Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 23 février 2012 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 23 février 2012 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 9 mars 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant 2012/1 du 13 mars 2012, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) n° 47 du 16 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Picardie) du 18 octobre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 20 mars 2012 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2012.
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2 et A. 212-1 ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2011, portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 2011 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « activités du cyclisme » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la spécialité « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « escalade » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « escalade » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles,
 Arrête :
 Fait le 10 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 et A. 142-9 ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2004 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, notamment son article 31 ;
 Vu l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 4 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
R. Monnereau
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 264-11 ;
 Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 modifié relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 modifié relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 Vu le décret du 22 décembre 2011 portant nomination du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2012.
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 3 novembre 2010 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde ;
 Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 3 novembre 2010, conclu le 24 novembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 24 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1)  Cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège du comité interprofessionnel de la dinde française, 11, rue Plaisance, BP 24, 35310 Mordelles.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique,
 Arrête :
 Fait le 19 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code forestier, notamment les articles L. 11, R. 222-1 et R. 11-5 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-4, R. 122-17, L. 332-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 ;
 Vu le rapport environnemental du 4 avril 2011 ;
 Vu l'avis favorable du préfet de région Bourgogne après consultation de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers du 3 octobre 2011, au titre du code forestier ;
 Vu l'avis favorable du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière du 27 octobre 2011 ;
 Vu l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur les annexes relatives aux arrêtés de biotope, aux réserves naturelles et aux sites naturels classés et sites inscrits :
 ― pour le département de la Côte-d'Or en date du 11 mars 2011 ;
 ― pour le département de la Nièvre en date du 5 avril 2011 ;
 ― pour le département de Saône-et-Loire en date du 22 mars 2011 et du 18 mai 2011 ;
 ― pour le département de l'Yonne en date du 15 avril 2011 et du 5 mai 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 18 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aménagement, du logement
et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu, ensemble, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
 Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 263-11 ;
 Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 modifié relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 modifié relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret du 16 septembre 2010 portant nomination du vice-recteur de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2012.
Geneviève Fioraso
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu, ensemble, la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
 Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par le décret n° 2012-455 du 4 avril 2012 ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait le 23 juillet 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2012 ;
 Sur la proposition de la Fédération nationale des courses françaises,
 Arrête :
Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
(1) Ce calendrier est consultable auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) : http://www.arjel.fr/-Courses-hippiques.html.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 30 juillet 2012.
J.-M. Aurand
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008, modifiée par la décision n° 2010-489 du 1er juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorisant la SARL Ch'ti Broadcast à exploiter, sur la fréquence 88 MHz dans la zone de Lens-Béthune, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fréquence Horizon ;
 Vu le procès-verbal de constat établi le 4 mai 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant que, en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon la décision susvisée du 21 octobre 2008 modifiée, la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88,0 MHz dans la zone Lens-Béthune est de 400 W ;
 Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal susvisé que la SARL Ch'ti Broadcast ne respecte pas la puissance apparente rayonnée maximale autorisée sur la fréquence 88,0 MHz ; que, en effet, selon le relevé des niveaux relatifs réalisé par l'Agence nationale des fréquences, la puissance apparente rayonnée de 400 W constatée par l'agent assermenté du conseil a été diminuée de 4,5 dB avant le contrôle sur site et augmentée de 5 dB après ce contrôle ; que, ainsi, la puissance apparente rayonnée de service utilisée sur la fréquence 88,0 MHz dans la zone Lens-Béthune est en réalité d'environ 1 250 W ; que, en conséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de la SARL Ch'ti Broadcast la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, 
 Vu le code des transports et le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, 
 Décide :
 Fait le 30 juillet 2012.
F. Rousse
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport, 
 Arrêtent :
 Fait le 31 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le directeur des affaires européennes et internationales, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-770 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Décide :
 Fait le 25 juillet 2012.
R. Cointe
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air, 
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
 L'adjoint au directeur
des ressources humaines
 de l'armée de l'air,
C. Tafani
Le ministre de la défense,
 Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
 Vu les conventions de soutien à la politique de réserve militaire signées entre le ministère de la défense et les sociétés, les établissements publics et la collectivité territoriale énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants,
 Arrête :
 Fait le 18 juillet 2012.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : services de Pôle emploi et organismes de protection sociale.
 Objet : transmission à Pôle emploi du numéro d'inscription des salariés au répertoire de l'INSEE (NIR) par les organismes de protection sociale, dans le cadre de la procédure de déclaration préalable à l'embauche.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret complète les données transmises à Pôle emploi par les URSSAF ou les caisses de mutualité sociale agricole, dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche, en y ajoutant le numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE des salariés.
 Références : le code du travail peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 5312-1 ;
 Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 septembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 septembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mai 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle 
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 19 du 21 février 2012, relatif à la revalorisation des salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 15 du 14 février 2012, relatif à la grille des salaires conventionnels (grille annexée), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 25 juillet 2012.
Hélène Conway-Mouret
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2012 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, publié au Journal officiel du 20 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord visé par l'arrêté du 12 juin 2012 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord du 8 mars 2012 relatif à la politique salariale 2012 concernant les mannequins enfants de moins de 16 ans (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 27 juillet 2012.
Kader Arif
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 7 mars 2012, relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 24 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 732-44 ;
 Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité antérieures au 1er janvier 1973, notamment l'article 3 ter ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 fixant pour l'année 2012 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mai 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 17 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2011 portant création de la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2011 portant création de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Entre :
 Le ministre chargé des collectivités territoriales,
   Et :
 Le ministre chargé de la sécurité sociale,
   Et :
 Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 
 Ci-après dénommées « les parties »,
 Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, modifié par l'article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
 Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles,
Le ministre chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités territoriales,
E. Jalon
Le ministre chargé de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général
de la Caisse nationale de l'assurance
 maladie des travailleurs salariés,
F. Van Roekeghem
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
 et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
 de la politique des pratiques
 et des produits de santé,
C. Choma
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
Entre :
 Le ministre chargé de la santé,
   Et :
 Le ministre chargé de la sécurité sociale,
   Et :
 Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Ci-après dénommées « les parties »,
 Vu l'article 91 de la loi n° 2009-1648 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, modifié par l'article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
 Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles,
Le ministre chargé de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre chargé de la sécurité sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général
de la Caisse nationale de l'assurance
 maladie des travailleurs salariés,
F. Van Roekeghem