Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART: 2 POUR CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU DIRECTEUR DE LA MANUFACTURE DONT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE FIGURE A L'AL. 2 DUDIT ARTICLE
1: FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE:
ADMINISTRATEUR GENERAL,INSPECTEUR PRINCIPAL DU MOBILIER NATIONAL,CHEF D'ATELIER (DE LICIERS,DE TEINTURE).
2: FONCTIONNAIRES DE LA MANUFACTURE DE SEVRES:
DIRECTEUR,DIRECTEUR TECHNIQUE,CHIMISTE EN CHEF,CHEF DU SERVICE DE LA FABRICATION,CHEF DU SERVICE ARTISTIQUE,ARCHIVISTE BIBLIOTHECAIRE.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-04-1963,20-03-1964,02-06-1976 ET 22-04-1963.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu les décisions n° 2004-250 du 8 juin 2004 et n° 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant les dates de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-1 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de l'art. 72 de la loi 2004-1343 et des art. 1 des ordonnances 2005-871 et 2005-1477.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 2005 modifié portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2007.
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-2 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 19 juin 2006 sur les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
 La CAPEB Auvergne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de Provence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2006 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 29 du 18 mai 2006 modifiant certains articles de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61  .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 2e alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre, nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la Société nationale de programmes France 3, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-3 et R. 171-3 à R. 171-6 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 pris pour l'application des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8, L. 5311-1, R. 5121-50 à R. 5212-60 et D. 5321-7,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
J. Marimbert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Seiller
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Seiller
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le 2e alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994, modifiée et complétée, portant attribution de fréquences hertziennes terrestre pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programmes France 5 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la Société nationale de programmes France 5, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le directeur général de l'aviation civile,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 février 2007.
D. Lallement
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
S. Seiller
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-882 du 21 décembre 1993 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994, reconduite par la décision n° 98-627 du 29 juillet 1998 publiée au Journal officiel du 23 septembre 1998 et par la décision n° 2003-360 du 24 juin 2003 publiée au Journal officiel du 23 juillet 2003, autorisant l'association Foi et Développement à exploiter sur la fréquence 99,50 MHz à Fort-de-France un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis ;
 Vu la convention signée entre l'association Foi et Développement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 22 novembre 2005 par le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Vu la lettre de mise en garde du 13 janvier 2005 invitant l'association Foi et Développement à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 2003-360 du 24 juillet 2003 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de l'association Foi et Développement est de + ou - 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré la lettre de mise en garde, l'association Foi et Développement ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à + ou - 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1993 portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque premier président de la cour d'appel ;
 Vu les résultats des élections professionnelles en date du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des greffes,
C. Berger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
 Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en date du 4 avril 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 60-732 du 25 juillet 1960 modifiée portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
 Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire conventionnel, modifiée par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
 Vu la décision 2006/66/CE de la Commission du 23 décembre 2005 relative à la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système matériel roulant - bruit du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
 Vu le décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse, et notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des transports
et de la mer,
P. Raulin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6141-7-2 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 20 décembre 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément, notamment l'article 3 ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 2004 portant habilitation des centres d'information sur les droits des femmes, modifié par l'arrêté du 2 août 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national d'agrément des CIDF du 9 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des droits des femmes et de l'égalité,
J. Voisin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries ;
 Vu l'avenant du 26 octobre 2005 relatif au champ d'application de l'accord du 14 juin 2005, relatif à l'emploi, conclu dans le secteur des sucreries, distilleries, raffineries ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 août 2005 et 3 janvier 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2005/28 et 2005/47, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,50 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2004 modifiant la liste annexée (annexe 1) à l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 sur l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006, et l'avenant du 9 mars 2006 relatif à l'indemnité de fin de contrat, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 juillet 2006, publié au Journal officiel du 22 juillet 2006 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006, notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes de l'accord national interprofessionnel et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2005, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord national du 22 mars 2006 sur la politique salariale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.
La ministre de la défense et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-1151 du 12 septembre 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2005-1256 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1258 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-1543 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 98-607 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 portant organisation du service historique de la défense ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 portant organisation de la direction des essais ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais, et notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 mars 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au Conseil général de l'armement, modifié par le décret n° 2000-966 du 27 septembre 2000 et le décret n° 2001-167 du 16 février 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2006, publié au Journal officiel du 10 juin 2006, portant extension de l'avenant n° 110 du 5 octobre 2005 relatif à la prévoyance à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, de la boucherie-hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
  Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 août 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 29 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 9 juin 2006 ;
  Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC/DRE), en date du 4 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Gras
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-1, L. 1121-4, L. 1123-7, R. 1123-20 et R. 1123-22 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des politiques de santé et stratégies,
H. Khodoss
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-11, L. 1121-12, L. 1121-16, L. 1122-1 et son article R. 1121-19 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2006 portant le numéro 1173305,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
adjoint au directeur général de la santé,
D. Eyssartier
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5121-1 ;
 Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'accord-cadre du 13 juin 2003 entre le LEEM et le comité économique des produits de santé, et la convention pluriannuelle conclue le 6 octobre 2003 entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Bailleul en application de l'accord-cadre ;
 Constatant l'échec des négociations menées dans le cadre conventionnel entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Bailleul sur le niveau de prix nouveau modifié à fixer pour la spécialité mentionnée à l'article 1er de la présente décision, dans le cadre de la baisse des prix des produits veinotoniques à ASMR insuffisant faite par anticipation sur leur déremboursement à compter du 1er janvier 2008 ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 16 février 2006, Décide :
 Fait à Paris, le 23 février 2006.
N. Renaudin
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-8, L. 1123-12, L. 1123-14-3, L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-3, L. 1125-4 et R. 1123-29, R. 1123-30 et R. 1123-31 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
des politiques de santé et stratégies,
H. Khodoss
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 avril 2006 portant le numéro 1150667,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central
du service de santé des armées,
B. Lafont
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, modifié par le décret n° 2005-53 du 26 janvier 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et en particulier les articles 21, 22 et 23 des dispositions annexées ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
AU TITRE IV DU LIVRE IV DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'URBANISME LA SECTION II DEVIENT LE CHAP. III (STATIONNEMENT DE CARAVANES):
LES ART. A440-6 A A440-8 DEVIENNENT A443-1 A A443-3,INSERE L'ART. A443-4.
LES AT. A440-9 A A440-12 DEVIENNENT A443-6 A A443-9,MODIFICATION DE L'ART. A440-9 DEVENU A443-6.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
 ABROGE L'ARRETE DU 20-11-1978 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX MEDECINS DE LA COMMISSION.
ARRETE DE NOMINATION, A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1971, DE PAUL CONSTANT DU FRAYSSEIX COMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PAGES, DE DANIEL ALEXANDRE COMME PRESIDENT SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. DU FRAYSSEIX, DE M. PIERRE DE SALMON DE LOIRAY COMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. PAGES, ET DE M. YVES BARGIARELLI, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. DE SALMON DE LOIRAY A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1E, 2, 3 (DEUX DERNIERS ALINEAS), 4 (DERNIER ALINEA), ABROGE L'ARTICLE 10 ET AJOUTE UN 2E ALINEA A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 5 MARS 1969. ATTRIBUTION DES AVANCES SUR RECETTES.
ART. 1 : CONDITIONS D'ADMISSION QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS DESIRANT EFFECTUER LES ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE.
 ART. 2 COMPLETE : CONDITIONS D'AGE
 ART. 25 : PERSONNES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME, D'INFIRMIER, DE PEDICURE, D'ERGOTHERAPEUTE OU DE PSYCHO-REEDUCATEUR DISPENSEES DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES.
 ART. 26 : PERSONNES AYANT ACCOMPLI ET VALIDE LE PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES DISPENSEES DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLEMENT A L'ART. 2 AL 2 (DEROGATION ACCORDEE A LA MERE DE FAMILLE POUR ELEVER SON ENFANT JUSQU'A L'AGE DE TROIS ANS)
 MODIFICATION DE L'ART. 3 (DEPOT DU DOSSIER D'INSCRIPTION),
 DE L'ART. 8 AL 1 (BONIFICATION),
 L'ART. 9 (BENEFICE DE L'ADMISSION AUX EPREUVES DU PREMIER GROUPE CONSERVE PENDANT TROIS ANS),
 L'ART. 10 PARAGRAPHE A (TESTS PSYCHOTECHNIQUES),
 L'ART. 10 AVANT DERNIER AL,
 DE L'ART. 11 (LA NOTE ZERO A UNE EPREUVE DU DEUXIEME GROUPE NE PERMET PAS L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT)
 MODIFICATION DE L'ART. 16 DERNIER AL (LES CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE MINIMUM DE DEUX ANS DANS UN EMPLOI HOSPITALIER EN RAPPORT AVEC LE MALADE SONT DISPENSES DES EPREUVES DU DEUXIEME GROUPE ET ADMIS DIRECTEMENT DANS L'ECOLE DE LEUR CHOIX)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CAP 6 ET 6-BIS
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (PERSONNEL DE RESTAURATION, PERSONNELS OUVRIERS ET DE MAITRISE DES ARCHIVES DE FRANCE)
ABROGE L'ARRETE DU 18-02-1966.
DELEGATION DU PREMIER MINISTRE DONNEE A M. FRANCOIS ESSIG MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT ; M. BERTRAND CUNY INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT, DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE, M. CHARLES SCHWEISGUTH ADMINISTRATEUR CIVIL CONSEILLER TECHNIQUE A LA DATAR, M. ATTALI BERNARD CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES CHARGE DE MISSION A LA DATAR.
APPLICATION AUX RESSORTISSANTS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX PROPRIETAIRES DE TOUT VEHICULE AUTOMOBILE UTILITAIRE (CAMIONNETTES, CAMIONS, REMORQUES, CARS, AUTOBUS, VOITURES DE TOURISME) COTISATIONS AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX ET AU PROFIT DE L'ORGANISATION LOCALE DU GROUPEMENT DE TRANSPORTS DE CHAQUE COLONIE.
FONCTIONS : REUNIR LES CONCOURS TECHNIQUES, MORAUX, FINANCIERS POUR FAVORISER L'APPRENTISSAGE, FAVORISER LA MULTIPLICATION DES ETABLISSEMENTS D'APPRENTISSAGE, PARTICIPER AU CONTROLE ET INTERVENIR DANS LA DELIVRANCE DES BREVETS D'APPRENTISSAGE
 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'APPRENTISSAGE AGRICOLE.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, notamment son article 13,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat chargé des relations
avec le Parlement,
Roger Karoutchi
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
Xavier Bertrand
Le directeur des services de la navigation aérienne,
 Vu le décret du 25 novembre 2005 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
M. Hamy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 29 janvier 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mai 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon