Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales;
      Vu la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976,     et notamment son article 12;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990, modifié par le décret no 92-279 du     27 mars 1992, pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de     l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la     diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 751278 DU 30-12-1975.
REMPLACEMENT DES ART. 3 (II,A) ET 5-III (AL. 1) DU DECRET 59733 SUSVISE,13,13-BIS,MODIFICATION DES ART. 14 (AL. 1) ET 27 DU DECRET 591512 SUSVISE.
SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE: AIDES A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONG ET COURT METRAGE ET CONDITIONS D'OCTROI DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE.
RECENTRER LES AIDES APPORTEES PAR LE BIAIS DU COMPTE DE SOUTIEN SUR LES OEUVRES PRODUITES EN LANGUE FRANCAISE: LE REGIME DES AIDES,EN MATIERE DE PRODUCTION DE LONG METRAGE,PREVOIT UNE DISTINCTION ENTRE LES OEUVRES DE REFERENCE DONT L'EXPLOITATION DANS LES SALLES DE CINEMA PERMET LE CALCUL DE SUBVENTIONS ET LES OEUVRES DE REINVESTISSEMENT POUR LESQUELLES LES SOMMES INSCRITES AU COMPTE DES PRODUCTEURS PEUVENT ETRE VERSEES AU MOMENT DE LA PRODUCTION,APRES AGREMENT D'UN DOSSIER DEPOSE AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
MAINTIEN DE L'OBLIGATION DE FAIRE APPEL A DES LABORATOIRES ET STUDIOS DE PRISES DE VUE FRANCAIS CEE,OU INSTALLES DANS LE PAYS COPRODUCTEUR DANS LE CADRE DES ACCORDS DE COPRODUCTION INTERNATIONALE.
EN CONTREPARTIE,L'INVESTISSEMENT EST DONC RESERVE AUX SEULES OEUVRES TOURNEES EN LANGUE FRANCAISE OU DANS UNE LANGUE REGIONALE EN USAGE EN FRANCE; PEUVENT EGALEMENT EN BENEFICIER LES OEUVRES TOURNEES DANS LA LANGUE DU COPRODUCTEUR MAJORITAIRE,A CONDITION QUE SON APPORT SOIT AU MOINS DE 50%.
MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS VERSEES AUX FILMS DE 25%.
BENEFICE DE SUBVENTIONS,DES SOCIETES DE PRODUCTION DONT LES DIRIGEANTS SONT RESSORTISSANTS DES PAYS EUROPEENS,EN REVANCHE LES SOCIETES DE PRODUCTION FRANCAISES NE DOIVENT PAS ETRE CONTROLEES PAR DES SOCIETES RELEVANT DES PAYS NON EUROPEENS.
AFIN D'ATTENUER L'EFFET INDU D'UNE LIMITATION DES OEUVRES DANS LESQUELLES LE SOUTIEN FINANCIER PEUT ETRE REINVESTI,PROLONGATION D'UNE ANNEE,LE DELAI D'UTILISATION PAR LE PRODUCTEUR DES SOMMES INSCRITES A SON COMPTE (DESORMAIS DE 5 ANS).
INVESTISSEMENT DU SOUTIEN FINANCIER,DONT LES PRODUCTEURS DE LONG METRAGE PEUVENT BENEFICIER ET QUI EST INSCRIT SUR LEUR COMPTE,DANS LES COURTS METRAGES ET MAJORE DE 25%.
LE PRODUCTEUR DOIT EGALEMENT POUR LES COURTS METRAGES OBTENIR UN AGREMENT D'INVESTISSEMENT ACCORDE APRES DEPOT D'UN DOSSIER PERMETTANT DE VERIFIER LA REALITE DU FINANCEMENT DE L'OEUVRE.