Publics concernés : personnes assurant des missions de sûreté de l'aviation civile.
 Objet : définition des modalités d'approbation des cours de formation, des modalités d'organisation des examens de certification des agents et instructeurs de sûreté de l'aviation civile, des mesures transitoires concernant les agents et instructeurs qualifiés au sens de la réglementation antérieure applicable.
 Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le ministre chargé des transports met un cours de référence à disposition des instructeurs. Il approuve les cours ou parties de cours élaborés par des instructeurs ou ayant fait l'objet d'une évolution substantielle. Pour être certifié, un agent ou un instructeur doit réussir un examen de certification organisé par l'Ecole nationale de l'aviation civile. Les agents et instructeurs ayant exercé, au cours de l'année 2012, une activité relevant d'une certification à compter du 1er janvier 2013 sont réputés certifiés pour une durée dépendant de leur expérience et ne pouvant dépasser le 31 décembre 2015. Les agents et instructeurs ayant réussi un examen de certification organisé avant le 1er janvier 2013 sont réputés être certifiés.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris en application du décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile.
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le règlement (UE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (UE) n° 2320/2002 ;
 Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
 Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, tel que modifié par le décret n° 2010-1552 du 15 décembre 2010 ;
 Vu le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2012 fixant les obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait le 24 octobre 2012.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil