Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 11 juillet 1989 par laquelle la société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Valromey », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ;
Vu la pétition du 27 juillet 1989 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de l’Albarine », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ;
Vu la pétition du 31 juillet 1989 par laquelle la société Ranger Oil (U.K.) Limited, dont le siège social est en GrandeBretagne, 71, Great Peter Street, Londres, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pont-d’Ain-Belley », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ;
Vu la pétition du 29 décembre 1989 par laquelle la société Gas Council (Exploration) Limited (dévenue British Gas Exploration and Production Limited), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Rivermill House, 152 Grosvenor Road, Londres, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Ambronay - Virieu-le-Grand », portant sur partie des départements de l’Ain et de l’Isère ; ensemble la lettre du 17 février 1992 par laquelle British Gas Exploration and Production Limited se désiste de cette pétition ;
Vu la pétition du 3 janvier 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.[P.]), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Pont-d’Ain », portant sur partie du département de l’Ain ;
Vu la lettre du 25 mars 1991 par laquelle la société Esso-Rep précitée déclare accepter au préalable les conditions d’un décret lui octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Pont-d’Ain portant sur partie du département de l’Ain et totalement inclus à l’intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 11 juillet 1989 susvisée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle lesdites pétitions ont été soumises du 1er au 31 octobre 1990 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche de Rhône-Alpes en date du 20 juin 1991 ;
Vu l’avis du préfet de l’Ain en date du 19 juillet 1991 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 16 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON