Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969, notamment son annexe I ;
      Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 410-1, L. 421-1 à     L. 421-8, R. 421-6, D. 424-1 et D. 424-2, D. 435-1 à D. 435-10 ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1955 modifié relatif au brevet et à la licence de     photographe navigant professionnel de l'aéronautique civile ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et     d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification     d'instructeur ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile,
     notamment les paragraphes 2.4, 2.6, 2.7 et 3.1 de son annexe ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile,
     notamment les paragraphes 2.3, 2.5 et 3.1 de son annexe ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif à l'attestation d'aptitude     physique et mentale du personnel navigant commercial ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif au brevet et à la licence     d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et     mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de santé des     armées, notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 relatif aux conditions d'agrément des centres     civils métropolitains d'expertise médicale et des commissions civiles     médicales d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile ;
      Après avis du conseil médical de l'aéronautique civile,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LESDITS CENTRES SONT DES ORGANISMES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES PLACES SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DU DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
LES COMMISSIONS MILITAIRES D'OUTRE-MER D'EXAMEN MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT RELEVENT,EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE,DE L'AUTORITE DU DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LES CENTRES ET LES COMMISSIONS TELS QUE VISES PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-12-1988 MODIFIE ET PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-07-1984 MODIFIE,SONT AGREES POUR EFFECTUER LES VISITES MEDICALES.
TITRE II (ART. 4 ET 5): CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT.
LES DISPOSITIONS PRISES PAR CHAQUE CENTRE,SONT DECRITES DANS UN DOCUMENT INTITULE "SPECIFICATIONS D'AGREMENT DU CENTRE MILITAIRE D'EXPERTISE MEDICALE DU PERSONNEL NAVIGANT POUR LES VISITES MEDICALES DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE",CI-APRES DESIGNE SOUS LE NOM DE "SPECIFICATION D'AGREMENT POUR LES VISITES MEDICALES" QUI COMPREND NOTAMMENT LA LISTE NOMINATIVE DU PERSONNEL MEDICAL SOUMIS A L'AGREMENT.CE DOCUMENT,ELABORE SUIVANT LE PLAN DE REDACTION JOINT,EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE,EST JOINT A LA DEMANDE D'AGREMENT.
TITRE III (ART. 6 A 15): VALIDITE DE L'AGREMENT.
L'AGREMENT PRECISE,POUR CHAQUE CENTRE,LE NOMBRE MAXIMAL DE VISITES JOURNALIERES CONCERNANT LE PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE.
UNE LISTE MINIMALE DU MATERIEL CORRESPONDANT A LA NATURE DES VISITES EFFECTUEES EST DONNEE EN ANNEXE II.
UN DES MEDECINS DU CENTRE AUTRE QUE LE MEDECIN-CHEF,EST CHARGE D'ASSURER PAR UN SYSTEME INTERNE LE CONTROLE DE LA QUALITE,DANS LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL,QUE L'ORGANISATION ET LES PROCEDURES EN VIGUEUR SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
TITRE IV (ART. 16 A 25): FONCTIONNEMENT DU CENTRE POSTERIEUR A L'AGREMENT.
UNE FOIS L'AGREMENT OBTENU,LE CENTRE PEUT EXERCER LES DROITS LIES AUX SPECIFICATIONS,C'EST-A-DIRE,SELON LE CAS,EFFECTUER DESVISITES MEDICALES DE RENOUVELLEMENT ET DES VISITES MEDICALES D'ADMISSION.
IL DOIT POUVOIR A TOUT MOMENT DEMONTRER AU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE QU'IL SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE QUI PEUT,EN TOUT OU PARTIE,SUSPENDRE OU RETIRER L'AGREMENT.
LES AGREMENTS DELIVRES ANTERIEUREMENT AU 03-06-1997 RESTENT VALABLES AU TITRE DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-06-1998 POUR CE QUI CONCERNE LES CENTRES ET LES COMMISSIONS EXISTANTS A LA DATE PRECITEE; DES LE 03-06-1997 AUX CENTRES ET COMMISSIONS QUI SERAIENT CREES APRES CETTE DATE.
APPLICATION AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DES PARAG. 2-4,2-6,2-7 ET 3-1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 31-07-1981; 2-3,2-5 ET 3-1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 31-07-1981 ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-11-1991.