Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale;
      Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de     directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
ANDRE LAIGNEL
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PIERRE DUPORT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
TOUS ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS;
TOUS MARCHES,CONTRATS,AVENANTS ET CONVENTIONS;
TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS LES ARRETES ET TOUTES LES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE DUPORT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MM. GUY-NOEL LEBEL ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE DUPORT ET DE MM. GUY-NOEL LEBEL ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS,DELEGATION EST DONNEE A M. BRUNO CHAVANAT,ADMINISTRATEUR CIVIL,A EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE DUPORT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. GUY-NOEL LEBEL ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. BRUNO CHAVANAT,ADMINISTRATEUR CIVIL,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MELLE. MARIE-CAROLINE THERY,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENTET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS LES ARRETES ET TOUTES LES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.