Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée de Dijon,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE DIJON.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE DIJON SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe ;
Vu le décret n° 84-72 du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
GEORGES KIEJMAN
Mise en conformité de la commission avec les principes directeurs concernant le statut des ‎commissions et leur rôle consultatif, dits "principes de Paris".‎
Le nouveau statut définit ou précise les compétences et attributions de la commission, à savoir, outre ‎ses attributions antérieures : publication des avis de la commission, publication d'un rapport annuel ‎dressant le bilan de la lutte contre le racisme, contribution, en tant que de besoin, à la préparation des ‎rapports présentés par la France, en exécution de ses obligations conventionnelles, devant les comites ‎spécialisés des organisations internationales, encouragement à la ratification des instruments ‎internationaux concernant les droits de l'homme et à la mise en conformité de la législation nationale ‎par rapport auxdits instruments, participation à l'exécution de programmes d'action relatifs aux droits ‎de l'homme, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche, la participation à leur mise ‎en œuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et plus généralement, la lutte ‎contre le racisme et la xénophobie. ‎
Il améliore son mode de fonctionnement : les membres sont nommés pour 3 ans afin d'assurer une ‎suffisante stabilité de leur mandat, ainsi qu'il est suggéré par les principes directeurs, la commission ‎sera désormais dotée d'un bureau, elle pourra créer des sous-commissions qui seront saisies par le ‎bureau, les experts français siégeant dans les instances internationales à titre personnel et indépendant ‎seront désormais membres en cette qualité (pour la durée de leur mandat) et non plus en tant que ‎personnalités qualifiées (pour une durée de 3 ans), les cas de cessation du mandat des membres de la ‎commission sont précisés.‎
Remplace les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret susvisé. Application de l'article 2 de la loi n° 90-615 ‎du 13 juillet 1990.‎
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu les arrêtés du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée de Reims,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE REIMS.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7     septembre 1992, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de     l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 17 novembre 1992.
      La liste des candidats sera reçue jusqu'au 16 octobre 1992 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4     septembre 1992, M. Lepoureau (Louis-Marie) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de     l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Garreau     (Pierre).
      Le mandat de M. Lepoureau (Louis-Marie) expire en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
M. LEPOUREAU LOUIS-MARIE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT DE M. GARREAU PIERRE.
LE MANDAT DE M. LEPOUREAU LOUIS-MARIE EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 18/09/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 12 juin 1992 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 8 septembre 1992, M. Denis (Jean-Pierre),
     inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la commune de     Paris, sur un emploi d'administrateur de la ville de Paris, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
M. DENIS (JEAN-PIERRE) EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COMMUNE DE PARIS,SUR UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-06-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage     d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'avenant Salaires du 21 juillet 1995 à la convention collective susvisée     :
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 octobre 1995 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'avenant Salaires du 21 septembre 1995 (barème annexé) à l'annexe III à     la convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. JEAN-PIERRE LACROIX,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET DE L'AIN.
M. JEAN FEDINI,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE MONTBELIARD (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, et notamment son     article L.712-11;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 juin 1992;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 23 juillet 1992;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
Texte totalement abrogé
DANS LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE SUSVISE (3EME PARTIE),CREATION APRES L'ART. D712-13-1 D'UNE SOUS-SECTION 4: "REGROUPEMENTS ET RECONVERSIONS (ART. D712-13-2 A D712-13-6).
REGROUPEMENT ET RECONVERSION D'ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS OU PRIVES.
MODALITES DE CALCUL DES REDUCTIONS DE CAPACITE QUI DOIVENT ACCOMPAGNER CE TYPE D'OPERATIONS:
DIMINUTION DES CAPACITES DES ETABLISSEMENTS REGROUPES OU RECONVERTIS PROPORTIONNELLE AU RAPPORT ENTRE LE NOMBRE DE LITS EXCEDENTAIRES ET LA CAPACITE CORRESPONDANT AUX BESOINS THEORIQUES DETERMINES PAR LA CARTE SANITAIRE.
MODULATION DES REDUCTIONS DE CAPACITE LORSQUE LES ETABLISSEMENTS ONT PASSE UN CONTRAT.DANS CE CAS,IL EST PREVU QUE LE NOMBRE DE LITS OU PLACES SUPPRIMES NE DEVRA PAS DESCENDRE AU DESSOUS D'UN "PLANCHER",AFIN DE RESPECTER L'OBLIGATION DE PROCEDER EFFECTIVEMENT A DES DIMINUTIONS DE CAPACITES.
ABROGATION DES DECRETS 88502 ET 88503 DU 29-04- 1988.
APPLICATION DE L'ART. L712-7 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     intéressant l'agriculture et la forêt;
      Vu l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à     l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et le décret no 87-544 du 17     juillet 1987 pris pour son application;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération agricole en date du 20     novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
TITRE I: SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES (CODE RURAL)
CREATION DES ART. R523-12,R527-9,525-2 
MODIFICATION DES ART. R527-9,525-2 
ABROGATION DES ART. R521-4.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES EN SON SEIN.
DANS LE CODE RURAL,
SONT MODIFIES LES ART. R528-2,R528,3,R528-4,R528-7,R523-8 
SONT CREES LES ART. R528-2-1.
TITRE III: SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE 
DANS LE CODE RURAL,
SONT CREES LES ART. R531-3-1 A 531-3-8,R531-4-1,R532-6,
SONT MODIFIES LES ART. R531-3,R533-1,
SONT ABROGES LES ART. R531-1 ET R534-1.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 91-263 du     29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux équipements terminaux de télécommunication, incluant la     reconnaissance mutuelle de leur conformité;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de     conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunication;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 portant agrément d'un laboratoire d'essais     d'équipements terminaux de télécommunication;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LE LABORATOIRE D'ESSAIS D'AGREMENT (LEA) SITUE AU SEIN DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS (CNET) EST AGREE COMME LABORATOIRE POUR EFFECTUER LES ESSAIS DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATION AUX NORMES EUROPEENNES DE TELECOMMUNICATION (NET) SUIVANTES:
NET 2 (COUCHES 1-2-3): ACCES X25 AUX RESEAUX DE DONNEES 1.
NET 3 (COUCHES 1-2-3): ACCES DE BASE AU RNIS.
NET 5 (COUCHES 1-2-3): ACCES PRIMAIRE AU RNIS.
NET 33: CARACTERISTIQUES TELEPHONIQUES DES TERMINAUX RNIS.
NET 4 (PARTIE COMMUNE ET PARTIE NATIONALE FRANCAISE): ACCES ANALOGIQUE AU RESEAU TELEPHONIQUE PUBLIC COMMUTE (RTPC).
NET 20: CARACTERISTIQUES GENERALES DES MODEM EN BANDE VOCALE UTILISES SUR RTPC.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91263 DU 29-04-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 14 septembre 1992, M. Valot (Daniel), conseiller référendaire de     1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de Total,
     compagnie française des pétroles, en qualité de directeur financier adjoint,     est placé en position hors cadres pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1992.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Le ministre de là santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE (18 INSCRIPTIONS ET 1 RADIATION).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3     septembre 1992:
      Le retrait de M. Dupont (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille), notaire associé,     membre de la société Gérard Meurillon et Xavier Dupont, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Comines (Nord), est     accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Meurillon et Xavier Dupont, notaires     associés, est ainsi modifiée : <<Gérard Meurillon, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 14 août 1992, Mme Ferri (Suzanne), inscrite sous le numéro     91 (catégorie C, Hérault) sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 1er février 1992 des candidats classés en vue d'une     nomination au titre des emplois réservés, est nommée adjoint administratif     stagiaire et affectée à la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre de l'Ile-de-France à compter du 1er     septembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992:
      M. Verger (Xavier, Noël, Maurice) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Guy Duvelleroy, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Granville (Manche).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Duvelleroy,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Guy Duvelleroy et     Xavier Verger, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-002 présentée     par l'Association Bourbonnaise pour une communication nouvelle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association Bourbonnaise pour une communication nouvelle conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattéi directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.712-4     et L.716-16;
      Vu le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique,
     de commerce ou de service, et notamment ses articles 12 à 17, 31, 35 et 50,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la propriété industrielle,
    J.-C. COMBALDIEU
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L712-4 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DES ART. 12 A 17,31 ET 35 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992 SONT RENDUES APPLICABLES AUX DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES DEPOSEES A COMPTER DU 01-10-1992,AUX ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX EFFECTUES A COMPTER DU 01-10-1992 ET AUX EXTENSIONS TERRITORIALES A LA FRANCE POSTERIEURES,INSCRITES AU REGISTRE INTERNATIONAL A COMPTER DE CETTE MEME DATE,QUI PORTENT SUR DES PRODUITS RELEVANT DES CLASSES 6,17 OU 19 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS ET SERVICES ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARRANGEMENT DE NICE DU 15-06-1957.CES CLASSES S'AJOUTENT AUX CLASSES 2,20 ET 27 PREVUES PAR L'ARRETE DU 31-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1992:
      Le retrait de M. Le Grognec (Pierre, Marie, Eugène), notaire associé, membre     de la société Charles Brisset, Pierre Le Grognec, Gildas Le Touze et Camille     Proost, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Lorient (Morbihan), est accepté.
      La raison sociale de la société Charles Brisset, Pierre Le Grognec, Gildas     Le Touze et Camille Proost, notaires associés, est ainsi modifiée : <<Charles     Brisset, Gildas Le Touze et Camille Proost, notaires associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     3 décembre 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 novembre     1992, les épreuves écrites des concours organisés pour le recrutement de     gardiens de la paix de la police nationale auront lieu aux dates suivantes:
      Premier concours: le 13 janvier 1993;
      Deuxième concours: le 7 avril 1993;
      Troisième concours: le 30 juin 1993;
      Quatrième concours: le 13 octobre 1993.
      a) En métropole:
      Dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles;
      b) Dans les départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets.
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature au préfet     (secrétariats généraux pour l'administration de la police), au préfet du     département d'outre-mer, en fonction de leur lieu de résidence, au plus tard     aux dates suivantes (le cachet de la poste faisant foi):
      Premier concours: le 23 décembre 1992;
      Deuxième concours: le 29 janvier 1993;
      Troisième concours: le 16 avril 1993;
      Quatrième concours: le 6 août 1993.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité, au plus tard aux dates suivantes (le     cachet de la poste faisant foi):
      Premier concours: le 30 décembre 1992;
      Deuxième concours: le 5 février 1993;
      Troisième concours: le 23 avril 1993;
      Quatrième concours: le 13 août 1993.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
      La totalité des postes offerts est à pourvoir en région parisienne, pour la     grande majorité, et dans les grandes agglomérations.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, et notamment son article 20-IV ;
Vu le décret n° 92-886 du 1er septembre 1992 modifiant le code du travail et relatif à la rémunération des apprentis ;
Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 relatif à l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le salaire perçu par l'apprenti qui prépare un diplôme de niveau V dans le secteur précité est égal au salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé défini par les articles D. 117-1 A D. 117-3 et D. 811 du code du travail, modifies par le décret n° 92-886 du 1er septembre 1992.
Les pourcentages de rémunération fixes aux articles D. 117-1, D. 117-2 ET D. 811 et applicables aux apprentis dans le secteur public sont uniformément majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau IV et de 20 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme ou titre de niveau III.
Application de l'article 20-IV de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-199 du 16 février 2017).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du     16septembre 1992,
      Mlle Queau (Sylvie, Marie, Josèphe) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Catherine Reverdiau et Christian LeBras,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brunoy     (Essonne).
      Le retrait de Mlle Reverdiau (Catherine, Henriette, Marthe), notaire     associé, membre de la société Catherine Reverdiau et Christian LeBras,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Catherine Reverdiau et Christian LeBras,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Christian LeBras et Sylvie Queau,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-941 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de     France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92941 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattéi directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 16 septembre 1992.
RENE TEULADE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE MME. JOELLE TIMSIT,EN REMPLACEMENT D EM. PHILIPPE LOUET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 15     septembre 1992, sont nommés pour une période de trois années jusqu'au 31 mai     1995 administrateurs du centre d'études techniques des industries de     l'habillement:
NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,JUSQU'AU 31-05-1995,EN TANT QU'ADMINISTRATEURS,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,PERSONNALITES COMPETENTES,PERSONNALITES REPRESENTANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DU PERSONNEL TECHNIQUE DE L'HABILLEMENT (CADRES ET OUVRIERS).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
     Vu les avenants du 27 juin 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 16 et 22     novembre 1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 30 juillet 1992 donnant délégation de signature à Mme Simone Rosenwald, administrateur civil,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-74 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     féquence dénommé Magic FM BBC Infos,
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 3 avril 1991 à l'accord national professionnel sur la durée du     travail du 2 mars 1988 dans l'industrie hôtelière.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif aux commissions décentralisées et à la commission nationale.        Signataires:
      S.N.C.;
      F.N.I.H.;
      A.S.M.O.T.E.C.;
      S.N.R.L.H.;
      S.N.R.P.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 22 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 2.1 de la convention Rémunération des salariés     participant aux réunions des commissions paritaires.
        Signataires:
       Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires     aux comptes;
      Fédération nationale des experts-comptables de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     8 juillet 1991, délégation est donnée à M. Gérard Métoudi, directeur de     cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, pour     représenter le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en qualité     de président du Conseil supérieur de l'éducation, pour la séance du 11     juillet 1991.
DELEGATION EST DONNEE A M. GERARD METOUDI DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,POUR REPRESENTER LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment     son article 7;
      Vu le décret no 91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret no 89-915 du     19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     R. BARBERYE
A COMPTER DU 01-04-1991,LES PRESIDENTS,CHEFS DE JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES A VOCATION NATIONALE POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION QU'ILS PRESIDENT.
ILS PEUVENT DELEGUER,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LEUR SIGNATURE,SOUS LEUR RESPONDABILITE,A UN MEMBRE DE LA JURIDICTION OU A UN FONCTIONNAIRE DE GREFFE DE CATEGORIE A.
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; DE L'ART. 7 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 ET DU DECRET 91208 DU 22-02-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, notamment son article 16;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1983, modifié par arrêté du 18 avril 1986, relatif     aux règles d'hygiène applicables aux organismes de restauration ressortissant     au ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    Y. MOREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PARAG. G DE L'ART. 31 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LES PLATS CUISINES REFRIGERES PREPARES A L'AVANCE DOIVENT ETRE CONSOMMES AVANT LE DEBUT DU 6EME JOUR SUIVANT LEUR DATE DE PREPARATION.TOUTEFOIS,EN FONCTION DE LA NATURE DES TECHNIQUES DE CUISSON MISES EN OEUVRE,LA CONSOMMATION PEUT INTERVENIR APRES CE DELAI,SOUS RESERVE D'ETRE EXPRESSEMENT AUTORISEE PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE SANTE.
CES DERNIERS FIXENT,CAS PAR CAS,LES NOUVELLES DATES LIMITES DE CONSOMMATION.
CONDITIONNEMENT DES PLATS CUISINES PREPARES A L'AVANCE (PRODUITS REFRIGERES ET SURGELES).
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, M.
     Vachia (Jean-Philippe), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la     Cour des comptes, en remplacement de M. Lefoulon (Alain).
M. VACHIA JEAN-PHILIPPE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. LEFOULON ALAIN.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance     militaire;
      Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance     de l'aéronautique, et notamment ses articles 12 et 13;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1977 relatif aux conditions d'application du     décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié au fonds de prévoyance de     l'aéronautique,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST AJOUTE UN 3EME AL. A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 27-12-1977 SUSVISE.
"EXCEPTIONNELLEMENT,SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI CONSTATE UN RETARD EXCESSIF NON IMPUTABLE AUX BENEFICIAIRES DANS LE PAIEMENT DES ALLOCATIONS AU CONJOINT SURVIVANT ET AUX ORPHELINS,CELLES-CI SONT CALCULEES AUX TAUX EN VIGUEUR AU JOUR OU LA COMMISSION FAIT CETTE PROPOSITION".
LE 1ER AL. DE L'ART. 7 EST REMPLACE PAR:
"LE MONTANT DES COTISATIONS A PRELEVER EN APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET DU 27-12-1977 PRECITE,AU PROFIT DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE,SUR LES INDEMNITES POUR SERVICES AERIENS,LES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS AINSI QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR SERVICES AERONAUTIQUES OU POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES ET LES INDEMNITES JOURNALIERES ET HORAIRES DE VOL,EST FIXE A 1,5% POUR LES PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS".
APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET 771448 DU 27-12-1977 ET DU DECRET 91499 DU 15-05-1991.