L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-435 DC en date du 7 décembre 2000,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
(1) Loi no 2000-1207.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2322 ;
    Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 2359 ;
    Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2356 ;
    Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, no 2355 ;
    Discussion les 10 et 11 mai 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 342 (1999-2000) ;
    Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 393 (1999-2000) ;
    Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, no 394 (1999-2000) ;
    Avis de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, no 401 (1999-2000) ;
    Avis de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 403 (1999-2000) ;
    Discussion les 13, 14 et 20 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2482 ;
    Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, no 2603.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2482 ;
    Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 2617 ;
    Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2608 ;
    Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, no 2611 ;
    Discussion les 10, 11 et 12 octobre 2000 et adoption le 12 octobre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 28 (2000-2001) ;
    Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, no 48 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 7 novembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2690 ;
    Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 2697 ;
    Discussion et adoption le 15 novembre 2000.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2000-435 DC du 7 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
Texte partiellement abrogé: art. 36
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail, du code des assurances, ‎du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code ‎minier, du code des douanes, du code général des impôts, du code des ports maritimes. ‎
Modification de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités ‎économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : création de ‎l'article 21. ‎
Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : ‎modification de l’article 17-1 ; création après l'article 42-7 de l'article 42-7-1, après l'article 42-10 des ‎articles 42-11, 42-12 et 42-13. ‎
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. ‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : ‎modification de l'article 44. ‎
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et ‎à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 6. ‎
Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et ‎à la lutte contre leur pollution : création après l'article 14-2 de l'article 14-3. ‎
Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de ‎la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 : ‎modification de l'article 18. ‎
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au ‎département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : ‎création des articles 29, 9-6 ; modification des articles 11-1, 3, 7, 7-2. ‎
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique territoriale : modification de l'article 119. ‎
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique hospitalière : modification de l'article 80. ‎
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : ‎création de l'article 63. ‎
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse ‎applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création après le chapitre II du titre II du chapitre II bis intitulé : ‎‎« Allocation spéciale », comprenant les articles 32 bis à 32 quater ; modification des articles 33, 34, 35, ‎‎38. ‎
Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-‎Miquelon : modification des articles 9, 28. ‎