Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1995 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 août 1995 portant le numéro 392830,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
J.-N. Nouaux
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DES PLANS DE FORMATION DES PERSONNELS RELEVANT DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE (CMIDF).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 13 juin 1995,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Lequertier
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Chavanat
APPLICATION DES ART. 37 A 40 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LESQUELS IL EST PROCEDE A L'EXPERIMENTATION PREVUE A L'ART. 40-BIS DE LA LOI SUSVISEE SONT LES SUIVANTS:
LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE;
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ETAT CIVIL.
EST NOMME MEMBRE DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATEURS DE FOIRES ET SALONS,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES FOIRES ET SALONS DE FRANCE: M. GONNET MARC,EN REMPLACEMENT DE M. COUDURIER HENRI.
M. GONNET EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,SOIT LE 10-02-1998.
M. THEIS NICOLAS,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST DETACHE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-12-1994.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement     public du musée et du domaine national de Versailles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée     et du domaine national de Versailles en date du 18 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES,PREVUE A L'ART. 13 (5EMEMENT) DU DECRET 95463 DU 27-04-1995,DE 2 MEMBRES TITULAIRES ET DE 2 MEMBRES SUPPLEANTS REPRESENTANT LES PERSONNELS A LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AVEC REPARTITION DES RESTES A LA PLUS FORTE MOYENNE ET SANS PANACHAGE.
DESIGNATION DES ELECTEURS.
MODALITES DE CANDIDATURE,DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 94-424 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Pour le Gouvernement
de la République française :
Michel Sapin
Pour le Gouvernement
de la République du Chili :
Patricio Aylwin
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94424 DU 28-05-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-07-1994.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée en date du 4 octobre 1995,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 58 RADIATIONS.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES A COMPTER DU 21-12-1995 POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 21-12-1998.
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1997,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE COLMAR;
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAVERNE:
ASSESSEUR TITULAIRE: MME. TOUSSAINT MARIE,EPOUSE FROEHLICHER;
ASSESSEURS SUPPLEANTS: M. KLEIN JEAN,MME. LAURENT FRANCOISE,EPOUSE HAUBER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
EST RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE,AU SENS DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DU JURA,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARBOIS (39600).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600.
Le ministre de la défense,
     Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique ;
     Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité     du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
     Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
     Vu le décret no 91-430 du 7 mai 1991 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
     Vu l'arrêté du 21 juin 1993 relatif à la création de commissions     d'information et de concertation du personnel civil dans les directions de la     délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des états-majors des     armées et des directions relevant de leur autorité,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1 (AL. 1): IL PEUT ETRE CREE DES COMMISSIONS D'INFORMATION ET DE CONCERTATION DU PERSONNEL CIVIL (CICPC) AU SEIN DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET DES DIRECTIONS QUI LUI SONT RATTACHEES,AU SEIN DES ETATS-MAJORS DES ARMEES ET DE CERTAINES DIRECTIONS,SERVICES OU COMMANDEMENTS RELEVANT DE LEUR AUTORITE,AINSI QU'AU SEIN DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION,DE LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES.LA LISTE DES ORGANISMES DOTES D'UNE CICPC SERA ARRETEE PAR DECISION MINISTERIELLE.
ART. 17: L'EXPRESSION: "DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 28-05-1990 SUSVISE" EST REMPLACEE PAR L'EXPRESSION: "DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 28-05-1990 SUSVISE OU PAR LE DECRET DU 07-05-1991 SELON LE CAS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vul'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vule décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vul'arrêté du 3 avril 1995 relatif à l'agrément de certains accords de     travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à     but non lucratif;
      Vul'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149 et suivants;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances     classées comme stupéfiants;
      Vu les décisions 1 et 2 (XXXVIII) de la commission des stupéfiants de     l'Organisation des Nations unies communiquées le 24 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. BECHON
A L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE:
ETRYPTAMINE;
METHCATHINONE;
ZIPEPROL.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-11-1995.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-1095 du 20 novembre 1997 portant création d'une indemnité forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours fériés par les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1997 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au décret no 97-1095 du 20 novembre 1997 précité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous directeur,
    F. Mordacq
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-11-1997.
APPLICATION DU DECRET 971095 DU 20-11-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 19 novembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code civil, notamment son article 433 ;
    Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 12 du décret no 74-930 du 6 novembre 1974 précité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    La sous-directrice,
    C. Chadelat
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 4,5),3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Virgin Express France ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la compagnie Virgin Express France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 98-726 du 17 août 1998 ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 fixant pour 1999 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 672-10, L. 672-12 et L. 672-14 ; 
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Texte totalement abrogé
IL EST INTRODUIT DANS LA CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION 4 AINSI REDIGEE:
SECTION 4: CONSERVATION ET UTILISATION DES TISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DERIVES (ART. R672-12,R672-13,R672-14).
SOUS-SECTION 1: PROCEDURE RELATIVE A L'AUTORISATION (ART. R672-15,R672-16,R672-17,R672- 18,R672-19).
SOUS-SECTION 2: CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AUTORISATION (ART. R672-20,R672-21,R672-22,R672-23,R672-24).
SOUS-SECTION 3: REGLES ADMINISTRATIVES,FINANCIERES ET ECONOMIQUES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUTORISES (ART. R672-25,R672-26).
SOUS-SECTION 4: REGLES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUTORISES (ART. R672-27,R672-28,R672-29).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE DELIVRE L'AUTORISATION,POUR 5 ANS,AU VU D'UN DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D'AUTORISATION ET APRES AVIS DU PREFET DE REGION,DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES ET,LE CAS ECHEANT,DE L'AGENCE REGIONALE D'HOSPITALISATION OU DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.SONT EGALEMENT PRECISEES LES CONDITIONS DE RETRAIT DE CES AUTORISATIONS.DES MODALITES PARTICULIERES D'AUTORISATION SONT PREVUES A L'EGARD DES FABRICANTS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES LORSQUE LES TISSUS OU LEURS DEVIRES SONT UTILISES POUR LA FABRICATION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES OU DE MEDICAMENTS FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT.DE MEME DES DISPOSITIONS PARTICULIERES VISENT LES ACTIVITES DE CONSERVATION,TRANSFORMATION,DISTRIBUTION ET CESSION DE TISSUS ET DE LEURS DERIVES LORSQUE CEUX-CI SONT UTILISES EN ASSOCIATION AVEC DES DISPOSITIFS MEDICAUX.
CONDITION RELATIVES AUX PERSONNELS,AUX LOCAUX,AUX MATERIELS ET A L'ORGANISATION QUE DOIVENT REMPLIR LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES POUR ETRE AUTORISEES A EXERCER LES ACTIVITES CONSIDEREES.
OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES AUTORISES EN MATIERE DE TRANSMISSION,D'UNE PART,DE DONNEES ECONOMIQUES ET,D'AUTREPART,DES DONNEES NECESSAIRES A L'EVALUATION DE LEURS ACTIVITES.
CONDITIONS DE DISTRIBUTION ET DE CESSION DES TISSUS ET DE LEURS DERIVES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises et sociétés nationales ;
    Vu le décret du 18 septembre 1996 portant nomination du directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
    Vu l'avis du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
M. BERNARD BACHELIER EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEU(R GENERAL DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 et par le décret no 98-597 du 13 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1996 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement allouée à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 93474 DU 23-03-1993.
AJOUTE UN 4EMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant nomination du chef de la mission pour l'informatisation du système de santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment et travaux publics » du 15 mars 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DE 1997 SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: DES LA SESSION DE 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 99-6 ;
    Vu la décision no 97-155 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion ;
    Vu la décision no 99-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 14 avril 1999 modifiant la composition du comité de l'interconnexion ;
    Après en avoir délibéré le 9 septembre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'ANNEXE A LA DECISION 99-257 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 14-04-1999 EST MODIFIEE COMME SUIT:
M. CAMPENON OLIVIER,DIRECTEUR GENERAL (SIRIS),EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MAIRE FRANCOIS,PRESIDENT (SIRIS);
MME. HERNANDEZ MARIA-VICTORIA,DIRECTEUR GENERAL (OMNICOM),EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. NICOLAZZI ALAIN;
M. DREVON PIERRE-HENRI N'EST PLUS MEMBRE DU COMITE DE L'INTERCONNEXION.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-553 du 28 mai 1997 relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts
    et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 97553 DU 28-05-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1999.
NOMINATION DE:
MEMBRES TITULAIRES: MM. CHAZOTTES JEAN-MARC,DECORI VINCENT,HOUPERT ANDRE; MELLE. LECOQ FLORENCE; MME. QUINTANA DO VAL (MARIE-JEANNE); MELLE. TASMADJIAN CARINE: MM. WAWRZYNIAK EDOUARD,BAYON LOUIS,BREQUE JEAN-PAUL,CARO JEAN-LOUIS ET PENE JEAN-PIERRE;
MEMBRES SUPPLEANTS: M. BOUNAN LIONEL; MME. BRASIER DE THUY (MARIE-GUILLHEM); MELLE. FOY NATHALIE; MME. GHESQUIERE-DIERICKX THERESE; MM. GUEDJ PIERRE,GUGLIELMI ALAIN,LEWDEN PATRICK,GAUZE ROLAND,LE GUENNEC JEAN-YVES,MARLET RICHARD ET TESSIER JEAN-FRANCOIS.
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DESIGNES PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT,CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
M. COURTY CLAUDE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. IMBERTY GUY;
MME. LOUIS MARIE-HELENE,MEMBRE SUPPLEANTE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances ;
    Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment ses articles 45 et 46 ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
L'ART. 46 DE LA LOI 99532 PRECITEE RELATIVE A L'EPARGNE ET A LA SECURITE FINANCIERE,QUI MODIFIE L'ART. L530-2-2 DU CODE DES ASSURANCES,PREVOIT QUE LA LISTE DES COURTIERS ET SOCIETES DE COURTAGE ETABLIS EN FRANCE EST TENUE PAR LES PROFESSIONS DE L'ASSURANCE CONCERNEES,DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.IL EN VA DE MEME POUR L'ART. 45,QUI TRAITE DES REPRISES SUR LES COMMISSIONS DES COURTIERS ET AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE.
LE PRESENT DECRET FIXE CES CONDITIONS,EN INTRODUISANT A CETTE FIN DANS LE CODE PRECITE UN ART. R530-12 ET UN ART. R324-5 NOUVEAUX,RESPECTIVEMENT AU CHAP. UNIQUE DU TITRE III DU LIVRE V ET AU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE III:
ART. 1 (ART. R530-12): LISTE DES COURTIERS ET SOCIETES DE COURTAGE D'ASSURANCES;
ART. 2 (ART. R324-5): MODALITES SELON LESQUELLES LA CCA VA DECIDER DES REPRISES SUR LES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE;
ART. 3: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CET ART. PRECISE LE DELAI (9 MOIS) DONT DISPOSE LA COMMISSION PREVUE AU I DE L'ART. 1 POUR ETABLIR LA LISTE DES COURTIERS ET SOCIETES DE COURTAGE D'ASSURANCES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989, notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1999 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-08-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
SUPPRIME DES MOTS A L'ART. 4 ET COMPLETE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
APPLICATION DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli  
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Chistian Sautter
Application du décret 99-714.
Texte partiellement abrogé : article 1.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 1er juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies de l'information
    et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    M. Quélennec
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951; DU DECRET 84628 DU 17-07-1984.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1987.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu les lettres parvenues les 12 septembre et 12 novembre 1998 à la Commission européenne par lesquelles le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes réglementaires et techniques ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 214-4 ;
    Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine ;
    Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 11 février 1997, 9 septembre 1997, 2 octobre 1997, 9 décembre 1997, 17 mars 1998 et 14 avril 1998 ;
    Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 24 juin 1997, 6 janvier 1998, 3 et 17 février 1998, 21 avril 1998, 9 et 23 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes :
    Le directeur,
    J.-P. Falque-Pierrotin
COMPLETE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9834 CE DU 22-06-1998 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES REGLEMENTAIRES ET TECHNIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 13 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE GOUVERNEMENT A DECIDE D'ATTRIBUER UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1999.
LE MONTANT DE CETTE MAJORATION EST FIXE A 1173,14FRS PAR ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE,PERMETTANT LE VERSEMENT AUX FAMILLES DE 1600FRS NETS AU TITRE DE CHAQUE ENFANT OUVRANT DROIT A LA PRESTATION.
LE FINANCEMENT DE CETTE MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST A LA CHARGE DE L'ETAT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 modifié fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives, conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1997 modifié relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    L'inspecteur principal,
    M. Darras
RECT. JO DU 16-10-1999   P15510
COMPLETE LES ART. 7 ET 10 (1EREMENT); MODIFIE LES ART. 8,63,64; NOUVELLE REDACTION DES ART. 44,20 (PARAG. 1); INSERE UN ART. 38-1 APRES L'ART. 38.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif de travail du 15 mai 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes de la région Ile-de-France et du département de l'Oise ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Martine Aubry  
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. THIERRY LE LAY,CHEF DE CABINET.
MME DANIELE POLVE EST NOMMEE CHEF DE CABINET.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-06-1997.