Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par la loi no 89-1008 du 31     décembre 1989 ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 135 H ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires, et notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er octobre 1996 portant le numéro 96-085 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 octobre 1996 portant le numéro 463148,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
IL EST CREE DANS LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 18-07-1991,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE AU PREFET DE DETERMINER,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DUDIT DECRET,LA REPARTITION DES MEMBRES ELUS DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES DELEGUES CONSULAIRES ENTRE CATEGORIES ET,LE CAS ECHEANT,SOUS-CATEGORIES PROFESSIONNELLES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES TRAITEES CONCERNENT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES INSCRITES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
CES INFORMATIONS SONT COLLECTEES,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU DECRET DU 18-07-1991,AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX EN CE QUI CONCERNE LES BASES D'IMPOSITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET AUPRES DES UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) OU DES ASSOCIATIONS POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (ASSEDIC) EN CEQUI CONCERNE LE NOMBRE DE SALARIES DES RESSORTISSANTS.
SEULES LES DONNEES STATISTIQUES SONT TRANSMISES A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 18-07-1991 POUR LE CALCUL DES RAPPORTS PREVUS A L'ART. 3 DUDIT DECRET.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES EXPLOITEES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION SUSVISEE NE FONT L'OBJET D'AUCUNE INTERCONNEXION AVEC LES FICHIERS EXISTANTS.ELLES SONT CONSERVEES LE TEMPS STRICTEMENT NECESSAIRE A L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS STATISTIQUES POUR LEQUEL ELLES SONT COLLECTEES ET NE SONT PAS UTILISEES A D'AUTRES FINS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DONT LE DEMANDEUR EST RESSORTISSANT.
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.