Dans le cadre de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation » 1 000 M€ (un milliard d'euros) ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 et l'Etat a conclu avec l'ANR une convention en date du 29 juillet 2010 aux termes de laquelle il a été convenu que la gestion de l'action serait confiée à l'ANR (la « Convention Etat-ANR »).
 Aux termes de la Convention Etat-ANR, il a été également convenu que 900 M€ (neuf cents millions d'euros) seraient dédiés à la création de « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (ci-après dénommées « SATT ») et que la Caisse des dépôts concourrait à la gestion de ces crédits en réalisant pour le compte de l'Etat, dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, des apports en fonds propres et quasi-fonds propres au profit des SATT selon des modalités à déterminer.
 Dans ce cadre, il sera créé, dans les livres de la Caisse des dépôts, en application de la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010, un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds d'investissement dans les SATT » (le « Fonds »).
 La présente convention met en œuvre la convention Etat-ANR en précisant les modalités d'intervention de la Caisse des dépôts concernant le Fonds.
 La présente convention met en œuvre la convention Etat-ANR du 29 juillet 2010 de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation » pour ce qui concerne le Fonds d'investissement dans les SATT.
   Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
   Et :
 L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par sa directrice générale, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
   Et :
 La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son directeur général, M. Augustin de Romanet, ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
 Il a été préalablement exposé ce qui suit :
 Dans le cadre de l'action engagée pour accroître l'efficacité du dispositif français de valorisation de la recherche à laquelle les investissements d'avenir consacrent 1 000 M€ (un milliard d'euros), l'Etat a conclu avec l'ANR une convention en date du 29 juillet 2010 aux termes de laquelle il a été convenu que la gestion de l'action « Valorisation-Fonds national de valorisation » serait confiée à l'ANR (la « Convention Etat-ANR ») et que la Caisse des dépôts réaliserait et gérerait pour le compte de l'Etat dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers, des apports en fonds propres et quasi-fonds propres au profit des « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (ci-après dénommées « SATT ») selon des modalités à déterminer. Il a été notamment prévu que la Caisse des dépôts prendrait pour le compte de l'Etat des participations dans les SATT afin d'accompagner leur création et leur développement. La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention de la Caisse des dépôts.
 Une copie de la Convention Etat-ANR a été transmise à la Caisse des dépôts pour information.
 La présente convention a été soumise, pour avis, à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 8 septembre 2010.
 Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Pour l'Agence nationale
de la recherche :
La directrice générale,
J. Lecourtier
Pour la Caisse des dépôts
et consignations :
Le directeur général,
A. de Romanet