La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Saisie le 20 janvier 2006 par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail « ENT »,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 27-II (4°) et 27-III ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Emet l'avis suivant :
 Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi la CNIL d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail « ENT », conformément aux dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Destinés aux élèves et à leurs parents, aux étudiants, aux enseignants, aux personnels administratifs et plus généralement à tous les membres de la communauté éducative de l'établissement scolaire et à l'ensemble de la communauté des établissements d'enseignement supérieur, les ENT sont des sites web portail permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques.
 Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche indique que le déploiement des ENT est prioritaire dans la mesure où ils participent à l'apprentissage et à la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La commission considère à cet égard que la mise en oeuvre des ENT doit contribuer à la sensibilisation des enseignants, des élèves et de leurs parents aux principes de la protection des données à caractère personnel.
 Afin de promouvoir l'implantation d'ENT, le ministère a établi un schéma directeur appelé « schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) » qui a pour objectif de fournir aux écoles, établissements scolaires, établissements d'enseignement supérieur, inspections académiques, rectorats, aux collectivités territoriales, éditeurs de solutions ENT, éditeurs de services en ligne et de contenus et prestataires de services :
 - des éléments de choix d'un espace numérique de travail ;
 - un guide méthodologique pour leur mise en oeuvre ;
 - un ensemble de préconisations fonctionnelles, organisationnelles, techniques pour les guider dans la réalisation ou l'adaptation de produits et de services.
 La commission relève que ce document fera l'objet d'une mise à jour annuelle dans une perspective d'adaptation aux évolutions des réglementations, des technologies et des usages. La commission souligne que si cette mise à jour a pour conséquence de modifier les dispositions de l'arrêté portant autorisation du traitement, un nouveau projet d'arrêté devra lui être soumis. Dans tous les cas, elle demande au ministère à être consultée sur les nouvelles versions du schéma directeur des espaces numériques de travail.
Le président,
A. Türk