Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 74-414 du 10 mai 1974 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeur et de directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 2 du décret n° 74-414.
Abrogation de l'arrêté du 9 octobre 1995.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 69-1033 du 14 novembre 1969 modifié fixant le régime indemnitaire du personnel du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'article 4 du décret n° 69-1033.
Abrogation de l'arrêté du 9 octobre 1995.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 2000-340 du 17 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps d'adjoints administratifs relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national interprofessionnel des céréales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, et notamment le I de l'article 77 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2000 portant le numéro 00022 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'article 77 (I) de la loi 95-95.
Le premier président de la Cour des comptes,
    Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4 et R. 212-3 ;
    Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 3 août 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire générale et de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
    Vu le décret du 31 décembre 1999 portant délégation dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
P. Joxe
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention.
    Vu les arrêtés des 12 janvier, 21 mai et 12 juillet, 10 novembre 1999 et 9 mai 2000 relatifs à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge,
    Arrêtent :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 de l'annexe III à ce code ;
    Vu les ordonnances du 30 juin 1835 portant création de nouveaux poinçons de garantie, du 7 avril 1838 de mise en exécution de l'ordonnance du 30 juin 1835 et du 30 décembre 1839 relatives à l'exportation des ouvrages d'or et d'argent ;
    Vu les décrets des 27 juillet 1878 relatif au poinçonnage des ouvrages d'or et d'argent, 24 décembre 1887 portant création d'un poinçon spécial dit de retour, 10 décembre 1905 relatif au poinçonnement des ouvrages composés d'or et d'argent et portant création d'un poinçon mixte, 30 mars 1911 fixant les règles applicables aux boîtes de montre et carrures de boîtes en or et en argent reçues en admission temporaire, 5 décembre 1912 portant création de poinçons pour les ouvrages en platine, 21 juin 1919 portant création et suppression de poinçons de garantie pour les ouvrages en or, et les décrets no 61-1485 du 29 décembre 1961 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie des métaux précieux, no 73-805 du 8 août 1973 portant création de nouveaux poinçons de garantie du premier titre des ouvrages d'argent, no 84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie des métaux précieux, no 90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1911 relatif au poinçon d'identité apposé sur les ouvrages d'or ou d'argent introduits en France en admission temporaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 2 de la loi 94-6 a introduit de nouveaux titres pour la garantie d’État. Parallèlement, l'article 17 de cette loi a modifié les conditions d'exportation et de livraison vers d'autres États membres de l'Union européenne, d'ouvrages en métaux précieux.
Le présent décret vise à la fois de créer de nouveaux poinçons, en valider d'autres et à supprimer ceux qui n'ont plus d'objet.
Application de l'article 4 du décret 84-624.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français des réfugiés et apatrides, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 98-1184 du 23 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chalifert en date du 27 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 615-20 et L. 615-21 ;
    Vu la délibération de l'assemblée des administrateurs des caisses mutuelles régionales représentant le groupe des professions industrielles et commerciales du 30 septembre 1996 ;
    Vu la délibération de la section professionnelle des industriels et commerçants au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 septembre 1999 ;
    Vu la délibération de la section professionnelle des artisans au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 mars 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Le code de la sécurité sociale est y modifié.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et son article 1er, deuxième alinéa ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret no 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Application de l'article 1 (1er alinéa) du décret 2000-672.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S. Mahieux
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/20 0 page 5312
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Sauveur-sur-Ecole en date du 3 octobre 1997 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-en-Bière en date du 9 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et notamment sa section 2 ;
    Vu le réglement (CE) no 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes, modifié par le règlement (CE) no 1042/2000 de la Commission du 18 mai 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et du règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 222-4 ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1998 relatif à la délivrance du brevet militaire de conduite et fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Alain Richard  
Modification des art. 1 et 2 de l'arrêté du 05-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du décret 2000-1344 du 26 décembre 2000.
Le Premier ministre,
 Vu le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R.* 112-7 et R.* 113-1 ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application de la loi 84-834 du 13 septembre 1984 r, notamment son article 7.
La partie réglementaire du code des ports maritimes comporte à la section 1 du chapitre Il du titre ler &quot; Ports autonomes &quot; un article R.* 112-7 qui prévoit en son deuxième alinéa que les fonctions de président et de vice-président du conseil d'administration d'un port autonome prennent fin au plus tard lorsque le titulaire atteint l'âge de soixante-cinq ans.
Le présent décret propose de supprimer ce second alinéa. En ce qui concerne les fonctions de président, cette précision est superflue puisque la loi du 13 septembre 1984 fixe cette limite d'âge pour tous les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat.
En ce qui concerne les fonctions de vice-président, la limite d'âge apparaît aujourd'hui inopportune. D'une part le dernier alinéa de l'article R.*112-4 du même code des ports maritimes précise que &quot; le nombre des membres du conseil d'administration nommés par décret qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres nommés par décret est réputé démissionnaire d'office. &quot; Cette disposition est suffisante pour éviter que le conseil d'administration ne comprenne un nombre élevé de membres de plus de soixante-cinq ans. D'autre part il apparaît utile dans certains cas de pouvoir conserver dans ces fonctions de vice-président une personnalité qui joue un rôle important et positif au sein du port autonome.
Par coordination, est modifié également l'article R.*113-1 du même code, qui faisait référence au second alinéa de l'article R.*112-7.
Modification du code des ports maritimes : abrogation de l'al. 2 de l'article R.* 112-7 et modification de l'art. R.* 113-1 (al. 3).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 1997, modifié par l'arrêté du 31 octobre 2001, portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Entreprise ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Entreprise le 31 janvier 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 19 mai 2000 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 mars 2002 et portant le numéro 779597,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'architecture et du patrimoine,
W. Diebolt
La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées,
 Vu l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 2001.
Bernard Kouchner
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transports aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Austral ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral ;
    Vu la demande de la société Air Austral ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, modifiée par la loi organique no 77-820 du 21 juillet 1977 ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
    Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de la loi 76-97.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif aux indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 2000.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 73-899. Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1998. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et à l'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 65 ;
    Vu la décision du 13 avril 1990, modifiée le 3 août 1990, fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat ;
    Vu la proposition du Conseil supérieur du notariat en date du 13 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 7 novembre 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice des affaires civiles et du sceau,
    D. Raingeard de La Blétière
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1999 relatif aux implants osseux et aux greffons osseux d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 4 février 2000 fixant la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
    Vu les arrêtés des 18 mai, 22 juin, 19 septembre et 2 octobre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatifs à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés pris en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1985 modifié fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié pris en application des articles 48 (2o), 61 et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le sous-directeur,
    H. de Monts de Savasse
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêt du Conseil d'Etat no 187053 en date du 20 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil du 28 avril 1981 modifié établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins, et notamment ses articles 2 et 7 ;
    Vu le règlement (CEE) no 2777/2000 de la Commission du 19 décembre 2000 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-3 ;
    Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. Berger
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte partiellement abrogé: art. 3, 4
Application de l'article 2 du décret n° 94-808 du 12 septembre 1994.
Abrogation de l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux conditions de la pesée des viandes des espèces bovine, ovine et porcine en vue de clarifier les conditions d'achat et de vente des animaux .
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code du travail, notamment son article R. 881-1 ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société SEBCE ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société SEBCE du 29 décembre 2000 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Euralair Horizons le 8 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 223 à 229 ;
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu la loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, et notamment son article 54 ;
    Vu le décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires des marchés de matériels de guerre ou assujetties aux obligations prévues par l'article 54 de la loi de finances pour 1963 ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1991 portant création du groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 fixant la liste des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte habilitées à exercer des contrôles de coûts de revient en application des dispositions de l'article 54-I de la loi de finances pour 1963 ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable ;
    Vu l'avis du groupe interministériel de coordination des enquêtes de coûts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963).
Abrogation des arrêtés des 5 mars 1996 (non publié au JO) et 2 mai 1996 approuvant les cahiers des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville,
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 modifié fixant la liste des zones urbaines sensibles ;
    Vu le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine ;
    Vu le décret no 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application de l'article 2 de la loi 96-987. 
Modification de la liste annexée au décret précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 26 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics ;
    Sur la proposition du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières, et notamment son article L. 121-1 ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Vu les décisions du 26 février 2001 portant nomination de membres du Conseil constitutionnel ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-603 du 30 mai 1997 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
 Vu le décret du 1er mars 2000 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot