Publics concernés : représentant national auprès d'Eurojust, délégués du procureur, réservistes des services judiciaires, agents de la protection judiciaire de la jeunesse, bureaux d'aide aux victimes.
 Objet : bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires « Cassiopée », accès aux données, échanges avec d'autres applications.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé « Cassiopée ».
 Il met notre droit en conformité avec les décisions du Conseil Eurojust en permettant au représentant national auprès d'Eurojust d'accéder à l'application Cassiopée.
 Il permet l'accès aux délégués du procureur et aux réservistes des services judiciaires aux fins de consultation et de mise à jour des données contenues dans le traitement pour les procédures dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.
 Certains fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse pourront également accéder directement au traitement, pour les besoins exclusifs de leur mission, mais sans possibilité de modifier les informations contenues dans le traitement Cassiopée.
 Les personnels des associations d'aide aux victimes intervenant dans les bureaux d'aide aux victimes pourront sous certaines conditions être rendus destinataires de ces informations, sans pour autant bénéficier d'un accès direct au traitement.
 Par ailleurs, ce décret prévoit la mise en relation entre le casier judiciaire national et Cassiopée afin de faciliter les transmissions. Il contient des dispositions destinées à assurer la traçabilité de la plupart des actions réalisées sur Cassiopée.
 Enfin, il sera possible aux magistrats et greffiers de consulter des données contenues dans Cassiopée afin de procéder à l'examen de la situation des personnes susceptibles d'être inscrites sur la liste annuelle des citoyens assesseurs, conformément à l'article 10-5 du code de procédure pénale.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la décision n° 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision n° 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5, 39-1, 41, 48-1, R. 2-6, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-12 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 164 portant création des réserves judiciaires ;
 Vu le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judicaires ;
 Vu les délibérations du 21 juillet 2011 et du 15 décembre 2011 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 7 mai 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier