Publics concernés : personnels de la direction des services informatiques et de l'établissement d'Auray de la Caisse nationale déléguée à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants.
    
Objet : transfert anticipé des contrats de travails de certains salariés de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mis à disposition du groupement d'intérêt économique « Systèmes d'Information Sécu-Indépendants ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur 1er juillet 2019
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Notice : le 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 20179-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 décrit les conditions dans lesquelles sera opéré, suite à l'intégration du régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général, le transfert, aux organismes de ce dernier, de l'ensemble des contrats de travail des salariés des organismes supprimés. La loi a néanmoins prévu la possibilité de réaliser une intégration anticipée de certains des personnels pour accélérer la constitution de nouvelles structures dont la création est prévue par la réforme ou bien faciliter l'unification du pilotage de certaines missions. Dans ce cadre, le décret transfère au 1er juillet 2019 les contrats de travail des salariés de la direction des services informatiques de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants qui seront mis à disposition du groupement d'intérêt économique « Systèmes d'Information Sécu-Indépendants » constitué par les organismes du régime général pour le maintien en conditions opérationnelles des outils informatiques de l'ex-RSI demeurant utiles et des salariés employés sur le site d'Auray, principalement en charge de l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ce décret s'inscrit dans le cadre du processus d'affectation concerté mis en œuvre pour l'ensemble des personnels de l'ex-RSI et, conformément aux dispositions de la loi, fait suite à une proposition du comité de surveillance de la réforme.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées ou introduites par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le contrat constitutif du groupement d'intérêt économique « Systèmes d'Information Sécu-Indépendants » du 30 novembre 2018 ;
Vu la proposition du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 avril 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 24 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mai 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 23 mai 2019,
Décrète :
Fait le 27 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin