Publics concernés : commune de Clichy-sous-Bois, communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Etablissement public foncier d'Ile-de-France et syndicats de copropriétaires de Clichy-sous-Bois.
Objet : requalification de copropriétés dégradées du quartier dit du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles. L'Etat peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur. Le quartier du « Bas-Clichy » à Clichy-sous-Bois réunit toutes ces caractéristiques : le présent décret déclare en conséquence sa requalification d'intérêt national. Il en confie la mise en œuvre à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, qui bénéficie, à titre exceptionnel et pour les besoins de l'opération, de subventions de la part de l'Agence nationale de l'habitat et de l'apport gratuit de terrains appartenant à l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1, L. 741-2, R. 321-5, R.* 321-12, R. 321-18 et R. 321-20 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1, L. 2141-2, L. 3211-6, L. 3211-24 et R. 3211-11 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2, L. 121-9-1, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-6, L. 321-1, L. 321-1-1, R.* 121-4-1 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la commune de Clichy-sous-Bois en date du 14 octobre 2014 ;
Vu l'engagement pris par la commune de Clichy-sous-Bois de déléguer son droit de préemption urbain à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération par délibération en date du 14 octobre 2014 ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Clichy-sous-Bois - Montfermeil en date du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 17 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

        (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex), à la mairie de Clichy-sous-Bois (place du 11-Novembre-1918, 93390 Clichy-sous-Bois) et au siège de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris).