Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 60, 60 bis et 60 ter;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de     l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux     agents non titulaires de la fonction publique territoriale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994,
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
MODALITES D'APPRECIATION DE LA NECESSITE DE SERVICE, QUI CONDITIONNE L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL : EN SUPPRIMANT LA DISPOSITION LIMITANT A 1 AN LA DUREE DE L'AUTORISATION D'ASSURER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL ; EN SUPPRIMANT LA CONDITION DE 6 MOIS IMPOSEE A UN AGENT QUI A REPRIS UN EMPLOI A TEMPS PLEIN POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE NOUVELLE PERIODE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE LA LOI 94-629, IL CONVIENT D'INTRODUIRE POUR LES AGENTS TERRITORIAUX NON TITULAIRES LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN MI-TEMPS DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 3 ANS OU POUR DONNER DES SOINS AU CONJOINT, ENFANT OU ASCENDANT HANDICAPE, VICTIME D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAVE.
L'EXPERIENCE D'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL PREVUE PAR L'ART. 60-TER DE LA LOI 84-53 EST ETENDUE AUX AGENTS TERRITORIAUX NON TITULAIRES.
L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL SERA DONNEE POUR UN AN, RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS, JUSQU'AU 31-12-1977.
POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, L'EXPERIENCE CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1997.
L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE, EN MENTIONNANT L'ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES, LA REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES AINSI QUE LES MODALITES DE LIQUIDATION DES DROITS A CONGES ANNUELS.
LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL, APRES CONSULTATION DE L'AGENT NON TITULAIRE INTERESSE ET SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN PREAVIS D'UN MOIS.
MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES CONCERNES : REMUNERATION MENSUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE REELLEMENT EFFECTUE DANS LE MOIS ,ET CALCULEE SELON LES PRINCIPES DEFINIS POUR LES FONCTIONNAIRES PAR L'ART. 60 DE LA LOI 84-53.
CE SYSTEME A AINSI POUR EFFET D'ASSURER UNE CONTINUITE DE LEUR REMUNERATION AUX AGENTS. TOUTEFOIS, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE SI LES AGENTS N'ONT PAS ACCOMPLI L'INTEGRALITE DES OBLIGATIONS DE SERVICE AUXQUELLES ILS ETAIENT ASTREINTS AU TERME DE LA PERIODE DE TEMPS PARTIEL, CEUX-CI POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REMBOURSEMENT POUR TROP PERCU DE REMUNERATION.
EN OUTRE, IL EST NECESSAIRE DE PRECISER QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUE LES AGENTS NON TITULAIRES PEUVENT ETRE AMENES A EFFECTUE NE SONT AUTORISES QU'AU COURS DES PERIODES DE TRAVAIL.
MODIFIE L'ART. 21, REMPLACE L'ART. 22, INSERE UN ART. 25-1 APRES L'ART. 25 ET ABROGE L'ART. 24 (AL. 1 ET 4) DU DECRET 88-145.
APPLICATION DES ART. 60, 60-BIS ET 60-TER DE LA LOI 84-53.