Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIA-102 présentée     par l'Association évangélique de radiodiffusion et audiovisuelle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association évangélique de radiodiffusion et audiovisuelle conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-09-1992 COMME SUIT:
LES MOTS "M. GARDEN MAURICE,DIRECTEUR SCIENTIFIQUE A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "M. GARDEN MAURICE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE LYON-II;
LES MOTS "M. ROCHE DANIEL,DIRECTEUR D'ETUDES A L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "M. ROCHE DANIEL,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE PARIS-I".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992:
      La démission de M. Paulet (Jacques), notaire à la résidence du Malzieu-Ville     (Lozère), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence du Malzieu-Ville (Lozère), dont était     titulaire M. Paulet (Jacques), est supprimé.
      La société Philippe Bardon et Dominique Delhal, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est désignée en qualité     d'attributaire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Philippe Bardon et Dominique Delhal, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe au Malzieu-Ville (Lozère), au siège de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dés textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 19 du 16 décembre 1992 (Salaires) à l’annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les décrets qui l'ont modifié,
     notamment le décret no 92-1190 du 4 novembre 1992;
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1996
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 92965 DU 09-09-1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la population et des migrations ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations, Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 mars 1992, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 13 novembre 1992 Classification (cinq annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 25 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 7 décembre 1992, M. Crop (Thierry),
     administrateur de 1re classe des postes et télécommunications à La Poste, est     affecté à la direction départementale des Landes, service extérieur de La     Poste, pour une période de deux ans à compter du 12 octobre 1992, au titre de     la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 donnant délégation de signature à M. Michel     Braunstein, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
     ainsi qu'à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
JACK LANG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIA-103 présentée     par l'association Radio Villages;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Villages conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 ;
Vu l’avenant du 16 septembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1993
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, article 48;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel, notamment l'article 24;
      Vu le décret no 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1989 modifié fixant les modalités de délivrance et le     programme du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    et du développement universitaire,
    R. PEYLET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRES SONT ASSUJETTIS A UN DROIT D'EXAMEN DONT LE MONTANT EST FIXE COMME SUIT:
UNE OU DEUX UNITES DE CONTROLE: 200FRS;
TROIS UNITES DE CONTROLE: 300FRS;
QUATRE UNITES DE CONTROLE: 400FRS.
LES BENEFICIAIRES D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT ET LES PUPILLES DE LA NATION SONT EXONERES DE CE DROIT.
LE DROIT D'EXAMEN MENTIONE CI-DESSUS EST PERCU PAR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES AU PROFIT DU BUDGET DE CET ETABLISSEMENT.
L'ARRETE DU 07-07-1970 MODIFIE EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951,24 DU DECRET 8579 DU 22-01-1985.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-12-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de l’action sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l’organisation de la direction de l’action sociale en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l’organisation de la direction de l’action sociale en bureaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif â la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Fait â Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-12-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Colin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-856, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 27 novembre 1992 par laquelle l'association Radio Avallon     Force 2 fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la     décision d'autorisation publiée le 8 janvier 1991;
      Considérant que par lettre du 27 novembre 1992 l'association Radio Avallon     Force 2 a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée,
     qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 90-856 publiée     au Journal officiel du 8 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 janvier 1992, portant extension de l’accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entre. prises de travail temporaire et des textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’accord du 2 décembre 1992 sur les salaires (un barème annexé) conclu en application de l’accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 1992 et à     compter du 1er août 1992, Mlle Lambin (Patricia), adjoint administratif, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du     Nord-Est du service de la surveillance industrielle de l'armement, en     remplacement de Mme Fournier (Simone).
      Mlle Lambin (Patricia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 9 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
ALIGNEMENT DE LA SITUATION DES INFIRMIERS DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE SUR CELLE DES INFIRMIERS DIPLOMES D'ETAT,SUITE A LA REFORME DES ETUDES D'INFIRMIER ET A LA MISE EN PLACE DU DIPLOME D'ETAT UNIQUE D'INFIRMIER.
UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE SUPPLEMENTAIRE DE 6 MOIS,SOIT AU TOTAL UN AN,SERA ATTRIBUE AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'INFIRMIER DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE LORS DE LEUR NOMINATION DANS LE CORPS DES INFIRMIERS,AINSI QU'AUX INFIRMIERS DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE ET AUX INFIRMIERS SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX ACTUELLEMENT EN FONCTIONS,TITULAIRES DU DIPLOME D'INFIRMIER DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
MODIFIE L' 4-II ET INSERE UN ART. 49-IV AU DECRET DE 1988.
INSERE UN ART. 5-1 APRES L'ART. 5 DU DECRET DE 1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 30 septembre 1992, le mandat des membres du conseil     d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONAC EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1992.
Ministère de la défense
DEFENSE: AU GRADE DE COMMANDEUR: DE CHEVALIER ET D'OFFICIER: GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,CONTROLE GENERAL DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifiée ;
Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 15-05-1993   P7443: TABLEAU DE L'ART. 1
FIXATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET EVOLUTION DE LADITE ECHELLE A COMPTER DU 01-08-1994.
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié par le décret n° 92-955 du 3 septembre 1992, et notamment ses articles 5 et 10 ;
Vu les résultats des consultations électorales organisées le 15 octobre et le 19 novembre 1992 au sein des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait â Paris, le 31 décembre 1992.
CHARLES JOSSELIN
LA REPARTITION DES SIEGES EST FIXEE COMME SUIT:
CATEGORIE DES CHEFS DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME EMBARQUES:
FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MARITIMES: 4 SIEGES;
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MARITIMES CGT: 2 SIEGES;
SYNDICAT MEDITERRANEEN DES PECHEURS PROFESSIONNELS: 2 SIEGES;
UNION MARITIME CFDT: 1 SIEGE;
UNION REGIONALE DES PECHEURS CORSES: 1 SIEGE;
SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA PECHE MARITIME: 1 SIEGE;
UNION DES PECHEURS PROFESSIONNELS DE LA REUNION: 1 SIEGE.
CATEGORIE DES CHEFS DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME NON EMBARQUES:
UNION DES ARMATEURS A LA PECHE DE FRANCE: 8 SIEGES;
FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MARITIMES: 2 SIEGES;
UNION MARITIME CFDT: 2 SIEGES;
SYNDICAT MEDITERRANEEN DES PECHEURS PROFESSIONNELS: 2 SIEGES;
ASSOCIATION POUR L'ORGANISATION DE LA PECHE ARTISANALE EN GUYANE: 1 SIEGE;
SYNDICAT DES ARMATEURS A LA PECHE SEMI-INDUSTRIELLE CREVETTIERE DE GUYANE: 1 SIEGE;
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PECHEURS DEHAUTE-CORSE: 1 SIEGE;
ASSOCIATION DES PATRONS ET MARINS-PECHEURS DU QUARTIER MARITIME DES SABLES-D'OLONNE: 1 SIEGE.
CATEGORIE DES ELEVEURS MARINS:
UNION DES ARMATEURS A LA PECHE DE FRANCE: 1 SIEGE;
FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS MARITIMES: 1 SIEGE;
UNION MARITIME CFDT: 1 SIEGE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES DOIVENT DESIGNER 1 TITULAIRE ET 1 SUPPLEANT POUR CHAQUE SIEGE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE.
APPLICATION DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991 ET DU DECRET 92335 DU 30-03-1992,MODIFIE PAR LE DECRET 92955 DU 03-09-1992 (ART. 5 ET 10).
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 86 ;
Vu l’article 1er du décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
MARTlN MALVY
Texte totalement abogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
RETRAIT DU DECRET DU 30-03-1992 RELATIF AUX MISSIONS ET MOYENS DES CENTRES ANTI-POISONS.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1992, M.
     Pannier (Dominique), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de la société Télédiffusion de France en     qualité de directeur de l'administration générale, des finances et de     l'informatique, est maintenu dans cette position auprès de la Banque mondiale     afin d'exercer les fonctions de spécialiste en gestion des services publics     dans le département technique de la région Europe et Asie centrale,
     Moyen-Orient et Afrique du Nord, pour la période du 1er octobre 1992 au 31     août 1994 inclus.
      Dans cette situation, M. Pannier continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre 1er du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 91-127 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs des services médicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret n° 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, modifié notamment par le décret n° 75-483 du 10 juin 1975 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
LE LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE,MENTIONNE A L'ART. 5 DU DECRET 701052 DU 13-11-1970 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE,EST SUPPRIME ET L'ART. 5 PRECITE EST ABROGE,SUITE AU TRANSFERT DES ACTIVITES ET PERSONNELS DUDIT LABORATOIRE A L'AGENCE DU MEDICAMENT.
LA DIRECTION DE LA PHARMACIE ET DU MEDICAMENT,MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 771070 DU 22-09-1977 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,EST EGALEMENT SUPPRIMEE ET LE DECRET PRECITE ABROGE.
Le ministre du budget,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 4,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER
LE TAUX DU PRELEVEMENT A OPERER,AU TITRE DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,EN SUS DE LA REMUNERATION PERCUE PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POUR LE COMPTE DU COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS EST FIXE A 2%.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 921443 DU 31-12-1992.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 8 octobre 1992 et du 13 octobre 1992 portant nomination au     cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 90-925 du 21 décembre 1990 portant appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Bretagne ;
Vu la décision n° 91-303 du 26 mars 1991 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Bretagne ;
Vu la décision n° 91-833 du 22 octobre 1991 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisation dans la région Bretagne ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos l’appel à candidatures du 21 décembre 1990 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-354 du 14 avril 1992 autorisant l’association Radio Ker Sizhun à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.K.S. (programme Chérie FM) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 90-124 du 16 mars 1990 relative à la publication de décisions d’autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes et en particulier son extrait de décision n° 58 autorisant l’association Contrebande à exploiter un service intitulé 96 FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-339 du 14 avril 1992 autorisant l’association Radio Sud Loire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sud Loire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-518 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. La Vague Médoc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Vague Médoc ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-87 du 18 janvier 1991 autorisant l’Association pour le développement de l’information et de l’animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 23 octobre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de     police, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 123. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: 41 places;
      - concours interne: 82 places.
      73 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 13 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 24 décembre 1992     inclus et devront être déposés avant le 31 décembre 1992 inclus, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1992, Mme Tatu     (Anne-Marie, Suzanne, Alice) est maintenue en qualité d'officier servant sous     contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade de lieutenant, à compter     du 1er novembre 1992 pour une durée de deux ans.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret du 14 juin 1986 portant nomination du directeur des affaires économiques et financières ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) ET 4 DU DECRET 84263 DU 09-04-1984.
LES COMPLEMENTS DE FORMATION SONT OUVERTS AUX TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES FONDAMENTALES EN ARCHITECTURE ET AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME DU 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DONNENT LIEU A L'ATTRIBUTION D'UN DIPLOME PROPRE A L'ETABLISSEMENT QUI LES DISPOSE.
ILS PEUVENT ETRE EGALEMENT OUVERTS PAR DECISION INDIVIDUELLE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE QUI STATUE SUR LES CANDIDATS NE POSSEDANT PAR LES TITRES OU DIPLOMES REQUIS MAIS JUSTIFIANT DE DIPLOMES,TITRES OU TRAVAUX D'UN NIVEAU COMPARABLE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen, modifié notamment par le décret n° 77-1057 du 20 septembre 1977 ;
Vu le décret n° 52-1016 du 3 septembre. 1952 fixant la représentation du Gouvernement français au conseil des ministres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et les relations entre le Gouvernement français et la Communauté, modifié notamment par le décret n° 77-1057 du 20 septembre 1977 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE
NOMINATION DE M. YVES-THIBAULT DE SILGUY,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD VIAL.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-593 du 23 juin 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-929 du 29 septembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les régions de Bourgogne et FrancheComté ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 14 novembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 DIA 116 présentée par l’association Radio Shalom Dijon
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Shalom Dijon conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET