Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Provence     International le 16 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 modifié relatif au traitement automatisé     d'informations nominatives RESERVES;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 décembre 1993 portant le numéro 108875,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-P. FASSIER
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
PEUVENT SEULS,DANS LES LIMITES DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,ETRE DESTINATAIRES DES INFORMATIONS:
LES ORGANISMES DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL;
LES DIRECTIONS DES PERSONNELS ET ORGANES DE COMMANDEMENT DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE,DE L'AIR,DE LA GENDARMERIE;
LES DIRECTIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LES PREFECTURES RESPONSABLES DE LA GESTION DES RESERVISTES DU SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE ET DU PERSONNEL DE RESERVE DANS LE CADRE DU SERVICE DE DEFENSE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. CLAUDE ERIGNAC,PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE,EST NOMME PREFET DES YVELINES.
M. JACQUES ANDRIEU,PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,EST NOMME PREFET DE MEUTHE-ET-MOSELLE.
M. (JEAN-FRANCOIS) DENIS,PREFET DU JURA,EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
M. DOMINIQUE SCHMITT,PREFET DE LA CREUSE,EST NOMME PREFET DU JURA.
M. JEAN GODFROID,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET DE LA CREUSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Corse Air     International le 24 septembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre     1992), notamment son article 92;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1310 du 13 décembre 1993 soumettant la Société     d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg au contrôle     économique et financier de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service du contrôle d'Etat,
    B. SCHAEFER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG PORTE SUR LES ACTIVITES DE CETTE SOCIETE LIEES A L'EXECUTION:
D'UNE PART,DE LA CONVENTION DE CONCESSION QU'ELLE A PASSEE AVEC LA VILLE DE STRASBOURG POUR LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE AU PARLEMENT EUROPEEN;
D'AUTRE PART,DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU PAR LA SOCIETE AVEC L'ETAT,LA VILLE DE STRASBOURG,LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ET LA REGION ALSACE POUR LA GARANTIE DES EMPRUNTS QU'ELLE SERA AMENEE A SOUSCRIRE EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE CET IMMEUBLE.
LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE OU LE CONTROLEUR D'ETAT NE PEUT EXERCER LES DROITS ET POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS QU'A L'EGARD DES ACTIVITES DE LA SOCIETE AINSI DEFINIES.
APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée;      Vu l'avenant portant extension du champ d'application de la convention     collective nationale du 14 mars 1947 au Crédit populaire, signé le 14     décembre 1992;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R.
     112-6;
      Vu le décret no 65-938 du 8 novembre 1965 modifié créant aux ports de Nantes     et Saint-Nazaire un port autonome;
      Vu les propositions et avis des chambres de commerce et d'industrie de     Nantes et de Saint-Nazaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1994,EN QUALITE DE:
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT;
REPRESENTANT DE L'ETAT;
USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES-SAINT-NAZAIRE;
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 53 de la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions     diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer     et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon;      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 8     octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE AUX SECTIONS B,C,D,E ET G DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS LES PHARMACIENS DONT LES NOMS SUIVENT:
SECTION B: MME. CHABERNAUD-LEFLON FRANCOISE;
SECTIONS C ET D: MME. DE SAINT-MARTIN FLORENCE;
SECTION E: M. JEGOUIC ROBERT;
SECTION G: M. MILLET PIERRE.
MME. LAGARDE DOMINIQUE,EST NOMMEE A LA SECTION B DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS,AU TITRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/94                        Page 68     a 69    
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS (CHAP. 37-92).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-96).
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du logement,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret n° 92-617 du 30 juin 1992, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l’article 1er, dernier alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
MODIFICATION DES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET DE 1948 SUSVISE:
ART. 4: A COMPTER DU 01-07-1993 ET JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ART. 5 CI-DESSOUS,LES LOYERS DE LA PERIODE PRECEDENTE,MODIFIES S'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 31 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 01-09-1948,PEUVENT ETRE AUGMENTES,AU MAXIMUM,DE 4% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES III-A ET III-B,POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES II-C ET II-B ET POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II-A RESTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1948 SUSVISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DE 1975 SUSVISE.
LES LOYERS DES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV NE SUBISSENT AUCUNE MAJORATION ANNUELLE LEGALE DE LOYER.
POUR LES CALCULS RESULTANT DES DISPOSITIONS SUSVISEES,CHACUNE DES OPERATION EST CONDUITE JUSQU'A LA 2EME DECIMALE;
ART. 5 (AL. 1): A COMPTER DU 01-07-1993,LE PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET;
ART. 7: LE TAUX DE MAJORATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI DE 1948 ET APPLICABLE AUX LOYERS PAYES PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE EST FIXE A 4% A COMPTER DU 01-07-1993.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la     rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux     et des assistants hospitaliers universitaires;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou     indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou     à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT POUR CE QUI COCNERNE LE TAUX ANNUEL DE LA REMUNERATION DES CHEFS DE CLINIQUES DES UNIVERSITES-ASSISTANTS DES HOPITAUX ET DES ASSISTANTS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES:
AU LIEU DE "1ER ECHELON (AVANT 2 ANS DE FONCTIONS) 97721",LIRE "1ER ECHELON (AVANT 2 ANS DE FONCTIONS) 92721".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/94                        Page 67     a 68    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIVERS SERVICES,REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06),ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISETITRE III,SUBVENTION A L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (IIAP) (CHAP. 36-31).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-873 du 24 juin 1993 relatif au versement d’une indemnité spécifique au délégué interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et à ses adjoints,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
Le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
LES MONTANTS DE L'INDEMNITE MENSUELLE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 93873 DU 24-06-1993 SONT FIXES COMME SUIT:
DELEGUE: 6000FRS;
DELEGUES ADJOINTS: 4200FRS.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état, modifiées ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et le décret n° 86-247 du 20 février 1986 relatif au même objet ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 1969 relatif à la création de commissions administratives paritaires (corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française relevant du ministère chargé des P.T.T.), modifié par l’arrêté du 10 avril 1990,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUE A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE (CAP NOS 1,2 ET 3).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement du conseil de la Communauté économique européenne no 822-87     du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1993 relatif aux critères d'attribution de plantation     de vignes destinées à la production de vin d'appellation;
      Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine et     l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
POUR LA CAMPAGNE 1993-1994,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE 18-03-1992.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations nouvelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 7 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 1 EST REMPLACEE PAR:
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX INSTALLATIONS DE STOCKAGE PERMANENT DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX APPARTENANT AUX FAMILLES REPERTORIEES EN SES ART. 7 ET 8,AUTORISEES APRES LE 01-01-1994.
LE DERNIER AL. DE L'ART. 1 EST REMPLACE PAR:
LES DISPOSITIONS QUI SUIVENT SONT EGALEMENT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994 A TOUTE EXTENSION OU MODIFICATION NOTABLE D'INSTALLATION EXISTANTE DE STOCKAGE PERMANENT.
LE 6EME AL. DE L'ART. 3 EST COMPLETE COMME SUIT:
LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX ULTIMES ADMISSIBLES DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE VISEE PAR LE PRESENT ARRETE SE REPARTISSENT EN 2 CATEGORIES:
A: DECHETS QUI DOIVENT ETRE STABILISES A COMPTER DU 30-03-1995;
B: DECHETS QUI DOIVENT ETRE STABILISES A COMPTER DU 30-03-1998.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 7 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
LE 3EME AL. DE L'ART. 1 EST REMPLACE PAR:
LES DISPOSITIONS QUI SUIVENT SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994.
LE 5EME AL. DE L'ART. 3 EST COMPLETE COMME SUIT:
LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX ULTIMES ADMISSIBLES DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE VISEE PAR LE PRESENT ARRETE SE REPARTISSENT EN 3 CATEGORIES:
A: DECHETS QUI DOIVENT ETRE STABILISES A COMPTER DU 30-03-1995;
B: DECHETS QUI DOIVENT ETRE STABILISES A COMPTER DU 30-03-1998;
C: DECHETS ADMIS AU CAS PAR CAS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu l'article 57 de la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de     finances pour 1994;
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en écus,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,A TAUX FIXE OU A TAUX VARIABLE,EN FRANCS OU EN ECUS,PAR ADJUDICATION OU PAR SYNDICATION.
LES CARACTERISTIQUES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ASSORTIS D'UN COUPON NOMINAL SONT DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
L'ARRETE PRECISE NOTAMMENT LE MONTANT NOMINAL,LES DATES D'ECHEANCE ET DE PAIEMENT DES COUPONS,LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES TITRES ET,S'IL Y A LIEU,LE PRIX D'EMISSION EN POURCENTAGE DU CAPITAL NOMINAL.LES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR ET D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR FONT L'OBJET D'UNE PUBLICITE PREALABLE PAR TOUS MOYENS APPROPRIES.
DANS LE CAS OU L'ECU CESSERAIT D'ETRE UTILISE TANT DANS LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN QUE POUR LE REGLEMENT DES TRANSACTIONS ENTRE LES INSTITUTIONS PUBLIQUES OU DE LA CEE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET DU 17-04-1989 SERAIENT APPLICABLES AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR LIBELLEES EN ECUS.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A ECHANGER OU A RACHETER,SUR LE MARCHE,TOUT TITRE DE LA DETTE PUBLIQUE NEGOCIABLE.CES ECHANGES ET CES RACHATS SONT FACULTATIFS POUR LES PORTEURS DES TITRES.LES TITRES ECHANGES OU RECHETES SONT ANNULES AUSSITOT APRES LEUR ACQUISITION PAR L'ETAT.LES INTERETS DUS PAR L'ETAT SUR LES TITRES ECHANGES OU RACHETES SONT PAYES POUR LE MONTANT COURU A LA DATE DE L'ECHANGE OU DU RACHAT.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A EMETTRE AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES DES BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE MEMES CARACTERISTIQUES QUE LES TITRES EMIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET OU EMIS ANTERIEUREMENT.LE FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EST AUTORISE A PRETER CES TITRES.
UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,PUBLIE CHAQUE MOIS AU JOURNAL OFFICIEL,DECRIT LES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET AU COURS DU MOIS PRECEDENT; IL PRECISE NOTAMMENT:
LES MONTANTS,LES TAUX D'INTERET,LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE CHAQUE EMISSION INTERVENUE EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,AINSI QUE LES EVENTUELLES CONDITIONS D'ASSIMILATION;
LES MONTANTS DES TITRES EMIS AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET;
LE MONTANT DES TITRES ECHANGES OU RACHETES AINSI QUE LES CONDITIONS DE CES ECHANGES ET DE CES RACHATS.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993.
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. DURAND
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-15,COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE,PRODUIT DE LA REDEVANCE.
OUVERTURE SUR 1992 ET 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE,RESPECTIVEMENT,CHAP. 1 ET 3,CHAP. 1 (1: VERSEMENT AUX ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION; 3: RESTITUTIONS DE SOMMES INDUMENT PERCUES
ANNULATION SUR 1992 DE CREDIT DE PAIEMENT AUDIT COMPTE,CHAP. 1.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33;      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
      Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
      Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
      Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
      Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
      Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
      Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
EDMOND ALPHANDERY
     Pour le comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY    
    Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY
     Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY    
    Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY
     Pour le comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY    
    Pour le Comité de la réglementation bancaire:
    Le président,
    EDMOND ALPHANDERY
RECT. JO DU 29-01-1994   P1634
Transposition complète de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») ; de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 105 à 108 bis;
      Vu la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993;      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des départements et portant    répartition de cette dotation pour l'année 1984;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 janvier 1993;
      Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 18 février 1993;
      Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 avril 1993;
      Après consultation des conseils généraux de la Guyane et de la Réunion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES DEUX PARTS: 2,30% POUR LA PREMIERE ET 11,26% POUR LA DEUXIEME PART.
TAUX D'ACTUALISATION APPLIQUE AU MONTANT DES CONCOURS DE L'ETAT SERVANT DE BASE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LA GARANTIE PREVUE A L'ART. 106-BIS (DERNIER AL.) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983: 4,9%.
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,DES ART. 105 A 108-BIS DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 ET DE L'ART. 15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre  1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés dit S.I.R.E.;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur     français;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 relatif au stud-book du trotteur français;
      Après avis de la commission du stud-book du trotteur français en date du 12     octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
Texte totalement abrogé
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31-07-1992 EST COMPLETE AU 2EME TIRET "POULINIERE MERE DU PRODUIT" PAR:
SOIT ETRE SOEUR UTERINE D'UN CHEVAL CLASSE DANS LES 3 PREMIERS D'UNE COURSE FIGURANT SUR LA LISTE PUBLIEE PAR LE SERVICE DES HARAS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE SUR PROPOSITION DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 modifié fixant les modalités de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l’Etat et de ses établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
Vu le décret n° 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d’une délégation interministérielle et d’un comité interministériel à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,UNE INDEMNITE SPECIFIQUE MENSUELLE PEUT ETRE ALLOUEE AU DELEGUE INTERMINISTERIEL A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN DIFFICULTE ET A SES ADJOINTS.SON MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DU TRAVAIL,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
LE DECRET 8518 DU 04-01-1985 EST ABROGE.
TOUTEFOIS,LES CHARGES DE MISSION QUI PERCEVAIENT UNE INDEMNITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE DECRET PEUVENT EN CONSERVER LE BENEFICE A TITRE PERSONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR EXERCEES PAR M. BORUCHOWITSH GILBERT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE,A COMPTER DU 31-12-1993.
M. PELISSE FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR,A COMPTER DU 01-02-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le livre VII du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l’article 89 ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-165 du 19 février 1988 pris pour l’application de l’article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de ladite loi ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
PHILPPE DOUSTE-BLAZY
MODALITES D'OCTROI DE 3 CONGES SPECIAUX ACCORDES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 01-07-1993 AU TITRE DU DECRET 88165 DU 19-02-1988.LES INTERESSES ONT UN DELAI DE 9 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE POUR PRESENTER LEUR DEMANDE.
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu le titre 1er et le titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 février 1993 portant le numéro 296 720,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
UN SYSTEME DE GESTION DENOMME GIDHES (GESTION INFORMATIQUE DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX) EST CREE A LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE,DANS LE BUREAU CHARGE DE LA GESTION DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX PUBLICS (FINALITES).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES RELATIVES AUX PERSONNELS DE DIRECTION.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
M. BRUNO GRANGE,EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE PRES LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME DANS LES DOMAINES DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,A COMPTER DU 21-01-1994,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MARTIN.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées, modifiée ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 005 présentée par l’Association pyrénéenne pour le développement de la communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association pyrénéenne pour le développement de la communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. PAUL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS,LA COTATION PROVISOIRE DES ACTES D'IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE EST FIXEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (10) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées, modifiée ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 009 présentée par la S.A.R.L. Sorano ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Sorano conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, et notamment les articles 2 et 8 ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1967 fixant par situation, par pays et par groupe les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour service à l’étranger,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
COMPLETE LE PARAG. A DU TABLEAU ANNEXE AUDIT ARRETE CONCERNANT LES COEFFICIENTS APPLICABLES POUR UN ENFANT DE MOINS DE 10 ANS.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 67290 DU 28-07-1967.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 juillet     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE TITRE ET LES ART. DU DECRET,LES MOTS "SERVICES EXTERIEURS" SONT REMPLACES PAR "SERVICES DECONCENTRES".
REMPLACE LES ART. 19-TER,20-BIS (AL. 5 DU II,AVANT-DERNIER AL. DU IV: DERNIERE PHRASE).
MODIFIE LES ART. 20-BIS (AL. 7 DU II),21 (AL. 6),39 (AL. 1 ET 6) ET LES TABLEAUX I,II,III,IV ET VI ANNEXES AUDIT DECRET.
INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 34 ET SUPPRIME AU TABLEAU V ANNEXE AU DECRET,LES MOTS "INSPECTEUR CENTRAL".
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGE LES ART. 40 A 56 DU DECRET DE 1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.