Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2007 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel sur les salaires mensuels minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres du 22 novembre 2006, conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, et des textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu l'avenant n° 7 du 6 février 2014, relatif aux salaires minima conventionnels des OETAM et des ingénieurs et cadres, à l'accord professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La commission,
Vu la lettre en date du 5 novembre 2014 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 1er du décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 ;
Vu le code de commerce, en particulier ses articles L. 225-129-6 et L. 225-138 ;
Vu le code du travail, en particulier ses articles L. 3332-18 à L. 3332-24 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu le décret n° 2014-1084 du 25 septembre 2014 autorisant l'augmentation du capital social de GDF Suez réservée à ses salariés ;
Vu la décision n° 2010-D-1 du 8 juillet 2010 de la Commission des participations et des transferts relative à une augmentation de capital de GDF Suez réservée aux salariés, les avis n° 2014-A-2 du 23 juin 2014 et n° 2014-A-3 du 25 juin 2014 relatifs à une cession sur le marché de titres de GDF Suez ;
Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale mixte de GDF Suez du 28 avril 2014, notamment les quinzième et seizième résolutions ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil d'administration de GDF Suez du 28 avril 2014 ;
Vu le document de référence 2013 de GDF Suez déposé le 20 mars 2014 auprès de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu le rapport financier semestriel 2014 de GDF Suez et le communiqué de presse du 31 juillet 2014 sur les résultats du premier semestre 2014 ;
Vu la note de l'Agence des participations de l'Etat transmise le 3 novembre 2014 à la commission ;
Vu la note de GDF Suez et le document de présentation de l'opération transmise à la commission le 3 novembre 2014, ainsi que la mise à jour dudit document de présentation transmise le 12 novembre 2014 ;
Vu la note du 3 novembre 2014 du cabinet Clifford Chance, conseil juridique de GDF Suez ;
Vu les décisions du président du conseil d'administration en date du 12 novembre 2014 prises en application de la délégation conférée par ledit conseil ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-182 du 23 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 2 avril 2014 publiée au Journal officiel le 19 avril 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-179 du 23 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 2 avril 2014 publiée au Journal officiel le 19 avril 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-191 du 5 avril 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 2 avril 2014 publiée au Journal officiel le 19 avril 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-14 ;
Vu le décret n° 97-255 du 18 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 52-14 du code électoral et relatif à l'organisation de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
Sur la proposition du secrétaire général de la commission,
Décide :
Fait à Paris, le 30 septembre 2014.
F. Logerot
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 4 juin 2014 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;
Vu la décision du 4 février 2014 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 20 novembre 2014.
E. Geffray
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions n° 2010-180 du 23 mars 2010, n° 2011-190 du 5 avril 2011 et n° 2013-608 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 2 avril 2014 publiée au Journal officiel le 19 avril 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Oüi FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-177 du 23 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 2 avril 2014 publiée au Journal officiel le 19 avril 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Alouette ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-181 du 23 mars 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération du conseil en date du 2 avril 2014 publiée au Journal officiel le 19 avril 2014 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 44 du 28 juin 2013, relatif à la prévoyance « incapacité, invalidité décès », à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 45 du 28 juin 2013, relatif au régime de remboursement de frais de santé et portant création d'une annexe V, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Auvergne) du 2 juin 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et la directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 ;
Vu le règlement n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation maritime ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic maritime dénommé « Trafic 2000 »,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Transposition complète de la directive 2014/100/UE de la Commission du 28 octobre 2014 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : gens de mer, organisations représentatives de marins, armateurs, organisations représentatives d'armateurs, inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, centres de sécurité des navires.
Objet : mise en conformité du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 avec la directive 2013/38/UE qui introduit la convention du travail maritime 2006.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la transposition de la directive 2013/38/UE implique, pour le contrôle par l'Etat du port, la notification de certaines informations aux organisations représentatives de marins et d'armateurs, et la mise en place d'une procédure de « plainte à terre des gens de mer ». Les divisions 150 et 151 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiées à cet effet. La division 120 du même règlement est également modifiée afin d'introduire la convention du travail maritime 2006, dans la liste des conventions internationales pertinentes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime 2006, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'Etat du port ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5241-4-3 et suivants ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 881e session en date du 2 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Transposition complète de la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen, notamment son article 6 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011 de la Commission du 17 octobre 2011 établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 482/2008 et (UE) n° 691/2010 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-9 ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, notamment l'article 3 de son dernier décret modificatif n° 2014-4 du 3 janvier 2014 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, notamment l'article 13 de son dernier décret modificatif n° 2013-1011 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2007 portant création d'un certificat d'aptitude sur les systèmes de sécurité de la navigation aérienne et d'autorisation d'exercice applicables à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 6 juin 2014,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
Vu les demandes présentées par la société Corsair,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des transporteurs et services aériens,
F. Théoleyre
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 modifié portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 20 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 27 novembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 21 novembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national de la propriété forestière en date du 21 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Publics concernés : tout public.
Objet : transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret procède au transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon dans de nouveaux locaux situés sur le territoire de la commune de Pérols, en périphérie de Montpellier.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-6 ;
Vu le décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 portant modification du décret du 28 septembre 1938 modifié relatif à l'organisation des régions économiques ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Alès-Cévennes en date du 15 mai 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon en date du 13 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Narbonne-Lézignan-Corbières et Port-la-Nouvelle en date du 17 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary en date du 18 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 20 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Montpellier en date du 21 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Lozère en date du 24 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Béziers - Saint-Pons en date du 28 juin 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Sète-Frontignan-Mèze en date du 9 octobre 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 27 mars 2014,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Texte totalement abrogé, à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-443 du 12 avril 2016).
Publics concernés : Centre national du livre, professionnels du livre.
Objet : modification des statuts de l'établissement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie le décret du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre. Il modifie la composition du conseil d'administration et les pouvoirs du président de l'établissement et crée un collège des présidents des commissions spécialisées. Par ailleurs, il prévoit l'organisation d'un débat stratégique annuel. Enfin, il modifie le régime applicable aux aides versées par l'établissement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 undecies ;
Vu la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale des lettres ;
Vu le décret n° 93-397 du 19 mars 1993 modifié relatif au Centre national du livre ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national du livre en date des 6 et 17 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur est créée à compter du 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret crée la chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 1er juillet 2015, qui a pour circonscription la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région deviennent des sections de la nouvelle chambre de région, à l'exception de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale des Alpes-Maritimes, celle-ci étant rattachée à la nouvelle chambre régionale sans modifier par ailleurs son statut. Un arrêté du préfet de région fixera les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations des anciennes chambres à la nouvelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Alpes-de-Haute-Provence du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hautes-Alpes du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône du 17 février 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Var du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Vaucluse du 23 juin 2014,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de la région de Franche-Comté, Etat.
Objet : création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Franche-Comté.
Entrée en vigueur : la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Franche-Comté est créée à compter du 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret crée la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Franche-Comté, le 1er janvier 2015, qui a pour circonscription la région de Franche-Comté. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort deviennent des sections de la nouvelle chambre de région. La chambre de la Haute-Saône est rattachée à la nouvelle chambre régionale, son statut demeurant par ailleurs inchangé. Un arrêté du préfet de région fixera le siège de cette nouvelle chambre ainsi que les modalités de transfert des biens, créances, droits et obligations des anciennes chambres à la nouvelle.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 5-2 ;
Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment ses articles 12 et 45 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Doubs du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Jura du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Territoire de Belfort du 23 juin 2014,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Texte totalement abrogé à compter du 31 mars 2016 (décret n° 2016-168 du 18 février 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2009 relative à la demande de réservation prioritaire de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme Martinique 1re ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 novembre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1 de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1 de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-379 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JAM FM ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 12 décembre 2013 publiée au Journal officiel le 26 février 2014 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'association Jeunesse active de Mirza ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 11 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane :
La présidente,
B. Folscheid
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2010-381 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyo ITG ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 12 décembre 2013 publiée au Journal officiel le 26 février 2014 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'association Radyo ITG ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fai au Lamentin, le 11 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane :
La présidente,
B. Folscheid