Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 2 A 4 : ACTIONS DE FORMATION ORGANISEES OU AGREES PAR LES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES OU SYNDICATS INTERHOSPITALIERS EN VUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE LEURS AGENTS.
 ART. 5 A 8 : CYCLES DE FORMATION, STAGES OU AUTRES ACTIONS OFFERTS OU AGREES PAR LES ETABLISSEMENTS, COLLECTIVITES OU SYNDICATS INTERHOSPITALIERS POUR LA PREPARATION AUX TITRES, CONCOURS OU EXAMENS EN VUE DE L'ACCES AUX EMPLOIS.
ART. 9 ET 10 : ACTIONS DE FORMATION CHOISIES PAR LES AGENTS EN VUE DE LEUR FORMATION PERSONNELLE.
ART. 11 ET 12 : COORDINATION DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNELS RELEVANT DU TITRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ART. 13 A 15 : DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
APPLICATION PARTIELLE DE L'ART. 11 DE LA LOI 77765 DU 12-07-1977 (APPLICATION DE L'ART. L242-2 (AL. 3) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ABROGATION DU DECRET 76153 DU 13-02-1976.
ABROGE LES D. 63469 DU 02-05-1963, NO 64330 DU 02-04-1964, NO 65279 DU 05-04-1965, NO 66780 DU 30-09-1966, NO 66225 DU 13-04-1966, NO 67129 DU 10-02-1967, NO 67433 DU 14-04-1967, NO 671024 DU 03-11-1967, NO 68391 DU 05-04-1968, NO 69323 DU 21-03-1969, NO 691159 DU 10-12-1969 RENDANT OBLIGATOIRES DES FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT ET MENTIONNES DANS L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CHIENS ET DES CHATS.
ART. 4 ET 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPORTATION DES CHIENS ET DES CHATS
 ART. 6 ET 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'IDENTIFICATION DES CHIENS PAR TATOUAGE
 ART. 8 A 11 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS SPECIALISES
ART. 12 ET 13 : SANCTIONS
ART. 14 ET 15 : DISPOSITIONS GENERALES.
Texte totalement abrogé : à l'exception de son art. 3
Application des articles 37 de la Constitution et 35 de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance ‎des établissements de bienfaisance privés.‎
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : l'article 5 de la loi du 4 ‎février 1901 ; les articles 36 et 37 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 ; les décrets n° 49·19 du 4 janvier ‎‎1949, n° 53-898 du 26 septembre 1953 et n° 55-613 du 20 mai 1955 relatifs à la déconcentration en ‎matière de tutelle administrative des associations et congrégations ; le décret n° 55-815 du 20 mai 1955 ‎relatif à la déconcentration en matière de tutelle administrative des fondations reconnues d'utilité ‎publique.‎
Est abrogée la mention relative à l'article 5 de la loi du 4 février 1901 figurant à l'article 11 de la loi ‎susvisée du l" juillet 1901 et à l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Eglise ‎et de l'Etat.‎
Texte totalement abrogé (décrets n° 2007-807 du 11 mai 2007 et n° 2012-377 du 19 mars 2012).‎
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 116,1 EN décembre 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,9 EN décembre 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 115,0 EN décembre 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'INSTRUCTION NO 63 DU 10 JANVIER 1967 : FIXATION DU TAUX MINIMUM DES RESERVES
 ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE INSTRUCTION LE 21-06-1969
ANNULATION DE L'AVIS DU 13-11-1968 RELATIF A L'INSTRUCTION NO 78 DU 12-11-1968.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 98-82 DU 20-12-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1999 DES 11 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1999 DES 5 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 10 INCORPORES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS
LISTE DU MATERIEL ADMIS EN DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT.
 DEFINITION DU PRIX DE REVIENT DES INVESTISSEMENTS. DEFINITION DE L'INVESTISSEMENT REALISE. DESCRIPTION DE LA DECLARATION A SOUSCRIRE. IMPUTATION DE LA DEDUCTION. CALCUL DE L'AMORTISSEMENT DES BIENS OUVRANT DROIT A LA DEDUCTION. RECOUVREMENT DES DEDUCTIONS NON FONDEES.
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. INDIQUE LES TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
LE TIRAGE AU SORT RELATIF A LA DESIGNATION DE 3 DES 6 MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES,DONT LA DUREE DU MANDAT EST FIXE A 5 ANS,A LIEU LE 02-10-1986 AU MINISTERE DE LA JUSTICE,13,PLACE VENDOME,A PARIS,A 10 HEURES.
LA PROCEDURE S'EST DEROULEE SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION CHARGE DE VEILLER A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT,CREEE A L'ART. 1 DU DECRET 861069 DU 30-09-1986.
ETAIENT PRESENTS:
M. PAUL FOURET,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE VEILLER A LA REGULARITE DES OPERATIONS DU TIRAGE AU SORT,REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE;
M. ROBERT BOYER,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION GENERALE DES AFFAIRES CULTURELLES,REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION;
M. PIERRE LESTRADE,INGENIEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS,REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,CHARGE DES P ET T;
M. THIERRY JOUANDET,SECRETAIRE DE LA COMMISSION.
IL RESULTE DU TIRAGE AU SORT QUE SERONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
N0 5: PERSONNALITE COOPTEE ET QUALIFIEE DANS LE SECTEUR DE LA CREATION AUDIOVISUELLE;
N0 4: MEMBRE DE L'ACADEMIE FRANCAISE;
N0 2: MAGISTRAT OU MAGISTRAT HONORAIRE DU SIEGE OU DU MINISTERE PUBLIC DE LA COUR DE CASSATION.
POUR UNE DUREE DE 9 ANS:
N0 1: MEMBRE OU MEMBRE HONORAIRE DU CONSEIL D'ETAT;
N0 3: MAGISTRAT OU MAGISTRAT HONORAIRE DE LA COUR DES COMPTES;
N0 6: PERSONNALITE COOPTEE ET QUALIFIEE DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS;
N0 7: PERSONNALITE COOPTEE ET QUALIFIEE DANS LE SECTEUR DE LA PRESSE ECRITE.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,7 EN MAI 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,1 EN MAI  1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 109,2 EN MAI 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 12, 13, 20 ET 21 DU DECRET 671061 DU 27-10- 1967
(ART. 12 : PERSONNEL DU SERVICE DE FABRICATION,
 ART. 13, 20 ET 21 : PERSONNEL DU SERVICE ARTISTIQUE)
 MODIFICATION DES ART. 21 ET 24 DU DECRET 64269 DU 20-03-1964
 (ART. 21 ET 24 : LE CORPS DES APPRENTIS LICIERS)
 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 67299 DU 30-03-1967 RELATIF AU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS, PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES
 (ART. 15 : LES JARDINIERS MOSAISTES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ART. 4, 5, 7 & 9 DU DECRET 52695 DU 18 JUIN 1952 ; LE DECRET DU 17 décembre 1958 ; LE DECRET 591228 DU 26 OCTOBRE 1959 ; LE DECRET 63541 DU 5 JUIN 1963.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2, 3, 4, 5, 6, 8, 21 ET DU TABLEAU QUI FIGURE A L'ART. 22 DU DECRET 591305 DU 16-11-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX.
M. PIERRE CALLET EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. RENE PESSAYRE,DEMISSIONNAIRE,JUSQU'AU 31-12-1974.
MODIFICATION DU DECRET DU 06-09-1972: M. GERARD BAUCHE EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER COURATIER,DEMISSIONNAIRE,JUSQU'AU 31-12-1976.
MODIFICATION DU DECRET DU 21-11-1972: M. MICHEL BARTON EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. WATINE,DEMISSIONNAIRE,JUSQU'AU 31-12-1974.
MICHEL PONIATOWSKI, MINISTRE DE L'INTERIEUR
JEAN LECANUET, MINISTRE DE LA JUSTICE
JACQUES SOUFFLET, MINISTRE DE LA DEFENSE
JEAN-JACQUES SERVAN-SCHREIBER, MINISTRE DES REFORMES
JEAN SAUVAGNARGUES, MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
JEAN-PIERRE FOURCADE, MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
RENE HABY, MINISTRE DE L'EDUCATION
PIERRE ABELIN, MINISTRE DE LA COOPERATION
ROBERT GALLEY, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
CHRISTIAN BONNET, MINISTRE DE L'AGRICULTURE
 ANDRE JARROT, MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE
MICHEL DURAFOUR, MINISTRE DU TRAVAIL
SIMONE VEIL, MINISTRE DE LA SANTE
 MICHEL D'ORNANO, MINISTRE DE L'INDUSTRIE
VINCENT ANSQUER, MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 18-02-1994 A MODIFIE,VU LA LETTRE DU 07-02-1994 DE LA CNIL PORTANT AVIS FAVORABLE A COMPTER DU 08-02-1994,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SERVICE POINTEL".
L'ART. 3 DE LA DECISION N0 10 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 01-10-1991 EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
POUR DES FINS DE GESTION ET DE FACTURATION DES USAGERS DU SERVICE POINTEL PAR LES CLIENTS AUTORISES PAR FRANCE TELECOM A EXERCER UNE ACTIVITE DE SOUS-LOCATION DU SERVICE POINTEL,L'IDENTITE,L'ADRESSE,LE N0 D'ABONNEMENT DE L'USAGER,LA DATE,L'HEURE,LA DUREE ET LE MONTANT DE LA COMMUNICATION,LE N0 DU COMBINE,L'ADRESSE DE LA BORNE UTILISEE,LE N0 DE LA LIGNE APPELEE,LA LOCALISATION DES COMBINES AU SEIN DU RESEAU COMMERCIAL DU CLIENT EXERCANT L'ACTIVITE DE LOUEUR DU SERVICE POINTEL,AINSI QUE LE NOMBRE DE COMBINES DISPONIBLES SUR CE RESEAU.
IL EST AJOUTE,APRES L'ART. 4 DE LA DECISION PRECITEE,UN ART. 4-BIS:
LE DROIT D'OPPOSITION MENTIONNE A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES NE S'APPLIQUENT PAS AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AU SERVICE POINTEL.
DESIGNATION POUR SIEGER A COMPTER DU 01-01-1994:
M. THERY JEAN-FRANCOIS,PRESIDENT.
M. PALLOT CHRISTIAN,SUPPLEANT: MME. VERGNET SYLVIE.
M. PETOT FRANCOIS,SUPPLEANT: MME. LARDET MARIE-MADELEINE.
MM. JOANNE ET PAULIN,SUPPLEANTS: MM. PUGENS ET REMOND.
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 57233 DU 19-02-1957 FIXANT L'ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DES ATTACHES DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
LE DECRET 511317 DU 19-11-1951 PORTANT CREATION D'UN CORPS D'ATTACHES DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE
 LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHES DE CONTROLE DE L'AIR DU DECRET 54602 DU 04-06-1954.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 25-11-1993 A CREE,VU LA DELIBERATION DU 09-11-1993 DE LA CNIL,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DESTINE A IDENTIFIER SYSTEMATIQUEMENT LA LIGNE APPELANT LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS DES SERVICES D'AIDE MEDICALE URGENTE,MEME SI CE N0  FIGURE EN LISTE ROUGE.
LA CATEGORIE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES EST LE N0 DE TELEPHONE DE LA LIGNE APPELANTE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES SERVICES DE FRANCE TELECOM ET LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS DES SERVICES D'AIDE MEDICALE URGENTE.
LE DROIT D'OPPOSITION MENTIONNE A L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATIQUE,AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DESTINE A IDENTIFIER LA LIGNE APPELANT LES CENTRES DE RECEPTION ET DE REGULATION DES APPELS DES SERVICES D'AIDE MEDICALE URGENTE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM.
TITRE I : REMUNERATIONS VERSEES AUX STAGIAIRES.
ART. 1 A 9 : STAGES DITS "DE CONVERSION" (A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL).
ART. 10 A 11 : STAGE DITS "DE PROMOTION PROFESSIONNELLE".
ART. 12 ET 13 : STAGES OUVERTS AUX JEUNES GENS DE SEIZE A DIX-HUIT ANS.
ART. 14 : STAGES D'ENTRETIEN OU DE PERFECTIONNEMENT DES CONNAISSANCES
ART. 15 : ACOMPTE MENSUEL.
TITRE II : REMUNERATIONS REMBOURSEES AUX EMPLOYEURS.
ART. 16 : STAGES DITS "DE PREVENTION".
ART. 17 : STAGES DITS "D'ADAPTATION".
ART. 18 : STAGES DE PERFECTIONNEMENT OU D'ENTRETIEN DES CONNAISSANCES
ART. 19 : STAGES DITS "DE PROMOTION PROFESSIONNELLE".
ART. 20 ET 21 : DISPOSITIONS COMMUNES : LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX STAGES COMMENCANT APRES LE 01-01-1972.
REVISION DES TAUX CHAQUE ANNEE, PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE LA LISTE FIXEE PAR L'AVIS AUX EXPORTATEURS DU 03-01-1948 (SUPPRESSION DE MARCHANDISES QUI PEUVENT DESORMAIS ETRE EXPORTEES SANS LICENCE; ADJONCTION DE MARCHANDISES QUI SONT SOUMISES A LA FORMALITE DE LA LICENCE D'EXPORTATION).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: AUTORISATION 04-01 DU 09-02-1984 SUPPRIMEE
AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE: ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AUDE,LOT-ET-GARONNE,HAUTES-PYRENEES,TARN-ET-GARONNE.
M. GILBERT COSTA (SURT-CFDT) ET M. NICOLAS LEVKOV (SJN) SONT NOMMES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA SOCIETE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE.
MME. MARIE-JOSE ALIE (SNJ) ET M. ALAIN SIMION (SURT-CFDT) SONT NOMMES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO).
FIN DE MANDAT: 12-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
La présente directive entre en vigueur le 02-02-1968. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 17 avril 1947 portant mise en application obligatoire d'une norme française sur le cubage des bois ; arrêté du 4 mars 1971 portant homologation et annulation de normes ; arrêté du 15 mai 1972 portant abrogation d'une norme ; arrêté du 25 septembre 1972 portant homologation et annulation de normes. 
Abrogation de la présente directive par la décision n° 714/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20-06-2007 abrogeant la directive 68/89/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois bruts.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE.
CONSTITUENT DES EMISSIONS D'EXPRESSION DIRECTE AU SENS DE LA PRESENTE DECISION,LES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION NATIONALE OU LOCALE,DES FAMILLES DE CROYANCE ET DE PENSEE,LES EMISSIONS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES,DES PARTIS POLITIQUES ET DES GROUPES PARLEMENTAIRES,AINSI QUE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL.
EN ANNEXE,REPARTITION DES TEMPS D'ANTENNE ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE.
Texte totalement abrogé
ORGANISANT LES STRUCTURES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER, RENNES, DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE
ARTICLES 1 A 6 : ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS
 ARTICLES 6 A 15 : CONSEIL GENERAL DE L'ECOLE
ARTICLES 16 A 21 : CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA PEDAGOGIE
 ARTICLES 22 ET 23 : CONSEIL DES ENSEIGNANTS
 ARTICLES 24 ET 25 : LE CONSEIL INTERIEUR
 ARTICLE 26 : ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1945, DES ARRETES DU 18-12-1920, DU 23-06-1943, DU 06-08-1946, ET DU DECRET DU 28-04- 1958
ART. 27 ET 28 : APPLICATION DU PRESENT DECRET
MODIFICATION DE L'ART. 67-2 (DERNIER AL.): FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR CHACUNE DES OPTIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 67-2-BIS (NOMBRE DE FOIS QUE CHAQUE CANDIDAT PEUT SE PRESENTER AUX SESSIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE),
DE L'ART. 67-3 (PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES-MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX),
DE L'ART. 67-4 (COMMISSION NATIONALE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE PRONONCANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE; COMPOSITION DE LADITE COMMISSION),
DE L'ART. 67-6 (AL. 1) (MODIFICATION DE TERMES),
DE L'ART. 67-7 (AL. 2) (ORGANISMES AUXQUELLES SONT SOUMISES LOCALEMENT POUR AVIS LES CANDIDATURES PRESENTEES),
DE L'ART. 67-8 (AL. 4,5 ET 6) (AVIS DU CHEF DE SERVICE OU,LE CAS ECHEANT,DU CONSEIL DE DEPARTEMENT),
DE L'ART. 67-11 (AL. 3 ET 4) (CANDIDATS RETENUS; DESIGNATIONS; INSTITUTION DES CANDIDATS)
MODIFICATION DE L'ART. 4 (1ER ET 2E ALINEAS : RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS), DE L'ART. 5 (2E DU 1ER ALINEA, ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ARTICLE PRECEDENT) ET DE L'ART. 11 (PERSONNELS QUI PEUVENT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT DANS UN EMPLOI DU CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS) DU D. 64785
IL EST AJOUTE UN ART. 9 BIS (RECLASSEMENT DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE NOMMES DANS LE CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS) AU D. 64785.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 ET 8,EN TANT QU'IL CONCERNE L'EMPLOI DU SECRETAIRE GENERAL: ART. 6 A 10
ART. 1: CATEGORIES DE PERSONNEL.
ART. 2 A 10: PERSONNEL DE DIRECTION.
ART. 11 A 16: PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE.
MODIFIE L'ART. 1E DU D. 481795 DU 26-11-1948 RELATIF A L'HABILITATION FINANCIERE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
INSTITUTION DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE LA CAISSE. PRODUITS AUXQUELS LA TAXE S'APPLIQUE
PRODUITS EXONERES DE LA TAXE
CONDITIONS DE RECOUVREMENT, DE RECEPTION ET DE COMPTABILISATION DE LA TAXE
INCLUSION DU MONTANT DE LA TAXE DANS LES PRIX LIMITES DE REPRISE EN RAFFINERIES
LA PERCEPTION DE LA TAXE N'ENTRAINE AUCUNE AUGMENTATION DES PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR.
COMPTE RENDU DE LA DECISION DU 18-10-1940 DU COMITE. INTERDICTION POUR LES BANQUES DE COMMUNIQUER AU COMITE SUSVISE LA CREATION OU LA SUPPRESSION D'ACTIFS OU LES FUSIONS ENVISAGEES AINSI QUE LES PROGRAMMES DE LICENCIEMENTS.
 COMPTE RENDU DE LA DECISION DU 07-11-1940 PAR LAQUELLE LE COMITE A INTERDIT LES OUVERTURES DE NOUVELLES SUCCURSALES DE BANQUES ET LES FUSIONS DE BANQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 3, ENGAGEMENT DEFINITIF DES AGENTS SUR CONTRAT PRONONCE PAR LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION DU CENTRE), DE L'ART. 20 (LES AVANCEMENTS D'ECHELON ET LES CHANGEMENTS DE CATEGORIE) ET DE L'ART. 31 (AL. 1 ET 2, SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES PAR LE PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION DU CENTRE) DU D. 60528 DU 23-05-1960 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DU CENTRE.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 491149 DU 02-08-1949, DE L'ART. 1 DU DECRET 491150 DU 02-08-1949, DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 51611 DU 24-05-1951 AINSI QU'EN TANT QU'ELLES SONT CONTRAIRES AU PRESENT DECRET LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 51611 DU 24-05-1951 ET DE L'ART. 20 DU DECRET 64251 DU 14-03-1964.
SONT NOMMES INSPECTEURS ADJOINTS A L'INSPECTION GENERALE:
M. JEAN BOISSIER,A COMPTER DU 01-06-1986;
M. THIERRY DIEULEVEUX,A COMPTER DU 01-06-1986;
M. PHILIPPE BLANCHARD,A COMPTER DU 01-06-1987;
M. THIBAUD MALIVOIRE DE CAMAS,A COMPTER DU 01-06-1987;
MME. VERONIQUE WALLON,A COMPTER DU 01-06-1987;
M. BERNARD ANDRIEU,A COMPTER DU 01-06-1988;
M. DOMINIQUE GIORGI,A COMPTER DU 01-06-1988;
M. JEAN-MARIE PALACH,A COMPTER DU 01-06-1988.
DANS LE TABLEAU DE L'ART. R24 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS,LE TAUX DE 10,90% APPLICABLE A LA COTISATION OUVRIERE DUE A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 11,90%.
LE TOTAL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PORTE A 29,60%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS:
SOUS-DIRECTEUR DES STAGES A COMPTER DU 05-09-1988: M. DE BAYSNAT DE SEPTFONTAINES OLIVIER.
SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE LA COORDINATION DES MISSIONS DE FORMATION,A COMPTER DU 20-07-1988: M. LAVIGNE PIERRE.
SECRETAIRE GENERAL A COMPTER DU 05-09-1988: M. CHELLE ROBERT.
EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 03-09-1988: M. HUBERT (LOUIS).
SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 05-09-1988: MME. FOURNIER MARIE-DANIEL ET M. DISSLER JEAN.
M. ANDRE AUBRY-LECOMTE EST ADMIS SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
NOMINATION DE M. JEAN-RENE GARNIER EN TANT QUE PREFET DE L'INDRE.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE MARQUIE EN TANT QUE PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
SUSPENSION POUR UNE DUREE DE 10 ANS DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHES AUX QUALITES DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,DU DROIT AU TRAITEMENT ET DU DROIT DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR POUR M. ROCOURT EMILE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 2: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION CONTROLEE "REGNIE" EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE REGNIE-DURETTE ET DE LANTIGNIE.
CES VINS DEVRONT PROVENIR DU CEPAGE GAMAY NOIR A JUS BLANC.
Texte totalement abrogé.
A COMPTER DU 22-12-1988 SUR LES PROJETS DE LOI SUIVANTS:
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1989;
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988;
PROJET DE LOI RELATIF AU DELAI DE REORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT,A LA COMPOSITION PARITAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A TEMPS NON COMPLET;
PROJET DE LOI RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES;
PROJET DE LOI RELATIF A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL;
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION;
PROJET DE LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX PROCEDURES DE VOTE ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX.
ART. 1: CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME.
TITRE I (ART. 2 A 17): DU STAGE.IL CONSISTE DANS DES TRAVAUX PROFESSIONNELS.DUREE DE TROIS ANS.
CONDITIONS POUR ACCOMPLIR CE STAGE.POSSIBILITE DE DISPENSE MODALITES D'INSCRIPTION,CONTROLE DU STAGE ASSURE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE.
TITRE II (ART. 18 A 22): DES CERTIFICATS SUPERIEURS DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE: ROLE.
COMPOSITION.L'ENSEIGNEMENT NECESSAIRE A LA FORMATION DES EXPERTS-COMPTABLES EST DISPENSE DANS LES INSTITUTS ECONOMIQUES ET COMPTABLES CREES AUPRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PAR DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
TITRE III (ART. 23 ET 24): DU MEMOIRE.L'EPREUVE DE SOUTENANCE DU MEMOIRE A POUR OBJET DE VERIFIER QUE LE CANDIDAT EST CAPABLE D'EXECUTER ET DE PRESENTER UN TRAVAIL PERSONNEL ET JUSTIFIE AINSI DE SON APTITUDE A EXERCER LA PROFESSION.
TITRE IV (ART. 25 ET 26): DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES.CREATION.
ROLE.
COMPOSITION.
TITRE V (ART. 27 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES: LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1964.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DU DECRET 56505 DU 24-05-1956.
M. MICHEL GILLIBERT,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE,ASSISTE LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX PERSONNES HANDICAPEES ET AUX ACCIDENTES DE LA VIE.
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
LE SECRETAIRE D'ETAT FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DELEGATION A L'EMPLOI PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LE CONSEIL EST CHARGE DE PROPOSER DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE GENERALE ET DES ETUDES PROSPECTIVES,DE FORMULER TOUTE SUGGESTION SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHE,D'ESSAIS,DE FORMATION ET D'INFORMATION ET SUR LEUR FINANCEMENT.DE PLUS IL ANIME LA CONCERTATION ET LA REFLEXION DES PARTENAIRES PUBLICS ET PRIVES.
COMPOSITION DU CONSEIL: LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
LE CONSEIL SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN.
MODIFICATION DU DECRET 90187 ANNEXE III ET APPLICATION DES ART. 3,4,5 DU MEME DECRET.
ABROGATION DES DECRETS 55666 DU 20-05-1955 ET 56658 DU 27-06-1956.
RECT. JO DU 17-04-1993   P6365: ART. 3 DERNIERE LIGNE LIRE "ET A L'ART. R461-8" AU LIEU DE "ET A L'ART. R46-8".
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL,EST FIXE A 66,66% LE POURCENTAGE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ENTRAINE PAR UNE MALADIE,ACTUELLEMENT NON MENTIONNEE DANS LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES,PERMETTANT EVENTUELLEMENT DE RECONNAITRE LADITE MALADIE IMPUTABLE AU TRAVAIL.
EN CAS DE RECOURS CONTENTIEUX PORTANT SUR L'ORIGINE D'UNE MALADIE EXAMINEE DANS LE CADRE DE CE SYSTEME COMPLEMENTAIRE DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES,LE TRIBUNAL SAISI NE POURRA STATUER QU'APRES AVIS D'UN AUTRE COMITE REGIONAL QUE CELUI QUI S'EST DEJA PRONONCE EN VERTU DE L'AL. 5 DE L'ART. L461-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CREATION DES ART. R142-24-2,R461-8 A R46-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. R142-34,R143-1,R434-16,R461-1,R461-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET DU 27-05-1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES POUR TENIR COMPTE DES MODIFICATION STATUTAIRES DANS L'INTITULE ET LES DEROULEMENTS DE CARRIERE DES DIFFERENTS CORPS CONCERNES.
M. THEO BRAUN,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX PERSONNES AGEES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES PERSONNES AGEES,DISPOSE EN TANT QUE DE BESOIN DES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD
MAJORATION D'UN AN (24 A 36 MOIS) A COMPTER DU 01-01-1993 DE LA BONIFICATION D'ANCIENNETE ACCORDEE AUX INFIRMIERS ANESTHESISTES DIPLOMES D'ETAT LORS DE LEUR NOMINATION DANS LE CORPS.
ACCES A LA CLASSE SUPERIEURE DE LA TOTALITE DES INFIRMIERS ANESTHESISTES DIPLOMES D'ETAT DE LA CLASSE NORMALE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE STATUTAIREMENT EXIGEES.
APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A LA CREATION ET A L'EXPLOITATION D'EURO DISNEYLAND EN FRANCE SIGNE LE 12-07-1988 ENTRE D'UNE PART,L'ETAT,L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE ET,D'AUTRE PART,LA SOCIETE EURO DISNEYLAND CORPORATION.
M. JOHANET GILLES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 11-10-1993.
M. JEAN PEYRELEVADE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PIERSON.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES CENTRAUX,LES CHARGES DE MISSION DEPARTEMENTAUX ET LES DELEGUEES REGIONALES CHARGEES DES DROITS DES FEMMES.
IL PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DES DROITS DES FEMMES.
ABROGATION DU DECRET 86729 DU 02-05-1986 RELATIF A LA DELEGUEE A LA CONDITION FEMININE.
Texte totalement abrogé à compter de la session d'examen organisée en 2008
ABROGATION DU DECRET 81537 DU 12-05-1981. Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
POUR LES SALAIRES VERSES A COMPTER DU 01-07-1988,LES TAUX DE 17,45% ET DE 5,5% PREVUS A L'AL. 1 DE L'ART. 46 DU DECRET DU 27-11-1946 SONT PORTES A 17,85% ET 5,9%.
POUR LES SALAIRES VERSES A COMPTER DU 01-07-1988,LE TAUX DE LA COTISATION DES SALARIES DE 7,7% PREVUE A L'AL. 2 DE L'ART. 52 DU DECRET SUSVISE EST PORTE A 7,9%.
IL MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LES DOMAINES DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,DES TRANSPORTS TERRESTRES,DES VOIES NAVIGABLES,DE L'AVIATION CIVILE,DE LA METEOROLOGIE,DE LA MER ET DES ACTIVITES MARINES.
IL A AUTORITE SUR L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE,L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS,LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE,LE SERVICE DES ETUDES,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS,LE SECRETARIAT GENERAL AU TUNNEL SOUS LA MANCHE,L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES AFFAIRES MARITIMES,LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE,LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES ET LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFIE LES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. R54-B DU CODE DE LA ROUTE.
