Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 3220000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE III: MISSION CHARGEE DU DEMENAGEMENT DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE 3220000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORT,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES.
Texte totalement abrogé
CREATION DE CE DIPLOME PREVOYANT DEUX PROCEDURES D'ATTRIBUTION: SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES AUX EPREUVES ECRITES D'EXAMEN EN FRANCAIS,MATHEMATIQUES ET HISTOIRE-GEOGRAPHIE ET DES RESULTATS ACQUIS EN COURS DE FORMATION,POUR LES CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT; SUR LA BASE DES NOTES OBTENUES A 6 EPREUVES.
MESURE DE DECONCENTRATION POUR LA DELIVRANCE DU DIPLOME (INSPECTEUR D'ACADEMIE).LES SUJETS DES EPREUVES SONT FIXES AU PLAN ACADEMIQUE PAR LE RECTEUR.
LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION DES SESSIONS DU BREVET SONT DEFINIES PAR ARRETE.
LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
REMPLACE L'ART. 21 (AL. 1) DU DECRET 761303 DU 28-12-1976.
ABROGE LE DECRET 85945 DU 06-09- 1985.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1986-1987.
La présente directive entre en vigueur le 13 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 13 août 2004, avec certaines dérogations pour la Grèce et l'Irlande. Elle a été transposée complètement en droit français par le décret 2005-829 du 20-07- 2005, l'arrêté du 23/11/2005 relatif à l'agrément prévu à l'article 19 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements, l'arrêté du 23/11/2005 relatif aux modalités de traitement de déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements, l'arrêté du 06/12/2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9,10,14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20/7/2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus des ces équipements, le décret n° 2005-1472 du 29/11/2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18/11/1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, la loi n° 2005-1720 du 30/12/2005 de finances rectificative pour 2005 et l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements. 
Abrogation de la présente directive à compter du 15-02-2014.
M. L'AMIRAL LOUZEAU BERNARD EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE,A COMPTER DU 30-01-1987.
M. LE CONTRE-AMIRAL CALMON PIERRE EST NOMME ADJOINT AU PREFET MARITIME DE LA 3EME REGION MARITIME,A COMPTER DU 02-01-1987.
M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE COATANEA ALAIN EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 30-01-1987.
M. LE VICE-AMIRAL MERVEILLEUX DU VIGNAUX MICHEL EST NOMME COMMANDANT LES FORCES SOUS-MARINES ET LA FORCE OCEANIQUE STRATEGIQUE,A COMPTER DU 16-01-1987.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE FORME RENE EST CHARGE DES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR "PREVISION-BUDGET-FINANCES" A LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 10-01-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
LES MOTS "IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE ET SOUS LEUR COPRESIDENCE,UN COMITE DE L'ESPACE QUI COMPREND:" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE COMITE DE L'ESPACE EST PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET SOUS LEUR COMPETENCE".
RECT. JO DU 11-12-1993   P17260: LIRE "KLINGER" AU LIEU DE "KINGLER"
M. THIERRY KINGLER EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE TOUCHANT LES ACTIVITES DE L'ETABLISSEMENT OU DE SA CONNAISSANCE DES ASPECTS REGIONAUX DE L'ACTIVITE CHARBONNIERE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE LOISEAU.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION,ELECTIONS,FONCTIONNEMENT,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT DES ART. R411-39,R411-40 DU CODE DES COMMUNES.
AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES CAP,CESSERONT D'ETRE EN VIGUEUR LES ART. R411-38,R444-24,R444-25,R444-27 DU CODE DES COMMUNES,LES ART. 22,23 ET 25 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977 (PARIS),DES ART. 13-BIS ET 13-TER DU DECRET 541023 DU 13-10-1954 (OPHLM) ET LES ART. 15 ET 16 DU DECRET 81389 DU 24-04-1981 (CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL).
APPLICATION DES ART. 28,29,30,31 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ETAT PEUT CONCLURE UNE CONVENTION AVEC UNE ENTREPRISE AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE A DES JEUNES GENS SANS EMPLOI,DONT L'INSERTION PRESENTE DES DIFFICULTES PARTICULIERES,D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.
DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PEUVENT ETRE CONCLUS AVEC LES SALARIES DE CES ENTREPRISES:
ILS DOIVENT ETRE DEMANDEURS D'EMPLOI CONFRONTES A DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE RECONNUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION.
ILS DOIVENT ETRE AGES DE 18 A 25 ANS REVOLUS,PAR DEROGATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DE 16 A 18 ANS.
UNE DISTINCTION PEUT ETRE FAITE PAR L'EMPLOYEUR ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU BENEFICE DE CES DERNIERES,POUR ASSURER L'ACCES D'UN PLUS GRAND NOMBRE D'ENTRE ELLES A CES CONTRATS.
CES CONTRATS NE PEUVENT AVOIR UNE DUREE SUPERIEURE A 18 MOIS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82273 DU 26-03-1982.
MODIFICATION DES ART. R322-7 (AL. 2),R322-13 (DERNIER AL.) ET R322-16 DUDIT CODE.
POSSIBILITE DE CUMUL DES SUBVENTIONS CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMELIORATION PROPREMENT DITS ET DE CELLES RELATIVES A L'ADAPTATION DES LOGEMENTS.
LA PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT SERA RESERVEE AUX PERSONNES DONT LES RESSOURCES NE DEPASSENT PAS 70% DES PLAFONDS REGLEMENTAIRES.
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE UN DERNIER ALINEA: "13: LES SOMMES VERSEES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX,LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC,LES ORGANISMES ET ASSOCIATIONS CONCOURANT AUX ACTIONS DE FORMATION POUR REMBOURSEMENT DES DEPENSES CONSECUTIVES A LA MISE A DISPOSITION DE "VOLONTAIRES FORMATEURS EN INFORMATIQUE (VFI)" DANS LE CADRE DU PROGRAMME REGIONAL DE FORMATION DE JEUNES CHOMEURS PAR DES MILITAIRES APPELES DU CONTINGENT".
M. VIANES GEORGES EST PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE AU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE A COMPTER DU 06-08-1985 ET JUSQU'AU 12-12-1988.
ADJONCTION D'UN AL. 3 A L'ART. 13,D'UN ART. 13-BIS ET MODIFICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET ABROGATION DE L'ART. 14-BIS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 (FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE,CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE).
LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RECOIVENT LES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES MUTUALISTES DONT LES SECTIONS LOCALES SONT HABILITEES DE PLEIN DROIT A EXERCER CE ROLE AUPRES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
A CE TITRE,CES SOCIETES PERCOIVENT DES REMISES DE GESTION DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
CES REMISES DE GESTION SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,ET NON PLUS PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE,AUX SOCIETES MUTUALISTES NATIONALES DE FONCTIONNAIRES,AU TITRE DES SECTIONS LOCALES QU'ELLES GERENT.
AU I DE L'ART. 28 DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 ET A L'ART. 33 DU DECRET 67711 DU 18-08-1967: LE TAUX DE 7% EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 7,7%.
APPLICATION AUX REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 01-08-0986.
LES AGENTS AYANT FAIT VALOIR LEURS DROITS A PENSION OU AYANT ETE ADMIS AU REGIME DE LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE EN 1983 PERCOIVENT LA PRIME.
EN CAS DE CONGE DE MALADIE,DE CONGE DE LONGUE MALADIE,DE CONGE DE LONGUE DUREE,D'EXPULSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS ET EN CAS D'EXERCICE DE FONCTIONS A TEMPS PARTIEL OU A TEMPS INCOMPLET,LA PRIME EST REDUITE DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LE TRAITEMENT.
LA PRIME EST REDUITE DE MOITIE POUR LES PERSONNELS PLACES EN CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE.
MODIFICATION DES ART. 38,38-TER,38-QUATER,38-QUINQUIES,38-SEXIES,38-OCTIES,38-DECIES,38-TERDECIES DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS,CREATION D'UN ART. 38-TERDECIES-A,ET ABROGATION DES ART. 38-BIS,38-UNDECIES,38-DUODECIES ET 38-QUINDECIES DE L'ANNEXE III DU CGI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET POUR LA PREMIERE FOIS A LA PRESENTATION DES DECLARATIONS RELATIVES AUX EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984.
DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE RESULTAT QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,RELEVANT D'UN REGIME DE BENEFICE REEL,SERONT TENUES DE SOUSCRIRE AU TITRE DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1984 AINSI QUE DE FIXER LA LISTE DES DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE JOINTS A CETTE DECLARATION.
DEFINITIONS ET REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES CES MEMES ENTREPRISES SERONT TENUES DE SE CONFORMER.
CONFIRMATION SUR LE PLAN FISCAL DU PRINCIPE COMPTABLE DE PRESENTATION DU COMPTE DE RESULTAT "HORS TAXE".
EXCLUSION DES FRAIS FINANCIERS DU COUT DE PRODUCTION DES IMMOBILISATIONS ET DES VALEURS D'EXPLOITATIONS.
VALORISATION DES STOCKS EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CHARGES DIRECTES ET INDIRECTES DE PRODUCTION APPRECIEES EN FONCTION DE L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE ET NON PAS DE SA SEULE CAPACITE NORMALE DE PRODUCTION.
La présente directive entre en vigueur le 30-07-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-03-2007. Transposition complète par l'arrêté du 22 mars 2007 modifiant l’arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 4) ET 10 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 7732 DU 04-01-1977:
ILS REPRESENTENT LA MARINE NATIONALE ET SONT LES REPRESENTANTS LOCAUX DU PREFET MARITIME DANS SES ATTRIBUTIONS CIVILES; LES ANNEES PASSEES AU SEIN DE LA MARINE NATIONALE ET DANS LA MARINE MARCHANDE DOIVENT ETRE PRISES EN COMPTE AU TITRE DE L'EXPERIENCE REQUISE DES CANDIDATS AU CONCOURS COMME LE SONT LES ANNEES PASSEES DANS LA MARINE MARCHANDE.
LES BENEFICIAIRES DU STATUT D'OBJECTEURS DE CONSCIENCE SONT ECARTES DE L'ADMISSION DANS CE CORPS.
CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE L'ETAT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT,DE PRIMES A L'HABITAT RURAL,DES PRETS POUR L'ACQUISITION,LA CONSTRUCTION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT LOCATIF OU D'ACCESSION A LA PROPRIETE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LES RECOURS QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT INTRODUIRE A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE PRIME A LA CONSTRUCTION.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AYANT LE MEME OBJET EN MATIERE DE PRET LOCATIF,DE PRET A L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET DE PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PAP).
La présente directive entre en vigueur le 16-08-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-01-2007.Elle a été transposée partiellement en droit français par l'arrêté du 18 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE DES P ET T ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA DECLARATION PREALABLE DE LA PUBLICATION DE LISTE D'UTILISATEURS DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS (ANNUAIRES).
LE REGIME DECLARATIF S'APPLIQUE AUX LISTES EDITEES SUR UN SUPPORT PAPIER AINSI QU'A CELLES ACCESSIBLES PAR VOIE TELEMATIQUE; EN SONT EXCLUES LES SIMPLES REPERTOIRES INTERNES OU DONT L'OBJET PRINCIPAL EST AUTRE QUE LA DIFFUSION DES NUMEROS D'UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS.
LISTE DES ELEMENTS A FOURNIR LORS DE LA DECLARATION,NOTAMMENT UN EXEMPLAIRE DE LA LISTE D'UTILISATEURS OU UN ACCES AU SERVICE TELEMATIQUE.
LA DECLARATION DOIT S'EFFECTUER AUPRES DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DES P ET T.
LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 5EME CLASSE.
LES PUBLICATIONS EDITEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE L'EXPLOITANT PUBLIC AYANT ETE AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. R10 DUDIT CODE AINSI QUE CELLES ETABLIES PAR FRANCE TELECOM AVANT LE 30-11-1991 SERONT REPUTEES DECLAREES.
REMPLACE L'ART. R10 DU CODE DES P ET T.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT RENAULT (JACQUES,CAMILLE,ADOLPHE) EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NAVALES,A COMPTER DU 11-11-1989.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BIENVENU (DIDIER,ROLAND) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES ENGINS,A COMPTER DU 11-11-1989.
MAINTIEN DE LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ACCEDANT AU CORPS DES INSTITUTEURS EN LES CLASSANT A L'ECHELON DOTE D'UN INDICE EGAL OU,A DEFAUT,IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT AUPARAVANT.
PRISE EN COMPTE DES SERVICES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
EXTENSION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
POSSIBILITE AUX INSTITUTEURS RECRUTES ENTRE LE 01-09-1978 ET LE 19-05-1987 DE RENONCER,AVANT LE 31-12-1987,A LA DATE D'EFFET DE LEUR NOMINATION DANS LE CORPS POUR Y VOIR SUBSTITUER UNE DATE ULTERIEURE CORRESPONDANT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES MODALITES DE RECLASSEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,DE L'AUTORISATION DU DROIT DE PREEMPTION SUSVISE,ACCORDEE PAR LES ARRETES DES 02-03-1963 ET 10-04-1964,DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE ET DE LA SAVOIE A L'EXCLUSION DE CERTAINES ZONES (ZUP,ZAC.).
MODIFICATION DU DECRET DU 13-09-1984.
MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIETES SUSVISEES PUBLIEE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE (ART. 13 DES STATUTS DE A2,FR3,RADIO-FRANCE,RFI ET RFO ET ART. 19 DES STATUTS DE TDF).
SUPPRESSION DE LA RESERVE SUIVANTE DES STATUTS:
LORS D'UN REMPLACEMENT D'UN ADMINISTRATEUR EN COURS DE MANDAT,LE NOUVEL ADMINISTRATEUR NE PEUT ETRE NOMME QUE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PERCEPTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 10% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE.
Texte totalement abrogé
CE SERVICE A POUR MISSION D'ASSURER LES LIAISONS AVEC LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET DE POLICE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
LES 3 DERNIERS AL. DE L'ART. 4 DU DECRET DU 29-09-1969 SONT REMPLACES.
LES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES PEUVENT ASSURER LEURS FONCTIONS DANS UN POSTE DE RESPONSABILITE A L'ECHELON CENTRAL,REGIONAL OU DEPARTEMENTAL DANS UNE DES BRANCHES SPECIALISEES DU SERVICE DES TRANSMISSIONS.
ABROGE L'ART. 7 (DERNIER AL.): SUPPRESSION DE LA LIMITATION A TROIS FOIS DE LA PARTICIPATION AUX EPREUVES DE CHACUN DES 2 CONCOURS.
COMPLEMENT DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT PAR LE PARAG. 13: IMMEUBLES DOMANIAUX RECONNUS INUTILES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ALIENES AVANT LE 31-12-1991.
ART. *R148-3: JUSQU'AU 31-12-1991,L'ALIENATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX RECONNUS INUTILES A LIEU PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE.
CESSION POUVANT ETRE CONSENTIE A L'AMIABLE DANS LE CAS OU LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE N'EXCEDE PAS 1000000FRS,LORS D'UNE PRECEDENTE ADJUDICATION INFRUCTUEUSE ET DANS LE CAS OU LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST SITUE L'IMMEUBLE S'ENGAGE A L'ACQUERIR ET A EN PAYER LE PRIX DANS UN DELAI FIXE EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
ART. *R148-4: LES ART. R129 ET R138 NE SONT PAS APPLICABLES AUX ALIENATIONS DES IMMEUBLES DOMANIAUX SUSVISES.
LES AGENT NON TITULAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,AUTRES QUE LES AGENTS GERES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI DE 1984 SUSVISEE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES DOM-TOM,AINSI QU'AUX AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTIONS DANS LES GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
NUL NE PEUT,EN CAS D'ECHEC,FAIRE A NOUVEAU ACTE DE CANDIDATURE.
APPLICATION DES ART. 76 ET 79 DE LA LOI DE 1984 SUSVISEE.
M. BONTHOUX JEAN-PIERRE,MAGISTRAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1993.
COMPLETE L'INTITULE PAR "PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT".
AUX ART. 1 ET 2 AJOUTE "PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT" A LA SUITE DE "MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER".
AJOUT D'UN ART. 2-1: LE MINISTRE SUSVISE REND COMPTE COMME PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT DES TRAVAUX DU CONSEIL DES MINISTRES ET EXERCE UNE MISSION GENERALE D'INFORMATION SUR LES ACTIVITES DU GOUVERNEMENT.
LE SID EST MIS A SA DISPOSITION EN TANT QUE DE BESOIN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE III,CHAP. 31-90.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE III,CHAP. 31-02.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA FABRICATION ET LA VENTE DES INSTRUMENTS SERVANT A REPRODUIRE MECANIQUEMENT DES AIRS DE MUSIQUE QUI SONT DU DOMAINE PRIVE NE CONSTITUE PAS LE FAIT DE CONTREFACON MUSICALE PREVU ET PUNI PAR LA LOI DU 19-07-1793 COMBINEE AVEC LES ART. 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL.
NOMINATION EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL DE MM. PAYAN JEAN-JACQUES,DASTE PIERRE,GAIGNARD ROMAIN,SIMON JACKY,TOULEMONDE BERNARD,MME. DUTILH COLETTE,MM. ROBERT YVON,HUSSENET ANDRE ET DURAND-PRINBORGNE CLAUDE ET CERQUIGLINI BERNARD.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE MME. DANIELE BLONDEL.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BRIENNE-LE-CHATEAU" (AUBE-HAUTE-MARNE),ACCORDE PAR DECRET DU 25-02-1986 AUX SOCIETES SEAXE OIL LIMITED,TOTAL EXPLORATION ET INDUSTRIAL SCOTLAND ENERGY,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TOTAL EXPLORATION,INDUSTRIAL SCOTLAND ENERGY ET HADSON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION.
REMPLACE LE 1ER AL. ET COMPLETE LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 851459 DU 30-12-1985.
PARTAGE DU FINANCEMENT DES FRAIS DE GESTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ENTRE L'ETAT ET LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES,AU PROROTA DES CONTRIBUTIONS DE CHACUN AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 1,3,5,2,6 ET ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 861041 DU 17-09-1986.
INTRODUCTION DE LA DETERMINATION COMPLETE DU MINISTERE.
SUPPRESSION DE SERVICES A LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ET A CELLE DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
"LE SERVICE DES ETUDES FINANCIERES ET DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE" DEVIENT "SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE".
ABROGATION DE L'ART. 9 QUI AUTORISAIT LE MINISTRE A PRENDRE DES ARRETES PRECISANT L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES ET DIRECTIONS.(CECI RELEVE A PRESENT D'UN ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE CONCERNE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: SUPPRESSION DE CETTE CONTRAINTE EN MATIERE CIVILE,COMMERCIALE ET CONTRE LES ETRANGERS.
ART. 2: MAINTIEN DE LA CONTRAINTE EN MATIERE CRIMINELLE,CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE.
ART. 3: MODALITES D'EXECUTION AU MOYEN DE LA CONTRAINTE DES ARRETS ET JUGEMENTS PORTANT CONDAMNATION AU PROFIT DE L'ETAT.
ART. 4: LES JUGEMENTS ET ARRETS PORTANT CONDAMNATION AU PROFIT DES PARTICULIERS SERONT EXECUTES AU MOYEN DE LA CONTRAINTE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR L'ETAT.
ART. 5: EXTENSION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES TRIBUNAUX CIVILS EN REPARATION DE CRIME,DELIT OU CONTRAVENTION RECONNUS PAR LA JURIDICTION CRIMINELLE.
ART. 6: OBLIGATION POUR LES PARTICULIERS DEMANDANT LA CONTRAINTE DE POURVOIR A L'ALIMENTATION DU DETENU.
ART. 7: ELARGISSEMENT DU DETENU,QUAND L'OBLIGATION PREVUE A L'ART. 6 N'EST PAS REMPLIE.
ART. 8: LE DEBITEUR ELARGI POUR FAUTE DE CONSIGNATION D'ALIMENTS NE PEUT PLUS E TRE INCARCERE POUR LA MEME DETTE.
ART. 9: DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
ART. 10: MISE EN LIBERTE DES DEBITEURS POUR INSOLVABILITE.
ART. 11: CESSATION DE LA CONTRAINTE PAR FOURNITURE D'UNE CAUTION.
ART. 12: CONDITIONS DE REINCARCERATION POUR CONDAMNATIONS ANTERIEURES DES INDIVIDUS ELARGIS.
ART. 13 A 17: IMPOSSIBILITE D'UTILISER LA CONTRAINTE A L'EGARD DE CERTAINES PERSONNES.
ART. 18: ABROGE LES ART. 120 ET 355 (PARAG. 1) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 174 ET 175 DU DECRET DU 18-06-1811 SUR LES FRAIS DE JUSTICE,EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAINTE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI (MAIS NE DEROGE PAS AUX ART. 80,157,171,189,304,355 (PARAG. 2 ET 3),452,456 ET 522 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE); MAINTIENT LES TITRES 13 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI SUR LA PECHE FLUVIALE EN CE QUI N'EST PAS CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 57 ET 58 (PEINES ET AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCEES POUR CRIMES ET DELITS); 132 A 135 ET 138 (CRIMES ET DELITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE: FAUSSE MONNAIE); 142 ET 143 (CONTREFACON DES SCEAUX; POINCONS,TIMBRES ET MARQUAGES); 149 (FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE,ET DE COMMERCE OU DE BANQUE); 153 A 161 (FAUX COMMIS DANS LES PASSEPORTS,PERMIS DE CHASSE,FEUILLES DE ROUTE ET CERTIFICATS); 174 (CONCUSSIONS COMMISES PAR DES FONCTIONNAIRES PUBLICS); 177 ET 179 (CORRUPTION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS); 222 A 225,228 ET 230 (OUTRAGES ET VIOLENCES ENVERS LES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE ET DE LA FORCE PUBLIQUE); 238 ET 241 (EVASION DES DETENUS); 251 (BRIS DE SCELLES ET ENLEVEMENT DE PIECES DANS LES DEPOTS PUBLICS); 279 (MENDICITE ET VAGABONDAGE); 305 A 308 (MENACES); 309 A 312 ET 320 (COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES); 330,331,333 (ATTENTATS AUX MOEURS); 345 (CRIMES ET DELITS ENVERS L'ENFANT); 361 A 364 ET 366 (FAUX TEMOIGNAGES); 382,385,387,389,399,400,405,408 (CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETES: VOL); 418,423 (VIOLATION DE REGLEMENTS RELATIFS AUX MANUFACTURES); 434,437,443 (DESTRUCTIONS,DOMMAGES); 463 (MODALITES D'APPLICATION DES PEINES PRONONCEES PAR LA LOI) DU CODE PENAL.
EN APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992),UNE ZONE D'INVESTISSEMENT PRIVILEGIE,D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 70 HECTARES 68 ARES 23 CENTIARES,EST CREEE SUR LES PARTIES DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT D'AVESNES-SUR-HELPE (DEPARTEMENT DU NORD).
M. PINEL JEAN,CONSEILLER D'ETAT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 17-11-1987 ET EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
ART. 2 : APPLICATION A LA CORSE ET EN ALGERIE DES LOIS ET REGLEMENTS DETERMINANT POUR LA FRANCE METROPOLITAINE, LES DELAIS A OBSERVER DANS LES POURVOIS EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
ART. 3 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
MODIFICATION DU CALENDRIER ELECTORAL; AUTOMATISATION DES LISTES ELECTORALES; MODIFICATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE;COMPOSITION DES LISTES DE CANDIDATURE; REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER PRUDHOMME LORS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE.
A L'ART. R513-2 LES MOTS "31 MAI" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "31 MARS".
LES ART. R513-11,R513-12,R513-14,R513-15 (AL. 1 ET 2),R513-16,R513-18 (AL. 1),R513-30,R513-32,R516-40 (AL. 3 ) DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES.
MODIFICATION DES ART. R513-7,R513-13,R513-17,R513-19,R513-20 ET R513-29.
Texte partiellement abrogé : art. 2
RECT. JO DU 10-04-1999   P5303: A L'ART. 1,LIRE E DU 1EREMENT DU I DE L'ART. 31
L'ART. 96 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998) INSTITUE DES MESURES D'INCITATION FISCALE EN FAVEUR DES BAILLEURS PRIVES POUR LES LOCATIONS DE LOGEMENTS DE CARACTERE INTERMEDIARE.SELON LA NATURE DES LOGEMENTS,CES MESURES PRENNENT LA FORME D'UNE DEDUCTION AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT OU D'UNE MAJORATION DU TAUX DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE CALCULEE SUR LE REVENU BRUT FONCIER.ELLES SONT CONDITIONNEES PAR L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE QUI DOIT LOUER LE LOGEMENT NU PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 9 ANS LORSQU'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT NEUF ET DE 6 ANS LORSQU'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ANCIEN.EN OUTRE,SI LE LOGEMENT EST LA PROPRIETE D'UNE SOCIETE NON SOUMISE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES,LES ASSOCIES DOIVENT S'ENGAGER A CONSERVER LEURS PARTS PENDANT LA MEME DUREE.LE LOYER ET LES RESSOURCES DU LOCATAIRE,APPRECIEES A LA DATE DE CONCLUSION DU BAIL,NE DOIVENT PAS EXCEDER CERTAINS PLAFONDS.LE III DE L'ART. 96 PRECITE PREVOIT QU'UN DECRET DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.
LE PRESENT DECRET PREVOIT DONC D'INSERER LES ART. 2-DUODECIES,2-TERDECIES,2- QUATERDECIES,2-QUINDECIES,2-SEXDECIES,2-SEPTDECIES,2-OCTODECIES,2-NOVODECIES ET 2-VICIES DANS L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.CES ART. PREVOIENT NOTAMMENT LES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DE LOYER APPLICABLES,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE L'ENGAGEMENT DE LOUER LE LOGEMENT ET LES NORMES MINIMALES D'HABITABILITE DES LOGEMENTS ANCIENS POUR LESQUELS LA DEDUCTION FORFAITAIRE MAJOREE EST DEMANDEE (VOIR ANNEXE).
MODIFICATION DES ART. 12-1 DU DECRET 60403 DU 22-04-1960,12-1 DU DECRET 70738 DU 12-08-1970,14 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972,37 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972,12 DU DECRET 72582 DU 04-07-1972,7 DU DECRET 72583 DU 04-07-1972,16 DU DECRET 80627 DU 04-08-1980,16-1 DU DECRET 91290 DU 20-03-1991 ET 29 DU DECRET 921189 DU 06-11-1992.
DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT,IL EST PROPOSE DE DECONCENTRER LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE POUR LES SANCTIONS DES 3EME ET 4EME GROUPES CONCERNANT LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.
LE PRONONCE DES SANCTIONS DES 3EME ET 4EME GROUPES NE PEUT ETRE DELEGUE INDEPENDAMMENT DU POUVOIR DE NOMINATION.EN REVANCHE,LE CONSEIL DE DISCIPLINE CONSULTE PEUT ETRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE DU CORPS,MEME SI LA SANCTION ENVISAGEE RELEVE DU 3EME OU DU 4EME GROUPE.EN EFFET,UN AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 30-05-1996 ENONCE QU'""UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PEUT AUTORISER LA CONSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALES,DOTES DE COMPETENCES PROPRES DANS LE DOMAINE DISCIPLINAIRE,ALORS QUE LE POUVOIR DISCIPLINAIRE EST RETENU PAR LE MINISTRE
2 DISPOSITIONS DISTINCTES SONT AINSI MISES EN OEUVRE POUR LE CORPS AUXQUELS IL EST PREVU D'APPLIQUER LE DISPOSITIF:
LE CONSEIL DE DISCIPLINE DOIT POUVOIR ETRE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE COMPETENTE;
LES COMMISSIONS SIEGEANT EN CONSEIL DE DISCIPLINE DOIVENT POUVOIR ETRE SAISIES PAR LES RECTEURS,PAR DELEGATION DE COMPETENCE DU MINISTRE.
MODIFICATION DE LA LOI DU 02-09-1941 PORTANT CREATION DU COMMISSARIAT AU RECLASSEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES
ATTRIBUTIONS DU COMMISSARIAT ETENDUES AUX FAMILLES DES RAPATRIES
LE COMMISSARIAT PREND LE NOM DE "COMMISSARIAT GENERAL AUX PRISONNIERS DE GUERRE RAPATRIES ET AUX FAMILLES DES PRISONNIERS DE GUERRE".
Rectificatif publié au JOUE L34 du 11 février 2003, p.30
La présente directive entre en vigueur le 23 avril 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2003. 
En application de la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, la présente directive énonce les informations qui devront être inscrites sur les étiquettes (annexe I), la fiche d'information (annexe II), et les prospectus supportant une vente où le client ne voit pas l'appareil de ses propres yeux (annexe III), ainsi que les règles pour le classement dans la classe d'efficacité énergétique (annexe IV).
Art. 1 à 5 : conditions requises pour etre juré. Art. 6 à 15 : composition de la liste annuelle. Art. 16 à 19 : composition de la liste du jury pour chaque session. Art. 20: abrogation du décret du 07-08-1848. Les dispositions du code d'instruction criminelle qui ne sont pas contraires à la présente loi continueront d'être exécutées.
La présente directive entre en vigueur le 2 août 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 31 octobre 2002. La présente directive interdit l'application ou la réapplication des composés organostanniques (produits anti-salissures) sur les coques de tous les navires. Elle modifie pour cela l'annexe I de la directive 76/769/CEE, en étendant aux navires de plus de vingt-cinq mètres et aux navires de mer l'interdiction formulée par la directive 1999/51/CE de la Commission.
La présente directive entre en vigueur le 09-08-2002. Elle codifie la directive 69/208/CEE du Conseil du 30-06-1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres et se substitue à elle. L'article 2 donne la liste des plantes qui sont rattachées au groupe des oléagineux et fibres, et reprend la distinction internationale entre semences de base et semences certifiées (de la première ou de la deuxième reproduction), les secondes étant issues des premières. Il fixe également les conditions relatives aux inspecteurs chargés de l'examen et de la certification. Les articles 3 à 7 fixent les règles de commercialisation, et renvoient aux annexes I et II, qui concernent respectivement les conditions de culture et les semences elles-mêmes. Les normes de contrôle sont décrites à l'annexe III. Les articles 10 à 15 traitent de l'emballage et de l'étiquetage, et renvoient à l'annexe IV. L'article 19 prévoit la certification par tout Etat membre d'une plante certifiée dans l'un des autres Etats membres. Le Conseil peut donner également l'équivalence à un pays tiers (article 20). Les articles 22 et 23 prévoient des contrôles a posteriori sous le contrôle des Etats membres, ainsi qu'une procédure d'harmonisation des contrôles.
REMPLACE L'ART. D322-13 (AL. 2: DERNIERE PHRASE).
AFIN DE RENFORCER LES MOYENS D'INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS EN DIRECTION DES ENTREPRISES CONFRONTEES A DES DIFFICULTES FAISANT PESER UNE MENACE GRAVE ET IMMEDIATE SUR L'EMPLOI,IL EST PROPOSE D'ACCROITRE LES POSSIBILITES DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DE CHOMAGE PARTIEL DU FNE.
LORSQUE LE TAUX DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT VISE A L'ART. D322-14 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A TITRE EXCEPTIONNEL A 100%,L'AIDE DOIT POUVOIR PORTER SUR L'ENSEMBLE DES HEURES CHOMEES.DANS CE CAS L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE TROIS HEURES PREVU A L'ART. D322-13 DOIT ETRE SUPPRIME: LA PRISE EN CHARGE DOIT S'APPLIQUER AUX HORAIRES INFERIEURS A 39 HEURES ET NON AUX HORAIRES INFERIEURS A 36 HEURES,TEL QUE PREVU A L'ARTICLE PRECITE.
TITRE IER (ART. 1 ET 2) : ENCOURAGEMENTS DONNES PAR L'ETAT. (PRETS).
TITRE II (ART. 3 A 5) : DU PRIVILEGE SUR LES TERRAINS DRAINES ET SUR LEURS RECOLTES OU REVENUS.
TITRE III (ART. 6 A 8) : MODE DE CONSERVATION DU PRIVILEGE.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 ET 10) : UN RAP DETERMINERA LES CONDITIONS ET LES FORMES DES PRETS FAITS PAR LE TRESOR PUBLIC ET TOUTES LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI.
AJOUT D'UN AL. A L'ART. D134-3 (1EREMENT,APRES LE B:SUBSTITUTION POUR 1992 ET 1993,DE LA PRESTATION SERVIE PAR L'ORGANISATION AUTONOME DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE A CELLE VERSEE PAR LE BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA).
APPLICATION DE LA LOI 741094 DU 24-12-1974.
LE MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES EN VERTU DE L'ART. 9 DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE POUR L'ANNEE 1992 A 277065508FRS AINSI QU'IL RESSORT DE L'ANNEXE I AU PRESENT DECRET.
LA SOMME MENTIONNEE A L'ART. 1 EST REPARTIE ENTRE LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II AU PRESENT DECRET.
CHACUN DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES FIGURANT A L'ANNEXE II DOIT FAIRE CONNAITRE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET LE NUMERO DE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SUR LEQUEL DEVRA ETRE VERSEE LA SOMME QUI LUI EST ATTRIBUEE AINSI QUE L'IDENTITE DU TITULAIRE DE CE COMPTE.
ANNEXES JOINTES: MONTANT ET REPARTITION DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CREDITS CONSACRES AUX AIDES SELECTIVES PEUT ETRE UTILISE POUR GARANTIR LES PRETS.IL S'AGIT DE GARANTIR AUPRES DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC) LES CREDITS A COURT TERME CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUX PRODUCTEURS DES PROGRAMMES BENEFICIAIRES DU SOUTIEN FINANCIER.
POUR CONSACRER L'INTEGRALITE DES SOMMES ALLOUEES POUR LES AIDES SELECTIVES AU VERSEMENT DIRECT DES SUBVENTIONS AUX PRODUCTEURS,SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX GARANTIES DE PRETS DANS CETTE SOUS-SECTION ET CREATION D'UNE 4EME SOUS-SECTION DONT L'AFFECTATION DES SOMMES IRONT A LA GARANTIE DES PRETS.
LA REPARTITION DES SOMMES AFFECTEES A CES DIFFERENTES AIDES SERA FIXEE ANNUELLEMENT PAR ARRETE ET NE PRENDRA EFFET QU'A PARTIR DU 01-01-1992.
MODIFIE LES ART. 1 (2EME: "ET PAR LA GARANTIE DE PRETS" ABROGES) ET COMPLETE CET ARTICLE,MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1: "ET 3EMEMENT" REMPLACE PAR "ET 3EMEMENT ET 4EMEMENT").
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR.
NOMINATION DE MEMBRES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU PRESIDENT PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ET DU PRESIDENT: 3 ANS RENOUVELABLE.
ROLE DU CONSEIL SUPERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 81224 DU 10-03-1981.
NOMINATION DE M. LEGROS YVES,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU MICHEL.
NOMINATION DE M. SIMBRON YANNICK,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. POMMATAU JACQUES.
MODIFICATION DU DECRET DU 02-09-1986.
M. EUGENE CAMATA,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 05-06-1989;
M. PIERRE BLANC,A COMPTER DU 21-06-1989;
M. JEAN LE DIREACH,A COMPTER DU 26-06-1989.
Texte partiellement abrogé : art. 4
DEFINITION DES DETERGENTS ET ENUMERATION DES CATEGORIES D'AGENTS DE SURFACE.
EXCLUSION DES PRODUITS DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ACCIDENTELLES DES EAUX PAR DES HYDROCARBURES.
DEROGATION POUR CERTAINES CATEGORIES DE DETERGENTS,POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE.
MISE EN PLACE DE PROCEDURES DE CONTROLE DE LA BIODEGRADABILITE.
CONDITIONS D'ETIQUETAGE DES EMBALLAGES DE DETERGENTS AINSI QUE LES PROCEDES DE VENTE.
ABROGATION DES DECRETS 73336 DU 14-03-1973 ET 771554 DU 28-12-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 82242 ET 82243 DU 31-03-1982,8694 DU 10-03-1986 ET 73405 DU 22-11-1973.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-06-1995
CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE CHARGE DES GRANDS TRAVAUX.
MISSION DE CET ETABLISSEMENT,ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT: 1 PRESIDENT,9 REPRESENTANTS DE L'ETAT,4 PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MISSIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LE PRESIDENT PEUT ACCORDER DES DELEGATIONS DE POUVOIR OU DE SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL.
ROLE DU DIRECTEUR GENERAL NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT INSTITUE PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
COMPOSITION DES RESSOURCES ET DEPENSES DE CET ETABLISSEMENT.
CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE,L'ENSEMBLE FORME PAR LA BAIE D'AUDIERNE SUR LES COMMUNES DE PLOVAN,TREOGAT,TREGUENNEC,SAINT-JEAN-TROLIMON,PLONEOUR-LANVERN,PLONEUR ET PERMARC'H ET SON DOMAINE PUBLIC MARITIME.
M. YVES GALMOT (CONSEILLER D'ETAT) EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE PRES LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,A COMPTER DU 06-10-1987 ET JUSQU'AU 06-10-1988.
CONSEILLERS HORS CLASSE: MM. CARRE MICHEL ET PILATO JEAN-CLAUDE,AU TITRE DE L'ANNEE 1987; MM. ROMIEU FRANCOIS ET MME. FORESTIER CHRISTIANE,AU TITRE DE L'ANNEE 1988.
CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE: MM. LESOT BERNARD ET DAVID (JEAN-FRANCOIS),AU TITRE DE L'ANNEE 1987; MM. BERNARD (YVES),MMES. CAUCHOIS MICHELE ET PAGNIER VIVIANE,AU TITRE DE L'ANNEE 1988.
CONSEILLER DE 2EME CLASSE: MM. MEUNIER GERARD ET BLACHE FREDERIC,AU TITRE DE L'ANNEE 1987; M. CHAUVET GERARD ET MME. PALAU-LIGNIER JEANNE,AU TITRE DE L'ANNEE 1988.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET PRECITE:
REPORT DE LA DATE DE CLASSEMENT DE PLEIN DROIT JUSQU'AU 31-12-1996,AU LIEU DU 31-12-1995 PRECEDEMMENT,DES PARCS NATURELS REGIONAUX DONT LA CHARTE EST EN COURS DE REVISION AU 02-09-1994.
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'ETABLISSEMENT PUBLIC AUTOROUTES DE FRANCE REMBOURSE A L'ETAT LES CREANCES DUES A CELUI-CI EN VERTU DES LOIS SUSVISEES,CHAQUE ANNEE,A PARTIR DE 1990,A HAUTEUR DU SOLDE DE PEREQUATION TEL QUE DEFINI A L'ART. 2 LORSQUE CE SOLDE EST EXCEDENTAIRE APRES REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR L'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 841209 DU 29-12-1984.
RECT. JOUE L125 du 21-05-2003   p.14
La présente directive entre en vigueur le 13-02-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 13-08-2003. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes. 
Abrogation de la présente directive par le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L 200 du 31 juillet 2009).
M. MICHEL HANNOUN,DEPUTE DE L'ISERE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. JACQUES BARROT,MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,ET DE M. HERVE GAYMARD,SECRETAIRE D'ETAT.
UN 3EME ACCORD-CADRE SUR LA FORMATION CONTINUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT A ETE CONCLU LE 22-02-1996 ENTRE LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET 6 ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES.
CET ACCORD COMPORTE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU BILAN PROFESSIONNEL QUI NE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE QU'APRES MODIFICATION DU DECRET SUSVISE EN:
AJOUTANT LE BILAN PROFESSIONNEL A LA LISTE DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE DONT PEUVENT BENEFICIER LES AGENTS NON TITULAIRES,
PRECISANT LES CONDITIONS D'EXAMEN DES DEMANDES DE DEPART EN FORMATION DES AGENTS NON FORMES DEPUIS 3 ANS,
MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AFIN DE:
PORTER LE PLAFOND DE L'INDEMNITE MENSUELLE SERVIE PENDANT LES 12 PREMIERS MOIS DU CONGE DE L'INDICE BRUT 638 A L'INDICE BRUT 650,
PREVOIR QUE L'INDEMNITE EST CALCULEE SUR L'INDICE DETENU AU MOMENT DE LA MISE EN CONGE,ET NON SUR LA REMUNERATION PERCUE A CE MOMENT,
PORTER DE 0,15 A 0,20% DE LA MASSE SALARIALE DE CHAQUE MINISTERE LE SEUIL DE FINANCEMENT DU CONGE DE FORMATION,
PRECISER LES REGLES DE SAISINE DES INSTANCES PARITAIRES EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE,
PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SATISFACTION DE LA DEMANDE REGULIEREMENT PRESENTEE PEUT ETRE DIFFEREE POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
COMPLETE LES ART. 6 (PAR UN LA.),9 (PAR UN III),REMPLACE L'ART. 10 (AL. 1) ET MODIFIE SON AL. 2 AU 18-12-1996 POUR LES CONGES DE FORMATION EN COURS,MODIFIE L'ART. 11 (AL. 4),SUPPRIME A L'ART. 11 (AL. 5: "OU EN DIFFERER LA SATISFACTION DANS L'INTERET DU SERVICE") ET AJOUTE 2 AL. APRES L'AL. 5 AUDIT ARTICLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ETRANGERS MINEURS DE 18 ANS RESIDANT EN FRANCE,QUI NE SONT PAS TITULAIRES D'UN TITRE DE SEJOUR,PEUVENT ETRE ADMIS EN FRANCE,EN DISPENSE DE VISA,EN PRODUISANT UN DOCUMENT DE CIRCULATION ETABLI ET DELIVRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
LA DUREE DE VALIDITE DU DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGERS MINEURS EST DE 3 ANS.ELLE NE PEUT TOUTEFOIS EXCEDER LA DATE LIMITE DE VALIDITE DU TITRE DE SEJOUR DES PARENTS LORSQUE CEUX-CI RESIDENT EN FRANCE.
LE DOCUMENT DE CIRCULATION PEUT ETRE RENOUVELE PAR PERIODES DE LA MEME DUREE,A CONDITION QUE SON TITULAIRE REMPLISSE TOUJOURS LES CONDITIONS REQUISES POUR EN BENEFICIER,ET SOUS RESERVE DE L'ART. 4 (AL. 3) DU PRESENT DECRET.
L'ETRANGER TITULAIRE D'UN DOCUMENT DE CIRCULATION QUI FORMULE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU SEJOUR DOIT,PREALABLEMENT A LA REMISE DU RECEPISSE DE DEMANDE DU TITRE DE SEJOUR,RESTITUER A L'ADMINISTRATION SON DOCUMENT DE CIRCULATION.
LE DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR EST ETABLI SUIVANT UN MODELE DEFINI PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DU VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE PAR LA CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) QUI ASSURERA LA GESTION ET LE SUIVI DES OPERATIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECONDE PART DE LA DOTATION SPECIALE DES INSTITUTEURS DANS LE CADRE D'UN BUDGET ANNEXE A SON BUDGET PRINCIPAL.
LE PRESIDENT DU CNFPT A LA QUALITE D'ORDONNATEUR ET L'AGENT COMPTABLE DE CET ETABLISSEMENT,CELLE DE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES OPERATIONS INHERENTES AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE EN CAUSE.
LES SERVICES DE L'ETAT EFFECTUENT POUR LE COMPTE DE CET ETABLISSEMENT LES OPERATIONS DE CALCUL ET DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE PRECITEE.
UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES SERVICES DE L'ETAT CONCERNES ET LE PRESIDENT DU CNFPT DEFINIT EN TANT QUE DE BESOIN LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
INSERTION D'UN ART. 18-BIS APRES L'ART. 18 DU DECRET 87811 DU 05-10-1987.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 89466 DU 10-07-1989.
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA JUSTICE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PEUVENT ETRE DETACHES DANS UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL,LES FONCTIONNAIRES D'UN AUTRE CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OU,EN VUE DE SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE MOBILITE,LES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 18 (AL. 1) DU DECRET 72556 PRECITE.
La présente directive entre en vigueur le 10-10-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 21-04-2006.Elle a été transposée complètement par l'arrêté du 30 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides, l'arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales et l'arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSCRIPTION SUR UNE LISTE PERMETTANT DE VERIFIER QUE L'UNION EST CREEE EN CONFORMITE DE LA LOI.
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION,LE COMITE CONSULTATIF ET LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE DOIVENT POUVOIR DISPOSER DE TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 83657 DU 20-07-1983.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 8 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: VERSEMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES,INDEMNITES.
APPLICATION DE L'ART. L416 (2EMEMENT) MODIFIE PAR L'ART. 82 DE LA LOI 8510  DU 03-01-1985.
LA GESTION DE TOUS LES ACCIDENTS EST DESORMAIS ASSUREE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE,QUE LES ELEVES APPARTIENNENT A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE COTISATION APPLICABLE POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS OU PRIVES.
DETERMINATION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES RENTES DES INTERESSES.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL,CONSTITUEE PAR LA MENTION "SALARIE" APPOSEE SUR LA CARTE DE SEJOUR EN COURS DE VALIDITE ET DELIVREE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.A TITRE DEROGATOIRE,L'ETRANGER SEJOURNANT REGULIEREMENT DANS LE TERRITOIRE EST AUTORISE A TRAVILLER.POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION.EN CAS DE FRAUDE OU DE FAUSSE DECLARATION,PEINES PREVUES PAR LES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE.
APPLICATION DES ART. 118,119 ET 121 DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985.
Texte totalement abrogé
OBJET: ATTESTATION DE LA QUALIFICATION DES MAITRES APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES CLASSES,ETABLISSEMENTS OU SERVICES ACCUEILLANT DES ENFANTS ET ADOLESCENTS EN DIFFICULTES,HANDICAPES OU MALADES,EN VUE DE LEUR ADAPTATION OU DE LEUR INTEGRATION SCOLAIRES.
DEROULEMENT DE L'EXAMEN ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.
ABROGATION DU DECRET 63713 DU 12-07- 1963.
La présente directive entre en vigueur le 07-06-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 18-09-2006.Elle a été transposée complètement par l'arrêté du 11 août 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits pharmaceutiques.
MODIFICATION DES ART. 20 (AL. 1 ET 31) ET ABROGATION DES DEUX DERNIERS AL. DE L'ART. 29 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
LES CONSEILS D'ADMINISTRATION D'EDF-GDF SONT COMPOSES DE 18 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS: 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,6 PERSONNALITES,6 REPRESENTANTS DES SALARIES DONT UN REPRESENTANT DES INGENIEURS,CADRES ET ASSIMILES.
LES SALARIES AFFECTES AUX SERVICES COMMUNS A ELECTRICITE DE FRANCE ET A GAZ DE FRANCE VOTENT POUR LES LISTES DES CANDIDATS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION TANT D'EDF QUE GDF.