Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
    Vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics ou privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié relatif à l'application des dispositions du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 1997 portant le numéro 97-096,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
AUTORISATION DE LA CREATION,A DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT D'UN TRAITEMENT NATIONAL AUTOMATISE DENOMME "SCANRESO" AYANT POUR FINALITE:
LA LECTURE OPTIQUE DES DIAGRAMMES INSCRITS SUR LES FEUILLES D'ENREGISTREMENT (DISQUES) DES APPAREILS DE CONTROLE INSTALLES A BORD DES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER,
L'EXPLOITATION DES DONNEES ENREGISTREES SUR CES DISQUES,AFIN DE CALCULER LES TEMPS DE CONDUITE,DE TRAVAIL,DE DISPONIBILITE ET DE REPOS DES CONDUCTEURS DES VEHICULES CI-DESSUS DESIGNES,
LA RECHERCHE DES INFRACTIONS,
LA FOURNITURE DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR EVENTUELLEMENT DES PROCES-VERBAUX.
CE TRAITEMENT SERA MIS EN OEUVRE:
DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT (DRE),
DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE).
CES INFORMATIONS SONT CONSERVEES PENDANT LA DUREE D'EXPLOITATION DES DONNEES RECUEILLIES LORS DU CONTROLE ET SI NECESSAIRE PENDANT LA DUREE D'INSTRUCTION DES PROCEDURES JUDICIAIRES EVENTUELLES ENGAGEES OU JUSQU'A LA DATE DE PRESCRIPTION DE CES PROCEDURES.AU-DELA DE CES PERIODES,LES INFORMATIONS NOMINATIVES SONT DETRUITES.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
CONFORMEMENT AU CHAP. V DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DU SERVICE TRANSPORT DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT DONT RELEVE L'ENTREPRISE POUR LAQUELLE ELLE TRAVAILLE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3820-85 DU CONSEIL DU 20-12-1985 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE,
REGLEMENT CEE 3821-85 DU CONSEIL DU 20-12-1985 MODIFIE CONCERNANT L'APPAREIL DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE.