L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 92-311 DC du 29 juillet 1992;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-722.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2733 rectifié et lettre rectificative no 2747;
      Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2759;
      Discussion les 9 et 10 juin 1992 et adoption, après déclaration d'urgence,
     le 10 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 402 (1991-1992);
      Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission des     affaires sociales, no 440 (1991-1992);
      Avis de M. Philippe Adnot, au nom de la commission des finances, no 448     (1991-1992);
      Discussion les 29 et 30 juin 1992 et adoption le 30 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission mixte     paritaire, no 2881.
     Sénat:
      Rapport de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission mixte     paritaire, no 478 (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2872;
      Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2886;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 489 (1991-1992);
      Rapport oral de MM. Pierre Louvot et Louis Souvet, au nom de la commission     des affaires sociales;
      Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2898;
      Rapport de Mme Marie-Josèphe Sublet, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2900;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 juillet 1992.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 92-311DC du 29 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 30     juillet 1992.
Modification du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code électoral, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : création du titre III "De l'insertion" comprenant les articles à 42-5, du titre III bis "Lutte contre l'exclusion sociales" comprenant les articles 43 à 43-6, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 20 de l'article 20-1, de l'article 21 ; modification des articles 9, 2, 7, 11, 13, 16, 12, 14, 16, 17, 22, 29, 31 ; abrogation des articles 45, 48, 49, 52. 
Modification de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi : modification de l'article 52. 
Modification de la loi 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle : abrogation de l'article 9.  
Modification de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : modification de l'article 17.
Transposition complète de la directive Directive 92/56/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, modifiant la directive 75/129/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.