Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la directive no 92/57/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes en     date du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de     santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2, L. 235-1 à L.
     235-10, L. 235-15 à L. 235-18 et R. 237-1;
      Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration     publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail     (titre III, Hygiène et sécurité des conditions de travail) en ce qui concerne     les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux     établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux     publics et tous autres travaux concernant des immeubles, étendu aux     établissements agricoles par le décret no 81-133 du 24 février 1981;
      Vu le décret no 77-996 du 19 août 1977 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II, titre III, chapitre V (première partie:
     Législative) du code du travail en ce qui concerne les plans d'hygiène et de     sécurité, les collèges interentreprises d'hygiène et de sécurité et la     réalisation des voies et réseaux divers, étendu aux chefs d'établissements     agricoles par le décretno 82-727 du 19 août 1982;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 3 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 27 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. L235-2,L235-4,L235-5,L235-7,L235-9 ET L235-15 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE LA LOI 931418 DU 31-12-1993.DEFINITION DES MODALITES DE LA COORDINATION ET DE L'INTEGRATION DE LA SECURITE LORS DES OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.IL EST CREE AU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. VIII INTITULE "DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA COORDINATION POUR CERTAINES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL".CE CHAP. COMPORTE 7 SECTIONS.
SECTION 1 (ART. R238-1 ET R238-2): DECLARATION PREALABLE.LE SEUIL PREVU A L'ART. L235-2 EST CELUI DE LA DIRECTIVE "CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES".OBLIGATION DE DECLARATION DU MAITRE D'OUVRAGE ET PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE.
SECTION 2: LE COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE.SOUS-SECTION 1 (ART. R238-3 ET R238-4): ATTRIBUTION DE LA MISSION DE COORDINATION.SOUS-SECTION 2 (ART. R238-5 A R 238-7): EXERCICE DE LA FONCTION DE COORDONNATEUR.SOUS-SECTION 3 (ART. R238-8 A R238-10): CRITERES DE COMPETENCE DU COORDONNATEUR (EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET FORMATION SPECIFIQUE).SOUS-SECTION 4 (ART. R238-11 A R238-15): FORMATION DES COORDONNATEURS.ELLE EST ASSUREE PAR DES ORGANISMES AGREES,REVOCABLES.
SECTION 3 (ART. R238-16 A R238-19): LA MISSION DE COORDINATION.ELLE FERA L'OBJET D'UN CONTRAT OU D'UN AVENANT AU CONTRAT ET EST REMUNEREE A PART.TENUE D'UN REGISTRE-JOURNAL.
SECTION 4 (ART. R238-20 A R238-25): PLAN GENERAL DE COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE.IL ENGLOBE LES PLANS PARTICULIERS DES ENTREPRISES ET LES PLANS DE PREVENTION.
SECTION 5 (ART. R238-26 A R238-36): PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE.
SECTION 6 (ART. R238-37 A R238-39): DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE SUR L'OUVRAGE.
SECTION 7 (ART. R238-40 A R238-45): VOIES ET RESEAUX DIVERS.REMPLACE L'ART. R237-1 (AL. 2).DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES DATES AUXQUELLES DOIVENT ETRE ACQUIS LES NIVEAUX 1 A 3 DE COMPETENCES DE COORDONNATEURS.
DISPOSITIONS FINALES.LES SECTIONS 1 ET 3 DU DECRET 77996 DU 19-08-1977 SONT ABROGEES.LES ART. R238-1 A R238-4 ET R238-16 A R238-39 ET L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SERONT APPLICABLES POUR LA 1ERE FOIS: AUX OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL DONT LA PHASE DE CONCEPTION SERA ENTREPRISE: A PARTIR DU 01-03-1995 POUR CELLES DONT LE MONTANT EXCEDE 12 MILLIONS DE FRANCS; A PARTIR DU 01-01-1996 POUR LES AUTRES OPERATIONS.
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS ENGAGEES AVANT LES DATES MENTIONNEES AU 1EREMENT: A PARTIR DU DEBUT DE LA PHASE DE REALISATION DU PROJET DE L'OUVRAGE,DES LORS QU'IL EST PREVISIBLE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX DU GROS OEUVRE OU DU LOT PRINCIPAL NE SERA PAS ACHEVEE LE 01-01-1996.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9257 DU 24-06-1992.