Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont abrogés par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce les articles suivants: article permier (alinéa 1), articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8. Est abrogé à l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de commerce l'article premier (alinéa 2).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POLICE DU ROULAGE ET DES MESSAGERIES PUBLIQUES
CONDITIONS DE CIRCULATION DES VOITURES SERVANT AUX TRANSPORTS DE PERSONNES, DES VOITURES DE MESSAGERIES ET AUTRES VOITURES
PENALITES REPRIMANT LES CONTRAVENTIONS
PROCEDURE
ABROGE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X (19 MAI 1802) SUR LA POLICE DU ROULAGE, LOI DU 7 VENTOSE AN XII (27 février 1804) ET DECRET DU 23 JUIN 1806.
FIXANT,EN ANNEXE,LA LISTE DES DISCIPLINES,DES LICENCES ET DES TITRES OU DIPLOMES JUGES EQUIVALENTS POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS CERTIFIES.
APPLICATION DE L'ART. 5 (2EMEMENT) DU DECRET 72581 DU 04-07-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1989-1990.
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS.
ABROGATION DES ARRETES DES 18- 02-1987.
APPLICATION DU DECRET 89792 DU 26-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761328 DU 24-12-1976 A 23771FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX AGENTS SUSVISES ET DU TAUX MOYEN BUDGETAIRE PREVUS A L'ART. 1 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 511519 DU 31-12-1951.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LES ART. D124-3 ET D124-4 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D124-4 ET D124-5.
INSERTION D'UN ART. D124-3 APRES L'ART. D124-2; REMPLACE LES ART. D124-4 ET D124-5.
DANS L'ART. D124-5,LIRE D124-3 AU LIEU DE D124-4.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D121-3; COMPLETE L'ART. R321-2.
DANS L'ART. R321-4 REMPLACER "EN VERTU DES ART. R321-2 ET R321-3" PAR "EN VERTU DES ART. R321-2 SOUS RESERVE DE L'AVANT-DERNIER AL. ET DE L'ART. R321-3".
APPLICATION DES ART. 76 ET 92 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985 ET DE L'ART. 17 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986.
PRECISION DU CONTENU DES DEMANDES D'ACCORDS PREALABLES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUR L'EMBAUCHAGE D'UN SALARIE AVEC UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
PORTANT NOMINATION (MINISTERE DE L'INTERIEUR).
M. NADAL JEAN-CLAUDE,BRIGADIER-CHEF DE LA POLICE NATIONALE A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N0 41 (CRS) DE SAINT-CYR-SUR-LOIRE,TUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 18-07-1987 EST NOMME CHEVALIER,A COMPTER DU 21-07-1987.
M. GEOFFRET GEORGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM),EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFFER PHILIPPE,A COMPTER DU 17-02-1987.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT APPROUVE LES COMPTES DE L'EXERCICE 1989.
NOMINATION DE M. ROBERT DELORME,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE,A COMPTER DU 01-12-1987.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE GAUTIER,EN QUALITE DE COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES AUX ANTILLES-GUYANE,A COMPTER DU 01-11-1987.
ART. 1: REGLES APPLICABLES LORSQU'UNE ENTREPRISE SOUMISE AU REGIME DE DROIT COMMUN ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE,AU COURS DU 1ER EXERCICE EN COURS AU 31-12-1987.L'INDEMNITE CORRESPOND AUX DROITS ACQUIS ET NON UTILISES PAR LES SALARIES TRANSFERES A LA DATE D'EFFET DE LA FUSION.
ART. 2,3 ET 4: MODALITES D'APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE LA LOI LORSQU'UNE ENTREPRISE ABSORBE UNE AUTRE ENTREPRISE AU COURS D'EXERCICES ARRETES POSTERIEUREMENT AU 1ER EXERCICE CLOS A COMPTER DU 16-12-1987 (ENTREPRISES PLACEES SOUS LE REGIME DE DEDUCTION DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DIFFERENT).
ART. 5: DISPOSITIONS ETENDUES AUX OPERATIONS ASSIMILEES A DES FUSIONS: APPORTS,PARTIE D'ACTIFS,SCISSION ET TRANSFERTS DE SALARIES SANS RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
ART. 6 ET 7: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES.
APPLICATION DES ART. 7 (IV) ET 8 (III) DE LA LOI SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
APPLICATION AUX ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS OU CONSOMMATEURS ET CONCERNANT LA GARANTIE ET LE SERVICE APRES VENTE DE CERTAINS APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER ET D'ELECTRONIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE II.
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
QUALITE D'ASSOCIATION DE VOLONTARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT RECONNUE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,A TOUTE ASSOCIATION DE DROIT FRANCAIS QUI PARTICIPE A LA MISE EN OEUVRE D'UN PROJET OU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DANS UN PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT,ET FAISANT APPEL A DES BENEVOLES LIES A ELLE PAR CONTRAT.
INSTITUTION D'UNE COMMISSION DU VOLONTARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT (6 MEMBRES) QUI DONNE SON AVIS SUR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCE PRESENTEES PAR LES ASSOCIATIONS.
CONDITION DE RECONNAISSANCE DE LA QUALIDE DE "VOLONTAIRE POUR LE DEVELOPPEMENT" ET CONTENU DES CONTRATS CONCLUS ENTRE LES ASSOCIATIONS ET LES BENEVOLES.
LES ART. 3,4 ET 5 DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 4,5 ET 7.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (D DE L'AL. 2): FIXATION DES MODALITES D'ADMISSION AINSI QUE LA NATURE DES EPREUVES.
INSERTION D'UN ART. 3 NOUVEAU: MISE EN OEUVRE DES MODALITES D'ADMISSION PAR LES ECOLES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4: FIXATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES PRATICIENS DANS CERTAINES PROFESSIONS PARAMEDICALES OU A CARACTERE SOCIAL ET DE DISPENSE DE LA 1ERE ANNEE D'ETUDES.
INSERTION D'UN ART. 6 NOUVEAU: FIXATION DU NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE EN 1ERE ANNEE.
ABROGATION DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 85188 DU 07-02-1985 MODIFIANT LES DECRET DU 15-02-1974.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 25500000 APPLICABLE AU BUDGET DES RELATIONS EXTERIEURES II COOPERATION ET DEVELOPPEMENT TITRE IV CHAP. 41-41 ET OUVERTURE SUR 1986 D'U CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DES RELATIONS EXTERIEURES II COOPERATION ET DEVELOPPEMENT TITRE IV CHAP. 41-42.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE DECRET 67861 DU 03-10-1967 PORTANT CREATION D'UNE CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS MODIFIE PAR LE DECRET 75981 DU 24-10-1975 ET PAR LE DECRET 77197 DU 04-03-1977.
MODIFIE LE DECRET 67861 DU 03-10-1967 (ART. 2,3,4,5,6,7 ET 14).
LA CNT EST AUTORISEE A EMPRUNTER A COURT TERME NON SEULEMENT POUR LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS DES TELECOMMUNICATIONS EN ATTENTE DE FACTURATION MAIS POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES BESOINS DE TRESORERIE DES TELECOMMUNICATIONS.
DE PERMETTRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DELEGUER AU PRESIDENT ET AU DIRECTEUR GENERAL LES POUVOIRS NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT,TOUS LES EMPRUNTS DE LA CNT ETANT PAR AILLEURS PREALABLEMENT AUTORISES PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
DE PREVOIR DANS UN SOUCI DE CLARTE DE GESTION LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT PRECEDEMMENT SUPPORTES PAR LE BUDGET ANNEXE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE ET INSERTION D'UN ART. 4 NOUVEAU:
ART. 1 (AL. 1): CREATION D'UN DIPLOME DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE;
ART. 2: FIXATION PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DES MODALITES D'ADMISSION DES CANDIDATS POUR LES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME SUSVISE AINSI QUE LA NATURE DES EPREUVES;
ART. 4 NOUVEAU: FIXATION PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DU MONTANT DES DROITS ANNUELS D'INSCRIPTION EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993 PAR LA MODIFICATION DE L'ART. 2
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (AL. 1) (FONCTIONS EXERCEES PAR LES MAGISTRATS DU SECOND GRADE),DE L'ART. 3 (AL. 1) (FONCTIONS EXERCEES PAR LES MAGISTRATS DU PREMIER GRADE).
INTRODUCTION DANS LA LISTE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES FONCTIONS DE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-63 DU 20-09-1996,A PRONONCE L'HOMOLOGATION,POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1996,DES 4 NORMES FRANCAISES Y VISEES.
DIRECTIVE CEE 7323 DU 19-02-1973 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
REMPLACE L'AVIS DU 26-01-1988.
IL COMPORTE EN ANNEXE ET A TITRE D'INFORMATION,UNE LISTE MISE A JOUR A LA DATE DU 30-12-1988 DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75848 DU 26-08-1975 MODIFIE POUR AUTANT QU'ELLES CONCERNENT LES MATERIELS VISES PAR CETTE REGLEMENTATION.
LES NORMES ETRANGERES TRANSCRIVANT LES NORMES HARMONISEES PEUVENT ETRE EGALEMENT UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 98 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.
LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE PAR L'ART. 27 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 A ETE INSTALLE LE 09-10-1996.
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DU DECRET 96868 DU 03-10-1996 IL A ETE PROCEDE SOUS LA PRESIDENCE DE M. FRANCIS BLUM,DOYEN D'AGE,AU TIRAGE AU SORT DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL.
SIEGENT AU CONSEIL POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
M. RENE BARBIER DE LA SERRE,
MME PATRICIAN BARBIZET,
M. FRANCIS BLUM,
M. PHILIPPE CAMUS,
M. PATRICK DUVERGER,
M. DOMINIQUE HOENN,
M. CLAUDE LALOYEAU,
M. JACQUES LIBERGE.
SIEGENT POUR UNE DUREE DE 4 ANS:
M. MICHEL BERTHEZENE,
MME ISABELLE BOUILLOT,
MME MONIQUE BOURVEN,
M. THIERRY COSTE,
M. ALAIN FERRI,
M. PIERRE LASSERRE,
M. JEAN-FRANCOIS LEPETIT,
M. JOSEPH THOUVENEL.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE,M. RENE BARBIER DE LA SERRE A ETE ELU PRESIDENT DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (HOSPITALISATION DES MALADES, BLESSES OU FEMMES EN COUCHES A TITRE PAYANT, EN CLINIQUE OUVERTE; APPEL AU PERSONNEL MEDICAL NON TITULAIRE DE L'ETABLISSEMENT; HONORAIRES; EXAMENS, TRAITEMENTS),
 DE L'ART. 5 AL. 1 (REDEVANCE VERSEE A L'HOPITAL PAR LE PERSONNEL MEDICAL EXERCANT EN CLINIQUE OUVERTE)
Chapitre I : nominations et promotions à titre normal (articles 14 à 17).
Chapitre II : nominations et promotions à titre exceptionnel (article 18).
Chapitre III : attributions à titre étranger (articles 19 à 22).
Titre III : modalités de nomination et promotion (article 23).
Titre IV : insignes et brevets.
Chapitre I : Insignes (articles 24 à 27).
Chapitre II : brevets (articles 28 et 29).
Chapitre III : remise de l'insigne (article 30 à 33).
Titre V : discipline (article 34).
Titre VI : administration de l'ordre (article 35).
Titre VII : dispositions diverses transitoires (articles 36 à 40).
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 37 (décret n° 2018-1007 du 21 novembre 2018).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-49 DU 05-09-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-09-1996 DES 48 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION DES 28 NORMES FRANCAISES PREND EFFET A COMPTER DU 05-09-1996.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 25-07-1996 A CREE,VU LA DELIBERATION 96-066 DU 09-07-1996 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A UNE MESSAGERIE VOCALE PERMETTANT AUX SOUSCRIPTEURS A CE SERVICE DE RECEVOIR DES MESSAGES DE LEURS CORRESPONDANTS EN CAS D'ABSENCE OU DE LIGNE OCCUPEE.
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE DE PERMETTRE:
AUX CORRESPONDANTS DU SOUSCRIPTEUR A CE SERVICE DE DEPOSER UN MESSAGE A SON ATTENTION DANS UNE BOITE VOCALE QUI LUI EST PERSONNELLE ET EST ASSOCIEE A SA (OU EVENTUELLEMENT SES) LIGNE TELEPHONIQUE,LORSQUE CETTE DERNIERE EST OCCUPEE OU NE REPOND PAS;
AU SOUSCRIPTEUR A CE SERVICE DE PRENDRE CONNAISSANCE,EN DIFFERE,DU MESSAGE DONT IL EST DESTINATAIRE,APRES S'ETRE IDENTIFIE PAR SON CODE SECRET SUR LE SERVEUR VOCAL.IL PEUT ETRE INFORME,SUR SA DEMANDE,DE LA PRESENCE DE MESSAGES QUI LUI ONT ETE DELIVRES AU N0 POUR LEQUEL L'ABONNEMENT AU SERVICE A ETE SOUSCRIT PAR APPELS EFFECTUES PAR LE SERVEUR VOCAL DURANT LES PLAGES HORAIRES QU'IL AURA DEFINIES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES TRAITEES SONT LE NOM DU SOUSCRIPTEUR AU SERVICE,SON (OU EVENTUELLEMENT SES) N0 DE TELEPHONE,SON N0 DE BOITE VOCALE,SON CODE SECRET AINSI QUE LE MESSAGE DONT IL EST DESTINATAIRE.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LE SOUSCRIPTEUR AU SERVICE ET,POUR LES ACTES DE GESTION DE L'ABONNEMENT,LES AGENTS HABILITES DE FRANCE TELECOM.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'AGENCE COMMERCIALE DE FRANCE TELECOM DONT DEPEND L'ABONNE AU SERVICE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 09-12-1937. 
MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'ENVOI DU RELEVE NOMINATIF MENSUEL CONCERNANT LA RECEPTION DES CEREALES ET LES LIVRAISONS DE FARINES (RELEVE ETABLI PAR LES EXPLOITANTS DE MOULINS, DE MINOTERIES OU DE DEPOTS). Texte totalement abrogé.
APPLICATION DES LOIS 75534 DU 30-06-1975,87517 DU 10-07-1987 ET 571223 DU 23-11-1957.
LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE PERMET DE BENEFICIER DE L'AMENAGEMENT POUR L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE.
LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) DU DEPARTEMENT DE RESIDENCE SE PRONONCE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR HANDICAPE SUR LE RECLASSEMENT DU HANDICAP EN FONCTION DE SA GRAVITE,SUR L'ORIENTATION DU TRAVAILLEUR.
ELLE DONNE SON AVIS SUR LES CANDIDATURES AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE QUI DOIVENT LUI ETRE ADRESSEES.
TROIS VOIES D'ACCES: LES CONCOURS DE RECTUTEMENT (CATEGORIES A,B,C ET D),LES EMPLOIS RESERVES (CATEGORIES B,C ET D),LE RECRUTEMENT EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL.TITULARISATION POSSIBLE APRES 2 ANS (CATEGORIE C ET D).
PUBLIEE EN:
ANNEXE I: LISTE DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).
ANNEXE II: EPREUVES DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES CATEGORIES D'EMPLOIS OUVERTS PAR LA VOIE D'EMPLOIS RESERVES.
ANNEXE III: CONDITIONS D'INSCRIPTION ET MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LES EPREUVES ECRITES,PRATIQUES ET ORALES.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION:
DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,6 EN août 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990,
HORS TABAC:
HORS TABAC:
DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,7 EN août 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990,
DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 112,8 EN août 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES,ETABLI PAR L'INSEE,RESSORT A 8,95% POUR LE PREMIER SEMESTRE DE 1989.
LE TAUX PLAFOND RESTE FIXE A 17,96%.
REMPLACE L'AVIS DU 06-01-1989.
LES PROCEDURES D'AUTORISATION D'EXPORTATION DE MATIERES NUCLEAIRES DEFINIES A L'AVIS PUBLIE AU JO. DU 16-06-1977 S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX EXPORTATIONS EN SIMPLE SORTIE MAIS EGALEMENT A LEUR REEXPORTATION.
MODIFICATION DE L'AVIS PUBLIE AU JO. DU 16-06-1977 EN CE QU'IL CONCERNE LA LISTE DES MATERIELS ET MATIERES NON NUCLEAIRES.
PAR DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. MAUGARS MARC,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST CHARGE D'ETABLIR UN RAPPORT PORTANT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION DE PRIVATISATION DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.CE RAPPORT SERA REMIS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 95947 DU 25-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE: VOLONNE (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE),SAINT-GENIS-DU-BOIS ET MARTRES (GIRONDE),MONFAUCON,AVEC EXTENSION SUR LA COMMUNE DE BUZON (HAUTES-PYRENEES),CHEFFOIS,AVEC EXTENSION SUR LES COMMUNES DE LA TARDIERE,MOUILLERON ET SAINT-GERMAIN-L'AIGUILLER (VENDEE).
LE BUREAU DES INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE EST TRANSFERE AU 139,RUE DE BERCY.
DE PLUS,LES DECLARATIONS PREALABLES,COMPTES RENDUS ET TOUTE CORRESPONDANCE RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES ENTREPRISES FRANCAISES EXERCANT PRINCIPALEMENT DES ACTIVITES IMMOBILIERES DEVRONT DORENAVANT ETRE ADRESSEES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DIRECTION DU TRESOR,ET NON PLUS A LA BANQUE DE FRANCE.
EN CONSEQUENCE,L'ADRESSE PREVUE POUR LES ENVOIS DE DOCUMENTS PAR L'ARRETE DU 26-07-1974 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 6778 DU 27-01-1967 MODIFIE ET DU DECRET 681021 DU 24-11-1968 MODIFIE,LA CIRCULAIRE DU 21-05-1987 MODIFIEE RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETRANGERS EN FRANCE AINSI QUE LES TEXTES ET DECISIONS PRIS POUR LEUR APPLICATION EST MODIFIEE COMME SUIT A COMPTER DU 19-06-1989: "MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU D3),139,RUE DE BERCY,TELEDOC 532,75572 PARIS CEDEX 12".
AUTORISATION DE L'IRRIGATION DU VIGNOBLE PENDANT LA PERIODE DE VEGETATION DE LA VIGNE.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 64453 DU 26-05-1964.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 337-79 ET 347-79 DU 05-02-1979 ET 3800-81.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.100261        P1540
MODIFICATION DU 2E AL. DE L'ART. 87 DU DECRET DU 07-06-1948 ET DES 2E AL. DES ART. 28 ET 34 DU DECRET 58763 DU 25-08-1958.
(PROMOTIONS, RECRUTEMENT, CLASSEMENT) LES ART. 1ER A 4 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1959.
ART. 1: DANS LES COLONIES RESTITUEES A LA FRANCE EN EXECUTION DU TRAITE D'AMIENS,DU 6 GERMINAL AN 10,L'ESCLAVAGE SERA MAINTENU CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS ANTERIEURS A 1789.
ART. 2: IL EN SERA DE MEME DANS LES AUTRES COLONIES FRANCAISES AU-DELA DU CAP DE BONNE-ESPERANCE.
ART. 3: LA TRAITE DES NOIRS ET LEUR IMPORTATION DANS LESDITES COLONIES AURONT LIEU CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS EXISTANT AVANT LADITE EPOQUE DE 1789.
ART. 4: NONOBSTANT TOUTES LOIS ANTERIEURES,LE REGIME DES COLONIES EST SOUMIS,PENDANT DIX ANS,AUX REGLEMENTS QUI SERONT FAITS PAR LE GOUVERNEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 DU TITRE XII A COMPTER DU 01-01-1988
Titre Ier : des arbitres : articles 1 à 6 : droit de recourir à l'arbitrage, procédure d'arbitrage.  Titre II : des juges : articles 1 et 3 à 9 : statut des juges ; article 2 : abolition de la vénalité de la judicature, la justice sera rendue gratuitement ; articles 10 à 12 : interdiction faite au juge de prendre part au pouvoir législatif et d'interpréter les lois ;  article 13 : séparation des fonctions administratives et judiciaires ; articles 14 à 21 : principes fondamentaux des procès et de la procédure. Titre III : des juges de paix : articles 1 à 12 : organisation de la justice de paix, statut des juges, compétences.  Titre IV des juges de première instance : articles 1 à 7 : statut des juges, compétence.  Titre V : des juges d'appel : articles 1 à 15 : procédure d'appel, rédaction des jugements. Titre Vi de la forme des élections des juges : articles 1 à 4. Titre VII : installation des juges : articles 1 à 6 (lettres patentes, serment).  Titre VIII : du ministère public : articles 1 à 7 : rôle au  civil et au criminel, exécution des jugements, discipline et régularité du service.  Titre IX : des greffiers articles 1 à 5. Titre X : bureaux de paix et tribunal de famille : articles 1 à 17 : compétences et procédure.  Titre XI : des juges en matière de police : articles 1 à 7 : exécution des lois et règlements de police, compétences, contraventions). Titre XII : des juges en matière de commerce : articles 1 à 14 : siège, compétences, statut des juges.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 16-05-1974:
AUX ART. 1 ET 2,LES CHIFFRES DE 15% ET 25% SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR CEUX DE 16,5% ET 30%.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 11-06-1982:
AU 1,LE CHIFFRE DE 28% EST REMPLACE PAR CELUI DE 30%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
LES AGENTS RECRUTES AVANT LE 01-01-1985 A LA CLINIQUE SUSVISEE JUSTIFIANT DE SERVICES EFFECTIFS ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE CETTE CLINIQUE OU DU CENTRE HOSPITALIER MAILLOT,D'UNE DUREE EQUIVALANT A 2 ANS AU MOINS DE SERVICES A TEMPS COMPLET DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 21-11-1989 POUR DEMANDER LEUR INTEGRATION.
LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS EST ARRETEE A LA DATE DU DEPOT DE LA CANDIDATURE DE L'AGENT,L'AGENT RECLASSE EST DISPENSE DE STAGE ET SA TITULARISATION PREND EFFET AU 01-01-1985.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 10-02-1990    P1753: A L'ART. 2,SOUS-ART. 9 (AL. 3 DU A: LIRE "AU PLUS EGAL")
REMPLACE LES ART. 7,9,11 (AL. 4 ET 5),22,23 (AL. 2),27,35 (AL. 4).
ABROGE LES ART. 8,10.
MODIFIE LES ART. 11 (AL. 2: D),13 (2EMEMENT,3EMEMENT AU 11EMEMENT DEVIENNENT LES 4EMEMENT AU 12EMEMENT; AJOUT D'UN 3EMEMENT),17 (AJOUT D'UN AL.),26 (DEBUT DE L'AL. 1; AL. 5 SUPPRIME ET AJOUT D'UN AL.),28 (AL. 1; AL. 2: 2EMEMENMT ET AJOUT D'UN 3EMEMENT; NOUVELLE REDACTION DES AL. 3 ET 4),28-1 (I: 1ERE PHRASE; AJOUT D'UN AL.),30 (AL. 2: 1EREMENT ET 2EMEMENT),31 (AL. 1; AJOUT D'UN E),32 (1ERE PHRASE),34 (AL. 2: 1EREMENT),47 DU DECRET 83744 ET Y INSERE LES ART. 32-1 ET 32-2.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 61779 DU 22-07-1961 (2EMEMENT,5EMEMENT; 6EMEMENT SUPPRIME ET LE 7EMEMENT DEVIENT LE 6EMEMENT).
COMPLETE LES AL. 2 DES ART. R315-1 ET R615- 55 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 2 (AL. 6) DU DECRET DE 1969.
AJOUTE UN AL. A L'ART. 4 DU DECRET DE 1974.
ABROGE LES ART. 27 (DERNIER AL.) ET 42 DU DECRET 581202 DU 11-12-1958 ET LE DECRET 651178 DU 31-12-1965.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AVEC LES MODIFICATIONS INTERVENUES DU FAIT DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE; ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINES REGLES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET AMELIORATION DE LEURS RELATIONS AVEC LES AUTORITES DE TUTELLE ET LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.
TRANSMISSION DES APPRECIATIONS PORTEES PAR LE CONTROLE MEDICAL SUR L'ACTIVITE DES SERVICES DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AUX AUTORITES DE TUTELLE ET DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,TITRE III,CHAP. 31-52,34-03 ET 34-98.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III,CHAP. 31-02 ET 34-93.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 71859 DU 19-10-1971:
CONSERVATEURS: TAUX MOYEN: 7182FRS,TAUX MAXIMUM: 8356FRS;
CONSERVATEURS DELEGUES: TAUX MOYEN: 2345FRS,TAUX MAXIMUM: 2931FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 24-04-1981: L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE COMPORTE SELON LA CATEGORIE DE CLASSEMENT A LAQUELLE APPARTIENT L'ETABLISSEMENT LES ECHELONS SUIVANTS:
CATEGORIES A ET B: 12 ECHELONS,
CATEGORIES C ET D: 7 ECHELONS.
FIXATION DE LA DUREE MAXIMUM ET MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DE L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE.
LES AGENTS COMPTABLES EN FONCTIONS AU 01-01-1988 DANS LES ETABLISSEMENTS DE CATEGORIES A ET B CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR GRADE,DE LEUR ECHELON ET DE LEUR ANCIENNETE.
TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS NOTAMMENT PAR:
LA CIRCULAIRE NO 5199 DU 21-12-1988 AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES NO 5199 DU 21-12-1988.
LA CIRCULAIRE NO 5200 DU 22-12-1988,AU BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES DE LA MEME DATE.
MODIFIE L'ART. 4 SUR LES DEPENSES EXTRAORDINAIRES D'INSTRUCTION DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION.
MODIFIE LES ART. 20, 21, 25, 26, 28, 29 ET 31 (FRAIS D'EXPERTS ET D'INTERPRETES).
MODIFIE LES ART. 38, 44, 45, 49, 51 ET 52 (INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS ET JURES).
 MODIFIE LES ART. 62, 71, 76, 77, 81, 82 ET 84 (DROITS D'EXPEDITION : ALLOUES AUX GREFFIERS).
MODIFIE LES ART. 87, 88, 89, 91, 99, 100, 101, 102 ET 103 (EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUEES AUX HUISSIERS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE).
MODIFIE L'ART. 112 (ALLOCATION DE TRANSPORT POUR LES MAGISTRATS).
 MODIFIE LES ART. 150 ET 153 (CONSIGNATION POUR LA PARTIE CIVILE POUR FRAIS DE PROCEDURE).
 ABROGE LES ART. 30, 80 ET 81 (3).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BONDIL JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHMIT GUY AUPRES DE:
MATRA,MANUFACTURE DE MACHINES DU HAUT-RHIN.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1989.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-08-1985.
CREATION DE:
2 JURYS REGIONAUX DANS LA REGION RHONE-ALPES,DU DIPLOME D'ETAT AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA);
2 SECRETARIATS REGIONAUX DE DEFA DANS CHACUNE DES REGIONS RHONE-ALPES ET PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR;
UN OU PLUSIEURS JURYS REGIONAUX NOMMES PAR LE PREFET DE REGION,DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
M. YVES LAPORTE,EST NOMME ADMINISTRATEUR DE CET ETABLISSEMENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-10-1989.
M. ANDRE MIQUEL,EST NOMME VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PROFESSEURS DE CE MEME ETABLISSEMENT POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-10-1989.
MME. MARIE-CLAUDE VAYSSADE,REPRESENTANT AU PARLEMENT EUROPEEN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. L-O-144 DU CODE ELECTORAL SUSVISE,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGEE DES DROITS DES FEMMES.
Texte partiellement abrogé : ART. 7 (al. 1 et 2), 41, 43, 46, 47, 51 à 56
Chapitre 1 : articles 1 à 11 : des cours impériales.‎
Chapitre 2 articles 12 à 15 : des juges-auditeurs.‎
Chapitre 3 : articles 16 à 22 : des cours d'assises.‎
Chapitre 4 : articles 23 à 32 : des cours spéciales (dont la Cour spéciale de Paris).‎
Chapitre 5 : articles 34 à 44 : des tribunaux.‎
Chapitre 6 : articles 45 à 47 : du ministère public.‎
Chapitre 7 : articles 48 à 62 : de la discipline.‎
Chapitre 8 : articles 63 à 66 : dispositions générales (conditions d’âge et de diplômes...).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET 73179 DU 21-02-1973:
CHEF D'ATELIER: 11170FRS;
SOUS-CHEF D'ATELIER: 7818FRS;
RESTAURATEUR: 4470FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1989.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DE LA LIGNE ELECTRIQUE A SAINTES-PREGUILLAC (SAINTES-SUD) ET DES TRAVAUX DE MODIFICATION DE LA LIGNE EXISTANTE A SAINTES-LE-MARQUIS (ENTRE SAINTES ET PREGUILLAC) LIES A L'ETABLISSEMENT DE CET OUVRAGE ET APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE FONTCOUVERTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3 (AL. 3)
INSTITUTION DU TRIBUNAL DE CASSATION PRES DU CORPS LEGISLATIF, CHARGE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, SUR LES CONFLITS DE JURIDICTIONS, LES REGLEMENTS DE JUGES ET LES DEMANDES DE PRISE A PARTIE CONTRE UN TRIBUNAL ENTIER.
LE TRIBUNAL DOIT SE PRONONCER SUR LA FORME ET NE POURRA JAMAIS CONNAITRE DU FOND DES AFFAIRES.
PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL.
FORME DE L'ELECTION AU TRIBUNAL DE CASSATION. CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
M. BLANC MICHEL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA BANQUE POUR L'EXPANSION INDUSTRIELLE (BANEXI),POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1987.
Texte totalement abrogé
La présente loi rend exclusif la prisée de meubles et la  vente publique sur Paris. L'exercice de ces ventes par les commissaires-priseurs, ainsi que les conditions de vente (police, réquisition, frais, rédaction d'actes...) sont définis. Leur nombre est de 80 commissaires-priseurs, leur nomination est décrite ( tribunal, commissaire du gouvernement).Le règlement de leur chambre et  les règles comptables sont fixés.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION ET MISSION DES DIRECTIONS SUIVANTES:
DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS: SOUS-DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES,SOUS-DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES ET SOUS-DIRECTION DE LA VIE ETUDIANTE ET DE LA FORMATION PERMANENTE.
DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE: SOUS-DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMENAGEMENT DES CAMPUS,SOUS-DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DES CONTRATS,SOUS-DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ET SOUS-DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES.
DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DU RECRUTEMENT,SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS INGENIEURS,TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS ET DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES.
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES: SOUS-DIRECTION DES MOYENS DE LA RECHERCHE ET SOUS-DIRECTION DES ETUDES DOCTORALES.
ABROGATION DES ART. 4,5,6,7,8,9 ET 10 DE L'ARRETE DU 20-12-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-09-1984: CAPACITES DE MEDECINE:
1ERE ANNEE: 450FRS EXIGIBLES LORS DE L'INSCRIPTION AUXQUELS S'AJOUTENT 590FRS EXIGIBLES DES SEULS CANDIDATS ADMIS A POURSUIVRE LEUR SCOLARITE.
2EME ANNEE: TOTALITE DU TAUX DES L'INSCRIPTION: SUPPRESSION DES MOTS "CAPACITES DE MEDECINE" DANS LA RUBRIQUE TAUX A 540FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TERRITOIRE D'OUTRE-MER (TOM) DOTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
TITRE I: DES INSTITUTIONS TERRITORIALES.
ART. 3 A 28: LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT.COMPOSITION ET FORMATION.REGLES DE FONCTIONNEMENT.ATTRIBUTIONS DU CONSEIL ET DE SES MEMBRES.
ART. 29 A 47: L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.COMPOSITION ET FORMATION.FONCTIONNEMENT.
ART. 48 A 54: RAPPORTS ENTRE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET LE CONSEIL DE GOUVERNEMENT.
ART. 55 A 61: LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
TITRE II: DE LA REPRESENTATION DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE.
ART. 62: DES COMPETENCES DE L'ETAT.
ART. 63 A 68: LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
ART. 69 A 70: AIDE TECHNIQUE ET FINANCIERE CONTRACTUELLE.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.(ART. 71 ET 72).
Titre I (articles 1 à 13) : de l'enregistrement, des droits et de leur application. Titre II (articles 14 à 19) : ‎valeurs sur lesquelles le droit proportionnel est assis, et de l'expertise. Titre III (articles 20 à ‎‎25) : des délais pour l'enregistrement des actes et déclarations. Titre IV (articles 26 et 27) : des bureaux ‎où les actes et mutations doivent être enregistres. Titre V (articles 28 à 32): du paiement des ‎droits, et de ceux qui doivent les acquitter. Titre VI (articles 33 à 40) : des peines pour défaut ‎d'enregistrement des actes et délibérations dans les délais; et de celles portées relativement aux ‎commissions, aux fausses estimations et aux contre-lettres. Titre VII (articles 41 à 59) : des ‎obligations des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres, administrateurs et ‎autres officiers ou fonctionnaires publics ; des parties et des receveurs, indépendamment de ‎celles imposées sous les titres précédents. Titre VIII (articles 60 à 62) : des droits acquis et ‎des prescriptions. Titre IX (articles 63 à 66) : des poursuites et instances. Titre X (articles67 à 69) : de la ‎fixation des droits. Titre XI (article 70) : des actes qui doivent être enregistrés ou en débet ou gratis, et de ceux qui sont exempts de cette formalité. Titre XII ‎‎(articles 71 à 73) : des lois précédentes sur l'enregistrement et de l'exécution de la présente loi.‎
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé     des transports routiers et fluviaux, en date du 14 mai 1990, M. Valero     (Bernard), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères, est nommé en     qualité de membre français du conseil de surveillance de la Société     internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre d'Etat,
     ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Thiollier     (Jean-François) et pour la durée restant à courir de son mandat, soit     jusqu'au 12 septembre 1990.
NOMINATION EN TANT QUE MEMBRE FRANCAIS AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES): M. VALERO BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. THIOLLIER JEAN-FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 12-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
      Vu le décret no 57-478 du 8 avril 1957 portant application à certaines     catégories d'appareils thermiques des dispositions de la loi no 48-400 du 10     mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'arrêté du 21 février 1969 homologuant la norme NF D 35-301;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 portant mise en application obligatoire de     normes, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1985 portant mise en application     obligatoire de normes;
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
      Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie du 19 décembre     1989;
      Sur proposition du commissaire à la normalisation,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire à la normalisation,
    J.-P. LETEURTROIS
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLEMENT DE LA LISTE DES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 24-10-1984: APPAREILS DE CHAUFFAGE A COMBUSTIBLES SOLIDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1989,A COMPTER DU 15-08-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du commerce extérieur;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés des 27 novembre 1989 et 11 janvier 1990 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 4 janvier 1990, M. Eldin (Gérard), inspecteur général des     finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 5 janvier 1990, en application des dispositions des articles L.     4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation modifiée en faveur des     personnes handicapées;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 76-838 du 25 août 1976 modifié relatif aux commissions     nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la     procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements     énumérés à l'article 3 de la loi no 75-535;
      Vu le décret no 88-1200 du 28 décembre 1988 pris en application des articles     3 et 9 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 5 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des personnes âgées,
    THEO BRAUN
     chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
     MICHEL GILLIBERT
Texte totalement abrogé
Remplace l'article 2 du décret susvisé : autorité compétente pour délivrer l'autorisation administrative (préfet du département ou préfet de région).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 28     juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre     des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1990 portant délégation de signature au directeur     des ports et de la navigation maritimes,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier     1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours unique     pour le recrutement de contremaîtres des services techniques du matériel     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à onze.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 14 février 1990 inclus,     délai de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement), 7, rue Nélaton, 75015 Paris (adresse     postale: place Beauvau, 75800 Paris);
      - pour les candidats résidant en Province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 février 1990, Mme Copin     (Renée), attaché de préfecture de 1re classe, 3e échelon, détachée sur un     poste d'attaché d'administration centrale de 1re classe, 4e échelon, est     réintégrée pour ordre, pour être radiée de son corps d'origine, afin d'être     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour compter du 8 juin 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 février 1990, M. Debeusscher (Pierre), administrateur civil hors classe     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 14 février 1985, est     maintenu en service détaché en qualité de chef de service à compter du 1er     septembre 1989 et pour une période cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 2 février 1990, M. Lauga (Didier),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est affecté au     ministère de l'agriculture et de la forêt pour une période de deux ans à     compter du 12 octobre 1989, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son     article 22 bis;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 modifié relatif aux délais de     recours contentieux en matière administrative;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 27 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX.
ART. 1 A 6: MODIFIE LE DECRET 63766 DU 30-07-1963: ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 28,LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2 DE L'ART. 30,MODIFIE LES ART. 35,53-3,REMPLACE LES ART. 37-2,57-2 ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 54.
COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX (COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT).
CONDITIONS DE DELIBERATION DES SOUS-SECTIONS SIEGEANT EN FORMATION DE JUGEMENT (QUORUM).
PROCEDURE DE RECONDUITE DES ETRANGERS A LA FRONTIERE: COMPETENCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX; DELAI DE PRESENTATION DE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A LA REQUETE.
REJET DU SURSIS A EXECUTION.
SANCTION DES REQUETES ABUSIVES.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DECISIONS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET AUX ASTREINTES.
ART. 7 A 14: MODIFIE LE DECRET 63766 SUSVISE,ART. 59 (AL. 2),59-4,ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 59-3.LES ART. 59-4 ET 59-5 ANCIENS DEVIENNENT LES ART. 59-5 ET 59-6 (HARMONISATION DES TEXTES),AJOUTE L'ART. 59-7.
MODIFIE LE DECRET 6529 DU 11-01-1965: COMPLETE L'ART. 1.
COMPLETE LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL: INSERE LES ART. R102 (AL. 4,3EMEMENT) ET R245.
EXECUTION DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX: DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES; EXECUTION CONFIEE AU PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL; DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.PROCEDURE D'ASTREINTE D'OFFICE; PROCEDURE D'URGENCE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
M. ALAIN VIVIEN DEPUTE EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à     la sécurité sociale;
      Vu le décret no 83-744 du 11 août 1983 modifié relatif à la gestion et au     financement des établissements d'hospitalisation publics et privés     participant au service public hospitalier, et notamment son article 28-1,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
70622 PRODUIT DES TARIFICATIONS JOURNALIERES EN HOSPITALISATION COMPLETE,A L'EXCLUSION DES COMPTES 706225 LONG SEJOUR HEBERGEMENT ET 706227 MAJORATION REGIMES PARTICULIERS;
70623 PRODUIT DES TARIFICATIONS EN HOSPITALISATION INCOMPLETE;
70624 PRODUIT DES TARIFICATIONS DE L'HOSPITALISATION A DOMICILE;
70625 PRODUIT DES TARIFICATIONS AU TITRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES;
70627 FORFAIT JOURNALIER;
7065 PRODUIT DES ACTIVITES FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SPECIFIQUE.
6722 CHARGES PROVENANT DE DIFFERENCES SUR PRODUITS A RECEVOIR;
6724 ANNULATION DE TITRES EMIS AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS;
7723 TITRES REEMIS;
77281 PRODUITS DE L'HOSPITALISATION ET DES ACTIVITES FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SPECIFIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1989.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 54-566 du 3 juin 1954 relatif à l'alimentation des     stagiaires et du personnel de l'Ecole nationale de la protection civile;
      Vu le décret no 59-362 du 20 février 1959 modifiant les conditions de     fixation du taux de la prime d'alimentation des stagiaires et des personnels     de l'Ecole nationale de la protection civile;
      Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national     d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure     de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME D'ALIMENTATION DES STAGIAIRES ET DES PERSONNELS DE L'INSTITUT (CENTRE DE NAINVILLE-LES-ROCHES) EST PORTE A 36,08FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-01-1989 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
APPLICATION DU DECRET 81283 DU 26-03-1981.