Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment ses articles 7 et 9;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945.
LA DEMANDE DE RACHAT DOIT ETRE FORMULEE DANS UN DELAI D'1 AN A COMPTER DE LA NOMINATION AU CONSEIL D'ETAT ET POSE LE PRINCIPE DU RACHAT DE L'INTEGRALITE DES ANNEES D'ACTIVITE ANTERIEURES.
A PARTIR DU MOMENT OU LES INTERESSES ONT ETE COMPLETEMENT INFORMES DES CONDITIONS DE RACHAT,ILS DISPOSENT DE 3 MOIS POUR CONFIRMER LEUR DEMANDE QUI DEVIENT ALORS IRREVOCABLE.
UNE CONTRIBUTION DONT LE TAUX EST EGAL A LA SOMME DES TAUX PREVUS AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. R81 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DOIT ETRE VERSEE PAR LES PERSONNELS INTERESSES SELON DES MODALITES VARIABLES,LE TRAITEMENT DE REFERENCE RETENU POUR L'APPLICATION DES TAUX SUSVISES ETANT CELUI SERVI AUX INTERESSES LORS DE LEUR NOMINATION AU CONSEIL D'ETAT,OU,POUR CEUX NOMMES ANTERIEUREMENT AU 05-01-1991,LA VALEUR NOMINALE DU TRAITEMENT PERCU A LA DATE SUSVISEE.
DISPOSITIONS PREVUES POUR CEUX QUI N'AURAIENT PAS,LORSQU'ILS ATTEIGNENT LALIMITE D'AGE,ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES PUBLICS,CIVILS ET MILITAIRES,AU SENS DES ART. L4 (1EREMENT) ET L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT.
PAR DEROGATION AU PRINCIPE DE RACHAT DE LA TOTALITE LES INTERESSEES ONT LA POSSIBILITE DE NE FAIRE PRENDRE EN COMPTE QUE LA DUREE NECESSAIRE POUR PARFAIRE CETTE CONDITION DE 15 ANS.
EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DE LEUR PENSION DE RETRAITE,UNE OPTION LEUR EST OFFERTE:
LA PENSION SERA LIQUIDEE SUR LA BASE DES SEULES ANNEES DE SERVICES PUBLICS; DANS CE CAS,LA CONTRIBUTION VERSEE POUR CHAQUE ANNEE D'EXERCICE PROFESSIONNEL ANTERIEURE PRISE EN COMPTE POUR PARFAIRE LA CONDITION DE 15 ANS SERA FIXEE A UN TAUX MINORE.CE TAUX SERA EGAL A LA MOITIE DU TAUX CUMULE APPLICABLE CI-DESSUS.
LA PENSION DE RETRAITE SERA LIQUIDEE SUR LA BASE DE 15 ANS,DONC EN INCLUANT LES ANNEES D'EXERCICE PROFESSIONNEL ANTERIEURES PRISE EN COMPTE; DANS CETTE OPTION,LA CONTRIBUTION VERSEE SERA FIXEE AU TAUX CUMULE VARIABLE PREVU DANS LE CAS GENERAL.
EN CAS D'ADMISSION A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE AVANT APUREMENT DE LA CONTRIBUTION DE RACHAT,LE SOLDE EVENTUEL SERA ACQUITTE PAR RETENUES PLAFONNEES A 25% DU MONTANT DE LA PENSION ET QUE SI L'INTERESSE EST ADMIS A LA RETRAITE POUR UN AUTRE MOTIF QUE LA LIMITE D'AGE OU L'INVALIDITE,LE SOLDE EVENTUEL DOIT ETRE ACQUITTE PAR PRECOMPTE INTEGRAL SUR LES PREMIERS ARRERAGES DE LA PENSION.