Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les     exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière     des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la     Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, les avenants nos 6 et 7 du 20 mars     1990 à ladite convention, conclus à Lempdes entre:
      - les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du     Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du     Puy-de-Dôme;
      - les syndicats des propriétaires forestiers des mêmes départements,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 6:
      - de modifier les articles 27, 45, 46, 48, 49, 55 et 56 de la convention;
      - de créer un article 72 bis (Garantie de ressources).
      Avenant no 7:
      - de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier à compter du 1er     juillet 1990 et des personnels technique et administratif à compter du 1er     avril 1990;
      - de revaloriser les salaires des ouvriers à la tâche à compter du 1er avril     1990.
      Le texte de ces accords a été déposé le 25 juin 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la     Haute-Loire, de la Loire et de la Lozère.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret en date du 13 février 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes dit <<Permis de Bubry>> (Morbihan) est prolongée jusqu'au 22 août     1991 au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BUBRY" (MORBIHAN) EST PROLONGEE JUSQU'AU 22-08-1991 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES.
MODIFICATION DU DECRET DU 07-08-1985.
Par décret en date du 4 mai 1990, les mandats des représentants de l'Etat au     conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la     construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre     du ministère des affaires étrangères:
      M. Maruani (Paul), ingénieur des mines, sous-directeur des interventions     sectorielles prioritaires à la direction des affaires économiques et     financières;
      M. Cousin (François), conseiller des affaires étrangères, sous-directeur     d'Europe méridionale,
     sont renouvelés pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1990.
      Les fonctions de MM. Maruani et Cousin expireront le 31 mars 1993.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES) DE MM. MARUANI PAUL ET COUSIN FRANCOIS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1990.
FIN DE MANDAT: 31-03-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     de la consommation,
      Vu l'article 1er de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions     en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des     consommateurs;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de la loi du 5     janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 20 août 1985 portant agrément de l'association Confédération     syndicale des familles à compter du 9 juin 1985;
      Vu la demande déposée par l'association,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 09-06-1990,DE L'AGREMENT INSTITUE PAR ARRETE DU 20-08-1985 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1990, le décret     du 19 décembre 1989 portant mise et maintien en disponibilité (magistrature)     est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mlle Hadengue (Isabelle),
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Lyon:
      Au lieu de  <<à compter du 15 février 1990>>, lire  <<à compter du 15     janvier 1990>>.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, le décret     du 10 janvier 1990 portant nomination et titularisation de professeurs des     universités (disciplines scientifiques) est modifié ainsi qu'il suit en ce     qui concerne M. Trong Tuong Truong:
      Au lieu de  <<à compter du 1er octobre 1989>>, lire  <<à compter du 6     décembre 1989>>.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 juin 1990 portant que la     présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en     vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du     24 avril 1990:
PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER AVEC EFFET DU 24-04-1990: M. PELLETIER ALAIN,BRIGADIER DE LA POLICE NATIONALE ; 16 ANS 2 MOIS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES ; BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 23-04-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, à l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no     50-88 <<poulet jaune fermier>>, détenu par l'association volailles fermières     Belval, 9, rue de l'Ecluse-Chette, B.P. 611, 50206 COUTANCES CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 27 juillet 1990, Mlle Houacin (Claude), attaché     d'administration centrale de 2e classe du secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre, est détachée auprès du     ministère des affaires étrangères, en la même qualité, pour une période d'un     an à compter du 5 février 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, à l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no     59-88 <<pintade fermière>> détenu par le comité Bretagne, 52, boulevard     Waldeck-Rousseau, B.P. 213, 22003 Saint-Brieuc.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, à l'issue d'une période probatoire de deux ans, le label     no 16-87 <<jambon cuit désossé>>, détenu par le centre de promotion des     produits alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-699 du 1er août 1990 assujettissant l'association     dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de     Tignes-Albertville 1992 au contrôle économique et financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES DU CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER CREEE AUPRES DE CETTE ASSOCIATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels;
      Vu le décret no 87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au     profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de     la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    G. BELORGEY
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DUDIT CENTRE EST FIXE A 2,06FRS PAR TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990.
APPLICATION DU DECRET 87574 DU 22-07-1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du gouvernement;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 88-843 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     de l'emploi et de la formation professionnelle,
     chargé de la formation professionnelle,
     ANDRE LAIGNEL
NOMINATION DE M. GERARD VANDERPOTTE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.626, R.5149,
     R.5190, R.5192 et R.5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des     substances vénéneuses en médecine humaine;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R.5140,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1990, sont     promus, à compter des dates ci-après indiquées, au grade de ministre     plénipotentiaire hors classe:
      M. Guilhem de Lataillade (Bertrand), 1er janvier 1990;
      M. Bastouil (Yvan), 1er janvier 1990;
      M. Guillemant (Marcel), 1er janvier 1990;
      M. Courage (Maurice), 1er janvier 1990;
      M. Ala (René), 24 mai 1990;
      M. Chatelais (Michel), 24 mai 1990;
      M. Réthoré (Henri), 24 mai 1990;
      M. Jolif (Claude), 24 mai 1990;
      M. Bellivier (Jean), 8 juin 1990;
      M. Néraud Le Mouton de Boisdeffre (Pierre), 2 juillet 1990;
       M. Le Chartier de Sédouy (Jacques), 13 juillet 1990;
      M. Boyer (Bernard), 4 août 1990;
      M. Beauchataud (Jean-Pierre), 13 août 1990,
     ministres plénipotentiaires de 1re classe.
Par décret en date du 3 août 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectrique d'Avelin-E.D.F.,
     de Séquedin-E.D.F. et de Lomme-C.R.T.T. (Nord).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord (hôtel de la direction départementale de l'équipement),     44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019 LILLE CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars     1990, le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement     professionnel notarial est composé ainsi qu'il suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
PRESIDENT TITULAIRE: M.JEAN-MARIE JEGU.
PRESIDENT SUPPLEANT: MME. NICOLE PRADAIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 03-88     <<agneau de boucherie élevé sous la mère>> détenu par l'association pour la     promotion d'agneaux de qualité élevés sous la mère Vivalp'Agneau, mairie de     Remuzat, 26510 Remuzat, portant modification des règles d'identification.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 31;
      Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article     31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté     de communication;
      Vu la décision no 89-43 du 20 avril 1989 autorisant la société     provisoirement dénommée Sport 2-3 à exploiter un service de télévision     diffusé par satellite;
      Vu la lettre adressée le 15 février 1990 par la société Canal Plus GmbH,
     confirmant que cette société renonce au canal 13 des satellites TDF1-TDF2;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S.);
      Vu le règlement technique général de la production, du contrôle et de la     certification des semences institué par arrêté du 2 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
Par décret en date du 1er août 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de contrôle de l'occupation du spectre des     fréquences radioélectriques de Saint-Georges-du-Vièvre-Le Mont-Rôti (Eure).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique qui existent à la date du présent décret     et perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Eure, 16, boulevard Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 88-566 (74-177) du 19 décembre 1988 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 23 octobre 1989 et 22 février     1990 par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 30 janvier 1990 à Antenne 74;
      Considérant qu'il résulte de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'aux termes de la mise en demeure qui lui a été notifiée le     1er février 1990, Antenne 74 devait sous un délai de quinze jours à compter     de cette date revenir à 50 p. 100 de programme propre sur la fréquence     autorisée;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 22 février 1990     susmentionné qu'Antenne 74 s'identifie sous le nom de <<Radio NRJ>>, qu'il     est ainsi établi qu'Antenne 74 ne s'est pas conformée à la mise en demeure     qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour     une durée de quinze jours;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels;
      Vu le décret no 87-574 du 22 juillet 1987 instituant une taxe parafiscale au     profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de     la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    G. BELORGEY
LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA GUADELOUPE EST FIXE A 4,34FRS PAR TONNE DE CANNE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990.
APPLICATION DU DECRET 87574 DU 22-07-1987.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.69 et R.71;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre     1917;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 70-220 C.E.E. du     20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz     provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur, modifiée en dernier     lieu par la directive no 89-458 C.E.E. du 18 juillet 1989;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 88-77 C.E.E. du 3     décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants     provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce     qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences     du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement     no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 relatif à l'homologation des moteurs Diesel     en ce qui concerne l'émission de gaz polluants conformément aux dispositions     du règlement no 49 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la réception C.E.E. (Communauté     économique européenne) des véhicules en ce qui concerne la limitation des     émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la     propulsion des véhicules;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz     polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise     en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 6 mai 1988;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques et du directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     CLAUDE EVIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 4),4 (AL. 2 ET 3) ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 70220 CEE DU 20-03-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 89458 DU 18-07-1989 ET DE LA DIRECTIVE CEE 8877 DU 03-12-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué l'avenant no 3 au règlement technique du label no 01-84     <<poulet jaune fermier>> détenu par le syndicat interprofessionnel des     volailles fermières du bocage vendéen, 2 bis, rue des Mauges, 85250     Saint-Fulgent, portant modification des règles d'alimentation.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 1990, M. Monteil     (Gilbert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, est, à compter du 1er janvier 1990, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre II, chapitre Ier, et     notamment l'article L. 474-1;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 fixant la liste des diplômes, certificats et     autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les     Etats membres de la Communauté économique européenne, complété par les     arrêtés du 6 février 1981, du 21 avril 1983 et du 10 mars 1987;
      Sur proposition du directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 8 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-07-1980,A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-03-1987 ET A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-02-1981.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. GERARD GUITER EST NOMME PREFET DU GERS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1990:
      La démission de M. Villet (Jean-Paul, Maurice), huissier de justice à la     résidence de Reims (Marne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Paul et Laurent Villet, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Reims (Marne) en remplacement de M. Villet (Jean-Paul, Maurice).      MM. Villet (Jean-Paul, Maurice) et Villet (Laurent, Maurice, Lucien) sont     nommés huissiers de justice associés.
Par décret en date du 12 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre radioélectrique de Condat-en-Combraille     (Puy-de-Dôme).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 21 mars     1990, est approuvée la disposition statutaire suivante figurant à l'article     16 des statuts du groupement d'intérêt économique Sotelec:
      <<Les emplois de directeur général, secrétaire général, ainsi que l'emploi     de responsable de la cellule brevets-documentation, peuvent être occupés par     des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement.>>
APPROUVANT LES MODIFICATIONS DE L'ART. 16 DES STATUTS DU SOTELEC: LES EMPLOIS DE DIRECTEUR GENERAL,SECRETAIRE GENERAL,RESPONSABLE DE LA CELLULE BREVETS-DOCUMENTATION PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef
    de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU TITRE IV: OPTIQUE MEDICALE DU TIPS: APRES L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 25-02-1975,INSERER "MATERIELS POUR AMBLYOPIE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-32 à R. 331-61,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre,
     et de la mer, chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
NOUVELLE REDACTION DES ART. R331-53 ET R331-59-6 ET INSERTION D'UN ART. R331-53-1 DU CODE SUSVISE:
REFORME DES PAP: PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE:
EXIGENCE D'UN APPORT PERSONNEL D'AU MOINS 10% (QUI NE PEUT ETRE CONSTITUE PAR UN EMPRUNT);
MAJORATION DE LA QUOTITE MAXIMALE DU PRET PORTE A 90% DU PRIX DES LOGEMENTS;
RELEVEMENT DES PLAFONDS DE RESSOURCES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention     collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et S.I.C.A. et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 novembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      La liste des ateliers de découpage de viandes d'animaux de boucherie agréés     pour l'exportation vers les Etats membres de la Communauté économique     européenne ainsi que vers la Roumanie, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie et     la Bulgarie, publiée au Journal officiel du 20 mai 1967, est complétée comme     suit:
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 16 mars     1990, M. Paye (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire hors classe, est, sur     sa demande, maintenu en position de service détaché auprès de l'Organisation     de coopération et de développement économique en qualité de secrétaire     général pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er octobre 1989.
M, PAYE JEAN-CLAUDE,EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1989.89.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Fréquence Loire (Europe 2) (42);
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes     de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et     portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et     notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31     juillet 1963;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
NOMINATION DE M. FOUQUET OLIVIER,A COMPTER DU 21-11-1989,EN REMPLACEMENT DE M. RICHER PHILIPPE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 juillet 1990, est déclaré apte après examen professionnel à     l'emploi d'ingénieur de la météorologie le candidat dont le nom suit, classé     par ordre de mérite: M. Benichou (Patrick).
      En cas de défection du candidat déclaré apte ci-dessus, il sera fait appel,     dans la limite du nombre d'emplois offerts et dans l'ordre de classement, au     candidat ayant satisfait aux épreuves après examen professionnel et figurant     sur la liste complémentaire ci-après: M. Imbard (Maurice).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 22 décembre 1989, le     budget pour 1990 de l'écoled'architecture de Bretagne est fixé, en recettes     et en dépenses, à 1836626 F.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-354.
     Sénat:
      Projet de loi no 84 (1989-1990);
       Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 137     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1134;
      Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1215;
      Discussion et adoption le 11 avril 1990.
      (2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.
FAIT A RABAT LE 18-09-1989 (TEXTE PUBLIE EN ANNEXE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord     relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de     pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa le 27 mars 1972,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-03-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1990:
      M. Carsalade (Claude, Marius, Louis) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Jacques Dauriac, Pierre Cazaux et     Jean-Louis Tournier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Cazaux (Pierre, Gabriel, Jean), huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Jacques Dauriac, Pierre Cazaux et     Jean-Louis Tournier, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Dauriac, Pierre Cazaux et Jean-Louis     Tournier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Jacques     Dauriac, Jean-Louis Tournier et Claude Carsalade, huissiers de justice     associés>>.
Le centre interrégional de formation professionnel (C.I.F.P.) de Rouen     organise au titre de l'année 1990 un concours pour le recrutement de     sténodactylographes des services extérieurs.
      Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du C.I.F.P. de     Rouen est fixé à quatre.
      La répartition des postes à pourvoir par services localement désignés dans     la zone de compétence du C.I.F.P. de Rouen est la suivante:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
NOMINATION DE M. PHILIPPE MASSONI,EN TANT QUE PREFET DE L'OISE,M. MICHEL MORIN,EN TANT QUE PREFET DE L'AUBE ET M. BERNARD BOUBE,EN TANT QUE PREFET DU CANTAL.
Par décret en date du 2 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les stations de Roland Morillot (Finistère) (no C.C.T.: 02906035) à Kerlouan     (Finistère) (no C.C.T.: 02906020).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de:
      Département du Finistère: Brest, Gouesnou, Plabennec, Plouvien,
     Loc-Brévalaire, Lanarvily, Kernilis, Saint-Frégant, Guisseny, Kerlouan,
     Plounéour-Trez.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 mars     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 34-89 <<poulet noir fermier de Loué surgelé>>, détenu par le syndicat de     défense des volailles fermières de Loué, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1990:
      Le retrait de M. Delavenay (Christian, Pierre), notaire associé, membre de     la société Christian Delavenay et Anne Delavenay-Arnoffi, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Modane (Savoie), est     accepté.
      La raison sociale de la société Christian Delavenay et Anne     Delavenay-Arnoffi, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Anne     Delavenay-Arnoffi, notaire, associée d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 8 mars     1990, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Suzanne     Beucher de la somme de 70000 F sur le débet de 155554,48 F, constaté pour la     période du 1er août 1985 au 5 octobre 1986, au titre d'un trop-perçu sur la     pension civile de retraite no B-75.026.619A dont était titulaire son mari, M.     Beucher (Paul). Cette remise est consentie sous réserve du reversement au     Trésor de la somme de 85554,48 F laissée à la charge de la redevable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 26 mars 1990, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours du premier     semestre 1990 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour     le recrutement d'aides techniques de laboratoire (femmes et hommes) au     ministère de l'agriculture et de la forêt (Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires).
      Les places offertes aux concours sont réparties comme suit:
      Concours interne: quatre places;
      Concours externe: quatre places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 avril     1990.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 1990     (le cachet de la poste faisant foi).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      Les épreuves des concours se dérouleront le 5 juin 1990 et les jours     suivants au laboratoire central de recherches vétérinaires, 22, rue     Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne); en tant que de besoin, un ou     plusieurs autres centres d'examen pourront être ouverts en province.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 1990, est approuvée la     convention (1) de mise à disposition du président du conseil général des     services extérieurs de l'Etat, prévue à l'article 33 de la loi no 85-595 du     11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  (1) Ce document peut être consulté soit au ministère des départements et     territoires d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75700 Paris, soit à la préfecture     de Saint-Pierre-et-Miquelon, B.P. 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.