Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 26-11-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU FINISTERE EST INTERDITE A COMPTER DU 26-11-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL,QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1987 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE.
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
TRAITEMENTS APPLICABLES AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DU SNEPC.
I PERSONNEL ADMINISTRATIF : HORS-CATEGORIE, 1ER,2EME,3EME CATEGORIE BIS,4EME,5EME,6EME,7EME,8EME CATEGORIE
II PERSONNEL TECHNIQUE : 1ERE,2EME,3EME CATEGORIE,STAGIAIRE.
EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 A L'ACCORD CONCLU LE 20-10-1988,POUR LES CAMPAGNES 1988-1989 ET 1989-1990 AUX VITICULTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE PROVENCE" ET AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS COMMERCIALISANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DE PROVENCE".
EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET EST FIXE A 0,57FRS POUR 100FRS DE SALAIRE.
LES MAJORATIONS PREVUES A L'ART. 4 (3EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE SONT EVALUEES A 52% DES ELEMENTS VISES AU 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 4 ET SECONDE,FORFAITAIREMENT,A 0,39FRS POUR 100FRS DE SALAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: PREMIERE SESSION DE 1989.
CAP CREE PAR L'ARRETE DU 30-09-1987: MODALITES DE DELIVRANCE.
A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1991,LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE BENEFICE POUR 5 ANNEES DES EPREUVES PRATIQUES OU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DU CAP CHARCUTIER SONT DISPENSES DE SUBIR LES EPREUVES DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU LES EPREUVES DES DOMAINES GENERAUX DU CAP CHARCUTIER,PREPARATION TRAITEUR.
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 731151 DU 24-12-1973 MODIFIE EST FIXE A 27FRS.
POUR CHAQUE RAPPORT,LE NOMBRE DE VACATIONS NE PEUT EXCEDER VINGT.CETTE LIMITE PEUT ETRE PORTEE A TRENTE VACATIONS POUR 15% DES RAPPORTS PRESENTES AU COURS D'UNE MEME ANNEE LORSQUE CEUX-CI PRESENTENT DES DIFFICULTES PARTICULIERES.
LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 6412FRS PAR AN.
TOUTEFOIS,POUR 30% DE L'EFFECTIF DES RAPPORTEURS,CE PLAFOND ANNUEL PEUT ETRE PORTE A 8059FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1991 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LES TITRES REMIS EN PAIEMENT SERONT REPRIS A LA DATE DE L'ECHANGE POUR LA VALEUR DE 102,90FRS,Y COMPRIS LE COUPON COURU.
LES TITRES DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 SONT ADMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS CEDEES PAR L'ETAT PAR L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DEBUTANT LE 05-10-1993.
LA DATE DE L'ECHANGE DES TITRES REMIS EN PAIEMENT EST FIXEE AU 22-10-1993.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
EN ANNEXE,9 INSCRIPTIONS (TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE DE 30%),2 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
MODIFICATION DES ARRETES DES 26-08-1991 (PROROGATION DE 3 MOIS DU DELAI DE RADIATION DE VEINOTONYL GELULES),01-08-1991 (TAUX DE PARTICIPATION DE 60% AU LIEU DE 30%) ET 04-11-1991 (LIBELLE DU SPASMAG).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
FIXATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES ET DECLARATIONS D'EMPLOI D'ADDITIFS DANS LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE DOIVENT ETRE INTRODUITES ET INSTRUITES.
CHAP. I (ART. 2 A 4): PRESENTATION DES DOSSIERS DE DEMANDES D'AUTORISATION D'EMPLOI OU DE DECLARATIONS D'EMPLOI D'ADDITIFS ALIMENTAIRES.
CHAP. II (ART. 5 A 7): CONDITIONS D'INSTRUCTION DES DEMANDES ET DECLARATIONS RELATIVES A L'EMPLOI DES ADDITIFS ALIMENTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 89674 DU 18-09-1989.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE L'ART. 4-BIS DU DECRET 64461 DU 25-05-1964.
PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVE ORALE FACULTATIVE D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1979 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET MODALITES DE PARTICIPATION AUX EPREUVES FACULTATIVES ECRITES OU ORALES.
APPLICATION DE L'ART. 4-BIS DU DECRET 64460 DU 25-05-1964.
REMPLACE L'ART. 5 ALINEA 2 B DE L'ORDONNANCE 452590 DU 02-11-1945 (ROLE DU CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES : AVIS SUR LA SUPPRESSION DES OFFICES NOTARIAUX DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL)
 REMPLACE LES ART. 54 ET 55 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (ART. 54 : REMISE DES MINUTES ET REPERTOIRES D'UN NOTAIRE REMPLACE AU NOUVEAU TITULAIRE DE L'OFFICE ; ART. 55 : REMISE DES MINUTES ET REPERTOIRES D'UN OFFICE SUPPRIME AU NOTAIRE DESIGNE PAR DECRET)
ABROGE L'ART. 56 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803).
PRIMES A LA CONSTRUCTION (CONDITIONS D'OCTROI, PROCEDURE D'ATTRIBUTION, TRANSFERT, SUSPENSION ET RETRAIT).
PRETS SPECIAUX ET FAMILIAUX A LA CONSTRUCTION ET PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET (CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DES PRIMES CONVERTIBLES ET DES PRETS, CONDITIONS D'OCTROI DES PRIMES CONVERTIBLES ET DES PRETS DESTINES A FACILITER L'ACCESSION A LA PROPRIETE, CONDITIONS D'OCTROI DES PRIMES CONVERTIBLES ET DES PRETS DESTINES A FACILITER LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS LOCATIFS, REMBOURSEMENT ET EXIGIBILITE DES PRETS).
DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 50898 DU 02-08-1950, 50899 DU 02-08-1950, 58887 DU 25-09-1958, 62719 DU 28-06-1962, 62727 DU 28-06-1962.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),3 (AL. 2),4,5,14 ET INSERTION D'UN ART. 8-1 DANS LE DECRET DU 13-04-1983.
MODIFICATION DES ART. 27 (AL. 2) ET 49 (AL. 4) DU DECRET DU 06-06-1984.
CONSEQUENCES DES ARRETS DU CONSEIL D'ETAT DU 19-04-1985.
RASSEMBLEMENT DES SECTIONS EN GROUPE; PRISE EN COMPTE DE LA CREATION DU CORPS DES MAITRES DE CONFERENCES AU 01-01-1985; REGLES RELATIVES AUX MODIFICATIONS POUVANT ETRE APPORTEES AUX LISTES DE CANDIDATS; PRISES EN COMPTES DES COMPETENCES PARTICULIERES DES SOUS-SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES POUR LES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES ET FIXATION DES REGLES D'ELECTION DE LEUR PRESIDENT.
SUPPRESSION DES ASSISTANTS AU 2EME COLLEGE ELECTORAL.
RENOUVELLEMENT PAR MOITIE DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES AU TERME DE SES TROIS PREMIERES ANNEES DE FONCTION ET POSSIBILITE POUR LES MEMBRES NOMMES ACTUELLEMENT DONT LE MANDAT AURA ETE INTERROMPU PREMATUREMENT,D'EXERCER UN SECOND MANDAT.
EXTENSION DE LA COMPETENCE DES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES EN MATIERE D'AVANCEMENT DE CERTAINS CORPS POUR LESQUELS LES GROUPES DU CONSEIL ONT CONSERVE LEURS ANCIENNES COMPETENCES.
COMPOSITION DE CHAQUE JURY DE CONCOURS QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT DES MEMBRES ELUS.
APPLICATION DE L'ART. 122 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE 55000000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,TITRE VI,CHAPITRE 64-93 (EQUIPEMENT NAVAL: INTERVENTIONS) ET OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,TITRE VI,CHAPITRE 64-92 (ACTIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE).
Texte totalement abrogé (décret 82-390).
RECT.010464        P2951
ART. 1 A 4 : ROLE DU PREFET CHARGE DE LA REGION
ART. 5 A 20 : ATTRIBUTIONS DU PREFET CHARGE DE LA REGION
ART. 21 ET 22 : CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE
ART. 23 A 26 : APPLICATION DU PRESENT DECRET,
 ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 59171 DU 07-01-1959.
M. DU MESNIL HUBERT,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 05-10-1993,MEMBRE SUPPLEANT,ET MEMBRE SUPPLEANT DE M. ROUDIER DE SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. LEHUEROU-KERISEL THIERRY.
LE FONDS PREND LE NOM DE "FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME".
 MODIFICATION DU DECRET 57526 DU 19-04-1957.
 DE L'ART. 2 (LES AVANCES DU FONDS PREVUES A L'ART. 80 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION SONT OCTROYEES PAR UN COMITE DE 4 MEMBRES COMPRENANT LES REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE REPRESENTE LE PREMIER MINISTRE, LE DELEGUE GENERAL AU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS PARTICIPE AUX DELIBERATIONS POUR LES QUESTIONS DE SA COMPETENCE).
L'ART. 1 (AL. 1) RELATIF AUX OBJECTIFS GENERAUX DU FONDS EST ABROGE, LES OBJECTIFS DU NOUVEAU FONDS SONT DE FACILITER L'EXECUTION DES ACQUISITIONS ET DES AMENAGEMENTS FONCIERS VISANT A LA REALISATION D'OPERATIONS D'URBANISME, D'IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES ET DE RESERVES FONCIERES.
Il exerce les attributions dévolues au premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique est mise à la disposition du secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, pour l'exercice de ses attributions. Celui-ci préside le conseil supérieur de la fonction publique.
Le comité central d'enquête sur le cout et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institues à des fins de simplifications et de réforme administratives sont mis également a la disposition du secrétaire d’État. Celui-ci provoque et prépare les réunions et comités interministériels nécessaires aux simplifications et aux réformes administratives.
1er Gouvernement Laurent Fabius.
Texte partiellement abrogé : art. 13, 18 (2°, 3° et 4°)
Abrogation du décret n° 41-1988 du 24 mai 1941 (sauf article 21, alinéa.1). Le présent décret ‎ne peut être modifié que par décret en Conseil d'État. Un commissaire à la normalisation, ‎désigné par le ministre chargé de l'industrie, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ‎ministre. Il peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent. Le commissaire ‎remplit les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR. Rôle de l'AFNOR ‎‎(agrément d'organismes pouvant animer des travaux de commissions et de normalisation, ‎homologation de normes, apposition de marque de normalisation, demande de dérogation). ‎L’AFNOR est soumise au contrôle économique et financier de l'État organisé par le décret n° ‎‎55-733 du 26 mai 1955. Texte complètement abrogé par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS CREE PAR L'ARRETE DU 02-09-1993 SONT FIXEES PAR LE DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1995.
AFIN DE PERMETTRE LE RENOUVELLEMENT SIMULTANE DES CAP,EST PROROGEE D'UN AN LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES CAP MISES EN PLACE A LA SUITE DES ELECTIONS DU 14-05-1990,ET RESPECTIVEMENT COMPETENTES A L'EGARD:
DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION;
DES ADMINISTRATEURS CIVILS;
DES AGENTS SUPERIEURS,ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,CHEFS ET SOUS-CHEFS DE BUREAU,REDACTEURS (COMMISSION N0 2);
DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION (COMMISSION N0 4);
DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES (COMMISSION N0 5);
DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU (COMMISSION N0 7-BIS);
DES PERSONNELS TECHNICIENS DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES,PERSONNELS DE MAITRISE ET OUVRIERS (COMMISSION N0 9);
DES PERSONNELS DE SERVICE (COMMISSION N0 10).
