Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait le 26 juin 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
L. Garnier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application.
 Objet : modification des grilles indiciaires des agents concernés.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : la politique indiciaire dans la police nationale est définie par le protocole d'accord relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004. En contrepartie du renforcement opérationnel et de la redéfinition des fonctionnalités le protocole d'accord comporte un volet de revalorisations indiciaire. C'est dans ce cadre que s'inscrit la modification de la grille indiciaire du corps de commandement.
 Concernant le corps d'encadrement et d'application, un relevé de conclusions relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B a été signé le 21 septembre 2010. Ce relevé de conclusions s'inscrit dans la réforme de la catégorie B initiée par le Gouvernement et correspond à la mise en cohérence des grilles indiciaires avec la durée effective des carrières des agents.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 juin 2013, 
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 5 (tableau) du décret susvisé.
Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.
 Objet : détermination des indices afférents aux échelons du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : le décret modifie le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale afin de prendre en compte les nouvelles règles statutaires de classement et d'avancement dans les échelons du corps des sous-officiers définies par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
 Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et L. 4145-3 ;
 Vu le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale, 
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 2 (tableau) du décret susvisé.
Publics concernés : préfets, candidats au permis de conduire et titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, gestionnaires de la route, établissements d'enseignement de la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 Objet : modification de la page de garde du modèle F9 du permis de conduire, de la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) et modification du modèle de permis de conduire international.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le présent arrêté transpose la directive 2013/22/UE modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire qui impose que tous les permis délivrés à compter du 1er juillet 2013, date d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, mentionnent les mots « permis de conduire » en croate sur la page de garde du titre. Il porte à quatre mois la durée de validité des CEPC établis à compter du 1er juillet 2013. Enfin, il définit le nouveau modèle de permis de conduire international.
 Références : l'arrêté du 20 avril 2012 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977 ;
 Vu l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 ;
 Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au permis de conduire ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, 
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Transposition complète de la directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 26 juin 2013.
J.-M. Aurand
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (APAVE) ;
 Vu la demande de la société APAVE en date du 7 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6311-2 et L. 6312-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à une demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2553 du 23 octobre 2012 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique pour la demande de conversion de l'hélistation du centre hospitalier de La Rochelle en une hélistation ministérielle ;
 Vu la demande en date du 3 février 2011 du président du groupe hospitalier de La Rochelle-Ré-Aunis ;
 Vu les conclusions de l'enquête publique en date du 7 janvier 2013 ;
 Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 24 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;
 Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2009 modifié relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1995 modifié pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire,
 Arrêtent :
 Fait le 17 juin 2013.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts
et de la réglementation
des ressources humaines
militaires et civiles,
J.-P. Adnet
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
N. de Saussure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-137 à D. 811-173 ;
 Vu le code du sport, notamment les articles D. 212-35 à D. 212-50 ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « développement de projets, territoires et réseaux » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, option « développement, animation des territoires ruraux » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 20 décembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du ministère en charge de l'agriculture en date du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique national de l'enseignement agricole public en date du 16 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 25 avril 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole agroalimentaire et vétérinaire en date du 23 mai 2013 ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, du directeur des sports et du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Arrêtent :
 Fait le 19 juin 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Publics concernés : agriculteurs en Nouvelle-Calédonie.
 Objet : groupements agricoles d'exploitation en commun ; entreprise agricole à responsabilité limitée.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en métropole le lendemain de sa publication et, en application de l'article 6-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le dixième jour suivant sa publication en Nouvelle-Calédonie.
 Notice : le décret étend et adapte à la Nouvelle-Calédonie l'application des dispositions des articles R. 323-1, R. 323-3 à R. 323-45 et R. 323-47 à R. 323-51 du code rural et de la pêche maritime relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun et de l'article D. 324-4 du même code relatif à l'entreprise agricole à responsabilité limitée. Les adaptations relatives au régime des groupements agricoles d'exploitation en commun prévoient en particulier que, pour l'application des dispositions sociales applicables au secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital ; la composition du comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements agricoles d'exploitation en commun est également modifiée : en feront partie des fonctionnaires des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'agriculture et de la fiscalité. Enfin, à la date du transfert de la compétence en matière de droit civil et de droit commercial à la Nouvelle-Calédonie, la présidence du comité d'agrément est confiée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et la compétence de nomination de certains membres de ce comité par l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation en commun est supprimée.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:/www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre III ;
 Vu la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 juin 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 6-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2010/0227/F ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension,
 Arrête :
 Fait le 10 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports, notamment son article L. 6312-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 211-2 à D. 211-5, D. 231-1 et D. 232-1 à D. 232-8 ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'hélistation de La Rochelle-Centre hospitalier (Charente-Maritime) ;
 Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 24 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code minier, notamment ses articles L. 174-1 et L. 174-2 ;
 Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, notamment le 10° de son article 1er ;
 Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France, notamment le 9 a et le 9 b de son article 1er ;
 Vu le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 a de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 b de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Publics concernés : autorité responsable des enquêtes de sécurité pour l'aviation civile.
 Objet : définition des procédures applicables aux enquêtes de sécurité pour l'aviation civile.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en cas d'accident grave d'aviation civile, une enquête de sécurité est réalisée par le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA). Le décret permet d'adapter aux nouvelles normes européennes les modalités de la déclaration, auprès du BEA, des accidents et incidents graves. Ainsi, la responsabilité de la déclaration, qui incombe à ce jour principalement au commandant de bord, est transférée à la société exploitante de l'aéronef. Les prestataires de services civils de navigation aérienne, garants de la sécurité des vols, sont également tenus d'informer sans retard le BEA en cas d'accident ou d'incident.
 Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE ;
 Vu le code des transports (partie législative), notamment les livres VI et VIII de la première partie et les livres II et VII de la sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), notamment le livre VII ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 décembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 novembre 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants,
 Arrêtent :
 Fait le 28 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code minier, notamment son article L. 163-11 ;
 Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, notamment le 10 de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM,
 Arrêtent :
 Fait le 16 mai 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date 17 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2,
 Arrêtent :
 Fait le 12 juin 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget, 
A. Phélep
Publics concernés : organismes de formation au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
 Objet : enregistrement des organismes chargés de la formation des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
 Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités d'enregistrement, auprès du ministre chargé de la sécurité routière, des organismes chargés de dispenser la formation initiale et continue aux médecins qui sollicitent la délivrance ou le renouvellement d'un agrément pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire.
 Références : l'arrêté du 31 juillet 2012 que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 mai 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité
 et à la circulation routières,
F. Péchenard
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-3, R. 14-10-4 et R. 14-10-5,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Publics concernés : personnes effectuant des formalités douanières.
 Objet : correction d'une erreur affectant l'arrêté susvisé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : l'arrêté prévoit les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées en douane, afin de permettre le contrôle de ces documents par l'administration des douanes, conformément à l'article 95 paragraphe 1 bis du code des douanes.
 Références : l'arrêté est pris pour l'application du paragraphe 1 bis de l'article 95 du code des douanes issu de l'article 61 de la loi n° 2012-387 du 22 mars-2012 qui peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur, 
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 modifié établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 16, 61 et 77 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 modifié fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, notamment ses articles 222 à 224 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 95 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux déclarations faites par voie électronique ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes,
 Arrêtent :
 Fait le 24 juin 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
Publics concernés : travailleurs salariés, travailleurs non salariés, pensionnés d'un régime français de retraite et personnes n'exerçant aucune activité professionnelle affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
 Objet : fixation des taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et du taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : le texte relève le montant des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs expatriés salariés et non salariés, les pensionnés d'un régime français de retraite ainsi que par certaines personnes n'exerçant aucune activité professionnelle de 0,2 point. Il relève également le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles due par les travailleurs salariés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger de 0,15 point.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-3 ;
 Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 15 avril 2013,
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 52 du 18 avril 2013, relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et avenants), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur du transport aérien :
Le chef de la mission
du droit du travail
et des affaires sociales,
G. Rucay
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Entreprise verticalement intégrée EDF à laquelle appartient RTE, telle que définie par la CRE dans sa délibération du 26 janvier 2012 portant décision de certification de la société RTE.
 (2) Les synthèses des consultations du 6 mars 2012 et du 7 juin 2012 ont été publiées respectivement en juin et septembre 2012. La synthèse de la consultation publique de novembre 2012 a été publiée en avril.
 (3) Le tarif HTB représente environ 12 % de la facture d'électricité hors taxes des consommateurs résidentiels.
 (4) Le mouvement tarifaire du 1er août 2012 prévoyait d'apurer un solde du CRCP de 97,1 M€ en faveur de RTE, comme précisé dans la délibération du 24 mai 2012.
 (5) Suppression du compte régulé du financement des interconnexions (CRFI) et apurement du solde résultant de TURPE 3 sur la période (cf. sections C.2.3 et C.3.1).
 (6) Dans le cas présent, le plan d'affaires de RTE était relatif aux années 2013 à 2016.
 (7) Parmi ces outils peuvent être cités notamment la commission « perspectives du réseau » mise en place au sein du comité des clients utilisateurs du réseau de transport d'électricité (CURTE) en 2011, les appels d'offres pour développer la production en Bretagne et pour développer la production à partir de centrales éoliennes en mer, ou encore les consultations mises en œuvre au niveau régional pour définir les schémas régionaux climat air énergie.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 16 mai 2013 portant communication sur l'audit des coûts hors approvisionnement servant de base au calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez.
 (2) Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
 (3) Délibération de la CRE du 25 septembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez et délibération de la CRE du 25 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez.
 (4) La disparité de la couverture des coûts par tarif a été mise en évidence par la CRE dans son rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l'électricité et du gaz publié le 18 février 2013.
Le ministre des affaires étrangères, 
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2002 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français de Jérusalem pour ses antennes à Gaza, Naplouse et Ramallah ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
  Arrête :
 Fait le 6 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
 La secrétaire des affaires étrangères,
S. Clasquin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Epinal ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epinal ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2013 portant modification de l'arrêté portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Epinal ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique territorial Meurthe et Moselle, Meuse, Vosges en date du 25 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 30 août 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel Romain Gary (Jérusalem) ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 6 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La secrétaire des affaires étrangères,
S. Clasquin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2013-326 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 13 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-326 du 19 avril 2013.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2013, pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Chaque Partie peut à tout moment le dénoncer par notification écrite adressée à l’autre Partie. L’accord cesse d’être en vigueur six mois après la réception de sa notification. Cette dénonciation n’affecte pas les actions en cours de réalisation, sauf décision contraire commune aux deux Parties.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 portant institution d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Jérusalem Est ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 6 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La secrétaire des affaires étrangères,
S. Clasquin
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français d'Haïfa et de Nazareth (Israël) ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 6 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La secrétaire des affaires étrangères,
S. Clasquin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/CAB/35 portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers en date du 18 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 mars 2013 pour l'UEMO de Poitiers et du 18 juillet 2013 pour l'UEMO d'Angoulême,
 Arrête :
 Fait le 30 août 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) ;
 Vu le décret n° 2004-215 du 8 mars 2004 portant publication de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996,
 Décrète :
 Fait le 13 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 février 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-1288 du 22 novembre 2012.
Le présent accord est entré en vigueur le 24 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 215-9 à L. 215-17 ;
 Vu l'article R. 215-18-1 du code de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément,
 Arrête :
 Fait le 2 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013 ;
 Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
 Arrête :
 Fait le 2 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier