Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
D. Lamiot
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations
économiques extérieures :
Le chef de service,
P. Delleur
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
 Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 12-01-2001.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-3 et L. 36-14 ;
    Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
    Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
    Vu la décision no 99-290 du 9 avril 1999 relative au recueil de données et aux actions d'information sur le secteur des télécommunications ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 24 mars 2000,
    Après en avoir délibéré le 7 avril 2000 :
    L'Autorité a mis en place, par sa décision no 99-290, une collecte de données annuelles auprès des opérateurs de télécommunications titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 du code des postes et télécommunications.
    Or, l'évolution rapide des différents marchés de services de télécommunications rend souhaitable le recueil et la publication de données sur les marchés de télécommunications à un rythme trimestriel. L'Autorité engage donc une enquête trimestrielle auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 du code des postes et télécommunications. A la différence de l'enquête annuelle, elle ne présente pas de caractère obligatoire. Elle doit en particulier permettre d'appréhender les volumes et les valeurs correspondant aux principaux segments de marché ainsi que leur évolution et de mesurer les échanges de services de télécommunications entre entreprises du secteur.
    L'Autorité examinera en concertation avec les acteurs intéressés et en relation avec l'INSEE les conditions d'une extension de cette enquête trimestrielle aux entreprises du secteur des télécommunications non titulaires d'une autorisation L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3.
    Ainsi, l'Autorité entend fournir à l'ensemble des acteurs du secteur une évaluation de qualité et de référence des marchés de services de télécommunications en France ;
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la compagnie Belair Ile-de-France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la compagnie Belair Ile-de-France le 22 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-18 ;
    Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers ;
    Vu la demande présentée par la société Air Saint-Pierre ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International (CORSAIR) ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par arrêtés du 19 décembre 1996, du 28 février et du 2 juillet 1997, du 24 mars et du 1er juillet 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International (CORSAIR) ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
rectificatif au journal oficiel du 8 janvier 2000 page 352.
Application de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel. 
L'arrêté du 24 janvier 1994, modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'article 81 de la loi de finances pour 1968 portant ouverture du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63, 65, 66 et 226 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des constructions navales ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des systèmes d'armes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (67-1114 du 21-12-1967), des articles 5, 6, 63, 65, 66 et 226 du décret 62-1587 du 29- 12-1962. 
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 11 janvier 1968. 
Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 73-310 du 13 juillet 1973 modifié relatif aux règles applicables aux personnels enseignants de l'Ecole polytechnique ;
    Vu le décret no 93-493 du 26 mars 1993 relatif au régime indemnitaire des personnels enseignants d'exercice complet de l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application des art. 1 et 5 du décret n° 93-493 du 26 mars 1993. 
Abrogation de l'arrêté du 10-06-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisé et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 1999 relative à l'autorisation d'établissement du réseau câblé sur le territoire de la commune de Grasse et la délibération en date du 28 octobre 1999 relative à la demande d'autorisation d'exploitation du réseau câblé par la société Sudcâble Services, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts révisés de la société en date du 30 juin 1998 ;
    Vu la convention d'occupation du domaine public conclue le 12 mars 1999 entre les représentants de la commune de Grasse et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 27 septembre 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-117 du 28 janvier 1991 modifiant l'annexe II au décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions géographiques (Institut national de la statistique et des études économiques) ;
    Vu le décret no 91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret no 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 98-15 du 7 janvier 1998 relatif à l'utilisation des sommes perçues à l'occasion de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment l'article 5 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane, modifié par les arrêtés du 16 septembre 1998 et du 21 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 90 du 3 juillet 2001 (Salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/44 en date du 1er décembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment son article 241 ;
    Vu le décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié pris pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes, et notamment son article 13 ;
    Vu le décret du 15 janvier 1974 relatif à la concession du tunnel routier du Fréjus ;
    Vu le décret no 93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, ensemble le décret no 95-989 du 15 septembre 1995 approuvant une modification aux statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus ;
    Vu le décret du 31 décembre 1993 relatif à la concession de l'autoroute A 43 ;
    Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Société française du tunnel routier du Fréjus en date du 23 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des articles 241 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 13 du décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956. 
Sont approuvées les modifications des articles 2, 5, 6, 7, 15, 16 et 16 bis des statuts de la Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire de cette société en date du 23 novembre 1998, dont le texte est annexé au présent décret.
Objet, capital social, augmentation du capital, réduction du capital, agrément des cessions d'actions, composition du conseil d'administration, censeurs.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles 16-11 et 16-12 ;
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 706-54 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret no 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le Parlement a institué, par la création de l'article 706-54 du code de procédure pénale issu de l'article 28 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Transposition de la directive CE 95/46 du 24 octobre 1995.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi du 28 germinal an VI modifiée relative à l'organisation de la gendarmerie nationale ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de Loir-et-Cher ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services publics de la police nationale de Loir-et-Cher en date du 2 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 30 juillet 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le procès-verbal de la consultation du personnel organisée en date du 29 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la solidarité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-773 du 27 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-3 du 12 janvier 1999 modifiée par la décision no 99-110 du 16 mars 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 99-155 du 20 avril 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 mai 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYRAPD008 présentée par la SARL CIRTES ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
 Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 février 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Application de l'art. 9 de la loi 89-421 du 23-06-1989, 9 de la loi 89-1008 du du 31-12-1989.Modification des annexes I, II et III de l'arrêté du 11-03-1993.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
 Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles D. 2151-1 à D. 2151-6 et R. 2334-2 ;
 Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles D. 114-1 à D. 114-6 et R. 234-2 ;
 Vu le décret n° 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
 Vu le décret n° 96-1084 du 11 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement général de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 16 avril 1996 ;
 Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
 Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre  2000 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2000 ;
 Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
 Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du directeur de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu les avis des préfets et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
M. Abadie
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 2000 portant nomination du directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 89-601 du 28 août 1989 instituant un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié fixant les modalités de la formation préparatoire au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social, notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Application de l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1999. L'agrément est accordé jusqu'au 3 février 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 341-6, L. 351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son article 115 ;
 Vu la loi n° 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi n° 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2001 ;
 Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 18 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 86 à l'annexe 1 du 30 décembre 1999 (deux barèmes annexés) relatif au salaire mensuel professionnel garanti, à la garantie annuelle de rémunération et aux indemnités du personnel ouvrier sédentaire des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 74 à l'annexe 2 du 30 décembre 1999 (un barème annexé) relatif au salaire mensuel professionnel garanti et à la garantie annuelle du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
    Vu l'article 50 de la loi de finances no 63-156 du 23 février 1963 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1985 fixant les droits de certains examens,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
 Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié portant création de comités techniques paritaires dans les directions régionales de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans certains comités techniques paritaires du ministère chargé de l'environnement ;
 Vu le résultat des élections du 11 décembre 2001 au sein de chaque direction régionale de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Application de l'art. 15 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.   
Abrogation de l'arrêté du 01-04-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 19/05/20 0 page 7524
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1976 modifié fixant les caractéristiques complémentaires des produits visés au tableau B annexé à l'article 265-1 du code des douanes ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1997 relatif aux conditions d'incorporation d'ester méthylique d'huile végétale dans le gazole et le gazole grand froid,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
Application de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel. 
Abrogation des arrêtés du 24 janvier 1994 relatifs aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid à compter du 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 novembre 1999, portant extension de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 8 décembre 1999 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry