Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV ;
    Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
    Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
    Vu le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
    Vu le décret no 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
    Vu le décret no 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
    Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
    Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
    Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
    Vu les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La couverture vieillesse de la plupart des professionnels libéraux est assurée par deux régimes :
- le régime de base dit de l'allocation vieillesse, commun à l'ensemble des professions libérales,
- des régimes complémentaires dont la création résulte de la seule initiative des professions concernées.
Le régime de base est financé par une cotisation forfaitaire dont le montant varie selon la section professionnelle de rattachement et une cotisation proportionnelle aux revenus de l'avant-dernière année. Le montant des cotisations forfaitaires et le taux de la cotisation proportionnelle sont fixés chaque année par décret.
Il n'en est pas de même pour les régimes de retraite complémentaires. En effet, sur les quinze régimes institués depuis 1949 seuls huit d'entre eux voient leurs cotisations fixées chaque année par décret. Pour les autres, les décrets institutifs desdits régimes ont prévu une indexation automatique de la cotisation en fonction d'indices représentatifs de la situation économique de la profession (prix des médicaments et rémunération de l'assistant pour les pharmaciens, salaire du clerc pour les notaires, etc ... ).
Le présent décret fixe :
- dans l'article 1, le montant par section professionnelle de la cotisation forfaitaire du régime de base, la cotisation forfaitaire moyenne s'élève à 1l 824 F en 2000, soit une augmentation de 2,1%,
- dans l'article 2, le taux de la cotisation proportionnelle du régime de base à 1,4 %, comme en 1999,
- dans l'article 3, les plafonds de revenus ouvrant droit à une réduction de la cotisation forfaitaire du régime de base (75, 50 ou 25 %) ; conformément à une pratiqueremontant à 1985, ces barèmes de revenus évoluent dans la même proportion que le plafond de la sécurité sociale,
- dans l'article 4, les cotisations des régimes complémentaires pour lesquelles une approbation annuelle est nécessaire, les revalorisations proposées traduisent la volonté de ces régimes de poursuivre le mouvement de diminution des taux de rendement entamé depuis quelques années et sont donc, dans l'ensemble, supérieures à la hausse des prix.