Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre IV, et     notamment les articles L.644-1 et L.644-2;
      Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des médecins;
      Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes;
      Vu le décret no 53-506 du 21 mai 1953 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des experts-comptables et des comptables agréés;
      Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des médecins;
      Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes;
      Vu le décret no 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et     plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs;      Vu le décret no 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles     et fonciers;
      Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
      Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés;
      Vu le décret no 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture,
     ingénieurs, techniciens experts et conseils;
      Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
     techniciens experts et conseils;
      Vu le décret no 79-265 du 27 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et     des compagnies judiciaires;
      Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires;
      Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers;      Vu le décret no 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance     vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes;
      Vu les propositionss des conseils d'administration des sections     professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     professions libérales;
      Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
MAJORATION DES COTISATIONS:
POUR LES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE: ENTRE 3,03% ET 3,80% A L'EXCEPTION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES GEOMETRES-EXPERTS (+14,88%) ET DES DENTISTES (12,96%).
POUR LES REGIMES INVALIDITE-DECES,ELLE SE SITUE ENTRE 3,02% ET 5,48%,LES OFFICIERS MINISTERIELS ET LES GEOMETRES-EXPERTS CONSERVANT DES COTISATIONS INCHANGEES.
DANS LA PLUPART DES CAS,LES PRESTATIONS SERVIES PAR CES REGIMES SONT REVALORISEES DANS DES PROPORTIONS SIMILAIRES AUX COTISATIONS.TOUTEFOIS LES CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES GEOMETRES-EXPERTS ONT CHOISI DE DIMINUER LE RENDEMENT DE LEUR REGIME COMPLEMENTAIRE DE VIEILLESSE TANDIS QUE LES OFFICIERS MINISTERIELS,LES EXPERTS COMPTABLES ET LES ARCHITECTES BENEFICIENT DE REGIMES INVALIDITE-DECES PLUS AVANTAGEUX.
APPLICATION DES ART. L644-1 ET L644-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.