Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.
 Objet : modification de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.
 Entrée en vigueur : ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté définit le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peuvent être consultés, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ; 
 Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Publics concernés : personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique (DPE), leurs clients et leurs organismes certificateurs ainsi que les éditeurs de logiciels pour l'élaboration des DPE.
 Objet : modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
 Entrée en vigueur : ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté définit le nouveau contenu du DPE ainsi que les méthodes à utiliser selon les cas.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine modifié par l'arrêté du 11 octobre 2010 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Transposition complète de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'EPIC OSEO :
Le président-directeur général,
François Drouin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 11 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 12-I de la loi n° 2001-692.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment son article 5 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 19 à 22 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la culture et de la communication,
 Arrêtent :
 Fait le 6 avril 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Publics concernés : les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
 Objet : l'arrêté fixe le taux de la taxe prévue par l'article 18 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : cet arrêté détermine le taux de la taxe ayant pour objet d'assurer le financement de la réserve des quotas d'émissions de gaz à effet de serre destinés aux nouveaux entrants sur le marché prévu par la directive 2003/87/CE précitée, dans le cadre du plan national d'allocation des quotas (PNAQ) 2008-2012.
 Références : les dispositions prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-7 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 18,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : apprentis et entreprises de travail temporaire.
 Objet : ouverture de l'apprentissage aux entreprises de travail temporaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise les conditions dans lesquelles une entreprise de travail temporaire peut mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice un apprenti. Il prévoit les mentions devant figurer dans les contrats de mission et de mise à disposition et organise la liaison entre les différents maîtres d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 6226-1 ;
 Vu les avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date des 19 septembre 2011 et 29 février 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 28 septembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 17 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 11 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano
Publics concernés : intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, organismes de formation.
 Objet : adoption du programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : conformément à l'article R. 519-12 du code monétaire et financier, le présent arrêté approuve le programme de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, élaboré en concertation avec les organisations représentatives de la profession. Cette formation permet d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et financière.
 Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 519-12 du code monétaire et financier. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu l'article R. 519-12 du code monétaire et financier ; 
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 avril 2012.
François Baroin
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 8 février 2012,
 Décide :
Le collège des directeurs :
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
M. Brault
Le directeur de la Caisse nationale
du régime social des indépendants,
S. Seiller
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment ses articles 24 et 45 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités,
 Arrête :
 Fait le 2 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment.
 Objet : attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.
 Entrée en vigueur : l'obligation d'attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s'impose à toutes les autorisations de construire (déclaration préalable et permis de construire) déposées à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : les maîtres d'ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire sont tenus de fournir à l'autorité compétente, à l'achèvement des travaux, un document attestant du respect de la réglementation thermique en vigueur. Cette attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments et de travaux, par un contrôleur technique, une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique, un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance du label « haute performance énergétique » ou enfin par un architecte.
 Références : le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 à L. 115-32 ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 13 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,  
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de l'article 2 de la loi 77-2.
Publics concernés : syndics et résidents des copropriétés privées inscrites dans des secteurs de délaissement prévus par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ; propriétaires de biens situés à l'intérieur de zones couvertes par un PPRT ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ; notaires.
 Objet : obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés ; information de l'acquéreur et du locataire sur l'exposition du bien à un risque technologique ou naturel.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les syndics sont tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue des assemblées générales, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de l'existence de risques importants d'accident présentant un danger grave pour la vie humaine, un droit de délaissement a été institué. Cet état actualisé est ajouté à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires. Par ailleurs, le propriétaire d'un bien est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire de l'exposition du bien aux risques, dès lors que celui-ci est situé dans des zones couvertes par un PPRT ou un PPRN prescrit ou approuvé. Le règlement du PPRT ou du PPRN est ainsi ajouté à la liste des documents sur lesquels le propriétaire peut s'appuyer pour établir cette information.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-16, L. 515-16-1 et R. 125-24 ;
 Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 12 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Ajout d'un 6° (y rédigé) à l'art. 11 du décret susvisé.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
 Objet : revalorisation annuelle du montant de l'AAH.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; la première revalorisation prévue par le présent décret sera applicable aux allocations dues au titre du mois d'avril 2012, versées au mois de mai 2012.
 Notice : le présent décret procède à la revalorisation du montant de l'AAH pour l'année 2012 en deux temps : 759,98 euros à compter du mois d'avril (soit + 2,20 %) et 776,59 euros à compter du mois de septembre (soit + 2,19 % supplémentaires).
 Ces deux revalorisations permettront d'atteindre l'objectif d'augmentation de 25 % du montant maximum de l'AAH par rapport à celui applicable en 2007, conformément à l'engagement pris en ce sens lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.
 Références : le présent décret, pris en application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 février 2012,
 Décrète :
 Fait le 13 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Marie-Anne Montchamp
Publics concernés : entreprises de production d'œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier à la production accordé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
 Objet : audit des comptes de production des œuvres cinématographiques bénéficiant du soutien financier du CNC.
 Notice : le présent décret prévoit que le CNC procède ou fait procéder à des audits des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien financier à la production. A cette fin, le CNC se réfère aux accords professionnels relatifs à la rémunération des auteurs et ayant trait à la transparence dans la filière cinématographique. Cette mesure adapte ainsi le dispositif de soutien financier à l'évolution des usages, en tenant compte de la volonté exprimée par les professionnels qui, dans un souci de plus grande lisibilité, ont défini par un protocole d'accord du 16 décembre 2010 un coût uniforme de l'œuvre cinématographique ainsi que les recettes d'exploitation qui concourent à son amortissement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux œuvres cinématographiques ayant obtenu depuis le 16 février 2011 l'agrément en vue de bénéficier du soutien financier du CNC.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, 
 Décrète :
 Fait le 13 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification de l'art. 11 dudit décret.
Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est ».
 Objet : approbation de la modification des statuts de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret approuve la modification des statuts de cet établissement public de coopération scientifique. La liste des établissements membres fondateurs et associés est modifiée et, par conséquent, la composition du conseil d'administration également. Dans le cadre de ses missions, l'établissement peut désormais prendre des participations et créer des filiales entrant dans les domaines d'activités de ses membres. Le président, lorsqu'il est professeur d'université, peut exercer son mandat jusqu'au 31 août qui suit son soixante-huitième anniversaire. Enfin, de nouvelles instances consultatives assistent le conseil d'administration avec la transformation du conseil scientifique en comité consultatif scientifique international et la création d'un sénat académique.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2007-382 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris-Est » ;
 Vu les statuts d'Université Paris-Est, notamment leur article 10 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration d'Université Paris-Est en date du 12 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 13 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,  
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et L. 132-1 ;
 Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisation des services touristiques, notamment son article 28 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de La Chapelle-Saint-Mesmin du 12 mars 2012 ;
 Vu la délibération du conseil municipal d'Olivet du 24 février 2012 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-la-Ruelle du 16 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil municipal de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin par le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, datée du 17 janvier 2012, restée sans réponse dans un délai de deux mois, 
 Arrête :
Fait le 13 avril 2012.
David Douillet 
Nota. ― La liste des enceintes sportives reconnues d'intérêt général est tenue à disposition du public sur un site internet relevant du ministre des sports (http://www.sports.gouv.fr).
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-200 du 13 mars 2007 du conseil autorisant l'association Mikado Jeunesse à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ' ;
 Vu la décision n° 2011-RE-31 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée le 9 février 2012 par laquelle l'association Mikado Jeunesse a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
 Décide :
 Fait à Rennes, le 14 mars 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
 Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-11, R. 512-55 à R. 512-60, R. 541-8 et R. 541-44 ;
 Vu le code du travail, notamment son livre II ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-19 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
 (1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Publics concernés : exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration sous la rubrique n° 2710-2.
 Objet : arrêté de prescriptions générales des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : cet arrêté concerne les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-11, R. 512-55 à R. 512-60, R. 541-8 et R. 541-44 ;
 Vu le code du travail, notamment son livre II ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-10 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-19 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
 (1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Publics concernés : ressortissants de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
 Objet : composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
 Entrée en vigueur : la nouvelle composition du conseil d'administration entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des membres du conseil d'administration de la caisse.
 Notice : le présent décret modifie la composition du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, dont le nombre de membres est réduit de trente-quatre à vingt-sept.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 382-17 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 12 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : juridictions, avocats, conseils de l'ordre des barreaux, Conseil national des barreaux.
 Objet : abrogation du décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret tire les conséquences de la décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale.
 Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 13 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2011 portant agrément de la société civile immobilière FICOSIL pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté d'agglomération Tour(s)plus ;
 Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée des associés de la société civile immobilière FICOSIL en date du 20 mai 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 27 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur central du service des essences des armées,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-5 à R. 3233-9 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées,
 Décide :
 Fait le 11 avril 2012.
V. Gauthier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009, fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » en date du 8 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métiers de la mode et industries connexes » en date du 8 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industries, environnement » en date du 20 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2012, 
 Arrête :
Fait le 30 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire, 
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c, IV a, IV b, IV c, IV d seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 mai 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 334-10 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 16 février 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2012, 
 Arrêtent :
Fait le 30 mars 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Zalay
Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 avril 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr. Il sera également publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture en date du 13 avril 2012 sur le site http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 2010 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
 Vu les arrêtés du 4 février 2011 portant nomination des directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, Par empêchementLe directeur général de la compétitivité,
     de la consommation  du directeur général du Trésor :de l'industrie et des services,  
  et de la répression des fraudes, Le secrétaire général adjoint,     L. Rousseau     
      N. HomobonoV. Guitton           
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1949 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1953 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés, relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ; 
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 23 décembre 2011 relative à un dessin d'Antonin Artaud, Autoportrait, 17 décembre 1946, crayon sur papier, signé et daté en bas à droite ; 
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 16 mars 2012,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une œuvre remarquable d'Antonin Artaud (1896-1948), artiste emblématique, à la fois poète, metteur en scène, comédien et dessinateur ; que cette réalisation incomparable, considérée à présent comme une véritable icône dans l'œuvre d'Artaud, appartient à une petite série de cinq autoportraits exécutés par l'artiste dans les derniers mois de sa vie, entre mai 1946 et décembre 1947, et parmi lesquels celui du 17 décembre 1946 apparaît comme le plus important ; qu'il s'agit du seul autoportrait à avoir été exposé du vivant d'Artaud, dès l'été 1947, à la galerie de Pierre Loeb, et dont le parcours est très bien connu, puisqu'il a été conservé par le galeriste avant d'être transmis à sa fille, Florence, puis aux héritiers de cette dernière ; que cette œuvre, dans laquelle ressort toute l'acuité de la perception de ce génie tourmenté, qui se dégage aussi des portraits de ses proches produits dans cette même période de grande créativité, présente Artaud frontalement, le cou très allongé, et s'avère marquante par l'intensité extrême du regard ; que ce célèbre dessin, entièrement réalisé à la mine graphite et demeuré dans un bon état de conservation général, est susceptible de permettre de compléter l'ensemble unique déjà réuni au sein des collections publiques françaises ;
 Qu'en conséquence ce bien présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 29 novembre 2012, relative aux Archives de Michel Foucault, manuscrits et dactylogrammes, environ 37 000 feuillets ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 16 mars 2012,
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé représentent un ensemble exceptionnel d'archives provenant de Michel Foucault (1926-1984), un des plus grands philosophes français du xxe siècle, dont les idées ont connu une importante reconnaissance internationale et ont influencé diverses disciplines académiques ; que cette réunion de très nombreux manuscrits et de textes dactylographiés couvre une période chronologique étendue sur près de quarante ans, de ses études à l'Ecole normale supérieure à partir de 1946 jusqu'à son décès ; que ce fonds d'une grande richesse se répartit en trois catégories de documents : les notes de lecture, véritables phases inaugurales de la construction de sa réflexion, comme le dossier constitué pour Les Mots et les Choses, les manuscrits autographes des cours et des conférences, qui marquent son intense activité professorale et représentent souvent une étape préparatoire à la rédaction des livres, ainsi que des états manuscrits des ouvrages fondateurs du philosophe, en proportion assez réduite à la différence d'autres ensembles issus d'auteurs ; que, sur les trois seuls manuscrits complets des grands textes foucaldiens subsistant à sa mort, deux sont déjà entrés dans les collections publiques et le dernier ensemble, totalement inédit, qui comprend principalement, avec divers autres essais, Les Aveux de la chair, appelé à devenir le dernier tome de l'Histoire de la sexualité, fait partie de ces archives ; qu'il apparaît capital de maintenir sur le territoire un tel ensemble, unique pour la compréhension et l'étude de l'œuvre de Michel Foucault, qui permet d'appréhender le processus d'élaboration de sa pensée et présente un panorama complet des activités intellectuelles poursuivies par le philosophe et de leur évolution ;
 Qu'en conséquence cet ensemble de biens présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national ;
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat