Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(ART. 7 : NOMINATION ET RECRUTEMENT DES INGENIEURS
 ART. 8 : NOMINATION DES INGENIEURS RECRUTES PARMI LES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE
ART. 9 : RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS
ART. 10 : LIMITES D'AGE SUPERIEURES
ART. 11 : DATES D'OUVERTURE DES CONCOURS ET NOMBRE DES PLACES OFFERTES
ART. 12 : REGLEMENTS ET PROGRAMMES. COMPOSITION DES JURYS
 ART. 13 : CAS OU LE NOMBRE DE CANDIDATS EST INFERIEUR AU NOMBRE DES PLACES OFFERTES
ART. 14 : ENGAGEMENT DE SERVIR COMME FONCTIONNAIRE DE L'ETAT PENDANT HUIT ANS APRES LA SORTIE DE L'ECOLE
ART. 15 : TITULARISATION DES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS ; STAGE
ART. 16 : LIMITE D'AGE SUPERIEURE PREVUE A L'ART. 7 2E NON OPPOSABLE A CERTAINS CANDIDATS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-11-1987.LES ART. 34 A 38 SONT ABROGES A COMPTER DU 01-11-1988.L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RESTENT EN VIGUEUR EN TANT QUE LE DECRET 75306 DU 28-04-1975 S'Y REFERE JUSQU'A CE QU'IL EN SOIT AUTREMENT DISPOSE
- CHAMP D'APPLICATION, DEFINITIONS : - EQUIVALENTS DOSE ET CONCENTRATIONS MAXIMAUX ADMISSIBLES, MODALITES D'IRRADIATION ;
- DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A TOUTES LES OPERATIONS IMPLIQUANT UN RISQUE D'IRRADIATION OU DE CONTAMINATION ;
- DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES SOURCES DE RAYONNEMENTS (RAYONS X, SOURCES SCELLEES, SOURCES NON SCELLEES) ;
 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DE PREVENTION, DE DIAGNOSTIC, DE SOINS OU DE CURES, PUBLICS OU PRIVES, LES CABINETS PRIVES MEDICAUX OU DENTAIRES ;
- MESURES TRANSITOIRES. POSSIBILITES DE DEROGATION
- ABROGATION DU DECRET DU 05-12-1934 ET DES ARRETES DU 26-12-1934. - 3 ANNEXES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1, 2, 3, 5, 6, 7) : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE REGLEMENTAIRE.
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 59136 DU 7 JANVIER 1959 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DES PORTS MARITIMES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE REGLEMENTAIRE.
DE L'ART. 8 (DERNIER ALINEA, REDUCTION DE LA TAXE SUR LA JAUGE)
DE L'ART. 9 (DERNIER ALINEA, REDUCTION DE LA TAXE SUR LA JAUGE POUR LES NAVIRES ASSURANT LES LIAISONS MARITIMES DE CARACTERE LOCAL),
ET DE L'ART. 11 (AUTRES CIRCONSTANCES OU DES REDUCTIONS DE LA TAXE SUR LA JAUGE PEUVENT ETRE ACCORDEES) DU D. 69116 DU 27-01-1969.
MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE I DU DECRET DU 07-10-1890 "CREATION, FUSION ET SUPPRESSION D'OFFICE"; INSERE A CE DECRET UN ART. 14 (SUR LA FUSION D'OFFICES, ET 14 BIS (SUR LES COTITULAIRES D'UN OFFICE ISSU D'UNE FUSION)
MODIFIE LES ART. 2, 3, 15 (AU CHAPITRE III DONT L'INTITULE DEVIENT (CREATION ET SUPPRESSION DE BOURSES DE VALEURS) 17, 26, 37 BIS, 54 BIS, 55,77, 78, 82 (AU CHAPITRE IV DONT L'INTITULE DEVIENT "DE LA CHAMBRE SYNDICALE") DU DECRET DU 07-10-1890
MODIFIE LES ART. 2 (COMPOSITION DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS) 4 (COMPETENCE DU COMITE) 10 (CREATION OU SUPPRESSION D'OFFICES D'AGENT DE CHANGE) 11 (REPARTITION DE L'INDEMNITE PAR ARRETE) 12 (ASTREINTE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA COTATION DES VALEURS FRANCAISES) 24 (AMENDE CORRECTIONNELLE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRESENTES) DE LA LOI DU 14-02-1942
MODIFIE LES ART. 15 AL. 3 (LES VALEURS MOBILIERES NON INSCRITES A AUCUNE COTE DE BOURSE DE VALEURS NE SONT NEGOCIABLES QU'A LA BOURSE ETABLIE DANS LA REGION) 16 AL. 2 (A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-01-1972: (LE RESTE SANS CHANGEMENT) DU DECRET 611168 DU 30-10-1961
ABROGE LES ART. 74 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE, 16, 39, 55 BIS, 80, 19 (2E PHRASE DU 2E AL. ) DU DECRET DU 07-10-1890, LE DECRET DU 28-05-1896 SUR LA CERTIFICATION DES TRANSFERTS DE RENTES NOMINATIVES DANS LES DEPARTEMENTS, L'ART. 1 AL. 2 DE LA LOI DU 11-06-1909
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES TOM
RECT. JO DU 25-04-1972    P4323
MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DES ENTREPRISES PUBLIQUES AVEC LES DISPOSITIONS DES ART 110-1,115-1 ET 120-1 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
A DEFAUT,LES DIRIGEANTS,ET ADMINISTRATEURS DE CES ENTREPRISES SE VERRONT APPLIQUER LES LIMITES D'AGE "SUPPLETIVES" PREVUES PAR LA LOI: 70 ANS POUR LES DEUX TIERS AU MOINS DES ADMINISTRATEURS,65 ANS POUR LES PRESIDENTS,DIRECTEURS GENERAUX ET MEMBRES DU DIRECTOIRE.
SONT EXONERES DE TOUTE LIMITE D'AGE,LES DIRIGEANTS OU ADMINISTRATEURS QUI LE SONT SOIT DE PLEIN DROIT EN RAISON DE LEURS FONCTIONS,SOIT COMME TITULAIRES D'UN MANDAT CONFERE PAR LE SUFFRAGE UNIVERSEL.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES,ABROGATION DU DECRET 6038 DU 12-01-1960.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES  DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1972.
MODALITES D'APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE.
LORSQUE LES CONVENTIONS NE DEROGERONT PAS A LA CONVENTION TYPE ELLES DEVIENDRONT EXECUTOIRES 15 JOURS APRES LEUR DEPOT A LA PREFECTURE, DANS LE CAS CONTRAIRE ELLES DEVRONT ETRE APPROUVEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-29 DU 05-04-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1999 DES 15 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1999 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
Ont le caractère législatif.‎
‎-‎ les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 4 (en tant qu'il fixe un délai de 4 mois), des articles 9 ‎‎(alinéa 1) et 12 (en tant qu'ils confèrent un caractère explicite à l'autorisation que les ‎propriétaires doivent obtenir du ministre) de la loi du 2 mai 1930 modifiée.‎
‎-‎ les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 2 (en tant qu'il a été rendu applicable dans les ‎départements d’outre-mer et qu'il fixe un délai de 4 mois) de la loi du 31 décembre 1913 ‎modifiée.‎
Ont le caractère règlementaire :‎
‎-‎ les dispositions de l'article 13 bis, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée et de l'article ‎‎98-1, alinéa 2 du code de l'urbanisme et de l'habitation modifié.‎
DECISION 6221L, LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581343 DU 27-12-1958 MODIFIANT L'AL. 1 DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES ONT UN CARACTERE LEGISLATIF.
REMPLACE L'ART. 2 ALINEA 1 ET 3 : (DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES), L'ART. 3 (RENOUVELLEMENT DE LA CHAMBRE), L'ART. 4 ALINEA 1 (DESIGNATION DES PRESIDENT, SYNDIC, RAPPORTEUR, SECRETAIRE ET TRESORIER DE LA CHAMBRE), L'ART. 6 ALINEA 5 (ROLE DU SECRETAIRE), L'ART. 30 (COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX DES NOTAIRES), L'ART. 31 (ELECTION DES DELEGUES AU CONSEIL REGIONAL), L'ART. 32 ALINEA 1 (DESIGNATION DU BUREAU DU CONSEIL REGIONAL), L'ART. 33 (REUNIONS DU CONSEIL REGIONAL), L'ART. 34 ALINEA 1 (COMPOSITION DU CONSEIL REGIONAL SIEGEANT EN COMITE MIXTE), L'ART. 35 (COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT), L'ART. 36 (REUNIONS DU CONSEIL SUPERIEUR), L'ART. 37 ALINEA 1 (COMPOSITION DU BUREAU DU CONSEIL SUPERIEUR), ET L'ART. 39 ALINEA 2 (ELECTION DES CLERCS DU CONSEIL SUPERIEUR SIEGEANT EN COMITE MIXTE)
AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 4 DUDIT DECRET (MANDAT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES)
 COMPLETE L'ART. 6 DUDIT DECRET (LORSQUE LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL OU LES DELEGUES DU CONSEIL REGIONAL AU CONSEIL SUPERIEUR NE SONT PAS DES NOTAIRES DU RESSORT, ILS SIEGENT DE PLEIN DROIT AUX A G AVEC VOIX CONSULTATIVE).
L'APPOSITION D'UNE AFFICHE EN FAVEUR DE M. BENOUVILLE INTRODUISAIT,APRES LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE,UN ELEMENT DE POLEMIQUE ET DE CONFUSION QUI A PU INFLUENCER UN NOMBRE SUFFISANT D'ELECTEURS POUR MODIFIER LE RESULTAT DE L'ELECTION.
LE GRIEF SELON LEQUEL 24 PROCURATIONS AURAIENT ETE ETABLIES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE;IL EN EST DE MEME POUR CELUI SELON LEQUEL LES BULLETINS AU NOM DE M. DE-BENOUVILLE PORTAIENT DES SIGNES DE RECONNAISSANCE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART 19 (AL 2) DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ART 1 DE LA LOI 61750 DU 22-07-1961 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE EN TANT SEULEMENT QUE CES DISPOSITIONS DESIGNENT EN PREVOYANT L'INTERVENTION D'UN DECRET SIMPLE, L'AUTORITE HABILITEE A EXERCER, AU NOM DE L'ETAT, CES ATTRIBUTIONS DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE.
Ont le caractère règlementaire :‎
‎-‎ l'article 21-IV de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (en tant qu'il charge la commission ‎des opérations immobilières de fixer le montant maximum de l'indemnité) ;‎
‎-‎ l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 (en tant qu'il prévoit que l'autorisation est accordée après ‎avis des commissions) ;‎
‎-‎ l'article 17 (alinéas 2, 5 et 6) de la loi du 2 mai 1930 (en tant qu'il a été rendu applicable dans les ‎départements d'outre-mer et qu'il confie certaines opérations d'instruction aux commissions).‎
LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE LA REUNION OCCUPEES PAR M. RAUX NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES ENUMEREES A L'ART. LO-133 DU CODE ELECTORAL QUI ENTRAINERAIENT L'INELIGIBILITE DE LEUR TITULAIRE.
LA PUBLICATION PAR UN QUOTIDIEN LOCAL DURANT LA SEMAINE PRECEDANT LE SCRUTIN D'UN ARTICLE CONSACRE A L'EMPLOI DE "PESTICIDES" POUR LA CULTURE DES LEGUMES,QUI MENTIONNAIT LE ROLE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET REPRODUISAIT DES DECLARATIONS DE M. RAUX N'A PAS ETE CONSTITUTIF D'UNE IRREGULARITE NI D'UNE PRESSION SUR LES ELECTEURS.
DECISION 504 ; FEDERATION AUTONOME DE L'AVIATION CIVILE ;
ANNULATION DE L'ART. 6, AL. 1ER DE L'ARRETE DU 27-03-1968 DANS SA REDACTION DU 25-06-1975 : AUCUNE DISPOSITION DU DECRET 631376 DU 24-12-1963 N'AUTORISE LES MINISTRES CHARGES DES TRANSPORTS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE A DELEGUER AU JURY LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFIES EN VUE D'ORGANISER L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DE LA NOTE MINIMUM EXIGEE DES CANDIDATS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE.
ANNULE L'ART. 7, AL. 1ER DE L'ARRETE DU 28-07-1975, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 12-12-1974 N'AUTORISE LES MINISTRES CHARGES DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE A DELEGUER AU JURY LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFIES EN VUE D'ORGANISER LA SELECTION PROFESSIONNELLE ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT DE FIXER LA NOTE MINIMUM EXIGEE DES CANDIDATS POUR ETRE RECUS AU CONCOURS.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE PEUT CONNAITRE DES IRREGULARITES INVOQUES A L'ENCONTRE DE LA DESIGNATION DESDITS DELEGUES QU'A L'APPUI D'UNE ACTION DIRIGE CONTRE L'ELECTION DU OU DES SENATEURS ELUS PAR LE COLLEGE ELECTORAL COMPRENANT LES DELEGUES DONT LA DESIGNATION EST ELLE-MEME CONTESTEE.
ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE :
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 66-II DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 EN TANT QU'ELLES DESIGNENT, EN PREVOYANT L'INTERVENTION D'UN DECRET, L'AUTORITE HABILITEE A EXERCER, AU NOM DE L'ETAT, LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS DU DIT ARTICLE.
CET AVIS DE PUBLICATION,PREVU PAR L'ART. R115-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION,ANNULE ET REMPLACE LES AVIS DE PUBLICATION DES REFERENTIELS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUIVANTS:
AFNOR:
NF-ARTICLES DE QUINCAILLERIE PUBLIE LE 11-07-1998,NOR: ECOI9800580V,PAGE 10765;
NF-REVETEMENTS DE SOL RESILIENTS ASSOCIEE A LA MARQUE UPEC,PUBLIE LE 24-01-1998,NOR: ECOI9700859V,PAGE 1166.
La présente directive entre en vigueur le 6 mars 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 6 mars 2004. 
La présente directive remplace l'annexe IX et crée l'annexe X (fixation de seuils pour certaines substances) de la directive 91/321/CEE. Elle prévoit aussi des règles concernant les pesticides interdits mais qui peuvent se retrouver après dégradation dans les produits agricoles sans avoir été utilisés.
La présente directive entre en vigueur le 22 mars 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 juin 2003. 
La présente directive modifie les articles 2, 3, 4, 6, remplace les articles 8, 9, 11, et ajoute un article 9bis à la directive 98/70/CE du 13-10-1998. Au plus tard le 1er janvier 2005, de l'essence sans plomb et du diesel à teneur en soufre maximale de 10 mg/l seront commercialisés; ils seront les seuls autorisésà partir du 1er janvier 2009, sauf pour ce qui concerne les engins mobiles non routiers et les trateurs agricoles.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 99-11 DU 20-02-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1999 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
ANNULATION DE L'ART. 15 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14-03-1972 (MODALITES DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES, L'ALCOOLISME ET LES TOXICOMANIES) QUI EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL FAIT OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS DONT IL S'AGIT DE S'ASSOCIER AU DEPARTEMENT ET NE POUVAIT LEGALEMENT FONDER LA DISPOSITION ATTAQUEE.
RELATIF AUX DEMANDES DE REDRESSEMENT DE TAXES PRESENTEES A L'OCCASION D'UN TRANSPORT PAR FER.
 ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI NO 1000 DU 18-11-1942 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EN RESTITUTION DES TAXES DE TRANSPORTS.
CONDITIONS RELATIVES A L'ADMISSION DE DEMANDES DE REDRESSEMENT DES TAXES.
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE FIXER,APRES CONSULTATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION,LES HORAIRES DES EMISSIONS ET LES MODALITES DE LEUR REALISATION ET DE TELEVISION,LES HORAIRES DES EMISSIONS ET LES MODALITES DE LEUR REALISATION,PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT OU PAR UN PRESIDENT DE SECTION DU CONSEIL D'ETAT.
ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RADIO-TELEVISEE DANS LES TOM-DOM.
Texte totalement abrogé
ART. 1 : POSSIBILITE D'ALLOUER AUX MEMBRES DE CES TRIBUNAUX UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DESTINEE A REMUNERER L'IMPORTANCE ET LA VALEUR DES SERVICES RENDUS ET LES SUJETIONS QU'ILS PEUVENT RENCONTRER DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
 ART. 2 : INDEXATION DU TAUX MOYEN SERVANT AU CALCUL DES CREDITS BUDGETAIRES.
ART. 3 : LE TAUX MAXIMUM DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT DEPASSER 18 POUR 100 DU TRAITEMENT LE PLUS ELEVE DU GRADE.
ART. 4 : INDEMNITE EXCEPTIONNELLE MENSUELLE DE 100 FRS POUR LES PRESIDENTS DE SECTION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.
ART. 5 : AUTRE INDEMNITE DE 100 FRS POUR LES PRESIDENTS VISES A L'ART. 4.
ART. 6 : ABROGE LES DECRETS 52639 DU 04-06-1952 ET 551593 DU 30-11-1955.
89838 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ANNULANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 72971 DU 27-10-1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972 NO 711061 DU 29-12-1971 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE FIXE A 3 % DU MONTANT DES PENSIONS DE RETRAITE LE TAUX UTILISE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, AU TITRE DES RETRAITES, PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ALORS QUE L'OUVERTURE DES DROITS A LA RETRAITE DES MINEURS ET ASSIMILES ETANT ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES A CELLE QUI EST PREVUE POUR LES SALARIES DU REGIME GENERAL, LES INTERESSES BENEFICIENT D'UN AVANTAGE SPECIFIQUE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU REGIME GENERAL DE PRENDRE EN CHARGE.
Texte totalement abrogé
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET COMPLETANT LE DECRET 65793 DU 16-09-1965 PORTANT STATUT DU CORPS DES INGENIEURS GEOGRAPHES PAR DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
INFORMATION CONCERNANT LE PROJET D'ENTREE DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL D'UN ACTIONNAIRE MINORITAIRE,LA SOCIETE DE DROIT JAPONAISE NEC CORPORATION DONT LE SIEGE EST SITUE 7-1,SHIBA 5-CHOME,NINATO-KU,TOKYO 108-01 JAPON (CI-APRES NEC,DANS LE CADRE D'UN ACCORD DONT LES OBJECTIFS SONT):
CONFIRMER LES RELATIONS TECHNIQUES ET COMMERCIALES DE LONG TERME EXISTANT ENTRE CES DEUX SOCIETES DANS LE DOMAINE DES SYSTEMES INFORMATIQUES DE GRANDE PUISSANCE;
ETRE L'OCCASION DE RACHETER LA PARTICIPATION MINORITAIRE DE 15% DETENUE PAR NEC DANS L'UNE DES PRINCIPLAES FILIALES DE BULL AUX USA (BULL HN),DONT BULL DETIENDRA A L'ISSUE DE CET ACCORD LE CONTROLE INTEGRAL.
CET ACCORD NE PREVOIT AUCUN DROIT SPECIFIQUE ATTACHE AUX ACTIONS QUI SERONT EMISES EN FAVEUR DE NEC ET COMPORTE UNE OPTION IRREVOCABLE DE RACHAT DE CETTE PARTICIPATION PAR L'ETAT.
LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE NEC AU CAPITAL DE CMB SERA AU TERME DE CETTE OPERATION DE 4,7%.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 91332 DU 04-04-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 5-B (2EME) DE L'INSTRUCTION 89 DU 26-02-1971:INDICES APPLICABLES EN FIN DE MOIS POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUM DES RESERVES A CONSTITUER.
DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LE CALCUL DES RESERVES A CONSTITUER A COMPTER DU 21-07-1981.
DES DISPOSITIONS DES ART. 1 (AL. 4 ET 5), 2 (AL. 3), 13, 13 TER (AL. 1, 2, 3), 27 ET 29 DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.
DES DISPOSITIONS DES ART. 1, 2, 3, 10, 14 (AL. 1) ET 18 DE LA LOI DU 02-05-1930 RELATIVE A LA PROTECTION DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES.
DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12-04-1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME ET AFFICHES ET AUX ENSEIGNES.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DES LANDES,DE LA MAYENNE,DU TARN ET DU VAR ET ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SERVICE POINTEL" ET PERMETTANT AUX USAGERS D'ACCEDER AU RESEAU TELPHONIQUE COMMUTE A PARTIR DE BORNES FIXES RADIOELECTRIQUES EN UTILISANT UN COMBINE RADIOTELEPHONIQUE PORTATIF.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
84847.
SOCIETE LEBOUTG ET FILS. ARRET DU CONSEIL D'ETAT DECLARANT L'ILLEGALITE DU DECRET 55111 DU 20-01-1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES PRESTATIONS ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DE CE REGIME PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS.
ANNULATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 83 DU DECRET 72-684 DU 20-07-1972 (RELATIF A LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES), EN TANT QU'IL APPORTE DES RESTRICTIONS A CE PRINCIPE GENERAL DU DROIT ET NE PEUT ETRE EDICTE PAR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT NO 80907 DU 25-01-1974. SIEUR DUVERGER
ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU DECRET 69421 DU 10-05-1969 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES POUR INCOMPETENCE (LE DECRET N'A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT).
MODIFICATION DU TABLEAU RELATIF AUX PRETS AUX ENTREPRISES PUBLICS,DE L'AVIS DU 22-06-1991:DANS LA CATEGORIE "AUTRES PRETS D'UNE DUREE INITIALE INFERIEURE OU EGALE A 2 ANS",FIXATION DU SEUIL DE L'USURE A 16,80% AU LIEU DE 16,88%.
ILLEGALITE DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 52540 DU 07-05-1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du ‎délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'AFNOR par décision n° ‎‎99-17 du 05-03-1999 a prononcé l'homologation pour prendre effet à compter du 05-04-1999 ‎des  normes françaises figurant au présent avis : bâtiment et travaux ‎publics : NF P 34-216 1 A 1 et NF P 34-216-2Al.‎
ILLEGALITE DE L'ART. 60 INSTITUANT UNE MAJORATION POUR LE RETARD MIS A PAYER LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRUNEAUX DU DECRET 63860 DU 20-08-1969 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES PRUNEAUX ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN.
LE FAIT QUE LES PANNEAUX D'AFFICHAGE DE M. LE-BARBIER-DE-BLIGNIERES AIENT ETE SURCHARGES DE BANDEAUX PORTANT L'INSCRIPTION "CANDIDATURE ANNULEE", BIEN QUE CONSTITUANT UNE MANOEUVRE CONDAMNABLE N'A PU,COMPTE-TENU DU TRES IMPORTANT ECART DE VOIX SEPARANT LE REQUERANT DU CANDIDAT ELU,FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN.
ANNULATION PAR LE CE DE. L'ARRETE DU 30-09-1974 FIXANT LA LISTE DES CENTRES AUTORISES A DISPENSER AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975 LA FORMATION EN VUE DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR, EN TANT QU'IL MANQUE DE BASE LEGALE.
À partir de janvier 1999, l’indice mensuel des prix à la consommation est publié en base 100 ‎en 1998. L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à ‎‎100,0 en février 1999 (99,7 en janvier 1999 et 99,8 en février 1998), sur la base 100 en 1998. ‎L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages ‎s'établit à 99,9 en janvier 1999 (99,6 en janvier 1999 et 99,8 en février 1998), sur la base 100 ‎en 1998. L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont ‎le chef est ouvrier ou employé s'établit à 100,0 en février 1999 (99,7 en janvier 1999 et 99,8 ‎en février 1998) sur la base 100 en 1998.‎
La présente directive entre en vigueur le 9 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 juillet 2003, à l'exception de certaines dispositions pour lesquelles la transposition interviendra au plus tard le 29 février 2004. La présente directive abroge le règlement 2439/1999 avec effet au 1er mars 2004. Les dispositions de ce règlement sont inscrites à l'annexe I de la directive 2002/32/CE du 07-05-2002, de manière à encadrer et surveiller la présence de dioxine dans l'alimentation animale.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-28 DU 20-05-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1998 DES 46 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-06-1998 DES 30 NORMES FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
La présente directive entre en vigueur le 15 avril 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 30 septembre 2003. 
La présente directive modifie les annexes I à IV de la directive 97/27/CE du 22-07-1997, pour tenir compte des modifications apportées à la directive 96/53/CE du Conseil du 25-07-1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil (augmentation des tailles maximales des autobus et autocars)
LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QUE LE DECRET N'A PU SANS CONTREDIRE LES TERMES DE LA LOI FISCALE DISPENSER LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DU PAIEMENT D'UN DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE CONFORMEMENT A L'ART. 1463 DU CODE.
ANNULATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 09-06-1975 QUI ETABLIT POUR LES ODONTOLOGISTES A TEMPS PARTIEL, UN REGIME DE REMUNERATION DIFFERENT DE CELUI RETENU POUR LES AUTRES CATEGORIES DE PRATICIENS A TEMPS PARTIEL
MOTIF DE L'ANNULATION : L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE DU 09-06-1975 MECONNAIT LE PRINCIPE DU CARACTERE FORFAITAIRE DES EMOLUMENTS DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL POSE PAR LE 1E DE L'ART. 7 (DIFFERENTS EMOLUMENTS ACCORDES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL) DU D. 74393 DU 03-05-1974 RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX.
CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS ADMINISTRATEURS DE BIENS ET SYNDICS DE COPROPRIETES DE PARIS ET D'OUTRE-MER,ROQUES ET MILLARD DE MONTRION.
ANNULATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-678 DU 20-07-1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 70-9 DU 02-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE.
ART. 18 : L'OCTROI DE LA GARANTIE FINANCIERE NE PEUT ETRE SUBORDONNE EN AUCUNE MANIERE A L'APPARTENANCE A UNE ORGANISATION OU A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL.
Ont le caractère réglementaire : les dispositions de l'article 25 (al. 3) de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ‎relative à la réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, les dispositions des ‎articles 3-7, 11-1 (3e), 24 (2, 3, 5) et 27 (al. 1) de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 en tant que ces ‎diverses dispositions déterminent ou ont pour effet de déterminer le grade du fonctionnaire habilité à ‎effectuer les opérations qu'elles visent. ‎
Ont également le caractère réglementaire les dispositions de l'article 37-1 (al. 1) de la loi n° 64-1278 du ‎‎23 décembre 1964 (loi de finances rectificative pour 1964).‎
DECISION DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT POUR ILLEGALITE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29-10-1971 AYANT APPROUVE UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES ET LA CONFEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE
FAUTE D'AVOIR ETE SIGNEE PAR LA FEDERATION DES MEDECINS DE FRANCE (QUOIQUE CELLE-CI L'AIT ULTERIEUREMENT FAIT) CETTE CONVENTION EST INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ART. L261 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-18 DU 20-03-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1999 DES 37 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1999 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
ANNULATION DES ART. 7 ET 11 DU DECRET 74131 DU 20-02-1974 EN TANT QU'ILS N'IMPOSENT QUE POUR 85% DES TERRES LIBEREES PAR DES AGRICULTEURS CESSANT LEUR ACTIVITE L'UNE OU L'AUTRE DES DESTINATIONS QU'ILS DEFINISSENT.
LE FAIT QUE DES TRACTS AIENT ETE DISTRIBUES QUI MENTIONNAIENT UN INCIDENT SURVENU DANS UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION ENTRE LES CANDIDATS COMMUNISTE ET SOCIALISTE ET RECOMMANDAIENT AUX ELECTEURS COMMUNISTES DE S'ABSTENIR AU 2EME TOUR NE PEUT AVOIR MODIFIE LE RESULTAT DU SCRUTIN.LA RESPONSABILITE DU CANDIDAT ELU N'A PU ETRE ETABLIE,IL N'Y A PAS EU DE DIFFERENCE APPRECIABLE EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DES ABSTENTIONS ENTRE LES DIFFERENTES LOCALITES CONCERNEES.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE PEUT ETRE VALABLEMENT SAISI QUE DE CONTESTATIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE.
NE SONT PAS RECEVABLES LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DIRIGEES UNIQUEMENT CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 1ER TOUR DE SCRUTIN, LESQUELLES N'ONT PAS DONNE LIEU A L'ELECTION D'UN DEPUTE.
LES LITIGES RELATIFS AU REMBOURSEMENT DU CAUTIONNEMENT ET DES FRAIS ENGAGES PAR LES CANDIDATS EN VUE DE LEUR CAMPAGNE ELECTORALE NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL.
LA REQUETE DE MM. LAMBERT ET LE-BARS EST REJETEE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 99-25 DU 20-03-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1999 DES 21 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
MODIFICATION DES ART. 1ER (2E AL.) ET 4 (1ER AL.) DU DECRET 591403 DU 09-12-1959 PORTANT CREATION D'UN CORPS DE DIRECTEURS SCIENTIFIQUES. DANS L'ART. 1ER DU DECRET 591403 DU 09-12-1959 LES MOTS "DIRECTEURS SCIENTIFIQUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEURS DE RECHERCHE TITULAIRES".
Le dernier alinéa de l'article 62 de la loi susvisée devient "En outre, dans les délais prévus à ‎l'alinéa ‎précèdent, les décrets pris en application des articles 14, 19, 26, 38, 39, 40, 43, 51 (§ II) et 56 ‎seront soumis à ‎l'approbation du Parlement et discutés selon la procédure d'urgence, dans les ‎conditions fixées par les 2 ‎derniers alinéas de l'article 17 de la loi n° 58-95 du 5 février 1958"‎.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION; ART. 8 A 17 ET 21 A 31
TITRE I : INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION.
TITRE II : DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION ET CONSEILLERS D'ORIENTATION.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DU DECRET 56-356.
Texte totalement abrogé.
RECT. 08-01-1969    P. 310
MODIFICATION DES ART. 18, AL. 1 : CONDITIONS D'OBTENTION D'UN CONGE DE MALADIE ET DE SON RENOUVELLEMENT,
ART. 4, AL. 2 : LES SPECIALISTES ET LEURS SUPPLEANTS DOIVENT ETRE CHOISIS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES PREFETS, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 10,
ART. 10, AL. 2 : UNE LISTE DES MEDECINS AGREES VISES A L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE EST ETABLIE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,
ART. 8, AL. 2 ET 3 : COMPETENCE DU COMITE MEDICAL PREVU A L'ART. 4 ; INSTITUTION EVENTUELLE D'UN COMITE SPECIAL AUPRES D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC SI L'IMPORTANCE DU PERSONNEL INTERESSE DES SERVICES CENTRAUX ET LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETABLISSEMENT EN FONCTIONS A PARIS LE JUSTIFIE).
MODIFICATION DES 5E & 6E AL. DE L'ART. 41 DU DECRET 621185 DU 03-10-1962 (EMPLOIS D'ATTACHE D'INTENDANCE POURVUS PAR CONCOURS ORGANISES CONFORMEMENT AU DECRET 621002 DU 20-08-1962 JUSQU'A L'INTERVENTION DU DECRET PREVU A L'ART. 20 DU PRESENT DECRET).
DU DECRET 651044 :
DE L'AL. 1 DE L'ART. 2 (LE TAUX D'INTERET SERA DETERMINE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL).
DE L'AL. 1 DE L'ART. 9 QUI DEVIENT "LE TAUX D'INTERET DES PRETS EST EGAL AU TAUX D'INTERET SERVI AUX DEPOTS EFFECTUES AU COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT".
DE L'AL. 1 DE L'ART. 16 (LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME EST FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
DU DECRET 691231.
 DE L'AL. 1 DE L'ART. 6 (LE TAUX EST DETERMINE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL).
DU PARAG. A DE L'ART. 9 ("2,5%" EST REMPLACE PAR "TAUX EN VIGUEUR", "4%" PAR "TAUX FIXE PAR LE CONTRAT").
DE L'AL. 1 DE L'ART. 13 QUI DEVIENT "LE TAUX D'INTERET DU PRET EST EGAL AU TAUX D'INTERET SERVI AUX DEPOTS EFFECTUES DANS LE CADRE DU PLAN D'EPARGNE-LOGEMENT".
DE L'AL. 2 DE L'ART. 16 (AU LIEU DU TAUX DE 4% IL EST FAIT REFERENCE AU TAUX FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6.
DU DERNIER AL. DE L'ART. 17 (LE MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME D'EPARGNE EST  DETERMINE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL).
RUR. RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES
APPLICATION DE L'ARTICLE 1144-1 DU CODE RURAL ISSU DE LA LOI 66950 DU 22 décembre 1966 (ART. 8)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 1),TITRE II (ART. 4 A 11)
ART. 1 A 3 : ETABLISSEMENTS D'INFORMATION, DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL.
ART. 4 A 11 : CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE.
Texte totalement abrogé.
MODIFIE LE DECRET 70854 DU 16-09-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EN SES ART. 2 (CANDIDATURES), 3 (REPARTITION ENTRE SECTIONS) 7 (NATIONALITES) 8 AL. 1ER (DOSSIER ET CONVERSATION D'ADMISSION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE 2 : REMPLACE LES ARTICLES 41, 43 , 47, 48 ET 49 (ORGANISATION DU CONTENTIEUX)
ARTICLE 3 : ABROGE ARTICLE 66 DU DECRET DU 30-07-1963 (SOUS-SECTIONS SPECIALISEES)
 ARTICLES 4 ET 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET EXECUTION.
MODIFICATION DES ART. 105-3 (AL. 2 ET 3),105-7,105-8 ET 105-9 (AL. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 EN CE QUI CONCERNE LES NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65555 DU 10-07-1965 (ASSURANCE VOLONTAIRE): OCTROI AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE.
PUBLICATION EN ANNEXE I D'UN TABLEAU RELATIF AUX TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION, ET EN ANNEXE II D'UN TABLEAU RELATIF AUX TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES AUX MARCHANDISES POUR LESQUELLES LA PERCEPTION DES TAXES A L'IMPORTATION EST EFFECTUEE.
APPROUVE LA CONVENTION DU 09-014-1958 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE : (TRANSFORMATION ET PROROGATION DES AVANCES A TROIS MOIS D'ECHEANCE, COMPLEMENT A L'ART. 2 DE LA CONVENTION DU 26-06-1957 APRES LES "MOTS DIVIDENDES DE LA BANQUE DE FRANCE" AJOUTER "Y COMPRIS LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES Y AFFERENTE"
M. CHASSAIGNE CLAUDE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 10-06-1986,EN APPLICATION DES ART. L4 (1EREMENT) ET L24-I (1EREMENT) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS CONTRAIRES LA LOI 471853 DU 20-09-1947 SUR LE STATUT ORGANIQUE DE L'ALGERIE, MAIS N'EST PAS APPLICABLE AUX TERRITOIRES VISES PAR LA LOI 5727 DU 10-01-1957 SUR L'OCRS (ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES).
SELON LE RAPPORT NO 934 DU 07-11-1960 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, LADITE LOI 5895 DU 05-02-1958 EST CADUQUE CAR SA MISE EN OEUVRE DEPENDAIT DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR SON ART. 17, QUI DEVAIENT INTERVENIR DANS UN CERTAIN DELAI ET QUI NE FURENT PAS PRIS.
ART. 1 (TENDANT A RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES, LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES),
ART. 2 (REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE DES PIECES ISOLEES),
 ART. 4 AL. 1 (AFFECTATION A L'HABITATION DES PIECES REQUISES, DELAI D'UN AN A COMPTER DE LEUR DISPOSITION EFFECTIVE).
AJOUTE UN 3-BIS A L'ART. L5 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT SE FAIRE INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES.
REMPLACE L'ART. L17 : ETABLISSEMENT, PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE, DES LISTES ELECTORALES.
MODIFIE L'ART. L18, ABROGE LES ART. L22, L24, ET MODIFIE LES ART. L25 ET L26 : ROLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, POSSIBILITES DE RECOURS.
MODIFIE LE PARAG. 2 ET AJOUTE UN PARAG. 3 A L'ART. L30 : POSSIBILITE DE MODIFICATION DES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION.
REMPLACE L'ART. L40 : RECTIFICATION DES LISTES ELECTORALES.
AJOUTE UN ART. L57-1 : MACHINES A VOTER.
MODIFIE LES ART. L58, L60 ET L62 : MODALITES DE SCRUTIN LORSQU'IL EXISTE UNE MACHINE A VOTER.
REMPLACE L'ART. L63 : FERMETURE ET OUVERTURE DE L'URNE ELECTORALE.
REMPLACE L'ART. L64 : ASSISTANCE AUX ELECTEURS HANDICAPES.
MODIFIE L'ART. L65 : PROCLAMATION DES RESULTATS AFFICHES SUR LE COMPTEUR DES MACHINES A VOTER.
AJOUTE UN ART. L66-1 : VOTES PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS INSCRITS DANS UN BUREAU DOTE D'UNE MACHINE A VOTER.
REMPLACE L'ART. L68 : LISTES D'EMARGEMENT.
REMPLACE L'ART. L69 : PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES FRAIS DE SCRUTIN.
MODIFIE L'ART. L116 : FRAUDES.
MODIFIE L'ART. L195 : LISTE DES PERSONNES NE POUVANT ETRE ELUES MEMBRE DU CONSEIL GENERAL.
MODIFIE L'ART. L205 : DEMISSION DES CONSEILLERS GENERAUX DEVENUS INELIGIBLES.
AJOUTE UN ART L210-1 ET UN CHAPITRE IV-BIS "DECLARATIONS DE CANDIDATURE" (CONSEIL GENERAL).
REMPLACE L'ART. L334 : LES DISPOSITIONS DES ART. L66-1, L79,L80,L81,L82,L83,L84 ET L85 ET L112 NE SONT PAS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
LES ART. 1, 4, 6 A 12, 15 ET 16 DE LA PRESENTE LOI, AINSI QUE LES ART. DU CODE ELECTORAL AUXQUELS ILS SE REFERENT, A L'EXCEPTION DE L'ART. L112, SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM), DE MEME QUE LES ART. L71,L72,L73,L74,L75,L76,L77 ET L78.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES ADAPTATIONS NECESSAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-12-1981: L'OR EN LINGOTS ET EN BARRES AINSI QUE LES MONNAIES D'OR PRESENTANT OU NON UN INTERET NUMISMATIQUE SONT SUPPRIMES DE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 215 DU CODE DES DOUANES.
Texte totalement abrogé
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 6 : PERSONNEL ROULANT.
 ART. 7 A 9 : PERSONNEL SEDENTAIRE.
ART. 10 : COMITE DE TRAVAIL.
ART. 11 A 14 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE.
ART. 15, 16, 18 ET 19 : DEROGATIONS.
ART. 17 : MESURES DE CONTROLE.
ART. 20 : ABROGATION DU DECRET 59728 DU 11-06-1959.
 ART. 21 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(ART. 1ER : CORPS DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ; CORPS D'EXTINCTION
 ART. 3 : DEUXIEME GRADE PROMOTION AU GRADE D'ADJOINTE HORS CLASSE
 ART. 4 DEUX DERNIERS AL. : CLASSEMENT DES ADJOINTES PROMUES AU 1ER GRADE).
ILS PEUVENT DELEGUER CES POUVOIRS AUX CONSERVATEURS REGIONAUX DES BATIMENTS DE FRANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 11 DU D. 64251 DU 14-03-1964 (OU PAR L'ART. 21 DU D. 66614 DU 10-08-1966 POUR LA REGION PARISIENNE)
ABROGE L'ART. 5 DUDIT DECRET MODIFIE PAR LA LOI DU 22-01-1940.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 10 DUDIT DECRET (DESIGNATION DE JURIDICTIONS POUR ASSURER LE SERVICE DE TRIBUNAUX NE POUVANT FONCTIONNER PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE).
MODIFICATION DU CHAP. 1 DU TITRE 1 DU CODE DES LOIS SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS ET ASSIMILES,DE LEURS VEUVES ET ORPHELINS.
DECRET DU 02-03-1937: AJOUT D'UN ART. 6-BIS (APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE A PARTIR DU 01-07-1943,PENSIONS ET ALLOCATIONS TEMPORAIRES,DROIT A PENSION DES VEUVES).
VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 24-04-1945.
L'UNE AU TITRE D'UN "REAJUSTEMENT SALARIAL" CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT D'UNE PARTIE DES DEPENSES DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL AFFECTE AU SERVICE DE L'ETAT (EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE PREVOYANT UN TEL REMBOURSEMENT).
L'AUTRE AU TITRE DE "L'AIDE SOCIALE" CORRESPONDANT A UN ACCROISSEMENT DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'AIDE SOCIALE (MODIFICATION ILLEGALE DE LA REPARTITION DES DEPENSES D'AODE SOCIALE TELLE QU'ELLE DECOULE DU BAREME FIXE PAR LE DECRET 55687 DU 21-05-1955).
La présente directive entre en vigueur le 17-07-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-12-2007 et application de ces dispositions à partir du 28-12-2007. Transposition complète par l'arrêté du du 20 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
M. GAETAN RAMIN EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR 2 ANS A COMPTER DU 15 MARS 1978 (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE).
 M. JACQUES SEGUIN EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR 2 ANS A COMPTER DU 15 MARS 1978.
La présente directive entre en vigueur le 29-03-2007. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard 12 mois après la date d'adoption. 
Transposition complète par les textes suivants : Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; arrêté du 8 janvier 2008 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux achats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions ; arrêté du 27 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
Abrogation des articles 2 et 16 de la présente directive par la directive 2013/50/UE.

 

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RECT. JOUE L 94 du 04-04-2007   p.71 RECT. JOUE L 97 du 12-04-2007   p.50
Modification de la directive 2002-72 : modification de l'article 1, insertion de l'article 1 bis, modification des articles 2 et 4, insertion des articles 4 quater, 4 quinquies et 4 sexies, modification des articles 5 bis, 7, insertion de l'article 7 bis, modification des articles 8 et 9, des annexes I, II, III, IV, V, VI et VII.Modification de la directive 85-572 : modification de l'annexe.La présente directive entre en vigueur le 20-04- 2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-04-2008. Transposition complète par l'arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2003 relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.
La présente directive entre en vigueur le 15-06-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 26-11-2007 et application de ces dispositions à partir du 27-11-2007. Transposition complète par l'arrêté du du 20 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
La présente directive entre en vigueur le 23-11-2005. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 12-10-2007. 
Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l’article R. 313-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006  relative à l'immigration et à l'intégration ; décret n° 2007-373.
Abrogation de la présente directive à compter du 24-05-2018.
Article 1 : abroge : les dispositions de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 en tant qu'elles donnent compétence au ministre chargé des transports ou à son délégué pour prendre certaines décisions ; les dispositions de l'article 6 (3ème alinéa) de l'ordonnance précitée en tant qu'elles désignent les autorités compétentes pour approuver les concessions des gares routières de voyageurs ; l'article 37 de ladite ordonnance.
Article 2 : les pouvoirs définis aux articles 4, 14, 15, 22, 32 et 35 de l'ordonnance susvisée sont exerces par le préfet.
Article 3 : procédure d'approbation de la concession dans le cas prévu à l'article 6 (3ème alinéa) de l'ordonnance précitée.
Article 4 : exercice des pouvoirs attribues aux collectivités locales par l'ordonnance précitée.
Article 5 : conditions de soumission à l'ordonnance susvisée des services urbains de transport de voyageurs définis à l'article 3 (3°) du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifie.
Article 6 : condition de modification du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017).
ABROGATION DE LA 1ERE PHRASE DU C DE L'ART. 2 B DU DECRET 65-862. ABROGATION DU DECRET 70-120. ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 BIS (FIXATION DE TENEUR EN MATIERE GRASSE) DU DECRET DU 25-03-1924. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE ET ORGANISATION DU CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE (LNS).
LE NOMBRE DES OPERATIONS DE CONTROLE DE QUALITE SERA AU MOINS DE 8 PAR AN.
COMPETENCES DU LNS.
CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DE QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU LNS (COMPOSITION).
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXECUTION TECHNIQUE DU CONTROLE PAR DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AGREES (L'AGREMENT EST DONNE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE).
CONSERVATION PENDANT 5 ANS DES RESULTATS OBTENUS PAR TOUT LABORATOIRE SOUMIS AU CONTROLE DE QUALITE.
MISE EN OEUVRE DU CONTROLE DE QUALITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
RELATIF AUX ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE.
PROCEDURE D'AGREMENT.
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME (ADJONCTION DES ART. R121-1 ET R160-7, L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE I DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DEVIENT "SANCTIONS ET SERVITUDES", CREATION AU SEIN DE CE TITRE DE 3 SECTIONS, MODIFICATION DU 2E DE L'ART. R611-2, DU 3E (AL. 1) ET DU 4E DE L'ART. R613-6)
RECT.131278        P4142
AUTORISATION ACCORDEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE D'EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE A 8,80%, D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000 FRS., CESSANT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU IL EST FAIT APPEL AU REMBOURSEMENT. EN OUTRE LE DECRET PREVOIT LE REGIME FISCAL DES INTERETS, AINSI QUE LES CONDITIONS DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER A L'AMORTISSEMENT ANTICIPE PAR REMBOURSEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 72705 DU 25-07-1972 (SUR LES POUVOIRS DELEGUES AU CHEF DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT) ET L'ART. 1 DU DECRET 73590 DU 25-06-1973 (SUR LES POUVOIRS DELEGUES AU DIRECTEUR DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES)
 ABROGE LE DECRET 701111 DU 30-12-1970 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS POUR LES CESSIONS DE TRAVAUX ET LE DECRET 73591 DU 25-06-1973 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS ACCORDES A CERTAINS SERVICES ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES ARMEMENTS TERRESTRES POUR LA CESSION, A DES TIERS, DES TRAVAUX FOURNITURES OU SERVICES.
MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, A 27 DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION DOCUMENTS PRESENTES AU COURS DE LA PROCEDURE D'OPPOSITION, NOUVEAU CERTIFICAT DE BREVET EUROPEEN, CONSERVATION DES DOSSIERS, OFFICE EUROPEEN DES BREVETS AGISSANT EN TANT QU'OFFICE RECEPTEUR, EN TANT QU'ADMINISTRATION, EN TANT QU'OFFICE DESIGNE OU ELU.
INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE REGLE 106 BIS DANS LE REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION (REGLE A SUIVRE JUSQU'A LA NOMINATION DU VICE-PRESIDENT CHARGE DES INSTANCES DE RECOURS).
ABROGATION DE LA DISPOSITION DU 2E DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L322-4 DU CODE DU TRAVAIL EN TANT QU'ELLE FIXE A 60 ANS L'AGE A PARTIR DUQUEL PEUVENT ETRE SERVIES DES ALLOCATIONS SPECIALES.
MODIFICATION DU 2E DE L'ARTICLE R322-1 DU CODE DU TRAVAIL (ALLOCATION SPECIALE DE FONDS ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES DE TOUT OU PARTIE DE LEUR REMUNERATION PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES).
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE R322-7 DU CODE DU TRAVAIL (POSSIBILITE POUR LES TRAVAILLEURS AGES FAISANT L'OBJET OU ETANT MENACES DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE PERCEVOIR UNE ALLOCATION SPECIALE JUSQU'A LA LIQUIDATION DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, AU PLUS TARD A 65 ANS; ELLE CESSE D'ETRE SERVIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL).
FONCTIONNAIRES DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
 MODIFICATION DES ART. 12 ET 13 (PERSONNE DU SERVICE DE LA FABRICATION),
DES ART. 20 ET 21 (PERSONNEL DU SERVICE ARTISTIQUE),
DE L'ART. 27 (ALINEA 2, PERSONNEL DU SERVICE DE GESTION) ET ADJONCTION D'UN ART. 27 BIS (EMPLOI DE GARDIEN, CATEGORIE D) AU D. 671061 DU 27-10-1967.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DU 6EMEMENT DES STATUTS (COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE),DU 7EMEMENT (PARAG. 1) (REUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE; DELEGATION DE POUVOIRS POUR UNE DUREE DETERMINEE A DES COMITES CONSTITUES EN SON SEIN),DU 9EMEMENT (COMITE DE CENSURE CHARGE DE VERIFIER MENSUELLEMENT LA SITUATION COMPTABLE DE LA CAISSE CENTRALE. RAPPORT DE CE COMITE.COMPOSITION)
 MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 6068 DU 12-01-1960 (HABILITATION DE LA CAISSE CENTRALE A CONCOURIR AU FINANCEMENT D'INVESTISSEMENTS OPERES DANS LES ETATS AUPRES DESQUELS LE MINISTERE DE LA COOPERATION EXERCE SES ATTRIBUTIONS, AINSI QUE POUR DES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES,DANS LES AUTRES ETATS,SUR AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET ET DES FINANCES.
Texte totalement abrogé
REMPLACE DANS L'ART. 2 DU DECRET 67299 DU 30-03-1967 LA REFERENCE AU DECRET DU 16-02-1957 PAR CELLE AU DECRET 7078 DU 27-01-1970
REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 67299 (GARDES DU CORPS DES AIDES-JARDINIERS)
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 9 DU DECRET 67299
COMPLETE LE DECRET 67299 PAR UN ART. 9 BIS (PROMOTION DES AIDES-JARDINIERS DE 1E CATEGORIE)
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 15 ALINEA 1 DU DECRET 67299
ABROGE L'ART. 15 ALINEA 2 DU DECRET 67299.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-12-1952.
ABROGE L'INSTRUCTION DU 01-04-1943.
EN ANNEXE:
I: NORME DES ENGINS DE TRANSPORTS ISOTHERMES,REFRIGERANTS ET FRIGORIFIQUES.
II: NORMES RELATIVES A LA MESURE DU COEFFICIENT GLOBAL DE PASSAGE DE LA CHALEUR (K) DES ENGINS DESTINES AU TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE PAR LA METHODE PAR CHAUFFAGE DE L'INTERIEUR DE LA CAISSE.
III: METHODE A APPLIQUER POUR LE CONTROLE DU RENDEMENT GLOBAL DES DIFFERENTES CLASSES D'ENGINS DE TRANSPORT REFRIGERANTS OU FRIGORIFIQUES.
DECISION DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES ET DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES, RELATIVE A LA REGLEMENTATION QUALITATIVE DES TOMATES DESTINEES A LA FABRICATION DE CONSERVES DE TOMATES ENTIERES, TOMATES PELEES, TOMATES A FARCIR, TOMATES CONCASSEES
ANNEXE JOINTE: REGLEMENT PARTICULIER.
TITRE I: ORQGANISME CHARGE DU FONCTIONNEMENT DU MARCHE.
COMITE TECHNIQUE: COMPOSITION.
TITRE II: CONTRAT N0 2.
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE.
TITRE III: CONTRAT D'OPATION NEGOCIABLE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83610 DU 08-07-1983.