Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu les articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée     portant diverses dispositions d'ordre social ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie ;
      Vu le décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le     territoire métropolitain de la France ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 23 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LE DECRET QUI VOUS EST SOUMIS PRESENTE 2 MESURES,L'UNE DESTINEE AUX INTERNES ET RESIDENTS,L'AUTRE S'ADRESSANT AUX FAISANT FONCTION D'INTERNE (FFI) DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS.
I: REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES INTERNES.
COMPLETE L'ART. 9 PAR UN 5EMEMENT AFIN DE PERMETTRE AUX INTERNES,ET NOTAMMENT AUX INTERNES DE PSYCHIATRIE,DE BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT QUAND ILS SONT CHARGES D'ACCOMPAGNER DES MALADES,NOTAMMENT LORS DE TRANSFERTS INTERHOSPITALIERS.
II: MAINTIEN EN POSTE DE CERTAINS FAISANT FONCTION D'INTERNE (FFI).
L'ART. 33-2 DU DECRET PRECITE A PREVU LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS QUI SOUHAITENT ETRE DESIGNES POUR OCCUPER UN POSTE HOSPITALIER EN TANT QUE FFI.IL FAUT POUR CELA,ETRE INSCRIT A CERTAINS DIPLOMES (IL S'AGIT NOTAMMENT DE DIPLOMES DE 3EME CYCLE SPECIALISE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE,OUVERTS AUX PRATICIENS ETRANGERS,NON RESSORTISSANTS D'ETATS DE L'UNION EUROPEENNE) OU SUIVRE CERTAINES FORMATIONS.
DESDISPOSITIONS TRANSITOIRES AVAIENT ETRE INSTAUREES JUSQU'EN JANVIER 1994 POUR LES PRATICIENS QUI NE REMPLISSAIENT PAS CES CONDITIONS.TOUTEFOIS,DES MORATOIRES SUCCESSIFS ONT PERMIS A CES MEDECINS ET PHARMACIENS DE RESTER EN FONCTIONS JUSQU'AU 31-10-1996.
LA SITUATION PRECAIRE DE CES PRATICIENS A CONDUIT EN 1995 A L'ADOPTION DE MESURES LEGISLATIVES PERMETTANT AUX FFI QUI AURONT SATISFAIT A DES EPREUVES NATIONALES DE VERIFICATION DE LEURS CONNAISSANCES,DE BENEFICIER D'UNE PLENITUDE D'EXERCICE EN MILIEU HOSPITALIER,ET D'UNE REELLE OUVERTURE STATUTAIRE EN QUALITE DE PRATICIEN ADJOINT CONTRACTUEL.
COMPTE-TENU DE CES DISPOSITIONS,IL APPARAIT LEGITIME D'UNE PART DE METTRE FIN AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES,ET D'AUTRE PART DE PERMETTRE AUX FFI QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES NATIONALES D'APTITUDE PRECITEES D'ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE SERONT ORGANISEES LES DERNIERES EPREUVES DE SELECTION,C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD LE 01-06- 1999.
L'ART. 33-2 DUDIT DECRET EST DONC MODIFIE EN CONSEQUENCE.LE POINT 3 RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES QUI N'ONT PLUS LIEU D'ETRE EST SUPPRIME,TANDIS D'UN NOUVEL AL. APRES LE POINT 2 PERMET AUX PRATICIENS FFI EVOQUES PLUS HAUT DE RESTER EN POSTE JUSQU'A LA FIN DU 2EME SEMESTRE HOSPITALIER DE L'ANNEE EN QUESTION,SOIT LE 31-10-1999.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.