Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1, L. 351-1-1, L. 634-3-2, L. 643-3 et L. 723-10-1 dans leur rédaction issue de loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 732-18 et L. 732-18-1 ;
 Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 septembre 2003 ;
 Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 29 septembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er octobre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Texte partiellement abrogé : art. 2, 7
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu d'abaisser l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Cette mesure bénéficiera aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux non salariés des professions artisanales et commerciales (article 23 de la loi) ou libérales (article 90), aux avocats (article 97) et aux exploitants agricoles (article 99).
Cette mesure est le résultat de la négociation engagée par le Gouvernement avec les organisations syndicales et professionnelles et ayant donné lieu à la troisième disposition du relevé de décisions du 15 mai dernier.
Le présent décret fixe les modalités d'application de cette importante avancée sociale.
L'article 1 fixe les modalités applicables aux salariés relevant du régime général :
- bénéficient du départ anticipé les assurés ayant eu une carrière validée d'au moins 42 ans dont, pour un départ à 56 ou 57 ans, 42 ans cotisés, pour un départ à 58 ans, 41 ans cotisés et, pour un départ à 59 ans, 40 ans cotisés (article D. 351-1-1) ;
- les périodes de service national et les périodes d'indemnisation au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail sont réputées cotisées dans la limite d'un an (article D. 351-1-2) ;
- la durée validée entre le début de la carrière et la fin de l'année civile au cours de laquelle l'intéressé atteint l'âge de 16 ans ou de 17 ans est d'au moins cinq trimestres d'assurance ou, pour les assurés nés au quatrième trimestre d'une almée ne remplissant pas celle condition, de quatre trimestres l'année de leurs 16 ou 17 ans (article D. 351-1-3).
Les modalités de décompte de la durée de la carrière (cotisations sur salaire, rachats, assurance volontaire, périodes assimilées et périodes reconnues équivalentes) sont les modalités de droit commun. Conformément au droit commun, les apprentis pourront voir le début de leur activité pris en compte, le cas échéant, par un versement de régularisation.
Ces dispositions sont applicables aux salariés agricoles et aux régimes alignés des artisans et des commerçants, en application des renvois de textes existants.
Les articles 2, 3, 4 et 5 étendent ces dispositions aux non salariés des professions agricoles, artisanales et commerciales (au titre du régime antérieur à l'alignement), aux professions libérales et aux avocats. S'agissant des débuts d'activité non salariée agricole, la condition est adaptée pour tenir compte du fait que l'affiliation des intéressés intervient à compter de l'année suivant celle de leur début d'activité, selon la même règle que celle prévue pour les salariés nés au quatrième trimestre (article 2, III de l'article 28 ter nouveau).
L'article 6 précise les modalités de coordination nécessaires à la détermination de la durée de la carrière cotisée et du début d'activité en cas de pluri-activité. L'article 7 fixe l'entrée en vigueur des nouvelles mesures au 1er janvier 2004. Conformément au relevé de décisions, ce dispositif sera revu en 2008.
Modification du code de la sécurité sociale : Insertion à la sous-section 1 de la section II du chap. I du titre V du livre III des art. D. 351-1, D. 351-1-1, D. 351-1-2 et D. 351-1-3, après l'art. D. 351-1 ; ajout à la section II du chap. III du titre IV du livre VI de l'art. D. 643-4-1, création à la sous-section 7 de la section III du chap. III du titre II du livre VII d'un art. D. 723-2-1 ; insertion à la section première du chap. I du titre VII du livre I d'un art. D. 171-11- 1.
Modification du décret 55-753 du 31-05-1955 : insertion d'un art. 28 ter, modification de l'art. 20-1 (al. 1).
Modification du décret 73-937 du 02-10-1973 : insertion d'un art. 3 bis.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31-12- 2003.