Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES OBLIGATIONS SERONT REMBOURSEES A L'ECHEANCE DU COUPON
 LES OBLIGATIONS AMORTIES AU PAIR AURONT DROIT AU COUPON.
LE REMBOURSEMENT PAR LE CREDIT NATIONAL N'AURA PAS LIEU AVANT LE 16-05-1967 IL PREND EN CHARGE TOUT IMPOT FRAPPANT LES VALEURS MOBILIERES.
ART. 1 : PRIX DE LA BETTERAVE SUCRIERE.
 ART. 2 A 7 : PRIX DU SUCRE CRISTALLISE A LA PRODUCTION.
 ART. 9 A 12 : PRIX DU SUCRE CRISTALLISE ET SEMOULE DE CRISTALLISE.
 ART. 13 A 15 : PRIX DES SUCRES AGGLOMERES ET RAFFINES EN MORCEAUX.
 ART. 16 ET 17 : SUCRES SPECIAUX EN VENTE LIBRE.
 ART. 18 ET 19 : DELEGATION DE COMPETENCE, OPERATION DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE.
 ART. 20 A 28 : STOCK REGULATEUR.
CREATION, AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES RENTES DUES AUX PERSONNELS VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
 ATTRIBUTIONS, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur équipements bureautiques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
CESSION AUX ORGANISMES STOCKEURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 AL. 1 DU DECRET DU 09-12-1937 DES QUANTITES DE BLE OU DE SEIGLE RECUES OU PRELEVEES A TITRE DE REMUNERATION EN NATURE PAR LES BOULANGERS ECHANGISTES
 MONTANT DES TAXES ET REDEVANCES VERSEES
PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE BETTERAVES. DANS LA LIMITE DU CONTINGENT PREVU A L'ART. 364 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
FIXATION DU PRIX PAR HECTOLITRE POUR LES ALCOOLS RECTIFIES EXTRA-NEUTRES, POUR LES FLEGMES TITRANT AU MINIMUM A 90 DEGRES ET POUR LES FLEGMES TITRANT MOINS DE 90 DEGRES.
LE SERVICE DES ALCOOLS DEVRA SUPPORTER L'INDEMNISATION DES PERTES DUES AUX USINES POUR FAIT DE GUERRE.
 FIXATION DE LA SOMME INCLUSE DANS LES PRIX FIXES POUR LA MODERNISATION DES DISTILLERIES.
FIXATION DES PRIX DE BASE SERVANT A LA DETERMINATION DU PRIX DES ALCOOLS AUTRES QUE LES ALCOOLS DE BETTERAVES.
AUTORISATION DE PRELEVER DES TAXES PARAFISCALES PAR LE SERVICE DES ALCOOLS.
MAISON MATERNELLE ET ASILE DE CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE, ASILE DE VACASSY, SOURDS-MUETS DE METZ, CHAMBERY, ET BORDEAUX, HOSPICE DUFRESNE-SOMMEILLER, ASILE DU VESINET, HOSPICE DES QUINZE-VINGTS ET INSTITUTION NATIONALE DES JEUNES AVEUGLES.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 16 janvier 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19 en date du 5 juin 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1970 portant organisation du contrôle financier de l'Ecole nationale de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice, adjointe au directeur général,
C. Le Bihan-Graf
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment le 1° de l'article L. 227-5 ;
 Vu les prescriptions applicables aux dispositifs de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs définies par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires et transmises le 27 octobre 2003, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 27 janvier 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 avril 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20 en date du 12 juin 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 6 août 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié notamment par l'arrêté du 3 mars 2003, portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux libertés locales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance,
et des affaires financières et immobilières,
C. Kupfer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION A LA COUR DES COMPTES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 2 BIS COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION, CHEFS DE SECTION ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS.
 COMPOSITION DES CAP NO 2, 2 BIS ET 4 VISEES CI-DESSUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 27-10-1963    P9619
ART. 2: ORGANISATION DU RECRUTEMENT DES CHEFS DE CLINIQUE OU ASSISTANTS DES FACULTES ET ECOLES NATIONALES ET DES ASSISTANTS DES HOPITAUX.
ART. 4 (AL. 2): NOMINATION PAR LE DOYEN DE LA FACULTE OU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE ET LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
François Fillon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu l'avenant du 9 mars 2004 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 juin 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20 en date du 12 juin 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
DEFINITION DES PROCEDES D'ETABLISSEMENT DES VIGNES-MERES DE SELECTION CLONALE. EXCLUSIVITE DU DROIT DE PLANTATION AUX TITULAIRES DE LA CARTE DE CONTROLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 12-09-1955.
TOUTE PARCELLE DE VIGNES-MERES DE SELECTION CLONALE NE PEUT COMPORTER QUE DES PIEDS PROVENANT DE LA MULTIPLICATION D'UN MEME CLONE
AGREMENT ET CONTROLE DES PLANTATIONS.
 CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 15 janvier 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 juin 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/13 en date du 13 avril 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
EXTENSION DES AVENANTS NO 14 DU 15-03-61 ET NO 15 DU 20-04-61 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 17-06-52 CADRES ET AGENTS DE MAITRISE.
 EXTENSION DE LA 14EME ANNEXE DU 27-02-61 ET DU 4EME AVENANT DU 22-06-61 A L'AVENANT DU 24-02-53 CATEGORIES 1 A 8 DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA RATP.
 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL DU 24-07-61 RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16-07-51 A L'INDUSTRIE DE LA MANUTENTION ET DU NETTOYAGE SUR LES AEROPORTS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
INSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE, DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE FEMININ AINSI QUE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE ET DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
 ABROGE TOUS LES ARRETES ANTERIEURS RELATIFS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DE CES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT L'ARRETE DU 20-10-1947.
REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON DES OBLIGATIONS AMORTIES PAR LOTS, REMBOURSEMENT OBLIGATIONS AVEC PRIME AU DESSUS DU PAIR AU MOMENT DU TIRAGE A L'ECHEANCE DU COUPON EN COURS.
 REMBOURSEMENT ANTICIPE A PARTIR DU 01-05-1965. OUVERTURE DE L'EMISSION LE 25-04-1960.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES AFFILIEES
ART. 1 : REPRESENTATION DES TRIBUTAIRES DU REGIME
ART. 2 : REPRESENTATION DU PERSONNEL
ART. 3 : DEFINITION DES ELECTEURS
ART. 4 : ELIGIBILITE
 ART. 5 : LISTES ELECTORALES
ART. 6 : DEPOT DES LISTES
ART. 7 ET 8 : RECLAMATIONS AUX FINS D'INSCRIPTIONS
ART. 9 : DATE DES ELECTIONS
ART. 10 : VOTE
ART. 11 : LISTES DE CANDIDATURES
ART. 12 : CONDITION DE VOTE
ART. 13 : PROCES VERBAUX DES OPERATIONS ELECTORALES
ART. 14 : NOMBRE DE SIEGES
ART. 15, 16 , 17 : ATTRIBUTION DES SIEGES, PROCLAMATION DES RESULTATS.
RECT.240959        P9255
DEFINITION DES FORMALITES DE FACTURE EN APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 531004 DU 07-10-1953 MODIFIE PAR LES DECRETS 551245 DU 23-09-1955 ET 561063 DU 20-10-1956, RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES FRUITS A CIDRE OU A POIRE.
 JUSTIFICATIONS A APPORTER. DEFINITION DES POSSIBILITES D'EXCLUSION DES UTILISATEURS DE LA REPARTITION DES ALCOOLS EN QUESTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION. DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES
L'ART. 4
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE DE PEREQUATION SUR LES FARINES AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA PANIFICATION
 L'ART. 14 : DETERMINATION DU TAUX DES REDEVANCES COMPENSATRICES SUR LES STOCKS DE SONS ET D'ISSUES DETENUES AU 30-09-1948.
FIXATION DU MONTANT DE LA DOUBLE COTISATION OUVRIERE ET PATRONALE : ART. 23 DU DECRET-LOI DU 28-10-1935.
 APPLICATION DE L'ART. 65 DU DECRET DU 08-06-1946 (PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE).
RECT. JO DU 08-07-1960    P6291.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION, ORGANISME CONSULTATIF, INSTITUEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
 PUBLICATION EN ANNEXE DES TARIFS PLAFONDS DES HONORAIRES DES MEDECINS DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES AUXILIAIRES MEDICAUX, DES SAGES-FEMMES ET FRAIS ACCESSOIRES. 
ECT. JO DU 14-05-1960    P4411.
ABROGE LES ARTICLES 114 ET 121 (1ER ARRONDISSEMENT), 120 (2EME ARR.), 125 (3EME ARR.), 109 (4EME ARR.) DES DECRETS DU 4 JUILLET 1853 LES ARTICLES 78 A 82 ET 84 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1859 (5EME ARR.), LES DECRETS DES 16 août 1867, 8 février 1868, 19 février 1884, 3 août 1926, 7 JUIN 1941, LES ARRETES DES 1 JUIN 1942, 21 AVRIL 1950 ET 20 JUILLET 1960
RECT.120862        P8036
ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR, DES IMPOTS, DU CADASTRE, DES DOUANES ET DES ENQUETES ECONOMIQUES CLASSES EN CATEGORIE.
 ABROGE LES A. 21-09-1957, 30-06-1960, 26-01-1961 EN TANT QU'ILS SONT CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des oeuvres audiovisuelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres  
Sont abrogés : 1° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application  du paragraphe II de l'article 5 du décret n° 95-110 du  2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à  l'industrie des programmes audiovisuels ;2° L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application  du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2  février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à  l'industrie des programmes audiovisuels ;3° L'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du  paragraphe IV de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2  février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 87-712 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des affaires financières et de l'administration générale en date du 19 avril 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 27 avril 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction du personnel, des services et de la modernisation en date du 28 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2005.
Gilles de Robien  
Texte totalement abrogé
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 (c), R. 14 (c) et R. 16, Décrète :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu l'article 37 de la Constitution ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 94/92 modifié de la Commission du 14 janvier 1992 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2001 modifié de la Commission du 7 septembre 2001 portant modalités d'application des dispositions relatives au certificat de contrôle pour les importations en provenance de pays tiers en vertu de l'article 11 du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 95-89 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification du premier protocole du 19 décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 95-89 du 30 janvier 1995.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
 Vu le décret du 13 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Landerneau en date du 5 décembre 2003 ;
 Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Finistère en date du 15 mars 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 22 du 30 juin 2004 (salaires minima) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Labastide-Clermont (Haute-Garonne) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 452-1 à L. 452-10 ;
 Vu le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française ;
 Vu l'arrêté du 11 février 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti » ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti » ;
 Vu l'arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, et notamment les articles 46 quater-0 FB et 313-0 BR bis de son annexe III, les articles 23 ter, 60 A et 121 K ter de son annexe IV ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2004 portant réorganisation des recettes des impôts de la direction générale des impôts,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2004-994 du 21 septembre 2004 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;
 Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 janvier 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 4 février 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu le décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 et à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 4422-34 ;
 Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 24 septembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Modification des art. R. 4422-5 et R. 4422-7 (issus de l'art. 1 du décret 2002-823) du CGCT.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996, modifié par le décret n° 2002-669 du 24 avril 2002, relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret du 7 mars 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 février 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la partie Législative du code du patrimoine, notamment le livre V de ce code ;
 Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 60 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la recherche archéologique en date du 12 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du ministre chargé de la recherche en date du 21 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Président de la République,
 Sur proposition du Gouvernement,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60 ;
 Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004, Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Jacques Chirac  
Rectificatif au JO du 12-03-2005 page 4256
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu l'avenant A-227 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er juillet 2004 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 21 juillet 2004 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-227 publié au Journal officiel du 9 septembre 2004 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 17 septembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 4 novembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
 Jean-François Copé
Le ministre délégué à la coopération,
au développement et à la francophonie,
Xavier Darcos
Modification des décrets précités conformément aux dispositions du présent décret.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 avril 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-371.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1549 ;
 Rapport de Mme Marguerite Lamour, au nom de la commission de la défense, n° 1658 ;
 Discussion et adoption le 15 mars 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2004-2005) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 280 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 14 avril 2005.
Code de la défense :- Modification : de l'intitulé du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie et de la section 1 du même chapitre, des articles L. 1521-2, L. 1521-1, L. 1521-5.Modification de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer :- Modification : de l'intitulé de la loi, de l'intitulé du titre II, des articles 12, 13, de l'intitulé du chapitre I du titre II, des articles 14, 15, 17.- Création des titres III « Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer dans la lutte contre l'immigration illicite par mer » comprenant les articles 18 à 24 et IV « Dispositions diverses » comprenant l'article 25.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service
C. Lantieri