Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) du Conseil no 822/87 du 27 mars 1987 modifié, notamment son article 36 ;
    Vu le règlement (CEE) de la Commission no 3800/81 du 16 décembre 1981 modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
    Vu le règlement (CEE) du Conseil no 2046/89 du 19 juin 1989 relatif aux règles de distillation, notamment son article 28, et les modalités d'application prises par la Commission en vertu des règlements présentés ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DES ART. 36 DU REGLEMENT CE 822-87 DU 27-03-1987,28 DU REGLEMENT CE 2046-89 DU 19-06-1989,DU REGLEMENT CE 3800-81 DU 16-12-1981.
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES,POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "COGNAC",PRODUITS EN 1997,AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 6 HECTOLITRES D'ALCOOL PUR PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1998 EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT 822-87.
TOUTE QUANTITE D'ALCOOL PUR COMPRISE DANS LE RENDEMENT VISE A L'ART. PRECEDENT QUI N'EST PAS AFFECTEE A LA PRODUCTION D'EAU-DE-VIE A AOC "COGNAC" OU A LA PRODUCTION DE VIN DE LIQUEUR A AOC "PINEAU DES CHARENTES" OUVRE DROIT A UNE MAJORATION DE CE RENDEMENT D'UNE QUANTITE D'ALCOOL PUR EQUIVALENTE.
TOUT PRODUCTEUR DE L'AOC "PINEAU DES CHARENTES" BENEFICIE,POUR SON EXPLOITATION,D'UN COMPLEMENT PAR RAPPORT AUX RENDEMENTS VISES AUX ART. PRECEDENTS CORRESPONDANT AUX VOLUMES DE MOUTS ROSES MIS EN OEUVRE POUR L'ELABORATION DU PINEAU DES CHARENTES.
L'ALCOOL PUR CONTENU DANS LES MOUTS ET VINS VISES AUX ART. 1 A 3 EST APPRECIE SELON LES CONDITIONS SUIVANTES:
POUR LES VINS DESTINES A L'ELABORATION DU COGNAC,EN FONCTION DE L'ALCOOL PUR CONTENU DANS LES VINS LIVRES OU MIS EN OEUVRE;
POUR LES MOUTS DESTINES A L'ELABORATION DU PINEAU DES CHARENTES,SUR LA BASE D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE EN PUISSANCE DE 10% VOL.;
POUR LES VINS ET MOUTS DESTINES A UNE AUTRE UTILISATION TRADITIONNELLE,SUR LA BASE D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE UNIFORME DE 10%.
LES QUANTITES EXCEDENTAIRES PRODUITES AU DELA DES RENDEMENTS VISEES AUX ART. PRECEDENTS PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1998 ET SANS RESTRICTION,ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1998.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRA FAIRE DISTILLER LA QUANTITE DE VINS EN CAUSE AVANT LE 31-08-1998.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VINS VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU D'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS TEL QUE VISE A L'ART. PRECEDENT.
LES TITRES DE MOUVEMENT DEVRONT ETRE BARRES ET PRECISER: "DISTILLATION OBLIGATOIRE,ART. 36 DU REGLEMENT 822-87".