Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165.1 à R. 165.30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 4 février 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. L'organisation du sommet du G8 à Evian du 1er au 3 juin 2003 nécessite la mise en place d'importantes mesures de sécurité qui se traduisent, pour le ministère de l'intérieur, par un surcoût immédiat de 4 510 000 euros à financer par redéploiement conformément aux conclusions de la réunion interministérielle tenue le 28 janvier 2003. Des disponibilités existent sur les chapitres 34-31 et 57-50 qui permettent d'abonder les chapitres 37-10 et 57-60 pour un montant de 3 260 000 euros en dépenses ordinaires et 1 250 000 euros en autorisations de programme et crédits de paiement. Par ailleurs, lors de la préparation du PLF 2003, le ministère de l'intérieur n'a pu disposer de tous les éléments permettant de calibrer les dotations des 11 préfectures entrant dans le champ de l'expérimentation de la globalisation des crédits. Afin d'ajuster ces dotations, un prélèvement de 6 508 603 euros est opéré sur les chapitres 31-11, 31-12, 33-90 et 33-91 pour abonder le chapitre 37-30. Enfin, 1 227 453 euros sont prélevés sur les chapitres 31- 01, 31-02, 33-90, 33-91 au bénéfice des chapitres 31-98, 33-92 et 34-41. Ils correspondent d'une part au transfert sur les chapitres de vacations et d'action sociale des rémunérations des agents contractuels qui ont opté pour un régime de droit privé, d'autre part au transfert sur le chapitre de fonctionnement de la police nationale des rémunérations de 49 emplois d'agents contractuels dont les missions sont désormais externalisées. Tel est l'objet du présent décret portant virement de crédits d'un montant de 10 994 056 euros en dépenses ordinaires et 1 250 000 euros en autorisations de programme et crédits de paiement.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982, n° 88-248 du 14 mars 1988 et n° 99-881 du 18 octobre 1999, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 31 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
 Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité n° 2002/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 6,20 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret modifie deux dispositions relatives aux pensions des ouvriers de l'Etat classés dans la catégorie insalubre qui bénéficient à ce titre d'un départ à la retraite dès l'âge de 55 ans. La première disposition concerne l'adaptation du forfait pension pour les emplois insalubres. En application de l'art. 18 du décret 67-711 du 18-08-1967, l'entrée en jouissance de la pension à 55 ans est réservée aux ouvriers de l'Etat qui ont accompli pendant chacune des 15 années exigées soit 200 jours de service dans un emploi insalubre, soit 300 heures de travail dans l'une des catégories de travaux insalubres. Du fait de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail au 01-01-2002, le seuil de 200 jours ne pourra plus être atteint dans certaines circonstances (formation, congés maladie), ce qui empêchera la validation d'une année dans un emploi insalubre. Par application de la règle des 35/39ème le seuil de 200 jours de service dans un emploi insalubre est donc ramené à 180 jours à compter du 01-01-2002. La seconde disposition vise à compléter la liste des emplois insalubres énumérés à l'annexe 2 du décret de 1967 susvisé. Par un arrêt du 16-03-2001 du syndicat national CGT des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement, le Conseil d'Etat a en effet annulé le refus implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à étendre le bénéfice de la catégorie insalubre aux ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement qui exercent de façon habituelle des travaux sur les aérodromes comptant au moins 20 000 mouvements annuels d'aéronefs. La haute juridiction a considéré que «s'il appartenait au gouvernement de déterminer les catégories d'emplois qui, compte tenu des risques particuliers d'insalubrité qu'ils comportent, ouvrent droit, pour les agents qui les occupent, à la jouissance d'une pension dès l'âge de 55 ans, il ne pouvait légalement réserver, par les tableaux annexés au décret de 1967, le bénéfice de cette mesure aux ouvriers relevant du ministère de la défense et du ministère des transports et exclure de ce bénéfice les autres agents occupant les mêmes emplois». Afin de mettre en oeuvre cette décision qui concerne 500 ouvriers des parcs et ateliers, il convient de compléter la liste des emplois insalubres figurant sous la rubrique «équipement, transports et logement». Modification de l'art. 18 (al. 2) du décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère des affaires étrangères,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Insertion d'un art. 2 y rédigé à l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01- 01-2002.
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 30 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 22 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 14 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre Ier de la deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal ;
 Sur proposition du directeur général de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2003.
Jean-François Mattei  
Application du décret 2000-685 du 21 juillet 2000, notamment son article 2.
Modification du titre, des art. 1, 2 (2), 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement,
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 portant création d'une commission relative à la copropriété,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité spéciale en faveur de certains agents du ministère chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'art. 1 (al. 2) du décret 2002-63 du 14-01-2002. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société d'exploitation AOM Air Liberté ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 février 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnels des services généraux du Premier ministre, de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du secrétariat général de la défense nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification de l'art. 1 (al. 1) de l'arrêté du 12-03-2002.
Entrée en vigueur: 09-09-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2002 par la société Priority Telecom France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 433 013 158 et sise 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne ;
 Vu la décision n° 2002-965 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 octobre 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 28 août 2001 autorisant la société Priority Telecom France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 76/895/CEE du Conseil du 23 novembre 1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/79/CE de la Commission ;
 Vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE de la Commission ;
 Vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE ;
 Vu la directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant les méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;
 Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse du 6 décembre 2002 ;
 Sur proposition de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Transposition complète de la directive 2002/63/CE de la Commission du 11-07-2002 fixant les méthodes communautaires de prélèvement d'échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d'origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE.
Application de la directive 76/895/CEE du Conseil du 23-11-1976 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/79/CE de la Commission ; de la directive 86/362/CEE du Conseil du 24-07-1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE de la Commission ; de la directive 90/642/CEE du Conseil du 27-11-1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE.
Abrogation de l'arrêté du 25-02-1982.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8 et L. 6113-9 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 115-4, L. 161-28, L. 161-28-1 à L. 161-28-4 et L. 161-29 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination mentionné à l'article R. 114-1 du code de la sécurité sociale en date du 1er octobre 2001 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 2001 portant le numéro 01-054,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 2002.
Élisabeth Guigou
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens en date du 28 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 21 février 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 11 mars 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2003.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981 ;
 Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
 Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;
 Vu le code de la route, et notamment son article R. 411-25 ;
 Vu les articles L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos-d'âne ou de type trapézoïdal ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 1er ;
 Vu les arrêtés des 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 16 février 1988, 21 juin 1991 et 6 novembre 1992 modifiés relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie (généralités), deuxième partie (signalisation de danger), troisième partie (signalisation relative aux intersections et aux régimes de priorité), quatrième partie (signalisation de prescription), sixième partie (feux de circulation permanents), septième partie (marques sur chaussées) et huitième partie (signalisation temporaire) ;
 Vu la circulaire du 25 juin 1979 modifiée portant modifications et compléments à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, cinquième partie (signalisation d'indication) ;
 Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de la défense,
 Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2000 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Timor-Oriental »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Alain Richard  
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), de physique, technologie et sciences industrielles (TSI), de technologie, physique et chimie (TPC) et de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1995, modifié par l'arrêté du 20 juin 1996, relatif au programme de français et de philosophie de la classe préparatoire aux écoles nationales vétérinaires ;
 Vu les arrêtés du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de mathématiques et physique (MP et MP*), physique et chimie (PC et PC*), physique et technologie (PT et PT*), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la terre (BCPST) ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), remplaçant les classes de la filière mathématiques et technologie (MT) ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie pour techniciens supérieurs (ATS) ;
 Vu l'avis du ministre de la défense en date du 4 février 2002 ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mars 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'article 28, paragraphe I, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord susvisé ;
    Vu la demande tendant à la modification de l'arrêté susvisé présentée par une organisation signataire ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 modifié autorisant la société Cegetel Entreprises à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande en date du 17 juillet 2001 présentée par la société Cegetel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 409 710 225 et sise tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92915 Paris-La Défense ;
    Vu la décision no 2001-830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 août 2001 relative au changement de dénomination sociale de la société Cegetel Entreprises en Cegetel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 6 décembre 2000 portant délégation permanente de signature ;
    Vu le décret du 9 janvier 2001 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2001 portant convocation des électeurs pour l'élection de membres au Conseil supérieur des Français de l'étranger (circonscription de Berne) ;
    Vu l'arrêté du 22 août 2001 fixant le tarif de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 portant création du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 31 mai 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 19-4 ;
    Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 11 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, modifié par le décret no 99-721 du 3 août 1999 ;
    Vu le décret no 99-941 du 12 novembre 1999 relatif à l'organisation des vice-rectorats en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1991 relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), modifié par les arrêtés des 3 décembre 1992, 23 septembre 1994 et 12 mai 1999 ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, modifié par l'arrêté du 12 mai 1999 ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1999 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994, définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés, notamment son article 1er ;
    Vu la décision no 95-460 du 19 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995, reconduite par la décision no 2000-493 du 28 mars 2000, publiée au Journal officiel du 15 septembre 2000, autorisant la SARL Médianes à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Epinal ;
    Vu la convention signée le 28 mars 2000 entre la SARL Médianes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 4 et 21 ;
    Vu le compte rendu d'écoutes effectué les 28 et 29 juin 2001 par le comité technique radiophonique de Nancy ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 4 de la convention susvisée que la SARL Médianes s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, de quatre heures du lundi au vendredi et de trois heures le samedi et le dimanche ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 1er du décret du 9 novembre 1994 susvisé qu'un service de radiodiffusion sonore ne peut pas diffuser des messages de publicité locale s'il consacre moins de trois heures de diffusion à des programmes d'intérêt local chaque jour entre 6 heures et 22 heures ;
    Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoutes susvisé que la SARL Médianes ne diffuse pas le programme d'intérêt local prévu par sa convention mais qu'elle continue cependant à diffuser de la publicité locale,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 321-1-8o et L. 322-3-16 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1411-2 ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des programmes de dépistage organisé de maladies aux conséquences mortelles évitables ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/2001 page 13216
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'admission des étudiants étrangers dans les universités ;
    Vu le décret no 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1994 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Modification de l'article 3 (ajout d'un 8ème alinéa), abrogation et remplacement des articles 12, 13 et 16 de l'arrêté susvisé.
Le présent arrêté est applicable à compter des épreuves de sélection dans les instituts de formation en soins infirmiers organisées en 2002 en vue de la rentrée de septembre 2002.
Le Premier ministre,
    Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 331-7 ;
    Vu le code rural, et notamment son article R.* 241-5 ;
    Vu l'avis, sur le principe de la création d'un parc national marin en mer d'Iroise (Finistère), du conseil général du Finistère en date du 28 septembre 2000 et du parc naturel régional d'Armorique en date du 6 octobre 2000 ;
    Vu l'avis, sur le principe de la création d'un parc national marin en mer d'Iroise (Finistère), des conseils municipaux des communes d'Ouessant en date du 17 septembre 2000, de l'île Molène en date du 12 septembre 2000, de l'île de Sein en date du 1er septembre 2000, de Porspoder en date du 13 septembre 2000, de Lanildut en date du 14 septembre 2000, de Brélès en date du 13 septembre 2000, de Lampaul-Plouarzel en date du 8 septembre 2000, de Plouarzel en date du 4 septembre 2000, de Ploumoguer en date du 8 septembre 2000, de Trébabu en date du 8 septembre 2000, du Conquet en date du 14 septembre 2000, de Plougonvelin en date du 11 septembre 2000, de Locmaria-Plouzané en date du 11 juillet 2000, de Roscanvel en date du 15 septembre 2000, de Camaret-sur-Mer en date du 30 juin 2000, de Crozon en date du 21 juillet 2000, de Telgruc-sur-Mer en date du 1er août 2000, d'Argol en date du 8 septembre 2000, de Saint-Nic en date du 29 août 2000, de Plomodiern en date du 7 août 2000, de Ploéven en date du 20 juin 2000, de Plonévez-Porzay en date du 31 juillet 2000, de Kerlaz en date du 14 septembre 2000, de Douarnenez en date du 15 septembre 2000, de Poullan-sur-Mer en date du 7 septembre 2000, de Beuzec-Cap-Sizun en date du 4 septembre 2000, de Goulien en date du 13 septembre 2000, de Cléden-Cap-Sizun en date du 22 juin 2000, de Plogoff en date du 25 août 2000, de Primelin en date du 12 septembre 2000, d'Esquibien en date du 21 juillet 2000, d'Audierne en date du 8 septembre 2000, de Pont-Croix en date du 8 septembre 2000, de Plouhinec en date du 7 septembre 2000 ;
    Vu l'avis, sur le principe de la création d'un parc national marin en mer d'Iroise (Finistère), du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne en date du 29 septembre 2000, de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date du 4 octobre 2000, de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en date du 12 septembre 2000, de la chambre d'agriculture du Finistère en date du 8 septembre 2000 et de la chambre des métiers du Finistère en date du 11 septembre 2000 ;
    Vu l'avis, sur le principe de la création d'un parc national marin en mer d'Iroise (Finistère), du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 mars 2001 ;
    Vu l'avis, sur le principe de la création d'un parc national marin en mer d'Iroise (Finistère), du comité interministériel des parcs nationaux en date du 22 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/2001 page 13219
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
    Vu la loi no 2001-582 du 4 juillet 2001 relative à la mise en place d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ;
    Vu le décret no 46-2 du 3 janvier 1946 portant création à la présidence du Gouvernement d'un conseil du plan de modernisation et d'équipement et fixant les attributions du commissaire général du Plan ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990, modifié par les décrets no 97-274 du 21 mars 1997 et no 2000-928 du 22 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
Le présent décret détermine la composition, le fonctionnement et l'organisation de la commission nationale pour l'autonomie des jeunes créée par la loi 2001-582.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2001 portant le numéro 752 840,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de commerce, notamment son livre VIII relatif à quelques professions réglementées ;
    Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, modifié par le décret no 98-1382 du 29 décembre 1998, et notamment son article 54-1 (II) ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 2001 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
    Vu la délibération du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en date du 14 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des affaires civiles et du sceau,
    D. Raingeard de La Blétière
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 423-1 du code monétaire et financier ;
    Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 19 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Jean-Luc Mélenchon
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'administration générale ;
    Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 2001 portant nomination (secrétariat général de la défense nationale),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 modifié portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1997 fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Ponly