Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 mars 1995 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Bernard Pons
Le ministre de la fonction publique,
Jean Puech
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628.
CHAP. I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET PRECITE.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2,REMPLACEMENT DU DERNIER AL.),7,AJOUT D'UN ART. 8,REMPLACEMENT DES ART. 8 ET 9 (QUI DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 9 ET 10),5,ABROGATION DES ART. 10,11 ET 12.
CHAP. II (ART. 7 A 18): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES AU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE,CORPS DE CATEGORIE B DU MINISTERE DE LA CULTURE.
UNE NOUVELLE STRUCTURE DE GRADES EST INSTITUEE: LE CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS RESTE DIVISE EN 3 GRADES MAIS LE NOUVEAU 1ER GRADE OU CLASSE NORMALE,ISSU DE LA FUSION DES ANCIENS 1ER ET 2EME GRADES,EST DOTE D'UN INDICE BRUT TERMINAL 544 ET COMPREND 12 ECHELONS.
LE NOUVEAU 2EME GRADE OU CLASSE SUPERIEURE,PYRAMIDE A 25% DE L'EFFECTIF TOTAL DES 2 1ERS GRADES,CULMINE A L'INDICE 579 ET COMPREND 8 ECHELONS.
LE 3EME GRADE FUTUR OU CLASSE EXCEPTIONNELLE,PYRAMIDE A 15% EST DOTE DE L'INDICE BRUT TERMINAL 612 ET COMPREND 7 ECHELONS.
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUERONT AU 01-08-1995 SAUF LA CREATION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE QUI PREND EFFET AU 01-08-1994.
LA MONTEE EN CHARGE DES NOUVEAUX GRADES S'EFFECTUERA PROGRESSIVEMENT PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE QUI DEBUTE AU 01-08-1994 ET S'ACHEVERA AU 01-08-1997.
LA MONTEE EN CHARGE DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE S'EFFECTUERA A COMPTER DU 01-08-1994 PAR LISTE D'APTITUDE DANS LA LIMITE DES EMPLOIS TRANSFORMES A CET EFFET CHAQUE ANNEE EN LOI DE FINANCES.L'ENSEMBLE DES TITULAIRES DE L'ANCIEN 3EME GRADE SERONT TOUS INTEGRES AU 01-01-1997.
LA MONTEE EN CHARGE DU NOUVEAU 2EME GRADE OU CLASSE SUPERIEURE S'EFFECTUERA A RAISON DE 8% DE L'EFFECTIF DES 2 1ERS GRADES DU 01-08-1995 AU 31-07-1996,PUIS A 15% DU 01-08-1996 AU 31-12-1996.
PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE,UN GRADE PROVISOIRE SE SUBSTITUERA A L'ANCIEN 3EME GRADE.CE GRADE PROVISOIRE EST CREE POUR LE CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES CULTURELS ET DES BATIMENTS DE FRANCE DES LE 01-08-1994 ET NON LE 01-08-1995 COMME POUR LES CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.LE GRADE PROVISOIRE DOIT SE SUBSTITUER A L'ANCIEN 3EME GRADE DES LA CREATION DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.IL SUBSISTERA JUSQU'A L'INTEGRATION DE TOUS LES TITULAIRES DE L'ANCIEN 3EME GRADE DANS LE NOUVEAU 3EME GRADE,C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 01-01-1997.
LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACTUELLES RESTERONT EN PLACE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE.
CONDITION DE PROMOTION DE GRADE (CLASSE SUPERIEURE ET CLASSE EXCEPTIONNELLE).