Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 2 avril 1987 portant définition du brevet de technicien supérieur Electrotechnique et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables ;
 Vu la décision du 7 mai 1993 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables ;
 Vu la décision du 14 mai 1994 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
COMPLETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A TITRE EXPERIMENTAL,FIXEE EN ANNEXE DES DECISIONS DES 07-05-1993 ET 13-05-1994 CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du     16 décembre 1992 et 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 septembre 1994 portant le numéro 353 113,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. LEFEBVRE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SIAD-RH" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE,DANS LES RESERVES OU DANS L'HONORARIAT RELEVANT DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.LES FINALITES SECONDAIRES DU TRAITEMENT SONT LA PRISE EN COMPTE DES PERSONNELS MILITAIRES DE LA MARINE NE RELEVANT PAS DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.
LES FONCTIONS ESSENTIELLES DU SYSTEME D'INFORMATION ONT TRAIT AU RECRUTEMENT,A LA GESTION STATUTAIRE,A L'EMPLOI ET AUX DEPARTS.L'ARCHITECTURE RETENUE DU SYSTEME D'INFORMATION,LE TYPE CLIENT-SERVEUR,A EGALEMENT POUR OBJET DE FACILITER LA GESTION LOCALE DES PERSONNELS MILITAIRES DANS LES UNITES DE LA MARINE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande présentée par la société nouvelle Air Guadeloupe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société nouvelle Air     Guadeloupe le 11 août 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 8 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY    
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. I,PROTHESES INERTES,DU TITRE III,PROTHESES INTERNES DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE III: PROTHESES INTERNES,CHAP. 1: 301 PROTHESES INERTES,II: DANS LE 301 E 01 IMPLANT ARTICULAIRE,REMPLACER LE PARAG. "301 E 01-5" PAR "301 E 01-5 ACCESSOIRES POUR POSE D'IMPLANTS ARTICULAIRES".
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à la création d'un enseignement     d'histoire des arts dans les lycées d'enseignement général et technologique à     compter de la rentrée 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    JACQUES TOUBON
IL EST INSTITUE AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE UNE COMMISSION D'ORIENTATION ET DE SUIVI DE L'ENSEIGNEMENT D'HISTOIRE DES ARTS.CETTE COMMISSION EST CHARGEE DE VEILLER A LA QUALITE DU FONCTIONNEMENT,DU SUIVI ET DE L'EVALUATION DE L'ENSEIGNEMENT D'HISTOIRE DES ARTS ASSURE,SELON DES FORMULES DIVERSES,DANS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE.ELLE EST PRESIDEE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR DES LYCEES ET COLLEGES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET PAR LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE OU PAR LEURS REPRESENTANTS.COMPOSITION: 22 MEMBRES.LA COMMISSION PEUT SE CONSTITUER EN SOUS-COMMISSIONS SPECIFIQUES CHARGEES D'EXAMINER DES OPERATIONS PARTICULIERES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale du personnel des agences générales     d'assurances du 23 mars 1994 (trois annexes et un accord annexé);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la convention collective susvisée a été négociée et conclue     conformément aux règles légales relatives aux conventions susceptibles     d'extension;
      Considérant que la détermination de droits et garanties offerts aux salariés     relève, dans le respect des règles légales, de la liberté contractuelle;
     qu'il en va ainsi notamment en ce qui concerne le système de prime     d'ancienneté ou les grilles de classification;
      Considérant que, sous réserve du respect des exclusions et réserves     d'application décidées ci-après, les dispositions de la présente convention     collective ne contreviennent pas aux dispositions légales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales, modifié par la loi no     96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours     de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité     financière entre collectivités territoriales ;
      Vu le code des communes ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
RECT. JO DU 24-08-1996   P12744
L'ADOPTION PAR LE PARLEMENT DE LA LOI 96241 DU 26-03-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX MECANISMES DE SOLIDARITE FINANCIERE ENTRE COLLECTIVITES TERRITORIALES IMPOSE DE MODIFIER OU DE PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DES COMMUNES.
ART. 1: DATE DE PRISE EN COMPTE DES BENEFICIAIRES D'AIDES AU LOGEMENT,CONFORMEMENT A L'OBJECTIF DE CLARIFICATION ET DE STABILISATION JURIDIQUE POUR L'AVENIR DE LA REPARTITION DES DOTATIONS QUI INSPIRE LA LOI.CELA REPOND EGALEMENT AU SOUCI PERMANENT DE REFLETER AU PLUS PRES LA SITUATION DES COMMUNES,EN UTILISANT LES DERNIERES DONNEES RECENSEES DISPONIBLES.L'ART. R234-11 DU CODE EST COMPLETE PAR UN ALINEA.
ART. 2: MODIFIE L'ART. R234-12 AFIN DE TENIR COMPTE DE LA NOUVELLE CODIFICATION DES ARTICLES RELATIFS A LA REPARTITION DE LA DSU.
ART. 3: REMPLACE L'ART. R63-40 QUI PRECISE LA DEFINITION DU NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS RETENUS POUR LE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUESERVANT A LA REPARTITION DU FSRIF.
LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE MODIFIENT ENFIN ET SURTOUT LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL ET LE MODE DE REPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE (DSU) ET DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (FSRIF).
LE MODE DE CALCUL DE L'INDICE SYNTHETIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES AINSI QUE CELUI DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA DSU,POUR LES COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS,ET DU FSRIF POUR TOUTES LES COMMUNES FIGURAIENT JUSQU'ICI DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES COMMUNES,DE MEME QUE LA DEFINITION DU LOGEMENT SOCIAL.
LE VOTE DE LA LOI IMPOSE DONC D'ABROGER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTES ET DESORMAIS CADUQUES,DES ART. R234-7,R234-8,R234-9 ET R234-10.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 80259 DU 10-04-1980 (ART. R234-11,R234-12,R234-7 A R234-10 DU CODE DES COMMUNES).
Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon    
  (1) Loi no 96-660.
    - Travaux préparatoires :
    Sénat :
      Projet de loi no 391 ;
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires     économiques, no 406 (1995-1996) ;
      Discussion les 10 à 13 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence,
     le 13 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2884 ;
      Rapport de M. Claude Gaillard, au nom de la commission de la production, no     2891 ;
      Discussion les 24, 25 et 26 juin 1996 ; texte considéré comme adopté, en     application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 juin 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-380 DC du 23 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 27     juillet 1996.
RECT. P. 11398,1ERE COLONNE,ART. 1 (AL.1),AU LIEU DE: "UN ART. 1 AINSI REDIGE" LIRE: "ART .1-1 AINSI REDIGE"
LA LOI 96659 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS A REORGANISE LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DANS LA PERSPECTIVE DE SON OUVERTURE COMPLETE A LA CONCURRENCE AU 01-01-1998.LA PRESENTE LOI A DONC POUR BUT DE TRANSFORMER AU 31-12-1996 L'EPIC FRANCE TELECOM EN SOCIETE NATIONALE AU CAPITAL MAJORITAIREMENT DETENU PAR L'ETAT AFIN DE POUVOIR MIEUX S'ADAPTER A CETTE OUVERTURE A LA CONCURRENCE.CETTE REFORME STATUTAIRE S'ACCOMPAGNE DE GARANTIE QUANT AU DEVENIR DES PERSONNELS: GARANTIE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC,GARANTIE DE LA PROPRIETE DIRECTE ET MAJORITAIRE DU CAPITAL DE LA NOUVELLE SOCIETE FRANCE TELECOM PAR L'ETAT ET ENFIN GARANTIE DU STATUT DES FONCTIONNAIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-906 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé 25e Avenue (Programme M 40);
      Vu la lettre du 24 juin 1994 par laquelle la S.A.R.L. 25e Avenue fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 13 INSCRIPTIONS.APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1e septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Didenheim en date     du 27 juillet 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Didenheim et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juin 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 12 octobre     1994, Mme Tatu (Anne-Marie, Suzanne, Alice) est maintenue en qualité     d'officier servant sous contrat dans l'emploi de psychologue, avec le grade     de lieutenant, à compter du 1er novembre 1994 pour une durée de deux ans.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-10-1994 DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 août 1988 portant extension de l'accord collectif national     de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires     minimaux du personnel ouvrier dans les scieries agricoles et les arrêtés     successifs portant extension des avenants audit accord;
      Vu l'avenant du 29 mars 1994 à l'accord précité;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jacques de Lajugie     en qualité de directeur des relations économiques extérieures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1966.
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1970 instituant un comité interministériel     consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
ANDRE ROSSINOT
LE COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT INSTITUE PAR L'ARRETE DU 19-06-1970 EST DENOMME "COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT" (CIAS).IL EST AJOUTE A L'ART. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE 3 AL. (COMPETENCES).
REMPLACE L'ART. 3,AL.2: MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 3 ANS RENOUVELABLE).COMPLETE L'ART. 2 (DESIGNATION D'UN 2EME SUPPLEANT PAR TITULAIRE POUR LA REPRESENTATION SYNDICALE).
COMPLETE L'ARRETE PAR LES ART.: 6 (REGLEMENT INTERIEUR),7 (CREATION AUPRES DE CHAQUE PREFET DE REGION, D'UNE SECTION REGIONALE DU CIAS ET COMPETENCES),8 (COMPOSITION DU CIAS: MODE DE NOMINATION DU SECRETAIRE POUR 3 ANS RENOUVELABLE,MEMBRE),9 (PRESIDENT DE LA SECTION: LE PREFET DE REGION QUI PEUT DELEGUER SES POUVOIRS),10 (REGLEMENT INTERIEUR DE LA SECTION REGIONALE),11 (GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES DANS CHAQUE SECTION),12 ET 13 (COMPETENCES DE LA SECTION),14 (SECRETARIAT),15 (COMMUNICATION AU CIAS DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DESDITES SECTIONS) ET 16 (GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRE DU CIAS).
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262, 262 quater, 277     A, 291 et 294, ensemble l'annexe III à ce code ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre     1995), et notamment son article 19,
              Décrète :
    Section 1
    Dispositions relatives à l'application de l'article 277 A
    du code général des impôts
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SECTION 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ART. 277-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
A L'ANNEXE III AU CGI,AU LIVRE 1,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. 1,LA SECTION IV INTITULEE "LIQUIDATION DE LA TAXE.REGIME SUSPENSIF" COMPREND LES ART. 85 A 85-L.
LES DECISIONS D'AUTORISATION DES REGIMES D'ENTREPOTS NATIONAUX D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION ET DE PERFECTIONNEMENT ACTIF NATIONAL ACCORDEES JUSQU'AU 28-07-1996 DEMEURENT VALABLE.
SECTION 2: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE III A CGI.
AU 2EME AL. DE L'ART. 73-A,LES MOTS "SITUE EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE (CEE) 77388 DU 17-05-1988 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DES ILES ANGLO-NORMANDES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MENTIONNE AU 1EREMENT DE L'ART. 256-0 DU CGI".
NOUVELLE REDACTION DES ART. 73-G (1EREMENT),75-A-II ET 75-B; MODIFIE LES ART. 73-G (4EMEMENT ET 6EMEMENT),75-A-I; SUPPRIME L'ART. 73-G (7EMEMENT) ET COMPLETE L'ART. 96-J PAR UN ALINEA.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995) DONT EST ISSU L'ART. 277-A DU CGI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre Ier et le titre VIII     du livre IX ;
      Vu l'article 65 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993     relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 27 février     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain  Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
LE CHAP. VII DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST COMPLETE PAR UN PARAG. 8 AINSI REDIGE:
PARAG. 8: DU TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME (ART. R117-21,R117-22,R117-23,R117-24,R117-25 ET R117-26).
L'ART. R119-49 (AL. 1) EST COMPLETE PAR "LE CONTROLE DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME REGI PAR LES ART. R117-21 A R117-26).
IL EST AJOUTE AU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UN ART. R151-6.
LES PERSONNES AUXQUELLES LE TITRE DE MAITRE ARTISAN EST ATTRIBUE AVANT LE 31-12-1996 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14-BIS DU DECRET 83487 DU 10-06-1983 MODIFIE PAR LE DECRET 94739 DU 23-08-1994 SONT REPUTEES DETENIR LE TITRE DE MAITRE D'APPRENTISSAGE CONFIRME MENTIONNE A L'ART. R117-21 DES LORS QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS DEFINIES AUX 1 ET 2 DE CET ARTICLE.LES DISPOSITIONS DE L'ART. R117-24 LEUR SONT APPLICABLES.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la     ville, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    B. JOUBERT
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
LISTE DES EPREUVES DE CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive no 93-68 C.E.E. du 22 juillet 1993 modifiant notamment la     directive no 90-396 C.E.E. relative aux appareils à gaz;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396     C.E.E. relative aux appareils à gaz;
      Vu l'avis en date du 28 avril 1994 du comité technique de la distribution du     gaz;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrêtent:
MODIFIE LES ART. 1 (PARAG. 1: CHACUN DES 2 TIRETS),4 (PARAG. 3).
COMPLETE LES ART. 3 ET 5 (POINT 2).
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 2 DU PARAG. 1 DE L'ART. 4.
REMPLACE LES ART. 4 (LIBELLE DU PARAG. 2),5 (LIBELLE DU PARAG. 1) ET L'ANNEXE CONCERNANT LE MARQUAGE CE DE CONFORMITE.
AJOUTE UN 5EME TIRET AVANT LA DERNIERE PHRASE DU PARAG. 3 DE L'ART. 4.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9368 CE DU 22-07-1993.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A PARTIR DU 01-01-1995.
TOUTEFOIS,LES APPAREILS CONFORMES AU REGIME DE MARQUAGE EN VIGUEUR AVANT CETTE DATE PEUVENT CONTINUER A ETRE MIS SUR LE MARCHE OU EN SERVICE JUSQU'AU 01-01-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux     transports,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, modifiée ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret n 83-38 du 24 janvier 1983 modifié fixant les modalités de     désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale     des chemins de fer français ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret du 23 juillet 1996 nommant M. Louis Gallois membre du conseil     d'administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale des     chemins de fer français en date du 24 juillet 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Anne-Marie Idrac
M. LOUIS GALLOIS EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. LOIK LE FLOCH-PRIGENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 352-3 du code du travail;
      Vu l'article R. 322-1 (4o) du code du travail;
      Vu l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises     sidérurgiques du 29 octobre 1990;
      Vu l'accord local du 15 juin 1994 conclu entre le G.E.S.I.M. et les                      ......................................................
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
L'ETAT PEUT CONCLURE,EN APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,DES CONVENTIONS DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE AVEC LES ENTREPRISES COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD LOCAL DU 15-06-1994  RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 36 DE LA CONVENTION SUR L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES.
CES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME AU TITRE DU PLAN SOCIAL 1994,QUI SONT AGES AU MINIMUM DE 50 ANS AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN CONGE DE LONGUE DUREE FIXEE AU PLUS TARD LE 31-12-1994.
ELLES DOIVENT COMPRENDRE AU MINIMUM LES ELEMENTS SUIVANTS: CONDITIONS D'ENTREE DANS LE DISPOSITIF ET LE NOMBRE MAXIMAL DE SALARIES CONCERNES; TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT; CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTROLE DE LA CONVENTION.MODE DE CALCUL DU TAUX DE PARTICIPATION.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 08-09-1994,AUX FONCTIONS DE M. XAVIER LARNAUDIE-EIFFEL,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE DE FONTAINE VIVE CURTAZ,A COMPTER DU 08-09-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la     francophonie et le ministre de la coopération,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la     production cinématographique des pays en développement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    J.-D. LEVITTE
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-M. SIMON
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: AJOUT D'UN AL.:
EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE D'UN MEMBRE TITULAIRE,SON SUPPLEANT,NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES TITULAIRES,EST CHOISI POUR UNE SEANCE DETERMINEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION,SUR UNE LISTE DE PERSONNALITES ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,APRES CONSULTATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE LA COOPERATION.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1994,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE DE MME. BEGOT MONIQUE ET M. PEYRUSSE JACQUES.
MME. CADIGNAN MARIE-CLAIRE EST NOMMEE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 15 mars 1994 par la Fédération française des     pêcheurs en mer en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et     suivants du code rural dans le cadre national;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques et du procureur général près la     cour d'appel de Pau respectivement en date des 23 juin 1994 et 8 avril 1994;      Considérant que la Fédération française des pêcheurs en mer, dont le siège     social est situé résidence l'Alliance, centre Jorlis, 3, rue du     Pont-de-l'Aveugle, 64600 Anglet, remplit les conditions mentionnées à     l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 août 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
LA FEDERATION FRANCAISE DES PECHEURS EN MER EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LE VIGNERON ALAIN,INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION ALSACE,A COMPTER DU 01-10-1994.
M. WEBER JEAN-MARIE,INGNIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION ALSACE,A COMPTER DU 01-10-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret no 95-1190 du 6     novembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 instituant des commissions administratives     paritaires au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des     eaux et des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 modifié relatif à la     rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires et pharmaciens     qui apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant     des administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère     administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment son titre III ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui     apportent leur concours aux services administratifs de prévention     médico-sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jacques Barrot
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A COMPTER DU 01-11-1995 LES NOMBRES MAXIMA DE 1/10000 TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA REMUNERATION HORAIRE DES MEDECINS DE PREVENTION QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX ADMINISTRATIONS ET SERVICES MENTIONNES AU MEME ARTICLE.
APPLICATION DU DECRET 781308 DU 13-12-1978 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96648 DU 16-07-1996; DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu l'arrêté du 18 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Maine Anjou Aviation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 POUR L'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES COMPREND UNE EPREUVE ECRITE ET UNE EPREUVE ORALE.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1980.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés     temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics     d'enseignement supérieur, modifié par les décrets no 89-795 du 30 octobre     1989 et no 93-960 du 21 juillet 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet     1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (3EMEMENT),MODIFICATION DES ART. 12-1 ET 7-1 (SUPPRESSION DE L'AL. 2),INSERTION APRES L'ART. 2 D'UN ART. 2-1 AU DECRET PRECITE:
ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DU CORPS PRECITE EN OUVRANT LA POSSIBILITE DE RENOUVELER UNE FOIS POUR UNE ANNEE LE CONTRAT DES ATTACHES TEMPORAIRES RECRUTES ET N'AYANT PAS SOUTENU LEUR THESE AVANT LA FIN DE LEUR PREMIER CONTRAT D'UN AN.
PRISE EN COMPTE DES DIPLOMES ETRANGERS POUR LE RECRUTEMENT DU CORPS SUSVISE.
LES DIPLOMES ETRANGERS SONT ADMIS EN DISPENSE DU DOCTORAT SUR AVIS DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES COMPETENTE UNIQUEMENT LORSQUE LES CANDIDATS AUX FONCTIONS D'ATTACHE TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE SONT DES ENSEIGNANTS OU CHERCHEURS DE NATIONALITE ETRANGERE AYANT EXERCE DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS UN ETABLISSEMENT ETRANGER D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DE RECHERCHE PENDANT AU MOINS DEUX ANS.
M. FRESCHES JOSE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA SOCIETE PIERRE FABRE PARTICIPATIONS,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU DECRET PRECITE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le titre V du code forestier relatif à l'amélioration des essences     forestières, et notamment son article R. 552-3;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 relatif à la réorganisation du     comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels     forestiers de base destinés à la production des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21     décembre 1993, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1989 portant inscription de cultivars de peupliers     (genre Populus) au Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique     général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de     matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 portant approbation du règlement technique     particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production,     par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Arbres forestiers) dans sa séance du 17 mai 1994;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    J.-M. BOURGAU
INSCRIPTION,A TITRE PROVISOIRE,SUR LA LISTE DES MATERIELS DE BASE CONTROLES FIGURANT AU CATALOGUE SUSVISE,DES CULTIVARS Y VISES.