Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 1re et 4e sous-section réunies),
    Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux,
    Vu, enregistré le 4 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur le déféré du préfet du Finistère tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1996 par lequel le maire de Plouguerneau a délivré à M. José Le Hir un permis de construire autorisant ce dernier à procéder à l'extension d'une maison d'habitation située au lieudit « Perros », a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1o Qu'y a-t-il lieu d'entendre par « estuaire » au sens des dispositions du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; 2o Quelles sont les limites devant être assignées à l'estuaire, en particulier dans sa partie la plus proche des limites du littoral maritime ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    - le rapport de M. Donnat, auditeur,
    - les conclusions de Mme Maugüé, commissaire du Gouvernement,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES AVANT DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET DU FINISTERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26-11-1996 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PLOUGUERNEAU A DELIVRE A M. JOSE LE HIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT CE DERNIER A PROCEDER A L'EXTENSION D'UNE MAISON D'HABITATION SITUEE AU LIEUDIT "PERROS" A DECIDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA LOI 841127 DU 31-12-1987 DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LES QUESTIONS SUIVANTES:
QU'Y A-T-IL LIEU D'ENTENDRE PAR "ESTUAIRE" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ART. L146-4 (IV) DU CODE DE L'URBANISME,
QUELLES SONT LES LIMITES DEVANT ETRE ASSIGNEES A L'ESTUAIRE,EN PARTICULIER DANS SA PARTIE LA PLUS PROCHE DES LIMITES DU LITTORAL MARITIME.
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1987: AVANT DE STATUER SUR UNE REQUETE SOULEVANT UNE QUESTION DE DROIT NOUVELLE,PRESENTANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET SE POSANT DANS DE NOMBREUX LITIGES,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT PAR UN JUGEMENT QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS,TRANSMETTRE LE DOSSIER DE L'AFFAIRE AU CONSEIL D'ETAT,QUI EXAMINE DANS UN DELAI DE 3 MOIS LA QUESTION SOULEVEE.IL EST SURSIS A TOUTE DECISION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE JUSQU'A UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A SURSIS A STATUER SUR UN DEFERE DU PREFET DU FINISTERE A L'ENCONTRE D'UN ARRETE DU 26-11-1996 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PLOUGUERNEAU A DELIVRE A M. JOSE LE HIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE AUTORISANT CE DERNIER A PROCEDER A L'EXTENSION D'UNE MAISON D'HABITATION SITUEE AU LIEUDIT "PERROS" ET A POSE AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION DE SAVOIR CE QU'IL Y A LIEU D'ENTENDRE PAR "ESTUAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ART. L146-4 (IV) DU CODE DE L'URBANISME ET EN CONSEQUENCE,QUELLES SONT LES LIMITES DEVANT ETRE ASSIGNEES A L'ESTUAIRE,EN PARTICULIER DANS SA PARTIE LA PLUS PROCHE DES LIMITES DU LITTORAL MARITIME.
AINSI QUE L'A JUGE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,PAR UNE DECISION 144817 DU 20-11-1995 RENDUE SUR UN POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION DE L'ENVIRONNEMENT DE CONCARNEAU LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L146-4 (III) DU CODE PRECITE PROHIBANT LES CONSTRUCTIONS SUR UNE BANDE LITTORALE DE 100M NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE DES LORS QUE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU AU IV DE CET ART. QUI DOIT FIXER LA LISTE "DES ESTUAIRES LES PLUS IMPORTANTS" AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. L146-4 (II,III) N'EST PAS LUI-MEME INTERVENU.
EU EGARD A LA POSITION ADOPTEE,LA DEMANDE D'AVIS PRESENTEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N'APPELLE PAS DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 31-12-1987 D'AUTRE REPONSE QUE LE RAPPEL DE CETTE JURISPRUDENCE.
APPLICATION DES ART. 57-11 A 57-13 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.