Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 janvier 1996 portant le numéro 338653,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    M. Bos
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GHAPP,DONT LES FINALITES SONT LA GESTION DES ACCES,DES HEURES DE PRESENCE ET DES ABSENCES DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS DE LA DIRECTION DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION (DSTI) INDIQUES CI-APRES:
ETABLISSEMENT CENTRAL DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION (FORT D'ISSY,ISSY-LES-MOULINEAUX: HAUTS-DE-SEINE);
ETABLISSEMENT CENTRAL DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION (SAINT-CLOUD: HAUTS-DE-SEINE);
ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES (BOURGES: CHER);
ETABLISSEMENT TECHNIQUE D'ANGERS (MONTREUIL-JUIGNE: MAINE-ET-LOIRE);
CENTRE AEROPORTE DE TOULOUSE (TOULOUSE: HAUTE-GARONNE);
CENTRE D'ELECTRONIQUE DE L'ARMEMENT (BRUZ: ILLE-ET-VILAINE).
LE TRAITEMENT CONCERNE EN OUTRE LES ORGANISMES N'APPARTENANT PAS A LA DSTI MAIS IMPLANTES DANS LES ETABLISSEMENTS CI-DESSUS MENTIONNES.CHAQUE ETABLISSEMENT UTILISE DES MOYENS TECHNIQUES OFFRANT LES MEMES FONCTIONNALITES; ILS NE SONT PAS INTERCONNECTES.LE CONTROLE EST FAIT A L'AIDE D'UN BADGE PERSONNEL A PISTE MAGNETIQUE EGALEMENT UTILISE POUR LA GESTION DES COMPTES CLIENTS DES RESTAURANTS D'ENTREPRISE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES EST LIMITEE A UNE ANNEE APRES LA DATE DE DEPART DE L'ORGANISME D'AFFECTATION,A L'EXCEPTION DES INFORMATIONS VARIABLES QUI SONT CONSERVEES AU MAXIMUM UNE ANNEE APRES LA DATE D'ENREGISTREMENT.
LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DU PERSONNEL DE CHACUN DES ETABLISSEMENTS CITES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 30-06-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.