Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 13 novembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 92 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 62 du 25 octobre 2017 relatif à la mise à jour des principales certifications (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord paritaire du 20 décembre 2017 relatif au RNCSA et RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie.
    
Objet : mise en place, pour la période 2019-2022, d'un fonds de solidarité à destination des enfants de certains anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret institue un fonds pour la période 2019-2022 destiné à apporter une aide financière de solidarité aux enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés ayant servi en Algérie, à raison de leur situation socio-économique actuelle. Sont éligibles au fonds ceux d'entre eux qui ont séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national, pendant une durée minimale de quatre-vingt-dix jours et qui résident en France de manière stable et effective. Une aide financière peut leur être versée pour la prise en charge totale ou partielle de dépenses liées au logement, à la santé ou à l'insertion sociale et professionnelle que leur revenu disponible ne suffirait pas à couvrir intégralement. Le montant de l'aide versée tient compte, notamment, des conditions dans lesquelles les personnes concernées ont été scolarisées pendant leur séjour dans les camps ou hameaux de forestage et de l'ensemble des éléments de leur situation personnelle (la composition du foyer, le niveau des revenus et des charges ainsi que la nature et le montant des dépenses mentionnées préalablement demeurant à sa charge après prise en compte, le cas échéant, des dispositifs de droit commun existants susceptibles de les couvrir). Cette aide est versée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-6 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 611-5 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etudes en France »,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau,
L. Auer
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 à L. 160-16, L. 161-1-7, L. 162-5 à L. 162-5-4 et L. 162-5-10 à L. 162-5-17, L. 162-14, L. 162-38 et R. 162-51 à R. 162-53 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 151-6, R. 151-2, R. 151-6, R. 151-8 à R. 151-12, R. 152-1, R. 152-5, R. 153-4 et D. 155-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4127-1, L. 4235-1 et L. 6213-1 à L. 6213-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 modifié portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu la décision du 11 mars 2005 modifiée de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2018.
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Geneviève Darrieussecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte.
    
Objet : mise en œuvre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte (article 81 loi de finances initiale pour 2019).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : l'article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le présent décret précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat à la Collectivité territoriale de Guyane et au Conseil départemental de Mayotte et leur délégation à la branche famille.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-19 et L. 542-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 81 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 26 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : salariés, travailleurs indépendants, personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail, Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : détermination des montants et modalités d'alimentation du compte personnel de formation.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le texte détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : salariés, demandeurs d'emploi, employeurs et organismes prestataires d'actions de développement des compétences.
    
Objet : modalités de mise en œuvre des actions de formation et des bilans de compétences.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : ce texte précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d'une part, et du bilan de compétences d'autre part.
    
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 4 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-8 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.
    
Objet : fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : l'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles ; ce texte et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-9 et R. 325-41 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Publics concernés : étudiants, allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
    
Objet : évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
    
Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-7-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 831-6 et D. 542-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
    
Objet : revalorisation pour l'année 2019 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret prévoit que le paramètre R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
    
Références : le texte peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 542-56 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
    
Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2019 ainsi que le montant de cette réduction.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2018.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
D. Charissoux
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Publics concernés : gestionnaires d'infrastructure du réseau ferré national, utilisateurs du réseau ferré national (demandeurs et bénéficiaires de sillons), autorités organisatrices de transport, exploitants des installations de service reliées au réseau ferré national, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, Etat.
    
Objet : définitions des missions, de la composition et du fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferré national, et des modalités d'élaboration et d'adoption de la charte du réseau.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les attributions et les règles de composition et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau placé auprès de SNCF Réseau, qui constitue l'instance permanente de consultation et de concertation entre SNCF Réseau et ses autres membres sur les questions d'accès et d'utilisation du réseau ferré national et de son optimisation opérationnelle. Il contribue à la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 2100-2 du code des transports. Le comité des opérateurs du réseau a également pour fonction d'adopter la charte du réseau destinée à faciliter les relations entre les membres du comité des opérateurs du réseau et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs. Le décret précise le contenu et les modalités d'élaboration et d'adoption de cette charte du réseau.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2100-2, L. 2100-4 ;
Vu le décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 6 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).
Publics concernés : les candidats aux examens comptables en vue de l'obtention des diplômes comptables supérieurs, les services de la direction générale des finances publiques délivrant les timbres et les services du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation organisant les épreuves des diplômes comptables supérieurs.
    
Objet : simplification des modalités d'acquittement des droits d'inscriptions aux examens comptables.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret a pour objet de supprimer le timbre papier dit : « timbre mobile » comme modalité de paiement des droits d'inscription aux examens comptables.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888 et l'article 313 AV de l'annexe III à ce code,
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC),
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1, L. 165-6 et L. 861-3 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et entreprises d'assurances.
    
Objet : prolongation temporaire d'une faculté de transfert d'actifs, au sein du bilan d'un organisme d'assurance, vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au transfert d'une quote-part des plus-values latentes des fonds « euros » vers les fonds « eurocroissance ».
    
Références : le décret prolonge une dérogation temporaire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 342-4 et du 10° de l'article R. 343-3. Les dispositions du code des assurances modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 134-5 ;
Vu le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 9 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : les particuliers demandant la délivrance de passeports et pièces assimilées, les services de la direction générale des finances publiques et les collectivités territoriales délivrant les formalités.
    
Objet : adaptation de la réglementation dans le cadre de la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
    
Notice: le décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole, les usagers des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte conservant la possibilité d'acquitter le timbre sous sa forme mobile, dans l'attente de l'agrément de réseaux de distributeurs de timbres dématérialisés.
    
Références : les dispositions de l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B, 953 et 954 et l'article 313 BA de l'annexe III à ce code ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : entreprises de distribution de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.
    
Objet : date d'entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe au 1er février 2019 la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. Cet article prévoit, pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur, le relèvement du seuil de revente à perte, en affectant leur prix d'achat effectif (tel que défini à l'article L. 442-2 du code de commerce) d'un coefficient de 1,10.
    
Références : le décret, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment ses articles 2 et 7,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 863-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 décembre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : ouvriers d'Etat gérés par le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
    
Objet : suppression des commissions locales d'avancement et de discipline.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
    
Notice : les commissions locales d'avancement et de discipline des ouvriers d'Etat sont supprimées. Leurs compétences en matière disciplinaire seront exercées par la commission nationale d'avancement et de discipline des ouvriers d'Etat.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur et l'instruction générale du 12 octobre 1955 prise pour son application ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 modifié relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire du corps de conception et de direction et des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire la création, au sommet du grade de commissaire divisionnaire de police, d'un huitième échelon en lieu et place de l'échelon spécial. Par ailleurs, il procède à l'ajout d'un échelon correspondant à l'indice brut HEB Bis dans la grille indiciaire relative à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
    
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2017.
    
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe au 31 juillet 2019, au lieu du 31 décembre 2018, la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie au titre de la campagne 2017, pour les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique.
    
Références : le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : agriculteurs ayant déposé une demande unique en vue de bénéficier d'aides de la politique agricole commune pour la campagne 2016.
    
Objet : apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe au 31 juillet 2019, au lieu du 31 décembre 2018, la date limite de remboursement de l'apport de trésorerie, au titre de la campagne 2016, pour les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique.
    
Références : le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 modifié relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 modifié relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 27 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
    
Objet : instauration d'une troisième voie d'accès au grade de commissaire général de police, transformation de l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire de police en un huitième échelon linéaire et création d'un nouvel échelon pour l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade à accès fonctionnel de commissaire général de police en instaurant une troisième voie d'avancement et transforme l'échelon spécial contingenté du grade de commissaire divisionnaire de police en un huitième échelon linéaire décontingenté, dont il détermine les conditions d'accès. Il modifie en outre les dispositions relatives à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale par l'ajout d'un troisième échelon.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : demandeurs d'emploi ; Pôle emploi.
    
Objet : droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et modalités de transfert du suivi de la recherche d'emploi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret étend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Il confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Il harmonise et clarifie la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions de radiation, de suppression du revenu de remplacement et de la pénalité administrative, les modalités de la sanction ainsi que les voies et délais de recours. Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative. Il révise l'échelle des sanctions de radiation et de suppression selon la nature des manquements et leur répétition.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 5411-6-3, L. 5312-1, L. 5412-1, L. 5426-2, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 316-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 14 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet