Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu l'ordonnance royale du 28 août 1845 instituant la concession de mines de     fer de La Caunette (Aude) et le décret du 10 février 1879 instituant la     concession de mines de plomb argentifère de La Caunette (Aude), ensemble le     décret du 10 janvier 1972 autorisant la mutation de ces concessions à la     Société des mines et produits chimiques de Salsigne;
      Vu les décrets des 6 février 1877 et 24 décembre 1897 portant respectivement     institution de la concession de mines de fer de Salsigne (Aude) et extension     de cette concession à la pyrite de fer et autres métaux connexes, ensemble le     décret du 9 novembre 1925 autorisant la mutation de cette concession à la     Société des mines et usines de Salsigne, devenue depuis Société des mines et     produits chimiques de Salsigne (S.M.P.C.S.);
      Vu le décret du 18 juin 1902 instituant la concession de cuivre, plomb,
     argent et métaux connexes de Lastours (Aude), ensemble le décret du 21     novembre 1951 autorisant sa mutation à la Société des mines et usines de     Salsigne, devenue depuis S.M.P.C.S.;
      Vu la pétition du 27 juillet 1988, rectifiée et complétée le 6 septembre     1988, par laquelle la Société des mines et produits chimiques de Salsigne,
     dont le siège social est à Conques-sur-Orbiel (Aude), La Combe-du-Saut, a     sollicité l'octroi, pour une durée de trois ans, d'un permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit     <<Permis de Fontbrèze>>, portant sur partie du territoire du département de     l'Aude;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 19 octobre 1988 au 18 novembre 1988 inclus;
      Vu la pétition concurrente du 15 décembre 1988 par laquelle la Compagnie     générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à     Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité un permis     exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre, bismuth et     substances connexes, dit <<Permis de La Garrigue du Roi>>, portant sur partie     du territoire du département de l'Aude;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogéma a     été soumise du 6 avril 1989 au 5 mai 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Languedoc-Roussillon en date des 2 août et 21 août 1989;
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli Rhône-Alpes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991;
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 1991 et pour compter     du 15 juillet 1991, l'arrêté du 4 février 1974 portant institution d'une     régie de recettes auprès du service du commissariat de l'air no 790, base     aérienne no 181, à Saint-Denis-de-la-Réunion, est abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 février 1990, portant extension de l'accord national du 2 mars 1988 sur la     durée du travail dans l'industrie hôtelière et des textes qui l'ont modifié     ou complété;
      Vu l'accord du 3 avril 1991 conclu dans le cadre de l'accord national     susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce     texte;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire, modifié     par l'arrêté du 15 avril 1991;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 15-04-1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 février 1991, M. Millien (Jean-Claude) est     nommé membre titulaire de la sous-commission des salaires de la Commission     nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des     employeurs pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition de     l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.), en remplacement de M. Tillmann     (Henri).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 6 mars 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter du     1er mars 1991, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles     de la région Corse exercées par M. Fabiani (Jean-Louis), maître de     conférences, appelé à d'autres fonctions.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 11,
     14, 22 et 28 mai 1991,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    générale et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954: CANON,GESTETNER,INFOTEC,MITA FRANCE.LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 6 mars 1991 (commission no 4), sont dispensées de     l'obtention du diplôme de professeur de danse:
      Mme Caoulan-Latouche (Patricia), option Classique et jazz;
      Mme Richard-Affichard (Marie-Claude), option Classique et jazz.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive du conseil no 91-671 du 12 décembre 1991 concernant la     protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources     agricoles;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble     le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux     contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;
      Vu l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles     doivent satisfaire les porcheries de plus de 450 porcs au titre de la     protection de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en     exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28     octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi     du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux     et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions     transitoires applicables aux exploitations d'élevage;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17     janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
REMPLACE LES ART. 2 (DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE),11 (STOCKAGE DES FUMIERS),16 (FIXATION DES DISTANCES MINIMALES ENTRE LES PARCELLES D'EPANDAGE DES LISIERS ET PURINS ET TOUTE HABITATION OU DU STADE),18 (EPURATION DES EFFLUENTS ET DEJECTIONS SOLIDES DE L'EXPLOITATION,ZONES D'INTERDICTION DE L'EPANDAGE,MISE A DISPOSITION DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSES D'UN CAHIER D'EPANDAGE).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1967 ET DE LA DIRECTIVE 91671 DU 12-12-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre délégué à la communication,
    GEORGES KIEJMAN
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1991, M. Claudel     (Fernand, Louis, Firmin), inspecteur central des services, en fonctions au 8e     régiment des transmissions (Suresnes), est admis à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 10 octobre 1991, et sera radié des contrôles le 11     octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     la mer,
      Vu le décret no 73-1056 du 20 novembre 1973 relatif à l'attribution des     primes de service aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la     navigation et du travail maritimes et des inspecteurs mécaniciens de la     marine marchande;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1973 modifié fixant les taux et les modalités     d'attribution des primes de service instituées par le décret du 20 novembre     1973 précité,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DES PRIMES DE SERVICE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-12-1973:
INSPECTEURS (NOUVEAU REGIME): 4800FRS;
INSPECTEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 6212FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier dont les     noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet     établissement en 1988:
