Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11 et L. 712-11-1 ;
 Vu le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 5 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 19 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Selon ces nouvelles dispositions. les militaires qui exercent leurs fonctions en Nouvelle- Calédonie sont affiliés, ainsi que leurs ayants droit, pour l'ensemble des risques, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole, à l'exception de ceux qui, appelés à servir en Nouvelle-Calédonie pour une durée supérieure à six mois, sont affiliés, ainsi que leurs ayants droit, pour les seules prestations en nature, au régime unifié d'assurance maladie maternité de la Nouvelle-Calédonie,
En conséquence, le régime de sécurité sociale applicable aux militaires exerçant leurs fonctions en Nouvelle- Calédonie pour une durée inférieure à six mois est celui du droit commun métropolitain.
Dans un souci de plus grande lisibilité il a paru opportun de créer des dispositions spécifiques dans le code de la sécurité sociale pour déterminer les modalités d'application de l'affiliation de ces militaires, notamment afin de définir leurs droits aux prestations et les conditions dans lesquelles ils doivent les percevoir.
Les militaires en fonction pour une durée inférieure à six mois en Nouvelle-Calédonie demeurent donc affiliés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et sont assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG). Ils perçoivent les prestations en nature (prise en charge des soins) du régime métropolitain de sécurité sociale par la CNMSS. Les mutuelles interviennent au titre de la protection sociale complémentaire. Leurs ayants droit bénéficient des mêmes dispositions.
Le nouvel alinéa de l'article D. 713-7 renvoie aux dispositions de droit commun des articles D. 713-3 et D. 713-4 du CSS pour les prestations servies et fait référence, pour des commodités de procédure, au dispositif prévu à l'article R. 761 du code de la sécurité sociale concernant les militaires en service ou en mission à l'étranger.
En effet, les prestations en nature n'étant servies que pour les soins dispensés en France, les dispositions du présent décret aménagent un droit aux prestations compatible avec une activité hors du territoire métropolitain.
Toutefois, l'article 19 du décret portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale permet aux militaires d'opter, en Nouvelle-Calédonie, pour les prestations en nature versées par la caisse du lieu de leur résidence, à savoir la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie, à charge de remboursement par la CNMSS.
Modification de l'art. D. 713-7-1 (ajout d'un dernier al.) du code de la sécurité sociale, issu du décret 95-268 du 09-03- 1995.
Entrée en vigueur : 01-09-2003.