Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1990 fixant les taux annuels de la prime pédagogique instituée par le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
COMPLETE L'ART. 2 CONCERNANT LA FIXATION DU TAUX DE LA PRIME POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DU SECOND DEGRE.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-776 du 10 septembre 1982 modifié relatif aux lycées     militaires;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des lycées militaires,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACER "L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES TRAVAUX MARITIMES" PAR "L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX MARITIMES".
L'ANNEXE I EST MODIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 82776 DU 10-09-1982 MODIFIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 7 juillet 1992, M. Choley     (Denis), inspecteur des douanes, est placé en service détaché auprès du     ministère de l'éducation nationale et de la culture en qualité de professeur     certifié d'anglais auprès du rectorat de l'académie de Créteil, pour une     durée maximale d'un an à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure ;
Vu l’arrêté du 5 avril 1991, modifié par l’arrêté du 3 décembre 1991, fixant les conditions d’admission à l’Ecole normale supérieure ;
Vu l’arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d’admission à l’Ecole normale supérieure ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales,
J. GIRAUD
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatisation, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1946 instituant une commission des oeuvres sociales     au ministère du travail;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant création du comité des oeuvres et     institutions sociales du ministère de la santé publique et de la population;      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 mai 1992 portant le numéro 254307,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE PRETS ET D'AIDES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DES PERSONNELS.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES RELATIVES AU DEMANDEUR CONCERNENT SON GRADE ET LIEU D'AFFECTATION PROFESSIONNEL,SA SITUATION FAMILIALE,SES RESSOURCES ET CHARGES FINANCIERES.LES AUTRES RENSEIGNEMENTS,MENTIONNES PAR L'INTERESSE SERONT ENREGISTRES SOUS LA FORME DE MOTIFS CODIFIES DE LA DEMANDE ET MONTANT DE L'AIDE OU DU PRET.
CES INFORMATIONS SAISIES PAR LE SERVICE DE L'ACTION SOCIALE GESTIONNAIRE DES DOSSIERS SONT COMMUNIQUEES AUX SEULS MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES PRETS ET SECOURS SOUS FORME ANONYME.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'ACTION SOCIALE (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET).
APPLICATION  DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4 infine;
      Vu le décret no 92-656 du 9 juillet 1992 modifiant l'annexe II du décret no     84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de     technologie;
      Vu l'avis de la Commission pédagogique nationale de la spécialité Génie     civil;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 13 avril 1992,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ORGANISATION DES ETUDES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 24-10-1986 ET 06-02-1991.
APPLICATION DE L'ART. 4 (IN FINE) DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 ET DU DECRET 92656 DU V09-07-1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juillet 1992, M. Laprade (Pierre), directeur du centre de formation du     centre hospitalier de Lavaur (Tarn), est nommé directeur stagiaire de 2e     classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics. L'agent est     affecté au centre d'hébergement et de réadaptation sociale Maison des allées,     à Toulouse (Haute-Garonne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 juin 1992, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux de la météorologie:
      Valaude (Maurice), à compter du 27 février 1992.
      Berret (Jacques), à compter du 11 mai 1992.
      Horrie (Pierre), à compter du 12 mai 1992.
      Raout (Guy), à compter du 15 juin 1992.
      Billault-Chaumartin (Julien), à compter du 3 juillet 1992.
      Salvano (Jean), à compter du 16 juillet 1992.
      Rimet (Marie-Laure), à compter du 4 août 1992.
      Lemee (Pierre), à compter du 19 août 1992.
      Roque (Alain), à compter du 7 septembre 1992.
      Jan (Joël), à compter du 5 octobre 1992.
      Foidart (Alain), à compter du 12 novembre 1992.
      Hontarrede (Thérèse), à compter du 14 novembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’Ecole polytechnique, ensemble les textes qui l’ont modifié, et notamment le décret n° 87-841 du 14 octobre 1987,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et pat délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Texte totalement abrogé
FIXE A 350FRS,LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION PREVUS A L'ART. 17 DU DECRET 71707 DU 25-08-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 6 juillet 1992, Mme Codine     (Marie-Claire), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détachée en qualité de     sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 9 décembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la lettre no 1997 du 9 août 1991 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Louis-Sidney (Henri), président du tribunal administratif de     Saint-Denis-de-la-Réunion, comme président du comité technique radiophonique;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d’exploitation agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 2 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, 42 et 42-I ;
Vu la décision n° 91-81 du 18 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Mélodie Chérie FM ;
Vu la convention conclue conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’une part, et la S.A.R.L. Acrip, d’autre part ;
Considérant qu’au terme de l’article 18 de la convention susvisé : le titulaire est tenu d’informer préalablement le conseil par l’intermédiaire du comité technique radiophonique de toutes modifications des données au vu desquelles l’autorisation a été délivrée, notamment en ce qui concerne la structure du capital et la composition des organes directeurs ou de la grille de programmation locale, quo le conseil peut s’opposer à ces modifications et que son accord doit être express ;
Considérant qu’au terme des articles 24 et 25 de la même convention le Conseil supérieur de l’audiovisuel est habilité à prendre des sanctions à l’encontre d’un service qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles, notamment celles de l’article 18 ;
Considérant que le C.S.A. a agréé la composition du capital de la S.A.R.L. Acrip telle que suit : C. Renaudon (154 parts), G. Carbonnier (6 parts), B. Mosca (30 parts), M. Davin (10 parts) et que cette répartition a été modifiée comme suit, sans accord du conseil : C. Renaudon (102 parts), G. Carbonnier (10 parts), B. Mosca (12 parts), Citicom (76 parts) ;
Considérant que cette modification s’est faite sans l’agrément préalable du conseil alors que l’article 18 de la convention susvisée dispose que toute modification de la structure du capital doit être soumise préalablement à l’agrément du conseil qui peut s’opposer a ses modifications et doit délivrer un accord express à ce type d’opération ; qu’il y a donc lieu de prononcer une des sanctions prévues aux articles 24 et 25 de ladite convention ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er février 1993, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 33 du 25 mars 1993 à l’annexe IV à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 51 du 25 mars 1993 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'environnement et du ministre du     budget,
      Vu le décret no 86-573 du 14 mars 1986, modifié par le décret no 86-1236 du     2 décembre 1986 et par le décret no 89-654 du 11 septembre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la     chasse en date du 27 avril 1992,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 14,16,17,18 ET 19; INSERTION D'UN ART. 19-BIS AU DECRET SUSVISE:
AMELIORATION DU REGIME INDEMNITAIRE.LE TAUX MOYEN DE LA PRIME DE TECHNICITE PASSE DE 9% A 11,5% POUR LES CHEFS DE LA GARDERIE OU CHEFS DE GROUPEMENT;
UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE GARDES-CHEFS PRINCIPAUX: 10% AU LIEU DE 6% DE L'EFFECTIF TOTAL;
LES GARDES DE 2EME CLASSE ACTUELLEMENT EN ECHELLE 2 SONT RECLASSES EN ECHELLE 3 SELON UN ECHEANCIER;
LES GARDES DE 1ERE CLASSE ACTUELLEMENT EN ECHELLE 3 SONT RECLASSES EN ECHELLE 4;
LES GARDES-CHEFS ACTUELLEMENT EN ECHELLE 5 BENEFICIENT DE LA NOUVELLE ECHELLE 5;
IL EST CREE UN 2EME GRADE DE GARDE-CHEF PERMETTANT AUX AGENTS DE CE GRADE QUI NE DEVIENDRAIENT PAS GARDES-CHEFS PRINCIPAUX D'ATTEINDRE L'INDICE BRUT 449;
L'INDICE BRUT TERMINAL DU GRADE DE GARDE-CHEF PRINCIPAL ACTUELLEMENT DE 438 PASSE A 449 PUIS A 479.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-584 du 23 juin 1992 autorisant la S.A.R.L. Pratel à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Win FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 11 février 1992, portant extension de la convention collective régionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 6 mai 1992 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrête, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 2 juillet 1993 portant nomination de M. JeanFrançois Pioche en qualité de haut fonctionnaire de défense,
Arrêté :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
CHARGE DE MISSION: M. YVES BOT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS FALLETI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE IV: FONDS D'ACTION RURALE (CHAP. 44-43).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT MINISTERE,TITRE IV (CHAP. 43-23,44-80,44-92),TITRES V ET VI (CHAP. 51-92,61-21,61-44); ET AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III (CHAP. 36-01).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-895.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 92 (rectificatif) ;
Rapport de M. Pierre Micaux, au nom de la commission de la production et des échanges, n° 224 ;
Discussion et adoption le 11 juin 1993.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 353 (1992-1993) ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 376 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 23 juin 1993.
DANS LE SOUCI DE MAITRISER LA CREATION OU L'EXTENSION DES ELEVAGES EN BATTERIES POUR SAUVEGARDER UNE AGRICULTURE ORGANISEE A PARTIR D'EXPLOITATIONS INDIVIDUELLES, L'ART. 188-2 DU CODE RURAL A PREVU A TITRE TEMPORAIRE ET JUSQU'AU 30 JUIN 1993 DE SOUMETTRE DE TELLES CREATIONS OU EXTENSIONS A AUTORISATION DES LORS QU'ELLE EXCEDE UN CERTAIN SEUIL FIXE PAR DECRET.
LE DECRET 92810 A FIXE POUR LES POULES PONDEUSES UN SEUIL DE 300.000 PLACES.
LE CHOIX D'UN TEL DISPOSITIF TRANSITOIRE A ETE RETENU AFIN D'INVITER LE GOUVERNEMENT A OBTENIR RAPIDEMENT UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE VALABLE POUR L'ENSEMBLE DES PAYS MEMBRES.
AUCUN TEXTE COMMUNAUTAIRE N'AYANT ETE PROPOSE,LA PRESENTE LOI PROROGE DE 3 ANS LE CONTROLE AINSI ETABLI ET MODIFIE AINSI L'ART. 188-2 DU CODE RURAL.
IL EST A SOULIGNER QUE SI LE SEUL DECRET INTERVENU JUSQU'ALORS NE CONCERNE QUE LES ELEVAGES DE POULES PONDEUSES,LE GOUVERNEMENT RESTE LIBRE DE PRENDRE PAR VOIE REGLEMENTAIRE, D'AUTRES DISPOSITIONS AFIN D'ETENDRE CE CONTROLE A D'AUTRE TYPE D'ELEVAGE HORS SOL.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1390 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juin 1993, la lettre datée du 22 juin 1993 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Jacques Souillot, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu le 21 mars 1993 dans la 16e circonscription de Paris ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Jacques Souillot, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant qu’il est constant que le compte de campagne de M. Souillot, candidat non élu à l’élection législative qui s’est déroulée le 21 mars 1993 dans la 16e circonscription de Paris, n’a pas été reçu à la préfecture avant le 21 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Souillot est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 21 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
EST CONSTATEE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,L'INELIGIBILITE DE M. JACQUES SOUILLOT POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 21-03-1993.
LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSEMBLEE NATIONALE A M. JACQUES SOUILLOT,AU PRESIDENT DE LA CNCCFP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 19 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société alpine de vidéocommunications     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société le 31 juillet 1992;
      Vu les statuts de la société en date du 1er décembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 mars 1991 entre les représentants de la commune de Rumilly et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et des appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
H. KHODOSS
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION ET REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, alinéa 5 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu la décision n° 93-56 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique des régions de Basse-Normandie et de Haute-Normandie, ainsi que l’avis du comité technique sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
JACK LANG
CHARGEE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT: MME. CATHERINE LAWLESS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF DE FAIRE APPORT DE SON PARC DE WAGONS RESEAU POUR UNE VALEUR DE 1400000000FRS A SA FILIALE LA COMPAGNIE DE TRANSPORT D'ENGRAIS QUI PREND LA DENOMINATION DE SOCIETE FRANCE-WAGONS.LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE EST PORTE DE 250000FRS A 1400250000FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 juin 1992, la liste des emplois de professeur des     universités figurant en annexe A à l'arrêté du 27 avril 1992 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la     mutation au titre de l'article 51 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié,     au détachement au titre de l'article 58-1 et au recrutement au titre des     articles 43 et 46 (1o) du même décret est modifiée ainsi qu'il suit:
MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES FIGURANT EN ANNEXE A A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis périodiques des installations consommant de l’énergie thermique ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 1983 portant création de la section permanente Agrément d’experts du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie ;
Vu l’avis des sections permanentes Agrément d’experts du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie en date du 25 septembre 1992 et du 22 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
MODALITES D'AGREMENT ACCORDES AUX ORGANISMES VISES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT ARRETE.
MISE A JOUR,PERIODIQUEMENT DE LA LISTE,PAR LA SECTION PERMANENTE AGREMENT D'EXPERTS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 18 mars 1993 nommant M. Michel Tyvaert directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 25 janvier 1990 nommant M. Jacky Simon directeur des personnels d’inspection et de direction au ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique, et notamment les articles 6 (1, b) et 11 (3°) ;
Sur proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MENTIONNEE AUX ART. 6 (1,B) ET 11-3 DU DECRET 921432 DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 8;
      Vu l'avis de la Commission pédagogique nationale des instituts     universitaires de technologie pour la spécialité Génie civil;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 13 avril 1992,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JEAN GLAVANY
MODIFIE L'ANNEXE II DU DECRET FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES IUT:
LES TERMES "SPECIALITE GENIE CIVIL,OPTIONS: TRAVAUX PUBLICS ET BATIMENT; GENIE CLIMATIQUE ET EQUIPEMENT DU BATIMENT",SONT REMPLACES PAR CEUX DE "SPECIALITE GENIE CIVIL,OPTIONS BATIMENT; GENIE CLIMATIQUE ET EQUIPEMENT DU BATIMENT; TRAVAUX PUBLICS ET AMENAGEMENT".
APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1990, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1991,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Héli Courly;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 décembre     1991,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 1992, M.
     Melet (François), ingénieur territorial en chef de 1re catégorie, 2e classe,     est intégré, à compter du 1er janvier 1992, dans le corps des ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts avec le grade d'ingénieur de 2e classe,
     8e échelon, ancienneté conservée au 18 avril 1991.
J. FAUVET
APPLICATION DE L'ART. 8-B-2 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE,DES ART. 6,17,21 (PARAG. 1) ET 27 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,DE LA LOI 94104 DU 05-02-1994 ET DU DECRET 94206 DU 10-03-1994.
LA RADIATION DE DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE COMPORTANT PRIVATION DEFINITIVE DE L'EXERCICE DE TOUS LES DROITS ET PREROGATIVES,DONT LE TRAITEMENT,ATTACHES A CETTE QUALITE ET DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE ET ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,DE: M. BUI VAN THAP LAURENT,NE LE 10-02-1930,A HAIPHONG (VIET-NAM),MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1966.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l’éducation surveillée, et notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 24 mars 1981 fixant les modalités de recrutement des agents techniques d’éducation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le sous-directeur.
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 80118 DU 06-02-1980.
REMPLACEMENT DES ART. 4,5,6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 4 ET 5: PROGRAMME DU CONCOURS (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION);
ART. 6: NOTATION DES EPREUVES ET MODALITES D'ADMISSION;
ART. 7: COMPOSITION DU JURY.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG),EQUIPEMENT ET MATERIEL,CHAP. 57-02.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 4 mai 1993, 13     juillet 1993 et 11 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
MODIFIE LA DIVISON 211 DU REGLEMENT ANNEXE AUDIT ARRETE RELATIVE A LA STABILITE A L'ETAT INTACT DES NAVIRES.APPLICATION AUX NAVIRES DONT LA QUILLE EST POSEE OU DONT LA CONSTRUCTION SE TROUVE A UN STADE EQUIVALENT APRES LE 10-05-1994.TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.APPLICATION DU DECRET 84810 DU 30-08-1984.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées;
      Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes et des départements;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 27     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 46;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu la délibération du conseil municipal de Barbezieux en date du 15 octobre     1990 relative à la création d'un foyer à double tarification de quarante     places pour adultes lourdement handicapés;
      Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1992 portant création d'un foyer à     double tarification pour adultes lourdement handicapés à Barbezieux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-120 du 21     février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions à certains     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89120 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-02-1992 COMME SUIT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE: 6391FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE: 5973FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF: 5677FRS;
ADJOINT DE PROBATION: 5677FRS;
AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE: 5454FRS;
AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE: 5144FRS;
AGENT DE SERVICE TECHNIQUE DE 2EME CLASSE: 5144FRS;
CHEF SURVEILLANT: 5001FRS;
AGENT DE SERVICE: 5001FRS;
AGENTS CONTRACTUEL: 5001FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1991.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 octobre 1992, est autorisée     la cession amiable à la ville de Paris d'un ensemble immobilier domanial     situé 93, avenue Parmentier, à Paris (11e), cadastré section AM, no 27, pour     une superficie totale bâtie et non bâtie de 255 mètres carrés.
      Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 755-00849 à la rubrique Police nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 13 novembre 1992, l'Ecole commerciale de la chambre de     commerce et d'industrie de Paris est autorisée à délivrer un diplôme visé par     le ministre chargé de l'éducation nationale, conformément aux dispositions     fixées par le règlement pédagogique joint audit arrêté. Ces dispositions     s'appliquent aux élèves recrutés à compter de 1992 (1).
  (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole     commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, 3, rue     Armand-Moisant, 75015 Paris.
L'ECOLE COMMERCIALE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS EST AUTORISEE A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AUDIT ARRETE.CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE 1992.
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. NICOLE MICHELANGELI,CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES DROITS DE L'HOMME.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.