Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 80-680 du 1er septembre 1980 portant attribution d'une     indemnité spéciale de sujétions aux directeurs des écoles nationales     d'ingénieurs des travaux dépendant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole     nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines     d'agronomie,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 80680 DU 01-09-1980 EST FIXE A 27858FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 juillet     1992, M. Clerc (François, Camille, Arthur, Louis, Alphonse), ingénieur     général de 2e classe du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des     fonctions de directeur régional de l'agriculture et de la forêt     d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er septembre 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
P. BREUIL
Texte totalement abrogé
IL EST CREE,DANS LA REGION SUD-OUEST,UN ENSEMBLE DE ZONES REGLEMENTEES AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT A TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS MILITAIRES,A L'EXCEPTION DES ZONES LF-R 594 A ET B RESERVEES AUX VOLS D'ENTRAINEMENT DE L'ALAT,OU LE PILOTE NE PEUT PAS ASSURER LA PREVENTION DES ABORDAGES.
ABROGE: LES ARRETES DES 06-02-1992,08-06-1988 MODIFIE,08-08-1988,LES AL. IV ET V DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-02-1991,L'ARRETE DU 05-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 12-11-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et     télécommunications en date du 22 juillet 1992, le nombre des emplois     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir au     ministère des postes et des télécommunications est fixé à un au titre de     l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 5 octobre     1992. La liste d'inscription des candidatures sera close le 8 septembre 1992.     Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attaché     d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option     qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, notamment son article     L.981-3,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
NOUVEL INTITULE AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (TROISIEME PARTIE): "DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES EN ALTERNANCE" (ART. D980-1 ET D980-2): MODE DE CALCUL DU SALAIRE MINIMUM DES JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE QUALIFICATION ET DES AVANTAGES EN NATURE.
ABROGATION DU DECRET 841056 DU 30-11-1984.
APPLICATION AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 01-06-1992 AINSI QU'AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE LORSQUE LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. D980-1 SONT PLUS FAVORABLES AUX SALARIES.TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXONERATION NE S'APPLIQUENT QU'AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 01-06-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le titre VIII du livre IX du code du travail;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
EXCLUSION DE LA POSSIBILITE POUR LES ORGANISMES DE FORMATION D'ACCUEILLIR DES JEUNES EN FORMATION AU TITRE DU CONTRAT DE QUALIFICATION AVANT D'AVOIR SIGNE UNE CONVENTION DE FORMATION AVEC L'EMPLOYEUR.
ROLE DU TUTEUR: IL DONNE SON ACCORD POUR EXERCER CETTE FORMATION.
A CET EFFET,L'EMPLOYEUR LUI PERMET DE DISPOSER DU TEMPS NECESSAIRE AU SUIVI DES JEUNES.LE NOMBRE DES JEUNES ENCADRES PAR LE TUTEUR EST LIMITE A TROIS.
A CE TITRE,L'EMPLOYEUR QUI A DESORMAIS LA CAPACITE D'ASSURER LUI-MEME LES MISSIONS DE TUTEUR,NE POURRA PRENDRE EN CHARGE QUE DEUX JEUNES EN CONTRAT D'INSERTION EN ALTERNANCE.
L'ART. R980-1 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENT L'ART. R980-1-1.
L'ART. R980-1-1 EST COMPLETE PAR DEUX ALINEAS,INSERTION AU TITRE VIII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) D'UN ART. R980-1-2.
REMPLACE: LE 5EMEMENT DE L'ART. R980-2,LA REFERENCE A L'ART. R980-4 PAR CELLE A L'ART. R980-5 DANS L'ART. R980-4 (AL. 2).
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 90555 DU 29-06-1990.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 25     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
ARRETANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS POUR LE MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 5 août 1992, Mme Ducrocq     (Dominique), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1992, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du     1er janvier 1992.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports en date du 7 septembre 1992, est approuvé le plan     des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Saintes-Thénac     (Charente-Maritime):
      Plan d'ensemble ES 441 a index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 4 mars 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
ARRETANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS POUR LE MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par décret en date du 24 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Montauban-Courbet et Montricoux (Tarn-et-Garonne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectriques, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.P. 775, 82013 MONTAUBAN     CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 mai 1992:
      Le nombre maximum des places mises en 1992 aux concours d'admission en     première année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses     applications est fixé comme suit:
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T): 34 places;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA: 6 places;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme M des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 20 places;
      Concours dont les épreuves portent sur le programme PI des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 20 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, dans la limite du tiers, sur le concours     portant sur le programme PI.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme PI seront reportées, dans la limite du tiers, sur le     concours portant sur le programme M.
      Le nombre des places mises en 1992 au concours d'admission en première année     de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications     ouvert aux étudiants titulaires soit d'un brevet de technicien supérieur,
     soit d'un diplôme universitaire de technologie, est fixé à cinquante-cinq.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou     d'une maîtrise de sciences et techniques comportant au moins un certificat     d'électronique à admettre en 1992 sur titres en deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé à     cinq.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en 1992 en première ou deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de     l'électronique et de ses applications est fixé à quatre.
      Le nombre maximum des candidats étrangers pouvant être recrutés en 1992 par     l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications,
     conformément aux dispositions du décret no 76-1144 du 9 décembre 1976 fixant     les conditions d'admission des étudiants étrangers dans les écoles     d'ingénieurs relevant du ministère de l'éducation nationale, est fixé comme     suit:
      En première année: deux;
      En deuxième année: deux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 août 1992, Mme Reclus (Claire),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour sa     gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, est réintégrée dans son corps d'origine à     compter du 23 juillet 1991. A compter de la même date, Mme Reclus est     détachée auprès de la ville de Paris sur un emploi de sous-directeur pour une     durée maximale de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 29 juillet 1992 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
AVEC EFFET DU 10-06-1992: M. DUBREUIL MARC,M. GUEGAN ANDRE,M. NAVARRO JEAN-LOUIS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la consommation     d'eau ainsi qu'aux rejets de toute nature des installations classées pour la     protection de l'environnement soumises à autorisation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 33-2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA FABRICATION DU DIOXYDE DE TITANE SONT COMPLETEES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu les articles L.411-1 à L.411-5 du code de la propriété intellectuelle;
      Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951     modifiée), et notamment son article 46;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application     de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la     propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif     aux redevances perçues par cet institut;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues     par l'Institut national de la propriété industrielle,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 30-01-1992.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1951 (51598 DU 24-05-1951).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu la convention de Paris du 20 mars 1883 révisée pour la protection de la     propriété industrielle;
      Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV et V;
      Vu la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la     propriété industrielle dans les expositions, ensemble le décret du 17 juillet     1908 pris pour son application;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application     de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la     propriété industrielle;
      Vu le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues     par l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu le décret no 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la     cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national     de la propriété industrielle;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
CHAP. I: DU DEPOT,DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES (ART. 1 A 11),
CHAP. II: DU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES (ART. 12 A 18),
CHAP. III: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES (ART. 19 A 30).
CE DECRET A POUR OBJECTIF LA SIMPLIFICATION DU MECANISME DE DEPOT.
UNE DECLARATION,ACCOMPAGNEE D'UNE SIMPLE REPRESENTATION GRAPHIQUE OU PHOTOGRAPHIQUE DU DESSIN OU MODELE EST DESORMAIS SUFFISANTE (ART. 3).CE DEPOT EST IMMEDIATEMENT RENDU PUBLIC,A MOINS QUE LE DEMANDEUR N'EN AIT REQUIS LA PUBLICITE DIFFEREE (ART. 9).
LA PROTECTION EST AUTOMATIQUEMENT ACQUISE POUR UNE PERIODE DE 25 ANS,RENOUVELABLE UNE FOIS (ART. 10).
CE DECRET TEND AUSSI A ALIGNER LA PROCEDURE DE DEPOT SUR LES REGLES APPLICABLES AUX AUTRES TITRES DE PROPRIETE.IL EN EST AINSI POUR LE LIEU DE DEPOT (ART. 1),L'EVENTUELLE CONSTITUTION D'UN MANDATAIRE (ART. 2),LA REVENDICATION DU DROIT DE PROPRIETE (ART. 4),LES PRINCIPES REGISSANT LES CONTROLES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) (ART. 6 A 8 ET ART. 20 A 25),ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES DESSINS ET MODELES DES ACTES AFFECTANT L'EXISTENCE OU LA PROPRIETE DE CES DERNIERS (ART. 12 A 18).LES DEPOTS EFFECTUES ANTERIEUREMENT AU PRESENT DECRET DEMEURENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION ANCIENNE AUSSI LONGTEMPS QUE LEURS PROPRIETAIRES N'EN DEMANDENT PAR LA PUBLICITE OU LA PROROGATION (ART. 27).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE ET AUX TOM.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 15-09-1992.
APPLICATION DE LA LOI DU 13-04-1908,MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 81599 DU 15-05-1981,ABROGATION DU DECRET DU 26-06-1911 A COMPTER DU 15-09-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 juillet 1992, M. Linval (Edmond) est dispensé de     l'obtention du diplôme de professeur de danse en raison de sa renommée     particulière et de son expérience confirmée en matière d'enseignement de la     danse, dans l'option Classique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 21     juillet 1992,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES Y ANNEXES,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à M. Triaureau, directeur de l'hôpital américain     de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque General Electric, type Signa, dans les locaux     dudit établissement sis 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine     (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle des docteurs     Swyngedauw, Besson, Sulman, Jouet-Rouverand, Patalas et Lemaire, en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type DSX     Rectangular, dans les locaux de la clinique de la Louvière, sise 69, rue de     la Louvière, à Lille (Nord). Cette autorisation est subordonnée au     recrutement d'un second praticien temps plein.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat;      Vu l'arrêté du 24 janvier 1991 modifié fixant les règles d'organisation     générale des concours professionnels, la nature et le règlement des épreuves     pour le recrutement des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de     l'Etat,
  Fait à Paris, le 13 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le programme détaillé des épreuves figurant en annexe au présent arrêté     sera publié au Bulletin officiel du ministère.
      Les candidats peuvent se le procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (bureau du recrutement, D.P.S./R.F.1), 92055 PARIS-LA DEFENSE     CEDEX 04;
      - soit par téléphone au bureau du recrutement (D.P.S./R.F.1), 244, boulevard     Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: 45-49-53-00).
      Pour les candidats résidant hors Paris:
     - en s'adressant à la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu de résidence.
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN AL. 2 ET MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1 REMPLACE ET AL. 2 MODIFIE) ET L'ANNEXE PAR CELLE Y JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 91393 DU 25-04-1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par Delmag     France, 14, rue de la Malmedonne, B.P. 55, 78311 MAUREPAS CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur à pneumatiques, marque MBU Scheid, type     RW240.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F6L912; puissance et régime nominaux     65 kW à 2300 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous     contrat;
      Vu l'arrêté du 18 février 1961 portant institution du brevet de technicien     Constructions métalliques, ultérieurement reclassé brevet de technicien     supérieur par arrêté du 2 août 1962;
      Vu l'arrêté du 18 février 1961 fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Constructions métalliques, modifié par les arrêtés du     20 février 1969 et du 18 mars 1975;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien     supérieur Constructions métalliques et modifiant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du     26 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LES CONDITION DE DELIVRANCE DU BTS CONSTRUCTIONS METALLIQUES FIXEES PAR L'ARRETE DU 18-02-1961 SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment le décret     no 63-831 du 6 août 1963 relatif aux emprunts et aux dépenses des chambres de     commerce et d'industrie;
      Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau     franchissement de l'estuaire de la Seine;
      Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux     articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre     l'Etat et la chambre de commerce du Havre le 18 décembre 1950 pour la     concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont     sur la Seine, à Tancarville;
      Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le     22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre     et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et     l'exploitation du pont de Normandie;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 autorisant la chambre de commerce et     d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 1210000000 F;
      Vu les délibérations du conseil régional de la Haute-Normandie en date du 26     juin 1989 et du 25 juin 1991;
      Vu les délibérations du conseil général de la Seine-Maritime en date du 14     juin 1989 et du 5 juin 1991;
      Vu les délibérations du conseil général du Calvados en date du 11 septembre     1989 et du 24 juin 1991;
      Vu les délibérations du conseil général de l'Eure en date du 8 novembre 1989     et du 27 juin 1991;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date     du 23 janvier 1992;
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     JEAN-MARIE RAUSCH
Par décret en date du 24 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Toulouse-Muret-E.D.F. et Toulouse-La Cépière (Haute-Garonne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, bâtiment A, boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, et notamment ses articles 218 et 219;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de     la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de     sociétés;
      Vu l'avis émis le 11 décembre 1991 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988     portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la     Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du     5 décembre 1991;
      Vu l'avis de l'Institut français des experts-comptables (Union nationale des     commissaires aux comptes) en date du 28 janvier 1992;
      Vu l'avis de l'union des commissaires aux comptes versaillais en date du 1er     février 1992;
      Vu l'avis de l'union des commissaires aux comptes parisiens en date du 3     février 1992;
      Vu l'avis de l'union de syndicats dite <<Experts-comptables de France>> en     date du 4 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
INSERE APRES L'ART. 168 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969 UN ART. 168-1:
TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE PEUT DETENIR UN QUART AU PLUS DU CAPITAL DES SOCIETES MENTIONNEES AU TITRE I DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 RELATIVE A L'EXERCICE SOUS FORME DE SOCIETES DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE.
LES COMMISSAIRES AUX COMPTES NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS QU'AU SEIN D'UNE SEULE SOCIETE,QU'ELLE QU'EN SOIT LA FORME.
CREE UN TITRE VI-QUATER DANS LE DECRET DE 1969 PRECITE INTITULE "DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES EN PARTICIPATION".IL COMPREND LES ART. 178-2,178-3 ET 178-4:
ART. 178-2: LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DONNE LIEU A L'INSERTION D'UN AVIS DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES AU SIEGE DE LA SOCIETE,S'IL EN EXISTE UN,OU AU LIEU D'EXERCICE DE CHACUN DES ASSOCIES.L'AVIS CONTIENT LA DENOMINATION,L'OBJET ET,LE CAS ECHEANT,L'ADRESSE DU SIEGE DE LA SOCIETE.
ART. 178-3: L'APPARTENANCE A LA SOCIETE,AVEC LA DENOMINATION DE CELLE-CI,DOIT ETRE INDIQUEE DANS LES ACTES PROFESSIONNELS ET LES CORRESPONDANCES DE CHAQUE ASSOCIE.
ART. 178-4: LES DISPOSITIONS DES TITRES VI-BIS ET VI-TER NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES EN PARTICIPATION.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET AU TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.355-14 à     L.355-21 et L.628-1 à L.628-6;
      Vu la loi no 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures     sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de     l'usage illicite des substances vénéneuses, et notamment son article 3;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales, et notamment l'article 14;
      Vu le décret no 77-827 du 20 juillet 1977 modifiant le décret no 71-690 du     19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait     un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infraction à l'article L.628     du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de     désintoxication;
      Vu le décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de     soins aux toxicomanes, et notamment l'article 7,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODELE DE CONVENTION EN ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 701320 DU 31-12-1970,14 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 ET 7 DU DECRET 92590 DU 29-06-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     21 juillet 1992, il est mis fin au détachement de M. Nortel (Alain) à compter     du 1er septembre 1992.
      M. Nortel (Alain) est réintégré pour ordre au centre départemental de     l'enfance de Canteleu.
      A compter du 1er septembre 1992, M. Nortel (Alain), directeur de 1re classe     au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime), est placé     en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1992, M. Yves     Henry, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en     qualité de préfet à compter du 29 juin 1992.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. (YVES) HENRY,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PAUL DIJOUD,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN ROUQUIE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., zone industrielle, rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220     Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante, marque Dynapac, type LF45.
      Marque et type du moteur  Robin, type EY08D; puissance et régime nominaux  1     kW à 3600 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'arrêté du 14 février 1959 portant création du brevet de technicien de     construction navale, ultérieurement reclassé brevet de technicien supérieur     par arrêté du 2 août 1962;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1979 modifiant les horaires et programmes préparant au     brevet de technicien supérieur Construction navale (coque-armement);
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du     26 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES FORMALITES DE FORMATION FIXEES PAR L'ARRETE DU 02-03-1979.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-02-1959 MODIFIE ET 02-03-1979 A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993,OU A COMPTER DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1994.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 16     juillet 1992, la liste d'admission au concours pour l'emploi     d'ingénieur-élève des mines (session de 1992) réservé aux élèves de l'Ecole     normale supérieure, dont les épreuves ont eu lieu le 27 mai 1992, est fixée     comme suit:
           Liste principale:
      M. Brigaud (Olivier), M. Reimen (Nicolas).
          Liste complémentaire:
      M. Romano (Marc), M. Jackow (François).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, L.411-4,     R.321-1 et R.321-18;
      Vu les articles L.322-27, R.322-119 et suivants du code des assurances     fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux     sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles     régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural;
      Vu l'avis en date du 12 juin 1992 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la caisse     intéressée,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     juillet 1992, l'arrêté du 29 novembre 1991 du préfet de la région     Poitou-Charentes rejetant la demande présentée par la société anonyme Société     d'exploitation de maisons de santé, représentée par M. le docteur Lardennois,     en vue de la création d'une maison de repos et de convalescence de 40 lits à     la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime), est     confirmé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 27 juillet 1992,
     la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des médecins inspecteurs de     santé publique est fixée au jeudi 15 octobre 1992.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin     1985;
      Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables     aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin     1985 de la série Novembre 1986,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'AT. 3 DU DECRET 85629 DU 31-05-1985.
L'INTERET A VERSER LE 13-09-1993 POUR LES OAT (CODE SICOVAM 4267) EST DE 177,64FRS PAR OBLIGATION.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., zone industrielle, rue de l'Industrie, B.P.48, 77220     Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante, marque Dynapac, type LX140.
      Marque et type du moteur: Yanmar, type L40AE-DV; puissance et régime     nominaux: 3,10 kW à 3600 tours par minute.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 juillet 1992, il est créé 60 lits de soins de longue durée, 120 lits de     maison de retraite, 10 lits d'hébergement temporaire et 30 lits de foyer de     vie par transformation des lits d'hospice au centre hospitalier     d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 1992:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des liqueurs et eaux-de-vie de     fruits pouvant bénéficier de l'indication <<provenance montagne>>, pour la     région Limousin.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt du Limousin.
      Est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> M. Rougerie,
     Etablissements Rougerie Fils, R.N. 89, Z.A. de Maussac, 19250 Maussac, pour     ses liqueurs (myrtille, framboise, mûre, prunelle sauvage, gentiane) et ses     eaux-de-vie de fruits (baies de houx, mûre, prunelle sauvage, gentiane)     élaborées selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de     cultures spécialisées et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du     département de l'Aisne, l'avenant no 86 du 18 mars 1992 à ladite convention,     conclu à Laon entre:
      L'union des syndicats agricoles de l'Aisne;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux mécaniques agricoles de l'Aisne;
      Le syndicat des exploitations de cultures spécialisées de l'Aisne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 46 et 65 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Aisne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle de     Montpellier,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE MONTPELLIER EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MONTPELLIER.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MONTPELLIER FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1992:
      M. Michel Camus, administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Loches.
      M. Christian Cau, conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Flour, est nommé sous-préfet     de Boulay-Moselle.