Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 mai 1999 relative au choix du concessionnaire, la régie Usine d'électricité de Metz, ci-après appelée la régie ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu la convention de concession relative à la construction et à l'exploitation d'un réseau câblé de vidéocommunication et le cahier des charges correspondant en date du 22 novembre 2000 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 23 novembre 2000 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 de la présente décision ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 91-667 du 28 juin 1991 portant modification d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Côte d'Azur de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 90-984 du 19 juin 1990 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme Radio France Côte d'Azur de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-242 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à la ville ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
    Vu le décret du 1er décembre 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural ;
    Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi ;
    Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions applicables en cas de violation des dispositions d'accords interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ;
    Vu le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
    Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière du Grand Sud-Ouest pour la région Midi-Pyrénées ;
    Vu l'accord conclu le 18 juillet 1998 par les organisations professionnelles constituant le centre régional interprofessionnel de l'économie laitière du Sud-Ouest (CILAISUD),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 49/98 du Conseil du 19 décembre 1997 répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1998 portant fermeture de la pêche des espèces autres en zone CIEM V b dans les eaux des îles Féroé ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur civil hors classe,
    D. Sorain
LE QUOTA D'""ESPECES AUTRES
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 9760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
CE 2894-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE AL A POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
CE 49-98 DU CONSEIL DU 19-12-1997 REPARTISSANT,POUR L'ANNEE 1998,CERTAINS QUOTAS DE CAPTURES ENTRE LES ETATS MEMBRES POUR LES NAVIRES PECHANT DANS LES EAUX DES ILES FEROE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées, et notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées ;
    Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification, aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 de la loi 68-703.
Modification des articles 4 et 5 du décret susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Albanie, en Birmanie, en Bosnie-Herzégovine, en Corée du Sud, au Kenya, en Macédoine, au Népal, au Nigeria, en Ouganda, en République dominicaine, au Surinam, en Tanzanie et au Vanuatu,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 96-426 du 17 mai 1996 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 14 octobre 1993 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 96-426 du 17 mai 1996.
LE BIEN CULTUREL DE FRANCISCO GOYA,JEUNE FEMME PORTANT UNE MANTILLE,PRETE PAR LE NATIONAL GALLERY OF ART DE WASHINGTON (ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD) EST INSAISISSABLE PENDANT LA PERIODE DE SON PRET A LA FRANCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994.
CETTE OEUVRE SERA EXPOSEE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "GOYA,UN REGARD LIBRE",PRESENTEE AU PALAIS DES BEAUX-ARTS DE LILLE DU 11-12-1998 AU 14-03-1999.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie, des finances
    et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Application de l'article 5 du décret 79-433.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX- DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1981.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 du Conseil du 20 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, modifié par les décrets no 89-702 du 21 septembre 1989 et no 90-156 du 16 février 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DU REGLEMENT CE 805-68 DU CONSEIL DU 27-06-1968.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 80606 PRECITE:
POUR OBTENIR LE BENEFICE DE LA PRIME COMMUNAUTAIRE ET DE LA PRIME NATIONALE,LES INTERESSES DEPOSENT CHAQUE ANNEE,DURANT UNE PERIODE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,UNE DEMANDE AUPRES DU PREFET (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET) DU DEPARTEMENT DONT RESSORT LE SIEGE DE L'EXPLOITATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
LE PARAG. 2-12 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1987 EST REMPLACE: DISPOSITIF AVERTISSEUR DE PROXIMITE DU SOL.
LE PARAG. 2-1-1-2-2 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-07-1991 EST REMPLACE: DISPOSITIF AVERTISSEUR DE PROXIMITE DU SOL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne le 18 décembre 1998, et notamment son annexe I ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3760-92 DU 20-12-1992.
LES QUOTAS DE CABILLAUD ALLOUES A LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE ET DANS LES ZONES CIEM I ET II B POUR L'ANNEE 1999 SONT FIXES ET REPARTIS CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ECHANGE TOTAL OU PARTIEL ENTRE BENEFICIAIRES.
CES ECHANGES SONT NOTIFIES PREALABLEMENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES).
POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,LES CAPITAINES DES NAVIRES QUI PECHENT CES QUOTAS COMMUNIQUENT,CHAQUE JOUR AVANT 12 HEURES (HEURE DE PARIS),PAR TELEX ADRESSE AU DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,LES QUANTITES CAPTUREES LE JOUR PRECEDENT.
L'EPUISEMENT D'UN QUOTA OU D'UN SOUS-QUOTA EST CONSTATE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
LES EVENTUELS DEPASSEMENTS DES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE POURRONT DONNER LIEU A COMPENSATION SUR D'AUTRES ZONES ET D'AUTRES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1999 OU SUR LES MEMES ZONES ET LA MEME ESPECE AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 2000.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 18 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 28 mai 1998 ;
    Vu la lettre du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction du transport maritime, du port et du littoral, en date du 22 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret no 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires, notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié relatif aux taux de rémunération des heures complémentaires .
Application du décret 83-1175 DU 23 décembre 1983.
Entrée en vigueur : 1er novembre 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur général de la comptabilité publique ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
    Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie ;
    Vu les articles L. 621-1 à L. 621-4 du code rural ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 98-1256 du 29 décembre 1998 portant création d'un Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section Garantie),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 729-70 DU CONSEIL DU 21-04-1970 (ART. 4) ET 1663-95 DE LA COMMISSION DU 07-07-1995.
A COMPTER DU 01-01-1999,DANS L'ARRETE DE 1996 SUSVISE,LE NOM "SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES (SIDO)" EST REMPLACE PAR "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis en date du 15 septembre 1998 de la Commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 951043 DU 22-09-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES DESTINEE AU FONDS NATIONAL DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE 1998-1999:
COLZA: 3,38FRS PAR TONNE;
NAVETTE: 3,38FRS PAR TONNE;
TOURNESOL: 4,14FRS PAR TONNE;
SOJA: 2,21FRS PAR TONNE;
POIS: 1,04FR PAR TONNE;
FEVE,FEVEROLE: 0,97FR PAR TONNE;
LUPIN DOUX: 1,17FR PAR TONNE.
LES TAUX D'HUMIDITE,D'IMPURETE ET LA TENEUR EN HUILE DES GRAINES COMMERCIALISEES SONT,POUR LE CALCUL DE LA TAXE,FIXES AUX VALEURS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création de la direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Michel Le Clainche en qualité de directeur des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
    Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des relations avec les publics et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Le Clainche ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction des relations avec les publics et de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre  ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MONTFRAS,CAPTEE A CHAMBON-LA-FORET (LOIRET) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-18696/MOS/98.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
    Vu le décret no 97-1073 du 20 novembre 1997 relatif aux taxes parafiscales au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LE TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE LA RECOLTE 1998 ET DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE EST FIXE A 0,12FR/KG.CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,061FR/KG PAR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FR/KG PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.DANS LE CAS DES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES,CETTE TAXE EST DE 0,118FR/KG.
POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1998 AU 30-09-1999,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES EFFECTUEES PAR LES NEGOCIANTS,LES RECOLTANTS ET LES COOPERATIVES,DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,EST FIXE A 0,11FR PAR BOUTEILLE.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI DU 12-04-1941 ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 971073 DU 20-11-1997.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'Ambassadeur de France au Bénin ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Application de l'article 5 du décret 79-433.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu le décret no 97-1305 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-11 DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE LES EMPLOIS CIVILS Y CITES.
SONT CREES AU CHAP. 31-31 (ART. 70) DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE: PERSONNELS EN ACTIVITE: 800 VOLONTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 971305 DU 30-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 293 ;
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 18 ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, notamment son article 6,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DES ART. 293 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966,1 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 ET 6 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967.
L'ART. 18 DE LA LOI 98546 PRECITEE DETERMINE LE REGIME DES CONVERSIONS EN EUROS DES TITRES DE CREANCE.DANS L'OBJECTIF D'ASSURER UNE INFORMATION SUFFISANTE DES PORTEURS DE CES TITRES SUR CES OPERATIONS DE CONVERSION,LE II DE CET ARTICLE DISPOSE QU'UN DECRET FIXE LES MODALITES DE PUBLICITE DES DECISIONS DE CONVERSION PRISES PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE,AUTRE QUE L'ETAT,QUI ONT EMIS CES TITRES.
L'ARTICLE UNIQUE DU DECRET POSE LES PRINCIPES SUIVANTS:
LES CONVERSIONS FONT L'OBJET D'UNE PUBLICITE PREALABLE 30 JOURS AVANT LEUR DATE D'APPLICATION;
CETTE PUBLICITE PREND LA FORME D'UNE PUBLICATION SOIT AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES,SOIT DANS UN JOURNAL HABILITE A RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES DANS LE DEPARTEMENT OU EST ETABLI L'EMETTEUR.POUR LES TITRES NOMINATIFS,LA PUBLICITE PEUT PRENDRE LA FORME D'UNE LETTRE SIMPLE ADRESSEEA CHAQUE PORTEUR;
CES PUBLICATIONS DOIVENT COMPORTER LES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION DE CONVERSION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination de M. Dominique Maillard en qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1998 portant délégation permanente de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
J.-P. Beaufret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 24 et 49,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI PRECITEE.
LE TAUX INTERBANCAIRE OFFERT EN EUROS (TIBEUR OU EURIBOR) SERA SUBSTITUE AUX 2 TAUX INTERBANCAIRES OFFERTS A PARIS EN FRANCS ET EN ECUS (TIOP FRF ET TIOP XEU) A COMPTER DU 01-01-1999.
LE TAUX MOYEN PONDERE EN EUROS (TEMPE OU ENONIA) SERA SUBSTITUE AU TAUX MOYEN PONDERE (TMP) A COMPTER DU 04-01-1999.
POUR LES TAUX VARIABLES OU INDICES CALCULES PAR REFERENCE AU TIOP OU AU TMP,NOTAMMENT LE TAUX MOYEN MENSUEL DU MARCHE MONETAIRE AU JOUR LE JOUR (TMM),LE TAUX ANNUEL MONETAIRE (TAM) ET LE TAUX ANNUEL GLISSANT (TAG),CETTE REFERENCE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Comex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Drôme ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-992.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1076 ;
    Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1103 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 octobre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 9 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 21 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 29 octobre 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
ARTICLE UNIQUE: LA PRESENTE LOI AUTORISE LA RATIFICATION DU SIXIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD GENERAL SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DU CONSEIL DE L'EUROPE,SIGNE A STRASBOURG LE 05-03-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
    Vu le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 relatif à la création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner