Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;
 Vu le règlement (CE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article L. 410-2, deuxième alinéa, du code de commerce ;
 Vu l'article R. 113-1 du code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, notamment l'article 6 (b) ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 9 décembre 2004 relatif aux modifications du référentiel de certification,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique De Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 (1) Loi n° 2005-779.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique n° 1833 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 1926 ;
 Discussion et adoption le 19 novembre 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 69 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 106 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 16 décembre 2004.
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1995 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 2377 ;
 Discussion et adoption le 20 juin 2005.
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 412 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 445 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 4 juillet 2005.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2005-517 DC du 7 juillet 2005, publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :- Modification : des articles 8, 34, 35, 49, 50, 51, 54, 57, 58.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne ;
 Vu la demande n° 3005 du 10 octobre 2005 de M. le directeur régional pour les régions Lorraine, Champagne et Ardenne et la demande n° 2271/2005 AMC/BL du 7 octobre 2005 de M. le directeur départemental de la Marne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
D. Perrin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-757 du 28 mai 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nord Sarthe FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nord Sarthe FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-170 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication dans le Toulois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Déclic ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;
 Vu le décret n° 75-765 du 14 août 1975 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires des corps classés en catégories B, C et D ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 262-1 et R. 262-2 ;
 Vu le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte, et notamment ses articles 7, 8, 10, 12 et 32 ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation des instituteurs stagiaires de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2001 relatif à l'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002, modifié par l'arrêté du 13 novembre 2003, portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public ;
 Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public portant création de l'Institut des villes, et notamment son article 18,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2005.
Catherine Vautrin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-7 et R. 231-52-18 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 1994 fixant le montant des redevances dues à l'Institut national de recherche et de sécurité au titre de la déclaration des substances nouvelles, modifié par l'arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation en euros de certains montants exprimés en francs ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 18 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-490 du 20 février 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment des articles 64, 96, 104 et 226 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par l'arrêté du 18 juin 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières
et de la logistique,
F. de la Guéronnière
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6154-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 27-II de la loi 2004-1370.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), de technologie et sciences industrielles (TSI), de technologie, physique et chimie (TPC) et de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu les arrêtés du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de mathématiques et physique (MP et MP*), physique et chimie (PC et PC*), physique et sciences industrielles (PSI et PSI*), physique et technologie (PT et PT*), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), remplaçant les classes de la filière mathématiques et technologie (MT) ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie pour techniciens supérieurs (ATS) ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie-biologie (TB) ;
 Vu l'avis du ministre de la défense en date du 4 avril 2005 ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 31 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 53 S du 5 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 18 octobre 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Gilles de Robien
POUR 1974 LE SUPPLEMENT DE SUBVENTION SERA SERVI AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964, TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AFFERENTS A UN RISQUE SITUE DANS : AIN, ALLIER, HAUTES-ALPES, ARDECHE, ARIEGE, AUDE, AVEYRON, BOUCHES-DU-RHONE, CHARENTE, CHER, CORREZE, DORDOGNE, DROME, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, HERAULT, INDRE-ET-LOIRE, ISERE, LANDES, LOT, LOT-ET-GARONNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MOSELLE, PAS-DE-CALAIS, PUY-DE-DOME, PYRENEES-ATLANTIQUES, ORIENTALES, HAUTES-PYRENEES, RHONE, SAONE-ET-LOIRE, SARTHE, SOMME, TARN, TARN-ET-GARONNE, VAR, VAUCLUSE, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, VENDEE, HAUTE-VIENNE, TERRITOIRE DE BELFORT, LOIRE-ATLANTIQUE, HAUTE-SAVOIE.
LES ELEVES DE LA SECTION ART DRAMATIQUE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE LA REGION DE RENNES,
CEUX DE L'ECOLE PRIVEE DE L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS (SECTION COMMUNICATION VISUELLE),
CEUX DE L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS ET ARTS APPLIQUES (SECTION BOIS ET METAL),
ET CEUX DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RESTAURATION DES OEUVRES D'ART.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant extension de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 6 juillet 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/37 en date du 15 octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 15-10-1995
LES ART. 2, 3 ET SUIVANTS DE L'A. DU 23-01-1956 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT DANS LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ET PRIVES, SONT ABROGES ET REMPLACES PAR
 L'ART. 2 (ELEVES ADMIS A SUIVRE L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDES-SOIGNANTS),
L'ART. 3 (DUREE DES ETUDES PREPARATOIRES AU CERTIFICAT SUSVISE),
L'ART. 4 (ETABLISSEMENTS QUI ORGANISENT LA FORMATION D'AIDE-SOIGNANT),
 LES ART. 5 A 7 (CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES AIDES-SOIGNANTS),
LES ART. 8 A 14 (MODALITES D'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE),
LES ART. 15 A 16 (ATTRIBUTION DU CERTIFICAT PAR EQUIVALENCE),
LES ART. 17 A 18 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES) DU PRESENT ARRETE.
MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES INGENIEURS DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE NATIONALITE ETRANGERE A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 11-08-1975 (MAJORATION DES POINTS D'ADMISSIBILITE).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;
 Vu le décret du 22 juillet 2005 portant nomination du directeur du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ;
 Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 modifié relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2005.
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-13 ;
 Vu le décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand 
Application de l'art. 17-VII-1 de la loi 2004-1370.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978 actualisée par l'accord du 2 mai 2001 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 4 janvier 2005 portant modification des annexes 1 et 3 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2005-106 du 15 mars 2005 autorisant l'association Mille Pattes à exploiter un service de radiodiffusion de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mille Pattes ;
 Vu la demande adressée par l'association Mille Pattes le 31 mai 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 juin 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 2004, portant extension de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 27 octobre 2004 portant modification de certaines dispositions de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 juillet 2005,  Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2004, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997, complétée par trois annexes ;
 Vu l'avenant du 10 janvier 2005, relatif au contrat à durée déterminée, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2004, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 31 janvier 2005, relatif aux instances paritaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 8 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
RECT.050975        P9198
SSO
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-12-1969.
FIXATION DU TAUX MINIMUM D'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 593 (3E) DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
NATURE ET MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DES EXAMENS PROFESSIONNELS PREALABLES A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE A UN EMPLOI DE CATEGORIE SUPERIEURE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF CONTRACTUEL DU SNEPC
ENUMERATION DES DIFFERENTES EPREUVES DES EXAMENS D'ACCES AUX 7E CATEGORIE (AGENTS DE BUREAU) 6E CATEGORIE (DACTYLOGRAPHES, PREPOSES TELEPHONISTES, CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES), 5E CATEGORIE (STENODACTYLOGRAPHES), 4E CATEGORIE (COMMIS, REPARTITEUR, AIDE COMPTABLES, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES), 3E CATEGORIE (REDACTEURS, COMPTABLES, REPARTITEURS, CHEFS D'EQUIPES, SECRETAIRES DE DIRECTION), 2E CATEGORIE (CHEFS DE BUREAUX, ATTACHES DE DIRECTION), 1E CATEGORIE (CHEF DE DIVISION), HORS CATEGORIE (SECRETAIRE GENERAL, INSPECTEURS GENERAUX)
NOTATION, JURY
Le directeur des personnels enseignants,
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2005.
P.-Y. Duwoye
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration,
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2005.
D. Antoine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-1037 du 15 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 707 à 727 et D. 77 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 42, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2005 portant le numéro 1089-115,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, et notamment son article 51-2 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 22 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment ses articles 54 et 63 ;
 Vu le décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1998 portant nomination à la commission instituée par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu l'avis de la commission en date du 11 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
INSTITUANT UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE PLEIN-AIR, AU SEIN DE LAQUELLE EST CREEE UNE COMMISSION DES BASES DE PLEIN-AIR ET DE LOISIRS.
 ABROGE L'ARRETE DU 28-02-1971 (CREANT UN COMITE TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DE PLEIN-AIR) ET SE SUBSTITUE A L'ARRETE DU 04-02-1974 (CREANT UNE COMMISSION MINISTERIELLE DES BASES DE PLEIN-AIR ET DE LOISIRS).
NOMINATION DE:
M. FRANCESHI A LA REUNION;
M. RAYMOND A LIMOGES;
M. COMBES A LILLE;
M. RAYMOND A CLERMONT-FERRAND;
M. GOURMELON A ORLEANS;
M. CROSO A CHALONS-SUR-MARNE;
M. GRIFFUEL A BORDEAUX;
M. LECADET A ANGERS.
COMPLEMENT A L'ARRETE DU 29-04-1975 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-07-1973 (ART. 4 BIS : MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 19-03-1970 AU PROFIT DES CANDIDATS AU DEUG LORSQUE LES ENSEIGNEMENTS SONT ORGANISES PAR UNITES DE VALEUR ; POSSIBILITE DE DEROGATIONS A LA REGLE EXIGEANT LA POSSESSION DU DEUG POUR L'INSCRIPTION EN SECOND CYCLE).
DE PM, SERVICES GENERAUX, TITRE V ET VI, CHAPITRES 57-01, 57-02, 57-03, 65-01, 65-02, 65-03, 66-00 ET JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRES V ET VI, CHAPITRES 56-50, 57-50, 66-50 ET JOURNAUX OFFICIELS, TITRE V, CHAPITRE 57-00 ET SGDN, TITRE V, CHAPITRES 52-00, 57-05 A SERVICES GENERAUX, TITRES V ET VI, CHAPITRES 57-01, 57-02, 57-03, 65-01, 65-02, 65-03, 66-00 ET DIRECTION DES JO, TITRE V, CHAPITRE 57-00 ET SGDN, TITRE V, CHAP. 52-00, 57-05.
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL DU GROUPEMENT
NOMINATION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CONSEILS DES SECTIONS
 NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS DE SECTION
ANNEXE 1 : SECTION SEMENCES DE CEREALES
ANNEXE 2 : SECTION SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO
ANNEXE 3 : SECTION SEMENCES FOURRAGERES
ANNEXE 4 : SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES
ANNEXE 5 : SECTION SEMENCES DE BETTERAVES INDUSTRIELLES
 ANNEXE 6 : SECTION PLANTS DE POMMES DE TERRE
 ANNEXE 7 : SECTION SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES
ANNEXE 8 : SECTION SEMENCES DE LIN ET DE CHANVRE.
RECT.191075        P10839
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
 APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
 POUR LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DU 1ER ARRETE DU 20 août 1970.
MODIFICATION DU 1ER ALINEA ET ABROGATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 20 août 1970 SUR LES ETATS A PRODUIRE PAR LES SOCIETES OU CAISSES D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME.
ABROGE L'ARRETE DU 13-06-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUES A L'ART. 11 DE LA LOI 75815 DU 22-08-1975,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ONAC SONT ORGANISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES DE CANDIDATURE,FIXATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE D'ADMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SELECTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région et à l'action des services et organismes publics     de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière     d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3     du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret no 82-390 du     10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les     centres d'études techniques de l'équipement et des centres interrégionaux de     formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1987 portant création du centre interrégional de     formation professionnelle de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
REMPLACE L'ART. 2 (3EMEMENT,A: AL. 3) DE L'ARRETE.
APPLICATION DES ART. 64,96,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982;14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses     articles 15 et 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du     19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour     l'administration du ministère de la défense, et notamment son article 2;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 février 1995 portant le numéro 369 501,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la     création d'une enquête communautaire sur la production industrielle;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret du 23 novembre 1937 modifié portant codification de la loi du     15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 et 31 août 1937 relatifs     à l'Office national interprofessionnel du blé;
      Vu le décret du 9 décembre 1937 modifié relatif aux obligations à remplir     par les exploitants de moulin, de semoulerie, de boulangerie, et par les     personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur     profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou     autres produits dérivés du blé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières et économiques,
    M. FERNET
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES EST CHARGE,SOUS LE CONTROLE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET ECONOMIQUES (SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES: SCEES) DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,DE LA REALISATION DE L'ENQUETE ANNUELLE PRODCOM,PREVUE DANS LE REGLEMENT DU CONSEIL N0 3924-91 DU 19-12-1991.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, modifié notamment par le décret no 95-853 du 24     juillet 1995;
      Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du     corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation;
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE,A COMPTER DU 01-10-1994.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 95853 DU 24-07-1995 ET DU DECRET 95199 DU 23-02-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1994. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Pierre Hérisson, député de la 2e circonscription du     département de la Haute-Savoie, dont l'Assemblée nationale a pris acte dans     sa séance du 19 juillet 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 2e circonscription du département de     la Haute-Savoie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 2EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE,SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 17-09-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 21-08-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 27-08-1995 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 28-01-1995 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 24-09-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Charles Ceccaldi-Raynaud, député de la 6e     circonscription du département des Hauts-de-Seine, dont l'Assemblée nationale     a pris acte dans sa deuxième séance du 17 juillet 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département des     Hauts-de-Seine,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon     pour les abricots,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.