Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 80/777/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, modifiée en dernier lieu par la directive 96/70/CE du Parlement européen et du Conseil des communautés européennes du 28 octobre 1996 ;
    Vu la directive 80/778/CEE du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, notamment son article 17 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 215-4 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 19, L. 24, L. 751 et R. 112-9 ;
    Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales ;
    Vu le décret no 57-404 du 28 mars 1957 sur la police et la surveillance des eaux minérales, modifié par le décret no 89-369 du 6 juin 1989 ;
    Vu le décret no 64-1255 du 11 décembre 1964 portant application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale ;
    Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
    Vu le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 7 avril 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET EST FONDE SUR L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.IL PERMET D'INTRODUIRE DANS LE DROIT FRANCAIS LES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 9670 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 28- 10-1996 QUI MODIFIENT ET COMPLETENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80777 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 15-07-1980,RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'EXPLOITATION ET LA MISE DANS LE COMMERCE DES EAUX MINERALES NATURELLES.
IL TEND A REMPLACER LES ART. 4,6,13,14,16,17 ET A COMPLETER L'ART. 22 DU DECRET 89369 DU 06-06-1989,RELATIF AUX EAUX MINERALES NATURELLES ET AUX EAUX POTABLES PREEMBALLEES,A COMPLETER CE DECRET PAR LES ART. 12 BIS ET 14 BIS ET A REMPLACER L'ART. 23 DU DECRET 893 DU 03-01-1989 MODIFIE,RELATIF AUX EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE A L'EXCLUSION DES EAUX MINERALES NATURELLES.
D'UNE PART,IL PRECISE MIEUX LES CARACTERISTIQUES DE QUALITE SPECIFIQUES AUX EAUX MINERALES NATURELLES AUXQUELLESDOIVENT REPONDRE LES EAUX DE CETTE CATEGORIE.IL DRESSE LA LISTE DES TYPES DE TRAITEMENTS DONT LES EAUX MINERALES NATURELLES PEUVENT,LE CAS ECHEANT,FAIRE L'OBJET ET LES MENTIONS D'ETIQUETAGE SE RAPPORTANT A CES TRAITEMENTS.
D'AUTRE PART,IL ETABLIT UNE DEFINITION DES EAUX DE SOURCE COMPATIBLE AVEC LA DEFINITION COMMUNAUTAIRE QUI SE DEGAGE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9670 CE.IL PRECISE MIEUX LES CARACTERISTIQUES DE POTABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES EAUX DE SOURCE.IL DRESSE LA LISTE DES TRAITEMENTS DONT LES EAUX DE SOURCE PEUVENT,LE CAS ECHEANT,FAIRE L'OBJET ET LES MENTIONS D'ETIQUETAGE SE RAPPORTANT A CES TRAITEMENTS.
IL REMPLACE LES DISPOSITIONS NATIONALES DU DECRET 89369 RELATIVES A L'INDICATION DE LA DESIGNATION COMMERCIALE SUR LES ETIQUETTES DES EAUX DE SOURCE PAR DES REGLES COMMUNAUTAIRES PLUS STRICTES,IDENTIQUES A CELLES DEJA IMPOSEES A L'ETIQUETAGE DES EAUX MINERALES NATURELLES.IL RAPPELLE LA NECESSITE D'UTILISER DES RECIPIENTS MUNIS DE SYSTEMES DE FERMETURE CONCUS POUR PROTEGER LES EAUX MINERALES NATURELLES ET LES EAUX DE SOURCE PREEMBALLEES.
IL RENVOIE A DES ARRETES INTERMINISTERIELS POUR CE QUI CONCERNE L'INTRODUCTION DANS LE DROIT FRANCAIS DES DISPOSITIONS TECHNIQUES QUE LA DIRECTIVE 9670 CE PREVOIT COMME DEVANT FAIRE L'OBJET DE MESURES D'APPLICATION A PRENDRE DANS LE CADRE DE FUTURES DIRECTIVES DE LA COMMISSION.
ENFIN,IL FIXE DES DELAIS D'APPLICATION IDENTIQUES A CEUX PRESCRITS PAR LA DIRECTIVE 9670 POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES REGLEMENTAIRES DE TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE EN DROIT NATIONAL.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 80778 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 15-07-1980 MODIFIEE RELATIVE A LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,NOTAMMENT SON ART. 17.