Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 89-438 modifiant la directive     (C.E.E.) no 74-561 concernant l'accès à la profession de transporteur de     marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et     internationaux, la directive (C.E.E.) no 74-562 concernant l'accès à la     profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des     transports nationaux et internationaux et la directive (C.E.E.) no 77-796     visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres     titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par     route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de     la liberté d'établissement des transporteurs;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi de finances no 52-401 du 14 avril 1952 modifiée, et notamment son     article 25;
      Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du     travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la     sécurité de la circulation routière;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, modifiée par la loi no 90-936 du 11 mai 1990 portant diverses     dispositions relatives aux transports terrestres;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de     personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, modifié par le     décret no 87-171 du 13 mars 1987 et par le décret no 88-339 du 7 avril 1988;      Vu les avis du Conseil national des transports en date du 26 avril 1990 et     du 16 mai 1991;
      Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 18     décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     GEORGES SARRE
Remplace les articles 2, 3, 5,6, 6-1, 7, 8 et 9 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 et modifie ses articles 49, 10, 15, 22, 23, 24, 33, 35, 38, 40, 41 et 42 application des directives 89/438/CEE du Conseil du 21 juin 1989, 74/562/CEE du Conseil du 12 novembre 1974 et 77/796/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977 ; de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié par la loi n° 90-396 du 11 mai 1990. Transposition complète de la directive 89/438/CEE : concernant la capacité professionnelle, spécification du caractère écrit de l'examen ; l'expérience professionnelle qui peut se substituer à l'examen de capacité est portée de 3 à 5 ans et est circonscrite à celle acquise au sein d'une entreprise de transport routier. La capacité financière est fixée au seuil prévu par la directive : 3000 écus par véhicule au maximum. Les entreprises déjà établies devront satisfaire à cette condition. Un délai de 5 ans leur est accordé pour se conformer à la réglementation. S’agissant de l'honorabilité professionnelle, les dispositions visent à interdire la direction d'entreprise aux personnes ayant subi un minimum de 2 condamnations pour des délits lies à l'activité de transport ou une condamnation de nature à interdire l'exercice d'une activité industrielle et commerciale. Des dispositions particulières précisent la manière dont cette condition d'honorabilité doit être appliquée aux non-résidents. Pour la région d’Ile-de-France, application des règlements d'accès a la profession pour les entreprises désirant s'établir en Ile-de-France et l'inscription de droit au registre des entreprises de transports, des entreprises déjà établies en Ile-de-France. entrée en vigueur de l'article 1: 1er septembre 1992.