Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN) QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI DE 1984 SUSVISEE ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DETERMINES EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES AGENTS NON TITULAIRES VISES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE EN POSSESSION DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS PAR LES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU RECRUTEMENT DANS CES CORPS PAR LA VOIE EXTERNE.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.UN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS D'ACCUEIL DANS LEQUEL IL A VOCATION A ETRE INTEGRE.UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX).
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES CHARGES DE MISSION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 24-06-1998.
A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,UN DELAI D'OPTION D'UN AN LEUR EST OUVERT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS.