Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu la directive 91/440/CE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ;
 Vu la directive 2001/14/CE du Parlement et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 ;
 Vu le code de procédure civile, notamment son livre II, titre VI ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1727 et suivants ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 57, L. 76 et L. 81 ;
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 17-2 ;
 Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée relative à la sécurité et au développement des transports, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Application des articles 15 et 29 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Modification des articles 31 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 ; 8 et 9 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 ; 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003.
Abrogation des articles 28 et 29 du décret n°2003-194 précité à compter du 1er décembre 2010.
Transposition complète de la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires.
Transposition partielle de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Transposition partielle de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires. 
Texte totalement abrogé, à l'exception des articles 1-1 et 3-1 (décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017).