Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-31 et L. 323-34 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La secrétaire d'Etat
aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Les ateliers protégés sont définis à l'article R 323-60 du code du travail comme " des unités économiques de production qui mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils doivent en outre favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession à des emplois dans le milieu ordinaire de travail". 
L'atelier protégé constitue ainsi avec le CAT l'une des structures du milieu protégé de travail, destiné â accueillir des personnes handicapées pour lesquelles le travail en milieu ordinaire s'avère impossible dans l'immédiat. La progression constante du nombre d'ateliers protégés depuis dix ans confirme leur place primordiale dans le dispositif d'emploi des personnes handicapées. 
En vertu des dispositions de l'article L 323-31, les ateliers protégés, pour fonctionner. doivent être agréés par le préfet de région, agrément qui conditionne la possibilité d'octroi dc l'aide de l'Etat. Les modalités d'agrément de ces structures doivent s'inscrire en cohérence avec la politique dc modernisation des ateliers protégés que le Gouvernement souhaite promouvoir. Il en va de même des modalités d'attribution des subventions, qui doivent notamment intégrer la mise en place au 1er janvier 1999 d'une subvention d'accompagnement et de développement.
Les critères d'agrément sont aujourd'hui fixés par simple circulaire (DGEFP n° 99-l du 25 février 1999). Il apparaît nécessaire de préciser ces critères dans te corps même de l'article R 323-62, ce qui est l'objet du premier article du présent décret.
Concernant la subvention allouée aux ateliers protégés, elle est dénommée " subvention d'accompagnement et de développement " dans la nomenclature budgétaire depuis 1999 date à laquelle elle a remplacé les deux subventions précédemment versées.
L'appellation retenue a pour objet de souligner les deux objectifs de l'aide de l'Etat accompagner les ateliers protégés, c'est-à-dire les soutenir lors de leur création, les aider dans leur fonctionnement et dans leurs difficultés passagères inciter les dirigeants des ateliers protégés à s'inscrire dans une dynamique de développement.
Consolidation des critères retenus en faisant référence à l'article R 323-63-l du code du travail, ce qui est l'objet du deuxième article du présent décret. 
Modification du code du travail: art. R. 323-61 (ajout d'un al.), R. 323-62 (al. 1, 2) issus du décret 87-1018, R. 323-63-2, remplacement de l'art. R. 323-63-1 issu du décret 91-1302.