Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale, et notamment son article 117 ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu le décret no 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques     paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     ;
      Vu le décret no 85-923 du 21 août 1985 modifié relatif aux élections aux     comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics ;
      Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics ;
      Vu le décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des     premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et     de secours ;
      Vu le décret no 96-1171 du 26 décembre 1996 relatif aux transferts de     personnels et de biens prévus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux     services d'incendie et de secours ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    Chapitre Ier
    Composition
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 117 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 1,5,9,13,27 ET 47 DE LA LOI 96369 DU 03-05-1996.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS.
CHAP. 1 (ART. 1): COMPOSITION.
LES 3 DERNIERS AL. DE L'ART. 44 DU DECRET 89229 DU 17-04-1989 SONT REMPLACES PAR LES 2 AL. AINSI REDIGES:
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EST PRESIDENT DE LA CAP.IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN ELU LOCAL MEMBRE DE CETTE COMMISSION.
IL DESIGNE LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PARMI LES ELUS LOCAUX MEMBRES DU CONSEIL.
CHAP. II (ART. 2 ET 3): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE PRENNENT EFFET QU'A COMPTER DE L'INSTALLATION DU 1ER CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS.
DES L'INSTALLATION,LE PRESIDENT DE CE CONSEIL DESIGNE LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A LA CAP PARMI LES ELUS LOCAUX MEMBRES DU CONSEIL ET PARMI LES AUTORITES TERRITORIALES EMPLOYANT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DES AUTORITES TERRITORIALES EMPLOYANT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS PREND FIN LORSQUE LA TOTALITE DE CES DERNIERS A ETE TRANSFEREE,AU CORPS DEPARTEMENTAL.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP).
CHAP. I (ART. 4 A 6): LE CTP DEPARTEMENTAL.
MODIFICATION DES ART. 32-1 ET 32-2,ABROGATION DES ART. 32-3 ET 32-4 DU DECRET 85565 DU 30-05-1985:
ART. 32-1: UN CTP DEPARTEMENTAL SPECIFIQUE A L'ENSEMBLE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DU DEPARTEMENT EST CREE AUPRES DU SDIS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL DU SDIS EST PRESIDENT DE CE CTP.IL DESIGNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION PARMI LES ELUS LOCAUX MEMBRES DU CONSEIL OU PARMI LES AGENTS DU SDIS;
LORSQU'IL N'EN EST PAS MEMBRE,LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS ASSISTE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX TRAVAUX DE CE COMITE;
ART. 32-2: SEULS LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SONT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX CTP INSTITUES PAR L'ART. 32-1.CES ELECTIONS SE DEROULENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CHAP. II.
CHAP. II (ART. 7 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DEROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
LE NOUVEAU CTP DEPARTEMENTAL NE SERA TOUTEFOIS INSTALLE QU'APRES LA MISE EN PLACE DU 1ER CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SDIS.POUR LES DEPARTEMENTS DANS LESQUELS LE SDIS EST SEUL COMPTENT POUR LA GESTION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,CE CTP DEPARTEMENTAL POURRA ETRE INSTALLE DANS LES PLUS BREFS DELAIS PUISQU'IL N'EST PAS NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS.EN REVANCHE,DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS,CETTE ELECTION DOIT ETRE ORGANISEE EXCEPTIONNELLEMENT DANS LES 4 MOIS QUI SUIVENT L'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.