Publics concernés : tribunaux de commerce ; tribunaux de commerce spécialement désignés ; tribunaux de grande instance ; tribunaux d'instance d'Alsace-Moselle ; ministère public ; personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; créanciers de ces personnes ; administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; greffiers des tribunaux de commerce ; praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres de l'Union européenne
    
Objet : dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret complète l'adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848, prévue par l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
    
Il prévoit l'inscription de nouvelles informations relatives aux procédures d'insolvabilité au registre du commerce et des sociétés et au Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales, au BODACC et au répertoire des métiers afin de permettre l'interconnexion des registres d'insolvabilité.
    
Il définit les modalités procédurales des dispositifs créés par ce règlement : l'engagement du praticien de l'insolvabilité, l'autorisation de licenciement sans ouverture de procédure collective sur le territoire national et la procédure de coordination collective. Il précise les conditions d'articulation entre procédure d'insolvabilité principale et procédure d'insolvabilité secondaire.
    
Il adapte enfin aux nouvelles exigences européennes les règles applicables à la déclaration de créances des créanciers résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Les dispositions du code de commerce peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment en son article 16 bis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 5 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin