Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Helitrans ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 27 mai 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Helitrans le 2 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-490 du 26 mai 1992 autorisant l'association Radio Bonne     Humeur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Sud-Ouest Hélicoptères ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 22 décembre 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Sud-Ouest Hélicoptères le 2 juillet 1994,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du     secteur de dégagement institués au voisinage du centre de Giens-Pointe     Escampobariou, à Hyères (Var), no C.C.T.: 08306036.
      La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de     dégagement par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur de dégagement sont     celles fixées par l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Hyères (Var).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones et ce secteur ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Toulon, arsenal maritime, B.P. 71, 83800     TOULON NAVAL.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226 ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1959 modifié portant institution d’ordonnateurs secondaires pour les dépenses des forces françaises en Allemagne,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale :
L’administrateur civil hors classe,
J. COURTINAT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique ;
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
SUPPRESSION A L'ART. 1 (AL. 1) DE: LE DIRECTEUR DU SERVICE DU MATERIEL DES FFA.
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 528 à L. 537;
      Vu la loi no 72-662 du 23 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à     l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 octobre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
Texte partiellement abrogé : art. 7 (al. 2)
CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT NOMMES LE CHEF DU CENTRE DES PENSIONNAIRES ET LES MEDECINS CHEFS DE SERVICE.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
DEFINITION DU ROLE ET MODALITES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MESURES TRANSITOIRES DESTINEES A FACILITER LE CHANGEMENT DE STATUT ET A PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT REGULIER DE L'ETABLISSEMENT DES LE 01-01-1992.
L'INI EST SOUMISE AU CONTROLE FINANCIER PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
APPLICATION DE LA LOI 91626 DU 03-07-1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. MICHEL CHATELAIS,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL HUSSON.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la     communication,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
 ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911109 DU 24-10-1991 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1990,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,A COMPTER DU 01-08-1991 POUR LES CATEGORIES A ET B.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 octobre 1992, rapportant la décision du 18 août 1992, l'autorisation     prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à     l'institut Calot, représenté par M. Deschryver, directeur général, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Magnetech Mag 4,3 de 0,1 tesla, dans les locaux de l'institut Calot,
     sis à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Modifie le décret du 6 septembre 1989: Mme Jacqueline Mengin, MM. Jean Bastide et Francois Coursin sont nommés membres en qualité de représentants des activités sociales, au titre des associations visées au dernier alinéa e l’article 11 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Cheroutre, MM. Georges Davezac et Henri Thery.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d’indemnités aux agents d’entretien des nécropoles nationales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977 EST FIXE A 302FRS PAR AN.
DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 405FRS APRES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE ET 506FRS APRES 5 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des     hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des     avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
L'AL. 2 DU PARAG. 6-1-3-5 EST REMPLACE PAR CELUI Y ANNEXE.
REMPLACEMENT DU PARAG. 6-3-3 CONFORMEMENT PAR LE PARAGRAPHE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
AJOUT D'UN ALINEA AU PARAG. 6-5-11: UNE QUALIFICATION DE VOL DE NUIT HELICOPTERE OBTENUE A TITRE DE PILOTE PRIVE NE PEUT ETRE REPORTEE SUR UNE LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL ET VICE-VERSA.
REMPLACEMENT DE L'AL. 7 DU PARAG. 7-1 PAR CELUI Y ANNEXE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 18 novembre 1992, deux     concours pour l'admission dans le corps des professeurs de l'enseignement     maritime sont ouverts pour toutes les catégories de candidats, à l'exception     de ceux qui sont prévus à l'article 6 du décret portant statut particulier de     ce corps (scientifique), à Paris.
      Les épreuves se dérouleront:
      Premier concours: à partir du lundi 15 février 1993;
      Deuxième concours: à partir du lundi 6 septembre 1993.
      Le nombre de places offertes est fixé à:
      Premier concours: trois places;
      Deuxième concours: trois places.
      Les places non pourvues au premier concours seront reportées sur le deuxième     concours.
      Les inscriptions seront closes:
      Premier concours: le 18 janvier 1993;
      Deuxième concours: le 30 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Michel Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, à Mme Myriem Mazodier, chef de service, et à M. Michel Habillon, sous-directeur,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5     novembre 1992:
      I. - Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexe) les     personnels demeurant, à l'issue du premier tour, inscrits sur les listes     d'admission pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers, au titre de l'année 1992.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 7 juillet     1992.
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission     médicale d'établissement siègent en formation restreinte limitée aux     professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences     des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des     universités-praticiens hospitaliers.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le jeudi     31 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 70-429 du 20 mai 1970 relatif aux vacations attribuées aux fonctionnaires civils ou militaires en activité de service ou à la retraite qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 70429 DU 20-05-1970.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret en date du 31 janvier 1992, il est mis fin, à sa demande, aux     fonctions de commissaire à l'aménagement et au développement économique du     Massif central exercées par M. Jean-Yves Dupré.
      M. Maurice de Vaulx est nommé commissaire à l'aménagement et au     développement économique du Massif central, en remplacement de M. Jean-Yves     Dupré.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires
Vu l’avis de la commission susvisée du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PROTHESES OCULAIRES INSCRITS AU CHAP. V DU TITRE II DU TIPS:
TITRE II "ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES",CHAP. V "PROTHESES OCULAIRES ET FACIALES".
NOMENCLATURE ET TARIFS:
I: CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE;
CONDITIONS GENERALES;
RENOUVELLEMENT;
REPOLISSAGE.
II: NOMENCLATURE ET TARIFS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 30 janvier 1992, le nombre     des places offertes au concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat, ouvert par     arrêté du 12 novembre 1991, est fixé à 187.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité     exceptionnelle de mutation,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LES PERSONNELS TITULAIRES OU NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LA MUTATION OU LE DEPLACEMENT D'OFFICE,AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE SEPTEMBRE 1991-SEPTEMBRE 1992,EST ENTRAINE PAR LE RAPATRIEMENT EN FRANCE DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE PEUVENT PRETENDRE A COMPTER DU 01-09-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1992 AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     29 janvier 1992, le tableau figurant à l'arrêté du 27 juin 1991 autorisant au     titre de la session de 1992 l'ouverture d'un concours externe et d'un     concours interne d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée     professionnel (femmes et hommes) et énumérant les centres d'épreuves écrites     ouverts à l'étranger est modifié comme suit:
      Au lieu de  <<Yaoundé (Cameroun)>>, lire  <<Douala (Cameroun)>>.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 262-9 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d’assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l’article 71-1 de ce règlement ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, 
Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
A L'ART. 71-1 (AL. 2) DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE  MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947, LES TERMES: "INFERIEUR A 93754FRS" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "INFERIEUR A 96192FRS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JACQUES DEWATRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE EXTERIEURE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE SILBERZAHN.
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MENTON (ALPES-MARITIMES) EN VUE DE LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES QUARTIERS HISTORIQUES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-3 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DRG/R-RS/7,EDITION août 1992,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE PRECISE LES CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MATERIELS DESTINES A LA TRANSMISSION DE DONNEES,LA TELECOMMANDE OU LA TELEMESURE UTILISES DANS LES STATIONS RADIOELECTRIQUES PRIVEES FONCTIONNANT DANS LA BANDE DE FREQUENCES COMPRISE ENTRE 26,960 MHZ ET 27,280 MHZ.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE ANNULE ET REMPLACE LA SPECIFICATION ST/RTS/TDP/136.
EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE: M. OLIVIER (ANDRE-JEAN),EN REMPLACEMENT DE M. DEBAINS OLIVIER.
LES FONCTIONS DE M. OLIVIER,NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR,PRENNENT EFFET A COMPTER DU 04-06-1993 ET EXPIRERONT LE 12-06-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-16: FONDS NATIONAL DU LIVRE.
OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d’indemnités aux agents d’entretien des nécropoles nationales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST FIXE A 8,30FRS PAR JOUR ET PAR AGENT.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, notamment ses articles 2, 3, 4 et 5;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 fixant la liste des groupes et des sections     ainsi que le nombre des membres de chaque commission de groupe et de chaque     section du Conseil national des universités,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODALITES D'ELECTION DESDITS MEMBRES DANS LES DISCIPLINES AUTRES QUE LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DES ART. 2,3,4 ET 5 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 22 avril 1992, les agents dont les noms suivent     sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe     à compter du 1er janvier 1992:
      Ardouin (Olivier) (3e échelon);
      M. Mainguy (Stéphane) (3e échelon).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
BRICE LALONDE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LEGRAND HENRI,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 22-3;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 du préfet du département du Pas-de-Calais     portant création du centre hospitalier général de l'arrondissement de     Montreuil par fusion de l'hôpital civil de Berck-sur-Mer et du centre     hospitalier du Pays de Montreuil,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique et du ministre de la jeunesse et des sports et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont promu ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire de l'insigne:
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE:
CHEVALIER: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE;
OFFICIER ET CHEVALIER: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 19 septembre 1991;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du conseil de direction du Fonds de     développement économique et social lors de la séance du 20 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     du développement rural et le ministre du budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles;
      Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire;
      Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine     de la Touraine et du Coeur Val de Loire,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
EST RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LA TOURAINE ET DU COEUR VAL DE LOIRE (CIVTL) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 37000 TOURS,19,SQUARE PROSPER-MERIMEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1990.APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Par arrté du ministre des postes et télécommunications en date du 31 août     1992, la polyclinique Sainte-Anne est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Châtellerault (Vienne).
LA POLYCLINIQUE SAINTE-ANNE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CHATELLERAULT (VIENNE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. REGIS KOETSCHET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE GUYOT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 13 mai 1992, M. Naturel (Jean), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de     l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 10 août 1992, en application des dispositions des     articles L.4 (1o) et L.24 (1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite (régularisation).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, M. Rioche (Loyk, Emile, Joseph), intendant détaché depuis le     1er juin 1988 dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Rennes (Ille-et-Vilaine), est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 novembre 1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre du     budget en date du 2 juin 1992, M. Andreu (Jacques), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 juin 1992, M.
     Odart de Rilly d'Oysonville (Henri), administrateur civil hors classe,
     affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché     auprès de la ville de Lyon en qualité de directeur général chargé des     affaires économiques, du contrôle des sociétés d'économie mixte et du cabinet     pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 5 novembre 1992, M. Chapuis (Philippe), traducteur de 1re     classe, 3e échelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 21 février 1993, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er octobre 1992,     M. Sebeyran (Jean), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en service détaché sur un     emploi de directeur adjoint, est maintenu en service détaché, en qualité de     chef de service, pour une période de cinq ans à compter du 2 juin 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AIN,AISNE,ARDECHE,AUDE,AVEYRON,CANTAL,CHARENTE,CHER,CORREZE,COTE-D'OR,COTES-D'ARMOR,DROME,EURE-ET-LOIR,GARD,HAUTE-GARONNE,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,LANDES,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT,MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,MEUSE,MORBIHAN,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTE-SAVOIE,TARN,VAUCLUSE,YVELINES,HAUTS-DE-SEINE,VAL-DE-MARNE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1992:
      Mme Beuvain (Nadia, Laure), épouse Houlle, est nommée huissier de justice     associé membre de la société civile professionnelle Meyer Benchetrit et     Robert Simeray, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne).
      Le retrait de M. Benchetrit (Meyer), huissier de justice associé membre de     la société civile professionnelle Meyer Benchetrit et Robert Simeray,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Meyer Benchetrit et     Robert Simeray, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Robert Simeray et Nadia Houlle, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 2, ensemble     le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et     notamment son article 44;
      Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5     de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux,
     insalubres et incommodes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18     décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953 CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PRODUCTION DE L'ENVIRONNEMENT EN VERTU DE L'ART. 44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 13 mai 1992, Mme Cambeau, née Thevenin (Janine), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget (direction du personnel et des services généraux), est     admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 29 juillet 1992, en application des dispositions de l'article 1er du     décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires     de retraite (régularisation).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-07,TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,SGG,TITRE V,CHAP. 57-02,EQUIPEMENT ET MATERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article no 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 91-459 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel du 8     juin 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Saint-Amand-Montrond sur     91,3 MHz dénommé Radio Sam;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Bourges en date du 10 juillet 1992     prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Radio Sam;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 16 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1992 fixant les attributions du secrétaire     permanent du conseil des recherches et études de défense,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE COMITE EST INFORME DE L'ENSEMBLE DES ETUDES TECHNICO-OPERATIONNELLES CONDUITES PAR LES ETATS-MAJORS,LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET LA DELEGATION AUX AFFAIRES STRATEGIQUES.IL ASSURE LA CONCERTATION UTILE A LA COHERENCE ET A LA COMPLEMENTARITE DE CES ETUDES.
LE COMITE DE COORDINATION DES ETUDES TECHNICO-OPERATIONNELLES EST COMPOSE DE 2 REPRESENTANTS DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,DE 2 REPRESENTANTS DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,DONT LE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES,DE 2 REPRESENTANTS DU DIRECTEUR CHARGE DES AFFAIRES STRATEGIQUES ET D'UN REPRESENTANT DE CHAQUE CHEF D'ETAT-MAJOR D'ARMEE.
SON PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
SON SECRETARIAT EST ASSURE,SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU COMITE,PAR LE SECRETAIRE PERMANENT DU CONSEIL DES RECHERCHES ET ETUDES DE DEFENSE.
LE COMITE DE COORDINATION DES ETUDES TECHNICO-OPERATIONNELLES REND COMPTE CHAQUE TRIMESTRE AU MINISTRE CHARGE DES ARMEES DES ETUDES EN COURS DES RESULTATS DES ETUDES ACHEVEES ET LUI PRESENTE DES PROPOSITIONS DE TRAVAUX A CONDUIRE.IL INFORME EGALEMENT CHAQUE TRIMESTRE DE SES TRAVAUX LE CONSEIL DES RECHERCHES ET ETUDES DE DEFENSE ET L'ENSEMBLE DES ETATS-MAJORS ET SERVICES CONCERNES DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1992, par suite du décès de M. Lavalée (Claude, Augustin, Virgile), huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude     Lavalée et Jacques Jouart, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret), la raison     sociale de ladite société est modifiée comme suit: <<Jacques Jouart, huissier     de justice associé>>.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er septembre 1992 annulant l'arrêté préfectoral du 10 février 1992,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Minssart, président-directeur général de la     polyclinique de la Forêt, sise boulevard de la Forêt, à La Baule     (Loire-Atlantique), en vue de l'extension de 85 à 95 lits de chirurgie dans     l'établissement.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24     septembre 1992, la société Scapest est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Châlons-sur-Marne (Marne).
LA SOCIETE SCAPEST EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CHALONS-SUR-MARNE (MARNE).
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 4 novembre 1992, sont     nommés chargés de recherche stagiaires de l'Institut national de la recherche     agronomique les trois agents ci-après désignés, dans les conditions     suivantes:
      Au titre de la 2e classe à compter du 1er octobre 1992:
      M. Rescan (Pierre-Yves), docteur de l'université Rennes-I.
      Au titre de la 1re classe à compter du 1er décembre 1992:
      M. Van Tuinen (Diederik), docteur ès sciences de l'université de Genève;
      Mlle Zagorec (Monique), docteur de l'université Paris-VI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CRDP DE BESANCON,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. FONTAINE JEAN-CLAUDE,DIRECTEUR DE L'IUFM DE BESANCON.
NOMINATION EN QUALITE DES REPRESENTANTS: DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DES PERSONNELS DU CRDP,DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 1992, M. Mordacq     (Franck), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 15     janvier 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie, des finances et du budget.