Le Premier ministre,
  Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, modifiée par l'art. 15 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, prévoit en son article 19 la possibilité d'organiser, pour l'accès à certains corps et dans les conditions fixées par leur statut particulier, des concours réservés aux candidats justifiant de l'exercice d'activités professionnelles, de mandats électoraux ou d'activités associatives.
Dans ce cadre, le présent décret a pour objet d'instaurer des troisièmes concours pour l'accès aux corps des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs. Il modifie ainsi le décret 85-1534 du 3l décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.
En premier lieu, la nature et la durée des activités requises pour se présenter à ces concours sont précisées. Ainsi, les candidats justifiant de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la recherche, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association pourront se présenter aux troisièmes concours d'accès au corps des ingénieurs d'études et au corps des assistants ingénieurs.
En deuxième lieu, le nombre de places offertes à ces concours de troisième voie est limité, pour chacun des deux corps concernés, à 10 % du nombre total de places offertes aux trois catégories de concours (concours externes, concours internes, troisièmes concours). En outre, les postes non pourvus par la nomination de candidats au titre des troisièmes concours pourront, dans certaines conditions, être reportés sur l'une ou sur les deux autres catégories de concours.
En troisième lieu, les lauréats issus de ce nouveau mode de recrutement seront assujettis à un stage d'un an, comme les lauréats des concours externes.
Enfin, ces lauréats bénéficieront, sur leur demande, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté. Elle est d'une durée d'un, deux ou trois ans selon que la durée des activités dont ils auront justifié pour se présenter au concours est inférieure ou supérieure aux seuils de six et neuf ans. Ils pourront toutefois opter entre ladite bonification et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs.
Modification des art. 26, 35 et 133 (al. 2), ajout au chap. II de la section II du titre I d'un art. 29-1 et au chap. II de la section III du titre I d'un art. 37-1, remplacement de l'art. 128 au décret 85-1534 du 31-12-1985.