Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
UNE INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF,NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EN FONCTIONS A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE DONT LES FONCTIONS COMPORTENT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES PARTICULIERES DE DIRECTION,DE COORDINATION OU D'ANIMATION DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE.
PEUVENT BENEFICIER DE CETTE INDEMNITE LES CHERCHEURS,INGENIEURS DE RECHERCHE ET INGENIEURS D'ETUDES REGIS PAR LE DECRET 831260 DU 30-12-1983,LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ET PERSONNELS ASSIMILES AINSI QUE LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ENUMERES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF AINSI QUE LES MONTANTS INDIVIDUELS SONT ARRETES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1992:
      M. Baillet (Gérard, Jean, Jacques, Alain) est nommé notaire associé, membre     de la société René Blaringhem, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Arras     (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société René Blaringhem, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<René Blaringhem et Gérard Baillet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 16 octobre 1991, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont promus au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur leur     demande, à faire valoir leur droits à la retraite au titre des articles L. 4     (1o) et L. 24 du code des pensions dans les conditions suivantes:
      Courrèges (Georges), promu le 1er juillet 1991, en retraite le 3 janvier     1992;
      Segot (Marcel), promu le 1er juillet 1991, en retraite le 6 janvier 1992;
      Courtois (Gilbert), promu le 1er juillet 1991, en retraite le 14 janvier     1992;
      Hermant (André), promu le 1er juin 1991, en retraite le 26 décembre 1991;
      Mansion (Claude), promu le 1er septembre 1991, en retraite le 16 mars 1992;      Rauzy (Marcel), promu le 1er août 1991, en retraite le 6 février 1992;
      Mandou (Robert), promu le 1er septembre 1991, en retraite le 3 mars 1992;
      Barre (Hubert), promu le 1er août 1991, en retraite le 16 février 1992;
      Garcia (Joseph), promu le 1er août 1991, en retraite le 15 février 1992;
      Jouve (André), promu le 1er août 1991, en retraite le 3 février 1992;
      Rémy (Marcel), promu le 1er septembre 1991, en retraite le 9 mars 1992;
      Ploix (Jean), promu le 1er septembre 1991, en retraite le 10 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934; 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ISEEA DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE ET DE SES APPLICATIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1992:
      La démission de Mme Rouanet-Moreau (Elisabeth, Anne-Marie), huissier de     justice à la résidence de Jargeau (Loiret), est acceptée.
      La démission de M. Colin (Jean-Yves, Marie), huissier de justice à la     résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), est acceptée.
      La société civile professionnelle Elisabeth Rouanet-Moreau, Jean-Yves Colin,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Jargeau (Loiret), en remplacement de Mme     Rouanet-Moreau (Elisabeth, Anne-Marie).
      Mme Rouanet-Moreau (Elisabeth, Anne-Marie) et M. Colin (Jean-Yves, Marie)     sont nommés huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin     (Loiret) dont était titulaire M. Colin (Jean-Yves, Marie) est supprimé.
      La société civile professionnelle Elisabeth Rouanet-Moreau, Jean-Yves Colin,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Jargeau (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé.
      La société civile professionnelle Elisabeth Rouanet-Moreau, Jean-Yves Colin,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Jargeau (Loiret), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 15 novembre 1991, M. Villeneuve (Robert), sous-directeur de la     direction Production transport E.D.F., directeur des ressources humaines, de     l'organisation et de la communication, est nommé membre titulaire de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières en qualité de représentant de la direction générale d'Electricité de     France, en remplacement de M. Benat (Jean).
NOMINATION DE M. VILLENEUVE ROBERT EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE D'ELECTRICITE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. BENAT JEAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des affaires     sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 732-10 et     suivants, R. 732-3 et suivants,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
SONT INSERES AU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES ARTICLES SUIVANTS:
D732-1: IL EST ALLOUE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L732-10 UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE EFFECTIVEMENT TENUE,DANS LA LIMITE DE 18 SEANCES PAR MEMBRE ET PAR AN.UNE INDEMNITE MENSUELLE EST,EN OUTRE ALLOUEE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION.
D732-2: LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT FAIRE APPEL A DES RAPPORTEURS EXTERIEURS QUI PERCOIVENT POUR LES DOSSIERS QU'ILS RAPPORTENT UNE REMUNERATION EGALE AU PRODUIT D'UN NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES PAR LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS.
LE NOMBRE DE VACATIONS ALLOUE PAR DOSSIER EST FIXE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS EST FIXE A 1/1000 DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 494 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION.
CES VACATIONS SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
D732-3: LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ET LE NOMBRE MAXIMUM ANNUEL DE VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR,EN APPLICATION DES ARTICLES PRECEDENTS,SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-04-1991
Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 1991:
      Page 15432, colonne Chapitres, 1re ligne, au lieu de  <<43-50>>, lire     <<43-60>>;
      Même page, au chapitre 36-40 du budget de l'équipement, logement, transports     et mer, I: Urbanisme, logement et services communs, colonne Crédits de     paiement annulés (en francs), au lieu de  <<2000000000>>, lire  <<2000000>>.
Par décret en date du 16 octobre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de Grougis-Marchavenne (Aisne) (no C.C.T.: 00208009).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Grougis, Petit-Verly, Vadencourt     (Aisne).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent les     réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de l'Aisne (groupe Etudes et     programmes), 50, boulevard de Lyon, 02001 LAON CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     12 novembre 1991, M. Sardos (René), professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université Bordeaux-I, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 octobre     1992, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en     fonctions jusqu'au 30 septembre 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R.
     712-2, R. 712-6 et R. 712-8;
      Vu l'article 34 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991, ensemble la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée, notamment les articles 5 et 44;
      Vu le décret no 73-54 du 11 janvier 1973 relatif à la carte sanitaire et aux     commissions nationale et régionales de l'équipement sanitaire;
      Vu l'article 3 du décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à     l'organisation et à l'équipement sanitaire;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'équipement sanitaire,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     RENE TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDICE DE BESOINS AFFERENT AUX APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE EST FIXE A UN APPAREIL POUR UNE POPULATION D'AU MOINS 600000 HABITANTS,PLUS UN APPAREIL PAR TRANCHE D'AU MOINS 1500 LITS ACTIFS AUTORISES EN MEDECINE,CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE EN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL.
L'INDICE AINSI DEFINI SERA APPLIQUE DANS CHAQUE REGION SANITARIE A SA POPULATION ET AU NOMBRE DE LITS DU OU DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX QUI Y SONT IMPLANTES.
ABROGE L'ARRETE DU 09-06-1988.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,5 ET 44 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET 3 DU DECRET 911410 DU 31-12-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1991:
      M. Toussaint (Lucien, Noël) est nommé notaire associé, membre de la société     Joseph Avril, Jean Christolomme, Patrice Gallay et Mireille Durand-Gueriot,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).
      Le retrait de M. Avril (Joseph, Jean-Marie, François), notaire associé,
     membre de la société Joseph Avril, Jean Christolomme, Patrice Gallay et     Mireille Durand-Gueriot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Joseph Avril, Jean Christolomme, Patrice     Gallay et Mireille Durand-Gueriot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean     Christolomme, Patrice Gallay, Mireille Durand-Gueriot et Lucien Toussaint,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
PIERRE JOXE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 août 1991, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 juin 1991, portant extension d'accords départementaux conclus, pour le     département du Loiret, dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'accord départemental du 27 juin 1991 concernant le Loiret conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par le     syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285,
     85305 Challans, est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 05-69 <<poulet noir fermier et découpe>>;
      No 05-84 <<poulet blanc fermier et découpe>>;
      No 56-88 <<poulet jaune fermier et découpe>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 03-82 <<pintade fermière>>;
      No 02-85 <<canard de Barbarie fermier>>;
      No 20-90 <<caille de Challans ou caille de Vendée label rouge>>.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 05-69 <<poulet noir fermier et découpe>>;
      No 05-84 <<poulet blanc fermier et découpe>>;
      No 56-88 <<poulet jaune fermier et découpe>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 03-82 <<pintade fermière>>;
      No 02-85 <<canard de Barbarie fermier>>;
      No 20-90 <<caille de Challans ou caille de Vendée label rouge>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     et notamment l'article 79;
      Vu le décret no 84-704 du 17 juillet 1984 relatif à l'application du dernier     alinéa de l'article 79 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, et notamment l'article     20,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 911195 DU 27-11-1991.
CETTE COMMISSION COMPREND EN NOMBRE EGAL DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE OU PAR SON REPRESENTANT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION QUI PEUT N'ETRE PAS MEMBRE DE LA COMMISSION.
UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST DESIGNE PAR LA COMMISSION EN SON SEIN POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADJOINT.
APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 04-69 <<poulet blanc>> et no 04-78     <<poulet blanc fermier>> détenus par le syndicat Beauce et Perche, mairie de     la Colombe, B.P. 1, 41160 Moisy, est porté à neuf jours après abattage, jour     d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 04-69 <<poulet blanc>>;
      No 04-78 <<poulet blanc fermier>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par le     syndicat de défense des volailles fermières d'Auvergne, 10bis, rue     Gaston-Commerçon, 03120 Lapalisse, est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 08-80 <<poulet blanc fermier et découpe>>;
      No 02-86 <<poulet jaune fermier et découpe>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 09-84 <<canette et canard de Barbarie fermiers et découpe>>;
      No 09-87 <<pintade fermière et découpe>>.
      La mention <<à consommer avant le ...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer jusqu'au     ...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
       No 08-80 <<poulet blanc fermier et découpe>>;
      No 02-86 <<poulet jaune fermier et découpe>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour les labels:
       No 09-84 <<canette et canard de Barbarie fermiers et découpe>>;
      No 09-87 <<pintade fermière et découpe>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 91-387 du 23 avril 1991 portant publication de l'accord     portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le     développement (ensemble deux annexes et une déclaration), signé à Paris le 29     mai 1990,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1991:
      Le retrait de M. Guedon (Maurice, Félix, Georges), notaire associé, membre     de la société Maurice Guedon et Alain Guedon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Ballée (Mayenne), est accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Guedon et Alain Guedon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Alain Guedon, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     poulets blancs bénéficiant du label no 01-69 détenu par la coopérative     avicole Anjou-Maine, 14, rue des Roses, B.P. 21, 49240 Avrille, est porté à     neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquettte spécifique pour les volailles nues bénéficiant du label no 01-69     <<poulet blanc>> est remplacée par la mention <<à consommer jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 décembre 1991, les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1991 admettant,     sur sa demande, M. Grosvald (Guiu), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'institut universitaire de technologie de Rennes,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juillet     1992 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<M. Grosvald (Guiu), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'institut universitaire de technologie de Rennes,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 18 juillet 1992 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre     1992, en application de la loi no 84-431 du 13 septembre 1984.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 9 janvier 1992, sont affectés à titre définitif     au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), en     vue de la régularisation du périmètre de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis     (Essonne), divers terrains sis à Fleury-Mérogis, cadastrés section AA, no 27,     et section B, nos 152, 154, 156, 158 et 160, pour une superficie totale de 15     hectares 62 ares 1 centiare tels, au surplus, qu'ils figurent délimités par     un liseré jaune et rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 910-00072 et recensés sous la rubrique Aménagement foncier.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des services judiciaires.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice (sous-direction de     l'action immobilière et de la logistique), 251, rue Saint-Honoré, Paris     (1er).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par le     syndicat d'oeufs et de volailles du Maine-Anjou, SAMAB, B.P. 23, Le Pavement,     53400 Craon, est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
       No 09-71 <<poulet blanc>>;
      No 05-90 <<poulet blanc>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour le label no     02-73 <<pintade jaune>>.
      La mention <<à consommer avant le ...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer jusqu'au     ...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
       No 09-71 <<poulet blanc>>;
      No 05-90 <<poulet blanc>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour le label no 02-73 <<pintade     jaune>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 07-71 <<poulet noir fermier>>, no 01-78     <<poulet jaune fermier>>, no 09-82 <<poulet blanc fermier>> et no 53-88     <<poulet blanc fermier de 91 jours>> détenus par le syndicat Univolailles du     Sud-Ouest, 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande, est porté à neuf     jours après abattage, jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 07-71 <<poulet noir fermier>>;
      No 01-78 <<poulet jaune fermier>>;
      No 09-82 <<poulet blanc fermier>>;
      No 53-88 <<poulet blanc fermier de 91 jours>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 décembre 1991, M. Colomer (André), professeur des universités (droit privé     et sciences criminelles) à l'université Montpellier-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1992.
      M. Colomer est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1991-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 04-80 <<poulet noir fermier>> et no 05-86     <<poulet blanc fermier>>, détenus par le syndicat des labels avicoles des     Deux-Sèvres, chemin du Lineau, 79250 Neuil-les-Aubiers, est porté à neuf     jours après l'abattage, jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 04-80 <<poulet noir fermier>>;
      No 05-86 <<poulet blanc fermier>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     11 décembre 1991, M. Ourisson (Guy), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Strasbourg-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 1992, en     application de la loi no 84-431 du 13 septembre 1984, et bénéficie, sur sa     demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu'au 30 septembre 1995,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels no 02-83 <<poulet blanc fermier>> et no     18-89 <<poulet noir fermier>>, détenus par le syndicat de défense du poulet     de Touraine, B.P. 9, 37250 Veigne, est porté à neuf jours après abattage,
     jour d'abattage non compris.
      La mention <<à consommer avant le...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer     jusqu'au...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est le     neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 02-83 <<poulet blanc fermier>>;
      No 18-89 <<poulet noir fermier>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1991, Mlle     Charmier (Paulette), attaché d'administration centrale de 1re classe, 4e     échelon, est radiée des cadres, après cessation progressive d'activité, pour     être admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite pour compter du 1er janvier 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. D351-3: "LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 109,83% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE".
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES DU 01-07-1991 AU 31-12-1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne     et Montbrison en date du 4 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Loire en date du 12 juillet 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 16 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991, M. Martinetti (René), greffier en chef du deuxième grade au     conseil de prud'hommes de Paris, est promu au premier grade du corps des     greffiers en chef des conseils de prud'hommes et nommé greffier en chef     adjoint au conseil de prud'hommes de Paris.
Par décret en date du 4 octobre 1991, M. Gillyboeuf (Jean-Paul) est nommé     membre du conseil d'administration de la société G.I.A.T Industries, en tant     que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Grossi (Jacques).
      M. Gillyboeuf (Jean-Paul) est nommé pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. GILLYBOEUF JEAN-PAUL EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE) EN REMPLACEMENT DE M. GROSSI JACQUES ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PRECEDESSEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration,
      Vu les articles L.970-1 et L.970-3 du code du travail;
      Vu le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation     professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions     résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     31 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
POSSIBLITE DE PRENDRE UN CONGE DE FORMATION D'UNE DUREE MINIMALE D'1 MOIS ET DE FRACTIONNER CE CONGE EN DEMI-JOURNEES.
POSSIBILITE DE PRENDRE EN COMPTE LE TEMPS PASSE EN CONGE DE FORMATION DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE,DE L'AVANCEMENT ET DE LA RETRAITE.
MODIFICATION DES ART. 11 (AL. 2,PARAG. 1),12 (AL. 3) ET 13 DU DECRET SUSVISE.
ART. 11: CE CONGE PEUT ETRE UTILISE EN UNE SEULE FOIS OU REPARTI AU LONG DE LA CARRIERE SOIT EN STAGES A TEMPS PLEIN D'UNE DUREE MINIMALE D'UN MOIS,SOIT EN STAGES FRACTIONNES EN DEMI-JOURNEES.DANS CE DERNIER CAS,LA DUREE TOTALE CUMULEE D'UN STAGE NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA DUREE REGLEMENTAIRE DU TRAVAIL DANS LE MOIS.
ART. 12: CETTE INDEMNITE EST A LA CHARGE DU SERVICE OU DE L'ETABLISSEMENT DONT RELEVE L'INTERESSE.LA DUREE PENDANT LAQUELLE ELLE EST VERSEE EST LIMITEE A 12 MOIS.
L'AGENT QUI BENEFICIE D'UN CONGE DE FORMATION S'ENGAGE A RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE PERIODE DONT LA DUREE EST EGALE AU TRIPLE DE CELLE PENDANT LAQUELLE L'INTERESSE A PERCU L'INDEMNITE PREVUE CI-DESSUS ET A REMBOURSER LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT.
LE TEMPS PASSE EN CONGE DE FORMATION EST VALABLE POUR L'ANCIENNETE ET ENTRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU MINIMUM DE TEMPS REQUIS POUR ACCEDER A UN GROUPE HIERARCHIQUEMENT SUPERIEUR.IL COMPTE EGALEMENT POUR LA RETRAITE ET DONNE LIEU AUX RETENUES POUR PENSION.
ART. 13: LES DEMANDES REGULIEREMENT PRESENTEES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN REFUS TANT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DES CONGES DE FORMATION N'ATTEIGNENT PAS O,1% DES TRAITEMENTS BRUTS ET DES INDEMNITES INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CONSIDERE.
LORSQUE EXISTE UNE INSTANCE PARITAIRE APPELEE A CONNAITRE DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DES OUVRIERS,L'AUTORITE COMPETENTE NE PEUT 3 FOIS SUCCESSIVEMENT REFUSER UNE DEMANDE DE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE PRESENTEE PAR UN AGENT,OU EN DIFFERER LA SATISFACTION DANS L'INTERET DU SERVICE QU'APRES AVIS DE CET ORGANISME.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, sont nommés, outre le directeur général du Centre national     de la recherche scientifique, membre de droit, pour une période de trois ans,     membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon,
     les personnalités dont les noms suivent:
      M. Castillon (Pierre), directeur scientifique, société Elf-Aquitaine;
      M. Feneuille (Serge), directeur général adjoint de la société     Lafarge-Coppée;
      M. Fontaine (Gérard), président de l'université Claude-Bernard de Lyon;
      M. Fontaine (Louis), président-directeur général de la société Lipha (Lyon);      M. Fulchiron (Roland), conseiller général, conseiller municipal de la ville     de Lyon;
      M. Hamelin (Xavier), vice-président du conseil régional Rhône-Alpes;
      M. Juillet (François), directeur scientifique, Société lyonnaise de banque;      M. Mérieux (Alain), président-directeur général de la société Bio-Mérieux;
      M. Mornex (René), professeur à l'université Claude-Bernard de Lyon;
      M. Nemoz (Alain), président de l'université Joseph-Fourier de Grenoble;
      M. Ruget (Gabriel), directeur technique, société Thomson en informatique et     en automatique;
      M. Suscillon (Michel), directeur du département Sciences de la vie au     Commissariat à l'énergie atomique;
      M. Vidal (Yves), directeur des ressources humaines, société Rhône-Poulenc     (Lyon);
      M. Winter (Jacques), directeur du département de la recherche fondamentale     au centre d'études nucléaires de Grenoble.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp en     date du 17 décembre 1990;
      Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 18     février 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime, en date du 23 mai 1991,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Barth's Aviation;
      Vu la demande présentée par la société Barth's Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 24     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Dakota;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 24     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 1991, l'offre de     démission présentée par M. Quellec (Christian), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, en fonctions à la direction des constructions     navales de Cherbourg, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 31 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
  (1) Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère, no     92-04 du 1er au 10 février 1992, vendu au prix de 9,40 F.
LE CAHIER DES CHARGES EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE 92-04 DU 01-02-1992 AU 10-02-1992.
APPLICATION DES ART. R119-1 ET R120 DU CODE DE LA ROUTE ET DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 18-06-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 19 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel de la société Aquitaine Matériaux enrobés, à Mérignac, sur le     territoire des communes ci-après désignées du département de la Gironde:
      Mérignac, Haillan.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 17 janvier 1992, la validité des arrêtés du 19 janvier 1967 modifié     et du 6 avril 1972 relatifs au chargement pneumatique et au tir sans bourrage     de certains explosifs est prorogée jusqu'au 22 janvier 1994.
PROROGATION DE LA VALIDITE DES ARRETES DES 19-01-1967 ET 06-04-1972,JUSQU'AU 22-01-1994.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de la convention internationale et de son annexe visant à faciliter le trafic maritime international du 9 avril 1965 ;
Vu le décret n° 71-998 du 3 décembre 1971 portant publication des amendements du 28 novembre 1969 à l’annexe à la convention du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international ;
Vu le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à l’annexe à la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, adoptés par la conférence des Gouvernements contractants le 10 novembre 1977 ;
Vu le décret n° 84-696 du 17 juillet 1984 portant publication de l’amendement à la convention du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, adopté à Londres le 19 novembre 1973 ;
Vu le décret n° 87-88 du 6 février 1987 portant publication des amendements à l’annexe à la convention modifiée de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, adoptés par la conférence des gouvernements contractants le 5 mars 1986 ;
Vu le décret n° 89-261 du 21 avril 1989 portant publication des amendements à l’annexe à la convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée, adoptés par le comité de simplification des formalités, le 17 septembre 1987,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.