Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 311-33 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
    Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble les décrets no 55-1064 du 4 août 1955 et no 78-1045 du 18 octobre 1978 pris pour son application ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
    Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
    Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne au président du tribunal administratif de Melun, en date du 28 juillet 1997, lui demandant de bien vouloir désigner les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun, en date du 5 août 1997, rectifiée par ordonnance du 15 septembre 1997, désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 16 septembre 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux relatifs à l'aménagement de la RN 104 entre l'autoroute A 4 (échangeur de Val-Maubuée) et la RN 4 à Pontault-Combault et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (POS et PAZ) des communes et des zones d'aménagement concerté concernées ;
    Vu la décision de la commission d'enquête prolongeant l'enquête jusqu'au 21 novembre 1997 inclus ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les conclusions de la commission d'enquête en date du 31 janvier 1998 ;
    Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne, en date du 23 octobre 1997, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général de Seine-et-Marne, des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun, de la chambre de métiers du Nord Seine-et-Marne, de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et les maires des communes de Croissy-Beaubourg, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault et Roissy-en-Brie ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 21 octobre 1998, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Roissy-en-Brie, en date du 14 janvier 1999, et d'Emerainville, en date du 25 janvier 1999, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne, en date du 23 novembre 1998, sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Croissy-Beaubourg, Noisiel et Pontault-Combault sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 décembre 1998, par lesquelles les présidents de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPARMARNE) et du syndicat d'agglomération nouvelle du Val-Maubuée ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article R. 311-33 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté d'Emerainville, du Mandinet et de Paris-Est ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 16 avril 1999 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 19 avril 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRE DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS,A COMPTER DU 20-05-1999.