Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre;
      Vu le décret no 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour     la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et     maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, complété par le     décret no 74-1198 du 31 décembre 1974;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes     pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées     par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains     camps ou lieux de détention, modifié par le décret no 77-1088 du 20 septembre     1977;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment l'article 5;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1984 relatif aux indemnités attribuées aux     invalides convoqués par les centres de réforme;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
TITRE I (ART. 2 ET 3): REGIE DE RECETTES.
TITRE II (ART. 4 A 6): REGIE D'AVANCES.
TITRE III (ART. 7 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES A LA REGIE DE RECETTES ET A LA REGIE D'AVANCES.
ABROGATION DES ARRETES DES 13-02-1967 ET 14-01-1967.
A TITRE TRANSITOIRE,LA REGIE CREEE ANTERIEUREMENT AU 22-07-1992 PEUT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.