Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par les décrets no 94-449 du 31 mai 1994 et no 96-122 du 9 février 1996 ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 13 juin 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE DECRET 92213 DU 04-03-1992 A CREE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE LE STATUT D'EMPLOI DE CHEF DE MISSION.C'EST UN EMPLOI FONCTIONNEL COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES EXIGEANT TANT LA MISE EN OEUVRE DE COMPETENCES TECHNIQUES QUE L'EXERCICE AUTONOME DE LA GESTION D'UNE UNITE ADMINISTRATIVE.
LA REVALORISATION DES GRILLES INDICIAIRES DES ATTACHES PRINCIPAUX ET DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DE L'INDUSTRIE ET DES MINES (DUE A L'APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR),GRADES ELIGIBLES A L'EMPLOI FONCTIONNEL,A RENDU NECESSAIRE LA REVALORISATION INDICIAIRE DE CE DERNIER.
LA STRUCTURE DE L'EMPLOI COMPORTE DESORMAIS 6 ECHELONS (INDICES BRUTS 759 A 1015) ET NON 4.IL A TOUTEFOIS ETE NECESSAIRE DE PREVOIR 2 ECHELONS PROVISOIRES,QUI CORRESPONDENT INDICIAIREMENT AUX 2 PREMIERS ECHELONS DE L'ANCIENNE GRILLE,AFIN QUE CERTAINS ATTACHES PRINCIPAUX  NOMMES ENTRE LE 01-08-1994 (DATE D'EFFET DU TEXTE) ET LE 31-07-1995 (DATE D'APPLICATION DU NOUVEAU STATUT DES ATTACHES) NE BENEFICIENT PAS D'UN GAIN INDICIAIRE INHABITUELLEMENT IMPORTANT.
L'ANCIENNETE MOYENNE POUR ACCEDER A L'EMPLOI FONCTIONNEL EST ALLONGEE: PASSAGE DE 2 ANS DE SERVICES EFFECTIFS D'ATTACHE PRINCIPAL AYANT ATTEINT LE 4EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE A 3 ANS ET ATTEINTE DU 5EME ECHELON,PASSAGE DE 2 ANS DE SERVICES EFFECTIFS POUR LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES AYANT ATTEINT LE 2EME ECHELON A 3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS ET ATTEINTE DU 3EME ECHELON.
LE RECLASSEMENT DES INTERESSES DANS L'EMPLOI NOUVEAU DE CHEF DE MISSION EST Y PREVU.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) ET REMPLACE L'ART. 3 PAR LES ART. 3,3-I ET 3-II.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994 SAUF POUR LES ART. 6 ET 2 (CONCERNANT L'ART. 3-1 DU DECRET): 01-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.