Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions     relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article     2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13     avril 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
CONSEQUENCES DU RELEVEMENT DU SEUIL D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX CENTRES PREVU PAR L'ART. 9 DE LA LOI 941134.
L'ART. 6 DE LA LOI A PREVU QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX AFFILIES SERONT DESORMAIS REPRESENTES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE GESTION; LE DECRET VISE A CREER UN NOUVEAU COLLEGE POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DE CES EPL ET A ADAPTER LES MODALITES DE REPRESENTATION AU SEIN DE CE CONSEIL,DES COLLECTIVITES LOCALES AFFILIEES AUX CENTRES.
LES ART. 27 A 37 TIRENT POUR LES CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX DE GESTION DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI AUX REGLES D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTATION,EN LEUR SEIN,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
AMELIORE LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES EN INSTITUANT DES VICE-PRESIDENTS ET EN PRECISANT LES REGLES DE DELIBERATION.
SUR LE PLAN DES COMPETENCES,LES ART. 22 ET 23 DU DECRET ONT POUR OBJET DE PRECISER LES MISSIONS DES CENTRES EN MATIERE D'INFORMATION DES COLLECTIVITES LOCALES,GESTION DE LA BOURSE DE L'EMPLOI,PUBLICITE DES CREATIONS ET VACANCES DE POSTES.
L'ART. 21 CONSTITUE LA TRADUCTION FINANCIERE DES TRANSFERTS DE COMPETENCE OPERES PAR LA LOI ENTRE LE CNFPT ET LES CENTRES DE GESTION EN MATIERE D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS,EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI ILS BENEFICIERONT D'UN TRANSFERT DE RESSOURCES DU CNFPT POUR LES CONCOURS ET EXAMENS DONT L'ORGANISATION,LEUR EST DESORMAIS CONFIEE.
L'ART. 26 DU DECRET VISE A LEUR OFFRIR DES GARANTIES FINANCIERES POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES D'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS DECENTRALISES: LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS RECRUTANT SUR LES LISTES D'APTITUDES DRESSEES PAR LES CENTRES DE GESTION AUXQUELS ILS NE SONT PAS AFFILIES CONTRIBUERONT FINANCIEREMENT (ART. 26 DE LA LOI) A L'ORGANISATION DES CONCOURS CORRESPONDANTS,EN REMBOURSANT AUX CENTRES UNE QUOTE-PART DE FRAIS D'ORGANISATION DE CES CONCOURS.
MODIFIE LES ART. 1,2 (A DES 1EREMENT ET 2EMEMENT),6 (AL. 1 ET 2),19 (AL. 2),32 (AL. 2),33 (1EREMENT,11EMEMENT),64 (AL. 1 ET 2),65 (A,1EREMENT ET 2EMEMENT; F,2EMEMENT; B,2EMEMENT; D),70 (AL. 2,2EME PHRASE),72 (A,1EREMENT ET 2EMEMENT).
AJOUTE LES ART. 11-1,19-1,47-1,69-1,70-1,76-1 ET UN AL. A L'ART. 40 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. 8,10 (AL. 1),13 (AL. 1),16 A 18,19 (AL. 1),20 A 22,28 (DERNIERE PHRASE),32 (AL. 3),33 (10EMEMENT),42,68,69(AL. 3),70 (AL. 1),75,76 (AL. 2,2EME PHRASE).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 24 (AL. 2),27 (AL. 3).
COMPLETE LES ART. 12 (DEBUT DE LA 1ERE PHRASE),44 (AL. 2).
SUPPRIME LES ART. 19 (AL. 3 ET 4),27 (AL. 4 SIR),45 (DERNIER AL.),70 (AL. 3,"ET A L'ART. 17"),87 (AL. 1 "ET LE CENTRE UNIQUE DE GESTION DE PARIS",AL. 2 "OU DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE") ET 107.
APPLICATION DES ART. 10,11,13 A 15 DE LA LOI 941134,MODIFIANT RESPECTIVEMENT LES ART. 17,23,26 ET 27 DE LA LOI 8453.