Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Emile Zuccarelli  
M. JEAN-FRANCOIS QUERE,EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1999,CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE BERRIER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-07-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992,
     relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de     matières dangereuses ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993,
     portant interdiction de circulation des véhicules de transport de     marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières     de la région d'Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 4 juillet 1995,
     relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total     autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Breuil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    O. Grunberg
POUR L'ANNEE 1997,LES PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 10-02-1974 ET 22-12-1994 RELATIFS A LA CIRCULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES SONT COMPLETEES PAR CELLES DU PRESENT ARRETE.
M. POIRAUDEAU MARC,EST NOMME MEMBRE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (CNIG).
SONT PAR AILLEURS CONFIRMES DANS LEURS FONCTIONS:
DE SECRETAIRE GENERAL DU CNIG: M. LUMMAUX JEAN-CLAUDE;
DE MEMBRES DU SECRETARIAT GENERAL DU CNIG: MM. MATHE JEAN-GERARD,ECOBICHON CLAUDE,MME. HORTEFEUX CHRISTIANE ET M. LOURDOU ALAIN.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 94-241 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les     universités et les instituts nationaux polytechniques ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1990 modifié relatif aux diplômes d'ingénieur     délivrés par l'université Nancy-I ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 décembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 94241 DU 21-03-1994,L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
A LA PLACE DES TERMES "ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES DES INDUSTRIES DU BOIS",LIRE "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES DU BOIS".
CETTE DECISION PREND EFFET A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995.
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 236-1, L. 236-3 et R. 236-1 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. L236-1,L236-3 ET R236-1 DU CODE RURAL.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. R236-1 DU CODE RURAL: FIXATION DU MONTANT DES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE POUR L'ANNEE 1997.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET: 01-01-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 62 et R. 60 ;
    Vu la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 9 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive no 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
    Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 85-1489 du 31 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-1337 du 18 décembre 1985 modifiant et complétant la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants, modifié par l'arrêté du 31 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Jean-Jack Queyranne  
Texte totalement abrogé
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 62, R. 60 et le titre II du livre III ;
    Vu la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
    Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants, modifié par l'arrêté du 13 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Jean-Jack Queyranne  
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 80-465 du 24 juin 1980 portant création de la Caisse     française des matières premières, modifié par le décret no 87-84 du 5 février     1987 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFMP) EST DISSOUTE A COMPTER DU 01-01-1997.
A CETTE DATE LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC SONT TRANSFERES A L'ETAT.
LA LIQUIDATION EST PRISE EN CHARGE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS,ET S'EXECUTE SOUS LE CONTROLE DU CONTROLEUR FINANCIER EN FONCTION A LA DATE DE DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS EST ORDONNATEUR DES OPERATIONS DE LIQUIDATION.
LE COMPTE FINANCIER DE LA CFMP POUR L'EXERCICE 1996 ET LE COMPTE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT SONT PREPARES PAR L'AGENT COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT ET APPROUVES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988, et notamment son article 86 ;
      Vu les articles 18 et 19 des statuts de l'Institut calédonien de     participation en date du 18 mai 1989 ;
      Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut     calédonien de participation du 13 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Jean-Jacques de Peretti
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes, notamment son article 36 ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret no 97-640 du 31 mai 1997 ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret no 97-642 du 31 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 95657 PRECITE.
LE SECOND CONCOURS EST,DANS LA MILITE DE 40% DES EMPLOIS OFFERTS AU RECRUTEMENT,OUVERT AUX CANDIDATS ACCOMPLISSANT LEUR SERVICE NATIONAL DANS LA POLICE NATIONALE OU L'AYANT ACCOMPLI DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS,AINSI QU'AUX ADJOINTS DE SECURITE MENTIONNES A L'ART. 36 DE LA LOI DU 21-01-1995,EN ACTIVITE OU AYANT CESSE LEUR ACTIVITE DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS,COMPTANT 3 ANNEES DE SERVICE EN CETTE QUALITE.LES CANDIDATS A CE CONCOURS DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX EMPLOIS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE PREVUES AU DECRET PRECITE.LES EMPLOIS OFFERTS A CE CONCOURS QUI N'AURAIENT PAS ETE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS AU SECOND CONCOURS PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS AU PREMIER CONCOURS.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     des techniciens d'art du ministère chargé de la culture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    R. Klein
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE LA PRIME DE SUJETION PREVUE PAR LE DECRET 921002 DU 18-09-1992 EST FIXE A 3213FRS.
LE TAUX MAXIMAL ANNUEL DE CETTE PRIME NE POURRA DEPASSER 6426FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1992 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 30-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais, notamment son article 6 ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 30 août 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 22 avril 1999 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel  du 4 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux, et notamment l'article 22-3 ;
      Vu la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996 portant loi de finances     rectificative pour 1996, et notamment l'article 56,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE PROCEDERA POUR LES ANNEES 1996 ET 1997 A UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DE LA TAXE SUR LE TRAITEMENT ET LE STOCKAGE DE DECHETS D'UN MONTANT EGAL A 8% DU PRODUIT BRUT DE LADITE TAXE,AU TITRE DU RECOUVREMENT DE CELLE-CI ET DE LA GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DU FONDS DE MODERNISATION DE LA GESTION DES DECHETS.
APPLICATION DES ART. 22-3 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975 ET 56 DE LA LOI 961182 DU 30-12-1996 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996.
Alain Juppé
Texte totalement abrogé
Le développement des échanges de données informatises (EDI est appelé à s'amplifier dans le cadre des autoroutes de l'information.
Afin de favoriser la mise en œuvre de l'EDI, il convient d'harmoniser les formats d'échanges de données entre les administrations publiques et les entreprises de tous les secteurs économiques.
La pressente circulaire recommande la norme EDIFACT-ONU (ISO 7372 et ISO 9735) appliquée comme norme européenne. Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la section 1 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la     sécurité sociale, et notamment les articles L. 767-1 et R. 767-12 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre de sécurité sociale     des travailleurs migrants lors de sa séance du 31 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
FIXANT POUR L'EXERCICE 1994,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES REGIMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.
APPLICATION DE L'ART. R767-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95402 DU 13-04-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mars 1999, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant du 26 avril 1999 (Capital temps de formation) à l'accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'OPCIB conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mai 1996, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 1er avril 1976 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 11 octobre 1990 (Fixation de la dotation du budget des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 28 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature du directeur du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Gan Incendie Accidents tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société Gan     Italia SpA ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BASSE-NORMANDIE DE M. MICHEL MARIE LUI EST RETIREE A COMPTER DU 01-01-1997.
M. CLAUDE DEULIN,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BASSE-NORMANDIE.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution     nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de     fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides ;
      Vu la convention du 25 mai 1992 conclue entre la caisse régionale     d'assurance maladie d'Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides     ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale     des invalides dans sa séance du 22 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION DANS LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CHIRURGIE: 2780FRS;
REEDUCATION FONCTIONNELLE ET MEDECINE INTERNE: 1910FRS;
MEDECINE SPECIALISEE: 2360FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D.
     242-31 ;
      Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du     14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de     sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies     professionnelles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
RECT. JO DU 08-03-1997   P3680
SONT APPROUVES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,LES TARIFS DE RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ALSACE-MOSELLE,AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE DE 1993-1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 47457 DU 14-03-1947.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
ANNEXE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 10-01-1997.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Yves Galland
LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE PREVISION DU COMMERCE EXTERIEUR,INSTITUE PAR L'ARRETE DU 26-02-1982,EST SUPPRIME.
ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Vu le décret du 29 avril 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 fixant le montant de l'imposition     forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Lamassoure
LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES EST FIXE POUR 1997 A 6362FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS ET A 12728FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.O. 111-3, L.O.
     111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
      Considérant que les délibérations de la commission des accidents du travail     et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés des 13 et 27 novembre 1996 déterminant les     majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la     sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des     accidents du travail et des maladies professionnelles, ne permettent pas de     garantir l'équilibre financier de la gestion de la branche accidents du     travail et maladies professionnelles pour l'année 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LES MAJORATIONS VISEES AUX ART. D242-6-2 ET D242-6-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ENTRANT DANS LE TAUX NET DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,SONT FIXEES,POUR L'ANNEE 1997,AUX VALEURS Y VISEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 204 du 03/09/1999 page 13194 à 13195
    =============================================
Le directeur général de l'Agence française de sécurité des produits de santé,
    Vu le livre VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 (I et III) ;
    Vu l'avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs en date du 9 mars 1999 ;
    Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999 concernant la suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de la délivrance à titre gratuit ou onéreux du dispositif d'autosurveillance de la glycémie dénommé Suprême ;
    Considérant que ces dispositifs ne répondent pas aux critères actuels de précision et d'exactitude requis pour une prise en charge optimale de la maladie diabétique ;
    Considérant qu'il existe des risques à moyen et long terme pour la santé publique ;
    Considérant que ces dispositifs ont été suspendus à compter du 10 mars 1999 et que leur remplacement devait être effectué dans les six mois ;
    Considérant que le délai de six mois est écoulé,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses de l'évaluation dans les domaines généraux dans les brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'alimentation du 22 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
ABROGATION DES ARRETES DES 30-09-1987 ET 01-09-1988.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE PERSONNEL D'INSERTION ET DE PROBATION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PEUT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE.
CETTE INDEMNITE EST VERSEE SEMESTRIELLEMENT AUX AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1.SON MONTANT EST DETERMINE EN FONCTION DU GRADE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 63-637 du 28 juin 1963 portant création et organisation de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    Vu les articles R.* 81 à R.* 88-1 du code du domaine de l'Etat ;
    Vu l'accord du ministre de la défense en date du 26 mai 1999 ;
    Vu la décision de déclassement du domaine public militaire du 22 avril 1999, modifiée par la décision du 26 mai 1999 du ministre de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général des impôts :
    Le directeur divisionnaire des impôts,
    P. Coudray
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire, et notamment ses articles 4 et 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. YVON OLLIVIER,PREFET EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES,EST NOMME PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE (HORS CLASSE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     36-8 ;
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29     janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Franck Borotra
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L36-8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ISSU DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.
L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS A NOTAMMENT POUR ROLE DE TRANCHER LES LITIGES RELATIFS A L'INTERCONNEXION ET A L'ACCES AU RESEAU.EN CAS DE REFUS D'INTERCONNEXION,D'ECHEC DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES OU DE DESACCORD SUR LA CONCLUSION OU L'EXECUTION D'UNE CONVENTION D'INTERCONNEXION OU D'ACCES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS,ELLE PEUT ETRE SAISIE,A LA DEMANDE D'UNE PARTIE,ET FIXE LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES D'INTERCONNEXION OU D'ACCES AU RESEAU.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LE DELAI DANS LEQUEL LA DECISION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIT INTERVENIR (3 MOIS),AINSI QUE LA PROCEDURE D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
IL EST INSERE DANS LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE SUSVISE,UNE SECTION 4 "DE L'INTERCONNEXION" (ART. R11-1,R11-2,R11-3,R11-4,R11-5,R11-6,R11-7,R11-8 ET R11-9).
LA BRIEVETE DU DELAI NE DOIT PAS EXCLURE QUE TOUTE L'EXPERTISE NECESSAIRE DANS UN DOMAINE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE SOIT ASSUREE.UNE POSSIBILITE DE PROLONGER CE DELAI EST DONC PREVUE.TEL EST L'OBJET DE L'ART. R11-1 NOUVEAU DU CODE PRECITE.
LES DECISIONS PRISES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN LA MATIERE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS,PAR LES PARTIES EN CAUSE.LA PROCEDURE D'APPEL RETENUE EST PRECISEE AUX ART. R11-2 ET R11-4.
L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIT POUVOIR PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS CETTE PROCEDURE.LES MODALITES EN SONT DONC PRECISEES A L'ART. R11-5 NOUVEAU DUDIT CODE.
LES DEMANDES RELATIVES AU SURSIS A EXECUTION SONT VISEES A L'ART. R11-6 ET LES MESURES PORTANT SUR LES MESURES CONSERVATOIRES A L'ART. R11-7.
L'ART. R11-8 PREVOIT QUE LE RECOURS A UN AVOCAT EST FACULTATIF.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension de l'accord national     professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle,
     conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du     recyclage ;
      Vu l'accord du 2 octobre 1996 relatif à la formation professionnelle, conclu     dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9     décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Bernard Pons