Publics concernés : Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
    
Objet : SAFER Nouvelle-Aquitaine ; droit de préemption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2018 ;
Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Charente du 13 juin 2018 ;
Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Corrèze du 18 juin 2018 ;
Vu la saisine de la chambre départementale d'agriculture de la Creuse du 18 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne du 22 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Landes du 25 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres du 2 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Vienne du 2 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Gironde du 6 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture du Lot-et-Garonne du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime du 30 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 25 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente-Maritime du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Vienne du 26 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Corrèze du 28 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Pyrénées-Atlantiques du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Landes du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Creuse du 5 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Gironde du 6 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Vienne du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot-et-Garonne du 17 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture des Deux-Sèvres du 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Dordogne du 21 septembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Charente du 27 septembre 2018 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 25 juin au 31 août 2018 en application de l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la proposition du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Décrète :
Fait le 24 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume