Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 133,
     135, 146, 193 et 194 ;
      Vu le code du travail, notamment son article L. 129-1 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 355-1, L.
     435-1, L. 815-8 et R. 531-11 à R. 531-13 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 711-2 ;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées, modifiée, notamment ses articles 39 et 43 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales, notamment son article 5-1 ;
      Vu la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des     particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou     handicapées adultes ;
      Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la     loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées     dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par     l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
      Vu le décret no 61-495 du 15 mai 1961 modifié modifiant certaines     dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale     et du décret no 59-143 du 7 janvier 1959 ;
      Vu le décret no 77-1549 du 31 décembre 1977 portant application des     dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des     personnes handicapées en tant qu'elle concerne l'allocation compensatrice     prévue à l'article 39 de ladite loi ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE
    DEPENDANCE
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 (AL.2) ANNULE PAR DECISION N0 188737 DU CONSEIL D'ETAT
APPLICATION DES ART. 39 ET 43 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975,5-1 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
TITRE I (ART. 1 A 10): ATTRIBUTION DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION.PEUVENT BENEFICIER DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE LES PERSONNES AGEES DE 60 ANS OU PLUS,CLASSEES A L'AIDE D'UNE GRILLE NATIONALE DANS L'UN DES GROUPES 1 A 3.LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRESTATION FIXE PAR LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE NE PEUT ETRE INFERIEUR A 100% DE LA MAJORATION POUR AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNEL.L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE L'INTERESSE ET,LE CAS ECHEANT,DE SON CONJOINT OU DE SON CONCUBIN EST PRIS EN COMPTE POUR L'APPRECIATION DU PLAFOND DE RESSOURCES,SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS MENTIONNEES A L'ART. 6.
EN OUTRE,LORSQUE LA SITUATION FAMILIALE OU LA SITUATION PROFESSIONNELLE DU CONJOINT OU DU CONCUBIN A ETE MODIFIEE,CERTAINS REVENUS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
MODALITES DE DEPOT DE LA DEMANDE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERALDU DEPARTEMENT DE RESIDENCE AINSI QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE A METTRE EN OEUVRE LORSQUE L'AUTORITE SAISIE N'EST PAS COMPETENTE COMPTE TENU DE L'APPLICATION DU CRITERE DE DOMICILE DE SECOURS.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES PERSONNES AGEES FIXE LE MODELE DE LA DEMANDE DE PRESTATION ET LA LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
SAUF DANS LE CAS D'ATTRIBUTION IMPLICITE AU TERME DU DELAI DE 2 MOIS,LA PRESTATION EST ATTRIBUEE A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
DANS LE CAS OU LA PRESTATION EST ATTRIBUEE IMPLICITEMENT EN L'ABSENCE DE DECISION DANS LES 2 MOIS,LE MONTANT REPUTE ACCORDE EST EGAL A 50% DE LA MAJORATION POUR AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE.
TITRE II (ART. 11 ET 12): SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
MODALITES DE SUSPENSION DU VERSEMENT DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA PRESTATION EST HOSPITALISE DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE,LORSQU'IL NE RECOIT PAS D'AIDE EFFECTIVE OU,LORSQUE LE SERVICE RENDU PRESENTE UN RISQUE POUR SA SANTE OU SA SECURITE.
TITRE III (ART. 13 A 15): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DES ART. 2 DU DECRET 771549 DU 31-12-1977 ET 4-1 DU DECRET 61495 DU 15-05-1961:
ART. 2: LE DROIT A L'ALLOCATION COMPENSATRICE CESSE D'ETRE OUVERT A L'AGE DE 60 ANS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES AL. 3 ET 4 DU I DE L'ART. 39 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975;
ART. 4-1: IL EST PORTE DE 250000FRS A 300000FRS LE MONTANT DE L'ACTIF NET SUCCESSORAL AU-DELA DUQUEL SONT RECUPEREES LES PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE ET D'AIDE MEDICALE A DOMICILE,LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE ET LA PRISE EN CHARGE DU FORFAIT JOURNALIER.IL PORTE EGALEMENT DE 1000FRS A 5000FRS LE MONTANT DES DEPENSES AU-DELA DUQUEL LES SOMMES EXCEDANT CE MONTANT PEUVENT DONNER LIEU A RECUPERATION.