Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26     octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de     cultures légumières de plein champ, les C.U.M.A. et les entreprises de     travaux agricoles et ruraux du département des Côtes-d'Armor, les avenants     nos 31 du 9 janvier et 32 du 26 mars 1991 à ladite convention, conclus à     Saint-Brieuc entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A.;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et     forestiers,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 31: de modifier ou compléter les articles 17 et 22 de la     convention précitée;
      Avenant no 32: de modifier les alinéas 8 et 9 de l'article 22.
      Ces accords ont été déposés respectivement les 22 janvier et 9 avril 1991 au     service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où ils peuvent être consultés.      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 février 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972 DANS LES SECTIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE ET ADMISSION.
LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SONT RESPECTIVEMENT FIXEES A L'ANNEXE I ET A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DU 22-01-1952 ET DU 10-06-1969 MODIFIES,AINSI QUE CELUI DU 20-05-1986 MODIFIE A L'EXCEPTION DE SON ANNEXE QUI CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers     et jardiniers gardiens de propriétés privées, l'avenant no 11 du 19 mars 1991     à ladite convention, conclu à Paris entre:
       La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem),        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué au budget en date du 24 janvier 1991, Mme Bachellerie     (Christine), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est détachée en qualité     d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et du     budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de deux professeurs dans les écoles nationales d'art (femmes et     hommes):
      Cergy-Pontoise: un poste de plasticien de la vidéo (16 heures) ayant une     expérience multi-média devant intervenir sur les cinq années du cursus. Cet     enseignant sera plus particulièrement chargé de l'initiation théorique et     technique de la vidéo.
      Nice: un poste de professeur de photographie titulaire à 16 heures     hebdomadaires.
      La date limite pour le retrait des dossiers est fixée au 24 février 1992, le     cachet de la poste faisant foi.
      La date limite pour le dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10     mars 1992.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au     ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts     plastiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris.
      Tout dossier déposé ou porté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves se dérouleront:
      - à Cergy-Pontoise les 24 et 25 mars 1992;
      - à Nice les 30 et 31 mars 1992.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 14 février 1991 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police;
      Vu l'arrêté du 14 février 1991 portant délégation de signature à M. Pierre     Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     64-03 du 23 février 1984 autorisant l'association Radio des Gaves à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio des Gaves;
      Vu le contrat en date du 3 février 1991, conclu entre l'association Radio     des Gaves et la société SERC;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     janvier 1992:
      Le retrait de M. Pere (François, Jacques, Georges), membre de la société     François Pere et Jean-Yves Roux, notaires, associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Poiré-sur-Velluire (Vendée), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit:
     <<Jean-Yves Roux, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 23 avril     1991, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement     technique du label no 01-91 <<poulet jaune>> détenu par l'Union des labels     avicoles du Sud-Est, place du Champs-de-Mars, 26270 Loriol-du-Comtat.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.300-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Régional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 29 du 10 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima (barème au 1er juillet 1991).
        Signataires:
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pomme de terre et     légumes en gros;
      I.N.A.C. (approvisionnement, céréales, oléo-protéagineux);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances (deuxième partie: Réglementaire);
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 29 novembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 décembre 1991,    
  Fait à Paris, le 28 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
MODIFICATION DES ART. R343-2 ET R343-4 DU CODE DES ASSURANCES.
MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET CREATION DE NOUVEAUX COMPTES DANS LE CADRE COMPTABLE APPLICABLE A CES ENTREPRISES.
MODE DE FONCTIONNEMENT DES NOUVEAUX COMPTES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 30 avril 1991, Mlle Faci (Annie), élève de l'institut     régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er avril 1991,
     titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil     d'Etat et classée au 1er échelon de la 2e classe, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon d'un an.
      L'intéressée est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée     d'un an, promue au 2e échelon de son grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 novembre 1990, l'arrêté du 2 octobre     1989 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<c) Au titre des sept personnalités de l'enseignement supérieur choisies     par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports:
      <<M. Badillot (Patrick-Yves), professeur à l'université Aix-Marseille-II, en     remplacement de M. Lagroye (Jacques), démissionnaire.>>
AU TITRE DES SEPT PERSONNALITES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CHOISIES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
M. BADILLOT PATRICK-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. LAGROYE JACQUES,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 avril     1991, Mme Laisney (Nicole), commis des services extérieurs, est nommée     régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux de Montier-en-Der     (Haute-Marne), en remplacement de Mme Guillemin (Danièle).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations     d'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 13 août 1985 relatif aux modalités d'obtention du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré par un contrôle continu des     connaissances au cours d'une formation relevant du ministre chargé des     sports;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la formation conduisant au brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Golf, organisée sous     forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service     de l'Etat relevant du ministre chargé des sports,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchemenet du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: AL. 1: REMPLACER "UN CERTIFICAT DE HANDICAP EGAL OU INFERIEUR A 9" PAR "UNE COPIE OU UNE PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME D'UN CERTIFICAT DE HANDICAP EGAL OU INFERIEUR A 7 DELIVRE PAR LA DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE GOLF".
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanal,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART. 16-II:
"II - LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DUE POUR LES AGENTS EN ACTIVITE RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EST FIXE A:
25,61%,SOIT 18,01% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 7,60% A LA CHARGE DE L'AGENT,A COMPTER DU 01-01-1992,
26,43% SOIT 18,58% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 7,85% A LA CHARGE DE L'AGENT,A COMPTER DU 01-01-1993,
27,18% SOIT 19,08% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 8,10% A LA CHARGE DE L'AGENT,A COMPTER DU 01-01-1994,
27,93% SOIT 19,58% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 8,35% A LA CHARGE DE L'AGENT,A COMPTER DU 01-01-1995."
AUGMENTATIONS PROGRESSIVES SELON UN ECHEANCIER DE 5 ANS (1991-1995) A RAISON DE 0,50% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 0,25% A CELLE DES SALARIES.
APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET DE L'ART. L711-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. FRANCOIS NICOULLAUD.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine ;
 Vu le décret n° 2004-180 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques (INED) ;
 Vu le décret du 26 mai 2005 portant nomination du directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 ;
 Vu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1168388 du 7 juillet 2006, après délibération n° 2006-170 du 27 juin 2006, Décide :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
F. Héran
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE (CHAP. 44-74) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01 ET 34-98) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972, l’arrêté du 17 février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l’avenant n° 66 du 18 février 1993 à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l’avenant n° 20 du 18 février 1993 à la convention collective des cadres susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: UNE CLASSE PREPARATOIRE EXPERIMENTALE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG EST OUVERTE DANS LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUES AGRICOLES SUIVANTS:
DE MARMILHAT (PUY-DE-DOME),
DE RENNES-LE-RHEU (ILLE-ET-VILAINE),
DE TOULOUSE-AUZEVILLE (HAUTE-GARONNE),
DE VALENTIN-BOURG-LES-VALENCE (DROME),
DE BESANCON-DANNEMARIE (DOUBS),
D'AMIENS-LE-PARACLET (SOMME);
ART. 4: UNE COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR UN INGENIEUR GENERAL D'AGRONOMIE OU TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PROCEDE AU RECRUTEMENT DES CANDIDATS.
LA COMMISSION EST COMPOSEE DE:
6 RREPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR LONG,
6 REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE COURT DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,
1 REPRESENTANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNOLOGIQUE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment le 1o de l'article D. 741-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
LES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT Y DESIGNES SONT AGREEES POUR UNE DUREE D'UN AN AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A COTISATION REDUITE.
OBJECTIF CONCOURS,45 RUE MARYSE BASTIE,69008 LYON (PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES PARAMEDICALES: DUREE DU CYCLE 1 AN).
SUP-SANTE,21 RUE D'ALSACE LORRAINE,69001 LYON (PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES PARAMEDICALES: DUREE DU CYCLE 1 AN).
A L'EXPIRATION DU DELAI Y PREVU L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 20 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 31 août 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de quatre organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés concernés par son champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail ;
    Considérant que les organisations signataires de l'accord ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des modalités de réduction de la durée du travail qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant que l'accord n'introduit pas de discrimination entre les catégories de salariés concernés et que sous les réserves et exclusions ci-après formulées ledit accord est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-1, L. 118-2-3 et D. 118 ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2007 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Application de l'article 12 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 25-03-1992.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT EST INTERDITE A COMPTER DU 25-03-1992.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1988.
IL EST ALLOUE A LA MUTUELLE NEPTUNE,HABILITEE A GERER DES SECTIONS LOCALES,DES REMISES CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE AFFERENTS AU SERVICE DES PRESTATIONS LEGALES.
CONSTITUTION DU BUDGET DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ASSURANCE MALADIE.
MODALITES DE DETERMINATION PAR REFERENCE DU MONTANT ANNUEL DES REMISES.
APPLICATION DU MODE DE CALCUL DES REMISES A COMPTER DE L'EXERCICE 1991.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment ses articles 5 et 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 5 ;
 Vu la lettre de saisine transmise le 29 octobre 2007 par Gaz de France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 ;
    Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8 (A) et R. 109-3 à R. 109-9 ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er octobre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 ; de la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000. Modification des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
      Vu la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée et complétée autorisant     la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre     dans le département de la Guyane ;
      Vu la demande présentée les 4 et 5 août 1997 par la société Canal Guyane ;
      Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 27 août 1997     approuvant le projet d'avenant no 1 à la convention du 7 octobre 1994 entre     le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part,     et la société Canal Guyane, d'autre part ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16 ;
    Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article 14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
    Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, modifié par le décret no 93-164 du 2 février 1993, notamment son article 44,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     GEORGES SARRE
M. GEORGES SARRE,SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX,EXERCE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI CONCERNANT:
LA SECURITE ET A LA CIRCULATION ROUTIERES,
LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS,
LES TRANSPORTS PAR VOIES NAVIGABLES.
A L'EXCEPTION DE CE QUI CONCERNE LES TRANSPORTS URBAINS DE VOYAGEURS,IL ASSURE LE SUIVI DE L'ACTION DE L'ETAT ET LA TUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE SES COMPETENCES.
IL EST CONSULTE PAR LES MINISTRES COMPETENTS SUR LES PROGRAMMES,RELATIFS AU DOMAINE DE SES COMPETENCES,DE TOUT ORGANISME OU ETABLISSEMENT PUBLIC DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET INDUSTRIELLE.
DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,DE LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES,DE LA DIRECTION DES ROUTES,DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS ET DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES,A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES,A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET AU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 2000-1183 du 4 décembre 2000 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de l'air ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation du service du matériel de l'armée de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2000.
Alain Richard  
Texte partiellement abrogé: art. 1 (dernier al. 1), 2 (2ème tiret, 7ème tiret)
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens     et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se     pratique de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris     pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
      Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1977 relatif à la vaccination antirabique des     équidés ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1985 relatif aux conditions et modalités de la     vaccination antirabique des animaux domestiques ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'inscription sur la liste des     chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995,
              Arrête :
    Chapitre Ier
    Mesures générales applicables aux chiens, chats,
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DES AR. 276,276-2 ET 276-3 DU CODE RURAL.
CHAP. I: MESURES GENERALES APPLICABLES AUX CHIENS,CHATS,HERBIVORES DOMESTIQUES ET PORCS.
POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 232 (AL. 4) DU CODE PRECITE RELATIF A LA CONSERVATION D'UN CHIEN,D'UN CHAT,D'UN HERBIVORE DOMESTIQUE OU D'UN PORC,CONTAMINE DE RAGE,LE PROPRIETAIRE DOIT FOURNIR UN CERTIFICAT DE VACCINATION ANTIRABIQUE CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ARRETE DU 17-01-1985 VALABLEMENT ETABLI ET EN COURS DE VALIDITE.
POUR LES EQUIDES,LA PREUVE DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE PEUT ETRE APPORTEE EGALEMENT PAR L'INSCRIPTION DE CETTE VACCINATION SUR L'UN DES DOCUMENTS PREVUS PAR L'ARRETE DU 17-02-1977.
POUR LES OVINS,LES CAPRINS ET LES PORCS DOMESTIQUES,LA PREUVE DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE PEUT ETRE APPORTEE EGALEMENT PAR LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT COLLECTIF.
LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES ETANT REMPLIES,POUR POUVOIR CONSERVER UN CHIEN,UN CHAT,UN HERBIVORE OU UN PORC DOMESTIQUE CONTAMINE PAR RAGE,LE PROPRIETAIRE DOIT EN FAIRE LA DEMANDE ECRITE AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT OU LA CONTAMINATION S'EST PRODUITE SAUF DEROGATION.
LORSQUE LA DEMANDE DE CONSERVATION DE L'ANIMAL EST ACCEPTEE,LE PREFET PREND UN ARRETE DE MISE SOUS SURVEILLANCE PAR LES SERVICES VETERINAIRES PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS.
CHAP. II: MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX CHIENS ET AUX CHATS.
LA DEMANDE DE CONSERVATION D'UN CHIEN OU D'UN CHAT CONTAMINE DE RAGE DOIT ETRE ACCOMPAGNEE EN OUTRE DU DOCUMENT ATTESTANT L'IDENTIFICATION DE L'ANIMAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 91823 DU 28-08-1991.
LE PROPRIETAIRE DOIT S'ENGAGER PAR ECRIT A NE PAS DE DESSAISIR DE SON CHIEN OU DE SON CHAT AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 12 MOIS APRES LA MISE SOUS SURVEILLANCE DE SON ANIMAL PAR ARRETE PREFECTORAL.
CHAP. III: DISPOSITIONS FINALES.
L'ARRETE DU 19-11-1976,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-02-1982 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le code de la route;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 9 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    des transports et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. R266 (7EMEMENT)
MODIFICATION DE L'ART. R266 DU CODE PRECITE: PEUVENT DONNER LIEU A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LES CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES ENUMERES AU PRESENT DECRET LORSQU'ELLES PRESENTENT LES CARACTERES INDIQUES DANS L'ANALYSE SOMMAIRE QUI ACCOMPAGNE LA DESIGNATION DE CHAQUE ARTICLE (CONTRAVENTIONS DE 4EME CLASSE,ACTUELLEMENT PASSIBLES D'UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE,SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN RETRAIT MAXIMUM DE 3 POINTS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Music Sensation (51).
      Fréquence: 89,9MHz.
      Décision d'autorisation: no 51-12 du 19 février 1985 (Journal officiel du 22     mars 1985).
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive  3kW au lieu de 100W.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.351-8 et L.352-1 à     L.352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'avenant du 7 février 1991 portant extension du champ d'application de     l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime     d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 avril 1991;
      Vu l'avis de la commission permanente du comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
RECT. JO DU 11-05-1991   P6216 APRES LA SIGNATURE,AJOUT DE L'AVENANT,EN ANNEXE
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 07-02-1991 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 04-09-1990 CONCERNANT L'INDEMNISATION PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES FRANCAIS RAPATRIES D'IRAK ET DU KOWEIT.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS  DE L'ACCORD CITE CI-DESSUS EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
LA CIRCULAIRE PRECITEE RELATIVE AU REGIME DE L'EPARGNE LOGEMENT EST MODIFIEE COMME SUIT:
A LA 1ERE LIGNE,IL CONVIENT DE LIRE "DEUX ARRETES DU 20-01-1997" AU LIEU DE "DEUX ARRETES DU 20-01-1996".
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2007-1607 du 13 novembre 2007 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 8 novembre 1991:
      M. Serve (Jean-Marie), attaché principal de 2e classe de l'administration     centrale du ministère de la justice, détaché auprès de la Caisse des dépôts     et consignations, est, à compter du 8 février 1991, promu à la 1re classe du     grade d'attaché principal.
      M. Kleinclaus (Patrick), attaché principal de 2e classe de l'administration     centrale du ministère de la justice, détaché auprès du département du     Haut-Rhin, est, à compter du 13 avril 1991, promu à la 1re classe du grade     d'attaché principal.