Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par le décret no 87-842 du 13 octobre 1987 et par le décret no 95-1198 du 6 novembre 1995 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des transmissions en date du 30 janvier 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions modificatives
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Claude Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP. I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS MODIFICATIVES.
REMPLACEMENT DES ART. 2,6,7 (1°),13 (II),14,16,18,20,21,22,23 (TABLEAU),APRES L'ART. 16 INSERTION D'UN ART. 16-BIS AU DECRET PRECITE.
LE CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR COMPREND LE GRADE D'INSPECTEUR QUI COMPORTE 12 ECHELONS,LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL QUI COMPORTE 7 ECHELONS ET LE GRADE D'INSPECTEUR REGIONAL QUI COMPORTE 3 ECHELONS.
LE NOMBRE CUMULE DES EMPLOIS D'INSPECTEUR PRINCIPAL ET D'INSPECTEUR REGIONAL NE PEUT EXCEDER 35% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
LES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET LES INSPECTEURS REGIONAUX SE REPARTISSENT DE LA MANIERE SUIVANTE:
PRINCIPAUX: 65%;
REGIONAUX: 35%.
MODALITES DE RECRUTEMENT: PARMI LES INSPECTEURS-ELEVES,AU CHOIX PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS.
CLASSEMENT DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DES TRANSMISSIONS.
AVANCEMENT ET AMELIORATION DE CARRIERE.
CHAP. II (ART. 13 A 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
POUR LE RECLASSEMENT DANS LE GRADE D'INSPECTEUR REGIONAL,A COMPTER DU 01-08-1995,SONT CREES 3 ECHELONS PROVISOIRES.LA DUREE DE CHACUN DE CES ECHELONS EST D'UN AN.
LES INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS REGIONAUX DES TRANSMISSIONS SONT RECLASSES DANS LES NOUVEAUX GRADES D'INSPECTEUR PRINCIPAL ET D'INSPECTEUR REGIONAL,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.