Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires au ministère de la culture ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du 13 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA CULTURE UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 4 OU REGIS PAR LES ART. 73 ET SUIVANTS DE LA LOI 8416.CETTE COMMISSION N'EST PAS COMPETENTE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DONT LE CONTRAT DE RECRUTEMENT INDIQUE EXPLICITEMENT LEUR APPARTENANCE AU CABINET DU MINISTRE,POUR LES FONCTIONNAIRES DETACHES SUR CONTRAT,AINSI QUE POUR TOUTES LES AUTRES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES.L'ORGANISATION,LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION SONT Y FIXES.
LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.TOUTEFOIS,EN CAS D'EMPECHEMENT,IL PEUT SE FAIRE REMPLACER PAR LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION LE PLUS ANCIEN DANS LE GRADE OU L'EMPLOI LE PLUS ELEVE.
LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE ELABORE SON REGLEMENT INTERIEUR QUI DOIT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION QUI PEUT NE PAS ETRE MEMBRE DE LA COMMISSION.
UN REPRESENTANT DU PERSONNEL EST DESIGNE PAR LA COMMISSION EN SON SEIN POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE ADJOINT.
APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL,LA COMMISSION PEUT ETRE DISSOUTE DANS LA FORME PREVUE PAR SA CONSTITUTION.IL EST ALORS PROCEDE,DANS UN DELAI DE 2 MOIS,ET SELON LA PROCEDURE ORDINAIRE,A LA CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE COMMISSION.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION NE PERCOIVENT AUCUNE INDEMNITE DU FAIT DE LEURS FONCTIONS DANS LA COMMISSION.ILS SONT TOUTEFOIS INDEMNISES DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son article 3 ;
    Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975, et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993, 4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995, 9 mai 1995, 19 janvier 1996, 1er avril 1996, 3 mai 1996, 3 septembre 1996, 27 mars 1997, 30 septembre 1997, 9 avril 1998 et 17 juillet 1998 ;
    Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance du 14 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
MODIFICATION ET FIXATION DES CAPACITES DES ABATTOIRS PUBLICS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT,POUR LES CAPACITES INDIQUEES ET POUR LE COMPTE DES ENTREPRISES DESIGNEES,AU PRESENT ARRETE,SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES,DES ABATTOIRS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu l'accord conclu le 17 novembre 1997 par le comité interprofessionnel du saint-marcellin dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de Rhône-Alpes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 17 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
MM. ESCLATINE PHILIPPE ET SUVEG MICHEL,CONTROLEURS D'ETAT,SONT DESIGNES POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE DE GESTION DE GARANTIES ET DE PARTICIPATIONS (SGGP) (ANCIENNE SOCIETE GAN-SC).
MM. ESCLATINE ET SUVEG DISPOSENT,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DEFINIS PAR LE DECRET PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 511-1, L. 601 et L. 665-15-1 ;
    Considérant que la sécurité d'emploi des médicaments homéopathiques préparés à partir de souches d'origine humaine n'est pas garantie compte tenu du risque de transmission de virus conventionnels et d'agents transmissibles non conventionnels présenté par les produits biologiques d'origine humaine ;
    Considérant que le directeur général de l'Agence du médicament a suspendu, le 27 octobre 1998, les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France contenant les souches homéopathiques d'origine humaine dénommées luesinum, medorrhinum, morbillinum, pertussinum et psorinum ;
    Considérant que tout médicament fabriqué à partir de souches homéopathiques d'origine humaine ainsi que ces souches elles-mêmes sont susceptibles de présenter, pour la santé des personnes auxquelles elles sont destinées, le même risque que celui présenté par les spécialités pharmaceutiques susmentionnées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LA PRESCRIPTION,L'IMPORTATION,LA FABRICATION,LA PREPARATION,LA DISTRIBUTION EN GROS,LE CONDITIONNEMENT,L'EXPLOITATION,LA MISE SUR LE MARCHE,LA PUBLICITE,LA DELIVRANCE AU DETAIL A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ET L'UTILISATION:
DES PREPARATIONS TELLES QUE PREVUES AUX 1°,2° ET 3° DE L'ART. L511-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EXECUTEES A PARTIR DE SOUCHES HOMEOPATHIQUES D'ORIGINE HUMAINE;
DES MEDICAMENTS FABRIQUES INDUSTRIELLEMENT A PARTIR DE CES MEMES SOUCHES,AUTRES QUE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES CONCERNEES PAR LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT Y VISEE,QUELLE QUE SOIT L'APPELLATION UTILISEE POUR LES DESIGNER;
DESDITES SOUCHES,
SONT INTERDITS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PREPARATIONS OU MEDICAMENTS OU SOUCHES EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT A LA CHARGE DU FABRICANT OU DU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Dax en date du 16 octobre 1998 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu le décret no 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1997, modifié par l'arrêté du 30 octobre 1997, relatif aux modalités d'organisation des concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
LA LISTE DES SECTIONS ET OPTIONS FIXEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-04-1997 SUSVISE EST MODIFIEE:
I) AU 2°:
LES MOTS "OPTION CONSTRUCTION MECANIQUE,OPTION CONSTRUCTION ELECTRIQUE,OPTION GESTION",SITUES APRES LA MENTION SECTION TECHNOLOGIE,ET LES MOTS "SECTION INFORMATIQUE ET GESTION" SONT SUPPRIMES; DANS LA SECTION ECONOMIE ET GESTION,LES MOTS "OPTION ECONOMIE,INFORMATIQUE ET GESTION" SONT AJOUTES APRES LES MOTS "OPTION ECONOMIE ET GESTION COMMERCIALE";
II) A LA FIN DU 3°,AVANT LES MOTS "SECTIONS DIVERSES",AJOUTER "SECTIONS ET OPTIONS POUR LESQUELLES IL N'EXISTE PAS DE DIPLOME SUPERIEUR AU NIVEAU VI".
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
APPLICATION DU DECRET 97349 DU 16-04-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. MARIE-LAURENCE PITOIS-PUJADE,EST NOMMEE DIRECTRICE DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION.
M. PHILIPPE ANDRES,EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT A LA DIRECTRICE DU PERSONNEL,DE LA MODERNISATION ET DE L'ADMINISTRATION.
M. MICHEL LE CLAINCHE,EST NOMME DIRECTEUR DES RELATIONS AVEC LES PUBLICS ET DE LA COMMUNICATION.
M. ANDRE-LAURENT MICHELSON,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié donnant délégation de signature à la direction de l'enseignement scolaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant du 20 novembre 1998 (Garanties annuelles de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 20 novembre 1998 (Valeur du point, indemnité de panier) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. DANIEL BLOCH,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. JEROME CHAPUISAT.
M. JEAN-PIERRE BENEJAM,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BLOCH.
M. PATRICK GENESTE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LA REUNION,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE BENEJAM.
M. ANDRE LESPAGNOL,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE REIMS,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS HINARD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 26 avril 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Christian Pierret  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. EMMANUEL NAZARENKO.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2363 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 13 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 4 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Richard Daumas, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône ;
    Vu les observations présentées par M. Daumas, enregistrées comme ci-dessus le 2 décembre 1997 ;
    Vu les observations présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et les financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 12 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Daumas, candidat dans la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, déposé à la préfecture le 25 juin 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, qui est prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral et qui revêt un caractère substantiel, n'a été accomplie que le 25 novembre 1997 ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Daumas inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. RICHARD DAUMAS EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE LA PART FORFAITAIRE DE L'ALLOCATION DE VETERANCE PREVU A L'ART. 12 SUSVISE EST FIXE A 1927,86FRS.
L'ARRETE DU 18-08-1981 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 4432-9 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux ;
    Vu le décret no 84-207 du 26 mars 1984 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement des conseils économiques et sociaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;
    Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
    Vu l'avis des conseils régionaux de la Guyane en date du 5 mai 1997, de la Martinique en date du 18 mars 1997 et de la Réunion en date du 22 décembre 1997 ;
    Vu la consultation du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LES CONSEILS ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX (CESR) ET LES CONSEILS DE LA CULTURE,DE L'EDUCATION ET DE L'ENVIRONNEMENT (CCEE) DES REGIONS D'OUTRE-MER,ONT ETE CREES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982,PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE,DE LA REUNION,MODIFIE PAR L'ART. 24 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 POUR LES CESR,ET PAR L'ART. 56 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993 POUR LES CCEE.
CES DISPOSITIONS SONT CODIFIEES A L'ART. L4432-9 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT).
LE DECRET 84207 DU 26-03-1984 MODIFIE,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1982,FIXE LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CESR ET DES CCEE.
LE RENOUVELLEMENT DE CES 2 CONSEILS CONSULTATIFS NECESSITE AU PREALABLE L'ACTUALISATION DE LEUR COMPOSITION TELLE QU'ELLE FIGURE AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et le décret d'application no 45-2075 du 31 août 1945, ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés ;
    Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
    Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission des prêts et dépôts au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu les avis de la commission des prêts et dépôts du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en date du 10 juin 1997 et du 23 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA VILLE DE LYON POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AU MUSEE DES BEAUX-ARTS DE LYON DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION MATISSE.
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU MUSEE DES BEAUX-ARTS DE LYON,DE L'ACCROCHAGE AU RETRAIT DES OEUVRES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1975 portant extension de la convention collective de travail du 27 mai 1974 concernant les pépinières de la région Haute-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 3 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, et notamment ses articles 5 et 29 ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1998 fixant la liste des diplômes ouvrant l'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX CONCOURS EXTERNES ET AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES DELEGUES AU PERMIS DE CONDUIRE ET A LA SECURITE ROUTIERE,PREVUS AUX ART. 5 (A,B) ET 29 (A,B) DU DECRET 971017 DU 30-10-1997.
LESDITS CONCOURS PREVUS A L'ART. 5 COMPORTENT DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 29 ORGANISES PENDANT 5 ANS A COMPTER DU 07-11-1997 COMPORTENT DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DONT LE PROGRAMME EST Y ANNEXE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DU JURY.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 23 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-403 du 20 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 64-415 du 8 mai 1964 portant publication de la convention entre la France et la Belgique relative aux contrôles à la frontière franco-belge et aux gares communes et d'échange du 30 mars 1962 ;
    Vu le décret no 87-757 du 9 septembre 1987 portant publication du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche ;
    Vu le décret no 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 ;
    Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94403 DU 20-05-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 82-725 du 10 août 1982 portant publication de la convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;
    Vu le décret no 85-580 du 5 juin 1985 portant publication de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-11-1997.
M. BATTU GUY,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL,SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE,ET MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL,A COMPTER DU 20-01-1998,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),EN REMPLACEMENT DE M. FERET ROGER.
M. LANGLET BERNARD,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL,MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES SPECIFIQUES AUX SECTEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL,A COMPTER DU 04-02-1998,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO),EN REMPLACEMENT DE M. CHICARD CHRISTIAN.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu le décret no 2000-78 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans le corps militaire du contrôle général des armées d'un fonctionnaire du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ;
    Vu l'avis émis par la commission des contrôleurs généraux des armées réunie le 4 avril 2000 ;
    Vu la décision du ministre de la défense en date du 6 avril 2000 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 18 mai 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 16 ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE) A COMPTER DU 01-10-1997.
ABROGE L'ARRETE DU 22-05-1997.
APPLICATION DES ART. 3 DU DECRET DU 01-12-1993 (NON PUBLIE),16 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 ;
    Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;
    Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 78 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Application de l'article 78 du décret 84-406.
Modification du tableau annexé à l'arrêté susvisé.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
    Vu la décision no 98-959 du 24 novembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1) ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R1 ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R2 ;
    Vu le courrier de la société France Télécom en date du 10 décembre 1999, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 19 janvier 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application des articles 1 et 2 du décret susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 1999 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 24 novembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-47 et R. 123-47-1 ;
    Vu l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Abrogation de l'arrêté du 9 décembre 1969 à compter du 1er juillet 2000.