Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement de     professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14 ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et     au recrutement au titre de l'année 1997 et fixant les modalités de     candidature ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1997 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement des professeurs des universités - praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
M. LE GARS PIERRE,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC DU CONSEIL,A COMPTER DU 10-03-1997,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT),EN REMPLACEMENT DE M. PEYRE JEAN-JACQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-304 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association d'information et de communication en pays Vannetais bretonnant,     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 46 ;
      Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des     inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des     inspecteurs de l'éducation nationale, modifié par le décret no 94-18 du 6     janvier 1994 ;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles ;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 juillet     1996 et du 4 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE SUIVI DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990,TENUE LE 06-07-1995,IL A ETE PRECISE QUE LA SITUATION DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE (IEN) DEVRAIT ETRE EXAMINEE DANS LE CADRE DES MESURES DE TRANSPOSITION DUDIT PROTOCOLE A CERTAINS CORPS OU EMPLOIS DE DEBOUCHE DE CATEGORIE A.
LA COMMISSION DE SUIVI DU PROTOCOLE PRECITE REUNIE LE 17-07-1996 A RETENU LE PRINCIPE D'UN ELARGISSEMENT DES DEBOUCHES OFFERTS AUX IEN DANS LE CORPS DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE (IPR-IA),A HAUTEUR DE 240 PROMOTIONS SUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-1996.
CE DECRET MAINTIENT POUR CHACUNE DE CES 5 ANNEES,LE POURCENTAGE D'ACCES DES IEN HORS CLASSE AU CORPS DES IPR-IA PAR LA VOIE DE LA LISTE D'APTITUDE A 45% DU TOTAL DES RECRUTEMENTS EFFECTUES DANS CE DERNIER CORPS.L'ART. 44 (AL. 2) DU DECRET 90675 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES IEN ET DES IPR-IA EST DONC MODIFIE EN CE SENS.MODIFIE L'ART. 31 (2EMEMENT) DU DECRET.
AFINDE TENIR COMPTE DE CETTE REFORME,UNE MODIFICATION AU DECRET 90680 RELATIF AU STATUT DES PROFESSEURS DES ECOLES PERMET A DES IPR-IA ISSUS DU CORPS DES IEN DE CONTINUER A ASSURER UNE MISSION D'EVALUATION AUPRES DU NOTATEUR DE CES ENSEIGNANTS: SUPPRIME A L'ART. 23,LES TERMES "DE L'EDUCATION NATIONALE".
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 19-06-1995:
M. GIRON DIDIER,TITULAIRE,
M. GUHUR CHRISTOPHE,SUPPLEANT,
M. DISSET GILBERT,TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. VAN BOCKSTAEL BERNARD,
M. MALHURET ROBERT,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GHISLAIN JEAN-CLAUDE.
DANS L'ARRETE DU 19-06-1995 SONT SUPPRIMES LES TERMES SUIVANTS:
MME ZWIN PAULETTE,PRESIDENT DU SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES CADRES PHARMACIENS,MEMBRE TITULAIRE,
M. GUHUR CHRISTOPHE,REPRESENTANT LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES CADRES PHARMACIENS,MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 91/68/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28     janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les     échanges intracommunautaires d'ovins et caprins ;
      Vu la directive 92/102/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27     novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
      Vu le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission des Communautés     européennes du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système     intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides     communautaires ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la     brucellose bovine, ovine et caprine, et notamment son article 7 ;
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et aux enregistrements zootechniques ;
      Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des établissements de l'élevage ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce ovine ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de     l'espèce caprine ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Moutot
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     ensemble le décret np 95-768 du 8 juin 1995 ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 30 mai 1997 ;
      Sur proposition du directeur du personnel et des services,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME COMPORTE:
LA SOUS-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DE LA PLANIFICATION;
LA SOUS-DIRECTION DU DROIT ET DU CONTENTIEUX;
LA SOUS-DIRECTION DES INTERVENTIONS URBAINES;
LA SOUS-DIRECTION DES RESEAUX PROFESSIONNELS ET DES SERVICES;
LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA LOGISTIQUE.
COMPETENCES.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-11-1987 ET 24-09-1993.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Alsair ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Philippe Vasseur
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale et l'article R. 216-1 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 4 mars 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 25 février 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 11 mars 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 14 février 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de     sécurité sociale en date du 27 février 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
SONT APPROUVES TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE LES MODELES DES STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS.
CES MODELES DE STATUTS SONT APPLICABLES A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS.
L'ARRETE DU 04-10-1984 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996 ET DE L'ART. R216-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie ;      Vu la loi no 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l'usage des     dénominations << chambre de commerce >>, << chambre de commerce et     d'industrie >>, << chambre de métiers >> et << chambre d'agriculture >> ;
      Vu l'avis du 16 octobre 1995 du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'avis du 1er décembre 1995 du ministère de l'économie et des finances ;      Vu l'avis du 16 septembre 1996 de la direction générale des stratégies     industrielles ;
      Vu l'avis du 16 septembre 1996 de l'union des chambres de commerce et     d'industrie françaises à l'étranger ;
      Vu l'avis du 28 novembre 1995 de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 561119 DU 12-11-1956.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165.1 à R.
     165.29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102.1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 15 octobre 1996 et 19     novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Le directeur
    des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES): LA NOMENCLATURE ET LE CODE 301U "AGRAFES INTERNES Y COMPRIS LE CHARGEUR A USAGE UNIQUE" SONT SUPPRIMES.
DANS LA NOMENCLATURE 301J "IMPLANTS POUVANT INTERESSER PLUSIEURS APPAREILS...",LA NOMENCLATURE ET LE CODE 301J03 "IMPLANT DE SUTURE ET LIGATURE INTERNES..." SONT Y CREES.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS DANS LE DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 07-12-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions     hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
      Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que     les hôpitaux locaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
A PARTIR DE LA 2EME ANNEE DU 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE CYCLE,LES ETUDIANTS EN MEDECINE DOIVENT EFFECTUER 36 GARDES SOUS LA RESPONSABILITE DU PRATICIEN DE GARDE QUI DOIT POUVOIR INTERVENIR A TOUT MOMENT.
AU COURS DE CES GARDES,L'ETUDIANT DOIT,SOUS LA DIRECTION DU PRATICIEN DE GARDE,S'INITIER PROGRESSIVEMENT A LA CONDUITE DU DIAGNOSTIC ET DES 1ERS ELEMENTS D'ORIENTATION ET,LE CAS ECHEANT,DE TRAITEMENT DES PATIENTS,DANS LES SITUATIONS D'URGENCE.
LES GARDES CI-DESSUS MENTIONNEES SONT ORGANISEES SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-02-1973.
LES ETUDIANTS EN MEDECINE PERCOIVENT AU TITRE DES GARDES UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER.LE TAUX,QUI EVOLUE EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
POUR UNE GARDE DE NUIT,D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE: 150FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1-I DU DECRET 70931 DU 08-10-1970 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96994 DU 15-11-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions     hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
      Vu le décret no 96-994 du 15 novembre 1996 modifiant le décret no 70-931 du     8 octobre 1970 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine,     et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES ETUDIANTS INSCRITS EN 2EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES A LA RENTREE 1996-1997 EFFECTUENT A PARTIR DE LA 2EME ANNEE DU 2EME CYCLE ET PENDANT TOUTE LA DUREE RESTANTE DE CE CYCLE 36 GARDES DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ARRETE DU 09-12-1996.
POUR LES ETUDIANTS INSCRITS EN 3EME ET EN 4EME ANNEE,IL EST TENU COMPTE DANS LE CALCUL DES 36 GARDES DE CELLES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1996-1997 A COMPTER DE LA 2EME ANNEE DU 2EME CYCLE.
CES GARDES DOIVENT REPONDRE AUX EXIGENCES PREVUES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-12-1996.LA PRISE EN COMPTE DES GARDES INTERVIENT PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE MEDECINE,PRISE SUR PROPOSITION MOTIVEE DU CHEF DU SERVICE DANS LEQUEL LES GARDES ON ETE EFFECTUEES.
CES DISPOSITIONS NE PEUVENT EN AUCUN CAS AVOIR POUR EFFET D'OBLIGER LES ETUDIANTS CONCERNES A EFFECTUER,EN VUE DE VALIDER LE 2EME CYCLE ET POUR LA PARTIE QU'IL LEUR RESTE A ACCOMPLIR,PLUS DE 24 GARDES POUR LES ETUDIANTS INSCRITS EN 3EME ANNEE DU 2EME CYCLE ET PLUS DE 12 GARDES POUR LES ETUDIANTS INSCRITS EN 4EME ANNEE DU 2EME CYCLE.
APPLICATION DES ART. 1-I DU DECRET 70931 DU 08-10-1970 MODIFIE ET 10 DU DECRET 96994 DU 15-11-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 27 juin 1996 ;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 18 juillet 1996 ;      Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 17 juillet     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au statut du corps des     inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 février     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
MODIFICATION DE L'ART. 14 DU DECRET PRECITE COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
LES COMMISSAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION NOMMES DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES PRENNENT,A TITRE PERSONNEL,L'APPELLATION DE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,JUSQU'A LEUR NOMINATION DANS UN AUTRE CORPS OU DANS UN AUTRE EMPLOI.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la     santé publique ;
      Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, notamment aux     articles 24, 26 et 28 ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire dans sa séance du 2 juillet     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 24 ET 26 DU DECRET 951156 DU 02-11-1995.
LES CHEFS DE SERVICES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,NOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. 1 DE L'ART. 24 OU PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT SELON LES DISPOSITIONS PREVUES AU TITRE DE L'ART. 28 DU DECRET DU 02-11-1995 SUSVISE,SUIVENT UNE FORMATION D'UNE DUREE GLOBALE DE 10 SEMAINES ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,NOMMES AU TITRE DE L'ART. 26 OU DETACHES AU TITRE DE L'ART. 28 DU DECRET DU 02-11-1995 SUSVISE,SUIVENT UNE FORMATION D'UNE DUREE GLOBALE DE 10 SEMAINES MINIMUM,ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
CES FORMATIONS SONT DESTINEES A DEVELOPPER LES APTITUDES AU MANAGEMENT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE FONCTIONS DE DIRECTION ET A PERMETTRE UNE CONFIRMATION DE LEUR APPREHENSION GLOBALE DU DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL.ELLES COMPORTENT OBLIGATOIREMENT LES 3 SEQUENCES SUIVANTES:
UNE 1ERE SEQUENCE D'ENSEIGNEMENTA L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,
UNE SEQUENCE DE STAGE,
UNE 2EME SEQUENCE D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,FAISANT SUITE AU STAGE EN ADMINISTRATION CENTRALE ET EN SERVICE DECONCENTRE,ET COMPORTANT 3 REGROUPEMENTS,D'UNE SEMAINE CHACUN,POSTERIEURS A L'EXERCICE DES NOUVELLES RESPONSABILITES ORGANISES DANS L'ANNEE QUI SUIT LA PRISE DE FONCTIONS NOUVELLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1989.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-275 du 3 avril 1996 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Sultanat d'Oman sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé à Mascate le 17 octobre 1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE LA LOI 96275 DU 03-04-1996 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-07-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 septies, 1756 et le     I de l'article 1649 nonies ;
      Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 170 octies,              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Lamassoure
A L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU LIVRE I,3EME PARTIE,TITRE II,SECTION IV,IL EST INSERE UN ART. 170-SEPTIES-F AINSI REDIGE:
ART. 170-SEPTIES-F:
I: IL EST STATUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DONT DEPEND LE LIEU DE SITUATION DE L'ENTREPRISE SUR LES DEMANDES D'AGREMENT PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ART. 44-SEPTIES DU CGI;
II: TOUTEFOIS,LA DECISION PREVUE AU I EST PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET POUR LES OPERATIONS Y VISEES.
DANS L'ART. 170-OCTIES DE L'ANNEXE IV AU CGI,LES MOTS "170-SEPTIES-E" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "170-SEPTIES-F".
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX DECISIONS D'AGREMENT PRISES A COMPTER DU 29-08-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 80/232/CEE du 15     janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises     pour certains produits en préemballages ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 217-1     relatifs à la conformité des produits et services ;
      Vu le décret no 55-1126 du 19 août 1955 portant règlement d'administration     publique pour l'application du code précité en ce qui concerne le commerce     des fruits et légumes ;
      Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 portant règlement d'administration     publique pour l'application du code précité en ce qui concerne le contrôle     métrologique de certains préemballages ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 portant règlement d'administration     publique pour l'application du code précité en ce qui concerne le commerce     des semences et plants ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1961 relatif au commerce des pommes de terre     (pommes de terre de primeur et pommes de terre de conservation) ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1974 modifié concernant les poids nets des fruits     et légumes préemballés en vue de la vente au détail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 80232 DU 15-01-1980.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10  février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 modifié portant délégation de signature     pour la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/96                        Page 12482  a 12483    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/96                        Page 12483  a 12485    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE III: INSTANCES CONSULTATIVES (CHAP. 37-02).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
      Vu la demande présentée par la société Satelliten News Service le 17 juin     1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 17 juin 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE SATELLITEN NEWS SERVICE EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
AUTORISATION DELIVREE POUR 5 ANS A DATER DU 01-11-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes     auprès du Centre d'études et de prospectives des villes et territoires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
LE PRIX DE VENTE DES DOCUMENTS EDITES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE PROSPECTIVES DES VILLES ET TERRITORIES EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de     l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la     profession de commissionnaire de transport, et notamment son titre Ier ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à     la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant     l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
EN APPLICATION DU PARAG. B DE L'ART. 4 DU DECRET 90200 DU 05-03-1990,L'ATTESTATION DE CAPACITE EST DELIVREE PAR LE PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DESIGNEE COMME SIEGE DU JURY D'EXAMEN AUX PERSONNES DECLAREES RECUES A L'EXAMEN PORTANT SUR LES MATIERES ENONCEES DANS L'ANNEXE I.
LA LISTE DES CENTRES D'EXAMEN ET DES DEPARTEMENTS DE LEUR RESSORT TERRITORIAL EST DONNEE EN ANNEXE II.
LE POINT 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
LE JURY D'EXAMEN PROPOSE,A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES,DES SUJETS POUR L'EXAMEN; IL ORGANISE LA CORRECTION DES EPREUVES ET PROCLAME LES RESULTATS (COMPOSITION).
A L'ART. 2 (AL. 2 DU POINT 2) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "PAR LES DIFFERENTS JURYS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS LES DIFFERENTS CENTRES).
A L'ART. 2 (AL. 1 DU POINT 3) DE L'ARRETE SUSVISE,LE MOT "JURY" EST REMPLACE PAR LE MOT "CENTRE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-64 du 29 janvier 1996 autorisant la ratification du traité     d'amitié et de coopération entre la République française et la République     d'Ouzbékistan ;
      Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant publication de la charte des     Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 ;
      Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur     l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI 9664 DU 29-01-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-05-1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION ATHLETISME,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,A L'ENCADREMENT,A L'ANIMATION ET A LA PROMOTION DE L'ATHLETISME.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1972.
TITRE II (ART. 3 A 5): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
LA PARTIE SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION ATHLETISME,COMPORTE 5 GROUPES DE SPECIALITES AINSI DEFINIS:
COURSE DE VITESSE ET DE HAIES,
COURSE DE DEMI-FOND,FOND ET MARCHE,
SAUTS,
LANCERS,
EPREUVES COMBINEES.
FIXATION DES EPREUVES (EPREUVES GENERALE,PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE).
TITRE III (ART. 6 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1989,A COMPTER DU 31-10-1996.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE (DEPARTEMENT DE L'OISE,CANTON DE COMPIEGNE-NORD,ARRONDISSEMENT DE COMPIEGNE) D'UNE SUPERFICIE DE 1HA51A66CA,FIGURANT EN TEINTE BLEUE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE VENETTE (CANTON DE COMPIEGNE-SUD-OUEST,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENETTE,D'UNE SUPERFICIE DE 2HA42A11CA,FIGURANT EN TEINTE ROUGE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE MARGNY-LES-COMPIEGNE.
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE COMPIEGNE-NORD ET DE COMPIEGNE-SUD-OUEST SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. MICHEL LUMMAUX EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL DUPONT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.