Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-8 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ;
 Vu l'avis du Comité national consultatif des personnes handicapées en date du 17 mars 2010 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 31 mars 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
La secrétaire d'Etat
chargée des aînés, 
Nora Berra
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
 Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2009 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des praticiens des armées, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction centrale
du service de santé des armées,
F. Flocard
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 96 ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre ;
 Vu la convention conclue le 15 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Toulouse Télévision ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-919 du 22 novembre 2005 autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Toulouse ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-504 du 24 juillet 2007 autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Toulouse ;
 Vu la demande de la société Toulouse Télévision du 13 septembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2010.
François Baroin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1, 96-2 et 97 ;
 Vu les décisions n°s 2003-298 à 2003-304, n°s 2003-306 à 2003-311, n°s 2003-315 à 2003-317 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;
 Vu les décisions n° 2003-545, n° 2003-547 et n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiées portant autorisation à des sociétés d'utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique pour les réseaux R 2, R 4 et R 6, notamment leur article 3 ;
 Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée, fixant la date de début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1, notamment son article 3 ;
 Vu les décisions n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 modifiées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère national, notamment leur article 2 ;
 Vu la décision n° 2008-426 du 6 mai 2008 modifiée portant attribution à la société Arte France d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé Arte HD ;
 Vu la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée portant attribution à la société MCM d'une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Virgin 17 ;
 Vu la décision n° 2010-608 du 13 juillet 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6,
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30, 42-12 et 96 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2004-420 du 5 octobre 2004, modifiée par la décision n° 2005-1070 du 20 décembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur Nantes ;
 Vu la décision n° 2007-497 du 24 juillet 2007 autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Nantes 7 ;
 Vu la délibération du 26 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique terrestre ;
 Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nantes en date du 2 septembre 2009 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SA TV Nantes Atlantique ;
 Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nantes le 25 novembre 2009 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise de la SA TV Nantes Atlantique au profit de l'association Télénantes ;
 Vu le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Nantes le 24 février 2010 autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de l'association Télénantes ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société N7 TV le 21 septembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Vu la décision du 23 juillet 2009 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires),
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
J.-M. Bournigal
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 7 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, 
 Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu le dossier d'instruction transmis par l'Agence nationale des fréquences en date du 20 septembre 2010 au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu l'avis de l'aviation civile en date du 27 juillet 2010 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du Centre national d'études spatiales en date du 30 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du ministère de la défense en date du 9 juillet 2010 ;
 Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises en date du 9 août 2010 ;
 La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultée ;
 Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche consulté,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Christian Estrosi
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le directeur général par intérim de l'Office national des forêts,
 Vu les articles R. 122-7 et R. 122-11 du code forestier ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 portant nomination du directeur général par intérim de l'Office national des forêts ;
 Vu l'instruction n° 10-G-107 du 4 juin 2010 portant organisation du siège,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
J. Valeix
Le directeur général par intérim de l'Office national des forêts,
 Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code forestier ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 portant nomination du directeur général par intérim de l'Office national des forêts ;
 Vu l'instruction n° 10-G-107 du 4 juin 2010 portant organisation du siège,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
J. Valeix
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
 Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1994 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Modification de l'article 24 dudit arrêté et ajout d'un aricle. 24 bis y rédigé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-37 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-368 du 11 mai 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2010-PAB-004 présentée par la SAS SPRCM ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS SPRCM conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 27 avril 2010, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/29, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-480 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy (RCN), reconduite par les décisions n° 2000-500 du 28 mars 2000 et n° 2005-167 du 22 mars 2005 ;
 Vu le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Nancy le 16 décembre 2008 autorisant la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de l'association Caraïb Nancy ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
 Vu l'article 42-12 de la loi précitée qui prévoit que, au cours de la période de location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ; que, dans sa séance du 14 septembre 2010, le conseil s'est prononcé en ce sens ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Caraïb Nancy conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-37 du 26 janvier 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-368 du 11 mai 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2010-PAB-001 présentée par la SARL EFMédias ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL EFMédias conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre VI du livre VI et les chapitres Ier et II du titre V du livre V (partie réglementaire) ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
Bruno Le Maire
Publics concernés : entreprises et services de contrôles concernés par le régime d'aide spécifique pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune.
 Objet : modification des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC).
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret tire les conséquences de la modification du règlement communautaire régissant les aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes. Il définit les nouvelles modalités de calcul de la « valeur de la production commercialisée », qui est l'assiette de calcul de l'aide aux organisations de producteurs. Dans le cas de produits transformés après retrait du marché en vue d'une distribution gratuite par des organisations caritatives, il autorise ces organisations à demander une contribution symbolique aux bénéficiaires.
 Références : le texte modifié par le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 modifié portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE) n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre VI (partie réglementaire),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, notamment son article 118 septivicies ;
 Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole, notamment ses articles 76 à 78 ;
 Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur viticole, notamment ses articles 8, 9, 23 à 29 et 36 à 40 ;
 Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, notamment son article 63 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-3 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
  Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Public concerné : administration fiscale.
 Objet : modification des conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : l'administration fiscale doit recueillir l'avis conforme de la commission des infractions fiscales lorsqu'elle envisage d'engager des poursuites pénales pour fraude fiscale. La législation prévoit désormais que cet avis doit également être recueilli en cas de soupçon de fraude déclaré à TRACFIN ou lorsqu'il est envisagé d'habiliter des agents des services fiscaux à mener une enquête judiciaire.
 Le décret aménage le fonctionnement de la commission pour lui permettre d'exercer ces nouvelles attributions.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 à 1743 et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et L. 228 A et R.* 228-1 à R.* 228-6 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-29 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 425-8 et R. 425-9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 5 de la loi 2009-879.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 25 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse : 
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
Y. Rousset
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 757-1 ;
 Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges de l'action  Ville de demain  est consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/ et sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations à l'adresse suivante : http://www.caissedesdepots.fr/.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil, modifié et en dernier lieu par le règlement (UE) n° 791/2010 du 6 septembre 2010 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 133-3, alinéa d ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société Institut technique des gaz et de l'air le 15 janvier 2009 ;
 Vu la communication du projet d'arrêté proposant le refus d'agrément adressée le 10 novembre 2009 à l'Institut technique des gaz et de l'air en application du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007 ;
 Vu les observations en réponse adressées par la société Institut technique des gaz et de l'air le 19 novembre 2009 ;
 Considérant que l'Institut technique des gaz et de l'air n'a pas démontré qu'il dispose des moyens techniques pour remplir ses obligations. Notamment, son dossier et ses observations ne fournissent pas d'informations détaillées relatives aux moyens mis en œuvre pour répondre aux obligations d'information prévues aux articles R. 543-113, R. 543-114 et R. 543-115 du code de l'environnement ;
 Considérant que la société Institut technique des gaz et de l'air n'a pas démontré qu'elle dispose des moyens nécessaires en personnel dans le domaine du froid et de la climatisation pour remplir ses obligations ; le dossier de demande d'agrément ne mentionne qu'un seul salarié, le responsable de pôle « froid et climatisation », comme étant compétent pour chacune des cinq catégories d'activité pour lesquelles l'Institut technique des gaz et de l'air demande un agrément,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
 de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
 de l'industrie et des services,
L. Rousseau
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la décision du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse n° 201000449133 en date du 28 mai 2010 relative à la fermeture du centre d'action éducative de Châtillon (Hauts-de-Seine) au 1er septembre 2010 ;
 Vu l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'autorisation de création du centre éducatif fermé de Saint-Brice (Val-d'Oise) du 29 décembre 2009 abrogeant l'arrêté du 13 août 2009 portant création de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise), 
 Vu l'article 4 de l'arrêté de création de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) du 24 juin 2010 abrogeant l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ; 
 Vu l'avis du comité technique paritaire institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et de d'outre-mer en date du 15 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse : 
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
Y. Rousset
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 63 et 67 ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 modifié relatif aux taxes parafiscales, notamment son article 13 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Application des articles 63 et 67 de la loi 2001-692.