Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29, 29-1 et 42-12 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu le décret no 94-789 du 2 septembre 1994 portant application de l'article 42-12 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 93-414 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio CSM Picardie ;
    Vu le jugement du tribunal de commerce de Soissons en date du 19 décembre 1997 arrêtant le plan de cession de l'association Club Stéréo Musique, présenté par la SARL SODIRAD, après une période de location-gérance dont le terme est prévu au 29 juin 1998 ;
    Vu l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée qui prévoit que, au cours de la location-gérance, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce sur la délivrance au cessionnaire de l'autorisation d'usage de la fréquence hors appel aux candidatures ;
    Vu que la SARL SODIRAD, locataire-gérant, demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se prononcer sur la délivrance de l'autorisation ;
    Vu que, dans sa séance du 28 avril 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé en ce sens ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF):
TITULAIRE: M. JOLLES GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. PINEAU-VALENCIENNE DIDIER;
SUPPLEANTS: MM. PLOIX DANIEL ET CHOUTET PHILIPPE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. HEMON-LAURENS FRANCOIS ET JEHAN DE MARNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-262 du 21 mai 1996 modifiée autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-549 du 16 juillet 1997 modifiant la décision no 96-262 du 21 mai 1996 autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Réunion ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'ADMISSION AUX INFORMATIONS CLASSEES "SECRET DEFENSE" ET "CONFIDENTIEL DEFENSE".
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL PIERRE-JACQUES COSTEDOAT,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 EST ACCORDEE A M. LE COMMISSAIRE GENERAL JEAN-PAUL BERNABEU,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance modifiée no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection
    judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXEE RESIDENCE SAINTE-AGNES,2,4,6 RUE SAINTE-AGNES,62000 ARRAS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-05-1988.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 10 juin 1998 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du théâtre et des spectacles :
    Le chef de service,
    J. Bouet
LES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ART DRAMATIQUE DESIGNES CI-DESSOUS SONT AGREEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
ASSOCIATION D'ENSEIGNEMENT DES TECHNIQUES DU SPECTACLES,ATELIER D'EXPRESSION THEATRALE,8 RUE LEGOUVE,75010 PARIS:
CYCLE D'ETUDES: 3 ANS; DIPLOME PREPARE: CERTIFICAT DE FIN DE SCOLARITE;
ECOLE DU THEATRE NATIONAL DE CHAILLOT,1 PLACE DU TROCADERO,BP 1007-16,75761 PARIS CEDEX 16:
CYCLE D'ETUDES: 3 ANS; DIPLOME PREPARE: CERTIFICAT DE FIN DE SCOLARITE;
LES ATELIERS DU SAPAJOU,11 RUE BARA,93100 MONTREUIL:
CYCLE D'ETUDES: 3 ANS; DIPLOME PREPARE: ATTESTATION DE FIN DE SCOLARITE.
A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ART. 1,L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,UNE INDEMNITE DE TECHNICITE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE,PEUT ETRE ALLOUEE AU CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS PAR GRADE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DES MONTANTS ANNUELS CORRESPONDANTS.
ABROGATION DU DECRET 94597 DU 15-07-1994.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
2EME SERIE,SESSON OUVERTE LE 25-02-1998:
MM. COLLIN MICHEL,GOUDARD GILLES,LABAEYE DIDIER; MME. LE CORRE FRANCOISE; MM. LIMOUZY FREDERIC,SAVIGNY HUGUES,SEIGLE PIERRE; MELLES. STORCHI FABIENNE,TISON ARMELLE ET M. VERDIER LAURENT.
LISTE COMPLEMENTAIRE PAR ORDRE DE MERITE,ETABLIE EN APPLICATION DE L'ART. 27 DU DECRET 72355 DU 04-05-1972 MODIFIE,DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU CYCLE PREPARATOIRE DANS LE CAS OU DES VACANCES RESULTANT DE DEMISSIONS OU DE DECES VIENDRAIENT A SE PRODUIRE:
MME. ROUSERE BRIGITTE,EPOUSE CELLIER.
EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES DU CONSEIL: M. CADEVILLE RENE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO),EN REMPLACEMENT DE M. SEDES MAURICE.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION: M. SEDES MAURICE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES POUR CGT-FO,EN REMPLACEMENT DE M. CADEVILLE RENE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9920 à 9921
    =============================================
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET A LA LIGNE MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
PRODUIT DE LA REDEVANCE SUR LES CONSOMMATION D'EAU;
A DEDUIRE MOINS-VALUE: PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DU PARI MUTUEL.
OUVERTURE SUR 1997 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2).
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2);
FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 4);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 5).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 portant extension de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 4 février 1997 ;
    Vu l'accord du 17 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 32 (Salaires) du 24 février 1998 (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment le 37e avenant du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet ;
    Vu le 100e avenant du 27 janvier 1998 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
PRESIDENT: M. FOHANNO FRANCOIS.
MEMBRES TITULAIRES:
CIVILS: MM. LEMOYNE DE FORGES JEAN-MICHEL ET VITRY DANIEL;
MILITAIRES: MM. BLANC JACQUES,CHARRON BERNARD ET CHARPENTIER JEAN-PIERRE.
MEMBRES SUPPLEANTS:
CIVILS: M. GICQUEL JEAN ET MELLE. PONDAVEN CLAUDE;
MILITAIRES: MM. PELLAN ALAIN,LE MENESTREL BERTRAND ET BOSQUILLON DE JENLIS ETIENNE.
M. PIQUETTE BERNARD EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES AGREMENTS EN REMPLACEMENT DE M. DAVROU CLAUDE,
M. ZIMMER JEAN-LUC EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES AGREMENTS EN REMPLACEMENT DE M. FISCHER BRUNO.
LE MANDAT DES PERSONNES DESIGNEES SE TERMINERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES PERSONNES NOMMEES PAR L'ARRETE DU 20-11-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES SORNAT CLAUDE,EST DESIGNE,A COMPTER DU 16-05-1998,EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE LAGARDERE SCA,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LUTFALLA JACQUES,ADMIS EN 2EME SECTION.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES DU GROUPE QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST ASSIGNE.
L'ARRETE DU 31-01-1995 (NON PUBLIE) PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE MATRA HACHETTE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de Mme Isabelle Massin en qualité de déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1998 page 10091 à 10092
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1998 page 10091 à 10092
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
EN TANT QUE TITULAIRE: M. GARNIER HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. CAPP GILBERT;
EN TANT QUE SUPPLEANTS: MM. CAPP GILBERT,VIDET MARTIAL,MARTIN (JEAN-MICHEL),GENOYER MARC ET MARSAC GILBERT,EN REMPLACEMENT DE MME. DELEMOTTE YVONNE ET DE MM. LECORRE JEAN-FRANCOIS,LASSERON JEAN-PIERRE,GARNIER HERVE ET DESPIERRES GERARD.
EST NOMME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORD DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE:
EN TANT QUE SUPPLEANT: M. GENOYER MARC,EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER GILBERT.
EST NOMME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE:
EN TANT QUE SUPPLEANT: M. FOURNIER GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. COIN GABRIEL.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS: MME. DUBOIS CATHERINE ET M. GOULLON HUBERT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BENETEAU LOUIS ET BLIN JEAN-MARIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur du Trésor public,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1998 page 10091
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 9 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, modifié par le décret no 98-746 du 24 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 98746 DU 24-08-1998 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685,SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants de l'Union européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale, modifié par le décret no 93-60 du 13 janvier 1993 et le décret no 96-84 du 29 janvier 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale en date du 2 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
DANS LE TITRE ET DANS L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,APRES LES MOTS "DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE" SONT INSERES LES MOTS "OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
L'ANNEXE DU DECRET EST COMPLETEE:
PERSONNELS DE DOCUMENTATION: SECRETAIRE DE DOCUMENTATION DE L'EDUCATION NATIONALE (DECRET 96533 DU 14-06-1996);
PERSONNELS DE LABORATOIRE: TECHNICIEN DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE (DECRET 93273 DU 26-03-1996 MODIFIE); AIDE TECHNIQUE DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (DECRET 92980 DU 10-09-1992 MODIFIE); AIDE DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (DECRET 92980 PRECITE MODIFIE); AGENT TECHNIQUE DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT (DECRET 92980 SUSVISE MODIFIE);
PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS: TECHNICIEN DE L'EDUCATION NATIONALE (DECRET 91462 DU 14-05-1991 MODIFIE); MAITRE OUVRIER DES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DECRET 91462 PRECITE MODIFIE); OUVRIER PROFESSIONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DECRET 91462 SUSVISE MODIFIE); OUVRIER D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DECRET 91462 SUSVISE MODIFIE).
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant de la vente de publications et documents divers édités par le ministère de l'urbanisme, du logement et des transports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
FIXATION DU PRIX DE VENTE DES OUVRAGES Y DESIGNES,EDITES PAR LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R. 214-1 et suivants ;
    Sur proposition de la commission des conservatoires botaniques nationaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
LE CONSERVATOIRE BOTANIQUE DU MASSIF CENTRAL (SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION DU CONSERVATOIRE BOTANIQUE DU MASSIF CENTRAL) EST AGREE EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-07-1998.
L'AGREMENT EST ACCORDE DANS LE CADRE DE LA SPECIALISATION GEOGRAPHIQUE SUIVANTE:
REGION AUVERGNE (ALLIER,CANTAL,HAUTE-LOIRE ET PUY-DE-DOME);
REGION LIMOUSIN (CORREZE,CREUSE,HAUTE-VIENNE);
REGION RHONE-ALPES: (ARDECHE,LOIRE,RHONE).
L'AGREMENT EST SUBORDONNE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MONTANT ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 98568 DU 07-07-1998 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CHEF DE SERVICE: 22840FRS;
INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE: 20835FRS;
INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE: 17305FRS;
INSPECTEUR: 15620FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les livres V et VII ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 85-385 du 29 mars 1985 fixant le statut des étudiants hospitaliers en pharmacie ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées de pharmacie ;
    Vu le décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat de pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
    Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 1997 et du 16 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du service de santé des armées,
    P. Metges
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 2 ET 5),8 (AL. 4 ET DERNIER AL.,ABROGATION DE L'AL. 3),10 (AL. 2),11 (AL. 1 ET 2,DERNIER AL.),15,16 (AL. 2),35 (AL. 2,3,4),REMPLACEMENT DES ART. 12 ET 19 DE LA SECTION VI DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
CONSTITUTION DE LA FORMATION COMMUNE.
VALIDATION DE 2 UNITES DE VALEUR OPTIONNELLES AU COURS DU 2EME CYCLE.
CONTRAT PEDAGOGIQUE.
MODALITES D'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES,DIRIGES ET PRATIQUES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PEAGOGIQUE NATIONALE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES DONT LA DUREE DE MANDAT DES MEMBRES  EST DE 4 ANS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 1 (9°) CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE D'ETUDES PHARMACEUTIQUES S'APPLIQUENT A COMPTER DU 03-06-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret du 26 février 1974 autorisant la participation financière de l'Etat à la création de la Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER) et le détachement de fonctionnaires auprès de ladite société ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1998 approuvant la cession des participations de l'Etat et de la Caisse française de développement dans le capital d'une société,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT CESSE DE S'EXERCER SUR LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER).
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment ses articles 5 et 7 ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'indutrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 5 ET 7 DE LA LOI 86703 DU 02-07-1986; 19 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR L'ETAT DANS CESIA-CONSEIL EN ORGANISATION ET SYSTEMES D'INFORMATION.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Jean-Pierre Masseret  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LAURENT BURCKEL,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LEWIS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions consultatives compétentes à l'égard de la participation des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions opérationnelles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Texte totalement abrogé
LES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES SUIVENT UNE FORMATION INITIALE DES LEUR RECRUTEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 90852 DU 25-09-1990.
MODALITES D'ORGANISATION ET DUREE DE LA FORMATION INITIALE; D'ADMISSION.
DISPENSES.
COMPOSITION DU JURY D'ATTRIBUTION DU DIPLOME DE L'ENSOSP.
L'OBTENTION DU DIPLOME CONFERE AU TITULAIRE LA CAPACITE A OCCUPER LES EMPLOIS DE CHEF DE GROUPE ET DE CHEF DE GARDE.
MODIFICATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 21-11-1994: SUPPRESSION DES MOTS "DE LIEUTENANTS".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR POUR LES LIEUTENANTS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES ARRIVANT EN FORMATION A L'INESC A COMPTER DU 01-03-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires économiques et commerciales (options scientifique, économique et technologique) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 29 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 11 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999,LE PROGRAMME DE CULTURE GENERALE DES CLASSES PREPARATOIRES DE SECONDE ANNEE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE,OPTIONS SCIENTIFIQUE,ECONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE,PORTE SUR L'ETUDE DU THEME SUIVANT: "LA SENSIBILITE".
APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-07-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 162-5, L. 162-5-2 et L. 162-5-8 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 90-1124 du 17 décembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission centrale et des commissions départementales d'aide sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    D. Bugeaud-Dorlin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE MEDECIN EXPERT MENTIONNE A L'ART. 11 DE LA LOI SUSVISE REND SON AVIS APRES AVOIR PROCEDE,A DOMICILE,A UNE VISITE DE LA PERSONNE AYANT SOLLICITE OU POUR LAQUELLE A ETE SOLLICITE LE BENEFICE DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
FIXATION DES HONORAIRES ALLOUES AU MEDECIN EXPERT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1997 portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 18 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 31 (Salaires) du 2 mars 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 modifié portant délégation de signature à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
LA DATE D'EXPIRATION DE LA 3ME PERIODE DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BORN MARITIME" (MER AU LARGE DES LANDES),EST REPORTEE AU 16-01-1999,AU PROFIT DE LA SOCIETE AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE,SANS MODIFICATION DE SA SUPERFICIE NI DE L'ENGAGEMENT FINANCIER AFFERENT A LADITE PERIODE DE VALIDITE.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
    Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
APPLICATION DES DECRETS 911008 DU 02-10-1991 ET 95926 DU 18-08-1995.
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES TITRES REQUIS POUR L'EMPLOI DE DIRECTION DE L'INSTITUT; LE MODE D'AGREMENT DU CONSEILLER SCIENTIFIQUE ET SES COMPETENCES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES AGREMENTS EN QUALITE DE DIRECTEUR DELIVRES A DES MEDECINS SONT PROROGES JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS.JUSQU'A CETTE DATE,LES INTERESSES ASSURENT EGALEMENT DE DROIT LA FONCTION DE CONSEILLER SCIENTIFIQUE.A LA MEME DATE,LES PEDICURES-PODOLOGUES QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE SONT AGREES DE DROIT EN QUALITE DE DIRECTEUR.