Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 86-1185 du 7 novembre 1986 autorisant le ministère chargé     des anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret 86-1186 du 7 novembre 1986 autorisant le rattachement au budget     du ministère chargé des anciens combattants, selon la procédure des fonds de     concours, du produit de certaines recettes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRODUIT DES RECETTES PERCUES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES DANS LE CADRE DES MISSIONS VISEES A L'ART. 1ER DES DECRETS 861185 ET 861186 DU 07-11-1986 SUSVISES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SELON LES MODALITES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1992.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du     17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements     et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du     ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    P.-L. MARIEL
LE TITRE 1ER (INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS) DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: AJOUTER,AVANT LA RUBRIQUE "ALGERIE",LA RUBRIQUE SUIVANTE: "AFRIQUE DU SUD,INSTITUT FRANCAIS D'AFRIQUE DU SUD".
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 27 avril 1993 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
GÉRARD LONGUET
Texte totalement abrogé
ELLE A POUR OBJET DE DONNER DES AVIS DANS LES CAS PREVUS PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR AINSI QUE SUR TOUTES LES QUESTIONS DE CARACTERE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE CONCERNANT LA SECURITE ET LA SANTE DANS LES MINES,CARRIERES ET ACTIVITES CONNEXES DONT ELLE EST SAISIE PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES.
LA COMMISSION DONNE EGALEMENT DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE,SON AVIS SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHES ET LES RAPPORTS D'ACTIVITES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES.
ELLE PEUT ETRE CONSULTEE SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHES ETABLIS PAR D'AUTRES ORGANISMES PUBLICS FRANCAIS OU COMMUNAUTAIRES A L'INITIATIVE DU MINISTRE COMPETENT.
ELLE EST EN OUTRE HABILITEE A FAIRE AU MINISTRE CHARGE DES MINES TOUTES PROPOSITIONS DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE.
LA COMMISSION COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES MINES.
ELLE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DES MINES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES RAMSAY MICHEL EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,A COMPTER DU 15-10-1994,AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE WAUTRIN ARMAND,ADMIS EN 2EME SECTION.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 21-04-1989 EST MODIFIE.
L'ARRETE DU 13-09-1990 EST ABROGE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 77-1543 du 31 décembre 1977 fixant le régime indemnitaire du directeur de l’Institut national du sport et de l’éducation physique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
R. SUZZARELLI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 771543 DU 31-12-1977 EST FIXE A 12116FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 359, L. 372 et L.     373;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 59-388 du 4 mars 1959 abrogeant et remplaçant les articles     L. 384, L. 390, L. 392, L. 404, L. 411, L. 437, L. 439, L. 440 et L. 460 du     code de la santé publique;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux d'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 21     septembre 1991 et du 29 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date     du 23 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    A N N E X E    Exercice de la médecine par des étudiants en médecine: conditions de niveau     d'études    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 12/02/94                        Page 2417   a 2421    
                      ......................................................
Texte totalement abrogé
POUR POUVOIR ETRE AUTORISES A EXERCER LA MEDECINE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. L359 DU CODE PRECITE, LES ETUDIANTS EN MEDECINE MENTIONNES AU 1ER AL. DUDIT ARTICLE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS DE NIVEAU D'ETUDES FIXEES DANS L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EXERCE LE MEDECIN QUE L'ETUDIANT REMPLACE OU DONT IL EST L'ADJOINT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS,RENOUVELABLE.
AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
MODALITES D'AUTORISATION A EXERCER L'ART DENTAIRE,PENDANT UNE PERIODE QUI COURT DE LA REUSSITE A L'EXAMEN DE 5EME ANNEE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE CET EXAMEN A ETE SUBI.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EXERCE LE CHIRURGIEN-DENTISTE QUE L'ETUDIANT REMPLACE OU DONT IL EST L'ADJOINT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS,RENOUVELABLE.
AVIS FAVORABLE EMIS PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
ANNEXE JOINTE: EXERCICE DE LA MEDECINE PAR DES ETUDIANTS EN MEDECINE (CONDITIONS DE NIVEAU D'ETUDES).
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes     et télécommunications et le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-38 du Conseil des communautés européennes du     11 mai 1992 relative à l'adoption de normes pour la diffusion par satellite     de signaux de télévision;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 12 et 24;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-4 du 10 novembre 1992,    
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     EMILE ZUCCARELLI
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX SIGNAUX EMIS POUR LA FOURNITURE DES SERVICES MENTIONNES A L'ART. 24 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DIFFUSES PAR SATELLITE.
POUR LA DIFFUSION DE TOUT PROGRAMME DE TELEVISION AU FORMAT 16/9 ET EN 625 LIGNES,LES SPECIFICATIONS DES SIGNAUX EN BANDE DE BASE SONT CELLES DU SYSTEME D2 MAC/PAQUET DEFINIES DANS LA NORME NFC 90-001.
LES CARACTERISTIQUES DE MODULATION POUR LA DIFFUSION DES SIGNAUX VISES A L'ART. 1,LORSQUE LES SPECIFICATIONS EN BANDE DE BASE DE CES SIGNAUX SONT CELLES DU SYSTEME D2 MAC/PAQUET DEFINIES DANS LA NORME NFC 90-001 SONT DECRITES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES CARACTERISTIQUES DE MODULATION POUR LA DIFFUSION DES SIGNAUX VISES A L'ART. 1,LORSQUE LES SPECIFICATIONS EN BANDE DE BASE DE CES SIGNAUX SONT CELLES DU SYSTEME SECAM DEFINIES DANS LE RAPPORT N0 624 DU CCIR SONT DECRITES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
POUR LA DIFFUSION DE SIGNAUX DONT LES SPECIFICATIONS EN BANDE DE BASE SERAIENT DIFFERENTES,CES SPECIFICATIONS AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DE MODULATION FERONT PREALABLEMENT L'OBJET D'UN COMPLEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISEE.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9238 DU 11-05-1992.
SONT NOMMES A LA SECTION SANITAIRE ET SOCIALE:
AU TITRE DE L'ART. R712-19 (I,1EREMENT ET II,1EREMENT),AINSI QU'A LA FORMATION PLENIERE: M. CHAMBARD JEAN-YVES,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CALMAT ALAIN ET M. HELLIER PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CHAMART JEAN-YVES.
AU TITRE DE L'ART. R712-19 (II,17EMEMENT): MME. STRAMANDINOLI,REPRESENTANT LA FEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE FRANCAISE,EN REMPLACEMENT DE M. OMET.
A LA FORMATION PLENIERE: M. CARTEL ALAIN,EN REMPLACEMENT DE MME. FENET FRANCINE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,ET M. VOTOVIC ALEX,EN REMPLACEMENT DE M. CARTEL ALAIN,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 25 juin 1992,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation
    des soins et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
MODIFICATION CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES APPAREILS INSCRITS A LA SECTION 2,APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR DU CHAP. VII,ORTHOPROTHESES,DU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 8452 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 86-491 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’Ecole pratique des hautes études, et notamment son article 5 ;
Vu la proposition du président de l’école ;
Vu l’avis conforme de l’assemblée des enseignants-chercheurs de la section des sciences de la vie et de la terre en date du 16 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 5 DU DECRET 86491 DU 14-03-1986.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS:
DES CONCEPTEURS PAYSAGISTES: M. PROVOST ALAIN,M. VIOLLET MICHEL.
DES GESTIONNAIRES DU PAYSAGE: M. GAUTHIER (JEAN-CLAUDE),M. SADORGE JEAN-LUC.
DES ENTREPRENEURS DU PAYSAGE: M. MILLET JEAN,M. PINSON JEAN-PIERRE,M. PLANTEROSE JEAN-PAUL,M. TORRELI ALAIN.
DES PRODUCTIONS HORTICOLES: M. CHOLAT JEAN-RENE.
DES COMMERCANTS HORTICOLES: M. PICAL BERNARD.
DE L'INTERPROFESSION HORTICOLE: M. RENARD CLAUDE.
DES CONSOMMATEURS-USAGERS DU PAYSAGE: M. GUEROULT JEAN.
DES SALARIES DE LA FILIERE: M. GRUAND EMMANUEL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE DE LA FILIERE HORTICOLE POUR LE PAYSAGE PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA DIRECTION DE L'ONIFLHOR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 janvier 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 86-675 du 14 mars 1986 portant statut particulier du corps des agents techniques des parcs nationaux, modifié par le décret n° 93-607 du 25 mats 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la nature et des paysages :
Le sous-directeur,
A. MEGRET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DES DECRETS 86675 DU 14-03-1986 ET 93607 DU 25-03-1993.
M. PANCRAZI GERARD EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime, notamment ses articles 1er     et 37;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 modifié relatif aux programmes d'enseignement     médical dans la formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet     de lieutenant de pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 1 ET 37 DU DECRET 91-1187 DU 20-11-1991.
REMPLACEMENT DES ART. 2-1, 9, 46 ; MODIFICATION DES ART. 4 (7°) ET AJOUT D'UN ART. 5- BIS APRES L'ART. 4, 5 (AL. 1), 10 (AVANT-DERNIER AL.), 11 (AL. 1), 12, 14, 33 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE PRECITE.
>MODALITES D'OCTROI DE DISPENSES DE NAVIGATION.
LISTE DES COMMISSIONS D'EXAMEN DE LA MARINE MARCHANDE : COMMISSION GENERALE CHARGEE DE FAIRE PASSER LES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES CERTIFICATS, DIPLOMES ET BREVETS ; COMMISSIONS SPECIALES CHARGEES DE FAIRE PASSER LES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES BREVETS, CERTIFICATS ET PERMIS ; COMMISSIONS LOCALES CHARGEES DE FAIRE PASSER LES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION GENERALE ET DE LA COMMISSION POUR L'OBTENTION DU BREVET DE LIEUTENANT DE PECHE, AJOUT DE LA COMMISSION POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA COUDUITE DES MOTEURS DES NAVIRES CONCHYLICOLES.
MODALITES DE DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
M. PLANQUELLE NOEL,COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE A L'EMPLOI COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES YVELINES A VERSAILLES,EST CHARGE DES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE CENTRAL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE,A COMPTER DU 08-07-1993.
RECT. JO DU 02-10-1993   P13715: LIRE M. VIOLET LOUIS AU LIEU DE M. VIOT LOUIS
EN QUALITE DE SECRETAIRES GENERAUX: MM. ETIENNE (JEAN-MICHEL) ET VO DAN QUI JEAN-LUC;
AU TITRE DES MINISTERES INTERESSES: MM. ALLAIN YVES,CHEHENSSE JEAN-PPIERRE,REMENIERAS CHRISTIAN,MME. DECCALDJ SYLVIE;
AU TITRE D'ORGANISMES PROFESSIONNELS: MM. GUIBERT FRANCOIS,VITTOT JEAN-PIERRE,BRILLANCEAU JEAN-LUC,SPERJ ROGER,PIGNOL ARMAND,BORNHAUSSER DENIS,SABLIER BERTRAND;
AU TITRE DES ENTREPRENEURS TRAVAILLANT HABITUELLEMENT EN SOUS-TRAITANCE: MM. CHAMPAUX JACQUES,FORT PAUL,BERNIER MARCEL,BORDIER CLAUDE;
AU TITRE DES ENTREPRENEURS RECOURANT FREQUEMMENT A LA SOUS-TRAITANCE: MM. POLLONO JEAN,CHATILLIER YVES,GORENNE JEAN-CLAUDE,VIOT LOUIS;
AU TITRE D'ORGANISMES CONTRIBUANT A LA COLLECTE ET A LA DIFFUSION DES INFORMATIONS SUR LE MARCHE DE LA SOUS-TRAITANCE: MM. POUGNET MICHEL,GERMANO JEAN,ESTEVE GUY,RAFFET MICHEL,LAPALU JEAN-PAUL,BRIFFON JEAN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 mai 1993, portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés     et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'avenant no 32 du 10 janvier 1994 à l'accord collectif national susvisé;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu la consultation des organisations professionnelles intéressées effectuée     par un avis publié au Journal officiel du 18 février 1994 et au sein de la     Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des     conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment son article 103 ;
Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
APPLICATION DU DECRET 93145 DU 03-02-1993.
FIXATION DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DE L'AP-HP,D'INGENIEUR GENERAL,D'ADJOINTS DES CADRES TECHNIQUES ET D'AGENT TECHNIQUE SPECIALISE HORS CLASSE RESPECTIVEMENT AUX TABLEAUX I,II,III ET IV ANNEXES AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-01-1990. Texte partiellement abrogé : art. 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 juin     1990, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent     sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés,
     en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après:
      M. Passeron (Serge), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter     du 1er juin 1990.
      M. Lafore (André), direction des services fiscaux de la Seine-Maritime, à     compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 décembre     1990, M. Le Goffe (Philippe), maître-assistant stagiaire en zootechnie à     l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé dans son     grade à compter du 1er novembre 1990.
      M. Le Goffe (Philippe), nommé maître-assistant titulaire à compter du 1er     novembre 1990, est radié à la même date du corps des assistants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 août 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par le syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement     supérieur dans l'arrondissement de Valenciennes, en vue de l'implantation de     l'institut des sciences juridiques, économiques et de gestion et de     l'institut universitaire de technologie (département Génie électrique) de     l'université de Valenciennes:
      - de trois terrains sis à Trith-Saint-Léger (Nord), cadastrés section AX nos     13, 32 et 33, d'une superficie respective de 1 ha 85 a 62 ca, 3 ha 23 a 01 ca     et 1 ha 45 a 33 ca;
      - d'un terrain sis à Aulnoy-lez-Valenciennes (Nord), cadastré section AL no     158, d'une superficie de 83 ca, la superficie totale de ces quatre terrains     étant de 6 ha 54 a 79 ca.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 1990, Mme Agam-Ferrier     (Marie), administrateur civil, affectée à la Caisse des dépôts et     consignations, est affectée au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la     solidarité à compter du 15 septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 août 1990, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant S13 du 13 septembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-958 du 24 juillet 1990 modifiant le décret no 85-1243 du     26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les     universités et les instituts nationaux polytechniques;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1987 portant création d'un diplôme d'ingénieur à     l'université Bordeaux-I,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNVERSITE BORDEAUX-I EN SCIENCES ET TECHNIQUES DES ALIMENTS CREE PAR ARRETE DU 26-11-1987 SUSVISE PREND LA DENOMINATION DE "DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DES ALIMENTS DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-I".
APPLICATION AUX DIPLOMES DELIVRES AUX ELEVES DES PROMOTIONS RECRUTEES A COMPTER DE LA RENTREE 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 27 août 1990, portant extension de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de salaires du 11 septembre 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1990, l'examen de sélection professionnelle en vue de     l'établissement du tableau d'avancement de l'année 1991 pour l'accès au     deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes     débutera à partir du 19 novembre 1990.
      Le nombre des emplois de greffiers en chef du deuxième grade à pourvoir est     fixé à treize pour l'année 1991.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 8 octobre 1990 inclus,     terme de rigueur.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 697, 721, 1465 et 1649     nonies et les articles 310 HB quater et 310 HB quinquies de son annexe II,
     322 G de son annexe III, 121 quinquies DB bis, 121 quinquies DB ter; 121     quinquies DB quinquies et 121 quinquies DB sexies de son annexe IV;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1990 délimitant les zones d'application de     l'exonération temporaire de taxe professionnelle et de la réduction des     droits de mutation à titre onéreux prévues dans le cadre de l'aménagement du     territoire;
      Vu l'avis du comité interministériel des aides à la localisation des     activités du 24 juillet 1990,
MODIFICATION DES ZONES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DEFINIES A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE (DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,CALVADOS,PUY-DE-DOME,SAONE-ET-LOIRE,SEINE-MARITIME).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 30 août 1990, est     autorisée au titre de la session 1991 l'ouverture d'un concours externe et     d'un concours interne d'entrée en cycle préparatoire aux concours d'accès au     deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (femmes et     hommes).
      L'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu     le 18 mars 1991, hormis pour la section Hôtellerie-restauration dont     l'épreuve aura lieu les 18 et 19 mars 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 9 novembre 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais     sont autorisées à céder à la société C.D.F. Informatique S.A. les 4307     actions de la société C.D.F. I Natel S.A. qu'elles détiennent pour la somme     de 543000 F.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 26 novembre 1990, est autorisée au titre de l'année     1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs     de la santé (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze.
       Ces places sont réparties de la manière suivante:
       Concours sur épreuves: sept postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 4 (1o) du décret du 27 mars 1973;
      Concours sur titres et travaux: sept postes réservés aux candidats     réunissant les conditions prévues à l'article 4 (2o) du même décret.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur un imprimé     réglementaire d'inscription délivré par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales de     la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours,
     F.G.S.3), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 janvier 1991 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales et de     la solidarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1990, sont admis     comme auditeurs de la 27e session du Centre des hautes études de l'armement:      M. Accary (Michel), ingénieur en chef de l'armement.
      M. Barrault (Frédéric), grand reporter à Valeurs actuelles.
      M. Bernicot (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes.      M. Berthet (Dominique), ingénieur en chef de l'armement.
      M. Bertrand (André), ingénieur en chef de l'armement.
      M. Boisrayon (Michel), chef de groupes d'études à la délégation générale     pour l'armement.
      M. Brétécher (Gérard), ingénieur en chef de l'armement.
      M. Cadix (Alain), directeur au centre de recherches et d'études des chefs     d'entreprise.
      M. Callewaert (Jean), ingénieur en chef de l'armement.
      M. Caraux (Denys), ingénieur en chef de l'armement.
      M. Charguellon (Raymond), ingénieur en chef de l'armement.
      M. Colonna (Jean-Luc), directeur à Gaz de France.
      M. Combe (Bernard), capitaine de vaisseau.
      M. Courtot (François), ingénieur en chef de l'armement.
      M. Daudel (Christian), chargé de mission à la fondation pour les études de     la défense nationale.
      M. Deguen (Michel), chef de service à l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer.
      Mme Delpech (Thérèse), adjoint au directeur des relations internationales du     Commissariat à l'énergie atomique.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les     entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou     d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de     Seine-et-Marne, l'avenant no 89 du 1er juin 1990 à ladite convention, conclu     à Melun entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Seine-et-Marne;
      Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de     Seine-et-Marne;
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier:
       - les articles 21, 24, 36, 39, 40, 56bis et 70 de la convention ainsi que     l'intitulé dudit article 56bis;
       - les articles VI et XII de l'avenant no 75 du 4 décembre 1985 à la     convention;
      - de compléter l'article 41bis de la convention et les articles XI, XVI et     XVII de l'avenant no 75 précité;
      - de supprimer le dernier alinéa de l'article 56 de la convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 25 janvier 1991, l'arrêté du 14 décembre 1988 portant     nomination au Comité du souvenir et des manifestations nationales est modifié     comme suit:
      <<M. Guibert (Jean-Louis) est nommé en qualité de représentant du ministre     délégué au budget, en remplacement de M. Hedreul-Tanouarn (Michel).>>
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-12-1988: NOMINATION DE M. GUIBERT JEAN-LOUIS EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET) EN REMPLACEMENT DE M. HEDREUL-TANOUARN MICHEL.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 1990,
     M. Rietsch (Jacques), président honoraire detribunal administratif, est nommé     président à la commission des recours des réfugiés et apatrides instituée par     la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection     des réfugiés et apatrides.
M. RIETSCH JACQUES EST NOMME PRESIDENT.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 23     novembre 1990, les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes     recrutés en application des dispositions des articles 27 à 29 de la loi no     82-595 du 10 juillet 1982 seront affectés dans les juridictions énumérées     ci-après:
AFFECTATION DANS LES JURIDICTIONS Y ENUMEREES,DES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DE CRC RECRUTES EN APPLICATION DES ART. 27,28 ET 29 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la     classification nationale des ouvriers de travaux publics (une annexe Champ     d'application) complété par un guide d'utilisation du 10 octobre 1988 et son     avenant du 13 février 1989;
      Vu l'avenant no 1 du 13 février 1989 et l'avenant no 2 du 9 juin 1989 à     l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1991, M. Tremoy (Maurice), maître-assistant stagiaire en productions     végétales à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées     de Dijon, est titularisé dans son grade à compter du 2 janvier 1991.
      Il est mis fin au détachement de M. Tremoy, en qualité de maître-assistant     stagiaire, à compter du 2 janvier 1991, date de sa titularisation dans ce     corps.
      M. Tremoy (Maurice), titularisé dans le corps des maîtres-assistants à     compter du 2 janvier 1991, est radié à la même date du corps des assistants.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     13 décembre 1990, sont approuvées les modifications des statuts et du     règlement de retraite de la Caisse de retraite complémentaire des clercs et     employés des huissiers de justice (Carco), 11, boulevard de Sébastopol, 75001     Paris autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du     livre VII du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions ainsi que pour tous les     employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole     (S.I.C.A.) vinicoles, l'avenant no 20 du 6 septembre 1990 à ladite convention     conclu à Paris entre:
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la seconde valeur du point binôme     au-delà des 153 premiers points à compter du 1er novembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1991, M. Jactel (Bruno), maître-assistant de 2e classe à l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort, est détaché auprès de l'Ecole nationale     d'administration à compter du 1er janvier 1991 pour la durée de la scolarité,     soit deux ans et deux mois.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 12 septembre 1988 de la chambre de commerce et     d'industrie de l'Eure;
      Vu l'avis en date du 25 juillet 1990 du préfet de l'Eure,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 8 août 1973 portant création du brevet de technicien     supérieur Industries du bois, option Fabrication, et fixant les conditions de     sa délivrance;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1990 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Industries du bois, option Fabrication, création et définition du     brevet de technicien supérieur Systèmes constructifs Bois et habitat et     fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
      (1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 4 janvier 1991, vendu au prix de 10 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE POUR LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS CREE PAR ARRETE DU 26-11-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1973 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1991 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1992.
LA PREMIERE SESSION DU BTS SYSTEMES CONSTRUCTIFS BOIS ET HABITAT AURA LIEU EN 1992.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE I SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 04-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 5 juillet 1990, M. Vasserot (Olivier),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès     de la ville de Cannes, en qualité de secrétaire général, pour une période de     deux ans à compter du 1er septembre 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er février 1991, M. le docteur Pilliard (Didier),
     chirurgien-orthopédiste, est nommé membre de la commission chargée de     l'examen des personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de     fonctionnement en vue de la délivrance ou du maintien du permis de conduire.
M. LE DOCTEUR PILLIARD DIDIER EST NOMME MEMBRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin, sur     sa demande, à compter du 10 janvier 1991, à la disponibilité pour convenances     personnelles de M. Eric Giuily, maître des requêtes au Conseil d'Etat, qui     est, à la même date, réintégré dans son grade au Conseil d'Etat.
      M. Eric Giuily est, à compter du 10 janvier 1991, placé dans la position de     détachement de longue durée, afin d'exercer les fonctions de directeur     général d'Antenne 2.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 10-01-1991,A LA DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES DE M. ERIC GIUILY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.IL EST REINTEGRE A LA MEME DATE DANS SON GRADE.
IL EST A COMPTER DU 10-01-1991 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL D'ANTENNE-2.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1991, les     ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés et     titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er     septembre 1990 :
      Dubois (Nicolas).
     Kerlinzin (Philippe).
     Lapene (Luc).
     Lenoir (Nathalie).
     Maillebiau (Eric).
     Molinier-Cloarec (Geneviève).
     Zanni (René).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10     octobre 1990, M. Fraudin (Bernard), administrateur civil affecté au ministère     de l'intérieur, est mis à la disposition de la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale, pour une période de deux ans à compter du     3 septembre 1990, au titre de la mobilité.