Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 15 juin 1992, l'arrêté du 11 mai 1992     autorisant l'ouverture de concours internes exceptionnels pour le recrutement     des techniciens d'art du ministère de l'éducation nationale et de la culture     au titre de l'année 1992 est modifié comme suit:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et     de responsabilité allouées au personnel administratif des services extérieurs     de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71319 DU 27-04-1971 A 4692FRS POUR LES RESPONSABLES DE GESTION ET A 3374FRS POUR LES ADJOINTS AUX RESPONSABLES DE GESTION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 22 octobre 1991;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 30 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
IL EST CREE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS UN INSTITUT D'ETUDES SUPERIEURES DE SPECIALISATION PROFESSIONNELLE DENOMME INSTITUT TECHNIQUE DE PREVISION ECONOMIQUE ET SOCIALE (ITPES).
COMPOSITION DE L'ITPES: SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR DU CNAM,L'INSTITUT EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUT.L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION.CELLE-CI DESIGNE EN SON SEIN LE PRESIDENT,CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS ET DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE L'INSTITUT.UN DIRECTEUR ADJOINT ET UN SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT POUR LA QUESTION DES CREDITS QUI SONT AFFECTES A L'INSTITUT (APPLICATION DE L'ART. 19 (DERNIER AL.) DU DECRET 88413 DU 22-04-1988).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-07-1962.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai     1992, M. Moiteaux (Jean-Yves, Gaston, Marcel) est nommé notaire à la     résidence de Clermont-de-l'Oise (Oise), en remplacement de M. Frassaint     (Raymond, Noël, Etienne), décédé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs du service des transmissions du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
LE PLAN DE MODERNISATION DU SERVICE (RESPONSABILITES PARTICULIERES EN MATIERE D'ORGANISATION DU TRAVAIL,DE RELATION AVEC LES UTILISATEURS DES MATERIELS ET D'ENCADREMENT CONFIES A UN CERTAIN NOMBRE DE CONTROLEURS ET D'AGENTS DE CATEGORIE C) ENTRAINE UN RENFORCEMENT DE LA FORMATION INITIALE,DE LA FORMATION CONTINUE ET UNE ORGANISATION DE STAGES D'ADAPTATION.
REVALORISATION DES CARRIERES PAR UNE NOUVELLE REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LES CATEGORIES ET LES GRADES D'OU LES MESURES PRISES LORS DES BUDGETS 1990,1991 ET 1992 VISANT A TRANSFORMER DES EMPLOIS DE CATEGORIE C EN EMPLOIS DE CATEGORIES B ET A (REVALORISATION TEMPORAIRE DES REGLES STATUTAIRES DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS ET INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS).
PROCEDURE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE NOMINATION DES CONTROLEURS PARMI LES AGENTS DES 1ER ET 2EME GROUPES,JUSQU'AU 31-12-1993.CES NOMINATIONS PORTERONT SUR 43 EMPLOIS PAR CONCOURS SPECIAL SUR EPREUVES.A LA DATE DE LEUR NOMINATION,LES INTERESSES SERONT TITULARISES ET CLASSESDANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 14 DU DECRET 69903 DU 29-09-1969.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport, aérien, au profit de la société Locavia 49;
      Vu la demande présentée par la société Locavia 49;
      Vu les comptes de l'exercice 1990-1991 présentés par la société Locavia 49;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de la coopération et du développement en date du 13     décembre 1991, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1991 est établi     comme suit:
      Mme Gireau (Anne); M. Biau (Jacques); M. Suin (Hugues-Antoine); Mme Butel     (Marie-Christine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 20 février 1992, les     prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat     pour 1992 sont fixées à la somme de 1903099944 F et les crédits ouverts au     budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1992 sont     fixés à la somme de 1903099944 F.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20     février 1986 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1989 fixant les modalités de vote par correspondance     en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires du ministère de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1992, sont     déclarées caduques les dispositions du décret en date du 1er août 1991 en     tant qu'elles concernent:
      M. Chevalier (Robert, Charles, Daniel), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, nommé receveur particulier des finances de 1re     classe de l'arrondissement de Roanne (Loire) (1re catégorie).
      (Cycle 1991, A, 1er tour, directeurs adjoints des services départementaux du     Trésor.)       M. Guichard (Pierre, Jacques), receveur particulier des finances de 1re     classe de Douai (Nord) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances     de Quimper (Finistère) (1re catégorie), en remplacement de M. Cairoli, admis     à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Bodiou (Yvon), receveur particulier des finances de 1re classe de Cholet     (Maine-et-Loire) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de     Douai (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Guichard.
      M. Givernaud (Joël-Marie), receveur particulier des finances de 1re classe     d'Avranches (Manche) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances     de Cholet (Maine-et-Loire) (1re catégorie), en remplacement de M. Bodiou.
      M. Nauleau (Alain, Marcel), receveur particulier des finances de 1re classe     de Dax (Landes) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de     Draguignan (Var) (1re catégorie), en remplacement de M. Barral, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      M. Ditsch (Michel, François), receveur particulier des finances de 1re     classe d'Autun (Saône-et-Loire) (1re catégorie), est affecté à la recette des     finances de Dax (Landes) (1re catégorie), en remplacement de M. Nauleau.
      M. Martenot (Jacky, Hermann, Charles), receveur particulier des finances de     1re classe de Beaune (Côte-d'Or) (1re catégorie), est affecté à la recette     des finances de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) (1re catégorie), en     remplacement de M. Baudy, décédé.
      M. Seiwert (Emile, Jean-Pierre), receveur particulier des finances de 1re     classe de Verdun (Meuse) (1re catégorie), est affecté à la recette des     finances de Beaune (Côte-d'Or) (1re catégorie), en remplacement de M.
     Martenot.
      M. Rouzic (Michel), receveur particulier des finances de 1re classe de     Narbonne (Aude) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de     Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) (1re catégorie), en remplacement de M.
     Izaute, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Durand (Jean-Marc, Marie, Lucien), receveur particulier des finances de     1re classe de Montbrison (Loire) (1re catégorie), est affecté à la recette     des finances de Narbonne (Aude) (1re catégorie), en remplacement de M.
     Rouzic.
      M. Everwyn (Alain, Michel, Henri), receveur particulier des finances de 1re     classe de Riom (Puy-de-Dôme) (1re catégorie), est affecté à la recette des     finances de Cambrai (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Bown.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-4 et R.50-1-1;
      Vu la loi no 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les     territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le     code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no 83-520 du 27     juin 1983, et notamment les articles 7 et 12;
      Vu le décret no 84-801 du 27 août 1984 complétant et modifiant les parties     réglementaires du code pénal et du code de procédure pénale applicables dans     les territoires d'outre-mer, et notamment l'article 7,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    J. BEAUME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LE TAUX HORAIRE DES VACATIONS EST FIXE A 40,14FRS.
LE MONTANT ANNUEL DES VACATIONS ATTRIBUEES A CHAQUE ASSESSEUR NE PEUT EXCEDER 3639FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-05-1990.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 84801 DU 27-08-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-013 présentée     par la S.A.R.L. Comoise;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Comoise conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 1992 et à compter du     1er juin 1992, M. Dessalle (Jean), adjoint administratif, est nommé régisseur     d'avances auprès de la direction interarmées de l'action sociale des forces     françaises en Allemagne (Fribourg), en remplacement de M. Veyrat d'Urbet     (André), prochainement admis à la retraite.
      M. Dessalle (Jean) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 14 août     1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements     publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes en date du 21     décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un Etat     membre par certaines formes de sociétés relevant du droit d'un autre Etat;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 67-237 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
MODIFICATION DES ART. 15 (13EMEMENT ET B) 23 (3),72 (AL. 22),REMPLACEMENT DE L'ART 55 ET AJOUT D'UNE ANNEXE AU DECRET SUSVISE.
ART. 15: DECLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS INCOMBANT A CERTAINES FORMES DE SOCIETES DONT LE SIEGE EST SITUE A L'ETRANGER QUI OUVRENT UNE SUCCURSALE EN FRANCE,EN DISTINGUANT CELLES QUI RELEVENT DE LA LEGISLATION D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CELLES QUI NE SONT PAS SOUMISES A UNE TELLE LEGISLATION.
ART. 23: PUBLICITE DES DOCUMENTS COMPTABLES QUE CES SOCIETES ONT ETABLIS,FAIT CONTROLER ET PUBLIER DANS L'ETAT OU ELLES ONT LEUR SIEGE.IL MODIFIE A CETTE FIN LES DISPOSITIONS DE L'ART. 55 DU DECRET DU 30-05-1984 DEJA CITE EN IMPOSANT A CES SOCIETES LORSQU'ELLES OUVRENT UNE SUCCURSALE EN FRANCE,LE DEPOT DE TELS DOCUMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
ART. 55 ET 72: DETERMINATION DE LA NATURE DES MENTIONS PARTICULIERES (DENOMINATION,FORME JURIDIQUE,NUMERO D'IMMATRICULATION) QUE CES MEMES SOCIETES DOIVENT,AUX FINS DE PUBLICITE,FAIRE DESORMAIS FIGURER SUR LEURS PAPIERS D'AFFAIRE.
ANNEXE ENUMERANT LES CATEGORIES DE SOCIETES COMMERCIALES VISEES PAR LA 11EME DIRECTIVE ET A LAQUELLE S'APPLIQUENT LES OBLIGATIONS NOUVELLES QUI VIENNENT D'ETRE ENUMERES.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1993 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPOT DES DOCUMENTS COMPTABLES VISES A L'ART. 2 QUI NE S'APPLIQUERONT QU'AUX COMPTES DE L'EXERCICE COMMENCANT LE 01-01-1993 OU AU COURS DE L'ANNEE 1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 février 1992, M.
     Gauby (Jean-Michel) est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour     représenter les milieux socio-professionnels de la région Champagne-Ardenne,     en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Lagauche (Henri).
M. GAUBY JEAN-MICHEL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIO-PROFESSIONNELS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,EN REMPLACEMENT DE M. LAGAUCHE HENRI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieurs;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'université de Nice, du     conseil d'administration de l'université de Pau et du conseil     d'administration de l'université Aix-Marseille-II;
      Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 18 novembre 1991 et du 16 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET DU 26-11-1985 SUSVISE LES ECOLES INTERNES DE FORMATION D'INGENIEURS SUIVANTES:
ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE NICE-SOPHIA-ANTIPOLIS; ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES,PAU; ECOLE SUPERIEURE DE MECANIQUE DE MARSEILLE,AIX-MARSEILLE-II.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1992, la     démission de M. Albrand (Eric), administrateur civil affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est acceptée à compter du 1er juillet     1991.
      M. Albrand, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3     du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au     Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs du génie sanitaire;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère de la santé et de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
Texte partiellement abrogé : article 3
CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE SUSVISEE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS) ET MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 avril 1992, les dispositions de l'arrêté du 19 février     1992 admettant, sur sa demande, M. Lepage (Yves), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Limoges, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1992     sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<M. Lepage (Yves), professeur des universités (disciplines scientifiques),     affecté à l'université de Limoges, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1992.>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre V du code rural, et notamment son article 789;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 626 DU CODE RURAL: POSSIBILITE AUX STATUTS DES CAISSES D'ELARGIR LE SOCIETARIAT AU-DELA DU "SOCLE" DEFINI PAR LES ART. 616 ET 617 DU CODE.
POSSIBILITE POUR CELLES-CI D'ADMETTRE COMME SOCIETAIRES LES PERSONNES POUR LESQUELLES ELLES ONT EFFECTUE UNE DES OPERATIONS VISEES AUX ART. 1,5,6 ET 7 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
APPLICATION DU DECRET 91198 DU 20-02-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant institution d'un système de     paiement mensuel des taxes foncières, et notamment son article 89,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 89 DE LA LOI DU 30-12-1991 SUSVISE SERONT APPLICABLES,A PARTIR DU 01-01-1993,DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ISERE,MARNE,MOSELLE,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,BAS-RHIN,VIENNE.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.714-7, L.715-7,     R.714-3-7 et R.715-7-1,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
  (1) Les annexes seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du     ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la     santé et de l'action humanitaire.
APPLICATION DE L'ART. L714-7 (AL. 1 ET 5) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 mai 1992, les dispositions de l'arrêté du 25 février     1992 admettant, sur sa demande, M. Benabou (Jean), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XIII, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1992     sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<M. Benabou (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques),     affecté à l'université Paris-XIII, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1992.>>
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies d'avances et des     sous-régies d'avances auprès de certaines directions et certains services     relevant de la direction centrale du commissariat de la marine;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     12 février 1992, M. Cognet (Gérard), professeur des universités, est nommé     directeur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble,
     pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 1992.
M. COGNET GERARD EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1992.
FIN DE MANDAT: 31-12-1996.
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 28 février 1992, sont nommés membres de la commission     prévue à l'article 8 du décret no 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les     conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la     loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises     commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement     économique, juridique et social:
      1. En qualité de représentants de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie:
      M. Ravoux (Marcel), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie     de Clermont-Ferrand, titulaire;
      M. Bresson (Charles), membre de la chambre de commerce et d'industrie de     Saint-Dizier, suppléant.
      2. En qualité de représentants de l'assemblée permanente des chambres de     métiers:
      M. Delmas (Jean), président de la chambre de métiers de la Haute-Garonne,
     titulaire;
      Mme Gillet (Michèle), chargée de mission à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, suppléante.
      3. En qualité de représentants des organisations professionnelles du     commerce et de l'artisanat:
      M. Brassart (Gilbert), président de la Fédération française des associations     de commerçants, titulaire;
      M. Caillou (Alain), président de la Fédération française des papetiers     spécialistes, suppléant;
      M. Ferey (Jacques), président de la Fédération nationale de l'habillement,
     titulaire;
      M. Perrot (Dominique), secrétaire général de la Confédération générale de     l'alimentation en détail, suppléant.
      4. En qualité de maires:
      M. Lefranc (Bernard), député-maire de Soissons (Aisne), titulaire;
      M. Pavec (Pierre), maire de Vannes (Morbihan), suppléant;
      M. Dutoya (Alain), maire d'Hagetmau (Landes), titulaire;
      M. Miqueu (Claude), député-maire de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées),
     suppléant;
      M. Dussourd (Georges), maire de Bures-en-Bray (Seine-Maritime), titulaire;
      M. Michel (Alain), maire de Villemanoche (Yonne), suppléant;
      M. Paour (François), maire de Saint-Bernard (Ain), titulaire;
      Mme Guy-Quint (Catherine), maire de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme),
     suppléante.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT;
EN QUALITE DE MAIRES.
Paris, le 15 avril 1992.
I: NOUVEAU REGIME DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX.
A: DISPOSITIONS NOUVELLES APPLICABLES AUX MEMBRES DES CONSEILS MUNICIPAUX.
MODE DE DETERMINATION ET BENEFICIAIRES DES INDEMNITES DE FONCTION.NOUVELLES MAJORATIONS D'INDEMNITES DE FONCTION.
PLAFONNEMENT DES REMUNERATIONS ET INDEMNITES DE FONCTION.
NATURE ET CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE DE FONCTION.
B: DISPOSITIONS NOUVELLES APPLICABLES AUX MEMBRES DES CONSEILS GENERAUX ET REGIONAUX.
MODE DE DETERMINATION ET BENEFICIAIRES.
PLAFONNEMENT DES REMUNERATIONS ET INDEMNITES DE FONCTION.
REGIME INDEMNITAIRE DES MEMBRES DES CONSEILS ECONOMIQUES ET SOCIAUX REGIONAUX (CESR).
II: LES AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX REGIMES INDEMNITAIRES DES ELUS LOCAUX.
A: FRAIS DE MISSION ET DE REPRESENTATION.
B: REGIME DES MAJORATIONS D'INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX (ART. L123-5 DU CODE DES COMMUNES).
APPLICATION DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992 ET DU DECRET 92107 DU 30-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l'espace     en date du 31 août 1992, l'avenant à la convention constitutive modifiée du     groupement d'intérêt public Thérapeutiques substitutives est approuvé.
      Dans les extraits de la convention constitutive publiés au Journal officiel     du 8 mai 1988 et du 5 septembre 1991, la liste des membres est ainsi     complétée: <<et les laboratoires Domilens SA>>; les mots <<l'institut Choay>>     sont supprimés.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l'espace.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GIP THERAPEUTIQUES SUBSTITUTIVES EST APPROUVE.
DANS LES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE PUBLIES AU JO DU 08-05-1988 ET DU 05-09-1991,LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: "ET LES LABORATOIRES DOMILIENS SA"; LES MOTS "L'INSTITUTS CHOAY" SONT SUPPRIMES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juin 1992:
      - sont déterminés les procédés de production de petits fruits pouvant     bénéficier de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région Auvergne;      - est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> M. Lannareix     (Marcel), 63140 La Vareille-Manzat, pour ses petits fruits (fraises,
     framboises, mûres, myrtilles) élaborés selon les procédés de fabrication     déterminés par ledit arrêté.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1992:
      M. Gonzalez (Bernard), délégué principal du ministère de la défense, est     nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de     Loir-et-Cher;
      M. Nodin (Jacques), attaché de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre     du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la Charte des Nations Unies et les résolutions no 588 (1964) et no 569     (1985) du Conseil de sécurité;
      Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne,     et notamment son article 224;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 21;
      Vu le décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en     France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi     que les conditions d'exportation ou de réexportation des marchandises hors de     France ou des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger;
      Vu le décret no 86-34 du 9 janvier 1986 fixant le régime d'importation,
     d'exportation et de réexportation de certaines marchandises à destination de     l'AfriqueduSud;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué au commerce extérieur,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUITE A LA DECISION,LE 06-04-1992 A LUXEMBOURG,CONCERNANT LA LEVEE DE L'EMBARGO PETROLIER VIS-A-VIS DE L'AFRIQUE DU SUD DATANT DU 10-09-1985 DANS LE CADRE DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE (DERNIERE MESURE RESTRICTIVE),ABROGATION DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 3) DUDIT DECRET CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS VISES PAR L'EMBARGO.
APPLICATION DE L'ART. 224 DU TRAITE DU 25-03-1957 INSTITUANT LA CEE ET DE L'ART. 21 DU CODE DES DOUANES.
APPLICATION DES RESOLUTIONS 588 (1964) ET 569 (1985) DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS-UNIES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de     l'artisanat, du commerce et de la consommation,
      Vu le code des communes, notamment les articles L. 122-11 et L. 122-12;
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de     l'artisanat, modifiée par la loi no 90-1260 du 31 décembre 1990     d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions     commerciales et artisanales;
      Vu le décret no 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation     d'implantation de certains magasins de commerce de détail et aux commissions     d'urbanisme commercial, modifié par les décrets no 75-910 du 6 octobre 1975,     no 78-176 du 16 février 1978 et no 88-184 du 24 février 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 (A ET DERNIER AL.),5 (AL. 1),7,9 (AL. 2 ABROGE),11 (AL. 1 ET DERNIER AL. ABROGE),13 (AL. 1),14,22,23 (AL. 2 ABROGE) ET INSERTION ENTRE LES ART. 10 ET 11 D'UN ART. 10-1 ET ENTRE LES ART. 23 ET 24 D'UN ART. 23-1 AU DECRET SUSVISE.
COMPOSITION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS DE LEURS MEMBRES (9 ELUS LOCAUX).
DISPOSITIONS LIMITANT LE RENOUVELLEMENT DES MANDATS.
AMELIORATION DE L'INFORMATION DES DECIDEURS,NOTAMMENT A TRAVERS LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DU DEPARTEMENT LIMITROPHE POUR LES PROJETS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE COMMERCE DE CELUI-CI.
FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET NOTAMMENT LE VOTE DE LEURS DECISIONS.
PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.
MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL.
POUVOIR AU PREFET DE PRONONCER LA DEMISSION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI NE REMPLISSENT PAS LES OBLIGATIONS DE LEUR MANDAT.
SUPPRESSION DU VOTE SECRET DES COMMISSIONS,LES PLACANT AINSI SOUS LE REGIME DE DROIT COMMUN,ET AMELIORANT PAR CONSEQUENT LA TRANSPARENCE DU REGIME D'AUTORISATION.
ENTREE EN VIGUEUR: LES ART. 1 ET 6 SONT APPLICABLES POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DE CHAQUE COMMISSION SUIVANT LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET; L'ABROGATION PAR L'ART. 7 DE L'AL. 1 ET DU DERNIER AL. DE L'ART. 11 DU DECRET DU 28-01-1974 SUSVISE NE PRENDRA EFFET QU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL CONSTITUANT LA COMMISSION ISSUE DU RENOUVELLEMENT MENTIONNE A L'AL. CI-DESSUS; L'ART. 10 EST APPLICABLE POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DE LA COMMISSION NATIONALE A COMPTER DU 20-02-1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 avril 1992, est nommé membre suppléant de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des employeurs pour les professions     autres qu'agricoles, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale     (U.P.A.):
      M. Thivenin (Serge), en remplacement de M. Gregorio (Christophe).
NOMINATION DE M. THIVENIN SERGE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. GREGORIO CHRISTOPHE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des     cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des     textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 25 du 23 octobre 1991 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 13 février 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) à     l'Institut national de la recherche agronomique.
      Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à vingt (1re classe) et à     soixante-dix-huit (2e classe).
      La répartition des postes entre disciplines et groupes de disciplines sera     fixée ultérieurement.
      La date limite de dépôt des formulaires d'inscription est fixée au 13 mars     1992, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt de dossiers complets est fixée au 27 mars 1992,
     terme de rigueur.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leur dossier à l'I.N.R.A., 147, rue de     l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures.
      La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle     de l'établissement.
      Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'I.N.R.A.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 2 septembre     1992, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national des     sciences de l'univers:
      M. Buat-Mesnard (Patrick), directeur de recherche au C.N.R.S.;
      M. Fort (Bernard), directeur de recherche au C.N.R.S.;
      M. Nahon (Daniel), professeur des universités (Aix-Marseille-III);
      M. Raynaud (Dominique), directeur de recherche au C.N.R.S.;
      M. Tapponnier (Paul), physicien à l'Institut de physique du globe de Paris;      Mme Turon (Catherine), astronome.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. BUAT-MESNARD PATRICK,FORT BERNARD,NAHON DANIEL,RAYNAUD DOMINIQUE,TAPPONIER PAUL ET MME. TURON CATHERINE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 janvier 1991 concernant les     entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sport     et d'élagage de la 12e région paysagiste, l'avenant no 1 du 5 novembre 1991     ainsi que les avenants nos 2 et 3 du 11 mars 1992 à ladite convention,
     conclus à Angers (pour l'avenant no 1) et Nantes (pour les avenants no 2 et     3), entre :
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la 12e région     paysagiste,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T (pour                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C. (pour l'avenant no 1),
        D'autre part,
      Ces avenants ont pour objet :
      Avenant no 1 d'adapter pour le département de Maine-et-Loire la convention     précitée ;
      Avenant no 2 de modifier ou compléter plusieurs articles de la convention     susvisée ainsi que les annexes I bis et V à ladite convention, et de créer     les annexes VI (Procédure de licenciement individuel non économique) et VII     (Procédure de licenciement économique de un à neuf salariés dans une     entreprise de moins de onze salariés);
      Avenant no 3 de revaloriser les salaires à compter du 1er mars 1992.
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du     lieu de leur conclusion, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 20     février 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    L'administrateur civil,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESE.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE SON HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 août 1988 portant extension de l'accord collectif national     de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires     minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles et les arrêtés     successifs portant extension des avenants audit accord;
      Vu l'avenant du 14 février 1992 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT