Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle.
 Objet : moderniser le dispositif de soutien à l'utilisation de nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son.
 Notice : le décret regroupe l'ensemble des dispositifs d'aide à l'utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son au sein d'un texte unique. Il soustrait du régime des aides de minimis du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis le soutien à l'utilisation de techniques stéréoscopiques. Il met en place une commission chargée de donner un avis consultatif préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 modifié relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait le 1er avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Abrogation de l'article 1 (IV) du décret 95-110 ; de la section 4 du chapitre III du titre III et de la  La section 3 du chapitre III du titre IV du décret 99-130.
Le délégué général pour l'armement,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, 
 Décide :
 Fait le 22 mars 2011.
L. Collet-Billon
Le directeur central du service du commissariat des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
 Vu la décision du 21 décembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées), 
 Décide :
 Fait le 28 mars 2011.
J.-M. Coffin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2011.
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3134-1 et R. 3134-1 ;
 Considérant le séisme de magnitude 8,9 et les multiples répliques survenus au Japon ;
 Considérant la survenue d'un tsunami suite à ce séisme ; 
 Considérant les nombreuses pertes humaines suite à ces événements ;
 Considérant les accidents et risques technologiques encourus, en particuliers sur les infrastructures nucléaires ;
 Considérant l'événement grave que constituent ces faits ;
 Considérant la charge émotionnelle ressentie par les sinistrés ;
 Considérant la présence de ressortissants français au Japon ;
 Considérant la mise en place par le ministère des affaires étrangères et européennes de vols de rapatriement de ressortissants français vers Paris et la nécessité de médicaliser ces vols ;
 Considérant la demande de mise à disposition d'une équipe médicale, présentée par le centre de crise du ministère des affaires étrangères et européennes en date du 13 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 13 mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur du centre de crise,
S. Mostura
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Décide :
 Fait le 28 mars 2011.
S. Thibault
Publics concernés : entreprises de production audiovisuelle.
 Objet : modification du régime de soutien financier de l'industrie audiovisuelle.
 Notice : le décret étend le bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle au-delà des seules œuvres destinées à la télévision. Ce soutien pourra bénéficier à toutes les œuvres mises à disposition par un éditeur de service à la demande, et en particulier sur internet. Il adapte également les critères permettant de qualifier une entreprise de production audiovisuelle d'indépendante, pour l'octroi du soutien financier sélectif.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande,
 Décrète :
 Fait le 1er avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification des décrets 95-110 et 98-35 conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, 
 Décrète :
 Fait le 1er avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 98-741 du 17 août 1998 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) ;
 Vu le décret du 22 juillet 2008 portant prolongation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Franche-Comté et Rhône-Alpes) ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional du Haut-Jura ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 30 novembre 2010 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général du Jura en date du 28 mai 2010 ;
 Vu l'accord du conseil général de l'Ain en date du 21 juin 2010 ;
 Vu l'accord du conseil général du Doubs en date du 21 juin 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 23 septembre 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Franche-Comté en date du 24 septembre 2010 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
 Fait le 1er avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture des régions Rhône-Alpes et Franche-Comté ainsi qu'au siège des régions et de l'organisme de gestion du parc.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment ses article 2 et 15,
 Arrêtent :
 Fait le 1er avril 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifiée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 modifié relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et des libertés en date du 30 novembre 2010,
 Décrète :
 Fait le 1er avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 5 dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment ses articles 64-1 et 65 ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-143 du 17 février 2005 relatif au statut du corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte et fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans des corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son titre Ier ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 22 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et des libertés en date du 30 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 2, 5, 7 dudit décret et ajout d'un article 7-1 y rédigé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 1er ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 1er avril 2011.
Claude Guéant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 148 ;
 Vu le décret du 6 juin 2001 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire) ;
 Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Brière en date du 26 juin 2010 ;
 Vu la délibération du conseil régional des Pays de la Loire en date du 4 octobre 2010, 
 Décrète :
 Fait le 1er avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 45 du 25 octobre 2010 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 23 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La présente directive entre en vigueur le 24-04-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 25-10-2013. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2013-1216 du 23 décembre 2013 relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l'Union européenne ; loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé ; décret n° 2014-1525 du 17 décembre 2014 relatif à la reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre État membre de l'Union européenne.
La présente directive entre en vigueur le 20-04-2011. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2011. 
Transposition complète  de la présente directive par l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-7 à L. 313-16-3 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Publics concernés : bénéficiaires du dispositif du bonus écologique et professionnels de l'automobile.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le présent décret fait évoluer les barèmes du bonus écologique ainsi que certaines de ses conditions d'attribution.
 A partir de l'année 2011, les barèmes sont ainsi modifiés :
 ― suppression du barème applicable à l'achat d'un véhicule neuf fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV) et à la transformation d'un véhicule de moins de trois ans en vue de son fonctionnement au GPL ;
 ― abaissement du plafond de 135 à 110 grammes de CO2/km pour l'éligibilité au bonus de 2 000 € pour les véhicules hybrides électriques ;
 ― suppression du bonus de 100 € pour la tranche d'émission 110-120 g de CO2/km, abaissement du bonus de 500 € à 400 € pour la tranche 90-110 g de CO2/km et du bonus de 1 000 € à 800 € pour la tranche 60-90 g de CO2/km.
 En outre, ce décret permet de prendre en considération, pour l'attribution du bonus, la date de commande du véhicule. Ainsi, un véhicule commandé avant le 31 décembre d'une année considérée et facturé au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficiera du bonus relatif au barème de l'année considérée.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 80/1268/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur ;
 Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinées à ces véhicules ;
 Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Modification des articles 1, 3, 5 et 10 dudit décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), et notamment son titre Ier ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services
de la navigation aérienne,
M. Georges
Le directeur des services de la navigation aérienne, 
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 nommant M. Maurice Georges directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 2010 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
M. Georges
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (B, d) ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le chef de service,
L. Garnier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines,
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux
Le directeur central du service du commissariat des armées,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
J.-M. Coffin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu la décision du 29 octobre 2010 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
S. Fratacci
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2008 relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du 9 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures du 18 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du 25 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur du 7 décembre 2010, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Gonzalez
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
J.-A. Lathoud
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article 4 et le chapitre II de son titre Ier ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Le vice-président
du Conseil d'Etat,
J.-M. Sauvé
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques : 
Le directeur
chargé de la gestion publique,
V. Mazauric
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 1er et 11-1 à 11-4 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment ses articles 2 et 4 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application des articles 1 et 11-1 à 11-4 de la loi 83-629.
Modification des articles 2 et 4 du décret 2000-1135.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1211-6 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Abrogation de l'article 2 du décret n° 2005-1618 du 21 décembre 2005.
Texte partiellement abrogé : articles 2 (décret n° 2015-1747 du 23 décembre 2015).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 215-4-1 et L. 283-1 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 21 septembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification des articles 7 et 13 du décret 2004-1354.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, 
 Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-12-1 ;
 Vu le décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 18, 44, 46 et 47, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'ingénieur en chef des mines
chargé de la 7e sous-direction,
D. Charissoux
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
 chargé du commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau,
P. Hervé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
 Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes du 23 mars 2009 ;
 Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Gironde du 11 mai 2009 ;
 Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Dordogne du 18 mai 2009 ;
 Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne du 25 mai 2009 ;
 Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques du 29 juin 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
 des professions libérales et de la consommation, 
Frédéric Lefebvre
Texte totalement abrogé à compter du 1er mars 2016 (décret n° 2016-166 du 18 février 2016).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2010-583 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment son article 45 ;
 Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection ;
 Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat du Calvados du 29 novembre 2010 ;
 Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Orne du 29 novembre 2010 ;
 Vu la délibération de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Manche du 29 novembre 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Application de l'article 45 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015).
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 (II, 3°) ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, et notamment son article 30 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron