Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du livre III ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 mars 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 3 avril 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
L'aide personnalisée au logement (APL) est calculée, en règle générale, en tenant compte des ressources de l'année civile précédant la période de paiement qui court du ior juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.
Il existe plusieurs exceptions à cette règle qui s'appliquent, notamment, aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux étudiants.
Pour les premières, hormis toutefois certaines catégories de bénéficiaires dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans ayant des ressources modestes, l'aide est calculée selon la procédure de l'évaluation forfaitaire, sur la base des ressources du moment, dans les trois situations suivantes:
- lors de l'ouverture du droit, si les ressources de l'année de référence sont inférieures à 812 fois le SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de la dite année (soit actuellement 5416 );
- au premier renouvellement du droit, lorsqu'une évaluation forfaitaire a déjà été pratiquée lors de l'ouverture du droit ;
- aux renouvellements suivants, lorsque les ressources de l'année de référence sont nulles.
Pour les seconds, l'aide est calculée sur la base d'un forfait, appelé plancher de ressources, lorsque les ressources de l'année de référence sont inférieures au dit plancher.
Le présent décret modifie les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à ces modalités particulières de prise en compte des ressources.
L'article 1er étend le champ d'application de l'évaluation forfaitaire des ressources à tous les jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans tout en adaptant le dispositif à l'instabilité et à la variabilité des ressources de ceux d'entre eux qui se trouvent en situation professionnelle précaire. L'article 3 d'exécution prévoit que cette mesure s'appliquera aux nouveaux bénéficiaires et, au renouvellement des droits au 1er juillet 2003, à ceux qui ont bénéficié des dispositions du décret 2002-399 du 20 mars 2002 les excluant de l'évaluation forfaitaire.
L'article 2 clarifie le champ d'application du plancher de ressources des étudiants, dont étaient écartés jusqu'à présent les couples dont un seul membre était étudiant et n'était pas le bénéficiaire de l'aide il instaure également un plancher de ressources spécifique aux couples composés de deux étudiants.
Nouvelle rédaction du III de l'art. R. 351-7, modification de l'art. R. 351-7-2 (1ère phrase) du code de l'urbanisme.