Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75 60o du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d’aptitude professionnelle par la voie scolaire ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues régionales dans les examens de brevet d’études professionnelles et de certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1992 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Construction en canalisations travaux publics ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1994,REMPLACE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CAP FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE,A L'EXCEPTION DE SON ART. 13.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU DE PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987 MODIFIE.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE D'AU MOINS 12 SEMAINES OBLIGATOIRES EST INTRODUITE DANS LA PREPARATION AU CAP CONSTRUCTION EN CANALISATIONS TRAVAUX PUBLICS.
ELLE EST VALIDEE POUR LES CANDIDATS ISSUS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT SOUS FORME D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION PORTANT SUR 8 SEMAINES DE FORMATION EN ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
POUR LES APPRENTIS,LA FORMATION EN ENTREPRISE,DONT LA DUREE EST FIXEE PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE,EST EVALUEE AU COURS DES DERNIERS MOIS PRECEDANT LA SESSION D'EXAMEN.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA SESSION DE 1995.
A TITRE TRANSITOIRE POUR LES SESSIONS 1995,1996 ET 1997 ET POUR LES CANDIDATS ISSUS D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT,UNE SITUATION D'EVALUATION EN ETABLISSEMENT DE FORMATION CORRESPONDANTE POURRA SE SUBSTITUER,PAR DECISION DU RECTEUR,A L'EVALUATION DE LA PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE.ELLE SE DEROULERA AU COURS DU 2EME TRIMESTRE DE LA DERNIERE ANNEE DE FORMATION.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU AU TITRE DE LA SESSION ORGANISEE EN 1994 LE BENEFICE DE L'EPREUVE EP2 DEFINIE PAR L'ARRETE DU 27-05-1992 SUSVISE SONT DISPENSES DE L'EPREUVE EP1 DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE.