Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 216-6, L.
     243-7, L. 652-6 et L. 723-6-2 ;
      Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles, et notamment d'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20     avril 1950 modifiés ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 22 février 1995 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 22 mars 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 24 mars 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
INSERTION A LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I D'UN ART. R133-9,LA SECTION 3 DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE II COMPREND LES ART. R216-3 ET R216-3-1,REMPLACEMENT DE L'ART. R243-59,MODIFICATION DE L'ART. R244-1 (AL. 1),INSERTION AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE VI D'UNE SECTION 3 "CONTROLE" (ART. R652-14),INSERTION DANS LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VII D'UN ART. R723-27-1 APRES L'ART. R723- 27,ABROGATION DES ART. R243-60,R623-14,R623-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ET DE L'ART. 96 (2 DERNIERS AL.) DU DECRET 501225 DU 21-09- 1950,REMPLACEMENT DE L'ART. 97 DU DECRET SUSVISE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DE SALARIES ET DE NON SALARIES PASSENT ENTRE EUX DES CONVENTIONS FIXANT LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE COORDINATION DES OPERATIONS DE CONTROLE.
L'ART. L216-6 DUDIT CODE DONNE UNE NOUVELLE BASE LEGALE A L'INTERVENTION DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR LA VERIFICATION DESCONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES REGLES RELATIVES A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,COMPLETANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT NOTAMMENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE CONTROLER LES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET CELLES SERVIES AU TITRE DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.AUSSI,IL EST PRECISE D'UNE PART LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET LES PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET D'AUTRE PART L'OBJET ET LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES CONTROLES PREVUS EN MATIERE D'ACCES AUX PRESTATIONS SUSMENTIONNEES.
PAR AILLEURS,L'ART. L243-7 DU CODE SUSVISE CONFIE AUX ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES EMPLOYEURS,PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES ET PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,CONTROLE JUSQU'ICI CONFIE THEORIQUEMENT AUX DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.EN CE QUI CONCERNE L'ETAT,LE CONTROLE NOUVELLEMENT INSTITUE SUR LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES EST CONFIE A LA COUR DES COMPTES.OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE CE CONTROLE ET PREVOYANT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR QUI FAIT L'OBJET DU CONTROLE EST MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU LORSQUE LE CONTROLE CONCERNE L'ORGANISME LUI-MEME,L'OPERATION DE CONTROLE EST EFFECTUEE CONJOINTEMENT PAR UN INSPECTEUR DU RECOUVREMENT DE L'ORGANISME ET PAR UN INSPECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.