Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ABROGATION: DE L'ART. 31 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933,APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA SOCIETE.
DE L'ORDONNANCE 452688 DU 02-11-1945 APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE LE MINISTRE DES COLONIES,REPRESENTANT LE HAUT COMMISSAIRE DE LA FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES ET LA BANQUE DE L'INDOCHINE. 
DE LA LOI DU 15-07-1935 APPROUVANT 2 CONVENTIONS PASSEES POUR LA 1ERE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES,ET POUR LA 2EME,ENTRE LE MINISTRE DES COLONIES ET LA BANQUE D'INDOCHINE.
DU DECRET 591316 DU 16-11-1959 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DU 13-03-1959 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES-HEBRIDES.
APPLICATION DE LA LOI 791114 DU 22-12-1979.
SECTION I (ART. 1 A 4): REGIME DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL.
MODIFICATION DES ART. 1 (OPERATIONS DE CREDIT-BAIL VISEES PAR LA LOI) ET 2 (DISPOSITIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES ENTREPRISES EFFECTUANT A TITRE HABITUEL DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL) DE LA LOI 66455 DU 02-07-1966.
ADJONCTION DES ART. 1-1 (OBLIGATIONS DU CESSIONNAIRE EN CAS DE CESSION DE BIENS COMPRIS DANS UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL), 1-2 (INAPPLICABILITE DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 3-1 DU DECRET 53960 MODIFIE DU 30-09-1953 AUX CONTRATS DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, CES CONTRATS PREVOIENT A PEINE DE NULLITE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEUR RESILIATION POURRA INTERVENIR A LA DEMANDE DU PRENEUR), 1-3 (PUBLICITE DES OPERATIONS VISEES A L'ART. 1).
SECTION II (ART. 5 A 7): DES SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SICOMI).
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE CES SOCIETES.
EXONERATIONS D'IMPOT DONT BENEFICIENT CES SOCIETES.
INAPPLICABILITE  DES DISPOSITIONS DES ART. 158-BIS, 158-TER ET 223-SEXIES DUCODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'AVOIR FISCAL ET AU PRECOMPTE DES PRODUITS DISTRIBUES PAR CES SOCIETES.
INAPPLICABILITE DU REGIME FISCAL DES SOCIETES MERES PREVU AUX ART. 146 ET 216 DU CODE.
ENREGISTREMENT DES ACTES CONSTATANT LES APPORTS FAITS A CES SOCIETES.
REDUCTION DU DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMEUBLES EDICTE PAR L'ART. 721 DU CODE LORSQUE LE LOCATAIRE D'UNE TELLE SOCIETE ACQUIERT TOUT OU PARTIE DES IMMEUBLES LOUES EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, CE DROIT N'EST PAS EXIGIBLE LORSQUE LA SOCIETE ACQUIERT DES IMMEUBLES DONT ELLE CONCEDE IMMEDIATEMENT LA JOUISSANCE AU VENDEUR PAR UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
INSERE UN AL. A L'ART. 38 (RESSORTISSANTS DE LA CEE, BAILLEURS DE NATIONALITE ETRANGERE), MODIFIE L'ART. 39 (APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 38 AUX BAUX CONCLUS OU RENOUVELES POSTERIEUREMENT A LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT OU A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,28,29
TITRE I (ART 1 ET 2) :PROMULGATION ET PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS.
TITRE II (ART 3 A 17) : ORGANISATION JUDICIAIRE.
TITRE III (ART 18 A 24) : CODE DE PROCEDURE PENALE.
TITRE IV (ART 25 A 32) : ENFANCE DELINQUANTE.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1981.
APPLICATION DE L'ART 3 DE LA LOI 791113 DU 22-12-1979.
LE TEXTE DE L'AL. 3-5 DE L'ART. 3 DE LA DELIBERATION 9117 DU 29-10-1991 MODIFIEE EST REMPLACE PAR:
3-5 LA REDEVANCE SUR L'EXTRACTION DE MATERIAUX: L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE SUR L'EXTRACTION DE MATERIAUX EST LA MASSE,EN TONNES,DES MATERIAUX ALLUVIONNAIRES,DE GRANULOMETRIE SUPERIEURE DE 50 MICROMETRES,EXTRAITS DANS L'ANNEE CIVILE.
ART. 2: LE TEXTE DE L'AL. 5-5 DE L'ART. 5 DE LA DELIBERATION 9117 DU 29-10-1991 MODIFIEE EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:
5-5 REDEVANCE SUR L'EXTRACTION DE MATERIAUX: LE TAUX DE LA REDEVANCE SUR L'EXTRACTION DE MATERIAUX,FIXE PAR DELIBERATION SEPAREE,EST AFFECTE D'UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DONT LA VALEUR DEPEND DE LA ZONE D'EXTRACTION:
ZONE 1: LE LIT MINEUR DES COURS D'EAU,
ZONE 2: LES FORMATIONS ALLUVIONNAIRES FLUVIATILES ET FLUVIOGLACIAIRES,IDENTIFIEES SUR LA CARTE GEOLOGIQUE RESPECTIVEMENT PAR F ET FG,ET AFFECTEES DE L'INDICE Z,SEUL OU EN COMBINAISON,
ZONE 3: LES FORMATIONS ALLUVIONNAIRES FLUVIATILES ET FLUVIOGLACIAIRES,IDENTIFIEES SUR LA CARTE GEOLOGIQUE RESPECTIVEMENT PAR F ET FG,NON AFFECTEES D'UN INDICE OU AFFECTEES D'OU OU DE PLUSIEURS INDICES HORS L'INDICE Z.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-68 DU 05-11-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1997 DES 61 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-12-1997 DES 11 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LES ENTREPRISES QUI PRODUISENT,IMPORTENT,EXPORTENT,EXPLOITENT DES INSTALLATIONS D'INCINERATION,DE CO-INCINERATION,DE TRAITEMENT PHYSICO-CHIMIQUE OU BIOLOGIQUE,COLLECTENT,TRANSPORTENT,SE LIVRENT A DES OPERATIONS DE COURTAGE OU DE NEGOCE DE DECHETS SONT TENUES DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION (SERVICES CHARGES DU CONTROLE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES) DES INFORMATIONS RELATIVES AUX DECHETS,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975 ET CEUX DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.CES ENTREPRISES DOIVENT DESIGNER LES DECHETS PAR L'UTILISATION DES DENOMINATIONS ET CODES ENUMERES DANS LA PRESENTE NOMENCLATURE,SOUS RESERVE,LE CAS ECHEANT,DES DESIGNATIONS COMPLEMENTAIRES EXIGEES PAR D'AUTRES TEXTES.
CET AVIS TRANSCRIT LA LISTE DES DECHETS ANNEXEE A LA DECISION DE LA COMMISSION DU 20-12-1993 CONCERNANT LE CATALOGUE EUROPEEN DES DECHETS.IL ABROGE L'AVIS DU 16-05-1985.
MODIFIE L'ART. 11 (AL. 1) DE LA DECISION DU 03-05-1961: LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE EST CELLE PREVUE AUX ART. 28,31 A 34,36 ET 37 DE L'ORDONNANCE 591 DU 02-01-1959.
CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE.RAISONS POUR LESQUELLES LES REQUETES EN REVISION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A RAISON DES CRIMES,DELITS COMMIS EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE PEUVENT NE PAS ETRE TRANSMISES A LA COUR DE CASSATION.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-71 DU 20-11-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1997 DES 128 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-12-1997 DES 44 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
INSTAURATION DES REDEVANCES DE MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET DE PRELEVEMENT NET D'EAU.
AU COURS DU VIE PROGRAMME COUVRANT LA PERIODE 1990-1996.
DEFINITION DES OPERATIONS SOUMISES A REDEVANCES.
DEFINITION DES OPERATIONS EXONEREES DE REDEVANCE.
MODALITES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES REDEVANCES DE MODIFICATION DU REGIME DES EAUX: ASSIETTE DE LA REDEVANCE,OPTIONS,REGIME DE LA MESURE.
MODALITES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE CONSOMMATION NETTE D'EAU: ASSIETTE DE LA REDEVANCE,OPTIONS,REGIME DE L'ESTIMATION FORFAITAIRE.
DISPOSITIFS DE COMPTAGE (MODALITES D'AGREMENT).
MODALITES DE DETERMINATION ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE ET D'EAU DE SURFACE CONSOMMEE.
DEFINITION DES ZONES ET TAUX DES REDEVANCES.
TAUX DES REDEVANCES: LES TAUX DE BASE DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE,DE SURFACE ET D'EAU DE SURFACE CONSOMMEE SONT LES SUIVANTS EN FRANCS PAR METRE CUBE (ANNEXE JOINTE).
MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE: PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE,
PRELEVEMENTS D'EAU DE SURFACE,
EAU DE SURFACE CONSOMMEE.
USAGE DE L'EAU POUR L'IRRIGATION: LE MONTANT DE LA REDEVANCE FAIT L'OBJET,POUR LES REDEVABLES DE L'EAU DE NAPPE UTILISEE EN IRRIGATION,D'UN COEFFICIENT D'ABATTEMENT D'USAGE DE 0,30.
ZONE DU CHAMP CAPTANT DU SUD DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE (ZONE A-BIS).
MESURE TRANSITOIRE: LE MONTANT DE LA REDEVANCE DE PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE FAIT L'OBJET,POUR LES ETABLISSEMENTS PASSANT:
DE LA ZONE II (DELIBERATION N0 87-41 DU 03-12-1987) (NON PUBLIEE AU JO) A LA ZONE A OU DE LA ZONE III (DELIBERATION N0 87-41),
A LA ZONE B,D'UN ABATTEMENT DE 20% EN 1992 ET DE 10% EN 1993,
DE LA ZONE III (DELIBERATION N0 87-41) A LA ZONE B D'UN ABATTEMENT DE 40% EN 1992,DE 20% EN 1993 ET 10% EN 1994.
SEUIL DE PERCEPTION: L'AGENCE NE MET PAS EN RECOUVREMENT LES REDEVANCES LORSQUE:
LE VOLUME D'EAU MESUREE,PAR POINT DE PRELEVEMENT D'EAU,EST INFERIEUR A 15000 METRES CUBES,SOIT DURANT L'ANNEE CIVILE POUR LES REDEVANCES DE PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE,SOIT DURANT LA PERIODE D'ETIAGE POUR L'EAU DE SURFACE CONSOMMEE.POUR LES PRELEVEMENTS EN NAPPE,EN ZONE A,CE SEUIL EST FIXE A 10000 METRES CUBES,
LE MONTANT TOTAL DE CELLES-CI POUR UNE MEME PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE,EST INFERIEUR A 350FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
VIE PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE (1992-1996).
REDEVANCE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU.
MISE EN VIGUEUR DE LA REDEVANCE: L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE ETABLIT ET PERCOIT,DANS LE CADRE DE SON VIE PROGRAMME D'INTERVENTION ET SUR LA TOTALITE DE SA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE,UNE REDEVANCE ANNUELLE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU.
LES MODALITES CI-APRES RELATIVES A CETTE REDEVANCE SE SUBSTITUENT A PARTIR DU 01-01-1992 A CELLES FIXEES PAR LA DELIBERATION N0 86-20 DU 15-10-1986 MODIFIEE.
PERSONNES ASSUJETTIES A LA REDEVANCE.
PRELEMENTS D'EAU PRIS EN COMPTE.
ZONES DE PRELEVEMENT: POUR LA LIQUIDATION DE LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION NETTE D'EAU,LA CIRCONSCRIPTION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST DIVISEE EN TROIS ZONES (ANNEXE JOINTE).
ASSIETTE DE REDEVANCE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX RETENUES.
TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE ET COEFFICIENTS MODULATEURS:
TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE,
COEFFICIENT DE ZONE,
COEFFICIENT D'USAGE.
MODALITES DE MISE EN RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE.
SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT.
DECLARATION.
CONTROLE: L'AGENCE EST HABILITEE,CONFORMEMENT A L'ART. 19 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966,A CONTROLER L'EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS QUI LUI SONT FOURNIS.CES CONTROLES PEUVENT ETRE EFFECTUES PAR ELLE-MEME OU PAR TOUTE PERSONNE MANDATEE PAR ELLE.
EN CAS DE REFUS DE SE SOUMETTRE AU CONTROLE,D'ENTRAVE A SON DEROULEMENT,DE DEFAUT DE DECLARATION,DE DECLARATION INCOMPLETE,TARDIVE OU FRAUDULEUSE,L'AGENCE FIXE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE A PARTIR DE TOUT ELEMENT EN SA POSSESSION,SANS PREJUDICE DES POURSUITES EVENTUELLES,CONFORMEMENT AU DECRET 671094 DU 15-12-1967 ET AUX TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992 ET JUSQU'AU 31-12-1998.
INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'INTERET LOCAL DANS LA ZONE DE L'AGOUT-THORE.
LE TAUX DE LADITE REDEVANCE EST FIXEE A 38FRS PAR METRE CUBE POUR L'ANNEE 1992.
APPLICATION DES ART. 1 ET 4 DE LA DELIBERATION 91-40 DU 17-10-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 193,1 EN février 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 192,7 EN février 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE OU DE SURFACE ET SUR LES EAUX DE SURFACE CONSOMMEES.
FIXATION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITES DE RECOUVREMENT.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE II: ASSIETTES DES REDEVANCES.
SECTION I: MODALITES DE CALCUL DES ASSIETTES DES REDEVANCES (ART. 5 ET 6).
SECTION 2: MODES DE DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT D'EAU (ART. 7 A 11).
SECTION 3: MODES DE DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DES EAUX DE SURFACE CONSOMMEES (ART. 12 A 14).
TITRE III: INSTALLATION,AGREMENT ET CONTROLE DES DISPOSITIFS DE COMPTAGE DESTINES A LA DETERMINATION DES PRELEVEMENTS POUR L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: DECLARATIONS DES REDEVANCES ET RECOUVREMENT DES REDEVANCES (ART. 21 A 23).
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966 ET DU DECRET 671094 DU 15-12-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
CREATION DE 2 INDEX NATIONAUX AUX MARCHES DE COUVERTURE ET BARDAGE EN TOLES D'ACIER NERVUREES AVEC REVETEMENT D'ETANCHEITE (SYMBOLE BT-49) ET DE RENOVATION-ENTRETIEN TOUS CORPS D'ETAT (SYMBOLE BT-50).
COMPLETE L'AVIS DU 26-05-1974.
SUPPRESSION DE L'INDEX RELATIF AUX MARCHES DE MACONNERIE ET CANALISATIONS EN BRIQUES PLEINES (SYMBOLE BT-05) DES LA PARUTION DES INDEX DU MOIS D'OCTOBRE 1991.
CREATION DES INDEX TRAVAUX PUBLICS: TRAVAUX D'ENTRETIEN DES VOIRIES ET AERODROMES (SYMBOLE TP-09-TER); CANALISATIONS GRANDES DISTANCES ET IRRIGATION AVEC FOURNITURE DE TUYAU PVC (SYMBOLE TP-11-5).
LES VALEURS MENSUELLES DES NOUVEAUX INDEX SERONT PUBLIES AVEC UNE BASE 100 EN OCTOBRE 1991.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AU COURS DE LA SECONDE QUINZAINE DU MOIS DE SEPTEMBRE 1992 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT.
SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT APPLICABLES A COMPTER DU 15-09-1992 (CREDITS AUX PARTICULIERS,AUX ENTREPRISES).
ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION DE LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 15-07-1997.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS A PARTIR DU 01-08-1997.
ADMISSION,NEANMOINS JUSQU'AU 31-01-1998:
DE LA MISE SUR LE MARCHE,DE LA COMMERCIALISATION ET/OU L'EXPOSITION DE PRODUITS,
ET DE LA DISTRIBUTION DE COMMUNICATIONS SOUS FORME IMPRIMEE VISEES A L'ART. 2 PARAG. 4 QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 07-11-1996.
MODIFICATION DE LA LOI DU 02-03-1902 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE.
 ART. 5 : HIERARCHIE.
ART. 7 AL. 2 : SUR LES CONTROLEURS DE 3E CLASSE ;
 ART. 8 : RECRUTEMENT.
ART. 9 : AVANCEMENT.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 195,5 EN SEPTEMBRE 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 194,8 EN SEPTEMBRE 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES: LES TAUX DES REDEVANCES DEFINIES A L'ART. 1 DE LA DELIBERATION 8942 POUR LA PERIODE DU 01-01-1990 AU 31-12-1996 SONT FIXES AUX VALEURS Y DEFINIES (REDEVANCES DE PRELEVEMENT,GRANULATS ET DE CONSOMMATION NETTE).
FIXATION DES SEUILS DE PERCEPTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-07 DU 20-01-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1998 DES 9 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1998 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15 (AL. 3: 2EMEMENT)
ORDONNANCE PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES ET AUX COLLECTIVITES LOCALES.
EXTENSION DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE), L'ART. L192 EST COMPLETE (RENOUVELLEMENT INTEGRAL DU CONSEIL GENERAL TOUS LES 6 ANS).
EXTENSION DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ADJONCTION D'UN ART. L2-3 (EXERCICE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE).
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DES ART. 19, 20 ET 37 A 56 DE LA LOI DU 10-8-1871.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DU DECRET 48524 DU 30-3-1948.
EXTENSION DES ART. 39 A 49 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966.
EXTENSION DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) APRES MODIFICATION DU CHAP. II DU TITRE VIII DU LIVRE I (ADJONCTION DE L'ART. L182-2), DU CHAP. II DU TITRE VI DU LIVRE II (ADJONCTION DES  ART. L262-10 A L262-15), DU CHAP. II DU TITRE IX DU LIVRE III (ADJONCTION DE L'ART. L392-4), DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV (ADJONCTION DE L'ART. L442-2) ET DE L'ART. L415-7 (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST AJOUTE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS).
EXTENSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 1 A 9, 12 A 21, 23 ET 24 DE L'ORDONNANCE 59115 DU 07-01-1959.
EXTENSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DES ART. 59 A 71 DU CODE RURAL.
LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION A ETE DEPOSE LE 26-10-1977 A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
DATE DE TRANSPOSITION: 31-05-1998.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES AU PARAG. 2 (ART. 2) DE LA PRESENTE DIRECTIVE,
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE V POINTS F,I ET J DE LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 31-10-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-10-1996 (20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
Dispositions spéciales faisant suite à l'annexion de fait de ces départements par l'Allemagne et par là-même à l'application du droit allemand dans ces départements. S'appliquent aux mariages célébrés postérieurement au 16 juin 1940 et antérieurement à la mise en application de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans ces départements.  Option pour un des régimes du droit français par les personnes concernées ou à défaut, transformation.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 196,0 EN 1992 SUR LA BASE 100 EN OCTOBRE 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 195,3 EN OCTOBRE 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
PAR UNE DECISION EN DATE DES 16-09-1997 ET 22-10-1997,LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 A ADOPTE LE CONTRAT DE TRAVAIL TYPE ET L'ANNEXE PORTANT CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS DES CHAMBRES DE METIERS ET DES CFA CI-ANNEXES.
LA DECISION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,INSTITUEE PAR LA LOI 521311,DES 16-09-1997 ET 22-10-1997 RELATIVE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'ANNEXE PRECITES REMPLACE LA DECISION DES 05-09-1997 ET 27-10-1995 PUBLIEE AU JO DU 02-03-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTRUCTION 2-92 RELATIVE AU SYSTEME DES RESERVES OBLIGATOIRES PRISE EN APPLICATION DU REGLEMENT 86-14 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN DATE DU 24-11-1986,MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 87-01 DU 09-01-1987,88-11 EN DATE DU 29-07-1988,89-09 EN DATE DU 22-12-1989 ET 90-14 EN DATE DU 16-10-1990.
LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE REGLEMENT 86-14 MODIFIE DOIVENT CONSTITUER DES RESERVES SUR LEURS EXIGIBILITES ET LEURS ENGAGEMENTS HORS BILAN LIBELLES EN FRANCS OU EN DEVISES.
ABROGE L'INSTRUCTION 1-92 DU 15-04-1992 (NON PUBLIEE).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA PERIODE DE CONSTITUTION DE RESERVES DEBUTANT LE 16-05-1992.
ANNEXES JOINTES.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DU LOIR-ET-CHER,DE LA MAYENNE ET DU MORBIHAN.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE LA CHARENTE,DE LA HAUTE-GARONNE ET DU LOIR-ET-CHER.
ABROGE LA DIRECTIVE 77101 CEE DU 23-11-1976 A COMPTER DU 01-07-1998.ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1998.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION (12-06-1996).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 195,4 EN août 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 194,7 EN août 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
SUR L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE DECIDE DE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE DE 87,1% DU CAPITAL DE LA SOCIETE GAN SA ACTUELLEMENT DETENU PAR LA SOCIETE CENTRALE DU GAN.
PAR DECISION EN DATE DU 05-09-1995,LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 SUSVISEE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'UN STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES CHAMBRES DE METIERS A MODIFIE LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS COMME SUIT:
IL EST INSERE DANS LE STATUT MENTIONNE UN CHAP. VI-BIS,ART. 39-A: LES AGENTS SOUMIS AU PRESENT STATUT ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU 1EREMENT DE L'ART. L351-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DOIVENT,EN CAS DE CHOMAGE,ETRE INDEMNISES AU TITRE DE CES DISPOSITIONS PAR L'ORGANISME EMPLOYEUR.
DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION,L'AGENT DEVRA JUSTIFIER MENSUELLEMENT DE SA SITUATION DE DEMANDEUR D'EMPLOI.
LES ART. 42-II (1: AL. 1 ET 2) ET 46 DU MEME STATUT SONT MODIFIES.
AJOUTER APRES LE 2EME AL.: EN CAS DE MALADIE,D'ACCIDENT OU DE HANDICAP GRAVES DE L'ENFANT APPRECIES SELON DES MODALITES DEFINIES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU PAR LA LOI 94629 DU 25-07-1994 RELATIVE A LA FAMILLE,LE CONGE PARENTAL ET LA PERIODE D'ACTIVITE A TEMPS PARTIEL PRENNENT FIN AU PLUS TARD UNE ANNEE APRES LES DATES LIMITES DEFINIES A L'AL. CI-DESSUS,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LEUR DEBUT.
II: LE 4 DE L'ART. 42-II EST SUPPRIME.
III: ART. 46: AJOUTER A LA FIN DU 4EME AL.: IL PEUT PRETENDRE AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION CHOMAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 39-A.
IL EST INSERE A L'ANNEXE IX DU MEME STATUT UN ART. 5-BIS AINSI CONCU: ART. 5-BIS: EN CAS DE LICENCIEMENT,REVOCATION OU DEMISSION POUR UN MOTIF RECONNU LEGITIME,L'AGENT A TEMPS PARTIEL BENEFICIE DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. 39-A.
DES ART. 1 ET 3 RELATIFS AUX COMMISSIONS DES MONUMENTS ET DES SITES QUI PRENNENT LA DENOMINATION DE COMMISSIONS DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES (LEUR COMPOSITION ET LEURS MODALITES DE FONCTIONNEMENT SERONT FIXEES PAR RAP).
ABROGATION DU PARAGR. 1 DE L'ART. 2.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1 ET 3) ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
UN DECRET PORTANT RAP DETERMINERA LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION DES SERVICES DE CONTROLE SANITAIRE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET ANNULE L'ART. 6 DE LA LOI DU 18-09-1940 TENDANT A LA SUPPRESSION DU SERVICE SANITAIRE MARITIME ET LES ART. 4 ET 8 DE L'ACTE DIT LOI DU 07-04-1942 PLACANT LE SERVICE SANITAIRE MARITIME DANS LES ATTRIBUTIONS DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MARINE.
EN APPLICATION DU DECRET N0 96-193 DU 12-03-1996 RELATIF A LA CERTIFICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES ET NON TRANSFORMES,LA CONFEDERATION REGIONALE DES APICULTEURS D'ALSACE,MAISON DE L'AGRICULTURE,103,ROUTE DE HAUSBERGEN,67309 SCHILTIGHEIM CEDEX,A DEPOSE UN CAHIER DES CHARGES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CONCERNANT LE PRODUIT SUIVANT: "MIEL D'ALSACE".
CE CAHIER DES CHARGES,REFERENCE CC/15/96,AINSI QUE LES OBSERVATIONS EVENTUELLEMENT FORMULEES PEUVENT ETRE CONSULTES,DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU 13-07-1996,AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,SOUS-DIRECTION RECHERCHE,INNOVATION ET REGLEMENTATION,BUREAU DES LABELS ET DES CERTIFICATIONS DE PRODUITS),175,RUE DU CHEVALERET,75013 PARIS.
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR DES DEPUTES ET DES SENATEURS AFIN DE FAIRE DECLARER DES ART. DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
ART. 28: MAINTIENT POUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1994,LA MAJORATION DE 0,4% DES PRELEVEMENTS OPERES AU PROFIT DE L'ETAT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DE TAXES PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET D'ORGANISMES DIVERS.DES LORS QUE CETTE MAJORATION CONSTITUE UNE RECETTE DU BUDGET GENERAL QUI CONCOURT AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QUE LE PRINCIPE DE NECESSITE DE L'IMPOT N'EST PAS MECONNU ET DECLARE L'ART. 28 CONFORME A LA CONSTITUTION.
ART. 55: ARRETE A UN MILLIARD DE FRANCS LE MONTANT DU PLAFONNEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE PREVU PAR L'ART. 1647-B-SIXTIES DU CGI ET FIXE A 3,5% DE LA VALEUR AJOUTEE.DES LORS QUE LE PLAFONNEMENT EST ETABLI EN FONCTION D'UN CRITERE OBJECTIF,RELATIF AU MONTANT DE LA VALEUR AJOUTEE DEGAGEE PAR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARE L'ART. 55 CONFORME A LA CONSTITUTION CAR IL NE CREE PAS ENTRE LES ENTREPRISES REDEVABLES DE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.
ART. 95: EXCLUT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES ET N'EST APPLICABLE QU'AUX DEMANDES DEPOSEES APRES LE 01-01-1994.LE PRINCIPE D'EGALITE N'EST PAS VIOLE.L'EXCLUSION DE L'ALLOCATION NE CONCERNE QUE LES INCAPACITES LES MOINS GRAVES ET LES DEMANDES INTRODUITES AVANT LE 01-01-1994 RESTENT SOUMISES AU REGIME ANTERIEUR.LE 11EME ALINEA DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION N'EST PAS NON PLUS VIOLE.LA MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION NE REMET PAS EN CAUSE LE PRINCIPE A VALEUR CONSTITUTIONNELLE SELON LEQUEL TOUT ETRE HUMAIN,QUI EN RAISON DE SON AGE,DE SON ETAT PHYSIQUE OU MENTAL,DE LA SITUATION ECONOMIQUE,SE TROUVE DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER A LE DROIT D'OBTENIR DE LA COLLECTIVITE DES MOYENS CONVENABLES D'EXISTENCE.
ART. 105: DISPOSE QUE LA DETTE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A L'EGARD DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS CONSTATEE AU 31-12-1993 EST TRANSFEREE A L'ETAT DANS LA LIMITE DE 110 MILLIARDS DE FRANCS,A COMPTER DU 01-01-1994.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARE CET ART. CONFORME A LA CONSTITUTION CAR IL ESTIME EN EFFET QU'IL A POUR OBJET DE TRANSFERER A L'ETAT LA DETTE CONSTATEE AU 31-12-1993 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ENVERS LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET NON DE CONSOLIDER DES AVANCES FAITES A L'AGENCE EN 1993 PAR L'ETAT QUI LUI AVAIENT ETE REMBOURSSEES.
SAISI PAR PLUS DE 60 PARLEMENTAIRES,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'ART. 11 DE LA LOI QUINQUENALE.CET ARTICLE,EN AFFECTANT UNE PARTIE DES RECETTES INSCRITE AU BUDGET GENERAL POUR COMPENSER UNE CHARGE SUPPORTEE PAR DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE,A MECONNU LE PRINCIPE DE L'UNIVERSALITE BUDGETAIRE.CE PRINCIPE A POUR CONSEQUENCE QUE LES RECETTES DOIVENT FIGURER AU BUDGET POUR LEUR MONTANT BRUT ET QU'EST INTERDITE L'AFFECTATION DE TOUT OU PARTIE D'UNE RECETTE DETERMINEE DE L'ETAT A LA COUVERTURE D'UNE DEPENSE DETERMINEE.
LA LOI SUSVISEE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
CONSIDERANT QUE L'ART. L-O-145 DU CODE ELECTORAL EDICTE,DANS SON 1ER ALINEA,L'INCOMPATIBILITE DU MANDAT DE DEPUTE AVEC CERTAINES FONCTIONS DE DIRECTION,D'ADMINISTRATION OU DE CONSEIL EXERCEES DANS LES ENTREPRISES NATIONALES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX; QUE LE SECOND ALINEA DE L'ART. L-O-145 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'INCOMPATIBILITE LES DEPUTES DESIGNES,EN CETTE QUALITE,COMME MEMBRES DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DE CES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS EN APPLICATION DES TEXTES LES ORGANISANT; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX SENATEURS PAR L'EFFET DE L'ART. L-O-297 DU CODE ELECTORAL;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI ORGANIQUE SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL A POUR OBJET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DE L'INCOMPATIBILITE EDICTEE PAR LE PREMIER ALINEA DE L'ART. L-O-145 NON SEULEMENT LES DEPUTES QUI SONT DESIGNES EN CETTE QUALITE COMME PRESIDENTS OU MEMBRES DE CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES NATIONALES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX MAIS EGALEMENT CEUX QUI SONT DESIGNES DU FAIT D'UN MANDAT ELECTORAL LOCAL,SOUS LA CONDITION QUE,DANS L'UN COMME DANS L'AUTRE CAS,LA DESIGNATION SOIT PREVUE PAR LES TEXTES ORGANISANT LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS PRECITES.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT: REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (CHAP. 43-01).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION (FORFAIT D'EXTERNAT ET MANUELS SCOLAIRES),ENSEIGNEMENT PRIVE,AUTRES SUBVENTIONS (CHAP. 43-02,43-03).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2 (3,AL. 2),4,5 (DERNIER AL.),15 ET ABROGATION DE L'ART. 5 (PENULTIEME AL.) DU DECRET 79615 DU 13-07-1979:
MISSION DE L'ANVAR.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 7 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET,5 PERSONNALITES QUALIFIEES,6 REPRESENTANTS DES SALARIES DE L'AGENCE ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES REPRESENTANTS DES SALARIES,PEUVENT RECEVOIR A TITRE DE JETON DE PRESENCE,UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE.TOUS LES MEMBRES BENEFICIENT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE SEJOUR.CREDIT D'HEURES POUR LES SALARIES.
LES AIDES PUBLIQUES ATTRIBUEES PAR L'AGENCE SONT DECIDEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL APRES AVIS D'UNE COMMISSION,QUI PEUT SIEGER EN FORMATION NATIONALE OU REGIONALE.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
MODIFICATION DES ART. R351-35 ET R351-36 DU CODE DU TRAVAIL:
ART. R351-35: COMPTABILITE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVEC LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS INSTITUEES PAR LES ART. L351-9 ET L351-10 A CONDITION QUE:
LA DUREE DE L'ACTIVITE SOIT INFERIEURE A 78 HEURES PAR MOIS,LE REVENU MENSUEL N'EXCEDE PAS 78 FOIS LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE BASE;
LE NOMBRE TOTAL DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AU-DELA DE 40 HEURES PAR MOIS,DEPUIS LE DEBUT DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS CONCERNEES,N'EXCEDE PAS 450.
ART. R351-36: REDUCTION DU NOMBRE DES ALLOCATIONS JOURNALIERES ATTRIBUEES D'UN NOMBRE EGAL AU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU COURS DU MOIS CONSIDERE DIVISE PAR 5,6 MULTIPLIE PAR 1,2.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-12-1987.
M. ANDRE SANTINI,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EST CHARGE,SOUS L'AUTORITE ET PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,DES AFFAIRES RELATIVES A LA PRESSE ET A LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLES MENTIONNEES DANS LE DECRET 86693 DU 04-04-1986.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHARGE DE LA COMMUNICATION,DISPOSE DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
IL FAIT EGALEMENT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-CHRISTOPHE GRELLETY EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
LA REQUETE DE M. ALAIN PERSIA TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1999 ET LE 28-03-1999 DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE SONT REJETEES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 83269 DU 31-03-1983: SUR LE PREMIER LIVRET LES VERSEMENTS PEUVENT ETRE ENREGISTRES JUSQU'A CONCURRENCE DE 68000FRS.(340000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE).
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
LES MISSIONS D'INFORMATIONS ET DE PROMOTION RELATIVES AUX PRODUITS TOURISTIQUES EN FRANCE ET A L'ETRANGER DONT ETAIENT CHARGEES L'ANIT SONT CONFIEES A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) DENOMME "MAISON DE LA FRANCE".
L'ETAT S'EST ASSOCIE AU SEIN DU GIE AUX ENTREPRISES ET ORGANISMES RELEVANT DE TOUTES LES CATEGORIES D'ACTEURS DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE FRANCAIS (COLLECTIVITES TERRITORIALES,PROFESSIONS DU TOURISME,ASSOCIATIONS) ET A MIS A SA DISPOSITION DES MOYENS (CREDITS,PERSONNEL,TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANIT A L'ETAT,SERVICES DU TOURISME).
LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DU BUDGET DU TOURISME POUR LES OBLIGATIONS EN COURS DE L'ANIT,SERONT VERSEES AU GIE.
LE CONTRAT DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'ANIT RELEVERA DESORMAIS DU MINISTERE CHARGE DU TOURISME AVEC L'ACCORD DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ABROGATION DU DECRET 82609 DU 07-07-1982.
IL EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET SOUS SON AUTORITE,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER RELATIVES A LA RECHERCHE ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
IL PEUT PRESIDER PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA ET LE COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE.
IL PRESIDE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL EST CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE SUPERIEUR EN LIAISON AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA MISSION JURIDIQUE DE LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET EN TANT QUE DE BESOIN,DE L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE; CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU TOURISME ET DES PTT,DU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION; IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES,AU SERVICE D'ACTION REGIONALE POUR LA SECURITE ET LA COMPETITIVITE INDUSTRIELLES,AU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL ET A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME.
POUR LE COMPTE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,IL EXERCE LA TUTELLE SUR LE CNOUS,LES CROUS ET SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DE RECHERCHE RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE; CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME,IL EXERCE LA TUTELLE SUR L'ANVAR,LE CNES,L'AFME ET LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (CSI).
IL RECOIT DELEGATION POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS AUX MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA MUTUALITE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES SPECIFIQUES AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES.
MODALITE DU CONTROLE ADMINISTRATIF (AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES) ET DELAI D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES MUTUELLES.
SIMPLIFICATION DES PROCEDURES D'ELECTION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE.
DELIVRANCE DES PRODUITS D'HYGIENE PAR LES PHARMACIES MUTUALISTES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA MUTUALITE (PARTIE REGLEMENTAIRE).
ABROGATION DES ART. 4,15,21,24,25,27 A 29,36,41,47,53 A 58,67,86 A 89 ET 99 DU CODE DE LA MUTUALITE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R432-6 (AL. 1),REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. RR432-6,CREATION DANS LE CHAPITRE V DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE) D'UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEUR POUR LA JEUNESSE" (ART. R225-1 A R225-10) ET INSERTION A LA SUITEDE L'ART. R225-10 D'UNE SECTION III "CONGE MUTUALISTE" (ART. R225-11 A R225-13).
ADAPTE LE CONTROLE DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LES MUTUELLES D'ENTREPRISES;
MODALITE D'EXERCICE DU DROIT A CONGE MUTUALISTE.
ABROGATION DES ART. 1 A 34 DU DECRET 591047 DU 31-08-1959,DE L'ART. 2 DU DECRET 591209 DU 19-10-1959,DU DECRET 621181 DU 11-10-1962,DU DECRET 69564 DU 12-06-1969,DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 831266 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 1 (5EMEMENT) DU DECRET 621379 DU 19-11-1962.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 1 (4EMEMENT) DE CE MEME DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MUTUELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 64827 DU 23-07-1964.
APPLICATION DE LA LOI 85773 DU 25-07-1985.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION DES STATISTIQUES LIMITE A CELLES FOURNIES AUPARAVANT PAR LES SERVICES DE L'ETAT.
MODALITES DE TRANSMISSION DE CES STATISTIQUES (DOCUMENTS NORMALISES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS POURRONT ETRE REMPLACES OU ADAPTES).
DISPOSITIONS PARTICULIERES QUANT A LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DECRET 79598 DU 12-07-1979,79599 DU 12-07-1979,79600 DU 12-07-1979,80282 DU 22-04-1980,80919 DU 13-11-1980,81601 DU 18-05-1981,81602 DU 18-05-1981 ET 81603 DU 18-05-1981.
DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 608 DU 14-10-1960.
A LE CARACTERE REGLEMENTAIRE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ART. 5 (AL. 4) DE L'ORDONNANCE 59273 DU 04-02-1959 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE : "DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIVRA L'ENTREE EN VIGUEUR DU STATUT".
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE EXERCEE L'OPTION POUR LE PAIEMENT DU DROIT DE GARANTIE AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION DES OUVRAGES A LA MARQUE.
LE DELAI DE PRESENTATION A L'ESSAI DES OUVRAGES FABRIQUES AUX TITRES LEGAUX EN VUE DE LEUR EXPORTATION EN FRANCHISE DE DROIT DE GARANTIE ET SANS OPPOSITION DES POINCONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI AUQUEL DOIT S'ENGAGER LE FABRICANT EXPORTATEUR POUR RAPPORTER ACHEVES AU BUREAU DE GARANTIE DES OUVRAGES D'ORFEVRERIE DESTINES A L'EXPORTATION QUI ONT ETE PRESENTES A L'ETAT BRUT POUR LES OPERATIONS D'ESSAI AFIN D'EVITER LEUR DETERIORATION EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI DURANT LEQUEL LES OUVRAGES A BAS TITRE DESTINES A L'EXPORTATION ET NON REVETUS DU POINCON DE MAITRE DE FORME PARTICULIERE DEVRONT ETRE,SOIT EXPORTES SOIT INCULPES,EST FIXE A 30 JOURS.
MODIFICATION DES ART. 204,205 (AL. 1) ET 215 (AL. 1) DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET ABROGATION DE L'ART. 218 (DERNIER AL.) DE L'ANNEXE I DU CGI.(CETTE ABROGATION RETABLIT CERTAINES FACILITES INSTITUEES EN FAVEUR DES FABRICANTS ET MARCHANDS EXPORTATEURS).
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (ART. R433-1 A R433-14 DU CODE DES ASSURANCES)
LA CNP DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC).
LA DIRECTION GENERALE CONCENTRE L'ESSENTIEL DES POUVOIRS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE QUI SE RAPPROCHE D'UN CONSEIL DE SURVEILLANCE DE SOCIETE A DIRECTOIRE.
LA CNP DEMEURE GEREE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
REMPLACE LES SECTIONS I (ART. R433-1,R433-2,R433-3 ET R433-4) ET II (ART. R433-5,R433-6 ET R433-7) ET III (R433-8 ET R433-9) DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES.
LES SECTIONS III,IV ET V DU CHAP;. III DU LIVRE IV DEVIENNENT LES SECTIONS IV,V ET VI.
LES ART.R433-7,R433-9 ET R433-11 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R433-10,R433-11 ET R433-12.
ABROGATION DES ART. R433-8,R433-10,R433-12,R433-13,R433-14 ET R441-31,R441-32,R441-33 ET R441-34.
MODIFICATION DES ART. R613-16 ET R313-20; ADJONCTION DES ART. R613-15 (DERNIER AL.) ET R613-17 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 3) DU CODE SUSVISE:
ART. R613-16: FIXATION PAR LA CANAM DE LA FREQUENCE DES RETRAITS OPERES PAR LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES SUR SONT COMPTE DE DISPONIBILITES COURANTES.
ART. R613-20: ADJONCTION AUX CONDITIONS D'ALIMENTATION DU COMPTE PRESTATIONS DES ORGANISMES CONVENTIONNES PAR L'AGENT COMPTABLE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES,LA PRISE EN COMPTE DES BESOINS EFFECTIFS DES ORGANISMES CONVENTIONNES.
ADJONCTION D'UN 27EME AL. PREVOYANT UNE UNITE DE PRESENTATION ET DE CONTENU DES ETATS PREVISIONNELS DES ORGANISMES CONVENTIONNES DEVANT PERMETTRE A LA CAISSE NATIONALE UMNE CENTRALISATION DE CES ETATS.
ABROGATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET 851116 DU 16-10-1985.
LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,NOMMES DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE,PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON D'ORIGINE,ET,EN OUTRE,UNE BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION D'UN MONTANT DE 30 POINTS NOUVEAUX.
BONIFICATION INDICIAIRE DE 50 POINTS NOUVEAUX,SOUS RESERVE,POUR LES INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A CET EMPLOI.
MONTANT DE LA COTISATION DE SOLIDARITE PREVUE A L'ART. 564-SEXIES DU CGI FIXE A 5,50FRS PAR TONNE DE COLZA,DE NAVETTE ET DE TOURNESOL.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 136-66 DU 22-09-1966,1980-87 DU 02-07-1987,1917-87 ET 1923-87 DU 02-07-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPETENCES ET FONCTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE,DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES,DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET DU SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION.
CREATION ET FONCTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,DE LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET ET DE LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
LES DECRETS 76487 DU 02-06-1976,81105 DU 04-02-1981 ET 83751 DU 09-08-1983 SONT ABROGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 83243 DU 25-03-1983.
