Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en tre pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 1er avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Révision des salaires minima, prime de vacances.
        Signataires:
      Syndicat national des courtiers d'assurances et de réassurances;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 26 avril 1985 portant nomination de M. Jolivet en qualité de     directeur des assurances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 8 février 1980 portant organisation de la direction des     assurances;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la coopération,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, notamment son article 3;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.SONT PLACES EN GESTION DIRECTE AUPRES DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 06-07-1990 SUSVISEE,LES ETABLISSEMENTS ET GROUPEMENTS D'ETABLISSEMENTS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1 et     L. 722-4;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, notamment son article 7;
      Vu le décret no 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues     par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations     familiales;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (ANNULE PAR DECISION 119741 DU CONSEIL D'ETAT DU 03-10-1994)
INSERTION A LA SECTION 5 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES ART. D242-15-1 ET D242-15-2:
ART. D242-15-1: POUR L'APPLICATION DES ART. L162-8-1 ET L722-4,LA PARTIE DE LA COTISATION PRISE EN CHARGE PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE EST CALCULEE AUX TAUX DE 2,1% DANS LA LIMITE DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ET 2,9% SUR L'INTEGRALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS;
ART. D242-15-2: UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LE TAUX ET LES MODALITES DU VERSEMENT DE LA COTISATION A LA CHARGE DU REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE,DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS AGRICOLES ET DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
APPLICATION AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1990 ET DES ANNEES SUIVANTES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Classique Hainaut, à Denain (59).
      Fréquence: 88,3 MHz.
       Décision d'autorisation: no 88-195 (59-197) du 17 mai 1988.
      Motif de la mise en demeure: émet une porteuse et ne diffuse pas son     programme.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique,
      Vu le code forestier;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national des forêts du     10 juillet 1991,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFECTES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET EXERCANT UNE DES FONCTIONS MENTIONNEES EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES A UN EMPLOI OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI.
LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 14 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef
    de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J. LEMONNIER    
MODIFIE LA PARTIE OI-39 (2) DU PARAG. 1 APPAREILS TYPES ET VARIANTES DE LA LETTRE B.ORTHOPEDIE DU MEMBRE INFERIEUR.DE LA SECTION 2 APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR,DU CHAP. V OBJETS DE GROS APPAREILLAGE DU TITRE V PROTHESE ET ORTHOPEDIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, les électeurs inscrits sur les listes électorales     arrêtées à la date du 31 mars 1990 dans la circonscription électorale de     Pondichéry sont convoqués pour le 1er juillet 1990 en vue de procéder à     l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
      Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui     concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du     bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au     deuxième alinéa de l'article 32 du décret no 84-252 du 6 avril 1984, le     scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par     correspondance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 18     avril 1990, M. Scialom (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget.
M. MICHEL SCIALOM EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu l'article R. 233-6 du code rural;
      Vu l'arrêté du 28 août 1989 portant nomination à la Commission de bassin     Seine-Normandie,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
BRICE LALONDE
NOMINATION DE REPRESENTANTS DE CATEGORIES D'USAGERS ET DE COLLECTIVITES LOCALES.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 297062,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DU FICHIER DES TITULAIRES DE MAJORATIONS DE RENTES DE CONJOINTS SURVIVANTS DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL RELEVANT DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (FCAT) ET DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE (FCATA) DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU PPA 2 (GROUPE 2) DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 297061,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DU FICHIER DE VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL BENEFICIANT D'UNE PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'APPAREILLAGE,RELEVANT DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (FCAT) ET DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE (FCATA) DE L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU PPA 2 (GROUPE 4) DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1990, M. Beaumanoir (Serge, Louis, René) est nommé notaire associé, membre de     la société Bernard Buin, Michel Aubault et Alain Benis, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société Bernard Buin, Michel Aubault et Alain Benis,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Buin, Michel Aubault, Alain     Benis et Serge Beaumanoir, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     17-09 du 20 mai 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée     Radio Saintonge;
      Vu la demande adressée le 13 novembre 1989 par l'association Radio Saintonge     FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Aulagnon     (Maryse), maître des requtes au Conseil d'Etat, est placée, sur sa demande,
     dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une     période de trois ans à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1, L. 34-3 et L. 34-7;
      Vu la demande d'autorisation et le dossier l'accompagnant présentés le 2 mai     1994 par la Société Française du Radiotéléphone dans le cadre de l'appel à     projets publié au Journal officiel du 25 janvier 1994;
      Vu le courrier de la Société Française du Radiotéléphone en date du 7     juillet 1994 répondant aux questions posées par le directeur général des     postes et télécommunications dans un courrier daté du 24 juin 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
JOSE ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE EST AUTORISEE A ETABLIR DANS L'AGGLOMERATION DE STRASBOURG UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC,EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE A LA NORME DCS 1800,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHHIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par décret en date du 18 avril 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales, pour la durée du mandat restant à courir de leurs     prédécesseurs:
      M. Dubresson (André), en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en     remplacement de M. Lagorce (Michel).
      M. Couderc (Claude), en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre de la défense, en remplacement de M. Lieutaud (Bernard).
SONT NOMMES MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. ANDRE DUBRESSON (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER),EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LAGORCE; M. CLAUDE COUDERC (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LIEUTAUD:
POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 20 mars     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national des     jeunes sourds de Paris pour 1990 sont fixées à 39973942 F.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L.
     33-1, L. 34-3 et L. 34-7;
      Vu la demande d'autorisation, et le dossier l'accompagnant, présentés le 2     mai 1994 par la société Bouygues pour le compte du consortium Bouygues     Télécom dans le cadre de l'appel à candidatures publié au Journal officiel du     25 janvier 1994;
      Vu le courrier adressé à chacun des candidats par le directeur général des     postes et télécommunications en date du 3 juin 1994, précisant les conditions     de l'audition du consortium, ainsi que certaines informations relatives au     dégagement des fréquences et aux conditions d'interconnexion avec le réseau     public;
      Vu le procès-verbal de l'audition du consortium qui s'est tenue le 15 juin     1994 approuvé par le consortium Bouygues Télécom;
      Vu le courrier de la société Bouygues en date du 23 juin 1994 répondant pour     le compte du consortium Bouygues Télécom aux questions posées par le     directeur général des postes et télécommunications à l'issue de l'audition;
     Vu le rapport d'instruction du directeur général des postes et     télécommunications du 25 août 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
JOSE ROSSI
LA SOCIETE BOUYGUES TELECOM EST AUTORISEE A ETABLIR SUR LE TERRITOIRE NATIONAL UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC,EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE COMMUNICATION PERSONNELLE A LA NORME DCS 1800,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHHIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des     inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions du     ministère des armées, et notamment son article 13 (2e alinéa),
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE 8 ANS,LE MONTANT DUDIT REMBOURSEMENT EST FIXE A 85302FRS.
APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 2) DU DECRET 6484 DU 29-01-1964.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 modifié relatif aux deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LA DENOMINATION NATIONALE DE CETTE LICENCE EST ACCORDEE AUX FORMATIONS REPONDANT AUX CRITERES FIXEES PER LE PRESENT ARRETE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands     travaux, en date du 13 mars 1990, sont nommés en qualité de représentants du     ministre chargé des grands travaux au conseil d'administration de     l'Etablissement public du Parc de La Villette:
      M. Jaugin (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, représentant     titulaire.
      M. Tessier (Luc), directeur de la mission interministérielle de coordination     des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme, représentant suppléant.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES GRANDS TRAVAUX:
M. JAUGIN JEAN-PIERRE,REPRESENTANT TITULAIRE.
M. TESSIER LUC,REPRESENTANT SUPPLEANT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement du conseil (C.E.E.) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le protocole I de l'accord sur l'E.E.E. et la décision no 7/94 du comité     mixte de l'E.E.E., entrée en vigueur le 1er juillet 1994;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.
     221-3;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du     code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 31 mai 1994, relatif     à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système     aéroportuaire parisien,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
SOUS RESERVE QUE L'EXERCICE DES DROITS DE TRAFIC CORRESPONDANTS AIT ETE AUTORISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT (CEE) 2408-92,LES SERVICES AERIENS INTRACOMMUNAUTAIRES SONT EXPLOITES A L'AEROPORT DE CHARLES-DE-GAULLE OU A L'AEROPORT D'ORLY DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 4 ET 5 DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE FIXE LA REPARTITION DES SERVICES AERIENS INTRACOMMUNAUTAIRES ENTRE LES AEROPORTS FAISANT PARTIE DU SYSTEME AEROPORTUAIRE PARISIEN AU SENS DU REGLEMENT (CEE) SUSVISE,C'EST-A-DIRE LES AEROPORTS D'ORLY,CHARLES-DE-GAULLE ET DU BOURGET.
LE PRESENT ARRETE AINSI QUE SON ANNEXE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 18-11-1994,A L'EXCEPTION DE L'ART. 3 QUI ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1995.
L'ARRETE DU 06-12-1993 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 31-05-1994 EST ABROGE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DE SES ART. 3 ET 4.CES ARTICLES SERONT ABROGES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
EN OUTRE,L'ART. 5 DE L'ARRETE DE 1993 MODIFIE SUSVISE EST APPLICABLE JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DE LA MENTION DU 5EME ALINEA: "DANS LES CONDITIONS DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE" ET DE L'ANNEXE CORRESPONDANTE,QUI SONT ABROGEES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-9 et L. 162-10,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE,ET SES ANNEXES,CONCLUE LE 03-02-1994 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LE FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTS-REEDUCATEURS.
CONVENTION ANNEXEE AU PRESENT ARRETE:
PREAMBULE,DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX,CONDITIONS D'EXERCICE,QUALITE DES SOINS,REGULATION DES DEPENSES,ORGANES DE CONCERTATION,NON-RESPECT DES REGLES CONVENTIONNELLES,CENTRES DE SOINS,OPOSITIONS SOCIALES ET FISCALES,PREVENTION ET EDUCATION DE LA SANTE,DUREE ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION.
ANNEXE I: TARIFS D'HONORAIRES;
ANNEXE II: PROCEDURE DE PAIEMENT DIFFERE;
ANNEXE III: FORMATION CONTINUE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant no     20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 30 (Salaires) du 7 décembre 1994 à l'annexe II de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 mars     1990, M. Dagron (Jean), inspecteur central du Trésor détaché pour exercer les     fonctions de comptable secondaire de la 7e circonscription du Centre national     de la recherche scientifique depuis le 1er décembre 1985, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour     exercer les fonctions d'attaché de la division des finances du Centre     européen de recherche nucléaire pour une durée maximale d'un an à compter du     1er janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt     collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 30 novembre 1988 et 13 décembre 1989 à la convention     susvisée;
      Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ART. 35 DE LA LOI 9525 DU 08-02-1995 PRECITEE.
L'ART. 35,RELATIF A L'INJONCTION PENALE,CONSISTE DANS L'EXECUTION DE CERTAINES OBLIGATIONS A UNE PERSONNE PHYSIQUE MAJEURE CONTRE LAQUELLE LES ELEMENTS D'UNE ENQUETE SONT DE NATURE A MOTIVER L'EXERCICE DE POURSUITES POUR UNE OU PLUSIEURS DES INFRACTIONS MENTIONNEES A L'ART. 48-2 DU CODE PENAL.
CETTE INJONCTION EST EFFECTUEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
LE CONSEIL CONSIDERE QU'EN VERTU DE L'ART. 9 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN,TOUT HOMME EST PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECLARE COUPABLE.
QU'EN VERTU DE L'ART. 66 DE LA CONSTITUTION L'AUTORITE JUDICIAIRE EST GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
QUE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE CONSTITUE,UN DES PFRLR ET IMPLIQUE,EN MATIERE PENALE,L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE JUSTE ET EQUITABLE GARANTISSANT L'EQUILIBRE DES DROITS DES PARTIES.ENFIN,LASEPARATION DES AUTORITES CHARGES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES AUTORITES DE JUGEMENT CONCOURT A LA SAUVEGARDE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
CERTAINES MESURES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN INFONCTION PENALE POUVANT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS PRECITES,LE CONSEIL A DECLARE L'ARTICLE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de la     privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs     et allumettes;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de     titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3     septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée, l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 24     janvier 1995 (1);
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no     86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041     du 3 septembre 1993 susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION DE 44243119 ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUES PAR L'ETAT SELON LES MODALITES FIXEES DANS LES ART. 2 A 6 ET 8 CI-APRES.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES POURRA ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 1095673 ACTIONS,SELON LES MODALITES VISEES A L'ART. 7.
12938170 ACTIONS DE LA SEITA DETENUES PAR L'ETAT SERONT CEDEES DE GRE A GRE,EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA LOI 86912 DU 06-06-1986 ET DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993,AUX INVESTISSEURS DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
CES ACTIONS SERONT CEDEES A UN PRIX UNITAIRE QUI SERA EGAL A 102% DU PRIX DES ACTIONS VISEES A L'ART. 5,SOIT AUX PRIX DE 135,66FRS PAR ACTION.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993) ET 8 (AL. 3) DE LA LOI SUSVISEE DE 1986.
Le ministre du budget et le ministre de la coopération,
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service     national;
      Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes     réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en     vigueur du code du service national;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines     dispositions du code du service national,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
FIXATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES COOPERANTS DU SERVICE NATIONAL AFFECTE AUX COMORES,A 4639FRS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de la     recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 21 mars 1990, M. Marçais (Marcel), administrateur civil hors     classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de     sous-directeur du 5 janvier 1988 au 29 janvier 1988 inclus.
      M. Marçais (Marcel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de la défense, rattaché pour sa gestion au     ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de la recherche et de la technologie, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 30 janvier 1988.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 6 mars     1990, l'arrêté du 19 avril 1988 portant nomination à la Commission nationale     de sécurité de la navigation de plaisance est modifié ainsi qu'il suit:
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
REPRESENTANT DE LA FEDERATION FRANCAISE MOTONAUTIQUE:
"M. TISSOT DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. WERMUTH JEAN,SUPPLEANT".
Par décision no 75605 du 23 octobre 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé l'arrêté du 17 juin 1985 complétant et modifiant la     liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en     tant qu'il place le Cyclospasmol au nombre des médicaments pour lesquels la     participation des assurés sociaux est fixée à 60 p. 100.
PAR DECISION N0 75605 DU 23-10-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 17-06-1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EN TANT QU'IL PLACE LE CYCLOSPASMOL AU NOMBRE DES MEDICAMENTS POUR LESQUELS LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX EST FIXEE A 60%.
MOTIF: ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION: CLASSIFICATION ERRONEE DES MEDICAMENTS SUSVISES AU SENS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 19-10-1967 (67925).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de     la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 portant statut du corps des     architectes et urbanistes de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret no     93-246 du 24 février 1993 ;
      Sur la proposition du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    M. CHAMBODUC DE SAINT-PULGENT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
AU COURS DU STAGE D'UNE ANNEE AUQUEL ILS SONT SOUMIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962 MODIFIE,LES ARCHITECTES ET URBANISTES-ELEVES RECOIVENT UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET AU CENTRES D'ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ET DE CONSERVATION DES MONUMENTS ANCIENS.
LA FORMATION COMPLEMENTAIRE SUIVIE PAR LES ARCHITECTES ET URBANISTES-ELEVES SE DECOMPOSE COMME SUIT:
UN CYCLE D'ENSEIGNEMENTS THEORIQUES ET PRATIQUES REPARTIS EN: UN TRONC COMMUN POUR L'ENSEMBLE DES ARCHITECTES ET URBANISTES ELEVES; DES VOIES D'APPROFONDISSEMENTS SPECIFIQUES POUR CHACUNE DES SPECIALITES: URBANISME-AMENAGEMENT D'UNE PART ET PATRIMOINE ARCHITECTURAL,URBAIN ET PAYSAGER D'AUTRE PART;
UN OU PLUSIEURS STAGES PRATIQUES DANS DES SERVICES PUBLICS;
L'ELABORATION ET LA SOUTENANCE DEVANT UN JURY D'UN PROJET DE FIN D'ETUDES.
MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT ELEVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1971.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 18/05/94                        Page 7299   a 7300    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 44 de la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de     finances pour 1988;
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par les décrets no 88-83 du 26 janvier 1988     et no 88-116 du 4 février 1988;
      Vu les arrêtés des 9 mars 1988, 13 avril 1988, 9 juin 1988, 29 juillet 1988,     6 septembre 1988, 9 novembre 1988, 13 décembre 1988, 9 février 1989, 19 mai     1989, 7 juin 1989, 9 août 1989 et 10 octobre 1989 relatifs à l'émission des     obligations assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    J. GREZARD
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 21 mars 1990, Mme Riegert (Anne-Marie),     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de la défense, est     détachée en qualité de directeur des services administratifs de l'Ecole     polytechnique, pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1989.
MME. RIEGERT ANNE-MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTEE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST DETACHEE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 15-09-1989.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire     applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation     publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978, modifié par l'arrêté du 5 janvier 1982,
     portant institution d'une indemnité de responsabilité en faveur du personnel     de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant pour l'année 1993 les taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION SONT FIXES COMME SUIT POUR L'ANNEE 1994,EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins,
     vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifiant l'article     305bis du code du vin;
      Vu les arrêtés fixant les conditions d'attribution du label de certains vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu les propositions de l'Institut national des appellations d'origine des     vins et eaux-de-vie des 13 et 14 septembre 1989 et des 8 et 9 novembre 1989,    
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la production et des échanges,
     B. VIAL
CONDITIONS DE PRODUCTION POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU Y ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par les articles 95 de     la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) et 58 de la loi     no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection     sociale, et notamment les articles L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-2 et D. 821-1     et D. 821-3;
      Vu le code rural;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 16 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. D821-1 ET D821-3 DU CODE SUSVISE.
FIXATION A 50% DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE QUE DOIVENT PRESENTER LES PERSONNES HANDICAPEES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
LE MONTANT MENSUEL DU COMPLEMENT DE L'AAH EST EGAL A 16% DU MONTANT MENSUEL DE LADITE ALLOCATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
APPLICATION DES ART. 95 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993) ET 58 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.