Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 37;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux conditions et     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la     charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à     caractère administratif et certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des     enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions     d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et     les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la     représentation des personnels et des étudiants aux conseils des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel     ainsi que les modalités de recours contre les élections;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les     enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel;
      Vu le décret no 85-1110 du 15 octobre 1985 fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage des agents civils de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions     statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de     travaux pratiques de cette école;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 septembre 1989;
       Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 29 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Abrogation du décret 74-562.
Texte totalement abrogé, à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 25 qui restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.