Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment     ses articles L. 11-2, L. 11-4, L. 11-5 et R. 11-2, R. 11-14, R. 11-14-1 et     suivants;
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3     et R. 123-36;
      Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le     décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de ladite loi;
      Vu la loi de finances pour 1958 (2e partie) (no 58-336 du 29 mars 1958), et     notamment l'article 11, modifié par la loi no 87-565 du 22 juillet 1987,
     ensemble le décret no 59-645 du 16 mai 1959 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application dudit article 11;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements     pris pour son application, et la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4     juillet 1980;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble     l'arrêté interministériel du 21 avril 1989 pris pour son application;
      Vu le décret no 92-139 du 14 février 1992 autorisant la Société du pipeline     Méditerranée-Rhône à construire et à exploiter une conduite d'intérêt général     destinée au transport d'hydrocarbures liquides entre La Mède     (Bouches-du-Rhône) et Puget-sur-Argens (Var);
      Vu la demande présentée le 14 février 1990 par la Société du pipeline     Méditerranée-Rhône à l'effet d'obtenir notamment la déclaration d'utilité     publique des travaux de construction de la conduite d'intérêt général de     transport d'hydrocarbures reliant La Mède à Puget-sur-Argens, précitée, et     les dossiers annexés à cette demande;
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture du Var     (direction du développement économique et de l'environnement), avenue du     112e-Régiment-d'Infanterie, 83000 Toulon, à la préfecture des     Bouches-du-Rhône (direction de l'administration générale), 11, rue     Edmond-Rostand, 13006 Marseille, ainsi qu'au ministère délégué à l'industrie     et au commerce extérieur (direction des hydrocarbures), 99, rue de Grenelle,     75007 Paris.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1958 (58336 DU 29-03-1958).
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE CONDUITE D'INTERET GENERAL ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES A PARTIR DES INSTALLATIONS DE RAFFINAGE DE L'ETANG DE BERRE,D'UNE PART,ET DES INSTALLATIONS PORTUAIRES DE LAVERA FOS-SUR-MER,D'AUTRE PART,DANS LES BOUCHES-DU-RHONE,JUSQU'AUX DEPOTS D'HYDROCARBURES SITUES A PUGET-SUR-ARGENS DANS LE VAR.