Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAD 017 présentée par la SARL Aime C 2 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Aime C2 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL:
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CULTURE).MEMBRES TITULAIRES:
M. DELPLACE DOMINIQUE,M. GLAISE PHILIPPE,M. PARRE MICHEL,M. GREBOVAL GILLES,M. PIETE JEAN-PHILIPPE.
MEMBRES SUPPLEANTS:
MME DUPONT DOMINIQUE,M. SOCIER HERVE,M. CAPELLA-LARDEU JOEL,M. CREDEVILLE PHILIPPE,MME BENOLIEL MYRIAM.
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CULTURE).
MEMBRE TITULAIRE: MME FRAIXE CATHERINE,
MEMBRE SUPPLEANT: MME COLIN CHRISTINE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 27 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
L'ARRETE DU 20-03-1987 MODIFIE PORTANT CREATION DU DIPLOME DE MAINTENANCE AERONAUTIQUE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE L'AN 2000.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu le décret no 93-146 du 3 février 1993 modifié relatif au classement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, modifié par le décret no 98-653 du 24 juillet 1998 ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1993 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE ET MENTIONNE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,EN CE QUI CONCERNE LES INGENIEURS PRINCIPAUX.
APPLICATION DU DECRET 98653.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 1998 portant le numéro 573 446,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SUPPLETIFS,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION DES PERSONNELS DEMANDANT L'HOMOLOGATION DE SERVICES SUPPLETIFS EFFECTUES LORS DES EVENEMENTS D'ALGERIE OU D'INDOCHINE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE (BUREAU COORDINATION ADMINISTRATIVE) 1 PLACE SAINT-THOMAS-D'AQUIN 75007 PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 MODIFIEE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tricycles ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 28 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de la guerre), et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953,19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES,A TITRE REMBOURSABLE,PAR LE MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT RATTACHEES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,APRES PRELEVEMENT DE 35% AU PROJET DU BUDGET GENERAL ET DANS LA LIMITE D'UN MONTANT FIXE A 2151000000FRS,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX (CHAP. 34-98);
APPAREILLAGE DES MUTILES (CHAP. 46-28).
ABROGE L'ARRETE DU 08-01-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 225-4 et R. 225-11 du code rural,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE LA TAXE QUE LES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE SONT TENUS DE VERSER SUIVANT L'ESPECE ET PAR TETE DE GRAND GIBIER A PRELEVER ATTRIBUEE A CHAQUE BENEFICIAIRE PAR SON PLAN DE CHASSE INDIVIDUEL EST FIXE A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1998-1999 A:
CERF ELAPHE: 514FRS,
DAIM: 240FRS,
MOUFLON: 162FRS,
CHEVREUIL ET CERF SIKA: 93FRS.
L'ARRETE DU 20-03-1997 EST ABROGE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    Vu le décret no 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
M. HUGUES SIBILLE EST NOMME DELEGUE INTERMINISTERIEL A L'INNOVATION SOCIALE ET A L'ECONOMIE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE FONROJET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viticole ;
    Vu le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par le règlement (CE) no 1595 du Conseil du 30 juillet 1996 ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'avis du 25 février 1998 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1997 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1997-1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
AU 4EME TIRET DE L'ART. 1 EST AJOUTE:
"AINSI QUE,DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION "SAUMUR MOUSSEUX" LES SUPERFICIES REPONDANT A L'UNE DES CONDITIONS Y VISEES DANS LE CAS D'UN ARRACHAGE TOTAL".
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITICOLE,
DU REGLEMENT CEE N0 1442-88 RELATIF A L'OCTROI DE PRIMES D'ABANDON DEFINITIF DE SUPERFICIES VITICOLES,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT CE N0 1595 DU CONSEIL DU 30-05-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SONT RADIEES DE LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS: 12 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et au directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. de Fontaine Vive Curtaz
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9678 à 9679
    =============================================
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE DE PRETS 903-07: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 01);
PRETS A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT POUR LES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS DES ETATS ETRANGERS (CHAP. 02).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 14 décembre 1999, 6 juin et 10 juillet 2000 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, et notamment les articles 40 A et 49 B de son annexe III,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU 1ER AL. DE L'ART. 40 A DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LES MOTS "AVANT LE 1 MARS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU PLUS TARD LE 30 AVRIL".
I: LE 2EME AL. DU 3 DE L'ART. 49 B DE L'ANNEXE III AU CGI EST REMPLACE PAR 3 AL. AINSI REDIGES:
LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE,CELLE-CI EST ADRESSEE DANS LE 1ER MOIS DE CHAQUE ANNEE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DU DOMICILE REEL OU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLARANTE.
LORSQUE LE DEBITEUR OU LE CREANCIER EST TENU DE SOUSCRIRE LA DECLARATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER AL.,CELLE-CI EST ADRESSEE AU CENTRE DES IMPOTS DONT IL DEPEND EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DE SES REVENUS OU DE LA DECLARATION DE SES RESULTATS.
LA DECLARATION MENTIONNE LES CONTRATS DE PRETS CONCLUS AU COURS DE LA PRECEDENTE ANNEE.ELLE EST ETABLIE SUR UNE FORMULE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS PREVUES AU I S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE PRETS,QUI FERONT L'OBJET D'UNE DECLARATION CONJOINTE AVEC LA DECLARATION DES REVENUS OU DE RESULTATS IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1998 ET DES ANNEES ULTERIEURES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. de Fontaine Vive Curtaz
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9678
    =============================================
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTE DE PRETS 903-17:
PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE.
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 4 juin 1992 relatif à la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 1re classe de la navigation maritime,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
ABROGATION DES ART. 1 A 10,13 ET 14 DE L'ARRETE DU 04-06-1992.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
1EREMEMNT) EN QUALITE DE PERSONNALITES PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
AU TITRE DE L'EDUCATION NATIONALE: MM. DUBY JEAN-JACQUES,GENTIL PIERRE,KAFTANDJIAN VINCENT-PAUL ET ROYNETTE JEAN-CLAUDE; AU TITRE DE LA RECHERCHE: M. JACQ FRANCOIS;
2EMEMENT) EN QUALITE DE PERSONNALITES PRESENTEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. CHERRUAU FRANCOIS,LANNEGRACE JEAN-PAUL,LAURENT (JEAN-MARIE),ROUGEAU JEAN-PIERRE;
3EMEMENT) EN QUALITE DE PERSONNALITE PRESENTEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE: M. ASKIENAZY SERGE;
4EMEMENT) EN QUALITE DE PERSONNALITE PRESENTEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: LE CAPITAINE DE VAISSEAU DECHAVANNE ALAIN;
5EMEMENT) EN QUALITE DE PERSONNALITE PRESENTEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE: M. VIALLE PAUL;
6EMEMENT) EN QUALITE DE PERSONNALITES PRESENTEES PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE: M. BARRE BERTRAND; MME. CESARSKY CATHERINE; MM. LIVOLANTMICHEL ET SYROTA ANDRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 18 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-23 ;
    Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
    Vu le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, et notamment son article 31 ;
    Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 14 janvier 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)
AJOUT A LA SECTION 1 D'UN ART. 9-1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 31 DU DECRET PRECITE.
ART. 9-1: LES REGIES,ENTREPRISES OU ASSOCIATIONS HABILITEES CONFORMEMENT A L'ART. L2223-23 DU CGCT QUI ORGANISENT LES FUNERAILLES D'UNE PERSONNE DONT LE CORPS DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE CREMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. R361-42 DU CODE DES COMMUNES SONT TENUES D'INFORMER LES FAMILLES DES DISPOSITIONS DE L'ART. R361-14 DUDIT CODE.
ART. 31: LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ETABLIT LA LISTE DES REGIES,ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS AUXQUELS IL A ACCORDE UNE HABILITATION CONFORMEMENT A L'ART. L2223-23 DU CGCT.
CETTE LISTE EST MISE A JOUR CHAQUE ANNEE.ELLE DOIT ETRE AFFICHEE DANS LES LOCAUX D'ACCUEIL DES CHAMBRES FUNERAIRES,DES CHAMBRES MORTUAIRES ET DES CREMATORIUMS ET Y ETRE TENUE A LA DISPOSITION DES FAMILLES.
LA LISTE DOIT COMPRENDRE LE NOM COMMERCIAL,LES ACTIVITES POUR LESQUELLES L'HABILITATION A ETE ACCORDEE,L'ADRESSE COMPLETE,LES N0S DE TELEPHONE ET DE TELECOPIE.LES OPERATEURS FUNERAIRES SONT CLASSES PAR COMMUNE ET PAR ORDRE ALPHABETIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 98/1/CE de la Commission du 8 janvier 1998 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
    Vu la directive 98/2/CE de la Commission du 8 janvier 1998 modifiant l'annexe IV de la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 342 et 356 ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES:
981 CE DE LA COMMISSION DU 08-01-1998 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE;
982 CE DE LA COMMISSION DU 08- 01-1998 MODIFIANT L'ANNEXE IV DE LA DIRECTIVE 7793 CEE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE.
MODIFICATION DES ANNEXE I (PARTIE A: CHAP. I,POINT A; CHAP. II,POINT A),II (PARTIE A: CHAP. I,POINT A12; CHAP. II,POINT D15,AJOUT D'UN POINT D16); III (PARTIE A: POINTS 9 ET 12); IV (PARTIE A: CHAP: I,POINTS 16,16-1,16-2,25-4,46; CHAP. II,POINTS 19-1,29-2,AJOUT D'UN POINT 27-1; PARTIE B: POINT 24); V (PARTIE A: CHAP. I,POINTS 1-1,2-1; CHAP. II,POINT 2-1; PARTIE B: CHAP. I,POINTS 1,2,5) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet  1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97TOD112 présentée par la SARL Sodirad ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sodirad, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 97-1085 du 25 novembre 1997 relatif à l'Ecole du Louvre, et en particulier son article 21 ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole du Louvre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des musées de France,
    F. Cachin
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 971085 DU 25-11-1997.
LES ELECTEURS SUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS,AU CONSEIL DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE DU LOUVRE,PREVUE A L'ART. 21 (3°) DU DECRET DU 25-11-1997 SUSVISE,SONT REPARTIS EN 2 COLLEGES:
LE 1ER COMPREND:
LES ENSEIGNANTS DES COURS DU 1ER CYCLE,
LES ENSEIGNANTS COORDONNATEURS DU 2EME CYCLE ET DE LA CLASSE PREPARATOIRE EN FONCTION A L'ECOLE DU LOUVRE A LA DATE DES ELECTIONS.LE 2EME COMPREND:
LES ENSEIGNANTS CHARGES DES TRAVAUX DIRIGES DEVANT LES OEUVRES,EN FONCTION A L'ECOLE DU LOUVRE A LA DATE DES ELECTIONS.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
DUREE DE MANDAT DES REPRESENTANTS: 3 ANS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier bis du livre V ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-697 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-343 du 6 mai 1998 relatif aux statuts particuliers des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence du médicament en date du 8 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-686 du 25 juillet 1995 autorisant la SARL Média Aix Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Provence ;
    Vu la demande adressée le 28 mars 2000 par la SARL Média Aix Communication faisant part au conseil de son intention de changer de dénomination sociale ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 281-3 et R. 281-2 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le rapport de l'inspection générale des affaires sociales du mois d'avril 1998 portant sur le contrôle de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
    Vu la carence du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, et notamment l'impossibilité pour les administrateurs de délibérer valablement pour régler les affaires de la caisse, conformément à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, compte tenu de la situation conflictuelle existant entre les administrateurs, dont le président, à la suite du conflit qui a opposé le directeur au président et les administrateurs entre eux ;
    Considérant que le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a démontré son incapacité à remplir efficacement son rôle et l'impossibilité à l'avenir pour les administrateurs actuellement en fonction de prendre les décisions nécessaires à un redressement des conditions de fonctionnement de la caisse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Martine Aubry  
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION EST DISSOUS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, modifié par l'arrêté du 11 août 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
NOMINATION DES:
REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE;
REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION AU CTP DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE.
ABROGATION DES ART. 1 ET 2,REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 5: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU MINISTRE,LE CTP EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS;
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER,LE CTP EST PRESIDE PAR L'UN DES ADJOINTS AU DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS.
LE SECRETARIAT PERMANENT DU CTP EST ASSURE PAR LE CHEF DU BUREAU DES STATUTS DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu les décisions no 88-295 du 1er juillet 1988 et no 88-307 du 7 juillet 1988 modifiant la décision no 87-13 susvisée ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 9 mars 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 98-2555 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 juillet 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Robert Orengo, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1re circonscription du département du Var ;
    Vu, enregistrées le 24 juillet 1998 comme ci-dessus, les observations présentées par M. Orengo ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Orengo dans la 1re circonscription du département du Var a été acquise le 3 mai 1998 ; qu'il est constant que le 3 juillet 1998 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Orengo n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Orengo inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ROBERT ORENGO EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-07-1998.
Le ministre de la défense,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Alain Richard  
texte totalement abrogé
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE A U I (DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES),AU II-A (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE),AU II-B (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,DIRECTION CENTRALE DU GENIE ET SECTION TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE),AU II-C (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,DIRECTION CENTRALE DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES,SERVICE CENTRAL DE L'AERONAUTIQUE NAVALE) AINSI QU'AU NIVEAU DES RENVOIS DE BAS DE PAGE COMME INDIQUE EN ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Yvelines Antennes appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 31 juillet 1996 ;
    Vu le contrat d'opération de réseau de télédistribution conclu le 6 mai 1998 entre le syndic de copropriété, représenté par la Société des centres commerciaux, et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 29 avril 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges