Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 août 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de maroquinerie;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1989 fixant les conditions de délivrance du     certificat d'aptitude professionnelle de maroquinerie;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18-07-1991.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU A L'ISSUE D'UNE SESSION ORGANISEE DE 1989 A 1991 LE BENEFICE DU DOMAINE PROFESSIONNEL OU DES DOMAINES GENERAUX SONT DISPENSES DE L'EVALUATION DANS LES DOMAINES OU EPREUVE CORRESPONDANT DEFINIS PAR LE PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1991, M. Primpied     (André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la société GIAT     Industries, centre de Roanne, est admis à la retraite, à l'issue de sa     cessation progressive d'activité, pour compter du 31 janvier 1992 avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du ministre délégué au budget et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur en date du 21 juin 1991, la régie de     recettes instituée auprès de l'ordonnateur secondaire des taxes et redevances     Activités de mesure et installations classées pour la protection de     l'environnement est supprimée à compter du 1er juillet 1991.
      Il est mis fin à compter de la même date aux fonctions de M.
     Andriambololoniaina (Edmond), secrétaire administratif chef de section, en     qualité de régisseur de recettes.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE (INDICES MINIMUM ET MAXIMUM DES GRADE DU NOUVEAU CORPS).
ABROGATION DU DECRET 89127 DU 22-02-1989,MODIFIE PAR LES DECRETS 90438 DU 28-05-1990 ET 90923 DU 11-10-1990.
APPLICATION DE LA LOI 90557 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     la mer,
      Vu le décret no 71-37 du 6 janvier 1971 modifiant le décret no 57-788 du 15     juillet 1957 relatif aux indemnités de tenue des officiers de port, et     notamment ses articles 1er et 2,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE D'HABILLEMENT ET D'EQUIPEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 7137 DU 06-01-1971 A 1586FRS.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE DITE DE TENUE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE A 632FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget en date du 5 juillet 1991,     sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article     20 des statuts de l'Association occitane de défense de la forêt:
      <<Un poste de coordonnateur et un poste d'animateur de l'Association     occitane de défense de la forêt (Assodef) pourront être occupés par des     fonctionnaires en service détaché.>>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-891 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association R.G.D. La Radio du haut Doubs, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RAPHY SAINT-SIMON,CAPTEE A AIX-LES-BAINS (SAVOIE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EWG-01-B1/RAS/94.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R.     5190 et R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
SONT CLASSES SUR LES LISTES DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PRODUITS ENUMERES AU PRESENT ARRETE AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 18 juillet 1990 nommant M. Gérard Vanderpotte délégué à la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Vincent     Courtillot, directeur de la recherche et des études doctorales,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73 et     74;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 modifié portant déclaration de vacance     d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la     mutation et au recrutement au titre de l'année 1991 et fixant les modalités     de candidature;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1987 fixant     la liste des sections, des sous-sections et des options du groupe des     disciplines médicales du Conseil national des universités ainsi que le nombre     de membres de chaque sous-section;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers au titre de l'année 1991,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
      (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
      (2) Qualité ou grade actuel.
      (3) Etablissement actuel d'exercice.
      (4) Compléter la mention utile.
      (5) Intitulé et codification de l'emploi.
      (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
ANNEXES JOINTES: LISTE DES EMPLOIS OFFERTS ET MODELE DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 mai 1991 portant le numéro 251921,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le ministre, et par délégation:
    L'ingénieur général de l'armement,
    B. PILLAN
IL EST CREE,A LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES (DGA/DCN),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST D'AIDER LES SERVICES CHARGES DE LA SURETE DES ETABLISSEMENTS  DE LA DCN DANS LEURS MISSIONS.
LE DROIT D'ACCES,PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES,SOUS-DIRECTION ADMINISTRATIVE,EN SUIVANT LA VOIE HIERARCHIQUE.
Par décret en date du 15 juillet 1991, M. Jacques Faye est nommé directeur     de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand à compter du 1er mai 1991, en     remplacement de M. Daniel Dujardin.
M. JACQUES FAYE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE CLERMONT-FERRAND,A COMPTER DU 01-05-1991,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL DUJARDIN.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement), et notamment ses articles 6 (2o) et 13,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) La description précise des épreuves figurant en annexe au présent arrêté     sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace.
      Les candidats peuvent se la procurer:
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (bureau des examens et concours, DP/RF1), 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone au bureau des examens et concours, DP/RF1, 244,
     boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone: 16[1]45-49-53-37 ou     45-49-53-61).
      Pour les candidats résidant hors Paris, s'adresser à la direction     départementale de l'équipement située au chef-lieu de résidence.
Texte partiellement abrogé: Annexe
TITRE I: EXAMEN PROFESSIONNEL.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TPE (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) COMPREND 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
ADMISSIBILITE (ART. 1).
ADMISSION (ART. 2 A 6).
TITRE II: STAGE DE PERFECTIONNEMENT (ART. 7 ET 8).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1971.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation des formations dans les     lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du     31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première     et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique     et des lycées d'enseignement général technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, relatif aux voies d'orientation;
      Vu les arrêtés du 10 juillet 1992 modifiés relatifs aux programmes des     disciplines des classes de première et terminales des séries S.M.S., S.T.I.,     S.T.L. et S.T.T.;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminales des lycées     sanctionnées par le baccalauréat technologique, séries S.M.S., S.T.I., S.T.L.     et S.T.T.;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LES PROGRAMMES D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE DU CYCLE TERMINAL DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE SONT DEFINIS EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR LA CLASSE DE 1ERE,A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 POUR LA CLASSE TERMINALE.LES PROGRAMMES FIGURANT DANS LES ARRETES DES 09-03-1982 ET 16-03-1982 SONT ABROGES A LA RENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
       Vu le décret no 90-520 du 25 juin 1990 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Niger portant statut du centre culturel franco-nigérien, signée     à Niamey le 27 mai 1977,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
      Fait à Niamey, le 31 décembre 1990, en deux exemplaires originaux.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL LUNVEN,
     Ambassadeur de France au Niger
    Pour le Gouvernement
    de la République du Niger:
    ISSAKA DIAMBALLA,
    Secrétaire d'Etat
    auprès du Ministre des affaires étrangères
    et de la coopération,
    chargé de la coopération
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 31 décembre 1990.
MODIFICATION DES ART. 2,5 (AL. 1),8,9 (AL. 1 ET 2) DE LA CONVENTION PUBLIEE PAR LE DECRET 90520 DU 25-06-1990.
ART. 2: FIXATION DU SIEGE DU CENTRE CULTUREL A NIAMEY ET COMPOSITION.
ART. 5: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (8 ADMINISTRATEURS).
ART. 8: MODE DE NOMINATION ET ROLE DU DIRECTEUR DU CENTRE CULTUREL.
ART. 9: RESSOURCES BUDGETAIRES DU CENTRE CULTUREL.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L. 11-5;
      Vu le décret du 30 juillet 1986 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction de la section de l'autoroute A30 comprise entre Knutange et     Havange et modifiant les plans d'occupation des sols des communes de Hayange,     Knutange, Neufchef, Fontoy et Boulange;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
REPORT AU 01-08-1993 DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI,PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DU 30-07-1986 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990, pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressé(e)s;
      Vu l'avis émis par la commission nationale compétente lors de sa réunion du     20 juin 1991,
LISTE DES ETABLISSEMENTS HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEURS DE DANSE EN ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      1. Accord du 10 août 1978;
      2. Accord du 22 mai 1979;
      3. Accord du 7 novembre 1984;
      4. Accord du 15 mai 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord du 10 août 1978 porte révision des classifications et relèvement     des salaires minima dans les industries chimiques;
      L'accord de 1979 porte articulation des dispositions de l'accord de 1978 sur     les classifications avec des dispositions de la convention collective des     industries chimiques;
      L'accord de 1984 modifie l'accord de 1978 sur la révision des salaires;
      L'accord du 15 mai 1991 porte sur les rémunérations garanties annuelles et     le relèvement des salaires minima.
        Signataires:
      Union des industries chimiques;
      Fédération nationale des industries de corps gras;
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques     et connexes;
      Chambre syndicale du papier (10e comité);
      Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et     de toilette;
      Fédération nationale des industries de peintures, encres, couleurs et     produits connexes et association des fabricants d'encres d'imprimerie;
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques;
      Fédération des droguistes en gros (uniquement les accords 1, 2);
      Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements     de sols et murs (adhérents aux accords 1, 2 et 3);
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (accord 4                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu l'avis en date du 13 février 1991 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MARCEL DEBARGE
IL EST INSERE APRES L'ART. R423-15 (AL. 2) DUDIT CODE,UN NOUVEL AL.:
"LES PARTICIPATIONS DETENUES PAR UN OFFICE DANS UNE SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DOIVENT REPRESENTER PLUS DE 50% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE."
AJOUT D'UN AL. A L'ART. R423-61 DUDIT CODE:
"LES PARTICIPATIONS DETENUES PAR UN OFFICE DANS UNE SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DOIVENT REPRESENTER PLUS DE 50% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE."
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 7 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Takeuchi (Japon), représenté en France par Mic Services,
     34-36, avenue du Docteur-Durand, B.P.45, 95115 ARCUEIL CEDEX.
      Désignation de l'engin  motobasculeur sur chenilles, marque et type     Takeuchi, type TCF850S.
      Marque et type du moteur  Robin, type EY28B, puissance et régime nominaux     4,10 kW à 1800 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     L. 351-2, L. 353-2, R. 353-161 et ses annexes I et II, et l'article R.
     353-165-2 inséré dans ce code par l'article 3 du décret no 94-1129 du 23     décembre 1994;
      Vu l'article 18 de la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHELE ALLIOT-MARIE
MODIFICATION DES ART. R353-61 (A DE L'ART. 11 DE L'ANNEXE I,A DE L'ART. 11 DE L'ANNEXE II),R353-165-2 DU CODE PRECITE: EN CE QUI CONCERNE L'INDEXATION DE LA PART DE LA REDEVANCE MENSUELLE ASSIMILABLE AU LOYER ET AUX CHARGES LOCATIVES ET ACQUITTE PAR L'OCCUPANT D'UN LOGEMENT-FOYER CONVENTIONNE:
POUR LES LOGEMENTS-FOYERS AUTRES QUE LES RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES ET LES RESIDENCES SOCIALES;
POUR LES RESIDENCES POUR PERSONNES AGEES;
POUR LES RESIDENCES SOCIALES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 5 juin 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.        Objet:
      Majoration des salaires minima et coût du repas et du logement.
        Signataires:
      Association départementale d'employeurs de personnel de maison     (A.D.E.P.E.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-307 du 15 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Vincennes;
      Vu les accords donnés le 15 février et le 5 avril 1991 par le maire de     Vincennes pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de Maine-et-Loire, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV     Beaucouzé-La Corbière (tronçon Beaucouzé, ligne Belfroy-La Corbière) et sont     approuvées les modifications corrélatives apportées aux plans d'occupation     des sols des communes de Beaucouzé, La Meignanne et du Plessis-Macé dont la     mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R. 123-36     du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 avril 1991, le registre des     inscriptions aux épreuves conduisant à l'obtention du titre d'ingénieur     diplômé par l'Etat (session de 1992) sera ouvert du 14 juin 1991 au 31     octobre 1991 inclus.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (bureau DESUP 10), 61-65,     rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1991, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Chambéry:
      M. Girard (Michel), substitut du procureur général près cette cour,
     titulaire, en remplacement de M. Salfati (René).
      M. Ravier (Serge), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Chambéry, suppléant, en remplacement de M. Dautun     (Michel).
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY:
M. MICHEL GIRARD TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SALFATI RENE.
M. RAVIER SERGE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DAUTUN MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 222-34 à 222-51;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-26 à 706-33;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE PRODUIT DES RECETTES PROVENTANT DE LA CONFISCATION DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS DES PERSONNES RECONNUES COUPABLES D'INFRACTIONS EN MATIERE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC.
LE PRODUIT DES RECETTES SUSMENTIONNEES EST RATTCHEE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE (I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE) SELON DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1987 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Audiovisuel (options     Exploitation, maintenance des équipements audiovisuels et Administration de     la production audiovisuelle et des spectacles);
      Vu l'arrêté du 29 mai 1989 complétant les dispositions de l'arrêté du 10     juin 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet     de technicien supérieur Audiovisuel (option Montage);
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 portant définition du brevet de technicien     supérieur Audiovisuel et modifiant les modalités de la formation sanctionnée     par ce diplôme;
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 25 juillet 1991 vendu au prix de 12 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 7,10,12 ET 13 DU DECRET 86496 DU 14-03-1986.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1992 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1993 ABROGATION DES ARRETES DES 10-06-1987 ET 29-05-1989.
LE DEROULEMENT DE LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1993.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 17 mai 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
D. TABUTEAU
COMPLETE LA LISTE PAR 12 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des     infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la     protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable     au corps des infirmiers des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
MODIFIE A COMPTER DU 01-08-1990 L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE NORMALE FIGURANT A L'ARRETE DU 14-03-1990.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
     150-4 et R. 131-4;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 30 mai 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS    
A L'OCCASION DE LA REUNION DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION EUROPEENNE,IL EST CREE UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DONT LES CARACTERISTIQUES ET LES CONDITIONS D'UTILISATION SONT DEFINIES EN ANNEXE.
LES AERONEFS EN INFRACTIONS SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR APPLIQUER TOUTES LES MESURES PREVUES AUX ART. L131-3 ET L150-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 portant extension de la convention collective     nationale des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du     19 juillet 1976, l'arrêté du 3 décembre 1985 portant élargissement de cette     convention collective au département des Alpes-de-Haute-Provence et les     arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1989, portant extension     et élargissement des accords la complétant et la modifiant;
      Vu l'avenant du 22 mars 1990 (un barème annexé) à la convention collective     susvisée;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des salaires minima ainsi que leurs conditions     d'attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance, cet accord n'est     pas contraire aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 juillet 1990, est nommée membre suppléant de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de     représentants des employeurs pour les professions autres qu'agricoles:
MELLE. FICHET DOMINIQUE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE VALROGER,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 86-610 du 14 mars 1986 portant création d'une commission     départementale de lutte contre le travail clandestin, l'emploi non déclaré et     les trafics de main-d'oeuvre;
      Vu le décret no 88-222 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DES POUVOIRS PUBLICS POUR LUTTER CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN,L'EMPLOI NON DECLARE ET LES TRAFICS DE MAIN D'OEUVRE DANS LE CADRE D'UN DISPOSITIF INTERMINISTERIEL DE COORDINATION.
CREATION AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE (ROLE ET ATTRIBUTIONS,COMPOSITION).
NOMINATION DU CHEF DE LA MISSION PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EST ORGANISEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT A LA DILIGENCE DU PREFET EN CONCERTATION AVEC LE OU LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juillet 1990 et pour     compter du 1er août 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur de la direction régionale de l'Ouest du service de la surveillance     industrielle de l'armement à Nantes (Loire-Atlantique) est fixé à 300000 F.
      L'arrêté du 5 juin 1989 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de la direction régionale de l'Ouest du     service de la surveillance industrielle de l'armement à Nantes     (Loire-Atlantique) est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget,
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses     articles 5 à 10;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le code de la route, et notamment l'article L. 26;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à     améliorer des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services     régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
APPLICATION DES ART. 5 A 10 DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989,18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DES ART. 16 ET 19,REMPLACEMENT DE L'ART. 18 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 16 (AL. 2): LE MONTANT MAXIMUM DES SECOURS URGENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYES PAR LE REGISSEUR D'AVANCES EST FIXE A 5000FRS PAR OPERATION;
ART. 18: MODALITES DE CREATION DE REGIES DE RECETTES DANS LES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE;
ART. 19: FRAIS DE REPAS ET DE NUITEE ACQUITTES PAR LES HOTES DE PASSAGE.
LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA SOUTE GERMAS DE LA BASE AERIENNE 116 DE LUXUEIL-LES-BAINS,SIS SUR LES COMMUNES DE BREUCHES-LES-LUXEUIL,SAINT-SAUVEUR ET LUXUEIL-LES-BAINS (HAUTE-SAONE),EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS AUTORISATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET INDIQUE LES LIMITES DE CE POLYGONE (TRAIT ROUGE) QUI ENGLOBENT LES TERRAINS FIGURANT SUR L'ETAT PARCELLAIRE EGALEMENT ANNEXE AUDIT DECRET.