Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 25 juin 1996, 17     décembre 1996 et 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE "301D01" EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS CRISTALLINIENS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 302D01 "IMPLANT CRISTALLINIEN MONOFOCAL" EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS CRISTALLINIENS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS DANS LE DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 01-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres     techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374     du 30 septembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté du     7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie     en centre technique industriel ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur     les produits de fonderie ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 25 avril     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
ABROGE L'ART. 1 (AL. 3),ART. 4 (PARAG. B) LES PARAG. C ET D DEVIENNENT RESPECTIVEMENT B ET C.
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 3) DU DECRET 93287 DU 05-03-1993.
LE PRESENT DECRET MODIFIANT LE DECRET 93287 DU 05-03-1993 VISE A METTRE EN CONFORMITE AVEC LES MODALITES DE L'INSTRUCTION DU 03-06-1996 DU SERVICE DE LEGISLATION FISCALE,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE (CTIF).
IL SUPPRIME L'EXONERATION DE LA TAXE PARAFISCALE DONT BENEFICIENT LES PRODUITS EXPORTES DIRECTEMENT EN DEHORS DE L'UNION EUROPEENNE.
LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION QUI CONCERNAIT LES PRODUITS DE FONDERIE FABRIQUES A USAGE PROPRE D'UNE ENTREPRISE,C'EST A DIRE NON VENDUS A DES TIERS.OUTRE LE FAIT QUE PRATIQUEMENT PAS DE PRODUITS DE FONDERIE SOIENT DANS CE CAS (A L'EXEMPLE DES LINGOTIERES QUI SONT ACHETEES A DES TIERS) LA TAXE PARAFISCALE N'ETAIT PAS ASSISE A UN CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'ENTREPRISE.
EN OUTRE LE SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL LA TAXE PARAFISCALE N'EST PAS MISE EN RECOUVREMENT EST FIXE A 500FRS POUR L'ANNEE (AU LIEU DE 1100FRS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code minier,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3-3 ;
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statut des     Charbonnages de France et des houillères de bassin,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CONSTITUEE INITIALEMENT SOUS FORME DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE,LA SOCIETE DE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET PAS-DE-CALAIS (SOGINORPA) AVAIT ETE SOUMISE AU CONTROLE DE L'ETAT ET AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PAR DECRET 95593 DU 05-05-1995.
CE TEXTE MENTIONNAIT EXPRESSEMENT LA FORME DE SOCIETE CIVILE DE LA SOGINORPA.CELLE-CI VENANT D'ETRE TRANSFORMEE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES,IL CONVIENT DE PRENDRE UN NOUVEAU DECRET DE SOUMISSION AU CONTROLE.
CE DECRET PRECISE LES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE LA SOGINORPA,EN FONCTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT DES MODALITES SELON LESQUELLES LA COLLECTIVITE DES ACTIONNAIRES EXERCE LES COMPETENCES QUI LUI SONT CONFEREES.
ENFIN,LE TEXTE SOUMET LA SOGINORPA AUX DISPOSITIONS DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 QUI PREVOIT L'APPROBATION PAR LES MINISTRES DE TUTELLE DES PRINCIPALES DECISIONS A CARACTERE FINANCIER.
APPLICATION DE L'ART. 3-3 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
ABROGATION DU DECRET 95593 DU 05-05-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 32 ;
      Vu le décret no 95-675 du 9 mai 1995 portant création d'universités dans     l'académie de Bordeaux ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu les délibérations de l'assemblée constitutive de l'université Bordeaux-I     et de l'assemblée constitutive de l'université Bordeaux-IV ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
SUPPRESSION DE MENTIONS (BORDEAUX-I) ET AJOUT ET MENTIONS (BORDEAUX-IV).
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     notamment son article 46 relatif au fonds de péréquation des transports     aériens ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié notamment par le décret no     95-408 du 18 avril 1995 fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de     l'aviation civile en date du 12 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J. Lebeschu
Texte totalement abrogé
SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,LE SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES;
LA MISSION DE LA LOGISTIQUE ET DU SYSTEME D'INFORMATION DE GESTION.
COMPETENCES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969, modifié par les décrets no 74-437 du     13 mai 1974, no 88-863 du 29 juillet 1988 et no 93-759 du 25 mars 1993,
     fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie     nationale ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 96-722 du 12 août 1996 relatif aux fonctionnaires techniques     régis par le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société     nationale Imprimerie nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CHAP. I: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5,7,9,10,11,12,14 DU DECRET 69795 PRECITE.
APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR,FUSION DE CERTAINS GRADES AFIN DE SIMPLIFIER LA CARRIERE DES PERSONNELS DE MAITRISE,DES PERSONNES DE CORRECTION ET DES ADJOINTS TECHNIQUES.
APPLICATION DU DECRET 94741 DU 30-08-1994,DE L'ART. 4 DE LA LOI 931419 DU 31-12-1993.
CHAP. II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 8 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: ELLE EST LIMITEE A 6 ANNEES UNIVERSITAIRES,SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
ELLE EST LIMITE A 7 ANNEES UNIVERSITAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des assurances ;
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession     d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi no 94-679 du 8 août     1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment     ses articles 2, 17 et 22 ;
      Vu le décret no 96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance     des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance     no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des     experts-comptables et réglementant le titre et la profession     d'expert-comptable ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 20 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
ABROGE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET PRECITE AFIN DE SUPPRIMER LA DISPOSITION METTANT A LA CHARGE DES EXPERTS-COMPTABLES L'OBLIGATION DE MENTIONNER LEUR QUALITE DE SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LES DOCUMENTS PROFESSIONNELS.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "SOLITAIRE",FAIT LE 17-10-1995 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 4 DU JEU "SOLITAIRE",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 14-04-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-60 du 13 février 1990, étendue par les décisions no     92-394 du 24 mars 1992 et no 94-140 du 15 mars 1994, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Te Reo o Tefana ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Te Reo o Tefana, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-6 à     R. 112-13 ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales     ;
      Vu la lettre de mission relative aux activités de la Société pour la mise en     valeur des régions Auvergne et Limousin (Somival) en date du 6 novembre 1995     ;
      Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 3 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
Texte totalement abrogé
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DES REGIONS AUVERGNE ET LIMOUSIN (SOMIVAL).
LA SOMIVAL RECONNUE PAR DECRET DU 18-06- 1964 A POUR VOCATION PRINCIPALE DE CONTRIBUER A L'AMENAGEMENT,A L'EQUIPEMENT ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU MASSIF CENTRAL ET EN PARTICULIER DES REGIONS AUVERGNE ET LIMOUSIN.EN ETROITE RELATION AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,ELLE EST UN INSTRUMENT PRIVILEGIE POUR LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES QU'ENTENDENT Y CONDUIRE L'ETAT,LES REGIONS,LES DEPARTEMENTS ET LES COLLECTIVITES LOCALES,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE DANS LE DOMAINE PROPRE DE SES COMPETENCES OU CONJOINTEMENT,NOTAMMENT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION AVEC,LE CAS ECHEANT,LE CONCOURS DE L'UNION EUROPEENNE.
SES MISSIONS:
UNE MISSION GENERALE DE PARTICIPATION A UNE GESTION EQUILIBREE DE LA RESSOURCE EN EAU QUI DOIT S'INSCRIRE DANS LES ORIENTATIONS FONDAMENTALES DE LA LOI SUR L'EAU DU 02-01-1992,
UNE MISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'ESPACE RURAL,QUI REPRESENTE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE LA SOMIVAL,NOTAMMENT EN MATIERE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DES ZONES SENSIBLES DES REGIONS AUVERGNE ET LIMOUSIN.
AU TITRE DE L'ART. L112-8 DU CODE RURAL.
MODALITES DE DESIGNATION ET COMPETENCE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
ABROGE LE DECRET 64573 DU 18-06-1964.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE:
MEMBRES DESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE:
MM. PAYE JEAN-CLAUDE PRESIDENT,GALAND SERGE,ADHEMAR PHILIPPE ET SAINT-GEOURS JEAN;
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. GIRAUD RENE ET CONTE FRANCIS;
MEMBRES DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
MM. TENAILLON PAUL-LOUIS (TITULAIRE) ET BIGNON JEROME (SUPPLEANT);
MEMBRES DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU SENAT:
MM. GAILLARD YANN (TITULAIRE) ET BOURDIN JOEL (SUPPLEANT).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des     armées en mission extraordinaire ;
      Vu le décret no 76-715 du 28 juillet 1976 fixant les conditions     d'application de la loi no 76-371 du 27 avril 1976 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M.DUVAL ROBERT EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées,     notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1982 modifié fixant la liste des diplômes du deuxième     cycle de l'enseignement supérieur et des titres d'ingénieur exigés pour     l'accès, par concours sur titres, à l'école du corps technique et     administratif du service de santé des armées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE PAR LES 6EMEMENT,7EMEMENT ET 8EMEMENT CONCERNANT LA LISTE DES TITRES REQUIS POUR LES SPECIALITES: SCIENCES JURIDIQUES,GESTION DES RESSOURCES HUMAINES,TECHNIQUE D'ORGANISATION.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité     journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies     républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les     départements métropolitains et les départements d'outre-mer, modifié par les     décrets nos 67-1050 du 30 novembre 1967 et 74-70 du 18 janvier 1974,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    C. Gueant
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE PREVU PAR LE DECRET 611066 DU 26-09-1961 EST FIXE A 162FRS,QUEL QUE SOIT LE GROUPE INDIQUE A L'ART. 3 DE CE DECRET.
