Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 2 septembre 1992, Mme de Bodinat-Moreno,
     née de Bodinat (Marie-Joséphine), administrateur civil affectée à la Caisse     des dépôts et consignations, est mise à la disposition de la société     CDC-Trésor, pour une période de deux ans, à compter du 30 juillet 1992, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     mai 1992:
      Considérant que la société Euro-Sciences Ingénierie S.A., 14, rue des     Glairaux, 38120 Saint-Egrève, Grenoble, a fait paraître une publicité     présentant un soutien-gorge Mamotest comme:
      - un test de dépistage des anomalies mammaires;
      - un système permettant de détecter de façon précise les anomalies mammaires     quelle qu'en soit leur nature;
      Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve     scientifique de ces affirmations,
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un     soutien-gorge Mamotest les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société Euro-Sciences Ingénierie S.A., 14,
     rue des Glairaux, 38120 Saint-Egrève, Grenoble.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 18;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
      Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1992 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
MICHEL SAPIN
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2     septembre 1992, sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal     les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du titre Ier du     livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour     leur application, pour une durée de cinq ans:
      Pour la France métropolitaine: M. Nicolas (Philippe), M. Thery (Bernard).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 15 mai 1986 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21     novembre 1987;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur     des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-065 présentée     par l'association Centre social Pons animation;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre social Pons animation conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1992:
      La démission de M. Appietto (Joseph, Michel, Xavier), notaire à la résidence     d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est acceptée.
      La société Michel Appietto et Henri Pinna, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en remplacement de M.
     Appietto (Joseph, Michel, Xavier).
      M. Appietto (Joseph, Michel, Xavier) et M. Pinna (Henri, Sauveur) sont     nommés notaires associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
INTRODUCTION DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONSACREES AUX PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE RETABLIS PAR LA LOI SUSVISEE,AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET AUX ZAD.
MODALITES DE LA PROCEDURE DE PUBLICATION DE L'ACTE DE CREATION DU PERIMETRE PROVISOIRE DE ZAD ET DES TRANSMISSIONS DONT CET ACTE DOIT FAIRE L'OBJET.
INTRODUCTION DANS LE CODE DE L'URBANISME DU PRIX DE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LE PERIMETRE PROVISOIRE ET CEDE PAR LUI AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZAD DEFINITIVE: CE PRIX DOIT COMPRENDRE L'ENSEMBLE DES FRAIS,NOTAMMENT DE GESTION QU'IL A SUPPORTE.
LORSQUE LA COMMUNE MET EN OEUVRE LA PROCEDURE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,LA COPIE DU RECEPISSE DE LA CONSIGNATION PREVU PAR LA LOI EST TRANSMISE AU PROPRIETAIRE ET A LA JURIDICTION.
MODIFIE L'ART. R211-1 ET L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) ZAD ET PERIMETRES PROVISOIRES.
ABROGE LES ART. R212-1 ET R212-1-2.
REMPLACE L'ART. R212-2 (AL. 2) ET CREE L'ART. R212-2-1.
COMPLETE IN FINE LES ART. R212-3 ET R212-5.
INSERE UN ART. R212-6.
REMPLACE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE PRECITE: "DISPOSITIONS COMMUNES AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN,AUX ZAD ET AUX PERIMETRES PROVISOIRES".
COMPLETE LES ART. R213-11 (PAR UN AL. 4),R213-21 (AL. 2 PAR "LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZAD") ET L'ART. R213-16 (AL. 1,APRES "...L213-11 (AL. 2"),AJOUT DE "OU DE L'ART. L212-2-2").
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VIII;
      Vu le code rural;
      Vu l'article 19 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 18 février 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 25 février 1992,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
L'ART. 19 DE LA LOI 911406 PORTANT DDOS PREVOIT UN DISPOSITIF DE TIERS PAYANT DE L'ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE DES CAF VERS LES URSSAF.
EN RAISON DE CE DISPOSITIF DE TIERS PAYANT LIE A LA PERIODICITE TRIMESTRIELLE DE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS,LES DROITS DE L'ALLOCATION SONT DESORMAIS APPRECIES TRIMESTRIELLEMENT.
ABROGATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART. D842-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFICATION DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE.
ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS AU 01-04-1992 POUR LES DEMANDES DEPOSEES A COMPTER DE CETTE DATE ET AU 01-07-1992 POUR LES AUTRES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-465.
     Sénat:
      Projet de loi no 443 (1990-1991);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 140 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2473;
      Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2687;
      Discussion et adoption le 15 mai 1992.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 26-09-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 804-68 du Conseil des communautés européennes du     27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait     et des produits laitiers, modifié notamment par le règlement (C.E.E.) no     856-84 du 31 mars 1984 et, en dernier lieu, par le règlement (C.E.E.) no     816-92 du conseil du 31 mars 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 857-84 du Conseil des communautés européennes du     31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé     à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68, modifié en dernier lieu     par le règlement (C.E.E.) no 817-92 du conseil du 31 mars 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1637-91 du Conseil des communautés européennes     du 13 juin 1991 fixant une indemnité relative à la réduction des quantités de     référence visées à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 et une     indemnité à l'abandon définitif de la production laitière;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1546-88 de la Commission des communautés     européennes du 3 juin 1988 modifié fixant les modalités d'application du     prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (C.E.E.) no     804-68;
      Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52;
      Vu le décret no 87-608 du 31 juillet 1987 modifié relatif au transfert des     quantités de référence laitières;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la     production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache;      Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à     l'abandon définitif de la production laitière;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29     mars 1992, modifié par l'arrêté du 24 juillet 1991;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 relatif à la répartition des quantités de     référence libérées en application du décret no 91-835 du 30 août 1991;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
LOUIS MERMAZ
APPLICATION:
DES REGLEMENTS CEE 804-68 DU 27-06-1968 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT CEE 856-84 DU 31-03-1984 ET EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 816-92 DU 31-03-1992,857-84 DU 31-03-1984 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT 817-92 DU 31-03-1992,637-91 DU 13-06-1991,1546-88 DU 03-06-1988.
DE L'ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981,DE L'ART. 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,DES DECRETS 87608 DU 31-07-1987,91157 DU 11-02-1991 ET 91835 DU 30-08-1991 ET DE L'ARRETE DU 06-04-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE GODINOT PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SGDN) A COMPTER DU 01-08-1992,
M. LE GENERAL DE DIVISION DE REVIERS DE MAUNY NOMME COMMANDANT L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE GENERAL DE DIVISION RINAUDO NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION SIMON,NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE MESSANA,NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE A COMPTER DU 01-08-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE FOLIO,NOMME CHEF DE LA DIVISION MAITRISE DES ARMEMENTS A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-08-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE FORTERRE,NOMME COMMANDANT LES ECOLES DE COETQUIDAN A COMPTER DU 01-08-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE COLCOMB,NOMME COMMANDANT LA LEGION ETRANGERE A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE FAVIN-LEVEQUE,NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE CLAVERY,NOMME COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE DU GENIE MILITAIRE A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE FLEURY,NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE BORDEAUX A COMPTER DU 01-08-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE BATTLO,NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE NANCY,COMMANDANT LA 4EME DIVISION AEROMOBILE A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE DE TRUCHIS DE VARENNES,NOMME COMMANDANT LES ECOLES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE MAILLOLS,NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,A COMPTER DU 01-09-1992.
M. LE CONTRE-AMIRAL DE BONET D'OLEON-PARTOUNEAUX,NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA MARINE ET COMMANDANT L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE NAVALE A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE CONTRE-AMIRAL WILD,NOMME ADJOINT AU COMMANDANT LA FORCE D'ACTION NAVALE A COMPTER DU 01-09-1992,
M. LE CONTRE-AMIRAL MUSSET,NOMME DIRECTEUR DES ETUDES DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES A COMPTER DU 27-07-1992.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SABATHE NOMME GENERAL ADJOINT TACTIQUE AU GENERAL COMMANDANT LA FORCE AERIENNE TACTIQUE ET COMMANDANT LE CENTRE D'OPERATIONS DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE A COMPTER DU 01-07-1992,
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE NICOLAU,NOMME COMMANDANT EN SECOND LA REGION AERIENNE NORD-EST A COMPTER DU 01-08-1992.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 mai 1992:
      Le nombre maximum de places offertes en 1992 aux concours d'admission en     première année de l'Ecole centrale de Lille est fixé selon la répartition     suivante:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 110 places;
      Epreuves portant sur le programme PI des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 50 places;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 4 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme PI.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme PI seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales (mention Sciences) section A (Sciences des structures et de la     matière): 10 places.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie ou d'un brevet de technicien supérieur susceptibles d'être admis     en première année de cet établissement est fixé à 12.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un     diplôme reconnu équivalent par le directeur de l'Ecole centrale de Lille     susceptibles d'être admis en deuxième année de cet établissement est fixé à     15.
Par décret en date du 9 septembre 1992, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au     titre des personnalités choisies en raison de leur compétence:
      M. Michel Pecqueur, ingénieur général des mines.
      Son mandat prendra fin le 28 juin 1995.
      Est désigné pour assurer la suppléance de M. Pecqueur:
      M. François Barthelemy, ingénieur général des mines.
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. MICHEL PECQUEUR.
FIN DE MANDAT: 28-06-1995.
EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. PECQUEUR:
M. FRANCOIS BARTHELEMY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 4 septembre 1992, est nommé membre de la     commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:    
COMMISSION DES RECOURS: M. MOREL DANIEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER FRANCOIS;
COMMISSION DES STATUTS: M. MOREL DANIEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER FRANCOIS;
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. MOREL DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER FRANCOIS;
MEMBRE SUPPLEANT: M. LEGRAND ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. FERRIER JEAN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
MME. FRANCOISE RENVERSEZ,EST NOMMEE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS,EN REMPLACEMENT DE M. JEROME CHAPUISAT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 1992, l'arrêté du 14 mai     1991 portant classement d'administrateurs civils est modifié comme suit en     tant qu'il concerne M. Dauvet (Daniel):
      <<M. Dauvet (Daniel) est placé, à compter du 25 février 1991, dans le grade     d'administrateur civil de 2e classe, 7e échelon.>>
Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du     10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé     l'article 1er du décret no 92-773 du 6 août 1992 fixant pour les territoires     d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets no 92-771     du 6 août 1992 portant organisation du référendum et no 92-772 du 6 août 1992     relatif à la campagne en vue du référendum en tant qu'il rend applicables au     référendum les articles R. 94 à R. 96 du code électoral.
PAR DECISION N0S 140376,140377,140378,140416,140417 ET 140832 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 1 DU DECRET 92773 SUSVISE FIXANT POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS 92771 ET 92772 SUSVISES DU 06-08-1992,EN TANT QU'ILS RENDENT APPLICABLES AU REFERENDUM LES ART. R94 A R96 DU CODE ELECTORAL.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juin     1992, M. Barberye (René) est nommé membre du Conseil national du crédit au     titre des caisses d'épargne et de prévoyance et des caisses de crédit     municipal, en remplacement de M. Thiolon (Jean-Pierre).
M. BARBERYE RENE,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ET DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL,EN REMPLACEMENT DE M. THIOLON JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et     ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de     cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de     sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers d'Etat et des agents     permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié,    
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
LES PERSONNELS A STATUT OUVRIER AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT AINSI QUE LES OUVRIERS AUXILIAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS RELEVANT DES DECRETS CI-DESSUS VISES,RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,PERCOIVENT UNE INDEMNITE PARTICULIERE DONT LE TAUX EST FIXE A 25% DES SALAIRES DE LEURS GROUPES ET ECHELONS AFFERENTS A LA ZONE 0 DE METROPOLE.
ABROGATION DU DECRET 89705 DU 22-09-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et     relatif aux cartes de paiement, modifié en dernier lieu par la loi no 91-1382     du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de     paiement, notamment son article 74-1;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'article R.25 du code pénal;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-MARIE RAUSCH
Application de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 introduit par l'article 18 de la loi n° 91-1382 ‎du 31 décembre 1991.‎
Application de l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 octobre 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ‎aux libertés.‎
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril     1992, Mme Ségolène Royal, conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     maintenue en position de détachement, à compter du 2 avril 1992, afin     d'exercer les fonctions de membre du Gouvernement.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat     aux droits des femmes et à la consommation,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
VERONIQUE NEIERTZ
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 17     avril 1992, est attribué à titre de dotation à l'Ecole polytechnique,
     établissement public national à caractère administratif, en vue de compléter     la dotation initiale, un ensemble immobilier situé à Palaiseau (Essonne),
     d'une superficie totale de 9 hectares 11 ares 21 centiares.
      Ledit ensemble figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé au     présent arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 910-00744 à la rubrique Forces armées-armée de terre.
     L'immatriculation est établie au profit de l'Ecole polytechnique.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté à l'établissement du génie de Versailles, 2,     rue des Réservoirs, 78813 VERSAILLES CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 août 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 2 du 3 décembre 1991 à l'annexe Médecins du travail à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre des postes et télécommunications,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu la demande présentée par la British Broadcasting Corporation le 7 juillet     1992;
      Vu le dossier du projet déposé le 29 juillet 1992;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles     L.33-2, L.89 et L.93,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE BRITISH BROADCASTING CORPORATION (BBC) EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-11-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 12 juin 1992, l'arrêté du 30 janvier 1992 modifiant les arrêtés du 6     octobre 1989 et du 4 avril 1990 portant déclassement du domaine public     routier national et remise aux services des domaines pour aliénation de     parcelles et de volumes situés sur le territoire de la commune de     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) est rapporté.
      Dans l'arrêté du 6 octobre 1989, complété par l'arrêté du 4 avril 1990, la     désignation des sections cadastrales AV319-320-323-325 est complétée par     celle de la section AV459 pour une superficie de 368 mètres carrés et la     désignation des sections AC 341-347 est complétée par celle de la section AC     484 pour 364 mètres carrés, ces deux parcelles figurant en teinte verte sur     le plan au 1/2000 annexé audit arrêté.
      La cote NGF 33,62 désignée à l'arrêté du 6 octobre 1989 est rectifiée et     remplacée par la cote NGF 33,61 figurant sur le plan au 1/200 annexé audit     arrêté.
      Ledit arrêté prendra effet à la date de sa publication.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE GIBLIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 avril 1992, la date des élections pour la désignation     des représentants du personnel au sein de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études de la mission     de la recherche est fixée au 29 juin 1992.
      Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire     pour le corps considéré est fixé ainsi qu'il suit:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 juillet 1991 portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987;
      Vu les deux accords R.M.H. et R.E.M.A. du 1er décembre 1991 conclus dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord Prime annuelle du 1er décembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) et, notamment, s'agissant des     accords R.M.H. et R.E.M.A., l'opposition formulée par les représentants de     deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que la fixation des salaires minima peut être librement     déterminée par voie d'accords collectifs;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1967 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 juillet 1978 portant extension de la convention collective     nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des     industries graphiques du 3 juillet 1967 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 80-395 du 2 juin 1980 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité     française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre d'Etat et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 02-06-1980 MODIFIE PAR LE DECRET 92585 DU 26-06-1992 EST EGAL A 40% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL AFFERENT A L'INDICE DETENU PAR LES INTERESSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Rectificatif au Journal officiel du 8 février 1992:
      Page 2065, 2e colonne, deuxième alinéa, article 17-II, au lieu de:
     <<services extérieurs>>, lire: <<services déconcentrés>>.
      Page 2072, 1re colonne, article 64-IV, dernier alinéa, au lieu de: <<par les     attributions>>, lire: <<sur les attributions>>.
      Page 2076, 2e colonne, article 90, 3e et 4e ligne, au lieu de: <<Art.
     169-1>>, lire: <<Art. L. 169-2>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-046 présentée     par l'association Radio Vallée de l'Isle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vallée de l'Isle conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision nos 140376, 140377, 140378, 140379, 140416, 140417 et 140832 du     10 septembre 1992, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé     l'article 8 du décret no 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du     référendum en tant qu'il rend applicable au référendum l'article R. 96 du     code électoral.
PAR DECISION NOS 140376,140377,140378,140379,140416,140417 ET 140832,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ART. 8 DU DECRET 92771 DU 06-08-1992 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM EN TANT QU'IL REND APPLICABLE AU REFERENDUM L'ART. R96 DU CODE ELECTORAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 décembre 1990 portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988;
      Vu l'accord Salaires du 15 novembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'accord susvisé ne sont pas contraires     aux dispositions légales en vigueur,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-934 du 17 décembre 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Montauban;
      Vu l'accord donné le 23 janvier 1992 par la commune de Montauban pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-251 du 7 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-654 du 23 juillet 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     concernant le tronçon d'autoroute d'Aix-en-Provence à Menton;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 11 août 1992 du comité technique radiophonique de     Provence-Alpes-Côte d'Azur sur l'appel aux candidatures pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête le secteur géographique où peut être attribuée la fréquence 107,7     MHz:
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-027 présentée     par la S.A.R.L. Bee Média:
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Bee Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 25 août 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au     vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Nemo (30);
      Fréquence: 102,1 MHz;
      Décision d'autorisation: n 92-145 publiée au Journal officiel du 6 mars     1992;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS SUSVISE,A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 06-09-1991,ET DE CANDIDATURE,COMPOSITION DU JURY.