Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 24     février 1992, est autorisée, au titre de 1992, l'ouverture de deux concours     pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de     l'armement, branches Armements terrestres, Constructions navales,
     Constructions aéronautiques (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: quatorze places;
      - concours interne: trente-six places.
      La répartition des places offertes au concours externe, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990, pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressé(e)s;
      Vu l'avis émis par la commission nationale compétente lors de sa réunion du     22 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement et     des transports et du ministre du budget en date du 2 novembre 1992, Mme Buch     (Pascale), administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du     logement et des transports, mise à disposition des services officiels du     tourisme français à Tokyo depuis le 1er juin 1988, est placée en service     détaché auprès de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie pour exercer les fonctions de directeur de la chambre de commerce     et d'industrie française au Japon pour une durée de trois ans à compter du     1er avril 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre     1992, M. Dujardin (Bernard), contrôleur d'Etat, est nommé, à compter du 15     novembre 1992, membre de la mission de contrôle économique et financier     auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche.
M. DUJARDIN BERNARD EST NOMME A COMPTER DU 15-11-1992,MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes annexes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 5 du 13 novembre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 29 août 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 octobre 1992, M. Walter (Jean-Claude), administrateur     civil à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration     de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites, en     remplacement de M. Feller (Vincent), représentant du ministre de l'économie,     des finances et du budget.
M. WALTER (JEAN-CLAUDE),EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. FELLER VINCENT,REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 mars 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. Baylac, directeur général de l'hôpital Saint-Joseph, en vue     du remplacement du scanographe de marque C.G.R., type CE 10000, par un     appareil de marque Siemens, type Somatom +, dans les locaux de l'hôpital     Saint-Joseph, sis 7, rue Pierre-Larousse, à Paris (14e).
Par décret en date du 30 octobre 1991:
      Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la Caisse     française des matières premières:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (INDUSTRIE):
TITULAIRES: MM. (JEAN-WILLIAM) MARCEL ET ANTOINE BLANC EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ALEX FABAREZ ET CLAUDE IMAUVEN.
SUPPLEANT: M. ALAIN BONNAFE EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE BLANC.
Par décret en date du 30 octobre 1992:
      Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la Caisse     française des matières premières:
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES CHARGES:
DES AFFAIRES ETRANGERES: MELLE. PASCALE BERACHA;
DE LA DEFENSE: M. (JEAN-WILLIAM) MARCEL;
DE L'ECONOMIE: MME. BRIGITTE MOLKHOU;
DU BUDGET: M. FRANCK MORDACQ;
DE L'INDUSTRIE: M. ANTOINE BLANC;
DU COMMERCE EXTERIEUR: M. PIERRE CRETTIEZ.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITES DE REPRESENTANTS DES MINISTERES CHARGES:
DES AFFAIRES ETRANGERES: MELLE. LAURENCE CHAVEL;
DE LA DEFENSE: M. PHILIPPE LEROY;
DE L'ECONOMIE: M. FRANCOIS GAUTHEY;
DU BUDGET: M. FRANCOIS CARAYON;
DE L'INDUSTRIE: M. ALAIN BONNAFE;
DU COMMERCE EXTERIEUR: M. REMI BELLET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 27 octobre 1992, Mme     Goujon (Hélène), attaché d'administration scolaire et universitaire, détachée     auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et     de la culture dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le     1er janvier 1986, est intégrée dans ce même corps à compter du 24 mars 1992,     en qualité d'attaché d'administration centrale de 1re classe.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 10 octobre 1991, M. Bacque (Jean), ingénieur de l'industrie et des     mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7     octobre 1991, en application des dispositions du code des pensions civiles et     militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 24 février 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à     l'Institut national de la recherche agronomique au titre de la discipline     Productions végétales (lieu d'affectation: station d'amélioration des plantes     de Clermont-Ferrand).
      La clôture des inscriptions est fixée au 27 mars 1992.
      La date des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des     candidats admis à concourir seront précisées par arrêtés des ministres de     tutelle de l'établissement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes et     en particulier son extrait de décision no 6 autorisant l'association     Montélimar Information à exploiter un service dénommé Radio Montélimar     Information (R.M.I.);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES FONDS VERSES PAR LES SOCIETES AUTOROUTIERES AU TITRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES EFFECTIFS DE GENDARMERIE EN SERVICE SUR LES RESEAUX AUTOROUTIERS SONT RATTACHES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,A LA SECTION GENDARMERIE DU BUDGET DE LA DEFENSE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
SOLDES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES;
ALIMENTATION;
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DEPENSES D'INFORMATIQUE,DE BUREAUTIQUE ET DE TELEMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 86-252 du 20 février 1986 fixant le régime des indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées à     certains personnels communaux;
      Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du     premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif à l'attribution d'indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires, notamment son article 5;
      Vu l'avis du ministre délégué au budget,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
A L'ART. 5 (PARAG. I ET II) DE L'ARRETE SUSVISE LES MOTS "DES CHEFS DE BUREAUX" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES ATTACHES TERRITORIAUX DE 2EME CLASSE".
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre     1992, M. Coumau (Claude-Philippe), contrôleur d'Etat, est nommé membre de la     mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur     aéronautique et spatial.
M. COUMAU CLAUDE-PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 16 septembre 1992, est classé parmi les sites historiques et     pittoresques du département du Val-d'Oise l'ensemble formé par le château de     la Bûcherie et son parc sur la commune de Saint-Cyr-en-Arthies (1).
  (1) Le texte intégral de l'arrêté et le plan annexé pourront être consultés     à la préfecture du Val-d'Oise et à la mairie de Saint-Cyr-en-Arthies.
EST CLASSE PARMI LES SITES HISTORIQUES ET PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE,L'ENSEMBLE FORME PAR LE CHATEAU DE LA BUCHERIE ET SON PARC SUR LA COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-ARTHIES.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule no 92-47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 octobre     1992, M. Rameix (Gérard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du décret du     16 septembre 1985, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er     septembre 1992, afin de continuer à exercer des fonctions de direction auprès     de la Banque Messieurs Hottinguer et Cie.
RECT. JO DU 12-09-1992   P12639
M. FERRATON JACQUES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
M. FERRATON EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE.
M. VILTARD MARCEL EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
M. VILTARD EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET AFFECTE AUX CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DE POLYNESIE FRANCAISE.
M. BOILLOT JEAN-CLAUDE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
M. BOILLOT EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE POITOU-CHARENTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-289 du 14 avril 1992 autorisant l'association     Alternantes FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes     FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre     1992, M. Consolo (Georges), administrateur hors classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, détaché auprès du conseil     régional de la région Rhône-Alpes afin d'exercer les fonctions de directeur     général des services, est réintégré dans les cadres de son administration     d'origine à compter du 1er octobre 1992.
      A compter de la même date, M. Consolo (Georges) est détaché en qualité de     chef de service à l'Institut national de la statistique et des études     économiques pour une durée maximale de cinq ans.
Le ministre des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre des     relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1992.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     20 octobre 1992, sont approuvés à titre provisoire, pour une durée de deux     ans, le règlement et les barèmes de la caisse autonome mutualiste décès créée     par la mutuelle dite Caisse nationale de secours des sapeurs-pompiers     français, no 75M12023, 27, rue de Dunkerque, à Paris.
      Les statuts de la mutuelle et le règlement de la caisse autonome peuvent     être consultés au siège de cet organisme.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     27 octobre 1992, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de     la caisse de retraite du crédit mutuel, 34, rue de Wacken, 67003 Strasbourg,     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     janvier 1992:
      M. Nugues (François, Jean, Pierre) est nommé commissaire-priseur associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Mouezy et Bruno Hiret,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Laval (Mayenne).
      Le retrait de M. Mouezy (Jacques, Georges, Ernest, Pierre) membre de la     société Jacques Mouezy et Bruno Hiret, commissaires-priseurs associés, est     accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Bruno     Hiret et François Nugues, commissaires-priseurs associés>>.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1992:
      Mme Fauges (Hélène, Roberte) est nommée huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Gérard Choux et Paul Bernard, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence d'Angoulême (Charente).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Choux et Paul     Bernard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Gérard     Choux, Paul Bernard et Hélène Fauges, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu les décrets des 23 novembre 1988 et 16 janvier 1992 portant nomination de     directeurs de l'administration centrale;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du     ministre de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 octobre     1992, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     d'équitation, en application de l'article 2 du décret n 86-128 du 21 janvier     1986, à compter du 13 juillet 1992 et pour une durée de trois ans, au titre     des:
      1o M. Murret-Labarthe (Pierre), représentant le Premier ministre.
      2o M. le colonel Garreau (Patrick), représentant le ministre de la défense.      3o M. Monier (Jean-Pierre), représentant le ministre de l'éducation     nationale.
      4o M. Clos (François), représentant le ministre de l'agriculture et du     développement rural.
      5o M. Simon (Gilbert), représentant le ministre de l'environnement.
      8o M. le colonel Marjolet (Jean-Pierre), personnalité choisie par le     ministre de la défense;
      M. Lippens (Jacques), personnalité choisie par le ministre de l'agriculture     et du développement rural;
      M. Lastennet (Jacques), personnalité choisie par le ministre de la jeunesse     et des sports.
      14o M. Soulet de Brugiere (Bernard), représentant les personnels enseignants     de l'Ecole nationale d'équitation;
      Mme Tilly (Maryse), représentant les autres personnels de l'Ecole nationale     d'équitation.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86128 DU 21-01-1986,AU TITRE DES:
1EREMENT) REPRESENTANT LE PREMIER MINISTRE: M. MURRET-LABARTHE PIERRE;
2EMEMENT) REPRESENTANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE: M. LE COLONEL GARREAU PATRICK;
3EMEMENT) REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. MONIER JEAN-PIERRE;
4EMEMENT) REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL: M. CLOS FRANCOIS;
5EMEMENT) REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT: M. SIMON (GILBERT);
8EMEMENT) PERSONNALITES CHOISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE: M. LE COLONEL MARJOLET JEAN-PIERRE;
PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL: M. LIPPENS JACQUES;
PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: M. LASTENNET JACQUES;
14EMEMENT) REPRESENTANT LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION: M. SOULET DE BRUGIERE BERNARD;
REPRESENTANT LES AUTRES PERSONNELS DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION: MME. TILLY MARYSE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 1992, M. Louis     (Raymond, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     service technique des programmes aéronautiques, à Paris, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 4 juillet 1992 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-539 du 26 mai 1992 autorisant la S.A.R.L. Axe 95 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé ACQSFM et Radio des Gaves;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports     entre l'Etat et les collectivités territoriales;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés,
     modifié et complété par les décrets no 70-793 du 9 septembre 1970, no 78-247     du 8 mars 1978 et no 85-727 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières     de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat     d'association, modifié par les décrets no 70-795 du 9 septembre 1970, no     78-249 du 8 mars 1978 et no 85-728 du 12 juillet 1985;
      Vu le décret no 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et     administratif des établissements privés, notamment l'article 6;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des finances et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.A. MAHIEUX
FIXATION DES TAUX SUSVISES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61246 DU 15-03-1961.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
      Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     législatifs concernant les procédures fiscales;
      Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     réglementaires concernant les procédures fiscales;
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes, en particulier l'article R. 113-20;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-937 du 8 novembre 1965 créant au port de Rouen un port     autonome sous le régime de la loi no 65-491 du 29 juin 1965;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    P.-L. MARIEL
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Euromarché,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
RETRAIT DES AUTORISATIONS VISEES A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 POUR LA SOCIETE SUIVANTE:
EUROMARCHE (CATEGORIES I ET VII).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 décembre 1989, M. Wagner-Autesserre (Pierre), ingénieur     général de la météorologie, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mai 1990.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
      Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la     Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 octobre 1994 portant le numéro 984611,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Pour le directeur général et par délégation:
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    A. CHAZEL
IL EST CREE A LA CDC UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION D'UNE COMPTABILITE DIVISIONNAIRE POUR LES PENSIONS SUR FONDS SPECIAUX (PSFS) GERES PAR L'ETABLISSEMENT DE BORDEAUX.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE L'UNITE PPA 5 DE LA CDC,SITUE RUE DU VERGNE,33059 BORDEAUX CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 120-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
TARIFS DES CHAUSSONS INTERIEURS MOULES (TITRE II,CHAP. I,G: APPAREIL DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUE) ET DES PROTHESES DU SEIN ET LEURS SUPPORTS,DES CANULES TRACHEALES ET DES PROTHESES VOCALES (TITRE II,CHAP. IV),CALCULE A PARTIR DU TARIF HORS TAXE ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR COMPTE TENU D'UN TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE REDUIT DE 5,5% DANS LE DEPARTEMENT DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DE 2,1% DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.
ARMEE DE TERRE: M. PONS JEAN,GENERAL DE CORPS D'ARMEE (AVEC TRAITEMENT).
SANS TRAITEMENT:
CONTROLE GENERAL DES ARMEES: M. BONNETETE JACQUES;
GENDARMERIE NATIONALE: M. PERENNEZ PAUL;
ARMEE DE TERRE: MM. COURREGES (DE) MICHEL,RINAUDO JACQUES ET ROUSSEAU-DUMARCET YANN.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 19/10/94                        Page 14861    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER ECHAPPE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices     et établissements autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 94-870 du 10 octobre 1994 relatif à l'Etablissement français     des greffes et modifiant le code de la santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de mission du contrôle économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat,
    B. SCHAEFER
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1968 portant création du brevet professionnel     Fleuriste;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU PLAN NATIONAL DU BREVET PROFESSIONNEL FLEURISTE COMPRENANT 3 UNITES DE CONTROLE: 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL; 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE DE GESTION; 1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
LES CANDIDATS PEUVENT SUBIR LES UNITES DE CONTROLE SOIT AU COURS DE LA MEME SESSION,SOIT AU COURS DE SESSIONS DIFFERENTES.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN.
DEROULEMENT DE LA DERNIERE SESSION DU BREVET SUSVISE EN 1995,UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1995 SERA ORGANISEE EN 1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1968 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du Fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE-EIFFEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 19034  a 19036    
                      ......................................................
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1994 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES,SECTIONS:
INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1993,
WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS 1993 (LIGNE 1).
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS APPLICABLES AUXDITES SECTIONS,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 91-1033 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-57 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-552 du 20 juillet 1993 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 14 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la S.N.C. Radio Tiare;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.N.C. Radio Tiare, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 septembre 1993, portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine     et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 31 mai 1994 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques     et aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord ne contreviennent à aucune     disposition légale ou réglementaire en vigueur ou à une disposition     conventionnelle de portée supérieure,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 5 janvier 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 mars 1992 entre les représentants de la commune de Gerstheim et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 29 décembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-201 du 11 février 1986 relatif au Conseil national du     tourisme;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu l'avis du délégué général à la langue française;
      Vu l'arrêté du 6 février 1990 portant création de la commission     ministérielle de terminologie du tourisme au sein du Conseil national du     tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
BERNARD BOSSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3,MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: NOMINATION DE MEMBRES;
ART. 4: LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR M. FERNIOT JEAN,ASSISTE DE MM. PLANQUE VINCENT ET FANTAPIE ALAIN;
ART. 5: LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR MME. VERLET CHRISTIANE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la     jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
MICHELE ALLIOT-MARIE
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 31-01-1995 AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER MARLEIX,ATTACHE PARLEMENTAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.