Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 96-1097 du 16 décembre 1996 pris en application du titre III, chapitre Ier, de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996, relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usine ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFICATION DES ART. R113-1 (AL. 2),R121-13 (1ERMEMENT),R215-12,R215-13,R321-3 ET ABROGATION DE L'ART. R121-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
L'ART. 1 RECTIFIE LE 2EME AL. DE L'ART. R113-1.CET ALINEA REPRODUIT DE MANIERE INCOMPLETE L'ART. 33 DU DECRET 861309 DU 19-12-1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 01-12-1986,EN NE VISANT QUE LES "ARRETES AYANT LE MEME OBJET PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945".LE MAINTIEN EN VIGUEUR DE CES ARRETES A ETE CONFIRME PAR LA COUR DE CASSATION DANS UN ARRET DU 03-11-1987.EN VERTU DU PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE D'UN TEXTE A CARACTERE PENAL,IL EST NECESSAIRE DE LES VISER EXPRESSEMENT POUR PERMETTRE DE POURSUIVRE D'EVENTUELS MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS QU'ILS CONTIENNENT.
L'ART. 2 ABROGE L'ART. R121-7 POUR TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE L'ABROGATION DU DECRET 74429 DU 15-05-1974,QU'IL REPRODUIT.
L'ART. 3 RECTIFIE LE 1EREMENT DE L'ART. R121-13.LA MODIFICATION PROPOSEE CORRIGE UNE ERREUR MATERIELLE POUR VISER DESORMAIS L'ART. L121-35,QUI CONCERNE LES VENTES AVEC PRIME,AU LIEU DE L'ART. L121-31 QUI EST SANS RAPPORT AVEC LE TEXTE DE CET ALINEA.
L'ART. 4 RECTIFIE L'ART. R141-1 QUI REPRODUIT DE MANIERE INEXACTE L'ART. 31 DU DECRET 861309 PRECITE.IL CONVIENT EN EFFET DE REMPLACER LES TERMES "BREF DELAI" PAR LES TERMES "COURT DELAIS".
POUR LEVER TOUTE AMBIGUITE EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX PRELEVEMENTS EN UN SEUL ECHANTILLON,L'ART. 5 DU DECRET INCORPORE AU DEBUT DE L'ART. R215-12 LES MOTS "POUR L'APPLICATION DE L'ART. L215-15,IL EST AINSI PROCEDE" (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
L'ART. 6 RECTIFIE L'ART. R312-3 POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION APPORTEE AU DECRET 80473 DU 28-06-1980.
ABROGATION DU DECRET 96554 DU 17-06-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE NICOLAS.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
TITULAIRE: MME. RENAUD GINETTE,EN REMPLACEMENT DE M. BEODJENIAN;
SUPPLEANT: M. BERT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. OUILLON LOUIS.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils, et notamment son article 8 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu l'article 1844-7 du code civil ;
    Vu la décision no 95-437 du 12 septembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 25-26 septembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Neufchâteau (105,3 MHz) intitulé Equinoxe programme Chérie FM ;
    Vu la lettre du gérant de la SARL DIPRA en date du 25 juin 1999 informant le conseil que la SARL a été dissoute et radiée auprès du tribunal de commerce ;
    Considérant que la dissolution de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1996 et les arrêtés du 2 octobre 1997 portant extension de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord Salaires no 4 bis du 26 mars 1999 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret no 97-479 du 9 mai 1997 relatif à la conduite des véhicules du ministère chargé des armées ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1990 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-10, R. 241-4, D. 241-5 à D. 241-5-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2),3 ET 4 DE L'ARRETE DU 27-03-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 1 du 5 mai 1999 modifiant l'article 4 de l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination du délégué interministériel aux normes ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFENSE.
II) PERSONNELS CIVILS.
B) PERSONNELS ADMINISTRATIFS.
AJOUTER LA MENTION SUIVANTE:
4. CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ADMINISTRATIVES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret no 98-394 du 20 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
    Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 25 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 6 septembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics réunies) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte partiellement abrogé : art. 4 (III)
Application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. 
Transposition complète de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1999 page 8244 à 8246
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-509 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1121 du 10 décembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Gold FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM ;
    Vu la lettre en date du 1er mars 1999 par laquelle l'association Gold FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 29 juin 1997 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Gold FM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 96-1121 du 10 décembre 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, et notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 11 septembre 1998 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
MODIFICATION DE L'ART.5 DE L'ARRETE DU 11-09-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés des 16 avril 1997, 6 avril 1998 et 20 janvier 1999 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Colza et autres crucifères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
    Vu le décret no 90-989 du 6 novembre 1990 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 3 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DE 13 POINTS MAJORES,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,EST VERSEE MENSUELLEMENT AUX TECHNICIENS PARAMEDICAUX CIVILS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LEURS HOMOLOGUES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES CORPS SUIVANTS:
CORPS DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,
CORPS DES ERGOTHERAPEPUTES,
CORPS DE PSYCHOMOTRICIENS,
CORPS DES ORTHOPHONISTES,CORPS DES ORTHOPTISTES,
CORPS DES DIETETICIENS,
CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE,
CORPS DES MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats aux concours externes d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
REMPLACEMENT DE L'ART. 1-BIS DE L'ARRETE PRECITE.
M. PIQUEMAL MARCEL,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE M. AUBY JEAN-BERNARD,DEMISSIONNAIRE.
SON MANDAT PRENDRA FIN AVEC CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DESIGNES PAR ARRETE DU 24-04-1997,A SAVOIR LE 21-05-2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, notamment son article L. 49-1-2, alinéa 3, modifié par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 21 de la loi 98-1267 du 30-12-1998,des art. 42-4 et 42-5 de la loi 84-610 du 16-07-1984.
Le préfet peut,par arrêté et dans les conditions fixées par décret simple,accorder ddes autorisations dérogatoires d'une durée maximale de 48 heures à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons des 2ème et 3ème groupes sur les stades,salles d'éducation  physique et sportives,en faveur des groupements sportifs agréés et dans la limite de dix autorisations par an.
Abroge le décret 92-880 du 26-08-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1999 page 18115
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson SA au capital de la société Thomson Multimédia ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1999 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson Multimédia,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 21 mai 1999 par la société Linx sise 24, rue Emile-Ménier, 75116 Paris, complétée par ses courriers des 23 et 28 juin, 5 et 26 juillet, 13 et 28 septembre 1999 ;
    Vu le courrier de Linx du 3 septembre 1999 en réponse au courrier du 23 juillet 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-654 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 octobre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Linx,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Christian Pierret  
Autorisation pour une durée de 15 ans à compter du 05-12-1999.
Application de l'art. 28 de la loi 90-1170 du 29-12-1990.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
    Vu la décision no 2001-290 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 mars 2001 relative à la modification de l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société France Télécom Mobiles SA à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20103 à 20104
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-509 du 29 juin 1993, reconduite par la décision no 96-788 du 23 juillet 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altra Voce ;
    Vu la demande adressée le 18 septembre 2000 par l'association Radio Altra Voce ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 14 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
    Vu le décret no 80-351 du 16 mai 1980 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
    Vu la proposition de la commission des sondages en date du 1er juin 1999 ;
    Vu, en date des 13 juillet et 1er septembre 1999, les avis du gouvernement de la Polynésie française émis en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1999 susvisée ;
    Vu, en date du 19 août 1999, les avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'article 14 de la  la loi 77-80, émis en application de l'article 32 (6°) de la loi 96-312 et de l'article 133 de la loi 99-209.
Modification des décrets précités conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1123 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment ses articles 1317 à 1321 ;
    Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 10 ;
    Vu la loi no 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ;
    Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
    Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
    Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, modifié par le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
    Vu le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par les décrets no 73-1202 du 28 décembre 1973 et no 86-728 du 29 avril 1986 ;
    Vu le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A L'HABILITATION DES CLERCS
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'art. 10 de la loi du 25 ventôse an XI (loi du 16-03-1803). 
TITRE I (art. 1 à 3) :
DISPOSITIONS RELATIVES
À L'HABILITATION DES CLERCS
Modification du décret 71-941 du 26-11-1971 :
Après le III de l'article 12, il est ajouté un IV " IV, après l'article 12, il est inséré un article 12-bis, modification de l'art. 17.
TITRE II (art. 4 à 9) :
DISPOSITIONS DIVERSES
Modification de l'art. 3 (al. 3) du décret 56-221 du 29-02-1956.
Modification des art. 9 (al. 5), 15, 16, 17, 19, 20, remplacement de l'art. 18 du décret 71-941 du 26-11-1971.
Les articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 du présent décret sont applicables dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
- Possibilité aux notaires d'habiliter leurs clercs aux fins de recueillir les signatures des parties ou de délivrer des expéditions.
- Dans les "sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de notaire" et les "sociétés d'exercice libéral", quelles que soient la forme de ces dernières, les habilitations demeurent en cas de changement d'associé.
- Modalités d'octroi de ces habilitations dans ces sociétés.
- - Pouvoirs du suppléant, du remplaçant et de l'administrateur provisoire désigné en cas d'interdiction ou de destitution du titulaire en matière d'habilitation.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
    Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
Application du règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997, du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998 et du règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998.
Abrogation du décret 2001-41.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20107 à 20108
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20110 à 20111
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 2001 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Annexe jointe : 7 inscriptions, 3 radiations.
Modification de l'arrêté du 03-11-1999.