Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
 Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
 Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Etat A. ― Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2
des crédits supplémentaires ouverts pour 2007 intéressant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation
NUMÉRO
du programme
ou de la dotation
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
105 000 000
117 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
105 000 000
117 000 000
Ministre des affaires étrangères
et européennes
AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
266 090 000
179 780 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
154
103 460 000
17 150 000
Ministre de l'agriculture et de la pêche
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
227
162 630 000
162 630 000
Idem
CULTURE
19 915
19 915
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
19 915
19 915
Ministre de la culture
et de la communication
  Dont titre 2
19 915
19 915
DÉFENSE
971 000
971 000
Soutien de la politique de la défense
212
971 000
971 000
Ministre de la défense
ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
220 000 000
220 000 000
Epargne
145
220 000 000
220 000 000
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi
JUSTICE
28 000 000
 »
Accès au droit et à la justice
101
28 000 000
 »
Garde des sceaux, ministre de la justice
OUTRE-MER
4 628 921
40 429 413
Emploi outre-mer
138
2 417 323
401 354
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
Conditions de vie outre-mer
123
2 151 598
39 968 059
Idem
Intégration et valorisation de l'outre-mer
160
60 000
60 000
Idem
POLITIQUE DES TERRITOIRES
 »
3 000 000
Tourisme
223
 »
3 000 000
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi
POUVOIRS PUBLICS
2 500 000
2 500 000
Présidence de la République
501
2 500 000
2 500 000
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
21 600 000
21 600 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
21 600 000
21 600 000
Ministre de l'écologie,
du développement
et de l'aménagement durables
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
26 770 244
30 423 763
Concours financiers aux départements
120
4 834 842
4 834 842
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
Concours financiers aux régions
121
1 040 481
 »
Idem
Concours spécifiques et administration
122
20 894 921
25 588 921
Idem
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
3 831 000 000
3 831 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
200
3 831 000 000
3 831 000 000
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique
SANTÉ
1 700 000
1 700 000
Offre de soins et qualité du système de soins
171
1 700 000
1 700 000
Ministre de la santé, de la jeunesse
et des sports
SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
607 034 000
607 034 000
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
340 000 000
340 000 000
Ministre du travail,
des relations sociales
et de la solidarité /
Ministre du logement et de la ville
Actions en faveur des familles vulnérables
106
199 034 000
199 034 000
Ministre du travail,
des relations sociales
et de la solidarité
Handicap et dépendance
157
68 000 000
68 000 000
Idem
TRANSPORTS
7 810 000
 »
Transports aériens
225
7 810 000
 »
Ministre de l'écologie,
du développement
et de l'aménagement durables
TRAVAIL ET EMPLOI
250 000 000
197 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
50 000 000
 »
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
103
200 000 000
197 000 000
Idem
   Totaux pour le budget général
5 373 124 080
5 252 458 091
Etat B. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des annulations de crédits réalisées pour 2007
concernant les missions du budget général
INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
annulée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
annulé
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
4 521 259
4 541 259
Rayonnement culturel et scientifique
185
1 727 759
1 747 759
Ministre des affaires étrangères
et européennes
Français à l'étranger et étrangers en France
151
2 793 500
2 793 500
Idem
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
32 963 479
8 589 306
Administration territoriale
108
8 023 089
2 589 306
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
  Dont titre 2
2 500 000
2 500 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
18 940 390
 »
Idem
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
6 000 000
6 000 000
Idem
  Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT
ET AFFAIRES RURALES
11 700 000
11 700 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
154
5 800 000
5 800 000
Ministre de l'agriculture et de la pêche
  Dont titre 2
5 800 000
5 800 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
5 900 000
5 900 000
Idem
  Dont titre 2
5 900 000
5 900 000
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
40 552 500
4 452 500
Aide économique et financière au développement
110
40 000 000
 »
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
552 500
4 452 500
Ministre des affaires étrangères
et européennes
ANCIENS COMBATTANTS,
MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
7 360 000
7 500 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
7 360 000
7 500 000
Premier ministre
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ETAT
6 000 000
6 000 000
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
1 000 000
1 000 000
Premier ministre
  Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
5 000 000
5 000 000
Idem
  Dont titre 2
5 000 000
5 000 000
CULTURE
2 756 373
7 056 373
Création
131
 »
4 300 000
Ministre de la culture
et de la communication
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
2 756 373
2 756 373
Idem
DÉVELOPPEMENT
ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
56 620 646
62 677 541
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
127
2 500 000
10 800 000
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi
  Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
199
14 650 000
12 890 000
Idem
Passifs financiers miniers
174
39 470 646
38 987 541
Idem
DIRECTION DE L'ACTION
DU GOUVERNEMENT
7 800 000
27 800 000
Coordination du travail gouvernemental
129
4 000 000
7 000 000
Premier ministre
  Dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Fonction publique
148
3 800 000
20 800 000
Idem
  Dont titre 2
800 000
800 000
ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
30 000 000
10 000 000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
181
2 900 000
2 900 000
Ministre de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durables
Gestion des milieux et biodiversité
153
3 000 000
3 000 000
Idem
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
211
24 100 000
4 100 000
Idem
  Dont titre 2
4 100 000
4 100 000
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
74 301 500
74 301 500
Enseignement scolaire public du premier degré
140
1 500
1 500
Ministre de l'éducation nationale
Enseignement scolaire public du second degré
141
64 154 440
64 154 440
Idem
  Dont titre 2
64 154 440
64 154 440
Vie de l'élève
230
3 845 560
3 845 560
Idem
  Dont titre 2
3 845 560
3 845 560
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
2 000 000
2 000 000
Idem
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 700 000
1 700 000
Idem
  Dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Enseignement technique agricole
143
2 600 000
2 600 000
Ministre de l'agriculture et de la pêche
  Dont titre 2
2 600 000
2 600 000
GESTION ET CONTRÔLE
DES FINANCES PUBLIQUES
62 923 110
51 240 588
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
46 693 110
42 502 941
Ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
218
16 230 000
8 737 647
Idem
  Dont titre 2
8 500 000
8 500 000
JUSTICE
418 159 191
66 210 000
Justice judiciaire
166
305 237 430
5 310 000
Garde des sceaux, ministre de la justice
Administration pénitentiaire
107
67 361 702
34 750 000
Idem
Protection judiciaire de la jeunesse
182
30 111 511
17 200 000
Idem
Accès au droit et à la justice
101
 »
2 650 000
Idem
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
213
15 448 548
6 300 000
Idem
MÉDIAS
360 000
360 000
Audiovisuel extérieur
115
360 000
360 000
Ministre des affaires étrangères
et européennes
POLITIQUE DES TERRITOIRES
30 500 000
18 040 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
113
3 300 000
3 340 000
Ministre de l'écologie,
du développement
et de l'aménagement durables
  Dont titre 2
3 300 000
3 300 000
Information géographique et cartographique
159
9 500 000
9 500 000
Idem
Tourisme
223
700 000
700 000
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi
  Dont titre 2
700 000
700 000
Aménagement du territoire
112
17 000 000
4 500 000
Ministre de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durables
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
70 549 403
216 493 802
Formations supérieures et recherche universitaire
150
1 428 000
8 000
Ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
11 230 000
12 650 000
Idem
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
187
2 635 000
2 635 000
Idem
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
189
25 653 412
25 996 806
Ministre de l'écologie,
du développement
et de l'aménagement durables
Recherche dans le domaine de l'énergie
188
10 000 000
9 999 000
Idem
Recherche industrielle
192
 »
146 000 000
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
190
8 911 742
8 513 747
Ministre de l'écologie,
du développement
et de l'aménagement durables
Recherche duale (civile et militaire)
191
441 249
441 249
Ministre de la défense
Recherche culturelle et culture scientifique
186
1 250 000
1 250 000
Ministre de la culture
et de la communication 
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
9 000 000
9 000 000
Ministre de l'agriculture et de la pêche
  Dont titre 2
9 000 000
9 000 000
RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE
32 430 000
32 430 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
197
30 930 000
30 930 000
Ministre de l'écologie,
du développement
et de l'aménagement durables
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
1 500 000
1 500 000
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique
RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
 »
159 519
Concours financiers aux régions
121
 »
159 519
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
198 000 000
198 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
201
198 000 000
198 000 000
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique
SANTÉ
5 500 000
5 500 000
Santé publique et prévention
204
2 500 000
2 500 000
Ministre de la santé, de la jeunesse
et des sports
Drogue et toxicomanie
136
3 000 000
3 000 000
Idem
SÉCURITÉ
33 452 814
26 431 850
Police nationale
176
33 452 814
26 431 850
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
  Dont titre 2
21 900 000
21 900 000
SÉCURITÉ CIVILE
17 661 522
9 721 438
Intervention des services opérationnels
161
8 016 851
8 029 045
Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
  Dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Coordination des moyens de secours
128
9 644 671
1 692 393
Idem
  Dont titre 2
1 600 000
1 600 000
SÉCURITÉ SANITAIRE
6 370 000
9 440 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
6 370 000
9 440 000
Ministre de l'agriculture et de la pêche
  Dont titre 2
4 300 000
4 300 000
SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
25 142 004
26 071 955
Accueil des étrangers et intégration
104
21 926 962
22 908 531
Ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement
  Dont titre 2
9 300
9 300
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
3 215 042
3 163 424
Ministre du travail,
des relations sociales
et de la solidarité
  Dont titre 2
2 000 000
2 000 000
SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
3 701 500
4 701 500
Sport
219
2 601 500
3 331 500
Ministre de la santé, de la jeunesse
et des sports
Jeunesse et vie associative
163
750 000
750 000
Idem
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
350 000
620 000
Idem
STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE
DES FINANCES PUBLIQUES
6 528 133
11 470 312
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat
221
3 028 133
7 970 312
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi / Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique
  Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Statistiques et études économiques
220
3 500 000
3 500 000
Ministre de l'économie,
des finances
et de l'emploi
  Dont titre 2
3 500 000
3 500 000
TRANSPORTS
360 103 381
390 552 662
Réseau routier national
203
10 852 619
11 080 000
Ministre de l'écologie,
du développement
et de l'aménagement durables
  Dont titre 2
800 000
800 000
Sécurité routière
207
500 000
560 000
Idem
  Dont titre 2
500 000
500 000
Transports terrestres et maritimes
226
70 260 762
99 460 762
Idem
  Dont titre 2
2 400 000
2 400 000
Passifs financiers ferroviaires
173
259 860 000
259 860 000
Idem
Sécurité et affaires maritimes
205
1 700 000
1 700 000
Idem
  Dont titre 2
1 700 000
1 700 000
Transports aériens
225
100 000
940 000
Idem
  Dont titre 2
100 000
100 000
Météorologie
170
70 000
Idem
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
217
16 830 000
16 881 900
Idem
  Dont titre 2
9 000 000
9 000 000
TRAVAIL ET EMPLOI
7 680 161
13 994 593
Développement de l'emploi
133
4 000 000
7 250 000
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
 »
4 000 000
Ministre du travail,
des relations sociales
et de la solidarité
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 680 161
2 744 593
Idem
  Dont titre 2
801 624
801 624
VILLE ET LOGEMENT
76 150 000
314 846 848
Rénovation urbaine
202
 »
228 000 000
Ministre du logement et de la ville
Equité sociale et territoriale et soutien
147
 »
8 666 848
Idem
Aide à l'accès au logement
109
76 150 000
76 150 000
Idem
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
 »
2 030 000
Idem
   Totaux pour le budget général
1 629 786 976
1 620 283 546
Etat C. ― Répartition par programme des crédits supplémentaires ouverts pour 2007
intéressant les missions des budgets annexes
INTITULÉS DU BUDGET-MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du budget annexe
CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
49 484 082
49 484 082
Ministre de l'écologie,
du développement
et de l'aménagement durables
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
16 331 461
16 331 461
Navigation aérienne
612
33 152 621
33 152 621
PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE
6 190 971
 »
Premier ministre
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
621
6 190 971
 »
   Totaux pour les budgets annexes
55 675 053
49 484 082
Etat D. ― Répartition par programme de l'autorisation d'engagement supplémentaire accordée pour 2007
intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
accordée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
ouvert
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
371 400 000
 »
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
853
371 400 000
 »
Ministre de l'économie, des finances
et de l'emploi
   Total pour les comptes de concours financiers
371 400 000
 »
Etat E. ― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 de l'annulation de crédit réalisée pour 2007
concernant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE-MISSION
et du programme
NUMÉRO
du programme
MONTANT
de l'autorisation
d'engagement
annulée
(en euros)
MONTANT
du crédit
de paiement
annulé
(en euros)
MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme
PENSIONS
432 000 000
432 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
432 000 000
432 000 000
Ministre du budget,
des comptes publics
et de la fonction publique
  Dont titre 2
432 000 000
432 000 000
   Totaux pour les comptes d'affectation spéciale
432 000 000
432 000 000
Application de l'art. 44 de la loi 2001-692.