Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 7 juillet 2010 portant nomination du directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 modifié portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
J.-L. Rouquette
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 143-37 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial placé auprès du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, réuni le 15 mars 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
La chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 14 décembre 2009 portant affectation de Mme Françoise GUILLARME en qualité de chef du département comptable ministériel auprès du ministère chargé de la santé et des sports et du ministère chargé de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, et des sports, auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et auprès du ministère de la jeunesse et des solidarités actives ;
 Vu la décision du 25 septembre 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la santé, et des sports, auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et auprès du ministère de la jeunesse et des solidarités actives portant délégation de signature à Mme Françoise GUILLARME, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
F. Guillarme
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, sont intégrés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, en qualité de premier conseiller :
 1 M. Nicolas FERRU, administrateur territorial, à compter du 1er septembre 2010.
 2 Mme Marie-Odile ALLARD, administratrice des postes et télécommunications, à compter du 1er septembre 2010.
 3 M. Nicolas ONIMUS, administrateur des postes et télécommunications, à compter du 1er septembre 2010.
 4 M. Antoine BOURA, administrateur civil, à compter du 1er septembre 2010.
 5 M. Patrick PRIOLEAUD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2010.
 6 M. Patrick BARBASTE, administrateur territorial, à compter du 1er septembre 2010.
 7 M. Jean-Pierre ROUSSELLE, administrateur territorial, à compter du 1er septembre 2010.
 8 Mme Laurence CERESA, administratrice des postes et télécommunications, à compter du 1er septembre 2010.
 9 M. Fabrice LANDAIS, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3, L. 1432-5 et suivants, R. 1432-26 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2005 relatif au titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport logistique du 9 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2010 ;
 Vu l'avis du Comité du label,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998, et notamment sa sous-section 5 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
 Vu l'avis des commissions professionnelles consultatives transport logistique du 9 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
Hervé Morin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6311-2 et L. 6314-1 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 mars 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 mars 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application des articles 49 et 118 de la loi 2009-879.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 49 (I) de la loi 2009-879.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des douanes, notamment son article 95 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant la liste des déclarations admises à être faites par voie électronique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3413-1 à R. 3413-87 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-013 révision 11 notifiée à la société SOCOTEC INDUSTRIES par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 révision 02 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet le 1er avril 2010 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société SOCOTEC INDUSTRIES le 2 avril 2010 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 26 mai 2010 et la réponse apportée par la société SOCOTEC INDUSTRIES le 16 juin 2010, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 25 juin 2010.
J. Marimbert
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article R. 3224-8 ;
 Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2007 relatif à l'organisation du service industriel de l'aéronautique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
Hervé Morin
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
 La directrice des affaires juridiques,
M. Liebert-Champagne
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien d'études en construction métallique ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu l'arrêté du 10 mars 2010 relatif à un traitement automatisé pour la gestion d'un concours commun pour le recrutement d'agents de catégorie C ;
 Vu le récépissé n° 1294812 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'informatique des services centraux,
C. Alviset
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'informatique des services centraux,
C. Alviset
La directrice générale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
 Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par le décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et du ministre chargé de la répression des fraudes, modifié par arrêté du 12 janvier 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
N. Homobono
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-353 du 1er avril 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2009 portant nomination du médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
D. Lamiot
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de construction et de maintenance des piscines ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de construction et de maintenance des piscines ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de construction et de maintenance des piscines ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 25 novembre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
 Vu les avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 19 février 2009 et du 1er octobre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'intitulé, des articles 2, 4, 6, 7, 11, 12, 13, 14, 14 bis et 15 dudit décret.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
  Considérant que le conseil municipal de Saint-Brès a refusé d'approuver le compte administratif 2009 et le budget primitif 2010 de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le budget primitif 2010 de la commune de Saint-Brès a été arrêté par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, le 18 juin 2010 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Brès entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-7 ;
 Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 21 décembre 2009 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu la demande présentée le 20 avril 2010 par le comité d'organisation de « La France en courant », sis 7, résidence Epervier, à Menneval (27300), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la 22e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », dont le départ est prévu à Hoymille (Nord) le samedi 17 juillet 2010 et l'arrivée à Bernay (Eure) le samedi 31 juillet 2010 ;
 Vu l'attestation d'assurance datée du 15 avril 2010 émise par la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires (MAPA), dont le siège social est situé 17411 Saint-Jean-d'Angély Cedex, renvoyant aux conditions de la police d'assurance définies par le contrat n° 1540339/5004 et son dernier avenant en date du 22 août 2000, valable du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, souscrit auprès de la MAPA par le syndicat de la boulangerie de l'Eure, BP 871, sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux ;
 Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Ain, Aisne, Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort ;
 Vu les itinéraires modifiés pour la traversée des départements des Ardennes, de la Drôme, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort, en concertation entre l'organisateur et les préfets de ces quatre départements ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (*) Cette demande ainsi que ses modifications peuvent être consultées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements traversés.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 2 du décret susvisé et ajout des articles 2-1, 2-2 et 2-3 y rédigés.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation, livre V, titre III, notamment ses articles D. 531-29 et D. 531-40,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 2002-1292 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1995 modifié fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'article 2 du décret susvisé.
L'arrêté du 15 octobre 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-1 à L. 531-5 et R. 531-13 à D. 531-36,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Modification du tableau annexé au décret 2008-791.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 6351 et R. 6351 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2010-681 du 22 juin 2010 portant attribution d'une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la cohésion sociale,
F. Heyriès
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Abrogation du décret n° 2003-529 du 19 juin 2003.
Texte partiellement abrogé : article 8 (décret n° 2015-405 du 8 avril 2015).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mars 2010, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Application de l'article 52 de la loi 2009-879.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
 Vu le décret n° 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 définissant les modalités d'organisation de l'année-recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2010 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale ordinaire de l'Association guadeloupéenne pour le dépistage et la prévention des maladies génétiques, métaboliques et des handicaps de l'enfant en date du 18 juillet 2009 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes en date du 30 juin 2008 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la fondation Père Favron, gestionnaire de la clinique Saint-Benoît, en date du 14 octobre 2009 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal Saint-André - Saint-Benoît en date du 8 décembre 2009 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la polyclinique de la Manche en date du 15 décembre 2008 et la délibération n° 08/20 du conseil d'administration de l'hôpital de Carentan en date du 10 septembre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau des ressources
humaines hospitalières (RH4),
M. Lambert-Fenery
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Vu la décision n° 2010-307 du 27 avril 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Lille ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1, 30-2, 30 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre, pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
 Vu la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la Société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 ― MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006, pris pour l'application de l'article 17-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 5 ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 31 ;
 Vu la saisine présentée par la société France Télévisions sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre de la société Numericable, enregistrée le 14 mai 2010 et confirmée le 1er juillet 2010 ;
 Vu la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné M. Clément Bariéty en qualité de rapporteur et M. Mathieu Guennec en qualité de rapporteur adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;
 Vu la proposition d'extension du délai formulée par le rapporteur le 9 juillet 2010 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile » ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 31 du règlement intérieur du conseil supérieur de l'audiovisuel : « Les décisions du conseil sont prises dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine complète. Toutefois, conformément à l'article 5 du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 susvisé, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception » ;
 Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi le 14 mai 2010 par la société France Télévisions d'une demande de règlement d'un différend relatif au nouveau plan de services de la société Numericable ;
 Considérant qu'à la suite de la modification dudit plan de services, la société France Télévisions a confirmé les termes de sa demande le 1er juillet 2010 ;
 Considérant qu'il y a lieu pour le conseil de procéder à des investigations approfondies, que, pour apprécier le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des relations entre les parties au litige, et compte tenu des délais requis pour la mise en œuvre des mesures d'instruction, le conseil estime nécessaire de porter à quatre mois le délai au terme duquel il doit se prononcer ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-259 du 4 mars 2008 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Aime C2 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Radio Mon Païs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mon Païs ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radio Mon Païs ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
 Vu la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Considérant qu'il y a lieu de modifier, en raison notamment des contraintes liées à la coordination internationale, le plan de fréquences annexé à la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
M. Boyon