Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ABROGATION PARTIELLE:
ARRETE DU 11-03-1947 (EQUIPEMENT DE SAUVETAGE DEVANT SE TROUVER A BORD DES AERONEFS SURVOLANT LA MER);
ARRETE DU 15-02-1951 MODIFIE;
DECISION DU 26-05-1954 (DENSITE DE L'ESSENCE);
ARRETE DU 23-01-1956 (POIDS MAXIMUM AU DECOLLAGE);
ARRETE DU 14-06-1956 (DOCUMENTS DE BORD);
INSTRUCTION DU 14-06-1956 (DOCUMENTS DE BORD EXIGES);
ARRETE DU 20-08-1956 (COMPOSITION DES EQUIPAGES DES AERONEFS) MODIFIE;
L'INSTRUCTION DU 05-07-1984;
LA DECISION DU 25-01-1971;
CIRCULAIRE DU 22-11-1957 MODIFIEE PAR LES CIRCULAIRES DU 24-05-1960 ET DU 02-07-1960 (COMPOSITIONS DES EQUIPAGES);
ARRETE DU 05-06-1959 (ADMISSION AU POSTE DE PILOTAGE);
CIRCULAIRE DU 14-06-1961 (INSTRUCTION JUGEE EQUIVALENTE POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE SECURITE ET DE SAUVETAGE);
CIRCULAIRE DU 14-06-1961 (INSTRUCTION DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE EN MATIERE DE SAUVETAGE ET DE SECURITE);
ARRETE DU 30-12-1963 (RADIOSONDES) MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22-06-1964;
ARRETE DU 16-06-1969 (SURVOL DE L'EAU ET DES REGIONS TERRESTRES INHABITEES) MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-11-1962;
INSTRUCTION MINISTERIELLE 3073 MODIFIEE PAR L'INSTRUCTION DU 26-03-1982;
ARRETE DU 14-04-1970 (AMENAGEMENT DE LA SECURITE A BORD DES AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC) MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-11-1982;
INSTRUCTION DU 23-04-1970 MODIFIE PAR L'INSTRUCTION DU 23-11-1982;
DECISION MINISTERIELLE DU 13-05-1971 (CONDITIONS DE TRANSPORT DES ENFANTS);
ARRETE DU 06-03-1972 (VOLS A HAUTE ALTITUDE) MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-11-1982;
ARRETE DU 23-04-1975 (INCIDENTS AERONAUTIQUES);
ARRETE DU 28-05-1975 (SYSTEMES ENREGISTREURS DE VOLS);
DECISION DU 28-05-1975 (APPLICATION DE L'ARRETE PRECEDENT);
CIRCULAIRE 9935 SF-AC-T-T-R DU 12-12-1976 MODIFIEE;
INSTRUCTION PROVISOIRE DU 24-12-1976 (CONDITIONS TECHNIQUES D'EMPLOI DE GIRAVIONS) MODIFIEE PAR LES INSTRUCTIONS DU 30-04-1980,08-01-1982,04-03-1982;
INSTRUCTION DU 15-06-1979 (TRANSMISSIONS DES COMPTES-RENDUS D'INCIDENTS D'AVIATION);
ARRETE DU 23-01-1980 (PRECAUTION A PRENDRE POUR LE RAVITAILLEMENT DES AERONEFS EN CARBURANTS SUR LES AERODROMES);
ARRETE DU 06-11-1980 (MANUEL D'EXPLOITATION DES AERONEFS);
INSTRUCTION DU 06-11-1980 (APPLICATION DU PRECEDENT ARRETE) MODIFIE PAR L'INSTRUCTION DU 15-10-1981;
DECISION DU 23-03-1981 MODIFIANT LA DECISION DU 28-05-1975 (APPLICATION DE L'ARRETE DU 23-03-1981 RELATIF AUX SYSTEMES ENREGISTREURS DE BORD);
ARRETE DU 14-01-1983 (TRANSPORT PAR AIR DES MARCHANDISES DANGEREUSES,DEPOUILLES MORTELLES ET ANIMAUX INFECTES ET VENIMEUX).
ENTREE EN VIGUEUR: 20-09-1985.
ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES EN TRANSPORT AERIEN PUBLIC PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN.
NOMINATION EN TANT QUE MEMBRES AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAINS.
MM. DE-PELLEPORT JEROME ET BAUER JEAN-FRANCOIS,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES,EN REMPLACEMENT DE MM. POLLET FRANCOIS ET LAURENTS JACQUES ET MLLE. RIEGERT NICOLE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. DE-PELLEPORT JEROME.
AVENANT 21 DU 18-07-1979:DUREE DU TRAVAIL,HEURES SUPPLEMENTAIRES,BULLETIN DE PAIE. 
AVENANT 23 DU 22-02-1979:INDEMNITE DE CONGEDIEMENT.
AVENANT 25 DU 23-10-1979: APPOINTEMENTS EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
AVENANT 26 DU 18-12-1979: SALAIRES.
AVENANT 4-BIS DU 02-04-1979:REMBOURSEMENT DES HONORAIRES.
AVENANT 15 DU 18-12-1979:SALAIRES MINIMA.
AVENANT 8 DU 22-02-1979:ALLOCATIONS DE DEPART EN RETRAITE ET AUTORISATIONS D'ABSENCES REMUNEREES.
AVENANT 9 DU 22-02-1979:APPLICABLE AUX AGENTS DE MAITRISE:COEFFICIENTS.
AVENANT 10 DU 23-10-1979:A L'ANNEXE V APPLICABLE AUX AGENTS DE MAITRISE :AUTORISATIONS D'ABSENCES NON REMUNEREES.
OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS CONCERNES DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE (DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD,FINISTERE,ILLE-ET-VILAINE ET MORBIHAN).(PLANTS DE POMMES DE TERRE).
MODIFICATION DE L'ANTEPENULTIEME ALINEA DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-05-1954:"UN REPRESENTANT TITULAIRE ET UN REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS, NOMMES PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT DES ANCIENS COMBATTANTS".
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945.
CONDITIONS DE NOMINATION,DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DES MEDECINS ET CHIRURGIENS SUSVISES.
COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE NATIONAL CHARGE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL MEDICAL.
ABROGE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17-03-1947.
LA MAJORATION EST EGALE A 10% DES INTERETS ACQUIS,LE MONTANT MAXIMUM DE LA MAJORATION EST DE 1000FRS PAR PERSONNE A CHARGE.
APPLICATION DES ART. R315-40 ET R315-40-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION MODIFIES PAR LE DECRET 83488 DU 11-06-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL.1) DE L'ARRETE DU 10-12-1974 (LES CREDITS A OUVRIR AU TITRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SONT CALCULES EN APPLIQUANT A L'EFFECTIF BUDGETAIRE DES BENEFICIAIRES LE TAUX MOYEN DE 3500FRS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES MINES,DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,DE GAZ DE FRANCE,DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DE GAZ DE FRANCE,DE L'AFNOR,DU COMITE PROFESSIONNEL DU BUTANE ET DU PROPANE,
AU TITRE DES PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE GAZ NON NATIONALISES,
AU TITRE DU GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DES APPAREILS D'EQUIPEMENT MENAGER,
AU TITRE DU SYNDICAT DES FABRICANTS REPRESENTANTS DE L'UNION NATIONALE DES CHAMBRES SYNDICALES DE COUVERTURE ET DE PLOMBERIE DE FRANCE.
FIN DE MANDAT: 01-09-1986.
M. LE CHEF DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION OU SON REPRESENTANT (INTERIEUR).
M. CHABROL EN REMPLACEMENT DE M. TERRISSON (CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE).
M.SENEGAS EN REMPLACEMENT DE M. GIBAN (CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE).
M. DECOURT EN REMPLACEMENT DE MR. SAUVAGE (CNRS).
INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS A COMPTER DU 01-01-1982 (440FRS).
MODIFICATION DE L'ART. A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
2 TYPES DE COMPTE-RENDU:
COMPTE-RENDU RAPPROCHEMENT ESTIME DANGEREUX DIT AIRMISS (RISQUE DE COLLISION ENTRE AERONEFS SE DEPLACANT PAR LEURS PROPRES MOYENS).
COMPTE-RENDU RECLAMATION (AUTRE DIFFICULTE).
SONT ABROGES:
L'ARRETE DU 26-11-1957,
L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 02-12-1958.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
FIN DE MANDAT: 15-11-1985.
NOMINATION DE M. BREUIL JEAN A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE STATISTIQUES,ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION,EN REMPLACEMENT DE M. CENAT JEAN-LUC.
FIN DE MANDAT: 08-04-1986.
INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS SUPERIEURE ET DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS (17FRS) A COMPTER DU 01-01-1982.
MODIFICATION DES ART. A39 ET A40 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1979.
RECT.100459        P4054
MODIFICATION DE L'ART. 6 (CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS POUR PRENDRE PART AU CONCOURS D'OPHTALMOLOGISTE CHEF DE SERVICE), DE L'ART. 8 3E (CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS POUR PRENDRE PART AU CONCOURS D'ASSISTANT D'OPHTALMOLOGIE) ET DE L'ART. 43 (PARTICIPATION DES CHEFS DE CLINIQUE, CHEFS DE CLINIQUE ADJOINTS ET ASSISTANTS DE CLINIQUE DES QUINZE-VINGTS AUX EPREUVES DES CONCOURS D'ASSISTANT D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS OUVERTS EN 1959 ET 1960)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENT 88-07
ANNEXES JOINTES:
REGLEMENT N0 88-06 DU 29-07-1988: RELATIF AU CAPITAL MINIMUM DES CAISSES D'EPARGNE,DES INSTITUTIONS FINANCIERES ET DES MAISONS DE TITRES.MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DU REGLEMENT 84-05: APPLICATION DE L'ART. 99 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
REGLEMENT N0 88-07 DU 29-07-1988: RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPLANTATION DES RESEAUX.APPLICATION DE L'ART. 2 DU REGLEMENT 86-22.
REGLEMENT N0 88-10 DU 29-07-1988: RELATIF A LA LIQUIDITE DES ETABLISSEMENT DONT L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE S'EXERCE DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DU REGLEMENT 88-01.
REGLEMENT N0 88-11 DU 29-07-1988: RELATIF AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES.MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DU REGLEMENT 86-14.
REGLEMENT N0 88-12 DU 29-07-1988: RELATIF AU REGIME DES RESERVES OBLIGATOIRES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.MODIFICATION DE L'ART. 2 DU REGLEMENT 85-01.
ARRETE RELATIF A L'ACQUISITION DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ET ACQUISITIONS IMMOBILIERES DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES.
APPLICATION DU DECRET NO 491209 DU 28 août 1949 ET ABROGE PAR ARRETES DU 15-12-1961 ET DU 14-03-1962, RELATIFS AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.
Texte totalement abrogé
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (A TITRE TRANSITOIRE,LES EPREUVES PREVUES A L'ART. 3 (4) SONT MAINTENUES JUSQU'AU 03-09-1984)
RECT.050655        P5732
PRIVILEGES DU TITULAIRE, CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE MAINTIEN, CONDITIONS MEDICALES, PROGRAMME ET REGIME DES EXAMENS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR 6 MOIS APRES SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL:27-03-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1968 RELATIF AU TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES AINSI QUE L'ARRETE DU 12-07-1954 SUR LE TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEROXYDES ORGANIQUES ET AUX CONTENEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INGENIEUR GENERAL,DIRECTEUR DU SERVICE DES LIGNES SOUTERRAINES A GRANDE DISTANCE EST AUTORISE A DELEGUER SES POUVOIRS AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE SON SERVICE POUR ASSISTER LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES DOMAINES ET SIGNER LES ACTES D'ACQUISITION ET LES CONVENTIONS DE PASSAGE NECESSAIRE A LA POSE DES CABLES DES TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (CREATION DE 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES),
DE L'ART. 5 (COMPOSITION DE LA COMMISSION COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS DU CADRE TEMPORAIRE ET POUR LES AUXILIAIRES EN FONCTION EN AUTRICHE)
ET DE L'ART. 7 (PARAGRAPHE 3, LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES D'AUTRICHE) DE L'A. DU 13-05-1949 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR COMMUNES. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE DU RENDEMENT A L'HECTARE, DE L'ENCEPAGEMENT
LA DEGUSTATION EST FAITE PAR UNE COMMISSION AVANT LA DELIVRANCE DU LABEL
 LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE.
 APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES
CET ARRETE ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1957,LES ARRETES ANTERIEURS QUI ONT INSTITUE,SUR LE PLAN DEPARTEMENTAL,LES BREVETS PROFESSIONNELS DE MONTEUR ELECTRICIEN ET DE MONTEUR ELECTRICIEN INDUSTRIEL.TOUTEFOIS LESDITS ARRETES POURRONT ETRE MAINTENUS EN VIGUEUR A TITRE TRANSITOIRE A LA SESSION DE 1957.
DISSOLUTION LE 31-12-1949 DES GROUPEMENTS D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DE MINERAIS SUIVANTS :
 GROUPEMENT D'IMPORTATION DU MINERAI DE CHROME ET DE FERRO-CHROME,
 GROUPEMENT D'IMPORTATION DU MINERAI DE VANADIUM ET DE FERRO-VANADIUM,
 GROUPEMENT D'IMPORTATION DU MINERAI DE MOLYBDENE ET DE FERRO-MOLYBDENE.
MODIFICATION DES ART. 20 ET 35 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 35: INSERTION AU TITRE IV APRES L'ART. 35,D'UN ART. 35-1: L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DELIVRE LES RENSEIGNEMENTS SUR LES DOCUMENTS COMPTABLES SOUS FORME DE COPIES OU EN COMMUNICATION;
ART. 20: LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE EST TENU MANUELLEMENT OU SELON UN PROCEDE INFORMATIQUE.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA MEUSE DE M. MORIZOT JEAN,EN QUALITE DE DELEGUE TITULAIRE ET A LA COMMISSION DES PYRENEES-ORIENTALES DE M. VALDEMER,EN QUALITE DE DELEGUE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PELEGRIN ERNEST.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 14-06-1976.
FIXATION DU TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 (PARAG. A) DU DECRET 76543 DU 14-06-1976.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DES CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 2 (PARAG. C) DU DECRET SUSVISE A 5217FRS.
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'INTERIM PREVUE A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86289 DU 25-02-1986.
LE TAUX MOYEN DE LA PRIME DE PARTICIPATION EST FIXE POUR CHAQUE CATEGORIE,PAR APPLICATION DES POURCENTAGES DEFINIS AU TABLEAU ANNEXE A L'INDICE DE REFERENCE FIGURANT AU MEME TABLEAU.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE PRIMES NE PEUVENT EXCEDER LE DOUBLE DES TAUX MOYENS; EXCEPTIONNELLEMENT ET POUR 20% AU MAXIMUM DE L'EFFECTIF,ELLES PEUVENT ATTEINDRE LE TRIPLE DESDITS TAUX MOYENS.
CALCUL DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES PRIMES EN FONCTION DES EFFECTIFS CONCERNES,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 74742 DU 22-08-1974 EST FIXE A 3148FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MARCEL PINET,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE CERTAINS ARRETES ET CONVENTIONS.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. PINET,MM. PIERRE ESCLANTINE,SERGE SALON ET DIDIER BARGAS SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE CES ARRETES ET CONVENTIONS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
LES AGENTS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'OCCASION DE LA DECENTRALISATION DE L'ATELIER D'IMPRESSION DE L'ARMEE DE TERRE N0 1 PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET A L'ALLOCATION A LA MOBILITE DU CONJOINT.
APPLICATION DES DECRETS 78409 DU 23-03-1978 ET 80366 DU 21-05-1980.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 (ART. 28) ET DES ARRETES 77-142/P DU 20-12-1977,78-89/P DU 09-08-1978,81-19/A DU 01-04-1981,85-24/A DU 18-03-1985 ET 85-69/A DU 05-12-1985.
LE 3 DU TABLEAU DES CATEGORIES DE MATERIELS AUXQUELLES S'APPLIQUENT LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1. DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENT LE 4 ET IL EST INSERE UN NOUVEAU 3.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: "01-01-1988" PAR "01-01-1993".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1987 ET EVENTUELLEMENT EN 1988
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-02-1969 A LA SUITE DE LA DERNIERE SESSION DE RATTRAPAGE QUI SERA EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1984.
LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
(ZONE DE MONTAGNE: ARIEGE,DROME,HAUTE-SAVOIE,VOSGES).
(ZONE DEFAVORISEE HORS MONTAGNE: ARIEGE,DROME,HAUTE-LOIRE,LOT-ET-GARONNE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES, HAUTES-PYRENEES,TERRITOIRE DE BELFORT,VOSGES).
A COMPTER DU 1 JANVIER 1980, IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE, CONFIEES A TITRE PROVISOIRE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS POUR LES DEPENSES DES ACADEMIES DE CRETEIL ET DE VERSAILLES FIGURANT AU TABLEAU I JOINT A L'ARRETE DU 2 MAI 1972. (2EME CATEGORIE : PRESTATIONS ET VERSEMENTS OBLIGATOIRES OU FACULTATIFS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1989 OU EVENTUELLEMENT DE LA SESSION DE 1990
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-09-1974 ET DE LA CIRCULAIRE N0 74329 DU 16-09-1974.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE I SERONT PUBLIES AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-12-1982: LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET LE DIRECTEUR DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS DES ACADEMIES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DELEGATAIRES VISES A L'ART. 2 (1) PEUVENT SUBDELEGUER LEURS SIGNATURE A LEUR ADJOINT CHARGE DE PROBLEMES DE CONSTRUCTION.
APPLICATION DU DECRET AU PERSONNEL EN FONCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE, RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU MINISTERE DU BUDGET.
MODIFICATION DE L'ART 1 (PARAGRAPHE 2) DE L'ARRETE DU 06-07-1976 (LIQUIDATION ET PAIEMENT DES REMUNERATIONS EN CAUSE ASSURES RESPECTIVEMENT PAR LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX DES ALPES-MARITIMES ET DE LA MARTINIQUE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART 2 (ALINEA 1) ET 3 (ALINEA 2) DE L'ARRETE DU 18-06-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES ARMES DE 1ERE OU DE 4EME CATEGORIE EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION EN 5EME OU 7EME CATEGORIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DERNIERS ALINEAS DES A ET B DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 09-02-1971.
DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 11-09-1974.
DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-02-1979 ET MODIFICATION DE SON ART. 1 (AL. 1) (CONCOURS INTERNE SPECIAL).
FIXATION DES DOTATIONS POUR 1982 AU FONDS D'INTERVENTION DES PRESTATIONS DE BASE (1% DES RESSOURCES PROVENANT DES COTISATIONS) ET POUR LE FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE (7,2344% PROVENANT DES COTISATIONS).
REPARTITION DE LA DOTATION COMMUNE DE GESTION ADMINISTRATIVE ENTRE LA CAISSE NATIONALE (3,37%) ET LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES (96,63%).
EN ANNEXE,TABLEAU DES COEFFICIENTS PAR CIRCONSCRIPTIONS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES (ANNEE 1982).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 30-01-1975 (7564).
(TAUX ANNUELS DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET LE 01-01-1983.
MODIFICATION DES ART. :
10 (FRANCHISE TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS).
11: (INTERDICTION DE LOCATION,DE VENTE OU DE PRET D'UN NAVIRE DE PLAISANCE PLACE SOUS LE REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE).
12: (BENEFICE DU REGIME DE L'IMPORTATION DU NAVIRE INTRODUIT EN FRANCE PAR LE BENEFICIAIRE DU PRET OU PAR SON LOCATAIRE POUR DES PERSONNES AYANT LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER). 
13:(NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN SECOND PRET OU ETRE RELOUES,LES NAVIRES BENEFICIANT DE L'ART. 12 PRECITE) DE L'ARRETE DU 21-11-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-05-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'IMPORTATION EN FRANCHISE TEMPORAIRE DES OBJETS DESTINES A L'USAGE PERSONNEL DES VOYAGEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA CESSION DE CES MEDICAMENTS EST SOUMISE A L'INSCRIPTION SUR UN REGISTRE SPECIAL CONSERVE DIX ANS.
UN RELEVE TRIMESTRIEL DES INSCRIPTIONS EST ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET MODIFIE 65692 DU 13-08-1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ET LE COMMERCE DES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE AINSI QUE CERTAINS PRODUITS A USAGE VETERINAIRE.
Texte totalement abrogé
LES ART. 4 (PARAGRAPHES 2 ET 3 SAUF SON 1ER ALINEA),13,14 ET 17 DE L'ARRETE DU 23-07-1943 ET L'ARRETE DU 24-03-1978 NE SONT PAS APPLICABLES AUX APPAREILS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES DANS LE PRESENT DECRET.
RECT. JO DU 25-03-1981   P3119
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
EN RAISON DES RESPONSABILITES MUSICALES QU'ILS EXERCENT DANS CERTAINS ORGANISMES.
EN TANT QUE DIRECTEUR D'UNE ECOLE DE MUSIQUE CONTROLEE PAR L'ETAT.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES PROFESSEURS.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES PERSONNELS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES ETUDIANTS.
FIN DE MANDAT:10-02-1984.
ART. 15 A 16 : LETTRE DE VOITURE
ART. 17 A 23 : COURTIERS DE FRET ; CHAMBRES SYNDICALES DE COURTIERS DE FRET
ART. 24 A 26 : DISPOSITIONS DIVERSES ; ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1940 SUR LES DELAIS DE PLANCHE ET DE L'ARRETE DU 24-05-1941 SUR LES DELAIS DE PLANCHE ET LES SURESTARIES SUR LE RHONE.
La directrice générale de l'administration par intérim,
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 octobre 2007 chargeant de l'intérim des fonctions de directeur général Mme Jacquot-Guimbal (Hélène) ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
H. Jacquot-Guimbal
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article R. 553-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II, 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-9 et L. 721-1 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques, notamment son article 9-1 ;
 Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2007 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
chef de service,
H. Bied-Charreton
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l' Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par la loi n° 96-359 du 29 avril 1996, par l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 et par la loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 ;
 Vu le décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime, notamment ses articles 4 et 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
 Vu l'arrêté du 25 octobre 2005 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
 Vu la demande présentée par la société Corsair ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 4 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment l'article 1.03 du règlement général de police de la navigation intérieure qui lui est annexé ;
 Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment ses articles 5 et 11-6 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
 Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié portant fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2003 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;
 Vu la demande de la société VFLI en date du 2 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2007.
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu la directive 2006/50/CE de la Commission du 29 mai 2006 modifiant les annexes IV A et IV B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, 
L. Michel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des entreprises,
L. Rousseau
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerruti
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
 J.-M. Bournigal
Le ministre du travail,  des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Transposition complète de la directive 2006-50 CE de la Commission du 29-05-2006.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant fixation du statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux ;
 Vu le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié fixant le statut particulier des agents d'administration du Trésor public ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2000-1029 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Sur la proposition du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-944 du 22 novembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 1er mars 2006 par l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 et le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 mars 2007 approuvant le projet de convention entre le Conseil et l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 le 5 septembre 2007 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 26 avril 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code du sport, et notamment l'article L. 212-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1418 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 1986 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe française » ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe française » ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « boxe anglaise » ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « boxe anglaise » ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités pugilistiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
 Vu le code rural, et notamment le titre II du livre II ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal de compagnie ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2004 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
 Vu l'avis du CCSPA en date du 22 mai 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-944 du 22 novembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 2 mars 2006 par la société d'économie mixte Vendée Images et le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 mars 2007 approuvant le projet de convention entre le Conseil et la société d'économie mixte Vendée Images ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société d'économie mixte Vendée Images le 4 septembre 2007 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 26 avril 2006 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre V du livre VI,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-11-1956.
IL EST CREE UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT DES INSTALLATIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES. COMPOSITION ET ROLE DE CETTE COMMISSION.
ANNEXE : 
ART.1ER, COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT.
ART. 2, DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AGREMENT.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, et notamment la notification visée au 2 de l'article 46, du 13 juin 2007 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;
 Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,  Décrète :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 14 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Roches fleuries.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'établissement médico-social public Les Galoubies, 2 bis, rue des Galoubies, BP 134, 63406 Chamalières Cedex.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 10 juillet 2007 et du 5 septembre 2007 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2007.
Rachida Dati
CONDITIONS DE CANDIDATURES,DEMANDE D'ADMISSION,PROGRAMME DES EPREUVES,LISTE DE CLASSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 79626 DU 16-07-1979.
LE PROGRAMME DES EPREUVES JOINT A L'ANNEXE N'EST PAS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL "LOIS ET DECRETS",MAIS PEUT ETRE CONSULTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
DIRECTEUR DU CABINET MILITAIRE ET CIVIL:M. FRANCOIS BERNARD.
CHARGE DE MISSION:M. DUBOS JEAN-FRANCOIS.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE:M. CAILLETEAU FRANCOIS.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. EMILE BLANC, FOHANNO FRANCOIS,HEISBOURG FRANCOIS,OLIVIER RENARD-PAYEN,SAUTTER REMY.
CHEF DU CABINET CIVIL: M. SERGE DAEL.
CHEF DU CABINET MILITAIRE:M. LE CONTRE-AMIRAL RENE HUGUES.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
M. MONTAGNE ANDRE,SUPPLEANT DE M. NOEL ROGER EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES BANQUES.
M. JOLIVET BENOIT,SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU TRESOR EN CAS D'ABSENCE DE M. PEBEREAU MICHEL.
M. NOYER CHRISTIAN,SUPPLEANT DU DIRECTEUR DU TRESOR EN CAS D'ABSENCE DE M. JOLIVET BENOIT.
MME. CORNET ANGELE EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT,POUR LA SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANT DU OU DES MINISTERE(S) AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BRASSEUR OLIVIER.
FIN DE MANDAT: 21-07-1985.
VALIDATION DES ART. 1, 2, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 28-01-1941 (RELATIF AUX CONDITIONS DE SECURITE A REMPLIR PAR LES VEHICULES ALIMENTES AU GAZ DE VILLE) ET DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 20-02-1941 (RELATIF AUX CONDITIONS DE SECURITE A REMPLIR PAR LES VEHICULES ALIMENTES A L'ACETYLENE
CONSTATE LA NULLITE DES ART. 5 A 11 DE L'ARRETE DU 28-01-1941, DES ART. 6 A 12 DE L'ARRETE DU 20-02-1941, DES ARRETES DU 25-06-1941, DU 10-06-1942 (VEHICULES ALIMENTES EN GAZ LIQUEFIE) ET DU 09-12-1943 (VEHICULES ALIMENTES AU MELANGE AMMONIAC GAZ DE VILLE)
Sont abrogés : l'arrêté du 17 janvier 1952 modifié relatif à l'application du décret 48-1879 ; l'arrêté du 5 mars 1952 modifié relatif à l'application du décret 48-1879 et l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret 56-585.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-12-1978:ADJONCTION D'UN ART.4-BIS (POSSIBILITE DE MAJORATION DES PRETS SPECIAUX A L'ARTISANAT POUR LA CREATION D'EMPLOIS,PRETS EN FAVEUR DES COOPERATIVES ET GROUPEMENTS,D'ENCOURAGEMENT A L'INNOVATION ET POUR CERTAINES ENTREPRISES DE FABRICATION).
REMPLACEMENT DE L'ART. 5: COMPOSITION DU COMITE DE COORDINATION CHARGE D'ACCORDER LES AGREMENTS ET LES DEROGATIONS POUR L'ATTRIBUTION DE CES PRETS.
CHARGE DE MISSION:M. FRANCIS RANC.
DIRECTEUR DU CABINET: M. LUCIEN MEADEL. 
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET:M. LEMOINE LOUIS.
CHEF DE CABINET:M. GOURY BERNARD.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MME. FRANCOISE FOURNIE,MM. MICHEL BROUET, JEAN-LOUIS PORRY ET STURM JACQUES.
ATTACHE DE PRESSE:MME. DOMINIQUE DANIC-CAREIL.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELEVEMENT DES TAUX D'INTERETS DES PRETS CONSENTIS AUX COLLECTIVITES (COMMERCES,DEPARTEMENTS,SOCIETES) PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'INTERET GENERAL (TRAVAUX HYDRAULIQUES AGRICOLES, AMENAGEMENT FONCIER OU FORESTIER).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-06-1980 (PRETS A MOYEN TERME BONIFIE).
Le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Laurent Wauquiez
DELEGATION EST DONNEE A MME. NANCY BOUCHE,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. YVES DAUGE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE (MME. HUGUETTE BOUCHARDEAU).
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).