Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage     de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion,     de conventionnement et de tutorat prévues à l'arrté du 14 janvier 1991     relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE TITRE DE L'ARRETE DU 14-01-1991 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE GESTION,DE CONVENTIONNEMENT ET DE TUTORAT PREVUES A L'ARRETE DU 14-01-1991 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS EST MODIFIE COMME SUIT:
ARRETE DU 14-01-1991 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE GESTION,DE CONVENTIONNEMENT ET DU TUTORAT PREVUES A L'ARRETE DU 14-01-1991 MODIFIE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU STAGE DE 6 MOIS PREVU PAR L'ART. *R343-4 DU CODE RURAL.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-01-1991 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE GESTION,DE CONVENTIONNEMENT ET DU TUTORAT PREVUS A L'ARRETE DU 14-01-1991 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 1: LE MONTANT DE LA DOTATION DE GESTION PREVUE A L'ART. 5 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 14-01-1991 MODIFIE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU STAGE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. *R343-4 DU CODE RURAL EST CALCULE SUR LES BASES DE 300FRS PAR AGREMENT PRONONCE ET 100FRS PAR RENOUVELLEMENT D'AGREMENT PRONONCE ET DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL FIXE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4501   a 4503    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1970,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES SPECIALISES DES DOUANES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) ET AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (II: SERVICES FINANCIERS).
LES SOMMES AINSI RATTACHEES AU TITRE DE FONDS DE CONCOURS SERONT AFFECTEES:
SUR LE CHAP. 31-97,ART. 5 (DGDDF),
SUR LE CHAP. 33-90,ART. 45 (DGDDI).
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "MANAGEMENT INTERDISCIPLINAIRE DU TRANSFERT ET DE L'INNOVATION" (MITI) EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PRES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 23 du 23 septembre 1996 (Prévoyance) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 713-11-1 et L.
     713-11-2 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 et 13 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION III.
LES GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE.
SOUS-SECTION I (ART. R713-3-1,R713- 3-2,R731-3-3,R713-3-4,R713-3-5,R713-3-6,R713-3-7,R713-3-8,R713-3-9,R713-3- 10,R713-3-11,R713-3-12): CONSTITUTION.
SOUS-SECTION II (ART. R413-3- 13,R713-3-14,R713-3-15,R713-3-16,R713-3-17): ORGANISATION ET ADMINISTRATION.
SOUS-SECTION III (ART. R713-3-18,R713-3-19,R713-3-20,R713- 3-21): DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
LES ART. R713-1,R713-2,R713-3,R713- 4,R713-5,R713-6,R713-7,R713-8,R713-9,R713-10,R713-11,R713-12,R713-13,R713- 14,R713-15 DE LA SECTION I DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE VII DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R713-1-1,R713-1-2,R713-1-3,R713-1-4,R713-1-5,R713-1- 6,R713-1-7,R713-1-8,R713-1-9,R713-1-10,R713-1-11,R713-1-12,R713-1-13,R713-1- 14,R713-1-15,R713-1-16.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DES GROUPEMENTS PRECISE L'OBJET,LA DENOMINATION,LE SIEGE ET LA DUREE DUDIT GROUPEMENT.ELLE INDIQUE SI LE GROUPEMENT EST CONSTITUE AVEC UN CAPITAL ET DETERMINE LES DROITS DES MEMBRES DU GROUPEMENT.PRECISE LES REGLES D'INTERVENTION EN SON SEIN DES PERSONNELS MEMBRES.LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION APPROUVE LA CONVENTION CONSTITUTIVE OU TOUTE MODIFICATION DE CELLE-CI.L'ACTE D'APPROBATION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE EST PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL.
L'ASSEMBLEE GENERALE COMPTE AU MOINS 2 REPRESENTANTS DE CHAQUE MEMBRE.ELLE DESIGNE EN SON SEIN UN ADMINISTRATEUR.OBLIGATION EST FAITE,AUX GROUPEMENTS UN REGLEMENT INTERIEUR.
LA DISSOLUTION DU GROUPEMENT ENTRAINE SA LIQUIDATION.LES BIENS DU GROUPEMENT SONT ALORS DEVOLUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE Y AFFERENTES.
MESURES TRANSITOIRES JUSQU'AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION,AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-06-1997.
APPLICATION DES ART. 11 ET 13 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996,2 ET 3 DU DECRET 961248 DU 30-12-1996.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1993 instituant une régie d'avances auprès de la     direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie     et du budget ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE AU PR 34 + 670 DE LA RN 113 ET FAISANT PARTIE DES DEPENDANCES DE CELLE-CI,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MOISSAC (TARN-ET-GARONNE),D'UNE SUPERFICIE TOTAL DE 75 M2 FIGUREE EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN AU 1/200 ANNEXE DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de     l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe     normale des services déconcentrés de l'équipement au grade provisoire de     secrétaire en chef des services déconcentrés de l'équipement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
ARRETE FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE OU DE CLASSE SUPERIEURE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT.
L'ART. 1 EST REMPLACE:
EN APPLICATION DE L'ART. 11,PARAG. II DU DECRET 941016 DU 19-11-1994 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B,L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES COMME SUIT:
REMPLACER A LA FIN DE L'ART. 4 LES MOTS: "CONFIEES AUX SECRETAIRES EN CHEF DES SERVICES DECONCENTRES" PAR: "CONFIEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE".
L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 01-08-1995 EST REMPLACE PAR:
"ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CLASSEMENT ET D'UNE LISTE COMPLEMENTAIRE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Anne-Marie Idrac
M. CHRISTIAN SERRADJI,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
      Vu la charte révisée du parc naturel régional de la Martinique ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 février 1997 (direction de l'architecture et de     l'urbanisme) et du 5 février 1997 (direction du tourisme) ;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 7 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 11 février 1997 (Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale) ;
      Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation en date du 31 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du ministre délégué à l'outre-mer en date du 3 février 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature émis dans sa     séance du 18 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     27 janvier 1997 ;
      Vu la délibération du conseil régional de la Martinique en date du 12     novembre 1996 approuvant la charte révisée du parc naturel régional de la     Martinique ;
      Vu la délibération du conseil général de la Martinique en date du 18 octobre     1996 approuvant la charte révisée du parc ;
      Vu les délibérations des communes concernées prises entre le 28 mars 1996 et     le 17 septembre 1996 approuvant la charte révisée du parc,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 21-03-1997,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DE LA MARTINIQUE,LES TERRITOIRES OU PARTIES DE TERRITOIRES DES COMMUNES SUIVANTES:
AJOUPA-BOUILLON,ANSES-D'ARLET,BASSE-POINTE,BELLEFONTAINE,CARBET,CASE-PILOTE,DIAMANT,DUCOS,FONDS-SAINT-DENIS,FRANCOIS,GRAND-RIVIERE,GROS-MORNE,LAMENTIN,LORRAIN,MACOUBA,MARIGOT,MARIN,MORNE-ROUGE,MORNE-VERT,PRECHEUR,RIVIERE-PILOTE,RIVIERE-SALEE,ROBERT,SAINT-ESPRIT,SAINT-JOSEPH,SAINT-PIERRE,SAINTE-ANNE,SAINTE-LUCE,SCHOELCHER,TRINITE,TROIS-ILETS,VAUCLIN.
LE PARC NATUREL REGIONAL DE MARTINIQUE EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION MARTINIQUE LE 12-11-1996 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. L138-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENCAISSE AU COURS DE L'EXERCICE 1996 EST REPARTI ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES:
REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 85,454%;
ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 61,75%;
ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 4,652%;
ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,179%.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire     ;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
     ensemble le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut     spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié portant organisation et     fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 27 ET 29 DU DECRET 931114 DU 21-09-1993.
LES CHEFS DES SERVICES SUSVISES SONT NOMMES CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION STAGIAIRES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE POUR SUIVRE UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI D'ENCADREMENT.
TITRE I (ART. 2 A 7): DE LA FORMATION.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION EN PERIODES ALTERNEES DE STAGE ET D'ENSEIGNEMENT.
TITRE II (ART. 8 A 14): DE LA VALIDATION DE LA FORMATION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel de la pintade française ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un accord     interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel     de la pintade française ;
      Vu l'arrêté du 29 février 1996 portant extension de la convention no 2     complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du     comité interprofessionnel de la pintade française ;
      Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française     du 14 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LA CONVENTION N0 3 CONCLUE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE,QUI COMPLETE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ET PORTE FIXATION DE LA COTISATION A 0,07FR PAR PINTADEAU D'UN JOUR,EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-04-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne ;
      Vu la loi no 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     protection des risques majeurs ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers     secours ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés     d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres     pisteurs-secouristes ;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des     pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des     pisteurs-secouristes, option Ski nordique premier degré ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des     pisteurs-secouristes, option Ski nordique deuxième degré,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
    Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
L'EXAMEN POUR L'OPTION DU BREVET NATIONAL DE PISTEUR-SECOURISTE,OPTION SKI NORDIQUE 2EME DEGRE,COMPORTE 4 EPREUVES:
2 EPREUVES THEORIQUES,D'UNE DUREE DE 25 MINUTES CHACUNE,PORTANT RESPECTIVEMENT SUR: L'ADMINISTRATION ET LA REGLEMENTATION; L'ACCUEIL ET LA GESTION;
2 EPREUVES PRATIQUES SUR LE TERRAIN,D'UNE DUREE DE 25 MINUTES ENVIRON,PORTANT RESPECTIVEMENT SUR: LES TECHNIQUES DE SAUVETAGE SPECIFIQUES;
L'AMENAGEMENT,L'ENTRETIEN ET LA SECURITE.(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995     ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 7 mai 1997 nommant M. Pierre Chantereau directeur du     personnel et des services ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Bernard Pons
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même     objet, notamment ses articles 8 et 11, alinéa 2 ;
      Vu le décret no 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre     VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique     paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités     techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation d'une consultation du     personnel en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie     rural, des eaux et des forêts en vue de la constitution d'un comité technique     paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités     techniques paritaires locaux au sein de cet établissement ;
      Vu le procès-verbal de la consultation générale du personnel en date du 28     octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
LE MANDAT DESDITS COMITES PREND EFFET LE 19-05-1997.
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 1) DU DECRET 84956 DU 25-10-1984.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 21/03/97                        Page 4438   a 4439    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE FAIDHERBE (JACQUES,RAOUL),EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LIMOGES,A COMPTER DU 01-04-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 492 à L. 496-8 ;      Vu le décret no 57-994 du 28 août 1957, modifié par le décret no 88-452 du     22 avril 1988, réglementant les modalités des élections aux différents     conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 73-170 du 13 février 1973, modifié par le décret no 78-215     du 16 février 1978, fixant le ressort territorial des conseils régionaux des     ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 97-492 du 16 mai 1997 relatif à l'ordre national des     pédicures-podologues, notamment les articles 2 et 3 ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète :
    Section 1
    Election des conseils régionaux
    de l'ordre des pédicures-podologues
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 MODIFIEE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL LE PRESENT DECRET POUR LA CONSTITUTION DE L'ORDRE CONFIE AUX DIRECTEURS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES LE SOIN D'ORGANISER LES PREMIERES ELECTIONS AUX CONSEILS REGIONAUX.CE DECRET FIXE EGALEMENT LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE PAR ENVOI AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LE RESSORT DE CES CONSEILS POUR L'ORDRE DES MEDECINS.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-51 du 20 mars 1991 portant règlement de gestion des     personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du Conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 97-P-55 du 28 février 1997 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi du 3 avril 1937 relative au statut des maîtres d'internat des     lycées et collèges ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret du 11 mai 1937, modifié par le décret no 46-1654 du 18 juillet     1946, portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et     collèges ;
      Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat     des collèges modernes :
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date     du 4 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
INSTAURATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE ACADEMIQUE COMPETENTE A L'EGARD DES MAITRES ET MAITRESSES D'INTERNAT ET DES SURVEILLANTS D'EXTERNAT.
OBLIGATION POUR LE RECTEUR D'ACADEMIE DE SAISIR LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE (AU SENS DONNE A CE TERME PAR LE STATUT DES MI ET CELUI DES SE),AUX MUTATIONS,A LA CESSION DE FONCTIONS ET EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
LA COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE POURRA ETRE EGALEMENT SAISIE DE QUESTIONS DIVERSES RELATIVES A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES MI-SE.
ATTRIBUTION DU POUVOIR DISCIPLINAIRE AU RECTEUR D'ACADEMIE,APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE,SAUF POUR L'AVERTISSEMENT.PARALLELEMENT SONT ABROGEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 (2EMEMENT) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 ETABLISSANT UNE COMPETENCE D'APPEL EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
DEFINITION D'UNE ECHELLE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES REPRENANT A L'IDENTIQUE CELLE FIXEE PAR L'ART. 43 DU DECRET 8683 DU 17-01-1986.
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET DU 11-05-1937 ET INSERE UN ART. 7-BIS.
REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET DU 27-10-1938 NON PUBLIE ET INSERE UN ART. 6-BIS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ie du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1995 portant extension du protocole d'accord national     du 14 décembre 1994 relatif à la création d'une commission paritaire     professionnelle concernant le personnel occupé dans les établissements de     chevaux de courses au trot ;
      Vu l'avenant du 20 janvier 1997 au protocole d'accord susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-2 à L.
     162-12-7 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
EST APPROUVE L'AVENANT DU 14-03-1997 PROROGEANT POUR UNE DUREE DE 3 MOIS LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS.
LA CONVENTION NATIONALE DU 05-03-1996,APPROUVEE PAR ARRETE DU 10-04-1996,EST AINSI PROROGEE JUSQU'AU 22-07-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
     modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis     par les notaires ;
      Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux     procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels     ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais des 15 et     16 mai 1997 pour les appareils de la société Danka Imagerie Bureautique SA,
     du 13 mai 1997 pour les appareils de la société Minolta France et du 7 mai     1997 pour les appareils de la société Nashuatec,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le directeur adjoint,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 6 février 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 modifié portant délégation de signature à     des agents de la direction générale de l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
EST OUVERT AU TITRE DE L'ANNEE 1997-1998 UN CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE PREVU A L'ART. 39 DU DECRET SUSVISE MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES,DANS LA DISCIPLINE MEDECINE DU TRAVAIL.
CE CONCOURS EST ORGANISE AU NIVEAU NATIONAL ET LE NOMBRE DES POSTES EST FIXE A 100.
LES POSTES SONT REPARTIS SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
RECT. JO DU 24-05-1997   P7845,JO DU 24-05-1997   P7846 (AU LIEU DE M. MATHIEU,LIRE: M. MATHEU)
MME. SYLVIE HUBAC,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GAEREMYNCK.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 27 mars 1997 nommant M. Jean Gaeremynck directeur de la     population et des migrations ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 CONCERNANT LES CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES (CAM); LES CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES (PEASAM).
REVALORISATION INDICIAIRE DE CES CORPS PREVUE PAR LE PROTOCOLE DURAFOUR.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 10 MALADIES TRANSMISSIBLES (RECHERCHES BIOLOGIQUES ET PHYSIOPATHOLOGIQUES; RECHERCHE CLINIQUE,THERAPEUTIQUE ET PREVENTIVE; INNOVATION TECHNOLOGIQUE) DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE: M. LECLERCQ ROLAND,EN REMPLACEMENT DE M. BERCHE PATRICK,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.