Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 juin 1993, par MM. Maurice Blin, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Jean Bernadaux, Daniel Bernardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc, André Bohl, Didier Borotra, Raymond Bouvier, Jean-Pierre Cantegrit, Paul Caron, Louis de Catuelan, Jean Cluzel, Francisque Collomb, Marcel Daunay, André Diligent, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, André Fosset, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jacques Golliet, Bernard Guyomard, Marcel Henry, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre Lacour, Pierre Lagourgue, Alain Lambert, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, René Marquès, François Mathieu, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jacques Mossion, Robert Piat, Alain Poher, Jean Pourchet, Philippe Richert, Guy Robert, Pierre Schiélé, Michel Souplet, Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, sénateurs, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi autorisant l’approbation d’un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ;
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la loi soumise à l’examen du Conseil constitutionnel autorise l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ;
Considérant que les auteurs de la saisine font grief à la loi déférée de méconnaître l’article 74, deuxième alinéa, de la Constitution, faute d’avoir revêtu le caractère de loi organique prise après avis de l’assemblée territoriale de la Polynésie française dès lors que l’accord concerné aurait eu, selon eux, pour portée de modifier les compétences des institutions propres à ce territoire ;
Considérant que, aux termes de l’article 46 de la Constitution, seules doivent revêtir la forme de lois organiques celles auxquelles la Constitution confère ce caractère ;
Considérant, d’une part, qu’aux termes de l’article 53 de la Constitution : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés ou approuvés... » ;
Considérant, d’autre part, qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article 74 de la Constitution dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 : « Les statuts des territoires d’outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres et modifiés, dans la même forme, après consultation de l’assemblée territoriale intéressée » ;
Considérant que la modification ainsi apportée par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 n’a eu ni pour objet ni pour effet de modifier l’article 53 précité de la Constitution-relatif aux engagements internationaux de l’Etat qui, quelle que soit l’étendue de leur champ d’application territorial déterminée par leurs stipulations ou les règles statutaires de l’organisation internationale sous l’égide de laquelle ils sont conclus, subordonne à une autorisation donnée par une loi ordinaire la ratification ou l’approbation de certains d’entre eux ;
Considérant que, dès lors, et sans qu’il y ait lieu d’apprécier si l’entrée en vigueur de l’accord concerné est de nature à modifier les compétences des institutions propres au territoire de la Polynésie française, l’autorisation donnée à son approbation par une loi ordinaire n’a pas méconnu la Constitution,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR 60 SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PRECITEE.LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE LA LOI MECONNAIT L'ART. 74 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.SELON EUX,L'ACCORD A POUR PORTEE DE MODIFIER LES COMPETENCES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AURAIT DU REVETIR,EN CONSEQUENCE,LE CARACTERE DE LOI ORGANIQUE PRISE APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE QUE L'ART. 53 DE LA CONSTITUTION RELATIF AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX PREVOIT QUE QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DE LEUR CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DETERMINEE PAR LEURS STIPULATIONS OU LES REGLES STATUTAIRES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE SOUS L'EGIDE DE LAQUELLE ILS SONT CONCLUS,LESDITS ENGAGEMENTS SONT SUBORDONNES A UNE AUTORISATION DONNEE PAR UNE LOI ORDINAIRE (APPROBATION OU RATIFICATION).DES LORS,LA PRESENTE LOI N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.