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE PAR LE DECRET 83256 DU 30-03-1983,SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS QUI SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL EXERCE EN OUTRE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES TRANSPORTS EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION NAVALES.
LUI SONT EGALEMENT ATTRIBUEES LES COMPETENCES EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR DEFINIES PAR LE DECRET 75106 DU 21-02-1975 QUI EST MODIFIE:
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 1ER EST REMPLACE.
LE 1ER AL. DE L'ART. 2 EST COMPLETE: "LE MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR A SOUS SON AUTORITE LA DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR.
IL A SOUS SON AUTORITE LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT NAVAL,PRECEDEMMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES TRANSPORTS.
IL A,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,AUTORITE SUR:
LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION,
LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,
LESERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES,
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
LA DELEGATION AUX AFFAIRES REGIONALES,
LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES,
LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
IL A AUTORITE SUR:
LE CONSEIL GENERAL DES MINES ET L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET LES DIRECTIONS OU SERVICES QUI LUI SONT RATTACHES,
LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,AINSI QUE LES DIRECTIONS OU SERVICES QUI LUI SONT RATTACHES,
LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET DE SAINT-ETIENNE ET LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES DES MINES DE DOUAI ET D'ALES,
LE SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,
L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR),
LA GESTION DU FONDS INDUSTRIEL DE MODERNISATION (FIM).
IL EXERCE LA TUTELLE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
M. Defferre Gaston, ministre d’État, chargé du plan et de l'aménagement du territoire, exerce, par délégation, les pouvoirs du Premier ministre en matière de plan, d’aménagement du territoire et d'action régionale, prévus par les décrets n° 62-555 du 10 mai 1962, n° 63-1112 du 14 février 1963, n° 82-390 du 10 mai 1982 et n° 84-50 du 25-01-1984.
Le ministre d’État, charge du plan et de l'aménagement du territoire, dispose du commissariat général du plan d'équipement et de la productivité, de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et du groupe central des villes nouvelles.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et le comité interministériel des programmes prioritaires d'exécution du plan.
1er Gouvernement Laurent Fabius.
ART. 1: LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EN MATIERE DE TRAVAIL,D'EMPLOI,PAR LE DECRET 83272 DU 01-04-1983.
IL EXERCE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE:
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DELEGUEES AU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET DU 11-04-1983,
LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET DU 21-10-1983.
IL SUIT,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CHARGES DE LA TUTELLE DES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LOI 83675 DU 26-07-1983,LES QUESTIONS LIEES A L'EMPLOI,AUX RELATIONS DU TRAVAIL ET A L'EXERCICE DES DROITS NOUVEAUX RECONNUS AUX SALARIES,DANS CES ENTREPRISES.
ART. 2: LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EXERCE LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
ART. 3: POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A,SOUS SON AUTORITE,LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL,LA DELEGATION A L'EMPLOI,LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LE SERVICE DES ETUDES ET DE LA STATISTIQUE ET LES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,AINSI QUE LA MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS.
IL DISPOSE,EN OUTRE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,AINSI QUE DE LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES.
ART. 4: POUR LA GESTION DES ADMINISTRATEURS CIVILS,LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,SONT REPUTES CONSTITUER UN SEUL DEPARTEMENT MINISTERIEL.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
Outre les attributions dévolues au ministre de l'urbanisme et du logement par le décret n° 81-699 du 10 juillet 1981, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports exerce les attributions précédemment conférées au ministre des transports par le décret n° 83-273 du 1er avril 1983, sous réserve des questions relatives à la construction et à la réparation navales dont est charge le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur en vertu du décret n° 84-750 du 2 août 1984.
1er Gouvernement Laurent Fabius.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT POUR INCOMPETENCE L'ART. 9 DERNIER ALINEA DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) EN TANT QU'IL CONCERNE LE REGIME DE LA MUTUALITE AGRICOLE.
L'ART. 15 AL. 2 DUDIT DECRET EN TANT QU'IL CONCERNE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN JUSTICE ET L'ART. 19 II EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX ORGANISMES ET CAISSES RELEVANT DU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
ANNULATION :
DE L'ART. 19 DU DECRET 62-1004 DU 24-08-1962 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
(ILLEGALITE DE L'ART. 19 CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ATTACHE PRINCIPAL ET PERMETTANT AUX ATTACHES DE 2E CLASSE D'ETRE NOMMES DIRECTEMENT AU PRINCIPALAT)
ET DE L'ARRETE DU 06-08-1963 PRIS PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, POUR L'APPLICATION DUDIT ART. 19 ET FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE SUSMENTIONNEE.
La présente directive entre en vigueur le 6 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 6 mars 2003. La présente directive instaure une déclaration plus détaillée des producteurs d'aliments destinés aux animaux. La déclaration par catégorie de matières premières est remplacée par une déclaration par matière première, qui peut figurer dans un document d'accompagnement.
La présente directive entre en vigueur le 27 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 août 2002. La présente directive modifie les directives 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (modifiée), 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale (modifiée), et 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes. Elle inscrit dans ces directives les teneurs maximales autorisées pour le flupysulfuron-méthyl, la pymétrozine, l'azoxystrobine, et le krésoxym méthyl.
SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
ANNULE L'ART. 4 DU DECRET 571343 DU 26-12-1957 EN CE QU'IL A ETE PRIS EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959, AINSI QUE L'ARRETE DU 25-07-1950 PRIS EN APPLICATION DU DECRET ANNULE.
ARRETE DU CONSEIL D'ETAT PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ART. 1 DERNIER ALINEA DE L'ARRETE DU 31-01-1962 FIXANT LA REMUNERATION DU PERSONNEL MEDICAL DES ETABLISSEMENTS SUSVISES AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE, A L'EXCEPTION DE SON ART. 4, EN TANT SEULEMENT QU'ELLES ONT EFFET RETROACTIF.
ANNULATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 QUI A, EN VIOLATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE DU 09-10-1945 ET DE L'ART. 2 DU DECRET DU 24-07-1947, PREVU UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DISTINCTE POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS DE LA DIRECTION GENERALE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET COMPRENANT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS SEULEMENT PAR LES ADMINISTRATEURS CIVILS DUDIT CADRE
ANNULATION DE LADITE DECISION POUR ILLEGALITE.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT 53395 SIEUR GERAUD
DECLARE ILLEGAL L'ART. 36 DU DECRET 591305 DU 16-11-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES CORPS ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES, AU TERME DUQUEL LES MODALITES D'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES SERONT FIXEES PAR ARRETE
ANNULE EN CONSEQUENCE L'ARRETE DU 30-06-1960 PRIS EN APPLICATION DUDIT ARTICLE.
57030, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, SOCIETE BRANDCHAFT;
ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30-06-1952 DECLARE ILLEGAL EN CE QU'IL FIXE A PEINE DE PERTE DES DROITS, UN DELAI AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES PREVU EN FAVEUR DE CERTAINES D'ENTRE ELLES PAR L'ART. 19 DU DECRET 1261 DU 06-10-1950, PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 30 DE LA LOI 50928 DU 08-08-1950
La présente directive entre en vigueur le 13 février 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 13 août 2003. La présente directive modifie substantiellement la directive 85/611/CEE du Conseil (articles premier, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 41, 42). Elle abroge son article 20. Elle crée les articles 22bis, 24bis, et 53bis.
ANNULATION DU DECRET 60278 DU 25-03-1960 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE, EN TANT QU'IL MET FIN AU REGIME DE LA LIBERTE QUI EXISTAIT ANTERIEUREMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, EN CE QUI CONCERNE L'ACCES A LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE.
DE TELLES MESURES RELEVENT, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION, DU DOMAINE DE LA LOI ET EXCEDENT, PAR SUITE, LES LIMITES DE LA COMPETENCE ASSIGNEE PAR L'ART. 37, 1ER ALINEA AU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
Transposition de la directive 1999/31/CE du conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, application de la directive 75/442/CEE du conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE du conseil du 18 mars 1991, de la directive 91/689/CEE du conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux.
 Remplacement de l'intitulé, modification des art. 1, 2 (al. supprimé, al. 2), 2 (dernier al.), 4, 7 (al. 1), 10 (dernier al.), 14, (al. 1), 20 (al. 1), 23, 28, 29, 32, 33, 39 (al. 1), 40 (al. 1, 4), 44 (al. 2, 3, 4), 45 (al. 2), 49 (al. 1), 52 (al. 1), insertion après l'art. 26 d'un art. 26 bis, remplacement du titre V (art. 53 à 56), l'art. 58 devient l'art. 57, remplacement des annexes II, IV , modification de l'annexe I, création d'une annexe V à l'arrêté du 09-09-1997.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-27 DU 20-04-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1999 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1999 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
RECT.010962        P8597
Application du décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention entre la ‎France et la République fédérale d’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des ‎règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la ‎fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet ‎‎1959.‎
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-21 DU 05-04-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1999 DES 16 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1999 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
AVIS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS RELATIF AUX MARCHANDISES SOUMISES AU CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE
ANNEXE 1 : LISTE DES PRODUITS SOUMIS AU CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE
ANNEXE 2 : DEMANDE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL D'IMPORTATION; CERTIFICAT INTERNATIONAL D'IMPORTATION
 ANNEXE 3 : DEMANDE DE CERTIFICAT DE VERIFICATION DES LIVRAISONS
ANNEXE 4 : LISTE DES PAYS
 ANNEXE 5 : FORMULE D'ENGAGEMENT.
SIEUR SUZAN ET AUTRES.
 LE GOUVERNEMENT NE PEUT RENVOYER A UNE SIMPLE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA RTF LE SOIN DE DETERMINER LE REGIME DES REMUNERATIONS DES MUSICIENS ET CHORISTES DES ENSEMBLES DE LA RTF.
ANNULATION DE L'ART. 32 (AL. 2) DU DECRET 63427 DU 22-04-1963.
ANNULATION DES DECRETS DU 10-05-1946 NOMMANT RESPECTIVEMENT LES ADMINISTRATEURS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) ET CEUX DE GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL).
CES DECRETS DOIVENT ETRE ANNULES COMME INTERVENUS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE (C'EST ILLEGALEMENT QUE L'UNION NATIONALE A ETE ECARTEE DES CONSULTATIONS PREALABLES A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
SYNDICAT UNIFIE DES TECHNICIENS DE LA RTF.
ANNULATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 11 DU DECRET DU 04-02-1960. EN LIMITANT AUX SEULS AGENTS PERMANENTS LE DROIT D'ASSURER DES RESPONSABILITES DANS LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES, CE DECRET A MECONNU LE DROIT DES ORGANISATIONS SYNDICALES A LEUR LIBRE ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MELLE. CORINNE LACOLLEY EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LA RECLAMATION PRESENTEE PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES EXPERIMENTALES CONTRE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE EST REJETEE COMME IRRECEVABLE CAR N'EMANANT PAS D'UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET DE PRESENTATION AINSI QUE L'EXIGE L'ART. 7, AL. 1 DU D. 64231 DU 14-3-1964. ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE JUIN 1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES.
LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT DEVIENT LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2,ADJONCTION D'UN ART. 2-BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 76487 DU 02-06-1976.
APPLICATION DU DECRET 83750 DU 09-08-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DE LA JEUNESSE,LA DIRECTION DES SPORTS,LA DIRECTION DU TEMPS LIBRE ET LE L'EDUCATION POPULAIRE,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT.
L'INSPECTION GENERALE,LE BUREAU DU CABINET,LE SERVICE DE L'INFORMATION,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET LA MISSION DES ARCHIVES SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE; MISSION DE CHAQUE DIRECTION.
ABROGATION DES DECRETS 81791 ET 81792 DU 18-08-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN CORPS INTERMINISTERIEL CLASSE DANS LA CATEGORIE "B" GERE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
IL EST CREE DES CORPS PARTICULIERS: UN CORPS AU MINISTERE DE LA DEFENSE,UN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET UN AU MINISTERE DES PTT.
GRADE,ECHELON.
RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
AVANCEMENT.
DETACHEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION DES EMPLOIS EXISTANTS).
ABROGATION DU DECRET 65693 DU 10-08-1965 MODIFIE PAR LES DECRETS 71623 DU 19-07-1971,721048 DU 16-11-1972 ET 75332 DU 05-05-1975 ET DU DECRET 65694 DU 10-08-1965.
REMPLACEMENT DU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE VIII NOUVEAU DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE RURAL.(R*832-1,R*832-2,R*832-3,R*832-4,R*832-5,R*832-6,R*832-7,R*832-8,R*832-9,R*832-10,R*832-11,R*832-12,R*832-13,R*832-14,R*832-15,R*832-16,R*832-17,R*832-18 ET R*832-19).
DISPOSITIONS GENERALES (ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE).
ADMINISTRATION ET DIRECTION DU CENTRE.
ORGANISATION DU CENTRE.
CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET COMMISSIONS SPECIALISEES.
DISPOSITIONS DIVERSES: ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 8138 DU 21-01-1981 A L'EXCEPTION DE L'ART. 3.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
CET ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF (EPAD), CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (CREPS) COMPREND : LE CENTRE NATIONAL DES SPORTS DE PLEIN AIR DE CHALAIN ; LE CENTRE DE FORMATION AUX METIERS DE SPORTS ET DE L'ANIMATION DE BESANCON.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 54-405.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR DES RAISONS DE SECURITE,CLASSEMENT EN 4EME CATEGORIE DES ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP (LES CLUBS ET TIREURS SPORTIFS POURRONT ETRE AUTORISES A ACQUERIR CES ARMES EN SUS DU QUOTA FIXE PAR L'ART. 19 DU DECRET DU 12-03-1973),DES CARABINES A CANON RAYE 22 LONG RIFLE (22 LR) DONT CE TYPE DE CHARGEMENT PERMET UN TIR DE PLUS DE 10 COUPS SANS REAPPROVISIONNEMENT,DES FUSILS DE CHASSE A CANON LISSE DITS "A POMPE" D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 60 CM ET DONT LE SYSTEME DE CHARGEMENT PERMET UN TIR DE PLUS DE 3 COUPS.
MODIFICATION DES ART. 1,19,21,23 ET 36 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1983.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MISSION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT; DISPOSITIONS FINANCIERES COMPTABLES.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DE LA LOI 82659 DU 30-07-1982.
L'OFFICE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 33 MEMBRES DONT 17 SONT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE ET 16 MEMBRES SONT DESIGNES PAR DECRET.LA DUREE DE LEUR MANDAT EST DE TROIS ANS,RENOUVELABLE.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION DE CORSE EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'OFFICE.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME SELON LES REGLES ET CONDITIONS DE RECRUTEMENT DEFINIES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION DE CORSE ET DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.IL EST MIS FIN A SES FONCTIONS DANS LES MEMES CONDITIONS.INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ET LA QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
M. BERTRAND LABRUSSE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR LA PERIODE DU 12-01-1986 AU 30-09-1988 INCLUS.
M. JEAN-MARIE GUEHENNO EST MAINTENU EN DISPONIBILITE EN QUALITE DE CONSEILLER CULTUREL A NEW-YORK AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 2 ANS A COMPTER DU 15-08-1984.
REINTEGRATION A LA COUR DES COMPTES DE M. GEORGES VANDERCHMITT,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES ET DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL.
SONT SUPPRIMES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,AU CHAPITRE 31-01,UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS) ET UN EMPLOI D'AGENT DE SERVICE DE 2EME CATEGORIE (INDICE MOYEN: 216).
EST CREE AU CHAPITRE 31-01,UN EMPLOI DE DIRECTEUR (GROUPE C A E).
MODIFICATION DES ART. R*313-9,R*31310,R*313-13,R*313-14,R*313-15,R*313-18 (AL. 2),R*313-31 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT,10EMEMENT,13EMEMENT),R*313-36 (AL. 3) ET R*313-38 (AL. 1) ET R*313-39 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ADAPTATION DE LA REGLEMENTATION DU 1% AUX DISPOSITIONS DE LA NOUVELLE POLITIQUE DU LOGEMENT:
LA LOCATION-ACCESSION EST DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES INVESTISSEMENT DU 1%;
LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME EXCEPTIONNEL DE LOCATIFS INTERMEDIAIRES NECESSITE L'OUVERTURE DU 1% A D'AUTRES PERSONNES MORALES QUE LES CONSTRUCTEURS HABILITES JUSQU'A MAINTENANT A RECEVOIR DU 1%.
LES LOGEMENTS EN ACCESSION,NON COMMERCIALISES,POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN PRET PAP ET D'UN PRET 1% AU PROFIT DU PROMOTEUR OU D'UN INVESTISSEUR,SOUS RESERVE D'ETRE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION AVEC L'ETAT.
AMENAGEMENT DU REGIME DU 1%:
REGLEMENTATION DES PLAFONDS DE PRETS EN FONCTION DU NIVEAU DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES,
AUTONOMIE ENTRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONTRAT DE PRET OU DE LOCATION,
SUPPRESSION DES SOCIETES FILIALES FONCIERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
LES TUC SONT DES ACTIONS DE PREFORMATION ET DE PREPARATION A LA VIE PROFESSIONNELLE; ILS SONT ORGANISES EXCLUSIVEMENT PAR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF,LES FONDATIONS,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ILS SONT OUVERTS AUX JEUNES DE 16 A 21 ANS NON TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NE PARTICIPANT PAS A L'EXPLOITATION D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE,AGRICOLE OU ARTISANALE ET NON BENEFICIAIRES D'UNE ACTION DE FORMATION INITIALE OU CONTINUE.
LA DUREE D'AFFECTATION DES JEUNES NE PEUT ETRE NI SUPERIEURE A UN AN,NI INFERIEURE A 3 MOIS (80 HEURES PAR MOIS ET 20 HEURES PAR SEMAINE EN MOYENNE).
CONTENU DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISATEUR DES TUC.
LA REMUNERATION MENSUELLE DES STAGIAIRES EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT; ELLE COMPREND UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES POUR LES DEPLACEMENTS NECESSITES PAR LES STAGES.
CETTE PRISE EN CHARGE FINANCIERE EST SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISATEUR DES TUC.
UNE ATTESTATION D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EST DELIVREE A CHAQUE STAGIAIRE PAR LA PERSONNE ORGANISATRICE DES TUC.
ELLE DECRIT LES TRAVAUX EFFECTUES ET LA FORMATION ACQUISE.
UN DECRET PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT TEXTE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
L'ALLOCATION DE LOGEMENT DUE AUX LOCATAIRES POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1983 AU 30-06-1984 EST CALCULEE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL ACQUITTE POUR LE MOIS DE février 1983.
(CONSEQUENCES DU REPORT DU 01-01-0983 AU 01-02-1984 DES AUGMENTATIONS DE LOYERS AUTORISEES EN 1983 DANS LE PARC LOCATIF PUBLIC).
Texte totalement abrogé
CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES INSTALLATIONS ET MATERIELS DESTINES A ECONOMISER LES MATIERES PREMIERES POUR ETRE FINANCES PAR LES SOFERGIES.
INSERTION D'UN ART. 9-BIS ET D'UNE ANNEXE IX AU DECRET 8137 DU 20-01-1981.
M. JEAN-PAUL PROUST EST NOMME PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
M. ROGER BENMEBAREK EST NOMME PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE PARIS.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE M. PAUL LEROY.
M. BERNARD COURTOIS EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE.
MISSION DE L'AUTORITE COMPETENTE DE LA COLLECTIVITE: FIXATION DU CALENDRIER DES CONGES ANNUELS,DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTS EN TENANT INFORMER DE CES DECISIONS LEUR ADMINISTRATION COMPETENTE; POUVOIR D'AVIS ET DE PROPOSITION EN MATIERE DE NOTATION,D'AVANCEMENT,DE GRADE OU D'ECHELON,DE DISCIPLINE CONCERNANT LES AUTORISATIONS DONNEES PAR L'ADMINISTRATION D'ORIGINE (TRAVAIL A TEMPS PARTIEL),CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE OU SYNDICALE,POSITION AUTRE QUE L'ACTIVITE,ELLE DONNE SON AVIS.AUCUN COMPLEMENT DE REMUNERATION NE PEUT ETRE VERSE A CES AGENTS AUTRE QUE LES INDEMNITES PREVUES.
IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'ORIGINE D'ASSURER LES PRESTATIONS DUES AUX AGENTS ATTEINTS D'UNE MALADIE (APPLICATION DE L'ART. L27 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE) OU D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 34 (2EMEMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ART. 57 (2EMEMENT) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
LA LIMITE DE 20% PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 8031 DU 17-01-1980 EST PORTEE A 46% POUR 1983 (CANDIDATS NE REMPLISSANT PAS CERTAINES CONDITIONS D'AGE POUVANT ETRE NOMMES ATTACHE DE RECHERCHE DANS LA LIMITE DE 46% DES RECRUTEMENTS A EFFECTUER DANS CE GRADE).
MODIFICATION DE L'ART. 50 DU DECRET SUSVISE.
M. HENNEKINNE LOIC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. CABOUAT JEAN-PIERRE.
M. RENAUD PASCAL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES AU TITRE DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DE FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES (UFFA-CFDT),EN REMPLACEMENT DE M. DELVALLEZ CHRISTIAN.
IL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,EN CAS D'EMPECHEMENT PAR LE PREMIER MINISTRE OU A DEFAUT PAR LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LE CONSEIL SE REUNIT A PARIS OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER (TOM) DU PACIFIQUE-SUD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIFS (EPAD) CREES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT; TUTELLE,CLASSEMENT,DIRECTION,PERSONNEL MEDICAL,PROCEDURES BUDGETAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI QUI INTRODUIT UN ART. 4-BIS DANS LA LOI 701318.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
VERSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES,Y COMPRIS LES INDEMNITES A CARACTERE FAMILIAL,AUX STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGATION DU DECRET 70609 DU 02-07-1970.
EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DE PLUS DE 200 LITS,DEJA ASSUJETTIS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION DES FUTURS DIRECTEURS DE 4EME CLASSE.
ASSUJETTISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DE MOINS DE 200 LITS,A L'EXCEPTION DES HOPITAUX,HOSPICES ET MAISONS DE RETRAITE DE 40 LITS OU PLUS PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU NOUVEAU STATUT (CONTRIBUTION FINANCIERE POUR LA PART AFFERENTE A LA PRISE EN CHARGE DE FUTURS DIRECTEURS DE 4EME CLASSE UNIQUEMENT).
MODIFICATION DU TITRE (RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION) ET DES ART. 1,11,12,14,18,19,21.
ABROGATION DES ART. 2,3,4,5,6,9 (DERNIER AL.),13 (3 DERNIERS AL.) DU DECRET SUSVISE.
SUPPRESSION DES TITRES FIGURANT APRES LES ART. 1,5 ET 10.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 22-12-1985.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
SUPPRESSION DES CONTRATS EMPLOI-FORMATION ET DES CONTRATS EMPLOIS-ADAPTATION QUI POUVAIENT ETRE PROPOSES AUX DEMANDEURS D'EMPLOI DE MOINS DE 26 ANS.
JUSQU'AU 01-01-1986,A TITRE EXCEPTIONNEL,DES CONVENTIONS DE CONTRAT EMPLOI-FORMATION PEUVENT CONTINUER D'ETRE PASSES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVEC LES EMPLOYEURS DE MOINS DE 10 SALARIES.
LES CONTRATS EMPLOI-FORMATION SUBSISTE AU BENEFICE DES PERSONNES SANS EMPLOI DE 26 ANS ET PLUS RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'INSERTION PROFESSIONNELLE OU DEVANT ACQUERIR UN COMPLEMENT DE QUALIFICATION.
LES COLLECTIVITES LOCALES NE POURRONT PLUS CONCLURE DE TELS CONTRATS.
MODIFIE L'ART. 2 (OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE), L'ART. 3 (OBSERVATEURS TERRESTRES DU RESEAU SYNOPTIQUE) ET ART. 7 (OBSERVATEURS DE LA MARINE MARCHANDE) DU DECRET 482027 DU 31-12-1948
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LE DECRET DU 28-02-1944,LES ARRETES DES 02-03-1945,26-09-1950,18-11-1950 ET 06-05-1952 (NON PUBLIES AU JO) AINSI QUE TOUS LES TEXTES RELATIFS A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES SERVICES FRANCAIS OU DES MISSIONS PERMANENTES A L'ETRANGER CESSENT D'ETRE APPLICABLES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES PERSONNELS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
FIXATION DU MONTANT ET MODE DE CALCUL DES INDEMNITES A VERSER AUX DISTILLERIES D'ALCOOLS DE RACINES ET TUBERCULES ET AUX DISTILLERIES D'ALCOOLS DE GRAINS ET DE SYNTHESE.
 APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET DE L'ARRETE DU 16-08-1950 SUR LES ALCOOLS DESTINES AUX CARBURANTS.
 DETERMINATION DES SOMMES ET FINANCEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 ET DE L'ART. 12 DE LA LOI 531314 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX CREDITS AFFECTES AU MINISTERE DES FINANCES POUR 1954.
RUR
MODIFICATION DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE ET NOTAMMENT DE L'ART. 1 DUDIT DECRET (CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIQUIDATION DE LA PENSION INVALIDITE) DE L'ART. 1 BIS (GARANTIE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE) DE L'ART. 1 TER (MAJORATION DES PENSIONS D'INVALIDITE),
 DE L'ART. 3 PAR. 1 (LIQUIDATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE : (PERIODES D'ASSURANCES VALABLES),
 DE L'ART. 5 (COTISATIONS),
 DE L'ART. 9 PAR. 1, 2, 4 (PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
ABROGE L'ART. 1039 DU CODE RURAL.
MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4 DU D. 45-1367 DU 20-06-1945 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE L'OFFICE
 LES ART. PRECITES SONT REGROUPES EN 2 ARTICLES
 L'ART. 2 EST RELATIF AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL COMPOSANT L'OFFICE
L'ART. 3 EST RELATIF AUX CADRES DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE GESTION ET A LA POSSIBILITE OFFERTE AU DIRECTEUR DE L'OFFICE DE FAIRE APPEL A DES EMPLOYES DANS LA LIMITE DES CREDITS SPECIAUX INSCRITS CHAQUE ANNEE AU BUDGET DE L'OFFICE
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (2EMEMENT DU 1ER AL.) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983:
MM. PHILIPPE CLEMENT,PIERRE DELMON,MICHEL MAURY-LARIBIERE ET EDOUARD DE-ROYERE.
RECT. JO DU 27-09-1986    P11588: AU LIEU DE CHRISTIAN FAYARD,LIRE JACQUES FAYARD.
NOMINATION DE MM. CHRISTIAN FAYARD,CHARLES DE-CROISSET,GILLES BRAC-DE-LA-PERRIERE,SERGE KAMPF ET ROBERT DEGAIN,EN TANT QUE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES.
NOMINATION DE:
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,EN TANT QU'INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE POUR LA MARINE A COMPTER DU 21-04-1987;
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE VAILLANT CLAUDE,EN TANT QU'INSPECTEUR TECHNIQUE DES RESERVES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 21-04-1987;
M. LE MEDECIN GENERAL LANOIRE ANDRE,EN TANT QUE DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 4EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 05-05-1987;
M. LE MEDECIN GENERAL BRISOU PIERRE,EN TANT QUE DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 21-04-1987;
M. LE MEDECIN GENERAL BLADE JEAN,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR DE L'ACTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-05-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972.
 REMPLACEMENT DU TABLEAU, ETABLISSANT LES LISTES DES ZONES ET AERODROMES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU 1EREMENT DE L'ART. 8 (ACCES AU CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT,DU DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE,DU DIPLOME D'ARCHITECTE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG,OU POSSEDANT LE TITRE D'ARCHITECTE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: ANALYSES BIOLOGIQUES DEVANT ETRE PRATIQUEES SUR CHAQUE PRELEVEMENT DE SANG EFFECTUE CHEZ DES DONNEURS BENEVOLES (DETECTION DES ANTICORPS ANTI-LAV)(PREVENTION DU RISQUE SIDA).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 36, 3, 4, 12, 16, 17
Titre I : dispositions générales.
Titre II : régime de la concession.
Titre III : régime de l'autorisation.
Titre IV : régime de la déclaration.
Titre V : établissement, aménagement et exploitation des ouvrages.
Titre VI : dispositions diverses.
Abrogation du décret 64-81.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUTE AU TITRE I, CHAP. II, UN PARAG. X INTITULE : VEHICULES SOUMIS A VISITE TECHNIQUE PREALABLEMENT A LEUR IMMATRICULATION.
PIECES A FOURNIR POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (CARTE GRISE).
COMPLEMENT DE L'ARRETE SUSVISE PAR UNE ANNEXE XIV JOINTE.
ENTREE EN VIGUEUR : ENTRE LE 01-09-1985 ET LE 31-12-1985.
DESIGNATION DE MM. WEGERICH GERARD ET SARACINO MARC EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRE ET SUPPLEANT DE LA FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE, EN REMPLACEMENT DE MM. ROUYER MICHEL ET BOURGE MICHEL.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1984.
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 17930000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 13771000FRS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAPITRE 57-02 (PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE).
OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 17030000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 13771000FRS APPLICABLES AUX BUDGET SUIVANTS: AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI.(II: SANTE ET SOLIDARITE NATIONALE).
AGRICULTURE: DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (II: DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER) (III: TERRITOIRES D'OUTRE-MER).
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS).
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE.
REDEPLOOIEMENT INDUSTRIEL DE RECHERCHE ET TECHNOLOGIE: SERVICES COMMUNS.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 34-06 (DIVERS SERVICES,REALISATIONS ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES): CREDIT DE PAIEMENT OUVERT DE 500000FRS.
I: SERVICES GENERAUX,TITRE VI,CHAPITRE 66-01 (PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE-EQUIPEMENT DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 82652 DU 29-07-1982: AUTORISATION DE PROGRAMME DE 2754000FRS ET CREDIT DE PAIEMENT DE 2200000FRS.
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) TITRE III,CHAPITRE 34-01 (FRAIS DE DEPLACEMENT): CREDIT DE PAIEMENT DE 400000FRS.
URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,II: TRANSPORTS,III: TRANSPORTS INTERIEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-11-1951 A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1986 (SUPPRESSION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR D'APPAREILS DES INDUSTRIES CHIMIQUES).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-04-1969 (MODALITES DU CONTROLE CONTINU ET DE L'EXAMEN PONCTUEL,DISPENSE DE L'EPREUVE SPORTIVE,CANDIDATS HANDICAPES PHYSIQUES).
ENTREE EN VIGUEUR A PARTIR DE LA SESSION 1986.
NOMINATION DE MM. BRUNO ROGER,ANDRE LEVY-LANG,ANTOINE RIBOUD,PHILIPPE VALODE ET DIDIER PINEAU-VALENCIENNE,EN TANT QUE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983.
PRESIDENT : M. GARDENT PAUL ;
VICE-PRESIDENT : M. BATSCH GILBERT.
REPRESENTANTS DES TRANSPORTEURS AERIENS :
TITULAIRES : MM. AUGUST EMILE, DESGREES-DU-LOU EMMANUEL ET ROMANI-DEL-VAL ABEL ;
SUPPLEANTS : MM. TAGAND ROGER, SAVINA JEAN-YVES ET VILLECOURT ANDRE.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE CHAQUE COMITE TECHNIQUE REGIONAL:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS
REPRESENTANTS DES PERSONNELS: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 7 (AL. 2) ET 8 DU DECRET 82452 DU 28-05- 1982.
M. FLECK EST NOMME SUPPLEANT DE M. BERNARD,PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER JACQUES. 
SONT NOMMES: MEMBRE TITULAIRE:MME. LE DOCTEUR DESFOSSES,MEMBRE SUPPLEANT, MME. LE DOCTEUR WEIBEL.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-11-1979.
RATTACHEMENT DU CANTON DE GRENOBLE-III (ARRONDISSEMENT DE GRENOBLE) A LA COMMUNE D'EYBENS (CANTON D'EYBENS).
UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EYBENS EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE GRENOBLE ET UNE AUTRE A CELLE D'ECHIROLLES (CANTON D'ECHIROLLES-EST).
RECT. JO DU 24-11-1981   P10248
ABROGATION DES ARRETES PORTANT EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX SALARIES DE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,BOUCHES-DU-RHONE,ISERE,LOIRE-ATLANTIQUE,HAUT-RHIN,RHONE,SARTHE,SAVOIE ET L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE (LOIRE).
TABLEAU DE CORRESPONDANCES,DELAIS DE 6 MOIS POUR DEPOSER LA CANDIDATURE ET D'UN DELAI DE 6 MOIS POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
INTEGRATION DIRECTE POUR LES FONCTIONNAIRES COMPTANT UNE ANCIENNETE EGALE A 7 ANS AU MOINS POUR LA CATEGORIE C ET 5 ANS AU MOINS POUR LA CATEGORIE D,SINON INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
EN ANNEXE,TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LA CATEGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES,LES FONCTIONS EXERCEES ET LE CORPS D'ACCUEIL DES FONCTIONNAIRES.