Conformément à l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions veille à proposer au public une offre diversifiée de programmes dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport.
 La société prend en charge des missions de service public qui doivent contribuer à la promotion de la citoyenneté et au renforcement de la cohésion sociale. Elle développe certains éléments de programmation qui la distinguent et qui complètent l'offre proposée par les entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé.
 Le cahier des charges de la société France Télévisions, annexé au décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié, précise le contenu des différentes missions de service public. Le texte réglementaire fixe ainsi des obligations quantitatives et qualitatives en ce qui concerne la nature des programmes et les exigences de contenu.
 Il existe naturellement des liens entre les obligations posées par le cahier des charges et les engagements souscrits par France Télévisions au titre du contrat d'objectifs et de moyens (COM). Le conseil a rappelé en plusieurs occasions la nécessité d'une meilleure articulation de ces textes. Pour autant, l'objet même du COM est sensiblement différent.
 L'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit en effet que le COM doit permettre à l'Etat et à France Télévisions de tracer des perspectives de développement fondées sur des engagements dont la mise en œuvre peut être mesurée par des indicateurs et pour lesquels les modalités de financement sont précisées.
 En application de cet article, les objectifs qui figurent dans le COM doivent porter sur :
 ― les axes prioritaires de développement ; 
 ― les engagements pris au titre du soutien à la création ;
 ― les engagements pris dans le domaine de l'accessibilité des programmes ;
 ― la détermination du coût prévisionnel des activités complétée par des indicateurs de résultats ;
 ― les indications relatives au montant des ressources publiques et des recettes propres ;
 ― les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines dans le but d'un retour à l'équilibre financier.
 Le présent avis, adopté par le conseil à l'issue de la séance plénière du 11 septembre 2013, s'inscrit dans le cadre des missions que lui a confiées le législateur, notamment en ce qui concerne la garantie de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public, l'amélioration de la qualité et de la diversité des programmes, le développement de la production et de la création nationales ainsi que la promotion des représentations de la diversité de la société française.
 Le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public envisage de renforcer cette compétence en permettant au conseil de rendre chaque année un avis sur le rapport d'exécution du COM de France Télévisions.
 Le Gouvernement a transmis au conseil, le 8 août 2013, un projet d'avenant qui modifie en partie le COM conclu le 22 novembre 2011 pour la période 2011-2015.
 Le projet d'avenant fait apparaître un plan d'affaires revu à la baisse qui doit amener le groupe public à proposer une réduction de certains postes de coût.
 Le COM initial avait prévu une montée en charge des ressources publiques jusqu'en 2015 correspondant à une augmentation moyenne de 2 % par an pour atteindre 2 687 millions d'euros. Le projet d'avenant prévoit au contraire, à partir de 2013, une diminution moyenne de l'enveloppe publique de 0,5 % par an. Pour cette seule année, la réduction peut être estimée à 26 millions d'euros par rapport aux dotations obtenues en 2012.
 Selon les prévisions du projet d'avenant, les ressources publiques représenteraient environ 2 485 millions d'euros à l'horizon 2015, soit une diminution de plus de 200 millions d'euros par rapport au COM initial.
 Les recettes publicitaires étaient estimées à 450 millions en 2015. La dégradation des prévisions incite aujourd'hui à retenir une hypothèse plus modeste pour un montant total d'environ 354 millions. La diminution porterait donc sur une somme de près de 100 millions d'euros en 2015.
 De même, les résultats opérationnels (gestion de droits, régie publicitaire...) estimés à 58 millions dans le budget prévisionnel du COM pour 2015 ont été ramenés à 20 millions dans le projet d'avenant. La moins-value représente près de 40 millions d'euros.
 Au vu de ces indications, la diminution des ressources prévisionnelles de France Télévisions correspond à un montant d'environ 340 millions d'euros à l'horizon 2015 (― 10,5 % par rapport au COM initial). Cette diminution pourrait être ramenée à 320 millions d'euros si, comme l'envisage France Télévisions, le marché de la publicité connaissait une amélioration sensible à partir de 2014.
 Ces évolutions conduisent à réviser l'équilibre général du COM pour la période 2013-2015.
 Les perspectives budgétaires et économiques dans lesquelles France Télévisions situe désormais son développement imposent des contraintes importantes que le conseil n'ignore pas.
 L'avis rendu par le conseil tient compte des éléments d'information portés à sa connaissance par le président de France Télévisions lors de son audition le 11 septembre 2013.
 Il portera d'abord sur les progrès réalisés par le projet d'avenant par comparaison au COM initial (I). Les domaines dans lesquels des reculs peuvent être identifiés feront ensuite l'objet d'un examen critique (II). Enfin, les points qui restent à éclaircir avant l'adoption définitive de l'avenant pourront être examinés (III). Lorsque cela est nécessaire, le conseil a pris soin de formuler des recommandations qui sont rassemblées à la fin de ce document.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
 (1) Il correspond en outre à l'obligation fixée par l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article 22 du cahier des charges de France Télévisions.
 (2) Cette proportion était d'environ 18 % en 2011.
 (3) Des travaux sont actuellement menés par le groupe de travail Droit des femmes afin d'effectuer des relevés et d'établir une méthodologie pour quantifier et qualifier la présence féminine sur les antennes.
 (4) Ce taux mesure le recours à la sous-traitance faisant appel à des personnels handicapés.
 (5) Selon l'AGEFIPH, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap était de 3,67 % dans le groupe France Télévisions en 2011.
 (6) L'investissement effectivement réalisé en 2012 représentait 420,4 millions d'euros.
 (7) Article 9 (IV) du cahier des charges de France Télévisions.
 (8) Article 9 (II) du cahier des charges de France Télévisions.
 (9) La chaîne régionale Via Stella diffusée en Corse par voie hertzienne terrestre depuis janvier 2011 n'est pas prise en compte. 
 (10) Article 21 de la loi du 30 septembre 1986.
 (11) Article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986.
 (12) Article 3 du cahier des charges de France Télévisions.
 (13) L'article 4 du cahier des charges précise en effet que « France Télévisions diffuse nationalement au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée (...) ».
 (14) Avis n° 2011-16 du 4 octobre 2011 relatif à un projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2011-2015.
 (15) Article 5 du cahier des charges de France Télévisions.
 (16) C'est-à-dire un objectif annuel de 730 programmes audio décrits à l'horizon 2015 est maintenu.
 (17) Pour les années 2011 et 2012, ces seuils ont tous été dépassés.
 (18) Cf. le texte du projet d'avenant, p. 60.