Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code forestier, et notamment son article R. 172-4;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux permis forestiers et ventes de     coupes dans le département de la Guyane, et notamment son article 4,
     prévoyant la révision triennale des taux des redevances superficiaires;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    Le sous-directeur,
    B. CHEVALIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. PICARD
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels;
      Vu le décret no 95-384 du 12 avril 1995 modifiant certaines dispositions     relatives aux sapeurs-pompiers;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     en sa séance du 6 avril 1995,
              Arrête:
    TITRE Ier
    Section 1
    Organisation des épreuves
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES EPREUVES A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET AU JURY.
SECTION 1 (ART. 1 A 4): ORGANISATION DES EPREUVES.
SECTION 2 (ART. 5): CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
SECTION 3 (ART. 6 A 14): LE JURY.
TTITRE II (ART. 15 A 18): NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat     et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
      Vu le décret du 18 octobre 1991 approuvant le premier avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie     pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
EN ANNEXE,CONVENTION DE LA SAPN ET CAHIER DES CHARGES.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     R. 312-3-1;
      Vu le décret no 95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité     au Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts     bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1993 modifié fixant les plafonds de ressources     d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds     de garantie de l'accession sociale à la propriété,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    DOMINIQUE PERBEN    
Texte totalement abrogé
AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-03-1993 MODIFIE,LES MOTS "A L'ART. R312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU 1ER AL. DE L'ART. R312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION".
LES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS AU 2EME AL. DE L'ART. R312-3-1 DUDIT CODE SONT DEFINIS EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SELON LE NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE ET LE NOMBRE D'ACTIFS DU MENAGE.
APPLICATION DU DECRET 95476 DU 27-04-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 août 1970, modifié par les arrêtés des 26 avril 1974 et 25     février 1986, relatif au programme et au régime de l'examen du brevet et de     la licence de pilote professionnel d'hélicoptère;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié par les arrêtés des 17 mai 1982, 13     avril 1983, 6 février 1984, 5 novembre 1984, 12 mars 1985, 29 juillet 1987, 6     novembre 1987, 2 mars 1988, 1er avril 1988, 28 octobre 1988, 11 mai 1989, 16     mai 1990, 23 juillet 1990, 10 juillet 1991, 21 novembre 1991, 2 octobre 1992,     8 mars 1993, 18 mars 1993 et 25 octobre 1993, relatif aux brevets, licences     et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 17 mai 1982, modifié par les arrêtés des 5 novembre 1984, 28     octobre 1988 et 28 mars 1991, portant réglementation des examens pour     l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et hélicoptère;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988     et 11 mai 1989, relatif au programme et au régime des examens pour     l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel Avion;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985, modifié par les arrêtés des 9 janvier 1987,     9 octobre 1987, 5 avril 1989, 12 janvier 1993 et 18 mars 1993, relatif aux     conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de     transport aérien;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 28 octobre 1988,     5 avril 1989, 16 février 1990, 14 août 1991, 12 janvier 1993, 18 mars 1993, 3     mai 1993, 4 août 1993 et 28 juin 1994, relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991, modifié par les arrêtés des 12 janvier 1993     et 4 août 1993, relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs     civils en aviation générale;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
MODIFICATION DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
NICOLAS SARKOZY
Mise en place définitive de la nomenclature précitée, expérimentée en 1992.
I : principe d'une nomenclature : clarification des échanges entre ordonnateurs et comptables ; 
harmonisation des règles de paiement de la dépense de l'État ; définition d'un instrument de gestion commun aux ordonnateurs et aux comptables en vue de faciliter la présentation et le contrôle des dossiers d'ordonnancement.
II : mise en place de la nomenclature : une démarche expérimentale, la généralisation.
Application de la circulaire du 13 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 1er, R. 233-5 et R.
     295;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de     dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de     l'air expiré), modifié par l'arrêté du 6 août 1984;
      Vu l'avis de la commission interministérielle d'homologation des éthylotests     en date du 11 octobre 1994;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 15 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: HOMOLOGATION DE DROIT,SOUS CONDITIONS,DES PRODUITS REPONDANT A DES NORMES OU DES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES D'UN ETAT MEMBRE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.MODIFICATION DE L'ART. 4: CONDITIONS D'AGREMENT D'UN PRODUIT D'UN FABRICANT NON MEMBRE DE L'EEE.L'ART. 12 DEVIENT L'ART. 15.ETABLIT UN ART. 12 RELATIF A L'OBLIGATION DE MARQUAGE INDELEBILE DE TOUT PRODUIT HOMOLOGUE.CREATION DES ART. 13 ET 14: CONDITIONS RELATIVES AUX ESSAIS ET EXAMENS D'APPROBATION OU DE CONTROLE ET AGREMENT DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS.MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 5 ;
    Vu la lettre de démission de M. Christian Clary en date du 17 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
IL EST MIS SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE FRANCAISE EXERCEES PAR M. CHRISTIAN CLARY A COMPTER DU 01-01-1998.
LA DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DE L'ARRONDISSEMENT DE DREUX EST PROROGEE DE 5 ANS,A COMPTER DU 03-05-1995.
SA DENOMINATION,SON OBJET,SES MEMBRES,SON SIEGE SOCIAL ET SA ZONE GEOGRAPHIQUE RESTENT CEUX INDIQUEES DANS L'ARRETE DU 18-04-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1996 DANS DIFFERENTS CORPS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FIXE A:
1 EMPLOI DE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES;
1 EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES;
3 EMPLOIS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée     notamment par la décision du Conseil 96/613/PESC du 22 octobre 1996 et par la     décision du Conseil 97/100/PESC du 20 janvier 1997, relative à l'action     commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de     l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double     usage ;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage.
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à     double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et     biologique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994.
REMPLACEMENT DU 2EME VISA,DES ART. 1,9,DE L'ANNEXE A REMPLACEE PAR CELLE DU PRESENT ARRETE,SUPPRESSION DES ANNEXES C ET D DE L'ARRETE PRECITE.
2EME VISA:
VU LA DECISION DU CONSEIL 94942 PESC DU 19-12-1994 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DECISION DU CONSEIL 96613 PESC DU 22-10-1996 ET PAR LA DECISION DU CONSEIL 97100 PESC DU 20-01-1997 RELATIVE A L'ACTION COMMUNE ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L'ART. J3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE,CONCERNANT LE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE.
ART. 1: LE PRESENT ARRETE DEFINIT LA LICENCE GENERALE G301 AINSI QUE LES CAS OU UNE DEMANDE DE LICENCE INDIVIDUELLE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE,EN VUE DE L'EXPORTATION DES BIENS A DOUBLE USAGE RELEVANT DE LA LUTTE CONTRE LES PROLIFERATIONS CHIMIQUE ET BIOLOGIQUE.CEUX-CI FIGURENT DANS LES CATEGORIES 1 ET 2 DE L'ANNEXE I DE LA DECISION DU CONSEIL MODIFIEE SUSVISEE ET SONT IDENTIFIES DANS CETTE ANNEXE PAR DES RUBRIQUES DE LA FORME 1C3XY,1C4XY,2B3XY OU 2EXY.
ART. 9: TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION,TELLE QUE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COMPORTE UN CERTIFICATION D'UTILISATION FINALE DU MODELE PREVU A L'ANNEXE III A CET ARRETE LORSQU'ELLE CONCERNE UN OU PLUSIEURS BIENS NE FIGURANT PAS DANS LA LISTE JOINTE EN ANNEXE A.
UNE DISPENSE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION EST RENSEIGNEE DE MANIERE PRECISE ET COMPLETE QUANT A L'UTILISATION FINALE DES BIENS EXPORTES.
ANNEXE A: LISTE DES BIENS ADMIS A LA LICENCE GENERALE G301.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 31 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
JEAN PUECH
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DE LA FORMATION CONTINUE,DES AFFAIRES STATUTAIRES ET DES RELATIONS SOCIALES;
DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE;
DES TECHNOLOGIES ET DE LA LOGISTIQUE;
DES AFFAIRES GENERALES.
LE BUREAU ORGANISATION DES CONCOURS EST PLACE SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DES 2 SOUS-DIRECTIONS CHARGES DE LA GESTION DES PERSONNELS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 91-54 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Provence Culture, reconduite par la décision no 95-636 du 20 juin 1995 ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Provence Culture au Conseil supérieur de l'audiovisuel le 2 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE,EST MIS EN APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 06-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANGOULEME;
LE MERCREDI 07-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE COGNAC;
LE JEUDI 08-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CONFOLENS.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu l'article 23 du décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application     de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée;
      Vu le décret no 95-250 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République, et notamment en son article 3;      Sur proposition du consul général de France à Montréal,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
DANS CHACUN DES BUREAUX DE VOTE DU CENTRE DE VOTE,LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 20H (HEURE LOCALE) LE 23-04-1995.IL EN SERA DE MEME LE 07-05-1995 S'IL Y A LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN.
APPLICATION DES ART. 23 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976 ET 3 DU DECRET 95250 DU 10-03-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1997 page 17497 à 17498
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 97-1118 du 1er décembre 1997 modifiant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat  et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 971118 DU 01-12-1997.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 73-III, modifié par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain  Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 73-III DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 MODIFIE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996),16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959; DE LA LOI 87342 DU 22-05-1987 MODIFIEE PAR LA LOI 9032 DU 10-01-1990,DE LA LOI 96589 DU 02-07-1996.
LE III DE L'ART. 73 DE LA LOI 861290 PRECITEE (DITE LOI MEHAIGNERIE) A AUTORISER DE DEROGER PENDANT 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1987,SOIT JUSQU'AU 31-12-1992,AUX DISPOSITIONS DES ART. L53 ET L54 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT EN CE QU'ELLES PREVOIENT LA DOUBLE OBLIGATION DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES D'UN IMMEUBLE DOMANIAL RECONNU INUTILE ET D'UTILISATION OU DE REAFFECTATION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE AU PROFIT D'AUTRES SERVICES DE L'ETAT.
PROLONGE POUR 6 ANS,JUSQU'AU 31-12-2002,LES EFFETS DES ART. *R148-3 ET *R148-4 ISSUS DU DECRET 87356 DU 19-05-1987 (DESTINES A AMENAGER LES MODALITES D'ALIENATION DES IMMEUBLES RECONNUS INUTILES PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE JUSQU'AU 31-12-1991).
CE DISPOSITIF PREVOIT LE RECOURS A L'ADJUDICATION PUBLIQUE MAIS AUTORISE LA CESSION AMIABLE DANS 3 HYPOTHESES (LORSQUE LA VALEUR DU BIEN N'EXCEDE PAS 1 MILLION DE FRANCS; LORSQU'UNE PRECEDENTE ADJUDICATION A ETE INFRUCTUEUSE; LORSQUE LA COMMUNE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE EST SITUE L'IMMEUBLE S'ENGAGE A L'ACQUERIR ET EN PAYER LE PRIX DANS UN DELAI FIXE,EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'INTITULE DU PARAG. 13 DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
REMPLACE L'ART. *R148-3 (AL. 2,3°).
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 juin 1995 portant le numéro 376732,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
EN APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE RELATIVE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,CREATION ET ORGANISATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFOMRATIONS NOMINATIVES POUR LA QUESTION DES PERSONNELS MILITAIRES ET CONJOINTS DE MILITAIRES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI MIS EN OEUVRE PAR LE BUREAU D'AIDE A LA RECONVERSION DE CIRCONSCRIPTION (BARC).
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour     la désignation des membres du Conseil national des universités, modifié par     l'arrêté du 5 novembre 1992;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi     que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des     universités,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REVISION DES LISTES ELECTORALES
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7605   a 7611    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7605   a 7611    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7605   a 7611    
                      ......................................................
TITRE I (ART. 1 A 8): REVISION DES LISTES ELECTORALES.
LA SITUATION DES ELECTEURS EST APPRECIEE AU 01-05-1995.
TITRE II (ART. 9 A 18): OPERATIONS ELECTORALES.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment son article 94;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 portant loi de finances rectificative     pour 1986, et notamment son article 37;
      Vu l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges     résultant des transferts de compétences en date du 22 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,94 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,37 DE LA LOI 86824 DU 11-07-1986.
LE MONTANT DES CHARGES FINANCIERES AFFERENT AU TRANSFERT DE COMPETENCES AUX DEPARTEMENTS,EN MATIERE DE COTISATIONS D'ASSURANCE PERSONNELLE EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE A 532143488FRS EN VALEUR 1986.
POUR CHAQUE DEPARTEMENT,LE MONTANT DES DROITS A COMPENSATION AU TITRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE COTISATIONS D'ASSURANCE PERSONNELLE FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 265 sexies, deuxième     alinéa;
      Vu le décret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalités d'application du     deuxième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant     remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants     utilisés par les commerçants sédentaires qui effectuent des ventes     ambulantes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE SUITE A L'AUTORISATION DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES CARBURANTS (TIPP) UTILISES PAR LES COMMERCANTS SEDENTAIRES.
SONT CONCERNES,CES DERNIERS DONT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT EST SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 3000 HABITANTS ET QUI REALISENT UNE PARTIE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES PAR DES VENTES AMBULANTES.LA TIPP PEUT AINSI ETRE REMBOURSEE DANS LA LIMITE DE 1500 LITRES PAR AN ET PAR ENTREPRISE.
LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DOIT ETRE DEPOSEE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES TERRITORIALEMENT COMPETENTE,AU PLUS TARD,LE 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE REMBOURSEMENT EST SOLLICITE.
OR,DANS LA PRATIQUE,IL S'AVERE QUE CERTAINS BENEFICIAIRES,NOTAMMENT CEUX QUI ONT RECOURS A UN CABINET COMPTABLE,RENCONTRENT DES DIFFICULTES POUR FAIRE DEPOSER LEUR DOSSIER DE REMBOURSEMENT AVANT LE 31 MARS.
C'EST POURQUOI,DANS UN SOUCI DE COHERENCE ET D'EQUITE,IL PARAIT SOUHAITABLE DESUPPRIMER CETTE DATE BUTOIR ET D'APPLIQUER,EN CONSEQUENCE,LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN DE 3 ANS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le livre IX du code du travail ;
    Vu le décret no 98-19 du 8 janvier 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
LE TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE EST FIXE A 0,75%.
APPLICATION DU DECRET 9819 DU 08-01-1998.
Le Premier ministre,
      Vu le décret du 27 juin 1956 modifié relatif au personnel du centre     expérimental de renseignements administratifs;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du centre interministériel     de renseignements administratifs en date du 17 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS (CIRA) SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE ET RATTACHES POUR LEUR GESTION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
MISSION DES CIRA. ILS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE D'UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE. CHAQUE CENTRE EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN DIRECTEUR NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
L'INFORMATION DU PUBLIC EST ASSUREE PAR DES AGENTS D'ORIENTATION-STANDARDISTES ET DES INFORMATEURS SPECIALISES.
ABROGATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 27-06-1956 ; DU DECRET 59-153.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1997 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 octobre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR LA SESSION DE 1999 DANS LA SERIE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES EST FIXE CONFORMEMENT AUX ANNEXES JOINTES PUBLIEES AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE DU 25-12-1997.
Le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, le     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8 et     R. 223-1 ;
      Vu le code des douanes, notamment ses articles 11 bis et 38 ;
      Considérant que l'albumine bovine fabriquée par Irvine Scientific et     distribuée par Clinisciences SA ne subit aucune procédure d'inactivation     virale ;
      Considérant que la sécurité microbiologique des produits Albumine bovine     (réf. : 1092) et Sperm washing medium avec albumine bovine (réf. : 9984)     n'est pas garantie ;
      Considérant en conséquence que les produits Albumine bovine (réf. : 1092) et     Sperm washing medium avec albumine bovine (réf. : 9984) présentent des     risques constituant un danger grave et immédiat ;
      Considérant que ces produits pourraient être remplacés par un autre produit     d'effet équivalent,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ET L'UTILISATION DES DEUX PRODUITS ALBUMINE BOVINE (REF: 1092) ET SPERM WASHING MEDIUM AVEC ALBUMINE BOVINE (REF: 8884) FABRIQUES PAR IRVINE SCIENTIFIC ET DISTRIBUES PAR CLINISCIENCES SA SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 18-09-1997.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS DE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Atlantique     le 23 juillet 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux règles de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 66-400 du Conseil du 14 juin 1966 concernant la     commercialisation des semences de betteraves ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994 ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences et portant notamment homologation du règlement     technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des     semences de betteraves et chicorée industrielle ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 66400 DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES.
EST HOMOLOGUE ET INSTITUE A COMPTER DU 08-11-1997 LE NOUVEAU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE BETTERAVES ET CHICOREE INDUSTRIELLE,QUI SE SUBSTITUE AU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 04-11-1994.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 224-1 et L. 224-4 du code rural;
      Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de     destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un     but de repeuplement;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
LA PRATIQUE DE LA CHASSE A L'ARC,SANS PREJUDICE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL ET DES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION,EST SOUMISE AUX CONDITIONS PARTICULIERES PREVUES AU PRESENT ARRETE.CHAP. I (ART. 2 A 6): SESSION DE FORMATION: LE PROGRAMME DE LA SESSION DE FORMATION FIGURE EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.L'INSCRIPTION A UNE SESSION DE FORMATION SE FAIT AUPRES DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU DEPARTEMENT OU LE CHASSEUR EST DOMICILIE OU DANS UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ORGANISATRICE PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE PARTICIPATION CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.LES PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DE LA CHASSE A L'ARC AU 01-01-1995,ATTESTEE PAR UN CERTIFICAT CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE,DELIVRE PAR LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS AVANT LE 31-12-1995,SONT DISPENSEES DE LA PARTICIPATION A LA FORMATION.
CHAP. II (ART. 7 A 11): PRESCRIPTIONS GENERALES.CHAP. III (ART. 12 A 14): MESURES DIVERSES.COMPLETE LES ART. 1,4 (PAR UN AL. 5) ET 5 DE L'ARRETE DU 01-08-1986.ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-06-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16273                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes     nouvelles;
      Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général     adjoint du groupe central des villes nouvelles;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination du secrétaire général du     groupe central des villes nouvelles,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 35 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 31-07-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.