Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la loi modifiée n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 modifié ;
 Vu la loi modifiée n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son annexe I et son annexe I bis ;
 Vu le décret modifié n° 96-1154 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;
 Vu le décret modifié n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
 Vu les décisions de la Commission européenne en date du 22 juin 2006 et du 17 novembre 2006 relatives à la compatibilité avec le traité CE des aides en faveur des zones franches urbaines ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton,
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux, modifié par les arrêtés du 10 novembre 2005 et du 12 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque et abrogeant le règlement (CE) n° 2978/94 du Conseil ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 797e session en date du 6 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric  
 Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 2 datée du mardi 13 mars 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 6144-22 ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 654-2, L. 654-5, L. 654-8, L. 654-10, L. 654-11, L. 654-13, L. 654-14, L. 654-15, L. 654-16, R. 654-1, R. 654-9, R. 654-11 et R. 654-13 à R. 654-20 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-30 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 modifié fixant pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 ;
 Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs lors de sa séance du 22 mars 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 722-8 ;
 Vu la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2006-644 du 1er juin 2006 relatif aux prestations maternité des professionnelles de santé relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
 Vu le décret n° 2006-1008 du 10 août 2006 portant application de l'article 15-I de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
 Vu les avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date des 12 et 26 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle SIMSA mutelle Action, dont le siège est à Nogent-sur-Oise (60184), 106, rue Faidherbe, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SAMSI Radiance, dont le siège social est à Amiens (80057), 20, place Parmentier ;
 Vu la délibération du 30 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle SIMSA mutuelle Action ;
 Vu la délibération du 26 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle SAMSI Radiance ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 août 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 14 septembre 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16 ;
 Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
 Vu les éléments relatifs aux projets d'infrastructures relevant de la compétence de l'Etat portés à la connaissance de la région le 23 mai 2006 dans le cadre de la révision du schéma directeur ;
 Vu le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France, approuvé par l'arrêté interpréfectoral du 15 décembre 2000 ;
 Vu la décision du 6 juillet 2005 de la Commission nationale du débat public d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de la Francilienne entre Cergy-Pontoise et Poissy-Orgeval ;
 Vu le bilan publié par le président de la Commission nationale du débat public le 27 juillet 2006 ainsi que le compte rendu publié par le président de la commission particulière du débat public le 27 juillet 2006 ;
 Considérant que le projet de prolongement de la Francilienne de Cergy-Pontoise à Poissy-Orgeval a fait l'objet d'un débat public du 8 mars au 8 juillet 2006, conformément aux dispositions du code de l'environnement ;
 Considérant les difficultés croissantes de circulation sur la RN 184 et, par répercussion, sur les voies secondaires de part et d'autre, ainsi que les nuisances et les risques qui en découlent ;
 Considérant la nécessité de faire face à l'accroissement des déplacements, notamment pour permettre le développement de logements et d'activités économiques sur le territoire concerné par le projet ;
 Considérant que les modes de transports alternatifs, dont les développements doivent être poursuivis, ne peuvent apporter à eux seuls une réponse à la hauteur des besoins ;
 Considérant que l'aménagement des routes existantes ne constitue pas une réponse satisfaisante ;
 Considérant la forte préoccupation du public vis-à-vis des nuisances sonores et de la qualité de l'air ;
 Considérant la richesse des milieux naturels et des paysages des territoires concernés par ce projet, la sensibilité de la ressource en eau potable et les risques d'inondation ;
 Considérant que la RN 184 entre Mériel et Méry-sur-Oise est un maillon de la Francilienne dont l'aménagement mérite d'être rattaché au projet de prolongement ;
 Considérant les bénéfices attendus par un prolongement de la Francilienne s'agissant du cadre de vie des riverains de la RN 184, de la sécurité routière, de l'amélioration de la desserte des pôles régionaux et des zones d'activités économiques,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6111-1 et R. 711-1-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2006.
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant départemental (Alpes-Maritimes) n° 10 du 9 mai 2006, relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1, L. 34-1-1 et R. 10-12 à R. 10-14 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, notamment ses articles 6, 28, 32 et 33 ;
 Vu le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité en date du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 septembre 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 septembre 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative des radiocommunications en date du 3 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 4 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 11 octobre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;
 Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 et 16 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment les articles 40 et 41 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2003 modifié relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 septembre 2006 portant le numéro 1190093,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
D. Royal
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
 de la circulation aérienne militaire,
D. Govin
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G.  Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
D. Govin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 92-1129 du 2 otobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité du label des enquêtes statistiques ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2006 ;
 Vu l'avis du Comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
 Arrête :
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
D. Govin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel d'établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de chaque établissement, modifié par l'arrêté du 29 mars 2006 ;
 Vu le procès-verbal du scrutin du 14 septembre 2006 relatif à la consultation du personnel de l'Institut national polytechnique de Grenoble,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
E. Piozin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et L. 212-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-5 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-7 et R. 1321-42 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 et 132-15 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 27 de la loi 206-1772.
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 5 avril 2007 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande de constatation de la caducité de leurs agréments présentée par les sociétés intéressées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 avril 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, notamment son article 7 ;
 Vu la lettre de saisine du président de Gaz de Normandie SAS en date du 6 avril 2007, reçue le 6 avril, et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
 Considérant, d'une part, la croissance de la part du gaz dans la consommation énergétique de la France au cours des dernières années et, d'autre part, les orientations définies par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique française ;
 Considérant l'importance des enjeux économiques et sociaux du projet à l'échelle nationale (diversification des sources d'énergie et des opérateurs) comme à l'échelle locale (pour l'activité du port du Havre) ;
 Considérant que le dossier de saisine de la CNDP, prévu à l'article L. 121-8 du code de l'environnement, doit être suivi dans les six mois du dossier du débat à destination du public, prévu à l'article L. 121-11 du même code,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers des 2, 4 et 9 mai 2007, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Thierry Breton  
Transposition complète de la directive Européenne n°2004-39 du 21 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, de la directive 2006/31/CE du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, de la directive européenne n°2006-39 du 12 avril 2006 de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives clodinafop, pirimicarbe, rimsulfuron, tolclofos-méthyl et triticonazole.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;
 Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 27 septembre 2006 ;
 Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations
par intérim,
J. Sebeyran
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, et notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 janvier 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Lesquin en date du 4 octobre 2000 et du 28 juin 2006 ;
 Vu les délibérations du conseil municipal de Ronchin en date du 24 octobre 2000 et du 27 juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 23 octobre 2006 ;
 Vu les plans des lieux (1) ;
 Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2003 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VII du code rural, notamment ses articles L. 723-11 et L. 726-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 26 de la loi 2006-1640.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le directeur central du commissariat de l'air,
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1999 modifié portant organisation du service du commissariat de l'air ;
 Vu la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics, modifiée par la décision du 15 novembre 2006 (direction centrale du commissariat de l'air),
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2006.
H. De Laage de Meux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 52 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint
de l'Agence France Trésor,
S. Boitreaud
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle ;
 Vu l'arrêté du 30 août 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef de quart machine ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;
 Vu les avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date des 11 janvier 2005, 2 juin 2006 et 18 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 60-732 du 25 juillet 1960 modifiée portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 434-5 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 217 sexdecies et l'annexe III à ce code,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'art. 30 de la loi 2006-396.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-5, L. 641-6 et D. 641-19 à D. 641-27 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20 ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 juin 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1149 du 7 octobre 2014.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-1 et L. 118-2-3 ;
 Vu le décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2006 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination de M. Francis Mayer en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2006.
F. Mayer
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 60-732 du 25 juillet 1960 modifiée portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le livre IX du code du travail, notamment l'article L. 953-3 ;
 Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment le II de son article 68 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation tout au long de la vie du 21 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 mai 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
 Vu la lettre en date du 9 février 2007 du vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé ;
 Le Conseil constitutionnel consulté,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2007.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 juin 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
D. Golinelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre  VI ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 14 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 16 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 15 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 novembre 2006 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-92 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL Créa + Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Centuries Fun Radio et les décisions n° 95-683 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1109 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Créa + Communication ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Créa + Communication pour la zone de Marseille-Aix-Berre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis