Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 94-257 du 30 mars 1994 et n° 99-73 du 2 février 1999 ;
 Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-1189 du 30 novembre 2000 ;
 Vu le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées, modifié par le décret n° 2000-402 du 5 mai 2000 ;
 Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'article 1 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale permet d'organiser jusqu'au 4 janvier 2006, en faveur des candidats réunissant les conditions qu'il énumère, des concours et examens professionnels réservés pour l'accès aux corps des catégories A, B et C.
Ce même article 1 renvoie à des décrets en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions d'organisation des concours et examens professionnels précités.
Dans ce cadre, il est proposé de fixer les conditions d'organisation des concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires propres au ministère de la défense.
Les corps d'accueil concernés sont, pour la catégorie A, le corps administratif supérieur des services déconcentrés et le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, pour la catégorie B, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, le corps des préparateurs en pharmacie civils et le corps des techniciens paramédicaux civils et, pour la catégorie C, le corps des agents techniques de l'électronique et le corps des aides soignants civils.
Les candidats relevant du ministère de la défense ne pourront se présenter qu'aux concours et examens professionnels ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de ce ministère et ne pourront, en outre, se présenter, au titre d'une même année, aux concours et examens professionnels réservés d'accès à un autre corps de même catégorie du ministère de la défense.
A l'exception des candidats à certaines spécialités de la filière paramédicale, les candidats pourront, en lieu et place des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours externes d'accès aux corps concernés, répondre aux conditions fixées par le projet de décret relatif à la prise en compte de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes précitées.
Le présent décret reprend les dispositions usuelles relatives à l'organisation des concours et prévoit que le nombre de nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne pourra dépasser 100 % du nombre total des emplois offerts.
Les conditions de droit commun des corps d'accueil seront applicables en matière de stage, de titularisation et de classement.