Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification des personnels     permanents des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de     sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AU 3EME DEGRE DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH) ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT: IFRIS,9,AVENUE LECLERC,69007 LYON.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX DEUX PREMIERS DEGRES DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES ERP EST ACCORDE AUX ORGANISMES SUIVANTS:
ASGARTH,10,RUE ROUGET-DE-LISLE,92400 COURBEVOIE;
LES FORMATIONS DE LA CRAU,1,RUE COPERNIC,BP 2013,13646 ARLES CEDEX.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION AUX 2 1ERS DEGRES DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE AUX ORGANISMES SUIVANTS:
ASSISTANCE CONSEIL SECURITE PREVENTION,22,RUE RASPAIL,92400 COURBEVOIE;
AMP COMMUNICATION,TECHNOCLUB,69,ROUTE DE CORNEBARRIEU,31700 BLAGNAC.
L'AGREMENT ACCORDE AU CABINET CASSO,85,RUE SAUSSURE,EST TRANSFERE A CASSO FORMATION,8,RUE BAYEN,75017 PARIS.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret n° 95-553 du 5 mai 1995.
Abrogation de l'arrêté du 5 mai 1995.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
PRESIDENT: M. HORAUD FLORIAN.
MEMBRES: MM. AGUT HENRI,BARIN FRANCIS,DORMONT DOMINIQUE,ELOIT MARC,GOUDEAU ALAIN,HANNOUN CLAUDE,LECLERC JEAN; MMES. VIGNON DOMINIQUE,GISSELBRECHT SYLVIE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1976 modifié portant réorganisation des comités     techniques paritaires des services du Trésor ;
      Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DE LA TRESORERIE GENERALE DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR EST ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL DE LA TRESORERIE GENERALE DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LISTE DES ELECTEURS,DEROULEMENT DES ELECTIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1993.
PRESIDENT: M. BAUMELOU ALAIN.
MEMBRES: MM. BELEGAUD JACQUES,CALOP JEAN-YVES,CHASSANY OLIVIER,DIQUET BERTRAND,GIROUD JEAN-PAUL,JACQUOT (CHRISTIAN); MME. JACQZ AIGRAIN EVELYNE; MM. OUSTRIN JEAN,PEJOUAN BERNARD,REVEILLAUD OLIVIER,SEMLER COLLERY JACQUES,WIERRE PATRICK.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment l'article R. 53-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1974, modifié par l'arrêté du 16 mars 1992, relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport de matières dangereuses par route ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises, des matériels et des matières dangereuses nécessaires au secours des populations des départements déclarés en situation de zone sinistrée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques :
    Le sous-directeur de la circulation
    et de la sécurité routières,
    P. Builly
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Application de l'arrêté du 12 janvier 2000.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 32 du 23 mai 1997 (Prime d'ancienneté) à la convention     collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 33 du 23 mai 1997 (Intérêts au titre de la participation) à     la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 27 à l'annexe I du 23 mai 1997 (Salaires mensuels minima) à     la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 15 à l'annexe I bis du 23 mai 1997 (Ressource annuelle     minimale) à la convention collective susvisée ;
      Vu l'annexe I ter du 23 mai 1997 (Barème des primes d'ancienneté) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 26 juin 1997 (négociation d'une     nouvelle convention collective nationale) concernant le secteur des cabinets     de courtage d'assurances et/ou de réassurances ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J. Ménard    
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 14 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire     et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement     entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France     métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1996, publié au Journal officiel du 8 juin 1996,
     portant extension de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 (Formation     professionnelle), modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 2 du 21 février 1997 (Capital de temps de formation,
     certificats de qualification professionnelle) à l'annexe no 35 modifiée     susvisée à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996     et d'accords la complétant et la modifiant ;
      Vu l'avenant no 3 du 14 mai 1997 (désignation de l'OPCA) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 4 du 1er juillet 1997 (fonds de la formation     professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6     du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat     à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AUX I ET II DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "ETABLIE EN 1996" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETABLIE ANNUELLEMENT".
APPLICATION DE L'ART. 6-IV DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1002-4 et 1250-2 ;
    Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
    Vu le décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé
Application des articles 8 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 et 7 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998.
Abrogation des décrets n° 76-806 du 24 août 1976 et n° 91- 778 du 7 août 1991.
Sont nommés membres, jusqu'au 15 octobre 2001 :
au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des explosifs : M. l'ingénieur en chef Vareille Jean et M. Lorain Henri, en remplacement de M. Choppin de Janvry Bruno) ;
au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de ces produits : M. Somogy Philippe, en remplacement de M. Roine René.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
    Vu le protocole du 23 juin 1999 concernant les relations entre les pouvoirs publics et Gaz de France sur les projets d'investissements internationaux de l'entreprise ;
    Sur proposition du directeur du Trésor et du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 janvier 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
SONT DESIGNES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES IMPOTS,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS (1ER MANDAT),A COMPTER DU 23-10-1999: MME. LARDENNOIS CHANTAL; MM. ROGER (FRANCOIS) ET GAURON ANDRE.
SONT DESIGNES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS (SECOND MANDAT),A COMPTER DU 23-10-1999: MM. BONNOT JACQUES,LESCUYER GEORGES,EUVRARD MICHEL ET PLAGNET BERNARD.
FIN DE MANDAT: 22-10-2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Les montants mensuels de la prime prévue à l'article 2 du décret susvisé (non publié) sont y fixés.
Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1998.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules ;
      Vu l'avis du ministère de l'intérieur ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité et de la circulation routières :
    L'ingénieur général des mines,
    B. Gauvin
MODIFICATION DES ART. 8 ET 10 C (PARAG. A,POINTS 3 ET 5,PARAG. B) DE L'ARRETE PRECITE:
LISTE DES PIECES A FOURNIR EN CE QUI CONCERNE,POUR LES VEHICULES CONFORMES A UN TYPE NATIONAL FRANCAIS OU COMMUNAUTAIRE D'UN PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES,POUR LES VEHICULES NON CONFORMES A UN TYPE NATIONAL FRANCAIS OU COMMUNAUTAIRE D'UN TPAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES AINSI QUE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS,ET LES VEHICULES D'UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET LES VEHICULES AGRICOLES AUTRES QUE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS.
REMPLACEMENT DES ANNEXES XVII ET XVIII PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE; ABROGATION DES ANNEXES XX ET XXI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7 ;
      Vu le décret no 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à     pression de gaz ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 juillet 1992 modifiant la Nomenclature des installations     classées ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DOMAINE D'APPLICATION
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Dominique Voynet
TITRE I (ART. 1 ET 2): DOMAINE D'APPLICATION.
TITRE II (ART. 3): PREVENTION DES RISQUES.
TITRE III: RESERVOIRS DE STOCKAGE ET POSTES DE CHARGEMENT,DECHARGEMENT:
CHAP. I (ART. 4 A 12): RESERVOIRS ET EQUIPEMENTS ASSOCIES;
CHAP. II (ART. 13 A 18): POSTE DE CHARGEMENT,DECHARGEMENT.
TITRE IV: LE CONFINEMENT DES INSTALLATIONS:
CHAP. I (ART. 19 A 30): L'ENCEINTE DE CONFINEMENT;
CHAP. II (ART. 31 A 42): INSTALLATION D'EXTRACTION ET DE NEUTRALISATION DES REJETS DE CHLORE.
TITRE V: ORGANISATION DE LA SECURITE:
CHAP. I (ART. 43 A 49): DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE;
CHAP. II (ART. 50 ET 51): DISPOSITIONS EN CAS DE SITUATION D'URGENCE.
TITRE VI: MODALITES ET DELAIS D'APPLICATION:
CHAP. I (ART. 53): CONDITIONS D'APPLICATION AUX INSTALLATIONS NOUVELLES;
CHAP. II (ART. 54 A 58): CONDITIONS D'APPLICATION AUX INSTALLATIONS EXISTANTES.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 MODIFIEE,3 (5EMEMENT) ET 18 DU DECRET 771133 DU 31-09-1977 MODIFIE,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 10-05-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    T. Mahler
Texte totalement abrogé
Application de l'article 16 du décret 94-525 ; de l'arrêté du 12 mai 1997. Abrogation de l'arrêté du 5 août 1991 modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-407 du 27 mai 1998 autorisant l'association Radio Libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté ;
    Vu la décision no 98-526 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-407 du 27 mai 1998 susvisée ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Libre le 12 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-281 du 26 mars 1997 autorisant la ratification d'une     Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les     pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en     particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention     cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux     annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin     1992 ;
      Vu le décret no 95-140 du 6 février 1995 portant publication de la     convention sur la diversité biologique (ensemble deux annexes), adoptée à Rio     de Janeiro le 22 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 97281 DU 26-03-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-09-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation,
      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification,     aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS EN FRANCS DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 7534 DU 30-01-1975 SONT FIXES COMME SUIT:
PRIME SPECIALE: TAUX REDUIT: 20303FRS; TAUX NORMAL: 33842FRS;
PRIME DE QUALIFICATION 1ER NIVEAU: TAUX UNIQUE: 44196FRS;
PRIME DE QUALIFICATION DU SECOND NIVEAU: TAUX UNIQUE: 100986FRS;
PRIME DE QUALIFICATION DU 3EME NIVEAU: TAUX UNIQUE: 170280FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-09-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 23/12/1999 page 19114 à 19115
    =============================================
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus ,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1998.
MME. CHILD MAUD; MM. MONLEON RICHARD,MARGUET JEAN-LUC ET JUILLARD RENE SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLERS HORS CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) AU TITRE DE L'ANNEE 1996,EN APPLICATION DE L'ART. L221-6 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES.
MM. ROQUELET YVES ET HONOR PHILIPPE SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DE CRC,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,EN APPLICATION DE L'ART. L221-5 DU CODE SUSVISE.
MME. DELMARES CATHERINE EST NOMMEE ET TITULARISEE EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CRC,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,EN APPLICATION DE L'ART. L221-4 DUDIT CODE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     secrétaire d'Etat au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au budget et le     secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une     nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de     l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres     régionales des comptes ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des     finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales     des comptes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
DANS LES TABLEAUX I A XI ANNEXES A L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "NIVEAU DE L'EMPLOI JUSTIFIANT DE L'OBTENTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "NIVEAU DES RESPONSABILITES EXERCEES".
LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST,QUANT A LA DEFINITION DU NIVEAU DES RESPONSABILITES ATTACHEE A CERTAINES RUBRIQUES,MODIFIE COMME SUIT:
RUBRIQUES 1,2,4,6 A 11 ET 28 LES MOTS "FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE" SONT SUPPRIMES;
RUBRIQUE 3 LES MOTS "INFIRMIERS ET INFIRMIERES" SONT SUPPRIMES;
RUBRIQUE 14 LES MOTS "OUVRIERS PROFESSIONNELS" SONT SUPPRIMES;
RUBRIQUE 16 LES MOTS "CHEFS DE GARAGE" SONT SUPPRIMES;
RUBRIQUE 18 LE MOT "DESSINATEURS" EST SUPPRIME;
RUBRIQUE 19 LES MOTS "MAITRES OUVRIERS" SONT SUPPRIMES;
RUBRIQUE 20 LES MOTS "OUVRIERS PROFESSIONNELS,OUVRIERS PROFESSIONNELS PRINCIPAUX OU MAITRES OUVRIERS" SONT SUPPRIMES;
RUBRIQUE 21 LES MOTS "CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE" SONT SUPPRIMES;
RUBRIQUE 24 LES MOTS "INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL (ISIM)" SONT SUPPRIMES.
LES TABLEAUX I ET IV A XI ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETES ET MODIFIES PAR LES TABLEAUX CORRESPONDANTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Vu le décret du 21 décembre 1973 modifié relatif à la participation de l'Etat au capital de la Compagnie générale maritime ;
    Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes ;
    Vu le décret du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret du 26 décembre 1983 portant application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret du 25 août 1984 relatif aux conseils d'administration de la Compagnie générale maritime et financière et de la Compagnie générale maritime approuvant les modifications des statuts de la Compagnie générale maritime et financière ;
    Vu le décret du 25 septembre 1999 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière en date du 28 septembre 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Nomination de m. Georges Marais, pour une duree de 5 ans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les branches d'activité professionnelle     des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours     de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE 2: DOCUMENTATION,INFORMATION,COMMUNICATION,SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES) PREVUS A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 03-05-1996 SONT FIXES PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE D'OUVERTURE DU CONCOURS DES DIFFERENTS DIPLOMES TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ANNEXE I CI-JOINTE.
TOUTEFOIS,LES PROGRAMMES DES EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DANS LES CORPS DE TECHNICIENS DE FORMATION ET DE RECHERCHE,D'ADJOINTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET D'AGENTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE,SPECIALITE DOCUMENTATION,SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES II,III ET IV DU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE CORPS ET CHAQUE SPECIALITE MENTIONNES A L'ANNEXE I CI-JOINTE,LES EPREUVES VISEES A L'ART. 1 PORTENT SUR LE MEME PROGRAMME.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,POUR L'ANNEE 1997: MM. FONDOULIS DANIEL ET VIGNERON DOMINIQUE;
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,AU TITRE DU COLLEGE DES PROFESSIONNELS,POUR L'ANNEE 1997: MM. GAINON OLIVIER ET RIVE CLAUDE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 fixant les branches d'activité professionnelle     des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours     de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (BRANCHE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE 1: SERVICES COLLECTIFS) PREVUS A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 03-05-1996 SONT FIXES PAR REFERENCE AUX PROGRAMMES EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE D'OUVERTURE DU CONCOURS DES DIFFERENTS DIPLOMES TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ANNEXE CI-JOINTE.
POUR CHAQUE CORPS ET CHAQUE SPECIALITE MENTIONNES A L'ANNEXE CI-JOINTE,LES EPREUVES VISEES A L'ART. 1 PORTENT SUR LE MEME PROGRAMME.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 novembre 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France     appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987     ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 19 novembre 1993 entre les représentants de la commune de     Pierre-la-Treiche et la société Télédiffusion de France ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 21 mai 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 septembre 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord du 12 avril 1996 (Fixation des taux effectifs garantis annuels     et des rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'accord susvisé répond aux exigences de l'article L. 133-1     du code du travail, l'ensemble des organisations syndicales de salariés ayant     été appelées à la négociation ;
      Considérant que la participation à la négociation et à la conclusion de     l'accord susvisé d'une organisation syndicale de salariés dont la     représentativité serait contestée n'est pas de nature à mettre en cause la     validité de l'accord, dès lors qu'il a été négocié et conclu par ailleurs par     des organisations syndicales de salariés affiliées aux confédérations     reconnues comme représentatives au niveau national, qui n'ont au demeurant     aucunement contesté, lors de la négociation, la présence de l'organisation     dont la représentativité est mise en cause ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis annuels, ainsi que la fixation de leurs montants     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier,
     en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications,
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, notamment son article 2, modifié par la loi no 80-531 du 15     juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la     chaleur et par l'article 8-III de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à     la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
      Vu les décrets no 81-377 du 15 avril 1981, no 84-433 du 8 juin 1984, no     86-404 du 12 mars 1986, no 87-635 du 28 juillet 1987, no 89-265 du 25 avril     1989, no 91-144 du 28 janvier 1991, no 94-218 du 11 mars 1994 et du 8     septembre 1995 portant application de l'article 2 de la loi du 16 octobre     1919 susvisée ;
      Vu l'avis en date du 29 mars 1996 de la mission interministérielle de l'eau     ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
LA LISTE DES COURS D'EAU OU SECTION DE COURS D'EAU DEFINIE PAR LES DECRETS 81377 DU 15-04-1981,84433 DU 08-06-1984,86404 DU 12-03-1986,87635 DU 28-07-1987,89265 DU 25-04-1989,91144 DU 28-01-1991,94218 DU 11-03-1994 ET 08-09-1995 ET SUR LESQUELS AUCUNE AUTORISATION OU CONCESSION NE SERA DONNEE POUR DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES NOUVELLES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 MODIFIE DE LA LOI DU 16-10-1919 EST COMPLETEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la     loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée, et notamment son article 13-1 ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
DANS LE TITRE DU CHAP. VI DU DECRET SUSVISE,LES MOTS: "COURT TERME MONETAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MONETAIRES FRANC".
A L'AL. 1 DE L'ART. 13-1 DU MEME DECRET,LES MOTS: "COURT TERME MONETAIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MONETAIRE FRANC".
A L'AL. 2 DU MEME ART.,LA PROPORTION DE: "25%" EST REMPLACEE,A COMPTER DU 01-01-1997 PAR CELLE DE: "17,5%".
A COMPTER DU 30-06-1997,LE CHAP. VI DU DECRET SUSVISE EST ABROGE ET LE CHAP. VII DE CE DECRET DEVIENT LE CHAP. VI.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988.
SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DONNEE AUX OPCVM DITS "COURT TERME MONETAIRE" DE DEROGER AUX REGLES DE DROIT COMMUN DE DIVISION DES RISQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
HABILITATION A EXERCER LA FONCTION DE COORDINATEUR PEDAGOGIQUE DE L'EXAMEN DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-11-1993 (NON PUBLIE).