Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 792-1 à L. 792-8 ;
    Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, et notamment son article 29 ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989, modifié par le décret no 98-843 du 22 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMPLETANT LE CODE
    DE LA SANTE PUBLIQUE
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963,29 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMPLETANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CREATION AU LIVRE VIII APRES LE CHAP. IV D'UN CHAP. V "INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE (IVS).
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. R792- 1).
L'IVS EST UN EPA PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.COMPETENCES.
SECTION 2: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
PARAG. 1 (ART. R792-3,R792-4,R792-5,R792-6,R792-7,R792-8,R792-9,R792-10,R792-11): CONSEIL D'ADMINISTRATION: COMPOSITION (NOMINATION DU PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE).
INCOMPATIBILITES DES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
PARAG. 2 (ART. R792-12): LE DIRECTEUR GENERAL DE L'IVS.
COMPETENCES ET NOMINATION (DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE).
PARAG. 3 (ART. R792-13): LE CONSEIL SCIENTIFIQUE.
COMPETENCES ET COMPOSITION (PRESIDENT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE).
SECTION 3 (ART. R792-14,R792-15,R792- 16,R792-17): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
SECTION 4 (ART. R792- 18,R792-19): DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
TITRE II (ART. 2 A 5): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT,L'IVS EST SUBSTITUE AU GIP RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS NES DE CONTRATS ET DES CONVENTIONS PASSES AVANT CETTE DATE POUR L'EXECUTION DES MISSIONS ET ACTIVITES QUI INCOMBENT A L'INSTITUT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CHAP. V DU LIVRE VIII DU CODE PRECITE.IL REPREND LES BIENS DU GIP PRECITE.
JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR PREVU AU 2EMEMENT DE L'ART. R792- 10 DU CODE PRECITE,LES 2 MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. R792-3 SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.