Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 11 ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 226-13 et 226-14 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4-IV DE LA LOI 98535.
INTEGRE LA DECLARATION OBLIGATOIRE DES CAS DE SATURNISME CHEZ LES ENFANTS MINEURS PREVUE PAR L'ART. 123 DE LA LOI 98657.
PREVOIT UN SYSTEME DE TRANSMISSION QUI S'ARTICULE AUTOUR DE 2 MODALITES DE DECLARATION:
UNE NOTIFICATION PAR FICHE POUR TOUTES LES MALADIES INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. L11;
UN SIGNALEMENT IMMEDIAT POUR LES MALADIES QUI JUSTIFIENT UNE INTERVENTION URGENTE LOCALE,NATIONALE OU INTERNATIONALE,EFFECTUE AVANT L'ENVOI DE LA FICHE DE NOTIFICATION;
RENVOIE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.CET ARRETE RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 MODIFIEE ET FIXE POUR CHAQUE MALADIE LES ELEMENTS A CARACTERE NOMINATIF ET LES INFORMATIONS NECESSAIRES A L'EPIDEMIOLOGIE.IL RAPPELLE QUE L'OBLIGATION DE DECLARATION REPOSE SUR LE MEDECIN,OU LE RESPONSABLE DU SERVICE DE BIOLOGIE OU DU LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,PUBLIC OU PRIVE,QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN CAS DE MALADIE ET QUE CES DECLARANTS DOIVENT MENTIONNER LEUR IDENTITE ET LEURS COORDONNEES AINSI QUE CELLES DU MEDECIN PRESCRIPTEUR DE LA FICHE DE NOTIFICATION.
INDIQUE EGALEMENT QUE LES FICHES SONT TRANSMISES SOUS PLI CONFIDENTIEL OU APRES CHIFFREMENT DES DONNEES AU REPRESENTANT DE L'AUTORITE SANITAIRE DANS LE DEPARTEMENT.IL PEUT S'AGIR DU MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES OU D'UN MEDECIN DESIGNE PAR ARRETE DU PREFET DE DEPARTEMENT.CETTE DERNIERE MENTION PERMET D'UNE PART AU MEDECIN RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DE RECUEILLIR,EN LIEU ET PLACE DES SERVICES DE L'ETAT,LA DECLARATION DU MEDECIN DEPISTANT,TEL QUE LE PREVOIT L'ART. 123 DE LA LOI 98657,EN MATIERE DE DECLARATION DE CAS DE SATURNISME CHEZ LES ENFANTS MINEURS D'UNE PART,DE NOMMER UN AUTRE MEDECIN EN CAS D'ABSENCE DE MEDECIN INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DE SANTE PUBLIQUE.
LE MEDECIN REPRESENTANT L'AUTORITE SANITAIRE TRANSMET ENSUITE CES INFORMATIONS,SOUS PLI CONFIDENTIEL OU APRES CHIFFREMENT DES DONNEES,AU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE.
DEFINIT LA PROCEDURE DE SIGNALEMENT QUI EST CONCUE POUR PERMETTRE AU MEDECIN DESTINATAIRE DU SIGNALEMENT DE RECUEILLIR LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE AUPRES DU DECLARANT LES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE EN URGENCE DES MESURES D'INVESTIGATION ET D'INTERVENTION.
IL PREVOIT 3 NIVEAUX DE PROTECTION DE L'ANONYMAT:
TRANSMISSION SOUS PLI CONFIDENTIEL OU APRES CHIFFREMENT DES DONNEES DES FICHES AUX DESTINATAIRES,
DESTRUCTION DES DONNEES NOMINATIVES DANS LE CADRE DU SIGNALEMENT DES QUE LES MESURES D'INTERVENTION ET D'INVESTIGATION SONT PRISES,
RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL.
ABROGE LE DECRET DU 21-12-1936.
INSERE AU TITRE I DU LIVRE I DU CODE UN CHAP. II COMPORTANT UNE SECTION UNIQUE (ART. R11-1,R11-2,R11-3,R11-4): MESURES DESTINEES A PREVENIR L'EXTENSION DE CERTAINES MALADIES.