Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2006-9 en date du 20 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 4 mai 2006 ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris, modifié par les décrets n° 2003-1107 du 20 novembre 2003 et n° 2004-647 du 1er juillet 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances, Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Dominique Bussereau
Le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-798 du 18 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2006 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Hamlaoui Mékachéra
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire (partie législative) ;
 Vu l'ordonnance n 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative), et notamment son article 3 (5),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Catherine Vautrin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
 Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mai 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1-1 et D. 821-3,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
 Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret n° 99-780 du 6 septembre 1999 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant concession de l'aérodrome de Dijon-Longvic à la chambre de commerce et d'industrie de Dijon,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des aéroports,
Y. Tatibouët
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
F. Dufresnoy
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 27 avril 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
F. Delalande
 Nota. -  Le texte de l'accord cité au I de l'article 1er ci-dessus sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités n° 2006/06, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 7,94 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique et arts plastiques) ;
 Vu le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 juillet 2006 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er août 2006.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôles prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le décret du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement ;
 Vu le code rural, et notamment le livre VI (partie réglementaire),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2004 relatif à l'organisation d'un système national de surveillance des plombémies de l'enfant mineur ;
 Vu l'arrêt n° 267251 du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du 9 mai 2006 du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
 Vu l'autorisation du 7 juillet 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion
des risques des milieux,
J. Boudot
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73 et 80 ;
 Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agent non titulaires dans des corps de la catégorie A ;
 Vu le décret n° 2005-363 du 13 avril 2005 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la défense dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 mai 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du personnel civil,
C. de Nuchèze
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2006.
Nelly Olin
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
S. Fratacci
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 92-897 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 22 février 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
ACCORD DU 17-03-1981: INDEMNITE MINIMALE DE CHOMAGE PARTIEL.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD DU 17-03-1981 EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
L'INDEMNITE MINIMALE EST PORTEE A 14,50 FRS AU 01-04-1981 ET 15,50FRS AU 01-10-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-09-1976 RELATIF A L'IMPORTATION DES POMMES DE TERRE EN PROVENANCE DU CONTINENT AMERICAIN ET L'AVIS AUX IMPORTATEURS DE POMMES DE TERRE ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TOUS PAYS DU 27-05-1979.
INTERDICTION DE COMMUNIQUER AU PUBLIC LES DOCUMENTS QUI POURRAIENT PORTER ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS DU GOUVERNEMENT ET AU SECRET EN MATIERE COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE (DOCUMENTS SCIENTIFIQUES CONCERNANT L'APPAREILLAGE OU DOCUMENTS CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS).
APPLICATION DES ART. 6 ET 13 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 27 octobre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1995
CES DISPOSITIONS SERONT APPLICABLES A PARTIR DE LA SESSION D'EXAMEN 1983.
MODIFICATION DES ANNEXES A L'ARRETE DU 09-11-1979.
LE REGLEMENT D'EXAMEN SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
  Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2006-1427 du 21 novembre 2006 modifiant le décret n° 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ISLANDAIS EST AJOUTE A LA LISTE DES LANGUES VIVANTES PARMI LESQUELLES LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT ONT A CHOISIR TANT POUR LES EPREUVES ECRITES QUE POUR LES EPREUVES ORALES.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER ET DE L'ALINEA 6 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-12-1969.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 716-1 ;
 Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon, modifié par les décrets n° 94-1161 du 22 décembre 1994 et n° 2003-105 du 5 février 2003 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005, fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures ;
 Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Lyon,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Dion
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1989
CONDITIONS D'ADMISSION ET ORGANISATION DE L'EXAMEN.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DES LA SESSION D'EXAMEN DE 1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1955 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1983.
LE PRESENT ARRETE ET LE REGLEMENT D'EXAMEN SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-4, 77, 706-88, 804 et 814 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, modifiée par la loi n° 2000-294 du 5 avril 2000, la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 133 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 10 et 14 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 décembre 2005 ;
 Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de l'article 133 de la loi 99-209.
CE DIPLOME REMPLACE LES BREVETS DE TECHNICIENS AGENCEMENT ET OUVRAGES EN BOIS DANS LE BATIMENT CREES RESPECTIVEMENT PAR L'ARRETE DU 13-06-1966 (MODIFIE PAR LES ARRETES DES 18-01-1969,19-03-1970 ET 28-12-1971) ET PAR L'ARRETE DU 17-03-1967 (MODIFIE PAR LES ARRETES DU 18-01-1969 ET 19-03-1970).
ART. 1: MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION (6%) DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-08-1976.
ART. 2: MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRETS SPECIAUX (6%) POUR L'AIDE A L'INSTALLATION DE JEUNES AGRICULTEURS;MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-03-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MECANICIEN DE MACHINES DE BUREAU.
ABROGATION D'ARRETES INSTITUANT SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL,LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE: MECANICIEN EN MACHINE A ECRIRE,COMPTABLES ET A CALCULER ; ARRETES DU 03-05-1952 (MEURTHE-ET-MOSELLE),01-03-1952 (BAS-RHIN),01-03-1953 (HAUT-RHIN) ; MONTEUR,METTEUR AU POINT EN MACHINES A ECRIRE,COMPTABLES ET A CALCULER ; ARRETES DES 03-04-1944 (SEINE) ET 01-03-1952 (MOSELLE).
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 28 à L. 33, R. 53 à R. 56, A. 31 à A. 33 ;
 Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 111-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, modifiée par les lois n° 96-151 du 26 février 1996 et n° 97-1051 du 18 novembre 1997, relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain ;
 Vu le décret n° 80-470 du 18 juin 1980, modifié par les décrets n° 85-448 du 23 avril 1985 et n° 98-970 du 26 octobre 1998, portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976, et notamment son article 13 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 13 du décret n° 80-470 du 18 juin 1980 ;
 Vu la proposition du ministre chargé de l'énergie du 18 juillet 2005 ;
 Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 29 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil,
G. Correa
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 février 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
AIRE DE PRODUCTION
DETERMINATION DES CEPAGES AUTORISES, DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE D'UN LABEL PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION LES MENTIONS "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" ET "COTES DU ROUSSILLON" DOIVENT ETRE APPARENTES
 APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES
ABROGATION DES ARRETES DES 20-12-1951 ET 11-01-1952 RELATIFS AUX APPELLATIONS D'ORIGINE "ROUSSILLON DELS ASPRES" "CORBIERES DU ROUSSILLON" ET "CORBIERES SUPERIEURES DU ROUSSILLON".
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 24 mai 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le contrôleur des armées,
C. Jacquot
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 26 juin 2003 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, en date du 30 mars 2005 ;
 Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 19 avril 2005 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 8 septembre 2004 ;
 Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 24 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les articles L. 713-1 et L. 713-2 du code du travail ;
 Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue conclu dans le secteur des industries électriques et gazières (trois annexes) ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2005 ;
 Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 20 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 février 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'une troisième voie d'accès à l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, modifié par les décrets n° 2004-1134 du 22 octobre 2004 et n° 2005-355 du 18 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002, modifié par le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 27 septembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle :
L'ingénieur des mines,
D. Kopaczewski
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-8 à L. 221-10 ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 225 et 236 ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat et le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs en date du 12 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22-07-1927 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
AIRE DE PRODUCTION DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 portant reconnaissance de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail ;
 Vu l'accord conclu le 3 mai 2005 par les organisations professionnelles membres de la Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'administrateur civil,
P. Mérillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
La sous-directrice des greffes,
C. Berger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code justice administrative ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogation du présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère des affaires étrangères relevant des dispositions du décret n° 69-546 du 2 juin 1969 ;
 Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 12 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 13 décembre 2005 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, livre IV ;
 Vu le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par les arrêtés des 21 mai 1997, 2 juillet 1998, 8 janvier 1999, 12 avril 1999, 14 décembre 1999, 24 septembre 2001, 7 novembre 2003, 11 juin 2004, 2 septembre 2005 et 5 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 relatif à la conception, la fabrication et l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicules fonctionnant au gaz naturel ;
 Vu l'arrêté portant agrément de l'association Qualigaz en date du 22 décembre 2003 pour effectuer les contrôles des installations intérieures de gaz et des chaufferies ;
 Vu la demande d'extension d'agrément en date du 28 juillet 2005 émanant de l'association Qualigaz afin d'être autorisée à réaliser le contrôle de l'installation d'appareils de remplissage domestique de véhicules fonctionnant au gaz naturel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours de l'agrégation ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 modifié fixant les modalités des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1991, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 17 mars 2003, fixant les modalités des concours de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 1992, modifié par l'arrêté du 2 mai 2002 et l'arrêté du 17 mars 2003, fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'entrée en cycle préparatoire aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1993 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement dans le corps des conseillers principaux d'éducation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-402 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Métropole Télévision, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis