Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 48-1284 du 18 août 1948 portant création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, ensemble les décrets no 66-866 du 18     novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 réorganisant ledit conseil ;
      Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création d'un conseil     interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur ;
      Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des     vins des Côtes de Provence ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels, ensemble     l'article 7 de la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations     d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou     transformés ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu le décret du 25 septembre 1959 créant une union interprofessionnelle des     vins de Gaillac ;
      Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité     interprofessionnel du vin d'Alsace, modifié par le décret du 8 septembre 1967     ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée des Côtes du     Rhône et de la Vallée du Rhône pris en application de la loi du 10 juillet     1975 modifiée susvisée ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne pris en application de la loi du 10     juillet 1975 modifiée susvisée ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes pris en     application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais pris en application de la loi du     10 juillet 1975 modifiée susvisée ;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1992 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de la Touraine et du     Coeur Val de Loire pris en application de la loi du 10 juillet 1975 modifiée     susvisée ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil     interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil     interprofessionnel des vins du Languedoc pris en application de la loi du 10     juillet 1975 modifiée susvisée ;
      Vu la lettre en date du 16 mai 1997 par laquelle la commission européenne     déclare que la taxe prévue est compatible avec les règles communautaires ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1997-1998 A 2001-2002 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LA TOURAINE ET DU COEUR VAL DE LOIRE; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DES COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE; UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC; BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE; COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES.
CETTE TAXE EST DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS D'INTERET INTERPROFESSIONNEL CONDUITES PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'AL. 1 AINSI QUE LEUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
LA TAXE PARAFISCALE EST DUE LORS DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT LEGITIMANT LA SORTIE DE CHEZ LE PRODUCTEUR DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PRODUITS DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE.
ELLE EST ASSISE SUR LE VOLUME DES VINS MENTIONNES SUR LE TITRE DE MOUVEMENT.
ELLE EST ACQUITTEE PAR LA PERSONNE LEVANT LE TITRE DE MOUVEMENT; S'IL S'AGIT D'UN VITICULTEUR,CELUI-CI FACTURE LE MONTANT DE LA TAXE A L'ACHETEUR AFIN D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE "COTES DU LUBERON","CORNAS","CROZEZ-HERMITAGE","HERMITAGE","FIEFS VENDEENS","COTEAUX DU LANGUEDOC","FAUGERES","SAINT-CHINIAN","CLAIRETTE DU LANGUEDOC","LIMOUX","BLANQUETTE DE LIMOUX","CREMANT DE LIMOUX" ET "COTES DE LA MALEPERE".
LA TAXE PARAFISCALE EST PERCUE,POUR LE COMPTE DE CHACUN DES ORGANISMES,PAR LES RECEVEURS LOCAUX DES DOUANES.
L'ADMINISTRATION REVERSE AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES LE MONTANT DE LA TAXE APRES DEDUCTION,DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES,DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION.