Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
ABROGATION DES INSTRUCTIONS DES 10-10-1979,10-03-1986 ET 29-11-1991 (NON PUBLIEES AU JO).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu les avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juin 1992 et du 2 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
ABROGATION DES ART. R322-17,R322-18,R322-19,R322-37,R322-38 ET R322-39 DU CODE DES ASSURANCES.
ABROGATION DE CES ARTICLES DONT LES DISPOSITIONS SONT DEVENUES OBSOLETES OU QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS.
MODIFICATION REDACTIONNELLE DES ART. 328-1,R332-3-2.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et     notamment son article 124;
      Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transport;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 91-919 du 16 septembre 1991 modifiant la liste annexée au     décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 17 novembre 1992 portant nomination au conseil     d'administration de Voies navigables de France;
      Vu la délibération du 15 décembre 1992 du conseil d'administration de Voies     navigables de France;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     GEORGES SARRE
NOMINATION DE M. MARC SOLERY.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 octobre     1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2392-89 du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins et les règlements pris pour son application ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et eaux-de-vie ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2392-89 DU 24-07-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 13 (AL. 1 DU 4) DU DECRET DU 19-08-1921 COMPLETE PAR:
TOUTEFOIS,EN CAS DE CREATION D'UNE NOUVELLE EXPLOITATION PAR REUNION DE PLUSIEURS EXPLOITATIONS REPONDANT AUX CONDITIONS CI-DESSUS,LE NOM DE CHAQUE EXPLOITATION,PRECEDE PAR UN DES TERMES SUSVISES SOUS LEQUEL TOUT OU PARTIE DE LA PRODUCTION A ETE ANTERIEUREMENT MISE EN MARCHE,POURRA CONTINUER A ETRE UTILISE.
DE PLUS,LES VINS DOIVENT ETRE VINIFIES:
SOIT DANS CHACUNE DES ANCIENNES EXPLOITATIONS VITICOLES;
SOIT SEPAREMENT DANS LES BATIMENTS DE L'UNE D'ELLES OU DANS LES BATIMENTS PROPRES A L'EXPLOITATION RESULTANT DU REGROUPEMENT.
POUR LES VINS ISSUS DE LA NOUVELLE EXPLOITATION TELLE QUE DEFINIE CI-DESSUS,L'EMPLOI DU NOM DES ANCIENNES EXPLOITATIONS AINSI REGROUPEES EXCLUT L'UTILISATION D'UN NOUVEAU NOM POUR LADITE EXPLOITATION.
LES EXPLOITATIONS QUI ONT ACQUIS LEUR NOTORIETE,SOUS DEUX NOMS DIFFERENTS,DEPUIS AU MOINS DIX ANS PEUVENT CONTINUER A UTILISER CES NOMS.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL POT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 22 février 1993 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1993.
LOUIS MEXANDEAU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-GUY DE CHALVRON,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code rural ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, et notamment son article 8 bis ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d’énergie électrique ;
Vu le décret n° 86-203 du 7 février 1986 portant application de l’article 8 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d’achat d’énergie conclus entre Electricité de France et les producteurs autonomes d’énergie électrique d’origine hydraulique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en date du 18 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décréte :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
ART. 2: PASSE LE DELAI IMPARTI A L'EXPLOITANT POUR PRESENTER SES OBSERVATIONS ET AU PLUS TARD DANS LES 6 MOIS SUIVANT LA RECEPTION DU PROCES- VERBAL,LE PREFET CONSTATE LA SITUATION IRREGULIERE DE L'INSTALLATION S'IL N'Y A PAS ETE MIS FIN.
IL PRONONCE LA RESILIATION OU LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ACHAT D'ENERGIE CONCLU ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET L'EXPLOITANT.CETTE DECISION EST NOTIFIEE,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,A L'EXPLOITANT ET A ELECTRICITE DE FRANCE ET PREND EFFET DES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE.
ART. 3 (AL. 2): LE MEMBRE DE PHRASE "SI LA SUSPENSION A DEJA PRIS EFFET" EST SUPPRIME.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. CHRISTIAN BLANC,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 42;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35;
      Vu la loi de finances initiale pour 1994, et notamment son article 48;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du loto sportif,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933,35 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET 48 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
LES SOMMES MISEES A CHACUN DU TIRAGE DU "MATCH DU JOUR" FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 22,3%,DONT 4,7% AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE,2,3% AU TITRE DU PRELEVEMENT,15,3% DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION,D'EXPLOITATION ET DE GESTION,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES FRAIS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 1ER TIRAGE DE L'ANNEE 1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1992, sont     nommés au Comité de bassin Artois-Picardie:
      Pour représenter la région Nord-Pas-de-Calais:
      Titulaire: M. Tredez (Alain), en remplacement de M. Galametz (Claude);
      Suppléant: M. Bailleul (Henri), en remplacement de M. Mio (Daniel);
      Titulaire: M. Dubois (Pascal), en remplacement de M. Vernier (Jacques);
      Suppléant: M. Caron (J.-F.), en remplacement de M. Pion(Bernard).
      Pour représenter les communes, au titre des communes de moins de 10000     habitants:
      Suppléant: M. Beun (Gérard), en remplacement de M. Gosset (Claude).
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
POUR REPRESENTER LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS: TITULAIRE: M. TREDEZ ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. GALAMETZ CLAUDE; SUPPLEANT: M. BAILLEUL HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. MIO DANIEL; TITULAIRE: M. DUBOIS PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. VERNIER JACQUES; SUPPLEANT: M. CARON,EN REMPLACEMENT DE M. PION.
POUR REPRESENTER LES COMMUNES,AU TITRE DES COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS: SUPPLEANT: M. BEUN GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. GOSSET CLAUDE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi de finances du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévu au 2o de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 6 juillet 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 15 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Application de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963.
Titre I (articles 1 à 5) :  dispositions générales.
Titre II (articles 6 à 15) : organisation administrative.
Titre III (articles 16 à 19) : compétences des organes de direction et d'administration.
Titre IV (articles 20 à 25) : organisation financière.
Titre V (articles 26 et 27): dispositions transitoires et finales.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016).
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
Vu l’accord conclu le 16 décembre 1992 par les organisations professionnelles membres de l’Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DES ART. I A VII DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL,CONCLU LE 16-12-1992 DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHES ET A ASSURER L'AMELIORATION ET LE CONTROLE DE LA QUALITE DES PRODUITS,ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENTUES JUSQU'AU 31-12-1993 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,DISJONCTION ETANT FAITE DES MOTS "CHAQUE ANNEE" DE L'ART. III,DES MOTS "POUR UNE DUREE DE 3 ANS" DE L'ART. VII (AL. 1),ET DES 2EME ET 3EME AL. DE CE MEME ARTICLE COMMANCANT PAR "IL POURRA..." ET FINISSANT PAR "... QUE DE 2 MEMBRES ACTIFS".
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à l'exercice des fonctions     d'inspecteur du travail en Polynésie française,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de l'inspection du travail dans les armées,
    J.-C. GELINEAU
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DE "L'ARRETE DU 13-01-1986 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE EST ABROGE",LIRE "L'ARRETE DU 13-01-1988 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN POLYNESIE FRANCAISE EST ABROGE".
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1317.
     Sénat:
      Projet de loi no 511 (1991-1992);
      Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 30 (1992-1993);
      Discussion et adoption le 12 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3035;
      Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 3085;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1992.
      (2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la     République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE SIGNE A PARIS LE 07-02-1992.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5 (dernier alinéa);
      Vu le décret no 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque     publique d'information;
      Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre     national des arts plastiques;
      Vu le décret no 83-958 du 2 novembre 1983 portant création de     l'Etablissement public du Grand Louvre, modifié par le décret no 90-596 du 9     juillet 1990;
      Vu le décret no 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de     l'Etablissement public de la Bibliothèque de France;
      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1963 autorisant la validation de services de     non-titulaire accomplis dans les administrations, services et établissements     relevant du ministère de la culture et de la francophonie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT: APRES "MUSEE D'ORSAY",AJOUTER: "BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION,CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES,ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE,BIBLIOTHEQUE DE FRANCE,ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 donnant délégation de signature à M. Albert     Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1994 POUR L'ACCES DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT: CATEGORIE A: NEANT,CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (SERVICES DECONCENTRES): TROIS EMPLOIS.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUSVISE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE SUPPLEANT: M. SEPTOURS GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. BRAUNSTEIN MICHEL.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE DU CONSEIL:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. SEPTOURS GEORGES,DUHAMEL MARCEL ET BUR DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BRAUNSTEIN MICHEL,LEGRAND ANDRE ET DE MME. ULMANN MARTINE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DUDIT CONSEIL:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE SUPPLEANT: M. SEPTOURS GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. BRAUNSTEIN MICHEL.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
CETTE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE EST CREEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour     les endives,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu la décision n° 92-19 du 21 janvier 1992 autorisant la société Télé-Carabes international Martinique à utiliser une fréquence pour l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 93.1 du 5 janvier 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Martinique ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société TéléCaraïbes international Martinique le 18 janvier 1993 et les éléments d’information fournis par le candidat à l’occasion de l’audition publique du 8 février 1993
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
Le président,
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
TITRE I : CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS EXTERNE (ART. 1 A 3).
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 4 A 6).
CHAP. II : DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE (ART. 6 A 12).
CHAP. III : ORGANISATION DES CONCOURS (ART. 13 A 18).
Texte partiellement abrogé : art. 2 et 3
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HENRI VIGNAL,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE-JEAN LIBOUREL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à     la direction des écoles ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.M. ANDRE LEWIN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. RENE ALA.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 567-3 et les     articles R. 5089-3 à R. 5089-11 ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence du médicament ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
M. JACQUES DANGOUMAU,EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 portant extension de la convention     collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la douzième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 21 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 avril 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu les demandes présentées par la société Télédiffusion de France les 29     août 1995, 30 août 1995, 14 septembre 1995, 27 novembre 1995 et 25 janvier     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10954  a 10963    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98: MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.M. PATRICK CHRISMANT,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS DOMINICI.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Pierre Roussel en     qualité de directeur de l'eau ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Corinne Lepage
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 024 présentée     par l'association Les Amis de Radio Mont d'Or ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis de Radio Mont d'Or, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation ;      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979, pris pour     l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 mai 1996 portant le numéro 413668,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE DANS SES SERVICES DECONCENTRES ET AU BUREAU CHARGE DES PRODUITS INDUSTRIELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE CONTROLE DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE DES PRODUITS INDUSTRIELS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'UNITE DECONCENTREE DU LIEU OU LE DEMANDEUR EST DOMICILIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 03 présentée     par la S.A. Radio Nostalgie ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 1996 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Alma, appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 30 mars 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er juin 1996 entre les représentants de la résidence du Centre, à     Houilles, et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 26 janvier 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1996 portant création du traitement automatisé     d'informations nominatives relatif à la gestion du dossier individuel et de     la carrière des personnels fonctionnaires et ouvriers du commissariat de la     marine ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1996 portant création du traitement automatisé     d'informations nominatives relatif au suivi de la formation professionnelle     des personnels employés dans les services du commissariat de la marine ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 janvier 1995 portant le numéro 423690,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'amiral, chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre