Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général
    de l'aviation civile,
    R. Gaudin
L'OBJET DE LA PRESENTE INSTRUCTION EST DE FIXER LES MODALITES D'AGREMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE DES PERSONNELS CHARGES DES VOLS EN LIGNE SOUS SUPERVISION ET DES CONTROLES EN LIGNE EN APPLICATION DES PARAG. OPS 1-960 ET OPS 1-965 ET DES APPENDICES 1 ET 2 DU PARAG. OPS 1-965 DE L'ARRETE DU 12-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1999.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-173.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 676 ;
    Rapport de M. Paul Dhaille, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1223 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 décembre 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 141 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 160 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1975 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 22 septembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
LA LISTE DES COORDINATEURS PEDAGOGIQUES DE L'EXAMEN DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE FIXE PAR L'ARRETE DE 1996 SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
AJOUTER "M. JOSEPH-ROSE MARCEL",SUPPRIMER "M. FELGER ROLAND".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1965 portant extension de la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchères-primeuristes, de cultures maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 novembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
M. NICOLAS LEFEBVRE EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Georges Tosello, sapeur-pompier professionnel, du centre de secours principal de Chamonix (Haute-Savoie), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 75/439 du 16 juin 1975 du Conseil des Communautés européennes concernant l'élimination des huiles usagées, modifiée par la directive 87/101 du 22 décembre 1986 ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 77-974 du 19 août 1977 sur les informations à fournir concernant les déchets générateurs de nuisances ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, modifiée notamment par les décrets no 94-609 du 13 juillet 1994 et no 97-503 du 21 mai 1997 ;
    Vu le décret no 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées, modifié notamment par le décret no 97-503 du 21 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75439 DU 16-06-1975 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES; DES ART. 9 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975 ET 23 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980.
TOUT EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION D'ELIMINATION D'HUILES USAGEES DOIT AVOIR RECU UN AGREMENT DANS LES FORMES PREVUES A L'ART. 8 DU DECRET 79981 DU 21-11-1979.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DANS LEQUEL EST SITUEE L'INSTALLATION EST CHARGE DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT DE L'INSTALLATION D'ELIMINATION.
CONSTITUTION ET CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1998 relatif à l'application de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, en ce qui concerne son article 15 ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des gens de mer et des affaires maritimes ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 et ses articles R. 112-1 et suivants ;
    Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II et le titre V du livre VI (nouveau) ;
    Vu le décret no 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-127 du 5 mars 1996 autorisant l'associa- tion OCRE à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus ;
    Vu la demande adressée par l'association OCRE le 14 décembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Afripa Télécom France sise 38, rue des Jeûneurs, 75002 Paris, le 15 septembre 1998 et complétée par ses courriers des 19 octobre, 18 décembre et 23 décembre 1998 ;
    Vu le courrier d'Afripa Télécom France du 24 janvier 1999 en réponse au courrier du 20 janvier 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 97-177 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 février 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Afripa Télécom France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Christian Pierret  
AUTORISATION POUR 15 ANS A COMPTER DU 08-04-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1153 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Swing FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Swing FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Swing FM le 8 février 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1993, modifié par les arrêtés du 2 octobre 1995 et du 5 août 1997, habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres V bis et VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 11 février 1999 ;
    Considérant qu'il peut résulter de l'utilisation de ces dispositifs médicaux un risque pour la santé et la sécurité des patients, en raison de l'emploi d'une solution non stérile pour l'irrigation d'une cavité considérée comme stérile ;
    Considérant que l'irrigation de la vessie, lors d'interventions chirurgicales, avec une quantité importante de liquide dont la qualité microbiologique n'est pas définie, est en contradiction avec les recommandations de maîtrise du risque infectieux applicables aux dispositifs médicaux,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 avril 1999.
P. Duneton
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE:
A) REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE: L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT GILLYBOEUF JEAN-PAUL;
B) DIRECTEURS D'UNE ECOLE D'APPLICATION: L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT PASTEAU HUBERT,
M. PEYRADE MARC;
C) PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BEFFA JEAN-LOUIS,PEBEREAU MICHEL,TCHURUK SERGE,FOLZ JEAN-MARTIN,MESTRALLET GERARD,KOURILSKY PHILIPPE;
D) REPRESENTANT DES ANCIENS ELEVES: M. AILLERET FRANCOIS.
LE MANDAT EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE DE: SIR OXBURGH (ERNEST RONALD),
PROFESSEUR ZICH RODOLFO,EN QUALITE DE DIRECTEURS D'INSTITUTION ETRANGERES,EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
SONT MAINTENUS EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ELEVES,POUR LA DUREE DE LEURS MANDATS RESTANT A COURIR: MM. ORY SEBASTIEN,NIZRI JULIEN.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques ;
    Vu le décret no 99-264 du 7 avril 1999 autorisant le rattachement au budget des services du Premier ministre, par voie de fonds de concours, du produit de certaines recettes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'accord interdépartemental Salaires (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 5 janvier 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 et 18 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'accord départemental Salaires (Loire-Atlantique) du 5 janvier 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 17 et 18 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE NORMANDIE,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,EN TANT QUE PERSONNALITES EXTERIEURES:
MM. ALLIARD JEAN-PIERRE,BOURGUIGNON PIERRE,CARPENTIER JEAN-PIERRE,PAUMIER FRANCOIS ET ROBERT (YVON).
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Italie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Christian Sautter  
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ITALIE EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DE L'ATTACHE DOUANIER DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE.
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE,IL PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE A L'ATTACHE DOUANIER EN ITALIE POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 31-90 (ART. 61),AU CHAP. 31-97 (ART. 61),AU CHAP. 34-95 (CHAP. 61),AU CHAP. 34-98 (CHAP. 62),AU CHAP. 37-91 (ART. 61).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1125 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Caroline pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bassin d'Arcachon ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 98-945 du 21 octobre 1998 portant majoration à compter du 1er novembre 1998 des traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1989 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
LA REMUNERATION UNIVERSITAIRE ANNUELLE ET BRUTE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE,DES CATEGORIES SUIVANTES DE PERSONNELS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES EST Y FIXEE A COMPTER DU 01-11-1998.
APPLICATION DES ART. 26-6 ET 30 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE,DE L'ART. 38 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1999 portant extension de l'avenant no 8 du 29 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu les livres V bis et VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de matériovigilance du 17 décembre 1998 ;
    Considérant les incidents ou risques d'incidents liés à l'utilisation de la console de pompe et de surveillance de circulation extracorporelle d'ancienne génération CSL 10-140, dont la commercialisation a cessé il y a plus de vingt ans, et pour laquelle il n'existe plus de pièces détachées,
    Décide :
Fait à Saint-Denis, le 29 mars 1999
P. Duneton  
APPLICATION DE L'ART. L793-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-04-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION;
REGLES DE PRODUCTION;
REGLES DE COMMERCIALISATION;
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;MODALITES D'INTERVENTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 18/03/1999 page 4002
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 48, 49, 49-1 et 49-3 ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des université, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales du 28 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
POUR DETERMINER SI UN DEPARTEMENT PEUT AUGMENTER (APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 871146 DU 31-12-1987) D'UN POINT AU PLUS LE COEFFICIENT DE VARIATION APPLICABLE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DU DEPARTEMENT,LA MOYENNE NATIONALE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1999 EST EGALE A 15,1%.CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-256 du 21 avril 1998 autorisant la SARL Info Son Centre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Centre ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
    Vu la loi de finances du 16 août 1930, et notamment son article 186 ;
    Vu la loi no 57-837 du 26 juillet 1957, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) ;
    Vu le décret no 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel, modifié notamment par le décret no 95-1405 du 30 décembre 1995,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET VISE A DIMINUER LA RECETTE QUI REVIENT A L'ETAT POUR FINANCER LES 70 MILLIONS DE FRANCS ACCORDES AU PMU.
IL MODIFIE LES LIMITES ET LES TAUX DES TRANCHES SUPERIEURES DU BAREME DES PARIS DU GROUPE II,C'EST-A-DIRE LES PARIS "TIERCE","QUARTE PLUS" ET "QUINTE PLUS",CETTE CLASSIFICATION AYANT ETE ETABLIE PAR L'ARRETE DU 30-12-1995.LE TAUX APPLICABLE AUX RAPPORTS COMPRIS ENTRE 350FRS ET 500FRS POUR 1FR PASSE DE 23% A 21%.POUR LES RAPPORTS COMPRIS ENTRE 500FRS ET 1000FRS POUR 1FR,LE TAUX DIMINUE DE 25,5% A 23%.
LE TAUX MAXIMUM QUI S'APPLIQUE AUX RAPPORTS SUPERIEURS A 1000FRS POUR 1FR EST DIMINUE DE 28% A 25%.
LES TAUX APPLICABLES AUX AUTRES PARIS SONT INCHANGES.
APPLICATION DE LA LOI 961132 DU 30-12-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Jean Glavany
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE REGLEMENT DU JEU DENOMME "BINGO",FAIT LE 26-02-1999 EST MODIFIE COMME SUIT:
A DATER DU 24-03-1999,LE 1ER AL. DE L'ART. 1 EST DESORMAIS REDIGE COMME SUIT:
LE PRESENT REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DU DECRET 781067 DU 09-11-1978,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET 97783 DU 31-07-1997,RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'EXPLOITATION DES JEUX DE LOTERIE AUTORISES PAR L'ART. 136 DE LA LOI DU 31-05-1933 S'APPLIQUE AU JEU DENOMME "BINGO",DONT LES PRISES DE JEUX,A TITRE DE TEST,COMMENCENT LE 25-03-1999 ET SE TERMINENT LE 26-03-1999 DANS LES POINTS DE VENTE ENUMERES CI-APRES: 148 RUE DE RIVOLI,18 BOULEVARD SAINT-MICHEL,ET 123 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES,PARIS,POUR UN TIRAGE AYANT LIEU LE 26-03-1999.LES PRISES DE JEUX DANS L'ENSEMBLE DES POINTS DE VENTE DEBUTERONT AU PLUS TOT LE 29-03-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-264 du 21 avril 1998 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1023 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio l'Epine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Radio l'Epine ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1975 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, et notamment son article 11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA LISTE DES SPECIALITES DANS LESQUELLES PEUT ETRE DELIVRE LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 2000 DE L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 75393 DU 16-05-1975 ET DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 17-06-1975 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 15 décembre 1998 (Modification de l'accord du 23 mars 1998) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 février 1998, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1999 portant extension de l'avenant no 16 du 17 novembre 1998 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MME. ANNE MERLOZ,ADMINISTRATRICE CIVILE HORS CLASSE DETACHEE EN QUALITE DE SOUS-PREFETE HORS CLASSE,SOUS-PREFETE DE BOULOGNE-BILLANCOURT (1ER CATEGORIE),EST NOMMEE PREFETE DE LA HAUTE-SAONE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de publication du 9 février 1999 de la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, approuvée par la décision en date du 28 janvier 1999 de la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION;
REGLES DE PRODUCTION;
REGLES DE COMMERCIALISATION;
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de publication du 9 février 1999 de la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, approuvée par la décision en date du 28 janvier 1999 de la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION;
REGLES DE PRODUCTION;
REGLES DE COMMERCIALISATION;
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.