Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
 Vu le décret n° 2001-898 du 28 septembre 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Application des art. 5 et 6 de la loi susvisée.
La loi 2001-2 du 03-01- 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit, pour la fonction publique territoriale, un dispositif dérogatoire d'accès aux cadres d'emplois territoriaux par la voie, soit de concours réservés, soit d'une intégration directe, en faveur des agents non titulaires remplissant certaines conditions.
Parmi celles-ci figure l'obligation de détenir l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes d'accès au cadre d'emploi concerné.
Cette condition fait l'objet, de manière analogue à ce que prévoit la loi pour la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, d'une dérogation consistant, pour les intéressés, à bénéficier d'une reconnaissance de leur expérience professionnelle en dispense de ces conditions de titres ou diplômes.
Le présent décret a pour objet de définir les modalités et la procédure de mise en oeuvre de cette mesure. Il s'inspire largement, s'agissant notamment des durées d'ancienneté requises, du texte similaire adopté pour la fonction publique de l'Etat fixée à :
- deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ;
- trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ;
- quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent;
- cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
La procédure retenue pour obtenir cette reconnaissance s'appuie sur des commissions d'experts. Leur organisation est adaptée aux caractéristiques propres à la fonction publique territoriale, notamment en matière de recrutement.
Ainsi est-il prévu d'instaurer une commission d'une part auprès du centre national de la fonction publique territoriale pour les cadres d'emplois dont les concours relèvent de sa compétence, d'autre part auprès du centre de gestion du département chef-lieu de la région pour les concours déconcentrés au niveau des centres de gestion ou des collectivités non affiliées.
Présidées par un conseiller d'Etat dans le premier cas, et par un magistrat de l'ordre administratif dans le second cas, ces commissions sont composées de manière tripartite et comportent, en nombre égal, des élus locaux, des fonctionnaires des cadres d'emplois concernés, ainsi que des représentants des administrations chargées de délivrer les diplômes pour lesquels est demandée la dérogation, de manière à garantir la capacité d'expertise de ces instances.
Les commissions seront saisies, soit par l'autorité organisatrice du concours pour les demandes émanant de candidats aux concours réservés, soit par l'autorité territoriale dans le cas de la procédure d'intégration directe.
Afin de garantir la cohérence d'ensemble du dispositif proposé, les décisions rendues par ces commissions pourront faire l'objet d'un appel auprès d'une commission nationale placée auprès du ministre chargé des collectivités locales. Cette instance serait présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée de représentants du centre national de la fonction publique territoriale, d'un centre de gestion, du ministère de l'éducation nationale, ainsi que de ministères chargés de délivrer le diplôme exigé pour le concours externe d'accès au cadre d'emplois concerné, qui siégeront en qualité d'experts.