Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par le règlement n° 807/2003 de la Commission européenne, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
 Vu la directive 2004/73/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE modifiée susvisée ;
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-6, R. 231-51 et R. 231-52-3 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1342-3, L. 5132-3, R. 1342-2 et R. 5132-46 ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 521-3 et L. 521-9 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 18 mars 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 19 avril 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef du service prévention,
programmes de santé et gestion des risques,
adjoint au directeur,
Y. Coquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La chef de service,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques majeurs,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Transposition de la directive 2004/73/CE de la Commission du 29  avril 2004 portant vingt-neuvième adaptation au progrès  technique de la directive 67/548/CEE modifiée.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre, Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juillet 2005.
Renaud Dutreil
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 21 décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
 Nota. - L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué au commerce extérieur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2005.
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La directrice,
C. Le Bihan-Graf
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
Le sous-directeur des affaires générales,
J.-M. Fay
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2003 autorisant l'Ecole supérieure pour le développement économique et social de Lyon à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des diplômes et formations de gestion en date du 14 mars 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004 modifiant le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 6 février 2004 et par l'arrêté du 9 septembre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des essais ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais, et notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision,
des études et de la réglementation
du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice
des statuts et des rémunérations,
A. Wagner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 susvisée relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-17 du 27 janvier 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone du Mans (département de la Sarthe) ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 27 août 2004, par la société Le Mans Télévision, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 mai 2005 approuvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Le Mans Télévision ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Le Mans Télévision le 30 mai 2005 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 15 décembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour l'éditeur :
Le président,
P. Brulon
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-5, D. 410-1, D. 410-3 et D. 424-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du conseil médical de l'aéronautique civile en date du 29 juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef du bureau médical,
R. Germa
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu le décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article 5 du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles d'études et de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique ;
 Vu les arrêtés du 16 février 2005 autorisant l'INSERM (U 421) à importer auprès de la société Cellartis AB (Suède) une lignée de cellules souches embryonnaires humaines Sahlgrenska 1 (SA 01) et à mettre en oeuvre un protocole de recherche ;
 Vu la demande présentée le 18 avril 2005 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) aux fins d'obtenir l'autorisation d'un protocole d'étude et de recherche ;
 Vu les éléments d'information complémentaires apportés par le demandeur ;
 Vu la convention conclue le 19 janvier 2005 entre l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'association Généthon relative à la conservation des cellules souches embryonnaires humaines importées ;
 Vu l'avis émis par le comité ad hoc le 8 juillet 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2005.
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 663-1 à R. 663-3 et R. 671-16 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour la pomme de table, la poire de table et le cassis ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour la mâche, le poireau primeur, la tomate et le concombre ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour la pomme de terre de primeur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-575 du 26 septembre 1995 modifiée, reconduite par la décision n° 2000-519 du 4 juillet 2000 modifiée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 décembre 2004 publié au Journal officiel du 30 décembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Sun FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juin 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la convention conclue le 29 juillet 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Jimmy pour le service dénommé « Jimmy » ;
 Considérant que, conformément à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, y compris aux heures de grande écoute ;
 Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Canal Jimmy au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2004, la part dédiée par le service « Jimmy » à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes et d'expression originale française aux heures de grande écoute s'élève respectivement à 42 % et 30 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions aux heures de grande écoute ;
 Considérant que ces proportions ne sont pas conformes à l'article 7 précité du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu la proposition de l'assemblée générale extraordinaire de la société C5 en date du 27 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 19 avril 1973 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 26 et 27 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1, R. 663-1 à R. 663-3 et R. 671-16 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Corse pour les producteurs de clémentines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1978 fixant les normes de télévision en France métropolitaine ;
 Vu l'avis n° 2005-8 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 juillet 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2005.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement des médias,
P. Raude
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 141-1 ;
 Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
 Vu la délibération du 25 juin 2004 du conseil régional d'Ile-de-France demandant à l'Etat d'engager la mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France portant sur l'ensemble du territoire francilien ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
 Vu la directive n° 91/689/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
 Vu la directive 1999/31/CE du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
 Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-2 et L. 541-7 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
 Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
 Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2005.
Hamlaoui Mékachéra
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée en dernier lieu par l'article 10 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ;
 Vu le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet en date du 31 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
 Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
 Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2005-838 du 25 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
Le chef du service des études
et des statistiques industrielles,
Y. Robin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2005 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour l'année 2005 pour l'océan Atlantique ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
F. Gauthiez
Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu l'arrêté du 1er mars 1999 portant règlement d'un concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant règlement du troisième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 portant règlement du quatrième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2002 portant règlement du cinquième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2003 portant règlement du sixième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2004 portant règlement du septième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
François Goulard
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par les Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR), dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume, et la Mutuelle provençale d'Aix (MPA), dont le siège social est à Aix-en-Provence (13100), 10-12, rue des Tanneurs, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Midi-Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA), dont le siège social est à Nice (06300), 55, boulevard Delfino ;
 Vu la délibération du 9 avril 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Languedoc-Roussillon (MFLR) ;
 Vu la délibération du 9 avril 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle provençale d'Aix (MPA) ;
 Vu la délibération du 9 avril 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle Midi Méditerranée, anciennement Mutuelle Côte d'Azur (MCA) ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 5 décembre 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R. 227-12 et R. 227-14 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 8 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par les arrêtés des 3 septembre 2001 et 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'agente contractuelle,
M.-C. Chambouvet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine, modifié par le décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001, notamment l'article 28 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 portant création du grade de master, modifié par les décrets n° 2002-480 du 8 avril 2002, n° 2002-604 du 25 avril 2002 et n° 2005-1119 du 5 septembre 2005, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine, modifié par les arrêtés du 4 décembre 2003 et du 13 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du ministre de la culture et de la communication du 9 août 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-4, L. 461-2 et R. 461-3 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18 ;
 Vu l'avis en date du 25 mai 2004 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Rectificatif au JO du 05-12-2005 page 18702 (édition papier) et texte n°28 (édition électronique)
Le directeur général des impôts,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
 Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2005.
B. Parent
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment son article 67 ;
 Vu la directive n° 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 75 et 76 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, notamment son article 136,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu les articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13 et R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 70/156/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/116/CE de la Commission du 20 décembre 2001 ;
 Vu la directive 80/1268/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/3/CE du 11 février 2004 ;
 Vu la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves, modifiée en dernier lieu par la directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 321-6 et R. 321-14 ;
 Vu le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes et d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 juillet 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des entreprises,
L. Rousseau
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;
 Vu le livre IX du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 933-3 et L. 933-4 et les articles R. 933-2 à R. 933-6,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 323-23 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale, de la qualité
et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 233-2, R. 323-23 et R. 323-25 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos