Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 37 du 18 avril 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 30 juillet 1991, est approuvée la     convention constitutive du groupement d'intérêt public défini ci-après:
      Dénomination: Pôle universitaire européen de Strasbourg.
      Objet: le groupement a pour objet, dans le cadre de la vocation européenne     de Strasbourg, de contribuer au développement du potentiel universitaire de     Strasbourg afin d'en faire un pôle d'excellence par:
      - le renforcement du partenariat et l'ouverture de l'ensemble universitaire;      - la mise en place des services d'un campus de niveau international;
      - la promotion de projets pluriuniversitaires.
      Membres: université Strasbourg-I, université Strasbourg-II, université     Strasbourg-III, région Alsace, département du Bas-Rhin, communauté urbaine de     Strasbourg.
      Siège social: le siège social est fixé alternativement dans chaque     université membre du groupement pour une durée de deux ans. Il sera fixé     successivement à l'université Strasbourg-I, 4, rue Blaise-Pascal, 67070     STRASBOURG CEDEX; à l'université Strasbourg-II, 22, rue Descartes, 67084     STRASBOURG CEDEX; à l'université Strasbourg-III, 1, place d'Athènes, 67084     STRASBOURG CEDEX.
      Durée: cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
APPROBATION DU GIP DENOMME "POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN DE STRASBOURG",POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-08-1991.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1991, sont     nommés et titularisés à compter du 1er octobre 1991, en qualité de directeur     d'études à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole     pratique des hautes études:
      Histoire des institutions françaises aux  XVII e et XVIII e siècles: M. Jean     Chagniot, professeur à l'université d'Amiens.
      Histoire des sciences au Moyen Age: Mlle Danielle Jacquart, directeur de     recherche au Centre national de la recherche scientifique.
      Histoire et civilisations de la péninsule indochinoise: M. Nguyen The Anh,
     directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 24 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef
    de l'aviation civile,
    F. RICO
L'ARRETE DU 06-09-1991 PORTANT CREATION D'UNE ZONE INTERDITE SUR UNE PARTIE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE EST PROROGE DU VENDREDI 01-11-1991,A 0 HEURE (HEURE LOCALE),AU MARDI 31-12-1991,A 23 H 59 (HEURE LOCALE).
CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE A TOUS LES AERONEFS.
LES AERONEFS EN INFRACTION SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     24 juillet 1991, sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères     de 1re classe selon les indications ci-après:
      Au 2e échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1991: M. Barry Martin-Delongchamps (François).
      Au 2e échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Le Vert (Louis).
      Au 3e échelon, avec 4 ans 7 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Amoudru (Jean).
      Au 2e échelon, avec 1 an 11 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Lévy (Renaud).
      Au 2e échelon, avec 1 mois 26 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Raimbaud (Michel).
      Au 1er échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Cuny (Henry).
      Au 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1991: M. Delbourg (Denis).
      Au 1er échelon, avec 2 ans 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Joubert (Bruno).
      Au 2e échelon, avec 28 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Selz (Philippe).
      Au 1er échelon, avec 1 an 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: M. Ambrosini (Claude).
      Au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 1er janvier 1991: M. Manent (Jacques).
      Au 1er échelon, avec 11 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1991: Mme Sillon (Renée), épouse Veyret.
      Au 3e échelon, avec 2 ans 4 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 1er janvier 1991: M. Le Gars (Pierre).
      Au 1er échelon, avec 11 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1991: Mme Odier (Bérengère), épouse Quincy.
      Au 1er échelon, avec 3 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1991: Mme Gazeau (Anne), épouse Secret.
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     février 1991: M. de Zorzi (Joël).
      Au 1er échelon, avec 1 an 8 mois 26 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 1er février 1991: M. Dumont (Gérard).
      Au 1er échelon, avec 2 ans 6 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 1er février 1991: M. Koetschet (Régis).
      Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 1er février 1991: M. Smessow (Serge).
      Au 1er échelon, avec 1 an 11 mois 23 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 1er février 1991: M. Sambrana (Gérard).
      Au 1er échelon, avec 1 mois 3 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er février 1991: M. Janier (André).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     14 janvier 1992, sont fixées comme suit les dates des épreuves écrites et     orales des concours particuliers pour le recrutement de cinq conservateurs     spécialistes (femmes et hommes) au titre de l'année 1991:
      Concours de conservateur spécialiste en langues scandinaves:
      Epreuves écrites: 27 janvier 1992;
      Epreuves orales: 13 février 1992.
      Concours de conservateur spécialiste en roumain:
      Epreuves écrites: 27 janvier 1992;
      Epreuves orales: 19 février 1992.
      Concours de conservateur spécialiste en hébreu, option Yiddish:
      Epreuves écrites: 27 janvier 1992;
      Epreuves orales: 11 février 1992.
      Concours de conservateur spécialiste en sciences de la vie:
      Epreuves écrites: 29 janvier 1992;
      Epreuves orales: 14 février 1992.
      Concours de conservateur spécialiste en sciences de la terre:
      Epreuves écrites: 29 janvier 1992;
      Epreuves orales: 14 février 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et l'enseignement privé;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     de la formation et de l'orientation dans les collèges;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié d'application de la loi no     75-620 du 11 juillet 1975 à l'enseignement privé;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 86-496 du 13 mars 1986 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
MODIFICATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET SUSVISE:
ART. 11: LORSQUE CES PROPOSITIONS SONT CONFORMES AUX DEMANDES,LE CHEF D'ETABLISSEMENT PREND SES DECISIONS CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DU CONSEIL DE CLASSE ET LES NOTIFIE AUX PARENTS DE L'ELEVE OU A L'ELEVE MAJEUR;
ART. 12: LORSQUE LES PROPOSITION NE SONT PAS CONFORMES AUX DEMANDES,LE CHEF D'ETABLISSEMENT OU SON REPRESENTANT,RECOIT L'ELEVE ET SES PARENTS OU L'ELEVE MAJEUR,AFIN DE LES INFORMER DES PROPOSITIONS DU CONSEIL DE CLASSE ET DE RECUEILLIR LEURS OBSERVATIONS.
LE CHEF D'ETABLISSEMENT PREND ENSUITE LES DECISIONS D'ORIENTATION OU DE REDOUBLEMENT,DONT IL INFORME L'EQUIPE PEDAGOGIQUE,ET LES NOTIFIE AUX PARENTS DE L'ELEVE OU A L'ELEVE MAJEUR.
LES DECISIONS NON CONFORMES AUX DEMANDES FONT L'OBJET DE MOTIVATIONS SIGNEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT.
LES MOTIVATIONS COMPORTENT DES ELEMENTS OBJECTIFS AYANT FONDE LES DECISIONS,EN TERMES DE CONNAISSANCES,DE CAPACITES ET D'INTERETS.ELLES SONT ADRESSEES AUX PARENTS DE L'ELEVE OU A L'ELEVE MAJEUR QUI FONT SAVOIR AU CHEF D'ETABLISSEMENT S'ILS ACCEPTENT LES DECISIONS OU S'ILS EN FONT APPEL,DANS UN DELAI DE 3 JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE CES DECISIONS AINSI MOTIVEES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts;
      Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no     62-950 du 8 août 1962 pris pour son application;
      Vu l'article 311-A de l'annexe II du code général des impôts;
      Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances     communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets no     57-1434 du 31 décembre 1957, no 59-1574 du 31 décembre 1959 et no 61-1549 du     30 décembre 1961;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1990 fixant les taux des redevances communale et     départementale applicables en 1990;
      Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
APPLICATION DU DECRET 54778 DU 28-07-1954 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole     de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présents ajustements sont entrés en vigueur le 7 mars 1991.
Modifie le décret n° 89-112 du 21 février 1989.‎
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : 07-03-1991.‎
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1992, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de     justice:
      Mlle Bertoux (Dominique).
      Mlle Moreau (Marthe).
      Mlle Schenck (Isabelle).
      L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressées est     subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret     no 86-442 du 14 mars 1986.
      Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la     magistrature à compter du 4 novembre 1992.
NOMINATION DE MELLE. BERTOUX DOMINIQUE,MELLE. MOREAU MARTHE ET MELLE. SCHENCK ISABELLE,AFFECTEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM),A COMPTER DU 04-11-1992.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 86442 DU 14-03-1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 18 février 1992, Mme Paradeise (Catherine), directeur adjoint au     département des sciences de l'homme et de la société du C.N.R.S., est nommée     présidente du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur     les qualifications.
NOMINATION DE MME. PARADEISE.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Lepers (Bernard), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs d'Amiens pour une période     de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     octobre 1992, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des     études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la     suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1992-1993 est fixé à     800, répartis ainsi qu'il suit:
      Centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de:
                      ......................................................
      157          Dont:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      59                      ......................................................
      12                      ......................................................
                      ......................................................
      58                      ......................................................
      64                      ......................................................
      54                      ......................................................
                      ......................................................
      46                      ......................................................
      50                      ......................................................
      26                      ......................................................
      46                      ......................................................
      42                      ......................................................
                      ......................................................
      53      Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation     et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers     autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique     européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre     d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que     cette majoration puisse excéder 8 p. 100 du contingent initialement fixé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Scherer (Robert), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des     loisirs, est placé en position de détachement dans l'emploi de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Besançon pour une     période de cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
MICHEL VAUZELLE
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. PIERRE-ALAIN WEILL,
JEAN-MARIE PAULOT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Garrec (Pierre), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est     placé en position de détachement dans l'emploi de directeur départemental de     la jeunesse, des sports et des loisirs du Puy-de-Dôme pour une période de     cinq ans à compter du 1er septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 novembre 1992, le règlement pédagogique de l'Institut     d'économie scientifique et de gestion de Lille est modifié conformément aux     dispositions jointes audit arrêté.
      Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter de l'année universitaire     1992-1993 (1).
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Institut     d'économie scientifique et de gestion, 3, rue de la Digue, 59800 Lille.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT D'ECONOMIE SCIENTIFIQUE ET DE GESTION DE LILLE EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AUDIT ARRETE.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
M. JACQUES RENARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LUDOVIC SILICANI.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     6 octobre 1992, M. Ohl (René), directeur de 1re classe à la cité de l'enfance     de Colmar (Haut-Rhin), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à     la retraite et radié des cadres à compter du 1er mars 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1992, l'arrêté du 14     mai 1991 portant classement d'administrateurs civils stagiaires est modifié     comme suit en tant qu'il concerne Mme Hesse-Germain (Catherine):
      <<Mme Hesse-Germain (Catherine), administrateur civil stagiaire, est placée     dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, 6e échelon, à compter du     25 février 1991.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L.223-10, L.223-16 et L.226-5;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 92613 DU 06-07-1992 MODIFIANT LES ART. L223-16 ET L226-5 DU CODE RURAL ET INSTITUANT L'OBLIGATION POUR TOUS LES CHASSEURS D'ADHERER A LA FEDERATION DE LEUR LIEU DE CHASSE ET AINSI,DE PARTICIPER A SES DEPENSES.
LA COTISATION DE LA FEDERATION RECOUVRE DEUX PARTS:
L'UNE AFFECTEE AU FONCTIONNEMENT DE LA FEDERATION: LE MONTANT DE LA PART EST DETERMINEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE COLLEGE NATIONAL DES PRESIDENTS DE FEDERATION.CE MONTANT EST DIFFERENT SELON QU'IL S'AGIT D'UN CHASSEUR QUI ADHERE POUR LA 1ERE FOIS DANS L'ANNEE A UNE FEDERATION OU D'UN CHASSEUR DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS.
L'AUTRE A L'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER: CETTE PART DE COTISATION PEUT ETRE:
UNE COTISATION PERSONNELLE DONT LE COUT PEUT ETRE FONCTION DES ESPECES CHASSEES,
UN BRACELET DE MARQUAGE DES ANIMAUX PRELEVES DONT LE COUT PEUT ETRE FONCTION DE L'ESPECE CHASSEE ET DU LIEU DE PRELEVEMENT.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR LES ESTIMATEURS DES DEGATS.
MESURES TRANSITOIRES PREVUES POUR LA CAMPAGNE 1992-1993,PAR DEROGATION A L'ART. R221-33 (AL. 1): LE MONTANT DE LA PARTICIPATION EXIGIBLE DES CHASSEURS DEJA TITULAIRES D'UNE VALIDATION NATIONALE EST FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DANS LES LIMITES PREVUES AUDIT ARTICLE (1EREMENT: B).LES INDEMNISATIONS PAYEES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) ANTERIEUREMENT AU 17-10-1992 NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SA PARTICIPATION TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 226-3.
ABROGATION DU DECRET 75268 DU 14-04-1975.
REMPLACE LES ART. R221-33,R221-34,R223-23,R226-2 A R226-5,R226-10 (AL. 2) DU CODE RURAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 15 octobre 1992, M. Goasguen (Jean), inspecteur général     des bibliothèques, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite,     pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 8 février 1993.
Par décret en date du 16 octobre 1992, est nommé au conseil d'administration     de la société centrale du groupe d'entreprises nationales d'assurance     Assurances générales de France, sur proposition du ministre de l'économie et     des finances, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence,     en remplacement de M. Jean-Marie Descarpentries: M. Helmut Gies.
      Son mandat prendra fin le 22 juin 1994.
M. HELMUT GIES EST NOMME EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE DESCARPENTRIES.
FIN DE MANDAT: 22-06-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 septembre 1992:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud à     la suite des épreuves du concours ouvert en 1992, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 1er octobre 1992, Mme     Chaux-Debry (Geneviève), administrateur civil, affectée au ministère de     l'équipement, du logement et des transports, est placée en service détaché     auprès de la Société nationale des chemins de fer français pour exercer les     fonctions de directeur du développement à la S.C.E.T.A. (Société de contrôle     et d'exploitation de transports auxiliaires) pour une durée de cinq ans à     compter du 1er juillet 1991.
MME. CHAUX-DEBRY GENEVIEVE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT A LA SCETA (SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS AUXILIAIRES),POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1991.
FIN DE MANDAT: 01-07-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 9 novembre     1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'infirmiers(ères) des services médicaux des     administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent     et des établissements publics de l'Etat.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 84-99 du 10 février     1984 modifié: quatre places;
      - concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret: quatre places.
      Quatre places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par la voie des concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 décembre 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1992, M.
     Soubeyran (Denis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère du budget afin     d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau 4B à la direction du     budget pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1992, en application     du décret no 73-369 du 27 mars 1973.
      Dans cette position, M. Soubeyran continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 21 octobre 1992, M. Guillot (Michel),
     administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé     sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
M. GUILLOT MICHEL EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 décembre 1991, M. Galicier (Pierre), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (6e échelon), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25     février 1992.
Par décret en date du 21 octobre 1992, M. Jean-Yves Durance est nommé membre     du conseil d'administration de la société Usinor-Sacilor, au titre des     personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M.
     Jacques Maisonrouge.
NOMINATION DE M. JEAN-YVES DURANCE EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MAISONROUGE.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24     septembre 1992, le tableau principal d'avancement de 1992 pour l'accès au     grade d'ingénieur général des télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
      MM. Prunel (Bernard), Grall (Philippe), Laurette (Michel), Ramat (Pierre),
     Chambault (Marc), Dupire (Michel), Soual (Michel), ingénieurs en chef des     télécommunications, M. Champeaux (Jacques), directeur régional des     télécommunications, MM. Soulier (Henri), Rochat (Joël), ingénieurs en chef     des télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1992:
      Le retrait de M. Baudin (Jean-Pierre, Henri), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Baudin, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Pouzauges (Vendée), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Baudin (Jean-Pierre, Henri), la société civile     professionnelle Jean-Pierre Baudin, huissier de justice associé, est     dissoute.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
ARIEGE,AUDE,COTE-D'OR,GERS,GIRONDE,INDRE,LOIRET,MAINE-ET-LOIRE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTE-SAVOIE,SEINE-MARITIME,TARN,ESSONNE,SEINE-SAINT-DENIS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 janvier 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie départementale du Rhône la section de la R.N. 84     comprise entre les P.R. 0+000 et 3+000 (limite du département de l'Ain),
     d'une longueur de 3045 mètres environ et figurée en teinte jaune sur le plan     au 1/5000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU RHONE,D'UNE SECTION DE LA RN 84 (LIMITE DU DEPARTEMENT DE L'AIN).
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1990.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 1989:
      Page 16464, tableau Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies     professionnelles des commerces non alimentaires, sous-colonne Nature du     risque, avant <<Commerce de gros d'accessoires automobiles et de matériel de     garage>>, ajouter: <<58-Commerce de gros non alimentaire>>.
      Page 14468, en ce qui concerne le numéro du risque (sécurité sociale)     8200.1, sous-colonne Taux net de cotisation <<a. t.>>, au lieu de: <<0,10>>,     lire: <<0,1004>>.
      Page 16470, 3e ligne, supprimer <<Concierges et employés d'immeubles,
     9801.1,0,0>>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 12 janvier 1990, la mission de contrôle économique et     financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial est     chargée d'exercer sur la société Sextant avionique le contrôle organisé par     le décret no 55-733 du 26 mai 1955.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER SUR LA SOCIETE SEXTANT AVIONIQUE LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1990, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel:
        D'Agen:
      M. Couronne (Hubert), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Kubiec (Jean), désigné en qualité de     suppléant;
      M. Kubiec (Jean), substitut du procureur général près cette cour, suppléant,     en remplacement de M. Bernard (Pierre).
        De Toulouse:
      M. Dreno (Jean-Pierre), substitut du procureur général près cette cour,
     suppléant, en remplacement de M. Defos du Rau (Jacques).
AGEN:
M. COURONNE HUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. HUBIEC JEAN,DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT;
M. KUBIEC JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD (PIERRE).
TOULOUSE:
M. DRENO JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DEFOS DU RAU JACQUES.
Paris, le 10 janvier 1990.
JACK LANG
APPLICATION DU DECRET 9073 DU 10-01-1990.
MODALITES DE FIXATION DU PRIX DES LIVRES IMPORTES:
EDITES HORS DE LA CEE ET NON MIS EN LIBRE PRATIQUE,IL EST FIXE PAR L'IMPORTATEUR DEPOSITAIRE PRINCIPAL;
EDITES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE DE COMMERCIALISATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE AVANT LEUR IMPORTATION EN FRANCE,IL EST FIXE PAR CHAQUE IMPORTATEUR.
MODALITES DE FIXATION DES PRIX EN FRANCS FRANCAIS: DATES DE REFERENCE POUR LES TAUX DE CHANGE (LE 2 JANVIER OU LE 1 JUILLET,OU LE PREMIER JOUR D'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES SUIVANT CES DATES).
AJOUT DE LA TVA AU TAUX EN VIGUEUR EN FRANCE POUR LE LIVRE (APRES EVENTUELLEMENT,RETRAIT DE CELLE DU PAYS D'EDITION).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 janvier 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 13 du 11 octobre 1989 à l'annexe départementale de la Sarthe     à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 15 décembre 1989, M. Pericard (Benoît),
     administrateur civil, affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, est mis à disposition du Bureau international du     travail à Genève au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à     compter du 1er septembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 29 décembre 1989, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou     pour 1989 sont majorées d'une somme nette de 25024799,85 F (décision     modificative no 2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1990:
      Le retrait de M. Decobert (Marie-Eugène), notaire associé, membre de la     société Marie-Eugène Decobert et Jean-Pierre Evrard, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais),     est accepté.
      La raison sociale de la société Marie-Eugène Decobert et Jean-Pierre Evrard,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Evrard, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'avancement des     directeurs et des professeurs de l'Institut national agronomique et des     autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles     nationales vétérinaires;
      Vu le décret no 64-615 du 22 juin 1964 relatif à certaines dispositions     statutaires concernant les maîtres de conférences de l'Institut national     agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi     que des écoles nationales vétérinaires;
      Vu le décret no 64-618 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement     des assistants de l'Institut national agronomique et des autres écoles     nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 64-957 du 11 septembre 1964 modifié portant statut     particulier des maîtres-assistants de l'Institut national agronomique et des     autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de     l'agriculture;
      Vu le décret no 64-958 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des     maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires;
      Vu le décret no 65-541 du 1er juillet 1965 modifié portant statut     particulier des professeurs et des chefs de travaux des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, ensemble le     décret no 68-220 du 6 mars 1968 relatif aux personnels de direction et     d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux dépendant du     ministère de l'agriculture et portant statut particulier des professeurs et     des chefs de travaux de ces établissements;
      Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du     génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 16;
      Vu le décret no 66-314 du 17 mai 1966 modifié fixant le statut du directeur     et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires;
      Vu le décret no 66-637 du 23 août 1966 modifié relatif à l'Ecole nationale     supérieure des sciences agronomiques appliquées, et notamment son article 8;
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    A. BARBAROUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR EN BENEFICIER CES PERSONNELS DOIVENT ETRE EN POSITION D'ACTIVITE OU DE DETACHEMENT DANS UN DES ETABLISSEMENTS VISES DANS LE PRESENT ARRETE.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1990, M.
     Carrez (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, en     disponibilité afin d'exercer les fonctions de délégué à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, est maintenu dans cette position auprès     du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en     qualité de directeur général de l'Institut géographique national pour une     période de cinq ans partant du 1er octobre 1989.
      Dans cette situation, M. Carrez continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. CARREZ JEAN-FRANCOIS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL,POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS PARTANT MDU 01-10-1989.
Par décision nos 99513-99553-99564 du 26 mai 1989, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 12 avril 1988 fixant les     conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré (option Danse).
ANNULATION DE L'ARRETE DU 12-04-1988: INCOMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR FIXER LES CONDITIONS D'OBTENTION DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION DANSE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 février 1990, M. Rain (François) est nommé membre titulaire     du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en     qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Renaudin (Noël).
M. RAIN FRANCOIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT DU MINISTRE DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUDIN NOEL (1ER COLLEGE).
Par décision nos 77702-77985 du 5 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant     au contentieux, a annulé le décret no 86-249 du 20 février 1986 complétant le     décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 en tant qu'il mentionne, dans son annexe, les     emplois de catégorie A et B du Centre national de la cinématographie.
PAR DECISION NOS 77702-77985 DU 05-07-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT  AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 86249 DU 20-02-1986 COMPLETANT LE DECRET 8438 DU 18-01-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF PREVUE AU 2EMENT DE L'ART. 3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 EN TANT QU'IL MENTIONNE,DANS SON ANNEXE,LES EMPLOIS DE CATEGORIE A ET B DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
MOTIF: "CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES MISSIONS DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,...,NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE PARTICULIER DE NATURE A PERMETTRE UNE DEROGATION A LA REGLE SELON LAQUELLE DES EMPLOIS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES ; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT,SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES (ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984),FAIRE FIGURER LES EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE SUR LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 24-02-1986..." .
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code rural, et notamment son article L. 814-1;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son titre Ier;
      Vu le décret no 54-543 du 26 mai 1954 instituant une indemnité forfaitaire     spéciale en faveur des personnels enseignants;
      Vu le décret no 90-74 du 17 janvier 1990 relatif à la prime de recherche et     d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant     du ministre chargé de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ABROGE LE DECRET 54543 DU 26-05-1954 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU TITRE I (ART. 1 A 11) DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 janvier 1990, M. Toulemon (Robert), inspecteur général     des finances, et M. Mayer (Francis), sous-directeur à la direction du Trésor,     sont nommés au conseil d'administration de la société Corsabail pour une     durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, en     qualité de représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des     finances et du budget.
M. TOULEMON ROBERT,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,M. MAYER FRANCIS,SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION DU TRESOR,SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CORSABAIL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-01-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
       Vu le décret du 28 février 1990 portant admission à la retraite et maintien     en activité d'un président de chambre à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. MICHEL MAY,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination de M. Plantin en qualité de     chef du service des pensions,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 15 janvier 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Verstraete (Marc),
     professeur à la faculté de médecine de l'université de Louvain (Belgique).