Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 363-1, L. 552-1 à L. 552-4 et L. 841-1 à L. 841-4 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre VI de sa troisième partie ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment les III et IV de son article 16 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 23 ;
 Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
 Vu le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 9 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 10 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Texte totalement abrogé
Application des art. 21 et 23 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000. 
L'article 16 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction résultant de la loi 2000-267 du 6 juillet 2000 prévoit qu'un décret d'application définit les statuts types et le règlement disciplinaire type que les fédérations sportives doivent adopter pour obtenir l'agrément du ministre chargé des sports, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public.
Il énumère les documents financiers et administratifs à joindre à la demande d'agrément, il précise les modalités du refus ou du retrait de l'agrément, enfin il prévoit l'abrogation des textes d'application de l'article 16 en vigueur avant la modification de la loi du 16 juillet 1984.
Les fédérations doivent remplir les conditions auxquelles est subordonné l'agrément des groupements sportifs en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984, et avoir adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes aux deux annexes du projet de décret.
L'annexe 1 du projet de décret est relative aux statuts types des fédérations agréées. Elle propose un cadre réglementaire qui est une adaptation du régime des associations de la loi de 1901, y compris celles reconnues d'utilité publique, à la spécificité de l'objet sportif des fédérations et de leur participation à l'exécution d'une mission de service public.
L'annexe Il précise le contenu du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées. Ce règlement prévoit la mise en place des organismes disciplinaires (première instance et appel), et instaure une procédure disciplinaire qui garantit les droit de la défense. Il fixe la liste des sanctions susceptibles d'être infligées et leurs conséquences.
Abrogation des décrets 85-236 du 13 février 1985,85-237 du 13 février 1985, 93-1059 du 3 septembre 1993.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.