Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 236-1, L. 236-2, L. 236-9 et L. 236-10 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n« 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et du titre 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime, à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 9 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité en agriculture en date des 2 juillet, 8 octobre et 18 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
ABROGATION DE L'ART. R236-3 (DERNIER AL.).
TITRE II (ART. 2): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSULTATION ET L'INFORMATION DES CHSCT DANS LES ETABLISSEMENTS COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
INSERTION D'UN ART. R236-10-1 ENTRE L'ART. R236-10 ET L'ART. R236-11.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS CHSCT SONT CONSULTES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE COMITE DOIT ETRE INFORME DES DIVERSES PRESCRIPTIONS AUXQUELLES L'INSTALLATION DOIT REPONDRE ET DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'IMPLANTATION PREALABLE.
LISTE DES DOCUMENTS SOUMIS A L'AVIS DU CHSCT OU PORTES A SA CONNAISSANCE: DANS LE CADRE DE LA CONSULTATION PREALABLE,DANS LE CADRE DE L'INFORMATION.
TITRE III (ART. 3 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES MEMBRES DES CHSCT.
CREATION A LA SECTION II DU CHAP. VI DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),D'UNE SOUS-SECTION 1 INTITULEE "DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS ETABLISSEMENTS" ET COMPRENNANT LES ART. R236-15 A R236-22.
MODIFICATION DES ART. R236-15 (AL. 1,2),R236-17 (AL. 2,3),R236-21.
CREATION APRES LA SOUS-SECTION 1 SUSVISEE,D'UNE SOUS-SECTION 2 "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 300 SALARIES" COMPRENANT LES ART. R236-22-1 ET R236-22-2.
CONDITIONS DANS LESQUELLES,D'UNE PART LES MEMBRES DES CHSCT DES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 300 SALARIES PEUVENT EN L'ABSENCE D'ACCORDS COLLECTIFS,BENEFICIER DE LA FORMATION,ET D'AUTRE PART,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA FORMATION DE TOUS LES MEMBRES DES CHSCT EST REVOUVELEE.
OBJET DE LA FORMATION,PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE LA FORMATION ET CARACTERISTIQUES DE CETTE FORMATION.
CONDITIONS DE REPORT DU CONGE DE FORMATION,LORSQUE L'EMPLOYEUR SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'ART. L451-3 DU CODE DU TRAVAIL.
LE TEMPS CONSACRE A LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CHSCT EST PRIS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET REMUNERE COMME TEL; PERMETTANT LA DEDUCTION DE CES DEPENSES DANS LA LIMITE DE 0,08 POUR MILLE,DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
TITRE IV (ART. 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES EXPERTS AUXQUELS LE CHSCT PEUT FAIRE APPEL.
CREATION AU CHAP. VI DU TITRE III DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),APRES LA SECTION III,D'UNE SECTION IV "AGREMENT DES EXPERTS AUXQUELS LE CHSCT PEUT FAIRE APPEL" ET COMPRENANT LES ART. R236-40 A R236-42.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
CONTENU ET DUREE DE L'AGREMENT AUTORISE POUR UNE DUREE DE 3 ANS MAXIMALE,RENOUVELABLE.
TITRE V (ART. 9 ET 10): DISPOSITIONS FINALES.