Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 décembre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Cité Communication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 20 mars 1994;
      Vu le contrat relatif à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau     câblé interne conclu le 1er août 1994 entre les représentants du syndicat de     copropriétaires Les Bories et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 novembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-433 du 17 mai     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sept FM;
      Vu la demande adressée le 14 novembre 1994 par le Centre d'animation     districal;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail;
      Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 décembre 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE CONVENTION POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1995 A 650FRS PAR STAGIAIRE.
CETTE SUBVENTION EST IMPUTEE SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-73,ART. 41 ET 42,DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DESTINES AUX ACTIONS DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
L'ARRETE DU 05-01-1994 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-13 et D.     242-20;
      Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VII;
      Vu le décret no 46-1428 du 12 juin 1976 modifié relatif aux mesures     transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle du régime général de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement     et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans     les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 67-814 du 25 septembre 1967 portant fixation du taux des     assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle;
      Vu le décret no 89-541 du 3 août 1989 modifié portant relèvement du taux de     la cotisation d'assurance maladie correspondant aux avantages particuliers     applicables aux assurés sociaux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et     de la Moselle;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 1er décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE AU 2EME AL. DE L'ART. D.242-20 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 2,15% POUR LES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES ENTRE LE 01-01-1995 ET LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION MENTIONNE A L'ART. L.181-1 FIXE LE TAUX ET AU PLUS TARD 3 MOIS APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.LE TAUX DE COTISATION MENTIONNE A L'AL. 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 EST FIXE A 2,15% DONT 0,3% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 1,85% A LA CHARGE DU SALARIE POUR LES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession     d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier no 94-679 du 8 août 1994, et     notamment son article 4 bis,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
Application de l'art. 40 de la loi  94-679. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée     par l'article 10 de la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant     dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique;
      Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
Texte totalement abrogé
REMPLACE PAR LES TABLEAUX 1 A 7 Y ANNEXES,LES TABLEAUX I A VII FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE ET CONCERNANT LES FONCTIONS RELEVANT DE: L'ARMEE DE TERRE,LA MARINE,L'ARMEE DE L'AIR,LA GENDARMERIE NATIONALE,LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT (DGA) ET LE SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES(SEA).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des     installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont     raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures     liquéfiés;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 94-676 du 8 août 1994 instituant un congé spécial pour les     préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE LAJAUNIE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI CREPIN-LEBLOND.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-5, R. 11-1 à R. 11-7;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 fixant le seuil prévu aux articles L. 34-5 et R.     11-4 du code des postes et télécommunications;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société Transpac en date du 2     novembre 1994, complétée le 2 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 décembre 1994 portant le numéro 285457,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION ET LE SUIVI DES DOSSIERS DE "TROP-PERCUS" SUR L'ENSEMBLE DES FONDS GERES PAR L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPSX,CONTENTIEUX GENERAL,DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le     Fonds d'amortissement des charges d'électrification;
      Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970,
     modifié par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1979 et     l'article 110 de la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1975     relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements     d'outre-mer;
      Vu le décret no 47-1997 du 14 octobre 1947 pris pour l'application de     l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, modifié par le décret no 54-725 du 10 juillet 1954;      Vu l'arrêté du 9 avril 1948, modifié par l'arrêté du 17 mai 1984, fixant le     taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des     distributeurs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LES TAUX PREVUS A L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-04-1948 SONT FIXES A:
0,39% (TAUX MINIMUM) ET 1,95% (TAUX MAXIMUM).
MODALITES D'APPLICATION DE CES TAUX DANS LES DOM,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DES ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1936,37 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 31-12-1970 ET 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 11-07-1975.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 décembre 1994 portant le numéro 285461,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE GESTION ET DE SUIVI DES DOSSIERS DE CONTENTIEUX DE L'ENSEMBLE DES FONDS GERES PAR L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'UNITE PPSX,CONTENTIEUX GENERAL,DE LA CDC,SITUEE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par le décret no 94-1041     du 5 décembre 1994, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification     indiciaire aux militaires occupant certains emplois,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921109 DU 02-10-1992 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1993,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TABLEAUX 1 A 7 DE L'ANNEXE CI-JOINTE,AUX MILITAIRES EN ACTIVITE D'UN GRADE AU PLUS EGAL A LIEUTENANT-COLONEL OU D'UN GRADE CORRESPONDANT,A L'EXCLUSION DES OFFICIERS APPARTENANT AU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES.
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-08-1991 ET LE 01-08-1993,LA NBI AU TAUX DE 50 POINTS EST EN OUTRE ATTRIBUEE,DANS LA MARINE,A 1 EMPLOI SUPPLEMENTAIRE DE COMMANDANT DE BATIMENT D'ESSAIS ET D'ETUDES ET A 2 EMPLOIS DE COMMANDANT DE BATIMENT DE SOUTIEN.
L'ARRETE DU 02-10-1992 MODIFIE EST ABROGE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1991 portant extension d'accords régionaux de     Basse-Normandie;
      Vu l'accord de salaires no 4 (région Basse-Normandie) du 14 avril 1994     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-471 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Isabelle FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/94                        Page 9434    
                      ......................................................
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 juin 1994. Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 27 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 18-07-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE AU PALAIS DE JUSTICE,PLACE DU COQ,82000 MONTAUBAN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1983.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/94                        Page 9434   a 9435    
                      ......................................................
SONT OUVERTS SUR 1994 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
SERVICE FINANCIERS,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95); MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, modifié par le décret no 90-970 du 26 octobre 1990     et par le décret no 94-489 du 14 juin 1994;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire,
     modifié par l'arrêté du 28 août 1990,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 CONCERNANT LES CONSEILLERS ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié portant création d'un certificat     d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 14 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur des gens de mer,
    J.-F. GROLEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999
REMPLACEMENT DU CHAP. STAGES (PARAG. 1) ET DES TABLEAUX HORAIRES D'ENSEIGNEMENT FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE:
STAGES OBLIGATOIRES D'UNE DUREE TOTALE DE 19 SEMAINES INCLUS DANS LA SCOLARITE,A RAISON DE 4 SEMAINES EN 1ERE ANNEE;
HORAIRES DES 2 ANNEES DE TRONC COMMUN ET DE LA 3EME ANNEE.
A TITRE TRANSITOIRE,L'EVALUATION DE L'EPREUVE EP-4 NAVIGATION ET PECHE,CONNAISSANCES DU MECANICIEN,SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES POURRA ETRE PROLONGEE JUSQU'AU 01-12-1994 DANS LES ETABLISSEMENTS HABILITES A LE METTRE EN OEUVRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27  (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-521 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-103 du 8 février 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Charente Audio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 407,AVENUE DE PARIS,BP 325,50015 SAINT-LO CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-11-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-505 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Oloron, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment     l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et au tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le chef de service,
    D. MAUPAS
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 30 mai 1994 nommant M. Francis Delon directeur des affaires     générales, internationales et de la coopération;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5     de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale et complétant le code du service national;
      Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une     allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la     police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'ALLOCATION,POUR COMPENSER CERTAINS AVANTAGES EN NATURE NON FOURNIS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EST FIXE A 256,90FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1993.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985 ET DES DECRETS 86312 DU 03-02-1986 ET 861109 DU 14-10-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-344 du 13 avril 1976 portant création d'une indemnité     pour le travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels du     service des transmissions du ministère de l'intérieur, et notamment son     article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 76344 DU 13-04-1976 EST FIXE A 4,95FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant définition du brevet de technicien     supérieur Commerce international et modifiant les modalités de la formation     sanctionnées par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Commerce international par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-11-1992,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BTS COMMERCE INTERNATIONAL PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES EST FIXEE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le ministre du logement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques     paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs du     ministère de l'urbanisme et du logement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
COMPOSITION DES CTPS.
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU LOGEMENT EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU CTPS PROPRE A CETTE ADMINISTRATION CENTRALE AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION AU 14-06-1994 APRES CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
FONCTIONNEMENT ET MODALITES DES ELECTIONS.
BUREAU DE VOTE.
MODALITES DE VOTE.
DEPOUILLEMENT.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 modifié portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique, et notamment son article 16,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
JACQUES TOUBON
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ERE CATEGORIE (SPECIALITE ARTS PLASTIQUES) DONT LES DIRECTEURS PEUVENT ACCEDER A L'ECHELON EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ART. 16 DU DECRET 91855 DU 02-09-1991,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ECOLES D'ART DE BESANCON,BORDEAUX,LYON,MARSEILLE,NANTES,ORLEANS,RENNES,SAINT-ETIENNE,STRASBOURG ET TOULOUSE.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 habilitant le ministre de la coopération à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services     du ministère de la coopération à l'étranger,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-1, L. 622-7     et R. 641-6;
      Vu l'article 10 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses     mesures d'ordre social, modifié par l'article 11 de la loi no 89-18 du 13     janvier 1989, portant diverses mesures d'ordre social et par l'article 16 de     la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social;      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 15 février 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales en date du 9 mars 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DE L'ART. SUSVISE,LES CORRESPONDANTS LOCAUX DE PRESSE DONT LE REVENU TIRE DE LEUR ACTIVITE EST INFERIEUR A 25% DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,ONT 50% DE LEURS COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT.
MODALITES DE CETTE PRISE EN CHARGE ET RATTACHEMENT DES INTERESSES A LA CAISSE DE RETRAITE DE L'ENSEIGNEMENT,DES ARTS APPLIQUES,DU SPORTS ET DU TOURISME (CREA),LES VENDEURS COLPORTEURS DE PRESSE AYANT ETE RATTACHES AU REGIME GENERAL PAR L'ART. 22-III DE LA LOI 911 DU 03-01-1991.
LE DECRET 9096 DU 25-01-1990 EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-253 du 27 avril 1993 autorisant l'association Média 09     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Médiane FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET