Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 décembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture de certains sous-quotas de chinchard en zones CIEM V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
LE SOUS-QUOTA DE CHINCHARD(TRACHURUS SPP) ATTRIBUE EN ZONES CIEM V B (CE),VI,VII,VIII A,B,D,E,XII,XIV AUX NAVIRES ADHERENTS DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS "SOCIETE COOPERATIVE DES PECHEURS PORTAIS MAREE" (COPEPORT MAREE) EST REOUVERT.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT AUTORISEES POUR LES NAVIRES HABILITES A PECHER CE SOUS-QUOTA EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1998.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
CE 2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
CE 45-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 FIXANT,POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1998 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUVENT ETRE PECHES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ;
    Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X) ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'art. 3 du décret 2000-224 du 8 mars 2000.   
Abrogation de l'arrêté du 08-03-2000.
Entrée en vigueur : 01-01-2001.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis, en date du 17 juin 1998, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée, et notamment sa lettre du 31 août 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991 ;
    Vu l'arrêté du 9 janvier 1998 nommant M. Claude Morel sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Frémont, directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 portant délégation de signature à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 21 mars 2001 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation,
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 20 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    D. Valero
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    L'administrateur civil,
    D. Valero
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
L'ART. 1-2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE 'MUSCADET","MUSCADET-SEVRE ET MAINE","MUSCADET-COTEAUX DE LA LOIRE","MUSCADET-COTES DE GRANDLIEU" ET "GROS PLANT DU PAYS NANTAIS",SUIVIE DE LA MENTION "SUR LIE" NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES QU'A PARTIR DU 1ER JEUDI QUI SUIT LE 1 MARS SUIVANT LA RECOLTE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1998: M. BLANCHARD ALAIN; MME. ELDAR EMMANUELLE; MM. SEBAN ALAIN ET SANSON (MARC).
M. BLANCHARD ALAIN,EST NOMME PRESIDENT,A COMPTER DU 01-01-1998.
LE PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 18-05-1998 (NON PUBLIE).
FIN DE MANDAT: 31-12-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé: art. 13
APPLICATION DU DECRET 98978 DU 02-11-1998.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS B,C,D,E,H,L,S,F,G,R,J,T,CS ET CF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1994. Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98977 DU 02-11-1998.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES CONSTITUEES DE BUREAUX; COMPETENCES:
SOUS-DIRECTION DES ETUDES,DE LA COORDINATION ET DU RESEAU;
SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL;
SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE;
SOUS-DIRECTION DES RECETTES DE L'ETAT;
SOUS-DIRECTION DES COMPTABILITES ET DES DEPENSES DE L'ETAT;
SOUS-DIRECTION DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DU SECTEUR PUBLIC ET DES OPERATIONS OUTRE-MER ET A L'ETRANGER;
SOUS-DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE ET DES OPERATIONS DE TRESORERIE.
SONT DESIGNES MEMBRES:
MM. COUDREUSE JEAN-PIERRE,CURIEN NICOLAS,DANTHINE ANDRE,DUBUISSON BERNARD,FENEYROL MICHEL,JERPHAGNON JEAN,KAHN GILLES,LAVIGNE JEAN,MOYEN DOMINIQUE,PETIT MICHEL,POITEVIN JEAN-PIERRE,PUJOLLE GUY,ROUCAIROL GERARD ET RUGET GABRIEL.
M. PETIT MICHEL EST DESIGNE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
SONT DESIGNES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1998,EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA COMMANDE PUBLIQUE AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES LES PERSONNALITES SUIVANTES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES CULTURELLES: TITULAIRE: GAUTIER-DESVAUX ELISABETH (BASSE-NORMANDIE); SUPPLEANT: CLEMENT (MICHEL) (PAYS DE LA LOIRE);
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONSEILLERS POUR LES ARTS PLASTIQUES: TITULAIRES: DUBOIS FRANCOISE (NORD-PAS-DE-CALAIS),DUFFORT NORBERT (PAYS DE LA LOIRE); SUPPLEANTS: BONNIKE (MARNIX) (BRETAGNE),VIERGET ISABELLE (POITOU-CHARENTES);
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ARTISTES: TITULAIRES: DEZEUZE DANIEL,BROWN TONY,EN REMPLACEMENT DE LE GAC JEAN; SUPPLEANTS: GETTE PAUL-ARMAND,FRYDMAN MONIQUE,EN REMPLACEMENT DE VILMOUTH JEAN-LUC;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES: TITULAIRE: KRIEGER MICHEL; SUPPLEANT: POIGNANT BERNARD;
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: TITULAIRE: ARDENNE PAUL; SUPPLEANTE: DECK ODILE.
FIN DE MANDAT: 31-03-2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, et notamment ses articles 355-1, 356 et suivants ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, et notamment son article 10 ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996 ;
    Vu le décret no 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par le décret no 93-1297 du 13 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique ;
    Vu le décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DES ART. 355-1 ET 356 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966,10 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
AFIN DE PROTEGER LES INTERETS ESSENTIELS DE LA SECURITE NATIONALE,UNE ACTION ORDINAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST TRANSFORMEE EN UNE ACTION SPECIFIQUE ASSORTIE DES DROITS DEFINIS CI-APRES;
I: TOUT FRANCHISSEMENT A LA HAUSSE DES SEUILS DE DETENTION DIRECTE OU INDIRECTE DES TITRES,QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE OU LA FORME JURIDIQUE,DU 10EME OU D'UN MULTIPLE DU 10EME DU CAPITAL OU DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIETE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,AGISSANT SEULE OU DE CONCERT,DOIT ETRE APPROUVE PREALABLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.CETTE APPROBATION DOIT ETRE RENOUVELEE SI LE BENEFICIAIRE VIENT A AGIR DE CONCERT,A SUBIR UN CHANGEMENT DE CONTROLE OU SI L'IDENTITE D'UN OU DES MEMBRES DU CONCERT VIENT A CHANGER.DE MEME,TOUTE SEUIL FRANCHI A TITRE INDIVIDUEL PAR UN MEMBRE DU CONCERT DOIT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT PREALABLE.LE CHANGEMENT DE CONTROLE S'ENTEND AU SENS DE L'ART. 355-1 DE LA LOIS SUSVISEE.
II: UN REPRESENTANT DE L'ETAT NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE SANS VOIX DELIBERATIVE.
III: DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 931296 DU 13-12-1993,IL PEUT ETRE FAIT OPPOSITION AUX DECISIONS DE CESSION OU D'AFFECTATION A TITRE DE GARANTIE DES ACTIFS RELATIFS A LA CAPACITE DE MAITRISE D'OEUVRE,DE CONCEPTION ET D'INTEGRATION DES MISSILES BALISTIQUES ET AUX PARTICIPATIONS MAJORITAIRES D'AEROSPATIALE AU CAPITAL DES SOCIETES CILAS,SODERN,NUCLETUDES ET DANS LE GIE COSYDE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu Vu le décret no 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. DANIEL CONTENAY,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79936 DU 02-11-1979.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
    Vu le règlement (CEE) no 823/87 modifié établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    J. Gallot
L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC OU PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES,FIXEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE DE 1998,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION Y FIXEES.
L'ENRICHISSEMENT PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ET DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE,A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES,FIXEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,POUR LES RAISINS FRAIS ET LES MOUTS DE LA RECOLTE DE 1998,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION Y FIXEES.
L'ENRICHISSEMENT TEL QUE PREVU EST SOUMIS AUX CONDITIONS RAPPELEES A L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 ET PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES,A L'EXCEPTION DES APPELLATION D'ORIGINE DONT LA LISTE EST Y ANNEXEE,POUR LESQUELLES CET ENRICHISSEMENT EST LIMITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE:
822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE;
823-87 MODIFIE ETABLISSANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article 1234-22 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur de la protection sociale,
    E. Rancé
LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 49304FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 31-12-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 1998.
Jean-Claude Gayssot  
MME. MARIE-DOMINIQUE SPINOSI EST NOMMEE CHEF DE CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE MME. CORINNE ORZECHOWSKI.
MODIFIE L'ARRETE DU 09-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-374 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 97-107 du 11 février 1997, autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre FM Angers ;
    Vu la demande adressée le 24 septembre 1998 par la SA W Fréquence Musique ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES DECRETS 98655 ET 981027 DES 29-07-1998 ET 13-11-1998.
ABROGE L'ARRETE DU 15-09-1978 (NON PUBLIE) CONCERNANT LES GRADES DE SOUS-DIRECTEUR,DIRECTEUR DE 1ERE ET 2EME CLASSE,DIRECTEUR HORS CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. GERARD ERRERA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
    Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UNE CONVENTION POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1999 A 1010FRS PAR STAGIAIRE.
CETTE SUBVENTION EST IMPUTEE SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-73 (ART. 40) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DESTINES AUX ACTIONS DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
L'ARRETE DU 21-01-1998 EST ABROGE.
Texte totalement abrogé
PAR DECISION N0S 185341 ET 185364 DU 03-07-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE,AU PARAG. III DE L'ART. 3 ET AU PARAG. III DE L'ART. 6 DU DECRET 961050 PRECITE,LES MOTS "AU VU DE LA SOMME ALLOUEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE EN APPLICATION DE L'ART. L367-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE".SONT EGALEMENT ANNULES,AU I DE L'ART. 3 DU MEME DECRET,LES MOTS "PARMI CEUX DE SES MEMBRES QUI REPRESENTENT LES BENEFICIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. RONNY ABRAHAM,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-131 du 24 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Royan Fréquence programme Montmartre FM ;
    Vu la lettre en date du 24 septembre 1998 par laquelle la SARL Evencom fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
    Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM ;
    Vu l'accord conclu le 22 juillet 1998 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le CIRT-DOM ;
    Vu l'accord conclu le 22 juillet 1998 relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des DOM,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE PERCUE PAR LE CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM CONCLU LE 22-07-1998 SONT ETENDUES POUR L'ANNEE 1999 AUX:
PRODUCTEURS DE MATIERES PREMIERES (CANNE OU MELASSE) DESTINEES A LA DISTILLATION POUR L'OBTENTION DU RHUM TRADITIONNEL);
DISTILLATEURS DE RHUM (AGRICOLE OU DE SUCRERIE) TRADITIONNEL DES DOM;
IMPORTATEURS,NEGOCIANTS ET ELEVEURS EN METROPOLE.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA CONNAISSANCE STATISTIQUE DU MARCHE DU RHUM TRADITIONNEL DES DOM CONCLU LE 22-07-1998 SONT ETENDUES POUR L'ANNEE 1999 DANS LES CONDITIONS Y PRECISEES.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 8 juin 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 24 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 10 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France en date du 9 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Télé-Lyon-Métropole, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Télé-Lyon-Métropole des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Télé-Lyon-Métropole à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 23 juin 1998 relatif au barème des salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 juillet et 20 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Frépillon en date du 25 mai 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société UPC France, ci-après appelée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Frépillon ;
    Vu le « contrat relatif à l'occupation du domaine voyer de la commune de Frépillon », conclu le 4 septembre 2000 entre la commune de Frépillon et la société en vue de l'établissement et de l'exploitation, par la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Frépillon ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de Frépillon ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 2 novembre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de L'Isle-sur-la-Sorgue en date du 16 mai 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société UPC France, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ;
    Vu la convention conclue le 17 juillet entre la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue et la société, relative à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue ;
    Vu les statuts modifiés de la société en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 novembre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 94-321 du 7 juin 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 94-356 du 21 juin 1994 portant extension à la décision no 94-321 du 7 juin 1994 susvisée ;
    Vu la décision no 94-466 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 94-321 du 7 juin 1994 susvisée ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 juin 1998, publié au Journal officiel du 22 août 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 218-42 à L. 218-58 ;
    Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
    Vu le décret no 82-842 du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle ;
    Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 11 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Les décrets susvisés sont y modifiés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés du 28 septembre 1995, du 9 janvier 1997 et du 3 juillet 1997 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de septembre 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFICATION DES ARRETES DU 28-09-1995,10-01-1997 ET 03-07-1997.
HOMOLOGATION APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 20-11-1998,A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 modifié relatif à l'organisation de la recherche au ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
    Sur proposition du délégué aux arts plastiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué aux arts plastiques,
    G. Amsellem
Abrogation de l'arrêté du 13 novembre 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).