Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-022 présentée     par l'association Radio Espoir;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Espoir conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     juin 1992, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année     d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session de     1992) est fixé comme suit:
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 1992, les arrêtés du 31     octobre 1991 et du 3 janvier 1992 fixant le contingent d'emplois     d'administrateur civil sont modifiés comme suit:
      - un emploi supplémentaire d'administrateur civil est offert au ministère de     l'agriculture et de la forêt;
      - un emploi d'administrateur civil est offert dans les services du Premier     ministre.
MODIFICATION DES ARRETES DES 31-10-1991 ET 03-01-1992: UN EMPLOI SUPPLEMENTAIRE D'ADMINISTRATEUR CIVIL EST OFFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ET UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL EST OFFERT DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juin 1992:
      - sont déterminés les procédés de fabrication des fromages pouvant     bénéficier de l'indication <<provenance montagne>> et des références     géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Auvergne;
      - est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> sur ses     fromages Gaperon de montagne et le Montagne et la référence géographique     spécifique aux zones de montagne <<Milleront>> pour ses autres fromages     élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par ledit arrêté la     fromagerie Roussel, 63820 Laqueuille.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 conférant la qualité d'ordonnateur     secondaire au directeur du service central d'études et de réalisation du     commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur     secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur     secondaire à Djibouti (République de Djibouti);
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1990 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du commissariat de     l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de     recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du     commissariat de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-II;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes (sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-002 présentée     par l'association Radio Bulle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bulle conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-574.
     Sénat:
      Projet de loi no 249 (1991-1992);
      Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 295 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2666;
      Rapport de M. Michel Crépeau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2736;
      Avis de M. Jean-Pierre Merli, au nom de la commission de la défense, no     2800;
      Discussion et adoption le 19 juin 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Est autorisée l'adhésion au traité précité, fait à Washington, Londres et Moscou le 1er juillet 1968.‎
Traité publié par décret n° 92-1019 du 21 septembre 1992.‎
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-041 présentée     par l'association Born Radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Born Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-581.
     Sénat:
      Projet de loi no 268 (1991-1992);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 298 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2668;
      Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2761;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
STATUTS ADOPTES LE 07-04-1989 A GENEVE ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-578.
     Sénat:
      Projet de loi no 339 (1991-1992);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 378     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2792;
      Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2795;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.
       (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
CONVENTION SIGNEE A MEXICO LE 07-11-1991 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 113-20;
      Vu le décret no 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité     publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22     février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1982 autorisant les directeurs d'établissements     publics nationaux à instituer des régies d'avances et de recettes;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 modifié relatif au taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le     montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur à la direction
    de la comptabilité publique,
    H. CHAZEAU
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des ports et de la navigation maritimes:
     L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     R. GENEVOIS
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 17 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Bourrousse (Jean) est intégré dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre     1990.
      A cette même date, M. Bourrousse (Jean) est nommé sur le poste de direction     de la maison d'accueil spécialisé Le Hameau du Fraîche Pasquier, à Couëron     (Loire-Atlantique).
      M. Bourrousse (Jean) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990, au 3e     échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 1 an 1 mois 2 jours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 27 avril 1992, M. Lucien Lellouche, sous-directeur, est     nommé chef de la mission de modernisation créée par le décret no 92-231 du 12     mars 1992.
M. LUCIEN LELLOUCHE,EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE MODERNISATION CREEE PAR LE DECRET 92231 DU 12-03-1992.
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Candiard en qualité de     directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Par décret en date du 10 juin 1992, M. Patrice Legrand est reconduit dans     ses fonctions de directeur de la Caisse autonome nationale de la sécurité     sociale dans les mines pour une durée de trois ans à compter du 29 juin 1992.
NOMINATION DE M. PATRICE LEGRAND,POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 29-06-1992.
FIN DE MANDAT: 29-06-1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du     ministre délégué au budget en date du 30 mars 1992, l'Agence nationale de     valorisation de la recherche est autorisée à prendre une participation de     3,74 p. 100 dans le capital de la société <<BTG>>, correspondant à une valeur     de 2777500 F aux cours de changes au 25 mars 1992.
L'ANVAR EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 3,74% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE "BTG" CORRESPONDANT A UNE VALEUR DE 2777500FRS AU COURS DE CHANGES AU 25-03-1992.
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général des     impôts;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1991, modifié par l'arrêté du 21 juin 1991, portant     délégation de signature,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
J. LEMIERRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les     centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat     d'infirmier;
      Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des enseignements supérieurs:
     Le chef de service,
     G. ROYER
A TITRE EXPERIMENTAL,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA TOTAL DE 25 PLACES COMPRIS DANS LE QUOTA DE LA REGION AQUITAINE,UNE EPREUVE DE SELECTION DISTINCTE DE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 23-03-1992 EST ORGANISEE POUR LES RENTREES 1992,1993 ET 1994 PAR L'UNIVERSITE BORDEAUX-II POUR L'ADMISSION DANS LES CENTRES DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX,DU CENTRE DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE LA MAISON DE SANTE BAGATELLE ET DU CENTRE DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DE PAU.
L'EPREUVE VISEE A L'ART. 1 CONSISTE EN UN ENTRETIEN AVEC 3 PERSONNES MEMBRES DU JURY: 1 SURVEILLANT PARTICIPANT A LA FORMATION DES ETUDIANTS DANS LES CENTRES DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS,1 SURVEILLANT CHARGE DE  FONCTIONS D'ENCADREMENT DANS UN SERVICE DE SOINS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE OU D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE RECEVANT DES ETUDIANTS EN STAGE ET 1 PERSONNE EXTERIEURE A L'ETABLISSEMENT FORMATEUR QUALIFIEES EN PEDAGOGIE OU EN PSYCHOLOGIE.
LES ART. 1,14 ET 19 DE L'ARRETE SUSVISE SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS A L'EPREUVE DE SELECTION DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE.
LORSQUE LE NOMBRE DE CANDIDATS ADMIS DANS LES CENTRES DE FORMATION VISES A L'ART. 1 SELON LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LE PRESENT ARRETE EST INFERIEUR A 25,LES PLACES NON POURVUES SONT OFFERTES AUX CANDIDATS INSCRITS EN RANG UTILE SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE ETABLIE A LA SUITE DES EPREUVES DE SELECTION PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE.
Par décret en date du 10 juin 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Margny-lès-Compiègne, Le Plessis-Belleville, Creil, Beauvais-C.A.
     (anciennement dénommé Beauvais-Centre d'amplification), Méru, Grandvilliers     et Aux Marais (Oise).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones concernent, pour les centres de Margny-lès-Compiègne, Creil,
     Beauvais-C.A., Méru, Grandvilliers et Aux Marais, le département de l'Oise     et, pour le centre du Plessis-Belleville, les départements de l'Oise et de     Seine-et-Marne.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de l'Oise, boulevard Amyot-d'Inville, B.P. 317, 60021     BEAUVAIS CEDEX, et de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P.
     596, 77005 MELUN CEDEX.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-577.
     Sénat:
      Projet de loi no 257 (1991-1992);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 297 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2671;
      Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 27604;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
LE TEXTE DE L'ACCORD SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 mars 1992, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. le professeur Jack S. Remington, chef de service du département     d'immunologie et maladies infectieuses de la fondation médicale Palo Alto,
     Californie (Etats-Unis);
      M. David Edgar Cartwright, <<Senior Resident Research Associate>> au Goddard     Space Flight Center de la Nasa-Greenbelt (Etats-Unis).
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie     et généralisant le dépistage par l'air expiré;
      Vu la loi no 86-76 du 17 janvier 1986 tendant à prévenir la conduite d'un     véhicule sous l'empire d'un état alcoolique;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984, relatif à     l'homologation des éthylotests de l'air expiré;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant homologation de l'éthylotest de l'air     expiré dénommé Contralco;
      Vu l'avis de la commission interministérielle d'homologation des     éthylotests,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le sous-directeur de la maternité,
    de l'enfance et des actions
    spécifiques de la santé,
    B. ROUSSILLE
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-03-1983: L'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 2 DUDIT ARRETE MODIFIE,DE L'ETHYLOTEST DE L'AIR EXPIRE DENOMME CONTRALCO EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE CONTRALCO,ZONE INDUSTRIELLE,34150 GIGNAC,PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE L'APPAREIL.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-503 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des     contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié     par les décrets no 74-513 du 17 mai 1974, no 76-343 du 13 avril 1976, no     76-1087 du 25 novembre 1976, no 80-492 du 23 juin 1980 et no 86-1230 du 28     novembre 1986;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la formation publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-914 du 7 septembre 1992 fixant des modalités temporaires     d'accès au corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1970 modifié fixant les modalités d'organisation     et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des     transmissions;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale:
    Le sous-directeur,
    R. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
SONT ADMIS AUX EPREUVES,LES AGENTS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 92914 DU 07-09-1992.
LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DU CONCOURS SPECIAL EST ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
NATURE,DUREE ET COEFFICIENTS DES EPREUVES POUR LES SPECIALITES:
EXPLOITANT,OPTIONS EXPLOITATION GENERALE,EXPLOITATION DE CENTRE DE COMMUTATION ELECTRONIQUE,SURVEILLANT PRINCIPAL DE STANDARD;
TECHNICIEN,OPTIONS RADIO,TELEPHONIE,TELEGRAPHIE,TRANSMISSION DE DONNEES,GESTIONNAIRE DE MATERIEL,INFORMATIQUE,MICRO-INFORMATIQUE;
INFORMATICIEN,OPTIONS PUPITREUR,PROGRAMMEUR.
LE PROGRAMME DESDITES EPREUVES EST FIXEE A L'ARRETE DU 10-07-1970.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92914 SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1992 et pour compter     du 1er avril 1992, la sous-régie d'avances instituée auprès de la pyrotechnie     du Vergeroux (Charente-Maritime) et rattachée à la régie d'avances de     l'établissement des constructions navales de Ruelle (Charente) est supprimée.
Par délibération en date du 31 mars 1992, conformément à l'article 42 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la     société T.F. 1 de respecter, sans délai, l'article 9 du décret no 92-280 du     27 mars 1992 qui interdit toute publicité clandestine.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de     certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale, modifié par les décrets no 88-11 du 4 janvier 1988 et     no 89-679 du 18 septembre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février     1992;
      Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
EN VUE D'UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE,DECONCENTRATION DES OPERATIONS DE GESTION DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE CONCERNANT L'AVANCEMENT DE GRADE ET L'ENTREE DANS LE CORPS PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE.
L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (APASU) ET SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (AASU) RELEVE DESORMAIS DE LA COMPETENCE DU RECTEUR.
LES AVANCEMENTS AU CHOIX AU GRADE D'APASU ET LA PROMOTION DES SECRETAIRES (SASU) EN QUALITE D'AASU PAR VOIE DE TOUR EXTERIEUR IMPLIQUENT UN CHANGEMENT DE FONCTIONS ET DANS LA PLUPART DES CAS D'AFFECTATION.
LES ARRETES DE NOMINATION ET D'AFFECTATION SERONT PRIS PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE A PARTIR DES LISTES D'APTITUDE ET DES TABLEAUX D'AVANCEMENT TRANSMIS PAR LES ACADEMIES (POSTES PROPOSES ET RESERVES AVANT LA FIN DES OPERATIONS DE MUTATION DES TITULAIRES).
L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT ET LA NOMINATION A LA 1ERE CLASSE DU CORPS DES AASU RELEVENT DE LA COMPETENCE DU RECTEUR.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT DECRET.
Le Congrès a adopté;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
      (1) Travaux préparatoires: loi constitutionnelle no 92-554.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi constitutionnelle (no 2623);
      Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, et annexe;
     avis de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires étrangères,     et de M. Edmond Alphandéry, au nom de la commission des finances (no 2676);
      Rapport supplémentaire de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois     (no 2684);
      Discussion les 5, 6, 7 et 12 mai 1992 et adoption le 12 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale (no 334,
     1991-1992);
       Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois (no 375,
     1991-1992);
      Discussion, les 2, 3, 9, 10, 11 et 16 juin 1992 et adoption le 16 juin 1992.    
     Assemblée nationale:
      Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat (no 2797);
      Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois (no 2803);
      Discussion et adoption le 18 juin 1992.
     Congrès:
      Décret du Président de la République en date du 19 juin 1992 tendant à     soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en     Congrès.
      Adoption le 23 juin 1992.
Modification de la Constitution : modification des articles 2, 74, les titres XIV et XV respectivement les titres XV et XVI ; création de l'article 54
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
RETRAIT DUDIT DECRET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 février 1992, M. Longequeue (Jean-Pierre), professeur des universités, est     nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Grenoble pour     une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
NOMINATION DE M. LONGEQUEUE JEAN-PIERRE EN TANT QUE DIRECTEUR POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1992.
FIN DE MANDANT: 01-01-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Dordogne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril     1992,
      Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Sedillot, Seurat, Soury Aviation <<3     S Aviation>>;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril     1992,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
      Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 1992, M. Kaysen     (Michel) est nommé infirmier des services d'assistance sociale et médicale     stagiaire, au titre des emplois réservés, dans les services extérieurs du     ministère de la défense pour le département du Var.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
      Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de     l'intéressé.
Par décret en date du 14 mai 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de Total en qualité de représentants de l'Etat:
       M. Yves Martin, ingénieur général des mines;
      M. Jean Hervé Lorenzi, professeur des universités;
      M. Serge Boidevaix, ministre plénipotentiaire;
      M. Georges Plescoff, inspecteur général des finances.
      Leur mandat expirera le 2 mars 1995.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. MARTIN (YVES),LORENZI JEAN-HERVE,BOIDEVAIX SERGE,PLESCOFF GEORGES.
FIN DE MANDAT: 02-03-1995.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Banque régionale de l'Ouest en     date du 29 juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     C.I.C. et de l'Union européenne en date du 29 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. BERNARD GAUDILLERE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95,DEPENSES ACCIDENTELLES.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,CHAP. 34-90,FRAIS DE DEPLACEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock Nord Franche-Comté (70).
      Fréquence: 90,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-904 du 21 décembre 1990, publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1992:
      M. Vincent (Denis, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Adrien Brohier et Bernard Pousset, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne).
      Par suite du décès de M. Brohier (Adrien, Auguste, Henri) et de la     nomination de M. Vincent (Denis, Pierre, Marie), la raison sociale de la     société Adrien Brohier et Bernard Pousset, notaires associés, est ainsi     modifiée: <<Denis Vincent et Bernard Pousset, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 2 septembre     1992, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de     physique nucléaire et de physique des particules, après avis du directeur     général du C.N.R.S.:
      Mme Aleonard (Marie-Madeleine), professeur des universités (Bordeaux-I);
      M. Mathiot (Jean-François), chargé de recherche au C.N.R.S. (Orsay);
      M. de Rafael (Edouardo), directeur de recherche au C.N.R.S., centre de     physique théorique 1 (Marseille);
      M. Spiro (Michel), chef du service de physique des particules (Saclay);
      M. Treille (Daniel), physicien expérimentateur permanent au C.E.R.N.;
      M. Wagner (Albrecht), directeur adjoint du laboratoire Desy.
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture:
      Mme Frascaria (Nimet), professeur des universités (Paris-XI);
      M. Smadja (Gérard), professeur des universités (Lyon-I).
SONT NOMMES MEMBRES,APRES AVIS DU DIRECTEUR GENERAL DU CNRS:
MME. ALEONARD MARIE-MADELEINE; MM. MATHIOT JEAN-FRANCOIS,DE RAFAEL EDOUARDO,SPIRO MICHEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Société bordelaise de C.I.C. en     date du 30 juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     C.I.C. et de l'Union européenne en date du 30 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. FRANCOIS-XAVIER BORDEAUX.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE QUATRE REGIONS D'INFORMATION DE FOL (FIR) DE CLASSE G EN FRANCE METROPOLITAINE.
ABROGE L'ARRETE DU 25-01-1977.
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-04-1992.