Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 008 présentée     par la Société Nord Communication S.N.C.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     Société Nord Communication S.N.C., conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. JEAN-LUC VIALLA EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DOMINIQUE COMOLLI.
M. DENIS BADRE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD METOUDI.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne exceptée, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 30 août 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et     d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de     Yaoundé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 94-188 du 25 février 1994 modifiant le décret no 64-754 du     25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice,              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Texte totalement abrogé
LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION COMPREND,SOUS L'AUTORITE DU CHEF DU SERVICE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,4 BUREAUX:
LE BUREAU DES ETUDES ET DES CAMPAGNES D'INFORMATION,
LE BUREAU DE PRESSE ET D'ACTUALITE,
LE BUREAU DE LA COMMUNICATION TERRITORIALE,
LE BUREAU DES PUBLICATIONS ET DE LA DIFFUSION.
MODALITES D'ORGANISATION DES BUREAUX PRECITES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Alpes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Oyonnair,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean Nemo,     directeur de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL ROUSSIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes,
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal     d'Olley (Meurthe-et-Moselle) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Angoulême,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et     légumes;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2251-92 de la commission du 29 juillet 1992     modifié concernant les contrôles de la qualité des fruits et légumes frais;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3;      Vu le décret du 22 janvier  1919 pris pour l'application de la loi du 1er     août 1905 sur la répression des fraudes;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELELIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 ET 2251-92 DES 18-05-1972 ET 29-07-1992.
LES DISPOSITIONS DES 1 ET 3 DE L'ART. 2 DU REGLEMENT DU 18-05-1972 SUSVISE ET CELLES DES ART. 3,5,6,7,9,11 ET 12 DU MEME REGLEMENT CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE SUSVISE.IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES,AYANT LE MEME OBJET,QUI LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION.
LES DISPOSITIONS DES 2 ET 3 DE L'ART. 4 DU REGLEMENT DU 29-07-1992 SUSVISE,CELLES DES 1 ET 3 DE L'ART. 6 ET CELLES DU 8 DE L'ART. 9 DU MEME REGLEMENT CONSTITUENT LES MESURES D'EXECUTION PREVUES A L'ART. L214-1 DU CODE PRECITE.IL EN EST DE MEME DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES QUI,AYANT LE MEME OBJET,LES MODIFIERAIENT OU SERAIENT PRIS POUR LEUR APPLICATION.
ABROGATION DU DECRET 8020 DU 07-01-1980.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Héli Union,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Hélitrans France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie et le ministre du logement,
      Vu l'arrêté du 22 juin 1972 modifié relatif à l'attribution aux     fonctionnaires de prêts complémentaires aux prêts à la construction institués     par le décret no 72-66 du 24 janvier 1972,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    HERVE DE CHARETTE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE: LES PRETS COMPLEMENTAIRES AUX FONCTIONNAIRES SONT ACCORDES PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion     audionumérique par voie hertzienne terrestre;
      Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993, modifiée par la décision no     93-687 du 28 octobre 1993, relative à la liste des candidats admis à     concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation     expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie     hertzienne terrestre;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DAB 005 présentée     par l'association Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (S.R.N.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Syndicat des éditeurs radiophoniques nationaux (S.R.N.),
     conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionelle agricole modifiée,
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS N0S 17 ET 18 CONCLUS LE 21-01-1994 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES;
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. NOZIERES PHILIPPE,GREWING MICHAEL,MORRIS MARC,GOLAY MARCEL,AUBERT GUY,CHARPAK GEORGES.
CES PERSONNALITES REMPLACENT LES MEMBRES SUIVANTS:
MM. DE GENNES PIERRE-GILLES,VIDAL-MADJAR ALFRED,PETIT MICHEL,PUGET JEAN-LOUP,SCHATZMAN EVRY,MAEDER ANDRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation et attributions de la direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1993 portant délégation de signature au directeur de     l'habitat et de la construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1980 modifié instituant une commission     consultative des inventions des personnels du ministère de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
REMPLACE L'ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION,OUTRE LE PRESIDENT,REPRESENTANT DU MINISTRE ET LE VICE-PRESIDENT QUI EST LE CHARGE DE MISSION INNOVATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 juillet 1993, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 9 mars 1993 relatif à la formation professionnelle des     entreprises de moins de dix salariés conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 1 du 9 septembre 1993 à l'accord sur les classifications du     19 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 novembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
      - l'accord du 9 mars 1993 relatif à la formation professionnelle des     entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 1 du 9 septembre 1993 à l'accord sur les classifications du     19 janvier 1993, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Denis Badre en     qualité de directeur général de l'administration et du développement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
MICHEL BARNIER
LES DECISIONS DES 04-01-1993,16-03-1993 ET 18-06-1993 PORTANT HABILITATION DE CENTRES DE FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE SONT MODIFIEES COMME SUIT:
ASSOCIATION YVETTE RESAL DANSE COMPAGNIE STUDIOS DU COURS,30,COURS D'ESTIENNE-D'ORVES,13001 MARSEILLE; CLASSIQUE,CONTEMPORAIN,JAZZ.
LE DEPOT DE MUNITION SUSVISE EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Levy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 portant délégation de signature à des agents     de la direction générale de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du     Conseil supérieur de la pêche, modifié par le décret no 92-1209 du 13     novembre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la     pêche en date du 12 octobre 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en     date du 21 octobre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
COMPLETE L'ART. 20-1 DUDIT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier     du corps des administrateurs des affaires maritimes, notamment ses articles     9, 10 et 11;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation des concours pour     le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY    
MODIFIE L'ART. 6 (PARAG. 2 SUPPRIME,LES PARAG. 3 ET 4 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES PARAG. 2 ET 3).
REMPLACE L'ART. 10 ET L'ANNEXE PAR CELLE Y ANNEXEE.
APPLICATION DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 7732 DU 04-01-1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 février 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 8 juillet 1991 entre les représentants de la commune de     Muhlbach-sur-Bruche et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 8 février 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1993 portant délégation de signature au ministère de     la culture et de la francophonie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-212 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-165 du 15 septembre 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme France Info de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et     du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à     la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1993 relatif à l'industrie du verre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    H. LEGRAND
AJOUT DES ART. 1-2 ET 9-2 ET D'UN AL. A LA FIN DE L'ART. 11-2-2 DU TITRE XI DE L'ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
M. DOUFFIAGUES JACQUES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOFRESA AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PUIS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1993.
DANS CETTE SITUATION,M. DOUFFIAGUES CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 septembre 1993, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant du 1er juin 1993 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et     dispositions diverses relatives à ce territoire;
      Vu le décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget     des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie,     à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des     comptables;
      Vu le décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi     no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et     dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime     budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie;
      Vu les avis du délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les     îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en     Nouvelle-Calédonie et du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie;
      Sur proposition du directeur de la comptabilité publique et du directeur des     affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'arrêté du 13 août 1993 fixant les taux des droits de scolarité dans les     établissements publics d'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 octobre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 22 DE L'ARRETE SUSVISE.
SONT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS DES:
27-09-1991,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 01-10-1992,FIXANT LES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES PERSONNES QUI POSTULENT CERTAINS DIPLOMES DU 3EME CYCLE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE;
24-03-1993 RELATIF AU MONTANT DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES ETUDIANTS PREPARANT LE DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE;
25-10-1991 FIXANT LE MONTANT DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES ETUDIANTS PREPARANT CERTAINS DIPLOMES DE LA SANTE;
06-08-1992 FIXANT LES TAUX DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement du Conseil économique européen no 822-87 du 16 mars 1987     modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
APPLICATION DU REGLEMENT 822-87 DU 16-03-1987.
POUR LA CAMPAGNE 1994-1995,LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION,SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE 04-11-1993.
LES DEMANDES D'AUTORISATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 15-04-1994 AUPRES DES SERVICES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif  (1) Le présent     accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
      à la ratification et à la publication des engagements internationaux     souscrits par la France;
      Vu le décret no 63-779 du 27 juillet 1963 portant publication de la     convention de main-d'oeuvre entre la France et le Maroc du 1er juin 1963;
      Vu le décret no 67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention     générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes, signés entre     la France et le Maroc le 9 juillet 1965, ainsi que de l'arrangement     administratif, de ses annexes et de l'arrangement financier signés le 1er     décembre 1966;
      Vu le décret no 69-30 du 7 janvier 1969 portant publication de l'arrangement     administratif complémentaire no 1 du 13 septembre 1968 modifiant et     complétant l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 de sécurité     sociale relatif aux modalités d'application de la convention générale entre     la France et le Maroc du 9 juillet 1965;
      Vu le décret no 77-1091 du 26 septembre 1977 portant publication de     l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Royaume du Maroc, signé à Paris le 13 décembre 1973;
      Vu le décret no 79-619 du 13 juillet 1979 portant publication de l'échange     de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission     technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article     3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978;
      Vu le décret no 81-530 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant à la     convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du     Maroc, signé à Paris le 21 mai 1979;
      Vu le décret no 81-531 du 8 mai 1981 portant publication de l'avenant no 2 à     la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume du Maroc sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965,
     signé à Rabat le 22 janvier 1976,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le ministre de l'intérieur,
    CHARLES PASQUA    Pour le Gouvernement    du Royaume du Maroc:
    Le ministre de l'intérieur    et de l'information,
    DRISS BASRI
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1994.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 su 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Aérosystèmes Héliocéan     Hélicoptères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le titre II du livre Ier (nouveau) du code rural relatif à l'aménagement     foncier, et notamment l'article L. 121-16;
      Sur la proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
JEAN PUECH
IL EST CREE UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE:
PROPOSER LA LISTE DES GEOMETRES SUSCEPTIVLES D'ETRE AGREES;
ETABLIR DES DOCUMENTS CONTRACTUELS TYPES (CCAP,CCTP,CCTG) POUR LES MARCHES CORRESPONDANTS;
ETUDIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES GEOMETRES;
PORTER UNE APPRECIATION QUALITATIVE SUR LES PROCEDURES;
FAIRE TOUTES PROPOSITIONS VISANT A AMELIORER LE COUT,LA TECHNIQUE,LA PRATIQUE DES MODES D'AMENAGEMENT FONCIER PREVUS A L'ART. L121-1 DU CODE RURAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1987 (NON PUBLIE).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1993 portant le numéro 269 793,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
IL EST CREE AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION DES CORRESPONDANCES RELATIVES AUX PERSONNELS APPELES A ACCOMPLIR LEUR SERVICE NATIONAL ET AUX PERSONNELS MILITAIRES D'ACTIVE ET DE RESERVE.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-12-1992.