Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code des communes, notamment son article L. 262-10;
      Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble     l'article 66 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de     l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et     notamment les articles 39 à 44, ainsi que l'article 66-V;
      Vu l'ordonnance no 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux     collectivités locales;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise     gracieuse des débets constatés envers le Trésor ou au titre des pensions et     de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et de     victimes de guerre, modifié;
      Vu le décret no 78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation     aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième     partie: Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et     décrets);
      Vu le décret no 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de     nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-1433 du 31 décembre 1993 relatif au régime budgétaire et     comptable applicable dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la demande d'avis adressée au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon     par lettre du 18 mars 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE DECRET 64685 DU 02-07-1964 EST APPLICABLE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
QUAND LES BESOINS DU SERVICE L'EXIGENT,L'ORDONNATEUR D'UNE COLLECTIVITE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC PEUT,PAR ARRETE OU DECISION PRIS APRES AVIS CONFORME DU COMPTABLE DE RATTACHEMENT OU DE L'AGENT COMPTABLE,INSTITUER DES REGIES DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DE RECETTES IMPUTABLES AU BUDGET DE LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT OU DES BUDGETS ANNEXES OU DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
DANS LES MEMES CONDITIONS,DES REGIES D'AVANCES PEUVENT EGALEMENT ETRE CREEES POUR REGLER LES DEPENSES IMPUTABLES A CES BUDGETS.
LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES SONT FIXEES PAR DES ARRETES PRIS PAR L'ORDONNATEUR DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DIRECTEURS DU DECRET DU 20-07-1992.
CES ARRETES FIXENT DANS CHAQUE CAS:
LE COMPTABLE DE RATTACHEMENT;
POUR LES REGIES DE RECETTES: LA NATURE DES PRODUITS A PERCEVOIR,LEURS MODALITES D'ENCAISSEMENT ET LA PERIODICITE DES VERSEMENTS A EFFECTUER;
POUR LES REGIES D'AVANCES: LA NATURE DES DEPENSES A EFFECTUER,LE PLAFOND DE L'AVANCE CONSENTIE AU REGISSEUR ET LA PERIODICITE DES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE AU COMPTABLE DE RATTACHEEMENT.
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990,39 A 44 ET 66-V DE LA LOI 931 DU 04-01-1993; DU DECRET 931433 DU 31-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.