Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques et de semences traitées au moyen de ces produits, trieurs à façon et agriculteurs achetant à l'étranger ces produits et semences, semenciers et responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, agences et offices de l'eau.
 Objet : révision des modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et des modalités de tenue des registres nécessaires au paiement de cette redevance.
 Entrée en vigueur : l'ensemble des dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2012 à l'exception des obligations concernant les semenciers et les responsables de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret (information des redevables sur le montant unitaire de redevance pour l'année à venir).
 Notice : le décret vise à rendre applicables l'article 87 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 et le XII de l'article 3 de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement qui ont modifié le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses.
 Il s'agit, d'une part, de répercuter la meilleure prise en compte, au travers de la redevance pour pollutions diffuses, de l'utilisation sur le territoire national de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques ainsi que de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques achetés à l'étranger. Il s'agit, d'autre part, d'adapter la définition de l'assiette de la redevance à la nouvelle nomenclature pour le classement des substances, introduite par le règlement (CE) n° 1272/2008.
 A cette fin, le décret adapte les dispositions existantes en matière d'établissement de l'assiette de la redevance, de circulation d'information entre les acteurs, de modalités de déclaration et de tenue de registre indispensable à cette dernière.
 Référence : les parties réglementaires du code de l'environnement et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
 Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-40 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-8, L. 213-11-15-1, R. 213-48-13 et R. 213-48-21 à R. 213-48-33 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-1, L. 254-3-1, L. 254-6, R. 254-21 et R. 254-23 à R. 254-26 ;
 Vu le décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recette et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 17 juin 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Bruno Le Maire