Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier, II et IV du     livre II ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 89, 231 et     suivants, les articles 141 à 144 de son annexe II, les articles 39, 39 C à 39     F et 47 de son annexe III ;
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements et des communes et de leurs établissements publics, ensemble le     décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 49-1097 du 2 août 1949 portant réforme du régime des pensions     des personnels de l'Etat tributaires de la loi du 21 mars 1928 et ouverture     de crédits pour la mise en application de cette réforme, ensemble le décret     no 50-783 du 24 juin 1950 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978     pris pour son application ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les     décrets no 85-885 et no 85-886 du 12 août 1985 pris pour son application ;
      Vu la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social, notamment son article 78 ;
      Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de     transfert des données sociales ;
      Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les     modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241     du code général des impôts ;
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives, modifié par le décret no 93-897 du 6 juillet 1993 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 28 avril 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995 ;
      Vu l'avis de la commission pour la simplification des formalités en date du     15 décembre 1995 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 décembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
COMPLETE:
L'ART. 2 PAR:
LA DECLARATION PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947; LA DECLARATION PREVUE PAR L'ART. 4 DU DECRET 50783 DU 24-06-1950; LA DECLARATION PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 85885 ET DU DECRET 85886 DU 12-08-1985;
L'ART. 7 PAR:
LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL),LE FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (FSPOEIE),LES FONDS NATIONAUX DE COMPENSATION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (FNC).
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.