Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-189 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-392 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la décision no 97-404 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 DIA 003, présentée par l'association RCF Besançon ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Besançon, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, notamment son article L. 666-8 ;
    Vu l'arrêté du 5 avril 1994 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles ;
    Vu les projets de règlement de l'Agence française du sang relatifs à la liste des produits sanguins labiles et aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Texte totalement abrogé
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,QUI FIXE LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS LABILES.
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,QUI MODIFIE LES CARACTERISTIQUES PREVUES PAR L'ANNEXE DE L'ARRETE DE 1994 SUSVISE.
L'ARRETE DU 27-09-1993 MODIFIE PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG RELATIF A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS LABILES ET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L666-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts, et notamment son article 3 (1o) ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu les propositions du directeur général des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
OUTRE LES CANDIDATS DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES OU D'UN TITRE OU DIPLOME EQUIVALENT DELIVRE PAR UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DONT L'ASSIMILATION AVEC LE DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES AURA ETE RECONNUE PAR LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 94741 DU 30-08-1994,PEUVENT EGALEMENT SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT D'AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LES CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1968.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2377 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Ahcene Madani, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Savoie ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Madani, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Madani, candidat dans la 1re circonscription du département de la Savoie, déposé à la préfecture le 28 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Madani inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. AHCENE MADANI EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 179 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 13-7 ;
    Vu le décret no 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASFO VAR,ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION CONTINUE,DOMICILIEE 9,PLACE DE LA LIBERTE,A TOULON (83),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 10237420,17FRS ET 12495733,40FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1195 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS AU TITRE DE LA RECIPROCITE COLLECTIVE DE L'ASFO VAR,ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION CONTINUE,DOMICILIEE 9,PLACE DE LA LIBERTE,A TOULON (83),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES SUIVANTS: L'AGEFOS PME,DEMEURANT 31,RUE DE LA REPUBLIQUE,MARSEILLE (13E),L'OPCAREG PACA,DEMEURANT 41,RUE DE LA CANNEBIERE,MARSEILLE (13E),ET FORCEMAT,DEMEURANT 3,RUE ALFRED-ROLL,PARIS (17E),PORTANT SUR UNE TRESORERIE NETTE DE 1506734,38FRS,SOIT RESPECTIVEMENT: 880040FRS,586694,38FRS ET 40000FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
    Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
    Vu le décret no 91-112 du 24 janvier 1991 modifiant le décret no 76-1156 du 8 décembre 1976 relatif aux conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret no 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général et aux conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs régis par le décret no 85-88 du 21 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur ;
    Vu le décret no 99-965 du 26 novembre 1999 portant attribution d'une indemnité différentielle aux professeurs des écoles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification de l'article 3 du décret précité : ajout d'un alinéa y rédigé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994, modifié notamment par l'arrêté du 12 février 1996, fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Application de l'article 3 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990.
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par les décrets no 97-460 du 2 mai 1997 et no 2000-949 du 22 septembre 2000 ;
    Vu le décret no 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret no 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LE TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SONT Y FIXES.
APPLICATION DU DECRET 9867 DU 04-02-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 31 décembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1999 portant majoration des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 11 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 14 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général, modifié par le décret no 95-1206 du 10 novembre 1995, par le décret no 97-879 du 26 septembre 1997 et par le décret no 99-380 du 12 mai 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 octobre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Modification des articles 5 et 16 (1er alinéa, seconde phrase) du décret précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
APPLICATION DU DECRET 97995 DU 28-10-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-03-1997" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A COMPTER DU 01-03-1997 JUSQU'AU 31-08-1999".
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE LA VACATION HORAIRE DE BASE ALLOUEE AUX OFFICIERS,SOUS- OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIERS: 63,06FRS,
SOUS-OFFICIERS: 50,68FRS,
CAPORAUX: 45,08FRS,
SAPEURS: 41,92FRS.
L'ARRETE DU 25-06-1971 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 961004 DU 22-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
François Patriat
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1997 portant création du centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Courbevoie-La Défense en date du 12 décembre 1997 proposant la désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine en date du 12 décembre 1997 portant désignation du comptable chargé de la gestion de l'établissement issu de la fusion ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Christian Sautter
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications,
      Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993 ;
      Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 modifié fixant, en application de la     loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur     public, les conditions de nomination des membres des conseils     d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité     de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ;
      Vu les décrets du 4 juillet 1994, du 14 février 1996 et du 21 février 1996     portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson SA ;
      Vu le décret du 10 mars 1997 portant nomination au conseil d'administration     de la société Thomson SA ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la société Thomson SA en     date du 11 mars 1997 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Jean Arthuis
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. MARCEL ROULET,EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE THOMSON SA.
M. THIERRY BRETON,EST NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE THOMSON SA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 1er octobre 1996 portant délégation de signature à la     direction de l'architecture ;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1996 portant délégation de signature à la direction     de l'architecture ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 portant organisation des sous-directions de     la direction de l'architecture,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/97                        Page 3840    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47 ;
      Vu la décision no 95-727 du 28 novembre 1995 portant désignation de     personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la Société de     radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO) ;
      Vu la décision de M. André Gauron en date du 12 février 1997 de renoncer à     l'exercice de son mandat ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DES ART. 44 (4EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
M. JERRY-LOUIS SAINTE-ROSE,EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 26-02-1997,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE GAURON,DEMISSIONNAIRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de     la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu les arrêtés du 14 décembre 1993 et du 11 février 1994 portant institution     de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la     protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu la lettre du 18 décembre 1996 du directeur régional de la protection     judiciaire de la jeunesse de Midi-Pyrénées concernant la réorganisation des     services administratifs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    C. Petit
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification     et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires     en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande et     modifiant la directive 64/433/CEE ;
      Vu la directive 95/68/CEE du Conseil du 22 décembre 1995 modifiant la     directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de     production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de     certains autres produits d'origine animale ;
      Vu la décision 94/837/CE de la Commission du 16 décembre 1994 fixant les     conditions particulières d'agrément des centres de reconditionnement visés à     la directive 77/99/CEE du Conseil et les règles de marquage des produits qui     en sont issus ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à     base de viande,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
COMPLETE LES ART. 11 (POINTS 8,12,15: UNE PHRASE; UN POINT 16),12 (NETTOYAGE ET DESINFECTION),32 (PAR UN PARAG.: IDENTIFICATION DES EMBALLAGES NON DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL),33 (POINT 4: AL. C AJOUTE),35 (PAR UN PARAG.: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT).
REMPLACE LES ART. 11 (POINT 2: AL. E),16 (UTILISATION DES DETERSIFS ET DESINFECTANTS),27 (AUTORISATION DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE AUTRES QUE LES VIANDES),33 (POINT 3: MARQUAGE DE SALUBRITE; POINT 4: B),34 (PARAG. 2),37 (POINT 1: CONTROLE PAR SONDAGE DES RECIPIENTS HERMETIQUES),38 (POINT 2-A: CONSERVATION DES PLATS CUISINES).
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 925 ET 9568 DES 10-02-1992 ET 22-12-1995.
APPLICATION DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Guy Drut
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 94169 SUSVISE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1997 DANS LES REGIONS SUIVANTES:
ALSACE,BASSE-NORMANDIE,BOURGOGNE,CHAMPAGNE-ARDENNE,HAUTE-NORMANDIE,MIDI-PYRENEES,PICARDIE,RHONE-ALPES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu les arrêtés du 21 février 1995 relatifs à la qualification du personnel     permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des     établissements recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR ASSURER LA FORMATION DE QUALIFICATION DU PERSONNEL PERMANENT DU SERVICE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR ET DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EST ACCORDE AUX ORGANISMES Y VISES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Charter (S.A.F.A.) ;
      Vu la demande de la société Air Charter (S.A.F.A.) ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 28 juin     1995, 20 décembre 1995 et 27 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE DANS LE DEPARTEMENT ET A LA DATE DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et     L. 52 à L. 54 ;
      Vu le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions     d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la     désinsectisation des navires ;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution ;
      Vu le décret no 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines     dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième Assemblée     mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée     mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de     la santé en 1981 ;
      Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
      Vu le décret no 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables     aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction     en France des maladies transmissibles ;
      Vu le décret no 92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de     dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret no     50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des     gaz toxiques non interdits pour ces opérations ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l'emploi     est interdit ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires     habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports     sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la     dératisation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
LES PERSONNES MENTIONNEES AU PRESENT ARTICLE SONT AGREEES POUR PROCEDER A LA DERATISATION ET A LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES NON INTERDITS DANS LES SEULS PORTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 20-02-1989 MODIFIE.
LE PRESENT AGREMENT EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1996.
EN APPLICATION DU DECRET 501299 DU 18-10-1950 MODIFIE,LE PRESENT AGREMENT CONCERNE LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES SEULS NAVIRES.EN SONT DONC EXCLUES LES AUTRES OPERATIONS TELLES CELLES RELATIVES A LA FUMIGATION DES MARCHANDISES,ET NOTAMMENT DES PRODUITS VEGETAUX A BORD DES NAVIRES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA CONSTITUTION DE L'OMS PUBLIEE PAR LE DECRET 6411777 DU 23-11-1964.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1111.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2979 ;
      Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission de la défense, no 3003     ;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 9 octobre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après     déclaration d'urgence, no 26 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 67 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 19 novembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3151 ;
      Rapport de M. Michel Voisin, au nom de la commission mixte paritaire, no     3182 ;
      Discussion et adoption le 10 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale.
      Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission mixte paritaire, no 113     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
POUR FAVORISER LES DEPARTS LIES AU REFORMATAGE DES EFFECTIFS MILITAIRES SUITE A LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES,LA PRESENTE LOI INSTAURE UN PECULE D'INCITATION AU DEPART ANTICIPE.
ELLE PREVOIT EGALEMENT UN CONGE DE RECONVERSION.
ENFIN LE TITRE III APPORTE DES DISPOSITIONS DIVERSES.
EN CONSEQUENCE DE CES DISPOSITIONS MODIFICATION:
DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES,
DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS,
DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,
DE LA LOI 751000 DU 30-10-1975 MODIFIANT LA LOI 72662.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 relatifs à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés en application de la loi du 6     janvier 1978 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 relatif à la Commission     nationale de l'informatique et des libertés, suppléance du commissaire du     Gouvernement ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 février 1996 portant le numéro 423682,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Philippe Vasseur
UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES ACCES A L'ENTREE DU MINISTERE,78-BIS ET 80,RUE DE VARENNE,PARIS 7EME,EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION (SOUS-DIRECTION DES TECHNOLOGIES ET DE LA LOGISTIQUE,BUREAU D'INGENIERIE ET DE MAINTENANCE DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS) DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
APPLICATION DES ART. 15 A 17 DE LA LOI PRECITEE.