Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le décret 88-554 susvisé modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux prévoit deux voies d'accès par concours à ce cadre d'emplois, l'une dans le grade d'agent technique, l'autre dans le grade d'avancement d'agent technique qualifié. Les agents techniques sont recrutés par un concours interne et deux concours externes, l'un sur titres et sur épreuves, ouvert aux titulaires d'un diplôme homologué au niveau V, l'autre sur épreuves, ouvert aux candidats justifiant d'un diplôme homologué au niveau V bis. Les agents techniques qualifiés sont quant à eux recrutés, par la voie d'un concours externe sur titres, ouvert aux titulaires de diplômes homologués au niveau V dans des spécialités ou des options différentes, dont les épreuves sont identiques à celles du concours sur titres et épreuves d'agent technique, ainsi que par la voie d'un concours interne. Ces recrutements soulèvent d'importantes difficultés d'organisation en raison d'une part de la multiplicité des voies d'accès et de l'absence d'un lien formellement établi entre le diplôme détenu par les candidats et la spécialité dans laquelle ils concourent, d'autre part en raison de l'inadaptation des épreuves actuelles aux exigences de qualification professionnelle du cadre d'emplois. Le groupe de travail sur la réforme des concours territoriaux, créé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à la suite du rapport établi par M. Rémy SCHWARTZ, maître des requêtes au Conseil d'Etat, a mené une réflexion approfondie sur ce dossier, qui aboutit, à l'issue de plusieurs réunions de concertation, à proposer une réforme d'ensemble du recrutement des agents techniques territoriaux. Cette réforme vise à mieux faire correspondre le profil des candidats aux concours avec les besoins de recrutement des employeurs locaux et à permettre une sélection fondée sur la vérification des compétences pratiques et professionnelles des candidats et de leur capacité à exercer les fonctions qui leur seront confiées. Dans cette perspective, les modifications apportées au présent décret portant statut du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux porte sur les trois points suivants : - le concours externe sur épreuves d'agents techniques, devenu inadapté et redondant avec le concours externe sur titres et épreuves, au point de n'être quasiment plus organisé en pratique, est supprimé. - les niveaux d'accès aux concours externes d'agents techniques et d'agents techniques qualifiés sont actualisés pour tenir compte de l'évolution des diplômes de niveau V, et plus clairement dissociés. Ainsi, le concours externe d'agent technique sera ouvert aux titulaires d'un diplôme homologué au niveau V, le concours externe d'agents technique qualifié sera réservé aux titulaires d'au moins deux diplômes de ce même niveau. - enfin, le présent décret précise que les diplômes précités doivent avoir été obtenus dans la spécialité au titre de laquelle les candidats concourent. Modification des art. 3, 6 (2° et 3°) et 7 (2°) du décret susvisé et ajout après l'art. 7, d'un art. 7-1.