Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 4 août 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rennes-
    Avranches de l'autoroute A 83 entre la rocade est de Rennes, commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), et la RN 176 (à l'est de Pontaubault) (Manche), classant dans la catégorie des autoroutes cette même section et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Cesson-Sévigné, Thorigné-Fouillard, Liffré, Saint-Aubin-du-Cormier en Ille-et-Vilaine, Saint-James et Poilley, dans la Manche, et les documents régissant le lotissement de Beaugé-II, à Liffré ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
PROROGATION JUSQU'AU 07-08-2004 DU DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DE 1994 PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-813 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association dynamique et originale dans l'utilisation de la radio (ADOUR) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Adour ;
    Vu la demande adressée par l'Association dynamique et originale dans l'utilisation de la radio (ADOUR) le 18 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 767-2 et D. 767-1 à D. 767-27 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du fonds d'action sociale en date du 18 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESIDENT DU FAS EST EN FAIT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ALORS QUE LE DIRECTEUR NE TIENT SES COMPETENCES QUE PAR DELEGATION DE SIGNATURE DE CE DERNIER.
LE PRESENT DECRET OPERE DONC UN RETOUR A LA SITUATION QUI PREVALAIT AVANT 1996.
L'ART. 1 REMPLACE LE MOT "PRESIDENT" PAR "DIRECTEUR" DANS LES ART. D767-2,D767-8,D767-11,D767-13 (AL. 3,5),D767-14,D676-21,D767-22 ET D767-23 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REND AU DIRECTEUR LA REALITE DE L'EXERCICE DES COMPETENCES DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT.
L'ART. 2 PREVOIT QUE C'EST LE DIRECTEUR QUI,AU NOM DE L'ETABLISSEMENT,PEUT CONCLURE DES ACCORDS CADRES DEFINISSANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU FAS AVEC L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES ART. 3,4,5 PROCEDENT AU RETABLISSEMENT DES COMPETENCES NORMALES DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR (FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DELEGATION DE SIGNATURE AUX DELEGUES REGIONAUX).
L'ART. 6 ABROGE L'ART. D767-13-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUIDISPOSE QUE LES FONCTIONS DU DIRECTEUR DU FAS PRENNENT FIN EN MEME TEMPS QUE CELLES DU PRESIDENT.
CES MODIFICATIONS ONT POUR EFFET,DE REPLACER LE PRESIDENT A LA TETE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE RENDRE AU DIRECTEUR L'ESSENTIEL DES COMPETENCES PERMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE D'INTEGRATION DETERMINEE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D767-5 (AL. 1) ET D767-13,ABROGE L'ART. D767-13-1 DU CODE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chrono Modulation ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Chrono le 27 mai 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 50 (3e alinéa) ;
    Vu la lettre du président d'Electricité de France en date du 1er mars 2001 ;
    Vu la lettre du président de la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) en date du 8 mars 2001 ;
    Sur proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Christian Pierret  
Application de l'article 50 (3ème alinéa) de la loi 2000-108 du 10 février 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique ;
    Vu l'avis no 650445 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    La directrice départementale du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4548 à 4549
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-16 ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
CE DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LE DECRET 84131 PRECITE MODIFIE POUR TENIR COMPTE D'UNE RECENTE ANNULATION PAR LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 3EME AL. DE L'ART. 31-1 DUDIT DECRET MODIFIE,MOTIVEE PAR LE FAIT QUE CET AL. OPERAIT UNE DISTINCTION ENTE LES MEDECINS D'UNE PART ET LES BIOLOGISTES D'AUTRE PART POUR L'ORGANISATION DE LA FORMATION CONTINUE PAR LES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT,ET QUE CETTE DISCTINCTION N'ETAIT PAS FONDEE.IL EST PROPOSE UNE NOUVELLE REDACTION DE L'ART. TENANT COMPTE DE CETTE ANNULATION.REMPLACE L'ART. 31-1 DUDIT DECRET.
PAR AILLEURS,LE CONGE DE FIN D'EXERCICE ACCORDE AU PRATICIEN HOSPITALIER ETAIT INSTITUE JUSQU'AU 31-07-1998,S'INSPIRANT EN CELA DU DISPOSITIF MIS EN PLACE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.CE DISPOSITIF AYANT ETE PROROGE JUSQU'AU 31-12-1999,IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. 97-1 (AL. 1) DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la demande de modification technique présentée par la société TDF ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-l-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité  ;
    Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    J. Lambert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif aux implants cardio-vasculaires ;
    Vu les arrêtés des 14 février, 30 mars, 4 mai, 15 septembre, 5 octobre, 12 octobre, 27 octobre, 10 novembre et 29 décembre 2000 relatifs à la liste des chambres à cathéter prises en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation pour certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995, et notamment son article 17,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER LES FORMALITES DE DEMANDE DU CERTIFICAT DE SECURITE PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 981190 DU 23-12-1998,LES CONDITIONS TECHNIQUES DE SA DELIVRANCE,SA DUREE,LES MODALITES DE SON RENOUVELLEMENT,DE SON RETRAIT,DE SA SUSPENSION ET DE SA MODIFICATION.
TITRE I (ART. 2 A 5): DELIVRANCE,DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE SECURITE.
TITRE II (ART. 6 A 8): SUSPENSION ET RETRAIT DU CERTIFICAT DE SECURITE.
TITRE III (ART. 9 A 11): MODIFICATION DU CERTIFICAT DE SECURITE.
APPLICATION DES ART. 16 (AL. 1,2) ET 17 DU DECRET SUSVISE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME AU TITRE DU C DE L'ART. 2 DU DECRET 8472 DU 30-01-1984 MODIFIE RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME (EXPERTS FRANCAIS SIEGEANT DANS LES INSTANCES INTERNATIONALES DES DROITS DE L'HOMME EN LEUR CAPACITE PERSONNELLE): M. ZAKINE IVAN,EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS.
CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU DECRET PRECITE,L'INTERSSE EST NOMME POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT DE PRESIDENT DUDIT COMITE.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PRECITEE AU TITRE DU A DE L'ART. 2 DU MEME DECRET (PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES APPARTENANT AUX ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES OEUVRANT DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME OU DE L'ACTION HUMANITAIRE): MME. ROBERT GRACIELA,EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR CHOUBRAC THIERRY,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE L'INTERESSEE EXPIRERA EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES NOMMES AU TITRE DU A DE L'ART. 2 DU MEME DECRET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et notamment son article 112 ;
    Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement ;
    Vu le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
    Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991, et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques, modifié par le décret no 94-910 du 21 octobre 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA LOI PRECITEE PERMET AU DEBITEUR DONT LA DETTE EST ETEINTE PAR SUITE D'UNE ABSENCE DE DECLARATION DE CREANCE ET A CELUI QUI BENEFICIE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES LIEES A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE CONCERNANT,DE RETROUVER LE DROIT D'EMETTRE DES CHEQUES.
ELLE DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE.
MODALITES SELON LESQUELLES LE DEBITEUR,PAR L'INTERMEDIAIRE DE SA BANQUE,INFORME LA BANQUE DE FRANCE (BDF) DE LA REGULARISATION DONT IL BENEFICIE AU TITRE DE L'EXTINCTION D'UNE CREANCE NON DECLAREE.
L'ART. 1 (II) PRECISE LES CONDITIONS SELON LESQUELLES LA BANQUE TIREE ET LA BDF SONT INFORMEES DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION AINSI QUE L'OBLIGATION POUR LE GREFFE DE DETENIR LE RELEVE DES INCIDENTS DE PAIEMENTS ENREGISTRES AU NOM DU DEBITEUR CONCERNE.
L'ART. 1 (III) PREVOIT QUE LE GREFFIER AVISE LA BDF DE LA REPRISE DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET AINSI DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES.
L'ART. 2 EST RELATIF AUX DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES QU'IL CONVIENT D'INCLURE DANS LE DECRET DU 22-05-1992 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 RELATIF AU REFUS DE PAIEMENT DES CHEQUES ET A L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES; ELLES PRECISENT LES MODALITES DES ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES BANQUES TIREES ET LA BDF,NECESSAIRES EN LA MATIERE.
INSERE LES ART. 68-1,153-1,153-2 AU DECRET 851388 DU 27-12-1985; COMPLETE LE CHAP. III DU TITRE III PAR UN ART. 154-2.INSERE LES ART. 17-1 ET 17-2 AU DECRET 92456 DU 22-05-1992.
APPLICATION DES ART. 53 (DERNIER AL.),169 ET 169-1 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 ET DE L'ART. 65-3 DU DECRET-LOI DU 30-10-1935.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,POUR LA DUREE DES MANDATS RESPECTIFS QUI RESTENT A COURIR:M. HERLIN JEAN-LUC,EN REMPLACEMENT DE M. CASANOVA JEAN-PIERRE;MME LOUDES MARIE-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROY ALAIN.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
    Vu le décret no 85-1282 du 27 novembre 1985 portant création du Conseil national de l'alimentation ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis en date du 7 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'alimentation,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 96/23/CE DU CONSEIL DU 29-04- 1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1991 MODIFIE. 
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et social du 13 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, notamment l'article 11 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 relatif à l'organisation et aux horaires des classes préparatoires de la filière scientifique ;
    Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 relatifs aux programmes des classes préparatoires de la filière scientifique ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1998 relatif aux programmes des travaux d'initiative personnelle encadrés en classes préparatoires de mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 juin 1999 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juin 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
REMPLACE LA 1ERE PHRASE DE L'ANNEXE II (2,1) (SECONDE ANNEE,2EME AL.) ET L'AL. 4 DE L'ANNEXE II (2,1) (SECONDE ANNEE) DE L'ARRETE PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2000-2001.
M. CAVINET GUY,1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,EST DESIGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR LES DEPENSES ET LES RECETTES RELATIVES A L'ACTIVITE DE LA COUR DE CASSATION,IMPUTABLES SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 37-92.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1996 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la directive 83/189/CEE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, modifiée par les directives 88/182/CEE et 94/10/CE ;
    Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 511-3, L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à R. 5006-1 ;
    Vu le décret no 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
    Vu le décret no 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/1999 page 9938 à 9939
    =============================================
M. JEAN-FRANCOIS VERNY,CONSEILLER D'ETAT,MAINTENU DANS LA POSITION HORS CADRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1994,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-07-1999.
M. VERNY EST,A COMPTER DE LA MEME DATE ET POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE PREVUE A L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CREDIT LYONNAIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-459 du 19 septembre 1995 autorisant la SARL Régie des Vosges du Nord à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1 ;
    Vu la lettre du 24 février 1999 par laquelle la SARL Régie des Vosges du Nord fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Considérant que, par lettre, la SARL Régie des Vosges du Nord a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-459 du 19 septembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
    Vu l'avenant no 11 du 3 février 1999 à l'accord susvisé ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant extension de cet avenant no 11 ;
    Vu l'adhésion de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage audit avenant en date du 27 avril 1999 ;
    Vu la demande d'extension présentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    Vu l'avis relatif à la modification de l'arrêté du 8 avril 1999 susvisé, publié au Journal officiel du 20 juillet 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret du 23 juillet 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
Jean-Claude Gayssot  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTRICE ADJOINTE DU CABINET EXERCEES PAR MME. ANNE BOLLIET.
MME. ANNE BOLLIET,EST NOMMEE AU CABINET DU MINISTRE,EN QUALITE DE CONSEILLERE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES SALESSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.
MODIFIE LES ARRETES DES 26-06-1997 ET 09-06-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
M. JEAN-PIERRE HOSS EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
EST NOMME,POUR UNE DUREE D'UN AN VICE-PRESIDENT DU 3EME COLLEGE: M. BALSAN HUMBERT.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE D'UN AN,MEMBRES DU 3EME COLLEGE: MMES. CORSINI CATHERINE,COULON ANNE,MASMONTEIL MARIE,VAN EFFENTERRE JOELLE; MM. CELERIER STEPHANE,FERENCZI AURELIEN,LE WITA FRANCK,SACUTO GILLES,SALOME JEAN-PAUL,SCHPOLIANSKY JEAN-JACQUES ET TINCHANT MAURICE.
EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR MEMBRE DU 4EME COLLEGE: M. CARRERE EMMANUEL,EN REMPLACEMENT DE M. BENEGUI LAURENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 41 et 41 ter ;
    Vu le décret no 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;
    Vu l'avis relatif à l'accord collectif de location publié au Journal officiel de la République française en date du 24 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Doubs en date du 13 octobre 1997 ;
    Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté en date du 17 décembre 1997 et du 19 avril 1999 ;
    Vu les avis du préfet de la région Franche-Comté, préfet du département du Doubs, en date du 3 mars 1998 et du 20 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1999 portant le numéro 636777,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE REGLEMENT N0 99-02 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE DU 29-04-1999 RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDES DES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EST HOMOLOGUE.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-12-1986 EST ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 et 18 et R. 15-30,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
RECT. JO DU 18-09-1999   P13994: DANS LES VISAS,AJOUT DE LE CONSEIL D'ETAT (SECTION DE L'INTERIEUR) ENTENDU
MODIFICATION DE L'ART. R15-30 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
L'ART. R15-30 ACTUEL DU CODE SUSVISE PREVOIT UNE EXTENSION DE COMPETENCE TERRITORIALE POUR LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE APPARTENANT AU SERVICE PARISIEN DE SECURITE DU METROPOLITAIN.CE SERVICE ETAIT L'UNE DES COMPOSANTES DE LA DIRECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS.OR,LA REFORME RECENTE DE LA PREFECTURE DE POLICE,TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'ARRETE DU 12-01-1999,A SUPPRIME CETTE DIRECTION,LA REMPLACANT PAR LA DIRECTION DE LA POLICE URBAINE DE PROXIMITE.
IL CONVIENT DESORMAIS DE MODIFIER L'ART. R15-30 EN NE RENDANT PAS CES DISPOSITIONS TRIBUTAIRES DU CHANGEMENT D'APPELLATION DES SERVICES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 modifié instituant des comités techniques paritaires des services pénitentiaires des départements d'outre-mer et du territoire de Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1993 portant création de commissions administratives paritaires auprès de la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1996 instituant un comité technique paritaire des services pénitentiaires du territoire de Polynésie française ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales compétentes pour le corps de gradés et surveillants des services pénitentiaires ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 instituant un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 10-12-1996.
APPLICATION DES ART. 14 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,13 (AL. 3) DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du Syndicat des transports parisiens, modifié par l'arrêté du 6 août 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et social du 13 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Texte totalement abrogé