Publics concernés : exploitants d'hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Objet : conditions, montant et procédure d'attribution d'une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret définit les conditions d'attribution, tenant aux caractéristiques des établissements et à la nature des travaux, de l'aide à la rénovation hôtelière prévue par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
 Il fixe le montant maximal de l'aide, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne en matière d'aides à finalité régionale. Il détermine les critères en fonction desquels le préfet arrête le montant de l'aide individuelle.
 Le décret précise la procédure d'instruction des demandes et d'attribution de l'aide par le préfet.
 Il indique le traitement fiscal de l'aide ainsi accordée.
 Références : le présent décret, qui abroge le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le traité de fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
 Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;
 Vu le régime-cadre d'exemption n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 1649 nonies ;
 Vu le code du tourisme, notamment son article L. 311-6 ;
 Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;
 Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2009 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 mars 2011 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 29 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mars 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2011,
 Décrète :
 Fait le 24 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogation du décret 2010-89.