Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-PIERRE LACAVE,PREFET DE VAUCLUSE,EST NOMME PREFET DE L'AIN.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
MODIFIE L'ART. 5:
LE 3° EST REMPLACE PAR: UN INGENIEUR OU EXPERT HOSPITALIER POUR LES SPECIALITES DANS LESQUELLES IL N'EXISTE PAS D'INGENIEURS,RELEVANT DE L'UNE DES BRANCHES AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT;
IL EST INSERE APRES LE 3°,UN 4°: UN ADJOINT DES CADRES TECHNIQUES DE CLASSE SUPERIEURE AU MOINS EN FONCTIONS DANS UN HOPITAL OU UN SERVICE AUTRE QUE CELUI AUQUEL APPARTIENT L'INGENIEUR OU L'EXPERT HOSPITALIER MENTIONNE AU 3° ET RELEVANT DE L'UNE DES BRANCHES AU TITRE DE LAQUELLE EST OUVERT LE CONCOURS;
LE 4° DEVIENT LE 5°;
LE 5° DEVIENT LE 6°;
A L'AVANT-DERNIER AL.,LE MEMBRE DE PHRASE "2°,3° ET 4°" EST REMPLACE PAR LE MEMBRE DE PHRASE "2°,3°,4° ET 5°" (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 93145 DU 03-02-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PIERRE MONGIN,PREFET D'EURE-ET-LOIR,EST NOMME PREFET DE VAUCLUSE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 82-864 du 4 octobre 1982 portant publication de l'échange de lettres franco-belge en date du 10 mai 1982 relatif aux échanges d'informations dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
    Vu le décret no 84-1096 du 5 décembre 1984 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents graves, signée à Paris le 21 avril 1981 ;
    Vu le décret no 89-360 du 2 juin 1989 portant publication de la convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-09-1998.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin en date du 18 novembre 1996 ;
    Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 22 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement de la Manche en date du 2 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Ouest en date du 9 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Loir-et-Cher en date du 18 novembre 1996 ;
    Vu l'avis du préfet de Loir-et-Cher en date du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre en date du 13 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 103 de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
    Vu l'avis de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (871060 DU 31-12-1987).
LA REPUBLIQUE FRANCAISE,CONSIDERANT LE COURAGE ET LES SOUFFRANCES DES ALSACIENS ET DES LORRAINS,REFRACTAIRES A L'ANNEXION DE FAIT DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE,LEUR TEMOIGNE SA RECONNAISSANCE POUR LEUR APTITUDE PATRIOTIQUE PENDANT LA GUERRE 1939-1945 PAR LA CREATION D'UN INSIGNE.
CET INSIGNE,ACCORDE AUX TITULAIRES DE LA CARTE DE PATRIOTE REFRACTAIRE A L'ANNEXION DE FAITE,EST CONSTITUE PAR UN MODULE CIRCULAIRE EN BRONZE,DE 36 MILLIMETRES DE DIAMETRE,PORTANT A L'AVERS UNE CARTE DE FRANCE AVEC SEPARATION PAR LA LIGNE DES VOSGES SUR LA LIGNE DES CRETES.TROIS CORPS (HOMME,FEMME,ENFANT) Y FIGURENT,DONT LA TETE EST TOURNEE VERS L'ALSACE ET LA MOSELLE.
LES SYMBOLES SUIVANT SONT SITUES DANS L'ESPACE ALSACE ET MOSELLE:
CATHEDRALE DE STRASBOURG SURVOLEE D'ALERIONS OU COIFFES ALSACIENNE ET LORRAINE;
SUR LE REVERS EST PORTEE L'INSCRIPTION PRAF 1940-1945.L'INSIGNE EST SUSPENDU A UNE BELIERE NE COMPORTANT AUCUNE INSCRIPTION.
LE MODELE REGLEMENTAIRE DUDIT INSIGNE EST DEPOSE A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES.
NUL NE POURRA PRETENDRE AU BENEFICE DE CET INSIGNE NI LE PORTER EN PUBLIC S'IL A ETE CONDAMNE POUR CRIME OU A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS SURSIS EGALE OU SUPERIEURE A UN AN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 07/11/1998 page 16860 à 16861
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 413236FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,V: TOURISME,TITRE III: REMUNERATIONS DES PERSONNELS,CHAP. 31-90.
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 413236FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-02.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 13 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES UTILISATEURS DU TELEPHONE ET DES TELECOMMUNICATIONS (AFUTT) AINSI REDIGEES,SONT APPROUVEES:
LE POSTE DE DELEGUE GENERAL DE L'ASSOCIATION POURRA ETRE,LE CAS ECHEANT,POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 30 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu du Vercors-Sassenage », et notamment son article 1er ;
    Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production,
    et des échanges,
    R. Toussain
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DU REGLEENT CE 2081-92 DU 14-07-1992.
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT TECHNIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BLEU DU VERCORS-SASSENAGE".
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 98-1167 du 21 décembre 1998 portant création d'une indemnité de responsabilité du corps préfectoral, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 981167 DU 21-12-1999.
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DU CORPS PREFECTORAL CREEE PAR LE DECRET SUSVISE SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
    Vu le décret no 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et des règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3759-92 DU 17-12-1992.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1,MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),4 (AL. 2),5,9 (A DE L'AL. 1) DU DECRET 89273 DU 26-04-1989.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET 89273 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE MISE EN MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES REGLES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS D'INFORMATIONS STATISTIQUES.
IL PORTE APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 971051 DU 18-11-1997.
EN 1ER LIEU,CE DECRET PREVOIT QUE LE PREFET DOIT DETERMINER LES LIEUX OU SONT DEBARQUES LES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME EN VUE DE LEUR 1ERE MISE SUR LE MARCHE,NOTAMMENT DANS LES PORTS DE PECHE ET DE COMMERCE,EN TENANT COMPTE DES GARANTIES QU'ILS PRESENTENT AU REGARD DE LA VERIFICATION DE LA QUALITE SANITAIRE DES PRODUITS ET DE L'ENREGISTREMENT STATISTIQUE DES APPORTS.
EN 2EME LIEU,IL PRECISE 2 POINTS RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DES HALLE A MAREE: D'UNE PART,IL PREVOIT QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL PRECISANT LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REGLEMENTS LOCAUX D'EXPLOITATION DES HALLES A MAREE SERA COMPLETE PAR CELLES PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME COMMUNAUTAIRE DES RETRAITS ET D'AUTRE PART,IL COMPLETE LA COMPOSITION DU CONSEIL CONSULTATIF D'EXPLOITATION PAR L'AJOUT,A TITRE CONSULTATIF AU SEIN DE CE CONSEIL,DU DIRECTEUR DE LA HALLE A MAREE.UNE AMELIORATION REDACTIONNELLE D'UN DES ARTICLES DU DECRET DE 1989,SANS MODIFICATION DU FOND,EST PAR AILLEURS INTRODUITE.
ENFIN,LE DECRET PRECISE LE MONTANT DE L'AMENDE PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET DE 1989.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Dominique Voynet  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-JACQUES PORCHEZ,CONSEILLER TECHNIQUE.
M. YANN HELARY EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 15-12-1998.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-02-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 63 ;
    Vu le décret no 93-1192 du 27 octobre 1993 approuvant les statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
    Vu les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte dénommée Société nationale pour la construction de logements pour les travailleurs, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 7 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-675 du 1er octobre 1996 autorisant l'association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims Ardennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Reims Ardennes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation du 8 novembre 1998,
    Vu l'article 76 de la Constitution ;
    Vu le décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution, et notamment son article 40 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 constatant la désignation du président et des membres de la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution ;
    Considérant qu'après avoir tranché les questions posées par le décompte des bulletins et procédé aux rectifications nécessaires les résultats de la consultation sont arrêtés conformément au tableau annexé à la présente décision,
    Proclame :
Fait à Nouméa, le 9 novembre 1998.
Pour la commission de contrôle de l'organisation
    et du déroulement de la consultation du 8 novembre 1998 :
    La présidente,
    M. Puybasset
LA CONSULTATION DU 08-11-1998 RELATIVE A L'ACCORD SUR LA NOUVELLE-CALEDONIE SIGNE A NOUMEA LE 05-05-1998 A DONNEE LES RESULTATS SUIVANTS:
ELECTEURS INSCRITS: 106698;
VOTANTS: 79202;
SUFFRAGES EXPRIMES: 77097:
OUI: 55400; NON: 21697.
APPLICATION DES ART. 76 DE LA CONSTITUTION,40 DU DECRET 98733 DU 20-08-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 18 juin 1998 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé: art. 12
CREATION D'UN CORPS DE PREPARATEURS EN PHARMACIE CIVILS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,CLASSE EN CATEGORIE B.
SYSTEME RETENU POUR LA CONSTITUTION DU CORPS: LE VOLONTARIAT.
CE CORPS COMPREND LES GRADES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE CIVIL DE CLASSE NORMALE.IL COMPTE 9 ECHELONS ET 2 ECHELONS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE PREPARATEUR EN PHARMACIE CIVIL DE CLASSE FONCTIONNELLE COMPTANT 7 ECHELONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Air Bretagne ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mai 1999 ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Bretagne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 9 août 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 68-688 du 31 juillet 1968 définissant le régime de l'engagement dans les armées, modifiée par la loi no 70-596 du 9 juillet 1970 et par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment ses articles 87 et 88 ;
    Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 2, 3 et 6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
ABROGE L'ARRETE DU 04-08-1983 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 07-08-1985 (NON PUBLIE).
M. FAURE GUY,ADMINISTRATEUR CIVIL EN SERVICE DETACHE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 28-04-1999,DATE D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1999 page 9301 à 9302
    =============================================
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-33, R. 20-35, R. 20-36 et R. 20-37 ;
    Vu la décision no 99-543 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 1999 proposant le taux de rémunération du capital pour 2000 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 septembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
    Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment son article 12 ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-03-1999,MEMBRES DE LA COMMISSION:
M. VIOLETTE GERARD,PRESIDENT;
MMES. AZOULAY SABRINA,DUPOND BEATRICE ET JACQUES BRIGITTE; MM. BONNAFFE JACQUES,BOUTLEUX BRUNO,CHEVALIER LAURENT,DAVIS YVON,GUISARD CLAUDE,LE MOAL PHILIPPE,RENAUD (JACQUES) ET THORN JEAN-PIERRE.
FIN DE MANDAT: 30-04-2000.
EST RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION 10-97 DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS RELATIVE A LA PECHE DANS LES ESTUAIRES ET A LA PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.
COPIE INTEGRALE DE CETTE DELIBERATION POURRA ETRE OBTENUE EN ECRIVANT AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,51 RUE SALVADOR-ALLENDE,92027 NANTERRE CEDEX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Conformément aux décisions arrêtées lors du conseil de sécurité intérieure du 19-04-1999,il est institué ‎un conseil national de l'aide aux victimes, placé auprès du Garde des sceaux, ministre de la justice, et ‎présidé par ce dernier. Ce conseil sera chargé de coordonner l'action du Gouvernement avec celles des ‎institutions non gouvernementales en matière d'aide et d'assistance aux victimes d'infractions pénales, ‎et de présenter chaque année au Parlement un rapport sur les actions entreprises.‎
Ses missions seront les suivantes : formuler toute proposition pour l'élaboration d'une action concertée ‎d'aide aux victimes, tendant à améliorer leur accueil, leur information, leur indemnisation et leur prise ‎en charge ; élaborer la charte de référence des associations et services locaux d'aide aux victimes ; ‎s'associer à l'évaluation des dispositifs mis en place, sur la base des évaluations effectuées à l'échelon ‎départemental par les comités de pilotage, au sein des conseils départementaux de prévention de la ‎délinquance ; assurer la coordination des programmes de recherche et de documentation de l'ensemble ‎des acteurs de la politique publique d'aide aux victimes d'infractions pénales, ce qui implique qu'il devra ‎se faire communiquer par les administrations de l'État les informations statistiques ou relatives au ‎développement des actions de formation entreprises en la matière ; conduire une politique de ‎communication en direction des professionnels et du public. ‎
Le conseil national de l'aide aux victimes sera composé des différents ministres concernés ou de leurs ‎représentants, de 4 élus et de 12 personnalités désignées en raison de leur implication dans les ‎politiques d'aide aux victimes d'infractions.‎
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental (Oise) du 19 avril 1999 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment son article L. 326-13 ;
    Vu la décision de la commission de contrôle des assurances en date du 19 novembre 1997 et à effet du 8 décembre 1997 de retirer les agréments de la société Europavie ;
    Vu l'ordonnance no 9702424 du président du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12 décembre 1997 nommant un liquidateur et un juge-commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation de la société Europavie ;
    Vu la requête du liquidateur de la société Europavie en date du 20 juillet 1998 ;
    Vu le rapport du juge-commissaire en date du 23 juillet 1998 ;
    Vu les lettres du président de la commission de contrôle des assurances en date du 19 août 1998 proposant au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de fixer par arrêté la date à laquelle les contrats de la société Europavie cessent d'avoir effet, et en date du 19 mai 1999 confirmant au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie cette proposition,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn
EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 22-06-1998: M. SAUVAGET DANIEL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CINEMA,EN REMPLACEMENT DE M. DIERAS JEAN-BAPTISTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du camping du 10 décembre 1991 ;
    Vu l'accord S 27 du 11 février 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
DEUX ARRETES DU 23-07-1999 MODIFIENT LES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES COMPTES ET PLANS D'EPARGNE LOGEMENT.CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX COMPTES D'EPARGNE LOGEMENT,QUELLE QUE SOIT LEUR DATE D'OUVERTURE,A COMPTER DU 01-08-1999,ET AUX PLANS D'EPARGNE LOGEMENT OUVERTS A COMPTER DU 26-07-1999.LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LA PORTEE DE CES DISPOSITIONS.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
TITULAIRES/ M. GARBE JEAN,MME SELLIER MICHELE,M. JACQUEMOT PIERRE,M. MIMIN FRANCOIS.
SUPPLEANTS: M. FONTAINE GERARD,MME COCHAUD FRANCOISE,M. DESTOUESSE JEAN-PIERRE,M. BEAUSSOU JEAN-JACQUES,MLLE MALLET ODETTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/1999 page 12448
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 25 mai 1999 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif à la liste des orthèses élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LE MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 96351 DU 19-04-1996 RELATIF AUX REACTIFS MENTIONNES A L'ART. L761-14-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,NOMMES PAR L'ARRETE DU 07-08-1996,EST PROLONGE JUSQU'AU 31-01-2000.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1999 page 12185
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, modifié par le décret no 93-1343 du 28 décembre 1993 ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel
    au revenu minimum d'insertion,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
MODIFIE LES ART. 1 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 20-01-1989 MODIFIE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
ABROGE LES ARRETES DES 03-10-1989 ET 19-06-1992.
Le directeur général de l'Office national des forêts,
    Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code forestier ;
    Vu l'instruction no 88-G.13 du 30 juin 1988 portant organisation générale de la direction générale,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
B. Goury
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-1997:
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DE LA SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT: MME. BERNARD CATHERINE,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SARCELET JEAN-DOMINIQUE; M. OLIVIER (JEAN-PAUL),EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LANGERON JEAN-LOUIS.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES REGIES MUNICIPALES DE POMPES FUNEBRES:
M. APRAHAMIAN JACQUES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LALONNIER MARC; MME. LOIODICE CORINNE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
EST NOMMEE MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES ET DES ASSOCIATIONS DE POMPES FUNEBRE: M. BLAIRON REMY,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLET PHILIPPE.
LE MANDAT DE MMES. BERNARD,LOIODICE ET DE MM. OLIVIER,APRAHAMIAN ET BLAIRON PREND FIN LE 09-12-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22 janvier 1992 ;
    Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    C. Vallet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 30-07-1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE LE BERRE ANDRE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES ET ORGANISMES Y CITES EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ESQUIROL JEAN-PAUL.
LES ARRETES DU 31-01-1995 ET DU 25-09-1996 SONT ABROGES.
LA DESIGNATION DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE LE BERRE ANDRE PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-07-1999.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET,EN APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE:
M.FRANCOIS GOUGE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,ADMIS A LA RETRAITE LE 07-10-1999,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE JUSQU'AU 06-10-2002;
M. CHARLES BADI,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,ADMIS A LA RETRAITE LE 31-10-1999,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE JUSQU'AU 30-10-2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1999 érigeant les musées et domaines de Compiègne et Blérancourt en service à compétence nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1999 érigeant le musée et domaine de Fontainebleau en service à compétence nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 1er juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Jean Glavany  
REMPLACE L'ART. 3 (2EME PHRASE) DE L'ARRETE PRECITE.