Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom, et notamment ses articles 2, 15, 16 et 17;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DES ART. 2,15,16 ET 17 DU DECRET 901213 DU 29-12-1990.LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE DETERMINER LES PRIORITES DE RETABLISSEMENT DES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS DONT BENEFICIENT CERTAINS SERVICES DE L'ETAT ET ORGANISMES CHARGES D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC CONCOURANT A LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE OU CONTRIBUANT AUX MISSIONS DE DEFENSE ET DE SECURITE PUBLIQUE ET A LA SAUVEGARDE DES PERSONNES ET DES BIENS.LORSQUE,EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES,LES SERVICES PUBLICS DU TELEPHONE,DU TELEX,DE TRANSMISSION DE DONNEES OU D'IMAGES ANIMEES,A L'EXCLUSION DES SERVICES MOBILES,SONT INTERROMPUS OU PERTURBES,LES USAGERS DONT LA LISTE EST DECRITE AUX ART.3 ET 4 DU PRESENT ARRETE BENEFICIENT,POUR TOUT OU PARTIE DE LEURS LIAISONS,D'UNE PRIORITE DE RETABLISSEMENT.LES SERVICES DE L'ETAT ET ORGANISMES PRIORITAIRES SONT CLASSES PAR ORDRE DE PRIORITE DECROISSANTE COMME SUIT: CATEGORIE A: LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES ET LES SERVICES OU LES ORGANISMES DONT LE CONCOURS EST INDISPENSABLE A L'EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 1ER; CATEGORIE B: LES AUTORITES ET ORGANISMES DONT LE CONCOURS EST NECESSAIRE A L'EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 1ER; CATEGORIE C: LES AUTORITES ET ORGANISMES DONT LE CONCOURS EST UTILE A L'EXECUTION DES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 1ER.OUTRE LES LIAISONS DE RACCORDEMENT AU RESEAU TELEPHONIQUE PUBLIC COMMUTE ET AU TELEX,EN NOMBRE SUFFISANT POUR ECOULER LE TRAFIC JUGE INDISPENSABLE,BENEFICIENT NOTAMMENT D'UNE PRIORITE TOUT OU PARTIE DES LIAISONS ET CONDUITS NUMERIQUES SUIVANTS: LIAISONS CONSTITUTIVES DES RESEAUX GOUVERNEMENTAUX; LIAISONS GOUVERNEMENTALES CIVILES ET MILITAIRES; LIAISONS DE SECURITE CONCERNANT LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE (ABOUTISSANT AUX PERMANENCES DE LA POLICE,DE LA GENDARMERIE,DES POMPIERS,DES HOPITAUX ET SERVICES MEDICAUX D'URGENCE TELS QUE LES SAMU ET SMUR); LIAISONS LOUEES ET LIAISONS DE TRANSMISSION DES AGENCES DE PRESSE,DES SOCIETES NATIONALES ET REGIONALES DE PROGRAMME RADIO ET TELEDIFFUSION; FAC-SIMILE DE PRESSE.A COMPTER DU 29-04-1995,LES PREFETS DE DEPARTEMENT ETABLISSENT,D'UNE PART,LA LISTE DES USAGERS PRIORITAIRES EN TENANT COMPTE DES INDICATIONS DE L'ART. 3 ET,D'AUTRE PART, LA LISTE DE LEURS MOYENS DE TELECOMMUNICATIONS BENEFICIANT D'UNE PRIORITE (TELECOPIE,TELEX ET LIAISONS LOUEES).