Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : établissements publics locaux d'enseignements (EPLE).
 Objet : rénovation du cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d'enseignement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 5 relatif à la nouvelle structure budgétaire qui entre en vigueur ultérieurement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation et du budget, et au plus tard le 1er novembre 2013.
 Notice : le présent décret redéfinit les prérogatives du chef d'établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l'autorisation du conseil d'administration. Il peut également obtenir du conseil d'administration l'autorisation par délégation de conclure les marchés dont l'incidence financière est annuelle. Par ailleurs, le calcul du quorum permettant aux conseils d'administration des EPLE de siéger valablement se fera désormais sur la base de la majorité des membres en exercice composant le conseil. Enfin, les modalités d'élaboration et de présentation du budget et du compte financier des EPLE sont rénovées. Le budget sera dorénavant élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec l'autorité académique ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.
 Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-16 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 28 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 31 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Publics concernés : établissements de crédit et clientèles de ces établissements ou personnes utilisant les services de tels établissements.
 Objet : le présent décret a pour objet d'étendre, avec des adaptations mineures, les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret harmonise les obligations des banques et le droit des clientèles pour l'octroi de crédits immobiliers ou viagers et la fourniture de services financiers à distance. Dans ces collectivités, les clientèles bénéficieront des mêmes protections, notamment en termes d'information contractuelle et précontractuelle pour les services financiers à distance ou de plafonnement des tarifs liés à un crédit immobilier.
 Références : les dispositions du code de la consommation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de la consommation, notamment les chapitres Ier et III du titre II de son livre III et les chapitres II, III, IV et V du titre Ier de son livre III ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 2012 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'ordonnance 2011-1327.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 31 ;
 Vu les résultats de la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 19 juin 2012 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
 Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2010 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion des programmes France Inter et Réunion 1re ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2008 portant extension de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 7 du 8 juin 2012, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 19 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses chapitres Ier et II du titre VI du livre V ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 450-1 et suivants ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1, 
 Arrête :
 Fait le 23 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours sur la date d'ouverture des concours de sapeurs de première classe de sapeurs-pompiers professionnels prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en date du 18 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de la sécurité civile et de la gestion des crises,
chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 11 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des spécialités pharmaceutiques facturées en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation n° 2012-29 en date du 14 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 24 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le sous-directeur du pilotage
de la performance des acteurs
de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement, clientèles de ces établissements ou utilisant les services de tels établissements installés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 Objet : informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret modifie deux articles du livre VII du code monétaire et financier, qui précisent les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée domiciliés en outre-mer. Cette modification permet d'identifier les comptes dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté conformément au statut d'EIRL. Il aligne ainsi le droit applicable aux entrepreneurs individuels ultramarins sur celui qui prévaut en métropole.
 Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 711-8, L. 712-5, D. 711-11-1 et D. 712-10-2 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juin 2012,
 Décrète :
 Fait le 24 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis portant sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des accidents de service et du travail et des maladies professionnelles ;
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-1 (1°) ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le dossier et ses compléments ;
 Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjointe du Gouvernement,
 Emet l'avis suivant :
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. de Givry
Publics concernés : entreprises privées, associations, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
 Objet : composition du dossier de demande d'attribution du label « autopartage » et modèle de vignette du label « autopartage ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012.
 Notice : le présent arrêté précise les documents à fournir par les opérateurs pour la demande initiale ou de renouvellement du label « autopartage » pour leur flotte de véhicules, ainsi que les pièces à transmettre pour l'attribution du label pour des véhicules supplémentaires. Il précise, d'une part, que le dossier de demande de label est adressé par courrier recommandé avec accusé de réception et par voie électronique et, d'autre part, que l'autorité délivrante dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Lorsque plusieurs autorités délivrantes s'entendent pour mutualiser la délivrance du label, le demandeur ne transmet qu'un seul dossier à l'une des autorités concernées. Par ailleurs, l'arrêté fixe le modèle de la vignette « autopartage » à apposer sur les véhicules labellisés.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application des articles 7 et 9 du décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage ».
 Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 54 ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 modifié relatif au label « autopartage » ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 octobre 2012.
Frédéric Cuvillier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Colombe à exploiter sur la fréquence 107,0 MHz à La Tour-du-Pin un service de radio en modulation de fréquence dénommé Phare FM Portes du Dauphiné ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 18 juin et 28 août 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Colombe de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 27 septembre 2011 l'association Radio Colombe est autorisée à émettre sur la fréquence 107,00 MHz à La Tour-du-Pin ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'Association Radio Colombe n'émet aucun programme sur la fréquence 107,00 MHz à La Tour-du-Pin ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu la décision n° 2010-048 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
 Vu la décision n° 2010-047 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeux ou de paris ;
 Vu le courrier de la société ILIAD GAMING en date du 10 septembre 2012 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré le 18 octobre 2012 ;
 Fait à Paris, le 18 octobre 2012.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment l'article 21 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment l'article 5 ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment l'article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l'autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges relatif à la demande d'agrément ;
 Vu la décision n° 2010-032 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
 Vu la décision n° 2010-033 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance d'un agrément ;
 Vu la décision n° 2011-102 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
 Vu la décision n° 2011-103 du 6 octobre 2011 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation d'un logiciel de jeu ou de paris ;
 Vu le courrier de la société ILIAD GAMING en date du 10 septembre 2012 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après en avoir délibéré le 18 octobre 2012 ;
 Fait à Paris, le 18 octobre 2012.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
J.-F. Vilotte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-835 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Val Cenis à exploiter sur la fréquence 106,6 MHz à Termignon un service de radio en modulation de fréquence dénommé Oxygène Maurienne ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 21 juin et 29 août 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Val Cenis de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 27 septembre 2011, l'association Radio Val Cenis est autorisée à émettre sur la fréquence 106,6 MHz à Termignon ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Radio Val Cenis n'émet aucun programme sur la fréquence 106,6 MHz à Termignon ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-797 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association Oxygène Val-d'Isère & Co à exploiter sur la fréquence 104,3 MHz à Val-d'Isère un service de radio en modulation de fréquence dénommé Oxygène Val-d'Isère ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 21 juin et 29 août 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant que, en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association Oxygène Val-d'Isère & Co de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 27 septembre 2011, l'Association Oxygène Val-d'Isère & Co est autorisée à émettre sur la fréquence 104,3 MHz à Val-d'Isère ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'Association Oxygène Val-d'Isère & Co n'émet aucun programme sur la fréquence 104,3 MHz à Val-d'Isère ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association laïque pour le développement de la communication à exploiter sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin un service de radio en modulation de fréquence dénommé RNI ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 1er février et 28 août 2012 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision du 27 septembre 2011, l'Association laïque pour le développement de la communication est autorisée à émettre sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'Association laïque pour le développement de la communication n'émet aucun programme sur la fréquence 87,6 MHz à La Tour-du-Pin ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2010-07 du 7 janvier 2010 portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société ATV ;
 Vu la convention conclue le 4 janvier 2010 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ATV, notamment ses articles 4-1-2, 4-1-4 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes du 21 mai 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ; qu'en vertu de l'article 4-1-4 de la même convention l'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
 Considérant que, par courrier du 21 mai 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a invité l'éditeur à fournir les informations économiques et financières mentionnées à l'article 4-1-2 de la convention du 4 janvier 2010 pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour la même année ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention susvisée la société ATV n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société ATV la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-474 du 15 juillet 2009 portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Dijon Première TV, devenue la société Voo TV, et la décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 ;
 Vu la convention conclue le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Voo TV, telle que modifiée par l'avenant signé le 4 janvier 2010, notamment ses articles 4-1-2, 4-1-4 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 29 juin 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ; que, en vertu de l'article 4-1-4 de la même convention, l'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
 Considérant que, par courrier du 29 juin 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a invité l'éditeur à fournir les informations économiques et financières mentionnées à l'article 4-1-2 de la convention du 15 juillet 2009 pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour la même année ; que, en méconnaissance de ce courrier et des stipulations des articles 4-1-2 et 4-1-4 de la convention susvisée, la société Voo TV n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Voo TV la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2006-451 du 18 juillet 2006 portant autorisation d'utilisation de fréquences à la Société anonyme lyonnaise de télévision et les décisions n° 2007-508 du 24 juillet 2007, n° 2010-497 du 1er juin 2010, n° 2011-1506 du 13 décembre 2011 et n° 2012-598 du 24 juillet 2012 ;
 Vu la convention conclue le 16 juin 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société anonyme lyonnaise de télévision, telle que modifiée par les avenants signés les 12 juillet 2007 et 14 décembre 2010, notamment ses articles 4-1-1, 4-1-3 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 28 mars 2012 ;
 Considérant que, en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ; qu'en vertu de l'article 4-1-3 de la même convention, l'éditeur communique chaque année au conseil, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;
 Considérant que, par courrier du 28 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité l'éditeur à fournir les informations économiques et financières mentionnées à l'article 4-1-1 de la convention du 16 juin 2006 pour l'exercice 2011 ainsi qu'un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour la même année ; que, en méconnaissance de ce courrier et des stipulations des articles 4-1-1 et 4-1-3 de la convention susvisée, la Société anonyme lyonnaise de télévision n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la Société anonyme lyonnaise de télévision la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 portant autorisation d'utilisation de fréquences à l'association Banlieues du Monde et les décisions n° 2008-1029 du 6 novembre 2008 et n° 2009-814 du 24 novembre 2009 ;
 Vu la convention conclue le 16 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de Paris des 31 mai et 27 août 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion ;
 Considérant que, par courriers des 31 mai et 27 août 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a invité l'éditeur à fournir les informations économiques et financières mentionnées à l'article 4-1-2 de la convention du 16 juillet 2007 pour l'exercice 2011 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations des articles 4-1-2 de la convention susvisée l'association Banlieues du Monde n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Banlieues du Monde la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Publics concernés : établissements publics d'enseignement supérieur bénéficiant des responsabilités et compétences élargies.
 Objet : prolongation de la période transitoire pendant laquelle une convention de prestation de services doit être conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2017 la période transitoire pendant laquelle chaque établissement doit conclure avec la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente une convention de prestation de services afin d'assurer la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'établissement.
 Références : le décret du 27 juin 2008, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-1, L. 712-2, L. 712-3, L. 712-8 à L. 712-10, L. 713-9, L. 714-2, L. 719-5, L. 719-12, L. 719-14 et L. 953-2 ;
 Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies, notamment son article 52,
 Décrète :
 Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
 Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture, 
 Arrête :
 Fait le 8 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Le ministre du redressement productif et le ministre de la défense, 
 Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 1333-13-1,
 Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2012.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de la défense, 
 Vu l'article L. 4211-1 du code de la défense ;
 Vu les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire signées entre le ministère de la défense, la société, l'établissement public et les collectivités territoriales énumérés à l'article 1er du présent arrêté, 
 Arrête :
 Fait le 6 août 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 97-530 du 26 mai 1997 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail,
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
et de la modernisation des services,
J. Blondel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
 et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
N. de Saussure
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu l'arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 août 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
 Arrête :
 Fait le 8 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le directeur fonctionnel,
P. Gallouin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Décrète :
 Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L. 6421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 6 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des politiques de l'emploi
et de la formation professionnelle
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Eynaud-Chevalier
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes ».
 Objet : mise en place d'une déclaration annuelle d'affectation parcellaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte est applicable aux vins issus de la vendange 2012.
 Notice : en application de l'article L. 642-6 du code rural et de la pêche maritime, le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée peut instituer des obligations déclaratives. Le cahier des charges de l'appellation d'origine précitée rend obligatoire une déclaration annuelle d'affectation des parcelles destinées à produire cette appellation : la déclaration à transmettre avant le 1er juillet concerne la récolte de l'année pendant une période transitoire de 2009 à 2011 puis, à partir de 2012, concerne les récoltes de l'année et de l'année suivante.
 Le présent décret prolonge d'un an la période d'adaptation au nouveau système d'affectation parcellaire pour l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes », pendant laquelle seule l'affectation parcellaire de l'année est déclarée.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 mai 2012,
 Décrète :
 Fait le 20 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon