Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 80 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er juillet 2004 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 21 juillet 2004 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 80 publié au Journal officiel du 15 septembre 2004 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 17 septembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, modifié par le décret n° 95-633 du 6 mai 1995 et le décret n° 98-441 du 5 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié par le décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 et le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
 Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 définissant les critères d'éligibilité d'une liaison aérienne à une prise en charge financière par l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mai 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 78 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 10 février 2004 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 20 février 2004 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 30 avril 2004 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 78 publié au Journal officiel du 6 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
 Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 et n° 2001-71 du 29 janvier 2001 ;
 Vu le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation, modifié par le décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 621-5 ;
 Vu le décret n 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, notamment l'article 10 ;
 Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 février 2005.
Pour le collège :
Le président,
M. Prada
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'avenant n° 75 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2003 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 13 octobre 2003 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 75 publié au Journal officiel du 6 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 19 décembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de la famille et de l'enfance et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
ART. 1 A 3 : MODALITES D'APPLICATION DE L'ARRETE.
 ART. 4 A 6 : DETERMINATION DU POIDS NET D'UN CHARGEMENT EN CAS DE RECEPTION PAR PESAGE.
 ART. 7 A 11 : PRELEVEMENT D'ECHANTILLON EN CAS DE RECEPTION PAR PESAGE.
 ART. 12 A 14 : DETERMINATION DE LA REFACTION ET DU POIDS UTILE.
ART. 15 A 18 : PREPARATION DE L'ECHANTILLON DE RAPURE, MESURE SACCHARIMETRIQUE.
 ART. 19 A 21 : IDENTIFICATION DES OPERATIONS ET DES ECHANTILLONS, ENREGISTREMENT DES RESULTATS.
 ART. 22 : RECEPTIONS A LA PESEE GEOMETRIQUE OU SUR CANAUX.
ART. 23 A 28 : REALISATION DES DIVERSES OPERATIONS, CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE, PERSONNES CHARGEES DES OPERATIONS DE RECEPTION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale à Mayotte, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte, notamment son article 10 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-28 et L. 2563-2-2 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2004 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 février 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 16 février 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 mars 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 16 février 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 16 février 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 18 février 2004 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 24 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. susvisé du code précité (inséré par l'art. 48 de la loi 2003-660). Dans la section I du chapitre III du titre VI du livre V de la 2ème partie du code susvisé(partie Réglementaire), après l'art. R. 2563- 6, il est inséré une sous-section 5 intitulée « dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage » et comprenant les art. R. 2563-7 à R. 2563-10 (y rédigés).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES (TRAVAUX ET FOURNITURES)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)  et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 octobre 2003, portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 mars 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-12-1963 (ELECTRONIQUE DE TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS). COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1263-2 et R. 1263-2 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Philippe Douste-Blazy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-12-1941 (ART. 3 : FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES A ADMETTRE
 ART. 9 : FIXATION DES EPREUVES DU CONCOURS
ART. 10 : LISTE DES CANDIDATS ADMIS DRESSEE PAR LE JURY).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 juillet 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,
à l'alimentation, à la pêche
et aux affaires rurales,
Nicolas Forissier
Modification de l'intitulé et de l'art. 1 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2003.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. CLAVIER COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE L'ELECTRONIQUE, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS EN REMPLACEMENT DE M. MARTRE
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES
(MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX) MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 décembre 1963.
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement, auprès du Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2004.
Henri Cuq
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à la modification de l'annexe n° 9 du 5 janvier 1983 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option vol libre ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, et notamment ses articles 22, 23, 63 et 64 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 22 juin 2004 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué
à l'emploi et aux formations :
L'adjoint au délégué,
F. Boddaert
Abrogation de l'arrêté du 07-06-1985.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 ;
 Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 324-11-3, R. 324-10 et R. 362-6 ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 722-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Modification de l'article R. 324-10 du code du travail (article issu de l'article 1 du décret n° 2003-131 du 12 février 2003).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2003 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 mai 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
E. Jossa
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et de la directrice adjointe au directeur général :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget
porte-parole du Gouvernement :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C, 265, 266 quater et 410 ;
 Vu l'avis favorable rendu par le conseil régional de la Réunion ;
 Après consultation des conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application du chap. III bis du titre V (art. 158 A à 158 C) du code susvisé (issus de l'art 98 de la loi 92-677) et 158 D dudit code (issu de l'art. 93 de la loi 2004-1485).
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, et notamment ses articles 11 et 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 ;
 Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 62, modifié en dernier lieu par l'article 47 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, modifié notamment par le décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 ;
 Vu le relevé de décisions de la séance du 12 mai 2005 de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
 Vu la délibération n° 2005-01 de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale adoptée lors de la séance du 12 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2005.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment son article 5-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1983 fixant la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle prévue par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 ;
 Vu les avis du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
L'administrateur civil de 1re classe,
F. Viel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution, notamment son alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique, notamment son article 15 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Théâtre national de l'Opéra-Comique en date du 11 janvier 2005 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
 Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animale) ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
I. Chmitelin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le visa n° 2005 X 012 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur « le cadre de vie et la sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages ;
 Vu le label d'intérêt général n° 357/D131 du comité du label du 18 juin 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2005 portant le numéro 1047491,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, et notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
 Vu le décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur de la protection sociale,
P. Abraham
La ministre de la défense,
 Vu le code pénal, et notamment ses articles 521-1, 521-2 et R. 511-1 ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-87 à R. 214-115 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 relatif aux conditions de l'expérimentation sur les animaux vivants pratiquée dans les établissements relevant du ministre de la défense ;
 Vu l'avis de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées du 23 août 2004 ;
 Vu l'avis de l'inspecteur des installations classées de la défense du 16 septembre 2004 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la direction centrale du service de santé des armées en date du 29 octobre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 420-3 et L. 424-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 251-3 à L. 251-20 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1971 relatif à la lutte contre la galle verruqueuse de la pomme de terre ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 1999 relatif à la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 28 octobre 2004 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
O. Denais
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu l'article L. 310-1 du code de commerce ;
 Vu le décret n° 2005-39 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour application du titre Ier du livre III du code de commerce et relatif aux ventes en liquidation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
de l'artisanat et des services,
J.-C. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le label d'intérêt général n° 379/0131 du 23 septembre 2004 du comité du label ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 2005 portant le numéro 1053065,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-2 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille ;
 Vu le décret du 20 janvier 2005 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6112-1, L. 6134-1 et R. 713-3-24 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 juillet 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
 Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants et assistants associés des hôpitaux ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu le décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé ;
 Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
 Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
 Vu le décret n° 2002-1316 du 25 octobre 2002 relatif aux actions de coopération internationale des établissements publics de santé ;
 Vu le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 portant statut des praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2005.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse en date du 22 juin 2004 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, DGAC) en date du 20 septembre 2004 ;
 Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 14 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du domaine en date du 8 avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mai 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le Conseil constitutionnel,
 Vu 1° la requête, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 mai 2005, par laquelle M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), demande l'annulation du décret n° 2005-218 du 9 mars 2005 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ;
 Vu 2° la requête, enregistrée comme ci-dessus le 23 mai 2005, par laquelle M. Renaud Le Mailloux, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), demande l'annulation du même décret ;
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004 ;
 Vu le décret attaqué ;
 Le rapporteur ayant été entendu,
 1. Considérant que, sur proposition du Gouvernement, le Président de la République a décidé, par le décret du 9 mars 2005 susvisé, de soumettre au référendum le projet de loi autorisant la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ; que les requêtes susvisées sont dirigées contre ce décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Le président,
Pierre Mazeaud
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1958 relatif à la réglementation du survol des régions maritimes par les aéronefs en vol suivant les règles de vol à vue (VFR) ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole en date du 6 septembre 2004 ;
 Vu les avis du comité spécialisé « transports » du Comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 24 mai 2004 ;
 Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC), en date du 14 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2003/82/CE de la Commission du 11 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne les phrases de risques indiquant les risques particuliers et les précautions à prendre en matière de produits phytopharmaceutiques ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 253-7 et suivants ;
 Vu le décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1953, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
 Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires en date du 12 décembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 février 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
 des pollutions et des risques,
T. Trouvé
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Modification de l'article 34 et ajout des annexes IV et V à l'arrêté du 06- 09-1994.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 11 février 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le règlement (CE) n° 423/2004 du Conseil du 26 février 2004 instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud, et notamment son article 12,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 1981 portant extension de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 septembre 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/52 en date du 22 janvier 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
 Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par les décrets n° 99-893 du 19 octobre 1999 et n° 2004-242 du 17 mars 2004 ;
 Vu les propositions présentées par le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, Arrête :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier