Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;
 Vu l'avenant du 14 juin 2006, relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 34 du 5 mai 2006, relatif au départ volontaire et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 21 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 5 février 2003 portant délégation de signature pour la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2003, modifié par l'arrêté du 25 mars 2003, portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 68 et 70 ;
 Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 21 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
Texte totalement abrogé
Application du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, et notamment ses articles 68 et 70.
Abrogation de l'arrêté du 07-01-1993.
Le présent arrêté entrera en vigueur pour la session d'examen devant avoir lieu à compter du 01-09-2005.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2001/0386/F et 2002/0156/F ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée en date du 2 octobre 2002 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
Transposition de la directive 98/34/CE du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2001/0386/F et 2002/0156/F. Entrée en vigueur : 01-10-2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP2-800 située sur le site de La Hague, et notamment son article 5, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 1 à la convention conclue, le 20 juillet 2004, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Antilles Télévision, d'autre part.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la SA Antilles Télévision :
Le président,
J.-M. Elizé
Pour le Conseil supérieur
de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'accord du 28 octobre 1999 relatif au champ d'application du secteur du sport, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001 ;
 Vu les arrêtés du 14 décembre 2001 portant extension des accords susvisés ;
 Vu la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié dans la brochure n° 3328, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 2001-238 du 14 mars 2001 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, signée à Farnborough le 9 septembre 1998 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999 ;
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le directeur du service national,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction du service national,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2006.
C. Pernel
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 II et III, L. 621-5, L. 621-15 I et R. 621-3,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juin 2006.
Pour le collège :
Le président,
M. Prada
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-684 du 1er octobre 1996, reconduite par la décision n° 2001-493 du 20 mars 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 octobre 2005, publié au Journal officiel du 27 octobre 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-1076 du 15 novembre 2005 portant transfert de l'autorisation de la SARL NRJ Programmes locaux à la SAS NRJ Réseau ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-683 du 1er octobre 1996, reconduite par la décision n° 2001-481 du 20 février 2001, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Charleville ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 octobre 2005, publié au Journal officiel du 27 octobre 2005 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Palm Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 42 à L. 42-3 ;
 Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 19 janvier 2006,
Le président,
P. Champsaur
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu les arrêtés des 7, 8, 23 et 27 juin et 13 juillet 2005 et 11 janvier, 10 mars et 2 octobre 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2006.
Pascal Clément
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude ;
 Vu l'avenant du 18 janvier 2005 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/38 en date du 22 octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité (partie réglementaire) ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Modification des art. R. 213-1 à R. 213-5 du code susvisé (art. issus de l'art. 1 du décret 2005-244)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité ;
 Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 21 juin 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande
et des marchés énergétiques,
F. Jacq
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
M.-R. Bayle
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 36-5, L. 42-1 et L. 97-2 ;
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'avis n° 2002-1090 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 décembre 2002, sur le projet de loi relatif à l'économie numérique ;
 Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie, en date du 13 mars 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 30 mars 2006,
Le président,
P. Champsaur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale (partie réglementaire) ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Modification des art. R. 931-10-6 (art. 8 du décret 96-294), R. 931-10-9 (art. 3 du décret 96-800) et R. 933-2, R. 933-4 et R. 933-5 (art. 1 du décret 2005-245).
La ministre de la défense,
 Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 août 2005 relatif à la déclaration n° 498539,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
J.-P. Bodin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment le 5° du 1 de son article 39, le VI de son article 209 et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, notamment son article 25,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-1 et L. 118-2-3 ;
 Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, et notamment l'article 30 ;
 Vu le décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1980 portant création du commissariat aux sports militaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Michèle Alliot-Marie  
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
 Vu le décret du 5 juillet 2006 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
 Décrète :
 Fait à Bucarest, le 28 septembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code rural, et notamment son livre VII ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 20 décembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et L. 5212-25 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société MEDI-QUAL en date du 8 décembre 2005 ;
 Vu le rapport d'inspection, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de la société MEDI-QUAL, sis 2 bis, square Les Bruyères, à Bruges (Gironde), en date des 3 et 4 mai 2006 ;
 Vu les courriers de MEDI-QUAL en date des 13 juillet, 17 juillet, 19 juillet, 31 juillet, 1er août et 18 septembre 2006 ;
 Vu le rapport d'expertise du logiciel informatique de contrôle de la qualité interne et externe de la stabilité des mesures de la densité minérale osseuse, du contenu minéral osseux et de la surface de la société MEDI-QUAL et de son mode d'emploi, ainsi que de la procédure adoptée par la société MEDI-QUAL pour valider ce logiciel, en date du 7 juillet 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2006.
J. Marimbert
Le collège des directeurs,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7, L. 182-2-3, L. 182-2-4, R. 162-52 ;
 Vu les orientations de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur la politique conventionnelle et notamment sur la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement relatives aux rémunérations et honoraires des médecins généralistes et spécialistes ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 avril 2006 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 28 juin 2006 ;
 Vu la décision de la commission de hiérarchisation en date du 7 juin 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. van Roekeghem
Le directeur de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Y. Humez
Le directeur de la Caisse nationale
de l'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés,
Par délégation :
Le directeur délégué
à l'assurance maladie,
S. Deschaume
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44, 48 et 62 ;
 Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 Vu le décret n° 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des missions et des charges de Radio France Internationale ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, modifié par le décret n° 92-279 du 27 mars 1992 et par le décret n° 2001-1330 du 28 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
 Vu le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
 Vu le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, désormais appelée Réseau France Outre-mer ;
 Vu le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 portant approbation du cahier des missions et des charges de France 5 ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu le décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4 ;
 Vu l'avis n° 2006-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er mars 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2003 portant création de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2006.
Gilles de Robien
En application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000, RTE a soumis le 9 juin 2006 à l'approbation de la CRE une proposition de règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement, au recouvrement des charges d'ajustement, qui définissent les principes de présentation des programmes et des propositions d'ajustement, les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises à RTE et le règlement financier des écarts. Ces règles, datées du 22 mai 2006, sont destinées à remplacer celles en vigueur depuis le 5 avril 2005.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu la Constitution, et notamment l'article 37 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2005-676 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution ;
 Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiée par la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-2, L. 515-1 et L. 515-8, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, notamment son article 44 ;
 Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 15 mars 2005, 12 avril 2005, 21 juin 2005, 27 septembre 2005 et 18 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'outre-mer et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code électoral ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 45 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
 Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, modifié par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004, relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
 Vu le décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2006 fixant les dates des élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er juin 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, notamment ses articles 16 et 17 ;
 Sur proposition du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
J. Deulin
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement, modifié par les arrêtés du 1er août 1994, du 8 février 1995 et du 26 avril 1996,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ;
 Vu la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (secrétariat général), Décide :
 Fait à Paris, le 4 mai 2006.
P. Gandil
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 13 avril 2006 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mai 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
T. Francq
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-2-1 ;
 Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires ;
 Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le gouverneur de la Banque de France, président du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer,
 Vu le livre VII du code monétaire et financier relatif au régime de l'outre-mer, et notamment l'article L. 711-5 de ce code,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
C. Noyer
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles en date du 21 mars 2005 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 16 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-288 du 28 avril 1998 autorisant la SARL RFM Vendée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vendée et la décision n° 2002-1034 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Vendée pour la zone des Sables-d'Olonne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-202 du 21 avril 1998 autorisant la SARL RFM Maubeuge pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Maubeuge et la décision n° 2002-1016 du 15 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL RFM Maubeuge pour la zone de Hirson ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-381 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Châteaubriant et les décisions n° 96-1052 du 24 septembre 1996 et n° 2001-892 du 7 novembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Cap Communication pour la zone de Châteaubriant ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-112 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Efficom Provence pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute Provence et les décisions n° 95-685 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1107 du 16 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Efficom Provence pour les zones de Digne, Manosque, Château-Arnoux, Barcelonnette, Malijai et Allos ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu la directive (CEE) 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 modifiée relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
 Vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 modifiée concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national ;
 Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics) du 18 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Transposition complète de la directive 2000/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 2000, modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine. Texte partiellement abrogé : art. 15 et 16.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2005.
Gilles de Robien
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2005.
François Goulard