Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 10 AU DROIT DE LA BASE AERIENNE NO 705 A TOURS (INDRE-ET-LOIRE),DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE,ET RECLASSEMENT  DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE TOURS,DE LA SECTION DU DELAISSE DE LA RN 10. 
ENTREE EN VIGUEUR: 21-02-1989.
NOMINATION DE:
M. BIDAULT EDOUARD,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GARZIC PAUL; M. CREOFF DANIEL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BIDAULT;
M. ROQUETTE JACQUES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. KOENIG LOUIS; M. ALBERT (LUCIEN),SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. ROQUETTE;
M. MATHIEU (BERNARD),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CLOT JEAN;
M. DUGROS GILBERT,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOURDEAUX SEVIE ANDRE.
NOMINATION DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES CYNEGETIQUES EN REMPLACEMENT DE MEMBRES DEMISSIONNAIRES:
M. DE GROSSOUVRE FRANCOIS,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL FLOHIC FRANCOIS;
M. DERAMOND MICHEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MATHIEU (BERNARD).
FIN DE MANDAT:
LE 30-06-1990 POUR MM. BIDAULT,CREOFF,DERAMOND.
LE 30-06-1993 POUR MM. ROQUETTE,AUBERT,MATHIEU,DUGROS ET DE GROSSOUVRE.
EST ATTRIBUE A TITRE DE DOTATION A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF D'ENSEIGNEMENT,DONT LES BUREAUX SONT A PARIS (7EME),13,RUE DE L'UNIVERSITE,UN IMMEUBLE SITUE 31,RUE DE BUCI,ET 160,BOULEVARD SAINT-GERMAIN,A PARIS (6EME),CADASTRE SECTION 0604 BJ N0 33,D'UNE SUPERFICIE DE 240 METRES CARRES ENVIRON.
A TITRE EXCEPTIONNEL,COMPTE TENU DE LA SITUATION FINANCIERE DU FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,AUCUN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE,DE L'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE NE SERA EFFECTUE EN 1988 EN VUE DE CONSTITUER DES RECETTES POUR LE BUDGET SUSVISE.
RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.
 PORTE MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'A. 12-12-1947 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES ARRETES DU 31-01-1951, 05-07-1952, 09-08-1956 ET 06-08-1957 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA CAISSE : COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,III: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAP. 65-01.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: FONDS DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSEE PAR CABLE,CHAP. 44-04.
REMPLACEMENT DE LA RUBRIQUE "APPAREILS COLLECTEURS DE MATIERES FECALES POUR ILESTOMISES OU COLOSTOMISES" (PARTIE B,CHAP. 1,TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES).
ANNEXE JOINTE : ACCESSOIRES ET PANSEMENTS (TITRE III DE CE MEME TARIF).
LE DIRECTEUR REGIONAL EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,ET,DANS LES CAS PREVUS A L'ART. 3 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,SOUS CELLE DES COMMISSAIRES DE DEPARTEMENT.
COMPOSITION DE LA DIRECTION REGIONALE: DELEGATION REGIONALE A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE DONT LE DELEGUE ASSISTE LE DIRECTEUR.
DIVISIONS SPECIALISEES,GROUPES DE SUBDIVISIONS ET SUBDIVISIONS (NOMBRE ET COMPETENCE FIXES POUR CHAQUE DIRECTION PAR DECISION MINISTERIELLE).
AUTORISATION DE L'ETAT A LA SOCIETE CONSORTIUM EUROPEEN POUR LA TELEVISION COMMERCIALE DE DIFFUSER UN PROGRAMME SUR LE CANAL 13 RELATIF AU SERVICE DE RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ALLOUE A LA FRANCE PAR LES ACCORDS DE GENEVE.
PROGRAMME DIFFUSE DANS LES LANGUES DES PAYS DE LA CEE,SAUF LE FRANCAIS.
DUREE D'AUTORISATION: 16 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CELLES COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE ICO-FRANCE DE MARQUE "MISTER BABY" SONT AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 18-07-1988 ET HOMOLOGUES SOUS LE NUMERO 86-1.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TETINES DE BIBERONS ET SUCETTES DEVRONT PORTER,SUR LEUR EMBALLAGE UN NUMERO DE LOT.
DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69344 DU 11-04-1969 APPLICABLE DU 01-04-1986 AU 01-06-1986 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES MINES DE FER MONTROUGE,FERDINAND ET SERROUVILLE APPARTENANT A LA SOCIETE ARBED,AGES D'AU MOINS 45 ANS ET JUSTIFIANT D'AU MOINS 15 ANS DE SERVICES MINIERS ET D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30%.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 18-12-1984:
ART. 1: A COMPTER DU 01-11-1986 AU LIEU DE: A COMPTER DU 01-01-1986;
ART. 2: JUSQU'AU 31-12-1986 AU LIEU DE: JUSQU'AU 31-12-1985.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE SCIENCES SOCIALES APPLIQUEES D'EVRY:
"LES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT OU FORMATEURS DANS LA LIMITE DE 5 DE L'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE SCIENCES SOCIALES APPLIQUEES PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICES DETACHES".
RECT.211058        P9619
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1958 ET NOTAMMENT
L'ART. 2 : DENATURATION DES BLES CONTENANT PLUS DE 8% DE GRAINS GERMES
 L'ART. 6 AL. 3 : FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PERCUE PAR LES ORGANISMES STOCKEURS ET LES ENTREPRENEURS DE DENATURATION.
M. MAUPAS DIDIER EST NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LA SPECIALITE GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION,EN REMPLACEMENT DE M. SCRIBOT GERARD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 17-07-1989.
ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DES EXAMENS ET CONCOURS DU DEPARTEMENT DU NORD FIGURANT DANS LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 06-08-1985.
MODIFICATION DES ANNEXES I (DEPARTEMENTS) ET II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
ANNEXES JOINTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES FRANCAIS DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA) D'UN SYSTEME INFORMATIQUE POUR TRAITER LES FORMALITES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX DEMANDES DE STATUT DE REFUGIE OU D'APATRIDE.
CONSTITUTION D'UN FICHIER DES DEMANDEURS DU STATUT DE REFUGIE OU D'APATRIDE A L'OFPRA.
COMPOSITION DU FICHIER.
ROLE DE LA COMMISSION:
ETUDIER LA MANIERE DONT LES FEMMES OU LES JEUNES FILLES SONT PRESENTEES OU REPRESENTER DANS LES LIVRES SCOLAIRES.
REMETTRE AU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME UN RAPPORT COMPORTANT DES PROPOSITIONS VISANT A REMEDIER A LA SITUATION COURANTE,QUI DOIT ETRE RENDU AVANT LA FIN DU PREMIER TRIMESTRE 1986.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
RECT. JO DU 25-10-1957    P10196.
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES GREFFIERS EN CHEF, DES SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET, DES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ET DE BASSE-TERRE.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-12-1962.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I: CONSTITUTION ET OBJET DE LA CAISSE:
DUREE DE LA CAISSE: 99 ANS A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE L'ORGANISME REGIE PAR LES ART. 1027 ET 1032 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE II: STRUCTURE ET ORGANISATION FINANCIERE.
CREATION D'ECHELONS LOCAUX DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE III: CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ADMINISTRATION DE LA CAISSE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT 25 MEMBRES.
DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ELUS: 5 ANS RENOUVELABLE.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT GRATUITES.
TITRE IV: LES COMITES DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES AGRICOLES ET LE COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
LE COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PREVU A L'ART. 1013 DU CODE RURAL ET A L'ART. 11 DU DECRET 85192 DU 11-02-1985 EST COMPOSE AU MINIMUM DE 7 MEMBRES.
TITRE V: ASSEMBLEES GENERALES.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1008 DU CODE RURAL,L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE EST CONSTITUEE PAR LA REUNION DES DELEGUES CANTONAUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CIRCONSCRIPTION.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
AUTORISATION: JUSQU'AU 31-08-1988 LES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) ET JUSQU'AU 31-12-1986: LES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DES VINS DE QUALITE SUPERIEURE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 337-79 DU CONSEIL DU 05-02-1979 ET DE LA DECISION C85-521 CEE DE LA COMMISSION DU 14-11-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731040 DU 15-11-1973:
84FRS POUR LES TECHNICIENS FORESTIERS ET LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER CHARGES D'UN SECTEUR;
55FRS POUR LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET LES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS CHARGES D'UN TIRAGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1983 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-01-1976: COMPLETE PAR LES EPREUVES DU CONCOURS QUI SONT DU NIVEAU DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 851046 DU 27-09-1985.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2005
CREE SUR LE PLAN NATIONAL,LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1970,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1988.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION: I: CHARGES COMMUNES (CHAP. 33-95).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS INTERMINISTERIELLES D'ACTION SOCIALE (CHAP. 33-93) ET AUTRES MINISTERES.
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE "PREMIER MINISTRE" FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT "DU CHEF DE SERVICE ET INSPECTEUR AU SERVICE TECHNIQUE ET CENTRAL DES CHIFFRES" PAR "CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION" ET ADJONCTION DE "ADJOINT DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION".
FIN DE MANDAT: 13-04-1989.
SONT RENOUVELLES:
MM. BATAILLE PIERRE (VICE-PRESIDENT);
MONTAGNON JEAN;
BIDERMAN MAURICE;
ZANNOTTI FRANCOIS.
SONT NOMMES:
MM. PARROTIN GEORGES;
BREGOU CHRISTIAN;
MISSOFFE FRANCOIS;
PERRET-DU-CRAY BERNARD.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986: LES DEMANDES SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 500 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE;
LE SOLDE DES ACTIONS DISPONIBLES SERA REPARTI A HAUTEUR DE 26,3% EN FAVEUR DES DEMANDES D'ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS SUR LE PRIX D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DE 5% A HAUTEUR DE 73,7% EN FAVEUR DES DEMANDES D'ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20%.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE I (D14-B), art. 1, 3 à 5, 6 et 7 (al. 1), 12 (al. 1, 2), 13
SOUS RESERVE DE MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE, ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1964 MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 22-07-1983 ET L'ARRETE DU 07-03-1978.
Texte totalement abrogé.
CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DES AGENTS TECHNIQUES,DES DESSINATEURS,DES PREPOSES,DES MECANICIENS-DEPANNEURS,DES AGENTS D'EXPLOITATION (BRANCHE SERVICE GENERAL,SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT ET SERVICE DES LIGNES) ET AU CORPS DES AIDES TECHNICIENS.
APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 7 DU DECRET 86441 DU 14-03-1986.
ANNULATION SUR 1985 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 1 A 3 ET 7).
OUVERTURE SUR 1986 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE,MEMES CHAPITRES.
REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. DURAND PATRICE (TITULAIRE); M. AULAGNON THIERRY (SUPPLEANT).
REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. ROBERT (CLAUDE) (TITULAIRE); M. SENE DANIEL (SUPPLEANT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CHARGE D'ORGANISER LA PERMANENCE EDUCATIVE AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
M. CANTONI OLIVIER EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,SUR UN CONTRAT DE PREPARATION OLYMPIQUE (MISSION D'ANALYSE DES DOCUMENTS FINANCIERS DES FEDERATIONS OLYMPIQUES) POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1987.
INSERTION D'UN ART. 71-2-TER: ACCORD DE LA PRISE EN CHARGE DU TICKET MODERATEUR RELATIF AUX MEDICAMENTS MENTIONNES AU 5EMEMENT DE L'ART. R322-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,POUR LES SPECIALITES PRESCRITES DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DE L'AFFECTATION DE LONGUE DUREE ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
Titre I : généralités et classement des bâtiments d'habitation.
Titre II : structures et enveloppe des bâtiments d'habitation.
Titre III : dégagement.
Titre IV : conduits et gaines.
Titre V : dispositions particulières applicables aux logements-foyers.
Titre VI : parcs de stationnement.
Titre VII : dispositions diverses.
Titre VIII : obligations des propriétaires.
Titre IX : agrément des dispositifs ou dispositions constructives non prévus par la réglementation.
Titre X : application dans le temps.
Abrogation de l’arrête du 10 septembre 1970 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
M. LE DOCTEUR PIERRE LABROUSSE,MEMBRE TITULAIRE,ET M. LE DOCTEUR MICHEL DEPINOY,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MM. LES DOCTEURS JEAN CLIER ET JEAN PIETRAPIANA,ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 3 (4,C) DE L'ARRETE DU 04-11-1985.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. MOUTON JEAN (ASSEMBLEE NATIONALE) ET JARROT ANDRE (SENAT).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES:
MM. BONNET CLAUDE,CHANZY BERTRAND,GIRAUDEL BERNARD,MAUGIN CLAUDE,ZERBIB JEAN-CLAUDE ET MARTIN FERNAND.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUR PROPOSITION DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT:
MME. BENARD JOSETTE,MM. MARTINI MICHEL ET SENE RAYMOND.
FIN DE MANDAT: 02-03-1992.
CREATION DU GROUPE CHARGE DE COORDONNER LES ACTIVITES DES MINISTERES ET ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX CONCERNES PAR CE SUJET.
DESIGNATION DU PRESIDENT DU GROUPE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
LE GROUPE DISPOSE D'UN SECRETARIAT PERMANENT ASSURE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
NOMINATION DE MM. CHANDERNAGOR ANDRE ET FOURNIER JACQUES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL,AU TITRE DE LA 3EME CATEGORIE (MEMBRES DES GRANDS CORPS DE L'ETAT OU SECRETAIRES GENERAUX OU DIRECTEURS DE MINISTERE).
MM. MAIRE EDMOND,CHOTARD YVON,GUYAU LUC ET STERN JACQUES SONT NOMMES POUR 5 ANS MEMBRES DU CONSEIL AU TITRE DE LA 4EME CATEGORIE (PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR ACTIVITE POLITIQUE ECONOMIQUE OU SOCIALE,PARMI LESQUELLES UN REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES,UN REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES AGRICOLES ET UN REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1 (FIXATION DU MONTANT MINIMUM DU CAUTIONNEMENT AUQUEL EST ASTREINT L'AGENT COMPTABLE) ET 2 (MODIFICATION DU BAREME) DE L'ARRETE DU 31-08-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1986 (TEXTE COMMUN).
MODIFICATION DE L'ANNEXE I (POINT A) DE L'ARRETE DU 15-09-1982: SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES NE DEVANT ETRE COMMERCIALISEES QUE DANS LES CATEGORIES SEMENCES DE PREBASE,SEMENSES DE BASE ET SEMENCES CERTIFIEES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 66-401 DU 14-06-1986 MODIFIE ET 86-109 DU 27-09-1986.
DETACHEMENT DE LA COMMUNE DE PLOZEAL-RUNAN (CANTON DE PONTRIEUX,ARRONDISSEMENT DE GUINGAMP),DE LA PORTION DE TERRITOIRE DE RUNAN QUI EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE PLOEZAL-RUNAN ET PREND LE NOM DE PLOEZAL.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOEZAL-RUNAN A COMPTER DU 01-09-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSTITUTION AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DE LA SANTE DU COMITE.
ROLE DU COMITE:
PROPOSER UNE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES REGISTRES DONT L'OBJET EST D'ASSURER DANS UNE POPULATION GEOGRAPHIQUE DEFINIE L'ENREGISTREMENT CONTINU ET EXHAUSTIF DES DONNEES DE MORBIDITE ET DE MORTALITE POUR UNE PATHOLOGIE DONNEE.
COMPOSITION DU COMITE:
15 MEMBRES DE DROIT ET 17 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DE LA SANTE.
NOMINATION DES MEMBRES PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DE LA SANTE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS,LE REMPLACEMENT SE FAISANT JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU COMITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN FICHIER EN VUE DE LA GESTION DES AFFECTATIONS PENITENTIAIRES DES DETENUS,AINSI QUE LA PRODUCTION DE STATISTIQUES SUR LA POPULATION PENALE.
EXERCICE DU DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS,PREVU AUX ART. 34,35,36,37 ET 38 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES INCARCEREES,AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES OU AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT D'INCARCERATION,ET EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES NON DETENUES,EXERCICE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR LIEU DE RESIDENCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: 6735FRS ET AUX AGENTS COMPTABLES DE L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTES: 3720FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
MODIFICATION DE LA SUPERFICIE DES ZONES DELIMITEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOULOGNE-SUR-MER ET FERQUES ET A L'INTERIEUR DESQUELLES LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ART. L142-1 DU CODE DE L'URBANISME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT HORS HIERARCHIE NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
INSTITUTION D'UN SECRETARIAT PERMANENT CHARGE,SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT,DE PREPARER ET DE COORDONNER LES TRAVAUX DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1985.
LES STIMULATEURS CARDIAQUES FIGURANT SUR LA LISTE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
PORTANT REORGANISATION DU COMITE
ART. 1 : LE COMITE COMPREND 6 SECTIONS : PHILOLOGIE ET HISTOIRE, ARCHEOLOGIE, SCIENCES, GEOGRAPHIE, SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, HISTOIRE MODERNE ET CONTEMPORAINE
ART. 2 A 6 : COMPOSITION DES SECTIONS (NOMBRES DE MEMBRES, VACANCES, MEMBRES HONORAIRES ET CORRESPONDANTS)
 ART. 7 A 14 : COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DES SECTIONS
ART. 15 ET 16 : COMPOSITION ET COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE
 ART. 17 A 19 : ORGANISATION DU CONGRES NATIONAL DES SOCIETES SAVANTES
ART. 20 : LES MEMBRES NOMMES EN VERTU DE L'ARRETE DU 12-03-1883 SONT NOMMES MEMBRES HONORAIRES
ART. 21 : ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1883 ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT TEXTE.
FORMATION ET OBJET.
 REGLES D'ADMINISTRATION (ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.)
 DESIGNATION ET MISSION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE.
ASSEMBLEE GENERALE.
 COMPOSITION ET REUNION.
ORGANISATION FINANCIERE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 491303 DU 17-09-1949.
 REGLEMENTATION DE LA CONSTATATION DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL.
 EXAMEN DES DEMANDES D'ALLOCATION.
M. PAGES JEAN-FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MIS A LA DISPOSITION DE L'OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES (ONASEC),EN QUALITE DE DIRECTEUR POUR LA PERIODE DU 14-03-1986 AU 11-09-1986 INCULS,AU TITRE DE LA MOBILITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS EN FRANCS DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1985 SONT FIXES COMME SUIT:
PRIME SPECIALE: TAUX REDUIT: 20413FRS; TAUX NORMAL: 34025FRS;
PRIME DE QUALIFICATION DU 1ER NIVEAU: TAUX UNIQUE: 44436FRS;
PRIME DE QUALIFICATION DU 2EME NIVEAU: TAUX UNIQUE: 101533FRS;
PRIME DE QUALIFICATION DU 3EME NIVEAU: TAUX UNIQUE: 171203FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
LA FORMATION SPECIFIQUE DES CANDIDATS AU BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTE,OPTION SKI ALPIN PREMIER DEGRE,EST ASSUREE PAR UNE EQUIPE PEDAGOGIQUE D'UN ORGANISME AGREE,PLACEE SOUS LA DIRECTION D'UN TITULAIRE DU BREVET NATIONAL DE MAITRE PISTEUR-SECOURISTE,OPTION SKI ALPIN.
FIXATION DU PROGRAMME COMPORTANT 3 EPREUVES (1ERE EPREUVE THEORIQUE ET 2 EPREUVES PRATIQUES).MODALITES D'OBTENTION DU BREVET.
COMPOSITION DU JURY.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 22-04-1998,LES PERSONNALITES DONT LES NOMS SUIVENT:
MM. PALLIER DENIS,ARNOULT JEAN-MARIE,SODINI JEAN-PIERRE ET LESPAGNOL ANDRE.
FIN DE MANDAT: 21-04-2001.
SONT NOMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (FEDERATION CGT DES SERVICES PUBLICS) AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,EN REMPLACEMENT DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 28-02-1996,LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SUIVANTS:
TITULAIRE: M. NICKLES GUY,SUPPLEANTS: M. LOPEZ ALAIN,M. DEBEIR VINCENT,
TITULAIRE: M. LAPIERRE RONAN,SUPPLEANTS: M. SINOQUET BERNARD,M. POUCHOL ALAIN,
TITULAIRE: MME KERDRAON REGINE,SUPPLEANTS: M. DUCHENE GERARD,MME VUARRIER MARIE-ANGE,
TITULAIRE: MME AMEUR FATIMA,SUPPLEANTS: MME BEVIERRE MARIE-CLAUDE,M. CAMATTE FRANCOIS,
TITULAIRE: M. LACOUR JOEL,SUPPLEANTS: M. ANGEI FABRICE,MME DONEDDU JACQUELINE,
TITULAIRE: M. COANET PHILIPPE,
SUPPLEANTS: M. BOUERI JEAN-BRUNO,M. GAUCHET DANIEL.
CREATION A L'INSEE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UN DISPOSITIF D'ENQUETES AUPRES DES ENTREPRISES CREEES EN 1998.3 INTERROGATIONS SONT PREVUES: LA 1ERE,A LA CREATION,PORTE SUR LE PROFIL DU CREATEUR ET SUR LES CARACTERISTIQUES DE LA NOUVELLE ENTREPRISE,LES INTERROGATIONS SUIVANTES PREVUES EN 2001 ET 2003 PORTERONT SUR LES CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT DES UNITES SUIVANTES.
LES OBJECTIFS POURSUIVIS SONT:
LA MISE EN EVIDENCE DES DIFFERENTES LOGIQUES DE CREATION,
L'ANALYSE DE L'IMPACT DE LA CREATION D'ENTREPRISES SUR L'ECONOMIE,
L'ANALYSE DES CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT LORS DES PREMIERES ANNEES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
POUR REPRESENTER LA REGION PICARDIE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. BLONDIN MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. PAYET LIONEL;
POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. WEIL MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. DELABY ANDRE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-12-1943 CREANT LES SYNDICATS DE LA FAMILLE PAPIER CARTON DE L'OUEST SUD-OUEST, CENTRE,
 MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES SYNDICATS UNIQUES DES EMPLOYEURS, OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET CADRES DE LA REGION SUD-OUEST DES SYNDICATS UNIQUES DES EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE ET CADRES INGENIEURS DE LA REGION CENTRE, DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA REGION DE L'OUEST.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (2 annexes) ;
 Vu l'avenant n° 1 du 12 février 2007 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances des 25 mai et 10 juillet 2007, notamment les oppositions formulées par la CFTC et la CGT-FO,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de la convention collective nationale de la production audiovisuelle a été publié dans la brochure n° 3046 et le texte de l'avenant n° 1 au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION (REGLEMENT DE L'EPREUVE, NOMBRE DE PARTICIPANTS, STRUCTURE DES VEHICULES).
REGLES D'AMENAGEMENT DES CIRCUITS. (PISTE, VOIES D'EVITEMENT, ZONE DES STANDS DE RAVITAILLEMENT, SIGNALISATION SUR PISTE.
 CIRCUITS SPECIAUX CORRECTIFS AUX PRESCRIPTIONS PRECEDENTES POUR LES VEHICULES NE POUVANT DEPASSER 200 KM/HEURE).
EQUIPEMENTS DIVERS (STANDS DE RAVITAILLEMENT, SIGNALISATION, ZONES DE SERVICE, MATERIEL INCENDIE)
EMPLACEMENTS DESTINES AU PUBLIC (LOCALISATION, PROTECTION)
 ABROGE L'ARRETE DU 18-10-1955 RELATIF A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE DES COURSES AUTOMOBILES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993
ENSEIGNEMENT,STAGES,SANCTION DE LA FORMATION.
APPLICATION DU DECRET 73417 DU 27-03-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-09-1981 A L'EXCEPTION DES TITRES II (FORMATION ACCELEREE: ART. 8 A 11) ET III (FORMATION EN COURS DE CARRIERE: ART. 12 A 14).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-01-1978: IL EST AJOUTE UNE EPREUVE ORALE FACULTATIVE CONSISTANT EN UNE INTERROGATION SUR DES QUESTIONS AYANT TRAIT A LA GESTION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
LE PROGRAMME DE CETTE EPREUVE SE TROUVE A L'ANNEXE XI DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1979.
INFORMATIONS EN ANNEXE:
ANNEXE I:
INFORMATIONS DEMANDEES DANS LE DOSSIER DE BASE:
IDENTITE DE LA SUBSTANCE;
INFORMATIONS RELATIVES A LA SUBSTANCE;
PROPRIETES PHYSICO-CHIMIQUES DE LA SUBSTANCE;
ETUDES TOXICOLOGIQUES;
POSSIBILITE DE RENDRE INOFFENSIVE LA SUBSTANCE.
ANNEXE II: ETUDES TOXICOLOGIQUES.
LE TAUX PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 86163 DU 04-02-1986 EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1986 A 0,80% DONT 0,55% AFFECTE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET A 0,25% AFFECTE AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 (851404 DU 30-12-1985) ET COMPLETANT LES ART. 262-II,291-II ET 293 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LE DELAI DE SEJOUR DES BIENS EST FIXE DANS LA LIMITE DE 2 ANS,POUVANT ETRE PROROGE,A TITRE EXCEPTIONNEL SAUF POUR LES DELAIS PARTICULIERS PREVUS PAR LE REGLEMENT CEE 82-3599 DU 21-12-1982 ET AUX ART. 5-II ET 6 DU PRESENT ARRETE (6 MOIS POUR LES BIENS: IMPORTES TEMPORAIREMENT DES PAYS TIERS A DES FINS NON COMMERCIALES ET A TITRE OCCASIONNEL,LORSQUE L'IMPORTATEUR EST UN NON-ASSUJETTI OU UN ASSUJETTI NE BENEFICIANT PAS DU DROIT A DEDUCTION TOTALE DE LA TVA; EN VUE D'UNE VENTE AUX ENCHERES,D'UN CONTRAT DE VENTE SOUS RESERVE D'ESSAIS SATISFAISANTS,EXPOSES COMME OEUVRE D'ART ; 1 MOIS POUR LES PELLETERIES,PIERRES PRECIEUSES,TAPIS ET ARTICLES DE BIJOUTERIE SAUF ECHANTILLONS).
LES TAUX DE LA TAXE CREEE PAR LE DECRET 86162 DU 04-02-1986 EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1986 A 0,25% DE LA VALEUR IMPOSABLE ET A 0,20% DU 01-01-1987 AU 31-12-1987.
LA QUOTE-PART AFFECTEE AU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE EST FIXEE POUR 1986 A 40% ET POUR 1987 A 50% DU PRODUIT DE LA TAXE.
Texte totalement abrogé
CHAQUE COMITE COMPREND QUATRE MEMBRES TITULAIRES ET QUATRE SUPPLEANTS REPRESENTANTS L'ADMINISTRATION ET HUIT AUTRES REPRESENTANTS LE PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1983 EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION REGIONALE ET LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OUTRE-MER.
MME. AUDIFFRED MONIQUE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANT DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE EN REMPLACEMENT DE M. SCHOTTER BERNARD.
FIN DE MANDAT: 15-11-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LA 1ERE ANNEE D'ETUDES,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA SECONDE ANNEE D'ETUDES
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1974 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 05-07-1979 ET 08-05-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 22-03-1977,
LA MENTION "IMPORTANT: CONTIENT DU FLUORHYDRATE DE NICOMETHANOL" EXIGEE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1977 DEVRA FIGURER SUR LE RECIPIENT,L'EMBALLAGE OU LA NOTICE DU PRODUIT EN CARACTERES TRES APPARENTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 82368 CEE DU 17-05-1982.
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-11-1976.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-12-1979 (NON PUBLIE).LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU CHOIX D'OCTOBRE 1983.
M. MICHEL MORISOT,EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE BERNARD; MM. POUPON,BOUSSEMART ET MALANGEAU,EN REMPLACEMENT DE MM. SOLINHAC,ATLAN ET FARINE; M. FARINE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. SIMONNIN; MME. ROSSIGNOL,EN REMPLACEMENT DE M. QUILLOT; M. LE DOCTEUR FEDI (TITULAIRE); M. LE DOCTEUR SOULIER SON SUPPLEANT; M. LE PROFESSEUR RETOURNE ET M. LE PROFESSEUR STREIFF,EN REMPLACEMENT DE MM. LES PROFESSEURS PAUPE ET SALLE; M. BOUDREAU,EN REMPLACEMENT DE M. MEY.
MODIFIE L'ARRETE PORTANT REGLEMENT DU 15-04-1945 : REMPLACEMENT DE L'ART. 964, AJOUTE UN ART. 964-1, COMPLETE LE TEXTE DES ART. 130, 254, 380, 542, 607, 786 BIS, 709 ET 845 RELATIFS AUX PRECAUTIONS CONTRE LE FEU, PAR LA MENTION "EXTINCTEURS D'INCENDIE VOIR ART. 964 ET 964 BIS"
ART. 1 : FIXATION DES REGLES SE RAPPORTANT A L'ETABLISSEMENT DE LA SIGNALISATION PAR INSTRUCTION MINISTERIELLE
 ART. 2 : DIFFERENTES CATEGORIES DE PANNEAUX
 ART. 3 : LES SIGNAUX DE DANGER
ART. 4 LES SIGNAUX COMPORTANT UNE PRESCRIPTION ABSOLUE
 ART. 5 SIGNAUX ET BORNES COMPORTANT UNE SIMPLE INDICATION
ART. 6 SIGNALISATION DE POSITION DE CERTAINS DANGERS
ART. 7 CARACTERISTIQUES DES SIGNAUX LUMINEUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-09-1996
OBLIGATION, CONSTITUTION DU NUMERO SELON LES CATEGORIES AUXQUELLES APPARTIENT LE VEHICULE (NORMALES, TRANSIT TEMPORAIRE, CORPS DIPLOMATIQUE), DISPOSITIONS DU NUMERO SUR 1 OU 2 LIGNES, FORMES, PLACE, ECLAIRAGE, DISPOSITIONS CONCERNANT LES MOTOCYCLES, VOITURES ETRANGERES CIRCULANT EN FRANCE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1951.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section céréales à paille),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
MODE DE REPARTITION DES CEREALES
 PARTICIPATION DES MEUNIERS
L'ONIC ORGANISERA DANS TOUS LES DEPARTEMENTS UNE CONSULTATION AUPRES DES MEUNIERS, RELATIVE AUX CONDITIONS DE REPARTITION DES CEREALES PANIFIABLES, ENTRE LES MOULINS
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1947.
INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA SUITE A DONNER A TOUTE DEMANDE D'ALLOCATION OU D'ACHAT DE RADIOELEMENTS ARTIFICIELS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1947 ET DE L'ARRETE DU 14-10-1947.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DU DROIT A APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
 AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
 APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
LES APPROBATIONS ET DECISIONS VISEES AUX ART. 1 A 5 DU DECRET SUSVISE ET CONCERNANT LA BANQUE DE FRANCE ET LA BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE INTERVIENNENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES LOIS ET DECRETS PARTICULIERS QUI REGISSENT CES ETABLISSEMENTS.
LES APPROBATIONS VISEES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE ET CONCERNANT LES BANQUES DE DEPOT NATIONALISEES SONT DONNEES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES EXERCANT LES POUVOIRS PREVUS A L'ART. 10 (DERNIER AL.) DE LA LOI 45-015 DU 02-12-1945.
MME ROSELYNE PY,ADMINISTRATEUR DES PTT,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,EN VUE D'OCCUPER UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE) JUSQU'AU 07-01-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-10-1983: "MEMBRE TITULAIRE: M. MEUNIER HENRY,EN REMPLACEMENT DE M. DAILLY JEAN,MEMBRE SUPPLEANT: M. RAMEAU BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. BERAUDO FRANCOIS,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DES MOYENS DE DEVELOPPEMENT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE 12 MEMBRES COMPETENT POUR CONNAITRE LES QUESTIONS INTERESSANT LES PERSONNELS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DELEGUE AINSI QUE DANS LES SERVICES EXTERIEURS.
COMPOSITION DU COMITE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS NOMMES PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS.
APPLICATION DU DECRET 86240 DU 24-02-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81488 POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS ET ADJOINTS VISES AU DECRET 81482 DU 08-05-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1986.
M. JEAN-MARC SIMON,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE JUSQU'AU 04-03-1991,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE LES ARRETES PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 1 DU DECRET 481005 DU 19-11-1948 RELATIF AU REGIME DES SUBSTANCES VENENEUSES LORSQU'ELLES SONT DESTINEES AU COMMERCE,A L'INDUSTRIE ET A L'AGRICULTURE
(ART. 1: SUBSTANCES TOXIQUES (TABLEAU A),DECLARATION PREALABLE)
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. FRANCOISE GALLOUEDEC-GENUYS,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS AYANT TRAIT A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTION DU PERSONNEL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITER A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,CES DOCUMENTS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DES EXPORTATIONS DES FRUITS ET LEGUMES SONT ETENDUES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 21-02-1986 AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN FRUITS ET LEGUMES.
ENSEIGNEMENT DES SOURDS-MUETS ET DES JEUNES AVEUGLES DANS LES INSTITUTIONS PRIVEES.
(MODIFICATION DES ART. 2 AL 2 DES ARRETES DU 23-04-1946 : A TITRE TRANSITOIRE, JUSQU'A LA SESSION DE 1957, LES CANDIDATS TITULAIRES DU BREVET ELEMENTAIRE OU DE LA PREMIERE PARTIE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE POURRONT EGALEMENT ETRE ADMIS A CES EXAMENS)
RECT.170855        P7907
NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE : M. AUTISSIER, MME RICROCH, MM. DURAND, SIMONEAU, VALLE, MOREAU-NERET, VILLADIER, CERTEUX, BOULAN, CROSNIER, SACERDOTTE, PAGLIANO, AUREL ET VIDAL.
ART. 2 : LES AVIS DU COMITE DOIVENT ETRE RENDUS PAR AU MOINS 4 MEMBRES
ART. 3 : LE SECRETAIRE GENERAL SERA NOMME PAR ARRETE
ART. 4 : LE COMITE SERA ASSISTE PAR DES RAPPORTEURS
ART. 5 : LE COMITE POURRA SE FAIRE COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS UTILES
ART. 6 : LE RAPPORT DU COMITE DEVRA ETRE DEPOSE AVANT LE 30-10-1954
ART. 7 : PUBLICATION DU PRESENT ARRETE AU JO.
FIXE LE REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-12-1954 FIXANT LE REGIME DES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS :
38E : CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT VETERINAIRE
 39E : CONSEIL DE DIRECTION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE VETERINAIRE ;
40E : COMITE VETERINAIRE DES SERUMS ET VACCINS ;
 41E : CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT ;
 42E : COMMISSION CONSULTATIVE DES CIDRES ET POIRES DE CONSOMMATION ET COMITES ET COMMISSIONS QUI EN DEPENDENT ;
 43E : COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE.
Le directeur central du matériel de l'armée de l'air,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air, modifié par le décret n° 2005-688 du 21 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air, modifié par l'arrêté du 21 juin 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
G. Houzé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 août 2005 ;
 Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs ;
 Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature
et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
L'inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire,
O. Faugère
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 à L. 1418-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-2 et R. 174-1-4 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire ;
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 relatif au code des marchés publics, notamment son article 138 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mars 2005 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 mars 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Application de l'art. 2 de la loi 2004-800. L'art. R. 1418-1 du code susvisé devient l'art. R. 1419-1 (art. issu de l'art. 1 du décret 2003-701).
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 123-3, R. 123-9 et R. 123-36 ;
 Vu le décret n° 61-23 du 11 janvier 1961 relatif à la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale ;
 Vu le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
 Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 modifié relatif aux volontaires dans les armées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur
de la fonction militaire :
Le colonel, adjoint au sous-directeur
de la fonction militaire,
P. Douault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2005.
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mars 2003, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 18 novembre 2002 à l'accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 99/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 et 512-12 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 22 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé