Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, notamment l'article 7 ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 241-2 ;
 Vu le décret n° 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 9 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Application de la directive n° 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, notamment l'article 7.
Le présent décret a pour objet d'assurer l'application effective de l'article 193 de la loi du 17 janvier 2002 (codifié à l'article L 241-2 al. 2 et 3 du code du travail) tout en conciliant l'exigence de qualité posée par la loi et une volonté de simplification en direction des usagers. C'est pourquoi il offre plusieurs possibilités aux SSI et aux entreprises pour satisfaire leurs obligations conformément aux obligations posées par la directive-cadre et la loi de transposition. il est en effet prévu que ce recours puisse s'exercer soit en externe, soit en interne.
- Dans le premier cas, il est fait appel à des compétences extérieures â l'entreprise ou au service de santé, par la voie de conventions. Celles-ci sont conclues avec les organismes de prévention cités par la loi CRAM, ARACT, OPPBTP, ou avec des personnes ou organismes dont les compétences sont reconnues par ces mêmes organismes. Il est prévu un système &quot; d'habilitation &quot; auprès de collèges régionaux, dont l'organisation et le fonctionnement seront régis par arrêté du ministre chargé du travail,  pour répondre à cette exigence.
- Dans le second cas, il est fait appel à des compétences internes à l'entreprise ou au SST, par l'emploi permanent d'intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), recrutés parmi les salariés déjà présents. L'emploi d'IPRP est également possible parmi des personnes physiques extérieures â l'entreprise et dont les compétences ont été reconnues selon les modalités prévues. Pour garantir l'indépendance de ces intervenants, les comités d'entreprise ou d'établissement, ou les organismes de contrôle mentionnés à l'article R. 241-14 du code du travail, sont consultés avant tout recrutement ou licenciement d'intervenant.
Les deux modalités peuvent être cumulées et combinées.
Afin d'assurer la sécurité des interventions en entreprise, les organismes de prévention ainsi que les personnes ou organismes &quot; habilités &quot;, ont un droit d'accès aux informations relatives aux risques sur la santé et la sécurité des travailleurs d'une part, et aux mesures et activités de prévention, d'autre part. Dans ce cadre, la protection des données individuelles concernant l'état de santé des salariés, ainsi que celle des données techniques mentionnées à l'article R 241-46 du code du travail, est assurée.
Les services de santé au travail définissent librement, en leur sein, la collaboration entre les compétences médicales, techniques et organisationnelles.
Modification du code du travail : ajout après l'art. R. 241-1 des art. R. 241-1-1 à R. 241-1-7, à la section première du chap. I du titre IV du livre II, les mots "services de médecine du travail" et "service médical du travail" sont remplacés par les mots "services de santé du travail".
Abrogation de l'art. 13 du décret 88- 1198 du 28-12-1988.