ANNEXE 3
Retour sur les exercices de programmation successifs
Les trajectoires pluriannuelles de solde structurel présentées par la France depuis 2014 (en % du PIB)
2013
2014
2015
2016
Projet de LPFP 2014-2019 (sept 2014)
Solde structurel
Ajustement structurel (variation du solde structurel)
- 2,5
1,1
- 2,4
0,1
- 2,2
0,2
- 1,9
0,3
LPFP 2014-2019 (déc 2014)
Solde structurel
Ajustement structurel
- 2,5
1,1
- 2,4
0,1
- 2,1
0,4
- 1,8
0,3
Programme de stabilité 2015-2018 (avril 2015)
Solde structurel
Ajustement structurel
- 2,5
1,0
- 2,0
0,4
- 1,6
0,4
- 1,1
0,5
Programme de stabilité 2016-2019 (avril 2016)
Solde structurel
Ajustement structurel
- 2,1
0,5
- 1,6
0,4
- 1,3
0,4
PLR 2015 (mai 2016)
Solde structurel
Ajustement structurel
- 2,5
0,9
- 2,3
0,3
- 1,9
0,4
- En septembre 2014, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation comportant des ajustements structurels très faibles. Dans son avis du 26 septembre 2014 sur ce projet de loi, le Haut Conseil constate « que la trajectoire de finances publiques du projet […] n'est pas cohérente avec les engagements pris par la France… ».
- A la suite d'échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement annonce le 27 octobre 2014 un train de mesures conduisant à un ajustement structurel plus important en 2015. Mais celui-ci reste sensiblement inférieur à 0,5 point par an sur la période 2014-2016.
- Dans sa recommandation du 10 mars 2015, le Conseil de l'Union européenne prolonge de deux ans, jusqu'en 2017, le délai laissé à la France pour corriger son déficit excessif, c'est-à-dire pour ramener son déficit nominal au-dessous de 3 % du PIB, et lui demande de renforcer sensiblement son effort sur les années à venir de manière à porter l'ajustement structurel à 0,5 % en 2015, 0,8 % en 2016 et 0,9 % en 2017, ce qui nécessite des mesures structurelles supplémentaires d'environ 0,2 % du PIB en 2015, 1,2 % du PIB en 2016 et 1,3 % du PIB en 2017. Le Conseil fixe la date du 10 juin pour la remise par la France d'un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée et sur les mesures supplémentaires qui seront prises. Il demande par ailleurs une mise à jour de la loi de programmation pour prendre en compte la nouvelle trajectoire d'ajustement.
- Fin avril 2015, le Gouvernement présente dans son programme de stabilité 2015-2018 une nouvelle trajectoire de solde structurel, comportant un ajustement structurel moindre que celui recommandé par le Conseil, mais permettant de ramener le déficit nominal sous les 3 % en 2017. Le 10 juin, la France remet le rapport demandé par le Conseil.
- Dans sa recommandation du 14 juillet 2015 concernant le programme national de réforme et portant avis sur le programme de stabilité de la France pour 2015, se fondant sur l'évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2015 ainsi que de la communication de la Commission du 1er juillet 2015 sur l'évaluation des actions suivies d'effets, le Conseil de l'Union européenne estime que la France « se conforme globalement aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance ». La Commission projette en effet que la France respectera ses objectifs de déficit nominal en 2015 et en 2016, malgré un effort budgétaire inférieur au niveau recommandé par le Conseil pour ces deux années. Conformément à la méthode d'évaluation de l'action suivie d'effets, la procédure de déficit excessif à l'encontre de la France est mise en suspens. Cependant, le Conseil souligne que « pour garantir une correction durable de son déficit excessif dans le délai prescrit, la France devrait renforcer sa stratégie budgétaire et l'étayer par des réformes structurelles globales et ambitieuses ».
- La trajectoire de solde structurel présentée en avril 2016 dans le programme de stabilité 2016-2019 est très proche de celle du programme précédent.