Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 20 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 592863,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DEPARTEMENT DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE REALISER UNE ENQUETE PAR QUESTIONNAIRE AUPRES DE 500 ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS (ENSBA) DIPLOMES ENTRE 1992 ET 1997.CETTE ETUDE A POUR BUT DE CONNAITRE AVEC PRECISION LE DEVENIR PROFESSIONNEL DES CES PERSONNES DEPUIS LEUR SORTIE DE L'ECOLE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DU LABORATOIRE D'ECONOMIE SOCIALE (UNIVERSITE PARIS-I),MAISON DES SCIENCES ECONOMIQUES,106-112 BOULEVARD DE L'HOPITAL,75647 PARIS CEDEX 13.
APPLICATION DES ART. 15 ET 20 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1998 portant création d'une commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Après avis de la déléguée générale à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Jean Glavany  
NOMINATION DE MEMBRES:
1° UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR);
2° AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
3° AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,DESIGNEES POUR 4 ANS: M. SAVEY MARC (CNEVA) OU SON SUPPLEANT,M. COLAS PHILIPPE,MME. DELHERBE NICOLE,M. février RAYMOND,M. CATSARAS MARC,MME. LANDURE ANNE,M. COLOMER JEAN-FRANCOIS,M. QUERE NOEL,MME. BOUROCHE ANNICK.
SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT:
MM. THIEBAULT LUC ET BILLARD ROLAND.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UN MANDAT DE 4 ANS,A COMPTER DU 23-11-1998:
EN QUALITE DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE: MME. PERDRIOLLE SYLVIE,DIRECTRICE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. MOINARD MARC,DONT LE MANDAT EST EXPIRE;
EN QUALITE DE MAGISTRAT HORS HIERARCHIE OU DU 1ER GRADE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS OU DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,NANTERRE,BOBIGNY ET CRETEIL: M. COULON JEAN-MARIE,PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS;
EN QUALITE DE MAGISTRAT,ANCIEN AUDITEUR AYANT MOINS DE 7 ANS DE SERVICE EFFECTIFS DEPUIS SA 1ERE INSTALLATION: M. THIBAULT (STEPHANE),JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER,EN REMPLACEMENT DE M. BURKIC ALAIN,DONT LE MANDAT EST EXPIRE;
EN QUALITE DE MEMBRE DES PROFESSIONS JUDICIAIRES: MAITRE LEQUAI DENIS,AVOCAT AU BARREAU DE LILLE,EN REMPLACEMENT DE MAITRE STASI MARIO,DONT LE MANDAT EST EXPIRE.
FIN DE MANDAT: 22-11-2004.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 16 juin et 21 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE,OU EN COMPORTANT,ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS:
APPAREIL MONOCHAMBRE ET APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE,APPAREIL DOUBLE CHAMBRE,APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A SONDE UNIQUE,APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (5o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE (RFI),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1998:
MM. BALLE FRANCIS,CHAIGNEAU PASCAL,M'BOKOLO (ELIKIA) ET STOCK JEAN.
FIN DE MANDAT: 30-11-2001.
APPLICATION DES ART. 44 (5°) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE COMPREND 4 SECTIONS COMPOSEES COMME SUIT:
SECTION I: M. CORTESSE,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE; MM. BON,CALLU,LASSERRE,MARLEIX,ROCCA,SLOAN,THIOLON,MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE;
SECTION II: M. JENNY,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE; MME. BOUTARD LABARDE,MM GICQUEL,PICHON,ROBIN,SARGOS,URBAIN,MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE;
SECTION III: MME. HAGELSTEEN,PRESIDENTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE; MME. PASTUREL,VICE-PRESIDENTE; MM. CORTESSE ET JENNY,VICE-PRESIDENTS; MME. BOUTARD LABARDE,MM. ROBIN,ROCCA,SLOAN,THIOLON,URBAIN,MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE;
SECTION IV: MME PASTUREL,VICE-PRESIDENTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE; M. BON,MME. BOUTARD LABARDE,MM. LASSERRE,MARLEIX,PICHON,THIOLON,MEMBRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (1o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1998:
M. CHEVRY BERNARD ET MME. DE GALARD DAISY.
FIN DE MANDAT: 30-11-2001.
APPLICATION DES ART. 44 (1°) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
    Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    J. Gaeremynck
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES:
N0 3: INGENIEURS D'ETUDES DE 1ERE CLASSE ET ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE 2EME CLASSE,
INGENIEURS D'ETUDES DE 2EME CLASSE ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
N0 5: TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE CLASSE SUPERIEURE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE SUPERIEURE,
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE DE CLASSE NORMALE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DE CLASSE NORMALE;
N0 6: ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE LA RECHERCHE ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE LA RECHERCHE DE 1ERE ET 2EME CLASSES,
ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE ET AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministre à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1998 donnant délégation de signature à M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D. 635-24 et D. 635-28 ;
    Vu la décision du conseil d'administration de la caisse « ORGANIC complémentaire » en date du 30 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVEE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE "ORGANIC COMPLEMENTAIRE" DU 30-09-1997 FIXANT A 15,373FRS POUR L'EXERCICE 1998 LE REVENU DE REFERENCE MENTIONNE A L'ART. D635-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 (1o) ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 4, alinéa 2, et 26 ;
    Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 modifié portant création de commissions administratives paritaires auprès de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps des gradés et surveillants des services pénitentiaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
COMPLETE L'ARRETE PRECITE PAR UN ART. 4 BIS:
POUR LE CORPS DES GRADES ET SURVEILLANTS,LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES VISEES A L'ART. 1 PREPARENT,DANS LES MATIERES DEFINIES A L'ART. 58 (1°) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE,LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 22-12-1977 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) ET 26 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.
APPLICATION DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part ;
    Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION,DE LA LOI 9754 DU 22-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
PAR APPLICATION DU TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ET NOTAMMENT DES ART. R83 (AL. 2),R89 (2°),R95,R96,R104 (AL. 1),R106 (AL. 1),R109,R110 (AL. 2) ET R168 DUDIT CODE,EST,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE PEINE DISCIPLINAIRE A SA PERSONNE,TOTALEMENT SUSPENDU POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES (DONT LE DROIT DE TRAITEMENT) ATTACHES A LA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. FRANCOIS COLLOMB-CLERC,NE LE 27-06-1927 A ANNECY (HAUTE-SAVOIE),CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU 17-07-1959,EN QUALITE DE CAPITAINE D'ARTILLERIE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-235 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 ;
    Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 98235 DU 01-04-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
PUBLICATION DE LA CONVENTION SIGNEE LE 08-11-1996 A LA HAVANE ET RELATIVE A LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Charles Josselin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Martine Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU DECRET 98332 DU 29-04-1998,LA VERIFICATION DE L'ETAT DE CONSERVATION DES FLOCAGES,CALORIFUGEAGES ET FAUX PLAFONDS CONTENANT DE L'AMIANTE EST EFFECTUEE A PARTIR DE LA GRILLE D'EVALUATION DEFINIE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE CONTROLE DE L'EMPOUSSIEREMENT PREVU A L'ART. 4 DU MEME DECRET EST EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA NORME NFX 43-050 RELATIVE A LA DETERMINATION DE LA CONCENTRATION EN FIBRES D'AMIANTE PAR MICROSCOPIE ELECTRONIQUE A TRANSMISSION (METHODE INDIRECTE).LA FRACTION DES FIBRES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE COMPTAGE EST CELLE QUI CORRESPOND A LA TOTALITE DES FIBRES D'AMIANTE DONT LA LONGUEUR EST SUPERIEURE A 5 MICRONS,DONT LA LARGEUR EST INFERIEURE A 3 MICRONS ET DON LE RAPPORT LONGUEUR SUR LARGEUR EST SUPERIEURE A 3.CE CONTROLE EST EFFECTUE LA VENTILATION HABITUELLE ETANT EN SERVICE.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Bernard Kouchner  
SONT CLASSES SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS SUIVANTS AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER:
LISTE I:
CLAZURIL,
DICLAZURIL,
TILETAMINE,
ZOLAZEPAM.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Bernard Kouchner  
EST CLASSEE SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES:
LISTE I: L'AMANITE PHALLOIDE (AGARICUS BULBOSUS) ET SES TEINTURES POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations ;
    Vu le dossier transmis par l'Entreprise minière et chimique le 21 octobre 1998 ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée (1),
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE EST AUTORISEE A CEDER 185337 ACTIONS SANDERS SA A LA SOCIETE GLON-SANDERS ET A APPORTER A CETTE MEME SOCIETE LE SOLDE DES ACTIONS DE SANDERS SA,SOIT 71497 ACTIONS,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DU 24-11-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er novembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de garde et astreintes, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LES INTERNES,RESIDENTS EN MEDECINE ET LES FAISANT FONCTION D'INTERNE PERCOIVENT AU TITRE DES GARDES QUI PEUVENT DONNER LIEU A INDEMNISATION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982 MODIFIE UNE INDEMNITE FINANCEE SUR LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT SUR LA BASE DES TAUX Y CITES,A COMPTER DU 01-11-1998.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-11-1998.
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973 MODIFIE,2 DE L'ARRETE DU 04-05-1988.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie et des finances en date du 30 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98973 DU 02-01-1998.
COMPOSITION ET COMPETENCES DES:
SOUS-DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE LA PROSPECTIVE;
SOUS- DIRECTION DES RELATIONS SOCIALES;
SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE;
SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL;
SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE;
SOUS-DIRECTION DE L'IMMOBILIER;
SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS A,B,C,D,E ET F CONSTITUEES DE BUREAUX; COMPETENCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er (1o) ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er novembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 09-12-1996 EST MODIFIE COMME SUIT:
MONTANT A COMPTER DU 01-11-1998:
POUR UNE GARDE DE JOUR,D'UNE NUIT,D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE: 154FRS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-11-1998.
APPLICATION DE L'ART. 1 (1°) DU DECRET 70931 DU 08-10-1970.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter Guyane ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),DANS LE CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES),LE CAHIER DES CHARGES DE L'ANNEXE MOULAGE SUR NATURE EST AINSI REDIGE:
CAHIER DES CHARGES: DEFINITIONS,CARACTERISTIQUES,OBSERVATIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Saint-Barth Commuter ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 52 et 53 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif au concours pour le     recrutement dans le corps des commissaires de la marine au grade de     commissaire principal d'officiers du corps technique et administratif de la     marine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
L'INTITULE ET L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES COMME SUIT:
REMPLACER L'INTITULE PAR: "ARRETE DU 12-01-1993 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL".
A L'ART. 1 REMPLACER L'AL. 1.
APPLICATION DES ART. 52 ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation des personnes handicapées,     notamment dans son article 14 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 41 ;
      Vu la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des     travailleurs handicapés ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 décembre 1989, portant le numéro 89-136 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 février 1997, portant le numéro 493004,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
IL EST CREE DANS LES COTOREP (COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE RENSEIGNER LES DEMANDEURS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DE LEUR DOSSIER A L'AIDE DE SERVEURS VOCAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES.
LES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES DEMANDEURS PRESENTANT UN DOSSIER DEVANT LES COTOREP.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DES ART. 14 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975,15 ET 41 DE LA LOI 7817.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Oya Hélicoptères ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement :
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 23 juillet 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction de l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     systèmes de forces et de la prospective,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1 (1ER TIRET DE L'AL. 1): COMPOSITION DE LA DIRECTION PRECITEE QUI COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LE SERVICE D'ARCHITECTURE DES SYSTEMES DE FORCE CONSTITUE DE LA SOUS-DIRECTION DES SYNTHESES ET DE LA PROSPECTIVE,
LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES AMONT CONSTITUE:
DE LA SOUS-DIRECTION DES PROGRAMMES D'ETUDES AMONT,
DE LA SOUS-DIRECTION DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE,
DE LA SOUS-DIRECTION FINANCIERE,
DE LA SOUS-DIRECTION SCIENTIFIQUE,
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION.
L'ART. 1 (AL. 1,8EME TIRET) EST REDIGE:
LE SERVICE DES PROGRAMMES D'OBSERVATION,DE TELECOMMUNICATION ET D'INFORMATION.
ART. 3: REMPLACER LE DERNIER POINT VIRGULE PAR UN POINT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
      Vu les articles L. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7 ;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les pommes de terre de primeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les tomates,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, modifiée, et notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre     l'Etat et les collectivités territoriales ou les personnes morales autres que     les entreprises publiques et privées ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 QUI COMPLETE LES ART. 34,34-BIS,34-TER DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT,ILLUSTRE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE CONFIRMER LE ROLE DE LA REGION EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,COMPETENCE QUI A ETE FIXEE PAR L'ART. 59 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 PRECISANT QUE "LE CONSEIL REGIONAL A COMPETENCE POUR PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL,SANITAIRE,CULTUREL ET SCIENTIFIQUE DE LA REGION ET L'AMENAGEMENT DE SON TERRITOIRE".
LE SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE EST CONCU COMME UN DOCUMENT D'ORIENTATION QUI DOIT PERMETTRE D'AVOIR UNE VUE COMPLETE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE REGIONAL ET DONT L'ELABORATION REPOSE SUR UNE LARGE CONCERTATION ENTRE LE REGION ET DIFFERENTES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE PRESENT DECRET COMPLETE LE DISPOSITIF CONCERNANT LA PROCEDURE D'ELABORATION DU SRADT.
IL PRECISE:
LA REPARTITION DES COMPETENCES,AUX DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE,ENTRE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE ET SON PRESIDENT.
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DIFFERENTES PERSONNES PUBLIQUES COMMUNIQUENT AU CONSEIL REGIONAL LES PROJETS D'INVESTISSEMENT LES CONCERNANT AYANT UNE INCIDENCE SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE LA REGION.
LES DELAIS DES PHASES DE COMMUNICATION,D'INFORMATION ET DE CONSULTATION:
2 MOIS POUR PORTER A LA CONNAISSANCE LES PROJETS DEVANT ETRE PRIS EN COMPTE PAR LE SCHEMA REGIONAL,
3 MOIS POUR LA CONSULTATION DES DIFFERENTES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES.
IL FIXE LES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PROJET DE SRADT.
IL PRECISE LES MODALITES DE PUBLICITE.
L'ARTICULATION ENTRE LE CONTRAT DE PLAN ENTRE L'ETAT ET LA REGION ET LES DIFFERENTS DOCUMENTS D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (SCHEMA NATIONAL,SCHEMA REGIONAL VOIRE SCHEMA INTERREGIONAL DE LITTORAL OU DE MASSIF) AINSI QUE LA LOI DE PLAN ET LE PLAN REGIONAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Marion     Guillou, directeur général de l'alimentation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec