Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-319 du 28 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-880 du 24 septembre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-86 du 17 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-881 du 24 septembre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu l'agrément délivré le 23 février 2007 ;
 Vu la demande de modification d'agrément présentée par la Fédération départementale des foyers ruraux les 13 et 25 juillet 2007 et l'instruction qui en a été faite,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
D. Dubois
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances ;
 Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
D. Dubois
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions, sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 95-871 du 19 décembre 1995, n° 2000-784 du 27 juin 2000 et n° 2005-448 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Radio Les Gets à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Les Gets, programme Chérie FM ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Les Gets, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 12 septembre 2007, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio Les Gets à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier, l'association Radio Les Gets n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 96-746 du 29 octobre 1996, n° 2000-682 du 10 avril 2000 et n° 2005-267 du 31 mai 2005 autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;
 Vu la convention signée le 31 mai 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio PLJ, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 12 septembre 2007, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Radio PLJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier, la SARL Radio PLJ n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Länder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Considérant que, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 F ;
 Vu le décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, notamment son article 1er, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Christine Albanel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 96-328 du 13 février 1996, n° 2000-680 du 10 avril 2000 et n° 2005-390 du 6 juillet 2005 autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hot Radio Chambéry ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Espace FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 12 septembre 2007, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Espace FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier, la SARL Espace FM n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article R. 311-4-1 et suivants du code du travail;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUSVISE RECOIT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE REPRESENTATRICE DES FRAIS DE REPRESENTATION DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL ET DU BUDGET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R.
     112-11;
      Vu le décret no 65-938 du 8 novembre 1965 créant aux ports de Nantes et de     Saint-Nazaire un port autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin     1965;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Port autonome de     Nantes-Saint-Nazaire en date du 22 avril 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE M. PATEY GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. GRAILLOT ANDRE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu la lettre n° 306 409 du 22 juin 1993 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information,
M. VILLAC
LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION PROCEDE AU TRAITEMENT INFORMATIQUE D'UNE ENQUETE SUR LE PERSONNEL ET LES BENEFICIAIRES DES SERVICES DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES.
LA PRODUCTION DE STATISTIQUES ANONYMES SUR LE PERSONNEL ET LES BENEFICIAIRES DE CES SERVICES A POUR OBJET D'ECLAIRER LES REFLEXIONS EN COURS SUR LA PROFESSION ET LA FORMATION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES.
ELLE VISE EGALEMENT A MIEUX EVALUER LA POLITIQUE FAMILIALE MENEE A TRAVERS CES SERVICES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 22, 25 et 32 ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d’unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu les délibérations des conseils d’administration des universités des Antilles-Guyane, Bordeaux-II, Grenoble-III et d’Orléans ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
JACK LANG
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
ANTILLES-GUYANE 
SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
GRENOBLE III 
LANGUE,LITTERATURE ET CIVILISATION ANGLAISES ET ANGLO-AMERICAINES 
ORLEANS 
SCIENCES ET TECHNIQUES DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
APRES BORDEAUX II LES MOTS: SCIENCES HUMAINES APPLIQUEES (ISHA) SONT REMPLACES PAR LES MOTS: MATHEMATIQUES,INFORMATIQUE ET SCIENCES SOCIALES.
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'environnement et du ministre du     budget,
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du     Conseil supérieur de la pêche;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la     pêche en date du 17 février 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en     date du 18 février 1992,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
RELATIF AUX AMELIORATIONS INDICIAIRES ET STATUTAIRES DU CORPS DES GARDES-PECHE:
LES MESURES INDICIAIRES CONSISTENT A TRANSPOSER CELLES DU PROTOCOLE DU 09-02-1990 A CETTE CATEGORIE D'AGENTS.IL S'AGIT DE L'ELARGISSEMENT DE L'ESPACE INDICIAIRE DES ECHELLES DE REMUNERATIONS SUR LESQUELLES SONT CLASSES LES GARDES-PECHE ET LES GARDES-CHEFS (ECHELLES E2,E3,E4 ET E5) AINSI QUE LA CREATION D'UN ESPACE INDICIAIRE SUPPLEMENTAIRE ALLANT JUSQU'A L'INDICE BRUT 449 LORSQU'ILS SONT TITULAIRES D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OU D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL JUGE EQUIVALENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE.
D'AUTRES MESURES STATUTAIRES SPECIFIQUES SONT PREVUES:
AUGMENTATION DE L'EFFECTIF DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DES GARDES-PECHE,
POSSIBILITE DE PROMOUVOIR 25% DES GARDES-PECHE A L'ECHELLE 3,
CREATION D'UNE FILIERE PROFESSIONNELLE DE RECRUTEMENT ACCESSIBLE NOTAMMENT AUX OUVRIERS PISCICULTEURS.
REMPLACE LES ART. 7 (AL. 1 A 3),9,18,21,24 (AL. 1,3,4).
AJOUTE LES ART. 9-1,9-2,9-3,23-1,23-2,
MODIFIE LES ART. 16 (AL. 1,2),20,22 (AL. 1),24 (AL. 6),41 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
INTEGRATION A COMPTER DU 01-08-1991,DANS LA CATEGORIE DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX,DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX REGIS PAR LE DECRET 86574.
A TITRE TRANSITOIRE:
JUSQU'AU 31-12-1993,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE GARDE DE 2EME CATEGORIE DE 1ERE CLASSE PREVUE A L'ART. 7 DE CE DECRET EST FIXEE A 15% AU 01-08-1992,
JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS DE GARDE-CHEF DE 1ERE CLASSE PREVUE AUDIT ARTICLE EST FIXEE A:
4% AU 01-08-1991,12% AU 01-08-1993 ET 18% AU 01-08-1995,
JUSQU'AU 31-12-1993,LES GARDES-CHEFS DE 2EME CLASSE COMPTANT AU MOINS 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 7EME ECHELON PEUVENT ETRE PROMUS A LA CATEGORIE DES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX SANS REMPLLIR LA CONDITION DE DIPLOME PREVUE A L'ART. 24 DU DECRET,APRES EXAMEN PROFESSIONNEL.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, L. 118, D. 82 à D. 89 et A. 40,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. A40 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: FIXATION DE L'INDEMNITE MENSUELLE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1990:
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel (tour extérieur) à compter du 1er mars 1990:
      Mme Michèle Richer, attaché principal d'administration centrale;
      M. Gilles Mathis, attaché principal d'administration centrale;
      M. Philippe Mattei, inspecteur principal des impôts;
      M. Jean-Louis Rey, directeur adjoint du travail.
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (tour extérieur) à compter du 1er mars 1990:
      M. Jean-Pierre Louvet, inspecteur principal des postes et     télécommunications;
      M. Jean-Frédéric Millet, attaché de préfecture;
      M. Yvon Cousy, attaché principal d'administration centrale.
NOMINATION ET TITULARISATION AU TOUR EXTERIEUR ET A COMPTER DU 01-03-1990 DE CONSEILLERS DE:
1ERE CLASSE: MME. RICHER MICHELE,MM. MATHIS GILLES,MATTEI PHILIPPE,REY JEAN-LOUIS.
2EME CLASSE: MM. LOUVET JEAN-PIERRE,MILLET JEAN-FREDERIC ET COUSY YVON.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une     taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression     radiophonique, notamment son article 11,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     JEAN-NOEL JEANNENEY
LE PRELEVEMENT DESTINE A LA COUVERTURE DES DEPENSES AFFERENTES A LA REPARTITION DE L'AIDE FINANCIERE AUX SERVICES BENEFICIAIRES D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE ET DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. 7 DU DECRET PRECITE,NE PEUT EXCEDER 1% DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE CREEE PAR L'ART. 1 DUDIT DECRET.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation à la société Laudren et Cie d'un réseau indépendant     radioélectrique à usage partagé sur la zone de Rennes;
      Vu la lettre du 4 février 1994 de la société Laudren et Cie demandant le     transfert de l'autorisation à la société Armoricom;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE ARMORICOM EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE LAUDREN ET CIE,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,DANS LE TITRE DU CAHIER DES CHARGES ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CET ARRETE,LAUDREN ET CIE EST REMPLACE PAR ARMORICOM.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par le décret no 90-316 du 9 avril 1990;
      Vu les arrêtés des 18 avril 1990, 27 juin 1990, 18 septembre 1990, 15     octobre 1990, 28 février 1991 et 18 juin 1991 relatifs à l'émission des     obligations assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 23 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
APPLICATION DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.123-48,
     R.123-51 et le livre VI;
      Vu l'arrêté du 9 février 1976 modifié fixant les modalités d'application, en     ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses     relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, et     des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, des dispositions de l'article     R.123-51 du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE AU MINISTERE,CHARGE DU BUDGET OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CHEF DU BUREAU A2 DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE AU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE OU SON REPRESENTANT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 19 février 1991, le     nombre total des places offertes au titre de la session de 1991 aux concours     externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique (C.A.P.E.T.) (femmes et hommes) est fixé à 2900.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article     12 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés:
      Concours externe: 1450 places;
      Concours interne: 1450 places.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 30 novembre 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 mars 2007 et du 28 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail
chargé de la sous-direction travail-emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 12 juillet 1991, M. Dobo (Denis), administrateur civil détaché auprès     du ministère des affaires étrangères en qualité d'agent contractuel auprès du     Gouvernement militaire français de Berlin, au titre de la mobilité, à compter     du 15 janvier 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est     maintenu en service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères,     pour la période du 8 novembre 1990 au 14 janvier 1992 inclus, au titre de la     mobilité.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son chapitre VII ;
 Vu le décret n° 85-995 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1191 du 6 novembre 1995 ;
 Vu le décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1192 du 6 novembre 1995 ;
 Vu le décret n° 85-997 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1193 du 6 novembre 1995 ;
 Vu le décret n° 85-999 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif des Pyrénées, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1194 du 6 novembre 1995 ;
 Vu le décret n° 85-1000 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1195 du 6 novembre 1995 ;
 Vu le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien, modifié par les décrets n° 88-199 du 29 février 1988 et n° 95-1409 du 28 décembre 1995 ;
 Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, notamment son article 3 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application des articles 5 et 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985.   
Abrogation des décrets suivants du 20 septembre 1985 (à l’exception du l'article 1) : n° 85-995, n° 85-996, n° 85-997, n° 85-999, n° 85-1000 et n° 85-1001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-755 du 3 mai 2017).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-889 du 15 décembre 1998 publiée au Journal officiel du 20 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-203 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Guyane ;
    Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 24 mars 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Guyane ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Vinyle club mobile Guyane ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Vinyle club mobile Guyane, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1 ;
     Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant additif no 31 à la Pharmacopée française     (10e édition) ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
MODIFIE LES TABLEAUX DE POSOLOGIE CHEZ L'ENFANT (IV-5-6) ET LES TABLEAUX DE POSOLOGIE CHEZ L'ADULTE (IV-5-5).
DANS L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-08-1995,L'ESSAI "PERTE A LA DESSICCATION" DE LA MONOGRAPHIE SODIUM (CHLORURE DE) EST REMPLACE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1996 portant création du centre     hospitalier intercommunal Saint-André - Saint-Benoît, dans le département de     la Réunion ;
      Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers     de Saint-André et de Saint-Benoît en date du 5 décembre 1996 proposant la     désignation du comptable chargé de la gestion ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Lamassoure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-260 du 27 avril 1993 modifiée, reconduite par la décision n° 97-859 du 4 novembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Grands Causses ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Grands Causses, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 718 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 relatif à l'Ecole française de Rome, et notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Lyon-II ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Modification de l'art. 1 de l'arêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Modification de l'article 24 (2°) du décret 46-2769 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
 Vu le rapport de la société Bureau Veritas,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire en date du 24 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Remplacement de l'article 15 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation et attributions de la direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1993 portant délégation de signature au directeur de     l'habitat et de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 modifié relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch