Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     34-28 du 16 juin 1985 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Shalom;
      Vu la demande adressée le 25 août 1990 par l'Association montpelliéraine de     diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en     date du 23 février 1990;
      Vu l'avis du Fonds de développement économique et social en date du 22     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 octobre 1990, le nombre des places offertes au second concours     ouvert par arrêté en date du 26 mars 1990 pour le recrutement de surveillants     et surveillantes des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     est fixé à 203 et réparti de la manière suivante:
      Hommes: 187 places, dont 112 seront réservées aux jeunes gens ayant     effectivement accompli le service national;
      Femmes: 16 places.
      En outre, 173 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 24 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Le Premier ministre,
      Vu les articles 38, 86, 91, 94, 94bis, 283, 289, 296, 297, 372 et 372 bis du     code des marchés publics;
      Vu la loi de finances du 30 janvier 1907 et les décrets des 27 février 1907     et 3 février 1912;
      Vu la loi no 63-1293 du 21 décembre 1963;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars     1967 modifiés sur les sociétés commerciales;
      Vu le décret no 57-435 du 4 avril 1957 relatif au Bulletin officiel des     annonces des marchés publics;
      Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés     civiles faisant publiquement appel à l'épargne;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1982 relatif aux modèles d'avis d'adjudication,
     d'appel d'offres, d'appel de candidatures ou de consultation collective à     employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat et des     collectivités locales ainsi que de leurs établissements publics,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
CREATION D'UNE EDITION ELECTRONIQUE JOELECO COMMERCIALISEE PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET AYANT POUR FINALITE LA DIFFUSION TELEMATIQUE AU PUBLIC DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES DES MARCHES PUBLICS ET LE BULLETIN DES MARCHES PUBLICS ET LE BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES.
ABROGATION DES ARRETES DES 09-07-1984,29- 01-1985,27-03-1987 ET 24-05-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION ET COMPOSITION DE LADITE CAP AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret no 90-660 du 27 juillet 1990 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er janvier 1990 nommant M. Jean-Marc Janaillac,
     administrateur civil hors classe, directeur général du G.I.E. Maison de la     France,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     chargé du tourisme,
     JEAN-MICHEL BAYLET
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes dont les noms sont     mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en     1989:
      Achard (Vincent).
     Alaux (Pascal).
     Barate (Thierry).
      Benat (Philippe).
     Bernard (Thierry).
     Bognar (Eric).
      Bouchet (Alain).
     Bousquet (Joël).
     Cabero (Thierry).
     Caillot (Bruno).
     Catheloux (Laurent).
     Cholet (Christophe).
     Cuilhe (Simon).
      Dartigue-Peyrou (Jean-      Frédéric).
      Daubanes (Thierry).
     Delteil (André).
     Descheres (Philippe).
     Desmaison (Jean-Luc).
     Ducournau (Jean).
     Foliot (Pascal).
     Fortunel (Jean-Pierre).
     Fuggetta (Luc).
     Gaudin (André).
     Gely (Didier).
     Gourdon (Hervé).
     Granie (Gilles).
     Henry-Viel (Jérôme).
     Lacroix (Laurent).
     Lagarde (Jean-Luc).
     Lahittete (Eric).
     Lahore (Thierry).
     Langello (Philippe).
     Laurent (Eric).
     Mourichou (Laurent).
     Neveu (Eric).
     Pagotto (Patrick).
     Pelzer (Claude).
     Prieur (Christophe).
     Richard (Philippe).
     Rigaudie (Erick).
     Rondache (Stéphane).
     Sabourin (Pascal).
      Sarazin (Jean).
     Sarrailh (Serge).
     Soursou (Serge).
      Terrade (Thierry).
     Villa (Christian).
     Wadoux (Pierre).
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique     énergétique de Valenciennes dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu     le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989:
       1 Audras (Damien).
      2 Balac (Myriam).
      3 Berghani (Abderrahman).
      4 Bouvier (Florence).
      5 Chaouch (Hachemi).
      6 Courbois (Jean-Charles).
      7 Dagornet (Pascal).
      8 Demandrille (Daniel).
      9 Diebold (Roch).
     10 Dodemand (Eric).
     11 Donnadille (Philippe).
     12 Douteau (Olivier).
     13 Duguet (Eric).
     14 Filali Mouatassem (Omar).
     15 Fontenay (Pascal).
     16 Foucart (Christelle).
     17 Fournier Montgieux (Cyril).
     18 Gillig (Eric).
     19 Heloun (Nizar).
     20 Humbert (Thierry).
     21 Khlil (Mohamed).
     22 Landier (Yannick).
     23 Le Floch (Jean-Marc).
     24 Lelong (Eric).
     25 Leman (Frédéric).
     26 Lukaszka (Christian).
     27 Mauries (Alain).
     28 Michel (Eric).
     29 Mottet (Pascal).
     30 Mouhoub (Mohamed).
     31 Neau (Laurent).
     32 Picavez (Pascal).
     33 Robert (François).
     34 Saillard (Annie).
     35 Stawicki (Christophe).
     36 Strehaiano (Jean).
     37 Tai (Wafa).
     38 Thiriet (Didier).
     39 Thomazo (Patrick).
     40 Verne (Jérôme).
     41 Weimann (Christophe).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, la demande de la société civile de moyens     Scanner Charcot Sainte-Foy-Demi-Lune, représentée par M. le docteur Alain     Fond, en vue de l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type     Somatom DR, dans les locaux de la clinique Charcot sise 51-53, rue du     Commandant-Charcot, à Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est rejetée.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des représentants de     l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
LA LISTE DES MEMBRES TITULAIRES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL EST AINSI MODIFIEE:
AU LIEU DE: LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES (DGAC),LIRE:
LE CHEF DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES (DGAC).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de     l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'APPAREIL DESIGNE AU PRESENT ARRETE EST AGREE POUR L'IMMOBILISATION DES VEAUX DANS LE CADRE DE L'ABATTAGE RITUEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application;
      Vu la décision ministérielle du 8 novembre 1994 portant approbation des     études préliminaires relatives à l'aménagement de la R.N. 134 entre Oloron et     le Somport;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau en date du 28     octobre 1994 désignant les membres de la commission d'enquête;
      Vu les arrêtés du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 novembre     1994 et du 4 janvier 1995 prescrivant respectivement l'ouverture et la     prorogation d'une enquête publique sur l'utilité publique des travaux     d'aménagement de la déviation de la route nationale 134 à Etsaut;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 8     mars 1995;
      Vu le procès-verbal de clôture en date du 26 avril 1995 de l'instruction     mixte à l'échelon local;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS    
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DEVIATION DE LA RN 134 D'UNE LONGUEUR DE 2,5 KM SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ETSAUT ET DE BORCE (PYRENEES-ATLANTIQUES) CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 13-09-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 741-1, R. 741-1     et D. 741-1;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord     franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et     au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication de l'avenant à     l'accord du 27 décembre 1968, signé le 22 décembre 1985;
      Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne     bénéficiaires de la libre circulation des personnes;
      Vu le décret no 94-203 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Maroc en     matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149 et R. 5213;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants     bénéficiant des dispositions de l'article R. 5213 du code de la santé     publique;
      Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament du 11 août 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
ELISABETH HUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-09-1992 MODIFIE SUSVISE MENTIONNANT LES MEDICAMENTS STUPEFIANTS POUVANT ETRE PRESCRITS POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS MAIS NE DEPASSANT PAS 28 JOURS,IL EST AJOUTE:
MORPHINE (SULFATE DE) PAR VOIE ORALE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret n 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE EST FIXE PAR GROUPE A COMPTER DU 01-03-1991 POUR LA PRINCIPAUTE DE MONACO,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 (ART. 2 ET 5).
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions     applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de     secours;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à     l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels     de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1964 fixant les conditions d'aptitude physique des     sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans sa rédaction, modifiée     notamment par les arrêtés des 24 mai 1976, 10 août 1979 et 23 janvier 1981;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 février 1991,
  Fait à Paris, le 1r mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND
LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 90850 DU 25-09-1990 SONT CELLES FIXEES PAR LES ART. 2 A 5 DE L'ARRETE DU 25-01-1964.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22     janvier 1992;
      Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de     l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté     du 22 juin 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.L. VO VAN QUI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L'ENSCI SONT CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DROITS DE SCOLARITE ACQUITTES PAR LES ELEVES DE L'ENSCI SONT FIXES,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,A 1125FRS.
LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.CETTE DISPENSE NE DEVIENDRA DEFINITIVE QU'APRES DECISION DE LA COMMISSION DES BOURSES DE L'ETABLISSEMENT.
LES ELEVES NON ADMIS AU BENEFICE D'UNE BOURSE DOIVENT ACQUITTER LEURS DROITS AVANT LA FIN DE L'ANNEE CIVILE EN COURS.
L'ENSCI PEUT FAIRE APPEL CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,A 6 ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE,NON RENOUVELABLE,DE 6 MOIS CHACUN.
LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALANT A 50% DE L'INDICE 150 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT,POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 24 HEURES PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-07-1993.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie,
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 10 octobre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Isère en date du 5 février 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 6 février 1991,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 22 février     1991, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e     échelon, dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement de la 1re     classe au titre de l'année 1991, sont promus à la 1re classe de leur grade et     rangés au 1er échelon:
      A compter du 15 mars 1991: M. Deurieu (Louis).
      A compter du 24 mars 1991: M. Franetich (Robert).
      A compter du 1er juillet 1991: Mme Marquet (Hélène).
      A compter du 18 juillet 1991: M. Larmet (Pierre).
      A compter du 6 décembre 1991: Mme Guidez (Roberte).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
IL EST CREE UN COMITE D'ORGANISATION POUR LA CELEBRATION DU 2EME CENTENAIRE DE L'INSTITUTION DU CORPS PREFECTORAL.
LE COMITE EST CHARGE D'ORGANISER LES CEREMONIES ET MANIFESTATIONS QUI MARQUERONT CE 2EME CENTENAIRE.IL A EGALEMENT POUR MISSION DE VEILLER A L'ANIMATION AINSI QU'A LA COORDINATION DES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE PUBLICATION SUR LE CORPS PREFECTORAL ENGAGES A CETTE OCCASION.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,OU SON REPRESENTANT.
IL COMPREND LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DU CORPS PREFECTORAL ET DES HAUTES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
IL COMPREND EGALEMENT 3 MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL,1 PROFESSEUR DES UNIVERSITES ET 1 PERSONNALITE QUALIFIEE DESIGNES PAR UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
IL EST ASSISTE D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE COMPOSE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1992 portant extension de la convention collective de     travail du 9 octobre 1991 concernant les exploitations paysagistes de quatre     départements du Nord de la France (Aisne, Somme, Nord, Pas-de-Calais) et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 23 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 14 et 24     mars 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 13/05/95                        Page 8109    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 7 février     1991, le budget de l'Agence nationale pour le développement de l'éducation     permanente (A.D.E.P.) pour l'exercice 1990 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 1321114 F (décision modificative no 1).
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INRA: M. MICHEL AIGLE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BERKALOFF;
EN QUALITE DE PERSONNALITE APPARTENANT AU SECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE: M. CHRISTOPHE LEREBOUR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LUC MALINGRE;
EN QUALITE DE PERSONNALITE REPRESENTANT LES SALARIES DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE: MME. ODIDE BEILLOUIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ALEGRE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ALAIN MADELIN
MODIFICATION DES ART. A441-1,A441-2,A441-3 (DERNIER AL.),A441-4,A441-6,ABROGATION DE L'ART. A441-5 (AL. 2) DU CODE PRECITE:
ART. A441-1: LES TARIFS UTILISES POUR PRATIQUER LES OPERATIONS D'ASSURANCE COLLECTIVE PREVUE A L'ART. L441-1 COMPRENNENT LA REMUNERATION DE L'ENTREPRISE GESTIONNAIRE ET DES EVENTUELS INTERMEDIAIRES.
LES CONTRATS DOIVENT INDIQUER LES FRAIS PRELEVES PAR L'ENTREPRISE;
ART. A441-2: LES PROVISIONS TECHNIQUES SPECIALES CORRESPONDANT A DES CONVENTIONS GEREES PAR UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE SONT REPRESENTEES PAR UN ACTIF UNIQUE;
ART. A441-4 DERNIER AL.): LES CALCULS SONT EFFECTUES SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. A414-4.
LES CALCULS DE LA PROVISION MATHEMATIQUE THEORIQUE MENTIONNEE AUX ART. R441-6 ET R441-21,DES EQUIVALENCES ACTUARIELLES PREVUES A L'ART. R441-20 ET DE LA REPARTITION DE DROITS PREVUE A L'ART. R441-27,DOIVENT ETRE EFFECTUES A L'AIDE D'UN TAUX D'INTERET AU PLUS EGAL A 60% DU TAUX MOYEN DES EMPRUNTS DE L'ETAT FRANCAIS,CALCULE SUR UNE BASE SEMESTRIELLE,SANS POUVOIR EXCEDER 3,5% ET EN UTILISANT UNE DES TABLES DE MORTALITE PREVUES AU 2 DE L'ART. A335-1.
LA PROVISION MATHEMATIQUE THEORIQUE NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE QUI RESULTERAIT DE L'UTILISATION DES TABLES VISEES AU 1ER TIRET DU 2EMEMENT DE L'ART. A335-1.
LES ENTREPRISES PEUVENT REPARTIR SUR 15 ANNEES AU PLUS LES EFFETS SUR LE CALCUL DE LA PROVISION MATHEMATIQUE THEORIQUE DU CHANGEMENT DE TAUX D'INTERET UTILISE POUR CE CALCUL;
ART. A441-6: LES MOTS "LES ART. L441-1 ET L441-3" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ART. L441-1",LES MOTS "AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES" ET LES MOTS "1 août" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "1 JUIN".
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
DOMINIQUE PERBEN
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. YVES CABANA,DIRECTEUR DU CABINET.
M. YVES CABANA EST NOMME CONSEILLER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. André     Legrand, directeur des lycées et collèges, et à certains personnels de sa     direction,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
      Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et     notamment ses articles 20 et 21;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
SONT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DISPOSITIONS SUIVANTES DU TITRE I DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE:
L'ART. R11-3,A L'EXCEPTION DU 7EMEMENT DU I;
L'ART. R11-4,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL.;
LES ART. R11-5 A R11-13;
L'ART. R11-15;
LES ART. R11-17 A R11-29;
L'ART. R11-31;
L'ART. R12-1;
L'ART. R12-5,A L'EXCEPTION DU DERNIER AL.;
LES ART. R12-6 A R12-11;
LES ART. R13-1 ET R13-2;
L'ART. R13-3,A L'EXCEPTION DU 2EME AL.;
LES ART. R13-4 A R13-6;
L'ART. R13-7,A L'EXCEPTION DU 3EME AL.;
LES ART. R13-10 A R13-20;
L'ART. R13-21,A L'EXCEPTION DU 2EME AL.;
LES ART. R13-43 A R13-46;
L'ART. R13-62,A L'EXCEPTION DU 2EME AL.;
LES ART. R13-63 A R13-78;
LES ART. R15-1 ET R15-2;
L'ART. R16-1.
LES ART. SUIVANTS FONT L'OBJET D'ADAPTATION:
ART. R11-3-I (6EMEMENT),R11-3-III (AL. 1,1ERE PHRASE),R11-4 (AL. 3),R11-5,R11-6,R11-8 (AL. 2),R11-15,R11-18 (AL. 2 "DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET" SONT SUPPRIMES),R11-19(2EMEMENT),R11-23,R11-28 (AL. 2),R12-1 (AL. 1,2EMEMNT,5EMEMENT),R12-5 (AL. 2 ET 3),R12-11,R13-3,R13-7,R13-12 ("PREVUES A L'ART. R13-47" SUPPRIMES),R13-15 (AL. 1),R13-17 (AL. 1 ET 2),R13-21 (AL. 1),R13-43 (AL. 1: SUPRIME "OU A CELLE RESULTANT DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES"),R13-44 (AL. 1: SUPPRIME "REGLEMENTATION FISCALE"; AL. 2),R13-63 (AL. 1,AL. 2: SUPPRIME "SOIT DE L'INSCRPTION A LA MATRICE DES ROLES DE LA COMMUNE,SOIT"); INSERE LES ART. R13-17-1 ET R13-17-2 APRES L'ART. R13-17.
CHANGEMENT DES TERMES Y VISES POUR L'APPLICATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE; LORSQUE L'UTILITE PUBLIQUE EST POURSUIVIE POUR LE COMPTE: DE L'ETAT,DES COMMUNES OU DE LEURS GROUPEMENTS; DU TERRITOIRE OU DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET DU 05-11-1936.
APPLICATION DES ART. 20 ET 21 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive (CEE) 91/440 du Conseil en date du 29 juillet 1991 relative     au développement des chemins de fer communautaires;
      Vu le règlement (CEE) no 1191/69 en date du 26 juin 1969 relatif à l'action     des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service     public dans le domaine des transports par chemins de fer, par route et par     voie navigable, modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil en date     du 20 juin 1991;
      Vu le règlement (CEE) no 1192/69 du 26 juin 1969 relatif aux règles communes     pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer;
      Vu le règlement (CEE) no 2598/70 de la Commission en date du 18 décembre     1970 relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas     de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) no 1108/70;
      Vu la loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement de grandes lignes de     chemins de fer;
      Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée;
      Vu le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer     français, approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 et modifié     par le décret no 94-606 du 19 juillet 1994;
      Vu le décret no 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement     d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des     voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local;
      Vu le décret no 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention     relative aux transports internationaux ferroviaires, signée à Berne le 9 mai     1980, et le décret no 91-497 du 15 mai 1991 portant publication des     appendices à ladite convention tels que modifiés et applicables à compter du     1er janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    GESTION DE L'INFRASTRUCTURE
    FERROVIAIRE NATIONALE
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Transposition partielle de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Liberté;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mars 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Uni Air International;
       Vu la demande présentée par la société Uni Air International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Bayer, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux,
     ont fait paraître un document publicitaire concernant la spécialité Ciflox     sous le titre: <<Ciflox un antibiotique tout terrain difficile>>, considérant     que le titre <<un antibiotique tout terrain difficile>>, ainsi que plusieurs     allégations relatives au traitement des suppurations bronchiques ne tiennent     pas compte des restrictions d'indications: <<à l'exception des infections     pneumococciques>>, <<notamment quand un bacille gram négatif est suspecté>>     et des mises en garde figurant dans le libellé de l'autorisation de mise sur     le marché, la publicité reprenant pour la spécialité Ciflox les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires Bayer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1991 :
       M. Mounaud (Patrick), directeur du centre de détention de Joux-la-Ville,
     est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle, en qualité de     membre titulaire, en remplacement de M. Barbier (Jean-Pierre).
      M. Corpet (Philippe), secrétaire général de l'association d'aide aux     victimes et d'information sur les problèmes pénaux en Essonne, est nommé au     comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre     suppléant.
      Sont nommés au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de     membres suppléants:
      - à compter du 20 juin 1991, M. Antoine (Jean-Marc), chef de service     socio-éducatif à l'association Aurore-Soleillet, en remplacement de Mme     d'Anglejan (Christiane);
      - à compter du 27 août 1991, M. Gaquiere (Patrice), directeur de la maison     centrale de Poissy, en remplacement de M. Lintanff (Francis);
      - à compter du 29 septembre 1991, Mme Picquet (Nadine), directeur adjoint au     centre pénitentiaire de Fresnes, en remplacement de M. Saint-Jean (Michel).
      M. Pelissier (Pierre), juge de l'application des peines au tribunal de     grande instance de Paris, est reconduit dans ses fonctions de membre     suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle à compter du 29     septembre 1991.
M. MOUNAUD PATRICK,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BARBIER JEAN-PIERRE,
M. CORPET PHILIPPE,EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
SONT NOMMES AU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS:
A COMPTER DU 20-06-1991,M. ANTOINE (JEAN-MARC) EN REMPLACEMENT DE MME. D'ANGLEJAN CHRISTIANE,
A COMPTER DU 27-08-1991,M. GAQUIERE PATRICE,EN REMPLACEMENT DE M. LINTANFF FRANCIS,
A COMPTER DU 29-09-1991,MME. PICQUET NADINE,EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-JEAN (MICHEL).
M. PELISSIER PIERRE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT A COMPTER DU 29-09-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués     aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance no     45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux     officiers publics ou ministériels;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif général des     huissiers de justice en matière civile et commerciale;
      Vu l'avis du Conseil de la concurrence du 31 janvier 1995 (1);
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 12 DU DECRET PRECITE.
LORSQUE LES HUISSIERS DE JUSTICE ONT RECU MANDAT DE RECOUVRER OU D'ENCAISSER AMIABLEMENT DES SOMMES DUES PAR UN DEBITEUR,IL LEUR EST ALLOUE UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LES TRANCHES SUIVANTES:
12% JUSQU'A 800FRS;
11% DE 801FRS JUSQU'A 2000FRS;
10% DU 2001FRS JUSQU'A 3400FRS;
9% DE 3401FRS JUSQU'A 6300FRS;
6% DE 6301FRS JUSQU'A 14300FRS;
4% AU-DELA DE 14300FRS.
CE DROIT,CALCULE SUR LES SOMMES ENCAISSEES OU RECOUVREES AU TITRE DU PRINCIPAL DE LA CREANCE,NE PEUT EXCEDER 1000 TAUX DE BASE.IL EST A LA CHARGE DU CREANCIER ET EXCLUSIF DU DROIT PREVU A L'ART. 9 PERCU SUR LE DEBITEUR,SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS SPECIALES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 juin 1991, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par     l'arrêté du 22 juin 1990 pour le recrutement de professeurs des universités     en science politique:
       1 M. Devin (Guillaume).
      2 M. Raynaud (Philippe).
      3 M. Marie (Jean-Louis).
      4 M. Poirmeur (Yves).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 36 du 18 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 59 de la convention (retraite complémentaire).
        Signataires:
      Chambre nationale des huissiers de justice;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.G.T.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 714-3-3;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1994 fixant la liste des comptes à ouvrir à la balance     des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes     des établissements publics de santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LES LISTES DES COMPTES A OUVRIR A LA BALANCE DES COMPTES DU GRAND-LIVRE AU TITRE DU BUDGET GENERAL ET DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE SONT COMPLETEES SELON L'ANNEXE JOINTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.