Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE XXIV : ART. 1 : CATEGORIES D'ENFANTS INADAPTES AUXQUELLES LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES VISES PAR CETTE ANNEXE DISPENSENT DES SOINS ET UNE EDUCATION SPECIALISES
ART. 2 : LIEUX OU LES CATEGORIES D'ENFANTS VISES A L'ART. 1 PEUVENT ETRE TRAITEES.
 ART. 21 : DISPOSITIONS AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS
 COMPLEMENT A L'ART. 28 AL. 2 : BASES SUR LESQUELLES EST FIXE LE CONCOURS DEMANDE AU MEDECIN PSYCHIATRE
COMPLEMENT A L'ART. 40 : DETERMINATION DES PERIODES DE VACANCES
ADJONCTION D'UN TITRE V (ART. 73 : AGREMENT DES SERVICES DE SOINS ET D'EDUCATION SPECIALISES A DOMICILE)
ANNEXE XXIV BIS (ART. 1 : ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES VISES PAR LA PRESENTE ANNEXE
ART. 2 : LIEUX OU LES ENFANTS ET ADOLESCENTS VISES A L'ART. 1 PEUVENT ETRE TRAITES
 ART. 3 : EQUIPEMENT DES ETABLISSEMENTS
ART. 30 : COMPOSITION DU PERSONNEL PARAMEDICAL ET D'ENCADREMENT)
ADJONCTION DES ANNEXES XX IV TER (CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS D'INFIRMITES MOTRICES) ET XXIV QUATER (CONDITIONS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCES SENSORIELLES
MODIFICATION DE L'ART. 28 : (COMPOSITION DE L'EQUIPE MEDICALE ET PARAMEDICALE), DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ART. 33 (PERSONNELS ASSISTANT L'ETABLISSEMENT), DE L'ART. 42 (RENSEIGNEMENTS SUR L'ETAT DES ENFANTS ADRESSES AUX FAMILLES), DE L'ART. 45 (ADMISSION DES ENFANTS DANS L'ETABLISSEMENT) DE L'ANNEXE XXIV DU DECRET 56284 DU 09-03-1956
RECT.120970        P8537
SSO
INSERTION DES ART. 1ER (MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS),
ART. 2 (MODALITES DE CALCUL DE LA COTISATION ANNUELLE),
ART. 5 (DROIT AU REMBOURSEMENT PARTIEL DES COTISATIONS),
ART. 6 (EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS),
ART. 7 (MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS PAR LE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE),
 ART. 8-1 (EXONERATION DE PAIEMENT DES COTISATIONS),
ART. 10 (DROIT AUX PRESTATIONS),
 ART. 11 ALINEA 1 (COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX),
ART. 14 (PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE),
ART. 15 (CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE) AU DECRET 61294 DU 31-03-1961 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE VII DU CODE DE SECURITE SOCIALE)
MODIFICATION DES ART. 17 (COUVERTURE DES FRAIS SOCIAUX),
18 ALINEA 3 (DROIT A PENSION INVALIDITE) ET 19 AL. 1 (MONTANT DE LA PENSION INVALIDITE) DU DECRET SUSVISE DU 31-03-1961
INSERTION AU DECRET DU 31-03-1961 D'UNE SECTIO N III BIS (DISPOSITIONS COMMUNES) : ART. 26-1 (DROITS DE L'ASSURE EXCLU DU BENEFICE DE L'ASSURANCE EN APPLICATION DE L'ART. 1106-12 DU CODE RURAL)
MODIFICATION DES ART. 33-2 (ASSURES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE)
ET 37 (DEMANDE D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS MALADIE) DU DECRET 61294 DU 31-03-1961.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DU DECRET 61602 DU 13-06-1961 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE PRIS LE DECRET DE DETERMINATION DES DEPARTEMENTS,PREVUE A L'ART. 52-1 DU CODE RURAL,EST ABROGE.
L'ART. 3 DU MEME DECRET FIXANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU PREFET LORSQU'IL VEUT INTERDIRE OU REGLEMENTER DES SEMIS OU PLANTATIONS EST MODIFIE.
M. JEAN-CLAUDE WANNER EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE M. MORIN JEAN-CLAUDE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE) DE L'ONERA.
 FIN DE MANDAT LE 15 décembre 1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
RECT. JO DU 13-11-1959   P10755
(ART. 1 : CONSTITUTION D'UN CORPS DE SOUS-BIBLIOTHECAIRES
 ART. 3 : REPARTITION DES EFFECTIFS DU CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES
 ART. 5 PARAGRAPHE 2 : CONDITIONS RELATIVES AUX DIPLOMES OU TITRES POUR PARTICIPER AU CONCOURS).
M. DESCHEEMAEKER EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE, EN REMPLACEMENT DE M. HESPEL, PLACE EN DISPONIBILITE.
M. BRUNO REMOND EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. DESCHEEMAEKER.
 M. LOIC ROSSIGNOL EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. REMOND.
M. CHRISTIAN BABUSIAUX CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST MAINTENU DANS SA DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-10-1978.
REPARTITION ET REGLEMENT DES LIVRAISONS DE BLE
APPLICATION DU DECRET 59909 DU 31-07-1959 ET EXTENSION DES PRIMES DE MAGASINAGE PREVUES A L'ART. 15 DU PRECEDENT DECRET AUX UTILISATEURS D'ORGE ET DE MAIS ET AUX ORGANISMES STOCKEURS DE MAIS
 COMPLETE L'ART. 9 DU DECRET 59910 DU 31-07-1959 : VERSEMENT PAR LES AGRICULTEURS SEMENCIERS DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE DE BASE DU BLE ETABLI PAR L'ART. 1 DU DECRET 59910 ET LA VALEUR DES BLES HORS QUANTUM SUR LES QUANTITES NE BENEFICIANT PAS DU PRIX DE BASE, AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE COMPTE DE L'ONIC
MODIFIE LES ART. 25, 26 ET 31 DU DECRET SUSVISE FIXATION DES REDEVANCES ET INDEMNITES PERCUES PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DE L'ONIC
 ANNULE L'ART. 3 DU DECRET 59451 DU 21-03-1959 RELATIF AUX MAJORATIONS ET AJUSTEMENTS FINANCIERS SUR LES STOCKS D'ORGE.
(ART. 4 : MATIERES AUXQUELLES SONT RELATIVES LES CONNAISSANCES EXIGEES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE : THEORIE DES SONDAGES
 ART. 5 : STAGE QUE DOIVENT EFFECTUER OBLIGATOIREMENT, EN COURS D'ETUDES, LES CANDIDATS AU DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE
ART. 6 : EPREUVES DE L'EXAMEN AUQUEL DOIVENT SE PRESENTER LES CANDIDATS AUDIT DIPLOME, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE
ART. 7 : CHOIX DES SUJETS DES EPREUVES ECRITES
 ART. 9 : NOTATION DES EPREUVES ; ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES).
RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES PARAG. 4 ET 6 DES STATUTS DE LA CAISSE APPROUVES PAR L'ORDONNANCE DU 02-02-1944.
PARAG. 4: DOTATION POUVANT ETRE AUGMENTEE PAR INCORPORATION DE RESERVES SUR DELIBERATION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
PARAG. 6: LE CONSEIL DE SURVEILLANCE COMPREND UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU AU SCRUTIN SECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
CEPAGES UTILISES POUR LES VINS ROUGES, BLANCS, ROSES, CEPAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE. DENSITE DES PIEDS
UN CERTIFICAT DE MISE EN CIRCULATION EST DELIVRE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
 LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905, ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919, ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921
 ABROGATION DES DECRETS DU 13-03-1968 ET DU 21-04-1971.
REMPLACE LES ART. 2, 6, 8 (AL. 1), 10, 12, 13, 14, 15, 16 (AL. 2), 19 DE CE DECRET
LE COMPLETE PAR UN ART. 9 (NOMINATION PAR VOIE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT D'INSPECTEURS PRINCIPAUX
ABROGE LES ART. 16 (AL. 3), 7 ET 11 DE CE DECRET.
Texte totalement abrogé
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX CREES AU PROFIT DES PROFESSIONS AGRICOLES.
 LE PRESENT DECRET SE SUBSTITUE, A COMPTER DU 01- 07-1973 AU DECRET 68813 DU 10-09-1968
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
ABROGE LE DECRET 6752 DU 12-01-1967.
Texte totalement abrogé
RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES.
MODIFICATION DES ART. 2, 3 ET 4 DU DECRET 52995 DU 29-08-1952
 (TABLEAUX, TAUX DES INDEMNITES)
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 5861 DU 27-01-1958 (TAUX DES INDEMNITES)
 ABROGATION DU DECRET 67527 DU 29-06-1967.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11
APPLICABILITE DU DECRET MODIFIE 67472 DU 20-06-1967 AUX DOM
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET 57152 DU 12-02-1957 ET LES DECRETS 621405 DU 26-11-1962, 65264 DU 05-04-1965, ET 66224 DU 05-04-1966 QUI L'ONT MODIFIE.
MODIFIANT LES ARTICLE R213-1 ET R213-2 DU CODE DES ASSURANCES RELATIFS A LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DES PERSONNES SOUMISES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR (TAUX = 12%) ET FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE CETTE COTISATION PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (TAUX DE PRELEVEMENT DESTINE A COMPENSER LES FRAIS DE RECOUVREMENT = 1%).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX PRIMES OU COTISATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-01-1981.
RECT.201078        P3626
CREATION DE L'AGENCE CHARGEE DE L'ELABORATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE DOCUMENTATION ET D'INFORMATION SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES AU SEIN DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DES UNIVERSITES, EN PARTICULIER DES BIBLIOTHEQUES.
 L'AGENCE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL ET DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN COMITE SCIENTIFIQUE.
AUGMENTATION DES TAUX DES ANNUITES POUR LES PRETS ASSORTIS D'UNE REMISE D'INTERET;CES TAUX SONT VALABLES AUSSI LONGTEMPS QUE LE TAUX DE REMUNERATION DU LIVRET A DES CAISSES D'EPARGNE RESTE FIXE A 8,50%. 
MODIFICATION DU 3EME ALINEA ET DU 5EME ALINEA DE L'ART. R331-22 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ANNULATION DE CREDITS DU SERVICE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET CHARGES COMMUNES (TITRE III,CHAPITRE 37-95) ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE (TITRE II, CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91,34-01,34-02,34-92,34-93,35-91).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4
LES STATUTS DE CETTE SOCIETE PEUVENT ETRE CONSULTES AU SIEGE DE LA SOCIETE,14 RUE DU 4 SEPTEMBRE A PARIS (2EME) AINSI QU'AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS OU LA SOCIETE A ETE IMMATRICULEE SOUS LE NUMERO B-320252489.
LA MAJORITE DU CAPITAL DOIT RESTER LA PROPRIETE DE L'ETAT,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT,D'UN ORGANISME PUBLIC OU D'UNE ENTREPRISE PUBLIQUE.
LE CHOIX DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT,LA DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU DIRECTOIRE SONT SOUMIS A L'AGREMENT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DESIGNE UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
MODIFICATION DES ART. 3, ALINEA 1 (ADMINISTRATION DE L'INSTITUT PAR LE DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE) ET DE L'ART. 5, ALINEA 1 (LA CONSTITUTION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE SONT FIXEES PAR ARRETE DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE) DE L'A. DU 19-11-1960.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 17-02-1981   P1659
LES COTISATIONS AU FONDS SONT VERSEES CHAQUE ANNEE A CETTE ASSOCIATION PAR LES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES AGRICOLES RECONNUES.
LES CREDITS SONT UTILISES NOTAMMENT POUR L'ETUDE DES MARCHES EXTERIEURS,LA PARTICIPATION AUX FOIRES ET SALONS DANS LES PAYS ETRANGERS,LA FORMATION DE SPECIALISTES DES EXPORTATIONS ET LE CONSEIL DES ENTREPRISES EXPORTATRICES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES JEUNES AGRICULTEURS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE MESURES FAVORISANT LEUR INSTALLATION DOIVENT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 5 ANS (3 ANS S'ILS SONT TITULAIRES D'UN CAP AGRICOLE OU DU BREVET D'APPRENTISSAGE AGRICOLE) OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OU AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE.
A DEFAUT, ILS DEVRONT SUIVRE,DANS LES 3 ANS SUIVANT L'INSTALLATION,UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE,QUI POURRA DURER 200 HEURES.
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR 30 JOURS FRANCS APRES LA PUBLICATION DU SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES.
APPLICATION DES ART. 46,47 ET 56 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX MERES DE FAMILLE OU DU SECOURS VIAGER, PENSION MINIMUM DE VIEILLESSE, PENSION MINIMUM ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT, ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES.
MINIMUM VIEILLESSE 24900FRS PAR AN POUR UNE PERSONNE SEULE, 44400FRS PAR AN POUR UN MENAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION:
DE L'ARRETE DU 08-12-1971 RELATIF A L'UTILISATION DES LIVRETS SIGNALETIQUES DES CHEVAUX DE COURSE ;
DE L'ARRETE DU 26-05-1972 CONCERNANT L'ADMISSION A LA MONTE PUBLIQUE DES ETALONS DE SANG DESTINES A L'ELEVAGE DES CHEVAUX DE SELLE ;
DE L'ARRETE DU 30-11-1972 RELATIF AUX RECORDS DES ETALONS TROTTEURS FRANCAIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26 ET 26-BIS ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 23 ; art. 5, 6, 18 à 20, 22
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (INSTITUTION D'UNE CARTE D'EXPORTATEUR AU PROFIT DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST ORIENTEE VERS LES MARCHES EXTERIEURS),
DE L'ART. 2 AL. 2 (ENTREPRISES EXPORTANT SUR LES MARCHES ETRANGERS AU MOINS 20% DE LA VALEUR HORS TAXE DE LEUR PRODUCTION), DE L'ART. 2 AL. 4 (CARTE ATTRIBUEE AUX ENTREPRISES QUI S'ENGAGERONT A ATTEINDRE LE POURCENTAGE VISE A L'AL. 2).
Texte totalement abrogé
RELATIF AUX DECLARATIONS EXIGEES DES PRODUCTEURS DE BLE ET DES PERSONNES QUI RECOIVENT DU BLE EN PAIEMENT DE FERMAGE OU DE SERVICES.
ABROGE LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DU DECRET DU 31-08-1938 (OBLIGATIONS A REMPLIR PAR LES MEUNIERS ET ETABLISSEMENTS SE LIVRANT AU COMMERCE DES BLES, FARINES, SEMOULES ET AUTRES PRODUITS DERIVES DU BLE)
LES DOSSIERS DEPOSES PAR LES OEUVRES PRESENTANT UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION NE MENTIONNAIENT PAS LE NOMBRE DES ADHERENTS AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 10 (ALINEA 2) DU DECRET 511395 DU 05-12-1951.
(INVESTISSEMENTS ET GARANTIES)
MODIFICATION DES TROIS DERNIERS ALINEAS DE LA CIRCULAIRE DU 25 OCTOBRE 1969 QUI RECOIVENT LE TITRE SUIVANT : DISPOSITIONS DIVERSES (INVESTISSEMENTS ET GARANTIES)
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 13 JUIN 1969 (LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS DIRECTS OPERES EN FRANCE PAR DES NON RESIDENTS).
MODIFIE L'ART. 60 PARAGR. 2 DU DECRET DU 20-08-1939: LES VEHICULES MIS EN SERVICE AVANT LE 25-08-1939, PEUVENT JUSQU'A LA FIN DES HOSTILITES, CIRCULER AVEC LEURS DIMENSIONS ACTUELLES DANS LA LIMITE D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE DE 28 TONNES MAXIMUM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE LA COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
 OBJET : DETERMINER LE COUT DE CHAQUE MOYEN DE TRANSPORT POUR LA NATION EN FAISANT APPARAITRE LE PRIX DE REVIENT, LE TARIF PAYE PAR L'USAGER, LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES CHARGES INDIRECTES POUR LA NATION.
CES COMPTES DEVRONT NOTAMMENT FAIRE RESSORTIR LA MESURE DANS LAQUELLE SONT REALISEES L'EGALITE FISCALE ET L'EGALITE DANS LA CHARGE DE L'INFRASTRUCTURE ENTRE LES DIFFERENTS MOYENS DE TRANSPORTS PUBLICS ET PRIVES
DESIGNATION DES MEMBRES.
SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET DE SYNDICATS.
MODIFIE LA LOI DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT,
 MODIFIE L'ART. 27 (MAJORATION DE LOYER EN CAS DE SOUS-LOCATION),
MODIFIE L'ART. 30 (REVISION DES PRIX DE BASE),
L'ART. 31 (FIXATION D'UN PRIX AU METRE CARRE, MAJORATION DU LOYER),
INSERE UN ART. 32 BIS (REVISION DU LOYER EN CAS DE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A SA DETERMINATION),
MODIFIE L'ART. 34 (MAJORATION DU LOYER), L'ART. 34 BIS (FIXATION DU PRIX DU LOYER D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES ET APPLICATION AUX LOCAUX SOUS LOUES, LOCAUX INOCCUPES, INSUFFISAMMENT OCCUPES),
 MODIFIE L'ART. 38 (PAIEMENT DES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES),
MODIFIE L'ART. 61 (DROIT DE REPRISE),
 ABROGE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART. 28 (DETERMINATION DE LA SURFACE CORRIGEE).
RECT.260270        P2013
ART. 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE, EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 65411 DU 26-05-1965, D'ACCORDER OU DE REFUSER AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION L'AUTORISATION DE DONNER DES SOINS A CERTAINS ASSURES SOCIAUX
 ART. 3 AL. 3 : NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION
 ART. 4 AL. 1 ET 2 : CAS DE RETRAIT A TITRE PROVISOIRE OU A TITRE DEFINITIF, DE L'AUTORISATION
ART. 5 AL. 1 : AUCUN REMBOURSEMENT ACCORDE POUR LES MALADES SOIGNES DANS UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
ART. 8 AL. 1 : TARIFS D'HOSPITALISATION ET DE RESPONSABILITE SOUMIS A L'HOMOLOGATION DE LA COMMISSION REGIONALE
ART. 9 : COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DEVANT LAQUELLE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL
ART. 10 2 (MINISTRES POUVANT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE)
ADJONCTION D'UN ART. 14 BIS (CAS DANS LESQUELS LA COMMISSION PEUT FIXER ELLE-MEME LE TARIF DE RESPO NSABILITE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 62147 DU 05-02-1962
Modification des articles 2 et 4 du décret n° 70-393 du 12 mai 1970, modifie par le décret n° 71-786 du 14 septembre 1971.
Modification du barème B annexé au décret n° 72-404 du 16 mai 1972.
Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret, en particulier celles du décret n° 70-393 susvisé à compter du 1er septembre 1970.
ART. 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RECONSTITUTION DES REGISTRES ET DOCUMENTS.
ART. 2 A 12 : RECONSTITUTION DES REGISTRES AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA CONSERVATION DU PRIVILEGE DU TRESOR OU DE LA SECURITE SOCIALE (PROCEDURE, DELAIS, DECISIONS DE LA COMMISSION).
 ART. 13 ET 14 : RECONSTITUTION DES REGISTRES DE PUBLICITE DES CREANCES PRIVILEGIEES DU TRESOR OU DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 15 : DISPOSITIONS SPECIALES POUR LA RECONSTITUTION DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROCHEFORT.
ART. 16 : CALCUL DES EMOLUMENTS VERSES AUX GREFFIERS POUR LE RETABLISSEMENT DES ACTES MENTIONNES DANS LES REGISTRES RECONSTITUES.
1E : M. GEORGES DUCASSE (CONSEILLER A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 10-08-1975 ;
 2E : M. ROLAND MAUS (CONSEILLER A LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 23-06-1975 ;
3E : MM. ALBERT JOURDAN ET AUGUSTE BAVOUX (PRESIDENTS SUPPLEANTS DE LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 30-06-1975 ;
 4E : M. JEAN SCELLE (PRESIDENT SUPPLEANT DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 13-07-1975 ;
5E : MM. LOUIS AURY ET PIERRE PIGNEROL (CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 30-06-1975 ET 18-08-1975 ;
6E : M. JEAN PHAM-HUU-TRI (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE) POUR 2 ANS, A COMPTER DU 25-06-1975 ;
7E : M. ROBERT JOUFFRAULT (JUGE D'INSTRUCTION) POUR 2 ANS A COMPTER DU 30-06-1975.
LA COMMISSION DE GESTION INSTITUEE PAR ART. 5 LOI 30-12-1951 EXAMINE LES PROJETS DE PLAN PORTANT SUR LES INVESTISSEMENTS ROUTIERS DE CATEGORIE I ET DEFINIT LES LIGNES GENERALES D'ACTION POUR LES INVESTISSEMENTS DE CATEGORIE II, CATEGORIES INSTITUEES PAR ART. 1 DECRET 23-12-1970
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 LOI 511480 DU 30-12-1951 ET CELLES DE LA DERNIERE PHRASE DU DEUXIEME ALINEA LOI 55359 DU 03-04-1955.
PROROGEANT POUR UN AN ET ABROGEANT L'ART. 27 DU DECRET 71-61 DU 6 JANVIER 1971 ORGANISANT LES STRUCTURES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER, RENNES, DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE.
RECT.200571        P4927
SSO. TARIF DES DIVERS EMOLUMENTS ET INDEMNITES ALLOUES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-03-1958 (ART. 1 : MODIFICATION DES EMOLUMENTS;
 ART. 2 AL. 5 EST ABROGE;
 ART. 3 : MODIFICATION DES EMOLUMENTS)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CEPAGES AUTORISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE. METHODES DE TAILLE UTILISEE ET DE VINIFICATION. LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
L'OFFICE DU NIGER EST ADMINISTRE SOUS LA HAUTE AUTORITE DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, PAR UN DIRECTEUR, ASSISTE D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
 COMPOSITION ET FONCTION DU CONSEIL
INSTITUTION AU SOUDAN FRANCAIS D'UNE COMMISSION DE SEPT MEMBRES QUI DONNE SON AVIS SUR LES ETUDES ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE MISE EN VALEUR ET DE COLONISATION.
ABROGATION DES DECRETS DES 18-02-1882, 26-12-1883, 21-05-1907, 31-12-1910 ET 24-11-1919 ET DES ART. 11, 12, 13, 20, 21 ET 25 DU DECRET DU 13-10-1851 ET DES ART. 11, 12, 13, 19, 20, ET 24 DU DECRET DU 24-12-1851.
CREATION AU MINISTERE DE LA DEFENSE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION ET LE CONTROLE DES ACCES DES ORGANISMES DU GENIE SUIVANTS:
LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE,
LE SERVICE TECHNIQUE DES BATIMENTS,FORTIFICATIONS ET TRAVAUX,
LES DIRECTIONS LOCALES DU GENIE,
LA DIRECTION DU GENIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE,
LES DIRECTIONS MIXTES DES TRAVAUX EN OUTRE-MER.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE CHAQUE ORGANISME DU GENIE QUI MET EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 06-01-1978.
RECT.071053        P8815
ABROGATION EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES COMPTABLES PUBLICS DES LOIS DU 12 VENDEMIAIRE AN VIII, DU 13 FRIMAIRE AN VIII, DU 7 VENTOSE AN VIII, DU 18 VENTOSE AN VIII, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 16-25 THERMIDOR AN XII.
ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 16-03-1999:
MM. BARSALOU YVES,BORG ALAN,LADREIT DE LACHARRIERE MARC,PEBEREAU GEORGES ET SCHNAPP ALAIN.
FIN DE MANDAT: 26-03-2002.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENFIFIEE LF-R 102 CAMBRAI-EPINOY,ASSOCIEE A L'AERODROME DE CAMBRAI-EPINOY (NORD).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-11-1994.
L'ART. 23 L TER DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST Y REDIGE.
SONT ASSIMILEES A DES ACTIVITES INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DES ART. 163 TERVICIES,217 UNDECIES,217 DUODECIE DU CGI:
L'EXTRACTION DES SUBSTANCES SUIVANTES: CHROMITE,PHOSPHORITE,KAOLIN,COLUMBO-TANTALITE,MINERAIS AURIFERES,
L'EXPLOITATION DE GITES GEOTHERMIQUES AU SENS DE L'ART. 3 DU CODE MINIER.
APPLICATION DU DECRET 99157 DU 05-03-1999.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIERE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
M. FREYCHE MICHEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DOUROUX LUCIEN; M. DOUROUX LUCIEN,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. FREYCHE MICHEL.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE PREVU A L'ARTICLE 15 DU DECRET 971236 DU 26-12-1997:MM. BIROT YVES,CEULEMANS REINHART,MME CORVOL-DESSERT ANDREE,MM. GAILLARD JEAN-MICHEL,GUINARD DANIEL,MULLER SERGE,OLIVIER LOUIS,OLLAGNON HENRI,RAMEAU JEAN-CLAUDE,RANGER JACQUES,SCHUTZ JEAN-PHILIPPE,TERRASSON DANIEL,VALEIX JACQUES.
SONT NOMMES MEMBRES:AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP);TITULAIRES:M. JANET CHRISTIAN;MME HOLUB MARIE-CHRISTINE.SUPPLEANTS:MME PAPIN DOMINIQUE;M. TINE BERTRAND;M. BERTHELOT JEAN-PIERRE;M. LE FLOCH CLAUDE. AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES METIERS (APCM),TITULAIRE: M. GILLES PAUL.SUPPLEANT,M. GANDOUIN FRANCOIS;MME LISBONIS CHANTAL.
LES BENEFICIAIRES SERONT LES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE REGI PAR LE DECRET DU 14-06-1938, DONT LA GARANTIE CONCERNE LES VIGNES, LES CULTURES FRUITIERES, MARAICHERES ET HORTICOLES.
RECT.260873        P9293
FIXATION DE L'INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT.
MENTIONS CONTENUES DANS LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ART. 24-1 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL
DELAIS
 ABROGE LE DECRET 67-582 DU 13-07-1967.
RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1ER DU DECRET 52540 DU 07-05-1952.
 ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 30-09-1953 RELATIF AU CLASSEMENT PARTICULIER DES CHALUTIERS DE GRANDE PECHE FRAICHE SUR LES COTES DE MAURITANIE.
INSTITUANT LE CONTROLE FINANCIER ET ECONOMIQUE DE L'ETAT SUR CES SOCIETES ET SUR CERTAINES DE LEURS FILIALES
 LE CONTROLE EST EXERCE PAR UNE MISSION DE CONTROLE INTERMINISTERIELLE DIRIGEE PAR UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR DECRET.
CONTENU DU CONTROLE
 POUVOIRS DU CHEF DE MISSION.
 RAPPORT ANNUEL DU CHEF DE MISSION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN CE QU'IL CONCERNE LES CITERNES ET WAGONS CITES DANS L'ARRETE DU 28-09-1990,LES RECIPIENTS-MESURES CITES DANS L'ARRETE DU 30-06-1996
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-769 du 9 juin 2016).
FIXATION DES DROITS. PERCEPTION DES DROITS PAR LES RECEVEURS CENTRAUX OU LES INSPECTEURS DE L'ENREGISTREMENT
 ABROGE L'ART. 1 DU DECRET 52200 DU 28-02-1952 ET LES ART. 1, 2 ET 3 DU DECRET 55413 DU 02-04-1955
APPLICABLE AUX DOM.
Texte totalement abrogé
ABROGE LES MOTS "MAITRE-SAUVETEUR" DANS L'ART. 1E DE LA LOI 51662 DU 24 MAI 1951
CREE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ACTIVITES DE NATATION
 FIXE AU 01-11-77 L'ABROGATION DES ART. 2, 3, 6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, ASSURANT LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS DE NATATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
MODIFIE LES ART. 3 (CAISSES GENERALES), 5 (COUVERTURE DES RISQUES OU CHARGES), 7 (COTISATIONS) DU DECRET PRECITE AINSI QUE LES ART. 11 ET 12 DUDIT DECRET DU 27-12-1950 (SUPPRESSION DE TERMES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLEMENT A L'ART. 13 DUDIT DECRET (COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE).
MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 1): COMPOSITION DE LA COMMISSION AU TITRE DE CHACUNE DES REGIONS LORSQU'UNE REGION SANITAIRE EST FORMEE DE PLUS D'UNE CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE.
COMPLEMENT A L'ART. 25 DUDIT DECRET: COMPOSITION DE LA COMMISSION EXERCANT LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES PAR LE PRESENT DECRET A LA COMMISSION REGIONALE D'EQUIPEMENT SANITAIRE PREVUE A L'ART. 13 CI-DESSUS DANS CHACUN DES DOM.
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-05-1974 (AJOUTE L'ALLIER A LA ZONE D'ACTION DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MASSIF CENTRAL.)
AJOUTE LE GERS A LA ZONE D'ACTION DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES PYRENEES DEFINIE PAR LE DECRET DU 16-05-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
REMPLACE L'ART. R164: APPLICABILITE AUX MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES ART. 339,341 A 347 ET 354 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR L'ABSTENTION ET LA RECUSATION DES JUGES.
EN CAS D'ACQUIESCEMENT DU MEMBRE RECUSE,SON REMPLACEMENT EST FAIT AUSSITOT.
DANS LE CAS CONTRAIRE,LE TRIBUNAL SE PRONONCE SUR LA DEMANDE.
PROCEDURE DE LA SEANCE ET DE LA DECISION.
DE SOUMETTRE A L'AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION AD HOC TOUTE MESURE DE MUTATION DU PERSONNEL DEPARTEMENTAL OU DE DEPLACEMENT DE SERVICE DEPARTEMENTAL.
DE SUBORDONNER A L'ACCORD DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE LE TRANSFERT DE TOUT MATERIEL OU MOBILIER APPARTENANT AU DEPARTEMENT,DE DRAGUIGNAN A TOULON.
INCOMPETENCE DU CONSEIL GENERAL POUR TOUTES MESURES INDIVIDUELLES DE  MUTATION DE PERSONNELS DEPARTEMENTAUX (COMPETENCE DU PREFET).
ILLEGALITE DU TRANSFERT DE COMPETENCE DU CONSEIL GENERAL A LA COMMISSION AD HOC.
VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 83 DE LA LOI DU 10-08-1871 QUI NE DONNE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QU'UN POUVOIR DE SURVEILLANCE DE L'ETAT DU MOBILIER ET DU MATERIEL.
M. HOUILLIER-TRESCASES JACQUES EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. PEYROLES,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE:
SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE,
SOCIETE POUR L'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS,
SOCIETE SPORTIVE D'ENCOURAGEMENT,
SOCIETE DE SPORT DE FRANCE,
SOCIETE DES COURSES DE LA COTE-D'AZUR,
SOCIETE DES COURSES DU PAYS D'AUGE (CLAIRFONTAINE),
SOCIETE DES COURSES DE COMPIEGNE,
SOCIETE DES COURSES DE FONTAINEBLEAU,
SOCIETE DES COURSES DE DIEPPE,
SOCIETE DES COURSES DE LYON,
SOCIETE SPORTIVE DU RHONE,
SOCIETE SPORTIVE DE MARSEILLE,
ASSOCIATION HIPPIQUE DU SUD-EST,
SOCIETE DES COURSES DE TOULOUSE,
PARI MUTUEL URBAIN (PMU),
PARI MUTUEL HIPPODROME (PMH),
GROUPEMENT TECHNIQUE DES HIPPODROMES PARISIENS (DIHP),
ASSOCIATION DE FORMATION ET D'ACTION SOCIALES DES ECURIES DE COURSES (AFASEC),
ORGANISME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES EMPLOYES DES SOCIETES DE COURSES (ORPESC),
ASSOCIATION LA JOURNEE NATIONALE DU CHEVAL,
SOCIETE FRANCE LOTO,
SOCIETE INTERNATIONALE DES JEUX (SIJ).
NOMINATION POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DES:
ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE LA NATURE: MM. BACROT STEPHANE (TITULAIRE) ET MOUZE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MM. DUBOIS JEAN ET TROUVILLIEZ ROBERT;
INDUSTRIES DIVERSES: M. FONTAINE DENIS (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. DERNONCOURT JACQUES.
M. LAMBERT (RENAUD),CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE LA MISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL,UN CONTROLE SUR:
COMPAGNIE DES MACHINES BULL (CMB),
BULL-SA,
SOCIETE ANONYME CESI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'ANNEE 1993-1994,LE DROIT D'INSCRIPTION EST FIXE A:
1093FRS POUR LES 1ER ET 2EME CYCLES ET 643FRS POUR LE 3EME CYCLE;1500FRS DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX CONCOURS DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT OU TERRITORIALE;500FRS POUR LES ELEVES INSCRITS SIMULTANEMENT DANS UN CYCLE D'ETUDES DE L'ECOLE ET A L'UNE DES CLASSES PREPARATOIRES SUSMENTIONNEES.
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-08-1991.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951 ET DU DECRET 901026 DU 14-11-1990.
M. MOUTTON PIERRE EST DESIGNE POUR EXERCER,A COMPTER DU 12-12-1990,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
L'IFREMER: GROUPEMENT POUR LA GESTION DES NAVIRES OCEANOLOGIQUES (GENAVIR) EN REMPLACEMENT DE M. NOUVEL,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
AFME: SOCIETE TRANS ENERG ET SOCIETE GEO CHALEUR,EN REMPLACEMENT DE M. LAFAURIE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
ANRED: AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR (AQA),COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. HOULLIER-TRESCASES.
Les services charges de la police des faits susceptibles d’altérer la qualité des eaux marines (déversements, écoulements, rejets, immersions) sont ceux auxquels est confiée la gestion d'un service maritime.
Exercice de ces compétences par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la pêche maritime et aux cultures marines,et a la pollution par les navires.
Les services charges de la police des faits susceptibles d’altérer la qualité des eaux du domaine public fluvial dans les circonscriptions des ports autonomes maritimes sont ceux auxquels est confie la gestion d'un service de navigation dans ces circonscriptions.
Une cellule de la qualité des eaux littorales est chargée, au sein desdits services, des missions se rattachant a la police des faits susceptibles d’altérer la qualité des eaux (instruction des demandes d'autorisation des rejets en mer).
Elles est destinataire des résultats des contrôles de qualité des eaux conchylicoles et des eaux de baignades ainsi que des informations portées à la connaissance du service charge de la police des eaux.
Elle peut être chargée de l’exécution des missions incombant au service maritime en matière de lutte contre la pollution accidentelle.
Application des articles 2 de la loi 64-1245, 15 et 17 du décret 73-218, 2 du décret 76-1085, 17 du décret 77-1133, 10 (alinéa 2) du décret 87-154.
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 3-1 DE L'ARRETE DU 21-12-1982 PAR UN ART. 3: LE CHEF DU SERVICE DU PERSONNEL A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION EST L'ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE DES TRAITEMENTS POUR LES PERSONNELS PAYES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE ET PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU CHEF DE LA MISSION COORDINATION ET PROSPECTIVE ET SON ADJOINT ET AUX FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EXERCANT LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR.
DECLARATION DE DUP EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES,DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ CHAMERY-NEUVILLE-LES-DECIZE-GENELARD DENOMMEE "ARTERE DU BERRY",DEMANDE DE CONCESSION N0 54 ,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DU LOIR-ET-CHER,CHER,NIEVRE,ALLIER,SAONE-ET-LOIRE.
LE PRESENT ARRETE EMPORTE LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (POS) DES COMMUNES DE MENNETOU-SUR-CHER (LOIR-ET-CHER); THENIOUX,VIERZON,VOUZERON,SAINT-PALAIS,AVORD (CHER) ET GENELARD (SAONE-ET-LOIRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,AVENUE DU BRADEN,BATIMENT B,BP 1724,29107 QUIMPER CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1988.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DE RECHERCHES,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS DE PRODUITS PETROLIERS EST CHARGEE D'EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. LAFAURIE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE: 
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE),
LE CONTROLE FINANCIER SUR LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES (CFMP).
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE ET A COMPTER DU 06-12-1993,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MICHEL KEMPINSKI EN QUALITE DE CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION.
SONT NOMMES A COMPTER DU 06-12-1993,EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. MARC AMOUDRY; M. FRANCOIS HUREL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-05-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
LE CONCOURS SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE COORDINATION EST OUVERT PAR ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS. DANS TOUS LES CAS, LA DECISION D'OUVERTURE DU CONCOURS DOIT PRECISER LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS, PAR BRANCHE : TRAVAUX ET MAINTENANCE ; TECHNIQUES SPECIALISES D'APPLICATION ; SERVICES TECHNIQUES GENERAUX. COMPOSITION DU JURY. APPLICATION DU DECRET 91-936.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MENSUELS DE LA PRIME DE PERSONNEL NAVIGANT ALLOUEE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES COMME SUIT,A COMPTER DU 01-01-1993:
VEDETTE G: 1466,81FRS;
VEDETTE REGIONALE: 1466,81FRS;
VEDETTE DE SURVEILLANCE RAPPROCHEE: 1315,07FRS;
VEDETTE DE SURVEILLANCE LITTORALE: 1097,46FRS.
IL EST ALLOUE AUX PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE DES AFFAIRES MARITIMES POSSEDANT LA QUALIFICATION DE SCAPHANDRIER,MENTION PLONGEUR DE BORD DES AFFAIRES MARITIMES,UNE MAJORATION MENSUELLE DE 130FRS DE LA PRIME VISEE A L'ART. 1.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 4,RUE DE COURSON,BP 217,44007 NANTES CEDEX 01,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
AVERS DE LA PREMIERE PIECE: REPRESENTE UN SKIEUR ACROBATIQUE ET UN CHAMOIS.
AVERS DE LA DEUXIEME PIECE: REPRESENTE UN SLALOMEUR MODERNE ET UNE SLALOMEUSE DE LA BELLE EPOQUE.
REVERS COMMUN AUX PIECES: VALEUR FACIALE 500FRS ET MILLESIME 1990,LOGOTYPE DES XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER ET INSCRIPTION "XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER".
AJOUTE UN ALINEA APRES L'ALINEA 3 DE L'ART. 7 (ACTE D'ENGAGEMENT ET DE REENGAGEMENT) ET COMPLETE LES MODELES D'ACTES D'ENGAGEMENT OU DE REENGAGEMENT ANNEXES AU DECRET DU 05-05-1941.
LA SITUATION DES MILITAIRES MAROCAINS EN SERVICE OU LIBRES DU SERVICE DEPUIS QUATRE ANS AU PLUS A LA DATE DU PRESENT DECRET SERA REGLEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET DU 21-03-1936.
RELATIF A LA CONSTITUTION DU CONSEIL PROVISOIRE DES SPORTS PREVU A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE DU 02-10-1943 (PORTANT STATUT PROVISOIRE DES GROUPEMENTS SPORTIFS ET DE LA JEUNESSE) ET CHARGE DE REPRESENTER AUPRES DU COMMISSARIAT COMPETENT ET DES POUVOIRS PUBLICS L'ENSEMBLE DE CEUX QUI SE LIVRENT EFFECTIVEMENT A LA PRATIQUE DES SPORTS, D'EMETTRE TOUS VOEUX AYANT POUR OBJET LE DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS ET DE DONNER SON AVIS MOTIVE SUR LES QUESTIONS QUI LUI SERONT SOUMISES PAR LE COMMISSAIRE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MONTFRAS,CAPTEE A CHAMBON-LA-FORET (LOIRET) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SOP 306/MOS/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE DEUX LITRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT AGREES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE LEURS CONTROLES SUR LES FROMAGES DE BREBIS "ROQUEFORT" DEFINIS PAR LA LOI DU 26-07-1925 ET REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29-12-1986 FABRIQUES,DETENUS,TRANSPORTES EN VUE DE LEUR VENTE ET SUR LE LAIT DE BREBIS PRODUIT,DETENU,TRANSPORTE EN VUE DE LA FABRICATION DE CES FROMAGES:
BERNAT (LEONCE),GAVALDA (CLAUDE),PIALAT (MICHEL).
LES AGENTS SUSMENTIONNES SONT REMUNERES SUR FONDS DE CONCOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L 'ART. 3 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1997,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LES JURIDICTIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE (ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 11 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DITE CRECHE FAMILIALE AINSI REDIGEES:
"ART. 11: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECRETE A L'UNANIMITE QU'UN POSTE D'INFIRMIERE PUERICULTRICE EMPLOYEE PAR L'ASSOCIATION CRECHE FAMILIALE POURRA ETRE POURVU PAR VOIE DE DETACHEMENT D'UNE PUERICULTRICE TITUTLAIRE APPARTENANT A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE".
CEPAGES "CHENIN BLANC" OU "PINEAU DE LA LOIRE".
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR AU MINIMUM 214 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE ET PRESENTER UN DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM DE 12.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 30 HECTOLITRES PAR HECTARE.
MENTION EN TERMES APPARENTS DU TERME APPELLATION CONTROLEE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
APPLICATION DES ART. 13 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),(CHAP. 44-74).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 05-10-1993,LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS PHILIPPE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES ET ORGANISMES SUIVANTS,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JOURDAIN GUY,ADMIS EN 2EME SECTION.
AEROSPATIALE (SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE);
EUROCOPTER FRANCE;
UNILASER;
COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS (CILAS);
SOCIETE D'ETUDES,DE REALISATION ET D'APPLICATIONS TECHNIQUES (SERAT).
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DES SOCIETES ET ORGANISMES MENTIONNES CI-DESSUS ET DONT LES ACTIVITES SONT CONSACREES POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 16-02-1990 EST ABROGE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE,POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DU NORD:-EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: MME DEFFONTAINES EUGENIE,EN REMPLACEMENT DE M. VANDELANOITTE ROBERT.,
-EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. HAESEBROECK GERARD,
-EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. NAVEAU PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. HAESEBROECK GERARD.
EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE CHARGE DE LA MER: LE DIRECTEUR DU SERVICE REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES AU HAVRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 6,11,25 DU DECRET 90491 DU 13-06-1990.
MODIFICATION DES ART. 5,6,10 (AL. 5),13 (PARAG. VIII),19 (AL. 2) ET 20 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES DE CONSTITUTION DE LA LISTE D'ADMISSIBILITE,D'ADMISSION ET D'ORGANISATION DU CONCOURS PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE,TITRE IV,ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (CHAP. 47-16).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAP. 66-04) ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV,SUBVENTIONS POUR LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CHAP. 46-02).
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
ARDECHE,BOUCHES-DU-RHONE,HAUTE-CORSE,DORDOGNE,DROME,SAVOIE,VAUCLUSE,HAUTE-VIENNE.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE PARFICOM SA PARTICIPATION DE 67% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SOTAIR (SOCIETE DE TOURISME AERIEN INTERNATIONAL),SOIT 70342 ACTIONS,D'UN MONTANT DE 63307800FRS,ET A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 89,33% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE PARFICOM,D'UN MONTANT DE 63307800FRS.
LE SEUIL PREVU A L'ART. R714-4-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A:
10 MILLIONS DE FRANCS POUR LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX OU UNIVERSITAIRES AINSI QUE POUR LES ETABLISSEMENTS QUI FIGURENT SUR LA LISTE MENTIONNEE AU II DE L'ART. 22 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991;
5 MILLIONS DE FRANCS POUR LES AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE.
EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE SECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 12-10-1993: M. BERNARD ZUBER.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE SECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 12-10-1993: MM. PAUL CARENCO ET FREDERIC GRASSET,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. EUGENE DELCHIER ET MME. NICOLE QUESTIAUX.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 67 DUDIT DECRET : ATTRIBUTIONS DES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE (OPERATIONS CONCERNANT LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES)
 INSERTION D'UN ALINEA A L'ART. 78 DUDIT DECRET : DEPENSES IMPUTEES AU COMPTE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 3 DU DECRET DU 11-08-1944 (HIERARCHIE ET PEREQUATION);
MODIFICATION DE L'ART. 9 (STAGE DE PERFECTIONNEMENT A DAKAR CONCERNANT CERTAINS PERSONNELS MEDICAUX),
DE L'ART. 10 (DEROGATION AUX REGLES FIXEES AUX ART. 4 A 9 DU DECRET DU 11-08-1944 : PROMOTION AU GRADE DE MEDECIN OU DE PHARMACIEN PRINCIPAL DE QUATRIEME CLASSE CONCERNANT CERTAINS PERSONNELS) DU DECRET DU 11-08-1944.
(ART. 1 : GRADES ET EFFECTIF TOTAL DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
 ART. 5 : TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES NOMMES EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
ART. 7 : PROMOTIONS AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL ; DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES GRADES D'INSPECTEURS GENERAUX ET D'INSPECTEURS
ART. 8 : PROPOSITIONS D'AVANCEMENT
ART. 9 : NOMBRE MAXIMUM DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE SUSCEPTIBLES D'ETRE DETACHES OU MIS EN DISPONIBILITE
ART. 10 : NOMINATIONS D'INSPECTEURS GENERAUX ET D'INSPECTEURS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 13-01-1947
ART. 11 : FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES AUXQUELS POURRONT ETRE ATTRIBUES CINQ EMPLOIS AU MAXIMUM POUR L'ENSEMBLE DU CORPS
 ART. 13 : MISE EN POSITION DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LES CORPS DE L'INSPECTION GENERALEDU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DU PRESENT DECRET ; TITULARISATION).
L'ART. 15 AL. 4 : FIXATION DU TAUX DE MAJORATION DES PRIX DES CEREALES
 L'ART. 16 : LES MAJORATIONS BIMENSUELLES DES PRIX DE RETROCESSION PREVUES A L'ART. 15 DU D. 57928 SUSVISE SONT RETENUES DANS LE CALCUL DES PRIX DES FARINES POUR UNE VALEUR DE 172,50 FRS. PAR QUINTAL DE BLE, FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES ET COTISATIONS PERCUES SUR LE BLE ACHETE PAR LES INDUSTRIES OU MIS EN MOUTURE PAR LES COOPERATIVES AGRICOLES
 L'ART. 18 PARAGR. 3 : TAUX DE LA PRIME DE MAGASINAGE
ABROGATION DE L'ART. 28 ET 39 DU D. 57928 DU 14-08-1957
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE OCTROYEE SUR TOUTES LES QUANTITES DE MAIS RETROCEDEES.
COMPLEMENT A L'ART. 21 AL. 2 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 : LA JOUISSANCE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE PREVUE A L'ART. L6 (4E) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EST IMMEDIATE LORSQUE LA MISE HORS CADRES PREND FIN EN RAISON D'UNE INVALIDITE AYANT CERTAINES CONSEQUENCES BIEN DETERMINEES.
REMPLACEMENT DE LA LISTE ANNEXEE AU D. 59587 DU 29-04-1959.
DISTRICT DE LA REGION PARISIENNE,
CEA,
CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES,
ENA,
INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE,
 ORTF,
SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION,
 REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX,
 COMEDIE FRANCAISE,
CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,
CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES,
CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE,
 NORD-AVIATION, SUD-AVIATION, SNECMA,
 OFFICE NATIONAL DE RECHERCHES AEROSPATIALES,
 ECONOMAT DE L'ARMEE,
BANQUE DE FRANCE,
 CREDIT FONCIER DE FRANCE,
CREDIT NATIONAL,
 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,
CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,
SEITA,
CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,
CNRS,
SNCF,
 AIR-FRANCE,
MESSAGERIES MARITIMES,
COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE,
RATP,
AEROPORT DE PARIS,
PORTS MARITIMES AU TONOMES,
 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL,
OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES,
CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,
OFFICE NATIONAL DES FORETS,
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE,
CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,
FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES,
CHARBONNAGES DE FRANCE,
EDF, GDF,
REGIE RENAULT,
HOUILLERES DE BASSIN,
MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE,
OFFICE NATIONAL INDUSTRIEL DE L'AZOTE,
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE,
ERAP,
BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES,
CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE,
ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,
 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE,
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE DECRET 58465 DU 03-05-1958 EN SES ART. 16 : (INSCRIPTIONS OBLIGATOIRES SUR LES GROSSES, EXTRAITS) ET 26 ALINEA 1 (HONORAIRES PARTICULIERS POUR TRAVAUX NON PREVUS PAR LES TEXTES)
AJOUTE AUDIT DECRET UN ART. 16-1 (REMISE DES COMPTES DETAILLES DES SOMMES REDEVABLES.