Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population ;
 Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
 Vu le décret n° 2008-1021 du 3 octobre 2008 portant changement du nom de communes ;
 Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2009-306 du 19 mars 2009 portant changement du nom de communes ;
 Vu le décret n° 2009-755 du 22 juin 2009 portant changement du nom de communes ;
 Vu le décret n° 2009-1707 du 30 décembre 2009 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
 (1) Le tableau résultant des modifications énoncées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret est disponible sur le site internet www.insee.fr.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
 Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
 Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 23 juin 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 5116 ;
 Vu la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment son article 49,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-831.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1792 ;
 Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2242 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA n° 409).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 272 (2009-2010) ;
 Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 633 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 634 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 139, 2009-2010).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Autorisation de l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention « Hydrocarbures de soute ») (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 23 mars 2001, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
 Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
 Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
 Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Modification des articles 1 et 4 du décret 95-1232 et ajout des articles 6-1 et 8-1 y rédigés.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-832.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2554 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2651 ;
 Discussion et adoption le 28 juin 2010 (TA n° 501).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 585 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 587 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le jeudi 8 juillet 2010 (TA n° 138, 2009-2010).

Modification du code des juridictions financières. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 741-2 et R. 721-7 à R. 721-18 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 2, 17 et 21 ;
 Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret du 8 juin 2006 susvisé, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2009-625 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 et 22 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
 et du sceau,
L. Vallée
Le directeur des affaires maritimes,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2010.
P. Paolantoni
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Caen (14000) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Calvados en date du 16 juin 2008 et l'avis du comité technique paritaire régional de Haute et Basse-Normandie en date du 10 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 décembre 2008 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Fait à Paris, le 14 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
La secrétaire d'Etat
chargée des sports,
Rama Yade
Application des articles 21 des lois 2000-321 et 2006-1772.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Sud Europe) ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Sud Europe) ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Sud Europe),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Nord-Ouest) ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Nord-Ouest) ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2009 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CETE APAVE Nord-Ouest),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le directeur des services de la navigation aérienne,
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
M. Georges
Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-819.
Sénat :
 Projet de loi n° 113 (2009-2010) ;
 Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères n° 382 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 383 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 6 mai 2010 (TA n° 98, 2009-2010) ;
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2501 ;
 Rapport de Mme Françoise Hostalier, au nom de la commission de la défense, n° 2641 ;
 Discussion et adoption le 6 juillet 2010, (TA n° 508).

Modification du code de la défense, du code de procédure pénale.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Hérouville-Saint-Clair (14200) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Calvados en date du 16 juin 2008 et l'avis du comité technique paritaire régional de Haute et Basse-Normandie en date du 10 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 décembre 2008 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Caen (14000) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Calvados en date du 7 juillet 2008 et l'avis du comité technique paritaire régional de Haute et Basse-Normandie en date du 10 juillet 2008 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 décembre 2008 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Dijon ;
 Vu les avis du comité technique paritaire départemental du 10 mars et du 26 juin 2009 ; 
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 3 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lorient (56100) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du Morbihan en date du 7 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 octobre 2008 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 10 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rennes (35000) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental d'Ille-et-Vilaine du 30 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 3 octobre 2008 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Dijon ;
 Vu les avis du comité technique paritaire départemental du 10 mars et du 26 juin 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 19 octobre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Mans (72000) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Sarthe en date du 25 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 22 octobre 2008 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 octobre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nevers ;
 Vu les avis du comité technique paritaire départemental du 21 octobre et du 4 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 22 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 16 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Redon (35605) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 30 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 3 octobre 2008 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
  Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 13 avril 2007 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 5 juin 2007 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 10 juillet 2007 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 12 octobre 2007 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 10 janvier 2008 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 15 mai 2008 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 29 octobre 2008 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 3 avril 2009 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 26 juin 2009 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 6 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 26 mars 2010 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 25 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation ; 
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation, 
S. Romatet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'attaché principal d'administration,
D. Vialle
Abrogation de l'arrêté du 14 septembre 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
  Vu le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 relatif à la prime pédagogique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant la liste des personnels enseignants pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 fixant les montants annuels de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'attaché principal d'administration,
D. Vialle
Abrogation de l'arrêté du 23 août 2009.
Le Premier ministre, 
 Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
 Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 414-9 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-2, D. 1132-5 et R. 2311-1 à R. 2312-2 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale,
F. Delon
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 813-66,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'enseignement et de la recherche :
Le directeur général adjoint,
chef du service de l'enseignement technique,
J.-P. Fayolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
 Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
 Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
 Vu la décision du Conseil d'Etat (section du contentieux) du 17 décembre 2003 ;
 Vu l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, du 8 avril 2010 ;
 Vu l'avis de la section des semences de céréales à paille et protéagineux du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants du 8 avril 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au bureau de l'organisation économique au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-14, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2010.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités technique radiophoniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 05-878 du 20 septembre 2005 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé KILTI FM ;
 Vu le résultat de la délibération du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane en date du 3 février 2010 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Klib La conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique
radiophonique d'Antilles-Guyane,
M. Heinis
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Application de l'article 1 du décret 2008-1533 ; de l'arrêté du 9 octobre 2009.
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 août 2010.
G. Vitry
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 289 B ;
 Vu l'article 467 du code des douanes ;
 Vu l'article 141-6 (IV) du code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 ;
 Vu l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 27 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Transposition complète de la directive 2008/8/CE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye