Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'accord collectif de prévoyance du 8 décembre 2000 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-480 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1025 du 12 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1969 modifié portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1998 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Abrogation de l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-432 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995, modifiée par les décisions nos 99-10 du 16 janvier 1999 et 99-583 du 7 décembre 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour une radio associative et culturelle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-255 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Orléans ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RCL, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-474 du 17 mai 1991, reconduite par la décision no 95-1021 du 12 décembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 juin 2000, publié au Journal officiel le 30 juillet 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-720 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
    Vu le décret no 95-812 du 15 juillet 1995 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adopté par la résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 1er décembre 1993 ;
    Vu le décret no 96-1056 du 3 décembre 1996 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1995-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 17 mai 1995 ;
    Vu le décret no 98-837 du 16 septembre 1998 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1996-I-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1996 ;
    Vu le décret no 98-1117 du 2 décembre 1998 portant publication de l'amendement au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR) du 1er décembre 1993, adopté par la résolution 1996-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 novembre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses livres Ier, II, III et IV ;
    Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
    Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 14 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 décembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
Modification des articles 16 et 17 (3ème alinéa) dudit décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-669 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Nessy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Savoie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 portant création de quatre comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-la Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements pénitentiaire de Loos, Val-de-Reuil, Moulins, Metz, Nantes, Lyon et des Yvelines ;
    Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 26 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Elisabeth Guigou  
IL EST CREE AUPRES DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES D'AU MOINS 50 AGENTS UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL.
LA COMPOSITION DE CHAQUE COMITE EST FIXEE EN FONCTION DES EFFECTIFS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES COMME INDIQUE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ATTRIBUTIONS,LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX CREES PAR LE PRESENT ARRETE AINSI QUE LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS MEMBRES SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE.
LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX INTERVIENDRA AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 2 ANS,A COMPTER DU 09-12-1998.
LA RENONCIATION DES SOCIETES ELF AQUITAINE PRODUCTION,PETROREP ET COPAREX ILE-DE-FRANCE AUX CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITES "CONCESSION DE SAINT-ELOI" (MARNE ET AUBE) ET "CONCESSION DE SAINT-JUST-SAUVAGE" (MARNE) EST ACCEPTEE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE RECOURS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION.
MEMBRE SUPPLEANT: M. COLRAT ADOLPHE.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION.
MEMBRE SUPPLEANT: M. COLRAT ADOLPHE EN REMPLACEMENT DE M. KUPFER CLAUDE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
    Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/1998 page 731
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 11 (2°) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1998,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,II: SANTE,SOLIDARITE ET VILLE,TITRE IV: PROGRAMMES D'ACTION SOCIALE DE L'ETAT (CHAP. 47-21).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA IGUAL SA ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION,RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE PIROTECNIA IGUAL SA,CASANOVA,2,08011 BARCELONE (ESPAGNE).
EST NOMMEE MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC (CFE-CGC) EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT:
MME PONSONNET JULIE EN REMPLACEMENT DE M. THUILLOT JEAN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-676 du 13 juin 1962, modifié par le décret no 71-761 du 16 septembre 1971, portant attribution d'une indemnité de costume d'audience aux auditeurs de justice, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE PREVUE PAR LE DECRET 62676 DU 13-06-1962 EST FIXE A 3200FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières ;
    Après avis du délégué général à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Christian Pierret  
M. TISSOT BERNARD,MEMBRE CORRESPONDANT DE L'ACADEMIE DES SCIENCES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE PETROLIERES.
L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE EST CHARGE DU SECRETARIAT.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:
LE DELEGUE GENERAL A LA LANGUE FRANCAISE OU SON REPRESENTANT,UN REPRESENTANT DE L'ACADEMIE FRANCAISE,UN REPRESENTANT DE L'ACADEMIE DES SCIENCES,UN REPRESENTANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR),LE HAUT FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA TERMINOLOGIE ET DE LA NEOLOGIE AU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE,LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE POUR LE SECTEUR CONCERNE,LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,LE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
MME HERVE FRANCOISE (TRADUCTRICE),M. MARIE JACQUES (REDACTEUR EN CHEF DU BULLETIN DE L'INDUSTRIE PETROLIERE),MME MOUREAU MAGDELEINE (DIRECTEUR DE COLLECTION AUX EDITIONS TECHNIP),M. PELET REGIS (CONSEILLER AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'IFP),M. PHILIPPON ANDRE (SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE SYNDICALE DU RAFFINAGE DU PETROLE),MME REGNAULT MADELEINE (ADJOINTE AU CHEF DU DEPARTEMENT D'INFORMATION DOCUMENTAIRE A ELF-AQUITAINE,MEMBRE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DU PETROLE),M. THIBAULT BERNARD (BUREAU DE NORMALISATION DU PETROLE).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le décret no 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE JUSQU'AU 30-06-1998:
LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE GLEVAREC (JEAN,CLAUDE,NICOLAS) EST NOMME EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE CORPS D'ARMEE MEYER (JEAN-PIERRE) ADMIS DANS LA 2EME SECTION.
NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE JUSQU'AU 30-06-1998:
LE VICE-AMIRAL WITRAND (ALAIN,MARCEL,PAUL) EST NOMME EN REMPLACEMENT DE L'AMIRAL MOYSAN (BERNARD,FRANCOIS,JEAN,MARIE) MEMBRE DE DROIT.
NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR:
LE GENERAL DE CORPS AERIEN RESNIER (GERARD,ALEXANDRE,EUGENE) EST NOMME EN REMPLACEMENT DU GENERAL DE CORPS AERIEN CHRETIEN (CLAUDE,MICHEL,EMMANUEL) ADMIS EN CONGE SPECIAL.
LE COMMANDANT NIVARD JEAN,APPARTENANT AU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS,SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA GIRONDE,EST DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
IL DEVRA EN TANT QUE DE BESOIN PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SA RESIDENCE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;
    Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par le décret no 93-1237 du 16 novembre 1993 et par le décret no 96-1018 du 26 novembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
ABROGE L'ART. R421-14 DU CODE DE L'URBANISME.
COMPLETE L'ART. R421-17 DUDIT CODE.
DISPENSE D'ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE TOUT PROJET AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE ENQUETE PUBLIQUE REALISEE EN APPLICATION DE L'ART. 23-3 DU DECRET 93306 PRECITE.
MODIFIE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE MENTIONNE EN TITRE DU PRESENT DECRET: COMPETENCE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE D'INSTRUCTION DES DEMANDES.
APPORTE UNE MODIFICATION PUREMENT FORMELLE AU 2EME AL. DE L'ART. 23-3 DU DECRET PRECITE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu le plan prévisionnel d'utilisation des bandes de fréquences radioélectriques remis par France Télécom en application de l'article 9 de son cahier des charges en décembre 1996 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Christian Pierret  
FRANCE TELECOM EST ASSUJETTIE POUR LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES OUVERTS AU PUBLIC QU'ELLE ETABLIT ET QU'ELLE EXPLOITE DANS LE CADRE D'ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU PAIEMENT DES REDEVANCES ANNUELLES DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES DONT LES MODALITES SONT PRECISEES SOIT DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CES ARRETES,SOIT DANS LES DECISIONS D'ATTRIBUTION DE FREQUENCES DELIVREES AU TITRE DE CES ARRETES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOD212 présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel et la SA Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOD213 présentée par la SARL Sodirad ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sodirad, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE RECOUVREMENT DU TRESOR PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 68464 DU 22-05-1968 SONT FIXES SELON DES DISPOSITIONS Y CITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1985 MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre     délégué chargé de l'enseignement scolaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Ségolène Royal
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. BRUNO ROSSI,DIRECTEUR ADJOINT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Soultzmatt en date     du 23 mars 1997 relative à l'exploitation du réseau câblé de l'annexe de     Wintzfelden par la société TDF SA appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 4 janvier 1987 ;
      Vu les avenants nos 2 et 3 à la convention d'établissement et d'exploitation     d'un réseau câblé de l'annexe de Wintzfelden conclue le 19 octobre 1983 entre     les représentants de la commune de Soultzmatt et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er septembre 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer ;
    Vu la convention internationale du 12 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978 ;
    Vu la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
    Vu la loi no 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution accidentelle ;
    Vu le décret du 8 novembre 1926 modifié portant réorganisation de l'inspection générale des services des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 81-63 du 20 janvier 1981 relatif aux commissions d'enquêtes techniques et administratives sur les accidents et incidents de navires ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Rol-Tanguy
CREATION AU SEIN DE L'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES D'UN SERVICE DENOMME: BUREAU DES ENQUETES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES APRES ACCIDENTS ET AUTRES EVENEMENTS DE MER,CHARGE D'ORGANISER ET DE DIRIGER EN TANT QUE DE BESOIN LES ENQUETES MENEES SUITE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS MARITIMES.
LES EVENEMENTS DE MER CONCERNANT LES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 25 TONNEAUX OU AYANT ENTRAINE DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS IMPORTANTS SONT EXAMINES PAR UNE COMMISSION PERMANENTE CREEE EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET 8163 DU 20-01-1981.LE DIRECTEUR SUSNOMME EST CHARGE DE SA PRESIDENCE,D'EN CHOISIR LES MEMBRES ET D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT.
SONT NOMMEES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
MME. BOSCHE-LENOIR ANNE ET MELLE. GILLOIS VERONIQUE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. FULACHIER JEAN-LUC ET DE MELLE. LAUTMAN SOPHIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
    Vu les décisions nos 44 et 45 prises le 9 décembre 1997 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la note no 7-AF-FW du 31 octobre 1997 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les régions Bourgogne - Franche-Comté,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande 1597-CB-CR du 3 octobre 1997 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Centre-Limousin-Poitou-Charentes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2) ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT RECONDUITS,POUR 4 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES: MME. MASSIT-FOLLEA FRANCOISE ET M. CECILLON JEAN,A COMPTER DU 24-11-1997 (FIN DE MANDAT: 23-11-2001),M. CLARENS BERNARD,A COMPTER DU 29-11-1997 (FIN DE MANDAT: 28-11-2001);
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. LANOT BERNARD,A COMPTER DU 29-11-1997 (FIN DE MANDAT: 28-11-2001).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. THIERRY KLINGER,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE EN QUALITE DE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE,EST NOMME PREFET DE L'EURE.
Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement public ou d'enseignement privé, modifiée par la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment l'article 23-VII ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment l'article 145-IV ;
    Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 (Bourses nationales d'études du second degré) et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses nationales d'études du second degré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment l'article S5.25 du règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
    Vu la recommandation T/R 62-01 de la conférence des administrations des postes et télécommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6) ;
    Vu la décision no 97-452 du 17 décembre 1997 attribuant des bandes de fréquences pour le fonctionnement des installations de radioamateurs ;
    Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Après en avoir délibéré le 21 avril 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert