Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 modifié portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
 Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le gouvernement a souhaité l'ouverture des musées et établissements patrimoniaux les jours fériés, alors qu'ils étaient traditionnellement fermés, au début des années 80. Le ministère de la culture et de la communication a ainsi accordé, en gestion, un régime d'indemnisation aux agents volontaires équivalent à 13 heures sur la base des modalités de calcul du décret 50-1248 du 06-12-1950 relatif au nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, majorant les heures supplémentaires des deux tiers. Dans un souci d'équité, 11 heures ont été accordées au personnel présent les jours fériés pendant lesquels les musées étaient fermés au public. Toutefois, ces heures sont intégrées dans le cycle de travail des agents concernés. En effet, dans la pratique, la durée de temps de travail des agents de surveillance dans les musées est planifiées sur 365 jours, les musées étant gardés qu'ils soient ouverts ou fermés. Ainsi, si les agents sont réputés être en poste un jour férié, ils peuvent se soustraire à l'obligation de service et reporter le temps effectif de travail correspondant afin d'effectuer les 1512 heures définies dans le protocole d'accord ARTT. Afin de compléter les équipes, les agents non inscrits sur le planning peuvent se porter volontaires, Dès lors, ils récupèrent une journée et sont indemnisés selon les modalités ci-dessus. En tout état de cause, les agents effectuent 1512 heures hors heures supplémentaires effectuées dans des conditions autres que les jours fériés. Aucune heure supplémentaire n'est, dans les faits, accomplie du fait de la récupération du temps de travail ainsi accompli par les agents volontaires. Le dispositif du décret 2002-60 du 14-01-2002, qui abroge le dispositif du décret 50-1248, n'est pas applicable et le ministère de la culture réitère son attachement à la philosophie qui a prévalue à la rédaction du texte qui vise à ne pas forfaitiser des heures supplémentaires non réalisées et, donc, pour les raisons suivantes : - les agents effectuent au plus 8h30 et sont indemnisés 11 ou 13 heures ; - les agents volontaires ont une compensation horaire, ce qui est contraire aux dispositions de l'art. 3 du décret 2002- 60. Or, les agents sont attachés à ces compensations financière et horaire, le cas échéant, qui ne remettent pas en cause leur durée annuelle de travail et qui ont satisfait l'administration et les agents dès lors qu'il s'est agi d'offrir un service nouveau au public. Le ministère de la culture et de la communication propose donc un texte indemnitaire créant une indemnité de sujétion particulière pour service fait un jour férié. Cette indemnité correspond à 3, 59 trentième de la rémunération brute mensuelle des agents concernés, lorsque le musée ou l'établissement patrimonial est fermé au public ; une majoration de 18 % étant accordée dès lors que celui-ci est ouvert. Application de l'art. 1 du décret 2000-815. Entrée en vigueur : 01- 01-2002.