Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;
    Vu la directive 76/756/CEE du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/28/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu la directive 77/539/CEE du Conseil relative aux feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/32/CE de la Commission du 11 juin 1997 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-2 et R. 109-3 à R. 109-8 ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation lumineuse des véhicules ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des feux de marche arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 7056 DU CONSEIL DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9679 CE DU 16-12-1996,
76756 DU CONSEIL RELATIVE A L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9728 CE DE LA COMMISSION DU 11-06-1997,
77539 DU CONSEIL RELATIVE AUX FEUX DE MARCHE ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9723 CE DE LA COMMISSION DU 11-06-1997.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE ET A LA RECEPTION PAR TYPE NATIONALE:
DES VEHICULES (EQUIPEMENT EN FEUX DE MARCHE ARRIERE),
DES FEUX DE MARCHE ARRIERE DESTINES A ETRE INSTALLES SUR LES VEHICULES.
LES RECEPTION DES VEHICULES ET FEUX VISES A L'ART. 2 DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DES DIRECTIVES 70156 CEE ET 77539 CEE.
LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DELIVREES EN FRANCE AUX VEHICULES ET FEUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESSAIS A EFFECTUER LORS DE LA RECEPTION,PREVUES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-09-1997.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 ET NOTAMMENT CELLES DE LA DIRECTIVE 77539 CEE SONT APPLICABLES AUX VEHICULES ET FEUX DE MARCHE ARRIERE RECEPTIONNES PAR TYPE A PARTIR DU 01-10-1998.
A PARTIR DU 01-10-1999,LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 77539 CEE SONT APPLICABLES:
A TOUS LES VEHICULES NEUFS MIS EN CIRCULATION POUR LA 1ERE FOIS,
A TOUS LES FEUX DE MARCHE ARRIERE VENDUS NEUFS POUR ETRE INSTALLES SUR LES VEHICULES.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5,LA RECEPTION ET LA VENTE DES FEUX DE MARCHE ARRIERE CONFORMES AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AVANT CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE PRESENT ARRETE RESTENT AUTORISEES.
LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DU PRESENT ARRETE REMPLACENT LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 16-07-1954,POUR LA RECEPTION DES VEHICULES ET DES FEUX DE MARCHE ARRIERE,POUR L'IMMATRICULATION DES VEHICULES ET POUR LA VENTE DES FEUX DE MARCHE ARRIERE,A PARTIR DES DATES INDIQUEES AUX ART. 4 ET 5.