Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Blandine Marchand, ingénieure générale des mines, à M. Georges Dudouyt, agent contractuel, et Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, à Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des ponts, deseaux et desforêts, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Samuel Lavastre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Marie Boutet et Corinne Lefranc, administratrices civiles, à Mmes Sandra Lemeunier, inspectrice principale des douanes, à Mme Tiphaine Le Pichon, cheffe de mission, Mmes Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Anne-Marie Vaudour, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Balzamo, administrateur supérieur des douanes, chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin, attachée principale d'administration, à M. Pierrick Lallemant et Mme Aurélie Arnaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Brossier et Hugues Chevalier, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin et à M. Philippe Jean Reynaud, directeurs des services douaniers, et à Mme Céline Thiriot, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bureaud, administratrice civile, ainsi qu'à M. Alexis Lopes, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée, à M. Pierrick Louboutin, attaché d'administration hors classe, à Mmes Sandrine Ambach, directrice des services douaniers, Elisabeth Nussbaum et Fanny Couturier, inspectrices principales des douanes, et à Mme Véronique Welin, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mmes Christelle Sabiron et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur des douanes, et à MM. Hervé Hulin et Eric Jeanrenaud, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez, directrice des services douaniers, et à Mme Caroline de Saussure, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Magali Demotes-Mainard, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « valorisation des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable et aux ordres de mission ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
ANNEXES
ANNEXE 1
IDENTITÉ
CORPS
DIRECTION RÉGIONALE
      

    ou interrégionale
Joël Creusat
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Didier Blaizeau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Antilles-Guyane
Fabienne Le Hellaye
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Pascal Oger
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Auvergne-Rhône-Alpes
Daniel Brondel
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Normandie
Patrick Pétour
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bourgogne - Franche-Comté
Olivier Biau
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Bretagne
Corinne Chevalier
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Centre-Val de Loire
Alain Tempier
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Corse
Marie-Christine Parent
Inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Ile-de-France
Valérie Roux
Administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La Réunion-Mayotte
Jean-Philippe Grouthier
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Daniel Huart
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Nord - Pas-de-Calais-Picardie
Pascal Seguin
Inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Pays de la Loire
Patrick Redor
Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Provence-Alpes-Côted'azur
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :
- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service » , toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Dominique Francoz, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes et ordres de missions pris pour l'exécution du contrat de jumelage n° TN/15/ENI/ST/55 signé avec la Tunisie le 5 janvier 2016, y compris les actes en matière financière, ainsi que les avenants au contrat de jumelage qui ne dépassent pas 25 % du budget total.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 11 février 2016
Mme Chatelain (Aurélie), animatrice sportive ; 13 ans de services. Tuée le 19 avril 2015.
M. Cornara (Hervé, Gilbert), dirigeant d'une société de transport ; 36 ans de services. Tué le 26 juin 2015.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe ;
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales ;
Mme Nicole Lohard, conseillère d'administration des affaires sociales.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Cécile Garnier, adjoint administratif principal de 1re classe ;
Mme Claire Rousselet, adjoint administratif principal de 2e classe ;
Mme Valérie Arnaud, adjoint administratif de 1re classe ;
Mme Samiha Garichi, adjoint administratif de 2e classe,
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la division.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Aides à l'acquisition de véhicules propres
7 000 000
7 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
792
7 000 000
7 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
109 529
19 413 159
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
109 529
19 413 159
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
29 057 965
249 243 201
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
794
3 016 628
2 688 777
Electrification rurale
793
26 041 337
246 554 424
Totaux
36 167 494
275 656 360
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Aides à l'acquisition de véhicules propres
7 000 000
7 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
792
7 000 000
7 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
109 529
19 413 159
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
109 529
19 413 159
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
29 057 965
249 243 201
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
794
3 016 628
2 688 777
Electrification rurale
793
26 041 337
246 554 424
Totaux
36 167 494
275 656 360
Dont titre 2
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 9 est modifié comme suit :
1° Les mots : « 1er mars 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2016 » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « La date de la première session d'examen organisée en application du chapitre II du présent arrêté est fixée au mardi 5 avril 2016. »
L'article D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par les dispositions suivantes :
« IV. - A la demande de l'autorité mentionnée à l'article D. 401 ter, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention “Mort pour le service de la Nation” prévue à l'article L. 492 ter. Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article D. 401 ter, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente. »
A l'article 4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, la partie du tableau relative à l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint technique de 2e classe du corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
CORPS, GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Corps des adjoints techniques 
Adjoint technique de 2e classe 
10e échelon 
498 
9e échelon 
467 
8e échelon 
442 
7e échelon 
417 
6e échelon 
392 
5e échelon 
367 
4e échelon 
360 
3e échelon 
348 
2e échelon 
342 
1er échelon 
340
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
M. Etienne Fischer, administrateur civil hors classe ;
Mme Isabelle Josse, conseillère d'administration des affaires sociales ;
Mme Nicole Lohard, conseillère d'administration des affaires sociales ;
M. Jean-Paul Bohème, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Line Guillaume, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Véronique Crouet, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Léa-Martine Ledent, attachée d'administration de l'Etat ;
M. Thibault Leblanc, agent contractuel ;
Mme Catherine Desloges, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Cécile Garnier, adjoint administratif principal de 1re classe,
à l'effet de valider les ordres de mission Chorus DT, en qualité de service gestionnaire, dans le périmètre des attributions de la division.
Après le chapitre 1er du livre IV de la partie réglementaire (décrets simples) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé : 
« Chapitre 1er bis
« Mention “ Mort pour le service de la Nation ” 
« Art. D. 401 bis.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 492 ter du présent code peuvent bénéficier de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers. 
« Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles. 
« La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public peut être rapportée par tout moyen. 
« Art. D. 401 ter.-La mention “ Mort pour le service de la Nation ” est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe : 
« 1° Du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire ; 
« 2° Du ministre de la défense, pour les militaires ; 
« 3° Du ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L. 3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d'incendie et de secours ; 
« 4° Du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ; 
« 5° Du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ; 
« 6° Du ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ; 
« 7° Du ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans une collectivité relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ; 
8° Du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas précédents. 
« Art. D. 401 quater.-Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention “ Mort pour le service de la Nation ” au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article D. 401 bis du présent code. 
« La demande est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur. 
« A compter de l'accusé de réception du dossier complet délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse du ministre compétent à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable. 
« La décision est notifiée au demandeur par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
L'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire est valable dix-huit mois. Elle est prorogée en cas de réunion des trois conditions suivantes :
- l'agent doit avoir exercé en PREJ plus de vingt jours sur l'année écoulée ;
- l'agent doit avoir été en mesure de suivre au moins quatre sessions de formation continue ;
- l'agent doit avoir validé la session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.
La mise en œuvre de ces trois conditions est déclinée par voie de circulaire.
L'habilitation à exercer les mission d'extractions judiciaire peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur interrégional par le biais d'un rapport circonstancié, en cas de manquement grave du fonctionnaire à ses obligations professionnelles ou dans l'intérêt du service.
Le directeur interrégional ou son représentant peut également, en cas d'urgence, suspendre cette habilitation. La direction interrégionale dispose alors d'un délai de 48 heures pour prévenir de cette suspension la sous-direction des ressources humaines et la sous-direction des métiers au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Un formulaire dédié et commun à l'ensemble des DISP est renseigné et remis à l'agent pour lui notifier les motifs invoqués et la mesure envisagée. L'agent pourra présenter des observations écrites.
Nonobstant toute procédure disciplinaire, le fonctionnaire est alors affecté sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dans l'établissement le plus proche du PREJ où exerçait l'agent, sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance.
Le directeur de l'administration pénitentiaire rend, dans le mois suivant la suspension, une décision motivée de maintien ou de retrait de l'habilitation, après avoir sollicité par écrit, dans un délai raisonnable, les observations de l'agent habilité, l'avis du supérieur hiérarchique de l'agent, du directeur interrégional des services pénitentiaires compétent et du bureau chargé du suivi des extractions judiciaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire
L'agent présélectionné par la CIEJ peut prétendre être affecté au sein d'un PREJ dans le cadre d'une CAP de mobilité afférente à son grade.
En cas d'avis favorable de la CAP de mobilité, l'agent est affecté en PREJ. L'affectation de l'agent en PREJ est subordonnée à la validation de la formation d'adaptation à l'emploi dispensée à l'ENAP, à laquelle l'agent a obligation de se présenter.
En cas de situation exceptionnelle dont il serait justifié auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, le fait de ne pas se présenter ou de se désister de la formation d'adaptation à l'emploi emporte la perte du bénéfice de sa présélection et l'interdiction de se présenter à une nouvelle session de présélection EJ avant l'expiration d'une durée de cinq ans.
La formation d'adaptation à l'emploi est définie avec précision dans un cahier des charges élaboré par l'ENAP.
La formation d'adaptation à l'emploi à destination des agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une ERIS et de ceux affectés en UHSI ou en UHSA pourra être réduite pour tenir compte des modules déjà validés dans le cadre de la formation dispensée pour ces fonctions.
Tout agent du corps d'encadrement et d'application qui souhaite être affecté en PREJ en qualité d'agent d'extraction judiciaire (EJ) doit préalablement avoir fait l'objet d'une présélection validée en commission interrégionale des extractions judiciaires (CIEJ).
Toutefois les agents bénéficiant d'une habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS), ainsi que ceux affectés en unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) ou en unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) sont dispensés de cette présélection.
La CNEJ se compose comme suit :
- d'un représentant du bureau chargé du suivi des extractions judiciaires à la direction de l'administration pénitentiaire, président de la CNEJ ;
- d'un représentant de la sous-direction des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- d'un représentant du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire ;
- d'une personnalité qualifiée nommée par la sous-direction des métiers.
L'avis favorable de la CNEJ à la validation de la formation d'adaptation à l'emploi lève la réserve formulée en CAP de mobilité.
Si la CNEJ rend un avis négatif, l'agent perd le bénéfice de l'affectation en PREJ et reste affecté dans son service ou établissement d'origine. Il est retiré de la liste des agents présélectionnés et ne pourra pas se présenter à une nouvelle session de présélection avant l'expiration d'une durée d'un an à compter de la note de parution des résultats de la CNEJ.
La présélection a pour but de déterminer, parmi l'ensemble des agents du corps d'encadrement et d'application, ceux qui seront susceptibles de réagir dans les meilleures conditions possible sur la voie publique, en sachant préserver à la fois leur propre intégrité physique, celles des personnes placées sous main de justice dont ils ont la charge, ainsi que celle du public environnant.
Tous les personnels du corps d'encadrement et d'application peuvent se porter candidat à ces épreuves, quel que soit leur grade. Les agents stagiaires sont également autorisés à se présenter aux épreuves. Pour prétendre à une affectation en PREJ, ces derniers devront toutefois être titulaires au jour de la commission administrative paritaire (CAP) de mobilité.
Seuls les agents titulaires du permis B valide peuvent se présenter aux épreuves de pré-sélection.
La CIEJ est l'instance de validation de la présélection des agents d'extraction judiciaire. Placée dans chaque direction interrégionale, elle est composée d'un président et de trois autres membres désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires, dont un psychologue. Parmi ces membres, figurent un agent du corps des directeurs des services pénitentiaires (DSP), un agent du corps de commandement et un agent du corps d'encadrement exerçant ses fonctions au sein d'un PREJ ou d'une ARPEJ.
La composition d'une CIEJ est détaillée par une note d'ouverture d'une session de présélection des agents d'extraction judiciaire.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et l'arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté précité sont abrogés.
Dans le cadre de la fermeture d'un PREJ, l'agent pourra choisir :
- soit d'être affecté sur le PREJ le plus proche de celui qui ferme ou sur le PREJ de son choix au sein de la DISP ou dans un PREJ hors DISP proposé par l'administration. Il garde alors le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire et n'a pas à faire l'objet de session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques ;
- soit d'être affecté sur l'établissement à proximité du PREJ qui ferme ;
- soit d'être affecté sur un autre établissement parmi les deux qui lui seront proposés (postes vacants ou en surnombre).
En cas de fermeture d'un PREJ et d'affectation de l'agent concerné sur un établissement, l'agent garde le bénéfice de l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire durant cinq années à compter de la date de fermeture du PREJ. Son éventuelle affectation sur un nouveau PREJ, dans la limite de ces cinq ans, et après validation par la commission administrative paritaire de mobilité, sera soumise à la réussite d'une session de contrôle des compétences opérationnelles et des connaissances théoriques.
Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
- pilotage, conception, coordination, suivi postcollecte ;
- comptabilité liée aux opérations de collecte et de répartition ;
- information des administrations ;
- défraiement des membres de l'instance définie au 2° de l'article R. 6242-8 du code du travail chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées ;
- commissariat aux comptes des opérations de collecte ;
- système d'information sur la collecte ;
- matériels informatiques, logiciels applicatifs et comptables (amortissements) ;
- maintenance informatique ;
- gestion et traitement administratif des bordereaux de versement des entreprises ;
- coûts de structure éventuellement déterminés en fonction d'une clef de répartition établie selon les temps et les locaux affectés à la gestion de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
- site internet d'information générale sur la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage à destination des entreprises et des établissements bénéficiaires desdites taxe et contribution.
Les frais relatifs aux opérations de promotion ou de publicité réalisées par le collecteur dans le but d'augmenter le volume de sa collecte ne sont pas du nombre des dépenses énumérées ci-dessus.
Les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ainsi que des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont constitués par :
a) Les dépenses réelles attachées aux opérations de collecte et au traitement administratif des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage par l'intermédiaire des organismes susvisés ;
b) Les dépenses réelles de traitement administratif des opérations de reversement telles que définies aux articles R. 6241-1 à R. 6241-6 du code du travail.
Dans le respect des règles de plafonnement des frais de collecte et de gestion définies à l'article 3, les frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article 1er sont prélevés :
a) Sur les fonds issus de la collecte auprès des employeurs de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage définies respectivement aux articles 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts, à l'exclusion des sommes perçues se rapportant aux versements mentionnés au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, dans la limite de 1,5 % des fonds précités ;
b) Le cas échéant, sur les fonds qui n'ont pas été affectés par les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage aux centres et établissements susceptibles d'en bénéficier.
Les dépenses définies aux articles 1er et 2 sont plafonnées selon les modalités définies ci-après à :
2,21 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est au plus égal à 6,8 millions d'euros ;
1,62 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est supérieur à 6,8 millions d'euros et inférieur à 68 millions d'euros sans que ce résultat puisse être inférieur à 150 280 euros ;
1,10 % de la collecte encaissée au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente lorsque le montant de la collecte est égal ou supérieur à 68 millions d'euros, sans que ce résultat puisse être inférieur à 1 101 600 euros.
Les intérêts produits, le cas échéant, par des placements à court terme des sommes collectées auprès des entreprises au titre d'une campagne de collecte assise sur les salaires de l'année précédente viennent en déduction des dépenses telles que définies aux articles 1er et 2, comptabilisées par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, après application des règles de plafonnement définies à l'article 3.
Après avoir reçu les résultats des épreuves de présélection de chaque CIEJ, le bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire établit la liste nationale des agents présélectionnés et des candidats non retenus.
Un agent présélectionné conserve le bénéfice de la présélection pendant cinq ans à compter de la date de publication de la note portant résultat des CIEJ sur laquelle apparaît son nom. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a toujours pas obtenu de mutation en PREJ, il perd le bénéfice de la présélection.
Les agents qui n'ont pas satisfait aux épreuves de présélection ne pourront prétendre repasser ces épreuves avant un délai minimal d'un an à compter de la date de publication de la note d'ouverture de la session de présélection.
Les PREJ sont composés de personnels du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Ces personnels sont placés sous la responsabilité de l'officier en charge de l'Autorité de régulation et de planification des extractions judiciaires (ARPEJ) qui organise leurs missions et leur service, lui-même placé sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Les agents affectés en PREJ sont amenés à exercer des missions en dehors de la direction interrégionale de rattachement.
La démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire peut être acceptée en cas de circonstances exceptionnelles graves.
La réintégration s'inscrit dans le cadre de la mobilité classique : l'agent doit postuler dans les délais réglementaires et ses vœux sont examinés par la commission administrative paritaire compétente.
S'il n'obtient pas un des vœux qu'il a exprimés, l'agent se verra réaffecté sur un poste resté vacant à l'issue de la CAP, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation Il sera dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.
L'habilitation peut être retirée par le directeur de l'administration pénitentiaire pour les motifs suivants :
- non-compatibilité au poste de travail constatée par le médecin de prévention ou le psychologue, l'agent ayant la possibilité de contester cet avis et de solliciter l'avis d'un autre psychologue agréé par l'administration ;
- manquement grave aux obligations professionnelles ;
- dans l'intérêt du service.
Dès lors qu'un retrait est envisagé, le directeur interrégional ou son représentant adresse à l'agent une lettre l'en informant, et une date d'entretien lui est communiquée.
L'intéressé peut consulter son dossier administratif et se faire assister par la personne de son choix. Il peut, s'il le souhaite, présenter des observations écrites.
L'ensemble de la procédure (rapports, avis, compte rendu d'entretien) de retrait est alors transmis au bureau chargé du suivi des extractions judiciaires au sein de la direction de l'administration pénitentiaire, afin que celui-ci puisse émettre un avis sur la demande formée par le directeur interrégional.
L'avis de ce bureau ainsi que l'ensemble des pièces du dossier sont ensuite transmis au bureau du recrutement et de la formation à la direction de l'administration pénitentiaire pour instruction et mise en état de la décision prise par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Lorsqu'un retrait d'habilitation est prononcé, le bureau en charge de la gestion des personnels et de l'encadrement de la direction de l'administration pénitentiaire propose à l'agent une affectation sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, sur trois établissements au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation, dont l'établissement le plus proche du PREJ où il était affecté, sur un emploi correspondant à son corps et grade d'appartenance, jusqu'à la commission administrative paritaire compétente suivante. L'agent est dans l'obligation de rejoindre l'un de ces établissements.
Il doit ensuite obligatoirement postuler à la CAP de mobilité compétente suivante. Si ses vœux ne sont pas satisfaits ou si l'agent a omis d'en formuler, l'administration lui proposera une affectation sur des postes restés vacants à l'issue de la CAP.
Si l'agent ne formule pas de vœux de changement de résidence, l'administration peut procéder à la mutation de l'intéressé dans l'intérêt du service.
Les principales missions exercées par les agents en PREJ sont les suivantes :
- réaliser les extractions judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 314 et D. 315 du code de procédure pénale ;
- réaliser les translations judiciaires, dans les conditions prévues aux articles D. 57, D. 297 et D. 298 du code de procédure pénale ;
- exécuter, le cas échéant, les autorisations de sortie sous escorte délivrées par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues aux articles 148-5 et 723-6 du code de procédure pénale.
ANNEXE
Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- mettre à jour l'article 3-1-1 (programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
- modifier les articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à la suite de la publication du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- modifier la rédaction des articles relatifs au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- introduire dans les conventions deux nouveaux articles qui concernent le placement de produit et les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- introduire ou modifier dans les conventions l'article relatif aux données associées ;
- modifier l'article 4-1-1 (informations économiques).
N° 00203
Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française
Les actionnaires de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française, RCS Paris B 682 001 235, sont convoqués en assemblée générale ordinaire pour le dimanche 10 avril 2016, à 9 h 30, dans les locaux de la Direction de l'information légale et administrative, salle Crémieux Brilhac (ancienne librairie), 26, rue Desaix, 75015 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-dessous :
1° Rapport moral et de gestion du conseil d'administration ;
2° Rapport du commissaire aux comptes : approbation du bilan et des comptes annuels ;
3° Affectations du résultat de l'exercice, des réserves, etc. ;
4° Renouvellement du mandat du cabinet LGA en qualité de commissaire aux comptes ;
5° Renouvellement du mandat de trois administrateurs ;
6° Questions diverses.
Le conseil d'administration
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est vacant.
Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (SD2B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé retraçant l'expérience professionnelle des postulants.
Une version dématérialisée de la candidature complète devra également être impérativement et conjointement adressée aux deux adresses électroniques suivantes : DRH-ESD@sg.social.gouv.fr et ig@jeunesse-sport.gouv.fr.
Par délibération en date du 24 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à l'audition publique des représentants de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun éditant le service de télévision à vocation locale Bip TV, le 23 mars 2016 à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- mettre à jour l'article 3-1-1 (Programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
- modifier les articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à la suite de la publication du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- modifier la rédaction des articles relatifs au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- introduire dans les conventions deux nouveaux articles qui concernent le placement de produit et les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- introduire ou modifier dans les conventions l'article relatif aux données associées ;
- modifier l'article 4-1-1 (Informations économiques).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 18 mars 2016, M. François LORIOT est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de personnalité qualifiée représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie, en remplacement de M. Christian HERAIL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2016 :
La démission de Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie), huissière de justice à la résidence de Rougemont (Doubs), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Rougemont (Doubs) dont était titulaire Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie) est supprimé.
Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), en remplacement de M. GAIHIER (Jean-Marc, Joseph), démissionnaire.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme VERHILLE (Audrey, Denise, Marie) à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2016, M. Jean-Marc BIDET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Sarthe, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Vendée (groupe III) à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, M. Michel MONNERET, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du numérique pour l'éducation, chargé des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2016.