Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement ;
 Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
 Vu le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du corps des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mai 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Compte tenu de l'évolution des effectifs de certains corps de personnels enseignants: ce projet vise à modifier la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs certifiés, des adjoints et des chargés d'enseignement et à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège.Ce décrett prend, par ailleurs, en compte la réforme du statut des professeurs de lycée professionnel, introduite par le décret 2001-527 du 12 juin 2001 consistant à modifier la structure de ce corps.I  prise en compte de l'évolution des effectifs dans la composition des commissions administratives paritaires (CAP)- Les professeurs certifiés, les adjoints d'enseignement et les chargés d'enseignement ont depuis 1999 une CAP commune. Cette instance comprend actuellement deux membres représentant la hors-classe des professeurs certifiés et dix-sept membres représentant la classe normale des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement.Pour tenir compte de la progression de l'effectif de la hors-classe des professeurs certifiés, ce décret prévoit de porter à trois membres le nombre de représentants de ce grade, et de ramener à seize membres celui des représentants de la classe normale du corps des certifiés et des corps des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement. A cet effet, l'article 2 du décret 84-914 du 10 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale est modifié.- Le corps des professeurs d'enseignement général des collèges est un corps en voie d'extinction. La CAP académique concernant ces personnels compte actuellement six membres, trois au titre de la hors-classe et de la classe exceptionnelle et trois au titre de la classe normale.Pour prendre en compte la diminution de l'effectif global du corps et en particulier, la diminution de la classe normale, il est proposé de ramener le nombre de sièges à cinq, la représentation devenant commune aux trois grades du corps. Pour ce faire, il est proposé une modification de l'article 4 du décret 86- 492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège.2 - Prise en compte de la modification de la structure du corps des professeurs de lycée professionnel effectuée par le décret 2001-527 du 12 juin 2001.A la suite de la modification du décret 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel par le décret 2001-527 du 12juin 2001, le corps des professeurs de lycée professionnel comporte désormais deux classes, la classe normale et la hors-classe.Il convient donc de modifier l'article 2 du décret 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux CAP de ce corps, en supprimant les références au premier et au deuxième grade.L'ensemble des dispositions proposées prendra effet lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires qui interviendra en décembre 2002.Remplacement des art. 2 (2) du décret 84-914 du 10-10-1984, 4 (al. 2) du décret 86-492 du 14-03-1986 et 2 (al. 1) du décret 87-495 du 03-07-1987.