Le président,
Yves Guéna
   NOR: CSCL0306801S  
  LOI ORGANIQUE RELATIVE AU RÉFÉRENDUM LOCAL
 Le Conseil constitutionnel a été saisi  le 25 juillet 2003 par le Premier ministre,  conformément aux dispositions des articles 46 et 61,  alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique  relative au référendum local ;
   Le Conseil constitutionnel,
   Vu la Constitution, dans sa rédaction résultant de la  loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003  relative à l'organisation décentralisée de la  République ;
   Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée  portant loi organique sur le Conseil constitutionnel  ;
   Vu le code électoral ;
   Vu le code général des collectivités territoriales  ;
   Le rapporteur ayant été entendu ;
   1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen  du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le  fondement du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la  Constitution, aux termes duquel : « Dans les conditions  prévues par la loi organique, les projets de  délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une  collectivité territoriale peuvent, à son initiative,  être soumis, par la voie du référendum, à la décision  des électeurs de cette collectivité » ;
   2. Considérant que la loi organique prise en  application des dispositions précitées a été adoptée  dans le respect des règles de procédure fixées par  l'article 46 de la Constitution ; qu'en raison de sa  nature, le projet dont elle est issue n'avait pas à  être soumis pour avis aux assemblées des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution  ; que, du fait de son objet, qui est de préciser les  conditions dans lesquelles sont organisées les  procédures conduisant à la prise de décision dans le  domaine de compétence que détiennent les collectivités  territoriales, ce projet de loi devait, comme cela a  été le cas, être soumis en premier lieu au Sénat, en  application des prescriptions du deuxième alinéa de  l'article 39 de la Constitution aux termes desquelles :  « ... les projets de loi ayant pour principal objet  l'organisation des collectivités territoriales... sont  soumis en premier lieu au Sénat » ; que, dans ces  conditions, la loi organique a été adoptée à l'issue  d'une procédure conforme aux règles constitutionnelles  ;
   3. Considérant que ladite loi organique comporte un  article unique dont le I et le II modifient le titre  unique du livre Ier de la première partie du code        général des collectivités territoriales ; que le I  procède à une renumérotation d'une partie du code  général des collectivités territoriales ; que le II  insère dans la partie susmentionnée du code général des  collectivités territoriales un chapitre II intitulé : «  Participation des électeurs aux décisions locales » et  composé des articles LO 1112-1 à LO 1112-14 ;
     Sur le champ d'application de la loi organique  :
   4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de  l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités  territoriales de la République sont les communes, les  départements, les régions, les collectivités à statut  particulier et les collectiviés d'outre-mer régies par  l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est  créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent  alinéa » ; que le troisième alinéa de l'article 72-3  dispose que : « Le statut de la Nouvelle-Calédonie est  régi par le titre XIII » ;
   5. Considérant que la loi organique soumise à l'examen  du Conseil constitutionnel, prise sur le fondement de  l'article 72-1 de la Constitution, s'applique à toutes les collectivités territoriales régies par le titre XII  de la Constitution ;
      Sur les actes pouvant être soumis au référendum local :
   6. Considérant que l'article LO 1112-1 du code  général des collectivités territoriales confie à  l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale  la possibilité de « soumettre à référendum local tout  projet de délibération tendant à régler une affaire de  la compétence de cette collectivité » ; que l'article  LO 1112-2 permet à l'exécutif d'une collectivité  territoriale de proposer à l'assemblée délibérante de  cette collectivité de « soumettre à référendum local  tout projet d'acte relevant des attributions qu'il  exerce au nom de la collectivité, à l'exception des  projets d'acte individuel » ;
   7. Considérant qu'il résulte des débats parlementaires  sur la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 que  le législateur organique, en excluant les actes  individuels du champ du référendum local, en raison  tant du régime juridique particulier de tels actes que  du risque d'atteinte aux droits individuels que leur  adoption par référendum pourrait comporter, n'a pas  méconnu les limites de l'habilitation conférée par la  Constitution ;
   8. Considérant que les articles LO 1112-1 et LO 1112-2  du code général des collectivités territoriales sont  conformes à la Constitution ;
                                                        Sur les autres dispositions générales relatives  au référendum local :
   9. Considérant que l'article LO 1112-3 précise les  pouvoirs de l'assemblée délibérante en matière  d'organisation du scrutin et détermine les modalités du  contrôle de légalité exercé sur la décision de recourir  au référendum ; que l'article LO 1112-4 définit les  conditions d'organisation du référendum lorsque celui-  ci est décidé par une collectivité territoriale autre  que la commune ; que l'article LO 1112-5 détermine les  conditions de prise en charge des dépenses liées à  l'organisation du référendum ; que l'article LO 1112-6  interdit l'organisation d'un référendum les jours des  scrutins politiques dont il fixe la liste, ainsi que  pendant une période précédant ces scrutins ; qu'il  détermine la durée de cette période pour chacun des scrutins considérés ; qu'il exclut en outre  l'organisation de plusieurs référendums locaux portant  sur un même objet dans un délai inférieur à un an,  ainsi que l'organisation d'un référendum en cas de  dissolution de l'assemblée délibérante, de démission de  tous ses membres ou d'annulation définitive de leur  élection ; que, dans tous ces cas, la délibération  organisant le référendum devient caduque ; que  l'article LO 1112-7 détermine les règles concernant  l'adoption, l'entrée en vigueur et le contrôle des  délibérations et actes soumis à référendum local ;  qu'il prévoit notamment que le projet est adopté si la  moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au  scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages  exprimés ;
   10. Considérant, en premier lieu, qu'en disposant que  les dépenses liées à l'organisation du référendum  constituent une dépense obligatoire de la collectivité  territoriale qui a décidé d'y recourir, l'article LO  1112-5 ne porte pas atteinte au principe de libre  disposition des ressources des collectivités  territoriales, tel qu'il est précisé par le premier  alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'il ne  peut non plus être regardé comme un transfert, une création ou une extension de compétences au sens du  quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution  dès lors que le référendum local ne constitue, pour les  collectivités territoriales, qu'une procédure  facultative d'adoption de leurs délibérations et de  leurs actes ;
   11. Considérant, en deuxième lieu, qu'en subordonnant  le caractère décisionnel du référendum à la condition  que la moitié au moins des électeurs inscrits y ait  pris part, l'article LO 1112-7 ne méconnaît pas la  portée de l'habilitation donnée au législateur  organique par l'article 72-1 de la Constitution ;
   12. Considérant, enfin, que les autres dispositions  des articles LO 1112-3 à LO 1112-7 du code général des collectivités territoriales n'appellent aucune critique  quant à leur constitutionnalité ;
                                                       Sur l'information des électeurs, la campagne  électorale et les opérations de vote :
   13. Considérant que l'article LO 1112-8 du code  général des collectivités territoriales prévoit la mise  à disposition du public d'un dossier d'information sur  l'objet du référendum ; que l'article LO 1112-9 précise  les règles relatives à l'organisation de la campagne en  vue du référendum local et rend applicables à cette  campagne ou adapte certaines dispositions de la loi  électorale ; que l'article LO 1112-10 précise les  conditions d'habilitation des partis et groupements  participant à la campagne ; que l'article LO 1112-11  définit la composition du corps électoral admis à  participer au référendum local ; que l'article LO 1112-  12 rend applicables ou adapte certaines dispositions du  code électoral aux opérations préparatoires au scrutin,  au déroulement des opérations de vote, au recensement  des votes et à la proclamation des résultats ; que  l'article LO 1112-13 prévoit l'application aux  référendums locaux de dispositions pénales du chapitre  VII du titre Ier du livre Ier du code électoral ;  qu'enfin, l'article LO 1112-14 précise les modalités du  contrôle de la régularité des opérations liées au  scrutin ;
   14. Considérant qu'en incluant dans le corps électoral  appelé à se prononcer sur l'adoption d'un projet de  délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une  commune les citoyens de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette  commune, l'article LO 1112-11 fait une juste  application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution et de son article 88-  3 qui leur reconnaît la qualité d'électeurs de la  commune ;
   15. Considérant que les autres dispositions des  articles LO 1112-8 à LO 1112-14 du code général des  collectivités territoriales sont conformes à la  Constitution ;
   16. Considérant que les dispositions de loi ordinaire  auxquelles renvoie la loi organique soumise à l'examen  du Conseil constitutionnel sont rendues applicables  dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption  définitive de cette loi organique ;
   17. Considérant que les dispositions de la loi  organique relative au référendum local ont valeur  organique,
       Décide :
                                1                    2     Journal  officiel de la République française.
   Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance  du 30 juillet 2003, où siégeaient : MM£ Yves Guéna,  président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard,  Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre  Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et  Simone Veil.
    Le président,
  Yves Guéna