Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
 Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951. 
Modification des première et deuxième parties du livre des procédures fiscales.
Le texte ci-joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1 mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le livre des procédures fiscales des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s y référer expressément".
Ce décret a pour objet d'une part, d'insérer dans les première et deuxième parties du livre des procédures fiscales les dispositions législatives et réglementaires publiées au Journal officiel du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 qui ont une incidence sur cet ouvrage et d'autre part de modifier certains articles pour prendre en compte la définition parlementaire des alinéas.
A l'article 1er du décret, quatre articles de la première partie (de nature législative) du livre des procédures fiscales sont modifiés:
- les articles L. 135 I, L. 145 A et L. 162 B reproduisent fidèlement selon la procédure dite " du code suiveur " des dispositions, respectivement de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, des articles L. 611-2 et L. 611-5 du code de commerce et de l'article L. 162 B du code de l'action sociale et des familles, qui parce qu'elles visent l'administration fiscale et le droit de communication trouvent également leur place dans le livre des procédures fiscales.
- à l'article L. 220, la référence aux procès-verbaux relatifs aux infractions sur les allumettes est supprimée du fait de l'abrogation de la taxe sur les allumettes et les briquets prévue initialement à l'article 586 du code général des impôts.
A l'article 2 du décret, l'article R* 190-1 de la deuxième partie (de nature réglementaire) du livre des procédures fiscales est complété, sur le fondement du décret 2000-73 8 du 1 août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, par la désignation des services à compétence nationale qui peuvent être destinataires des réclamations présentées par les contribuables.
Les articles 3 et 4 procèdent respectivement, dans la partie législative et dans la partie règlementaire, à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement.
La réindexation des alinéas est rendue indispensable pour éviter la coexistence à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération, qui portent sur 7 articles du livre des procédures fiscales s'effectue à droit constant et
n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité au droit fiscal.
A titre d'exemple, à l'article R. 247-11, pour viser la décharge en responsabilité de l'impôt dû par un tiers, il est nécessaire de remplacer le renvoi &quot; au deuxième alinéa de l'article L. 247 &quot; par celui&quot; du cinquième alinéa de cet article &quot;.
Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1er avril 2001 et le 31 mars 2002 qui ont modifié directement le livre des procédures fiscales, la nouvelle édition de ce livre conjointe avec celle du code général des impôts est mise à jour au 31 mars 2002.