Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par les décrets no 90-818 du 14 septembre 1990, no 93-1064 du 10 septembre 1993 et no 96-612 du 8 juillet 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Modification du décret no 84-914
    du 10 octobre 1984 susvisé
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CHAP. I (ART. 1 A 3): MODIFICATION DU DECRET 84914.REMPLACEMENT DES ART. 5,7 (AL. 1); AJOUT APRES L'ART. 6 D'UN ART. 6-1.
CHAP. II (ART. 4 ET 5): MODIFICATION DU DECRET 87496 DU 03-07-1987.REMPLACEMENT DE L'ART. 2-3; AJOUT APRES L'ART. 3 D'UN ART. 3-1.
CHAP. III (ART. 6): DISPOSITIONS FINALES.
DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT,IL A ETE DECIDE DE CONCENTRER POUR PARTIE LES PROCEDURES D'AFFECTATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DES LYCEES ET COLLEGES.DELEGATION DE POUVOIR EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE DE PROCEDER AUX MUTATIONS INTRA-ACADEMIQUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE.RESTENT DE LA COMPETENCE MINISTERIELLE LES DEMANDES DE MUTATIONS INTER-ACADEMIQUES QUI SERONT SOUMISES A L'AVIS DES FORMATIONS PARITAIRES MIXTE (FPM) NATIONALES.
LA MODIFICATION DU DECRET 84914 ET DU DECRET 87496 EST NECESSAIRE POUR,D'UNE PART,DEFINIR LE CHAMP DES COMPETENCES DES FPM NATIONALES DANS LE CADRE DU NOUVEAU DISPOSITIF DU MOUVEMENT EN 2 TEMPS ET POUR,D'AUTRE PART,PERMETTRE AUX CAP ACADEMIQUES DE SIEGER EN FPM ACADEMIQUES APPELEES A DONNER UN AVIS SUR LES TABLEAUX DES MUTATIONS INTRA-ACADEMIQUES.
LE PRESENT DECRET PREVOIT EN OUTRE DE SIMPLIFIER LA TYPOLOGIE DES FPM AFIN DE PRENDRE EN COMPTE L'EVOLUTION NUMERIQUE DES CORPS,NOTAMMENT CELUI DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT.3 TYPES DE FPM AU LIEU DE 6 SONT AINSI PREVUS,LA DISTINCTION S'OPERANT DESORMAIS ENTRE LES DISCIPLINES COMPORTANT UNE AGREGATION ET CELLE QUI EN SONT DEPOURVUES,L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE (EPS) FAISANT L'OBJET D'UNE CATEGORIE DISTINCTE.
LA COMPOSITION DES 2 1ERS TYPES DE FPM EST MODIFIEE AFIN DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA REPRESENTATION DES LISTES AU SEIN DESDITES FORMATIONS.IL EST DONC PROPOSE QUE LA COMPOSITION DE CES FPM CORRESPONDE AU CUMUL DE CELLE DES DIFFERENTES COMMISSIONS CONCERNEES,SOIT:
POUR LES DISCIPLINES COMPORTANT UNE AGREGATION: 9 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS AGREGES,17 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET 3 REPRESENTANTS DES ADJOINTS ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT;
POUR LES DISCIPLINES DEPOURVUES D'AGREGATION: 17 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET 3 REPRESENTANTS DES ADJOINTS ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT.
S'AGISSANT DE LA FPM D'EPS,LA COMPOSITION DEMEURE INCHANGEE.LES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT REPARTIS ENTRE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS LES CAP DES CORPS INTERESSES AU PRORATA DU NOMBRE DE LEURS ELUS SELON LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE.DANS LE CAS OU L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE PERMET PAS D'ATTRIBUER UN SIEGE A LA FPM A UNE LISTE AYANT OBTENU UN SIEGE A LA CAP CONCERNEE,CETTE LISTE PEUT DESIGNER 1 REPRESENTANT,SANS VOIX DELIBERATIVE,A LA FPM CONSIDEREE.