Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Il est proposé de modifier le décret 97-456 susvisé relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel pour tenir compte : - de la réforme de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ainsi que du service des haras, des courses et de l'équitation prévue par les décrets 99-555 du 02-07-1999 fixant l'organisation centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et 99-556 du 02-07-1999 portant création et organisation de l'établissement public les Haras nationaux ; - de l'évolution du groupement d'intérêt économique (GIE) "pari mutuel hippodrome" (PMH). Ainsi le présent projet propose : - de remplacer comme représentant de l'Etat le service des haras, des courses et de l'équitation par la direction de l'espace rural et de la forêt pour les instances nationales, pour les sociétés de courses et organismes communs en application de l'art. 34 du décret, ainsi que pour les réunions annuelles organisées par les fédérations régionales où les représentants des sociétés mères et de la fédération nationale des courses françaises présentent leurs orientations politiques. Le rôle du représentant local du directeur général de l'établissement public "les Haras nationaux" est d'assurer le suivi des sociétés de courses de sa circonscription, en particulier pour l'approbation de leurs projets de budget et de leurs comptes financiers. Ce dernier doit donc pouvoir assister également aux réunions annuelles des fédérations régionales des courses ; - de permettre aux sociétés mères de confier au GIE "pari mutuel urbain" (PMU) la gestion, pour leur compte, du pari mutuel sur leurs hippodromes. En effet, le GIE PMH en charge de la gestion de la prise de paris sur les hippodromes dits "parisiens" connaît actuellement une situation financière structurellement déficitaire. Les sociétés mères qui ont créé ce GIE ont décidé, avec l'accord des ministres ayant la tutelle sur l'institution des courses, la dissolution de ce GIE en intégrant dans le GIE PMU les missions et le personnel du GIE PMH. Cette opération s'accompagne d'une restructuration du GIE PMU comprenant un plan social global. Par ailleurs, deux modifications sont également proposées : - à l'art. 12 (II, al. 7) qui prévoit une procédure contradictoire lors du refus de délivrance des licences, il est précisé "dans tous les cas de retrait" à la place des termes "dans tous les cas". En effet, il n'était pas dans l'esprit du rédacteur que la société mère organise systématiquement une procédure contradictoire en cas de refus d'attribution. Or, la dernière phrase du 7ème al. commence par "dans tous les cas", mais ces termes renvoyaient aux deux situations de retrait citées antérieurement, à savoir autorisation retirée directement par la société mère ou autorisation retirée par la société mère à la demande du service de police ; - pour lever toute ambiguïté quant à la dénomination de PMU qui doit être réservée au GIE PMU, l'expression "pari mutuel hors les hippodromes" est choisie pour remplacer systématiquement celle de "pari mutuel urbain".Modification des art. 10, 12, 17, 20, 25, 27 à 29, 32, 34, 37 et 39 à 41 du décret susvisé.