Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 711-1 ;
    Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 susvisée ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
    Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
    Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux et assimilés ;
    Vu le décret no 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes, modifié par le décret no 93-1345 du 28 décembre 1993 et par le décret no 96-760 du 29 août 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APRES L'ART. 15 BIS,CREATION D'UN ART. 15 TER AU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX OCCUPANT UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTION D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CHOISIR AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION,COMME CELA EXISTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. R76 DU CODE DES PENSIONS CIVILS ET MILITAIRES DE RETRAITE,SOIT PAR REFERENCE A L'EMPLOI FONCTIONNEL,SOIT PAR REFERENCE AU GRADE D'ORIGINE.EN CE SENS,LA CREATION D'UN ART. 15 TER DANS LE DECRET PRECITE,RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL),PERMETTANT AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX DE CHOISIR AU MOMENT DE LEUR RADIATION DES CADRES DE BENEFICIER D'UN DISPOSITIF ANALOGUE A CELUI PREVU PAR L'ART. R76 DU CODE PRECITE POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,VA DANS LE SENS DE LA PARITE ENTRE LES 2 FONCTIONS PUBLIQUES.
L'ART. 16BIS DU DECRET PRECITE PREVOIT QU'""EN CAS DE REFORME STATUTAIRE CONCERNANT °LES§ CADRES D'EMPLOIS,L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ART. 15 °L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI,GRADE,CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENU DEPUIS 6 MOIS AU MOINS AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE§ EST FIXE CONFORMEMENT A DES REGLES D'ASSIMILATION DETERMINEES DANS LE DECRET ETABLISSANT OU REFORMANT LE STATUT PARTICULIER DE CES CADRES D'EMPLOIS
CE DISPOSITIF D'ASSIMILATION,AU BENEFICE DES FONCTIONNAIRES A LA RETRAITE,NE JOUE QUE PAR RAPPORT AUX EVOLUTIONS STATUTAIRES QUI AFFECTENT LES GRADES DES CADRES D'EMPLOIS.IL NE TROUVE DONC PAS A S'APPLIQUER POUR LES AGENTS MIS A LA RETRAITE AU TITRE DE L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTION QU'ILS OCCUPAIENT PAR LA VOIE DU DETACHEMENT.CET EMPLOI,NE RELEVANT PAS D'UN CADRE D'EMPLOIS,NE PEUT BENEFICIER DES MESURES D'ASSIMILATION,ALORS QUE LES INTERESSES,QUI PERCOIVENT UNE PENSION CALCULEE SUR L'INDICE AFFERENT AU DERNIER ECHELON DETENU DEPUIS 6 MOIS AU MOINS DANS LEUR EMPLOI DE DIRECTION,NE BENEFICIENT PAS NON PLUS DES ASSIMILATIONS EVENTUELLES CALCULEES GRACE A L'ART. 16 BIS DANS LEURS CADRES D'EMPLOIS D'ORIGINE,LEUR SITUATION AU REGARD DE LA CNRACL S'APPRECIANT EXCLUSIVEMENT PAR RAPPORT A L'EMPLOI FONCTIONNEL QU'ILS ONT OCCUPE ET A L'INDICE QU'ILS DETENAIENT.
CETTE SITUATION POUVANT S'AVERER PREJUDICIABLE AUX INTERETS DES FONCTIONNAIRES CONCERNES PAR RAPPORT A CELLE DONT ILS POURRAIENT BENEFICIER SI LEUR PENSION AVAIT ETE LIQUIDEE AU TITRE DE LEUR GRADE D'ORIGINE,LE TEXTE QUI VOUS EST SOUMIS A DONC POUR OBJET DE COMPLETER L'ART. 15 DU DECRET PRECITE AFIN D'OUVRIR AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX UNE POSSIBILITE DE CHOIX,A L'INSTAR DES REGLES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.