Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, en ce qui concerne les magistrats     nommés à des postes du siège:
      Mme Martine Charlon, épouse Giacomoni, magistrat du second grade, premier     groupe, précédemment juge au tribunal de grande instance de Nancy, en     position de congé parental, est réintégrée en qualité de juge audit tribunal     (poste vacant).
      Mme Sylvie Barbieri, épouse Langlois, précédemment substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Guingamp, en position de     congé parental, est réintégrée en qualité de substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M.     Blanc, nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice.
      M. Claude Butin, avocat, est nommé juge d'instruction au tribunal de     première instance de Mamoudzou (poste créé).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations     internationales;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales du 21 décembre 1989 et du 11 avril 1990,
  Fait à Paris, le 18 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    G. MOREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PAR TRAVAILLEUR.
MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PARMANENTE: 900FRS ET 150FRS POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE: 660FRS POUR UN CONTRAT INFERIEUR A 2 MOIS; 870FRS POUR UN CONTRAT INFERIEUR A 4 MOIS; 1530FRS POUR UN CONTRAT DE 4 A 6 MOIS; 2250FRS LORSQUE A TITRE EXCEPTIONNEL,LE CONTRAT EST SUPERIEUR A 6 MOIS SANS EXCEDER 8 MOIS; 150FRS POUR LES RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-08-1989.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1612-68 DU 15-10-1968.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 17 avril 1990, sont approuvées les dispositions statutaires     suivantes insérées à l'article 18 des statuts de l'association Fédération     unie des auberges de jeunesse:
      <<Les cinq postes d'animateurs chargés du développement du secteur scolaire     et le poste de délégué général peuvent être occupés par des fonctionnaires en     service détaché.>>
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 18 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FEDERATION UNIE DES AUBERGES DE JEUNESSE:
LES CINQ POSTES D'ANIMATEURS CHARGES DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR SCOLAIRE ET LE POSTE DE DELEGUE GENERAL PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Bâtiment: étude de prix, organisation et gestion de     travaux et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce     baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 15 février     1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 5 février 1990,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1 ET 2,A): L'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION BATIMENT: ETUDE DE PRIX,ORGANISATION ET GESTION DES TRAVAUX EST OUVERT EN PRIORITE AUX ELEVES TITULAIRES DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES Y ANNEXES.
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS DES EPREUVES E1,E2 ET E3 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10-05-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et les avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu les annexes no LXXXX du 12 décembre 1989 (négoce et importation) aux     avenants Ouvriers, Collaborateurs et Ingénieurs et cadres à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 1990:
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1990 aux concours prévus à     l'article 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut     particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit:
      a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration:     sept places, dont une aux candidats féminins.
      b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers et aspirants de réserve en     situation d'activité et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air:
     une place offerte aux candidats masculins et féminins.
      Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur     le concours prévu au a.
      II. - Le nombre maximum de places offertes en 1990 au titre des articles 9,     11, 12, 13 et 14 du décret précité est fixé comme suit:
      a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur     titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale     des arts et manufactures: une place.
      b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique: une place.
      c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux capitaines et lieutenants des différents corps d'officiers de     carrière de l'armée de l'air: une place.
      d) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves     ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants de réserve     servant en situation d'activité: une place.
      e) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur     épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des autres corps d'officiers de     carrière de l'armée de l'air: une nomination après sept promotions au grade     de commissaire lieutenant-colonel, dans les conditions prévues à l'article 14     du décret précité.
      III. - Le nombre maximum de places qui pourront être pourvues en 1990 au     titre de l'ensemble des recrutements par des candidats féminins est fixé à     deux.
      Les places offertes au paragraphe II sont attribuées à des candidats     masculins. Toutefois, si la place offerte au titre du b du paragraphe I n'est     pas pourvue par un candidat féminin, une candidate peut être recrutée au     titre du paragraphe II et dans l'ordre des recrutements prévus à ce     paragraphe.
      Si aucun recrutement n'intervient en vertu de ces dispositions, le nombre de     places offertes aux candidats féminins au titre du a du paragraphe I est     porté à deux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 mars 1990, est déclarée définitivement     admise à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de 1989),
     dans la spécialité Agro-alimentaire: Mme Broizier (Monique).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 5 et 43;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'UNIVERSITE D'ORLEANS ET L'UNIVERSITE DE TOURS SONT HABILITEES A DELIVRER CONJOINTEMENT AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1994-1995 UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,DANS LA SPECIALITE PRODUCTION INDUSTRIELLE,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE A L'ART. 1 EST LIBELLE COMME SUIT: "INGENIEUR IT II,DIPLOME DES UNIVERSITES D'ORLEANS ET DE TOURS,DANS LA SPECIALITE PRODUCTION INDUSTRIELLE".
APPLICATION DES ART. 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur     les produits de fonderie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 93287 DU 05-03-1993 EST FIXE A 0,31% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE.
CE TAUX EST REDUIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES POUR LES PRODUITS REPRIS CI-DESSOUS:
50% POUR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DOMESTIQUE AU GAZ.
POUR LA TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT D'ASSIETTE A LA COTISATION COMPRISE ENTRE 290 ET 700 MILLIONS DE FRANCS ET POUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 700 MILLIONS DE FRANCS,LES TAUX DEGRESSIFS APPLICABLES SONT:
0,185% POUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 290 ET 700 MILLIONS DE FRNCS;
0,09% AU-DELA DE 700 MILLIONS DE FRANCS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A L'ANNEE 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Remplace l'article  R. 122-1 (1er alinéa) du code susvisé : porte de 22 à 24 membres le nombre des membres du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 7 mars 1990, M. Vouette (Roland), contrôleur d'Etat, est     désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé     par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Compagnie française     pour l'exposition de Séville (Cofres S.A.).
M. VOUETTE ROLAND EST DESIGNE POUR LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE POUR L'EXPOSITION DE SEVILLE (COFRES SA).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 12 avril 1990, est fixé au titre de     l'année 1990 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen     professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des travaux publics     de l'Etat (service de l'équipement) dont l'ouverture a été autorisée par     arrêté du 26 décembre 1989.
      Le nombre de postes offerts est fixé à 298. Ces postes sont répartis de la     façon suivante:
        Concours:
      Recrutement externe, prévu à l'article 6 (1, a) du décret no 70-903 du 2     octobre 1970, modifié par le décret no 89-2 du 2 janvier 1989, portant statut     de ces agents: 165 postes;
      Recrutement interne, prévu à l'article 6 (1, b) du même décret: 50 postes;
      Examen professionnel, prévu à l'article 6 (2o) du même décret: 83 postes.
      33 postes sont offerts aux candidats qui ont été portés sur une liste     d'aptitude (prévue à l'article 6 [3o] du décret ci-dessus désigné).
      En outre, 102 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 23 aux travailleurs     handicapés. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront     reportés sur les recrutements cités précédemment.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 13 juillet 1988 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
ROBERT CHAPUIS
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 05-04-1990,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE DE M. JEAN-PIERRE OBIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 24     avril 1990, M. Bouvier (François) est nommé délégué régional à la recherche     et à la technologie pour la région Ile-de-France à compter du 1er mars 1990,     en remplacement de M. Danon (Guy), appelé à d'autres fonctions.
M. BOUVIER FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. DANON GUY,A COMPTER DU 01-03-1990,POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 avril 1990, M. Hallez     (Fernand), trésorier principal de 1re classe, détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable du Port autonome de Strasbourg à compter du 1er     juin 1986, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome du Havre,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1989.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 5 avril 1990, M. Malnoy (Marc), directeur au G.A.N., est     nommé membre suppléant du Bureau central de tarification institué par     l'article L. 212-1 du code des assurances, en qualité de représentant des     entreprises d'assurances, en remplacement de M. Riou (Jean).
      Son mandat expirera le 8 février 1993, sous réserve que l'intéressé conserve     jusqu'à cette date la qualité au titre de laquelle sa nomination est     prononcée.
M. MARC MALNOY,DIRECTEUR AU GAN,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
EXPIRATION DU MANDAT LE 08-02-1993 (SOUS RESERVE QUE L'INTERESSE CONSERVE JUSQU'A CETTE DATE LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE SA NOMINATION EST PRONONCEE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 11 avril 1990, est autorisée     au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement     d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 15 mai 1990 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101, rue de     Tolbiac, 75013 Paris, ou au siège des administrations déléguées régionales     dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 mai     1990.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de Tolbiac, 75013     Paris, soit les renvoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas, le cachet     de la poste faisant foi.
      Le nombre total de postes susceptibles d'être vacants est fixé à quatorze.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional du 10 avril 1990 (Pays de la Loire).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique, à     Nantes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction     des Pays de la Loire;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 5 février 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Dijon;
      Vu l'avis en date du 20 mars 1990 du préfet de la région Bourgogne, préfet     de la Côte-d'Or,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957.
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 31 janvier 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 janvier 1987 nommant M. Michel Lagrave directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 23 Juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret du 10 août 1988 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 10 août 1983 fixant l'organisation et les attributions de la     direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 3 août 1988 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le décret no 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre     national de Strasbourg;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 3,4,5,7,8 ET 9 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE:
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPLOITATION;
ELARGISSEMENT DES DOCUMENTS SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPLOITATION;
CREATION DU POSTE D'ADMINISTRATEUR (NOMME ET REMUNERE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE DIRECTEUR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 27 avril 1990;
      Avenant no 17 du 27 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 16 relatif aux barèmes des salaires mensuels minima des ouvriers;      Avenant no 17 relatif aux barèmes des salaires mensuels minima des E.T.A.M.        Signataires:
      Fédération des fabricants des tuiles et briques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. pour                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 22 mars 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, à     Marseille.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.);
      Instauration et fixation pour l'année 1990 des taux garantis annuels     (T.G.A.).
        Signataires:
      Chambre syndicale de la métallurgie des Bouches-du-Rhône;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décret en date du 2 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée autour du centre d'émission du sémaphore du     Cap-de-la-Chèvre (Finistère) (no C.C.T.: 02906022).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Crozon (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
      Dans la zone secondaire de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation     du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou     mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
      - points de référence pris comme origine des cotes: 96,93 mètres N.G.F. au     sol;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: 105     mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 février 1990, les praticiens hospitaliers dont les noms     suivent sont nommés dans les établissements suivants:
      Mme Deleplanque, née Girod (Pascale), biologiste des hôpitaux, biologie     polyvalente: centre hospitalier général de Niort.
       M. Dhaine (Jean-Claude), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier de secteur des     Sables-d'Olonne.
      Mme Léger, née Candiard (Geneviève), pharmacien des hôpitaux, pharmacie     hospitalière: centre hospitalier de Chalon-sur-Saône.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 1er juin 1990, M. Warnet     (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
M. WARNET CLAUDE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-844 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1990:
      M. Frans (Erick, Jacques, Charles) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Patrick Seguin et Jean-Yves     Sellier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Tourcoing (Nord).
      Le retrait de M. Seguin (Patrick, Jacques, Emile), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Seguin et     Jean-Yves Sellier, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Seguin et     Jean-Yves Sellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Jean-Yves Sellier et Erick Frans, huissiers de justice associés>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche et de la     technologie,
      Vu le décret no 86-294 du 27 février 1986, modifié par le décret no 86-715     du 17 avril 1986, instituant un comité interministériel relatif à Eurêka;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     EDITH CRESSON
    Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE ET MODIFIE L'ART. 4 (AL. 3 ET AJOUT D'UN AL. 5).
AJOUTE UN ART. 5 ET L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENT L'ART. 6.
PRESIDENCE DU COMITE: LE PREMIER MINISTRE OU PAR DELEGATION LE MINISTRE DE LA RECHERCHE OU DE LA TECHNOLOGIE.
RENFORCEMENT DES MISSIONS DU SECRETAIRE GENERAL.
CREATION D'UNE FONCTION DE COORDINATEUR NATIONAL CHARGE D'ASSISTER LE SECRETAIRE GENERAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 22 mars 1990, Mme Billat (Marie-Joëlle), receveur-percepteur des finances,     est chargée d'assurer, à titre intérimaire et jusqu'à l'installation d'un     agent comptable titulaire, la gestion de l'agence comptable de l'institut     d'administration des entreprises de Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE AUX EQUIPAGES DES FORMATIONS EMBARQUEES DE L'AERONAUTIQUE NAVALE.
LE TAUX DE CETTE INDEMNITE EST FIXE A 5% DE LA SOLDE DE BASE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 27 mars 1990, Mme Barbin (Martine), chef adjoint de service     administratif, 2e échelon, est placée en position de détachement auprès du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour être mise à la     disposition de l'Organisation de l'aviation civile internationale en qualité     d'expert en transports aériens à la Commission européenne de l'aviation     civile au bureau Europe (classe P 4) pour une période d'un an à compter du     1er janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article L. 127 du code des postes et télécommunications, modifié par     l'article 13 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977;
      Vu les articles R. 88, R. 89 et R. 90 du code des postes et     télécommunications;
      Vu le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs     mobilières,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
EMPRUNT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS COMPORTANT 4 TRANCHES:
1 A TAUX FIXE SUR 8 ANS ET LES 3 AUTRES A TAUX VARIABLE SUR 7 ANS.
OUVERTURE DE L'EMISSION: 21-05-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 1er mars 1990, M. Bichat (Hervé), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en service détaché, est réintégré dans son     corps d'origine à compter du 1er janvier 1985 et placé en position de     détachement auprès du centre de coopération internationale en recherches     agronomiques pour le développement, pour une durée de trois ans à compter de     la même date pour exercer les fonctions de directeur général.
      L'intéressé est maintenu dans la même position pour une nouvelle durée de     trois ans à compter du 1er janvier 1988.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 1990, M. Mullender     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 11 décembre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 19 décembre 1989, M. Umec (Jean-Jacques), inspecteur de 2e classe des     affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement auprès     du département de Seine-et-Marne, en qualité d'attaché territorial de 2e     classe, pour une période maximale de cinq ans à compter du 15 septembre 1989.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1206.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1729;
      Rapport de M. Jean-Marie Demange, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1820;
      Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 164     (1994-1995);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 168 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD FRANCO-AMERICAIN SIGNE A PARIS LE 03-10-1994 ET A HEIDELBERG LE 15-11-1994.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 20 mars 1990 et sous réserve que restent acquises au     Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement     complémentaire de 25000F, il est fait remise gracieuse à M. Kitel (Raymond)     de la somme de 480390,58F mise à sa charge par état exécutoire no 801 émis le     6 décembre 1978 par le ministre de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990, sont admis,     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en     fonctions jusqu'au 30 juin 1990:
      M. Raoul Béteille, conseiller à la Cour de cassation, détaché auprès du     Conseil de la concurrence, à compter du 2 janvier 1990.
      M. Lucien Duprés, procureur général près la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 2 janvier 1990.
      M. Jacques Chartier, procureur général près la cour d'appel de Bourges, à     compter du 9 janvier 1990.
      M. Gérard Goudot, premier président de la cour d'appel de Limoges, à compter     du 24 janvier 1990.
      M. Jean Berthier, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, à     compter du 3 février 1990.
      M. Alfred Lescuyer, premier président de la cour d'appel de Poitiers, à     compter du 11 février 1990.
       M. André Bodevin, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 18     février 1990.
      M. Henri Jacquemin, procureur général près la cour d'appel de     Fort-de-France, à compter du 6 juin 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de la     coopération et du développement et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 27 juillet 1990, M. Touzard (Guy), administrateur civil affecté au     ministère de la défense, est détaché au ministère de la coopération et du     développement pour être mis à disposition de la République de Guinée     équatoriale, en qualité de conseiller économique, pour une durée de deux ans     à compter du 16 juillet 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mars     1990, M. Jouglar (Jean-Yves), docteur vétérinaire agrégé des écoles     nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse, est nommé maître-assistant agrégé en pathologie médicale du bétail     et des animaux de basse-cour à compter du 16 décembre 1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD    re de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. JACQUES SALLOIS,EN TANT QUE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois des finances, notamment son article 1er (alinéa 5);
      Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-949 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits     ouverts au ministère des affaires étrangères par la loi de finances pour     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
SUPPRESSION,AU CHAP. 31-90 DE DEUX EMPLOIS DE CHARGE DE MISSION ET CREATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 105;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la délibération en date du 13 février 1990 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel relative à l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone des     îles de la Société;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
MICHEL DELEBARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS,EN TANT QUE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,DE M. PIERRE-HENRI GOURGEON A COMPTER DU 25-07-190.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-03-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 11 avril 1990, Mme Jouan-Tocci (Marie-Claire), attaché d'administration     scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble.
Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1205.
    Sénat:
      Projet de loi no 119 (1994-1995);
      Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, no 125     (1994-1995);
      Adoption le 13 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1793;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1819;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.