Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-795 du 27 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la coopération et     du développement ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la     coopération et du développement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUDIT ARRETE:
SUPPRIME A COMPTER DU 01-08-1995,LES EMPLOIS MENTIONNES DANS LE TABLEAU Y VISE.
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92795 DU 27-07-1992 EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1995 DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 019 présentée     par la S.A.R.L. oyonnaxienne de radiodiffusion ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. oyonnaxienne de radiodiffusion, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PROFESSIONS: M. PASQUET VINCENT,EN REMPLACEMENT DE M. CHERRIER MARC;
AU TITRE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES DANS LES DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DE LA RECHERCHE,DE LA TRANSFORMATION,DE NEGOCE ET DE L'UTILISATION DU BOIS: M. MOREL CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. MAUREL JACQUES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    F. Mayer
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 05/06/96                        Page 8276   a 8277    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE DE PRETS 903-07: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT; PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT (CHAP. 01).
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUSVISE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Yves Galland
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 28-06-1996,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER QU'EXERCAIT MME. CLAUDE REISMAN.
EST NOMME,A COMPTER DU 28-06-1996,CONSEILLER TECHNIQUE: 
M. JEAN-DENIS DE VOYER D'ARGENSON.
MODIFIE L'ARRETE DU 30-11-1995.2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DID 008 présentée     par la S.A. Performances ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DID 004 présentée     par la S.A. Europe 2 Communication ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 2 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0129 du 05/06/96                        Page 8277   a 8278    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 006 présentée     par la S.A.R.L. 101 Promotion ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. 101 Promotion, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances instituant des redevances pour services rendus, et notamment     ses articles 5 et 19 ;
      Vu le décret no 83-615 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les laboratoires des services vétérinaires et du service     de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
POUR 1995,LES SOMMES VERSEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT A L'OCCASION DES ETUDES,ANALYSES,DIAGNOSTICS ET CERTIFICATIONS PHYTOSANITAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DES SERVICES REGIONAUX DE LA PROTECTION DES VEGETAUX SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE A HAUTEUR DE 30 MF AU CHAP. 31-13 (SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) ET,AU-DELA DE CE MONTANT,AU CHAP. 34-97 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES).
L'ARRETE DU 27-07-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des     catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de     catastrophes naturelles ;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,MOUVEMENTS DE TERRAINS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 août 1992, portant extension de la convention collective nationale     relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières     et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,     et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à     ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1966 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 septembre 1994, portant extension d'accords régionaux (Alsace) conclus     dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional (Alsace) du 20 décembre 1995 conclu dans le cadre de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST PROROGE JUSQU'AU 30-09-1996 LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR LE DECRET SUSVISE INSTITUANT UNE PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION QUI AVAIENT ETE NOMMES PAR L'ARRETE DU 14-02-1994,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20-12-1994.
M. GALOUZEAU DE VILLEPIN PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 47 (B) DU DECRET 95986 DU 16-09-1995 MODIFIE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant ou la     modifiant,
      Vu l'accord du 22 février 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Rodez-Villefranche-Espalion en date du 11 mars 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Aveyron en date du 2 avril 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 23 avril 1996 ;
      Vu l'avis du directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste,
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour     frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de     l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement     technique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 (PARAG. A) DU DECRET SUSVISE MODIFIE EST FIXE A 1539FRS.
LES PLAFONDS PREVUS A L'ART. 1 (PARAG. C) DUDIT DECRET PRECITE MODIFIE SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 261FRS ET 393FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
LE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997 AU CONCOURS PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 91305 DU 20-03-1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU 3EME CYCLE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES POUR LES PHARMACIENS ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ETATS APPARTENANT AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES OU DE LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE SONT REPARTIS PAR DISCIPLINE POUR CHACUNE DES INTERREGIONS PREVUES PAR L'ART. 53 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIEE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SELON LE TABLEAU CI-ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 531-1 et L. 531-2 ;
      Vu l'article 1609 sexdecies du code général des impôts ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Modification du 3° de l'article R. 532-1 du code précité (issu du décret n° 92-562 du 25 juin 1992).
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité ;      Vu l'arrêté du 26 février 1996 relatif au prix de l'électricité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE:
TARIF JAUNE "0,79%" AU LIEU DE "1,02%";
TARIF VERT B ET C "1,02%" AU LIEU DE "0,79%".
APPLICATION DU DECRET 88850 DU 29-07-1988.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1979 portant extension de la convention collective de     travail du 15 novembre 1978 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat ;
      Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des     communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en     application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée     relative à la répartition des compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 6 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 871146 DU 31-12-1987.
POUR DETERMINER SI UN DEPARTEMENT PEUT AUGMENTER,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,D'UN POINT AU PLUS LE COEFFICIENT DE VARIATION APPLICABLE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DU DEPARTEMENT,LA MOYENNE NATIONALE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1996 EST EGALE A 15%.CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures     des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de la forêt, notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation     provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique     de Dijon,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil hors classe,
    Y. Clec'h
IL EST CREE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES PORTANT SUR LA CONNAISSANCE ET LE COMMERCE INTERNATIONAL DES VINS.
POUR ETRE ADMIS A SUIVRE LA PREPARATION DE CE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES,LES CANDIDATS FRANCAIS OU ETRANGERS DOIVENT ETRE TITULAIRES SOIT D'UN DIPLOME D'INGENIEUR,SOIT D'UN MAGISTERE,SOIT D'UNE MAITRISE,SOIT D'UN DIPLOME SUIVI D'UNE EXPERIENCE D'AU MOINS 2 ANS,ADMIS EN DISPENSE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ETUDES.
L'ADMISSION DES CANDIDATS EST PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT SUR PROPOSITION DU JURY CHARGE DU RECRUTEMENT.
LE JURY EST DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ETUDES.CE JURY COMPREND DES ENSEIGNANTS DE L'ETABLISSEMENT,DES PROFESSIONNELS ET DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES DE BEAUNE,PARTENAIRE DE LA FORMATION.
LE RECRUTEMENT S'EFFECTUE SUCCESSIVEMENT PAR UN EXAMEN D'ADMISSIBILITE SUR TITRES PUIS PAR 2 ENTRETIENS AVEC LE JURY.LE 1ER PORTE SUR LES APTITUDES ET L'EXPERIENCE ACQUISE PAR LE CANDIDAT.LE SECOND CONSISTE EN UN ENTRETIEN EN LANGUE ANGLAISE PERMETTANT DE S'ASSURER QUE LE CANDIDAT A LE NIVEAU REQUIS.
LA DUREE DES ETUDES EST FIXEE A UN AN.
UNE PARTIE DES ENSEIGNEMENTS ET DES STAGES,SELON UNE DUREE FIXEE PAR L'ETABLISSEMENT ET LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION DE BEAUNE,PEUT SE DEROULER A L'ETRANGER.
EN VUE DE L'OBTENTION DE CE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES,LES CANDIDATS DOIVENT SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS,SELON LE PROGRAMME ARRETE EN DEBUT D'ANNEE,ET SOUTENIR UN TRAVAIL DE FIN D'ETUDES DEVANT UN JURY DESIGNE PARLE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ETUDES.
LE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES EST DELIVRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ETUDES DE L'ETABLISSEMENT,APRES EVALUATION PAR LE JURY PREVU A L'ART. PRECEDENT DE L'ENSEMBLE DES ETUDES ET DU TRAVAIL DE FIN D'ETUDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-12-1991.
SONT NOMMES MEMBRES LES ELUS TITULAIRES DE MANDATS NATIONAUX OU LOCAUX SUIVANTS:
MM. CAZENAVE CHARLES,MAIRE ADJOINT DE BORDEAUX,COPE JEAN-FRANCOIS,DEPUTE-MAIRE DE MEAUX,BEDIER PIERRE,DEPUTE-MAIRE DE MANTES-LA-JOLIE,RASTOIN PIERRE,CONSEILLER MUNICIPAL DE MARSEILLE ET VIENS GASTON,MAIRE D'ORLY,
EN REMPLACEMENT DE:
MM. STASI BERNARD,BAPTIST UMBERTO,RAOULT ERIC,PESCE RODOLPHE ET QUILLIOT ROGER.
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: M. FABRICI MARC,EN REMPLACEMENT DE M. RASTOIN PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de     l'emploi, notamment son article 9 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre     1995) ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage, notamment son article 7 ;
      Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage     et de formation professionnelle continue en date du 30 avril 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 2 mai     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996,LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE VERSEE EN 1996 A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE CE FONDS SERA VERSEE PAR CELUI-CI AUX REGIONS POUR ETRE AFFECTEE AU FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
LE PRESENT DECRET FIXE LA PROCEDURE ET LES CRITERES DE REPARTITION DE CES SOMMES.CES DERNIERS PRENNENT NOTAMMENT EN COMPTE L'EFFECTIF DES APPRENTIS DANS CHAQUE REGION,AINSI QUE LES INEGALITES CONSTATEES ENTRE LES REGIONS POUR CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
LES REGIONS DANS LESQUELLES L'ACCROISSEMENT DU NOMBRE DES APPRENTIS A ETE SUPERIEURE AUX PERSONNES FAITES POUR LA REPARTITION DU CONCOURS EXCEPTIONNEL DE 100MF APPORTE PAR L'ETAT SUR LES CREDITS OUVERTS AU TITRE DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 951347 DU 30-12-1995 BENEFICIENT D'UNE DOTATION COMPLEMENTAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979: LA DATE LIMITE DE VERSEMENT EST FIXEE AU 30-06-1996.
LA DATE PREVUE A L'ART. 7-II DE LA LOI 96376 EST FIXEE AU 31-12-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 71-37 du 6 janvier 1971 modifiant le décret no 57-788 du 15     juillet 1957 relatif aux indemnités de tenue des officiers de port, et     notamment ses articles 1er et 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Frankart
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE 1ERE MISE D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7137 DU 06-01-1971 EST FIXE A 1748FRS.
LE TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE DITE DE TENUE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 696FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
EN APPLICATION DES ART. 7,8,11 DU DECRET 86201 DU 11-02-1986 MODIFIE,SONT NOMMES AUPRES DES PRESIDENTS DE SECTION DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME LES DELEGUES SUIVANTS:
M. BALDERACCHI CESAR,M. CHAUSSEBOURG FERNAND,M. MALLIET HENRI,M. RAVANEL JEAN,M. TASSIN JEAN-FRANCOIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 février 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques de la Nièvre du 10 décembre 1981 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 25 septembre 1995 (Prime de panier), conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 25 septembre 1995 (Rémunération effective annuelle garantie)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 25 septembre 1995 (Rémunération minimale hiérarchique) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail en ce qui concerne l'accord     portant sur la prime de panier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières MP, PC, PSI, PT, TSI     et TPC ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
LES THEMES DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE 2EME ANNEE DE PHYSIQUE ET CHIMIE (PC) ET DE PHYSIQUE ET CHIMIE* (PC*) SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
CES THEMES SONT DEFINIS A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5909    
                      ......................................................
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse     relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la     jeunesse et des sports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A  L'ART. 1 DU DECRET 8898 DU 28-01-1988 EST FIXE A 6346FRS.
L'ARRETE DU 17-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 février 1996, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 21 du 7 mars 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le code des communes ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 91-700 du 25 juillet 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune d'Ennery ;
      Vu la convention en date du 8 mars 1995 portant arrêté de comptes et     confirmation d'un acte de vente sous seing privé en date du 29 avril 1994     déclarant définitive la cession du réseau d'Ennery au profit de la société     Région Communication S.A. ;
      Vu l'acte de vente sous seing privé en date du 10 avril 1995 par lequel     l'usine d'électricité de Metz a acquis le réseau câblé auprès de la société     Région Communication ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Ennery en date du 22     mai 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     l'usine d'électricité de Metz, ci-après dénommée la régie ;
      Vu les statuts de la régie créée par délibération du conseil municipal en     date du 30 janvier 1925 ;
      Vu la convention de concession d'un réseau de vidéocommunication conclue le     4 juillet 1995 entre la commune d'Ennery et la régie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 78-1103 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre     national de documentation pédagogique (C.N.D.P.), notamment son article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 781103 DU 23-11-1978 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTEUR GENERAL DU CNDP: 17766FRS;
DIRECTEUR ADJOINT DU CNDP: 12738FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 portant nomination de M. Michel Guillot,
     directeur des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant nomination de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1996 portant délégation de signature à M. Michel     Guillot, directeur des transmissions et de l'informatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Jean-Louis Debré