Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 15 novembre 2000 par la société France Télécom Mobiles SA, sise 41-45, boulevard Romain-Rolland, Montrouge (92120), pour le compte de la société France Télécom Mobiles la Réunion SA ;
    Vu le courrier de France Télécom Mobiles SA du 23 février 2001 ;
    Vu la décision no 2001-286 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 mars 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société France Télécom Mobiles la Réunion SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/2001 page 5360
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant transfert de crédits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 82 du 06/04/2001 page 5362 à 5363
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour, par l'INSEE, du répertoire d'immeubles localisés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2001 portant le numéro 702842,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 6 décembre 2000 portant délégation permanente de signature ;
    Vu le décret du 9 janvier 2001 portant délégation de la signature ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète
Fait à Paris, le 21 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius  
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 1er juillet 1991, 19 août 1992, 16 avril 1993, 1er juin 1994, 28 mai 1996, 25 avril 1997, 16 juillet 1998, 10 août 1999 et 30 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de pommes de terre) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section de pommes de terre),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Premier ministre, 
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17-3 et L. 165-1 à L. 165-5 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment les articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (99-1140 du 29-12-1999).
Le code de la sécurité sociale ; le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret 81-460 sont y modifiés.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
    Vu le décret no 74-215 du 26 février 1974 modifié relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 7 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 7 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 18 décembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Daniel Vaillant  
Modification des articles 1, 2 et 5 de l'arrêté susvisé et insertion d'un article 5-1 y rédigé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247 du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985 ;
    Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no 78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985 ;
    Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements privés, notamment l'article 6 ;
    Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d'intérêt général no 2000 97-D 131 du 11 décembre 2000 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 mars 2001 portant le numéro 746819,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment ses articles 10 et 11 ;
    Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ;
    Vu le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de l'architecture au ministère de la culture ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret no 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des diplômes ;
    Vu l'avis de cette commission en date du 26 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'architecture
    et du patrimoine,
    W. Diebolt
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2112-2 à L. 2112-11 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, notamment son article 7 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Créteil en date du 26 janvier 1998 et du 28 juin 1999 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Maisons-Alfort en date du 30 mars 1998 et du 31 mai 1999 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général du Val-de-Marne au cours de sa séance du 22 novembre 1999 ;
    Vu le plan des lieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande en date du 8 mars 2000 de la société Tachyon Netherlands BV, sise Orlyplein 149, 1043 DV Amsterdam, aux Pays-Bas, complétée par les documents remis en réunion le 4 mai 2000, par le courrier du 9 août 2000 et par les télécopies des 26 avril, 26 juin, 5 juillet, 19 juillet, 21 août et 7 septembre 2000 ;
    Vu la modification de la demande en date du 3 octobre 2000 concernant le changement du demandeur qui devient la société Tachyon Netherlands BV, sise Orlyplein 149, 1043 DV Amsterdam, aux Pays-Bas ;
    Vu la télécopie du 3 janvier 2001 de la société Tachyon Netherlands BV en réponse au courrier du 22 décembbre 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2001-52 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 janvier 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Tachyon Netherlands BV,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 95-559 du 26 septembre 1995 reconduite publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995 autorisant l'association Assistance routière à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Love FM ;
    Vu la convention signée entre l'association Assistance routière et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice ;
    Considérant que, par courriers en date des 16 juin, 1er septembre et 24 novembre 2000, le comité technique radiophonique de Saint-Denis-de-la-Réunion a invité l'association Assistance routière à fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 1999 ; que, malgré ces courriers, l'association Assistance routière n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le livre III du code de la construction et de l'habitation est y complété.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 28 avril 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juin 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
    Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Sur la proposition du directeur des relations économiques extérieures,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Guy Hascoët
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2000 portant le numéro 3520,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Modification des articles 2 et 4 de l'arrêté du 28 juillet 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret no 95-484 du 27 avril 1995 portant modification des tableaux des emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    M. Lehalle
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII et ses articles R. 812-1 à R. 812-59 ;
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu la loi no 55-538 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'oenologue ;
    Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Rennes et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
    Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles relevant du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 modifié portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    Vu le décret no 94-1225 du 30 décembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
    Vu le décret no 97-1235 du 26 décembre 1997 portant création et organisation de l'Institut national d'horticulture ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1964 portant création au sein de l'Ecole nationale supérieure de Montpellier d'une école supérieure d'oenologie préparant au diplôme national d'oenologue ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1991 portant création d'une formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 portant appellation de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif au diplôme de paysagiste, diplômé par le Gouvernement ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts en date du 10 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
    Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
    Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application des articles 41 de la loi 98-1194 et 36 de la loi 99-1140.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1998 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles :
    Le chef de service,
    M. Rebut-Sarda
Les annexes I et II de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 64, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif au pouvoir des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains ambassadeurs de France, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Application des articles 5, 64, 104 et 226 du décret 62-1587.
Ajout d'un article 1 bis y rédigé à l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif au programme d'enseignement obligatoire de sciences économiques et sociales de la classe de première économique et sociale ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis de Conseil national des programmes du 27 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 2000 et du 11 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif au programme de l'enseignement obligatoire des sciences économiques et sociales en classe de première économique et sociale sont modifiées conformément au contenu de l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé sont annulées et remplacées par celles fixées en annexe II du présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'Espace économique européen ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien au profit de la société Air France ;
    Vu les demandes présentées par la société Air France ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    La chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des articles 5, 7, 8 , 11 et 17 du décret 67-290.
Abrogation de l'arrêté du 8 avril 1968 modifié.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1992 fixant les horaires des classes préparant au baccalauréat technologique hôtellerie ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant les programmes des enseignements obligatoires au choix de cinéma - audiovisuel et de théâtre - expression dramatique en série littéraire ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique des séries sciences médico-sociales, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies tertiaires ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1994 fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix d'arts plastiques en série littéraire ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix de musique en série littéraire ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu la note de service no 97-043 du 18 février 1997 relative aux programmes des enseignements artistiques facultatifs ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 18 avril 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le programme de l'enseignement obligatoire au choix d'arts, domaine danse, figurant en annexe I du présent arrêté, est applicable en classe de première littéraire. A partir de la même année scolaire, le programme de l'enseignement facultatif arts, domaine danse, figurant en annexe I du présent arrêté, est applicable en classe de première dans les séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences et technologie de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, sciences et technologies industrielles, sciences médico-sociales, hôtellerie.
A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé relatives aux programmes des enseignements obligatoires au choix d'arts, domaines cinéma - audiovisuel et théâtre - expression dramatique, en classe de première littéraire sont annulées et remplacées par celles figurant en annexe II du présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation de l'antenne communautaire publique desservant notamment la commune de Saulxerotte en date du 16 juin 1988 ;
    Vu la convention de mise en conformité et de renforcement du réseau câblé signée le 9 novembre 1999 et approuvée par délibération du conseil municipal le 2 novembre 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal du 7 mars 2000 retenant TDF Câble Est, appelée ci-dessous la société, pour l'exploitation du réseau et proposant celui-ci au conseil ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 13 avril 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1991 fixant le programme obligatoire de mathématiques de la classe de première de la série scientifique ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 13 juin 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1991 susvisé relatives au programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques de la classe de première de la série scientifique sont modifiées conformément au contenu de l'annexe I du présent arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les concombres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 1er février 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les poires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/20 0 page 15303
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article L. 411-1, modifié par l'article 11 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
    Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
    Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
L'article précité du code susvisé est y modifié. Application de l'article L. 411-1 dudit code, modifié par l'article 11 de la loi 99-574.