Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 74-583 du 14 juin 1974 portant réorganisation de la     direction générale du commerce intérieur et des prix;
      Vu le décret no 78-114 du 2 février 1978 relatif aux attributions et à     l'organisation de la direction de l'artisanat;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude     des problèmes du secteur des services;
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives, modifié par le décret no 93-897 du 6 juillet 1993;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JACQUES BARROT
    Le ministre du développement économique
    et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    FRANCOISE DE PANAFIEU
IL EST CHARGE DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE, EN LIAISON AVEC LES MINISTRES INTERESSES, LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, LE COMMERCE ET L'ARTISANAT.
IL EST ASSOCIE A LA DEFINITION ET LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES ; PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE, IL PRESIDE, CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU PLAN, LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES, LORSQU'ELLE TRAITE DE CES SUJETS.
IL A AUTORITE SUR LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA DIRECTION DE L'ARTISANAT ET LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.
IL DISPOSE, POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES ET DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
IL FAIT APPEL, EN TANT QUE DE BESOIN, A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ; A LA DIRECTION DU TRESOR, A LA DIRECTION DE LA PREVISION, AU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; A LA DELEGATION A LA COMMUNICATION DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ; A LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPOQRTS ; A LA DIRECTION DU TOURISME DU MINISTERE DU TOURISME ; AUX SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION ; A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
POUR LA GESTION DE SES PERSONNELS ET POUR SES MOYENS DE FONCTIONNEMENT, IL FAIT APPEL A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
IL EXERCE LA TUTELLE : DES CHAMBRES DES METIERS ; DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, CONJOITEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.