Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. VICTOR CONVERT,PREFET DU CHER,EST NOMME PREFET DE LA MANCHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 98-141 du 6 mars 1998 portant création de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
IL EST CREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE UN GROUPE CENTRAL DES GRANDES OPERATIONS D'URBANISME.CE GROUPE EST CHARGE D'ASSURER LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET D'ORGANISER LA CONCERTATION AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ACTIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'URBANISME AUXQUELLES L'ETAT APPORTE SON SOUTIEN,NOTAMMENT LES AGGLOMERATIONS NOUVELLES.COMPOSITION. MODE DE NOMINATION ET DU SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE.ABROGATION DES ARRETES DU 23-12-1970 ET DU 16-05-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages ;
    Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la nation le 15 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 137 et L.O. 178 ;
      Vu l'élection au Sénat, le 14 avril 1996, de M. Paul Vergès, député de la 2e     circonscription de la Réunion ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-2101 en date du 12 juillet     1996 rejetant le recours dirigé contre l'élection au Sénat de M. Paul Vergès     ;
      Vu la vacance du siège de député de M. Paul Vergès, dont il a été pris acte     par le président de l'Assemblée nationale le 24 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
LES ELECTEURS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 08-09-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 12-08-1996 ET JUSQU'AU DIMANCHE 18-08-1996 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 19-06-1996 A ZERO HEURE ET PRENDRA FIN LE SAMEDI 07-09-1996 A MINUIT.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 29-02-1996,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'N JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 15-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS MENTIONNES A L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 9650 SUSVISEE EST FIXE,A COMPTER DU 01-01-1996,A 0,5% DU MONTANT DESDITES CONTRIBUTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 78-965 du 19 septembre 1978 portant attribution d'une prime     de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de     gardiennage relevant du ministère des universités ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de la prime de sujétions     spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage     du Muséum national d'histoire naturelle et du Conservatoire national des arts     et métiers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR:
C) PALAIS DE LA DECOUVERTE:
GARDIENS: 1578FRS,
BRIGADIERS: 1839FRS.
LE TITRE DU MEME ARRETE EST MODIFIE:
ARRETE DU 09-10-1995 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS ET DU PALAIS DE LA DECOUVERTE.
APPLICATION DU DECRET 78965 DU 19-09-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté du 7 novembre 1975,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation du Conseil général vétérinaire ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jean Glavany
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les     modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des     assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970     modifié ;
      Vu l'avis émis le 20 juin 1996 par le conseil d'administration de     l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE EST PORTEE A 2,339FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1996 AU 31-12-1996.
APPLICATION DES ART. 10 ET 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 45 ;
      Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt     public, et notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 14 août 1996 portant approbation de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire     européen de Bordeaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX,CHANCELIER DES UNIVERSITES,EST NOMME COMMISSAIRE AUPRES DU GIP.
APPLICATION DES ART. 45 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 6 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 2 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée     instituant une Commission des opérations de bourse et relative à     l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de     certaines opérations de bourse ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 89 et 90 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
M. MICHEL PRADA EST NOMME PRESIDENT.
APPLICATION DES ART. 2 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967,89 ET 90 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-276 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République des Philippines sur l'encouragement et la protection réciproques     des investissements, signé à Paris le 13 septembre 1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE LA LOI 96276 DU 03-04-1996 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-06-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 75-501 du 19 juin 1975 relatif à l'indemnité forfaitaire de     risques allouée aux infirmiers et infirmières des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la prévention judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75501 DU 19-06-1975 EST FIXE A 1650FRS.
L'ARRETE DU 23-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée      relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la la publication de la     liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux     candidatures partiel lancé dans le ressort du comité technique radiophonique     de Caen ;
      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 9 mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95CAD09 présentée     par la S.A. S.E.R.C. ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. S.E.R.C. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-504 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les     doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 85-195 du 11 février 1985 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection     réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé à     Paris le 1er juin 1983,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE LA LOI 96504 DU 11-06-1996 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine alimentaire ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986, notamment son article 2 ;
    Vu le décret du 18 mai 1981 portant nomination du haut fonctionnaire de défense près le ministre de l'agriculture ;
    Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement ;
    Vu le décret du 10 octobre 1997 portant nomination du haut fonctionnaire de défense (MER) ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition duGouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Hervé Gaymard
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE DESFOSSES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, et notamment son article 20 ;
      Vu le décret du 16 mai 1994 portant nomination du directeur général     d'Electricité de France ;
      Vu la lettre de démission de M. François Ailleret en date du 11 septembre     1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration d'Electricité de France en     date du 25 octobre 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Jean Arthuis
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS AILLERET.
M. PIERRE DAURES EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS AILLERET.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés des 30 novembre 1995 et 16 janvier 1996 portant nomination au     cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Yves Galland
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 16-10-1996,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION QU'EXERCAIT MME. ELISABETH BUKSPAN.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 16-10-1996,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'EXERCAIT MME. DIANE D'OLEON.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 16-10-1996:
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION ET LES RELATIONS AVEC LA PRESSE: M. JEAN-FRANCOIS CLEMENCEL;
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JACQUES DELPLA.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 30-11-1995 ET 16-01-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Jacques Barrot
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE:
MM. FRANCOIS PAULI ET PHILIPPE DESFOSSES,EN QUALITE DE CONSEILLERS;
DE M. BERNARD LEGENDRE,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
SONT NOMMES EN QUALITE DE:
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. FABRICE LARCHE;
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. PHILIPPE DESFOSSES;
CONSEILLERS: MM. SYLVAIN PICARD ET OLIVIER PITON.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     17 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT DECRET CONFORMEMENT A CELUI Y ANNEXE (TRANSPORTS: PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 61-987 du 24 août 1961 modifié relatif au Conseil supérieur     d'hygiène publique de France ;
      Vu le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 relatif à la composition et au     fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, modifié par     le décret no 92-1187 du 5 novembre 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 881022 DU 03-11-1988 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE EN FONCTION AU 01-11-1996 EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1996.
SONT NOMMES A LA COMMISSION:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. TRICOIRE SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. REVOL JOSEPH,
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. VILLAIN DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. TRICOIRE SERGE,
POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 96-949 du 29 octobre 1996 ;
      Vu le décret no 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de     Météo-France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DU DECRET 96-931.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1994.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 96-949 du 29 octobre 1996 ;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-01-1991 A COMPTER DU 01-08-1994.
APPLICATION DU DECRET 96949 DU 29-10-1996.
Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEUN INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION" A 5FRS FAIT LE 15-04-1994 ET PUBLIE AU JO DU 28-04-1994,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 1 1 DU JEU INSTANTANE "MORPION",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE EN PRINCIPE A PARTIR DU 04-11-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE LA LISTE PRECITEE: 28 RADIATIONS A COMPTER DU 01-11-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
COMPLETE L'AL. 2 DU PARAG. 6-3-3-2-D DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 août 1995, portant extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu l'accord régional (Alsace) du 18 mars 1996 relatif aux salaires minimaux     et aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 mai et 6 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 30/10/96                        Page 15869  a 15870    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre     1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant << I >> du 10 juillet 1996 à la convention collective susvisée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS):
DANS LA PARTIE "CAHIER DES CHARGES",LE PARAG. "DIFFUSEUR PORTABLE NON REUTILISABLE" EST SUPPRIME;
NOUVELLE REDACTION DU CODE "103D01 DIFFUSEUR PORTABLE NON REUTILISABLE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le     domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et     3 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment en son article 29 ;
      Vu la décision no 96-504 du 16 juillet 1996 relative à un appel aux     candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumériques     par voie hertzienne terrestre ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Paris ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective de travail     des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8     juillet 1994 et de textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant du 6 mai 1996 (Prime de vacances) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée      relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé     dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 9 mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95CAC13 présentée     par la S.A.R.L. Multi Médias Plus ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Multi Médias Plus conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 28/07/1999 page 11273 à 11274
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'article 16 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des transports et des comités régionaux et départementaux des transports ;
    Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du président du Conseil national des transports,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 63 ter du code des douanes ;
      Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 38 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'article 63-ter du code susvisé est issu de l'article 38 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et accorde, aux agents des douanes, un droit d'accès aux locaux professionnels. Ce nouveau dispositif leur permettra, notamment, de vérifier que la règlementation communautaire est ou à été correctement appliquée et d'assurer la protection des intérêts financiers des communautés européennes (vérification du paiement de l'intégralité des ressources propres).
Dans le cadre de ce contrôle de régularité, les agents des douanes, pourront, notamment, prélever des échantillons de marchandises aux fins d'analyse ou d'expertise. Les conditions de prélèvement doivent être définies dans un décret en Conseil d'Etat.
Les échantillons prélevés doivent être au nombre de 3 (l'un pour l'intéresse, le 2eme pour le laboratoire ou l'expert et le 3eme conservé par le service), sauf quand le prélèvement en 3 exemplaires est impossible. Les échantillons sont scelles et porteurs d'une étiquette d'identification. Le prélèvement doit être effectué en présence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise contrôlée ou d'un représentant de l'un d'eux, ou, à défaut, d'un témoin requis par le service.
Un procès-verbal de constat doit être rédigé qui comporte toutes les mentions relatives au prélèvement. Une copie en est transmise à l'intéressé.
Texte totalement abrogé (décret no 2016-1443 du 26 octobre 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-795 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     Fourvière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.F./Lyon Fourvière ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Fourvière le 29 juillet 1996     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Jean Arthuis
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BINGO",FAIT LE 06-09-1994 ET PUBLIE AU JO DU 16-09-1994,MODIFIE LE 23-02-1996 ET PUBLIE AU JO DU 01-03-1996,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 5 DU JEU "BINGO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 24-06-1996.