Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Fourvière;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fourvière conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 26 novembre 1990, M. Dubois (Jacques), ingénieur     général des ponts et chaussées, M. Jourde (Jean-Louis), administrateur en     chef de 2e classe des affaires maritimes, sous-directeur des gens de mer, et     M. Bentejac (Alain), administrateur civil, chef du bureau des interventions     financières spécifiques à la direction des relations économiques extérieures,     sont nommés administrateurs au conseil d'administration de la Société     française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales     (Sofremer).
       Leur mandat expirera respectivement:
       - le 30 avril 1993 pour MM. Dubois (Jacques) et Jourde (Jean-Louis);
      - le 30 mars 1993 pour M. Bentejac (Alain).
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS:
MM. DUBOIS JACQUES ET JOURDE JEAN-LOUIS.
FIN DE MANDAT: 30-04-1993.
M. BENTEJAC ALAIN.
FIN DE MANDAT: 30-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Mélodie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Mélodie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Pilouri FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Pilouri FM, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX NORMAUX ET DES TAUX SPECIAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1990.
APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret en date du 26 novembre 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne,
     en tant que représentants de l'Etat, en renouvellement de leur mandat, pour     une durée de trois ans à compter de la date du présent décret:
      M. Gilles Rouques, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, au ministère de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer;
      M. Georges Thoma, sous-directeur au service des opérations fiscales et     foncières de la direction générale des impôts, au ministère de l'économie,
     des finances et du budget;
      M. Olivier Debains, administrateur civil, chef du bureau du financement de     la construction à la direction du Trésor, au ministère de l'économie, des     finances et du budget;
      M. Olivier Grunberg, administrateur civil à la direction du budget, au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 26-11-1990,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT:
M. ROUQUES GILLES (EQUIPEMENT);
M. THOMA GEORGES (ECONOMIE);
M. DEBAINS OLIVIER (ECONOMIE);
M. GRUNBERG OLIVIER (ECONOMIE).
FIN DE MANDAT: 26-11-1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 27 février 1991, est promue au grade d'attaché     d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1990 selon les     conditions ci-après:
      Au 1er échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     juin 1990: Mlle Debard (Geneviève).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. Georges     Septours, directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la société Agence Promotion et     Communications;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Agence Promotion et Communications, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Publiméga;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Publiméga, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 donnant délégation de signature à M. Alain     Boissinot, directeur des lycées et collèges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail;
      Vu le décret no 88-368 du 15 avril 1988, modifié par les décrets no 89-46 du     26 janvier 1989, no 90-12 du 3 janvier 1990 et no 90-214 du 8 mars 1990,
     fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de     la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE LAIGNEL
REMPLACE LE MONTANT FIGURANT A L'ART. 5 (3877FRS) ET LES COEFFICIENTS FIGURANT A L'ART. 15 DU DECRET PRECITE (0,842 ET 0,813).
ENTREE EN VIGUEUR: AUX STAGES DEBUTANT A COMPTER DU 01-01-1991 AINSI QU'AUX STAGES ENCORE EN COURS A CETTE DATE AYANT COMMENCE APRES LE 19-04-1988 ET NE BENEFICIANT PAS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DEFINIES A L'ART. 18 DU DECRET DE 1988.
REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE FORMATION-RECLASSEMENT (AFR) DE 10% DONT 5% SOUS LA FORME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET D'HEBERGEMENT SUPPORTES PAR LES STAGIAIRES.
LES NOUVEAUX COEFFICIENTS TRADUISENT LE RAPPORT ENTRE L'EQUIVALENT DES NOUVEAUX MONTANTS HORAIRES DU SMIC,DANS LES DOM A DATER DU 01-01-1991 ET LE MONTANT HORAIRE DU SMIC EN METROPOLE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 15 mars 1991, M. de Gliniasty (Jean), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. DE GLINIASTY JEAN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à     l'administration centrale du ministère de la justice avec affectation à Paris     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à huit.
      En outre, quatre postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours (interne et externe).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 avril 1991.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12 avril 1991.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 28 novembre 1990, Mme Merit (Paule), administrateur     civil hors classe, affectée au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la     solidarité, est mise à disposition de l'inspection générale des affaires     sociales pour une période de deux ans à compter du 1er août 1990, au titre de     la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 1991, M. Le     Deventec (Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er juillet     1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, 133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 11 mars 1991, est autorisée au titre de l'année     1991 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure     des postes et télécommunications.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: dix places;
      - concours interne: vingt places.
      Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 25     avril 1991, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et     candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser:
      - pour le concours interne, à leur chef immédiat;
      - pour le concours externe, à l'Ecole nationale supérieure des postes et     télécommunications, 37-39, rue Dareau, 75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone: [1]     42-79-44-91).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 11     mars 1991, Mme Benoist (Marina), administrateur civil hors classe, affectée     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, est     placée en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, pour une période de     cinq ans à compter du 28 septembre 1990.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
MME. DE MARGERIE CAROLINE EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE.
MM. LEVY JEAN ET BASTELICA PHILIPPE SONT NOMMES CHARGES DE MISSION.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 8 mars 1991, sont portées sur la liste prévue par     l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      Education charnelle (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation     75290.
      Gamines perverses (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation     75291.
      Profondes Sodomies (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation     75292.
      Fêlées du cul (pays d'origine  France.) - Numéro d'immatriculation  75293.
      Salope en mini (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation  75392.      Sans culotte (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation  75446.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 63-09 publiée au Journal officiel du 10 août 1985 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 15 mai 1990 et 28 novembre 1990     par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 26 octobre 1990 à M. Vaure,
     président de Radio Show Disc Dance;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Show Disc Dance a émis avec une puissance excessive; qu'en effet il ressort     des constats effectués que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) diffusée     a été de l'ordre de 10 kW le 15 mai 1990 et le 28 novembre 1990;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio Show     Disc Dance de se conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans     son autorisation; que, malgré la lettre du 26 octobre 1990 par laquelle le     Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio Show Disc Dance de     respecter ces conditions, celle-ci n'a pas ramené sa puissance apparente     rayonnée (P.A.R.) diffusée au niveau autorisé de 100 W;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-396 modifié relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     fonctionnaires du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif à la nature et au programme des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,    
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL    
COMPOSITION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION DES CONCOURS INSTITUE A L'ART. 5 (AL. 3) DU DECRET 551649 DU 16-12-1955.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1981.
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 16 novembre 1990, sont     nommés membres du comité des ressources vivantes de l'Institut français de     recherche pour l'exploitation de la mer au titre des représentants des     organisations professionnelles:
      M. Hennequin (Jean-Claude), président du comité central des pêches     maritimes.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
PRESIDENT: M. HENNEQUIN JEAN-CLAUDE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. POLETI BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. COLIN DE VERDIERE HUBERT.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1971 portant extension de la convention collective de     travail du 26 juin 1969 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et les C.U.M.A. du département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 mars 1994, portant extension de la convention collective nationale de     commerce de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'accord Salaires du 19 janvier 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 12 décembre 1990, M. Michel Albert est renouvelé pour     quatre ans dans ses fonctions de président du conseil du Centre d'études     prospectives et d'informations internationales à compter du 2 janvier 1991.
M. MICHEL ALBERT EST RENOUVELE POUR QUATRE ANS DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT A COMPTER DU 02-01-1991.
FIN DE MANDAT: 02-01-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord du 15 janvier 1991 (département de la Mayenne) conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 30 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 192056, délivrée à la S.A. S.C.A.C. Voyages,
     Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 Courbevoie,
     représentée par son président-directeur général: M. Charpentier, et son     directeur général: M. J. Michoudet, par arrêté du 8 novembre 1990 modifié,
     est retirée en application des articles 34, premier alinéa, et 35, premier     alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 1991 et pour compter     du 1er juillet 1991, les tableaux figurant à l'arrêté du 29 août 1984     instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du Commissariat de l'armée de terre sont     modifiés comme suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1991:
      Mme Guazzetti (Anick, Dominique, Germaine, Claire), épouse Carpentier, est     nommée notaire associé, membre de la société Yves Teuma, Robert Mancy et     Bernard Mermejean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Toulon (Var).
      Le retrait de M. Mermejean (Bernard, Louis, Gilbert), notaire associé,
     membre de la société Yves Teuma, Robert Mancy et Bernard Mermejean, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Teuma, Robert Mancy et Bernard     Mermejean, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Yves Teuma, Robert Mancy     et Anick Carpentier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1991, Mme     Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil hors classe, est nommée     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de     la communication.
NOMINATION DE MME. MARIANI-DUCRAY FRANCINE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-75 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     féquence dénommé Radio 5/5;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 30 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 457 modifiée, délivrée à la S.A. Leadair     Voyages, enseigne commerciale Diners Voyages, Berkeley Building, 19-29, rue     du Capitaine-Guynemer, 92400 Courbevoie, représentée par son     président-directeur général: M. Charpentier (Christophe), et son directeur     général: M. Michoudet (Jacques), par arrêté du 22 janvier 1991, est retirée     en application des articles 34, premier alinéa, et 35, premier alinéa, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/1991    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
     Vu l'accord de salaires Drôme-Isère du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juin 1991, Mme Pastor     (Jeanne-Ludivine), attaché de préfecture de 1re classe, 2e échelon, détachée     en qualité d'attaché d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est     réintégrée pour ordre dans son corps d'origine, pour être radiée afin d'être     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour compter du 5 août 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1991:
      Le retrait de M. Sabatier (Maurice, Jean, Michel), notaire associé, membre     de la société Maurice Sabatier, Bernard Delteil et Christiane     Delalez-Chapaveyre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Moulins (Allier), est accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Sabatier, Bernard Delteil et     Christiane Delalez-Chapaveyre, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Bernard Delteil et Christiane Delalez-Chapaveyre, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1991:
      M. Labbe de Montais (Bertrand, Pierre, André) est nommé notaire associé,
     membre de la société Marc Carrier de Boissy, notaire associé, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Cusset (Allier).
      La raison sociale de la société Marc Carrier de Boissy, notaire associé, est     ainsi modifiée: <<Marc Carrier de Boissy et Bertrand Labbe de Montais,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
     Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
     Vu l'arrêté du 3 novembre 1993 portant extension d'un accord régional     (Franche-Comté) ;
     Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 24 mai 1995 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 et 22 juillet 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'exploitation,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 3 avril 1991 portant nomination du commissaire général aux     transports,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
PAUL QUILES
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 24 mai 1991 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
CITATION AVEC TRAITEMENT: ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,AVEC EFFET DU 11-04-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 18 juin 1991, M. Laurin     (Hugues), président du bureau Véritas, est nommé pour une période de trois     ans à compter de la date de publication du présent arrêté en qualité de     membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande au titre des     personnalités désignées en raison de leur compétence, en continuation de     mandat.
M. LAURIN HUGUES,PRESIDENT DU BUREAU VERITAS,EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 28-06-1991,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN CONTINUATION DE MANDAT.