Délibéré à Paris, le 11 janvier 2018.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.-F. Carenco
(1) 29,9 % au profit de la CDC et 20 % au profit de CNP. (2) L'Opération a été réalisée le 31 mars 2017. (3) Décision de la Commission européenne COMP. M. 8270 - EDF/CDC/RTE, 24 mars 2017, page 2. (4) [CONFIDENTIEL]. (5) [CONFIDENTIEL]. (6) [CONFIDENTIEL]. (7) Décision de la Commission européenne COMP. M. 8270 - EDF/CDC/RTE, 24 mars 2017, page 2. (8) Prise en compte de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; modification de la composition du conseil de surveillance de RTE ; possibilité de verser des jetons de présence pour les membres du conseil de surveillance de RTE représentants de l'Etat ; ajout d'une limite d'âge pour exercer les fonctions de président du directoire ; ajout d'une clause selon laquelle le président et les membres du directoire de RTE ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité. (9) PricewaterhouseCoopers (PwC), KPMG, Deloitte, Ernst & Young et Mazars. (10) KPMG a remplacé Deloitte lors de l'assemblée générale de RTE du 30 mai 2017 pour six exercices. (11) Le groupe Electricité de Strasbourg est détenu à 88,6% par EDF. (12) [CONFIDENTIEL]. (13) L'article L. 111-33 du code de l'énergie précise que ces domaines sont ceux de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que les domaines sociaux ou culturels. (14) Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. (15) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 août 2015 portant décision relative à la proposition de nomination de M. Didier MATHUS en tant que membre de la minorité du conseil de surveillance de RTE. (16) Par courrier du 30 janvier 2017, RTE a informé la CRE de la nomination de M. Didier Zone au poste de directeur du développement et de l'ingénierie en remplacement de M. Michel Dubreuil. (17) Délibération de la CRE du 22 juin 2016 portant approbation de la liste des emplois de dirigeants ainsi que la liste des emplois de la majorité des dirigeants proposée par RTE. (18) L'article L. 111-33 du code de l'énergie précise que ces domaines sont ceux de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que les domaines sociaux ou culturels. (19) L'article L. 111-33 du code de l'énergie prévoit que la rémunération des dirigeants et des salariés du GRT ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à ce dernier. (20) L'article L. 111-33 du code de l'énergie prévoit que les salariés du GRT ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'EVI, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés. (21) L'article L. 111-20 du code de l'énergie prévoit que les personnes salariées du GRT ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'EVI. (22) La convention de sortie d'intégration fiscale a été conclue avec la société C25, ancienne dénomination de la société CTE. (23) [CONFIDENTIEL]. Cette liste de 1291 participations est donc sans doute très inférieure au nombre total d'entités contrôlées par la CDC. (24) Délibération de la CRE du 19 mai 2011 relative aux conditions de réalisation par un gestionnaire de réseau de transport de prestations de services au profit de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient. Publiée au Journal officiel de la République française du 24 juin 2011 (25) Contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité. (26) Délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant approbation du modèle de contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité pour les clients " producteurs ". (27) Contrat de prestations annexes. (28) http://www.rte-cataliz.com/cdn/pdf/fiche_identifier-les-flux-dun-producteur-en-decompte.pdf? v=1 (29) http://www.rte-cataliz.com/cdn/pdf/fiche_mesurer-vos-flux-en-temps-reel.pdf ? v=1 (30) http://www.rte-cataliz.com/cdn/pdf/fiche_acceder-a-vos-donnees-de-comptage.pdf ? v=1 (31) http://www.rte-cataliz.com/cdn/pdf/fiche_valorisation-de-production.pdf?v=1 (32) http://www.rte-cataliz.com/cdn/pdf/fiche_surveiller-la-qualite-de-votre-alimentation.pdf ? v=1 (33) Voir http://www.rte-cataliz.com/ (34) La CRE a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le respect des codes de bonne conduite et sur l'indépendance des gestionnaires de réseaux publié le 3 février 2017. (35) La CDC dispose en effet de droits de veto sur des décisions stratégiques relatives à RTE [CONFIDENTIEL]. (36) La convention de sortie d'intégration fiscale a été conclue avec la société C25, ancienne dénomination de la société CTE. (37) Département de la transition énergétique et écologique. (38) Direction des investissements et du développement local.