Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-973 du 9 septembre 1992 portant institution d'une     nouvelle bonification dans les services du secrétariat d'Etat à la mer,
     modifié par le décret no 95-310 du 20 mars 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Diquet
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92973 DU 09-09-1992 MODIFIE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08-1995 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-JOINT EN ANNEXE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
SONT NOMMEES MEMBRES TITULAIRES ET MEMBRES SUPPLEANTS,LES PERSONNES DESIGNEES CI-DESSOUS:
MEMBRES TITULAIRES:
MM. AUPI ANDRE ET LE METAYER JEAN (EN QUALITE D'EMPLOYEURS),BIETZ BERNARD,HENRY (SERGE) ET SAUZEAU JEAN-MICHEL (EN QUALITE DE SALARIES);
MEMBRES SUPPLEANTS:
MM. FAUCQUEUR ROBERT ET SARDIN PIERRE (EN QUALITE D'EMPLOYEURS),GUICHARD CHRISTIAN ET HONIG MAX (EN QUALITE DE SALARIES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1989 portant nomination du secrétaire général de     la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison     fixe transmanche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement no 1626/94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines     mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets sur les services des affaires maritimes ;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié portant réglementation technique     pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la     pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
      Vu les avis des organisations professionnelles des pêches maritimes ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 20 février 1997 ;
      Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     en date du 7 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Philippe Vasseur
LE SECOND AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE:
CETTE LICENCE PERMET L'UTILISATION DU CHALUT DE FOND ET DU CHALUT PELAGIQUE.ELLE EST DELIVREE ANNUELLEMENT PAR LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR DANS LA LIMITE DU NOMBRE FIXE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES;
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE:
L'AUTORISATION DE PRATIQUER LE CHALUTAGE EN BOEUF EST ACCORDEE AUX NAVIRES AYANT PRATIQUE LE CHALUT AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE;
L'ART. 3 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE:
LA LICENCE PREVUE A L'ART. 1 NE PERMET PAS LA DETENTION A BORD OU L'USAGE D'UN AUTRE ENGIN DE PECHE;
LES ART. 4,5 ET 5-BIS DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES.
APPLICATION DU REGLEMENT 1626-94 DU CONSEIL DU 27-06-1994 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE EN MEDITERRANEE.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. L513-1 ET SUIVANTS,R513-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; DU DECRET 97334 DU 11-04-1997.
LA PRESENTE CIRCULAIRE CONCERNE LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE PROCEDURE ET S'ADRESSE AUX DIFFERENTS SERVICES CONCERNES AU TITRE DE LEURS MISSIONS.
DIFFUSION COMPLEMENTAIRE DE 3 GUIDES PRATIQUES A L'USAGE DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPETENTS.
TITRE I: REGLES RELATIVES A L'INSCRIPTION DES ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
APPLICATION DE L'ART. R513-1 DU CODE.
CHAP. I (ART. R513-1 A R513-30): LES CONDITIONS D'ELECTORAT.
CHAP. II: LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE.
TITRE II: REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE D'ELABORATION DES LISTES ELECTORALES.
CHAP. I (ART. L513-3,R513-11 A R513-17): LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE A L'INSCRIPTION.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 16-03-1992.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des     corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
      Vu le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires     applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 96875 DU 04-10-1996 SONT Y FIXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-10-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
      Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du commissaire adjoint aux     entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
      Vu le décret du 30 mai 1997 portant nomination du commissaire aux     entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Sur proposition des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
A COMPTER DU 01-01-1997,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987, modifié par le décret no 90-775 du     3 septembre 1990 et par le décret no 92-297 du 30 mars 1992, relatif au     Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1987 modifié fixant la liste des sections     médicales scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des     universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe     des disciplines odontologiques ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
MODIFICATION DE L'ART. 2 ET INSERTION D'UN ART. 2-1 A L'ARRETE PRECITE:
ART. 2: TABLEAU RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES (1ERE SOUS-SECTION DE LA 56EME SECTION; 3EME SOUS-SECTION DE LA 57EME SECTION);
ART. 2-1: FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES SORTANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1987 SAUF EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-SECTION 03 DE LA 56EME SECTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant     un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes     d'aide communautaire et son règlement d'application (CEE) no 3887/92 de la     Commission du 23 décembre 1992 ;
      Vu le règlement (CE) no 1098/94 de la Commission du 11 mai 1994 fixant les     superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien     aux producteurs de certaines cultures arables et abrogeant le règlement (CEE)     no 845/93 ;
      Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces     et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de     certaines cultures arables ;
      Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs     pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
     section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
SONT RATTACHEES A LA BASE MAIS IRRIGUE DEFINIE A L'ANNEXE DU REGLEMENT CE 1098-94 DE LA COMMISSION LES CULTURES DECLAREES EN MAIS IRRIGUE,AINSI QUE LE GEL Y AFFERENT,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA DORDOGNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DE LA SAVOIE ET DES LANDES,AINSI QUE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,EXCLUSION FAITE DES COMMUNES DE JAU-DIGNAC ET LOIRAC,SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC,SOULAC-SUR-MER,TALAIS ET VERDON-SUR MER.
SONT RATTACHEES A LA BASE MAIS SEC DEFINIE A L'ANNEXE DU REGLEMENT PRECITE DE LA COMMISSION SUSVISEE LES CULTURES DECLAREES EN MAIS SEC DANS LES ZONES CITEES AU PARAG. PRECEDENT,ET LES CULTURES DECLAREES EN MAIS DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA CORREZE ET DE HAUTE-CORSE,AINSI QUE LE GEL Y AFFERENT.
LES PAIEMENTS COMPENSATOIRES SONT CALCULES POUR LES SUPERFICIES DECLAREES DANS LES DEPARTEMENTS DES ANNEXES I ET II PAR LES PRODUCTEURS QUI CHOISISSENT LE REGIME AVEC GEL DES TERRES SUR LA BASE DES RENDEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES DIFFERENTS RENDEMENTS UTILISES POUR LE CALCUL DES PAIEMENTS COMPENSATOIRES ET LES ZONES DE RENDEMENT AUXQUELLES ILS S'APPLIQUENT SONT FIXEES A L'ANNEXE III.
LE TAUX D'INTERET QUI S'APPLIQUE AU REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS INDUS VISES AU 1ER AL. DE L'ART. 14 DU REGLEMENT CEE 3887-92 DE LA COMMISSION EST LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EN VIGUEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-603 du 30 mai 1997, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1997 portant organisation de la direction des     transports terrestres ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant organisation des sous-directions de la     direction des transports terrestres en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des     transports terrestres,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne pour la protection des personnes physiques à l'égard     des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret no 96-258 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans     lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Polynésie     française en 1996 ;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1996 portant création d'un traitement automatisé     réalisé à l'occasion du recensement général de la population en Polynésie     française en 1996 ;
      Vu l'avis de conformité du comité du label du 2 mai 1995 relatif au     recensement général de la population dans les TOM ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 octobre 1995 portant le numéro 95-119 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-078,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
LE PRESENT ARRETE COMPLETE L'ARRETE DU 17-05-1996 EN FIXANT LES MODALITES DE DIFFUSION DES RESULTATS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1996 EN POLYNESIE FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LES ARBITRES ET JUGES SPORTIFS DONT LES NOMS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LES LISTES DES ARBITRES ET JUGES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 01-01-1997.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'AU 31-12-1997,DATE DE LA REMISE A JOUR DE LA LISTE.
NOMINATION DE MEMBRES AUX CONSEILS CENTRAUX DES SECTIONS B,C,D ET G.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL:
M. LE PROFESSEUR FOUCHER JEAN-PIERRE,M. LE PROFESSEUR VIALA GEORGES,M. LE PROFESSEUR VIGNERON CLAUDE,MME. PANNIER RENEE ET M. VAYSSETTE JOANY.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997 SAUF M. CAUBEL (SECTION B: 10-07-1997).
LE NOMBRE DE POSTES MIS AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 PREVUS PAR L'ART. 1 DU DECRET 89739 DU 12-10-1989 RELATIF AUX CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE EST FIXE A 380,REPARTIS SELON LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 10 janvier 1997 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives ;
      Vu la demande présentée le 29 octobre 1996 par la Société du Tour de France,     dont le siège est 2, rue Rouget-de-Lisle, 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins     d'obtenir l'autorisation d'organiser du samedi 5 juillet 1997 au dimanche 27     juillet 1997 le 84e tour de France cycliste ;
      Vu l'attestation d'assurance no 97/11555 en date du 1er janvier 1997     souscrite par la Société du Tour de France auprès d'Azur Assurances par les     contrats nos 22.814.528.ZZ et 20.200.717.ZA ;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, du     Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de la Côte-d'Or, du     Doubs, de la Drôme, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de la Gironde,
     d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire,     de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, des Pyrénées-Atlantiques,     des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de     la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, du     territoire de Belfort, de la Vendée, de la Vienne, de la Seine-Saint-Denis,
     de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et par le préfet de police ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 84EME TOUR DE FRANCE CYCLISTE,ORGANISE PAR LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 05-07-1997 AU 27-07-1997,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS Y CITES.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE POITOU-CHARENTES DE MELLE. DANIELE MASSON.
M. MICHEL THEBAUD,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE POITOU-CHARENTES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991, modifié par les décrets no     94-238 du 22 mars 1994, no 96-519 du 12 juin 1996 et no 97-546 du 28 mai 1997     instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère     de la justice ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1991, modifié par les arrêtés des 27 juillet 1992,     22 mars 1994 et 12 juin 1996, fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la     justice,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 09-12-1991 MODIFIE EST,POUR CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION CENTRALE,LA DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES,LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ET LES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1995,PAR LES TABLEAUX Y ANNEXES.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST,POUR CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1992,PAR LE TABLEAU N0 1 CI-JOINT.
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE EST,POUR CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1996,PAR LE TABLEAU N0 2 CI-JOINT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION,1 INSCRIPTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant     au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les     instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat     d'infirmier ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 relatif aux conditions d'admission dans les     instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "POUR LES RENTREES 1994,1995 ET 1996" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POUR LA RENTREE 1997";
ART. 2: LES MOTS "DURANT LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1993-1994,1994-1995 ET 1995-1996" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 324-13-2 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures     d'ordre social ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 30-08-1977   P12764: A L'ART. 1 LIRE R322-1 AU LIEU DE R322-7
EN APPLICATION DE L'ART. L324-13-2 DU CODE DU TRAVAIL,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE PEUT REFUSER A UN EMPLOYEUR LES AIDES A L'EMPLOI OU A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ATTACHEES AUX DISPOSITIFS VISES AUX ART. L117-1,L322-2,L322-4,L322-4-1,L322-4-2,L322-4-7,L322-4-8-1,L322-11,L322- 12,L322-13,L351-25,L951-5,L981-1,L981-7 ET AUX 1EREMENT ET 7EMEMENT DE L'ART. R322-7 DUDIT CODE,AUX ART. 39 ET 39-1 DE LA LOI DU 20-12-1993,AUX ART. 6 A 6-2 DE LA LOI DU 13-01-1989,AINSI QUE LES CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN.
LA LOI 97210 DU 11-03-1997 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL DISPOSE EN SON ART. 26 QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE PEUT REFUSER A UN EMPLOYEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL CLANDESTIN,EU EGARD A LA GRAVITE DES FAITS CONSTATES,A LA NATURE DE L'AIDE SOLLICITEE ET A L'AVANTAGE QU'ELLE PROCURE A L'ENTREPRISE,PENDANT UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,LES AIDES PUBLIQUES A L'EMPLOI OU A LA FORMATION PROFESSIONNELLE MENTIONNEES PAR DECRET.
LE PRESENT DECRET PRESENTE UNE LISTE DES AIDES QUE L'EMPLOYEUR PEUT SE VOIR REFUSER.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE:
DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'AGENTS ARTISTIQUES;
DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISTES DU SPECTACLE;
DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ENTREPRENEURS DU SPECTACLE;
DES PERSONNALITES AVEC VOIX CONSULTATIVE POSSEDANT UNE COMPETENCE PARTICULIERE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-04-1997,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 30-03-2000.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1982.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8753   a 8755    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III:
PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS: REMUNERATION (CHAP. 31-01);
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III:
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94);
COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNERA DU TRANSFERT D'EMPLOI D'ATTACHE DE L'INSEE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, notamment l'article     L. 644-2 ;
      Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des médecins ;
      Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des chirurgiens dentistes ;
      Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime     d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
     pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
      Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
      Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance     invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
     techniciens, experts et conseils ;
      Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires ;
      Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance     invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;      Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
POUR L'ANNEE 1997,LES MONTANTS ANNUELS DES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PERSONNES NON SALARIEES RESSORTISSANT AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES SUIVANTES SONT FIXES COMME SUIT:
SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES,CLASSE 1 (CLASSE DE REFERENCE): 486FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS,COTISATION UNIQUE: 2940FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES:
AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET DECES: 5680FRS,
AU TITRE DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE: 1200FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX,COTISATION UNIQUE: 3048FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES:
CLASSE A: 600FRS,
CLASSE B: 1000FRS,
CLASSE C: 1400FRS,
CLASSE D: 1800FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS,COTISATION UNIQUE: 1752FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS,CLASSE A (CLASSE DE REFERENCE): 500FRS.
APPLICATION DE L'ART. L644-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de Météo-France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE EST ATTRIBUEE A COMPTER DU 01-08- 1996 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
L'ARRETE DU 05-12-1996 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au logement ;
      Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur de l'habitat et de la construction ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de l'habitat et de la construction,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de     fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque     ministère, chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour     l'accès à la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres     Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction     générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission     destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes     d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours relevant de la     direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur pour     lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur     l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de     la Communauté européenne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Jean-Louis Debré
CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 94741 DU 30-08-1994 ET COMPOSEE DES MEMBRES SUIVANTS:
PRESIDENTS: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE (TITULAIRE); LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION (SUPPLEANT).
SECRETAIRES: LE CHEF DU BUREAU DU RECRUTEMENT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE (TITULAIRE); LE CHEF DU BUREAU DE RECRUTEMENT ET DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (SUPPLEANT).
LES AUTRES MEMBRES SONT CEUX DEFINIS PAR L'ARRETE DU 27-07-1995.
LES REGLES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SONT CELLES FIXEES PAR L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1993 nommant M. Jean-Paul Bachet sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, préfet, directeur de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Jean-Louis Debré
M. DAVY DE VIRVILLE MICHEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT AUPRES DU GROUPE AUTOMOBILE RENAULT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-01-1997 ET IL EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE RENAULT EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires     étrangères et du ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du     Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le     développement ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises et sociétés     nationales ;
      Vu l'avis du président du conseil d'administration du Centre de coopération     internationale en recherche agronomique pour le développement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé de Charette
    Le ministre délégué à la coopération,
    Jacques Godfrain
    François d'Aubert
NOMINATION DE M. BERNARD BACHELIER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur de France ;
      Vu le décret du 23 novembre 1993 portant nomination de M. Christian Dutheil     de la Rochère, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité     d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de Côte d'Ivoire ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. CHRISTIAN DUTHEIL DE LA ROCHERE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE,EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 14 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;      Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 5-II ;
      Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de     nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13     septembre 1984 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
M. PIERRE MORAILLON EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article     3-3,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Anne-Marie Idrac
Application de l'article 3-3 du décret 55-733.
Texte totalement abrogé.
M. JEAN MAHEU,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 25-01-1997.
M. MAHEU EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des     industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et     des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 9 mai 1996 (Compte épargne temps), modifié par l'avenant no 1     du 16 septembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 juin et du 15 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin