ANNEXE
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016
Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres »
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE)
Points de contrôle
Anomalies
Réduction
Système d'avertissement précoce
Applicable ?
Délai de remise 
      

    en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau
Réalisation de la bande tampon
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
non
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés
3 %
non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines
Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)
Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
3 %
non
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère
3 %
non
Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux)
Nota. - il s'agit de vérifier la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d'actions nitrates
3 %
non
Absence d'un couvert végétal entre les phases d'arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon
5 %
non
BCAE 5 : Limitation de l'érosion
Limitation de l'érosion
Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés
3 %
non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
5 %
non
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
intentionnelle
non
Nota :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie
1 %
non
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 %
non
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle
non
Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Taille des haies et des arbres
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet
3 %
non
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE)
Points de contrôle
Anomalies
Réduction
Système d'avertissement précoce
Applicable ?
Délai de remise
      

     en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau
Réalisation de la bande tampon
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
non
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés
3 %
non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines
Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)
Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
3 %
non
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)
Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
5 %
non
Non-respect de la date limite de maintien de la couverture végétale sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
3 %
non
BCAE 5 : Limitation de l'érosion
Limitation de l'érosion
Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés
3 %
non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
5 %
non
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
intentionnelle
non
Nota :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie
1 %
non
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque 
      

    catégorie
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 %
non
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle
non
Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Taille des haies et des arbres
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet
3 %
non
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE)
Points de contrôle
Anomalies
Réduction
Système d'avertissement précoce
Applicable ?
Délai de remise en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau
Réalisation de la bande 
      

    tampon
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
non
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés
3 %
non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines
Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)
Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
3 %
non
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)
Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
5 %
non
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
3 %
non
BCAE 5 : Limitation de l'érosion
Limitation de l'érosion
Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme
3 %
non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
5 %
non
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
intentionnelle
non
Nota :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie
1 %
non
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque 
      

    catégorie
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 %
non
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle
non
Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Taille des haies et des arbres
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet
3 %
non
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE)
Points de contrôle
Anomalies
Réduction
Système d'avertissement précoce
Applicable ?
Délai de remise
      

     en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau
Réalisation de la bande 
      

    tampon
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
non
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés
3 %
non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines
Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)
Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
3 %
non
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)
Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
5 %
non
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
3 %
non
BCAE 5 : Limitation de l'érosion
Limitation de l'érosion
Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme
3 %
non
Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines
3 %
non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage
3 %
non
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage
1 %
non
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours
1 %
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
5 %
non
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
intentionnelle
non
Nota :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie
1 %
non
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque 
      

    catégorie
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 %
non
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle
non
Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Taille des haies et des arbres
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet
3 %
non
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION)
Points de contrôle
Anomalies
Réduction
Système d'avertissement précoce
Applicable ?
Délai de remise
      

     en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau
Réalisation de la bande 
      

    tampon
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
non
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés
3 %
non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines
Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)
Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
3 %
non
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)
Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
5 %
non
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
3 %
non
BCAE 5 : Limitation de l'érosion
Limitation de l'érosion
Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés
3 %
non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage
3 %
non
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage
1 %
non
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours
1 %
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
5 %
non
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
intentionnelle
non
Nota :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie
1 %
non
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque 
      

    catégorie
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 %
non
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle
non
Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Taille des haies et des arbres
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet
3 %
non
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE)
Points de contrôle
Anomalies
Réduction
Système d'avertissement précoce
Applicable ?
Délai de remise
      

     en conformité
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau
Réalisation de la bande 
      

    tampon
Absence totale de bande tampon :
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
5 %
non
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
3 %
non
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau
5 %
non
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés
3 %
non
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
Absence de pollution des eaux souterraines
Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite
5 %
non
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines
Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)
Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)
3 %
non
BCAE 4 : Couverture minimale des sols
Terres arables (en production ou en jachère)
Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
5 %
non
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère
3 %
non
BCAE 5 : Limitation de l'érosion
Limitation de l'érosion
Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme
3 %
non
Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines
1 %
non
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction
3 %
non
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage
3 %
non
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage
1 %
non
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours
1 %
non
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques
Maintien des particularités topographiques
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
1 %
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque 
      

    catégorie
campagne suivante
(15 mai N+1)
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
3 %
non
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
5 %
non
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
intentionnelle
non
Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique
Taille des haies et des arbres
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet
3 %
non
ENVIRONNEMENT
Points de contrôle
Anomalies
Réduction
Système d'avertissement précoce
Applicable ?
Délai de remise 
      

    en conformité
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
Respect des mesures de protection des habitats d'oiseaux sauvages
Destruction ou détérioration d'habitat d'oiseaux sauvages protégés (listés dans l'annexe I de la directive 2009/147/CE ou correspondant à une espèce migratrice)
5 %
non
Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000
Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000
5 %
non
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable
Nota. - Dans le cadre de la conditionnalité 2016, les « zones vulnérables nouvellement créées » correspondent à celles créées en 2012
Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit
Dates d'épandage absentes
OU
dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'actions en vigueur et non-présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
3 %
non
Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches
Capacités de stockage insuffisantes et
- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
ET
- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage
3 %
non
Fuite visible et
- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
ET
- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage
1 %
non
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée
Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP)
5 %
non
Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet :
- pour moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable
1 %
non
- pour 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
non
- pour 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)
5 %
non
Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour :
- moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable
1 %
non
- 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
non
- 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)
5 %
non
Nota. - L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, en particulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel, ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).
Réalisation d'une analyse de sol
Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 hectares, d'une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable)
1 %
non
Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile
Non-respect du plafond annuel :
- plafond dépassé de moins de 75 kg
5 %
non
- plafond dépassé de plus de 75 kg
intentionnelle
non
Respect des conditions particulières d'épandage
Non-respect des distances d'épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
1 %
non
Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol en forte pente
3 %
non
Epandage sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé
3 %
non
Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux)
3 %
non
Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien
Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau et/ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable :
- sur une portion de cours d'eau ou de plan d'eau
5 %
non
- sur la totalité des cours d'eau et des plans d'eau
intentionnelle
non
Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
non
Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
non
Déclaration annuelle de flux d'azote
Absence de remise de déclaration à l'administration
1 %
non
« Bien-être des animaux »
PROTECTION ET BIEN-ÊTRE ANIMAL
Points de contrôle
Eléments d'appréciation
Système d'avertissement 
      

    précoce
Anomalies
Réduction
Applicable ?
Délai 
      

    de remise
      

     en 
      

    conformité
Tous élevages sauf porcs (en bâtiment) et veaux
1. Etat des bâtiments d'élevage
(4 éléments d'appréciation)
1. Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air
non
Exigence non respectée :
2. Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis)
non
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel
non
2. Prévention des blessures
(3 éléments d'appréciation)
1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux
non
Exigence non respectée :
2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse »)
non
3 éléments d'appréciation non conformes
5 %
3. Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation)
1. Fréquence d'inspection
non
Exigence non respectée :
2. Présence d'animaux malades ou blessés
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Soins aux animaux malades ou blessés
non
3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes
5 %
4. Recours à un vétérinaire
non
5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel)
non
5 éléments d'appréciation non conformes
intentionnelle
4. Alimentation / Abreuvement
(3 éléments d'appréciation)
1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure
oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure
4 jours
Exigence non respectée :
2. Alimentation : quantité / qualité / fréquence
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Abreuvement : quantité / qualité / fréquence
non
3 éléments d'appréciation non conformes
5 %
5. Animaux placés à l'extérieur
Protection contre les intempéries non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
3 %
Protection contre les prédateurs non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
1 %
Etat des parcours extérieurs non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
3 %
Elevages de veaux
1. Etat des bâtiments d'élevage
(7 éléments d'appréciation)
1. Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air
non
Exigence non respectée :
2. Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis)
non
4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel
non
5. Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)
non
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
6. Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement)
non
7. Sols / aire de couchage : conception et drainage
non
2. Prévention des blessures
(5 éléments d'appréciation)
1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux
non
Exigence non respectée :
2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Attache : conditions et modalités
non
4. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse »)
non
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
5. Absence de muselière
non
3. Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation)
1. Fréquence d'inspection
non
Exigence non respectée :
2. Présence d'animaux malades ou blessés
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Soins aux animaux malades ou blessés
non
4. Recours à un vétérinaire
non
3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes
5 %
5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière
non
5 éléments d'appréciation non conformes
intentionnelle
4. Alimentation / Abreuvement
(5 éléments d'appréciation)
1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure
oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure
4 jours
Exigence non respectée :
2. Alimentation : quantité / qualité (fer) / fréquence
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Alimentation fibreuse
non
4. Prise de colostrum
non
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
5. Abreuvement : quantité / qualité / fréquence
non
5. Animaux placés à l'extérieur
Protection contre les intempéries non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
3 %
Etat des parcours extérieurs non conforme
non
Elément d'appréciation non conforme
3 %
Elevages de porcs (en bâtiment)
1. Etat des bâtiments d'élevage
(11 éléments d'appréciation)
1. Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air
non
Exigence non respectée :
2. Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel
non
4. Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis)
non
5. Bruit
oui
1 mois
6. Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production
non
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
7. Densité de logement des cochettes après saillie et truies
non
8. Logement des verrats
non
9. Etat des sols
non
10. Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies
non
11. Dimensions des caillebotis en béton
non
1 bis. Hébergement
(5 éléments d'appréciation)
1. Regroupement des truies et des cochettes
(exploitations de plus de 10 truies)
non
Exigence non respectée :
2. Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Conception des cases maternité
non
4. Age au sevrage
non
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
5. Modalités et âge d'allotement
non
2. Prévention des
blessures
(5 éléments d'appréciation)
1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux
non
Exigence non respectée :
2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Absence d'attache des truies et cochettes
non
4. Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation
- porcs élevés en groupe
- truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies)
non
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
5. Absence de mutilation / Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :
- réduction des coins et des défenses ;
- section partielle de la queue ;
- castration des porcs mâles ;
- pose d'anneaux nasaux.
non
3. Santé des animaux
(5 éléments d'appréciation)
1. Fréquence d'inspection
non
Exigence non respectée :
2. Présence d'animaux malades ou blessés
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Soins aux animaux malades ou blessés
non
4. Recours à un vétérinaire
non
3 ou 4 éléments d'appréciation non conformes
5 %
5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner
non
5 éléments d'appréciation non conformes
intentionnelle
4. Alimentation/
Abreuvement
(4 éléments d'appréciation)
1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition / absence de souillure
oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure
4 jours
Exigence non respectée :
2. Alimentation : quantité / qualité / fréquence
non
1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes
3 %
3. Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes)
non
3 éléments d'appréciation ou plus non conformes
5 %
4. Abreuvement : quantité / qualité / fréquence
non
« Santé publique, santé animale et végétale »
SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES
Points de contrôle
Anomalies
Réduction
Système d'avertissement précoce
Applicable ?
Délai de remise
      

     en conformité
Paquet hygiène, productions animales
Registre d'élevage
Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage.
5 %
non
Absence d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage.
3 %
non
Absence d'au moins un :
- bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription,
ou
- bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux.
1 %
non
Absence totale d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux.
5 %
non
Absence d'au moins un enregistrement dans le registre d'élevage :
- des traitements médicamenteux ;
ou
- des distributions de certains aliments pour animaux* ayant un temps de retrait défini.
1 %
oui
immédiat
(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ».
Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon) :
- à une reprise
3 %
non
- à plusieurs reprises
5 %
non
Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux* :
- à une reprise
1 %
non
- à plusieurs reprises
3 %
non
(*) Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ».
Stockage
Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires
3 %
non
Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments.
1 %
non
Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux
3 %
non
Fiche d'information sur la chaîne alimentaire
Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande.
1 %
non
Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée
Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD(CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / pour la brucellose chez les petits ruminants.
3 %
non
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse.
intentionnelle
non
Bonnes pratiques d'hygiène
Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux).
intentionnelle
non
Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690.
3 %
non
Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration.
1 %
non
Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter.
3 %
non
Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum
1 %
oui
7 jours
Respect des règles d'hygiène, d'identification et de marquage des œufs
Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille
3 %
non
Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil
3 %
non
Etiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires.
3 %
non
Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact.
3 %
non
Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré.
3 %
non
Substances interdites
Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours
Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes :
- thyréostatiques ;
- stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters ;
- substances β -agonistes ;
- substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène.
intentionnelle
non
Prévention, maîtrise et éradication des EST
Respect des mesures de police sanitaire
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une EST.
Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée
intentionnelle
non
Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée
Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée
5 %
non
Identification bovine
Marquage des animaux
Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) :
- entre 1 et 3 animaux
1 %
oui, si un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d'âge différents, sans perte de traçabilité
immédiat
- entre 4 et 10 animaux
3 %
non
- plus de 10 animaux
5 %
non
- 100 % des animaux et plus de 10 animaux
intentionnelle
non
Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l'EDE n'ait été prévenu :
- moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
1 %
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
immédiat
- entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux.
5 %
non
Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles
5 %
non
Marque de rebouclage non posée par le détenteur dans les délais :
- moins de 50 boucles
1 %
oui, si moins de 10 boucles
immédiat
- 50 boucles ou plus
3 %
non
Marque de rebouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification
1 %
oui
immédiat
Marques auriculaires modifiées
intentionnelle
non
Incohérence entre deux marques et EDE non prévenu :
- entre 1 et 3 animaux
1 %
non
- 4 animaux ou plus
3 %
non
Bovin importé d'un pays tiers non réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non prévenu
3 %
non
Notification des mouvements des animaux dans les délais
et
existence et validité du registre
Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour de l'annonce du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement :
- moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
1 %
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
immédiat
- entre 30 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux OU registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle
intentionnelle
non
Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l'année en cours) :
- moins de 30 % des notifications et/ou moins de 6 notifications réalisées hors délai
1 %
oui, si moins de 6 notifications et / ou moins de 5 % des notifications
immédiat
- entre 30 % et moins de 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai
3 %
non
- au moins 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai
5 %
non
Cohérence passeport /animal
Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) :
- moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
1 %
non
- entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux
5 %
non
Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) :
- moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
1 %
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
1 mois
- entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux
5 %
non
Données du passeport
Numéro d'identification ou autre information illisible sans demande de réédition :
- moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
1 %
oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux
1 mois
- entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux
3 %
non
- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux
5 %
non
Incohérence entre les données du passeport et l'animal :
- moins de 5 % des animaux
1 %
oui
1 mois
- au moins 5 % des animaux
3 %
non
Passeport manifestement modifié
intentionnelle
non
Identification porcine
Présence du matériel de marquage dans l'exploitation
Absence de matériel de marquage des animaux
5 %
non
Agrément du matériel de marquage
Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non agréé ou mode de marquage non conforme
3 %
non
Documents de chargement et de déchargement
Absence totale de document de chargement ou de déchargement
3 %
non
Absence partielle de documents de chargement ou de déchargement
1 %
oui, si entre 1 et 4 documents absents
immédiat
Documents de chargement ou de déchargement incomplets
1 %
oui, si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante
immédiat
Certificats sanitaires
Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays
3 %
non
Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers
Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé)
3 %
non
Identification ovine et caprine
Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois
Absence totale d'élément d'identification :
- entre 1 et 14 animaux et/ou au plus 1 % des animaux
1 %
oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou au plus 1 % des animaux (sous réserve du maintien de la traçabilité)
immédiat
- entre 15 et 49 animaux et plus de 1 % des animaux
3 %
non
- au moins 50 animaux et plus de 1 % des animaux
intentionnelle
non
Identification non conforme :
- entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 30 % des animaux
1 %
oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 15 % des animaux
immédiat
- plus de 3 animaux et entre 30 % et moins de 70 % des animaux
3 %
non
- plus de 3 animaux et au moins 70 % des animaux
5 %
non
Recensement annuel
Absence d'un document de recensement annuel à jour :
- recensement présent à l'EdE, absent du registre
1 %
oui
immédiat
- recensement non transmis à l'EdE
3 %
non
Document faisant Etat de la pose des repères d'identification
Document faisant état de la pose des repères d'identification incomplet
1 %
oui
immédiat
Absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification
3 %
non
Documents de circulation
Documents de circulation incomplets (au moins une catégorie d'informations manquante)
1 %
oui, si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante
immédiat
Nota. - La vérification de la catégorie relative aux indicatifs de marquage des animaux dérogatoires et le nombre d'animaux par indicatif (agneaux / chevreaux de boucherie) et aux numéros nationaux d'identification complets des animaux (reproducteurs et animaux de réforme) porte sur une période allant du 1er janvier de l'année en cours au jour du contrôle
Absence partielle de document de circulation
1 %
oui, si entre 1 et 4 documents de circulation absents
immédiat
Absence totale de document de circulation
3 %
non
Registre d'identification
Absence cumulée d'éléments composant le registre par constat des trois non-conformités :
- document de recensement annuel non transmis à l'EdE et absent
ET
- absence totale de document de circulation
ET
- absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification
intentionnelle
non
Notifications de mouvement
Absence totale de notification de mouvement
3 %
non
Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé entre le 1er janvier de l'année en cours et le jour du contrôle alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l'événement
1 %
oui, si entre 1 et 4 notifications absentes
immédiat
SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES
Points de contrôle
Anomalies
Réduction
Système d'avertissement précoce
Applicable ?
Délai de remise
      

     en conformité
Utilisation des produits phytopharmaceutiques
Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur
Non-présentation d'un rapport de contrôle technique du pulvérisateur :
- exigible depuis moins d'1 an
1 %
non
- exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans
3 %
non
- exigible depuis au moins 3 ans
5 %
non
Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage
Utilisation de produit sans AMM (valide) pour l'usage :
- utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée
1 %
non
- utilisation d'un produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée
3 %
non
- utilisation d'au moins deux produits sans AMM
5 %
non
Respect des exigences prévues par l'AMM
Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte :
- pour un ou deux produits
3 %
non
- pour au moins 3 produits
5 %
non
Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé :
- pour un ou deux produits
1 %
non
- pour 3 à 5 produits
3 %
non
- pour au moins 6 produits
5 %
non
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières
Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées
3 %
non
Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée
3 %
non
Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture
3 %
non
Absence de déflecteur ou déflecteur non étanche à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences traitées insecticides
3 %
non
Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés
3 %
non
Non-respect des règles de remplissage, de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (par exemple clapet anti-retour, potence) et des risques de débordement de la cuve (par exemple compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine)
3 %
non
Non-respect des règles de dilution et d'épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur (distance aux points d'eau et rotation)
3 %
non
Non-respect des prescriptions particulières d'emploi de produits relevant d'arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol
3 %
non
Non-respect des règles relatives à l'utilisation de certains fumigants
3 %
non
Non-respect d'une autre disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
1 %
non
Formation des agriculteurs
Absence d'un certificat individuel « certiphyto » valide ou d'une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires en la matière
3 %
non
Paquet hygiène, produits d'origine végétale
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale
Absence ou incomplétude du registre :
- registre incomplet
1 %
oui, si moins de 50 % des données sont manquantes
1 mois
- absence totale de registre
3 %
non
Local phytosanitaire
Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques
3 %
non
Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef
1 %
oui
1 mois
Bonnes pratiques d'hygiène
Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides
5 %
non