Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356, L. 462, L. 514, L. 514-1 et L. 714-27 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 modifiant en ce qui concerne le personnel pharmaceutique des hôpitaux et hospices publics le décret du 17 avril 1943 portant règlement d’administration publique par l’application de la loi du 21 décembre 1941 ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d’un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des établissements publics ;
Vu le décret n° 71-867 du 21 octobre 1971 fixant les conditions d’affiliation au régime de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et de collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements hospitaliers publics, à l’exception des hôpitaux ruraux ;
Vu le décret n° 72-360 du 20 avril 1972 modifié portant statut des pharmaciens résidents de l’administration générale de l’assistance publique à Paris, de l’administration de l’assistance publique à Marseille et des hospices civils de Lyon ;
Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 modifié relatif à la nomination et à l’avancement des pharmaciens résidents des établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le décret n° 73-146 du 15 février 1973 modifié relatif à l’organisation, la récupération et l’indemnisation des gardes du personnel médical des hôpitaux publics et modifiant l’article 13-1 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 modifié relatif à la fixation et à la perception des honoraires et indemnités afférents aux soins dispensés dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux ruraux aux malades hospitaliers et consultants externes ainsi qu’aux conditions de rémunération des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et attachés associés des établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 83-85 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 86-555 du 14 mars 1986 relatif aux charges d’enseignement dans les disciplines médicales et odontologiques ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 8 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. L714-27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI A INTRODUIT LA POSSIBILITE D'AVOIR RECOURS A DES PRATICIENS CONTRACTUELS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET PREVOIT EN OUTRE,LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DU SERVICE LE JUSTIFIENT,QUE DES MEDECINS,BIOLOGISTES,PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES CONTRACTUELS PEUVENT ETRE RECRUTES DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
DEFINITION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION DES PRATICIENS CONTRACTUELS CONCERNES.