Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu les livres V et VII du code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 ;
      Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole     de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends,     ouverts à la signature à Vienne le 18 avril 1961, publiée par le décret no     71-284 du 29 mars 1971 ;
      Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de     signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends,
     ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963, publiée par le décret no     71-288 du 29 mars 1971 ;
      Vu le décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, modifié par     le décret no 95-474 du 27 avril 1995 ;
      Vu le décret no 95-474 du 27 avril 1995 réglementant les conditions d'entrée     et de séjour en France des ressortissants des Etats parties à l'accord sur     l'Espace économique européen, bénéficiaires de la libre circulation des     personnes ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 octobre 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 12 décembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    ERIC RAOULT
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DE L'ART. D511-1 DU CODE PRECITE.
LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LE PRINCIPE DE LA RESIDENCE PERMANENTE EN FRANCE (ART. L512-1 ET R512-1) OPPOSABLE A TOUT DEMANDEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES ET CELUI DE LA REGULARITE DE LA PERMANENCE DE CETTE RESIDENCE (ART. L512-2) EXIGEE DES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE ET ATTESTEE PAR LA PRODUCTION D'UN TITRE DE SEJOUR EN FAISANT FOI ET MENTIONE A L'ART. D511-1 DE CE MEME CODE.
AU NOMBRE DES DOCUMENTS CITES,IL CONVIENT DE MENTIONNER:
L'INTITULE EXACT DE L'ANCIENNE CARTE DE SEJOUR "CEE" DELIVREE AUX RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,CERTAINS D'ENTRE EUX POUVANT ENCORE ETRE EN POSSESSION DE CE DOCUMENT;
LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION "COMMUNAUTE EUROPEENNE" DELIVREE AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES QUI ONT DECLARE VOULOIR S'INSTALLER ET RESIDER DURABLEMENT EN FRANCE;
LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION "ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN";
LE RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR VALANT AUTORISATION DE SEJOUR D'UNE DUREE DE 6 MOIS RENOUVELABLE,PORTANT LA MENTION "RECONNU REFUGIE".
CE RECEPISSE ETABLI DANS L'ATTENTE DE LA DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR,ATTESTE EN EFFET DE LA REGULARITE DU SEJOUR ET DE LA RESIDENCE DES PERSONNES DONT LA RECONNAISSANCE OFFICIELLE DU STATUT DE REFUGIE PERMET L'ACCES AUX DROITS SOCIAUX DU PAYS D'ACCUEIL.
EN REVANCHE,S'AGISSANT DE MEMBRES DU PERSONNEL DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET POSTES CONSULAIRES,TITULAIRES DE CARTES "DIPLOMATIQUES","CORPS CONSULAIRE" ET CARTES SPECIALES,LA CONVENTION DE VIENNE DONT ILS RELEVENT,LES EXEMPTE POUR EUX-MEME ET LEUR FAMILLE,DES DISPOSITIONS DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR DANS L'ETAT ACCREDITAIRE.
TOUTEFOIS,LADITE CONVENTION PREVOIT LA POSSIBILITE POUR CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DE CARTES SPECIALES,DE BENEFICIER,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE L'ETAT ACCREDITAIRE,DE L'INTEGRALITE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR DANS CET ETAT,L'EMPLOYEUR ETANT DANS CE CAS,TENU D'OBSERVER LES OBLIGATIONS DESECURITE SOCIALE (COTISATIONS SOCIALES REGULIEREMENT ACQUITTEES A LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'A L'ASSURANCE CHOMAGE).
OR,LA FRANCE N'AUTORISE PLUS,L'AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS DES PERSONNES TITULAIRES DE CARTES "DIPLOMATIQUES",CORPS CONSULAIRES ET CARTES SPECIALES.
IL CONVIENT DE SOULIGNER QUE LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE TITULAIRES DE CES CARTES (RELEVANT OU NON DE LA CONVENTION DE VIENNE) NE SONT PAS CONSIDEREES COMME RESIDANT EN FRANCE ET NE PEUVENT EN CONSEQUENCE OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DUES AU TITRE DE LA RESIDENCE PERMANENTE EN FRANCE.
POUR CES MOTIFS,SUPPRESSION DES DOCUMENTS CONCERNES DE L'ART. D511-1 DU CODE PRECITE.