Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 novembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale remplace le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
Les missions de ces personnels identifiées grâce à une réflexion menée sur les métiers, ont permis de souligner leur évolution, en particulier le renforcement de la fonction d'inspection qui est au coeur des missions, afin de prévenir les risques de dysfonctionnement des institutions sanitaires, médico-sociales et sociales et mieux garantir l'usage le plus pertinent et efficient des crédits publics ainsi qu'un accroissement de leur technicité au regard de la mise en place des politiques publiques dans le secteur de la santé publique et de la protection sociale.
La nécessité d'une reconnaissance statutaire de cette évolution comme le maintien de l'attractivité à un haut niveau de compétence implique une revalorisation de leur déroulement de carrière.
Le décret portant statut particulier du corps de l'inspection sanitaire et sociale et modifiant le décret 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales a été examiné par la section des finances du Conseil d' Etat le 15 octobre 2002.
La carrière se déroule sur trois grades compris entre les indices bruts 430 et 1015.
Il convient de modifier les tableaux annexés au décret 48-1108 du 10juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites afin d'y inscrire les bornages indiciaires dès trois nouveaux grades du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, inspecteur hors classe, inspecteur principal, inspecteur.
Modification du tableau annexé au décret du 10-07-1948 précité.