Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur proposition du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret du 1er août 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 4 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY
    pour le Premier ministre et par intérim:
     PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 16 novembre 1989 donnant délégations de signature à la     direction des personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1988 donnant délégations de signature à la     direction des personnels administratifs, ouvriers et de service,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre,
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-564.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no1232;
       Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires     étrangères, no1361;
      Discussion et adoption le 21 mai 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no313     (1989-1990);
      Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires     étrangères, no354 (1989-1990).
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Accord signé à Paris le 05-07-1989 ; publié par le décret n° 90-864 du 21 septembre 1990.‎
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, la demande présentée par la société civile de     moyens d'imagerie médicale, représentée par M. le docteur Scandolera, gérant     en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT     Sytec 3000, dans les locaux du centre de radiologie et d'échographie sis 1,
     boulevard de la République, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est     rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire d'Audun-le-Tiche en date du 17 mai 1989,
     complétée par le courrier du 28 mai 1990, relative à l'exploitation du réseau     câblé par la S.A.E.M.L. <<Habitat audunois an 2000>> appelée ci-dessous la     société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 31 décembre 1987;
      Vu le contrat d'exploitation d'un réseau de distribution conclu le 14 avril     1989 et l'avenant no 1 conclu le 30 juin 1989 entre les représentants de la     ville d'Audun-le-Tiche et la société;
      Vu la convention de gérance conclue le 10 octobre 1989 entre la société et     le groupement d'intérêts économiques Est Médicâble;
      Vu le contrat constitutif du G.I.E. Est Médicâble en date du 24 novembre     1989;
      Vu les statuts de l'association A.T.18;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1993 portant extension d'accords régionaux     (Poitou-Charentes), conclus dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 22 mars 1994 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 1990, considérant     le danger présenté pour la jeunesse par l'aspect et le contenu licencieux ou     pornographique de l'ouvrage ci-dessous mentionné ainsi que l'intérêt     s'attachant, pour ce motif, à soustraire ce même ouvrage de la vue des     mineurs, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de     l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de     donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage intitulé:
       Maîtresse, Les Editions rares, Paris.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet     ouvrage et, d'autre part, la publicité faite pour lui par voie d'affiches.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 26 mars 1993,
     portant organisation de la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 portant organisation des sous-directions de     la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre     de la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1994 nommant M. Alain Lefebvre, administrateur     civil hors classe, chef de service à l'administration centrale du ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 26 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE DE LA CHARGE DES PENSIONS DUES POUR DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES AVANT LE 01-01-1966 AU PROFIT DES PERSONNELS AFFILIES A CE REGIME EN ALGERIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 portant création du Conseil     national du tourisme;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
BERNARD BOSSON
EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 86201 DU 11-02-1986,UNE COMMISSION PERMANENTE EST CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME.
LA COMMISSION PERMANENTE A POUR MISSION DE PERMETTRE AU MINISTRE EN CHARGE DU TOURISME DE RECUEILLIR RAPIDEMENT SUR LES QUESTIONS PONCTUELLES REVETANT UN CARACTERE D'URGENCE L'AVIS MOTIVE DES PROFESSIONNELS ET PERSONNALITES DIRECTEMENT CONCERNEES ET PLUS PARTICULIEREMENT COMPETENTES.
CETTE COMMISSION SERA COMPOSEE DE 3 MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE EN CHARGE DU TOURISME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME.SON FONCTIONNEMENT ET LE COMPTE RENDU DE SES TRAVAUX SERONT ASSURES PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE EN CHARGE DU TOURISME.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire en date du 20 mars 1990,     les attachés d'administration centrale désignés ci-après sont promus au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er     janvier 1989:
       M. Ponsard (Dominique), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1     an 10 mois 20 jours;
      M. Peyre (Eric), au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 4     mois;
      M. Bord (Michel), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 11     mois;
       M. Auvray (Jean-Marc), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 7     mois;
      M. Demeure (Jean-Marc), au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an     6 mois 22 jours.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article     170;
      Vu le décret du 19 février 1988 portant reconnaissance par l'Etat de     l'Institut des hautes études économiques et commerciales de Bordeaux;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 6 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
L'INSEEC DE BORDEAUX EST AUTORISE A DELIVRE UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE.CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 55 (Salaires) du 23 février 1994 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 7 février 1990, Mme Huault (Françoise)     est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1989 (art. 19bis     du décret du 24 août 1962).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-23 du 11 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des ville concernées;
      Vu l'accord donné le 12 février 1990 par les maires des villes concernées     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du Président de la République en date du 30 mars 1990, M.
     Gardella (Gérard), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, est placé en position de détachement auprès du conseil du marché à     terme, en qualité de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er juin 1988.
RECT. JO DU 28-04-1990   P5161.
M. GARDELLA GERARD EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL AUPRES DU CONSEIL DU MARCHE A TERME,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-06-1988.
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 82-47 du 18 janvier 1982 portant création d'une prime pour     services en campagne pour les militaires appelés,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX JOURNALIER FIXE A 17,40FRS (CELIBATAIRE) ET 34,80FRS (CHEF DE FAMILLE).
ABROGE L'ARRETE DU 16-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     melons,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1965 relatif à l'appellation d'origine Vin     délimité de qualité supérieure << Vins d'Estaing >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 23 et 24 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
MODIFIE L'ART. 2 (PARAG. 1: AL. 2) DE L'ARRETE DU 04-11-1965 CONCERNANT L'AIRE DE PRODUCTION DE CE VIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1990:
      M. Mazars (Jean), sous-directeur des affaires civiles et du sceau, est nommé     représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil     d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français     d'outre-mer, en remplacement de M. Buffet (Jean).
      Mlle Lebe (Irène), magistrat au ministère de la justice, est nommée     suppléant du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au     conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des     Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Cahen-Fouque (Francine).
M. MAZARS JEAN EST NOMME REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. BUFFET JEAN.
MLLE. LEBE IRENE EST NOMMEE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE EN REMPLACEMENT DE MME. CAHEN-FOUQUE FRANCINE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 avril 1990, le montant maximum de l'avance pouvant être     consentie au régisseur d'avances auprès de la direction départementale de     l'équipement d'Ille-et-Vilaine est porté à 7500 F.
      L'arrêté du 22 juillet 1980 portant augmentation de l'avance à consentir au     régisseur auprès de la direction départementale de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 19     juin 1990, M. Allain (Hervé) est nommé membre de la commission scientifique     spécialisée no 6 (système nerveux, organes des sens, psychiatrie) de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur proposition     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en     remplacement de Mme Biziere (Kathleen), démissionnaire.
NOMINATION DE M. ALLAIN HERVE EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 6 (SYSTEME NERVEUX,ORGANE DES SENS ET PSYCHIATRIE) EN REMPLACEMENT DE MME. BIZIERE KATHLEEN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité     et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la     Météorologie nationale;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux modalités d'application du décret no     89-599 du 28 août 1989,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2 (TABLEAU),3 (AL. 3 ET TABLEAU),4 (AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 14-05-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 29-07-1993.
APPLICATION DU DECRET 89599 DU 28-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
L'instruction du 29 décembre 1972, modifiée par les instructions des 29 août     1977, 7 mars 1980, 20 janvier 1982, 22 juillet 1986 et 6 octobre 1988, est à     nouveau modifiée pour tenir compte notamment des modifications introduites     depuis lors dans le code des marchés publics par le décret no89-772 du 20     octobre 1989 qui a réformé le dispositif des commissions spécialisées des     marchés et qui est entré en vigueur le 1er mars 1990.
      L'instruction d'application du livre II du code des marchés publics     concernant les articles 206 à 221 inclus est donc remplacée par le texte     annexé ci-après.
      La présente instruction entrera en vigueur dès sa publication, mais les     dossiers déposés jusqu'au trentième jour suivant la publication au Journal     officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er du     décret du 20 octobre 1989 précité seront encore examinés selon le dispositif     actuel.
Fait à Paris, le 28 mars 1990.
     Le secrétaire général     de la Commission centrale des marchés,
     B. GOSSELIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 29-12-1972 MODIFIEE PAR LES INSTRUCTIONS DES 20-08-1977,07-03-1980,20-01-1982,22-07-1986 ET 06-10-1988.
ANNEXE JOINTE: INSTRUCTION D'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS (ART. 206 A 221).:
I: INSTITUTIONS D'EXAMEN DES MARCHES DE L'ETAT: COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES (ATTRIBUTION,COMPOSITION ET ORGANISATIONS).ELLES SONT AU NOMBRE DE 5.
II: MOYENS ADMINISTRATIFS DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SPECIALISEES.
III: CONDITIONS D'EXAMEN DES AFFAIRES PAR LES COMMISSIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-03-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 714-1 et L.
     714-27;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels     des établissements publics de santé, et notamment son article 2 (6o),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LA LISTE DES MISSIONS SPECIFIQUES NECESSITANT UNE TECHNICITE ET UNE RESPONSABILITE PARTICULIERES ETABLIE EN APPLICATION DU 6EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE RELATIF AUX PRATICIENS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE AINSI QUE LE NIVEAU DE REMUNERATION AFFERENT A CHACUNE DE CES MISSIONS SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin     1990:
      L'office d'huissier de justice à la résidence de Rémalard (Orne), vacant par     suite du décès de M. Ganivet (Robert, Julien, Yves), est supprimé.
      M. Lessard (Philippe, Pierre, Yves), huissier de justice à la résidence de     Tourouvre (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Bourgogne;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP);
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 conformément à l'avis du     4 janvier 1994 par la société R.M.S. Bourgogne;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE RMS BOURGOGNE EST AUTORISEE A ETENDRE SUR LA FRANCHE-COMTE LE RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES AUTORISE SUR LA ZONE INITIALE DE BOURGOGNE.
LES MODALITES DE CETTE EXTENSION SERONT PRISES EN COMPTE LORS DE LA PROCHAINE MISE A JOUR DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PRECISANT CERTAINS POINTS DU CAHIER DES CHARGES QUI RESTE APPLICABLE POUR LE RESEAU AINSI ETENDU.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1990, sont désignés pour     une période de quatre ans à compter du 1er janvier 1990 en qualité de membres     du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements     d'outre-mer au titre de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon:
      M. Hardy (Louis), titulaire;
      M. Briand (Rémy), suppléant.
DESIGNATION POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990 EN QUALITE DE MEMBRES AU TITRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:
MM. HARDY LOUIS (TITULAIRE) ET BRIAND REMY (SUPPLEANT).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 mai 1990, M. Balima (Salfo), conseiller     supérieur au travail et à la législation sociale de 2e classe, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 10     juillet 1990, date à laquelle il est radié des cadres.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/94                        Page 5697   a 5698    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Bourgogne;
      Vu la demande de changement de nom du titulaire de l'autorisation et     l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 25 novembre     1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE RMS BOURGOGNE EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE EYS,A INSTALLER ET EXPLOITER LE RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 mai 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz destinée à la déviation de l'artère Fos-sur-Mer-Tersanne     sur le territoire de la commune d'Alixan (Drôme).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des     personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des     réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Le ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     ministre des affaires étrangères,
     EDWIGE AVICE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-09-1984 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 14-05-1986,14-01-1987 ET 17-11-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 67-299 du 30 mars 1967 portant statut particulier du corps     du personnel des services des parcs et jardins des bâtiments civils, palais     nationaux et monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-646 du 26 juillet 1982 relatif au statut particulier des     personnels qualifiés des parcs et jardins relevant de la direction du     patrimoine du ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-433 du 22 avril 1988 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels des parcs et jardins de la direction du     patrimoine au ministère de la culture et de la communication, modifié par le     décret no 89-769 du 19 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 88433 DU 22-04-1988 MODIFIE PAR LE DECRET 89769 DU 10-10-1989;
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1988.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-5, R. 11-1 à R. 11-7;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R.     11-4 du code des postes et télécommunications;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société GSI Télématique en date     du 1er mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE GSI TELEMATIQUE EST AUTORISEE A FOURNIR LES SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION POURRA,6 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI,EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS,SANS ACCORD PREALABLE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LES MODIFICATIONS ENVISAGEES PAR LE TITULAIRE DE LA PRESENTE AUTORISATION ET CONCERNANT LES POINTS FIGURANT DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
EN CAS DE NECESSITE DE DEFENSE NATIONALE ET DE SECURITE PUBLIQUE,L'EXPLOITANT SE CONFORME AUX DISPOSITIONS PRESCRITES PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES,MILITAIRES OU DE POLICE,AINSI QUE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
      Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 modifié fixant les conditions     d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels     porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains     organismes de travailleurs handicapés;
      Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 mars 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SUSVISE EST ACCORDE POUR LA PERIODE DU 01-01-1994 AU 31-12-1994 AU GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS,34,CHEMIN DES PIVOLLES,69150 DECINES,POUR LES PRODUITS SUIVANTS: ARTICLES DE GROSSE BROSSERIE (BROSSERIE DE FIBRES NATURELLES VEGETALES OU ANIMALES) ET BROSSERIE DE FIBRES SYNTHETIQUES (POLYAMIDES) MONTEES A LA MAIN OU MECANIQUEMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai     1990:
      La démission de M. Crametz (Christian, Joseph), huissier de justice à la     résidence de Seclin (Nord), est acceptée.
      La société civile professionnelle Christian Crametz et Bruno Vanlangendonck,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Seclin (Nord), en remplacement de M. Crametz     (Christian, Joseph).
      MM. Crametz (Christian, Joseph) et Vanlangendonck (Bruno, René, Jacques)     sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 10 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse;
       Vu la proposition du ministre de l'intérieur;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    M. SCHNEIDER
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 août 1994, portant extension de la convention collective nationale de la     boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 49 du 19 mai 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extention présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles   (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er     novembre 1994.
    52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 92-594 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de la     convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à     Manille le 7 février 1990;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la     convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature le 28     septembre 1954;
      Vu le décret no 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention     de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature     facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la     signature à Vienne le 18 avril 1961;
      Vu le décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention     de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature     facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la     signature à Vienne le 24 avril 1963;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés en date à New York du 31 janvier 1967,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1994.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 92594 DU 01-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 mars 1990, Mme Simonet (Geneviève) est habilitée à exercer le     contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no     80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989 sur     la protection et le contrôle des matières nucléaires, et prend la     dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
MME. SIMONET GENEVIEVE EST HABILITEE A EXERCER LE CONTROLE SUSVISE ET PREND LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret n 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la Société pétrolière d'importation,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation :
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE POUR LA PERSONNE MORALE SUIVANTE:
N0 109,SOCIETE PETROLIERE D'IMPORTATION: CATEGORIE VIII.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 18 avril 1990, L'OEuvre de l'adoption-comité de Brive reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de Madagascar.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 octobre 1994, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour     le recrutement de 235 greffiers des services judiciaires se dérouleront les     30 et 31 janvier 1995.
      Les postes offerts à l'examen professionnel sont localisés comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 avril 1990, M. Nicolai (Marc),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 avril 1990, est fixé le modèle du formulaire de demande     d'adhésion à l'assurance personnelle maladie-maternité, référencé S1121b (1)     enregistré au centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) sous le numéro 60-3828.
  (1) Ce formulaire sera disponible auprès des caisses primaires d'assurance     maladie.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FORMULAIRE CERFA 60-3828.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative aux stockages     souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 et modifié par les décrets nos     70-50 du 13 janvier 1970, 77-1141 du 12 octobre 1977 et 85-450 du 23 avril     1985;
      Vu le décret du 30 mars 1967, modifié par le décret du 14 août 1974, portant     autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain d'hydrocarbures     sur le territoire de la commune de Corcelles (Ain) par la compagnie Lebon,
     dont le siège social est 26, rue Murillo, 75008 Paris;
      Vu la demande en date du 17 octobre 1988 par laquelle la compagnie Lebon     renonce à l'autorisation de stockage;
      Vu les pièces et documents annexés à la demande;
      Vu les rapports du directeur régional de l'industrie et de la recherche     Rhône-Alpes en date des 17 décembre 1988 et 5 février 1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Ain en date du 13 février 1990,
      Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Sète en date     du 8 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Languedoc-Roussillon et du département de     l'Hérault en date du 27 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
      Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN