Publics concernés : administrations, usagers.
    
Objet : suppression de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 18 à 22 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022
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Notice : le décret procède à la suppression de 20 commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi. Il tire par ailleurs les conséquences de l'abrogation en 2016 des dispositions législatives relatives à la commission supérieure du crédit maritime mutuel et abroge les textes réglementaires relatifs à la commission nationale d'évaluation des qualifications requises pour exercer les activités scientifiques d'un musée de France et au conseil du service militaire adapté arrivés à échéance en 2016 et qui n'ont pas été prolongés au-delà de cette date.
    
Enfin, le décret permet de modifier par décret simple, sauf dispositions législatives y faisant obstacle, les textes réglementaires relatifs à une commission ou à sa consultation lorsque ces modifications ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant cette commission ou prévoyant sa consultation.
    
Références : le décret, ainsi que les codes et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2004-524 du 10 juin 2004 modifié portant attributions et organisation de l'Observatoire de la santé des vétérans ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 portant création de la commission nationale des professions libérales ;
Vu le décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux ;
Vu les décisions n° 2015-259 L du 15 octobre 2015 et n° 2018-274 L du 27 juillet 2018 du Conseil constitutionnel ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 juillet 2018 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin