Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur des affaires financières et de l'administration générale du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 portant extension d'un accord départemental     (Loire-Atlantique) conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu l'accord départemental (Loire-Atlantique) relatif aux petits déplacements     du 12 avril 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 31 mai et 13 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
M. LE GENERAL DE BRIGADE PILLON (BAUDOIN,JEAN,GABRIEL),EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23     novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1995 portant délégation de signature du directeur des     transports terrestres,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU TROISIEME DEGRE (OPTION SKI NAUTIQUE) CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,L'ANIMATION,LA PROMOTION ET L'ORGANISATION DU SKI NAUTIQUE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3 A 14): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 2 EPREUVES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (COEFFICIENT 3).
TITRE III (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 25-01-1984 FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU TROISIEME DEGRE (OPTION SKI NAUTIQUE) ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974 SONT ABROGEES A COMPTER DU 08-08-1995.
APPLICATION DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET DU DECRET 91260 DU07-03-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 94-336 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal     Polynésie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le     territoire de la Polynésie française.
      Vu la demande présentée par la société Canal Polynésie-Réunion le 2 mai     1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 37;
      Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession     passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte     d'Azur-Provence-Alpes (Escota) en vue de la construction, de l'entretien et     de l'exploitation d'autoroutes, modifié par les décrets des 26 juin et 20     décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991 et 5 février 1993 approuvant     les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé;
      Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
      Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
     Pour l'Etat:
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Pour la Société des autoroutes
    Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes:
    Le président du conseil d'administration,
    G. MORANCAY
SONT APPROUVES:
LE 6EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 03-08-1982 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-COTE-D'AZUR-PROVENCE-ALPES ET APPROUVEE PAR LE DECRET DU 29-11-1982 MODIFIE;
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ET LES NOUVELLES PIECES ANNEXEES A CELUI-CI.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET DE LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE:
LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE LECTEUR DE LANGUE ETRANGERE RECRUTE EN APPLICATION DU DECRET 87754 DU 14-09-1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DE LECTEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DE MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AVANT L'INTERVENTION DE CE DECRET JUSTIFIANT D'UN TEMPS DE SERVICE ANNUEL AU MOINS EGAL AU TEMPS FIXE A L'ART. 2 DU DECRET 87754.
LES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE REPETITEUR ET DE MAITRE DE LANGUE DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES RECRUTE EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVANT L'INTERVENTION DU DECRET 87755 DU 14-09-1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DES REPETITEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DES MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES JUSTIFIANT D'UN TEMPS DE SERVICE ANNUEL AU MOINS EGAL AU TEMPS DE SERVICE FIXE A L'ART. 2 DU MEME DECRET.
LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES PERSONNELS REMUNERES EN QUALITE DE VACATAIRE A TITRE PRINCIPAL ET JUSTIFIANT D'UN TEMPS DE SERVICE ANNUEL AU MOINS EGAL A 300 HEURES DE TRAVAUX PRATIQUES OU 150 HEURES DE COURS OU DE TRAVAUX DIRIGES OU TOUTE COMBINAISON EQUIVALENTE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment son article 3;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 3 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE 1ERE ANNEE DE MATHEMATIQUES,PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (MPSI) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (SCIENCES INDUSTRIELLES),V (INFORMATIQUE),VI (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE) ET VII (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES SERONT FIXES ULTERIEUREMENT PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
SONT ABROGEES DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-APRES,LES ARRETES SUIVANTS DES:
17-07-1987 PORTANT MODIFICATION DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET PROGRAMMES D'INFORMATIQUE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES M,M',P ET P';
16-09-1988 PORTANT MODIFICATION DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES M,M',P ET P';
13-11-1989 PORTANT COMPLEMENT AUX ARRETES SUSVISES FIXANT LES PROGRAMMES DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE MATHEMATIQUES SPECIALES M,M',P ET P'.
LES DISPOSITIONS DE CES ARRETES CONCERNANT LA 1ERE ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
LES DISPOSITIONS DE CES ARRETES CONCERNANT LA SECONDE ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les C.U.M.A.     du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et     ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 20 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (CEE) no 748/95 du Conseil du 31 mars 1995 répartissant pour     l'année 1995 certains quotas de captures entre les Etats membres pour les     navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la     zone située autour de Jan Mayen, et notamment son annexe I;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 (ART. 11),748-95 DU 31-03-1995.
LE QUOTA DE CABILLAUD (GADHNUS MORHUA) DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LA ZONE SITUEE AUTOUR DE JAN MAYEN EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 30-06-1997 SOUS RESERVE
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION PLONGEE SUBAQUATIQUE) CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT DE LA PLONGEE SUBAQUATIQUE SOUS TOUTES SES FORMES,NOTAMMENT D'ACCOMPAGNEMENT,D'ANIMATION,D'INITIATION OU D'ENTRAINEMENT.IL CONFERE EGALEMENT LA QUALIFICATION NECESSAIRE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES DE LA PLONGEE SUBAQUATIQUE SPORTIVE ET DE LOISIR SOUS TOUTES SES FORMES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
TITRE II (ART. 3 ET 14): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE COMPREND 3 EPREUVES:
EPREUVE GENERALE,EPREUVE PEDAGOGIQUE ET EPREUVE TECHNIQUE (COEFFICIENT 4).
TITRE III (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS EN DATE DU 27-05-1982 FIXANT LES EPREUVES DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION PLONGEE SUBAQUATIQUE) ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-05-1974 SONT ABROGEES A COMPTER DU 08-08-1995.
APPLICATION DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984,DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi numéro 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 août 1995 portant le no 391984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A LILLE UNE BORNE INTERACTIVE MULTIMEDIA AYANT POUR FINALITE D'INFORMER LE PUBLIC ET D'ENREGISTRER LES COORDONNEES DE CEUX QUI DESIRENT UNE INFORMATION PLUS APPROFONDIE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 fixant l'organisation générale des études et     les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles,
     accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment son article 3;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 3 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE 1ERE ANNEE DE PHYSIQUE,TECHNOLOGIE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PTSI) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (SCIENCES INDUSTRIELLES),V (INFORMATIQUE),VI (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE) ET VII (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES SERONT FIXES ULTERIEUREMENT PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-09-1988 PORTANT MODIFICATION DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE PHYSIQUES,DE CHIMIE ET DE TECHNOLOGIE ET PROGRAMME D'INFORMATIQUE APPLICABLES DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNOLOGIQUES T SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR CE QUI COCNERNE LA 1ERE ANNEE D'ETUDES ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCSOLAIRE 1996-1997 POUR CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE D'ETUDES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de     l'administration et des ressources humaines;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs     secondaires de la délégation générale pour l'armement:
      Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement     le 18 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
XAVIER EMMANUELLI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FREDERIC BOYER.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. SAMSON JACQUES NOMME ET DETACHE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE NANTES,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS A COMPTER DU 19-07-1995 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 18-07-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu les arrêtés du 24 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget,      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 01/07/95                        Page 9854   a 9867    
                      ......................................................
RECT. JO DU 19-08-1995   P12410: P9863,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE III,8EME LIGNE,AU LIEU DE "CHAP. 34-88",LIRE "CHAP. 34-98"
ANNULATION SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES DONT CEUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL,CHAP. 44-83; DE LA COOPERATION,TITRE VI,FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (FAC),CHAP. 68-91; DES DOM-TOM,TITRE VI,SUBVENTION AU FIDOM,CHAP. 68-01 ET 68-03,SUBVENTION AU FIDES,CHAP. 68-90 ET 68-92; DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50; DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES IV (CHAP. 44-10) ET VI (CHAP. 65-00): FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRES III (CHAP. 34-04,34-06,34-94,34-98,36-11,36-21,36-31,36-51,37-12 ET 37-91),IV (CHAP. 43-04),V (CHAP. 57-03),VI (CHAP. 66-04);II: SGDN,TITRES III (CHAP. 34-95,34-98 ET 37-02),V (CHAP. 57-03 ET 57-05); IV: PLAN,TITRES III (CHAP. 34-04 ET 34-05) ET VI (CHAP. 66-01); DU TRAVAIL,TITRES IV: FFPPS (CHAP. 43-03),VI,DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00).
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR,COMPTE DE PRETS,PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL N0 903-05 ET PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE N0 903-07.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu les accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) Salaires, indemnités de     petits déplacements du 16 mars 1995 conclus dans le cadre de la convention     collective des ouvriers des travaux publics;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES MEMBRES:
M. LE DOCTEUR BARTHELEMY (RENE),EN QUALITE DE TITULAIRE REPRESETANT L'ORDRE DE MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR COULY GERARD;
M. LE DOCTEUR LANACASTET MICHEL,EN QUALITE DE TITULAIRE REPRESENTANT LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS SPECIALISTES EN STOMATOLOGIE ET CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR FERRE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des     articles 10, 11 et 38 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture     et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional     d'architectes, et notamment son article 1er,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG RECOIT,POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1994-1995 ET 1995-1996,L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 (ART. 11),3362-94 DU 20-12-1994 MODIFIE PAR LE REGLEMENT 746-95 DU 31-03-1995.
LE QUOTA DE MERLAN (MERLANGIUS MERLANGUS) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM VIII EST REPUTE EPUISE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE LA TELEMATIQUE ANONYME:
AU TITRE LA PRESSE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE FRANCAISE:
M. ALEXANDRE (ROGER),EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE (JEAN-CLAUDE);
SUPPLEANT: M. GUENEE PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE (ROGER).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord     sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du     protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993,              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 et L.     322-12;
      Vu la loi du 13 décembre 1926 modifiée portant code du travail maritime,
     notamment son article 24-1 issu de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des     navires de commerce, de pêche, de plaisance;
      Vu le décret no 78-389 du 17 mars 1978 pris pour l'application du code du     travail maritime, modifié par la loi no 77-507 du 18 mai 1977;
      Vu le décret no 93-238 du 22 février 1993 modifié relatif à l'abattement de     cotisations pour les emplois à temps partiel, et notamment son article 7;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
EN APPLICATION DE L'ART. 24-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME,ISSU DE L'ART. 83 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,EXTENSION AUX MARINS DES ART. L212-4-2 A L212-4-7 ET R212-1 DU CODE DU TRAVAIL SOUS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA DEVOLUTION AUX DELEGUES DE BORD,EN VERTU DE L'ART. L742-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET 78389 DU 17- 03-1978,DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AUX DELEGUES DU PERSONNEL,
LA DEVOLUTION AU CHEF DE QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES,EN VERTU DE L'ART. 132 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME,DES ATTRIBUTIONS CONFEREES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PAR L'ART. L212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL,
LA DEVOLUTION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DES ATTRIBUTIONS CONFEREES EN VERTU DE L'ART. L322-12 AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ENFIN,L'ADAPTATION DE L'ART. R212-1 DU CODE DU TRAVAIL AUX DISPOSIITONS DU DECRET 67432 DU 26-05-1967 RELATIF AUX DECISIONS D'EFFECTIF A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE,DE PECHE ET DE PLAISANCE.
LA DECISION D'EFFECTIF SOUMISE AU VISA DU CHEF DE QUARTIER AUX AFFAIRES MARITIMES DEVRA ETRE EXPRIMEE EN EMPLOI A TEMPS PLEIN.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 93238 DU 22-02-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 11     (2o);
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971 ET DU DECRET 911197 DU 27-11-1991.
LISTE DES TITRES OU DIPLOMES RECONNUS COMME EQUIVALENTS A CETTE MAITRISE EN DROIT POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1991 DONT LES DISPOSITIONS RESTENT EN VIGUEUR POUR LES CANDIDATURES A CETTE SESSION DE 1995 DE L'EXAMEN D'ACCES A UN CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L. 11-5;
      Vu le décret du 18 juillet 1990 déclarant d'utilité publique les travaux     relatifs à la voie nouvelle Sarcelles-Gonesse entre la R.N. 1 et la R.N. 370,     conférant le caractère de route express à cette voie et portant mise en     compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de     Bonneuil-en-France et Garges-lès-Gonesse;
      Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REPORTEE AU 21-07-2000.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment     l'article 64;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection
    contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ("7.APAVE DU SUD-EST,32 RUE EDMOND ROSTAND,13286 LARSEUKKE CEDEX 6)
EN APPLICATION DU DECRET 861103 DU 02-10-1986 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS,PUBLICATION D'UNE LISTE D'ORGANISMES DESIGNES PAR L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS POUR PROCEDER AU CONTROLE DES INSTALLATIONS DE RADIODIAGNOSTIC MEDICAL ET DENTAIRE.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE FORET DE PROTECTION DE NEUHAEUSEL,LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEUHAEUSEL (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN) COMPRENNANT LES PARCELES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret n 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-317 du 27 juillet 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle d'Evry     (regroupant les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry et Lisses) et de     la ville de Juvisy-sur-Orge;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 20 janvier 1988 entre le ministère des P. et     T., le S.A.N. d'Evry et la ville de Juvisy-sur-Orge;
      Vu la convention d'exploitation du réseau de vidéocommunication conclue le     20 janvier 1988 entre la S.A.E.M.L. Essonne Câble, la Compagnie générale de     vidéocommunication, la société Montenay et le ministère des P. et T.;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclue le 16 décembre 1992 entre les représentants de     la Compagnie générale de vidéocommunication, France Télécom, la Société     Montenay, la S.A.E.M.L. Essonne Câble et la Société d'exploitation de réseaux     câblés d'Ile-de-France par lequel cette société est substituée à la Compagnie     générale de vidéocommunication dans l'exécution de la convention susvisée;
      Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte regroupant le S.A.N.     d'Evry et la commune de Juvisy-sur-Orge en date du 20 février 1995 confiant     l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à la société France     Télécom Câble Ile-de-France en lieu et place de la S.A.E.M.L. Essonne Câble;      Vu les statuts de la société France Télécom Câble Ile-de-France en date du     13 novembre 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du     corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié notamment par le décret     no 91-935 du 16 septembre 1991;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles sont     conférés les rang et appellation d'ingénieur général hors classe et     d'ingénieur général de classe exceptionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE PAR CELLE DE L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE:
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATIONS D'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE ET D'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE:
INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT; INSPECTEUR GENERAL DE L'ARMEMENT;
INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE: DELEGUE,DIRECTEUR DES PROGRAMMES D'ARMEMENT; DELEGUE,DIRECTEUR DE LA STRATEGIE INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIQUE; DELEGUE,DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES; DIRECTEUR DE LA QUALITE; DIRECTEUR DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION; DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES; DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES; DIRECTEUR DES MISSILES ET DE L'ESPACE; DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE; INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR L'ARMEMENT TERRESTRE; INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR LES CONSTRUCTIONS NAVALES; INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR L'AERONAUTIQUE ET L'ESPACE; INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR LES POUDRES ET EXPLOSIFS.