Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 11     septembre 1990, est autorisée la cession amiable à la ville de Marseille     (Bouches-du-Rhône) d'un immeuble sis dans cette ville, 65, avenue Clot-Bey,
     cadastré section L, nos 219 et 221, pour une contenance de 46754 mètres     carrés à détacher d'un plus vaste ensemble immobilier dénommé Stade     Jean-Bouin, d'une superficie totale de 60120 mètres carrés, immatriculé au     tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-00929.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 avril 1990, considérant que la société S.D.M.E., 33709     MERIGNAC CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     d'électrothérapie FGV 24 faisant état d'une action sur les douleurs     rhumatismales, chroniques ou aiguës, stimulant la circulation du sang,
     l'oxygénation et la nutrition des tissus, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, toute publicité,     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'électrothérapie     FGV 24 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est interdite     pour la société S.D.M.E., 33709 MERIGNAC CEDEX.
       Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de le     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 22 décembre 1989, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public     national à caractère administratif, en vue de sa location emphytéotique au     profit d'un organisme H.L.M., un terrain d'une superficie de 6087 mètres     carrés à prendre dans la parcelle cadastrée section L, no 355, située à     Meylan (Isère), et tel, au surplus, que ce terrain figure délimité par un     liseré rouge au plan annexé audit arrêté (1).
      La parcelle précitée dépend d'un ensemble immobilier inscrit au tableau     général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380566 à la rubrique     Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle sera établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 26 décembre 1989,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire     programmeurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-trois.
     Ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 10 du décret no 83-1033 du 3 décembre     1983 portant statut de ces agents: onze emplois;
      - concours interne prévu à l'article 10 du même décret: vingt-deux emplois.      Neuf emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un emploi aux     travailleurs handicapés.
      S'ils ne sont pas pourvus par ces catégories de candidats, ces postes     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris ultérieurement par     les recteurs d'académie.
      Le registre des inscriptions ne pourra être clos avant le 31 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), l'avenant     no 71 du 21 novembre 1989 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires mensuels minima à     compter des 1er décembre 1989 et 1er janvier 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 janvier 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 mai 1990, sont désignés à la commission des     psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur     proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des services     de santé et sociaux C.F.T.C.: M. Dumee (Patrick), titulaire, en remplacement     de M. Hermant (Gérard), et M. Hermant, suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1990, M. Rico     (Gilbert, Joseph, Ernest), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à l'établissement technique de Bourges, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 10 septembre 1990 avec jouissance immédiate     de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les poireaux,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1017.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 904;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission de lois, no 970;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 novembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 69 (1989-1990);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission de lois, no 100     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 16 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1116;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 1123;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 8 janvier 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Bordeaux;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine et du département de la Gironde     en date du 1er mars 1990,
Fait à Paris, le 11 mai 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général de l'industrie:
     Le sous-directeur,
     E. ROBIN
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
       Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 6 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LES TARIFS DES PRESTATIONS INSCRITES AU CHAP. III (CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES) DU TITRE V DU TIPS SONT REVALORISES DE 2,5% REPARTITIONS COMPRISES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DUBRESSON (ANDRE,LOUIS,GUSTAVE) EST PLACE SUR SA DEMANDE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS A COMPTER DU 30-11-1989 (REGULARISATION).
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LAURENT (BERNARD,GEORGES) EST NOMME CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES INTERNATIONALES DE LA DIRECTION DES ENGINS A COMPTER DU 01-10-1990.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT LIEUTAUD (BERNARD) EST NOMME ADJOINT AU DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES A COMPTER DU 01-01-1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1016.
     Sénat:
      Projet de loi no 110 (1989-1990);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 136     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1136;
      Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1146;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
La présente loi autorise l'approbation de l'avenant, publié par le décret n° 90-987 du 5 novembre 1990, modifiant la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969, signé à Bonn le 28 septembre 1989 et dont le texte y est annexé.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les endives,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par décret en date du 25 juin 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de la société Giat Industries:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MME. MERCEREAU INES,M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
MM. GROSSI JACQUES,KLINGER THIERRY,RAME JEAN-BENOIT (DEFENSE).
M. GAILLARD CLAUDE (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. BLANC EMILE,CHIQUET PIERRE,GRAS PHILIPPE,LEGUEU PAUL,MARTRE JEAN,SAUTTER ANDRE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef
    de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
SUPPRESSION A COMPTER DU 03-02-1990,DE LA PRISE EN CHARGE DES APPAREILS DE LA SOCIETE VITATRON (CERYX: I-III,3-311,6-611) INSCRITS PAR ARRETE DU 23-11-1988 SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DE 1980 PRECITE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12     janvier 1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut     national de jeunes sourds de Bordeaux pour 1990 sont fixées à la somme de     29270138 F.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 janvier 1990, sont nommés pour la période à courir jusqu'au 1er     décembre 1992 membres du conseil d'administration de l'Institut des corps     gras:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE:
CHEFS D'ENTREPRISE;
PERSONNEL TECHNIQUE;
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU TECHNIQUE OU DE PERSONNALITES COMPETENTES SOIT AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES CORPS GRAS,SOIT AU TITRE DES USAGERS.
FIN DE MANDAT: 01-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts     d'argent, à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment     son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi no 89-1010 du 31 décembre     1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au     surendettement des particuliers et des familles;
      Vu le décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux     effectif global,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION: ART. 1 A 4
CONDITIONS DE CALCUL ET DE PUBLICITE DES TAUX EFFECTIFS MOYENS SERVANT DE BASE A LA DEFINITION DES SEUILS DE L'USURE.
CALCULS EFFECTUES PAR LA BANQUE DE FRANCE (POUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN) ET A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) POUR LES DOM.
LES TAUX SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AINSI QUE LES SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT QUI SERVIRONT DE REFERENCE POUR LE TRIMESTRE SUIVANT.
ABROGE LE DECRET 67226 DU 21-03-1967.
APPLICATION DE LA LOI 661010 (ART. 1) MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 891010 DU 31-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 mai     1990, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent,     nommés au titre de l'année 1989, sont affectés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 26/06/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 2 mai 1990:
       L'arrêté du 23 décembre 1989 est rapporté.
      Sont ou demeurent affectés à titre définitif au ministère de la culture, de     la communication, des grands travaux et du Bicentenaire les immeubles     dépendant du domaine de Chambord ci-après désignés:
      Commune de Chambord (Loir-et-Cher):
      - section A, nos 2 à 5, 8, 9, 11 à 15, 19 à 24, 211, 264 et 266, lieudit Le     Château;
      - section A, nos 25 à 34, lieudit Les Casernes;
      - section A, nos 127 à 129, 131, 133 et 134, lieudit Le Bourg,
      le tout d'une superficie totale bâtie et non bâtie de 22 hectares 12 ares 70     centiares et tels au surplus que ces biens figurent au plan annexé audit     arrêté (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00153 à 156 et 410-00173-178-205 et     recensés partie à la rubrique Patrimoine (monuments historiques et palais     nationaux) et partie à la rubrique Biens non affectés, groupe 1.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation de l'ensemble des biens     susdésignés est établie au profit du ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, à la seule rubrique     Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux).
  (1) Ce plan est consultable sur place à l'adresse suivante: centre des     impôts, service du cadastre, 11, rue Louis-Bodoin, 41011 Blois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     novembre 1990:
      Mme Bourles (Martine, Marie, Annick, Andrée), épouse Belenfant, est nommée     notaire associée, membre de la société André Bourles et Jean-Claude Bourles,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vannes     (Morbihan).
      La raison sociale de la société André Bourles et Jean-Claude Bourles,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<André Bourles, Jean-Claude Bourles     et Martine Belenfant-Bourles, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
TITRE III (ART. 10 A 12): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAPITRE I (ART. 13 A 17): PREMIER CONCOURS (ACCES EN PREMIERE ANNEE).
CHAPITRE II (ART. 18 A 19): DEUXIEME CONCOURS (ACCES EN PREMIERE ANNEE).
CHAPITRE III (ART. 20 A 22): TROISIEME CONCOURS (ACCES EN DEUXIEME ANNEE).
TITRE IV (ART. 23 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
TITRE V (ART. 30 ET 31): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGE L'ARRETE DU 29-08-1988 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DES CONCOURS.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     7 novembre 1990, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse     autonome Incapacité-invalidité, créée par la mutuelle dite Mutuelle générale     des P.T.T., no 75-4315, dont le siège social se situe 6, rue Vandrezanne,
     75634 PARIS CEDEX 13.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai     1990:
      La démission de M. Cadiet (Jean-Michel, Norbert, Noël), notaire à la     résidence de Pouzauges (Vendée), est acceptée.
      M. Cadiet (Jean-Michel, Norbert, Noël) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Dorion, Michel Cailleaud et Jacky     Roy, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La     Châtaigneraie (Vendée).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Bernard Dorion,
     Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Cadiet (Jean-Michel, Norbert,
     Noël) à la résidence de Pouzauges (Vendée) est supprimé.
      La société Bernard Dorion, Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet et Jacky     Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, sise à la résidence de La Châtaigneraie (Vendée), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Bernard Dorion, Michel Cailleaud,
     Jean-Michel Cadiet et Jacky Roy, notaires associés, sise à la résidence de La     Châtaigneraie (Vendée), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Pouzauges     (Vendée) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 mai 1990, portant extension de la convention collective des ingénieurs,
     assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la     Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les avenants du 3 janvier 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 17 avril 1990, considérant que les laboratoires     Transtonic, 6, place de la Madeleine, 75008 Paris, ont fait paraître une     publicité en faveur d'un appareil d'électrothérapie faisant état d'une action     sur l'arthrose, l'arthrite, les rhumatismes, la sciatique, le lumbago,
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     un appareil d'électrothérapie les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour les laboratoires Transtonic, 6, place de la     Madeleine, 75008 Paris.
       Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 64-822 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des     électroniciens de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 89-127 du 22 février 1989 relatif à la fixation du     classement indiciaire des corps des officiers contrôleurs en chef de la     circulation aérienne, des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et     des électroniciens de la sécurité aérienne, modifié par le décret no 90-438     du 28 mai 1990,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CHEF DE GROUPE DE MAINTENANCE DE LA SECURITE AERIENNE EN INDICES BRUTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE L'EMPLOI DE CHEF DE GROUPE DE MAINTENANCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-06-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 avril 1991, sont proclamés membres élus     du Conseil national des universités des disciplines médicales:
PROCLAMATION DES MEMBRES ELUS AU TITRE DU 1ER COLLEGE (PROFESSEURS ET ASSIMILES) ET AU TITRE DU 2EME COLLEGE (MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     novembre 1990, Mme Schumacher (Christiane), épouse Bestien, est nommée     notaire à la résidence de Hayange (Moselle), en remplacement de M. Dodu     (Paul, Georges, Félix), dont la démission a été acceptée par un arrêté en     date du 29 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes et création du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes industriels;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle     capitalisables;
      Vu les décisions du 15 novembre 1984, du 24 septembre 1985, du 6 janvier     1987, du 4 décembre 1987, du 15 décembre 1987, du 17 janvier 1989 et du 10     novembre 1989 fixant et modifiant la liste des établissements publics     habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Mécanique et automatismes industriels par unités de contrôle capitalisables,    
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel     du ministère du 2 mai 1991, vendu au prix de 12 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
LA PRESENTE DECISION ET SON ANNEXE SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 02-05-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles     25 et 26,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE AUX ART. 25 ET 26 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment     ses articles 11 et 24;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections et des     sous-sections du groupe de disciplines odontologiques du Conseil national des     universités ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
ABROGE LES ARRETES DU 02-04-1982 ET 11-05-1982.
APPLICATION DES ART. 11 ET 24 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 3 janvier 1991, sont nommés représentants du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire auprès du conseil d'administration et de     l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité:      En qualité de représentant titulaire, M. Platteaux (Michel), ingénieur en     chef du service des essences des armées, chef du service     Stockage-transport-distribution de la direction des hydrocarbures, en     remplacement de M. Colin;
      En qualité de suppléant, M. Heulhard de Montigny (Alban), ingénieur en chef     du service des essences des armées, chargé du bureau des stocks au service     Stockage-transport-distribution de la direction des hydrocarbures, en     remplacement de M. Laffuge.
NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE): MM. PLATTEAUX MICHEL (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. COLIN ET HEULHARD DE MONTIGNY ALBAN (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. LAFFUGE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     EDITH CRESSON
    Le ministre chargé des relations avec le Parlement,
    JEAN POPEREN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-385.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi no 549;
      Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois, no 559;
      Discussion et adoption le 11 avril 1989.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture,
     no 246 (1988-1989), et proposition de loi no 115 (1988-1989);
      Rapport no 209 (1988-1989) et rapport supplémentaire no 262 (1988-1989) de     M. Paul Girod au nom de la commission des lois;
      Discussion et adoption le 27 avril 1989.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 642;
      Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois no 675;
      Discussion et adoption le 16 mai 1989.
     Sénat:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 304 (1988-1989);
      Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 355     (1988-1989);
      Discussion et adoption le 14 juin 1989.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, no 775;
      Rapport de M. Alain Lamassoure, au nom de la commission des lois, no 820;
      Discussion et adoption le 29 juin 1989.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, no     1224;
      Discussion et adoption le 17 avril 1990.
     Sénat:
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 229     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 24 avril 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective     pour le personnel des industries de cartonnages, l'arrêté du 14 juin 1974     portant élargissement à certains départements de cette convention et les     arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1990, portant extension     et élargissement des avenants la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 114 du 15 janvier 1991 à la convention collective susvisée;      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité en     date du 14 décembre 1990, les épreuves de la sélection professionnelle pour     l'accès au grade de secrétaire administratif en chef d'administration     centrale au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
     autorisée au titre de l'année 1990 par arrêté du 12 novembre 1990, auront     lieu à Paris à partir du 15 janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 décembre 1990, M. Grenet (Gérard),
     attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite à compter du 19 juin 1991, en application     des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires     de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 modifié portant déclaration de vacance     d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la     mutation et au recrutement au titre de l'année 1989 et fixant les modalités     de candidature;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1990 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de 1989,
  Fait à Paris, le 7 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     Le sous-directeur,
     S. SIMON
APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-09-1987 (ART. 10 A 14) ET DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 10 janvier 1991, Mme Moureix (Nicole),     conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché     en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des     finances et du budget, pour une période de deux ans à compter du 1er août     1989, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l'utilisation des     sommes perçues par la Météorologie nationale en rémunération d'opérations     d'assistance aux usagers;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1988 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer     des recettes de l'assistance météorologique,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'inspecteur général des transports
    et des travaux publics,
    J.-P. WATTEBLED
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 12-12-1988 EST REMPLACE:
"LES VERSEMENTS RECUS AU TITRE DES ANNONCES METEOROLOGIQUES SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER (IV: METEOROLOGIE)".
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier     1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de     l'intérieur (femmes et hommes) en application de l'article 7 du décret no     84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs des transmissions.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit.
       Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe, prévu à l'article 7 (1o) du décret no 84-238 du 29 mars     1984 portant statut de ces agents: trois places;
      Concours interne, prévu à l'article 7 (2o) du même décret: cinq places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 mars 1991 inclus,
     délai de rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu les 8, 9 et 10 avril 1991 à Paris,
     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours,
     Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Fort-de-France et Cayenne. Toutefois,     certains centres d'examens pourront être supprimés si le nombre de candidats     s'avère insuffisant. Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 7 mai 1990, Mme Wellhoff     (Marie-Christine) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir,
     membre de la commission prévue à l'article 10 du décret no 86-175 du 6     février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des     programmes audiovisuels, au titre de représentant du ministre de la culture,     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, en remplacement     de M. Besse (André-Michel).
NOMINATION DE MME. WELHOFF MARIE-CHRISTINE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 86175 DU 06-02-1986 AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (CULTURE),EN REMPLACEMENT DE M. BESSE ANDRE-MICHEL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V ENVIRONNEMENT,TITRE VI,PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,CHAPITRE 67-20,SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT.
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER: 
I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE V,CHAPITRE 57-58.
IV METEOROLOGIE,TITRE V,CHAPITRE 53-51.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et au prix des     hôtels et restaurants;
      Vu le décret no 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission     départementale de l'action touristique;
      Vu l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de     classement des hôtels et résidences de tourisme, modifié par l'arrêté du 27     avril 1988 et du 7 avril 1989;
      Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. BEREGOVOY,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE,PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.