Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
    Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun en date du 20 mars 1997 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 14 août 1997 prescrivant l'ouverture de deux enquêtes publiques conjointes portant :
    - sur la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la déviation de la RN 19 entre la RN 406 à Bonneuil-sur-Marne et l'extrémité sud du diffuseur avec la RN 94 E à Villecresnes, comprenant la déviation du centre ancien de Boissy-Saint-Léger, ainsi que l'aménagement d'un transport en commun en site propre entre la RD 94 E à Villecresnes et Boissy-Saint-Léger, avec mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes ;
    - sur le classement en route express de cette section de la RN 19 sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 novembre 1998 ;
    Vu les délibérations émises par les communes de Boissy-Saint-Léger, le 28 mai 1998, de Villecresnes, le 22 septembre 1997, de Bonneuil-sur-Marne et Limeil-Brévannes, le 25 septembre 1997, sur l'attribution du caractère de route express ;
    Vu les lettres du préfet du Val-de-Marne en date du 5 juin 1998, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général du Val-de-Marne, de la chambre de commerce du Val-de-Marne, de la chambre de métiers du Val-de-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Val-de-Marne et les maires des communes de Bonneuil-sur-Marne, de Boissy-Saint-Léger, de Limeil-Brévannes et de Villecresnes ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 16 juin 1998, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Boissy-Saint-Léger en date du 25 juin 1998, de Limeil-Brévannes en date du 22 octobre 1998 et de Villecresnes en date du 19 octobre 1998 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu l'avis émis le 8 octobre 1998 par la chambre interdépartementale d'agriculture ;
    Vu l'avis émis le 7 juillet 1998 par l'architecte des Bâtiments de France ;
    Vu l'avis émis le 5 novembre 1996 par le chef du service régional de l'archéologie ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local du 5 février 1999 ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central du 22 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet