Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 octobre 1990, M. Tiano (André),
     professeur des universités (science économique) auprès de l'université     Montpellier-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er janvier 1991.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 1990, M.
     Armstrong (Olivier), inscrit sur la liste d'admission faisant l'objet de     l'arrêté du 30 juillet 1990 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1990, est nommé et titularisé, à compter du     1er octobre 1990, en qualité de professeur des universités-praticien     hospitalier en anatomie (option Clinique, chirurgie générale), et affecté au     centre hospitalier et universitaire de Bujumbura (Burundi), service de     chirurgie générale, avec rattachement au centre hospitalier et universitaire     de Nantes (emploi no 421 PR 1253).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard) est nommé commissaire-priseur à la     résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mlle Gravier (Annie,
     Jeanne, Marie), démissionnaire.
      M. Toledano (Jean-Daniel, Edouard) est autorisé à maintenir le bureau annexe     de Langon (Gironde).
Par délibération en date du 22 mars 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence Bleue, à Figeac (46).
      Fréquence: 102,4 MHz.
       Décision d'autorisation: no 46-02 (Journal officiel du 5 février 1985).
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  7 kW au lieu de 150 W.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15     novembre 1990:
      Est nommé jusqu'au 31 mai 1996 membre du Comité national interprofessionnel     de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en remplacement     d'un membre démissionnaire:
EST NOMME JUSQU'AU 31-05-1996 MEMBRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES,EN REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE:
REPRESENTANT DU SECTEUR COMMERCE ET UTILISATION:
TITULAIRE: M. MEYER CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. NOURAULT MAX.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,JUSQU'AU 31-05-1993,EN REMPLACEMENT DES MEMBRES DEMISSIONNAIRES:
REPRESENTANT DU SECTEUR PRODUCTION:
TITULAIRE: M. HERISSE ELIE,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEUVRE ANDRE.
REPRESENTANT DU SECTEUR COMMERCE ET UTILISATION:
SUPPLEANT: M. AUNOS WILLIAM,EN REMPLACEMENT DE M. PAILLET GABRIEL.
L'ARRETE DU 01-06-1990 EST MODIFIE:
POUR M. BANNAWARTH PATRICK,LIRE "SUPPLEANT",AU LIEU DE "TITULAIRE"; LIRE "REPRESENTANT DU SECTEUR COMMERCE ET UTILISATION,TITULAIRE M. MOINET DANIEL".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 31     décembre 1990, le budget de l'Institut national de la recherche pédagogique     (I.N.R.P.) pour l'exercice 1990 est majoré en recettes et en dépenses d'une     somme nette de 770427 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 28 novembre 1990, M. Dubreuil (Guy), administrateur     civil, affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
     est mis à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à     compter du 1er septembre 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nevers en     date du 26 juin 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de la Nièvre en date du 24 octobre 1990;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Bourgogne en date du 12 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de la coopération et du développement en date du 3 janvier 1991,
     sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des     organismes gestionnaires d'établissements d'enseignement français à     l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre     1990:
      M. Lecrubier (Pierre), au titre de l'Association nationale des écoles     françaises à l'étranger;
      M. Chomier (Gérard), au titre de la mission laïque française.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES GESTIONNAIRES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
M. LECRUBIER PIERRE,
M. CHOMIER GERARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget,
      Vu l'article 51 de la loi de finances no 64-1278 du 23 décembre 1964,
     modifié par l'article 4 de la loi de finances no 69-1160 du 24 décembre 1969,     par l'article 89 de la loi de finances no 70-1199 du 21 décembre 1970 et par     l'article 33 de la loi de finances no 82-1152 du 30 décembre 1982;
      Vu le décret no 79-142 du 19 février 1979;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret     no 79-142 du 19 février 1979 susvisé au cours de la réunion du 19 décembre     1989,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires générales,
    internationales et de la coopération,
    C. VALLEE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
ETABLISSEMENTS CONCERNES: LYCEE FRANCAIS PIERRE-LOTI,ISTAMBUL (TURQUIE) ET ECOLE FRANCAISE DE JOHANNESBURG (REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD).
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 79142 DU 10-02-1979.
Par décision nos 67847-67894-69145 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le     décret no 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de     l'inspection générale de la sécurité sociale.
ANNULATION DU DECRET SUSVISE POUR VICE DE PROCEDURE (DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT).
LA MODIFICATION DU DECRET APRES CONSULTATION DU CTPS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE CONSULTATION.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 23 août 1990, M. Pitard (Georges), directeur départemental, chef de     service de comptabilité de 2e catégorie du service régional de comptabilité     de Nancy, est nommé chef de service de comptabilité de 1re catégorie du     service régional de comptabilité de Marseille à compter du 3 septembre 1990.
Par décret en date du 29 août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Névez et de Tréméven situées sur le parcours du faisceau hertzien     Névez-Quimperlé (tronçon Névez-Tréméven) ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Névez et de Tréméven.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Finistère sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325 QUIMPER CEDEX.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 août 1990, M. Creisson (Gérard), médecin inspecteur     régional de la santé publique, 3e échelon, est radié des cadres et admis,
     pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16     novembre 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en date du 10     juillet 1990, le budget de l'exercice 1990 de l'Ecole nationale d'équitation     est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 6987393F (décision     modificative no 1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974, pris pour l'application de la     loi no 74-639 du 12 juillet 1974 susvisée et fixant les modalités de     recouvrement des cotisations prévues par cette loi;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
      Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité     aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production     laitière;
      Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du     21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui     s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au     programme complémentaire;
      Vu l'accord interprofessionnel conclu le 18 septembre 1989 par les     organisations interprofessionnelles de Meurthe-et-Moselle,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
L'ACCORD ANNEXE AU PRESENT ARRETE PEUT ETRE CONSULTE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (BUREAU DU LAIT); IL EST HOMOLOGUE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le code des assurances, et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et     suivants,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de la famille, des accidents du travail,
    du handicap et de la mutualité,
    M. LAROQUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     J. TARANGER
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DES ART. R213-1,R213-5 ET R213-7 DU CODE DES ASSURANCES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 1990,
     M. Reinach (Fabrice), président honoraire de tribunal administratif, est     nommé président de section de la commission des recours des réfugiés,
     instituée par la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides.
NOMINATION DE M. REINACH FABRICE PRESIDENT DE SECTION.
Par décision nos 67895-67850 du 23 février 1990, le Conseil d'Etat, statuant     au contentieux, a annulé le décret du 15 février 1985 modifiant le décret no     81-491 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur     général du travail et de la main-d'oeuvre.
ANNULATION DU DECRET SUSVISE POUR VICE DE PROCEDURE (DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT).
LA MODIFICATION DU DECRET APRES CONSULTATION DU CTPS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE CONSULTATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 18 juillet 1990, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget du Centre national des arts plastiques pour 1990 sont     augmentées chacune de la somme de 34220174 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 23 août 1990, le nombre maximum des autorisations     individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à     l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1989 est     fixé ainsi qu'il suit:
      Pour la profession de médecin: soixante-trois autorisations;
      Pour la profession de chirurgien-dentiste: quinze autorisations;
      Pour la profession de sage-femme: six autorisations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 16-90 <<porc fermier>>, détenu par la chambre régionale d'agriculture du     Limousin, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 LIMOGES CEDEX.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 12     octobre 1990, Mlle Daudin (Françoise), attaché de préfecture, 1re classe, 3e     échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er mai 1990 et classée attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, avec une     ancienneté du 1er mai 1988.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 9 octobre 1990, sont nommés membres du comité des sections     de la commission des monuments historiques, pour une durée de quatre ans, les     inspecteurs généraux des monuments historiques dont les noms suivent :
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DES SECTIONS POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS: MM. BOIRET YVES,PRUNET PIERRE,DE MAUPEOU CATHERINE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget,
      Vu les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale relatifs à     l'assistance spirituelle apportée aux détenus,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    P. FAURE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1990.
Par décret en date du 29 août 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Senven-Léhart située sur le parcours du faisceau hertzien     Guingamp-Senven-Léhart (tronçon Saint-Agathon-Senven-Léhart) ainsi que celles     de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Agathon et de     Senven-Léhart.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Côtes-d'Armor sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023 SAINT-BRIEUC     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 juillet 1990, M. Delaballe (Jean-Christian), administrateur civil     affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R.
     381-15 et R. 381-33;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés;
      Les associations d'étudiants consultées,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil hors classe,
    M. TOUVEREY
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
LE MONTANT DE LA COTISATION EST FIXE A 750FRS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4     avril 1990, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe     désignés ci-après sont promus à la 1re classe de leur grade, au 1er échelon:      M. Di Stefano (Mario), à compter du 1er septembre 1990;
      M. Juanola (Jean-Marc), à compter du 26 octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4     avril 1990, M. Léonardi (Christian), capitaine de l'arme du génie, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur en qualité d'attaché d'administration centrale de 1re classe, 2e     échelon (ancienneté d'échelon du 1er août 1987).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en date du     11 octobre 1990, M. Lecerf (Pierre), expert-comptable, commissaire aux     comptes, domicilié à Grenoble (38000), 33, rue de l'Abbé-Grégoire, est agréé     pour exercer sur l'ensemble du territoire les opérations de révision dans les     sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 juin 1994, portant extension de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 1er septembre 1994 relatif à la prise en charge des frais     consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances     paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 février 1990.
CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE DE DEFINIR LES ORIENTATIONS ET LES MODALITES DE LA COOPERATION AINSI QUE D'EXAMINER LES PROJETS DE COOPERATION ENTRE LES PARTIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-02-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 juin 1988.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD: LE 05-06-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs     unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 3 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les     entreprises paysagistes, de jardin et de reboisement des régions Rhône-Alpes     et Auvergne (à l'exception du département de l'Allier), les avenants nos 13     et 14 du 17 mai 1990 à ladite convention, conclus à Lyon entre:
      L'Union régionale des entrepreneurs paysagistes Rhône-Alpes et Auvergne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour le     seul avenant no 14), à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 13: de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1990;
      - avenant no 14: de fixer le montant de la prime horaire d'élagage prévue au     paragraphe a de l'article 25 de la convention pour la période allant du 1er     juin 1990 au 31 mai 1991.
      Le texte de ces accords a été déposé le 26 juin 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Rhône, où ils peuvent être consultés, ainsi que dans les     services départementaux de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de     la Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Cantal, de la Haute-Loire et     du Puy-de-Dôme.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais     (personnel autre que d'encadrement), l'avenant no 8 du 11 juillet 1990 à     ladite convention, conclu à Arras entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des     cultures spécialisées du Pas-de-Calais;
      Le syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais;
      Le syndicat régional des pépiniéristes Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-.F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Couverture;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1989 fixant les conditions de délivrance du certificat     d'aptitude professionnelle Couverture;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 27 septembre 1990, vendu au prix de     10 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
ABROGATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE REMPLACEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
REMPLACEMENT DE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I PAR LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ART. 2 (AL. 1),MODIFICATION DES ART. 3,5 (DERNIER AL.),7 (AL. 2),8 ET 10; INSERTION D'UN ART. 8-BIS APRES L'ART. 8 ET D'UN ART. 3-BIS APRES L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'OBTENTION DU CAP: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
MODALITES D'ATTRIBUTION AU VU DES RESULTATS OBTENUS SOIT AU CONTROLE CONTINU,SOIT A DES EPREUVES TERMINALES SOIT PAR COMBINAISON DE CONTROLE CONTINU SOIT A DES EPREUVES TERMINALES.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les     entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région     Centre, l'avenant no 12 du 28 mars 1990 à ladite convention, conclu à Blois     entre:
      L'union régionale Centre des syndicats professionnels du bois;
      L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des personnels     rémunérés au temps à compter du 1r avril 1990 pour le personnel de la     sylviculture, et à compter des 1er avril et 1er septembre 1990 pour le     personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricole de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre,
     d'Indre-et-Loire et du Loiret.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du     département des Alpes-Maritimes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de     travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les     exploitations agricoles du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 29 du     28 juin 1990 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 23 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 mars 1975 concernant les     exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes, l'avenant no 31 du     26 juin 1990 à ladite convention, conclu à Gap, entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15, 46, 50, 52 et 58 de la     convention collective susvisée et de remplacer les articles 58bis et 59 de     ladite convention par trois articles: 58bis (Procédure concernant les     licenciements autres que disciplinaires), 59 (Indemnités de licenciement) et     59bis (Protection des salariés et droit disciplinaire).
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Hautes-Alpes, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles     laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 9 février 1989 à la convention susvisée;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant extension de cet avenant;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948;
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur     application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
OUVERTURE D'UN CREDIT DE 107300000FRS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES RELATIFS A L'OUVERTURE DES CREDITS NECESSAIRES A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, électriques et     connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 (cinq annexes) et les deux     avenants à cette convention des 27 juillet 1989 et 21 février 1990 (deux     barèmes annexés);
      Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 janvier 1990 et du 7 avril     1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des     créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics, et notamment son article 1er;
      Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'Ecole     nationale de la magistrature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Par décret en date du 29 juin 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Rodez-Central, Millau-C.E.R.N., Creissels et Auriac-Lagast,
     situées sur le parcours du faisceau hertzien Millau-Rodez II (tronçons     Rodez-Central-Auriac-Lagast, Auriac-Lagast-Creissels et     Creissels-Millau-C.E.R.N.), ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement instituées partiellement entre les stations de Rodez-Central et     Auriac-Lagast, Auriac-Lagast et Creissels, Creissels et Millau-C.E.R.N.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Aveyron sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 20 février 1985 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours de cinq faisceaux hertziens traversant les     départements de l'Aveyron et du Tarn sont, en ce qui concerne la station de     Rodez-Central, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ     CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi no 75-628 du 11 juillet 1975 relative au crédit maritime mutuel,
     modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit et par la loi no 84-454 du 15 juin     1984;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, modifiée par la loi no 85-695 du 11 juillet     1985, l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 et la loi no 87-416 du 17     juin 1987;
      Vu le décret no 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime     mutuel, modifié par le décret no 84-1114 du 14 décembre 1984;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel en date du     28 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2),9,10,11,12,13 (AL. 2: 1ERE PHRASE),13-BIS.
COMPLETE L'ART. 15 ET INSERE UN ART. 16 AUDIT DECRET.
SIMPLIFICATION ET ALLEGEMENT DES PROCEDURES EN MATIERE D'AGREMENT DES DIRECTEURS DES CAISSES REGIONALES,DE VERIFICATION DES STATUTS DESDITES CAISSES.
RESOLUTION DES LITIGES DEVANT UNE COMMISSION AD HOC.
UN REGLEMENT GENERAL REGIRA EN TANT QUE DE BESOIN L'ENSEMBLE FORME PAR LE CREDIT MARITIME MUTUEL.
POSSIBILITE POUR LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT DE DELIVRER UN AGREMENT COLLECTIF A LA SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE NATURE A GARANTIR LEUR LIQUIDITE ET LEUR SOLVABILITE.APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989: ART. 9 DU PRESENT DECRET.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1990, M. Mesognon     (Didier), attaché d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du     ministère de la coopération et du développement, en service détaché, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à compter du 1er octobre     1989, avec une ancienneté dans l'échelon fixée au 21 février 1989.