Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : familles bénéficiaires de prestations familiales, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : modalités de maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux décès intervenant à compter du 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le décret prévoit les modalités d'application du maintien des prestations familiales en cas de décès d'un enfant. Il fixe à 3 mois à compter du décès de l'enfant le délai de maintien des prestations ainsi que le délai à compter duquel il est procédé à un réexamen des conditions de ressources du foyer pour le bénéfice des prestations familiales. Il prévoit les modalités de prise en compte de l'enfant décédé pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), notamment lorsque celle-ci est consignée à la Caisse des dépôts et consignations, et pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), notamment lorsqu'elle est versée en cas de retour au foyer ou de versement à un établissement. Il prévoit les règles d'ouverture de droit au maintien et fixe le montant des prestations maintenues.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant. Ses dispositions ainsi que celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-7 ;
Vu la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : entreprises redevables de l'accise sur l'électricité, consommateurs finaux d'électricité professionnels et particuliers.
    
Objet : constater les tarifs de l'accise sur l'électricité (anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) résultant de la minoration exceptionnelle mettant en œuvre le bouclier tarifaire prévu par l'article 29 de la loi de finances pour 2022.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : afin de limiter les effets de la hausse des prix de l'électricité sur les ménages, les entreprises et les organismes publics, le législateur a prévu un dispositif de minoration des tarifs de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Ce dispositif est déclenché lorsque le tarif dit « tarif bleu » de l'électricité pour les usages résidentiels prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, toutes taxes comprises, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, qui reste inchangé jusqu'au 31 janvier 2022. Les tarifs de TICFE sont alors diminués de manière à ce que la hausse n'excède pas 4 %, sans pouvoir atteindre un niveau inférieur à 1 €/MWh pour les particuliers et personnes assimilées et 0,5 €/MWh pour les entreprises. La minoration est applicable jusqu'au 31 janvier 2023.
    
Comme prévu par le E du I de l'article 29 de la loi de finances pour 2022, le décret constate les tarifs issus de cette minoration. Il tient également compte de la recodification des dispositions relatives aux impositions sur les biens et services intervenue le 1er janvier 2022, à l'occasion de laquelle la TICFE est renommée « accise sur l'électricité ».
    
Références : le décret est pris en application du E du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-79 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 29 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 42,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) établi ou identifié en France, ou représenté conformément à l'article 289 A du code général des impôts (CGI), ou qui a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l'article 95 B de l'annexe III à ce même code et les pouvoirs publics.
    
Objet : supprimer les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations pour lesquelles l'état récapitulatif prévu à l'article 289 B du CGI ou la déclaration statistique d'échanges intracommunautaires est exigé au titre d'une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022
      .
    
Notice : l'abrogation du règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres (dit règlement Intrastat) a conduit à l'abrogation par l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 de l'article 289 C du CGI. Cet article constituait la base légale d'une déclaration unique, à la fois fiscale et statistique, d'échanges intracommunautaires de biens. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de cette abrogation, doivent être déposés séparément, d'une part, l'état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et, d'autre part, la déclaration des données statistiques.
    
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 289 B du CGI.
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d'entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d'entreprises ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B,
Arrête :
Fait le 27 janvier 2022.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 642-11,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines, service compétitivité et performance environnementale,
S. Lhermitte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,
P. Chambu
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2019 portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble du 25 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 17 janvier 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des métiers et des carrières,
M. Detrez-Jacquin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunération et recettes non fiscales,
E. Lefebvre
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-3, R. 3314-27 et R. 3411-13 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instaurée par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Air Caraïbes,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
    
Objet : prolongation temporaire du taux majoré de l'indemnité d'activité partielle applicable à certains secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prolonge jusqu'au 28 février 2022 le taux majoré de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou encore des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une forte baisse du chiffre d'affaires.
    
Références : le décret, ainsi que le texte réglementaire qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 1 bis ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Publics concernés : organismes de sécurité sociale débiteurs de l'aide exceptionnelle.
    
Objet : modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs du montant des versements de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit les modalités de compensation aux organismes de sécurité sociale débiteurs des versements de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021 effectués à destination des personnes éligibles. Cette compensation est fixée à hauteur des montants correspondants au versement de l'aide ou de la minoration des cotisations et contributions dues par les employeurs au titre de l'aide.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil central de la mutualité sociale agricole en date 22 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 janvier 2022,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/054/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant qu'au regard de la circulation de l'épidémie et de la demande de dépistage qui se maintient à un niveau très élevé, il convient de préserver la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination et de prolonger, dans ce cadre, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités ;
Considérant qu'au regard de la très vive circulation de l'épidémie, il est nécessaire de faire face à la très importante demande de tests de dépistage individuel ; qu'en conséquence, il y a lieu de mobiliser des effecteurs supplémentaires pour réaliser le prélèvement nasopharyngé, oropharyngé, salivaire ou nasal de l'examen de détection du SARS-CoV-2 sous la responsabilité d'un professionnel de santé habilité,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2022.
Olivier Véran
Publics concernés : salariés des établissements à caractère religieux et leurs employeurs.
    
Objet : inscription des établissements à caractère religieux sur la liste des établissements pouvant déroger à titre permanent au repos dominical, pour ce qui concerne les activités directement liées à l'exercice du culte.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte permet aux établissements à caractère religieux de déroger de droit à la règle du repos dominical, en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail sur le repos hebdomadaire (commerces et bureaux), adoptée le 26 juin 1957, notamment son article 7 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-12 ;
Vu la consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées en date du 20 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Sud-Est en date du 13 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Ouest ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Ouest en date du 2 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation de la subdivision technique du service de la navigation aérienne océan Indien ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne océan Indien en date du 3 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Sud-Ouest en date du 17 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
F. Guillermet
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French bee ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société French bee,
Arrête :
Fait le 12 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Publics concernés : experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale.
    
Objet : révision de l'indemnité allouée aux experts, lorsque ceux-ci sont entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Ses dispositions s'appliquent aux auditions des experts entendus aux audiences des cours d'assises, des cours d'assises des mineurs ou des cours criminelles départementales à compter de l'entrée en vigueur du décret. Les auditions des experts entendus avant la date d'entrée en vigueur du décret sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.
    
Notice : le décret fixe, pour les experts entendus devant une cour d'assises, une cour d'assises des mineurs ou une cour criminelle départementale, une indemnité distincte de celle octroyée aux experts entendus devant d'autres juridictions ou devant les magistrats instructeurs.
    
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 1971-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 octobre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : les personnels civils affectés dans les formations et organismes de la gendarmerie nationale.
    
Objet : régime applicable aux astreintes et interventions des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le projet de décret définit les cas de recours aux astreintes pour les personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale ainsi que les conditions de rémunération des astreintes et interventions. Les taux de l'indemnisation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 à L. 337-9, R. 336-1 et suivants et R. 337-18 et suivants ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, en particulier son article 181 ;
Vu délibération n° 2022-08 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2022 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2022,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la transition écologique et la ministre des armées,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2020/96 de la Commission du 29 novembre 2019 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la treizième liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l' article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l' arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 1er octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
La ministre de la transition écologique et la ministre des armées,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2020/96 de la Commission du 28 novembre 2019 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la treizième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 juillet 2021 au 23 juillet 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 1er octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives,
S. Mattiucci
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : La fiche révisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. La fiche d'opération standardisée BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air » en annexe au présent arrêté remplace la fiche précédent portant la même référence.
    
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2022.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L.2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 19 relatif à la modification de l'article 5 de la convention « Formation, compétences et emploi », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : demandeurs ou titulaires d'autorisations de mise sur le marché ou de permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques répondant à la définition du biocontrôle mentionnée à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ; distributeurs et utilisateurs de produits de biocontrôle.
    
Objet : critères d'éligibilité aux listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2022.
    
Notice : ce décret fixe les critères devant être remplis par un produit phytopharmaceutique pour figurer sur les listes des produits de biocontrôle mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime. Ces critères prennent en compte le caractère naturel de l'origine de la substance et les dangers pour la santé publique ou l'environnement que le produit peut présenter. Des exceptions sont prévues lorsque le type de formulation ou le mode d'application conduisent à une exposition négligeable de l'environnement.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie. Il est consultable, ainsi que le code rural et de la pêche maritime issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2021/0628/F adressée le 30/09/2021 à la Commission européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-5, L. 253-6, L. 253-7, D. 253-43-1 et R. 253-45 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 novembre au 23 novembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 17 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : distributeurs d'assurances réalisant une activité de démarchage téléphonique.
    
Objet : régulation du démarchage téléphonique en assurance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022.
    
Notice : le décret précise les conditions d'application des IV et V de l'article L. 112-2-2 du code des assurances, notamment les modalités de conservation des enregistrements des appels de vente et d'information des salariés et des prospects. Il détermine également les parties considérées comme liées par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti. Enfin, il instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles applicables au non-respect d'une des obligations prévues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.
    
Références : le décret et les dispositions du code des assurances qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 112-2-2 résultant du I de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-3 et L. 511-21 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 311-1 et L. 311-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 17 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment son article 7,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2021.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Treheux-Duchene
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 7e sous-direction,
A.-H. Bouillon
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 23-1 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2021 et 2022 ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, du 13 janvier 2022,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Publics concernés : constructeurs de trains urbains.
    
Objet : modification des conditions d'homologation des trains urbains.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 24 avril 2020 en ce qui concerne la gestion administrative de l'homologation et apporte des corrections permettant la mise en œuvre effective des essais.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-14, R. 323-6, R. 323-23, et R. 411-23-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2020 définissant les conditions d'homologation des trains urbains,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 septies, 25 octies et 28 bis ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,
Arrêtent :
Fait le 13 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Latarget
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Latarget
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
S. Latarget
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Banque CIC Ouest, Banque européenne du Crédit Mutuel - Agence Chartres Entreprises, Banque européenne du Crédit Mutuel Paris Ouest, Banque Palatine, BNP Paribas, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche-Comté, Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire-Centre, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest, Coöperatieve Rabobank U.A. (également connue sous le nom de Rabobank Nederland), Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit du Nord, Crédit Lyonnais, La Banque Postale, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Axéréal Finances en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la convention de prêt conclue le 27 juillet 2020 telle que modifiée par un avenant n° 1 en date du 24 mars 2021 et un avenant n° 2 en date du 30 juin 2021 ;
Vu l'accord de la majorité applicable des banques créancières du groupe Axéréal en date du 24 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2022.
Bruno Le Maire