L'ARRETE DU 03-03-1995 EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 96-553 du 20 juin 1996 relatif à diverses prestations     familiales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie :
     Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 23 avril 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 13 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
LE MONTANT DU PLAFOND DE BASE DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE MENTIONNE A L'ART. R543-5 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 77182FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1997 AU 30-06-1998.
IL EST MAJORE,POUR CETTE MEME PERIODE,DE 23155FRS PAR ENFANT A CHARGE ET A COMPTER DU PREMIER.
APPLICATION DU DECRET 96553 DU 20-06-1996.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles     L. 36-7 (6o) et L. 36-6 (3o) ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement     d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la     Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1     ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de     répartition des bandes de fréquences ;
      Vu la demande de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 20     janvier 1997, modifiée par courrier du 26 février 1997 ;
      Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences, par     note référencée NMR 74628/DEF/BMNF en date du 17 mars 1997 ;
      Vu le courrier de la Société réunionnaise du radiotéléphone en date du 27     mars 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 16 avril 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société France Europe Aviajet ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du     corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts, notamment     son article 9 ;
      Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE,LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DE LIMITER A UN AN LA DUREE DU STAGE DES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS FORESTIERS DE L'ONF EST FIXE COMME SUIT:
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION PRODUCTION FORESTIERE (JUSQU'AU 31-12-1999);
BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION GESTION FORESTIERE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial     des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 66-875 du 21 novembre 1966 modifié relatif à la fixation du     classement indiciaire des personnels des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE L'ART. 1 (TABLEAU) DU DECRET 66875 DU 21-11-1966 MODIFIE CONCERNANT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET SURVEILLANTS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE A COMPTER DU 01-08-1996.
CE DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR UN DECRET DU PREMIER MINISTRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national     de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les     centres régionaux de documentation pédagogique;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de documentation     pédagogique en date du 2 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur du centre     régional de documentation pédagogique de Paris en date du 16 septembre 1993;      Vu l'avis du comité technique paritaire commun au Centre national de     documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation     pédagogique en date du 6 octobre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET PRECITE: DEROGATION SELON LAQUELLE LE CNDP EXERCE LES MISSIONS DU CRDP DANS L'ACADEMIE DE PARIS,SUITE A LA SUPPRESSION DE CE DERNIER.TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU CRDP DE PARIS AU CNDP.
Fait à Paris, le 23 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-508.
    Sénat:
      Projet de loi no 387 (1991-1992);
      Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, no 56     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1154;
      Rapport de Mme Suzanne Sauvaigo, au nom de la commission des lois, no 1207;      Discussion et adoption le 31 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 469 (1993-1994);
      Rapport oral de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois;
      Discussion et adoption le 16 juin 1994.
Texte totalement abrogé
LE STATUT DE LA COLOMBOPHILIE CIVILE,QUI RESULTE ESSENTIELLEMENT DE CONSIDERATIONS TENANT A LA DEFENSE NATIONALE,EST AUJOURD'HUI OBSOLETE,COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES TECHNIQUES DE TRANSMISSION.LA PRESENTE LOI A DONC POUR OBJECTIF ESSENTIEL DE MODERNISER UNE LEGISLATION QUI APPARAIT DEPASSEE DANS LA MESURE OU ELLE SOUMETTAIT L'EXERCICE DE LA COLOMBOPHILIE A UN FORMALISME EXCESSIF.L'ECONOMIE GENERALE DU TEXTE CONSISTE,D'UNE PART,A ALLEGER LES CONDITIONS POSEES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COLOMBOPHILE ET D'AUTRE PART,A SOULAGER,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,LES SERVICES PREFECTORAUX DE LEUR TACHE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EN LA CONFIANT A LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS COLOMBOPHILES.
MODIFICATION DU CODE RURAL ET ABROGATION DE LA LOI 57724 DU 27-06-1957 REGLEMENTANT LA COLOMBOPHILIE CIVILE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 à L.
     162-22-4;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant approbation de la Convention nationale     de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle pour 1992;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 approuvant l'avenant no 1 à la Convention     nationale de l'hospitalisation privée et ses annexes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
EST APPROUVE L'AVENANT CI-ANNEXE MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE CONVENTIONNEL NATIONAL ET LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES COMITES CONVENTIONNELS REGIONAUX ANNEXES A L'AVENANT N0 1 MODIFIANT LES ART. 10 ET 11 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE,APPROUVES PAR ARRETE DU 14-09-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de     l'administration pénitentiaire au ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. RAOUL BRIET,M. JEAN CHOUSSAT,M. GILLES DENOYEL,M. PHILIPPE NASSE,M. JEAN-FRANCOIS DE VULPILLIERES;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: A) REPRESENTANT LES AGENTS GENERAUX DU GROUPE: M. JEAN POURSINES.
B) AUTRES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. HELMUT GIES,M. ANTOINE JEANCOURT-GALIGNANI,M. ANDRE LEVY-LANG,M. JEAN MATOUK,M. ROGER PAPAZ.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 17 février 1987 accordant à la Société nationale Elf     Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gourdon >>, portant sur     partie des départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de     la Corrèze, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne;
      Vu le décret du 10 avril 1990 autorisant la mutation du permis de Gourdon au     profit de la Société nationale Elf Aquitaine (Production), de la société Esso     de recherches et d'exploitation pétrolières, de la société Gas Council     (Exploration) Limited et de la société Dyas BV, conjointes et solidaires;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 prolongeant jusqu'au 21 février 1997 la     validité de ce permis et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf     Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et     Dyas BV, conjointes et solidaires;
      Vu la pétition du 5 mai 1992 par laquelle la Société nationale Elf Aquitaine     (Production), devenue Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société     Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, dont le siège social, alors     à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, a été transféré à     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Dyas     BV, dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin, Julianaplein 2, La Haye,     conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis de Gourdon sur     une superficie de 144 kilomètres carrés environ portant sur partie des     départements du Lot et de Tarn-et-Garonne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 21 septembre au 20 octobre 1992 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 19 juillet 1993;
      Vu l'avis du préfet du Lot en date du 16 août 1993;
      Vu l'avis du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 11 octobre 1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET    
L'EXTENSION DU PERMIS DE GOURDON EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 21-02-1997.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 84-871 du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Octobre 1984;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Octobre 1984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET 84871 DU 01-10-1984.
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 28-06-1994 EN QUALITE DE:
MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION: M. MICHEL GENTOT,PRESIDENT; M. JEAN-PAUL COSTA,SUPPLEANT; M. PIERRE CORDIER,TITULAIRE; M. JEAN MERLIN,SUPPLEANT.
REPRESENTANTS DU PREMIER MINISTRE: MME MARYSE-DOMINIQUE LEPLAT,TITULAIRE; M. REMI SERMIER,SUPPLEANT.
PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: M. HERBERT MAISL,TITULAIRE; MME JACQUELINE MORAND-DEVILLER,SUPPLEANT.
MODIFIE LE DECRET DU 09-03-1994 EN CE QUI CONCERNE M. GIRY: SUPPRIMER LE MOT "HONORAIRE".
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 1994, vu l'avis     de la commission consultative du parquet:
      M. Ramael (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Cambrai, est placé en position de détachement auprès du ministère     de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République de     Guinée, pour une période maximale de deux ans à compter du 15 mai 1994.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue pour pension,
     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1992-1994 EST COMPOSE COMME SUIT: PRESIDENT: M. PENNACCHIONI DOMINIQUE; VICE-PRESIDENT: TITULAIRE: M. NUSIMOVICI MICHEL; SUPPLEANT: M. LE DOUCEN ROGER.NOMINATION DE MEMBRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-334 du 25 mai 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-636 du 6 octobre 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre d'un appel aux candidatures susmentionné dans     le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française du 25 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des     îles Wallis et Futuna;
      Vu l'avis du comité consultatif institué par la loi no 88-1028 du 9 novembre     1988;
      Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Les Editions     populaires (Edipop);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Editions populaires (Edipop), conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15745  a 15746    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement     automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la     gestion des accès des établissements militaires;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 mars 1994 portant le numéro 331 738,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur Personnels-équipements,
    F. MAUREL
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS ENREGISTREES EST D'UNE ANNEE AU MAXIMUM APRES LA DATE DE PEREMPTION DE L'AUTORISATION D'ACCES.
M. GEORGES FILLIOUD,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-07-1994.