Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 220 decies ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 13 de la loi 2006-1666.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 11 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 9 novembre 2006 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 322-4-12 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier de son livre III ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 313-3 et R. 313-13 à R. 313-34 ;
 Vu le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir, modifié par le décret n° 2006-266 du 8 mars 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
 Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 novembre 2005 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) modifié,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
M. Hamy
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des ressources humaines ;
 Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines), modifiée par la décision du 11 mai 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
R. Picon-Dupré
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le directeur des ressources humaines,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 3 octobre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
B. Schmeltz
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, 
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
A.-M. Brocas
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision du Conseil n° 2005-715 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilié susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation
du réseau financier,
B. Furet-Fritsch
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 mars 2007.
L'adjointe au directeur général,
A. Burstin
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2006 portant le numéro 1194165,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Roudière
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2006 portant le numéro 1197078,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Roudière
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 28 ;
 Vu le décret n° 2007-91 du 25 janvier 2007 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France ;
 Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2007 relatif aux bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires en 2007 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2007 fixant l'heure de clôture du scrutin dans les bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires du continent américain les 21 avril et 5 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Barry Delongchamps
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et créant l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 Vu le règlement (CE) n° 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant les règles de certification de navigabilité et de protection de l'environnement des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques associés et celles de la certification des organismes de conception et de production ;
 Vu le règlement (CE) n° 2042/2003 du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et à l'agrément des organisateurs et personnels participant à ces tâches ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 25 août 1986 modifié relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'exploitation applicables aux entreprises de transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 modifié relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères (OPS 3 R) ;
 Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 25 mars 2005 portant organisation de la direction de l'aviation civile Centre-Est ;
 Vu la décision n° 061768/DG du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 novembre 2006 nommant M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Dominique Perben
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Sport dans la ville le 21 novembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Anjou, Sport, Nature le 8 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
D. Dubois
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, notamment son chapitre II,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, secrétaire général
de la direction générale de l'aviation civile,
F. Massé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
 Vu le décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) du 29 juin 2006 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier Ministre
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1322-17 et R. 1322-23,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, et notamment son article 3 b ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1992, modifié en dernier lieu le 27 juillet 1998, fixant les modalités d'obtention de l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Musique métisses le 20 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
D. Dubois
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Femmes Debout le 29 janvier 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
D. Dubois
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail et de l'outre-mer ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer ;
 Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvegarde et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
C. Assailly
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
 Vu le décret n° 2007-364 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de soins de neurochirurgie et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
 Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation du 24 mai 2006 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sanitaire) du 29 juin 2006 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la recherche, et en particulier le chapitre II du titre IV du livre III ;
 Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) du 15 décembre 2006 et du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) du 20 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des politiques
économique, européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment son article 66 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-8 et L. 5143-2 ;
 Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 mai 2006 et du 20 juin 2006 ;
 Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 10 mai 2006 et du 21 juin 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 juillet 2006 ; 
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-5 et R. 163-7 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5122-6 et D. 5122-7-1 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence du 29 novembre 2006 et du 31 janvier 2007 ;
 Vu la lettre d'observations du laboratoire Pierre Fabre Médicament en date du 20 avril 2007 ;
 Considérant qu'en application des articles R. 163-5 (I, 5°) et R. 163-7 (I, 3°) du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par l'utilisation thérapeutique ;
 Considérant que, dans ses avis susvisés, la Commission de la transparence a émis un avis défavorable au maintien de l'inscription des médicaments relevant du présent arrêté sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux en raison, eu égard à leur présentation en volumes supérieurs à 250 ml, des mauvaises conditions de conservation des produits après ouverture et de leur utilisation, en médecine de ville, sur de petites surfaces cutanées ;
 Considérant qu'il y a lieu en l'espèce d'adopter les avis de la Commission de la transparence et de prononcer en conséquence la radiation des spécialités concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'inadaptation de leur présentation aux conditions d'utilisation thérapeutique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2007.
 Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Maison pour tous des Longs Traits le 16 novembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes.
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
D. Dubois
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin), Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2004 autorisant l'Ecole supérieure de journalisme de Lille à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 822-2 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
 Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires, notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 14 décembre 2006 (métallurgie),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2007.
 Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CEE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
 Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) en date du 17 janvier 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-3, L. 245-6, L. 245-11, R. 245-42 et D. 245-20 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 3 mai 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 novembre 2006 ,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 334-1 et L. 336-1 et D. 334-4 et D. 336-4 ;
 Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 modifiés relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session 1995,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n 2007-96 du 25 janvier 2007 portant majoration à compter du 1er février 2007 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
L'adjointe au sous-directeur,
I. Menger
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévu au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2006-0725 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications électroniques prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 24 novembre 2006 ;
 Vu les éléments d'information complémentaires transmis le 26 décembre 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 11 janvier 2007 ;
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° (service téléphonique) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
 Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEOGA et du FEADER ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 622-1, D. 622-1-1 et R. 622-28 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mars 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le directeur des affaires stratégiques et techniques,
 Vu le décret du 3 mars 2005 portant nomination du directeur des affaires stratégiques et techniques ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-DAST),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
P. Schwach
Le directeur du développement international,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 et par le décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction du développement international,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juin 2007.
Pour le directeur du développement international :
L'administrateur civil hors classe,
J.-E. de Lajugie
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-6, L. 613-1 et R. 335-13 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-11 et R. 311-32 ;
 Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 modifié relatif à la création du grade de master ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-2 (4), et L. 611-3 ;
 Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 12 juin 2007 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Christine Lagarde  
Transposition complète de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, de la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, de la directive européenne n°2006-73 du 10 août 2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 20 mars 2007 relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R. 123-43 ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité lors de sa séance du 3 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
L'Agence française de lutte contre le dopage, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-2, L. 232-5 et L. 232-9 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-4 ;
 Vu le décret n° 2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
 Vu le décret n° 2007-41 du 11 janvier 2007 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 24e réunion les 14 et 15 novembre 2006 à Strasbourg ;
 Vu le décret n° 2007-461 du 25 mars 2007 relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, pris pour l'application de l'article L. 232-2 du code du sport,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 mars 2007.
Le président,
P. Bordry
FIXATION D'UN CONTINGENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 13-08-1942, MODALITES PRATIQUES DE DEPOT ET DE CIRCULATION DES VINS.
UTILISATION DE BONS D'ACHAT.
 OBLIGATION DE DECLARATION DES QUANTITES DE VINS PAR LES DEPOSITAIRES AU COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES BOISSONS.
ATTRIBUTION DE TITRES DE TRANSPORT.
DETERMINATION DES QUANTITES POUVANT ETRE ATTRIBUEES A CHAQUE BENEFICIAIRE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-09-1942 RELATIF AU MUTAGE.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 décembre 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/6, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.