Publics concernés : tout public.
    
Objet : parc naturel régional du Perche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret classe dans le parc naturel régional du Perche cinq communes situées dans le département de l'Orne pour la durée de validité du classement du parc restant à courir.
    
Références : le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant renouvellement du classement du parc naturel régional Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie) ;
Vu l'arrêté de création de la commune de Val-au-Perche en date du 25 septembre 2015, commune nouvelle constituée des commues déléguées de La Rouge, Gémages, L'Hermitière, Mâle, Saint-Agnan-sur-Erre et du Theil-sur-Huisne ;
Vu l'arrêté de création de la commune de Longny-les-villages en date du 16 décembre 2015, commune nouvelle constituée des communes de La Lande-sur-Eure, Longny-au-Perche, Malétable, Marchainville, Monceaux-au-Perche, Moulicent, Neuilly-sur-Eure et Saint-Victor-de-Réno ;
Vu l'arrêté de création de la commune de Tourouvre-au-Perche en date du 21 décembre 2015, commune nouvelle constituée des commues déléguées de Autheuil, Bivilliers, Bresolettes, Bubertré, Champs, Lignerolles, La Poterie-au-Perche, Prépotin, Randonnai, Tourouvre ;
Vu l'avis du préfet de la région Normandie en date du 16 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val-au-Perche du 7 novembre 2017 sollicitant l'intégration de la Rouge, commune déléguée, au parc naturel régional du Perche et approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Langis-lès-Mortagne du 23 novembre 2017 sollicitant son intégration dans le parc naturel régional du Perche ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Longny-les-villages du 7 décembre 2017 et du 25 octobre 2018 sollicitant l'intégration de Malétable, commune déléguée et approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Les Menus du 14 décembre 2017 et du 22 novembre 2018 sollicitant son intégration et approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Tourouvre-en-Perche du 14 décembre 2017 et du 15 novembre 2018 sollicitant l'intégration de Bubertré, commune déléguée et approuvant la charte du parc naturel régional du Perche ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche du 14 décembre 2017, proposant de classer ces communes pour la totalité de leur territoire ;
Vu les délibérations du conseil régional Normandie du 20 novembre 2017 et du 26 mars 2018 sollicitant le classement des communes précitées ;
Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire du 20 novembre 2017 et du 16 mars 2018 sollicitant le classement des communes précitées,
Décrète :
Fait le 21 août 2020.
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba