La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1976 relatif aux modalités de versement et d'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction réservé par priorité pour le logement des travailleurs immigrés et approbation des statuts de l'association financière interrégionale des collecteurs interprofessionnels du 1 % logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
IL EST INSTITUE UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LE LOGEMENT DES POPULATIONS IMMIGREES.
CETTE COMMISSION A POUR OBJET:
DE FORMULER TOUTES PROPOSITIONS ET DE COORDONNER L'ENSEMBLE DES ACTIONS RELATIVES AU LOGEMENT DES POPULATIONS IMMIGREES ET DE LEURS FAMILLES,EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS CONCERNANT LES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS;
D'ELABORER,A PARTIR DES PROPOSITIONS DES PREFETS,LES PROGRAMMES D'OPERATIONS ELIGIBLES AU FINANCEMENT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION;
D'ETABLIR UN BILAN ANNUEL DES ACTIONS MISES EN OEUVRE POUR LE LOGEMENT DES POPULATIONS IMMIGREES.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION:
LES REPRESENTANTS DES MINISTRES DE L'INTEGRATION ET DU LOGEMENT CONSTITUENT UN COMITE PERMANENT CHARGE,DANS L'INTERVALLE DES REUNIONS DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE,DE VEILLER A LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS ET DES DECISIONS ARRETEES PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE; ILS SONT ASSISTES DANS CES TRAVAUX PAR LE REPRESENTANT DU PRESIDENT DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES (FAS).LE COMITE PERMANENT REND COMPTE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE L'ENSEMBLE DE SES TRAVAUX.
LA COMMISSION EST ASSISTEE PAR UN SECRETARIAT CHARGE DE PREPARER ET D'EXECUTER LES DECISIONS DE LA COMMISSION ET DU COMITE PERMANENT.LE SECRETARIAT EST DIRIGE PAR UN DELEGUE GENERAL NOMME PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'INTEGRATION ET DU LOGEMENT.SOUS L'AUTORITE DU COMITE PERMANENT,LE DELEGUE GENERAL VEILLE A LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS ET PROGRAMMES D'OPERATIONS MENTIONNES A L'ART. 1.IL ANIME A CET EFFET LE RESEAU DES CORRESPONDANTS DEPARTEMENTAUX PREVU A L'ART. 5.IL PREPARE LE BILAN ANNUEL DES ACTIONS MENEES POUR LE LOGEMENT DES POPULATIONS IMMIGREES.
LES PREFETS DES DEPARTEMENTS DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DESIGNENT CHACUN UN CHEF DE PROJET,CORRESPONDANT DE LA COMMISSION POUR LA MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DES ACTIONS ET PROGRAMMES MENTIONNES A L'ART. 1.
CE CHEF DE PROJET:
COORDONNE LES ACTIONS DES POUVOIRS PUBLICS MISES EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT EN FAVEUR DU LOGEMENT DES POPULATIONS IMMIGRES;
RASSEMBLE,POUR CE QUI LE CONCERNE,LES ELEMENTS DE BILAN TRANSMIS AU DELEGUE GENERAL;
DETERMINE LE PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE TRAITEMENT DES FOYERS ET SUIT SA MISE EN OEUVRE.
LES ART. 4,5 ET 6 DE L'ARRETE DU 11-05-1976 SONT ABROGES.
LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR LE LOGEMENT DES POPULATIONS IMMIGREES VIENT AUX DOITS DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LE LOGEMENT DES IMMIGRES.