Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GODINOT (MAURICE,MARIE,ANTOINE,ANDRE),EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE RENNES,A COMPTER DU 01-10-1998; M. LE GENERAL DE BRIGADE BENTEGEAT (HENRI,ROGER,HERVE,JACQUES),EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 01-09-1998; M. LE GENERAL DE BRIGADE DURAND (JEAN-FRANCOIS,MAURICE),EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION TERRESTRE,A COMPTER DU 01-09-1998; M. LE GENERAL DE DIVISION NOUAUX (JEAN,NOEL),EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE,A COMPTER DU 01-09-1998; M. LE GENERAL DE BRIGADE LEFEVRE (RICHARD,MARCEL,JEAN),EST NOMME COMMANDANT LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS,A COMPTER DU 01-10-1998; M. LE GENERAL DE BRIGADE KAEPPELIN (FRANCOIS,GABRIEL,JOSEPH),EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE,A COMPTER DU 01-09-1998; M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE COIFFE (MICHEL,RENE,ROGER),EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-08-1998.
MARINE NATIONALE,AU GRADE D'AMIRAL: M. LE CONTRE-AMIRAL MOULIN (JEAN,EDOUARD,ANDRE,GEORGES),PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE),REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 01-09-1998,EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,COMMANDANT LE CENTRE D'EXPERIMENTATION DU PACIFIQUE ET COMMANDANT LA ZONE MARITIME DU PACIFIQUE A LA MEME DATE; M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU LAGANE (YVES,MARIE,RENE),NOMME COMMANDANT L'ARRONDISSEMENT MARITIME DE CHERBOURG ET PREFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD A LA MEME DATE; M. LE CONTRE-AMIRAL D'ESCADRE ROY (PHILIPPE,JEAN-MARIE),EST NOMME COMMANDANT LA ZONE MARITIME MEDITERRANEE,COMMANDANT LA REGION MARITIME MEDITERRANEE,PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE,A COMPTER DU 01-10-1998; M. LE VICE-AMIRAL CAPART (BERNARD,EUGENE,AUGUSTE),EST NOMME COMMANDANT LES FORCES SOUS-MARINES ET LA FORCE OCEANIQUE STRATEGIQUE,A COMPTER DU 01-10-1998; M. LE CONTRE-AMIRAL ARINO (HENRI,GEORGES),EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES PROGRAMMES ET DES ESSAIS,A COMPTER DU 01-10-1998; M. LE CONTRE-AMIRAL PEZARD (FRANCOIS,JEAN,GABRIEL),EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA DELEGATION AUX AFFAIRES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 03-08-1998.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE TARDIVEL (GUY,RAYMOND),EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET CHEF DU SERVICE DE SANTE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,A COMPTER DU 01-10-1998.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 98/25/CE du Conseil du 27 avril 1998 modifiant la directive 95/21 sur le contrôle par l'Etat du port ;
    Vu la position commune arrêtée par le Conseil le 20 octobre 1997 ayant pour objet de modifier la directive 94/58/CE concernant le niveau minimum de formation des gens de mer ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 1er avril 1998 et 3 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    A. Bolliet
LA DIVISION 150 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9825 CE DU CONSEIL DU 27-04-1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9521 SUR LE CONTROLE PAR L'ETAT DU PORT.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR:
TITULAIRE:M. HOUGUET DIDIER,SUPPLEANT:MME GUERRE JOCELYNE,M. HOUGUET DIDIER ET MME GUERRE JOCELYNE SONT RESPECTIVEMENT NOMMES EN REMPLACEMENT DE M. RIERA  RAMIRO ET MME COUTOR SOPHIE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1995.
FIN DE MANDAT:28-12-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment les articles 2 (4o) et 102 ;
    Vu la délibération en date du 20 janvier 1996 de l'assemblée générale extraordinaire de l'association « La Tant'Arie », décidant la dissolution de l'association et proposant la reprise de ses activités par l'Etablissement public éducatif et social « ETAPES » ;
    Vu la délibération en date du 22 janvier 1996 du conseil d'administration de l'Etablissement public éducatif et social « ETAPES », acceptant de reprendre les activités de l'association « La Tant'Arie » ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE CERTAINS PERSONNELS EXERCANT AU FOYER DE VIE "LA TANT'ARIE" A MONT-SOUS-VAUDREY (JURA) GERE PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC EDUCATIF ET SOCIAL "ETAPES".
DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES DANS LE SCHEMA DEPARTEMENTAL POUR LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES HANDICAPEES,LE CONSEIL GENERAL DU JURA A VOTE LA RESTRUCTURATION ET L'EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT "LA TANT'ARIE" GERE PAR UNE ASSOCIATION D'AIDE AUX HANDICAPES AVEC REPRISE DE LA GESTION DE CE FOYER PAR "ETAPES" DONT LE SIEGE EST A DOLE.
LORS D'UNE SEANCE EXTRAORDINAIRE LE 20-01-1996 LES MEMBRES DE L'ASSOCIATIONS ONT ACCEPTE LA REPRISE DE LA GESTION DU FOYER "LA TANT'ARIE" PAR "ETAPES".
PAR DELIBERATION DU 22-01-1996,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'"ETAPES" A DONNE SON ACCORD A LA REPRISE D'ACTIVITE A COMPTER DU 01-01-1997 DU FOYER "LA TANT'ARIE" AVEC LA PERSPECTIVE DE L'INTEGRATION DE CERTAINS DE SES PERSONNELS QUI REMPLIRONT LES CONDITIONS DANS LES STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CORRESPONDANT A LEUR EMPLOI.
PENDANT LA PHASE TRANSITIVE LES PERSONNELS DU FOYER DE VIE RESTERONT REGIS PAR LE DROIT PRIVE MAIS MIS A DISPOSITION A "ETAPES" AVEC L'OBJECTIF D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS ET QUI AURONT ACCEPTE LES PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT.
27 PERSONNES PEUVENT PRETENDRE A UNE INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE: PERSONNELS SOCIO-EDUCATIFS,PERSONNELS OUVRIERS,PERSONNELS SOIGNANTS,PERSONNELS ADMINISTRATIFS.
APPLICATION DES ART. 2 (4°) ET 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen et protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres ;
    Vu la directive 98/21/CE du 8 avril 1998 modifiant la directive 93/16/CEE susvisée ;
    Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment l'article L. 356-2 ;
    Vu le code de déontologie, et notamment son article 79 ;
    Vu la loi no 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la Républiqque d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1981 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste qui, délivrés conformément aux obligations communautaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne par lesdits Etats, ont en France le même effet que les diplômes, certificats ou autres titres français de médecin spécialiste ;
    Sur proposition de la directrice de l'enseignement supérieur et du directeur général de la santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9316 CEE DU 05-04-1993 VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES;
9821 CE DU 08-04-1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9316 PRECITEE.
MODIFIE ET COMPLETE LES LISTES FIGURANT AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 91-545 du 26 juin 1991, reconduite par la décision no 95-1073 du 5 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Evreux, datant du 21 novembre 1997, par lequel l'association Radio Pomme a été déclarée en liquidation judiciaire ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MARINE NATIONALE: M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE LE BERRE (ANDRE,LOUIS,JOSEPH),EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE,A COMPTER DU 01-10-1998.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR DAT (LUCIEN,ROGER),EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-11-1998;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR FOUQUET (MICHEL,ROBERT),EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 01-11-1998;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR BOST (PIERRE,RICHARD),EST NOMME COMMANDANT EN SECOND LES SYSTEMES DE SURVEILLANCE,D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION,A COMPTER DU 01-11-1998.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE JOUSSEMET (MARCEL,JEAN-MARIE),EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEE A LA MEME DATE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les fraises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995 SUSVISE,LEDIT COMITE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A:
17FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
205FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de l'université Toulouse-II en date du 8 juillet 1997 et du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
AJOUT ET SUPPRESSION DES MENTIONS DANS LA RUBRIQUE TOULOUSE-II A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 9452 DU 06-01-1984 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, et notamment son article 8,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Christian Pierret  
NOMINATION DE MEMBRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES,TECHNOLOGIQUE,ECONOMIQUES ET INDUSTRIELLES:
M. BERCOVICI SERGE,DIRECTEUR GENERAL DE PECHINEY-CENTRE DE RECHERCHES DE VOREPPE;
M. BRUNET YVES,
M.FLEUROT OLIVIER,
M.FOURNIER DOMINIQUE,
M. DE MAUBLANC HENRI,
SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES:
M. MAQUAIRE JEAN-PIERRE,
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION RHONE-ALPES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 911034 DU 08-10-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cons-la-Grandville en date du 9 décembre 1997 relative à l'exploitation, par la société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 modifié ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 23 août 1982 entre les représentants de la commune de Cons-la-Grandville et la société, modifiée par avenant en date du 9 décembre 1997 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 avril 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-250 du 7 mai 1996 autorisant la SA CLT à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 313-45-1 ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1986 modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
    Vu l'avis en date du 27 novembre 1997 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
REMPLACE L'ART. 1 (C):
SEPT REPRESENTANTS DES ASSOCIES COLLECTEURS (CIL ET CCI)DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT DESIGNES PAR ELLE.
AU E DU MEME ARTICLE,LES MOTS:"UN REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU LOGEMENT;"SONT REMPLACES PAR LES MOTS:"UN REPRESENTANT DE L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT;",LES MOTS:"UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION,D'AMENAGEMENT ET DE RENOVATION (FNSEM);" SONT REMPLACES PAR LES MOTS :"UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (FNSEM);" ET LES MOTS:"UN REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)"SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. R 31345 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 669-1 à L. 669-4 et R. 669-1 ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;
    Vu les arrêtés des 27 février et 22 mars 1995 modifiés portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
    Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine du Limousin en date du 20 janvier 1998 ;
    Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Nord - Pas-de-Calais en date du 13 octobre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine des Pays de la Loire en date du 11 mars 1998 ;
    Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Lorraine en date du 24 avril 1998 ;
    Vu l'avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine de Picardie en date du 5 juin 1998 ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date des 25 mars 1998 et 24 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DES SCHEMAS D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE DES REGIONS LIMOUSIN,NORD-PAS-DE-CALAIS,PAYS DE LA LOIRE,LORRAINE ET PICARDIE ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 15 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992 ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BAREME ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE SONT CEUX APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS SUPERIEURS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DROITS DE SCOLARITE ANNUELS ET D'EXAMEN PERCUS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE SONT FIXES COMME SUIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999:
DROITS DE SCOLARITE: 1420FRS,
DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ENTREE: 300FRS.
LES ELEVES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE BOURSE D'ETUDES SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CREATION INDUSTRIELLE PEUT FAIRE APPEL,CHAQUE ANNEE SCOLAIRE,A 6 ELEVES MONITEURS POUR UNE DUREE NON RENOUVELABLE DE 6 MOIS CHACUN.LEUR REMUNERATION EST FIXEE SUR UNE BASE HORAIRE EQUIVALANT A 50% DE L'INDICE 150 DE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT POUR UNE DUREE NE POUVANT DEPASSER 84 HEURES PAR MOIS.
L'ARRETE DU 23-07-1996 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 84969 DU 26-10-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bailly (Yvelines) en date du 23 mars 1998 relative à l'exploitation, par la société Yvelines Antennes, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Clos de Cernay, située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 31 juillet 1996 ;
    Vu le contrat d'exploitation d'un réseau câblé conclu le 1er juillet 1998 entre le cabinet Morel-Berthet, agissant en tant que syndic de la résidence Le Clos de Cernay, située à Bailly, et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 10 décembre 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA CAPL N0 1 (TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE).
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) DUDIT ARRETE (AVANCEMENT).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 3,RUE DU CYGNE,BP 29,55001 BAR-LE-DUC CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGE L'ARRETE DU 14-12-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 22-01-1997 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'INSTITUT DES ENTREPRISES (IDE),6 RUE MARENGO,72334 ROANNE CEDEX,AU  PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE FORTHAC (FORMATION TEXTILE,HABILLEMENT,CUIRS ET SECTEURS CONNEXES), 37-39,RUE DE NEUILLY,92110 CLICHY,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 3 897 630 F,SUR UN ACTIF NET DE 11 284 F REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L.991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1998 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. 1 (ORTHESES),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 201D (ORTHESES ELASTIQUES DE CONTENTION DES MEMBRES) EST Y MODIFIEE ET COMPLETEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le décret n° 90-787 relatif aux services et organismes chargés de la liquidation et du service des prestations familiales, codifié dans le code de la sécurité sociale aux articles D. 212-3 et D. 212-4 a supprimé la possibilité pour les établissements publics d'être organismes débiteurs des prestations familiales. A partir du 1er janvier 1991, tous les personnels des établissements publics sont devenus allocataires des caisses d'allocations familiales de leur lieu de résidence.
Les termes actuels de l'article 2-2° du décret susvisé de 1986 sont donc en contradiction avec le texte du décret de 1990 qui est en application. Il apparaît indispensable de procéder à la modification du décret de 1986, visant à l'harmonisation avec le décret de1990. En conséquence, il est proposé d'ajouter au 2° de l'article 2 la phrase : "Toutefois, les agents des établissements publics mentionnés à l'article 1 sont affiliés à la caisse nationale des allocations familiales et reçoivent les prestations familiales de la caisse d'allocations familiales de leur lieu de résidence."
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et del'habitation ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
    Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES ARRETES DES 15-07-1968 ET 18-10-1977 DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE AUX ORGANISME ET PERSONNES Y VISES,A COMPTER DU 04-08-1998 ET JUSQU'AU 31-12-1999:
CE BENEFICE EST ACCORDE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 4,5,6,7 DE L'ARRETE DU 15-07-1968.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 mars 1998, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 10 du 20 mai 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 autorisant la société HighwayOne AG à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la demande en date du 25 août 2000 de la société HighwayOne AG, sise Landshuter Allee 11, 80637 Munich, en Allemagne, complétée par courrier en date du 25 octobre 2000 ;
    Vu le courrier en date du 20 septembre 2000 adressé par France Télécom à la société HighwayOne AG ;
    Vu la décision no 2000-1212 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 novembre 2000 relative à l'instruction de la demande présentée par la société HighwayOne AG pour l'extension géographique de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public délivrée par arrêté du 7 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2000 portant le numéro 722631,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2000, complété par les arrêtés du 5 avril 2000, du 19 juillet 2000 et du 18 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu le règlement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    J.-M. Béguin
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1, 2, 5 à 7 de l'arrêté précité et ajout d'un article 8 bis y rédigé.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 297 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin  
M. CLAUDE LISE,SENATEUR DE LA MARTINIQUE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 297 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER.