Le conseil régional de la Guadeloupe,
 Réuni en assemblée plénière ordinaire le mardi 1er février 2011 à la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région) sous la présidence de M. Victorin Lurel, présient du conseil régional de la Guadeloupe,
 Etaient présents les conseillers : M. Lurel Victorin, M. Atallah André, Mme Bajazet Claudine, Mme Bénin Justine, Mme Bernard Marlène, Mme Borel-Lincertin Josette, M. Brard Michel, M. Cornano Audry, M. Durimel Harry, Mme Etzol Maryse, M. Falémé Alex, M. Galantine Louis, Mme Gustave-Dit-Duflo Sylvie, M. Jean-Charles Christian, Mme Kacy-Bambuck Fély, Mme Meri-Cingouin Roberte, Mme Mounien Marie-Camille, M. Nabajoth Alix, M. Naprix Paul, M. Nébor Richard, Mme Polifonte-Molia Hélène, Mme Ponchateau-Théobald Marie-Yveline, Mme Pozzoli Marie-Claire, M. Ramdini Hugues Philippe, M. Sapotille Jocelyn, Mme Vainqueur-Christophe Hélène ;
 Nombre de présents : 26 ;
 Etaient absents (représentés) : M. Baptiste Christian, Mme Marianne-Pépin Thérèse, M. Mirre Jocelyn ;
 Représentés : 3 ;
 Etaient absents : M. Aldo Blaise, M. Dupont Jean-Pierre, Mme Juliard Reinette, M. Kancel Jacques, M. Marsin Daniel, Mme Maxo Michelle, M. Nébor David Ferdinand, Mme Penchard Marie-Luce, Mme Chevry Evita Michelle, M. Cornet Cédric, Mme Dagonia Sylvie Raymonde, Mme Davillé Elodie ;
 Le quorum étant atteint ;
 Sur proposition du président du conseil régional, et après avoir délibéré à l'unanimité ;
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
 Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer, notamment son article 69 ;
 Vu la délibération CR/09-269 du 27 mars 2009 du conseil régional de Guadeloupe publiée au Jounal officiel de la République française du 3 avril 2009 ;
 Vu la délibération CR/10-669 du 20 juillet 2010 du conseil régional de Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative au développement des installations de production d'énergie électrique mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire publiée au Journal officiel  de la République française du 28 septembre 2010 ;
 Vu la délibération CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ;
 Vu la délibération CR/10-1371 du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractérisques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ;
 Vu la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 du conseil régional de Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la création d'une commission photovoltaïque - éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe ;
 Considérant que le conseil régional de Guadeloupe est habilité, par l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 relative au développement économique des outre-mer susvisé, sur la base des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe, notamment en matière de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération CR/09-269 du 27 mars 2009 susvisée publiée au Journal officiel du 3 avril 2009 ;
 Considérant que la rédaction de l'article 2 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 instituant une commission ad hoc dite : « commission photovoltaïque - éolien », qui définit les compétences de la « commission photovoltaïque - éolien », peut laisser place à une interprétation erronée du rôle du conseil régional de Guadeloupe dans le processus d'instruction des projets éoliens ; celui-ci prévoyant que : « la compétence de la commission sera étendue aux projets éoliens à la date où le schéma régional éolien de Guadeloupe aura été publié » sans préciser que ces projets devront faire l'objet d'une décision favorable du conseil régional, prise sur avis de la commission ;
 Sur le rapport présenté par le président du conseil régional et après en avoir délibéré,
     Décide :
 Fait à Basse-Terre, le 1er février 2011.
Le président du conseil régional,
V. Lurel