Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 25 février 2015 portant nomination de la directrice des ressources humaines à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 2 mars 2015.
I. Braun-Lemaire
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2010 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste des attributions des organismes directement rattachés au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,
Arrête :
Fait le 20 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 modifié portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers,
Arrête :
Fait le 2 mars 2015.
L. de Jekhowsky
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 133-9-3, R. 243-19-1 et R. 243-20 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999 modifié relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard ;
Vu l'avis du conseil dʼadministration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 20 février 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie ; membres du Conseil supérieur de l'énergie.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ; décisions de la Commission de régulation de l'énergie soumises au Conseil supérieur de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ainsi que le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie. Il fixe, notamment, la liste des décisions de la Commission de régulation de l'énergie pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique qui sont soumises au Conseil supérieur de l'énergie et précise qu'en l'absence d'avis exprès dans un délai de cinq semaines ou dans un délai de quinze jours en cas d urgence, son avis est réputé rendu. Il permet, enfin, au ministre chargé de l'énergie de nommer plus de deux vice-présidents et au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie de présider une séance. 
Références : le décret est pris en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie. Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, délégalisé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-229L du 5 avril 2012, et du décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-9 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-229 L du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mars 2015
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires dans la circonscription électorale du Paraguay ; personnes intéressées à faire acte de candidature à l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale du Paraguay.
Objet : convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale du Paraguay.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aux termes de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « les électeurs sont convoqués par décret publié : 1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ».
Le décret fait application de ces dispositions pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la circonscription électorale du Paraguay et fixe la date du vote à l'urne au 6 juin 2015. Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment ses articles 18 et 29 ;
Vu la décision n° 381414 du Conseil d'Etat en date du 17 février 2015 ;
Vu la vacance du siège de conseiller consulaire de la circonscription du Paraguay,
Décrète :
Fait le 3 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment ses articles 3-1 et 3-2 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 février 2015,
Décide :
Fait le 3 mars 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'ADEME relative à l'action « Véhicules et transports du futur »,
Arrête :
Fait le 24 février 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 M ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111 I à 111 N ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 54-0 D,
Arrête :
Fait le 12 février 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 11 avril 2013 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er janvier 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 portant extension de l'accord collectif du 8 juillet 2009 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension d' avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 6 octobre 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2010 portant extension de l'accord départemental du 15 octobre 2009 concernant la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant du 24 novembre 2014 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 janvier 2015 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 3 ;
Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Vu la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 22 et 29 mars 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 20-1 A, 41-3, 43-11 et 44 ;
Fait à Paris, le 4 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date des 9 janvier et 10 février 2015, à la suite d'une requête en déclassification en date du 4 septembre 2014 émanant de Mme Jeanne DUYE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à son cabinet pour « assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au préjudice de Sakine CANS1Z, Fidan DOGAN, et Leyla SAYLEMEZ ».
Fait à Paris, le 19 février 2015.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 12 juin 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 26 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
E. Tison

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 10 février 2015, à la suite d'une requête en déclassification en date du 18 septembre 2014 émanant de M. René CROS, vice-président chargé de l'instruction, et de Mme Emmanuelle LEGRAND, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à leur cabinet des chefs « de faux, recel de faux, usage de faux et publication de fausses nouvelles ».
Fait à Paris, le 19 février 2015.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 modifiée portant création du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, notamment son article 8 ;
Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale.
Objet : règles relatives au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie, en les codifiant, les dispositions des décrets n° 2007-1268 du 24 août 2007 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation.
Il prévoit la création d'un service dématérialisé sur internet dédié spécifiquement au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ainsi que d'une rubrique dédiée au conseil de la formation sur le site internet des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Par ailleurs, il précise qu'une même formation ne peut faire l'objet d'un cofinancement par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et par les conseils de la formation. Enfin, il prévoit qu'il est tenu compte des dotations pour provisions relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation dans le calcul de l'excédent de trésorerie du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et des conseils de la formation, afin de ne pas pénaliser financièrement ces fonds.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 7 et 23 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1609 quatervicies B ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-2, L. 6331-48 et L. 6331-54 ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelles en date du 16 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 3 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 3 mars 2015.
L. Girometti
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès en date du 30 juin 2014,
Arrête :
Fait le 25 février 2015.
Emmanuel Macron
Le directeur général de l'alimentation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu la décision du 13 février 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation),
Décide :
Fait le 1er mars 2015.
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord conclu le 10 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV),
Arrêtent :
Fait le 2 mars 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J. L. Gérard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 24 juin 2014 prononçant la liquidation judiciaire de la société VOO TV ;
Vu le constat de non-émission établi par le Comité territorial de l'audiovisuel de Dijon le 21 janvier 2015 ;
Considérant que la liquidation judiciaire de la société VOO TV a été prononcée et qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que cette société n'émet aucun programme sur les fréquences autorisées par la décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV ; qu'il y a lieu d'abroger l'autorisation accordée à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 février 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2006 portant extension de l'accord collectif de prévoyance des salariés des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'avenant du 2 septembre 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 23 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le président de la Haute Autorité de santé,
Vu l'article L.1414-4 du code de la santé publique ;
Vu l'article R.161-81 du code de la sécurité sociale ;
Vu la décision n° 2005.02.026/SG du 24 mars 2005 relative à la création d'une vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.027/SG du 24 mars 2005 relative au montant de la vacation allouée aux collaborateurs non permanents ;
Vu la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu ;
Vu la décision n° 2014.0013/DP/SG du 5 mars 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs ;
Vu la décision n° 2014.0232/DC/SG du 26 novembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé relative aux frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents, des collaborateurs occasionnels et des membres du collège ;
Vu la procédure de certification adoptée par le collège de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en sa séance du 26 novembre 2014 ;
Sur proposition du directeur,
Décide :
Fait le 26 novembre 2014.
J.-L. Harousseau
Publics concernés : administrations, tous publics.
Objet : renouvellement de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives (CNSES).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 8 juin 2015.
Notice : le code du sport prévoit que la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives émette un avis sur les dossiers de demande d'homologation d'enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public dont la capacité d'accueil (nombre de places assises pour spectateurs en tribunes fixes et provisoires) est égale ou supérieure à 15 000 spectateurs, pour les enceintes de plein air, et à 8 000 spectateurs, pour les enceintes couvertes.
Le présent décret prolonge l'existence de cette commission pour une durée de cinq ans.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 312-10 à R. 312-22 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2014-598 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Décrète :
Fait le 3 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination de la directrice générale des médias et des industries culturelles ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
Vu la décision du 2 juillet 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles),
Décide :
Fait le 27 février 2015.
L. Franceschini
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 13,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24, R. 112-25 et R. 211-1 à R. 211-49 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014, 1er août 2014, 1er et 15 septembre 2014, 1er octobre 2014, 3 novembre 2014, 1er décembre 2014, 2 janvier 2015 et 18 février 2015,
Décide :
Fait le 2 mars 2015.
F. Bredin
Publics concernés : Office national des forêts, Office national de la chasse et de la faune sauvage, associations communales et intercommunales de chasse agréées, associations de chasse non agréées, chasseurs. 
Objet : modalités d'exploitation du droit de chasse dans les bois et forêts de l'Etat. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret modifie le code forestier : il simplifie le cadre réglementaire de l'exploitation de la chasse et les modalités de contractualisation du droit de chasse dans les bois et forêts de l'Etat. Il confie à l'Office national des forêts le soin de déterminer les parties des bois et forêts de l'Etat dans lesquelles le droit de chasse sera exploité, d'en arrêter le lotissement et, pour chaque lot de chasse, son mode d'exploitation. Le texte simplifie la procédure de passation des baux de chasse en élargissant le recours au bail de gré à gré et favorise le maintien du preneur en place lorsque celui-ci s'est conformé aux objectifs de bonne gestion mentionnés dans son bail initial afin de participer à l'amélioration de l'équilibre sylvo-cynégétique dans les bois et forêts de l'Etat. Il définit, par ailleurs, la procédure de location après mise en adjudication et les règles relatives aux concessions de licence collectives ou individuelles. 
Références : les dispositions du code forestier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 420-1 et suivants ; 
Vu le code forestier, notamment son article L. 213-26 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
Fait le 4 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-16 et R. 123-43 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ; 
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :
Fait le 26 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves pour l'accès au corps de l'inspection du travail,
Arrêtent :
Fait le 20 février 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,
C. Krykwinski
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur et relatif à la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 11 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme,
Décide :
Fait le 5 mars 2015.
T. Andrieu
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-236 du 2 mars 2015 relatif à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 modifiée relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, notamment le I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'avis favorable du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le Président de la République,
Sur le rapport du premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 5 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2010 modifié portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Bourgogne,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Robin
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-5-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
C. Ligeard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 312-1, L. 331-1, R. 331-1 et suivants,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2015.
Stéphane Le Foll
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 21 juillet 2015.
D. Robin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, R. 511-12, R. 511-19, R. 511-21, R. 511-22, R. 511-24 et R. 511-25 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 2 juillet 2014 au président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT),
Arrête :
Fait le 16 juillet 2015.
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats aux élections des représentants aux comités techniques d'établissement et aux comités consultatifs nationaux en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la proposition de la fédération CGT de la santé et de l'action sociale en date du 26 mai 2015 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 15 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim,
M. Lenoir-Salfati