Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 1997, portant extension de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 30 octobre 1998 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
M. JEAN-YVES AUDOUIN,PREFET HORS CADRE,EST NOMME DIRECTEUR,CHARGE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE DE L'ETAT AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 22/06/1999 page 9146
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ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: EMPLOI ET SOLIDARITE,I: EMPLOI,TITRE III: STATISTIQUES ET ETUDES GENERALES (CHAP. 34-94).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: EMPLOI,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96); ADMINISTRATION CENTRALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98).
Le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, et notamment son article 3 instituant la Commission nationale de la coiffure ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 1990 fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 autorisant la société Infotel à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public ;
    Vu les courriers de la société Informatique Télématique, sise zone de la Jambette, 97200 Fort-de-France, en date des 9 et 10 février 1999 ;
    Vu la décision no 99-194 en date du 10 mars 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au remplacement du nom de la société autorisée Infotel par le nom Informatique Télématique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Christian Pierret
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Jean-Pierre Chevènement
M. VERMEULEN PATRICE,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. SCEMAMA BERNARD.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. VERMEULEN,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES PAR M. BRUNEL JEAN.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BRUNEL,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES PAR M. MARTIN (JEAN-CHRISTOPHE).
SONT NOMMES.
A LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES HUMAINES: M. LE PROFESSEUR PLUOT MICHEL,PRESIDENT TITULAIRE,EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR CHOMETTE GUY,
A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES HUMAINES: MME LE PROFESSEUR JANIN ANNE,MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE MME LE PROFESSEUR LENNE YVETTE.
Le Premier ministre,
    Sur rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
    Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu le décret no 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor ;
    Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE DELEGUER SA SIGNATURE,POUR L'EXERCICE D'ATTRIBUTIONS QUI RELEVENT DE SA PROPRE COMPETENCE EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS ET REPRIS PAR LES DECRETS 68464 DU 22-05-1968,95381 DU 10-04-1995,95869 DU 02-08-1995 ET 97658 DU 31-05-1997 A DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES CENTRAUX DE SA DIRECTION.
EN VERTU DES STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS DU TRESOR PUBLIC DES CATEGORIES B ET C,UN GRAND NOMBRE D'ACTES DE GESTION,ET NOTAMMENT LA NOMINATION,L'AVANCEMENT ET LE POUVOIR DISCIPLINAIRE,DEPENDENT EN EFFET DU POUVOIR PROPRE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
DANS UNE MOINDRE MESURE,LES STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DU TRESOR PUBLIC ET DES HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC CONFERENT EGALEMENT AU SEUL DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE LE POUVOIR DE PRENDRE CERTAINS ACTES,TEL QUE L'AFFECTATION EN STAGE,PAR EXEMPLE.
AUCUN DE CES TEXTES NE LAISSE ACTUELLEMENT ACETTE AUTORITE LA POSSIBILITE DE DELEGUER SA SIGNATURE.
LE PRESENT DECRET VISE A PREVOIR UN MODE D'ORGANISATION PLUS SOUPLE PERMETTANT AUX COLLABORATEURS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE D'ASSURER LA GESTION QUOTIDIENNE GRACE A UNE DELEGATION DE SIGNATURE.
DANS SES MODALITES,CE TEXTE INSTITUE UNE DELEGATION DE PORTEE GENERALE,QUI EVITE DE DEVOIR PROCEDER A LA MODIFICATION DE CHACUN DES STATUTS PARTICULIERS CONCERNES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, modifié par l'arrêté du 9 mars 1998 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, modifié par l'arrêté du 9 mars 1998 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications, modifié par l'arrêté du 9 mars 1998 ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1997 fixant les modalités d'élections des représentants des personnels et des élèves aux conseils des écoles du Groupe des écoles des télécommunications,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,IL EST INSTITUE DANS CHACUNE DES ECOLES:
A) UN COLLEGE DES PERSONNELS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE,QUI DESIGNE 5 REPRESENTANTS:
2 REPRESENTANTS DES PROFESSEURS ET DES DIRECTEURS D'ETUDES; 2 REPRESENTANTS DES MAITRES DE CONFERENCES ET INGENIEURS D'ETUDES; 1 REPRESENTANT DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT OU D'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE;
B) UN COLLEGE DES AUTRES PERSONNELS,QUI DESIGNE 3 REPRESENTANTS;C) UN COLLEGE DES ELEVES,QUI DESIGNE 4 REPRESENTANTS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, notamment son chapitre II,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
Texte totalement abrogé
LES TAUX DE LA PRIME D'EXPLOITATION,DE VACATION OU DE SUJETION PREVUE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 26-10-1987 (NON PUBLIE) SONT Y FIXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-285.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 583 ;
    Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles, no 608 ;
    Discussion et adoption le 14 janvier 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 22 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 256 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 3 février 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 673 ;
    Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles ;
    Discussion et adoption le 5 mars 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 341 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, no 366 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 9 avril 1998.
IL EST INSERE APRES L'ART. L351-10 DU CODE DU TRAVAIL,UN ART. L351-10-1.
L'ART. L351-10-1 (AL. 1) INSERE UNE NOUVELLE ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE (ASA) DANS LE CODE DU TRAVAIL AU SEIN DES DISPOSITIONS CONSACREES AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE,PRISES EN CHARGE PAR L'ETAT,DESTINEES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION LES CHOMEURS DOIVENT REMPLIR 3 CONDITIONS:
ETRE BENEFICIAIRE DE L'ASS OU DU RMI,
JUSTIFIER AVANT 60 ANS DE 160 TRIMESTRES VALIDES AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
CETTE ASSURANCE EST PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT.
L'ART. L351-10-1 (AL. 2) DISPOSE QUE LE MONTANT DE L'ASA NE DOIT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES PLAFONDS DE RESSOURCES QUI DETERMINENT L'ATTRIBUTION DU RMI ET DE L'ASS.L'ASA CONSTITUERA UN COMPLEMENT DE RESSOURCES.
L'ART. L351-10-1 (AL. 3) DISPOSE QUE,POUR LES TITULAIRES DU RMI,LE SERVICE DE L'ASA SERA ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT,LA CAISSE NATIONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
POUR L'ASS,LE SERVICE SERA ASSURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITE (ART. L351-21).
LES MESURES D'APPLICATION DU DISPOSITIF SERONT DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par l'arrêté du 8 février 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'INSERM en date du 16 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la santé des populations,
    C. d'Autume
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,L'INTITULE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EST AINSI MODIFIE:
COMMISSION N0 11: ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE.
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT POUR CE QUI CONCERNE LES CORPS DE TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,D'ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE QUI RELEVENT RESPECTIVEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 6,9,10,11.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Congo, en Mauritanie, au Maroc et au Sénégal ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Allemagne ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Belgique, en Espagne, en Andorre et en Guinée-Bissao ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LES CONSEILLERS FINANCIERS EN ALLEMAGNE,EN ESPAGNE ET EN BELGIQUE PEUVENT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 31-90,ART. 83,AU CHAP. 34-92,ART. 16,AU CHAP. 33-90,ART. 51,AU CHAP. 33-91,ART. 51,AU CHAP. 31-97,ART. 63,ET AU CHAP. 57-90,ART. 78.
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU DE LOTERIE INSTANTANEE DENOMME "L'ILE AU TRESOR" DU 09-02-1998 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 2 DU JEU "L'ILE AU TRESOR" AYANT LE CODE JEU 44881 DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 27-04-1998.
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
REMPLACEMENT DE L'INTITULE,DES ART. 1,5,9 (AL. 2),10 (AL. 2),12; MODIFICATION DES ART. 3,6 (AL. 1 ET 2),16 (DERNIER AL.),17 (AL. 4),18 (AL. 1,2,3) DE L'ARRETE PRECITE:
INTITULE: ARRETE DU 07-06-1996 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL PREVU AU 2 DU 1ER AL. DE L'ART. 39 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 MODIFIE PERMETTANT L'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL.
EN APPLICATION DU 2 DU 1ER AL. DE L'ART. 39 ET DE L'ART. 40 DU DECRET SUSVISE,EST ORGANISE POUR LES 5 ANS A VENIR A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997 UN CONCOURS SPECIFIQUE ANNUEL PERMETTANT AUX MEDECINS ANDORRANS ET RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DE TOUT AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES AU 2 DU 1ER AL. DE L'ART. 39 DE CE MEME DECRET D'ACCEDER A LA FORMATION SPECIALISEE DU 3EME CYCLE DES ETUDES MEDICALES MENANT AU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA CONDITION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE,DETERMINEE PAR L'ARRETE DU 31-01-1991,EST APPRECIEE A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS NATIONAL PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE AU LIEU DU PREFET DE REGION PRECEDEMMENT.
MODALITES DE TRANSMISSION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR; ET DE CANDIDATURE.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SON REPRESENTANT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES QUESTIONS DU CONCOURS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE VERIFICATION.
CORRECTION DES EPREUVES.
COMPOSITION DU JURY.
MODALITES DE CLASSEMENT DES CANDIDATS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1987 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par l'arrêté du 8 février 1995 relatif au même objet ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'INSERM en date du 16 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT POUR CE QUI CONCERNE LE CORPS DES CHARGES DE RECHERCHE QUI RELEVENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 2: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1984 fixant les attributions et le fonctionnement du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 2000 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants du produit de certaines recettes perçues par le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 2000 portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection
    judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
L'EPREUVE ORALE DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. 20-I DU DECRET 97526 DU 26-05-1997 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1975.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, notamment son article 38 ;
    Vu l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816 ;
    Vu le décret no 97-12 du 6 janvier 1997 portant application de l'article 38 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer relatif à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française ;
    Vu l'avis émis le 29 novembre 1999 par le conseil des ministres de la Polynésie française consulté en application de l'article 32 (6o) de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 4 du décret précité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-23 du 27 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
    Vu la décision no 97-595 du 23 septembre 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 97-739 du 2 décembre 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 97-763 du 23 décembre 1997 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE) ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est (SORIASE), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4161-1 et L. 5211-3 ;
    Vu le décret no 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 16 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Modification de l'article 2 du décret précité.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-238.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 289 ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 642 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 305 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Pierre Biarnès, au nom de la commission des affaires étrangères, no 316 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 25 mars 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1995 SUR LE CaoûtCHOUC NATUREL (ENSEMBLE TROIS ANNEXES) FAIT A GENEVE LE 17-02-1995.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mai 2000 portant le numéro 664 207,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    D. Gautier
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-235.
    Sénat :
    Projet de loi no 76 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 146 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 521 ;
    Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, no 732 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA POUR LA PREVENTION,LA RECHERCHE ET LA POURSUITE DES FRAUDES DOUANIERES,SIGNEE A LA HAVANE LE 08-11-1996.
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Fédération française intersyndicale
    des établissements d'hospitalisation privée :
    L. Serfaty
    Union hospitalière privée :
    A. Coulomb
    Fédération des établissements hospitaliers
    d'assistance privée à but non lucratif :
    F. Delafosse
    Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés :
    J.-M. Spaeth
    Caisse nationale de l'assurance maladie
    et maternité des professions indépendantes :
    M. Ravoux
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
    J. Gros
AVENANT N0 1 AU CONTRAT PREVU PAR L'ART. 7 DU CONTRAT NATIONAL TRIPARTITE.
TITRE I: DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU CONTRAT NATIONAL:
SECTION I (ART. 1 A 7): DISPOSITIONS GENERALES.
A COMPTER DU 01-07-1998,SOUS RESERVE S'IL Y A LIEU DE LEUR CREATION PAR VOIE REGLEMENTAIRE,SONT INSTITUES:
UN FORFAIT D'ACTIVITE NON PROGRAMMEE (FANP) REMUNERANT L'ETABLISSEMENT PAR LES ACTES NECESSITANT LA PRESENCE DU MALADE POUR UNE DUREE ALLANT DE 6 A 24 HEURES;
UN FORFAIT D'ENTREE (FE) REMUNERANT L'ETABLISSEMENT POUR LES FRAIS D'ADMISSION QU'IL EXPOSE POUR TOUT SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A 24 HEURES.
A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES PRESTATIONS,LE PRIX DE JOURNEE DES ETABLISSEMENTS EST RECALCULE SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 17 DU PRESENT AVENANT.
LES PARTIES FIXENT LE MONTANT NATIONAL DU FORFAIT D'ENTREE (FE) A HAUTEUR DE 350FRS AU 01-07-1998,TOUTES DISCIPLINES ET TOUTES CATEGORIES CONFONDUES;
SECTION II (ART. 8 A 13): PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA CHIRURGIE AMBULATOIRE.
TITRE II (ART. 14 A 23): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE I AU CONTRAT NATIONAL,PORTANT CONTRAT TYPE:
MODIFICATION DES ART. 17,19,27-II DU CONTRAT TYPE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 322-5-2, L. 322-5-3 et L. 322-5-4 ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1997 portant approbation de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés et de son annexe tarifaire pour l'année 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Modification du titre IV de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er mars 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1999 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Jean-Pierre Chevènement  
Application des articles 12 du décret 93-377, 5 du décret 95-654 et 1 du décret 95-1197.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES,AUX FAUTEUILS D'ASSOCIES ETRANGERS VACANTS,DES MEMBRES SUIVANTS:
MM. AURELIO ROCAGLIA ET JEAN-CLAUDE BALTY,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CARLRICHARD BRUHL ET SABATINO MOSCATI,DECEDES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8, livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1998 fixant pour 1998 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des retraites,
    D. Giorgi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
PRIS EN APPLICATION DES ART. R611-136 ET R613-19.
LA SOMME DE 2639 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AUX ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1998,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-03-1997,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.
LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CNAVPL DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE,TELLE QU'ELLE EST FIXEE CI-DESSUS,AUX DATES SUIVANTES:
LE 03-04-1998 POUR L'ACOMPTE DU 06-04-1998,
LE 03-07-1998 POUR L'ACOMPTE DU 06-07-1998,
LE 02-10-1998 POUR L'ACOMPTE DU 05-10-1998,
LE 02-12-1998 POUR L'ACOMPTE DU 04-12-1998.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LES PERSONNALITES SUIVANTES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES DE RECHERCHE DE L'ECOLE:
MM. DECOMPS BERNARD (PRESIDENT),AURIAULT JEAN-LOUIS,BERNHARD PIERRE,BONNET ALAIN,BRIDOUX EDOUARD,CHAMPION MICHEL,GUERINET MICHEL,JACQ FRANCOIS,KUNZMANN KLAUS,MAYSTRE LUCIEN,MELA JEAN-FRANCOIS,PECKER ALAIN,PERRIN DOMINIQUE,PETIT MICHEL,PLASSARD FRANCOIS,RICHARD (PIERRE),RILLING JACQUES,TROGNON ALAIN.
LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ASSISTE AUX REUNIONS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES.
TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT ARRETE EST ABROGEE.