Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 1418/76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des Communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
    Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 modifié du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
    Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
    Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;
    Vu le décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier ;
    Vu la délibération du Conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 9 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1418-76 DU 21-06-1976 ET 1766-92 DU 30-03-1992.
LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE FIXEE A L'ART. 1 DU DECRET 971265 DU 29-12-1997 SONT FIXES COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1997-1998:
5,55FRS PAR TONNE DE BLE TENDRE,D'ORGE ET DE MAIS,
5,55FRS PAR TONNE DE BLE DUR,
5,10FRS PAR TONNE DE SEIGLE ET DE TRITICALE,
3,50FRS PAR TONNE D'AVOINE ET DE SORGHO,N
5,20FRS PAR TONNE DE RIZ.
LE PRODUIT DE CETTE TAXE SERA AFFECTE DE LA FACON SUIVANTE:
42,5% A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES,
49% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET DES FOURRAGES,
8,5% AU FONDS DE SOLIDARITE CEREALIER ELEVEURS.
LES BLES TENDRES RETENUS AU TITRE DE REMUNERATION EN NATURE PAR LES MEUNIERS ET BOULANGERS ECHANGISTES ET LIVRES A UN COLLECTEUR AGREE SUPPORTENT LA SOMME PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
LA TAXE PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE POUR LES CEREALES DE QUALITE SAINE,LOYALE ET MARCHANDE EST APPLICABLE AUX CEREALES NON SAINES,LOYALES ET MARCHANDES.
LA TAXE ASSISE SUR LES ENTREES EST CALCULEE PAR COLLECTEUR AGREE OU PRODUCTEUR GRAINIER SUR LE POIDS A LA RECEPTION DES CEREALES LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES,DEFALCATION FAITE DE L'HUMIDITE EXCEDANT LE TAUX DE 15% POUR LE BLE TENDRE,L'ORGE ET LE SEIGLE,LE BLE DUR,LE MAIS,LE SORGHO ET LE RIZ.
POUR L'APPLICATION DE L'ALINEA QUI PRECEDE,L'ONIC ETABLIT LES BAREMES DE CONVERSION DE POIDS DES CEREALES PRESENTANT UNE HUMIDITE ELEVEE.
AU CAS OU LE POURCENTAGE D'IMPURETES DIVERSES DES CEREALES LIVREES AUX COLLECTEURS AGREES ET AUX PRODUCTEURS GRAINIERS DEPASSE CELUI A PARTIR DUQUEL LES REFACTIONS SONT APPLICABLE,LE CALCUL DE LA TAXE A L'ENTREE POURRA S'EFFECTUER SUR LE POIDS A LA RECEPTION,DIMINUE EVENTUELLEMENT DE LA FRACTION D'IMPURETES SUPPLEMENTAIRES.
TOUTEFOIS,LE POURCENTAGE DES DEDUCTIONS POUR IMPURETES DIVERSES AUX ENTREES NE DOIT PAS DEPASSER,PAR COLLECTEUR AGREE OU PAR PRODUCTEUR GRAINIER ET POUR L'ENSEMBLE D'UNE CAMPAGNE,1% EN POIDS BRUT DES ENTREES POUR LE BLE TENDRE,LE BLE DUR,L'ORGE,LE SEIGLE ET LE TRITICALE,2% POUR LE MAIS ET SORGHO ET 2,5% POUR LE RIZ.