Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 667-7, L.
     668-8 et L. 668-11,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
IL EST CREE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS),AU SEIN DU TITRE II DU LIVRE VI,UN CHAP. II (ART. D668-8-1 A D668-8-8): DE L'AGREMENT ET DE LA NOMINATION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE.
L'ART. D668-8-1 FIXE A 5 ANS RENOUVELABLE LA DUREE DE L'AGREMENT DELIVRE PAR L'AGENCE FRANCAISE DU SANG AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE.
L'ART. D868-8-2 PREVOIT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE,LAQUELLE COMPORTE 2 SECTIONS.LES CONDITIONS PREVUES POUR L'INSCRIPTION DANS LA 1ERE SECTION SONT NOTAMMENT,OUTRE LA QUALITE DE MEDECIN OU DE PHARMACIEN EXERCANT DANS CERTAINES DISCIPLINES,OU DES CONDITIONS DE DIPLOMES (CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES,DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES OU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES) OU 5 ANS D'EXPERIENCE D'ENCADREMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE.LA 2EME SECTION,RESERVEE AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS LES PLUS IMPORTANTS,DEFINIS COMME CEUX ETABLIS DANS UNE VILLE OU EST IMPLANTE UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE,PREVOIT DES EXIGENCES PLUS ELEVEES: STATUT DE PROFESSEUR OU MAITRE DE CONFERENCE DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DANS CERTAINES DISCIPLINES,OU 10 ANS D'EXPERIENCE DE DIRECTION DE CERTAINS SERVICES HOSPITALIERS OU D'UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE.
CE MEME ARTICLE PREVOIT,TOUTEFOIS,QUE LES MEDECINS ET PHARMACIENS NE REMPLISSANT PAS CERTAINES DES CONDITIONS FIXEES PEUVENT,A TITRE EXCEPTIONNEL,ET APRES EXAMEN DE LEURS TITRES ET TRAVAUX PAR UNE COMMISSION NATIONALE AD HOC,ETRE INSCRITS SUR LA LISTE.
LES ART. D668-8-3 ET D668-8-4,PREVOIENT L'ENSEMBLE DES PROCEDURES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE: REVISION ANNUELLE,DEPOT DES DOSSIERS EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE,INSTRUCTION DES DOSSIERS ET CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE.
L'ART. D668-8-5 PREVOIT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE ET LA NOMINATION DE SES MEMBRES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
L'ART. D668-8-6 PREVOIT LES CONDITIONS DE VACANCE DE POSTES PAR LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE ET DE DEMANDE D'AGREMENT DES DIRECTEURS AUPRES DU PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG PAR CES MEMES ETABLISSEMENTS.
L'ART. D668-8-7 PREVOIT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES DIRECTEURS PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS.
L'ART. D668-8-8 PREVOIT QUE LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE AYANT LA QUALITE DE PHARMACIENS,SERONT RATTACHES A LA SECTION D DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA 1ERE LISTE D'APTITUDE ET DE L'AGREMENT DES 1ERS DIRECTEURS DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE QUI VONT ETRE AGREES PAR L'AGENCE FRANCAISE DU SANG AVANT LE 26-05-1995 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 935.
APPLICATION DE L'ART. L668-8 DU CODE ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI PRECITEE.