Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-12-1975 (L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL COMPREND TROIS UNITES DE CONTROLE).
MODIFICATION DE L'ART. 4: ACQUISITION SIMULTANEE OU SUCCESSIVE D'UNE FORMATION THEORIQUE ET D'UNE FORMATION PRATIQUE SOIT A TEMPS PARTIEL,SOIT A TEMPS PLEIN.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE CET ARRETE: NOTATION.
LOIS 821126 DU 29-12-1982 (ART. 6 ET 8),771467 DU 30-12-1977 (ART. 67),781239 DU 29-12-1978 (ART. 25).
DECRETS 80262 DU 03-04-1980 (ART. 1),82389 DU 10-05-1982 (ART. 1),821242 DU 31-12-1982 (ART. 6).
ARRETES DES 16-07-1982,01-10-1982 (ART. 1),10-11-1982 (ART. 1 ET 2),24-11-1982 (ART. 1 ET 2),29-12-1982,30-12-1982,31-12-1982 (HUILES,TEXTILES,HABILLEMENT),10-02-1983 (ART. 1 ET 2),25-02-1983 (ART. 1),04-03-1983 (ART. 1),18-04-1983 (ART. 1),11-05-1983 (ART. 1 A 6).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSTITUTION D'UN JURY POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1982-1985.
COMPOSITION: PRESIDENTS: MM. PHILIPPONNAT BERNARD ET GROSSER ALFRED.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LES SECTIONS SUIVANTES:
SCIENCES DE LA MATIERE,STRATEGIE ET RELATIONS INTERNATIONALES ET GESTION PUBLIQUE.
NOMINATION DE MEMBRES,COMME REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA FONDERIE,REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE,DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET PERSONNALITES COMPETENTES.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-04-1985.
CONSEQUENCE DE L'ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.(2EME CONVENTION ACP:ETATS D'AFRIQUE,DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE,CEE SIGNEE A LOME LE 31-10-1979).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1981.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ANTERIEURES CONTRAIRES.
APPLICATION DE LA DECISION 801186 CEE DU 16-12-1980 ET DE LA DECISION 801187 CECA DE LA MEME DATE.
RECT.280860        P7989
EXTENSION DE L'AVENANT NO 13 DU 17-03-60 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ANNEXE DU 17-06-52 (CADRES ET AGENTS DE MAITRISE).
EXTENSION DE L'AVENANT NO 3 DU 15-12-59 ET DE L'ANNEXE NO 13 DU 17-03-60 A L'AVENANT DU 24-02-53. (PERSONNEL DES CATEGORIES 1 A 8 DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA RATP).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 23-02-1988
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-02-1976;TOUTEFOIS SES DISPOSITIONS RESTENT APPLICABLES AUX JEUNES AGRICULTEURS INSTALLES AVANT LE 1 JANVIER 1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
1) LES TERMES: "SPECIALITE GENIE CHIMIQUE" SERONT REMPLACES PAR LES TERMES: "SPECIALITE GENIE CHIMIQUE,OPTION BIO-INDUSTRIES ET INDUSTRIES CHIMIQUES".
2) LES TERMES: "SPECIALITE ELECTRIQUE,OPTIONS AUTOMATIQUE,ELECTRONIQUE,ELECTROTECHNIQUES" SERONT REMPLACES PAR LES TERMES: "SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,OPTIONS AUTOMATISMES ET SYSTEMES,ELECTRONIQUE,ELECTROTECHNIQUE ET ELECTRONIQUE DE PUISSANCE".
3) LES TERMES: "SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE,OPTIONS HYGIENE ET SECURITE PUBLIQUES,HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL" SERONT REMPLACES PAR LES TERMES: "SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE,OPTIONS HYGIENE ET SECURITE PUBLIQUES,HYGIENE ET SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL".
