Publics concernés : élus locaux, organismes de formation des élus locaux.
    
Objet : gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      . Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18).
    
Notice : le décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021. Concernant les instances de la formation des élus locaux, il revoit la composition et renforce le rôle du conseil national de la formation des élus locaux, et précise la mise en œuvre de ses missions nouvelles portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l'encadrement de la sous-traitance pour l'organisation de formations liées à l'exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d'abrogation de l'agrément pour la formation des élus. Il établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d'orientation adossé au conseil national. Il renforce les obligations liées à l'agrément. Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, il définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.
    
Références : le décret est pris pour l'application des ordonnances nos 2021-45 et 2021-71 portant réforme de la formation des élus locaux. Le décret et le code général des collectivités territoriales qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte, réputé rendu le 1er mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 14 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu