Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 mars 2009, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/5, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 5 novembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 82 du 9 janvier 2013, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Guyane) du 14 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 5 décembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant extension de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, prime pour travaux occasionnels et prime d'outillage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
  Vu les arrêtés du 4 mars 2010 et du 10 décembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « maïs et sorgho », 
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 19 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Comité national technique de l'enseignement agricole public du 5 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 21 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
 Nota. ― L'annexe du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978,
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2011.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2003-915 du 19 septembre 2003 portant publication du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Blois le 7 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 2008-33 du 10 janvier 2008 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005,
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
du Royaume d'Espagne :
Alfredo Pérez Rubalcaba
Ministre de l'intérieur
Pour le Gouvernement
de la République française :
Michèle Alliot-Marie
Ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2013.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie peut le dénoncer à tout moment, par notification écrite adressée à l’autre Partie par voie diplomatique. Cette dénonciation prend effet trois mois après la date de réception de ladite notification.
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1, alinéa II ;
 Vu les articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3 et A. 450-4 du code de commerce relatifs à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié complétant les dispositions des articles A. 450-1, A. 450-2, A. 450-3 et A. 450-4 du code de commerce relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 121-4 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 à 226-24 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 25 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2004 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « Recensement de la population » ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 3°) ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 156 ;
 Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : magistrats et fonctionnaires des services judiciaires, juges consulaires et juges de proximité.
 Objet : liste des documents du ministère de la justice relevant du monopole de l'Imprimerie nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale prévoit que cet organisme est seul autorisé à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour son application, le présent décret précise les documents que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser au bénéfice du ministère de la justice.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment les II et IV de son l'article 1er ;
 Vu l'avis favorable du 19 décembre 2012, rendu par la personnalité indépendante désignée par arrêté du 10 septembre 2007, 
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault   
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 234-1 ;
 Vu le décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 mars 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
 et du sceau,
L. Vallée
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts
et de l'encadrement supérieur, 
M. Bernard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
 Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée le 18 octobre 1991, 
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 18 septembre 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 18 septembre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4°) ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'évaluation,
de la prospective et de la performance,
C. Moisan
Publics concernés : les entreprises effectuant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans le cas de démolition, ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
 Objet : protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante et définition des modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté pris en application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante détermine les modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, selon le niveau d'empoussièrement considéré.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-111 et R. 4412-113 ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail) en date du 31 octobre 2012.
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du comité des finances locales en date du 10 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 21 février 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 11 mars 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-1 à L. 213-9, L. 221-1 à L. 224-4, L. 625-1, R. 211-1 à R. 212-11 et R. 221-1 à R. 222-4 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment son article 26 (I) ;
 Vu la délibération n° 2012-431 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 14 février 2013.
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 21 février 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 11 mars 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
E. Lacresse
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-11 à L. 1237-16 et R. 1237-3 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 (II, 4°), 28 et 29 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 janvier 2013 portant le numéro 2013-027,

Arrête :
 Fait le 24 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Publics concernés : Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Objet : présidence de la commission des violences de genre du haut conseil.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : afin de garantir l'efficacité et la cohérence des travaux conduits en matière de violences de genre, le décret attribue la présidence de la commission instituée sur ce thème au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes au secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, créée par le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
 Vu le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 
 Décrète :
 Fait le 12 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement, 
Najat Vallaud-Belkacem
Modification de l'article 8 du décret susvisé.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 688 853,33 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 5 février 2013 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'enseignement agricole du 21 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Riou-Canals
Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre ainsi que les candidats à l'attribution de cette concession.
 Objet : création d'une commission consultative dans le cadre de l'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret institue une commission chargée de proposer un classement et d'émettre un avis sur les offres déposées par les candidats retenus pour l'attribution de la concession relative à l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre. Il fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Abrogation du décret n° 2009-1229 du 14 octobre 2009.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 52 634 326,51 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre ;
 Vu les décisions n°s 2013-168 à 2013-172 et n°s 2013-178 à 2013-179 du 15 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant les sociétés Images en Picardie, Télé Saint-Quentin, Angers Loire Télévision, Grand Lille TV, Cap Caen, Azur TV, D!CI TV à utiliser des ressources radioélectriques pour la diffusion de services de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre ;
 Vu la décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société la Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2011 modifié portant création du certificat de spécialisation agricole option « restauration collective » à titre expérimental et fixant ses conditions de délivrance par la voie de l'apprentissage et selon la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 5 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 21 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Riou-Canals
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la sixième partie du code du travail, notamment ses articles L. 6331-53 et R. 6331-50 à R. 6331-53 ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 21 juin 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2012 portant habilitation du fonds d'assurance formation pris en application de l'article R. 6331-50 du code du travail ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 16 novembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
 auprès de la ministre de l'écologie,
 du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : usagers, autorités investies du pouvoir de police de la circulation et gestionnaires des voies ouvertes à la circulation publique.
 Objet : signalisation des sections de routes où la vitesse est contrôlée par un dispositif automatisé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté fixe les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
 Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977, modifiée notamment par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mars 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale et exploitants de supports publicitaires.
 Objet : permettre l'application de la taxe locale sur la publicité extérieure en précisant ses modalités de liquidation et de recouvrement et en définissant les procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d'office.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
 Notice : le présent décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
 Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire, et précise les conditions d'engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que celles de la taxation d'office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l'exploitant n'a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires.
 Il définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales. Le texte qu'il modifie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1617-5 et L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 27 septembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 11 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application des articles 75 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article IV ;
 Vu l'instruction de la directrice de la sécurité de l'aviation civile n° 10045 DSAC/D du 12 mars 2010 relative aux pilotes inspecteurs de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'avis en date du 28 septembre 2012 du comité technique placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
 Décide :
 Fait le 26 février 2013.
F. Rousse
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII et les articles D. 811-167 et suivants ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 18 décembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 19 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Comité national technique de l'enseignement agricole public du 5 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 21 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2013.


 (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007  Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.



Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Riou-Canals
La présente directive entre en vigueur le 01-04-2013. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2014. Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2014-121 du 11 février 2014 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, notamment l'article 1er, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait le 25 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau RH-1B
de la DGFiP,
O. Rouseau
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord du 31 juillet 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux dont le stress au travail dans l'économie sociale ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 10 novembre 2011 relatif à la mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 14 septembre 2011 relatif au dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 24 janvier 2012 portant révision de certains articles de l'accord du 17 avril 2008 relatif à la clause de non-concurrence, qui se réfèrent à l'ancienne classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 20 mars 2012 portant rectification d'erreurs matérielles à l'annexe VIII de l'avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 20 décembre 2011, du 6 mai et du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte des avenants et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2011/49, n° 2012/16 et n° 2012/25, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.