Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-235 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Fréquence Soleil Toulouse, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-480 du 22 juin 1993, modifiée par la décision no 96-221 du 16 avril 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la création de Radio d'Oc, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 97/73/CE de la Commission du 15 décembre 1997 incluant une substance active (imazalil) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9773 CE DE LA COMMISSION DU 15-12-1997 INCLUANT UNE SUBSTANCE ACTIVE (IMAZALIL) DANS L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 91414 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET DU DECRET 94359 DU 05-05-1994 (ART. 9-IV).
LA LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES DONT L'INCORPORATION EST AUTORISEE DANS LES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES DESTINES A ETRE MIS SUR LE MARCHE OU MIS SUR LE MARCHE EST FIXEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT DES SUBSTANCES ACTIVES EST DELIVREE SI LES EXIGENCES LIEES A CHACUNE DE CES SUBSTANCES ACTIVES EST DELIVREE SI LES EXIGENCES LIEES A CHACUNE DE CES SUBSTANCES MENTIONNEES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT RESPECTEES.
LA REVISION DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT LES SUBSTANCES ACTIVES LISTEES EN ANNEXE EST EFFECTUEE DANS LES DELAIS ET SELON LES MODALITES PREVUS PAR CETTE MEME ANNEXE POUR CHACUNE DE CES SUBSTANCES ACTIVES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-207 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Espoir 82, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;
    Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (ASSOCIATION REMOISE POUR LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR,ARSQA)
LISTE DES ASSOCIATIONS AGREEES POUR 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-198 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Muret, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2440 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jean-Pierre Upellini, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département du Puy-de-Dôme ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Upellini, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Upellini, candidat dans la 4e circonscription du département du Puy-de-Dôme, déposé le 1er août 1997 à la préfecture, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Upellini inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-PIERRE UPELLINI EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2438 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Hadj Krour, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département du Loiret ;
    Vu les observations présentées par M. Krour, enregistrées comme ci-dessus le 29 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Krour, candidat dans la 1re circonscription du département du Loiret, déposé le 4 août 1997 à la préfecture, avec des dépenses et recettes d'un montant de zéro franc, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Krour inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. HADJ KROUR EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Christian Pierret  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 16-02-1998,AUX FONCTIONS DE M. MICHEL COLIN,DIRECTEUR DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS AUVIGNE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-06-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 28 août 1997 (Indemnisation des négociateurs) conclu dans le secteur des casinos ;
    Vu l'accord national professionnel du 1er octobre 1997 (Indemnités de rupture du contrat de travail) conclu dans le secteur des casinos ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée subvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-226 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 93-820 du 16 novembre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association La Voix du Pech, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-202 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Sentinelle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 janvier 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 8 juillet 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 novembre 1997 (Journal officiel du 5 décembre 1997) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2448 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 18 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Roger Kinsonnier, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 9e circonscription de Paris ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Kinsonnier, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Kinsonnier, candidat dans la 9e circonscription de Paris, déposé le 1er août 1997 à la préfecture, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Kinsonnier inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ROGER KINSONNIER EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 163 du code de la santé publique;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine;
      Sur la proposition du directeur général de la santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE CARNET DE SANTE DE L'ENFANT PREVU PAR L'ART. L163 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE QUI EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET QUI A ETE HOMOLOGUE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 65-0057.IL SERA UTILISE AU PLUS TARD A PARTIR DU 01-09-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1985.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 22 mars 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 septembre 1994 portant le numéro 315538;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 2 insérant dans le     code du travail un article L. 832-2;
      Vu le décret no 95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à     l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat);
      Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 10 novembre     1994;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23     novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 30 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 25 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales en date du 20 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FICER,D'UNE PART A 20000FRS LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. R831-5 DU CODE DU TRAVAIL ET,D'AUTRE PART,A 50FRS LE COUTHORAIRE DE LA FORMATION PREVUE A L'ART. R831-6 DU MEME CODE (ART. ISSUS DE L'ART. 1 DU DECRET 95340).IL PRECISE,EN OUTRE,QUE LES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT SONT VERSEES A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (ACOSS).
APPLICATION DE L'ART. 2 (ART. L832-2) DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;
    Vu le décret no 51-284 du 3 mars 1951 modifié relatif aux tables des registres d'état civil ;
    Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, modifié par le décret no 98-92 du 18 février 1998 ;
    Vu l'avis no 97-69 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD003, présentée par la SA SODERA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     122-17;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et     GH 63;
      Vu l'avis favorable de la commission technique interministérielle des     immeubles de grande hauteur en date du 8 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PERSONNELS PERMANENTS DU SERVICE DE SECURITE INCENDIE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES 3 QUALIFICATIONS SUIVANTES:
AGENT DE SECURITE INCENDIE OPTION IGH (IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR);
CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE OPTION IGH;
CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE IGH.
CHACUNE DE CES QUALIFICATIONS CORRESPOND RESPECTIVEMENT AUX 1ER,2EME ET 3EME DEGRES Y DEFINIS.
LES CERTIFICATS CORRESPONDANT A CES QUALIFICATIONS SONT DELIVRES PAR DES ORGANISMES DE FORMATION,AGREES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR APRES AVIS DE LA COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR,A L'ISSUE D'UNE FORMATION SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
CONDITIONS D'AGREMENT DES ORGANISMES DE FORMATION.
L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COURS DES FORMATIONS PREPARANT AUX DIFFERENTES QUALIFICATIONS DOIT ETRE CONFORME AUX ANNEXES I,II ET III DU PRESENT ARRETE.
LES CERTIFICATS DE QUALIFICATION SONT DELIVRES SELON UN MODELE CONFORME A CELUI FIGURANT EN ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ABROGE.LES AGREMENTS DELIVRES EN APPLICATION DE CET ARRETE RESTENT VALABLES JUSQU'AUX DECISIONS CONCERNANT LES NOUVEAUX AGREMENTS DELIVRES EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.EN TOUT ETAT DE CAUSE,LES PRECEDENTS AGREMENTS SONT CADUCS DANS LE DELAI DE UN AN A COMPTER DU 01-04-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret no 97-1286 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la culture et de la communication par la loi de finances pour 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-01 DU BUDGET DE LA CULTURE 2 EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE (GROUPE C-E).
SONT CREES AU CHAP. 31-01 DU BUDGET DE LA CULTURE:
1 EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE (GROUPE D);
1 EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES (GROUPE B-C).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises     sylvicoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 23 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
M. DARMEDRU MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE IMPRIMERIE NATIONALE,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MEME ORGANISME,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1997.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et le décret d'application no 45-2075 du 31 août 1945, ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés ;
    Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
    Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission des prêts et dépôts au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'avis de la commission des prêts et dépôts du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en date du 17 septembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA VILLE DE NANTES POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AU MUSEE DES BEAUX-ARTS DE NANTES DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION KANDINSKY.
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU MUSEE DES BEAUX-ARTS DE NANTES,DE L'ACCROCHAGE AU RETRAIT DES OEUVRES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 97-1152 du 12 décembre 1997 ;
    Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret no 97-959 du 15 octobre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
A COMPTER DU 01-01-1997,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS HORS CLASSE EST FIXE,EN INDICES BRUTS,AINSI QU'IL SUIT:
6EME ECHELON: 1015;
5EME ECHELON: 985;
4EME ECHELON: 935;
3EME ECHELON: 901;
2EME ECHELON: 871;
1ER ECHELON: 841.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. PEROTIN,NEE REMACLE MICHELINE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. RENAUD LEVY,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD CHESNEL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1 ET 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE EST MIS EN APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT LE MARDI 24-01-1995.A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE.A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CE DEPARTEMENT,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-211 du 6 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Feeling, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges