Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le décret no 65-270 du 5 avril 1965 relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, modifié par les décrets no 70-825 du 11 septembre 1970, no 81-1064 du 27 novembre 1981 et no 84-237 du 29 mars 1984 ;
    Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 relatif au statut particulier du corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire du ministère de l'agriculture et des établissements en dépendant, modifié par les décrets no 78-237 du 22 février 1978, no 80-806 du 8 octobre 1980 et no 92-268 du 20 mars 1992 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1997 portant le numéro 548290,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
AUTORISATION DONNEE A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES (DGCCRF) DE METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES POUR LA GESTION DES CONCOURS D'ACCES AUX DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA DGCCRF.
LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTREES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS OU JUSQU'AU CLASSEMENT DEFINITIF DE LA PROCEDURE.
LISTE DES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT MIS EN PLACE.