Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin     1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir     l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
      Vu le code du travail;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12, 16 et     17;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984;
      Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de     l'Etat du congé pour la formation syndicale;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret no 90-436     du 28 mai 1990 et par le décret no 93-410 du 19 mars 1993;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins     agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme,     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au     régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     13 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu le 4 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 ANNULE PAR DECISION 170833 DU 14-10-1996 DU CONSEIL D'ETAT
Application des articles 9 et 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; 12, 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Modification du décret susvisé : remplacement des articles 1, 4, 5, 8, 10, 13, 24, 25, 28 ; insertion des articles 2-1, 3-1, 4-1, 4-2, 5-1 à 5-9, 11-1, 15-1, 24-1, 28-1 ; modification des articles 7, 22 (abrogation de la 2ème phrase) ; remplacement du chapitre I du livre IV (articles 29 et 30) ; remplacement des articles 31 et 32 ; insertion des articles 32-1 et 32-2 ; modification de l'intitule du chapitre V du titre IV "conditions d'intervention des comités d’hygiène et de sécurité" ; abrogation de l'article 43 ; remplacement des articles 44, 51 ,57 (1er alinéa) ; abrogation du titre V (articles 61 à 64).