Publics concernés : tout détenteur de végétaux spécifiés.
Objet : établissement de mesures de prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa à l'import ou par circulation intra-européenne dans l'attente de la prise de mesures européennes renforcées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la bactérie Xylella fastidiosa est un organisme polyphage qui peut affecter plus de 200 espèces végétales. C'est ainsi un pathogène de la vigne, des agrumes, des Prunus, du café, de l'avocat, de la luzerne, du laurier rose, du chêne, de l'érable, etc. Cette bactérie est transmise et dispersée par des insectes vecteurs. Elle est présente sur le continent américain, à Taïwan et en Italie. Actuellement, aucun foyer n'a été détecté en France.
Après sa découverte pour la première fois en Europe, sur le territoire italien, fin 2013, la Commission européenne a adopté au cours de l'année 2014 des mesures européennes pour empêcher d'autres introductions de cette bactérie ainsi que sa propagation dans l'Union européenne.
Au vu de l'évolution de la situation italienne, des récentes interceptions réalisées sur caféier et de l'analyse de risque phytosanitaire de l'EFSA rendue le 6 janvier 2015, et persuadée qu'une action coordonnée à l'échelle européenne est indispensable, la France a demandé, en janvier 2015, un renforcement des mesures en Italie pour la circulation intra-européenne ainsi que des mesures pour l'importation.
La Commission européenne a engagé les travaux qui ont permis de produire un projet de décision discuté les 26 et 27 mars. L'adoption des mesures interviendra au plus tôt fin avril.
Au vu du danger imminent d'introduction de l'organisme pathogène Xylella fastidiosa sur le territoire français, la France a notifié par écrit le 21 janvier 2015 les mesures qu'elle souhaiterait voir prises. Ces mesures n'étant pas prises dans un délai suffisant pour éviter l'introduction de l'organisme Xylella fastidiosa sur son territoire, le présent arrêté établit des mesures provisoires dans l'attente de l'adoption de mesures par la Commission européenne.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 23 juillet 2014 concernant des mesures visant à empêcher l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Well et Raju) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments du 6 janvier 2015 relatif au risque pour la santé des végétaux posé par Xylella fastidiosa sur le territoire de l'Union européenne, avec identification et évaluation des options de gestion du risque ;
Vu l'avis du Comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale du 31 mars 2015 ;
Considérant qu'il y a danger imminent d'introduction de l'organisme pathogène Xylella fastidiosa (Well and Raju) sur le territoire français, au sens de l'article 16.2 de la directive 2000/20/CE,
Arrête :
Fait le 2 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont