Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Habsheim en date du     15 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 13 mars 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Habsheim et la     société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 11 décembre 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE FABRIQUE PAR LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA ET MENTIONNE CI-DESSOUS RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA,APARTADO DE CORREOS,50004 ZARAGOZA,ESPAGNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la culture,
      Vu la directive 93/7 du Conseil des Communautés européennes en date du 15     mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté     illicitement le territoire d'un Etat membre ;
      Vu le code civil ;
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits     soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre     services de police, de gendarmerie et de douanes ;
      Vu la loi no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive     93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant     quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, notamment son article 25     ;
      Vu le décret no 62-15 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 75-432 du 2 juin 1975 modifié instituant au ministère de     l'intérieur un Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets     d'art ;
      Vu le décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens     culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DESIGNATION DE L'AUTORITE CENTRALE
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LA DIRECTIVE 93-7 DU 15-03-1993 RELATIVE A LA RESTITUTION DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE A ETE TRANSPOSEE EN DROIT INTERNE PAR LA LOI 95-877.
LA LOI PRECITEE A TRADUIT LES PRINCIPES DE LA DIRECTIVE, INSTITUANT A TITRE DE COMPENSATION DE LA SUPPRESSION DES CONTROLES DOUANIERS AUX FRONTIERES INTRACOMMUNAUTAIRES, UN SYSTEME DE RESTITUTION MATERIELLE DES BIENS CULTURELS IMPORTANTS, QUALIFIES PAR LES ETATS DE TRESORS NATIONAUX
LA LOI PREVOIT UN MECANISME DE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ENTRE LES AUTORITES CENTRALES DE CHAQUE ETAT MEMBRE. CES AUTORITES CENTRALES ONT POUR FONCTIONS DE COOPERER A LA RECHERCHE DES BIENS CULTURELS ILLICITEMENT SORTIS DU TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT ET D'ENGAGER LES PROCEDURES JUDICIAIRES EN RETOUR DE CES BIENS SUR LE TERRITOIRE D'ORIGINE.
LE PRESENT DECRET REGLEMENTE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE COOPERATION ADMINISTRATIVE ET LA RESTITUTION JUDICIAIRE DES BIENS CULTURELS.
>APPLICATION DES ART. 2, 5, 10, 11, 14, 19 ET 25 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 15-01-1996 DE: M. STUDER FERNAND.
EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-09-1996,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS: M. EILLER ROBERT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-172 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Dolby, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 modifiée portant modification de     certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite     et relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires et des     agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 95-178 du 20 février 1995 relatif à la cessation progressive     d'activité des agents non titulaires de l'Etat et pris pour l'application de     l'article 5-1 de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 ;
      Vu le décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé de fin     d'activité, pris pour l'application du titre II de la loi n 96-1093 du 16     décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses     mesures d'ordre statutaire ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1988 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels non titulaires des services     déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,AVANT "NOTATION",LES RUBRIQUES SUIVANTES:
"MISE EN CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 MODIFIEE";
"OCTROI DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU A L'ART. 12 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE".
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
M. YVON JACOB,DEPUTE D'ILLE-ET-VILAINE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1997 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à     paille) ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Céréales à paille),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 08-04-1997,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT TRANSFEREES A LA RUBRIQUE PARTICULIERE DES VARIETES D'ORGE A ORIENTATION BRASSICOLE,A LA MEME DATE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE A AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES DANS LE PRESENT ARRETE OU DANS L'ARRETE DU 03-01-1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 autorisant la chambre de commerce et     d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à contracter un emprunt de 10 000     000 F destiné au préfinancement des programmes d'investissements de     l'aéroport de Figari-Sud Corse ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 10 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu les arrêtés du 20 décembre 1993 et du 24 juillet 1995 autorisant la     chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à     contracter des emprunts de 17 000 000 F et de 8 000 000 F destinés au     financement des programmes d'investissements de l'aéroport d'Ajaccio-Campo     Dell'Oro ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 11 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 10 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 14 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A:
SE DESENGAGER DE LA SOCIETE BELGO-FRANCAISE D'ENERGIE NUCLEAIRE MOSANE (SEMO),EN APPLICATION DU TRAITE DE SCISSION DE CETTE SOCIETE;
SOUSCRIRE,PAR VOIE D'APPORT EN NATURE DES DROITS INDIVIS RESULTANT DE LA SCISSION CITEE CI-DESSUS,AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN CREATION SEMOBIS POUR UN MONTANT DE 1500000000 FRANCS BELGES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante     ;
      Vu les articles 375 et suivants du code civil ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu le code de procédure civile ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire à l'égard des jeunes majeurs ;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation     surveillée ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 janvier 1997 portant le numéro 405555,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    C. Petit
EST AUTORISE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME STATISTIQUE DE SUIVI DES POPULATIONS DES JEUNES SOUS PROTECTION JUDICIAIRE DANS LA DIRECTION REGIONALE ET LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR-CORSE,AINSI QUE DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LEUR RESSORT.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA CONNAISSANCE APPROFONDIE,DANS LE RESSORT DE LA REGION OU DES DEPARTEMENTS,DES CARACTERISTIQUES DES POPULATIONS DE JEUNES SOUS PROTECTION JUDICIAIRE ET DE LEUR MILIEU DE VIE NATUREL.
APPLICATION DE L'ART. 34 LE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990     déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le     secteur des vins ;
      Vu le code de la consommation :
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié aux examens organoleptique     et analytique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens organoleptique et     analytique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des     laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à     appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions     communautaires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2676-90 DU 17-09-1990.
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ANALYSES RELATIVES AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET AUX VINS A APPELLATION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" PREVUES PAR LES DECRETS 74871 ET 601284 DES 19-10-1974 ET 30-11-1960 EST FIXEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1995.
Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Loi no 97-283.
    - Directives communautaires :
      Directive du Conseil no 93/83 du 27 septembre 1993 relative à la     coordination de certaines règles de droit d'auteur et des droits voisins du     droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la     retransmission par câble ;
      Directive du Conseil no 93/98 du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation     de la durée de la protection du droit d'auteur et de certains droits voisins.    - Travaux préparatoires :
    Sénat :
      Projet de loi no 264 (1994-1995) ;
      Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 240 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 5 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2596 ;
      Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des lois, no 2709 ;
      Discussion et adoption le 10 octobre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 28 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Pierre Laffitte, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 146 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 3261 ;
      Rapport de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des lois, no 3329 ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1997.
RECT. RECT JO DU 03-07-1997   P10091
Transpose en droit interne la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la ‎coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la ‎radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble et la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 ‎octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits ‎voisins. ‎
Titre Ier : dispositions relatives à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (articles ‎‎1er à 4),  titre II : dispositions relatives à la durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins ‎‎(articles 5 à 12), titre III : dispositions divers et transitoires (articles 13 à 19).‎
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE (COMPOSITION).
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PUPU HERE AI'A TE NUNA'A IA ORA,DONT LE SIEGE SOCIAL EST IMMEUBLE HERE AI'A,ANGLE RUE DES REMPARTS ET RUE DES ECOLES,A PAPEETE (TAHITI),EST AGREEE A LA DEMANDE DU PARTI EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,RUE FONTAINE-DE-L'AUMONE,A AURILLAC (CANTAL),EST AGREEE A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU CANTAL.
L'ARRETE SUSVISE,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 21-02-1994,PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY NATIONAL DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES PREVU PAR L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE,EST MODIFIE COMME SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. AURY LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. PEDEBERNARD BERNARD;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. GERMAIN (JEAN),EN REMPLACEMENT DE M. AURY LOUIS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-1 à L. 241-20 et R. 241-1 à R. 241-71 du code rural ;      Vu le décret no 89-144 du 20 février 1989, modifié par le décret no 91-1076     du 16 octobre 1991, créant le Parc national de la Guadeloupe ;
      Sur proposition du conseil d'administration du Parc national de la     Guadeloupe,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la nature et des paysages,
    M. Sanson
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-02-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 17 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 91-707 du 22 juillet 1991 portant création et organisation     provisoire de l'université du Littoral, et notamment son article 10,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
François Bayrou
M. GALLOT JEROME,DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. GALLOT,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES PAR M. MALHOMME,CHEF DE SERVICE,OU M. BRUNEL JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL,CHARGE DU SERVICE DE LA CONCURRENCE ET DE L'ORIENTATION DES ACTIVITES,OU MME. TARGA ANNIE,ADMINISTRATEUR-CIVIL,SOUS-DIRECTEUR.
L'ARRETE DU 07-04-1995 EST MODIFIE COMME SUIT:
4: PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR ACTION AU SEIN D'ORGANISATIONS REPRESENTANT LES CHOREGRAPHES ET LES DANSEURS:
M. PATEY OLIVIER,SYNDICAT NATIONAL DES METIERS CHOREGRAPHIQUES FORCE OUVRIERE CONFEDERATION FO DU SPECTACLE (FASAP-FO),EN REMPLACEMENT DE M. KEUTEN SERGE,SYNDICAT DES METIERS DE LA DANSE CONFEDERATION FO DU SPECTACLE (FASAP-FO).
SONT DESIGNES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) COMME REPRESENTANTS DES SALARIES:
MM. DUFOUR SERGE,BONGIORNO YVES ET DAUVE ANDRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FOUILLADE JEAN-MICHEL,LAMIRAND BERNARD ET MME. COSETTE (CORINNE).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural, et notamment les articles L. 221-1 à L. 221-8,     R. 221-9 à R. 221-38 ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 18 septembre 1975     modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs ;
      Sur proposition du directeur de la nature et des paysages,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1996 PRECITE: LES MOTS "ART. 15" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ART. 5".
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 décembre 1996 portant le numéro 490963,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION OPERATIONNELLE" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES ORGANISMES D'ADMINISTRATION DES INTERESSES ET DU BUREAU COORDINATION ADMINISTRATIVE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,1 PLACE SAINT-THOMAS-D'AQUIN,75007 PARIS.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 16-04-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988, modifié notamment par le décret no     96-122 du 9 février 1996, portant création et statut particulier du corps des     ingénieurs de l'industrie et des mines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur,
    A. Igonin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LE CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 4 (I,C) DU DECRET 88507 SUSVISE,MODIFIE PAR LE DECRET 96122 DU 09-02-1996,POUR L'ACCES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AU CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES EST ORGANISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1989.
Texte totalement abrogé.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements     terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur     conformité, et notamment son article 10-2 ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande     d'agrément pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le     fonctionnement des laboratoires d'essais ;
      Vu la demande du laboratoire EMITECH du 10 juin 1996 ;
      Après en avoir délibéré le 19 mars 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DE L'ART. 10-2 DE LA DIRECTIVE 91263 CEE DU CONSEIL DU 29-04-1991 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS,INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
LE LABORATOIRE EMITECH,3 RUE DES COUDRIERS,ZA DE L'OBSERVATOIRE,78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,EST DESIGNE POUR EFFECTUER DES ESSAIS D'EVALUATION DE CONFORMITE PORTANT SUR DES EQUIPEMENTS TERMINAUX RADIOELECTRIQUES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DGPT/ATAS/24 ET A LA NORME EUROPEENNE I-ETS 300220 OU A TOUTE REGLEMENTATION TECHNIQUE QUI VIENDRAIT EN REMPLACEMENT.
LE LABORATOIRE EMITECH TIENT A LA DISPOSITION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LES RAPPORTS PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS TERMINAUX EXAMINES ET CONTENANT LES ELEMENTS RELATIFS A L'IDENTIFICATION DE CES EQUIPEMENTS AINSI QUE LES RESULTATS DES ESSAIS EFFECTUES.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
DEUX ARRETES DU 20-01-1997 MODIFIENT LES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX PLANS D'EPARGNE LOGEMENT OUVERTS A COMPTER DU 23-01-1997.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS.
I: REMUNERATION DES DEPOTS.
1) LA REMUNERATION DES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT SOUSCRITS A COMPTER DU 23-01-1997 EST FIXEE A 4,25% L'AN,PRIME D'EPARGNE A LA CHARGE DE L'ETAT INCLUSE.
2) LES INTERETS CALCULES AUX TAUX DE 4,25% COMPRENNENT:
D'UNE PART,A CONCURRENCE DES CINQ SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT COCONTRACTANT.CES INTERETS OUVRENT DROIT AU PRET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CF. NOTAMMENT ART. R315-35 ET R315-37);
D'AUTRE PART,A CONCURRENCE DES DEUX SEPTIEMES DE LEUR MONTANT,LA PRIME D'EPARGNE A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL FIXE A 10000FRS.
3) LA FRACTION DES INTERETS CORRESPONDANT A LA PRIME D'EPARGNE CESSE D'ETRE DECOMPTEE:
LORSQUE LE PLAN EST ARRIVE A SON TERME;
OU LORSQUE LE MONTANT DES INTERETS ACQUIS PAR LE SOUSCRIPTEUR ET DETERMINES AUX TAUX DE 4,25% A ATTEINT 3500FRS.LE MONTANT DE LA PRIME ATTEINT EN EFFET,DANS CE CAS,SON MONTANT MAXIMAL DE 10000FRS (35000FRS* 2/7 = 10000FRS).
A COMPTER DE L'UN OU L'AUTRE DE CES 2 EVENEMENTS,ET JUSQU'AU RETRAIT DES FONDS,LES INTERETS A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT COCONTRACTANT SONT CALCULES AU TAUX DE 3,10% L'AN APPLIQUE AUX DEPOTS INSCRITS AU COMPTE DU SOUSCRIPTEUR,Y COMPRIS INTERETS CAPITALISES ET HORS PRIME D'EPARGNE.CES INTERETS OUVRENT DROIT AU PRET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LA REGLEMENTATION:
II: TAUX D'INTERET DES PRETS.
LE TAUX DES PRETS ACCORDES AU TITRE DES PLANS D'EPARGNE LOGEMENT OUVERTS A COMPTER DU 23-01-1997 EST FIXE A 4,80%.CE TAUX,QUI CONSTITUE UN TAUX ACTUARIEL,CORRESPOND AU TAUX D'INTERET PROPREMENT DIT FIXE A 3,10% AUGMENTE DES FRAIS DE GESTION ET DES FRAIS FINANCIERS DONT LE MONTANT MAXIMAL RESTE FIXE A 1,70% DES CAPITAUX RESTANT DUS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du     corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;      Vu l'arrêté du 7 juin 1993 modifié fixant le règlement et le programme des     concours pour le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation     de l'aviation civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'attaché principal
    d'administration de l'aviation civile,
    M.-F. Besse
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ANNEXES COMPORTANT LES PROGRAMMES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE.
LES ANNEXES COMPORTANT LES PROGRAMMES DES CONCOURS SONT A CONSULTER A L'ENAC (BUREAU DES CONCOURS),7 AVENUE EDOUARD-BELIN,BP 4005,31055 TOULOUSE CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-540 du 26 juin 1991, reconduite par décision no 95-1080     du 12 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Falaises d'Etretat ;
      Considérant que, par lettre du 25 février 1997, l'association Une radio     locale de service public pour Etretat et ses environs déclare renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 du code de la sécurité     sociale ;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application     des articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 susvisés ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant la date des élections des représentants     des agents de direction, des agents comptables et des conseils     d'administration à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. R123-51 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE EXPIRERA DANS UN DELAI DE 5 ANS,EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ARRETE DU 17-09-1963.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 221-1, R.
     221-3 et D. 251-1 ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions     d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis,
     dimanches et jours fériés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
DU 14-06-1997 AU 22-06-1997,PENDANT LA DUREE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,LE TRAFIC SUR L'AERODROME DE PARIS-ISSY-LES-MOULINEAUX FAIT L'OBJET DE MESURES DE LIMITATION SPECIFIQUES.
LE TRAFIC EST LIMITE A 170 MOUVEMENTS (SOIT UN ATTERRISSAGE OU UN DECOLLAGE) EN JOUR DE SEMAINE ET 100 MOUVEMENTS PAR JOUR LE SAMEDI ET LE DIMANCHE.
REPARTITION DU TRAFIC JOURNALIER AUTORISE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents de police municipale, et notamment son article 17     bis ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Louis Debré
L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PREVU A L'ART. 17-BIS DU DECRET SUSVISE COMPORTE LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux     actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires,
     modifié par le décret no 90-1126 du 17 décembre 1990 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 avril 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 4 DU DECRET PRECITE:
ART. 2: ELARGISSEMENT DE L'ACCES A L'EXAMEN DU CAPSAIS A TOUS LES ENSEIGNANTS SANS CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICE.LA SEULE CONDITION DORENAVANT REQUISE POUR SE PRESENTER AU CAPSAIS EST L'APPARTENANCE AUX CORPS D'INSTITUTEURS ET DE PROFESSEURS DES ECOLES,AINSI QU'AUX MAITRES DU 1ER DEGRE EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES AYANT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL MENTIONNE A L'ART. 13-5 DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 MODIFIE;
ART. 4: IL EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION,EN COMPLEMENT DES OPTIONS ET PROGRAMMES,UN REFERENTIEL DE COMPETENCES ATTENDUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS SPECIALISES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7     mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord régional Salaires des ouvriers et employés (Pays de la Loire) du     14 janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil     interprofessionnel des vins d'Anjour et de Saumur ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du comité ;
      Vu l'accord du 26 septembre 1996 conclu dans le cadre du conseil     interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le directeur adjoint,
    M. Derrac
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DE CAMPAGNE RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES CONCLU LE 26-09-1996 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR RELATIF AUX VINS DE SAUMUR MOUSSEUX A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNE 1996-1997.