Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en     ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu les arrêtés des 5 juin 1990, 16 avril et 3 décembre 1993 portant     modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (semences potagères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Plantes potagères et maraîchères,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD" (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 01-06-1994 LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PRONONCE,A LA DATE PRECITEE ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD") A LA RUBRIQUE A (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD") DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DES VARIETES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD" (RUBRIQUE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DE LA DATE PRECITEE,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-06-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective     de travail du 20 août 1952 concernant les exploitations agricoles, les     exploitations de cultures spécialisées et les établissements occupant des     jardiniers du département du Rhône et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU VAR,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 120,AVENUE FRANKLIN-ROOSEVELT,83000 TOULON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1988.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-534.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 920;
      Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1129;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 362     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 436 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A NOUAKCHOTT LE 01-10-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 731-2 et L.
     731-3;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant agrément de l'accord du 8 décembre 1961     tendant à la généralisation des retraites complémentaires et des annexes à     cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications     ultérieures à cet accord;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20     octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé;
      Vu le protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite     complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime     général de la sécurité sociale et de leurs établissements, notamment     l'article 1er (Champ d'application);
      Vu l'avis motivé de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L.     731-2 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression,
     notamment son article 17 bis;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 portant agrément d'organismes de contrôle     pour l'application de l'article 17 bis de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
"CONTROLE ET PREVENTION (CEP),34 RUE RENNEQUIN,75017 PARIS" EST REMPLACE PAR "ASSOCIATION POUR LA SECURITE DES APPAREILS A PRESSION (ASAP),TOUR AURORE,18 PLACE DES REGLETS,92080 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 5".
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. PHILIPPE RICHERT,SENATEUR DU BAS-RHIN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du logement,
      Vu le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux     personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et     installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la     construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
FIXATION DES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AU TITRE DE L'ART. R111-19-1 DU CODE PRECITE.CHEMINEMENTS PRATICABLES PAR LES PERSONNES HANDICAPEES DEVANT REPONDRE AUX DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-399 du 30 septembre 1988 autorisant la Société de publicité     audiovisuelle (S.P.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop;
      Vu la demande adressée le 2 août 1994 par la Société de publicité     audiovisuelle (S.P.A.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la     durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de     fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à être affectés au traitement de     l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des     instituts régionaux d'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EPREUVE PSYCHOTECHNIQUE PREVUE A L'ART. 3 (4EMEMENT) DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST SUPPRIMEE A COMPTER DE LA SESSION DE 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 27 mai 1993 portant création et fixant les conditions de     délivrance du certificat de matelot de quart à la passerelle;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 4: A TITRE TANSITOIRE,LE CERTIFICAT DE MATELOT DE QUART A LA PASSERELLE EST DELIVRE AUX MARINS QUI REUNISSENT 12 MOIS DE SERVICE EFECTIF DANS LE SERVICE PONT AVANT LE 10-06-1993.
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENT L'ART. 5.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 77/143/C.E.E. du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive no 92/55/C.E.E. du conseil du 22 juin 1992 relative au     contrôle des émissions d'échappement;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 117-1, R. 119,
     R. 121 et R. 122;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines     catégories de véhicules de transport de marchandises, modifié en dernier lieu     par l'arrêté du 1er juillet 1985;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif au contrôle des émissions     d'échappement lors des visites techniques des véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 1) ET AJOUTE UNE NOTE A LA FIN DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE CE 77143 DU 29-12-1976 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CE 9255 DU 22-06-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 15 septembre 1993 et 15 février 1994 à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,IMPASSE SYLVESTRE,BP 95,13393 MARSEILLE CEDEX 13,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1988.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 231-7 (3e alinéa) et R. 231-52-1 du code du travail;
      Vu les articles R. 231-52-15 et R. 231-52-16 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
     l'emballage et l'étiquetage des substances, et notamment les dispositions     contenues en son titre III;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Texte totalement abrogé à compter du 01-06-2008
L'INRS EST AGREE POUR EXAMINER LES DECLARATIONS DE SUBSTANCES NOUVELLES QUI PEUVENT FAIRE COURIR DES RISQUES AUX TRAVAILLEURS,PREVUES A L'ART. L231-7 (AL. 3) DU CODE DU TRAVAIL.
L'INRS ASSURE LES MISSIONS DEFINIES AUX ART. R231-52-15 ET R231-52-16 DUDIT CODE EN VUE D'ASSURER LA CONSERVATION ET L'EXPLOITATION DES INFORMATIONS VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT AGREMENT PEUT ETRE RETIRE LORSQUE L'ORGANISME AGREE NE SE CONFORME PAS AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR OU QU'IL N'EST PLUS EN MESURE D'ASSURER SA MISSION.LE RETRAIT S'EFFECTUERA CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. R231-52-1 DU CODE PRECITE.
ABROGE LES ARRETES DES 14-08-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie     vétérinaire;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 21     octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Texte totalement abrogé
IL EST AJOUTE APRES LE POINT 4 DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE UN POINT 5 AINSI REDIGE:
5: AUX VETERINAIRES EXERCANT AU SEIN D'UNE SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1992 portant extension d'un accord régional     (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 mars 1994 (barème annexé) conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publié au Journal officiel des 4 et 12 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le directeur général et par délégation:Le directeur des études
    et de l'information pharmaco-économiques,
    I. GIRI
LA LISTE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE:
ANNEXE: 12 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien,
     réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23     septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les avenants no 14 du 11 janvier 1994 et no 15 du 6 mai 1994 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 février 1994 et 1er juin     1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le directeur des études
    et de l'information pharmaco-économiques,
    I. GIRI
LA LISTE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE:
ANNEXE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d'institut     universitaire de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 16 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LISTE DES DUT CREES A LA RENTREE 1993 SANS MENTION D'OPTION,AUTORISES A ORGANISER,A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE,LES OPTIONS Y VISEES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
M. ESCLATINE PHILPPE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE LA MISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PETROLE ET DE LA CHIMIE,LE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935 SUR LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFMP).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-967 du 5 novembre 1982 portant création du Conseil     supérieur de la musique;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la composition du Conseil supérieur     de la musique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
JACQUES TOUBON
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUSIQUE: MEMBRE DE DROIT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE: LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ET DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. HADAS-LEBEL RAPHAEL ET CASADESUS JEAN-CLAUDE SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET SECRETAIRE GENERAL.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 613-3 à R.
     613-7;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1986 modifié, relatif aux orientations générales de     l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 modifié, relatif aux modalités de prise en     charge par le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles des affections graves ne figurant pas     sur la liste mentionnée au 3e de l'article L. 322-3 du code de la sécurité     sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
MODALITES DU PRELEVEMENT DES DOTATIONS SUR LES RECETTES DU FONDS NATIONAL MENTIONNE A L'ART. R613-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971 modifié relatif à l'indemnité de     logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs     de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de     directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
TITRE: "DECRET PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS".
ART. 1: UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES NON LOGES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ENUMERES CI-APRES:
FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS;
FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS;
FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS;
INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS;
INSPECTEUR DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 253 quinquies, D. 266-2 et D. 266-3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
LES PERIODES ACCOMPLIES EN AFRIQUE DU NORD PAR LES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DANS LES FORMATIONS Y MENTIONNEES.
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-537.
    Sénat:
      Projet de loi no 293 (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 348 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1234;
      Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des     affaires étrangères, no 1389;
      Discussion et adoption le 20 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A PARIS LE 25-01-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, article 70, deuxième alinéa;
      Vu le décret du 24 mars 1994 portant nomination du chef du contrôle général     des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ROQUEPLO (JEAN-CLAUDE,CLEMENT,MARIE),QUI ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 28-07-1994,EST MAINTENU DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES ET DANS SES FONCTIONS DE CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,JUSQU'AU 28-07-1996.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 70 (AL. 2) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9732   a 9737    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE,II: RECHERCHE,TITRES V ET VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHHOLOGIE (CHAP. 66-04),ET DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI: INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) (CHAP. 56-02),SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG) (CHAP. 57-02): EQUIPEMENT ET MATERIEL; DELEGATION INTERMINISTERIELLE ET SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION (CHAP. 57-03),PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE (CHAP. 66-01),IRA: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT (CHAP. 66-03).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI: SUBVENTIONS POUR LA PREVENTION ET LE DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER (CHAP. 66-04).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 concernant les dispositions zootechniques     relatives à l'autorisation d'emploi pour l'insémination artificielle de     taureaux de races à viande;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
MODIFIE L'ART. 9 DE L'ARRETE CONCERNANT L'AUTORISATION D'EMPLOI D'UN TAUREAU.
APPLICATION DU DECRET 69258 DU 22-03-1969.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10994  a 10995    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de     concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la     quatrième chaîne dénommée Canal Plus;
      Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des     articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 94-11 du 18 janvier 1994 modifiée relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé dans le territoire de la Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 18 mars 1994 par la société Canal     Polynésie, le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que l'ensemble des     pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel à     l'occasion de l'audition publique du 18 mai 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
      Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
     Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    Pour la société Canal Polynésie:
    Le président,
    D. FAGOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1993 portant extension de la convention collective     nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires     de la région de Noyon (Oise) du 30 juin 1992 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'accord du 21 décembre 1993 relatif aux garanties de rémunération     effective conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 21 décembre 1993 relatif aux rémunérations minimales     hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants des deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     garanties de rémunération effective, ainsi que les conditions de leur     attribution, peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;      Considérant que les accords ne sont contraires à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur;
      Considérant que les accords ne sont pas non plus contraires aux dispositions     de l'accord national étendu du 13 juillet 1983 modifié relatif aux     rémunérations dans la métallurgie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois     de recteur d'académie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7742 DU 17-01-1977 ET FIXE A 40,725FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'un avenant la complétant;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1994, portant extension d'accords régionaux d'Alsace;
      Vu l'accord régional (Alsace) du 14 mars 1994 relatif aux salaires minima     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu l'accord régional (Alsace) du 14 mars 1994 relatif aux indemnités de     petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 mai et 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BOUVIER JEAN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,A COMPTER DU 30-04-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la     société centrale Union des assurances de Paris,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LES DEMANDES DES SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ET DE SES FILIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ARTICLE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection
    judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU CHER,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 18,ESPLANADE DU PRADO,18000 BOURGES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1978.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
      Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel pour la période octobre 1993-octobre 1994;
      Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 20 avril     1994;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 7     juin 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
ROBERT BADINTER
M. JEAN-PIERRE BONIN,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME RAPPORTEUR ADJOINT AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,EN REMPLACEMENT DE MME CLAIRE BAZY-MALAURIE.APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres, et notamment     son article 13;
      Vu le décret no 92-1180 du 30 octobre 1992 portant création et organisation     de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES REPORTS PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE OU LE HAUT-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'ALLOCATIONS NON ATTRIBUEES.APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 février 1994, portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord départemental (Somme) du 14 octobre 1993 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN