Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1994 relatif à la formation des médecins de l'éducation nationale, complété par l'arrêté du 7 septembre 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    F. Thomas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16457 à 16458
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 253 du 31/10/1998 page 16457 à 16458
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINIT LE CONTENU DU PROGRAMME ET LES MODALITES DE FORMATION DES PERSONNELS NAVIGANTS PROFESSIONNELS PERMETTANT D'ATTESTER UNE CONNAISSANCE SATISFAISANTE DES PARTIES DU JAR-OPS 1 ET DU JAR-FCL 1 FIGURANT EN ANNEXE.
CE PROGRAMME PEUT ETRE DISPENSE SOIT PAR UN ORGANISME DE FORMATION APPROUVE,SOIT PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse en date du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 5 août 1998 ;
    Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997,2 ET 3 DU DECRET 981 DU 02-01-198.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT AGREES POUR EFFECTUER LE MESURAGE DE L'EXPOSITION AU BRUIT EN MILIEU DE TRAVAIL LES PERSONNES ET ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
POUR UNE PERIODE DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1999 AU 31-12-2001,
POUR LA PERIODE DE 2 ANS ALLANT DU 01-01-1999 AU 31-12-2000.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-04-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 30-12-1992,2847-93 DU 12-10-1993 ET 45-98 DU 19-12-1997.
LE SOUS-QUOTA DE MERLAN (MERLANGIUS MERLANGUS) ATTRIBUE EN ZONE VIII AUX NAVIRES ADHERANT A L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS "FONDS REGIONAL D'ORGANISATION DU MARCHE DU POISSON DE BRETAGNE" (FROM BRETAGNE) EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), et notamment son article 7 (1o) ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées ;
    Vu les arrêtés du 10 février 1995 fixant la nature des classes, l'organisation générale des études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
    Sur la proposition du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration
    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
Le concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret 71-345 est organisé conformément aux dispositions y visées.
Abrogation de l'arrête du 21 novembre modifié.
LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) EST AUTORISEE A AUGMENTER SES PARTICIPATIONS AU CAPITAL DES SOCIETES ARIANESPACE SA ET ARIANESPACE PARTICIPATION COMME SUIT:
1° POUR ARIANESPACE SA,PAR ACQUISITION D'UN NOMBRE MINIMAL DE 1827 ACTIONS ET MAXIMAL DE 13024 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS ET PAR ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UN MONTANT DE 1530 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS,LA PART DE LA SNECMA AUDIT CAPITAL RESTANT AU NIVEAU DE 0,002% AU MINIMUM ET ETANT PORTEE A 0,008% AU MAXIMUM;
2° POUR ARIANESPACE PARTICIPATION,PAR ACQUISITION D'UN NOMBRE MINIMAL DE 7649100 ACTIONS ET MAXIMAL DE 12238000 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS,LA PART DE LA SNECMA AUDIT CAPITAL RESTANT AU NIVEAU DE 8,2% AU MINIMUM ET ETANT PORTEE A 10,4% AU MAXIMUM.
LA SOCIETE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A AUGMENTER SES PARTICIPATIONS AU CAPITAL DES SOCIETES ARIANESPACE SA ET ARIANESPACE PARTICIPATION COMME SUIT:
1° POUR ARIANESPACE SA,PAR ACQUISITION D'UN NOMBRE MINIMAL DE 1827 ACTIONS ET MAXIMAL DE 13024 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS ET PAR ATTRIBUTION A TITRE GRATUIT D'UN MONTANT DE 1530 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS,LA PART DE LA SOCIETE AEROSPATIALE AUDIT CAPITAL RESTANT AU NIVEAU DE 0,002% AU MINIMUM ET ETANT PORTEE A 0,008% AU MAXIMUM;
2° POUR ARIANESPACE PARTICIPATION,PAR ACQUISITION D'UN NOMBRE MINIMAL DE 7649100 ACTIONS ET MAXIMAL DE 12238000 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10FRS,LA PART DE LA SOCIETE AEROSPATIALE AUDIT CAPITAL RESTANT AU NIVEAU DE 8,2% AU MINIMUM ET ETANT PORTEE A 10,4% AU MAXIMUM.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 3 du titre IV de la loi du 3 brumaire an IV ;
    Vu l'arrêté consulaire du 3 pluviôse an XI ;
    Vu l'ordonnance du 21 mars 1816 réorganisant l'Institut de France ;
    Vu le procès-verbal de la séance tenue le 20 mars 1998 par l'Académie des inscriptions et belles-lettres,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 3 du titre IV du décret du 3 brumaire an IV (25 octobre 1795).
Abroge l'ordonnance du 16 mai 1830 modifiée portant règlement pour l'académie des inscriptions et belles-lettres.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1208 du 1er août 2017).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les annexes II et III de la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Roanne - Saint-Etienne ;
    Vu la lettre du 29 septembre 1998 par laquelle la SARL Sorano Lyon fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par les annexes II et III de la décision d'autorisation publiée les 8 et 9 janvier 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Sorano Lyon a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes II et III de la décision d'autorisation no 95-869 du 19 décembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-2001,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE GRENOBLE,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE GRENOBLE:
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. BENEVENT FRANCETTE,EPOUSE AMBLARD.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 portant délégation de signature du directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'annexe I de la décision no 95-867 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Sorano Haute-Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Annecy ;
    Vu la lettre du 29 septembre 1998 par laquelle la SARL Sorano Haute-Savoie fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par l'annexe I de la décision d'autorisation publiée les 8 et 9 janvier 1996 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Sorano Haute-Savoie a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no 95-867 du 19 décembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE BIEN CULTUREL PAPYRUS EGYPTIEN DIT WENAMON,COMPOSE DE QUATRE FRAGMENTS,NOUVEL EMPIRE,XXIE DYNASTIE,I-1 A 120,44 X 23 CM,APPARTENANT AU MUSEE DES BEAUX-ARTS POUCHKINE DE MOSCOU,FEDERATION DE RUSSIE,PRETE A L'INSTITUT DU MONDE ARABE (1 RUE DES FOSSES-SAINT-BERNARD,75236 PARIS CEDEX 05) ORGANISATION DE L'EXPOSITION "LIBAN,L'AUTRE RIVE" QUI SERA PRESENTEE DANS CE LIEU DU 27-10-1998 AU 28-03-1999,EST INSAISISSABLE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE SON PRET EN FRANCE DU 28-10-1998 AU 10-04-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 2 juillet 1996 et du 27 mai 1997 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 et d'accords la complétant,
    Vu l'avenant Salaires du 7 octobre 1998 (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, et notamment l'article R. 233-13-19 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 8 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
LA FORMATION PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. R233-13-19 DU CODE DU TRAVAIL A POUR OBJECTIF DE DONNER AU CONDUCTEUR LES CONNAISSANCES ET LE SAVOIR-FAIRE NECESSAIRES A LA CONDUITE EN SECURITE.SA DUREE ET SON CONTENU DOIVENT ETRE ADAPTES AU TYPE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL CONCERNE.ELLE PEUT ETRE DISPENSEE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT OU ASSUREE PAR UN ORGANISME DE FORMATION SPECIALISEE.
EN APPLICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. R233-13-19 DU CODE SUSVISE POUR LA CONDUITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL APPARTENANT AUX CATEGORIES ENUMEREES CI-DESSOUS,LES TRAVAILLEURS DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE CONDUITE:
GRUES A TOUR;
GRUES MOBILES;
GRUES AUXILIAIRES DE CHARGEMENT DE VEHICULES;
CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEUR PORTE;
PLATES-FORMES ELEVATRICES MOBILES DE PERSONNES;
ENGINS DE CHANTIER TELECOMMANDES OU A CONDUCTEUR PORTE A L'EXCLUSION DES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUTES TELS QUE DEFINIS A L'ART. 2 DU DECRET DU 24-12-1980.
L'AUTORISATION DE CONDUITE EST ETABLIE ET DELIVREE AU TRAVAILLEUR,PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT,SUR LA BASE D'UNE EVALUATION EFFECTUE PAR CE DERNIER.
CETTE EVALUATION,DESTINEE A ETABLIR QUE LE TRAVAILLEUR DISPOSE DE L'APTITUDE ET DE LA CAPACITE A CONDUIRE L'EQUIPEMENT POUR LEQUEL L'AUTORISATION EST ENVISAGEE,PREND EN COMPTE LES 3 ELEMENTS SUIVANTS:
UN EXAMEN D'APTITUDE A LA CONDUIRE REALISE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL;
UN CONTROLE DES CONNAISSANCES ET DU SAVOIR-FAIRE DE L'OPERATEUR POUR LA CONDUITE EN SECURITE DE L'EQUIPEMENT DE TRAVAIL;
UN CONTROLE DES CONNAISSANCES DES LIEUX ET DES INSTRUCTIONS A RESPECTER SUR LE OU LES SITES D'UTILISATION.
SONT FIXEES AU PRESENT ARRETE,PAR CATEGORIES D'EQUIPEMENTS,LES DATES A COMPTER DESQUELLES LES CONDUCTEURS DOIVENT ETRE TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE CONDUIRE PREVUE A L'ART. R233-13-19 DU CODE PRECITE.
L'ARRETE DU 25-04-1977 MODIFIE RELATIF AUX MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEURS PORTES EST ABROGE.TOUTEFOIS,POUR UNE DUREE D'UN AN,SONT REPUTEES EQUIVALENTES AUX AUTORISATIONS DELIVREES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE LES AUTORISATIONS DE CONDUITE DELIVREES ANTERIEUREMENT A SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,CONFORMEMENT A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 25-04-1977.
LA SOCIETE EDF-INTERNATIONAL EST AUTORISEE A PROCEDER AUX PRISES OU EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES CORRESPONDANT AUX AVANCES D'ACTIONNAIRE SUIVANTES:
105312020FRS DANS LA SOCIETE SHANDONG ZONGHUA POWOR CO (CHINE);
2134000000FRS DANS LA SOCIETE ESTAG (AUTRICHE);
471727980FRS DANS LA SOCIETE ECK (POLOGNE);
600000000FRS DANS LA SOCIETE SODEMSA (ARGENTINE);
151960000FRS DANS LA SOCIETE FIGLEC (CHINE);
7500000000FRS DANS LA SOCIETE LONDON ELECTRICITY (GRANDE-BRETAGNE).
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE EDF-INTERNATIONAL POUR UN MONTANT DE 10963000000FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 1er août 1995, 25 juin, 22 août, 26 août 1996, 29 avril, 5 juin, 1er juillet, 6 août et 23 septembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1031 et 1144 (1o et 2o) ;
    Vu l'article L. 320 du code du travail ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, modifié par le décret no 96-361 du 29 avril 1996 ;
    Vu le décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le décret susvisé est y modifié.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2406 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 28 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Mme Isabelle Quehen-Bobin, candidate lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département du Nord ;
    Vu les observations présentées par Mme Quehen-Bobin, enregistrées comme ci-dessus le 19 décembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 27 janvier 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de Mme Quehen-Bobin, candidate dans la 4e circonscription du département du Nord, déposé à la préfecture le 18 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer Mme Quehen-Bobin inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ISABELLE QUEHEN-BOBIN EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d'intérêt général no 104/D 131 du comité du label du 6 octobre 1997 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 1997 portant le numéro 549860,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
CREATION A L'INSEE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE "EMPLOI DU TEMPS 1998".
L'ENQUETE SE DEROULERA DE février 1998 A février 1999,ELLE PORTERA SUR 12000 MENAGES.
LISTE DES INFORMATIONS  RECUEILLIES.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT SEULS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE REFONDER JUSQU'AU 31-12-2002 LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
CE TEXTE SE SUBSTITUE AU DECRET 96165 DU 04-03-1996 QUI ETABLISSAIT CETTE COTISATION JUSQU'AU 31-12-1997.CETTE COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL EST DESTINEE EN COMPLEMENT DE TOUTE AUTRE RESSOURCE AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX.
ELLE EST PERCUE AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES  TRAVAUX PUBLICS,ORGANISME PARITAIRE REGROUPANT 4 ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS ET 5 ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES,QUI A ACCUEILLI 49500 APPRENTIS AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 DANS LES 92 CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE SON RESEAU.
MODE DE DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU FONCTIONNAIRE DESTINE A LE REMPLACER AUPRES DU COMITE PRECITE.
LES MODALITES D'EXERCICE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER PREVU PAR LES DECRETS 55733 DU 26-05-1955 ET 80854 DU 30-10-1980 SONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE DU BUDGET.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE CONTROLEUR D'ETAT ASSISTENT DE DROIT,SANS PRENDRE PART AU VOTE,AUX SEANCES DU COMITE CENTRAL DE COORDINATION DE L'APPRENTISSAGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DES COMMISSIONS CREEES PAR CELUI-CI.LE CONTROLEUR D'ETAT PEUT,EN CAS D'EMPECHEMENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AUTRE MEMBRE DU MEME CORPS.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET EN ALSACE-MOSELLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux conditions d'agrément d'organimes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante dans l'atmosphère des immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 18 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
DANS LA LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS,FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
L'ADRESSE DE LA SOCIETE DEFI EST MODIFIEE COMME SUIT: DEFI,ZI DE MORCENX,BP 29,40110 MORCENX;
LA DENOMINATION IFAF (INSTITUT FRESENIUS ANGEWANDTE FEST-KORPERANALYTIK) CHEZ FLLA (FRESENIUS LACEMA LABORATOIRES ASSOCIES) EST MODIFIEE COMME SUIT: FLLA (FRESENIUS LACEMA LABORATOIRES ASSOCIES),39 RUE DE LA GARE-DE-REUILLY,75012 PARIS.
DANS LA LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR PROCEDER AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS,FIXEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,EST AJOUTE L'ORGANISME SUIVANT: APC ANALYSES,149 RUE GABRIEL-PERI,BP 285,54515 VANDOEUVRE-LES-NANCY CEDEX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis d'opportunité du 12 mai 1997 du comité régional pour l'information économique et sociale ;
    Vu le label d'intérêt général no 987X907 du comité du label du 2 juin 1997 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 décembre 1997 portant le numéro 554883,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
CREATION A LA DIRECTION REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIVES A UNE ENQUETE SUR LES DEPLACEMENTS AUPRES DES MENAGES DE L'AGGLOMERATION TOULONNAISE.
LA COLLECTE,LA SAISIE DES INFORMATIONS ET L'APUREMENT DES FICHIERS INFORMATIQUES SERONT EFFECTUES A L'INSEE,DIRECTION REGIONALE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR.
L'EXPLOITATION DES RESULTATS EST ASSUREE CONJOINTEMENT PAR:
LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT MEDITERRANEE (CETE MEDITERRANEE),
LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT NORD-PICARDIE (CETE NORD-PICARDIE).
L'OBJECTIF PRINCIPAL DE L'ENQUETE
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en date du 6 juin 1997 relatif à la création de l'Institut EERIE ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès,
    Arrête :
    TITRE Ier
    CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE DELIVRANCE DES DIPLOMES DU CYCLE DE FORMATION INSTITUT EERIE
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Christian Pierret  
TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE DELIVRANCE DES DIPLOMES DU CYCLE DE FORMATION INSTITUT EERIE.
CREATION D'UN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE SPECIALISATION DENOMME INSTITUT D'ENSEIGNEMENT,D'ETUDES ET DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET ELECTRONIQUE (INSTITUT EERIE).CE CYCLE DE FORMATION A POUR OBJET DE FORMER EN 2 ANS DES INGENIEURS DE SPECIALISATION EN INFORMATION ET COMMUNICATIONS NUMERIQUES.
LE CYCLE DE FORMATION INSTITUT EERIE RECRUTE SUR TITRES,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES.
L'ADMISSION DANS LE CYCLE DE FORMATION INSTITUT EERIE EST PRONONCEE PAR LA COMMISSION DU CYCLE DE FORMATION QUI DRESSE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS EN 1ERE ANNEE ET EN 2EME ANNEE DU CYCLE DE FORMATION.
LA COMMISSION D'ADMISSION DU CYCLE DE FORMATION EST COMPOSEE DU DIRECTEUR DE L'ECOLE OU DE SON REPRESENTANT,PRESIDENT DE LA COMMISSION,DU DIRECTEUR ET DU RESPONSABLE PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT EERIE,DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE GENIE INFORMATIQUE ET D'INGENIERIE DE PRODUCTION DE L'ECOLE ET DE 3 ENSEIGNANTS PERMANENTS DU CYCLE DE FORMATION.
LE REGLEMENT PARTICULIER DU CYCLE DE FORMATION INSTITUT EERIE EST ANNEXE AU REGLEMENT DE SCOLARITE DE L'ECOLE.
A L'ISSUE DE LA FORMATION,LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EERIE TRANSMET LES RESULTATS DES ELEVES AU COMITE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE.
TITRE II (ART. 7 A 11): DIRECTION ET CONSEIL DE GESTION DE L'INSTITUT EERIE.
LE CYCLE DE FORMATION INSTITUT EERIE EST GERE PAR UNE DIRECTION DE L'ECOLE APPELEE INSTITUT EERIE.
MODE DE NOMINATION DU DIRECTEUR.
UN CONSEIL DE GESTION DE L'INSTITUT EERIE EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE (COMPETENCES ET COMPOSITION).
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,FIXE LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES DANS LE CYCLE DE FORMATION ET LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE A ACQUITTER PAR LES ELEVES DU CYCLE.
APPLICATION DU DECRET 911035 DU 08-10-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu l'article 4 du décret no 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis émis par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur et chancelier de l'ordre national du Mérite en application de l'article R. 117 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Application de l'article 4 du décret 69-942.
Remplacement des articles 1 et 2 du décret 70-26.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code électoral, notamment l'article L. 28 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1984 définissant l'échantillon démographique permanent de l'INSEE ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1995 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude sur l'évolution de la participation électorale ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à une étude sur l'évolution de la participation électorale ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 1998 portant le numéro 98-016,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
CREATION A L'INSEE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ETUDE STATISTIQUE SUR LA PARTICIPATION ELECTORALE AUX ELECTIONS REGIONALES DE 1998,A PARTIR DES LISTES D'EMARGEMENT.CETTE ETUDE PORTERA SUR UN ECHANTILLON D'ENVIRON 40000 PERSONNES.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES CONCERNENT LES NOM,PRENOMS,SEXE,DATE DE NAISSANCE,ETAT MATRIMONIAL,REGION DE NAISSANCE,TAILLE D'AGGLOMERATION,STATUT PROFESSIONNEL,NIVEAU DE DIPLOME,CATEGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE,AINSI QUE LES DONNEES DE PARTICIPATION SELON L'UNE DES 3 MODALITES:
A BOTE,
N'A PAS VOTE,
NON TROUVE.
CES DONNEES FIGURENT DANS UN FICHIER CENTRAL (DIRECTION GENERALE DE L'INSEE) ECLATE EN 22 FICHIERS REGIONAUX (DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE) POUR LES BESOINS DE LA COLLECTE.
Y FIGURE EGALEMENT LE N0 D'ORDRE ETABLI PAR CORRESPONDANCE AVEC LE N0 D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (NIR) AFIN D'EVITER TOUTE ERREUR DE PERSONNE.
                                                                                                                                     UN APPARIEMENT INDIVIDUEL SERA EFFECTUE AVEC LES INFORMATIONS DE 1995 RELATIVES A LA PARTICIPATION AUX ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET MUNICIPALES AINSI QU'AVEC CELLES DE 1997 RELATIVES A LA PARTICIPATION AUX LEGISLATIVES.
TA
TANT AU NIVEAU CENTRAL QU'AU NIVEAU REGIONAL DES FICHIERS D'ETUDES SONT CONSTITUES,QUI NE COMPORTENT PLUS LES NOM,PRENOMS,N0 D'ORDRE.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.LES DOCUMENTS DE COLLECTE SONT DETRUITS DANS LES 2 MOIS QUI SUIVENT LA CONSTITUTION DES FICHIERS D'ETUDE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'INSEE,DIRECTION GENERALE,18 BOULEVARD ADOLPHE PINARD,75014 PARIS,DANS UN DELAI D'UN MOIS AU PLUS APRES L'ELECTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1993 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, radiant la spécialité Arginine Veyron de ladite liste ;
    Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 1996 « Société des laboratoires Veyron et Froment »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidartié,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels, de la formation
    et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    V. Wallon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
FIXE LES EPREUVES DU CONCOURS INSTITUE PAR L'ART. 4 DU DECRET 91784 DU 01-08-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
COMPLETE LA LISTE DES SPECIALITES PAR 4 INSCRIPTIONS.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY DE TITULARISATION DES ELEVES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (PROMOTION 1996-1998):
M. LEBEAU HENRI; MME. WALLON VERONIQUE; MM. GUEGUEN ELIE,SCHAPIRA GILLES ET BROUDIC PATRICK.
LE SECRETARIAT DU JURY EST ASSURE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ECOLE DU LOUVRE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE ET S'EXERCE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
COMPETENCES ET DOCUMENTS SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment l'article 28 ;
    Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de régulation de l'électricité ;
    Vu le décret no 2000-522 du 16 juin 2000 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la commission de régulation de l'électricité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Application de l'article 28 de la loi 2000-108 ; du décret 2000-522.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 relatif à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur au titre de la formation continue ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 4 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'UNIVERSITE CLERMONT-FERRAND-II EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DU CENTRE UNIVERSITAIRE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE L'UNIVERSITE CLERMONT-FERRAND-II".
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.