Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DE LA LOI DU 13-08-1940, RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION FORESTIERE.
 CREATION AUPRES DE CHAQUE CONSERVATION DES EAUX ET FORETS D'UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL FORESTIER, ROLE DU GROUPEMENT, POUR LE COMMERCE DES BOIS ET DES PRODUITS DERIVES, OBLIGATION DE L'AGREMENT PAR LE GROUPEMENT.
 CONSTITUTION D'UN COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS.
 PERCEPTION D'UNE CONTRIBUTION PAR LES GROUPEMENTS SUR LES QUANTITES DE BOIS ET DE CHARBON DE BOIS FAISANT L'OBJET D'UN COMMERCE.
L'URBANISME ET DU LOGEMENT:MM. BONNAL ROBERT ET BLOCK JACQUES.
LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT:MM. JOUDIOU CHRISTIAN ET PEYTRAL LOUIS.
DU BUDGET:M. LAMARCHE FRANCOIS.
DU COMMERCE EXTERIEUR:MME. RUMMELHARDT ELISABETH. 
DES RELATIONS EXTERIEURES:M. BRUNOT-DE-ROUVRE JEAN.
REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE:M. DE-BRIEY MICHEL.
FIN DE MANDAT: 28-06-1984.
AUCUNE FAMILLE SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE L'AIDE ENVISAGEE N'EST DOMICILIEE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT.
CE CREDIT EST DESTINE A DES BUREAUX D'AIDE SOCIALE RELEVANT DE COMMUNES SITUEES DANS UN AUTRE DEPARTEMENT.
LE CONSEIL A DELIBERE SUR UN SUJET QUI EN L'ESPECE EST DEPOURVU D'INTERET DEPARTEMENTAL.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DU CONSEIL PRESIDE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU TOURISME OU LE DIRECTEUR DU TOURISME.
IL COMPREND 4 SECTIONS (QUESTIONS ECONOMIQUES,AFFAIRES SOCIALES,AMENAGEMENT TOURISTIQUE,COMITES REGIONAUX DU TOURISME).
MODIFICATION DES ART. 2,4,5,6 ET 11 DU DECRET DU 28-04-1972.
CREATION D'UN TITRE V AU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ART. R61-1 A R61-32): MODALITE D'HABILITATION DES ASSOCIATIONS ET D'ETABLISSEMENTS DE LA LISTE DES TIG,EXECUTION DU TIG (DECISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES FIXANT LES MODALITES D'EXECUTION,CONTROLE DE L'EXECUTION,OBLIGATIONS IMPOSEES AU CONDAMNE),DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS POUR MINEURS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984.
APPLICATION DES ART. 2,4 ET 43 DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1993 DANS LA METROPOLE,LES DOM,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A MAYOTTE; 01-01-1994 DANS LES TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
OBLIGATION D'EMPLOIS DE LA NOMENCLATURE DANS LES TEXTES OFFICIELS AINSI QUE DANS LES SYSTEMES INFORMATIQUES DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DANS LES TRAVAUX EFFECTUES PAR DES ORGANISMES PRIVES A LA DEMANDE DES ADMINISTRATIONS.
Le médiateur du cinéma est chargé de tous litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres.
Modalités de la procédure se déroulant devant le médiateur ; conditions de publication de l'injonction prévue par la loi susvisée.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
CES SERVICES D'ENSEIGNEMENT SOUS FORME DE COURS,DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX PRATIQUES OU D'EXERCICES,EN FORMATION INITIALE OU CONTINUE SONT FIXES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984 A 128 HEURES DE COURS OU 192 HEURES DE TRAVAUX DIRIGES OU 288 HEURES DE TRAVAUX PRATIQUES.CES ACTIVITES PEUVENT ETRE ASSOCIEES SELON TOUTE COMBINAISON EQUIVALENTE.
TITRE I (ART. 1 A 13): ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984.
MODIFIE LES ART. 6,8 A 14,16 A 18 ET 23 DU DECRET SUSVISE.
TITRE II (ART. 14 A 18): ORGANISATION PROFESSIONNELLE.
MODIFIE LES ART. 30,34,54,61 ET 63 DUDIT DECRET.
TITRE III (ART. 19 A 23): DROITS ET OBLIGATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
MODIFIE LES ART. 65,66,70,71 ET 80 DUDIT DECRET.
TITRE IV (ART. 24 A 42): DISCIPLINE,PROGRAMME DE TRAVAIL ET REMUNERATION.
APPLICATION DE L'ART. 232 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 MODIFIE.
MODIFIE LES ART. 89 A 95,98 A 101,103,104,107,108,112,113,119 A 126 DU DECRET SUSVISE.
TITRE V (ART. 43 A 59): SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES.
MODIFIE LES ART. 127,129,131,137 A 137-3,140,143,148,149,155,156,ABROGE LES ART. 158 A 170 ,RENUMEROTE LES ART. 171 A 174 QUI DEVIENNENT LES ART. 158 A 161,MODIFIE L'ART. 172,RENUMEROTE ET MODIFIE LES ART. 175 A 177 QUI DEVIENNENT LES ART. 162 ET 163,ABROGE L'ART. 178,INSERE DE NOUVEAUX ART. 165 A 178-1: SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES AUTRES QUE LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES,EXERCICE DE LA PROFESSION.
TITRE VI (ART. 60 A 66): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE L'ART. 44-4 ET ABROGE L'ART. 186 DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.
ABROGE LES ART. 7,81-1,82,102,105 ET 185-1 (AL. 2) DU DECRET 69810 SUSVISE.
LA LISTE PREVUE AUX ART. 13 ET 14 DUDIT DECRET SERA ARRETEE AU 15-07-1985 ET AFFICHEE AVANT LE 31-07-1985; LES RECOURS PREVUE A L'ART. 18 EST OUVERT JUSQU'AU 15-09-1985.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DES ART. 218,219,220,223,227 ET 232 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
APPLICATION DES ART. 15,20 ET 22 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984.
Texte partiellement abrogé : art. 4 (dernier al.), 6
Abrogation du décret n° 64-987 du 18 septembre 1964.
Application des décrets n° 83-823 du 16 septembre 1983 et n° 82-862 du 6 octobre 1982.
Texte partiellement abrogé : article 3 (7ème alinéa).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,12,6 ("CHAQUE ANNEE,APRES LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE SES MEMBRES").
COMPOSITION, FONCTIONNEMENT. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DU MAIRE DE LA VILLE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL, DES MAIRES DES COMMUNES OU EST INSTALLEE UNE SUCCURSALE ET DES MEMBRES NOMMES POUR: UN TIERS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL ELUS PAR CETTE ASSEMBLEE; UN TIERS PARMI LES ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES SOCIAUX; UN TIERS PARMI LES CITOYENS RESIDANT DANS LA COMMUNE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL EN RAISON DE LEURS COMPETENCES. LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE SIEGE ELIT LES ADMINISTRATEURS, LE REPRESENTANT, LE MAIRE DE CETTE VILLE SIEGE NOMME QUANT A LUI LES ADMINISTRATEURS QU'IL CHOISIT PARMI CEUX DE L'ETABLISSEMENT ET ORGANISMES SOCIAUX ET PARMI LES CITOYENS RESIDANT DANS CETTE VILLE. LA DISSOLUTION EST PRONONCEE SUR RAPPORT DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES FINAN CES ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR. EN CAS D'URGENCE,UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PEUT ETRE NOMME PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT. APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 55-622 MODIFIE PAR L'ART. 78 DE LA LOI 83-663. Texte totalement abrogé.
REMPLACE LES TABLEAUX N0 5 (PHOSPHORE),12 (HYDROCARBURES ALIPHATIQUES),14 (PHENOL),20 (ARSENIC),30 (AMIANTE),34 (ALCOYLE,ARYLE).
AJOUTE LES TABLEAUX N0 20-BIS (CANCER BRONCHIQUE-ARSENIC),79 (LESIONS CHRONIQUES DU MENISQUE) ET 80 (KERATOCONJONCTIVITE VIRALE).
REMPLACE L'INTITULE QUI DEVIENT "LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES" DANS LES TABLEAUX NOS 7,10-BIS,18,19,23,24,28,29,36,37-BIS,42,44,47,51,53,54,56,57,58,66,68,69,71,77 ET ABROGE LES TABLEAUX NOS 17 ET 60.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-06-1985.
REMPLACE L'ART. R315-16: MONTANT DE LA PRIME D'EPARGNE,BASE DE CALCUL.
POUR LES COMPTES SOUSCRITS APRES LE 01-07-1985,LA PRIME EST EGALE A UNE FRACTION DES INTERETS ACQUIS DONT LA VALEUR EST FIXEE PAR ARRETE.(HARMONISATION AVEC LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT).
COMPLETE LES ART. 2 (OBLIGATION DE MISE EN SURETE) ET 4 (DELAI DONT DISPOSE LE PROPRIETAIRE D'UNE EPAVE POUR LA FAIRE ENLEVER).
REMPLACE LES ART. 5 A 11: OBLIGATION,POUR LES PROPRIETAIRES D'EPAVES,DE LES FAIRE ENLEVER OU DETRUIRE SI ELLES PRESENTENT UN DANGER; AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LES PROPRIETAIRES D'EPAVE; ENLEVEMENT OU DESTRUCTION D'OFFICE PAR LES AUTORITES AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE,DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONTENEURS.
REMPLACE LES ART. 12,13,14 ET 16: VENTE OU CONCESSION DES EPAVES.
REMPLACE L'ART. 31: SANCTIONS PREVUES AUX INFRACTIONS AUX ART. 2 ET 3.
COMPLETE L'ART. 34.
REMPLACE L'ART. 36: ADAPTATION DU TEXTE POUR SON APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGE L'ART. R322-1 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
APPLICATION DE LA LOI 82990 DU 23-11-1982.
APPLICATION DE LA LOI 841151 DU 21-12-1984 ET DE LA LOI 841173 DU 21-12-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: ATTRIBUTIONS;
TITRE II: COMPOSITION;
TITRE III: FONCTIONNEMENT;
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
REFORME DE CET ORGANISME SUR 2 POINTS ESSENTIELS:
LA DEMOCRATISATION DE SA COMPOSITION ET L'AMELIORATION DE SON FONCTIONNEMENT,PAR L'ASSOCIATION PLUS ETROITE D'AUTRES PARTENAIRES.
EN CE QUI CONCERNE SON FONCTIONNEMENT LE CONSEIL BENEFICIE DE LA PRESENCE DE MEMBRES D'ASSOCIATIONS D'ARCHEOLOGUES DE COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE NON PROFESSIONNELS.
REPARTITION DU CONSEIL EN 3 SECTIONS TRAITANT DE LA COORDINATION DES ACTIONS INTERESSANT L'ARCHEOLOGIE EMANANT DE DIVERS MINISTERES,DE LA PROGRAMMATION DES RECHERCHES,DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE PERMETTANT AU CONSEIL D'EFFECTUER UN TRAVAIL APPROFONDI SUR L'ENSEMBLE DE CES ASPECTS.
DES COMMISSIONS SPECIALES EMETTENT LES AVIS RELATIFS A LA PROTECTION JURIDIQUE DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES.
UNE COMMISSION SPECIALE ETABLIT ET PROPOSE AU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DES ANTIQUITES.
ROLE ET COMPOSITION DE LA DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 781063 DU 07-11-1978.(LORSQU'IL Y A LIEU DE DETERMINER PAR EXPERTISE LA VALEUR DES OBJETS PROVENANT DES FOUILLES,LES EXPERTS SONT CHOISIS SUR UNE LISTE DRESSEE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET DU 19-04-1947.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 85536 DU 21-03-1985.
APPLICATION DES ART. L315-1,L315-2 ET L315-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REMPLACEMENT DES ART. R315-8,R315-11,REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R315-13 ET DU 1ER AL. DE L'ART. R315-35 DU CODE SUSVISE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TITULAIRES DE COMPTES ET PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT QUI N'AFFECTENT PAS LEUR EPARGNE AU FINANCEMENT D'UNE HABITATION PRINCIPALE.
NON SIMULTANEITE DES FINANCEMENTS POUR UNE HABITATION PRINCIPALE ET POUR DES LOGEMENTS AYANT UNE AUTRE DESTINATION.
LE MONTANT CUMULE DES PRETS OBTENUS AU TITRE D'UN MEME LOGEMENT NE PEUT EXCEDER UN PLAFOND FIXE PAR ARRETE.
POSSIBILITE AUX CONJOINTS REMARIES DE CEDER LEURS DROITS AUX ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE DE LEUR CONJOINT.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE VALLORCINE" (HAUTE-SAVOIE) ACCORDEE A LA SOCIETE MINATOME-SA PAR DECRET DU 14-01-1980 EST PROLONGEE JUSQU'AU 19-01-1986.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 761132 DU 09-12-1976 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS (821153 DU 30-12-1982).
Texte totalement abrogé
LE CEREQ EST UN EPA DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI.
IL PROCEDE AUX ETUDES SUR LA QUALIFICATION DE LA POPULATION ET LES CONDITIONS DE SON ACQUISITION,ET IL FORMULE DES AVIS ET PROPOSITIONS SUR LES CONSEQUENCES DE SES ETUDES.
TITRE I (ART. 3 A 15): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 12 MEMBRES DE DROIT (REPRESENTANT L'ADMINISTRATION),6 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS,5 MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,1 MEMBRE DESIGNE PAR LES ORGANISATIONS AGRICOLES (CHAMBRE D'AGRICULTURE OU ORGANISATION D'EXPLOITANTS AGRICOLES),5 PERSONNALITES QUALIFIEES,LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CENTRE ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ELU POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
LE DIRECTEUR DU CEREQ EST NOMME PAR DECRET.
LE CEREQ PEUT PASSER DES CONVENTIONSAVEC DES CENTRES ASSOCIES.
IL EST CREE,AU SEIN DU CEREQ,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP).
TITRE II (ART. 16 A 28): ORGANISATION FINANCIERE.
LE CEREQ EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT,SELON DES MODALITES DEFINIES PAR ARRETE.
LES EMPLOIS ET CREDITS BUDGETAIRES INSCRITS AU BUDGET ANNUEL DE L'ONISEP SONT TRANSFERES AU CEREQ ET LES BIENS INSCRITS A LA RUBRIQUE CEREQ DE L'INVENTAIRE DE L'ONISEP SONT DEVOLUS AU CENTRE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DES PERSONNELS.
ABROGE LE TITRE III (ART. 23 A 28) DU DECRET 70239 DU 19-03-1970.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1985.
RECT. JO DU 04-02-1984   P519
LE TAUX DE 6% EST REMPLACE PAR CELUI DE 7%.(AUGMENTATION DE LA COTISATION A LA CHARGE DU SALARIE).
LA CONTRIBUTION DE LA COMEDIE FRANCAISE EST EGALE A 7,20% DES REMUNERATIONS SOUMISES A RETENUE POUR PENSION.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 11-10-1968.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES APPOINTEMENTS OU SALAIRES FIXES DUS A PARTIR DU 01-01-1984.
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON MACON (REPLONGES) PONT-D'AIN EST REPORTEE: AU 12-01-1990 POUR LES COMMUNES DE LA SECTION SITUEE ENTRE MACON (REPLONGES) ET LE DIFFUSEUR DE BOURG-NORD.
AU 12-01-1988 POUR LES COMMUNES DE LA SECTION SUIVANTE: BOURG-NORD-PONT-D'AIN.
RECT. JO DU 02-10-1983   P2919
DEFINITION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL; DE 3 A 9 SELON LA TAILLE DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS.
LISTE DES PERSONNES,QUI EN RAISON DES FONCTIONS QU'ELLES EXERCENT,ASSISTENT DE DROIT AU REUNION DU COMITE A TITRE CONSULTATIF.
FONCTIONNEMENT DU COMITE: CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,LA DUREE DE LEUR MANDAT,CONDITIONS DANS LESQUELLES LE COMITE EST REUNI,LES MODALITES DE CONSIGNATION DE L'AVIS DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT,NATURE DES DOCUMENTS ET DES INFORMATIONS DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT PRESENTES AUX COMITES.
CONSULTATION DU COMITE POUR LA DEFINITION DES EMPLOIS RESERVES ET LA TRANSMISSION DE SON AVIS A L'APPUI DES DEMANDES D'AIDE POUR AMENAGEMENT DE POSTE.
A COMPTER DU 01-07-1985,LES TERMES "COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE" FIGURANT AUX ART. R231-32,R231-40,R231-41,R231-42,R231-43,R232-43, R236-46,R233-46,R233-71,R233-73 ET R323-40 DU  CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR LES TERMES "COMITES D'HYGIENE,DE SECURITEET DES CONDITIONS DE TRAVAIL".JUSQU'A CETTE DATE,ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 23-12-1982 SUSVISEE LES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN APPLICATION DES ART. PRECITES SONT EXERCEES PAR LE COMITE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
INSERTION DANS LE TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL LES CHAPITRES IV (ART. R236-1 A R236-14) ET V (NEANT),MODIFICATION DES ART. R323-6 (AL. 1),R323-117 (AL. 1),R323-118 (AL. 1); ET ABROGATION DES ART. R231-1 A R231-11-1 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DES ART. 6,11 ET 12 DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982.
Texte totalement abrogé
36 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE: 12 REPRESENTANTS DE L'ETAT,12 REPRESENTANTS ELUS PAR LES CONSEILS REGIONAUX ET 12 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI SES MEMBRES POUR 3 ANS PAR LE PREMIER MINISTRE.
ACTIVITES DE LA CAISSE.COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES GARANTIES DES RISQUES EXCEPTIONNELS ET NUCLEAIRES.
LA GARANTIE DE L'ETAT DONNE LIEU DE LA PART DE LA CAISSE AU VERSEMENT D'UNE REMUNERATION.
CONSTITUTION D'UNE PROVISION SPECIALE POUR CHARGES EXCEPTIONNELLES.
LES AMORTISSEMENTS PRATIQUES ET LES RESERVES REGLEMENTAIRES CONSTITUEES,LES BENEFICES DISPONIBLES A LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE SONT VERSES,APRES PRELEVEMENT EVENTUEL AU PROFIT DE L'ETAT,A UNE RESERVE SPECIALE DE GARANTIE.
MODIFICATION DES ART. R431-14 (AL. 1) ET R431-33 A R431-46 DU CODE DES ASSURANCES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 15: DES SOCIETES DE COURSE.
ART. 16 A 20: DU FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES.
ART. 21 A 23: DU PARI MUTUEL URBAIN.
ART. 24 A 25: DU COMITE CONSULTATIF DES COURSES.
ART. 26 A 34: DU CONTROLE FINANCIER.
ART. 35 A 40: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 20-04-1961 (CHARGES ET RESSOURCES DE L'ELEVAGE HIPPIQUE) ET LE DECRET 74954 DU 14-11-1974 RELATIF AUX SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.
PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA TEMPETE SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE DONT LA GARANTIE CONCERNE LE TOURNESOL, LE MAIS ET LE COLZA.
A CET EFFET, LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES VERSE UNE SUBVENTION VENANT EN DIMINUTION DE LA PRIME OU COTISATION AFFERENTE AU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT.
FIXATION DU TAUX DE LA SUBVENTION.
MODIFIE LES ART. 8 ET 16 DU DECRET SUSVISE;
REMPLACE L'ART. 2: MISSIONS DE L'IGESA.
REMPLACE LE TITRE II (ART. 3 A 7): ADMINISTRATION GENERALE (COMPOSITION,DELIBERATIONS DU CONSEIL DE GESTION,MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL QUI ASSURE LA DIRECTION DE L'INSTITUTION,DUREE DE MANDAT).
MODIFIE LES ART. 9 ET 15 DUDIT DECRET.DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
AUTORISATION ACCORDEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE D'EMETTRE UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 9,45% 1978. VALEUR NOMINALE DE 1000 FRS. AU PAIR. LE DECRET PREVOIT LE REGIME FISCAL DE CET EMPRUNT, AINSI QUE LES CONDITIONS DU REMBOURSEMENT ET DE LA LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER A L'AMORTISSEMENT ANTICIPE PAR REMBOURSEMENT PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
LES MONTANTS DE LA TAXE DESTINEE AU BAPSA FIXES PAR LE DECRET 85170 DU 04-02-1985 SONT RECONDUITS POUR LA CAMPAGNE 1985-1986.
L'EXPORTATION DE CES PRODUITS OUVRE DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE SELON UN BAREME DEGRESSIF.
POUR LA CAMPAGNE 1985-1986,LA COMMISSION DES COMMUNAUTES N'AYANT FIXE,POUR LE BLE TENDRE,QU'UN PRIX D'INTERVENTION INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE,IL EST ETABLI UN NIVEAU DE RESSOURCES DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN FONCTION DE CETTE ABSENCE DE REFERENCE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 ET 2734-75 DU 29-10-1975,162-67 DU 23-06-1967,1223-83 DU 20-05-1983,1297-85 DU 23-05-1985 ET 2124-85 DU 26-07-1985.
RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE, DES PREFETS ET DES CHEFS DE SERVICE EN MATIERE D'ADMINISTRATION DES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE
ABROGATION DES ART. 4 A 7 DU DECRET 46100 DU 11-05-1946 ET DE L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 27-08-1946.
MODIFICATION DU DECRET DU 05-04-1978
JACQUES BARROT, MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, EST NOMME MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE EN REMPLACEMENT DE SIMONE VEIL, DEMISSIONNAIRE
MAURICE CHARRETIER, EST NOMME MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
JEAN FARGE EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT, AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PREFET EST LE SEUL ORDONNATEUR DES DEPENSES DEPARTEMENTALES:
LE CONSEIL GENERAL A FAIT OBSTACLE A L'EXERCICE EXCLUSIF PAR LE PREFET DE SON POUVOIR D'ORDONNATEUR ET A STATUE SUR UN OBJET QUI N'EST PAS LEGALEMENT COMPRIS DANS SES ATTRIBUTIONS,DES LORS SA DELIBERATION EST ANNULEE PAR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DU 10/08/1871.
TITRE 1 : ALLOCATIONS :
CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES : ART. 2 A 5,
CHAP. 2 : ALLOCATIONS SERVIES AUX ARTISANS (AYANT COTISE OU NON) : ART. 6 A 14,
CHAP. 3 : ALLOCATIONS SERVIES AUX CONJOINTS DES ARTISANS (AYANT COTISE OU NON) : ART. 15 A 17
 TITRE 2 : COTISATIONS :
CHAP. 1 : TAUX ET ASSIETTE DES COTISATIONS : ART. 18 A 23,
 CHAP. 2 : EXONERATIONS ET REMBOURSEMENT DE COTISATIONS : ART. 24 A 28,
CHAP. 3 : COTISATIONS VOLONTAIRES : ART. 29 A 31,
 CHAP. 4 : RACHAT DE COTISATIONS : ART. 32 A 35
TITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES : ABROGATION DU DECRET 501342 DU 23-10-1950 ET DE L'ART. 6 DU DECRET ET 491435 DU 18-10-1949.
IMPLICITEMENT VALIDEE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 2360 DU 25 OCTOBRE 1946 ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 09-08-1944 SUR LE RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE, SUSPENDUE PAR ORDONNANCE DU 30-09-44 RELATIVE A LA REGLEMENTATION PROVISOIRE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
 LES ART. 3, 4, 5, 6, 7 ONT ETE ABROGES PAR DECRET 53759 DU 21-08-1953 MODIFIANT LA REGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE.
APPROUVE LES MODIFICATION DES ART. 2 A 5,7 A 9,15,21 A 26,31 A 36,38 A 43,46,48 A 52,54,56 A 59,61 A 64,68,69,72,73 ET 75 AINSI QUE LA SUPPRESSION DES ART. 37,47,55,66,70,71 ET 74 ET LA MODIFICATION DE LA NUMEROTATION QUI EN DECOULE.
Texte partiellement abrogé : la section 1 du chap. II du titre II (art. 13 à 16)
ABROGE LE DECRET 472029 DU 21-08-1947 ETENDANT A LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, REUNION LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE A L'AERONAUTIQUE CIVILE ET L'ARRETE DU 14-06-1949 PORTANT ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DE L'AERONAUTIQUE CIVILE. Texte totalement abrogé.
RECT.090262        P1438    RECT.170762        P7025
LES DISPOSITIONS DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 APPLICABLES AUX COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR DANS LES COMMUNES FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET
 ABROGE LE DECRET DU 2 OCTOBRE 1950 CONCERNANT LA COMMUNE D'ILLIERS-L'EVEQUE (EURE).
Texte totalement abrogé
TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 992,992-2,993,993-1,993-2,993-3 ET 994 DU CODE RURAL ET A CELLES DES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 992,994 ET 995 DU MEME CODE SERA PUNIE DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 4EME CLASSE.
TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 997 ET 997-1 DU CODE RURAL ET A CELLES DES DECRETS PRIS POUR LEUR APPLICATION SERA PUNIE DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
EN CAS DE RECIDIVE,L'AMENDE SERA CELLE QUI EST PREVUE POUR LA LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.
L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE TRAVAILLEURS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS CONTRAIRES AUX TEXTES MENTIONNES CI-DESSUS.
ABROGATION DU DECRET 84463 DU 14-06-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 6: LE CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE COMPREND LES DEUX GRADES D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE ET D'AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE.LE NOMBRE DES EMPLOIS D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL NE PEUT EXCEDER LE DIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE.
LES CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE ET DES AGENTS DE LABORATOIRE COMPRENNENT CHACUN UN GRADE UNIQUE.
CREATION DES ART. 21 ET 21-BIS AU DECRET SUSVISE:
ART. 21: PEUVENT ETRE PROMUS,AU CHOIX,AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE,PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE COMPTANT AU MOINS DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS LE NEUVIEME ECHELON DE LEUR GRANDE.
LES AGENTS PROMUS AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE SONT RECLASSES DANS CE GRADE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ART. 21-BIS: LE GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE COMPORTE TROIS ECHELONS.
LA DUREE MOYENNE ET LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
INSERTION D'UN ART. 29-BIS APRES L'ART. 29 DU DECRET DE 1978 SUSVISE:
ART. 29-BIS: A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE D'EMPLOIS D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
JUSQU'AU 31-07-1993: 2,5%,
A COMPTER DU 01-08-1993: 5%,
A COMPTER DU 01-08-1995: 7,5%.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1991:
REMPLACE L'ART. 45 (AL. 3) DU DECRET 462769: MODE DE CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,
ABROGE A L'ART. 69: "A L'EXCEPTION DE LA COTISATION VERSEE A L'ART. 48 DU DECRET DU 27-11-1946" (AL. 1) ET "DANS LA LIMITE DU PLAFOND VISE CI-DESSUS" (DERNIER AL. ).
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 196-BIS DU DECRET DU 22-10-1947,TOUTE SOCIETE DE SECOURS MINIERE ISSUE D'UN REGROUPEMENT INTERVENANT A COMPTER DU 08-08-1991 SERA ADMINISTREE JUSQU'A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PREVUES A L'ART. 39 DU DECRET DU 27-11-1946 PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES REGROUPES.LEUR NOMBRE SERA FIXE PAR ARRETE.LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES SERONT DESIGNES PAR CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS DU 09-11-1989 DANS LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES CONCERNEES ET COMME SI CELLES-CI AVAIENT EU LIEU DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ISSUE DU REGROUPEMENT.LES REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS SERONT DESIGNES PAR CHARBONNAGES DE FRANCE,LE GROUPEMENT DES ENTREPRISES SIDERURGIQUES ET MINIERES ET LA FEDERATION DES CHAMBRES SYNDICALES DES MINERAIS ET METAUX NON FERREUX,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 42 DU DECRET DU 02-05-1947.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET CES INSTANCES COMMUNIQUENT LE NOM DES ADMINISTRATEURS TITULULAIRES ET SUPPLEANTS DESIGNES AU PREFET DU DEPARTEMENT SIEGE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE.CELUI-CI CONSTATE PAR ARRETE ET PUBLIE LE NOM DES ADMINISTRATEURS DESIGNES DANS LES TROIS SEMAINES QUI SUIVENT CETTE NOTIFICATION.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET DU 02-05-1947.
LES TITRES II ET III DE L'ANNEXE DU DECRET 72973 SUSVISE MODIFIE RELATIF AUX TARIFS ET A LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES DEVIENNENT LES TITRES II ET III DE LA TROISIEME PARTIE (NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES) DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-03-1972 MODIFIE.
ABROGATION DU DECRET 72973 SUSVISE DU 27-10-1972.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: AJOUT D'UN AL. 3: TARIF DE REMORQUAGE DES VEHICULES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 1800 KG: 405FRS SUR AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE.
435FRS SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS OU IL N'Y A PAS DE DISPOSITIF D'APPEL.
RECT. JO DU 09-07-1988    P8991.
MODALITES ET LIMITES SUIVANT LESQUELLES UNE SOCIETE MERE AGREEE POURRA IMPUTER LES DEFICITS REPORTABLES A L'OUVERTURE DU 1ER EXERCICE D'APPLICATION DU REGIME DE GROUPE.
MODALITES DE CALCUL DU BENEFICE REALISE AVANT L'ENTREE DANS LE NOUVEAU GROUPE SUR LEQUEL PEUT ETRE IMPUTE LE DEFICIT D'ENSEMBLE.
FIXE A LA DATE D'EFFET DE CETTE OPTION LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 5 ANS QUI CONDITIONNE L'APPLICATION DE CERTAINES CONSEQUENCES LIEES A LA SORTIE DU GROUPE.
LA SOCIETE MERE ACQUITTE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE ET LES ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES DES LA DATE D'EFFET DE L'OPTION.
NEUTRALISATION DES PLUS-VALUES DES CESSIONS D'IMMOBILISATION ENTRE SOCIETES DU GROUPE.
OBLIGATION DE DECLARATION DESTINEE A FACILITER LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CES OPERATIONS.
MODIFIE LES ART. R91,R92,R93,R121,R121-1,R128,R145,R147,R179,R182,R201,R208,R214,R236 (AL. 3),R241 (2EMEMENT ET 6EMEMENT) ET R249 DU CODE PRECITE.
LE PARAG. 3 DE LA SECT. 2 DU CHAP. III DU TITRE X DU LIVRE V EST REMPLACE PAR: FRAIS ENGAGES D'OFFICE EN MATIERE DE MESURES CONSERVATOIRES PRISES APRES L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION COMPORTANT L'ART. 218.
LE PARAG. 6 DE LA SECT. 2 DU CHAP. III DU TITRE X DU LIVRE V EST REMPLACE PAR: FRAIS D'ENQUETES SOCIALES ORDONNEES EN MATIERE D'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE COMPORTANT UN ART. 221.
LA SECT. 1 DU CHAP. IV DU TITRE X DU LIVRE V EST REMPLACE PAR: PAIEMENT DES FRAIS,PARAG. 1: PRESENTATION DES ETATS ET DES MEMOIRES (ART. 222,R223),PARAG. 2: PROCEDURE DE CERTIFICATION (ART. R224-1,R224-2,R225),PARAG. 3: PROCEDURE DE TAXATION (ART. R226,R227,R227-1,R227-2),PARAG. 4: VOIES DE RECOURS (ART. R228,R228-1,R229,R230,R231,R232),PARAG. 5: PAIEMENT (ART. R233,R234 ET R235).
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 76998 DU 04-11-1976.
MODIFIE L'ART. R814-4 (AL. 1) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ABROGE LES ART. R176,R178,R180,R196,R200 (3EMEMENT,6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT),R213,R241 (8EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ART. 4 DU DECRET 76998 DU 04-11-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1988.
EST DECLASSEE DE LA CATEGORIE DES ROUTES EXPRESS NATIONALES LA SECTION DE ROUTE NATIONALE 28 COMPRISE ENTRE L'ECHANGEUR DU MOULIN D'ECALLES,A ESTOUTEVILLE-ECALLES ET L'ECHANGEUR DE LA RONCE A ISNEAUVILLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,DU PR 21 + 390 AU PR 7 + 928.
EST CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES LA ROUTE NATIONALE 28 A DEUX FOIS DEUX VOIES ENTRE L'ECHANGEUR DU PAYS-DE-BRAY A NEUFCHATEL-EN-BRAY ET L'ECHANGEUR DE LA RONCE A ISNEAUVILLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,DU PR 48 + 266 AU PR 7 + 928.
RECT. JO DU 30-07-1988   P9796
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l'article 67  (2°) du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986.
Entrée en vigueur : 1er novembre 1988.
Application des directives n° 80-836 Euratom du 15 juillet 1980 et n° 84-467 Euratom du 3 septembre 1984.
MODIFICATION DES ART. R731-1,R731-2 (4EMEMENT),R731-4 (AL. 2),R731-9,R731-12 (AL. 3) ET R731-14.
REMPLACEMENT DE L'ART. R731-3 ET INSERTION DES ART. R731-12-1 ET R731-3-1.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE VII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) "DISPOSITIONS PROPRES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE CONSTITUANT DES AVANTAGES AUTRES QUE DE RETRAITES DE VIEILLESSE".
AJOUT DES ART. R731-32,R732-33 ET R731-34.
LISTE DES MEMBRES EN APPLICATION DU DECRET 51855 DU 05-07-1951.
 DEFINITION DES MISSIONS DE L'INSPECTION GENERALE ET DU ROLE DE SON CHEF.
MODE DE RECRUTEMENT ET CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT.
DUREE DU TEMPS DE PASSAGE DES INSPECTEURS DANS CHAQUE ECHELON.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION N0S 135503 ET 135631 DU CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'IL IMPOSE DES CONDITIONS DE DIPLOME AUX CANDIDATS AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DES ATTACHES,DES REDACTEURS ET DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX,OPTION ANIMATION
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 88238,11 DU DECRET 88242 ET 4 ET 9 DU DECRET 88244 DU 14-03-1988.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 88238 SUSVISE JUSQU'AU 31-01-1990: A TITRE TRANSITOIRE ET POUR LES CONCOURS OUVERTS AVANT LE 31-01-1993,INTRODUCTION D'UNE OPTION INFORMATIQUE ET D'UNE OPTION ANIMATION POUR LES CONCOURS D'ATTACHE COMMUNAL,DE REDACTEUR ET DE COMMIS.
Application aux aides de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie, des avancées du protocole du 9 février 1990 qui a créé pour l'ensemble des corps de catégorie C un grade de débouché, création dans chacun des corps d'aide de pharmacie et d'aide de laboratoire d'un grade supplémentaire, ainsi qu'un emploi supplémentaire d'aide d'électroradiologie de classe supérieure, relevant chacun de l'échelle 3 de rémunération. Le deuxième grade de chacun de ces corps ainsi que l'emploi d'aide d'électroradiologie de classe supérieure seront créés à compter du 1er août 1993 et accessible à hauteur de 25% de l'effectif de chacun des corps ou emplois d'aides de pharmacie, de laboratoire ou d'électroradiologie. Pourront accéder à ce niveau, les agents de classe normale de chacun des corps ou emplois précités parvenus au moins au 5eme échelon de leur grade ou emploi, après inscription sur un tableau d'avancement. En outre, les conditions d'accès aux corps des aides de pharmacie et de laboratoire sont modifiées : il est instauré, outre le recrutement par concours sur épreuves, une voie d'accès par promotion interne des agents de catégorie D comptant au moins 5 ans de services publics, dans la limite du 5ème des titularisations prononcées dans chacun des corps précités. Ces dispositions n'affectent en aucune façon la situation juridique des aides d'électroradiologie constitués en cadre d'extinction par le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989. Remplace les articles 9,17 et 62; modifie l'article 43 (al. 1) et insère à l'article 53 les mots "au grade d'aide de laboratoire de classe normale du décret de 1989. Application de l'article 16-ter du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié et de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991,du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988.
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE POUR L'ANNEE 1992 A 1146000000FRS.
CE MONTANT SERA REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES:
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FMAILIALES: 1100160000FRS;
CAISSE CENTRALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES: 45840000FRS.
LES CONTRIBUTIONS DEFINIES CI-DESSUS SONT VERSEES PAR DIXIEME.
LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITES DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU DIXIEME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1991
ABROGE LES ART. 4, 8, 12, 14, 18, 19, 20 & 47, MODIFIE PAR LE DECRET 621499 DU 12-12-1962, DE LA LOI DU 13-07-1927 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE L'ARMEE.
MODIFICATIONS AUX REGLEMENTS NO 1 ET NO 5 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 août 1940 SUR L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION FORESTIERE.
 REGLEMENT NO 1 (LE COMITE CENTRAL ET COMITES DE GESTION DES GROUPEMENTS).
 REGLEMENT NO 5 (ORGANISATION DES COMPTOIRS DEPARTEMENTAUX DES PRODUITS FORESTIERS)
CALCUL DES LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES POUR LA PERIODE DU 01-10-1976 AU 30-09-1977
MODIFIE L'ART. 2 DU D. DU 30-09-1975 RELATIF A LA POSSIBILITE D'ECARTER CERTAINS RAPPORTS
RECONDUCTION POUR LA PERIODE PRECITEE DES REGROUPEMENTS INTERVENUS AU TITRE DE LA PERIODE DU 01-10-1975 AU 30-09-1976
SUPPRESSION DES ART. 6 ET 7 DU D. DU 30-09-1975 POUR LA PERIODE NOUVELLE DE TAXATION ET LEUR REMPLACEMENT PAR DES DISPOSITIONS PREVOYANT L'EXONERATION DE CERTAINS APPORTS DE FUEL-OIL AYANT UNE DESTINATION SPECIFIQUE
INAPPLICATION DE L'ART. 8 DU D. DU 30-09-1975 PENDANT LA PERIODE NOUVELLE DE TAXATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DE L'ART. 31 (AL. 1 ET 2) DE L'ANNEXE XIII DU DECRET 56284 DU 09-03-1956
(SUBSTITUTION A L'ANNEXE XIII DU DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET PRECISANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES POUPONNIERES A CARACTERE SANITAIRE)
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 6958 DU 18-01-1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AUX INSTITUTS D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ET AUTRES INSTITUTS (COMPLEMENT A LA LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET : UER CONSTITUEE PAR L'INSTITUT DE PREPARATION AUX AFFAIRES DE MONTPELLIER).
GIM. PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE.
LES ARTICLES DE LA LOI 75-448 DU 24-05-1976 1ER, 2E AL. DEVIENT ART. 566 DU CGI, ART. 2, AL. 1ER : ART. 569, 2E AL. 2 : ART. 565, 3 DEVIENT 565, 4 : 567, 5 : 568, 6 : 572, 7 : 570, 8 : 573, 9 : 574, 10-I, 1ER A 5E AL : 575, 10-I, DERNIER ALINEA : 575 A, 10-II & III : 575 B, 11 : 575 C, 12 : 575 C, 13-I : 575 D, - L'ART. 13-II DE LA LOI DEVIENT ART. 571 DU CGI, 14, 1E ET 3E AL : 575 E, 15-I ET II, 298 QUATERDECIES, 15-III : 298 QUINDICIES, 15-IV : 297-I-2E-C, 15-V : 298 SEXDECIES, 16 : 1618 SEXIES, 17 : 298 QUINDECIES, 575 E, 18-I : 1793 A, 18-II ET 18-III : 575 M, 19 : 575 G, 575 H, 575I, 20 : 575E.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION:
DES ART. 2 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 44 MEMBRES);
3 (LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION);
4 (LES DEUX VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION);
6 (MODALITES DE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION);
13-BIS (COMMISSION DE SURVEILLANCE) DU DECRET 61777 DU 22-07-1961
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONCERNE LES FILMS DE COURT METRAGE.CREATION D'UNE COMMISSION.
ABROGE LES ART. 28 (SAUF PARAGR. C) 29,30,38 DU DECRET 1512 DU 30-12-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE.
MODIFIE LES ART. 17 (NOMINATION CHAQUE ANNEE D'OFFICIERS : FIXATION DES POURCENTAGES),
 18 1E (NOMINATIONS DE LIEUTENANTS)
 ET AJOUTE LES ART. 14-1 (RECRUTEMENT DES LIEUTENANTS DE L'ARMEE DE TERRE),
 32-1 (SUR LES INGENIEURS DU MATERIEL) 32-2 (SUR LES OFFICIERS DU CADRE TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE L'ARMEE DE TERRE),
 33-1 (SUR LES OFFICIERS TECHNICIENS DU SERVICE DU MATERIEL),
35 (NOUVELLES DISPOSITIONS : SUR LE TEMPS DE COMMANDEMENT) DU DECRET 751206 DU 22-12-1975.
DELIVRANCE DE L'AGREMENT POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 22-06-1988.
AGREMENT DE LA SOCIETE APROCHIM (53 ENTRAMMES) POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES SUR L'INSTALLATION QU'ELLE EXPLOITE A GREZ-EN-BOUERE (MAYENNE).
ANNEXE JOINTE: CAHIER DES CHARGES POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DE DECHETS CONTENANT DES PCB.
RECT.010779        P1588
INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER, CHAPITRE V DES SECTIONS II (CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE ET D'HONORABILITE) ET III (DISPOSITIONS RELATIVES A LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES (ART. R515-6 A R515-12) ET INSERTION DANS LE LIVRE V, TITRE 1ER DU MEME CODE D'UN CHAPITRE VI QUI COMPREND L'ARTICLE R516-1 INTITULE DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE RESSORTISSANTS FRANCAIS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUTRE QUE LA FRANCE.
 ABROGATION DE L'ART. R511-5 DU CODE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ASSURANCE MARITIME LES DISPOSITIONS DES ART. R511-1 A R511-4 NE SONT PAS APPLICABLES AUX COURTIERS D'ASSURANCES MENTIONNES PAR LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
 MODIFICATION DE  L'ART. R512-5 DU MEME CODE. 
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 CEE RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.
RECT.230755        P7372
ART. 1 : DETERMINATION DES DIFFERENTS CORPS
ART. 2 A 14 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS CORPS, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
ART. 15 A 23 : CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES DU MATERIEL, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
 ART. 24 A 36 : CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX ET INGENIEURS REVISEURS, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
ART. 37 A 46 : CORPS DES CONTROLEURS, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
ART. 47 A 57 : CORPS DES AGENTS DE MAITRISE, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
ART. 58 A 65 : CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE.
INSERE UN ART. 6 BIS: DECLARATION DES REMUNERATIONS PAYEES.MODIFIE L'ART. 7: DECLARATION DES COLLECTIVITES A L'IRCANTEC DES COTISATIONS DES EMPLOYES DU DECRET 701277 DU 23-12-1970.
APPLICATION DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 ET DE L'ART. 87 DU CODE DES IMPOTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 27-02-1952    P2337
CREATION DE LA COMMISSION ET REORGANISATION DE LA COMPTABILITE NATIONALE
COMPOSITION
DOCUMENTS DONT ELLE RECOIT REGULIEREMENT COMMUNICATION (COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION POUR L'ANNEE ANTERIEURE, COMPTES PROVISOIRES DE LA NATION POUR L'ANNEE EN COURS, COMPTES PREVISIONNELS DE LA NATION POUR L'EXERCICE SUIVANT). LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ARRETE LES TERMES DES RAPPORTS SUR LES COMPTES ET LES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION ET LES TRANSMET AU GOUVERNEMENT QUI LES PRESENTE AU PARLEMENT.
ABROGATION DU DECRET 50410 DU 31-03-1950.
REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES CITES DU DECRET SUSVISE : LE CONSEIL SUPERIEUR EST CONSTITUE DE 16 MEMBRES REPRESENTANT LES POUVOIRS PUBLICS, 14 MEMBRES REPRESENTANT LES ARMATEURS, 14 MEMBRES REPRESENTANT LES MARINS NAVIGANTS ET 5 MEMBRES REPRESENTANT LES ANCIENS MARINS PENSIONNES, VEUVES, ORPHELINS ET ASCENDANTS DE MARINS TITULAIRES DE PENSIONS.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT :
L'ART. 96 : OPERATIONS NECESSITANT L'AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE OU D'UNE COMMISSION HABILITEE PAR LUI.
ART. 1 : INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE
ART. 2 : ASSIETTE DE LA COTISATION
ART. 3 : VERSEMENT DE LA COTISATION
ART. 4 : AVANTAGES DU REGIME
ART. 5 : OPERATIONS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES (COMPTABILITE, GESTION).
LISTE DES ORGANISATIONS POLITIQUES:
LE FRONT DE LIBERATION NATIONALE KANAK ET SOCIALISTE,L'ENTENTE CALEDONIENNE,LE RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE,LE FRONT CALEDONIEN,LA FEDERATION POUR UNE NOUVELLE SOCIETE CALEDONIENNE ET LE FRONT NATIONAL DE NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 88946 DU 05-10-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU DECRET 461246 DU 28-05-1946 (FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS NATIONALISEES) ET CELLES DU DECRET 461247 DU 28-05-1946 (FONCTIONNEMENT DES BANQUES DE DEPOTS DU SECTEUR LIBRE) SONT APPLICABLES AUX BANQUES SOUMISES A L'APPLICATION DU DECRET 55625 DU 20-05-1955, SOUS CERTAINES RESERVES DE CE DERNIER DECRET.
FIXATION D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU SOL
APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 RELATIF AU MARCHE DU VIN.
CONDITIONS D'OBTENTION ET DE VERSEMENT.
PROCEDURE. NON CUMUL AVEC LA PRIME D'AMENAGEMENT DU SOL PREVUE PAR L'ART. 4 DU DECRET 551196 DU 12-09-1955 RELATIF AUX INDEMNITES D'ARRACHAGE.
NON APPLICATION DE L'ART. 5 (PAR. 1, AL. 2) DU DECRET DU 23-11-1954 RELATIF AUX INDEMNITES D'ARRACHAGE, AUX PARCELLES DE VIGNE REMEMBREES.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 3 & 4 DU DECRET 70562 DU 26-06-1970. (TAUX DE COTISATIONS).
LES DISPOSITIONS GENERALES AYANT FAIT L'OBJET DES ART. 6 ET 7 DU CHAPITRE II DU DECRET 78-414 DU 20-03-1978 DEMEURENT APPLICABLES.
COMPLETANT LE DECRET 452239 DU 02-10-1945 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS CIVILS DES CORPS ET SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE
(ART. 2 : BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LISTE DES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 73946 DU 20-09-1973 : CONTREMAITRES PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES ET AGENTS PRINCIPAUX DES SERVICES TECHNIQUES.
(INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES).
RECT.010779        P1588
INSERTION DANS LE CODE DES ASSURANCES DES ARTICLES R515-1 A R515-5 (COURTIER OU AGENT GENERAL ET PERSONNE TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN COURTIER OU D'UN AGENT GENERAL). 
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 CEE DU 13-12-1976 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.
MODIFIE LES ART. 4 (RECRUTEMENT DES ELEVES)
5 (ABROGE L'AL. 2)
7 AL. 2 ET 3 (SUR LE CONCOURS D'ADMISSION ET LE ROLE DE LA COMMISSION)
 26 (SANCTION DE L'EXAMEN DE FIN DE 1ERE ANNEE) DE CE DECRET.
MODALITE DE VERSEMENT DE COTISATIONS : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 5196 DU 26-01-1951 : AUX FONCTIONNAIRES PRECITES VISES AUX DECRETS 501450 DU 24-11-1950, 501462 DU 28-11-1950 ET 501463 DU 28-11-1950 (RELATIFS AUX MILITAIRES DE CARRIERE).
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 (PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE LES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSERM DE LA HORS-CATEGORIE A, DES CATEGORIES 1A, 2A, 3A, 1B, 1B BIS, 2B, 3B, 4B, 5B, 6B ET 7B)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 (UN ARRETE FIXERA LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINES LES TAUX MOYENS, LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES ET LE MONTANT DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE),
ABROGE L'ART. 4 (CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES PRIMES) DU DECRET 641000 DU 18-09-1964.
PORTANT APPLICATION AUX CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 25 DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (RECRUTEMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET AGENTS COMPTABLES).
ABROGE LES DECRETS 70572 DU 02-07-1970 ET 71200 DU 15-03-1971 MODIFIANT LE DECRET 66542 DU 20-07-1966
 LES DECRETS 75804 DU 26-08-1975 ET 751096 DU 18-11-1975 MODIFIANT LE DECRET 66542 DU 20--07-1966 SONT MAINTENUS EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1975.
MODIFICATION, DU TITRE DU TITRE II DESORMAIS INTITULE "DISPOSITIONS SPECIALES AUX AMBASSADEURS DE FRANCE ET AUX CONSEILLERS DIPLOMATIQUES DU GOUVERNEMENT", DES ART. 5 (CONSEILLERS DIPLOMATIQUES DU GOUVERNEMENT) ET 6 (AL. 3) (MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE 2EME CLASSE) DU DECRET 511105 DU 19-09-1951.
MODIFICATION DE L'ART. 2 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL (CATEGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNEES)
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 RELATIFS A LA COMPOSITION DU BUREAU ET A LA DEFINITION DE SES MISSIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 5 RELATIF AUX REGLES DE QUORUM ET DE DECISION DU CONSEIL
 MODIFICATION DE L'ART. 6 RELATIF A LA PRESENCE D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE CERTAINS MEMBRES DE L'ADMINISTRATION.
MODIFICATION DE L'ART. 7 RELATIF A LA FIXATION DU BUDGET
MODIFICATION DE L'ART. 9 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES.
 MODIFICATION DE L'ART. 10 RELATIF AU ROLE DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT.
ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS (REGLES D'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT INTERIEUR PAR LE CONSEIL).
APPROBATION ET PUBLICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION DONT LE 1ER EXERCICE SOCIAL SERA CLOS LE 31-12-1956
L'INSTITUT A LE PRIVILEGE EXCLUSIF DE L'EMISSION. IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION SE REUNISSANT AU MOINS 4 FOIS PAR AN
 UN COLLEGE DE CENSEURS CONTROLE LES OPERATIONS ET LA COMMISSION DE CONTROLE, LES COMPTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Modification de l'article 1 (dernier alinéa) du décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 : la durée des prêts destinés à financer l'acquisition de logements à usage d'habitation principale pourra être portée à 18 ans.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
ART. 13 ET 14 (PERCEPTION DES COTISATIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES,
ART. 15 (MAJORATION SPECIALE DES COTISATIONS,
 ART. 20 ET 21 (CALCUL DES COTISATIONS)
 ET ABROGE LES ART. 5 A 12 DU DECRET SUSVISE DU 26-04-1951.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCSIALE: ART. 1 A 3
ART. 1: LIQUIDATION DES PENSIONS.
ART. 2: JUSTIFICATIFS A APPORTER LORS DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS.
ART. 3: SERVICE DE LA PENSION DE VIEILLESSE PAR ANTICIPATION.
ART. 4: TAUX DE MAJORATION FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 76404 DU 10-05-1976.
ART. 5: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 3 S'APPLIQUENT AUX PENSIONS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 30-06-1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET DU 26-04-1951 PRECITE
TRANSFERT DE LA FRACTION DES BIENS, DROITS ET OBLIGATION DES ORGANISMES VISES A L'ART. 5 DU DECRET 51477 DU 26-04-1951 CORRESPONDANT A LA GESTION DU REGIME OBLIGATOIRE DE L'ASSURANCE MALADIE, A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
En cas de décès, les ministres des cultes en exercice ouvrent droit au capital décès prévu par l'ordonnance n° 45-2551 du 19 octobre 1945. Les prestations en nature des assurances maladie, longue maladie, maternité et invalidité sont servies aux bénéficiaires du présent décret directement par la caisse primaire dans le ressort de laquelle ils résident. Les caisses primaires de sécurité sociale tiennent une comptabilité commune avec celle qui est prévue à l'article 28 du décret du 20 octobre 1947. Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er janvier 1947.
MODIFICATION DES ART. 3 (NOMBRE DE POINTS DE COTISATION PAR CLASSE),
15 (ASSURE CONTINUANT SON TRAVAIL APRES 65 ANS),
 ART. 17 (POINTS DE COTISATION)
AJOUT D'UN ART. 16 (VALIDATION DE SERVICES)
 LES ART. 6 ET 18 SONT SUPPRIMES
 COMPLEMENT A L'ART. 2 (IMMATRICULATION)
 11 (BENEFICE DE L'ALLOCATION)
 12 (DECOMPTE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
SUBSTITUTION DE MOTS AUX ART. 16, 20, 16 BIS, 19.