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE 1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUSPENSION DE L'HABILITATION DU FAF DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'HABILLEMENT;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS D'ART;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE,DU MOTOCYCLE ET DES ACTIVITES VOISINES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA BIJOUTERIE,DE LA JOAILLERIE,DE L'ORFEVRERIE ET DES PROTHESISTES DENTAIRES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE L'ELECTRICITE ET DE L'ELECTRONIQUE (FAF ELEC);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'ARTISANAT RURAL (METIERS DU MACHINISME AGRICOLE ET ACTIVITES CONNEXES) (FAFAR);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA VIANDE (FAFOVIA);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA CHARCUTERIE,TRAITEURS,PLATS CUISINES,SALAISONS,CONSERVES ET COMESTIBLES (FAFORC);
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AMEUBLEMENT,DECORATION ET BOIS;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES TRANSPORTS;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES METIERS DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES METIERS DE LA PATISSERIE,CONFISERIE,CHOCOLATERIE ET DES ACTIVITES ANNEXES ET CONNEXES.
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ELUS DES COLLECTIVITES LOCALES.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES,AGRICOLES,COMMERCIALES ET DES SERVICES.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL.
EN TANT QUE REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE BUREAUX DE NORMALISATION.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LABORATOIRES D'ESSAIS ET DE CENTRES TECHNIQUE INDUSTRIELS ET AGRICOLES.
EN TANT QUE PERSONNALITES REPRESENTANT LES MILIEUX SCIENTIFIQUES ET UNIVERSITAIRES.
FIN DE MANDAT: 06-06-1987.
SONT AGREES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE,OU A DEFAUT DE LA DATE DE SIGNATURE DES ACCORDS,LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL (1) SUIVANTS:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951:
AVENANT N0 84-02 DU 09-05-1984 RELATIF A L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE.
II: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 26-08-1965:
AVENANT N0 6-84 DU 21-05-1984 MODIFIANT LES ART. 7,8,9 ET 10 DU TITRE II DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIFS AU DROIT SYNDICAL.
III: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971:
AVENANT N0 123 DU 16-05-1984 RELATIF A LA GRATIFICATION ANNUELLE.
IV: CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE DE BETHANIE (ARDECHE):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 10-04-1984 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
V: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES ALPES-MARITIMES A NICE:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 14-05-1984 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
VI: ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DU PUY-DE-DOME,LES PAPILLONS BLANCS:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 19-01-1984 RELATIF A LA REPARTITION DES JOURS DE CONGES.
VII: COMMUNAUTE COSTE A NIMES (GARD):
AVENANT N0 84-03 DU 10-05-1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS SUPPLEMENTAIRES DITS TRIMESTRIELS.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS DE TRAVAIL SUIVANTS:
I: ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE:
PROTOCOLE D'ACCORD N0 47 DU 01-02-1984 RELATIF AUX NOUVELLES MODALITES EN MATIERE DE REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU REPOS COMPENSATEUR DE QUATRE JOURS.
II: CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970:
AVENANT N0 114 DU 10-02-1984 RELATIF A LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL.
III: ECOLE TECHNIQUE DES SURINTENDANTES D'USINES ET SERVICES SOCIAUX A PARIS:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 29-03-1984 RELATIF A LA CONVENTION SALARIALE 1984.
IV: SERVICE D'OBSERVATION EN MILIEU OUVERT,CONSULTATION D'ORIENTATION EDUCATIVE A CAEN (CALVADOS):
ACCORD DU 11-04-1984 RELATIF A LA VALEUR DU TICKET-RESTAURANT.
V: COMMUNAUTE COSTE A NIMES (GARD):
AVENANT N0 84-02 DU 10-05-1984 RELATIF AUX JOURS FERIES.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 09-03-1985 AU TITRE DE LA CATEGORIE MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES DEPARTEMENTS D'IUT: MM. SARI JEAN-CLAUDE,LECHARTIER JEAN-PIERRE ET ULIANA ROBERT ET AU TITRE DE LA CATEGORIE RESPONSABLES DE FORMATIONS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES: M. BRESSON GEORGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. 6 A 9 (AIDES PREVUES EN FAVEUR DES TITULAIRES DES PLANS DE DEVELOPPEMENT) DE L'ARRETE DU 20-02-1974
 MODIFICATION DE L'ART. 5 (FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS) DE L'ARRETE DU 05-08-1976
MODIFICATION DE L'ART. 1 (MONTANT DE L'AIDE AUX FRAIS D'ELABORATION DES PLANS DE DEVELOPPEMENT) DE L'ARRETE DU 02-05-1978
MODIFICATION DES ART. 2 (AIDE DE DEMARRAGE AUX GAEC),
4 (AIDES DE DEMARRAGE AUX CUMA) DE L'ARRETE DU 05-11-1975.
 CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1979.
FIXATION, A COMPTER DU 01-04-1980, ET POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1980, DES VALEURS DES COEFFICIENTS PREVUS AUX ART. 4 (LIVRAISON AUX CONSOMMATEURS FINALS), 5 (USAGES DE PRODUCTION), 11 (APPROVISIONNEMENT DES DISTRIBUTEURS ET AUTORISES SPECIAUX), 12 (APPROVISIONNEMENT MENSUEL DES DISTRIBUTEURS) ET 21C (QUANTITE DE FUEL-OIL DOMESTIQUE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE D'ENTREPRISES SPECIALEMENT AUTORISEES) DE L'ARRETE DU 28-06-1979.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,3,8
1 : INSPECTEUR GENERAL (BATIMENTS CIVILS, PALAIS NATIONAUX, MONUMENTS HISTORIQUES ET DOCUMENTATION) ;
2 : INSPECTEUR PRINCIPAL ET INSPECTEUR DES MONUMENTS HISTORIQUES ;
3 : INSPECTEUR DES BATIMENTS CIVILS ET DES PALAIS NATIONAUX) ;
4 : CONSERVATEUR REGIONAL DES BATIMENTS DE FRANCE ;
5 : ARCHITECTE CHEF D'AGENCE (BATIMENTS DE FRANCE OU ENTRETIEN DES BATIMENTS NATIONAUX ET DES PALAIS NATIONAUX) ;
6 : CONTROLEUR ET REVISEUR DU SERVICE DU CONTROLE DES BATIMENTS DE FRANCE ;
7 : INSPECTEUR PRINCIPAL ET INGENIEUR DES INSTALLATIONS MECANIQUES ;
8 : CONSERVATEUR DU MUSEE DES PLANS EN RELIEF.
ABROGE LES ARRETES DU 02-06-1976, ET L'ARRETE DU 28-03-1950 DANS SES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
Texte totalement abrogé
1 : INSPECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE ET DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL.
2 : INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE, DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL, DES BEAUX-ARTS ET DES SPECTACLES.
3 : CONSERVATEUR DES ARCHIVES, BIBLIOTHEQUES ET MUSEES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS.$4 : FONCTIONNAIRES DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS : DIRECTEUR, PROFESSEUR ET CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES.$5 : CONSERVATEUR DU MUSEE AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE.
ABROGATION DES ARRETES DES 02-06-1976 ET 23-08-1976, ET DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28- 03-1950 CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
M. ANDRE ESCOULIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. SERGE BISONE, MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION (REPRESENTANT DES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. MESMIN EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA TRANSFUSION SANGUINE, EN REMPLACEMENT DE M. THEUREAU, POUR LA DUREE RESTANT A COUVRIR DU MANDAT DE 3 ANS FIXE PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-07-1977 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
COMMISSIONS CONSULTATIVES POUR L'EXAMEN DES CONDITIONS DE CAPACITE REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 09-01-1970 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SUSVISEES : MODE DE NOMINATION (COMMISSION NATIONALE) OU DE DESIGNATION (COMMISSIONS REGIONALES) DES MEMBRES ; REPARTITION DES SIEGES EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS REGIONALES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221.1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et  le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-07-1945 (SALAIRES DES DOCKERS DANS LES PORTS FLUVIAUX AUTRES QUE PARIS ET LYON.
ABROGE LES ARRETES DES 13-10-1945 ET 01-02-1946 (PORTS FLUVIAUX DE PARIS ET LYON) ET L'ARRETE DU 13-10-1945 (PORTS FLUVIAUX AUTRES QUE PARIS ET LYON).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-5, R. 351-7 et R. 351-8 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-9 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 03-09-1965 EST ABROGE.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-03-1970 EST COMPLETE: APRES LE 7,AJOUT D'UN 8 (INSTITUTION SPECIALE D'EDUCATION SURVEILLEE DE FLINS-BABYLONNE A VILLENEUVE-D'ASCQ).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES.
AIRE DE PRODUCTION. DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
 APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (9EMEMENT: "EN GRAMMES")
RECT. JO DU 29-11-1975    P12244
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES NON DOMESTIQUES DE L'EAU ET AUX USAGES DES ABONNES OCCASIONNANT UNE POLLUTION SPECIALE (ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME,METHODES D'ANALYSES).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES DOMESTIQUES DE L'EAU ET AUX USAGES NON DOMESTIQUES MAIS ASSIMILES.
ANNEXE I: TABLEAU DES COEFFICIENTS SPECIFIQUES DE POLLUTION POUR L'ESTIMATION FORFAITAIRE.
ANNEXE II: CLASSES DES DISPOSITIFS D'EPURATION ET COEFFICIENTS DE RENDEMENT DES DISPOSITIFS D'EPURATION EN VUE DE L'ESTIMATION FORFAITAIRE DE LA PRIME.
ANNEXE III: MODALITES D'EXECUTION DES MESURES PREVUES AUX ART. 7,8,21 ET 22 DE L'ARRETE DU 28-10-1975.
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 11, deuxième alinéa, et 11 bis ;
 Vu le décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007 portant création de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-09-1996
AJOUTE A L'ART. 3 PARAGR. 2 DU MEME ARRETE UN NOUVEL ALINEA "REDUCTION DES CARACTERES DES CHIFFRES CARACTERISANT LE DEPARTEMENT SI LE NUMERO D'IMMATRICULATION APPARTIENT AUX SERIES NORMALES ET S'IL COMPORTE 3 LETTRES."
REMPLACE LES ART. 2, 8 & 13 DE L'ARRETE DU 12-09-1969, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 28-08-1970, 06-01-1972, 10-05-1972, 15-03-1973, 05-04-1974, 07-01-1975 & 12-02-1975.
APPLICATION DE L'ART. 52 DU D. 69825 DU 28-08-1969.
SONT DISPENSES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES LORSQU'ILS SE RATTACHENT A L'EXECUTION DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE :
 LES PROJETS D'OPERATIONS IMMOBILIERES VISES AUX 1E, 2E ET 3E DE L'ART. R10 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET AUX 1E, 2E ET 3E DE L'ART. 5 DU DECRET DU 28-08-1969 LORSQUE LEUR COUT N'EXCEDE PAS L'EVALUATION EFFECTUEE PAR LE SERVI CE DES DOMAINES OU LORSQU'IL A ETE FIXE PAR LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION.
 LES PROJETS DE CONSTRUCTIONS, DE TRANSFORMATIONS ET DE RESTAURATIONS GENERALES D'IMMEUBLES VISES AU 4E DE L'ART. R10 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET AU 4E DE L'ART. 5 DU DECRET DU 28-08-1969.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 63 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué du ministre de la culture et de la communication,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe
de l'administration générale,
C. Ahmadi-Ruggeri
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-3, L. 131-3 et R. 131-14 à R. 131-25 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-13 et R. 518-13 à R. 518-30 ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux divisions principales du compte de gestion et aux justificatifs des opérations du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'avis du comité d'examen des comptes et des risques de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2007 ;
 Sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-08-1949 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PARITAIRES DE DISCIPLINE
COMPLETE L'ART. 1 : REPRESENTATION INCOMPLETE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 BIS LISTES DE CANDIDATS, ELECTIONS
REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 10 : BULLETINS NULS.
RADIODIFFUSION NATIONALE
LE REPRESENTANT DU DELEGUE GENERAL DE L'EQUIPEMENT NATIONAL A LA COMMISSION DES BATIMENTS PRES L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE PEUT ETRE ASSISTE OU SUPPLEE PAR M. PAUL MAITRE, ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT, CHARGE DE MISSION A L'EQUIPEMENT NATIONAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES:
CELLES DE L'ARRETE DU 29-04-1963 DETERMINANT LA NATURE DES EPREUVES ET LE PROGRAMME DE CE MEME CONCOURS ET CELLES DE L'ARRETE DU 19-12-1973 RELATIVES A L'INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE DANS CE MEME CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 551649 DU 16-12-1955.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-07-1970 RELATIF A LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALES DE NOMINATION ET DE MUTATION DES PRATICIENS EXERCANT A TEMPS PLEIN DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES CHR FAISANT PARTIE DE CHU ET AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX.
(MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE I (ART. 1 A 10), DE L'INTITULE ET DU PREMIER AL DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 1, DE L'AL 1 DE L'ART. 3, DE L'AL 1 DE L'ART. 5)
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III (ART. 16 A 19)
ADJONCTION D'UN ART. 20 BIS (A TITRE EXCEPTIONNEL, LA COMMISSION DE LA SECTION PHTISIOLOGIE ET PNEUMO-PHTISIOLOGIE CONSTITUEE EN VUE DU RECRUTEMENT DE L'ANNEE 1972-1973 SIEGE VALABLEMENT POUR LES TROIS RECRUTEMENTS SUIVANTS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART 2 A 4 : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS.
ART 5 : ADMISSIBILITE.
ART 6 : ADMISSION.
ART 8 A 12 : ORGANISATION GENERALE DES STAGES DE FORMATION ET DES EXAMENS DE FIN DE STAGE.
ART 13 A 18 : RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE MILITAIRE.
ART 19 A 24 : RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES.
ART 25 A 28 : RECRUTEMENT DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE.
 ART 29 : ABROGATION DE L'ARRETE DU 25 août 1978 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CHEFS DE MUSIQUE MILITAIRE, DES CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES ET DES SOUS-CHEFS DE MUSIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 22-07-1979  P1921
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980.
 LES ANNEXES I, II & III DU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIEES AU BO DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.
- LIVRAISONS AUX CONSOMMATEURS FINALS (DROIT D'APPROVISIONNEMENT DES CONSOMMATEURS FIXE TRIMESTRIELLEMENT - CAS PARTICULIERS POUR AGRICULTURE, ARTISANAT DE PRODUCTION ET INDUSTRIE)
- APPROVISIONNEMENT DES DISTRIBUTEURS ET DES AUTORISES SPECIAUX (LE PREFET DE CHAQUE DEPARTEMENT FAIT PROCEDER A UN RECENSEMENT DES CONSOMMATIONS, PUIS IL DELIVRE A CHAQUE DISTRIBUTEUR UN BON GLOBAL)
 - CONTROLE DES MISES A LA CONSOMMATION
 - DISPOSITIONS DIVERSES, CONTROLE ET SANCTIONS (LES INFRACTIONS CONSTATEES SERONT POURSUIVIES ET REPRIMEES DANS LES CONDITIONS DE L'ORDONNANCE 581331 DU 23 décembre 1958 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE)
 ANNEXE I : DESCRIPTION DU FICHIER DES APPROVISIONNEMENTS ET DES LIVRAISONS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE.
ANNEXE II : - MODELE M : ETAT RECAPITULATIF MENSUEL DES MOUVEMENTS DE FUEL-OIL DOMESTIQUE.
DEFINITION ET COMPOSITION DES SECTIONS NON MEDICALES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-11-1972 (ART. 1 : COMPOSITION DES SECTIONS DU PREMIER GROUPE DU COMITE CONSULTATIF
ART. 2 : COMPOSITION DES SECTIONS DU DEUXIEME GROUPE DUDIT COMITE
ART. 3 : COMPOSITION DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU TROISIEME GROUPE DUDIT COMITE
ART. 4 : COMPOSITION DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU QUATRIEME GROUPE DUDIT COMITE
ART. 5 : COMPOSITION DE LA SECTION DU CINQUIEME GROUPE DUDIT COMITE
ART. 6 : COMPOSITION DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU SIXIEME GROUPE DU COMITE CONSULTATIF
ART. 7 : COMPOSITION DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU SEPTIEME GROUPE DUDIT COMITE
 ART. 8 : COMPOSITION DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU HUITIEME GROUPE DUDIT COMITE
ART. 9 : COMPOSITION DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU NEUVIEME GROUPE DUDIT COMITE
ART. 10 : COMPOSITION DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU DIXIEME GROUPE DUDIT COMITE).
MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DES STATUTS DE LA SOCIETE
 ART. 5 (SIEGE SOCIAL),
 ART. 6 (SUPPRESSION DU DERNIER ALINEA, MODALITES DE CESSION DES ACTIONS)
 ART. 7 (CESSIONS D'ACTIONS)
 ART. 9 (EXCLUSION D'UN ACTIONNAIRE) ART. 11 (LES ADMINISTRATEURS)
 ART. 12 (DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
 ART. 14 (LE PERSONNEL DE DIRECTION)
 ART. 15 (CONVENTIONS SOUMISES A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),
 ART. 16 A 21 (ASSEMBLEES GENERALES),
 ART. 24 (COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE, COMPTE DE PERTES ET PROFITS, BILAN, RAPPORT ECRIT SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE),
 ART. 25 (COMMISSAIRES AU COMPTE),
 ART. 26 (DOCUMENTS DEPOSES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE).
MODIFICATION DE L'ART. 1 AL 1 DE L'ARRETE DU 10-05-1974 (NEUVIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE COMPLETEE PAR CHAPITRE RELATIF A LA STERILISATION PAR LES RAYONNEMENTS IONISANTS, QUI S'INSERE APRES LA PAGE II 212)
 ABROGATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE INTITULE "DERMOPHARMACIE" FIGURANT A L'ARRETE DU 10-05-1974 PORTANT ADDITIF NO 4 A LA PHARMACOPEE.
DE L'ART. 9 (ALINEA 1 : EPREUVES DU CONCOURS POUR LES CANDIDATS AUTRES QUE CEUX VISES A L'ART. 9 BIS)
 ET DE L'ART. 10 (ALINEA 1, CANDIDATS VISES AUX ART. 1 ET 2, CONDITIONS DE LEUR NOMINATION COMME ELEVES TITULAIRES) DE L'A. DU 17-06-1975
 UN ART. 9 BIS (LES CANDIDATS ORIGINAIRES DE CERTAINES CLASSES PREPARATOIRES) EST AJOUTE A L'A. SUSVISE DU 17-06-1975.
FIXATION DE LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 04-03-1944 STATUTS DES GROUPEMENTS SUSVISES : AU 01-08-1945
OBLIGATION POUR LES GROUPEMENTS SUSVISES DE DRESSER ET PRODUIRE A L'ONIC : UN ETAT COMPARATIF DES DEPENSES ET DES RECETTES,
UN BILAN GENERAL ET UNE COPIE DU COMPTE PERTES ET PROFITS,
UN ETAT DETAILLE DES RESTES A RECOUVRER OU A PAYER ET UN INVENTAIRE GENERAL DU MOBILIER ET DU MATERIEL DONT LA PROPRIETE EST DEVOLUE A L'ONIC.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1944 ET SES ART. 2, 3 ET 4
NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE AGRICOLE, (1ERE SECTION), (2E SECTION), NOMINATION DE M. DORNAN COMME PRESIDENT GENERAL DU COMITE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE AGRICOLE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-09-1946.
 MODIFICATION DU TITRE 1, CHAPITRE 1, ART. 5 : LIBRE DISPOSITION AUX PRODUCTEURS DE LA CONSOMMATION FAMILIALE.
MODIFICATION DU CHAPITRE 2 (ART. 6) CONTINGENT DE VIN LIBRE.
 MODIFICATION DU CHAPITRE 3 CONTINGENT DE VIN A LA DISPOSITION DU RAVITAILLEMENT.
 MODIFICATION DU TITRE 2 ART. 9 (MOBILISATION DES VINS),
ART. 10 (VINS RESERVES AU RAVITAILLEMENT),
 ART. 11 (DELIVRANCE DES TITRES DE MOUVEMENT), ANCIENNEMENT LES ART. 7, 8 ET 9.
MODIFICATION DU TITRE 3,
ART. 12 (DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'ACHAT),
 ART. 13 (AUTORISATIONS D'ACHAT AUX COLLECTIVITES),
ART. 14 (PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS) ANCIENNEMENT LES ART. 10, 11, 12, 13 ET 14.
 COMPLEMENT AUX ART. 15, 17, 22, 29, ET 25 DE L'ARRETE DU 16-09-1946 (FORMULATION).
 MODIFICATION DE L'ART. 27 DE L'ARRETE DU 16-09-1946 (IMPORTATION DES VINS ET MOUTS D'AFRIQUE DU NORD).
RECT.090778        P5742
(ART. 3 : MODALITES DE LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF D'EXPLOITATION
ART. 5 : MODALITES DE LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF PROGRAMMEUR
ART. 7 : MODALITES DE LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF D'ATELIER MECANOGRAPHIQUE
 ART. 11 : MODALITES DE LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR DE DACTYLOCODAGE).
UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET SUR PROPOSITION DU PREMIER PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION PROCEDERA A UNE EVALUATION DE LA CONSISTANCE ET DES VALEURS DES BIENS CONSTITUANT LE PATRIMOINE APPORTE.
ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 80495 DU 02-07-1980.
M. CLAUDE BELMONT EST NOMME MEMBRE REPRESENTANT L'ETAT DANS LE COLLEGE EXERCANT LES POUVOIRS D'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE CENTRALE D'ASSURANCE DU GROUPE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE BRUNET. (FIN DE MANDAT LE 31-10-1979)
MODIFIE LES ART. 50 ET 53 DE L'ARRETE DU 17 JUILLET 1954 ET Y AJOUTE LES ART. 50-1 A 50-4 (PERIODICITE DES VISITES TECHNIQUES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN : PROCES-VERBAL DES CONSTATATIONS FAITES ET DES ESSAIS EFFECTUES).
L'ART. 1 AL. 2 : MODE DE CALCUL DES PRIMES D'ENCOURAGEMENT POUR LA RECOLTE 1948
L'ART. 2 AL. 1 ET 2 : ENVOI PAR LE PRESIDENT DU COMITE DE COLLECTE OU, A DEFAUT PAR LE MAIRE, AU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES AVANT LE 20-05-1948 DE DEUX EXTRAITS, RELATIFS AUX SURFACES DECLAREES ENSEMENCEES EN BLE ET EN SEIGLE A L'ENQUETE AGRICOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR L'ARRETE DU 19-06-1984 ET PARTIELLEMENT ABROGE PAR L'ARRETE DU 25-02-1985: TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARRETE DU 25-02-1985 ET NOTAMMENT CELLES QUI SONT RELATIVES AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN
ART. 4 : INSCRIPTION DE PLEIN DROIT POSSIBLE POUR LES ETUDIANTS TITULAIRES DU DEUG EN VUE DES DIPLOMES NATIONAUX DE DEUXIEME CYCLE CORRESPONDANT A LEURS ETUDES DE PREMIER CYCLE
ART. 5 : EXAMEN SPECIAL CONCERNANT LES ETUDIANTS TITULAIRES D'UN DEUG DEFINI PAR UNE MENTION N'OUVRANT PAS ACCES DE PLEIN DROIT A UNE FORMATION DE DEUXIEME CYCLE DETERMINEE
 ART. 6 : ADMISSION DES TITRES FIGURANT AUX ARRETES DU 25-10-1968 MODIFIES RELATIFS AUX EQUIVALENCES DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LICENCE EN DROIT OU DE LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
ART. 7 : ADMISSION EN EQUIVALENCE DU DEUG, DES TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DES DUELS PAR LES ARRETES DU 22-06-1966 MODIFIES ET DU DUES PAR LES ARRETES DU 11-07-1966 MODIFIE ET DU 04-08-1971
ART. 8 : CAS DES CANDIDATS BENEFICIANT, EN  VERTU D'UNE REGLEMENTATION NATIONALE, D'UNE EQUIVALENCE AVEC LE DEUG
 ART. 9 : CAS DES CANDIDATS JUSTIFIANT DE TITRES QUI NE SONT PAS ADMIS EN EQUIVALENCE DU DEUG, EN VERTU D'UNE REGLEMENTATION NATIONALE).
(ART. 1 : LES COUTS MOYENS DES ACCIDENTS DEFINIS A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 19-07-1954 SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 24700 FRS. ET 487000 FRS., DANS LA MESURE OU LES BAREMES PREVUS POUR LES COMMERCES SE LIVRANT A LA MEME ACTIVITE NE MENTIONNENT PAS LESDITS COUTS MOYENS.
OUVERTURE DE CREDITS POUR 1980 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES", FONDS COMMUN, SINISTRES DIVERS DANS LES TOM, GUADELOUPE (SECHERESSE 1975-1976), INONDATIONS SUD-OUEST (JUILLET 1977), ERUPTION VOLCANIQUE A LA REUNION (1977), GUADELOUPE (SECHERESSE 1976-1977), MARTINIQUE (CYCLONE DAVID 29-08-1979), MARTINIQUE (PLUIES DILUVIENNES 16 ET 17 NOVEMBRE 1978).
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
MODIFIE LES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 23-01-1970 : CREATION D'UN COMITE DE LIAISON ENTRE LE CONSEIL ET LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES
ET COMPLETE LEDIT ARRETE D'UN ART. 8 BIS : INSTITUTION D'UN COMITE PERMANENT CHARGE DE VEILLER A L'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-1 et suivants et R. 721-1 et suivants ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Autie
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 380-1, L. 380-2 et D. 380-4 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 août 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 septembre 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire, modifié par les décrets n° 2001-1103 du 21 novembre 2001 et n° 2004-79 du 21 janvier 2004 ;
 Vu le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat à la défense,
chargé des anciens combattants,
Alain Marleix
APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 (REGIME GENERAL DE RETRIBUTION) AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS ET DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME (MARINE MARCHANDE) : COMPLETE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE DU 13-11-1951.
NOMINATIONS D'EXPERTS PERMANENTS AUPRES DU HAUT COMITE :
 M. BERTRAND, CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES
M. BOISSARD, GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
M. BRUNAUD, ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES FINANCES
M. BUGNARD, DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE,
M. DEROBERT, CHEF DE SECTION A L'INSTITUT NATIONAL
M. DOUBLET, DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
M. PERRIN, DE L'ECOLE DE MEDECINE DE NANTES (PROFESSEUR)
 M. SAUVY, DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES. (INED).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : REPARTITION DU PERSONNEL MEDICAL ET ADMINISTRATIF
ART. 2 A 4 : DIRECTEUR ET SOUS-DIRECTEUR
ART. 5 A 8 : CHEFS DE SERVICES ET CHEFS DE CONSULTATION
ART. 9 A 12 : ASSISTANTS
ART. 13 : RESIDENTS
ART. 14 : INTERNES ET EXTERNES
ART. 15 A 19 : DISPOSITIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL
ART. 20 A 23 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DEROGATIONS.
ART. 24 A 28 : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ASSISTANTES SOCIALES.
ABROGATION DES ARRETES DES 23-02-1946, 22-03-1948 ET 08-07-1952
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 3 mai 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif aux salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 11 avril 2007 relatif aux salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 septembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 58 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des employés à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 59 du 11 décembre 2006 sur les salaires minima garantis des cadres à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 novembre 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social dans la branche du contrôle laitier conclu dans le cadre à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi, 
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord du 6 février 2007 conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment l'article L. 632-3 de son livre VI relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 1er mars 2007 conclu par les organisations interprofessionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
1ERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES ART. 1 A 27 (DIVISION DU TERRITOIRE, REGIME DES TITRES DE CIRCULATION)
2EME PARTIE CIRCULATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES PAR LES FRANCAIS ART. 27-BIS A 64-BIS (TITRES DE CIRCULATION, CIRCULATION DES ARMEES, VEHICULES MILITAIRES, ORDRES DE MISSION, CIRCULATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, CIRCULATION EN MOTOCYCLETTE, AUTOMOBILE, BATEAU, AERONEF, ENTREE ET SORTIE DU TERRITOIRE, CIRCULATION DES INDIGENES ORIGINAIRES DE TERRITOIRES PLACES SOUS L'AUTORITE DE LA FRANCE)
3EME PARTIE SEJOUR ET CIRCULATION DES ETRANGERS ART. 65 A 107 (REGIME DE TITRES : CARTE D'IDENTITE D'ETRANGER, SAUF-CONDUIT ET VISAS D'ENTREE OU DE SORTIE DU TERRITOIRE)
4EME PARTIE CIRCULATION DES FRONTALIERS ART. 108 A 127 (FORMALITES A REMPLIR, PERMIS DE CIRCULATION)
5EME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ART. 128 A 147 (DISPOSITIONS QUI SERONT APPLIQUEES PENDANT LES 10 PREMIERS JOURS DE LA MOBILISATION, DELAI QUI POURRA ETRE PROLONGE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA GUERRE