Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, notamment son article 41;
      Vu le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41     de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement     locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement     de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1),6 (AL. 1),ET 8 (AJOUT D'UN DERNIER ALINEA) ET AJOUT D'UN ART. 4-1 AU DECRET SUSVISE.
ART. 4: CHACUNE DES ORGANISATIONS MENTIONNEES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET DESIGNE UN TITULAIRE ET DEUX SUPPLEANTS.
ART. 4-1: LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION COMPORTENT L'AVIS MOTIVE DE CHACUN DES 3 COLLEGES REGROUPANT RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS MENTIONNEES AUX A,B ET C DE L'ART. 1,AINSI QUE CELUI DU 4EME COLLEGE COMPOSE DES MEMBRES ENUMERES A L'ART. 2.A L'INTERIEUR DE CHAQUE COLLEGE,POUR ARRETER LA POSITION DE CELUI-CI,CHAQUE ORGANISATION DISPOSE D'UNE VOIX.
CHACUNE DES ORGANISATIONS MENTIONNEES AUX ART. 1 ET 2 PEUT DEMANDER QUE LA DELIBERATION FASSE ETAT DE SA POSITION.
ART. 6: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,LA SEANCE EST PRESIDEE PAR UN DES VICE-PRESIDENTS DU BUREAU.
ART. 8: LE BUREAU DESIGNE EN SON SEIN DEUX VICE-PRESIDENTS,CHOISIS L'UN PARMI LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 (A ET B),L'AUTRE PARMI LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 (C).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-576 du 11 juillet 1992 autorisant l'adhésion à l'accord     relatif à un programme international de l'énergie (tel qu'amendé au 19 mai     1980);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 août 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     26 novembre 1992, Mme Fouques (Dominique), maître-assistant stagiaire de 2e     classe en zootechnie, physiologie animale à l'Institut national agronomique     de Paris-Grignon, est titularisée dans son grade à compter du 15 juillet     1992.
      Il est mis fin au détachement de Mme Fouques (Dominique) en qualité de     maître-assistant stagiaire à compter du 15 juillet 1992, date de sa     titularisation dans ce corps.
      Mme Fouques (Dominique), titularisée dans le corps des maîtres-assistants à     compter du 15 juillet 1992, est radiée à la même date du corps des     assistants.
Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 21     septembre 1992, le conseil d'administration du Centre interprofessionnel du     logement de l'Ile-de-France est suspendu.
      L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction est chargée de prendre toutes les mesures conservatoires qui     s'imposent.
L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC) EST CHARGEE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES CONSERVATOIRES QUI S'IMPOSENT.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     pommes de table,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNES AYANT MANIFESTE LEUR INTERET POUR LES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME: MME. RUDETZKI FRANCOISE (TITULAIRE) ET M. PEYRAT CLAUDE (SUPPLEANT); MM. COUSI PIERRE (TITULAIRE) ET GUEULETTE SIMON (SUPPLEANT); M. BARRET LUC (TITULAIRE) ET MME. DALIGAND (SUPPLEANT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.461-2,
     R.461-2 et R.461-3;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L.231-3 et R.231-18;
      Vu les avis en date des 23 octobre 1990, 13 juin 1991 et 18 mars 1992 de la     commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil     supérieur de prévention des risques professionnels;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 18 mai 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 24 juin 1992;
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     BERNARD KOUCHNER    
LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES PREVUS A L'ART. L461-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ANNEXES AU LIVRE IV DE CE CODE SONT MODIFIES COMME SUIT:
I: AU TABLEAU N0 25,IL EST AJOUTE,DANS LA COLONNE DESIGNATION DES MALADIES,UN PARAG. "D) ASSOCIATION D'UNE PNEUMOCONIOSE AVEC UNE SCLERODERMIE SYSTEMIQUE PROGRESSIVE (SYNDROME D'ERASMUS)".
II: APRES LE TABLEAU N0 25,IL EST INSERE UN TABLEAU N0 25-BIS: AFFECTIONS NON PNEUMOCONIOTIQUES DUES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE.
AU TABLEAU N0 40 DANS LA COLONNE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES,LE 2EME AL. DU B EST REMPLACE.
LE TABLEAU N0 44 EST REMPLACE: AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER.
IL EST INSERE UN TABLEAU N0 44-BIS: AFFECTIONS CANCEREUSES CONSECUTIVES A L'INHALATION DES POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER.
VI: AU TABLEAU N0 65,IL EST AJOUTE A LA LISTE DES "AGENTS CHIMIQUES" FIGURANT DANS LA COLONNE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES LE PRODUIT SUIVANT: "GLUTARALDEHYDE".
VII: AU TABLEAU N0 66,SONT AJOUTES DANS LA COLONNE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES,EN REGARD DE LA PARTIE A DE LA COLONNE DESIGNATION DES MALADIES,LES PARAG. SUIVANTS:
"TRAVAUX EXPOSANT A DES EMANATIONS DE GLUTARALDEHYDES"; "TRAVAUX EXPOSANT AUX RESIDUS D'EXTRACTION DES HUILES,NOTAMMENT DE RICIN ET D'AMBRETTE"; "TRAVAUX EXPOSANT A DES EMANATIONS D'OXYDE D'ETHYLENE,NOTAMMENT LORS DE LA STERILISATION"; "FABRICATION ET CONDITIONNEMENT DU CHLORAMINE T".
VIII: LE TABLEAU N0 76 EST REMPLACE: MALADIES LIEES A DES AGENTS INFECTIEUX CONTRACTEES EN MILIEU D'HOSPITALISATION ET D'HOSPITALISATION A DOMICILE.
IL EST INSERE UN TABLEAU N0 91: BRONCHOPNEUMOPATHIE CHRONIQUE OBSTRUCTIVE DU MINEUR DE CHARBON.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de     France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l’arrête du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 2-941 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1992, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Froment-Meurice     (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 7     septembre 1992, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat     de représentant au Parlement européen.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires     sociales et de l'intégration en date du 29 décembre 1992, sont nommés membres     de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés:
      M. Marc Berthiaume, inspecteur des affaires sociales;
      Mme Mireille Gauzere, inspecteur des affaires sociales.
NOMINATION DE M. MARC BERTHIAUME ET DE MME. MIREILLE GAUZERE,EN TANT QUE MEMBRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1992:
      La démission de M. Andrault (Bernard, Jean, Lucien, Marcel), notaire à la     résidence de Guéret (Creuse), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Guéret (Creuse) dont était titulaire     M. Andrault (Bernard, Jean, Lucien, Marcel) est supprimé.
      M. Cerclier (Jean-Michel, Roger, Adrien), notaire à la résidence de Guéret     (Creuse), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 septembre 1992, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Grenoble     conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Lothar U.P. Gottsching, professeur en technologie papetière, université     technique de Darmstadt (Finlande).
La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au Conseil supérieur de     l'audiovisuel la mission de veiller au caractère pluraliste de l'expression     des courants de pensée et d'opinion. Dans le cadre de cette mission, le     conseil adresse à l'ensemble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision la recommandation suivante:
      Il appartient à chaque société, dans le respect du pluralisme:
      - d'informer l'opinion sur l'enjeu d'une élection qui concerne plus de 14     millions d'électeurs;
      - de rendre compte de l'actualité liée à cette élection;
      - de veiller à ce que, dans chacun des deux collèges employeurs et salariés,     les différentes listes bénéficient d'un accès à l'antenne et d'une     présentation équitables.
      La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République     française.
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LA LOI DU 30-09-1986 MODIFIEE CONFIE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL LA MISSION DE VEILLER AU CARACTERE PLURALISTE DE L'EXPRESSION DES COURANTS DE PENSEE ET D'OPINION.DANS LE CADRE DE CETTE MISSION,LE CONSEIL ADRESSE A L'ENSEMBLE DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
IL APPARTIENT A CHAQUE SOCIETE,DANS LE RESPECT DU PLURALISME:
D'INFORMER L'OPINION SUR L'ENJEU D'UNE ELECTION QUI CONCERNE PLUS DE 14 MILLIONS D'ELECTEURS;
DE RENDRE COMPTE DE L'ACTUALITE LIEE A CETTE ELECTION;
DE VEILLER A CE QUE,DANS CHACUN DES DEUX COLLEGES EMPLOYEURS ET SALARIES,LES DIFFERENTES LISTES BENEFICIENT D'UN ACCES A L'ANTENNE ET D'UNE PRESENTATION EQUITABLES.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 1er octobre 1992, M. Ruel (Pierre), trésorier principal de     2e classe, est nommé agent comptable de l'Office national interprofessionnel     des fruits, des légumes et de l'horticulture, en remplacement de M. Thooris     (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 17 septembre 1992, M. Verbois (Jean-Maurice), conseiller     commercial de 1re classe du service de l'expansion économique à l'étranger,
     est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à     la direction régionale du commerce extérieur d'Ile-de-France.
      Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation de     l'intéressé dans ses nouvelles fonctions.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu l'article R.247 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la     formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur;      Vu l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant la date de l'examen du B.A.F.M. de la     session de 1992;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité et de la circulation routières:
    L'administrateur civil,
    M.-A. GANIBENQ
NOMINATION DE MEMBRES A TITRE PERMANENT (AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,ET AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
M. MARTRE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. BENICHOU JACQUES,
M. LEVI JEAN-DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. VEDEL JACQUES.
M. MARTRE JEAN ET M. LEVI JEAN-DANIEL SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement     rural, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 134-1, L.
     134-2, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-2 à D. 134-9;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale, relatif aux compensations généralisées maladie     et vieillesse;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la     sécurité sociale;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des affaires civiles et du sceau:
     Le sous-directeur,
     J.-C. VUILLEMIN
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports
    et des travaux publics,
    P. LEJUEZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'énergie     et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
     D. MAILLARD
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'artisanat,
     D. PERRIN
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 08-03-1991 (SOMMES MENTIONNEES).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
CHARGE DE MISSION: MME. AGNES DAUSSUN.
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET: M. MICHEL COHEN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
ARMEE DE L'AIR 
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DE CARPENTIER (JEAN,MARIE,MAURICE,JOSEPH,ANTOINE) EST NOMME COMMANDANT DES SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création du comité     interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations     contrôlées, modifiée par le décret no 56-1064 du 20 octobre 1956;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant modification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTIN MALVY
LE DECRET 901038 DU 22-11-1990 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DOUX NATURELS ET VINS DE LIQUEUR A APPELLATION CONTROLEE EST ARRIVE A ECHEANCE LE 31-08-1992.
AFIN QUE LA PERCEPTION DE LA TAXE,INDISPENSABLE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE,PUISSE SE POURSUIVRE,IL CONVIENT D'ADOPTER UN NOUVEAU TEXTE DANS LES MEILLEURS DELAIS.
CE TEXTE PROLONGE LE DISPOSITIF EN VIGUEUR POUR LES CAMPAGNES 1992-1993 ET 1996-1997.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10     septembre 1992, M. de Chancel (Jean, Jacques, Ausone), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à disposition du     ministère de l'environnement, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 1992.
Le secrétaire d’Etat au Plan,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
FRANÇOIS LONCLE
DIRECTEUR DU CABINET: M. CARSALADE YVES.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. SEVENO MAURICE.
CHEF DE CABINET: MME. HARDY EVELYNE.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. BRIELLE MICHELE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. AMSALEM BERNARD.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1960 modifié fixant les circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LYON COMPREND LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DU RHONE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE.
LES SERVICES DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LYON SONT IMPLANTES A LYON ET GRENOBLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-12-1960 EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSCRIPTIONS RHONE-ALPES-I,RHONE-ALPES-II.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1843 du 6 décembre 1948 relatif au régime de sécurité     sociale des fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 portant déconcentration de certaines     opérations de gestion de personnels relevant du ministère de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988 et par le décret     no 89-679 du 18 septembre 1989;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des     professeurs des écoles, modifié par les décrets no 91-984 du 25 septembre     1991 et no 91-1086 du 18 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
JACK LANG
Le ministre du budget,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (notamment son article 108) portant mise en ouvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulaire et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 1983 portant réorganisation des régies d’avances des directions des services extérieurs de la direction générale des impôts de Paris ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure ;
Vu l’arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l’arrêté du 5 avril 1991 modifié fixant les conditions d’admission à l’Ecole normale supérieure ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales,
V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 21 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AUX EPREUVES D'ADMISSION.
Par décret en date du 1er octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Langourla, située sur le parcours du faisceau hertzien     Langourla-Saint-Gouéno, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Langourla et Saint-Gouéno.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Côtes-d'Armor sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023     Saint-Brieuc.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l’équipement et du logement à déléguer leur signature et à se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et de l’administration générale,
I. VAULONT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
L’administrateur civil,
P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
ABROGE L'ARRETE DU 07-07-1952 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l’Ecole nationale de la statistique et de l’administration économique,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
G. HORDÉ
CES SOMMES SONT RATTACHEES AU CHAP. 37-90 DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS APRES UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1982.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 21 décembre 1992:
      Est agréée, sous le numéro AB002, comme organisme de contrôle chargé de     délivrer la certification <<agriculture biologique>> pour les produits     agricoles végétaux non transformés et pour les produits destinés à     l'alimentation humaine, composés essentiellement d'un ou de plusieurs     ingrédients d'origine agricole: l'Association nationale pour le contrôle de     la qualité, sa gestion et sa promotion <<Qualité-France>>, 18, rue Volney,
     75002 Paris.
      Sont homologués les cahiers des charges concernant le mode de production     biologique:du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris     glaces, crèmes glacées et margarines); des volailles; des oeufs; des viandes     d'herbivores:vaches nourrices, jeunes et gros bovins de boucherie, veaux de     boucherie, ovins, lapins, détenus par l'association Qualité-France.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987:
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privé sous contrat;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1973 portant création du brevet de technicien     supérieur Industries du cuir;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1988 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Professions technico-commerciales, option Génie mécanique, création     et définition du brevet de technicien supérieur Technico-commercial et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 modifiant la définition du brevet de technicien     supérieur Technico-commercial et les modalités de la formation qu'il     sanctionne;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 13 février 1991;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Textile et     industries annexes du 29 janvier 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 22 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
CREATION AU SEIN DU BTS SUSVISE D'UNE 3EME OPTION: MATERIAUX SOUPLES.REFERENTIEL DES COMPETENCES GENERALES TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES,HORAIRE DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES EN FORMATION INITIALE,MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE PROFESSIONNEL ET CONTENUS DE LA FORMATION PREPARANT A L'OPTION SUSMENTIONNEE,FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I,II,III ET IV DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1992-1993 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 2EME ANNEE.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur épreuves     organisé en 1992 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires     biologistes des armées:
      Léorat (Jean, François, G.).
      L'intéressé sera admis dans le corps et nommé vétérinaire biologiste des     armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai     1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de     remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13     juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant     statut général des militaires.
      Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions, l'intéressé devra     impérativement avoir obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire au plus     tard le 31 décembre 1992.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur épreuves     organisé en 1992 pour le recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes     des armées:
      Laffargue (Catherine, Marie, R.).
      L'intéressé sera admis dans le corps et nommé pharmacien chimiste des armées     selon les dispositions de l'article 24 du décret no 74-515 du 17 mai 1974     modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir     les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet     1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut     général des militaires.
      Toutefois, afin de pouvoir bénéficier de ces dispositions, Mlle Laffargue     (Catherine) devra impérativement avoir obtenu le diplôme d'Etat de docteur en     pharmacie au plus tard le 31 décembre 1992.
Par décret en date du 1er octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Douai et Bugnicourt, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Douai-Bugnicourt, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre     ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 31 mars 1992 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Boitelle-Villeneuve     d'Ascq, Lille-Courtrai et Douai-Lille traversant le département du Nord sont,     en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Douai,
     complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Nord, arrondissement de Douai-Cambrai, centre tertiaire de l'arsenal, 123,     rue de Roubaix, B.P. 839, 59508 DOUAI CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1992, M. Remenieras (Christian), magistrat de l'administration     centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur général auprès de     la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en     remplacement de Mlle Bourgogne (Sylvie).
M. REMENIERAS CHRISTIAN EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE MELLE. BOURGOGNE SYLVIE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 19 du 21 octobre 1992 à l’annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 septembre 1992, M.
     Letourneux (François) est nommé administrateur de la fédération     interdépartementale des chasseurs de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis     et Val-de-Marne, en qualité de personnalité qualifiée en matière cynégétique,     en remplacement de M. Simon (Gilbert), démissionnaire.
      Son mandat prendra fin le 30 juin 1994, date normale de fin de mandat de M.     Simon (Gilbert).
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1992, les     ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des     ponts et chaussées de 2e classe:
      M. Decroix (Alain), M. Raoul (Joël), M. Georgelin (Christian), M. Verdeaux     (Pierre), M. Vagner (Patrice), M. Righetti (Jean).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     11 septembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération française de la     randonnée pédestre (F.F.R.P.), Comité national des sentiers de grande     randonnée (C.N.S.G.R.), dont le siège est à Paris (8e), 9, avenue George-V.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1992:
      M. Voleon (Jean-Pierre, Roger) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Gilles Clermont et Maurice Viricel, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Alban-de-Roche (Isère).
      Le retrait de M. Clermont (Gilles, Marie, Joseph), notaire associé, membre     de la société Gilles Clermont et Maurice Viricel, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Gilles Clermont et Maurice Viricel, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Maurice Viricel et Jean-Pierre Voleon,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 25 septembre 1992, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade de     secrétaire administratif en chef (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts est fixé à trois.
      Les épreuves débuteront à partir du 7 décembre 1992 à Paris.
      Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront     faire acte de candidature par demande écrite, adressée à la direction de     l'administration générale (bureau de la formation professionnelle et des     concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, entre le 5 octobre et le 6 novembre     1992, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 20 juillet 1992, M. Fonters (Jean-Louis),
     inspecteur principal des impôts, est placé en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères (Coopération et développement) pour être     mis à la disposition de la République du Cameroun afin d'exercer les     fonctions de conseiller technique du directeur des impôts pour une durée d'un     an à compter du 1er avril 1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 90-894 du 21 décembre 1990 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 89 FM ;
Vu la lettre du 17 novembre 1992 par laquelle la S.A.RL. Agence Promotion et Communication fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 septembre 1992, sont nommés, au titre de l'article 2     (3o, ca) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil     supérieur de l'éducation:
      Par suite des démissions de M. Mallet, de M. Gaillard et de M. Rivière     (C.G.T.-F.O.):
      Titulaire:M. Caillat (Rémy) (C.G.T.-F.O.);
      Premier suppléant:M. Grandazzi (François) (C.G.T.-F.O.);
      Deuxième suppléant:M. Pontvianne (Raymond) (C.G.T.-F.O.).
SONT NOMMES,AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMENT,CA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.
PAR SUITE DES DEMISSIONS DE M. MALLET,DE M. GAILLARD ET DE M. RIVIERE (CGT-FO):
TITULAIRE: M. CAILLAT REMY (CGT-FO);
1ER SUPPLEANT: M. GRANDAZZI FRANCOIS (CGT-FO);2EME SUPPLEANT: M. PONTVIANNE (RAYMOND) CGT-FO).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 22 septembre 1992, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire     de la commune de Sedan (Ardennes), en vue de la protection de son caractère     historique et esthétique et de sa mise en valeur, dans les conditions fixées     notamment par les articles L.313-1 à L.313-3 et R.313-1 à R.313-23 du code de     l'urbanisme.
      Le secteur sauvegardé est délimité conformément au plan annexé audit arrêté     (1).
  (1) Cet arrêté et ce plan sont affichés pendant un mois à la mairie de     Sedan. Ils peuvent également être consultés à la préfecture de     Charleville-Mézières, à la direction départementale de l'équipement et au     service départemental de l'architecture.
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SEDAN (ARDENNES) EN VUE DE LA PROTECTION DE SON CARACTERE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE ET DE SA MISE EN VALEUR,DANS LES CONDITIONS FIXEES NOTAMMENT PAR LES ART. L313-1 A L313-3 ET R313-1 ET R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-932 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps des techniciens des installations de La Poste et de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l’arrête du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 92-932 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 105 et R. 106;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1985 relatif à l'équipement des véhicules     automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
ABROGATION DE L'AL. 3-10 DU CHAP. III EMPLACEMENT ET FIXATION DES RESERVOIRS SUR LE VEHICULE DE L'ANNEXE I PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er octobre 1992, sont nommés au titre de l'article 2     (2o, b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, par suite des démissions     de Mme Tostain, M. de Balincourt, M. Bechu, M. Berger, M. Cerisola, M.
     Charles, M. Evin, M. Toussaint, M. de Vulpillières (Unapel):
      Titulaire: M. Toussaint (Philippe) (Unapel);
      Premier suppléant: M. de Vulpillières (Henri) (Unapel);
      Deuxième suppléant: M. Picard (Philippe) (Unapel).
      Titulaire: Mme Luccioni (Danièle) (Unapel);
      Première suppléante: Mme Grilli (Danièle) (Unapel);
      Deuxième suppléant: M. Berger (François) (Unapel).
      Titulaire: M. de Balincourt (Louis) (Unapel);
      Première suppléante: Mme Tostain (Marie-Hélène) (Unapel);
      Deuxième suppléant: M. Charles (Gérard) (Unapel).
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (2EMEMENT,B) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MME. TOSTAIN,M. DE BALINCOURT,M. BECHU,M. BERGER,M. CERISOLA,M. CHARLES,M. EVIN,M. TOUSSAINT,M. DE VULPILLIERES (UNAPEL):
TITULAIRE: M. TOUSSAINT PHILIPPE,
1ER SUPPLEANT: M. DE VULPILLIERES HENRI,2EME SUPPLEANT: M. PICARD PHILIPPE.
TITULAIRE: MME. LUCCIONI DANIELE,
1ERE SUPPLEANTE: MME. GRILLI DANIELE,2EME SUPPLEANT: M. BERGER FRANCOIS.
TITULAIRE: M. DE BALINCOURT LOUIS,1ERE SUPPLEANTE: MME. TOSTAIN MARIE-HELENE,2EME SUPPLEANT: M. CHARLES (GERARD).