Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre délégué au budget, du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du ministre     délégué à la justice,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1576-89 du Conseil des communautés européennes     du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à     la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits et de services, notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine, notamment son article 7-4;
      Vu la loi de finances du 31 décembre 1922 portant interdiction de vendre des     rhums et tafias de fantaisie;
      Vu la loi du 16 avril 1930 modifiée portant fixation du budget général de     l'exercice 1930-1931, notamment son article 43;
      Vu le décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur la répression des fraudes;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des     denrées alimentaires;
      Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er     août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de     services en ce qui concerne les rhums et tafias;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
DEFINITION DU RHUM PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE 891576 DU RHUM ET RETRAIT DE LA DENOMINATION TAFIA.
L'INTITULE DU DECRET EST MODIFIE EN CONSEQUENCE: "EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS ET LES TAFIAS" REMPLACE PAR "EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS D'APPELLATION D'ORIGINE".
OBLIGATION DE RESPECTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MINIMUM DE 40% VOLUME,COMPLETE LE STATUT DES RHUMS D'APPELLATION D'ORIGINE PAR LA CREATION D'UNE COMMISSION D'AGREMENT QUI CONTROLE LA QUALITE ET DELIVRE UN CERTIFICAT,MENTION OBLIGATOIRE "APPELLATION D'ORIGINE" SUR L'ETIQUETAGE.
LA MENTION COMPLEMENTAIRE "GRAND AROME" EST RESERVEE,A UNE CATEGORIE DE RHUMS TRADITIONNELS PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES.
ABROGE L'ART. 1; REMPLACE LES ART. 2,3 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2,1ERE LIGNE): "DU LIEU DE DISTILLATION" REMPLACE PAR "DE L'APPELLATION D'ORIGINE".
AJOUT DES ART. 4-1,4-2 ET 4-3 AUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905,7-4 DE LA LOI DU 06-05-1919 ET 43 DE LA LOI DU 16-04-1930.