Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13 et L. 711-13 ;
    Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, notamment son articles L. 43 ;
    Vu le code rural, livre VII ;
    Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6 ;
    Vu la loi no 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogation, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 ;
    Vu la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale, notamment l'article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment l'article 115 ;
    Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 95-942 du 25 août 1995 relatif à la réduction des cotisations à la charge des employeurs prévue à l'article 1er de la loi no 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 97-488 du 12 mai 1997 pris pour l'application de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certaines catégories de salariés et certains régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'avis du conseil d'admnistration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 juin 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 9 juin 1998 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 10 juin 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juin 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    Chapitre 1er
    Dispositions applicables aux salariés dont la rémunération ne peut être déterminée selon le nombre d'heures de travail effectuées
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 6 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 MODIFIE,1 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995,115 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
CET ART. 115 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 A PERENNISE LA FUSION,SOUS LA FORME D'UNE REDUCTION UNIQUE,DES ALLEGEMENTS DE CHARGES SUR LES BAS SALAIRES ET RECENTRE CES ALLEGEMENTS (PLAFONDS D'ELIGIBILITE RAMENE AU SMIC MAJORE DE 30% AU LIEU DE 33% ET PRORATISATION EN CAS D'ACTIVITE INFERIEURE AU TEMPS PARTIEL).
LE PRESENT DECRET ETEND CES MODIFICATIONS,D'UNE PART,A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES ET,D'AUTRE PART,AUX REGIMES SPECIAUX AUXQUELS LA REDUCTION EST APPLICABLE.
CHAP. 1 (ART. 1 ET 2): MODIFIE LES ART. R241-5 (AL. 2) ET R241-6 (A,B),COMPLETE L'ART. R241-5 (AL. 3).CES DISPOSITIONS APPLIQUENT LE PLAFOND DE 169 FOIS LE SMIC MAJORE DE 30% AUX SALARIES DONT LA REMUNERATION NE PEUT ETRE ETABLIE SELON UN NOMBRE D'HEURES REMUNEREES.
CHAP. 2 (ART. 3 ET 4): FIXE LE PLAFOND DE LA REDUCTION APPLICABLE AUX SALARIES DES HOTELS,CAFES ET RESTAURANTS.SUPPRIME A L'ART. 1 DU DECRET 97488 DU 12-05-1997 LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1997",MODIFIE L'ART. R241-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (30% AU LIEU DE 33%).
CHAP. 3 (ART. 5) ET CHAP. 4 (ART. 6): APPLIQUENT LE PLAFOND DE LA REDUCTION ET LE PRINCIPE DE LA PRORATISATION AUX SALARIES RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE DES MINES ET DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES.SUPPRIME AUX AL. 1 DES ART. 4 ET 5 DU DECRET PRECITE LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1997",REMPLACE LES ART. 4 (3°: COEFFICIENT DE 0,607; 4°) ET 5 (3°: COEFFICIENT DE 0,607; 4°).
CHAP. 5 (ART. 7 A 16): S'AGISSANT DES MARINS SALARIES,IL CONVIENT DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DE LA FUSION DES ALLEGEMENTS,LES MODALITES APPLICABLES JUSQU'AU 01-10-1996 AYANT JUSQU'A PRESENT ETE MAINTENUES A TITRE TRANSITOIRE.
AFIN DE PERMETTRE AUX EMPLOYEURS CONCERNES DE BENEFICIER D'UN ALLEGEMENT EQUIVALENT AU CAS GENERAL,IL EST NECESSAIRE DE COMBINER 2 REDUCTIONS,L'UNE APPLICABLE AUX COTISATIONS DUES A L'ENIM (MALADIE ET RETRAITE),L'AUTRE AUXCOTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES,LES COEFFICIENTS ETANT ADAPTES A CETTE FIN.ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 95942 DU 25-08-1995.
CHAP. 6 (ART. 17 ET 18): ENTREE EN VIGUEUR.LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 01-01-1998 OU,POUR LES MARINS SALARIES,AUX COTISATIONS DUES AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE.
TOUTEFOIS,ELLES SONT APPLICABLES AUX GAINS ET REMUNERATIONS VERSES A COMPTER DU 16-01-1998 EN CAS DE RATTACHEMENT A LA PERIODE D'EMPLOI DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1° DE L'ART. R243-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU,POUR LES EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME AGRICOLE,A COMPTER DU 11-01-1998 EN CAS DE RATTACHEMENT A LA PERIODE D'EMPLOI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 76182 DU 29-12-1976.