Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 69 ;
 Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
 Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif au statut des assistants des hôpitaux ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques ;
 Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, modifié par le décret n° 2001-23 du 9 janvier 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre du protocole du 14-03-2000, l'art. 40 de la loi 2000-1257 du 23-12-2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est venue substituer le «fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé» (FMES) au «fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé» afin d'assouplir et d'élargir le dispositif existant. C'est ainsi que, outre les missions précédemment dévolues au FASMO, ce nouveau fonds s'est vu confier : - la participation au financement de contrats d'amélioration des conditions de travail ; - le financement des actions de modernisation sociale. L'art. 26 de la loi 2001-1246 du 21-12-2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 est venu à son tour modifier l'art. 40 susmentionné afin d'élargir à nouveau les missions confiées à ce «fonds pour la modernisation des établissements de santé». C'est au titre du V de cet art. 40 qui prévoit que les modalités de son application sont fixées par décret qu'a été pris le décret 2001-1242 du 21-12-2001 relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé. Conformément au VI du même art., l'art. 25 de la loi 97-1164 du 19-12-1997 est abrogé à compter du 23-12-2001, date de la publication dudit décret au Journal officiel. Il convient donc, pour rendre applicable le nouveau dispositif législatif, de modifier le décret simple mentionné ci-dessus, notamment en y intégrant les dispositions relatives aux missions du fonds précédemment fixées par le décret 2000-684 du 20-07-2000 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'art. 25 de la loi 97-1164 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 1998 (décret simple qui s'appliquait au précédent fonds et lui-même devenu caduc. Ce décret apporte par ailleurs au décret initial quelques modifications demandées par la direction du budget.