Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : fonctionnaires du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
 Objet : fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : à la suite de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et pour permettre aux infirmiers appartenant à la catégorie active n'optant pas pour l'intégration dans le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux de bénéficier d'une carrière revalorisée en catégorie B, le présent décret fixe un nouvel échelonnement indiciaire au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juin 2012,
 Décrète :
 Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Abrogation du décret 92-862.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 vicies ;
 Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 53 ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 40,
 Arrête :
 Fait le 4 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu les articles R. 1132-12 à R. 1132-33-9 du code de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
 Vu le décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », 
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
 Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
 Objet : interdiction complémentaire de circulation, en période hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté complète pour l'année 2013 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
 Le secrétaire général adjoint,
directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Publics concernés : GIE HAROPA ; grands ports maritimes du Havre et de Rouen, Port autonome de Paris ; administrations en charge de leur tutelle et de leur contrôle.
 Objet : soumission du groupement d'intérêt économique HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : en soumettant le GIE HAROPA au contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle externe ayant pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des entreprises ou organismes qui y sont soumis), ce décret permet à l'Etat de suivre l'activité d'un organisme représentant des enjeux économiques majeurs dans le développement de l'activité portuaire.
 Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5311-1 ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 101-1 ;
 Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
 Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
 Vu le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime du Havre ;
 Vu le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Rouen ;
 Vu les statuts du groupement d'intérêt économique HAROPA,
 Décrète :
 Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Application de l'article 3 (3°) du décret 55-733.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait le 17 décembre 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
des ressources humaines,
P. Sanson
La directrice des ressources humaines,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création du secrétariat général ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle) ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;
 Vu les arrêtés des 7 et 8 décembre 2011 et du 31 janvier 2012 modifiés portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale),
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2012.
M. Féjoz
Publics concernés : association ARAMIS ; administrations en charge de sa tutelle et de son contrôle.
 Objet : soumission de l'association ARAMIS au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'association ARAMIS a pour objet d'organiser des activités et des séjours de vacances familiales au bénéfice des agents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et de Météo-France, ainsi que de leurs ayants droit. Elle est majoritairement financée par l'Etat. Sa soumission au contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle externe ayant pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des organismes qui y sont soumis) vise à moderniser les modalités de son contrôle par l'Etat et à optimiser l'utilisation des fonds publics dont elle bénéficie.
 Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
 Vu les statuts de l'association ARAMIS,
 Décrète :
 Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Application de l'article 3 (4°) du décret 55-733.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 111-2 à A. 111-5 et A. 335-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-10 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-10 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 30 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 29 novembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 6 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le Premier ministre, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu la décision de la Commission européenne en date du 18 novembre 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la cinquième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région méditerranéenne ; 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu la décision de la Commission européenne en date du 18 novembre 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la cinquième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 et R. 333-5 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;
 Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne en date des 25 et 26 juin 2012 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Languedoc-Roussillon en date du 29 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : maisons départementales des personnes handicapées, personnes handicapées, juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
 Objet : amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et simplification de diverses dispositions en matière de politique du handicap.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le décret traduit en premier lieu les modifications souhaitées par le législateur pour l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat et l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il prévoit en deuxième lieu les conditions de recevabilité d'une demande déposée par une personne handicapée à la maison départementale des personnes handicapées. Il simplifie en troisième lieu le processus d'élaboration et de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il modifie en dernier lieu les règles de transmission des informations aux juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
 Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application des articles 1er, 2, 6, 7 et 10 de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-4-1, L. 241-3-2 et L. 241-5 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 février 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 12 avril 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
Modification du code de l'action sociale et des familles et du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 et L. 1614-1-1 ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, et notamment son article L. 115-2 ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 modifiée relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte et notamment ses articles 4 et 7-II ;
 Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 2 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 121 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 52 modifié ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg ;
 Vu l'avis en date du 27 juin 2012 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait le 2 novembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-3 et R. 281-2 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 1998 relatif à la prise en charge des frais et indemnités alloués aux administrateurs des organismes de sécurité sociale ;
 Vu la lettre en date du 12 décembre 2012 du chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale demandant la convocation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 18 décembre 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2012 du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône constatant l'absence de quorum ;
 Vu les différents procès-verbaux des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date des 4 novembre 2011, 14 septembre 2012 et 10 décembre 2012 constatant l'absence de quorum en début ou en cours de séance ou l'impossibilité pour le conseil de prendre des décisions,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2012.
Dominique Bertinotti
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la Constitution, notamment son article 13, ensemble l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-16 ;
 Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret du 28 novembre 2012 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 3 décembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale du 12 décembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat du 12 décembre 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 19 décembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 26 mars 2012 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 26 mars 2012 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord du 23 janvier 2012 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 mai 2012 et du 26 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2012/26 et n° 2012/17, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Limousin TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la région Limousin ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service
des retraites de l'Etat,
J.-Y. Raude
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Morin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service
des retraites de l'Etat,
J.-Y. Raude
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité civile ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-13-1 et L. 312-16 ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 portant habilitation du lycée français de Barcelone pour les formations aux premiers secours ;
 Vu la demande présentée par le proviseur du lycée français de Barcelone (Espagne) en date du 9 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la formation,
 des techniques et des équipements,
F. Vallier
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-8, L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-24 et L. 139-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2012 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie ;
 Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 14 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et de finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
 Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
J.-B. Albertini
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la création artistique,
M. Orier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3112-9 ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance, en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
 Nota. ― L'annexe au présent arrêté paraîtra au Bulletin officiel mensuel santé, protection sociale, solidarité n° 2012/12 de décembre 2012.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 juillet 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable) ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2012 nommant M. Yannick Tomasi inspecteur de l'administration et du développement durable, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, avec effet au 1er janvier 2013, 
 Décrète :
 Fait le 17 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Publics concernés : organismes de protection sociale et administrations concernés par la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales. 
 Objet : gouvernance de la norme d'échanges servant de support à la déclaration annuelle de données sociales et à d'autres déclarations sociales. 
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
 Notice : l'arrêté modifie la liste des organismes et administrations qui composent la formation plénière du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges pour y ajouter l'UNÉDIC. 
 Références : le présent arrêté modifie l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges prévu par l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 133-5-4 et R. 133-10 à R. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges,
 Arrêtent :
 Fait le 11 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 de la sécurité sociale :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1222-8 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 29 novembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service
des retraites de l'Etat,
J.-Y. Raude
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service
des retraites de l'Etat,
J.-Y. Raude
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service
des retraites de l'Etat,
J.-Y. Raude
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Marimbert
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Coural
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2012-1406 du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac