Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DE REPARATION,D'ENTRETIEN,DE POSE D'ACCESSOIRES,DE CONTROLE TECHNIQUE,D'ECHANGES DE PIECES ET AUTRES OPERATIONS ASSIMILABLES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES,LES CYCLES OU LES MOTOCYCLES,DONNANT LIEU A FACTURATION A DES TIERS,SONT REDEVABLES,JUSQU'AU 31-12-2002,D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE A CONCOURIR,EN COMPLEMENT DE TOUTE AUTRE RESSOURCE,AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE.
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE EST CHARGEE D'ASSURER LE RECOUVREMENT,LA GESTION ET L'EMPLOI DE CETTE COTISATION DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
MODALITES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA COTISATION.
LA COTISATION EST ASSISE SUR LE MONTANT NON PLAFONNE DES REMUNERATIONS RETENUES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VERSEES AUX SALARIES CONCOURANT DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DES ATELIERS ET SERVICES AFFECTES AUX ACTIVITES Y MENTIONNEES.
LE TAUX DE LA COTISATION EST FIXE,DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 1%,PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET,DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LA COTISATION EST EXIGIBLE:
PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS,LES 1 AVRIL,1 JUILLET,1 OCTOBRE ET 1 JANVIER POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF TOTAL AU 31 décembre PRECEDENT ETAIT SUPERIEUR A 9 SALARIES;
PAR VERSEMENT ANNUEL,LE 31 décembre DE CHAQUE ANNEE,POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF TOTAL AU 31 décembre ETAIT INFERIEUR OU EGAL A 9 SALARIES.
LES ENTREPRISES ASSUJETTIES RECOIVENT DE L'ASSOCIATION DES FICHES DE DECLARATION QU'ELLES DOIVENT REMPLIR ET LUI RETOURNER DANS UN DELAI D'1 MOIS ACCOMPAGNEES DU MONTANT DE LA COTISATION.
LES REDEVABLES DE LA COTISATION SONT TENUS DE FOURNIR AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET A TOUTE PERSONNE DELEGUEE PAR LUI A CET EFFET,SOUS LA GARANTIE DU SECRET PROFESSIONNEL,TOUTES JUSTIFICATION DE NATURE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LEURS OBLIGATIONS.
LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION RELATIVES A LA PERCEPTION,A LA GESTION ET A L'UTILISATION DES FONDS PROVENANT DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE SONT NOTIFIEES AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,ET SONT EXECUTOIRES SI CELUI-CI NE FORMULE PAS D'OPPOSITION DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION.
EN CAS D'OPPOSITION,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SAISIT IMMEDIATEMENT LE OU LES MINISTRES INTERESSES,QUI DISPOSENT D'UN NOUVEAU DELAI D'1 MOIS POUR APPROUVER OU REFUSER D'APPROUVER LA DELIBERATION,A DEFAUT DE DECISION AU TERME DE CE DELAI,LA DELIBERATION EST REPUTEE APPROUVEE.
LE PROJET DE BUDGET EST TRANSMIS AUX AUTORITES DE TUTELLE POUR APPROBATION UN MOIS ET DEMI AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONCERNE.
LES COMPTES DE L'EXERCICE PRECEDENT DOIVENT ETRE ETABLIS AVANT LE 31 MAI ET TRANSMIS DANS LE MOIS SUIVANT AUX AUTORITES DE TUTELLE.