Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
CERTAINS DIPLOMES ASSORTIS D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'UNE ANNEE POURRONT OUVRIR DROIT A LA MEME ATTESTATION .
DOMICILIATION.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les     exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du     département du Nord, l'avenant no 68 du 24 avril 1990 à ladite convention,
     conclu à Lille entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord;      La chambre syndicale des horticulteurs du Nord de la France;
      La chambre syndicale des pépiniéristes du Nord de la France;
      La chambre syndicale des maraîchers de Lille et de la région Nord,
        D'une part, et      La fédération générale des travailleurs agricoles C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer un article 94 bis intitulé <<Financement     de la formation continue>>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Nord, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment le livre V, titre Ier, de la troisième partie (Décrets);
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre     et des membres du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 mai 1990 nommant M. Yves Bentegeac directeur général de     l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu le décret du 30 mai 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1979 portant nomination de M. Alain Richard en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants (Office national des anciens combattants et victimes     de guerre);
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 portant nomination de Mme Anastasia Hurlot en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre (Office national des     anciens combattants et victimes de guerre),
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ANDRE MERIC
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 août 1990, l'arrêté du 23 janvier 1990 du préfet de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le regroupement de la clinique     Beauregard avec la clinique de Mazargues, à Marseille (Bouches-du-Rhône) et     fixant la capacité de la clinique Beauregard à 176 lits répartis en 31 lits     de médecine, 23 lits de chirurgie, 122 lits d'obstétrique est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux en date du 12 octobre 1990, il est mis     fin, à compter du 1er juillet 1990, aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la culture, de la communication et     des grands travaux exercées par M. de Banes Gardonne (François),
     administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.765-2,
     L.765-2-1, L.765-3, L.765-4, L.765-5, L.765-7, L.765-9;
      Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
INSERE UN ART. D765-2-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: LE MONTANT SUSVISE EST FIXE A 3% DU DEMI-PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE MENTIONNE A L'ART. L241-3.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 août 1990, la décision du 4 août 1989 est modifiée     comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle des médecins     radiologistes associés, représentée par M. le docteur Roche, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom HIq, dans les     locaux de la clinique Sainte-Catherine sise 37, route Nationale, à     Sainte-Catherine-lès-Arras (Pas-de-Calais).>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 juillet 1990, Mme Escard (Jacqueline), administrateur civil hors     classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget.
MME. ESCARD JACQUELINE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 août 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Krieff en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de     marque General Electric, type AFMAdvant'xDX, dans les locaux de la clinique     des Lilas sise 41-49, avenue du Maréchal-Juin, Les Lilas (Seine-Saint-Denis),     est rejetée.
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 1995.
Charles Millon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle du miel;
      Vu l'accord du 12 avril 1989, modifié par avenants du 1er juin 1989 et du 3     mai 1990, conclu dans le cadre de l'Association nationale     interprofessionnelle du miel,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     N. RENAUDIN
EXTENSION DE L'AVENANT DU 03-05-1990 POUR LA CAMPAGNE 1989-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1990, l'arrêté en     date du 9 juillet 1990 portant désignation des candidats admis à suivre le     cycle national (1990-1991) de l'Institut des hautes études de défense     nationale est modifié ainsi qu'il suit:
        Supprimer:
      <<M. Laisne (Jacques), préfet, secrétaire général pour l'administration de     la police;
      <<M. Maurice (René), sous-préfet de Nogent-sur-Marne;
      <<M. Guise (François), assistant du président de la société Valinox;
      <<M. Bonnet (Claude-Henri), agent artistique.>>        Ajouter:
      <<M. Soussan (Michel), proviseur du lycée H.-Boucher, à Paris;
      <<M. Goge (Jean-Louis), commissaire divisionnaire;
      <<M. Baudu (Francis), courtier d'affrètement, à Barry-Rogliano-Salles;
      <<M. Jabaud (Philippe), administrateur à l'Assemblée nationale.>>
SUPPRIMER: MM. LAISNE JACQUES, MAURICE (RENE), GUISE FRANCOIS ET BONNET CLAUDE-HENRI.
AJOUTER:MM. SOUSSAN MICHEL,GOGE JEAN-LOUIS,BAUDU FRANCIS ET JABAUD PHILIPPE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 18 septembre 1990, Mme     Ayoun (Françoise), attaché d'administration centrale stagiaire au ministère     de l'économie, des finances et du budget, est titularisée en qualité     d'attaché d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 15     septembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 1990, M. Debeusscher     (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de     service, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer, est, à compter du 20 juillet 1990, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     03-10 du 8 mars 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Chlorophylle FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,    
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     M. ANDRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
FIXE LES CONDITIONS DE TEMPS DE SEJOUR ET LE REGIME DES CONGES ADMINISTRATIFS AINSI QUELES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGE POUR LES PERSONNELS DITS "EXPATRIES".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 mars 1990, sont déclassées de la voirie nationale et     remises au service des domaines pour aliénation deux parcelles délaissées de     la R.N. 7 sur le territoire de la commune d'Evry (Essonne), d'une superficie     de 398 mètres carrés et de 2188 mètres carrés, telles qu'elles sont figurées     en teinte orange sur les plans nos 1 et 2 au 1/1000 annexés audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
APPLICATION DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 3 août 1990, le montant maximal de l'avance susceptible d'être     consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la     direction de la navigation aérienne au titre du budget annexe de la     navigation aérienne est fixé à 100000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du 22 août 1990, M. Guarrigues (Patrice), agent de constatation des     impôts, est nommé à compter du 1er juillet 1990 délégué départemental des     services sociaux de Tarn-et-Garonne.
      Par ce même arrêté, M. Guarrigues (Patrice) est nommé à cette même date     régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son     département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des     services généraux du ministère de l'économie, des finances et du budget     (services sociaux) en remplacement de Mme Jarry (Jeanne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé de la consommation, en date du 1er août 1990, Mme Jarrin     (Anne), inspecteur du Trésor, est nommée agent comptable de l'Institut     national de la consommation à compter du 8 mai 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 août 1990, le tableau d'avancement pour le grade     d'ingénieur en chef des ponts et chaussées est fixé ainsi qu'il suit pour     l'année 1990:
      Marsac (Alain).
     Gourmelon (Jean-Paul).
     Coste (Jean).
     Brassart (Eric).
     Sanche (Louis-Michel).
     Perrin (Georges).
     Cagniart (Jean).
     Blanpain (Charles).
     Cardot (Denis).
     Maurois (Gérard).
     Du Mesnil (Hubert).
     Budillon (Alain).
     Louzaouen (Roger).
     Olivier (Jean).
     Girault (Jean-René).
     Dubois (Pierre).
     Santel (Gilbert).
     Laplanche (Jean-Claude).
     Roman (José).
     Tavernier (Jacques).
     D'Aubreby (Marc).
     Debiesse (Georges).
     Merrien (Francis).
     Alezra (Albert).
     Le Brishoual (Michel).
     Guillot (Jean).
     Delarue (François).
     Belotte (Jean-Yves).
     Colin (Henri).
     Hubert (Jean).
     Henry (Jean-Pierre).
     Roche (Jacques).
     Cruchon (Philippe).
     Quillevere (Roland).
     Hornus (Eugène).
     Gazeau (Jean-Claude).
     Fayein (Laurent).
     Chatain (Joël).
     Berthuel (André).
     Dormagen (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 1990, M. Torcheux     (Jean-Michel), administrateur de la ville de Paris, est classé administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er décembre     1989), et affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le     fonds départemental de la taxe professionnelle;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648-A;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988;
      Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté     conjoint des présidents des conseils géréraux de Moselle, de     Meurthe-et-Moselle et des Vosges en date du 3 janvier 1989 aux fins de     procéder à la répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases     d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Cattenom,     au titre de 1987, n'est pas parvenue à un accord dans le délai légal qui lui     était imparti à compter de son institution;
      Sur le rapport du préfet de la Moselle,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. CADOUX
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 ET DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 août 1990, les praticiens dont les noms suivent sont     nommés praticiens hospitaliers-psychiatres des hôpitaux pour une période     probatoire d'un an au centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron     (Rhône), et détachés auprès du centre psychothérapique de l'Ain pour la même     période dans les conditions indiquées:
      Berbey (Claude), secteur 01I01.
      Vernot (André), secteur 01I02.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 6 septembre 1990, l'arrêté     du 3 avril 1990 est modifié comme suit:
      <<Les épreuves du concours d'ouvrier professionnel de 1re catégorie,
     spécialité Mécanicien-motoriste-pompiste, auront lieu les 2 et 3 octobre     1990.
      <<Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 20     septembre 1990 à la direction de l'administration générale et de     l'environnement culturel (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
      <<Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 27 septembre     1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     mentionnée ultérieurement.
      <<Toute demande de dossier hors délai et tout dossier déposé ou posté hors     délai ne pourront être pris en considération.>>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 13 juillet 1990, M. Devoluy (Jean), receveur-percepteur des finances, est     chargé d'assurer, à compter du 1er juillet 1990 et jusqu'à l'installation     d'un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable     de l'université Rennes-I.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 4 (1o, D, a);
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     M. ANDRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
FIXE LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION PAR PAYS ET PAR REFERENCE AU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE FIXE PAR L'ARRETE PREVUE A L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET 67290 DU 28-03-1967.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 13 juillet 1990, M. Bonnet (Michel), trésorier principal de 2e classe, est     chargé d'assurer, à compter du 1er juillet 1990 et jusqu'à l'installation     d'un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l'agence comptable     de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 67-472 du 20 juin 1967, modifié en dernier lieu par le     décret no 90-791 du 23 août 1990, portant statuts particuliers des greffiers     en chef et des greffiers des cours et tribunaux et fixant les dispositions     transitoires relatives à l'intégration des personnels des greffes et des     secrétariats de parquet dans les corps de fonctionnaires des services     judiciaires;
      Vu le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979, modifié en dernier lieu par le     décret no 90-792 du 23 août 1990, portant statuts particuliers des greffiers     en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes et fixant les     dispositions transitoires relatives à l'intégration des secrétaires et     secrétaires adjoints des conseils de prud'hommes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 30 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4,5
AMELIORATION DES CONDITIONS REQUISES POUR LES PROMOTIONS A LA 1ERE CLASSE DU 3EME GRADE DE GREFFIER EN CHEF,AU GRADE DE GREFFIER DIVISIONNAIRE,AINSI QUE POUR LE RECRUTEMENT AU CHOIX DES GREFFIERS EN CHEF.
DEUX CONCOURS SPECIAUX SONT PREVUS OUVERTS AUX AGENTS DE CATEGORIE C ET D AYANT EFFECTIVEMENT EXERCE CES FONCTIONS.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-12-1993:
LES MOTS "8EME ECHELON" FIGURANT AUX AL. 1 DES ART. 27 DU DECRET 67472 DU 20-06-1967 ET 29 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979 SONT REMPLACES PAR LES MOTS "7EME ECHELON".
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un     service d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 5 mai 1993 portant nomination du chef du service     d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE HALLE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE HALLE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 25 juin 1990, Mme Pontiroli (Sylvie), inspecteur     du Trésor, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux agricoles de Dijon-Quétigny, en remplacement de M. Ghiringhelli.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment le chapitre II du titre IV;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié réglementant l'exercice de la pêche     maritime;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle de Cerbère-Banyuls, le rapport     du préfet du département des Pyrénées-Orientales, l'avis des conseils     municipaux de Cerbère et de Banyuls-sur-Mer, l'avis de la commission     départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature,
     les accords et avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de     la protection de la nature en date du 19 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
DEFINITION DES LIMITES DE LA RESERVE NATURELLE SUSVISEE.
GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
REGLEMENTATION DE LA RESERVE.
DISPOSITION FINALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1974.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les     entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne,
     l'avenant no 71 du 28 juin 1990 à ladite convention, conclu à     Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les     champignonnières de la région Centre, l'avenant no 4 du 20 juillet 1990 à     ladite convention, conclu à Blois entre:
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     juillet 1990 et 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
     d'Indre-et-Loire et du Loiret.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1990, la composition du jury national de l'examen de contrôle des     connaissances prévu à l'article 7 du décret no 72-670 du 13 juillet 1972 est     modifiée comme suit:
      Sont nommés membres titulaires:
      Mme Huet (Danièle), professeur de droit à l'université Stras- bourg-III, en     remplacement de M. Schmidt, démissionnaire;
      M. Grouard (Yves, Alain), conseil juridique en droit fiscal et droit des     sociétés à Paris, en remplacement de M. Hug (Bernard), démissionnaire.
      Est nommé membre suppléant: M. Forest (Bernard), conseil juridique à Paris,     en remplacement de M. Grouard (Yves, Alain).
MODIFICATION DU JURY PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 72670 DU 13-07-1972.
TITULAIRES: MME. HUET DANIELE EN REMPLACEMENT DE M. SCHMIDT ; M. GROUARD YVES,ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. HUG BERNARD.
SUPPLEANT: M. FOREST BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. GROUARD YVES,ALAIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 27     septembre 1990, l'association Organisation des producteurs d'huîtres de     Marennes-Oléron, dont le siège social est Les Grossines, 17320 Marennes, est     reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour compter de la date du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 1er octobre 1990, Mme Pittet (Marie),
     administrateur civil, est nommée directeur administratif et financier de     l'Ecole nationale du patrimoine à compter du 1er septembre 1990.
MME. PITTET MARIE EST NOMMEE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ENP A COMPTER DU 01-09-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage des régions Bretagne et Poitou-Charentes et des départements de     la Loire-Atlantique et de la Vendée, l'avenant no 15 du 1er avril 1990 à     ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Les syndicats des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des troisième et     douzième régions paysagistes,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère,
     d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Charente, de la Charente-Maritime, des     Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benmakhlouf (Alexandre),
     conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement     auprès de la commune de Paris, afin d'y exercer les fonctions de conseiller     du maire de Paris pour les questions juridiques, pour une période maximale de     cinq ans à compter du 1er juin 1989.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1990:
      Sont maintenus dans leurs fonctions de membres du conseil de l'ordre     national du Mérite:
      M. Roger Ricard, préfet honoraire, grand officier de l'ordre national du     Mérite.
      M. Yvan Comolli, président-directeur général de société, grand officier de     l'ordre national du Mérite.
      M. Roger Marçot, ancien chargé des relations publiques à E.D.F., commandeur     de l'ordre national du Mérite.
      M. Fernand Sastre, président d'honneur de la Fédération française de     football, commandeur de l'ordre national du Mérite.
      Est nommé membre du conseil de l'ordre national du Mérite:
      M. André Miquel, professeur au Collège de France, ancien administrateur     général de la Bibliothèque nationale, officier de l'ordre national du Mérite.      Le présent décret aura effet du 10 juillet 1990.
SONT MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL SUSVISE:
MM. ROGER RICARD,YVAN COMOLLI,ROGER MARCOT ET FERNAND SASTRE.
NOMINATION DE M. ANDRE MIQUEL EN TANT QUE MEMBRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-07-1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 30 août 1990, M. Langrand (Daniel), directeur du     travail de 1re classe, détaché auprès de l'Association pour la formation     professionnelle des adultes, est promu, sur place, au grade de directeur du     travail hors classe et maintenu en position de service détaché.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'avenant no 26 du 15 mai 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 août 1990, la demande présentée par l'association     néphrologique pour le développement du rein artificiel, représentée par M. le     docteur Picart, président, en vue de la création d'un centre d'hémodialyse     allégée de 14 postes par transformation d'une unité d'autodialyse sise 31,
     avenue d'Amsterdam, à Paris (8e), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 1990 et pour compter     du 1er octobre 1990, les tableaux figurant à l'arrêté du 29 août 1984     instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont     modifiés comme suit:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 août 1990, la demande présentée par la société civile     de moyens Centre de radiologie des Gratte-ciel, représentée par les docteurs     Pierre Buttin, Guy Sellem, Catherine Blezat, Robert Buttin, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Elscint, type Exel 1800, dans les     locaux dudit centre sis 32, avenue Henri-Barbusse, à Villeurbanne (Rhône),
     est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 août 1990, l'arrêté du préfet de la région     Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par M. le docteur Francois     en vue de la création d'un centre médical spécialisé dans le traitement de la     maladie alcoolique d'une capacité de 60 lits à Villeneuve-lès-Avignon (Gard)     est confirmé.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 août 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Bajard, directeur de     l'infirmerie protestante de Lyon, en vue du remplacement de l'appareil     d'angiographie numérisée de marque Siemens, type Angiotron, par un appareil     de marque Philips, type DVI/V, dans les locaux de l'infirmerie protestante de     Lyon sise 11, cours du Général-Giraud, à Lyon (Rhône).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 août     1990, il est fait remise gracieuse à M. Marcel Desseigne et à Mme veuve     Marie-Jeanne Desseigne de la somme de 80427,81 F ainsi que des intérêts et     frais y afférents, dont ils sont redevables envers le Trésor.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 août 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens     G.L.M.P., représentée par M. le docteur Payenneville, en vue du remplacement     de l'appareil d'angiographie numérisée de marque C.G.R., type Divas, par un     appareil de marque General Electric, type Luc Advant'x, dans les locaux de la     clinique Saint-Hilaire sise 2, place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 août 1990 rapportant la décision du 30 mai 1990,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la société anonyme du Scanner Lyon-Minguettes, représentée par     M. le docteur Loubier, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     Massiot Philips, type Tomoscan LX/C, dans les locaux de la Polyclinique des     Minguettes sise 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 23 août 1966 relatif à la création de l'Institut national de     promotion supérieure agricole;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1972 relatif à l'organisation des études du     département de l'Institut national de promotion supérieure agricole préparant     au diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de cet établissement;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié relatif à la délivrance d'un diplôme     d'ingénieur au titre de la formation continue;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1985 relatif à la délivrance du diplôme d'ingénieur     au titre de la formation continue par les établissements dépendant du     ministère de l'agriculture;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieurs du 6 décembre 1988;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,5 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE: 
ART. 2: MODALITES D'ADMISSION A LA FORMATION. 
ART. 3: MODALITES DE DISPENSE DE LA FORMATION A TEMPS PLEIN OU PARTIEL. 
ART. 4: PROGRAMME DE LA FORMATION. 
ART. 5: DEROULEMENT DU STAGE. 
ART. 6 (AL. 2): LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT OU SON REPRESENTANT".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu le décret du 19 juin 1995 nommant M. Serge Lasvignes directeur des     affaires générales, internationales et de la coopération;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 août 1990, la demande présentée par la société anonyme     Polyclinique les Alpilles, représentée par M. Odier, président du conseil     d'administration, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     Philips, type Tomoscan LX, dans les locaux dudit établissement sis 21-29, rue     Louis-Astruc, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 17 septembre 1990, est approuvé le     compte financier du Musée national de la Légion d'honneur pour 1989, arrêté     en recettes et en dépenses à la somme nette de 2441240,39 F.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 août 1990, la décision du 22 avril 1983 est modifiée     comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens Cobalt Pontlieue,
     représentée par M. le docteur Joffroy, gérant, en vue de l'installation d'un     appareil de télégammathérapie de marque C.G.R. Mev, type Alcyon, en vue de     l'utilisation de radioéléments en source scellée en remplacement de     l'appareil A.E.C.L., type Thératron 60, dans les locaux de la clinique de     Pontlieue sise 12, place Adrien-Tironneau, Le Mans (Sarthe).>>
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 août 1990 annulant l'arrêté du 9 janvier 1990 du préfet     de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'association Maternité     Sainte-Félicité, représentée par M. Guenard, président, en vue de regrouper     13 lits de gynécologie-obstétrique de la clinique hôpital privé de Fresnes     (Val-de-Marne) avec les 39 lits de la maternité Sainte-Félicité sise 37, rue     Saint-Lambert, à Paris (15e). La capacité de la maternité Sainte-Félicité est     fixée à 52 lits de gynécologie-obstétrique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 septembre 1990, l'arrêté du 22 juin 1990     fixant les modalités d'inscription et portant publication des emplois offerts     aux concours d'agrégation de l'enseignement supérieur ouverts par les arrêtés     des 25 et 29 mai 1990 pour le recrutement de professeurs des universités en     droit privé et sciences criminelles, en sciences économiques et en droit     public, au titre de l'article 18 du décret no 89-708 du 28 septembre 1989     modifiant le décret no 84-431 du 6 juin 1984, est modifié ainsi qu'il suit en     son annexe A:
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1990: EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES EN DROIT PRIVE,DROIT PUBLIC ET SCIENCES ECONOMIQUES.