INSTITUTION DE COMMISSIONS DE TERMONOLOGIE PAR ARRETE MINISTERIEL AUPRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT SUR PROPOSITION DU COMMISSARIAT GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE ET APRES CONSULTATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
DESIGNATION PAR CHAQUE MINISTRE D'UN HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA TERMINOLOGIE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 , au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
L'INRETS EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LE DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET PAR LES ART. 3 A 62 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 18 ET 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 19): RECRUTEMENT ET FORMATION DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX.
TITRE III (ART. 20 A 25): NOMINATION ET AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX.
TITRE IV (ART. 26 A 29): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE V (ART. 30 A 45): CONSTITUTION INITIALE DU CORPS.
TITRE VI (ART. 46 A 55): AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
C'EST UN CORPS DE CATEGORIE A DONT LES MODALITES DE RECRUTEMENT,DE FORMATION,DE DEROULEMENT DE CARRIERE ET D'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ONT ETE FIXEES PAR REFERENCE AU CORPS DES SOUS-PREFETS.
MISSIONS,PLACE ET ROLE DE L'ADMINISTRATEUR TERRITORIAL DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET STRUCTURES DU CORPS (3 CLASSES).
RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS (INTERNE ET EXTERNE) OU PAR VOIE DU TOUR EXTERIEUR.
FORMATION DES ELEVES ADMINISTRATEURS DE 6 MOIS POUR LA PROMOTION INTERNE ET DE 18 MOIS POUR LES CANDIDATS AUX CONCOURS,ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET REMUNERATION PAR LE CENTRE NATIONAL DE GESTION.
NOMINATION PAR L'AUTORITE TERRITORIALE ET TITULARISATION A L'ISSUE D'UN STAGE DE 6 MOIS RENOUVELABLE.
REGLES D'AVANCEMENT D'ECHELON ET DE GRADES EQUIVALENTES A CELLES DU CORPS DES SOUS-PREFETS.
CONDITIONS DE DETACHEMENT,NOTATION,INTEGRATION DIRECTE.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION SPECIALE POUR LES FONCTIONNAIRES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES.
CONSTITUTION INITIALE DU CORPS INDEPENDAMMENT DE LA REPARTITION DES DIFFERENTES CLASSES.
POUR L'INTEGRATION,A TITRE TRANSITOIRE,DES FONCTIONNAIRES,DES RECRUTEMENTS EXCEPTIONNELS SONT PREVUS PAR VOIE DE CONCOURS SPECIAL OU D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE SPECIALE,PENDANT LES 5 ANNEES SUIVANT LA DATE DES PREMIERS CONCOURS DE RECRUTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
RECT. JO DU 17-10-1987    P12088: AJOUT DE LA SIGNATURE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE: CAMILLE CABANA
OUTRE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI ONT ETE DEVOLUES PAR LE DECRET 861068 DU 30-09-1986,M. CAMILLE CABANA,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE CONCERNANT LES RAPATRIES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES RAPATRIES,LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,DISPOSE DU SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES ET DES DELEGATIONS POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES.
POUR L'EXERCICE DE CES MEMES ATTRIBUTIONS,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM).
LE BUREAU DE L'ACTION SOCIALE,CULTURELLE ET DU CADRE DE VIE DE LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI EST MIS A LA DISPOSITIONS DU MINISTRE DELEGUE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX FRANCAIS D'ORIGINE NORD-AFRICAINE.
LA LISTE DES COURS D'EAU OU SECTION DE COURS D'EAU DEFINIE PAR LE DECRET 84433 DU 08-06-1984 ET SUR LESQUELLES AUCUNE AUTORISATION OU CONCESSION NE SERA DONNEE POUR LES ENTREPRISES HYDRAULIQUES NOUVELLES,EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 15-07-1980,EST COMPLETEE.
BASSIN DE LA CANCHE,DE LA SEINE,COURS D'EAU BRETONS,NORMANDS,BASSIN DE LA LOIRE,DE LA GARONNE,DE L'ADOUR,DU RHONE,BASSIN VERSANT DE LA MEDITERRANEE.
MODIFICATION DE L'ART. R342-17 DU CODE (LISTE DES ETATS COMPTABLES QUE LES ENTREPRISES CONCERNEES DOIVENT ETABLIR CHAQUE ANNEE).
UN ARRETE PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES DETERMINE LA FORME DES NOUVEAUX ETATS B6,B7,B8 ET B10 ET LEUR DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
MODIFICATION DES ART. R342-11,R342-15,R342-24 ET R342-25.
REJET DE LA REQUETE DE MME. ANNE MANSOURET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
ART. 1: CONDITIONS SELON LESQUELLES LES PROGRAMMES EN COURS AU 01-01-1987 SONT POURSUIVIS OU ACHEVES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES COMPETENTES: APPLICATION AUX ACQUISITIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES,AUX CONSULTATIONS DE CONCEPTEURS,AUX ETUDES,AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET AUX MARCHES PASSES POUR CES PROGRAMMES,DES LORS QUE CES OPERATIONS OU TRANCHES D'OPERATION ONT DONNE LIEU,AVANT LA DATE D'EFFET DU TRANSFERT,A UN ACCORD ECRIT PAR L'ETAT SUR LE PROJET ET SUR LES MODALITES DE FINANCEMENT.
ART. 2: FIXATION DU TERME DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT.
LES OPERATIONS OU TRANCHES D'OPERATIONS EN COURS AU 01-01-1987,SONT CONDUITES SOUS LE REGIME JURIDIQUE ET FINANCIER EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE JUSQU'A LEUR TERME FIXE SELON LES CAS A L'ACHEVEMENT DES TRANCHES ENGAGEES OU AU REGLEMENT DU DECOMPTE DES MARCHES.
ART. 3 ET 4: INTERVENTION DE LA MISE EN DISPOSITION DE L'ETAT:
POUR LES IMMEUBLES NEUFS ET LES DOCUMENTS CONTRACTUELS QUI S'Y RAPPORTENT A LA DATE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX.
POUR LES BIENS ACQUIS,LES ETUDE ET LES CONTRATS CORRESPONDANTS,A LA DATE DE LEUR DELIVRANCE A LA COLLECTIVITE LOCALE PROPRIETAIRE.