Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L.     123-26, L. 352-1 et R. 123-10 et suivants;
      Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le     décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de cette loi, et notamment l'article 10 de ce     décret;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, et notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984, pris pour     l'application de l'article 14 de la loi, relatif aux grands projets     d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs     d'infrastructures en matière de transports intérieurs;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé;
      Vu le protocole d'accord passé le 8 septembre 1989 entre l'Etat et la ville     d'Angers relatif à la création d'un nouvel aérodrome sur le site     d'Angers-Marcé et au transfert des activités aéronautiques de celui     d'Angers-Avrillé sur ce nouvel aérodrome que la ville d'Angers s'engage à     créer et à aménager au nom et pour le compte de l'Etat;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes nommant les     membres de la commission d'enquête en date du 2 novembre 1992;
      Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 16 décembre 1992     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur     l'utilité publique des travaux de construction de l'aérodrome d'Angers-Marcé     et la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de     Jarzé;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les     rapports et conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 avril 1993;
      Vu la délibération en date du 28 juin 1993 du conseil municipal d'Angers;
      Vu les lettres en date du 16 septembre 1992 par lesquelles le préfet de     Maine-et-Loire a informé les présidents du conseil régional de la région Pays     de la Loire, du conseil général de Maine-et-Loire, des chambres de commerce     et d'industrie, d'agriculture et des métiers ainsi que le maire de Jarzé de     la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R.
     123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune précitée;
      Vu le procès-verbal de la réunion du 29 juillet 1993 tenue à la préfecture     d'Angers en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de     l'urbanisme et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de     la commune de Jarzé;
      Vu la délibération en date du 20 août 1993 du conseil municipal de Jarzé sur     la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation     aériennes en date du 28 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON    
LEX EXPROPIRATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-08-1994.