Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APPEL AUX CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE,DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
LES SOCIETES,FONDATIONS ET ASSOCIATIONS INTERESSEES PAR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DOIVENT DECLARER LEUR CANDIDATURE AUPRES DU HAUT-COMMISSARIAT DU TERRITOIRE AVANT LE 01-12-1988.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
APPLICATION DU DECRET 87239 DU 06-04-1987.
RECT.211062        P10278
MODIFICATION DES TAUX PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 571270 DU 11-12-1957 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE, DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS.
RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 24 JANVIER 1970 ET ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 30 JANVIER 1978 ANNEXE 1 : BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES MENSUELLES IMPOSABLES APPLICABLES AUX CANDIDATS A UN LOGEMENT HLM.
 ANNEXE II : BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES MENSUELLES IMPOSABLES PREVUS PAR LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (ANNEE 1979)
MODIFICATION DE L'ART. 9 BIS (LE REGLEMENT DE SERVICE INTERIEUR),
DE L'ART. 17 (1E ALINEA, ADMISSION SUR TITRES : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS),
DE L'ART. 24 (CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE L'ECOLE),
 DES ART. 25 BIS (1E ALINEA) ET 25 TER (LA SECTION COMPLEMENTAIRE DE L'ECOLE),
DE L'ART. 26 (LES AUDITEURS FRANCAIS OU ETRANGERS) DU D. MODIFIE 53575 DU 17-06-1953
 L'ART. 26 BIS DU D. 53575 SUSVISE EST ABROGE.
UN APPEL AUX CANDIDATURE EST LANCE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PRIVE DE TELEVISION DIFFUSE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
LES SOCIETES CANDIDATES A L'EXPLOITATION DE CE SERVICE DOIVENT DECLARER LEUR CANDIDATURE AVANT LE 16-11-1988 A 12 HEURES.
ANNEXES JOINTES.
40709 2EME ESPECE.
SI LA DETERMINATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT REVET UN CARACTERE REGLEMENTAIRE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 01-02-1947,QUI FIXENT A 48 HEURES CETTE DUREE,NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES,EN VERTU DE L'ART. 37 AL. 2 DE LA CONSTITUTION,QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.PAR SUITE LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 30-09-1975 ET LE DECRET 811105 DU 16-12-1981,NON SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT,QUI MODIFIENT CES DISPOSITIONS EN REDUISANT LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE,SONT ENTACHES D'INCOMPETENCE.
ANNULATION,PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ILLEGALITE DE CETTE CIRCULAIRE ET DE CE DECRET,DES CIRCULAIRES QUI EN PORTENT APPLICATION DANS CERTAINS SERVICES ET POUR CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS.
ANNULATION DE L'ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE DU 11-06-1980 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LA GRELE,CONCLU DANS LE CADRE DU "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE"".
Remplace l'article 8 de la loi du 13 décembre 1926 modifiée : délivrance d'un certificat médical lors de l'inscription d'un marin au rôle d’équipage.
Remplace l'article 115 de la même loi : embarquement à titre professionnel des enfants âgés de moins de quinze ans.
Remplace l'article 54 du code du travail maritime : paiement du salaire d'un marin en fin de contrat.
Applicable en Algérie, dans les département et territoires d'Outre-Mer.
Texte partiellement abrogé : articles 2 à 7 (décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015).
ANNULATION DE L'ARRETE DU 10-10-1980 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 09-04-1980 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS DU 23-06-1970 ET DE L'AVENANT DU 01-05-1980 A L'AVENANT CADRES A LADITE CONVENTION,ET DE L'ARRETE DU 16-12-1980 EN TANT QU'ILS S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES MENTIONNEES DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION DU 23-06-1970 SOUS LE NUMERO INSEE 735.0."ENTREPRISES REPONDANT A LA DEFINITION EN TANT QU'APPAREILS ET CERAMIQUE POUR LE BATIMENT" A L'EXCEPTION DES COMMERCES EN GROS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE CHEMINEES,DECORS D'ARCHITECTURE ET D'APPARTEMENTS.
REMPLACE LES ART. 16 : (OBLIGATION POUR LES NOTAIRES DE TENIR UNE COMPTABILITE), 17 (CONTENU DU LIVRE-JOURNAL DES ESPECES), ET 20 (RECUS DELIVRES POUR TOUTE VALEUR DELIVREE AUX NOTAIRES)
AJOUTE LES ART. 16 A : (RECUS DELIVRES POUR TOUTE SOMME ENCAISSEE), 20 A (OUVERTURE D'UN COMPTE POUR CHAQUE CLIENT), 20 B (INAPPLICABILITE DES PRESCRIPTIONS DES ART. 20 ET 20 A AUX CHEQUES BANCAIRES OU POSTAUX).
ANNULATION DU DECRET DU 23-12-1980 RELATIF A L'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE CHAUTAGNE SUR LE RHONE EN TANT QU'IL APPROUVE L'ART. 7 (AL. 6,PARAG. 3) DU CAHIER DES CHARGES SPECIAL Y ANNEXE,STIPULANT QUE "LES DROITS DE PECHE... APPARTIENDRONT AU CONCESSIONNAIRE SUR TOUTE L'ETENDUE DE LA CONCESSION,Y COMPRIS LE RHONE COURT-CIRCUITE".
ANNULATION DES ARRETES DES 26-01-1982 ET 28-04-1982 DU MINISTRE DE LA SANTE FIXANT LES EMOLUMENTS DES PERSONNELS MEDICAUX DU SECTEUR HOSPITALIER PUBLIC.
ANNULES EN TANT QU'ILS FIXENT LES REMUNERATIONS DES PRATICIENS QUI,AU 01-09-1979,PERCEVAIENT DES EMOLUMENTS QUI CORRESPONDAIENT OU AURAIENT CORRESPONDU POUR UN TRAVAIL A TEMPS PLEIN AUX TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CALCULES SUR LA BASE DES INDICES 147 A 445.
(ART. 2: REPARTITION DES PERSONNELS METROPOLITAINS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES DANS LES DIFFERENTS GRADES,CLASSES ET ECHELONS.
ART. 6: RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX.
ART. 9: MODALITES SELON LESQUELLES LES NOMINATIONS DANS LE CORPS DES COMPTABLES SONT EFFECTUEES ET LES RANGS D'ANCIENNETE DETERMINES.
ART. 15: CAS D'ABANDON D'UN GRADE POUR UN GRADE INFERIEUR POUR DES RAISONS DE SANTE OU DE CONVENANCES PERSONNELLES DUMENT JUSTIFIEES).
MODIFICATION DU DECRET 48425 DU 09-03-1948
(ART. 8: INTEGRATION DES AGENTS COMPTABLES PRINCIPAUX ET AGENTS COMPTABLES APPARTENANT AU CADRE LATERAL DES CONTRIBUTIONS DIVERSES,DANS LE CADRE METROPOLITAIN DE CETTE ADMINISTRATION D'APRES L'EQUIVALENCE DE GRADE ET DE CLASSE EXISTANT ACTUELLEMENT ENTRE CES DEUX GRADES.
ART. 9: AGENTS POUVANT ETRE REVERSES DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIVERSES.
ART. 10: PERMUTATION DES AGENTS DU CADRE METROPOLITAIN DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE AVEC LEURS HOMOLOGUES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES).
ANNULATION DE L'ARRETE DU 17-06-1983.
LE DECRET DU 04-05-1983,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 11-07-1975,EN INSTITUANT DANS TOUTES LES SERIES DU BACCALAUREAT UNE EPREUVE OBLIGATOIRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,A DECIDE DE NE TENIR COMPTE,POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME,QUE DU SEUL EXAMEN TERMINAL.
SI,EN VERTU DE L'ART. 1 DE CE DECRET,LES EXAMENS DETERMINANT LA COLLATION DU GRADE DE BACHELIER SONT ORGANISES PAR LES SERVICES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'ELLE AUTORISE SEULEMENT LE MINISTRE A FIXER LES MODALITES PRATIQUES DE L'ORGANISATION DES EPREUVES ET NE LUI PERMET PAS DE REMPLACER,POUR CERTAINS CANDIDATS,UNE EPREUVE OBLIGATOIRE PAR LA PRISE EN COMPTE DES RESULTATS DU CONTROLE CONTINU.
AINSI,EN REMPLACANT,PAR UN ARRETE EN DATE DU 17-06-1983,APPLICABLE AUX LYCEES PUBLICS ET AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LA PRISE EN COMPTE DES RESULTATS DU CONTROLE CONTINU SUBI DANS CETTE DISCIPLINE PAR L'ELEVE A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT,LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A EXCEDE LES LIMITES DE SES COMPETENCES.
DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE.DECRET IMPOSANT EN ALSACE UNE CONDITION NOUVELLE POUR EN BENEFICIER.OBLIGATION DE RESPECTER LES FORMES PREVUES PAR LE STATUT DES VINS D'ALSACE (ORDONNANCE DU 02-11-1954).
SI LE GOUVERNEMENT TIRE DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1945 LE POUVOIR D'EDICTER,PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,DES REGLES CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE,CE POUVOIR NE PEUT S'EXERCER,EN CE QUI CONCERNE LES VINS D'ALSACE,QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945,QUI DETERMINE LE STATUT DE CES VINS.SI L'ART. 12-BIS AJOUTE A LADITE ORDONNANCE PAR LA LOI DU 02-01-1970 PERMET LA MODIFICATION PAR DECRET DU STATUT PARTICULIER AINSI EDICTE,C'EST A LA CONDITION QUE CES DECRETS INTERVIENNENT "SUR PROPOSITION DU COMITE REGIONAL D'EXPERTS" INSTITUE PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE.ENFIN L'ART. 5 DE LA MEME ORDONNANCE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 30-06-1971,CONFERE AU COMITE REGIONAL D'EXPERTS LA MISSION DE DETERMINER CHAQUE ANNEE LES REGLES RELATIVES A L'ENRICHISSEMENT EVENTUEL DES VINS DE LA RECOLTE CORRESPONDANTE,DANS LES LIMITES QU'IL FIXE ET "SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR": CETTE DERNIERE PRECISION DOIT S'ENTENDRE,D'UNE PART DES REGLEMENTS EDICTES DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,D'AUTRE PART DES REGLES FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-07-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
LE DECRET DU 18-02-1980 QUI A SUBORDONNE,DANS SON ART. 4,LE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ALSACE" A LA CONDITION QUE LES VINS NE DEPASSENT PAS UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE MAXIMUM LORSQU'ILS FONT L'OBJET D'UN ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE,ALORS QUE CETTE CONDITION N'EXISTAIT PAS DANS LE STATUT DES VINS D'ALSACE,DOIT ETRE REGARDE COMME MODIFIANT LE STATUT DE CES VINS.AUCUN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE NI AUCUN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-07-1905 NE FAISAIT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DEFIXER UNE TELLE REGLE.ILLEGALITE PAR SUITE DE L'ART. 4 DU DECRET,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX VINS D'ALSACE,DES LORS QUE SON INTERVENTION N'A PAS ETE PRECEDEE D'UNE PROPOSITION DU COMITE REGIONAL D'EXPERTS.
Abroge l'arrêté du 18 juin 1952 et le titre 1er (articles 1er à 9) du décret du 10 janvier 1907 qu'il ‎remplace.‎
Transfert des articles 1er à 12 aux articles R461-19 à R461-30 du code de la construction et de ‎l’habitation ‎‎(décret n° 78-622 du 31 mai 1978‎).‎ ‎
PORTANT RAP ET RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 CONCERNANT LES DIFFICULTES QUI S'ELEVENT A L'OCCASION DE LA CONCLUSION OU DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 1 DE LA DITE ORDONNANCE.
ELLE S'OCCUPE DESORMAIS DU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS FRANCAIS OU ETRANGERS VENANT EN FRANCE, DES TRAVAILLEURS DEJA INSTALLES EN FRANCE ET SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE EN FONCTION DES NECESSITES ECONOMIQUES (EN CAS DE CARENCE DES ORGANISMES QUALIFIES) ET DES ETUDIANTS (A LA DEMANDE DE TOUT ORGANISME HABILITE).
ELLE PREND LA DENOMINATION DE SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS, PAR ABREVIATION "SONACOTRA".
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8 (CUMUL D'EMPLOIS PUBLICS),
9 (CUMUL DE REMUNERATIONS PUBLIQUES),
12, 15 (CENTRALISATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS),
16 (INTERDICTION),
 24 (COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CUMULS) DU DECRET DU 29-10-1936
ABROGATION DES ART. 11, 13, 14, 18, 22, 23, 26 ET 27 DU DECRET DU 29-10-1936
ABROGATION DE L'ART. 9-1 DE LA LOI 531314 DU 31-12-1953
MODIFICATION DE L'ART. L17 (MONTANT DE LA PENSION),
ABROGATION DES ART. L125, L130 ET L138 BIS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.
ANNULATION DE L'ELECTION DE M. BENJAMIN BRIAL EN TANT QUE DEPUTE DE WALLIS-ET-FUTUNA.
REQUETE PRESENTEE PAR M. KAMILO GATA TENTANT A L'ANNULATION DES OPERATION ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LE PRESENT ARRET D'ASSEMBLEE ANNULE LE DECRET 87190 DU 30-03-1987 RELATIF A L'IMMATRICULATION ET A L'ARMEMENT DES NAVIRES DANS LES TAAF EN TANT QUE CES DISPOSITIONS RELEVENT DU DOMAINE DE LA LOI,EN VERTU DES ART. 34,37 ET 74 DE LA CONSTITUTION.
PAR VOIE DE CONSEQUENCE,L'ASSEMBLEE DU CONSEIL D'ETAT A ANNULE DES 4 ARRETES DU 20-03-1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 3,4,5 ET 7 DU DECRET PRECITE ET LA CIRCULAIRE DU 20-03-1987 PRIS POUR LEUR APPLICATION.
RUR.
DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
 ART. 1ER : L'ART. 1ER DU TEXTE DEFINITIF DU PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE PARLEMENT ET RELATIF AUX ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION EN TANT QU'IL INTRODUIT DANS LE TITRE II DU LIVRE VII DU CODE RURAL DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1106-1 (PAR. 3, AL. 2, ET PAR. 4, AL. 3) ET EN TANT QU'IL VISE "LES CONJOINTS" PARMI LES PERSONNES ENUMEREES A L'ART. 1106-3 (PAR. 2).
ART. 2 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1106-1 (PAR. 4, AL. 5) INTRODUITES DANS LE CODE RURAL PAR LE TEXTE DU PROJET DE LOI MENTIONNE A L'ARTICLE PRECEDENT SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
Aucune des dispositions de la Constitution ni de l’ordonnance du 7 novembre 1962 portant ‎loi ‎organique sur le Conseil constitutionnel ‎prise en vue de son application ne donne compétence ‎au ‎Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la demande du Président du Sénat sur la conformité à la ‎Constitution du texte de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ‎direct adoptée par le peuple dans le referendum du 28-10-1962.‎
Un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ne saurait être compétent pour les lois qui, ‎adoptées par le peuple à la suite d'un referendum constituent l'expression directe de la souveraineté ‎nationale.‎
ANNULATION POUR ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 10-01-1989,DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,EN DATE DES 12-01-1989 ET 30-08-1989 AINSI QUE LA DECISION SIGNEE DU CHEF DE SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES,EN DATE DU 22-03-1989,LES MODALITES ET CONDITIONS AUXQUELLES DEVAIT ETRE SUBORDONNEE LA REMISE EN MARCHE DE SUPERPHENIX N'ETANT PAS DEFINIES AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISION.
EN EFFET,L'ART. 3 RENVOIE A DES DECISIONS MINISTERIELLES LE POUVOIR DE METTRE EN EXPLOITATION LA CENTRALE SANS AUTRES RESTRICTIONS QUE LA DUREE DE LA MISE EN EXPLOITATION ET SON POINT DE DEPART.EN OMETTANT AINSI DE FIXER LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE DECISION EST SUBORDONNEE ET DE DEFINIR,AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE,LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES CES CONDITIONS DOIVENT ETRE MISES EN OEUVRE,LE GOUVERNEMENT A ILLEGALEMENT SUBDELEGUE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DU DECRET 631128 DU 11-12-1963 RELATIF AUX INSTALLATIONS NUCLEAIRES..
La loi organique modifiant l'art. L.O.-274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements n'est pas contraire à la Constitution.
Cette modification de l'article susvisé du code électoral a pour seul objet de porter de 271 à 304 le nombre des sénateurs pour les départements et de préciser que les sièges supplémentaires créés en application de ces nouvelles dispositions ne seront pourvus dans chaque département que lors du plus prochain renouvellement de la série dont il fait partie.
ANNULE L'ART. 42 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EN TANT QU'IL PREVOIT LE MAINTIEN POUR CERTAINS PROFESSEURS DE 2EME CLASSE ISSUS DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DE LA LIMITE D'AGE AFFERENTE A LEUR ANCIEN CORPS.
AUTORISATION DE SORTIE DES CHAIS DES VINS, EXPRIMEE EN POURCENTAGE DE LA PRODUCTION PAR DEROGATION A L'ART. 3 DU DECRET 521141 DU 10-10-1952.
 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU MEME DECRET PRENANT POUR REFERENCE LES COURS DES VINS SUR CERTAINES PLACES.
 APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 5096 DU 20-01-1950 RELATIF A L'ECHELONNEMENT DES VINS ET ORGANISANT LA CAMPAGNE VITICOLE 1949-1950.
REJET DE LA REQUETE DE M. MANSOUR KAMARDINE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. LAJOURNADE PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 04-03-1937 MODIFIE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 31-08-1939 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION CONTROLEE "GRAVES". DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-PIERRE APPARU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. BERENGUIER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Article 1er : sont déclarés non conformes à la Constitution les articles 18-2, 24-1, 24-4, 26, 28-1, 30-5, ‎‎42-1, 42-6C, 76 en tant qu'ils contiennent des dispositions relatives aux propositions de résolution ainsi ‎que les articles 33-4, 33-8, 43-6, 45-3, 79-4, 89.‎
Article 2 : sont déclarés conformes à la Constitution les articles du règlement du Sénat non mentionnés ‎à l'article 1er de la présente décision.‎
REJET DES REQUETES DE MM. POIRIER,GRESIL ET SAVY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MOdifie  la directive 75-322 afin que les exigences techniques relatives aux parasites radioelectriques des vehicules, de leurs composants et de leurs systemes soient uniquement regies, a partir du 01/10/2001, par les dispositions de la directive 75-322.
MODIFIE LES ARTICLES 1 ET 2 de la directive 75-322: precise qu'est entendu par &quot;vehicule&quot;  les tracteurs au sens de la directive N°74-150. ajoute qu'aucun etat membre ne peut refuser d'accorder la reception ce par type ou la reception de portee nationale  a un type de vehicule, de systeme, de composant ou d'entite technique, pour des motifs lies a la compatibilite electromagnetique, si les exigences de la presente directive sont satisfaites.
dispose que les etats membres doivent prendre les mesures de transposition au plus tard  le 31/12/2000. ils doivent en informer immediatement la commission. PRECISE AUSSI QUE LES ETATS MEMBRES COMMuniquent a la commission les dispositions essentielles de droit national adoptees dans le domaine de la presente directive. 
la presente directive entre en vigueur le 15/02/2000.
REJET DE LA REQUETE DE M. DOMINIQUE LARIFLA TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. PHILIPPE PETIT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
APPLICATION DES DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN MATIERE DE VENTE A CREDIT : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 55585 DU 20-05-1955.
UN ARRETE POURRA DISPOSER QUE DES REGLES PARTICULIERES SERONT APPLICABLES AUX VENDEURS ET FABRICANTS DONT LES BIENS OU MATERIELS ONT UNE VALEUR FAMILIALE OU EDUCATIVE QUI JUSTIFIE UNE EXCEPTION.
LE PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE DES DOMMAGES DE GUERRE CAUSES AUX BIENS DES SINISTRES D'INDOCHINE EST RETENU
 MODALITES DE PAIEMENT . MODIFICATION ART. 4 : DU DECRET DU 27-09-1947.
 LES SERVICES PUBLICS LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DE L'UNION FRANCAISE ET LES RESSORTISSANTS DES ETATS ASSOCIES ET ETRANGERS QUI ONT SERVIS SONT INDEMNISES.
 COUT ET INDEMNITE DE RECONSTITUTION DES MEUBLES IMMEUBLES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES.
 COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE DONT LA COMPETENCE S'ETEND AUX BIENS SITUES DANS LEUR RESSORT AU MOMENT DU SINISTRE SANS LIMITATION DE MONTANT.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (2E ALINEA, LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR),
DE L'ART. 21 (4E ALINEA, ELEVES QUI PEUVENT EFFECTUER UNE 3E ANNEE COMPLEMENTAIRE)
ET DE L'ART. 23 (3E ALINEA, LA TROISIEME ANNEE COMPLEMENTAIRE) DU D. DU 01-06-1941 PRECITE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENDRONT EFFET RETROACTIVEMENT LE 01-10-1952.
PORTANT REORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DANS LE SERVICE DES TRAVAUX MARITIMES
MODIFIE LES ART. 1 A 5, 9 A 13, 15, 16, 18 ET 19 DU DECRET DU 21-02-1948 PORTANT ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DANS LE SERVICE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES.
ART. 1 A 7 : ORGANISATION DU CORPS
ART. 8 A 10 : RECRUTEMENT ET TITULARISATION
 ART. 11 ET 12 : AVANCEMENT
ART. 13 A 17 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
ART. 18 A 24 : DISCIPLINE
ART. 25 A 27 : CESSATION PROVISOIRE OU DEFINITIVE DE FONCTION
 ART. 28 A 37 : DISPOSITIONS DIVERSES, DECES, HABILLEMENT, POURSUITES JUDICIAIRES.
COMPLETANT LE DECRET 481124 DU 13-07-1948 INSTITUANT UNE MAJORATION DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT AU TITRE DE LA PREMIERE TRANCHE DU RECLASSEMENT DE LA FONCTION PUBLIQUE.
 ANNEXE NO 1 AU DECRET 481124 CONCERNANT LA LISTE DES INDEMNITES INCORPOREES DANS LES NOUVEAUX TRAITEMENTS OU LES NOUVELLES SOLDES :
 PARAGRAPHE A PERSONNELS MILITAIRES.
 PARAGRAPHE B : PERSONNELS CIVILS RELEVANT DE DIVERSES ADMINISTRATIONS, NOTAMMENT DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (INDEMNITE DE DIRECTION ALLOUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MINIMAL ANNUEL MOYEN DE REVENUS OU PRODUITS DES BIENS DE LA SECTION FIXE A L'ART. R151-1 DU CODE DES COMMUNES EST PORTE DE 2000FRS A 2026FRS DE REVENU CADASTRAL.
APPLICATION DE L'ART.1 DU DECRET SUSVISE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR (CHAP. 31-01,31-02,33-90 ET 33-91).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE): REMUNERATIONS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS (CHAP. 31-73,31-74,33-90 ET 33-91).
SONT AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951:
AVENANT N0 88-15 DU 24-10-1988 RELATIF A LA RENTE INVALIDITE.
II: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 26-08-1965:
AVENANT N0 2-89 DU 19-01-1989 RELATIF AUX PERSONNELS INFIRMIERS.
III: CONVENTION COLLECTIVE DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME:
AVENANT N0 1-1989 DU 15-03-1989 RELATIF AU CONTRAT SALARIAL 1989.
IV: ASSOCIATION AGIR POUR MIEUX VIVRE (LOT):
AVENANT N0 1-89 DU 31-01-1989 RELATIF AU SALAIRE DE BASE DES AIDES-SOIGNANTES,COMMIS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES COMPTABLES.
V: COMITE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU GARD,A NIMES:
ACCORD DU 08-07-1988 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE.
VI: CENTRE INFANTILE DE ROMAGNAT,ROMAGNAT (PUY-DE-DOME):
ACCORD DU 31-01-1989 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE.
NE SONT PAS AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-03-1966:
AVENANT N0 192 DU 08-12-1988 ET ADDITIF DU 15-02-1989 RELATIFS A L'ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS.
II: MUTUALITE DE LA COTE-D'OR,DIJON:
AVENANT N0 37 DU 05-01-1989 RELATIF A L'INDEMNISATION DES CONTRAINTES DU TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES.
III: ASSOCIATION DE SERVICE SOCIAL DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (BOUCHES-DU-RHONE):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 18-10-1988 RELATIF A LA REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANT.
IV: ASSOCIATION POUR LA REEDUCATION DES INFIRMES MENTAUX (SEINE-ET-MARNE):
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UN TREIZIEME MOIS.
V: ASSOCIATION RENOVATION,BORDEAUX (GIRONDE):
ACCORD D'ENTREPRISE DU 20-02-1989 RELATIF A L'EXTENSION DES CONGES TRIMESTRIELS A TOUT LE PERSONNEL SANS DISTINCTION DE POSTE OCCUPE.
VI: ASSOCIATION ACTI-ACOR (YVELINES):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 23-01-1989 RELATIF AUX CONGES SUPPLEMENTAIRES AUX PERSONNELS DES FOYERS D'ACCUEIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79240 DU 22-03-1989:
CHEFS DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET CHEF D'ATELIER DE RESTAURATION: 11170FRS;
SOUS-CHEF D'ATELIER DE RESTAURATION: 7818FRS;
RESTAURATEUR SPECIALISTE: 4470FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE: TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLES,REMUNERATION DES STAGIAIRES (CHAP. 43-03 ET 43-04).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4: LES RECEVEURS DES IMPOTS SONT CHARGES DE RECOUVRER LES PRODUITS PROVENANT DES LOCATIONS DES IMMEUBLES DOMANIAUX BATIS AINSI QUE CEUX PROVENANT DE LA CESSION D'IMMEUBLES REALISEE CONFORMEMENT A L'ART. *R135 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT;
ART. 8 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "COMPTABLES DES DOMAINES" PAR LES MOTS "RECEVEURS DES IMPOTS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1989.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,5 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE;
ART. 3: ETABLISSEMENT,PAR LE JURY,PAR ORDRE ALPHABETIQUE,LA LISTE DES CANDIDATS A SUBIR LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION;
ART. 4: EPREUVES ORALES D'ADMISSION;
ART. 5: EPREUVES FACULTATIVES;
ART. 8: ETABLISSEMENT PAR LE JURY,A L'ISSUE DES EPREUVES D'ADMISSION,DE LA LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AYANT OBTENU AU MOINS UN TOTAL DE 110 POINTS A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ECRITES ET ORALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE EST FIXE A 731FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1988.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 79241 DU 14-03-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-09-1999 SOUS RESERVE
LE CYCLE D'ETUDES PREPARANT CE CERTIFICAT DE SPECIALISATION EST OUVERT AUX PERSONNES DE PLUS DE 18 ANS:
SOIT TITULAIRES D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE OU D'UN DIPLOME RECONNU EQUIVALENT ET DE SPECIALITE VOISINE;
SOIT JUSTIFIANT D'AU MOINS 2 ANS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN RAPPORT AVEC LA FORMATION ENVISAGEE ET AYANT REUSSI AUX TESTS DE NIVEAU ORGANISE PAR L'ETABLISSEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSVISEE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 75805 DU 26-08-1975.
DIRECTEUR DE L'ONISEP: 8808FRS.
DIRECTEUR DU CEREQ: 6627FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: INSTITUTION DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL D'AEROPORTS DE PARIS POUR LES PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET COMPOSITION:
MEMBRES REPRESENTANT LE PERSONNEL: 9 TITULAIRES ET 9 SUPPLEANTS;
MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION: 5 TITULAIRES ET 5 SUPPLEANTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1996
TITRE I: MODALITES PARTICULIERES D'ACCES A LA FORMATION.
MODALITES DE PRESENTATION A L'EXAMEN DE PREFORMATION ET AUX EPREUVES DE CAPACITE TECHNIQUE.
TITRE II: MESURES TRANSITOIRES.
MODALITES DE PRESENTATION A UN STAGE FINAL.
ABROGATION DES MESURES TRANSITOIRES A COMPTER DU 01-10-1993.
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION
ART. 2 : DEFINITIONS
ART. 3 : MODES DE REPARTITION
 ART. 4 : DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF
 ART. 5 : AMPLITUDE
ART. 6 : REPOS
 ART. 7 : RECUPERATION DES HEURES PERDUES
 ART. 8 : MESURES DE CONTROLE
ART. 9 : DEROGATIONS PERMANENTES
ART. 10 : EQUIVALENCES
 ART. 11 : PROLONGATIONS TEMPORAIRES DE LA DUREE DU TRAVAIL
ART. 13 : ABROGE LE DECRET DU 24-06-1939 PORTANT REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PAR TERRE, ET L'ARRETE DU 10-09-1938
 NON APPLICABLE A L'ALGERIE QUI RESTE SOUMISE AU DECRET DU 24-06-1939 : CIRCULAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DU 26-06-1959
DECRET MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET NO 4985 DU 21-01-1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 206 DU DECRET NO 481986 DU 09-12-1948 PORTANT REFORME FISCALE
 (ART. 4 RELATIF AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENREGISTREMENT, ADJONCTION ART. 5, 6 ET 7 RELATIFS AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION).
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION CENTRE:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. GUIET PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUDOUX YVES,
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. FAURE ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. GUIET PIERRE.
ELECTION POUR LES ANNEES JUDICIAIRES 1990,1991 ET 1992:
VICE-PRESIDENT: MME. BAUCHET.
MEMBRES TITULAIRES: MM. ROUGEVIN-BAVILLE,VUGHT,MORISOT,DE BOUILLANE DE LACOSTE,LEMONTEY,VIGNERON,SAINTOYANT.
MEMBRES SUPPLEANTS: MME. AUBIN ET M. CHARRUAULT.
DESIGNATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-01-1992,EN QUALITE DE:
TITULAIRES: MM. PRAVAZ YVES (GUADELOUPE),ELIZE MARC (MARTINIQUE) ET HOW-CHOONG ALEX (REUNION);
SUPPLEANTS: MM. ESPIAND ALAIN (GUADELOUPE),DESPORTES PHILIPPE (MARTINIQUE) ET PAYET SERGE (REUNION).
FIN DE MANDAT: 31-12-1995.
NOMINATION DE MEMBRES POUR REPRESENTER LES USAGERS:
AU TITRE DE LA BATELLERIE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. LEROUX MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. CHAUVIN JEAN.
AU TITRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROLIERES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. BAUDOIN GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. DE LA BOURDONNAYE HUBERT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DERNIER AL. DE L'ART. 4,DES ART. 6 (AL. 1) ET 10 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),ET REMPLACEMENT DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE,EN CLASSE B ET C.
L'ECOLE DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE (SECTION SPECIALISEE: CADRES LABORANTINS) EST AGREEE POUR DISPENSER L'ENSEIGNEMENT EN VUE DE LA PREPARATION DU CERTIFICAT CADRE DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 05-06-1992 ET POUR UNE CAPACITE DE 8 ELEVES.
SONT AGREES EN TANT QUE:
DIRECTEUR: MME. FACQUEZ.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LE DOCTEUR ANDREU.
MONITEUR CHARGE DE L'ENCADREMENT DES ELEVES: MME. MICHELON.
IL EST CREE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE CITE A L'ART. 1 PEUT ETRE OBTENU PAR UNITES CAPITALISABLES.
LES EPREUVES D'EVALUATION SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES ANNEXES PEUVENT ETRE  CONSULTEES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
ENTREE EN VIGUEUR:A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
DIRECTEUR DU CABINET: M. BERNARD BEDAS,EN REMPLACEMENT DE MME. ANNE-MARIE CAILLOUX.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PHILIPPE SAINT-MARTIN,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE DIDIER-COURBIN.
CHEF DE CABINET: MME. MURIELLE BERGES.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. XAVIER COYER.
ABROGE L'ARRETE DU 07-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 2001 SAUF POUR LES DOM-TOM,MAYOTTE ET LA NOUVELLE-CALEDONIE
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES:
EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,OPTION EXPLOITATION,SPECIALITE ELEVAGE ET CULTURES FOURRAGERES,POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES;
PAR UNITES CAPITALISABLES; LES EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES SONT DEFINIES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2) DUDIT ARRETE: CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS AU LIEU DE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS NOUVELLEMENT CREEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LISTE DES ORGANISMES HABILITES A EVALUER LES FONDS COMMUNS DE CREANCES FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-05-1990.
NOUVELLE LISTE: EURONOTATION FRANCE,87 BOULEVARD HAUSSMANN 78008 PARIS,
MOODY'S FRANCE,22 RUE DES CAPUCINES 75002 PARIS,
STANTANDARD AND POOR'S,AGENCE D'EVALUATION FINANCIERE 26 AVENUE DE L'OPERA 75001 PARIS.
L'ART. 1 A LA FIN PAR "A L'ART. 9 DU D. 77944 DU 27-07-1977 ET A L'ART. 4 DU D. 771287 DU 22-11-1977".
L'ART. 6 EN TETE PAR "1E DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRETS COMPLEMENTAIRES A DES PRETS CONSENTIS EN APPLICATION DU D. 7266 DU 24-01-1972"ET A LA FIN PAR "2E DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRETS COMPLEMENTAIRES A DES PRETS CONSENTIS EN APPLICATION DU D. 77944 DU 27-07-1977 ET DU D. 771287 DU 22-11-1977" CES MOTS ETANT SUIVIS PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPOT DES DEMANDES DE PRETS COMPLEMENTAIRES.
 DE L'ART. 8 COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAS DANS LESQUELS EST EXIGE LE REMBOURSEMENT D'UN PRET COMPLEMENTAIRE A UN PRET CONSENTI EN APPLICATION DU D. 77944 DU 27-07-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE ET DE RISQUES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 60379 DU 15-04-1960 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
ADJUDANTS-CHEFS: 10352FRS;
ADJUDANTS: 10290FRS;
BRIGADIERS-CHEFS: 8414FRS;
GARDES: 8256FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 12-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE AUX PROFESSEURS (HORS CLASSE ET CLASSE NORMALE) ET CHEFS DE TRAVAUX (HORS CLASSE ET CLASSE NORMALE) DES ECOLES SUSVISEES.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-11-1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-DIRECTEURS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4.
LES 1ER ET 4EME ALINEAS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES ET REMPLACES; AJOUT D'UN 5EME ALINEA.
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 2 EST REMPLACE.
IL EST SUBSTITUE A L'ANNEXE I DE L'ART. 6 L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT ARRETE; LE 2EME ALINEA DE CE MEME ART. 6 EST REMPLACE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-11-1971.IL RESTE TOUTEFOIS APPLICABLE,A TITRE TRANSITOIRE,AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE AU 28-08-1991.
Texte totalement abrogé
IL EST ALLOUE AUX MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A GERER DES SECTIONS LOCALES DES REMISES CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE AFFERENTS AU SERVICE DES PRESTATIONS LEGALES.
CONSTITUTION DU BUDGET DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ASSURANCE MALADIE.
MODALITES DE DETERMINATION PAR REFERENCE DU MONTANT ANNUEL DES REMISES.
APPLICATION DU MODE DE CALCUL DES REMISES A COMPTER DE L'EXERCICE 1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1983 MODIFIE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (2 ET AL. 3): LES MOTS "OU KOWEITIENNE","KOWEITIENNE OU" ET "AU KOWEIT" SONT SUPPRIMES.
MODIFICATION DES ART. 2,3 (AL. 2) ET 4 DE L'ARRETE DU 12-09-1990: LES MOTS "DU KOWEIT","AU KOWEIT" SONT SUPPRIMES.
IL EST CREE UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA),OPTION PRODUCTIONS AQUACOLES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS DE FORMATION,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LISTE,DUREE,COEFFICIENT ET DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET 2EME GROUPES EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LES CANDIDATS RELEVANT DES ART. 7,8 ET 9 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989 SONT SOUMIS A LA MODALITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME MISE EN OEUVRE PAR L'ETABLISSEMENT CONFORMEMENT AU TITRE IV DU MEME DECRET.
LES CANDIDATS AJOURNES,LIBRES,DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AINSI QUE LES CANDIDATS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE QUI SUBISSENT LES EPREUVES TERMINALES INDIQUENT LORS DE LEUR INSCRIPTION S'ILS CHOISISSENT DE SUBIR L'EXAMEN DANS SA FORME GLOBALE OU EPREUVE PAR EPREUVE CONFORMEMENT A L'ART. 22 DU DECRET DU 04-04-1989 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-08-1988,A COMPTER DU 28-08-1991.IL RESTE CEPENDANT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1992 POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANTTANT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993.
LES ANNEXES PEUVENT ETRE CONSULTEES A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE A PARIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 17 DU TITRE IX ("LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION SOUHAITEE")
TITRE I (ART. 1): LISTE DES MENTIONS D'ACTIVITE EN MILIEU HYPERBARE.
TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'HYPERBARIE.
TITRE III (ART. 5 A 8): CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE.
TITRE IV (ART. 9 ET 10): CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS A PRATIQUER EUX-MEMES LA FORMATION DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE.
TITRE V (ART. 11): CARACTERISTIQUES ET MODALITES DE PRESENTATION DU LIVRET INDIVIDUEL.
TITRE VI (ART. 12 ET 13): MODALITES DE DESIGNATION ET DE FORMATION DU CHEF D'OPERATION HYPERBARE.
TITRE VII (ART. 14): MODALITES DE DESIGNATION ET DE FORMATION DE LA PERSONNE SURVEILLANT AU POSTE DE CONTROLE DES OPERATIONS HYPERBARES.
TITRE VIII (ART. 15): MODALITES DE DESIGNATION DU PERSONNEL DE SECOURS.
TITRE IX (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS FINALES.
ANNEXES JOINTES:
LISTE INDICATIVE DES ACTIVITES EXERCEES EN HYPERBARIE,
OBJETCITS DE FORMATION,
LISTE DES DIPLOMES VISES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 32 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS A LA LETTRE G DU CHAP. III,MATERIEL ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS,DU TITRE I,APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS;
CHAP. II: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.
RECT. JO DU 09-11-1991   P14667: AU LIEU DE "S9307-A",LIRE "S9302-A"
LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE SUSVISEE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE REFERENCE S9302-A,FORMULAIRE DELIVRE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN VUE DE REPRESENTER LES RAPATRIES DANS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU GARD:
DELEGUE TITULAIRE: M. CAMFRANCQ ANDRE.
DELEGUE SUPPLEANT: M. GUYETAND FRANCIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1988 POUR CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DU GARD.
L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU BTSA SUSVISE EST DISPENSE PAR LE DECRET 89201 DU 04-04-1989 DANS LES ETABLISSEMENTS PROPOSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE CONVENTIONNES A CET EFFET PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
L'INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE DONNE DROIT AU STATUT D'ETUDIANT OU DE STAGIAIRE SELON QUE LES INTERESSES ONT CHOISI LA VOIE SCOLAIRE OU LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DONT LA DUREE DE LA PREPARATION EST DE DEUX ANS.
EPREUVES PROPOSEES EN VUE DE LA PREPARATION.
MODIFICATION DES ART. 3,6 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 3: AJOUT D'UN AL. 2:
L'ARRETE DU 15-07-1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA VACCINATION ANTI-APHTEUSE DES BOVINS FAISANT L'OBJET D'UN TRANSPORT EST ABROGE.
ART. 6: AJOUT D'UN AL. 2:
L'ARRETE DU 13-04-1977 CONCERNANT LES CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES BOUCS LIVRES A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE EST MODIFIE COMME SUIT:
A L'ART. 1,PARAG. 2,LE POINT 2-1 EST SUPPRIME,A L'ART. 4,LE PARAG. 2 EST SUPPRIME.
ART. 8: L'ARRETE DU 16-02-1984 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES VERRATS LIVRES A LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE EST MODIFIE COMME SUIT: A L'ART. 1,PARAG. 2,LE POINT 2-1 EST AINSI REDIGE:
ETRE PROTEGE CONTRE LE ROUGET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
ART. 1: IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE AYANT COMPETENCE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT CES TROIS DEPARTEMENTS MINISTERIELS;
ART. 3: LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE EST PRESIDE PAR LE OU LES MINISTRES COMPETENTS POUR LES SERVICES ET LES PERSONNELS CONCERNES PAR LE OU LES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (al. 4)
7043 DU 13 JANVIER 1970, RELATIF A L'INTERVENTION DES CONSEILS GENERAUX DANS LA PLANIFICATION ET PROGRAMMATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS,
DU DECRET 701047 DU 13-11-1970 PORTANT DECONCENTRATION DES DECISIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'INVESTISSEMENT.
DU DECRET 701048 DU 13-11-1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL.
 DU DECRET 701222 DU 23-12-1970 RELATIF AU CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS.
DU DECRET 72196 DU 10 MARS 1972 RELATIF AU REGIME DES SUBVENTIONS ACCORDEES PAR L'ETAT.
 DU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 RELATIF A LA LISTE DES INVESTISSEMENTS.
DU DECRET 7618 DU 8 JANVIER 1976 RELATIF AU TRANSFERT DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE L'ETAT EN MATIERE D'EQUIPEMENTS SCOLAIRES DU 1ER DEGRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 24-12-1996 SAUF POUR LES ART. 16 A 28 (A PARTIR DU 01-01-1997)
MODIFIE L'ART. 1 AL. 1 ET 2 DU DECRET 71707 DU 25-08-1971 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
ABROGE L'ART. 4 AL. 2 DU DECRET 77839 DU 26-07-1977 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT AUGUSTE-COMTE.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES VERSEES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ART. L128 ET L3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUS DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
REJET DE LA REQUETE DE MME. GISELE SCALA TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. FREDDY CEREZO TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1 (INDEMNITES ACCORDEES AU PRESIDENT ET A CHACUN DE SES DEUX SUPPLEANTS PAR SEANCE EFFECTIVEMENT TENUE) ET 4 (LE MONTANT DES INDEMNITES EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE) DU DECRET 77779 DU 06-07-1977.
PIERRE MENDES-FRANCE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL.
SONT NOMMES MINISTRES :
DE LA JUSTICE, EMILE HUGUES
DE L'INTERIEUR, FRANCOIS MITTERRAND
DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES, PIERRE KOENIG
DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN, EDGAR FAURE
DE L'EDUCATION NATIONALE, JEAN BERTHOIN
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, JACQUES CHABAN-DELMAS :
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
DE L'AGRICULTURE, ROGER HOUDET
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ROBERT BURON
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, EUGENE CLAUDIUS-PETIT
DU LOGEMENT ET DE LA RECONSTRUCTION, MAURICE LEMAIRE
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, EMMANUEL TEMPLE
DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, LOUIS-PAUL AUJOULAT
DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES, GUY LE CHAMBRE
DES AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES, CHRISTIAN FOUCHET.
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, ANDRE BETTENCOURT ET JEAN MASSON
A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AU PROGRES TECHNIQUE, HENRI LONGCHAMBON
AUX AFFAIRES ETRANGERES, GUERRIN DE BEAUMONT
AUX FORCES ARMEES, JACQUES CHEVALLIER (GUERRE), ANDRE MONTEIL (MARINE) ET DIOMEDE CATROUX (AIR)
AU BUDGET, HENRI ULVER
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN, HENRI CAILLAVET
A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JOSEPH LANET
AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, ANDRE BARDON
A L'AGRICULTURE, JEAN RAFFARIN
A LA FRANCE D'OUTRE-MER, ROGER DUVEAU.
REJET DE LA REQUETE DE M. ROLAND CARRAZ TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. CHRISTOPHE CARESCHE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993,DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE DELEGUE CHARGES DE SUIVRE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DUDIT CONSEIL,LES PREMIERS PRESIDENTS OU PRESIDENTS DE CHAMBRE EN FAISANT FONCTION,DES COURS D'APPEL DE METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM) ET LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL DE PAPEETE,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAMOUTZOU AINSI QUE LES MAGISTRATS CHARGES DU CONTROLE SUR PLACE DES OPERATIONS DE VOTE.
IL EST CREE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET A POUR OBJET DE FACILITER LES OPERATIONS DE CONTROLE DE CES PRESENTATIONS.
TRANSMISSION A LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS AUX FINS DE PUBLICATION,DES INFORMATIONS NOMINATIVES CONTENUES DANS LA LISTE DES PRESENTATIONS ARRETEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3-I DE L LOI 621292 DU 06-11-1962.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
COMPLEMENT DES REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR LE CHAP. VII DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 PAR LE REGLEMENT APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE REFERENDUM.
DROIT DE CONTESTATION DE LA REGULARITE DU SCRUTIN PAR TOUT ELECTEUR,EN FAISANT PORTER AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE MENTION DE SA RECLAMATION.
MODIFICATION DES ART. 1 (DEBUT DE L'AL. 1,AL. 2 ET 3),2 (AL. 2),3 (AL. 1,2),9 (AL. 1: 2 PREMIERES PHRASES,AL. 2: 1ERE PHRASE),15 (AL. 5 ET LES 2 DERNIERS AL. REMPLACES PAR UN AL.),17 (AL. 2,2EME PHRASE) DU REGLEMENT PUBLIE AU JO DU 31-05-1959.
SEANCE DU 24 MAI 1974 :
ELECTIONS PRESIDENTIELLES PROCLAMATION DES RESULTATS AVEC TABLEAUX.
 ELECTEURS INSCRITS : 30 600 775.
 VOTANTS 26724595.
SUFFRAGES EXPRIMES 26367807.
 MAJORITE ABSOLUE 13183904.
 M. GISCARD D'ESTAING 13396203.
 M. MITTERRAND 12971604.
NOMINATION POUR LA PERIODE OCTOBRE 1986-OCTOBRE 1987:
MM. LABETOUILLE DANIEL,PAUTI JEAN-MARIE,STIRN BERNARD,MME. LAROQUE MARTINE,MM. MARTIN-LAPRADE BRUNO,JOIN-LAMBERT CHRISTIAN,DE-CASTELBAJAC PHILIPPE,SCHNEIDER MICHEL,BILLAUD BERNARD ET HESPEL ALAIN.
MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 3,MODIFICATION DE LA 2EME PHRASE DU A DE L'ART. 4,REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 5,ABROGATION DE L'ART. 7-BIS DU DECRET SUSVISE (ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR APPLICABLE AUX OFFICIERS RELEVANT DE LA DELEGATION POUR L'ARMEMENT).