Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 234-1, R. 234-1 à R. 234-21 et     R. 236-1 à R. 236-5 ;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites,     de rémunérations et de fonctions ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     44 ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration     publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des     fonctionnaires ;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de     l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de     la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente     aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements     publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984, notamment modifié par le décret no 86-572 du     14 mars 1986 ;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret     no 88-585 du 6 mai 1988 ;
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du     Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret no 92-1209 du 13     novembre 1992 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la     pêche ;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (CSP) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DONT LE PERSONNEL EST COMPOSE DES GARDES-PECHE,AU NOMBRE DE 627,ET D'AGENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES,AU NOMBRE DE 157.
LES GARDES-PECHE SONT REGIS PAR UN STATUT FIXE PAR LE DECRET 86574 DU 14-03-1986,MODIFIE.LEUR CARRIERE EST CELLE DES AGENTS APPARTENANT A LA CATEGORIE C DE LA FONCTION PUBLIQUE.HORMIS LES 13 FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT QUI OCCUPENT POUR LA PLUPART DES EMPLOIS DE DIRECTION,LES AUTRES AGENTS,ESSENTIELLEMENT DES INGENIEURS ET DES SECRETAIRES,SONT REGIS PAR DES CONTRATS INDIVIDUELS.LE BUT DU PRESENT DECRET EST DE FIXER UN CADRE STATUTAIRE A LA GESTION DE CES AGENTS ET DE CREER UNE PASSERELLE ENTRE CE STATUT ET CELUI DES GARDES-PECHE.
LES AGENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DU CSP SERONT REPARTIS EN 6 GROUPES: LES GROUPES 1,2 ET 3 DE CONCEPTION ET D'ENCADREMENT,LE GROUPE 4 D'APPLICATION (TECHNICIEN,SECRETAIRE ADMINISTRATIF),LES GROUPES 5 ET 6 D'EXECUTION.LES DEROULEMENTS DES CARRIERES ET LES ECHELLES INDICIAIRES SONT CALQUES SUR CEUX DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE NIVEAUX EQUIVALENTS.LE PROTOCOLE "DURAFOUR" A ETE APPLIQUE AUX GROUPES 4,5 ET 6.LES RECRUTEMENTS SONT REALISES SUR CONCOURS,INTERNES ET EXTERNES.LES AGENTS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DU DECRET 8683 DU 17-01-1986 APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
CE STATUT PREVOIT EGALEMENT LA POSSIBILITE POUR LES GARDES-CHEFS D'ACCEDER,PAR CONCOURS INTERNE OU PAR LISTE D'APTITUDE,AU GROUPE 4 DES TECHNICIENS.
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DES GROUPES,LES AGENTS ACTUELLEMENT EN FONCTION AU CSP SERONT CLASSES EN FONCTION DE L'EMPLOI QU'ILS OCCUPENT.POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU GROUPE 4,66 EMPLOIS DE GARDES-PECHE ET DE GARDES-CHEFS SONT TRANSFORMES EN EMPLOIS DE TECHNICIEN.A TITRE TRANSITOIRE,LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS SERA ESSENTIELLEMENT ASSURE PAR LA VOIE D'UN CONCOURS INTERNE OUVERT AUX GARDES-PECHE ET AUX GARDES-CHEFS.
APPLICATION DU DECRET-LOI DU 29-10-1936 MODIFIE,DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.