Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Jean-Gilles Berthommier, député de la 4     circonscription du département d'Ille-et-Vilaine, dont le président de     l'Assemblée nationale a pris acte le 2 septembre 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 4e circonscription du département     d'Ille-et-Vilaine,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 4EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 08-10-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 11-09-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 17-09-1995 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 18-09-1995 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR,IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER AURA LIEU LE DIMANCHE 15-10-1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Hélipaca;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Hélipaca le 28     juin 1995;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Hélivar;
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
A. BARILARI
M. CHANTRE PHILIPPE EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
M. HONSEEL REGIS EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE DE LA CULTURE A LA COMMISSION PRECITEE.
MME. PEREZ VERONIQUE EST NOMMEE REPRESENTANTE SUPPLEANTE DU MINISTRE DE LA CULTURE A LA COMMISSION SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-87 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Marseillette à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseillette;      Vu la demande adressée par l'association Radio Marseillette le 16 juin 1994;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Aéro Service Executive,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile
    et du directeur des transports aériens:
    Le directeur adjoint des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à M. Henri-Pierre     Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 précitée;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 mars 1995 portant le numéro 368166,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
AFIN D'AIDER LES AGENTS DANS LEUR RECHERCHE DE LOGEMENT SITUES DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN FICHIER INFORMATISE DU LOGEMENT DENOMME FIL ACCESSIBLE PAR VOIE TELEMATIQUE.
LE TRAITEMENT PERMET:
LA SAISIE DES OFFRES DE LOGEMENTS LOCATIFS SITUES EN ILE-DE-FRANCE AUPRES DE PARTICULIERS PAR VOIE D'ANNONCES DANS LA PRESSE SPECIALISEE,
LA MISE A JOUR DE L'INFORMATION EN TEMPS REEL ET UNE CONSULTATION SIMULTANEE PAR UN SERVICE TELEMATIQUE.
LES INFORMATIONS TRAITEES SONT LES SUIVANTES:
NOM,NUMERO DE TELEPHONE,ADRESSE DU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT,
ADRESSE,CARACTERISTIQUES DU LOCAL,MONTANT DU LOYER ET DES CHARGES,DATE DE DISPONIBILITE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU IC 3 DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,70 ALLEE DE BERCY,75574 PARIS CEDEX 12 (TEL: 53-18-05-22).
APPLICATION DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 mars 1995, portant extension de l'accord national du 3 décembre 1991     concernant les classifications d'emplois dans les industries de menuiseries,     charpentes et constructions industrialisées et des portes planes et d'accords     le complétant ou le modifiant;
      Vu l'avenant no 7 du 27 mars 1995 (Salaires minima) à l'accord national     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre du     logement et du ministre du tourisme,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions     d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les     immeubles et fonds de commerce;
      Vu la loi du 13 mars 1917 modifiée ayant pour objet l'organisation du crédit     au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie;
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et notamment     son article 46;
      Vu le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions     d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions     d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les     immeubles et les fonds de commerce;
      Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement     et à la liquidation judiciaires des entreprises;
      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    FRANCOISE DE PANAFIEU
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
Application de l'article 46 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994.
Modification du décret précité conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 93/81/CEE, et notamment son article 13, paragraphe 2;
      Vu la directive 78/549/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au recouvrement     des roues des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive     94/78/CE du 21 décembre 1994 lui portant adaptation au progrès technique;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104, R. 105 et R.
     109-1;
      Vu l'arrêté du 18 août 1978 relatif à la réception CEE (Communauté     économique européenne) en ce qui concerne le recouvrement des roues des     véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE PARAGRAPHE SUIVANT:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX VEHICULES A MOTEUR DE CATEGORIE M1 TELS QUE DEFINIS A L'ANNEXE II-A DE LA DIRECTIVE 70-156 CEE MODIFIEE.
L'ART. 2 EST COMPLETE COMME SUIT:
"ET EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 94-78 CE".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 70-156 DU 06-02-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 93-81,DE LA DIRECTIVE 78-459 DU 12-06-1978 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 94-78 DU 21-12-1994.
EST APPROUVE UN AVENANT N0 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 21-12-1993 PORTANT CONCESSION A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LORIENT-KEROMAN DE L'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT.
LE TEXTE DE CET ARRETE DE MEME QUE L'AVENANT Y ANNEXE FERONT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE; CES 2 DOCUMENTS POURRONT PAR AILLEURS ETRE CONSULTES AU SERVICE MARITIME DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU MORBIHAN,BOULEVARD ADOLPHE-PIERRE,56322 LORIENT.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 14-08-1998,AUX FONCTION DE M. ALAIN BERGOUNIOUX,CONSEILLER AUPRES DE LA MINISTRE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-06-1997.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 et R. 223-1 ;
    Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 juin 1995 ;
    Vu l'arrêté du préfet de la région et du département de la Martinique du 31 mars 1998 portant suspension provisoire d'activité du manège forain « paratrooper » exploité par la SARL Sainte Eléovol, dont M. Sainte-Croix Kanga est propriétaire ;
    Considérant qu'un accident grave blessant dix-huit personnes a eu lieu le 22 août 1995 à Argelès-sur-Mer, à la suite d'une rupture de pièces du système hydraulique et pneumatique sur un manège de type « paratrooper » construit par les établissements Chéreau ;
    Considérant que l'expert nommé par le parquet a indiqué, dans son rapport du 27 octobre 1996, que l'accident était dû « à un défaut de conception des butées des vérins et/ou à la qualité des réparations certaines mais d'origine inconnue qui ont contribué grandement à la fatigue du métier conduisant à la rupture des vis de fixation du vérin en provoquant l'accident » ;
    Considérant que l'expert incrimine également dans son rapport l'absence de maintenance périodique portant sur les organes vitaux du métier ;
    Considérant que l'expert estime « souhaitable et urgent de faire vérifier les métiers de conception identique dans les meilleurs délais afin de prévenir d'inéluctables accidents » ;
    Considérant qu'une enquête nationale diligentée par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a permis de retrouver un manège de type « paratrooper », exploité en Martinique par la SARL Sainte Eléovol, dont M. Sainte-Croix Kanga est propriétaire, ayant le même constructeur, les établissements Chéreau, que le manège d'Argelès-sur-Mer ;
    Considérant que le préfet de la Martinique a pris, le 31 mars 1998, un arrêté de suspension de l'activité de ce manège ;
    Considérant que depuis cette date M. Kanga n'a pas apporté la preuve, par un certificat de contrôle technique, que les vis de fixation du vérin de ce manège étaient en bon état ;
    Considérant que, dans ces conditions, ce manège présente un risque potentiel grave,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Marylise Lebranchu  
EST SUSPENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN L'ACTIVITE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DU MANEGE FORAIN "PARATROOPER" APPARTENANT,AU 26-05-1998,A M. SAINTE-CROIX KANGA,D'UNE CAPACITE DE 36 PASSAGERS,CONSTRUIT PAR LES ETABLISSEMENTS CHEREAU,EXPLOITE EN MARTINIQUE PAR SARL SAINTE-ELEOVOL,SISE MAISON KANGA (SECTION CADET),97115 SAINTE-ROSE.
CE MANEGE NE POURRA ETRE A NOUVEAU AUTORISE AU PUBLIC QUE LORSQUE L'EXPLOITANT AURA APPORTE LA PREUVE EXPRESSE,PAR UNE ATTESTATION DE CONTROLE TECHNIQUE EMANANT D'UN ORGANISME DONT LA COMPETENCE EST RECONNUE PAR UN AGREMENT DU MINISTERE DU TRAVAIL POUR LA VERIFICATION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL,QUE LES VIS DE FIXATION DU VERIN SONT EN BON ETAT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 812-38 et R. 814-16 ;
    Vu l'arrêté du 5 mars 1993 relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    C. Bernet
LE CONSEIL NATIONAL DE LA SPECIALISATION VETERINAIRE DONT LA COMPOSITION EST DEFINIE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE COMPREND LES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE (2°,3°).
AU TITRE DE LA PROFESSION VETERINAIRE:
LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES AYANT POUR SUPPLEANT M. RONDEAU CHRISTIAN,
M. ESPINASSE JEAN-MARIE AYANT POUR SUPPLEANT MME BIANCHETTI VERONIQUE,
M. ROYER PIERRE AYANT POUR SUPPLEANT M. RAVAUD MARC,
M. BAILLY RENE AYANT POUR SUPPLEANT M. JOLY JACQUES,
M. MIR CATHERINE AYANT POUR SUPPLEANT MME BARTHELEMY VERONIQUE,
M. MONSALLIER GEORGES AYANT POUR SUPPLEANT M. RIVIERE JACQUES,
M. PHILIPPON ALAIN AYANT POUR SUPPLEANT MME MASSON-BRUYERE VIRGINIE,
MME DUFOUR BARBARA AYANT POUR SUPPLEANT M. GELLE REMI.
AU TITRE D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS ASSURANT UN ENSEIGNEMENT DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
PRODUCTIONS ANIMALES: M. TOMA BERNARD AYANT POUR SUPPLEANT M. SEEGERS HENRI,
HYGIENE ALIMENTAIRE ET INDUSTRIES ALIMENTAIRES: M. JOUVE JEAN-LOUIS AYANT POUR SUPPLEANT M. CERF OLIVIER,
ANIMAUX DE COMPAGNIE ET DE LOISIR: M. AUTEFAGE ANDRE AYANT POUR SUPPLEANT M. CADORE JEAN-LUC,
BIOLOGIE MEDICALE: M. GARNIER FRANCOIS AYANT POUR SUPPLEANT M. BRAUN JEAN-PIERRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
    Vu le décret no 98-627 du 23 juillet 1998 fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 23 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ECHELLES DE REMUNERATION PREVUES PAR LE DECRET 98627 DU 23-07-1998 EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1988 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué à     l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
     Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 portant statut des centres techniques     industriels ;
     Vu les arrêtés des 19 mai 1952, 10 décembre 1952 et 2 juin 1953 créant les     centres techniques interprofessionnels de la canne à sucre de la Réunion, de     la Martinique et de la Guadeloupe ;
     Vu l'avis de la Commission de l'Union européenne du 10 mai 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
IL EST INSTITUE A COMPTER DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1995-1996 ET JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES CENTRES TECHNIQUES INTERPROFESSIONNELS DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE.AU SENS DU PRESENT DECRET,LA CAMPAGNE SUCRIERE DEBUTE LE 1 JUILLET ET S'ACHEVE LE 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1997:
EST NOMMEE MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: MME. KAHN FRANCINE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M.DOUMAIN SERGE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, notamment son article 18,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de la formation
    et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 18 DU DECRET 84238 DU 29-03-1984 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
CONDITIONS DE PRESENTATION AUX EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-04-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-879 du 7 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lève Doubout Matinik (RLDM) ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Groupement d'action culturelle Eugène Lacaille conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 122-3 du code du travail précisant les cas où il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ;
    Vu l'arrêté L. 124-2-3 du code du travail précisant les cas où il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail temporaire ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1990 modifié fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 10 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
A LA FIN DU 2 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE UN TIRET REDIGE COMME SUIT:
TOUS TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS DES LORS QU'ILS SONT EFFECTUES DANS LES ZONES OU LE DEBIT DE DOSE HORAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE SUPERIEUR A 2 MILLISIEVERTS.
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE TEXAS PETROLEUM INVESTMENT COMPANY,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 15-05-1998 UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LASSALLE" D'UNE SUPERFICIE DE 2285 KM2 ENVIRON PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DES LANDES,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 22500000FRS.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
     Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1995 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 81637FRS APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS AUX LIGNES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES;
SECTION FONDS COMMUN; RECETTES PROVENANT DE VERSEMENTS SANS AFFECTATION OU DE TRANSFERTS D'AUTRES SECTIONS;
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TOM; RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES.
SONT OUVERTS SUR 1995 DES CREDITS DE 81637FRS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,AUX SECTIONS ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES;
SECTION FONDS COMMUN; OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. I);
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TOM; OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. I).
Le ministre de l'intérieur,
    à Mesdames et Messieurs les préfets.
     JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DU DECRET 95260 DU 08-03-1995.
OBJET:
REAFFIRMER ET PRECISER LES PRINCIPES SUR LESQUELS REPOSENT LES COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE;
CLARIFIER LES COMPETENCES DE CES DERNIERES;
AMELIORER LEUR FONCTIONNEMENT.
I: COMPETENCE DE LA CCDSA:
1) COMPETENCES OBLIGATOIRES:
SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR (IGH),
ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES,
DISPENSES DES REGLES D'EVACUATION ET DE PREVENTION DES INCENDIES DANS LES LIEUX DE TRAVAIL,
PROTECTION DES FORETS CONTRE L'INCENDIE,
HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES,
SECURITE DES OCCUPANTS DES TERRAINS DE CAMPING;
2) MISSION DE REFLEXION;
3) TOUTE AUTRE INTERVENTION DE LA COMMISSION EST SANS FONDEMENT.
II: ACTUALISATION DES COMMISSIONS DE SECURITE:
DISPOSITIF ADAPTABLE,
COMMISSION PLENIERE,
DISPOSITIF DEMULTIPLIE POUR L'INCENDIE ET L'ACCESSIBILITE,
HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES,CAMPINGS ET FEUX DE FORET:NIVEAU DEPARTEMENTAL.
III: FONCTIONNEMENT ET PROCEDURE:
COMPOSITION:
LA PRESIDENCE (COMMISSION PLENIERE,SOUS-COMMISSIONS ET COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT),
MEMBRES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS);
FONCTIONNEMENT.
IV: MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CES INSTRUCTIONS:
ROLE DES SERVICES,
INFORMATION DES MAITRES,
FORMATION,
MOYENS,
CAS PARTICULIERS.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE 85252 DU 16-10-1985 (NON PUBLIEE).
ENTREE EN VIGUEUR: 11-07-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 1er mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Atlantique-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 1er juillet 1994 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 25 octobre 1993 entre les représentants de la commune de La Montagne et la     société Vidéopole, agissant pour le compte d'une de ses filiales, appelée     ci-dessous la société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des     laboratoires d'analyses de terre;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G.-A. MORIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié en dernier lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1998 portant délégation de signature pour la direction des pêches maritimes et des cultures marines,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LIC 003 présentée par la SARL 92,2 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL 92,2 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la directive 79-267 du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979     portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et     administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la     vie, et son exercice, modifiée notamment par la directive 92-96 du 10     novembre 1992, notamment ses articles 13 et 14;
      Vu la directive 73-239 du Conseil des Communautés européennes du 24 juillet     1973 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et     administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre     que l'assurance sur la vie et son exercice, modifiée notamment par la     directive 92-49 du 18 juin 1992, notamment ses articles 16 et 17;
      Vu le code des assurances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE 79267 DU 05-03-1979,16 ET 27 DE LA DIRECTIVE 73239 DU 24-07-1973.
MODIFICATION DES ART. A331-3 (AL. 1: PARTICIPATION AUX BENEFICES TECHNIQUES ET FINANCIERS DES ENTREPRISES PRATIQUANT DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. L310-1),A331-4 (AL. 1: POUR LES OPERATIONS DE CHAQUE ENTREPRISE MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. L310-1,LE MONTANT MINIMAL DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES A ATTRIBUER AU TITRE D'UN EXERCICE EST DETERMINE GLOBALEMENT A PARTIR D'UN COMPTE DE PARTICIPATION AUX RESULTATS; AL. 2: CONSTITUTION DU COMPTE PRECITE),A331-2 (DERNIER AL.: LES MOTS "AU I DE L'ART. A331-17" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ART. A331-7",A 132-1 (AL. 1) ET A 132-2: LES MOTS RESPECTIVEMENT "D'ASSURANCE SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION" ET "PRATIQUANT LES OPERATIONS D'ASSURANCE SUR LA VIE OU DE CAPITALISATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PRATIQUANT DES OPERATIONS MENTIONNEES AU 1EREMENT DE L'ART. L310-1",A132-2 (LA REFERENCE A L'ART. A132-9 EST REMPLACEE PAR UNE REFERENCE A L'ART. A132-3),A132-3 (4EMEMENT: LA REFERENCE AU I DE L'ART. A132-5 EST REMPLACEE PAR UNE REFERENCE A L'ART. A331-7),A 132-4 (DANS L'INTITULE DE L'ANNEXE LA REFERENCE A L'ART. A132-12 EST REMPLACEE PAR UNE REFERENCE A L'ART. A132-4),REMPLACEMENT DES ART. A331-6 (CONSTITUTION DU COMPTE FINANCIER MENTIONNE A L'ART. A331-4),A331-7 (MODALITES D'ETABLISSEMENT DU COMPTE DEFINI A L'ART. A331-6) DU CODE PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant désignation des sièges de représentant de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,S'AGISSANT DES MEMBRES SUPPLEANTS,REMPLACER LES TERMES "L'ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION" PAR "LE DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION".
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 1 DE L'ARRETE DU 12-09-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 70-347 au 13 avril 1970, modifié par le décret no 82-672 du 27 juillet 1982, portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et notamment son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel, des élèves et anciens élèves aux conseils de perfectionnement et d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 70347 DU 13-04-1970.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (G) DE L'ARRETE PRECITE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ELEVES DE L'ECOLE:
TITULAIRES: M. LANNIC CHRISTOPHE,IENAC 96 T,
M. SALANSON DAMIEN,IENAC 96 L.
SUPPLEANTS: M. BONIFACE (PIERRE) INEAC 96 S,
M. JUMELLE CHRISTOPHE,IENA 96 T.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 16 avril 1998 portant nomination de M. Rémi Toussain en qualité de directeur de la production et des échanges ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction de la production et des échanges ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1998 portant délégation de signature à M. Rémi Toussain, directeur de la production et des échanges,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Louis Besson  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,A COMPTER DU 12-05-1998,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE WEISS,DIRECTEUR DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN NICOL,A COMPTER DU 12-05-1998.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-06-1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
     Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     U.A.P.-Collectives ;
     Vu l'avis, en date du 13 décembre 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
     Vu la demande présentée par les sociétés Union des assurances de Paris -     I.A.R.D. et Union des assurances de Paris-Vie tendant à l'approbation du     transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leur portefeuille     de contrats à la société U.A.P.-Collectives ;
     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les trois sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995 invitant les     créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur     le projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-09-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional Salaires (Lorraine) du 16 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 47-874 du 31 mai 1947 de publication de la convention     relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre     1944 ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 71-151 du 19 février 1971 portant publication de la     convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à     bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963,
     signée par la France le 11 juillet 1969 ;
     Vu le décret no 73-171 du 15 février 1973 portant publication de la     convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la     signature à La Haye le 16 décembre 1970 ;
     Vu le décret no 76-923 du 2 octobre 1976 portant publication de la convention     pour la répression d'actes illicites dirigé contre la sécurité de l'aviation     civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1995.