Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code forestier, notamment son article L. 221-4 ;
    Vu le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 36 ;
    Vu le décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 32,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MODALITES DE CLASSEMENT DES PERSONNELS SUSVISE EN CAS DE PROMOTION A UN EMPLOI SUPERIEUR.
APPLICATION DES ARTS. 36 ET 41 DU DECRET 98661 DU 29-07-1998,DES ART. 19 ET 32 DU DECRET 98662 DU 29-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR:01-08-1995
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie en date du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AUX ARRETES DU 23-08-1990 ET LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE SONT PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.LA DERNIERE SESSION ORGANISEE PAR LES ARRETES PRECITES AURA LIEU EN 1998 ET A L'ISSUE DE CETTE SESSION,CET ARRETE SERA ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1965.
M. FERNANDEZ (JACQUES),NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE CAEN,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 19-07-1998,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 18-07-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 03/09/1998 page 13482
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés, modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
    Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 24 février 1998, l'arrêté du 24 avril 1998 et l'arrêté du 29 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 03/09/1998 page 13483 à 13487
    =============================================
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 76448 DU 24-05-1976.
A COMPTER DU 07-09-1998,L'ARRETE DU 16-12-1997 PORTANT HOMOLOGATION DU PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
M. SAMSON (JACQUES),NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES D'AMIENS,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 19-07-1998,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.FIN DE MANDAT: 18-07-2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1979 portant extension de la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1982 portant reconnaissance du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Rhône-Alpes (CRIEL Rhône-Alpes) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Rhône-Alpes (CRIEL Rhône-Alpes),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
N'EST PLUS RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-1 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,LE CENTRE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE (CRIEL RHONE-ALPES),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5 ET 9,RUE HERMANN-FRENKEL,69364 LYON CEDEX 07.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à la reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles ;
    Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ;
    Vu les statuts de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ART. L632-1 DU LIVRE VI (NOUVEAU) DU CODE RURAL,L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE CIDRICOLE (UNICID),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 123,RUE SAINT-LAZARE,75008 PARIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 26 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1998 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Christian Pierret
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
REMPLACEMENT DES PARAG. 2-7-1 (UTILISATION DE LA RADIOTELEPHONIE),4-2-1-1 (3°),4-4,-4-4-1 (C),4-4-2 (PRIVILEGES DU TITULAIRE DE LA LICENCE),4-4-3 (RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE),4-6-1-2 (1°,AL. 2),4-6-2 (AL. 1),6-6-1 (CONDITIONS EXIGEES POUR LA DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION),7-2-2-3 (AL. 2),7-2-3-3 (AL. 2),7-3-1-1 (4°),7-4 (QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE PILOTE DE BALLON LIBRE),7-4-1 (4°),7-4-2 (PRIVILEGES),7-4-3 (VALIDITE ET RENOUVELLEMENT),8-1 (CARNET DE VOL); ABROGATION DES PARAG. 7-1-3 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES) ET 9-2 (CARTE DE STAGIAIRE) DE L'ARRETE PRECITE.
A L'EXCEPTION DE L'ART. 12 DONT LES DISPOSITIONS SERONT APPLICABLES A L'INTERVENTION DE L'ARRETE QU'IL PREVOIT,LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 04-12-1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 95-1010 du 13 septembre 1995 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et notamment son article 11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU II DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 POUR L'AVANCEMENT A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. SUIVANTS POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE.
SONT ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DE SELECTION LES TECHNICIENS D'ART DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES PAR LE A DU II DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE ET QUI ONT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE.
CONTENU DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LE JURY ETABLIT PAR ORDRE DE MERITE LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES APTES.SEULS LES CANDIDATS FIGURANT SUR CETTE LISTE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE PEUVENT ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT DE LA MEME ANNEE.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
L'ARRETE DU 15-09-1997,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24-10-1997,EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Jean Glavany
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 95-1175 du 7 novembre 1995 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
REMPLACE LES ART. 3-1 (AL. 2: SPECIALITE MAINTENANCE DES BATIMENTS ET DES MATERIELS TECHNIQUES) ET 5 (AL. 1: MODE DE DESIGNATION DU JURY PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT; COMPOSITION) DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 931240 DU 17-11-1993 MODIFIE.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1996 portant création du comité d'orientation du programme de recherche dans les transports terrestres ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan Urbanisme, construction et architecture ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 20 octobre 1998 ;
    Sur proposition du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,8; MODIFICATION DES ART. 3 A 5; SUPPRESSION DE L'ART. 7; LES ART. 8 ET 9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LA SOUS-DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
LE CENTRE DE LA PROSPECTIVE ET DE VEILLE SCIENTIFIQUE,
LA MISSION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DANS LES TRANSPORTS,
LA MISSION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION EN GENIE CIVIL;
ART. 2: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
ART. 3: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE;
ART. 4 (AL. 1): COMPETENCES DU CENTRE DE LA PROSPECTIVE ET DE LA VEILLE SCIENTIFIQUE;
ART. 5 (DERNIER AL.): COMPETENCES DE LA MISSION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION;
ART. 7: SUPPRESSION DE LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES;
ART. 8: COMPETENCES DU SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN URBANISME,CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune ;
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché vitivinicole ;
    Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur des vins ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment son article 108 ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/1999 page 2898
    =============================================
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 289 bis et les articles 96 F à 96 I de son annexe III ;
    Vu l'article 2 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Christian Sautter  
LE I DE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE II DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST COMPLETE PAR LES ART. 41 SEPTIES ET 41 OCTIES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFICATION DE L'ART. 3-BIS DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE AU JO).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN DE GLINIASTY,EST NOMME AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LEWIN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 462-1 et R. 461-3 ;
    Vu l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 18 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Martine Aubry  
LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES MENTIONNEE A L'ART. 41 (I: AL. 2) DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998 POUVANT OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DE L'AGE DE 50 ANS EST Y FIXEE.
APPLICATION DU DECRET 99247 DU 29-03-1999.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES
    CONSECUTIFS A L'EXPLOITATION MINIERE
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-245.
    Sénat :
    Propositions de loi nos 220, 298 rectifié (1996-1997), 229, 235 rectifié, 247 et 248 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean-Marie Rausch, au nom de la commission des affaires économiques, no 502 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 28 janvier 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1358 ;
    Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production, no 1418 ;
    Discussion et adoption le 16 mars 1999.
TITRE I: RESPONSABILITE EN MATIERE DE DOMMAGES CONSECUTIFS A L'EXPLOITATION MINIERE.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 75-1 DU CODE MINIER.
RESPONSABILITE DE L'EXPLORATEUR OU DE L'EXPLOITANT POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS ACTIVITES.SUBROGATION DE L'ETAT EN CAS DE DISPARITION DE CEUX-CI.
ART. 2: MODIFICATION  DE L'ART. 75-2 DU CODE MINIER.
OBLIGATIONS LIEES A LA VENTE OU A LA MUTATION IMMOBILIERE DE TERRAINS SUR LE TREFONDS DUQUEL UNE MINE A ETE EXPLOITEE.
OBLIGATIONS DE L'ETAT;
DEFINITION DE LA NOTION DE SINISTRE MINIER.
ART. 3: AJOUT D'UN ART. 75-3 AU CODE MINIER.
REGIME D'INDEMNISATION DES DOMMAGES IMMOBILIERS LIES A L'ACTIVITE MINIERE.
TITRE II: PREVENTION DES RISQUES MINIERS APRES LA FIN DE L'EXPLOITATION.
ART. 4: CREATION DE L'AGENCE DE PREVENTION ET DE SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS.
ART. 5: AJOUT D'UN CHAP. II APRES L'ART. 90 DANS LE TITRE IV DU CODE MINIER.
CHAP. III: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS ET DE LA PREVENTION DES RISQUES.SECTION 1: DE L'ARRET DES TRAVAUX MINIERS.
SECTION 2: DE LA PREVENTION ET DE LA SURVEILLANCE DES RISQUES MINIERS.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 87 DU CODE MINIER.
ROLE ET POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ACCIDENT DANS UNE MINE EN ACTIVITE.
ART. 7: MODIFICATION DU COMITE MINIER.
MODIFICATION DE REDACTION DE L'ART. 68-1 ET SUPPRESSION DE REFERENCE AUX ART. 28 ET 43 DANS L'ART. 68-15.
ART. 8 ET 9: MODIFICATION DU CODE MINIER.
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI D'ETAT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le chef du service des études
    et des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
APPLICATION DES REGLEMENTS (CEE) 3924-91 DU CONSEIL DU 19-12-1991 (REGLEMENT PRODCOM) ET (CE) 1165-98 DU CONSEIL DU 19-05-1998; DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUE (ART. 4).
L'ARRETE DU 06-05-1954 AGREANT LA FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES,DEVENUE PAR ARRETE DU 30-11-1993 LA FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE (FICG) EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION (FICG) EST AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI PRECITEE ET LE DECRET 84628 DU 17-07-1984 POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION "PRODUITS ET TRAVAUX DE L'IMPRIMERIE" CLASSEES PRINCIPALEMENT DANS LES ACTIVITES 22-2C,22-2E,22-2G,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
L'ORGANISME AGREE NE PEUT EN AUCUN CAS UTILISER LES RENSEIGNEMENTS INDIVIDUELS TIRES DES ENQUETES PREVUES AU PRESENT ARRETE A DES FINS AUTRES QUE STATISTIQUES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5-9 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES DISPOSITIONS DU II DE L'ANNEXE 4 DU REGLEMENT CONVENTIONNEL DE L'ARRETE DU 13-11-1998 SONT MODIFIEES: LETRE CLE Z: Z1 (ELECTRO-RADIO + GASTRO-ENTERO).
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986 modifié instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu le décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A LA VALIDATION D'ACQUIS PROFESSIONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 99127 DU 22-02-1999 EST FIXEE COMME SUIT:
BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (BAPAAT);
BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR TECHNICIEN DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE (BEATEP);
BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF 1ER ET 2EME DEGRE (BEES).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 1 du 25 juin 1998 à l'accord du 27 mars 1997, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 mars et 12 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'avenant no 1 du 25 juin 1998 n'est pas contraire aux dipositions légales en vigueur, notamment en matière de clause de réexamen quinquennal et d'adaptation des contrats antérieurement conclus ;
    Considérant que l'avenant no 1 du 25 juin 1998 fixe des cotisations conformes à l'accord-cadre du 14 mars 1947 ;
    Considérant que la désignation des organismes de prévoyance et le périmètre d'application de la mutualisation relèvent de la liberté contractuelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
    Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination de la déléguée au développement et à l'action territoriale ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
    Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la décision no 98-329 du 8 avril 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures susvisé ;
    Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lyon, Marseille, Rennes et Toulouse ;
    Vu les avis des ministres chargés des technologies de l'information, des télécommunications et de la communication ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL SOGETEC Numérique ;
    Vu les conventions signées avec les services audionumériques appartenant à l'ensemble de services objet de la présente décision d'autorisation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 1999 portant le numéro 626616,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    A. Repplinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 29 avril 1998 et du 10 juin 1998 portant extension de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels et d'un texte la complétant ;
    Vu l'accord du 7 avril 1999 (Salaires, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'avenant no 67 du 10 juillet 1996, tel que modifié par l'avenant no 71 du 22 mai 1997 relatif à la durée du travail à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 ;
    Vu les arrêtés des 18 octobre 1996 et 7 octobre 1997, publiés au Journal officiel des 29 octobre 1996 et 21 octobre 1997, portant extension des avenants susvisés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L212-16 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,EST DRESSEE AINSI QU'IL SUIT:
MM. BACCOU PHILIPPE,GREGOIRE (ANDRE),LE BARBIER FRANZ; MMES. LEPRETRE FRANCOISE,PETIT PIERRETTE; MM. ROSENAU CHRISTOPHE ET SAINT-JOURS ALBERT.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION AD HOC POUR L'INSCRIPTION DE PERSONNELS ASSOCIES AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT DANS LES COLLEGES ELECTORAUX DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SECTORIELLES PREVUES A L'ART. 14 DU DECRET 84430 DU 05-06-1984.
PRESIDENT: M. ESCOUFIER YVES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GILDAS LE LIDEC,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ROUGAGNOU.
LE DECRET DU 26-08-1998 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE EST RETIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord régional Salaires (Ile-de-France) du 8 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 5 février 1999 publié au Journal officiel du 16 février 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
    Vu la décision no 98-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 dédiant les numéros courts de la forme 30 PQ et 31 PQ à des services gratuits et les numéros courts de la forme 32 PQ à des services divers ;
    Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le maintien de la numérotation à six chiffres et l'affectation de numéros géographiques commençant par 30, 31 ou 32 à des utilisateurs finaux ne permet pas, comme sur le territoire métropolitain, la fourniture de services accessibles par des numéros courts de la forme 3B PQ ;
    Après la consultation des acteurs du secteur conduite par l'Autorité et pour pallier les difficultés techniques spécifiques à ces départements et à cette collectivité tout en maintenant les qualités de simplicité, d'ergonomie et de lisibilité des actuels numéros courts, il est apparu souhaitable de mettre en place un nouveau mécanisme d'accès à six chiffres qui leur est spécifique ;
    C'est pourquoi l'Autorité de régulation des télécommunications, conformément aux principes d'organisation définis à l'annexe de sa décision no 98-1046 en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU, dédie la série de numéros 08 3 dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la fourniture des services accessibles sur le territoire métropolitain par les numéros courts de la forme 3B PQ ;
    Après en avoir délibéré le 28 avril 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'accord départemental (Loire-Atlantique) du 17 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry