Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les     exploitations agricoles et de productions spécialisées du département de     Loir-et-Cher, l'avenant no 21 du 19 décembre 1990 à ladite convention, conclu     à Blois entre:
      La Fédération des syndicats d'exploitants et groupements agricoles;
      Le syndicat des maraîchers de Loir-et-Cher,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 37 et 56 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 1991, M. Couderc     (Norbert), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à     compter du 3 juillet 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils     et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 26 mars 1991 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la santé,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
BRUNO DURIEUX
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole;
      Vu l'arrêté du 11 février 1976 fixant les modalités des concours de     recrutement des attachés d'administration et d'intendance,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur général du génie rural,
    des eaux et forêts,
    H. DEMANGE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DESDITS CONCOURS PREVUS A L'ART. 22 DU DECRET 9182 DU 14-01-1991 SONT CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 11-02-1976.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Altkirch (non     installé) exercées par M. Walter (Jean-Claude), administrateur de la ville de     Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans     son corps d'origine.
      M. Briseul (Jean-Paul), conseiller de tribunal administratif de 1re classe,     est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Redon.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 1621 du code général des impôts;
      Vu la loi no 59-1454 du 26 décembre 1959, et notamment son article 76;
      Vu la loi no 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son article 64;
      Vu la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978, et notamment ses articles 14-I et     39;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé relatives au soutien financier     de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres     cinématographiques, et notamment son article 8 bis;
      Vu le décret no 86-578 du 14 mars 1986 portant définition et classement des     salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, et notamment son     article 6;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux taux maxima de calcul des     subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et     d'essai,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
JACK LANG
LES TAUX DE CALCUL DESDITES SUBVENTIONS SONT EGAUX AUX TAUX MAXIMA PREVUS PAR L'ARRETE DU 22-12-1986.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS (II) DU DECRET 67356 DU 21-04-1867 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 86578 DU 14-03-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les     exploitations agricoles du département de Vaucluse, l'avenant no 43 du 1er     décembre 1990 à ladite convention, conclu en Avignon entre:
       La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Vaucluse;
      Le Syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs de     Vaucluse,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 19 et 21 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 7 mai 1991, M. Sibiude (Jean-Luc), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. JEAN-LUC SIBIUDE.
Par décret en date du 19 juin 1991, sont nommés membres de la commission     d'accès aux documents administratifs à compter du 28 juin 1991:
      a) En qualité de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation:
      M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, président;
      Mme Louise Cadoux, conseiller d'Etat, suppléant;
      M. Pierre Cordier, conseiller à la Cour de cassation, titulaire;
      M. Jean Lesire, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
      b) En qualité de représentant du Premier ministre:
      M. Gérard Moisselin, chargé de mission au secrétariat général du     Gouvernement, titulaire;
      M. Maurice Meda, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement,
     suppléant.
      c) En qualité de professeur de l'enseignement supérieur:
      M. Yves Jegouzo, professeur d'université, titulaire;
      Mme Jacqueline Morand-Deviller, professeur d'université, suppléant.
A) EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION:
M. MICHEL GENTOT,
MME. LOUISE CADOUX (SUPPLEANT),
M. PIERRE CORDIER (TITULAIRE),
M. JEAN LESIRE (SUPPLEANT);
B) EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE:
M. GERARD MOISSELIN (TITULAIRE),
M. MAURICE MEDA (SUPPLEANT);
C) EN QUALITE DE PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
M. YVES JEGOUZO (TITULAIRE),
MME. JACQUELINE MORAND-DEVILLIER (SUPPLEANT).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une     allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère     de la défense,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE SUSVISEE,POUR LES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS PREVUE PAR LE DECRET 89755 DU 18-10-1989:
2EME ET 3EME CLASSE: 1750,64FRS,
1ERE CLASSE: 2023,08FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991:
      M. Chale (Philippe, Michel, Raymond) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Boeuf, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence     de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Boeuf,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Jean-Paul Boeuf et     Philippe Chale, huissiers de justice associés>>.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
JEAN-PIERRE SUEUR
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL THENAULT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret en date du 26 avril 1991:
      En application des dispositions de l'article R.241-1 du code de l'aviation     civile, des servitudes aéronautiques sont créées, au bénéfice de l'aérodrome     de Bordeaux-Mérignac, sur le territoire des communes de:
      Audenge;
     Bassens;
     Blanquefort;
     Bordeaux;
     Bruges;
     Cestas;
     Eysines;
     Le Bouscat;
     Le Haillan;
     Le Taillan-Médoc;
     Marcheprime;
     Martignas-sur-Jalle;
     Mérignac;
     Parempuyre;
     Pessac;
     Saint-Jean-d'Illac;
     Saint-Louis-de-Montferrand;
     Saint-Médard-en-Jalles,
     dans le département de la Gironde.
      En application des dispositions de l'article R.242-1 du code de l'aviation     civile, sont approuvés les documents suivants annexés audit décret:
      A. - Document dessiné:
      Plan d'ensemble: ES 417 index A;
      Plan partiel: PS 417a index A;
      Plan de détail: DS 417a index A1.
      B. - Note annexe:
      - notice explicative;
      - liste des obstacles;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de     chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les     servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.242-6 du code de     l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 26 décembre 1990, Mme Vannuffel     (Paulette), secrétaire à l'Ecole nationale d'administration, 6e échelon, est     nommée à l'emploi d'attaché administratif, au 8e échelon, et titularisée dans     le grade correspondant à compter du 1er avril 1990, avec une ancienneté     conservée de 4 mois (du 1er décembre 1989).
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sarrebourg     exercées par M. Schub (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Givelet (Xavier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Loire, est nommé     sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 60 (038/338) du 28 novembre 1988 de la Commission     nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé <<Aventure FM>>;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-352 du 8 janvier     1991 relative à la publication de décisions d'autorisation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence pour la région Rhône-Alpes;
      Vu la demande adressée le 2 juillet 1990 par la société Citicom S.A.R.L.;
      Vu le contrat de fourniture de programme passé avec la société Pacific FM     S.A.R.L. en date du 1er février 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 20     février 1991, est attribué à titre de dotation à l'université de Dijon,
     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     pour les besoins de l'institut universitaire de technologie du Creusot, un     terrain domanial situé à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), avenue de Verdun,     cadastré section BT, nos 32 et 35, pour une superficie totale de 4270 mètres     carrés, tel que cet immeuble figure, délimité par un liséré rouge, sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
      L'immeuble désigné ci-dessus est et reste inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat, sous le numéro 710-02696, à la rubrique Université de     Dijon.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 28 juin 1991 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
      Fait à Paris, le 5 juillet 1991.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      EDITH CRESSON
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991,
     Gérard-David Desrameaux, chargé de mission à la présidence de la République,     est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
M. GERARD-DAVID DESRAMEAUX EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 février 1991, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par le district urbain d'Arras, en vue de l'implantation d'un     restaurant universitaire et d'une antenne de l'université Lille-III, de deux     terrains d'une superficie totale de 44 ares 36 centiares situés à Arras     (Pas-de-Calais), rue du Temple, figurant au cadastre, l'un sous les numéros     241 et 244 de la section AR pour une superficie totale de 26 ares 40     centiares, l'autre sous le numéro 243 de la section AR pour une superficie de     17 ares 96 centiares.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'article 9 de la loi no 91-1 du 3 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville,
    MICHEL DELEBARRE
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES CHEREQUE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     TONY DREYFUS
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    ROGER BAMBUCK
Texte partiellement abrogé : art. 3 (al. 1)
Application de l'article 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; du décret n° 66-619 du 10 août 1966.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1991, M. Herbertz     (François, Rolph), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     centre d'essais en vol, base d'essais de Brétigny, est admis à la retraite,
     sur sa demande, pour compter du 18 novembre 1991 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué à la santé,
      Vu l'article L.10 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1980, modifié par l'arrêté du 19 janvier 1990,
     relatif aux nomenclatures applicables aux établissements sanitaires et     sociaux (catégorie et statut juridique);
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    M.-T. PIERRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur des relations du travail:
     Le sous-directeur des conditions du travail     et de la protection contre les risques du travail,
     F. BRUN
TOUTE PERSONNE EXPOSEE A DES RISQUES DE CONTAMINATION DOIT ETRE IMMUNISEE CONTRE L'HEPATITE B,LA DIPHTERIE,LE TETANOS ET LA POLIOMYELITE LORSQU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS OU D'ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES DE PREVENTION OU DE SOINS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-01-1949 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1965 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1965 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Haute-Marne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret en date du 22 janvier 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Cerisiers>>,
     attribué par décret du 26 avril 1985 (Journal officiel du 2 mai 1985) aux     sociétés Petrorep, Total Exploration et Coparex et muté par décret du 22 mars     1988 aux sociétés Petrorep, Total Exploration, Coparex et S.N.E.A. (P), est     prolongée jusqu'au 2 mai 1993 sur l'intégralité de sa superficie initiale,
     soit 201 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de     l'Yonne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 8450000 F.
      Ce même décret autorise la mutation de ce permis au profit des sociétés     Petrorep, Total Exploration, Coparex, S.N.E.A. (P) et Triton-France,
     conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE CERISIERS",ATTRIBUE PAR DECRET DU 26-04-1985 AUX SOCIETES PETROREP,TOTAL EXPLORATION ET COPAREX ET MUTE AUXDITES SOCIETES ET LA SNEAP EST PROLONGE JUSQU'AU 02-05-1993.
AUTORISATION DE MUTATION DUDIT DECRET AUXDITES SOCIETES ET A TRITON-FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 27 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 24 novembre 1988 portant nomination de M. Christian Bècle en     qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1991 donnant délégation de signature à M. Christian     Bècle,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
Par décret en date du 2 juillet 1991, pris sur la proposition du garde des     sceaux, ministre de la justice, M. Olivier Challan-Belval, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est nommé assesseur suppléant près la commission     spéciale de cassation des pensions à compter du 1er juillet 1991.
M. OLIVIER CHALLANBELVAL EST NOMME ASSESSEUR SUPPLEANT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,A COMPTER DU 01-07-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget en date     du 18 janvier 1991, Mme Vitoux (Marie-Claude), administrateur civil hors     classe, affectée au ministère de la culture, de la communication et des     grands travaux, est détachée en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 19 mars 1991, l'arrêté du 14 février 1991     autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes pour le     recrutement d'agents techniques de la recherche de 2e niveau de l'Institut     national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est modifié comme     suit:
      Le nombre total des postes vacants ou susceptibles de l'être offerts aux     concours est fixé à trente-huit postes.
      La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelles est     fixée comme suit:
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique.
      Dix postes dans les centres suivants: Nantes, Dijon, Jouy-en-Josas,
     Versailles, Clermont-Ferrand-Theix et Antibes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique.
      Seize postes dans les centres suivants: Antilles-Guyane, Poitou-Charentes,
     Orléans, Bordeaux, Clermont-Ferrand-Theix, Nancy, Avignon, Montpellier et en     Corse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du maire de Paris en date du 22 mars 1991, M. Laquieze     (François), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition de la     chancellerie du Sénat de Berlin, pour une période de deux ans à compter du     1er novembre 1988 au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 1991,
     Mme Driencourt (Lise), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service     détaché, est réintégrée dans son corps d'origine le 20 février 1991 et     affecté à la même date au tribunal administratif de Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 105-II;
      Vu la décision no 90-715 du 13 septembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 mai 1990 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur de la construction;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur     de la construction,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment     son article 23;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national de la recherche     scientifique en date du 31 janvier 1991;
      Sur la proposition du directeur général du Centre national de la recherche     scientifique,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
HUBERT CURIEN
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1982 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 82993 DU 24-11-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU RENOUVELLEMENT DU COMITE QUI SUIVRA LE 19-02-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du     décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie     financière à l'Académie de France à Rome,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi du 28 mars 1882 modifiée qui rend l'enseignement primaire     obligatoire, et notamment son article 2;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment le troisième     alinéa de son article 1er;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 90-236 du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans     lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte     des situations locales;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 mars 1991;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
REMPLACEMENT DES ART. 10,18,26 (AL. 3) ET AJOUT DES ART. 10-1 ET 10-2 AU DECRET 90788 DU 06-09-1990.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI DU 28-03-1882,1 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET 9 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES.
CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INSPECTEUR D'ACADEMIE PEUT APPORTER DES AMENAGEMENTS AUX REGLES FIXEES NATIONALEMENT POUR L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE.
AUTORISATION DE DEROGATION A CES REGLES,SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ECOLE ET APRES AVIS DE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE EST SITUEE L'ECOLE CONCERNEE.
DEROGATIONS ASSORTIES DE GARANTIES PEDAGOGIQUES ET NE DEVANT PAS PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE L'INSTRUCTION RELIGIEUSE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 13 novembre 1990, M.     Grassin (Antoine), conseiller des affaires étrangères, est placé en position     de service détaché pour servir en qualité de chargé de mission auprès du     gouvernement militaire français de Berlin pour une période maximale de cinq     ans à compter du 20 novembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles;
      Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire;
      Vu les statuts du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
EST RECONNU COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LOI 75600 (ART. 1) DU 10-07-1975 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE (CIFG) DONT LE SIEGE SOCIAL EST RUE DES VIGNERONS,32800 EAUZE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1991, Mlle Dieulesaint (Martine, Simone, Jacqueline, Anne) est nommée notaire     à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en remplacement de     M. Dieulesaint (Pierre, Ange, François), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 18 janvier 1991, M. Boscher     (Yann), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié     du corps des attachés d'administration centrale du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace à compter du 1er janvier 1989, date d'effet     de son intégration en qualité de directeur territorial dans la fonction     publique territoriale.
Par décret en date du 3 avril 1991, les conseillers de chambre régionale des     comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des     comptes désignées ci-après:
MUTATION DE CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES: MME. BERANGER JENNY,MM. BRUNHES DANIEL,COUTELLIER ALAIN ET JOUSSERAND GERARD,RESPECTIVEMENT AUX CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DU CENTRE,DE LA REUNION,DES PAYS DE LA LOIRE ET DE RHONE-ALPES,A COMPTER DU 15-03-1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 mars 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel de la     distribution publique de Saint-Divy sur le territoire de la commune de     Saint-Divy (département du Finistère).
Par décret en date du 14 mars 1991, est approuvé le plan no 987 S.T.N.A. du     2 septembre 1986 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Rolampont-Beauchemin.
      Il est créé autour des installations constituant le centre une zone primaire     et une zone secondaire de dégagement. Les limites de ces zones sont figurées     sur le plan:
      - en rouge pour la zone primaire;
      - en noir pour la zone secondaire.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 20 février 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Langres-Humes-Beauchemin est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones de dégagement, par tous les services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Haute-Marne     (direction départementale de l'équipement), 82, rue du Commandant-Hugueny,
     52011 Chaumont.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 octobre 1990, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 13 décembre 1990 (Salaires minimaux et garantis) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne sont contraires à     aucune disposition légale,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 avril 1984 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports     et d'élagage des régions Bretagne et Poitou-Charentes et des départements de     la Loire-Atlantique et de la Vendée, l'avenant no 17 du 1er décembre 1990 à     ladite convention, conclu à Nantes entre:
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs des 3e et 12e     régions,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     décembre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, du     Morbihan, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la     Vienne et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-15 et R.     134-5;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité dans les mines, et notamment l'article 101,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR L'ANNEE 1993,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,PREVUE A L'ART. 101 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,EST ARRETE A 3311192307,21FRS;
COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES,LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST REDEVABLE DE 44792307,21FRS A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 27 et     28 novembre 1990 et les 10 et 19 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    générale et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
AGREMENT DE PHOTOCOPIEURS PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 28 février 1991,     la délibération no 159-90 du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour l'emploi en date du 19 décembre 1990 approuvant le projet de budget 1991     et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour     l'emploi à 6343815762 F est approuvée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées, et notamment les articles 9, 22 et 30-4;
      Vu le décret no 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du     service de santé des armées, notamment son titre III;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves     officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des     armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de     recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes et de vétérinaires     biologistes des armées;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'admission en première     année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou     pharmaceutiques des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle     correspondant,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
AJOUTE UN PARAG. E A L'ART. 17,UN PARAG. V A L'ART. 18 ET MODIFIE LES PARAG. II DES ART. 19 ET 20.
APPLICATION DES ART. 9,22 ET 30-4 DU DECRET 74515 DU 17-05-1974 ET DU TITRE III (ART. 7 A 13) DU DECRET 75396 DU 13-05-1975.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin au     détachement auprès du Premier ministre de M. Thierry Le Roy, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 30 mai 1991.
      M. Thierry Le Roy est placé dans la position de détachement auprès du     ministre de la culture et de la communication pour exercer les fonctions de     directeur de la musique et de la danse à compter du 30 mai 1991.
M. THIERRY LE ROY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE,A COMPTER DU 30-05-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-NOEL DE BOUILLANE DE LACOSTE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BROCHAND.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Michel Tyvaert directeur général des     finances et du contrôle de gestion;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés du 10 mai 1994 et du 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er août 1994 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant création du     centre hospitalier de Morlaix;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT