Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité central d'hygiène et de sécurité de Météo-France en date du 30 octobre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'art. 3 du décret 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat précise, dans son point I les garanties minimales qui doivent être respectées, à compter du 1er janvier 2002, dans l'organisation du travail dans les services de l'Etat. Ces garanties minimales sont : a) la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprise, ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, b) le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures, c) la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures, d) l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures, e) le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou tout autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Le point II de ce même art. 3 indique qu'il peut être dérogé à ces garanties minimales d'une part en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service, et d'autre part lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret, pris après avis du comité d'hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique paritaire ministériel et du conseil supérieur de la fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d'agents concernés. Le présent décret a pour objet de préciser les cas et les conditions des dérogations aux garanties minimales applicables à certains agents de Météo-France. Il distingue trois catégories de dérogations possibles. Ces trois catégories sont les suivantes : a) les dérogations dans le cas d'activités relevant d'une organisation du travail programmée (titre I du présent décret), b) les dérogations en cas d'intervention aléatoire (titre II du présent décret), c) les dérogations en cas de situation exceptionnelle (titre III du présent décret). Le titre I précise les activités qui, dans le cadre d'une organisation du travail programmée, exigent que la durée quotidienne du travail, l'amplitude quotidienne et la durée hebdomadaire du travail soient supérieures à celles prévues par le décret de 2000 précité. Ces activités sont : a) les activités d'observation et de prévision météorologiques, y compris aéronautiques et autres prévisions météorologiques spécialisées comme la marine ou les avalanches ; b) la supervision et la maintenance des équipements nécessaires aux activités définies ci-dessus. Ces activités sont essentielles à l'exercice des responsabilités de Météo-France dans le cadre de la protection des personnes et des biens, en matière de sécurité civile aussi bien que dans les domaines d'assistance à l'aéronautique et à la marine. Elles s'exercent dans le cadre d'une organisation du travail programmée, soit en service permanent 24h/24 tous les jours de l'année, soit en service semi-permanent durant une plage horaire pouvant comprendre des heures de nuits, et, selon les cas, des samedis, des dimanches, ou des jours fériés. Ces services sont organisés par vacations, et donnent lieu à l'établissement d'un tableau de service arrêté par le chef de service. Au niveau international, Météo-France a obligation d'appliquer la procédure normalisée définit par l'organisation météorologique mondiale qui impose un cycle d'observation en altitude de l'atmosphère aux heures synoptiques principales de 00 heure et 12 heures UTC. La richesse des réseaux d'observation au sol et en altitude à ces heures, à laquelle s'ajoute les données des satellites à orbite polaire fournies à la même fréquence, rythme les sorties de modèles de prévision numérique des principaux centres de prévisions météorologiques du monde. L'intérêt parallèle de suivre la situation météorologique sur une période suffisamment longue pour mieux appréhender l'évolution des phénomènes sensibles a amené la plupart des services météorologique à adopter une organisation en travail posté H24 reposant sur un cycle de 12 heures et donc des vacations de 12 heures et 15 minutes pour permettre la passation des consignes techniques à chaque relève. Cette durée maximale de 12h15 est également suffisamment longue pour permettre aux services semi- permanents, couvrant des vacations uniquement de jour, d'assurer la sécurité aéronautique sur la plage horaire correspondant aux mouvements des aéronefs sur la quasi-totalité des plates-formes aéroportuaires ouvertes de jour. Sur cette base d'une durée maximale de travail de 12h15 l'amplitude quotidienne maximale de la durée du travail doit également être portée à 12h15. L'expérience montre que pour permettre de gérer de façon optimale les absences pour congés annuels, maladie, formation professionnelle, activités à caractère syndical ou social, ou autres, les tableaux de service sont utilement organisés selon un cycle régulier sur quatre semaines, faisant intervenir quatre agents. Dans ces conditions, les personnels peuvent être amenés à effectuer quatre vacations de 12h15 sur une semaine donnée, tout en bénéficiant de repos de durées minimales imposées par le décret de 2000 précité. Pour cette raison, il est proposé de porter la durée maximale hebdomadaire de travail à 49 heures. Cette valeur n'a pas d'incidence sur la durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines, qui ne doit pas dépasser 44 heures. Il est en conséquence proposé d'avoir recours aux dérogations aux durées maximales de travail, dans le cas d'activités relevant d'une organisation programmée du travail, pour l'exercice d'activités de sécurité, notamment pour l'assistance à l'aéronautique, à la marine et à la sécurité civile, dans les conditions suivantes : 1°) la durée maximale quotidienne du travail peut atteindre 12h15 ; 2°) l'amplitude maximale quotidienne du travail peut atteindre 12h15 ; 3°) la durée maximale hebdomadaire du travail peut atteindre 49 heures. En contrepartie des sujétions résultant des dérogations aux garanties minimales et de l'organisation du travail programmée, il est prévu que des compensations sont accordées à ces personnels dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le titre II concerne les dérogations nécessitées par les interventions aléatoires, effectuées notamment en période d'astreinte, et qui permettent de faire face aux exigences de continuité du service ou de répondre aux impératifs de sécurité dans les cas définis par arrêté. Ces dérogations autorisent l'interruption des repos quotidien et hebdomadaire continus. Toutefois, l'agent bénéficie alors d'une nouvelle période de repos quotidien ou hebdomadaire, à l'issue de son intervention aléatoire. Le titre III concerne les dérogations aux garanties minimales en cas de situations exceptionnelles caractérisées par la mise en place d'un dispositif de gestion de crise. Il permet d'apporter des garanties aux agents par rapport à ces dérogations exceptionnelles. Ces épisodes nécessitent des interventions continues, pendant des périodes limitées, qui nécessitent le dépassement des durées habituelles de travail, pour maintenir la continuité du service public et pour assurer la sécurité des personnes et la protection des biens dans le cadre de dispositifs concourant à la protection civile. Dans ces cas, les agents demeurent à disposition du chef de service pendant des périodes pouvant atteindre 72 heures, sous réserve de repos quotidiens qui ne peuvent être inférieurs, par tranches de 24 heures, respectivement à 7, 8 et 9 heures. L'agent bénéficie d'un repos continu de 35 heures à l'issue d'une période d'intervention de 72 heures.