Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
     Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
     Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de     la fonction publique territoriale ;
     Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
     Vu les articles 8 et 9 du décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut     particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE PREVUE AUX ART. 8 ET 9 DU DECRET 95952 DU 25-08-1995.
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) QUI ARRETE NOTAMMENT,LES SESSIONS THEORIQUES DE SPECIALITE ET DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT DE SPECIALITE PREVUS PAR LE DECRET PRECITE.
LES STAGES PRATIQUES PEUVENT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OU D'UNE ENTREPRISE AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CALENDRIER DES STAGES EST ETABLI EN CONCERTATION AVEC LES AUTORITES LOCALES CONCERNEES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION LE PRESIDENT DU CNFPT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'AUTORITE TERRITORIALE SON APPRECIATION ECRITE SUR LE STAGIAIRE.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le     fonctionnement des courses de chevaux ;
     Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
     Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble     les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 42 de la loi de finances     pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
     Vu la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21 décembre     1973) ;
     Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 44 ;
     Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre     1995), et notamment son article 36,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1998
MODALITES DE REPARTITION DUDIT PRELEVEMENT ENTRE LES ATTRIBUTAIRES VISES PAR L'ART. 51 DE LA LOI 47520 DU 21-03-1947.
APPLICATION DES ART. 186 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930,42 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984),44 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 ET 36 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (951347 DU 30-12-1995).
ABROGATION DU DECRET 941232 DU 30-12-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière statistique ;
     Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
     Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel ;
     Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur ;
     Vu le décret no 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif à la création de     chancelleries ;
     Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-130 du 18     décembre 1980 ;
     Vu l'arrêté du 26 janvier 1995 portant création d'une application     informatique nationale de gestion des enseignements et des étudiants ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 juillet 1995 portant le numéro 95-082,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT SUPERIEUR ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DENOMME SESIPE (SYSTEME D'ENQUETES SUR LE SUIVI DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES ETUDIANTS).CE TRAITEMENT A POUR FINALITES:
DE METTRE A LA DISPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES INFORMATIONS STATISTIQUES SUR L'INSERTION DES SORTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
DE PERMETTRE DE MESURER L'EFFICACITE DES FORMATIONS DISPENSEES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU REGARD DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE DE LEURS ETUDIANTS SELON DES CRITERES CROISES PORTANT SUR LES CATEGORIES D'ETUDIANTS,LES FILIERES ET LES PARCOURS DE FORMATION SUIVIS;
D'AIDER A APPRECIER LA RELATION ENTRE LE NIVEAU DE FORMATION ATTEINT ET LES CARACTERISTIQUES DE L'ENTREE DANS LA VIE ACTIVE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
     Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
     Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
     Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
     Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
     Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995,
         Décrète :
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ACCES
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
TITRE I (ART. 1 A 3) : CONDITIONS D'ACCES.
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5) : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 11) : CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE.
CHAP. III (ART. 12 A 17) : ORGANISATION DES CONCOURS.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 94-14 du 11 janvier 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé M'man Doudou ;
     Vu la lettre du 25 septembre 1995 par laquelle l'association M'man Doudou     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le     nom de son service de radiodiffusion ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la no 91-94 du 18 janvier 1991 autorisant la société Diane Marseille     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Midi Soleil     Aix-Marseille ;
     Vu la demande adressée le 16 octobre 1995 par la société Diane Marseille     Communication ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
     Vu la décision no 92-534 du 26 mai 1992 modifiée portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio 9 ;     Vu la convention conclue entre la S.A.R.L. Société de diffusion radiophonique     (S.D.R.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3,     5, 22 et 23 ;
     Vu le constat d'écoute effectué le 30 juin 1995 ;
     Vu la mise en demeure du 25 juillet 1995 enjoignant Radio 9 de respecter les     articles 3 et 5 de la convention susvisée aux termes desquels le titulaire     doit diffuser un programme local de cinquante-six heures par semaine aux     caractéristiques précises et de cesser de diffuser le programme << Rire et     Chansons >> ;
     Vu le constat d'écoute effectué le 14 novembre 1995 ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio 9 de     diffuser un programme local de cinquante-six heures par semaine aux     caractéristiques précises, conforme à ses engagements, et de cesser de     diffuser le programme << Rire et Chansons >> ; que, malgré la mise en demeure     du 25 juillet 1995, la société diffuse toujours le programme << Rire et     Chansons >> ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord no 2 du 3 juin 1998 (Salaires minimaux, prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 20 juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. FRIGOLA MICHEL,INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,DU 01-02-1998 AU 31-01-2003,AUPRES DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (ACOFA),POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A L'AGENCE.
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LE MENESTREL BERTRAND EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DASSAULT ELECTRONIQUE,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MAILLOUX JOSEPH.
L'ARRETE PRECITE PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES EST MODIFIE COMME SUIT: "DASSAULT ELECTRONIQUE".
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE Y MENTIONNEE ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LE MENESTREL BERTRAND PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-11-1998.
M. DREGE PIERRE-OLIVIER,INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DE 2EME CLASSE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DU 19-04-1998 AU 18-04-2003,AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1996 portant extension de l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières ;
    Vu l'avenant no 1 du 10 juillet 1998 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 janvier 1996 portant extension de la convention du 15 février 1977 créant     le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 28 décembre 1994 portant adhésion du secteur des sucreries,
     raffineries de sucre, distilleries de betteraves ou de semi-produits de     sucreries à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
    Vu les avis en date du 30 mars 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les caisses intéressées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    La sous-directrice,
    S. Pallez
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
EN APPLICATION DE L'ART. L321-1 DU CODE DES ASSURANCES,LES CAISSES DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MENTIONNEES CI-APRES SONT AGREEES POUR ETENDRE LEUR CHAMP D'ACTION EN FRANCE AUX OPERATIONS CORRESPONDANT A LA BRANCHE 18 (ASSISTANCE) DE L'ART. R321-1 DU CODE PRECITE:
CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND-EST,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DIJON (21000) 65 RUE DE GRAY,
CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REIMS (51686) 2 RUE LEON PATOUX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports,
     Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissements accordées par l'Etat ;
     Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif à l'aide au financement des     investissements des entreprises françaises d'armement au commerce,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    ANNE-MARIE IDRAC
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,4,MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: UNE AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PEUT ETRE ACCORDEE AUX ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE QUI FONT CONSTRUIRE,ACHETENT OU TRANSFORMENT DES NAVIRES DEVANT BATTRE PAVILLON FRANCAIS.UNE AIDE IDENTIQUE PEUT ETRE ACCORDEE AUX MEMBRES D'UNE COPROPRIETE QUIRATAIRE.LES NAVIRES DE COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES CES DISPOSITIONS DOIVENT AVOIR UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 150 TONNEAUX.
EN SONT EXCLUS LES INVESTISSEMENTS AYANT OBTENU L'AGREMENT PERMETTANT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS-HA ET HC DU CGI,LES NAVIRES EXPLOITES SUR DES LIGNES FAISANT L'OBJET D'UNE SUBVENTION SPECIFIQUE LIEE A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE PUBLIC AINSI QUE LES NAVIRES TRANSPORTEURS DE PETROLE BRUT;
ART. 2: LISTE DES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CETTE AIDE;
ART. 4: L'AIDE EST ACCORDEE SOUS LA FORME D'UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT DONT LE MONTANT MAXIMAL NE PEUT EXCEDER LES TAUX MENTIONNES AU PRESENT ARRETE;
ART. 8: EN CAS DE RADIATION DU PAVILON FRANCAIS OU EN CAS DE VENTE,D'ABANDON OU DE PERTE TOTALE DU NAVIRE,L'AIDE PERCUE EST RESERVEE AU TRESOR,DEDUCTION FAITE D'UN ABATTEMENT PRENANT EN COMPTE LA DUREE DU TEMPS PASSE PAR LE NAVIRE SOUS PAVILLON FRANCAIS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LES NAVIRES DOIVENT DEMEURER SOUS PAVILLON FRANCAIS PENDANT UNE PERIODE DE 8 ANS,REDUITE A DUE CONCURRENCE DE L'AGE DU NAVIRE AU MOMENT DE L'ACHAT.TOUTEFOIS LA DUREE DU MAINTIEN DU NAVIRE SOUS PAVILLON FRANCAIS NE POURRA ETRE INFERIEURE A 4 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON;
LES NAVIRES AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DOIVENT DEMEURER SOUS PAVILLON FRANCAIS PENDANT UNE PERIODE DE 8 ANS,REDUITE A DUE CONCURRENCE DE L'AGE DU NAVIRE AU MOMENT DES TRAVAUX.TOUTEFOIS,LA DUREE DU MAINTIEN DU NAVIRE SOUS PAVILLON FRANCAIS NE POURRA ETRE INFERIEURE A 4 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DES TRAVAUX.
EST APPROUVE LE 3EME AL. DE L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA),AINSI REDIGE:
DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE DETACHES A L'AFPA SUR LES EMPLOIS SUIVANTS:
1 DIRECTEUR FINANCIER,
1 RESPONSABLE BUDGETAIRE,
1 RESPONSABLE COMPTABLE PRINCIPAL,
6 RESPONSABLES D'ETABLISSEMENT AUX NIVEAUX REGIONAL OU LOCAL,
8 ENSEIGNANTS,
8 RESPONSABLES D'ETUDES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de la pêche et de la plaisance ;
     Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par     catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance ;
     Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant majoration des salaires forfaitaires     servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et     des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE SONT MODIFIES,POUR COMPTER DU 01-01-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu l'article L. 763-3 du code du travail ;
     Vu les articles R. 763-30, R. 763-31 et R. 763-32 du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié portant nomination des membres de la     commission consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le     renouvellement et le retrait de la licence d'agence de mannequins,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. BRUN
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANTS DES SALARIES,REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,REPRESENTANTS D'UTILISATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Ain-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 8 septembre 1993 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 3 décembre 1993 entre les représentants de la commune d'Ambérieu-en-Bugey     et la société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
UN CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST OUVERT EN APPLICATION DU 2° DE L'ART. 49-2 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,EN VUE DE POURVOIR 20 EMPLOIS EN DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE A (SECOND CONCOURS).
MODALITES DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
     Vu le code de l'artisanat ;
     Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et     commercial, notamment son article 17 ;
     Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, modifié par les décrets no 86-804 du 4 juillet 1986 et     no 90-104 du 30 janvier 1990 ;
     Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres     régionales de métiers ;
     Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977.
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL. 1 ET 2),3 (AL. 2),INSERTION D'UN ART. 5-1 ENTRE LES ART. 5 ET 6 DU DECRET PRECITE.
MODIFICATION CONCERNANT LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS (APCM) ET LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES:
L'ASSOCIATION DES CHAMBRES REGIONALES DE METIERS,SANS DROIT DE VOTE NI CONTRIBUTION FINANCIERE,DE FACON A CONSACRER PAR LES TEXTES LA PRATIQUE DE L'APCM DE TRAVAIL EN COMMUN DE L'ENSEMBLE DES COMPAGNIES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT;
L'INTEGRATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE,D'INDUSTRIE ET DES METIERS DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,CREEE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE QUI A ETENDU LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ARTISANAT A CE DEPARTEMENT,DEVENU COLLECTIVITE TERRITORIALE DEPUIS LA LOI DU 11-06-1985.LA PARTICIPATION DE CETTE CHAMBRE INTERPROFESSIONNELLE,AVEC VOIX DELIBERATIVE,ENSEMBLE LOGIQUE D'AUTANT QU'ELLE CONTRIBUE DEJA AU FINANCEMENT DE L'APCM;
L'ORGANISATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS EN PREVOYANT LES MODALITES DE DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'APCM AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DELEGUEES AU DIRECTEUR GENERAL DANS LA GESTION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale du premier concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SONT OUVERTS EN APPLICATION DU 1° DE L'ART. 49-2 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION EN VUE DE POURVOIR LE NOMBRE D'EMPLOIS FIXE AU PRESENT ARRETE: DROIT CIVIL ET SCIENCES ECONOMIQUES,SCIENCES POLITIQUES,SCIENCES DE GESTION.
MODALITES DE CANDIDATURE ET CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 6) DE L'ARRETE DU 09-03-1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1996 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ECOLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE,LE B DE L'ARRETE DU 21-05-1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ECOLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE EST REMPLACE COMME SUIT:
MM. BERTRAND (JEAN-JACQUES),BONNAUD JEAN-FRANCOIS,GERIN FRANCOIS,HILLION ALAIN,KONIDARIS (SPYFOS),LAINEY GILBERT,MALLEUS GUY,SEITE (ROGER).
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
     modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les     missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
     Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de     scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;
     Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié, pris en application de l'article 3 (3o)     du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de     scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L 'ARRETE PRECITE: COMPLEMENT DU 3EMEMENT: DIPLOMES ETRANGERS.
APPLICABLE AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1992,1993 ET 1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique, ensemble le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif     au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant approbation du système     harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'avis en date du 14 septembre 1995 de la Commission européenne ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LES ANNEXES II ET IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 4
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-014-1959.
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-2000 ET DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,14% POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 2 LA PERCEPTION AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT,LA RECHERCHE,L'INNOVATION,LA PROMOTION DES VENTES AINSI QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL ET D'INFORMATION DES ENTREPRISES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la décision 95/274/CE de la Commission du 10 juillet 1995 modifiant la décision 91/516/CEE de la Commission fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux ;
    Vu la directive 97/47/CE de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil ;
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 4-1 et 15 (d) ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisé ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
MODIFICATION DES ART. 8 ET 11-1 DUDIT ARRETE. APPLICATION DE LA DECISION 95-274 CE DE LA COMMISSION DU 10-07-1995 MODIFIANT LA DECISION 91-516 CEE ; DES ART. 4-1 ET 15 (D) DU DECRET 86-1037 DU 15-09-1986 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 97-47 CE DU 28-07-1997 MODIFIANT LES ANNEXES DES DIRECTIVES 77-101 CEE, 79-373 CEE ET 91-357 CEE DU CONSEIL.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des musées de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-10-1998:
PRESIDENT: M. LE GENERAL DE BRIGADE (CR) BAHEZRE DE LANLAY (TUGDUAL);
MEMBRES:
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: MME. CHRISTIENNE ODETTE;
AU TITRE DES ENSEIGNANTS DES ECOLES DE COETQUIDAN: M. L'HARIDON ERWAN;
AU TITRE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: MM. ALLAIN JEAN-CLAUDE ET ROPARS FRANCOIS;
AU TITRE DES OFFICIERS ISSUS DU RECRUTEMENT SEMI-DIRECT: M. LE GENERAL DE BRIGADE BAUDOUX ALAIN,M. LE LIEUTENANT-COLONEL MAX (CHRISTIAN).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;
    Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;
    Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
    Vu l'arrêté du 24 mai 1974 modifié fixant les conditions d'application du décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 1ER ALINEA,LES MOTS "4 MEMBRES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR ET DE LA GENDARMERIE AU TITRE DES SERVICES COMMUNS,DESIGNES PAR LE MINISTRE DES ARMEES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "5 MEMBRES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LES MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'ARMEE DE L'AIR,DE LA GENDARMERIE ET DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT AU TITRE DES SERVICES COMMUNS,DESIGNES PAR LE MINISTRE DES ARMEES.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET 2 DU DECRET 73934.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
     Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Les     Assurances fédérales I.A.R.D. ;
     Vu l'avis, en date du 9 octobre 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
     Vu la demande présentée par la société Les Assurances fédérales tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Les Assurances fédérales I.A.R.D. ;     Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,MEMBRES DU COMITE D'EXPERTS PREVU A L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE PRIS EN APPLICATION DU DECRET PRECITE: MM. AUCLAIRE ALAIN,LABE JEAN,BROUILLER PATRICK,LANGLAIS JEAN-LOUIS,DIERAS JEAN-BAPTISTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
    Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 9 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
LES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES FIXES EN ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE SONT REVISES CHAQUE ANNEE LE 1 JANVIER EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE VISE A L'ART. L141-2 DU CODE DU TRAVAIL PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE; CETTE VARIATION EST APPRECIEE ENTRE LE 1 OCTOBRE DE L'ANTEPENULTIEME ANNEE ET LE 1 OCTOBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE;
LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES,A COMPTER DU 01-01-1999,PAR LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
    Vu la directive 71/320/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE du 27 janvier 1998 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
AUX FINS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR "VEHICULE" TOUT VEHICULE DEFINI A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 71320 CEE.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) DES VEHICULES VISES A L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LE FREINAGE.
LA RECEPTION DES VEHICULES Y VISES DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA DIRECTIVE 71320 CEE OU DU REGLEMENT CEE-ONU N0 13 EQUIVALENT,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70156 CEE.LA RECEPTION CE EST DELIVREE AUX VEHICULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 16-09-1994.
A COMPTER DU 01-10-1999,LA RECEPTION CE N'EST PLUS ACCORDEE POUR UN NOUVEAU TYPE DE VEHICULE,POUR DES MOTIFS LIES AUX SYSTEMES DE FREINAGE DES VEHICULES SI LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 71320 CEE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9812 CE NE SONT PAS SATISFAITES.
A COMPTER DU 31-03-2001,LES CERTIFICATS DE CONFORMITE ACCOMPAGNANT LES VEHICULES NEUFS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 70156 CEE NE SONT PLUS VALABLES AUX FINS DE L'ART. 7 (PARAG. 1) DE LADITE DIRECTIVE,POUR LES MOTIFS LIES AUX SYSTEMES DE FREINAGE SI LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 71320 CEE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9812 CE NE SONT PAS SATISFAITES.
A COMPTER DU 01-10-1999,LA MISE EN SERVICE DES VEHICULES EQUIPES DE GARNITURES DE FREINS CONTENANT DE L'AMIANTE EST INTERDITE.TOUTEFOIS,LES RECEPTIONS DELIVREES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 91422 CEE POUR LES VEHICULES EQUIPES DE GARNITURES DE FREINS NE CONTENANT PAS D'AMIANTE RESTENT VALABLES JUSQU'AU 31-03-2001.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-12-1979 MODIFIE.
TRANSPOSITIONS DES DIRECTIVES:
70156 CEE DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9814 CE DU 06-02-1998;
71320 CEE DU 06-02-1970 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9812 CE DU 27-01-1998.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ministériels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Application de l'article 11 (alinéa 2) du décret 82-452.
La date de la consultation est fixée au 11 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 312-4 du code rural ;
    Sur propositions du directeur des affaires financières et économiques et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Louis Le Pensec  
LE BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1997 EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A V CI-ANNEXES.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. JEAN-DOMINIQUE WAHICHE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DORMY;
M. GERARD GHYS,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-DOMINIQUE WAHICHE,
POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEUR PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES