Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
      Vu l'avis du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
François Fillon
SONT EXONEREES DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES AU TITRE DES ART. 2 OU 3 DU DECRET DU 03-02-1993 MODIFIE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE ASSURANT DES MISSIONS DE SECURITE CIVILE,TITULAIRES D'AUTORISATION DELIVREE EN APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,QUI APPARTIENNENT A L'UNE DES 2 CATEGORIES Y VISEES.
LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE POUR LES ASSUJETTIS DONT LES MISSIONS S'OPERENT AU PLAN NATIONAL OU LE PREFET DU DEPARTEMENT DE RESIDENCE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION DELIVREE POUR LES AUTRES ASSUJETTIS DELIVRENT,SUR LA DEMANDE DE TOUT TITULAIRE VISE A L'ART. 1,UNE ATTESTATION DE SA QUALITE DE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE ASSURANT DES MISSIONS DE SECURITE CIVILE,TELLE QUE PREVUE AUX ART. 2 OU 3 DU DECRET SUSVISE.LE TITULAIRE SAISIT ALORS L'ORDONNATEUR POUR OBTENIR L'EXONERATION SUSVISEE EN TRANSMETTANT CETTE ATTESTATION A L'ADRESSE SUIVANTE: AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (CENTRE DE GESTION DES RADIOCOMMUNICATIONS),PB 61,94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Méditerranée Corse ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air     Méditerranée Corse le 19 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE SAINT- JEAN,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15W/STJ- G/96.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits des fonds de concours ;
      Vu le décret no 86-1185 du 7 novembre 1986 autorisant le ministère chargé     des anciens combattants à percevoir certaines recettes ;
      Vu le décret no 86-1186 du 7 novembre 1986 autorisant le rattachement au     budget du ministère chargé des anciens combattants, selon la procédure des     fonds de concours, du produit de certaines recettes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
Texte totalement abrogé
LE PRODUIT DES RECETTES PERCUES PAR LE CERAH DANS LE CADRE DES MISSIONS VISEES A L'ART. 1 DES DECRETS 861185 ET 861186 DU 07-11-1986 SUSVISES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SELON LES MODALITES Y VISEES.
ABROGE L'ARRETE DU 27-04-1994.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     son article L. 11-5 ;
      Vu le décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel     pour les sections de la déviation de Quiniac (du P.R. 8,170 au P.R. 11,270),     de la déviation d'Elven (du P.R. 11,270 au P.R. 17,085), de la déviation de     Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro (du P.R. 21,800 au P.R. 38,400), ainsi que     les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant     à l'ensemble de la R.N. 166 le caractère de route express entre Vannes et     Ploërmel et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des     communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan ;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LA DATE D'EXPROPRIATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET EST REPORTEE AU 02-02-1999.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 87-238 du 4 avril 1987 réglementant les tarifs des courses     de taxi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
RECT. JO DU 04-01-1997   P172: A L'ART. 1,LIRE "1997" AU LIEU DE "1996"
LE PRIX DE LA COURSE DE TAXI DEFINIE A L'ART. 3 DU DECRET 87238 DU 04-04-1987 EST MAJORE DE 2,3% POUR L'ANNEE 1996.
LA LETTRE K DE COULEUR VERTE EST APPOSEE SUR LE CADRAN DU TAXIMETRE APRES ADAPTATION AUX TARIFS DE 1997.
UN DELAI DE 2 MOIS EST ACCORDE POUR LA MODIFICATION DES COMPTEURS.PENDANT LA PERIODE DE TRANSITION,L'USAGE DE TABLEAUX DE CONCORDANCE EST OBLIGATOIRE.
LES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SERONT PUBLIES AU PLUS TARD LE 31-12-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 63-465 du 10 mai 1963 fixant l'organisation des écoles     nationales d'enseignement technique supérieur, et notamment ses articles 5,
     8, 9 et 10 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
IL EST INSTITUE UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DANS CHACUNE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DE BELFORT,BREST,METZ,SAINT-ETIENNE ET TARBES (COMPOSITION).
ABROGE L'ARRETE DU 16-12-1963 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 5,8,9 ET 10 DU DECRET 63465 DU 10-05-1963.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à     L. 36-14 issus de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications et D. 97-10 issu du décret no 96-1138 du 23 décembre 1996     relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des     télécommunications ;
      Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux     membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
      Vu la décision du 6 janvier 1997 portant nomination du directeur général et     des chefs de service de l'Autorité de régulation des télécommunications,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
J.-M. Hubert
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu le décret no 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps     des secrétaires de documentation de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF DE L'EDUCATION NATIONALE REGI PAR L'ART. 12 DU DECRET 96533 DU 14-06-1996 EST Y FIXE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 février 1996, portant extension de la convention collective de     la métallurgie des Flandres du 20 mai 1986 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 28 juin 1996 (4 annexes) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     taux effectifs garantis annuels ainsi que les conditions de leur attribution     peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole polytechnique ;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission des élèves     français à l'Ecole polytechnique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
LES ART. 2,4,6,7,26 ET 39 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
A LA FIN DE L'ART. 2 AJOUTER: POUR L'OPTION PC,LE CONCOURS EST ORGANISE EN COMMUN AVEC L'ECOLE SUPERIEURE DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DE LA VILLE DE PARIS;
A LA FIN DU 1ER AL. DE L'ART. 4,AJOUTER: LE DIRECTEUR DES ETUDES DE L'ECOLE SUPERIEURE DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DE LA VILLE DE PARIS;
A L'ART. 6,REMPLACER LE 1ER AL. PAR: LE PRESIDENT DU JURY D'ADMISSION CONSTITUE DANS CHAQUE OPTION,POUR LES EPREUVES ORALES,LES COMMISSIONS D'EXAMEN NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DES EPREUVES;
A L'ART. 7,REMPLACER LA 1ERE PHRASE PAR: UNE MEME PERSONNALITE PRESIDE TOUTES LES COMMISSIONS D'EXAMEN;
REMPLACER L'ART. 26 PAR: REPARTITION POUR CHAQUE SERIE,ET DANS CHACUNE DES 2 OPTIONS DES CANDIDATS ENTRE LES COMMISSIONS D'EXAMEN;
MODIFIE L'ART. 39 (AL. 4 ET 5).
APPLICATION DU DECRET 95728 DU 09-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci ;
      Vu l'avis du 28 janvier 1997 du comité technique radiophonique de Caen sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 30 janvier 1996 susvisé.      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de     l'emploi, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage, notamment son article 7-III ;
      Vu le décret no 96-512 du 12 juin 1996 relatif au reversement aux régions et     à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe     d'apprentissage, notamment ses articles 3 à 7 ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 relatif au reversement aux régions et à la     collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage,              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    délégué à la formation professionnelle
    par intérim,
    R.-M. Van Lerberghe
LES SOMMES COLLECTEES APRES LA DATE DU 15-09-1996 AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ASSISE SUR LES SALAIRES DE L'ANNEE 1995 PAR LE FONDS NATIONAL DE COMPENSATION MENTIONNE A L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979 SONT REPARTIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 7-III DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996; 3,4,5,6 ET 7 DU DECRET 96512 PRECITE.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 4 août 1983 relatif à l'admission dans les écoles de     formation de sous-officiers de l'armée de terre de jeunes gens titulaires du     baccalauréat de l'enseignement secondaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
REMPLACE L'INTITULE,LES ART. 2,4,5 (1EREMENT PAR UN AL.) ET 7 (AL. 1).
SUPPRIME A L'ART. 1,LES MOTS "EN QUALITE DE BACHELIER DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE".
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 10-4 DU REGLEMENT PRECITE DU 07-01-1997.
ART. 1: COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
A CHAQUE TIRAGE DU SUPER LOTO,IL SERA ATTRIBUE A L'ENSEMBLE DES GAGNANTS DE 1ER RANG UN GAIN TOTAL MINIMUM NET DU PRELEVEMENT LEGAL FIXE PAR LE PDG DE LA FRANCAISE DES JEUX ET PORTE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
ART. 10-4 (A COMPTER DU 21-03-1997).
SI UN TIRAGE DU SUPER LOTO NE LAISSE APPARAITRE AUCUN ENSEMBLE DE NUMEROS GAGNANTS AU 1ER RANG,LA SOMME AFFECTEE A CE RANG SERA PORTEE EN TOTALITE EN FONDS DE REPORT.
LES SOMMES PORTEES EN FONDS DE REPORT SERONT REMISES EN JEU,EN TOTALITE OU EN PARTIE,A UN TIRAGE SUIVANT DU SUPER LOTO,SELON LES MODALITES DEFINIES CI-APRES.
IL SERA AFFECTE A L'ENSEMBLE DES GAGNANTS DE 1ER RANG DE CE TIRAGE UNE SOMME EGALE A LA PART DES MISES ATTRIBUEE AU 1ER RANG DUDIT TIRAGE EN APPLICATION DE L'ART. 9 (AL. 1) DU REGLEMENT DU SUPER LOTO,MAJOREE EVENTUELLEMENT DU PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE REPORT QUI SERAIT NECESSAIRE A L'ATTRIBUTION D'UN GAIN TOTAL MINIMUM NET DU PRELEVEMENT LEGAL DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECISION DU PDG DE LA FRANCAISE DES JEUX PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
LE SOLDE EVENTUEL DU FONDS DE REPORT POURRA ETRE AFFECTE,EN TOTALITE OU EN PARTIE,A L'ENSEMBLE DES GAGNANTS DES AUTRES RANGS DU TIRAGE SELON DES MODALITES FIXEES PAR LE PDG DE LA FRANCAISE DES JEUX ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du 19     mars 1976 de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 51 du 9 octobre 1996 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances, notamment son article 26 ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1997 POUR EFFECTUER LES CONTROLES DES INSTALLATIONS INTERIEURES ET DES CHAUFFERIES PREVUS PAR L'ART. 26 DE L'ARRETE SUSVISE:
QUALIGAZ,8 BOULEVARD BERTHIER,75017 PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu le décret du 30 août 1996 nommant M. Jean-François Denis, directeur de la     sécurité civile, haut fonctionnaire de défense ;
      Vu les arrêtés des 30 août 1993, 6 octobre 1994 et 15 avril 1996 nommant     respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M. Bertrand     Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1996 portant délégation de signature à la     direction de la sécurité civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Charles Millon
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MARWAN LAHOUD,CHARGE DE MISSION.
SONT NOMMES:
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INDUSTRIELLES DE RECHERCHE ET D'ARMEMENT: M. MARWAN LAHOUD;
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET BUDGETAIRES: M. HUGUES DE LARMINAT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de gestion du     personnel ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 octobre 1996 portant le numéro 481696,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DES ORGANISMES PAYEURS DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS DONT LA FINALITE EST LE CALCUL,LE PAIEMENT ET LA LIQUIDATION DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET DES OFFICIERS GENERAUX 2EME SECTION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,CASERNE LOURCINE,BP 305,00464 ARMEES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu     minimum d'insertion ;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu     minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET PORTE LE MONTANT MENSUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION VISE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 MODIFIEE,DE 2374,50FRS POUR UNE PERSONNE SEULE A 2402,99FRS AU 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités     territoriales ;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Bures-sur-Yvette en date du 23     mai 1991 et du 28 janvier 1993 ;
      Vu les délibérations du conseil municipal des Ulis en date du 19 avril 1991     et du 20 novembre 1992 ;
      Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne au cours de sa séance du     10 octobre 1996 ;
      Vu le plan des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE (CANTON D'ORSAY,ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU,DEPARTEMENT DE L'ESSONNE),D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 36 ARES 27 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE ROUGE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DES ULIS (CANTON DES ULIS,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES ULIS,D'UNE SUPERFICIE DE 10 HECTARES 82 ARES 40 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE JAUNE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE BURES-SUR-YVETTE.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE BURES-SUR-YVETTE ET DES ULIS TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990 SONT AINSI MODIFIES:
BURES-SUR-YVETTE: AVANT: 9246,APRES: 9227;
LES ULIS: AVANT 27164,APRES: 27183.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS D'ORSAY ET DES ULIS SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE AUX ART. 1 ET 2.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     et notamment ses articles 66 et 67 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure     disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et     notamment son article 42 ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du     service central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce     dernier à déléguer sa signature ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale ;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Jean-Louis Debré
LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE RECOIT DELEGATION PERMANENTE POUR PRONONCER LES SANCTIONS DE L'AVERTISSEMENT ET DU BLAME A L'ENCONTRE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION AFFECTES DANS LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE.
POUR L'EXERCICE DE CE POUVOIR,LE CHEF DU SERVICE CENTRAL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AUX CHEFS DE GROUPEMENT ET AUX COMMANDANTS D'UNITE DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE.
APPLICATION DES ART. 66 ET 67 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,42 DU DECRET 95654 DU 09-05-1995.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE LA WANTZENAU",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA WANTZENAU (BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE DE 455 HECTARES 15 ARES ET 57 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE DE LA WANTZENAU (BAS-RHIN).
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
      Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au     régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
     notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5,     10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant     application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16     décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à     la lutte contre leur pollution ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre     1996,
                Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
MODIFIE LE TITRE I DE L'ARRETE QUI DEVIENT "DISPOSITIONS GENERALES".
REMPLACE LES ART. 1 (4EMEMENT,9EMEMENT: DERNIER AL.),2 (6EMEMENT,10EMEMENT,11EMEMENT: AL. 3).
COMPLETE LES ART. 1 (PAR UN 10EMEMENT),2 (1EREMENT: AJOUT D'UN AL. ET D'UN 12EMEMENT).
MODIFIE L'ART. 2 (1EREMENT: AL. 7; 7EMEMENT: DERNIER AL.; 9EMEMENT: DERNIER AL.; 11EMEMENT: AL. 1 ET 4).
SUPPRIME A L'ART. 1 (9EMEMENT: "EN GRAMMES").
AJOUT D'UN TITRE II APRES L'ART. 2: DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES NON DOMESTIQUES DE L'EAU ET AUX USAGES DES ABONNES OCCASIONNANT UNE POLLUTION SPECIALE.
LES ART. 3 A 15-I SONT REMPLACES PAR LES ART. 3 A 14.
L'INTITULE "TITRE II" DEVIENT "TITRE III"; L'ART. 16 DEVIENT L'ART. 15.
REMPLACE L'AL. 3 ET LES 2 DERNIERS AL. DE CET ARTICLE.
L'ART. 17 DEVIENT L'ART. 16: "DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE"; REMPLACE L'AL. 1 DE CET ART. ET AJOUT DE 2 AL. EN FIN DE PARAG. 1; REMPLACE LE PARAG. 2 ET MODIFIE LE PARAG. 3.
L'INTITULE DU PARAG. 4 DEVIENT: "SEUILS DE LIQUIDATION".
L'ART. 18DEVIENT L'ART. 17 DONT L'AL. 1 EST REMPLACE.
REMPLACE LES ART. 19 A 23 PAR LES ART. 18 A 21.
LES ART. 24 ET 25 DEVIENNENT LES ART. 22 ET 23.
MODIFIE L'ANNEXE I ET REMPLACE LES ANNEXES II ET III,AJOUTE UNE ANNEXE IV.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande ;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation     d'un groupement européen d'intérêt économique ;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 30 août 1995, 19     décembre 1995 et 23 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions     hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que     les hôpitaux locaux ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 09-12-1996 EST MODIFIE A COMPTER DU 01-03-1997:
TAUX A COMPTER DU 01-03-1997:
POUR UNE GARDE DE JOUR,D'UNE NUIT,D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE: 151FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1-1 DU DECRET 70931 DU 08-10-1970 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. JEAN LUGUET EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE TOULOUSE.
SON MANDAT S'ACHEVERA LE 21-06-2000.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1989 relatif aux modalités d'organisation des     concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale (femmes et hommes), modifié notamment par l'arrêté du 27 mars 1992,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
AJOUTE AU DEBUT DE L'ART. 5,LES MOTS "A L'EXCEPTION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES".
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 2: EPREUVES PROFESSIONNELLE ET D'ADMISSION),9 (EPREUVES PROFESSIONNELLE ET D'ADMISSIBILITE DES CONCOURS EXTERNES),13 (C),26 (1ERE PHRASE: EPREUVES D'ADMISSION),41 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES ART. 26 (1 ET 2),27,28,39,40 (1 ET 2).
ABROGE L'ART. 12 ET L'INTITULE DU B4 ("ET DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES").
AJOUTE L'INTITULE B5 (RECRUTEMENT DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES),ART. 28-BIS.
APPLICATION DU DECRET 851534 DU 31-12-1985.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 10 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 février     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4501   a 4503    
                      ......................................................
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et     organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale,     ornementale et des pépinières, modifié par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977     ;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1996 fixant les modalités de liquidation du     Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et     des pépinières,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE: PROROGATION DE LA PERIODE DE LIQUIDATION DU COMITE AU-DELA DU 01-07-1997 ET QUI S'ACHEVERA AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION DUDIT COMITE PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 64283 DU 26-03-1964 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé ;
    Vu le décret du 6 septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
    Vu la loi no 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
    Vu le décret no 99-19 du 12 janvier 1999 portant extension et adaptation à l'établissement public de santé territorial de Mayotte de certaines dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé publique ;
    Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion en date du 31 décembre 1996, et notamment son article 28 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte en date du 25 juin 1998 ;
    Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte en sa séance du 28 avril 1999 ;
    Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion en date du 28 juin 1999,
    La convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, en date du 31 décembre 1996, est modifiée comme suit :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    La Caisse nationale d'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    P. Visticot
    La caisse générale de sécurité sociale
    de la Réunion,
    O. de Cadeville
    Le préfet de la Réunion,
    J. Daubigny
    La caisse mutuelle régionale
    d'assurance maladie,
    A. Damour
    Pour le préfet représentant
    le Gouvernement à Mayotte :
    Le secrétaire général,
    M. Michaud
    La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte,
    P. Forestier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective     de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et     de viticulture du département de la Charente-Maritime, complétée par son     avenant no 1 ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de l'annexe Cadres du 4     juin 1996 à la convention susvisée, complétée par son avenant no 1 ;
      Vu l'avenant no 2 du 3 avril 1997 à l'annexe Cadres à la convention précitée     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger