Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la directive substance 2013/39/UE du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-1 et suivants, L. 122-4 et suivants, R. 122-17 et suivants, R. 211-71 à R. 211-74 et R. 212-1 à R. 212-23 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-10, L. 4424-36 et L. 4424-36-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prise en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2014.
Ségolène Royal
Transposition complète de la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ; de la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau.
Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche, services déconcentrés, administration centrale, Commission européenne.
Objet : attribution de la reconnaissance, au regard de la réglementation européenne, en tant qu'organisation de producteurs de la société anonyme coopérative maritime à capital variable dénommée « Les Pêcheurs de Bretagne », issue de la fusion-absorption entre les organisations de PMA et OPOB, dont les reconnaissances respectives sont retirées.
Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté précise la zone géographique concernée par la reconnaissance.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le règlement (UE) n° 1420/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1419/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement ;
Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1973 portant reconnaissance d'une organisation de producteur dans le secteur des pêches maritimes ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 portant reconnaissance d'une union d'organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance d'une association d'organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : personnes pénalement mises en cause, victimes, parties civiles, juridictions de l'application des peines, procureurs de la République, services pénitentiaires d'insertion et de probation, associations d'aide aux victimes.
Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles relatifs à la libération sous contrainte, à la libération conditionnelle et aux mesures d'aménagement de peine, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions portant sur le bureau d'exécution des peines entrent en vigueur le 15 août 2015. Enfin, le régime de la surveillance électronique de fin de peine demeure applicable aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de surveillance électronique avant le 1er janvier 2015, jusqu'à la fin de la mesure.
Notice : le présent décret modifie le code de procédure pénale afin de préciser les dispositions relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte, ainsi que diverses dispositions relatives à l'exécution des peines et au bureau d'aide aux victimes et au bureau d'exécution des peines, qui sont issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales.
Il précise les modalités d'exécution de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte applicables aux personnes condamnées à une peine égale ou inférieure à cinq ans d'emprisonnement.
Il fixe les modalités de l'examen aux deux tiers de leur peine, en vue d'une éventuelle libération conditionnelle, des personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans d'emprisonnement.
Il prévoit les dispositions concernant notamment les soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement ainsi que les dispositions relatives aux mesures d'aménagement de peines.
Enfin, il précise les dispositions concernant le bureau d'aide aux victimes et le bureau d'exécution des peines.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 131-4-1 du code pénal et des articles 706-15-4, 706-140, 709-1, 712-23 et 730-3 du code de procédure pénale. Les dispositions en résultant peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 131-4-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-15-4, 706-140, 709-1, 712-23, 713-42 à 713-48 et 730-3 ;
Vu la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 54 et 55,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de l'article 4 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014.
Publics concernés : magistrats, greffiers et justiciables.
Objet : fixation de la liste, du siège et du ressort des tribunaux maritimes.
Entrée en vigueur : le texte fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2015.
Notice : l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime a créé les tribunaux maritimes en lieu et place des tribunaux maritimes commerciaux. Le présent décret fixe la liste, le siège et le ressort de ces tribunaux maritimes.
Références : le présent décret est pris pour l'application du I de l'article 3 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime. Les dispositions de ces textes et du présent décret peuvent être consultées sur le site légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, notamment son article 3 dans la rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale et régionale des services publics pour 2015 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrêtent :
Fait le 12 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment les articles 131-35-1, 132-45 (15°), R. 131-11-1 et R. 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 41-1 et le 4° de l'article 41-2 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-6 et R. 223-4 à R. 223-13 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2004 modifié relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrêtent :
Fait le 5 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, 
F. Tanguy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 14/198 de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France du 4 novembre 2014 portant fusion du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise et du centre hospitalier de Carnelle en un nouvel établissement public de santé dénommé « groupe hospitalier Carnelle-Portes de l'Oise »,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 modifié relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifié modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
T. Groh
Le sous-directeur de la 6e sous-direction du budget,
G. Bailly
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 4642-1 à L. 4642-3 et les articles R. 4642-1 à R. 4642-28 du code du travail ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2013 pris pour le ministre de la défense en application du II de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2014,
Sur proposition du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Publics concernés : personnes physiques et morales propriétaires des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile situés dans les départements d'expérimentation.
Objet : définition des départements d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile qui sera menée en 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des cinq départements retenus pour l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile qui sera conduite en 2015 en application de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 74 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation,
La sous-directrice,
C. Chevalier
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2011 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines) ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 16 décembre 2014.
M. Féjoz
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, modifié par le décret n° 2009-1005 du 24 août 2009,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu la décision du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement),
Décide :
Fait le 19 décembre 2014.
B. Laurensou
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2009-658 du 9 juin 2009 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2009 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-20 à R. 3233-28 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
Vu la décision du 8 octobre 2014 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense),
Décide :
Fait le 19 décembre 2014.
G. Girier
Publics concernés : titulaires d'emploi militaire relevant de l'encadrement supérieur du ministère de la défense.
Objet : mise à jour de la liste des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dite « de l'encadrement supérieur ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret met à jour le dispositif relatif à la NBI de l'encadrement supérieur du ministère de la défense pour les emplois ne pouvant être tenus.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
Vu le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Décrète :
Fait le 23 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2009-659 du 9 juin 2009 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 14 370 591,59 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317, 402 bis, 403, 438, 520 A, 1613 bis A, 1613 ter et 1613 quater ;
Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 fixant pour 2014 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 33 061 100,85 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 56 779,00 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10,
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, modifié par le décret n° 2009-1003 du 24 août 2009,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
Jean-Yves Le Drian
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2014.
R.-M. Antoine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-4 ;
Vu les décisions n° 132 et n° 133 du 5 décembre 2014 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008, telle que modifiée, relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 16, 19 et 20 et son annexe I ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis du 5 avril 2012 paru au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement n° 2012/7 du 25 avril 2012 portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses prévu par l'article 20 de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu la demande présentée par l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT-IFTIM Formation continue), domiciliée au 46, avenue de Villiers, 75847 Paris Cedex 17, en date du 29 mars 2012 ;
Vu le courrier d'information de changement de nom de l'association AFT-IFTIM Formation continue en date du 3 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
Publics concernés : armateurs, plaisanciers et fabricants de radeaux.
Objet : agrément d'une station de révision de radeaux de sauvetage.
Entrée en vigueur : le lendemain de la date de publication.
Notice : en application de la division 333, les stations effectuant les révisions des radeaux de sauvetage doivent être agréées par l'administration.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la demande en date du 23 juin 2014 ;
Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de La Rochelle en date du 6 novembre 2013 ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 134-3 à R. 134-6 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne, le 30 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5143-6, L. 5144-1 et R. 5143-6 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Objet : mise en place d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet de garantir un niveau de ressources minimal aux personnes âgées : 800 € par mois pour une personne seule et 1 242 € pour un couple au 1er octobre 2014. Elle complète les ressources de la personne âgée jusqu'à ce montant.
Le présent décret permet une meilleure prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de ce minimum social, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des pensionnés les plus modestes. Ils bénéficieront désormais d'une possibilité de cumul partiel de leur allocation mensuelle avec des revenus d'activité à travers un abattement forfaitaire de 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC sur leurs revenus d'activité lorsque le foyer est constitué d'une seule personne. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur du SMIC et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-9 et L. 815-23 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3232-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu la délibération du 7 novembre 2013 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013 ;
Considérant les rectifications des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie issues de la loi du 8 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2013-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013 ;
Considérant les rectifications des sous-objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie issues de la loi du 8 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-5 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 17 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Objet : certificat individuel pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; obligation de détention pour les personnes physiques ; report de la date limite d'obtention.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article 3 du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il reporte du 1er octobre 2014 au 26 novembre 2015 la date limite d'obtention des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytosanitaires mentionnés à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour les personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1 du même code.
Références : le décret est pris en application de l'article 54 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 254-3 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 98 dans la rédaction résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 22 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V du livre II ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont