Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport     des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.),
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
LE TABLEAU DES ETIQUETTES DE DANGER FIGURANT A L'ANNEXE A,APPENDICE A-9 DU RTMDR,EST MODIFIEE COMME SUIT:
CHAQUE ETIQUETTE N0 2 DOIT PORTER UN PETIT CHIFFRE "2" DANS LE COIN INFERIEUR.
LE FONDS COLORE DES ETIQUETTES N0S 1,1-4,1-5,0-1,2,3,4-1,4-2,4-3,5-1,5-2 ET 05 DOIT COUVRIR L'ESPACE SITUE ENTRE LA LIGNE DE POURTOUR SITUEE A 5 MM DU BORD ET LE BORD DES ETIQUETTES.L'INDICATION "LISERE BLANC" EN DESSOUS DES DEUX ETIQUETTES N0 2 DOIT ETRE SUPPRIMEE.LES ETIQUETTES DES N0S 1 A 05 PRECITES AYANT UN LISERE BLANC SONT TOUTEFOIS TOLEREES JUSQU'AU 31-12-1994.
APPLICATION DE LA LOI DU 05-02-1942,DES ARRETES DES 15-04-1945 ET 15-09-1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Languedoc-Roussillon et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 6 mai 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes qui l’ont complété portant nomenclature des voies à grande circulation ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Après avis du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
FIXATION DES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES EST INTERDIT SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION POUR L'ANNEE 1993.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 11 août 1992, Mme     Gibert (Marie-Christine), secrétaire administratif, est nommée régisseur de     recettes à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la     Haute-Normandie, en remplacement de Mme Demougin (Annick).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 13 août 1992, M. Cuzzi (Jacky), attaché     d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, est promu, à compter du     1er janvier 1992, attaché principal d'administration centrale de 2e classe et     classé au 5e échelon de son grade avec une ancienneté d'échelon de cinq mois.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     4 août 1992, Mme Miot (Sylviane), directrice d'établissement social et     médico-social, directrice de 2e classe du centre départemental de l'enfance,     centre éducatif et professionnel de Pontlevoy, à Montrichard (Loir-et-Cher),     est mutée, à sa demande, au foyer de l'enfance de Puilboreau     (Charente-Maritime).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressée dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 21     juillet 1992, est attribué à titre de dotation au musée de la marine,
     établissement public national à caractère administratif, en vue de son     fonctionnement, un ensemble immobilier situé à Rochefort et cadastré section     AC no 81 pour une contenance de 1064 mètres carrés, tel, au surplus, que     ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des priorités de     l'Etat sous le numéro 17000669 et recensé à la rubrique Forces armées     (marine).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du musée de la marine.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Lorient, 56998 LORIENT NAVAL.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Bruit du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 6, paragraphe 2, annexé au décret no 92-711 du 22 juillet     1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 février 1992;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 92711 DU 22-07-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 10 juillet 1992, M. Doukhan (Pierre, Bernard), professeur     de 2e catégorie (violon) au Conservatoire national supérieur de musique de     Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du     12 octobre 1992.
      M. Doukhan est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 31     octobre 1992 inclus.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, notamment l’article 247 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-5 du conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive (C.E.E.) n° 77-99 relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande et modifiant la directive (C.E.E.) n° 64-433 ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 925 DU 10-02-1992.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CONCERNENT LES CONDITIONS HYGIENIQUES ET SANITAIRES RELATIVES A LA PREPARATION,A LA PRODUCTION,A LA MISE SUR LE MARCHE ET A LA COMMERCIALISATION INTRACOMMUNAUTAIRE D'ESTOMACS,VESSIES ET BOYAUX NETTOYES,SALES OU SECHES ET/OU CHAUFFES PROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE OU DESTINES A LA PREPARATION D'AUTRES DENREES ALIMENTAIRES.
MODALITES DE CONTROLE PAR LES SERVICES VETERINAIRES,DES ETABLISSEMENTS (ATELIER DE PREPARATION OU CENTRE DE RECONDITIONNEMENT) QUI PREPARENT LES PRODUITS VISES AU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES: I CONDITIONS GENERALES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS,II CONDITIONS GENERALES D'HYGIENE DES ETABLISSEMENTS,III CONDITIONS SPECIALES D'INSTALLATION,D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PREPARANT DES ESTOMACS,VESSIES ET BOYAUX.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 1992, pris en     application de la législation sur les emplois réservés, Mme Farrugia     (Janine), agent administratif des services extérieurs du ministère de la     défense, en fonctions au centre hospitalier des armées Baudens, à Bourges,
     est nommée adjoint administratif stagiaire dans le département du Cher.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1992:
      M. Blais (Dominique), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie);
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de     Saint-Jean-de-Maurienne exercées par M. Peyvel (Pierre-André), administrateur     civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans     son corps d'origine;
      M. Delage (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé sous-préfet de     Saint-Jean-de-Maurienne;
      M. Henry (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de     la Moselle.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en     date du 27 septembre 1991;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 28 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     GILBERT BAUMET
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
L'ARRETE DU 18-07-1990 EST MODIFIE COMME SUIT:
A) LE PARAG. 3 DE L'ART. 1 DES CONDITIONS D'APPLICATION DU SYSTEME DE REDEVANCES DE ROUTE DEVIENT LE PARAG. 4 ET IL EST INSERE AUDIT ARTICLE UN NOUVEAU PARAG. 3 AINSI REDIGE:
LES REDEVANCES ENGENDREES DANS L'ESPACE AERIEN DES REGIONS D'INFORMATION DE VOL RELEVANT DE LA COMPETENCE D'UN ETAT CONTRACTANT DONNE PEUVENT ETRE SUJETTES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET EUROCONTROL POURRA,DANS CE CAS,PERCEVOIR LADITE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES CONVENUES AVEC LEDIT ETAT.
B) LE PARAG. 3 DE LA CLAUSE 1 DES CONDITIONS DE PAIEMENT EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT DE LA REDEVANCE EST DU A LA DATE DE REALISATION DU VOL.LA DATE A LAQUELLE LE PAIEMENT DOIT ETRE EFFECTUE EST INDIQUEE SUR LA FACTURE.
C) LA LISTE DES REGIONS D'INFORMATION DE VOL FIGURANT A L'ANNEXE I DES CONDITIONS D'APPLICATION EST COMPLETEE EN AJOUTANT A LA FIN:
REPUBLIQUE DE HONGRIE,REGION D'INFORMATION DE VOL BUDAPEST.
APPLICATION DU DECRET 90641 DU 18-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 667 du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police     technique;
      Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des     ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la     police technique et scientifique de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 16 octobre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Application de la loi 83-634.
Création des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire dans chacun des 5 laboratoires interrégionaux de la police technique et scientifique de la police nationale.
Le directeur de laboratoire est chargé d'animer et de coordonner l’activité des personnels techniques de laboratoire. Il est assiste d'un chef de service de laboratoire.
Ces emplois sont pourvus par voie de détachement.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,III,INDUSTRIE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-96,34-95 ET 34-96.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLES AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-96,34-01-34-04,34-92,34-93 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu l'article 422 du code général des impôts;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
EST AUTORISEE POUR LA RECOLTE 1992 L'AUGMENTATION,PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972,DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES PRODUITS REPRIS DANS CET ARTICLE DESTINES A L'ELABORATION DES VINS DE TABLE,DES VINS DE PAYS ET DES VINS MOUSSEUX.CET ENRICHISSEMENT SOUMIS AUX CONDITIONS RAPPELEES PAR LEDIT ARTICLE PEUT ATTEINDRE LES LIMITES QUI Y SONT ENONCEES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     juillet 1992, la démission de Mme Kerbellec (Nicole), épouse Le Meilleur,
     stagiaire du cycle préparatoire (première série) au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 6 janvier     1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
A COMPTER DU 15-07-1992,IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE PENITENTIAIRE A AITON (SAVOIE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1974 relatif à l'échelonnement indiciaire     applicable à certains emplois des services industriels et commerciaux du     ministère de l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LE GRADE DE CHEF ATELIER ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES.
APPLICATION DU DECRET 68270 DU 19-03-1968 MODIFIE PAR LE DECRET 92991 DU 14-09-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 juillet     1992, M. Jeanniot (Pierre, Camille, Henri), ingénieur divisionnaire des     travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt de l'Yonne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 21 août 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet     1992, est accepté le don de trois micro-ordinateurs Acer 286.12, une     imprimante Laserjet IIIP, un onduleur Powercom et un boîtier de partage     d'imprimante fait à l'Etat par la société Alcatel Pakistan.
      Ce don est affecté au service de la promotion des échanges extérieurs de la     direction des relations économiques extérieures.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1992, M.
     Valentin (Guy), administrateur hors classe, 6e échelon, de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est nommé et titularisé     dans le corps des inspecteurs généraux de l'I.N.S.E.E. en qualité     d'inspecteur général de 2e échelon.
NOMINATION DE M. VALENTIN (GUY) DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSEE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DE 2EME ECHELON.
Par décret en date du 21 juillet 1992, le troisième alinéa de l'article 2 du     décret du 16 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre de réception du relais Château-d'Olonne     (Vendée) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les     perturbations électromagnétiques est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Elles grèvent, dans le département de la Vendée, le territoire des     communes de: Olonne-sur-Mer, Les Sables-d'Olonne, Château-d'Olonne,
     Talmont-Saint-Hilaire.>>
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     en date du 21 septembre 1992, la date des élections pour la désignation des     représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente     à l'égard des personnels non titulaires des services chargés des droits des     femmes a été reportée au 3 novembre 1992.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 instituant une commission consultative     paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des services     chargés des droits des femmes au secrétariat d'Etat aux droits des femmes et     à la consommation;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    J.-C. PERREL
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 juillet 1992, M. Littler (Gérard), conservateur en     chef, 2e échelon, à la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg,     est nommé administrateur de cet établissement, à compter du 1er septembre     1992, pour une durée de cinq ans.
M. LITTLU GERARD,CONSERVATEUR EN CHEF,2EME ECHELON,A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG,EST NOMME ADMINISTRATEUR DE CET ETABLISSEMENT,A COMPTER DU 01-09-1992,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 10 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.133-1 et     suivants ainsi que les arrêtés pris pour leur application;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien     d'aéronefs,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
  (1) L'annexe du présent arrêté est publiée au Journal officiel dans     l'édition des Documents administratifs de ce jour.
Texte totalement abrogé
LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE PEUT DELIVRER UN AGREMENT A UN ATELIER D'ENTRETIEN D'AERONEFS OU D'ELEMENTS D'AERONEFS,LORSQUE CELUI-CI REPOND AUX EXIGENCES DES PARAG. JAR 145-5 ET SUIVANTS DE LA SECTION 1 DU DOCUMENT JAR 145 PUBLIEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.UN TEL AGREMENT EST DIT "AGREMENT JAR 145".
A COMPTER DU 01-01-1994,TOUT ATELIER ENTRETENANT DES AERONEFS OU DES ELEMENTS D'AERONEFS UTILISES EN TRANSPORT PUBLIC DEVRA ETRE DETENTEUR D'UN AGREMENT JAR 145.A CETTE DATE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-05-1979 CONCERNANT LE TRANSPORT PUBLIC SERONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 351-25,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ART. D531-3 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 106,7% DU MINIMUM GARANTI FIXE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-08-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 24 juillet 1992, M. Dudezert (Jean-Marc), conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de détachement en qualité     d'administrateur civil auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour     une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la Constitution, notamment son article 37;
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition     des chambres de métiers et aux élections à ces chambres;
      Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers,     modifié notamment par le décret no 71-782 du 16 septembre 1971;
      Vu le décret no 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des     membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant     le fonctionnement de ces compagnies;
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des     métiers;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste;
      Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet     1963;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des postes et télécommunications,
    EMILE ZUCCARELLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CHAMBRES DE METIERS ONT LIEU LE 3EME MERCREDI DE NOVEMBRE.
SONT ELIGIBLES,LES CHEFS D'ENTREPRISE ET LES COMPAGNONS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET TOTALISANT L'UNE OU L'AUTRE DE CES QUALITES 3 ANS AU MOINS D'EXERCICE,DONT 2 DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIERS.
LES EPOUX NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES DE LA MEME CHAMBRE DE METIERS.
LES FONCTIONS DE MEMBRE D'UNE CHAMBRE DE METIERS SONT INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE AUTRE QUE CELUI DE CHEF D'ENTREPRISE OU DE COMPAGNON DANS UNE ENTREPRISE ARTISANALE.
TITRE II: COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE ET CONJOINTS ET COLLEGE DES COMPAGNONS.
ART. 7 A 25: LISTES ELECTORALES,
ART. 26 ET 27: CANDIDATURES,
ART. 28 A 40: OPERATIONS ELECTORALES.
COMPETENCES DE LA COMMISSION DES OPERATIONS ELECTORALES Y CREEE.
TITRE III (ART. 41 A 45): COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
INSERE UN ART. 1-BIS (REVISION DES LISTES ELECTORALES) ET REMPLACE LES ART. 5 (DERNIER ALINEA),8 (DERNIER ALINEA),10 (AL. 2) ET 13 DU DECRET 591315 DU 19-11-1959.
TITRE IV (ART. 46 A 52): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE V (ART. 53 ET 54): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR LE RENOUVELLEMENT DE 1992 EST EFFECTUEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 6847 DU 13-01-1968.
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 11 A 24 DU PRESENT DECRET: 01-01-1993.
TITRE VI (ART. 55 ET 56): DISPOSITIONS DIVERSES:
SONT ABROGES: L'ART. 13 DU CODE DE L'ARTISANAT,LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 641362 DU 30-12-1964,1 A 24 DU DECRET 6847 DU 13-01-1968 ET LE DECRET 80397 DU 04-06-1980 MODIFIE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 30 août 1991, M. Vignal (Henri), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION DE M. VIGNAL HENRI EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des     indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS DETENANT LE GRADE D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 septembre 1991, sont portées sur la liste prévue     par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      La gynéco aime sucer (pays d'origine  France). - Numéro d'immatriculation     76837.
      Cabinet de toilettes intimes (pays d'origine: France). - Numéro     d'immatriculation: 76838.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR SAUVEGARDER LA SITUATION D'AGENTS PRERECRUTES EN 1990 ET 1991 SELON DES MODALITES EN VOIE D'ABROGATION.
LE POURCENTAGE DES EMPLOIS NON POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS A L'UN DES DEUX CONCOURS (EXTERNE OU INTERNE) QUI PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX CANDIDATS A L'AUTRE CONCOURS EST DE 20% POUR LE CAPES ET LE CAPET.
MODIFICATION A TITRE TRANSITOIRE,DE LA PROPORTION DES POSTES POUVANT ETRE OFFERTS AUX CONCOURS INTERNES: PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 2 ANS CORRESPONDANT AUX SESSIONS 1992 ET 1993 DES CONCOURS,ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 90708 DU 01-08-1990,LE NOMBRE DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS INTERNES DU CAPES SERA COMPRIS ENTRE 30% ET 50% DU NOMBRE TOTAL DES PLACES MISES AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES.
MODIFIE LES ART. 7 (DERNIERE PHRASE),12; SUPPRIME LES ART. 13 (3EMEMENT) ET 14 (3EMEMENT: "INTERNE"); REMPLACE LES ART. 16,17 ET 18 ET AJOUTE AU CHAP. VI,LES ART. 46-1,46-2 ET 46-3.
M. Lamour (Thierry, Frédéric) est déclaré admis au concours sur titres     organisé en 1991 pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires     biologistes des armées et nommé élève de l'école du service de santé des     armées de Lyon-Bron.
      Il devra rejoindre l'école le lundi 2 septembre 1991.
      Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude     médicale.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1991:
      M. Langlois (François), administrateur civil de 2e classe, détaché en     qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la     Haute-Savoie, est nommé directeur du cabinet du préfet de l'Essonne.
      M. Dupriez (Luc), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet     des Ardennes, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
      M. Bedecarrax (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet du Gers, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Somme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 9 août 1991, les professeurs des     universités (disciplines médicales)-praticiens hospitaliers dont les noms     suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis,
     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 18 juillet 1990 nommant M. Gérard Vanderpotte délégué à la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 2 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Gérard     Vanderpotte,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-92 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat effectués les 13 juin 1991 et 10 septembre     1991 par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 juillet 1991 à la S.A.R.L.
     Créa+Communication (Radio Centuries Métropolys);
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;     qu'en vertu de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 31 juillet 1991     Radio Centuries Métropolys devait, sous un délai de huit jours à compter de     cette date, rejoindre le site d'émission fixé dans sa décision     d'autorisation;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 10 septembre 1991     susmentionné, dressé par M. Michel Boulay, attaché technique régional auprès     du comité technique radiophonique de Marseille, que la S.A.R.L.
     Créa+Communication (Radio Centuries Métropolys) diffuse ses programmes depuis     un site non autorisé, situé à proximité de l'oppidum de Sainte-Croix (abbaye     de Sainte-Croix), commune de Salon-de-Provence; qu'il est ainsi établi que la     S.A.R.L. Créa+Communication (Radio Centuries Métropolys) ne s'est pas     conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de     suspendre son autorisation pour une durée de dix jours;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-887 du 28 septembre 1972 modifié fixant le régime des     indemnités allouées aux chefs des services économiques des établissements     d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
      Fait à Paris, le 13 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON    
MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EN PERMETTANT AU FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT SANS EN AVOIR LA RESPONSABILITE COMPTABLE,DE PERCEVOIR L'INDEMNITE AFFERENTE A CETTE RESPONSABILITE.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, sont     nommés, à compter des dates ci-après indiquées, au grade de ministre     plénipotentiaire de 2e classe, au 1er échelon:
SONT NOMMES AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE,AU 1ER ECHELON,A COMPTER DES DATES CI-APRES:
MM. (DANIEL) BERNARD (19-06-1991),
DOMINIQUE GIRARD (19-06-1991),
JEAN-MICHEL GAUSSOT (19-06-1991);
MME. JEANE DEBENEST (19-06-1991);
M. PATRICK GAUTRAT (19-06-991);
MME. FRANCE DE HARTINGH (19-06-1991);
MM. JEAN-DIDIER ROISIN (01-09-1991),
JEAN ROCHEREAU DE LA SABLIERE (01-09-1991),
(GERARD) SIMON (01-09-1991),
JEAN-CLAUDE MOREAU (01-09-1991),
DENIS NARDIN (01-09-1991).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, M.
     Pierre Silberzahn, professeur, directeur de l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort, est nommé inspecteur général de l'agriculture (2e tour).
M. PIERRE SILBERZAHN,PROFESSEUR,DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT,EST NOMME AU 2EME TOUR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur et le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 74-306 du 10 avril 1974 modifiant le décret no 69-596 du 14     juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments     d'habitation;
      Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions     polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie     thermique, et notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1975 modifié relatif à l'équipement et à     l'exploitation des installations thermiques en vue de réduire la pollution     atmosphérique et d'économiser l'énergie;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets     atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions     d'évacuation des rejets des installations de combustion;
      Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la construction,
     G. SANTEL
    Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
Texte totalement abrogé à compter du 13-03-2000.
COMPLETE L'ART. 27 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 74415 DU 13-05-1974.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30     août 1991, M. Vergne (Jean-Henri), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense.
NOMINATION DE M. VERGNE JEAN-HENRI EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 17 et 31 mai 1991 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 13 décembre 1991 chargeant M. Roger Tacheau des fonctions     d'inspecteur général adjoint des services judiciaires;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 portant nomination à l'administration     centrale,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
HENRI NALLET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 avril 1991 (six barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Lille.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Centre d'organisation de la blanchisserie-teinturerie et nettoyage de la     région de Lille;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.,à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 juillet 1990;
      Avenant du 1er juillet 1991 à l'accord du 9 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Haut-Rhin, à Colmar.
        Objet:
      Formation, classification, aménagement du temps de travail, fixation d'une     rémunération annuelle garantie (accord du 9 juillet 1991);
      Fixation de la rémunération annuelle garantie pour 1991 et de la valeur du     point (avenant du 1er juillet 1991).
        Signataires:
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Colmar (uniquement pour l'avenant);
      Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et     connexes de Mulhouse (uniquement pour les deux textes);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     (pour les deux textes) et à la C.F.E.-C.G.C. (uniquement pour l'avenant).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par     Sep Mustang France, 20, rue des Dames, Z.I., B.P.71, 79340 Les     Clayes-sous-Bois.
      Désignation de l'engin  motobasculeur, marque et type  Mustang, type 30D.
      Marque et type du moteur: Lister-Petter, type LPA2, puissance et régime     nominaux: 10,70 kW à 2750 tours par minute.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
LES SPECIALITES DANS LESQUELLES LES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET LES MAITRES OUVRIERS EXERCENT LEURS FONCTIONS SONT REPARTIES DANS LES BRANCHES D'ACTIVITE SUIVANTES:
BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE DES BATIMENTS;
BRANCHE D'ACTIVITE MAINTENANCE,CONDUITE ET UTILISATION DES EQUIPEMENTS;
BRANCHE D'ACTIVITE HEBERGEMENT;
BRANCHE D'ACTIVITE AGRICULTURE;
BRANCHE D'ACTIVITE METIER D'ART.
APPLICATION DU DECRET 90714 DU 01-08-1990. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 21 août 1991, l'oeuvre     Paidia reçoit l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour     l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs originaires de     Roumanie.