Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985, modifié par le décret no 90-694     du 24 juillet 1990, relatif au statut particulier des professeurs de sport ;      Vu le décret no 93-853 du 11 juin 1993 ouvrant aux ressortissants des Etats     membres de la Communauté économique européenne autres que la France l'accès à     certains corps de fonctionnaires de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     jeunesse et des sports en date du 27 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Guy Drut
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
ORGANISE LES MODALITES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES PROFESSEURS DE SPORT EN DISTINGUANT DEUX OPTIONS CORRESPONDANT AUX DEUX BRANCHES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUI SONT LES CONSEILLERS D'ANIMATION SPORTIVES ET LES CONSEILLERS TECHNIQUES SPORTIFS,ENTRE LESQUELLES LES CANDIDATS DEVRONT CHOISIR DES LEUR INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE OU INTERNE,DETERMINANT AINSI LEUR PREMIERE AFFECTATION.
S'AGISSANT DU CONCOURS EXTERNE PAR OPTIONS,IL SERA EGALEMENT POSSIBLE DE L'OUVRIR PAR DISCIPLINES SPORTIVES REPONDANT A DES VACANCES D'EMPLOIS RECENSEES OU PREVUES.
IL EST,TOUTEFOIS,PRECISE QUE LE CHOIX DES CANDIDATS QUANT AUX OPTIONS ET DISCIPLINES SPORTIVES N'AURA D'INCIDENCE QUE POUR LA PREMIERE AFFECTATION,LE CORPS DES PROFESSEURS DE SPORT DEMEURANT UNITAIRE ET L'ENSEMBLE DE SES MEMBRES AYANT VOCATION A OCCUPER TOUS LES EMPLOIS OFFERTS PAR VOIE DE MUTATION.
CE DECRET PREVOIT EGALEMENT QUE LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPENDANT DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POURRONT DESORMAIS SE PORTER CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE DE PROFESSEUR DE SPORT AFIN D'EVITER QUE DES RECOURS CONTENTIEUX SOIENT EXERCES PAR DES AGENTS EVINCES EN S'APPUYANT SUR LE MOYEN TIRE D'UNE RUPTURE D'EGALITE ENTRE LES AGENTS PUBLICS DANS L'ACCES A UN MEME CORPS.
IL EST ENFIN PRECISE,D'UNE PART,QUE LA LIMITE D'AGE SUPERIEURE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS INTERNE EST SUPPRIMEE,CONFORMEMENT AU DECRET 90709 DU 01-08-1990,ET,D'AUTRE PART,QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET SERONT APPRECIEES AU 1 JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE SERONT OUVERTS LES CONCOURS OU ETABLIE LA LISTE D'APTITUDE.
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 1 ET 5) DU DECRET SUSVISE.