Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VII du code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1003-8, 1003-8-1, 1003-12, 1062, 1106-1, 1106-6, 1106-6-1, 1106-6-3, 1106-8, 1122-8, 1123 à 1125 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-1, L. 241-3 et L. 622-1 ;
    Vu la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
    Vu la loi no 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ;
    Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, notamment les articles 63 et 69 ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment les articles 23 et 24 ;
    Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment l'article 89 ;
    Vu la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, notamment l'article 32 ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment les articles 42, 67 et 68 ;
    Vu la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, notamment son article 5 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
    Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 modifié relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales ;
    Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, et notamment l'article 46 ;
    Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
    Vu le décret no 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu le décret no 78-360 du 8 mars 1978 portant fixation des cotisations dues pour les bénéficiaires des pensions d'invalidité visées à l'article 1234-3-B du code rural ;
    Vu le décret no 80-1099 du 29 décembre 1980 modifié instituant une cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole ;
    Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;
    Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;
    Vu le décret no 85-735 du 18 juillet 1985 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1985 ;
    Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu le décret no 94-690 du 9 août 1994 modifié relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural ;
    Vu le décret no 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier ;
    Vu le décret no 97-140 du 13 février 1997 modifié relatif au taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 15 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 63 ET 39 DE LA LOI 9085; 23 ET 24 DE LA LOI 9173; 89 DE LA LOI 9443; 32 DE LA LOI 94114; 42,67 ET 68 DE LA LOI 9595; 5 DE LA LOI 95882; 46 DU DECRET 55753.
LES TAUX DES COTISATIONS DANS LES 3 BRANCHES ONT ETE FIXES EN RESPECTANT LA REMISE EN ORDRE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'ISSUE DE LA REFORME EN 1996.LES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES SONT IDENTIQUES A CEUX DE 1997.
LA PRINCIPALE INNOVATION DE CE DECRET CONCERNE LA REDUCTION DE 5,5 POINTS DE LA COTISATION TECHNIQUE D'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.CETTE COTISATION EST REDUITE,PASSANT DE 13,63% EN 1997 A 8,13% POUR 1997 ET TIENT COMPTE AINSI DE L'AUGMENTATION DE 4,1 POINTS DEDUCTIBLES DE LA CSG DECIDEE PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998.
CE DECRET RESERVE LE CAS DES EXPLOITANTS CONSIDERES COMME FISCALEMENT NON RESIDENTS EN FRANCE ET QUI RELEVENT A TITRE OBLIGATOIRE D'UN REGIME FRANCAIS DE PROTECTION SOCIALE.POUR EUX,CONFORMEMENT A L'ART. L137-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,RESULTANT DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998,LE TAUX DE LA COTISATION TECHNIQUE AMEXA NE DIMINUE PAS PAR RAPPORT A 1997,DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS CONTRIBUABLES A LA CSG.
LE MONTANT DES COTISATIONS POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE A ETE CALCULE EN TENANT COMPTE:
DE LA MAJORATION DES COTISATIONS MINIMALES POUR LES EXPLOITATIONS ENTRE 1,5 ET 3,5 SMI QUE JUSTIFIE LE FAIBLE MONTANT DE LA COTISATION MINIMALE MALADIE DES AGRICULTEURS AU REGARD DE CELLE DUE PAR LES AUTRES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS;
DE L'INCIDENCE DE L'ART. 68 DE LA LOI DE MODERNISATION AGRICOLE,EMPORTANT DEDUCTION DU REVENU IMPLICITE DU CAPITAL FONCIER POUR LES TERRES EXPLOITEES EN FAIRE VALOIR DIRECT;
DU MAINTIEN D'UN ABATTEMENT DE 10% SUR LES COTISATIONS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS QUI RECOIVENT LEURS PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE D'UN REGIME AUTRE QUE CELUI DES EXPLOITANTS;
DES EXONERATIONS DEGRESSIVES ACCORDEES AUX JEUNES AGRICULTEURS PENDANT LES 3 1ERES ANNEES QUI SUIVENT LEUR INSTALLATION.
DANS LA BRANCHE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,LE DECRET FIXE POUR LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE INDIVIDUELLE,LE TAUX APPLICABLE A L'ASSIETTE DES REVENUS PROFESSIONNELS (3,20%); IL FIXE AUSSI LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE AUX REVENUS PROFESSIONNELS PLAFONNES (8,445%) ET ENFIN CELUI DE LA COTISATION VIEILLESSE A LA TOTALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS (1,29%).
POUR LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES,CE DECRET FIXE UN TAUX TECHNIQUE DE 4,36%.
LE TAUX GLOBAL DU PRELEVEMENT SOCIAL DES EXPLOITANTS POUR 1998 S'ETABLIT A 31,955% (CONTRE 37,455% EN 1997).
LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES TOUTES BRANCHES,SONT FIXEES COMME PAR LE PASSE,PAR ARRETE PREFECTORAL SUR PROPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.ELLES POURRONT ETRE MODULEES,DANS LA LIMITE + OU - 15% D'UN TAUX MOYEN PAR BRANCHE.