Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 novembre 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont     complétée ou modifiée ;
      Vu l'avenant no 60 du 3 mars 1997 (Salaires et primes) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de     rémunérations minimales hiérarchiques peut être librement déterminée par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ou réglementaire en vigueur ;
      Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE B 384 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant extension d'accords départementaux     (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 4 mars 1997 relatif aux     indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 30 mai et 20 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 juillet 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des     Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques du 28 mars 1997     (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée     ;
      Vu l'accord sur les taux effectifs garantis du 28 mars 1997 (un barème     annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis ainsi que la fixation de leur montant et des     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accords collectifs ;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur ;
      Considérant enfin que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble     des salariés du secteur considéré de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant     ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1996 portant extension d'un accord régional     (Midi-Pyrénées) ;
      Vu l'accord régional Salaires (Midi-Pyrénées) du 29 avril 1997 conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 juin 1997 et 20 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme ;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination du directeur du tourisme ;      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant organisation de la direction du tourisme     ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du     tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 octobre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des articles 3 et 4 du décret n° 95-869 du 2 août 1995.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
    Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le  II de l'article 5 du décret 91-613 du 28 juin 1991 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
&quot; Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001. &quot; ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
&quot; Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001. &quot;Les dispositions de l'article 1 relatives au taux de 25,60 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Les dispositions de l'article 1 relatives au taux de 26,10 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés à compter du 1er janvier 2001.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu les courriers de la société Telcité en date des 29 octobre 1998, 25 janvier et 12 juillet 1999 ;
    Vu le courrier de la société Naxos sise 1, avenue Montaigne, 93160 Noisy-le-Grand, en date du 27 juillet 1999, en réponse à celui de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet 1999 ;
    Vu la décision no 99-655 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 1999 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'autorisation attribuée à Telcité et de la demande d'autorisation présentée au nom de la société Naxos,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Christian Pierret  
La société Naxos est autorisée, en lieu et place de la société Telcité, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les conditions fixées dans l'arrêté susvisé.
Le nom de la société autorisée &quot; Telcité &quot; est remplacé par &quot; Naxos &quot; dans l'arrêté précité, et le cahier des charges y annexé.
L'article 2 dudit arrêté est abrogé.
Le cahier des charges annexé audit arrêté est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 19 octobre 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu le décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale     destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 971003.
LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE EST FIXE A 4,83FRS PAR HECTOLITRE DE VIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité     interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations     contrôlées, modifiée par le décret no 56-1064 du 20 octobre 1956 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant modification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu le décret no 97-1004 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale au     profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de     liqueur à appellations contrôlées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 971004 DU 30-10-1997.
LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET DES VINS DE LIQUEUR A APPELLATIONS CONTROLEE EST FIXE A 4,83FRS PAR HECTOLITRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 113, 116, 130 et 197 ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
    Vu, en date du 19 août 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (setion de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 99-209 sont déposés au Conseil d’État ou auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
Mlle Forner (Sophie) ;
M. Gerberon (Jean- Marc) ;
M. Jacob (Emmanuel) ;
M. Raymond (Patrick).
Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative à     l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de     leur ancrage), modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE de la     Commission du 17 juin 1996 ;
      Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 relative aux     ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en     dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 ;
      Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 relative aux ceintures     de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en     dernier lieu par la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue,     aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de     leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 4 avril 1997 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité,
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES:
74408 CEE DU CONSEIL DU 22-04-1974 RELATIVE A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (RESISTANCE DES SIEGES ET DE LEUR ANCRAGE),MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9637 CE DE LA COMMISSION DU 17-06-1996;
76115 CEE DU CONSEIL DU 18-12-1975 RELATIVE AUX ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES A MOTEUR,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9638 CE DE LA COMMISSION DU 17-06-1996;
77541 CEE DU CONSEIL DU 28-06-1977 RELATIVE AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9636 CE DE LA COMMISSION DU 17-06-1996.
MODIFICATION DES ART. 1,5,6 ET 8 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: TABLEAU RELATIF A LA LISTE DES VEHICULES DE CATEGORIE M ET N;
ART. 5: DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS VEHICULES DE CATEGORIE N CONSTRUITS EN PLUSIEURS ETAPES;
ART. 6 (AL. 2): MODALITES D'INVERSEMENT MAIS SEULEMENT AUX FINS DE RECEPTION NATIONALES PAR TYPE ET A TITRE ISOLE;
ART. 8: LES MOTS"OU AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TRANSFORMATION NOTABLE AU SENS DE L'ART. R106 DU CODE DE LA ROUTE" SONT AJOUTES APRES "DEPOURVUS DE CARTE GRISE".
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1999 portant inscription ou réinscription de stimulateurs cardiaques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 26 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 90/426/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux     contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges     intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la     perspective de la réalisation du marché intérieur ;
      Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux     conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges     intracommunautaires d'équidés ;
      Vu la décision 93/623/CEE de la Commission du 20 octobre 1993 établissant le     document d'identification (passeport) accompagnant les équidés enregistrés ;      Vu le code pénal, et notamment son article 610-1 ;
      Vu le code rural, et notamment son article 276-4 ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972, ensemble le décret no 76-351 du 15 avril 1976     rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16     de cette loi ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu la consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES DIRECTIVES:
90426 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 MODIFIEE RELATIVE AUX CONTROLES VETERINAIRES ET ZOOTECHNIQUES APPLICABLES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE CERTAINS ANIMAUX VIVANTS ET PRODUITS DANS LA PERSPECTIVE DE LA REALISATION DU MARCHE INTERIEUR;
90427 CEE DU CONSEIL DU 26-06-1990 RELATIVE AUX CONDITIONS ZOOTECHNIQUES ET GENEALOGIQUES REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D'EQUIDES.
REMPLACEMENT DU TITRE I (ART. 1 A 8) DU DECRET PRECITE "IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT ZOOTECHNIQUES DES EQUIDES".
LE SERVICE DES HARAS,DES COURSES ET DE L'EQUITATION ASSURE L'IDENTIFICATION ET L'ENREGISTREMENT ZOOTECHNIQUE DES EQUIDES.A CETTE FIN IL ETABLIT POUR CHAQUE EQUIDE UN DOCUMENT D'IDENTIFICATION ET UNE CARTE D'IMMATRICULATION PORTANT L'UN ET L'AUTRE LE NUMERO MATRICULE ET LE NOM QUI SONT ATTRIBUES A L'ANIMAL.
IL TIENT A JOUR ET ETABLIT LE FICHIER CENTRAL ZOOTECHNIQUE DES EQUIDES IMMATRICULES.
PROCEDURE DE L'IDENTIFICATION DES EQUIDES ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE MANQUEMENT A LA PROCEDURE AINSI FIXEE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE "LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON".
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
M. Guy Hascoët, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 30 octobre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Président :
M. Weber (Jean-François).
Membres :
M. Senat (David), 
Mme Lambling (Geneviève), 
M. Lagriffoul (Bernard),
 M. Mazeaud (Denis), 
Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par Mme Lambling (Geneviève).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'arrêté du 22 août 1986 portant création des instituts régionaux du travail social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
L'ETABLISSEMENT DE FORMATION DONT L'ACTIVITE EST REPARTIE SUR 2 SITES,SOIT 41 AVENUE DE LA LIBERTE,AU BAN-SAINT-MARTIN (57),D'UNE PART,ET 201 AVENUE RAYMOND-PINCHARD, A NANCY (54),D'AUTRE PART,GERE PAR L'ASSOCIATION LORRAINE DE FORMATION ET DE RECHERCHE EN ACTION SOCIALE (ALFOREAS),DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 1 AVENUE LECLERC-DE-HAUTECLOQUE,57000 METZ,EST AGREE EN TANT QU'INSTITUT REGIONAL DU TRAVAIL SOCIAL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de janvier 1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
LES TITRES ET DIPLOMES Y ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET DU DECRET 94522 DU 21-06-1994.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1999, portant extension de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 21 mai 1999 (Prime de vacances) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 novembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    P. Coste
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 99-766 du 1er septembre 1999 modifiant le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 modifié fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement, et notamment son article 1er,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
MODIFICATION DE L'ANNEXE I (PARAG. 4) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations     forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 octobre 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise en date du 22 mars 1999 ;
    Vu l'avis du chef de la subdivision de Compiègne du service de la navigation de la Seine en date du 3 juin 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Picardie en date du 6 mai 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de l'Oise en date du 17 août 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de     l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. GILLES SANSON,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE CHARGE DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL DUGLERY.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 380-1 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 octobre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Application de l'art. L. 380-1 du code issu de l'art. 3 de la loi 99-641 du 27-07-1999.Mise en oeuvre de la condition de stabilité et de régularité de la résidence.La condition de stabilité de la résidence est acquise par une résidence ininterrompue de plus de 3 mois.Toutefois,les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement,les bénéficiares de certaines prestations sociales et les personnes reconnues réfugiés ou admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié sont réputées remplir la condition de stabilité et à ce titre sont dispensées du délai de résidence de 3 mois.La condition de régularité de la résidence,opposable aux personnes de nationalité étrangère,est établie par la jusitification de la situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de l'affiliation.En application de l'art. 72 de la loi,l'entrée en vigueur est fixée au 01-01-2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la techonologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Claude Allègre
Nomination  pour une durée d'un an  des membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives. 
Sont  nommés pour une durée d'un an :
Président de la commission : M. Cocude (Marcel) ;
Vice- président : M. Koch (Louis) ;
Secrétaire général : M. Bonneviale (Pierre).
Nomination  pour une durée d'un an des membres de la section des agréments.