Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 modifié     établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des     produits laitiers ;
     Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 modifié     fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le     secteur du lait et des produits laitiers ;
     Vu le code rural, et notamment son article L. 330-2 ;
     Vu la loi no 62-917 du 8 août 1962 relative aux GAEC, et notamment son     article 7 ;
     Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment     son article 59 ;
     Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation de     l'interprofession laitière ;
     Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
     Vu l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi     no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social ;
     Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
     Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la     production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement     supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache,     modifié et complété par le décret no 94-53 du 20 janvier 1994 ;
     Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 modifié concernant l'octroi d'une     indemnité à l'abandon définitif de la production laitière ;
     Vu l'avis du conseil de direction de l'Onilait en date du 28 septembre 1995,         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
APPLICATION DES ART. 9-C ET 2 (PARAG. 4) DU REGLEMENT CE 3950-92 DU 28-12-1992,DU REGLEMENT CE 536-93 DU 09-03-1993 MODIFIE,DES ART. 7 DE LA LOI 62917 DU 08-08-1962,59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965),52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,1 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991,DU DECRET 91835 DU 30-08-1990 ET DE L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.
LE REGLEMENT PRECITE DU 28-12-1992 QUI CODIFIE LE REGIME DES QUOTAS LAITIERS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 7 CAMPAGNES A PARTIR DU 01-04-1993 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT METTRE EN PLACE DES MESURES DE RESTRUCTURATION DE LA PRODUCTION LAITIERE SOUS FORME DE PROGRAMMES D'ABANDON TOTAL OU PARTIEL DE L'ACTIVITE LAITIERE.
LE PRESENT DECRET,POUR CE QUI CONCERNE,COMME LA CAMPAGNE 1994-95 S'EST A NOUVEAU TERMINEE SANS DEPASSEMENT DE LA REFERENCE NATIONALE,LES PRELEVEMENTS PERCUS SUR LES ENTREPRISES EN DEPASSEMENT NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE POUR LA RESTRUCTURATION.
CERTAINES REGIONS ET CERTAINS DEPARTEMENTS PEUVENT EGALEMENT SOUHAITER PARTICIPER A UN NOUVEAU PROGRAMME COMME EN 1994-95 NOTAMMENT DANS LE SUD-OUEST OU LES BESOINS DES PRODUCTEURS,ANCIENNEMENT PRIORITAIRES N'ONT PU ENCORE ETRE TOTALEMENT SATISFAITS.
EN OUTRE,COMME LE PRODUIT DES PENALITES ET LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES NE SUFFIRONT PAS A COUVRIR CES BESOINS,IL EST PROPOSE D'ASSOCIER A NOUVEAU A L'OPERATION LES ENTREPRISES AYANT ENCORE DES ANCIENS PROPRIETAIRES NON SATISFAITS.
AFIN D'ENCOURAGER CES ENTREPRISES A FOURNIR CET EFFORT DE FINANCEMENT,L'ART. 2 DU DECRET PROPOSE QUE L'ONILAIT PUISSE PAR CONVENTION AVEC ELLES,ABONDER LEUR PARTICIPATION PAR LE PRODUIT DES AMENDES ADMINISTRATIVES ENCAISSEES APRES AVIS DE LA COMMISSION DES LITIGES DE L'OFFICE,AUPRES DES ENTREPRISES EN SITUATION IRREGULIERE.
IL CONVIENT,PAR AILLEURS,DE SOULIGNER LA REDUCTION DU BAREME DE L'INDEMNISATION PAR RAPPORT AU PROGRAMME PRECEDENT,COMPTE TENU,NOTAMMENT,DE LA MODESTIE DES FINANCEMENTS ATTENDUS: LA PART DE L'ETAT,LA SEULE QUI PUISSE ETRE CHIFFREE A CE JOUR,NE DEPASSERA PAS,EN EFFET,AU TOTAL 100 MF AU TITRE DES PENALITES ET DES AMENDES ADMINISTRATIVES,A CONDITION,EN OUTRE,POUR CES DERNIERES,QUE LES ENTREPRISES CONTRIBUENT AU MOINS POUR AUTANT.
POUR TOUT LE RESTE DE LA PROCEDURE,LES MODALITES DEJA MISES EN PLACE POUR LE PROGRAMME PRECEDENT SONT REPRISES A L'IDENTIQUE.