Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le texte a pour objet de définir les missions de l'inspection générale des affaires maritimes dans les domaines de l'enseignement maritime secondaire, de l'enseignement maritime supérieur et de la formation continue maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis 2008, l'inspection générale de l'enseignement maritime est incluse dans l'inspection générale des affaires maritimes, conformément au décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes. Ce texte prévoit en son article 3 qu'un arrêté du ministre chargé de l'enseignement maritime précise les missions de l'inspection générale dans le domaine de l'enseignement maritime.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tels qu'amendés ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des Etats du pavillon ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 757-1, R. 342-1, R. 342-2 et R. 421-79 ;
Vu le décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 modifié relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1979 relatif à l'organisation de l'inspection générale de l'enseignement maritime ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2013 relatif à l'organisation des examens, des concours et à l'obtention des titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 22 janvier 2014,
Arrêtent :
Fait le 31 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier