Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 75/268/C.E.E. modifiée du Conseil des communautés     européennes du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines     zones défavorisées;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3950/92 du Conseil des communautés européennes     du 28 décembre 1992, modifié par le règlement no 1560/93 du conseil du 14     juin 1993, et le règlement (C.E.E.) no 647/94 de la commission du 23 mars     1994 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des     produits laitiers;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 536/93 de la Commission des communautés     européennes du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement     supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, et notamment son article 52;
      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 90-687 du 1er août 1990 instituant un régime d'aides     transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole;
      Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991, modifié par le décret no 94-53 du     20 janvier 1994, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et     aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des     acheteurs et des producteurs de lait de vache;
      Vu le décret no 92-187 du 22 février 1992 modifié portant application de     l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de     préretraite agricole;
      Vu le décret no 93-1261 du 24 novembre 1993 concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29     mars 1992;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1992 au 31     mars 1993;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1993 au     31 mars 1994;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1994 relatif à la détermination des quantités de     référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1994 au     31 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du     lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 28 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LA LIMITE DU VOLUME DES QUANTITES DE REFERENCE PRELEVEES EN PROVENANCE DE SON DEPARTEMENT,LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE,DRESSE LA LISTE DES BENEFICIAIRES TRANSMISE A L'ONILAIT ET LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES.
APPLICATION DES ART. 9 DU DECRET 81157 DU 11-02-1991,2 (AL. 1) DU DECRET 92187 DU 22-02-1992,6 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985; DE LA DIRECTIVE CE 75268 DU 28-04-1975,DES REGLEMENTS CE 3950-92 DU 28-12-1992 ET 536-93 DU 09-03-1993; DE L'ART . 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.