Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er février 2010, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et de textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant du 6 juillet 2010 (barème annexé), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective et à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
 J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/32, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 26 du 22 avril 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 septembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002 ;
 Vu l'avenant n° 83 du 26 novembre 2009, relatif aux postes repères, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 septembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 27 du 8 juin 2010, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/32, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et des textes la complétant ;
 Vu l'avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 1er juillet 2004, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 2009 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 2 juillet 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/49, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 19 janvier 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le président de la Commission d'accès aux documents administratifs,
 Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2008 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Le président de section honoraire au Conseil d'Etat,
J.-P. Leclerc
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 janvier 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 5 mai 2010 ;
 Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique en date du 20 octobre 2010 et portant le numéro 2010X726TV ;
 Vu le récépissé n° 1436590 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 avril 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
des politiques de formation
et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
C. Landour
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2009 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier en usinage ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 7 avril 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
des politiques de formation
et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») modifié ; 
 Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de la consommation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef
du génie rural, des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code monétaire et financier, et notamment son article R. 144-5 ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2000 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France ;
 Vu l'avis du gouverneur de la Banque de France en date du 13 octobre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2010.
Christine Lagarde
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1386.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2590 ;
 Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2788 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 533).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 743 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 10 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 13 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 15, 2010-2011).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1385.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2589 ;
 Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2788 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 534).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 742 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 10 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 12 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 16, 2010-2011).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1384.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2588 ;
 Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2788 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 535).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 741 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 10 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 11 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 17, 2010-2011).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Georges le 31 mars 2010, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1382.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2586 ;
 Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2785 rectifié ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 536).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 745 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 10 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 15 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 19, 2010-2011).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1383.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2587 ;
 Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2788 ;
 Discussion et adoption le 7 octobre 2010 (TA n° 540).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 22 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 32 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 33 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 18, 2010-2011).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1387.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2591 ;
 Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2788 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 532).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 744 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des lois, n° 10 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 14 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 14, 2010-2011).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1381.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2585 ;
 Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2784 rectifié ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 537).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 746 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 10 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 16 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 8 novembre 2010 (TA n° 20, 2010-2011).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010, et dont le texte y est annexé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier de son livre V ;
 Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 28 septembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'annexe A et de l'article 4 dudit arrêté.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
 Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur
de la circulation militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1334-29 ;
 Vu le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
 en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-1 à R. 221-5, D. 211-2, D. 211-3 et D. 221-1 à D. 221-4 ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;
 Vu la demande de l'aéro-club du Boulonnais en date du 6 août 2007 ;
 Vu l'avis émis le 2 avril 2009 par le comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Ouest ;
 Vu les conclusions de l'enquête technique en date du 2 mars 2009 ;
 Vu la convention du 28 octobre 2010 conclue entre l'Etat et l'aéroclub du Boulonnais ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes émis en séance du 21 juin 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2008 portant agrément des organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 16 mars 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
 Vu l'accord du 16 mars 2010, relatif aux primes pour travaux occasionnels, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/28, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 6 avril 2010, relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/31, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 mai 2006, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord régional (Aquitaine) du 16 mars 2010 relatif aux salaires minimaux (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/28, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 22 du 18 février 2010, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeurs des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/30, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 mars 2009, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 avril 2010 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2010/28, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai voltaire, Paris (7e).
Le Président de la République,
 Vu l'article 8 de la Constitution ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Sur proposition du Premier ministre, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Application de l'article 8 de la Constitution.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
 (1) Loi organique n° 2010-1380.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi organique n° 672 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 690 (2009-2010) ;
 Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 694 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 691 (2009-2010) ;
  Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 septembre 2010 (TA n° 160, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2781 ;
 Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 2825 ;
 Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2829 ;
 Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2821 ;
 Discussion le 12 octobre 2010 et adoption le 19 octobre 2010 (TA n° 544).
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 47 (2010-2011) ;
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 56 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 57 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 25 octobre 2010 (TA n° 7, 2010-2011).
Assemblée nationale :
 Rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2915 ;
 Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 550).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 4 bis, 3.
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
 du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
 et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1418-7 et R. 1418-27,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
La directrice générale
adjointe de la santé,
S. Delaporte
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 13 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
La sous-directrice
des ressources humaines
du système de santé,
E. Quillet
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2, R. 221-1 à R. 221-8 et A. 231-3 à A. 231-8 ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau relatifs aux critères de délivrance de la qualité de sportif de haut niveau et au nombre de ces sportifs par discipline ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
(1) Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant de la ministre chargée des sports : http://www.sports.gouv.fr.