Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, notamment son article 36 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
 Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
 Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
 Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 91-853 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine, modifié par les décrets n° 92-504 du 11 juin 1992, n° 96-101 du 6 février 1996 et n° 99-4 du 5 janvier 1999 ;
 Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, modifié par les décrets n° 95-1116 du 19 octobre 1995, n° 97-394 du 22 avril 1997 et n° 98-68 du 2 février 1998 ;
 Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, modifié par les décrets n° 97-394 du 22 avril 1997, n° 98-68 du 2 février 1998 et n° 99-470 du 7 juin 1999 ;
 Vu le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, modifié par les décrets n° 99-4 du 5 janvier 1999 et n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
 Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 98-982 du 27 octobre 1998 ;
 Vu le décret n° 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeubles ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date des 5 juillet et 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. 18-VI de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 complétant l'article 36 de a loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a posé le principe de l'instauration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de concours de "troisième voie". Cette mesure est destinée à élargir et diversifier les recrutements de fonctionnaires territoriaux, en permettant de recruter des candidats dont le profil est caractérisé par l'acquisition d'une expérience professionnelle différente de celle des candidats aux concours externes et internes. Elle doit également permettre de manière plus ponctuelle, d'offrir aux emplois jeunes un accès à la fonction publique territoriale adapté à leur expérience et à leur situation. Ces concours peuvent ainsi être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Le présent décret a pour objet d'instaurer des troisièmes concours dans quinze cadres d'emplois de l'ensemble des trois catégories statutaires et de différentes filières administrateurs, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, agents techniques, contrôleurs de travaux, gardiens d'immeuble, attachés de conservation du patrimoine, assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, agents qualifiés du patrimoine, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, animateurs, adjoints d'animation. Les activités professionnelles y donnant accès ont été définies en rapport avec les missions du cadre d'emplois afin de valoriser l'expérience professionnelle acquise par les candidats et de les orienter, sur la base de celle-ci, sur les cadres d'emplois concernés. La durée minimale exigée serait de 8 ans pour l'accès au concours d'administrateur territorial, à parité avec le troisième concours d'accès à l'école nationale d'administration, et de 4 ans pour l'accès aux autres concours. Le nombre de places offertes à ces concours serait au maximum de 10 % du nombre total des places offertes pour l'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, et de 20 % pour les autres cadres d'emplois, pourcentage porté à titre transitoire pour ces derniers, à 35 % pour les trois premiers concours afin de faciliter l'accès des emplois jeunes à ces recrutements. Enfin, s'agissant du classement des lauréats dans les cadres d'emplois de catégorie A, le présent décret prévoit un mécanisme spécifique de bonification d'ancienneté à la titularisation similaire à celui retenu, par ailleurs pour les cadres d'emplois de catégorie B et C. Pour les administrateurs territoriaux, le classement des lauréats du troisième concours reprend le dispositif prévu pour les lauréats du troisième concours de l'école nationale d'administration accédant au corps des administrateurs civils. Modification des art. 4, 6, 6-1 et 10 du décret 87-1097 ; 4 et 6 du décret 87-1099 ; 4 et 6 du décret 87-1109 ; 6 et 7 du décret 88-554 ; 4 et 6 du décret 91-843 ; 4 et 6 du décret 91-847 ; 4 et 6 du décret 91-853 ; 4 du décret 91-859 ; 4 du décret 91-861 ; 4 et 6 du décret 95-25 ; 4 et 6 du décret 95-33 ; 5 du décret 95-952 ; 4 et 6 du décret 97-699 ; 4 et 6 du décret 97-701 et 4 du décret 99-391. Insertion des art. 15-1 au décret 87-1099 et 16-1 au décret 91-843 susvisés. Abrogation de l'art. 34-1 du décret 91-859 susvisé.