Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DU DECRET 72526:
ART. 2: APPLICATION DES ART. 10 A 13 DU DECRET 85475 DU 26-04-1985 MODIFIE RELATIF A L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),POUR LA MISE EN OEUVRE DES CONDITIONS DE RESSOURCES PREVUS AUX ART. 2 ET 4 DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 (MINIMUM DE LOYER,RESSOURCES ET REVENUS IMPOSABLES);
ART. 3: SONT CONSIDEREES COMME PERSONNES A CHARGE,LES PERSONNES A CHARGE ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ART. 6: DECLARATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU TOTAL DES RESSOURCES PREVUES L'ANNEE PRECEDENTE (4EMEMENT DU I);
TOTAL DES RESOURCES PERCUES L'ANNEE PRECEDENTE: IV ("DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 85475 "REMPLACENT LES "DISPOSITIONS DE L'ART. 42-1 CI-DESSOUS".
ART. 8-II ("DANS LES CAS MENTIONNES A L'ART. 12 DU DECRET 85475 DU 26-04-1985" REMPLACE "DANS LES CAS MENTIONNES A L'ART. 42-1 CI-DESSOUS").
ABROGATION DES ART. 17 ET 42-1.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU 01-07-1985.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 85475.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE: PEUVENT SEULS ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT EN VUE DE LEUR NOMINATION AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN,LES TECHNICIENS SUPERIEURS JUSTIFIANT: SOIT DE 6 ANS DE SERVICES EN CETTE QUALITE ET AYANT SATISFAIT A UN EXAMEN DE QUALIFICATION SOIT DANS LA LIMITE DU 6EME DES NOMINATIONS A PRONONCER,DE 25 ANNEES DE SERVICES PUBLICS ET AYANT ATTEINT LE 7EME ECHELON DE LEUR GRADE.
PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 12-09-1985 ET PAR DEROGATION AUX ARTICLES 7,8 ET 8-BIS DU DECRET 66901 DU 18-11-1966,LES AUXILIAIRES DE LA NAVIGATION INTERIEURE,LES AUXILIAIRES DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET LES AUXILIAIRES DES PHARES ET BALISES COMPTANT UNE ANCIENNETE AU MOINS EQUIVALENTE A 2 ANS DE SERVICES EFFECTIFS PEUVENT ETRE NOMMES AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE LA SPECIALITE VOIES NAVIGABLES PORTS MARITIMES,PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DU MASSAGE: TOUTE MANOEUVRE REALISEE SUR LA PEAU,MANUELLEMENT OU AVEC APPAREILLAGE,AVEC OU SANS L'AIDE DE PRODUITS,MOBILISANT OU STIMULANT LES TISSUS.
DEFINITION DE LA GYMNASTIQUE MEDICALE: MISE EN OEUVRE ET SURVEILLANCE DANS UN BUT THERAPEUTIQUE D'ACTES AVISES REEDUCATIFS.
LISTE DES TRAITEMENTS QUE LE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE EST HABILITE A EFFECTUER,SUR PRESCRIPTION MEDICALE.
LISTE DES TECHNIQUES QUE LE MASSEUR EST AUTORISE A UTILISER.
POUR LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS PRESCRITS PAR LE MEDECIN,LE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE EST AUTORISE A EFFECTUER DES BILANS.
EN PRESENCE DU MEDECIN ET SUR PRESCRIPTION MEDICALE,LE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE EST HABILITE A PARTICIPER A LA REEDUCATION CARDIO-VASCULAIRE DE SUJETS ATTEINTS D'INFARCTUS DU MYOCARDE ET A EFFECTUER DES ENREGISTREMENTS D'ELECTRO-CARDIOGRAMME,A PRATIQUER DES ELONGATIONS VERTEBRALES PAR TRACTIONS MECANIQUES.
EN CAS D'URGENCE,LE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE EST HABILITE A EFFECTUER LES GESTES DE SECOURS.
EN MILIEU SPORTIF,IL PEUT PARTICIPER A L'ETABLISSEMENT DE BILANS D'APTITUDE AUX ACTIVITES SPORTIVES ET A LA SURVEILLANCE DE L'ENTRAINEMENT.
IL PEUT ETRE ASSOCIE A DIFFERENTES ACTIONS D'EDUCATION,DE PREVENTION,DE FORMATION,D'ENCADREMENT ET DE DEPISTAGE DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE OU IL EXERCE.
APPLICATION DES ART. L372 ET L487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (MODIFIE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985).
MODIFICATION DE L'ART. 23 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DES EMOLUMENTS PENDANT LA DUREE DU CONGE ADMINISTRATIF.
SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT SUR L'INDEMNITE PENDANT LE CONGE ANNUEL.
APPLICATION DE L'ABATTEMENT,A UN TAUX DE 90% POUR LES PERIODES DESQUELLES LES CHARGES FIXES DE L'EXPATRIATION DISPARAISSENT,C'EST-A-DIRE LORS D'UN CONGE LIE A UNE MUTATION VERS UN AUTRE POSTE ETRANGER OU A UN RETOUR EN FRANCE.
Texte totalement abrogé
LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DE STOCKS DE SECURITE (SAGESS) A LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LES STATUTS SERONT APPROUVES PAR DECRET.
LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS SOUMIS A OBLIGATION DE STOCK DOIVENT Y ADHERER ET PARTICIPER A SON FINANCEMENT AU PRORATA DE LEURS MISES A LA CONSOMMATION.
L'ORGANISME CONSTITUE UN STOCK EQUIVALENT A 45 JOURS DE CONSOMMATION POUR LES GRANDS PRODUITS SOUMIS A OBLIGATION DE STOCKAGE.
ELARGISSEMENT DE L'ASSIETTE DE L'OBLIGATION CONCERNANT LE CARBUREACTEUR AUX RAVITAILLEMENTS DES VOLS INTERNATIONAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
ABROGATION DES DECRETS DES 10-03-1958 ET 30-01-1975.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE DU 20-12- 1968 (68415).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. BERNARD JEAN-RENE,JOLIVET BENOIT,THEODORE JEAN-FRANCOIS,NAOURI JEAN-CHARLES ET PUJOL ROGER.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN APPLICATION DE L'ART. 5 (AL. 1,2EMEMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983: MM. PALLEZ GABRIEL,PEBEREAU MICHEL,HABIB-DELONCLE PIERRE,RAIMAN JACQUES ET PRAIN ROGER.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1, 7 (6°), 9 (6°), 10-2 (5°) et suppression de l'annexe III
Titre I (articles 1 à 3) : conditions d’accès.
Titre II : organisation des concours.
Chapitre I (articles 4 et 5) : dispositions générales.
Chapitre II (articles 6 et 7) : concours externe.
Chapitre. III (articles 8 à 10) : concours interne.
Chapitre IV (articles 11 à 16) : organisation des concours. Composition des jurys des concours.
En annexe, programme des épreuves d'administrateur.
Application du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1490 du 16 novembre 2015).
Texte totalement abrogé
CHAP. I: NATURE ET PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS (ART. 1 A 3).
CHAP. II: ORGANISATION DES CONCOURS (ART. 4 A 9).
EN ANNEXE,PROGRAMME DES EPREUVES.
APPLICATION DU DECRET 871109 DU 30-12-1987.
NOMINATION DE MELLE. ANNE LE LORIER,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY AULAGNON,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1990.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982 DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 82970 DU 16-11-1982,NOTAMMENT SON ART. 36.
M. DIEUDONNE MANDELKERN EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR.
MINISTERE DE LA DEFENSE (ARMEE ACTIVE) AU GRADE DE CHEVALIER,ARMEE DE L'AIR AVEC EFFET DU 28-05-1988,CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR:
MM. ANTOINE (PATRICK,PAUL,HENRI) ET VALLI (JEAN-MARC,PIERRE,LUCIEN),TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS LE 25-05-198
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
M. BOUYSSONIE JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. THIERY NICOLAS;
M. COURSIER MICHEL;
M. DEMONS CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. PONCET EDMOND;
M. FAURE PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. EELSEN PIERRE;
M. LESOURNE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME HENRI.
DISSOCIATION DU NOMBRE DE PROMOTIONS POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR DU NOMBRE DE TITULARISATION PRONONCEES APRES CONCOURS.
A CETTE FIN LA PROPORTION FIXEE PAR CHAQUE STATUT PARTICULIER,DES RECRUTEMENT POUVANT ETRE REALISES PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR SERA CALCULEE EN FONCTION D'UN POURCENTAGE DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE CORRESPONDANT AU TAUX MOYEN DE RENOUVELLEMENT DES CORPS DE FONCTIONNAIRES.
CE TAUX ANNUEL A ETE FIXE A 3,5%.
LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ACTUELLES CONTINUERONT A S'APPLIQUER LORSQU'ELLES PERMETTENT UN NOMBRE DE PROMOTIOONS PLUS ELEVE.
M. REMOND PHILIPPE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
M. MARCHETTI JEAN-PAUL EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
LEURS FONCTIONS EXPIRERONT A LA FIN DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI STATUERA SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JO DE L'AVIS MENTIONNE A L'ART. 98 (AL. 2) DE LA LOI 96597
INSTITUTION D'UN CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.(ELECTION ET MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES).
SONT ABROGES LES DECRETS DES 07-10-1890 (SAUF L'ART. 38 QUI RESTE EN VIGUEUR JUSQU'AU 30-06-1989) ET 6830 DU 03-01-1968 (ART. 6) ET LE TITRE II (ART. 9,10,11,12,13) DE LA LOI DU 14-02-1942.
SONT NOMMES CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
M. BONODEAU PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. SIMON,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
M. GUTH MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. BETEILLE,DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.
M. BENHAMOU ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. MAGNAN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 QUI A MODIFIE L'ART. 60 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 54-XI DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
REDEFINITION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DES MISSIONS DES CONSEILS DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BREVET DES COLLEGES SANCTIONNE LA FORMATION SECONDAIRE DEFINIE A L'ART. 4 DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975.
INSTITUTION D'UN JURY DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET PRESIDE PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT.
LE BREVET DES COLLEGES COMPORTE DES MODALITES D'ATTRIBUTION DIFFERENTES ADAPTEES AU TYPE DE SCOLARITE SUIVIE PAR L'ELEVE.
CE DIPLOME EST EGALEMENT ATTRIBUE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT:
LE DECRET 80715 DU 11-09-1980,LE DECRET DU 18-08-1981 ET LE DECRET 85627 DU 20-06-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1985-1986.
IL EST AJOUTE UNE SECTION IV AU CHAPITRE III DU LIVRE I,TITRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE,3EME PARTIE (DECRETS): SECTION IV: AUTORISATION DE VOL DES AERONEFS ETRANGERS DE CONSTRUCTION AMATEUR.
INSERTION D'UN ART. D133-20 DANS LA SECTION IV (LES AERONEFS TITULAIRES D'UN DOCUMENT DE NAVIGABILITE SPECIFIQUE A LA CONSTRUCTION AMATEUR SONT AUTORISES A SURVOLER LE TERRITOIRE SANS ACCORD PREALABLE).
Transposition de la directive 89-391 du 12-06-1989 sécurité et santé au travail. 
INSERTION DES ART. R236-23,R236-24,R236-25,R236-26,R236-27,R236- 28,R236-29,R236-30 ET R236-31 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. L236-12 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982.
M. FABRE ROGER: PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. VELLIEUX,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
CONSEILLERS: M. LESEC YVES,M. GAUTIER JEAN ET M. ZENNARO GEORGES,EN REMPLACEMENT DE MM. FEDOU,JEGU ET FABRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION D'UN CONSEIL D'ETABLISSEMENT DANS TOUT ETABLISSEMENT RECEVANT DES PERSONNES AGEES AINSI QUE DANS LES HOSPICES VISES A L'ART. 23 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975 MODIFIEE PAR L'ART. 83 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985:
ATTRIBUTION ET COMPOSITION DU CONSEIL; CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 75535 EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES AGEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES MOTS: "COMMISSION TECHNIQUE REGIONALE" PAR "COMMISSION REGIONALE DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE QUALITE" A L'ART. 9 (AL. 1).
REMPLACE L'ART. 10 PAR LES ART. 10-1 ET 10-2 (CREATION ET COMPOSITION DE CETTE COMMISSION).
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
DETERMINATION DU SEUIL D'ECRETEMENT DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET REPARTITION DU PRODUIT DE L'ECRETEMENT AU PROFIT DU FONDS.
MISSION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REPARTITION ET DU CONSEIL GENERAL.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ELECTRICITE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES.
ABROGATION DU DECRET 81120 DU 06-02-1981.
APPLICATION DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REMPLACEMENT DE L'ART. R15-17 DU CODE SUSVISE: LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE EST ATTRIBUEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUX ENQUETEURS DE 2EME CLASSE ET AUX GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES D'UN EXAMEN TECHNIQUE.
INSTITUTION D'UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS D'EXAMEN,DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DANS CHAQUE RESSORT DE COUR D'APPEL COMPORTANT AU MOINS UN CENTRE INTERDEPARTEMENTAL OU DEPARTEMENTAL DE STAGES ET DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE.
COMPOSITION DE CHAQUE COMMISSION,DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION ET DE LA POLICE.
APPLICATION DE LA LOI 871130 DU 31-12-1987.
LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES MENTIONNEE A L'ART. L551-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 2014,06FRS POUR LA PERIODE DU 01-07-1993 AU 31-12-1993.
LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES,MENTIONNEE A L'ART. L551-1 DU CODE PRECITE,EST FIXEE,EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994 A 2096,64FRS POUR LA PERIODE DU 01-06-1995 AU 31-12-1995.
INSERTION D'UN ART. R755-0-3 A LA SECTION 2 DU CHAP. 5 DU TITRE V DU LIVRE III ET ABROGATION DE LA SECTION 11 (ART. R755-15).
SUPPRESSION DE LA CONDITION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE PROGRAMME 86-1383 DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-03-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX FRANCAIS ETABLIS A L'ETRANGER DE SE FAIRE COUVRIR,DES COMPTES INTERIEURS ORDINAIRES MEME LORSQU'ILS ONT LA QUALITE DE NON-RESIDENT.
EN CONSEQUENCE, LA CIRCULAIRE DU 22-03-1974 EST MODIFIEE:
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DU TITRE I AJOUTE PAR LA CIRCULAIRE DU 10-07-1980,ADJONCTION D'UN TITRE II "COMPTES INTERIEURS OUVERTS A DES NON-RESIDENTS",LE TITRE II "REGIME DES DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES" DEVIENT LE TITRE III.
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES UN COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE.
IL EST CHARGE DE CONSEILLER LE GOUVERNEMENT SUR LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE TELEVISUELLE EXTERIEURE.IL EMET NOTAMMENT DES AVIS SUR LES ACTIONS MISES EN OEUVRE PAR LA SOCIETE TELE FRANCE INTERNATIONALE (TELE FI) ET PAR SES FILIALES.A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL REMET AU GOUVERNEMENT DES RAPPORTS SUR LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT CONFIES A CES SOCIETES.
IL EST COMPOSE D'UN PRESIDENT ET DE 9 AUTRES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION.LES FONCTIONS DE CES MEMBRES SONT RENOUVELABLES UNE FOIS.EN CAS DE DEMISSION OU DE DECES D'UN MEMBRE DU COMITE STRATEGIQUE,IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT POUR LA DUREE RESTANTE DE SON MANDAT.
LE DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU SON REPRESENTANT PARTICIPE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX TRAVAUX DU COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE.
LE COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,QUI FIXE L'ORDRE DU JOUR DE CHAQUE REUNION.LE PRESIDENT PEUT EN OUTRE REUNIR LE COMITE STRATEGIQUE A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.LE COMITE STRATEGIQUE ORGANISE LUI-MEME SES TRAVAUX.
LE SECRETARIAT DU COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE EST ASSURE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE STRATEGIQUE DE L'ACTION TELEVISUELLE EXTERIEURE NE SONT PAS REMUNEREES.
LE PRESENT DECRET VISE A DECONCENTRER CERTAINES DECISIONS D'EXPULSION AU PREFET: IL S'AGIT DES DECISIONS D'EXPULSION PRISES A L'ENCONTRE DES ETRANGERS NON PROTEGES SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE DE 1945 PRECITEE,DONT LA PRESENCE CONSTITUE UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC MAIS DONT L'EXPULSION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'APRES REUNION ET AVIS DE LA COMMISSION D'EXPULSION.
AUJOURD'HUI,SEUL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST COMPETENT POUR PRONONCER UNE DECISION D'EXPULSION.
LE PREFET ETANT CHARGE DE L'EXECUTION D'UNE MESURE D'EXPULSION,IL PEUT PARAITRE LOGIQUE DE LUI DONNER COMPETENCE POUR PRONONCER LES EXPULSIONS QU'IL EST AMENE PLUS SPECIFIQUEMENT A PREPARER: C'EST LUI QUI EST COMPETENT POUR CONVOQUER LA COMMISSION D'EXPULSION ET SES SERVICES Y ASSISTENT.CECI POURSUIVRAIT LA REFORME VISANT A METTRE ENTRE LES MAINS DU PREFET L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SEJOUR DES ETRANGERS,QU'IL S'AGISSE DE L'ADMISSION AU SEJOUR,DU REFUS DE SEJOUR,DE L'ELOIGNEMENT POURSEJOUR IRREGULIER OU POUR MENACE GRAVE A L'ORDRE PUBLIC SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET QU'IL S'AGISSE DES MODALITES PRATIQUES ET JURIDIQUES DE L'EXECUTION DES ELOIGNEMENTS.
IL EST CEPENDANT PROPOSE DE DECONCENTRER AU PREFET LES SEULES DECISIONS D'EXPULSION PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE AVEC REUNION DE LA COMMISSION D'EXPULSION.
DANS LES AUTRES CAS,PLUS DELICATS ET SENSIBLES PUISQUE LES PROTECTIONS PREVUES AUX ART. 24 (COMMISSION D'EXPULSION) ET 25 (ETRANGERS PROTEGES CONTRE UNE MESURE D'EXPULSION) TOMBENT,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR RESTERAIT SEUL COMPETENT POUR PRONONCER LA DECISION D'EXPULSION,NOTAMMENT POUR ASSURER UNE UNITE DE TRAITEMENT DE CES DOSSIERS.
IL EST PROPOSE D'ADAPTER LA REDACTION DE L'ART. 28,RELATIF AUX ARRETES D'ASSIGNATION A RESIDENCE,DE L'ORDONNANCE A CETTE NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'EXPULSION: AINSI,LE PREFET SERA AUSSI COMPETENT POUR ASSIGNER A RESIDENCE LES ETRANGERS A L'ENCONTRE DESQUELS IL A PRONONCE UNE MESURE D'EXPULSION SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
A L'ART. 23 (AL. 1) LES MOTS "PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" ET AU MEME ART. (AL. 2) LES MOTS "PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR" SONT SUPPRIMES.
LES ART. 23 (AL. 3) ET 28 (AL. 3) SONT ABROGES.
MODIFIE LES ART. 24 (DERNIER AL.) ET 6 NOUVEAU.
LES ART. 1 A 9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 5 A 13 NOUVEAUX.
NOUVELLE REDACTION DU TITRE DU DECRET: APPLICATION DES ART. 23,24,26,28 ET 33 DE L'ORDONNANCE.
MAINTIEN LA COMPETENCE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR STATUER SUR LES PROPOSITIONS D'EXPULSION SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION D'EXPULSION PREVUE A L'ART. 24 DE L'ORDONNANCE AVANT LE 16-01-1997.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. (CLAUDE) ARNAUD (PREMIER MINISTRE),BERNARD ATTALI,MICHEL LAGORCE (AVIATION CIVILE),JEAN-CLAUDE TRICHET (ECONOMIE),DANIEL BOUTON (BUDGET).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EME AL. DE L'ART. R342-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE: MM. JACQUES STERN,GEORGES BEAUCHAMP ET CHARLES SALZMANN.
PARMI LES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE METROPOLE: M. (PHILIPPE) CLEMENT.
PARMI LES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'OUTRE-MER OU DE FRANCE A L'ETRANGER: M. MARCEL OZENAT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: GENERAL BERNARD CAPILLON.
M. JEAN-MARC JANAILLAC EST NOMME CENSEUR,SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE VALERY (DANIEL) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CHAZARIN NOEL EST NOMME COMMANDANT EN CHEF LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 24-06-1989.
M. LE GENERAL DE DIVISION BARASCUD GUY EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARTILLERIE A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE GENERAL DE DIVISION LAFONT ANDRE EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE GENERAL DE DIVISION PONS JEAN EN SERVICE DETACHE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES A COMPTER DU 01-07-1989 ET NOMME A LA MEME DATE,ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LE 2EME CORPS D'ARMEE ET COMMANDANT EN CHEF LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE.
M. LE GENERAL DE DIVISION TARTANAC JEAN EST NOMME INSPECTEUR DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BURTIN JEAN EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECTION TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE RENARD ETIENNE EST NOMME COMMANDANT LES ECOLES DE COETQUIDAN A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PENNACCHIONI DOMINIQUE EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DANS LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN A COMPTER DU 30-06-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE CARLIER MICHEL EST NOMME CHEF DE CABINET DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 24-06-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE HERIQUE CLAUDE EST NOMME COMMANDANT ET DIRECTEUR DU MATERIEL DU 1ER CORPS D'ARMEE ET DE LA 6EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE VEZIO GUY EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU GENERAL COMMANDANT LE GROUPE D'ARMEES CENTRE A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FEVAI JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE NATIONAL A COMPTER DU 01-07-1989.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III (CHAP. 31-14,31-90) ET EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,V: ENVIRONNEMENT (CHAP. 34-96,34-20 ET 34-50).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III (CHAP. 31-02) ET EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS (CHAP. 33-92).
M. ROLLAND (YVES),CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'IINFORMATION DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU DEPARTEMENT DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE ET DES MEDIAS PRIVES A LA SOUS-DIRECTION DE L'AUDIOVISUEL,POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS PARTANT DU 01-05-1989,EN APPLICATION DU DECRET 73369 DU 27-03-1973.
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 04-06-1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE.
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DECRET REMPLACE CELUI JOINT A LA CONVENTION DU 29-09-1978.
CAHIER DES CHARGES:
TITRE I: OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION.
TITRE II: CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE.
TITRE III: EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE.
TITRE IV: REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION.
TITRE V: DUREE DE LA CONCESSION,RETRAIT,MESURES CORRECTIVES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
NOMINATION DE M. BERNARD PACHE EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE,SOIT AU TITRE DE LA DISTRIBUTION OU DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT DUBEDOUT.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION FAVREAU JACQUES EN TANT QU'ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE,A COMPTER DU 07-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION D'AUBER DE PEYRELONGUE GERARD EN TANT QU'ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL MANICACCI RAYMOND EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DES TRANSMISSIONS,A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION DE LA RUELLE CLEMENT EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ETAT-MAJOR,A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE ROBERT (MAX) EN TANT QUE DIRECTEUR DU GENIE DU 1ER CORPS D'ARMEE ET DE LA 6EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE CAVAILLE MICHEL EN TANT QUE COMMANDANT DE L'ARTILLERIE DU 2EME CORPS D'ARMEE ET DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE BASSERES JEAN EN TANT QU'ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON,A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE DE BELENET JACQUES EN TANT QU'ADJOINT AU GENERAL DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE ROZIER DE LINAGE MAURICE EN TANT QUE CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,A COMPTER DU 07-09-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE BURY BERNARD EN TANT QU'ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,A COMPTER DU 01-09-1988.
NOMINATION DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE REVEL PAUL EN TANT QUE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 3EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-09-1988.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GAUTIER (CLAUDE,PHILIPPE) EST NOMME COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI,A COMPTER DU 01-10-1988.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ROUGEVIN-BAVILLE (MAURICE,PAUL) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL,A COMPTER DU 01-10-1988.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. SCHWARTZENBERG LEON,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DE LA SANTE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 28-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
L'ART. L124-8-2 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 798 DU 02-01-1979 RELATIF A L'OBLIGATION DE GARANTIE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE,PREVOIT QUE LE MONTANT DE LA GARANTIE FINANCIERE EXIGEE NE PEUT ETRE INFERIEUR A UN MINIMUM FIXE ANNUELLEMENT PAR DECRET COMPTE TENU DE L'EVOLUTION MOYENNE DES SALAIRES.
LE MONTANT MINIMUM POUR L'ANNEE 1997 EST CALCUL PAR L'APPLICATION DU TAUX DE PROGRESSION MOYENNE DES SALAIRES RETENU PAR LA DIRECTION DE L'ANIMATION,DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES) DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE POUR LA PERIODE S'ECOULANT DU 01-04-1995 AU 01-04-1997 (2% POUR 1996 ET 2,2% POUR 1997).
LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE SERAIT AINSI FIXE A 530982FRS POUR L'ANNEE 1997.
COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE:
PRESIDENT ET MEMBRE DE DROIT: LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.
MEMBRE DE DROIT: LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ET CELUI DE LA COUR DES COMPTES,AINSI QUE MM. MONEGIER DU SORBIER MICHEL ET BOUGON PIERRE REMPLACES,LE CAS ECHEANT,PAR MM. GROUX JEAN ET VIENNOIS MAURICE,MEMBRES SUPPLEANTS.
LA COMMISSION SERA ASSISTEE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. FEFFER MARC-ANDRE,PERRILLIAT JACQUES,ERIGNAC CLAUDE,DELAGE GERARD.
SIEGE DE LA COMMISSION: LE PALAIS-ROYAL.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.
M. CHRISTIAN SAUTTER,SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA PREPARATION DU BUDGET ET A SON EXECUTION,A LA COMPTABILITE PUBLIQUE,AUX IMPOTS,AU DOMAINE,AU CADASTRE ET A LA PUBLICITE FONCIERE,AUX DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET AUX PENSIONS.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE:
DE LA DIRECTION DU BUDGET,DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DU SERVICE DES PENSIONS;
AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL SIGNE OU CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNEL,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES DECONCENTRES DES DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES EMPLOIS DE CATEGORIE C ET D OU ASSIMILES DANS LESQUELS CERTAINS AGENTS PEUVENT ETRE TITULARISES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 117,118,119,120,121,122,123,124 ET 125 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
EN CONSEQUENCE,L'EXPRESSION "SIX MOIS" EST REMPLACEE PAR "TROIS MOIS" AU TITRE 1 "DISPOSITIONS RELATIVES AU REGLEMENT DES ACHATS ET VENTES DE MARCHANDISES",1ER ALINEA, ET PARAGRAPHE 1,2,4 DE LA CIRCULAIRE DU 25-03-1977 RELATIVE AUX OPERATIONS DES SOCIETES DE NEGOCE INTERNATIONAL.
LE DECRET 961019 DU 19-11-1996 A CREE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY DONT LA DATE D'ENTREE EN FONCTIONS EST FIXEE AU 01-01-1998.
CETTE MESURE RELEVE DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE PREVUE AUX ART. R411-2 ET R921-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
CETTE NOUVELLE JURIDICTION DOIT ETRE DOTEE D'UN EFFECTIF SUFFISANT AFIN QU'ELLE PUISSE FAIRE FACE AU CONTENTIEUX QUI LUI SERA SOUMIS.
A CET EGARD,LA CHANCELLERIE,DANS SA CIRCULAIRE SJ-88-4-ABI DU 27-04-1988,A EDICTE,EN ACCORD AVEC LA CONFERENCE GENERAL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LES CRITERES PERMETTANT DE FIXER LE NOMBRE DE JUGES ET DE CHAMBRES COMPOSANT LES JURIDICTIONS CONSULAIRES.
POUR CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE CHAMBRES,CETTE CIRCULAIRE PREVOIT QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE CONNAISSANT ANNUELLEMENT MOINS DE 1000 AFFAIRES NOUVELLES COMPRENNENT UNE CHAMBRE.
POUR CE QUI CONCERNE LE NOMBRE DE JUGES,ELLE PREVOIT QUE CHAQUE JUGE CONSULAIRE DOIT RAPPORTER ET REDIGER AU MOINS 12 JUGEMENTS AU FOND CHAQUE MOIS.
AU REGARD DE CES CRITERES,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY DEVRA COMPORTER UNE CHAMBRE ET ETRE COMPOSE DE 12 MAGISTRATS.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 91692 DU 18-01-1991 MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1998.
REMPLACEMENT DE TITRE I: RECHERCHES DES FORMATIONS SOUTERRAINES (ART. 2,3,4,5,6,7,7-BIS) ET DU TITRE II: OCTROI DE L'AUTORISATION DE STOCKAGE (ART. 8,8-BIS,8-TER,9,10,11,12,13,13-BIS,14,15,15-BIS) DU DECRET 621296 DU 06-11-1962; MODIFICATION DES ART. 27,28 ET 34; ABROGATION DE L'ART. 41.
L'ETAT PAR L'INTERMEDIAIRE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EXERCE LA POLICE DES EAUX AFIN D'ASSURER LA PROTECTION DES RIVIERES CONTRE DES ATTEINTES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LES RESULTATS ACQUIS (ARRET DE LA DEGRADATION DES RIVIERES,MISE EN PLACE D'EQUIPEMENT DE DEPOLLUTION DES COLLECTIVITES ET DES INDUSTRIES).
ORGANISATION AU NIVEAU CENTRAL,REGIONAL ET DU BASSIN, INTERVENTION DU DELEGUE DE BASSIN.
ABROGATION DES CIRCULAIRES 8 DU 18-01-1962,SCH-1328 DU 13-04-1962,70142 DU 29-12-1970,DU 05-07-1968 ET DU 02-12-1976.(CIRCULAIRES NON PUBLIEES AU JO).
APPLICATION DES ART. L321-1 A L322-1 DU CODE FORESTIER.
LE DEBROUSSAILLEMENT EN FORET :
PROCEDURE, 
FINANCEMENT,
ASPECTS TECHNIQUES.
LE DEBROUSSAILLEMENT AUTOUR DES CONSTRUCTIONS ET EN BORDURE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE :
INSTALLATIONS CONCERNEES : CONSTRUCTIONS, TERRAINS, VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, VOIES FERREES, LIGNES ELECTRIQUES,
LES PROCEDURES : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979.
EN ANNEXE,LISTES:
I: DEMANDE NEGATIVE D'ADMISSION,DE READMISSION,DE REPRISE DE VERSEMENT,DEMANDE NEGATIVE DE PAIEMENT D'UNE DES ALLOCATIONS CONSTITUANT LE REVENU DE REMPLACEMENT POUR LES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.
II: DECISIONS NEGATIVES DE DEMANDE D'ADMISSION A LA GARANTIE DE RESSOURCES.
III: DEMANDE D'ADMISSION OU DE READMISSION AU BENEFICE D'UNE DES ALLOCATIONS CONSTITUANT LE REVENU DE REMPLACEMENT REJETEE.
IV: REJET DU DROIT A L'ALLOCATION FORFAITAIRE.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 10-01-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Titre I : des aides à l'installation des jeunes agriculteurs : dotation d'installation en capital et prêts à moyen terme spéciaux accordés par le crédit agricole mutuel. Conditions d'obtention.
Titre II : de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.
Titre III : des prêts à moyen terme spéciaux du crédit agricole mutuel.
Titre IV : instruction des demandes.
Titre V : dispositions diverses : sous-réserve des dispositions des articles 22 et 23, et à l'exception du 4° de l'article 2, application aux jeunes agriculteurs établis à la date de publication de l'arrête prévu à l'article 5 et au plus tard au 31 décembre 1988. Application des dispositions du 4° de l'article 2 (conditions de diplôme et de qualification) au 1er janvier 1992.
Modification implicite du décret n° 81-246 du 17 mars 1981.
Application des règlements CEE n° 449-82 du 15 février 1982 et n° 797-85 du 12 mars 1985.
Adaptations spéciales par un décret en conseil d’État dans les départements d'outre-mer (DOM).
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985.
SITUATION PATRIMONIALE DE L'ETAT ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE TABLEAU ANNEXE PRECISE LA DEVOLUTION DES BIENS ENTRE LES DEUX COLLECTIVITES,IMMEUBLE PAR IMMEUBLE.LE CRITERE RETENU POUR CETTE REPARTITION EST ESSENTIELLEMENT UN CRITERE FONCTIONNEL,CONFERANT A L'ETAT ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE LA PROPRIETE DES IMMEUBLES AFFECTES A L'EXECUTION DES SERVICES PUBLICS QU'ILS DOIVENT RESPECTIVEMENT ASSURER.
MODIFICATION DE L'INTITULE,DES ART. 1 ET 5 DU DECRET PRECITE:
INTITULE: LES MOTS "VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "VILLE NOUVELLE DE SENART";
ART. 1: LES MOTS "SOUS LE NOM D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MELUN-SENART" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SOUS LE NOM D'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SENART";
ART. 5 (AL. 3): LES MOTS "LE PRESIDENT DU SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE ROUGEAU-SENART" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE PRESIDENT DU SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SENART,EN ESSONNE".
MODIFIE L'ART. 3-1 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.
MODIFIE LES ART. 58-1 (6EMEMENT,B),58-1 (6EMEMENT,D),58-1 (2EMEMENT),58-1 (4EMEMENT),81-3 ET 77 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950.COMPLETE SON ART. 58-1 PAR UN 8EMENENT ET UN 9EMENENT.
ABROGE LE DERNIER AL. DE L'ART. 58-1 (1EREMENT,D) ET L'ART. 79.
ALIGNEMENT PROGRESSIF DES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES AGRICOLES SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ART. 9-II DE LA LOI 621529 DU 22-12-1962.
PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE A BENEFICIE D'UN CONGE DE CONVERSION OU D'UNE ALLOCATION DE CONVERSION.
MAINTIEN DU DROIT AUX PRESTATIONS PAR LES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU.
BENEFICE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE POUR LES PERSONNES DISPENSEES D'ACCOMPLIR DES ACTES POSITIFS DE RECHERCHE D'EMPLOI ET AYANT EPUISE LEURS DROITS AUX REVENUS DE REMPLACEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
REUNION DU CONSEIL SUPERIEUR,VOTE,SALLE DE VOTE,COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE,DELEGUE REPRESENTANT CHAQUE LISTE,DEPOUILLEMENT DES VOTES,SCRUTATEURS,COMMISSION DES VOTES,QUOTIENT ELECTORAL,PROCES-VERBAL,RESULTAT,CONTESTATION ET RECOURS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 21 DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984.
LA DENOMINATION "PETILLANT DE RAISIN" EST RESERVEE AU PRODUIT LIQUIDE ELABORE EXCLUSIVEMENT A PARTIR DE RAISIN FRAIS OU DE MOUTS DE RAISIN.
PRESENTATION DU PRODUIT D'UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS COMPRIS ENTRE 1% ET 3%.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 601260 DU 29-11-1960.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION BENVENUTI ANGE (MARIE),PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE) EST REINTEGRE DANS LES CADRES,A COMPTER DU 04-05-1987.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION DRUETON ANDRE (CLAUDE,LOUIS) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE),A COMPTER DU 04-05-1987.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-11-1973: ADJONCTION D'EXPRESSIONS ET TERMES A LA PREMIERE LISTE DE TERMINOLOGIE ET FINANCIERE ANNEXEE.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: LISTE DES TERMES D'USAGE OBLIGATOIRE.
ANNEXE II: LISTE DES TERMES D'USAGE RECOMMANDE.
ANNEXE III: INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES REMPLACES.
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS JUSQU'AU 18-11-1988:
REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. DENIS MARCEL (AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE),M. HILAIRE PIERRE (AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET).
PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE:
M. BENICHOU JACQUES.
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. BAILLY MAURICE,EN REMPLACEMENT DE M. BENICHOU MARCEL (AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE) ET M. FLOQUET DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. JURGENSEN PHILIPPE (REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
FIXATION A 60% (CONCOURS EXTERNE) ET A 50% (CONCOURS INTERNE) AU PLUS DU POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
NOMINATION DE M. JEAN-NOEL DE BOUILLANE DE LACOSTE A COMPTER DU 21-09-1985,M. MICHEL LEVEQUE A COMPTER DU 05-10-1985,MME. ISABELLE RENOUARD A COMPTER DU 01-12-1985,M. PATRICK IMHAUS A COMPTER DU 01-12-1985 ET M. HENRI BENOIT DE COIGNAC A COMPTER DU 07-12-1985.
ELLE EST CREEE SOUS L'AUTORITE DU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LORRAINE.
LA PARTIE FRANCAISE DU POLE EUROPEEN S'ETEND SUR LES CANTONS DE LONGWY,MONT-SAINT-MARTIN,HERSERANGE,VILLERUPT (MEURTHE-ET-MOSELLE).
ELLE EST PRESIDEE PAR UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREMIER MINISTRE; LE DIRECTEUR EST DESIGNE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LORRAINE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA MISSION.
COMPOSITION ET ATTRIBUTION DE LA MISSION DONT LA DUREE D'EXERCICE EST FIXEE A 10 ANS.
LA DECISION D'ACCORDER LA LIBERATION CONDITIONNELLE EST SUBORDONNEE POUR LES ETRANGERS A CERTAINES CONDITIONS: ETRE EXPULSE DU TERRITOIRE NATIONAL,RECONDUIT A LA FRONTIERE OU EXTRADIE,QUITTER LE TERRITOIRE NATIONAL ET N'Y PLUS PARAITRE.
APPLICATION DE L'ART. D535 (4EMEMENT) DU CODE SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 55876 DU 30-06-1955.
LES SDR (SOCIETE FRANCAISES PAR ACTIONS,DENOMMEES SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL) CONCOURENT SOUS FORME DE PARTICIPATIONS AU CAPITAL EN FINANCEMENT DES ENTREPRISES SITUEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE DISPENSE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.
MESURES DESTINEES A FACILITER LES INTERVENTIONS DES SDR AU CAPITAL DES PME DANS LES ZONES TOUCHEES PAR LA CRISE INDUSTRIELLE.
ACCORD COMPLEMENTAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 07-02-1969,FAIT A MADRID LE 28-05-1974.
ACCORD POUR LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,FAIT A MADRID LE 21-03-1978.
ACCORD RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES FINANCES PUBLIQUES,SIGNE A MADRID LE 23-07-1978.
ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE RADIOASTRONOMIE,SIGNE A GRENADE LE 16-05-1980.
ENTREE EN VIGUEUR DE CES ACCORDS: RESPECTIVEMENT LES 28-05-1974,21-03-1978,23-07-1979 ET 19-11-1984.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS D'EMPLOIS DOTES D'INDICES FONCTIONNELS QUI RELEVAIENT DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET DES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT ET DELEGUE DU CONTROLE FINANCIER,A DES EMPLOIS OU GRADES EXISTANTS SONT EFFECTUES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES ET CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISEES A COMPTER DU 01-08-1977.
LES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 18 DU DECRET 86608 DU 14-03-1986 SONT REMISES EN VIGUEUR: ART. 42 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 ET ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 (SAUF AL. 3 ET 4),9,10,18 ET 19 DU DECRET 61679 DU 30-06-1961.
ABROGATION DU DECRET 86608 DU 14-03-1986.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION:
MM. ALAIN COLLOT,PATRICK TERROIR.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME:
MM. CLAUDE GAILLARD,GILLES-PIERRE LEVY.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
M. JEAN-BERNARD OUVRIEU.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI:
M. MICHEL DE VIRVILLE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. SERGE TCHURUK,FRED AFTALION,LEONARD CAROUS,PAUL DE BUYER MIMEURE,ANTOINE JEANCOURT-GALIGNANI,JEAN-YVES OLLIVIER.
POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE,LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 344-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D341-1 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A 224FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87195 DU 19-03-1987.
RECT. JO DU 15-10-1988   P13027: A L'ART. 83 LIRE "JUSQU'AU 31-12-1998" AU LIEU DE "... 1988"
LE PROJET DE LOI ANNEXE,DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES,APRES AVIS DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 88808 DU 12-07-1988,DU CONGRES DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DU CONSEIL D'ETAT,SERA SOUMIS AU REFERENDUM LE 06-11-1988.
LES ELECTEURS REPONDRONT PAR OUI OU PAR NON A LA QUESTION SUITANVE "APPROUVEZ-VOUS LE PROJET DE LOI SOUMIS AU PEUPLE FRANCAIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1988"?.
ANNEXE JOINTE:
OBJET DE LA PRESENTE LOI.
TITRE I: COMPETENCES DE L'ETAT,DES PROVINCES,DU TERRITOIRE ET DES COMMUNES.
TITRE II: LES PROVINCES.
TITRE III: LES INSTITUTIONS DU TERRITOIRE.
TITRE IV: LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
TITRE V: LE COMPTABLE DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES,LE CONTROLE FINANCIER ET LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES.
TITRE VI: LES ELECTIONS AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE.
TITRE VII: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
TITRE VIII: MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES.
TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
M. CLAUDE BUSSIERE EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LORRAINE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE (HORS CLASSE).
M. JEAN CLAUZEL EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (HORS CLASSE).
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MOISSONIER LOUIS,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A L'EXCEPTION DES DECRETS ET DES REPONSES AUX REFERES DE LA COUR DES COMPTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,DELEGATION EST DONNEE A MM. WATTEBLED JEAN-PIERRE,MONGE PIERRE ET MAITRE JEAN-CLAUDE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. MOISSNIER LOUIS ET MONGE PIERRE,DELEGATION EST DONNEE A MM. MOLINES JOSE ET AVEZOU,MELLE. HANSMANNEL MARIE-THERESE ET MME. LEHMANN ANNE-MARIE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME I COMMERCE ET ARTISANAT TITRE III (CHAP. 34-95).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME I COMMERCE ET ARTISANAT TITRE III (CHAP. 34-02,34-92 ET 34-93).
A COMPTER DU 15-07-1988,MODIFIE ET COMPLETE LES PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L24,L62,L80-E,L182,L199-C,L277,*R94-1,*R213-3,*R255-1.
ABROGE L'ART. *R24-1.
AJOUTE L'ART. *R260-1,L'ART. L260 AUQUEL SE RATTACHE LES DISPOSITIONS DE L'ART. *R260-A-1.
L'ART. L93 DEVIENT SANS OBJET.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
M. LE GENERAL DE BRIGADE COUTURE MICHEL EST NOMME COMMANDANT ET DIRECTEUR DU GENIE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-04-1986.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DELISSNYDER JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A COMPTER DU 01-04-1986.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES DES TRAVAUX A EXECUTER POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE AU BRANCHEMENT DE SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHAPELLE-LARGEAU (DEUX-SEVRES) ET DE MORTAGNE-SUR-SEVRE ET SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE (VENDEE).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LA REMUNERATION DES ATTACHES EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE SERVICE EFFECTUE SUR LA BASE DE L'INDICE BRUT DE REFERENCE SANS QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION PUISSE ETRE INFERIEUR A LA REMUNERATION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 327.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A TITRE EXPERIMENTAL,LES SERVICES REGIONAUX DES TELECOMMUNICATIONS PEUVENT LE COMMERCIALISER SOUS LE REGIME DE LA LOCATION-ENTRETIEN.
FIXATION DU PRIX D'INSTALLATION ET DE LA REDEVANCE MENSUELLE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. B14) DU DECRET 87888 DU 30-10-1987.
M. PIERART PHILIPPE ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE DETACHE AUPRES DE LA DIAC (DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT) EN QUALITE DE DIRECTEUR CENTRAL DEPUIS LE 18-11-1985 ET A CE TITRE PLACE EN POSITION HORS CADRES POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DU 31-05-1989.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V ENVIRONNEMENT,TITRE VI,FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAPITRE 66-50.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-06.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 06-01-1959.
EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE,EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES,LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DESTINEE A ALIMENTER LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE-PAROISSE A PARTIR DE LA RAFFINERIE ELF-FRANCE,A DONGES,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DONGES ET MONTOIR-DE-BRETAGNE (LOIRE-ATLANTIQUE).
CREATION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,(DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS),DUDIT TRAITEMENT DONT LA FISCALITE EST L'AIDE A LA GESTION ET AU CONTROLE DE L'ACTIVITE DES PRODUCTEURS DE ZONE DES PAYS DE GEX ET DE HAUTE-SAVOIE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DU LEMAN,A ANNECY.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS; I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS; TITRE III: MISSION CHARGEE DU DEMENAGEMENT DU MINISTERE A LA TETE-DEFENSE (CHAP. 37-61).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE; TITRE III: DEMENAGEMENT DU MINISTERE (CHAP. 37-61).
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE (CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,III: INSEE: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-73,31-74,33-90,33-91).
NOMINATION DE:
MME. LAROQUE GENEVIEVE;
MM. MELENCHON JEAN-LUC,
SERGENT LUCIEN,
BASSAT DANIEL,
LESAULE HENRI,
LEVY-HAUSSMAN GILBERT,
ALADENISE YANNICK;
MME. DOSNE AGNES;
M. MENOU YVON;
MME. TOURNIER MARIE-LOUISE.
MM. WAELES PARTRICK,
REINACH MICHEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES CONCOURS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1995
LE SUJET DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-06-1973 PORTERA,POUR LES CONCOURS ORGANISES A PARTIR DU 01-01-1991,SUR LE PROGRAMME FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
DELIVRANCE DES CARTES GRISES, PIECES A FOURNIR POUR L'IMMATRICULATION DU VEHICULE (NEUF OU EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE OU EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE DU PROPRIETAIRE)
 ABROGATION DES CIRCULAIRES NO 48 DU 11-03-1950, 152 DU 12-10-1950, 161 DU 07-11-1950, 131 DU 21-08-1951, 89 DU 11-08-1952, 84 DU 05-06-1953
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES REQUIS DES CANDIDATS CONTRAIRES A L'ARRETE DU 19-08-1992.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES DIPLOMES D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE,EN PHARMACIE ET PHARMACIEN.
Texte totalement abrogé
TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE SUSVISEE,POUR LES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS:
2EME ET 3EME CLASSE: 1707,94FRS;
1ERE CLASSE: 1973,74FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 31-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1990.
POUR 1990,LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST RATTACHE AU BUDGET INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (INDUSTRIE) (CHAP. 34-20,34-90,34-92,34-98: FORMATION ET PERFECTIONNEMENT DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT,FRAIS DE DEPLACEMENT,PARC AUTOMOBILE,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT).
FACULTE D'ETABLIR DES PROJETS D'AMENAGEMENT COMMUNAUX LIMITES AUX ELEMENTS GENERAUX.
POSSIBILITE D'INSTRUIRE ET DE FAIRE APPROUVER DES PA PARTIELS.
APPROBATION DES PA. DES COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS (SANS LES STATIONS CLASSEES).
 REGIME JURIDIQUE PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'ACTE QUI ORDONNE LA REVISION D'UN PA ET L'APPROBATION DU PROJET NOUVEAU.
 DISPOSITIONS DIVERSES, TERMINOLOGIE, DIFFUSION DES DOSSIERS.