Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques, modifié par le décret no 92-31 du 9 janvier 1992 et le décret no 98-755 du 21 août 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ACTUALISER DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES 2 CORPS DE CATEGORIE C DE CETTE FILIERE,MAGASINIERS SPECIALISES ET MAGASINIERS EN CHEF.IL VISE EGALEMENT A AMELIORER LA SITUATION DES PERSONNELS,DANS UN SOUCI D'HOMOGENEISATION AVEC LES STATUTS D'AUTRES PERSONNELS DE CATEGORIE C.
LES DIVERSES MODIFICATIONS ENVISAGEES SONT LES SUIVANTES:
A) LE MINISTERE DE LA CULTURE AYANT PRECISE QUE LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET DES DEPARTEMENTS,DONT DEPENDENT LES SERVICES DES BIBLIOTHEQUES MOBILES,AVAIENT ETE DETACHES OU INTEGRES DANS LES CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET QUE L'ETAT N'AVAIT PLUS COMPETENCE POUR Y AFFECTER DIRECTEMENT DES PERSONNELS,CETTE SPECIALITE EST SUPPRIMEE;
B) EN APPLICATION DU RELEVE DE CONCLUSIONS SUR LE DISPOSITIF SALARIAL APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1999,LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE,QUI CONCERNE LES MAGASINIERS EN CHEF PRINCIPAL,EST PYRAMIDE A RAISON DE 12,5% DE L'EFFECTIF TOTAL DE CHAQUE CORPS A COMPTER DU 01-01-1999 ET DE 15% A COMPTER DU 01-01-2000;
C) L'ART. 10 DU DECRET DE 1988 PRECITE RESERVAIT L'ACCES AU CORPS DES MAGASINERS EN CHEF PAR CONCOURS INTERNE AUX MAGASINIERS SPECIALISES HORS CLASSE JUSTIFIANT DE 2 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE GRADE.AFIN D'ELARGIR LE VIVIER DES CANDIDATS POTENTIELS,LE CONCOURS EST OUVERT AUX MAGASINIERS SPECIALISES JUSTIFIANT DE 4 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS;
D) DES PRECISIONS SONT APPORTEES CONCERNANT LE STAGE DES MAGASINIERS EN CHEF ET DES MAGASINIERS SPECIALISES,LEUR CLASSEMENT ET LEUR REMUNERATION PENDANT CETTE PERIODE;
E) ENFIN,LA POSSIBILITE DE DETACHEMENT DANS LES CORPS DES MAGASINIERS EN CHEF ET DES MAGASINIERS SPECIALISES DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DES ETABLISSEMENTS QUI EN DEPENDENT EST PREVUE.
REMPLACE LES ART. 1,2,15 (AL. 1),6,17,23 (AL. 1); ABROGE LES ART. 13 (AL. 2),15 (AL. 3) ET 20; MODIFIE LES ART. 4 (AL. 3),10 (B),23 (AL. 2,3; AJOUT D'UN DERNIER AL.); INSERE UN ART. 27-1 APRES L'ART. 27 DU DECRET PRECITE.