Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 80-790 du 2 octobre 1980 portant statut particulier des     personnels techniques de laboratoire des établissements relevant du ministère     de l'éducation nationale, modifié par les décrets no 85-313 du 7 mars 1985 et     no 91-890 du 5 septembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 13): AGENTS TECHNIQUES.
RECRUTEMENT PAR CONCOURS SANS CONDITION DE DIPLOME.CE CORPS COMPREND 2 GRADES : 2EME CLASSE ET 1ERE CLASSE (ECHELLES 2 ET 3 DE LA CATEGORIE C).CETTE DERNIERE CREEE AU 01-08-1993 EST ACCESSIBLE AUX AGENTS AYANT ATTEINT LE 6EME ECHELON ET COMPTANT 3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE,DANS LA LIMITE DE 25% DE L'EFFECTIF DU CORPS.
LE CORPS SERA CONSTITUE PAR L'INTEGRATION DES ACTUELS AGENTS DE LABORATOIRE DU 01-08-1990 AU 01-08-1996.
TITRE II (ART. 14 A 30): AIDES DE LABORATOIRE.
IL COMPREND LES AIDES DE LABORATOIRE ET LES AIDES PRINCIPAUX DE LABORATOIRE (ECHELLES 3 ET 4).LE RECRUTEMENT S'EFFECTUE PAR CONCOURS EXTERNE (CAP OU DIPLOME HOMOLOGUE AU NIVEAU V) OU PAR CONCOURS INTERNE (INSCRIPTION DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE SUR LISTE D'APTITUDE DANS LES PROPORTIONS DE 50,30 ET 20%.
MODALITES D'AVANCEMENT AU GRADE D'AIDE PRINCIPAL CREE AU 01-08-1993.
INTEGRATION AU 01-08-1990 ET 01-08-1992 DES AIDES DE LABORATOIRE REGIS PAR LE DECRET 80790 DU 02-08-1980 ABROGE A COMPTER DU 01-08-1992.
TITRE III (ART. 31 A 47): AIDES TECHNIQUES.
IL COMPREND LES AIDES TECHNIQUES (ECHELLE 5) ET AIDES TECHNIQUES PRINCIPAUX (INDICES SPECIFIQUES): CATEGORIE C.
LE RECRUTEMENT DES AIDES DE LABORATOIRE S'EFFECTUE PAR CONCOURS EXTERNE (BEP) OU PAR CONCOURS INTERNE (LISTE D'APTITUDE).
L'AVANCEMENT AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL EST RESERVE AUX AIDES TECHNIQUES (2 ANS D'ANCIENNETE AU 9EME ECHELON).
LE CORPS DES AIDES TECHNIQUES SERA CONSTITUE PAR L'INTEGRATION AU 13-09- 1992.
TITRE IV (ART. 48 A 71): TECHNICIENS.
CLASSE EN CATEGORIE B,IL COMPREND LES GRADES DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE,TECHNICIEN DE LABORATOIRE PRINCIPAL ET TECHNICIEN DE LABORATOIRE EN CHEF.
LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS S'EFFECTUE PAR CONCOURS EXTERNE (BACCALAUREAT OU DIPLOME PROFESSIONNEL HOMOLOGUE AU NIVEAU IV) OU PAR CONCOURS INTERNE (EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX AIDES ET AIDES TECHNIQUES).
L'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE PRINCIPAL A LIEU APRES EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX TECHNICIENS.
INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE EN CHEF (10 ANS DE SERVICES EFFECTUES EN TANT QUE TECHNICIEN ET 4 EN QUALITE DE TECHNICIEN PRINCIPAL).
AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE,INTEGRATION AU 01-01-1992 DE TOUS LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE REGIS PAR LE DECRET PRECITE.
LES CAP COMPETENTES POUR CES DIVERS CORPS LE RESTENT POUR LES NOUVEAUX CORPS JUSQU'A L'INSTALLATION DES NOUVELLES CAP.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION D'EMPLOIS).