Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de     l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession     très sociale dans les départements d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à     l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à     l'amélioration de logements dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
REMPLACE L'ART. 2: L'AIDE DE L'ETAT EST CONSTITUEE PAR UNE SUBVENTION FORFAITAIRE ACCORDEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ART. 2,3,4,6,8,10 DE L'ARRETE DU 29-04-1997.
ABROGE LES ART. 4 ET 6.
REMPLACE L'ART. 8: LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT FIXE LES TAUX DE LA SUBVENTION.
REMPLACE L'ART. 12: CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION ET 16: CONTROLE DE L'ETAT.
REMPLACE L'ART. 17: DES PRETS COMPLEMENTAIRES AUX AIDES DE L'ETAT PEUVENT ETRE CONSENTIS DANS LES MEMES CONDITIONS DE GARANTIES QUE CELLES PREVUES AUX ART. 11 ET 12 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX DECISIONS DE SUBVENTION PRISES POSTERIEUREMENT AU 03-06-1997.TOUTEFOIS LES DOSSIERS QUI A CETTE DATE AURONT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION POURRONT A TITRE DEROGATOIRE ET JUSQU'AU 30-09-1997 ETRE FINANCES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 20-02-1996.
APPLICATION DES ART. L301-6 (ART. 12 DE LA LOI 91662 DU 13-07-1991) ET L301-2 DU CODEDE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelles et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière, modifié notamment par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 7 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques des services publics pour 1997, modifié par l'arrêté du 2 mai     1997 et l'arrêté du 16 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
DANS LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
L'ENQUETE "PANEL D'ELEVES DU 1ER DEGRE,RECRUTEMENT 1997" DOIT FIGURER DANS LA RUBRIQUE 1: "ENQUETES D'INTERET GENERAL ET OBLIGATOIRES" ET NON DANS LA RUBRIQUE 2: "ENQUETES D'INTERET GENERAL".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Christian Sautter
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par Mme Edwige Caudie, demeurant à Couzeix     (Haute-Vienne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 27 mai 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles     il a été procédé le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription de la     Haute-Vienne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7     novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :     << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le     Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la requérante conteste les résultats des opérations     électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 1re circonscription     de la Haute-Vienne ; qu'au terme du premier tour de scrutin aucun candidat     n'a été proclamé élu dans cette circonscription ; que, dès lors, la requête     est prématurée et, par suite, irrecevable,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE MME. EDWIGE CAUDIE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par Mlle Eliane Nantet, demeurant à Paris (15e     arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 23 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans     l'ensemble des circonscriptions pour la désignation des députés à l'Assemblée     nationale et au paiement de 2 000 000 F de dommages et intérêts à raison de     la nomination de M. Louis Besson en qualité de membre du Gouvernement ;
      Vu la Constitution, et notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
    Sur les conclusions relatives à l'annulation des élections législatives
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7     novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :     << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le     Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la requérante conteste les résultats des élections     législatives auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans     leur ensemble et non ceux d'une circonscription déterminée ; que les     conclusions de sa requête ne répondent pas, en tout état de cause, aux     prescriptions de l'article 33 susmentionné de l'ordonnance et, par suite,
     sont irrecevables ;
          Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :
      Considérant qu'il n'entre dans aucune des attributions du Conseil     constitutionnel de connaître de telles conclusions ; que, par suite, lesdites     conclusions ne sauraient être accueillies,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE MELLE. ELIANE NANTET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET AU PAIEMENT DE 2000000FRS DE DOMMAGES ET INTERETS A RAISON DE LA NOMINATION DE M. LOUIS BESSON EN QUALITE DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 79 et 80 ;
      Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture ;
      Vu le décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des     attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
      Vu le décret no 96-1228 du 27 décembre 1996 fixant les conditions     exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des     forêts, de l'Inventaire forestier national et de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts dans des corps de fonctionnaires de la     catégorie A,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES A CHACUN DES CORPS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 30 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT OU LA CANDIDATE,D'UNE DUREE DE 10 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL (OU ELLE) A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE.CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DONT L'OBJET EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE(E) A SE SITUER DANS SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT LUI ETRE CONFIEES DANS LE CADRE DU CORPS D'ACCUEIL.CET ENTRETIEN COMPORTE NOTAMMENT DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE AINSI QUE SUR L'ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OU,POUR LES CANDIDATS EN FONCTIONS DANS CET ETABLISSEMENT,CEUX DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 22 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 29 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES BENEFICIAIRES AU TITRE DE 1997 DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE.
LE MONTANT DE CETTE MAJORATION EXCEPTIONNELLE EST FIXE A 1180,11FRS POUR CHAQUE ENFANT OUVRANT DROIT A LADITE ALLOCATION.
L'ORGANISME OU LE SERVICE COMPETENT POUR SERVIR L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE EST EGALEMENT COMPETENT POUR SERVIR LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
LES DEPENSES SONT RETRACEES PAR LEDIT ORGANISME OU SERVICE DANS UN COMPTE SPECIAL.
LE FINANCEMENT DE LADITE MAJORATION EST ASSURE EN TOTALITE PAR L'ETAT.
Le ministre de la défense,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées     à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions     et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou     des commandes effectuées selon la procédure de l'article 123 du code des     marchés publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Alain Richard
texte totalement abrogé
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE AU PARAG. I (DIRECTION DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE ET DIRECTION DES SYSTEMES D'ARMES) ET AU PARAG. II-C (DIRECTION DES SYSTEMES D'ARMES (EN MATIERE D'ENTRETIEN ET DE REPARTITION DES UNITES EN SERVICE ET EN RESERVE)).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée par la loi du 3 avril 1942, l'ordonnance     no 59-67 du 7 janvier 1959 et la loi no 77-584 du 9 juin 1977, réglementant     les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;      Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du     30 décembre 1995),
              Décrète :
    TITRE Ier
    DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE
    POUR MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITE
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
Titre I : de l'abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité (articles 1 à 7).
Titre II : de l'abattement supplémentaire pour dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien hôtelier ou thermal (articles 8 à 25).
Abrogation des décrets n° 63-595 du 20 juin 1963, n° 62-1001 du 23 août 1962 et n° 87-266 du 15 avril 1987.
Texte partiellement abrogé : article 20 ; articles 1 à 7 (décret n° 2016-838 du 24 juin 2016).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L.
     122-4 ;
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28 et L. 29 ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1501 et 1518 bis ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
IL EST AJOUTE AU CHAP. II DU TITRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE LA SECTION 3 CI-APRES:
SECTION 3: REDEVANCE DOMANIALE.
ART. R122-27: LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES VERSENT ANNUELLEMENT A L'ETAT,POUR UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JUILLET ET LE 30 JUIN,UNE REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DETERMINEE PAR APPLICATION DE LA FORMULE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LE VERSEMENT A LIEU ENTRE LE 15 ET 30 JUILLET DE CHAQUE ANNEE A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE CHARGEE DES RECETTES DOMANIALES.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du service de santé des armées ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de santé des     armées ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif au fonctionnement administratif de     l'école d'application du service de santé des armées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Hemmen, demeurant à Paris (16e     arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 3 juin 1997, tendant à << attirer l'attention sur un     dysfonctionnement >> lors des opérations préalables au scrutin du 1er juin     1997 dans la 14e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que la requête de M. Hemmen n'a pas pour objet de demander au     Conseil constitutionnel l'annulation d'une élection ; qu'ainsi elle ne     constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance     susvisée du 7 novembre 1958 et n'est, dès lors, pas recevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. HEMMEN TENDANT A "ATTIRER L'ATTENTION SUR UN DYSFONCTIONNEMENT" LORS DES OPERATIONS PREALABLES AU SCRUTIN DU 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1066 du 14 octobre 1991 modifié instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de     la forêt ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'agriculture et de la forêt,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A COMPTER DU 01-08-1995,LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,EST COMPLETE ET MODIFIE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 911066 DU 14-10-1991 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 mai 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment ses articles 3 et 4, modifiée par la loi no 96-452 du 28     mai 1996 ;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers et universitaires ;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins et de recherche     dentaires ;
      Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales     d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février     1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
      Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens     recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de     santé privés participant au service public hospitalier en application des     articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;
      Vu le décret no 97-769 du 30 juillet 1997 relatif aux fonctions prévues à     l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 susvisée ;      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours     national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction     de praticien associé ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections,
     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995, modifié par l'arrêté du 25 août 1995, relatif à     l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales     d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février     1995 susvisée,
              Arrtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
Texte totalement abrogé
REMPLACE:
L'ART. 2 PAR UN ALINEA: CANDIDATURE.
L'ART. 4 (DERNIER AL.): INSCRIPTION AU LIEU DE RESIDENCE.
L'ART. 5 (AL. 1): CONTENU DU DOSSIER D'INSCRIPTION.
ABROGE L'ART. 5 (AL. 2),AJOUTE AUDIT ART. UN DERNIER AL. (ENVOI DU DOSSIER).
MODIFIE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE CONCERNANT LES DISCIPLINES DE BIOLOGIE,MEDECINE ET PSYCHIATRIE.
APPLICATION DU DECRET 97769 DU 30-07-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48     ;
      Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du     Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
      Vu le décret no 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et     financier des unités pédagogiques d'architecture ;
      Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires     nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon ;
      Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation     administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;      Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation     administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs ;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture ;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des     musées nationaux et à l'Ecole du Louvre ;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1985 modifié relatif au régime des études de     l'Ecole du Louvre, et notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux modalités de     fonctionnement financier et comptable de la Réunion des musées nationaux et     de l'Ecole du Louvre,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS; ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS; ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DES DROITS DE SCOLARITE,D'EXAMEN ET D'INSCRIPTION AU DIPLOME.
TITRE II (ART. 4 A 9): ECOLE DU LOUVRE.
TITRE III (ART. 10 ET 11): ECOLES D'ARCHITECTURE.
TITRE IV (ART. 12 ET 13): CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE; CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON; CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS.
TITRE V (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au     personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour     l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL CONTRACTUEL PERCOIT MENSUELLEMENT UNE PRIME DE VOL,INSTITUEE PAR L'ART. 7 DU DECRET 97598 DU 29-05-1997 COMPOSEE D'UNE PARTIE FORFAITAIRE ET D'UNE PARTIE VARIABLE EN FONCTION DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN QUALITE DE NAVIGANT ET DES RESULTANTS DES AGENTS.
MODIFICATION CONCERNANT:
LA BIOLOGIE.
M. CHARPIN ANDRE,M. LEBRETON PHILIPPE,M. DEGRANGE CHARLES,M. TOURNIER HUBERT,M. GAUTHIER (DOMINIQUE),M. DELPECH RENE.
LES SCIENCES HUMAINES.
MME BALLET FRANCOISE,M. GACHET (LOUIS-JEAN),M. HARDY JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier     des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des     fraudes et du contrôle de la qualité ;
      Vu le décret no 68-619 du 29 juin 1968 modifié fixant le statut particulier     des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ;
      Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 relatif au corps des inspecteurs de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
      Vu le décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps     des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Décrète :
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
ACTUALISATION DES TEXTES REGISSANT LES MODALITES D'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS A SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
DEFINIT LE VOLUME MAXIMAL DE NOMINATION PAR LA VOIE DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ET LA DUREE DE VALIDITE DE LA LISTE.
LE PRESENT DECRET CONCERNE: LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT; LE CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES; LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA DGCCRF; LE CORPS DES CONTROLEURS DE LA DGCCRF; LE CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DE LA DGCCRF.
ABROGATION DU DECRET 8657 DU 07-01-1986.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1996 fixant les conditions d'admission en troisième     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant le programme des épreuves du     concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
SUR L'ANNEXE JOINTE,AU LIEU DE "CONCOURS DE BIOLOGIE-BIOCHIMIE",LIRE "CONCOURS DE BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE".
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 73-73 du 13 janvier 1973 modifié par le décret no 84-630 du     17 juillet 1984, instituant un diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;      Vu l'arrêté du 20 mars 1993 modifié par l'arrêté du 25 octobre 1995 relatif     aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants,
     d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et d'agrément     des centres de formation, et notamment les articles 23 et 24,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
APPLICATION DES ART. 23 ET 24 DE L'ARRETE DU 20-03-1993 MODIFIE,DU DECRET 7373 DU 13-01-1973 MODIFIE.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1223 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Daniel Vaillant
DIRECTEUR DU CABINET: M. YVES COLMOU.
CHEF DE CABINET: M. FRANCOIS AMBROGGIANI.
CHARGE DE MISSION,CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MME. NATHALIE CHAUME.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. VERONIQUE THOMAS.
MME RATTE EVELYNE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES FINANCES AUPRES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-07-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu l'accord conclu le 9 juillet 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,3,4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POIRES COMICE ET PASSE-CRASSANE ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-08-2000 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200 96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 362 ;
      Vu le décret no 97-655 du 30 mai 1997 portant aménagement du régime de     l'exportation préalable et suppression du régime de la soumission cautionnée     pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Lamassoure
MODALITES D'OBTENTION DU BENEFICE DU REGIME DE L'EXPORTATION PREALABLE: DELIVRANCE PAR LE BUREAU DE LA DGDDI D'UN CERTIFICAT D'EXPORTATION PREALABLE VALABLE 6 MOIS.
EST APPROUVEE LA PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "GROUPEMENT POUR L'INFORMATIQUE DE GESTION DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS" NOUVELLEMENT DENOMME "AGENCE DE MODERNISATION DES UNIVERSITES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE RECHERCHE".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE,AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
OBJET,SIEGE,DUREE (LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 5 ANS).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-267 du 21 mai 1996 autorisant l'association Fédération     régionale Léo-Lagrange à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM ;      Vu la demande adressée par l'association Fédération régionale Léo-Lagrange     le 15 avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 C et 1600-0 D     et l'annexe III à ce code ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-6 et L.
     136-7 ;
      Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27     décembre 1996), et notamment ses articles 13 à 15,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
LES ART. 13,14,15 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIENT UN ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE DE LA CSG (PRINCIPALEMENT LES REVENUS DE PLACEMENT).
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES ART. 42 ET 49-F DU CGI (ANNEXE III). AFIN D'AMENAGER LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS PAYEURS ET DES CONTRIBUABLES DE MANIERE A EVITER UNE DOUBLE TAXATION DE CES PRODUITS A LA CSG.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation     nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'éducation nationale, modifié notamment par l'arrêté du 12 septembre 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE PAR LES TABLEAUX Y ANNEXES,A COMPTER DU 01-08-1994.
APPLICATION DU DECRET 911229 DU 06-12-1991 MODIFIE PAR LE DECRET 97564 DU 29-05-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-577 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sky     Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky Réunion ;
      Vu la demande adressée par l'association Sky Réunion le 3 mars 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS; 13 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une     commission de coordination de la documentation administrative ;
      Vu le décret no 82-314 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 95-1017 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction     de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Philippe Douste-Blazy
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA CULTURE UN COMITE MINISTERIEL DES PUBLICATIONS.
STATUT ET COMPETENCE DE CE COMITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises     forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 23 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8517   a 8519    
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