La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) apparus, au Portugal, modifiée en dernier lieu par la décision no 2000-104 du 31 janvier 2000 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337 ;
    Vu le code de la consommation en sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes hachées et des préparations de viande ;
    Considérant que l'ingestion de produits provenant d'animaux de l'espèce bovine contaminés par l'encéphalopathie spongiforme bovine est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé des consommateurs compte tenu de la probable transmissibilité de cette maladie à l'homme ;
    Considérant que les dernières missions d'inspection au Portugal ont montré que, malgré une amélioration globale de la situation, en raison d'une forte augmentation de l'incidence des cas d'ESB et des insuffisances dans la mise en place de la réglementation communautaire, des garanties adéquates ne peuvent être fournies concernant les animaux et les produits qui en sont issus, au regard de l'ESB ;
    Considérant que la Commission doit continuer à effectuer des inspections communautaires au Portugal avant de proposer une levée partielle des interdictions prévues par la décision susvisée ;
    Vu l'urgence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarié,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot