Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 774-2 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 79 et L. 86 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1324-2 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi du 17 juillet 1856 qui dispense de l'affirmation les procès-verbaux dressés par les brigadiers de gendarmerie et les gendarmes ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs et à la lutte contre la pollution maritime accidentelle ;
 Vu la loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'immersion ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
 Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 36 ;
 Vu l'ordonnance n° 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 mai 2004 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 juin 2004 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 27 mai 2004 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Comme le permet l'article 36 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, la présente ordonnance a pour objet d'étendre, sans adaptation, la suppression de cette procédure à la Nouvelle- Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis-et-Futuna. Elle comporte en outre des mentions explicatives quant au régime applicable à Mayotte, où la suppression de cette procédure s'applique déjà de plein droit. Elle contient six articles.MODIFICATION ORDONNANCE N° 2003-1216 DU 18 DECEMBRE 2003 PORTANT SUPPRESSION DE L'AFFIRMATION DES PROCES-VERBAUX : articles 24-1, 24- 2ABROGATION CODE FORESTIER : article L. 152-5MODIFICATION LOI N° 76-599 DU 7 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPÉRATIONS D'IMMERSION EFFECTUÉES PAR LES NAVIRES ET LES AÉRONEFS ET À LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARITIME ACCIDENTELLE : article 9MODIFICATION LOI N° 76-600 DU 7 JUILLET 1976 RELATIVE À LA PRÉVENTION ET À LA RÉPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPÉRATIONS D'IMMERSION : article 12. Ordonnance ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.