Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 14 janvier 1994 portant nomination de M. Gustave Defrance en     qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature à M. Gustave     Defrance, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 91-201 du 25 février 1991 fixant les conditions dans     lesquelles les personnes des écoles normales primaires et des écoles normales     nationales d'apprentissage peuvent opter pour l'exercice de fonctions au sein     des instituts universitaires de formation des maîtres, et notamment son     article 3,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     JACQUES GUYARD
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 91201 DU 25-02-1991.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de M. Antoine Pouillieute, député de la 6e circonscription     du département du Val-de-Marne, dont il a été pris acte le 13 mai 1995, ainsi     qu'il résulte de l'insertion publiée au Journal officiel du 14 mai 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département du     Val-de-Marne,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
LES ELECTEURS DE LA 6EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 18-06-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 22-05-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 28-05-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 29-05-1995,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 25-06-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985 portant organisation de la direction du     personnel, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et 9 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire     d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 3;
      Vu le décret no 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations     d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et     d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1987 modifié relatif aux licences, titres ou     diplômes requis des candidats aux concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1986 modifié relatif aux équivalences de titres,
     diplômes ou qualifications prévues pour accéder respectivement au premier     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1991 relatif aux titres requis des candidats au     concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique     et sportive;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 avril 1991,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     JACQUES GUYARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990 ET DU DECRET 91586 DU 24-06-1991.
MODALITES D'ADMISSION EN IUFM DONT LES DECISIONS SONT PRISES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE,SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'IUFM.
UN MEME CANDIDAT NE PEUT ETRE INSCRIT QUE DANS UN SEUL INSTITUT POUR UNE MEME ANNEE UNIVERSITAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. François     Hinard, directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 31 janvier 1991, sont     nommés praticiens hospitaliers à titre probatoire pour une période d'un an     dans les établissements suivants:
      M. Karsenty (Bernard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand, service     Cardiologie.
      M. Cazaban (Michel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la     santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistique, informatique: centre     hospitalier régional de Nîmes, service département Information médicale.
      Mlle Postec (Edith), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique:
     centre hospitalier régional de Brest, service Gynécologie.
      M. Vannier (Jacques), chirurgien des hôpitaux, chirurgie urologique: centre     hospitalier régional de Tours, service Chirurgie urologique.
      M. Allary (René), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Saint-Etienne, hôpital Nord.
      M. Assaf (Nabil), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Nîmes, service d'aide médicale     urgente, service S.A.M.U.
      M. Deloste (Jean), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Edouard-Herriot,
     service Anesthésie-réanimation IV.
      M. Durbec (Olivier), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Marseille, hôpital Nord, service     département Anesthésie-réanimation.
      M. Koeberle (Philippe), spécialiste des hôpitaux,
     anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre hospitalier régional de     Besançon, centre hospitalier régional universitaire Jean-Minjoz, service     département Anesthésie-réanimation.
      M. May (Marc-Antoine), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Tours, service département     Anesthésiologie-réanimation.
      M. Mene (Jean-Marc), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Bordeaux, service département     Anesthésiologie-réanimation II.
      M. Touboul (Charles), spécialiste des hôpitaux, anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Henri-Mondor     (A.P.), service département Anesthésie-réanimation.
      M. Chateil (Jean-François), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier régional de Bordeaux, hôpital des enfants, service de radiologie.      Mlle Sonier (Catherine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier régional de Nantes, hôpital Guillaume-et-René-Laennec, service     Neuro-radiologie.
      M. Perrier (Edmond), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:
     centre hospitalier régional de Marseille, secteur 13G01.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991 pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 12 avril 1991 portant que les présentes     concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire.
ARMEE ACTIVE (ARMEE DE TERRE): MM. CORDIER (ERIC,CHARLES) ET SCHMITT (YVES,CYRILLE),MORTELLEMENT BLESSES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 26-02-1991,AVEC EFFET DU 28-02-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 17 avril 1991, sont approuvées les     dispositions figurant en annexe modifiant l'article 5 du règlement intérieur     de l'Académie nationale de médecine et abrogeant l'article 56 dudit règlement     intérieur (1).
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du 2     mai 1991, au prix de 12 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et ses     annexes seront diffusés par les centres précités.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE MODIFIANT L'ART. 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE ET ABROGEANT L'ART. 56 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-21 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Levallois-Perret;
      Vu les accords donnés le 11 février et le 11 avril 1991 par le maire de     Levallois-Perret pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Ecole Amaury de la Grange;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE AMANDA,CAPTEE A SAINT-AMAND-LES-EAUX (59) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15-B2-AMA-95.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé;
      Vu le décret no 86-578 du 14 mars 1986 modifié portant définition et     classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AVANCES OU SUBVENTIONS NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QU'A DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DIFFUSION COMMERCIALE EN SALLES DE SPECTACLE CINEMATOGRAPHIQUE EN FRANCE.
LES DECISIONS RELATIVES A L'OCTROI DE CES AVANTAGES SONT PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'AIDE SELECTIVE A LA DISTRIBUTION COMPOSE DE 13 MEMBRES DONT UN PRESIDENT ET UN VICE-PRESIDENT DESIGNES POUR UN AN PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA.LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE OU SON REPRESENTANT ASSISTE DE DROIT AUX REUNIONS DE LA COMMISSION.
MODALITES D'OCTROI DES AIDES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1982.
Par délibération en date du 28 juin 1991, conformément à la décision no     90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de     la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a autorisé les programmes nationaux et régionaux suivants à     utiliser le système Radio Data System (RDS):
Par délibération en date du 14 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio H (Europe 2) (62).
      Fréquence: 98,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-227 du 25 mai 1988.
      Motifs de la mise en demeure: puissance excessive.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     971-16 du 27 juillet 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Soleye Karaïb;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages et de     travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4-1 (D, a),
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J. CREYSSEL
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE A COMPTER DU 01-06-1991 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Par délibération en date du 14 juin 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Galaxy (62).
      Fréquence: 98,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-249 du 2 juin 1988.
      Motifs de la mise en demeure: puissance excessive.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 3 mai 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LE PRESENT DECRET PORTE REFORME DU STATUT D'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DE CLASSIFICATION ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
LES MESURES ARRETES PREVOIENT DE PORTER L'INDICE TERMINAL DE L'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT A L'INDICE BRUT 1015.
ORGANISE EN CONSEQUENCE LES NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES ET DE CLASSEMENT DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DANS CET EMPLOI AINSI QUE LE RECLASSEMENT DES ACTUELS CHEFS D'ARRONDISSEMENT.
A CETTE OCCASION ET PARALLELEMENT A L'ACTUALISATION DES MISSIONS DES INGENIEURS DES TPE,LES FONCTIONS DE CHEF D'ARRONDISSEMENT ONT ETE REDEFINIES.
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2) ET 3 ET MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET.
TITRE II (ART. 4 A 7): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 31 janvier 1991, les     praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont réintégrés après     détachement et nommés pour une période de cinq ans dans les fonctions de chef     de service dans les établissements suivants:
      M. Demangeat (Jean-Louis), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre     hospitalier d'Haguenau.
      M. Barrel (André), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente: hospice de     Darnétal, fondation Durecu Lavoisier.
      Mlle Guibourg (Françoise), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente:
     hôpital d'Argentan.
      Mme Carre-Cavellier, née Carre (Joëlle), biologiste des hôpitaux, biologie     polyvalente: centre hospitalier général de Bayeux.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1989 portent extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du     département des Alpes-Maritimes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 portant extension de la convention collective de     travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la     Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 10 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-17 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Boulogne-Billancourt;
      Vu les accords donnés le 21 mars et le 9 avril 1991 par le maire de     Boulogne-Billancourt pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1991:
      M. Filhol (Eric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Claude Fontaine et Philippe Decourcelle, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Angoulême (Charente).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Fontaine et     Philippe Decourcelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Claude Fontaine, Philippe Decourcelle, Eric Filhol, huissiers de justice     associés>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE DIVISION MOUSCARDES (JEAN,CHARLES) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE,A COMPTER DU 01-07-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BILLOT (MICHEL,JOSEPH,LOUIS,MARIE) EST NOMME COMMANDANT LA 9EME DIVISION D'INFANTERIE DE MARINE ET LA 33EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE A COMPTER DU 01-06-1991.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DOUIN (JEAN-PHILIPPE) EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-05-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE COPPIN (YVON,PIERRE,EMMANUEL) EST NOMME COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI A COMPTER DU 01-05-1991.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE STIPON (JEAN,PIERRE,ANDRE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 3EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-05-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-576 du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Chrétiens Médias (R.C.M.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-87 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RVS;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1991, M. Agostini     (Michel), éducateur à la direction de la protection judiciaire et de la     jeunesse, est nommé membre suppléant du comité central d'enquête sur le coût     et le rendement des services publics, en qualité de représentant de l'Union     des fédérations des fonctions publiques et assimilés (A.F.F.A.-C.F.D.T.), en     remplacement de Mme Vieillard (Roselyne).
NOMINATION DE M. AGOSTINI MICHEL,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. VIEILLARD ROSELYNE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION LORRAINE:
TITULAIRE: M. CARON PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. MATHIEU (JEAN);
SUPPLEANT: M. SCHREPFER CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. CARON PHILIPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mai 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-05-1991.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/96                        Page 131    a 133    
                      ......................................................
M. (MICHEL) GUILLAUME,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 23-12-1995.
IL EST MAINTENU SUR SA DEMANDE EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu les arrêtés du 10 juillet 1991 et du 17 janvier 1995 portant extension de     la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du     Cambrésis du 13 juillet 1990 ;
     Vu l'avenant du 3 juillet 1995 à la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure (4 annexes), mise à jour le     1er février 1985, et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no XXVIII du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résulats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et de certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session de 2006
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME EN ANNEXE I,DE LA LISTE DES DOMAINES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE PUBLIES AINSI QUE SON ANNEXE III A L'EXCEPTION DE SON ANNEXE II AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-09-1991.
MODALITES D'ADMISSION AU VU DES RESULTATS OBTENUS,SOIT A DES EPREUVES TERMINALES,SOIT PAR COMBINAISON DU CONTROLE CONTINU ET D'EPREUVES TERMINALES,SOIT AU CONTROLE CONTINU.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-09-1974 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes,    
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1991:
      La démission de M. Gros (Jean-Louis, Maurice, Claude), huissier de justice à     la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Louis Gros et Norbert Roca, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Gros     (Jean-Louis, Maurice, Claude).
      MM. Gros (Jean-Louis, Maurice, Claude) et Roca (Norbert, Noël) sont nommés     huissiers de justice associés.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1990 portant nomination au Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités de     désignation des membres des deux commissions du conseil,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la jeunesse
    et de la vie associative,
    M. RICHARD
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: NOMINATION AU TITRE DE REPRESENTANT D'ASSOCIATION DES ELUS REGIONAUX,DES ORGANISATIONS PATRONALES ET DES ORGANISATIONS NATIONALES DE PARENTS D'ELEVES;
ART. 3: NOMINATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi no 95-116 du 4     février 1995 ;
     Vu le décret no 90-990 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES AU C DU I DE L'ART. 12 DU DECRET 90990 DU 08-11-1990,LES MODALITES DE LA SELECTION PROFESSIONNELLE POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE SONT Y FIXEES.
EN ANNEXE,PROGRAMME DE L'EPREUVE ORALE.
COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955     du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et le décret     no 95-185 du 14 février 1995 ;
     Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE:
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 décembre 1991, les prévisions de dépenses et de     recettes du budget de la Caisse nationale des monuments historiques et des     sites pour 1991 sont augmentées chacune de la somme de 31300164 F (décision     modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 10 décembre 1991,
     les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l'Ecole nationale     supérieure des beaux-arts pour l'exercice 1991 sont augmentées chacune de     600484 F (décision modificative no 2).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     convention de Genève du 28 juillet 1961 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la     convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature le 28     septembre 1954;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 juin 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-06-1991.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales     ;
     Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
     Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
     Vu le dossier transmis par Pechiney le 13 novembre 1995 ;
     La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli     en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986 modifiée (1),
         Décrète :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
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