Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MESURES D'ENCOURAGEMENT A LA CESSATION DE L'ACTIVITE AGRICOLE ET CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION DE L'IVD AYANT OU N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE RETRAITE.
ABROGATION DE L'ARTICLE 1ER-2, DES ARTICLES 4 A 10 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 3 DE L'ARTICLE 8 EN CE QU'ILS VISENT L'INDEMNITE D'INSTALLATION, DES ARTICLES 11 A 13, UNIQUEMENT EN CE QU'ILS VISENT L'INDEMNITE DE DEPART DU DECRET 74715 DU 31 JUILLET 1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 (C DU 1°),3 (AL. 1),5,5-BIS,6,7,8,10 (AL. 1),11,13,14 (DERNIERE PHRASE) ET INSERTION D'UN ART. 4-BIS AU DECRET PRECITE (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER).
ANNULE SUR 1979 UN CREDIT DE 700000FRS (ECONOMIE ET BUDGET; CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES).
OUVERTURE SUR 1979 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME (ANCIEN COMBATTANT; CHAP. 41-91 ET 46-01 ET COMMERCE ET ARTISANAT; CHAP. 34-02).
Texte totalement abrogé
TITRE I:
ART. 1: COMPETENCE DU CONSEIL GENERAL DES MINES;
ART. 2: COMPOSITION;
ART. 3: SERVICE DU CONSEIL GENERAL DES MINES;
ART. 4: PRESIDENCE ET VICE-PRESIDENCE: LE CONSEIL GENERAL DES MINES EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE OU EN SON ABSENCE PAR LE VICE-PRESIDENT NOMME PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET CHOISI PARMI LES INGENIEURS GENERAUX DES MINES;
ART. 5: UNE SECTION JURIDIQUE ET UNE SECTION TECHNIQUE SONT CREEES A L'INTERIEUR DU CONSEIL;
ART. 6: UN REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES MINES EST MEMBRE DE DROIT DES DIVERSES COMMISSIONS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE QUI ONT A TRAITER DES QUESTIONS DE PREVENTION DES RISQUES PROVENANT DES INSTALLATIONS INDUSTRIELLES.
TITRE II:
ART. 7: MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTION AUPRES DES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DE L'INDUSTRIE;
ART. 10: UN COMITE DE L'INSPECTION COORDONNE ET ORGANISE LES MISSIONS D'INSPECTION DES INGENIEURS GENERAUX.
TITRE III:
ART. 15: LE DECRET  DU 11-05-1953 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES EST ABROGE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. GADONNEIX PIERRE ET SERVANT JEAN,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
MM. CIEUTAT BERNARD ET JOUVEN CLAUDE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
MM. MIGNOT GABRIEL ET ULLMO YVES.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
M. CAMPET (JACQUES).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
M. DEPAIGNE (JACQUES).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION.
M. FOISSEY (ANDRE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION.
M. SCHOELLER (FRANCOIS).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION.
MME. DUFAY (NICOLE).
M. MAILLARD (CHRISTIAN).
FIN DE MANDAT: 24-05-1986.
MODIFICATION DU DECRET 49456 DU 03-03-1949.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (AL. 1) ET DE L'ART. 9 (AL. 1) (DUREE DU MARIAGE, DEUX ANS AU MOINS POUR LA DEMANDE D'ALLOCATION AU LIEU DE 5 ANS).
REMPLACEMENT DE L'ART. 9-BIS (ALLOCATION PREVUE A L'ART. L663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DU CONJOINT DIVORCE NON REMARIE).
INSERTION D'UN ART. 9-TER (FORMALITES ADMINISTRATIVES).
MODIFICATION DU DECRET 491259 DU 27-08-1949 : INSERTION D'UN ART. 27-BIS (APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE 2 ANS DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE TROP PERCU AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9-BIS DU DECRET 49456 S'APPLIQUENT AUX ALLOCATIONS PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 18-07-1978.
APPLICATION DES ART. 30, 42 ET 44 DE LA  LOI 78753 DU 17-07-1978 ET DES ART. L67, L351-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RECT. JO DU 17-04-1982   P1152
LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRIS SUR LE RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
ILS SONT CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE BANCAIRE ET FINANCIERE,DE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX,TECHNOLOGIQUE,DANS LES SECTEURS INDUSTRIELS,COMMERCIAUX,IMMOBILIERS,AGRICOLES, ARTISANAUX.
APPLICATION DES ART. 22 ET 35 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION.
DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE (RF): M. DESVERGNE (MARCEL),CHARGE DE MISSION SUR LES MEDIAS A LA LIGUE FRANCAISE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE L'EDUCATION PERMANENTE.M. DURIEUX (CLAUDE),JOURNALISTE.
DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1): M. BILLARD (DANIEL),SECRETAIRE NATIONAL DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE.M. GUENEE (JACQUES),SECRETAIRE GENERAL DE LA FEDERATION NATIONALE LEO-LAGRANGE.
DE LA SOCIETE ANTENNE-2 (A2): M. CARTIER (CLAUDE),SECRETAIRE GENERAL DU COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS.MME. CAUWEL (MICHELE),SECRETAIRE NATIONALE DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE.
DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 (FR3): M. NEUSCHWANDER (CLAUDE),INGENIEUR CONSEIL,DIRECTEUR DE SOCIETE.
DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES (SFP): M. NOGUERES (HENRI),PRESIDENT DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME.
DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA): M. VITEZ (ANTOINE),METTEUR EN SCENE,DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT.
DE LASOCIETE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI): M. BREDIN (JEAN-DENIS),AVOCAT,PROFESSEUR DE FACULTE.
FIN DE MANDAT: 31-05-1986.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR,A COMPTER DU 01-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR EST INTERDITE A COMPTER DU 01-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICESVETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
FRANCE TELECOM EST AUTORISE A ETABLIR UN RESEAU DE RADIOCOMMUNICATION PUBLIQUE PAR SATELLITES UTILISANT LA CAPACITE SPATIALE DE L'ORGANISME INMARSAT,POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION AERONAUTIQUE OUVERT AU PUBLIC,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS INSTALLEES A BORD D'AERONEFS ET RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT CLIENT,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 18-03-1992.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE A UNE FILIALE QU'AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 32 DU CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2001
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE: LA PART DES REDEVANCES CYNEGETIQUES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE AFFECTEE AU COMPTE D'INDEMNISATION EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 122FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 9FRS;
COMPLEMENT POUR VALIDATION NATIONALE: 113FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1985.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 881208 DU 30-12-1988,LES MONTANTS DES PEAGES PREVUS PAR LES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS SONT FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,SUR PROPOSITION DE CHAQUE SOCIETE CONCESSIONNAIRE.
CETTE PROPOSITION EST DEPOSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
APPROBATION DES PRIX RESULTANT DES MAJORATIONS DES SOCIETES DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA),DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) ET DE L'ESTEREL COTE-D'AZUR (ESCOTA).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-10-1991,TOUS LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS DU SERVICE MOBILE TERRESTRE COMPRENANT AU MOINS UNE STATION RELAIS DEVRONT ETRE EQUIPES D'UN SYSTEME DE TELECOMMANDE DE MISE EN PORTEUSE,TEL QU'INDIQUE A L'ART. 2 (PARAG. 1).
A COMPTER DE CETTE MEME DATE,TOUTES LES STATIONS RELIEES A DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS,A L'EXCEPTION DE CEUX VISES A L'ART. 5,DEVRONT ETRE EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL SELECTIF,TEL QU'INDIQUE A L'ART. 2 (PARAG. 2).
JUSQU'AU 01-10-1993,UN REGIME TRANSITOIRE EST TOLERE POUR LA SIGNALISATION CODEE DE TYPE 5 TONS.
A PARTIR DU 01-01-1992,TOUS LES MATERIELS RADIOELECTRIQUES UTILISABLES DANS DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS,QUI SERONT PRESENTES A L'AGREMENT A COMPTER DE CETTE DATE,DEVRONT COMPORTER LES DISPOSITIFS DE TELECOMMANDE DE MISE EN PORTEUSE DES STATIONS RELAIS ET D'APPEL SELECTIF TELS QUE DEFINIS A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
CES DISPOSITIFS NE SONT PAS APPLICABLES AUX RESEAUX DE RECHERCHE DE PERSONNES ET AUX RESEAUX DE TRANSMISSIONS DE DONNEES (TELECOMANDE,TELEMESURE ET TELEALARME).
IL EST FIXE A 173,96FRS ET A 196,57FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC:
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE;
LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES D'ILE-DE-FRANCE;
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE;
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVINCE;
LA SECTION MUTUELLE AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE;
LA CAISSE MALADIE REGIONALE DES ANTILLES-GUYANE;
LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PROFESSIONS ARTISANALES,COMMERCIALES,INDUSTRIELLES ET LIBERALES DE LA REUNION.
Texte partiellement abrogé : art. 4
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 70-524 DU 23-11-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 84-587 DU 29-11-1984 ; 91-248 DU 12-04-1991, 91-249 DU 19-04-1991, 91-336 DU 10-06-1991, 91-508 DU 09-09-1991 ET 91-620 DU 22-11-1991 MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE CEE 70-524. ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-03-1981 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION,QUI SERA EFFECTUE EN 1991 A MAYOTTE.
LES FINALITES DU TRAITEMENT SONT:
LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE;
LA PRODUCTION DE STATISTIQUES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES ANONYMES A TOUS LES NIVEAUX GEOGRAPHIQUES ET ADMINISTRATIFS;
LA CONSTITUTION D'UNE BASE D'ECHANTILLONNAGE DE LOGEMNTS EN VUE DES ENQUETES STATISTIQUES ULTERIEURES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
M. CHODRON DE COURCEL JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DU GROUPE SCHNEIDER,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-11-1990.
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 04-06-1959,DE L'ARRETE DU 27-06-1966 (NON PUBLIE) ET L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 12-05-1967 (NON PUBLIE) EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A L'OCCASION DES REUNIONS,COMMISSIONS,CONGRES OU MANIFESTATIONS OFFICIELLES VISES A L'ART. 1,LES ADMINISTRATEURS PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE COMPENSATRICE DE FRAIS FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LA LIMITE DE 125FRS PAR JOUR.
LE 2EME AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 12-05-1967 SUSVISE EST ABROGE.
M. CHEVALLIER PATRICE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CREDIT LOGEMENT POUR LA PERIODE DU 17-09-1990 AU 31-12-1991 INCLUS.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-10-1989.
PRESIDENT: M. MOTTIN JEAN.
SUPPLEANT: M. DURAND JACQUES.
REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE,DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS),DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,PERSONNES QUALIFIEES,REPRESENTANTS D'ORGANISMES NATIONAUX (CNAMTS,CNAF,CNASTS,ACOSS).
REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR MME. BENY AMINA COLETTE.
FIN DE MANDAT: 10-10-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OUVERTURE,A TITRE EXPERIMENTAL DU SERVICE SUSVISE.CE SERVICE PUBLIC PERMET L'ETABLISSEMENT DES SEULES COMMUNICATIONS TARIFIEES AU DEPART ET POUVANT ETRE PAYEES IMMEDIATEMENT PAR L'UTILISATEUR AU MOYEN DE TELECARTES.
L'EXTENSION DE L'ACCES RADIOTELEPHONIQUE AUX DIFFERENTS PAYS ETRANGERS SE FERA AU FUR ET A MESURE DES POSSIBILITES TECHNIQUES.
LE PRESENT ARRETE FIXE LA TARIFICATION DE CE SERVICE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX ANS.
MODALITES DE TARIFICATION.
Texte totalement abrogé à partir du 31 janvier 2006
RECT. RECT EL 199 (09-08-1993) P115
ABROGE LA DIRECTIVE 71305 CEE DU 27-07-1971,SANS PREJUDICE DES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES DELAIS DE TRANSPOSITION ET D'APPLICATION (TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ANNEXE VIII DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
MODIFIE L'ART. 1 (PREMIER ET DERNIER ALINEA SANS CHANGEMENT) ENUMERATION DES CRIMES ET DELITS QUI S'ILS NE SONT PAS DEFERES AU HAUT TRIBUNAL MILITAIRE, PEUVENT L'ETRE PAR DECRET AU TRIBUNAL MILITAIRE.
 MODIFIE L'ART. 10 (ALINEAS 1 ET 3 SANS CHANGEMENT) : DELAI DE COMPARUTION, ACTES D'INFORMATION.
 MODIFIE L'ART. 11 PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL.
 MODIFIE L'ART. 12 LE RECOURS EN CASSATION N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DE LA DECISION AU FOND ET DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 592 ET 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 30-12-1994.MESURES DE TRANSPOSITION DEVANT: ADMETTRE LE COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 01-01- 1995.INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,A COMPTER DU 30-06-1996.ENTREE EN VIGUEUR: 28-11-1994.
Abrogation de la directive 76/764/CEE à compter du 01-01-1995. 
Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1994. 
Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE (JOUE L117 du 5 mai 2017 p. 1).
- ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-07-1994.
- APPLICATION DE CES DISPOSITIONS,AU PLUS TARD LE: 01-01-1995.
- PAR DEROGATION A L'ART. 2 (PARAG. 1,3EME AL),APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,A PARTIR DU 01-07-1994:
. ART. 1ER POINT 10,A L'EXCEPTION DES POINTS A),B), ET Q),
.ART. 1ER POINTS 11 A) ET B),
.ART. 1ER POINT 12 C),D),E) ET F).
POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31-12-1996,ADMISSION SUR LE MARCHE ET MISE EN SERVICE DE MACHINES DE LEVAGE OU DE DEPLACEMENT DE PERSONNES AINSI QUE DE COMPOSANTS DE SECURITE CONFORMES AUX REGLEMENTATIONS NATIONALES EN VIGUEUR,A LA DATE D'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
APPLICATION DES ART. 48 ET 81 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DE L'ART. 15 DU DECRET 89518 DU 26-07-1989.
RATTACHEMENT CONCERNANT LES COTISATIONS VISEES A L'ART. 15 DU DECRET PRECITE,AUX ART. 133 ET 138 DES CAHIERS DES CHARGES DES SOCIETES A2 ET FR3 ET A L'ART. 104 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-08-1988.
M. MESTRALLET GERARD,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR AUPRES DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.
ORD. PORTANT CREATION D'UN SERVICE PROVISOIRE DE L'ECONOMIE LAITIERE.
 ANNULE LA LOI DU 27/07/1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
 ANNULE LA LOI NO 565 DU 02-11-1943 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 27/07/1940 CI-DESSUS.
 DISSOLUTION DE TOUS GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS LAITIERS ET NOTAMMENT DU "COMITE CENTRAL".
AUTORISATION SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE IV: FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE: TITRE VI: ENVIRONNEMENT ET COMPETITIVITE DES ENTREPRISES (CHAP. 64-92).
REPRESENTANTS DE L'ETAT ET REPRESENTANTS DES ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORTS: A LA SECTION PERMANENTE,A L'ASSEMBLEE GENERALE,A LA COMMISSION DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES.
REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES USAGERS DES TRANSPORTS A LA COMMISSION SOCIALE ET DE LA SECURITE.
REPRESENTANTS DE L'ETAT A LA COMMISSION DES TRANSPORTS DE PERSONNES.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1987,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12 FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES (TABLEAU A).
OUVERTURE SUR 1987 D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET  DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE (TABLEAU B).
ANNULATION SUR 1987 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU MEME COMPTE (TABLEAU C,CHAP. 1 ET 3).
OUVERTURE SUR 1988 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE  902-12 (TABLEAU D,CHAP. 1 ET 3).
M. GUYOT-GAMBART GILLES,INSPECTEUR DU TRESOR,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-02-1992.
LE FORMULAIRE DE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES NON-SALARIES AGRICOLES DOIT ETRE CONFORME AU MODELE HOMOLOGUE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 50-4451.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 55753 DU 31-05-1955.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73523 DU 08-06-1973 ET DE L'ART. 16 DE LA LOI 72965 AU 25-10-1972.
MODALITES D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU REGIME DEFINIES A L'ART. 1150 DU CODE RURAL.
PRELEVEMENT DE 7,4% POUR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR ALIMENTER LEURS DEPENSES ET DE 5,4% DESTINE AU FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE,A COMPTER DU 28-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EST INTERDITE A COMPTER DU 28-07-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LA NOMENCLATURE INSCRITE AU 1 CHAMBRE A CATHETER IMPLANTABLE STERILE NON REUTILISABLE DU II: PROTHESES INTERNES INERTES,DU CHAP. VI,TITRE V: OBJETS DE PROTHESES INTERNES,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 11 ET ADJONCTION DE L'ART. 11-BIS A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 11: MODALITES D'ADMISSION SUR CONCOURS D'ELEVES ET CIVILS: ADMISSIBILITE SUR DOSSIER ET 2 EPREUVES D'ADMISSION;
ART. 11-BIS: L'ADMISSION DES AUDITEURS LIBRES EST PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE.
MME. MAGONTIER MARLENE EST DESIGNEE EN QUALITE DE SALARIEE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES POUR SIEGER,EN REMPLACEMENT DE M. COSTEUX DENIS A LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN,INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970.
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 4, 7 à 11
APPLICATION DES ART. L321-1,R321-4,R322-2,R322-3,R322-5,R322-7,R324-1,R324-3 ET R325-3 DU CODE DE LA MUTUALITE.
ABROGATION DES ARRETES DES 31-03- 1948,19-10-1970,26-02-1979 (ART. 3,4,5,10,11,12,13,6,17) RELATIFS AUX CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DE L'ARRETE DU 21-02-1984 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES ALLOCATIONS ATTRIBUEES PAR LES GROUPEMENTS MUTUALISTES.
RELATIVE A LA VALIDATION DES ACTES CONCERNANT LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET NOTAMMENT
LA LOI DU 12-12-1940 RELATIVE A L'EXTENSION AU SOUS-COMPTOIR DE LA DISPENSE DU RENOUVELLEMENT DECENNAL DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES
L'ART. 13 DE LA LOI DU 31-12-1942 PORTANT FIXATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1943
 LE DECRET DU 31-12-1942 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1952 LE REGIME LEGAL DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS.
RECT. JO 22-05-1984    P1476.
LES COTISATIONS ET LES PRESTATIONS DU REGIME SONT EXPRIMEES EN FONCTION DE LA VALEUR DU FORFAIT D'ACCOUCHEMENT SIMPLE.
MAINTIEN DES COTISATIONS A LEUR NIVEAU ACTUEL,POSSIBILITE DE RACHAT DE COTISATIONS ENTIEREMENT A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR TOUTES LES PERIODES D'EXERCICE DE LA PROFESSION NON SALARIEE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION,DISPENSE D'AFFILIATION AU REGIME.
POUR CHAQUE COTISATION ANNUELLE UNE PRESTATION FIXEE A 18 POINTS DE RETRAITE EST PREVUE (LA VALEUR DU POINT ETANT FIXE A 0,04 FOIS LA VALEUR DU FORFAIT D'ACCOUCHEMENT).
LES SAGES-FEMMES CONVENTIONNEES DONT LES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES SONT INFERIEURS A UN SEUIL FIXE PAR ARRETE,POURRONT ETRE DISPENSEES D'AFFILIATION AU REGIME.
LES RACHATS DE COTISATIONS ENTIEREMENT A LA CHARGE DE L'ASSURE SONT POSSIBLES POUR TOUTES LES PERIODES D'EXERCICE DE LA PROFESSION NON SALARIEE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION.
APPLICATION DE L'ART. L683-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
Texte totalement abrogé
LA REGION DE CORSE BENEFICIE DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN OEUVRE DES DOCUMENTS D'URBANISME.
LA DOTATION COMPRENDRA DEUX PARTS DESTINEES A COMPENSER LES DEPENSES D'ETUDES ET DE CONDUITE D'OPERATION ET LES DEPENSES MATERIELLES.
CHAQUE PART FERA L'OBJET DE DEUX VERSEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).
NOMINATION AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
MM. JEAN SERIGNAN,MARC-ANTOINE AUTHEMAN ET ALAIN RUELLAN.
LE MANDAT DE M. SERIGNAN EST RENOUVELE A COMPTER DU 24-02-1984.
FIN DE MANDAT: 23-02-1987.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP EST COMPOSE DE 27 MEMBRES (9 REPRESENTANTS DE L'ETAT,9 PERSONNALITES ET 9 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS AYANT UN CREDIT D'HEURES EGAL A 50% DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT).
ABROGATION DE L'ART. 2 (SAUF AL. 1 ET LES 4 DERNIERS AL.) DU DECRET 59157 DU 07-01-1959 ET LES ART. 1 ET 3 (AL. 2) DU DECRET 591091 DU 23-09-1959.
MODE DE CALCUL DE L'EPARGNE CONTENUE DANS CHAQUE TYPE DE CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE ET ASSIMILES: DISTINCTION ENTRE LES CONTRATS A PRIMES PERIODIQUES ET LES CONTRATS A PRIMES UNIQUES.
MESURE TRANSITOIRE: POUR L'ANNEE 1984; LA FRACTION DE LA PRIME REPRESENTATIVE D'EPARGNE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME EGALE A 80% DE LA PRIME TOTALE,SAUF POUR LES SOCIETES QUI PEUVENT APPORTER LA PREUVE QUE LA PART D'EPARGNE CONTENUE DANS LEURS CONTRATS EST SUPERIEURE A 80%.
APPLICATION DE L'ART. 3 (II,2) DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application des articles 15, 16, 17 et 18 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; de l'article 48 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 1-1EREMENT ET 2EMEMENT),8,9 ET 11 DU DECRET 69153 DU 03-02-1969.
FIXATION A 45 ANS DE L'AGE LIMITE POUR LE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
APPLICATION DES MODALITES DE RECLASSEMENT DES LA NOMINATION EN TANT QUE STAGIAIRE.
OBLIGATION POUR LES STAGIAIRES DE S'ENGAGER A RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT 4 ANNEES EN CONTRE PARTIE D'UNE FORMATION SPECIFIQUE.
SUPPRESSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR.
ASSIMILATION DES SERVICES EFFECTUES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'AVANCEMENT,A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS REGI PAR LE PRESENT DECRET.
(ART. 1 : INDEMNITES SPECIALES DONT PEUVENT BENEFICIER LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE APPELES A EFFECTUER OU A PARTICIPER AUX CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX DEFINIS PAR LE DECRET 61854 DU 25-07-1961
 ABROGATION DE L'ART. 2).
MODIFICATION DES ART. L45-B (AL. 1),L56 (3EMEMENT),L113 (AL. 1 ET 2),L134-1,L160,L140,INSERTION DES ART. L16-B,L132-1,L135-B,L145-A,L152-A,L162-A,L171-A,L274-C A COMPTER DU 15-07-1985,ABROGATION DE L'ART. L159.
MODIFICATION DES ART. R45-B-1 (AL. 1),R114-A-5 (AL. 2),R211-1 (AL. 3),R211-2 (AL. 3),R212-1 ET R213-1 ET INSERTION D'UN ART. R87-2 A COMPTER DU 15-07-1985.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
RATTACHANT DES ORGANISMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
CES ETABLISSEMENTS PUBLICS SONT LES LYCEES AGRICOLES DE BAR-LE-DUC, AMIENS-LE-PARACLET, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-CHAMBOURCY, YVETOT, COUTANCES, THERE, RETHEL, NEVERS-MAGNY-COURS, MACON-DAVAYE, BOURGES, CHATEAUROUX, VENDOME, PONTIVY, LAVAL, SAINTES, ANGOULEME-L'OISELLERIE, LIMOGES-LES-VASEIX, AHUM, MAGNAC-LAVAL, SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, PAU-MONTARDON, AUCH-BEAULIEU, TOULOUSE-AUZEVILLE, ALBI, NIMES-RODILHAN, MONTPELLIER, HYERES, AIX-VALABRE, ROANNE-CHERVE, COTE-SAINT-ANDRE.
(AFFAIRES CONCERNANT LES LYCEES ET LES ECOLES MILITAIRES DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION,LA PROTECTION DES POPULATIONS CIVILES,LES PERSONNELS DES RESERVES,L'ACTION SOCIALE DES ARMEES,LES SPORTS ET L'INSERTION DES FEMMES DANS LES ARMEES).
LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A SA DISPOSITION.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
AUTORISANT LA PARTICIPATION DE L'ETAT ET DE L'ORTF AU CAPITAL DE LA SOCIETE (A CREER), POUR ETUDIER ET EXPERIMENTER LES CONDITIONS DE L'EXERCICE CONJOINT DES COMPETENCES DE L'ORTF ET DE L'ADMINISTRATION DES P & T EN MATIERE DE DISTRIBUTION PAR FIL
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE (ANNEXE NON PUBLIEE). MONTANT DES PARTICIPATIONS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59273 DU 04-02-1959 RELATIVE A LA RTF ET DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
NOMINATION DE M. VIDAL JEAN,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
FIN DE MANDAT: 14-07-1988.
DESIGNATION DE M. CHENU GEORGES-MARIE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. VIDAL.
M. DENIS SAMUEL-LAJEUNESSE EST CHARGE EN REMPLACEMENT DE M. JAFFRE DE LA SUPPLEANCE DE M. LEBEGUE,DIRECTEUR DU TRESOR,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MEME ENTREPRISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR COMMUNES
CEPAGES UTILISES
DETERMINATION DE LA CONTENANCE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE
DIFFERENTS MODES DE TAILLE, LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE LES VINS SONT PREPARES SOIT SUIVANT LA METHODE DIOISE SOIT PAR SECONDE FERMENTATION EN BOUTEILLE
LA MENTION CLAIRETTE DE DIE" DOIT ETRE APPARENTE.
 SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,DESSINATEURS (SERVICE DE L'EQUIPEMENT),SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX,TECHNICIENS ET INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT),INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT.
MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 1) DU DECRET 66900 DU 18-11-1966,
8 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 66901 DU 18-11-1966,
2 (1EREMENT A) DU DECRET 70606 DU 02-07-1970,
5 (1EREMENT) DU DECRET 70902 DU 02-10-1970,
6 (1EREMENT A) DU DECRET 70903 DU 02-10-1970,
7 (1EREMENT) DU DECRET 71345 DU 05-05-1971,
7 (1EREMENT) DU DECRET 73264 DU 06-03-1973.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 18 MEMBRES DONT 12 DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE ET 6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE CELLES DE CONTROLEUR D'ETAT.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 DE DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
LA REVISION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES DANS LA COMMUNAUTE URBAINE N'INTERVIENT QU'EN CAS DE MODIFICATION DU NOMBRE DE COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SOIT PAR ADJONCTION D'UNE OU PLUSIEURS COMMUNES NOUVELLES,SOIT PAR CREATION OU SUPPRESSION DE COMMUNES CONSECUTIVES A DES MODIFICATIONS DE LIMITES TERRITORIALES AFFECTANT LES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE.
REMPLACEMENT DES ART. R165-32 A R165-35 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 113 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1996
A COMPTER DU 01-01-1994,LE 2 DE L'ART. 1 DU DECRET 87792 DU 29-09-1987 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
2: DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS PUBLIEES EN EXECUTION DU DECRET DU 16-08-1901:
DECLARATIONS DE CREATION D'ASSOCIATION,FORFAIT PAR MODULE TEL QU'ETABLI PAR L'IMPRIME OFFICIEL: 225FRS;
DECLARATIONS DE MODIFICATION D'ASSOCIATION,FORFAIT PAR MODULE TEL QU'ETABLI PAR L'IMPRIME OFFICIEL: 160FRS.
LES DECLARATIONS DE CREATION D'ASSOCIATION INCLUENT FORFAITAIREMENT LE COUT D'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL DES DECLARATIONS DE DISSOLUTION D'ASSOCIATIONS.POUR LES CREATIONS ET MODIFICATIONS D'ASSOCIATIONS,LE FORFAIT COMPORTE EN OUTRE LA FOURNITURE ET L'ENVOI GRATUIT D'UN JUSTIFICATIF DE L'INSERTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
A COMPTER DU 01-01-1994,L'ART. 2 DU DECRET 921172 DU 28-10-1992 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 2: LES TARIFS D'INSERTION PREVUS A L'ART. 1 S'APPLIQUENT A DES ANNONCES DE 30 LIGNES; A PARTIR DE LA 31EME,TOUTE LIGNE SUPPLEMENTAIRE EST FACTUREE AU PRIX DE 68FRS PAR LIGNE ORDINAIRE,JUSTIFIEE SUR UNE COLONNE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU 25-07-1985.
IL EST CREE UN COMITE D'ORGANISATION POUR LA CELEBRATION DU 2EME CENTENAIRE DE L'INSTITUTION DU CONSEIL D'ETAT PAR L'ART. 52 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE,AN VIII.
LE COMITE EST CHARGE D'ORGANISER LES CEREMONIES ET MANIFESTATIONS QUI MARQUERONT CE 2EME CENTENAIRE AINSI QUE DE SUSCITER ET DE COORDONNER LES TRAVAUX DE RECHERCHE ET DE PUBLICATION SUR LE CONSEIL D'ETAT ENTREPRIS A CETTE OCCASION.
LE COMITE EST PRESIDE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.IL COMPREND,OUTRE LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE,DES MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT ET PARMI LESQUELS FIGURENT AU MOINS 3 MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,1 AVOCAT AUX CONSEILS,1 PROFESSEUR DES UNIVERSITES ET 1 MEMBRE DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
LE COMITE D'ORGANISATION EST ASSISTE D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE COMPOSE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIVERS SERVICES,REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES,OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION,DE MODERNISATION ET DE REQUALIFICATION (CHAP. 34-36,37-03).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01).
AUPRES DE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES ET DES MUTUELLES:M. YANN GAILLARD.
AUPRES DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS:M. ALAIN TREPPOZ.
AUPRES DE LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL:M. JEAN MALAPLATE.
AUPRES DE LA BANQUE FRANCAISE DE CREDIT COOPERATIF:M. MARCEL CARMINATI.
AUPRES DE LA BANQUE DE LA-HENIN:M. JEAN-PIERRE AUBERT.
AUPRES DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE-ET-DE-SUEZ:M. CLAUDE CHASSAIGNE.
AUPRES DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE (BIMP):MELLE. HELENE PLOIX.
AUPRES DE LA BANQUE DE PARIS-ET-DES-PAYS-BAS:M. PIERRE HOT.
AUPRES DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE:M. DANIEL HOURI.
AUPRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN:M. CLAUDE PIETRA.
AUPRES DE LA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST:M. BERNARD TIBI.
AUPRES DE LA BANQUE DE L'UNION-EUROPEENNE :M. FRANCOIS CARIES.
AUPRES DE LA BANQUE CHAIX:M. JEAN MATOUK.
AUPRES DU CREDIT CHIMIQUE:M. PIERRE VAJDA.
AUPRES DE LA BANQUE LAYDERNIER:M. GEORGES BETH.
AUPRES DE MONOD-FRANCAISE DE BANQUE:M. AIME TEYSSIER-D-ORFEUIL.
AUPRES DE LA BANQUE ODIER-BUNGENER-COURVOISIER:M. GERARD BUSSON DE-JANSSENS.
AUPRES DE SOFINCO-LA-HENIN:MME. CHRISTINE DORE.
AUPRES DE LA BANQUE TARNEAUD:M. GEORGES PETIT.
AUPRES DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS:M. GILBERT LASFARGUES.
AUPRES DE L'UNION DE BANQUES DE PARIS:M. PATRICK BREAUD.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982.
Examen médical d’aptitude à l’emploi des enfants et adolescents aux travaux industriels et ‎non ‎industriels. ‎
Ratification des conventions n° 77 et 78 adoptées au cours de la 29e session de la conférence générale ‎de l'Organisation internationale du ‎travail, réunie à Montréal le 19-09-1946.‎‎
Autorisation de ratification de la convention n° 63 concernant les statistiques des salaires et des heures ‎de travail dans les principales industries minières ‎et manufacturières, y compris le bâtiment et la ‎construction, et dans l'agriculture (travail industriel et non industriel), adoptée au cours de ‎la 24e session de la conférence générale de ‎l'Organisation internationale du travail, réunie à Genève le ‎‎2-06-1938‎.
Texte partiellement abrogé: art. 3 (2ème phrase de l'al. 1), 8 (1ère phrase de l'al. 3)
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2658-87 DU 23-07-1987 ET 3911-92 DU 09-12-1992.
TITRE I (ART. 1 A 10) : EXPORTATION DE BIENS CULTURELS ET EXPORTATION TEMPORAIRE DE TRESORS NATIONAUX VERS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
TITRE II (ART. 11 A 14) : EXPORTATION DE BIENS CULTURELS ET EXPORTATION TEMPORAIRE DE TRESORS NATIONAUX HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
APPLICATION DES ART. 5 et 7 de la loi 92-1477.
Texte totalement abrogé.
Ratification de la convention internationale n° 100 concernant l'égalité de rémunération entre la ‎main·d'œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale, adoptée par la ‎Conférence internationale du travail, dans sa 34e session, tenue à Genève, du 6 au 29 juin 1951.‎
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18-06-1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
MODIFIE LES ART. R351-5 (AL. 2),R351-19 ET R351-61.
REMPLACE LES ART. R351-7,R351-7-1.
COMPLETE LES ART. R251-18 ET R351-60.
RECTIFICATION DE MODALITES DU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL).
MODALITES DES CONDITIONS D'OCTROI DE L'APL.
MODIFICATION CONCERNANT: LES FRAIS DE GARDE DES ENFANTS; LES RESSOURCES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PRISES EN COMPTES DANS LE CALCUL DE L'APL; RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'APL.
REGLES D'ARRONDI POUR LE MONTANT D'APL ET RESSOURCES PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CE MONTANT.
CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DES 2 MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES.
ELLE EST CHARGEE D'EXAMINER UNE FOIS PAR AN L'ETAT DES RELATIONS BILATERALES DANS TOUS LES DOMAINES DE COOPERATION EXISTANTS NOTAMMENT: DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET AGRO-ALIMENTAIRE,INFRASTRUCTURES,TRANSPORTS ET ENERGIE,TELECOMMUNICATIONS,INFORMATIQUE ET ELECTRONIQUE,SANTE ET BIOTECHNOLOGIE ET FORMATION DES CADRES.
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE 10 ANS,6 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD,LES 2 GOUVERNEMENTS CONVIENDRONT DES MESURES NECESSAIRES A PRENDRE EN VUE D'ASSURER LA POURSUITE DE LA COOPERATION SUSVISEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-06-1989.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SUSVISEE AUX AGENTS EN FONCTIONS AU 01-11-1989 ET DONT LE MONTANT EST FIXE A 1200FRS.
ELLE REDUITE DE MOITIE POUR LES PERSONNELS PLACES EN CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE.
SEULE EST SERVIE LA PRIME OU L'ALLOCATION DONT LE MONTANT EST LE PLUS ELEVE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 87 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
LE NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION ETABLIES POUR LES CONCOURS EXTERNES ET LES CONCOURS INTERNES NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DESDITS CONCOURS.
LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES POUR POURVOIR DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS APRES L'OUVERTURE DES CONCOURS,LES NOMINATIONS DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET L'AUTRE DES DEUX CONCOURS SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DES PROPORTIONS ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DES CONCOURS,TELLES QU'ELLES SONT FIXEES PAR LES ART. 67,82,96,108,123,160,172,188 ET 203 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DU MEDIATEUR (CHAP. 37-05).
MODIFICATION DE L'ART. R520-12 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DUDIT CODE CONCERNANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,YVELINES,ESSONNE,VAL-D'OISE,SEINE-ET-MARNE ET PARIS.
L'ART. L520-1 EST ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 821020 DU 03-10-1982.
Attribution, à compter du 1er mars 1989 de ladite indemnité versée trimestriellement et modifiée dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les traitements des fonctionnaires de l’État.
Abrogation à cette même date : du décret n° 66-542 concernant les instituteurs exerçant dans les écoles nationales de perfectionnement, les écoles nationales du 1er degré et les instituteurs affectes au Centre national d'enseignement à distance ; du décret n° 69-1150 concernant les instituteurs exerçant dans les sections d’éducation spécialisée des colliges et les instituteurs et professeurs d'enseignement général de collège nommés dans les emplois de sous-directeur chargé de section d’éducation spécialisée de collège d'enseignement secondaire.
Application de l'article 20 de la loi n° 83-634 ,de l'article 4 du décret n° 48-1108.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
LE CORPS DES CONTROLEURS EST CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,SES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
IL COMPREND LE GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE QUI COMPORTE 7 ECHELONS,ET LES GRADES DE CONTROLEUR ET DE CHEF DE SECTION CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AU 1ER ET 2EME GRADES DE LA CARRIERE TYPE MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
CHAP. II: RECRUTEMENT.
RECRUTEMENT PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS EXTERNES DISTINCTS ET D'UN CONCOURS INTERNE ET PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS.
LE CONTROLEUR STAGIAIRE DOIT RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE 5 ANS.
TITULARISATION ET CLASSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
CHAP. III: AVANCEMENT.
NOMINATION DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES PAR CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES ET MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES.
CHAP. IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT OU DE DISPONIBILITE NE PEUT EXCEDER 10% DE L'EFFECTIF DU CORPS.
PEUVENT SEULS ETRE DETACHES DANS UN EMPLOI DU CORPS DES CONTROLEURS,DANS LA LIMITE DE 5% DE L'EFFECTIF DU CORPS,LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS APPARTENANT A UN CORPS OU A UN CADRE D'EMPLOI DE LA CATEGORIE B.
CHAP. V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION.
ABROGATION DES DECRETS 641057 ET 641058 DU 15-10-1964; DU TITRE III (ART. 9 A 12) DU DECRET 85333 DU 13-03-1985 ET DU DECRET 86995 DU 25-08-1986.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REGIONS BENEFICIENT POUR L'ETABLISSEMENT DU SCHEMA DES CONCOURS PARTICULIERS "DOCUMENTS D'URBANISME" CREE AU SEIN DE LA DGD (DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION).
LE MONTANT DE LA DOTATION EST FIXE A 1MFR POUR CHACUNE DES REGIONS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE L'ART. 95 (AL. 3) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU DECRET 831122 DU 22-12-1983.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV: SUBVENTIONS A DIVERS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE (CHAP. 47-23).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV: ACTION SOCIALE OBLIGATOIRE (CHAP. 46-23).
LES PERSONNELS DE LA POSTE DOIVENT,A LEUR ENTREE EN FONCTIONS,PRETER SERMENT.
LE SERMENT PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET D'UN ENGAGEMENT SIGNE PAR L'AGENT.
LES TITULAIRES ET LES STAGIAIRES PRETENT SERMENT DEVANT LEUR CHEF DE SERVICE ET SIGNENT LEUR ENGAGEMENT EN SA PRESENCE.
LE SERMENT DES AUTRES PERSONNELS EST PRETE DEVANT LEUR CHEF IMMEDIAT.
LE DECRET 7942 DU 04-01-1979 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 901214 DU 29-12-1990.
Texte totalement abrogé
LISTE DES CATEGORIES ET EVENTUELLEMENT SEUILS DE CAPACITE DES INSTALLATIONS DANS LE VOISINAGE DESQUELLES DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PEUVENT ETRE INSTITUEES.
LES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR CETTE LISTE SONT CELLES AUTOUR DESQUELLES EST ETABLI UN PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION.
MODIFICATION DU DECRET 53578 DU 20-05-1953 (COMPLETE LA COLONNE "DESIGNATION DES ACTIVITES").
COMPLETE LES ART. 2 (3EMEMENT),6 (AL. 2),17 ET INSERE LES ART. 4-BIS,24-1,24-2,24-3,24-4,24-5,24-6,24-7 AU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
COMPLETE LA PARTIE IV (B) DE LA LISTE ANNEXEE AU CHAP. VI DU LIVRE 1 DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE).
DETERMINATION DE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DU PERIMETRE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE PREVUES DANS LE CAS DES INSTALLATIONS NOUVELLES A IMPLANTER SUR UN SITE NOUVEAU.CES SERVITUDES CONCERNENT L'UTILISATION DU SOL AINSI QUE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS DE CONSTRUIRE.
OBLIGATION DE L'EXPLOITANT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'OPERATION INTERNE EN CAS DE SINISTRE D'UNE PART ET EN MATIERE DE MESURES D'URGENCE ET D'INFORMATION DU PUBLIC D'AUTRE PART.
ART. 2: L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA:
1EREMENT : LA SUITE DE L'EXAMEN DES PROJETS DE LOIS SUIVANTS:
PROJET DE LOI RELATIF A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE;
PROJET DE LOI RELATIF AU DEVELOPPEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL;
PROJET DE LOI MODIFIANT L'ART. L680 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF AUX ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS;
PROJET DE LOI RELATIF AUX RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT PAR LES PERSONNELS DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES SERVICES PUBLICS;
PROJET DE LOI RELATIF A L'EXERCICE DES ACTIVITES DE VETERINAIRE.
2EMEMENT : LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER L'ART. L253 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
3EMEMENT : L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N0 82684 DU 04-08-1982 RELATIVE A LA  PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS.
4EMEMENT : L'EXAMEN EN PREMIERE LECTURE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DES PROJETS DE LOI SUIVANTS:
PROJET DE LOI RELATIF AUX COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL;
PROJET DE LOI RELATIF AUX ETUDES MEDICALES ET PHARMACEUTIQUES;
PROJET DE LOI SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE;
PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA LOI N0 82213 DU 02-03-1982 AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
EN QUALITE DE PERSONNALITES NON FONCTIONNAIRES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS:MM. PATRICE PELAT ET ROBERT VERGNAUD.
AU TITRE DE MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS:M. JEAN THEVES. 
EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES:M. JEAN-YVES HABERER.
EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET:M. JEAN CHOUSSAT.
FIN DE MANDAT: 13-01-1985.