Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture     et de la forêt, du ministre délégué à la santé, du ministre délégué au     commerce et à l'artisanat et du ministre délégué à la mer,
      Vu la directive no 79-112 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées     au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée     notamment par la directive no 86-197 C.E.E. du 26 mai 1986 et par la     directive no 89-395 C.E.E. du 14 juin 1989;
      Vu la directive no 87-250 C.E.E. de la Commission des communautés     européennes du 15 avril 1987 relative à la mention du titre alcoométrique     volumique dans l'étiquetage des boissons alcoolisées destinées au     consommateur final;
      Vu la directive no 89-396 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot     auquel appartient une denrée alimentaire;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
      Vu le décret no 55-241 du 10 février 1955 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services en ce qui concerne le commerce des conserves et     semi-conserves;
      Vu le décret no 67-251 du 17 mars 1967 modifié portant application de la loi     du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services en ce qui concerne le commerce des volailles abattues     pour la consommation humaine;
      Vu le décret no 70-392 du 8 mai 1970 modifié portant application de la loi     du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services en ce qui concerne le commerce des marchandises     irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux;      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées     alimentaires;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     JACQUES MELLICK
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 3),5 (AL. 1 ET ABROGATION DE L'AL. 2),6 (AL. 1 ET 2),15 (AL. 2),17 (AL. 2),50 (AL. 1),51 ET L'ANNEXE II,AJOUT AU CHAP. II D'UNE SECTION 6 COMPRENANT UN ART. 18-1,"TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS" ET D'UNE SECTION 7 COMPRENANT UN ART. 18-2 "LOT DE FABRICATION" AVANT LE CHAP. III,D'UN CHAP. II-I COMPRENANT LES ART. 18-3 ET 18-4 "DISPOSITIONS RELATIVES AUX DENREES ALIMENTAIRES NON PREEMBALLEES" ET APRES L'ANNEXE II D'UNE ANNEXE III "LISTE DES DENREES ALIMENTAIRES DISPENSEES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION" AU DECRET DU 07-12-1984 SUSVISE,ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET 55241 DU 10-02-1955,MODIFICATION DE L'ART. 9 (DERNIER AL.) DU DECRET 67251 DU 17-03-1967 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET 70392 DU 08-05-1970.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79112 DU 18-12-1978 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 89395 CEE DU 14-06-1989,87250 DU 15-04-1987 ET 89396  CEE DU 14-06-1989.