Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 232-3, L. 232-4 et L. 232-14 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
 Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Hubert Falco
A domicile, la participation financière des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie correspond en moyenne à environ 5 % du montant du plan d'aide alors qu'elle atteint 30 % du tarif dépendance en établissement.
Cette distorsion portant sur les montants moyens de participation amène à rééquilibrer les deux formes d'aide en tenant mieux compte de la capacité contributive des bénéficiaires, afin que l'allocation soit équitable pour tous, tout en conservant son caractère universel.
Ainsi, la modification de l'article 7 du décret 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte, d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie consiste à retoucher la formule de calcul de la participation financière du bénéficiaire, tout en en conservant la principale caractéristique qui est d'éviter tout effet de seuil, d'une part en resserrant la plage des ressources intéressées par la variation du taux de participation, qui s'établit désormais dans la fourchette de 623  à 2 483 /mois (contre 949  à 3162  actuellement), d'autre part en accentuant la pente de la participation qui passe ainsi de 0 % à 90 %, au lieu de 0 % à 80 %.
Par ailleurs, il importe d'éviter que la modification du barème de participation ne soit analysée comme pouvant donner lieu à une révision unilatérale du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes admises â son bénéfice avant l'entrée en vigueur du présent décret, intervenant en opportunité, à n'importe quel moment, dans des circonstances indépendantes de leur situation. Il convient donc d'en fixer la prise d'effet soit à l'échéance de la révision périodique prévue par la loi, soit à l'occasion des cas de révision de la décision d'attribution qui interviennent à la demande du bénéficiaire et résultent d'un changement de sa situation personnelle au vu de laquelle cette décision est intervenue, que ce changement affecte ses ressources ou son degré de perte d'autonomie. Cette disposition est conforme à l'esprit et à la .lettre de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale eî des familles qui vise explicitement la situation du bénéficiaire et non des circonstances étrangères à celle-ci.
Le présent décret comporte 4 articles.
L'article 1er modifie le barème de participation des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile :
Désormais, sont exonérées de toute participation financière les personnes vivant à domicile dont les ressources mensuelles sont inférieures à 623  contre 949  actuellement entre 623  et 2 483  de ressources mensuelles, la participation financière croît linéairement de 0 % à 90 % pour se stabiliser ensuite à 90 % du montant du plan d'aide pour des ressources excédant 2 483  au lieu de 3162  actuellement.
L'article 2 limite le champ de la révision, autre que périodique, de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie, qui peut intervenir &quot; à tout moment &quot;, aux seules circonstances résultant, conformément à l'esprit de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, d'une modification de la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est intervenue, excluant ainsi toute circonstance qui serait étrangère à ce dernier.
L'article 3 précise les dispositions transitoires relatives à la prise d'effet du décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 01-04-2003 pour les nouveaux entrants dans le dispositif. Elles sont applicables aux personnes antérieurement admises au bénéfice de l'allocation soit à échéance de la révision périodique mentionnée à l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'occasion de la révision résultant d'une modification de la situation personnelle de l'intéressé.
L'article 4 est l'article d'exécution.
Remplacement de l'art. 7 (II, III,IV) du décret 2001-1084 du 20-11-2001.