Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1989.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1000.
     Sénat:
      Projet de loi no 469 (1988-1989);
      Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 24 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 8 novembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 992.
      Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1036.
      Discussion et adoption, sans débat, le 15 décembre 1989.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ACCORD SIGNE A PARIS LE 04-02-1986.
TEXTE ANNEXE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 2 mai 1990;
      Avenant no 17 du 10 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de la grille de classification;
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération des syndicats médicaux français;
      Fédération des médecins de France;
      Organisations intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 21 décembre 1989, M. Mourain (Dominique), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 août 1989.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 22 décembre 1989, pris en application des dispositions des     articles 9 et 10 du décret no 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret     no 85-219 du 15 février 1985, offre trois emplois d'inspecteur des finances     de 2e classe au tour extérieur en 1990 au titre de l'année 1989.
      Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la     constitution du dossier de candidature par le service de l'inspection     générale des finances, 139, rue de Bercy, Télédoc 335, 75572 PARIS CEDEX 12.      Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité     administrative dont ils relèvent: celle-ci devra le compléter, conformément     aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973, et le     transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le     16 mars 1990, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi),
     soit en le déposant au service le 16 mars 1990 avant dix-huit heures. Le     service accusera réception des dossiers reçus en temps utile.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1990:
      M. Ambrosini (Paul), administrateur civil hors classe détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (1re catégorie), est nommé     secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie).
      M. Duval (Jean-Marie), administrateur civil hors classe détaché en qualité     de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Marne,     est nommé sous-préfet d'Alès (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture du Gers exercées par M. Larange (Alain), sous-préfet de 1re     classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Sauzey (Philippe), inspecteur adjoint de l'administration, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture du Gers.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1989, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et des secrétaires d'Etat     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions     et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou     nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade:
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL (PREMIER MINISTRE,EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS,AFFAIRES ETRANGERES,AFFAIRES EUROPEENNES,SOLIDARITE SANTE PROTECTION SOCIALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS).
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 24 avril 1990, est nommé au Comité de bassin     Seine-Normandie pour représenter le ministre de l'intérieur en qualité de     membre suppléant: M. Dechavanne (Alain), en remplacement de Mme Discors     (Dominique).
EST NOMME AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. DECHAVANNE ALAIN EN REMPLACEMENT DE MME. DISCORS DOMINIQUE.
Par décret en date du 5 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone secondaire de     dégagement instituée au voisinage du centre d'émission du sémaphore du Cap de     la Chèvre (Finistère) (no C.C.T.: 02906022).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Crozon (département du     Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - points de référence pris comme origine des cotes: 96,93 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de     104,50 mètres N.G.F. à la station, croissant linéairement jusqu'à 104,55     mètres N.G.F. à 500 mètres de la station.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 12 décembre 1989, les candidats désignés ci-après, admis au concours     ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale     supérieure de jeunes filles, sont nommés ingénieurs-élèves à l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er septembre 1989:      Session 1989: Mlle Bouverot-Reymond (Anne), Mlle Duburcq (Valérie), M. Le     Gall (Jean-Luc), Mlle Le Hir (Françoise), Mlle Quaglia (Florence).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1989, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations     sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont     promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception     dans leur grade:
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR; PREMIER MINISTRE; EDUCATION NATIONALE,JEUNESSE ET SPORTS; ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET; FONCTION PUBLIQUE ET REFORMES ADMINISTRATIVES; AFFAIRES ETRANGERES; JUSTICE; DEFENSE; INTERIEUR; INDUSTRIE,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET RECONVERSIONS; COMMERCE,ARTISANAT; TOURISME; AFFAIRES EUROPEENNES; EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER; MER; TRAVAIL,EMPLOI,FORMATION PROFESSIONNELLE; COOPERATION,DEVELOPPEMENT; CULTURE,COMMUNICATION,GRANDS TRAVAUX,BICENTENAIRE; COMMUNICATION; DOM-TOM; AGRICULTURE,FORET; POSTES,TELECOMMUNICATIONS,ESPACE; RELATIONS AVEC LE PARLEMENT; SANTE,SOLIDARITE,PROTECTION SOCIALE; RECHERCHE,TECHNOLOGIE; COMMERCE EXTERIEUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 47-947 du 31 mai 1947 portant publication de la convention     relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre     1944;
      Vu le décret no 78-971 du 6 septembre 1978 portant publication de l'échange     de lettres franco-britannique des 6 avril 1977 et 16 janvier 1978 portant     modification de l'accord (ensemble une annexe) entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord, relatif aux transports aériens entre les territoires     français et britanniques, signé le 28 février 1946 et modifié par échanges de     lettres des 21 janvier 1953, 6 et 11 septembre 1961, 29 novembre 1965 et 4 et     27 novembre 1969;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 août 1990.
EN ANNEXE: TEXTE DE L'ACCORD.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-08-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes,     des télécommunications et de l'espace en date du 15 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE.
C'EST UN SERVICE EXTERIEUR A COMPETENCE NATIONALE RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE (COMPETENCES).
LE CHEF DU SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS EST ORDONNATEUR SECONDAIRE.
DES ARRETES DU MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,FIXERONT,EN TANT QUE DE BESOIN,LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Par décret du 4 décembre 1990, est approuvé le plan (1) au 1/10000 no 1022     du 1er février 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Clermont-Ferrand- Aérodrome.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     25 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 6 février 1985 est abrogé pour ce qui concerne la protection     des installations de la direction générale de l'aviation civile.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous les services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Puy-de-Dôme     (direction départementale de l'équipement), 7, rue Léo-Lagrange, 63033     Clermont-Ferrand.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 96;
      Vu le décret no 61-1318 du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Imprimerie nationale, et notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes     responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du     ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies     et médailles et de l'Imprimerie nationale,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Imprimerie nationale,
    R. FISZEL
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 96 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DE L'ART. 8 DU DECRET 611318 DU 04-12-1961.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué aucommerce et à     l'artisanat,
      Vu l'arrêté du 12 mai 1965 et le cahier des charges qui lui est annexé     accordant à la chambre de commerce et d'industrie de Pau la concession     d'outillage public de l'aérodrome de Pau-Pont-Long-Uzein;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1982 approuvant l'avenant no 1 au cahier des charges     de la concession d'outillage public du 12 mai 1965;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Pau du 29     mars 1990,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
MODIFICATION DE CAHIER DES CHARGES SUSVISE PAR L'AVENANT Y ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 septembre 1990, sont nommés membres de la section     permanente du Conseil national des transports:
NOMINATION DE MEMBRES: MEMBRES DU PARLEMENT,ELUS LOCAUX,REPRESENTANTS DE L'ETAT,USAGERS DES TRANSPORTS,REPRESENTANTS D'ENTREPRISES QUI PARTICIPENT AUX OPERATIONS DE TRANSPORT ET PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORT,REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATITFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 août 1983 portant nomination de M. Jacques Guéry en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. Jacques     Guéry, directeur des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
LOUIS MERMAZ
Par décret en date du 4 décembre 1990 :
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     <<Institut des vaisseaux et du sang>>, dont le siège est à Paris (10e), 150,     boulevard de Magenta.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1990:
       La démission de M. Avalle (Gérard), huissier de justice à la résidence de     Paris (1er), est acceptée.
      La société civile professionnelle Gérard Avalle et Didier Avalle, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Paris (1er), en remplacement de M. Avalle (Gérard).
      MM. Avalle (Gérard) et Avalle (Didier) sont nommés huissiers de justice     associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 8 novembre 1990, M. Le Gall (Yves), administrateur civil     hors classe, affecté au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, est mis à la disposition du ministère des affaires     étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères, à compter du 2     mai 1990, au titre de la mobilité.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 21 décembre 1990:
      Son Excellence M. Fangbai Cai, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     populaire de Chine.
      Son Excellence M. Leonel Sebastiao Vieira, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Guinée-Bissao.
      Son Excellence M. Pedro Edjang Mba Medja, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Guinée équatoriale.
      Son Excellence M. Alfonso Lopez Caballero, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Colombie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 13 novembre 1990, M. Mathieu de     Vienne (Dominique), directeur de recherche de 2e classe, affecté au groupe     d'intérêt scientifique de Moulon, centre de recherches de Versailles, est     rayé des cadres de l'Institut national de la recherche agronomique à compter     du 1er octobre 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des     tabacs manufacturés;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif au régime des sanctions     disciplinaires applicables aux débitants de tabac;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1990, M.
     Hercend (Thierry), inscrit sur la liste d'admission faisant l'objet de     l'arrêté du 30 juillet 1990, est nommé et titularisé à compter du 1er     novembre 1990 en qualité de professeur des universités de 2e classe-praticien     hospitalier, et affecté au centre hospitalier et universitaire du     Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI), en immunologie (option biologique),
     Institut Gustave-Roussy (emploi no 473PR1030).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 septembre 1990, sont nommés membres de l'assemblée générale     du Conseil national des transports:
NOMINATION DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DUDIT CONSEIL: MEMBRES DU PARLEMENT,ELUS LOCAUX,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,REPRESENTANT DE L'ETAT,USAGERS DES TRANSPORTS,REPRESENTANTS DES ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT ET PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORT,SALARIES DU SECTEUR DES TRANSPORTS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     GEORGES SARRE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1131.
     Sénat:
      Projet de loi no 5 (1990-1991);
      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 56     (1990-1991);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 30 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1689;
      Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, no 1768;
      Discussion et adoption le 4 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté modifié par l'Assemblée nationale, no 124 (1990-1991);      Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 144     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 11 décembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 12 novembre 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de     secrétaire administratif en chef d'administration centrale (femmes et     hommes).
      Le nombre des postes offerts à la sélection professionnelle est fixé à cinq.      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 14 décembre 1990 inclus,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des affaires sociales et     de la solidarité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour     certains services rendus et pour la cession de certains documents par le     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par     le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des finances, de la logistique
    et de l'informatique,
    M. ELBAUM
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ENUMERES CI-DESSOUS ET FOURNIS PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT:
CESSION AVEC OU SANS DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION DE DOCUMENTS,QUEL QUE SOIT LE SUPPORT UTILISE,
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SERVICES RENDUS EN MATIERE DE CONCEPTION ET D'ELABORATION DE BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES,STATISTIQUES ET SCIENTIFIQUES QUI SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% RATTACHES AU PROFIT DU BUDGET GENERAL PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 34-95,34-98,36-61).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-10-1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière aux Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu le décret no 56-32 du 13 janvier 1956 fixant le régime financier du     territoire des Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires     d'outre-mer et tous les textes subséquents qui l'ont modifié;
      Vu le décret du 13 mars 1989 approuvant le budget des Terres australes et     antarctiques françaises pour l'exercice 1989,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
APPLICATION DE L'ART. 319 DU DECRET DU 30-12-1912.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 8     janvier 1991, M. Zaepffel (Maurice), chef de service administratif des     services extérieurs, en service détaché auprès du Port autonome de Strasbourg     afin d'exercer des fonctions de chef de service domanial, est, à compter du     1er août 1990, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le     ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis émis le 28 mai 1990 par la commission prévue par l'arrêté du 29     décembre 1965 modifié,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la musique et de la danse,
     M. SCHNEIDER
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS DU:
CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ARTISTIQUE EN DANSE "OFF JAZZ" (NICE);
CENTRE ARTISTIQUE NICE-MASSENA;
INSTITUT PROFESSIONNEL MEDITERRANEE DANSE (IPROMED).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 18 avril 1991, M. Carrere (Gilbert),
     conseiller maître à la Cour des comptes, préfet honoraire de région, est     désigné en qualité de président du jury du concours interne d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration de 1991.
      Sont nommés membres de ce jury:
PRESIDENT: M. CARRERE GILBERT,EN CAS D'EMPECHEMENT LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR MME. BRIOT NICOLE.
NOMINATION DES MEMBRES DE CE JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.231-1-2, L.231-1-3 et     R.231-25 à R.231-31;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
ART. R231-26: LA COMMISSION NATIONALE SUSVISEE EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE OU A DEFAUT PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LE VICE-PRESIDENT ET LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
AJOUT D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET PORTE DE 8 A 9 LE NOMBRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Air Outre-Mer;
      Vu la convention du 21 mai 1990 conclue entre l'Etat et la société Air     Outre-Mer;
       Vu la demande présentée par la société Air Outre-Mer;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1988,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22     novembre 1990, M. Vincent (Jeannot, Georges, Charles, Marie, Marcel),
     ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonctions à     l'Office national des forêts, région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Restauration     des terrains en montagne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 17 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 portant statut particulier du     personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux     d'Aix-les-Bains;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1975 fixant l'échelonnement indiciaire du personnel     technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains,    
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la recherche     et de la technologie,
      Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 relatif à l'Institut national de     la recherche agronomique, modifié par le décret no 90-648 du 13 juillet 1990;      Vu l'arrêté du 30 avril 1982 relatif à la commission administrative     paritaire des attachés scientifiques contractuels de l'Institut national de     la recherche agronomique, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1985 fixant la liste des commissions     scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche     agronomique;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives     paritaires nationales à l'Institut national de la recherche agronomique;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives     paritaires locales à l'Institut national de la recherche agronomique, modifié     par l'arrêté du 8 septembre 1987;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 relatif aux modalités d'organisation des concours     de recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de     la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, modifié et     complété par les arrêtés des 25 juin 1986, 5 mai 1987 et 9 novembre 1988;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1988 relatif aux commissions administratives     paritaires des agents contractuels techniques et administratifs de l'Institut     national de la recherche agronomique;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les règles d'équivalence des fonctions     prévues par les articles 26 et 48 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des     établissements scientifiques et technologiques avec celles de directeurs et     chargés de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1988 fixant la nature de l'épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information des concours de     recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la     recherche à l'Institut national de la recherche agronomique,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'enseignement     et de la recherche,
     D. DUMONT
DANS LES ARRETES DES 30-04-1982 MODIFIE,04-09-1985,07-05-1986 MODIFIES,25-01-1988,06-05-1988 ET 09-11-1988,LES MOTS "PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL" SONT REMPLACES PAR "DIRECTEUR GENERAL".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, du ministre délégué au budget et du ministre délégué     à la mer,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat;
      Vu les décrets no 61-467 du 10 mai 1961 et no 76-208 du 24 février 1976     relatifs à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration     spéciale pour travail intensif,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES MELLICK
LISTE DES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE HORAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961,ET,S'IL Y A LIEU,DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale des     gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 25 du 22 novembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 5 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section Finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
REMPLACE LES ART. R332-2,R332-3,R332-3-1,R332-9,R332-12,R332-13,R332-14,R332-15,R332-16,R332-17 (AL. 1),R332-20 (2EMEMENT),R332-23 (AL. 1 ET 2: REFERENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES ET NON DU MINISTRE VISE; AL. 4),R332-443-2RT. R332-3-2,R332-11,R332-20,R332-21,R332-22,R332-39 (2EMEMENT ET DERNIER AL.) ET R332-42 (REFERENCE A LA COMMISSION PRECITEE AU LIEU DU MINISTRE VISE),R131-1,R332-7-1.
MODIFIE LES ART. R332-4,R332-19 (AL. 1),R332-20 (1EREMENT,B),R332-29 (AL. 1,1EREMENT),R332-41 (2EMEMENT),R332-42 (2EMEMENT,AL. 2).
ABROGE LES ART. R332-14-1,R332-18,R332-30,R332-31.
SUPPRIME LES ART. R332-20 (1EREMENT,D),R332-23 (AL. 2); "PRIS APRES AVIS DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES" AUX ART. R332-23 (AL. 4),R322-33,R333-1 ET R333-2,R332-7 (1EREMENT).
L'ART. R332-32 DEVIENT L'ART. R332-30.
REGLEMENTATION DES PLACEMENTS: COUVERTURE DES ENGAGEMENTS RELEVANT DU SECTEUR DE L'ASSURANCE DE DOMMAGES ET DU SECTEUR DE L'ASSURANCE VIE CAPITALISATION QUELQUE SOIT LA MONNAIE.
LISTE DESACTIFS AFFECTABLES EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES,SUPPRESSION DU CONTROLE A PRIORI DES PLACEMENTS,GARANTIE DES PRETS,CONTROLE DES TRANSFERTS D'ACTIFS A L'ETRANGER,TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE CONTROLE DES PLACEMENTS A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 31 janvier 1991, Mme Drouhin (Marie-Louise),
     inspecteur de 2e classe de la formation professionnelle, est radiée des     cadres et admise, pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 12 août 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1991, les dispositions de     l'arrêté du 7 février 1991 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de     l'année 1991 aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil     sont modifiées ainsi qu'il suit:
      <<Un emploi d'administrateur civil dans les services du Premier ministre>>     est supprimé;
      <<Trois emplois d'administrateur civil au ministère de la défense>> est     substitué à: <<deux emplois d'administrateur civil au ministère de la     défense>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EST SUPPRIME.
TROIS EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE EST SUBSTITUE A: DEUX EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional (région Nord-Pas-de-Calais) du 3 janvier 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 10 avril 1991, il est mis fin à la concession de mines de houille de     Grandchamp portant sur partie du territoire des communes de Neuvy-Grandchamp,     Les Guerreaux et La Motte-Saint-Jean dans le département de Saône-et-Loire.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 avril 1991, M. Buisson (Alain) (Gaz de France) est nommé, pour une     période qui prendra fin le 11 mai 1992, membre de la commission du matériel     électrique utilisable en atmosphère explosive, à titre de représentant des     utilisateurs de matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, en     remplacement de M. Mauger (Jean) (Gaz de France).
M. BUISSON ALAIN (GAZ DE FRANCE) EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS DE MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE,EN REMPLACEMENT DE M. MAUGER JEAN (GAZ DE FRANCE).
FIN DE MANDAT: 11-05-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 5     septembre et 7 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 ET DES ART. 4 ET 9 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
AGREMENT SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 5 (Salaires) du 16 janvier 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 20 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres pour     l'année 1991.
        Signataires:
      U.I.M.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 décembre 1990, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la     ville nouvelle d'Evry exercées par M. Boucly (Yves) et, jusqu'à la nomination     du nouveau titulaire de ce poste, M. Gonon (Patrice), directeur administratif     et financier de l'établissement, est chargé, à titre provisoire, d'assurer     les fonctions de directeur général. A ce titre, il exerce les pouvoirs     définis à l'article 11 du décret no 69-356 du 12 avril 1969.
      Les dispositions dudit arrêté prendront à compter du 1er janvier 1991.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL EXERCEES PAR M. BOUCLY YVES ET,JUSQU'A LA NOMINATION DU NOUVEAU TITULAIRE DE CE POSTE,M. GONON PATRICE,DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT,EST CHARGE,A TITRE PROVISOIRE,D'ASSURER LESDITES FONCTIONS.
A CE TITRE,IL EXERCE LES POUVOIRS DEFINIS A L'ART. 11 DU DECRET 69356 DU 12-04-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L. 101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Pays de la Loire;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 18 décembre 1990;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
LOUIS MERMAZ
  (1) Les orientations forestières régionales peuvent être consultées au     ministère de l'agriculture et de la forêt et à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 26 novembre 1990,     le projet de décision modificative no 2 au budget 1990 fixant le montant des     recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 6546076663,73     F est approuvé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en date du     3 décembre 1990, M. Le Priol (Jacques), expert-comptable, commissaire aux     comptes, domicilié à Plougoumelen, Z.C. du Keneach, Auray (Morbihan), est     agréé pour exercer sur l'ensemble du territoire les opérations de révision     coopérative dans les sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré et les     sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que dans leurs unions.