Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Les emplois de sous-préfet sont pourvus soit par des sous-préfets titulaires, soit par des fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, appartenant notamment à des corps dont le recrutement est normalement assuré par I'Ecole nationale d'administration, ou de la fonction publique territoriale, détachés sur ces emplois.L'article 7 du décret du 14 mars 1964 qui fixe le statut des sous-préfets détermine les modalités de classement dans le corps des sous-préfets des fonctionnaires détachés.Dans le cadre de l'alternance entre des carrières menées en administration centrale et en administration territoriale, de nombreux administrateurs civils ou sous- préfets sont nommés sur des postes territoriaux de lère catégorie après avoir occupé en administration centrale des emplois de direction.L'application pure et simple des règles de classement figurant à l'article 7 conduirait, compte tenu de l'échelonnement indiciaire des emplois de direction, à une perte sensible de rémunération indiciaire lors de leur retour en poste territorial puisqu'il n'est tenu compte que de la situation dans le corps d'appartenance et non dans l'emploi occupé antérieurement.C'est la raison pour laquelle le ministre chargé du budget accepte, à titre exceptionnel, que, dans ces cas, les intéressés puissent continuer à percevoir le traitement indiciaire qui était le leur dans l'emploi qu'ils quittent.Bien qu'elle ne concerne qu'un nombre très limité de fonctionnaires chaque année (une dizaine de fonctionnaires en bénéficient en permanence), il apparaît nécessaire de donner un fondement réglementaire à cette autorisation.Il est donc proposé que les fonctionnaires appartenant au corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps et nommés sur un poste de 1ère catégorie puissent conserver le traitement dont ils bénéficiaient lorsque, précédemment à cette nomination, ils occupaient un emploi de direction d'administration centrale ou de directeur de projet.Ajout après l'art. 7 d'un art. 7 bis au décret 64-260 du 14-03-1964.