Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat.
    
Objet : mise en place de la procédure de reconnaissance d'équivalence d'un label ou d'une certification au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » permettant d'accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article L. 213-9 du code de la route dispose que « Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La certification ou la labellisation par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces établissements à des droits ou des dispositifs particuliers ». Ainsi, le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a-t-il été créé pour permettre aux établissements et associations agréés qui en sont bénéficiaires d'accéder à ces droits ou dispositifs particuliers.
    
L'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est modifié pour :
    
- permettre aux organismes accrédités de demander la reconnaissance d'équivalence au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » de leurs labels ou certifications ;
    
- mentionner les labels et certifications reconnus équivalents ;
    
- permettre aux établissements ou associations agréés qui sont bénéficiaires d'un label ou d'une certification reconnus équivalents, d'accéder aux droits et dispositifs particuliers, par un enregistrement dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par le préfet.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9, R. 213-1 à R. 213-9 et D. 214-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe