Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des     opérations d'aide et de coopération prévues par le décret no 59-462 du 27     mars 1959 modifié;
      Vu le décret no 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions     d'organisation et de fonctionnement des missions permanentes d'aide et de     coopération;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986, modifié par le décret no 95-53     du 16 janvier 1995, relatif à l'organisation du ministère de la coopération;      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à la coopération,
    JACQUES GODFRAIN
    HERVE DE CHARETTE
RECT. JO DU 23-06-1995   P9477: AJOUT D'UNE ANNEXE APRES LES SIGNATURES
M. JACQUES GODFRAIN,MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
IL EST CHARGE DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA,CEUX DE L'OCEAN INDIEN,LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR AINSI QU'AVEC LES ETATS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL ASSURE LA NEGOCIATION ET VEILLE A L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC CES ETATS,A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA DEFENSE DONT IL EST TENU INFORME.
IL VEILLE A FAVORISER LA COHERENCE DES ACTIONS D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ENVERS CES PAYS.A CETTE FIN,IL EST CONSULTE SUR LES INTERVENTIONS PUBLIQUES ET SUR TOUTE DECISION POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LEUR DEVELOPPEMENT.A CE TITRE,IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS LES CONCERNANT AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES.
IL PARTICIPE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUEFRANCAISE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.IL SUIT LES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE EN MATIERE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT.IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT.IL PEUT CONDUIRE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES AU DEVELOPPEMENT,NOTAMMENT CELLES MENEES DANS LE CADRE DE L'UNION EUROPEENNE.PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT REPRESENTER LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL DES MINISTRES PREVU PAR LA CONVENTION ACP-CE SIGNEE A LOME LE 15-12-1989.
PAR DELEGATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PRESIDE LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION ET ORDONNANCES CES CREDITS; IL EST CONSULTE SUR L'UTILISATION DES CREDITS D'AJUSTEMENT STRUCTUREL AINSI QUE DES PROJETS DESTINES AUX PAYS VISES A L'ART. 1.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS A L'EGARD DES PAYS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET,IL DISPOSE DE LA DIRECTION DU DEVELOPPEMENT,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DELEGATION A L'INSPECTION GENERALE,DE LA MISSION MILITAIRE DE COOPERATION,DU SERVICE DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE ET DES ETUDES,DE LA CELLULE D'URGENCE ET DE VEILLE.
IL DISPOSE EN OUTRE DES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 931210 DU 04-11-1993,NOTAMMENT DE LA DIRECTION DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES,LA DIRECTION D'AMERIQUE ET LA DIRECTION D'ASIE ET D'OCEANIE.
IL GERE LES MISSIONS PERMANENTES DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE QUI SONT SOUS L'AUTORITE DE L'AMBASSADEUR.
IL EST CONSULTE SUR LA NOMINATION DES AMBASSADEURS AUPRES DES ETATS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES DANS LE PRESENT DECRET.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.