Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code rural, notamment son article L. 232-5 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, modifiée notamment par la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, ensemble les décrets n° 60-619 du 20 juin 1960 et n° 88-486 du 27 avril 1988 (art. 25) pris pour son application ;
Vu la loi n° 45-195 du 31 décembre 1945, modifiée par la loi n° 53-1320 du 31 décembre 1953, ensemble le décret n° 55-49 du 5 janvier 1955 pris pour son application et relatifs à la répartition de la valeur locative de la force motrice des chutes d’eau et de leurs aménagements concédés en vertu de la loi du 16 octobre 1919 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 53-79 du 7 février 1953, et notamment son article 67, ensemble le décret n° 54-1241 du 13 décembre 1954 pris pour son application et relatifs à la fixation à des valeurs uniformes des redevances proportionnelles visées à l’article 9 de la loi du 16 octobre 1919 ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ainsi que le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ainsi que le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ainsi que le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et en énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d’énergie électrique ;
Vu la demande de concession de forces hydrauliques présentée le 22 août 1985 par la société Forces motrices du Gelon en vue d’aménager et d’exploiter la chute d’Artemare, sur le Groin, dans le département de l’Ain ;
Vu le dossier de l’enquête et des conférences auxquelles le projet a été soumis, notamment l’avis de la commission d’enquête en date du 30 janvier 1989 ainsi que les autres avis joints au dossier ;
Vu l’avis du conseil général de l’Ain en date du 21 février 1989 ;
Vu l’avis du préfet de l’Ain en date du 21 mai 1990 ;
Vu le rapport des ingénieurs de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Rhône-Alpes en daté du 12 avril 1990 ;
Vu l’avis du ministre de l’agriculture et de la forêt en date du 19 février 1991 ;
Vu l’avis du ministre de l’environnement en date du 19 février 1991 ;
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et du budget en date du 27 mai 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER