Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
OUVERTURE DE 2 CONCOURS (EXTERNE ET INTERNE) LE 23-06-1993 ET LE 24-06-1993 POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE.
NOMBRE DE PLACES OFFERTES: 259.
REPARTITION DES PLACES OFFERTES.
DOSSIER D'INSCRIPTION A ADRESSER AVANT LE 17-05-1993 A LA PREFECTURE CENTRE D'EXAMEN.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 79 et 80;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des     infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales     de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1102 du 20 septembre 1993 fixant des conditions     exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la     défense dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PRECITE COMPORTANT UNE EPREUVE ORALE ET UN ENTRETIEN AVEC LE JURY.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel modifié ;
Vu l’arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1988 portant création du baccalauréat professionnel, section Bio-industries de transformation, et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel modifié ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 juin 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 13 avril 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 8 juillet 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges.
C. FORESTIER
Le ministre de l’agriculture et du développement rural.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
COMPLETE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUTE DES TERMES: BEP BIO-SERVICES; BEP ALIMENTATION.
ABROGE L'ART. 7 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE: DUREE DE FORMATION DE 16 A 20 SEMAINES.PEUT ETRE AUGMENTEE POUR LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DISPENSANT DES ENSEIGNEMENTS SELON UN RYTHME APPROPRIE,AU TITRE DE L'ART. 5 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984,A CONDITION QUE LA FORMATION DURE AU MOINS 1500 HEURES.
ABROGE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE: EVALUATION DE LA FORMATION.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de certaines écoles d’ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d’établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret n° 91-758 du 31 juillet 1991 ;
Vu l’arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d’ingénieurs ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1987 modifié relatif aux conditions d’admission par concours des titulaires du diplôme d’études universitaires générales (mention Sciences) dans certaines écoles d’ingénieurs ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole centrale de Lille ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment les articles 73, 69 et 80 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 93-323 du 5 mars 1993 relatif aux conditions exceptionnelles d’intégration d’agents non titulaires du ministère des affaires étrangères dans des corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l’administration générale,
D. LEQUERTIER
APPLICATION DU DECRET 93323 (ART. 2).
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 57, paragraphe 2, de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993     portant loi de finances pour 1994;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE DE FORGES
IL EST CREE UNE LIGNE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS EN ECUS 5% MARS 1999.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 16-03-1990.
L'INTERET EST DE 5% NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 16 MARS DE CHAQUE ANNEE ET,POUR LA 1ERE FOIS,LE 16-03-1994.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
APPLICATION DE L'ART. 57 (PARAG. 2) DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité, et notamment ses articles L. 80 et L. 89 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, modifié par les décrets n° 63-1064 du 21 octobre 1963, n° 65-821 du 24 septembre 1965 et n° 72-424 du 24 mai 1972, et notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 1978 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales des pensions et des tribunaux départementaux des pensions, modifié par l’arrêté du 27 novembre 1991,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le sous-directeur,
J. BEAUME
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
MODIFIE L'ARRETE DU 26-12-1978.
 A L'ART. 1,LES MOTS: 269,92FRS SONT REMPLACES PAR LES MOTS: 283,95FRS.
A L'ART. 2,LES MOTS: 313,05FRS SONT REMPLACES PAR LES MOTS: 329,32FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1085 du 14 septembre 1962 modifié relatif aux programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l’étranger ;
Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 23 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1993,73,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE LA CIRCULAIRE FP/2 N0 1751 DU 31-10-1990.
TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES,SUR LEUR DEMANDE,DANS LES CORPS ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES B AINSI QUE DANS LES CORPS D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL ET D'INFIRMIERS DE L'ETAT ET AYANT SATISFAITS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE FAITES DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 21-09-1993 (DELAI D'OPTION IDENTIQUE POUR ACCEPTER LA TITULARISATION).
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-1004 du 30 septembre 1991 fixant les attributions de la direction de l’administration générale du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l’administration générale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
F. ROUSSELY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 3 DUDIT ARRETE: ELLE REPRESENTE EGALEMENT LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION AUPRES DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE (CIIBA) DANS L'ADMINISTRATION ET DE LA CNIL. ELLE EST SAISIE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SUPPRIME A L'ART. 7 (AL. 2: 1EREMENT) LE TEXTE APRES LE 4EME TIRET.APPLICATION DU DECRET 911004 DU 30-09-1991.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment les articles 73, 69 et 80 ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de I’Etat ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1992 fixant la nature et la durée de l’épreuve de l’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires au corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat, notamment son article 2,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l’administration générale,
D. LEQUERTIER
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
APPLICATION DE LA LOI 93121 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL AU 27-01-1993.
LA CIRCULAIRE DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L321-4-1 ET L321-7 DU CODE DU TRAVAIL.
OBLIGATION D'ELABORER UN PLAN SOCIAL EN CAS DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET CONTROLE DE L'ADMINISTRATION.
LE PLAN SOCIAL DOIT DESORMAIS OBLIGATOIREMENT PREVOIR DES MESURES VISANT AU RECLASSEMENT DES SALARIES.
PERMET A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'INTERVENIR LE PLUS TOT POSSIBLE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AFIN DE REORIENTER DANS LE SENS INDIQUE PAR L'ART. L321-4-1 DU CODE DU TRAVAIL LES PLANS SOCIAUX QUI NE REPONDENT PAS A CETTE EXIGENCE MINIMALE (CONTRAT DE CARENCE).
LA SANCTION DU NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PLAN SOCIAL EST LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l’article L. 961-9 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature du délégué à la formation professionnelle et du délégué adjoint à la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
C. LE ROUX
EST AGREE AU TITRE DE L'ART. L961-9 DU CODE DU TRAVAIL LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE SALARIES :ASFEL: 5 RUE DE LA CORDERIE,94 RUNGIS,
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL,
CHAMP D'ACTIVITE: COMMERCES DE GROS D'EXPEDITION,D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION DES FRUITS ET LEGUMES ET POMMES DE TERRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 modifié ;
Vu le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l’application de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'ART. 1 DU DECRET DU 20-02-1985 SUSVISE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT: AU 1ER AL.,LES 3EMEMENT ET 4EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 4EMEMENT ET 5EMEMENT.
IL EST INSERE APRES LE 2EMEMENT DU 1ER AL. UN 3EMEMENT ET AJOUT D'UN AL. 3.
MODIFIE LE DERNIER AL. DUDIT ARTICLE.
POUR L'ANNEE 1993,REPORTE AU 30 SEPTEMBRE,L'ECHEANCE PREVUE A L'ART. 1 (AL. 3: D) DU DECRET 85253 SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 841208 SUSVISEE MODIFIE PAR L'ART. 30 DE LA LOI 921446 DU 31-12-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 91-1196 du 26 novembre 1991 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’industrie et du commerce extérieur modifié, notamment par le décret n° 93-625 du 26 mars 1993 ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’industrie et du commerce extérieur,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 26-11-1991 COMPLETEE PAR CELLE Y ANNEXEE POUR LES ANNEES 1992 ET 1993.
APPLICATION DU DECRET 911196 DU 26-11-1991 MODIFIE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code l’aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L. “ 150-4 et R. 131-4 ;
Vu l’avis du délégué à l’espace aérien en date du 29 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
DU LUNDI 01-02-1993 A 0 HEURE (HEURE LOCALE) AU SAMEDI 31-07-1993 A 23 HEURES 59 (HEURE LOCALE),IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE D'UN RAYON DE 1 KM CENTRE SUR LA COMMUNE DE HAUTE-MAISON,DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,ET S'ETENDANT DU SOL JUSQU'A UNE HAUTEUR DE 300 METRES.
CETTE INTERDICTION S'APPLIQUE A TOUS LES AERONEFS.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
RENE TEULADE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes ;
Vu la loi n° 59-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie pour l’année 1954, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LÉVY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 591319 DU 31-12-1959.
LORSQUE LES RECEPTIONS,VERIFICATIONS ET VISITE DE VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE OU DES TEXTES SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT EFFECTUEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LA REDEVANCE DUE POUR CHAQUE RECEPTION,VERIFICATION OU VISITE EST FIXEE COMME SUIT:
POUR LES VERIFICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES VEHICULES USAGES DEMUNIS DE CARTE GRISE PRESENTES EN RECEPTION A TITRE ISOLE: 705FRS;
POUR LES VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES: 186FRS;
POUR LES VISITES TECHNIQUES DES AUTRES VEHICULES: 148FRS.
LORSQUE LES VERIFICATIONS DES EQUIPEMENTS DES VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DES REGLEMENTS SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSE SONT EFFECTUEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
VISITE D'EQUIPEMENT: LA REDEVANCE EST FIXEE FORFAITAIREMENT A 186FRS PAR VISITE;
EPREUVES DE CITERNES OU DE COMPARTIMENTS DE CITERNE: LA REDEVANCE COMPREND DES VACATIONS ET UN FORFAIT PAR CITERNE OU COMPARTIMENT DE CITERNE DONT LES TAUX SONT DEFINIS CONFORMEMENT A L'ARRETE FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS DE PRESSION.
LES REDEVANCES FIXEES PAR LES ARTICLES CI-DESSUS SONT VERSEES AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR ETRE AFFECTEES AU FONDS DE CONCOURS N0 21-2-2-060 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-7 et R. 11-1 à R. 11-18 ;
Vu la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et les décrets n° 85-449 et n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 22 mars 1988 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire du Carnet et de ses installations annexes (département de la Loire-Atlantique) et portant modification du plan d’occupation des sols de la commune de Saint-Viaud ;
Vu le dossier de la demande de prorogation de la déclaration d’utilité publique déposé par Electricité de France en date du 17 avril 1992,
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
LE DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EST PROROGE DE 5 ANS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article R. 233-11;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 25 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail,
F. BRUN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu la loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie pour l’exercice 1954, et notamment son article 6 ;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur ;
Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression à gaz ;
Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisations ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de transport de gaz combustible par canalisations ;
Vu l’arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de bouteilles à gaz de l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à pression simple de l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou C.E. des appareils à pression,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LÉVY
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
LORSQUE LES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,EFFECTUES SONT REALISES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES DUES POUR CES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,COMPRENNENT DES VACATIONS ET DES FORFAITS PAR APPAREIL.
FIXATION DU TAUX DES VACATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l’article 131 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
Vu l’article 4 de la loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie et du commerce pour l’exercice 1954 ;
Vu le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour contrôles et travaux métrologiques spéciaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure ;
Vu les décrets n° 66-219 du 22 mars 1966, n° 80-519 du 8 juillet 1980 et n° 82-325 du 6 avril 1982 étendant la procédure de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l’industrie des redevances encaissées à l’occasion de l’utilisation de certains matériels de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LÉVY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,131 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,4 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l’utilisation des redevances perçues à l’occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche, notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration et du financement de la recherche,
J. BRAVO
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales,
J. GIRAUD
LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE,PREVUE PAR L'ART. 5 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985 COMPREND,OUTRE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE,QUI LA PRESIDE:
7 MEMBRES DE DROIT;
8 REPRESENTANTS DU MONDE DU TRAVAIL,DES SECTEURS SOCIAUX ET CULTURELS ET DES REGIONS,DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS;
15 PERSONNALITES SCIENFIFIQUES,DONT 7 DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,8 PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.CES MEMBRES SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
EN VUE DE PREPARER LES TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE PEUT REUNIR DES GROUPES DE TRAVAIL.LES PRESIDENTS DE CES GROUPES,NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR UNE DUREE DE 4 ANS,PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le livre II, titre Ier, du code de la santé publique ;
Vu les articles L. 162-17, L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1990 portant fixation du tarif de cession au public du lait humain et modification du tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de ce produit ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1992 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain ;
Sur la proposition du directeur général de la santé et du directeur de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
A COMPTER DU 01-01-1993,LE PRIX DE VENTE DU LAIT HUMAIN RECUEILLI ET TRAITE DANS LES LACTARIUMS EST FIXE A 364,30FRS LE LITRE POUR LE LAIT FRAIS OU CONGELE ET A 384,95FRS LES 100 GRAMMES (QUANTITE SUSCEPTIBLE DE RECONSTITUER UN LITRE DE LAIT HUMAIN) POUR LE LAIT LYOPHILISE.
LE TARIF LIMITE DE REMBOURSEMENT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE LAIT HUMAIN EST FIXE A 364,30FRS POUR LE LITRE DE LAIT HUMAIN FRAIS OU CONGELE ET A 384,95FRS POUR 100 GRAMMES DE LAIT LYOPHILISE,QUANTITE SUSCEPTIBLE DE RECONSTITUER UN LITRE DE LAIT HUMAIN.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, modifiée par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs, et par la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d’outre-mer du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 28 juin 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ELABORATION DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES.
L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES PREVUS A L'ART. 5 DE LA LA LOI 82600 DU 13-07-1982 SONT PRESCRITS PAR ARRETE DU PREFET.
CONSTITUTION DU PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES: UN RAPPORT DE PRESENTATION,DES DOCUMENTS GRAPHIQUES ET UN REGLEMENT.
LE PROJET DE PLAN SUSVISE EST SOUMIS PAR LE PREFET A UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ART. R11-4 A R11-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.
MODALITES D'APPROBATION DU PLAN ET REDACTION DE L'ACTE APPROUVANT LE PLAN PRECITE.
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX ET A LA CONSERVATION DU CHAMP DES INONDATIONS.
CHAP. I (ART. 11 A 15): DECLARATION DANS LES ZONES FIGURANT A UN PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES D'INONDATIONS.
CONSTITUTION DE LA DECLARATION SUSVISEE.
MODIFICATION DES ART. R421-38-14,R442-6-4 ET AJOUT D'UN ART. R442-14 AU LIVRE IV,TITRE IV,CHAP. II,SECTION VI DU CODE DE L'URBANISME.
CHAP. II (ART. 16 A 21): MODIFICATION OU SUPPRESSION DES OUVRAGES FAISANT OBSTACLE A L'ECOULEMENT DES EAUX OU RESTREIGNANT LE CHAMP DES INONDATIONS.
COMPLEMENT DU B DU IV DE LA LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATION DU SOL ANNEXEE A L'ART. R126-1 DU CODE DE L'URBANISME: "SERVITUDES INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 5-1 (AL. 1) DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982".
ABROGATION DU DECRET 84328 DU 03-05-1984.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 617-5, R. 5146-32 et R. 5146-36 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux règles de recette et aux règles d’avance des organismes publics ;
Vu le décret n° 79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d’un droit fixe et au règlement des frais d’instruction à l’occasion des demandes d’autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE 1500FRS PREVU PAR L'ART. 1 DU DECRET 79422 DU 21-05-1979 EST PORTE A 15000FRS.
LE MONTANT DE 400FRS PREVU AUX ART. 1 ET 2 DUDIT DECRET EST PORTE A 2000FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 14 mars 1988 autorisant pour une période de cinq années la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Marche-Limousin à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
Vu les propositions des préfets des départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) MARCHE-LIMOUSIN,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORREZE,DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU D'AMENAGEMENT DIFFERE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment l’article L. 761-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14 ;
Vu l’article 2 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ;
Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d’autorisation des laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 83-104 du 15 février 1983 modifié relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l’avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 23 avril 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75626 DU 11-07-1975.
MODIFICATION DES ART. 1,5 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 3,4,MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. I: "NORMES APPLICABLES A L'INSTALLATION ET A L'EQUIPEMENT DES LABORATOIRES ET A LA BONNE EXECUTION DES ANALYSES",MODIFICATION DES ART. 9 (AVANT-DERNIER AL.) ET INSERTION D'UN ART. 9-1,20 (AL. 2,ABROGATION DE L'AL. 4) ET INSERTION D'UN ART. 20-1,INSERTION A LA SECTION V DU CHAP. II,APRES L'ART. 26 D'UN ART. 26-1 DU DECRET DU 04-11-1976 SUSVISE ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 15-02-1983 PRECITE.
NOUVELLES NORMES APPLICABLES AUX TECHNICIENS DE LABORATOIRES.
LA QUALIFICATION DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 2 ANNEES D'ETUDES AU-DELA DU SECOND CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE; L'ALLEGEMENT EN NOMBRE DE PERSONNEL S'ACCOMPAGNE D'UNE EXIGENCE D'UNE MEILLEURE QUALIFICATION DE CELUI-CI.
NOUVELLES NORMES APPLICABLES AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU GUIDE DEBONNE EXECUTION: DEFINIR DANS UN GUIDE LES PRATIQUES AUXQUELLES DOIVENT SE SOUMETTRE LES BIOLOGISTES.UN GROUPE DE TRAVAIL COMPOSE DE PROFESSIONNELS ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION EST CHARGE DE LA REDACTION DE CE GUIDE.
INSTITUTION D'UN CONTRAT DE COLLABORATION QUI DEFINIT LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES BIOLOGISTES LORSQUE CEUX-CI TRANSMETTENT DES PRELEVEMENTS AUX FINS D'ANALYSES A UN AUTRE LABORATOIRE SPECIALEMENT EQUIPE POUR UNE OU PLUSIEURS DISCIPLINES BIOLOGIQUES.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Rectimo Air Transport ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 22 décembre 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Rectimo Air Transport le 22 janvier 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-I à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1991, modifié par les arrêtés des 28 juin et 19 novembre 1991, 18 mars, 25 juin, 8 juillet et 29 décembre 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société AOM-Minerve S.A. ;
Vu la demande de la société ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 22 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le secrétaire d’Etat à la défense,
JACQUES MELLICK
M. JACQUES MELLICK,SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE,ASSISTE LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LE REPRESENTE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE.
IL ASSISTE EN PARTICULIER LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT LES RELATIONS SOCIALES ET HUMAINES AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE,LA CONDITION MILITAIRE ET LES PERSONNELS CIVILS.A CE TITRE,IL SUIT LA MISE EN OEUVRE DES PLANS DE RESTRUCTURATION ET DE MODERNISATION DES ARMEES,DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.IL SUIT EGALEMENT LES EFFETS DES DECISIONS CORRESPONDANTES SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTRES COMPETENTS,IL TRAITE DES MISSIONS D'INTERET SOCIAL ET HUMANITAIRE EFFECTUEES PAR LES ARMEES.
IL EST CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL,A LA MOBILISATION,AUX RESERVES,A LA FORMATION ET AUX ECOLES.
LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947.
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. ANDRE PEYTAVIN,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,DE L'ACADEMIE DE PARIS (1ER TOUR);
M. JEAN-LOUIS NEMBRINI,INSPECTECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX (2EME TOUR);
M. BERNARD SIMLER,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,DE L'ACADEMIE DE LILLE (3EME TOUR).
Le ministre de la défense,
Vu l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l’organisation et le service de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l’administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
Vu le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE JOXE
LA GARDE REPUBLICAINE REMPLIT DES MISSIONS DE SECURITE ET D'HONNEUR AU PROFIT DES INSTANCES GOUVERNEMENTALES ET DES HAUTES AUTORITES DE L'ETAT.
ELLE RELEVE DU COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE D'ILE-DE-FRANCE.
ELLE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN OFFICIER GENERAL OU SUPERIEUR DE GENDARMERIE PORTANT L'APPELLATION DE "COMMANDANT DE LA GARDE REPUBLICAINE".
ELLE COMPREND UN ETAT-MAJOR,DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES ET DES REGIMENTS D'INFANTERIE ET DE CAVALERIE.