Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 31 mai 2016
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2016, de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à responsabiliser financièrement les organisateurs d'une manifestation.
Cette proposition de loi, n° 3789, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2016, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites.
Cette proposition de loi, n° 3790, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2016, de M. Edouard Courtial et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un « pass permis citoyen ».
Cette proposition de loi, n° 3791, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2016, de M. Jean-Noël Carpentier, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote et à reconnaître le vote blanc.
Cette proposition de loi, n° 3792, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi Elargissement des cas de récusation des magistrats.
Cette proposition de loi, n° 3793, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2016, de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au délai d'enregistrement des retraits de points du permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 3794, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 3795, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 mai 2016, de M. Alain Gest, une proposition de loi visant à lutter contre les conduites manifestement dangereuses lors de rassemblements sur la voie publique.
Cette proposition de loi, n° 3796, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 1er juin 2016
RapportN° 3783. - Rapport de M. Pierre Lellouche au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (n° 3575).
Rapport d'information
N° 3740. - Rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Charles de La Verpillière déposé par la commission des affaires européennes sur l'accord de protection des données personnelles « Bouclier de protection » entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 31 mai 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché [COM (2016) 287 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à contrer le blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE [COM (2016) 289 final].