Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre des sports et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Les décrets 2002-892 du 15 mai 2002 puis 2002-959 du 4 juillet 2002 relatifs aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ont explicitement placé la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire sous l'autorité de ce ministre.
Le décret 2002-901 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des sports a explicitement placé la direction des sports, la direction du personnel et de l'administration, la délégation à l'emploi et aux formations ainsi que l'inspection générale de la jeunesse et des sports sous l'autorité du ministre des sports.
Les services déconcentrés, directions régionales et directions départementales de la jeunesse et des sports, sont devenus des services communs aux deux ministères. Le ministre des sports ayant autorité, aux termes du décret relatif à ses attributions, sur la direction du personnel et de l'administration, assume la responsabilité de l'organisation de ces services, de leur coordinaûon et de la gestion de leurs emplois et de leurs personnels.
Des comités techniques paritaires régionaux avaient été créés, par arrêté interministériel en date du 15 juillet 1985 auprès des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. Toutefois, ces comités avaient irrégulièrement été considérés comme compétents pour connaître des questions et des projets de textes concernant les centres d'éducation populaire et de sport implantés dans la région.
Par ailleurs, en raison de la forte proportion de fonctionnaires appartenant à des corps dépendant d'autres ministères et d'agents contractuels en poste dans les services de l'ancien ministère de la jeunesse et des sports ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle, des consultations directes des personnels étaient organisées tous les trois ans, à chaque échelon de constitution des comités techniques paritaires, afin de déterminer la représentativité des diverses organisations syndicales. Les comités techniques paritaires et les comités d'hygiène et de sécurité étaient constitués à partir des résultats de ces consultations. Les dernières ont eu lieu pendant l'été 2000. Les prochaines consultations devaient en principe avoir lieu au début de l'été 2003 pour des nominations des représentants des personnels au sein des comités techniques paritaires des services déconcentrés et des comités techniques paritaires des établissements publics au dernier trimestre 2003.
Afin d'éviter une discontinuité dans la concertation entre l'administration et les organisations représentatives des personnels, préjudiciable au bon fonctionnement des services et à l'avancement de leurs travaux, une disposition transitoire vous est proposée consistant à transposer la composition des comités techniques paritaires régionaux de la jeunesse et des sports jusqu'à une date qui ne pourra être postérieure à la date initialement prévue de fin du mandat de leurs membres (article 1er).