Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société PV CYCLE le 17 septembre 2014 et complétée le 5 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ECOLOGIC SAS le 17 septembre 2014 et complétée le 14 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société OCAD3E le 9 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206-4 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société Recylum le 17 septembre 2014 et complétée le 5 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et d'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Publics concernés : personnes bénéficiant d'une action d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi.
Objet : extension de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les demandeurs d'emploi qui bénéficient d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi sont couverts au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque ces actions sont dispensées ou prescrites par Pôle emploi. L'article 20 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale élargit cette couverture aux bénéficiaires de ces mêmes actions, lorsqu'elles sont dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi. Le présent décret a pour objet de préciser les démarches déclaratives qui s'imposent désormais à ces structures.
Références : le présent décret est pris pour l'application du VI de l'article 20 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires, à l'exception des fonctionnaires paramédicaux exerçant leur activité à l'Institution nationale des invalides.
Objet : modalités d'attribution de la prime de service à l'Institution nationale des invalides.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie certaines modalités d'attribution de la prime de service pour les fonctionnaires non paramédicaux exerçant leurs fonctions à l'Institution nationale des invalides en vue de :
- supprimer la référence à la notation pour lui substituer celle de l'entretien professionnel dans la détermination du montant de la prime ;
- instaurer un versement mensuel et non plus semestriel ;
- actualiser la mise en œuvre d'un abattement sur le montant de la prime dans certains cas d'absence.
Références : le présent texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 modifié relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au Comité du secret statistique et au Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label et de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale et régionale des services publics pour 2015 (enquêtes auprès des ménages) ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 16 décembre 2014 ;
Vu les notifications en date du 22 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

          Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale, solidarités n° 1/15, disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro » ou « PTZ ».
Objet : définition des modalités de justification relatives au PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015
Notice : l'arrêté précise les modalités suivant lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l'ancien doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au prêt à taux zéro. Avant l'émission de l'offre de prêt, l'emprunteur s'engagera à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de 3 ans. Après leur achèvement, il transmettra les factures correspondantes à l'établissement de crédit.
L'arrêté supprime également des dispositions relatives au délai d'achèvement des travaux, dispositions qui sont reprises à l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation. Enfin, l'arrêté abroge les dispositions relatives à la justification de la condition de performance énergétique car cette condition a étésupprimée par l'article 59 de la loi de finances initiale pour 2015 pour les offres émises à compter du 1er janvier 2015.
Références : les textes visés par cet arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-1744 du 30 décembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
D. d'Amarzit
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
K. Julienne
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
A. Koutchouk
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 modifié relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 modifié relatif à la revalorisation des aides au logement ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 11 septembre et 2 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5, D. 755-28 et D. 831-2 ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié modifiant un précédent arrêté relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, notamment son article 2 ter ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement, notamment ses articles 2 et 4 :
Vu l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait, le 29 décembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : avocats.
Objet : refonte du mode de recouvrement des droits de plaidoirie dus en application de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux droits de plaidoiries dus à compter du 1er janvier 2014.
Notice : le présent décret modifie le mode de recouvrement du droit de plaidoirie en application de l'article 49 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, lequel a confié le recouvrement de ce droit à la Caisse nationale des barreaux français, alors qu'il relevait jusqu'alors de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et de chaque barreau.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-3 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment le II de son article 49 ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats aux conseils et à la Cour de cassation ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifiée organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifiée portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Objet : mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 8 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) par la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE) majorée. Le présent décret tire les conséquences de la modification du nom de la prestation et procède aux mesures d'adaptation des textes nécessaires.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-4 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 8 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard
Publics concernés : candidats aux concours et recrutements internes d'accès aux corps militaires.
Objet : conditions requises des candidats aux concours et recrutements internes de certains corps militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires qui a supprimé la limite d'âge minimal aux recrutements et concours internes d'accès à divers corps militaires d'officiers. Il prévoit que les militaires régulièrement inscrits à la préparation d'un concours en 2014 et qui ne rempliraient pas les conditions d'ancienneté fixées par le décret du 18 septembre 2014 sont autorisés à se porter candidats aux concours organisés en 2015. Il précise, par ailleurs, que les modifications apportées au décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées (CGA) entrent en vigueur pour le concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées et l'examen d'aptitude pour le recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées organisés au titre de l'année 2016.
Références : le décret et les dispositions du décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires modifiées par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 2014-1064 du 18 septembre 2014 portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2012 et du 12 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55- 4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2014 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 susvisée,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ; 
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Marylise Lebranchu
Publics concernés : entreprises de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France.
Objet : aménagement des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le I de l'article 23 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'article 220 quaterdecies du code général des impôts. Il a porté le plafond de la somme des crédits d'impôts accordés pour une même œuvre à 20 millions d'euros. Le II de l'article 23 prévoit que cette mesure entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. Le présent décret a pour objet d'aménager à compter de cette date les barèmes de points nécessaires au calcul des crédits d'impôts, conformément aux recommandations de la Commission européenne.
Références : les dispositions du code du cinéma et de l'image animée modifiées peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles D. 331-46 et D. 331-51 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 23 ;
Vu la notification SA.38442 (2014/N) du 7 mars 2014 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 15 juillet 2014 de cette dernière,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Marylise Lebranchu
Publics concernés : toute personne responsable de la mise sur le marché de détergents textiles destinés aux consommateurs et de détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
Objet : utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 impose des mesures de limitation de l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents destinés aux consommateurs. Ces mesures doivent permettre de lutter contre le phénomène d'eutrophisation des milieux aquatiques et contre le surcoût lié à leur traitement en station de traitement des eaux usées. Le présent décret adapte le code de l'environnement à cette nouvelle réglementation.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004, modifié par le règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 211-2, R. 211-63 et R. 216-8-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des marchés et de la comptabilité,
O.-C. Petit
Le ministre des finances et des comptes publics,
 Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des marchés et de la comptabilité,
O.-C. Petit
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6351-1 et L. 6351-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 à R. 221-3, D. 211-2 à D. 211-3, D. 222-1 et D. 242-1 ;
Vu l'arrêté du 6 février 2012 abrogeant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du plan d'exposition au bruit (PEB) révisé de l'aérodrome de Reims-Champagne (BA 112) ;
Vu la demande du ministre de la défense en date du 3 juillet 2014 ;
Vu la décision portant désaffectation de l'usage aéronautique et déclassement du domaine public aéronautique de parcelles de terrain d'une superficie de 5 500 945 m2 situées sur les communes de Bétheny, Brimont, Courcy et Witry-lès-Reims (Marne) en date du 28 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 211-6 et R. 211-7 ;
Vu la demande en date du 22 mars 2002 du ministère de la défense ;
Vu l'attestation en date du 21 décembre 2010 concernant une emprise ne nécessitant pas de travaux de dépollution pyrotechnique n° 2633/CSFA/BAI/BDL du 21 décembre 2010 établie par le commandement du soutien des forces aériennes,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules éligibles à aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants, professionnels de l'automobile.
Objet : refonte des dispositions relatives à l'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants institué en 2007, dit « bonus écologique », est revu et modifié. Les barèmes de l'aide sont recentrés sur les véhicules les plus vertueux : les achats de véhicules thermiques dont les émissions sont supérieures à 60 g CO2/km (éligibles en 2014 à une aide de 150 €) ne sont plus éligibles et l'aide destinée aux véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g CO2/km est réduite à 2 000 €, dans la limite de 5 % du coût d'acquisition (contre 3 300 € dans la limite de 8,25 % du coût d'acquisition en 2014). De plus, le décret inclut les véhicules gaz-électriques au bonus spécifique destiné aux véhicules hybrides, au même titre que les véhicules essence-électriques et diesel-électriques actuellement aidés. Il exclut par ailleurs les véhicules homologués comme étant des véhicules hybrides mais qui présentent en réalité de très faibles niveaux d'hybridation (ne leur permettant pas d'autonomie en mode tout électrique) du champ d'application du barème dérogatoire hybride, en introduisant un critère d'éligibilité technique basé sur la puissance maximum sur 30 minutes du moteur électrique, avec un seuil à 10 kW.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1 et R. 322-9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-162 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 56,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur,
A. Schmitt
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 91 et R. 222 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 ;
Vu le décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat,
F. Tanguy
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, entreprises d'assurance.
Objet : conditions et modalités d'application du droit de résiliation à tout moment introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vient préciser les conditions d'application du droit de résiliation à tout moment de contrats d'assurance, défini par l'article 61 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et codifié à l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Il définit les branches dont relèvent les contrats auxquels s'appliquent ce nouveau droit et ses modalités d'exercice. En particulier, il organise son articulation avec les autres droits de résiliation déjà prévus dans le code des assurances, et il établit les modalités spécifiques de résiliation pour les contrats d'assurances mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2 (contrats d'assurance de responsabilité civile automobile et de responsabilité locative).
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 113-15-2 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur la consommation, notamment son article 61 ;
Vu le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga