Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par les décrets no 84-956 du 25 octobre 1984 et no 97-693     du 31 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,94 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
MODIFICATION DES ART. 8 ET 11,AJOUT APRES L'ART. 11 D'UN ART. 11-BIS AU DECRET PRECITE:
ART. 8 (AL. 1): LES MOTS "ET REGARDEES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET REGARDEES COMME REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SENS DE L'ART. L133-2 DU CODE DU TRAVAIL";
ART. 11 (AL. 2): LES MOTS "PAR UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE INTERESSE";
ART. 11-BIS: LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 (AL. 2) CI-DESSUS,IL EST PROCEDE A UN SECOND SCRUTIN SI AUCUNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE N'A FAIT ACTE DE CANDIDATURE OU SI LE NOMBRE DE VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES PERSONNELS APPELES A VOTER.CE SECOND SCRUTIN INTERVIENT DANS UN DELAI QUI NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 10 SEMAINES A COMPTER DE LA DATE FIXEE POUR LE 1ER SCRUTIN.POUR CE SECOND SCRUTIN,TOUTE ORGANISATION SYNDICALE DE FONCTIONNAIRES PEUT PRESENTER SA CANDIDATURE.
LORSQUE PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES AFFILIEES A UNE MEME UNION DE SYNDICAT DE FONCTIONNAIRES ONT PRESENTE DES CANDIDATURES CONCURRENTE POUR UNE MEME CONSULTATION,L'ADMINISTRATION EN INFORME,DANS UN DELAI DE 3 JOURS FRANCS,A COMPTER DE LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES,LE RESPONSABLE DE CHACUNE DES ORGANISATIONS.CES DERNIERES DISPOSENT ALORS D'UN DELAI DE 3 JOURS FRANCS POUR PROCEDER AUX MODIFICATIONS OU AUX RETRAITS DE CANDIDATURE NECESSAIRES.
SI,APRES L'EXPIRATION DE CE DERNIER DELAI,CES MODIFICATIONS OU RETRAITS NE SONT PAS INTERVENUS,L'ADMINISTRATION INFORME,DANS UN DELAI DE 3 JOURS FRANCS,L'UNION DE SYNDICATS DONT LES ORGANISATIONS SE RECLAMENT.CELLE-CI DISPOSE ALORS D'UN DELAI DE 5 JOURS FRANCS POUR INDIQUER A L'ADMINISTRATION,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,L'ORGANISATION QUI POURRA SE PREVALOIR DE L'APPARTENANCE A L'UNION.
EN L'ABSENCE DE CETTE INDICATION,LES ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT PRESENTE DES CANDIDATURES CONCURRENTES NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 (1°)) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.