Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. PATRICK MORDACQ,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 21-05-1999.
IL EST SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 233-12-1986.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1998 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 20 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE AUX ARRETES DES 28-04-1997 (FAUTEUILS ROULANTS NON PLIANTS OU PLIANTS A PROPULSION MANUELLE,FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE,POUR ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES),14-10-1997,23-10-1997,26-03-1998 ET 11-05-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu les décrets du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel des 21 mars et 17 avril 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les dispositions des accords ne remettent pas en cause le rôle effectif des organisations syndicales dans la négociation collective ;
    Considérant que les accords ne sont pas contraires aux dispositions législatives en vigueur sous réserve des exclusions et des réserves ci-après formulées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, notamment ses articles 1er et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Marylise Lebranchu  
Texte totalement abrogé
LE SEUIL PREVU A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 951140 SUSVISE EST FIXE A 5000000FRS.
LE SEUIL PREVU A L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT DECRET EST FIXE A 5000000FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1996.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 97-737 du 25 juin 1997 portant publication du traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Christian Pierret
    Secrétaire d'Etat
    à l'industrie
    Pour le Gouvernement
    de l'Ukraine :
    Oleksy Mykolayovytch
    Chebertstov, 
    Ministre de l'énergie
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 97737 DU 25-06-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-09-1998. Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 portant extension des conventions collectives nationales du personnel ouvrier du 15 juin 1970, du personnel employé, technicien, dessinateur et agent de maîtrise du 21 mars 1974, du personnel d'encadrement du 27 avril 1981, mises à jour au 1er mars 1982, de l'industrie de la fabrication de la chaux ;
    Vu l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 (Emploi et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu l'annexe du 20 octobre 1998 (Personnel d'encadrement) à l'accord national professionnel susvisé conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement du Conseil des communautés européennes no 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
    Vu la directive du Conseil des communautés européennes 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
    Vu l'avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
UN PERMIS DE CONDUIRE NATIONAL,DELIVRE A UNE PERSONNE AYANT SA RESIDENCE NORMALE EN FRANCE,PAR UN ETAT APPARTENANT A L'UNION EUROPEENNE OU A L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,EST CONSIDERE COMME VALABLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 08-02-1999 ET DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 3820-85 DU 20-12-1985 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 91439 DU 29-07-1991 RELATIVE AU PERMIS DE CONDUIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 novembre 1998, portant extension de l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics et des avenants successifs qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er décembre et 11 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 14 octobre 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu les arrêtés des 8 avril 1998 et 22 décembre 1998 relatifs aux critères d'attribution de plantation et de replantation de vigne destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1998-1999 ;
    Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES ARRETES DES 08-04-1998 ET 22-12-1998 SONT COMPLETES PAR LA LISTE DES CRITERES NATIONAUX ET DES CRITERES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS DU COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE,DES APPELLATIONS "COTES DU ROUSSILLON","COTES DU ROUSSILLON VILLAGES","FITOU","COLLIOURE" DU COMITE REGIONAL LANDUEDOC-ROUSSILLON,DES APPELLATIONS "BANYULS" ET "MUSCAT DE RIVESALTES" DU COMITE REGIONAL VINS DOUX NATURELS ET DE L'APPELLATION "VIN DE SAVOIE" DU COMITE REGIONAL BOURGOGNE,RELATIFS A L'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 1627-98 DU 20-07-1998 MODIFIANT LE REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 09/12/1998 page 18522
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant du 8 octobre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 8 octobre 1998 (Indemnité de panier) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 septembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES 3EME ET 4EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 70606 DU 02-07-1970 SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE DESSINATEUR CHEF DE GROUPE DE 2EME CLASSE NE PEUT EXCEDER 30% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS;
LE NOMBRE DES EMPLOIS DE DESSINATEUR CHEF DE GROUPE DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 15% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-12-1999,ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DANS SA REDACTION ISSUE DU PRESENT DECRET:
LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE DESSINATEUR CHEF DE GROUPE DE 2EME CLASSE NE PEUT EXCEDER 27,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS;
LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE DESSINATEUR CHEF DE GROUPE DE 1ERE CLASSE NE PEUT EXCEDER 12,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,AU TITRE DU REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE-INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE (UNEF-ID).
TITULAIRE: M. DAHAN MICKAEL.
SUPPLEANTS: M. DELAFOSSE MICHAEL,M. KELLER THIERRY.
L'ARRETE DU 04-08-1997 RELATIF AU MEME OBJET EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 27 février 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 1er octobre 1998 publié au Journal officiel du 14 octobre 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'article 89 de la Constitution,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA CONSTITUTION. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LES ART. 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION, VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 01-12-1998 ET PAR LE SENAT LE 17-12-1998, ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET, EST SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 18-01-1999.
L'ORDRE DU JOUR DU CONGRES EST FIXE COMME SUIT :
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LES ART. 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION ;
ANNEXE : PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT LES ART. 88-2 ET 88-4 DE LA CONSTITUTION : ART. 1: A L'ART. 88-2 DE LA CONSTITUTION LES MOTS "AINSI QU'A LA DETERMINATION DES REGLES RELATIVES AU FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE" SONT SUPPRIMES. IL EST AJOUTE A CE MEME ARTICLE UN ALINEA AINSI REDIGE : SOUS LA MEME RESERVE ET SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU TRAITE SIGNE LE 02-10-1997, PEUVENT ETRE CONSENTIS LES TRANSFERTS DE COMPETENCES NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET AUX DOMAINES QUI LUI SONT LIES. ART. 2 : L'ART. 88-4 DE LA CONSTITUTION EST AINSI REDIGE : LE GOUVERNEMENT SOUMET A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET AU SENAT, DES LEUR TRANSMISSION AU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, LES PROJETS OU PROPOSITIONS D'ACTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE L'UNION EUROPEENNE COMPORTANT DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE. IL PEUT EGALEMENT LEUR SOUMETTRE LES AUTRES PROJETS OU PROPOSITION D'ACTES AINSI QUE TOUT DOCUMENT EMANANT D'UNE INSTITUTION DE L'UNION EUROPEENNE.
SELON DES MODALITES FIXEES PAR LE REGLEMENT DE CHAQUE ASSEMBLEE, DES RESOLUTIONS PEUVENT ETRE VOTEES, LE CAS ECHEANT EN DEHORS DES SESSIONS, SUR LES PROJETS, PROPOSITIONS OU DOCUMENTS MENTIONNES A L'ALINEA PRECEDENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 971234 DU 26-12-1997,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,POUR L'ANNEE 1999,A 1,5% DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES DES PRODUITS DEFINIS A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
IL EST CREE AUPRES DU PRESIDENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS.
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS OU PAR SON REPRESENTANT.
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS PRECITES DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 3 ANS.
FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Christian Pierret  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. DIDIER LOMBARD,CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-10-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. DOMINIQUE CHASSARD,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE BULGARIE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL TREMEAU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 juillet 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1998 pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifiant le décret du 18 novembre 1939 complémentaire du décret du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Christian Sautter  
Modification de l'article 1 dudit arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 32 et 45 ;
    Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 9 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de la Banque de France du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Application des articles 32 et 45 de la loi 96-597.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262 et 291, et l'annexe III à ce code, notamment son article 73 G,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 73 G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST COMPLETEE PAR UN 8° AINSI REDIGE:
8° PRESTATIONS QUI CONSISTENT A CONVOYER UN MOYEN DE TRANSPORT ENTRE 2 POINTS,SANS TRANSPORTER A TITRE ONEREUX DES PASSAGERS OU DES MARCHANDISES.
MODIFICATION DU DECRET 93991.
APPLICATION DES ART. 262 ET 291 DU CGI ISSUS DE L'ART. 19 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
    Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;
    Vu l'avis formulé par l'IFREMER ;
    Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972 conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu l'échange de lettres entre les chefs de délégation française et canadienne au conseil consultatif relatif aux recommandations en matière de totaux admissibles de captures pour certains stocks de l'annexe I du procès-verbal d'application de l'accord de 1972 conclu le 2 décembre 1994,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques,
    P. Vesseron
LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE EST AUTORISEE A ACQUERIR AUPRES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE 25% DU CAPITAL DES EAUX DE L'EST POUR UNE VALEUR DE 17600000FRS.
LA SOCIETE NATIONALE D'ELECTRICITE ET DE THERMIQUE EST AUTORISEE A ACQUERIR AUPRES DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI 100% DU CAPITAL DE LA SOCIETE DES PUITS DE L'ARC POUR UNE VALEUR DE 25000000FRS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement no 2913 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997),
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    LES PERSONNES HABILITEES A DECLARER EN DOUANE
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT 2913 DU CONSEIL DU 12-10-1992,DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 (971239 DU 29-12-1997)/.
TITRE I (ART. 1 A 3): PERSONNES HABILITEES A DECLARER EN DOUANE.
TITRE II: DECLARATION EN DETAIL FAITE AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI PAR LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE.
CHAPITRE I (ART. 4 A 6): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 7 A 23): PROCEDURE D'AGREMENT.
OCTROI ET REFUS D'AGREMENT,AGREMENT PROVISOIRE,CADUCITE ET RETRAIT D'AGREMENT.
CHAPITRE III (ART. 24 A 31): EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret no 99-20 du 20 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
EDUCATION NATIONALE ET RECHERCHE,INSPECTIONS,INSPECTIONS A COMPETENCES LOCALES,INSPECTEUR D'ACADEMIE-INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL (HORS CLASSE,CLASSE NORMALE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
APPLICATION DU DECRET 90675 DU 18-07-1990 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 9920 DU 13-01-1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Application de l'article 5 du décret 79-433. Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté portant désignation de l'ambassadeur de France en Italie en qualité d'ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Application de l'article 5 du décret 79-433.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 1998 portant le numéro 593.258,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU BUREAU DES PENSIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,CONDOR,AYANT POUR FINALITES:
LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'EXAMEN DES DROITS A PENSION DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE;
LA MISE EN FORME DES FICHIERS INFORMATIQUES EN VUE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LIQUIDATION ET CONCESSION DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;
L'EDITION DU DOSSIER DE PENSION;
LE CALCUL DU MONTANT PREVISIBLE DE LA PENSION DE RETRAITE;
LE SUIVI DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DU DOSSIER.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Application de l'article 5 du décret 79-433. Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-471 du 17  juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la Répubique :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 A 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3, R. 715-7-1 et R. 715-13-1,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA LISTE DE COMPTES OBLIGATOIREMENT OUVERTS DANS LE BUDGET GENERAL ET LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 1 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST JOINTE EN ANNEXE 1.
SANS PREJUDICE DES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE DROIT PRIVE QUI LEUR SONT SPECIFIQUES,LES ETABLISSEMENTS PRIVES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SOUS-SECTION 3 DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE SUSVISE DOIVENT OUVRIR DANS LEUR BUDGET ET LEUR COMPTABILITE LES COMPTES PREVUS PAR LE PLAN DE COMPTES JOINT EN ANNEXE 1.
LA LISTE DES COMPTES OBLIGATOIREMENT OUVERTS DANS LE BUDGET ET LA COMPTABILITE DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE PREVUS A L'ART. R714-3-9 DU CODE PRECITE EST JOINTE EN ANNEXE 2.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1999.L'ARRETE DU 03-03-1994 FIXANT LA LISTE DES COMPTES OBLIGATOIREMENT OUVERTS DANS LE BUDGET ET LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EST ABROGE A COMPTER DE CETTE DATE.