Publics concernés : administrations, opérateurs de communications électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 
Objet : procédure applicable à l'accès, au titre de la sécurité nationale, de la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous, aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. 
Notice : le décret crée un chapitre intitulé « Accès administratif aux données de connexion » au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il définit les données de connexion pouvant être recueillies et dresse la liste des services dont les agents individuellement désignés et dûment habilités peuvent demander à accéder aux données de connexion. Il prévoit les conditions de désignation et d'habilitation de ces agents ainsi que celles de désignation de la personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre à laquelle sont soumises les demandes d'accès en temps différé. Il précise également les modalités de présentation des demandes d'accès en temps différé comme en temps réel, de conservation de ces demandes ainsi que de décision. En cas de décision favorable, il prévoit les conditions de transmission et de conservation des données recueillies. Il fixe les modalités de transmission des demandes à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ainsi que celles du suivi général et du contrôle du dispositif par la commission. Enfin, l'indemnisation des coûts supportés par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à Internet et les hébergeurs lors de la mise en œuvre de la procédure est prévue. Le décret se substitue, en s'en inspirant, aux dispositions jusqu'alors prévues aux articles R. 10-15 à R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques et à celles du chapitre II du décret n° 2011-219 du 25 février 2011. 
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 246-4 du code de la sécurité intérieure. Le code de la sécurité intérieure, le code des postes et des communications électroniques et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 246-1 et suivants ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-12 et suivants ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 34 ; 
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ; 
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 20 et 57 ; 
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 23 octobre 2014 ; 
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 novembre 2014 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait le 24 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.