Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 33 du 2 octobre 2012, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
 (1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu le rapport de visite du centre de sécurité des navires de Marseille en date du 2 février 2012 ;
 Vu la demande de la société Chantiers Quelart en date du 17 octobre 2012 ;
 Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
 Arrête :
 Fait le 26 février 2013.
Fleur Pellerin  
 (1) La décision n° 2012-1241 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'arrêté du 11 mars 1993 modifié portant création d'un comité d'histoire du ministère chargé de la culture ;
 Vu la proposition du chef de l'inspection générale des affaires culturelles en date du 30 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2013.
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 336-1 à D. 336-14 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2013 relatif à la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural en date du 13 mars 2012 ;
 Vu l'avis du Comité technique national de l'enseignement agricole public du 29 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
L. Garnier
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations sociales,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
N. de Saussure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
La présente directive entre en vigueur le 17-12-2012.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-03-2013. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides, aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2011 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour les formations aux premiers secours ;
 Vu la demande de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale en date du 7 février 2013 ;
 Considérant le caractère exceptionnel et motivé de la demande,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la formation,
 des techniques et des équipements,
F. Vallier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles D. 422-97 à D. 422-113 ;
 Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 1er février 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de projet,
chef de la mission
chargée de la politique immobilière de l'Etat,
B. Soulié
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des infrastructures de transport,
F. Cazottes
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3332-1-1, R. 3332-4-1 et R. 3332-7 ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention du 13 septembre 2012 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 11 octobre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 4 mars 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
J.-Y. Grall
Publics concernés : personnes demandant l'agrément du ministre de l'intérieur pour délivrer la formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant adaptée à l'activité spécifique de loueurs de chambres d'hôtes exercée par les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme.
 Objet : le présent décret porte application de l'article 97 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2013.
 Notice : le présent décret fixe les modalités de la formation délivrée aux exploitants de chambres d'hôtes visés à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
 Il renvoie le contenu détaillé de cette formation à un arrêté interministériel.
 Il renforce le contrôle du respect de leurs obligations réglementaires par les organismes de formation agréés, en leur imposant la transmission d'un rapport annuel d'activité au ministre de l'intérieur. Ce dernier pourra accéder aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations et retirer l'agrément des organismes manquant à certaines de leurs obligations.
 Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-1-1 ;
 Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-3 et L. 324-4 ;
 Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 13 septembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 4 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Modification du code de la santé publique conformément aux dispositions du présent décret.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-18 ;
 Vu la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L. 5121-18 du code de la santé publique doivent être établies,
 Décide :
 Fait le 4 février 2013.
D. Maraninchi
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0873 Révision 2 délivrée à la société ARCADES SARL par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société ARCADES SARL le 26 juillet 2012 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu les courriers de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 août 2012 et 8 novembre 2012 et les réponses apportées par la société ARCADES SARL le 26 septembre 2012 et le 14 novembre 2012, 
 Décide :
 Fait le 1er février 2013.
D. Maraninchi
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 351-27 et D. 351-28 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 11 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 822-1-1 et A. 822-6 ;
 Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
 Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation du président délégué, des membres et des collaborateurs du Conseil d'analyse économique, modifié par le décret n° 2003-522 du 17 juin 2003 et par le décret n° 2012-1226 du 5 novembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 2 du décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998.
Abrogation de l'arrêté du 7 août 2003.
Publics concernés : commissaires aux comptes et candidats à la profession.
 Objet : commissaires aux comptes, conditions d'accès à la profession, formation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Les personnes justifiant d'une date de début de stage professionnel antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont admises à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) si elles remplissaient les conditions légales et réglementaires à la date où elles ont commencé leur stage. Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six ans pour obtenir le CAFCAC, sous peine de caducité de l'attestation.
 Notice : le texte modifie les conditions à remplir pour pouvoir présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes (CAFCAC). Les candidats devront désormais justifier de l'obtention d'un master ou d'un titre de niveau équivalent. Il ne sera plus exigé que ce diplôme ait été obtenu dans les matières comptables et financières mais, si ce n'est pas le cas, les candidats devront avoir préalablement obtenu le certificat préparatoire aux fonctions de commissaires aux comptes pour présenter l'examen du CAFCAC. Ainsi, la voie du CAFCAC est ouverte à des candidats aux profils variés, qui n'ont pas nécessairement suivi la voie traditionnelle des études comptables et financières.
 Le décret organise également les modalités de la formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 du code de commerce, pour ceux des professionnels déjà inscrits qui n'ont pas exercé de mission pendant trois ans.
 Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 114-1 et L. 146-9 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1-1, L. 822-1-2, L. 822-4 et L. 822-5 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 et L. 335-5 ;
 Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
 Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 29 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 5 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Modification de l'article 65 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
La présente directive entre en vigueur le 30-11-2012. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-11-2013 et application de ces dispositions à partir du 30-11-2013. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 5 novembre 2013 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311 du règlement annexé).
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, 
 Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 et R. 212-23 ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
 Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présentée au comité de bassin le 27 septembre 2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie du 18 octobre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 18 octobre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;
 Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Seine-Normandie arrêté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;
 Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et aux difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2012.
D. Canepa
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle,
 Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 et R. 212-23 ;
 Vu l'arrêté SGAR n° 2009-523 en date du 27 novembre 2009 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
 Vu la synthèse de la mise en œuvre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse présentée au comité de bassin à la date du 30 novembre 2012 ;
 Vu la délibération n° 2012/13 en date du 12 octobre 2012 du Comité de bassin Rhin-Meuse portant avis conforme sur l'énoncé général du Xe programme d'intervention de l'agence de l'eau (2013-2018) ;
 Vu la délibération n° 2012/18 en date du 12 octobre 2012 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à l'adoption du Xe programme d'intervention (2013-2018) ;
 Vu la délibération n° 2012/20 en date du 30 novembre 2012 du Comité de bassin Rhin-Meuse relative au bilan à mi-parcours des programmes de mesures des districts du Rhin et de la Meuse et à l'avis sur l'inscription du Xe programme d'intervention de l'agence de l'eau comme mesure supplémentaire ;
 Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse arrêté par le conseil d'administration après avis conforme favorable du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;
 Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre des programmes pluriannuels de mesures des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
 Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, déléguée de bassin Rhin-Meuse,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2012.
N. Meddah
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, préfet de la Haute-Garonne,
 Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3 et R. 212-23 ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin Adour-Garonne ;
 Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présenté au comité de bassin le 10 décembre 2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne du 24 septembre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 10 décembre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;
 Considérant que le Xe programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne arrêté par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;
 Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2012.
Pour le préfet et par délégation :
L'adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales
de Midi-Pyrénées,
E. Berthon
Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
 Vu la directive 2000/60/CE du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-1 et R. 212-23 ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 portant approbation du programme pluriannuel de mesures du bassin Loire-Bretagne ;
 Vu la synthèse de la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures présentée au comité de bassin le 13 décembre 2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne du 4 octobre 2012 adoptant le Xe programme d'intervention en application de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'avis du comité de bassin du 13 décembre 2012 relatif à la proposition de mesure supplémentaire ;
 Considérant que le Xe programme d'intervention des agences de l'eau arrêté par le conseil d'administration de l'agence de l'eau après avis conforme du comité de bassin constitue une mesure de type « instrument économique et fiscal » au sens de l'annexe VI de la directive du 23 octobre 2000 susvisée ;
 Considérant que ce programme a été établi de manière à répondre aux retards et difficultés identifiés dans la mise en œuvre du programme pluriannuel de mesures,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
P.-E. Bisch
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
 du financement
 du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
 du financement
 du système de soins,
G. Couillard
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
G. Couillard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu le code des transports, notamment l'article L. 6211-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article D. 133-20 ;
 Vu la recommandation INT/S-11.1 de la conférence européenne de l'aviation civile ;
 Vu le règlement de référence « Irish Aviation Authority (Airworthiness of Aircraft) Order 1996 (S.I. No. 324 of 1996) » en vigueur en Irlande pour la délivrance d'un document de navigabilité aux aéronefs construits par des amateurs, 
 Arrête :
 Fait le 24 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Publics concernés : entreprises de transport aérien assujetties à la taxe de l'aviation civile.
 Objet : actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue par l'article 302 bis K du code général des impôts.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2013.
 Notice : le présent arrêté porte à la connaissance des entreprises assujetties à la taxe de l'aviation civile les tarifs applicables à compter du 1er avril 2013, compte tenu de la règle de revalorisation prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts. Cette revalorisation est désormais effective chaque année au 1er avril, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi de finances initiale pour 2013.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K,
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2013.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
 de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation et fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale intégrés dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation.
 Objet : modification des règles relatives au régime indemnitaire.
 Entrée en vigueur : le texte prend effet à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de cinq ans.
 Notice : ce texte a pour objet d'introduire une clause transitoire permettant aux techniciens de laboratoire et aux adjoints techniques de laboratoire intégrés respectivement dans les corps de techniciens de recherche et de formation et d'adjoints techniques de recherche et de formation de conserver, à titre personnel, pour une durée de cinq ans à compter de leur date d'intégration dans ces corps, et dans l'attente de la mise en œuvre d'un régime indemnitaire unique, le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et de l'indemnité d'administration et de technicité.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret n° 2011-979 du 16 août 2011 ;
 Vu le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Décrète :
 Fait le 5 mars 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Insertion d'un article 4-1 y rédigé au décret susvisé.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;
 Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2012 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement par concours de certains corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2013 relatif aux modalités générales des opérations de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint,
 Arrête :
 Fait le 26 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
C. Gaudy
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant organisation de la direction des affaires financières,
 Arrête :
 Fait le 18 février 2013.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Sur proposition du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
 C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, notamment ses articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, notamment ses articles 9.1 à 9.1.6, 
 Décide :
 Fait le 15 février 2013.
F. Péchenard
Le directeur général de la police nationale, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),
 Décide :
 Fait le 5 mars 2013.
C. Baland
La ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2013.
Anne-Marie Escoffier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel du 13 juin 2012 relatif à la mise en œuvre du tutorat intérimaire, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 16 du 11 octobre 2012, relatif aux salaires conventionnels, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 13 du 31 janvier 2012, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte visé par l'arrêté du 27 novembre 2012 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 17 du 20 juillet 2012, relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.