Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408 ;
    Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'ONIVINS ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Sur proposition du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'ONIVINS en date du 11 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS en date du 17 mai 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Application du règlement (CEE) n° 1493/99 du Conseil du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.
Application de l'article 5 du décret n°, 68-807.
Abrogation du décret n° 79-756.
texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 2000 portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;
    Vu l'avenant no 1 du 18 mai 2000 (prévoyance, fonds social) à l'annexe 6 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 18 mai 2000 (développement du paritarisme) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-685.
Abrogation de l'arrêté du 7 février 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1989 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 août 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Modification des articles 1 à 3, 5 à 8 et 10 de l'arrêté susvisé et ajout d'un article 4-1 y rédigé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le décret n° 2000-426 a créé le service de l'inspection générale de l'environnement et le décret n° 2000-427 a précisé le cadre d'emploi du chef de ce service.
Le présent décret prévoit que le chef du service de l'inspection générale de l'environnement bénéficie d'une indemnité de fonction dont le taux annuel est fixé par arrêté.
Le directeur général de la comptabilité publique,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 août 2000.
J. Bassères
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 131-6, L. 612-4 et L. 633-10 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 4 juillet 2000 ;
    Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 29 juin 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Modification des articles D. 612-13, D. 633-7-1, D. 635-6, D. 635-16 et D. 635-44 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.
EST NOMME PRESIDENT DU JURY DU 1ER CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION:
DROIT PUBLIC: M. DELVOLVE PIERRE,PROFESSEUR A L'UNIVERSITE PARIS-II.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-28 ;
    Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Modification du titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le Président de la République,
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1995 portant nomination à la présidence de la République,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Jacques Chirac  
EST NOMME CHEF DE L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 30-04-1999: LE GENERAL DE DIVISION HENRI BENTEGEAT,EN REMPLACEMENT DE L'AMIRAL JEAN-LUC DELAUNAY.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-89 du 18 mars 1997 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
    Vu l'accord départemental (Rhône) du 25 février 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1999 portant extension de l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 75 du 8 mars 1999 modifiant l'avenant no 73 du 21 décembre 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
    Vu l'avis du 8 avril 1999 du comité technique radiophonique de Lyon sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 27 octobre 1998 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1999 page 6553 à 6554
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS SUIVANTES A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES:
SECTION CULTURES,SYSTEMES DE PRODUCTION ET PRODUITS VEGETAUX: M. DANIEL OMBREDANNE;
SECTION ELEVAGES,SYSTEME DE PRODUCTION ET PRODUITS ANIMAUX: M. GILBERT JOLIVET;
SECTION SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE: M. PHILIPPE LACOMBE;
SECTION SCIENCES DE LA VIE: M. ROBERT DUCLUZEAU;
SECTION RESSOURCES NATURELLES,AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET DE L'ENVIRONNEMENT: M. BENOIT LESAFFRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-686 du 25 juillet 1995 autorisant la SARL Média Aix Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Provence ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R. 712-2, R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale, et notamment l'article R. 712-87 ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1992 déterminant les indices nationaux de besoins pour les installations de médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique ;
    Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. R712-87 DU DECRET 98899 DU 09-10-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 28 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CET ETABLISSEMENT,QUI A ETE CREE DANS LE CADRE DU DECRET 9697 DU 07-02-1996 RELATIF A LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RISQUES SANITAIRES LIES A UNE EXPOSITION A L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS,FAIT OBLIGATION A L'ETAT DE TRAITER LES CONSTRUCTIONS UNIVERSITAIRES CONCERNEES PAR L'UTILISATION DE CE MATERIAU.
DANS CE CONTEXTE,LES MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT DU CAMPUS DE JUSSIEU,SONT LA CONDUITE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DES LOCAUX DU CAMPUS ET TOUTES OPERATIONS CONCOURANT A LA REALISATION DU DESAMIANTAGE.A CET EFFET,L'ETABLISSEMENT DOIT ASSURER LA MAITRISE D'OUVRAGE DE L'ENSEMBLE DES OPERATION DE DESAMIANTAGE,LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DES LOCAUX DE SUBSTITUTION AINSI QUE LES OPERATIONS LIEES AUX TRAVAUX DE SECURITE ET A LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX.EN OUTRE,L'ETABLISSEMENT EST CHARGE DE L'INFORMATION DES PERSONNELS,DES ETUDIANTS ET DES RIVERAINS SUR LE DEROULEMENT DES TRAVAUX.
LES MODIFICATION APPORTEES AU TEXTE PRECITE TIENNENT COMPTE DU DECRET 971149 DU 15-12-1997.A CETTE OCCASION,IL EST APPARU OPPORTUN DE PRECISER EGALEMENT LES MISSIONS DE L'ETABLISSEMENT,D'ASSOUPLIR SES REGLES DE FONCTIONNEMENT EN MODIFIANT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES ORGANES,NOTAMMENT,EN CE QUI CONCERNE LES CONTRATS.
IL ELARGIT EGALEMENT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AFIN DE PERMETTRE A UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA SANTE ET A UN REPRESENTANT DE L'EQUIPEMENT D'Y SIEGER.CET ELARGISSEMENT PERMET L'INTEGRATION DE NOUVEAUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES PAR LE CHANTIER DE DESAMIANTAGE.
COMPLETE LES ART. 2 (AL. 1 ET 2),5 PAR UNE PHRASE),ET 10 ((AL. 1 PAR DES 7EMEMENT,8EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT); REMPLACE LES ART. 4,9 (DERNIER AL.),10 (5EMEMENT,6EMEMENT),15 ET 17; SUPPRIME LES ART. 7 (AL. 2: "ABSOLUE"),10 (4EMEMENT: AVEC L'AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; DERNIER AL.); MODIFIE L'ART. 9 (AL. 1: 5EMEMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT); INSERE UN ART. 16-1 APRES L'ART. 16 DUDIT DECRET.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, notamment son article R. 60 ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
DANS L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "PASSEPORT EN COUR DE VALIDITE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "CARTE NATIONALE D'IDENTITE OU PASSEPORT DELIVRES";
L'ART. 3 DU MEME ARRETE DEVIENT L'ART. 4;
IL EST CREE DANS LE MEME ARRETE UN ART. 3: LES DOCUMENTS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS DOIVENT ETRE EN COURS DE VALIDITE,A L'EXCEPTION DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE ET DU PASSEPORT,QUI PEUVENT ETRE PRESENTES EN COURS DE VALIDITE OU PERIMES;
LE DERNIER AL. DE L'ART. 1 EST ABROGE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris, et notamment son article 10 ;
    Sur proposition du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
M. JEAN-PIERRE LECLERC,EST RECONDUIT DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'avis en date du 15 avril 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Jean Glavany  
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-583 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Mega-Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mega-Ouest ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION DE M. LEROY CLAUDE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE.
M. COMBES JEAN-PIERRE EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 19 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
    Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 mars 1999 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 17 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1982 portant extension de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 21 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur, 
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements d'enseignement supérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des marchandises dangereuses ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses, et notamment ses articles 5 et 7 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 2 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale et d'établissements du service des essences des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au fonctionnement des courses de chevaux ;
    Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 en son article 65 (4o) ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires
    financières et économiques,
    M. Fernet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
POUR FAIRE FACE AUX DEFICITS EN PERSONNELS CONSTATES DANS LES CENTRES DE SECUCITE DES NAVIRES,IL A ETE DECIDE A CETTE OCCASION DE PROCEDER EN 1999 A UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DES 8 INSPECTEURS,SUSCEPTIBLES DE PRENDRE LEURS FONCTIONS EFFECTIVES DES LEUR RECRUTEMENT,EN COMPLEMENT DES RECRUTEMENTS ANNUELS DE DROIT COMMUN.
LE CARACTERE DEROGATOIRE DE CE CONCOURS EXTERNE CONCERNE D'UNE PART LE VIVIER DE RECRUTEMENT,QUI S'ADRESSE A D'ANCIENS NAVIGANTS DE LA MARINE MARCHANDE ET D'AUTRE PART LA SEULE OPTION OUVERTE,RELATIVE A LA SECURITE DE LA NAVIGATION.
POSTERIEUREMENT A LEUR RECRUTEMENT ET A LEUR PRISE DE FONCTION,LES INSPECTEURS AINSI NOMMES BENEFICIERONT D'UNE FORMATION ALTERNEE DISPENSEE PENDANT LEUR PERIODE DE STAGE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions au ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 29-12-1998 PRECITE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. CAQUOT EMMANUEL,EN REMPLACEMENT DE MME. SEYVET JEANNE;
EN QUALITE DE PERSONNALITE SCIENTIFIQUE DESIGNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. MERINDOL JEAN-YVES,PRESIDENT DE L'UNIVERSITE LOUIS-PASTEUR-STRASBOURG-I,EN REMPLACEMENT DE MME. GAUDEL MARIE-CLAUDE,
POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR.
DANS L'ARRETE DU 14-12-1998,LES MOTS "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL,ADMINISTRATEUR DE THOMSON-CSF" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "REPRESENTANT SYNDICAL (CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC) AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE THOMSON-CSF DETEXIS".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les propositions du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-D. de Voyer d'Argenson
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-D. de Voyer d'Argenson
SONT NOMMES MEMBRES PERMANENTS DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE:
EN TANT QUE REPRESENTANTS D'ELECTRICITE DE FRANCE: M. DOULET ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. HEMMER FRANCOIS; M. TETE JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL (HENRI);
EN TANT QUE REPRESENTANT DES EXPLOITANTS DE RESEAUX DE TRACTION ELECTRIQUE: M. PELTIER ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. MILLE JEAN-CLAUDE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT:
AU TITRE DE L'AVIATION CIVILE: M. SANCHE LOUIS-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BOLLOTTE LUCIEN,
AU TITRE DES TRANSPORTS TERRESTRES: M. LE PICARD,EN REMPLACEMENT DE M. MOINARD RENE,AVEC POUR SUPPLEANT: M. CABANE RICHARD,EN REMPLACEMENT DE M. POULENAT GEORGES;
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE:
AU TITRE DE L'AGRICULTURE: M. COQUET JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. DARNIS RENE;
LEURS MANDATS VIENDRONT A EXPIRATION LE 16-02-2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
MODIFIE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 13-02-1998.