Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 16 juillet 1992, et notamment ses articles 6 et 42 bis ;
Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l’usage des produits dopants à l’occasion des compétitions et manifestations sportives ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 87-161 du 5 mars 1987 fixant les conditions générales d’attribution et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Texte totalement abrogé à l'exception du titre III (art. 19 et 20)
TITRE I: QUALITE DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU,D'ARBITRE ET DE JUGE SPORTIF DE HAUT NIVEAU.
CHAP. I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPORTIFS DE HAUT NIVEAU.
MODALITES ET CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU.ELLES TIENNENT COMPTE POUR L'ESSENTIEL DES PERFORMANCES ET DES RESULTATS OBTENUS PAR LES INTERESSES.
DISTINCTION ENTRE LES CATEGORIES ELITE,SENIOR ET JEUNES ET LA CATEGORIE RECONVERSION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES EST RETIREE OU SUSPENDUE LA QUALITE DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU ET PREVOIT LE CAS OU LE SPORTIF CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENIR,CELUI OU IL FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ET CELUI OU IL A ENFREINT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
CHAP. II (ART. 9 ET 10): ARBITRES ET JUGES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU.
LES MODALITES DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE D'ARBITRE OU DE JUGE SPORTIF DE HAUT NIVEAU INSTITUEE PAR LA LOI 92652 DU 13-07-1992 SONT CALQUEES SUR CELLES CONCERNANT LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU.
TITRE II: COMMISSION NATIONALE DU SPORT DE HAUT NIVEAU.
CHAP. I (ART. 11 A 13): COMPETENCES DE LA COMMISSION PLACEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS:
DETERMINATION DES CRITERES PERMETTANT DE DEFINIR,DANS CHAQUE DISCIPLINE,LA QUALITE DE SPORTIF,D'ARBITRE ET DE JUGE SPORTIF DE HAUT NIVEAU: A CET EFFET,LA COMMISSION RECONNAIT LE CARACTERE DE HAUT-NIVEAU AUX DISCIPLINES ET FIXE LES QUOTAS DES SPORTIFS,ARBITRES ET JUGES SPORTIFS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LES LISTES DU HAUT NIVEAU.
CHAP. II (ART. 14 A 18): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (LE MANDAT DES MEMBRES EXPIRE LE 30 JUIN QUI SUIT IMMEDIATEMENT LES DERNIERS JEUX OLYMPIQUES D'ETE).
TITRE III (ART. 19 A 20): CONDITIONS D'APPLICATION DES NORMES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DEFINIES PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES POUR LA PARTICIPATION AUX COMPETITIONS SPORTIVES.
LES MODIFICATIONS DE NORME ENVISAGEES PAR LES FEDERATIONS SPORTIVES CONCERNEES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE ETUDE PORTANT SUR LEURS CONSEQUENCESECONOMIQUES,ET QUE LES REGLEMENTS FEDERAUX FIXANT CES NORMES NE PEUVENT IMPOSER LE CHOIX D'UN MATERIEL OU D'UN MATERIAU DETERMINE,MAIS CELUI D'UN RESULTAT RECHERCHE.
TITRE IV (ART. 21 A 26): AUTRES SPORTIFS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE MESURES PARTICULIERES DE SOUTIEN.
INSTITUE LA LISTE DES ESPOIRS QUI PRESENTENT DES COMPETENCES SPORTIVES RECONNUES AINSI QUE DES PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT QUI SONT INDISPENSABLES A L'ENTRAINEMENT DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU.
MAINTIEN PENDANT 3 MOIS APRES LE 02-09-1993 DES DISPOSITIONS DU DECRET 87161 DU 05- 03-1987 PERMETTANT LE CLASSEMENT DE SPORTIFS DE VALEUR INTERNATIONALE DANS LA CATEGORIE DES SENIORS OU DES ESPOIRS INTERNATIONAUX ET DE SPORTIFS DE VALEUR NATIONALE OU DE VALEUR REGIONALE SUR UNE LISTE REGIONALE.
LE DECRET 90365 CESSE D'ETRE APPLICABLE A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 6,26 ET 42-BIS DE LA LOI 84610.