Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l'ameublement du 21 septembre 2010 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) du 1er juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) du 26 novembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif relatif à la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conjointes du BTP du 13 juillet 2004 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486) du 15 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) du 17 décembre 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156) du 30 juin 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671) du 27 mai 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction (n° 398) du 17 juin 1965 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction (n° 533) du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652) du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) du 30 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) du 10 mai 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) du 9 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 7 février 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938) du 10 juillet 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
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 Fait le 11 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.