Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 323830 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain C. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
 Il a également été saisi le 2 juin 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 326444 du 2 juin 2010), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association des pensionnés civils et militaires en Nouvelle-Calédonie et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 137 de la même loi,
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 portant approbation d'une convention fiscale avec le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 83-160 DC du 19 juillet 1983 ;
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
 Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 Vu les observations produites par le président de l'Assemblée nationale, enregistrées le 12 mai 2010 ;
 Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 17 mai 2010 ;
 Vu les observations en réplique produites par M. C., enregistrées le 19 mai 2010 ;
 Vu les observations produites par l'association requérante, enregistrées le 16 juin 2010 ;
 Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 17 juin 2010 ;
 Vu les nouvelles observations produites par M. C., enregistrées le 24 juin 2010 ;
 Vu les nouvelles observations produites par l'association requérante, enregistrées les 24 et 28 juin 2010 ;
 Vu les pièces produites et jointes aux dossiers ;
 L'affaire ayant été appelée à l'audience publique du 12 juillet 2010 ;
 Le rapporteur ayant été entendu,
 1. Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour statuer par une seule décision ;
 2. Considérant que l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée modifie le dispositif d'indemnité temporaire de retraite dont bénéficient les retraités titulaires d'une pension civile ou militaire de l'Etat résidant à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
 3. Considérant qu'aux termes du paragraphe III de l'article 137 : « Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret. Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.
 « Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.
 « Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.
 « Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée » ;
 4. Considérant que le paragraphe IV du même article 137 dispose : « Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence. La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018.
 « Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I » ;
 5. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions auraient été adoptées selon une procédure irrégulière, méconnaîtraient l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, ne seraient pas compatibles avec les engagements internationaux de la France, ne respecteraient pas la convention fiscale entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie et porteraient atteinte à la garantie des droits et au principe d'égalité ;
Le président,
Jean-Louis Debré