Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 452-1 et suivants et R. 452-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse de garantie du logement locatif social du 14 novembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 2 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Saint-Quentin par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), modifié par l'arrêté préfectoral du 3 août 2011 ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 23 juin 2011 de l'établissement de placement éducatif de Saint-Quentin, 
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Arras ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif Atrebatie par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Liévin ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif Artois par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bruay-la-Buissière ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 16 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Amiens ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Somme en date du 19 novembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de conformité en date du 23 mai 2011, 
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Boulogne-sur-Mer ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Boulogne-sur-Mer par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion « Artois » par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bruay-la-Buissière ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Chalon-sur-Saône ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mâcon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Chalon-sur-Saône par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 29 novembre 2010 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 11 août 2011, 
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Saint-Martin-Boulogne ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Béthune ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire territorial en date du 18 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 17 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 octobre 2009 autorisant la création dun établissement de placement éducatif à Nevers ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif d'Auxerre par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 23 juin 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'établissement de placement éducatif d'Auxerre du 21 octobre 2009 et celui de l'établissement de placement éducatif de Nevers signé le 16 novembre 2009, 
 Arrête :
 Fait le 29 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n ° 2005-512 du 11 juillet 2005 portant autorisation d'un service de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence des Loisirs-FDL ;
 Vu la décision n° 2010-DI-03 du 28 juin 2010 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Fréquence des Loisirs-FDL ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 3 octobre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2004-169 du 20 avril 2004 du conseil, reconduite par la décision n° 2008-1213 du 6 novembre 2008 autorisant l'association Radio Lumières à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières ;
 Vu la décision n° 2008-298 du 11 mars 2008 du conseil autorisant l'association Radio Lumières à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières ;
 Vu la décision n° 2011-1186 du 15 novembre 2011 du conseil autorisant l'association Radio Lumières à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 10 novembre 2010 par laquelle l'association Radio Lumières a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
 Décide :
 Fait à Marseille, le 25 novembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2007-731 du 11 septembre 2007 portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Loire ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association La Nouvelle Presse catholique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 20 octobre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant une délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1453 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 9 décembre 2010 portant nomination du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, 
 Décide :
 Fait le 13 février 2012.
E. Berthier
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ; conseils généraux ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole.
 Objet : procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du RSA.
 Entrée en vigueur : le présent décret est applicable aux procédures d'orientation engagées sur la base des constats faits par les organismes gestionnaires à compter du 1er avril 2012 que les bénéficiaires remplissent les conditions légales pour faire l'objet de cette procédure. Il est applicable aux procédures de suspension engagées à compter du 1er avril 2012.
 Notice : le présent décret encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce en outre le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Il clarifie enfin les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.
 Références : le présent décret est pris en application, notamment, des articles L. 262-28, L. 262-29, L. 262-37, L. 262-38 et L. 262-58 du code de l'action sociale et des familles. Les dispositions de ce code modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 janvier 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 janvier 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le directeur général de l'alimentation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu la décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation), 
 Décide :
 Fait le 28 février 2012.
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
 Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
 Arrête :
 Fait le 20 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney Connemara ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 28 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval, 
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-12 et L. 632-13 ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 15 novembre 2011 relatif à la présence d'inhibiteurs dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (bureau du lait et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-4-1 et 231-59-6 ; 
 Vu l'arrêté du 2 juin 2008 portant désignation de l'organisme délégataire au titre de l'article R. 231-59-6 du code rural, 
 Arrête :
 Fait le 16 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36, R. 653-36 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique du 20 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 22 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval, 
P. Falcone
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6431-1 à L. 6431-16 et D. 6431-37 à D. 6431-57 ;
 Vu la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna n° 2011-134, n° 2011-136 et n° 2011-137 en date du 28 septembre 2011 ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna n° 2011-140 et n° 2011-141 en date du 2 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 40-38-11, présentée par la société Centrale solaire n° 89, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520-130-105, dont le siège social est sis Zone Actipôle 85, 85170 Belleville-sur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice.
 La société Centrale solaire n° 89 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, d'un litige portant sur le raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions : 
 A titre principal, de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire, de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Centrale solaire n° 89 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;
 Par conséquent :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Centrale solaire n° 89 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de valider l'acceptation par la société Centrale solaire n° 89 de la proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de délivrer une convention de raccordement ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'y opposer, d'une part à la délivrance d'une convention de raccordement, d'autre part à la transmission d'un contrat d'achat.
*
*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 80-38-11, présentée par la société Centrale solaire n° 100, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520-138-405, dont le siège social est sis Zone Actipôle 85, 85170 Belleville-sur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice ayant pour avocat Me Arnaud Gossement, cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Centrale solaire n° 100 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, à propos d'un litige portant sur le raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
 A titre principal, de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire, de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Centrale solaire n° 100 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;
 Par conséquent :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Centrale solaire n° 100 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Centrale solaire n° 100 une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'y opposer, d'une part à la délivrance d'une convention de raccordement, d'autre part à la transmission d'un contrat d'achat.
*
*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 81-38-11, présentée par la société Centrale solaire n° 103, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520-138-538, dont le siège social est sis zone Actipole 85, 85170 Belleville-sur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Arnaud Gossement, cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Centrale solaire n° 103 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, relatif au raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
 A titre principal, de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire, de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Centrale solaire n° 103 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;
 Par conséquent, de :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Centrale solaire n° 103 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Centrale solaire n° 103 une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance d'une convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
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*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 75-38-11, présentée par la société Centrale solaire n° 93, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520-130-1709, dont le siège social est sis zone Actipole 85, 85170 Belleville-sur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Arnaud Gossement, cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Centrale solaire n° 93 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, relatif au raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions : 
 A titre principal, de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire, de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Centrale solaire n° 93 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;
 Par conséquent, de :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Centrale solaire n° 93 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Centrale solaire n° 93 une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance d'une convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
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*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 77-38-11, présentée par la société Centrale solaire n° 96, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 520-138-157, dont le siège social est sis zone Actipole 85, 85170 Belleville-sur-Vie, représentée par son représentant légal en exercice, ayant pour avocat Me Arnaud Gossement, cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil, 40 rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Centrale solaire n° 96 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, relatif au raccordement de son installation de production d'énergie photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Elle demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
 A titre principal, de :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 A titre subsidiaire, de :
 ― dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société Centrale solaire n° 96 en raison du retard pris par ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière ;
 Par conséquent, de :
 ― dire et juger qu'ERDF n'est pas fondée à en faire application à l'encontre de la société Centrale solaire n° 96 ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution ERDF de délivrer à la société Centrale solaire n° 96 une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat ;
 ― enjoindre au gestionnaire de réseau public de distribution de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière est intervenu sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la délivrance d'une convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat.
*
*  *
 Fait à Paris, le 20 janvier 2012.
P.-F. Racine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2011-1889 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 février 2012 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-257 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée par la décision n° 2009-427 du 3 juin 2009 portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SA MFM Développement ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 modifiée portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
 Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, notamment son article 8 ;
 Sur proposition du ministre de la culture et de la communication ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2011-1888 du 14 décembre 2011 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 24 février 2012,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon