Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 du conseil, modifiée par la décision n° 2007-1169 du 11 décembre 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 juillet 2011 publié au Journal officiel du 26 juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL Tropique FM ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 48 ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu la décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République,
 Décide :
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Music Box ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 juillet 2011 publié au Journal officiel le 26 juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SARL MVBS ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-665 du 24 juillet 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 juillet 2011 publié au Journal officiel du 26 juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 du conseil, modifiée par la décision n° 2008-438 du 1er avril 2008, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 juillet 2011 publié au Journal officiel le 26 juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Alfa Diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-667 du 24 juillet 2007 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 juillet 2011 publié au Journal officiel le 26 juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'Association pour la communication juive ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle,
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle entendue,
 Arrête :
 Fait le 15 mars 2012.
J.-M. Sauvé
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 du conseil, modifiée par la décision n° 2008-689 du 22 juillet 2008 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC Radio ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 12 juillet 2011 publié au Journal officiel du 26 juillet 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association FMC Radio ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Modification des tarifs annexés au décret du 26-05-1904. Abrogation des dispositions contraires : a) des décrets des 09-07-19, 01-02-1919 et 16-06-1921 relatives à l'indemnité en remplacement d'ordonnances; b) des décrets des 13-01-1919, 05-11-1920 et 21-08-1921 relatives à l'indemnité spéciale d'alimentation; c) du décret du 22-01-1919 relatif aux indemnités de cherté de vie des officiers et militaires à solde mensuelle et des décrets des 28-02-1924 et 03-09-1925 portant attribution des suppléments temporaires d'indemnité de cherté de vie ; d) du décret du 22-01-1919 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de guerre aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle; e) du décret du 19-08-1920 relatif aux indemnités de cherté de vie et pour charges de famille; f) du décret du 19-08-1920 instituant une indemnité pour charges militaires; g) du décret du 30-08-1921 relatif aux retenues pour logement.
Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes.
 Objet : réforme de la chambre du conseil, l'une des formations délibérantes de la Cour des comptes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012.
 Notice : le décret a pour objet d'améliorer le fonctionnement de la chambre du conseil de la Cour des comptes. Celle-ci pourra désormais se réunir soit en formation plénière, soit en formation ordinaire. La formation plénière est composée comme l'actuelle chambre du conseil : premier président, présidents de chambre, conseillers maîtres, conseillers maîtres en service extraordinaire, présidents de chambre régionale des comptes (CRC) ayant le grade de conseiller maître. La formation ordinaire est composée d'un effectif plus réduit : en ce qui concerne les conseillers maîtres et les présidents de CRC, seuls cinq conseillers maîtres par chambre de la Cour des comptes et seuls les présidents de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller maître et dont la CRC a participé au rapport examiné en font partie. Le procureur général assiste aux séances de chacune des formations.
 La formation plénière est compétente pour l'examen du rapport public annuel, des rapports prévus par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et des rapports, prévus par les articles LO 132-2-1 et LO 132-3 du code des juridictions financières, sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale et sur la certification des comptes sociaux (six rapports par an). La chambre du conseil ordinaire est compétente pour l'examen des autres rapports publiés.
 Références : le code des juridictions financières, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 9 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2012.
François Fillon  
Application de l'article 1 de la loi 86-1304.
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu le décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 portant nomination du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, 
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2012.
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 131-12, L. 131-13, L. 131-14, L. 131-33, R. 131-1 et R. 131-24, 
 Arrête :
 Fait le 14 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 juin 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 131-2, R. 111-1, R. 119-5 et R. 119-6 ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mars 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Le directeur des infrastructures
de transport,
C. Saintillan
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-3, R. 321-1, R. 321-5-3, R. 411-10, R. 411-29 et suivants ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-11, R. 331-18, R. 331-21 et R. 331-26,
 Arrête :
 Fait le 14 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
J.-L. Nevache
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait le 14 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie, de l'énergie
et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général de l'économie,
de l'industrie, de l'énergie
et des technologies,
P. Faure
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général de l'économie,
 de l'industrie, de l'énergie
et des technologies,
P. Faure
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société EGENIE en date du 30 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 14 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'avis de la commission centrale de sécurité en date du 7 mars 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 13 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
B. Rogel
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 15 février 2012 ;
 Vu les notifications en date des 17 février et 3 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 9 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 11 janvier 2012 ;
 Vu les notifications en date des 25 janvier, 27 février et 14 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 8 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
 Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 12/04, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, notamment son article 10-1,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Publics concernés : rectorats ; candidats au certificat de formation générale.
 Objet : modification de la présidence du jury du certificat de formation générale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit que la présidence du jury du certificat de formation générale est assurée par le recteur d'académie ou son représentant en lieu et place du directeur académique des services de l'éducation nationale. Par ailleurs, le décret prend en compte la substitution de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion au comité départemental de l'emploi par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 janvier 2012,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et notamment son article 57 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 21 et du 22 novembre 2011 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation du 6 janvier 2012 ;
 Considérant que les modèles de consentement et les attestations des organismes fournisseurs des lignées de cellules souches embryonnaires humaines permettent de s'assurer que les cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques et des conditions de sécurité ;
 Considérant qu'elles sont par ailleurs conformes aux guidelines des NIH (National Institutes of Health) américains et peuvent à ce titre être utilisées dans le cadre de recherches ayant fait l'objet d'un financement fédéral aux Etats-Unis ; que les conditions de transport et les modalités de conservation permettent de garantir leur qualité et leur traçabilité,
 Décide :
 Fait le 16 janvier 2012.
E. Prada-Bordenave
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 rectifié relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008,
 Arrête :
 Fait le 11 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°) et 28 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur la demande d'avis n° 1540711 en date du 8 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 2 août 2010 portant nomination du chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu la décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait le 20 mars 2012.
M. Rodriguez
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine, 
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et notamment son article 57 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur les cellules embryonnaires ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 21 et du 22 novembre 2011 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 janvier 2012 ;
 Considérant que la recherche vise, d'une part, à comprendre le processus d'inactivation du chromosome X intervenant précocement au cours de l'embryogenèse humaine et les mécanismes contrôlant la stabilité des régulations épigénétiques afin de garantir leur stabilité et donc leur innocuité au cours du développement et, d'autre part, à caractériser les mécanismes de cette inactivation dans les cellules souches embryonnaires humaines, préalable indispensable à leur utilisation en thérapie cellulaire ;
 Qu'il s'agit en conséquence d'une recherche susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ;
 Considérant qu'il n'existe pas de méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques dans la mesure où, dans le modèle murin, le statut du chromosome X et les mécanismes physiologiques d'inactivation diffèrent des cellules souches embryonnaires humaines et qu'aucune étude sur les cellules iPS ne permet de définir si cette inactivation s'effectue normalement ou non ;
 Considérant qu'une première autorisation a été accordée en 2008 pour une durée de trois ans ; que les résultats ont donné lieu à une publication dans une revue internationale en 2010 et que la présente demande s'inscrit dans la continuité du protocole précédent ;
 Considérant en conséquence que le demandeur apporte les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique, d'autre part ; qu'il justifie de la nécessité de recourir à des recherches sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires humaines ; que les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques fournis permettent de s'assurer des compétences du responsable de la recherche et des membres de l'équipe,
 Décide :
 Fait le 16 janvier 2012.
E. Prada-Bordenave
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, et notamment son article 57 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire aux fins d'obtenir une autorisation d'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ;
 Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu les rapports d'expertise en date du 21 et du 22 novembre 2011 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 janvier 2012 ;
 Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que de la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;
 Considérant les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines ont été conservées et obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelqu'en soit la forme, n'ait été alloué ;
 Considérant les titres, diplômes et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation, les compétences acquises pour l'utilisation de ces cellules auprès de la plate-forme des cellules souches à l'hôpital Paul-Brousse (AP-HP, Villejuif) et aux Etats-Unis (Connecticut) ;
 Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre, et notamment la présence d'un laboratoire L 2, d'un local et d'un container de congélation dédiés aux cellules souches embryonnaires humaines, sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,
 Décide :
 Fait le 16 janvier 2012.
E. Prada-Bordenave
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 février 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2012 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2012 ;
 Vu l'avis n° 2011-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011 ;
 Considérant le besoin de santé publique représenté par la coordination et la spécificité pluridisciplinaire de la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson,
 Arrête :
 Fait le 2 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement 
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, EURATOM) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, EURATOM du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ;
 Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-P. Cotis
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 253-3-2 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 968 E,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Publics concernés : exploitants du secteur alimentaire et professionnels du secteur de l'alimentation animale.
 Objet du texte : sanctions applicables aux opérateurs en cas de manquement aux dispositions réglementaires applicables en matière d'hygiène.
 Modalités d'entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret identifie les dispositions communautaires relatives à l'hygiène des produits, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux contenant des produits d'origine animale qui constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.
 Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de troisième classe le non-respect de ces dispositions et d'habiliter les agents chargés des contrôles à rechercher et à constater les infractions en la matière.
 Références : le code de la consommation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1019/2008 du 17 octobre 2008, et le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
 Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux, modifié par le règlement (CE) n° 219/2009 du 11 mars 2009 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1441/2007 du 5 décembre 2007, le règlement (UE) n° 365/2010 du 28 avril 2010 et le règlement (UE) n° 1086/2011 du 27 octobre 2011 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 à R. 214-21 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, notamment le II et le III de son article 5, ensemble les articles R.* 241-6 à R.* 241-16 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis favorable émis le 19 mars 2012 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 22 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez