Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
 Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Plusieurs modifications ont été apportées au décret 99-945 du 13-11-1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils par le décret 2002-609 du 26-04-2002. Il s'agit, d'une part, d'améliorer le reclassement des fonctionnaires concernés afin d'offrir une bonne articulation dans le passage d'un corps de catégorie A à celui des administrateurs civils, compte tenu de la revalorisation des corps de catégorie A et, d'autre part, de mettre en place un déroulement de carrière plus harmonieux des administrateurs civils sans périodes de blocages prolongés. Les administrateurs civils constituant le corps de référence au sein de la fonction publique de l'Etat, pour les administrateurs territoriaux, il convient donc d'apporter des modifications similaires au statut particulier de ces derniers, dans la mesure où elles leur sont transposables. Dés lors, les modifications qu'il est proposé d'apporter au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux sont les suivantes. Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comporte 2 grades : le grade d'administrateur, qui se compose de 2 classes, et le grade d'administrateur hors classe. Il est proposé de fusionner les 2 classes du grade d'administrateur. L'indice brut terminal de ce nouveau grade est l'actuel indice brut terminal de la 1ère classe, c'est-à-dire l'indice brut 966. Ce nouveau dispositif permet de résoudre un certain nombre de problèmes auxquels se heurtent les administrateurs territoriaux recrutés par voie de concours interne ou de promotion interne, après une 1ère carrière leur ayant permis d'atteindre un niveau de rémunération bien supérieur à celui de début de carrière dans leur nouveau cadre d'emplois. Par ailleurs, il n'y a plus qu'un passage de grade dans le cadre d'emplois, en l'occurrence le passage du grade d'administrateur à celui d'administrateur hors classe. Il convient cependant de maîtriser le rythme de déroulement de la carrière malgré l'accélération naturelle introduite par cette réforme pour les administrateurs territoriaux qui se trouveraient reclassés au sommet du 1er grade. En conséquence, les nouvelles conditions d'avancement au grade d'administrateur hors classe exigent désormais de justifier du 6ème échelon et d'au moins 4 ans de services effectifs accomplis dans le grade d'administrateur. Par ailleurs, de manière transitoire, pour tenir compte de la légère réduction de la durée des 1ers échelons du grade d'administrateur accélérant la carrière à la base de ce grade, une bonification d'ancienneté est accordée aux administrateurs en fonctions qui ont d'ores et déjà atteint les derniers échelons du 1er grade et n'ont donc pu bénéficier de cette accélération. Cette réforme nécessite à la fois : - un reclassement de l'ensemble des administrateurs territoriaux actifs et retraités dans la nouvelle grille, - et un nouveau reclassement des administrateurs territoriaux (actifs) issus du concours interne et de la promotion interne, dont lindice dans le cadre d'emplois était supérieur à l'indice brut 750, actuel plafond de reclassement. Il est proposé de conjuguer un reclassement par comparaison entre l'indice détenu dans le cadre d'emplois d'origine lors de la nomination en qualité d'administrateur avec l'indice détenu dans le cadre d'emplois à la date de publication du décret et une reprise d'ancienneté forfaitaire dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Le présent décret ouvre par ailleurs le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au détachement des magistrats judiciaires et des administrateurs de l'INSEE. Enfin, afin d'éviter les inversions de carrière qui risqueraient d'être constatées entre es administrateurs territoriaux détachés sur un emploi fonctionnel avant le reclassement et les administrateurs territoriaux détachés sur de tels emplois postérieurement au reclassement, une disposition ouvre la possibilité aux administrateurs territoriaux détachés sur ces emplois de demander à faire l'objet d'un reclassement. Modification des art. 1, 5, 10, 11 à 13, 15 à 19 du décret 87-1097, abrogation de l'art. 14, insertion des art. 38-3 à 38-8 et 39-1. Modification de l'art. 1 du décret 87-1098.