Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-7, L. 566-11, L. 566-12, R. 566-10, R. 566-11, R. 566-12, R. 566-13 et R. 566-18 (pour les bassins transfrontaliers) relatifs aux plans de gestion des risques d'inondation et l'article R. 213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L. 566-5-I du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu les arrêtés des 16 mai 2014 et 12 décembre 2014 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Artois-Picardie ;
Vu les arrêtés du 10 décembre 2014 portant élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du département du Nord, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, arrêtant leurs périmètres, leurs délais d'arrêt et leurs objectifs ;
Vu l'avis du préfet de département de l'Oise rendu le 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du préfet de département du Nord rendu le 2 juin 2015 ;
Vu l'avis de la préfète de région Picardie, préfète de la Somme, rendu le 12 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission inondation du bassin Artois-Picardie, rendu lors de la session du 6 octobre 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 5 décembre 2014 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public et des parties prenantes du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015 ;
Vu la saisine de la commission administrative du bassin Artois-Picardie en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine du préfet de l'Aisne en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine du préfet du Pas-de-Calais en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission administrative du bassin Artois-Picardie en date du 23 décembre 2014 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie,
Arrête :
Fait le 19 novembre 2015.
J.-F. Cordet