Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de     l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et fixant     pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et     au parrainage;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société T.F. 1;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme T.F. 1 et portant     autorisation d'utilisation de fréquences à la société T.F. 1;
      Vu la délibération du 13 avril 1990 par laquelle le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a mis la société T.F. 1 en demeure de respecter les     dispositions de l'article 11 du décret no 87-37 du 26 janvier 1987;
      Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du rapporteur     désigné dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi susvisée et     les observations écrites produites par la société T.F. 1 en date du 13 juin     1994;
      Après avoir entendu M. Salat-Baroux, rapporteur désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat, ainsi que Me Bousquet, M. Le Lay et M.
     Mougeotte, représentant la société T.F. 1;
      Considérant que la société T.F. 1 a diffusé le 11 septembre 1991 une     émission intitulée << Sacré Soirée >> qui était parrainée par la société     Peugeot; qu'un nouveau modèle de véhicule produit par cette dernière société     a été remis sous forme de lot à l'un des spectateurs assistant à     l'enregistrement public de l'émission; qu'une séquence d'une durée supérieure     à six minutes a été consacrée à la présentation du lot et mise en scène à     partir d'éléments évoquant l'emblème de la marque du véhicule; qu'à plusieurs     reprises le présentateur de l'émission a fait référence au slogan     publicitaire utilisé pour la promotion dudit véhicule; que des reproductions     de ce dernier, en modèle réduit, ont été distribuées aux spectateurs; que     cette séquence a fait l'objet d'une rediffusion partielle, trois jours plus     tard, lors de l'émission intitulée << La Une est à vous >>, également     parrainée par la société Peugeot;
      Considérant que la société T.F. 1 a ainsi méconnu les dispositions, alors en     vigueur, de l'article 11 du décret du 26 janvier 1987 susvisé, qui     prohibaient la promotion, lors des émissions parrainées, des biens produits     par l'entreprise qui finance l'émission et excluaient, à cette fin, toute     mention du parrain en cours d'émission, à l'exception de la citation de son     nom ou de la référence aux signes distinctifs habituellement associés à la     présentation de ce dernier, à la condition que cette citation ou référence     ait un caractère ponctuel;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, lorsque le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un     service de communication audiovisuelle ne se conforme pas à la mise en     demeure qui lui a été adressée de respecter les obligations imposées par les     textes législatifs et réglementaires, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une     des sanctions suivantes: << ... 3o Une sanction pécuniaire assortie     éventuellement d'une suspension de l'autorisation ou d'une partie du     programme, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale...     >>;
      Considérant que si les faits sus-rappelés constituent une infraction grave     aux règles relatives au parrainage des émissions la société T.F. 1 s'est,
     depuis, efforcée d'assurer sur son antenne le respect de cette     réglementation; qu'eu égard à ces circonstances et compte tenu des ressources     tirées du parrainage des deux émissions il y a lieu de lui infliger une     sanction pécuniaire d'un montant de 1 500 000 F;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
LA SOCIETE TF1 EST CONDAMNEE A VERSER AU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS) LA SOMME DE 1500000FRS,SUITE A LA DIFFUSION LE 11-09-1991 D'UNE EMISSION INTITULEE "SACREE SOIREE" PARRAINEE PAR LA SOCIETE PEUGEOT EN MECONNAISSANT LA PROHIBITION DE LA PROMOTION LORS DES EMISSIONS PARAINEES,DES BIENS PRODUITS PAR L'ENTREPRISE QUI FINANCE L'EMISSION ET EXCLUANT A CETTE FIN TOUTE MENTION DU PARRAIN EN COURS D'EMISSION A L'EXCEPTION DE LA CITATION DE SON NOM OU DE LA REFERENCE AUX SIGNES DISTINCTIFS HABITUELLEMENT ASSOCIES A LA PRESENTATION DE CE DERNIER,A LA CONDITION QUE CETTE CITATION OU REFERENCE AIT UN CARACTERE PONCTUEL.