Publics concernés : commune de Mantes-la-Jolie, communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, établissement public foncier d'Ile-de-France, syndicats de copropriétaires de Mantes-la-Jolie.
    
Objet : déclaration d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles. L'Etat peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur. Le quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie réunit toutes ces caractéristiques : le présent décret déclare en conséquence l'intérêt national de cette opération. Il en confie la mise en œuvre à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier.
    
Références : Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1, L. 741-2, R. 321-5, R.* 321-12 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 311-1, L. 311-6, L. 321-1-1, R. 102-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, notamment ses articles 1 et 5 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de- France en date du 20 juin 2019 ;
Vu la délibération de la communauté urbaine Grand Paris Seine-Ouest en date du 27 juin 2019 ;
Vu la délibération de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 1er juillet 2019 ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en date du 15 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
(1) Ce plan peut être consulté à la préfecture des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 Versailles), à la mairie de Mantes-la-Jolie (31, rue Léon-Gambetta, 78200 Mantes-la-Jolie) et au siège de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris)