Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’environnement,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions régionales de l’agriculture et de la forêt, modifié par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er, juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’agriculture et du développement rural du 29 octobre 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de l’administration territoriale du 1er février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DU DECRET 841191 DU 28-12-1984 EST COMPLETE PAR UN 4EME ALINEA: LA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE EST LE SERVICE DECONCENTRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POUR LA REGION ILE-DE-FRANCE ET POUR LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE EXERCE,SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE REGION,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PAR LE DECRET 841192 DU 28-12-1984.EN OUTRE,DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE- SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE,IL EXERCE,SOUS L'AUTORITE DES PREFETS,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET PAR LE DECRET 841193 DU 28-12-1984.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET 841192 SUSVISE SONT APPLICABLES A LA DESIGNATION DU DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE.
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'ILE-DE-FRANCE DETERMINE,APRES AVIS DES INSTANCES CONSULTATIVES COMPETENTES,L'ORGANISATION DES SERVICES ET LA REPARTITION DES MOYENS EN FONCTION DES MISSIONS DEVOLUES A CHAQUE SERVICE.
TOUTEFOIS,LE SERVICE REGIONAL ET LE SERVICE INTERDEPARTEMENTAL CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE SONT ORGANISES DANS LES CONDITIONS FIXEES,RESPECTIVEMENT PAR L'ART. 8 DES DECRETS 841192 ET 841193 SUSVISES.
LES SERVICES CHARGES DE L'ALIMENTATION,DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX DEMEURENT REGIS PAR L'ART. 9 DU DECRET 841193 SUSVISE.