Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-12-1985.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu les décrets du 24 octobre 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'un organisme collecteur     paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation     professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 du code du travail et     30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 portant agrément de l'organisme paritaire     collecteur agréé du bâtiment (O.P.C.A. Bâtiment) ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi
    chargé des fonctions de délégué
    à la formation professionnelle par intérim :
    Le chef de service,
    B. Legendre
EST AGREE,AU TITRE DES ART. L961-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL PARITAIRE POUR LA FORMATION CONTINUE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (GFC-BTP) 6 RUE BEAUBOURG 75004 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS OCCUPANT 10 SALARIES ET PLUS.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
    Vu la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
    Vu la décision no 98-310 en date du 6 mai 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications dédiant le bloc 08 05 PQ MC DU au service de libre appel téléphonique ;
    Vu la décision no 98-1046 en date du 23 décembre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU modifiée, la Commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998,
    Pour assurer la mise en oeuvre de la portabilité des numéros libre appel téléphonique (numéros de la forme 08 00 PQ MC DU et 08 05 PQ MC DU) et permettre ainsi l'acheminement des communications vers tout utilisateur abonné d'un fournisseur de service de télécommunications et affectataire d'un tel numéro, un mécanisme technique d'identification de cet opérateur est nécessaire. Un numéro dit numéro de routage permet d'assurer cette fonction d'identification ;
    L'Autorité dédie, à cet effet, les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU ; ces numéros seront utilisés comme numéros de routage des communications vers des numéros libre appel, sous la forme d'un identifiant 0840 PQ, préfixant le numéro libre appel appelé ;
    Cet usage pourra ultérieurement être étendu à la mise en oeuvre de la portabilité d'autres numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
    Après en avoir délibéré le 30 juin 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Charles Josselin  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1999,AUX FONCTIONS DE MME. CECILE SPORTIS,CONSEILLERE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-03-1998.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3, et R. 20-16 ;
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1993 adoptant une réglementation technique     nationale ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DRG/R-RS/9,INTITULEE MATERIELS DESTINES A LA TRANSMISSION DE DONNEES,LA TELECOMMANDE,LA TELEMESURE,LA TELEALARME PAR VOIE RADIOELECTRIQUE,FONCTIONNANT DANS DES BANDES DE FREQUENCES COMPRISES ENTRE 223,5 ET 225 MHZ,NE SERA PLUS APPLICABLE,A COMPTER DU 01-01-1998,POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
EN CONSEQUENCE,L'ARRETE DU 08-02-1993 (NON PUBLIE) EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-1998.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 DU 28-03-1989 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de ladite convention au     département du Morbihan ;
      Vu les avenants du 18 juin 1996 à la convention susvisée tels qu'étendus par     l'arrêté du 17 octobre 1996 ;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 31     décembre 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50     du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 600 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-3 à R.
     613-7 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de     l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié relatif aux modalités de prise en     charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas     sur la liste mentionnée au 3o de l'article L. 322-3 du code de la sécurité     sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
MODALITES DU PRELEVEMENT DES DOTATIONS SUR LES RECETTES DU FONDS NATIONAL MENTIONNE A L'ART. R613-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, et notamment l'article 214 ;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux ;
      Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie     spongiforme bovine à la nomenclature des maladies contagieuses ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la     détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de     l'espèce bovine ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles     doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et     la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions     d'inspection sanitaire de ces établissements,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19276  a 19278    
                      ......................................................
TOUT DETENTEUR DE BOVINS DONT L'ORIGINE SUISSE EST ETABLIE EST TENU D'EN FAIRE LA DECLARATION AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DE SON DEPARTEMENT.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,TOUT CHEPTEL DETENANT DES BOVINS ORIGINAIRES DE SUISSE EST PLACE SOUS LA SURVEILLANCE DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES.
LES ATTESTATIONS SANITAIRES INDIVIDUELLES (ASDA) DES BOVINS D'ORIGINE SUISSE RECENSES DANS CES CHEPTELS SONT IMMEDIATEMENT RETIREES.
IL EST EN OUTRE PROCEDE AU MARQUAGE DE CES BOVINS AU MOYEN D'UNE PERFORATION AURICULAIRE.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 08-08-1995 IL EST INTERDIT DE METTRE EN CIRCULATION LES BOVINS MARQUES EN APPLICATION DE L'ART. 2 CI-DESSUS,HORS DE LEUR EXPLOITATION D'APPARTENANCE,SAUF A DESTINATION DIRECTE ET SANS RUPTURE DE CHARGE D'UN ABATTOIR DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ET SOUS COUVERT D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT EN VUE DE LEUR INSPECTION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 17-03-1992 MODIFIE.
M. PERIER FREDERIC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST PLACE EN POSITION DE DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-07-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, et notamment ses articles 28 et 29 ;
      Vu le décret no 95-1106 du 13 octobre 1995 modifiant le décret no 73-609 du     5 juillet 1973, et notamment ses articles 4 et 5 ;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de     l'examen en vue de la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de     notaire, et notamment ses articles 5 et 8 ;
      Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en     date des 17 janvier 1995, 25 octobre 1995 et 9 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
A L'AL. 2 LES MOTS: "COEFFICIENT 2" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COEFFICIENT 3".
IL EST INSERE ENTRE L'AL. 2 ET L'AL. 3,L'ALINEA SUIVANT:
SONT EGALEMENT PRISES EN COMPTE,AU TITRE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,LES NOTES OBTENUES PAR LE CANDIDAT LORS DES EPREUVES DU CONTROLE CONTINU.
REMPLACE L'AL. 3 (ADMISSIBILITE).
MODIFIE L'ART. 8 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 28 ET 29 DU DECRET 73609 DU 05-07-1973,4 ET 5 DU DECRET 951106 DU 13-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son     titre II, ensemble le décret no 96-1232 du 27 décembre 1996 relatif au congé     de fin d'activité pris pour l'application du titre II précité ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de     certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale, modifié par les décrets no 88-11 du 4 janvier 1988, no     89-676 du 18 septembre 1989 et no 92-912 du 2 septembre 1992 ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992, modifié par le décret no 95-1007     du 13 septembre 1995, portant charte de la déconcentration, notamment son     article 14 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE SOUCI DE SIMPLIFIER LES TACHES ADMINISTRATIVES COMPTE TENU DES EFFECTIFS CONCERNES,IL A ETE DECIDE DE DECONCENTRER L'OCTROI DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE TEL QU'IL EST PREVU PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II (ART. 12 A 46) DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRES.
CE CONGE CREE POUR UNE PERIODE ALLANT DU 01-01-1997 AU 31-12-1997 EST ACCESSIBLE SUR DEMANDE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
LA MISE EN OEUVRE DE LA DECONCENTRATION DE L'OCTROI DE CE CONGE POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS CONCERNES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EST CONFORME AUX ORIENTATIONS DEFINIES DANS LA CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE DU 09-04-1991 RELATIVE A LA DECONCENTRATION DE LA GESTION DES PERSONNELS DE L'ETAT.
COMPLETE L'ART. 3 (AL. 2) PAR UN 3 CONCERNANT L'OCTROI DUDIT CONGE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,14 DU DECRET 92604 DU 01-07-1992 MODIFIE; DU DECRET 961232 DU 27-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret du 30 septembre 1996 portant délégation de signature ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 octies et 1467 et     l'annexe III à ce code ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, notamment le C de son article 5,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE A CREE DES ZONES FRANCHES URBAINES QUI ONT ETE DELIMITEES EN METROPOLE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT (961154 DU 26-12-1996).
AINSI,LES ZONES FRANCHES METROPOLITAINES SONT OUVERTES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET PARU AU JO DU 28-11-1996.
CES ZONES ONT UN STATUT FISCAL PRIVILEGIE,NOTAMMENT LES ENTREPRISES QUI Y EXERCENT OU Y CREENT UNE ACTIVITE BENEFICIENT D'UNE EXONERATION DE LEURS BENEFICES,PENDANT 60 MOIS,POUR UN MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE 400000FRS (ART. 44-OCTIES DU CGI,ISSU DE L'ART. 5-C DE LA LOI 96987 PRECITEE).
LE DECRET QUE NOUS AVONS L'HONNEUR DE SOUMETTRE A VOTRE APPROBATION A POUR OBJET DE PRECISER CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DISPOSITIF ET PRECISER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES CONCERNES PAR LES EXONERATIONS.
L'ART. 1 CREE A L'ANNEXE III AU CGI DES ARTICLES DEFINISSANT LA NOTION DE BENEFICES PROVENANT DES ACTIVITES IMPLANTEES DANS LA ZONE ET FIXANT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES.
ART. 49-K: LES BENEFICES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXONERES SONT CEUX REALISES DEPUIS LA CREATION DE LA ZONE,C'EST-A-DIRE,EN PRATIQUE,DEPUIS LE 1ER JOUR DU MOIS D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA DELIMITANT ET INDIQUE EGALEMENT QU'IL EST FAIT APPLICATION DE LA REGLE PROROTA TEMPORIS LORSQUE LA PERIODE D'IMPOSITION SUSCEPTIBLE D'ETRE CONCERNEE PAR L'EXONERATION A COMMENCE AVANT LA CREATION DE LA ZONE.ART. 49-L: INSTITUE UNE OBLIGATION DECLARATIVE GENERALE A LA CHARGE DES CONTRIBUABLES IMPLANTES EN ZONE FRANCHE URBAINE ET SOUHAITANT BENEFICIER DU REGIME DE L'ART. 44-OCTIES DU CGI.
L'ART. 49-M REGLE LA SITUATION DES CONTRIBUABLES N'EXERCANT PAS L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE EN ZONE FRANCHE URBAINE.
LES ART. 49-N ET 49-O FIXENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT RESPECTIVEMENT AUX BAILLEURS D'IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCHE URBAINE ET AUX CONTRIBUABLES QUI TRANSFERENT LEUR ACTIVITE DANS L'UNE DE CES ZONES.
L'ART. 49-P DEFINIT L'OBLIGATION DECLARATIVE POUR LES CONTRIBUABLES QUI,REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF DE L'ART. 44-SEXIES,SOUHAITENT BENEFICIER DU DISPOSITIF DE L'ART. 44-OCTIES.
LES ART. 2 ET 3 DU DECRET DEFINISSENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE FISCAL EN MESURE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES FRANCHES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Corse Air International ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par arrêtés des 24 juin et 19     septembre 1996, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par     la société Corse Air International ;
      Vu la demande de la société Corse Air International ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 25     septembre et 27 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des marchés publics modifié, et notamment son article 83 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires financières,
    M. Riou-Canals
APPLICATION DU DECRET 99555 DU 02-07-1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1993.
Le sécrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jacques Dondoux  
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 28-07-1999,AUX FONCTIONS DE M. MAURICE SPORTICHE,CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR.MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article R. 831-4,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
SONT NOMMES MEMBRES:
LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES APPARTENANT AU SECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE: MM. GILBERT BROS,ROLAND COMBIER,MAURICE RIGAUD ET ANTOINE SCHOLTUS;
EN QUALITE DE PERSONNALITES APPARTENANT AU SECTEUR DES INDUSTRIES LIEES A L'AGRICULTURE: M. GEORGES BARBARET; MME. CORINNE BOURGOIN ET M. VICTOR SCHERRER;
EN QUALITE DE PERSONNALITE APPARTENANT AUX INDUSTRIES FOURNISSANT LES PRODUITS UTILISES DANS L'AGRICULTURE: M. ALAIN GODARD;
EN QUALITE DE PERSONNALITE APPARTENANT AUX ORGANISMES REPRESENTANT LES CONSOMMATEURS: M. VINCENT PERROT;
EN QUALITE DE PERSONNALITES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LES SALARIES DU SECTEUR AGRICOLE ET DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE DESIGNEES SUR PROPOSITION DES CONFEDERATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES: MME. ODILE BEILLOUIN ET M. ANDRE HEMMERLE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DESIGNES PAR:
LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. FRANCOIS JACQ,EN QUALITE DE TITULAIRE ET MME. GENEVIEVE BERGER,EN QUALITE DE SUPPLEANTE;
LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET DU DOMAINE PUBLIC MARITIMES: M. JEAN-PIERRE GIBLIN,EN QUALITE DE TITULAIRE ET M. JEAN-CLAUDE PARAVY,EN QUALITE DE SUPPLEANT;
LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES: M. BERNARD BOYER,EN QUALITE DE TITULAIRE ET M. MICHEL PENEL,EN QUALITE DE SUPPLEANT;
LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT,EN QUALITE DE TITULAIRE ET M. FRANCIS HURTUT,EN QUALITE DE SUPPLEANT;
LE MINISTRE DE LA DEFENSE: M. FRANCOIS LEFAUDEUX,EN QUALITE DE TITULAIRE ET LE VICE-AMIRAL GILLES COMBARIEU,EN QUALITE DE SUPPLEANT;
LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. BERTRAND DE L'EPINOIS,EN QUALITE DE TITULAIRE ET M. THIERRY CHENEVIER,EN QUALITE DE SUPPLEANT;
LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. SERGE DUVAL,EN QUALITE DE TITULAIRE ET M. JEAN-YVES PARSSEGNY,EN QUALITE DE SUPPLEANT;
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. FRANCOIS CASAL,EN QUALITE DE TITULAIRE ET M. BENOIT LESAFFRE,EN QUALITE DE SUPPLEANT.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR LE PRESENT DECRET EXPIRERA LE 01-02-2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée en son article 4 par la décision du Conseil constitutionnel no 96-178 L du 5 septembre 1996 ;
    Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié en dernier lieu par le décret no 97-791 du 19 août 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES CHARGEES DE REPRESENTER LES SALARIES ET LES CHEFS D'ENTREPRISE DU MAREYAGE; LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES CHARGEES DE REPRESENTER LES SALARIES ET LES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA CONSERVE; LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES CHARGEES DE REPRESENTER LES SALARIES ET LES CHEFS D'ENTREPRISE DE LA SURGELATION ET DE LA CONGELATION; LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES CHARGEES DE REPRESENTER LES SALARIES ET LES CHEFS D'ENTREPRISE DU SALAGE,DU SAURISSAGE ET DU SECHAGE DE POISSONS; LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES CHARGEES DE REPRESENTER LES SALARIES ET LES CHEFS D'ENTREPRISE D'ALGUES MARINES,S'ETABLISSENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES MENTIONNEES CI-DESSUS DESIGNENT UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT POUR CHAQUE SIEGE QUI LEUR EST ATTRIBUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et     le programme des classes préparatoires de première et seconde année     économiques et commerciales, options scientifique, économique et     technologique ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 7 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Delon
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,LE PROGRAMME DE CULTURE GENERALE DES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE ECONOMIQUES ET COMMERCIALES,OPTIONS SCIENTIFIQUE,ECONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE,PORTE SUR L'ETUDE DU THEME SUIVANT: 
LE TEMPS".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à     l'énergie atomique, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique ;
      Vu le décret du 26 août 1993 portant nomination d'un membre du Comité de     l'énergie atomique ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. JEAN-YVES HELMER,DELEGUE GENERAL A L'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI CONZE,DEMISSIONNAIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 27 mai et 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
      Vu l'accord régional (Auvergne) du 24 juin 1996 (Valeur du point) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4332-4 à L. 4332-10 et L. 4434-9 ;
    Vu l'article 109 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier complétant l'article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu l'avis du 22 septembre 1998 de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
EN APPLICATION DE L'ART. L4332-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,IL EST PROCEDE EN 1998 A UN PRELEVEMENT SUR LES RECETTES FISCALES DES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL MAJORE PAR HABITANT EST SUPERIEUR AU POTENTIEL FISCAL MAJORE MOYEN PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS ET DONT LE TAUX DE CHOMAGE DE 1996 EST INFERIEUR AU TAUX DE CHOMAGE ANNUEL MOYEN DE L'ENSEMBLE DES REGIONS METROPOLITAINES.
LE PRELEVEMENT EST PROPORTIONNEL AU MONTANT DES DEPENSES TOTALES DE LA REGION CONSTATEES DANS LE COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 1996.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE,LES RESSOURCES DU FONDS SONT REPARTIES ENTRE LES REGIONS DONT LE POTENTIEL FISCAL MAJORE PAR HABITANT EST INFERIEUR D'AU MOINS 15% AU POTENTIEL FISCAL MOYEN MAJORE PAR HABITANT DE L'ENSEMBLE DES REGIONS.
LES ATTRIBUTIONS DU FONDS VERSEES AUX REGIONS METROPOLITAINES SONT Y DETERMINEES.
LE POTENTIEL FISCAL DE LA REGION EST EGAL AU MONTANT POUR L'ANNEE 1996 DES BASES BRUTES DES 4 TAXES DIRECTES LOCALES PONDEREES DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
LE COEFFICIENT DE PONDERATION DES BASES DE CHACUNE DES 4 TAXES EST LE TAUX MOYEN NATIONAL D'IMPOSITION DE LA TAXE CONSIDEREE,CONSTATE LORS DE L'ANNEE 1996.
LE POTENTIEL FISCAL EST MAJORE D'UN PRODUIT POTENTIEL DETERMINE EN FONCTION DES COMPENSATIONS SERVIES PAR L'ETAT AUX REGIONS A RAISON DES EXONERATIONS OU REDUCTIONS DE BASES DE FISCALITE DIRECTE (MODE DE CALCUL).
LE MONTANT POUR L'EXERCICE 1998 DES PRELEVEMENTS ET DES ATTRIBUTIONS POUR CHAQUE REGION FIGURE SUR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 109 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 14 du 22 juin 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 15 du 22 juin 1998 (Grille des coefficients) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. BERNARD PRAGUE,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CAMILLE ROHOU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 06-08-1996 NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES DU 1ER COLLEGE DE LA COMMISSION COOPERATION DEVELOPPEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
1) AU TITRE DES ORGANISATIONS AYANT POUR ACTIVITE PRINCIPALE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE,PRESENTES PAR LA COORDINATION SOLIDARITE URGENCE DEVELOPPEMENT(SUD),
2) AU TITRE DES AUTRES ORGANISATIONS AYANT UNE ACTIVITE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE,PRESENTES PAR LE COMITE DE LIAISON DES ORGANISATIONS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE (CLOSI).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des     régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction     centrale du génie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Deneuille-les-Mines (Allier) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Bazus-Aure (Hautes-Pyrénées) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité, modifié par les décrets no 90-878 du 27     septembre 1990 et no 92-1085 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche    et des affaires scientifiques et techniques,
    J.-P. Giblin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES TABLEAUX Y ANNEXES.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (no 68-695 du 31 juillet 1968) ;
    Vu le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets du 7 janvier et du 6 août 1974, du 21 octobre 1975, du 9 mars 1978, du 14 décembre 1983, du 31 août 1988, du 25 septembre 1992 et du 18 mars 1993 ;
    Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE (NON PUBLIE) EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES AGENTS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (GROUPES I,II ET III) A COMPTER DU 01-04-1998.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968 (68695 DU 31-07-1968).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
    Vu le décret no 97-1058 du 19 novembre 1997 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des manipulateurs d'électroradiologie médicale prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 97-1060 du 19 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle d'aptitude prévu au premier alinéa de l'article 5 de la loi no 96-452 du 28 mai 1956 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 modifié pris en application du décret no 48-1879 du 10 décembre 1948, remplacé par le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    D. Bugeaud-Dorlin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA CLASSIFICATION DANS LE GROUPE IV DES JURYS DES EPREUVES DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ET DE CONTROLE D'APTITUDE DES AIDES DE RADIODIAGNOSTIC.
APPLICATION DES DECRETS 971058 ET 971060 DU 19-11-1997.
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
L'Union des biologistes de France,
    J. Bégué
    Le Syndicat des grands laboratoires
    de biologie clinique,
    J.-C. Mas
    La Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La Caisse nationale d'assurance maladie
    des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
    J. Gros
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
CONSTAT DES DEPENSES DEFINITIVES DE BIOLOGIE EN 1996.
LE MONTANT DES DEPENSES DEFINITIVES DE BIOLOGIE MEDICALE PRISES EN CHARGE EN 1996 POUR L'ENSEMBLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE EST DE 11880 MILLIONS DE FRANCS.
L'ACCORD TRIPARTITE DU 11-03-1996 PORTAIT L'OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL DES DEPENSES DE BIOLOGIE A 12329 MILLIONS DE FRANCS POUR 1996.L'ECART ENTRE LES DEPENSES REALISEES ET L'OBJECTIF EST DONC DE 449 MILLIONS DE FRANCS.CELUI-CI A ETE AFFECTE AU MAINTIEN EN 1997 DES MESURES RESULTANT DES ACCORDS PRECEDENTS.L'EXERCICE 1996 EST DONC SOLDE.
IMPACT SUR LE MONTANT DE L'OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL 1997.
COMPTE TENU DU CONSTAT Y MENTIONNE LE MONTANT FIXE A L'ART. 4 DU PROTOCOLE DU 12-02-1997 EST REAJUSTE ET S'ELEVE A 11939 MILLIONS DE FRANCS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Toubon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Toubon
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. ALEXANDRE BENMAKHLOUF,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.