A.N. PARIS (10e CIRCONSCRIPTION)
    M. JEAN-FRANCOIS PELISSIER
      Vu, enregistrée sous le numéro 95-2085 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 18 janvier 1996, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 12 janvier 1996 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Jean-François Pelissier, candidat lors de l'élection législative qui a eu     lieu les 10 et 17 septembre 1995 dans la 10e circonscription de Paris ;
      Vu les observations présentées par M. Pelissier enregistrées comme ci-dessus     le 5 février 1996 ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral : << Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où     l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent     au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... >> ; que ce     délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;      Considérant que l'élection à laquelle M. Pelissier s'est présenté dans la     10e circonscription de Paris a été acquise le 17 septembre 1995 ; qu'il est     constant que, le 17 novembre 1995 à 24 heures, date à laquelle expirait le     délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Pelissier n'avait pas     fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par     l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O.
     136-1 du même code, il incombait à la Commission nationale des comptes de     campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel     du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du     deuxième alinéa de l'article L.O. 128 ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Pelissier est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée     d'un an à compter du 3 mai 1996, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
M. JEAN-FRANCOIS PELISSIER EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-05-1996.