L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-5.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2067 ;
    Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2159 ;
    Discussion et adoption le 1er mars 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 254 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 264 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 21 mars 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2271 ;
    Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2391 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 369 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 424 (1999-2000) ;
    Discussion et rejet le 28 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, no 2526 ;
    Rapport de M. André Capet, au nom de la commission mixte paritaire, no 2681.
    Sénat :
    Rapport de M. François Gerbaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 45 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, no 2526 ;
    Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2701 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 novembre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 90 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, no 121 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 13 décembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2811 ;
    Rapport de M. André Capet, au nom de la commission de la production, no 2829 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 20 décembre 2000.
La loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 est relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat. Elle porte modification du code de l'aviation civile.
Elle a d'une part pour objectif d'accroître l'autonomie de gestion d'Air France et d'autre part de procéder à des adaptations institutionnelles de la société. Cette double volonté du législateur s'inscrit dans le contexte concurrentiel dans lequel se situe Air France et qui avait notamment rendu nécessaire l'ouverture minoritaire de son capital en février 1999.
Son article premier supprime le second alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile et, de fait, l'allocation de subventions pour les lignes exploitées (qui relèvent désormais de règlements communautaires). De même, l'autorisation préalable des deux ministres de tutelle en matière de prise de participations de l'entreprise (troisième alinéa de l'article L. 341-1 du même code) est supprimée.
Son second article précise les contrats préalables passés entre la société Air France et l'Etat ou les collectivités publiques concernant les obligations d'intérêt général autres que celles prévues dans le domaine des services aériens réguliers intra-communautaires (article 4 du règlement CEE n°2408/92 du Conseil du 23 juillet1992).
L'article 3 de ladite loi modifie  la composition du conseil d'administration d'Air France portant le nombre de ses membres de dix-huit à vingt-et-un (par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public).