Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES RAPATRIES DOIVENT FAIRE LA DEMANDE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 100 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1988,DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 23-04-1988,A PEINE DE FORCLUSION ET JUSTIFIER QU'ILS SATISFONT A LA CONDITION DE RESIDENCE EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE.
LES DEMANDES SONT INSTRUITES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) QUI PROCEDE AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE.
MM. GODELIER MAURICE (CHEF DU DEPARTEMENT) ET FREMONT ARMAND: DIRECTEURS SCIENTIFIQUES DU DEPARTEMENT DES SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE.
M. DELACOTE GOERY DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
M. DUBY JEAN-JACQUES DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DE LA DIRECTION DE LA VALORISATION ET DES APPLICATIONS DE LA RECHERCHE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE S'INTITULE DESORMAIS "FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS", IL EST GERE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
 SON FONCTIONNEMENT EST ASSURE PAR LE DELEGUE A L'ACTION SOCIALE QUI REPRESENTE LE FONDS EN JUSTICE ET DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE
 MODE DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 BUDGET DU FONDS
OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
ATTRIBUTIONS.
FONCTIONNEMENT.
 COMPOSITION.
COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL.
 DANS LES ART. 1 (AL. 3), 6 (AL. 1), 8 (DERNIER AL) ET 12 (DERNIER AL) DE LA LOI DU 27-09-1941 LA "COMMISSION DES MONUMENTS HISTORIQUES" EST REMPLACEE PAR LE CONSEIL.
DANS L'ART. 2 (DERNIER AL) DU DECRET 452092 DU 13-09-1945 LA "SECTION COMPETENTE DE LA COMMISSION DES MONUMENTS HISTORIQUES" ET DANS L'ART. 4 LA "COMMISSION DES MONUMENTS HISTORIQUES (2E ET 4E SECTION)" SONT REMPLACEES PAR LE CONSEIL.
 LES ART. 1 ET 7 DU D 452092 SONT ABROGES.
COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES PUBLICS ET DES REGISSEURS DE RECETTES ET DE DEPENSES.
LES COMPTABLES PUBLICS DES ORGANISMES PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 SONT TENUS DE SE FAIRE OUVRIR UN COMPTE COURANT POSTAL.
LA MEME OBLIGATION PEUT ETRE IMPOSEE AUX REGISSEURS.
 PROCEDURE DE DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE.
IL N'EST EXIGE AUCUN DEPOT DE GARANTIE NI AUCUN MONTANT MINIMUM A L'AVOIR DU COMPTE.
ACCREDITATION DU NOUVEAU COMPTABLE OU DE L'INTERIMAIRE.
 PROCEDURE DE CLOTURE D'UN COMPTE.
 OPERATIONS QUI PEUVENT ETRE FAITES A L'AIDE DE CE COMPTE (ART. D.494 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS).
 L'ACTIF D'UN COMPTE COURANT NE PEUT FAIRE L'OBJET DE SAISIES-ARRETS ET OPPOSITIONS.
 CONTROLE DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET AGENTS CHARGES DU CONTROLE.
 APPLICABILITE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
INAPPLICABILITE DE CE DECRET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX  A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NON DOTES D'UN AGENT COMPTABLE.
ABROGATIONDES DECRETS DU 06-12-1918, 12-01-1922, 19-02-1926 ET DE L'ART. 2 DU DECRET DU 07-11-1924.
ABROGE LE DECRET DU 17-12-1918 PORTANT RAP EN EXECUTION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 19-12-1918, L'ART. 1 DU DECRET 581458 DU 27-12-58, DU DECRET 62966 DU 10-08-62 SUR LES INFRACTIONS ET SANCTIONS A LA LEGISLATION DES ETABLISSEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DE L'ART. 3 (ABROGE A L'EXCEPTION DE LA PREMIERE PHRASE, ADJONCTION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE NOMINATION DU DIRECTEUR DES ANTIQUITES ET A SES ATTRIBUTIONS).
DE L'ART. 6 QUI DEVIENT "LES DIRECTEURS DES ANTIQUITES PEUVENT ETRE SECONDES PAR DES ASSISTANTS NOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET. DE PLUS DES CORRESPONDANTS LOCAUX DES DIRECTEURS PEUVENT ETRE NOMMES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE"
REMPLACE L'ART. 203 (6EMEMENT): CONTROLE DES MARCHES: INDICATION DE LA PROVENANCE (CEE,NON CEE);
ART. 312-TER (4EMEMENT): MARCHES NEGOCIES: TOUT PROJET DE MARCHE FAIT L'OBJET D'UN RAPPORT DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRECISANT POUR LES MARCHES DE FOURNITURE,LA PROVENANCE DES PRODUITS DE LA CEE OU D'UN ETAT NON MEMBRE DE LA CEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 4 A 8): RECRUTEMENT.
CHAP. III (ART. 9 A 15): AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 16 A 19): DETACHEMENT.
CHAP. V (ART. 20 A 30): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ABROGATION DU DECRET 72378 DU 02-05-1972.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 2EME PARTIE): ART. 1,2 ET 4 CODIFIES SOUS L'ART. 344-J DE L'ANNEXE III AU CGI.
LE VERSEMENT DES RAPPELS DE DROITS SIMPLES ET DES INTERETS DE RETARD VISES A L'AL. 1 DUDIT ARTICLE S'EFFECTUE SUR PRESENTATION D'UNE FICHE DE PAIEMENT PREALABLEMENT ANNOTEE PAR L'INSPECTEUR CHARGE DE LA VERIFICATION.
MENTIONS QUE DOIT COMPORTER LE CERTIFICAT DE PAIEMENT DELIVRE POUR CONSTATER CE VERSEMENT.
ORDONNANCE DE REGULARISATION DELIVREE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS.
MODIFICATION DES ART. R112-20 ET R112-28 DU CODE DES COMMUNES:
ART. R112-20: DANS LE CAS,D'UNE COMMUNE SEPAREE D'UNE SECTION DE COMMUNE OU D'UNE PORTION DE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE,INSTITUTION PAR LE PREFET,D'UNE COMMISSION SYNDICALE,CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LE PROJET;
ART. R112-28: CONCOMITANCE DE L'ACTE DECIDANT LA SCISSION ET CELUI REGLANT LES CONDITIONS DE LA DEVOLUTION DES BIENS.
LE PREFET PREND TOUTES DISPOSITIONS POUR ASSURER LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS DANS LA PERIODE SITUEE ENTRE LA DATE DE LA SCISSION ET CELLE DE L'INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT: ART. 4 A 14 ET 17 A 20
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUERA DES LA RENTREE SCOLAIRE DE 1982 AUX ECOLES ET CENTRES DE FORMATION PUBLICS ET PRIVES AGREES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE POUR LA PREPARATION AUX DIPLOMES D'ETAT D'INFIRMIER,DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,D'ERGOTHERAPEUTE,DE PEDICURE,DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE,DE LABORANTIN ET AU DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES.
MODIFICATION DES ART. 37-1,39,ABROGATION DE L'ART. 96 (AL. 2) DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET ABROGATION DE L'ART. 26 (AL. 2-1EREMENT) DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
CONDITIONS NOUVELLES POUR QU'UN ETRANGER OU APATRIDE CONTRACTANT MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS PUISSE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE: DELAI DE 6 MOIS APRES LE MARIAGE,COMMUNAUTE DE VIE OBLIGATOIRE.
LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE DELAI D'UN AN POUR INDIGNITE OU DEFAUT D'ASSIMILATION.
L'ETRANGER OU APATRIDE QUI A CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE PERSONNE FRANCAISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI S'IL N'A PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PEUT RECLAMER CETTE NATIONALITE.
APPLICATION DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER (TOM) ET A MAYOTTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10 A 17
MODIFICATION DES ART. 1601-1, 1601-2, 1642-1, 1646-1, 1648 DU CODE CIVIL, ADJONCTION DES ART. 1601-4 ET 2108-1.
MODIFICATION DES ART. 5, 6, 7, 8, 13, 18, 19 DE LA LOI 673 DU 03-01-1967.
RELATIVE A L'ORGANISATION DES COURS D'ASSISES DANS LA REGION PARISIENNE.
ART. 1 : CREATION D'UNE COUR D'ASSISES A PONTOISE.
ART. 2 : RESSORT DES COURS D'ASSISES DE PARIS ET DE VERSAILLES.
ART. 3 : FORMATION DU JURY CRIMINEL POUR LES COURS D'ASSISES DE PARIS, PONTOISE ET VERSAILLES.
ART. 4 : COMPOSITION DE LA COMMISSION POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY.
ART. 5 : CORRESPONDANCE ENTRE LES LISTES DES JURES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ET CELLES DE LA COUR DE PARIS.
 ART. 6 : REPARTITION DES JURES.
ART. 7 : AUCUNE LISTE NOUVELLE NE SERA FORMEE PENDANT L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE A LIEU LA REUNION DE LA COMMISSION.
 ART. 8 : ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS DE LA COUR DE PONTOISE.
ART. 9 : DATE A LAQUELLE L'ORGANISATION DES COURS D'ASSISES DE LA REGION PARISIENNE SERA MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES.
ART. 10 : CREATION FUTURE D'UNE COUR D'ASSISES DANS LES HAUTS-DE-SEINE.
 ART. 11 ET 12 : RESSORT FUTUR DES CO URSDE VERSAILLES ET DE PARIS.
ART. 13 A 17 : ETABLISSEMENT FUTUR DES LISTES DE JURES.
ART. 18 : APPLICATION AUX COURS D'ASSISES DE LA REGION PARISIENNE DES REGLES INCLUSES DANS LES CHAPITRES 1 A 3 DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
 ART. 19 : REMPLACE LES ART. 242 ALINEA 2 ET 261 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PARTIR DU 01-01-1968
ART. 242 AL. 2 : FONCTIONS DU GREFFE A PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS OU SIEGE UNE COUR D'APPEL.
ART. 261 AL. 3 : ETABLISSEMENT DES LISTES PREPARATOIRES DE JURES DANS CHAQUE ARRONDISSEMENT DE PARIS.
ART. 3 A 6 : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE, MODIFICATION DES ART. 26 (NULLITE), 30 (CESSION DES PARTS SOCIALES), 32 (DECES D'UN COMMANDITAIRE), 33 (FAILLITE) DE LA LOI DU 24-07-1966
 ART. 7 A 9 : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, MODIFICATION DES ART. 35 (CAPITAL), 42 (EMISSION DE VALEURS MOBILIERES), 52 (RESPONSABILITE DES GERANTS) DE LA LOI DU 24-07-1966.
ARTICLES 1 A 4 : REGLES GENERALES
ARTICLES 5 A 14 : CONCLUSION DU CONTRAT
ARTICLES 15 A 27 : OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE
 ARTICLES 28 A 35 : REGLEMENT DE L'INDEMNITE
 ARTICLES 36 A 51 : ASSURANCES SUR CORPS
 ARTICLES 52 A 57 : ASSURANCES SUR FACULTES
 ARTICLES 58 A 61 : ASSURANCES DE RESPONSABILITE
 ARTICLES 62 A 65 : DISPOSITIONS GENERALES.
REMPLACE LA 1ERE PHRASE DE L'AL. 2 DE L'ART. 108 DU CODE PRECITE.INTERDICTION DE L'EXPLOITATION DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE A L'EXCEPTION DE GISEMENTS DE GYPSE BIEN DETERMINEES DANS LA VILLE DE PARIS,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE.
M. BENISTY VICTOR,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CRC D'ILE-DE-FRANCE S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. GUTRACH ROLAND.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LA CRC DE RHONE-ALPES S'EXERCE SOUS L'AUTORITE DE M. NOUVET JEAN.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-07-1977: MM. FIDOU (COUR DE CASSATION),CATTEAU JEAN-CHARLES (CNJA),JULLIEN LOUIS (FERMIERS ET METAYERS),DEVIENNE DESIRE ET ROULLEAU ELIE (FNSEA),EN REMPLACEMENT DE MM. VIATTE JEAN,LANDAIS JEAN,ROULLEAU ELIE,ABEGUILE PIERRE ET LE-SAUX PAUL.
DIVISION DES CLASSES EN DEPARTEMENTS,QUARTIERS ET SYNDICATS.
DES OFFICIERS SERONT PREPOSES A L'ADMINISTRATION DES CLASSES.
ROLE DE L'INSPECTEUR GENERAL ET DES INSPECTEURS,DES CHEFS DES CLASSES,DES COMMISSAIRES DES CLASSES,DES TRESORIERS DES GENS DE MER.
MODALITES DU CLASSEMENT: INSCRIPTION EN 3 ETATS PARTICULIERS: UN POUR LES MOUSSES ET NOVICES,UN POUR LES PECHEURS ET BATELIERS,UN POUR LES APPRENTIS-OUVRIERS.
DEVOIRS DES GENS DE CLASSES ET DE LA POLICE DES CLASSES.
CONDUITE DES GENS DE MER QUI SE RENDENT DE LEURS QUARTIERS DANS LES PORTS ET DES OUVRIERS NON NAVIGANTS: IL SERA DRESSE DES ETATS GENERAUX DES ROUTES QU'ILS DEVRONT SUIVRE.
INSCRIPTION AUX BUREAUX DES CLASSES,DES GENS DE MER EMPLOYES DANS LE COMMERCE.
DROITS A PENSIONS OU SOLDES DES GENS DECLARES HORS DE SERVICE ET DES INVALIDES.
DROITS DES FAMILLES DES GENS DE MER EMPLOYES AU SERVICE DU ROI OU MORTS: ACOMPTES,GRATIFICATIONS.
M. HAMOND FERNAND,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEMARIE BERNARD.
M. COURTIAUD ANDRE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE-VILLOUTREYS CHRISTIAN.
M. LAURENT PIERRE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PINET ANDRE.
M. CLEMENT PASCAL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON.
M. PEURONNET JEAN-CLAUDE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. REGAUDIE RENE.
M. VIAL RENE EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE.
M. HUGUES (HENRI) EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE.
M. BESSE MICHEL EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE.
RECT.170958        P8609
(ABROGE LES ART. 79 DERNIER ALINEA. 93, 152 A 155, 162, 163, 168. 2EME ALINEA 172, 201. 2EME ALINEA, 202, 204, 222 A 225, 242, 245 A 248, 257, 270, 271, 275, 276, 278, 285 A 289, 296, 297 ET 323)
 APPLICATION SUBORDONNEE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
TITRE I (ART. 1 A 4): LA SOCIETE ROYALE POUR L'AMELIORATION DES PRISONS.APPROBATION DE CETTE SOCIETE DONT LES FONCTIONS DE PRESIDENT SONT EXERCEES PAR LE DUC D'ANGOULEME.
TITRE II (ART. 5 A 12): CONSEIL GENERAL DES PRISONS.LES MEMBRES DE CE CONSEIL AU NOMBRE DE 24 SONT NOMMES PARMI LES MEMBRES DE LA SOCIETE ROYALE,RENOUVELES PAR TIERS TOUS LES CINQ ANS.
TITRE III (ART. 13 A 17): COMMISSIONS DES PRISONS DEPARTEMENTALES COMPOSEES DE 3 A 7 MEMBRES,PRESIDEES PAR LE PREFET DANS LE CHEF-LIEU DE DEPARTEMENT,ET PAR LE SOUS-PREFET DANS LE CHEF-LIEU D'ARRONDISSEMENT.
ROLE DE CES COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 18 A 23): ADMINISTRATION DES PRISONS DE PARIS.
ATTRIBUTIONS DU PREFET DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS.
CREATION D'UN CONSEIL SPECIAL D'ADMINISTRATION POUR LES PRISONS DE PARIS (COMPOSITION,ROLE).
IL EST CHARGE DE DEFINIR ET DE PROPOSER LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA RECHERCHE PHARMACOLOGIQUE ET PHARMACEUTIQUE,DE COORDONNER LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE,D'ASSURER LA LIAISON ENTRE LA RECHERCHE PUBLIQUE ET LE SECTEUR INDUSTRIEL.
COMPOSITION DU COMITE (MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR 2 ANS).
LES DISPOSITIONS DES ART. L49, L51 (DERNIER AL.), L52-1, L61, L86,L87,L88,L89,L90,L91,L92, L94,L95,L96,L97,L98,L99,L100,L101,L102,L103,L104,L105,L106,L107,L108,L109,L110, L112 (AL. 1) ET L113,L114,L115,L116,L117 DU CODE ELECTORAL SONT APPLICABLES A CES ELECTIONS.
L'ART. L93 DU CODE ELECTORAL EST EGALEMENT APPLICABLE, SOUS RESERVE.
MODIFICATION DE L'ART. 21 (AL. 2 ET DERNIER) DU DECRET DU 30-07-1935 (DEFENSE DU MARCHE DU VIN) ET DE L'ART. 305-BIS DU CODE DU VIN.
POUVOIRS D'INTERVENTION DE L'INAO (INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE).
POUVOIR DE DELIMITATION DES AIRES DE PRODUCTIONS:
DEFINITION DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UN DECRET;
FORMES DE L'APPROBATION DES DECISIONS DE L'INAO;
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT EST NECESSAIRE POUR UNE EXTENSION DE L'AIRE DE PRODUCTION OU LA REVISION DES CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES PAR DECISION JUDICIAIRE ET QUI SONT RELATIVES A DES VINS DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS).
ART. 1: MODIFIE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE LEGISLATIVE): "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER COMPORTANT LES ART. L443-7 A L443-15-2.
CONDITIONS D'ACQUISITION POUR LES PERSONNES PHYSIQUES LOCATAIRES DE LOGEMENTS OU MAISONS INDIVIDUELLES CONSTRUITES OU ACQUISES PAR UN ORGANISME D'HLM.
POSSIBILITE D'ACQUISITION OUVERTE AUX PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE RESSOURCES SUPERIEURES A CELLES QUI SONT FIXEES POUR L'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT (PAP) POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
DECISION D'ALIENATION DES LOGEMENTS LOCATIFS EN CAS DE VENTE AUX LOCATAIRES OU DE VENTE DE LOGEMENTS VACANTS.
DETERMINATION DU PRIX DE VENTE.
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE.
OPERATIONS ELIGIBLES A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL).
REPARTITION DU PRODUIT DES VENTE S DE LOGEMENTS LOCATIFS.
RETROCESSION ET DROIT DE RACHAT PREFERENTIEL.
CONDITIONS DE JOUISSANCE DU LOGEMENT ACQUIS.
CESSIONS DE LOGEMENTS APPARTENANT A DES HLM AUTRES QUE CELLES VISEES PRECEDEMMENT.
RESERVATIONS CONVENTIONNELLES.
SYNDIC DE COPROPRIETE.
INTERDICTION DE REMUNERATION D'INTERMEDIAIRES A L'OCCASION DE VENTES DE LOGEMENTS LOCATIFS D'HLM.
ART. 2: MODIFIE EN CONSEQUENCE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DUDIT CODE,PARTIE LEGISLATIVE: "ACCESSION A LA PROPRIETE ET AUTRES CESSIONS".
ART. 3: ABROGE LES ART. L423-4 A L423-8 DU CODE PRECITE (CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DE L'ART. L443-15-1).
ART. 4: FIXATION PAR DECRET DES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 1: EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1985 DU BAIL D'UN LOCAL OU D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL,AINSI QUE D'UN LOCAL MENTIONNE A L'ART. 2 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 (ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT,SERVICES EXPLOITES EN REGIE,ACTIVITE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS),FIXATION A 2,25 DU COEFFICIENT DE VARIATION DES LOYERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1985 AU 31-12-1985.
ART. 2: LIMITATION A 3% DE LA MAJORATION APPLICABLE AUX RENOUVELLEMENTS DES BAUX A INTERVENIR EN 1985 DES LOCAUX PROFESSIONNELS ET DE CERTAINS GARAGES.
CETTE LIMITATION RESTE EN VIGUEUR PENDANT LES 12 MOIS CONSECUTIFS AU RENOUVELLEMENT.
LORSQUE LA DERNIERE FIXATION DU PRIX REMONTE A PLUS D'UN AN,L'AUGMENTATION DE 3% EST CALCULEE PAR REFERENCE AU DERNIER PRIX PRATIQUE,MAJORE DU POURCENTAGE D'AUGMENTATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION (SERIE NATIONALE) ENTRE LA DATE DE LA DERNIERE FIXATION ET LE DEBUT DE LA PERIODE DE 12 MOIS.
LES CLAUSES CONTRACTUELLES DE REVISION OU D'INDEMNISATION SUSPENDUES REPRENDRONT LEUR ENTIER EFFET A L'EXPIRATION DU DELAI DE 12 MOIS,SANS QUE LES BAILLEURS PUISSENT PERCEVOIR DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CETTE SUSPENSION.
ART. 3: LA HAUSSE DU PRIX DES LOCATIONS SAISONNIERES DE LOCAUX OU D'IMMEUBLE DE TOUTE NATURE NE POURRA EXCEDER 3% PAR RAPPORT AUX PRIX PRATIQUES EN 1984.
LORSQUE LA DERNIERE FIXATION REMONTE A PLUS D'UN AN,L'AUGMENTATION EST CALCULEE COMME POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS ET LES GARAGES.
RECT. JO DU 02-03-1985    P2630: DANS LES TRAVAUX PREPARATOIRES AU LIEU DE 2357 LIRE 2537,AU LIEU DE 2359 LIRE 2539.
RETRAIT DU GROENLAND DU CHAMP TERRITORIAL D'APPLICATION DES TRAITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER (CECA),DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) ET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (CEEA) ET OCTROI DU STATUT DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (PTOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: AJOUTE UN ART. 54 NOUVEAU A LA LOI 681 PRECITEE.LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI D'UNE ACTION EN CONTREFACON SUR LE FONDEMENT D'UN BREVET FAISANT L'OBJET EN FRANCE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE EFFECTIVE ET SERIEUSE,SON PRESIDENT PEUT INTERDIRE A TITRE PROVISOIRE SOUS SON ASTREINTE LA POURSUITE DES ACTES ARGUEES DE CONTREFACON DES LORS QU'ILS ENTRAINERAIENT UN PREJUDICE DIFFICILEMENT REPARABLE.
ART. 2: AJOUTE UN ART. 58-BIS A LADITE LOI.TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS OU DE PREPARATIFS EFFECTIFS ET SERIEUX A CET EFFET,PEUT INVITER LE TITULAIRE D'UN BREVET A PRENDRE PARTI SUR L'OPPOSABILITE DE SON TITRE A L'EGARD DE CETTE EXPLOITATION.POSSIBILITE D'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL EN CAS DE CONTESTATION DE LA REPONSE,OU DE NON REPONSE DANS UN DELAI DE 3 MOIS DU TITULAIRE DU BREVET.DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 67,AL. 2 DE LA LOI PRECITEE.LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) PREND LES DECISIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI,NOTAMMENT LES RECOURS EN RESTAURATION.UN DECRET FIXE LES CONDITIONS ET DELAIS DE LA NOTIFICATION AU DEMANDEUR DE TOUTE DECISION DE REJET.
ART. 4: REMPLACE L'ART. 68-2.LA COUR D'APPEL DE PARIS CONNAIT DIRECTEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INPI.
ART. 5: AJOUTE A L'ART. 70-TER DE LADITE LOI,DEUX AL. NOUVEAUX.LES PERSONNES ADMISES AU BENEFICE D'UNE REDUCTION DES TAXES PEUVENT BENEFICIER EN OUTRE,SUR LEUR DEMANDE DE L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL EN BREVETS D'INVENTION DANS LES PROCEDURES DEVANT L'INPI.
RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
MODIFIE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 : ABROGE LES AL. 1, 2, 3, 4 DE L'ART. 72 (INDEMNITES DE TRAVAUX),
MODIFIE L'ART. 73 (TRAVAUX D'ENTRETIEN OU DE REPARATION), COMPLETE L'ART. 14 (TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE, OPPOSITION DU LOCATAIRE), INSERE L'ART. 14 BIS.
POUR LES ELEVEURS VICTIMES DE LA SECHERESSE DU PRINTEMPS ET DE L'ETE 1989,LES PRETS SPECIAUX PREVUS PAR LE DECRET 79824 DU 21-09-1979 SUSVISE PEUVENT,DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND DE 50000FRS PAR BENEFICIAIRE,ETRE ASSORTIS D'UN TAUX D'INTERET DE 4% ET D'UNE DUREE MAXIMUM DE DEUX ANS.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LES ELEVEURS DONT 60% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ANNEE 1988 PRROVIENT DES PRODUCTIONS BOVINES,OVINES,CAPRINES ET EQUINES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-03-1973 CREANT LE BTS SUSVISE.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE 73558-BIS DU 21-12-1973 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1989 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1990.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS CE DEPARTEMENT A COMPTER DU 31-10-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DE CE DEPARTEMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DES COTES-D'ARMOR EST INTERDITE A COMPTER DU 31-10-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DES COTES-D'ARMOR QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUIEN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1987 POUR LES COTES-D'ARMOR.
APPLICATION DES ART. 1 A 6 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES DELBAUFFE GERARD,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINSITERE DE LA DEFENSE.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 17-04-1992.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD VISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
LE I DE L'ART. 159-QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 1EREMENT,LE MOT: "TRIMESTRIEL" EST REMPLACE PAR: "MENSUEL",
AU 2EMEMENT,LE MOT: "TRIMESTRE" EST REMPLACE PAR: "MOIS".
A L'ART. 196-A DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MOT: "BIMESTRIELS" EST REMPLACE PAR: "MENSUELS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX VERSEMENTS EFFECTUES A PARTIR DU 01-12-1991.
LES SOMMES PERCUES EN PAIEMENT DES ANALYSES REALISEES PREALABLEMENT AU DEPOT D'UNE DECLARATION EN DOUANE,PAR LES LABORATOIRES DES DOUANES EN APPLICATION DE L'ART. 98-1 DU CODE DES DOUANES,SONT,APRES PRELEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU CHAP. 34-98 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT DU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 911166 DU 13-11-1991.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES DIRECTIONS GENERALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES:
TITULAIRE: MELLE. BERGER YVETTE,EN REMPLACEMENT DE M. LOMBARDOT MICHEL.
SUPPLEANTS:
M. DAMOUR ROBERT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. BERGER YVETTE,
M. FERAGUS JACQUES.
REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ORGANISMES SOCIAUX (CFDT),
SUPPLEANT: M. HUVELIN MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. COULOMB ALAIN.
FIN DE MANDAT: 10-10-1992.
EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE L'ARTISANAT DES METIERS ET DES SERVICES (CNAMS): M. ROUCHY GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. LEON (ALBERT).
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS,SUR PROPOSITION DE LA CNAMS: MME. LAFFITE JOSETTE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUCHY GERARD,SUR PROPOOSITION DE LA CGT-FO: M. MICHOLLIN JACQUES,AU LIEU DE MICHOLLIN SERGE.
MODIFIE LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: I: INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS: AJOUT DE "QATAR,CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE DOHA".
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
NOMINATION DE MEMBRES AUX SECTIONS DU COMITE SUSVISE (ARBRES FORESTIERS,ARBRES FRUITIERS,CEREALES A PAILLE,MAIS ET SORGHO,PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES,CRUCIFERES FOURRAGERES,PLANTES FOURRAGERES ET A GAZON,PLANTES POTAGERES,MARAICHERES ET FLORALES,PLANTES ORNEMENTALES A MULTIPLICATION VEGETATIVE,POMME DE TERRE ET VIGNE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRELEVEMENT DE 20% SUR LESDITES SOMMES AFFECTE AU DEVELOPPEMENT DU SPORT ET LES RESSOURCES CORRESPONDANTES SONT INSCRITES AU CREDIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1989.
MODIFICATION DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES FOURNITURES,APPAREILS ET PRESTATIONS VISES A L'ART. 9-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988).
MODALITES DE CALCUL DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES FOURNITURES,APPAREILS ET PRESTATIONS VISES AUX CHAP. I,II,V ET VI DU TITRE V DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 9-I DE LA LOI DE FINANCES SUSVISEE ET REDUIT A 2,1% DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. ABADIE JEAN-CLAUDE,BARCELLINI JEAN,BARRE PHILIPPE,BRISEBOIS JEAN,BRUNET MICHEL,LASFARGUES PAUL,MAESTRE JEAN-CLAUDE,MARTY MAX,SARAZIN PIERRE,SARREMEJEAN ANDRE,DE VILLELE JEAN ET CHARASCH NORBERT EN REMPLACEMENT DE MM. MADAULE PIERRE,AUDIGE BERNARD,DELMAS JEAN,LEVIER DANIEL,DE VAUGELAS FRANCOIS,VALENTINI LUCIEN,ARPENTINIER JEAN,BARTHES JACQUES,CHATILLON ALAIN,GERVOSON FREDERIC,LEYGUES GILLES ET ROULEAU MAURICE.
FIXATION DE LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 894 DU 04-01-1989 A 30% DE CHAQUE ACQUISITION D'OBLIGATIONS DE LA SERIE AVRIL 1989 ET DE LA VALEUR D'ECHANGE DES OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR A LA DATE DU REGLEMENT DU 25-04-1989.
RECT. JO DU 30-12-1981   P3530: EN CE QUI CONCERNE M. MARCEL BOITEUX,AU LIEU DE "DIRECTEUR GENERAL D'EDF",LIRE "PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF"
PERSONNALITES CHOISIES PAR LE PREMIER MINISTRE,PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL.
FIN DE MANDAT: 05-12-1984.
SONT NOMMES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES STOCKS DE SECURITE (SAGESS):
M. GAUGIRAN JEAN-LOUIS,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VALADE,
MELLE. MONZIES MARIE-CHRISTINE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME. SABY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 24-06-1999
L'ATTESTATION EST DELIVREE AUX CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN CLOTURANT LE CYCLE DE PERFECTIONNEMENT D'UNE DUREE INITIALE DE 6 SEMAINES,ORGANISE PAR LE CNESSS.
CE CYCLE COMPREND AU MOINS 6 MODULES REPARTIS SUR UNE OU PLUSIEURS SESSIONS ET L'EXAMEN UNE EPREUVE ORALE DEVANT JURY (COMPOSITION).
MODALITES PARTICULIERES POUR LES CANDIDATS AYANT COMMENCE LE CYCLE DE PERFECTIONNEMENT AU 26-02-1991.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT:
LE MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,TITRE VI,CHAP. 68-91 (SUBVENTION AU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION); LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,TITRE IV,CHAP. 46-95,CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONDS SPECIAL INSTITUE PAR LA LOI DU 10-07-1952,TITRE VI,CHAP. 68-08,PARTICIPATION DE LA FRANCE A DIVERS FONDS; MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE VI,CHAP. 67-10,FONDS SOCIAL URBAIN (FSU); SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III,CHAP. 31-04 ET 37-03,IV,CHAP. 43-02; IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 31-96;V: ENVIRONNEMENT,TITRE VI,CHAP. 67-20; LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 44-74,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE); LEGION D'HONNEUR: 1ERE SECTION DEPENSES ET FONCTIONNEMENT ET ORDRE DE LA LIBERATION: SECTIONS 1 ET 2: DEPENSES EN FONCTIONNEMENT ET EN CAPITAL.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTES DE PRETS,CHAP. 01: PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FDES) ET DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE.
SANS PREJUDICE DES AUTRES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARRETE DU 04-07-1977,LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION NE DOIVENT FAIRE FIGURER SUR LES ETIQUETTES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AU PUBLIC SANS AUTRE SUPPLEMENT DE PRIX.CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU PLUS TARD LE 15-03-1991.
DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE ET A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'A CE QUE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES MISES EN VENTE COMPORTENT DES ETIQUETTES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1,LES PHARMACIENS D'OFFICINES DOIVENT RAYER SUR L'ETIQUETTE LA MENTION SHP ET LE MONTANT Y AFFERENT,AINSI QUE LE TOTAL RESULTANT DE L'ADDITION DU PRIX DE VENTE ET DE CET HONORAIRE; LA SOMME A VERSER PAR L'ACHETEUR EST CELLE CORRESPONDANT AU PRIX LIMITE DE VENTE.
LES ART. 6,7,8 ET 26 DE L'ARRETE DU 06-12-1968 SONT ABROGES (NON PUBLIE).
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 91-01,91-02,91-03 ET 91-04 DU 16-01-1991.
REGLEMENT 91-01 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES MAISONS DE TITRES.
ABROGE ET REMPLACE A COMPTER DU 31-12-1992,LE REGLEMENT 84-02 DU 02-08-1984 ET LES ART. 1,3,4,5,7,8 ET 9 DU REGLEMENT 84-10 DU 28-09-1984.
REGLEMENT 91-02 MODIFIANT LE REGLEMENT 85-12 DU 27-11-1985 RELATIF A LA CONSOLIDATION DES COMPTES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES MAISONS DE TITRES ET DES COMPAGNIES FINANCIERES ART. 7 (AL. 1 ET 2),8 (AL. 2),9,10,13,15 ET 17.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
REGLEMENT 91-03 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA PUBLICATION DES SITUATIONS TRIMESTRIELLES ET DU TABLEAU D'ACTIVITE ET DES RESULTATS SEMESTRIELS INDIVIDUELS ET CONSOLIDES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES MAISONS DE TITRES.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES REGLEMENTS 84-10 DU 28-09-1984 ET 85-13 DU 27-11-1985.
REGLEMENT 91-04 CONCERNANT L'ORGANISATION DU SYSTEME COMPTABLE ETDU DISPOSITIF DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET DES MAISONS DE TITRES.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: MOYENS DE SERVICES,CHAP. 34-95: DEPENSE INFORMATIQUE,BUREAUTIQUE ET TELEMATIQUE; CHAP. 34-98: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT; TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES,CHAP. 57-90.
MODELES DES SOURCES SCELLEES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-11-1977.
LA SOCIETE MANURHIN DEFENSE REPRENDRA LES SOURCES DES MODELES,DU PRESENT ARRETE,SUR SIMPLE DEMANDE DU DETENTEUR,DES QU'ELLES SERONT USAGEES.
LADITE SOCIETE DEVRA REMETTRE A CHAQUE ACQUEREUR DESDITES SOURCES SCELLEES,UNE COPIE DU PRESENT ARRETE REFERENCE DEPPR-SEI 90-S.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEPOT DE LA DECLARATION OBLIGATOIRE AUPRES DU SERVICE DES DOUANES DE LA FRONTIERE CONCERNANT TOUTE IMPORTATION OU EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT AU-DELA DE 50000FRS FRANCAIS.
MODELES DE DECLARATION POUR LES ENVOIS POSTAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1988.
APPLICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET 901119 DU 18-12-1990.
ET L'ART. 6 DE LA LOI 47585 DU 02-04-1947 RELATIVE AU STATUT DES ENTREPRISES DE GROUPAGE ET DE DISTRIBUTION DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES
 MODIFIE L'ART. 14 AL. 1 ET 2 (CONCERNANT CE QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PEUT INTERDIRE), AL. 3 (CES INTERDICTIONS SONT APPLIQUEES AUX PUBLICATIONS DESIGNEES PAR ARRETES PUBLIES AU JO), AL. 7 (ELUDER L'APPLICATION DE CES INTERDICTIONS SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE 2 MOIS A 2 ANS ET D'UNE AMENDE DE 3000 A 30000 FRS), AL. 8 (INTERDICTION DE VENTE PENDANT 5 ANS DE PUBLICATIONS LORSQUE 3 PUBLICATIONS EDITEES PAR LE MEME EDITEUR AURONT ETE FRAPPEES DE 2 PROHIBITIONS, SANS UN DEPOT AU MINISTERE DE LA JUSTICE), AL. 9 (L'EDITEUR EST CONSIDERE COMME AUTEUR PRINCIPAL A L'EGARD DES INFRACTIONS PREVUES AUX 8, 10, 11, 12 AL. DU PRESENT ART.) DE LA LOI 49956 DU 16-07-1949.
 MODIFIE L'ART. 6 AL. 2 (EXCLUSION DE LA STE COOPERATIVE SI LE JOURNAL O U PERIODIQUE A DONNE LIEU A CONDAMNATION) RELATIVE AU STATUT DES ENTREPRISES DE GROUPAGE ET DE DISTRIBUTION DE JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES.
LES POUVOIRS DES SOUS-COMMISSIONS CREEES A L'ART. 70 DE LA LOI 21 MARS 1947 SONT ETENDUS A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES SUIVANTES : OFFICES, ETABLISSEMENTS, SERVICES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS, ENTREPRISES NATIONALES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
 COMPLETE ART. 68 LOI 47520 DU 21-03-1947
 ABROGE ART. 20 LOI 481437 DU 14-09-1948
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL
INTRODUCTION D'UN ART. 3A DANS LE LIVRE IV, RELATIF A LA PUBLICATION AU JO D'UN AVIS SIGNALANT QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL A ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES
SUPPRESSION DU 4E ALINEA DE L'ART. 53 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL.
VALIDE PROVISOIREMENT LA LOI DU 31-10-1941 ET L'ARRETE DU 24-07-1942 (SUPPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT OU SOLDE), LA LOI DU 31-10-1943 (INDEMNITE DE RESIDENCE FAMILIALE) ET L'ARRETE DU 23-11-1943 (INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE), MAJORE LES TAUX DES INDEMNITES AINSI PROROGEES.
OBJET : RECUEILLIR ET DIFFUSER EN FRANCE, DANS LES COLONIES, PAYS SOUS MANDAT ET A L'ETRANGER, TOUS ELEMENTS DIVERS D'INFORMATION ET D'EXERCER TOUTES ACTIVITES CONNEXES A CET OBJET
UN DECRET DETERMINERA L'ORGANISATION, L'ADMINISTRATION ET LE REGIME FINANCIER DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE.
APPLICATION A CES DEPARTEMENTS DE L'ART. 815 (AL. 3) ET DE L'ART. 832 (AL. 3) DUDIT CODE SI LA SUPERFICIE DE L'EXPLOITATION N'EXCEDE PAS CELLE PREVUE EN APPLICATION DE L'ART. 188-13 DU CODE RURAL.
LE DROIT DE PREEMPTION (ART. 832-2,AL. 2) S'EXERCE DANS LES CONDITIONS FIXEES,AUX ART. 21 A 23 DE LA LOI 631236 DU 17-12-1963 RELATIVE AU BAIL A FERME.
LA COMPETENCE ATTRIBUEE AU TRIBUNAL PARITAIRE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 808 DU CODE RURAL POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832-2 DU CODE CIVIL,EST CONFEREE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 986 DU CODE CIVIL (TESTAMENT) SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS INSULAIRES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI NE COMPORTENT PAS D'OFFICE NOTARIAL.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE CETTE ORDONNANCE : "LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE SONT APPLICABLES AUX RECOURS EXERCES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AGISSANT TANT POUR SON PROPRE COMPTE QUE COMME GERANTE DU FONDS SPECIAL DE RETRAITE DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET COMME GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES."
FIXE LES CONDITIONS D'EXEMPTION DES DROITS DE MUTATION ET DES TAXES ANNEXES, AU BENEFICE DE L'ACQUEREUR, DU DONATAIRE, DE L'HERITIER OU DU LEGATAIRE D'OBJETS DE VALEUR ARTISTIQUE OU HISTORIQUE.
 OUVRE LA POSSIBILITE D'ACQUITTER LES DROITS DE SUCCESSION PAR LA REMISE D'OEUVRES DE VALEUR ARTISTIQUE OU HISTORIQUE.
ART. 1: REMPLACE LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 1639-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).HARMONISATION DU DELAI LIMITE D'ADOPTION DES BUDGETS LOCAUX DEFINI PAR L'ART. 7 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET LA DATE DE NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION FISCALE,PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES RESULTANT DE L'ART. 1639-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 2: REMPLACE PAR LES MOTS "FIXANT SOIT LES TAUX,SOIT LES PRODUITS DES IMPOSITIONS"LES MOTS: "FIXANT LES TAUX" DANS L'ART. 1639-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 29 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.AU TITRE DE FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT,DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS AFFERENTS AUX DROITS ET TAXES TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE,L'ETAT EST AUTORISE A PERCEVOIR EN 1984,UNE SOMME EGALE A 2,5% DU MONTANT DE CES DROITS ET TAXES.
ART. 4: PERCEPTION DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET AUX DROITS D'ENREGISTREMENT A COMPTER DU 01-08-1984.
ART. 5: PERCEPTION DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET A LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16CV A COMPTER DE LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-12-1984.ARRONDISSEMENT DES TARIFS.
ART. 6: LES CONSEILS GENERAUX ET L'ASSEMBLEE DE CORSE PEUVENT,POUR LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-12-1984 VOTER DE NOUVEAUX TARIFS,NOTIFIES AUX DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX CONCERNEES,AVANT LE 01-09-1984.
ART. 7: COMPLETE L'ART. 4 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.LA TOTALITE DES EXCEDENTS CONSTATES AU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNEE PRECEDENTE CONTINUENT D'ETRE REPRIS EN RECETTES,DANS LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS.LES SOMMES RESTANT DUES AUX DEPARTEMENTS PAR L'ETAT EN APPLICATION DES ART. 189 ET 190 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS ELLES DONNENT LIEU CONSTITUENT DES MOUVEMENTS DE TRESORERIE QUI NESONT INSCRITS NI EN RECETTES NI EN DEPENSES DANS LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,5
CREATION DE LA SOCIETE NATIONALE DONT LE CAPITAL APPARTIENT A L'ETAT,QUI SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT A LA SOCIETE CREEE PAR LA LOI 80495 DU 02-07-1980 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES,A COMPTER DU 01-01-1985.
TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS NE DONNANT LIEU A AUCUNE INDEMNITE,NI A PERCEPTION DE DROITS ET TAXES,NI A VERSEMENT DE SALAIRES OU HONORAIRES.
LES ADMINISTRATEURS EN FONCTION A LA DATE DU 31-12-1984 CONSTITUENT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CREEE JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LEUR MANDAT INITIAL.
SOUMISSION DE LA SOCIETE A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES (SA),SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.APPROBATION DES STATUTS PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
MISSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE: AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES ALLUMETTES ET DU TABAC AINSI QUE D'AUTRES ACTIVITES INDUSTRIELLES COMMERCIALES OU DE SERVICES LIEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'EXERCICE DE CES MISSIONS.
L'ETAT VEILLE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR) AU MAINTIEN DE LA PRODUCTION NATIONALE DE TABAC.
ETABLISSEMENT,CHAQUE ANNEE,DE PLANS D'APPROVISIONNEMENT PLURIANNUELS DEFINISSANT LES MECANISMES DE FIXATION DES PRIX PAYES AUX PRODUCTEURS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,FIXE LE STATUT DU PERSONNEL DE LA SEITA.MAINTIEN DES DISPOSITIONS ACTUELLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE STATUT.
MAINTIEN POUR LES PERSONNELS TITULAIRES EN FONCTION DU REGIME DE RETRAITE.GARANTIE PAR L'ETAT.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1985 DE LA LOI 80495 DU 02-07-1980 PRECITEE.LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CREEE EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION.
Texte totalement abrogé
LES ENSEIGNANTS ASSOCIES DE NATIONALITE ETRANGERE AUXQUELS EST RECONNUE LA QUALITE DE REFUGIE,PEUVENT ETRE RENOUVELES ANNUELLEMENT DANS LEURS FONCTIONS AU-DELA DE LA DUREE DE 3 ANS FIXEE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ART. 1: COMPLETE LE CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE CIVIL (ART. 900-2 A 900-8).
POSSIBILITE DE REVISION DES CONDITIONS ET CHARGES GREVANT LES DONATIONS OU LEGS,LORSQUE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES,L'EXECUTION EN EST DEVENUE EXTREMEMENT DIFFICILE OU SERIEUSEMENT DOMMAGEABLE.
DEMANDE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE OU RECONVENTIONNELLE.
LE JUGE SAISI PEUT DECIDER LA REDUCTION EN QUANTITE OU PERIODICITE DES PRESTATIONS GREVANT LA LIBERALITE OU LA MODIFICATION DE L'OBJET DE CES PRESTATIONS OU LE REGROUPEMENT AVEC DES PRESTATIONS ANALOGUES.
RECEVABILITE DE LA DEMANDE.
RECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION.
POSSIBILITE POUR LES HERITIERS,POSTERIEUREMENT A LA REVISION,DE DEMANDER L'EXECUTION DES CONDITIONS OU DES CHARGES PREVUES A L'ORIGINE.
TOUTE CLAUSE PAR LAQUELLE LE DISPOSANT PRIVE DE LA LIBERALITE,CELUI QUI METTAIT EN CAUSE LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'ALIENATION OU DEMANDERAIT L'AUTORISATION D'ALIENER,EST REPUTEE NON ECRITE.
ART. 2: APPLICATION DES ART. 900-2 A 900-8 DU CODE CIVIL AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETAT,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 3: REMPLACE LES ART. L12 ET L18 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.POSSIBILITE DE REVISION AUTORISEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,POUR DONS ET LEGS FAITS A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT.
ART. 4: MODIFIE LE DEBUT DE L'ART. L21 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'EXECUTION DES ART. L12 ET L14.
ART. 5: REMPLACE L'ART. L696 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.REVISION AUTORISEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
ART. 6: ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT SA PROMULGATION (01-10-1984).
ART. 7: LOI APPLICABLE MEME AUX DONATIONS ET LEGS ANTERIEUREMENT ACCEPTES.
ART. 8: ABROGATION:
ART. 900-1 (AL. 2) DU CODE CIVIL.
L13,L16,L17,L20 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
L312-8 A L312-12 DU CODE DES COMMUNES.
LOI DU 21-07-1927 PERMETTANT LA REDUCTION DES CHARGES DES FONDATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
LOI 54305 DU 20-03-1945 SUR LES DONATIONS,LEGS ET FONDATIONS FAITS A L'ETAT,AUX DEPARTEMENTS,COMMUNES,ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.
MODIFIE LES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 8 DE L'ORD. DU 28-11-1944 : LISTE DES JURES.
 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 9 ALINEAS 1 ET 2 : REUNION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8.
 ABROGE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 29-12-1944 CONCERNANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CORSE ET L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45315 DU 03-03-1945 APPLIQUANT A L'ALGERIE LES DECRETS DES 26-08 ET 26-12-1944 INSTITUANT L'INDIGNITE NATIONALE.
RECT. JO DU 25-08-1957    P8338.
MODIFIE LES ART. 99-A : (CONTRAVENTIONS), 100 : (CONTRAVENTIONS, INDUSTRIE DU VETEMENT), 106-B, 107 ET 107-A : (INSPECTION DU TRAVAIL, SERVICES DE CONTROLE) DU CODE DU TRAVAIL.
ECT. JO DU 16-11-1957    P10682.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8
RELATIVE A LA COMPOSITION ET A LA FORMATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DENOMMEE PRECEDEMMENT CONSEIL GENERAL.
 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 2, 3, 7, 8, 10 DE LA LOI 52-1310 DU 10 décembre 1952 AINSI QUE L'ART. 5 DE LA MEME LOI.
TRAVAILLEURS AYANT LA QUALITE DE SALARIE PRIVE D'EMPLOI OU DE DEMANDEUR D'EMPLOI.
L'ORGANISME ASSURANT LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES EST DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES EN CE QUI CONCERNE CERTAINS TRAVAILLEURS RECONNUS HANDICAPES ET CERTAINS TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.
IL EST CREE AU NIVEAU DE CHAQUE ACADEMIE UNE COMMISSION MEDICALE ACADEMIQUE HABILITEE A PRONONCER LA DECISION D'APTITUDE OU D'INAPTITUDE DES CANDIDATS.
COMPOSITION DES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-09-1974 RELATIVE A LA CREATION DE LA COMMISSION MEDICALE NATIONALE DES SUREXPERTISES (NON PUBLIE).
RECT. JO DU 27-05-1955    P5396.
RATIFICATION DE DECRETS (COLLECTIF D'ORDONNANCEMENT).
SONT RATIFIES:
LE DECRET NO 541336 DU 31-12-1954 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DE PAYEMENT AU TITRE DU BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES POUR L'EXERCICE 1954;
LE DECRET NO 55113 DU 20-01-1955 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS AU TITRE DU BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE;
LE DECRET DU 04-08-1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS DE L'EXERCICE 1954 (POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES);
LE DECRET NO 541172 DU 22-11-1954 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1954 (POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES);
LE DECRET NO 5544 DU 10-01-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES, A TITRE D'AVANCE EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES.I : CHARGES COMMUNES).
M. ANDRE POTOCKI EST NOMME SUBSTITUT CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA 1ERE PRESIDENCE DE LA COUR DE CASSATION,1ER GRADE,1ER GROUPE EN REMPLACEMENT DE M. DE BAYNAST DE SEPTFONTAINES.
M. ALAIN GIRARDET EST NOMME SUBSTITUT CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA 1ERE PRESIDENCE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,SECOND GRADE,SECOND GROUPE EN REMPLACEMENT DE M. POTOCKI.
MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.
FIXATION DES RESSOURCES DONT LES EMPRUNTS ET LE MONTANT DES PRESTATIONS DES PAYS EX-ENNEMIS.
 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI ETUDIE LES PROBLEMES DE FINANCEMENT DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION ET EST CONSULTE SUR LEUR REPARTITION ET LEUR ECHELONNEMENT, IL DONNE SON AVIS SUR LES PROJETS DE LOI PORTANT SUR LES PROGRAMMES DE PRIORITE.
RATIFICATION DE DECRETS
 SONT RATIFIES : LE DECRET NO 54938 DU 13-09-1954 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (INTERIEUR) ;
LE DECRET NO 54952 DU 14-09-1954 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE) ;
L'ART. 2 DU DECRET NO 54992 DU 06-10-1954 INSTITUANT DES MESURES EXCEPTIONNELLES AYANT POUR OBJET DE FACILITER ET D'ACCELERER LA RECONSTRUCTION DES ZONES EPROUVEES PAR SEISMES EN ALGERIE ET DE PERMETTRE LE LOGEMENT PROVISOIRE DES SINISTRES ;
LE DECRET NO 541063 DU 02-11-1954 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (AFFAIRES ETRANGERES. I : SERVICES DES AFFAIRES ETRANGERES) ;
 LE DECRET NO 541064 DU 02-11-1954 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (FRANCE D'OUTRE-MER).
L'ENTREPRISE NOUVELLE DOIT JOINDRE A SA DECLARATION DES RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT MENTIONNANT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS:
NATURE EXACTE DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'ENTREPRISE.
DESIGNATION COMPLETE DE SES ACTIONNAIRES OU ASSOCIES.
REPARTITION,A LA DATE D'OUVERTURE DE L'EXERCICE,DES DROITS DE VOTE ATTACHES AUX TITRES EMIS PAR LA SOCIETE NOUVELLE.
Prorogation des pouvoirs spéciaux du Gouvernement Edgar ‎Faure en matière économique, sociale et ‎fiscale jusqu'au 30 avril (modification de la législation fiscale), 20 mai (pouvoirs définis par la loi n° 54-‎‎809 du 11 août 1954), 30 juin (adoption de toutes mesures en faveur des régions souffrant de sous-‎emploi ou d’un développement économique insuffisant), 31 juillet 1955 (dispositions prévues par ‎l’article 16 de la Constitution‎ du 27 octobre 1946).‎
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ANNEXE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CHAP. 69-54 (FILIERE ELECTRONIQUE).
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET ANNEXE PRECITE ET AU CHAP. 69-59 (CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPACIALES).
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LES OFFICIERS ADMIS A L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE SATISFAISANT AUX EXAMENS DE SORTIE DU COURS SUPERIEUR D'ENGINS MISSILES,DE L'ECOLE SUPERIEURE DU GENIE MILITAIRE,DE L'ECOLE SUPERIEURE DE L'ELECTRONIQUE DE L'ARMEE DE TERRE ET DU COURS SUPERIEUR D'ARMEMENT RECOIVENT UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME.
DEFINITION DES DEPENSES VISEES A L'ART. 69 (DEPENSES DE FORMATION,DEPENSES DE PERSONNEL).
IMPUTATION DU CREDIT D'IMPOT.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'OPTION PAR LES ENTREPRISES.
DEPOT D'UNE DECLARATION SPECIALE POUR LE CALCUL DU CREDIT D'IMPOT FORMATION PROFESSIONNELLE ANNEXEE A LA DECLARATION ANNUELLE DE RESULTAT.
Intervention sous forme de prêts des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le financement de logements locatifs intermédiaires.
Assouplissement des règles d'utilisation des prêts a 1% destines à l'accession à la propriété.
Complète les articles R. 313-15 et R. 313-18 dudit code par un alinéa et l'article R. 313-31 par un 14èmement.