Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 21 juin 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A LA CAMPAGNE POMMES DE 1995 ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et     notamment l'article 4 modifié;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la     cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de     la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la     convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la     Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à     la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
      Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août     1994 portant approbation des avenants nos 4, 5, 7 et 6 à la convention     relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
EST APPROUVE L'ACTE D'ADHESION DU SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX A LA CONVENTION RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS APPROUVEE PAR L'ARRETE DU 06-05-1988.
EST APPROUVE L'AVENANT N0 8 CI-ANNEXE A LA CONVENTION RELATIVE A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS.
APPLICATION DE L'ART. 4 MODIFIE DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1992, modifié par les arrêtés du 22 octobre 1992 et du     10 mai 1995, fixant l'organisation générale, la nature et le programme des     épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services     judiciaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé pour les concours se déroulant à partir du 01-01- 2004
A L'ART. 6 DU TITRE II (PROGRAMMES DES EPREUVES,EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES,EPREUVES N0 2) DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,LE PROGRAMME DE L'OPTION N0 2: DROIT PENAL (DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE),1: DROIT PENAL GENERAL,EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
OPTION N0 2: DROIT PENAL (DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE),1: DROIT PENAL GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 18 mai 1995 et l'avenant à l'article 2 de cet accord,     conclu le 19 juin 1995, par les organisations professionnelles membres de     l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS INTERFEL,RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES JULES GUYOT ET WILLIAMS,AINSI QUE L'AVENANT A L'ART. 2 DE CET ACCORD,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-206 du 6 avril 1993 autorisant l'association Radio de     la Save à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Save ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 21, 24, 30,
     31 et 43;
      Vu le décret no 87-449 du 26 juin 1987 portant application de l'article 24     de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatif aux commissions     départementales de conciliation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur adjoint
    du personnel et des services:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,IL PEUT ETRE ALLOUE,POUR LES HEURES PASSEES EN SEANCE,SOUS FORME DE VACATIONS,DES INDEMNITES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION.
LE TAUX HORAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 1 EST FIXE A 34,39FRS.
L'ARRETE DU 16-12-1991 EST ABROGE.
LES INDEMNITES HORAIRES VERSEES EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT VERSEE A CE TITRE,EN DEHORS DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT QUI SONT REGLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS ET AUTRES PERSONNES QUI COLLABORENT AUX CONSEILS,COMITES,COMMISSIONS ET AUTRES ORGANISMES CONSULTATIFS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS A L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 21,24,30,31 ET 43 DE LA 861290 DU 23-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93-453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la société E.A.S. Europe Airlines;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société E.A.S. Europe Airlines,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des     ingénieurs et des aides techniques des laboratoires de la police technique et     scientifique de la police nationale ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
Texte totalement abrogé
LES CONCOURS D'ACCES AUX EMPLOIS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE POUR LESQUELS EST COMPETENTE LA COMMISSION INSTITUEE AU SEIN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CONFORMEMENT AU DECRET 94741 DU 30-08-1994 SONT LES SUIVANTS:
COMMISSAIRE DE POLICE;
LIEUTENANT DE POLICE;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE LA POLICE NATIONALE;
TECHNICIEN DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE;
AIDE TECHNIQUE DES LABORATOIRES DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur     de la circulation aérienne militaire,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'environnement,
     Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
     Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif     à la protection de la nature ;
     Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
     Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté     préfectoral du 3 mai 1990 relative au projet de classement en réserve     naturelle du Val d'Allier qui s'est déroulée du 28 mai au 27 juin 1990,
     l'avis des conseils municipaux des communes de Bessay-sur-Allier, Bressolles,     Châtel-de-Neuvre, Chemilly, Contigny, La Ferté-Hauterive, Monétay-sur-Allier,     Saint-Loup et Toulon-sur-Allier, le rapport du commissaire-enquêteur, l'avis     de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection     de la nature en date du 20 septembre 1990, le rapport du préfet de l'Allier,     les accords et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil     national de la protection de la nature en date du 1er mars 1991 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    MICHEL BARNIER
CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE PRECITEE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE,PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
REGLEMENTATION.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment ses titres VI et VII ;
      Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989, notamment son article 9 ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires     pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no     86-1243 du 1er décembre 1986 ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à     l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à     l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 1er août 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Yves Galland
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,INTITULEE LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 1,EST MODIFIEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE QUI S'Y SUBSTITIE POUR LES DEPARTEMENTS QU'ELLE MENTIONNE.
L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE,INTITULEE LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLES PRINCIPAUX ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 2,POUR LES DEPARTEMENTS QU'ELLE MENTIONNE.
APPLICATION DES TITRES VI ET VII (ART. 45 A 62) DE L'ORDONNANCE,DE L'ART. 9 DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à     certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et     montant maximum des contrats de cession;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 portant organisation de la direction des     constructions navales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
FRANCOIS LEOTARD
MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE PRCITE: IV: REMPLACEMENT DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4091   a 4092    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article R. 512-35 du code du travail;
      Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981, modifié par l'arrêté du 8     avril 1984, habilitant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes;      Vu la demande des chefs de la cour d'appel d'Orléans en date du 1er juin     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu l'arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la     Société nationale Elf Aquitaine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LES DEMANDES DES SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES D'ELF AQUITAINE ET DE SES FILIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ARTICLE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
POUR LES ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR LE PRIX DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (OPV) ET AVEC DES DELAIS DE PAIEMENT D'UN AN,LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 44 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT DE 45 A 940 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 50%.LA PART DE CES DEMANDES SUPERIEURE A 940 NE SERA PAS SERVIE;
POUR LES ACTIONS CEDEES AU PRIX DE L'OPV,LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 44 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT DE 45 A 670 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 50%.LA PART DE CES DEMANDES SUPERIEURE A 670 NE SERA PAS SERVIE;
POUR LES ACTIONS CEDEES AVEC UN RABAIS DE 20% SUR LE PRIX DE L'OPV ET AVEC DES DELAIS DE PAIEMENT DE 9 MOIS,LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 90 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PAR DE CES DEMANDES PORTANT SUR PLUS DE 90 TITRES NE SERA PAS SERVIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4394    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT ET TRANSPORT,IV MER,TITRE III,PROTECTION ET AMENAGEMENT DU LITTORAL,ENTRETIEN ET EXPLOITATION (CHAP. 35-53).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 portant transfert de crédits,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3074 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de     captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains     Etats membres ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986 ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LES QUOTAS DE SOLE (SOLEA VILGARIS) (ZONES CIEM: VIII A,B; II A,IV; VII D; VII E) ET DE MAQUEREAU (SCOMBER SCOMBRUS) (ZONES CIES: II A,III,IV; II (HORS CEE),V B,VI,VII,VIII A,B,DE,E,XII,XIV - VIII A,B,D,C,IX,X,COPACE,34,1-1) ALLOUES A LA FRANCE PAR LE REGLEMENT (CEE) 3074 DU CONSEIL DU 22-12-1995 SONT REPARTIS POUR L'ANNEE 1996 COMME FIXE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 38, 378, 381 et     392;
      Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la     régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains     contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, et notamment     son titre II;
      Vu la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de     passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des     transports et des télécommunications;
      Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains     contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence, et     modifiant le livre V du code des marchés publics;
      Vu le décret no 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation     des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des     transports et des télécommunications,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 5)
ABROGATION DES ARRETES DES 31-03-1992,03-08-1993 ET 17-12-1993.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 9 A 12) DE LA LOI 913 DU 03-01-1991; 1,2 ET 4 DE LA LOI 921282 DU 11-12-1992; 11 ET 27 DU DECRET 93990 DU 03-08-1993; 1 DU DECRET 92311 DU 31-03-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne (sixième chaîne);
      Vu la décision no 93-802 du 7 décembre 1993 relative à un appel aux     candidatures dans le département du Cantal;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 12 janvier 1994, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     3 février 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la     libération du cautionnement exigé des comptables publics;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
ABROGATION DES ARRETES DES 19-07-1979,19-10-1988,23-08-1990,27-09-1990 ET 22-04-1991 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 93-1317 du 20 décembre 1993 portant majoration des     traitements afférents à l'indice de base de la fonction publique à compter du     1er janvier 1994;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
A COMPTER DU 01-01-1994,MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES INDEMNITES DANS LES SERVICES NON CHIRURGICAUX.
APPLICATION DES ART. 225,226 ET 226-BIS DU DECRET DU 17-04-1943,32 ET 36 DU DECRET 64207 DU 07-03-1964,20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une Société     nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour     l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour     l'outre-mer;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 24 novembre 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits     et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1993 fixant la liste des organismes     interprofessionnels représentés dans les sections du C.T.P.S. ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant nomination au groupe restreint du     Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'avis du groupe restreint du Comité technique permanent de la sélection     des plantes cultivées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drege
NOMINATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE MEMBRES EN TANT QUE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES,MEMBRES DE DROIT EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 9346 DU 14-01-1993; PRESIDENTS ET SECRETAIRES DE SECTION (ART. 5-C DU DECRET).
OUTRE CES MEMBRES,LE COMITE COMPREND LES MEMBRES DESIGNES PAR L'ARRETE DU 17-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de     télévision française pour l'outre-mer;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4397   a 4399    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 44, 46 et 47 ;
      Vu le décret no 82-904 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des     statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de     programme France 2 ;
      Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la Société     nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30-06-1995 DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE 2 RELATIVES AUX OPERATIONS D'AUGMENTATION ET DE REDUCTION DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE SONT APPROUVEES.
A L'ART. 3 DU DECRET 82904 DU 20-10-1992 MODIFIE LE MONTANT "25000250FRS" EST REMPLACE PAR "273450000FRS".
LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 6 (AL. 1) DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE 2,ANNEXEE AU PRESENT DECRET,EST APPROUVEE.
APPLICATION DES ART. 44,46 ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié fixant le statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1973 fixant les conditions d'organisation des     concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur, d'agent huissier, de     contrôleur et d'agent de recouvrement des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de     l'information;
      Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS    
MODALITES DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE POUR L'EMPLOI SUSVISE.
ABROGE L'ARRETE DU 25-06-1973 MODIFIE POUR LES CONCOURS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1995. Texte totalement abrogé à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du     18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 76 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites     dans le département de la Gironde;
      Vu les accords conclus le 9 décembre 1991 et le 6 décembre 1993 par les     organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel du vin     de Bordeaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LA MODIFICATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUE LE 06-12-1993 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE EST ETENDUE POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992     instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3676-93 du conseil du 21 décembre 1993 fixant,
     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles     des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent     être pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LE QUOTA D'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) ATTRIBUE A LA FRANCE DANS LA ZONE CIEM VIII PAR LE REGLEMENT N0 3676-93 DU 21-12-1993 SUSVISE EST REPARTI ENTRE ALLOCATION DE CAPTURE AU FILET PELAGIQUE ET ALLOCATION DE CAPTURE A LA SENNE TOURNANTE.
LES ALLOCATIONS DE CAPTURE AU FILET PELAGIQUE SE MONTENT A 2700 TONNES.LES ALLOCATIONS DE CAPTURE A LA SENNE TOURNANTE SE MONTENT A 300 TONNES.
LORSQU'UNE ALLOCATION EST EPUISEE,LA POURSUITE DE LA PECHE AVEC L'ENGIN EN QUESTION EST INTERDITE.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990,DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 ET 3676-93 DU 21-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4399    
                      ......................................................
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs du Trésor;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1973 fixant les conditions d'organisation des     concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur, d'agent huissier, de     contrôleur et d'agent de recouvrement des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et à la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement automatisé de     l'information;
      Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    C. REISMAN
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS    
EPREUVES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 64461 DU 25-05-1964.
L'ARRETE DU 27-03-1992 MODIFIE EST ABROGE POUR LES CONCOURS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 23/03/94                        Page 4399   a 4400    
                      ......................................................
M. PARRES ALAIN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LES DOMAINES D'INTERVENTION DE L'INSTITUT,AU TITRE DES RESSOURCES VIVANTES,SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DE LA MER,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque     nationale de France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
APPLICATION DU DECRET 943 DU 03-01-1994.
LE CONTROLE FINANCIER PAR LEQUEL EST SOUMIS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BNF EST ASSURE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-427 du 12 septembre 1995 autorisant l'association     Fréquence Magnum à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magnum FM ;
      Vu la demande adressée le 30 mai 1996 par l'association Fréquence Magnum ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les pommes de table,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION: 
UNE COTISATION FIXEE A 5,50FRS PAR TONNE POUR PARTICIPER AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 6,50FRS PAR TONNE POUR UNE PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.