Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
    Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 6 septembre 2000 (1) ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics réunies) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la loi 2000-108, transposant la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19- décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; du décret 2001-365 sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5o) et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-479 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1024 du 12 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-1258 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Média Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
    Vu le décret no 2001-675 du 27 juillet 2001 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, la gestion des demandes présentées en application du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et, d'autre part, le paiement des indemnités en capital et des rentes viagères servies sur la base dudit décret ;
    Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Application de l'article 31 de la loi78-17 ; du décret 2001-675.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-307 du 28 avril 1998 autorisant SARL Radio Rose à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Perpignan ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-614 du 21 septembre 1993, reconduite par la décision no 95-1019 du 12 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 91-284 du 8 mars 1991, publiée au Journal officiel du 3 avril 1991, reconduite par la décision no 95-650 du 11 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant l'association Fréquence Mistral à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mistral sur la fréquence 99,2 MHz ;
    Vu le procès-verbal du constat effectué le 10 avril 2001 par le Comité technique radiophonique de Marseille ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 91-284 susvisée, l'opérateur doit émettre depuis un site autorisé ;
    Considérant que, par décisions en date des 21 novembre 1995 et 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure l'association Fréquence Mistral à émettre depuis son site autorisé ; que, malgré ces mises en demeure, l'association Fréquence Mistral émet toujours depuis un site non autorisé ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-16 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
    Vu l'arrrêté du 15 novembre 1954 modifié relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1964 modifié relatif à la réglementation des conditions d'équipement, de surveillance et d'exploitation des installations de gaz carburant comprimé équipant les véhicules automobiles ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Modification d es articles 7 et 8 de l'arrêté susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1 septembre 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REA013 présentée par l'association Radio Atlantis FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Atlantis FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu les arrêtés du 4 avril 2000 et du 13 avril 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    B. Suzzarelli
L'arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et l'arrêté du 13 mars 1998 fixant les programmes des épreuves pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine dans la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2001-663 du 23 juillet 2001 relatif aux indemnités allouées aux collaborateurs du service d'information du Gouvernement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts
    et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Application de l'article 2 du décret 2001-663.
Entrée en vigueur : 18 octobre 2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'accord du 17 mai 2001 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu les avenants nos 36, 37 et 38 du 17 mai 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 juillet 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1971 relatif à l'administration provisoire et à la curatelle des successions,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 45, 97 et 98 ;
    Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACE L'ART. 29-1 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE.
A TITRE EXPERIMENTAL,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-01-1999,IL EST PROCEDE,A LA DEMANDE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE ET POUR CE QUI LA CONCERNE,A L'ADDITION AU NIVEAU DEPARTEMENTAL DES CREDITS D'HEURES SYNDICALES,TELS QUE DEFINIS AUX ART. 14 ET 16 DU PRESENT DECRET,QUI N'ONT PU ETRE UTILISES DURANT L'ANNEE CIVILE DANS LES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 500 AGENTS SITUES DANS LES DEPARTEMENTS DE 6 REGIONS AINSI QUE DANS 4 AUTRES DEPARTEMENTS.
CES CREDITS D'HEURES SONT REPORTES A L'ISSUE DE CHAQUE ANNEE CIVILE ET UTILISES L'ANNEE SUIVANTE.TOUTEFOIS,PEUVENT SEULS DONNER LIEU A CE REPORT LES CREDITS D'HEURES QUI N'AURAIENT PU ETRE UTILISES SOIT DU FAIT DU REFUS OPPOSE POUR NECESSITES DE SERVICE PAR L'AUTORITE COMPETENTE,SOIT DU FAIT QUE L'ORGANISATION SYNDICALE CONCERNEE NE S'EST PAS DECLAREE DANS L'ETABLISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU SECOND AL. DE L'ART. 2 CI-DESSUS.POUR L'ANNEE 1999,SONT PRIS EN COMPTE LES CREDITS D'HEURES NON UTILISES AU COURS DE L'ANNEE 1998.
APPLICATION DES ART. 45,97 ET 98 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 98-500 du 22 juin 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration des instituteurs suppléants relevant du territoire de la Polynésie française dans le corps des instituteurs de l'Etat pour la Polynésie française, et notamment ses articles 6 et 7,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET PRECITE.
PENDANT LEUR STAGE,LES INSTITUTEURS STAGIAIRES RECRUTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22-06-1998 SUSVISE EXERCENT LES FONCTIONS D'INSTITUTEURS ET,SAUF POUR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PEDAGOGIQUE QUI ONT BENEFICIE D'UNE FORMATION SPECIFIQUE DANS LE CADRE DE LA PREPARATION DE CE CERTIFICAT,PARTICIPENT A DES STAGES DE FORMATION ORGANISES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE NORMALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
A L'ISSUE DE LA 2EME ANNEE DE STAGE,LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE CHAQUE INSTITUTEUR STAGIAIRE DONNENT LIEU A EVALUATION PAR UNE COMMISSION DESIGNEE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TERRITOIRE CHARGE DE L'EDUCATION,PAR LE VICE-RECTEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET COMPOSEE DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION OU,EN CAS D'IMPOSSIBILITE,D'UN INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGE D'UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION,PRESIDENT,D'UN CONSEILLER PEDAGOGIQUE ET D'UN INSTITUTEUR EXERCANTEFFECTIVEMENT DANS UNE CLASSE.
LA COMMISSION STATUE A LA MAJORITE DE SES MEMBRES.
SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE,ELLE ASSISTE AVANT DE SE PRONONCER A LA CONDUITE D'UNE CLASSE PAR L'INSTITUTEUR STAGIAIRE PENDANT AU MOINS 2 HEURES CONSECUTIVES ET S'ENTRETIENT AVEC LUI.EN TOUT ETAT DE CAUSE,UNE EVALUATION NE PEUT ETRE DECLAREE NEGATIVE SANS QU'IL Y AIT EU  RECOURS A CETTE PROCEDURE.
LES INSTITUTEURS STAGIAIRES QUI BENEFICIENT D'UN BILAN POSITIF ETABLI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 CI-DESSUS SONT TITULARISES,APRES AVIS DU MINISTRE DU TERRITOIRE CHARGE DE L'EDUCATION,PAR ARRETE DU VICE-RECTEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE,A COMPTER DU 1 SEPTEMBRE SUIVANT LA FIN DU STAGE.
LORSQUE,A L'ISSUE DE LA 2EME ANNEE DE STAGE,LES INSTITUTEURS STAGIAIRES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS PREVUE A L'ART. 3 CI-DESSUS POUR ETRE TITULARISES,ILS PEUVENT ETRE AUTORISES A ACCOMPLIR UNE SECONDE FOIS LA 2EME ANNEE DE STAGE.
LA DECISION DE PROLONGATION EST PRISE PAR LE VICE-RECTEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TERRITOIRE CHARGE DE L'EDUCATION,QUI RECUEILLE L'AVIS DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-895 du 21 décembre 1995 autorisant l'association Radio Est Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 juin 1998 approuvant le projet d'avenant no 1 à la convention conclue le 31 juillet 1996 et annexée à la décision portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française (TF 1) ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
EST APPROUVE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION CONCLUE LE 31-07-1996 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,D'UNE PART,ET LA SOCIETE TELEVISION FRANCAISE (TF1),D'AUTRE PART.CET AVENANT EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE.LA SOCIETE APPLIQUE AUX PROGRAMMES QU'ELLE A CLASSIFIES CONFORMEMENT A L'ART. 11,LA SIGNALETIQUE DEFINIE EN ACCORD AVEC LE CSA ET QUI FIGURE EN ANNEXE.CETTE SIGNALETIQUE DEVRA,A L'EXCEPTION DE LA 1ERE CATEGORIE,ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC AU MOMENT DE LA DIFFUSION DE L'EMISSION CONCERNEE DANS LES BANDES-ANNONCES,AINSI QUE DANS LES AVANT-PROGRAMMES COMMUNIQUES A LA PRESSE.
CETTE SIGNALETIQUE SERA PRESENTEE A L'ANTENNE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
DANS LES BANDES-ANNONCES;
LORS DE LA DIFFUSION DES PROGRAMMES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-805 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Transparence d'exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transparence ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Transparence le 28 octobre 1996 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, L. 322-6 et R. 322-7 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET PREVOIT LES MODALITES DE REVALORISATION DES ALLOCATIONS ET DES MONTANTS MINIMAUX DE L'ALLOCATION.
IL PREVOIT EGALEMENT QUE LES ALLOCATIONS DE PRERETRAITES PROGRESSIVES ET TOTALES CESSENT D'ETRE VERSEES LORSQUE LE SALARIE ATTEINT L'AGE DE 60 ANS OU PEUT BENEFICIER D'UNE RETRAITE AU TAUX PLEIN.IL FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES UNE ALLOCATION FRACTIONNEE PEUT ETRE VERSEE SI L'ENSEMBLE DES PENSIONS DE RETRAITES NE PEUT ETRE LIQUIDE.
IL A ETE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL D'ETAT QUI A DONNE SON ACCORD SUR LE TEXTE PRESENTE A LA SIGNATURE.
ABROGE LE DECRET 93451 DU 24- 03-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son article 42 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 fixant la liste des fonctions spécialisées pouvant être exercées par le personnel de surveillance,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
LES CONDITIONS D'AGE POUR LE RECRUTEMENT DE MONITEURS DE SPORT MENTIONNEES A L'ART. 2 (AL. 4) DE L'ARRETE SUSVISE SONT SUPPRIMES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. SERGE SMESSOW,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,EN REMPLACEMENT DE M. (ALAIN) RICHARD.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
    Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret no 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
RECT. JO DU 23-01-1999   P1242
SONT APPROUVES,ANNEXES AU PRESENT ARRETE,LES TARIFS DES RISQUES ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ALSACE-MOSELLE,AU VU DES RESULTATS STATISTIQUES AFFERENTS A LA PERIODE TRIENNALE 1995-1996-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 16 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Hulot
APPLICATION DE L'ART. 92 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES VISEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1996 EST FIXEE,POUR LES RISQUES DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES DESIGNES AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE,D'APRES LES TAUX FIGURANT AUDIT TABLEAU POUR LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES OCCUPANT HABITUELLEMENT MOINS DE 10 SALARIES.
LES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES QUI NE SONT PAS VISEES PAR LE TABLEAU I CI-ANNEXE ACQUITTENT,POUR CEUX DE LEURS SALARIES QUI SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME SPECIAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN VERTU DE L'ART. 5 (4°) DU DECRET DE 1946 SUSVISE,LES COTISATIONS RESULTANT DES TAUX FIXES POUR LESDITES EXPLOITATIONS.
LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES DELEGUES MINEURS ET DELEGUES PERMANENTS DE LA SURFACE SONT CALCULEES D'APRES LES TAUX FIXES POUR LES EXPLOITATIONS DANS LESQUELLES ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS.
DANS LES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES OU POUR LES GROUPES DE SALARIES DESIGNES AU TABLEAU I ET DONT LE TAUX NET EST SUIVI DES LETTRES TC,LA COTISATION DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST DETERMINEE SELON LES TAUX NETS FIXES PAR CE TABLEAU,QUEL QUE SOIT L'EFFECTIF HABITUEL DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES CONSIDERES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20178 à 20181
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20178 à 20181
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
FICHES D'INFORMATION THERAPEUTIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse ;
    Vu le décret no 97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DES ART. L815-2 ET L815-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REVALORISATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DU MINIMUM VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES: AVTS ET ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE) DE 2% A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20205 à 20207
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20205 à 20207
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20184 à 20186
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20184 à 20186
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT,CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 01-09-1998.
M. PERRIN DE BRICHAMBAUT EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CHARGE DES AFFAIRES STRATEGIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1999(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20202 à 20203
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1999
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20202 à 20203
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.