NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11
    DU CODE GENERAL DES IMPOTS
      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 1992 par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     de dispositions contenues dans l'article 11 du code général des impôts et     relatives au lieu d'imposition à l'impôt sur le revenu en cas de changement     par le contribuable de sa résidence;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement     économique et financier;
      Vu le décret no 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale,
     notamment son article 7 et son article 274, tel que celui-ci a été modifié et     complété par l'article 16 de la loi no 49-1033 du 31 juillet 1949, l'article     25 de la loi no 49-1641 du 31 décembre 1949, l'article 7 de la loi no 50-141     du 1er février 1950 et l'article 16 de la loi no 50-388 du 2 avril 1950;
      Vu l'article 15 de la loi no 48-1974 du 31 décembre 1948 fixant l'évaluation     des voies et moyens du budget général de l'exercice 1949 et relatif à     diverses dispositions d'ordre financier;
      Vu le décret no 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d'administration     publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs     dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois     subséquentes, ensemble l'article 11 du code général des impôts annexé à ce     décret;
      Vu les articles 1er et 3-I de la loi no 59-1472 du 28 décembre 1959 portant     réforme du contentieux fiscal et divers aménagements fiscaux;
      Vu l'article 2-I de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour     1971, ensemble le décret no 72-687 du 4 juillet 1972 portant incorporation     dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant     certaines dispositions de ce code;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que l'article 11 du code général des impôts annexé au décret no     50-478 du 6 avril 1950, qui a acquis force de loi par l'effet de l'article     3-I de la loi no 59-1472 du 28 décembre 1959, avant d'être modifié par     l'article 2-I de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1970, est ainsi rédigé:
     <<Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son     principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de     l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit     le changement que pour les années antérieures non atteintes par la     prescription, peuvent valablement être établies au lieu d'imposition qui     correspond à sa nouvelle situation>>;
      Considérant que la nature juridique de ces dispositions n'est recherchée     qu'en ce qui concerne la détermination de la compétence territoriale des     agents de l'administration pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dans     les hypothèses qu'elles visent;
      Considérant que l'article 11 du code général des impôts, en tant qu'il a     pour effet de désigner les autorités administratives habilitées à exercer au     nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la     compétence du pouvoir exécutif, ne met en cause aucun des principes     fondamentaux non plus qu'aucune des règles que la Constitution a placés dans     le domaine de la loi;
      Considérant dès lors que les dispositions soumises à l'examen du Conseil     constitutionnel ont un caractère réglementaire,
Le président,
    ROBERT BADINTER