Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     et les articles L. 34, L. 34-1, L. 34-2 et L. 34-3 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 septembre 1990, complétée par la loi no 91-648 du     11 juillet 1991 et la loi no 96-659 du 26 juillet 1996, de réglementation des     télécommunications ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications, complétée par le     décret no 93-513 du 25 mars 1993 et l'arrêté du 9 mai 1994, l'instruction     générale interministérielle 4600 SGDN du 8 février 1993 définissant les     points et réseaux sensibles et précisant les mesures de protection dont ils     doivent faire l'objet ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le     domaine des technologies et services de l'information, et notamment son     article 2 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 prescrivant la protection des     installations d'importance vitale ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 qui organise la protection du secret     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;    
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des commissaires     de la République en matière de défense non militaire ;
      Vu le décret no 93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des     agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à     la mise en place des interceptions de correspondances émises par voie de     télécommunications autorisées par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des     télécommunications en matière de défense ;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif aux attributions des délégués     et des correspondants en zone de défense ;
      Vu l'instruction 700 SGDN du 30 septembre 1980 concernant les plans de     fonctionnement minimum des services ;
      Vu la demande présentée par la société anonyme Compagnie générale des eaux     (C.G.E.) le 11 juin 1996 ;
      Vu le complément d'informations communiqué par courrier en date du 22     juillet 1996 ;
      Vu le courrier du 2 novembre 1995 du ministre chargé des technologies de     l'information informant la C.G.E. de l'avis du comité interministériel des     autoroutes et services de l'information en date du 16 octobre 1995 attribuant     au projet << Riviera >> déposé par la C.G.E. le 23 janvier 1995, dans le     cadre de l'appel à propositions << Autoroutes de l'information >>, le label     d'<< expérimentations d'intérêt public >> ;
      Vu l'avis du ministre de la culture en date du 3 octobre 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications ;
      Considérant que le projet présenté par la C.G.E. dans sa demande susvisée     prévoit la mise en place d'infrastructures performantes, à haut débit et     flexibles, mettant en oeuvre des technologies innovantes et permettant de     faire bénéficier les habitants et les entreprises de la commune de Nice de     services avancés de télécommunications, notamment l'accès aux réseaux de type     Internet, des services de transport de données, d'informations multimédia, de     commutation haut débit, de mobilité sur site, et que ce projet contribue     ainsi au développement de la société de l'information,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
François Fillon
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE
LA COMPAGNIE GENERALE DE RADIOCOMMUNICATION DE PROXIMITE EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER,SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE LIMITEE A LA COMMUNE DE NICE ET POUR LA DESSERTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 20000 UTILISATEURS,UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC EN VUE DE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE TOUS SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,Y COMPRIS LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96299 DU 10-04-1996.