Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
     Vu le code de l'artisanat ;
     Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française     dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment     son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local ;
     Vu la loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et     de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale ;
     Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des     métiers ;
     Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés ;
     Vu le décret no 95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens     d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité pour     l'application des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    HERVE GAYMARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1,7 (3 DERNIERS AL.) ET INSERE UN ART. 1-BIS AUDIT DECRET; MODIFIE L'ART. 4.
LE PRESENT DECRET PERMET AUX TITULAIRES DE LA QUALITE D'ARTISAN OU DU TITRE DE MAITRE ARTISAN OU BREVET DE MAITRISE D'ETRE MAINTENUS AU REPERTOIRE DES METIERS AU-DELA DU SEUIL DE 15 SALARIES.CETTE MESURE PERMET AUX CHEFS D'ENTREPRISE,LE SOUHAITANT,DE RESTER RESSORTISSANT DE LEUR CHAMBRE DE METIERS ET CE SANS PREJUDICE DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 01-06-1924.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-384 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
LES MEDECINS NOMMES PAR ARRETE DU 13-03-1995 (NON PUBLIE) FIGURANT AU PRESENT ARRETE SONT PROROGES DANS LES FONCTIONS DE COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE ET SONT PLACES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES TERRITORIALEMENT COMPETENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
     Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
     Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
     Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), et     notamment son article 9 ;
     Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions     de titres d'entreprises publiques ;
     Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
     Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
     Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 fixant les modalités de la privatisation de     Pechiney,
         Arrête :
  Fait à l'ambassade de France à Madrid, le 15 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
LE NOMBRE D'ACTIONS PECHINEY CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-12-1995 EST PORTE DE 11500000 A 13231265,PAR APPLICATION DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
1) LES DEMANDES PRIORITAIRES,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE,SERONT INTEGRALEMENT SERVIES;
2) LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES EXCLUSIVEMENT PAYABLES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 ET PORTANT SUR 5 A 30 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 31 A 50 TITRES SERA SERVIE PROPORTIONNELLEMENT A HAUTEUR DE 47,63%;
3) LE RELIQUAT DES ACTIONS NON ATTRIBUEES AU TITRE DES ALINEAS PRECEDENTS (1EREMENT ET 2EMEMENT),RESULTANT DES ARRONDIS PAR DEFAUT,EST REPARTI PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE SELON LA METHODE DU PLUS FORT RESTE.
LE NOMBRE D'ACTIONS PECHINEY CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,EST REDUIT DE 3800000 A 2068735.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
    Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
    Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 24 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Le ministre du l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    S. Barcellini
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL AU SEIN DES SERVICES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI).
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION A L'INI ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 94-550 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 95-79 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     d'Alsace et de Lorraine;
      Vu la décision no 95-132 du 4 avril 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 19 avril 1995;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 NAD 010 présentée     par la société en nom collectif Europe 2 Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société en nom collectif Europe 2 Communication conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu les décisions nos 93-782 du 25 novembre 1993 et 93-888 du 21 décembre     1993 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI 2;
      Vu la lettre du 2 avril 1995 par laquelle la S.N.C. Nord Communication fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des     corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des     officiers des bases de l'air, modifié par les décrets no 80-424 du 11 juin     1980 et no 83-184 du 10 mars 1983;
      Vu le Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
LEDIT STATUT PREVOIT QUE LES CANDIDATS A L'ECOLE DE L'AIR DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE PREVUES POUR L'ADMISSION DANS LES CORPS D'OFFICIERS DANS LESQUELS ILS DEMANDENT A SERVIR.IL EN EST DE MEME POUR LES CANDIDATS A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR ET LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE RECRUTES DANS L'ARMEE DE L'AIR AU GRADE DE LIEUTENANT.
L'ETUDE DES ECHECS EN PILOTAGE A FAIT APPARAITRE QU'IL EST NECESSAIRE D'EVALUER NON SEULEMENT L'APTITUDE PHYSIQUE MAIS AUSSI L'APTITUDE PSYCHOSENSORIELLE ET PSYCHOMOTRICE DES PERSONNELS CONCERNES.
DANS CES CONDITIONS,IL EST PROPOSE DE REMPLACER DANS LE DECRET ACTUEL LA NOTION D'"APTITUDE PHYSIQUE" PAR CELLE D'"APTITUDE" AFIN DE POUVOIR SOUMETTRE LES CANDIDATS A DES TESTS SPECIFIQUES DESTINES A EVALUER LEUR APTITUDE AUX FONCTIONS DE PILOTE.
PAR AILLEURS,LE MEME DECRET PREVOIT QUE LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE L'AIR FEMININS NE PEUT SE FAIRE QUE PAR LA SEULE VOIE DE L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR,CE QUI EXCLUT TOUT RECRUTEMENT DIRECT.
C'EST POURQUOI,IL EST APPARU NECESSAIRE D'ELARGIR LES MODES DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE L'AIR FEMININS EN MAINTENANT UNE LIMITATION DU NOMBRE DE FEMMES POUVANT Y ACCEDER.
ENFIN,CETTE MODIFICATION EST MISE A PROFIT POUR DIVERSIFIER LE RECRUTEMENT DANS LES 3 CORPS D'OFFICIERS PAR LA VOIE DE L'ECOLE DE L'AIR.IL EST DONC PROPOSE D'ELARGIR CE RECRUTEMENT A PLUSIEURS CONCOURS AFIN DE MIEUX ADAPTER LES RECRUTEMENTS AUX BESOINS SPECIFIQUES DE CHAQUE CORPS.
REMPLACE LES ART. 2 ET 6 (1ERE PHRASE); MODIFIE LES ART. 6 (2EME PHRASE),7 (1EREMENT),10 (AL. 1); COMPLETE L'ART. 7 (2EMEMENT); SUPPRIME A L'ART. 12 LES MOTS "PHYSIQUE".
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications,
     Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;     Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     économique ou social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978 ;
     Vu la délibération en date du 15 décembre 1995 du conseil d'administration     d'Electricité de France,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'énergie    et des matières premières,
    C. MANDIL
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 3750000 ACTIONS DU CAPITAL DE LA SOCIETE PECHINEY,POUR UN MONTANT DE 701250000FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. MARIE-JEAN OLEK EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 03-10-1995.
FIN DE MANDAT: 02-10-1999.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code forestier, notamment son article L. 314.4 ;
    Vu l'avis du conseil général du département de la Corse-du-Sud en date du 9 décembre 1991 ;
    Vu les données de l'Inventaire forestier national de 1989 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vula loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vule décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
MM. FATOUX ANDRE ET OBERDORFFF HENRI SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES TITULAIRES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-09-1995.
FIN DE MANDAT: 31-08-1999.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'intérieur,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions et modalités     de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de     résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux     finances,
      Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 portant agrément des Familles de France à     compter du 12 septembre 1990;
      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    HERVE GAYMARD
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-09-1995.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
M. DANIEL ARATA,DEPUTE DE L'AUDE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES SECRETAIRE D'ETAT AU DEVELOPPEMENT RURAL.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale     de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 6 du 9 mai 1995 (Salaires) (un barème annexé) à l'accord     national Classifications du 9 avril 1990 annexé à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
MME. AGNES DELETANG EST NOMMEE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 01-07-1995.
M. SYLVAIN DEMARET EST NOMME CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 01-07-1995.
M. PHILIPPE DERUMIGNY EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 17-09-1995.
M. ROBERT DURAND EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 07-07-1995.
MME. CATHERINE FISCHER-HIRTZ EST NOMMEE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 01-07-1995.
M. DIDIER LIONET EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 01-07-1995.
M. CHRISTIAN LLENA EST NOMME CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 01-07-1995.
LES INTERESSES SERONT PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment ses articles 5 et 19;
      Vu le décret no 94-491 du 16 juin 1994 relatif à la rémunération de certains     services rendus par les navires des administrations civiles de l'Etat,
     ensemble l'arrêté du 9 mars 1995 pris pour son application,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LES SOMMES VERSEES EN REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LES NAVIRES DES AFFAIRES MARITIMES EN APPLICATION DU DECRET 94491 DU 16-06-1994,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 35-32 (POLICES MARITIMES ET SIGNALISATION MARITIME,ENTRETIEN ET EXPLOITATION) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS (MER).
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918     du 8 août 1962, la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 et la loi     organique no 90-1001 du 7 novembre 1990;
      Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de     désignation des membres du Conseil économique et social, notamment ses     articles 12 et 17,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières,
    H.-M. COMET
LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES VISEES A L'ART. 12 DU DECRET 84558 DU 04-07-1984.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT PROCEDE A LA CONSULTATION DE CES ORGANISATIONS.
CHAQUE ORGANISATION,APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A SES STATUTS,NOTIFIE AU REPRESENTANT DE L'ETAT,LE 01-11-1995 AU PLUS TARD,LE NOM ET LES REFERENCES DE LA PERSONNALITE QU'ELLE PROPOSE.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT NOTIFIE SANS DELAI AU MINISTRE DE L'OUTRE-MER LES CANDIDATURES PROPOSEES PAR CES ORGANISATIONS ET LUI ADRESSE IMMEDIATEMENT LES DOSSIERS DE PROPOSITIONS.
LES PERSONNALITES DONT LA CANDIDATURE AURA ETE PROPOSEE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
LE REPRESENTANT DE L'ETAT FIXE PAR ARRETE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DUDIT DECRET.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué à l'outre-mer,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
     Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
     Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI    
M. ROBERT POMMIES,PREFET DE L'INDRE,EST NOMME PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION.
M. NICOLAS THEIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET DE L'INDRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo     en qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre entreprises;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne;
      Vu l'accord conclu le 5 juillet 1995 par les organisations membres du bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 05-07-1995 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1995-1996,1996-1997 ET 1997-1998.
M. OUART PATRICK,SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-09-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant     les exploitations forestières de la région Alsace, l'avenant no 45 du 27     septembre 1994 à ladite convention, conclu à Colmar entre :
     Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
     L'association des maires des communes forestières ;
     Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
     L'Office national des forêts,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet :
     - de modifier les articles 24, 27, 28, 29, 32, 33, 36, 37, 39, 39 bis, 42 et     44 de la convention précitée ainsi que les articles 4 et 5 de l'annexe I à     ladite convention ;
     - de créer, dans cette même convention, un article 28 bis intitulé     Ancienneté.
     Le texte de cet accord a été déposé le 1er août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Bas-Rhin.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MM. ISABELLE MASSIN EST NOMMEE DIRECTRICE DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN BODON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses     dispositions d'ordre financier, notamment son article 30,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LE COMITE EST CHARGE D'ETUDIER ET DE PROPOSER AU MINISTRE LES MESURES RELATIVES A LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE.
IL EST PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.
LES PRESIDENTS DES INSTANCES DE COORDINATION EXISTANT AU SEIN DU MINISTERE PEUVENT ETRE APPELES A PARTICIPER AUX REUNIONS DU COMITE.
LE MINISTRE CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT EST INFORME DE LA TENUE ET DE L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU COMITE. IL PEUT S'Y FAIRE REPRESENTER.
LE PRESIDENT DU COMITE PRESENTE, DEUX FOIS PAR AN, AU MINISTRE, EN PRESENCE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES, DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT, DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE, DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE, DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR, DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE, DU CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES ET DU DIRECTEUR CHARGE DES AFFAIRES STRATEGIQUES, L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION MENES AU SEIN DU MINISTERE ET PROPOSE LES ORIENTATIONS OU DECISIONS A PRENDRE DANS CE DOMAINE.
LE COMITE PEUT FAIRE APPEL A TOUTE PERSONNE QUALIFIEE POUR CONDUIRE DES TRAVAUX DE MODERNISATION. Texte totalement abrogé.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié relatif aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
NOUVELLE REDACTION DE:
L'ART.3 (2EME) CONCERNANT LES MEMBRES DE DROIT,L'ART.4 (3EME):UN MEMBRE NOMME,ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE AYANT QUITTE L'ACTIVITE.
A L'ART.3 (3EME):LES MOTS:UN OFFICIER SUPERIEUR EN ACTIVITE,ISSU DE L'ECOLE NAVALE SONT SUPPRIMES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LE PROFESSEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME BLAVEC (ANDRE,LOUIS,CHARLES) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME,A COMPTER DU 01-11-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (3o) et 47 ;
      Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des     statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de     télévision France 3 ;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. AILLAGON JEAN-JACQUES,EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3,EN REMPLACEMENT DE M. LAZAR PHILIPPE,ET POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 08-06-1996.
FIN DE MANDAT: 07-06-1996.
APPLICATION DES ART. 44 (3EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret du 4 décembre 1979 autorisant la création par Electricité de France des tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chinon dans le département d'Indre-et-Loire ;
    Vu la demande présentée le 19 juillet 1996 par Electricité de France en vue d'obtenir la possibilité d'introduire et d'utiliser du combustible enrichi en oxyde de plutonium (MOX) sur les tranches B 1 et B 2 de la centrale nucléaire de Chinon et le dossier joint à cette demande ;
    Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 14 février au 17 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 3 novembre 1997 ;
    Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 10 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFIE L'ART. 1 ET L'ART. 3 (2: AL. 1) DU DECRET SUSVISE EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.AJOUT D'UN ART. 5 BIS AUDIT DECRET: RAPPORT DEFINITIF DE SURETE MIS A JOUR COMPTE TENU DE LA 1ERE LIVRAISON SUR LE SITE DE COMBUSTIBLE ENRICHI EN OXYDE DE PLUTONIUM.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 26 décembre 1988 et 22 février 1996 portant modification     du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France     (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 28-05-1996 LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-05-1996,L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) DES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.SONT PRONONCEES A COMPTER DU 28-05-1996,LES DECLARATIONS DE SYNONYMIE Y VISEES.A CETTE DATE,MODIFIE LE MAINTENEUR DE LA VARIETE TOURNESOL SEM 52.MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-12-1988.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-534 du 12 juin 1996 relatif à l'indemnité forfaitaire     d'astreinte et à l'indemnité d'intervention effective dans les centres     d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains     personnels du ministère de l'intérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU DECRET 96534 DU 12-06-1996.
QUEL QUE SOIT LE GRADE DES BENEFICIAIRES,LE MONTANT HEBDOMADAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE D'ASTREINTE A DOMICILE EST FIXE A 1000FRS A COMPTER DU 01-01-1996.
QUEL QUE SOIT LE GRADE DES BENEFICIAIRES,LE MONTANT HORAIRE DE L'INDEMNITE D'INTERVENTION EFFECTIVE NECESSITANT UN DEPLACEMENT HORS DU DOMICILE EST FIXE A 150FRS ET DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND ANNUEL DE 13200FRS A COMPTER DU 01-01-1996.
LE PAIEMENT DE CES INDEMNITES EST ASSURE SUR PRESENTATION DES MEMOIRES,ETABLIS MENSUELLEMENT,RECENSANT LES VACATIONS EFFECTUEES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits     et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz ;
      Vu le décret no 88-220 du 7 mars 1988 pris pour l'application de la loi du     12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la     protection de l'environnement et modifiant le décret du 6 novembre 1962     relatif au stockage souterrain de gaz combustible ;
      Vu la pétition en date du 29 décembre 1994 par laquelle Gaz de France     (service national) a sollicité une autorisation de recherche de formations     souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible sur une partie     du territoire du département de la Marne ;
      Vu les résultats de l'enquête réglementaire à laquelle cette demande a été     soumise ;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 13 mars 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la Marne en date du 21 mars 1996 ;
      Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
OCTROI DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 16-05-1996.