Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats nommés élèves de l'école du service de santé des armées de     Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1990 dans la catégorie PCEP2     figurent selon leur ordre de classement ci-après:
      Dumas (Stéphanie, Régine, J., C.).
      Saumet (Barbara, Nadia, N.).
      Les candidats devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le     samedi 1er septembre 1990, à 9 heures.
      Ils recevront une lettre de nomination, accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-180 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique d'Alsace-Lorraine et Champagne-Ardenne au     Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 6 mars 1990, M. Monnier (Max), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.4     (1o) et L.24-1 ( 1) du code des pensions, à compter du 6 août 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 avril 1990, Mme Le Berre (Martine), attaché principal d'administration     scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Rennes.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les pêches, nectarines et brugnons,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 avril 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     de transport de gaz destinée à l'alimentation en gaz naturel d'un client     industriel à Trith-Saint-Léger sur le territoire des communes ci-après     désignées du département du Nord: Maing et Trith-Saint-Léger.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 1990, M. Patrick     Hubert, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé maître des     requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur).
M. (PATRICK) HUBERT,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,EST NOMME MAITRE DES REQUETES (1ER TOUR INTERIEUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret en date du 28 février 1990 portant admission à la retraite et     maintien en activité d'un président de chambre et de deux conseillers maîtres     à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. JACQUES DEHLINGER EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT RAOUX (6EME TOUR).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 6 avril 1990, l'oeuvre La Famille adoptive française reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption des enfants mineurs originaires de la Colombie.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les asperges,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 7 février 1990, sont nommés membres de la     Commission nationale des études pharmaceutiques:
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:
MME. MARIE-JOSEE CAUMON;
M. PIERRE DESCOUTURES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 10 août 1990, est autorisée dans le courant du     second semestre 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure     des mines de Saint-Etienne dans la spécialité suivante: Mécanique des     polymères et composites (femme ou homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 1990 inclus,     date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1970 relatif à la lutte obligatoire contre les     ennemis des cultures,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
RENDANT OBLIGATOIRES LA LUTTE CONTRE LA MOUCHE MINEUSE ET LA DECLARATION DES CULTURES INFECTEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles     d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second     degré;
      Vu le décret no 76-159 du 10 février 1976 étendant aux personnels     enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions     du décret no 71-884 du 2 novembre 1971 modifié fixant les indemnités     susceptibles d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements     du second degré;
      Vu le décret no 89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second     degré,
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989.
ABROGE L'ART. 1 (B) DU DECRET 76159 DU 10-02-1976 (A COMPTER DU 01-03-1989) (SUSPENSION DE L'INDEMNITE DE PARTICIPATION AU CONSEIL DE CLASSE).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 5 mars     1990, les dépenses prévues au budget de l'Agence financière de bassin     Artois-Picardie pour 1989 sont modifiées au niveau de leur répartition par     compte et par chapitre (décision modificative no 3).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour     les poires,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     23 avril 1990, sont nommés rapporteurs près la commission des recours     instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides:
SONT NOMMES RAPPORTEURS:
M. LEBRAY THOMAS;
MELLES. PISIER ISABELLE,
LELONG (ANNE,CHARLOTTES);
MM. CLERET PATRICK,
PECOT REMY;
MME. LAURENT ATTHALIN NATHALIE;
MELLE. CONVERS (ANNE,SONIA);
MM. PRADE BERTRAND,
BELEKSIR WILLIAM;
MELLES. ATHIAS LAURENCE,
COLLERY MICHELLE;
M. CRAVERO JEAN-MARIE;
MELLE. NJO VERONIQUE;
MM. CAVAILLE REGIS,
ANDREANI ETIENNE;
MELLE. VELLA VALERIE;
M. CAMUS JEROME.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     Mlle Gaudy (Martine), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est promue     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté conservée de 1 an 11 mois 10     jours.
      Elle est promue au 2e échelon à compter du 22 janvier 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les tomates,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990, portant extension de la convention collective du bâtiment     de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région     parisienne par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 134 du 14 décembre 1989 à l'annexe A2 (Classification et     salaires des ingénieurs, assimilés et cadres) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret du 15 juin 1990 autorisant la participation financière de     l'Etat au capital de la société G.I.A.T. Industries et relatif au conseil     d'administration de cette société;
      Vu le décret no 90-505 du 25 juin 1990 modifiant la liste annexée au décret     no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination au conseil d'administration     de la société G.I.A.T. Industries;
       Vu la proposition du conseil d'administration de la société G.I.A.T.
     Industries en date du 26 juin 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
NOMINATION DE M. CHIQUET PIERRE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant n 16 à la convention en date du 23 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant modification du nom, du champ d'application et de la grille     de la classification de la convention.
      Le présent accord vise à inclure au sein de la convention les entreprises     ayant pour activité exclusive ou principale le contrôle technique automobile.      Sont désormais visées par cette convention les entreprises dont le code APE     est le 77-01 dès lors qu'elles exercent une activité de contrôle technique     automobile et qu'elles ne réalisent pas d'études à titre d'activité     principale. Sont également assujetties à la convention les entreprises ayant     pour activité exclusive ou principale le contrôle technique automobile mais     attributaires d'un code APE autre que le 77-01.
        Signataires:
      Syndicat national du contrôle technique automobile (S.N.C.T.A.);
      Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile     (C.S.N.C.R.A.);
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.);
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.);
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle (F.N.C.R.M.);
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile     (F.N.C.A.A.);
      Chambre nationale du commerce de pneumatique et de l'industrie de rechapage     (C.N.C.P.I.R.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs, représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 7 août 1990, l'arrêté du 13 juin 1990 portant nomination     aux commissions spécialisées des marchés est modifié comme suit:
      <<M. Porchier (Jean-Louis), contrôleur des armées, est nommé représentant     suppléant du ministre chargé de la défense à la commission des marchés     d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement, en     remplacement de M. Marchadour (Yann).
      <<MM. Ertorian (René) et Carcel (Alain), contrôleurs des armées, sont nommés     représentants suppléants du ministre chargé de la défense à la commission des     marchés d'électronique et de télécommunications, en remplacement de M. Alix     (Gérard).>>
MODIFIE L'ARRETE DU 13-06-1990: NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT SUPPLEANTS AUX COMMISSIONS DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,ET DES MARCHES AERONAUTIQUE DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord de salaires du 6 décembre 1989 (région parisienne, zone 1)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord de salaires du 5 décembre 1989 (région parisienne, zone 2)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     les tomates,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er août     1990, Mme Kebaili (Jacqueline), inspecteur central des impôts, est désignée     en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services     fonciers de Paris, avec effet du 2 mai 1990, en remplacement de Mme Melchior     (Monique).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 30 mars 1990,
     la licence d'agent de voyages no 175213 délivrée à la S.A.R.L. Media Voyages,     24, boulevard des Capucines, 75009 Paris, représentée par son gérant M.
     Phitoussi (Didier), est suspendue pour une durée d'un mois en application des     articles 34, alinéa 2 (1o), et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 71 et     72;
      Vu le décret no 82-1219 du 31 décembre 1982 authentifiant les résultats du     recensement général de la population de mars-avril 1982, complété et modifié     par le décret no 83-70 du 2 février 1983;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié     et complété par le décret no 89-918 du 21 décembre 1989;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant approbation de la convention     constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil     téléphonique pour l'enfance maltraitée,
Fait à Paris, le 11 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. GIRARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
APPLICATION DE L'ART. 71 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour     les pommes,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     Mlle Gerbal (Frédérique), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est promue     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté conservée de 10 mois 20     jours.
      Elle est promue au 2e échelon à compter du 11 février 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     Mlle Lamboley (Claire), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est promue     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 1er janvier 1989, avec une ancienneté conservée de 8 mois 20     jours.
      Elle est promue au 2e échelon à compter du 11 avril 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre du     commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14     mars 1990, M. Blot (Claude), sous-préfet, est détaché en qualité de directeur     général du Centre français du commerce extérieur pour la période du 1er     janvier 1988 au 13 avril 1989 inclus, au titre de la mobilité.
M. BLOT CLAUDE,SOUS-PREFET,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR,POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 13-04-1989 INCLUS,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Par décret en date du 1er juin 1990, M. Castellan (Jean) est nommé membre du     conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de     représentant de l'Etat désigné sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Arnaud (Emile).
NOMINATION DE M. CASTELLAN JEAN,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD (EMILE).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 4 mai 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi     no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Blanc, en vue de     la création de vingt lits de réadaptation fonctionnelle, par transformation     de vingt lits du service d'éducation motrice et la création de sept places de     cure ambulatoire de réadaptation fonctionnelle par suppression de sept places     du service d'éducation motrice au centre d'éducation motrice, sis à Montrodat     (Lozère).
Par décret en date du 25 avril 1990, sont nommés membres de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques:
        Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat:
      M. André Kerever, conseiller d'Etat;
      M. Jean Pinel, conseiller d'Etat;
      M. Serge Dael, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
         Sur proposition du premier président de la Cour de cassation:
      M. Roger Beauvois, conseiller à la Cour de cassation;
      M. Jean-Claude Laplace, conseiller à la Cour de cassation;
      M. Michel Montanier, avocat général honoraire à la Cour de cassation.
         Sur proposition du premier président de la Cour des comptes:
      M. René Vacquier, président de chambre à la Cour des comptes;
      M. Alain Blanchard, conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Bernard Menasseyre, conseiller maître à la Cour des comptes.
SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION,DE LA COUR DES COMPTES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 1990, M. Dijoux     (Christian), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est nommé     attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, et titularisé     dans le grade correspondant à compter du 1er avril 1990, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon d'un an.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an et d'un rappel     d'ancienneté pour services militaires d'un an, M. Dijoux (Christian) est     promu au 3e échelon de sa classe à compter du 1er avril 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 mai 1990, la demande présentée par la société anonyme     clinique Vintimille représentée par M. Austruy, président-directeur général,     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Magnetech Mag 100, dans les locaux dudit établissement,
     sis 57, rue de Douai, à Paris (9e), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990, M. Mazars     (Jean), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour     une période maximale de cinq ans à compter du 21 février 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, en date du 17 avril 1990, M. Demondion (Gérard), inspecteur du     Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions de chef du     service de la défense à l'agence comptable de l'Institut national de la     recherche agronomique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     décembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 19 avril 1990, est nommé membre de la Commission supérieure nationale     du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la     représentation de la direction générale d'Electricité de France: M. Bertron     (Lucien), directeur délégué de la direction de la production et du transport     d'Electricité de France, en remplacement de M. Beauchesne (Gérard), en     qualité de membre suppléant.
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE LA REPRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE D'ELECTRICITE DE FRANCE: M. BERTRON LUCIEN,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUCHESNE GERARD,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre de la coopération et du développement, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'article 19 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier codifié à l'article 362 du code     général des impôts;
      Vu le décret no 74-91 du 6 février 1974 portant aménagement du régime     économique de l'alcool, notamment l'article 2, codifié aux articles 270, 272     et 274 de l'annexe II du code général des impôts;
      Vu le décret no 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de     blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum     agricole, et notamment l'article 2;
      Après avis du comité technique canne-sucre-rhum de l'Office pour le     développement économique et agricole des départements d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JACQUES PELLETIER
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
LES PRODUCTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA REPUBLIQUE MALGACHE SONT AUTORISES A EXPEDIER 3 TRANCHES DU CONTINGENT SUSVISE A PARTIR DU 01-04-1990.
DEBLOCAGE D'UNE 4EME TRANCHE AU 01-10-1990.
FIXATION DU PRIX PLANCHER ET DU PRIX PLAFOND SUR LA BASE DU LITRE DE RHUM COURANT A 55% VOLUMIQUE AU STADE FOB RESPECTIVEMENT A 6,90FRS ET 8,36FRS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, considérant que la société Relaxo-Tech-Sor,
     32, rue Bardet, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil Synchro-énergiseur faisant état d'une action sur l'anxiété,
     permettant de <<restaurer votre cerveau en synchronisant vos ondes     cérébrales>>, qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     un appareil Synchro-énergiseur les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées est interdite pour la société Relaxo-Tech-Sor, 32, rue Bardet,
     33000 Bordeaux.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 28 mars 1990, sont désignés membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale de voile, en application de l'article 2     du décret no 80-537 du 11 juillet 1980:
      M. Kervadec (Jean-Michel), maire de Saint-Pierre-Quiberon, conseiller     général du Morbihan.
      M. l'amiral Leenhardt (Yves), président de la Société nationale de sauvetage     en mer.
      M. Voisard (Alain), représentant M. le président de la Fédération des     industries nautiques.
SONT DESIGNES MEMBRES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 80537 DU 11-07-1980:
M. KERVADEC JEAN-MICHEL,M. L'AMIRAL LEENHARDT YVES ET M. VOISARD ALAIN.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 janvier 1990, est accordée à la Société commerciale     d'eaux minérales du bassin de Vichy l'autorisation d'embouteiller l'eau     minérale naturelle des sources <<Célestins>>, <<Grande Grille>> et     <<Hôpital>> captées à Vichy (Allier) et du mélange <<Royale France>> situé à     Saint-Yorre (Allier) à l'usine d'embouteillage de Saint-Yorre (Allier).
      Cette autorisation est accordée jusqu'au 5 avril 2019 pour les sources     <<Célestins>>, <<Grande Grille>> et <<Hôpital>> et jusqu'au 24 décembre 2015     pour le mélange <<Royale France>>.
A LA SOCIETE COMMERCIALE D'EAUX MINERALES DU BASSIN DE VICHY.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 mars 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de l'Isère, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV de     raccordement du poste de Pont-Evèque à la ligne électrique existante     Mions-Gampaloup-Beaumont-Monteux.
Par décision du ministre de la défense en date du 3 avril 1990, le nombre     maximum d'élèves français à admettre à l'Ecole polytechnique en 1990 est fixé     à 360.
      Ces places sont réparties comme suit:
      1. 270 places au titre de l'option à prépondérance mathématiques (option MI)     et quatre-vingts places au titre de l'option Physique et chimie (option PI)     du concours ouvert en application de l'article 1er (1er alinéa) et des     articles 2 et suivants du titre Ier du décret no 71-708 du 25 août 1971     modifié;
      2. Six places au titre du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre de l'éducation nationale     conformément au décret no 59-897 du 30 juillet 1959 (option TI);
      3. Une place au titre de l'option prévue au concours d'admission à l'Ecole     nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement et     du logement conformément au décret no 77-7247 du 14 novembre 1977 (option     TA);
      4. Trois places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de     l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers organisé conformément aux     dispositions de l'article 1er (2e alinéa) du décret no 71-708 du 25 août 1971     modifié (voie E.N.S.A.M.).
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de     l'option TI, de l'option TA ou de la voie E.N.S.A.M. seront reportées sur     l'option PI, conformément aux dispositions de l'article 1er (3e alinéa) du     décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié.
      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une     des options MI ou PI seront reportées sur l'autre option, conformément aux     dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16     janvier 1990, M. Jabot (Albert), directeur du travail de 2e classe, chef du     service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt     de Basse-Normandie, à Caen, est promu sur place au grade de directeur du     travail de 1re classe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 28 mars 1990, sont approuvées les élections de M. Martin     (Roland) en qualité de président du conseil d'administration, de M. Davin     (Lucien) en qualité de premier vice-président du conseil d'administration et     de M. Bonnefoux (Jean-Pierre) en qualité de deuxième vice-président du     conseil d'administration.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS DE:
MM. MARTIN (ROLAND),PRESIDENT;
DAVIN LUCIEN,1ER VICE-PRESIDENT;
BONNEFOUX JEAN-PIERRE,2EME VICE-PRESIDENT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 mars 1990, est approuvée, conformément aux articles L.
     313-1 et R. 313-20 du code de l'urbanisme, la modification du plan de     sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Lyon (Rhône).
      Les pièces annexées audit arrêté (1) se substituent aux pièces     correspondantes du plan approuvé le 19 septembre 1985.
  (1) Ce plan modifié pourra être consulté à la préfecture du Rhône, à la     direction départementale de l'équipement, au service départemental de     l'architecture et à la mairie de Lyon.
APPLICATION DES ART. L313-1 ET R313-20 DU CODE DE L'URBANISME.
LES PIECES ANNEXEES AUDIT ARRETE SE SUBSTITUENT AUX PIECES CORRESPONDANTES DU PLAN APPROUVE LE 19-09-1985.
Par décret en date du 20 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectrique de     Beuzec-Cap-Sizun et Plouhinec-Central (Finistère).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325     QUIMPER CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment     l'article L.5 (dernier alinéa);
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     titre IX,
Fait à Paris, le 3 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
VALIDATION DES SERVICES EFFECTUES A TEMPS PARTIEL DANS LES CONDITIONS DU DECRET 8683 DU 17-01-1986.
TOTALITE DE LA DUREE DE LA PERIODE PRISE EN COMPTE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.
FRACTION EGALE AU RAPPORT ENTRE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU SERVICE EFFECTUE ET LES OBLIGATIONS HEBDOMADAIRES REGLEMENTAIRES FIXEES POUR LE PLEIN TEMPS DE L'EMPLOI CONSIDERE,PRISE EN COMPTE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     4 novembre 1992, M. de Tappie (Henri) est nommé en qualité de membre     suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs     et sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français et de     la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en     remplacement de M. Alluin (André), décédé.
M. DE TAPPIE HENRI EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,EN REMPLACEMENT DE M. ALLUIN ANDRE,DECEDE.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mai 1992, les directeurs     départementaux dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux     de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué     ci-après:
      M. Tischler (Gilbert), direction des services fiscaux de la Marne, à compter     du 1er mars 1992.
      Mme Le Bot (Bernadette), direction des services fiscaux de l'Oise, à compter     du 1er mars 1992.
      M. Griselin (Pierre), direction des services fiscaux de la Loire, à compter     du 1er mars 1992.
      M. Ollivier (Jen-Paul), direction des services fiscaux de la Vendée, à     compter du 1er mars 1992.
      M. Minne (Bernard), direction des services fiscaux de l'Indre, à compter du     1er mars 1992.
      M. Copier (Dominique), direction des services fiscaux de la Drôme, à compter     du 1er mars 1992.
      M. Robert (Dominique), direction des services généraux et de l'informatique,     à compter du 1er mars 1992.
      M. Josse (Louis), direction des services fiscaux de la Somme, à compter du     1er mars 1992.
      M. Tourneur (Claude), direction des services fiscaux du territoire de     Belfort, à compter du 1er mars 1992.
      M. Breban (Alain), direction des services fiscaux de l'Ain, à compter du 1er     avril 1992.
      M. Camilli (Charles), direction des services fiscaux de la Corse-du-Sud, à     compter du 1er mai 1992.
      M. Sandoz (Jean-Marie), direction des services fiscaux de la Haute-Corse, à     compter du 1er mai 1992.
      M. Paris (Jean-François), Ecole nationale des impôts, à compter du 1er mai     1992.
      M. Salvan (Francis), direction des services fiscaux de la Réunion, à compter     du 16 mai 1992.
      M. Fouchet (Jean-Pierre), direction des services fonciers de Paris, à     compter du 1er juin 1992.
      M. Samuel (Claude), direction des services fiscaux des Hautes-Alpes, à     compter du 1er juin 1992.
      M. Quandalle (Joël), direction des services fiscaux de la Mayenne, à compter     du 16 juin 1992.
      M. Froment (Jean-Pierre), direction des services fiscaux de l'Aisne, à     compter du 1er juillet 1992.
      M. Renier (Robert), direction des services fiscaux du Tarn, à compter du 1er     juillet 1992.
      M. Even (Georges), direction des services fiscaux du Morbihan, à compter du     1er octobre 1992.
      M. Mornas (Christian), direction des vérifications de la région     d'Ile-de-France-Ouest, à compter du 16 novembre 1992.
      M. Alletz (Maurice), direction des services fiscaux de Loir-et-Cher, à     compter du 1er décembre 1992.
      M. Billot (Gérard), direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes, à     compter du 31 décembre 1992.
      M. Catoir (Joseph), direction des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, à     compter du 31 décembre 1992.
      M. Larroque (Etienne), direction des services fiscaux du Var, à compter du     31 décembre 1992.
      M. Daniel (Louis), direction des services fiscaux des     Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 31 décembre 1992.
Les candidats nommés élèves de l'Ecole du service de santé des armées de     Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 1991 dans la catégorie P.C.E.M. 2     figurent ci-après, selon leur ordre de classement:
      Braem (Louis, Henri, Ph.).
      Dampierre (Henry, Nicolas, J.).
      Rathelot (Nicolas, Claude).
      Gempp (Emmanuel, Marie, J., M.).
      Deplas (Adeline, Louise).
      Le Moulec (Sylvestre, Christophe).
      Les candidats devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le     lundi 2 septembre 1991, à neuf heures.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     octobre 1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite     d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous     indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1992:
      M. Castres (Gérald), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 4 janvier 1992;
      Mme Metailler (Josette), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Grenoble, à compter du 4 janvier 1992;
      M. Burgaud (Claude), avocat général près la cour d'appel de Reims, à compter     du 6 janvier 1992;
      M. Caillier (Gérard), président de chambre à la cour d'appel de Versailles,     à compter du 13 février 1992;
      Mme Enria (Madeleine), premier juge des enfants au tribunal de grande     instance de Bobigny, à compter du 15 février 1992;
      M. Cambos (Jean), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de     Paris, à compter du 27 février 1992;
      M. Benhamou (Jean), président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, à     compter du 27 février 1992;
      M. Bangratz (Armand), juge du livre foncier au tribunal d'instance de     Saverne, à compter du 27 février 1992;
      M. Houssard (Georges), vice-président au tribunal de grande instance de     Créteil, à compter du 31 mars 1992;
      Mme Cordier (Jacqueline), épouse Le Sabazec, juge au tribunal de grande     instance de Paris chargé du service du tribunal de police, à compter du 19     avril 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 28 octobre 1992, est     étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur, chargé de     délivrer la certification de conformité, de l'association Qualité-France (no     CC02-91), 18, rue Volney, 75002 Paris, à de la viande de boeuf hachée vendue     réfrigérée.