AJOUTE ENTRE L'AL. 1 ET L'AL. 2 DE L'ART. R54-C,UN NOUVEL ALINEA.
REMPLACE L'ART. R58 DUDIT CODE.
POIDS MAXIMAL AUTORISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 853 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19-12-1984 RELATIVE AUX POIDS,AUX DIMENSIONS ET A CERTAINES AUTRES CARACTERISTIQUES DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS.
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A DIVERS INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES.
ERECTION DES INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES EN UER QUI SONT SOUMIS A LA LOI 68978 DU 12-11-1968.
M. Olivier Stirn, ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, exerce par délégation les attributions de ce dernier en matière de tourisme.
Il assure par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, la tutelle sur l'agence nationale pour les chèques-vacances.
Il exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à l'égard du G.I.E. Maison de France.
Il préside par délégation du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le conseil national du tourisme.
Il dispose de la direction de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme ; de la direction de l'industrie touristique ; de l'inspection générale du tourisme ; des services d'études et d'aménagement  touristique de l'espace rural,  du littoral et de la montagne.
2ème Gouvernement Michel Rocard.
M. LE GENERAL D'ARMEE BERTHIER MICHEL EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 02-03-1987.
M. LE GENERAL D'ARMEE FENNEBRESQUE MICHEL EST NOMME COMMANDANT DE 1A 1ERE ARMEE ET GOUVERNEUR MILITAIRE A STRASBOURG,A COMPTER DU 14-03-1987.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE NAVEREAU HERVE EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS,A COMPTER DU 14-03-1987.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BRETTE JEAN EST NOMME COMMANDANT LE 2EME CORPS D'ARMEE ET COMMANDANT EN CHEF LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,A COMPTER DU 13-05-1987.
M. MEDINA YVES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GLOMEL" ACCORDE PAR DECRET DU 14-03-1984 A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) EST PROLONGE JUSQU'AU 31-03-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS ET LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX SONT COMPETENTS POUR ARRETER LES COMPTES DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DOTES OU NON DE LA PERSONNALITE MORALE DONT ILS NE SONT PAS EUX-MEMES LES COMPTABLES,DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX,DES SYNDICATS DE COMMUNES,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX QUI SUIVENT LES REGLES DE LA COMPTABILITE DES COMMUNES,DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES,DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ENUMERES PAR CE DECRET.
CETTE COMPETENCE S'EXERCE EN APPLICATION DE SEUILS.
APPLICABILITE DE CE DECRET AUX TOM.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 08-08-1935,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 591327 DU 18-11-1959 ET DU DECRET 63960 DU 17-09-1963.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL PREVU PAR L'ART. 43 DU D. 68827.
DOCUMENTS ADRESSES PAR CES ORGANISMES AUX COMITES.
 AVIS MOTIVE DES COMITES.
DEMANDE DE SECONDE VERIFICATION DES COMPTES PREVUE A L'ART. 44 DU D. 68827 DU 20-09-1968.
LE GROUPE SOCIALITE A DESIGNE M. MANDON THIERRY COMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BATAILLE CHRISTIAN NOMME MEMBRE TITULAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 6-TER DE L'ORDONNANCE 581100 DU 17-11-1958 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-12-1991.
Modification du tableau figurant à l'article 46 du décret du 4 juillet 1853 portant règlement ‎de la pêche maritime côtière dans le 4eme arrondissement maritime, en ce qui concerne la ‎salure des eaux de la rivière la Vie, dans le département de la Vendée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014).
L'ART. 2 (3E) DU DECRET 68640 DU 10 JUILLET 1968 DEVIENT "11 MEMBRES REPRESENTENT L'ETAT ET SONT NOMMES PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 A 24
CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 INSTITUTION, PRESIDENCE ET DELIBERATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE
LE CONSEIL DE CLASSE
 DISPOSITIONS FINALES CONCERNANT L'ABROGATION DES TEXTES SUIVANTS :
 ART. 33 ET 44 DU D. DU 18-01-1887
 LES ART. 25 A 29 ET 54 DU DECRET DU 12-07-1921
 LES ART. 28 A 40 DU D. DU 02-12-1921
 L'ART. 1 AL. 3 DU D. 45381 DU 10-03-1945
 LES ART. 3 ET 4 DU D. DU 24-04-1948
 LE D. 53353 DU 21-04-1953
 LE D. 571031 DU 19-09-1957.
CONSTRUCTIONS EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE.
CAS DE LA SOCIETE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ART. 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
EXCLUSION DE LA TAXE DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) PREVUE A L'ART. 64 DE LA LOI 671253.
 DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE.
DEPARTEMENTS DE L'AISNE,ALLIER,AUBE,AUDE,AVEYRON,CALVADOS,COTE-D'OR,ILLE-ET-VILAINE,INDRE-ET-LOIRE,ISERE,LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MORBIHAN,OISE,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,SAONE-ET-LOIRE,SARTHE,SAVOIE,SOMME,VENDEE,HAUTE-ALPES,ARDENNES,CANTAL,CORREZE,CREUSE,JURA,LANDES,LOIRE-ET-CHER,LOIRET,LOZERE,MANCHE,HAUTE-MARNE,MEUSE,NORD,PUY-DE-DOME,SEINE-ET-MARNE,VIENNE,HAUTE-VIENNE,YONNE.
ILLEGALITE DE L'ART. 10 1ERE PHRASE DU DECRET DU 28-04-1958 EN PREVOYANT QUE TOUTES LES CONTESTATIONS SONT EN CE QUI CONCERNE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, LE DECRET DU 28-04-1958 PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LADITE STATION A PORTE ATTEINTE AUX REGLES DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, DEFINIES PAR L'ART. 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONT LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT, A LA DATE D'INTERVENTION DUDIT DECRET MODIFIER LA PORTEE.
DECISION DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR LES ART. 4 A 9 DU DECRET DU 13-07-1962 EN TANT QUE LESDITS ARTICLES CREENT ET ORGANISENT POUR CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, UN REGIME DISTINCT D'AVANTAGES SOCIAUX EN CAS DE MALADIE QUI CONSTITUENT PAR EUX MEMES LES ELEMENTS D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE
 L'AUTORITE REGLEMENTAIRE A AINSI EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE.
69708 UNION SYNDICALE DES MEDECINS DE FRANCE
ANNULANT L'ART. 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 09-02-1966 EN TANT QU'IL ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS LE DROIT DE DESIGNER LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE REPRESENTANT LES MEDECINS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 98-76 DU 20-11-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1998 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 98-73 DU 20-11-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1998 DES 34 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS,
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1998 DES 49 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-67 DU 20-09-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1998 DES 31 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DE LA MEME DATE DES 9 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-69 DU 20-10-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1998 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS EN VUE DE "METTRE EN OEUVRE LA PRISE DE PARTICIPATION CROISEE DE 2% ENTRE DEUTSCHE TELEKOM ET FRANCE TELECOM PREVUE PAR LEUR ACCORD DE PARTENARIAT STRATEGIQUE,UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE FRANCE TELECOM A HAUTEUR DE 5% AINSI QUE LA CESSION SUR LE MARCHE DU SOLDE DES ACTIONS FRANCE TELECOM ORIGINELLEMENT "RESERVEES" EN AUTOMNE DERNIER A DEUTSCHE TELEKOM",
EMET L'AVIS SUIVANT:
UN AN APRES LA 1ERE OUVERTURE DU CAPITAL DE FRANCE TELECOM QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE SON AVIS DU 18-09-1997,LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS EST SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE D'UNE NOUVELLE OPERATION DE MISE SUR LE MARCHE QUI COMPORTERA:
UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 5% REALISEE POUR PARTIE PAR ATTRIBUTION DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS AUX ACTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM ET POUR PARTIE PAR EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS;
UNE OFFRE A PRIX OUVERT PROPOSEE AU PUBLIC ET UN PLACEMENT GLOBAL,EN FRANCE ET A L'ETRANGER,AUPRES D'INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS.
A LA SUITE DU RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DU 22-10-1998 ET CONFORMEMENT A L'ART. 27 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 MODIFIEE ET AU DECRET 96868 DU 03-10-1996 MODIFIE,M. LEPETIT JEAN-FRANCOIS A ETE ELU PRESIDENT DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS LE 15-10-1998.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-65 DU 05-10-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1998 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
La présente directive entre en vigueur le 20 septembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er avril 2003. 
La présente directive modifie le chapitre 5 de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 pour renforcer les limitesd'émission de gaz polluants par les véhicules à moteur à deux et trois roues. 
Elle fixe le calendrier de la mise en uvre de ces valeurs limites renforcées: dans la réception des nouveaux véhicules, la reconnaissance des certificats de conformité des véhicules (articles 2 et 3), et dans le contrôle des émissions de gaz (article 7). 
L'article 4 prévoit des incitations fiscales pour les entreprises anticipant l'application de ce calendrier. L'article 8 prévoit l'évolution du dispositif, en cohérence notamment avec les normes internationales en cours d'élaboration pour l'harmonisation des cycles d'essai.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (1°) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE,LE PRESENT AVIS A POUR OBJET DE RENDRE PUBLIC LE PROJET D'ENTREE AU CAPITAL DE FRANCE TELECOM DE LA SOCIETE ALLEMANDE DEUTSCHE TELEKOM.
LA PRISE DE PARTICIPATION DE CETTE SOCIETE DOIT S'EFFECTUER DANS LE CADRE D'UNE ALLIANCE STRATEGIQUE COMPORTANT UNE PRISE DE PARTICIPATION RECIPROQUE DE CHAQUE OPERATEUR DANS LE CAPITAL DE L'AUTRE AINSI QUE LA CONCLUSION D'UN ACCORD DE COOPERATION.
LES TERMES ET CONDITIONS DE L'ACCORD DE COOPERATION A INTERVENIR ONT POUR OBJET DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE SYNERGIES ENTRE LES 2 ENTREPRISES EN MATIERE DE FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AINSI QUE DANS DIFFERENTS SECTEURS,ET NOTAMMENT LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT,LES AFFAIRES INTERNATIONALES,LE MULTIMEDIA,LA TRANSMISSION DES DONNEES,LES SYSTEMES D'INFORMATION ET LES CARTES TELEPHONIQUES.
L'ACCORD PREVOIT EN OUTRE LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU TRANSEUROPEEN,EN COLLABORATION AVEC DIVERS PARTENAIRES.
LA COOPERATION PREVOIRA,EN OUTRE,LES CONDITIONS D'ACCES RECIPROQUE AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DES 2 SOCIETES DANS LES DOMAINES DETERMINES ET UN PARTAGE EQUILIBRE DES SYNERGIES OBTENUES DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES PROJETS RETENUS.
PAR AILLEURS,LES 2 SOCIETES SERONT LIEES PAR UN ENGAGEMENT DE CONSERVER PENDANT UN CERTAIN DELAI LEURS PARTICIPATIONS RECIPROQUES ET DE PRIVILEGIER LEUR COOPERATION MUTUELLE PAR RAPPORT A TOUT AUTRE PARTENARIAT QU'ELLES POURRAIENT ETRE AMENEES A CONCLURE AVEC DES ENTREPRISES CONCURRENTES.
LES PRISES DE PARTICIPATION RECIPROQUES ET LA COOPERATION ENVISAGEES SONT COMPLEMENTAIRES A LA COOPERATION EXISTANTE AU SEIN DE GLOBAL ONE.
LE PRESENT AVIS,COMPORTE,EN ANNEXE,UNE LISTE ETABLIE AU 01-12-1998 DES REFERENCES DE NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DU DECRET 96495 PRECITE FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES CAGES DE BUTS DE FOOTBALL,DE HANDBALL,DE HOCKEY SUR GAZON ET EN SALLE ET LES BUTS DE BASKET-BALL.
IL FERA L'OBJET DE MISES A JOUR EN CAS DE MODIFICATIONS DU CONTENU DE SON ANNEXE.
ANNEXE JOINTE:
I: NORMES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPEENNES;
II: NORME FRANCAISE.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 116,0 EN NOVEMBRE 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,8 EN NOVEMBRE 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,9 EN NOVEMBRE 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
Modification des limites des zones A et B du marché d'intérêt national créées sur le territoire des communes de Rungis et de Chevilly-Larue telles qu'elles figurent au plan annexé au décret du 13-07-1962 susvisé.Approbation des statuts de la Societé d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) et de la Societé d'économie mixte d'aménagement et des gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis (SAGAMIRIS) annexés au présent décret. 
Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation au capital des societés d'économie mixte précitées.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIANT L'ART. 6 (ALINEA 2) DU MEME ARRETE (TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL)
 MODIFIANT L'ART. 7 (ALINEA 2) DU MEME ARRETE (PROCEDURE ACCELEREE EN CAS D'INDISPONIBILITE DU SOFI)
MODIFIANT L'ART. 10 (ALINEA 2) DU MEME ARRETE (ASSUJETTIS AU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL).
68459
KERBRAT ET MOULART DE TORCY
 ANNULE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21-08-1965 PROLONGEANT D'UNE DUREE DE SIX MOIS EN FAVEUR DES CANDIDATS EMPECHES DE PASSER UN 2E EXAMEN EN VOL LES DELAIS FIXES PAR L'ARRETE DU 15-06-1962 POUR L'ECHANGE DES ANCIENS TITRES DE NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRE LES NOUVEAUX.
ILLEGALITE DU RECTIFICATIF A L'ART. 19 DU DECRET DU 02-12-60 PUBLIE AU JO DU 11-07-61. (ILLEGALITE POUR INCOMPETENCE). DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE EXAMINEE LA SITUATION DES AGENTS A INTEGRER COMME INSPECTEUR DES CADRES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DU SEITA ET TABLEAUX D'AVANCEMENT A LA CLASSE NORMALE (ANNEES 1956 A 1958) ET A LA CLASSE FONCTIONNELLE (ANNEES 1957 A 60) DU GRADE DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX DU SEITA, APPROUVES PAR DECISION DU MINISTRE DES FINANCES DU 05-10-61 ETABLIS SUR LA BASE DU RECTIFICATIF CI-DESSUS DECLARE ILLEGAL : ANNULES A BON DROIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 13-12-66
ANNULATION DE L'ART. 1 DU DECRET 68397 DU 16-04-1964 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN TANT QU'IL ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. R5222 ET R5126 DU CODE ET EN TANT QU'IL ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART. R5227,CES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRODUITS D'HYGIENE ET DE BEAUTE RENFERMANT DES SUBSTANCES VENENEUSES.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1990 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1990.(PRETS AUX PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE L'IMMOBILIER).
LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT VISES AU DECRET 79561 DU 05-07-1979 SONT TENUS DE RESPECTER :
 UN RAPPORT MAXIMUM ENTRE L'ENSEMBLE DES RISQUES QU'ILS ENCOURENT DU FAIT DE LEURS OPERATIONS AVEC UN MEME BENEFICIAIRE ET LE MONTANT DE LEUR FONDS PROPRES NETS ;
UN RAPPORT MAXIMUM ENTRE, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DES RISQUES QU'ILS ENCOURENT DU FAIT DE LEURS OPERATIONS AVEC DES BENEFICIAIRES AYANT RECU POUR CHACUN D'ENTRE EUX DES CONCOURS SUPERIEURS A UNE CERTAINE PROPORTION DES FONDS PROPRES NETS ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DESDITS FONDS PROPRES NETS
 CONDITIONS DE CALCUL. NATURE DES RISQUES. CONTROLE.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DES AFFAIRES CULTURELLES, ANDRE MALRAUX
DE LA FONCTION PUBLIQUE, EDMOND MICHELET
DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PIERRE BILLOTTE
DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES, MAURICE SCHUMANN
 CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT, ROGER FREY
 CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, RAYMOND MARCELLIN
DE LA JUSTICE, LOUIS JOXE
DES AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE COUVE-DE-MURVILLE
DE L'INTERIEUR, CHRISTIAN FOUCHET
DES ARMEES, PIERRE MESSMER
DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MICHEL DEBRE
DE L'EDUCATION NATIONALE, ALAIN PEYREFITTE
DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EDGAR PISANI
DE L'AGRICULTURE, EDGAR FAURE
DE L'INDUSTRIE, OLIVIER GUICHARD
DES AFFAIRES SOCIALES, JEAN-MARCEL JEANNENEY
 DES TRANSPORTS, JEAN CHAMANT
DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE, HENRI DUVILLARD
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, YVES GUENA
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, FRANCOIS MISSOFFE
DE L'INFORMATION, GEORGES GORSE
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU TOURISME, PIERRE DUMAS
 AUX AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE LA COOPERATION, YVON BOURGES
AUX AFFAIRES ETRANGERES, ANDRE BETTENCOURT
 A L'INTERIEUR, ANDRE BORD
A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ROBERT BOULIN ET ROLAND NUNGESSER
AUX AFFAIRES SOCIALES, CHARGE DES PROBLEMES DE L'EMPLOI, JACQUES CHIRAC.