Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 modifié;
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975     (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont     assujetties les installations nucléaires de base;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises     à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et     notamment ses articles 2 et 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXANT POUR 1994,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-06-1982,LA PART SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975) ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961     susvisé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 23-03-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
ABROGE LES DECRETS 94159 ET 94160 DU 23-02-1994,94228 DU 21-03-1994.LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ABROGEES PAR LES DECRETS PRECITES SONT RETABLIES DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ;
      Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de     l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction     de l'animation de la recherche, des études et des statistiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Martine Aubry
MME. HEBRARD DE VEYRINAS MARIE-DOMINIQUE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ANPEEC,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DU LOGEMENT,A COMPTER DU 15-04-1994.
M. CREPON ETIENNE EST NOMME SUPPLEANT DE MME. HEBRARD DE VEYRINAS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 81-302 du 30 mars 1981 relatif au régime administratif et     financier de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. VANDERCHMITT
SONT DESIGNES POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT PERMANENT DU PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI: M. BOIS JEAN-PIERRE;
EN RAISON DE SA COMPETENCE: LE PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL DES GUIDES DE MONTAGNE OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, et notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret du 10 mai 1994 nommant M. Pierre Soutou haut fonctionnaire de     défense ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 11 avril, 28     mai, 11 juillet 1996 et 30 mai 1997, relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
      Vu la demande de la société ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-666 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Top Bordeaux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL BARRE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD POLETTI.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-475 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-582 du 18 octobre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Féline, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Catherine Trautmann
CONSEIL TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES: MME AGNES SAAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-513 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vallée Vézère, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets     industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles;      Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté susvisé;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 19     octobre 1993,
              Arrête:
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 7 DES LOIS 76663 DU 19-07-1976 ET 75633 DU 15-07- 1975.
REMPLACEMENT DES ART. 3 (AVANT-DERNIER AL.),7,8,12,14 (AL. 1 ET 2),21 (2 DERNIERS AL.),30 (AL. 1),34 ET 45 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE.
UN DECHET EST CONSIDERE COMME STABILISE QUAND SA PERMEABILITE A L'EAU ET SA FRACTION LIXIVIABLE ONT ETE REDUITES ET QUAND SA TENUE MECANIQUE A ETE AMELIOREE DE FACON QUE SES CARACTERISTIQUES SATISFASSENT AUX CRITERES D'ACCEPTATION DES DECHETS STABILISES FIXES AU 1-2-1 DE L'ANNEXE I.
LISTE DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX ULTIMES DES CATEGORIES A ET B POUVANT ETRE ADMIS.
LISTE DES DECHETS INTERDITS SUR L'INSTALLATION DE STOCKAGE.
MODALITES DE VERIFICATION DE TOUTE ARRIVEE DE DECHETS SUR LE SITE D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE INTERNE.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT D'ACTIVITE ANNUEL ADRESSE A L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES (CONSTITUTION).
ANNEXE JOINTE: ADMISSION DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté     préfectoral du 13 septembre 1991 relative au projet de classement en réserve     naturelle de la baie de Somme, et qui s'est déroulée du 1er octobre au 8     novembre 1991, le rapport de la commission d'enquête, l'avis du préfet de la     Somme, l'avis du conseil municipal de Saint-Quentin-en-Tourmont, l'avis de la     commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la     nature en date du 17 janvier 1992, les accords et les avis des ministres     intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en     date du 22 mai 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle de la baie de Somme
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION.CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION).CHAP. III (ART. 5 A 22): REGLEMENTATION.CHAP. IV (ART. 23): DISPOSITION FINALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-504 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fouras, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 21 mars 1997 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué     général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le décret du 21 mars 1997 nommant M. Jean-Marc Boulanger délégué adjoint     à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Martine Aubry
MELLE. RAGEAU ELISE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES EDITEURS DE PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE,EN REMPLACEMENT DE M. BENSOUSSAN GEORGES.
M. LAXALT JEAN-MICHEL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES EDITEURS DE PUBLICATIONS AUTRES QUE CELLES DESTINEES A LA JEUNESSE,EN REMPLACEMENT DE M. GIRODOT JEAN-LOUIS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'administrateur civil,
    A. VAUTHIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 105-76 du conseil du 19 janvier 1976 relatif à     la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la     pêche, et notamment ses articles 2 et 4;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3759-92 du conseil du 17 décembre 1992 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et     de l'aquaculture, et notamment son article 4;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2062-80 de la commission du 31 juillet 1980     fixant les conditions et la procédure d'octroi et de retrait de la     reconnaissance des organisations de producteurs du secteur des produits de la     pêche et de leurs associations, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 relatif à la reconnaissance et     au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches     maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de     certaines règles de ces organisations, et notamment son article 4;
      Vu la décision du ministre des transports du 17 avril 1979 portant     reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs, de l'Organisation des     producteurs cibourienne et luzienne (O.P.CI.LUZ):
      Considérant que malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre     no 8064 du 22 novembre 1993, l'organisation de producteurs << CI.LUZ. >> n'a     pas fourni dans le délai de deux mois fixé par l'article 4 du décret du 16     décembre 1986 susvisé, les raisons justifiant le non-respect des règles     statutaires et réglementaires en matière de fonctionnement des organisations     de producteurs;
      Sur proposition du directeur interrégional des affaires maritimes     Poitou-Charentes - Aquitaine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE PRONONCEE PAR LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 17-04-1979 (NON PUBLIEE).
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU REGLEMENT CEE 105-76 DU 19-01-1976,4 DU REGLEMENT CEE 3759-92 DU 17-12-1992 ET 4 DU DECRET 861282 DU 16-12-1986.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique     paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut     universitaire;
      Vu les résultats des élections centralisés le 28 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
NOMINATION DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-12-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France     et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son     article 13;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
NOMINATION DE MM. DENIS FERMAN,PREMIER SOUS-GOUVERNEUR ET HERVE HANNOUN,SECOND SOUS-GOUVERNEUR DE LA BDF.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques de     l'administration centrale;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget et du directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur du personnel,
    B. GREMAUD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur du personnel,
    B. GREMAUD
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE UNE CAP COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur     général de l'administration du 23 avril 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
JEAN PUECH
LA SOUS-DIRECTION DE LA FORMATION CONTINUE,DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES RELATIONS SOCIALES COMPREND:
LE BUREAU SP 11: AFFAIRES STATUTAIRES ET REGLEMENTAIRES;
LE BUREAU SP 12: CONTENTIEUX GENERAL;
LE BUREAU SP 13: PENSIONS;
LE BUREAU SP 14: FORMATION CONTINUE;
LE BUREAU SP 15: ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE COMPREND:
LE BUREAU SP 21: PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
LE BUREAU SP 22: PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS;
LE BUREAU SP 23: PERSONNELS NON ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS;
LE BUREAU SP 24: PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES;
LE BUREAU SP 25: ETUDE ET GESTION DE L'INFORMATIQUE DU PERSONNEL.
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES COMPREND:
LE BUREAU SP 31: PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS,DES CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DU CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE,ET DES HARAS;
LE BUREAU SP 32: PERSONNELS TECHNIQUES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS;
LE BUREAU SP 33: PERSONNELS TECHNIQUES DE L'AGRONOMIE ET DES SERVICES VETERINAIRES.
ELLE EST CHARGEE,POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DU MINISTERE,DE LA GESTION DES PRESTATIONS FAMILIALES.
LE BUREAU SP 40,ORGANISATION DES CONCOURS,EST PLACE SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DES 2 SOUS-DIRECTEURS CHARGES DE LA GESTION DES PERSONNELS.
LA SOUS-DIRECTION DES TECHNOLOGIES ET DE LA LOGISTIQUE COMPREND:
LE BUREAU DE L'INGENIERIE INFORMATIQUE;
LE CENTRE D'ETUDES ET DE REALISATIONS INFORMATIQUES DE TOULOUSE;
LE BUREAU DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE PERSONNELLE;
LE BUREAU DE LA LOGISTIQUE ET DU CONTROLE DE GESTION;
LE BUREAU D'INGENIERIE ET DE MAINTENANCE DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS.
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET DE GESTION FINANCIERE;
LE BUREAU DES AFFAIRES COMMUNES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une Délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1990 portant création de la commission de     terminologie du ministère des affaires étrangères;
      Sur proposition de ladite commission;
      Après avis favorable de la Délégation générale à la langue française et du     Conseil international de la langue française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    FRANCOIS BAYROU    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 25/01/94                        Page 1288   a 1295    
                      ......................................................
LA FORME ET L'ORTHOGRAPHE DES NOMS D'ETATS ET DE CAPITALES INSCRITS SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE SONT RECOMMANDEES.
FIXATION DES PRINCIPES RETENUS PAR LA COMMISSION POUR LE CHOIX DES FORMES RECOMMANDEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1985.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des agents de service des services     extérieurs et aux corps des agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu l'arrêté du 25 février 1991 fixant la composition de la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents de service     de l'administration centrale;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget et du directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE): COMPOSITION DE LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT N0 AGRA88 D'UN APPAREIL POUR L'ETOURDISSEMENT ELECTRIQUE DES PETITS ANIMAUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29, 42 et 42-1;
      Vu la décision no 92-137 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Grand Sud;
      Vu la convention conclue conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication, entre le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la S.A.R.L. Lydia Radio, d'autre     part;
      Vu la mise en demeure adressée le 27 juillet 1993 à la S.A.R.L. Lydia Radio;      Considérant qu'au terme de l'article 21 de la convention susvisée le     titulaire s'est engagé à communiquer au conseil par l'intermédiaire du comité     technique radiophonique les enregistrements de la totalité des programmes     diffusés; que la S.A.R.L. Lydia Radio n'a fourni, en mars 1993, après une     demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, que des éléments incomplets;
     qu'elle a par voie de conséquence été mise en demeure par lettre du 27     juillet 1993 notifiée le 29 juillet 1993 de respecter les articles 4, 5, 8 et     21 de la convention conclue avec le conseil;
      Considérant qu'au terme des articles 24 et 25 de la même convention, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect par le     titulaire de l'une des stipulations de la convention qu'il a conclue avec le     conseil, suspendre une partie du programme pour une durée d'un mois au plus     après mise en demeure;
      Considérant que les enregistrements des programmes de la période du 4 au 10     octobre 1993 n'ont pas été fournis malgré une demande du conseil; qu'il est     ainsi établi que la S.A.R.L. Lydia Radio ne respecte toujours pas l'article     21 de la convention sus-mentionnée malgré la mise en demeure du 27 juillet;
     qu'il y a donc lieu de prononcer une des sanctions prévues à l'article 25 de     la même convention;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LE NOMBRE TOTAL DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS EST FIXE A 19.CES PLACES SONT REPARTIES DE LA MANIERE SUIVANTE:
CONCOURS EXTERNE: 9 PLACES (PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 MODIFIE);
CONCOURS INTERNE: 10 PLACES (PREVU A L'ART. 6 DUDIT DECRET).
6 PLACES SERONT EN OUTRE OFFERTES AUX BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET 1 AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES.
LES POSTES NON POURVUS PAR CES CATEGORIES DE CANDIDATS S'AJOUTERONT AUX EMPLOIS A POURVOIR PAR VOIE DE CONCOURS.
LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS EST FIXEE AU 24-02-1994,TERME DE RIGUEUR.
SONT NOMMES ET TITULARISES DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (TOUR EXTERIEUR) A COMPTER DU 01-03-1994:
MELLE. CATHERINE BALITEAU; MM. JEAN-HERVE GAZIO ET ROBERT COLLIER.
SONT NOMMES ET TITULARISEES DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DU CORPS DE MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL (TOUR EXTERIEUR) A COMPTER DU 01-03-1994:
MME. RITA AMSLEM; MELLE. FRANCOISE BOULAY.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 95-93 du conseil fixant des règles communes en     ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la     Communauté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 9 DU REGLEMENT CEE 95-93 DU CONSEIL SUR L'AEROPORT DE PARIS-ORLY.
ABROGE L'ARRETE DU 10-03-1993 (NON PUBLIE).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4400   a 4401    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-2;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le décret no 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi no     85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes     et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à     l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les     appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé     à Madrid le 18 mars 1992, et notamment l'article 1er de cet accord;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en     catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    MICHEL BARNIER
LA LISTE DES AERODROMES CIVILS OU MILITAIRES PRECITES EST COMPLETEE COMME SUIT: AERODROME FONTARABIE (ESPAGNE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par l'Association     nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences oléagineuses     (A.N.A.M.S.O.);
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrté du 17 août 1993     du préfet de Lot-et-Garonne;
      Vu l'avis émis lors de la réunion du 29 novembre 1993 réunissant les     représentants de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt     de Lot-et-Garonne, les membres de la commission de zone au titre des     producteurs de tournesol de consommation et les membres de la commission de     zone au titre des producteurs de tournesol semences,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL DITE DE TOURNON-D'AGENAIS.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LES ZONES AINSI DELIMITEES,TOUTE CULTURE DE TOURNESOL AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DES SEMENCES EST INTERDITE.
LA DATE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973,AVANT LAQUELLE LES PRODUCTEURS DE SEMENCES DOIVENT DECLARER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LOT-ET-GARONNE LES PARCELLES QU'ILS ENTENDENT CONSACRER A LA PRODUCTION DES SEMENCES DE TOURNESOL A L'INTERIEUR DE LA ZONE DELIMITEE EST FIXEE AU 15 décembre DE L'ANNEE PRECEDANT L'ENSEMENCEMENT.
DES DEROGATIONS A L'ART. 2 POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LOT-ET-GARONNE AUTORISANT,POUR UNE CAMPAGNE AGRICOLE,LA CULTURE DE TOURNESOL AUTRE QUE DE SEMENCES DANS LES ZONES CREEES A L'ART. 1.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1994 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
SIMONE VEIL
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Organisation     nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);
      Vu l'accord interprofessionnel sur le financement du F.E.D.O.P., conclu par     les organisations professionnelles membres de l'U.N.I.P. le 25 juin 1993 et     enregistré le 29 juillet 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous     le numéro 1004,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1985 MODIFIEE,ET ETANT PRECISE QUE LES TAUX DE COTISATIONS POUR LES CAMPAGNE 1994-1995 ET 1995-1996 FERONT L'OBJET D'UN AVENANT ANNUEL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL RELATIF AU FINANCEMENT DES INTERVENTIONS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES DES FILIERES OLEAGINEUSE ET PROTEAGINEUSE (FEDOP) SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.