Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
 Vu le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du Cognac ;
 Vu les délibérations de l'assemblée plénière extraordinaire du Bureau national interprofessionnel du Cognac en date du 27 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord susvisé peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel du Cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;
 Vu l'avis publié le 2 mars 2011 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu pour les années 2011, 2012 et 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 28 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 19 août 2013.
Le ministre de l'agriculture
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 262 (I, 2°) ;
 Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment les articles 24 bis et 24 ter ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 B et L. 102 C ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO », 
 Arrête :
 Fait le 14 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 26 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 26 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 août 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu le décret du 10 décembre 2012 portant nomination d'un directeur général au ministère du redressement productif ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services),
 Arrête :
 Fait le 26 août 2013.
P. Faure
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
 Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 17 juillet 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 août 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : écoles de conduite, apprentis conducteurs et accompagnateurs.
 Objet : détermination :
 ― du contenu de la partie pédagogique du livret d'apprentissage ;
 ― du contenu de la partie administrative du livret d'apprentissage.
 Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014, date à laquelle l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage sera abrogé.
 Notice : le présent arrêté n'impose pas l'obligation d'un modèle type de livret.
 Dans un souci de cohérence de la formation du conducteur, l'usage du livret comme support pédagogique et outil d'échange entre l'enseignant de la conduite et l'élève conducteur reste une priorité, mais sa réalisation et sa conception sont libres à condition de respecter le cadre général de la formation fixé en annexe III. Le contenu des livrets devra respecter les prescriptions suivantes :
 ― une partie pédagogique présentant le cadre général du programme de formation fixé par l'Etat ;
 ― une partie administrative permettant le suivi des formations en apprentissage anticipé de la conduite et en conduite supervisée.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 211-3 et R. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif au livret d'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne, 
 Arrête :
 Fait le 29 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 février 1977 portant création de commissions consultatives spéciales compétentes à l'égard des chefs d'établissement d'enseignement ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 17 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 août 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur, 
M. Bernard
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 juillet 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
des ressources humaines,
P. Santana
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle,
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, notamment son article 57 ;
 Vu la décision du 12 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 12 mars 2010 autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 846) à conserver les cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
 Vu la demande présentée le 30 janvier 2013 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 846) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 16 avril 2013 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 23 mai 2013 ;
 Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;
 Considérant les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines ont été conservées et obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, n'ait été alloué ;
 Considérant les titres, diplômes, et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation ;
 Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,
 Décide :
 Fait le 19 juin 2013.
E. Prada-Bordenave
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2009 fixant les taux de promotion dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du premier et du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Vu les avis conformes du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 26 juillet 2013 et du 2 août 2013,
 Arrête :
 Fait le 8 août 2013.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Publics concernés : professionnels mettant sur le marché national des emballages.
 Objet : modification de liste d'exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article R. 543-43 du code de l'environnement définit la notion d'« emballage » par référence à un certain nombre de critères. Une liste d'exemples d'application de ces critères est définie par l'arrêté du 7 février 2012. Le présent arrêté vient modifier cette liste d'exemples. Les modifications du présent arrêté reprennent les modifications apportées à l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
 Références : le présent arrêté et l'article R. 543-43 du code de l'environnement peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés, 
 Arrête :
 Fait le 6 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Transposition complète de la directive 2013/2/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 portant création du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) commercial(e) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
Sous-direction des politiques
de formation et du contrôle
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Fauchon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de comptable gestionnaire ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de comptable gestionnaire ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
Sous-direction des politiques
de formation et du contrôle
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Fauchon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2008 portant création du titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant(e) ressources humaines ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
Sous-direction des politiques
de formation et du contrôle
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Fauchon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2008 prorogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel d'infographiste metteur en page ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'infographiste metteur en page ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
Sous-direction des politiques
de formation et du contrôle
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Fauchon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2010 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 8 mars 2013 et du 27 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
de la sous-direction des politiques de formation
et du contrôle de la délégation générale
à l'emploi et à la formation professionnelle,
F. Fauchon
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2006-1642 du 20 décembre 2006 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de congé des militaires, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 août 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources
humaines du ministère de la défense :
Le chef de service,
J.-P. Adnet
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le chef de service,
L. Garnier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliothécaires assistants spécialisés, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification 2013/0196/F ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif au conditionnement des prunes conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification 2013/0195/F ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2011 relatif au raisin de table « maturité », conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Publics concernés : vétérinaires inscrits sur les listes départementales en vue de réaliser des évaluations comportementales de chiens dangereux.
 Objet : le présent arrêté fixe les modalités de transmission au fichier national d'identification des carnivores domestiques des informations relatives à l'évaluation comportementale canine et la teneur de ces informations en application de l'article D. 211-3-2 du code rural et de la pêche maritime.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2013.
 Notice : le présent arrêté décrit pour les vétérinaires concernés (inscrits sur les listes départementales prévues à cet effet) la nature des informations à saisir pour transmission par voie dématérialisée dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques. Cette collecte d'informations permettra d'établir des statistiques en application de l'article D. 211-3-4 du code rural et de la pêche maritime.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-12, L. 211-14-1, L. 211-14-2, L. 212-12-1, D. 211-3-1 à D. 211-3-4, D. 212-14, D. 212-66 et D. 212-67 à D. 212-71 ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 agréant le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation, 
 Arrête :
 Fait le 19 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, de déménagement et de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.
 Objet : simplification de la procédure de retrait des titres administratifs de transport détenus par une entreprise de transport routier.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : une entreprise de transport routier qui a commis des infractions énoncées aux articles 44-1 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié ou 18 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié peut faire l'objet d'une sanction administrative, prononcée par le préfet de région, de retrait de tout ou partie de ses titres administratifs de transport. L'arrêté supprime l'obligation, pour ce dernier, d'adresser préalablement à l'entreprise un avertissement. En effet, dans ces décrets, l'avertissement est une possibilité, il n'est pas une étape obligée.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 44-1 ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 18 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux sanctions administratives applicables aux entreprises de transport routier et à l'honorabilité professionnelle dans le secteur du transport routier, 
 Arrête :
 Fait le 13 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
des services de transport, 
D. Zambon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2012 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société Véolia Transport Rail en date du 9 août 2013, 
 Arrête :
 Fait le 19 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et de la régulation ferroviaires,
B. Chevalier
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole reconnue ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 Vu l'accord du 15 janvier 2013 relatif à la prune d'Ente séchée et au pruneau, conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT),
 Arrêtent :
 Fait le 9 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille du 27 décembre 1968 modifié ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 127-1 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-16 ;
 Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 modifié relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation ;
 Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à une autorisation de port d'arme ;
 Vu l'arrêté du 13 février 1998 fixant la liste des documents faisant preuve de la résidence, en application de l'article 78 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 2002 relatif à la détention et au port d'armes par les agents de surveillance de Paris ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 fixant la liste des armes dont le port et le transport sont autorisés par le ministre de l'intérieur pris en application de l'article 58-3 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2012 relatif à la détention et au port d'armes par certains agents de la ville de Paris chargés d'un service de police ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier,
 Arrête :
 Fait le 21 août 2013.
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des ressources et des compétences
de la police nationale, 
P. Lutz
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des ressources et des compétences
de la police nationale,
P. Lutz
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
 Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 9 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 18 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,
 Arrête :
 Fait le 10 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 18 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,
 Arrêtent :
 Fait le 12 juillet 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 330-6 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
 Vu la demande présentée par la société Transavia France,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique modifiée relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, notamment son article 16 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 25 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2013.
Christiane Taubira