Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 3, 10 et 32, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 mars 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de la loi 2000-108 du 10 février 2000, notamment ses articles 3, 10 et 32. 
L'article 19 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie étend au secteur du gaz les compétences de l'Observatoire national du service public de l'électricité, créé par l'article 3 de la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité. Il s'agit désormais d'un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
Cet Observatoire national est placé auprès du Conseil économique et social. Il est chargé d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public de électricité et du gaz. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques Il permet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de ventes du gaz et de l'électricité.
Le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
L'article 1 détermine le nombre des représentants de chacune des catégories de membres de l'observatoire national fixées par la loi. Ces membres sont répartis en deux collèges, celui des élus (13 membres) et celui des représentants des forces économiques et sociales (28 membres). Outre son président le nombre total des membres de cet Observatoire est fixé à 41 ce qui permet à la fois une représentation suffisante de chacune des catégories et un bon fonctionnement de cet organisme.
La durée du mandat des membres du premier collège est de cinq ans et celle du mandat des élus, membres du second collège correspond à la durée de leur mandat électif. Le mandat des membres de l'observatoire national est renouvelable (article 2).
Le président du Conseil économique et social préside l'observatoire national celui-ci ayant été créé auprès de cette assemblée. Le président pourra être suppléé par un des trois vice-présidents de Observatoire national. Compte tenu du nombre des membres de chacun des deux collèges, le premier collège élira deux vice-présidents, et le second collège élira un vice-président. Un bureau assure le bon fonctionnement de l'observatoire dans le temps (articles 5 et 6).
L'Observatoire national sera réuni obligatoirement au moins deux fois par an, étant précisé que des réunions supplémentaires pourront être organisées à l'initiative du président, du bureau ou de la majorité des membres de l'Observatoire. Cette formule est de nature à permettre un fonctionnement souple et efficace de l'observatoire (article 7).
L'article 9 précise les règles d'adoption des avis et propositions motivées que l'observatoire sera amené à rendre. Ces avis et propositions seront transmis au ministre chargé de l'énergie Les propositions motivées sont rendues publiques selon des modalités que l:observatoire déterminera
Afin de favoriser le fonctionnement démocratique de l'Observatoire national, les frais engagés (frais de transport et, le cas échéant, de logement) par ses membres pour participer aux travaux de l'observatoire seront pris en charge (article 10).
Abrogation du décret 2001-392 du 30-04-2001.