Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Les trois CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux et d'Etat fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Sarthe-nord - La Ferté-Bernard (UAI 0721227T), sis 4, rue Georges Thoreau ;
- CIO d'Etat de Sarthe-sud - La Flèche (UAI 0720074P), sis 14, route de Bouchevereau ;
- CIO d'Etat Le Mans (UAI 0720073N), sis 21, avenue du Maréchal-Lyautey.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de La Roche-sur-Yon (UAI 0850045M), sis cité administrative Travot, est fermé au 31 août 2016.
Deux CIO d'Etat sont créés à la même adresse et reprennent l'activité du CIO d'Etat fermé à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Vendée-Ouest (UAI 0850045M) ;
- CIO d'Etat de Vendée-Est (UAI 0851659S).
Le CIO d'Etat de Fontenay-le-Comte (UAI 0850044L), sis 7, rue du Docteur-Audé, est transformé en annexe du CIO d'Etat de Vendée-est à compter du 1er septembre 2016.
Le CIO d'Etat des Sables-d'Olonne (UAI 0850046N), sis, 32, rue Marcel-Garnier, est transformé en annexe du CIO de Vendée-Ouest à compter du 1er septembre 2017.
Les deux CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Châteaubriant (UAI 0440089H), sis 16, rue des Vauzelles ;
- CIO d'Etat Rezé-Sud Loire (UAI 0440091K), sis 2, avenue Victor-Fortun ;
Le CIO d'Etat de Nantes-Nord (UAI 0441722H), sis 34, rue du Fresche-Blanc reprend les activités du CIO départemental de Nantes-Beaulieu sous l'appellation de CIO d'Etat de Nantes.
Les candidats préparant la spécialité « boucher » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité « boucher » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.
Les cinq centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2016 :
- CIO départemental de La Ferté-Bernard (UAI 0721227T), sis 4, rue Georges-Thoreau ;
- CIO départemental de La Flèche (UAI 0720074P), sis 14, route de Bouchevereau ;
- CIO départemental de Sablé-sur-Sarthe (UAI 0721264H), sis 32, rue Gambetta ;
- CIO départemental Le Mans-centre (UAI 0720073N), sis 21, avenue du Maréchal-Lyautey ;
- CIO d'Etat Le Mans-sud (UAI 0721396B), sis 22, rue Maryse-Bastié.
Les trois centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2016 :
- CIO départemental de Laval (UAI 0530032X), sis 22, rue du Docteur-Corre ;
- CIO départemental de Mayenne (UAI 0530794A), sis 6, rue du Château-Trompette ;
- CIO d'Etat de Château-Gontier (UAI 0530802J), sis 11, rue du Général-Lemonnier.
Les deux CIO d'Etat et l'annexe indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux et d'Etat fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Mayenne-Sud (UAI 0530802J), sis 22, rue du Docteur-Corre ;
- CIO d'Etat de Mayenne-Nord (UAI 0530032X), sis 22, rue du Docteur-Corre ;
- annexe Mayenne du CIO d'Etat de Mayenne-Nord (UAI 0530794A), sis 6, rue du Château-Trompette.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les trois CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux et d'Etat fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat d'Angers-Segré (UAI 0490786N), sis 12, boulevard du Roi-René ;
- CIO d'Etat de Cholet (UAI 0490787P), sis 4, rue du Val-de-Loire ;
- CIO d'Etat de Saumur (UAI 0491020T), sis 3, rue Sévigné.
La première session de la spécialité « boucher » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018. 
La dernière session de la spécialité « boucher » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 6-2, après le mot : « chinois, » est inséré le mot : « coréen, » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 6-2, après les mots : « du cambodgien, » sont insérés les mots : « du coréen, » ;
3° A l'article 6-3, après les mots : « le cambodgien, » sont insérés les mots : « le coréen, ».
Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service de l'agence française pour l'information multimodale et la billetique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pont, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur du centre national des ponts de secours, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du centre national des ponts de secours, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Michel Gaillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
Mme Sabrina Landureau, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
M. Anthony Pruvost, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Le pôle Pasteur, sis 13, rue des Docks-Rémois, 51450 Bétheny, est reconnu par l'Etat pour la formation préparant aux spécialités du brevet de technicien supérieur suivantes :
Formations à temps plein sous statut scolaire dispensées par le centre d'études et de perfectionnement aux métiers de la santé et des sciences de la vie (CEPMSSV) :
- BTS « diététique » ;
- BTS « opticien-lunetier ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2016, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier dénommé « Fort Neuf-Empert », cadastré section 78 numéro 23, d'une superficie de 7 563 mètres carrés, sis lieu-dit Durspalt à La Wantzenau (Bas-Rhin), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Strasbourg est autorisé à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine pour aliénation.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Christophe Millescamps, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. André Cavalla, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Emmanuel Fenard, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Pierre Raffin, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Olivier Coppolani, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Jean-Michel Le Gac, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Florence Arrighi, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Asmaa Laarraji, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe à la chef du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau du budget de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint à la sous-directrice des missions, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la chef du bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale, adjointe au chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint à la chef du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Guillaume Mosser, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, chef du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Après le troisième alinéa de l'article 59, est inséré l'alinéa suivant : 
« Peuvent également être maîtres de stage, à leur demande, les avocats exerçant depuis plus de quatre ans au 1er janvier de l'année en cours dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse, sous l'un des titres professionnels énumérés à l'article 201. La durée du stage effectué à l'étranger ne peut être supérieure à la moitié de la durée totale du stage prévu au second alinéa de l'article 58. »
ANNEXE
(4 modifications)
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 300 367 1 6
MIRTAZAPINE QUIVER 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 300 367 1 6
MIRTAZAPINE CRISTERS 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires CRISTERS)
34009 315 528 1 9
SOLU-MEDROL 120 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 1 flacon de lyophilisat + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER)
34009 315 528 1 9
SOLU-MEDROL 120 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, 1 flacon de lyophilisat + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 309 717 0 3
SOLU-MEDROL 20 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER)
34009 309 717 0 3
SOLU-MEDROL 20 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 309 718 7 1
SOLU-MEDROL 40 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER)
34009 309 718 7 1
SOLU-MEDROL 40 mg/2 ml (hémisuccinate de méthylprednisolone), lyophilisat et solution pour usage parentéral, lyophilisat en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (Laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2016
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3du code de l'action sociale et des familles

AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
877 395 384 €
809 183 651 €
Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
878 234 690 €
1 100 860 689 €
Auvergne - Rhône-Alpes
1 004 131 709 €
1 246 927 671 €
Bourgogne - Franche-Comté
419 885 026 €
538 229 317 €
Bretagne
432 290 631 €
633 538 593 €
Centre - Val-de-Loire
393 800 130 €
477 258 509 €
Corse
39 210 850 €
36 619 567 €
Guadeloupe
75 843 242 €
31 337 926 €
Guyane
43 451 049 €
8 514 623 €
Ile-de-France
1 575 808 208 €
1 129 709 496 €
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
968 734 397 €
964 727 744 €
Martinique
62 977 785 €
34 060 138 €
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
959 820 543 €
803 632 565 €
Normandie
543 141 307 €
557 689 358 €
Océan Indien
146 966 698 €
35 769 966 €
Pays de la Loire
515 784 961 €
648 943 416 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
648 763 908 €
733 643 130 €
Total France
9 586 240 519 €
9 790 646 360 €
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELON 
ÉCHELONNEMENT 
DURÉE MOYENNE 
DURÉE MINIMALE 
13e 
543 
12e 
506 
4 ans 
3 ans 
11e 
489 
4 ans 
3 ans 
10e 
479 
3 ans 
2 ans 
9e 
454 
3 ans 
2 ans 
8e 
422 
3 ans 
2 ans 
7e 
397 
3 ans 
2 ans 
6e 
375 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e 
364 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e 
356 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e 
347 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e 
341 
2 ans 
1 an 6 mois 
1er 
340 
1 an 
1 an
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Educateur spécialisé de 1re classe
11e
683
10e
655
9e
633
8e
607
7e
579
6e
553
5e
523
4e
494
3e
469
2e
449
1er
431
Educateur spécialisé de 2e classe
13e
621
12e
592
11e
566
10e
539
9e
508
8e
483
7e
458
6e
438
5e
419
4e
393
3e
378
2e
365
1er
358
ANNEXE
(10 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 280 228 7 5
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer sous blister (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 280 229 3 6
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer sous blister (B/90) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 280 226 4 6
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer en flacon (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 280 227 0 7
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer en flacon (B/90) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 359 290 0 6
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 359 291 7 4
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 359 292 3 5
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 364 061 6 2
VFEND 40 mg/ml (voriconazole), poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 359 288 6 3
VFEND 50 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 359 289 2 4
VFEND 50 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
ANNEXE
(4 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 280 228 7 5
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer sous blister (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 280 229 3 6
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer sous blister (B/90) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 280 226 4 6
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer en flacon (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
34009 280 227 0 7
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer en flacon (B/90) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Garino, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Finistère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Si l'un des organismes professionnels agréés cesse d'être agréé, soit en application de l'article 14 du présent arrêté, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il est dans l'obligation de remettre au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et conservés en application de l'article 10 du présent arrêté.
Les enquêtes sont réalisées par sondage auprès des entreprises ayant une activité principale ou secondaire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Une liste complète des unités interrogées est fournie chaque année par le service enquêteur aux organismes professionnels agréés. Cette liste ne peut pas être utilisée pour d'autres enquêtes ou dans tout autre but. Le transfert de cette liste aux organismes professionnels agréés ne correspond en aucun cas à une acquisition totale ou partielle par les organismes professionnels agréés de droits de propriété sur les échantillons qui sont livrés et ne relève que d'une simple transmission d'un droit d'usage. Le service enquêteur garantit la sécurisation des données lors du transfert de la liste aux organismes professionnels agréés.
En cas de modification en cours d'année par l'une ou l'autre des fédérations de la liste des unités interrogées, sa mise à jour est adressée, de manière sécurisée, au service enquêteur avec indication des unités résultant d'événements de restructuration (fusion, scission, etc.).
Le service public enquêteur définit le calendrier de collecte et les dates de transmission des résultats provisoires et définitifs au service enquêteur conformément au règlement européen sur les statistiques de court terme (« short term statistics » - STS) (CE) n° 1158/2005 du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant le règlement n° 1165/98 du 19 mai 1998, à respecter par l'organisme professionnel agréé.
Tout manquement aux obligations de discrétion et de confidentialité est susceptible de tomber sous le coup de l'article 226-13 du code pénal et de l'article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les organismes professionnels procèdent à toutes les vérifications et relances nécessaires à la production de résultats statistiques de qualité. La description des traitements réalisés sur les données de collecte, ainsi que les vérifications sont mises à disposition du service enquêteur.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation).
Délégation est donnée à M. Louis Fernique, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Daniel Pfeiffer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les questionnaires et modèles de courrier de gestion des enquêtes visées à l'article 2 sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes professionnels agréés. Les questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre chargé de l'économie.
En cas de collecte dématérialisée, les organismes professionnels agréés s'engagent à mettre en œuvre les procédés de sécurisation qui garantissent à l'entreprise la confidentialité et l'intégrité des données qu'elle transmet. La description de ces procédés est fournie au service enquêteur avant le commencement de la campagne d'enquête.
Les frais liés à la gestion des enquêtes sont à la charge des organismes professionnels agréés.
Les organismes professionnels agréés ne peuvent se dégager des travaux dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de trois mois au moins adressé au service enquêteur.
Le service enquêteur peut mettre un terme à l'agrément de toute enquête ne se conformant pas aux dispositions relatives aux articles 3 à 11 du présent arrêté avec un préavis minimum de trois mois.
En tout état de cause, les organismes professionnels agréés mènent à leur terme les enquêtes jusqu'au prochain renouvellement d'échantillon.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Rivière d'Etel (zone spéciale de conservation).
Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Séverine Febvre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, cheffe de la division études et expertise ;
M. Jérôme Charles, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division des métros et chemins de fer locaux ;
Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe de la division des tramways ;
M. Gaëtan Rioult, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles ;
M. Christophe Sion, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle ;
M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général ;
M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission management, juridique et animation du réseau ;
M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique, génie civil et câbles ;
M. Pierre Jouve, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule automatismes et contrôle commande ;
M. Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne Pluvinage-Nierengarten, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Anne Hellégouarch, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Michel Debosscher, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les neuf cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Baie de Morlaix (zone spéciale de conservation) FR 5300015. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Finistère sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Carantec, Henvic, Locquénolé, Morlaix, Plouezoc'h, Plougasnou, Plouénan, Roscoff, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Santec, Taulé, Ile-de-Batz.
Délégation est donnée à Mme Christiane Soustre, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Christine Bouchet, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les résultats définitifs par strates d'échantillon transmis mensuellement au service enquêteur en fin de collecte sont accompagnés de la liste des unités interrogées avec indication des unités n'ayant pas répondu et, parmi celles-ci, de celles qui sont hors champ. Il sont accompagnés d'indicateurs de qualité : la description des méthodes employées pour améliorer la qualité des réponses (traitement de la non-réponse totale ou partielle, correction des données erronées, vérification de la cohérence interne des questionnaires, etc.), le taux de retour, c'est-à-dire le nombre de questionnaires répondants sur le nombre de questionnaires envoyés, la contribution des entreprises les plus contributives aux résultats mensuels sous réserve de l'accord du comité du secret ou, a minima, le poids de sondage et la taille des entreprises les plus contributives anonymisées.
Sont mentionnées à l'appui de la transmission les rubriques ne pouvant être publiées pour des raisons de secret statistique, en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Les renseignements individuels correspondant à chacune des entreprises sont fournis une fois par an au service enquêteur.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion du service de gestion de la route et des services routiers déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Lionel Cuguillère, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Bernadette Tixier, PNT CETE classe A, adjointe au chef du bureau de la gestion, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Bruno Coulhon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service statistique ministériel du ministère en charge de la construction et du logement.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fait le bilan du programme des actions mentionné à l'article 8.
Elle vérifie l'atteinte des objectifs de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques. Pour ce faire, pour chacune des années 2010, 2020 et 2025, elle procède comme précisé aux alinéas qui suivent.
Les évaluations des émissions annuelles de gaz à effet de serre, exprimées en quantités équivalentes de dioxyde de carbone par application du pouvoir de réchauffement global, sont agrégées pour l'ensemble des aérodromes mentionnés à l'article 1er.
Pour déterminer leur intensité en gaz à effet de serre, ces émissions annuelles agrégées sont rapportées aux unités de trafic de l'ensemble des avions mentionnés à l'article 4 pour l'année considérée.
Par rapport à l'année de référence 2010, l'objectif de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre est fixé respectivement à 10 % et 20 % pour les années 2020 et 2025.
Les évaluations des émissions de chaque polluant atmosphérique sont agrégées pour l'ensemble des aérodromes mentionnés à l'article 1er.
Aux fins de détermination de l'intensité en polluant atmosphérique, ces émissions annuelles et agrégées sont rapportées aux unités de trafic de l'ensemble des avions mentionnés à l'article 4 pour l'année considérée.
La réduction de l'intensité en polluant atmosphérique est calculée de façon indépendante pour chacun d'entre eux. Par rapport à l'année de référence 2010, l'objectif de réduction moyenne des intensités en polluants atmosphériques est fixé respectivement à 10 % et 20 % pour les années 2020 et 2025.
Les entreprises qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. Le délai prévu à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé est fixé à trois mois à compter de l'envoi du premier questionnaire à l'entreprise.
L'option peut être à nouveau exercée en cours d'année pour prendre effet au début de chaque année calendaire.
En application de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et de l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés, les organismes professionnels dénommés Fédération nationale des travaux publics (FNTP) et Fédération française du bâtiment (FFB) sont agréés pour l'exécution des enquêtes mensuelles d'activité en métropole du bâtiment et des travaux publics.
Cet agrément est valable à l'égard de toutes les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité de bâtiment et/ou une activité de travaux publics, adhérentes ou non aux fédérations indiquées ci-dessus, de toute taille, y compris les entreprises artisanales telles que définies à l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Pour l'année 2010, année de référence, l'exploitant d'aérodrome quantifie les émissions de chaque gaz à effet de serre et de chaque polluant atmosphérique comme suit :
S'agissant des sources mobiles que constituent les avions, seuls sont pris en compte ceux utilisés dans le cadre d'une exploitation commerciale. Seule est prise en compte la partie de leurs opérations se déroulant au sol, à l'exclusion de toute autre phase de vol. Les émissions sont constituées des émissions des moteurs de propulsion et de celles des moteurs auxiliaires de puissance :
1° Emissions des moteurs de propulsion lors du roulage : pour chaque avion, elles sont le produit des paramètres de temps de roulage, de consommation de carburant par unité de temps (fonction du type d'avion et de sa motorisation) et du facteur d'émission pour chaque gaz ou polluant concerné ;
2° Emissions des moteurs auxiliaires de puissance : elles sont le produit des paramètres de temps d'utilisation et du facteur d'émission pour chaque gaz ou polluant concerné.
Pour évaluer les émissions des autres sources mobiles et fixes, l'exploitant tient compte, selon le cas, des paramètres pertinents suivants : la puissance développée, la consommation de carburant et de fluides frigorigènes, la durée d'utilisation, la distance parcourue et le facteur d'émission. Le cas échéant, en l'absence de données, l'exploitant d'aérodrome utilise des valeurs forfaitaires.
A défaut de figurer dans la réglementation ou documentation française ou de l'Union européenne et, le cas échant, à défaut d'être communiqués par les transporteurs aériens, les prestataires de services ou les services de l'Etat concernés, les paramètres mentionnés dans le présent article sont des valeurs évaluées par l'exploitant d'aérodrome sur la base des documents édités par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
En l'absence de données relatives aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication des valeurs forfaitaires à utiliser.
Pour établir le programme des actions mentionné à l'article 45 de la loi du 17 août 2015 susvisée, l'exploitant d'aérodrome prend en compte les sources d'émissions qui, durant l'année 2010, représentent :
1° Pour chaque polluant atmosphérique, au moins 90 % de ses émissions engendrées par l'ensemble des sources d'émissions ;
2° Au moins 90 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre émis par l'ensemble des sources d'émissions.
Le programme des actions de réduction de l'intensité en gaz à effet de serre et en polluants atmosphériques que chaque exploitant d'aérodrome transmet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au plus tard le 31 décembre 2016 indique pour les années 2010, 2020 et 2025 :
1° Les valeurs des paramètres et les hypothèses utilisées pour élaborer les données chiffrées mentionnées aux articles 4 et suivants ;
2° La quantification des émissions par gaz à effet de serre et par polluant atmosphérique, distinguées selon les catégories a, b et c définies à l'article 2 du présent décret. Au sein de chacune des catégories sont listés les différents postes d'émissions ;
3° Les actions de réduction des émissions associées à chacun des postes d'émissions identifiés dans le présent décret ainsi que leur programmation annuelle. Le programme des actions présente un volet relatif à la mise en place de moyens de substitution aux moteurs auxiliaires de puissance et un volet relatif à la flotte de véhicules routiers utilisés par l'exploitant d'aérodrome et de véhicules d'assistance en escale.
Le cas échant, l'exploitant d'aérodrome présente les résultats de quantification sous la même forme que celle utilisée dans le cadre de l'application des articles L. 229-25 et R. 229-47 du code de l'environnement relatifs au bilan des émissions des gaz à effet de serre.
Le bilan des émissions est constitué d'un fichier numérique exploitable.
Les coordonnées du responsable de l'établissement du bilan des émissions et du programme des actions sont fournies à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.