Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 251-3 à L. 251-20 du code rural ;
 Vu le décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avis du 4 décembre 2003 portant complément de l'article 6.2.4.1 (Départ volontaire à l'âge de la retraite) rendu par la Commission nationale paritaire d'interprétation prévue par la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, 
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'installateur(trice) antenniste ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) antenniste ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde ;
 Vu le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
La ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Marie-Josée Roig
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jean-François Lamour
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 modifié portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 ;
 Vu le décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable ;
 Vu le décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Modification des art. 2 et 5 du décret 2003-145. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutualité provençale, dont le siège social est à Marseille (13001), 11, place du Général-de-Gaulle, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice (06000), 7, avenue Gustave-V ;
 Vu la délibération du 6 novembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutualité provençale ;
 Vu la délibération du 20 septembre 2003 de l'assemblée générale de Cap Mutuelle ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 13 avril 2004 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la  protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996, modifié par le décret n° 98-724 du 19 août 1998, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2001 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, ainsi que la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 321-1, L. 531-1 et L. 621-7 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 22 ;
 Vu le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000, modifié par le décret n° 2003-100 du 5 février 2003, relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 28 octobre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifié par l'article 50 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
Abrogation du décret n° 2000-1069 30 octobre 2000.
Transposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-5 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Considérant que des produits de gelée présentés en mini-barquettes de la taille d'une bouchée et contenant l'additif E 425 (konjac) ont provoqué la mort par suffocation de plusieurs enfants dans des pays tiers ; considérant que la dangerosité de ces produits était due à la conjugaison des deux facteurs suivants : le konjac donnait à la gelée une consistance rigide et la présentation en capsules souples, de la taille d'une bouchée, conduisait, pour absorber la denrée, à exercer une pression des doigts sur la capsule afin de projeter la gelée dans la bouche, ce qui pouvait entraîner son blocage au fond de la gorge et provoquer l'étouffement ;
 Considérant que, par décision n° 2002/247/CE du 27 mars 2002, la Commission européenne a suspendu la mise sur le marché et l'importation de confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac) ;
 Considérant que, par arrêté du 1er juillet 2002, les autorités françaises ont suspendu, pour une durée d'un an, l'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit des confiseries gélifiées contenant cet additif et ordonné leur destruction ;
 Considérant qu'il a été constaté sur le marché français la présence de confiseries gélifiées de consistance rigide dont la présentation en capsules souples de la taille d'une bouchée conduit, pour absorber la denrée, à exercer une pression des doigts sur la capsule pour projeter la gelée dans la bouche, ce qui est susceptible d'entraîner son blocage au fond de la gorge et de provoquer l'étouffement ;
 Considérant que ces denrées alimentaires peuvent présenter un danger de nature identique à celui présenté par les confiseries gélifiées contenant l'additif alimentaire E 425 (konjac) ; considérant que la commercialisation de ces confiseries a été interdite en France ;
 Considérant que le risque d'étouffement constitue un danger grave et immédiat pour la santé des personnes et qu'il est donc nécessaire de prendre une mesure analogue à l'égard de ces denrées alimentaires dans un but de protection du consommateur ;
 Considérant qu'un arrêté en date du 3 avril 2003 a suspendu, pour une durée d'un an, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de certaines denrées alimentaires présentées en capsules de la taille d'une bouchée et ordonné leur destruction,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Gueant
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 26 septembre 2003 relatif aux rénumérations conventionnelles et au congé de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 34 du 26 septembre 2003 portant sur les salaires minima mensuels à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 22 du 26 septembre 2003 portant sur la rémunération annuelle minimale à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 7 du 26 septembre 2003 portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 26 novembre 2003 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 décembre 2003 et 24 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 5 avril 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Les textes des accords et avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/49 (accord et avenants du 26 septembre 2003) et n° 2004/4 (accord du 26 novembre 2003) disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement aux prix de 7,23 EUR et 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
 Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 2003, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 14 octobre 2003 (barèmes annexés) relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2000-1204 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims (RJR) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 20, 21 et R. 15-17 en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 19 février 2004 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2004.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article 4 ;
 Vu la délibération en date du 15 juin 2001 du conseil municipal des Avirons sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un plateau sportif avec création d'une voie d'accès à la Ravine Sèche, sur le territoire de la commune des Avirons (Réunion) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2002 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire relatives au projet de réalisation d'un plateau sportif, avec création d'une voie d'accès au lieudit Ravine Sèche, commune des Avirons ;
 Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 16 septembre 2002 au 4 octobre 2002 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
 Vu la délibération en date du 14 février 2003 du conseil municipal des Avirons décidant la poursuite de la procédure d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;
 Vu le document en date du 5 février 2004 du maire de la commune des Avirons qui présente l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts et l'annexe III à ce même code,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Au livre I, première partie, titre I, chap. II de l'annexe III au code général des impôts : il est créé une section 01 sexties intitulée « Mécénat d'entreprises » (art. 46 quindecies M à 46 quindecies Q).
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord national n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional Ile-de-France n° 56 du 7 janvier 2004 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 février 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/04, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 17 novembre 2000, portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 février 2004 ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999, modifié par le décret n° 2003-117 du 7 avril 2003, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la famille et de l'enfance ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
 Vu le décret n° 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie ;
 Vu le décret n° 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article 11 de la loi n° 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche transports) et des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la famille et de l'enfance,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-322 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la famille et de l'enfance ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2004-335 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 janvier 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Texte partiellement abrogé : art. 5 (dernier al.)
Abrogation de l'arrêté du 08-03-1999.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 1er mars 2003 portant nomination du directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2003 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières), Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 2004 portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu la décision de l'ambassadeur de France au Sénégal en date du 17 mai 2004 relative à l'annulation de l'élection à la commission consultative paritaire locale n° 2 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (scrutin du 4 mai 2004) ;
 Sur la proposition de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2212-2 ;
 Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la loi 2001-588 et du décret 2002-796. Modification des art. R. 2212-9, R. 2212-10, R. 2212-16 et R. 2212-18 du code susvisé. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 3112-1 ;
 Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 21 juin 2002, du 15 novembre 2002 et du 14 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Ajout d'un 5° (y rédigé) à l'art. R. 3112-2.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué aux relations du travail,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-4, L. 141-6, L. 141-7 et L. 141-8, L. 800-1, L. 814-2 à L. 814-4, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;
 Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;
 Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 28 juin 2004 ;
 Le Conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999, modifié par le décret n° 2003-117 du 7 avril 2003, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration) ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996, modifié par le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004, relatif au contrôle financier déconcentré, notamment ses articles 1er et 6 ;
 Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mai 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Guin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de première année et de seconde année « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 13 avril 1981 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée Limoux ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification de l'art. 1,ajout d'un art. 2 bis, modification des art. 3, 4, et 8, remplacement des art. 5, 6, 7 du décret du 13-04-1981.