L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32 (15°), L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), et D. 98 à D. 98-12 ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2001 autorisant la société Bouygues Telecom Caraïbe à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs GSM ou IMT-2000 ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2001-497 modifiée du 23 mai 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
 Vu la décision n° 2001-1020 modifiée du 21 décembre 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
 Vu la décision n° 2005-0156 du 17 février 2005 modifiant la décision n° 2001-1020 du 21 décembre 2001 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom Caraïbe pour exploiter un réseau GSM dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
 Vu le récépissé de modification de déclaration n° 06-2114 du 28 juillet 2006 portant notamment modification de la raison sociale de la société Bouygues Telecom Caraïbe, renommée Digicel AFG ;
 Vu la demande de la société Digicel AFG du 29 novembre 2006 ;
 Vu le courrier du 4 janvier 2007 adressée par l'Autorité à la société Digicel AFG et la réponse de la société Digicel AFG reçue le 22 janvier 2007 ;
 Motifs :
 La société Bouygues Telecom Caraïbe est titulaire d'attributions de fréquences dans la bande GSM 900 MHz en Martinique, Guadeloupe et Guyane depuis le 23 mai 2001. Suite à un changement d'actionnaire intervenu en 2006, sa raison sociale est devenue Digicel AFG.
 Digicel a adressé à l'Autorité une demande de fréquences supplémentaires, sollicitant l'attribution de 50 canaux GSM 1 800 MHz dans les départements de Martinique et de Guadeloupe.
 L'objet principal de la présente décision est d'attribuer à l'opérateur Digicel 50 canaux GSM 1 800 MHz supplémentaires en Martinique et Guadeloupe.
 De plus, cette décision adapte l'autorisation de l'opérateur Digicel au nouveau cadre réglementaire entré en vigueur suite à la loi du 9 juillet 2004, sans en modifier les termes. Les dispositions de l'autorisation aujourd'hui applicables à l'ensemble des opérateurs mobiles ont été reprises dans le code des postes et des communications électroniques, notamment dans ses articles D. 98 à D. 98-12, et dans la décision n° 2005-1083 homologuée par le ministre chargé des communications électroniques le 7 mars 2006.
 Les droits et obligations liées à l'autorisation individuelle de l'opérateur Digicel AFG sont décrits par la présente décision. La date d'échéance de l'autorisation, notamment, reste fixée au 8 décembre 2009.
 Après en avoir délibéré le 27 février 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Le président,
P. Champsaur