Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre     d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 67-1031 du 24 novembre 1967 relatif au régime indemnitaire     applicable aux magistrats du corps judiciaire placés en position de     détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires, modifié par le     décret no 89-471 du 7 juillet 1989, et notamment son article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    O. ECHAPPE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
FIXATION DES TAMUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 671031 DU 24-11-1967.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CELESTINS,CAPTEE A VICHY (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE D 42/CEL-G 01/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment     son article 66;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 (731150 DU 27-12-1973),1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LES ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE FRANCAIS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE SONT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DE 1976 SUSVISE MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-07-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives en     date du 19 février 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port     (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq:
      Concours externe: trois;
      Concours interne: deux.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 mars 1990, terme de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars     1990, terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 25 et 26 avril 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué chargé de la mer.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle en date du 8 février 1990, Mme David     (Anne-Marie) est nommée membre suppléant au conseil d'administration du     centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en     remplacement de M. Tissier (Michel), dans le collège des syndicats de     salariés C.F.D.T.
MME. DAVID ANNE-MARIE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. TISSIER MICHEL,DANS LE COLLEGE DES SYNDICATS DE SALARIES CFDT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le code de l'enseignement technique, notamment son article 154;
      Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du     corps des ingénieurs géographes, complété par le décret no 66-669 du 9     septembre 1966;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 1989;
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 8,9,10 ET 13; MODIFIE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ACCES A CE CORPS POUR LES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES ACCOMPLISSANT LEUR DERNIERE ANNEE DE SCOLARITE: RECRUTEMENT COMPLEMENTAIRE PAR CONCOURS D'UN CONTINGENT DE NORMALIENS (1/5 DES POSTES OFFERTS AUX ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE).LES NORMALIENS SUIVRONT EN QUALITE D'INGENIEUR ELEVE,UNE FORMATION COMPLEMENTAIRE A L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES.
FIXATION:
D'UNE PROPORTION MINIMALE DE POSTES OFFERTS A L'EXAMEN PROFESSINNEL (REPORT DES PLACES NON POURVUES SUR LE CONCOURS INTERNE);
DES DIPLOMES REQUIS POUR LE CONCOURS EXTERNE SUPPLETIF;
D'UNE PROPORTION MAXIMALE DE POSTES POUVANT ETRE POURVUE PAR LE CONCOURS EXTERNE SUPPLETIF (12% DU RECRUTEMENT GLOBAL).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,    
      Vu le décret no 75-204 du 19 mars 1975 modifié relatif à l'indemnité de     technicité allouée aux agents des travaux publics de l'Etat, aux agents     d'exploitation des travaux publics de l'Etat et aux chefs d'équipe     d'exploitation des travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 92-802 du 13 août 1992 modifiant le décretno 75-204 du 19     mars 1975 relatif à l'indemnité de technicité allouée aux agents des travaux     publics de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 19 mars 1975 fixant le     taux et les conditions d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible     d'être allouée aux agents des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 75204 DU 19-03-1975 EST FIXE A 3,48FRS PAR DEMI- JOURNEE DE TRAVAIL.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-12-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 1991, sont     désignés:
DESIGNATION DE MEMBRES AUX COMMISSIONS DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,ORTHOPHONISTES,PSYCHOMOTRICIENS.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 12-04-1991.
FIN DE MANDAT: 12-04-1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 mars 1991, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés     ci-après, inscrits au tableau d'avancement, sont promus à la classe     exceptionnelle du grade d'ingénieur de l'industrie et des mines à compter des     dates suivantes:
      A compter du 1er janvier 1990: M. Steinlechner (Paul).
      A compter du 30 janvier 1990: M. Mommeja (Raymond).
      A compter du 16 février 1990: M. Terrisse (Jacques).
      A compter du 1er mars 1990: M. Pauriche (Alain).
      A compter du 10 mars 1990: M. Reboux (Armand).
      A compter du 5 avril 1990: M. Jauvion (Pierre).
      A compter du 16 avril 1990: M. Videbien (Bernard).
      A compter du 10 juin 1990: M. Proute (Jean-Pierre).
      A compter du 2 juillet 1990: M. Bernhart (Michel).
      A compter du 3 juillet 1990: M. Ruel (David), en service détaché.
      A compter du 5 juillet 1990: M. Berruto (Robert).
      A compter du 30 août 1990: M. Fumery (Jean-Marie).
      A compter du 1er octobre 1990: M. Carletto (Jean-Marie).
      A compter du 8 octobre 1990: M. Neau (Berthy).
      A compter du 16 octobre 1990: M. Bryla (Casimir).
      A compter du 2 avril 1990: M. Espanol (Philippe).
      A compter du 5 novembre 1990: M. Chardot (Jean-Pierre).
      A compter du 15 novembre 1990: M. Madelaine (Jacques).
      A compter du 24 novembre 1990: M. Jullien (Yves).
      A compter du 30 décembre 1990: M. Pelatan (Lucien).
Le secrétaire d'Etat aux relations culturelles internationales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
THIERRY DE BEAUCE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GAUSSOT OLIVIER EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET.
M. DE ZORZI JOEL EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 février 1991, M. Téton (Maurice), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1er) du code     des pensions à compter du 1er juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de la ville,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 18     février 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours     pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix-huit.
      Ces dix-huit places sont mises au concours externe.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 mars 1991, terme de     rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 1991, terme     de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 17 et 18 avril 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère délégué à la mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 février 1991, M. Bon (Bernard), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (1er) du code des     pensions à compter du 10 juin 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 novembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par l'université Montpellier-I, établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel, d'un terrain situé à Montpellier     (Hérault), avenue Charles-Flahaut, figurant au cadastre sous le numéro 90 de     la section BV pour une superficie de 29779 mètres carrés sur lequel est     implanté le Centre d'éducation populaire et des sports (C.R.E.P.S.).
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 18 février 1991 nommant les     membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche     biomédicale des Pays de l'Adour à Pau;
      Vu la demande d'agrément formulée le 18 mars 1991 par M. le docteur M.
     Begorre, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DES PAYS DE L'ADOUR,SIS AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE PAU,4,BOULEVARD DE HAUTERIVE,64000 PAU,EST AGREE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars     1991:
      Est fixée au mardi 4 juin 1991 la date du scrutin pour la désignation des     représentants du personnel aux commissions administratives de     l'administration centrale du ministère de la justice compétentes à l'égard:
      - des adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs     (commission administrative paritaire no 4);
      - des conducteurs d'automobile, des ouvriers professionnels, maîtres     ouvriers et des préposés téléphonistes (commission administrative paritaire     no 6);
      - des agents administratifs (commission administrative paritaire no 5).
      La liste des candidats doit être déposée au moins un mois avant la date     fixée pour les élections.
      Pour le déroulement de ces opérations électorales sont institués:
      - le bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de la     justice à Paris pour le scrutin prévu ci-dessus;
       - un bureau de vote spécial au casier judiciaire national à Nantes pour     l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires:
       - no 4 compétente à l'égard des adjoints administratifs principaux et     adjoints administratifs;
       - no 5 compétente à l'égard des agents administratifs,
     et sont ouvertes:
      - une section de vote au casier judiciaire national à Nantes pour l'élection     des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires:
       - no 6 compétente à l'égard des conducteurs d'automobile, des ouvriers     professionnels et des préposés téléphonistes;
       - no 5 compétente à l'égard des agents administratifs;
       - une section de vote au centre de traitement de l'information à Versailles     pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire no 4 compétente à l'égard des adjoints administratifs principaux et     adjoints administratifs.
      Les modalités de vote par correspondance sont celles qui sont prévues par     l'arrêté du 19 octobre 1984, publié au Journal officiel de la République     française du 25 octobre 1984, page N.C. 9756.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars     1991, il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative     paritaire no 6 compétente à l'égard des conducteurs d'automobile, ouvriers     professionnels et préposés téléphonistes de l'administration centrale du     ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no 82-451 du 28     mai 1982 modifié.
      Le mandat des membres de la commission administrative paritaire no 6 reste     en vigueur jusqu'à la mise en place d'une nouvelle commission.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 6 COMPETENTE A L'EGARD DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,OUVRIERS PROFESSIONNELS ET PREPOSES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 6 RESTE EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE COMMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette en     date du 29 mai 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Orsay en date du 28     juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Palaiseau en date     du 28 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saclay en date du 9     juillet 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin en date     du 9 juillet 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vauhallan en date     du 15 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villiers-le-Bâcle     en date du 20 juin 1990;
      Considérant que le plateau de Saclay, desservi par un important réseau     routier et par la gare d'interconnexion des trains à grande vitesse de Massy,     est susceptible d'être le support d'un aménagement urbain prenant en compte     la présence d'importants établissements d'enseignement supérieur et de     recherche; qu'il convient donc, dans la perspective de la révision du schéma     directeur de la région d'Ile-de-France, de préserver la possibilité d'un     aménagement cohérent des zones dont le projet de schéma directeur du plateau     de Saclay prévoit l'urbanisation et, à cette fin, d'y conserver, notamment,
     la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de     Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et     Villiers-le-Bâcle, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de     l'Essonne.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DE LADITE ZAD.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1;
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne;
      Vu le décret no 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code     de la sécurité sociale (partie Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la     caisse d'allocations familiales de la région parisienne;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1990 portant création et organisation de sept     caisses d'allocations familiales dans la région parisienne,
LISTE DES ORGANISMES CONSTITUES EN SERVICES COMMUNS DES CAF DE LA REGION PARIS (GESTION): CENTRE DE FORMATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE,DENOMME INSTITUT REGIONAL DE FORMATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES (IRFAF) (ATTRIBUTIONS).
LES CAISSES ADHERENTES SONT ASSOCIEES A LA GESTION DU SERVICE COMMUN PAR LA CONFERENCE DES PRESIDENTS ET LE COMITE DIRECTEUR (ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION) DONT LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF EST ASSURE SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE DE RATTACHEMENT QUI EN FOURNIT LES MOYENS.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'INSTALLATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAF DES HAUTS-DE-SEINE CREEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-12-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-179 (no 74-767) du 26 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio La Clusaz/Kiss FM Aravis;
      Vu le contrat passé avec la Société Europe 2 Communication daté du 15     octobre 1990;
      Vu la demande adressée le 11 décembre 1990 par l'association Radio La     Clusaz;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à la     santé,
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, et notamment son article 15;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement des     commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale;
      Vu l'avis du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale en date du 22 novembre 1990;
      Sur la proposition du directeur général de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 28-02-1995
IL EST CREE A L'INSERM,A COMPTER DU 01-03-1991,4 INTERCOMMISSIONS DANS LES DOMAINES SUIVANTS:
REPONSE AUX PROBLEMES DE VIEILLISSEMENT ET DE DEFICIENCES,PREVENTION ET LIMITATION DES HANDICAPS;
INVESTIGATIONS CLINIQUES ET EVALUATION DES PROCEDURES DIAGNOSTIQUES ET THERAPEUTIQUES;
RECHERCHE EN PREVENTION,RECHERCHE EN EVALUATION DES SYSTEMES DE SANTE ET DE PROTECTION SOCIALE;
RECHERCHE SUR LES PATHOLOGIE INFECTIEUSES ET PARASITAIRES EN FRANCE ET DANS LE MONDE.
CHAQUE INTERCOMMISSION EST COMPOSEE DE 15 MEMBRES NOMMES ET DE 10 MEMBRES ELUS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 23-05-1990.
ABROGATION DES ARRETES DES 31-03-1987,06-04-1989 ET 05-04-1990.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 18 février 1991 nommant les     membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche     biomédicale de Bordeaux A;
      Vu la demande d'agrément formulée le 18 mars 1991 par M. le professeur B.
     Hoerni, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE BORDEAUX A,SIS A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE,RUE JULES-FERRY,BP 100,33090 BORDEAUX CEDEX,EST AGREE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1989, modifié par les arrêtés du 19 mars 1990 et du     21 août 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Avions Taxis pyrénéens;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 8     septembre 1990;
      Vu la demande présentée par la société Air Transport Pyrénées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 mars 1991, Mlle Bouroult (Marie-Claire), adjoint     administratif principal de 2e classe des services extérieurs, est nommée en     qualité de régisseur d'avances pour le budget annexe de la navigation     aérienne auprès du service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 23 novembre 1990, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des     sites pour 1990 sont augmentées d'une somme de 6161030 F (décision     modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 février 1991, M. Brechelier (Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (     1er) du code des pensions à compter du 2 avril 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 février 1991, M. Charpentier (Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (     1er) du code des pensions à compter du 8 septembre 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 8;
      Après avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la     sécurité sociale dans les mines,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Le ministre de l'industrie,
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS LICENCIES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 novembre 1990, est acceptée la cession,     moyennant le franc symbolique, à l'Etat (ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports) par le Syndicat intercommunal à vocation     multiple de la région de La Rochelle, d'un terrain situé à La Rochelle     (Charente-Maritime), quartier des Minimes, rue François-de-Vaux-de-Foletier     et boulevard de la République, figurant au cadastre sous les numéros 53, 55,     58, 59, 61 et 64 de la section DT pour une superficie totale de 20497 mètres     carrés en vue de l'implantation de la délocalisation du D.E.U.G. de droit de     l'université de Poitiers.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 mars 1991, l'arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination au     comité consultatif des certificats de qualification est modifié ainsi qu'il     suit:
      1. Au lieu de: <<M. Pepers (Denis)>>, lire <<M. Pepers (Daniel)>>.
      2. Au lieu de: <<M. Frybourg (Pierre), délégué général de la chambre     syndicale des fabricants de produits d'entretien>>, lire: <<M. Frybourg     (Pierre), membre du bureau de la confédération générale des petites et     moyennes entreprises>>.
      3. Au lieu de: <<M. de Preville (Guy), secrétaire général de la Fédération     nationale des entreprises et commerces multiples>>, lire: <<M. de Preville     (Guy), chargé de mission auprès du Conseil national du commerce>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
AU LIEU DE: "M. PEPERS DENIS",LIRE "M. PEPERS DANIEL".
AU LIEU DE: "M. FRYBOURG PIERRE,DELEGUE GENERAL DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES FABRICANTS DE PRODUITS D'ENTRETIEN",LIRE: "M. FRYBOURG PIERRE,MEMBRE DU BUREAU DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES".
AU LIEU DE: "M. DE PREVILLE GUY,SECRETAIRE GENERAL DE LA FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRISES ET COMMERCES MULTIPLES",LIRE: "M. DE PREVILLE GUY,CHARGE DE MISSION AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires     sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Vu le décret no 90-196 du 27 février 1990 portant modification de certaines     dispositions du code du travail relatives aux allocations du régime de     solidarité et du décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu     minimum d'insertion,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     I. TREPONT
  (1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations     familiales et de la mutualité sociale agricole.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MODELE DU FORMULAIRE: RMI "DECLARATION TRIMESTRIELLE" DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S9110-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3841.
ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 03-10-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 23 janvier 1991, M. Perron (Jean-Pierre), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1991:
      Le retrait de M. Couchot (Jacques, Marie, François), notaire associé, membre     de la société Jacques Couchot, Philippe Couchot et Pierre Boudey, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Couchot, Philippe Couchot et Pierre     Boudey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Philippe Couchot et Pierre     Boudey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Bussu (Somme), située sur le parcours du faisceau hertzien     Amiens-Reims-II (tronçons Dury-Saint-Fuscien-Bussu,
     Bussu-Neuville-Saint-Amand et Montbavin-Berru), ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de Dury-Saint-Fuscien (Somme) et     de Bussu, de Bussu et de Neuville-Saint-Amand (Aisne), de Montbavin (Aisne)     et de Berru (Marne).
      La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne sont définies sur ces     plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims traversant les     départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne sont, en ce qui concerne     la zone secondaire de dégagement de la station de Bussu et la zone spéciale     de dégagement entre les stations de Bussu et de Neuville-Saint-Amand,
     abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Somme (centre administratif départemental): boulevard     du Port, B.P. 2612, 80026 AMIENS CEDEX, de l'Aisne: 50, boulevard de Lyon,
     02001 LAON CEDEX, et de la Marne: 40, boulevard Anatole-France, 51022     CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de     dégagement instituées autour de la station de contrôle de l'occupation du     spectre des fréquences radioélectriques de La Basse-Plesse.
      La zone primaire et la zone secondaire de dégagement intéressant les     départements d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne sont définies sur ce plan,
     respectivement, par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67A, 35031 RENNES CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 1991, M. Brandes     (Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
     est, à compter du 1er février 1991, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     4 décembre 1990, l'arrêté du 13 novembre 1990 portant nomination d'assesseurs     près la Commission nationale technique est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<Mme Mauger (Hélène)>>, il convient de lire  <<Mme Mauger     (Eliane)>>.
MODIFICATION CONCERNANT MME. MAUGER: LIRE "ELIANE" AU LIEU DE "HELENE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril     1991:
      Le retrait de M. Faure (François, Jean) et celui de M. Giray (Michel,
     Georges, André), notaires associés, membres de la société François Faure et     Michel Giray, notaires associé, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Sainte-Colombe (Rhône), sont acceptés.
      Par suite du retrait de M. Faure (François, Jean) et de celui de M. Giray     (Michel, Georges, André), notaires associés, membres de la société François     Faure et Michel Giray, notaires associés, ladite société est dissoute.
      M. Coll (Alain-Michel) est nommé notaire à Sainte-Colombe (Rhône), en     remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1991:
      M. Portrait (Christian, Gilles, Hilaire) est nommé notaire associé, membre     de la société Roland Guillet, Didier Marchand et Stéphane Sladek, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudun (Vienne).      Le retrait de M. Guillet (Roland, Jean, Nicolas, Théophile), notaire     associé, membre de la société Roland Guillet, Didier Marchand et Stéphane     Sladek, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Roland Guillet, Didier Marchand et Stéphane     Sladek, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Didier Marchand, Stéphane     Sladek et Christian Portrait, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Akhoun (Iqbal), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion,
     est radié, sur sa demande, des cadres de la magistrature à compter du 31     décembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 octobre 1990, portant extension de la convention collective nationale de     la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des     activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 et     des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée     portant modification de diverses dispositions de la convention collective;
      Vu l'avenant no 18 du 4 juillet 1990 à la convention collective susvisée     modifiant les conditions de versement du capital de fin de carrière;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 octobre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1990:
       Le retrait de M. Paoletti (Antoine), notaire associé, membre de la société     Antoine Poggi et Antoine Paoletti, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Bastia     (Haute-Corse), est accepté.
      La raison sociale de la société Antoine Poggi et Antoine Paoletti, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Antoine Poggi, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1990 portant délégation de signature à M. Pierre     Joubert, chef de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des     transports,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990:
      Le retrait de M. Rouzet (Alain, Paul) et de Mme Moreno (Annick, Carmen),
     épouse Pontier, huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Alain Rouzet et Annick Moreno-Pontier, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Alès     (Gard), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Rouzet (Alain, Paul) et de Mme Moreno (Annick,
     Carmen), épouse Pontier, la société civile professionnelle Alain Rouzet et     Annick Moreno-Pontier, huissiers de justice associés, est dissoute.
      Mme Moreno (Annick, Carmen), épouse Pontier, est nommée huissier de justice     à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de la société dissoute.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 27 mars     1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en chef des     affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes au concours professionnel est fixé ainsi     qu'il suit:
      - branche administrative: trois places;
      - branche technique: trois places.
      La date des épreuves est fixée au 18 juin 1991.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 17 mai 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la mer.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 novembre 1990, la pétition du 15 novembre 1985 présentée par la     Société de recherche et d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor) est     rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures aux périmètres des     permis de Verdun et des Eparges, accordés par les décrets du 14 septembre     1990 (Journal officiel du 27 septembre 1990).
LA PETITION PRESENTEE PAR LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR) EST REJETEE POUR CE QUI CONCERNE LES SURFACES EXTERIEURES AUX PERIMETRES DES PERMIS DE VERDUN ET DES EPARGES,ACCORDEES PAR LES DECRETS DU 14-09-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret no 64-754 du     25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 23 février 1990 fixant les dates des élections pour le     renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des personnels des services extérieurs de la protection judiciaire de     la jeunesse et de la consultation organisée en vue du renouvellement des     comités techniques paritaires régionaux de la protection judiciaire de la     jeunesse;
       Vu le résultat du scrutin du 15 mai 1990,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Y. ROBINEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-10-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 24 janvier 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à trente-quatre.      Les trente-quatre emplois proposés sont répartis de la façon suivante:
      - concours externe (art. 26 du décret no 91-82 du 14 janvier 1991): douze     places;
      - concours interne (art. 26 du décret no 91-82 du 14 janvier 1991):
     vingt-deux places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 mars 1991, Mme Chelle (Renée), inspecteur du     travail à la direction départementale du travail et de l'emploi du     Val-de-Marne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     13 juillet 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 août 1990, M. Le Douarin (Georges),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université de Nantes, placé en congé de longue durée depuis le 12 janvier     1990, est, à compter du 12 novembre 1990, date d'expiration dudit congé,
     réintégré dans son université d'origine. L'intéressé est admis à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à cette même date.