Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment     son article 9 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-705 du 11 juin 1997 conférant au ministre de la culture     et de la communication les attributions de porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la défense ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu le décret no 97-716 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des relations avec le Parlement ;
      Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la santé ;
      Vu le décret no 97-720 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire ;
      Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
      Vu le décret no 97-722 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au logement ;
      Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au tourisme ;
      Vu le décret no 97-724 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     ministre délégué chargé des affaires européennes ;
      Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget ;
      Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Elisabeth Guigou
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1996.