Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989     visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice     d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 27, 28 et 70;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des     articles 27-I et 70 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant pour     certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986     précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     3o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les     principes généraux concernant la contribution au développement de la     production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des     producteurs à l'égard des diffuseurs;
      Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes     généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-10 publié au Journal     officiel de la République française le 4 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89552 DU 03-10-1989.
APPLICATION DES ART. 27,28 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX SERVICES AUTORISES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS ET QUI RESERVENT HABITUELLEMENT AU MOINS 50% DE LEUR DUREE QUOTIDIENNE DE DIFFUSION A DES PROGRAMMES FAISANT L'OBJET DE CONDITIONS D'ACCES PARTICULIERES.
LES SERVICES AUTORISES QUI RESERVENT HABITUELLEMENT MOINS DE 50% DE LEUR DUREE QUOTIDIENNE DE DIFFUSION A DES PROGRAMMES FAISANT L'OBJET DE CONDITIONS D'ACCES PARTICULIERES RESTENT SOUMIS,POUR L'ENSEMBLE DE LEURS PROGRAMMES A LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX SERVICES AUTORISES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE.TOUTEFOIS,CES SERVICES NE SONT PAS AUTORISES A DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES A L'INTERIEUR DE LEURS PROGRAMMES FAISANT L'OBJET DE CONDITIONS D'ACCES PARTICULIERES.
LES DEFINITIONS CONTENUES DANS LE TITRE I DU PRESENT DECRET ET DANS L'ART. 11 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990 SONT VALABLES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
EN APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 861067 PRECITEE,ADAPTATION DU CADRE REGLEMENTAIRE APPLICABLE AUX CHAINES CRYPTEES DIFFUSEES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. I: PROGRAMMES DIFFUSES EN CLAIR (ART. 3).
DUREE DE DIFFUSION DES PROGRAMMES.
CHAP. II: PUBLICITE ET PARRAINAGE (ART. 4 ET 5).
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 92280 DU 27-03-1992 AUX SERVICES VISES PAR LE PRESENT DECRET.
DIFFUSION DES MESSAGES PUBLICITAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
CHAP. III: DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES.
GRILLE DE PROGRAMMATION: TEMPS DE DIFFUSION DES OEUVRES EUROPEENNES ET CELLES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE (ART. 6 A 8).
CHAP. IV: CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE ET INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS (ART. 9).
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 10 A 13 DU PRESENT DECRET,APPLICATION DES ART. 1-II (3 A 7) ET 9 A 12-1 DU DECRET 9067 DU 17-01-1990.
TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SERVICES CONSACRES A LA DIFFUSION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES (ART. 10 A 15).
TITRE III: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 8935 DU 24-01-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI 861067 ET FIXANT POUR CERTAINS SERVICES DE TELEVISION DIFFUSEE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE,LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE AINSI QUE LE REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES.