La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
    Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre VII ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 30 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 11 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
FIXATION DU LOGEMENT MENSUEL DE LOYER PREVU A L'ART. D542-21 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIXATION DE LA MENSUALITE MAXIMALE DE REMBOURSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CONSTRUCTION OU D'ACHEVEMENT DU LOGEMENT LORSQUE LE CERTIFICAT PREVU A L'ART. D542-25 (1EREMENT) DU CODE SUSVISE A ETE ETABLI APRES LE 30-06-1998.
LES ZONES GEOGRAPHIQUES PREVUES AU PRESENT ARTICLE SONT CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-03-1978.
POUR LES PERSONNES SEULES OCCUPANT DES LOCAUX EN LOCATION,LES PLAFONDS MENSUELS DE LOYERS SONT FIXES AU PRESENT ARRETE.
POUR LES PERSONNES SEULES ACCEDANT A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT,LES MENSUALITES MAXIMALES DE REMBOURSEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CONSTRUCTION OU D'ACHEVEMENT DU LOGEMENT,DES LORS QUE LE CERTIFICAT PREVU A L'ART. R831-23 (1EREMENT) DU CODE SUSVISE A ETE ETABLI APRES LE 30-06-1997 SONT FIXES AU PRESENT ARRETE.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D542-21 (AL. 5) ET D542-27 (AL. 3) DU CODE SUSVISE,LE MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES EST FIXE A 293FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET POUR UN MENAGE.
CETTE SOMME EST MAJOREE DE 64FRS PAR ENFANT OU PERSONNE A CHARGE.
EN CAS DE COLOCATION OU DE COPROPRIETE VISEES A L'ART. D542-21 (AL. 7) ET D542-27 (AL. 4) DU CODE SUSVISE,FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES.
FIXATION DES PLAFONDS PREVUS A L'ART. D755-28 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS AVANT LE 01-01-1976,
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS AVANT LE 01-01-1976 ET AVANT LE 01-01-1986,
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-01-1986 ET AVANT LE 01-07-1995,
POUR LES ALLOCATAIRES OCCUPANT EN LOCATION DES LOCAUX CONSTRUITS APRES LE 01-07-1995.
FIXATION DU PLAFOND,PREVU A L'ART. D755-28 (AL. 2) DU CODE SUSVISE POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE,QUELLE QUE SOIT LA DATE DE CONSTRUCTION OU D'ACHEVEMENT DU LOGEMENT DES LORS QUE LES EMPRUNTS AUXQUELS SE RAPPORTE LE CERTIFICAT DE PRET PREVU A L'ART. D755-27 DU CODE PRECITE ONT ETE CONTRACTES APRES LE 30-06-1998.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. D755-28 (AL. 5) DU CODE SUSVISE,LE MONTANT MENSUEL DE LA MAJORATION FORFAITAIRE REPRESENTATIVE DES CHARGES EST FIXE A 97FRS POUR UNE PERSONNE SEULE OU UN MENAGE SANS ENFANT.
EN CAS DE COLOCATION OU DE COPROPRIETE VISEES A L'ART. D755-28 DU CODE SUSVISE,FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R831-6 (DERNIER AL.) DU CODE SUSVISE ET DE L'ART. D542-10 (AL. 10) DU CODE SUSVISE LE MONTANT FORFAITAIRE EST FIXE A 24000FRS.FIXATION DU MONTANT FORFAITAIRE VISE A L'ART. R542-10 (AL. 12).
APPLICABLE AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1998.