Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RECT. JO DU 21-12-1996   P18939: LIRE "M. SIMONIN" AU LIEU DE "MME"
SONT NOMMES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES STOCKS DE SECURITE SAGESS,A COMPTER DU 01-12-1996:EN QUALITE DE TITULAIRE: M. BONOCORI DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS (JEAN),
EN QUALITE DE SUPPLEANT,MME SIMONIN RACHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BONOCORI DANIEL.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants ;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences, et notamment son règlement technique annexe pour     les semences de maïs ;
      Vu la demande de création d'une zone délimitée présentée par le syndicat des     producteurs de semences du Béarn ;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 23 septembre     1996 du préfet du Gers,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
EST CREEE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS DITE DE "MONTAUT",SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES MONTAUT ET DE SAINTE-AURENCE-CAZAUX.
LES LIMITES DE CETTE ZONE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AUX PLANS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
DANS LA ZONE AINSI DELIMITEE,TOUTE CULTURE DE MAIS AUTRE QUE POUR LA PRODUCTION DE SEMENCES EST INTERDITE (SAUF DEROGATION).
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-542 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 99-152 du 23 février 1999 portant publication du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 99-196 du 11 mars 1999 ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1184 du 23 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET):
MM. MORDACQ FRANCK (TITULAIRE) ET PARSSEGNY JEAN-YVES (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ROSSI BRUNO ET DELION JEAN-MARC,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1998 portant désignation des personnes habilitées à signer les marchés publics passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret     no 96-309 du 5 avril 1996 ;
      Vu le décret no 95-1105 du 12 octobre 1995 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels     techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de     formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de la l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 951105 DU 12-10-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des musées de France :
    Le sous-directeur,
    B. Schotter
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA REPUBLIQUE DE POLOGNE A L'ETAT FRANCAIS (MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE,CENTRE GEORGES-POMPIDOU),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "FACE A L'HISTOIRE" SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE,DU 17-12-1996 AU 07-04-1997.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier de son livre VI ;
    Vu le décret no 95-904 du 4 août 1995 relatif aux produits du corps humain non soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du code de la santé publique ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 13 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
L'ART. 1 DU DECRET DE 1995 SUSVISE EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE II DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 98774 DU 02-09-1998 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS,COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE DISPOSITIONS CONCERNANT LE DROIT CIVIL,LE DROIT COMMERCIAL ET CERTAINES ACTIVITES LIBERALES CREE UN ART. L665-17 AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUI ETEND EN NOUVELLE-CALEDONIE,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE VI DE CE CODE INTERESSANT LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AU DON ET A L'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN.
LES REGLES ENONCEES DANS CES ART. RELEVENT DU DROIT CIVIL,MATIERE DE LA COMPETENCE DE L'ETAT EN NOUVELLE-CALEDONIE,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,ET SONT CONNEXES AU RESPECT DU PRINCIPE DE L'INTEGRITE CORPORELLE.
L'ART. L665-16 PREVOIT QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA LISTE DES PRODUITS DU CORPS HUMAIN POUR LESQUELS IL EST D'USAGE DE NE PAS APPLIQUER L'ENSEMBLE DES PRINCIPES ENONCES AU TITRE I DU LIVRE VI.LE DECRET 95904 RELATIF AU PRODUITS DU CORPS HUMAIN NON SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE PRECITE EST ETENDU SANS ADAPTATIONS A LA NOUVELLE-CALEDONIE,AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu l'avis émis le 21 juillet 1997 par la chambre d'agriculture de la Savoie ;
    Vu l'avis émis le 25 juillet 1997 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Savoie ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 juin 1997, modifiée le 18 juin 1997, désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Savoie en date du 30 juillet 1997 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique des travaux d'aménagement de la déviation de la route nationale 90 à Centron et de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, et les conclusions de la commission d'enquête en date du 2 janvier 1998 ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et Aime-Villette ;
    Vu les lettres en date du 27 octobre 1997 du préfet de la Savoie, par lesquelles les présidents du conseil régional Rhône-Alpes, du conseil général de la Savoie, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 24 juillet 1998, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux de Montgirod-Centron et d'Aime-Villette, les 25 septembre 1998 et 5 octobre 1998, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu le procès-verbal de clôture en date du 22 février 1999 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 94877 DU 13-10-1994,LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES CANDIDATURES DE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR DANS LE GRADE DE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST COMPOSEE COMME SUIT:
M. JOXE PIERRE,PRESIDENT.
MMES. GISSEROT HELENE ET PITOIS-PUJADE MARIE-LAURENCE; MM. SANTEL GILBERT ET GANSER GERARD.
MEMBRES ELUS PAR LES COLLEGES REPRESENTATIFS DE CHAQUE GRADE:
MM. MARMOT JEAN (MEMBRE TITULAIRE),LOGEROT FRANCOIS (MEMBRE SUPPLEANT),CHABROL ALAIN (MEMBRE TITULAIRE),LE MENE JEAN-MARIE (MEMBRE TITULAIRE) ET FELLER VINCENT (MEMBRE SUPPLEANT).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle par intérim :
    Le chef de service,
    B. Legendre
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 27-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DIX SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA MANCHE (FAFIC MANCHE),RUE DE L'ORATOIRE,BP 47,50180 AGNEAUX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 5732496,32FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-03-1996.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 27-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA MANCHE (FAFIC MANCHE),RUE DE L'ORATOIRE,BP 47,50180 AGNEAUX,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOF PME,5-BIS RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF DE 79040,49FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-03-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive communautaire no 89-392 du 14 juin 1989 modifiée concernant     le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la     signalisation des véhicules ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des     véhicules d'intervention urgente et des véhicules de progression lente ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LISTE DES OUTILS SPECIFIQUES,VISES A L'ART. R168-1 DU CODE DE LA ROUTE,DONT LES ENGINS DU SERVICE HIVERNAL PEUVENT ETRE EQUIPES.
FIXATION DU POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE DES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ART. R55 ET R58 DU CODE PRECITE.
FIXATION DES DIMENSIONS.
COMPLETE L'ART. 1 DU TITRE II DE L'ARRETE DU 30-10-1987 POUR UN 5EMEMENT CONCERNANT LES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL.
APPLICATION DES ARRETES DES 04-07-1972 ET 20-01-1987,DES ART. 13,17,18,20 ET 43 DE L'ARRETE DU 16-07-1954 MODIFIE.LES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL MIS EN CIRCULATION ANTERIEUREMENT AU 01-01-1988 DEVRONT SUBIR UNE RECEPTION A TITRE ISOLE PAR LE SERVICE DES MINES DANS UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE CETTE MEME DATE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89392 CEE DU 14-06-1989.
APPLICATION DES ART. R55,R57,R58,R106 (AL 8),R168-1 ET 119 DU CODE DE LA ROUTE.
LES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE,POUR LA SESSION DE 1999,SONT AINSI COMPOSES:
PRESIDENT: M. ANCEL JEAN-PIERRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
MEMBRES: MM. BEAUCHARD JEAN,BROCART JEAN-FRANCOIS,CHOLET JACQUES; MME. DEPAMBOUR-TARRIDE LAURENCE; MM. LECAT FRANCOIS,LECUYER HERVE; MMES. LINDEN ELISABETH,MILLE SYLVIA,MITJAVILLE MARIE-HELENE; MM. PRELOT PIERRE-HENRI,REBUT DIDIER ET MME. TREBUCQ LAURENCE.
EN CAS OU LE PRESIDENT DES JURYS SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. MITJAVILLE MARIE-HELENE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports,      Vu la directive du Conseil 91/628/CEE du 19 novembre 1991, modifiée par la     directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995, relative à la protection des     animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et     91/496/CEE ;
      Vu le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des     animaux en cours de transport ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des     avions exploités par des entreprises de transport aérien ;
      Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux     en date du 28 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Corinne Lepage
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac    
LES CONDITIONS ET MOYENS DE TRANSPORT DES ANIMAUX VERTEBRES VIVANTS DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS FIXEES AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
MODELE DU PLAN DE MARCHE,EN ANNEXE III CONCERNANT DES VOYAGES DE PLAN DE 8H POUR LES EQUIDES ET ANIMAUX DOMESTIQUES DES ESPECES BOVINE,CAPRINE,OVINE ET PORCINE.
ABROGE LES ARRETES DES 13-12-1974,01-12-1982 ET 08-12-1982.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 91628 DU 19-11-1991 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9529 DU 29-06-1995 RELATIVE A LA PROTECTION DES ANIMAUX EN COURS DE TRANSPORT.
APPLICATION DU DECRET 951285 DU 31-12-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret du 1er mai 1990 sur la délimitation de la région Cognac ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau     national interprofessionnel du cognac ;
      Vu les accords conclus le 13 novembre 1996 par les organisations     interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du     cognac,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
EXTENSION DES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS DU 13-11-1996 CONCERNANT LA CREATION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE EXCEPTIONNELLE POUR LES CAMPAGNES 1996-1997,1997-1998,L'ORGANISATION DU MARCHE DES VINS ET EAUX-DE-VIE.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 MODIFIE S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 45 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 16-12-1996.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
Texte partiellement abrogé: art. 2, 3
Application du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord-cadre national du 18 novembre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
    Considérant que les contreparties à l'aménagement et à la réduction du temps de travail relèvent de la liberté contractuelle et sont librement appréciées par les partenaires sociaux dans le respect des dispositions légales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 1998, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 12 du 27 octobre 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. LESPINARD GEORGES,PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE,EST REMPLACE PAR: M. DECOMPS BERNARD,PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 19-11-1996.
FIN DE MANDAT: 18-11-1999.
IL EST PROCEDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DU CODE DU TRAVAIL,AU RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS A L'AGENCE SUIVANTE:
LICENCE N0 68: MEDIDA ACTEURS PUB,SARL MEDIA ACTEURS PUB,34,RUE DE VIVIENNE,75002 PARIS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 portant nomination au cabinet du ministre de     l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jean Arthuis
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 16-10-1996,AUX FONCTIONS DE DE CHARGE DE MISSION QU'EXERCAIT MME. BUKSPAN ELISABETH.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-01-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 514,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    G. Royer
APPLICATION DE L'ART. L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 16 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
M. LORIDAN JEAN-MICHEL EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. JACOB (JEAN-PIERRE).
LE MANDAT DE M. LORIDAN JEAN-MICHEL PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIFLHOR.
LE PRESENT ARRETE ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 04-10-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 juillet 1996 portant le numéro 453392,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    P. Metges
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES DROITS D'ACCES DES UTILISATEURS AUX RESEAUX MIS EN OEUVRE DANS LES ORGANISMES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES CITES CI-APRES:
LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,
LES HOPITAUX D'INSTRUCTION DES ARMEES,
LA DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS ET ETABLISSEMENTS CENTRAUX,
L'INSTITUT DE MEDECINE AEROSPATIALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,
LE CENTRE DE RECHERCHE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,
LE CENTRE DE MANDATEMENT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE LYON,
LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION MEDICALE DES ARMEES,
LE BUREAU CHARGE DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES ORGANISMES DE LA LOGISTIQUE SANTE,
AINSI QUE DANS LA CELLULE DE QUALIFICATION,DE FORMATION ET D'ACCOMPAGNEMENT DU SYSTEME D'INFORMATION HOSPITALIER.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT LES ADMINISTRATEURS DU RESEAU.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,14 RUE SAINT DOMINIQUE,00459 ARMEES (PARIS 7EME).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 25 ;
      Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en     date du 3 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Anne-Marie Idrac
CONFIE LA POLICE DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES ET LES BRETELLES DE RACCORDEMENT AUTOROUTIERES AUX PREFETS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE AINSI QUE L'ART. 25-I DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
MODIFIE L'AL. 2 (A) DE L'ART. 26-1 DU CODE DE LA ROUTE: CONFERE AUX PREFETS LE POUVOIR DE DEFINIR PAR ARRETE LES REGLES DE PRIORITE AUX INTERSECTIONS D'AUTOROUTES OU DE BRETELLES DE RACCORDEMENT AUTOROUTIERES.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. R43-1 ET R43-3 DU CODE PRECITE:
LA POLICE DE LA CIRCULATION SUR LES AUTOROUTES EST FIXEE PAR ARRETES PRIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LES MINISTRES CHARGES DES ARMEES ET DES TRANSPORTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYB 006 présentée     par la S.A.R.L. PLJ ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. PLJ conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1222 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du     traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et     le Turkménistan, signé à Achgabat le 28 avril 1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité     sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et     Moscou le 1er juillet 1968,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951222 DU 16-11-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-10-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu les articles L. 173-2, L. 351-1, R. 173-5 à R. 173-14 et R. 351-38 du     code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques en matière de pensions     servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1988 portant création d'un système informatique     destiné à l'automatisation du grand-livre de la dette publique (traitement     SAGA), modifié par l'arrêté du 16 novembre 1993 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 août 1996 portant le numéro 104389,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service des pensions,
    B. Plantin
LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES:
LES TERMES "MINISTERE DU BUDGET" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES";
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE EN CE QUI CONCERNE LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des     préfectures ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LORS DE LA REUNION DU 04-02-1993 DE LA COMMISSION DE SUIVI DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 09-02-1990,IL A ETE DECIDE D'ELARGIR L'OCTROI DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) AUX TITULAIRES D'UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOIS QUI ECHAPPAIENT JUSQU'A CE JOUR,AU DISPOSITIF DE LA NBI,DANS LA MESURE OU LES GRADES DES AGENTS TENANT CES EMLOIS ETAIENT POURVUS D'UN INDICE SOMMITAL SUPERIEUR A L'INDICE BRUT 966.
POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR,CETTE MESURE CONCERNE LES EMPLOIS DE CSA.L'ENSEMBLE DE CEUX-CI SONT DONC DESORMAIS ATTRIBUTAIRES DE 40 POINTS D'INDICE A COMPTER DU 01-08-1995.IL EST BIEN EVIDENT QUE LE FAIT,POUR UN AGENT DU GRADE DE DIRECTEUR DE PREFECTURE PAR EXEMPLE,DE NE PLUS OCCUPER,POUR UNE RAISON QUELCONQUE,CET EMPLOI DOIT ENTRAINER IPSO FACTO LE RETRAIT DE L'ATTRIBUTION DE LA NBI.
CHAQUE PREFECTURE VA ETRE ATTRIBUTAIRE,DES PUBLICATIONS DU DECRET,D'UNE CIRCULAIRE D'APPLICATION ET D'UNE DELEGATION DE CREDITS CALCULEE AU PRORATA DES EMPLOIS DE CSA OCCUPES AU 01-08-1995,PERMETTANT DE METTRE EN PAIEMENT CETTE NBI AUX INTERESSES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,DU DECRET 771214 DU 26-10-1977 ET DU DECRET 93522 DU 26-03-1993.
L'ARRETE DU 15-06-1994 EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA):
M. GENTON FRANCIS,MEMBRE DU BUREAU DU CNJA;
SUPPLEANT: M. LESOUEF JEAN-JACQUES,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNJA.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Tours ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TOURS EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu la convention collective de travail du 18 avril 1996 concernant le     personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
M. JOUET ROGER,EST DESIGNE EN TANT QU'ORDONNATEUR CHARGE D'ASSURER LES OPERATIONS D'APUREMENT DE LA GESTION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC COMITE DE GESTION DE LA MISSION DU CINQUANTENAIRE DES DEBARQUEMENTS ET DE LA LIBERATION,TANDIS QUE MME. VINCENT ODETTE,EST MAINTENUE DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES D'AGENT COMPTABLE JUSQU'AU 31-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 73/239/CEE du Conseil du 24 juillet 1973 portant     coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives     concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance     sur la vie, et son exercice, modifiée notamment par les directives 88/357/CEE     et 92/49/CEE ;
      Vu la directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination     des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant     l'accès à l'activité de l'assurance directe sur la vie, et son exercice,
     modifiée par les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE ;
      Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les     comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres III et V du livre IX     ;
      Vu le code rural, notamment l'article 1050-II ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Hervé Gaymard
Texte partiellement abrogé : art. 8 (art. R. 951-2-7 du code de la sécurité sociale)
APPLICATION DES ART. 7,8,9,10 ET 12 DE LOI 94678 DU 08-08- 1994. COMPLETE LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE DECRET 96294 EN CE QUI CONCERNE L'ACTIVITE D'ASSURANCE MIXTE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET DE LEURS UNIONS (MARGE DE SOLVABILITE ET FONDS DE GARANTIE) ET FIXE LES REGLES PRUDENTIELLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LEURS ENGAGEMENTS (PROVISIONS TECHNIQUES ET REGLES DE PLACEMENT) AINSI QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE EXERCE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE PAR L'ART. L951-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 12 DE LA LOI).IL A EGALEMENT POUR OBJET DE PRECISER LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET LEURS AFFILIES.
CONFORMEMENT A L'ART. 1050-II DU CODE RURAL,CES REGLES S'APPLIQUENT AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE RELEVANT DU CODE RURAL.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 78-462 du 29 mars 1978 portant création du corps des     secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la     coopération ;
      Vu l'arrêté en date du 29 août 1979 modifié instituant au ministère de la     coopération une commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère     de la coopération,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-08-1979: FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Texte totalement abrogé
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "DEMANDE D'ALLOCATION DE VEUVAGE" S5186-B,ENREGISTRE PAR LE CERFA,SOUS LE N0 10126*01; LA NOTICE D'ACCOMPAGNEMENT EST ENREGISTREE SOUS LE N0 50051$01.
L'ARRETE DU 06-07-1990,EN TANT QU'IL FIXAIT LE PRECEDENT MODELE S5186-A (N0 CERFA 60-3831),EST ABROGE.