Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du     livre VII ;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ;
      Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du     chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de     l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment son     article 4 ;
      Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements     d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants     agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
      Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations     familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et     modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural     ;
      Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978,
     dans les départements d'outre-mer de l'assurance maladie, invalidité et     maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur     famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
      Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au     recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la     modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des     personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
      Vu le décret no 96-679 du 30 juillet 1996 relatif au financement du régime     de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles     pour 1996 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
CE DECRET A POUR OBJET DE FIXER POUR L'ANNEE 1996 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),LES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
IL POURSUIT (EN SON ART. 10) LA MISE EN OEUVRE DE L'EXONERATION POUR LES EXPLOITANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE SUR DES EXPLOITATIONS DE MOINS DE 20 HECTARES PONDERES,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE,D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ART. 3 DE LA LOI 94638 DU 15-07-1994 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI,L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DOM,A SAINT-PIERRE ET MIQUELON ET A MAYOTTE.
LES COTISATIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE MALADIE ONT ETE CALCULEES,COMME LES ANNEES PRECEDENTES SUR LA SUPERFICIE REELLE PONDEREE DE L'EXPLOITATION.LE BAREME DES COTISATIONS TECHNIQUES EST ETABLI A PARTIR DE 5 TRANCHES DE COTISATIONS.
COMPTE TENU DE CETTE EXONERATION ET AFIN D'EVITER LES EFFETS DE SEUILS,LES EVOLUTIONS DES TAUX DE COTISATIONS QUINE CONCERNENT QUE LES EXPLOITATIONS DE PLUS DE 20 HECTARES PONDERES SONT LES SUIVANTES:
LES COTISATIONS TECHNIQUES DE PRESTATIONS FAMILIALES DUE POUR UN MENAGE D'EXPLOITANTS AUGMENTENT EN MOYENNE D'ENVIRON 1,4% POUR LES EXPLOITATIONS DE PLUS DE 20 HECTARES PONDERES.LES COTISATIONS TECHNIQUES D'ASSURANCE VIEILLESSE AUGMENTENT DE 1,3% ENTRE 20 ET 25 HECTARES PONDERES ET D'ENVIRON 1,6% AU-DELA ET LES COTISATIONS TECHNIQUES D'AMEXA AUGMENTENT DE 2%.
LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FIXE A 1224FRS.EN PRESTATIONS FAMILIALES ET EN ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE,LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE RESTE FIXE A 50% DE LA COTISATION TECHNIQUE CORRESPONDANTE.
L'ABATTEMENT DE LA COTISATION AMEXA DES PLURIACTIFS EST RECONDUIT A 10% CETTE ANNEE COMME EN METROPOLE.
LE TAUX DE LA COTISATION TECHNIQUE AMEXA DES RETRAITES EST MAINTENU A 2,8% DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE PERCU.
AU TOTAL,COMPTE TENU DE L'EXONERATION DES COTISATIONS SOCIALES INTERVENUE LE 01-10-1994,L'EVOLUTION DES COTISATIONS TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES,TOUTES BRANCHES CONFONDUES,SERA EN MOYENNE DE 1,75% POUR LES EXPLOITATIONS ENTRE 20 ET 25 HECTARES PONDERES ET DE 1,9% POUR CELLES AU DESSUS DE 25 HECTARES PONDERE.
APPLICATION DES ART. 1106-I (1EREMENT,2EMEMENT ET 5EMEMENT),1106-18,1142-1,1106-1 (I,5EMEMENT),1142-6,1142-15 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 7 DU CHAP. II DU DECRET 78414 DU 20-03-1978 ET 16 DU DECRET 86593 DU 14-03-1986.