Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 modifiée concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-5 issus de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 29 mai 2001 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 juillet 2001 ;
 Vu les avis des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
La loi 2001-397 du 09-05-2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes contient un certain nombre de dispositions nouvelles relatives au travail de nuit. Ces dernières ont été prises, notamment, afin de mettre la France en conformité avec le droit communautaire, en particulier avec la directive 93-104 CE du Conseil du 23- 11-1993. Cinq art. du code du travail ont, à cette occasion, été réécrits entièrement (art. L. 213-1 à L. 2 13-5). Le présent décret vise à compléter la définition du travailleur de nuit posée par l'art. L. 213-2 du code susvisé tel que modifié par l'art. 17 de la loi susvisée. Il vise également à fixer les conditions et modalités de dérogations conventionnelles et administratives à la durée maximale quotidienne du travail de 8 heures applicable aux travailleurs de nuit en application de l'art. L. 213-3 du code précité tel que modifié par l'art. 17 de ladite loi. I1 vise, en outre, à préciser les conditions et modalités selon lesquelles l'inspecteur du travail peut autoriser l'affectation de salariés à des postes de nuit en application de l'art. L.213-4 dudit code tel que modifié par l'art. 17 de la loi susvisée. Sur ces trois points relatifs à la durée du travail des travailleurs de nuit, une consultation écrite des partenaires sociaux a été organisée. Enfin, il fixe les conditions d'application de la surveillance médicale renforcée dont doivent bénéficier les travailleurs de nuit. Sur ce point, le texte a été soumis à la commission spécialisée "médecine du travail" du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le 29-05-2001, et présenté à la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, le 03-07-2001. L'art. 1 du présent décret prévoit d'insérer 4 sections au sein du chapitre III du titre I du livre II du code susvisé (partie réglementaire), présentés ci-dessus. Au total, 8 nouveaux art. sont créés dans le code (R. 213-1 à 8), les anciens art. R. 213-1 à 3 étant "écrasés" par ceux-ci. La section I, créée spécifiquement, concerne le seuil et la période de référence applicables pour la définition du travailleur de nuit. Le décret fixe le seuil minimal à 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Pour fixer la période de référence, la directive susvisée, que ces dispositions transposent, évoque à propos de la définition du travailleur de nuit tout travailleur qui est susceptible d'accomplir durant la période nocturne "une certaine partie de son temps de travail annuel, définie selon le choix de l'Etat membre". Le choix de l'année semble donc possible. Afin de ne pas rigidifier le cadre de référence et de permettre de viser les salariés affectés temporairement mais pendant une longue période intense, sur des postes de nuit, toute période de 12 mois consécutifs semble appropriée. Pour fixer le seuil de 270 heures, par analogie avec la définition du travailleur de nuit prévue au 1° de l'art. L. 213-2 du code précité, on peut appliquer à une durée annuelle la proportion hebdomadaire prévue d'heures de nuit nécessaire pour qu'un salarié soit qualifié de travailleur de nuit. L'art. L. 213-2 dispose que le travailleur de nuit est celui qui accomplit, au moins 2 fois par semaine, 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période nocturne. 2 fois 3 heures dans une semaine, soit 6 heures représentent environ 17 % de 35 heures, durée légale hebdomadaire. Si l'on applique cette proportion à la durée annuelle correspondant à 35 heures, et notamment au plafond annuel de 1600 heures applicable en cas d'annualisation, on obtient un nombre d'environ 270 heures. Il a également été tenu compte des organisations industrielles les plus courantes au regard du travail de nuit, afin de couvrir le plus grand nombre de salariés concernés. Ainsi, ce seuil permet de qualifier de travailleur de nuit environ 700 000 salariés, selon l'enquête "conditions de travail" réalisée en 1998 par la DARES, et seraient notamment couverts par cette définition les salariés postés en continu pour lesquels la pénibilité du travail est particulièrement avérée. Compte tenu de ces éléments, le présent décret retient le chiffre de 270 heures sur une période de 12 mois consécutifs. L'art. 1 crée également une section II spécifiquement consacrée aux dérogations à la durée maximale quotidienne de 8 heures applicable aux travailleurs de nuit. Elle permet tout d'abord à un accord collectif étendu de déroger structurellement à cette durée de 8 heures, sous certaines conditions et dans certains secteurs particuliers. En effet, l'art. 17 de la directive précise qu'il est possible de déroger à cette durée de 8 heures dans un certains nombre de situations, définies de manière exhaustive. La section II créée par l'art. 1 du décret reprend les 3 premiers cas génériques de la directive. Il s'agit des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié, des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes, ainsi que celles caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production. Dans ce dernier cas, la directive cite en son art. 17 un certain nombre d'activités répondant à cette caractéristique (telles que par exemple, les services relatifs à la réception, au traitement et aux soins données par les hôpitaux ou les services de production, de transmission et de distribution de gaz, d'eau, d'électricité), mais il n'apparaît pas opportun de définir une telle liste. Lors de l'extension des accords de branche, il sera vérifié que les activités concernées par l'utilisation de cette dérogation répondent bien au critère de continuité du service ou de la production. En second lieu, la section II permet de déroger en cas de circonstances exceptionnelles et sous certaines conditions à la durée maximale quotidienne de 8 heures. Il s'agit d'une autorisation administrative, accordée par l'inspecteur du travail. Les modalités de cette procédure d'autorisation administrative sont notamment inspirées de celles prévues aux art. D. 212-13 à D. 212-15 relatifs aux procédures de dérogations à la durée maximale quotidienne du travail. Il a été ajouté, toutefois, aux avis du comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'avis des délégués syndicaux lorsqu'ils existent. Les demandes de dérogation accompagnées des justifications utiles et de l'avis des institutions représentatives du personnel, ou en leur absence, d'un document attestant une information préalable des salariés sont envoyées à l'inspecteur du travail qui doit prendre sa décision dans un délai maximal de 15 jours suivant la date de réception de la demande. Une possibilité de recours hiérarchique devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un délai d'un mois suivant la date de la notification de la décision est ouverte. Dans les situations visées aux art. L. 221-12 et D. 220-5 du code susvisé (travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments) et permettant déjà de déroger respectivement aux repos hebdomadaire et quotidien, une dérogation sous la responsabilité de l'employeur à la durée maximale de 8 heures est prévue avec demande de régularisation a posteriori dans les mêmes conditions que celles prévues à l'art. D. 212-14, afin de permettre la prise en compte des situations d'urgence. Enfin, conformément aux dispositions de l'art. 17 de la directive susvisée il est prévu, en cas d'utilisation d'une dérogation, l'octroi de périodes de repos équivalentes, repos devant être pris le plus près possible de la période travaillée. A défaut, une contrepartie équivalente aux salariés concernés doit être prévue par l'accord collectif. Cette dernière doit permettre d'assurer une protection appropriée au travailleur concerné, conformément au point 2 de l'art.17 de la directive. Il est ensuite créé une section III consacrée aux conditions d'affectation à des postes de nuit par voie de décision administrative. Elle définit les modalités de traitement de la demande adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail. Elles s'inspirent de celles applicables aux demandes de mise en place d'équipes de suppléance ou d'organisation du travail en continu. Les demandes devront être accompagnées des justificatifs nécessaires et de l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel, s'il en existe. En leur absence, un document attestant d'une information préalable des salariés doit être fourni. L'inspecteur du travail fera connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel. Les recours hiérarchiques pourront être formés dans un délai d'un mois devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Cette section précise d'autre part que les éléments qui accompagneront la demande devront permettre de vérifier le respect des prescriptions de l'art. L. 213-4 relatives notamment au caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximal de 12 mois précédant la demande, à l'existence de contreparties et de temps de pause. Enfin, conformément aux prescriptions de l'art. L. 213-1 selon lesquelles le recours au travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'intérêt social, l'inspecteur du travail pourra autoriser la mise en place du travail de nuit dans l'entreprise ou son extension à de nouvelles catégories de salariés si ces conditions sont réunies. Enfin, l'art. 1 du décret crée une section IV consacrée à la surveillance médicale des travailleurs de nuit. L'art. L. 213-5 du code susvisé (issu de la loi 2001-397 susvisée) a prévu une consultation du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification du travail de nuit dans l'entreprise. En outre, ce même art. L. 213-5 a étendu le bénéfice d'une surveillance médicale particulière par le médecin du travail à tous les travailleurs de nuit, au sens des art. L. 213-1 et L. 213-2. Jusqu'alors, seuls les travailleurs affectés à des travaux en équipes alternantes effectués de nuit en tout ou en partie bénéficiaient, en application de l'arrêté du 11-07-1977, d'une surveillance médicale spéciale par le médecin du travail. Le présent décret vise d'une part à instaurer cette consultation et d'autre part à préciser les conditions d'application de ce suivi médical. La surveillance médicale renforcée ainsi instaurée a pour objet de permettre au médecin du travail de mieux apprécier les conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité des modifications des rythmes chrono biologiques inhérents au travail de nuit et d'en appréhender les répercussions potentielles sur la vie sociale. A ce titre, un travailleur de nuit ne peut être affecté à un poste de nuit que s'il a fait l'objet d'un examen préalable par le médecin du travail et si la fiche d'aptitude établie par le médecin du travail atteste de la compatibilité de son état de santé avec une affectation à un poste de nuit. Cet examen est renouvelé au moins tous les 6 mois. Le médecin du travail est en outre informé par l'employeur de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit. Des arrêts de travail répétés, même de très courte durée, sont en effet susceptibles de traduire des difficultés d'adaptation du salarié au travail de nuit. Par ailleurs, de nombreux travaux et études réalisés ces dernières années ayant montré qu'une surveillance médicale adaptée aux travailleurs de nuit devait être prioritairement centrée sur l'action en milieu de travail, le présent décret prévoit diverses dispositions de nature à renforcer l'action correctrice du médecin du travail sur les conditions de travail. Dans ce cadre, le médecin du travail étudiera, à des fins d'analyse, les éventuelles répercussions sur la santé des travailleurs des conditions du travail nocturne, des horaires collectifs de travail et du rythme de ceux-ci. Il examinera, plus particulièrement, dans le cas du travail en équipes alternantes comportant un poste de nuit, la périodicité de l'alternance des postes. Enfin, le médecin du travail procèdera, pendant la période de travail de nuit, à l'étude des conditions de travail dans l'entreprise et du contenu, ainsi que des contraintes, du poste de travail occupé par le salarié. Sur la base des éléments ainsi recueillis, le médecin du travail conseillera le chef d'entreprise ou son représentant sur les modalités d'organisation du travail de nuit les mieux adaptées aux travailleurs, en fonction du type d'activité. Il informera, par ailleurs, les travailleurs (et notamment les femmes enceintes et les travailleurs vieillissants) des incidences potentielles du travail de nuit sur leur santé et sur la façon d'en éviter ou d'en réduire les effets. L'art. 2 du décret permet au médecin du travail d'être associé obligatoirement en cas de mise en place ou de modification de l'organisation du travail de nuit.