Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 44, 2e alinéa ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. PIERRE JOURDAN,PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE,EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, notamment son article L. 321-7 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
L'ART. 60 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993 A MODIFIE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT AU MOINS 50 SALARIES QUI PROCEDENT,DANS UNE MEME PERIODE DE 30 JOURS,A UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES.
LA NOUVELLE LOI DEFINIT POUR LA 1ERE FOIS AVEC LE NOUVEL AL. 2 DE L'ART. L321-4-1 DU CODE DU TRAVAIL LE CONTENU DU PLAN SOCIAL EN PRECISANT LE TYPE DE MESURES DE RECLASSEMENT QU'IL DOIT NECESSAIREMENT INCLURE SOUS PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE.
LE LEGISLATEUR A EN OUTRE CONFIE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LE POUVOIR DE CONSTATER LA CARENCE DU PLAN SOCIAL AU SENS DU NOUVEL ART. L321-4-1 EN INTRODUISANT UN NOUVEL AL. 3 A L'ART. L321-7.CET ALINEA FIXE LE DELAI IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR PROCEDER A LA NOTIFICATION DE CE CONSTAT DE CARENCE.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES REGLES DE COMPUTATION DE CE DELAI AINSI QUE LES FORMES DANS LESQUELLES S'EFFECTUE LA NOTIFICATION DU CONSTAT DE CARENCE ET MODIFIE LES REFERENCES INSCRITES DANS L'ART. R321-5 DU CODE DU TRAVAIL QUI RENVOYAIT AU PRECEDENT AL. 3 DE L'ART. L321-7 DEVENU LE NOUVEL AL. 4.
PAR AILLEURS L'INTRODUCTION DANS L'ART. R321-5 PRECITE DE LA REFERENCE AU POUVOIR DE CONSTAT DE CARENCE PERMET DE DETERMINER L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE (LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET DE L'AUTORISER DANS LE MEME TEMPS A DELEGUER SA SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE,POSSIBILITE OUVERTE PAR L'ART. R321-7 QUI FAIT REFERENCE A L'ART. R321-5.
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l’article 444 ;
Vu l’arrêté du 30 août 1960 modifié relatif à l’article 444 du code général des impôts ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d’attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l’annexe IV du code général des impôts, notamment l’article 19,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
LES CAPSULES REPRESENTATIVES DE DROITS VISEES A L'ART. 19-II DE L'ARRETE DU 04-01-1993 DOIVENT ETRE CONFORMES AU MODELE ANNEXE ETABLI PAR L'IMPRIMERIE NATIONALE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d’insertion, et notamment ses articles 43-1 et 51 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 256 bis et 286 bis ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
AUX TERMES DU 2EMEMENT DU I DE L'ART. 256-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES NE SONT PAS SOUMISES A LA TVA LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES PAR DES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES,PAR DES ASSUJETTIS NE REALISANT QUE DES OPERATIONS N'OUVRANT PAS DROIT A DEDUCTION,AINSI QUE PAR DES EXPLOITANTS AGRICOLES PLACES SOUS LE REGIME DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE.CE REGIME DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN N'EST TOUTEFOIS APPLICABLE QUE LORSQUE LE MONTANT DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES N'A PAS DEPASSE,AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE OU PENDANT L'ANNEE CIVILE EN COURS,LE SEUIL DE 70000FRS.
AU-DELA DE CE SEUIL,LES ACQUISITIONS DOIVENT ETRE DECLAREES.
L'ART. 286-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT L'OBLIGATION POUR LES BENEFICIAIRES DU REGIME DEROGATOIRE D'INFORMER L'ADMINISTRATION DES QU'ILS NE REMPLISSENT PLUS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXONERATION.SELON LE MEME TEXTE,LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUERA L'INFORMATION DU SERVICE DES IMPOTS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme,
Vu l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
L'ART. 2 DU DECRET 82719 DU 16-08-1982 MODIFIE PREVOIT QU'UNE FRACTION DU RESULTAT NET D'EXPLOITATION,SELON UNE PROPORTION FIXEE CHAQUE ANNEE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME,EST AFFECTEE PAR L'AGENCE AU VERSEMENT DE SUBVENTIONS.
L'AMELIORATION DU RESULTAT NET COMPTABLE DE L'ANCV,BENEFICIAIRE POUR LA 4EME ANNEE CONSECUTIVE EN 1992 GRACE A SON RESULTAT FINANCIER,LUI PERMET DE PRESENTER POUR LA 1ERE FOIS,SOUS RESERVE DE L'APPROBATION DES COMPTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LES MINISTRES DE TUTELLE,AU 31-12-1992,UNE SITUATION NETTE COMPTABLE POSITIVE.
CETTE SITUATION NOUVELLE PERMET AUJOURD'HUI A L'AGENCE,DE DISTRIBUER UNE FRACTION DE SES BENEFICES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES.
EN CONSEQUENCE REMPLACE DANS LE TEXTE DU DECRET DU 16-08-1982 MODIFIE LA NOTION DE "RESULTAT NET D'EXPLOITATION" PAR CELLE DE "RESULTAT NET COMPTABLE".
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1444.
Sénat :
Projet de loi n° 35 (1992-1993) et propositions de loi n° 32 et 48
(1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission des affaires économiques, n° 75 (1992-1993) ;
Discussion et adoption après déclaration d’urgence, le 9 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3125, et proposition de loi n° 2658 ;
Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission de la production, n° 3133 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Roger Léron, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3153 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Bernard Hugo, au nom de la commission mixte paritaire, n° 143 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26.
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l’enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 92-563 du 29 juin 1992 pris en l’application de la loi n° 90-1131 du 19 décembre 1990 insérant au livre II (partie Législative) du code de la route un titre VIII relatif à l’enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 1983 relatif au fichier national informatisé des véhicules sur le territoire français ;
Vu les lettres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 5 septembre 1990 et du 4 mars 1993 portant le numéro 109-186,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J. - M. SAUVÉ
INFORMATIONS ENREGISTREES,DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
ROGER ROMANI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS COPE,DIRECTEUR DU CABINET A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 décembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au     titre de l'année 1992 l'ouverture d'un examen professionnel pour le     recrutement de conducteurs d'automobile de 2e catégorie des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes à l'examen professionnel est fixé à deux.
      Trois places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie d'examen.
      La liste des postes susceptibles d'être offerts est établie comme suit:
      31. Direction régionale Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, à Toulouse;
      35. Direction régionale Bretagne-Pays de la Loire, à Rennes;
      45. Direction régionale Centre-Poitou-Charentes-Limousin, à Orléans;
      69. Direction départementale du Rhône, siège administratif à     Collonges-au-Mont-d'Or;
      75. Direction départementale de Paris, institution spéciale d'éducation     surveillée, rue Sedaine.
      Les épreuves de conduite et de technique automobile auront lieu les 25 et 26     janvier 1993.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 décembre 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 décembre     1992.
      Ces épreuves se dérouleront dans les centres d'examen suivants:
      Institution spéciale d'éducation surveillée de Savigny-sur-Orge (Essonne);
      Institution spéciale d'éducation surveillée du Mans (Sarthe);
      Institution spéciale d'éducation surveillée de Saint-Genis-les-Ollières     (Rhône).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9 et R. 9-1,
      Vu les avis de la commission consultative des services de télécommunications     en date des 26 mai 1992 et 20 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DES SERVICES-SUPPORTS,ZONE DE COUVERTURE ET CARACTERISTIQUES,CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE,PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'ACCES AU SERVICE,INTERCONNEXION ENTRE DES SERVICES-SUPPORTS,PRESCRIPTIONS EXIGEES PAR LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE,OBLIGATIONS PARTICULIERES DU FOURNISSEUR DE SERVICE,DUREE,CONDITIONS DE CESSATION ET DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de La     Roche-sur-Yon, Venansault, Les Clouzeaux, Landeronde,
     Sainte-Flaive-des-Loups, La Mothe-Achard, La Chapelle-Achard, Saint-Mathurin,     Sainte-Foy et Olonne-sur-Mer dans le département de la Vendée;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du     28 mars 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Vendée en date du 9 septembre 1991     ainsi que l'avis de la commission départementale des structures agricoles du     département de la Vendée en date du 14 août 1991;
      Vu l'arrêté du préfet du département de la Vendée en date du 21 juin 1991     prescrivant l'enquête préalable conjointe à la déclaration d'utilité publique     des travaux de la R.N. 160 entre La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne à     l'attribution du statut de route express à cette liaison, à la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de     la commission d'enquête en date du 5 octobre 1991;
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827,
     85021 La Roche-sur-Yon.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-12-1992.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 72-705 du 25 juillet 1972 modifié autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la surveillance industrielle de l’armement,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 12     novembre 1992, les effectifs des personnels médicaux titulaires visés aux 1o,     2o et 3o de l'article 1er du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié     et au 1o (a et b) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984     modifié, fixés par l'arrêté du 6 mars 1992, sont, pour l'année universitaire     1992-1993, modifiés ainsi qu'il suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux     statistiques des échanges de biens entre Etats membres;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 218-92 du 27 janvier 1992 concernant la     coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (T.V.A.),
     notamment son article 4;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3046-92 du 22 octobre 1992 relatif aux modalités     d'application du règlement statistique;
      Vu la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières     fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de     taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects, notamment ses articles 32     et 109,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 5 DE L'ANNEXE III INCORPORES DANS LE CGI,A DATER DU 18-08-1993
Application des règlements CEE n° 3330-91 du 7 novembre 1991, 218-92 du 27 janvier 1992, 3046-92 du 22 octobre 1992 et des articles 32 et 109 de la loi n° 92677 du 17 juillet 1992.
Énumération des personnes tenues à l'obligation déclarative, pour les acquisitions, cette obligation est définie en fonction d'un seuil fixé ultérieurement par un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects (support, lieu et délais de souscription de la déclaration).
Flux correspondant à des acquisitions-introductions et à des livraisons-expéditions devant donner lieu à une déclaration distincte. 
Mentions à porter sur la déclaration : certaines de ces mentions sont obligatoires, d'autres sont fonction de la nature et du montant des échanges réalisés par l'opérateur. 
Souscription d'une déclaration rectificative en cas d'omission ou d'inexactitude de la déclaration initiale.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société étrangère d’assurance Alpina tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société française Zurich international (France) et à la société étrangère d’assurance Zurich ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouverna ment ;
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de affaires sociales et de l’intégration,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
RENÉ TEULADE
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone Alsace - Franche-Comté ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE AUTORISANT LA SOCIETE ALSACOM A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE 5 REGIONS D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G EN FRANCE METROPOLITAINE.
ABROGATION DU 20-03-1992 AYANT LE MEME OBJET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 2 décembre 1992, est autorisée, au titre     de l'année 1993, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne     pour le recrutement de magasiniers spécialisés des bibliothèques, dans la     spécialité Service général (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites des concours auront lieu le 2 février 1993.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à la     Bibliothèque nationale, service du personnel et des affaires sociales, 61,
     rue de Richelieu, 75084 PARIS CEDEX 02 (téléphone: 47-03-75-00), accompagnée     d'une enveloppe de format 26"33 cm, timbrée à 11,30 F et libellée à l'adresse     personnelle du candidat.
      Ils pourront être retirés sur place entre 10 heures et 12 heures et 14     heures et 16 heures.
      L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 décembre 1992.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 janvier 1993 à 17 heures,     terme de rigueur.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d’art dramatique contrôlées par l’Etat et au diplôme d’Etat de professeur de musique, 
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique et de la danse.
T. LE ROY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIPLOME D'ETAT DELIVRE PAR LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
CANDIDATURE SOUS CERTAINES CONDITIONS.
ORGANISATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ET DU JURY.
CONDITIONS DE DISPENSE DES EPREUVES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 08-09-1992 (ART. 2): LA COMMISSION ETABLIT LA LISTE DES DIPLOMES EQUIVALENTS A CEUX ENUMERES A L'ART. 10 DU PRESENT ARRETE.
ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE L'EXAMEN.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation ;
Arrête :
Fait â Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-12-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 755-2-1;
      Vu le III de l'article 16 de la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant     diverses mesures d'ordre social;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 10 novembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     LOUIS LE PENSEC
DANS LES DEPARTEMENTS MENTIONNES A L'ART. L51-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A TITRE TRANSITOIRE,LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT DISPENSES DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUE PAR L'ART. L755-2-1 DE CE CODE LORSQUE LEUR REVENU PROFESSIONNEL,CALCULE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R242-13 DUDIT CODE,EST INFERIEUR A 25350FRS.
LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT,QUI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-01-1993,CESSERONT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DU 1 JANVIER SUIVANT L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL DEFINI POUR LA METROPOLE PAR LE 1EREMENT DE L'ART. R242-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SERA AU MOINS EGAL A 25350FRS.
DANS LES DEPARTEMENTS MENTIONNES A L'ART. L751-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A TITRE TRANSITOIRE,LE REVENU SUR LA BASE DUQUEL EST CALCULEE A TITRE PROVISIONNEL LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT AU TITRE DE LA 1ERE ANNEE D'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST FIXE:
A 16 FOIS LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE MENSUEL RETENU POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE,POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1993 AU 31-12-1994;
A 17 FOIS LE MONTANT DE CE MEME SALAIRE,A PARTIR DU 01-01-1995 ET JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET CESSERONT D'ETRE APPLICABLES.
FIXATION A TITRE TRANSITOIRE:
DU SEUIL DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST DISPENSE DU VERSEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES,MAJORATION DU SEUIL APPLICABLE DANS LES DOM DE 10% PAR RAPPORT A CELUI EN VIGUEUR EN METROPOLE;
DE LA BASE FORFAITAIRE SUR LAQUELLE EST ASSISE CETTE COTISATION AU TITRE DE LA 1ERE ANNEE D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NON AGRICOLE,CETTE ASSIETTE FORFAITAIRE EST EGALE A 90% DE CELLE APPLICABLE EN METROPOLE POUR FINALEMENT S'ALIGNER SUR CELLE-CI.
Le ministre de la défense, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 174-1-1 à R. 174-1-4 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de répartition des charges de dotations globales hospitalière du 24 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
F. ROUSSELY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
J.-L. PAIN
LES MONTANTS DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,D'UNE PART,ET ENTRE LES RISQUES COUVERTS,D'AUTRE PART,SONT FIXES POUR L'EXERCICE 1991 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RETENUES POUR LE CALCUL DE LA REPARTITION PROVISOIRE 1991.
AU NIVEAU DE CHAQUE CAISSE PIVOT,LA SOMME DES REPARTITIONS DEFINITIVES 1988,1989 ET 1990 ET DES MONTANTS LOCAUX ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA REPARTITION BRUTE 1991 PRESENTEE A LA COMMISSION NATIONALE DE REPARTITION DES CHARGES DES DOTATIONS GLOBALES HOSPITALIERES SERA EFFECTUEE.
A PARTIR DE CES TOTAUX,IL SERA CALCULE,POUR CHAQUE CAISSE PIVOT,LA STRUCTURE EN POURCENTAGES AVEC UNE PRECISION DE 6 CHIFFRES SIGNIFICATIFS APRES LA VIRGULE CORRESPONDANT A LA REPARTITION DEFINITIVE 1991.
CETTE STRUCTURE SERA DONC APPLIQUEE AU MONTANT TOTAL PAYE PAR CHAQUE CAISSE PIVOT POUR 1991.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les     ports maritimes;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification du risque     professionnel des dockers maritimes;
      Vu l'avis du Comité technique national des transports et de la manutention,    
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le chef de service,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MOTS "DOCKERS MARITIMES" FIGURANT DANS LE TITRE ET AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETES PAR LES MOTS "INTERMITTENTS SOUMIS AU REGIME DE LA VIGNETTE".
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu l’article 214 du code rural ;
Vu le code pénal, et notamment son article 143 ;
Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
Vu le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif â la prophylaxie de la tuberculose bovine, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession et de l’utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l’identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif â la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
Sur proposition du directeur général de l’alimentation,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-12-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963,10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat en date du 20 juillet 1992, Mme Trias     (Monique) est nommée membre du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de     représentant du commerce, en remplacement de M. Le Bris (Jean-Pierre),
     démissionnaire.
      Le mandat de Mme Trias (Monique) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
MME. TRIAS MONIQUE,EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. LE BRIS JEAN-PIERRE,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE MME. TRIAS MONIQUE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIFLHOR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 20 mai 1992, M. Georgin (Michel), administrateur hors classe de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, en service     détaché auprès de Thomson-C.S.F., branche Services et informatique, en     qualité de directeur de la stratégie logiciel et services, est placé en     position hors cadres pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet     1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et     légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 1992, le colonel     d'Argent de Deux Fontaines (Arnoult) est nommé secrétaire général du conseil     de la fonction militaire de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1992,     en remplacement du colonel Boutin (Joseph), appelé à d'autres fonctions.
      L'arrêté du 12 mars 1990 portant nomination du colonel Boutin (Joseph) en     qualité de secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée     de terre est abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et au développement en date     du 5 août 1992 et pour compter du 31 juillet 1992:
      La régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Sa o Tomé est supprimée.
      Le régisseur est tenu de reverser l'avance de 81000 F au trésorier-payeur     général pour l'étranger, comptable assignataire.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 27     juillet 1992, est nommé jusqu'au 31 décembre 1993 administrateur du comité de     développement et de promotion du textile et de l'habillement: M. Charlier     (Julien), au titre des personnalités proposées par les syndicats     professionnels dits Union des industries du textile, l'Union française des     industries de l'habillement, de la Fédération de la couture, du     prêt-à-porter, des couturiers et des créateurs de mode, en remplacement de M.     Bary (Louis-Charles), démissionnaire.
NOMINATION JUSQU'AU 31-12-1993 DE M. CHARLIER JULIEN,EN REMPLACEMENT DE M. BARY LOUIS-CHARLES,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 12 mai 1992, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Jonzac-Neulles (Charente-Maritime):
      Plan d'ensemble ES436a, index A1;
      Plan coté CS 436, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
APPROBATION DU PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE JONZAC-NEULLES (CHARENTE-MARITIME).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     juillet 1992, Mme Keck (Solange, Anne, Marie), épouse Masini, est nommée     huissier de justice à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), en remplacement de     la société civile professionnelle Jacques, Paul Schneikert et Solange Keck,
     huissiers de justice associés, dissoute par suite du retrait de M. Schneikert     (Jacques, Paul).
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 10 juin 1991,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
ARRETANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS POUR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du directeur des     personnels enseignants des lycées et collèges;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
JACK LANG
Paris, le 29 juillet 1992.
La compétence de la mission interministérielle s'étend : à tous les marches de l'État et de ses établissements publics, a l'exception actuellement de ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Pour les collectivités territoriales, sa compétence est générale, au contrôle des opérations des sociétés d'économie mixte effectuées en tant que mandataire qui se trouvent soumises de plein droit aux directives européennes pour leurs marches lorsque ceux-ci dépassent le seuil communautaire.
Saisine : de par son caractère interministériel, les enquêtes peuvent être demandées à la mission par : le Premier ministre, le ministre charge de l'économie et des finances, chaque ministre, pour les affaires relevant de son département ou les établissements publics places sous sa tutelle.
Pouvoirs dont dispose la mission. Tout entrave apportée a ses pouvoirs est constitutive du délit d'opposition a fonction (Habilitation des membres de la mission a constater les infractions qui sont suivies d'une décision judiciaire motivée, susceptible de pourvoi en cassation.
Articulation de l'activité de la mission avec celles d'autres services actifs.
La mission coordonne son action avec celle des différents corps d'inspection ministérielle.
Collaboration des directions départementales de la concurrence et de la répression des fraudes.
Rapport au terme de l'enquête. Les enquêtes diligentées donnent lieu à l'établissement de rapports et, le cas échéant,de comptes rendus d'audition transmis au premier ministre et aux autorités ayant demande la saisine de la mission. Cette dernière n'a aucun pouvoir concernant la prononciation de la sanction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 5 juin 1992, M. Paye     (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur de     l'administration générale à l'Office européen des brevets, est placé en     position hors cadres à compter du 1er janvier 1987 pour une durée de cinq     ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacky     Simon, directeur des personnels d'inspection et de direction, et à M. Michel     Tyvaert, chef de service,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
JACK LANG