Publics concernés : collectivités territoriales des départements d'outre-mer et de Mayotte, collectivité de Saint-Martin ; professions agricoles et associations de protection de l'environnement dans ces mêmes collectivités.
 Objet : préservation des terres agricoles contre l'artificialisation dans les départements d'outre-mer et de Mayotte et à Saint-Martin ; modification de la procédure relative aux terres incultes ou manifestement sous exploitées dans ces mêmes collectivités ainsi qu'à Saint-Barthélemy ; déclaration d'intention de morcellement de terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au contrôle du morcellement des terres agricoles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
 Notice : le décret précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de consommation des espaces agricoles dans les départements d'outre-mer et de Mayotte et à Saint-Martin. Il précise les délais affectant la procédure relative aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées. Il fixe également la liste des pièces et des informations à fournir pour déclarer une intention de morcellement de parcelles agricoles dans ces mêmes collectivités.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des ordonnances n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin et n° 2011-865 du 22 juillet 2011 relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
 Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 21 ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 2 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 16 novembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 octobre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 21 octobre 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel