Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 26 juillet 1990 entre les représentants de la commune de     Sainte-Foy-lès-Lyon et la société Citécâble Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 90-979 du 21 décembre 1990 autorisant la société Citécâble     Rhône-Alpes à exploiter un réseau câblé distribuant des services de     radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de     Sainte-Foy-lès-Lyon ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Sainte-Foy-lès-Lyon en date du 3     juin 1993 prononçant la déchéance de la société Citécâble Rhône-Alpes en     application de la convention susvisée ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 septembre 1993     relative à l'établissement et à l'exploitation du réseau câblé par la société     Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société, en lieu et place de la     société Citécâble Rhône-Alpes ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée en date du 19 juillet 1994 par lequel     la société se substitue à la société Citécâble Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 96-179 du 29 février 1996 portant abrogation de la     décision no 90-979 susvisée ;
      Vu le dossier présenté au conseil par le maire de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987     ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 24 février 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges