Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 15 mars 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 468 (2015-2016) - Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport et de textes de commission
N° 469 (2015-2016) - Rapport de M. Christophe BÉCHU, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle et de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
N° 470 (2015-2016) - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
N° 471 (2015-2016) - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Documents mis en distribution le mercredi 16 mars 2016
N° 470. - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
N° 471. - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle :
Dans sa séance du 15 mars 2016 la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Dominique Raimbourg.
Vice-président : M. Philippe Bas.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Elisabeth Pochon.
- au Sénat : M. Christophe Béchu.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle :
Dans sa séance du 15 mars 2016 la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Dominique Raimbourg.
Vice-président : M. Philippe Bas.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Elisabeth Pochon.
- au Sénat : M. Christophe Béchu.
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A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 99,33 en février 2016 (99,52 en février 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 99,32 en février 2016 (99,51 en février 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 99,25 en février 2016 (99,52 en février 2015 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 99,09 en février 2016 (99,52 en février 2015 sur la base 100 en 2015).
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Forum Courtine - ZA Courtine, 610 avenue du Grand Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
- ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2016AOCCotesDuRhoneVillages.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Forum Courtine - ZA Courtine, 610 avenue du Grand Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
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I.-Avant l'article R. 224-4 du même code, est inséré l'intitulé : « Section 3 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris ». 
II.-A l'article R. 224-4 de ce code : 
1° La référence : « au II de l'article L. 224-2 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 6325-2 du code des transports » ; 
2° Les mots : « de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement, prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article R. 224-2-2 de modulation visant à réduire ou à compenser les atteintes à l'environnement » ; 
3° Les mots : « du neuvième alinéa de l'article L. 251-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6323-4 du code des transports » ; 
4° Au b du II, les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, » sont supprimés et, dans la dernière phrase de l'alinéa, les mots : « L'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'aviation civile » ; 
5° Au d du II, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile » et les mots : « à l'autorité de supervision indépendante mentionnée au I du présent article, » sont supprimés ; 
6° Le e du II est remplacé par l'alinéa suivant : 
« e) Lorsque l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 est compétente en application de l'article R. 224-7, le ministre chargé de l'aviation civile signe le contrat après son avis conforme. L'autorité de supervision indépendante est saisie et rend son avis dans les conditions prévues par l'article R. 224-10. » ; 
7° Il est ajouté après le e du II un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Une fois conclu, le contrat est rendu public ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'autorité de supervision indépendante. » ; 
8° Les III et IV sont supprimés. 
III.-Les articles R. 224-4-1, R. 224-4-2 et R. 224-4-3 du même code sont abrogés.
L'article R. 224-3 du même code est ainsi modifié : 
1° La référence : « L. 251-2 » est remplacée par la référence : « L. 6323-2 du code des transports » ; 
2° La référence : « L. 221-1 » est remplacée par la référence : « L. 6321-3 du code des transports » ; 
3° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant fixe les tarifs des redevances suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article R. 224-4. Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports peut soit fixer lui-même ces tarifs, soit en charger l'exploitant de l'aérodrome, suivant les modalités prévues par la présente section et à l'article R. 224-5. » ; 
4° Au II, les mots : « Sans préjudice des dispositions du III de l'article R. 224-4, une » sont remplacés par le mot : « Une » ; 
5° Au premier alinéa du III, les mots : « directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile » ; 
6° Aux sixième et septième alinéas du III, les mots : « directeur de l'aviation civile ou directeur du service de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile » ; 
7° Le IV est complété par les alinéas suivants : 
« En outre, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et les aérodromes appartenant à l'Etat, l'exploitant d'aérodrome transmet aux membres de la commission consultative économique de l'aérodrome, dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les éléments suivants : 
« a) Des informations sur les résultats et les prévisions de trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ; 
« b) Des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés ; 
« c) Des éléments sur les résultats et les prévisions d'investissement sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés. » ; 
8° Au V, les références : « R. 224-4, R. 224-4-1 et R. 224-5 » sont remplacées par les références : « R. 224-3-3, R. 224-3-4 et R. 224-5 ».
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et d'agent chargé de fonctions administratives dans ces entités ainsi que des agents des centres médico-sociaux, rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
I. - A l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, la référence : « L. 224-2 » est remplacée par la référence : « L. 6325-1 du code des transports ».
II. - A l'article R. 224-2-2 du même code, les mots : « au I de l'article L. 224-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6325-1 du code des transports » et les mots : « règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ».
I. - Au chapitre IV du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du même code, l'intitulé : « Section 2 : Dispositions applicables aux aérodromes de l'Etat et d'Aéroports de Paris » est supprimé.
II. - Il est créé une nouvelle section comprenant les articles R. 224-3 à R. 224-3-6 du même code, tels que ces articles résultent des articles 3, 4 et 5 du présent décret, intitulée : « Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances ».
I. - Avant l'article R. 224-5 du même code, l'intitulé : « Section 3 : Dispositions applicables aux autres aérodromes » est remplacé par l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux autres aérodromes ».
II. - Au début de l'article R. 224-5 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes qui n'appartiennent pas à l'Etat et qui ne relèvent pas de l'article L. 6323-2 du code des transports, à l'exception des aérodromes répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, ».
I.-Avant l'article R. 224-6 du même code, l'intitulé : « Section 4 : Dispositions particulières applicables aux aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie territoriale » est supprimé. 
II.-Au début de l'article R. 224-6 de ce code, il est inséré les dispositions suivantes : « Pour les aérodromes exploités par une chambre de commerce et d'industrie, ».
L'article R. 224-3-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 224-3-2.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports, les aérodromes appartenant à l'Etat ainsi que tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, les tarifs des redevances perçues en application de l'article R. 224-2, hormis celles mentionnées au troisième alinéa du 2° de cet article, et, le cas échéant, leurs modulations, ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, sont notifiés et homologués dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-3 à R. 224-3-6. 
« Pour tout aérodrome répondant au critère fixé à l'article R. 224-7, l'autorité administrative chargée de l'homologation est l'autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8. 
« Dans les autres cas, l'autorité administrative chargée de l'homologation est le ministre chargé de l'aviation civile. »
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2010-1681 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Institut national polytechnique de Toulouse ; 
2° Le décret n° 2010-1682 du 28 décembre 2010 portant rattachement de l'école d'ingénieurs de Purpan à l'Institut national polytechnique de Toulouse.
Par décret en date du 22 juin 2016 :
Est approuvée la délibération du 23 novembre 2015 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Neurodis » a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de ses biens à la fondation Neurodis sous égide de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'université de Lyon ».
Le décret du 3 août 2007 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Neurodis » est abrogé.
Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. - Les compétences mises en commun entre l'Ecole d'ingénieurs de Purpan et l'Institut national polytechnique de Toulouse concernent les domaines et les actions suivants :
« 1° La construction de l'offre de formation du site, l'élaboration de nouveaux diplômes, des actions de formation continue et la procédure de validation des acquis de l'expérience ;
« 2° Les relations avec les organismes de recherche, des appels à projets, l'accueil des professeurs étrangers ainsi que l'accès aux équipements scientifiques et moyens dédiés tels que les bases et centres documentaires et les logiciels ;
« 3° La valorisation de la recherche par la société d'accélération de transfert de technologies de Toulouse Midi-Pyrénées ;
« 4° Les actions de communication ;
« 5° La mobilité étudiante et les échanges d'enseignants-chercheurs ;
« 6° L'offre documentaire. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article D. 718-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 44° L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; » ;
« 45° L'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; » ;
2° Le 8° de l'article D. 719-193 est supprimé ;
3° Le 11° de l'article D. 731-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° L'école d'ingénieurs de Purpan associée à l'Institut national polytechnique de Toulouse par le décret n° 2016-468 du 14 avril 2016 portant association d'établissements du site toulousain ; »
4° L'article D. 751-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les grands établissements mentionnés au 4° de l'article D. 717-2 et à l'article D. 717-3, l'enseignement supérieur agricole public relevant du ministre chargé de l'agriculture comprend les écoles suivantes, dont le régime est fixé aux articles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime :
« 1° Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
« 2° Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
« 3° Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
« 4° Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
« 5° Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
« 6° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais d'Arcachon à Mimizan Plage » (zone spéciale de conservation FR 7200710) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les deux cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Gironde, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : La Teste-de-Buch ;
- dans le département des Landes, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Biscarrosse, Mimizan, Sainte-Eulalie-en-Born.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes du 1er juillet au 15 septembre 2016 :
- les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heure locale) ;
- le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage, soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
L'exploitant rend publiques les limitations visées à l'article 1er, la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable, par tout moyen adéquat et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des navigateurs aériens par la voie de l'information aéronautique.
Il est attribué à chaque usager, pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août 2016 et du 1er au 15 septembre 2016, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2015.
Toutefois, un nombre maximal journalier de 2 mouvements est prioritairement attribué, pour chacune des périodes, à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de 2 mouvements pour la même période de l'année précédente.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé du 1er juillet au 15 septembre 2016 pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à 2.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau hydrographique du Lisos » (zone spéciale de conservation FR 7200695) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant :
- dans le département de la Gironde : sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Aillas, Cauvignac, Cours-les-Bains, Grignols, Hure, Masseilles, Noaillac, Sigalens ;
- dans le département de Lot-et-Garonne : sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cocumont, Meilhan-sur-Garonne, Saint-Sauveur-de-Meilhan.
L'article 1er du décret du 14 avril 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, avant les mots : « et l'Institut catholique d'arts et métiers de Toulouse » sont insérés les mots : « l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse » ;
2° Au III, les mots : « est également associée » sont remplacés par les mots : « et l'Ecole d'ingénieurs de Purpan sont associées ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-I.-Le taux des droits d'inscription acquittés par les élèves mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du décret du 8 décembre 1993 susvisé admis à suivre la préparation de l'un des diplômes prévus aux 1° et 3° de l'article 3 du même décret est fixé conformément au tableau annexé. 
II.-Toutefois, les élèves qui ne répondent à aucune des conditions ci-après acquittent un droit d'inscription selon un taux majoré conformément au tableau annexé :
-être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
-être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
-être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
-être titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans. »
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 réseau hydrographique des affluents de la Midouze » (zone spéciale de conservation FR 7200722) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les 3 cartes au 1/100 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Landes, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arengosse, Arjuzanx, Arue, Audon, Beylongue, Bourriot-Bergonce, Brocas, Bégaar, Bélis, Cachen, Campagne, Campet-et-Lamolère, Canenx-et-Réaut, Carcarès-Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Cère, Estigarde, Garein, Geloux, Labrit, Lencouacq, Losse, Lucbardez-et-Bargues, Maillères, Meilhan, Mont-de-Marsan, Ousse-Suzan, Pouydesseaux, Retjons, Roquefort, Saint-Avit, Saint-Gor, Saint-Martin-d'Oney, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Yaguen, Sen, Tartas, Uchacq-et-Parentis, Vert, Vicq-d'Auribat, Vielle-Soubiran, Villenave, Ygos-Saint-Saturnin.
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 2.-La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont désignées comme service en charge des réceptions. »
Le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« FORMATION SUIVIE À TITRE PRINCIPAL 
A.-Elèves admis à compter de la rentrée universitaire 2016 
TAUX 
TAUX MAJORÉ 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
2 765,00 € 
5 530,00 € 
2e année 
2 765,00 € 
5 530,00 € 
Stage long 
855,00 € 
1 710,00 € 
3e année 
2 765,00 € 
5 530,00 € 
Formation complémentaire intégrée 
2 765,00 € 
5 530,00 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 382,50 € 
2 765,00 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
440,00 € 
880,00 € 
2e année 
440,00 € 
880,00 € 
3e année 
440,00 € 
880,00 € 
Toutes années ultérieures 
440,00 € 
880,00 € 
Validation des acquis diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Expertise-précandidature 
410,00 € 
820,00 € 
Candidature-jury 
4 032,00 € 
4 032,00 € 
Autre type de formation conduisant au grade de master (2e année) 
556,00 € 
1 112,00 € 
B.-Elèves admis à la rentrée universitaire 2014 et à la rentrée 2015 
TAUX 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
2 765,00 € 
2e année 
2 765,00 € 
Stage long 
855,00 € 
3e année 
2 765,00 € 
Formation complémentaire intégrée 
2 765,00 € 
Prolongation inférieure à un semestre 
1 382,50 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
440,00 € 
2e année 
440,00 € 
3e année 
440,00 € 
Toutes années ultérieures 
440,00 € 
Validation des acquis diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
Expertise-précandidature 
410,00 € 
Candidature-jury 
4 032,00 € 
Autre type de formation conduisant au grade de master (2e année) 
556,00 € 
C.-Elèves admis antérieurement à la rentrée universitaire 2014 
TAUX 
Formation conduisant au diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
1re année 
1 510,00 € 
2e année 
1 510,00 € 
Stage long 
855,00 € 
3e année 
1 510,00 € 
Année effectuée à l'extérieur dans le cadre d'un accord d'échange 
690,00 € 
Année effectuée à l'extérieur hors du cadre d'un accord d'échange 
979,00 € 
Prolongation inférieure à 6 mois avec accord d'échange 
345,00 € 
Prolongation inférieure à 6 mois hors accord d'échange 
632,00 € 
Formation conduisant au diplôme de docteur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées 
3e année 
440,00 € 
Toutes années ultérieures 
440,00 € 
FORMATION SUIVIE À TITRE COMPLÉMENTAIRE 
TAUX RÉDUIT 
TAUX MAJORÉ RÉDUIT 
Formation conduisant au grade de master (2e année) 
194,00 € 
388,00 €
L'article 12.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit : 
L'alinéa constitué de : 
«-le véhicule carrossé est un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises autre qu'une benne à ordures ménagères ; » 
est remplacé comme suit : 
«-le véhicule carrossé est un véhicule destiné à un usage spécial autre que ceux définis à l'annexe XII du présent arrêté ou l'opération de carrossage ou d'aménagement n'est pas réalisée par un carrossier qualifié dans le cadre de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ou de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ; ».
L'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit : 
L'alinéa commençant par : «-toute modification des indications d'ordre technique … » est remplacé comme suit : 
«-toute modification des indications d'ordre technique figurant sur la carte grise, à l'exception de la carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII du présent arrêté), du couple genre/ carrosserie (à condition qu'il soit présenté un certificat tel que prévu à l'annexe VII bis du présent arrêté), du poids à vide, ou bien du poids total autorisé en charge, ou du couple poids total autorisé en charge poids total roulant autorisé dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1982 relatif aux modalités d'application des articles R. 321-20 et R. 317-9 du code de la route. »
Lorsque des tarifs et, le cas échéant, des modulations et accords de qualité de service ont été notifiés pour homologation avant la date de nomination des membres de l'autorité de supervision indépendante issue du présent décret, leur procédure d'homologation se poursuit dans le cadre des dispositions du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 13 JUIN 2016 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU PAS-DE-CALAIS 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE QUALIFICATION 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi 
Responsable d'unité habitat-renouvellement urbain-Coordination territoriale Côte d'Opale 
A 
1 
30 
Responsable d'unité renouvellement urbain-Coordination territoriale Artois 
A 
1 
30 
Responsable d'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat durable 
A 
1 
30 
Chargé de mission politique de la ville-Service habitat durable 
A 
1 
25 
Adjoint au chef d'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat durable 
B 
1 
20 
Chargé d'instruction à l'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat durable 
B 
4 
20 
Assistant d'études Boulonnais à l'unité habitat-renouvellement urbain-Coordination territoriale Côte d'Opale 
B 
1 
20
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 10 juin 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes les travaux de création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison de la société du Parc du Banc de Guérande et le poste RTE de Prinquiau, ainsi que les travaux de création de deux liaisons souterraines à deux circuits à 225 000 volts entre le poste de Prinquiau et les lignes existantes Cordemais-Poteau Rouge et Cordemais-Pontchâteau 2, à effet de créer quatre liaisons aéro-souterraines à 225 000 volts Cordemais-Prinquiau 1, Cordemais-Prinquiau 2, Poteau Rouge-Prinquiau et Pontchâteau-Prinquiau, sur le territoire des communes de Donges, Montoir-de-Bretagne, Prinquiau, Saint-Nazaire et Trignac, dans le département de la Loire-Atlantique.
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet sur l'environnement annexées au présent arrêté.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Donges, Montoir-de-Bretagne, Prinquiau, Saint-Nazaire et Trignac, dans le département de la Loire-Atlantique, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de la Loire-Atlantique, 6, quai Ceineray, à Nantes, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Gironde et des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'environnement, en remplacement de Mme Anne-France DIDIER.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 juin 2016, est nommé membre du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
M. Jean DIONIS DU SEJOUR, en remplacement de M. Marc HORVAT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, M. Hervé SADOUL, administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 juin 2016, Mme Clélia Chevrier Kolačko, conseillère des affaires étrangères (Orient), est nommée sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe B) à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides). Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-67bf8ee4-083a-4fcc-9393-58de0ae9d07a. 
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification :  www.gnis.fr.
ANNEXE
Fiche contrôle des structures
Eléments d'information sur la situation d'un candidat à attribution SAFER au regard du contrôle des structures
Bien demandé : 
Localisation (commune[s]) 
Surface (ha) du bien demandé : Numéro du dossier SAFER : 
Identification du candidat
Nom : Prénom : 
ou dénomination sociale : 
N° SIRET : N° PACAGE :
Adresse postale : 
Mail : Tél :
I. - Situation professionnelle du candidat :
- L'exploitation du candidat ne comporte aucun membre ayant la qualité d'exploitant :
Oui/Non
- La capacité et l'expérience professionnelles agricoles font-elles défaut au candidat, (à vous ou à l'un des membres exploitants de la société si le demandeur est une personne morale) (1) ?
Oui/Non
- Le candidat a-t-il une autre profession et ses revenus personnels extra-agricoles sont-ils supérieurs à 3120 fois le montant du SMIC horaire ? (2) 
Oui/Non
II. - Description de l'exploitation actuelle du candidat :
Indiquer dans le tableau, en fonction des équivalences retenues dans le SDREA (3), l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient la forme ou le mode d'organisation juridique.
Nature de culture
Surface (ha)
Surface pondérée (ha)
Communes
Surface totale pondérée avant reprise (ha) :
Surface totale pondérée après reprise (ha) :
Si le SDREA a fixé un seuil de production hors sol, renseigner, le cas échéant, le tableau ci-dessous.
Nature des hors sol
Effectif réel
Ha équivalents
Communes
Si le SDREA le prévoit, les terres demandées sont-elles à une distance du siège d'exploitation du candidat supérieur au seuil prévu dans le SDREA ? Oui/Non.
Si oui quelle est cette distance ? (km)
(1) Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle le candidat qui justifie à la date de l'opération :
- soit de la possession de l'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux article D. 343-4 et D. 343-4-1 ;
- soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la SAU régionale moyenne en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié ou de collaborateur d'exploitation. La durée de l'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération d'installation ou d'agrandissement.
(2) Les revenus extra-agricoles sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles. Le montant horaire du SMIC est celui publié au Journal officiel en vigueur au 31 décembre de cette même année.
(3) Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures au niveau régional.
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend rétrocéder un bien agricole, en propriété ou en jouissance ou par la conclusion d'un bail rural ou d'une convention au titre des articles L. 142-4 et L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
En accord avec le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture, ce modèle pourra faire l'objet d'une adaptation au niveau régional :
- sur la forme du document qui paraîtra la plus appropriée (tableau, fiche…) ;
- sur le contenu, afin de prendre en compte les spécificités, ordres de priorité et critères contenus dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles.
Le modèle ainsi adapté sera appliqué pour la présentation de la liste des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 331-13 du code rural et de la pêche maritime.
Est autorisée, sur des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 90 % dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, jusqu'au 15 juillet 2016, l'application des produits phytopharmaceutiques PROFILER (n° AMM 2100181) et BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, uniquement pour une utilisation en traitements des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.
Sous réserve que les dispositions de l'article 3 ne soient pas plus strictes, l'application des produits se fait dans les conditions d'emploi prévues par leur autorisation de mise sur le marché.
La personne qui fait réaliser le traitement par aéronef pour son compte (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), une déclaration préalable de traitement comprenant :
- le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000.
Une déclaration post-traitement, comprenant le formulaire CERFA dédié et les enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement, est également envoyée au préfet de département dans les cinq jours qui suivent le traitement, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation).
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des traitements par voie d'aéronef, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables listés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.
L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.
Le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation d'une opération de traitement par aéronef, au plus tard 24 heures avant le traitement, en :
- informant les maires des communes concernées par l'opération du contenu de la déclaration préalable et en demandant l'affichage en mairie de ces informations ;
- réalisant un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à une distance de 50 mètres, notamment par voie d'affichage ;
- informant les syndicats apicoles situés sur la zone à traiter.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, Mme Christine MESNAGER, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, M. Patrick GANDON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, Mme Gisèle BEDIN, administratrice des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des particuliers d'Agen (Lot-et-Garonne), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Après l'article R. 622-59 du même code, il est inséré un article R. 622-59-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 622-59-1.-I.-Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet de région lui indique les compétences et expériences que devront présenter les candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération. 
« II.-En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence, le maître d'ouvrage fait appel à un technicien-conseil agréé par l'Etat territorialement compétent qui est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration. Lorsque le maître d'ouvrage est un pouvoir adjudicateur, l'urgence doit être qualifiée d'impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur et n'étant pas de son fait. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Jacques, René, Michel GONTHIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016 :
Le retrait de M. DELVAUX (Olivier, Pierre, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe VERRIER, Olivier DELVAUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe VERRIER, Olivier DELVAUX, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe VERRIER, Huissier de Justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme VALY (Raihanah), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY et David HOAREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme RATEL (Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Grégoire MITRY, Antoine BAUDRY, Thierry VINCENDEAU et Vincent POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).