Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les titres Ier, II et IV du     livre II;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231 et     suivants, 240 et 241, les articles 141 à 144 de son annexe II, les articles     39, 39 C à 39 F et 47 de son annexe III;
      Vu le livre III du code du travail, et notamment l'article L. 351-21;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, en particulier son article 78;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978 précitée;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985, modifié notamment par le décret     no 89-5 du 5 janvier 1989, instituant un système de transfert des données     sociales;
      Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les     modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241     du code général des impôts;
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives;
      Vu le décret no 93-1319 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de     l'article L. 351-21 du code du travail;
      Vu l'avis de la commission pour la simplification des formalités en date du     26 octobre 1993;
      Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     29 octobre 1993;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 23 novembre 1993;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 2 décembre 1993;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 mars 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
LE 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
"... EST INSTITUE POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE...".
AU 2EME AL. DU MEME ART.,LE 2EME MEMBRE DE PHRASE EST COMPLETE AINSI:
... LE CENTRE REPARTIT LES INFORMATIONS AINSI RASSEMBLEES ENTRE LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET LES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE VISES A L'ART. 7 CI-DESSOUS,EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,CONFORMEMENT A UN TABLEAU FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI,PRIS APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES...".
IL EST AJOUTE A L'ART. 7 LES MOTS SUIVANTS:
"LES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE".
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LALOI 8510 DU 03-01-1985.