Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre IV, et notamment les articles L. 644-1 et L. 644-2 ;
Vu le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
Vu le décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs ;
Vu le décret n° 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles et fonciers ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d’assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens experts et conseils ;
Vu le décret n° 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d’assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret n° 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d’assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
Vu le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu les propositions des conseils d’administration des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu la demande du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MAJORATION DES COTISATIONS DES CLASSES DE REFERENCE:
POUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE-VIEILLESSE: ENTRE 2,78% ET 5,08% A L'EXCEPTION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES-EXPERTS (+9,50%).
LES COTISATIONS D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AUGMENTENT DE 2,58% A 3,22% DANS TROIS PROFESSIONS,DE 8,84% POUR LES DENTISTES ET DEMEURENT INCHANGES DANS LES 3 AUTRES PROFESSIONS.DANS LA PLUPART DES CAS,LES PRESTATIONS SERVIES PAR CES REGIMES SONT REVALORISEES DANS DES PROPORTIONS SIMILAIRES AUX COTISATIONS.TOUTEFOIS,LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES GEOMETRES-EXPERTS ONT CHOISI DE DIMINUER LE RENDEMENT.
APPLICATION DES ART. L644-1 ET L644-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.