Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 ET DU DECRET 94195 DU 08-03-1994.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DECIDE DU TRANSFERT DE GRE A GRE AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART DU CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE OPERATION PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E3,BIENS D'EQUIPEMENT,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL),PIECE 5202 D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE,139 RUE DE BERCY,75012 PARIS.
LES INVESTISSEURS INTERESSES PAR UNE PRISE DE PARTICIPATION SUPERIEURE A 10% DEVRONT DEPOSER UNE PROPOSITION DE CANDIDATURE A CETTE MEME ADRESSE.SOUS RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS DE RECEVABILITE DEFNIIES DANS LE CAHIER DES CHARGES ET CONTRE SIGNATURE D'UNE LETTRE DE CONFIDENTIALITE,ILS POURRONT RETIRER AUPRES DE LA BANEXI,BANQUE CONSEIL DE L'ETAT,UNE DOCUMENTATION DETAILLEE PRESENTANT LE GROUPE BULL.
LES TAUX DES REDEVANCES DE MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET DE PRELEVEMENT NET D'EAU,ARRETES DANS LA DELIBERATION 93-48 DU 25-11-1993 MODIFIANT LA DELIBERATION 89-43 RESTENT INCHANGES.
APPLICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966.
LES TAUX DES REDEVANCES POUR PRELEVEMENT ET CONSOMMATION,POUR LES ANNEES 1995 ET 1996,SONT CEUX PREDEDEMMENT ARRETES DANS LA DELIBERATION 93-21 DU 24-11-1993.
LE SEUIL DE PERCEPTION DEFINI A L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 91-13 EST FIXE A 3810FRS POUR L'ANNEE 1995.
LE SEUIL DE PERCEPTION DE L'ANNEE 1996 SERA FIXE ULTERIEUREMENT.
LA PRESENTE DELIBERATION MODIFIE ET COMPLETE LA DELIBERATION 93-21 POUR LES ANNEES 1995 ET 1996.
APPLICATION DES ART. 14 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 ET 4 DE LA DELIBERATION 91-13.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,3 EN OCTOBRE 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 109,6 EN OCTOBRE 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 109,7 EN OCTOBRE 1994,SUR LA BASE 100 EN 1990.
INSTRUCTION 61 DU 24-02-1986 CONCERNANT LA CENTRALISATION ET LA DIFFUSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX INCIDENTS DE PAIEMENT DE CHEQUES.
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE.
L'INSTRUCTION 21 DU 15-12-1975 EST ABROGEE A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE INSTRUCTION.
MODIFICATION DE L'ART. 199-SEXIES (LE A DU 1EREMENT,LE A DE L'AL. 2 DU 2EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET DES ART. L315-1 ET L315-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
REVALORISATION DU MONTANT DES DEPENSES AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION D'IMPOT:
CE MONTANT EST PORTE A 15000FRS PLUS 2000FRS PAR PERSONNE A CHARGE POUR LES INTERETS DES PRETS CONCLUS ET LES DEPENSES PAYEES A COMPTER DU 01-01-1985.
REVALORISATION DU MONTANT DES DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE AFFERENTES A L'HABITATION PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE (PROPRIETAIRE OU NON) OUVRANT DROIT A UNE REDUCTION D'IMPOT:
12000FRS PLUS 2000FRS PAR PERSONNE A CHARGE POUR LES DEPENSES PAYEES A COMPTER DU 01-01-1985.
EXTENSION DU REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS AYANT UNE DESTINATION AUTRE DE L'HABITATION PRINCIPALE.CES DESTINATIONS SONT EXCLUSIVES,A L'EXCEPTION DES RESIDENCES DE TOURISME,DE TOUT USAGE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL.LES PRETS POUVANTETRE UTILISES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EXTENSION,DE REPARATION OU D'AMELIORATION.
EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET DOMANIALES.
 MISE EN CIRCULATION DES SIGNES MONETAIRES METROPOLITAINS CONFIEE A L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER PAR L'ART. 21 DE LA LOI 72650 DU 11-7-1972 EST RETIREE A CET ETABLISSEMENT (ELLE SERA ASSUREE CONFORMEMENT A L'ART. 17 DE LA LOI 741114 DU 27-12-1974 PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DOM CREE PAR L'ORDONNANCE 5974 DU 7-1-1959).
 EXTENSION DES ORDONNANCES MODIFIEES 451483 ET 451484 DU 30-6-1945 ET DE LA LOI 51356 DU 20-3-1951 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 67835 DU 28-9-1967 ET PAR LA LOI 721221 DU 29-12-1972.
 EXTENSION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT A L'EXCEPTION DES ART. L6 A L8.
 EXTENSION DES ART. 1 A 6 DE LA LOI 631178 DU 28-11-1963 MODIFIEE.
 DEPOT DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 26-10-1977.
APPLICATION DE LA LOI 8739 DU 27-06-1987,DES ART. R5045 A R5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE DU 23-11-1987: CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDES DE VISA DE PUBLICITE DES PRESERVATIFS MASCULINS EN TANT QUE MOYEN DE PREVENTION CONTRE LES MALADIES TRANSMISES PAR VOIE SEXUELLE.
ABROGE L'AVIS DU 22-10-1987.
MODIFIANT LE DECRET 571148 DU 14-10-1957 PORTANT RAP ET DETERMINANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT
 REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (16 MEMBRES : 7 DE DROIT, 7 CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES COMPETENTES, 2 REPRESENTANTS DE L'INSTITUT)
AJOUTE UN ART. 12 BIS : LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET LE 01-06-1958.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1984. 
Modification de la présente directive par la décision d’exécution de la Commission du 27 novembre 2012 modifiant les annexes I et II de la directive 82/894/CEE du Conseil concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2012) 8518] (JOUE L 329 du 29-11-2012 p.19).
RECT.260658        P5919
REMPLACE L'ART. 4 (CONDITIONS DE REDUCTION DE STAGE)
REMPLACE L'ART. 17 (DISPENSE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL)
REMPLACE L'ART. 18 : (DISPENSE DU STAGE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
AJOUTE APRES LE TERME "TOGO" LES TERMES "ET DE L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN" DANS L'ART. 19 ALINEA 2 ET DANS L'ART. 10 DU DECRET 5743.
RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DU FIDES
 ABROGE L'ORDONNANCE 58870 DU 24 SEPTEMBRE 1958, LE DECRET 591066 DU 10 SEPTEMBRE 1959 RELATIFS A LA COMPOSITION DU COMITE ET L'AL. 1ER DE L'ART. 5 DU DECRET 591067 DU 10 SEPTEMBRE 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS LOCALES DES INVESTISSEMENTS PUBLIES DANS LES DOM.
INSTRUCTION 874 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES RISQUES.
MODALITES DE DECLARATION DES RISQUES ET CREDITS BANCAIRES,DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DES OPERATION DE LOCATION ASSORTIES D'UNE OPTION D'ACHAT.
ORGANISATION DE LA CENTRALISATION DES RISQUES,CREDITS BANCAIRES,OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT.
CENTRALISATION DES CREANCES ARRIEREES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
ABROGE LES INSTRUCTIONS,20,22,25,33,35 ET 49.
ABROGATION DE L'AVIS DU 04-10-1981.
LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 26-08-1975,INDICATIONS PARTICULIERES AUX RADIATEURS SOUFFLANTS MOBILES,AVIS AUX CONSTRUCTEURS, IMPORTATEURS,UTILISATEURS,VENDEURS ET INSTALLATEURS DE MATERIELS OU APPAREILS ELECTRIQUES BASSE TENSION CONFORMES AUX NORMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LOI DU 7 VENTOSE AN XII, DETERMINANT LA LARGEUR DES JANTES POUR LES ROUES DE VOITURES DE ROULAGE ATTELEES DE PLUS D'UN CHEVAL
INFRACTIONS ET PEINES APPLICABLES
RAPPORTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI.
Par décret n° 83-212 du 16 mars 1983, les articles 1er à 6, 8 à 16, 18, 19-II, 20 à 24, 27 à 32, 33-II, 34 alinéa 1er et 35 ont été codifiés au livre IV de la première partie législative du code rural conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODE DE RETRIBUTION POUR LA PRESELECTION DES CANDIDATS A L'ACADEMIE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 83536 DU 10-06-1983.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 MODIFIE PAR LE DECRET 74845 DU 11-10-1974.
Titre I (articles 1 à 19) : Suppression des notaires royaux et autres, et création des notaires publics.Titre II (articles 1er à 20) : Établissement des notaires publics. Titre III (articles 1er à 16) : De la conservation et du dépôt des minutes d'actes des notaires. Titre IV (articles 1er à 19) : Nouvelle forme de nomination et d'institution des notaires publics. Titre V (articles 1er à 16) : Remboursement des notaires royaux.
ENTREE EN VIGUEUR DU COMPROMIS D'ARBITRAGE: 23-10-1985.
LE DIFFEREND PORTE SUR LE FILETAGE A L'INTERIEUR DU GOLFE DU SAINT-LAURENT PAR LES CHALUTIERS FRANCAIS IMMATRICULES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON VISES A L'ART. 4 (B) DE L'ACCORD DE 1972 PUBLIE PAR LE DECRET 72692 DU 25-07-1972.
DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE PAR LE MANDATAIRE DE CELLE-CI,EN PRECISANT LE NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET EVENTUELLEMENT CELUI DU CODIRECTEUR.
COMPOSITION DU DOSSIER PRESENTE A L'APPUI DE CETTE DEMANDE.
DEMANDE ET DOSSIER ADRESSES A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES ANNEXE A L'AUTORISATION.
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 (DERNIER AL.) DU DECRET 841060 DU 01-12-1984.
EST AUTORISE SUR 1985 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAPITRE 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
EST OUVERT SUR 1985 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET DE CALAMITES UN CREDIT.
Texte totalement abrogé
MAYOTTE CONSTITUE UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE.
3 ANS AU MOINS APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI LA POPULATION SERA CONSULTEE SI LE CONSEIL GENERAL EN FAIT LA DEMANDE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS SUR LE MAINTIEN DU STATUT DEFINI PAR CETTE LOI OU SUR LA TRANSFORMATION DE MAYOTTE EN DEPARTEMENT OU EVENTUELLEMENT SUR L'ADOPTION D'UN STATUT DIFFERENT.
MAYOTTE EST REPRESENTEE AU PARLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE LOI ORGANIQUE.
 LE GOUVERNEMENT DESIGNE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES UN REPRESENTANT AYANT RANG DE PREFET, ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL.
 MAYOTTE EST DOTEE D'UN CONSEIL GENERAL ELU AU SUFFRAGE UNIVERSEL DILE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT INSTRUIT LES AFFAIRES QUI INTERESSENT MAYOTTE ET EXECUTE LES DECISIONS DU CONSEIL GENERAL.
LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A DETERMINER PAR ORDONNANCES LE REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER ET TOUTES MESURES TENDANT A ETENDRE ET ADAPTER LES TEXTES LE GISLATIFS NON APPLICABLES.
 INTERVENTION DIRECTE DES SERVICES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET DES FONDS D'INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'ETAT.
LES LOIS NOUVELLES NE SONT APPLICABLES QUE SUR MENTION EXPRESSE.
 CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET MODE DE SCRUTIN POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CONSEIL GENERAL.
 PROGRAMMES DE DECRETS ULTERIEURS (CHEF-LIEU, COMMUNES, CANTONS, DOMAINE PUBLIC, FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE.
CONTRAT A DUREE DETERMINEE: 6 MOIS AU LIEU DE 1 AN MINIMUM.
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE: PERIODE D'ESSAI DEFINIE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE POUR LES SALARIES DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A L'EMPLOI OU A UN TYPE D'EMPLOI OCCUPE (SAUF POUR LE JEUNE AYANT EFFECTUE UN STAGE D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE DANS LA MEME ENTREPRISE).
POSSIBILITE AUX ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE RECRUTER,PARMI LEURS SALARIES PROPRES,DES JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI SUR LE MODE DE CE CONTRAT D'ADAPTATION.
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 3) ET REMPLACE LES ART. 8 (AL. 2) ET 13 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. L980-6 DU CODE DU TRAVAIL.
Texte totalement abrogé
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE II: DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS: MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR 3 ANS.
CHAPITRE III: DU BUREAU DES SYNDICATS HOSPITALIERS: COMPREND 3 A 7 MEMBRES.
CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
INSERTION AU TITRE III-BIS DE DECRET 69662 DU 13-06-1969 D'UN ART. 25-4.
ABROGATION DU DECRET 72353 DU 02-05-1972.
LES SYNDICATS INTERHOSPITALIERS EXISTANT AU 15-03-1986 DOIVENT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AU PLUS TARD LE 15-09-1986.
APPLICATION DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 MODIFIEE PAR LA LOI 845 DU 03-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. L356 (1, 2, AL 5 2)
 INSERTION D'UN ART. L356-1 (EXERCICE LEGAL DE LA MEDECINE EN FRANCE PAR UN MEDECIN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE. CONDITIONS. PROCEDURE), D'UN ART. L356-2 (DIPLOMES, TITRES EXIGES EN APPLICATION DU 1 DE L'ART. L 356)
 MODIFICATION DE L'ART. L357, L'ART. L367
 ADJONCTION D'UN ART. L367-1 (MEDECINS NON TITULAIRES DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE)
 MODIFICATION DE L'ART. L372 (1 ET 4)
 ADJONCTION D'UN 5 A L'ART. L372
 MODIFICATION DE L'ART. L373 (1, 2 ET 3), L'ART. L374 (1), L'ART. L378 AL 1 (CAS D'USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR EN MEDECINE OU EN CHIRURGIE DENTAIRE OU DU TITRE DE SAGE-FEMME. PEINES PREVUES A L'ART. 259 DU CODE PENAL)
 MODIFICATION DE L'AL 1 DE L'ART. 412
 ADJONCTION D'UN AL (UN MEDECIN INSCRIT EN QUALITE DE MEDECIN DANS UN PAYS ETRANGER NE PEUT ETRE INSCRIT A UN TABLEAU DE L'ORDRE DES  MEDECINS)
 NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L413 (NECESSITE D'UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DE LA LANGUE FRANCAISE DUMEDECIN DEMANDANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU PREVU A L'ART. L412. PROBLEMES DE PREUVE)
 MODIFICATION DES AL 1 ET 2 DE L'ART. 414 (DELAI DANS LEQUEL LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE STATUE SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU), DE L'ART. L415 AL 1 (LE SILENCE GARDE PAR LE CONSEIL CONSTITUE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET SUSCEPTIBLE DE RECOURS), DE L'ART. L415 DERNIER AL
 ADJONCTION D'UN AL 2 A L'ART L596 (EXPERIENCE PRATIQUE DONT DOIT JUSTIFIER LE PHARMACIEN RESPONSABLE D'UN ETABLISSEMENT DE PREPARATION DEFINIE PAR VOIE REGLEMENTAIRE.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES:
75363 CEE DU 16-06-1975 VISANT A LA COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES DU MEDECIN,
75362 CEE DU 16-06-1975 VISANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES.
MODIFICATION DES ART. L412-12 (DELEGUES SYNDICAUX),
L420-9 (DELEGUES DU PERSONNEL),
L433-4 (ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE),
L411-4 (APPARTENANCE A UN SYNDICAT PROFESSIONNEL),
L432-1 (ROLE DU COMITE D'ENTREPRISE),
L513-2 (ELIGIBILITE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES),
L513-5 (ELECTION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES),
L712-10 (ELECTION DES DELEGUES MINEURS),
L712-33 (DELEGUES MINEURS PERMANENTS DE LA SURFACE).
INSERTION D'UN ART. L513-3-1 (PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS ETRANGERS AUX ELECTIONS DES DELEGUES PRUDHOMMES)
ABROGATION DES ART. L341-7 (MAIN D'OEUVRE ETRANGERE), ET L831-4 (PLACEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE), DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 33 DU CODE: TRANSFERT DES COMPETENCES DES CHEFS DES SERVICES DE NAVIGATION EN MATIERE DE PRISES D'EAU ET D'ETABLISSEMENTS EFFECTUES SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS.
SUPPRESSION DU RECOURS AU MINISTRE CHARGE DE LA GESTION DU DOMAINE CONCERNE,AINSI QUE SON APPROBATION PREALABLE.
MODALITES D'APPLICATION.
ABROGATION DE:
L'ART. 2 DE LA LOI 77804 DU 17-07-1977;
A L'ART. 2 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 19-07-1977: LE MEMBRE DE PHRASE "ET DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE";
A L'ALINEA G DE L'ART. 25 DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 19-07-1977: LE MEMBRE DE PHRASE "ET DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE".
ABROGATION DU DECRET 78376 DU 17-03-1978.
LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE".
MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL.
INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS).
REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1.
ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL.
INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER.
Remplace les articles 71 et 77 de la loi susvisée : sanctions et amendes prévues pour toute personne qui se livre a une navigation maritime sans être munie d'un rôle d’équipage, d'un permis ou d'une carte de circulation.
Amendes prévues pour tout capitaine refusant de se rendre, après convocation, sur un bâtiment de guerre français.
Applicable a l’Algérie et aux départements et territoires d'Outre-mer.
Texte partiellement abrogé : article 2 (décret n° 2017-942 du 10 mai 2017).
ART. 1: CREATION DE NOUVEAUX OFFICES D'AGENTS DE CHANGE.
ART. 2 ET 3: DESIGNATION DE COGERANTS,AUXQUELS SONT APPLIQUES LA PROCEDURE ET LES SANCTIONS PREVUES POUR LES AGENTS DE CHANGE.
ART. 4 A 7: ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 16 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1962.
MODIFICATION DU DECRET 52-1040 DU 25-08-1952, COMPLETE PAR LE DECRET 56-544 DU 05-06-1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS DE LA COUR D'APPEL ET DES JURIDICTIONS DU RESSORT D'ALGER.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (LE CORPS DES INTERPRETES COMPREND 3 CLASSES), DE L'ART. 12 (JURY DES CONCOURS), DE L'ART. 15 (STAGE EFFECTUE PAR LES INTERPRETES SUPPLEANTS), DE L'ART. 16 (AVANCEMENT DES INTERPRETES JUDICIAIRES) DU DECRET 52-1040 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ART. 22 BIS ET REMPLACEMENT (CANDIDATS AUX EMPLOIS D'INTERPRETES SUPPLEANTS) DU DECRET 52-1040 SUSVISE.
MODIFIANT L'ART. 444 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 444 ALINEA 2 COMPOSITION DE LA COMMISSION DEVANT DONNER UN AVIS AU GARDE DES SCEAUX.
ABROGE LA LOI DU 16-05-1941 MODIFIANT PROVISOIREMENT LA PROCEDURE DE REVISION.
 CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 08-12-1944.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES EST UNE ECOLE DE RECRUTEMENT INTERNE DESTINEE A FORMER DES OFFICIERS DE CARRIERE POUR LES DIFFERENTES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE.
CREATION D'UN DIPLOME DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES ET COMPOSITION DU JURY DE DIPLOME.
ABROGATION DU DECRET 63350 DU 03-04-1963.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 4,7 (2EME PHRASE),11 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ABROGE LES ARTICLES 2 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE,CONCERNANT LA CONSTITUTION DES COMMUNES.
LES ART. 18,39,40 ET 41 DU DECRET DU 05-11-1926 DE DECONCENTRATION ET DE DECENTRALISATION ADMINISTRATIVES.
L'ART. 19 DU DECRET-LOI DU 14-06-1938 RELATIF AUX FINANCES LOCALES ET L'ART. 13 DE LA LOI D'ALSACE-LORRAINE DU 30-12-1871 CONCERNANT L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Titre I (article 1er) : division du territoire.‎
Titre II: administration : articles 2 à 7: administration du département ; articles 8 à 11: administration ‎communale ; articles 12 à 17: municipalités ; articles 18 à 20: nominations ; articles 21 à 24: ‎traitements. ‎
En annexe, tableau des départements et des arrondissements communaux de la France.‎
Aux termes de l'article 7-IV-11‎° de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006‎, l'article 4 de la présente loi est et demeure abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ABROGE LES ART. 1, 2, 3, 10 DE L'OR. DU 14-11-1837, L'ART. 115 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS VISANT L'APPROBATION DES TRAITES DE CONCESSION ET DES TRAITES RELATIFS AUX POMPES FUNEBRES, LES ART. 1, 2 DE LA LOI DU 18-08-1926, LE DECRET DU 23-10-1935, L'ART. 7 DU DECRET DU 12-11-1938, LE DECRET PORTANT RAP DU 18-08-1943 (NO 2283)
PENDANT CINQ ANS IL NE SERA CREE CHAQUE ANNEE, DE PENSIONS, QUE POUR UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DES EXTINCTIONS SURVENUES PENDANT L'ANNEE.
AUCUNE PENSION NE POURRA EXCEDER 6000 FRS.
LE FONDS DE PENSION FERA CHAQUE ANNEE UN ARTICLE PARTICULIER DE LA LOI SUR LES DEPENSES PUBLIQUES.
ABROGE LES DE. 47-478 DU 19-03-1947, 49702 DU 27-05-1949, 52-622 DU 28-05-1952 ET 59-989 DU 12-08-1959.
 APPLICATION DES ART. 39 A 41 DE LA LOI 59-1472 DU 28-12-1959.
 DETERMINE LES REGLES RELATIVES A LA REVISION DES BILANS DES SOCIETES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
 DETERMINE LES DIFFERENTS ELEMENTS DE L'ACTIF A REEVALUER AINSI QUE LE MODE D'EVALUATION DES VALEURS MOBILIERES COTEES.
 PRECISE LES COEFFICIENTS DE REEVALUATION DES IMMEUBLES SITUES EN METROPOLE ET DANS LES DOM.
 REEVALUATION DES CREANCES DES DOMMAGES DE GUERRE.
 DETERMINE LE CONTENU DE LA RESERVE D'EVALUATION.
ART. 1 A 4 : DISPOSITIONS GENERALES
 ART. 5 A 9 : RECRUTEMENT
ART. 11 A 15 : AVANCEMENT
ART. 16 A 18 : DISPOSITIONS DIVERSES (MISE EN DISPONIBILITE, DETACHEMENT, RETRAITE)
ART. 19 A 30 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : INTEGRATION, COMMISSION PARITAIRE D'INTEGRATION; CHANGEMENT D'ECHELON, REVISION DES PENSIONS
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET, NOTAMMENT LE DECRET DU 16-10-1929 FIXANT LE STATUT DES AGENTS DE MAITRISE DU MINISTERE DE L'AIR DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MAITRISE PROFESSIONNELLE
MODIFIE A COMPTER DU 01-12-1988 LA RUBRIQUE G (2EMEMENT ET 3EMEMENT): MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE.
A COMPTER DU 01-01-1989,LA RUBRIQUE G (3EMEMENT ET 4EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
MODIFIE LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (CONSTITUTION D'UN LIVRE 6 "MODALITES D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS : ART. 198 A 200)
ABROGE CERTAINS DECRETS RELATIFS A LA REGLEMENTATION DE LA NAVIGATION AERIENNE, LE STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT, CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION DES POSTES RADIOELECTRIQUES, LES CONDITIONS DE SURVOL DES REGIONS, LE CLASSEMENT DES AERODROMES, LA COORDINATION DES TRANSPORTS, LE REGIME DES AERODROMES ET LE FONDS DE PREVOYANCE DES SPORTS AERIENS.
LE GARDE DES SCEAUX POURRA, QUAND LES CIRCONSTANCES L'EXIGERONT, DECIDER SOIT QU'UN MEME MAGISTRAT SERA CHARGE DE PLUSIEURS LIVRES FONCIERS, SOIT QUE LE LIVRE FONCIER SERA TENU AU SIEGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, OU AU SIEGE D'UN AUTRE LIVRE FONCIER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT A TITRE PROVISOIRE LES REGLES DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DES DOUANES
COMPLETE LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 PAR UN ART. 9 BIS (CONCOURS) ET L'ART. 17 (INTERDICTIONS DE SE PRESENTER AU CONCOURS)
PROROGE DE CINQ ANS LES DISPOSITIONS DE L'ART. 45 DU MEME DECRET.
RELATIVE A LA DECLARATION AUX INSTITUTS D'EMISSION DES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES TOM
OBLIGATION POUR LES AGENTS DES ORGANISMES CHARGES DE GERER DANS LES TOM LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, DE SIGNALER LES DETTES DE COTISATIONS EXIGIBLES AUX INSTITUTS D'EMISSION AGISSANT POUR LE COMPTE DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT : DEROGATION AU SECRET PROFESSIONNEL.
A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AU MONOPOLE D'IMPORTATION PREVU PAR L'ART. 183 DU CODE MINIER EN FAVEUR DU COMPTOIR DE VENTE EN COMMUN DES PRODUITS POTASSIQUES,EST AUTORISEE SANS AUTRES FORMALITES QUE CELLES RESULTANT DE LA LEGISLATION DOUANIERE,DE LA REGLEMENTATION DU CONTROLE DU COMMERCE ET DES CHARGES ET D'AUTRES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES,L'IMPORTATION EN METROPOLE PAR TOUTE PERSONNE DES SELS,COMBINAISONS OU MELANGES RENFERMANT DE LA POTASSE.
FIXATION D'UNE LISTE DES PRODUITS QUI NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS.
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: MODALITES DE REPARTITION DANS CHAQUE CORPS DES OFFICIERS MARINIERS.RECRUTEMENT ANNUEL DE FEMMES DANS LA LIMITE DE 5%.DEROGATION POUR LES ANNEES 1986 (3%),1987 (3,5%),1988 (4%) ET 1989 (4,5%).
ABROGATION DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE D'EMPLOYER DES FONCTIONNAIRES EST COMPLETEE PAR:
AGENCE FINANCIERE DE BASSIN (EMPLOIS DE CATEGORIES B ET C);
OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) (EMPLOIS DE TOUTES CATEGORIES);
CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE (EMPLOIS DE TOUTES CATEGORIES).
TENDANT A LA RECONDUCTION DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES
LA DATE DU 27-04-1983 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 27-04-1971 AU PREMIER ALINEA DES ART. L 393 ET L 394 ET A L'ART. L 401 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE L'ART. 2 (DEFINITION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET DU NOMBRE DE LEURS DEPUTES : WALLIS-ET-FUTUNA (1 DEPUTE), NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (2) ET POLYNESIE FRANCAISE (2) A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ABROGE LES ART. 3 ET 6 (AL. 2) ET MODIFIE LES ART. 9 ET 12 (MODE DE DESIGNATION DES ASSESSEURS PAR LES CANDIDATS) DE L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959.
ABROGE L'ART. 1 (AL. 2) DE LA LOI 661023 DU 29-12-1966 (SUPPRESSION DU MODE DE SCRUTIN DES COMORES).
EN ANNEXE : COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
MODIFICATION DU CODE RURAL:
ABROGATION DES ART. 371 (AL. 4) ET 373 (AL. 5,3EMEMENT); REMPLACEMENT DES MOTS "IL PEUT PRENDRE EGALEMENT DES ARRETES" PAR LES MOTS "LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE PEUT PRENDRE DES ARRETES" A L'ART. 373 (AL. 5).
CHAPITRE I (ART. 2 ET 3): CHASSE A COURRE,A COR ET A CRI (OUVERTURE DU 15 SEPTEMBRE AU 31 MARS).CLOTURE DE LA VENERIE SOUS TERRE LE 15 JANVIER (PERIODE COMPLEMENTAIRE A PARTIR DU 15 MAI POUR LE BLAIREAU).
CHAPITRE II (ART. 4 A 9): CHASSE A TIR ET CHASSE AU VOL.DEROGATION POUR LES PERIODES D'OUVERTURE GENERALE POUR CERTAINES ESPECES DE GIBIERS ET POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION ET L'ARCHIPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAPITRE III (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS COMMUNES.CHASSE EN TEMPS DE NEIGE INTERDITE SAUF AUTORISATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.NOMENCLATURE DES OISEAUX DE PASSAGE AUTRES QUE LA CAILLE ET LES MODES DE PROCEDES DE CHASSE POUR LES DIVERSES ESPECES DE CES OISEAUX.
Texte totalement abrogé
COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE.
COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLES ET AUTRES COTISATIONS.(COTISATION DE SOLIDARITE,COTISATION RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES,COTISATIONS ADDITIONNELLES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DITE "CONGE DE MATERNITE" OU A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952.
EN ANNEXE,COEFFICIENTS D'ADAPTATION PAR DEPARTEMENTS.
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 2 DU DECRET DU 05-03-1981 (VINS DE PAYS DES COLLINES RHODANIENNES);SONT REMPLACES LES ART. 3,4,5,6 ET 7 DU DECRET DU 05-03-1981 (VINS DE PAYS CHARENTAIS),2,3,5 ET 6 DU DECRET DU 16-11-1981 (VINS DE PAYS DE LA HAUTE VALLEE DE L'AUDE),4 DU DECRET DU 16-11-1981 (VINS DE PAYS DES COTES-DE-THAU),4 DU DECRET DU 16-11-1981 (VINS DE PAYS DU JARDIN-DE-LA-FRANCE),2 DU DECRET DU 25-01-1982 (VINS DE PAYS DU VAL-D'ORBIEU) ET 2 DU DECRET DU 25-01-1982 (VINS DE PAYS DES COTES-DE-GASCOGNE).
Texte totalement abrogé
LIMITATION DES NOMINATIONS PROPOSEES A PARTIR DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE ETABLIE POUR LE CONCOURS RESERVE AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES A 1 CANDIDAT.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. R381-62: FIXATION DU PLAFOND MAXIMUM A NE PAS DEPASSER POUR ETABLIR LE MONTANT DE LA SOMME DE LA COTISATION DES NON PENSIONNES ET DE CELLE DES COLLECTIVITES DONT ILS RELEVENT.
FIXATION DU TAUX D'ABATTEMENT APPLICABLE POUR DETERMINER LA COTISATION DES PENSIONNES ET CELLE DES COLLECTIVITES DONT ILS RELEVENT.
FIXATION DE LA LIMITE DANS LAQUELLE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES REDUCTIONS DE COTISATIONS DESTINEES A ALLEGER LA CHARGE DES COMMUNAUTES LES PLUS DEMUNIES.
L'ART. L381-17 EST ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DU DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET DES ART. 3 A 62 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE BUDGET DE L'ORSTOM,SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST UNE NOMENCLATURE SIMPLIFIEE COMPORTANT 3 SECTIONS: LES CREDITS POUR LES DEPENSES DU PERSONNEL; LES DEPENSES DE L'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT,DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES ET DES SERVICES COMMUNS DU SIEGE ET UNE RESERVE GENERALE; LES CREDITS ALLOUES AUX UNITES DE RECHERCHE SOUS FORME DE DOTATIONS GLOBALES ET OPERATIONS PROGRAMMEES.LES CREDITS DE LA 3EME SECTION FONT L'OBJET D'ENGAGEMENTS ANNUELS OU PLURIANNUELS.
POUR LES SUBVENTIONS: LA 1ERE SECTION EST FINANCEE PAR LE TITRE II,LA 2EME PAR LES TITRE II ET VI ET LA 3EME PAR LE TITRE VI DU BUDGET DE L'ETAT.
DES ORDONNATEURS SECONDAIRES PEUVENT ETRE NOMMES PAR LE DIRECTEUR GENERAL APRES ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DELEGUER LEUR SIGNATURE.
DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES PEUVENT ETRE CREEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 64486 DU 28-05- 1964.
APPLICATION DES ART. 14 A 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE AUX ANTILLES ET A LA REUNION (REPRESSION DES FAITS PREVUS PAR LES REGLEMENTS DE POLICE EMANANT DE L'AUTORITE LOCALE)
ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-01-1877 APPLIQUANT LE CODE PENAL AUX ANTILLES ET A LA REUNION.
ART. 1: TOUT OBJET ENTRANT DANS LA CONSTRUCTION,LE GREEMENT,L'ARMEMENT ET L'ENTRETIEN DES BATIMENTS DE MER SERONT ADMIS,SOUS JUSTIFICATION,EN FRANCHISE DE DROITS.DES DECRETS IMPERIAUX DETERMINERONT LES JUSTIFICATIONS ET LES CONDITIONS AUXQUELLES CETTE IMMUNITE SERA SUBORDONNEE.TOUTE INFRACTION A LEURS DISPOSITIONS DONNERA LIEU AU PAIEMENT DES DROITS AUXQUELS S'AJOUTERA UNE AMENDE.
ART. 2: CONDITIONS DU MAINTIEN EN VIGUEUR DE LA PRIME ACCORDEE AUX MACHINES A FEU DE FABRICATION FRANCAISE,A INSTALLER A BORD DES NAVIRES NATIONAUX DESTINES A UNE NAVIGATION INTERNATIONALE MARITIME.
ART. 3: MONTANT DU DROIT PERMETTANT LA FRANCISATION DES BATIMENTS DE MER.
ART. 4: SUPPRESSION,A COMPTER DU 01-01-1867,DES DROITS DE TONNAGE ETABLIS SUR LES NAVIRES ETRANGERS.
MAINTIENT DE CES DROITS PERCUS COMME GARANTIE,AU PAIEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR TRAVAUX D'AMELIORATION DANS LES PORTS DE MER.
DES DECRETS IMPERIAUX SOUS FORME DE RAP,POURRONT,EN VUE DE SUBVENIR A DES DEPENSES DE MEME NATURE,ETABLIR UN DROIT DE TONNAGE.
ART. 5 ET 6: SUPPRESSION DES SURTAXES DE PAVILLON.
ART. 7 A 12: APPLICATION AUX COLONIES DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE ET DE LA REUNION,A L'ALGERIE.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DEMEURENT ABROGEES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,7,9
ART. 1 : LE DELAI DE POURVOI EST DE 2 MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION A L'INTERESSE.
 ART. 2 : OBLIGATION POUR LE DEMANDEUR EN CASSATION DE SIGNIFIER L'ARRET D'ADMISSION AUX DEFENDEURS.
 ART. 3 : DELAIS A COMPARAITRE.
ART. 4 : LES DELAIS RELATIFS AU POURVOI FIXES A L'ART. 1 SONT AUGMENTES DE 8 MOIS POUR LES PERSONNES ABSENTES DU TERRITOIRE FRANCAIS POUR CAUSE DE SERVICE PUBLIC OU CAUSE DE NAVIGATION.
ART. 5 A 9 : DIFFERENTES AUGMENTATIONS DE DELAIS POUR LES DEMANDEURS RESIDENTS HORS DE FRANCE.
 ABROGE DANS LEURS DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI : L'ORDONNANCE D'août 1737 (PUBLIEE A L'ISAMBERT TOME XXII P 33), LE REGLEMENT DU 28-06-1738, LES LOIS DES 27-11-1790, 02-09-1793, DU 01 FRIMAIRE AN II (21-11-1793), DU 11-06-1859.
ABROGATIONS :
DECRET DU 21-04-1939 ; LOI 13-09-1940 ; DECRET 29-11-1940 ; LOI DU 30-06-1941 ; LOI DU 02-02-1942 ; LOI 30-05-1942 ; LOI 06-05-1942 ; DECRET 24-07-1942 ; LOI 02-10-1942 ; ARRETE 27-08-1943.
VALIDE LA LOI DU 12-09-1940 MODIFIEE PAR LA LOI 84 DU 22-02-1944 SUR LE FINANCEMENT DES FABRICATIONS DE DEMARRAGE FAISANT L'OBJET DE LETTRES D'AGREMENT.
MODIFIE SON ART. 1 (JUSQU'AU 31-12-1945 LES INDUSTRIELS SONT INVITES A ENTREPRENDRE LA FABRICATION DE PRODUITS D'UTILISATION COURANTE; CREATION DU COMITE D'EXAMEN DES LETTRES D'AGREMENT)
LES VINS DE LIQUEUR PRODUITS ANTERIEUREMENT AU 13-12-1990 POURRONT CONTINUER A ETRE COMMERCIALISES SOU LE NOM "FLOC DE GASCOGNE" SOUS LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DANS LA LIMITE DES QUANTITES RECONNUES PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) ET DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 9 (SECRETAIRE GENERAL),10 A 22 (ATTACHE ADMINISTRATIF),SECRETAIRE ET SECRETAIRE ADJOINT; AUTRES CORPS DE FONCTIONNAIRES,A COMPTER DU 01-01-2000
RECT. JO DU 20-10-1959   P9987
ABROGE LE DECRET 52-1163.
Texte totalement abrogé
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,2
L'OPTION POUR LA COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE PREVUE A L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST EXERCEE,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,SUR LA DECLARATION DE RESULTATS PREVUE A L'ART. 53-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
POUR L'APPLICATION DU PREMIER AL. DU 2 DE L'ART. 302-SEPTIES-A-TER-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES EXPLOITANTS EXERCENT,AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE,L'OPTION POUR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DES DEPENSES RELATIVES AUX CARBURANTS SUR UN ETAT JOINT A LEUR DECLARATION DE RESULTATS.CET ETAT MENTIONNE EGALEMENT:
LE TYPE ET L'IMMATRICULATION DU OU DES VEHICULES CONCERNES,
LE NOMBRE TOTAL DE KILOMETRES PARCOURUS EN DISTINGUANT CEUX EFFECTUES POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE,
LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT,
LES MODALITES DE COMPTABILISATION DE CES FRAIS.
PORTANT APPLICATION DES PEINES PREVUES A L'ART. 2 : DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 A TOUTE PERSONNE QUI AURA PARTICIPE AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DIRECTE OU INDIRECTE DU GROUPEMENT DE FAIT "ORGANISATION DE L'ARMEE SECRETE" (OAS) QUI EST ET DEMEURE DISSOUS
Texte totalement abrogé
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA POSTE,ASSURE,AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT,LA TENUE ET LA GESTION DES COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES ET REGISSEURS PUBLICS.
REGROUPEMENT DES COMPTES COURANTS POSTAUX EN SIX CATEGORIES:
COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR,
COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES,
COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES SPECIAUX DE TRESOR,
COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES DES BUDGETS ANNEXES,
COMPTES COURANTS POSTAUX DES REGISSEURS,
COMPTES COURANTS POSTAUX DES AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
LES COMPTES COURANTS POSTAUX DES COMPTABLES ET REGISSEURS PUBLICS REGROUPES DANS LA QUATRIEME,LA CINQUIEME ET LA SIXIEME CATEGORIE NE PEUVENT PRESENTER DE SOLDES DEBITEURS DANS LES ECRITURES DE LA POSTE.
OUVERTURE AU NOM DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL DU TRESOR D'UN COMPTE COURANT POSTAL D'AJUSTEMENT,ET DANS LES ECRITURES DE LA POSTE,D'UN COMPTE POSTAL DU TRESOR.
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 861125 DU 16-10-1986 ET DES ART. 174 ET 212 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ART. 9 DU DECRET DU 16-10- 1986: L'INSTITUT OUVRE DES COMPTES COURANTS AU TRESOR,AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET A LA POSTE,LES COMPTES OUVERTS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET A LA POSTE NE PEUVENT ETRE DEBITEURS.
ART. 174 ET 212 DU DECRET DU 29-12- 1962: LE TERME "SERVICES DES CHEQUES POSTAUX" EST REMPLACE PAR "SUR UN COMPTE COURANT POSTAL".
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 90568 DU 02-07- 1990.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation     nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
      Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au     cours de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 29-06-1995 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1995 ET LE 30-06-1997,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
M. ANDRE CHAVAROT,EST NOMME DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT DU MESNIL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 012 présentée     par l'association Racines ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Racines, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 sur la formation     professionnelle dans les industries et le commerce du liège, tel que modifié     par l'avenant du 29 mars 1995;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de     production et de mise sur le marché des coquillages vivants, notamment ses     articles 6 et 14;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
SONT APPLICABLES AU TITRE DU PRESENT ARRETE LES DEFINITIONS DES AT. 1 ET 2 DU DECRET 94340 DU 28-04-1994.
CHAP. II (ART. 7 A 15): ETUDES DE ZONE,CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION.
CHAP. III (ART. 16 A 18): SURVEILLANCE SANITAIRE DES ZONES DE PRODUCTION.
CHAP. IV (ART. 19 A 21): REPARCAGE.
CHAP. V (ART. 24 A 28): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE CLASSEMENT PROVISOIRE DES ZONES DE PRODUCTION.
APPLICATION JUSQU'AU 31-12-1996.
CHAP. VI (ART. 29 A 31): DISPOSITIONS FINALES.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CHAP. V,LES ZONES DE PRODUCTION FONT L'OBJET D'UN CLASSEMENT PROVISOIRE OU NON JUSQU'AU 31-12-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 12-10-1976 (NON PUBLIE) FIXANT LES NORMES DE SALUBRITE DES ZONES CONCHYLICOLES A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 6,14,16,18,20,21 ET 22 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 9 décembre 1994, complétée le 30 janvier 1995,
     par le Groupe d'études des cétacés en Méditerranée en vue d'obtenir     l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural dans un     cadre géographique interdépartemental concernant plusieurs régions;
      Vu l'avis du préfet de l'Hérault et du procureur général près la cour     d'appel de Montpellier respectivement en date des 9 mai 1995 et 25 avril     1995;
      Considérant que le Groupe d'études des cétacés en Méditerranée, dont le     siège social est situé Maison de l'environnement, 16, rue Ferdinand-Fabre,
     34000 Montpellier, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du     code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et du développement:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J. CARLOTTI
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture    et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
LE GROUPE D'ETUDES DES CETACES EN MEDITERRANEE EST AGREE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE DES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT,DE L'AUDE,DU GARD,DES PYRENEES-ORIENTALES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR,DES ALPES-MARITIMES,DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées, notamment ses articles 9, 22 et 30-4;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1978 modifié relatif au concours d'admission d'élèves     officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des     armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de     recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes et de vétérinaires     biologistes des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
APPLICATION DES ART. 9,22 ET 30-4 DU DECRET 74515 DU 17-05-1974.
MODIFICATION DES ART. 17 (PARAG. A),18 (I,1-1,1-2,PARAG. V),19 (PARAG. II,AJOUT D'UN PARAG. III) DE L'ARRETE PRECITE.
MODIFICATION DES EPREUVES ECRITES (2EME,3EME,4EME ET 5EME EPREUVES) ET ORALES (5EME,8EME ET 9EME EPREUVES; LES 5EME,6EME,7EME,8EME ET 9EME EPREUVES SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR LES 6EME,7EME,8EME,9EME ET 10EME EPREUVES) POUR LE CONCOURS COMMUN OUVERT AUX BACHELIERS,COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 1998, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des personnalités compétentes :
    « M. Colcombet (François), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Orcel (Louis). »
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-12-1997:
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES: M. COLCOMBET FRANCOIS,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ORCEL LOUIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES POYER,PREFET HORS CADRE.