Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu la directive 93/44/CEE du Conseil du 14 juin 1993 modifiant la directive     89/392/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux machines ;
      Vu la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant diverses     directives européennes, notamment la directive 89/686/CEE ;
      Vu la directive 93/95/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant la     directive 89/686/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux équipements de protection individuelle ;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 233-5 et le chapitre III du     titre III du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu le décret no 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de     sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et     monte-charge ;
      Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de     sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux     du bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les     immeubles ;
      Vu le décret no 79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux     établissements agricoles utilisant des appareils de levage ;
      Vu le décret no 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux     établissements agricoles des dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatif     aux mesures particulières de protection applicables aux établissements dont     le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics ou tous     autres travaux concernant les immeubles ;
      Vu le décret no 86-594 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du     code du travail et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité     auxquelles doivent satisfaire les machines mobiles agricoles et forestières     mentionnées à l'article 6 du décret no 92-767 du 29 juillet 1992 ;
      Vu le décret no 92-767 du 29 juillet 1992 modifié relatif aux règles     techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux     équipements de travail visés aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article R. 233-83 du     code du travail et aux moyens de protection visés aux 1o et 2o de l'article     R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 9 février 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 3 mars 1995 ;
      Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de     salariés intéressées ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 9344 DU 14-06-1993,9395 DU 29-10-1993 ET 9368 DU 23-07-1993 MODIFIANT LE CHAP. III (SECURITE) DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL SUR LA SECURITE DU TRAVAIL CONCERNANT D'UNE PART LA MISE SUR LE MARCHE DES MACHINES OU DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET D'AUTRE PART DE L'UTILISATION DES MACHINES ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE.
CHAP. I (ART. 1 A 33): DISPOSITIONS MODIFIANT LE CHAP. III PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
COMPLETE LES ART. R233-14 (AL. 2) ISSU DU DECRET 941217 DU 29-12-1994,R233-54 (AL. 1 ET 2),R233-55 (A,AL. 2),R233-56,R233-57 (AL. 1; 2: C),R233-59 (AL. 1 ET 3),R233-61 (AL. 1),R233-62 (AL. 1 ET 2),R233-65 (II: AL. 3),R233-83-I ET AJOUT DES PARAG. V-BIS,X,XI,XII; ART. R233-83-4 (UN V),R233-96 (18 ET 19),R233-89-1 (AL. 2),R233-90,R233-157 PAR UNE PHRASE.
MODIFIE LES ART. R233-49 (AL. 1),R233-53 (AL. 1),L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 4 DES SECTIONS VI ET VIII ET DE LA SECTION VIII DUDIT CHAP.; LES ART. R233-64,R233-73 (AL. 1 ET 2),R233-74 (B; DERNIER AL.),R233-83-I (II: 2EME PHRASE; LE VII),R233-83-4 (LES V,VI ET VII DEVIENNENT LES VI,VII ET VIII),R233-84 (AL. 1),LES INTITULES DE LA SOUS-SECTION 5 DE LA SECTION VIII ET DE LA SOUS-SECTION 2 DE LA SECTION VII; R233-89,R233-89-1 (AL.3,5),R233-89-3 (AL.1),R233-90.REMPLACE LES ART. R233-57 (2: A),R233-74 (A),R233-82 (AL. 3),R233-83-I (VIII,IX),R233-83-2,R233-86 (4 ET 10),R233-88.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R233-65 (DEBUT DU I).
INSERE UN ART. R233-88-I ET SUPPRIME A L'ART. R233-153 (DERNIER AL.,LE 8).
CHAP. II (ART. 34): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ANNEXE I ET DEFINISSANT LES REGLES TECHNIQUES PREVUES PAR L'ART. R233-84 DU CODE DU TRAVAIL.
INTRODUCTION D'UN TIRET 1 AU PARAG. 1-1-2 (B).
AJOUTE LES PARAG. 1-5-14 ET 1-5-15; DES LIGNES AVANT LA LIGNE 1-6 DANS LE PLAN; DEUX AL. AUX PARAG. 3-4-2 ET 3-4-4; 1 AL. AU PARAG. 4-2-3.
SUPPRIME LE PARAG. 1-6-2 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES PARAG. 1-7-4 (1EREMENT: A); 6 ET 6-0 PAR 6 A 6-5 AINSI QUE LEURS TITRES; LES PARAG. 9 A 9-4 PAR 9 ET 9-1.
MODIFIE LES PARAG. 1-7-4 (2EMEMENT,1ERE PHRASE); 4EMEMENT,AL. 1 ET 2),2-2 (E,AL. 1).
SUPPRIME "EXCLUSIVEMENT" AUX PARAG. 5 (INTITULE) ET 5-0 (AL. 1).
CHAP. III (ART. 35): MODIFIANT L'ANNEXE II (ART. R233-151).
COMPLETE LE PARAG. 1-4 DU I (AL. 1).
CHAP. IV (ART. 36 A 38): PERIODES TRANSITOIRES POUR LES APPAREILS DE LEVAGE ET LES COMPOSANTS DE SECURITE.
ELLE S'ETEND JUSQU'AU 31-12-1996.
MODIFIE ET COMPLETE LES ART. 12-II,17 DU DECRET 92767 DU 29-07-1992.