Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son     article 29;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à     l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur     famille, signé à Alger le 27 décembre 1968, et notamment l'article 5 dudit     accord;
      Vu le décret no 74-840 du 4 octobre 1974 portant publication de la charte     sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961;
      Vu le décret no 76-383 du 29 avril 1976, modifié par le décret no 84-1080 du     4 décembre 1984, relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des     membres des familles des étrangers autorisés à résider en France;
      Vu le décret no 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté     économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et     des services;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant     à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leur famille et à son protocole annexe, signé     à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres);      Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur     l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 3 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    G. MOREAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A 1600FRS PAR PERSONNE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES ETRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUX FRAIS D'INTRODUCTION OU D'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE,D'ASCENDANTS OU DE DESCENDANTS.
FIXANT A 970FRS LEDIT MONTANT POUR LES RESSORTISSANTS AYANT STATUT DE REFUGIE (CONJOINT ET ENFANTS DE MOINS DE 21 ANS,ASCENDANTS ET DESCENDANTS,COLLATERAUX) ET POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS OU D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1993.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.