Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 8 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 avril 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 juillet 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. L'art. 8 du décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat précise : "une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret, pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité technique paritaire ministériel pour des corps ou des emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif tel que défini à l'at. 2". Au sein du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, des fonctions ont été identifiées comme répondant à cette caractéristique, à savoir d'une part les personnels embarqués des affaires maritimes, et d'autre part les personnels surveillants d'internat. Le présent décret fixe donc les durées équivalentes au temps de travail effectif pour ces 2 catégories de fonctions. Pour les personnels embarqués des affaires maritimes, le temps de présence aux missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer des affaires maritimes est de : - pour les commandants embarqués à bord d'un patrouilleur : 3000 heures, par an et par agent, ces heures étant réparties sur un maximum de 130 jours par an ; - pour les autres personnels embarqués à bord d'un patrouilleur : 2600 heures, par an et par agent, ces heures étant réparties sur un maximum de 120 jours par an ; - pour les personnels embarqués à bord d'une vedette régionale des affaires maritimes : 1700 heures, par an et par agent, ces heures étant réparties sur un maximum de 110 jours par an. Pour les personnels des établissements d'enseignement, affectés aux emplois d'accueil et de veille, le temps de présence est de 2012 heures par an, réparties : - pour la surveillance de nuit : 52 heures par semaine en moyenne pendant les 36 semaines de scolarité, comprenant en tant que de besoin des activités, le dimanche et les jours fériés ; - pour les activités diurnes : 35 heures de travail par semaine pendant 4 semaines en dehors de la période scolaire. En conclusion, ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1600 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.