Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,REGI PAR LE DECRET 941017 DU 18-11-1994,LES MEMBRES DU CORPS DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT REGIS PAR LE DECRET 9694 DU 05-02-1996 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
LES INTERESSES SONT RECLASSES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET,A IDENTITE D'ECHELON,EN CONSERVANT L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE.
LES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICE GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SONT ASSIMILES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
LES REPRESENTANTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AIDES DE DOCUMENTATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SONT MAINTENUS EN FONCTIONS ET SE REUNISSENT,A GRADE EQUIVALENT,EN FORMATION COMMUNE AVEC LES REPRESENTANTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
LA DESIGNATION DE MEMBRES DE LA NOUVELLE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE INTERVIENDRA DANS UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 08-04-1998.
ABROGATION DU DECRET 9694 PRECITE.