Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-3-1, L.
     235-4, L. 235-6, L. 235-11 à L. 235-14 et R. 238-1 à R. 238-45;
      Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1;
      Vu le décret no 77-996 du 19 août 1977 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II, titre III, chapitre V (première partie:
     Législative), du code du travail en ce qui concerne les plans d'hygiène et de     sécurité, les collèges interentreprises d'hygiène et de sécurité et la     réalisation des voies et réseaux divers, étendu aux établissements agricoles     par le décret no 82-727 du 19 août 1982;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 17 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
LE PRESENT DECRET EST PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L235-11 ET L235-14 INTRODUITS DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR L'ART. 2 DE LA LOI 931418.
IL PRECISE LA COMPOSITION ET LES MISSIONS DE LA NOUVELLE INSTITUTION.
SEUIL DE CREATION:
2 CONDITIONS CUMULATIVES DOIVENT ETRE PREVUES:
1) UN SEUIL FIXE,EN VOLUME,A 10000 HOMMES-JOURS;
2) UN NOMBRE D'ENTREPRISES (TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET SOUS-TRAITANTS INCLUS) SUPERIEUR A 10 S'IL S'AGIT D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU 5 S'IL S'AGIT D'UNE OPERATION DE GENIE CIVIL.
LE NOMBRE D'ENTREPRISES A ETE REEVALUE,POUR CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE GENIE CIVIL (5 AU LIEU DE 3),POUR TENIR COMPTE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
REPRESENTATION DES ENTREPRISES ET DES SALARIES.
2 REPRESENTANTS PAR ENTREPRISE SONT PREVUS: UN DESIGNE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE,L'AUTRE PAR LE CHSCT OU,A DEFAUT,PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL.
IL A ETE TENU COMPTE EGALEMENT DE LA PARTICIPATION DES PETITES ENTREPRISES QUI NE DISPOSENT NI DE CHSCT NI DE DP.DANSCE CAS LE REPRESENTANT DES SALARIES SERA CHOISI PARMI LES MEMBRES DE L'EQUIPE PRESENTE SUR LE CHANTIER.
POUR LES INTERVENTIONS DE TRES COURTE DUREE,UNE EXONERATION DE PARTICIPATION AUX TRAVAUX DU COLLEGE EST PREVUE POUR AUTANT QUE LES ENTREPRISES N'EXECUTENT PAS DE TRAVAUX INSCRITS SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. L235-6 (TRAVAUX DANGEREUX).
MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
C'EST LE COORDONNATEUR DESIGNE POUR LA PHASE DE REALISATION QUI PRESIDERA LE CISSCT.
IL DISPOSERA POUR CE FAIRE D'UNE MISSION SPECIFIQUE DEFINIE DANS LE CADRE DE L'ART. R238-16.
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT PRATIQUES SONT LAISSEES A L'INITIATIVE DU COORDONNATEUR QUI DEVRA REDIGER CEPENDANT UN PROJET DE REGLEMENT.CELUI-CI SERA ANNEXE AUX PIECES COMMUNIQUEES AUX ENTREPRISES DES AVANT LA DESIGNATION DES ENTREPRENEURS (AU STADE DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES).
CE DECRET S'ATTACHE EGALEMENT A PRECISER LES RAPPORTS ENTRE CE COLLEGE ET LE CHSCT DES ENTREPRISES PRESENTES SUR LE CHANTIER.
QUANT AU CALENDRIER D'ENTREE ENVIGUEUR DU TEXTE,CELUI-CI TIENT COMPTE DE LA NATURE COMPLEXE DES OPERATIONS DE BTP ET DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN APPLICATION COORDONNEE AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE LA SECURITE ET A L'ORGANISATION DE LA COORDINATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE LORS DES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL.
SANCTIONNE LES INFRACTIONS AU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR UNE CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE.
AJOUTE:
AU CHAP. VIII DU TITRE III DU LIVRE II DUDIT CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION 8 (ART. R238-46 A R238-56);
AU CHAP. III DU TITRE IV DE CE LIVRE,UN ART. R253-3.
ABROGE LA SECTION II (ART. 20 A 29) DU DECRET 77996 ET LE DECRET 77612.TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DEMEURENT APPLICABLES,A TITRE TRANSITOIRE,AUX OPERATIONS DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL QUI N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.