Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes les plus fortement affectées par les restructurations militaires.
    
Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
    
La liste des établissements publics de coopération intercommunale éligibles figure en annexe du décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 susmentionné.
    
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
La fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sis sur la commune de Drachenbronn-Birlenbach, a été reconnue inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. L'opération de cession porte sur les immeubles « casernement et cité cadres de Drachenbronn » ainsi que la « station d'épuration. »
    
La communauté de communes du Pays de Wissembourg a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération signée en date du 4 février 2020. Elle sera subrogée dans les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre des armées et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vus les articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vus les articles L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Wissembourg en date du 3 février 2020,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt