Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984, modifié notamment par le décret no     93-182 du 9 février 1993 et par le décret no 94-389 du 13 mai 1994, relatif à     la Commission nationale consultative des droits de l'homme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à l'action humanitaire
    et aux droits de l'homme,
    LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
MODIFICATION DE L'ART. 2 (F) DU DECRET PRECITE: AJOUT DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS AFIN D'ETRE REPRESENTE AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1990 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 juin 1994 portant le numéro 347 612,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTLOG" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES LOGEMENTS PROPOSES AUX CADRES DE L'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mars 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-956     du 25 octobre 1984;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 5 du     décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires     du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions     du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires     en date du 15 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 6 du     même décret du 24 février 1986 en date du 3 février 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'alinéa 1 de     l'article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 10 mai 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'alinéa 2 de     l'article 7 du même décret du 24 février 1986 en date du 14 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINO
Texte totalement abrogé
LE DECRET 82452 DU 28-03-1982 S'APPLIQUE AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.INSTITUTION D'UN PREMIER ET D'UN SECOND COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AU MINISTERE PRECITE.COMPETENCE ET COMPOSITION DE CES 2 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.ABROGATION DU DECRET 86240 DU 02-02-1986 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 4 août 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (ART. 2-BIS,10,11-BIS,12 ET 14-BIS) ET AUX STATUTS GENERAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS (ART. 1-BIS,11,11-BIS,17 ET 18-BIS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18436  a 18437    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,CHAP. 37-04,III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAP. 31-01.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: 1: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-98 ET 37-05; III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III,CHAP. 34-01.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/94                        Page 9940   a 9941    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1993 ET OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTES D'AFFECTATION SPECIALES 902-16,FONDS NATIONAL DU LIVRE,SUBVENTIONS AU CENTRE NATIONAL DES LETTRES,CHAP. 1.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 juin 1994 portant le numéro 347 909,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU PARC INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jevakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d'Harcourt sous-directeur     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1993 portant délégation de signature à M. Alexandre     Jevakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1993 portant délégation de signature, modifié par les     arrêtés des 10 janvier 1994 et 30 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et en particulier l'article 275-4;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90/675 fixant les principes relatifs à     l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des     pays tiers introduits dans la Communauté, et en particulier son article 4;
      Vu la directive (C.E.E.) no 91/496 fixant les principes relatifs à     l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des     pays tiers, et en particulier ses articles 3 et 6;
      Vu la décision de la commission (C.E.E.) no 92/525 du 3 novembre 1992 fixant     les conditions d'agrément des postes d'inspection frontaliers chargés des     contrôles vétérinaires lors de l'introduction des produits en provenance des     pays tiers,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS.
AU SENS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR POSTE D'INSPECTION FRONTALIER TOUT POSTE D'INSPECTION SITUE EN FRANCE METROPOLITAINE,A PROXIMITE DE LA FRONTIERE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ET FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE (CEE) 90675 ET (OU) DE L'ART. 6 DE LA DIRECTIVE (CEE) 91496.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA DIRECTIVE 91496.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-04-1984 (NON PUBLIE) (8 INSCRIPTIONS).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 24 LUXEUIL,ASSOCIEE A L'AERODROME DE LUXEUIL-SAINT-SAUVEUR (HAUTE-SAONE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,QUI COMPREND 3 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960, et notamment son     article 32;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 et l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 24     novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LISTE DES TAXES PARAFISCALES ETABLIES POUR UNE PERIODE DE 2 CAMPAGNES EXPIRANT LE 31-08-1996 AU PROFIT DU BIP.APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 32 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE 60808 DU 05-08-1960.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 78;
      Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles     les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son     autorité peuvent être assermentés;
      Vu la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains     agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son     autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-70 du 16 mars 1993 portant habilitation de certains     agents placés sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de     constater les infractions définies par l'article 78 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris;
      Vu les nouvelles fonctions auxquelles MM. Charron (Gilbert) et Dessauvages     (Yves) ont été appelés au sein des services de Télédiffusion de France;
      Vu les droits à la retraite que MM. Docq (Jacques) et Fargues (Jackie) ont     fait valoir;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE I A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CSA A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI PRECITEE.
L'HABILITATION EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 03-04-1997.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
L'AGENT DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE II DE LA PRESENTE DECISION RECOIT UNE HABILITATION NATIONALE.SON NOM EST AJOUTE AU I DE L'ANNEXE DE LA DECISION 92-224 DU 31-03-1992 ET RADIE DU VI DE L'ANNEXEE A CETTE MEME DECISION.
LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE III A LA PRESENTE DECISION NE SONT PLUS HABILITES PAR LE CSA.LEURS NOMS SONT RADIES DES IV ET V DE L'ANNEXE A LA DECISION 92-224 SUSVISEE.
L'AGENT DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE IV DE LA PRESENTE DECISION N'EST PLUS HABILITE PAR LE CSA.SON NOM EST RADIE DU I DE L'ANNEXE A LA DECISION 93-70 DU 16-03-1993.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 531,ASSOCIEE AUX CHAMPS DE TIR DE L'ARSOT ET DE PERCHES,DANS LA REGION DE VALDOIE (TERRITOIRE DE BELFORT).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE,QUI COMPREND 2 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1995.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 177 EPAGNY,ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR D'EPAGNY (COTE-D'OR).
LES LIMITES EN PLAN ET ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;       Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 9 mai 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 novembre 1993 entre les représentants de la commune de Longwy et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 16 juin 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994 et 27     juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
IL SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFICATION DES ARRETES DES 15-12-1992,06-05-1993 ET 23-03-1994.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
MME. BRIGITTE MOLKOU (ECONOMIE),MM. BRUNO ROSSI (BUDGET),LAURENT STEFANINI (AFFAIRES ETRANGERES),BERTRAND GALTIER (COOPERATION),JEAN-CLAUDE MOUGINOT (RECHERCHE),PHILIPPE SAINT-RAYMOND (MINES),GUSTAVE DEFRANCE (ENVIRONNEMENT);
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. CLAUDE ALLEGRE,RENE BLANCHET,JEAN-MAURICE CASES,JEAN-PIERRE GONON,YVES LESAGE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires;
      Vu la délibération du 20 juin 1994 de la chambre de commerce et d'industrie     de Bastia;
      Vu l'avis du 29 juin 1994 de la commission instituée par l'article 2 du     décret du 18 juillet 1991 précité;
      Vu le rapport économique du préfet de la Haute-Corse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
NOMBRE DE SIEGES: 28.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. JEAN PRIEUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance modifiée no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 5,IMPASSE LOUIS-PASTEUR-VALLERY-RADOT,94000 CRETEIL,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 3 juillet 1970 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département du Doubs et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er mars 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
M. BERNARD POMEL,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS PRIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur des services     judiciaires au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 23 août 1994 portant nomination de M. Lemaire en qualité de     directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 27/07/94                        Page 10844  a 10845    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-5 et R. 11-1 à R. 11-7;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R.     11-4 du code des postes et télécommunications;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société Unisources Business     Networks France S.A. en date du 2 mai 1994, complétée et modifiée le 27 juin     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE UNISOURCES BUSINESS NETWORKS FRANCE SA EST AUTORISEE A FOURNIR LES SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION POURRA,6 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI,EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT.
UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST CREEE SUR LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROISSY-BEAUBOURG (SEINE-ET-MARNE),DELIMITEE SUR LE PLAN AU 1/5 000 ANNEXE AUDIT DECRET.CES DOCUMENTS POURRONT ETRE CONSULTES A LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ET EN MAIRIE DE CROISSY-BEAUBOURG.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE GENERAL DE BRIGADE ROUSSEAU (JOEL,HENRI,MARIE) EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES AUX ANTILLES.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE VIRGITTI (MICHEL,ROBERT,RAOUL) EST NOMME COMMANDANT LES ECOLES DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE GARREAU (PATRICK,HENRI,JACQUES,MARIE) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE).
M. LE GENERAL DE BRIGADE MARTIAL (JEAN,PAUL) EST NOMME COMMANDANT LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL GEHIN (JEAN-PIERRE,LOUIS,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE.
M. LE CONTRE-AMIRAL JAN (YVES,MARIE) EST NOMME COMMANDANT L'AVIATION DE PATROUILLE MARITIME.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR TRAPY (JEAN-PAUL) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LA REGION AERIENNE NORD-EST.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR PIDANCET (JEAN-FRANCOIS,XAVIER) EST NOMME COMMANDANT LA REGION AERIENNE NORD-EST.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR RAYNAUD (SERGE,LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AERIEN.
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE METGES (PIERRE,JEAN) EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE BLIN (FRANCOIS,HENRI,MARIE,YVES) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE LAROCHE (ROLAND,JEAN,YVES) EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE TROPICALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE BEAURY (JEAN,HENRI,RENE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET CHEF DU SERVICE DE SANTE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi no     93-1415 du 28 décembre 1993, et notamment ses articles 1er, 49, 50-XII et 53     (7o);
      Vu le décret no 91-807 du 19 août 1991 relatif à la commission prévue à     l'article 50-XII de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 15 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 4,49,50-XII ET 53 (7EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: LES MEMBRES DE L'ANCIENNE PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE QUI RENONCENT A ENTRER DANS LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT OU A Y DEMEURER,PEUVENT BENEFICIER D'UNE DISPENSE TOTALE OU PARTIELLE DE DIPLOME ET DE STAGE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION; LE DELAI AFIN DE POUVOIR BENEFICIER D'UNE DISPENSE ETANT PORTE DESORMAIS DE 2 A 5 ANS ET CE,JUSQU'AU 31-12-1996.
PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ET DU PRESIDENT DE LA COMMISSION JUSQU'AU 31-12-1996.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/94                        Page 9988   a 9990    
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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles, modifié par les décrets no 91-984 du 25 septembre     1991, no 91-1086 du 18 octobre 1991 et no 93-231 du 22 février 1993, et     notamment ses articles 6 et 17-1;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du     concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs     des écoles, modifié par l'arrêté du 17 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    M. DUHAMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO
MODIFIE L'ART. 4 (EPREUVES D'ADMISSION: 3EMEMENT ET EPREUVE FACULTATIVE).
APPLICATION DES ART. 6 ET 7-1 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement.
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
A LA RUBRIQUE A (CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES) DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET SUSVISE,LA MENTION: "CONTROLEUR ADJOINT: 735-865" EST REMPLACEE A COMPTER DU 01-10-1993 PAR LA MENTION: "CONTROLEUR ADJOINT: 735-905."
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale des     collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de     métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord national de salaires no 37 du 6 juillet 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord régional Ile-de-France sur les salaires no 37 du 6 juillet 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN