Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1l janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation d’agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Vu le décret n° 84-183 du 12 mars 1984 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l’indemnité compensatrice prévue à l’article 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations centrales de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 25 juin 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier minisre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
GEORGES KIEJMAN
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA),DE NATIONALITE FRANCAISE,DE NIVEAU DE LA CATEGORIE C,RECRUTES AU PLUS TARD LE 31-12-1989 ET EN FONCTIONS AU 13-01-1993 PEUVENT ETRE INTEGRES DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DETERMINES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION DES AGENTS COMPTANT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE AU 31-12-1989 EST SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DES INTERESSES SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DU DIRECTEUR DE L'OFPRA ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS D'ACCUEIL.
LA TITULARISATION DES AGENTS COMPTANT MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE AU 31-12-1989 EST SUBORDONNEE AU SUCCES A UN EXAMEN PROFESSIONNEL.LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE CET EXAMEN PROFESSIONEL SONT ARRETES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,APRES AVIS DU DIRECTEUR DE L'OFPRA.
EN OUTRE,DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT DE 30 EMPLOIS,LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'OFPRA EMPLOYES ADMINISTRATIFS ET STENODACTYLOGRAPHES DE NATIONALITE FRANCAISE RECRUTES AU PLUS TARD LE 31-12-1989 ET EN FONCTIONS AU 13-01-1993 PEUVENT,S'ILS COMPTENT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE AU 31-12-1989,ETRE INTEGRES DANS LE CORPS DES AFFAIRES ETRANGERES,AU GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF.LA TITULARISATION DE CES AGENTS DANS CE CORPS EST SUBORDONNEE AU SUCCES A UN EXAMEN PROFESSIONNEL.LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE CET EXAMEN SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,APRES AVIS DU DIRECTEUR DE L'OFPRA.
POUR ETRE TITULARISE,LES AGENTS VISES A L'ART. 1 DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 5 DE LA LOI DE 1983 SUSVISEE.
ILS SONT TITULARISES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET RECLASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970.
LORSQUE L'INDICE DE RECLASSEMNT EST INFERIEUR A CELUI QU'ILS DETIENNENT EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE,LES INTERESSES PERCOIVENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE.CETTE INDEMNITE EST RESORBEE AU FUR ET A MESURE DES AUGMENTATIONS DE REMUNERATION CONSECUTIVES AUX AVANCEMENTS DONT L'INTERESSE BENEFICIE DANS LE CORPS D'INTEGRATION.
LES AGENTS VISES AUX ART. 1 ET 2 SE PRONONCENT DANS UN DELAI MAXIMAL DE 6 MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA PROPOSITION DE TITULARISATION QUI LEUR EST FAITE.A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI,ILS SONT REPUTES AVOIR RENONCE A LEUR TITULARISATION.
LES EXAMENS PROFESSIONNELS PREVUS A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE ORGANISES AVANT LA FIN DE CE DELAI.