Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 portant fixation du statut     provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou     d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
     ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts ;
      Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre ;
      Vu le décret no 97-86 du 30 janvier 1997 relatif à certaines commissions     administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale     des impôts ;
      Sur les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES DESIGNES:
CAP N0 1: CHEFS DES SERVICES FISCAUX,DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX,CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES,RECEVEURS DIVISIONNAIRES,DIRECTEURS DIVISIONNAIRES;
CAP N0 2: INSPECTEURS PRINCIPAUX,INSPECTEURS DIVISIONNAIRES,RECEVEURS PRINCIPAUX;
CAP N0 3: INSPECTEURS;
CAP N0 4: GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES,TECHNICIENS GEOMETRES;
CAP N0 5: CONTROLEURS PRINCIPAUX.
CAP N0 6: AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE PRINCIPAUX;
CAP N0 7: AGENTS ADMINISTRATIFS,AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,AGENTS ADMINISTRATIFS DE 2EME CLASSE,AGENTS DE SERVICES.
COMPOSITION DESDITES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1994.
APPLICATION DU DECRET 9786 DU 30-01-19987.