Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 59-1143 du 25 septembre 1959 relatif au statut particulier de certains personnels enseignants des écoles relevant du ministère des armées, complété par le décret n° 65-867 du 4 octobre 1965 ;
 Vu le décret n° 65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'Ecole de l'air, modifié par le décret n° 69-559 du 5 juin 1969,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Afin d'assurer la qualité, d'une part, de l'enseignement initial destiné aux officiers des 3 armées et de la gendarmerie nationale aux médecins du service de santé des armées et aux ingénieurs de l'armement, et d'autre part de la formation spécialisée et continue du personnel civil et militaire dispensés dans les établissements d'enseignement supérieur, secondaire et dans les écoles et centres de formation relevant du ministère de la défense, 2 dispositifs indemnitaires prévus par les décrets 53-853 du 17-09-1953 et 75-1069 du 04-11-1975 permettent d'allouer aux professeurs de l'éducation nationale qui demandent à être détachés au ministère de la défense pour exercer des fonctions d'enseignement une indemnité spéciale destinée à compenser les sujétions spécifiques liées à l'enseignement dans ces établissements. Or, ces dispositifs n'ont pas été adaptés en droit ni aux évolutions des structures d'enseignement du ministère de la défense et ni à celles liées à la nature des programmes dispensés. Par ailleurs, par souci d'un traitement équitable de l'ensemble des enseignants détachés au ministère de la défense, les dispositions de chacun des dispositifs ont été interprétées de façon extensive en s'inscrivant dans l'esprit des textes précités mais d'une manière qui n'est pas conforme à leur lettre. Il est donc proposé d'abroger les dispositifs indemnitaires des décret susvisé pour leur substituer un dispositif unique instaurant une indemnité modulable de fonction allouée à tous les professeurs de l'éducation nationale détachés dans les établissements d'enseignement et de formation relevant du ministère de la défense pour exercer des fonctions d'enseignement. Le montant de l'indemnité de fonction dépend du niveau et du statut de l'établissement d'enseignement dans lequel exercent les bénéficiaires. En outre, ce décret permet de consolider, au plan juridique, la pratique du versement à certains enseignants d'indemnités "pour charges en sus" par application combinée des dispositions de l'art. 3 du décret 65-327 du 24-04-1965 modifié relatif au statut particulier des professeurs civils de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'école de l'air et de celles de l'art. 3 de l'arrêté du 02- 02-1970 fixant les modalités d'application du décret 65-327 précité.. Entrée en vigueur : 01-09-2003.