Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment le titre III de son livre II (nouveau);
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 123-8;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique;
      Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la     protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
     historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature ainsi que le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour     l'application de l'article 2 de ladite loi et le décret no 77-1301 du 25     novembre 1977 pris pour l'application de la même loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement     ainsi que le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son     application;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau, notamment son     article 10;
      Vu le décret no 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des     concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique;
      Vu le décret n 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de     l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 modifiée concernant la     procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de     gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les     conditions d'établissement desdites servitudes;
      Vu le décret no 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité     assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et     aux eaux de la mer dans les limites territoriales;
      Vu le décret no 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers     d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures     d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi du 3     janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 novembre     1994 et du 8 février 1995;
      Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 12 décembre 1994 et du 7     mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 12     janvier 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    YVES GALLAND
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
AVIS DU CONSEIL GENERAL,SUBMERSION DES TERRAINS,CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES,CESSION D'AUTORISATION.
PREVISION DES RESERVES EN EAU ET EN FORCE,ET LA REPARTITION DE LA VALEUR LOCATIVE,QUI S'APPLIQUENT AUX ENTREPRISES AUTORISEES DE PLUS DE 500 KW DEPUIS LE RELEVEMENT DU SEUIL DE PUISSANCE ENTRE LES REGIMES DE CONCESSION ET D'AUTORISATION A 4500 KW.
POUR TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION FAITE PAR UNE COLLECTIVITE LOCALE,IL EST PREVU LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,L'OCCUPATION TEMPORAIRE,L'EXTRACTION DE MATERIAUX,LES SERVITUDES,L'EXPROPRIATION,ET L'EVICTION ET LA RESTITUTION DES DROITS PARTICULIERS A L'USAGE DE L'EAU.
RECOLEMENT DES TRAVAUX,INSPIRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCESSIONS,EN RETABLISSANT UN VISA DES PROJETS D'EXECUTION.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'AUTORISATION AU TITRE DE L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE SUR L'EAU: AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DANS TOUTES LES COMMUNES OU L'OPERATION A DES EFFETS SUR LE MILIEU AQUATIQUE,SANS DEPOT DE DOSSIERS COMPLETS.
MODIFICATION DES ART. 1 (III,ABROGATION DU I DU II),4 (AL. 3) DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DU DECRET 81375 DU 15-04-1981.
Texte totalement abrogé.