Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 51-457 du 19 avril 1951 portant publication de la convention     générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée à     Paris le 5 janvier 1950 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-125 du 1er février 1967 portant publication de l'avenant,     de l'échange de lettres et du protocole du 8 février 1966 portant     modification à la convention générale sur la sécurité sociale entre la France     et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 ;
      Vu le décret no 70-1007 du 23 octobre 1970 portant publication de la     convention entre la République française et la République socialiste     fédérative de Yougoslavie relative à la délivrance des actes de l'état civil     et à la dispense de la légalisation, signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
      Vu le décret no 70-1088 du 24 novembre 1970 portant publication de la     convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre la     République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie,
     signée à Belgrade le 29 octobre 1969 ;
      Vu le décret no 70-1334 du 23 décembre 1970 portant publication de l'accord     entre la République française et la République socialiste fédérative de     Yougoslavie en vue de faciliter l'application de la convention de La Haye du     1er mars 1954 relative à la procédure civile, signé à Belgrade le 29 octobre     1969 ;
      Vu le décret no 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la     convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre     la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février     1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière     de maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 ;
      Vu le décret no 71-1010 du 20 décembre 1971 portant publication de la     convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signée     à Paris le 23 septembre 1970 ;
      Vu le décret no 72-140 du 11 février 1972 portant publication de l'accord     sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et     la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de     Yougoslavie, signé à Belgrade le 28 avril 1971 ;
      Vu le décret no 72-181 du 6 mars 1972 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la reconnaissance     et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale,     signée à Paris le 18 mai 1971 ;
      Vu le décret no 73-492 du 13 mai 1973 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République socialiste fédérative de Yougoslavie relative à la loi applicable     et à la compétence en matière de droit des personnes et de la famille, signée     à Paris le 18 mai 1971 ;
      Vu le décret no 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à     la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité     sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des     8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973 ;
      Vu le décret no 75-339 du 2 mai 1975 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des     investissements, signée à Paris le 28 mars 1974 ;
      Vu le décret no 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à     éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble     un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974 ;
      Vu le décret no 76-930 du 11 octobre 1976 portant publication de l'avenant     modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la     France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les     avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à     Paris le 30 octobre 1974 ;
      Vu le décret no 79-289 du 30 mars 1979 portant publication de l'échange de     lettres franco-yougoslave des 20 juin et 11 octobre 1976 modifiant l'article     26 de la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République socialiste     fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1994.