Publics concernés : personnes soumises à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de l'artisanat, chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région, Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
Objet : modification du décret n° 98-247 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers en application des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 6, 9, 12, 14, 15, 17 à 19, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2015. Les dispositions des autres articles entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
Notice : le présent décret est pris pour l'application des articles 19 à 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art et modifie en conséquence l'article 23 du code de l'artisanat relatif aux compétences des chambres de métiers et de l'artisanat. Il détermine les conditions de vérification par la chambre des métiers et de l'artisanat du respect des obligations en matière de qualification professionnelle prévues par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 et l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, lors de l'immatriculation et lors des changements de situation affectant les obligations de l'entreprise en matière de qualification. Il crée une section relative aux métiers d'art au sein du répertoire des métiers. Il rétablit le délai d'acceptation implicite de quinze jours en cas de silence gardé sur la demande d'immatriculation. Il précise que l'APCMA a pour mission d'assurer la centralisation des seconds originaux des dossiers d'immatriculation pour la période antérieure au 17 juin 2010. Enfin, il modifie le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers et précise le tarif applicable à la délivrance d'une copie de la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il peut être consulté, dans sa rédaction issue de la présente modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23, 23-1 et 23-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-3 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers ;
Vu les pièces dont il résulte que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a été consultée ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 6 mai 2015 ;
Vu les pièces dont il résulte que l'union professionnelle artisanale a été consultée ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin