Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
PAR CIRCULAIRES DES 05-05-1995 ET 13-06-1995 (NON PUBLIEES),JE VOUS DEMANDAIS DE REGLER LES CAS DE PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE,PARENTS D'ENFANTS DE NATIONALITE FRANCAISE,DEMANDANT LEUR REGULARISATION,ALORS QU'ILS N'ONT PAS VOCATION A UNE CARTE DE RESIDENT (SITUATION IRREGULIERE).
LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DOIT DESORMAIS ETRE RAPIDE ET LES EVENTUELS REFUS DE SEJOUR DOIVENT FAIRE L'OBJET DE DECISIONS MOTIVEES.
LES PRESENTES INSTRUCTIONS NE CONCERNENT QUE LES PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS NES AVANT LE 13-06-1995,DATE DE LA CIRCULAIRE DE REFERENCE,OU RECONNUS PAR LE DEMANDEUR AVANT CETTE DATE.ELLES POURRONT TOUTEFOIS ETRE APPLIQUEES AUX PARENTS DES ENFANTS NES AVANT ET RECONNUS FRANCAIS PAR DECISION DU JUGE APRES LE 13-06-1995.
JE VOUS PRECISE QUE LES REFUS DEMEURENT FONDES DANS LES CIRCONSTANCES Y VISEES.
S'AGISSANT DU TITRE DE SEJOUR QUI POURRA ETRE DELIVRE,LES RESSORTISSANTS ETRANGERS,PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS AUX TERMES DE LA PRESENTE CIRCULAIRE,RELEVANT DU REGIME GENERAL,SE VERRONT DELIVRER UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE DONT LE RENOUVELLEMENT POURRA DEBOUCHER AU TERME DE 3 ANNEES SUR UNE CARTE DE RESIDENT SELON LES MECANISMES DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.A TITRE EXCEPTIONNEL,ELLE PORTERA LA MENTION "SALARIE" LORSQUE LES INTERESSES MANIFESTERONT L'INTENTION DE TRAVAILLER.
S'AGISSANT DES RESSORTISSANTS ALGERIENS,IL CONVIENDRA DE LEUR DELIVRER,EN CAS D'ADMISSION AU SEJOUR,UN CERTIFICAT DE RESIDENCE D'1 AN PORTANT LA MENTION "SALARIE".
DANS L'ATTENTE DE LA DELIVRANCE DE LA CARTE DE SEJOUR,VOUS DELIVREREZ,DANS LES CONDITIONS HABITUELLES,UN RECEPISSE DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR.
DANS TOUS LES CAS,LES FORMALITES CONCERNANT LA VISITE MEDICALE PAR L'OMI SERONT CONFORMES AUX REGLES DE DROIT COMMUN.
DANS LE CAS D'UN ARRETE MINISTERIEL D'EXPULSION OU D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE,IL N'Y AURA EVIDEMMENT PAS LIEU A REGULARISATION.
DANS LE CAS OU L'ETRANGER FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE,VOUS CONSIDEREREZ QUE VOUS ETES SAISI D'UNE DEMANDE DE REGULARISATION DONT LE BIEN-FONDE EST A EXAMINER SELON LES CRITERES GENERAUX.
LORSQUE L'ADMISSION AU SEJOUR NE VOUS SEMBLERA PAS POSSIBLE,VOUS PRENDREZ UNE DECISION DE REFUS DE SEJOUR SUIVIE D'UNE INVITATION A QUITTER LE TERRITOIRE.
VOUS NE MANQUEREZ PAS DE PROPOSER A L'INTERESSE DE BENEFICIER,AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'1 MOIS DONT IL DISPOSE POUR QUITTER LA FRANCE,DU PROGRAMME D'AIDE A LA REINSERTION DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.CE PROGRAMME PERMET AUX ETRANGERS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS DE DELIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT DE TITRES DE SEJOUR,OU D'UNE DECISION DEFINITIVE DE REJET DU STATUT DE REFUGIE PAR L'OFPRA ET QUI ONT ETE INVITES A QUITTER LE TERRITOIRE DANS UN DELAI D'1 MOIS DE REPARTIR RAPIDEMENT DANS LES CONDITIONS LES PLUS SATISFAISANTES.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE A CABALLER SA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE A CABALLER SA,LUIS VIVES,23,46113 MONCADA,VALENCIA,ESPAGNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Emmanuel Constans     en qualité de directeur des Monnaies et médailles ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12 ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 29 août 1996 portant nomination du directeur général     du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE DECRET 901029 DU 20-11-1990,LES TARIFS HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS EN VIGUEUR AU 29-10-1998,SONT DIMINUES EN MOYENNE,DE 2,5% A COMPTER DU 01-11-1998.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 31 mars 1995 relatif aux priorités et aux objectifs de     l'apprentissage et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. CHIFFERT
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrté du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective     de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et des textes la complétant ou     la modifiant;
      Vu l'avenant no 1 du 26 juin 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective de     l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 24 janvier 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de     serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 octobre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre     1991, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant E du 13 décembre 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de     polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne     ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de     la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 septembre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 131 et R. 131 relatifs au chauffage des immeubles ;
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1982 relatif aux évaporateurs-répartiteurs de frais de chauffage ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1983 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage utilisant la mesure de la température de surface des émetteurs de chaleur ;
    Vu l'arrêté du 13 mai 1983 relatif aux répartiteurs de frais de chauffage utilisant la mesure de la température ambiante des locaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
LES REPARTITEURS DE FRAIS DE CHAUFFAGE DONT LE MODELE A ETE AGREE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-02-1982 OU DE L'UN DES ARRETES DU 13-05-1983,MAIS DONT L'AGREMENT N'AURA PAS ETE RENOUVELE,PEUVENT CONTINUER A ETRE FABRIQUES OU IMPORTES,A SEULE FIN DE REMPLACEMENT DES APPAREILS DE MEME MODELE DANS DES INSTALLATIONS EFFECTUEES AVANT LA DATE D'ECHEANCE D'AGREMENT.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 mars 1995, portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes     qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu le protocole d'accord du 15 juin 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 octobre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Bourgogne Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 4 mai 1992 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 novembre 1993 entre les représentants de la commune de Paray-le-Monial     et la société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er septembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel     navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-C. DIQUET
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MENSUELS DE LA PRIME DE PERSONNEL NAVIGANT ALLOUEE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES COMME SUIT,A COMPTER DU 01-01-1995 (EN FRANCS):
VEDETTE G: 1526,64;
VEDETTE REGIONALE: 1552,64;
VEDETTE DE SURVEILLANCE RAPPROCHEE: 1368,70;
VEDETTE DE SURVEILLANCE LITTORALE: 1131,81.
IL EST ALLOUE AUX PEASAM POSSEDANT LA QUALIFICATION DE SCAPHANDRIER,MENTION PLONGEUR DE BORD DES AFFAIRES MARITIMES,UNE MAJORATION MENSUELLE DE 132,08FRS DE LA PRIME VISEE A L'ART. 1.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-05-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour le raisin,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 33FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 11FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la cessation du mandat de député de M. Jean-Jacques Hyest, député de la     3e circonscription du département de Seine-et-Marne, dont le président de     l'Assemblée nationale a pris acte le 2 octobre 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 3e circonscription du département de     Seine-et-Marne dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 9     octobre 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LADITE CIRCONSCRIPTION SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 03-12-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU 06-11-1995 ET JUSQU'AU 12-11-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE 13-11-1995,A 0 HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DU CODE SUSVISE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 10-12-1995.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,SUR PROPOSITION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA):
TITULAIRES: MM. DELORME JEAN-PAUL ET BELLET JEAN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DE PROOST MARCEL ET PELETON RENE;
SUPPLEANTS: MM. DE PROOST MARCEL ET CROUZET JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ARMANINI WILLIAM ET CHESNAUD JACQUES.
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'administration ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5 ;
     Vu le décret du 13 juillet 1955 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation     générale de l'armée de l'air,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CHARLES MILLON
Texte totalement abrogé
LE SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR EST CHARGE DU SOUTIEN LOGISTIQUE DE L'ARMEE DE L'AIR EN MATERIELS TECHNIQUES.
IL EXERCE SON ACTION SELON LES DIRECTIVES DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR QUI FIXE LA POLITIQUE LOGISTIQUE EN COHERENCE AVEC LES DISPOSITIONS PRISES DANS LE CADRE DES STRUCTURES MISES EN PLACE POUR LA COORDINATION LOGISTIQUE AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
IL ASSURE LA REALISATION DES MATERIELS TECHNIQUES QUI NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
POUR LES MATERIELS NOUVEAUX,IL PARTICIPE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN PLACE DU SOUTIEN LOGISTIQUE INTEGRE EN RECHERCHANT SYSTEMATIQUEMENT LES RAPPROCHEMENTS AVEC LES ORGANISMES CONCERNES DES AUTRES ARMEES.
IL DEFINIT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET LES CARACTERISTIQUES D'EMPLOI DES MATERIELS DE MAINTENANCE QUI NE RELEVENT PAS D'AUTRES ORGANISMES; IL ORGANISE LEUR EXPERIMENTATION ET DECIDE DE LEUR EVOLUTION.
IL FIXE LES DOTATIONS DES MATERIELS DE MAINTENANCE AINSIQUE CELLES DE CERTAINS MATERIELS OPERATIONNELS ET DE MISE EN OEUVRE.
IL FIXE OU APPROUVE LES REGLES PERMANENTES DE MISE EN OEUVRE ET DE MAINTENANCE.
IL PARTICIPE AUX ETUDES RELATIVES AUX EVOLUTIONS DE LA MAINTENANCE,A L'AMELIORATION DE LA FIABILITE DES MATERIELS AINSI QU'A L'EXECUTION DES DECISIONS PRISES PAR LE COMMANDEMENT DE L'ARMEE DE L'AIR DANS CES DOMAINES.
IL DETERMINE LES BESOINS EN RECHANGES ET EN REPARATIONS DES MATERIELS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
IL ASSURE L'APPROVISIONNEMENT DES AUTRES MATERIELS TECHNIQUES ET DE LEURS RECHANGES.IL PREVOIT ET GERE LES CREDITS CORRESPONDANTS.
IL EN ASSURE OU EN FAIT ASSURER LES REPARATIONS.
IL DEFINIT ET FAIT APPLIQUER LES REGLES DE GESTION DES MATERIELS TECHNIQUES.
IL STOCKE,TRANSPORTE,DISTRIBUE ET ELIMINE CES MATERIELS.
IL GERE LES CREDITS NECESSAIRES A L'ACHAT DES CARBURANTS,DES COMBURANTS ET DES INGREDIENTS AERONAUTIQUES.
ABROGATION DU DECRET 791093 DU 12-12-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE DIRECTEMENT ET INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Atlantique-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 1er juillet 1994 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 septembre 1993 entre les représentants de la commune de Châteaubriant     et la société Vidéopole agissant pour le compte d'une de ses filiales,
     appelée ci-dessous la société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 février 1995, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les avenants nos 47 et 48 du 30 juin 1995 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière de statistiques ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
     Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social ;
     Vu le décret no 95-447 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 91-747 du 31     juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif     aux associations intermédiaires et fixant le rôle et la composition du comité     départemental créé par l'article R. 351-43 du code du travail ;
     Vu le décret no 91-747 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 87-303 du 30     avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires et fixant le rôle     et la composition du comité départemental créé par l'article R. 351-43 du     code du travail ;
     Vu le décret no 87-303 du 30 avril 1987, modifié par le décret no 90-418 du     16 mai 1990 ;
     Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une     convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du     traitement informatisé de données à caractère personnel ;
     Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 novembre 1995 portant le numéro 393284,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE RELATIVE AUX SALARIES MIS A DISPOSITION PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES.
L'OBJECTIF PRINCIPAL DE CETTE ETUDE EST D'ANALYSER LES TRAJECTOIRES SOCIOPROFESSIONNELLES DES SALARIES DES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES MIS A DISPOSITION DE TIERS ET LEUR DEVENIR A LA SORTIE DE CELLES-CI,DANS LE PROCESSUS DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DE POPULATIONS RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'INSERTION OU DE REINSERTION.
CETTE ENQUETE RESPECTE LE PRINCIPE DU VOLONTARIAT DES REPONSES APPORTEES PAR LES PERSONNES INTERROGEES.
LES INFORMATIONS TRAITEES CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES.
LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES EST LE DESTINATAIRE EXCLUSIF DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LADIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES,MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière de statistiques ;
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
     Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 (art. L. 322-4-14 du code du travail)     relative aux contrats de travail à durée déterminée que les entreprises     d'insertion peuvent conclure ;
     Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une     convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du     traitement informatisé de données à caractère personnel ;
     Vu le décret no 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d'insertion ;
     Vu le décret no 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de     l'insertion par l'activité économique ;
     Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 novembre 1995 portant le numéro 392836,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. SEIBEL
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE RELATIVE AUX SALARIES EN INSERTION DANS LES ENTRERISES D'INSERTION.
L'OBJECTIF PRINCIPAL DE CETTE ETUDE EST D'ANALYSER LES TRAJECTOIRES SOCIOPROFESSIONNELLES DES SALARIES BENEFICIANT DES CONTRATS AIDES DANS LES ENTREPRISES D'INSERTION ET LEUR DEVENIR A LA SORTIE DE CELLES-CI,DANS LE PROCESSUS DE REINSERTION PROFESSIONNELLE DE POPULATIONS EPROUVANT DES DIFFICULTES D'ACCES A L'EMPLOI.
CETTE ENQUETE RESPECTE LE PRINCIPE DU VOLONTARIAT DES REPONSES APPORTEES PAR LES PERSONNES INTERROGEES.
LES INFORMATIONS TRAITEES CONCERNENT LES PERSONNES PHYSIQUES.
LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES EST DESTINATAIRE EXCLUSIF DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES,MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juillet 1995 portant le numéro 39/288,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME FICHIER NATIONAL DE L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE (FINES); CE TRAITEMENT A POUR OBJET D'ELABORER LA MAQUETTE D'UNE BANQUE DE DONNEES DESTINEE A FAIRE CONNAITRE LES COMPETENCES SCIENTIFIQUES DES CHERCHEURS FRANCAIS APPARTENANT AUX ORGANISMES PUBLICS DE RECHERCHE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'INIST-CNRS (INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,DIRECTION TECHNIQUE DES BASES DE DONNEES),2 AVENUE DU PARC-DE-BRADOIS,54514 VANDOEUVRE-LES-NANCY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mars 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Vidéopole agissant pour le     compte de sa filiale en formation Ain Vidéopole, appelée ci-dessous la     société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1993 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 16 avril 1993 entre les représentants de la commune de Massieux et la     société Vidéopole agissant pour le compte de sa filiale en formation Ain     Vidéopole ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er août 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique, le ministre de l'industrie, le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre des     technologies de l'information et de la poste,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat, ensemble les textes qui     l'ont modifié, et notamment le décret no 95-132 du 7 février 1995;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ensemble les textes qui     l'ont modifié, et notamment le décret no 95-134 du 7 février 1995;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 juillet     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre des technologies de l'information
    et de la poste,
    FRANCOIS FILLON
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83-634.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel (Formation professionnelle) du 21     décembre 1994 dans les industries de menuiseries, charpentes et constructions     industrialisées, portes planes, escaliers;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intra-communautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 6     septembre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE