Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur assistant de direction ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
Modification de l'annexe V de l'arrêté précité.
Entrée en vigueur à compter de la session d'examen 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R 162-52 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaim
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur de la protection sociale,
    E. Rance
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le titre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du Groupe national de contrôle,
    P. Poncharrau
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux vêtements compressifs pour grands brûlés ;
    Vu l'arrêté du 6 janvier 1999 relatif à la liste des vêtements compressifs pour grands brûlés pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 55 et 234 ;
    Vu l'avis émis le 12 août 1999 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 133-I de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 55, 133-1 et 234 de la loi 99-209.
Texte totalement abrogé (décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000 ;
    Vu le décret no 99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de ladite convention au département du Morbihan ;
    Vu l'avenant du 16 novembre 1999 à la convention susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 28 février 2000 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 29 mars 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 janvier 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 avril 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
    Vu la directive 99/19/CE de la Commission du 18 mars 1999 modifiant la directive 97/70/CE du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 24 mètres ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date des 1er mars et 5 avril 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Application des directives 97/70/CE du Conseil du 11 décembre 1997 et 99/19/CE de la Commission du 18 mars 1999.
L'arrêté susvisé est y modifié.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 23/04/20 0 page 6238 à 6239
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié portant décision d'instaurer une aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viti-vinicoles ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1999 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1998-1999 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 16 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Modification de l'article 4 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 ;
    Vu la directive 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/99/CE de la Commission du 15 décembre 1999 ;
    Vu le règlement no 85 « Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur trente minutes des groupes motopropulseurs électriques » annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8 A et R. 106 à R. 109-8 ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er octobre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application des directives 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 ; 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/99/CE de la Commission du 15 décembre 1999.
Modification de l'arrêté susvisé : insertion d'un article 4 (y rédigé) ; les articles 4 et 5 deviennent les articles 5 et 6.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1966 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 novembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1998, portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
    Vu l'accord régional (Auvergne) du 11 février 2000, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Modification du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 26 octobre 1965 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1966 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mars 1974 portant extension de l'avenant interdépartemental du 20 octobre 1965 susvisé et de textes le modifiant ou le complétant ;
    Vu l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 2 juillet 1999 relatif à la prévoyance modifiant l'avenant interdépartemental du 26 octobre 1965 susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-483 du 26 mai 1992 autorisant l'association Orion Loisir et Culture à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Orion RLC, reconduite par décision no 96-1104 du 26 novembre 1996 ;
    Vu la demande adressée le 18 février 2000 par l'association Radio Orion Loisir et Culture visant à modifier le nom de l'association et de la radio ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 février 2000 relatif à la déclaration no 108434,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'information
    et à la communication de la défense,
    J.-F. Bureau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 95-567 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9 ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Mixte 9 conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Sun'Lazes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun'Lazes ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement de postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis en date du 17 juin 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée, et notamment sa lettre du 9 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les chapitres VIII et IX (première partie : Législative) du titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment les articles L. 118-2-1, L. 118-3 et L. 119-3 ;
    Vu le B du chapitre IX (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du titre Ier du livre Ier du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1978 fixant la liste des écoles d'enseignement technologique et professionnel admises à bénéficier des dispositions de l'article L. 118-2-1 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 modifiant la liste des écoles d'enseignement technologique et professionnel admises à bénéficier des dispositions de l'article L. 118-2-1 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    G. Gosset
MODIFIE LA LISTE JOINTE EN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié relatif aux programmes de mathématiques applicables dans les classes préparant au baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif à l'évaluation des mathématiques et sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE REALISATION D'OUVRAGES CHAUDRONNES ET DE STRUCTURES METALLIQUES,Y DEFINI,REMPLACE LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE STRUCTURES METALLIQUES,FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 09-05-1995 MODIFIE:ENTREE EN VIGUEUR:EN CLASSE DE PREMIERE PROFESSIONNELLE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 ET EN CLASSE DE TERMINALE PROFESSIONNELLE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1999-2000.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux conditions de prise en charge des diffuseurs portables ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1998 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1998 relatif à la liste des diffuseurs portables pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DANS LA RUBRIQUE D,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103D01 "DIFFUSEUR PORTABLE" EST Y REDIGEE.
LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT 49 (CIL 49),SIS 8,BOULEVARD DU ROI-RENE,A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE),EST AGREE EN TANT QU'ORGANISME COLLECTEUR DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
CET AGREMENT EST ATTRIBUE AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT 49 (CIL 49) SOUS RESERVE,ET CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES DES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT "CIL DE MAINE ET LOIRE" ET ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'AIDE AU LOGEMENT CIL DE L'ANJOU,DE LEUR DISSOLUTION ET DE L'APPORT CONCOMITANT DE LA TOTALITE DE LEURS ACTIFS,PASSIFS ET ENGAGEMENTS HORS BILAN AU PROFIT DU CIL 499.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret no 68-912 du 15 octobre 1968, portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1960 (tableaux II et III) portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 aux enseignements et aux jurys de concours ou d'examens organisés dans le cadre du ministère des finances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 août 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
Entrée en vigueur : 01-01-1998. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Contenu et modalités des mesures prises en fonction de la gravite des épisodes de pollution, pour ce qui concerne la réglementation de la circulation routière.
Les mesures de restriction des activités devront porter sur des sources qui contribuent à l’évaluation des concentrations du polluant concerne.
En annexe I : principales formes de pollutions atmosphériques. La loi n° 96-1236 en son article 12 vous habilite à prendre des mesures de restriction de la circulation des véhicules lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de l’être. Par contre, le renforcement de l'offre et de la fluidité de transports collectifs, les mesures tarifaires (stationnement, transports collectifs) restent de la compétence des autorités dont elles dépendent habituellement.
Ces mesures doivent être faites dans le cadre d'un plan de circulation (élaboration). Possibilité pour les collectivités territoriales de prendre des mesures complémentaires afin de réduire l'apparition des pics de pollution.
Procédure de riposte, en application de l’arrête du 17 août 1998, dés qu'un des seuils de concentration des polluants visé par le décret n° 98-360 du 6 mai 1998 est atteint ou risque de l’être.
L'objet des mesures de restriction des activités, et notamment de restriction de circulation, est d’accélérer le retour à l'objectif de qualité. Elles doivent également préserver non seulement le bon fonctionnement des services de secours et sécurité, mais autant qu'il est possible les conditions de l’activité économique de l’agglomération. 
Un guide technique précise les enjeux, l’efficacité et les conséquences des mesures pouvant être prises.
Mise en place de moyens de prévision de la qualité de l'air, en collaboration avec les organismes de surveillance de la qualité de l'air et Météo-France.
En cas d'activation des mesures du niveau d'alerte, cette information doit être diffusée "immédiatement", conformément aux articles 4 et 12 de la loi susvisée.
Mise en place du plan de circulation d'urgence (décret n° 98-702 du 15 septembre 1998).
Chaque mise en œuvre d'un plan d'urgence fera l'objet d'un bilan technique détaillé en termes de qualité de l'air, de trafic automobile et d'impact sur les activités et l’économie, ainsi que d'une évaluation de l'impact réel des mesures sur le public.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, et notamment son article 13 ;
    Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-703 du 24 juillet 1992 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET,TEND A AUTORISER LE VERSEMENT D'INDEMNITES AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION,EN REMUNERATION DES TRAVAUX QU'ILS EFFECTUENT.
INSERE LES ART. 2,3 ET 4 APRES L'ART. 1: ATTRIBUTION D'INDEMNITES A DES COLLABORATEURS APPORTANT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE SANS RENONCER A LEUR OCCUPATION PRINCIPALE.
FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES.
L'ART. 2 DU DECRET DEVIENT L'ART. 5.
REMPLACE L'INTITULE DU TITRE DUDIT DECRET: RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU PRESIDENT ET AUX COLLABORATEURS DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 91646 DU 10-07-1991,DES DECRETS 781149 DU 07-12-1978,86416 DU 12-03-1986,89271 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 6 et 13 août 1997 et 16 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 17 du 28 septembre 1995 (Départ à la retraite et mise à la retraite) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 18 du 25 janvier 1996 (Indemnités de licenciement) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LE TEMPS DE SEJOUR OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UN VOYAGE DE CONGE ADMINISTRATIF EN FRANCE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-12- 1993.
APPLICATION DU DECRET 67290 DU 28-03-1967.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 06-1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE.
PARAG. 2: REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES,MAIRES DES COMMUNES AYANT UNE PARTIE DE LEUR TERRITOIRE COMPRISE DANS LE PARC NATIONAL:
REMPLACER: M. CABAUD CHARLES,MAIRE D'AUSSOIS,PAR:
M. BAILLY MICHEL,MAIRE D'AUSSOIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-d'Hères en date du 4 juillet 1996 relative à l'exploitation, par la Télédiffusion de France, appelée ci-après la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 modifié ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 18 juillet 1996 entre les représentants de la commune de Saint-Martin-d'Hères et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 avril 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges