Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 février 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 21 août 1992, l'arrêté du 19 juin 1992     autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de conservateurs du patrimoine est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre total des postes offerts aux concours des conservateurs du     patrimoine est porté à trente. Ces postes sont répartis de la manière     suivante:
      <<Concours interne: quatre;
      <<Concours externe: vingt-six.>>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-527 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Garches;
      Vu l'accord donné le 2 avril 1992 par la commune de Garches pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Massot (Jacques, Marcel), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt     d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 31 août 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 19 juin 1992, la composition de la commission chargée     d'examiner les candidatures aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole     française d'Extrême-Orient pour l'année 1992-1993 est modifiée ainsi qu'il     suit:
      Ajouter: <<Mme Reiniche (Marie-Louise), directeur des études à l'Ecole     pratique des hautes études.>>
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE EST MODIFIEE COMME SUIT:
AJOUTE: MME. REINICHE MARIE-LOUISE,DIRECTEUR DES ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-007 présentée     par la S.A.R.L. YFM:
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. YFM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     28 juillet 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite <<Les enfants des cheminots>>     dont le siège est à Paris (10e), 57, boulevard de Strasbourg.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Peltier (Claude, Marc, Louis, Antonin), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forts, en fonctions au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, Groupement de Grenoble, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8     août 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 10 juin 1992 du comité technique radiophonique de     Bourgogne-Franche-Comté sur l'établissement de la liste des fréquences     pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant     être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 17 mars 1992     susvisé dans les régions Bourgogne et Franche-Comté.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 8 février 1990 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium,
     cérium, terres rares et substances connexes, dit <<Permis de Rougé>>, portant     sur partie du territoire des départements de la Loire-Atlantique et     d'Ille-et-Vilaine;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 8 octobre au 7 novembre 1990 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Bretagne en date du 11 février 1991;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche des pays de la Loire, centralisateur, en date du 28 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 mai 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Loire-Atlantique, centralisateur, en date du 17     juin 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 22 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 10 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention de concession d'installation et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclue le 10 septembre 1991 entre les représentants de     la commune de Marbache et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Lacrampe-Quinta (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 19 août 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-008 présentée     par l'association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel     de Montereau;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de     Montereau conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Clement (Michel, Frédéric), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la     Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 31 août 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-006 présentée     par la S.A.R.L. Paris Média;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Paris Média conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à     l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances, modifié et     complété par le décret no 92-798 du 18 août 1992;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires     à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de     nuisances,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
A LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES "DU TITRE I" AJOUTER "ET DU CHAP. II DU TITRE II".
CET ARTICLE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT: "TOUTEFOIS,DANS LE CAS D'IMPORTATION DES DECHETS ENUMERES A L'ANNEXE III DU DECRET 90267 DU 23-03-1990,LA MENTION "DANGEREUX" SERA VISIBLEMENT BARREE SUR LES FORMULAIRES".
AU 1ER AL. DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE,A LA PLACE DE "OU 24" METTRE "24 OU 34-2".
LE TITRE DU CHAP. VII DE L'ARRETE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT: "ET DES DECHETS DES MENAGES ET DES DECHETS ASSIMILES,A L'EXCEPTION DE CEUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34-2 DU DECRET SUSVISE".
AU 1ER AL. DE L'ART. 14 DE L'ARRETE APRES "TRANSIT DIRECT DE FRONTIERE" AJOUTER "A FRONTIERE".
AU 1ER AL. DE L'ART. 15 DE L'ARRETE APRES "ART. 33 DU DECRET SUSVISE" AJOUTER "ET DES DECHETS DES MENAGES ET DES DECHETS ASSIMILES,A L'EXCEPTION DE CEUX SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34-2 DUDIT DECRET".
AU 1ER AL. DE L'ART. 19 DE L'ARRETE A LA PLACE DE "DECHETS NON VISES DANS LE FORMULAIRE DU CERFA N0 07-0359" METTRE "DECHETS NON VISES A L'ANNEXE I DU DECRET SUSVISE".
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR UNE ANNEXE IV AINSI REDIGEE: INSTRUCTIONS A SUIVRE POUR REMPLIR LE FORMULAIRE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 07-0360 EN CAS D'IMPORTATION,D'EXPORTATION ET DE TRANSIT DE FRONTIERE A FRONTIERE DE DECHETS NENAGERS OU ASSIMILES,A L'EXCEPTION DE CEUX SOUMIS A L'ART. 34-2 DU DECRET SUSVISE.
LA MENTION "DECLARATION CONCERNANT LES DECHETS DE METAUX NON FERREUX DESTINES A LA REUTILISATION,A LA REGENERATION ET AU RECYCLAGE" DOIT ETRE VISIBLEMENT BARREE.
LA CASE 4 DOIT COMPORTER CLAIREMENT LA MENTION "DECHETS DES MENAGES OU DECHETS ASSIMILES".
A LA CASE 6,LES MENTIONS "REUTILISES,REGENERES OU RECYCLES" SONT REMPLACEES,LE CAS ECHEANT,PAR LA MENTION "MISE EN DECHARGE".
A LA CASE 7,LES MENTIONS "REUTILISATION,REGENERATION OU RECYCLAGE" SONT REMPLACEES,LE CAS ECHEANT,PAR LA MENTION "MISE EN DECHARGE".
L'INTITULE DU TABLEAU DOIT ETRE VISIBLEMENT BARRE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 20 août 1992, M. Metayer (Daniel),
     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, est placé en service détaché auprès des services     financiers à l'étranger, en qualité d'attaché financier, pour une période de     deux ans à compter du 1er juillet 1992, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-064 présentée     par l'association landaise des socialistes et de leurs amis;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association landaise des socialistes et de leurs amis conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 4 juin 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Compagnie générale de     vidéocommunication téléservice appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 27 décembre 1984;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 25 mars 1988 entre les représentants de la     commune de Vaucresson, l'Association pour le développement de la     télédistribution (Adétel) et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre des postes et télécommunications,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 39;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications, et notamment son     article 39,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     EMILE ZUCCARELLI
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955,DE L'ART. 39 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,DE L'ART. 39 DU DECRET 901213 DU 29-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Scarpa (Roland) est nommé membre du conseil spécialisé pour le     secteur des plantes à parfum de l'Office national interprofessionnel des     plantes à parfum, aromatiques et médicinales au titre de représentant du     commerce, en remplacement de M. Adrian (José-Luis), démissionnaire.
      Le mandat de M. Scarpa (Roland) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur des plantes à parfum de     l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et     médicinales.
M. SCARPA ROLAND EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES A PARFUM DE L'ONIPPAM AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. ADRIAN (JOSE-LUIS),DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. SCARPA PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DUDIT CONSEIL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 87-924 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation de la     convention sur le transfèrement des condamnés détenus entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti,
     faite à Djibouti le 27 septembre 1986;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er août 1992.
CONVENTION PUBLIEE EN ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 87924 DU 18-11-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 17 août 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement     d'attachés principaux de préfecture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à soixante-dix.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le jeudi 15     octobre 1992, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances pour 1985, et notamment son article 57;
      Vu la loi de finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1362 du 30 décembre 1991 portant répartition de crédits     ouverts par la loi de finances pour 1992 (aviation civile);
      Vu le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs     mobilières,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BAAC,IL SERA EMIS UN EMPRUNT A TAUX FIXE D'UN MONTANT NOMINAL DE 600 MILLIOS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS BAAC (4988FRS CHACUNE),EMISES EN JOUISSANCE DU 29-07-1992 SOUS LA FORME AU PORTEUR OU SOUS LA FORME NOMINATIVE,D'UN INTERET ANNUEL DE 9%.
MODALITES D'AMORTISSEMENT ET DE REMBOURSEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 83359 DU 02-05-1983.
AMORTISSEMENT ANTICIPE AUTORISE PAR RACHATS EN BOURSE OU PAR VOIE D'OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU DE VENTE (OPA,OPV).
REGIME FISCAL DU PAIEMENT DES INTERETS ET DU REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS.
APPLICATION DU DECRET 911362 DU 30-12-1991.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, l'arrêté du 17 décembre 1991 du préfet de la région     Nord-Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par M. le docteur Chevert     tendant à la création de 12 lits de médecine à la clinique du docteur     Grégoire, à Valenciennes (Nord), est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1992, Mme Kermorgant     (Martine), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en     service détaché, est promue, au titre de son administration d'origine, au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon,     à compter du 1er janvier 1991, avec une ancienneté conservée dans l'échelon     de 4 mois 3 jours.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, la décision du 18 mars 1991 est modifiée comme suit: <<en     application de l'article 34 (3e alinéa) de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970, l'autorisation demandée par la société civile de moyens Cabinet     d'électro-radiologie, représentée par M. le docteur Hannoir, gérant, et la     société Cabinet d'électro-radiologie, représentée par M. le docteur De Lylle,     gérant, en vue de l'installation d'un scanographe de marque Elscint     Performance dans des locaux à construire sur le site du centre hospitalier de     Béthune (Pas-de-Calais), est réputée acquise à la date du 5 septembre 1990.>>
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, la demande de la société civile de moyens des docteurs     Cartal, Frimaudeau et Quintin, représentée par M. Cartal, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000     S, dans les locaux de la clinique Livry-Sully, sise allée du Clos, à     Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme, et notamment son     article 6;
      Vu la délibération du Conseil du marché à terme en date du 16 janvier 1992;      Vu l'avis donné par la Banque de France le 7 février 1992;
      Vu l'avis donné par la Commission des opérations de bourse le 21 janvier     1992,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 28-03-1885.
EN ANNEXE: REGLEMENT GENERAL DU MARCHE A TERME.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au     logement et au cadre de vie,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.332-17, L.332-18,
     L.332-21 et L.333-3,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
POUR L'APPLICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L332-17,DU A DE L'ART. L332-18,DE L'ART. L332-21 (AL. 2) ET DE L'ART. L333-3 (DERNIER AL.) DU CODE DE L'URBANISME,LES PLAFONDS DE LOYER,CHARGES NON COMPRISES,SONT FIXES A 788FRS ANNUELS PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE EN REGION ILE-DE-FRANCE ET 561FRS ANNUELS PAR METRE CARRE DE SURFACE HABITABLE DANS LES AUTRES REGIONS.CES PLAFONDS SONT RELEVES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER DANS LA MEME PROPORTION QUE L'INDICE NATIONAL MESURANT LE COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUE.LA DATE DE REFERENCE DE L'INDICE EST CELLE DU DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-260 du 1er juin 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Puteaux;
      Vu l'accord donné le 6 mai 1992 par la commune de Puteaux pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 28 avril 1992 donnant délégation de signature à M.
     Roger-François Gauthier;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Christian     Forestier, directeur des lycées et collèges, et à certains personnels de sa     direction,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée Le     Scan, représentée par M. le docteur Parienty, en vue du remplacement d'un     scanographe de marque Siemens, type DRG 1, par un appareil de marque Picker,     type PQ 2000, dans les locaux du centre d'imagerie médicale d'Antony, sis     clinique du Bois-de-Verrières, 66, rue du Colonel-Fabien, à Antony     (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, la demande de la société civile de moyens Groupement     d'imagerie médicale d'Eure-et-Loir, représentée par M. le docteur Rossignol,     en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT     Pace, dans les locaux du cabinet de radiologie sis 47, rue de la République,     à Lucé (Eure-et-Loir), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1992:
      M. Fosset (Jean-Pierre, Marcel) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Schlexer, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Beaumont-le-Roger (Eure).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Schlexer,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Philippe Schlexer,
     Jean-Pierre Fosset, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juillet 1992,
     l'arrêté du 12 juin 1992 portant réintégration et affectation de Mme Roul     (Anne-Françoise) dans le corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel est rapporté.
      Mme Roul (Anne-Françoise), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 24 juin 1992.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-3 ;
      Vu le décret no 94-393 du 18 mai 1994 relatif à l'exonération temporaire de     cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les     emplois nouvellement créés à l'étranger ;
      Vu l'avis de la caisse des Français de l'étranger en date du 28 septembre     1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DE L'ART. D762-2 DU CODE PRECITE.
LES ENTREPRISES MANDATAIRES DE LEURS SALARIES EXPATRIES BENEFICIENT D'UNE EXONERATION TEMPORAIRE AUX ASSURANCES VOLONTAIRES DES EXPATRIES POUR LES EMPLOIS NOUVELLEMENT CREES A L'ETRANGER ET OCCUPES PAR DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS.
AFIN DE RELANCER CE DISPOSITIF,LA LIMITE D'AGE EST PORTEE DE 26 A 30 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1996.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET L'ADHESION AUX ASSURANCES VOLONTAIRES MENTIONNEES A L'ART. L762-3 DUDIT CODE ONT PRIS EFFET A PARTIR DE CETTE DATE ET JUSQU'AU 31-12-1998.
Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-64.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2016 ;
      Rapport de M. Aymé de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2122 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 12     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 107 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 21 juillet 1992, la date des épreuves écrites pour l'obtention du     brevet d'aptitude à la formation des moniteurs est fixée au 9 décembre 1992.    
      Les candidats à cet examen doivent déposer avant le 25 septembre 1992 inclus     une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces     énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet     d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des     véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.):
      - à la préfecture de police, direction de la circulation, des transports et     du commerce s'il s'agit de candidats résidant à Paris;
      - à la préfecture du département du lieu de leur résidence s'il s'agit de     candidats résidant en province.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
      Paris, Bordeaux, Lyon;
      Outre-mer: Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne.      La nomination du président et des membres du jury ainsi que la date des     épreuves orales et pratiques seront fixées par arrêté du ministre de     l'équipement, du logement et des transports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet     1992, il est mis fin à compter du 1er octobre 1992 aux fonctions de directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à     Pau, exercées par M. Gerondeau (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts. A compter de la même date, M. Gerondeau     (Jean-Pierre) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt     pour la région Auvergne, à Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Guet,
     appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de la défense en date du 29 juillet 1992, le     brevet technique, option Etudes administratives militaires supérieures, est     attribué, à compter du 1er mars 1992, aux commissaires de l'air qui ont     satisfait aux conditions exigées et dont les noms suivent:
        Les commandants:
      Douchet (Didier); Lespinet (Thierry); Lévrier (Thierry); Mesmin-d'Estienne;     Mortel (Christian); Poiret (Christian); Villerbu (Cyril).
Le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le     secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 13 février 1992,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     EMILE ZUCCARELLI
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
COMPLETE LA LISTE PAR:
AGENCE ENGUERAND-ILIADE,16 RUE DU FAUBOURG-MONTMARTRE,75009 PARIS,A COMPTER DU 01-02-1992;
GRAFITE,14 RUE ANATOLE-FRANCE,92800 PUTEAUX,A COMPTER DU 01-02-1992,
IL TV,3 ALLEE SAINT-SYMPHORIEN,57000 METZ,A COMPTER DU 01-02-1992,
REGARDS,166-BIS RUE D'AGUESSEAU,92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,A COMPTER DU 01-02-1992.
SONT RETIRES DE LA LISTE LES ORGANISMES SUIVANTS:
INTERPRESS PRODUCTIONS (IP) 16-BIS RUE FONTAINE,75009 PARIS,
K PRESSE,31 RUE CHAPON,75003 PARIS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     3 juillet 1992, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi     d'assistants et d'assistantes de service social autorisé par l'arrêté du 17     juin 1992 auront lieu le 15 septembre 1992.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de onze, répartis comme suit:
       Quatre places au titre du concours externe;
      Six places au titre du concours interne;
      Une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Thierry de Montbrial au fauteuil d'académicien titulaire vacant dans la     section générale par suite du décès de M. Louis Joxe.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. THIERRY DE MONTBRIAL AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN TITULAIRE VACANT DANS LA SECTION GENERALE,PAR SUITE DU DECES DE M. LOUIS JOXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, du ministre du budget et du ministre délégué à la     coopération et au développement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 mai 1991,    
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARCEL DEBARGE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
POSSIBILITE D'UN VERSEMENT MENSUEL D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EN FAVEUR D'EMPLOIS A TECHNICITE OU "RESPONSABILITES PARTICULIERES" EN ANNEXE AU PRESENT DECRET: "FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE".
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET DU DECRET 82264 DU 20-07-1982.