Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LIC 011 présentée par la SARL RFM Maubeuge ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFD 003 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POB 004 présentée par l'association Radio Plus Action et Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'assocation Radio Plus Action et Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles R. 222-82 à R. 222-92 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifié relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1995 relatif à la réserve nationale de chasse et de faune sauvage des Bauges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts
    J.-J. Lafitte
A L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: LE PRESIDENT DE LA REGION CYNEGETIQUE ALPES-JURA,SONT REMPLACES PAR LES MOTS: LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALPES,
LE PRESIDENT DU PARC NATUREL REGIONAL DES BAUGES,
LE PRESIDENT DE LA REGION CYNEGETIQUE RHONE-ALPES.
A L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PARC NATUREL REGIONAL DES BAUGES,SONT SUPPRIMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la     population et des migrations;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de la population et des migrations,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POC 007 présentée par la SARL RCL ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RCL, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFE 002 présentée par la SA Radio Monte Carlo ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte Carlo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFD 007 présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8914
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis d'opportunité no 97-1 du 7 mai 1997 de la formation Ménages du CRIES d'Ile-de-France ;
    Vu le label d'intérêt général no 97 X 906 RG du comité du label du 2 juin 1997 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 1997 portant le numéro 531982,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 29-04-1998 AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CSMM ET DE SA COMMISSION PERMANENTE: M. GRESSIER CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. CHAVAROT ANDRE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE M. GRESSIER CLAUDE AU CSMM ET DE SA COMMISSION PERMANENTE: M. GARACHE SERGE.
M. GRESSIER CLAUDE EST NOMME VICE-PRESIDENT POUR LA DUREE DE SON MANDAT DE MEMBRE TITULAIRE DE CE CONSEIL.
M. GRESSIER CLAUDE EST CHARGE DE PRESIDER LA COMMISSION D'ETUDES N0 2 "ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL INTERNATIONAL" DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment les articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 janvier 1998 portant le numéro 557690,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 1998 portant le numéro 521790,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    G. Benoist
CREATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES PRETS AUX PERSONNELS DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET DU GROUPE FINANCIER DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
CE TRAITEMENT EST DENOMME GIPRETE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en Mauritanie ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux     taxes parafiscales ;
     Vu le règlement no 1035-72 du Conseil des Communautés européennes du 18 mai     1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des     fruits et légumes ;
     Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels, ensemble l'arrêté du 24 septembre 1952     portant création d'un centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes ;
     Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des     textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le     décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
     Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 5 juillet     1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1998 LA PERCEPTION AU PROFIT DU CTIFL D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE CERTIFICATION DES PLANTS ET SEMENCES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION,D'ETUDES ECONOMIQUES,DE DIFFUSION DES RESULTATS DE CES EXPERIMENTATIONS ET DE CES ETUDES,DE PROMOTION DE LA DISTRIBUTION,DE FORMATION ET D'INFORMATION,DANS LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES A USAGE CULINAIRE ET DANS CELUI DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS,SECS OU SECHES N'AYANT PAS SUBI DE TRANSFORMATION DE NATURE A LEUR GARANTIR UNE LONGUE CONSERVATION A L'EXCEPTION DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION ET DES BANANES.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
     Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Application du décret 95-370. Entrée en vigueur : 1er janvier 1994. Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
SAISI POUR AVIS,EN APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE,D'UN PROJET DE DECRET PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS DES CAHIERS DES MISSIONS ET DES CHARGES DES SOCIETES FRANCE 2 ET FRANCE 3,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,APRES EN AVOIR DELIBERE,FORMULE L'AVIS SUIVANT.
LE CONSEIL REMARQUE QUE LE REGIME APPLICABLE AUX OEUVRES EUROPEENNES (PARAG. II,III ET V DE L'ART. 22 POUR FRANCE 2; 23 POUR FRANCE 3) EST SYSTEMATIQUEMENT RESTREINT AUX OEUVRES BENEFICIAIRES DU COMPTE DE SOUTIEN A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES (COSIP),LIMITATION QUI NE FIGURE PAS DANS LE DECRET 9067 DU 17-01-1990 MODIFIE.
LE CONSEIL CONSIDERE QUE LA CONTRIBUTION DES 2 SOCIETES,SI ELLE DOIT BENEFICIER PRIORITAIREMENT AUX OEUVRES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE,NE SAURAIT EXCLURE TOTALEMENT LES OEUVRES EUROPEENNES,QU'ELLES SOIENT ISSUES D'AUTRES PAYS MEMBRES DE L'UNION OU DE PAYS PARTIES A LA CONVENTION TELEVISION TRANSFRONTIERE DU CONSEIL DE L'EUROPE,SANS PARTICIPATION FRANCAISE.
IL SERAIT PREFERABLE DE FIXER UN TAUX D'OBLIGATION SUPERIEUR (17 A 18%) A CELUI FIGURANT DANS LE PROJET DE DECRET,EN CONTREPARTIE D'UNE PLUS LARGE OUVERTURE AUX OEUVRES EUROPEENNES.
LE CONSEIL RELEVE PAR AILLEURS CERTAINES LACUNES.L'UNE CONCERNE LA LIMITATION DES SOMMES CONSACREES AUX COMMANDES D'ECRITURE,QUI DEVRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN PLAFONNEMENT DE MANIERE A NE PAS EXCEDER 200000FRS PAR HEURE COMMANDEE,SOLUTION RETENUE POUR CERTAINES CHAINES PRIVEES.EN OUTRE,LE DELAI DE VALIDITE DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS CE PROJET N'EST PAS PRECISE ALORS MEME QUE L'ON PEUT SUPPOSER QU'IL FERA L'OBJET DE REVISIONS REGULIERES.
ENFIN,LE PROJET DE DECRET PREVOIT POUR FRANCE 2 ET FRANCE 3 LA VALORISATION DE NOUVELLES CATEGORIES DE DEPENSES (PAIEMENT DES DROITS DIVERS ET FRAIS TECHNIQUES DIRECTEMENT LIES AUX NOUVELLES DIFFUSIONS) QUI NE FIGURENT PAS DANS LA LISTE EXHAUSTIVE ET LIMITATIVE PREVUE A L'ART. 9-1 DU DECRET 9067.LES DROITS DIVERS COMPRENNENT NOTAMMENT LES DEPENSES LIEES A LA REMUNERATIONSECONDAIRE DES AUTEURS ET ARTISTES-INTERPRETES QUI NE PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE DANS LA CONTRIBUTION DES CHAINES PRIVEES.
L'ENSEMBLE DES MESURES PROPOSEES DANS LE PROJET ABOUTIT EN FIN DE COMPTE A LA FIXATION D'OBLIGATIONS DISPARATES ENTRE LES DIFFUSEURS PUBLICS ET PRIVES.SOUCIEUX DE GARANTIR LEUR EGALITE DE TRAITEMENT CONFORMEMENT A LA MISSION QUI LUI EST ASSIGNEE A L'ART. 1 DE LA LOI 861067 LE CONSEIL SOUHAITERAIT QUE CE PROJET DE DECRET SOIT MODIFIE SUR CES POINTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1998, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant du 18 décembre 1997 à l'accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
    Vu l'article 42 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Christian Sautter  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12- 1997).
LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1609 VICIES DU CODE SUSVISE EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 27-02-1997 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 29 juillet 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Jacques Dondoux  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 25-05-1998,AUX FONCTIONS DE M. MARC SCHWARTZ,DIRECTEUR DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. (JEAN-PIERRE) PHILIPPE.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-06-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-560 du 6 juin 1969 modifié fixant le statut particulier     des agents huissiers du Trésor;
      Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du     14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur     le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la     fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 février 1971 modifié fixant la nature et le programme des     épreuves des concours pour l'emploi d'agent huissier du Trésor;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des     concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification     informatique dans les services déconcentrés du Trésor,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration:
    Le sous-directeur,
    C. GRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES CONCOURS DE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1998
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: MODALITES D'ORGANISATION ET FIXATION DU PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PREVUS A L'ART. 7 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 69560 DU 06-06-1969.
APPLICABLE AUX CONCOURS ORGANISES A COMPTER DU 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret no 98-394 du 20 mai 1998 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SUPPRIME A L'ART. 1 DUDIT ARRETE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE CONCERNANT LE 3EME GROUPE.
REMPLACE L'ART. 2 CONCERNANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CLOUS.
APPLICATION DU DECRET 98676 DU 30-07-1998
ENTREE EN VIGUEUR:01-08-1996.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION:
LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU DEPOT LEGAL: M. FAVIER JEAN;
1 REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE: M. FLORENSON PAUL;
1 REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME. MOATI SOPHIE;
2 REPRESENTANTS DE L'ORGANISME DEPOSITAIRE: MM. DENEL FRANCIS ET RODES JEAN-MICHEL;
3 REPRESENTANTS DES SERVICES ET SOCIETES MENTIONNES A L'ART. 31: MM. MOUSEAU JACQUES,NOREK CLAUDE ET MME. FONT HELENE;
2 PERSONNALITES QUALIFIEES:
AU TITRE DE LA CULTURE: M. DE BROGLIE GABRIEL; AU TITRE DE LA COMMUNICATION: M. HURARD FRANCIS.
Le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
SUPPRIMER: "BURUNDI: ECOLE FRANCAISE DE BUJUMBURA".
LA DEVOLUTION DES DISPONIBILITES,AINSI QUE LA PARTIE DU PATRIMOINE QUI A ETE ACQUISE SUR LES FONDS PROPRES DE L'ETABLISSEMENT,S'EFFECTUERA AU PROFIT DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.
LA DEVOLUTION DES BIENS QUI ONT ETE ACQUIS AU MOYEN D'UNE AIDE DIRECTE DE L'ETAT SERA REALISEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS OU D'UNE ASSOCIATION SE CONSACRANT A LA DIFFUSION DE LA CULTURE ET DE LA LANGUE FRANCAISES DONT LA DESIGNATION COMME BENEFICIAIRE AURA RECU L'AGREMENT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
M. LE MOAL GILLES,EN QUALITE D'AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT APRES SA FERMETURE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire en date du 14 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du président du conseil général de la Loire-Altantique en date du 5 février 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Pays de la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique, en date du 30 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D.
     611-2 à D. 611-5,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN METROPOLE ET PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPLOITANT DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE SONT FIXES POUR L'ANNEE 1995 CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Maroc ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1996 relative à la modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 73-979 du 22 octobre 1973 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité de panier en faveur de certains personnels des     administrations de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER PREVUE PAR LE DECRET 73979 DU 22-10-1973 EST FIXE A 12,80FRS PAR NUIT ET PAR AGENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des     transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 nommant M. Hervé Sadoul sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1996 portant délégation de signature à M. Michel     Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1996,
     portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit     de la société Challeng'Air ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE