Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales     et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code du travail ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat     ;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LES ENTREPRISES AYANT UNE ACTIVITE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DE REPARATION,D'ENTRETIEN,DE POSE D'ACCESSOIRES,DE CONTROLE TECHNIQUE,D'ECHANGES DE PIECES ET AUTRES OPERATIONS ASSIMILABLES SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES,LES CYCLES OU LES MOTOCYCLES,DONNANT LIEU A FACTURATION A DES TIERS,SONT REDEVABLES,JUSQU'AU 31-12-1997,D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE A CONCOURIR,EN COMPLEMENT DE TOUTE AUTRE RESSOURCE,AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES METIERS DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE.
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE EST CHARGEE D'ASSURER LE RECOUVREMENT,LA GESTION ET L'EMPLOI DE CETTE COTISATION DANS LES CONDITIONS Y PREVUES.
MODALITES D'AFFECTATION DU PRODUIT DE LA COTISATION.
LA COTISATION EST ASSISE SUR LE MONTANT NON PLAFONNE DES REMUNERATIONS RETENUES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VERSEES AUX SALARIES CONCOURANT DIRECTEMENT AU FONCTIONNEMENT DES ATELIERS ET SERVICES AFFECTES AUX ACTIVITES Y MENTIONNEES.
LE TAUX DE LA COTISATION EST FIXE,DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 1%,PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET,DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LA COTISATION EST EXIGIBLE:
PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS,LES 1 AVRIL,1 JUILLET,1 OCTOBRE ET 1 JANVIER POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF TOTAL AU 31 décembre PRECEDENT ETAIT SUPERIEUR A 9 SALARIES;
PAR VERSEMENT ANNUEL,LE 31 décembre DE CHAQUE ANNEE,POUR LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF TOTAL AU 31 décembre ETAIT INFERIEUR OU EGAL A 9 SALARIES.
LES ENTREPRISES ASSUJETTIES RECOIVENT DE L'ASSOCIATION DES FICHES DE DECLARATION QU'ELLES DOIVENT REMPLIR ET LUI RETOURNER DANS UN DELAI D'1 MOIS ACCOMPAGNEES DU MONTANT DE LA COTISATION.
LES REDEVABLES DE LA COTISATION SONT TENUS DE FOURNIR AU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET A TOUTE PERSONNE DELEGUEE PAR LUI A CET EFFET,SOUS LA GARANTIE DU SECRET PROFESSIONNEL,TOUTES JUSTIFICATIONS DE NATURE A PERMETTRE LE CONTROLE DE LEURSOBLIGATIONS.
LES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION RELATIVES A LA PERCEPTION,A LA GESTION ET A L'UTILISATION DES FONDS PROVENANT DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE SONT NOTIFIEES AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,ELLES SONT EXECUTOIRES SI CELUI-CI NE FORMULE PAS D'OPPOSITION DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE CETTE NOTIFICATION.
EN CAS D'OPPOSITION,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SAISIT IMMEDIATEMENT LE OU LES MINISTRES INTERESSES,QUI DISPOSENT D'UN NOUVEAU DELAI D'1 MOIS POUR APPROUVER OU REFUSER D'APPROUVER LA DELIBERATION,A DEFAUT DE DECISION AU TERME DE CE DELAI,LA DELIBERATION EST REPUTEE APPROUVEE.
LE PROJET DE BUDGET EST TRANSMIS AUX AUTORITES DE TUTELLE POUR APPROBATION UN MOIS ET DEMI AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONCERNE.
LES COMPTES DE L'EXERCICE PRECEDENT DOIVENT ETRE ETABLIS AVANT LE 31 MAI ET TRANSMIS DANS LE MOIS SUIVANT AUX AUTORITES DE TUTELLE.