Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article R. 572 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 96-411 du 14 mai 1996 relatif au transfert de compétences en matière de gestion des personnels au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 12 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le présent décret a pour objet d'instaurer, en sus des recrutements par concours externes et internes et par liste d'aptitude prévus par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’État, des recrutements exceptionnels dans les deux corps d'adjoints administratifs propres à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC).
Ce dispositif, qui s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des perspectives de carrière des personnels de catégorie C de la filière administrative, déjà entreprise par d'autres ministères, permet d'accélérer le passage des agents administratifs dans les corps d'adjoints et ainsi de résorber le sureffectif existant actuellement dans les corps d'agents administratifs de l'ONAC.
Il convient de noter qu'au service central de l'ONAC, 3 agents administratifs sur un total de 13 sont en surnombre sur des postes d'adjoints administratifs et que, dans les services départementaux, 74 agents administratifs sur un total de 172 sont en surnombre sur des postes d'adjoints administratifs.
Le recrutement, qui sera organisé au titre de l'année 2001, dans la limite des emplois vacants d'adjoints administratifs, sera ouvert pour les 3/4 des postes, par la voie de 2 concours, aux agents administratifs justifiant de 4 années de services publics et pour 1/4, par la voie de 2 listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative compétente, aux agents administratifs justifiant de 8 ans de services publics.
Application de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970.