Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre     délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028     du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à     l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions     diverses relatives aux territoires d'outre-mer, et notamment le titre II ;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles     Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
      Vu la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, notamment son article 60,
     ensemble la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990, notamment son article 66 ;
      Vu la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires     d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant     dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment le titre IV ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constatation et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 modifié relatif à la procédure de     remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions     et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles     et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre ;
      Vu le décret no 80-920 du 13 novembre 1980 pris pour l'application de     l'article 18 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux     îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITION GENERALE
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte partiellement abrogé: art. 8, 9
TITRE I (ART. 1): DISPOSITION GENERALE.
APPLICATION DU DECRET 64685 DU 02- 07-1964.
TITRE II (ART. 2 A 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE.
MODE DE CALCUL DU MONTANT:
NET DES ANNUITES DE LA DETTE MENTIONNEE A L'ART. 14-2 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961 MODIFIEE;
DES ANNUITES DES EMPRUNTS GARANTIES OU CAUTIONNEES;
DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT.
LE POURCENTAGE LIMITE MENTIONNE A L'ART. 14-2 (AL. 2) EST FIXE A 50%.LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLIQUE AUX PROVISIONS SPECIFIQUES CONSTITUEES PAR LE TERRITOIRE POUR COUVRIR LES GARANTIES OU CAUTIONS EST FIXE A 1.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14-2 (AL. 3) PRECITE,LA PROPORTION MAXIMALE DES ANNUITES GARANTIES OU CAUTIONNEES AU PROFIT D'UN MEME DEBITEUR,EXIGIBLE AU TITRE D'UN EXERCICE,RAPPORTEE AU MONTANT TOTAL DES ANNUITES SUSCEPTIBLES D'ETRE GARANTIES OU CAUTIONNEES EST FIXE A 10%.
TITRE III (ART. 8 ET 9): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE GESTION.
LES COMPTES DE GESTION DU TERRITOIRE,DES CIRCONSCRIPTIONS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT MIS EN ETAT D'EXAMEN PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET AVANT LEUR PRODUCTION A LA COUR DES COMPTES INTERVENANT AU PLUS TARD LE 31 décembre SUIVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUQUEL ILS SE RAPPORTENT.
TITRE IV (ART. 10 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIES.
MODALITES DE FIXATION DES REGIES DE RECETTES ET D'AVANCES PAR L'ORDONNATEUR DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 9 A 14) DE LA LOI 95173 DU 20-02-1995; DES ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 MODIFIEE,66 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990) ET DU TITRE IV (ART. 13 A 16) DE LA LOI 9597 DU 01-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.