Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 614-2 et L. 614-3 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 6 sexies issu de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14-1 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée notamment par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999, et notamment ses articles 1er à 2, 10 à 12, 16 à 21-1 ;
 Vu les avis des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire en date du 19 juin 2001 ;
 Vu les avis des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 25 avril 2001 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 mai 2001 ;
 Vu l'avis de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale en date du 20 juin 2001 ;
 Vu l'avis de la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire du Sénat en date du 20 juin 2001 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
 et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
et aux personnes handicapées,
Ségolène Royal
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Paulette Guinchard-Kunstler
Le secrétaire d'Etat au patrimoine
et à la décentralisation culturelle,
Michel Duffour
Application des articles 6 sexies de l'ordonnance 58-1100 (issu de la loi 99-533) ; 14-1 de la loi 82-1153 ; 1, 2, 10 à 12 et 16 à 21-1 de la loi 95-115. La loi 99-553 a substitué au schéma national d'aménagement et de développement du territoire prévu par la loi 95-115, 9 schémas de services collectifs adoptés par décret. Ces schémas sont destinés à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique nationale d'aménagement et de développement durable du territoire.