Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Objet : modification de l'intitulé du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le champ d'application du tableau de maladies professionnelles n° 76 relatif aux maladies liées à des agents infectieux ou parasitaires contractées en milieu d'hospitalisation et d'hospitalisation à domicile afin de permettre au personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de pouvoir bénéficier d'une reconnaissance de maladie professionnelle au titre de ce tableau.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu le décret n° 99-95 du 15 février 1999 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 24 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juin 2015,
Décrète :
Fait le 4 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Publics concernés : établissements publics de santé ; usagers du système de santé.
Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de Poitiers et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu (centre hospitalier universitaire de Poitiers et centre hospitalier de Montmorillon). La fusion sera effective au 1er janvier 2016.
Références : le présent décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 22 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier de Montmorillon en date du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Montmorillon en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montmorillon en date du 25 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire de Poitiers en date du 26 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commune de Poitiers en date du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Poitou-Charentes en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis émis par le Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 7 octobre 2015,
Décrète :
Fait le 4 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : public, administrations.
Objet : définition des conditions de saisine de l'administration par voie électronique et d'émission des accusés de réception ou d'enregistrement électroniques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Notice : le décret, qui est seulement applicable à l'Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, et notamment ses articles 2 à 5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

          Sénat :
          Proposition de loi n° 531 (2013-2014) ;
          Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 313 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 314 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 10 mars 2015 (TA n° 73, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2623 rectifiée ;
          Rapport de M. Olivier Marleix, au nom de la commission des lois, n° 2835 ;
          Discussion et adoption le 11 juin 2015 (TA n° 530).
          Sénat :
          Proposition de loi n° 517 (2014-2015) ;
          Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 76 (2015-2016) ;
          Texte de la commission n° 77 (2015-2016) ;
          Discussion et adoption le 22 octobre 2015 (TA n° 19, 2015-2016).
        
Modification du code pénal. Modification de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants : modification de l'article 21.
Publics concernés : membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ; autorités appelées à désigner des membres au sein de ces instances.
Objet : modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort préalables, dans certaines hypothèses, aux désignations des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de l'Autorité des marchés financiers, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 3, 7, 9 et 19 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-5 et L. 621-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 331-16 et L. 331-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1412-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Décrète :
Fait le 4 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive européenne 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 321-9 relatif à la protection et l'aménagement du littoral et L. 411-1 et L. 411-2, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 146-6 et R. 146-2 relatifs aux dispositions particulières au littoral ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2124-1 et L. 2124-2 relatifs à l'utilisation du domaine public maritime ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatifs aux attributions de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'opérations portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Propriano en date du 24 novembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil des sites de la région Corse en date du 11 juillet 2013 ;
Vu l'absence d'avis de la chambre d'agriculture de Corse-du-Sud ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 12 décembre 2012 ;
Considérant les plans nationaux d'action en faveur d'Anchusa crispa (buglosse crépue) et d'Emys orbicularis (tortue cistude) et le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9400594 approuvé le 30 avril 2013,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Tourjansky
(*) Toutes les annexes du présent arrêté sont disponibles en ligne sur le site de la DREAL Corse : http://www2.dreal-corse.application.i2/IMG/pdf/Annexes-APB_Rizzanese_A_Ministeriel.pdf.  Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministres chargés de l'artisanat et de la tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat, préfets de région).
Objet : diverses dispositions relatives au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret clarifie des dispositions et assure la coordination rédactionnelle entre les différents textes modifiés. Il améliore le dispositif de gouvernance des chambres afin d'assurer le fonctionnement optimal de leur bureau et de leur assemblée générale, et redéfinit le régime d'approbation du règlement intérieur. Il précise les fonctions mutualisées au sein du réseau. Il complète les dispositions de nature budgétaire et comptable : composition des budgets, régime d'approbation budgétaire, publicité des comptes de gestion, rapports d'exécution des conventions d'objectifs et de moyens, modalités de détermination des redevances, régime d'approbation des prises de participation des chambres. Il transfère la compétence de vérification de la qualification professionnelle des chambres régionales de métiers et de l'artisanat aux chambres départementales. Il supprime les dispositions spécifiques de la chambre de Mayotte, qui est une chambre de métiers et de l'artisanat de région monodépartementale.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 321 bis de l'annexe II de ce code ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 8 bis et 13 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 9, 10, 15 et 18 à 18-2 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 541-62 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 16 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 3 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de clarifier le champ d'activité et les attributions du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement de la direction générale de la prévention des risques, l'intitulé de ce service évolue.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires, du logement et de la ruralité en date du 22 juin 2015,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
Publics concernés : personne physique ou morale qui transfère ou fait transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de le notifier aux autorités compétentes, préfets de département.
Objet : transfert du préfet de département au ministre chargé de l'environnement de la compétence de mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et des textes pris pour son application.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf en ce qui concerne les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité territoriale de Corse, pour lesquels son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.
Notice : conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, la France avait mis en place une organisation d'instruction et de contrôle des transferts reposant sur les préfets de départements et sur les services des directions régionales de l'environnement, de l'agriculture et du logement (DREAL). La technicité de cette matière et le besoin de rationaliser le fonctionnement des services déconcentrés ont conduit le Gouvernement à revoir cette organisation et à confier au ministre chargé de l'environnement le soin de délivrer les autorisations requises, un service national unique localisé à Metz en assurant désormais l'instruction et le suivi. Tel est l'objet du présent décret.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 541-40 et R. 541-62 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée ;
Et,
Considérant que, par jugement du 15 juin 2015, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé le renouvellement de la période d'observation à l'égard de la société Air Méditerranée,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 portant désignation du site Natura 2000 le Rhône aval (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur,
A. Schmitt
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2014 ;
Vu la transmission pour avis au conseil territorial de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 20 mars au 10 avril 2015,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Girault
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 592-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1333-54-1 ;
Vu la consultation du public réalisée du 23 février 2015 au 13 mars 2015-10-15 ;
Vu la demande d'homologation de la décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire reçue le 18 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur,
A. Schmitt
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,
M. Achari
Publics concernés : usagers.
Objet : recensement des démarches exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.
Notice : le décret est pris en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 telle que modifiée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu la consultation ouverte organisée du 28 septembre au 13 octobre 2015 en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 8 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 8 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 5 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 24 août 2011 modifié portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 (loi de finances rectificative pour 1997),
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le directeur général adjoint du Trésor,
T. Courbe
Publics concernés : ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
Objet : modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.
Notice : l'article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a forfaitisé le capital décès servi aux ayants droit d'un assuré décédé relevant du régime général.
Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires afin d'appliquer une forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.
La réglementation applicable n'est en revanche pas modifiée pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ainsi que pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de leur fonction ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale dans leur version issue du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 361-1 et L. 711-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et ergothérapeutes régis par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire à ces personnels.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret prend en compte la réforme statutaire intervenue pour les ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière.
Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-989 du 6 novembre 1990 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : élus locaux.
Objet : allocation différentielle de fin de mandat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : l'allocation différentielle de fin de mandat est versée à certains élus locaux titulaires de fonctions exécutives ayant cessé d'exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Ils perçoivent cette allocation, à l'issue de leur mandat, dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur mandat. Le présent décret adapte les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales pour tenir compte du doublement de la durée de versement de l'allocation et de la nouvelle dégressivité de son montant intervenant à compter du septième mois de versement.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 12 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 3 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 ;
Vu la décision du 12 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2015 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1064) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
Vu les rapports d'expertise en date du 10 et 12 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 21 mai 2015 ;
Fait le 1er juin 2015.
A. Courrèges
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-7 et R. 2151-19 à R. 2151-23 ;
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ;
Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche du 21 mars 2005 et la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 12 mars 2010 autorisant l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 790) à conserver des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
Vu la décision du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionné à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2015 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1170) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines aux fins de recherche ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 27 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 16 avril 2015,
Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;
Considérant que les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines qui seront conservées ont été obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 à 16-8 du code civil, et avec le consentement préalable du couple géniteur, et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne leur ait été alloué ;
Considérant les titres, diplômes, expérience et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation ;
Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,
Décide :
Fait le 13 mai 2015.
A. Courrèges
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R.2141-23 et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;
Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
Vu l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche du 21 mars 2005 et la décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine du 12 mars 2010 autorisation l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1170) à mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu la décision du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionné à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2015 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité 1170) aux fins d'obtenir le renouvellement de son autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 27 mars 2015 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 9 et 25 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 16 avril 2015 ;
Fait le 13 mai 2015.
A. Courrèges
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23 et R. 2151-1 à R. 2151-12 ;
Vu la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;
Vu la décision du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionné à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2015 par le centre de recherches biologiques aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ;
Vu le rapport de la mission d'inspection de l'Agence de la biomédecine en date du 27 mars 2015 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 12 et 20 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine le 16 avril 2015 ;
Fait le 13 mai 2015.
A. Courrèges
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 ;
Vu la décision du 17 septembre 2013 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 31 janvier 2015 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 1141) aux fins d'obtenir une autorisation d'exportation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
Vu les rapports d'expertise en date des 1er et 18 mars 2015 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 16 avril 2015 ;
Considérant que les modèles de consentement et les attestations des organismes fournisseurs des lignées de cellules souches embryonnaires humaines permettent de s'assurer que les cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques et des conditions de sécurité ;
Considérant que les conditions de transport et les modalités de conservation de ces cellules pendant le transport permettent de garantir que la qualité et la traçabilité de ces dernières sont assurées,
Décide :
Fait le 13 mai 2015.
A. Courrèges
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 3 septembre 2015,
Décide :
Fait le 2 novembre 2015.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 22 janvier 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 19 novembre 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord entre en vigueur le 19 novembre 2015 et est valable cinq (5) ans. Il est tacitement prorogé pour des périodes de cinq (5) ans, à moins que l’une des Parties ne notifie à l’autre, par écrit, au moins trois (3) mois à l’avance, son intention de le dénoncer.