Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DE LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CONCLU LE 14-05-1996 PREVOIT DANS SON 3EME VOLET QUE LES DROITS SOCIAUX DES AGENTS NON TITULAIRES SERONT RENFORCES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE.
CE DECRET EST PRIS EN VUE DE RENFORCER LES DROITS SOCIAUX DES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
OUTRE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE,IL PREVOIT PLUSIEURS AUTRES MESURES:
ACCORDANT AUX AGENTS QUI N'ONT PU PRENDRE LEURS CONGES ANNUELS AVANT LA FIN DE LEUR CONTRAT OU AVANT LEUR LICENCIEMENT DU FAIT DE L'ADMINISTRATION,UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES ANNUELS,A L'INSTAR DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE;
AMELIORANT LES DROITS A CONGE DE MALADIE,POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE;
PREVOYANT UN CONGE SANS REMUNERATION D'UNE DUREE MAXIMALE DE 6 SEMAINES PAR AGREMENT,POUR SE RENDRE DANS LES DOM,LES TOM OU A L'ETRANGER EN VUE D'ADOPTION D'ENFANT(S) A L'INSTAR DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES;
OUVRANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A TOUS LES AGENTS LICENCIES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE ET NON PLUS SEULEMENT A CEUX DONT L'INAPTITUDE RESULTAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SURVENU OU CONTRACTE AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR;
MODIFIANT LES CONDITIONS DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AFIN QU'ELLE SOIT VERSEE EN UNE SEULE FOIS A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL COMME POUR LES SALARIES DU SECTEUR PRIVE.
L'ART. 8 DEVIENT L'ART. 8-I ET AJOUT D'UN ART. 8-II; MODIFIE LES ART. 10,11 (AL. 2),12 (AL. 2); SUPPRIME L'AL. 9 DE L'ART. 18,A L'AL. 4 DE L'ART. 44 ("DES DROITS A CONGES ANNUELS RESTANT A COURIR ET"); INSERE UN ART. 18-I APRES L'ART. 18; L'ART. 18 (AL. 10) DEVIENT L'ART. 18 (AL. 2) ET SON 1° EST Y REDIGE; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 44 (AL. 3); REMPLACE L'ART. 47 (4°) ET L'ART. 52.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.