Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la     réalisation d'économies, et notamment ses articles 6 et 7 ;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financiers de l'Etat,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Christian Sautter
L'ASSOCIATION DE PREFIGURATION DU MUSEE DE L'HOMME,DES ARTS ET DES CIVILISATIONS EST SOUMISE AU CONTROLE FINANCIER.CE CONTROLE EST EXERCE PAR LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
COMPETENCES ET CONSULTATION DU CONTROLEUR FINANCIER.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par les décrets no 84-1029 du 23 novembre 1984 et no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du traité sur     les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et     d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les     autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington     le 27 janvier 1967 ;
      Vu le décret no 79-555 du 26 juin 1979 portant publication de l'accord     scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Pékin le 21     janvier 1978,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
 Pour le Gouvernement    de la République française :
    François Fillon    Ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications    et à l'espace    Pour le Gouvernement    de la République populaire    de Chine :
    Liu Jiyuan    Président    de l'Agence nationale    spatiale de Chine    
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 70960 DU 16-10-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-05-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale ;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,AU CHAP. 16 (SOUS-CHAP. 16-02),IL EST AJOUTE:
VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE (VIH): 4122 MESURE DE LA CHARGE VIRALE VIH-1 (ANR VIH-1 PLASMATIQUE): B300.
LES INDICATIONS DE CE TEST SONT LIMITEES AU VIH-1 POUR LES SITUATIONS SUIVANTES:
BILAN PRE-THERAPEUTIQUE PUIS EVALUATION DE L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ANTIRETROVIRAL VIS-A-VIS DU VIH-1;
BILAN DE SURVEILLANCE DES PERSONNES ATTEINTES PAR LE VIH-1 ET NON TRAITEES PAR LES MEDICAMENTS ANTIRETROVIRAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-10-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant     (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion     fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 79-963 du 26 octobre 1979 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir     l'évasion fiscale, ensemble un protocole, signé à La Valette le 25 juillet     1977,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
 Pour le Gouvernement    de la République française :
    Alain Lamassoure    Ministre délégué    aux Affaires européennes    Pour le Gouvernement    de la République de Malte :
    Guido de Marco    Vice-premier ministre,
    ministre des Affaires étrangères    
Alain Lamassoure
 Guido de Marco
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96505 DU 11-06-1996.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 79963 DU 26-10-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
    Vu le décret no 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret no 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
    Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-940.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 200 ;
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 206 ;
      Discussion les 15, 16 et 17 septembre 1997 et adoption, après déclaration     d'urgence, le 17 septembre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 423 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 433 (1996-1997) ;
      Discussion les 30 septembre et 1er octobre 1997 et adoption le 1er octobre     1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 291 ;
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission mixte paritaire,     no 293.
    Sénat :
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, no 12     (1997-1998).
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 291 ;
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 295 ;
      Discussion et adoption le 7 octobre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 17     (1997-1998) ;
      Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
     no 18 (1997-1998) ;
      Discussion et rejet le 9 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 311 ;
      Rapport de M. Jean-Claude Boulard, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 313 ;
      Discussion et adoption le 13 octobre 1997.
LOI VISANT A PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOI POUR LES JEUNES REPONDANT A DES BESOINS EMERGENTS OU NON SATISFAITS ET PRESENTANT UN CARACTERE D'UTILITE SOCIALE.ELLE EST RESERVEE AUX JEUNES AGES DE 18 ANS A 26 ANS OU AUX PERSONNES HANDICAPEES DE MOINS DE 30 ANS.
LES EMPLOYEURS SONT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE A BUT NON LUCRATIF ET PERSONNES MORALES CHARGEES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC.
L'ETAT VERSERA A L'EMPLOYEUR UNE AIDE FORFAITAIRE.
LE CONTRAT DE TRAVAIL EST DE DROIT PRIVE A DUREE INDETERMINEE OU DUREE DE 60 MOIS.
LA LOI MODIFIE LES ART. L351-12,L322-4-8-1,L312-4-10,L351-24,L118-2-2,L981-9,L991-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 93-183 du 2 février 1993 portant publication du traité sur     les forces armées conventionnelles en Europe (ensemble huit protocoles),
     signé à Paris le 19 novembre 1990, ainsi que trois déclarations faites le     même jour, deux déclarations faites le 14 juin 1991 et deux déclarations     faites le 18 octobre 1991,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 93183 DU 02-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-05-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions     hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1e-1 ;
      Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation à compter du 1er octobre 1997 ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes     supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième     année du deuxième cycle des études médicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2): TAUX A COMPTER DU 01-10-1997:
POUR UNE GARDE DE JOUR,D'UNE NUIT,D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE: 152 FRANCS.
APPLICATION DE L'ART. 1-1 DU DECRET 70931 DU 08-10-1970 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-181 du 8 avril 1998 modifiée autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32 (Radio Diffusion Musicale) ;
    Vu la décision no 98-510 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-181 du 8 avril 1998 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. CLAIR MICHEL,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU MEME DECRET MODIFIE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,MEMBRE DU DIRECTOIRE,ET DE PRESIDENT DES SOCIETES IMMOBILIERES DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-197.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-434 du 4 juin 1996 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Christian Sautter
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, et notamment son article 1er ;
    Vu les propositions faites par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, relatives à la nomination des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle,
    P. Poncharrau
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions     hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation à compter du 1er octobre 1997 ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que     les hôpitaux locaux ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT ARRETE: TAUX A COMPTER DU 01-10-1997:
POUR UNE GARDE DE JOUR,D'UNE NUIT,D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE: 152 FRANCS.
APPLICATION DE L'ART. 1-1 DU DECRET 70931 DU 08-10-1970 MODIFIE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié notamment par le décret no 91-283 du 19 mars 1991 ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-1009 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-148 du 31 mars 1998 autorisant l'association Le Moulin des Arts à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Art Libre FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 4 du décret75-64. Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1999. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 15 octobre 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Marie-George Buffet
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 portant création d'un traitement automatisé du     greffe des recours traités par la direction des personnels d'enseignement     supérieur du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 juillet 1997 portant le numéro 254321,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires juridiques :
    L'administrateur civil,
    D. Galopin
REMPLACE LE TITRE DUDIT ARRETE.
MODIFIE LES ART. 2 ET 3:
IL EST CREE A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES RECOURS CONTENTIEUX CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET LA RECHERCHE.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (BUREAU DAJ-B-2).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi n 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) DU 2EME DEGRE (OPTION LUTTE) CONFERE A SON TITULAIRE LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES NECESSAIRES A L'ENTRAINEMENT D'ELITES ET A LA FORMATION DE CADRES DE LUTTE,AINSI QU'UNE QUALIFICATION EN GESTION ET EN PROMOTION DE LA DISCIPLINE.
TOUTE PERSONNE DESIRANT S'INSCRIRE A L'EXAMEN DEPOSE LE DOSSIER PREVU AUX ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
L'EXAMEN COMPREND 3 EPREUVES: GENERALE,PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE.
MODALITES D'ADMISSION.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTIE SPECIFIQUE DU BEES DU 2EME DEGRE (OPTION LUTTE),ANNEXEES A L'ARRETE DU 08-04-1974,SONT ABROGEES A COMPTER DU 31-12-1997.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET LE 01-01-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0243 du 18/10/97   :
                      : Page 15166  a 15168              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 14 mars     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 24-07-1989 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DES 21-07-1988 ET 24-07-1989.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1999.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à     l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge     aux affaires familiales;
      Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, modifié     par le décret no 91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des     réfugiés et apatrides;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1974, modifié par les arrêtés du 20 mars 1985, du 26     juin 1986, du 5 janvier 1988, du 25 avril 1989, du 28 mai 1991 et du 1er juin     1994 fixant les modèles de livret de famille,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE: AFIN DE FACILITER LA JUSTIFICATION AUPRES DES TIERS DE L'EXERCICE EN COMMUN DE L'AUTORITE PARENTALE,LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU LIEU OU RESIDE LE OU LES PARENTS QUI EN FONT LA DEMANDE PEUT DELIVRER UN ACTE DE COMMUNAUTE DE VIE CONSTATANT QUE LE PERE ET LA MERE DE L'ENFANT VIVAIENT ENSEMBLE LORS DE LA RECONNAISSANCE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1989 fixant la liste des spécialités dans     lesquelles est délivré le diplôme d'ingénieur de l'Institut national des     sciences appliquées de Rouen;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE ROUEN EST HABILITE A DELIVRER AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1994-1995 UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et     des crédits de paiement ouverts pour 1995    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18887  a 18889    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
M. JEAN-CLAUDE LEBOSSE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement C.E.E. no 2080/92 du conseil du 30 juin 1992 instituant un     régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture,
     abrogeant l'article 26 du règlement C.E.E. no 2328/91 du conseil du 15     juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures;
      Vu la décision de la Commission des communautés européennes no C (94) 953/4     en date du 27 avril 1994 concernant des mesures forestières en agriculture en     France conformément au règlement (C.E.E.) no 2080/92 du conseil;
      Vu le code rural, notamment son livre Ier et son livre IV;
      Vu le code forestier, notamment son livre Ier et son livre V;
      Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et     notamment son article 59,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
UNE PRIME ANNUELLE PAR HECTARE DESTINEE A COMPENSER LES PERTES DE REVENU DECOULANT DU BOISEMENT DE SURFACES AGRICOLES,PREVUE A L'ART. 2-1 (AL. C) ET A L'ART. 2-2 (AL. B) DU REGLEMENT (CEE) 2080-92 DU CONSEIL DU 30-06-1992,PEUT ETRE ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965).
ABROGATION DU DECRET 911227 DU 06-12-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 311-5 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 définissant les catégories de demandeurs     d'emploi;
      Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du     code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LE CALENDRIER D'ACTUALISATION DE LA DEMANDE D'EMPLOI ANNEXE A L'ARRETE DU 05-02-1992 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L311-5 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE LA DEMANDE D'EMPLOI EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1995:
DATES LIMITES DE RECEPTION DU DOCUMENT D'ACTUALISATION PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC,DENOMME "BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE" (BNM),EST APPROUVEE.LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CONSTITUE POUR 6 ANS: COMPOSITION,COMPETENCES,SIEGE SOCIAL ET RESPONSABILITE DES MEMBRES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Austral;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien au profit de la société Air Austral;
      Vu la demande de la compagnie Air Austral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 634-3;
      Vu le décret no 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de     l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations     des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles     et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non     salariées antérieures au 1er janvier 1973;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions     artisanales, industrielles et commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
COMPLETE L'ART. 9-I PAR UN AL.: LES PENSIONS DE REVERSION VISEES A L'AL. 1 DUDIT ARTICLE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1995 ET SONT EGALES A 54% DU MONTANT DES POINTS DE RETRAITE DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE L'ASSURE DECEDE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transporteur aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Chalair;
      Vu la demande de la société Chalair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
M. CAHON REGIS,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'ARTISANAT (FNOPA),EN REMPLACEMENT DE MME. NEUMANN CATHERINE,AU TITRE DU MINISTERE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTRERPISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
M. BELLIER GUY,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FNOPA,EN REMPLACEMENT DE M. FOUGERIT JEAN-ALAIN,AU TITRE DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1954 relatif à l'appellation d'origine Vin     délimité de qualité supérieure << Coteaux du Giennois >> ou << Côtes de Gien     >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 8 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PARAG. I RELATIF A L'AIRE DE PRODUCTION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-11-1954 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTEAUX DU GIENNOIS" OU "COTES DE GIEN" EST REMPLACE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code des communes, notamment son article L. 362-1-1;
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
     notamment son article 4;
      Vu le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions     applicables aux crématoriums, notamment son article 7;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 93-23 ET 7 DU DECRET 94-1117.
MODE DE CALCUL DE LA HAUTEUR MINIMALE DU DEBOUCHE A L'AIR LIBRE DE LA CHEMINEE (HO) D'UN CREMATORIUM.
FIXATION DES QUANTITES MAXIMALES DE POLLUANTS CONTENUS DANS LES GAZ REJETES A L'ATMOSPHERE PAR UN CREMATORIUM.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général, et notamment son article 11;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique, et notamment son article 11;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES SECONDAIRES CREE PAR L'ART. 11 DU DECRET 931092 DU 15-09-1993 EST DELIVRE A L'ISSUE DE LA SESSION NORMALE DU BACCALAUREAT GENERAL OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE REMPLACEMENT AUX CANDIDATS AJOURNES QUI ONT OBTENU,POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 8 SUR 20.
LE CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES TECHNOLOGIQUES SECONDAIRES CREE PAR L'ART. 11 DU DECRET 931093 DU 15-09-1993 EST DELIVRE A L'ISSUE DE LA SESSION NORMALE DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE REMPLACEMENT AUX CANDIDATS AJOURNES QUI ONT OBTENU,POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES,UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A 8 SUR 20.
MODALITES DE DELIVRANCE ET D'ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS PRECITES SUIVANT LES MODELES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-06-1969.