Publics concernés : collectivités territoriales, organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux ou de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale, organismes conventionnés par l'Etat en vue d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, personnes morales titulaires d'un droit réel leur conférant l'usage de locaux.
    
Objet : élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri ; modalités d'accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : l'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique adapte le dispositif de réquisition de locaux avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 à L. 642-28 du code de la construction et de l'habitation pour permettre la réquisition de locaux, y compris de bureaux, à des fins d'hébergement d'urgence. Les principales adaptations permettant d'ouvrir la réquisition avec attributaire à l'hébergement d'urgence portent sur la durée de la réquisition, plus courte, sur le calcul d'une indemnité compensatoire versée au titulaire du droit d'usage du local réquisitionné ainsi que sur les travaux de mise aux normes minimales des locaux. Le décret adapte en conséquence les dispositions réglementaires.
    
Par ailleurs, l'article 32 de la loi du 23 novembre 2018 renforce le rôle du maire lorsque le préfet envisage la réquisition d'un local situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de la commune. Son accord est, en effet, requis avant la mise en œuvre de la procédure. Le décret définit les conditions dans lesquelles cet accord est recueilli.
    
Enfin, le décret précise les communes concernées par le dispositif de réquisition avec attributaire à savoir celles où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 345-2-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-27-1 et ses articles R.* 642-1 à R.* 642-9 ;
Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Application de l'article 32 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.