Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 modifié relatif au mandat sanitaire ;
    Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
    Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LA VACCINATION ANTIRABIQUE D'ANIMAUX SAUVAGES ET SON SUIVI,PREVUS A L'ART. 14 DU DECRET 96596 DU 27-06-1996,ONT POUR BUT DE PREVENIR L'APPARITION,DE LIMITER L'EXTENSION ET DE PERMETTRE L'EXTINCTION DE LA RAGE.ILS VISENT LES ESPECES CONSIDEREES COMME VECTRICES DE LA RAGE,ET PRINCIPALEMENT LE RENARD.
CES MESURES SONT REALISEES APRES CONSULTATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES DE NANCY (CNEVA NANCY).
REALISATION ET SUIVI DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE.
HABILITATION NOMINATIVE PREFECTORALE DES PERSONNES CHARGEES DE L'EXECUTION DE CES OPERATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-09-1997.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-473 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1020 du 12 décembre 1995 modifiée par les décisions nos 98-362 du 8 avril 1998, 2000-129 du 21 mars 2000, 2000-226 du 9 mai 2000 et 2000-286 du 24 mai 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SERC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-433 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-999 du 12 décembre 1995, modifiée par la décision no 99-230 du 4 mai 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre d'animation districal, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade en qualité de directrice du personnel et de l'administration ;
    Vu le décret du 4 mars 1998 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat au budget à des agents de la direction du personnel et de l'administration ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Bernard Kouchner  
LA METHODE GENERALE DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE,ADDENDUM 1998 EST MODIFIEE COMME SUIT:
2.6.1. STERILITE:
DANS LA PARTIE "PRECAUTIONS CONCERNANT LA CONTAMINATION MICROBIENNE" REMPLACER LES 5 PREMIERES LIGNES DU PARAG. PAR:
L'ESSAI DE STERILITE EST REALISE DANS LES CONDITIONS ASEPTIQUES,PAR EXEMPLE SOUS UNE HOTTE A FLUX LAMINAIRE DE CLASSE A SITUEE DANS UNE SALLE PROPRE DE CLASSE B,OU DANS UN ISOLATEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-434 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-988 du 5 décembre 1995, modifiée par la décision no 99-227 du 4 mai 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio D4B ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio locale D4B, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-436 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-990 du 5 décembre 1995, modifiée par les décisions nos 96-219 du 2 avril 1996, 99-473 du 9 novembre 1999 et 99-551 du 21 décembre 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REC ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association L'Echo des Choucas, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6, L. 625, R. 5143-8 et R. 5143-9 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale et relatif au suffixe de la dénomination de fantaisie des spécialités génériques ;
    Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 juin 1998 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionnés à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION,1 RADIATION,7 MODIFICATIFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-242 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Accords ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Accords Poitou, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 5 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le directeur, chef du service des industries de base
    et des biens d'équipement,
    J.-P. Falque-Pierrotin
IL EST INTRODUIT UNE NOUVELLE SECTION 4 A L'ARRETE SUSVISE:
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LES DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DU PRESENT ARRETE CONCERNANT LES MATERIAUX CONSTITUTIFS DES JOINTS,DES RACCORDS ET DES ACCESSOIRES SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-06-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1998 portant délégation de signature au directeur du tourisme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 38 et 73 ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code minier ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu les saisines du conseil régional et du conseil général de la Guyane en date du 7 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ART. 1: CONCERNE LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.
IL EST PERMIS DE FAIRE CESSIONS DE TERRE AUX TITULAIRES DE CONCESSION QUI REMPLISSENT DES CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET D'USAGE PENDANT 30 ANS AVANT LE 04-09-1998.
LE NOUVEL ART. L91-1 EST COMPLETE PAR UNE VOLONTE: ASSURER DE LA FONCTION AGRICOLE DES PERSONNES POUVANT RECEVOIR DES DONS.MODIFIANT L'INFRASTRUCTURE DU CODE EN CHANGEANT LA SECTION IV DU CHAP. III EN V,LES ART. L91-1 ET L91-5 DEVIENT LES ART. L91-7 ET L91-8.LE CODE PRESENTERA UNE NOUVELLE SECTION VI VISANT LES CESSIONS DE TERRAINS DOMANIAUX N'ENTRANT PAS DANS LES CATEGORIES DES SECTIONS I,II,III.
INSERTION DE NOUVEAUX ARTICLES:
ART. L91-4: VISE LE CAS DES TERRAINS A L'INTERIEUR DE ZONES DELIMITEES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE (CF DOCUMENT URBANISME),
ART. L91-5: PERMET AUX HABITANTS DE CES TERRES A PARTIR DU 04-09-1998 DE BENEFICIER DE CESSIONS AVEC UNE CAUSE D'EXONERATION POUR LES PERSONNES DEJA TITULAIRES D'UN BIEN IMMOBILIER OU TITULAIRES D'UN DROIT REEL IMMOBILIER (CF 68-13 DU CODE MINIER).
D'AUTRES CONDITIONS SONT ENUMEREES CONCERNANT LA DEMANDE ECRITE,
ART. L91-6: PRECISE QUE LA CESSION NE PEUT VISER QU'UN SEUL TERRAIN ET NE DOIT PAS EXCEDER UN PLAFOND DETERMINE PAR DECRET,SACHANT QUE LE TERRAIN NE POURRA FAIRE L'OBJET D'UNE ALIENATION VOLONTAIRE PENDANT 15 ANS DES SON ACQUISITION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-429 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-984 du 24 octobre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne portugaise ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Antenne portugaise de Tours, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 28 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE Y VISEE SONT INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),CHAPITRE 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-249 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Alouette FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes ;
    Vu le décret no 87-347 du 21 mai 1987 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 20 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 421-56 et R. 422-1 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 20 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 2 DES VERSIONS 1 ET 2) DE L'ANNEXE A L'ART. R422-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LE REGIME INDEMNITAIRE DES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES ANONYMES D'HLM EST FIXE PAR LES STATUTS-TYPES DE CES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ART. R422-1 DU CODE SUSVISE.
LA CLAUSE N0 8 (VERSIONS 1 ET 2) "SITUATION DES ADMINISTRATEURS ET MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE" DES STATUTS-TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'HLM PREVOIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DE CES ORGANISMES PEUT ALLOUER AUX ADMINISTRATEURS QUI EXERCENT UNE ACTIVITE SALARIEE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ET RENVOIE LES CONDITIONS DE SON ATTRIBUTION A CELLES FIXEES PAR LES OFFICES D'HLM (ART. R421-56 DU CODE PRECITE).
TOUTEFOIS,CETTE CLAUSE NE MENTIONNE PAS LA POSSIBILITE D'OBTENIR,POUR LES ADMINISTRATEURS DES SOCIETES ANONYMES D'HLM,LE REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ALORS QUE CETTE COMPENSATION,DONT LE MODE DE CALCUL EST FIXE PAR L'ARRETE DU 31-07-1985,PEUT ETRE PERCUE PAR LES ADMINISTRATEURS DES OFFICES PUBLICS D'HLM ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.POUR MEMOIRE,L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT POUVANT ETRE OCTROYEE AUX ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HLM SE PRESENTE SOUS LA FORME D'UN FORFAIT UNITAIRE D'UN MONTANT DE 382FRS EN ILE-DE-FRANCE ET DE 345FRS EN PROVINCE (VALEUR 1994).
IL EXISTE DONC UNE DISPARITE DANS LE REGIME INDEMNITAIRE DES ADMINISTRATEURS DES DIFFERENTES FAMILLES D'ORGANISMES D'HLM ALORS QU'UNE TELLE DIFFERENCE DE TRAITEMENT N'EST PAS JUSTIFIEE.
IL CONVIENT DONC D'ETENDRE LE BENEFICE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AUX MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES D'HLM EN MODIFIANT LA CLAUSE TYPE N0 8 (VERSIONS 1 ET 2) DE LEUR STATUT ANNEXE A L'ART. R422-1 DUDIT CODE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de l'artisanat ;
    Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;
    Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
    Vu le décret no 71-782 du 16 septembre 1971 modifié modifiant le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers, modifié par le décret no 95-308 du 21 mars 1995 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 71782 DU 16-09-1971.
LES MANDATS EN COURS SONT PROROGES D'UN AN.
LES RENOUVELLEMENTS PARTIELS DES CHAMBRES DE METIERS QUI DEVAIENT INTERVENIR EN 1998 ET EN 2001 AURONT LIEU,RESPECTIVEMENT,EN 1999 ET EN 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-250 du 21 avril 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Plus Action et Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 complétée désignant le groupe cessionnaire de 50 % du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1 ;
    Vu la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 ;
    Vu la décision no 98-51 du 24 février 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Manche, de l'Ariège et de la Lozère ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française 1 le 20 mars 1998, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 16 juin 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 204 du 04/09/1998 page 13536 à 13537
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
DEFENSE,TITRE III:
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92);
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-08).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: TITRE III,GENDARMERIE,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-06).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 35 quater ;
    Vu le décret no 95-507 du 2 mai 1995, modifié par le décret no 98-510 du 17 juin 1998, déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente et portant application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
APPLICATION DE L'ART. 2-2 DE L'ORDONNANCE 452638 DU 02-11-1945.
SONT HABILITEES A PROPOSER DES REPRESENTANTS EN VUE D'ACCEDER EN ZONE D'ATTENTE LES ASSOCIATIONS HUMANITAIRES SUIVANTES:
ANAFE,
LA CIMADE,
LA CROIX-ROUGE FRANCAISE,
FRANCE TERRE D'ASILE,
MEDECINS SANS FRONTIERES.
HABILITATION VALABLE POUR 3 ANS A COMPTER DU 04-09-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 12 décembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS SE PRESENTANT A L'ENSEMBLE DES UNITES DU DIPLOME OU A LA DERNIERE UNITE OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE FORMATION ET DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE FORMATION,SOIT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET DE DELIVRANCE.
FIXANT A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE DES CORRESPONDANCES ENTRE D'UNE PART,LES UNITES DE CONTROLES ET LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET D'AUTRE PART,LESEPREUVES ET UNITES DE L'EXAMEN.
LA 1ERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-08-1991 AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION L'ARRETE PRECITE SERA ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95664 DU 09-05-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, adoptée par accord du 3 décembre 1997, et composée :
    - des dispositions générales ;
    - des dispositions particulières applicables aux cadres ;
    - de l'annexe I (Classifications et salaires) ;
    - de l'annexe II (Formation professionnelle) ;
    - de l'annexe IV (Régimes de prévoyance des non-cadres et cadres) ;
    - des avenants et accords annexés suivants :
    - avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des non-cadres) ;
    - avenant du 3 décembre 1997 (Prime d'équipement des cadres) ;
    - accord du 3 décembre 1997 (Salaires) ;
    - accord du 16 décembre 1991 modifié (Adhésion au fonds d'assurance formation des professions libérales) ;
    - accord du 16 décembre 1991 modifié (Commission nationale paritaire de l'emploi) ;
    - accord du 3 décembre 1997 (Développement du paritarisme et financement de la négociation collective) ;
    Vu l'avenant du 16 février 1998 (Indemnisation de la maladie) à la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé ;
    Vu l'avenant du 1er juillet 1998 (Prévoyance des cadres) à la convention collective susvisée, adoptée par l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 mai et du 25 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Considérant que les prix des spécialités mentionnées ci-dessous avaient été fixés en tenant compte, pour ce qui concerne la spécialité Ciflox, des estimations de ventes fournies par les laboratoires Bayer Pharma et, pour ce qui concerne la spécialité Glucor, des estimations relatives à la posologie moyenne ;
    Considérant qu'au cours de l'année 1997 les quantités ressortant de ces estimations de ventes ont été dépassées pour Ciflox ;
    Considérant que les estimations relatives à la posologie moyenne de Glucor ont été dépassées ;
    Considérant l'augmentation du chiffre d'affaires qui en est résulté pour les laboratoires exploitant ces spécialités et le surcoût induit pour les organismes de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
LISTE DES SPECIALITES ABROGEES:
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 15-09-1998,LES GROSSISTES REPARTITEURS ET LES PHARMACIENS D'OFFICINE POURRONT CONTINUER A COMMERCIALISER LES SPECIALITES VISEES A L'ANNEXE A LEUR PRIX ANTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.LES UNITES DELIVREES PENDANT CETTE PERIODE POURRONT CONTINUER A FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE OU D'UN REMBOURSEMENT.