Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1994 portant ouverture et annulation de crédits     pour 1994;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1994 portant annulation de crédits     pour 1994;
      Vu la loi de finances pour 1995 portant ouverture et annulation de crédits     pour 1995;
      Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation     du compte spécial Prêts du Fonds de développement économique et social,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 92-1160 du 16 octobre 1992 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande     du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des     pêcheurs à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la     péninsule du Cotentin (ensemble trois annexes), signé à Paris le 10 juillet     1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-08-1994,AVEC PRISE D'EFFET AU 12-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en     matière de pensions de vieillesse;
      Vu le décret no 93-1357 du 30 décembre 1993 portant revalorisation de divers     avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire     mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 janvier 1995;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REVALORISATION DU MONTANT DES PRESTATIONS DU MINIMUM VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES: AVTS ET ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE) DE 1,2% A COMPTER DU 01-01-1995.
SONT MAINTENUS EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES,POUR FUNE DUREE DE 3 ANS:
M. GUERY CHRISTIAN,MAGISTRAT DU SECOND GRADE,A COMPTER DU 02-09-1994;
MME. MANLAY FRANCOISE,EPOUSE JEANJAQUET,MAGISTRAT DU SECOND GRADE,A COMPTER DU 08-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des     actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration     et le public;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses     articles 9 et 10;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
EXTENSION DU TRAVAIL A MI-TEMPS PREVU A L'ART. 46-1 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE AUX AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS,MEDICO-SOCIAUX ET SOCIAUX.
APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DE LA LOI PRECITEE.
REMPLACE LES ART. 32 (AL. 1),34 (AL. 1 ET 2) ET 37; COMPLETE L'ART. 32 (DERNIER AL.) ET INSERE UN ART. 32-1 AUDIT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-115 du 18 janvier     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Côte     d'Azur;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Radio Nostalgie Côte d'Azur au     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 14 décembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget,
      Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1993 portant application de l'article R. 351-50     du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1995,LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 600 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Bernard Kouchner
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. FRANCE DA SILVA.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau;
      Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
A COMPTER DU 01-01-1995 ET JUSQU'AU 31-12-1995,SONT INSCRITS SURLA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat     d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1986 fixant la liste des diplômes permettant de     faire acte de candidature au brevet d'Etat d'animateur technicien de     l'éducation populaire et de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (BAPAAT);
TOUT DIPLOME D'ETAT OU TITRE HOMOLOGUE DE NIVEAU V MINIMUN,ASSORTI D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE OU BENEVOLE D'AU MOINS 60 JOURS.
L'ARRETE DU 10-05-1990 EST ABROGE (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 86687 DU 14-03-1986.
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LES CONTRIBUTIONS PERCUES PAR LES CELLULES D'ETUDES DES DEBITS DE COURS D'EAU ET LES SERVICES DE L'ENVIRONNEMENT AFFECTEES A LA COUVERTURE DES DEPENSES SPECIFIQUES D'ETUDES,DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN,SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,SUR LE CHAP. 34-20 DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT.LES ARRETES DES 24-03-1984 ET 10-03-1987 SONT ABROGES.APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 135-1, R.
     135-1, R. 135-7 et R. 111-1;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LE FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE EST ASSIMILE A UNE CAISSE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DE 2EME CATEGORIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs     et exonérations particulières de la redevance de route ;
      Vu la décision no 37 prise le 16 juillet 1997 par la Commission permanente     pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des     Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de     redevances de route,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
L'ARRETE DU 01-04-1992 NOMMANT M. PITOUS CLAUDE,MEMBRE ET PRESIDENT DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1995.
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, D. 82, A. 39 et A. 41,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. R39 ET 41 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
ART. 39: IL EST ALLOUE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS UNE INDEMNITE DE 24,20FRS PAR HEURE DE PRESENCE EFFECTUEE AUX SEANCES DE LA COMMISSION.
ART. 41: IL EST ALLOUE AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE SOINS GRATUITS UNE INDEMNITE DE 24,20FRS PAR HEURE DE PRESENCE EFFECTIVE AUX SEANCES DES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 668-1 et L.
     713-12;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment     son article 21;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements     d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
INSERTION AU CHAP. I DU TITRE VI DU DECRET PRECITE,D'UNE SECTION III "MISE A DISPOSITION" (ART. 35-BIS); MODIFICATION DE L'ART. 36 (AJOUT D'UN 7EMEMENT).
LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EN POSITION D'ACTIVITE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE PEUVENT,AVEC LEUR ACCORD ET EN DEMEURANT DANS CETTE POSITION STATUTAIRE,ETRE MIS A DISPOSITION D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT OU D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) ENTRANT DANS L'UN DES CAS PREVUS AUX ART. L668-1 (AL. 4,2EMEMENT) ET L713-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LA MISE A DISPOSITION EST PRONONCEE PAR ARRETE DU PREFET DE REGION,APRES SIGNATURE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE D'AFFECTATION ET L'ADMINISTRATION DE L'ETAT,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT OU LE GIP D'ACCUEIL APRES AVIS DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETATBLISSEMENT D'EFFECTATION DE L'INTERESSE.
CETTECONVENTION PRECISE NOTAMMENT LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION AINSI QUE LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE RETOUR DANS L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE D'ORIGINE.
ELLE PREVOIT LE REMBOURSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ETAT,PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT OU PAR LE GIP D'ACCUEIL,DE LA REMUNERATION DU PRATICIEN INTERESSE ET DES CHARGES Y AFFERENTES.
ELLE PEUT TOUTEFOIS PREVOIR L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE,TEMPORAIRE OU PERMANENTE,DE CE REMBOURSEMENT.
LA CONVENTION EST CONCLUE POUR LA DUREE DE LA MISE A DISPOSITION.ELLE PEUT ETRE RENOUVELEE.
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général des     impôts;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1991, modifié par les arrêtés du 21 juin 1991, du 23     avril 1992, du 18 mars 1993 et du 4 octobre 1993, portant délégation de     signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
J. LEMIERRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 24;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration     publique pour la codification de lois et de règlements d'administration     publique relatifs aux pensions civiles et militaires, modifié par le décret     no 76-1116 du 29 novembre 1976;
      Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des haras;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS CLASSES DANS LA CATEGORIE B ET DU TABLEAU DOCUMENTAIRE DES LIMITES D'AGE (II: FONCTIONNAIRES CIVILS) ANNEXES AU DECRET PRECITE.
RESTRUCTURATION DU CORPS DES AGENTS DES HARAS SELON LE MODELE DE LA FILIERE OUVRIERE.
AFIN DE NE PAS MODIFIER LA SITUATION DES AGENTS DES HARAS AU REGARD DE LEUR CLASSEMENT EN SERVICE ACTIF,LA RESTRUCTURATION DU CORPS DES AGENTS DES HARAS EN 2 CORPS NOUVEAUX IMPLIQUE L'ADAPTATION DES TABLEAUX SUSVISES.
SUBSTITUTION DES APPELLATIONS "ADJUDANT-CHEF,ADJUDANT,BRIGADIER-CHEF ET GARDE" A CELLES "D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL,ADJOINT TECHNIQUE,AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL ET AGENT TECHNIQUE".
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu le décret no 74-763 du 3 septembre 1974 modifié relatif à l'aménagement     du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré     des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990, modifié par le décret no 91-383     du 22 avril 1991, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles     maternelles et élémentaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
FRANCOIS BAYROU
LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE LA SCOLARITE DES ELEVES A L'ECOLE MATERNELLE ET A L'ECOLE ELEMENTAIRE EST FIXEE A 26H.LES MODIFICATIONS D'HORAIRES LIEES A L'AMENAGEMENT DE LA SEMAINE SCOLAIRE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER NI L'EQUILIBRE ENTRE LES CHAMPS DISCIPLINAIRES,EXCEPTE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES DEFINIES A L'ART. 3,NI LA DUREE TOTALE ANNUELLE DES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. 3 A 5,LES HORAIRES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE ELEMENTAIRE SONT REPARTIS PAR CHAMPS DISCIPLINAIRES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
POSSIBILITE DE REPARTITION DES HORAIRES PAR CHAMPS DISCIPLINAIRES SUR PLUSIEURS SEMAINES ET SELON LES RYTHMES DIFFERENTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-08-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 22-02-1995 EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR UNE ANNEXE III JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR DES ANNEXES VI ET VI-BIS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    TABLEAU A
    SERVICE
    CHAPITRE
    AUTORISATION
    de programme
    annulée
    (en francs)
    CREDIT
    de paiement
    annulé
    (en francs)
    CHARGES COMMUNES
    TITRE VI
    Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles
    67-02
    55 000 000
    55 000 000
    TABLEAU B
    SERVICE
    CHAPITRE
    (en francs)
    (en francs)
    ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
    67-54
    55 000 000
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-790 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-957 du 29 septembre 1992, no     93-79 du 9 mars 1993, no 95-200 du 6 mars 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-759 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence , modifiée par la décision no 94-146 du 15 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-730 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-608 du 3 septembre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 nommant M. Yves Mazuy directeur de l'Institut     national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 22 décembre 1993, modifié par le décret du 11 février 1994,     le décret du 26 juillet 1994 et le décret du 12 octobre 1994, portant     délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel     Canepa, directeur de la sécurité civile;
      Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 17 janvier 1994 et du 6 octobre 1994     nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M.
     Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-729 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 94-455 du 26 juillet 1994 et no     95-151 du 19 avril 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le décret no 97-809 du 29 août 1997 instituant une taxe parafiscale au     profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau, et notamment son     article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE MENTIONNEE AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 97809 DU 29-08-1997 SONT FIXES COMME SUIT POUR LA CAMPAGNE 1997-1998 EXPIRANT LE 31-08-1996:
POUR CELLE DUE PAR LES PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS,COOPERATIVES ET SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE PRODUCTEURS: 2% DU MONTANT DES VENTES AUX TRANSFORMATEURS;
POUR CELLE DU PAR LES TRANSFORMATEURS: 2% DU MONTANT DES VENTES HORS TAXE;
POUR CELLE DUE PAR LES IMPORTATEURS: 4% DE LA VALEUR DECLAREE EN DOUANE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre     national de l'Odéon ;
      Vu le décret no 68-906 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre     national de Chaillot ;
      Vu le décret no 72-460 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre     national de la Colline ;
      Vu le décret no 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre     national de Strasbourg ;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de     l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 1) DES DECRETS 68905 ET 68906 DU 21-10-1968,72460 ET 72461 DU 31-05-1972:
LE DIRECTEUR EST NOMME PAR DECRET POUR UN MANDAT DE 5 ANS RENOUVELABLE PAR PERIODES DE 3 ANS.
LA DUREE DU MANDAT DU DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE L'ODEON ET DU DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE LA COLLINE,EN FONCTION AU 30-08-1997 EST FIXEE A 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE DIRECTEUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL BOLUFER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 autorisant la société Canal     Guyane à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de     télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Guyane;
      Vu la décision no 94-417 du 26 juillet 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un     service de télévision privé dans le département de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Guyane le 21     octobre 1994 et les éléments d'information fournis par le candidat à     l'occasion de l'audition publique du 12 janvier 1995;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 28 novembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ASSURES ET SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION: MME. GORWOOD ISABELLE,CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. RIVIER JEAN-CLAUDE.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA REGLEMENTATION EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES: MME. GORWOOD ISABELLE,EN REMPLACEMENT DE M. RIVIER JEAN-CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 24-09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. HERIC GUERIN DU GRANDLAUNAY,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE SAINT-NAZAIRE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LA COMMUNE DE MONT-DE-LANS (ISERE),REPRESENTEE PAR SON MAIRE,EST AUTORISEE A FABRIQUER DE L'EXPLOSIF NITROROC S 8/48 DESTINE A ETRE UTILISE DANS LE LANCEUR AVALANCHEUR AUX FINS DE DECLENCHEMENT ARTIFICIEL DES AVALANCHES SUR LE DOMAINE SKIABLE DE LA STATION DES DEUX-ALPES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-793 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 12-01-1994 AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DELEGUE REGIONAL A LA DELEGATION REGIONALE A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE LA REUNION PAR M. CLEMENT (DENIS).
M. CLEMENT (DENIS) EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-01-1994 AUPRES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REUNION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte     allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat, notamment     l'article 2;
      Vu le décret no 89-380 du 9 juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30     juillet 1969 relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et     agents des travaux publics de l'Etat;
      Vu le décret no 92-801 du 13 août 1992 modifiant le décret no 89-380 du 9     juin 1989 modifiant le décret no 69-773 du 30 juillet 1969 relatif à     l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics     de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE CONCERNANT LES PERMANENCES A DOMICILE ET EN DORTOIR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 69773 DU 30-07-1969 ET DES DECRETS 89380 DU 09-06-1989 ET 92801 DU 13-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. RENE MILLANCOURT,EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-JACQUES PASCAL,PREFET EN SERVICE DETACHE,DIRECTEUR DES JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,EST NOMME DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.