Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, notamment en son article 4 ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 92-153 du 19 février 1992, portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret n° 92-154 du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous la forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et des certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et des certificats d’aptitude professionnelle
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
POUR LES CANDIDATS AUTRES QUE APPRENTIS RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT,UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE D'UNE DUREE DE L'ORDRE DE 8 SEMAINES POUR LES BEP ET 12 SEMAINES POUR LES CAP PEUT ETRE MISE EN PLACE A L'INITIATIVE DES RECTEURS EN CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DES BRANCHES PROFESSIONNELLES DANS TOUS LES BEP ET CAP DONT LES REGLEMENTS D'EXAMEN ONT ETE ETABLIS ANTERIEUREMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 6 A 9 DU DECRET 87851 DU 19-10-1987,MODIFIE PAR LE DECRET DU 19-02-1992.
L'EVALUATION DE LA FORMATION EN ENTREPRISE NE PORTE QUE SUR LES PERIODES DE FORMATION EFFECTUEES EN DERNIERE ANNEE.
POUR LES CANDIDATS APPRENTIS POSTULANT UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OU UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DEFINI AUX ARTICLES CI-DESSUS,LA DUREE DE LA FORMATION EN ENTREPRISE EST FIXEE PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE.LES CONDITIONS D'HABILITATION DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS A METTRE EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION POUR LA VALIDATION DE LA FORMATION EN ENTREPRISE SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 29-07-1992.L'EVALUATION DE LA FORMATION EN ENTREPRISE SE DEROULE SOUS FORME D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION DE 1994.