Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code des pensions et retraites des marins, et notamment son article L. 41, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment l'article 63 ;
 Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
 Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu le décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 ;
 Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 31 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (sections des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980, de la loi organique 2001-692 du 1er août 2001, notamment l'article 63.
La loi 91- 411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture a créé &amp;i son article 1 &quot; une organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins à laquelle adhèrent obligatoirement les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production, de premier achat et de transformation des produits des pêches maritimes et des élevages marins &quot;.
Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière d'organisation professionnelle, il s'agit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, qui, par suite, peut bénéficier des taxes parafiscales instituées par l'ordonnance du 2 janvier 1959.
Le décret 96-1231 du 27 décembre 1996, modifié par le décret 97-1230 du 26 décembre 1997, a institué des taxes parafiscales au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux, jusqu'au 31 décembre 2001.
Les budgets du Comité national (CNPM), des 14 comités régionaux et des 39 comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont alimentés essentiellement par les taxes parafiscales qui représentent selon les cas entre 60% (pour le comité national) et 90% (pour les comités locaux) de leurs recettes.
D'autres recettes résultant de subventions de l'Union européenne et de l'Etat sont allouées pour conduire des opérations spécifiques. Ces sommes font l'objet de suivi particulier sur des comptes distincts. Des cotisations professionnelles et contributions versées par les professionnels s'ajoutent à ces recettes.
La taxe parafiscale, mise en oeuvre par un décret du 27 décembre 1996 pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2001, repose sur un double mécanisme applicable à trois catégories d'assujettis:
-les armateurs de navires armés à la pêche, pour lesquels la taxe est assise sur la somme des salaires forfaitaires de chaque membre d'équipage servant de base au calcul des cotisations sociales. Ce taux est plafonné à 3 % et comprend une part fixe au profit du Comité national (0.90 %) et une part variable au profit des comités régionaux (de 0,05 à 0,50 % selon les comités) et des comités locaux (de 0,15 à 1,71 % selon les comités). Cette taxe due par les producteurs est équitable et son rendement élevé du fait que son recouvrement est assuré par l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), en même temps que la perception des cotisations sociales.
-les premiers acheteurs, c'est à dire mareyeurs, poissonniers et importateurs de produits de la mer (sauf les importateurs de produits à l'intérieur de l'espace économique européen) pour lesquels la taxe due est un forfait d'un montant variable selon le nombre de salariés employés dans l'entreprise.
-les éleveurs de produits de la mer (sauf les conchyliculteurs) pour lesquels la taxe est également un forfait.
Le total du recouvrement annuel des taxes, de l'ordre de 26 millions de francs, assure le financement des charges de personnel et de fonctionnement de l'ensemble des comités (frais de déplacement, organisation des réunions...).
Le montant de ces taxes est également destiné à financer le service social des pêches maritimes (SSPM) qui, avec ses 32 bureaux locaux et ses 150 points d'accueil sur le littoral, constitue un véritable service de proximité pour le monde de la pêche.
L'interprofession est particulièrement attachée au mécanisme des taxes parafiscales mises en oeuvre à son profit, qui permet de garantir le financement du fonctionnement et des activités des comités des pêches maritimes et des élevages marins. Le conseil du CNPM au cours de sa séance du 15 mars 2001 a donné son accord, à l'unanimité, pour le renouvellement du dispositif des taxes parafiscales jusqu'au 31 décembre 2003.