Publics concernés : demandeurs d'asile ; services administratifs et juridictions en charge de l'administration de l'asile.
    
Objet : modification de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise ainsi, pour tenir compte des spécificités de ces collectivités au regard de la demande d'asile, à réduire les délais de traitement des demandes à toutes les étapes de la procédure (introduction de la demande auprès de l'OFPRA, convocation du demandeur en entretien, instruction de la demande, notification de la décision de l'OFPRA). Le décret met également un terme à l'expérimentation conduite en Guyane sur le fondement du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018. Enfin, le décret supprime l'augmentation du délai de recours d'un mois pour les recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile par les requérants qui demeurent dans une collectivité ultramarine.
    
Références : ce décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il peut être consulté ainsi que le texte qu'il modifie, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 73 ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 741-2, R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 ;
Vu le rapport d'évaluation pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 relatif à certaines modalités du traitement des demandes d'asile en Guyane ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er août 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er août 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 14 août 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juillet 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 août 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 août 2019 ;
Vu les avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date des 3 et 22 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Le Premier ministre,
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin