Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. Jacques de Lajugie     en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COMITE NATIONAL DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES AU TITRE DE L'ART. 4 (2EMEMENT,3EMEMENT) DU DECRET 82697 DU 04-02-1982 MODIFIE,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES MEMBRES DE DROIT DUDIT COMITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Charles Josselin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 667-11 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
      Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre     sanitaire, social et statutaire, notamment son article 9 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 25 juin     1994, l'arrêté du 28 septembre 1995, l'arrêté du 26 décembre 1995, l'arrêté     du 17 octobre 1996, l'arrêté du 17 décembre 1996 et l'arrêté du 10 janvier     1997 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de mai 1997),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 25-10-1997 A L'HOMOLOGATION DE TITRES.
MODIFICATION DES ARRETES DES 25-06-1994,28-09-1995,17-10-1996,17-12-1996 ET 10-01-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R.
     521-5 ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifiant le taux de cotisation des employeurs de     main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie ;
      Vu la consultation des bureaux centraux de la main-d'oeuvre de     Marseille-Est, Marseille-Ouest et Rouen ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers en date du 11 juin 1997 ;
      Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers     dockers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    A. Chavarot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DE LA COTISATION VERSEE A LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS ET DUE PAR LES EMPLOYEURS DE DOCKERS PROFESSIONNELS INTERMITTENTS ET DE DOCKERS OCCASIONNELS FIXES PAR L'ARRETE DU 20-05-1997 SONT MODIFIES COMME SUIT:
MARSEILLE-EST: 14,50%;
MARSEILLE-OUEST: 3,50%;
ROUEN: 32%.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête no 97-2276 présentée par M. Léopold Edouard Deher-Lesaint     demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), déposée en préfecture de la     Guadeloupe le 12 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 30 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     2e circonscription du département de la Guadeloupe pour la désignation d'un     député à l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Ernest Moutoussamy député,
     enregistré comme ci-dessus le 21 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que la requête de M. Léopold-Edouard Deher-Lesaint, candidat à     la députation dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe est     revêtue du cachet de la préfecture de ce département assorti de la mention <<     Reçu à Basse-Terre le 12 juin 1997 >> ; qu'elle conclut à l'annulation des     opérations électorales intervenues les 25 mai et 1er juin 1997 dans cette     circonscription ; que par suite elle est recevable ;
      Considérant que M. Deher-Lesaint soutient que le scrutin auquel il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département     de la Guadeloupe aurait été entaché de graves irrégularités tant lors de la     campagne électorale que lors du déroulement des opérations électorales     elles-mêmes ; que ces allégations ne sont assorties d'aucune précision, ni     d'aucune justification ; que par suite la requête doit être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. LEOPOLD-EDOUARD DEHER-LESAINT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LES CONTINGENTS D'EMPLOIS DONNANT LIEU A INTEGRATION D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE ET D'AGENTS-CHEFS DE 1ERE CATEGORIE REGIS PAR LE DECRET 65923 DU 02-11-1965 MODIFIE DANS LE CORPS DES MAITRES OUVRIERS REGI PAR LE DECRET 91462 DU 14-05-1991 MODIFIE,SELON LES MODALITES PREVUES AUX ART. 50 ET 51 DUDIT DECRET,SONT FIXES,AU 01-08-1996,A:
728 POUR LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE  1ERE CATEGORIE;
291 POUR LES AGENTS-CHEFS DE 1ERE CATEGORIE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-15 ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1996 portant création du centre     hospitalier intercommunal Saint-Germain-en-Laye - Poissy ;
      Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers     de Saint-Germain-en-Laye et de Poissy en date des 16 et 20 décembre 1996     proposant la désignation du comptable chargé de la gestion ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Christian Sautter
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 modifié portant statut     particulier des contrôleurs de la formation professionnelle ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps     des contrôleurs du travail, et notamment l'article 19,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. Cuenat
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 97364 DU 18-04-1997.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE,POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR EN CHEF (GRADE PROVISOIRE) DU CORPS DES CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
FIXATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique ;
      Après avoir pris l'avis de la Commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de juin 1997),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 25-10-1997 A L'HOMOLOGATION DE TITRES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par le décret no 86-224 du 13 février 1986 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12 juillet 1993, du 20 septembre 1994 et du 10 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels de l'enseignement supérieur
    et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la santé des populations,
    C. de Masson d'Autume
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à l'aménagement du territoire
    et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE AVANT LE 01-01-1998 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-1, L.
     567-2, L. 601 à L. 605 et R. 5128 à R. 5142,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
D. Tabuteau
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT DU GROUPE DE TRAVAIL PRECITE.
COMPETENCES.
DESIGNATION DES MEMBRES PAR LE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
PAR DEROGATION A L'ART. 2,LE MANDAT DES MEMBRES DESIGNES LORS DE LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU 1ER RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 U CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15547  a 15548              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE I: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:I: TRAVAIL,TITRE IV:
FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE,REMUNERATION DES STAGIAIRES (CHAP. 43-04);
RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (CHAP. 44-71);
APPLICATION DE L'ART. R56 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CHAP. 44-72).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article 1250-2 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en     charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés     et non-salariés agricoles ;
      Vu l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du     décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du     vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et     non-salariés agricoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DE L'ART. 1250-2 DU CODE RURAL.
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LE MEMBRE DE PHRASE "ENTRE LE 24 SEPTEMBRE ET LE 27 décembre" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE "ENTRE LE 23 SEPTEMBRE ET LE 26 décembre".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. GUY MARCILLAT EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. OBERDOFF,DEMISSIONNAIRE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.FIN DE MANDAT: 22-09-2000.
M. JEAN-MARC SCARANO EST NOMME,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.FIN DE MANDAT: 22-09-2001.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 19 décembre 1996 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 et l'arrêté du 29 janvier 1996 portant extension de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage-propreté ;
    Vu l'avenant du 17 octobre 1997 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur de France ;
      Vu le décret du 25 avril 1994 portant nomination de M. Raymond Césaire,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité d'ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République du Congo ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. RAYMOND CESAIRE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU CONGO,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-6,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Louis Le Pensec
LE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI OU SON REPRESENTANT,EST NOMME MEMBRE,COMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code du travail ;
      Vu les chapitres Ier et III du titre Ier du livre V du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1996 portant création de comités d'hygiène et de     sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;      Vu l'arrêté du 10 mars 1997 fixant la liste des organisations syndicales de     fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour     siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à     chacune d'elles ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
C. Guizard
COMPOSITION DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE INSTITUES PAR LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 12-06-1996.
MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE PREVU A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ET DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.  133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
MLLE HAUTIN AGNES,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE,EN REMPLACEMENT DE MME CORRE CLAIRE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'avenant du 30 mai 1997 (Sanction des études des aides dentaires) à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant du 30 mai 1997 (Reconnaissance des qualifications des     assistantes dentaires) à la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant du 30 mai 1997 (Obligations de l'employeur pendant la formation     des salariés) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 juillet et 20 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête no 97-2141 de M. Alain Renault demeurant à Cellettes     (Loir-et-Cher), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 6 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales     auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e     circonscription du département de Loir-et-Cher pour la désignation d'un     député à l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 12 et 18 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Maurice Leroy, député, comprenant     notamment la demande d'audition présentée par son avocat, enregistré comme     ci-dessus le 1er octobre 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que, pour contester le résultat de l'élection, M. Renault se     borne à soutenir que, dans la commune de Huisseau-en-Beauce, lors des     opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997, les enveloppes     destinées à contenir les bulletins de vote auraient été remises aux électeurs     en mains propres par l'un des assesseurs, en méconnaissance des dispositions     de l'article L. 62 du code électoral ; que, toutefois, il n'est pas établi,
     ni même allégué, qu'une telle irrégularité, à la supposer avérée, ait     influencé le vote des électeurs ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin de     procéder à l'audition demandée par l'avocat de M. Leroy, la requête doit être     rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN RENAULT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRODUIT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET 971211 DU 24-12-1997 EST ASSIMILE A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
LE PRODUIT DES RECETTES Y VISEES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE POUR COUVRIR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,HORS DEPENSES DE PERSONNEL PERMANENT,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code forestier ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1997 page 18925 à 18926
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 33-94: ACTION INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS.
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRES V ET VI,CHAP. 57-92 ET 65-45.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 97-585 du 30 mai 1997 autorisant l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, et notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 97585 DU 30-05-1997.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT DESIGNES,POUR LA SECTION TRAVAIL,AU SEIN DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,POUR PARTICIPER A L'EXPERIMENTATION DE NOUVELLES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENT.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Gilles Bourdouleix, demeurant à Cholet     (Maine-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 11 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     5e circonscription du département de Maine-et-Loire pour la désignation d'un     député à l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 13 juin et 7 août 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Maurice Ligot, député, enregistré     comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'il est constant que le vendredi 23 mai 1997 a été distribué     un document édité par une association << Cholet Réflexions Prospectives >>     mettant en cause la gestion de la ville de Cholet dont M. Bourdouleix,
     candidat au premier tour de scrutin, est le maire ; que ce document se     bornait, pour l'essentiel, à répondre sous une forme modérée et humoristique     à un précédent tract de M. Bourdouleix qui, à l'appui de sa candidature, se     prévalait de ses qualités de maire ; que, dans ces conditions et compte tenu     de l'écart de voix séparant le requérant du candidat arrivé en deuxième     position, cette diffusion n'a pu en l'espèce ni exercer une influence sur le     vote des électeurs de nature à modifier l'ordre de préférence qu'ils ont     exprimé au premier tour, ni, de ce fait, affecter les résultats du second     tour ; que, dès lors, ce grief unique doit être écarté ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin     d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. Ligot, que la requête doit     être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. GILLES BOURDOULEIX TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Marie-George Buffet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MANUEL COLOMBAT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION.
M. MANUEL COLOMBAT EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-07-1997.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée prétendument sous le nom de Mme Christel     Lefèvre-Andres, demeurant à Saint-Benoît (Vienne), déposée à la préfecture de     la Vienne le 9 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 13 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     2e circonscription de la Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée     nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 19 juin et 22 août 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Philippe Decaudin, député,
     enregistré comme ci-dessus le 22 juillet 1997 ;
      Vu le mémoire présenté par Mme Christel Lefèvre-Andres, enregistré comme     ci-dessus le 28 juillet 1997 ;
      Vu le mémoire en duplique de M. Philippe Decaudin, enregistré comme     ci-dessus le 1er août 1997 ;
      Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Christel Lefèvre-Andres, enregistré     comme ci-dessus le 11 septembre 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article 3     du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs : << Les requêtes introductives d'instance doivent contenir les     nom, prénoms, adresse et qualité du ou des requérants... Elles doivent être     signées de leurs auteurs >> ;
      Considérant que la requête introductive d'instance, présentée comme émanant     de Mme Lefèvre-Andres, est dépourvue de signature ; qu'invitée à régulariser     la requête, Mme Lefèvre-Andres a déclaré ne pas en être l'auteur ; qu'il     résulte dès lors des dispositions précitées de l'article 3 du règlement que     la requête, qui est présentée par une personne non identifiée et qui est     dépourvue de signature, n'est pas recevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE MME. CHRISTEL LEFEVRE-ANDRES TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Patrice Le Borgnic, demeurant à Auray     (Morbihan), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel, et contestant les opérations électorales auxquelles il a été     procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du Morbihan     pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 16 juin et 11 août 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Aimé Kergueris, député, enregistré     comme ci-dessus le 22 septembre 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les allégations de M. Le Borgnic selon lesquelles les     professions de foi ou circulaires établies à son nom auraient été absentes de     certaines des enveloppes adressées aux électeurs, ne sont assorties d'aucun     commencement de preuve ; que, par suite, le grief unique de la requête doit     être rejeté,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. PATRICE LE BORGNIC TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective     de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du     département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 décembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 5 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mai     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ANCIENNETE LORS DE LA NOMINATION D'OFFICIERS GENERAUX A DES FONCTIONS DE TRES HAUTES RESPONSABILITE.
LES DECRETS PRECITES (NON PUBLIES) SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.