Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 février 2011, sous le numéro 12-38-11, présentée par la société Enr'Sun, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro B 508 368 859, dont le siège social est situé 8, square du Poteau, 60300 Senlis, représentée par son gérant, M. Thibaut SAGUET, ayant pour avocat Me Rémi ANTOMARCHI, cabinet Abati Antomarchi, 1, rue André-Colledeboeuf, 75016 Paris.
 La société Enr'Sun a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Enr'Sun développe un projet de centrale photovoltaïque dénommé « Mascaras Ducombs », d'une puissance de production maximale de 141,9 kVA, sur le territoire de la commune de Mascaras (Hautes-Pyrénées). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 4 décembre 2009, la société Enr'Sun a adressé une demande d'étude détaillée auprès de la société ERDF pour ce projet de centrale photovoltaïque.
 Le 17 décembre 2009, la société ERDF a indiqué à la société Enr'Sun que sa demande d'étude détaillée était considérée comme complète à la date du 14 décembre 2009.
 Le 4 mars 2010, la société ERDF a communiqué à la société Enr'Sun une étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque « Mascaras Ducombs » au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en BT de 120 mètres, raccordée depuis un nouveau poste de distribution publique HTA/BT, sur le départ HTA « Mascar » issu du poste source « Lugra ».
 Le 25 octobre 2010, la société Enr'Sun a communiqué à la société ERDF une copie du permis de construire accordé pour son projet de centrale photovoltaïque et lui a, également, demandé la délivrance d'une proposition technique et financière.
 Les 4, 23 et 24 novembre 2010, la société Enr'Sun a relancé la société ERDF pour la délivrance de la proposition technique et financière pour son projet de centrale photovoltaïque.
 Le 25 novembre 2010, la société ERDF a informé la société Enr'Sun qu'elle faisait le nécessaire « pour mettre à jour » son dossier.
 Les 29 novembre et 8 décembre 2010, la société Enr'Sun a relancé la société ERDF pour la délivrance d'une proposition technique et financière pour son projet de centrale photovoltaïque.
 Le 13 janvier 2011, les conseils de la société Enr'Sun ont saisi la société ERDF d'une réclamation visant à obtenir, à défaut d'une régularisation dans la délivrance de la proposition technique et financière dans les délais impartis, la réparation du préjudice subi au visa des articles 1382 et suivants du code civil.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Enr'Sun a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 5 novembre 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine