Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu l'arrêté du 5 août 1982 modifié créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole option Agronomie tropicale;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1984 modifié créant à titre expérimental un     brevet de technicien supérieur agricole option Analyses agricoles,
     biologiques et biotechnologies;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1986 modifié créant à titre expérimental un brevet     de technicien supérieur agricole option Industries agro-alimentaires et     biotechnologies;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1986 créant à titre expérimental un brevet de     technicien supérieur agricole option Agent de développement rural pour les     régions chaudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1995 ET CEUX ENTRES EN FORMATION EN SEPTEMBRE 1994 SE PRESENTANT A L'EXAMEN DE LA SESSION DE 1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 octobre 1994 portant délégation de signature à des agents     de la direction générale de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret du 22 novembre 1994 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 modifié portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 253944,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION DES AIDES DU FONDS D'ACTION SOCIALE DU SERVICE D'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE GERE PAR L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'ALLOCATION SPECIALE VIEILLESSE DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX,QUI EST ASSISTE D'UN CENTRE DE TRAITEMENT INFORMATIQUE SIS A LA MEME ADRESSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux, et notamment le II de son article 47;
      Vu le décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles     43, 44 et 45 de la loi du 30 juillet 1990 précitée et concernant le Comité de     délimitation des secteurs d'évaluation, la commission départementale des     évaluations cadastrales et la commission départementale des impôts directs     locaux;
      Vu l'avis du Conseil général de la Martinique en date du 29 juin 1993;
      Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et     de la Réunion;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
LE DECRET SUSVISE EST APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.TOUTEFOIS,POUR LA 1ERE CONSTITUTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES COMITES ET COMMISSIONS PREVUES AUX ART. 43,44 ET 45 DE LA LOI SUSVISEE,LES DESIGNATIONS,PROPOSITIONS,AVIS ET LE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES VISES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE DOIVENT INTERVENIR DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LE 03-12-1994.
APPLICATION DE L'ART. 47-II DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28  avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
LES ENSEIGNEMENTS DES 2EME ET 3EME ANNEES DU 2EME CYCLE DES ETUDES ODONTOLOGIQUES SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES ORIENTATIONS THEMATIQUES DES ENSEIGNEMENTS Y MENTIONNES SONT PRECISEES EN ANNEXE.ELLES SONT PRESENTEES PAR SECTION INTEGRANT LE PROGRAMME DE PLUSIEURS DISCIPLINES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODIFIE LES AL. 1 DES ART. 5 ET 13,L'AL. 2 DE L'ART. 19; L'ANNEXE AUDIT ARRETE (SECTIONS II ET V); REMPLACE L'ART. 17 (AL. 2).
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de     la pêche et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993;      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 1er décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 92-687 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 8     août  1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Radio Lot-et-Garonne;
      Vu la convention passée le 22 avril 1992 entre la S.A.R.L. Euro Pub et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 23 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Euro Pub le 19     juillet 1994 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention passée     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire     communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations     accompagné des comptes de bilan et de résultats;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la     S.A.R.L. Euro Pub et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut,     si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure     qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la     S.A.R.L. Euro Pub de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de     sa convention; que, malgré la mise en demeure du 19 juillet 1994, la S.A.R.L.     Euro Pub n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés     de formation économique, sociale et syndicale;
      Vu l'article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique     des membres titulaires du comité d'entreprise;
      Vu l'article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des     représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions     de travail;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 451-1 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LA LISTE DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL AINSI QUE DES INSTITUTS SPECIALISES DONT LES STAGES OU SESSIONS CONSACREES A LA FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX CONGES EST Y FIXEE.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables ;
 Vu la décision du 13 mai 1994 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
COMPLETE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A TITRE EXPERIMENTAL CONFORMEMEMNT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992     instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3692/93 du conseil du 21 décembre 1993     répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les Etats     membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la     Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, et notamment son annexe     I;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines:
    L'administrateur en chef
    de 2e classe des affaires maritimes,
    B. LECOMTE
LE QUOTA DE CABILLAUD (GADHUS MORHUA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6,AL. 7 ET 8,DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 (ART. 11) DU 23-07-1987 ET 3692-93 (ANNEXE I) DU 21-12-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier     1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1994 portant agrément de l'accord portant     indemnisation par le régime d'assurance chômage des salariés expatriés en     Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1994;
      Vu l'avenant no 1 à l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance     chômage des salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 octobre 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 A L'ACCORD PORTANT INDEMNISATION PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES SALARIES EXPATRIES EN AFRIQUE RELEVANT DE L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu l'article 123 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL ROUSSIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de     directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu le décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat     d'Etat à la jeunesse et aux sports;
      Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DU TITRE,MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE:
TITRE: "DECRET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS".
ART. 1: REMPLACER "SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS" PAR "MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS";
APRES "FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS",AJOUTER "FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS".
ART. 2: LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS SONT DETERMINEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS S'AGISSANT DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,DES DIRECTEURS REGIONAUX ADJOINTS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET PAR DECISION DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS S'AGISSANT DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS AFFECTES DANS LES SERVICES DECONCENTRES ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOUS TUTELLE DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.ELLES SONT FIXEES DANS LA LIMITE COMPRISE ENTRE 80% ET 120% DU TAUX MOYEN ANNUEL DEFINI AU 1ER AL. CI-DESSUS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu les arrêtés des 1er, 9 et 13 juin 1994 relatifs aux péages autoroutiers,              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 01-06-1994,09-06-1994 ET 13-06-1994 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DU TRONCON AMIENS - L'ISLE-ADAM SUR L'AUTOROUTE A16.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l'accord du 13 janvier 1993     relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII     au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes     VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à     l'assurance chômage;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de la décision du 25 novembre     1993 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de la décision du 31 janvier     1994 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994     portant maintien des annnexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1994 portant agrément de la décision du 31 mars 1994     des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant     maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du     1er janvier 1993;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant agrément de la décision du 16 mai 1994     des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant     maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du     1er janvier 1993;
      Vu la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier     1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la     convention du 1er janvier 1993;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 octobre 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 01-01-1994 PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 01-01-1993.
LA PRESENTE DECISION QUI S'APPLIQUE AU 01-10-1994 CESSERA DE PRODUIRE DE PLEIN DROIT SES EFFETS A L'ECHEANCE DE SON TERME FIXEE AU 30-09-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale de la     transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord-cadre du 25 mars 1993 et l'accord du 6 mai 1994 relatifs à     l'affectation des fonds versés par les entreprises au titre de la formation     en alternance, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 6 mai 1994 relatif à l'élaboration de contrats régionaux     d'objectifs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 30 juin 1994 relatif aux certificats de qualification     professionnelle (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 portant extension de la convention collective     des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994     conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu l'avenant no 1 du 14 avril 1994 (Indemnités de petits déplacements) à la     convention collective régionale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales     signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 6 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université du Mans;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
EST AJOUTEE LA MENTION "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DU MANS (ENSIM),LE MANS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1995.
M. LAURENT STEFANINI,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE MME. BERACHA;
M. FRANCOIS-XAVIER REYMOND,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT DE MELLE. CHAVEL.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 21,AVENUE DE LA REPUBLIQUE,15000 AURILAC,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne exceptée, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 modifié     portant organisation commune du marché viti-vinicole, ensemble les textes     pris pour son application;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 8658-87 du conseil du 13 juillet 1987 relatif à     la Nomenclateure tarifaire statistique et au tarif commun douanier;
      Vu la directive (C.E.E.) no 75-106 du conseil du 19 décembre 1974 modifiée     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au     préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages;
      Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 211-1 à L. 217-1     relatifs à la conformité des produits et des services;
      Vu le décret du 28 juillet 1908 portant application de l'article L. 214-1 du     code susvisé en ce qui concerne notamment les liqueurs;
      Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de l'article L.
     214-1 du code susvisé en ce qui concerne les eaux-de-vie;
      Vu le décret du 31 janvier 1930 modifié portant application de l'article L.     214-1 du code susvisé en ce qui concerne le commerce des vins de liqueurs,
     des vermouths et des apéritifs à base de vin;
      Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle     métrologique de certains préemballages;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de     l'article L. 214-1 du code susvisé en ce qui concerne l'étiquetage et la     présentation des denrées alimentaires;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1989 relatif aux volumes nets des vins de liqueurs,
     vermouths et apéritifs à base de vin, alcools, eaux-de-vie, liqueurs et     autres boissons spiritueuses ainsi qu'à ceux des préparations alcooliques     composées destinées à la fabrication des boissons conditionnées en     préemballages,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE PAR CELLE Y ANNEXEE A COMPTER DU 01-09-1994.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET 8658-87 DU 13-07-1987,DE LA DIRECTIVE CEE 75-106 DU 19-12-1974.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu la convention du 1er janvier 1994;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 mai 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en     date du 15 février 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
      Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
          Signataires:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T.-F.O.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISOSITIONS DE L'AVENANT N0 1 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'AVENANT VISES A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CET ACCORD.
EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT: M. COURAU ALAIN,A COMPTER DU 02-05-1994.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMNT,A COMPTER DU 02-08-1994: MM. GARAGNON JEAN,LEWINER JACQUES,LE CAPITAINE DE VAISSEAU DE RESERVE FILLIETTE ANTOINE,LE CAPITAINE DE VAISSEAU DEVAUX PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GIRAULT RENE,MICHON DOMINIQUE,DU VICE-AMIRAL D'ESCADRE DE 2EME SECTION LABOUERIE GUY,DU CAPITAINE DE FREGATE MICHEL (XAVIER).
SONT RENOUVELES POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 02-08-1994,LES MANDATS DE: MM. BECLE CHRISTIAN,PRESIDENT DU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE ET VAUSSY PIERRE,DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE NANTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 27 août 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 24 septembre 1993 entre les représentants de la commune de Vitré et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 28 février 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1979 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat de ski, option Entraîneur de ski alpin de compétition, premier,
     deuxième et troisième degrés;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1983 modifié relatif à la composition et aux     conditions de fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi     du Conseil supérieur des sports de montagne;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés;
      Vu l'avis de la section permanente du ski alpin du Conseil supérieur des     sports de montagne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION EVALUEE EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCE ET DELIVRANCE D'UN LIVRET DE FORMATION PAR L'ECOLE NATIONALE DE SKI ET D'ALPINISME.
TITRE I (ART. 5 A 7): SELECTION.
TITRE II (ART. 8 A 11): PREMIER CYCLE DE FORMATION.
TITRE III (ART. 12 A 16): DEUXIEME CYCLE DE FORMATION.
TITRE IV (ART. 17 A 21): DISPOSITIONS GENERALES.
COMPOSITION DU JURY.MODALITES D'ADMISSION EN EQUIVALENCE AUDIT BREVET.
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-11-1979 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT AU 2EME DEGRE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée des 23 mars et 6 avril 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE,9 INSCRIPTIONS ET ABROGATION DE LIBELLES DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour     frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de     l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement     technique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 (PARAG. A) DU DECRET SUSVISE MODIFIE EST FIXE A 1503FRS.
LES PLAFONDS PREVUS A L'ART. 1 (PARAG. C) DUDIT DECRET PRECITE MODIFIE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 255FRS ET 384FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE RESIDENCE VINCENT-D'INDY,RUE DE BARDON,03000 MOULINS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,AVENUE DES COTTAGES,BP 383,63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Fait à Paris, le 20 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-403.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1004;
      Rapport de M. Serge Charles, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1128;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 369     (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 396 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 mai 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A BRUXELLES LE 15-12-1993 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.