Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
NOMINATION DU VICE-AMIRAL LAFARGUE AU POSTE DE DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A COMPTER DU 01-09-1993.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,EN REMPLACEMENT DES MEMBRES SORTANTS:
MM. MOZZI ROBERT (TITULAIRE) ET FRESQUET JEAN-PIERRE (SUPPLEANT).
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS REPRESENTANT LES DIFFERENTS TYPES DE CHASSE:
M. BAUDIN BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. SOMM ROGER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-7, L.
     162-12.2, L. 162-12.3, L. 162-12.4 et L. 162-12.6,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRAUD
RECT. JO DU 22-10-1994   P15017.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’article L. 233-5 du code du travail et ses décrets d’application, et notamment les articles R. 233-51 à R. 233-63 et R. 233-152 du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1992 portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certains équipements de protection individuelle ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 12 mai 1993 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 6 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. BOISNEL
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. I ET AJOUT D'UN PARAG. XIII):
PARAG. I: LE CODE POSTAL 93310 DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC) EST REMPLACE PAR LE CODE POSTAL 91310;
PARAG. XIII: XIII: CAGOULES ET MASQUES DE SOUDAGE:
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE,AVENUE DE BOURGOGNE,BP 27,54501 VANDOEUVRE CEDEX.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d’automobile et de chefs de garage des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. ;
Vu l’arrêté du 10 février 1962 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l’égard des ouvriers professionnels et conducteurs d’automobile de l’administration centrale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L MARIOTTE
COMPOSITION DE LA CAP CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
APPLICATION DU DECRET 90714 DU 01-08-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 1er octobre     1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours     pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de     l'information en qualité de programmeur (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 64-460 du 25 mai 1964     portant statut de ces agents: cinq places;
      Concours interne normal prévu à l'article 4 (2o) du même décret: six places;      Concours interne spécial prévu à l'article 4 bis du même décret: quatre     places.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 2 juillet 1992, est autorisée dans le courant du second     semestre de 1992 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le     recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris dans les spécialités suivantes:
      Géologie de l'ingénieur: un poste;
      Génie industriel: un poste;
      Génie des procédés: un poste;
      Mise en forme des matériaux: un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 20 août 1992, date de rigueur.
      La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article L. 352-3 du code du travail ;
Vu l’article L. 322-1 (4°) du code du travail ;
Vu l’article 36 de la convention sur l’emploi dans les entreprises sidérurgiques du 22 octobre 1990 ;
Vu les avenants du 11 mars 1993 aux accords locaux des 23 juin 1992, 24 juin 1992 et 9 novembre 1992 conclus entre le G.E.S.I.M. et les syndicats C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C., C.G.T.-F.O.,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
L'ETAT PEUT CONCLURE LES CONVENTIONS DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE AVEC LES ENTREPRISES COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES AVENANTS DU 11-03-1993 AUX ACCORDS LOCAUX DES 23-06-1992,24-06-1992 ET 09-11-1992 RELATIFS A LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 36 DE LA CONVENTION SUR L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES,AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME AU TITRE DU PLAN SOCIAL 1993 AGES DE 50 A 55 ANS AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN CONGE DE LONGUE DUREE FIXEE AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT SUR LE REVENU GARANTI AU SALARIE CONCERNE PAR L'APPLICATION DE LA CONVENTION EST EGAL A 35% DE LA REMUNERATION BRUTE DE REFERENCE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 12 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
     X. ROUBY
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE PAR L'APPAREIL MULTIPROGRAMMABLE INTERTACH-II DONT LA DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION EST FIXEE AU 15-12-1992.
CET APPAREIL EST LIMITE AUX TROUBLES RYTHMIQUES AURICULAIRES RECIDIVANTS REFRACTAIRES AUX DROGUES,STIMULOREDUCTIBLES (TACHYSYSTOLIE ET FLUTTER).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 15 septembre 1992, Mme Aubert     (Simone) est nommée agent comptable du centre régional de documentation     pédagogique dans l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Humbert,
     appelé à d'autres fonctions.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 limant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A046 présentée par l’association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Campus, la radio des étudiants de Toulouse conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par. voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
VII la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A038 présentée par l’association Les Amis de Ségala FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Les Amis de Ségala FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code rural, notamment son article 1000-2;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 4 octobre 1991;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-168 L du 7 juillet 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DE L'ART. 1000-2 (AL. 1) DU CODE RURAL ET DE L'ART. 9 (AL. 1 ET AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET DU 11-05-1982 SUSVISE.
TOUTE ENTREPRISE PEUT,LORSQUE L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS DES TRAVAILLEURS SALARIES LE JUSTIFIE,ETRE AUTORISEE,PAR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,A ORGANISER UN SERVICE AUTONOME DE MEDECINE DU TRAVAIL,
IL EST PROPOSE DE CONFIER AU CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES ET AU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,LE SOIN DE DELIVRER L'AUTORISATION D'ORGANISATION D'UN SERVICE AUTONOME DE MEDECINE DU TRAVAIL.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-11 et R.
     242-13,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
LE TAUX MENTIONNE A L'ARTICLE SUSVISE (AL. 2) EST DE 3,2% POUR L'ANNEE 1991.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 septembre 1992, M. Hanquet (Patrick), directeur d'établissement social et     médico-social, directeur de 1re classe du centre départemental de l'enfance     et de la famille de Saint-Quentin (Aisne), est muté à sa demande à l'institut     médico-éducatif départemental de Liesse (Aisne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A045 présentée par l’association Groupement d’activité : locales audiovisuelles socioculturelles de Rieux-Volvestre ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Groupement d’activités locales audiovisuelles socioculturelles de Rieux-Volvestre conformément à l’article 28 de le loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-670 du 16 décembre 1991 relative à l’acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transports aériens ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l’arrêté du 18 mars 1993 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Transposition complète de la directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile.
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1990-1993,EST COMPOSE COMME SUIT:
COPRESIDENTS: MM. VOINOT MARY-JEAN ET HUG MICHEL.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE ET DANS LES DISCIPLINES DE L'OPTION,D'OFFICIER SUPERIEUR CHARGE DE LA FORMATION MILITAIRE.
SECRETAIRE DU JURY: M. CHARNIN OLIVIER;
RAPPORTEUR: M. DE BROISSIA FLAVIEN.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 5 février 1993, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant R.M.H. du 14 octobre 1992 (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques peut être librement déterminée par voie d’accord collectif ;
Considérant que les dispositions de l’avenant susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu l’article 127 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) prorogeant les dispositions de l’article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du syndicat des transports parisiens ;
Vu l’avis du conseil d’administration du syndicat des transports parisiens en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Application de l'article 127 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) prorogeant les dispositions de l’article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 11     septembre 1992, il est mis fin au détachement auprès de l'Institut français     de recherche scientifique pour le développement en coopération en qualité     d'ingénieur d'études de M. Traissac (Pierre), assistant à l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Montpellier, à compter du 16 septembre 1992, date     de sa titularisation dans le corps des ingénieurs d'études. L'intéressé est     radié du corps des assistants à la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des     contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-08-1995
RECT. JO DU 22-05-1993   P7646: ART. 1 AU LIEU DE "QUINZE ANNEES" LIRE "SEIZE ANNEES"
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 4 (52EMEMENT) DU DECRET A COMPTER DU 01-08-1990: BENEFICIAIRES DU RECRUTEMENT AU CHOIX DANS LA LIMITE DU SIXIEME DES TITULAIRSATIONS PRONONCEES.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1992, les     dispositions du décret en date du 21 mai 1992 portant nomination de M.
     Bonneau (Marc), en qualité de professeur associé à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon, sont modifiées en ce qui concerne la date d'effet :
      Au lieu de   << à compter du 1er janvier 1992 >>, lire   << à compter du 1er     juin 1992 >>.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant Salaires du 15 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 lui let 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat ;
Vu l’article 7, alinéa 2, du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-519 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret du 10 janvier 1975 nommant M. Jean-Michel Belorgey dans le grade de maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1981 plaçant M. Jean-Michel Belorgey, maître des requêtes au Conseil d’Etat, dans la position de détachement de longue durée, à compter du 22 juin 1981, pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale, ensemble l’arrêté du 10 avril 1986 maintenant M. Belorgey dans la même position, à compter du 2 avril 1986, l’arrêté du 7 juillet 1988 maintenant M. Belorgey, dans la même position, à compter du 13 juin 1988, et l’arrêté du 16 avril 1993 réintégrant M. Jean-Michel Belorgey dans ses fonctions au Conseil d’Etat à compter du 20 mars 1993 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l’avis de la commission consultative du Conseil d’Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. JEAN-MICHEL BELORGEY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (PREMIER TOUR INTERIEUR).
Par délibération en date du 20 octobre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Marchiennes (59);
      Fréquence: 95,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 88-245 du 2 juin 1988;
      Motif de la mise en demeure: programme non autorisé.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le     personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, les avenants nos 12 et     13 du 1er octobre 1992 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 12: de modifier les articles 5, 13, 15 et 27 de la convention     susvisée;
      - avenant no 13: de modifier l'article 28 de ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 1er octobre 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS: M. YVES CHAIGNEAU,M. CLAUDE GRISCELLI,M. NICOLAS METTRA,M. JEAN-BERNARD THIANT,M. LE PROFESSEUR MOHAMED TAHAR LAHRECH,MME. ANNICK MOREL.
ENTREE EN VIGUEUR: LE JOUR DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Par décret en date du 26 février 1992, M. Henri Vignal est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie française pour l'exposition de     Séville, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement et     pour la durée du mandat restant à courir de Mme Joëlle Bourgois, appelée à     d'autres fonctions, soit jusqu'au 8 janvier 1993.
M. HENRI VIGNAL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES),EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE MME. JOELLE BOURGOIS,SOIT JUSQU'AU 08-01-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992, M. Desbenoit (Olivier, Paul) est nommé commissaire-priseur à la     résidence de Pont-Audemer (Eure), en remplacement de M. de Beaupuis (Arnaud,     Henry, Jean-Marie, Hubert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 5     février 1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 22 juillet 1991,
     l'arrêté du 31 mars 1989 portant nomination au conseil d'administration du     Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et des cultures marines est modifié de la façon suivante:
      <<En qualité de représentants des organisations de producteurs de pêche     artisanale:
      <<Membre suppléant:M. Pivert (Henri), en remplacement de M. Mendiburu     (Gérard).>>      Le reste sans changement.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE PECHE ARTISANALE: MEMBRE SUPPLEANT: M. PIVERT HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. MENDIBURU GERARD.
LE RESTE SANS CHANGEMENT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-222 du 17 mars 1992 relative à l’appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-456 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les départements de la Manche et de la Sarthe ;
Vu la décision n° 92-931 du 15 septembre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 CAB 003 présentée par la S.A.R.L. Guilmin ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Guilmin conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1970 modifié relatif à l'examen de capitaine     côtier;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical     dans la formation professionnelle maritime,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 ET CONCERNANT LA NATURE,LA DUREE ET L'IMPORTANCE DES EPREUVES.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 3): MODALITES D'ADMISSION DES CANDIDATS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 911187 DU 20-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 18 mai 1992, le nombre     des postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 1992     est fixé à quarante-trois.
      Leur répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le     concours d'entrée en première année est arrêtée ainsi qu'il suit:
      Concours d'entrée en première année  trente-neuf       Section A: vingt-cinq;
       Section B: quatorze.
      Les postes non pourvus dans une section peuvent éventuellement être reportés     sur l'autre section, sur proposition du président du jury.
       Concours d'entrée en deuxième année: quatre.
       Les postes non pourvus à un des concours peuvent être reportés sur l'autre     concours, sur proposition du président du jury.
      Les candidats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite     de ces quarante-trois postes.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1992 portant octroi d'autorisation et d'agréments de     transports aériens au profit de la société Jet Alsace;
      Vu la demande de la société;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     septembre 1992,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     13 novembre 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre     1992, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour     le recrutement de secrétaires administratifs de police (femmes et hommes)     auront lieu les 20 et 21 janvier 1993 dans les centres d'examen suivants:
        a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles;
        b) Départements d'outre-mer:
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la Guyane,
     la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 27 novembre 1992 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 4 décembre 1992 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les postes offerts aux deux concours sont à pourvoir en région parisienne     pour la grande majorité et dans les grandes agglomérations.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 13 mai 1992 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 14 octobre 1992 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 19 février 1992, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux     élèves de la section de perfectionnement sortis de l'école en 1991 et     désignés ci-après par ordre alphabétique:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 17 novembre 1992, est autorisée dans le courant du     premier semestre de 1993 l'ouverture d'un examen d'aptitude interne à     l'emploi d'expert technique (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts est fixé à vingt-quatre.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 21 décembre 1992     inclus, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats autorisés à présenter leur candidature feront l'objet d'un arrêté     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur.
M. JACQUES DUMERC,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT,EN APPLICATION DE L'ART. 4 (A) DU DECRET 70899 DU 16-09-1970 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA CONSTRUCTION (4EME TOUR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 28 septembre 1992, sont     nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des     plantes saccharifères:
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAIN:
M. BOURGES BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. PACLOT PAUL; M. BRUANDET DOMINIQUE,MEMBRE SUPPLEANT; M. LARMINAT (STANISLAS DE),MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BROT DENIS.
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE DE CANNE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
M. DESOYE MICHEL,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. SEITE ALBERT,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
Vu le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1990 modifié relatif à l’organisation de la Commission nationale des équivalences ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE