Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'administrateur civil,
    C. Peyruqueou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES DROITS D'ENTREE A PERCEVOIR POUR LA VISITE DU MUSEE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES SONT FIXES COMME SUIT:
DROIT NORMAL D'ENTREE POUR UN VISITEUR: 30FRS;
DROIT REDUIT POUR LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'ENSEIGNEMENT LORSQU'IL S'AGIT DE VISITES EN GROUPES ORGANISES: 15FRS PAR PERSONNE.
LA GRATUITE EST ACCORDEE:
AUX ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS ACCOMPAGNES PAR LEURS PARENTS;
AUX MILITAIRES,SUR PRESENTATION DE LA CARTE D'IDENTITE MILITAIRE OU DE LA CARTE DE SERVICE NATIONAL;
AUX PERSONNELS CIVILS DE DEFENSE,SUR PRESENTATION DE LEUR CARTE PROFESSIONNELLE;
AUX TITULAIRES DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES;
AUX TITULAIRES DE LA SOCIETE DES AMIS DU MUSEE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-731 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'art. 25 de la loi 94-628.
Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Le pressent décret s'applique au corps des techniciens de l'industrie et des mines qui est classe dans la catégorie b prévue à l'article 29 de la loi 84-16  et soumis aux dispositions du décret 94-1016. 
Chapitre II (articles 4 à 11) : recrutement : par un concours externe, par un concours interne, par un examen professionnel. et au choix. Modalités de candidature.
Chapitre III (articles 12 à 14) : avancement. Application de l'art. 10 du décret 94-1016 précité.
Chapitre IV (articles 15 et 16) : dispositions spéciales. Modalités de détachement.
Chapitre V (articles 17 à 29) : dispositions transitoires et finales. Nomination des techniciens et techniciens supérieurs au 1er août 1995 dans le nouveau grade de technicien. Création, du 31 juillet 1994 au 31 décembre 1996, d'un grade provisoire de technicien en chef de l'industrie et des mines, comportant 7 échelons.
Abrogation du décret 88-506.
Les articles 17, 18, 21 et 22 du pressent décret prennent effet au 1er août 1995. Les articles 19 et 20 prennent effet au 1er août 1994.
Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5192 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
    Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Bernard Kouchner  
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: SUBSTANCES VENENEUSES: KETOCONAZOLE,CROMOGLYCATE DE SODIUM,NIFUROXAZIDE,ACIDE NIFLUMIQUE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE FAREBERSVILLER" (MOSELLE) ACCORDE PAR DECRET DU 17-03-1992 A LA SOCIETE WINDSOR FRANCE SA,PUIS TRANSFERE PAR ARRETE DU 27-06-1996 AU BENEFICE DE LA SOCIETE ENRON EXPLORATION FRANCE SA,EST PROLONGEE JUSQU'AU 21-03-2002,SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 5937000FRS.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE,LES INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES L'ACTION DES VAGUES,MOUVEMENTS DE TERRAIN ET SEISMES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
M. FOLLEA GILLES EST AGREE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE LOIRE-ATLANTIQUE-VENDEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
LA PRESENTE DECISION D'AGREMENT PEUT ETRE RETIREE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. L668-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
A LA COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE,REMPLACER:
MEMBRE APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE (FO):
TITULAIRE: M. BETEILLE ALAIN,SUPPLEANTE: MME. LONGUEVAL EVELYNE,PAR:
TITULAIRE: M. TERRAL JEAN-MARIE,SUPPLEANTE: MME. LONGUEVAL EVELYNE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-45 ;
    Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 janvier 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DE L'ART. L2223-45 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) QUI PREVOIT QUE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE NE PEUT ETRE DELIVRE AUX THANATOPRACTEURS QUE S'ILS SONT TITULAIRES D'UN DIPLOME NATIONAL.
LE PRESENT DECRET MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE: SONT AJOUTES LES MOTS "MEDECINS LEGISTES,ANATOMOPATHOLOGISTES OU" APRES LE MOT "QUATRE".
LA SECONDE PHRASE DU 5EME AL. DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE EST REMPLACEE PAR: EN CAS D'ECHEC A CET EXAMEN PRATIQUE,LES CANDIDATS POURRONT SE PRESENTER UNE SECONDE FOIS AUX MEMES EPREUVES LORS DE LA SESSION SUIVANTE.EN CAS DE NOUVEL ECHEC OU D'ABSENCE INJUSTIFIEE,ILS NE PEUVENT S'INSCRIRE A L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL DE THANATOPRACTEUR QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 1 A 4 DU PRESENT DECRET.
LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS DE DEMANDES D'EQUIVALENCE EST FIXEE AU 02-06-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Martine Aubry  
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. YVES BAROU.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR Y REPRESENTER L'ETAT:
AU TITRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: MEMBRE TITULAIRE: M. LACROIX JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DESLANDES PHILIPPE;
AU TITRE DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES: MEMBRE TITULAIRE: M. LALLEMENT DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. THENAULT MICHEL; MEMBRE SUPPLEANT: MELLE. LAQUIEZE MARTINE,EN REMPLACEMENT DE MME. KIRRY MICHELE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/20 0 page 4470 à 4473
    =============================================
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret no 96-61 du 26 janvier 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS ET DES REPRESENTANTS DES REGIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EST FIXE AU 01-07-1998 AU PLUS TARD.
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 87811 DU 05-10-1987.
CONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES,DEROULEMENT DES ELECTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAA 02 présentée par l'association Diocèse de Rouen-Médias ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Diocèse de Rouen-Médias, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Urgences médicales de Paris reçue le 19 mars 1997, complétée par les courriers reçus le 12 novembre 1997 et le 6 mars 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 18 mars 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
AUTORISATION DELIVREE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXES.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991 (911323 DU 30-12-1991).IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION FIXEES PAR LE DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 95-502.
Abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 11 du 20 janvier 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 11/04/1998 page 5662 à 5664
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 9 octobre 1997 nommant M. Joël Ménard directeur général de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 portant délégation permanente de signature à M. Joël Ménard, directeur général de la santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis en date du 30 mars 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu ensemble la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment ses articles 5 à 8 ;
    Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier des contrôleurs du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts,
    R. Piganiol
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. Cuenat
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur général du travail
    et de la main-d'oeuvre des transports,
    S.-M. Saadia
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    G. Dumont
IL EST CREE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
CETTE COMMISSION EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (COMPOSITION).
APPLICATION DES ART. 5-A,6,7 ET 8 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE; DU DECRET 97364 DU 08-04-1997.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-297.
    Sénat :
    Projet de loi no 501 (1995-1996) ;
    Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires européennes, no 216 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 27 février 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3399 ;
    Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, no 3449 ;
    Discussion et adoption le 27 mars 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 296 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, no 367 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 9 avril 1998.
LA PRESENTE LOI INTEGRE LE DROIT MINIER APPLICABLE AUX DOM QUI SE RESUME QUASIMENT EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION AURIFERE EN GUYANE,DANS LE CADRE GENERAL DU CODE MINIER METROPOLITAIN.
NEANMOINS,CETTE EXTENSION DU CODE MINIER AUX DOM S'EST FAITE EN ADAPTANT LEDIT CODE AUX SPECIFICITES DE CES DEPARTEMENTS,C'EST A DIRE NOTAMMENT EN PERMETTANT AUX TROIS CATEGORIES D'OPERATEURS MINIERS PRESENTS EN GUYANE (ARTISANS,PME ET SOCIETES INTERNATIONALES) DE DEVELOPPER LEURS ACTIVITES,DANS DES CONDITIONS PLUS RESPECTUEUSES DES REGLES DE DROIT ET DE L'ENVIRONNEMENT,ET EN ASSOCIANT D'AVANTAGE ELUS ET PROFESSIONNELS AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TITRES MINIERS.
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES MISE EN PLACES PAR LES DOM SONT DE QUATRE ORDRES:
LES TITRES MINIERS SONT REVUS AFIN DE LES ADOPTER AUX STRUCTURES ET AUX DEMANDES DE LA PROFESSION;
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MINES;
ALLONGEMENT DE CERTAINES CONTRAINTES PROCEDURALES APPLICABLES EN METROPOLE PAR LES OPERATEURS GUYANNAIS;
POSSIBILITE OFFERTE AUX PROFESSIONNELS DE SUPERPOSER LES TITRES MINIERS,DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION POUVANT ETRE ACCORDEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN TITRE PREEXISTANT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 5 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisation de transporteur au profit de la société Air Atlantique ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Atlantique le 13 juillet 1995 ;
    Vu la demande de la société Air Atlantique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et notamment l'article 5 de l'accord dont le texte est annexé à cette loi,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
COMPOSITION DE LADITE DELEGATION.
CHACUN DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE QU'IL REPRESENTE.
LE CHEF DE LA DELEGATION FRANCAISE EST NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI.
LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DELEGATION FRANCAISE EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS (DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ACCORD ANNEXE A LA LOI 97968 DU 21-10-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif à la commission culturelle, scientifique et technique pour les formations en architecture et aux conditions d'habilitation des écoles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture,
    F. Barré
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-01-1998,LA COMMISSION SUSVISEE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR CHARGE DE L'ARCHITECTURE OU SON REPRESENTANT ET PAR LE DIRECTEUR CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SON REPRESENTANT,VICE-PRESIDENT.
ELLE COMPREND EN OUTRE:
15 ENSEIGNANTS DONT:
5 ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE,DONT LES NOMS SUIVENT: BRESLER HENRI,CHARDONNET SABINE,DURAND JEAN-PIERRE,MUSCHALEK CHRISTIAN,SOULIER NICOLAS;
5 MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE,DONT LES NOMS SUIVENT: BILLA JEAN-MARIE,KLEIN RICHERD,LEROY BERNARD,LI ANTOINE,TREUTELL JEROME;
5 REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DONT LES NOMS SUIVENT: BEKKAR (RABIA),BRAU JEAN,MARIEU JEAN,MASSU CLAUDE,ORY PASCAL;
5 REPRESENTANTS ETUDIANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE,DONT LES NOMS SUIVENT: BOILEVIN FREDERIC,FARAGE GABI,LEBLANC REMY,OBERSON ERIC,POULAIN FRANCE;
3 REPRESENTANTS DU MONDEPROFESSIONNEL,DONT LES NOMS SUIVENT: LISSALDE JEAN-LOUIS,MATHIEU (BERNARD),PAUMIER FRANCOIS;
2 ENSEIGNANTS QUALIFIES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION CONTINUE,DONT LES NOMS SUIVENT: NAIZOT GUY,BARTHELOT DENIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 18 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'avenant no 1 du 12 septembre 1997 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 8 janvier 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. BOUTON DANIEL,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 10-04-1998,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L4 (1°) ET L25 (1°) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale de la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 précisant les attributions de la direction des services généraux et de l'informatique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 septembre 1997 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE) EXERCANT LEURS FONCTIONS AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE) PORTENT L'APPELLATION D'ATTACHES D'ENQUETE DE LA POLICE NATIONALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective de travail du 20 janvier 1965 concernant les exploitations forestières du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-647.
    Sénat :
    Proposition de loi no 9 rectifié ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 177 ;
    Discussion et adoption le 27 janvier 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2121 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 2266 ;
    Discussion et adoption le 5 avril 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 308 ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 391 ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2527 ;
    Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 2528 ;
    Discussion et adoption le 29 juin 2000.
La LOI N°2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Ainsi, les fautes indirectes devront revêtir une certaine gravité pour engager la responsabilité pénale de leurs auteurs. Cette loi est composée de 14 articles .     
Dans son article 1, la loi précise les cas de délits non intentionnels
quand
le lien entre la faute et le dommage est direct ou indirect .
L'article 2 affirme que la nouvelle définition de ces délits n'affecte pas la possibilité pour les victimes d'obtenir réparation des dommages qu'elles subissent devant les juridictions civiles.
Les articles 3 à 7, 13 et 14 regroupent diverses dispositions de coordination. Par contre, l'article 8 étend la responsabilité pénale des personnes physiques et morales sous réserve de certaines conditions. 
De plus, l'article 9 précise la désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale. Enfin, les articles 10 à12 protègent les représentants des collectivités territoriales en cas de faute non détachable.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 10 (alinéa 2) ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi susvisée ;
    Vu la délibération no 94-002 du 18 janvier 1994 portant délégation d'attributions au président et au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Le président,
    J. Fauvet
APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 2) DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES ART. 16,17 ET 21 (4,5° ET 6°),SONT EXERCEES PAR M. BENOIST (MICHEL),VICE-PRESIDENT DELEGUE.
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Ségolène Royal  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. ALAIN ETCHEGOYEN,CONSEILLER DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 11/04/1998 page 5662
    =============================================