Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
    Vu le décret no 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1993, modifié par l'arrêté du 15 octobre 1993 et l'arrêté du 6 mai 1997, relatif au contrôle des instruments de pesage à fonctionnement non automatique en service ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 3) CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE.
COMPLETE L'ART. 5 PAR: A TITRE EXCEPTIONNEL,LA CONSULTATION DE LA COMMISSION PEUT ETRE FAITE PAR COURIER.DANS CE CAS,LES DECISIONS SONT PRISES A L'UNANIMITE DES MEMBRES CONSTITUANT CETTE COMMISSION.
APPLICATION DES DECRETS 88682 ET 91330 DES 06-08-1988 ET 27-03-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
A L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "POUR UNE PERIODE DE 3 ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1998".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 23 septembre 1998 portant nomination du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC HYDROELECTRIQUE ET REMIS AU SERVICE DES DOMAINES COMPETENTS POUR PROCEDER A LEUR AFFECTATION AU PROFIT D'UN AUTRE SERVICE DE L'ETAT OU,A DEFAUT,A LEUR ALIENATION LES DIVERS IMMEUBLES FIGURANT AU CADASTRE RENOVE DE LA COMMUNE DE COUFFLENS TEL QU'IL FIGURE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins du commerce et     de la pêche contre les pertes d'effets ou d'équipements par suite     d'événements de mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DES MONTANTS DES INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS (INDEMNITES POUR PERTE D'EFFETS,MAJORATION POUR NAVIRES A PASSAGERS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
M. RENAUDINEAU PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS,A COMPTER DU 29-07-1998,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 13 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 5 août 1988 portant création du brevet professionnel agricole     et maritime, option Productions aquacoles, notamment son article 2,
              Décident :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des gens de mer et de l'administration générale :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    G. Gasc
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. Bichat
SONT HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE ET MARITIME,OPTION PRODUCTIONS AQUACOLES,EN VUE DE LA SESSION D'EXAMEN AU TITRE DE L'ANNEE 1996 LES ETABLISSEMENTS DESIGNES CI-APRES:
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES (CFPPA) DE COUTANCES (MANCHES);
CENTRE D'ETUDE DU MILIEU ET DE PEDAGOGIE APPLIQUEE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (CEMPAMA) DE BEG-MEIL (FINISTERE);
ECOLE DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE (EMA) DE NANTES (LOIRE-ATLANTIQUE);
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES (CFPPA) DE BOURCEFRANC (CHARENTE-MARITIME);
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLES (CFPPA) DE BORDEAUX-BLANQUEFORT,ANTENNE CFA D'ANDERNOS (GIRONDE);
ECOLE DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE (EMA) DE SETE (HERAULT).
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1988.
EST APPROUVEE LA MODIFICATION APPORTEE AUX STATUTS ET AU TITRE DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE "COMITE FRANCAIS POUR LA CAMPAGNE MONDIALE CONTRE LA FAIM",DONT LE SIEGE EST A PARIS (17EME),8 RUE DU DOBROPOL,QUI S'INTITULERA DESORMAIS "COMITE FRANCAIS POUR LA SOLIDARITE INTERNATIONALE - CAMPAGNE MONDIALE CONTRE LA FAIM".
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 octobre 1995 portant le numéro 400 969,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des constructions aéronautiques,
    J. VEDEL
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GPMI DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES MISSIONS EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE A L'ATELIER INDUSTRIEL DE L'AERONAUTIQUE (AIA) DE CLERMONT-FERRAND.
LE TRAITEMENT PERMET:
L'EDITION DES ORDRES DE MISSIONS;
LA VERIFICATION DES CONDITIONS D'ASSURANCE AUTOMOBILE (VEHICULES PRIVES);
L'EVALUATION DU COUT DES DEPLACEMENTS;
L'EDITION DES FEUILLES DE LIQUIDATION (INDEMNITES DE DEPLACEMENT);
LA COMPTABILISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT;
LA GESTION PREVISIONNELLE DES MISSIONS;
LA GESTION PREVISIONNELLE DES ABSENCES POUR MISSIONS;
LA GESTION PREVISIONNELLE DU PARC AUTOMOBILE (VEHICULES DE SERVICE);
LA PRODUCTION DES STATISTIQUES SUR CRITERES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la     formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises     occupant dix salariés et plus), modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995 ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier et VI, titres     Ier et III ;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales en date du 19 décembre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A L'EGARD DES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE,COMPTE TENU DE LA PROCEDURE DE DECLARATION COMMUNE PREVUE AU NOUVEL ART. R115-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES INTERESSES DEVRONT DESORMAIS COMMUNIQUER LES REVENUS SERVANT DE BASE A LEURS COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE A L'ORGANISME DESIGNE PAR LA CONVENTION PREVUE A L'ART. R115-5.LES ASSURES QUI N'AURAIENT PAS COMMUNIQUE LEURS REVENUS A CET ORGANISME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. R115-5 ONT TOUTEFOIS L'OBLIGATION DE LE FAIRE AUPRES DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES.
REMPLACE L'ART. D633-3 DU CHAP. 3 DU TITRE III DU LIVRE VI DU CODE PRECITE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 sur les contrats d'insertion en alternance,     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue     dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 sur la formation professionnelle continue     dans les entreprises de dix salariés et plus, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau ;
      Vu le décret no 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le     prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de     l'assainissement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
    CORINNE LEPAGE
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UN COMITE D'EXPERTS DANS LE DOMAINE DE L'EAU,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,QUI EN ASSURENT CONJOINTEMENT LA PRESIDENCE.
IL PREND LA DENOMINATION D'"OBSERVATOIRE DE L'EAU".
IL EST SAISI POUR AVIS PAR SES PRESIDENTS OU A LA DEMANDE DES 2 TIERS AU MOINS DE SES MEMBRES (COMPOSITION).
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE,AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE.ILS CESSENT D'EN ETRE MEMBRES S'ILS PERDENT LES FONCTIONS EN CONSIDERATION DESQUELLES ILS ONT ETE DESIGNES.LES SUPPLEANTS POURVOIENT AU REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES EMPECHES,DEMIS DE LEURS FONCTIONS OU DECEDES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR.
LES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE NE RESIDANT PAS A PARIS RECOIVENT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT CALCULEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.LES SALARIES REPRESENTANT UNE ASSOCIATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL,PEUVENT EN APPLICATION DUDIT ART.,PRETENDRE A UN REMBOURSEMENT AU TITRE DU CONGE DE REPRESENTATION.
L'OBSERVATOIRE DE L'EAU ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR.SON SECRETARIAT EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION DE L'EAU ET PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
UN BUREAU PERMANENT EST CHARGE D'ANIMER LES TRAVAUX MENES PAR L'OBSERVATOIRE DE L'EAU ET DE RECUEILLIR LES DONNEES DISPONIBLES AUPRES DES ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES CONCERNES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Considérant qu'il y a lieu de procéder au retrait de l'arrêté du 4 janvier     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Guy Drut
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. THIERRY PERARDEL EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
M. THIERRY PERARDEL EST NOMME CHEF ADJOINT DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. COLCOMBET YVES,ADMINISTRATEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION BRETAGNE,A COMPTER DU 01-01-1996.
MME. MELGUEN MARTHE,CHERCHEUR A L'INSTITUT FRANCAIS POUR L'EXPLOITATION DE LA MER,EST NOMMEE EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION PRECITEE,A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOD 112 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les conventions fiscales bilatérales ratifiées par la France ;
      Vu la directive 77/799/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19     décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des     Etats membres dans le domaine des impôts directs ;
      Vu la directive 79/1070/CEE du Conseil des Communautés européennes du 6     décembre 1979 modifiant la directive 77/799/CEE du 19 décembre 1977     concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres     dans le domaine des impôts directs ;
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er à 204 A ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 114, L. 114     A, R.* 114 A-1 et suivants ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement     informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts ;
      Vu l'arrté du 2 juin 1992 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au     traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des     impôts ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 janvier 1996 portant le numéro 96-003,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 77799CE DU 19-12-1977 ET 791070 CE DU 06-12-1979.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 3 (AL. 2): IDENTITE DU CONTRIBUABLE.
ART. 6: PEUVENT EGALEMENT ETRE DESTINATAIRES D'INFORMATIONS NOMINATIVES EXTRAITES DU TRAITEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES AUTORITES FISCALES DES ETATS DE L'UNION EUROPEENNE ET DES ETATS AYANT CONCLU AVEC LA FRANCE UNE CONVENTION FISCALE D'ASSISTANCE MUTUELLE.
DANS LES PAYS DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN POSTE D'ATTACHE FISCAL,CELUI-CI ASSURE LA LIAISON ENTRE LES SERVICES FISCAUX FRANCAIS ET CEUX DU PAYS DE RESIDENCE POUR LES ECHANGES D'INFORMATIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 93-595 du 26 mars 1993 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu le décret no 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu le décret no 95-167 du 17 février 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant     bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26     mars 1993 ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime     pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26 mars 1993 ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime     d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du     26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette     prime,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-P. KOROLITSKI
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME PEDAGOGIQUE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996:
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME PEDAGOGIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET 93595 DU 26-03-1993 SUSVISE: 9044FRS.
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME PEDAGOGIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE: 11306FRS.
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996:
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE CETTE PRIME: 20352FRS.
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE CETTE PRIME: 29397FRS.
PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES MONTANTS ANNUELS DE LA PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE DECRET SUSVISE AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE CETTE PRIME: 38441FRS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1, L.
     442-3, R. 442-4 et R. 442-11 ;
      Vu le décret no 96-134 du 14 février 1996 relatif aux conditions de     rémunération de l'agent assermenté et de l'expert technique mentionnés aux     articles L. 442-1 et L. 442-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le     code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1958 modifié relatif aux tarifs des divers émoluments     et indemnités alloués en application du titre IV du code de la sécurité     sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles) ;
      Vu le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement     des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de     leurs établissements ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 24 mai 1995 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés du 14 juin 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. R442-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 175FRS PAR ENQUETE EFFECTUEE.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'AGENT ASSERMENTE ET DE CEUX DE L'EXPERT TECHNIQUE MENTIONNES AUX ART. L442-1 ET L442-3 DUDIT CODE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES CADRES ET AGENTS D'EXECUTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE LEURS ETABLISSEMENTS,SIGNE LE 11-03-1991 ENTRE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES NATIONALES.
L'ARRETE DU 27-03-1958 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DE SON ART. 6.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-193 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-410 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 COA 001 présentée par l'association Saint-Antoine ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Saint-Antoine, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOC 003 présentée par la SARL La Vague Médoc ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL La Vague Médoc, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment son article 64;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré     municipaux ou départementaux, notamment la section II, articles 7 et 8;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 septembre 1993 portant le numéro 93-073, et, en date du 4 avril     1995 portant le numéro 95-044,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
EN APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 RELATIVE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,CREATION ET ORGANISATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SAGACES (SYSTEME D'AIDE A LA GESTION AUTOMATISEE DES CONCOURS ET EXAMENS SCOLAIRES).
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 47-874 du 31 mai 1947 de publication de la convention     relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre     1944;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-538 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements (ensemble un échange de lettres);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Pour le Gouvernement
    de la République de Lettonie:
    AIVARS MILLERS
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
    AIVARS MILLERS
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94538 DU 28-06-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1994.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
CLAUDE GOASGUEN
CHARGE DE MISSION: MME. CORINNE JOURDAN-DESFORGES.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. NICOLAS BODSON.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1079 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation de la     convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 941079 DU 15-12-1994.ENTREE EN VIGUEUER: 01-04-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 13 février 1995 (un barème annexé) à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du matériel de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    chef du bureau de la réglementation,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux     de sauvetage;
      Vu l'avis du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 (PARAG. 1) DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: "LES ATTESTATIONS DE PARTICIPATION AU STAGE VISE A L'ART. 2 (E) SONT DELIVREES PAR L'AUTORITE RESPONSABLE DU STAGE".
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie, complété par le décret no 73-809 du 4 août     1973, modifié par le décret no 87-1042 du 23 décembre 1987 et par le décret     no 90-705 du 1er août 1990;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études     préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale;      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
REMPLACEMENT DES ART. 6,15,17,20,22,23,26,28,30,35,36,38,40,45,46,47,48,50,51,52,55,56,61;
AJOUT DES ART. 9-BIS,17-BIS,30-BIS,37-BIS,45-BIS,50-BIS; MODIFICATION DE L'ANNEXE I.
ABROGATION DES ART. 24,25 ET 49 DE L'ARRETE PRECITE.
AU TITRE III DE L'ARRETE: REMPLACE APRES LE A, "DE L'ADMISSIBILITE" PAR "EPREUVES THEORIGUES"; APRES LE B "DE L'ADMISSION" PAR "EPREUVES PRATIQUES".
APPLICATION DU DECRET 67540 DU 26-06-1967 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX ELEVES EN FORMATION AU 19-02-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
PROMOTION ET NOMINATION: ARMEE DE TERRE,GENDARMERIE NATIONALE,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination de M. Philippe Guerin en     qualité de directeur général de l'alimentation;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société     Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Réunion;
      Vu la demande présentée par la société Antenne Réunion le 24 janvier 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE SONT RAPPORTEES EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION DU GENERAL DE BRIGADE JOURNAUX (GUY,PIERRE,HENRI) DANS LA 2EME SECTION DU CORPS DES OFFICIERS GENERAUX A COMPTER DU 01-08-1995.