Publics concernés : assurés du régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Objet : transposition de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites au régime spécial du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 4 qui s'applique à compter des pensions dues au titre du mois d'avril 2014.
Notice : le présent décret modifie le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 afin de transposer au régime de retraite de la SNCF plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Ces dispositions concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la date de revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs.
Le présent décret procède également à des mesures ponctuelles de mise en cohérence. En matière de validation des périodes de service national, il modifie la référence à la classe d'âge pour lui substituer la référence à la classe d'incorporation et précise le régime compétent pour valider les périodes de service national lorsqu'un assuré a relevé de plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse. Il prévoit la prise en compte dans le calcul de la pension du temps partiel non travaillé mais cotisé dans le cadre de l'accord collectif du 6 juin 2008 sur l'aménagement du temps de travail en fin de carrière et de l'accord national relatif aux 35 heures du 7 juin 1999. Le décret prévoit également la prise en compte dans le calcul de la pension, comme pour les anciens apprentis, de la majoration exceptionnelle de traitement des anciens élèves de l'exploitation. Enfin, une dernière modification est apportée au décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF afin d'assouplir les délais de transmission des données pour le calcul du taux de cotisation dit « T1 » et la notification de ce taux.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-6 et L. 711-1 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF en date du 17 mars 2014,
Décrète :
Fait le 27 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert