Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article n° 18447 du code civil ;
Vu la décision n° 92-877 du C.S.A. du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur la fréquence 95,9 MHz dénommé Magie FM ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Limoges en date du 3 février 1993 prononçant la liquidation de l’association Magic Diffusion ;
Considérant que la liquidation de l’association susvisée a entraîné la caducité de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes, et notamment son article R. 331-2 ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 318-3, L. 318-4, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 162-5 et R.162-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 1988 portant transfert et classement dans le domaine public communal des voies privées, réseaux divers et équipements annexes du lotissement Hameau Saint-Jacques (parcelles nos 1847, 1967, 1968, 1969, section B) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-Pla-de-Corts du 11 juillet 1991 sollicitant l’ouverture de l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1991 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet de transfert d’office d’un espace commun du lotissement Hameau Saint-Jacques dans le domaine public de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;
Vu le dossier mis à l’enquête, ensemble l’avis du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
LA PARCELLE CADASTREE N0 1971,SECTION B,LIEUDIT TERRE D'UX,SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS,EST TRANSFEREE D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26     mai 1992, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres     hospitaliers et universitaires mentionnés à l'article 1er du décret no 65-803     du 22 septembre 1965 et du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 sont, pour     l'année universitaire 1992, fixés conformément aux tableaux suivants:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du loi juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 10 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 janvier 1993, portant extension de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord C 28 1 du 15 février 1993 (Indemnités de déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 et 27 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-524 du 26 mai 1992 autorisant la S.A. Sud Radio Services à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio ;
Vu la demande adressée le 2 avril 1993 par la S.A. Sud Radio Services ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie (I.U.T.), modifié notamment par le décret n° 92-891 du 2 septembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées en instituts universitaires de technologie,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 91-1236 du 9 décembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-133 du 23 janvier 1989 autorisant l’association Santé Totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74 ;
Vu la décision n° 90-145 du 10 avril 1990 modifiant la décision n° 89-133 du 23 janvier 1989 susvisée ;
Vu la demande adressée le 2 avril 1993 par l’association Santé Totale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 (II) et 240 (II et III) ;
Vu l’arrêté du 13 février 1992 portant création des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
Vu les propositions du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, siège du comité,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE POUR: LA BASSE-NORMANDIE,LA HAUTE-NORMANDIE,LES PAYS DE LA LOIRE,LA BRETAGNE ET LE CENTRE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 92-447 du 18 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 novembre 1992:
      M. Giacomo (Pierre), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     président du Bureau des longitudes pour l'année 1993.
      M. Cayrel (Roger), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé     vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 1993.
      Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est     nommée secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 1993.
NOMINATION AU TITRE DE L'ANNEE 1993,EN QUALITE DE:
PRESIDENT: M. GIACOMO PIERRE;
VICE PRESIDENT: M. CAYREL ROGER;
SECRETAIRE: MME. CAPITAINE NICOLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1993 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
MICHEL VAUZELLE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24     septembre 1992, la Cité internationale des arts est autorisée à établir et à     exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau     public à Paris.
LA CITE INTERNATIONALE DES ARTS EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A PARIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 5 octobre 1992, est nommé membre du     conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes,
     au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles     peuvent être affectés les élèves et jusqu'à la date du 2 juin 1994: M.
     Bourgeais (Jean-Claude), administrateur civil, chef de bureau à la direction     du personnel et des services généraux du ministère de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Gacé (Renaud).
NOMINATION DE M. BOURGEAIS JEAN-CLAUDE,EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES ET JUSQU'AU 02-06-1994,EN REMPLACEMENT DE M. GACE RENAUD.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SOISSON
SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN VUE DE REPRESENTER LES RAPATRIES DANS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE:
DELEGUE TITULAIRE: M. GUIBRAUD CAMILLE;
DELEGUE SUPPLEANT: M. FABRE JEAN-YVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1988 POUR CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
M. PARINI PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER FRANCOIS; M. WALTER JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GACON JEAN-YVES; M. BARBANT JEAN-CHRISTOPHE,EN REMPLACEMENT DE M. SEJOURNE JEAN-BAPTISTE; M. SERRIS JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. JOLY JACQUES; M. DAVID (PIERRE),EN REMPLACEMENT DE M. CHAMBAUD SERGE; M. DALDERA JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. MATHIEU HELENE; MME. MARIE-THERESE BOISSEAU,REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d’accès à l’Ecole nationale d’administration et au régime de la scolarité, notamment son article 47 ;
Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination de membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale d’administration ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
M. JEAN GIRAUD EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 47 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT COURTILLOT,POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR;
M. CHRISTIAN ROLLET,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI DANS LES ADMINISTRATIONS AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE,EN REMPLACEMENT DE M. (MICHEL) LUCAS,POUR LA DUREE DE SON MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 26 mai 1993 portant nomination du directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret n° 86-446 du 14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret du 13 novembre 1991 nommant Mme Anne-Marie Leroy, haut fonctionnaire de défense du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. JACQUES RUMMELHARDT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES VINSON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MODIFIE LES ARRETES DES 04-04-1991 ET 25-03-1993 CONCERNANT LA COMMISSION DES INFIRMIERS:
COMME MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION:
POUR L'ASSOCIATION NATIONALE DES PUERICULTRICES DIPLOMEES D'ETAT (ANPDE):
REMPLACER: TITULAIRE: MME. ABEL-AUBIN FRANCOISE,PAR: TITULAIRE: MME. DAL COMPARE MARIE-CLAIRE;
AJOUTER: SUPPLEANTE: MME. LECLUZE MARYVONNE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1991, M. Tolosa (Henri), vice-président au tribunal de grande instance de     Nice, en congé de longue maladie, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 16 septembre 1991, en     application des dispositions de l'article L.29 du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Texte totalement abrogé à compter du 15 février 2006
TRANSCRIPTION EN DROIT FRANCAIS NOTAMMENT PAR LES ART. L231-1,L231-1-1,L241- 10-1,L236-4,R232-8-1,R232-8-5,R232-8,R232-8-2,R232-8-6,,R232-8-3,R232-8- 4,R235-11 ET R233-104-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LES TAUX DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 9125 DU 13-11-1991 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT MODIFIES.
LES TAUX DES ELEMENTS MES,MO,NR,DEFINIS A L'ART. 1,SONT MAJORES DE 50% DANS LES ZONES DE LA CIRCONSCRIPTION DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE CONCERNEES PAR LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'ACTION RENFORCEE.LE COEFFICIENT "DE COLLECTE" DONT LES VALEURS SONT FIXEES PAR L'ART. 5 DE LA DELIBERATION 9125 DU 13-11-1991 POUR LA DUREE DU 6EME PROGRAMME NE S'APPLIQUE PAS A CETTE MAJORATION POUR LE CALCUL DE LA REDEVANCE DUE AUX USAGES DOMESTIQUES ET AUX USAGES NON DOMESTIQUES MAIS ASSIMILES AUX USAGES DOMESTIQUES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1993 DANS LES ZONES DES PLANS D'ACTION RENFORCEES PREVUES PAR LES DELIBERATIONS 9215 ET 9216 DU 24-06-1992 ET CONSTITUEES PAR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DONT LA LISTE EST ANNEXEE A LA PRESENTE DELIBERATION.
DISPOSITIONS APPLICABLES DU 01-01-1993 AU 31-12-1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,9 EN JUILLET 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,5 EN JUILLET 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 107,5 EN JUILLET 19936,SUR LA BASE 100 EN 1990.
ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME: COMPTE TENU DU PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE,LES ELEMENTS POLLUANTS RETENUS,POUR CONSTITUER L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE LA PRIME SONT:
LES MATIERES EN SUSPENSION (MES),
LES MATIERES OXYDABLES (MO).
TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE PAR UNITE D'ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE.
TAUX DE LA PRIME ET MODULATION GEOGRAPHIQUE DES TAUX DE BASE.
FIXATION DU COEFFICIENT DE COLLECTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1990.
MODIFICATION DES ART. 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 29-05-1963 ET DE L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 13-01-1967.
ART. 10 ET 11 DE L'ARRETE DU 09-05-1963: INDEMNITES POUR L'ABATTAGE DES ANIMAUX TUBERCULEUX.
ART. 12 DE L'ARRETE DU 13-01-1967: ESTIMATION,PERTE SUBIE ET INDEMNISATION DES ANIMAUX.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. 2: ARRONDISSEMENT A L'UNITE SUPERIEURE,SI BESOIN EST,DU CHIFFRE DU POURCENTAGE DU NOMBRE D'ETUDIANTS POUR OBTENIR UN NOMBRE ENTIER DE POSTES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
La présente directive entre en vigueur le 24 février 2001. Elle doit être transposée dans la législation des Etats membres au plus tard le 24 août 2002. La présente directive complète la liste des substances autorisées par la directive 95/2/CE au titre des additifs alimentaires. L'étiquetage se fait conformément à la directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 22-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES HAUTS-DE-SEINE: LE POSTE DE DIRECTEUR OU DIRECTEUR ADJOINT DU CENTRE DE SOINS ET DE REEDUCATION DE VAUCRESSON PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
SONT AGREES SOUS-RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE OU,A DEFAUT,DE LA DATE DE SIGNATURE LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
I: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971;
AVENANT N0 140 DU 03-12-1986 RELATIF A LA SUPPRESSION DES AL. A ET B DE L'ART. 32.
II: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 02-03-1970;
AVENANT N0 20 RELATIF AU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE.
III: FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'AIDE A DOMICILE AUX RETRAITES,CONVENTION COLLECTIVE DU 13-05-1983;
AVENANT N0 1-1986 DU 20-11-1986 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ART. 10-5 "CONGE SANS SOLDE".
IV: ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE;
A: ETABLISSEMENT LE WILLERHOF,HILSENHEIM,67600 SELESTAT;
B: MAISON D'ENFANTS DE DOHEM,62380 LUMBRES;
C: OEUVRES ET INSTITUTIONS DES DIACONESSES DE REUILLY,14,RUE PORTE-DE-BUC,78000 VERSAILLES;
D: ASSOCIATION LORRAINE D'AIDE AUX SANS-ABRI,269,AVENUE DE LA LIBERATION,54000 NANCY;
E: ASSOCIATION BERNARD-LAFAY,EMPRO,125,RUE CARDINET,75017 PARIS;
F: HOTEL SOCIAL RIBOUD,24,RUE RIBOUD,69003 LYON;
G: ASSOCIATION PATRONAGE DES ETABLISSEMENTS SOURDS-AVEUGLES CENTRE-OUEST,116,AVENUE DE LA LIBERATION,86000 POITIERS;
H: CENTRE DE RECHERCHES ET D'ACTION PSYCHOSOCIALES,DOMAINE DE ROUSSILLE,64230 LESCAR;
I: ASSOCIATION POUR LE SPINA BIFIDA,32,ANCIEN CHEMIN DE VILLIER,94500 COEUILLY-CHAMPIGNY.
NE SONT PAS AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971;
AVENANT N0 141 DU 03-12-1986 RELATIF A LA MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'AVENANT N0 78.
II: ASSOCIATION CALVADOSIENNE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (14);
PROTOCOLE D'ACCORD DU 08-12-1986 RELATIF AU BENEFICE DU TICKET-RESTAURANT AU PERSONNEL DES SERVICES.
III: ORPHELINAT COSTE,30000 NIMES;
PROTOCOLE D'ACCORD N0 86-01 DU 10-12-1986,RELATIF AU RECLASSEMENT DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ETABLISSEMENT.
EPREUVE FACULTATIVE ORALE: CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE COMMISSAIRE STAGIAIRE ET DE CONTROLEUR STAGIAIRE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
EPREUVE FACULTATIVE ECRITE: CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT DE CONTROLE STAGIAIRE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
M. GIRARD-REYDET ERIC EST DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE FRANCISE DE MATERIELS D'ARMEMENT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 15-07-1986,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES AFFAIRES GENERALES.
M. DURAND CHARLES EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION AFIN D'OCCUPER LE POSTE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL (PDG) DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE (INSEE) DE KINSHESA (ZAIRE) POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 2 ANS A COMPTER DU 16-06-1987.
MONTANT ANNUEL DU MAXIMUM DE PENSION: 17650FRS (ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOSCIALE).
MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DES ASSURES: 5154FRS (ART. R721-29 DU CODE SUSVISE).
MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES: 1206FRS (ART. R721-30 DU CODE SUSVISE).
PROLONGATION JUSQU'AU 21-01-1982 DE LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA PORTE" (CORREZE) ACCORDE PAR ARRETE DU 08-12-1981 A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) ET MUTATION DUDIT PERMIS AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE FRANCE SNC.
La présente directive fixe de nouveaux niveaux dans les maximales autorisées pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes, d'après les évaluations réalisées selon les prescriptions de l'organisation mondiale de la santé. La présente directive, en vertu de son article 4, entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, soit le 19 octobre 2000. La transposition dans la législation des Etats-membres doit être en vigueur le 31 mars 2001.
FIXATION DU PROGRAMME DE L'EPREUVE EN ANNEXE II DU DECRET 86441 DU 14-03-1986.
A TITRE TRANSITOIRE POUR LA SESSION 1987 LE CHOIX DE CETTE EPREUVE EST CUMULABLE AVEC L'EPREUVE ECRITE FACULTATIVE DE LANGUE ETRANGERE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27-06-1975.
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-10-1987 AU 31-12-1987 AUX OUVRIERS DES MINES DE FER D'HAYANGE-ANDERNY ET DE MOYEUVRE (MOSELLE) APPARTENANT A LA SOCIETE LORMINES; AUX OUVRIERS,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES DESDITES MINES DE FER.
DELEGATION DONNEE A M. JEAN BERICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS ET DE M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERICHEL,MLLE. LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE EST AUTORISEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
IL A POUR OBJET D'ANNONCER L'ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION TEMPORAIRE A FRANCE TELECOM AFIN D'EFFECTUER DES EXPERIMENTATIONS DE RADIOTELEPHONIE DE TYPE TFS DANS LES AVIONS ET DE RECUEILLIR DES COMMENTAIRES SUR LA CONVERSION,A TERME,DE CETTE AUTORISATION EN LICENCE D'EXPLOITATION DEFINITIVE AINSI QUE DES CANDIDATURES POTENTIELLES POUR L'EXPLOITATION DU RESEAU TFTS EN FRANCE PAR UN SECOND OPERATEUR.
L'ARRETE DU 08-08-1974 MODIFIE,PRESCRIVANT,EN MATIERE DE DOUANE,LA SOUSCRIPTION D'UNE SOUMISSION GENERALE CAUTIONNEE POUR OPERATIONS DIVERSES CONCERNANT LES OPERATIONS PORTANT SUR DES PRODUITS PETROLIERS EST ABROGE.
LES SOUMISSIONS SOUSCRITES CONFORMEMENT A CE TEXTE DEMEURENT TOUTEFOIS EN VIGUEUR JUSQU'A LEUR DATE D'EXPIRATION SANS QUE LEUR DUREE DE VALIDITE PUISSE EXCEDER LE 31-12-1992.
APPLICATION DES ART. 60-II,61 ET 75-III DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
INSTRUCTION N0 3-93 RELATIVE AU SYSTEME DES RESERVES OBLIGATOIRES PRISES EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 86-14 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN DATE DU 24-11-1986,MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N0S 87-01 EN DATE DU 09-01-1987,88-11 EN DATE DU 27-07-1988,89-09 EN DATE DU 22-12-1989,90-14 EN DATE DU 16-10-1990 ET 93-01 EN DATE DU 19-03-1993.
LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE REGLEMENT N0 86-14 MODIFIE DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DOIVENT CONSTITUER,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DE LA PRESENTE INSTRUCTION,DES RESERVES SUR LEURS EXIGIBILITES ET LEURS ENGAGEMENTS HORS BILAN LIBELLES EN FRANCS OU EN DEVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA PERIODE DE CONSTITUTION DE RESERVES DEBUTANT LE 16-06-1993.
ELLE SE SUBSTITUE A L'INSTRUCTION 2-92 DU 14-05-1992.
ANNEXE ET CONVENTION ENTRE LA BANQUE DE FRANCE ET L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS JOINTES.
DANS LA PERSPECTIVE DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DU CAPITAL DU CREDIT LOCAL DE FRANCE,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A DEMANDE A LA COMMISSION D'EVALUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR MINIMALE DE CETTE SOCIETE,BIEN QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION NE SOIT PAS JURIDIQUEMENT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR.
LA COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES ACTIFS,DES RESULTATS ET DES PERSPECTIVES DE LA SOCIETE DEPUIS SA DERNIERE EVALUATION EN OCTOBRE 1991 AINSI QUE LA QUALITE DE SA SIGNATURE SUR LES MARCHES FINANCIERS.ELLE A EGALEMENT TENU COMPTE DU CONTEXTE DIFFERENT DANS LEQUEL SE SITUE LE PROJET ACTUEL QUI TEND A RETIRER AU SECTEUR PUBLIC LA MAJORITE DANS LE CAPITAL SOCIAL ET ELLE A PRIS NOTE DE L'INTENTION DE L'ETAT DE CONCLURE UN PACTE D'ACTIONNAIRES AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ELLE A ESTIME QUE L'OPERATION PROJETEE NE DEVRAIT PAS ETRE REALISEE SUR LA BASE D'UNE VALEUR DU CREDIT LOCAL DEFRANCE INFERIEURE A 13300 MILLIONS DE FRANCS APRES AFFECTATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1992.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,9 EN MAI 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,6 EN MAI 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE,S'ETABLIT A 107,6 EN MAI 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
INSTRUCTION N0 3-93 RELATIVE AU SYSTEME DES RESERVES OBLIGATOIRES PRISES EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 86-14 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN DATE DU 24-11-1986,MODIFIE PAR LES REGLEMENTS N0S 87-01 EN DATE DU 09-01-1987,88-11 EN DATE DU 29-07-1988,89-09 EN DATE DU 22-12-1989,90-14 EN DATE DU 16-10-1990 ET 93-01 EN DATE DU 19-03-1993.
LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LE REGLEMENT N0 86-14 MODIFIE DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE DOIVENT CONSTITUER,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DE LA PRESENTE INSTRUCTION,DES RESERVES SUR LEURS EXIGIBILITES ET LEURS ENGAGEMENTS HORS BILAN LIBELLES EN FRANCS OU EN DEVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA PERIODE DE CONSTITUTION DE RESERVES DEBUTANT LE 16-06-1993.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION N0 2-92 DU 14-05-1992.
PRENANT EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DES ACCORDS CONCLUS ENTRE CES DEUX BANQUES AINSI QUE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DE LA BANQUE HERVET DEPUIS LE DERNIER EXAMEN DE SON DOSSIER,LA COMMISSION A ESTIME QUE LA REALISATION DE CETTE NOUVELLE OPERATION POUVAIT ETRE ENVISAGEE SUR LA BASE DE LA VALEUR MINIMALE ARRETEE LE 18-12-1992,SOIT 830 MILLIONS DE FRANCS AVANT LA PREMIERE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE.
CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DEFINIS A L'ART. 77 ET LES SERVICES DE VIDEOGRAPHIE DIFFUSEE RELEVANT DE L'ART. 78 DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
REGIME PROVISOIRE D'AUTORISATION PREVU PAR L'ART. 77 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
REGIME D'AUTORISATION PREALABLE POUR LES SERVICES DE VIDEOGRAPHIE DIFFUSEE,PREVU PAR L'ART. 78 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
M. ROBERT (CLAUDE) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR Y REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. DUPORT JEAN-PIERRE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES ART. 2,3,5,6,8,10 ET 19 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2,3,5,6,8: PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVES ECRITES FACULTATIVES D'ADMISSION;
ART. 10 ET 19: DEPOT DE CANDIDATURE ET NOTATION DES EPREUVES.
M. HOSS JEAN-PIERRE,EST,A COMPTER DU 01-03-1987,PLACE DANS LA POSITION DE DELEGATION POUR UNE PERIODE D'UN AN ET MIS A LA DISPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) POUR DIRIGER UNE MISSION D'ETUDES CONCERNANT LE PROJET TETE-DEFENSE.
La présente directive entre en vigueur le 19 novembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 31 décembre 2002. 
La présente directive supprime les dérogations qui permettaient le maintien de l'utilisation de l'hexachloroéthane dans les fonderies non intégrées d'aluminium et la production de certains alliages de magnésium. Cette évolution est permise par l'évolution des techniques de substitution.
La présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2002. Elle doit être transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er juillet 2002. 
La présente directive modifie l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (destinées à soigner ou prévenir les affections des plantes). Cette annexe comporte la liste des produits déjà présents sur le marché au moment de la notification de la présente directive ou dans les deux années qui la suivent, qui ont été examinés par la commission, et qui respectent les conditions énoncées par la directive 94/414/CEE en matière de risque pour la santé et pour l'environnement. La présente directive ajoute quatre nouvelles substances à cette liste. 
Cette inscription de nouvelles substances s'est faite conformément à l'article 5 de la directive citée, sur l'avis du comité phytosanitaire permanent. L'article 5 prévoit notamment l'autorisation des seuls produits qui ne présentent pas de risque pour la santé et l'environnement, que ce soit par leurs résidus ou par une utilisation conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires. 
Le comité scientifique des plantes, consulté, a émis des recommandations pour l'amitrole, le diquat et le thiabendazole, et a confirmé la conformité du pyridate. Ces remarques sont intégrées parmi les dispositions spécifiques à chaque produit.
La présente directive entre en vigueur le 5 mai 2001. Elle doit être transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 5 mai 2004. La présente directive établit un régime unique de décision de liquidation ou d'assainissement d'un établissement de crédit européen. Elle donne à la seule autorité compétente de l'Etat membre dans lequel est installé la maison-mère la compétence pour ces décisions (articles 3 et 9), la loi applicable à l'établissement comme à ses filiales étant celle de ce même Etat membre (articles 3 et 10), qui doit donc être suffisamment précise (article 10). Néanmoins, l'autorité compétente devra retirer son agrément à l'établissement de crédit après le lancement d'une procédure de liquidation (article 12). Pour protéger les droits des créanciers, une publication est prévue de toutes ces décisions au journal officiel des Communautés européennes, ainsi que dans deux quotidiens nationaux des Etats membres où se trouvent l'établissement ainsi que ses filiales (articles 6 et 13). Une information personnelle des créanciers connus est obligatoire (articles 7 et 14). Le titre IV (articles 20 à 32) prévoit les exceptions à l'application de la loi de l'Etat où se trouve la maison-mère (Etat membre d'origine). Dans ces cas c'est la loi de l'Etat membre où se trouve la filiale qui est applicable au contrat ou au droit visé. L'article 20 vise le contrat de travail, et les contrats prévoyant des avantages en nature. L'article 21 vise les droits réels (droits des créanciers sur des immeubles hypothéqués ou mis en gage, par exemple, qui ne peuvent faire l'objet d'une limitation). L'article 22 vise la réserve de propriété, qui interdit de remettre en cause un achat ou une vente en raison d'une procédure de liquidation ou d'assainissement. L'article 23 affirme que le régime de compensation qui s'applique éventuellement est celui qui s'applique à la créance en cause. De même, les transactions exercées sur un marché réglementé (article 27) restent soumises aux règles de ce marché, et les conventions de mise en pension, de compensation ou de novation à la loi applicable à la convention qui les régit (articles 25 et 26). Les droits de propriété sur des instruments, qui sont inscrits dans un registre, sont soumis à la loi de l'Etat dans lequel est détenu ou situé le registre. Enfin, les articles 30 à 32 protègent les actes préjudiciables, les tiers ayant conclu une transaction avec l'établissement après la décision de liquidation ou d'assainissement, et les instances en cours, en prévoyant que les effets des mesures de liquidation ou d'assainissement sur ces actes ne peuvent être soumis à la législation de l'Etat membre d'origine.
INSTITUTION DU COMITE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE.
ROLE DU COMITE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
COMPOSITION DU COMITE.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné M. François Loos comme candidat titulaire et M. Jean-Claude Daniel comme candidat suppléant.
La commission des finances, de l'économie générale et du Plan a désigné M. Gérard Bapt comme candidat titulaire et M. Alain Cousin comme candidat suppléant.
La commission de la production et des échanges a désigné M. Daniel Paul comme candidat titulaire et M. Jacques Desallangre comme candidat suppléant.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11-BIS,BOULEVARD AMYOT,A BEAUVAIS (OISE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'OISE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13,RUE DE L'ANGE,A PERPIGNAN (PYRENEES-ORIENTALES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 241,BOULEVARD SAINT-GERMAIN,A PARIS (7EME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE PARIS.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 50,RUE LEOPOLD-MOURIER,A CORMEILLES-EN-PARISIS (VAL-D'OISE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARPARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE LA SOMME DU PARTI SOCIALISTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,RUE ADEODAT-LEFEVRE,A AMIENS (SOMME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA SOMME.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'UNION POUR LA DEMOCRATIE FRANCAISE DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 70,RUE BLATIN,A CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 24,RUE SERVIEZ,A PAU (PYRENEES-ATLANTIQUES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION  DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE,POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DE NOUVELLE DEMOCRATIE: 5 AVENUE DE BRETEUIL PARIS (7EME) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL,
DES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES DE FINANCEMENT DE: LA FEDERATION DES HAUTES-ALPES DU PARTI SOCIALISTE: 3 IMPASSE DES OISEAUX GAP (HAUTES-ALPES) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DES HAUTES-ALPES,
LA FEDERATION DE L'AUDE DU PARTI SOCIALISTE: 36 RUE FEDOU CARCASSONNE (AUDE)POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE L'AUDE,
LA FEDERATION DE LOZERE DU PARTI SOCIALISTE: 16 BOULEVARD LUCIEN-ARNAULT MENDE (LOZERE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA LOZERE,
LA FEDERATION DE MAINE-ET-LOIRE DU PARTI SOCIALISTE: 45 RUE SAINT-LAUD ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU MAINE-ET-LOIRE,
LA FEDERATION DE LA MARNE DU PARTI SOCIALISTE,51 RUE DE THILLOIS REIMS (MARNE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA MARNE,
LA FEDERATION DU MORBIHAN DU PARTI SOCIALISTE: 17 RUE AUGUSTE-NAYEL LORIENT (MORBIHAN) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU MORBIHAN,
LA FEDERATION DE HAUTE-SAVOIE DU PARTI SOCIALISTE: 12 AVENUE BOUVARD ANNECY (HAUTE-SAVOIE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE HAUTE-SAVOIE,
DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LES ARDENNES: 1 RUE COUVELET CHARLEVILLE-MEZIERES (ARDENNES),
DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE,4 PLACE DE LA LIBERATION TROYES (AUBE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE L'AUBE,
DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE 4 RUE WILSON VANDOEUVRE (MEURTHE-ET-MOSELLE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE,
DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE: 7BIS,AVENUE FRANCOIS FAVRE ANNECY (HAUTE-SAVOIE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA HAUTE-SAVOIE,
DU PARTI REPUBLICAIN DES HAUTS-DE-SEINE: 122 RUE DE PARIS BOULOGNE (HAUTS-DE-SEINE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DES HAUTS-DE-SEINE,
DU PARTI REPUBLICAIN DE L'ILLE-ET-VILAINE: 17 BOULEVARD PASTEUR BRUZ (ILLE-ET-VILAINE) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR D'ILLE-ET-VILAINE,
DE LA CONVENTION POUR LE PROGRES SOCIAL DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT: 5 RUE ETIENNE MARCEL A MONTPELLIER (HERAULT) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE L'HERAULT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION DES INDEPENDANTS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,AVENUE HOCHE,A PARIS (8E),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT POLITIQUE DU PARTI RADICAL,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,PLACE DE VALOIS,A PARIS (1ER),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI SOCIALISTE (COMITE REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 31,RUE BALLU,A PARIS (9E),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE L'OISE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 112,RUE DE LA REPUBLIQUE,A CREIL (OISE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'OISE;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI RADICAL DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 6,AVENUE DU 20E-CORPS,A NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE.
LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE COMPREND 3 SECTIONS COMPOSEES COMME SUIT:
SECTION N0 1:
M. BETEILLE: VICE-PRESIDENT; MM. BON,CERRUTI,FRIES,MMES. LORENCEAU,HAGELSTEEN,MM. SCHMIDT,SLOAN: MEMBRES.
SECTION N0 2:
M. PINEAU: VICE-PRESIDENT; MM. BLAISE,CABUT,CORTESSE,GAILLARD,SARGOS,URBAIN: MEMBRES.
SECTION N0 3:
M. LAURENT: PRESIDENT; MM. BETEILLE ET PINEAU: VICE-PRESIDENTS; MM. BLAISE,GAILLARD,SCHMIDT,SLOAN,URBAIN: MEMBRES.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT ECOLOGISTES ALTERNATIFS AUTOGESTIONNAIRES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4 RUE CLAUDE KOGAN A GRENOBLE (ISERE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'ISERE,
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU GROUPE D'ACTION ECONOMIQUE ET SOCIALE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST LE CHAMBORD-II,122 RUE DU COMMANDANT ROLLAND,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE FINANCEMENT DE FRANCE UNIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 13 RUE DE NESLE A PARIS (6EME),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
LES DECISIONS DE RETAITS D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE ET DE VISAS DE SPECIALITES CONTENANT DES SELS INSOLUBLES DE BISMUTH,APPLICABLES JUSQU'AU 22-09-1991,SONT RECONDUITES JUSQU'AU 22-09-1993 POUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT LE NOM FIGURE EN ANNEXE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'ARIAS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 163 RUE DE CHARONNE A PARIS (11EME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE LA DROME,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 8 PLACE CHARLES-DE-GAULLE,A ROMANS (DROME)EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA DROME;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DU PARTI REPUBLICAIN DE SEINE-ET-MARNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 34 RUE DE LA CORDONNERIE A MEAUX (SEINE-ET-MARNE)EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE LA DORDOGNE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 15 RUE SEVENE A PERIGUEUX (DORDOGNE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION DE LA MOSELLE DU PARTI SOCIALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 17 RUE DES CLERCS,A METZ (MOSELLE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.