Sénat
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Pierre FAUCHON, qui fut sénateur de Loir-et-Cher de 1992 à 2011.
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 25 juillet 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-592 QPC) (Recours en récupération des prestations d'aide sociale), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Avis de fin de mission temporaire d'un sénateur
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 28 juillet 2016, de la mission temporaire confiée à Mme Elisabeth LAMURE, sénateur du Rhône, M. Jérôme BIGNON, sénateur de la Somme, M. Charles REVET, sénateur de la Seine-Maritime et M. René VANDIERENDONCK, sénateur du Nord, auprès de M. Alain VIDALIES, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, dans le cadre de l'article LO 297 du code électoral.
Règlement du Jardin du Luxembourg
Article 1er
Statut
Le présent Règlement s'applique aux parties du Jardin du Luxembourg, affecté au Sénat, ouvertes au public.
Article 2
Surveillance
La surveillance du Jardin est assurée par des personnels du Sénat agréés par le Procureur de la République et assermentés.
Ils ont notamment pour mission :
- d'assurer la sécurité et la tranquillité ;
- de porter aide et assistance aux usagers ;
- de veiller à la conservation du domaine ;
- de faire respecter l'ordre public.
À cet effet, ils constatent, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions du présent Règlement. Ces infractions sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. Les Surveillants du Jardin relèvent en tant que de besoin l'identité des auteurs des infractions dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.
Ils font rapport à l'officier de police judiciaire compétent sur les infractions à la loi pénale qu'ils constatent.
Une permanence est assurée par les Surveillants du Jardin au Poste situé sur la terrasse Ouest à proximité du théâtre des marionnettes et de la halte-garderie.
Article 3
Ouverture
Le Jardin est accessible au public selon les horaires affichés aux portes et établis en fonction du lever et du coucher du soleil.
Les autorités du Sénat peuvent décider la fermeture temporaire du Jardin, notamment pour maintenir l'ordre public, assurer la sécurité du Palais du Luxembourg, celle des usagers ou la bonne conservation du domaine.
La fermeture est annoncée par des coups de sifflet prolongés. L'entrée du Jardin est alors interdite et les usagers doivent se diriger vers les sorties les plus proches.
Il est interdit de rester dans le Jardin après la fermeture des portes.
Article 4
Droits d'accès
La circulation et le stationnement dans le Jardin de tous véhicules et de tous moyens de locomotion, même non motorisés, sont interdits. Cette interdiction s'applique, en particulier, aux vélos et aux trottinettes.
Toutefois, elle ne s'applique pas :
- aux véhicules faisant l'objet d'une autorisation spéciale délivrée, pour des besoins de service, par les directions compétentes du Sénat ;
- aux engins servant à la locomotion des personnes à mobilité réduite ;
- aux moyens de locomotion tenus à la main ;
- aux bicyclettes destinées aux enfants et munies de stabilisateurs.
Article 4 bis
Comportement des usagers
L'entrée ou le maintien dans le Jardin sont interdits à toute personne dont le comportement trouble ou menace de troubler l'ordre public ou de porter atteinte à la tranquillité des usagers ou à la conservation du domaine.
Les usagers doivent conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs.
Ils sont responsables des dommages de toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes ou par les personnes dont ils doivent répondre, les animaux et les objets dont ils ont la garde.
Il est interdit de se livrer à la mendicité.
Il est interdit d'offrir, de céder, d'acquérir ou de consommer des boissons alcooliques en-dehors des espaces concédés.
Sont interdits l'introduction, l'usage et l'abandon d'armes par nature ou par destination, telles que armes à feu et armes blanches, frondes, arcs, boomerangs, battes de base-ball ainsi que de tous objets dangereux.
En cas de forte affluence, il est interdit aux usagers d'utiliser plus d'une chaise ou d'un fauteuil par personne.
Par mesure de sécurité, autour du grand bassin, les chaises et fauteuils doivent rester le long des pelouses.
Article 4 ter
Animaux
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, et sauf autorisation spéciale, il est interdit d'introduire dans le Jardin toute espèce d'animal. Toutefois, à l'exception des chiens d'attaque et de type molossoïde, les chiens tenus en laisse sont admis dans la partie sud-est du Jardin telle qu'elle est indiquée sur le plan de signalisation, à l'exclusion des pelouses et des massifs. Ils ne peuvent accéder à ces allées que par les portes Gay-Lussac, Royer-Collard et de l'Observatoire, côté Est.
Les chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap peuvent circuler en tous lieux en compagnie de leur maître s'ils sont tenus en laisse. Il est permis aux maîtres de laisser l'animal se détendre dans la partie sud-est du Jardin définie au premier alinéa, à l'exception des pelouses et des massifs, sous réserve de son identification par un gilet et de n'apporter ni gêne, ni risque pour les autres usagers.
Il est interdit de donner à manger aux animaux ou de déposer des aliments à leur intention.
Les usagers accompagnés d'un chien doivent répondre de son comportement et sont tenus de ramasser immédiatement ses déjections.
Article 5
Sports et jeux
Sont interdits les exercices physiques et jeux de nature à causer des dommages aux personnes, à nuire à la tranquillité des usagers ou à provoquer des détériorations au Jardin et à ses installations, notamment les jeux de balle au pied.
Sont autorisés, dans les emplacements prévus à cet effet, les jeux de balle à la main, de ballon en mousse, de raquette et les jeux de boules.
Des autorisations spéciales peuvent être accordées pour des manifestations sportives ou ludiques occasionnelles.
Article 6
Bruit
Sont interdits les bruits susceptibles de troubler la tranquillité des usagers, les jouets ou objets bruyants, l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur ainsi que l'utilisation de pétards et autres pièces d'artifice.
L'usage d'instruments de musique est soumis à autorisation spéciale.
Article 7
Conservation du domaine
Les usagers sont tenus de respecter la propreté du Jardin et de ses équipements.
A ce titre, il est interdit :
- de se baigner et de pêcher dans le grand bassin et les fontaines ;
- de grimper aux arbres ou de les détériorer ;
- de détériorer les sols et les installations ;
- de cueillir des fruits, des fleurs ou des feuillages ;
- d'allumer des feux ;
- de pratiquer le camping ;
- de monter sur les balustrades, bancs, chaises ou fauteuils ;
- d'abandonner, de déposer ou de jeter en-dehors des corbeilles disposées pour les recevoir, tous papiers, détritus, déchets et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir le Jardin.
Il est interdit de pénétrer dans les massifs, de marcher, de s'asseoir, de s'allonger, de pique-niquer sur les pelouses. Cependant, une ou plusieurs des trois pelouses dites « de l'Observatoire » peuvent être accessibles au public selon l'affichage apposé à leurs extrémités.
Des installations sanitaires sont à la disposition du public. Leur usage est obligatoire à l'exclusion de tout autre emplacement.
Article 8
Activites soumises à autorisation speciale
Sauf autorisation spéciale, sont interdits les sondages d'opinion, quêtes, ventes ou distributions d'imprimés, actions publicitaires et, d'une manière générale, toutes activités, notamment commerciales, susceptibles de troubler la tranquillité des usagers.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale, d'apposer des affiches ou écriteaux mobiles à l'intérieur du Jardin ou à l'extérieur sur les murs et grilles qui l'entourent.
Les prises de vues photographiques ou cinématographiques présentant un caractère professionnel sont soumises à autorisation spéciale.
Article 9
Infractions aux lois et règlements en vigueur
Les usagers du Jardin sont tenus au respect des lois et règlements en vigueur.
Il est notamment interdit, sous peine de poursuites pénales :
- d'offrir, de céder, d'acquérir ou de faire usage de substances classées comme stupéfiantes ;
- de former des rassemblements et de susciter des manifestations qui soient de nature à gêner la circulation ou à troubler l'ordre public, notamment en arborant collectivement des signes à caractère politique ou revendicatif ;
- de dégrader les sols, plantations, arbres, murs, socles, statues, vases et mobiliers du Jardin ;
- de pratiquer ou d'organiser des paris ou des jeux d'argent et de hasard.
Il est interdit de se trouver en état d'ivresse manifeste.
Article 10
Tarifs des services
Les exploitants des concessions doivent afficher, en permanence et d'une manière visible, les prix des marchandises et tarifs des services qu'ils mettent à la disposition des usagers.
Article 11
Objets trouves
Les objets trouvés sont déposés au poste des Surveillants du Jardin et transférés une fois par semaine au Commissariat de police du secteur.
Article 12
Demandes d'autorisations speciales
Toutes les demandes d'autorisations spéciales, et notamment celles visées aux articles 4, 4 ter, 5, 6 et 8 du présent Règlement, doivent être adressées aux directions compétentes du Sénat (Palais du Luxembourg, 15, rue de Vaugirard, 75291 Paris Cedex 06). La liste de ces directions est consultable sur le site internet du Sénat (www.senat.fr).
Les autorisations spéciales ne peuvent être accordées que sur décision expresse du Sénat.
Article 13
Application
Le Président et les Questeurs du Sénat sont chargés de l'application du présent arrêté qui est publié au Journal officiel. Il entre en vigueur dès son affichage dans le Jardin du Luxembourg.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 19 juillet 2016.
Le président, 
Signé : Gérard Larcher
Les Questeurs,
Signé :
Bernard Saugey
Dominique Bailly
Jean-Léonce Dupont