Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 7 et 8 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES CI-APRES,LE POURCENTAGE VISE A L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 PERMETTANT DE FIXER UN RENDEMENT AUTORISE SUPERIEUR AU RENDEMENT DE BASE DE L'APPELLATION CONSIDEREE EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995 et 9 mai 1995 ;
      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 30 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
L'ABATTOIR ROYE (SOMME) EST RETIRE DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS.
TRANSFERT DE PROPRIETE D'ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES.MODIFICATION ET FIXATION DES CAPACITES DES ABATTOIRS PUBLIC ET PRIVES Y DESIGNES.
INSCRIPTION D'ABATTOIRS AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
LE NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AUX CONCOURS RESERVES AU CORPS DES AGENTS D'ADMINISTRATION OUVERTS EN 1998 AU TITRE DE L'ART. 171-1 DU DECRET 85-1534 DU 31-12-1985 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX INGENIEURS ET AUX PERSONNELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FIXE A 52.
REPARTITION ACADEMIQUE DE CES EMPLOIS ET LISTE DES CENTRES CHARGES DE L'ORGANISATION DES CONCOURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les poires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie     nationale du Rhône, et notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-31 du 16 janvier 1996 pris pour l'application de     l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire portant approbation des     statuts de la société Sorélif Saône-Rhin et relatif à la réalisation des     travaux de construction du canal Rhin-Rhône, et notamment l'article 3 ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1955 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier auprès d'Electricité de France et de Gaz de France ;      Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au     fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par     l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JEAN ARTHUIS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 803 DU 04-01-1980.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE SOCIETE POUR LA REALISATION DE LA LIAISON FLUVIALE SAONE-RHIN,DITE SAS "SORELIF SAONE-RHIN".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;      Vu l'arrêté du 3 septembre 1979 relatif à l'admission des titulaires du     brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de     technologie en première année de l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon (I.N.A.-P.G.) et des autres écoles nationales supérieures     agronomiques, modifié par les arrêtés du 22 mai 1984 et du 19 août 1991 ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1990 portant admission en première année de l'Institut     national agronomique de Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures     agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale     supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole     nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy de     titulaires de certains brevets de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1991 portant création d'une formation d'ingénieurs     forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'organisation, aux horaires et au     programme des classes préparatoires relevant du ministère chargé de     l'agriculture, accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux     années d'études supérieures, notamment son article 1er ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-P. KOROLITSKI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les endives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE CONCLUE LE 02-01-1996 AU GIP DENOMME "MISSION LOCALE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DE L'ARIEGE" QUI A POUR OBJET DE CONCOURIR A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS SUR LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE.
LISTE DES MEMBRES FONDATEURS DU GROUPEMENT.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre     1975), et notamment son article 17 ;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment son article 6 ;
      Vu le décret du 17 mars 1993 relatif à la mise à l'arrêt définitif de     l'installation nucléaire de base no 1, dénommée centrale nucléaire des     Ardennes, située sur le territoire de la commune de Chooz (Ardennes) ;
      Vu la lettre de la Société d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes du     15 janvier 1964 portant déclaration de la centrale nucléaire des Ardennes sur     le site de la commune de Chooz (Ardennes), complétée par lettre du 16 février     1965 ;
      Vu la convention du 12 décembre 1980 entre les partenaires de la Société     d'énergie nucléaire franco-belge des Ardennes, et notamment son avenant no 1     ;
      Vu la demande présentée le 21 avril 1995 par la Société d'énergie nucléaire     franco-belge des Ardennes et Electricité de France et le dossier joint à     l'appui de cette demande ;
      Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle     des installations nucléaires de base lors de sa séance du 19 juin 1996 ;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 juillet     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A EXPLOITER LA CENTRALE NUCLEAIRE DES ARDENNES PRECEDEMMENT EXPLOITEE PAR LA SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES EN VERTU DES DECLARATIONS DES 15-01-1964 ET 16-02-1965.
L'EXPLOITATION SE FERA DANS LES CONDITIONS DE LA DEMANDE SUSVISEE ET ELECTRICITE DE FRANCE SE CONFORMERA AUX PRESCRIPTIONS PRECEDEMMENT IMPOSEES A LA SOCIETE D'ENERGIE NUCLEAIRE FRANCO-BELGE DES ARDENNES,ET NOTAMMENT CELLES PRECISEES PAR LE DECRET DU 17-03-1993.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 (751242 DU 27-12-1975) ET 6 DU DECRET 631228 DU 11-02-1963.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-3, L.
     721-4, L. 721-6, L. 721-12, R. 721-29, R. 721-30, R. 721-42 et D. 721-8 ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la caisse mutuelle     d'assurance vieillesse des cultes en date du 9 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
POUR L'ANNEE 1996,LE MONTANT ANNUEL:
DU MAXIMUM DE PENSION MENTIONNE A L'ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 23171FRS;
DE LA COTISATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DES ASSURES PREVUE A L'ART. R721-29 EST FIXE A 3035FRS;
DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PREVUE A L'ART. R721-30 EST FIXE A 5432FRS;
DE LA COTISATION D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. R721-42 EST MAINTENU A 158FRS,REPARTI POUR MOITIE A LA CHARGE DES ASSURES ET POUR MOITIE A CELLE DES COLLECTIVITES DONT ILS RELEVENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 6 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation     d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
      Vu les décisions no 96-380 du 11 juin 1996, no 96-490 du 2 juillet 1996, no     96-523 du 16 juillet 1996 relative aux appels aux candidatures dans les     départements du Doubs, de la Seine-Maritime et des Pyrénées-Orientales ;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Métropole     Télévision les 15 juillet 1996 et 23 août 1996, les dossiers de candidature     les accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à     l'occasion de l'audition publique du 6 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 3 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Anne-Marie Idrac
INSERE AU TITRE VIII DU LIVRE I DU CODE DE LA ROUTE UN ART. R231-1:
DEFINITION DE LA QUALIFICATION "D'ENGIN DE SERVICE HIVERNAL".
DEFINITION DES CARACTERISTIQUES D'OUTILS SPECIFIQUES PAR ARRETE MINISTERIEL.
NON APPLICATION DES ART. R4 A R5-3 ET R11 AUX CONDUCTEURS DES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION D'ENNEIGEMENT DE SABLAGE ET DE SALAGE.
FIXATION DES CONDITIONS DEROGATOIRES DE CIRCULATION DES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL POUR LEUR PERMETTRE D'ACCOMPLIR LEUR MISSION (EN APPLICATION DE L'ART. R106 AL. 8): CIRCULATION SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE OU SUR BANDE D'ARRET D'URGENCE,CHEVAUCHEMENT OU FRANCHISSEMENT DE LIGNE CONTINUE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-14 et L.     162-14-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1994 portant approbation de la convention     nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EST APPROUVE L'AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,CONCLU LE 25-04-1996 ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LES 6 SYNDICATS DE BIOLOGISTES (CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES,UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE,SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES BIOLOGISTES,FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE,SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE,SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1403 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des     personnes (ensemble deux échanges de lettres) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 81-669 du 22 juin 1981 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Mali relative à la circulation des personnes, ensemble un     protocole et un échange de lettres, signés à Bamako le 11 février 1977, ainsi     qu'un avenant, signé à Bamako le 1er février 1979,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la loi n° 95-1403 du 30 ‎décembre 1995.‎
La présente convention abroge et remplace la convention franco-malienne du 11 février 1977 publiée ‎par décret n° 81-669 du 22 juin 1981.‎
Toutefois, le Protocole du 11 février 1977 relatif à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et ‎de ‎leurs familles demeure en vigueur conformément à l'échange de lettres ci-annexé et fait ‎partie ‎intégrante de la présente Convention.‎ ‎
Entrée en vigueur : 01-04-1996.‎
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 931-1, L.
     931-4, L. 931-17, R. 931-2-1, R. 931-2-5 et R. 931-2-7 du titre III du livre     IX ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1949 modifié autorisant à fonctionner l'Association     de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région     lyonnaise (A.P.I.C.I.L.-Prévoyance) et approuvant ses statuts ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié autorisant à fonctionner     l'Association de retraite complémentaire pour l'industrie et le commerce     lyonnais-Prévoyance (A.R.C.I.L.-Prévoyance) et approuvant ses statuts ;
      Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association     de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région     lyonnaise (A.P.I.C.I.L.-Prévoyance) du 14 octobre 1996 ;
      Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association     de retraite complémentaire pour l'industrie et le commerce     lyonnais-Prévoyance (A.R.C.I.L.-Prévoyance) du 24 octobre 1996 ;
      Vu les résolutions de l'assemblée constitutive de l'institution de                      ......................................................
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par l'institution     de prévoyance intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu les avis en date du 20 septembre 1996 de la Commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Jean-Jacques de Peretti
M. GILBERT CARRERE EST NOMME CHARGE DE MISSION POUR LA NOUVELLE-CALEDONIE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE EXERCEES PAR MME BRIGITTE GIRARDIN.
MME BRIGITTE GIRARDIN EST NOMMEE DIRECTEUR DU CABINET EN REMPLACEMENT DE M. ERIC DEGREMONT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 565 et son annexe II ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER A MODIFIE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 PORTANT PRIVATISATION DE LA SEITA EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION,INITIALEMENT LIMITE A LA FRANCE CONTINENTALE,A LA FRANCE METROPOLITAINE.
LA LOI DE 1996 PREVOIT QU'A COMPTER DE LA PRIVATISATION DE LA SEITA ET DE L'ABROGATION DU MONOPOLE DE FABRICATION QU'ELLE EXERCAIT POUR LE COMPTE DE L'ETAT,LA FABRICATION DES TABACS MANUFACTURES POURRA ETRE ASSUREE PAR TOUTE PERSONNE ETABLIE EN QUALITE DE FABRICANT.CES DISPOSITIONS SONT DESORMAIS APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE,Y COMPRIS LA CORSE OU LA FABRICATION PEUT ETRE LIBREMENT EFFECTUEE,SANS CONDITION PARTICULIERE.
IL EST DONC PROPOSE DE METTRE EN OEUVRE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES CONDITIONS D'IDENTIFICATION DES FABRICANTS DE TABACS MANUFACTURES EN FRANCE METROPOLITAINE.
REMPLACE LES ART. 276,277,278 ET 279 DE L'ANNEXE II AU CGI.
APPLICATIONDE L'ART. 565 DU CGI MODIFIE PAR L'ART. 81 DE LA LOI 96314.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 12 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995, modifié par le décret du 8 juillet 1996,
     portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de l'architecture et     de l'urbanisme ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
REMPLACER: "M. VARET JACQUES,CHEF DU SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT" PAR: "M. VARET JACQUES,DIRECTEUR DU SERVICE GEOLOGIQUE NATIONAL AU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la     convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à     Bruxelles le 1er juillet 1969 ;
      Vu le décret no 74-195 du 21 février 1974 portant publication des annexes I     et II au règlement de la commission internationale permanente pour l'épreuve     des armes à feu portatives ;
      Vu le décret no 79-799 du 13 septembre 1979 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1976 ;
      Vu le décret no 81-117 du 29 juillet 1981 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1976 ;
      Vu le décret no 82-137 du 27 janvier 1982 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Vienne     en juin 1980 ;
      Vu le décret no 84-129 du 15 février 1984 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin     1982 ;
      Vu le décret no 86-1206 du 20 novembre 1986 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Londres     en juin 1984 ;
      Vu le décret no 88-613 du 5 mai 1988 portant publication des amendements à     la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des     armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés en juin 1986 ;
      Vu le décret no 96-922 du 15 octobre 1996 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Berlin     en 1990 ;
      Vu le décret no 96-923 du 15 octobre 1996 portant publication des     amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons     d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés à Santiago     du Chili en octobre 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 71807 DU 20-09-1971.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PIERRE LE GARS,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS GIUSTETTI.
M. ALLART JEAN-CHARLES EST DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances     sociales des étudiants ;
      Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28     juillet 1989 modifié,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    C. Boulle
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg
ART. 1: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 CI-DESSOUS LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DESIGNES A L'ART. 2 CI-APRES BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE LEGISLATIVE ET PARTIE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DISPENSEES DE NIVEAU POSTBACCALAUREAT.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT SANS LIMITATION DE DUREE AUX ETABLISSEMENTS SUIVANTS,SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT A ETRE REMPLIES:
ECOLE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE (ETL-EST) 94 RUE DU GENERAL DE GAULLE BP 72,54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE,
INSTITUT DE GESTION COMPTABLE ET INFORMATIQUE DU TRANSPORT (AFT-IGCIT) RUE DES SAPHIRS BP 7,38280 VILLETTE-D'ANTHON.
L'ELEVE QUI N'A PAS OBTENU,A LA FIN DE LA PERIODE CORRESPONDANT A LA DUREE NORMALE DE LA SCOLARITE,LE TITRE EN VUE DUQUEL IL EST INSCRIT CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES SAUF AUTORISATION DE PROLONGATION DE SCOLARITE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE L'ECOLE.
SEULS BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 3 PRECITEE LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE,LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951 ET LES APATRIDES AU SENS DE LA CONVENTION DU 28-09-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1926.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des     concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de     la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
A L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: "2 PROFESSEURS OU MAITRES DE CONFRERENCES OU MAITRES-ASSISTANTS CHOISIS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "1 PROFESSEUR OU MATIRE DE CONFERENCES OU MAITRE -ASSISTANT CHOISI".
A L'ART. 7,LA PHRASE: "LA 1ERE ET LA 3EME EPREUVE ORALE D'ADMISSION EST APPRECIEE PAR L'ENSEMBLE DU JURY" EST SUPPRIMEE.
APPLICATION DU DECRET 94948 DU 28-10-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-11-1994.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer     ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature à la     direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Jean-Jacques de Peretti
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 20-11-1995.
ART. 3: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI PAUL ET DE MME MARIE-LAURE MICOUD,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 2 EST DONNEE DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS A MME NATHALIE MARTHIEN,M. FRANCK LACHAUD ET M. STEPHANE GRAUVOGEL,ADMINISTRATEURS CIVILS,M. FRANCIS LEFEVRE,INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,MME CATHERINE MARQUE,INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
ART. 5: EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. HENRI PAUL ET DE M. MICHEL CHATOT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 4 EST DONNEE DANS LE LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,A MME CLAUDIE QUILLIEN,ADMINISTRATEUR CIVIL,M. NICOLAS BARRET,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,M. PASCAL BERTEAUD,INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES,MME THERESE SALVADOR,PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu l'attestation de consultation du Conseil national de l'information     statistique no 83/D130 du 22 février 1996 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 juillet 1996 portant le numéro 459586,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrté du 26 mai 1987 portant extension de la convention collective de     travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les     scieries agricoles de Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de     Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 29 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R.
     381-15 et R. 381-33 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés ;
      Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
      Les associations d'étudiants consultées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS EST FIXE A 975FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997.
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-820 du 18 septembre 1996 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère des     départements et territoires d'outre-mer occupant certains emplois,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer :
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    J.-P. Kihl
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 96820 DU 18-09-1996 EST ATTRIBUEE AUX MILITAIRES D'UN GRADE AU PLUS EGAL A LIEUTENANT-COLONEL EN SERVICE AU MINISTERE DE L'OUTRE-MER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
EN LEUR QUALITE DE PRESIDENT OU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES:
M. SPAETH JEAN-MARIE,PRESIDENT,
M. JOLLES GEORGES,VICE-PRESIDENT.
DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES:
M. CAZETTES JEAN-LUC,PRESIDENT,
M. BAZILE FRANCIS,VICE-PRESIDENT.
DE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES:
M. PROBST JEAN-PAUL,PRESIDENT,
M. DIEPOIS GILBERT,VICE-PRESIDENT.
DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE:
M. CARON BERNARD,M. CHAUVET GILBERT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 94-532 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour     des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 94-532 du 28-06-1994.‎
La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974 sur la ‎circulation des personnes ainsi que son avenant du 17 juin 1978 (publiés par décret n° 82-140 du 3 ‎février 1982) et l'échange de lettres des 5-19 mars 1979‎ (publié par décret n° 82-720 du 10 août 1982).‎
Entrée en vigueur : 01-10-1996.‎
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jean-Louis Debré
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ANDRE VIAU,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN GEHIN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93 ;
      Vu la demande présentée par la société MCN SAT Service le 24 juin 1996 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 24 juin 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE MCN SAT SERVICE EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 octobre 1995, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 50 (Organisation du temps de travail et développement de     l'emploi) du 2 juillet 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
               Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin