Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de     l'administration civile;
      Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     HENRI NALLET
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     EDWIGE AVICE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     HUBERT CURIEN
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    JEAN POPEREN
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     ELISABETH GUIGOU
    Le ministre délégué à la francophonie,
    CATHERINE TASCA
     MICHEL SAPIN
    Le ministre délégué à la communication,
    GEORGES KIEJMAN
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     LOUIS MEXANDEAU
RECT. JO DU 08-06-1991   P7543: A L'ART. 3 (DERNIER AL.),LIRE "MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE" AU LIEU DE "MEDIATEUR"
Le ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, exerce, par délégation, les attributions dévolues au premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est également charge, en liaison avec les ministres intéresses, de préparer et de suivre la mise en œuvre des actions de modernisation et des reformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l’État que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.
Il veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et a leurs conséquences sociales et structurelles.
Il dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Il préside le conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Il fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informe des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l’État.
Il peut faire appel au comité central d'enquête sur le cout et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institues à des fins de modernisation de l'administration.
Il prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Il participe à l'examen des propositions que le médiateur formule en application de l'article 9 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée.
Il contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l’État.
1er Gouvernement Édith Cresson.