Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 615-62-7,
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 modifié relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu la décision n° 2012-0528 du 27 juillet 2012 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Lorraine portant création du centre hospitalier intercommunal de l'Ouest vosgien, par fusion du centre hospitalier de Neufchâteau et du centre hospitalier de Vittel ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 2010 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs ;
 Vu les avis n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du conseil de normalisation des comptes publics,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;
 Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu les avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
 Vu le projet de loi de finances pour 2013 ;
 Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu les avis  n° 2011-05 du 8 juillet 2011 et n° 2012-04 du 3 juillet 2012  du conseil de normalisation des comptes publics,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 80 CB-3, A. 80 CB-3-1, A. 80 CB-3-2 et A. 80 CB-3-3 ;
 Vu les arrêtés des 18 juin 2009, 26 octobre 2009, 11 décembre 2009, 9 juin 2010 et 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales ;
 Vu l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales, 
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (modification de la division 140 « Organismes techniques » du règlement annexé) ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, (modification de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé) ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ; 
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (modification de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé) ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 9,
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (modification de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé) ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (modification de la division 110 « Généralités » du règlement annexé) ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (modification de la division 120 « Liste des titres et certificats » du règlement annexé) ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Public concerné : Etat.
Objet : règles pour 2013 afférentes aux documents de gestion des programmes du budget de l'Etat soumis au contrôle budgétaire.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du texte.
Notice : le présent arrêté définit pour les programmes du budget de l'Etat et pour l'année 2013, le contenu et les délais de transmission du document de répartition initiale des crédits et des emplois, du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, des budgets opérationnels de programme et des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que le contenu et les modalités d'élaboration de la programmation.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la culture et de la communication,
Arrête :
 Fait le 11 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires (modification de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé) ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 862e session en date du 8 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté n° 2012-5172 du 29 novembre 2012 de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes portant création d'un centre hospitalier intercommunal, le centre hospitalier du Forez, par fusion des centres hospitaliers de Feurs et Montbrison ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code des ports maritimes ;
 Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1991 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote,
 Arrête :
 Fait le 23 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-31, L. 134-5-1 et R. 134-4 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 modifié fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 fixant pour 2011 et 2012 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
 Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 21 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 11 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
en charge du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément national de sécurité civile du Secours catholique en date du 30 août 2012, complétée le 28 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
 Arrêtent :
 Fait le 21 novembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la gestion
des personnels et du recrutement,
V. Sauvageot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2007-1878 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 8 octobre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Alloncle
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
A. Gariazzo
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-9 et D. 4131-5 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2006 fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité,
 Arrête :
 Fait le 4 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté portant agrément de « l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATH) » en date du 14 mars 2011 pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur la commune de Privas (07) ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées en date du 5 janvier 2012 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 21 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la composition du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration, 
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Publics concernés : utilisateurs de la mer en Méditerranée.
Objet : création d'une zone économique exclusive en Méditerranée qui se substitue à la zone de protection écologique créée en 2003.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée une zone économique exclusive (ZEE) au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dite " convention de Montego Bay ", ce qui a pour effet de :
― conférer à l'Etat des droits souverains pour l'exploration, l'exploitation, la conservation et la gestion des ressources naturelles, biologiques ou non, se trouvant dans les eaux, sur le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone considérée ;
― renforcer sa capacité à lutter contre toutes les formes de pollutions ;
― lui permettre d'y mener d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de cette zone maritime à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ;
― l'autoriser à mettre en place et à utiliser des îles artificielles et autres installations ou ouvrages, telles que des plates-formes de forage et des éoliennes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie V ;
Vu la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 16 février 1984 ;
Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région des bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son rectificatif ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 218-15 ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 modifiée relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
 Fait le 12 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
  Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, 
 Décide :
 Fait le 9 octobre 2012.
F. Delon
La directrice des services judiciaires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2010 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires, 
 Décide :
 Fait le 10 octobre 2012.
V. Malbec
Le directeur général des douanes et droits indirects,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects),
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2012.
J. Fournel
La directrice générale adjointe du Trésor, 
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
 Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor, 
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2012.
C. Waysand
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1, D. 98-6-1 ;
 Vu la demande reçue le 17 juillet 2012 de la collectivité territoriale de Corse tendant à l'abrogation de la décision n° 2006-0739 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la collectivité territoriale de Corse l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Corse ;
 Après en avoir délibéré le 24 juillet 2012 ;
   Pour les motifs suivants :
 Par la décision n° 2006-0739 du 25 juillet 2006 susvisée, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») a autorisé la collectivité territoriale de Corse à utiliser des fréquences radioélectriques de la bande 3,4-3,6 GHz pour déployer un réseau de boucle locale radio dans la région Corse.
 Par lettre reçue le 17 juillet 2012, la collectivité territoriale de Corse a exprimé son souhait de restituer ses fréquences. A cet égard, elle indique que les travaux du schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Corse « révèlent qu'aucun usage de boucle locale radio n'est envisagé à court terme » et précise que la solution NRA-ZO a été utilisée, plutôt que le déploiement de sites de boucle locale radio, afin de résorber les zones d'ombres du haut débit sur le territoire de Corse.
 L'Autorité prend acte que la collectivité territoriale de Corse souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz qui lui ont été attribuées et abroge, par la présente décision, la décision n° 2006-0739 susvisée, Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2012.
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier ;
 Vu l'avenant du 24 janvier 2012 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
 Vu le décret n° 2001-1185 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié et complété fixant les listes des pays où la perception de tout ou partie des droits de chancellerie est possible en monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale,
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor :
La sous-directrice
des affaires européennes,
S. Gaudin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur
des dépenses de l'Etat,
F. Tanguy
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Considérant le dépôt de la demande de modification de tarif en date du 14 août 2012 par l'Association française Crigler Najjar ;
 Constatant que les patients sont bénéficiaires du forfait électricité ;
 Constatant de ce fait qu'il n'a pas d'interlocuteur pour contracter une convention avec le comité économique des produits de santé ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 septembre 2012,
 Décide :
 Fait le 3 octobre 2012.
D. Giorgi
La directrice des services judiciaires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes,
 Décide :
 Fait le 11 octobre 2012.
V. Malbec
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 et 17 ;
 Vu la décision du Défenseur des droits du 1er août 2011 portant délégation de signature à M. Luc Machard, directeur général des services ;
 Vu la décision n° 2011-42 du 26 novembre 2011 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait le 5 octobre 2012.
D. Baudis
Le président du Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
 Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2012 ;
 Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 5 septembre 2012 ;
 En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 11 octobre 2012,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2012.
Jean-Louis Debré
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2012 portant nomination du président du Conseil supérieur des gens de mer ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 répartissant les sièges entre organisations professionnelles, syndicales et associations,
 Arrête :
 Fait le 14 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 21 novembre 2011 relatif aux moyens, objectifs et priorités de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1121-1, L. 1222-4, L. 2143-20, L. 2315-5, L. 2313-13, L. 2323-14, L. 2323-32, L. 2325-11 et L. 4614-9 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-1 (8°) et 25-II ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la délibération n° 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d'accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail ;
 Après avoir entendu le rapport de M. Emmanuel de Givry, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, 
 Fait le 20 septembre 2012.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2012-1138 du 9 octobre 2012 relatif au Conseil national de l'urgence hospitalière, 
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2012.
Marisol Touraine  
Application de l'article 4 du décret 2012-1138.
Publics concernés : caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et travailleurs de l'amiante.
Objet : coordination entre le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante du régime général et les dispositifs ayant le même objet des régimes spéciaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012 en application du II de l'article 100 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Notice : le décret a pour objet de préciser que, pour la détermination de l'âge d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, s'ajoute à la durée du travail dans un établissement ou port figurant sur une liste établie par arrêté interministériel celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l'accès aux dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante relevant d'un régime spécial dans les conditions prévues par ces dispositifs.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 100 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41-I bis ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2012, 
Décrète :
 Fait le 12 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Modification de l'article 1 dudit décret.