Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le traité du 17 avril 1957 instituant la Communauté économique     européenne, et notamment son article 59;
      Vu la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations     contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, notamment ses articles 6 et 7;      Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992,
     et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars     1993;
      Vu le code du travail et notamment son article L. 341-5;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié, relatif à l'organisation et     au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX SALARIES DETACHES A TITRE TEMPORAIRE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL PAR UNE ENTREPRISE NON ETABLIE EN FRANCE POUR Y EFFECTUER UNE PRESTATION DE SERVICES DANS LE SECTEUR AGRICOLE,AU SENS DE L'ART. 1144 (1EREMENT A 7EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT) DU CODE RURAL.
SONT CONSIDEREES COMME PRESTATIONS DE SERVICES AU SENS DU PRESENT DECRET,LES ACTIVITES EXECUTEES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE,D'UN CONTRAT DE MISE A DISPOSITION AU TITRE DU TRAVAIL TEMPORAIRE OU DE TOUTE AUTRE MISE A DISPOSITION DU SALARIE.
LES SALARIES DETACHES BENEFICIENT DE CELLES DES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-APRES DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ETENDUS,APPLICABLES AUX SALARIES EMPLOYES PAR LES ENTREPRISES ETABLIES EN FRANCE EXERCANT UNE ACTIVITE PRINCIPALE INDENTIQUE A LA PRESTATION DE SERVICES EFFECTUEE.
SONT APPLICABLES DANS LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SUSVISEES CELLES RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE,A LA DUREE DU TRAVAIL ET AU REPOS HEDBOMADAIRE,AU TRAVAIL DES FEMMES ET DE JEUNES,AU TRAVAIL DE NUIT,AUX CONGES PAYES,AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX,AUX JOURS FERIES,AUX CLASSIFICATIONS,A LA REMUNERATION Y COMPRIS LES PRIMES ET COMPLMEMENTS DE SALAIRES,AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TOUTE NATURE,A L'INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT.
LORSQUE LE BENEFICE DES AVANTAGES CONVENTIONNELS EST SOUMIS A DES CONDITIONS D'ANCIENNETE,IL CONVIENT DE PRENDRE EN COMPTE L'ANCIENNETE DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE PRESTATAIRE A COMPTER DE LA DATE DE CONCLUSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.
CONDITIONS DE VERSEMENT DES COTISATIONS.
OBLIGATION DE DECLARATION ETENDUES AUX ENTREPRISES ETRANGERES DETACHANT DES SALARIES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS.
AUTORITE COMPETENTE EN MATIERE D'INSPECTION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.
L'AFFICHAGE DES HORAIRES RELEVE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PROPRES A L'AGRICULTURE.
EN MATIERE D'ACCIDENT DE TRAVAIL,PREVISION D'UNE PROCEDURE SEMBLABLE A CELLES DU REGIME GENERAL,POUR L'AGRICULTURE.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret du 10 février 1995 relatif à la composition du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1970, modifié par l'arrêté du 7 septembre 1994,
     instituant un comité interministériel consultatif des services sociaux des     administrations de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
ANDRE ROSSINOT
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-06-1970 CONCERNANT LA COMPOSITION DU CIAS:
"LE PRESIDENT,MEMBRE D'UNE ORGANISATION REPRESENTEE AU CIAS,NOMME POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS SIEGEANT AU CIAS.SES FONCTIONS SONT RENOUVELABLES.
8 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 8 REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION,NOMMES EGALEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL.
11 REPRESENTANTS TITULAIRES DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
CHACUNE DE CES ORGANISATIONS SYNDICALES A MUN NOMBRE DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS EGAL AU NOMBRE DES REPRESENTANTS TITULAIRES.CES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS SONT DESIGNES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS ITNERESSEES.
LES REPRESENTANTS SUPPLEANTS SIEGENT EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT TITULAIRE CORRESPONDANT.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES AU CIAS ONT LA FACULTE DE DESIGNER UN 2EME SUPPLEANT PAR TITULAIRE,QUI NE SIEGE QU'EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT TITULAIRE ET DU 1ER SUPPLEANT".
M. RABATEL BERNARD EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE LYON,EN REMPLACEMENT DE M. BOCCON-GIBOD DIDIER.
M. MOLINS FRANCOIS EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE LA COUR D'APPEL DE LYON,EN REMPLACEMENT DE M. REYNAUD BERNARD.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 18 février 1972, modifié par l'arrêté du 27 février 1990,
     fixant le règlement et le programme du concours interne de recrutement des     élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    La sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
L'ANNEXE D DE L'ARRETE SUSVISE (ANGLAIS ET EPREUVES FACULTATIVE DE LANGUE VIVANTE) EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE D AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L.
     134-11 et D. 134-42 à D. 134-46;
      Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1991 constitutif de la régie d'avances et de     recettes de l'Institut français de Bratislava;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 130-1 issu de     l'article 58 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures     d'ordre social,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE DU 02-11-1994
AUX ART. 4 DES ARRETES DES 11-10-1976 ET 11-10-1978,5 DE L'ARRETE DU 05-06-1979,6 DE L'ARRETE DU 13-07-1990,LES MOTS "AU DEMI-FRANC SUPERIEUR" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU FRANC LE PLUS PROCHE".
SUPPRIME L'ART. 2 (1ERE PHRASE) DE L'ARRETE DU 24-01-1980.
A L'ART. 1 (DERNIER AL.,DERNIERE PHRASE) DE L'ARRETE DU 16-12-1985,LES MOTS "AU DECIME LE PLUS PROCHE" SONT REMPLACES PAR "AU FRANC LE PLUS PROCHE".
A L'ART. 2 (DERNIERE PHRASE) ET A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-07-1994 LES MOTS "AU FRANC INFERIEUR" ET "AU FRANC SUPERIEUR" SONT REMPLACES PAR "AU FRANC LE PLUS PROCHE".
A L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 30-11-1992,LES TERMES "AUX ART. 1 ET 2" SONT REMPLACES PAR "A L'ART. 1 ET AU 2EME AL. DE L'ART. 2".
REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-11-1994.
APPLICATION DE L'ART. L130-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 58 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-12-1994.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
GENDARMERIE NATIONALE,A COMPTER DU 01-10-1997:
M. LE COLONEL MARCHETTI,NOMME INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE; M. LE COLONEL CHAPEL,NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE MEDITERRANEE ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE LYON.
ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-10-1997:
M. LE GENERAL DE DIVISION MAILLOLS,NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LIMOGES; M. LE COMMISSAIRE COLONEL DESROUSSEAUX,NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON; M. LE GENERAL DE BRIGADE IACCONI,NOMME DIRECTEUR ADJOINT "PLANS-LOGISTIQUE" A LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE; A COMPTER DU 15-09-1997: M. LE GENERAL DE BRIGADE RONDEAU,NOMME DIRECTEUR DE LA SECTION TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE; A COMPTER DU 01-11-1997: M. LE GENERAL DE BRIGADE REPPLINGER,NOMME DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DES TELECOMMUNICATIONS ETDE L'INFORMATIQUE.
MARINE NATIONALE:
M. LE CONTRE-AMIRAL HABERT,NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR "AERONAUTIQUE NAVALE" A L'ETAT-MAJOR DE LA MARINE.
ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-10-1997:
M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR BOST,NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LES SYSTEMES DE SURVEILLANCE,D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONS; M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR GUEVEL,NOMME DIRECTEUR ADJOINT "OPERATIONS" A LA DIRECTION DU RENSEIGNEMENT MILITAIRE; A COMPTER DU 01-11-1997: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR PIECOUP,NOMME COMMANDANT EN SECOND LES SYSTEMES DE SURVEILLANCE,D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONS.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE GAUTIER,NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-11-1997; M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE CURE,NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE RECHERCHESDU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 02-11-1997.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de     la coopération et le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de     l'homme,
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 95-53 du 16 janvier 1995 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de la coopération et modifiant le     décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux     associations de volontariat pour la solidarité internationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de la coopération,
    BERNARD DEBRE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET 9594 DU 30-01-1995,LE FONDS DE COOPERATION DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE EST DESIGNE POUR ASSURER LA GESTION DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DESTINEES AU VOLONTARIAT.
IL PROCEDE AUX REGLEMENTS DES APPELS DE FONDS DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER CONCERNANT LES VOLONTAIRES QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 1,2 ET 10 DU DECRET SUSVISE.
IL VERSE EGALEMENT AUX VOLONTAIRES LA PRIME DE REINSERTION PREVUE AUX ART. 5 ET 11 DE CE MEME DECRET.
LES REGLEMENTS A LA CFE ET LES VERSEMENTS AUX VOLONTAIRES SONT EFFECTUES DANS LA LIMITE DES MONTANTS DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-05-1995.
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET SONT DEFINIES ANNUELLEMENT PAR CHAQUE MINISTRE COMPETENT.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'économie     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
POUR LES OEUVRES DIFFUSEES EN 1994,AINSI QUE POUR LES OEUVRES NON DIFFUSEES MAIS DONT LA VERSION DEFINITIVE A ETE ACCEPTEE EN 1993,PAR UN SERVICE DE TELEVISION,LE MONTANT TOTAL DES SOMMES CALCULEES AU PROFIT DES ENTREPRISES DE PRODUCTION DOIT,POUR POUVOIR ETRE PORTE A LEURS COMPTES,ETRE SUPERIEUR OU EGAL A:
1200000FRS POUR LES OEUVRES DE FICTION,
400000FRS POUR LES OEUVRES DOCUMENTAIRES.
200000FRS POUR LES OEUVRES D'ANIMATION.
APPLICATION DU DECRET 95110 DU 02-02-1995.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP PROMIP EST APPROUVE.
LES EXRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIES EN ANNEXE,SONT AINSI MODIFIES:
LES MOTS "DIGITAL VISION" SONT SUPPRIMES;
LES MOTS "CICO,INFOROP,TECHLOG" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ITMI APTOR,CRIL INGENIERIE,SYSECA";
LA DUREE DU GROUPEMENT EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1995.CETTE PROROGATION N'EST PAS RENOUVELABLE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les     fraises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
M. COUDREAU DOMINIQUE,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION D'ILE-DE-FRANCE,EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-01-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     choux-fleurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et de     prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de     formation en établissement ou en centre de formation et en entreprise pour la     délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des     centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de     formation en vue de la délivrance des brevets professionnels et certificats     d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2002
CREATION AU PLAN NATIONAL DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE PRECITEE ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES ET LE REGLEMENT D'EXAMEN FIGURENT RESPECTIVEMENT EN ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN EST ORGANISE PAR LE RECTEUR DANS LE CADRE DE L'ACADEMIE OU DANS UN CADRE INTERACADEMIQUE SOUS L'AUTORITE DES RECTEURS CONCERNES.
MODALITES DE CONSTITUTION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
SONT NOMMES MEMBRES A COMPTER DU 26-04-1995 SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.: M. ANDRE KEREVER,MME MARGUERITE PORTES,MME MARTINE LAROQUE.SUR PROPOSITION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION: M. GERALD DEVILLE,M. JEAN-CLAUDE LAPLACE,M. MICHEL MONTAGNIER.SUR PROPOSITION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES: M. RENE VACQUIER,M. ALAIN BLANCHARD,M. BERNARD MEYNASSEYRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1994 portant extension de l'accord du 3 janvier 1994     (département de l'Oise), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu l'accord du 23 janvier 1995 (Salaires) concernant le département de     l'Oise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural;
      Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 64-706 du 10     juillet 1964, et notamment son article 28;
      Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la     séance du 19 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
INSTAURE UNE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES DES PRIMES OU COTISATIONS D'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LES AGRICULTEURS POUR LES DEGATS CAUSES PAR LA GRELE AUX RECOLTES DE LEGUMES-FRUITS (TOMATES),LEGUMES-FEUILLES (SALADES) ET FRUITS.
CETTE PRISE EN CHARGE SERA A HAUTEUR DE 5% DU MONTANT DE LA PRIME ET DE 10% LORSQUE L'EXPLOITANT EST INSTALLE DANS UN DEPARTEMENT OU LE CONSEIL GENERAL A INSTAURE UNE PRIME POUR CES ASSURANCES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation des écoles     nationales de la marine marchande;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 modifié relatif à la formation des capitaines de     2e classe de la navigation maritime;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 25 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
LES CANDIDATS REFUSES A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER DE LA MARINE MARCHANDE ET NON ADMIS A SUIVRE A NOUVEAU LA FORMATION MENANT A CE DIPLOME SONT AUTORISES A SE PRESENTER A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ELEVE OFFICIER DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME.
L'ARRETE DU 23-05-1990 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19;
      Après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel du 26 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LISTE DES DOCUMENTS DELIVRES PAR LES JURIDICTIONS SUSVISEES MOYENNANT LE PAIEMENT DE PARTICIPATIONS VERSEES A TITRE D'OFFRES DE CONCOURS.
LE MONTANT DES REDEVANCES PREVUES PAR LE PRESENT DECRET EST FIXE PAR UN ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.
CES REDEVANCES,QUI PEUVENT ETRE FIXEES DE FACON FORFAITAIRE ET SOUS FORME D'ABONNEMENT,NE PEUVENT EXCEDER LE COUT DE REALISATION ET DE TRANSMISSION DE CES DOCUMENTS.
LES SOMMES PERCUES LORS DE LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS VISES AUX ART. 1,2 ET 3 SONT VERSEES AU TRESOR POUR ETRE RATTACHEES PAR LA PROCEDURE DU FONDS DE CONCOURS AUX CREDITS DE FONCTIONNEMENT CONCERNANT LE CONSEIL D'ETAT,LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
ELLES SONT AFFECTEES AU PAIEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX OPERATIONS ENUMEREES AUX ART. 1,2 ET 3.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT FIXE LA REPARTITION DES SOMMES ENTRE LES CHAPITRES INTERESSES DU BUDGET DE LA JUSTICE (CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS).
LE DECRET 751057 DU 05-11-1975 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant délégation de signature à M.
     Jean-Michel Severino, directeur du développement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL ROUSSIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route;
      Vu le code pénal, et notamment son article 111-2;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 1er mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CREATION AU TITRE I DU LIVRE II (CONTRAVENTIONS DE POLICE EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE) DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA ROUTE,D'UN ART. R233-5,MODIFICATION DES ART. R256 (2EMEMENT),R266 (4EMEMENT ET AJOUT D'UN 17EMEMENT).
RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLEMIE,EN CREANT UNE CONTRAVENTION DE LA 4EME CLASSE POUR LES CONDUCTEURS CONDUISANT AVEC UN TAUX D'ALCOOLEMIE EGAL OU SUPERIEUR A 0,7 SANS ATTEINDRE 0,8 GRAMME POUR MILLE DANS LA SANG.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 28/07/94                        Page 10913    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du     lait en fonction de sa composition et de sa qualité;
      Vu le décret no 70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des     articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix     différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1970 fixant les conditions auxquelles est     subordonné l'agrément des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements     et analyses en vue du paiement du lait de vache en fonction de sa composition     et de sa qualité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 4 ANS,COMPETENCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1970 MODIFIE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 juillet 1994 relatifs à la composition     du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juillet 1994.
NICOLAS SARKOZY
SONT NOMMES MEMBRES AU CABINET DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,CHARGE PAR LE DECRET DU 19-07-1994 D'EXERCER,A TITRE PROVISOIRE,LES FONCTIONS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION:
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE MARIANI.
CHEF DE CABINET: M. BRICE HORTEFEUX.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,CHARGE DU BUDGET: M. DIDIER BANQUY.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. ALEXANDRE DE JUNIAC.
CHEF ADJOINT DE CABINET (BUDGET),CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. FREDERIC LEFEBVRE.
CHEF ADJOINT DE CABINET (COMMUNICATION): M. THIERRY GAUBERT.
CONSEILLERS TECHNIQUES (BUDGET):
MM. PHILIPPE BRAIDY,BRUNO GIBERT,MICHEL GONNET,FREDERIC OUDEA,FRANCOIS WERNER,MMES. CHRISTINE DELAVENNAT,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE ET MARYRONNE PINCON.
CONSEILLERS TECHNIQUES (COMMUNICATION):
MM. HUGUES AMOURETTE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,ALAIN BONNAFE,MMES. PASCALE BERACHA ET VERONIQUE BOUFFARD,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son     article 7;
      Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le chef de service,
    R. PICON-DUPRE
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
POUR LA PERIODE D'ETUDES SCIENTIFIQUES S'ETENDANT DU 01-09-1994 AU 31-08-1995,LE MONTANT DES FRAIS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST FIXE COMME SUIT:
1) DEPENSES D'ENTRETIEN: FRAIS DE PENSION:
ALIMENTATION: 14300FRS;
AUTRES FRAIS (ENTRETIEN): 72600FRS;
VALEUR DU TROUSSEAU PERCU EN SEPTEMBRE 1993: 17800FRS;
2) COTE-PART DES FRAIS GENERAUX D'ENSEIGNEMENT: 758000FRS.
AUCUN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ALIMENTATION N'EST DU PAR UN ELEVE AYANT RECU UNE SOLDE MENSUELLE POUR LA PERIODE OU IL A ETE PLACE A CE REGIME DE SOLDE.
POUR LA PERIODE DU 01-09-1994 AU 31-08-1995,LE MONTANT DES FRAIS D'ETUDES A REMBOURSER PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES EST FIXE A 75800FRS.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU LOT,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 297,RUE SAINT-GERY,46000 CAHORS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1980.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu la rubrique 385 quater de la nomenclature de ces installations relative à     l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme     de sources scellées, et notamment le paragraphe 4 b de cette rubrique;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières     radioactives sous forme spéciale;
      Vu la demande présentée le 15 juin 1994 par la société Valkey (Hérault) en     vue d'obtenir l'agrément de la source dénommée 12i GM21203-004 en tant que     matière radioactive en source scellée sous forme spéciale;
      Vu le procès-verbal d'essais du 13 juin 1994 du Laboratoire national     d'essais, dossier no 4060373,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
LE MODELE DE SOURCE SCELLEE DESIGNE CI-DESSOUS CONSTITUE UNE MATIERE RADIOACTIVE SOUS FORME SPECIALE AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-1977:
SOURCE 12I GM21203-004 DEFINIE PAR LE PLAN N0 GM21203-004 JOINT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE VALKEY.
CE MODELE DE SOURCE PEUT CONTENIR LE RADIOELEMENT IRIDIUM 192 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 370 GBQ.
LA SOCIETE VALKEY DEVRA REMETTRE,A CHAQUE ACQUEREUR DE SOURCES DE CE MODELE,UNE COPIE DU PRESENT ARRETE REFERENCE DPPR/SEI 94-1.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 6,ALLEE EMILE-MONSO,BP 369,31055 TOULOUSE CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-10-1988.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 mai 1993, portant extension de la convention collective du commerce de     quincaillerie de Picardie-Ardenne (trois annexes) du 26 décembre 1990     complétée par un avenant du 21 janvier 1991 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'accord du 10 janvier 1994 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 10 janvier 1994 (R.M.G.) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 10 janvier 1994 (Salaires cadres) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 EST FIXE A 1554FRS ET A 2637FRS PAR OUVRIER PROFESSIONNEL EXERCANT AU SEIN D'UNE EQUIPE MOBILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE DE 104A05 PANSEMENT HYDROCOLLOIDE DE LA RUBRIQUE 104 (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS EST MODIFIEE COMME SUIT:
REMPLACER "104A05 PANSEMENTS HYDROCOLLOIDE A BASE DE CARBOXYMETHYLCELLULOSE POUR RECOUVREMENT DES ESCARRES ET DES ULCERES: 1CM2",PAR: "104A05 PANSEMENT HYDROCOLLOIDE ADHESIF A BASE DE CARBOXYMETHYCELLULOSE POUR RECOUVREMENT DES ESCARRES ET DES ULCERES: 1CM2".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 24 décembre 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 2 novembre 1992 entre les représentants de la commune de Verzenay et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 11 janvier 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 117-5, L. 117-14, L. 117     bis-3 et L. 119-4 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 avril     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil supérieur de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 2 mai 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
REMPLACE LES ART. R117-2,R117-9,R117-13,R117-15; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R117-3; ABROGE L'ART. R117-11 (AL. 3 ET 4); MODIFIE LES ART. R117-14 (AL. 1) ET R117-16.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES EMPLOYEURS LORSQU'ILS RECRUTENT DES APPRENTIS ET D'AMENAGER LE CIRCUIT DE TRANSMISSION DES CONTRATS.
EN CE QUI CONCERNE LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES EMPLOYEURS,LES INFORMATIONS RELATIVES AUX TITRES,DIPLOMES ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES MAITRES D'APPRENTISSAGE SONT PORTEES SUR LA DECLARATION EN VUE DE LA FORMATION D'APPRENTIS.LES DECLARATIONS EN COURS SERONT COMPLETEES EN CONSEQUENCE.LA PRODUCTION D'UNE FICHE DE VISITE MEDICALE ACCOMPAGNANT LE CONTRAT EN VUE DE SON ENREGISTREMENT EST LIMITEE A DES CAS PARTICULIERS ET LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION JOINTE AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE EST SUPPRIMEE.
EN CE QUI CONCERNE L'AMENAGEMENT DU CIRCUIT,IL EST FAIT OBLIGATION AUX ENTREPRISES DE TRANSMETTRE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE PAR LE BIAIS DES ORGANISMES SUIVANTS: LA CHAMBRE DE METIERS LORSQUE L'ENTREPRISE EST INSCRITE AU REPERTOIRE DE METIERS ET DANS LES AUTRES CAS SOIT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE OU LA CHAMBRE D'AGRICULTURE SOIT LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS A CONDITION QUE CE DERNIER FIGURE SUR UNE LISTE ETABLIE PAR LE PREFET.LA RESILIATION DES CONTRATS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION AUX ORGANISMES SUSVISES.
LES MISSIONS DEVOLUES A CES ORGANISMES AINSI QUE CELLES DE L'ADMINISTRATION SONT Y PRECISEES.
APPLICATION DES ART. L117-5 ET L117-4 MODIFIES PAR L'ART. 58 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993,DE L'ART. L119-4 MODIFIE PAR L'ART. 60 DE CETTE LOI,DE L'ART. L117-BIS-3 DU CODE.