Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à     l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux modalités     d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du     17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements     ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du     ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et d'avances des     organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE:
LES REGISSEURS SONT AUTORISES A PAYER DES DEPENSES DANS LA LIMITE DE 10000FRS PAR OPERATIONS.
CE PLAFOND NE S'APPLIQUE PAS AUX DEPENSES DE PERSONNEL ET PEUT,A TITRE EXCEPTIONNEL,ETRE DEPASSE SUR AUTORISATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CREVECOEUR" ATTRIBUE PAR LE DECRET DU 17-07-1992,EST PROLONGEE JUSQU'AU 19-07-2000,SUR UNE SUPERFICIE DE 133 KM2,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 7950000FRS.
EN OUTRE,PAR CE MEME ARRETE,LA MUTATION DU PERMIS DE CREVECOEUR EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE MADISON CHART ENERGY,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu le décret no 66-451 du 28 juin 1966 modifié portant organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et notamment ses articles 1er et 2 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1993 relatif au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1993 portant création au sein du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts d'une commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1999 portant le numéro 676714,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
Application de l'article 34 de la loi 78-17 ; de l'art. 1 de l'arrêté du 18 mars 1993. Création au conseil général du génie rural, des eaux et des forets d'un traitement automatisé d'informations nominatives (TIGRE : traitement automatisé de l'information relative aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et à leur environnement).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Forstmann  
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice,
    I. Roux-Trescases
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73 ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-18, L. 322-4-19, L. 832-4, R. 835-2, R. 835-3, R. 835-5 et R. 835-9 ;
    Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 11 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 24 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 14 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 13 octobre 1997 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 2 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997.
MODIFICATION DES ART. R835-2 (LE 8° DEVIENT LE 9° ET NOUVELLE REDACTION DU 8°),R835-3,R835-5,R835-9 DU CODE PRECITE.
POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER NOTAMMENT,EN MATIERE DE CHOMAGE DES JEUNES,L'ART. 11 DE LA LOI PREVOIT SERA ASSURE PAR LE FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FEDEOM).CE FONDS,PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'OUTRE-MER,ASSOCIE LES ELUS ET LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES PAR LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE ET L'EXCLUSION.IL REGROUPE LES FINANCEMENTS DES DIFFERENTS DISPOSITIFS MIS EN OEUVRE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
A CET EFFET,LE PRESENT DECRET VISE A MODIFIE L'ART. R835-2 AFIN DE PERMETTRE OU D'ASSURER LES DEPENSES LIEES AUX EMPLOIS JEUNES.
DE MEME,IL COMPLETE L'ART. 835-5 POUR PREVOIR UNE INFORMATION DU FEDOM SUR LE MONTANT DES DEPENSES EFFECTUEES AU TITRE DES EMPLOIS JEUNES.
ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR ET DU COMITE PERMANENT DU FEDOM,EN NOMMANT LE DELEGUE GENERAL A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE (OU SON REPRESENTANT) ET LE CHEF DE SERVICE A LA PLACE DU DELEGUE A L'EMPLOI ET DU DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu la circulaire du 27 décembre 1966 relative à la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger (phase expérimentale),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 15, modifié par le décret no 76-786 du 16 août 1976 ;
    Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965, modifié par le décret no 77-150 du 7 février 1977 et par le décret no 88-636 du 6 mai 1988, notamment ses articles 1er et 2, portant modification de la composition du Comité national de l'eau,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Dominique Voynet  
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964,1 ET 2 DU DECRET 65749 DU 03-09-1965.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,DES REPRESENTANTS DES USAGERS,DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
M. GUIBE JACQUES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS A COMPTER DU 18-10-1996,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 122-14 et D. 122-5-1,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Christian Sautter
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DES CONSEILLERS DU SALARIE MENTIONNEE A L'ART. D122-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DU DECRET 971034 DU 13-11-1997 EST FIXE A 250FRS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs, et notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 à 50 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de     sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE LA SECURITE DES REMONTEES MECANIQUES.
LA COMMISSION DONNE UN AVIS SUR LES DOSSIERS QUI LUI SONT SOUMIS PAR LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES.A CE TITRE,ELLE PEUT ETRE CHARGEE D'EVALUER LES PROJETS DE REGLEMENTATION TECHNIQUE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX REMONTEES MECANIQUES ET D'EXAMINER LES CAS DE DEROGATION A CETTE REGLEMENTATION.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION EST ASSUREE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION OUTRE SON PRESIDENT.
LA COMMISSION PEUT SOLLICITER L'AVIS DES EXPERTS DE SON CHOIX POUR L'EXAMEN DE QUESTIONS DETERMINEES.
LES AVIS MOTIVES DE LA COMMISSION SONT PRIS A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS.ILS SONT COMMUNIQUES AU DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION.
LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION EST APPROUVE PAR LE PRESIDENT APRES AVIS DE SES MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982,43 A 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Jean-Pierre Chevènement  
M. Jean-Marie Lebaron, est nommé conseiller auprès du ministre, à compter du 31 janvier 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-680 du 15 septembre 1998 autorisant l'association Korail Océan Indien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kanal Océan Indien (KOI) ;
    Vu la demande adressée par l'association Korail Océan Indien le 25 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. GERARD BOUGRIER,PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,ET NOMME PREFET DES HAUTES-PYRENEES.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le livre VIII (nouveau) du code rural, notamment l'article R. 811-140 ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 fixant les modalités de recrutement en     formation initiale dans les sections préparatoires au brevet de technicien     supérieur agricole des établissements publics d'enseignement agricole ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 juin 1993 portant le numéro 304394,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
CREATION AU SEIN DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECRUTEMENT DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AU BTSA DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE (FORMATION INITIALE) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LES INFORMATIONS NECESSAIRES AU TRAVAIL DE LADITE COMMISSION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT:
LES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE,
LES AGENTS HABILITES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS ET DES SERVICES GESTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (SERVICE REGIONAL DE LA FORMATION ET DU DEVELOPPEMENT DE LA REGION BOURGOGNE) 22D BOULEVARD WINSTON CHURCHILL 21036 DIJON.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 issus du décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif     au financement du service universel pris pour l'application de l'article L.
     35-3 du code des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier     des charges de France Télécom ;
      Vu l'avis no 97-4 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date     du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service     universel ;
      Vu la décision no 97-186 de l'Autorité de régulation des télécommunications     en date du 25 juin 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du     service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 22 septembre 1997,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-364 du 4 juin 1996 autorisant l'association Sud Nivernais Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SNR ;
    Vu la demande adressée par l'association Sud Nivernais Radio le 29 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la défense,
      Vu le code des caisses d'épargne du 27 juin 1952, et notamment l'article 3 ;      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
IL NE SERA PLUS OUVERT DE LIVRET D'EPARGNE DE LA SERIE MARINE.
LES TITULAIRES D'UN LIVRET DE CETTE SERIE RECEVRONT,SANS FRAIS,DE LA PART DE LA POSTE,UN LIVRET A DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DE LA SERIE DU DEPARTEMENT QU'ILS DESIGNENT.
LES SUCCURSALES NAVALES DE LA CNE SONT FERMEES 3 MOIS APRES LE 15-11-1997.
LE DECRET 551369 DU 30-11-1955 RELATIF AU SERVICE DES SUCCURSALES NAVALES DE LA CNE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 52759 DU 27-06-1952.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-917 du 16 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mistral Radio Libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Best FM Arras ;
    Vu la demande adressée par l'association Mistal Radio Libre le 10 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-888 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM, Terre de Camargue ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Espiguette le 25 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Michel Difenbacher est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
Application des articles 13 et 72 de la Constitution.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu la demande de la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris reçue le 11     mars 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 8 octobre 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE,DELIVREE A LA COMPAGNIE DES EAUX DE LA BANLIEUE DE PARIS PAR L'ARRETE DU 13-05-1993,EST ABROGEE A SA DEMANDE.
SONT NOMMES EXPERTS AUPRES DU COMITE.
POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS:
M. CASSAING JEAN-CLAUDE,M. DE GAUDEMAR JEAN-PAUL.
POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
M. CONSOLO GEORGES,M. GERME JEAN-FRANCOIS,M. GIBERT PATRICK,M. LICHTENBERGER YVES.
LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE SONT ASSOCIEES,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX TRAVAUX D'EVALUATION DONT EST CHARGE LE COMITE AU TITRE DE L'ART. 53 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313.
Titre I: décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire. Insère dans le titre II du livre V du code de procédure pénale (2ème partie: décrets en conseil d'Etat) les articles r50-36 et r50-3: article r50-36: compétence du directeur régional des services pénitentiaires pour prendre des décisions administratives individuelles ; article r50-37: compétence du procureur général près la cour d'appel saisie de la procédure pour délivrer les permis de visiter des détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger. Titre II: décisions administratives individuelles relatives aux professions règlementées. Modifie l'article 12 (al. 1 et 2) de l'ordonnance du 26 juin 1816. Modifie les articles 3 et 4 du décret 45-018 du 19 décembre 1945. Modifie les articles 6, 8, 20 et 23 du décret 56-222 du 29 septembre 1956. Modifie les articles 10 (al. 1) et 95 (al. 1) du décret 67-868 du 02 octobre 1967. Modifie les articles 10 (al. 1) et 95 (al. 1) du décret 69-763 du 24 juillet 1969. Modifie les articles 10 (al. 1) et 95-1 du décret 69-1274 du 31 décembre 1969. Modifie les articles 2-6 (al. 1, insère un al. après l'al. 2), 10 (al. 2) du décret 71-942 du 26 novembre 1971. Modifie l'article 3 du décret 73-541 du 19 juin 1973. Modifie l'article 5 (al. 1, nouvelle rédaction des al. 2 et 3) du décret 73-609 du 05 juillet 1973. Modifie les articles 2, 40 (al. 2) du décret 75-770 du 14 août 1975. Modifie l'article 3 du décret 87-601 du 29 juillet 1987. Modifie l'article 10 des décrets 92-1448 du 30 décembre 1992, 92-1449 du 30 décembre 1992 et 93-78 du 13 janvier 1993. Titre III: dispositions diverses: complète l'article r721-2 du code de l'organisation judiciaire. Modifie l'article 142 (1ère phrase de l'al. 1, supprime l'al. 2), l'article 143 (al. 1 et dernier al.). Abroge les articles 7 et 17 du décret 91-1369 du 30 décembre 1991. Modifie les articles r121 (dernier al.) et r121-1 (dernier al.) du code de procédure pénale (2ème partie). Entrée en vigueur: 1er janvier 1998.
M. BERNET CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DE CE CORPS A COMPTER DU 10-05-1994,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DE SECOURISME,DE REPRESENTANTS DES AUTORITES ET ORGANISMES FAISANT APPEL AUX SECOURISTES,DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 15 avril 1999 portant création du centre hospitalier intercommunal Corte-Tattone ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Tattone en date du 12 octobre 1998 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Corte en date du 13 octobre 1998 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995, 9 mai 1995, 19     janvier 1996, 1er avril 1996, 3 mai 1996 et 3 septembre 1996 ;
      Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans sa     séance du 20 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré     Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
     Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
RETRAIT DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS,DES ABATTOIRS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
TRANSFERT D'UN ABATTOIR SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PRIVES.
RETRAIT DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES,DE L'ABATTOIR DESIGNE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué à la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et     fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (ORSTOM) ;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives     paritaires à l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (ORSTOM), modifié par l'arrêté du 13 janvier     1993 relatif au même objet ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'ORSTOM en date du 25     avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du développement,
    S. Arnaud
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUI POUR CE QUI CONCERNE LES CORPS DE TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,D'ADJOINTS TECHNIQUE DE LA RECHERCHE ET D'AGENTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE,D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE,QUI RELEVENT RESPECTIVEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 6 A 10.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 97-403 du 24 avril 1997 autorisant le rattachement par voie     de fonds de concours du produit des cessions foncières opérées par l'Etat sur     les emprises du domaine relatif aux ports maritimes d'intérêt national,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES SOMMES PROVENANT DU PRODUIT DES CESSIONS FONCIERES OPEREES PAR L'ETAT SUR LES EMPRISES DU DOMAINE RELATIF AU PORTS MARITIMES D'INTERET NATIONAL,INDIQUEES A L'ART. 1 DU DECRET 97403 DU 24-04-1997 SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 53-30 (PORTS MARITIMES ET PROTECTION DU LITTORAL) DU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (IV: MER).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. CHARLES RENARD,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 23-06-1997.
M. RENARD EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié notamment par le décret no 97-40 du 20     janvier 1997 ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des adjoints administratifs des     administrations de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des     agents administratifs de l'administration centrale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-03-1992 EN CE QUI CONCERNE LES CORPS PRECITES.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE EN EXERCICE AU 23-04-1997 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 9, 32 et 33 ;
      Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques     paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben    
Texte partiellement abrogé : art. 5 et les annexes audit decret
L'AUTORITE TERRITORIALE PRESENTE,AVANT LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE PAIRE,A CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) PLACE AUPRES D'ELLE,UN RAPPORT SUR L'ETAT DE LA COLLECTIVITE,DE L'ETABLISSEMENT,DU SERVICE OU DU GROUPE DE SERVICES DANS LEQUEL CE COMITE A ETE CREE.POUR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AFFILIES A UN CENTRE DE GESTION ET NON DOTES D'UN CTP,UN RAPPORT PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE CES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS EST ETABLI PAR LE PRESIDENT DU CENTRE DE GESTION.
LE RAPPORT EST ARRETE AU 31 décembre DE L'ANNEE IMPAIRE PRECEDANT CELLE DE SA PRESENTATION.IL PORTE SUR LA TOTALITE DE CETTE ANNEE IMPAIRE.
LA LISTE DES INFORMATIONS DEVANT Y FIGURER EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
LE CTP EMET UN AVIS SUR LE RAPPORT Y MENTIONNE.
SES MEMBRES EN RECOIVENT COMMUNICATION UN MOIS AU MOINS AVANT LA REUNION AU COURS DE LAQUELLE L'AVIS DOIT ETRE EMIS.
LORSQU'EXISTE UN CTP,EN APPLICATION DE L'ART. 32 (AL. 1) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 DANS UNE COLLECTIVITE OU UN ETABLISSEMENT AFFILIE A TITRE OBLIGATOIRE OU VOLONTAIRE A UN CENTRE DE GESTION,LE RAPPORT Y MENTIONNE ET L'AVIS EMIS PAR LE COMITE SONT TRANSMIS PAR L'AUTORITE TERRITORIALE AU CENTRE DE GESTION.
LORSQUE LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS AFFILIES AU CENTRE DE GESTION NE SONT PAS DOTES D'UN CTP,LE CENTRE RECUEILLE AUPRES D'EUX LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'ELABORATION DU RAPPORT COMMUN.
LES RAPPORTS Y MENTIONNES AINSI QUE LES AVIS EMIS PAR LES CTP SONT TENUS A LA DISPOSITION DE TOUT AGENT QUI TRAVAILLE DANS LES SERVICES FAISANT L'OBJET DES RAPPORTS ET QUI EN FAIT LA DEMANDE A L'AUTORITE TERRITORIALE.
LES MEMES RAPPORTS ET AVIS SONT ADRESSES AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
ILS SONT TRANSMIS PAR LES CENTRES DE GESTION ET LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LE 1ER RAPPORT ETABLI EN APPLICATION DU PRESENT DECRET PORTERA SUR L'ANNEE 1997 ET DEVRA ETRE PRESENTE AU CTP AVANT LE 30-06-1998.
APPLICATION DES ART. 9 ET 33 (ISSU DE L'ART. 21 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994) DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 91-1161 du 7 novembre 1991 portant création et organisation     provisoire de l'université du Littoral, et notamment son article 10,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
François Bayrou
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 911161 DU 07-11-1991.
LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DU LITTORAL SON ARRETES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 317-1 à R. 317-24 ;
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX AVANCES AIDEES PAR L'ETAT ACCORDEES POUR L'ACQUISITION D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. R317-1 A R317-24 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
L'ENSEMBLE DES PERSONNES VIVANT AU FOYER DU BENEFICIAIRE CONSTITUE UN MENAGE AU SENS DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 ET 5): RESSOURCES DES BENEFICIAIRES.
DEFINITION DES PLAFONDS DE RESSOURCES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
TITRE II (ART. 6 A 8): CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT.
TITRE III (ART. 9 A 13): CONDITIONS APPLICABLES A L'AVANCE.
FIXATION DES PRIX MAXIMAUX POUR LE CALCUL DE L'AVANCE ET MODALITES DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE.
TITRE IV (ART. 14 A 17): COMPENSATION DES INTERETS PAR L'ETAT ET ADAPTATION DE LA DUREE DE L'AVANCE.
MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION DESTINEE A COMPENSER L'ABSENCE D'INTERET DE L'AVANCE.
TITRE V (ART. 18 ET 19): CONTROLE.
TITRE VI (ART. 20 ET 21): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES PERSONNES BENEFICIANT DE L'AVANCE DEFINIE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE NE PEUVENT BENEFICIER,POUR UN MEME LOGEMENT,DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET,DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ETAT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France ;
      Vu la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au     développement technologique ;
      Vu le décret no 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation     de la recherche, et notamment ses articles 9, 10 et 11 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    François d'Aubert
APPLICATION DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 89294 DU 09-05-1989.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,DE PERSONNALITES COMPETENTES.
PRESIDENT: M. JEAN DERCOURT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et     concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services     de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de     services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-344 du 31 mai 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Hierges ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 10 juin 1993 entre la commune de Hierges et la     société TDF SA ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Hierges en date du     29 novembre 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication de la société TDF Câble Est en lieu et place de la société     TDF SA ;
      Vu les statuts de la société TDF Câble Est en date du 14 septembre 1987 ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication du 17 janvier 1997 entre les représentants de la     commune de Hierges et la société TDF Câble Est par lequel cette société est     substituée à la société TDF SA dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges