Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois n° 88-2 du 4 janvier 1988 et n° 96-314 du 12 avril 1996 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le contrat signé le 21 décembre 2002 entre la société Pikanter 1 et FRAMATOME Connectors International (FCI) et FRAMATOME Connectors International France (FCI France) ;
 Vu le dossier transmis par FRAMATOME Connectors International (FCI),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application des art. 5 et 7 de la loi 86-793 du 2 juillet 1986. La Division militaire, Aéronautique et industrie (MAI) de la société Framatome Connectors International (FCI), filiale à 100% d'AREVA et numéro trois mondial de la connectique, est une entité sans autonomie juridique, qui développe, fabrique et distribue des connecteurs dédiés aux environnements sévères (hautes ou basses températures, feu, corrosion, notamment), dont les principales applications sont les marchés de l'aéronautique civile et militaire, la défense, l'espace et certaines niches du marché industriel. Cette division sera constituée en société et devrait prendre le nom de SOURIAU, du nom d'une société acquise dans le passé par FCI et intégrée dans cette division. La dégradation du marché de la connectique, qui conduit FCI à présenter des résultats fortement dégradés, l'absence de synergies industrielles et commerciales entre MAI et les autres activités de FCI et la volonté de FCI de se recentrer sur les activités où elle occupe une position de premier plan justifient la cession de ces actifs. Une procédure de vente a été engagée par FCI et a conduit à retenir en décembre 2002 l'offre de la société AXA Private Equity, qui propose un prix d'acquisition de 155 millions d'euros. FCI cèderait les actifs et passifs attachés à la division MAI à la Société Pikanter 1, contrôlée par la société AXA Investment Managers PEE SA agissant pour le compte des fonds communs de placement à risque APE II A et APEF II B. Cette vente conduisant à la privatisation d'actifs de la société FCI susceptibles d'une exploitation autonome et doit être effectuée conformément au titre III de la loi 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, titre de droit commun de la loi qui est notamment applicable aux privatisations de filiales mais également aux privatisations d'actifs. En raison du chiffre d'affaires réalisé par la division MAI au 31 décembre 2001 (159 millions d'euros), la privatisation doit être autorisée par décret (article 20 de la loi 86-912). Conformément aux dispositions de la loi 86-912 et de son décret d'application 86-1140 du 24 octobre 1986, l'entreprise a été évaluée par un expert indépendant, la banque Crédit Suisse First Boston, entre 120 et 150 millions d'euros, soit une évaluation inférieure à la valeur proposée par AXA Private Equity.