Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 970-5 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, et notamment l'article 41 (6°) ;
 Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990, modifié par le décret n° 94-306 du 14 avril 1994 et par le décret n° 2001-164 du 20 février 2001, relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 7 février 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 41 (6°) de la loi 86-33 du 09-01-1986. La loi 91- 1405 du 31-12-1991 sur la formation professionnelle et l'emploi (art. 16 à 19) et le décret 92-175 du 02-10-1992 ont fait entrer dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle continue dans le secteur privé les actions permettant de réaliser un bilan de compétences. L'extension aux agents de la fonction publique hospitalière du droit d'effectuer des bilans de compétences à initiative individuelle, financés sur les crédits du congé de formation professionnelle, fait partie des engagements du protocole du 14-03-2000. Celle-ci a fait l'objet de l'art. 2 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale. Ce bilan offre aux bénéficiaires le moyen d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel. Il est évolutif. Il permet à un individu de faire le point sur ses acquis dans une perspective de changement d'activité professionnelle. Ce bilan individuel peut notamment permettre aux agents de mieux cerner la validité d'un projet d'évolution professionnelle, assorti ou non d'une formation, en appréciant leurs potentiels et les écarts éventuels à combler. Cette évolution est particulièrement opportune, dans la mesure où l'allongement à 2 ans de la durée d'indemnisation de congés de formation professionnelle favorise de véritables reconversions. Le droit individuel au bilan de compétences du secteur privé a été transposé avec les mêmes garanties, les mêmes contrôles sur les organismes prestataires, les mêmes conditions d'octroi et de prise en charge, et une gestion analogue par l'organisme paritaire agréé chargé de la gestion du congé de formation professionnelle. L'organisme paritaire agréé au titre du congé de formation professionnelle sera chargé d'établir une liste d'organismes prestataires. Il pourra se référer aux listes arrêtées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) du secteur privé et y ajouter des organismes prestataires connaissant plus particulièrement le secteur hospitalier. Ce bilan fait l'objet d'une convention tripartite entre l'agent, le prestataire, et l'organisme paritaire chargé du congé de formation professionnelle. Une complète liberté est laissée à l'agent dans sa démarche ; le bilan pourra être effectué sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail dans le second cas, il ne nécessitera pas d'autorisation d'absence auprès de l'établissement employeur. Cette évolution du droit individuel tient compte de l'expérience du secteur privé où les salariés étaient parfois réticents à faire connaître leur démarche à l'employeur. Ce droit est ouvert sous la condition d'une ancienneté de 2 ans pour permettre à tout agent de la fonction publique hospitalière, qui en éprouve le besoin, de construire un projet de reconversion individuelle, dès lors qu'il a une connaissance suffisante de ses compétences et de son environnement professionnel. La construction d'un projet professionnel pouvant s'étaler sur plusieurs mois, le prérequis de 2 ans de services effectifs permet à un agent de réaliser un bilan de compétences et d'enclencher à l'issue de celui-ci, en connaissance de cause, un congé de formation professionnelle pour lequel le minimum requis est de 3 ans de services effectifs. Il est important de noter que cette durée de services statutaires peut masquer pour nombre de personnes, notamment les jeunes, une durée plus longue de connaissance du milieu professionnel hospitalier en tant qu'emploi jeunes, CES ou CEC. Il convient de faciliter l'intégration réussie de ces personnes, notamment pour les moins qualifiés d'entre elles, qui souhaitent obtenir un diplôme donnant accès à une des filières de la fonction publique hospitalière, sans qu'elles perdent trop de temps. Cet outil peut permettre aux agents d'anticiper, à leur initiative, l'évolution de leurs emplois et de leurs compétences. Cette régulation individuelle peut avantageusement compléter les démarches institutionnelles d'anticipation, souvent insuffisantes. Au delà d'un droit individuel, l'outil bilan de compétences a une forte utilité collective, si on compare son coût par rapport à l'efficience d'un agent qui aura réalisé son projet et trouvé dans l'institution hospitalière la place qui lui convient et où il s'épanouit au mieux de ses compétences. Le présent décret exige des prestataires de bilan des précisions plus grandes pour ce qui concerne les phases du bilan afin que ceux-ci ne se contentent pas d'une analyse rétrospective du passé professionnel des agents mais les aident à construire leur projet, à se confronter avec le milieu socio-économique envisagé et à s'y engager en connaissance de cause. Il exige également un extrait du document de synthèse véritablement utilisable auprès d'un employeur potentiel. Ces modifications tiennent compte des nécessités d'évolution qui sont apparues au cours du suivi de la mise en oeuvre de ce droit au bénéfice des salariés du secteur privé. Modification des art. 9, 16 et 17 du décret 90-319 susvisé et creation des art. 18 à 24 y rédigés.