Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne ;
      Vu le décret no 90-990 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps     des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 modifié relatif aux modalités de l'examen     professionnel organisé pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la     navigation aérienne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu l'avis, en date du 28 juin 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 portant extension d'un accord régional     (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée     ;
      Vu l'accord Salaires (région Centre) du 29 avril 1996 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 juillet et 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles 1004 à 1023-2 ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris pour l'application des articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette    
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 7697 DU 31-01-1976.
SONT CREES A KAMPALA (OUGANDA) ET A WINDHOEK (NAMIBIE) 2 CENTRES DE VOTE DONT LE SIEGE ET LA CIRCONSCRIPTION SONT DEFINIS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans le département de la Martinique ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 7     novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 GAA 121 présentée     par l'association Solidarité rurale ou La Voix des Mornes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Solidarité rurale ou La Voix des Mornes, conformément à     l'article 28 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Radio     Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Radio Maurienne le 15 janvier 1996 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly, et notamment son article 12 (8o),
    Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
Catherine Trautmann  
LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DES MUSEES DE FRANCE REPRESENTE LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE AU SEIN DU COMITE DE PRESELECTION DES ACQUISITIONS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU QUAI BRANLY,AU TITRE DU 8 EMEMENT DE L'ARTICLE  12 DU DECRET 981191 DU 23-12-1998.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DES MUSEES DE FRANCE PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN MEMBRE DE L'INSPECTION GENERALE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
    Vu les arrêtés du 31 décembre 1998 portant respectivement désignation d'un ordonnateur secondaire en Italie et au Zimbabwe,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
REMPLACE L'ART. 3 (DERNIER AL) DUDIT ARRETE.APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 MODIFIE.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    L'administrateur civil,
    M.-O. Baruch
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
SONT NOMMES MEMBRES. EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:M. MAURICE COTTE.SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:MME ELISABETH DUPONT-KERLAN.SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES:M. PATRICE VERMEULEN.SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:M. PIERRE MIRABAUD.SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE:MME ODILE RENAUD-BASSO.SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:M. SERGE DUVAL.EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES:SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:M. CHRISTIAN DESMOULINS ET M. HUGUES SOUPARIS.SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:M. LAURENT KOTT.SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:M. PIERRE TAMBOURIN.SUR PROPOSION DU MINISTRE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES: M. JEAN-MICHEL DELISLE.SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE:M. PHILIPPE JURGENSEN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-405 du 15 juin 1993 autorisant l'association     Mistral-Radio libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-185 du 9 mai 1995 modifiant la décision no 93-405 du 15     juin 1993 autorisant l'association Mistral-Radio libre à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Roc FM Arras ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 94-222 du 26 avril 1994 autorisant l'association Groupe     Laser de M'Tsapéré à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-86 du 20 février 1996 modifiant la décision no 94-222     du 26 avril 1994 autorisant l'association Groupe Laser de M'Tsapéré à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Laser de M'Tsapéré ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/96                        Page 13743  a 13745    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,
SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV,CHAP. 47-16.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU TRAVAIL,TITRE IV,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique     en date du 18 novembre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Martinique, préfet du département de la     Martinique, en date du 12 mai 1995 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 21 août 1995     ;
      Vu l'avis du ministre de l'outre-mer en date du 7 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,CHAP. III,APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE,TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-66 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Trinité-et-Tobago sur l'encouragement et la protection     réciproques des investissements, signé à Paris le 28 octobre 1993 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 9666 DU 29-01-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-05-1996.
L'AGREMENT DE LA SOCIETE ECO-EMBALLAGES SA,CI-DESSOUS DESIGNEE PAR "LE TITULAIRE" EST RECONDUIT AUX CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES PRECISEES EN ANNEXES POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES DECHETS RESULTANT DE L'ABANDON DES EMBALLAGES USAGES DE PRODUITS CONSOMMES OU UTILISES PAR LES MENAGES,POUR LESQUELS DES PRODUCTEURS OU DES IMPORTATEURS ONT CONTRACTE AVEC LE TITULAIRE.
LE PRESENT AGREMENT EST RECONDUIT POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 01-07-1996.
TOUS LES 3 ANS,L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE REALISERA UN BILAN DETAILLE DE L'ACTIVITE ET DES RESULTATS OBTENUS PAR LE TITULAIRE,SUR LA BASE DUQUEL L'AGREMENT POURRA ETRE RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 6 ANS,A LA DEMANDE DU TITULAIRE.
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son VII ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14     octobre 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Roland Dumas
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE OCTOBRE 1996-OCTOBRE 1997:
M. CHRISTOPHE CHANTEPY,
MME CHRISTINE MAUGUE,
M. FRANCOIS LOLOUM,
M. STEPHANE FRATACCI,M. LAURENT TOUVERT,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,
MME MARTINE BELLON,
M. LOUIS GAUTIER,
M. JEAN-PIERRE BONIN,
MME CLAUDE TRUPIN,
M. ALAIN LE ROY,CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1995 portant création du centre     hospitalier Ariège-Couserans ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier     Ariège-Couserans en date du 9 mai 1996 proposant la désignation du comptable     chargé de la gestion ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Alain Lamassoure
M. RESZKA MARIAN EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ANGERS) POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-07-1996.
FIN DE MANDAT: 19-07-2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-986 du 24 octobre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Accords ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué pour     l'emploi,
      Vu la loi no 73-639 du 11 juillet 1973 portant création du Conseil supérieur     de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation     familiale ;
      Vu le décret no 96-514 du 12 juin relatif au Conseil supérieur de     l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation     familiale, et notamment son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Anne-Marie Couderc
LA LISTE DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES REPRESENTES AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE,DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE,MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973 EST Y FIXEE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 96514 DU 12-06-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles ;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995, et le décret no     96-686 du 30 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
      Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 mars 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
CET EMPLOI,QUI COMPORTE 6 ECHELONS (759-1015) S'ADRESSE AUX INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUX ATTACHES APPELES A ASSURER DE TELLES FONCTIONS,QUI VONT AU- DELA DE CELLES PREVUES PAR LEURS STATUTS PARTICULIERS RESPECTIFS.
BATI A L'IMAGE DE CEUX MIS EN PLACE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS D'AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION AU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE SERA ACCESSIBLE AUX INGENIEURS DIVISIONAIRES ET AUX ATTACHES PRINCIPAUX.LA LISTE DES EMPLOIS OUVERTS DANS CE CADRE SERA FIXEE PAR ARRETE,AU FUR ET A MESURE DES AUTORISATIONS DE CREATION EN LOI DE FINANCES.D'ORES ET DEJA 30 EMPLOIS DE CHEF DE MISSION,RESULTANT DE TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS,ONT ETE INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
CE DECRET,FIXE,POUR CHACUN DES CORPS D'ATTACHES ET D'INGENIEURS DES TRAVAUX RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,LES CONDITIONS D'ACCES ET DE CLASSEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION.
M. JEAN GROUX,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 18-09-1996.
M. JEAN GROUX EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires     nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon, et notamment son article     4 ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1980 relatif aux modalités des élections des     représentants des personnels et des représentants des étudiants au conseil     d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du Conservatoire national supérieur     de musique de Paris en date du 4 juillet 1996 ;
      Sur la proposition du directeur du Conservatoire national supérieur de     musique de Paris,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Philippe Douste-Blazy
REMPLACE LES ART. 1,2 ET 3 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
AJOUTE UN ART. 2-BIS CONCERNANT LES ELECTEURS ET ELIGIBLES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 80154 DU 18-02-1980.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Hervé Gaymard
LES TABLEAUX DE POSOLOGIE CHEZ L'ADULTE (IV-5-5) DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION) SONT MODIFIES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 89-44 du 21 janvier 1989 portant publication de l'accord     aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     la République du Chili du 6 décembre 1979,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1996.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires     nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon, et notamment son article     12 ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1980 relatif aux modalités des élections des     représentants des enseignants et des représentants des étudiants au conseil     pédagogique du Conservatoire national supérieur de musique de Paris ;
      Vu l'avis du conseil pédagogique du Conservatoire national supérieur de     musique de Paris en date du 25 juin 1996 ;
      Sur la proposition du directeur du Conservatoire national supérieur de     musique de Paris,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Philippe Douste-Blazy
REMPLACE LES ART. 1 (COMPOSITION DUDIT CONSEIL) ET 2 (ELECTEURS ET ELIGIBILITE).
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 81054 DU 18-02-1980.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. FRANCOIS LEBLOND,EST NOMME PREFET DE LA REGION AUVERGNE,PREFET DU PUY-DE-DOME (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur,     le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et     226 ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité     publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs     délégués ;
      Vu la décision de la Commission européenne du 17 août 1995 modifiant la     décision de la Commission C 94/2918 du 6 décembre 1994 portant approbation du     document unique de programmation pour les interventions structurelles     communautaires dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'objectif 5     (b),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires
    financières et économiques,
    M. Fernet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel    
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR EST ORDONNATEUR SECONDAIRE UNIQUE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU PROGRAMME PLURIFONDS AGREE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE ET DENOMME "MASSIF DES ALPES" SUR LE TERRITOIRE DES REGIONS RHONE-ALPES ET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
LES DISPOSITIONS DE L'AL. 1 DU PRESENT ARTICLE SONT APPLICABLES AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER) EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,AUX CREDITS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA),SECTION ORIENTATION,EN PROVENANCE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET AUX CREDITS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) EN PROVENANCE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Pour mieux décider et mieux gérer, l'État doit se doter de systèmes d'information plus performants.
Lors de sa réunion du 29 mai 1996 le comité interministériel pour la reforme de l'état a décide l'actualisation, avant la fin du 1er semestre 1997, des schémas directeurs ministériels des systèmes d'information. celle-ci doit prendre en compte les reformes de structure ou de procédure engagées dans chaque administration. elle doit, par ailleurs, tendre à améliorer le pilotage des politiques publiques et a faciliter les relations avec les usagers des services publics.
Tel est l'objet de la pressente circulaire. elle rappelle le contenu et les modalités d'élaboration des schémas directeurs. Elle précise les conditions de leur actualisation. Elle abroge et remplace la circulaire du 31 janvier 1994, les autres instructions à portée interministérielle demeurent en vigueur.
Le volet stratégique décrit la stratégie d'utilisation des technologies de l'information : les objectifs et les enjeux associes ; les règles d'organisation pour les atteindre et les contraintes a respecter.
Il permet d'identifier et de comprendre les différents aspects de la politique informatique.
Le volet opérationnel est constitue de 4 parties : le référentiel technologique ; le plan d'action pluriannuel ; les modalités de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre du schéma directeur ; la synthèse économique du schéma directeur.
Une description détaillée des sujets a aborder dans chacun des volets figure en annexe.
Eu égard à l'importance du schéma directeur pour assurer le lien entre modernisation et informatique, comme pour rapprocher directions utilisatrices et services techniques, en fonction de l'organisation de votre département ministériel et un comité des directeurs. Ce comité sera responsable de l'élaboration, de l'actualisation et de l'évaluation du schéma directeur.
A la demande, le commissariat à la reforme de l'État et le ministère charge des technologies de l'information (service des industries de communication et de service (SERICS) pourront informer et conseiller sur l'élaboration du schéma directeur.
Modalités et validation.
Bilan annuel de réalisation du schéma directeur.
Actualisation des schémas directeurs ministériels pour le 1er semestre 1997.
Annexe jointe : contenu du schéma directeur.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et la     télévision ;
      Vu l'ordonnance no 59-273 du 4 février 1959 relative à la     radiodiffusion-télévision française, et notamment son article 10 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du     service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de     radiodiffusion et de télévision ;
      Vu le décret n 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23     décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'une régie     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 10 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord A 42-3 du 23 juin 1998 relatif aux modalités de vote, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord C 36-2 du 23 juin 1998 relatif à la prévoyance en cas d'invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord C 38-4 du 23 juin 1998 relatif au comité d'entreprise ou comité d'action sociale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 juillet et 20 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
ERIC RAOULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
LE D DU PARAG. OPS 1.165 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST SUPPRIME.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    R. Robin
IL EST CREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS UNE PARTIE DE LA ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-928 du 20 octobre 1983, modifié par le décret no 97-461 du 2 mai 1997, fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu le décret no 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
ELLE EST INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ONIC (REPRESENTATION SYNDICALE).
APPLICATION DU DECRET 97892 DU 01-10-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ;
    Vu l'accord national interprofessionnel, ensemble ses annexes, conclu le 19 août 1997 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du pruneau et la demande enregistrée le 12 mars 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    J.-P. Grillon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRUNES D'ENTE SECHEES ET DE SES ANNEXES SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme ;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS