Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 722, 722-1, 722-2 et 730, ainsi que son article 720-1-1 résultant de l'article 10 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La loi 2000-516 du 15-06-2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a prévu que les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et de suspension de peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont accordées, refusées, retirées ou révoquées par une décision susceptible d'appel prise après un débat contradictoire. Le décret 2000-1213 du 13-12-2000 a fixé les modalités d'application de ces dispositions qui sont notamment contenues dans les art. D. 116-l à D. 116-16 et D. 520 à D. 529-2 du code de procédure pénale. L'art. 10 de la loi 2002- 303 du 04-03-2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un nouveau cas de suspension de peine pour raisons médicales lorsque le condamné est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou présente un état de santé durablement incompatible avec le maintien en détention. Par dérogation au droit commun, cette suspension de peine peut être prononcée quels que soient le quantum et la nature de la peine privative de liberté et la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'est pas limitée. Elle relève en outre de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsque la peine prononcée est supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement et que la peine restant à subir est supérieure à trois ans. Le présent décret comporte d'une part les mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions législatives prévues à l'art. 720-1-1 du code de procédure pénale relatives à la suspension de peine pour raison médicale et d'autre part il complète et modifie des dispositions réglementaires résultant du décret 2000-1213 afin de d'améliorer le dispositif en prenant en compte les enseignements tirés de sa mise en application. I - mesures réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à la suspension de peine pour raison médicale. Les mesures d'application sont énoncées par l'art. 1 du présent décret qui créé dans le chapitre relatif à l'exécution des peines privatives de liberté une section spécifique sur la mesure de suspension de peine prévue par l'art. 720-1-1 comportant les art. D. 147-1 à D. 147-5. Le principe d'un suivi assuré par le juge de l'application des peines (JAP), qui est nécessaire pour vérifier que le condamné remplit toujours les conditions de la suspension de peine, est posé par l'art. D. 147-1. Cet art. précise en outre les règles de compétence du JAP par renvoi aux règles de droit commun des mesures juridictionnalisées. L'art. D. 147-2 prévoit que la décision du JAP ou de la juridiction régionale de la libération conditionnelle accordant une mesure de suspension peut être assortie d'obligations destinées principalement à s'assurer que le condamné demeure à la disposition de la justice. Il est en effet indispensable que le JAP puisse savoir où se trouve le condamné afin de vérifier que les conditions de l'art. 720-1 sont toujours remplies et le cas échéant de mettre fin à la suspension si l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé le justifie. Selon la situation médicale et personnelle de l'intéressé, la juridiction qui prononce la suspension détermine les mesures de contrôle qu'elle estime nécessaire. Les obligations visées au 8° et au 9° de l'art. sont destinées à garantir que le comportement du condamné ne perturbera pas les victimes et, s'agissant de l'auteur d'infractions sexuelles ne l'exposera pas à renouveler l'infraction. Le relèvement ou la modification des mesures de contrôle relève, aux termes de l'art. D. 147-3, dans tous les cas de la compétence du JAP. La loi prévoyant que le retrait de la suspension de peine est décidée par le JAP même si la mesure a été ordonnée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle, il convenait d'unifier les attributions de compétence relative à l'exécution de cette mesure. En outre, pour la suspension de peine de droit commun, la compétence du JAP est générale, de sorte que la compétence dérogatoire de la juridiction régionale de la libération conditionnelle pour décider de la suspension de peine de l'art. 720-1-1, si elle est justifiée par la particularité de cette suspension de peine, doit cependant rester limitée à la décision initiale. L'art. D. 147-4 prévoit que le JAP peut mettre fin à la suspension de peine si les obligations ne sont pas respectées. La décision est prise après débat contradictoire. Le JAP peut décerner mandat d'amener ou d'arrêt contre le condamné pour s'assurer de sa personne afin de procéder à ce débat et, le cas échéant de le réincarcérer. Enfin, l'art. D. 147-5 précise que le procureur de la République peut demander au JAP de faire vérifier la situation médicale du condamné, afin d'évaluer si la révocation de la mesure doit être envisagée. Il convient de préciser que les disposition réglementaires de droit commun relatives aux mesures d'application des peine mentionnées à l'art. 722 (al. 6) sont applicables à la mesure de suspension de peine prévue par l'art. 720-1-1. Il en résulte en particulier que la décision d'accorder la suspension de peine pourra être prise sans débat contradictoire, comme cela est prévu par l'art. D. 116-12 du code de procédure pénale en cas d'urgence et avec l'accord du ministère public, ainsi que lorsque le condamné est hospitalisé sans pouvoir se déplacer. Les conditions d'application de cet art. seront naturellement fréquemment réunies dès lors que le condamné remplit les conditions prévues par l'art. 720-1-1 pour bénéficier de la suspension de peine. Par ailleurs, en application de ce même art. la modification des mesures de contrôle pourra être ordonnée sans débat contradictoire lorsqu'elle est demandée par le condamné et qu'elle reçoit l'accord du ministère public. II - complément et modification des dispositions réglementaires résultant du décret de 2000- 1213. L'art. D. 49-1 est modifié par l'art. 2 du présent décret pour permettre de décider une mesure d'aménagement de peine dans ce cadre, sans procéder au débat contradictoire, dès lors que le JAP, le ministère public et le condamné s'accordent sur la mesure envisagée. Cette possibilité n'existait, en application de l'art. D. 16-12 (al. 2) du code de procédure pénale qu'en cas d'urgence et si la demande était formée par le condamné. La situation particulière des condamnés visés par l'art. 49-1, qui ne sont pas encore en exécution de peine et pour lequel le JAP dispose d'un délai de trois mois pour décider des aménagements de la peine avant que le ministère public puisse la mettre à exécution, justifie qu'il soit ainsi possible d'accorder rapidement l'aménagement de la peine dès lors qu'il n'existe pas d'opposition à la mesure, même en l'absence d'urgence caractérisée ou lorsque le condamné n'a pas fait de demande dans les formes prévues. L'art. 3 du présent décret insère deux art. D. 116-10-1 et D. 528-1 afin de préciser que le JAP ou la juridiction régionale de la libération conditionnelle, en l'absence du condamné (si celui-ci, détenu, a refusé d'être extrait, ou, libre, ne se s'est pas présenté), ne fait que constater par procès-verbal, du fait de l'absence du condamné, qu'il n'y a lieu à statuer. Cette précision s'avère nécessaire puisque les dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la possibilité de juger la personne en son absence par une décision par défaut susceptible d'opposition ou par une décision contradictoire à signifier ne sont, par nature, pas applicables aux décisions statuant, à l'égard d'une personne déjà condamnée, sur un aménagement de la peine prononcée. La présence du condamné constitue, dans ce cas, un préalable nécessaire pour examiner la demande. La juridiction peut cependant choisir, notamment si le condamné a fait valoir une cause insurmontable à son absence, de renvoyer le débat à une date ultérieure. Par ailleurs, la constatation de l'absence du condamné n'est pas une décision de rejet de la demande, et ne peut être assortie de l'interdiction de représenter une nouvelle demande prévue par l'art. D. 116-10 (al. 3). Ainsi le condamné conserve la possibilité de former immédiatement une nouvelle demande, ce qui lui est rappelé avec la notification du procès-verbal. L'art. 4 complète l'art. D. 116-16 pour préciser que les arrêts de la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines sont exécutoires par provision. Il aurait en effet été paradoxal que les décisions de la juridiction d'appel soient suspendues pendant le délai de pourvoi et durant l'examen de celui-ci, alors que les décisions du JAP sont exécutoires par provision. L'art. 5 insère un nouvel art. D. 116-16-1 qui précise les attributions respectives du JAP et de la chambre des appels correctionnels lorsque cette dernière accorde une mesure d'aménagement de peine, en infirmant ou en confirmant une décision du JAP. Dans les deux cas, la chambre des appels correctionnels doit, d'une part, déterminer les modalités d'application de la mesure et fixer la date avant laquelle elle devra être mise à exécution et, d'autre part, choisir de désigner soit l'un de ses membres soit le JAP pour procéder à la mise â exécution de la mesure. Il s'agit ainsi d'éviter que la cour d'appel ne rende une décision de principe qui ne soit pas exécutable faute d'en mesurer les conséquences dans ses modalités d'application et de prévoir le délai incompressible toujours nécessaire à la mise en oeuvre de mesures d'aménagement de peine. Enfin, cette disposition permet d'éviter de confier à un JAP dont la décision de refus d'aménagement a été infirméee, le choix des modalités de l'aménagement et la mise à exécution de la décision. L'art. 6 complète l'art. D. 524 afin de clarifier la procédure de dépôt et de traitement d'une demande de libération conditionnelle relevant de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Il prévoit que la demande est adressée au JAP compétent pour instruire le dossier, mais qu'une copie est directement adressée à la juridiction régionale de la libération conditionnelle. Cette dernière aura ainsi connaissance de sa saisine qui fait courir le délai de six mois dont elle dispose aux termes de l'art. D. 524 pour statuer. L'art. 7 procède à l'art. D. 534 à une coordination oubliée dans le décret 2000-1213 entre la procédure d'examen d'une demande de libération conditionnelle qui prévoit la consultation du procureur de la République du lieu ou le condamné envisage de fixer sa résidence et la procédure de modification du lieu de résidence, dans laquelle a subsisté le dispositif antérieur au décret précité prévoyant la consultation du préfet. L'art. 8 précise que le délai pendant lequel une mesure de libération conditionnelle peut être révoquée est suspendu lorsque le JAP a délivré soit un mandat d'arrêt, soit un ordre d'arrestation provisoire à l'encontre d'un condamné bénéficiant d'une mesure de libération conditionnelle. Cette disposition qui vient consacrer une jurisprudence de la cour de cassation concernant l'arrestation provisoire, permet d'éviter que la fuite du condamné rende impossible toute révocation de libération conditionnelle lorsque le condamné est appréhendé après expiration du délai de révocation de la mesure. L'art. 9 prévoit l'extension d'application aux TOM des articles modifiant les dispositions résultant du décret de 2000-1213. Ces dispositions sont en effet applicables dans les TOM. En revanche l'art. 1 du décret n'est pas rendu applicable puisque la loi 2002-303 n'a pas prévu l'application dans les TOM des dispositions relatives à la suspension de peine de l'art. 720-1-1. La loi a habilité le gouvernement a procéder par ordonnance pour étendre et adapter ses dispositions dans les territoires mais cette ordonnance n'est pas encore publiée.