Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : propriétaires d'immeubles bâtis contenant des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante, professionnels appelés à intervenir dans le bâtiment.
 Objet : précision des recommandations générales de sécurité devant être contenues dans le dossier technique amiante (DTA) et modèle de la fiche récapitulative du DTA.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : ce texte définit les recommandations générales de sécurité du dossier technique amiante (DTA) et le modèle de fiche récapitulative du DTA. Les recommandations générales de sécurité sont destinées aux propriétaires ayant connaissance dans leur immeuble de matériaux et produits contenant de l'amiante. Les informations à destination des professionnels renvoient aux dispositions du code du travail et celles relatives à la gestion des déchets ont été mises à jour. L'arrêté contient désormais également un modèle de fiche récapitulative du DTA.
 Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, introduit par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1334-29-5, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le V de son article L. 14-10-5, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
chargé de la 6e sous-direction,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 et D. 242-6-9 et D. 242-6-10 ;
 Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 24 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le sous-directeur
des ressources humaines,
du système de santé,
R. Le Moign
Publics concernés : gestionnaires de la voie d'eau, services de l'Etat compétents en matière de police de la navigation, collectivités territoriales, professionnels du transport fluvial et usagers des voies navigables.
 Objet : compétences des gestionnaires de la voie d'eau en matière de police de la navigation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : aux termes de la loi, sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. Le décret fixe la liste de ces mesures : le gestionnaire peut ainsi, notamment, interrompre la navigation, modifier les règles de route et les limites de vitesse, modifier les règles de stationnement ou encore instaurer des règles d'annonce. Sauf en cas d'événement climatique perturbant la navigation, la durée de chaque mesure ne peut excéder dix jours dans les cas d'une interruption de navigation et trente jours dans les autres cas. Le gestionnaire qui a pris une mesure en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département et met en place les moyens nécessaires à l'information des usagers de la voie d'eau.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application du a du 1° du I de l'article 3 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-3 ;
 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
 Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
 Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993 ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 8 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juillet 2012,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
 Vu la loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes, notamment son article 2 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret du 31 décembre 1993 approuvant la convention de concession en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, ensemble le décret du 30 décembre 2000 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
 Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 2 de la loi 2001-1011.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
 Vu l'annexe de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
 Vu les avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-05 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 octobre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef du service
des collectivités locales,
F. Iannucci
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-6 et D. 635-11 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 1975 modifié relatif à l'approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
 Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 18 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-6 et D. 635-11 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
 Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-10, D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-14 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-3 et D. 4321-14 à D. 4321-26 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
 Vu les avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 et n° 2012-05 du 18 octobre 2012 du conseil de normalisation des comptes publics ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
 de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
 Vu les avis du ministre de la défense en date du 20 juin 2012 et du 21 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
 de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 à D. 242-41 ;
 Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 8 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-6 ;
 Vu la section 15 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment l'article R. 543-252 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des écoorganismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R. 543-252 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société Eco-mobilier le 29 novembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité
de l'industrie et des services,
P. Faure
Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
 Objet : fixation pour l'année 2013 des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2013 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
 Références : le présent arrêté abroge à compter du 1er janvier 2013 l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie pour les années 2011 et 2012. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-10 ;
 Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2, 
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : professionnels de l'automobile proposant des véhicules de démonstration bénéficiaires du dispositif « bonus écologique ».
 Objet : définition des critères d'éligibilité des véhicules affectés à la démonstration.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules neufs « propres » intègre les véhicules de démonstration, dans la mesure où ils sont très peu usagés. Cependant, la notion de véhicule de démonstration est différente ou inexistante selon les Etats membres de l'Union européenne. L'objet du présent arrêté est de répondre à la demande d'harmonisation exprimée par la Commission européenne (procédure EU Pilot n° 3049/12/ENTR) et d'apporter plus de lisibilité au dispositif actuel sur les critères d'éligibilité des véhicules affectés à la démonstration.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 modifié instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 4 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
au directeur général du travail,
Y. Calvez
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Publics concernés : coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et organismes de formation envisageant de réaliser les formations de coordonnateurs SPS.
 Objet : prévention des risques liés à certaines activités ou opérations. ― Bâtiment et génie civil. ― Coactivité. ― Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé. ― Procédure d'accréditation-certification. ― Dispositions relatives à la formation spécifique des coordonnateurs SPS, à l'actualisation de cette formation et à la formation des formateurs de coordonnateurs SPS.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2013.
 Notice : le présent arrêté est pris en application des dispositions du code du travail introduites par le décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé. Cet arrêté poursuit la rénovation du dispositif de la coordination SPS par la mise en place de la procédure de certification, le renforcement des conditions de vérification des candidatures pour l'accès à la formation spécifique, l'intégration dans la formation spécifique d'une étape préalable relative à la maîtrise des prérequis, l'organisation des formations que doivent suivre les coordonnateurs SPS (durée, référentiels de formation, évaluation).
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 4532-34 et R. 4532-37 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
 Objets : précision de la notion de stocks spécifiques et tenue de répertoires de stock.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine pour transposer les dispositions de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Lesdites dispositions précisent la nature, la comptabilité et le positionnement des stocks spécifiques ainsi que le contenu et la durée de conservation des divers états de stocks attendus par l'administration.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le présent arrêté met en œuvre les articles 6, 9, 10 et l'annexe III de la directive communautaire 2009/119/CE du 14 septembre 2009.
 Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 6, 9, 10 et son annexe III ;
 Vu le code de l'énergie ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
 Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Transposition complète de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Publics concernés : installations classées pour la protection de l'environnement et exploitants de station d'épuration d'eaux urbaines.
 Objet : encadrement de la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 31 janvier 2008 relative au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluants et des déchets. Il intègre les évolutions réglementaires et les nouvelles dispositions issues de protocoles internationaux.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 517-1, L. 541-2, L. 541-7, R. 214-1, R. 214-6 à R. 214-40, R. 229-20, R. 512-46, R. 517-2 à R. 517-8 et R. 541-42 à R. 541-48 ainsi que le titre IX du livre V ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 20 novembre 2012 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date 30 novembre 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 18 décembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Par empêchement du directeur général
de l'aménagement, du logement
et de la nature :
L'adjoint au directeur
de l'eau et de la biodiversité, 
A. Schmitt
Publics concernés : personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
 Objet : tirer les conséquences de la création de l'Institut Mines-Télécom pour les enseignants de cet établissement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent décret modifie les dénominations de professeurs et maîtres-assistants des écoles des mines en professeurs et maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom. Il aligne la carrière de ces enseignants sur celle des professeurs et maîtres de conférences des universités. Il modifie également certaines règles de reprise d'ancienneté à l'entrée dans ces corps. Par ailleurs, il opère une délégation des pouvoirs de gestion de ces corps au profit du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
 Références : le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du redressement productif,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Institut Mines-Télécom en date du 12 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 4 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 24 octobre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le décret susvisé est y modifié.
Publics concernés : ressortissants étrangers, préfectures, consulats.
 Objet : fixation des nouveaux tarifs des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par les ressortissants de l'Union européenne sur les duplicatas de titre de séjour.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : en application de l'article 42 de la loi de finances pour 2013 dont il tire les conséquences, le décret diminue le tarif de droit commun de la taxe de primo-délivrance et augmente à l'inverse le tarif de la taxe de renouvellement pour les titres de longue durée. Il supprime de la liste des tarifs de la taxe de renouvellement le cas de la demande de renouvellement tardive, désormais traité directement dans la loi. En outre, le décret aligne le tarif du duplicata du titre de séjour délivré aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne sur le tarif du duplicata de la carte nationale d'identité des Français. Enfin, le tarif du duplicata de la carte de résident est ajusté pour tenir compte du nouveau plafond législatif du montant de la taxe de renouvellement.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et D. 311-18-1 ;
 Vu l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
 Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 20 décembre 2012 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 17 décembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur Bancfin,
C. Bavagnoli
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé au budget
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires
et du logement, chargé de la ville
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
du comité interministériel des villes,
H. Masurel
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le PTZ+.
 Objet : modification des règles applicables au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions sont applicables aux prêts émis à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : en vertu de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est exigée pour l'accès au PTZ+ à compter du 1er janvier 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession qui font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément avant le 1er janvier 2012.
 Le décret définit, d'une part, le niveau de performance énergétique globale exigé pour le respect de cette condition de performance énergétique. D'autre part, dans le respect du plafond de coût générationnel prévisionnel, le décret tient compte des dispositions issues de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en prévoyant un abaissement des plafonds de ressources, une modification des quotités de prêt ainsi qu'un renforcement du différé pour les ménages des deux premières tranches de ressources.
 Références : le code général des impôts et le code de la construction et de l'habitation modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater V et 257 et l'article 49 septies ZZH de son annexe III ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 111-20 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 86 ;
 Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 16 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac