Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Christian Pierret    
  (1) Loi no 97-1026.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 201 ;
      Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 204 corrigé ;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 septembre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 425 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 434 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 2 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 294 ;
      Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 296.
      Sénat :
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 16 (1997-1998).
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 294 ;
      Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 301 ;
      Discussion et adoption le 9 octobre 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 26 (1997-1998) ;
      Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 31     (1997-1998) ;
      Discussion et adoption le 16 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 334 ;
      Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission des finances, no 342 ;      Discussion et adoption le 22 octobre 1997.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 97-391 DC du 7 novembre 1997 publiée au Journal officiel de ce     jour.
ART. 1: INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) UN ART. 235-TER-ZB ET MODIFIE LES ART. 213 (AL. 1) ET 219 (2EMEMENT DU F DU I) DU CODE PRECITE.
CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ENTREPRISES REALISANT AU MOINS 50 MILLIONS DE FRANCS DE CHIFFRE D'AFFAIRES.
ART. 2: INSERE UN A-TER DU I DE L'ART. 219 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
REGIME FISCAL DES CESSIONS D'ELEMENTS D'ACTIFS POUR LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ART. 3: VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET MODIFICATION DU REGIME DES ACOMPTES.
ART. 4: STATUT PATRIMONIAL DES OUVRAGES DE TRANSPORT D'ELECTRICITE D'EDF.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1998 LA POSSIBILITE PREVUE PAR LA LOI 96209 DU 14-03-1996,PERMETTANT D'ACCORDER AUX COLLECTIVITES LOCALES DE CONTRACTER DES EMPRUNTS SUR RESSOURCES CODEVI POUR FINANCER,DES INVESTISSEMENTS DESTINES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 7 (AL. 2) DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PRECITEE.
PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GOUVERNEMENT DE DEPOSER AU PARLEMENT UN RAPPORT AVANT LE 31-03-1999 DESTINE A EVALUER LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES,SOCIALES ET FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'IMPLANTATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
ART. 7: DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (BDPME) REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07- 1983.
MODALITES DE REPRESENTATION DES SALARIES DES FILIALES DE FACON A FAIRE PARTIR DU COLLEGE ELECTORAL DU GROUPE.
SUPPRIME L'ART. 54 (AL. 2) DE LA LOI 9634 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(PROCEDURE DE NOMINATION DES DIRIGEANTS DU CPME).
ART. 8: PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS CONSULTATIFS ET DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DES CAISSES D'EPARGNE.