Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre de l'économie, des     finances et du Plan,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment les articles 10 (8o), 13 et 28;
      Vu le décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type des     entreprises hydrauliques concédées sur les cours d'eaux et les lacs;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12     janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DES ART. 13 ET 28 DE LA LOI DU 16-10-1919.
AJOUT D'UN ART. 43-BIS AU CAHIER DES CHARGES TYPE ANNEXE AU DECRET PRECITE (NON PUBLIE): REDEVANCE DOMANIALE.
LE CONCESSIONNAIRE SERA TENU DE VERSER,CHAQUE ANNEE A LA CAISSE DU COMPTABLE DES IMPOTS CHARGES DES RECETTES DOMANIALES DE SITUATION DE L'USINE,PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA CONCESSION,UNE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT.
MODALITES DE DETERMINATION DE LA REDEVANCE PRECITEE.
LA REDEVANCE DUE A L'ETAT EST PAYABLE D'AVANCE AU PLUS TARD LE 1 AVRIL DE CHAQUE ANNEE.
ELLE NE SERA PAS MISE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT LORS DE LA 1ERE CONCESSION DE LA CHUTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 84-171 du 12 mars 1984 instituant le Haut Conseil de la     francophonie;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS,CELLES PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA COOPERATION PAR LE DECRET 93798 DU 16-04-1993,AINSI QUE CELLES CONCERNANT LA FRANCOPHONIE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE PAR LE DECRET 93797 DU 16-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    YVES GALLAND
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE PAR LE DECRET 93780 DU 08-04-1993 ET AU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PAR LE DECRET 93785 DU 08-04-1993,A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A AUTORITE SUR LES SERVICES PRECEDEMMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
LES DECISIONS RELATIVES AUX MAGISTRATS ET AUX PERSONNELS DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES RELEVENT DE LUI.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN AINSI QU'A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES ET A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
1ER GOUVERNEMNET ALAIN JUPPE.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène     et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées, et     notamment ses articles 12 et 14-2;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret no 81-324     du 7 avril 1981 modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
REMPLACE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX METHODES D'ANALYSE DES COLIFORMES TOTAUX,DES COLIFORMES THERMOTOLERANTS ET DES STREPTOCOQUES FECAUX FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DES ART. 12 ET 14-2 DU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-440 du 17 mai 1991 autorisant l'association Radio Bulle     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-645 du 28 septembre 1993 modifiant la décision no     91-440 du 17 mai 1991 autorisant l'association Radio Bulle à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Génération FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat, du ministre du budget et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions     d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources     nouvelles, notamment son article 36;
      Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et     codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national;
      Vu le décret no 62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la     région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement     d'administration publique pour le transfert des Halles centrales sur ce     marché des transactions sur les produits qui y seront vendus, modifié par le     décret no 65-325 du 27 avril 1965 et par le décret du 8 avril 1981;
      Vu le décret no 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle     des marchés d'intérêt national, modifié par les décrets no 68-658 du 10     juillet 1968, no 69-420 du 7 mai 1969, no 76-355 du 13 avril 1976 et no     80-698 du 2 septembre 1980;
      Vu le décret no 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des     marchés d'intérêt national;
      Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société     d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt national de     la région parisienne (Semmaris) en date du 12 juillet 1994, décidant la     fusion, par voie d'absorption, de la Société d'économie mixte d'aménagement     et de gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris)     et décidant la modification de ses statuts;
      Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société     d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du Marché d'intérêt     national de Rungis (Sagamiris) en date du 12 juillet 1994, approuvant sa     fusion, par voie d'absorption, par la Société d'économie mixte d'aménagement     et de gestion du Marché d'intérêt national de la région parisienne     (Semmaris);
      Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 23     septembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET SUR PROPOSITION DU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE,PAR APPLICATION DU TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ET NOTAMMENT DES ART. R89 (2EMEMENT),R95,R96,R106 (AL. 1),R110 (AL. 2) ET R168 DUDIT CODE,EST SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION A SA PERSONNE DU PRESENT DECRET,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES A SA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET,DURANT LE MEME TEMPS,PRIVE DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. JEAN-JACQUES ROUX,NE LE 06-01-1923 A FARGUES-SUR-OURBISE (LOT-ET-GARONNE).CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 28-06-1984.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vules articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vul'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve, mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vul'accord no 35 du 6 avril 1995 (Champ d'application) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vula demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vul'avis publié au Journal officiel du 29 avril 1995;
      Vules avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vul'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre << Règles générales >> du règlement général des industries     extractives, et notamment son article 5, annexé au décret no 95-694 du 3 mai     1995 modifiant et complétant le règlement général des industries extractives;      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 décembre 1994;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
Définition des prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé.
Application des annexes I à IV de l’arrête du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail et de l'article 5 du titre "règles générales" annexé au décret n° 95-694 du 3 mai 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à     la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à     la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération;
      Vu le décret du 27 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en     session extraordinaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993;
      Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire     en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12     juillet 1993 et du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des stratégies industrielles:
    Le directeur chargé du service des industries     de communication et de service,
    H. SERRES
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT    
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE,AVANT LE 01-01-1997,POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude     professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
IL EST CREE UN CAPA OPTION PRODUCTIONS AGRICOLES.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
CE REFERENTIEL PEUT ETRE COMPLETE PAR UN MODULE FACULTATIF DE LANGUE VIVANTE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT,LA DEFINITION DES EPREUVES SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 31-07-1973 PORTANT CREATION DU CAPA,OPTION OPTION EMPLOYE HORTICOLE,L'ARRETE DU 14-05-1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CAPA OPTION CULTURES SOUS ABRI,ET L'ARRETE DU 14-05-1991 PORTANT CREATION ET FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DU CAPA OPTION CULTURES PERENNES,SONT ABROGES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
L'ARRETE DU 31-07-1973 PRECITE RESTE TOUTEFOIS APPLICABLE AUX CANDIDATS AJOURNES A LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE 1996,QUI POURRONT SE PRESENTER A 2 SESSIONS SUPPLEMENTAIRES D'EXAMEN ORGANISEES EN 1996 ET 1997.
APPLICATION DU DECRET 95464 DU 26-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1997.
Le ministre du budget et le ministre de la coopération,
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service     national;
      Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes     réglementaires relatifs au service national;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines     dispositions du service national,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
LE MONTANT DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE POUR LES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE LA LOI 71424 DU 10-06-1971 ET DU DECRET 921250 DU 01-12-1992.ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son     article 3;
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des     Charbonnages de France et des houillères de bassin,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 ET DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.LA SOCIETE CIVILE DE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,SOGINORPA,EST SOUMISE AU CONTROLE DE L'ETAT ET AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS DES 09-08-1953 ET 26-05-1955 SUSVISES.UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES DE LA SOCIETE SOGINORPA EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux     agents d'entretien des nécropoles nationales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment son article L. 243-1;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
ETEND LE PERIMETRE D'INTERVENTION DUDIT CONSERVATOIRE AU TERRITOIRE DES COMMUNES ET AUX PARTIES DE TERRITOIRE DES COMMUNES SITUEES DANS LES UNITES ECOLOGIQUES DE LA CAMARGUE,DE LA CRAU ET DES MAURES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création, au sein du Conseil national     de l'information statistique, d'un comité du label des enquêtes statistiques;      Vu l'arrêté du 16 décembre 1994 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques des services publics pour 1995;
      Vu l'avis du comité du label;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
     P. CHAMPSAUR
LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l'organisation des centres     interministériels de renseignements administratifs;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du Centre interministériel     de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
Texte totalement abrogé
LE NOMBRE DES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFS (CIRA) EST FIXE A 9.
DES CIRA SONT IMPLANTES DANS LES VILLES DE BORDEAUX,LILLE,LIMOGES,LYON,MARSEILLE,METZ,PARIS,RENNES ET TOULOUSE.
APPLICATION DU DECRET 95552 DU 05-05-1995.
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX: SANS TRAITEMENT: ARMEE DE TERRE: COMPAGNON (JEAN,GEORGES,ANDRE),GENERAL DE CORPS D'ARMEE.GRAND OFFICIER DU 09-10-1975.A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER: SANS TRAITEMENT: ARMEE DE TERRE: MARY (PIERRE,HENRI),GENERAL DE BRIGADE.COMMANDEUR DU 11-11-1977.TADDEI (DOMINIQUE),COLONEL,INFANTERIE.COMMANDEUR DU 14-07-1965.ARMEE DE L'AIR: PAULZE D'IVOY DE LA POYPE (ROLAND,PIERRE,ROGER),CAPITAINE.COMMANDEUR DU 25-07-1947.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des     recherches;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié relatif à la liste des corps de     fontionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de     conférences pour la désignation des membres du Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    P. POTIER
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DES ART. 3 ET 7 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991;      Vu l'arrêté du 25 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale     d'art de Pau à dispenser l'enseignement menant au certificat d'études en arts     plastiques;
      Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique en date du 7     avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
NOMINATION DE M. VILAIN JACQUES.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991;      Vu l'arrêté du 25 avril 1994 portant habilitation de l'école municipale     d'art de Mulhouse à dispenser l'enseignement menant au diplôme national     supérieur d'expression plastique;
      Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement artistique en date du 7     avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995-1996,L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE MULHOUSE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,OPTION DESIGN,
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,OPTION DESIGN.
APPLICATION DE L'ART. 3 DI DECRET 881033 DU 10-11-1988.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
APPLICATION DE LA CONSTITUTION.
M. GERARD LEONARD,DEPUTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions     relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 13 avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
APPLICATION DE L'ART. 11 D ELA LOI 941134 DU 27-12-1994: PREVOIT QUE L'ORGANISATION DE CERTAINS CONCOURS OU EXAMENS D'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ASSUREE AUPARAVANT PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIAL (CNFPT) INCOMBERA AUX CENTRES DE GESTION.
APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI PRECITEE: PRECISE QUE LES CHARGES RESULTANT,POUR CHAQUE CENTRE DE GESTION,DE CES TRANSFERTS D'ATTRIBUTION,FONT L'OBJET DE TRANSFERTS DE RESSOURCES DU CNFPT POUR UN MONTANT EQUIVALENT AUX DEPENSES QU'IL EXPOSAIT AU TITRE DES ATTRIBUTIONS TRANSFEREES.
INSTITUE UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE FIXANT LE MONTANT DES TRANSFERTS DE RESSOURCES.
ART. 1: COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION: NOMINATION DES MEMBRES PAR ARRETE.
ART. 2 A 5: MODE DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
ART. 6 A 8: APPLICATION DES ART. 11 ET 12-2 DE LA LOI PRECITEE: LA COMMISSION CONSTATE LA REALITE DES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES CENTRES DE GESTION COMPETENTS POUR LES CONCOURS CONCERNES.
EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI PRECITEE,ELLE EMET UN AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE QUI CONSTATE LE MONTANT DES CHARGES DONNANT LIEU A TRANSFERT DE RESSOURCES,ET L'ACTUALISATION ANNUELLE DU MONTANT DES TRANSFERTS FINANCIERS.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de     la solidarité entre les générations,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 504-12, L.
     504-16, L. 505 et L. 510-2;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système     automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et     d'auxiliaires médicaux, modifié par l'arrêté du 14 février 1989 et celui du     12 mars 1993;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 avril 1995 portant le numéro 53,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des statistiques
    et des systèmes d'information,
    M. VILLAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REDIGE:
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,LE MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS METTENT A LA DISPOSITION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES UNE EXTENSION DU TRAITEMENT AUTOMATISE,DENOMME ADELI,A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS REGLEMENTEES (MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE,SAGE-FEMME,PHARMACIEN,INFIRMIER,MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,PEDICURE-PODOLOGUE,OPTICIEN-LUNETIER,AUDIOPROTHESISTE,ORTHOPHONISTE,ORTHOPTISTE,AMBULANCIER,ERGOTHERAPEUTE,PSYCHOMOTRICIEN,MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL).
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1995.
ALAIN MADELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Testu, directeur adjoint, chef de cabinet,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-479 du 17 mai 1991 autorisant la S.A. Europe 1     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 23, 24 et 25;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 relatif à la     responsabilité des comptables publics;
      Vu la loi du 10 août 1992 relative à l'organisation du contrôle des dépenses     engagées;
      Vu l'article 46 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de     finances pour 1995;
      Vu l'article 35 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
LE CONTROLE FINANCIER DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL N0 902-25 INTITULE FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS EST ASSURE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS SONT EXECUTEES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,PAR UN AGENT COMPTABLE NOMME CONJOINTEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
L'AGENT COMPTABLE DU FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS TIENT LA COMPTABILITE DES OPERATIONS DU FONDS DANS LA COMPTABILITE DE L'ETAT.
LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES SONT JUSTIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 126 ET 127 DU DECRET DE 1962 SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 23,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963; 46 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994; 35 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627     du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment     l'article 3-1;
      Vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil définissant les critères et     conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le     secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de     la commercialisation de leurs produits;
      Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en     exploitation des navires de pêche;
      Vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme     d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période     1993-1996,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    L'administrateur civil,
    D. SORAIN
LE CONTINGENT EST FIXE A 26000 KILOWATTS REPARTIS COMME PRECISE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 09-01-1852,DU REGLEMENT CE 3699-93 DU CONSEIL ET DU DECRET 9333 DU 08-01-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 784019 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980. ET 92502 DU 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES,CONTRACTUELS ET OUVRIERS DU CENTRE D'EXPLOITATION DES SYSTEMES DE LA NAVIGATION AERIENNE CENTRAUX (CESNAC) MUTES OU DEPLACES AVANT LE 31-03-1996 POUR SUIVRE CE SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT D'ATHIS-MONS (91) A MERIGNAC (33).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'expropriation;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé le 26 avril     1994;
      Vu le plan d'occupation des sols approuvé le 22 mai 1992;
      Vu la délibération du conseil municipal du 3 avril 1992 décidant de procéder     à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de l'opération et     sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable et à la déclaration     d'utilité publique et parcellaire;
      Vu la délibération du conseil municipal du 25 septembre 1992 créant la     Z.A.C. du Bois de Poële;
      Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1993 prescrivant l'ouverture des     enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et     parcellaire;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 14 décembre 1993     au 21 janvier 1994, ensemble l'avis du commissaire enquêteur et les réserves     qui l'accompagnent;
      Vu la délibération du conseil municipal du 17 juin 1994 demandant la     poursuite du projet et approuvant le plan d'aménagement de zone;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
ALAIN  JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE  GOASGUEN
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE  AMELINE
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    C. RENOU-FAGES
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations     techniques nationales;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE ST/SPT/SCE/100,INTITULEE "SPECIFICATION D'AGREMENT DES TELECOPIEURS DU GROUPE 4 SUR NUMERIS",N'EST PLUS APPLICABLE POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
EN CONSEQUENCE,ELLE EST RETIREE DE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination de M. Jean-Marie     Gauthier directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 25 février 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 1er juin 1990;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA