Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une     commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle     dans l'immobilier et la promotion-construction;
      Vu l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé;
      Vu l'additif du 21 décembre 1993 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
      - l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une     commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle     dans l'immobilier et la promotion-construction;
      - l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé;
      - l'additif du 21 décembre 1993 à l'accord national susvisé, à l'exclusion     des mots << à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de     l'immobilier) >> et << au sein d'Agefos-P.M.E. >> figurant à l'article 2.
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 16 mars 1992 relatif à l’attribution d’attestations de qualification et d’aptitude à l’enseignement de l’attelage, de l’équitation sur poney, du horseball, du polo, du tourisme équestre et de la voltige,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DUDIT ARRETE.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la communication,
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ASTIER
Le ministre de la communication, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
E. LAMY
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE,PEUT ETRE CLASSE DOCUMENTAIRE DE CREATION UNE OEUVRE TRAITANT DE LA REALITE,PASSEE OU PRESENTE,AYANT FAIT L'OBJET D'UN TRAVAIL DE RECHERCHE,D'ANALYSE,D'ECRITURE,TRADUISANT L'ORIGINALITE DU REGARD DE SES AUTEURS ET DONT L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION TEMOIGNE D'UN SOIN PARTICULIER APPORTE A LA PREPARATION,AU TOURNAGE ET A LA POST-PRODUCTION.
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié portant statut du corps des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l’Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-324 du 27 mars 1992 portant création d’un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 17 février 1993 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des conseillers techniques de service social,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-02-1993: IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL COMMUN AUX MINISTERES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment par le décret du 4 novembre 1992;
      Vu le décret no 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut     particulier des géomètres de l'Institut géographique national,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE GEOMETRE PRINCIPAL,GEOMETRE ET TECHNICIEN GEOMETRE DU CORPS DES GEOMETRES DE L'IGN A COMPTER DES 01-08-1991,01-08-1992 ET 01-08-1993.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-10-1988 ET 23-01-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du     budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.715-1;
      Vu le décret no 92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code de la     sécurité sociale (troisième partie: Décrets) relatif à la gestion du régime     spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu le livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 644-1 ;
Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, et notamment ses articles 2 et 2 bis ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la section professionnelle des vétérinaires dite Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires ;
Vu la demande du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. 2 ET 2-BIS DU DECRET PRECITE.
ABAISSEMENT DE L'AGE EN DECA DUQUEL LES JEUNES VETERINAIRES S'ACQUITTENT D'UNE COTISATION MINOREE.ABAISSEMENT PROGRESSIF A 32 ANS ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 01-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l’indépendance des membres des tribunaux administratifs, et notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1984 créant un comité technique paritaire de l’administration centrale au sein du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 11 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 créant un comité technique paritaire spécial dans les juridictions parisiennes,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
CHARLES PASQUA
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (6 MEMBRES TITULAIRES ET 6 MEMBRES SUPPLEANTS).
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par le président de l’Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs P.T.T.,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 relative à l’aide juridique ;
Vu l’avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français à l’étranger en date du 19 juin 1992
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
EXTENSION DU PLAFOND DE RESSOURCES POUR BENEFICIER DE L'AIDE JURIDIQUE AUX FRANCAIS DE L'ETRANGER.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’article L. 311-5 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs d’emploi ;
Vu l’arrêté du 5 février 1992 portant application de l’article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
FIXE,POUR L'ANNEE 1993 LE CALENDRIER D'ACTUALISATION DE LA DEMANDE D'EMPLOI ANNEXE A L'ARRETE DU 05-02-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     La Ferté-Saint-Samson (Seine-Maritime) entravent l'administration de cette     commune;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: CHARGE COMMUNES,TITRE IV,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03),FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),CHAP. 44-74 ET AUTRES MINISTERES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre II du livre III ;
Vu l’avis émis le 2 juillet 1992 par le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
LOUIS MEXANDEAU
Le secrétaire d’Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT
MODIFICATION DES ART. R232-82,R323-85,R323-88 ET R323-91 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFIE LA COMPOSITION DU COMITE.
DESIGNE UN SPECIALISTE DES PROBLEMES MEDICAUX EN MATIERE D'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la recherche et de l’espace, le ministre des postes et télécommunications, le secrétaire d’Etat à la communication et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 60 et L. 61 ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1993, et notamment son article 114 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques ;
Vu l’arrêté du 27 avril 1987 portant modification du tableau de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l’avis du comité de coordination des télécommunications,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
J. FRÉBAULT
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
Le secrétaire d’Etat de la communication,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le chef du service juridique et technique de l’information,
C. PHELINE
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
L'INSTALLATION OU LE TRANSFERT D'INSTALLATION ET LA MISE EN EXPLOITATION DES APPAREILS DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DEFINIS PAR LE PRESENT ARRETE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DONT IL FIXE LES CONDITIONS ET LES MODALITES,DES SANCTIONS ETANT APPLICABLES AUX CONTREVENANTS.
APPLICATION SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX DOM-TOM ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 15 ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1973 pris pour l’application de l’article D. 15 susvisé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
H. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-03-1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. D15 (ART. 1).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-05-1981.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment l’article 20 ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 précitée ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
LIMITATION A 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERT AU CONCOURS DU NOMBRE D'EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Le comité des chefs d’état-major entendu,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ILS RELEVENT DU CHEF D'ETAT MAJOR DES ARMEES ET ELABORENT DES PLANS D'EMPLOI DES FORCES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FORCES NUCLEAIRES.
LA DELIMITATION DE LEUR COMPETENCE EST FIXEE PAR INSTRUCTION DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
ILS SONT INSTALLES SUR LA BASE AERIENNE N0 110 DE CREIL.
M. GOURY PIERRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE CFTC,EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD (JACQUES).
M. LE DOCTEUR DELEMOTTE BERNARD EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNE COMPETENTE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR FAGES JACQUES.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant le diplôme d’Etat de puériculture ;
Vu le décret n° 63-7133 du 12 juillet 1963 instituant le certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients ou inadaptés ;
Vu le décret n° 67-138 du 22 février 1967 modifié instituant un diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ;
Vu le décret n° 70-240 du 9 mars 1970 modifié instituant un certificat d’aptitude aux fonctions de moniteur éducateur ;
Vu le décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 modifié instituant un diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants ;
Vu le décret n° 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l’emploi des travailleuses familiales ;
Vu le décret n° 78-873 du 22 août 1978 modifié relatif au diplôme d’instituteur ;
Vu le décret n° 79-500 du 28 juin 1979 modifié créant le diplôme d’Etat relatif aux fonctions d’animation ;
Vu le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié relatif à la formation des assistants de service social ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et d’infirmière ;
Vu le décret n° 87-415 du 15 juin 1987 instituant un certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires ;
Vu l’arrêté du 23 février 1956 portant création du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant dans les hôpitaux et hospices publics ou privés ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1973 portant création du diplôme de conseillère en économie sociale et familiale ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médicopsychologique ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1993 fixant les modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d’organisation des examens pour l’obtention du diplôme d’Etat et d’agrément des centres de formation, et notamment son article 12 ;
Le Conseil supérieur du travail social entendu,
Sur la proposition du directeur de l’action sociale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
DEFINIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DEMANDES D'ALLEGEMENTS SONT NEGOCIEES AVEC LE CENTRE DE FORMATION ET SOUMISES POUR AVIS A L'APPRECIATION D'UNE COMMISSION SANS QUE LA DUREE DE LA FORMATION DES CANDIDATS QUI BENEFICIE D'ALLEGEMENT NE PUISSE ETRE INFERIEUR A UN TIERS DE LA DUREE GLOBALE DE LADITE FORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1973.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d’un directeur de l’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 modifié relatif à l’indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,
Vu l’arrêté du 15 février 1989 modifié fixant les taux de l’indemnité spéciale attribuée aux médecins inspecteurs de santé publique, aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 73964 DU 11-10-1973 MODIFIE RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE,AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-02-1989 MODIFIE. Texte totalement abrogé.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre des départements et territoires d’outre-mer, 
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8, L. 351-15 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu le décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu la convention du 1er janvier 1993 relative à l’aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et le règle ment annexé à cette convention ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. - BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT ACCORD.
CREATION A LA CHARGE DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE D'UNE AIDE CONVENTIONNELLE A LA REINSERTION ACCORDEE A TITRE COMPLEMENTAIRE A L'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOIS DE NATIONALITE ETRANGERE QUI DESIRENT QUITTER LA FRANCE EN VUE DE S'ETABLIR DANS LEUR PAYS D'ORIGINE.
CONVENTION ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi du 15 décembre 1992 ;
Vu l’opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés ;
Vu l’avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi, consultée le 28 décembre 1992 sur la base du rapport établi par l’administration ;
Considérant que la convention du 1er janvier 1990 relative à l’assurance chômage et le règlement annexé à cette convention ont cessé de s’appliquer le 31 décembre 1992 ;
Considérant la nécessité d’assurer sans discontinuité l’indemnisation des travailleurs privés d’emploi ;
Considérant que la convention et le règlement du 1er janvier 1993 ci-dessus mentionnés ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 01-01-1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT ACCORD.
CONVENTION ANNEXEE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l’emploi ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92 391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l’organisation de la délégation à l’emploi ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la délégation à l’emploi,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
CONSEILLER CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES: M. CLAUDE BOURMAUD.
CONSEILLER CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES: M. RENAUD DUTREIL.
CONSEILLER CHARGE DES AFFAIRES DE LA LORRAINE: M. PATRICK THULL.
CHEF DE CABINET: M. OLIVIER VASSEROT.
CONSEILLER: MME. CLARISSE PEROTTI.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. ANTOINE BLANC,STANISLAS CHAPRON,JEAN-BAPTISTE MAIN DE BOISSIERE,OLIVIER MOUSSON.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;
Vu l’article 43 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI SUSVISEE,AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS,SONT REPARTIS,PAR CHAPITRES,CONFORMEMENT A L'ETAT A ANNEXE AU PRESENT DECRET.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX.
TITRE III: MOYENS DES SERVICES:
4EME PARTIE: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES: PARC AUTOMOBILE: ACHAT,ENTRETIEN,CARBURANTS ET LUBRIFIANTS (CHAP. 34-92),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98);
7EME PARTIE: DEPENSES DIVERSES: ACTIONS EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME (CHAP. 37-06).
TITRE IV: INTERVENTIONS PUBLIQUES:
3EME PARTIE: ACTIONS EDUCATIVE ET CULTURELLE: FONDS D'AIDE A L'EXPANSION DE LA PRESSE FRANCAISE A L'ETRANGER ET AUX QUOTIDIENS D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE (CHAP. 43-03),INSTITUT FRANCAIS DES RELATIONS INTERNATIONALES (CHAP. 43-04);
6EME PARTIE: ACTION SOCIALE,ASSISTANCE ET SOLIDARITE: CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES EXONERATIONS DE REDEVANCES DE TELEVISION (CHAP. 46-01),FONDATIONS (CHAP. 46-03 NOUVEAU).
III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL:
TITRE III: MOYENS DES SERVICES:
4EME PARTIE: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES: DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01).
IV: PLAN:
TITRE III: MOYENS DES SERVICES:
3EME PARTIE: PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE,CHARGES SOCIALES: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92).
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTERES PAR LA LOI SUSVISEE AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS,SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT B ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AU MINISTRE DE LA DEFENSE PAR LA LOI PRECITEE,AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES MILITAIRES,SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT C ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES ACCORDES AU MINISTRE DE LA DEFENSE PAR LA LOI SUSVISEE,AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES MILITAIRES,SONT REPARTIS,PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT D ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE OUVERTS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PAR LA LOI PRECITEE,AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,SONT REPARTIS,PAR COMPTE ET PAR CHAPITRE,CONFORMEMENT A L'ETAT E ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,V: POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TITRE IV: SUBVENTIONS DIVERSES (CHAP. 41-10).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,V: POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TITRE IV: PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE DIVERSES ORGANISATIONS INTERNATIONALES (CHAP. 42-10).
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
DOMINIQUE PERBEN
DIRECTEUR DU CABINET: M. YVES CABANA.
CHEF DE CABINET: M. ERIC VERLHAC.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 233-5 et ses décrets d’application, et notamment les articles R. 233-51, R. 233-67, R. 233-68 et R. 233-152 du code du travail ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée du 23 septembre 1992) ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 18 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LES ORGANISMES HABILITES DEFINIS PAR LES ART. R233-51 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,CHARGES DE PROCEDER A L'EVALUATION DES SYSTEMES DE GARANTIE DE QUALITE CE ET DE PRENDRE LES MESURES VISEES A L'ART. R233-68-1 DU CODE DU TRAVAIL,CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE DU CODE DU TRAVAIL,SONT ENUMERES CI-APRES PAR CATEGORIES D'EQUIPEMENTS.
LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION CONFIEE AUX ORGANISMES HABILITES LISTES SONT REGLEES PAR UNE CONVENTION ENTRE LES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE ET LESDITS ORGANISMES.
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. R233-51 DU CODE DU TRAVAIL POUR LES ORGANISMES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1994.APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89686 DU 21-12-1989.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu les décrets n° 46-2 du 3 janvier 1946, n° 47-119 du 16 janvier 1947, n° 51-1417 du 11 décembre 1951 et n° 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION EMISES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (PLAN),TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUTES DECISIONS PORTANT ENGAGEMENT DE DEPENSES,TOUS MARCHES ET APPROBATIONS DESDITS MARCHES,EN GENERAL,TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMISSAIRE AU PLAN:
M. RAOUL BRIET,COMMISSAIRE ADJOINT,M. MICHEL DOLLE,SECRETAIRE GENERAL ET M. JACK BREHIN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES A L'ART. 1 (PARAG. A ET B);
M. PIERRE CLASSEN,CHEF DU BUREAU DU BUDGET ET DU CONTROLE DE GESTION,M. VINCENT CASABIANCA,CHEF DU BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE,ET M. PHILIPPE TAVERNIER,CHEF DU BUREAU DES PERSONNELS ET DE LA FORMATION,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES A L'ART. 1 (PARAG. A).
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu le décret n° 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE:
LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT PAR LE DECRET 921137 DU 12-10-1992;
LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX RAPATRIES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION PAR LE DECRET 92398 DU 16-04-1992.
LE SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES ET LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE,QUI FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié ponant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 17 août 1992 fixant la nature, le programme et les modalités d’organisation des épreuves du concours externe d’accès au corps des contrôleurs des transports terrestres,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services :
Le chef de service,
G. SERRADJI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS RESERVES DE CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES COMPREND 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,2 EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET 1 EPREUVE ECRITE FACULTATIVE QUI N'EST PRISE EN COMPTE QUE POUR L'ADMISSION.LE PROGRAMME DE CES EPREUVES EST CELUI FIXE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 17-08-1992 POUR LE CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES.
LE JURY,COMPOSE D'AU MOINS 5 MEMBRES,EST DESIGNE POUR CHAQUE SESSION PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
IL EST PRESIDE PAR UN INGENIEUR GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES OU UN MEMBRE D'UN DES CORPS D'INSPECTION DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EN FONCTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-03-1978 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
MODIFIE LES DISPOSITIONS DU CHAP. V DU TITRE VI DU LIVRE III LE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,INTITULE "RADIOCOMMUNICATIONS DU SERVICE MARITIME" POUR TIRER LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.
A L'ART. 1,LE CHAP. V DEMEURE COMPOSE DES ART. D483 A D487; TOUTEFOIS,CES ARTICLES SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
L'ART. D483 RAPELLE LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX RESEAUX DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES OUVERTS AU PUBLICS;
L'ART. D484 SUPPRIME LES TAXES TERRESTRES,DONT ETAIT REDEVABLE LA MARINE NATIONALE EN CAS D'ACHEMINEMENT DE RADIOTELEGRAMMES,QUI N'ONT JAMAIS ETE PERCUS;
L'ART. D485 DISPOSE QUE LES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES ETABLIES A BORD DES NAVIRES DOIVENT ETRE AGREEES ET FIXE LE ROLE DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES OUVERT AU PUBLIC,QUI DELIVRE NOTAMMENT LA LICENCE PREVUE PAR LE REGLEMENT DES RADIOCOMMUNICATIONS;
L'ART. D486 EST MIS ENCONFORMITE AVEC L'ART. L90 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET SON ARRETE D'APPLICATION;
ENFIN L'ART. D487 DETERMINE LE CHAMP D'APPLICATION DU CHAP. V QUI CONCERNE AUSSI LES NAVIRES ETRANGERS STATIONNANT DANS LES PORTS FRANCAIS.