Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 1991, l'arrêté du     4 avril 1991 relatif à l'examen professionnel en vue de l'établissement du     tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions,     fixant la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir est complété     ainsi qu'il suit:
      <<Un centre d'examen est ouvert à Papeete en vue du déroulement des épreuves     écrites qui auront lieu le 6 juin 1991.
      <<Les candidats résidant en Polynésie devront s'inscrire à la préfecture de     Papeete, secrétariat général, service du personnel "Etat".>>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 novembre 1990, la     demande présentée par l'Association des Amis de la transfusion, représentée     par M. le docteur Salvadori, président du conseil d'administration, en vue de     l'installation d'un lithotripteur de marque Siemens dans les locaux de     l'institut Arnault-Tzanck sis avenue du Docteur-Maurice-Donat, à     Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 1er mars 1991, M. Santandréa (Jean-Louis) est nommé membre du conseil     d'administration du centre technique des industries mécaniques au titre des     représentants des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Bellier     (Philippe).
      Son mandat expirera le 22 octobre 1992.
M. SANTANDREA JEAN-LOUIS EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BELLIER PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 22-10-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les générations et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 61-504 du 20 mai 1961 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de     l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains;
      Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des     ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection     sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
    FRANCOIS D'AUBERT    
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 951021 DU 15-09-1995 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février     1991, les inspecteurs de 1re classe de l'Office national interprofessionnel     des céréales dont les noms suivent sont promus au grade de chef des services     régionaux de classe normale dans les conditions définies ci-après:
      M. Blanchier (François), 1er échelon à compter du 1er janvier 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Madaule (Alain), 1er échelon à compter du 1er janvier 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Graciette (Jean-Claude), 1er échelon à compter du 7 décembre 1990;
     reliquat d'ancienneté: néant.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale de     travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de     tourisme du 31 octobre 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 4 décembre 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 août 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. RICHARD BOIDIN,CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 21 mars 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Vermeer Manufacturing (Etats-Unis), représenté par Diffusion     Vermeer France, Chevannes, 45210 Ferrières-en-Gâtinais.
      Désignation de l'engin  trancheuse sur chenilles; marque et type  Vermeer T     450.
      Marque et type du moteur: John Deere, type 4039 T; puissance et régime     nominaux: 81,00 kW à 2500 tours par minute.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 février 1991, M. Millien (Jean-Claude) est     nommé membre suppléant de la Commission nationale de la négociation     collective en qualité de représentant des employeurs pour les professions     autres qu'agricoles, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale     (U.P.A.), en remplacement de M. Tillmann (Henri).
M. MILLIEN JEAN-CLAUDE EST NOMME SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES,SUR PROPOSITION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),EN REMPLACEMENT DE M. TILLMANN HENRI.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. André Capron     à la place de membre titulaire vacante dans la 8e section (membres non     résidents) par suite de la nomination de M. Paul Boulanger en qualité de     membre émérite.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. ANDRE CAPRON A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE (8EME SECTION) (MEMBRES NON RESIDENTS) PAR SUITE DE LA NOMINATION DE M. PAUL BOULANGER,EN QUALITE DE MEMBRE EMERITE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Montchamp (Didier),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     février 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février     1991, les inspecteurs de 2e classe de l'Office national interprofessionnel     des céréales dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur de 1re     classe dans les conditions définies ci-après:
      M. Bezoc (Jean-Pierre), 1er échelon à compter du 18 février 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Lefebve (Renaud), 1er échelon à compter du 18 février 1990; reliquat     d'ancienneté: 5 mois 3 jours.
      Mme Fuhrel (Ginette), 1er échelon à compter du 18 février 1990; reliquat     d'ancienneté: 1 an 3 mois 24 jours. - 2e échelon à compter du 24 octobre     1990; reliquat d'ancienneté: néant.
      M. Blandel (Jean-Yves), 1er échelon à compter du 1er juillet 1990; reliquat     d'ancienneté: néant. Détaché le 1er janvier 1990.
      Mlle Malingrey (Dominique), 1er échelon à compter du 19 août 1990; reliquat     d'ancienneté: néant. Détachée le 1er septembre 1989.
      M. Kaluzny (Jacques), 1er échelon à compter du 14 septembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Soler (Patrick), 1er échelon à compter du 19 septembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      Mme Chevrette (Hélène), 1er échelon à compter du 27 septembre 1990; reliquat     d'ancienneté: néant.
      M. Peker (Philippe), 1er échelon à compter du 1er décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: 24 jours.
      Mme Meunier (Michèle), 1er échelon à compter du 7 décembre 1990; reliquat     d'ancienneté: 1 jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des     attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 8;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires     étrangères du 11 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
INSTITUTION D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE CHANCELLERIE DIPLOMATIQUE PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE,IL ASSISTE CELUI-CI DANS LES MATIERES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ET PEUT RECEVOIR DELEGATION DE POUVOIR EN CES MATIERES.
IL A VOCATION A ETRE REGISSEUR DE RECETTES ET D'AVANCES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 8 DU DECRET 66912 DU 07-12-1966.
IL A RANG DE CONSEILLER D'AMBASSADE DE 2EME CLASSE,SAUF SI SON GRADE PEUT LUI PERMETTRE DE PRETENDRE A UN RANG SUPERIEUR.
L'EMPLOI SUSVISE EST POURVU PAR VOIE DE DETACHEMENT; PEUVENT ETRE NOMMES DANS CET EMPLOI:
LES SECRETAIRES ADJOINTS PRINCIPAUX DES AFFAIRES ETRANGERES ET LES ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES JUSTIFIANT,LES UNS ET LES AUTRES,D'AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE AU 4EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE DE LEUR GRADE ET DE DOUZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES;
LES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE ET LES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE 1ERE CLASSE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES JUSTIFIANT,LES UNS ET LES AUTRES,D'AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE AU 2EME ECHELON DE LEUR GRADE ET DE QUINZE ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. ROGER BENMEBARECK,PREFET DE L'AVEYRON EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. GILLES KILIAN,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DE L'AVEYRON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-158 du 12 février 1991 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire     ministériel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1989 portant désignation des représentants de     l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
LOUIS BESSON
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-04-1989 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU TROISIEME ALINEA (MEMBRES SUPPLEANTS),AJOUTER,APRES: "L'INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS,",LA MENTION: "LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES (DGAC) ET SUPPRIMER LA MENTION: "LE CHEF DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION (DGAC)".
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions d'un accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 17 janvier 1991 (deux barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation du salaire minimum professionnel et du salaire minimum garanti;
      Majoration des primes d'ancienneté.
        Signataires:
      Syndicat des transformateurs mécaniques du tube de verre;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990,
     l'arrêté du 26 juin 1990 du préfet de la région Centre rejetant la création     d'un centre de chirurgie ambulatoire dans les locaux de la clinique de     Sologne sise 14, rue du Docteur-Roux, à Romorantin (Loir-et-Cher), est     confirmé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,    
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
ROLAND DUMAS
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     du corps de l'inspection du travail;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1985 fixant les modalités de la formation et les     conditions de contrôle et sanction de la scolarité des inspecteurs- élèves du     travail;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 20     juin 1990,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    L'ingénieur général
    du génie rural, des eaux et forêts,
    H. DEMANGE
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     L'inspecteur général du travail     et de la main-d'oeuvre des transports,
     P. JOUBERT
REMPLACE "L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL" PAR "L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE" AUX ART. 2,3,7,8,9,10,13 ET 15 DE L'ARRETE DU 25-03-1985.
REMPLACE A L'ART. 15 (1EREMENT),LES MOTS:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET OU SON REPRESENTANT PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES OU SON REPRESENTANT;
LE CHEF DE LA MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI OU SON REPRESENTANT PAR LE CHEF DE LA MISSION CENTRALE D'APPUI ET DE COORDINATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES OU SON REPRESENTANT.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 15     novembre 1990,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT: INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990,
     l'arrêté du 21 juin 1990 du préfet de la région Champagne-Ardenne rejetant la     demande de création d'un service d'hospitalisation de jour d'une capacité de     quinze lits à la polyclinique Saint-André sise 18, rue de l'Ecu, à Reims     (Marne), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990,
     l'arrêté du 21 mai 1990 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande     présentée par Mme Bailly, gérante de la clinique Paulmy, à Bayonne     (Pyrénées-Atlantiques), en vue de l'extension de sept lits de médecine, est     confirmé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut particulier des     infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales     de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat, modifié par le décret no 89-773 du 19 octobre 1989, et     notamment son article 12 (1o),
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 21 mars 1991, vendu au prix de 12 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
APPLICATION DE L'ART. 12 (1EREMENT) DU DECRET 8499 DU 10-02-1984 MODIFIE PAR LE DECRET 89773 DU 19-10-1989.
ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ET COMPOSITION DU JURY.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 21-03-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 28, 29, 30 et 31 du 12 octobre 1990;
      Avenant no 32 du 15 février 1990;
      Avenant no 29 à l'annexe I du 20 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 28: Congé parental d'éducation;
      Avenant no 29: Classification (création de la fonction Agent d'accueil et de     sécurité);
      Avenant no 30: Modification du champ d'application;
      Avenant no 31: Congés pour enfants malades;
      Avenant no 32: Attribution d'une prime exceptionnelle et fixation de la     valeur du point pour l'année 1991;
      Avenant no 29 à l'annexe I: Régime supplémentaire de retraite.
        Signataires:
      G.S.A.G.;
      S.O.P. (à l'exception de l'avenant no 29 à l'annexe I);
      Organisations syndicales intéressées rattachées:
      - à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. pour tous les accords;
      - à la C.F.D.T. pour tous les accords à l'exception des avenants nos 31 et     32;
      - à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O. pour l'avenant no 29 à l'annexe I.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 14 mars 1991, est autorisée dans le courant du     premier semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne (femme ou homme) dans la spécialité Informatique.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1991 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits pour     l'attribution de bourses à des élèves des établissements d'enseignement     public ou d'enseignement privé;
      Vu ensemble la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     pour 1991 et le décret no 90-1182 du 29 décembre 1990 portant répartition des     crédits ouverts par la loi de finances pour 1991;
      Vu les décrets no 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi     no 51-1115 du 21 septembre 1951 (bourses nationales d'études du second degré)     et no 59-39 du 2 janvier 1959 fixant les modalités d'attribution des bourses     nationales d'études du second degré,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
MAJORATION DE 3% DESDITS PLAFONDS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1991:
      Mme Salmon (Monique, Jacqueline, Louise) est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Yves Dupouy et     Chantal Ritter Dupouy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Confolens (Charente).
      La raison sociale de la société Jean Yves Dupouy et Chantal Ritter Dupouy,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Jean-Yves Dupouy,
     Chantal Ritter Dupouy et Monique Salmon, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national     des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAD-006 présentée     par la S.A. Sodera;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Sodera conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE G: MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES (II: PERSONNEL D'ENCADREMENT,III: PERSONNEL DES SERVICES D'HOSPITALISATION ET DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNS).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu l'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités     de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances     sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié;
      Vu l'avis émis le 31 mars 1992 par le conseil d'administration de     l'Institution de retraites complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     L'administrateur civil,
     P. GEORGES
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 30-06-1992,FIXEE A 2,130FRS PAR L'ARRETE DU 31-01-1992,EST MODIFIEE ET PORTEE A 2,139FRS POUR LA MEME PERIODE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ARRETE DU 30-12-1970.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 18 juin 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture d'un examen professionnel     de conducteur dépanneur et d'un examen psychotechnique est autorisée au cours     du troisième trimestre 1992 pour le recrutement d'un conducteur d'automobile     de 2e catégorie (femme ou homme) au ministère de la coopération et du     développement.
      La période des inscriptions sera close le 30 juillet 1992, terme de rigueur.      La date des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen     professionnel feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre délégué à la     coopération et au développement.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-594 du 25 juin 1991 autorisant la ratification d'un traité     entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat     libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et hanséatique de Brême, de la     Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie     du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein     sur la chaîne culturelle européenne;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent traité est entré en vigueur le 11 juillet 1992.
TRAITE PUBLIE EN ANNEXE AU JOURNAL OFFICIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-07-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 91594 DU 25-06-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment le décret no 91-516 du 23 mai 1991;
      Vu le décret no 64-23 du 8 janvier 1964 modifié portant statut particulier     des ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de     dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile, modifié notamment     par le décret no 91-1047 du 13 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports:
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 portant régime des indemnités de     charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère     de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment     le décret no 91-18 du 7 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 72827 DU 06-09-1972 EST FIXE A 15765FRS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-01-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 1992 et pour compter     du 15 juin 1992, l'arrêté du 6 février 1968 modifié habilitant les régisseurs     d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des     constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de     commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire     d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 80-837 du 22 octobre 1980 relatif à la sécurité des     conteneurs;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des     conteneurs, et notamment son article 3;
      Vu l'avis de la commission technique du conteneur,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des ports     et de la navigation maritimes:
     L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     R. GENEVOIS
SONT HABILITES A EFFECTUER TOUTES LES OPERATIONS D'EXAMEN,DE VERIFICATION ET DE CONTROLE TELLES QUE PREVUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1992.
LE BUREAU DES CONTENEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS;
LE BUREAU VERITAS;
LE LLOYD'S REGISTER OF SHIPPING;
L'AMERICAN BUREAU OF SHIPPING;
LE GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES.
APPLICATION DU DECRET 80837 DU 22-10-1980 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 10-07-1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu la délibération du conseil municipal de Dole en date du 10 juillet 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire des sapeurs-pompiers du département     du Jura en date du 16 juillet 1992;
      Sur proposition du préfet du Jura;
      Considérant que l'organisation actuelle du corps des sapeurs-pompiers de     Dole ne permet plus à ce dernier de fonctionner normalement,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 85-08 du 2 janvier 1985 autorisant l'approbation d'une     convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la     représentation;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entre en vigueur au 1er mai 1992.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 858 DU 02-01-1985.
CONVENTION ANNEXEE:
CHAP. I (ART. 1 A 4): CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION.
CHAP. II (ART. 5 A 10): RELATIONS ENTRE LE REPRESENTANT ET L'INTERMEDIAIRE.
CHAP. III (ART. 11 A 15): RELATIONS AVEC LE TIERS.
CHAP. IV (ART. 16 A 22): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. V (ART. 23 A 28): CLAUSES FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 15 juillet 1992, Mme     Lind-Holmes, née Peyroux (Chantal), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances et du ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er octobre 1992, en application des articles L.4 (1o)     et L.24-I (3) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     juillet 1992:
      La démission de M. Meyer (Jean-Claude), huissier de justice à la résidence     de Douai (Nord), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Claude Meyer et Pierre-Yves Meyer,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de M. Meyer     (Jean-Claude).
      M. Meyer (Jean-Claude) et M. Meyer (Pierre-Yves) sont nommés huissiers de     justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 mai 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de     la jeunesse (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: soixante-dix places;
      - concours interne: trente places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 juin 1992.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 juin 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 juin     1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 1992, M. Renoux     (Georges), chef de service administratif, 5e échelon, du ministère de la     défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 6 juillet 1992 et sera rayé des contrôles de l'activité à compter     de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 13 août 1992, M. Roulet     (Jean-Michel), sous-préfet, détaché en qualité de directeur du cabinet du     président du conseil général de la Loire à compter du 10 octobre 1988, est     maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour la période     du 17 septembre 1990 au 30 juin 1991 inclus.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment le     premier alinéa de son article 2;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 56;
      Vu la loi no 63-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret du 24 mai 1911 portant règlement du Collège de France, modifié     par le décret du 18 juin 1935, ensemble le décret no 90-909 du 5 octobre 1990     portant organisation du Collège de France;
      Vu le décret no 67-955 du 24 octobre 1967 fixant les conditions d'avancement     des professeurs du Collège de France;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier     du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de     conférences;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. FRANCOIS MOUTON EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL COMBAL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du buget en date du 13 août 1992, M. Grandjean     (Lucien), sous-préfet, détaché en qualité de conseiller de tribunal     administratif, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur     civil pour la période du 1er septembre 1990 au 31 mars 1991 inclus.