Le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'ordonnance no 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des     monopoles fiscaux des tabacs et allumettes, notamment son article 3;
      Vu la loi no 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du     Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.);
      Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), notamment     son article 6;
      Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de     privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes;
      Vu le décret no 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut du personnel     du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
      Vu l'article 63 du décret no 85-844 du 8 août 1985 portant statut du     personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et     allumettes;
      Vu le décret no 95-99 du 1er février 1995 adaptant le régime spécial de     retraite du personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des     tabacs et allumettes;
      Vu le décret no 95-479 du 24 avril 1995 fixant le taux de la cotisation     patronale au régime de retraite du personnel de la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1963 autorisant le fonctionnement de l'Association     pour la prévoyance collective (A.P.C.),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DES ART. 3 DE L'ORDONNANCE 5980 DU 07-01-1959,6 DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984,63 DU DECRET 85844 DU 08-08-1965 ET DU DECRET 9599 DU 01-02-1995.
L'ASSOCIATION POUR LA PREVOYANCE COLLECTIVE (APC) EST CHARGEE DE LA LIQUIDATION ET DU PAIEMENT DES PENSIONS DU REGIME DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SEITA EN VERTU DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE.
LA SEITA EST TENUE DE COMMUNIQUER A L'APC TOUTE INFORMATION UTILE A LA LIQUIDATION DES PENSIONS ET A L'EXERCICE DE SA MISSION.
ELLE VERSE MENSEULLEMENT AU REGIME SPECIAL DE RETRAITE LES COTISATIONS SOCIALES PREVUES AUX ART. 108 ET 139 DU DECRET 62766 DU 06-07-1962,AU PLUS TARD LE 25 DU MOIS AU COURS DUQUEL LES REMUNERATIONS CORRESPONDANTES SONT VERSEES.
AU DEBUT DE CHAQUE MOIS,L'APC EMET UN BORDEREAU D'APPEL DE COTISATIONS ET L'ADRESSE A LA SEITA.
CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE DE CE BORDEREAU DATE ET SIGNE PAR LA SEITA INDIQUANT,D'UNE PART,PAR CATEGORIE DE PERSONNEL,LE NOMBRE D'AGENTS REMUNERES,L'ASSIETTE DE COTISATIONS ET LE MONTANT DES COTISATIONS DUES.
SI,POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT,LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES,LA SEITA EST NEANMOINS TENUE D'ADRESSER A L'APC,AU PLUS TARD A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS,LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'AL. CI DESSUS EN COMPLETANT LE BORDEREAU SUS-INDIQUE.SI AUCUNE REMUNERATION N'A ETE VERSEE,LA SEITA N'EST REDEVABLE D'AUCUNE COTISATION; ELLE DOIT NEANMOINS,LORSQU'ELLE N'A PAS SOLLICITE LA RADIATION DE SON COMPTE,INFORMER L'APC DE CETTE SITUATION PAR ENVOI DU BORDEREAU AVEC LA MENTION "NEANT".
ELLE EST TENUE D'ADRESSER,AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE CHAQUE ANNEE,A L'APC UNE DECLARATION FAISANT RESSORTIR,POUR CHACUN DES AGENTS EN ACTIVITE AFFILIE AU REGIME SPECIAL DE RETRAITE,LE MONTANT TOTAL DES REMUNERATIONS PAYEES AINSI QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
DES MAJORATIONS DE RETARD SONT APPLICABLES APRES LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS FIXEE A L'ART. 3.LEUR MONTANT EST EGAL AU MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD VISEES A L'ART. R243-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DE LIQUITATION DES PENALITES ET DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LE DIRECTEUR DE L'APC.
ELLE PEUT FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD RESULTANT DES AL. PRECEDENTS.CETTE REQUETE N'EST RECEVABLE QU'APRES REGLEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS AYANT DONNE LIEU A L'APPLICATION DES MAJORATIONS.LE DIRECTEUR DE L'APC EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES.LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD D'1 MOIS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE,UN MINIMUM DE MAJORATION DE RETARD,FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1982.