Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3,CA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE MM. LE NEOUANNIC GUY ET BARBARANT JEAN-CLAUDE (FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE: FEN):
TITULAIRE: M. ROUX JEAN-PAUL (FEN);
1ERE SUPPLEANTE: MME. LASSARE DOMINIQUE (FEN).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive ;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier     des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation - psychologues ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu le décret no 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de     recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à     certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de     l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (2° SOUS RESERVE)
LES CONCOURS RESERVES PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 97349 DU 16-04-1997 SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE.
LES CONCOURS RESERVES DONNANT ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES EXERCANT DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL SONT ORGANISES PAR SECTION ET,LE CAS ECHEANT,PAR OPTION.
COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS RESERVES.
LES EPREUVES DESDITS CONCOURS SONT FIXEES EN ANNEXE.
TITRES REQUIS DES CANDIDATS AU CONCOURS RESERVE DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EPS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 22-11-1989 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le titre IV du livre III (nouveau) de la partie Réglementaire du code     rural ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
LE TITRE DE LA SECTION 1 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE III (NOUVEAU) DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR: "CREDIT A COURT TERME".
L'ART. *R341-2 DU LIVRE III (NOUVEAU) DUDIT CODE ISSU DU DECRET 96205 DU 15-03-1996 PREVOIT LA FIXATION,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DU TAUX D'INTERET MAXIMUM DES PRETS A COURT TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR LE FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
CETTE DISPOSITION A ETE FIXEE ALORS QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT LE STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET QUE SEULES LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ETAIENT AUTORISEES A DISTRIBUER LES PRETS BONIFIES AUX AGRICULTEURS.
EN 1988,LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) A TRANSFORME L'ETABLISSEMENT PUBLIC EN SOCIETE ANONYME,DONT LE CAPITAL EST DETENU PAR LES CAISSES REGIONALES ET PAR LE PERSONNEL DE LA CNCA.LES PRETS BONIFIES SONT EN OUTRE,DEPUIS LE 01-01-1990,CONSENTIS PAR PLUSIEURS RESEAUX D'ETABLISSEMENTS DE CREDITS,APRES HABILITATION PAR LES POUVOIRS PUBLICS.
CETTE EVOLUTION DES RELATIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LE CREDIT AGRICOLE EN MATIERE DE FINANCEMENT DE L'AGRICULTURE,REND INADAPTEE LA DISPOSITION DE L'ART. SUSMENTIONNE DU CODE PRECITE ET EN IMPLIQUE L'ABROGATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 5 février 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 modifié portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1996 relatif au certificat d'études spécialisées de     comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN AUCUN CAS LA NOTE OBTENUE A L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSION NE POURRA ETRE MAINTENUE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE.
EN REVANCHE,LE BENEFICE DE L'ADMISSIBILITE EST MAINTENU SI LE CANDIDAT REPRESENTE L'EXAMEN L'ANNEE SUIVANTE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES CANDIDATS DU CYCLE 1995-1996 AUTORISES A REDOUBLER PAR LE JURY DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR CONSERVERONT,POUR 1997 UNIQUEMENT,LE BENEFICE DE L'EPREUVE D'ADMISSIBILITE PORTANT SUR LES ECRITURES COMPTABLES PASSEE EN 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991, modifié notamment par le décret     no 97-408 du 17 avril 1997, instituant la nouvelle bonification indiciaire     dans les services du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1991, modifié par les arrêtés du 26 mars 1993, du     14 mai 1996 et du 10 octobre 1996, fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'industrie et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon    
MODIFICATION DES TABLEAUX AUX ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 05-05-1994 A COMPTER DES 31-12-1996 ET 01-08-1996; DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-10-1996 A COMPTER DU 01-08-1996; DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 26-11-1991 A COMPTER DU 01-08-1996; DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 26-03-1993; DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 14-05-1996: NOMBRE D'EMPLOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;      Vu le décret no 73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un     établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     Melun-Sénart, modifié par le décret no 85-763 du 18 juillet 1985 et par le     décret no 87-13 du 13 janvier 1987 ;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 du préfet de l'Essonne relatif à la     transformation du nom du syndicat de l'agglomération nouvelle de     Rougeau-Sénart en syndicat d'agglomération nouvelle de Sénart, en Essonne ;
      Vu l'avis émis par le conseil général de l'Essonne le 2 février 1996 ;
      Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-et-Marne le 26 avril 1996 ;
      Vu l'avis émis par les conseils municipaux des communes de Cesson,
     Combs-la-Ville, Lieusaint, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-le-Temple et     Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne), Saint-Pierre-du-Perray et Tigery (Essonne)     ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et des textes la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'accord Salaires du 23 janvier 1997 (trois annexes), conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros du 23 juin 1970 et de textes qui l'ont complétée ou     modifiée ;
      Vu l'accord du 17 janvier 1997 (Salaires), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention     susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
      Vu l'avenant du 6 février 1997 à la convention susvisée tel qu'étendu par     arrêté du 11 avril 1997 ;
      Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 6 mai 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Philippe Vasseur
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE.
ANNEXE III: CONDITIONS SANITAIRES DES ETALONS POUR L'AGREMENT DE LA MONTE PUBLIQUE.
ETAT SANITAIRE DE L'ETALON.
VACCINATION.
REPRISE DE LA MONTE PUBLIQUE APRES UNE SUSPENSION SANITAIRE TEMPORAIRE.
ETALONS STATIONNES A L'ETRANGER UTILISES EN FRANCE EN SEMENCE TRANSPORTEE.
ETALONS MORTS OU EXPORTES UTILISES EN INSEMINATION ARTIFICIELLE DE SEMENCE CONGELEE PRODUITE PREALABLEMENT EN FRANCE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8930   a 8931    
                      ......................................................
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983:
M. PIERRE BLAYAU,MME. PATRICIA BARBIZET ET M. FRANCIS MER,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. (BERNARD) ARNAULT,FRANCOIS PINAULT ET MARCEL ROULET.
EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS:
M. JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER LOMBARD.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 766-4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORSAY (CANTON D'ORSAY,ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU,DEPARTEMENT DE L'ESSONNE) FIGURANT EN TEINTE ROUGE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DES ULIS (CANTON DES ULIS,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES D'ORSAY ET DES ULIS,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990 SONT AINSI MODIFIES:
ORSAY,AVANT: 14931; APRES: 14971;
ULIS,AVANT: 27207; APRES: 27221.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS D'ORSAY ET DES ULIS SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à     des agents de la direction générale des stratégies industrielles ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Didier     Lombard, directeur général des stratégies industrielles,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la     région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié notamment par le décret no 91-935 du 16 septembre 1991 ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1991 modifié fixant les conditions dans lesquelles sont conférés les rang et appellation d'ingénieur général hors classe et d'ingénieur général de classe exceptionnelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
EN ANNEXE,LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION DESDITS RANG ET APPELLATION;
APPLICATION DU DECRET 821067 DU 15-12-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 91935 DU 16-09-1991.
CETTE ANNEXE REMPLACE CELLE DE L'ARRETE DU 16-09-1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONFERES LES RANG ET APPELLATION D'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE ET D'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3508 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et son règlement d'application no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 ;
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 1997 portant le numéro 547087,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    S. Marty
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3508 DU 27-11-1992 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS,DIT PACAGE,RELATIF A L'ENSEMBLE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES INTERESSANT L'ECONOMIE AGRICOLE ET GEREES PAR L'ADMINISTRATION.
LE TRAITEMENT PACAGE A POUR FINALITES D'ASSURER LE PAIEMENT D'AIDES AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ET D'EFFECTUER UN CONTROLE ADMINISTRATIF AUTOMATISE GRACE AU RAPPROCHEMENT DE TOUS LES ELEMENTS FIGURANT DANS LES DOSSIERS DE DEMANDES D'AIDES DEPOSES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.IL PERMET EGALEMENT DE SELECTIONNER DES DOSSIERS POUR DES CONTROLES SUR PLACE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu le décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture ;
    Vu le décret no 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles et acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LES FORMATIONS EN ARCHITECTURE,CREEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 971096 DU 27-11-1997 EST CONSULTEE POUR EXPERTISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ARCHITECTURE PREALABLEMENT A L'HABILITATION DES ECOLES D'ARCHITECTURE A DELIVRER:
LES DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE 1ER ET 2EME CYCLE DES ETUDES D'ARCHITECTURE;
LE DIPLOME D'ARCHITECTE DPLG;
LES DIPLOMES NATIONAUX DE 3EME CYCLE DANS LES DOMAINES DE L'ARCHITECTURE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE DONT LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 4 ANS.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION DONT CELLE-CI EST PRONONCEE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANS.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-11-1975 ET 09-12-1991 A COMPTER DU 21- 01-1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-V ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 1997 portant le numéro 97-094,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE CONFIE AU CENTRE DE COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES DE L'INTERREGION PARIS-NORD LA MISSION DE MENER UNE ENQUETE SUR LES CAS D'INFECTION A MYCOBACTERIUM XENOPI SURVENUS DANS LA CLINIQUE DU SPORT ENTRE LE 01-01-1988 ET LE 31-05-1993,AFIN D'IDENTIFIER LES PATIENTS CONCERNES ET DE PROPOSER UN DEPISTAGE D'EVENTUELLES LESIONS RACHIDIENNES PAR IMAGERIE A RESONANCE MAGNETIQUE.
A CETTE FIN,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES EST CREE SOUS LA RESPONSABILITE DU CENTRE DE COORDINATION DE LA LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES DE L'INTERREGION PARIS-NORD.
APPLICATION DES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu le décret no 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1998 relatif au cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement de l'architecture en date des 28 et 29 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 1997,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 8 janvier 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
NUL NE PEUT ETRE ADMIS A PARTICIPER EN QUALITE D'ETUDIANT AUX ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'UNE ECOLE D'ARCHITECTURE S'IL N'EST PAS REGULIEREMENT INSCRIT DANS CET ETABLISSEMENT,OU SI L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL EST REGULIEREMENT INSCRIT N'A PAS CONCLU AVEC CET ETABLISSEMENT UNE CONVENTION L'Y AUTORISANT.
L'INSCRIPTION EST ANNUELLE.ELLE DOIT ETRE RENOUVELEE AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE UNIVERSITAIRE.
TITRE II (ART. 7 A 11): CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION.
NUL NE PEUT S'INSCRIRE DANS 2 ECOLES D'ARCHITECTURE EN VUE DE PREPARER UN MEME DIPLOME.
LA COMMISSION D'ORIENTATION DE CHAQUE ECOLE MENTIONNEE A L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET 971096 DU 27-11-1997 ORGANISE UNE SESSION D'ORIENTATION A L'ATTENTION DES CANDIDATS A UNE INSCRIPTION EN 1ERE ANNEE DES ETUDES D'ARCHITECTURE.
CHAQUE CANDIDAT FOURNIT A CET EFFET UN DOSSIER.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE (AU MOINS 8 MEMBRES DONT LE MANDAT EST DE 2 ANS).
TITRE III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCUEIL DES ETUDIANTS DE NATIONALITE ETRANGERES.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-05-1984 ET DE L'ARRETE DU 21-06-1984.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ;
    Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, notamment son article 17 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 fixant les règles sanitaires de la purification et de l'expédition des coquillages vivants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
L'ART. 9 EST ABROGE.
A L'ART. 11,LA 1ERE PHRASE DU 3EME AL. EST REMPLACEE PAR:
LA PURIFICATION EST CONTINUE ET MENEE PENDANT UNE PERIODE SUFFISANTE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91492 CEE DU CONSEIL DU 15-07- 1991 FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 94340 DU 28-04-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 novembre et 10-11 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.  133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifié notamment par le règlement (CE) no 1592/96 ;
    Vu le règlement (CEE) no 3302/90 de la Commission européenne du 15 novembre 1990 fixant les modalités d'application relatives aux transferts de droits de replantation de superficies viticoles ;
    Vu la décision de la Commission européenne 97/799/CE du 14 novembre 1997 reconnaissant que la production de certains vins de pays en France est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'ONIVINS (Office national interprofessionnel des vins) ;
    Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins en date des 25 juin et 15 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LE CONTINGENT DE PLANTATIONS NOUVELLE DE 904 HECTARES DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS DE PAYS,ATTRIBUE DANS LE CADRE DE LA DECISION 97799 CE DU 14-11-1997,EST REPARTI ENTRE LES VITICULTEURS AYANT DEPOSE AVANT LE 15-04-1997 UN DOSSIER DE DEMANDE DE TRANSFERT DE DROITS DE REPLANTATION AU TITRE DE 1997,D'UNE PART,ET LES VITICULTEURS BENEFICIAIRES D'AUTORISATION D'ACHAT DE DROIT DE REPLANTATION AU TITRE DE 1996 ET DE 1995 DONT LES ACQUISITIONS N'ONT PAS ETE VALIDEES,D'AUTRE PART,POUR LES ZONES GEOGRAPHIQUES ET SELON LES PROPORTIONS DU PROGRAMME DE PLANTATION QUI FIGURENT CI-DESSOUS.
APPLICATION:
DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 822-87 DU 16-03-1987 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITIVINICOLE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT CE 1592-96;
DU REGLEMENT CEE 3302-90 DE LA COMMISSION EUROPEENNE DU 15-11-1990 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION RELATIVES AUX TRANSFERTS DE DROITS DE REPLANTATION DE SUPERFICIES VITICOLES;
DE LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE 97799 CE DU 14-11-1997 RECONNAISSANT QUE LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS EN FRANCE EST,DU FAIT DES CARACTERISTIQUES QUALITATIVES DE CES VINS,LARGEMENT INFERIEURE A LA DEMANDE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 ;
    Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, reçue le 23 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré ce même jour, vu l'urgence ;
    Note que les projets de décret et d'arrêté reconduisent les dispositions prises en 1996, et permettent de soumettre France Télécom au paiement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques au titre de l'année 1997 ;
    Considère que ces dispositions devraient s'appliquer en 1998 jusqu'à la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité portant attribution de fréquences à France Télécom, ce qui pourrait être utilement introduit dans le projet de décret soumis à l'avis de l'Autorité ;
    Considère que les principes de tarification des fréquences radioélectriques du service fixe devraient être définis de façon homogène pour France Télécom et les autres opérateurs de réseaux ouverts au public autorisés, et plus généralement pour les entités bénéficiant d'une décision de l'Autorité portant attribution de fréquences dans les bandes du service fixe ;
    Considère que ces principes devraient être introduits lors d'une nouvelle modification du décret du 3 février 1993, plutôt qu'être traduits dans les décisions individuelles d'attribution ou les cahiers des charges après avis du ministre chargé du budget, comme le prévoit l'article 1er du décret actuellement en vigueur. Une telle modification est à prévoir dans les premiers mois de 1998 pour donner la visibilité nécessaire aux acteurs sur les redevances qu'ils devront acquitter, à terme échu, en 1999 au titre des fréquences utilisées en 1998 ;
    Souhaite que les principes mentionnés ci-dessus et leur traduction réglementaire puissent prochainement être soumis pour avis à la Commission consultative des radiocommunications ;
    Emet un avis favorable, compte tenu des observations formulées ci-dessus, sur le projet de décret modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et sur le projet d'arrêté relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom.
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2 ;
    Vu l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), modifié par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 83 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (91476 DU 31-12-1992).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE,COMPLETE PAR L'ALINEA SUIVANT:
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL. 2,LES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION ET DE GESTION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES DUES EN 1998 PAR FRANCE TELECOM SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, et notamment son article 40 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1997 portant création du comité d'hygiène et de sécurité du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu le procès-verbal de la consultation générale du personnel en date du 28 octobre 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
LE NOMBRE DE SIEGE (TITULAIRES ET SUPPLEANTS) ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CITEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 68/804/CE modifié du Conseil de la Communauté en date du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, et notamment son article 3 ;
    Vu le règlement no 92/2081/CE du Conseil de la Communauté en date du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu la directive no 92/46/CE du Conseil de la Communauté du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 et 131-41 ;
    Vu la loi no 69-10 du 3 janvier 1969 relative à l'institution du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité, modifiée par l'article 60 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9246 CE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DU 14-07-1992 ARRETANT LES REGLES SANITAIRES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE LAIT CRU,DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT.
LE PRESENT DECRET DEFINIT LA NATURE,LES MODALITES ET LA DUREE DES ENGAGEMENTS QUI DEVRONT LIER LES PRODUCTEURS ET LES ACHETEURS DE LAIT ET PRECISE LA NATURE ET LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES CRITERES DE PAIEMENT DU LAIT.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE:
68-804 CE MODIFIE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 27-06-1968 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,ET NOTAMMENT SON ART. 3;
92-2081 CE DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EN DATE DU 14-07-1992 RELATIF A LA PROTECTION DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES DENREES ALIMENTAIRES.
ABROGATION DU DECRET 701056 DU 16-11-1970.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 6910 DU 03-01-1969 MODIFIE PAR L'ART. 60 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 64-957 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres-assistants de l'Institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture, complété par le décret no 69-1027 du 13 novembre 1969 ;
    Vu le décret no 66-314 du 17 mai 1966 relatif au statut particulier des directeurs et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, modifié par le décret no 69-1028 du 13 novembre 1969 ;
    Vu le décret no 71-1124 du 31 décembre 1971 portant substitution de l'Institut national agronomique Paris-Grignon à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Grignon et à l'Institut national agronomique ;
    Vu le décret no 76-195 du 12 février 1976 relatif au statut du directeur et des personnels enseignants de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
    Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST CREE UNE LISTE D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 64957 DU 11-09-1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MAITRES-ASSISTANTS DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON,DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
PEUVENT DEMANDER LEUR INSCRIPTION SUR CETTE LISTE LES MAITRES-ASSISTANTS APPARTENANT A L'UN DES CORPS REGIS PAR LES DECRETS 64957,66314 ET 76195 DES 11-09-1964,17-05-1966 ET 12-02-1976 SOUS CERTAINES CONDITIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 20-04-1978 (NON PUBLIE).
M. BENOIST GILLES,CONSEILLER MATIRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR,SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les choux-fleurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.