Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances des     organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant     des organismes publics ainsi qu'au montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. RICHARD DELL'AGNOLA,DEPUTE DU VAL-DE-MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
GERARD LONGUET
OBJET: RENFORCER LES MESURES DE PROTECTION EXISTANTES.ANNEXE JOINTE: POUSSIERES INFLAMMABLES: TRAVAUX SOUTERRAINS DES MINES DE CHARBON (DISPOSITIONS GENERALES,CLASSEMENT DES TRAVAUX,MESURES GENERALES DE PROTECTION,NEUTRALISATION PAR SCHISTIFICATION,PAR SELS HYGROSCOPIQUES ET A L'EAU,MISE EN PLACE DES ARRETS-BARRAGES,DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES).
EST NOMME,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTERE CHARGE DE L'INDUSTRIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT,POUR LA PERIODE DU 29-06-1994 AU 31-12-1995: M. SCHERRER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSE JACQUES,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A PARTIR DU 28-06-1994.
EST NOMMEE,EN QUALITE DE MEMBRE,MME. FRANCOISE HEBRARD DE VEYRINAS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN ARTHUIS,A COMPTER DU 01-09-1994 POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
FIN DE MANDAT: 31-12-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
M. JEAN-CLAUDE BARROS,EST NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-07-1994.
M. HENRI MICHEL BALLOUHEY,EST NOMME PRESIDENT HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86659 DU 18-03-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier du     corps des conseillers principaux d'éducation des établissements     d'enseignement agricole;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1990 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation des     établissements d'enseignement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le Premier ministre,
      Vu la loi du 20 décembre 1880 modifiée relative à l'exploitation en régie du     Journal officiel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 19, 20 et 34 à 46;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 43;
      Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 modifié relatif au service public     des bases et banques de données juridiques;
      Vu la convention de concession de la diffusion des bases de données     juridiques de l'Etat en date du 17 mai 1991, ensemble les avenants qui l'ont     modifiée;
      Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés en date du 17 juin 1994 portant le numéro 340239,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
IL EST CREE UNE BASE DE DONNEES INFORMATISEE,DENOMEE JORF,COMPORTANT LES DOCUMENTS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES LOIS ET DECRETS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,APPARTENANT AUX CATEGORIES FIXEES PAR L'ART. 1 DU DECRET 84940 DU 24-10-1984 AINSI QU'AUX CATEGORIES SUIVANTES:
LES ACTES JURIDIQUES NON REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS PORTANT NATURALISATION,REINTEGRATION,MENTION D'ENFANTS MINEURS BENEFICIANT DE L'EFFET COLLECTIF ATTACHE A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LEURS PARENTS ET FRANCISATION DE NOMS ET PRENOMS;
LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES,AUTRES QUE CELLES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE;
LES AVIS DU CONSEIL D'ETAT;
LES AVIS RELATIFS A L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
LA CREATION DE LA BASE JORF A POUR OBJET LA DIFFUSION AU PUBLIC DES DONNEES MENTIONNEES A L'ART. PRECEDENT PAR TELEMATIQUE,PAR DISQUE OPTIQUE COMPACT,PAR DISQUE OU PAR DISQUETTE.
CETTE BASE EST DIFFUSEE AU PUBLIC PAR LE TITULAIRE DE LA CONCESSION MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION DE CONCESSION DU 17-05-1991.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 sur la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi du 6     janvier 1978 précitée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 mars 1994 portant le numéro 308 228,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    E. BRAINE
IL EST CREE AU SERVICE CXI DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LA LISTE DES ABONNES DU SERVEUR VIDEOTEX FRANCE-MONDE.
APPLICATION DES ART. 15,19,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/94                        Page 13123  a 13124    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société T.D.F., appelée ci-dessous la     société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 2 avril 1990 entre les représentants de la commune de Scy-Chazelles et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-14 à L.     162-15,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE CI-ANNEXEE CONCLUE,D'UNE PART ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION DES BIOLOGISTES DE FRANCE,LE CENTRE NATIONAL DES BIOLOGISTES ET LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES BIOLOGISTES.
SONT EGALEMENT APPROUVEES LES ANNEXES I A IX DE LADITE CONVENTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses article 27 et 70;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des     articles 27-I et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement     des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 94-2 du 25 janvier 1994,     publié au Journal officiel de la République française le 15 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 27 ET 70 DE LA LOI PRECITEE.
AJOUT APRES L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,D'UN ART. 2-BIS:
EXTENSION DE LA DIFFUSION PAR LES SERVICES DE TELEVISION EN CLAIR DE 52 FILMS SUPPLEMENTAIRES RELEVANT DE LA CATEGORIE DES OEUVRES D'ART ET D'ESSAI,CE CONTINGENT ETANT RESERVE A UNE PROGRAMMATION EN DEHORS DES HEURES DE GRANDE ECOUTE ET A DES OEUVRES AGEES DE MOINS DE 30 ANS AFIN D'EVITER TOUTE CONFUSION AVE LE CINE-CLUB TRADITIONNEL.
IL EST FIXE A UN DELAI MINIMUM DE 3 ANS LA REDIFFUSION D'UN MEME FILM DE CETTE CATEGORIE.
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLUNY (SAONE-ET-LOIRE) EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR D'IMMEUBLES PRESENTANT UN CARACTERE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-4 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.
CE SECTEUR EST DELIMITE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-10-1994.
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT SONT RENOUVELES,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,PAR ARRETE DU MINISTRE DONT IL RELEVE DANS LES CONDITIONS FIXES PAR LES ART. 3 ET 5 DU DECRET 94582 DU 12-07-1994.
FIN DE MANDAT: 03-10-1997.
Le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L. 313-1 et R. 313-8 à R. 313-35;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des     bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter     l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les     départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation     des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.
     313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'avis en date du 4 mai 1994 du Comité national de la participation des     employeurs à l'effort de construction,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: LES PRETS CONSENTIS POUR LES OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE MENTIONNEES A L'ART. R313-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION NE PEUVENT EXCEDER UN MONTANT DE 90000FRS.
UN COMPLEMENT DE PRET CONSENTI AU-DELA DES LIMITES PREVUES A L'AL. PRECEDENT PEUT ETRE ACCORDE AUX PERSONNES QUI ACHETENT OU CONSTRUISENT UN LOGEMENT NEUF ET ACCEDENT A LA PROPRIETE POUR LA 1ERE FOIS,AUX PERSONNES AYANT PLUS DE 2 ENFANTS A CHARGE ET A CELLES QUI SONT TENUES DE CHANGER DE RESIDENCE PRINCIPALE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL POUR DES RAISONS DE MOBILITE PROFESSIONNELLE.CE COMPLEMENT DE PRET EST EGAL A 30000FRS POUR CELLES DE CES PERSONNES DONT LES RESSOURCES SONT AU PLUS EGALES A 100% DES PLAFONDS DE RESSOURCES PREVUS PAR L'ARRETE DU 13-03-1986 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE PRIMES ET DE PRETS SPECIAUX ACCORDES EN VUE DE FACILITER L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,20000FRS LORSQUE LES RESSOURCES SONT SUPERIEURES AUX PLAFONDS PRECITES ET AU PLUS EGALES A 170% DESDITS PLAFONDS ET 10000FRS POUR LES AUTRES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/94                        Page 12998  a 13000    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. JEAN ROSSELOT,DEPUTE DU TERRITOIRE DE BELFORT,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 portant règlement     d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux     fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des agents de l'Etat;
      Vu le décret no 92-1436 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des     techniciens sanitaires;
      Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des     agents sanitaires et des adjoints sanitaires;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 28 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
LES TECHNICIENS SANITAIRES RECRUTES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 921436 DU 30-12-1992 SONT NOMMES TECHNICIENS STAGIAIRES ET SUIVENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DUDIT DECRET,UNE FORMATION D'UNE DUREE MINIMALE DE 4 SEMAINES ORGANISEE SOUS LA RESPONSAIBLITE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) PENDANT L'ANNEE DE STAGE.CETTE FORMATION A POUR OBJECTIF L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES THEORIQUES ET TECHNIQUES LIEES A LEURS MISSIONS DANS LE SECTEUR SANTE-ENVIRONNEMENT.
LA FORMATION VISEE A L'ART. 1 COMPORTE DES PERIODES D'ENSEIGNEMENT A L'ENSP ET DES STAGES HORS DE L'ECOLE.
LES PERSONNELS DETACHES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES,DANS LE CADRE DE L'ART. 17 DU DECRET SSUSVISE,SUIVENT UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI D'UNE DUREE MINIMALE DE 15 JOURS ORGANISEE PAR L'ENSP DANS L'ANNEE QUI SUIT LE DETACHEMENT.
AFIN D'ASSURER LA MISE A JOUR DE LEURS CONNAISSANCES ET REPONDRE A L'EVOLUTION DES PRATIQUES ET DES FONCTIONS,LES TECHNICIENS,AGENTS ET ADJOINTS SANITAIRES SONT TENUS DE SUIVRE DES SESSIONS DE FORMATION D'UNE DUREE MINIMALE DE 5 JOURS PAR AN,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 17 DU DECRET 921437 DU 30-12-1992,SELON LES MODALITES DETERMINEES EN ACCORD AVEC LES DIRECTEURS DE LEUR SERVICE D'AFFECTATION.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection     interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972     modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
ANDRE ROSSINOT
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE DE SELECTION INTERMINISTERIEL.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU MOUVEMENT DENOMME EMPLOI,ENVIRONNEMENT,SECURITE EN SEINE-ET-MARNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 140,RUE SAINT-CHARLES,A PARIS (15E),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation d'Electricité de     France et de Gaz de France, modifiée notamment par le décret no 84-266 du 11     avril 1984;
      Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     d'Electricité de France;
      Vu la proposition du conseil d'administration d'Electricité de France en     date du 12 juillet 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. GILLES MENAGE.
L'INA EST AUTORISE A CEDER LA PARTICIPATION DE 34% QU'IL DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE EX MACHINA,POUR UNE VALEUR DE 1FR,ET DE LA PARTICIPATION DE 5% QU'IL DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SYMEDIA,SOIT 2500 ACTIONS,POUR UNE VALEUR DE 328800FRS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 22 décembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande présentée par la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la Compagnie aérienne Corse-Méditerranée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1986 portant droits et obligations des     fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des     fonctionnaires, notamment son article 17;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du     statut général des fonctionnaires, notamment son article 65;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     susvisée;
      Vu le décret no 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions     administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des     personnels de direction des établissements susmentionnés;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1959 modifié relatif à la notation du personnel des     établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 65 DE LA LOI 8633 SUSVISEE.
LA NOTATION DES PERSONNELS DE DIRECTION RELEVANT DU STATUT PARTICULIER INSTITUE PAR LE DECRET DU 19-02-1988 EST FIXEE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SELON LES DISPOSITIONS ETABLIES PAR LE DECRET 94617 DU 21-07-1994.
EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION OU DE GRADE INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN,LE FONCTIONNAIRE EST NOTE POUR L'ANNEE CONSIDEREE AU TITRE DE SA SITUATION ANTERIEURE.
LES FONCTIONNAIRES QUI SONT ENTRES EN FONCTIONS POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN NE SONT PAS NOTES AU TITRE DE L'ANNEE CONSIDEREE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA NOTATION OU IL EST PROCEDE A UN ENTRETIEN D'EVALUATION.
DES SUPPORTS D'EVALUATION PERMETTENT DE FORMALISER LE CONTENU DES ENTRETIENS D'EVALUATION ET DE PROPOSER UNE NOTATION PROVISOIRE.
EDOUARD BALLADUR
Application de la loi 92-125.
La décision : renforcer les capacités de décision aux échelons déconcentrés.
La gestion des moyens : renforcer l'autonomie des services déconcentrés.
La mise en œuvre des décisions : gagner en efficacité pour un meilleur service aux usagers. Renforcer les capacités de décision en matière d'investissements.
Mesure d'ordre : clôturer automatiquement les opérations.
Coordonner les dispositifs d'aides aux entreprises en création et en développement.
Créer un outil d'évaluation des politiques publiques au plan local.
Gestion des moyens :  renforcer l'autonomie des services déconcentres.
Accroitre les responsabilités budgétaires des ordonnateurs locaux dans les limites permises par le principe de spécialité des crédits.
Améliorer la procédure de rétablissement de crédits au plan local.
Améliorer la procédure des fonds de concours.
Élargir la procédure de rétablissement de crédits aux recettes courantes faisant actuellement l'objet de fonds de concours.
La redistribution des crédits de paiement à l'échelon local.
Mise en œuvre des décisions : gagner en efficacité pour un meilleur service aux usagers.
Harmoniser le contenu des contrôles successifs : la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État.
Intégrer les opérations d'exécution de la dépense dans une chaine informatique unique.
Développer les formations communes aux agents des services ordonnateurs et comptables.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 91-1317 du 27 décembre 1991 portant dissolution du service     de formation d'apprentis et de perfectionnement artisanal commun aux chambres     de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du     Val-de-Marne, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1992 fixant les modalités de gestion de la     copropriété des biens du service commun de formation précité;
      Vu l'inventaire de l'ensemble des droits et obligations dudit service commun     établi par le préfet de la région Ile-de-France et transmis le 6 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
ALAIN MADELIN
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 911317 DU 27-12-1991.
MODALITES DE REPARTITION DU TERRAIN ET DE L'ANCIEN SERVICE COMMUN ESTIMEE A UNE VALEUR DE 41000000FRS ENTRE LES CHAMBRES DE METIERS PRECITEES,AINSI QUE LA VALEUR DES EQUIPEMENTS.
INSTITUTION A LA CHARGE DE LA CHEMBRE DE METIERS DE LA SEINE-SAINT-DENIS D'OBLIGATION (MODALITES DE REPARTITION),EN COMPENSATION DE LA VALEUR DE L'ATTRIBUTION IMMOBILIERE PORTANT DISSOLUTION DE L'ANCIEN SERVICE COMMUN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 669-1;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
INSERTION DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),AU LIVRE VI,D'UN CHAP. IV: "DES SCHEMAS D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE" (ART. R669-1 A R669-5):
ART. R669-1: PRINCIPE D'UNE ORGANISATION TRANSFUSIONNELLE FONDEE SUR LA REGION ADMINISTRATIVE AVEC CE TEMPERAMENT QUE,PAR VOIE CONVENTIONNELLE,LE RESSORT PROPRE A UN SCHEMA D'ORGANISATION PEUT S'ETENDRE A TOUT OU PARTIE DE REGIONS LIMITROPHES.
ART. R669-2: PRINCIPES ET MODALITES DE COOPERATION ENTRE COMMISSIONS D'ORGANISATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE RENDUES NECESSAIRES PAR L'EMPIETEMENT DU SCHEMA D'ORGANISATION RESSORTISSANT A UNE COMMISSION SUR LE RESSORT TERRITORIAL DEVOLU A UNE AUTRE COMMISSION.
ART. R669-3: ORGANISATION INTERNE DE LA COMMISSION EN PREVOYANT D'EN CONFIER LA PRESIDENCE AU PREFET DE REGION ET EN DISPOSANT QUE LA COMMISSION SE DOTERA D'UN BUREAU AUQUEL POURRONT ETRE DELEGUEES CERTAINES COMPETENCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES.
ART. R669-4: DELAIS DANS LESQUELS LA COMMISSION EST TENUE DE SE PRONONCER POUR LES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE AINSI QUE LA FACULTE POUR L'AGENCE FRANCAISE DU SANG D'ETRE ETENDUE PAR LA COMMISSION EN SES TRAVAUX.
ART. R669-5: OBLIGATION EXPLICITEMENT A LA COMMISSION,DES REGLES DEONTOLOGIQUES CLASSIQUES QUI S'APPLIQUENT AUX ORGANES CONSULTATIFS MIS EN PLACE PAR LES POUVOIRS PUBLICS,A SAVOIR EXCLUSION EN TANT QUE DE BESOIN DES MEMBRES DIRECTEMENT INTERESSES LORS DE L'EXAMEN DU SUJET QUI LES CONCERNE,OBLIGATION DE DISCRETION ET GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation     professionnelle continue et modification corrélative du code du travail;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet des métiers d'art;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES NIVEAUX DE FORMATION.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES POUR L'OBTENTION DU BREVET ET LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I.
L'HORAIRE ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS PAR DOMAINE SONT FIXES A L'ANNEXE II.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE III.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1996.
APPLICATION DES ART. 2 ET 16 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1994 portant nomination au cabinet du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 233-5 du code du travail et ses décrets d'application, et     notamment les articles R. 233-51, R. 233-67, R. 233-68, R. 233-68-1 et R.
     233-153 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1992, modifié le 5 juin 1993, portant habilitation     d'organismes chargés de procéder aux examens C.E. de type de certains     équipements de protection individuelle;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992, modifié le 7 juin 1993, portant     habilitation d'organismes chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de     garantie de qualité C.E. concernant certains équipements de protection     individuelle;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 prorogeant l'habilitation des organismes     chargés de mettre en oeuvre les procédures européennes de contrôle préalable     de certains équipements de protection individuelle et machines;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée);
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-P. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention     sur la signalisation routière, signée à Vienne le 8 novembre 1968;
      Vu le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 portant publication de l'accord     européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la     circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de     l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la     signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
     113-1;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
      Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;
      Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril     1955 sur le statut des autoroutes;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et des autoroutes, notamment son article 1er;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières     et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE    
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE RELATIVES A LA SIGNALISATION DES AIRES PIETONNES ET DES CRENEAUX DE DEPASSEMENT ET A L'UTILISATION DES BALISES SOUPLES QUI SONT APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE,PRESCRITES DANS:
LA 1ERE PARTIE (GENERALITES);
LA 5EME PARTIE (SIGNALISATION D'INDICATION);
LA 8EME PARTIE (SIGNALISATION TEMPORAIRE).
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment ses articles 6 et 7;
      Vu les dispositions organiques de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962     relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel,
     modifiée par les lois organiques no 76-258 du 18 juin 1976, no 83-1096 du 20     décembre 1983, no 88-35 et no 88-36 du 13 janvier 1988, no 88-226 du 11 mars     1988, no 90-383 du 10 mai 1990, no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20     janvier 1995;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi du     6 novembre 1962 susvisée, modifié par les décrets no 76-738 du 4 août 1976,
     no 80-212 du 11 mars 1980, no 81-39 du 21 janvier 1981, no 88-22 du 6 janvier     1988, no 88-72 du 20 janvier 1988 et no 94-672 du 8 août 1994;
      Vu la lettre en date du 15 février 1995 du vice-président du Conseil d'Etat,     président de la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 10     du décret du 14 mars 1964 susvisé;
      Le Conseil constitutionnel consulté,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
APPLICATION DES AT. 6 ET 7 DE LA CONSTITUTION.
LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE COMPREND,OUTRE LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,PRESIDENT ET MEMBRE DE DROIT,LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,MEMBRES DE DROIT,LES MEMBRES CI-APRES DESIGNES PAR LES MEMBRES DE DROIT:
MM. JACQUES GISCARD D'ESTAING ET JEAN-LUC AUBERT.
CES DEUX PERSONNALITES SERONT REMPLACEES,LE CAS ECHEANT,PAR LES MEMBRES SUPPLEANTS CI-APRES QUI ONT ETE DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS:
MM. CHARLES RENARD ET BRUNO GENEVOIS.
LA COMMISSION SERA ASSISTEE DE:
MM. FRANCIS BRUN-BUISSON,MICHEL BLANGY,DOMINIQUE BUR ET BRUNO LASSERE.
LA COMMISSION SIEGE AU PALAIS-ROYAL DANS LES LOCAUX DU CONSEIL D'ETAT.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETAIRE GENERAL OU LES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DU CONSEIL D'ETAT.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4.1 (D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES CHARGES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST DESIGNEE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (FAFSEA);
FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES ASSOCIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (FAFEA).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816, notamment son article 101 ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 101 SUR LA LOI SUR LES FINANCES DU 28-04-1816.
NOMINATION DE M. DANIEL LEBEGUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;
    Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
    Vu le décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;
    Vu le décret no 97-946 du 16 octobre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DES ART. 1 ET 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977,16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.