Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 10, 15, 21, 30 et 31;
      Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des     relations entre l'administration et le public et diverses dispositions     d'ordre administratif, social et fiscal;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements automatisés d'informations nominatives     intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu le décret no 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de     police en cas de violation de certaines dispositions de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le règlement intérieur de la commission;
      Vu l'avis no 87-88 de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 15 septembre 1987,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1989.
Pour la Commission nationale
    de l'informatique et des libertés:
    Le président,
    J. FAUVET
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT CELLES-CI SONT CONSERVEES PENDANT 10 ANS PUIS ARCHIVEES.
APPLICATION DES ART. 34 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les     hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de     Chantilly et de Deauville, l'avenant no 30 du 24 avril 1990 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      La société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux en     France;
      La société des steeple-chases de France;
      La société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français;
      La société sportive d'encouragement;
      La société sport de France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'annexe I (Classification des emplois) ainsi que l'article 13     de la convention;
      - d'attribuer des coefficients minimaux, lors de l'embauchage et dans leur     spécialité, aux salariés titulaires de certains diplômes.
      Le texte de cet accord a été déposé le 24 avril 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du     Val-d'Oise, de l'Oise et du Calvados.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958;
      Vu l'article 41 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 relatif à la construction     des pipelines d'intérêt général destinés au transport d'hydrocarbures     liquides ou liquéfiés sous pression;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intért général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 fixant les modalités d'assiette des redevances     dues au titre du contrôle de la construction et de l'exploitation des     pipelines d'intérêt général, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30     janvier 1989,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     Le chef de service,
     J. DUMERC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
MODIFIE LES TAUX VISES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-01-1989: 1118FRS ET 278FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée et au     pruneau conclu le 22 août 1989 par les organisations professionnelles membres     de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés et enregistré le 13 octobre 1989 par le secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type     annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue     d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
EXTENSION DE L'ACCORD SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 26 décembre 1989, le compte financier de l'Institut national de la     propriété industrielle est approuvé pour l'exercice 1988 à hauteur de     811933394,13 F tant à l'actif qu'au passif.
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 2 mai 1989 portant cessation de fonctions et nomination au     cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
THEO BRAUN
MELLE REYNAUD DOMINIQUE EST NOMMEE CHEF DE CABINET ET CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,EN REMPLACEMENT DE MELLE DUMONT LAURENCE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
A compter du 5 janvier 1990, le droit de douane applicable à l'importation     de clémentines fraîches (code N.C. 0805.20.10) originaires de Turquie est     fixé à 8 p. 100.
      En sus du droit de douane est perçue une taxe compensatoire de 248,49 F par     100 kilogrammes de poids net.
Par décret en date du 29 mai 1990, Mlle Véronique Bedague, administrateur     civil, est nommée membre du conseil d'administration du Laboratoire national     d'essais en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en     remplacement de M. Bruno Ory-Lavollée.
      Son mandat expirera le 20 juillet 1994.
NOMINATION DE MELLE.VERONIQUE BEDAGUE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO ORY-LAVOLLEE.
FIN DE MANDAT: 20-07-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels     forestiers de reproduction, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987;
      Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'espace rural
    et de la forêt:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    Y. COCHELIN
  (1) Le règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture     et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, au Centre national du     machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, domaine des     Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et du bois d'Aquitaine).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE DE LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS ET DE PLOMBS OFFICIELS A LA RECOLTE DES SEMENCES SELECTIONNEES DE PIN MARITIME DANS LE MASSIF FORESTIER DES LANDES DE GASCOGNE,PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-06-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1987.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 28 mai 1990, MM. Dervaux (Bruno), Le     Moullec (Yvon) et Rabereau (Raymond) sont radiés du corps des attachés     d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter     du 28 juillet 1989, date de leur titularisation en qualité d'administrateur     civil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 7 juin 1990, M. Benetière (René),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des     services du département de la Gironde à compter du 1er juillet 1985, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché     en qualité de directeur général des services du département de la Côte-d'Or,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des     services extérieurs:
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services     extérieurs,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LES INFIRMIERES DE L'ETAT DONT L'INDICE BRUT DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A 370 PEUVENT BENEFICIER DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSVISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-06-1968.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1990, M.
     Rondeau (Claude, Joseph, René, Jean), ingénieur d'études et de fabrications     du service de la surveillance industrielle de l'armement en fonctions à la     direction régionale de l'Ouest, à Nantes, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 7 janvier 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les     exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du     département de la Loire;
      Vu les avenants des 24 mars 1989 et 30 juin 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits et de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 22 octobre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement ment et     au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins     doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu le décret du 23 octobre 1970 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Gaillac>>;
      Vu les délibérations du Comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 8 et 9 novembre     1989,
  Fait à Paris, le 30 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DES ART. 1 (DERNIER AL.),2 (B),3 ET 4 DU DECRET 70970 DU 23-10-1970.
CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS ROUGES ET ROSES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
FIXATION DES RENDEMENTS MAXIMA A L'HECTARE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 6 juin     1990, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de     publication, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et     de sa commission permanente, au titre du ministère de l'économie, des     finances et du budget:
      M. Duranthon (Jean-Philippe), sous-directeur à la direction du budget, en     remplacement de M. Hordé (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-06-1990,MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE ET DE SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. HORDE GERARD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 19-06-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mai 1990, M. Huline (Guy,     Camille, André), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions au service technique des transmissions d'infrastructure de la     marine à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5     juillet 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1990, sont nommés     et titularisés en qualité de professeur des universités au Conservatoire     national des arts et métiers à compter du 1er octobre 1988:
      Chimie des matériaux (matériaux, minéraux milieux désordonnés):
      M. Daniel Léger, maître de conférences au même établissement.
      Chimie organique:
      M. Jean Santamaria, maître de conférences à l'université Paris-XI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 31 mai     1990, M. Clerin (Denis), attaché principal d'administration centrale, chef du     bureau de la plaisance, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de     la navigation de plaisance et des sports nautiques.
M. CLERIN DENIS EST NOMME SECRETAIRE GENERAL.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 avril 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre     Catherine-de-Sienne, représentée par M. le docteur Marionneau, en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation de marque General Electric, type     Starcam SR/T, dans les locaux dudit établissement sis 36, rue de     l'Amiral-Ronac'h à Nantes (Loire-Atlantique).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de     la consommation,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la     répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes,     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté modifié du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et     légumes;
      Vu l'avis de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et     légumes frais,
  Fait à Paris, le 17 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la production     et des échanges,
     B. VIAL
Texte totalement abrogé
DISPOSITIONS CONCERNANT LA QUALITE,LE CALIBRAGE,LES TOLERANCES,LA PRESENTATION ET LE MARQUAGE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 avril 1990, la demande présentée par la société civile     de moyens Mediscan, représentée par Mme le docteur Castan, en vue de     l'installation d'un scanographe dans des locaux situés Parc Euromédecine, rue     de la Croix-Verte à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 4 janvier 1990, M. Bonfils (Paul),     directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, affecté au laboratoire de recherches de la chaire de géologie,
     Science du sol, du centre de recherches de Montpellier, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet     1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, l'arrêté du 2 octobre 1989 du préfet de la     région Bretagne rejetant la demande présentée par la société anonyme     Polyclinique de Pontivy tendant à la création de 60 lits de convalescence     dans les locaux dudit établissement sis 21, rue Bizet à Pontivy (Morbihan),
     est confirmé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1990:
      Le retrait de M. Jeammet (Amédée, Aristide), notaire associé, membre de la     société Amédée Jeammet et Bernadette Morange, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Saint-Auvent (Haute-Vienne), est     accepté.
      La raison sociale de la société Amédée Jeammet et Bernadette Morange,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernadette Morange, notaire,
     associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1990, est fixée au jeudi 11 octobre 1990 la date du scrutin pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration     centrale et des antennes régionales de l'équipement du ministère de la     justice.
      Les listes des candidats doivent être déposées au moins un mois avant la     date fixée pour les élections.
      Pour le déroulement de ces opérations électorales, un bureau de vote central     est institué à l'administration centrale du ministère de la justice à Paris.     En outre, sont ouvertes:
      - une section de vote à l'unité informatique de Nantes;
      - une section de vote au centre de traitement de l'information à Versailles.      L'arrêté du 19 octobre 1984 fixant les modalités de vote par correspondance     en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la     justice est applicable aux élections des présentes commissions.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 avril 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association lorraine pour     le traitement de l'insuffisance rénale A.L.T.I.R., représentée par M.
     Jacques, président, en vue de transférer un poste d'entraînement à la dialyse     autonome de la polyclinique d'Essey-lès-Nancy, au profit de l'Altir, 29,
     avenue De-Lattre-de-Tassigny à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
     notamment son article 212;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la     batellerie, notamment son article 6,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1989.
GEORGES SARRE
FIXATION DES CAPACITES MAXIMALES DE TRANSPORTS PREVUES A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 01-12-1989.
Par décision no 35296 du 31 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le décret no 81-582 du 15 mai 1981 instituant des     conciliateurs médicaux.
ANNULATION DU DECRET SUSVISE: DANS LES COMPETENCES DU CONCILIATEUR MEDICAL (ART. 3 ET 4 DU DECRET): AUCUNE GARANTIE PARTICULIERE N'EST PREVUE CONCERNANT NOTAMMENT LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL,CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AUX PRINCIPES QUI REGISSENT LE SECRET MEDICAL ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET N'AURAIENT PU DE CE FAIT ETRE EDICTEES QUE PAR LA LOI: INDIVISIBILITE DES MESURES CONTENUES DANS LES ART. 3 ET 4 DU DECRET,DE L'ENSEMBLE DU DECRET D'OU ANNULATION DU DECRET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 20 septembre 1990, l'arrêté du 17     septembre 1990 fixant la répartition par corps et par institut régional     d'administration des postes qui seront offerts, à l'issue de leur scolarité,     aux élèves des instituts régionaux d'administration recrutés par les concours     externe et interne normaux ouverts au titre de l'année 1990 est modifié et     complété ainsi qu'il suit:
      <<Les 672 postes qui seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves     des instituts régionaux d'administration recrutés par les concours externe et     interne ouverts au titre de l'année 1990 sont répartis comme suit entre les     différents corps et instituts régionaux d'administration:
CONCOURS INTERNE ET EXTERNE (ATTACHES DE SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE): 672 POSTES AU TOTAL AU LIEU DE 668.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     janvier 1990, Mme Chouin (Eliane), attachée d'intendance à la direction     départementale de l'éducation surveillée de la Haute-Vienne, est nommée     régisseur d'avances et de recettes auprès dudit service, en remplacement de     Mme Millour, à compter du 15 janvier 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1990:
      La démission de M. Borrel (Jean-Pierre, François), huissier de justice à la     résidence de Frontignan (Hérault), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Pierre Borrel et Véronique De     Mari-Lagrue, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée     huissier de justice à la résidence de Frontignan (Hérault), en remplacement     de M. Borrel (Jean-Pierre, François).
      M. Borrel (Jean-Pierre, François) et Mme De Mari, épouse Lagrue (Véronique,     Mireille, Victoria), sont nommés huissiers de justice associés.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature;
      Vu l'arrêté du 15 février 1979 relatif à la création du conservatoire     botanique de Porquerolles,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE DE PORQUEROLLES DISPOSE D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE CHARGE DE CONTROLER ET D'ORIENTER SON ACTIVITE.
COMPOSITION (MEMBRES NOMMES POUR UN MANDAT DE 4 ANS RENOUVELABLE).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 sur l'agriculture de montagne et de     certaines zones défavorisées modifié;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation     des zones agricoles défavorisées;
      Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier     1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles     défavorisées;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties     de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre     1984;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones     défavorisées;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de     communes en zones défavorisées;
      Vu la directive no 75-268 du conseil des ministres de la Communauté     économique européenne sur l'agriculture de montagne et de certaines zones     défavorisées, modifiée par le règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12     mars 1985;
      Vu la décision de la Commission des communautés européennes du 16 octobre     1989;
      Vu la directive du conseil des ministres des communautés européennes du 23     octobre 1989,
  Fait à Paris, le 19 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LES TERRITOIRES DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES FIGURANT EN ANNEXE SONT CLASSES EN ZONES DEFAVORISEES AU TITRE DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 77566 DU 03-06-1977,A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1989-1990.
ANNEXES I ET II JOINTES (ZONE DE MONTAGNE ET ZONE HORS MONTAGNE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75268 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 79785 DU 12-03-1985.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire     pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités     horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail     intensif,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J.-L. BUHL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: 5,07FRS AU LIEU DE 4,96FRS.
APPLICATION DU DECRET 881084 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     janvier 1990:
      M. Broquaire (Eric, Jean, Jacques) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Francis Boussard et Jean-Michel     Forsans, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Blaye (Gironde).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Boussard et     Jean-Michel Forsans, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Francis Boussard, Jean-Michel Forsans et Eric Broquaire, huissiers de     justice associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,     chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et     naturels majeurs, en date du 21 septembre 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'agents techniques des parcs nationaux.
      Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 octobre 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves écrites est fixée au 10 décembre 1990, terme de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé     de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1978 portant création auprès du ministre des     universités d'une commission de terminologie de la télédétection     aérospatiale;
      Sur proposition du président de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
LIONEL JOSPIN
ANNEXES JOINTES:
I: TERMES ET EXPRESSION INSCRITS;
II: SIGLES ANGLOAMERICAINS D'USAGE COURANT AVEC EXPLICATION FRANCAISE;
III: TERMES FAUTIFS ET IMPROPRIETES A EVITER.
APPLICATION DE LA LOI 751349 DU 31-12-1975.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 145-9 à L. 145-13 et R.     145-10,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
LE SEUIL DE 15000000FRS PREVU A L'ART. R145-10 EST PORTE A 16000000FRS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 mars 1990, sont inscrits au tableau complémentaire     d'avancement pour l'année 1990 au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms     suivent:
       1 Theillout (Jean-Noël).
      2 Pasquet (Richard).
      3 Marque (Catherine).
       4 Bourgeois (Marc).
      5 Dinnequin (Paul-Luc).
      6 Le Nours (Dominique).
       7 Estournes (Jean-Luc).
      8 Yoyotte-Husson (François).
      9 Le Cunff (Serge).
      10 Wysocki (Philippe).
      11 Richou (Alain).
      12 Guillou (Jean-Michel).
      13 Louis (André-Basile).
      14 Louis (Dominique).
      15 Roudaut (Alain).
      16 Chaussoy (Claude).
      17 Roussel (Michel).
      18 Pinchon (Yves).
      19 Bonnet (Georges).
      20 Butte (Patrick).
      21 Clementi (Michel).
      22 Leclerc (Patrice).
      23 Becq (Bernard).
       24 Babaud de Monvallier        (Bruno).
       25 Cavalli (Daniel).
      26 Sauvageon (Jean-Luc).
      27 Lucas (Nelly, Paulette).
      28 Trouillet (Jacques).
      29 Nadeau (Jacques).
      30 Sarot (Paul).
      31 Bonnet (Roland).
      32 Mangin (Serge).
      33 Launay (Claude).
      34 Chapellier (François).
      35 Pidal (Jean-Claude).
      36 Marchal (Thierry).
      37 Ferrer (Gérard).
      38 Trapon (Michel).
      39 Lucas (Bernard).
      40 Kloos (Jean).
      41 Mantelet (Jean-Luc).
      42 Lacaze (Jean-Jacques).
      43 Vanbelle (Pierre).
      44 Le Dauphin (Bernard).
      45 Drevon (Philippe).
      46 Castets (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 août 1990, le montant maximal de l'avance susceptible     d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès du centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest au titre du     budget annexe de la navigation aérienne est fixé à 140000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 20 septembre 1990, l'arrêté du 17     septembre 1990 fixant le nombre de places offertes aux concours     interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et     hommes) organisés au titre de l'année 1990 et leur répartition par institut     régional d'administration est modifié ainsi qu'il suit:
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
CONCOURS EXTERNE: 405 AU LIEU DE 402;
CONCOURS INTERNE: 267 AU LIEU DE 266.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé     de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 29;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps     des agents techniques des parcs nationaux, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1989 fixant les modalités du concours pour le     recrutement dans le corps des agents techniques des parcs nationaux,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la protection de la nature:
     L'ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts,
     F. LERAT
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE;
ART. 2 ET 3: MODALITES DE NOTATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION.
Par décret en date du 19 janvier 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) (no C.C.T.: 01354010).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
  (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du     service spécial des bases aériennes des Bouches-du-Rhône, 21, avenue     Jules-Isaac, 13617 AIX-EN-PROVENCE CEDEX.
Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les stations Roland Morillot (Finistère) (no C.C.T.: 02906035) et de l'île     Longue (Finistère) (no C.C.T.: 02906019).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Brest (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, Château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 août 1990, le montant maximal de l'avance susceptible     d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction régionale de l'aviation civile Sud-Ouest au titre du     budget annexe de la navigation aérienne est fixé à 550000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     5 janvier 1990, M. Beauregard (Claude), administrateur civil hors classe, est     nommé à l'inspection générale des affaires étrangères en qualité d'inspecteur     à compter du 1er janvier 1990.
NOMINATION DE M. BEAUREGARD CLAUDE,A COMPTER DU 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 janvier 1990, Mme Martin (Catherine), directeur de     l'emploi au Conseil national du patronat français, est nommée, pour la     période restant à courir jusqu'au 6 novembre 1991, membre du comité     consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales, en     qualité de représentant du Conseil national du patronat français, en     remplacement de M. Albert-Sorel (André).
MME. MARTIN CATHERINE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT-SOREL ANDRE.
FIN DE MANDAT: 06-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 19 janvier     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-deux en     vue de pourvoir des postes implantés à Paris.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet     1958 portant statut de ces agents): seize places;
      Concours interne (prévu au même décret): seize places.
      Treize places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 février 1990. Il sera     répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 22 février     1990.
      Un arrêté du ministre de la défense fixera la date du déroulement des     épreuves.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 21 septembre 1990, est autorisée dans le courant du     quatrième trimestre de 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux     pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne dans la spécialité Chimie-physique     (femme ou homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au lundi 22 octobre 1990 inclus, date     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations de la région Alsace, l'avenant no 10 du 20 novembre 1989 à     ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Haut-Rhin;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles;
      La fédération des syndicats des maraîchers d'Alsace;
      L'association des viticulteurs d'Alsace,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier l'article 18-1 E de la convention ainsi que l'article 2 de son     annexe II (valeur du point);
      - d'abroger les dispositions du paragraphe B de l'article 2 de l'avenant no     05 à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 novembre 1989, M. Perrin (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le     grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, au titre des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 6     février 1990.