Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 juillet 1998 relative aux choix du concessionnaire, la régie Usine d'électricité de Metz, ci-après appelée la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu la convention de concession relative à la construction et à l'exploitation d'un réseau câblé de vidéocommunication et le cahier des charges correspondant en date du 7 avril 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 septembre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-399 du 29 mai 1999 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, fait à Florence le 21 juin 1996 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Pour le Gouvernement
    de la République d'Ouzbékistan :
    Au nom
    de la Communauté européenne :
    DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS
    La France note que l'accord de partenariat et de coopération avec la République d'Ouzbékistan ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
L'accord est entré en vigueur le 1er juillet 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 97-55 du 22 janvier 1997. ‎
Entrée en vigueur : 01-07-1999.‎
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 227-4, dernier alinéa, et R. 227-1 ;
    Vu les propositions faites par le ministre de la défense par lettre en date du 8 janvier 2001 et par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par lettre en date du 15 février 2001 relatives à la nomination des membres de la Commission nationale de prévention des nuisances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 351-7-2, R. 351-17-4 et R. 351-17-5 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des zones géographiques ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié portant modification d'un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1 quater, 2 ter et 2 quater de l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article 264 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le code de procédure pénale est y modifié.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 2000 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Catherine Tasca
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 1er juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
SONT NOMMES PRESIDENTS DES JURYS DU 1ER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION:
HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS: M. HUMBERT MICHEL,
SCIENCES ECONOMIQUES: M. FITOUSSI JEAN-PAUL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 14/04/1999 page 5488 à 5489
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES DE LA CONFERENCE NATIONALE DE SANTE PREVUE PAR L'ART. L766 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN TANT QUE MEMBRES DU COLLEGE DES INSTITUTIONS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DES PERSONNELS QUI Y TRAVAILLENT: MM. PERROT RAYMOND ET MARTIN (ERIC).
EST NOMMEE EN TANT QUE REPRESENTANTE DU COLLEGE DES REGIONS: MME. SURLES DOMINIQUE (MIDI-PYRENEES).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu le décret du 17 mars 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme ;
    Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs de transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1999 page 6186
    =============================================
SONT NOMMES AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE SOUTIEN TECHNIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS L'ADMINISTRATION,CONSTITUE POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 98751 DU 27-08-1998,LES PERSONNES SUIVANTES:
MM. ABRAMATIC JEAN-FRANCOIS,BAQUIAST JEAN-PAUL,CADUC PHILIPPE,DUBY JEAN-JACQUES,GOLDFINGER CHARLES,GUEGUEN CLAUDE,GUILLOU BERNARD,MERLIN JEAN-JACQUES,NORA HERVE,PELISSOLO JEAN-CLAUDE,TOURNAUD PHILIPPE ET VADROT PHILIPPE.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. BALDOCCHI JEAN-JACQUES,COMMISSAIRE LIEUTENANT-COLONEL (TA),CHEF DE SERVICE PROSPECTIVE ET DEVELOPPEMENTS AU SERVICE CENTRAL D'ETUDES ET DE REALISATIONS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,EN REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE COLONEL DUSSAUCY.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
    Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers de catégories C et D ;
    Vu le décret no 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 27 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE LES ART. 6,7 ET 8 DES DECRETS 93652,93653,93654,93655,93656 ET 93657 DU 26-03-1993.
MODIFIE LES ART. 10 (AL. 1) DES DECRETS 93652,93653 ET 93655; 9 DES DECRETS 93656 ET 93657.
ABROGE L'ART. 9 DES DECRETS 93652,93653,93655.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRENDRE POUR CES AGENTS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX AUTRES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
IL S'AGIT NOTAMMENT D'ALIGNER POUR CES AGENTS LE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C OU D,PAR PRORATISATION OU PAR EQUIVALENCE INDICIAIRE,EN FONCTION,DE L'INDICE TERMINAL DE LA GRILLE DU CORPS DE CATEGORIE C OU D QU'ILS OCCUPAIENT AUPARAVANT.
PAR AILLEURS,LE PRESENT DECRET INTRODUIT DES CONDITIONS DE REPRISE DES SERVICES ANTERIEURS ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE DE NIVEAU EQUIVALENT A LA CATEGORIE B OU DE NIVEAU INFERIEUR.
EST NOMME MEMBRE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE VERIFICATION DES TITRES INSTITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE PREVUES PAR LES ART. L88-2 ET L89-2 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT:
POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE: M. IBO ARSENE,EN REMPLACEMENT DE MME. MEDARD ANNE-MARIE,EMPECHEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 novembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 9 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 11 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2081-92 DU CONSEIL DU 14-07-1992.
L'AGREMENT DES HARICOTS EN APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "COCO DE PAIMPOL" COMPORTE:
UNE DECLARATION D'APTITUDE SOUSCRITE PAR TOUT OPERATEUR INTERVENANT DANS LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE LADITE AOC;
UNE DECLARATION ANNUELLE D'ENSEMENCEMENT SOUSCRITE PAR CHAQUE PRODUCTEUR DE HARICOTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'AOC "COCO DE PAIMPOL";
UNE DECLARATION D'INTENTION D'ENSEMENCEMENT SOUSCRITE PAR CHAQUE NOUVEAU PRODUCTEUR DE HARICOTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'AOC "COCO DE PAIMPOL";
UN EXAMEN ANALYTIQUE SUIVI OU NON D'UN EXAMEN ORGANOLEPTIQUE DES HARICOTS REVENDIQUES EN AOC "COCO DE PAIMPOL".
FONCTIONNEMENT DE L'ATELIER DE CONDITIONNEMENT.
DEROULEMENT DES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) du 20 mars 1998 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies E, 199 decies F et 199 decies G ;
    Vu l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998),
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 20-12-1998).
A L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),SONT INSERES LES ART. 46 AGD A 46 AGG.
L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 PRECITEE MET EN PLACE UNE NOUVELLE REDUCTION D'IMPOT EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS REALISES DANS DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES ET SITUEES DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE.LES INVESTISSEMENTS CONSISTENT DANS L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT,DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,OU DANS LA REALISATION DE TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION.
LE PROPRIETAIRE DOIT S'ENGAGER A LOUER LE LOGEMENT NU PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS A L'EXPLOITANT DE LA RESIDENCE DE TOURISME.SI LE LOGEMENT EST LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES ASSOCIES DOIVENT S'ENGAGER A CONSERVER LEURS PARTS PENDANT LA MEME PERIODE.
CONFORMEMENT AU III DE L'ART. 13 PRECITE,QUI PREVOIT QU'UN DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF,IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE III AU CGI 4 ART.,CODIFIES SOUS LES N0S 46 AGD A 46 AGG,DESTINES A FIXER NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT AUX CONTRIBUABLES ET AUX SOCIETES PROPRIETAIRES DES LOGEMENTS.
POUR LE DISPOSITIF APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DE LOGEMENTS NEUFS OU EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT PAR LES CONTRIBUABLES PERSONNES PHYSIQUES,L'ART. 46 AGD PRECISE LES MODALITES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION,Y COMPRIS EN CAS DE DECES DE L'UN DES EPOUX SOUMIS A L'IMPOSITION COMMUNE,ET PREVOIT LES ELEMENTS QUI DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION.
LES ART. 46 AGE ET 46 AGF PREVOIENT,POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE,LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET DE SES ASSOCIES.
L'ART. 46 AGG PREVOIT LES ELEMENTS QUE DOIVENT PRODUIRE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT LES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,D'AGRANDISSEMENT,DE GROSSES REPARATIONS OU D'AMELIORATION ET NOTAMMENT LES PIECES ATTESTANT DE LA REALITE ET DE LA NATURE DES TRAVAUX.
CES DISPOSITIONS SONT INSPIREES,POUR UNE LARGE PART,DE CELLES PREVUES POUR L'OCTROI DE LA REDUCTION D'IMPOT (DITE AMORTISSEMENT PERISSOL) POUR INVESTISSEMENT IMMOBILIERS LOCATIFS REALISES EN FRANCE JUSQU'AU 31-12-1997.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 5 DU DECRET 9334 DU 11-01-1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES SONT OUVERTS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,APRES AVIS DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES.
LE CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES DE PROTECTION COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
LE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES DE PROTECTION COMPORTE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. TREAND OLIVIER,CONSEILLER AU TRIBUNAL,EN REMPLACEMENT DE M. LION GERARD;
PRESIDENT SUPPLEANT: MELLE. JOSSET MURIEL.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à L. 36-4 et D. 97-10 ;
    Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 16 juillet 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
J.-M. Hubert
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1962 modifié relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements) ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2498 à 2501
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
IV: PLAN,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),
ET AUTRES MINISTERES.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon en date du 5 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 22 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école ;
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1996, relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort 
Texte totalement abrogé
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par l'arrêté du 20 novembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Après l'article 10 de l'arrêté susvisé, il est ajouté un article ‎
‎-‎ ‎10 bis : est réputée aux cultures marines la navigation pratiquée par des embarcations ne ‎s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à 24 heures, affectées à ‎l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des articles ‎‎5 (8°) et 6-1 de la loi du 1er avril 1942 ; ‎
‎-‎ ‎10 ter : est réputée cultures marines-petite pêche la navigation pratiquée par des embarcations ‎ne s'absentant du port que pour une durée inférieure ou égale à 24 heures, affectées à la pêche ‎et à l'exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime en application des ‎articles 5 (8°) et 6-1 de la loi susvisée. ‎
Les navires armés en cultures marines-petite pêche reçoivent le rôle d'équipage correspondant.‎
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 7 décembre 1998 portant autorisation du regroupement des hôpitaux de Paimboeuf, Pornic et Bourgneuf-en-Retz ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Paimboeuf en date du 3 novembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Bourgneuf-en-Retz en date du 20 novembre 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Pornic en date du 20 octobre 1998 relative à la désignation du comptable ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure des fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
MODALITES DE RATTACHEMENT DES DIFFERENTES RECETTES ENCAISSEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 8148 DU 21-01-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 02-10-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
EST ACCORDEE A LA COMMUNE DE JUVIGNAC (HERAULT) L'AUTORISATION DE LIVRER ET D'ADMINISTRER AU PUBLIC,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE,L'EAU DU CAPTAGE "LA VALADIERE" SITUEE SUR SON TERRITOIRE.
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Jean Glavany  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. ERWAN LESCOP,CHEF ADJOINT DE CABINET,A COMPTER DU 18-03-1999.
A COMPTER DE CETTE DATE,EST NOMME CHEF ADJOINT DE CABINET: M. LAURENT PERRIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-10-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-207 du 4 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, modifié par le décret no 94-875 du 7 octobre 1994 et par le décret no 98-176 du 10 mars 1998 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
LES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETES ET MODIFIES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 92207 DU 04-03-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98176 DU 10-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 17/02/1999 page 2495 à 2496
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES ET AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSION (CHAP. 32-97).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale ;
    Vu l'article 86 de la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (service civil) pour l'exercice 1946 ;
    Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953 relative au collectif d'ordonnancement sur l'exercice 1952 ;
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Christian Sautter
COMMISSION DES REQUETES.
LISTE DES MEMBRES AYANT PRIS LEURS FONCTIONS LE 10-02-1999.
MEMBRES ELUS PAR LA COUR DE CASSATION:
MM. RENARD-PAYEN OLIVIER (PRESIDENT),MARTIN (GEORGES) ET PELLETIER HERVE (MEMBRES TITULAIRES),MASSE DE BOMBES GILBERT (MEMBRE SUPPLEANT).
MEMBRES ELUS PARLE CONSEIL D'ETAT: MM. GROUX JEAN ET VUGHT GABRIEL (MEMBRES TITULAIRES); MME. AUBIN MARIE-EVE (MEMBRE SUPPLEANT).
MEMBRES ELUS PAR LA COUR DES COMPTES: MM. PERRIN BERNARD PIERRE ET CHABROL ALAIN (MEMBRES TITULAIRES),LESCUYER GEORGES (MEMBRE SUPPLEANT).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu les arrêtés des 29 juillet 1960 et 16 janvier 1979 relatifs au comité technique paritaire central des préfectures ;
    Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers ;
    Vu les procès-verbaux des élections organisées le 26 janvier 1999 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales compétentes pour les fonctionnaires du cadre national des préfectures ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de la formation
    et de l'action sociale,
    G. Moisselin
Texte totalement abrogé
LES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES SONT REPARTIS DE LA MANIERE SUIVANTE:
FO: 5 TITULAIRES ET 5 SUPPLEANTS;
CFDT: 3 TITULAIRES ET 3 SUPPLEANTS;
SAPAP: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT COMMUNIQUER LE NOM DE LEURS REPRESENTANTS AU PLUS TARD DANS LES 15 JOURS A COMPTER DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 94-223 du 26 avril 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fatsiky Ambany ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 juillet 1998, publié au Journal officiel du 16 octobre 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. VERON YVES,INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,A COMPTER DU 31-03-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Martine Aubry  
CONSEILLERE CHARGEE DE LA SANTE: MME. ANNE DUX.
CONSEILLER CHARGE DU MEDICAMENT: M. GILLES DUHAMEL.
MME. BAZY-MALAURIE CLAIRE,EST NOMMEE PRESIDENTE DES JURYS CHARGES D'APPRECIER LES EPREUVES INSTITUEES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA 1ERE CATEGORIE DE CANDIDATS: MM. BAINVILLE VINCENT,BONIN FRANCOIS,CHALVIDAN PIERRE,CLEPKENS HUGUES; MMES. GILMAN MARIE-HELENE,LACHMANN MARIE-GABRIELLE,LECOURBE ANNE,LE MOUEL JOELLE; M. RICHARD (OLIVIER).
EN CAS D'EMPECHEMENT DE MME. BAZY-MALAURIE,LA PRESIDENCE DU JURY SERA ASSUREE PAR M. CHALVIDAN.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA 2EME CATEGORIE DE CANDIDATS: M. BREINING ANTOINE; MMES. CARPENTIER ROLANDE,CORRAZE MARINE; MM. DIRINGER BERTRAND,DUYCK JEAN-YVES; MME. FORGERIT FRANCOISE; M. GERMAIN (ERIC); MME. RIOU CATHERINE; M. SAUSSIER STEPHANE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. BAZY-MALAURIE,LA PRESIDENCE DU JURY SERA ASSUREE PAR M. DIRINGER.