Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la     République;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604     du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives, modifié par le décret no 93-897 du 6 juillet 1993;
      Vu le décret no 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la     réorganisation et la déconcentration des administrations;
      Vu le décret no 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    ROGER ROMANI
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    YVES GALLAND
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre des technologies de l'information
    et de la poste,
    FRANCOIS FILLON
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    GUY DRUT
    Le ministre du tourisme,
    FRANCOISE DE PANAFIEU
    PIERRE PASQUINI
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN MATIERE DE DECENTRALISATION ET DE COLLECTIVITES LOCALES.
IL EST CHARGE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,DE MENER LA REFORME DE L'ETAT,NOTAMMENT EN RAPPROCHANT L'ADMINISTRATION DES CITOYENS.
IL PROPOSE A CET EFFET DES ACTIONS DE MODERNISATION ET DE DECONCENTRATION,AINSI QUE DES REFORMES DE PROCEDURE DE METHODE,D'ORGANISATION ET DE STRUCTURES TENDANT A AMELIORER TANT L'EFFICACITE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES DECONCENTRES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT QUE LES RAPPORTS DES SERVICES PUBLICS AVEC LES USAGERS,LES ENTREPRISES ET LES PROFESSIONS.IL ASSOCIE A CES ACTIONS LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.IL EN SUIT LA MISE EN OEUVRE EN LIAISON AVEC LES MINISTRES INTERESSES.
IL CONDUIT LA POLITIQUE D'IMPLANTATION DES ADMINISTRATIONS ET DES SERVICES PUBLICS.
IL DEFINIT,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES INTERESSES,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CHANGEMENTS TECHNOLOGIQUES SONT INTRODUITS DANS L'ADMINISTRATION ET VEILLE A LEURS CONSEQUENCES,TANT SOCIALES QUE STRUCTURELLES.
IL A AUTORITE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,SUR LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A L'ENSEMBLE DES AUTRES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ENUMERES PAR LE DECRET 851057.
IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DATAR ET DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN.IL FAIT APPEL AU CONCOURS DU CCECRSP ET DES COMMISSIONS ET ORGANISMES INTERMINISTERIELS INSTITUES A DES FINS DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL FAIT APPEL AU CONCOURS DES SERVICES DES DIVERS DEPARTEMENTS MINISTERIELS.LES CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE SONT MIS,EN TANTQUE DE BESOIN,A SA DISPOSITION POUR TOUTE ETUDE OU MISSION ENTRANT DANS SON DOMAINE DE COMPETENCE.
IL PREPARE LES TRAVAUX DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET PARTICIPE A CEUX DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.
IL VEILLE A L'INSTRUCTION PAR LES ADMINISTRATIONS DES PROPOSITIONS DE REFORME QUE LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE FORMULE EN APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 736 ET DES PROPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION EMISES PAR LES DIVERS CORPS D'INSPECTION ET DE CONTROLE AINSI QUE PAR DES ORGANISMES PUBLICS.
PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL PRESIDE LA COSIFORM,LORSQU'ELLE TRAITE DE FORMALITES INCOMBANT A D'AUTRES CATEGORIES D'USAGERS QUE LES ENTREPRISES,ET ANIME LES TRAVAUX DU COMITE POUR LA REORGANISATION ET LA DECONCENTRATION DES ADMINISTRATIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.