Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 411-1 ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifiée par les lois no 84-1149 du 21 décembre 1984 et no 94-126 du 11 février 1994 ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret no 98-550 du 2 juillet 1998, et notamment son article 88 ;
    Vu le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
    Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié par l'arrêté du 18 octobre 1988,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
REMPLACE LES ART. 2 (A: FICHIER ALPHABETIQUE DES PERSONNES PHYSIQUES),3 (CONTENU DU DOSSIER INDIVIDUEL),5 (AL. 1: CONTENU DU REGISTRE NATIONAL DU COMMERCE ET DES SOCIETES),6 (MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION ET DES PERSONNES CHARGEES DE LA TENUE DU REGISTRE POUR 5 ANS RENOUVELABLE,COMPETENCES),7 (AL. 1: MODALITES DE SAISINE DU COMITE PAR LES GREFFIERS CHARGES DE LA TENUE DU REGISTRE,LES CPE ET LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI),8 (AL. 1: PUBLICATION DES AVIS DU DOSSIER),12 (DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE SUR DECLARATION: PIECES JUSTIFICATIVES),15 (MODALITES DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION LORS DU TRANSFERT DU SIEGE OU D'ETABLISSEMENT),17 (1°,2° ET 3°: LE JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU RCS DEMANDE LE BULLETIN N0 2 DU CASIER JUDICIAIRE AUX PERSONNES PHYSIQUES Y CITEES; AVANT-DERNIER AL.: RADIATION DE L'IMMATRICULATION OU DE L'INSCRIPTION SUITE A L'EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE),18 (2° ET 3°: ATTESTATION A FOURNIR AU PAIEMENT DU PASSIF OU A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF),23 (NOTIFICATION DU GREFFIER AU REQUERANT DU N0 D'IDENTIFICATION DELIVRE PAR L'INSEE),24 (AL. 1: TRANSMISSION DE LA DEMANDE PAR LE GREFFIER A L'INPI DANS UN DELAI DE 15 JOURS SUIVANT L'INSCRIPTION),29 (AL. 1: LES EXTRAITS DU RCS SONT DELIVRES PAR LES GREFFIERS CONFORMEMENT A UN MODELE APPROUVE PAR LE COMITE ET PUBLIE AU BULLETIN DU RCS),30 (DELIVRANCE DES COPIES DU RCS PAR VOIE ELECTRONIQUE),35-1 (MODE DE SUPPORT DES DOCUMENTS COMPTABLES PAR L'INPI); DES ANNEXES DE L'ARRETE PAR CELLES Y JOINTES.
ABROGE LES ART. 13,14 ET 19 DUDIT ARRETE.
COMPLETE L'ART. 20 (PAR UN AL.: ATTESTATION DE LA DATE INSCRITE AU REGISTRE SUR DEMANDE DU REQUETANT); LE TITRE III PAR UN ART. 28-1 (ACCORD ENTRE LA SOCIETE ET LE GREFFE TERRITORIALEMENT COMPETENT SUR LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS COMPTABLES ET AUPRES DU CENTRE DE DEPOT: COMPOSITION; CERTIFICAT DE DEPOT AU REQUERANT APRES VALIDATION DU GREFFE); L'ART. 34 (PAR UN AL.: MODE DE CONSERVATION AU-DELA DE 5 ANS PAR L'INPI DES DOCUMENTS RELATIFS AUX INSCRIPTIONS RADIEES).
MODIFIE L'ART. 21 (N0 DE GESTION ATTRIBUE PAR LE GREFFE AU DOSSIER D'IMMATRICULATION.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 26 (CONTENU DES NOTIFICATIONS FAITES AU CFE).
INSERTION D'UN ART. 26-1 (APPLICATION DE L'ART. 34 (AL. 2) DU DECRET DE 1984 SI LE PRESIDENT EXPLOITANT N'A PAS ACCOMPLI LES FORMALITES REQUISES).
APPLICATION DES ART. 72,14-1,34 (AL. 2),54,8 (A: 4°),70 ET 88 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984 MODIFIE; DE L'ART. 4 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.