Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE RODEZ-MARCILLAC ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE RODEZ-MARCILLAC.
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT LE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL DE BORDEAUX ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE RODEZ-MARCILLAC.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1989.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 92-1345 du 22 décembre 1992 portant organisation du collège interarmées de défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 3 SUPPRIME) ET 5 DU DECRET 921345 PRECITE:
ART. 5: UN CONSEIL D'ORIENTATION PROPOSE AU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES L'ORIENTATION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR ET UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT S'ASSURE QUE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE AU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE EST CONFORME A CETTE ORIENTATION.
LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CES CONSEILS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
PAR AILLEURS,IL A ETE JUGE OPPORTUN DE PLACER LE DIRECTEUR DU COLLEGE INTERARMEES DE DEFENSE,ACTUELLEMENT SUBORDONNE AU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR,SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
AU TITRE DE TITULAIRE: MME. THOMAS MARIE-JOSE EN REMPLACEMENT DE M. SERRAMALERA JOSEPH,
EN QUALITE DE SUPPLEANT: M. BOMBAY REMI,EN REMPLACEMENT DE MME. THOMAS MARIE-JOSE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 8433 DU 11-01-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 97191 DU 26-02-1997.
ABROGE L'ARRETE DU 05-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE POITIERS-BIARD ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE POITIERS-BIARD.
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAT) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT LE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL DE BORDEAUX AU-DESSUS DU NIVEAU DE VOL 65 (2000 METRES) ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE POITIERS-BIARD A ET EN DESSOUS DU NIVEAU DE VOL 65 (2000 METRES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
MODALITES DE RATTACHEMENT DES DIFFERENTES RECETTES ENCAISSEES.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 DU DECRET 86366 DU 11-03-1986;
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE PERPIGNAN-RIVESALTES ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE PERPIGNAN- RIVESALTES.
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAT) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT LE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL DE MARSEILLE ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE PERPIGNAN-RIVESALTES.
ABROGATION DES ARRETES DU 19-06-1992.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Craonnelle (Aisne) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CRAONNELLE (AISNE) EST DISSOUS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
MODIFICATION DES ART. D521-1 (AL. 2) ET D755-5 (AL. 2 DU II) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR PREVOIENT QUE DES MAJORATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES INTERVIENNENT A COMPTER DE LA DATE OU L'ENFANT ATTEINT L'AGE DE 10 ANS ET L'AGE DE 15 ANS.CETTE DERNIERE MAJORATION SE POURSUIT JUSQU'A LA FIN DU DROIT.
OR,L'AUGMENTATION DU COUT DE L'ENFANT DEBUTE A PARTIR DE 11-12 ANS ET EST SURTOUT SENSIBLE VERS 18 ANS.
L'AGE DE 10 ANS NE COINCIDE PAR AILLEURS PAS AVEC UN CHANGEMENT DANS LA VIE DE L'ENFANT,A LA DIFFERENCE DE L'AGE DE 11 ANS QUI CORRESPOND AU PASSAGE DE L'ECOLE PRIMAIRE AU COLLEGE.
IL EST DONC PROPOSE,TENANT COMPTE DE LA REALITE DES CHARGES DE FAMILLE,DE REPORTER LES MAJORATIONS POUR AGE DE 10 A 11 ANS ET DE 15 A 16 ANS POUR LES ENFANTS ATTEIGNANT LEUR 11EME ET LEUR 16EME ANNIVERSAIRE A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret no 72-582 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des chargés d'enseignement, modifié par les décrets no 86-642 du 14 mars 1986 et no 92-811 du 18 août 1992 ;
    Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement, modifié par les décrets no 85-544 du 20 mai 1985, no 86-642 du 14 mars 1986 et no 92-811 du 18 août 1992 ;
    Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets no 88-583 du 6 mai 1988 et no 97-694 du 31 mai 1997 ;
    Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 4 du 28 avril 1998 (Retraite complémentaire et prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 25 mai 1998 et du 14 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 17 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 91-587 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1086 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Alençon, datant du 27 octobre 1998, par lequel l'association Radio Alis a été déclarée en liquidation judiciaire ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. DANIEL LEQUERTIER,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. JACQUELINE LORTHIOIS,CONSEILLERE TECHNIQUE.
M. JACQUES ARCHIMBAUD,EST NOMME CONSEILLER,A COMPTER DU 31-12-1998.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-07-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
    Vu le décret du 21 mars 1997 portant nomination d'un membre du Comité de l'énergie atomique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail, et notamment son article 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    M.-C. Bonnet-Galzy
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur général du travail
    et de la main-d'oeuvre des transports,
    S.-M. Saadia
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Texte totalement abrogé
Application des articles 5 et 6 du décret 97-364.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. ALAIN MERCKELBAGH EST NOMME DIRECTEUR DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE.
APPLICATION DU DECRET 981261 DU 29-12-1998.
Le Premier ministre,
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
    Vu l'urgence,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTRENT EN VIGUEUR IMMEDIATEMENT,A COMPTER DE LEUR PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,A SAVOIR LE 30-12-1998,LES DISPOSITIONS:
DU DECRET 981227 DU 29-12-1998 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES AFFERENTES A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL;
DU DECRET 981252 DU 29-12-1998 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES AFFAIRES MARITIMES;
DU DECRET 981254 DU 29-12-1998 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1998.
Texte totalement abrogé
LE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA PREPARATION DE PRODUITS CARNES ISSUS DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE EST HOMOLOGUE.
LE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA TRANSFORMATION DE LA VIANDE DE PORC ISSUE DU MODE DE PRODUCTION BIOLOGIQUE HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 04-03-1997 EST ABROGE.
LE CAHIER DES CHARGES PEUT ETRE CONSULTE AUX SIEGES DES ORGANISMES CERTIFICATEURS OU AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 105 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
APPLICATION DE L'ART. 105 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LES REMUNERATIONS (TRAITEMENTS ET INDEMNITES DIVERSES) SERVIES AUX PERSONNELS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (COOPERATION ET FRANCOPHONIE) EN POSTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE SONT ASSIGNEES SUR LA CAISSE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER,A COMPTER DU 01-01-1999.
SONT NOMMES MEMBRES.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS.
M. ANEXIME FRANTZ,M. BOULOGNE ROBERT,M. BOURJAC JEAN-CLAUDE,M. DE MEILLAC LAURENT,M. DE POMPIGNAN OLIVIER.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES IMPORTATEURS ET MURISSEURS.
M. FENES JOSE,M. GUERIPEL YVES,M. HELLOT ERIC,M. LE COZIC ROBERT,M. RICHARD MARC.
LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE POUR LE SECTEUR DE LA BANANE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ODEADOM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
    Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
    Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
    Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de téléachat ;
    Vu la décision no 97-451 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère régional ou local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;
    Vu la demande d'autorisation présentée le 15 octobre 1997 par la société TCI Guadeloupe, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 19 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Pour la société
    TCI Guadeloupe :
    Le président,
    J. Gaddarkan
    Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 384 A bis de son annexe II,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA COMMISSION DONT LA CONSULTATION EST PREVUE A L'ART. 384 A BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST AINSI COMPOSEE:
1 REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,PRESIDENT DE LA COMMISSION,
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
SONT DESIGNES COMME MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE:
M. LE VERT DOMINIQUE,PRESIDENT DE LA COMMISSION.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT:
M. MEGRET ALAIN,MME BARNAUD GENEVIEVE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
M. CONRIE JEAN-PIERRE,M. PICARD GUY.
CHACUN DES MINISTRES PROCEDE AU RENOUVELLEMENT DE SES REPRESENTANTS PAR ARRETE.
LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES MET A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION LES MOYENS MATERIELS ET HUMAINS NECESSAIRES A SON SECRETARIAT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 16 A du décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret no 55-398 du 2 avril 1955 ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    F. Cavarroc
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE CARNET DE RECUS PREVU A L'ART. 16 A DU DECRET DU 19-12-1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT,MODIFIE PAR LE DECRET DU 02-04-1955,SERA CONFORME A L'UN DES MODELES A 1 OU A 2 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
IL PRENDRA LA FORME SOIT D'UNE LIASSE DE DOCUMENTS A USAGE INFORMATIQUE (MODELE A 1),SOIT D'UN CARNET DE RECUS A USAGE MANUEL (MODELE A 2).SUR CHAQUE RECU,IL SERA MENTIONNE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS OU EN EUROS DE LA SOMME RECUE DU CLIENT PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE LIEE AU PASSAGE A L'EURO ET PENDANT LA PERIODE A L'EXPIRATION DE LAQUELLE LES ESPECES MONETAIRES NATIONALES CESSERONT D'AVOIR COURS LEGAL.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des affaires européennes et économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Lionel Jospin  
La mise en œuvre dudit programme pourra s'étendre sur une période de 3 a 5 ans.
Il aura une double fonction d'outil d'impulsion et de conduite du changement.
Il aura pour objet de déterminer les orientations stratégiques du ministre, de formaliser une volonté collective d'assurer avec efficacité les missions entrant dans ses attributions.
Il présentera les évolutions à moyen terme envisagées, tant pour les services du ministère que pour les établissements publics places sous sa tutelle.
Il détaillera les résultats attendus, avec les indicateurs qui y sont associes.
Il sera rendu public. La mise en œuvre de ce programme, en ce qui concerne les effectifs et les crédits de fonctionnement, pourra donner lieu a une contractualisation préparée en 1999, pour la période 2000-2002, dans le cadre des évolutions que fixera le gouvernement, d'ici a la fin de cette année en matière, notamment, d'effectifs. ces contrats seront conclus avec les ministres charges du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Il appartient à chaque ministère de contribuer activement à la cohérence et a l'unité de l'action de l'État dans les départements et les régions.
Prise en compte du rôle imparti au préfet dans la direction des services déconcentres places sous son autorité. Des travaux associant tous les ministères sont en cours, sous l'autorité du ministre chargé de la réforme de l'État, en vue de préparer les adaptations à apporter au fonctionnement et à l'organisation de l'administration territoriale de l'État. Le programme fixera les orientations ministérielles en matière de développement de la déconcentration. Il en décrira les objectifs et le calendrier.
Le mouvement de transfert de compétences des administrations centrales vers les services déconcentres, les services à compétence nationale et les établissements publics conduira à ériger ces derniers en pôles de responsabilités.
Les engagements réciproques entre les administrations centrales et les services déconcentres et à compétence nationale et les établissements publics, portant sur les crédits de fonctionnement et les effectifs, les objectifs des services, ainsi que sur le dispositif de comptes rendus et de mesure des résultats donneront lieu à contractualisation.
Le programme précisera les modifications et aménagements a apporter aux différentes fonctions internes.
Modalités de développement d'une gestion des ressources humaines. Nouvelles technologies de l'information, en cohérence avec le programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information.
Le haut fonctionnaire chargé de la modernisation et de la déconcentration assurera l'unité de la démarche et garantira la réalisation du programme dans les détails.
Annexe jointe.
Application de la loi 92-6256, des décrets 92-604 et 97-464, de la circulaire du 9 mai 1997 et du décret 97-1043.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application du décret n° 98-419 du 27 mai 1998.
Abrogation de l'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur départemental de l’agriculture.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-625 du 16 juin 2014).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 23,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 971028 DU 05-11-1997.
LES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES QUI N'ONT NI LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE NI LA QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SONT CLASSES A L'ISSUE DU STAGE SOIT AU 1ER ECHELON DE LEUR GRADE,SOIT A UN ECHELON DETERMINE EN PRENANT EN COMPTE,A RAISON DES DEUX TIERS DE LEUR DUREE EFFECTIVE,SOIT:
LES PERIODES DE NAVIGATION VALABLES AU TITRE DE L'ART. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES DE RETRAITES DES MARINS ACCOMPLIES PAR LES TITULAIRES D'UN BREVET HOMOLOGUE AUX NIVEAUX I ET II PREVUS PAR LE DECRET 72279 DU 12-04-1972 RELATIF AUX TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE;
LES PERIODES D'ACTIVITE LIEES A LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET LA REPARATION DES NAVIRES AINSI QU'A LA CLASSIFICATION,AU CONTROLE ET A LA SECURITE DE LA NAVIGATION ACCOMPLIES PAR LES TITULAIRES D'UN DIPLOME SANCTIONNANT UN 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR  OU HOMOLOGUE AU MOINS AU NIVEAU II DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72279 PRECITE.
SONT EGALEMENT PRISES EN COMPTE LES PERIODES DE FORMATION CONTINUE LIEES A CES ACTIVITES,AU TITRE DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE:
LES PERIODES D'ACTIVITE LIEES A LA RECHERCHE,AU DEVELOPPEMENT ET AU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES VIVANTES DE LA MER ET A LA PRODUCTION DANS UNE EXPLOITATION AQUACOLE.
TOUTES CES PERIODES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES PAR DES TITULAIRES D'UN DIPLOME SANCTIONNANT UN 2EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU HOMOLOGUE AU MOINS AU NIVEAU II DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 72279 SUSVISE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-06-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES (UFFA-CFDT).
MEMBRE TITULAIRE: M. VILLENEUVE JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. BOULIER JEAN-MICHEL.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES (UFFA-CFDT).
MEMBRE TITULAIRE: MME KERVELLA MARIE-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. ROULAUD RAYMOND.
EST NOMME VICE-PRESIDENT: M. DUBREUIL CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE M. CULAUD (HENRI-PIERRE).
NOMINATION DE MEMBRES DE TOUTES LES SECTIONS,A L'EXCEPTION DE LA SECTION PERMANENTE ET DE LA SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES,
MEMBRES DE LA SECTION DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
M. HUBERT PEURICHARD EST NOMME DELEGUE INTERMINISTERIEL A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE SERIEYX,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8195
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRES III ET IV: FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD ET D'INDOCHINE;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE:
I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98); DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT (CHAP. 37-02); MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04); ACTIONS EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME (CHAP. 37-06); FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08); CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-12);
II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 17 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 4 septembre 1997 chargeant le directeur de l'architecture des fonctions de directeur du patrimoine par intérim ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 portant délégation de signature à la direction du patrimoine,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE:17 RADIATIONS.