Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 232,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
L'article 51 de la loi d'orientation susvisée à institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants situés dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. La liste de ces communes a été fixée par le décret n° 98-1249 du 29 décembre 1998.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
L'alinéa VIII de l'article de la loi précise que le produit net de la taxe (recouvrements effectifs) est perçu au profit de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
Ce dispositif est toutefois novateur dans la mesure où le dispositif en vigueur pour les impôts locaux prévoit le versement des sommes inscrites au rôle. Les modalités de recouvrement, la périodicité du versement des recouvrements à l'ANAH, ainsi que les modalités de reversement par l'organisme des sommes indûment perçues suite à dégrèvement n'ont pas été définies.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-4 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
L'administration considère que les dispositions de l'article D. 323-1 (1er alinéa) du code du travail accordant aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés une unité supplémentaire l'année d'embauche et l'année suivante, ne sont applicables qu'aux titulaires de contrats à durée indéterminée (CDI), la finalité de la mesure étant d'encourager l'embauche de personnes handicapées sur des contrats durables afin d'assurer la pérennité de l'emploi des travailleurs handicapés.
Cette interprétation n'est pas toujours bien perçue par les employeurs. Aussi est-il apparu souhaitable de préciser dans l'article D. 323-2 (1er alinéa) dudit code issu du décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 modifié par le décret n° 92-1064 du 1er octobre 1992, que seules les catégories de bénéficiaires visées à l'article L. 323-3 du code, titulaires d'un CDI, comptent au moins pour deux unités l'année d'embauche et l'année suivante.
Application des articles L. 323-1, L. 323-3 et L. 323-4 issus des articles 1 de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
MME. BORNE ELISABETH,MEMBRE TITULAIRE,EST REMPLACEE PAR M. AYMERIC MICHEL,CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES A LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES;
MME. MOUGARD SOPHIE,MEMBRE SUPPLEANT DE MME. BORNE,EST REMPLACEE PAR M. TERRAZ NICOLAS,CHARGE DU BUREAU INFRASTRUCTURE ET BUDGETS A LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES.
M. VALROFF PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA BANQUE SOFINCO,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1945,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU MEME DECRET MODIFIE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE SOFINCO,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-04-1997
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0246 du 22/10/97   :
                      : Page 15344  a 15345              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-195.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-98).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Vouvray >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET DU 08-12-1936:
LE RENDEMENT DE BASE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 RELATIF AU RENDEMENT DES VIGNOBLES PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AO) EST FIXE POUR LES APPELLATIONS:
"VOUVRAY" A 52 HECTOLITRES A L'HECTARE;
"VOUVRAY PETILLANT" A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE;
"VOUVRAY MOUSSEUX" A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE.
LE RENDEMENT BUTOIR FIXE A L'ART. 4 DUDIT DECRET EST FIXE POUR LES APPELLATIONS:
"VOUVRAY" A 65 HECTOLITRES A L'HECTARE;
"VOUVRAY PETILLANT" A 78 HECTOLITRE A L'HECTARE;
"VOUVRAY MOUSSEUX" A 78 HECTOLITRES A L'HECTARE.
LE BENEFICE DE L'AOC NE PEUT ETRE ACCORDE AUX VINS PROVENANT DES JEUNES VIGNES QU'A PARTIR DE LA 2EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31 août.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 10 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Elisabeth Guigou
MME. RUELLAN ROLANDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST REINTEGREE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIEE DUDIT CORPS A COMPTER DU 05-02-1996,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce des Côtes-d'Armor en date du 3 novembre 1997, du 12 octobre 1998 et du 14 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Côtes-d'Armor en date du 31 août 1999 ;
    Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 16 août 1999 ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 2000 du président du conseil général des Côtes-d'Armor approuvant l'avenant no 6 au cahier des charges de la concession à la chambre de commerce et d'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 24 août 1961 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Reuilly >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 22 et 23 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 1,3 A 5; AJOUT D'UN ART. 1-BIS AU DECRET DU 24-08-1961.
CONDITIONS REQUISES POUR L'OCTROI DE L'AOC PRECITEE.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
FIXATION DU RENDEMENT DE BASE ET DU RENDEMENT BUTOIR.
PLANTATION ET TAILLE.
VINIFICATION.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAIN,SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Voh (Nouvelle-Calédonie) entravent l'administration de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Jean-Jack Queyranne
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Denis Prieur, est nommé préfet de l'Essonne.
Application des articles 13 et 72 de la Constitution.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services     d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou     culturelles à but lucratif ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année     1997 ;
      Vu la demande présentée le 22 août 1997 par l'Automobile-Club de Monaco aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du jeudi 16 octobre au samedi 18     octobre 1997 le 3e rallye de Monte-Carlo de véhicules électriques ;
      Vu l'attestation d'assurance en date du 1er août 1997 souscrite par     l'Automobile-Club de Monaco auprès de SAMCAR, Jutheau et Iiusson Assurances,     24, boulevard Princesse-Charlotte, 98007 Monaco Cedex ;
      Vu l'engagement souscrit le 15 septembre 1997 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'Automobile-Club de     Monaco déclare assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et     de remise en état du domaine public et de ses dépendances survenus à     l'occasion de la manifestation considérée ;
      Vu l'avis émis le 30 septembre 1997 par le préfet des Alpes-Maritimes ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 3EME RALLYE DE MONTE-CARLO DE VEHICULES ELECTRIQUES ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO,EST AUTORISE A SE DEROULER DU JEUDI 16-10-1997 AU 18-10-1997,CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES ALPES-MARITIMES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Puyvalador (Pyrénées-Orientales) entravent l'administration de cette commune     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières     de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-08-1997,POUR LA DUREE DES MANDATS RESTANTS A COURIR,MEMBRES:
AU TITRE DU 2EME COLLEGE: M. DE CLERMONT-TONNERRE ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. LHERMITTE THIERRY;
AU TITRE DU 3EME COLLEGE: MM. KRAWCZYK GERARD,SCHPOLIANSKY JEAN-JACQUES ET JUDELEWICZ PASCAL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. TONNERRE JEROME,TINCHANT MAURICE ET DE CLERMONT-TONNERRE ANTOINE;
AU TITRE DU 4EME COLLETE: MME. HALBERSTADT MICHELE,EN REMPLACEMENT DE MME. TRINTIGNANT NADINE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Pierre Mutz, est nommé préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe).
Application des articles 13 et 72 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Richard Dell'Agnola, demeurant à Thiais (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 12e circonscription du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées les 13 juin et 31 juillet 1997 ;
    Vu les observations complémentaires présentées par M. Dell'Agnola, enregistrées comme ci-dessus le 30 juin 1997 ;
    Vu le mémoire en défense présenté par M. Patrick Seve, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1997 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dell'Agnola, enregistré comme ci-dessus le 29 août 1997 ;
    Vu le mémoire en duplique présenté par M. Seve, enregistré comme ci-dessus le 8 octobre 1997 ;
    Vu les observations complémentaires présentées par M. Seve, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 1997 ;
    Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 4 novembre 1997, approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Seve ;
    Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Dell'Agnola, enregistrés comme ci-dessus les 19 novembre et 1er décembre 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le contenu des bulletins municipaux diffusés en mars et avril 1997 par la commune de L'Haÿ-les-Roses, dont M. Patrick Seve est le maire, ne se rattachait pas directement à la campagne électorale de ce dernier aux élections législatives ; que le coût de ces bulletins et de leur diffusion ne constituait dès lors pas, comme l'a estimé à bon droit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, une dépense de caractère électoral ayant à figurer dans le compte de campagne du candidat ; que la circonstance que ce coût ait été supporté par la commune ne constitue pas, pour les mêmes motifs, un avantage consenti au candidat au sens des dispositions de l'article L. 52-8 ;
    Considérant que les autres griefs tirés de la méconnaissance des dispositions sur le financement des campagnes électorales ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant au juge de l'élection d'en apprécier le bien-fondé ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Dell'Agnola tendant à l'annulation de l'élection de M. Seve doit être rejetée,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. DELL'AGNOLA.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code forestier ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
    Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
    Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine ;
    Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12 juillet 1993, du 20 septembre 1994 et du 10 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche,
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à l'aménagementdu territoire
    et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE AVANT LE 01-01-1998 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment l'article 7 (13o) ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'avenant no 30 du 3 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective du 12 juillet 1955 ;
    Vu l'avenant no 32 du 3 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective du 6 décembre 1956 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LE LITIGE EST RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME DE GESTION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.IL A POUR OBJET UNE CONTESTATION PORTANT SUR DES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL AU SENS DES STIPULATIONS DE L'ART. 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES.
L'ART. 107 DE LA LOI 951346 DISPOSE QUE "SOUS RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,LES OBLIGATIONS DE L'ETAT TENANT,POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 01-11-1995,AU REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA COTISATION SOCIALE AFFERENTE AU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES,INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14-03-1947 ET ETENDU PAR LA LOI 721223,SONT EGALES A LA PART DE COTISATIONS NECESSAIRES POUR ASSURER L'EGALISATION DES SITUATIONS PREVUE PARL'ART. 15 DE LA LOI 591557,MODIFIEE PAR LA LOI 771285.
ES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET NON DE REDUIRE RETROACTIVEMENT LES OBLIGATIONS FINANCIERES DE L'ETAT A L'EGARD DES ORGANISMES DE GESTION DESDITS ETABLISSEMENTS,MAIS D'EN REAFFIRMER L'ETENDUE TELLE QU'ELLE A ETE DEFINIE PAR LES PRESCRIPTIONS DE L'ART. 15 PRECITE ET DE PERMETTRE AINSI UN REGLEMENT DES DETTES DE L'ETAT A L'EGARD DES ORGANISMES DE GESTION CONFORME A CES PRESCRIPTIONS.
L'ART. 107 PRECITE,QUI NE FAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DES ORGANISMES DE GESTION DE DEMANDER LA COMPENSATION DES CONSEQUENCES DU RETARD MIS PAR LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DES MESURES NECESSAIRES A UNE EXACTE APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ART. 15 DE LA LOI DE 1959 SUSVISEE MODIFIEE,NE PEUT ETRE REGARDE COMME PORTANT ATTEINTE AU PRINCIPE DU DROIT A UN PROCES EQUITABLE ENONCE PAR LES STIPULATION DE L'ART. 6 DE LA CONVENTION.
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA FRACTION DES COTISATIONS SOCIALES QUI EXCEDE CE QUI EST NECESSAIRE POUR PARVENIR A L'EGALISATION DES SITUATIONS ENTRE LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET LES MAITRES TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,AU REMBOURSEMENT DE LAQUELLE L'ORGANISME DE GESTION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE QUI L'A ACQUITTEE NE DETIENT PAS UN DROIT,NE CONSTITUE PAS UN BIEN DONT L'ART. 107 PRECITE AURAIT EU POUR EFFET DE DEPOSSEDER CETTE PERSONNE MORALE.IL SUIT DE LA QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PORTANT ATTEINTE AU DROIT DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AU RESPECT DE SES BIENS ENONCE PAR L'ART. 1 DU 1ER PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION.
LA REPONSE DONNEE CI-DESSUS RAND SANS OBJET POUR LA SOLUTION DU LITIGE LA DERNIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.
APPLICATION DES ART. 55 DE LA CONSTITUTION,12 DE LA LOI 871127.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 81 du 15 octobre 1997 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 78 du 15 octobre 1997 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    C. Petit
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 97896 DU 02-10-1997.
COMPOSITION DU JURY. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 février 1997, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 16 décembre 1996 (Salaires minima et prime de transport) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR PLUS DE 60 SENATEURS,RELATIVE A LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1998.
SUR L'ART. 23 RELATIF A LA MISE SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES DES ALLOCATIONS FAMILIALES): EST CONTRAIRE AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS (IN PREAMBULE) ET AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE TEL QUE L'UNIVERSALITE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (PRATIQUE ANCIENNE CONSACREE PAR DES TEXTES SUCCESSIFS).
MECONNAISSANCE DES DROITS DE L'ENFANT ET DE LA FAMILLE,RECONNUS DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946.
ABANDON AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE LA FIXATION D'ELEMENTS QUI NE PEUVENT RESULTER QUE D'UNE LOI.
Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Charles Josselin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juillet 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 14 janvier 1997 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 14 janvier 1997 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et de taux effectifs garantis annuels ainsi que la fixation de leurs montants et des conditions de leurs attributions peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
    Considérant que les accords susvisés, sous la réserve ci-aprèsformulée, ne contreviennent à aucune disposition légale ;
    Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés compris dans leur champ d'application de bénéficier notamment, en fonction de leur classification d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1959 relatif à la délivrance de l'agrément pour les films de long métrage ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret no 59-733 du 16 juin 1959 et relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Catherine Trautmann  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,6 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 2: AJOUT D'UN ALINEA APRES L'AL. 2 DU III:
LES MEMBRES,EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE,SONT REMPLACES PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS CHOISIS DANS UNE LISTE ETABLIE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL.
ART. 6 (AL. 2): LES TERMES: 3 OEUVRES,SONT REMPLACES PAR LES TERMES: 2 OEUVRES.
ART. 9: AJOUT D'UN ALINEA:
LE DELAI DE 6 MOIS PEUT ETRE PROROGE PAR DEROGATION ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code forestier ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel, modifié par le décret no 90-803 du 6 septembre 1990 ;
    Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, modifié par le décret no 80-309 du 24 avril 1980, par le décret no 86-1203 du 19 novembre 1986 et par le décret no 95-1087 du 9 octobre 1995 ;
    Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
    Vu le décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
LES TECHNICIENS FORESTIERS,LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET LES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS EN SERVICE A L'ONF ET CHARGES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE PEUVENT RECEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE EN COMPENSATION DES CHARGES ADMINISTRATIVES QU'ILS SUPPORTENT LORSQU'UNE PARTIE DE LEUR LOGEMENT PERSONNEL EST UTILISEE COMME LOCAL ADMINISTRATIF POUR L'ACCUEIL DU PUBLIC ET LES BESOINS DE SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 30 juin 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 octobre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
IL EST MIS FIN,A TITRE PROVISOIRE PENDANT LA DUREE DE SON CONGE DE CONVERSION THEMATIQUE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE M. LEGARDEZ ALAIN A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,DU 01-09-1997 AU 28-02-1998 INCLUS.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1997,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE DE M. FAYARD PIERRE.
M. ALPE YVES,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.