       1 Achddou (Jean-Charles).
      2 Belaziz (Hassan).
      3 Betremieux (Isabelle).
      4 Bousquet (Claudine).
      5 Cadinot (Nathalie).
      6 Chantal (Catherine).
      7 Cieur (Franck).
      8 Clement (Olivier).
      9 Cohas (Corinne).
     10 Burgos (Alain).
     11 Couard (Nicolas).
     12 Crequy (Philippe).
     13 Dehan (Laurent).
     14 Delbianco (Martine).
     15 Devic (Anne).
     16 Dumy (Pascal).
      17 Durant de Mareuil        (Dominique).
      18 Federici (Mario).
     19 Fosset (Laurent).
     20 Frerot (Eric).
     21 Galeotti (Nathalie).
     22 Gazaniol (Benoît).
     23 Greffe (Eric).
     24 Grunberg (Patrick).
     25 Guigues (Christine).
     26 Guillemois (Françoise).
     27 Hautbois (Xavier).
     28 Herbert (Carole).
     29 Incaurgarat (Brigitte).
     30 Jacquin (Lorraine).
     31 Legay (Richard).
     32 Julien (Stéphane).
     33 Le Gall (Gildas).
     34 Liaudet (Emmanuelle).
     35 Limentour (Bernard).
     36 Lobera (Antonio).
     37 Manginot (Eric).
     38 Mollicone (Jean-Pierre).
     39 Negadi (Mourad).
     40 Palau (Cécile).
     41 Paratian (Jean-Michel).
     42 Permanne (Magali).
     43 Peters (Arjen).
     44 Pirzadeh (Soudeh).
     45 Ramombordes (Corinne).
     46 Saint Martin (Claudine).
     47 Salone (Jean-Pierre).
     48 Sauvage (Nathalie).
     49 Tremblay (Laurence).
     50 Valette (Valérie).
     51 Vic (Gabin).
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive du conseil no 91-671 du 12 décembre 1991 concernant la     protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources     agricoles;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7, ensemble     le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux     contre la pollution par les nitrates d'origine agricole;
      Vu l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles     doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et (ou) mixtes soumis à     autorisation au titre de la protection de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en     exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28     octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi     du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux     et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions     transitoires applicables aux exploitations d'élevage;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 17     janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 2 (DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE),11 (STOCKAGE DE FUMIERS),19 (FIXATION DES DISTANCES MINIMALES ENTRE LES PARCELLES D'EPANDAGE DES LISIERS ET PURINS ET TOUTE HABITATION OU STADE),21 (EPURATION DES EFFLUENTS ET DEJECTIONS SOLIDES A L'EXPLOITATION,ZONES D'INTERDICTION DE L'EPANDAGE,MISE A DISPOSITION DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES D'UN CAHIER D'EPANDAGE).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07- 1976 ET DE LA DIRECTIVE 91671 DU 12-12-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin     1991:
      Sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de la     première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
DESIGNATION POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE ET DE LA 2EME LISTE DES ASSESSEURS SUPPLEANTS.
Par décision nos 72834-72897 du 21 décembre 1990, le Conseil d'Etat,
     statuant au contentieux, a annulé le décret du 13 août 1985 en tant qu'il     institue un concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ouvert à     certains élèves de l'Ecole nationale supérieure et de l'Ecole normale     supérieure de jeunes filles ou de l'établissement unique issu de leur     regroupement.
LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET DU 13-08-1985 EN TANT QU'IL INSTITUE UN CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION OUVERT A CERTAINS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES OU DE L'ETABLISSEMENT UNIQUE ISSU DE LEUR REGROUPEMENT.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.70 et D.70-2 tels     qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du     6 août 1985,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ART. D70 ET D70-2 ET FIGURANT A L'ART. A39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST MODIFIEE COMME SUIT:
A COMPTER DU 01-07-1991,IL EST CREE UN CENTRE DE DETENTION A:
VARENNES-LE-GRAND (SAONE-ET-LOIRE); SALON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE); CHATEAUROUX (INDRE); SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE); AITON (SAVOIE).
APPLICATION DES DECRETS 75402 DU 23-05-1975 ET 85836 DU 06-08-1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214, 214-2, 215-1 à 215-5, 224     et 234;
      Vu l'arrêté du 11 février 1976 fixant les conditions sanitaires exigées pour     les béliers livrés à la monte publique naturelle;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées     pour les verrats livrés à la monte publique naturelle;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1988 relatif aux conditions sanitaires exigées pour     les béliers utilisés en insémination artificielle;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant les conditions exigées pour l'agrément     sanitaire des centres d'insémination artificielle autorisés au sens de     l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, pour les     taureaux utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné     aux échanges intracommunautaires;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1991 fixant les conditions sanitaires exigées pour la     production, la transplantation et les échanges intracommunautaires d'embryons     frais et congelés d'animaux domestiques de l'espèce bovine;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 27 février 1991;      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 29 mars 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INTERDICTION DE LA VACCINATION CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL ET POUR TOUTES LES ESPECES.
INTERDICTION DE L'ACQUISITION ET DE LA CESSION,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,DE VACCIN ANTI-APHTEUX,SAUF AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE EN CAS D'EPIZOOTIE.
MODIFICATION DES ART. 1 (PARAG. 2) ET 4 (SUPPRESSION DU PARAG. 2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 11-02-1976,1 (PARAG. 2),2 (DERNIER AL.) ET 4 (SUPPRESSION DU PARAG. 2EMEMENT) DE L'ARRETE DU 16-02-1984,1 (PARAG. 3),2 (PARAG. 2-2) ET 6 (PARAG. 6-2) DE L'ARRETE DU 18-05-1988,4 (PARAG. 5) DU 01-08-1990,7 ET 10 (PARAG. 1 ET 2) DE L'ARRETE DU 13-03-1991 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-06-1988.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Austral;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1994, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1994,
     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air     Austral;
      Vu la demande de la société Air Austral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre     du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué     à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 7 octobre et 28 novembre 1994;
      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 15 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. CATTIAUX
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 36-90     <<sorbets aux fruits>> détenu par le Centre de promotion des produits     alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 60, modifié par l'article 16 de la loi no     94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux     recrutements et aux mutations dans la fonction publique;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11, modifié     par l'article 17 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à     l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la     fonction publique;
      Vu le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation     prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à     certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains     particulièrement difficiles;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: "AUX AUTRES FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT QUI JUSTIFIENT DE 5 ANS AU MOINS DE SERVICES CONTINUS ACCOMPLIS DANS UN MEME QUARTIER URBAIN DETERMINE,SELON LE CAS,EN APPLICATION DES 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET".
APPLICATION DES ART. 60 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994; 11 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991 MODIFIE PAR L'ART. 17 DE LA LOI 94628.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
JEAN-PIERRE SUEUR
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     18 juin 1991, la composition de la commission chargée d'examiner les     candidatures aux places de membre de l'Ecole française de Rome pour l'année     universitaire 1991-1992 est fixée ainsi qu'il suit:
      M. Pietri (Charles), directeur de l'Ecole française de Rome;
      M. Bautier (Robert-Henri), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Bloch (Raymond), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Grimal (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres;      M. Duval (Paul-Marie), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Guenée (Bernard), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Pouilloux (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Berce (Yves-Marie), professeur à l'université de Reims;
      M. Desanges (Jehan), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études;
      M. Richard (Jean-Claude), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Humbert (Michel), professeur à l'université Paris-II;
      M. Levillain (Philippe), professeur à l'université Paris-X;
      M. Rapp (Francis), professeur à l'université Strasbourg-II;
      M. Thuillier (Jacques), professeur au Collège de France.
MM. PIETRI CHARLES,
BAUTIER (ROBERT-HENRI),
BLOCH RAYMOND,
GRIMAL PIERRE,
DUVAL (PAUL-MARIE),
GUENEE BERNARD,
POUILLOUX JEAN,
BERCE (YVES-MARIE),
DESANGES JEHAN,
RICHARD (JEAN-CLAUDE),
HUMBERT MICHEL,
LEVILLAIN PHILIPPE,
RAPP FRANCIS,
THUILLIER JACQUES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret du 27 mars 1991 portant admission à la retraite et maintien en     activité (Cour des comptes);
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. MICHEL DAVY DE VIRVILLE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN GEROLAMI,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (3EME TOUR).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des     navires de plaisance à moteur, modifié par le décret no 94-411 du 17 mai     1994;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la     carte Mer et du permis Mer, modifié par l'arrêté du 1er juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
Texte partiellement abrogé: art. 2 (suppression des termes "une fiche d'état civil ou" figurant au d)
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 921166 DU 21-10-1992,LISTE DES BREVETS,DIPLOMES ET CERTIFICATS PERMETTANT D'OBTENIR PAR EQUIVALENCE LA CARTE MER,LE PERMIS MER COTIER OU LE PERMIS MER HAUTURIER PAR LES PERSONNELS DE LA MARINE MARCHANDE,DE LA MARINE NATIONAL ET LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 22-09-1993. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques     paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs du     ministère de l'urbanisme et du logement;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 portant création de comités techniques     paritaires dans les services extérieurs du ministère des transports;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1983 portant création d'un comité technique     paritaire spécial à la direction de la sécurité et de la circulation     routières;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1982 portant création d'un comité technique     paritaire à la direction des routes;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1979 portant création d'un comité technique paritaire     auprès du directeur des transports terrestres,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     GEORGES SARRE
APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 28 janvier 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Lille et régions Nord, qui avait été     arrêté, en recettes, à 2192483,91 F et, en dépenses, à 2497960 F, est fixé,
     en dépenses, à 3185054,82 F et, en recettes, à 2905577,96 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 279476,86 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 mars 1991, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de Nice conférant le     titre de docteur honoris causa à:
      M. le professeur Ilya Prigogine, Prix Nobel de chimie (1977), Belgique.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 février 1991:
      M. Boisselier (Jackie) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels désigné pour siéger en réunion     plénière, à compter du 30 janvier 1991, en qualité de représentant des     employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.).
      M. Portmann (Philippe) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels, en remplacement de Mme Grime (Nicole),     à compter du 1er février 1991, en qualité de représentant des salariés pour     la Confédération générale du travail (C.G.T.).
      M. Lambert (Bernard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels à compter du 1er février 1991, en     remplacement de M. Roig (Pascal), en qualité de représentant des salariés     pour la Confédération générale du travail (C.G.T.).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment     son article 60;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment les     articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1990 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1987 dotant de     l'autonomie financière le lycée français de Munich (Allemagne);
      Vu l'arrêté du 10 août 1990 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 fixant la     liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
MODIFICATION DU TITRE IV DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT DU COLLEGE FRANCO-ALLEMAND DE BERLIN.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société TEA Europe Airlines,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 2 janvier 1991 donnant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 donnant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 modifié donnant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu l'article 5 du traité de Paris du 30 mai 1814;
      Vu l'acte de clôture du congrès de Vienne du 9 juin 1815;
      Vu la convention révisée pour la navigation du Rhin signée à Mannheim le 17     octobre 1868;
      Vu la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956 au sujet     de la canalisation de la Moselle;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124;
      Vu le décret du 1er avril 1899 modifié portant règlement relatif: 1o à     l'immatriculation et au jaugeage des bateaux; 2o à la statistique de la     navigation intérieure, notamment son article 16;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi no     65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par     canalisations;
      Vu le décret no 70-801 du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription     et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux et engins de     plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures;
      Vu le décret no 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions     de l'article 11 de la loi de finances no 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux     redevances d'occupation du domaine public pour la construction et     l'exploitation des pipe-lines d'intérêt général;
      Vu le décret no 91-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de     l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990) et portant statut de Voies navigables de France;
      Vu le décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies     navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no     90-1168 du 29 décembre 1990);
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Texte partiellement abrogé : art. 19
Application de l'article 5 de la loi 83-663.
Modifie le décret 70-801 et notamment son article 1 relatif aux marques extérieures d’identité des bateaux de manière a rendre efficace la perception des péages.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. FRANCESCO FRANGIALLI,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
M. FRANCESCO FRANGIALLI,EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
M. (PIERRE-YVES) RICHARD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. RENARD,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES (1ER TOUR).
M. PATRICK DEVAUX,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. BRAJOUX,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (2EME TOUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la mer;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     ports et de la navigation maritimes,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 18 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés du 24 juin 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES ART. D242-3 ET D741-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART. 2 (1EREMENT A) DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
RELEVEMENT DU TAUX DE LA COTISATION SALARIALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES SALARIES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE DE 0,9 POINT,POUR PASSER DE 5,9% A 6,8%.
CETTE MESURE NE CONCERNE QUE LES COTISANTS ACTIFS,NE TOUCHANT PAS LES RETRAITES,PRERETRAITES ET CHOMEURS.
APPLICATION AUX REMUNERATIONS ET GAINS VERSES A COMPTER DU 01-07-1991 ET A COMPTER DE LA MEME DATE POUR LES COTISATIONS DONT SONT REDEVABLES LES PERSONNES AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juin 1988 portant extension de la convention collective des cadres du     négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 30 du 6 mars 1991 à la convention collective des cadres     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 2 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Faun (République fédérale d'Allemagne), représenté par DHS,
     carrefour de la Belle-Croix, B.P. 25, 57365 Ennery.
      Désignation de l'engin: grue routière.
      Marque et type: Faun, type RTF60-4.
      Marque et type du moteur: Deutz Diesel, type F6L913.
      Puissance et régime nominaux: 79,00 kW à 2150 tours par minute.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre     délégué au budget,
      Vu l'article 295 du code général des impôts;
      Vu le code des douanes, et notamment l'article 285,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC