Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 42 du 25 juin 1998 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 3 septembre 1998 chargeant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de l'intérim du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 18 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991 ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Frémont, directeur général de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 9 janvier 1998 nommant M. Claude Morel sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 portant délégation de signature à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1998 page 18224
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
APPLICATION DES ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
A COMPTER DE L'EXERCICE 1998,LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS ET DE SERVICES SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS;
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
    Vu la délibération du conseil municipal d'Antony du 24 novembre 1995 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable au transfert dans le domaine public communal de la partie privée de la rue de l'Abreuvoir située dans l'ensemble d'habitations dénommé Parc du Château ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de transfert présenté par la ville d'Antony ;
    Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 13 au 29 mai 1996 inclus, ensemble l'avis du commissaire enquêteur ;
    Vu la délibération du conseil municipal d'Antony du 27 septembre 1996 levant la réserve émise par le commissaire enquêteur et approuvant le plan d'assiette foncière et l'état parcellaire modifiés en conséquence ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
LA PARTIE PRIVEE DE LA RUE DE L'ABREUVOIR SITUEE DANS L'ENSEMBLE D'HABITATIONS DENOMME PARC DU CHATEAU,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ANTONY,EST TRANSFEREE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSE DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.
LES LIMITES DE LA VOIE TRANSFEREE PAR L'ART. 1 CI-DESSUS FIGURENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 86-434 du 12 mars 1986, modifié par le décret no 90-539 du 29 juin 1990, portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1986 relatif à l'inscription sur la liste des établissements et services prévue par l'article 1er du décret no 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-12-1986 SUSVISE,LES TERMES: "LE BUREAU DES LONGITUDES" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "L'INSTITUT DE MECANIQUE CELESTE ET DE CALCUL DES EPHEMERIDES".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 93-595 du 26 mars 1993 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26 mars 1993 ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26 mars 1993,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME PEDAGOGIQUE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998: PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME PEDAGOGIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET 93595 DU 26-03-1993: 9262FRS; PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-03-1993 FIXANT LA LISTE DES PERSONNELS POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME PEDAGOGIQUE INSTITUEE PAR LE DECRET: 11578FRS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés, et notamment son article 4 bis ;
    Vu le décret no 81-334 du 7 avril 1981 modifié relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 4-BIS DU DECRET 72154 DU 24-02-1972.
INSERTION APRES L'ART. 1,D'UN ART. 1-1 AU DECRET 81334 PRECITE.
LA LOI RELATIVE A LA FAMILLE,DU 25-07-1994,A MODIFIE LA LOI RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN RECONNAISSANT A CES DERNIERS LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE CERTAINES ACTIONS DE FORMATION ALORS MEME QU'ILS SONT ET RESTENT PLACES EN POSITION DE CONGE PARENTAL.
IL EST PROPOSE DE FAIRE BENEFICIER LES OUVRIERS DE L'ETAT DE DISPOSITIONS ANALOGUES.
AINSI,PENDANT LEUR PERIODE DE CONGE PARENTAL ET A LEUR DEMANDE,LES AGENTS SERAIENT ELIGIBLES A 3 TYPES D'ACTION DE FORMATION,RELEVANT DES TITRE I,II ET III DES DECRETS-FORMATION:
ACTIONS D'ADAPTATION ET DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS,A L'EXCEPTION DES ACTIONS DE FORMATION INITIALE;
ACTIONS CONDUITES EN VUE DE LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS,L'ADMISSION EN FORMATION ETANT ACCORDEE DE DROIT LORSQUE L'AGENT EN CONGE PARENTAL N'A PAS BENEFICIE DE FORMATION DE CETTE MEME NATURE DEPUIS 3 ANS;
BILAN PROFESSIONNEL,QUI DEVRAIT ETRE REALISE DANS LE COURANT DES 6 DERNIERS MOIS DU CONGE PARENTAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-81 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Europe 2 Bayonne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte Basque ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-72 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Radio Dreyeckland Alsace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Alsace ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. YVES CHARPENEL EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,EN REMPLACEMENT DE M. MARC MOINARD.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son titre V ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 et du 16 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU TITRE V (ART. 19 A 24) DU DECRET 8683 DU 17-01-1986.
INSERTION APRES L'ART. 1 D'UN ART. 1-1; MODIFICATION DES ART. 4,6 (AL. 3 SUPPRIME),9 (AL. 1 DU I); REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU DECRET 75205 PRECITE.
LA LOI RELATIVE A LA FAMILLE,DU 25-07-1994,A MODIFIE LA LOI RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN RECONNAISSANT A CES DERNIERS LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DE CERTAINES ACTIONS DE FORMATION ALORS MEME QU'ILS SONT ET RESTENT PLACES EN POSITION DE CONGE PARENTAL.
IL EST PROPOSE DE FAIRE BENEFICIER LES AGENTS DE L'ETAT NON TITULAIRES DE DISPOSITIONS ANALOGUES.
AINSI,PENDANT LEUR PERIODE DE CONGE PARENTAL ET A LEUR DEMANDE,LES AGENTS SERAIENT ELIGIBLES A 3 TYPES D'ACTION DE FORMATION,RELEVANT DES TITRES I,II ET III DES DECRETS-FORMATION:
ACTIONS D'ADAPTATION ET DE PERFECTIONNEMENT ORGANISEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS,A L'EXCEPTION DES ACTIONS DE FORMATION INITIALE;
ACTIONS CONDUITES EN VUE DE LAPREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS,L'ADMISSION EN FORMATION ETANT ACCORDEE DE DROIT LORSQUE L'AGENT EN CONGE PARENTAL N'A PAS BENEFICIE DE FORMATION DE CETTE NATURE DEPUIS 3 ANS;
BILAN PROFESSIONNEL,QUI DEVRAIT ETRE REALISE DANS LE COURANT DES 6 DERNIERES MOIS DU CONGE PARENTAL.
PAR AILLEURS,IL EST PROPOSE D'ETENDRE AUX AGENTS NON TITULAIRES LE DISPOSITIF DES DECHARGES DE SERVICE DE DROIT,POUR LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS,TEL QU'IL EXISTE DEJA POUR LES FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS D'ETAT.
ENFIN,POUR CETTE MEME CATEGORIE DE PERSONNEL,IL EST PROPOSE D'AMENAGER LA CONDITION DE DUREE DE 3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EXIGEE POUR OBTENIR UN CONGE DE FORMATION,CE DERNIER POUVANT DE SURCROIT ETRE ACCORDE DE FACON FRACTIONNEE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Jean-Pierre Masseret  
LE PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN,EST CHARGE D'UNE MISSION D'ETUDES CONCERNANT LA CREATION D'UN HISTORIAL,STRUCTURE DE MEMOIRE DE L'ANNEXION DE FAIT DE L'ALSACE ET DE LA MOSELLE,CONSACRE A L'HISTOIRE PARTICULIERE QU'ONT CONNUE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES AUTRES DEPARTEMENTS FRANCAIS CEUX DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DURANT 5 LONGUES ANNEES (1940-1945).UN GROUPE DE TRAVAIL ETUDIE LES GRANDES LIGNES DU PROJET D'HISTORIAL ET PROPOSE LE TYPE DE STRUCTURE A CREER,LE CHOIX D'UN LIEU D'IMPLANTATION ET LES MODALITES DE SON FINANCEMENT.
UN COMITE SCIENTIFIQUE EST MIS EN PLACE SOUS LA RESPONSABILITE DE M. WAHL ALFRED,PROFESSEUR D'HISTOIRE CONTEMPORAINE.IL EST COMPOSE COMME SUIT: MM. BORD ANDRE,LAURAIN JEAN,TROESTLER ALPHONSE,VONAU JEAN-LAURENT,GOETSCHY HENRI,RIEDWEG EUGENE,UBERFILL FRANCOIS,SPISSER MARCEL,MME. POMME HELENE,MM. STRAUSS LEON,WILLMOUTH PHILIPPE,ULRICH LOUIS ET PETITDEMANGE FRANCIS.
LE COMITE SCIENTIFIQUE,APRES CONSULTATION DE TOUTES LES PARTIES PRENANTES,DONNE SON AVIS SUR LES SITES D'IMPLANTATION ET LES CARACTERISTIQUES PRECISES DU PROJET D'HISTORIAL.IL PROPOSE LE CONTENU DE CELUI-CI.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE REFLEXION EST ASSURE PAR LE CABINET DU PREFET DE LA REGION ALSACE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986, et notamment le 1o de son article 1er ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia ;
    Vu l'avis relatif au projet d'entrée de quatre sociétés au capital de Thomson Multimédia publié au Journal officiel du 13 novembre 1998 ;
    La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APPLICATION DE L'ART. 1 (1°) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PART MINORITAIRE DU CAPITAL DE THOMSON MULTIMEDIA S'EFFECTUERA PAR VOIE D'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE SOUSCRITE PAR LES
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,L'ORGANISME CITE A L'ART. 2 BENEFICIE DE L'AGREMENT PREVU  PAR L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT EST DELIVRE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE,AU LABORATOIRE CERECO,A LIEU-SAINT-AMAND (59111).
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu les articles L. 241-5 et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
    Vu le décret no 63-1235 du 14 décembre 1963, modifié par les décrets no 73-324 du 14 mars 1973, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1071 du 16 octobre 1991, créant le Parc national de Port-Cros,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Dominique Voynet  
SONT NOMMES MEMBRES A COMPTER DU 01-11-1998.
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES.
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES.
PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE.
REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1995.
MME. QUESTIAUX NICOLE,EST NOMMEE VICE-PRESIDENTE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
SONT NOMMES MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: MM. BOULNOIS DIDIER,KACZMAREK BERNARD ET OSMONT ALAIN.
AU TITRE DE LEUR COMPETENCE EN MATIERE D'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT:
POUR REPRESENTER L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE: MM. DURAND CAMILLE ET PELISSARD JACQUES;
POUR REPRESENTER L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX: M. BIGNON JEROME;
POUR REPRESENTER L'ASSOCIATION DES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX: M. TETE ETIENNE;
POUR REPRESENTER LES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES: MM. BRARD LIONEL ET LEGRAND PATRICK;
POUR REPRESENTER LES ENTREPRISES: MM. AUBERTEL JEAN-PIERRE,BOURDIER JEAN-PIERRE,UYTTERHAEGEN JEAN-MICHEL;
POUR REPRESENTER LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES: MM. BOMPARD JEAN-PIERRE,FERT VINCENT ET FOLLIARD BERNARD;
POUR REPRESENTER LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS: MM. BERNARD (HERVE) ET CARLIER DENIS.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BARDE JEAN-PHILIPPE,BRARD JEAN-PIERRE,DESSUS BENJAMIN,LEHOUX JEAN-PIERRE,MAZOYER MARCEL,MARCENAC PIERRE ET VANOLI ANDRE,
ET LE PRESIDENT DE LA COMMISSION FRANCAISE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    J. Gallot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport de produits chimiques par canalisations, ensemble le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 modifié portant application de ladite loi ;
    Vu la demande du 7 avril 1998 et ses pièces annexes présentées par le président-directeur général de la société anonyme Trans-Ethylène, agissant au nom et pour le compte de ladite société ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1998 ;
    Vu l'avis émis le 15 mai 1998 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'avis émis le 6 juillet 1998 par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
SONT DECLARES D'INTERET GENERAL LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION D'UNE CANALISATION DESTINEE AU TRANSPORT DE CHLORURE DE VINYLE MONOMERE (CVM) LIQUIDE ENTRE LES USINES ELF ATOCHEM DE SAINT-FONS (RHONE) ET DE BALAN (AIN).
LE BENEFICE DE LA PRESENTE DECLARATION D'INTERET GENERAL EST ACCORDE A LA SOCIETE TRANS-ETHYLENE.
APPLICATION DE LA LOI 65498 DU 29-06-1965 MODIFIEE ET DU DECRET 65881 DU 18-10-1965 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu l'article 5 du décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES VOLUMES MAXIMAUX LABELLISABLES DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" SONT MODIFIES,POUR LA RECOLTE DE 1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 55671 DU 20-05-1955.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Lionel Jospin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 février, 10, 26 et 31 mars, 20 avril, 29 novembre, 15 et 21 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Remplacement des articles 8 et 8-1 de l'arrêté susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-273 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Bro Gerne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne ;
    Vu la demande adressée le 7 juillet 1999 par l'association Bro Gerne ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
    Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
    Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
    Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1997 prescrivant l'enquête publique ;
    Vu le dossier de l'enquête publique, notamment les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du conseil municipal de Bonifacio en date du 11 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil des sites de Corse en date du 6 mai 1998 ;
    Vu le rapport du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 9 septembre 1998 ;
    Vu les avis des ministres intéressés ;
    Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 avril 1993 et du 22 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
et de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord collectif national de travail du 31 octobre 2000 relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-894 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arrels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arrels ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-450 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 2, 7 et 8 février 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié notamment par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
AJOUTER APRES L'AL. M DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE,L'AL. SUIVANT:
"N) INDEMNITES DE CHOMAGE SERVIES AUX EX-PERSONNELS CIVILS DE LA DEFENSE SI ELLES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 65845 DU 04-10-1965".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 112-7, L. 146-6, L. 300-2, R. 112-2, R. 146-2 et R. 300-1 ;
    Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 116 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
Modification des articles R. 146-2 (b) et R. 300-1 (1) du code précité et des décrets n° 77-1141 (a du 9° et 11° de l'annexe III) et n° 85-453 (a du 19° et 20° de l'annexe).
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 et D. 20 à D. 26 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat ;
    Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1997 portant création au service des pensions d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution du dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats et des militaires (CONDOR) ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 octobre 1998 portant le numéro 601875,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le ministre plénipotentiaire,
    J.-M. Marlaud
IL EST CREE AU BUREAU DES PENSIONS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES "CONDOR" AYANT POUR FINALITES:
LA CONSTITUTION DU DOSSIER D'EXAMEN DES DROITS A PENSION DES FONCTIONNAIRES CIVILS DU MINISTERE;
LA MISE EN FORME DES FICHIERS INFORMATIQUES EN VUE DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE LIQUIDATION ET CONCESSIONS DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE;
L'EDITION DU DOSSIER PENSION;
LE CALCUL DU MONTANT PREVISIBLE DE LA PENSION DE RETRAITE;
LE SUIVI DES PROCEDURES D'INSTRUCTION DU DOSSIER.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DES PENSIONS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,23 RUE LA PEROUSE,75775 PARIS CEDEX 16.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code civil ;
    Vu le décret no 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret no 98-720 du 20 août 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Texte partiellement abrogé : art. 8
Abrogation du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 11 avril 1996, 28 mai 1996, 30 mai 1997, 8 janvier 1998, 19 août 1998, 30 décembre 1998, 24 mars 1999, 1er juillet 1999 et 13 juillet 2000, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
    Vu la demande de la compagnie ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 octobre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 septembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la comptabilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet