Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-106 du 18 janvier 1991 autorisant la société Radiodiffusion du Midi E.U.R.L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Marseille Classique ;
Vu la décision n° 91-382 du 7 mai 1991 modifiant la décision n° 91-106 du 18 janvier 1991 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10, R. 10-1 et R. 10-2 ;
Vu les délibérations du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 30 septembre 1991 et 5 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
IL EST AJOUTE AU QUATRIEME ALINEA DE L'ART. R10 DU CODE DE LA ROUTE LA PHRASE: 
SUR LE BOULEVARD PERIPHERIQUE DE PARIS,CETTE LIMITE EST FIXEE A 80 KM/H."
IL EST AJOUTE AU 4EMEMENT DE L'ART. R10-1 DU CODE DE LA ROUTE LA PHRASE: "SUR LE BOULEVARD PERIPHERIQUE DE PARIS: 80 KM/H".
IL EST AJOUTE AU 3EMEMENT DE L'ART. R10-2 DU CODE DE LA ROUTE LA PHRASE: "SUR LE BOULEVARD PERIPHERIQUE DE PARIS: 80 KM/H".
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-77 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. de presse Kallis’Pub à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Bastia ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant réglementation d’administration publique relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 92-452 du 20 mai 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 octobre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
LES AGENTS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DETERMINE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 277 bis et D.436 ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1989 portant nomination à la Commission nationale de la carte du combattant, modifié par l’arrêté du 8 avril 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
NOMINATION AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ANCIENS COMBATTANTS TITULAIRES DE LA CARTE ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R227-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article L. 951-1 (4e alinéa) du livre IX du code du travail ;
Vu l’article R. 950-17 du code du travail ;
Vu le décret n° 86-695 du 4 avril 1986 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi institué par l’article L. 910-1 du code du travail,
Décide :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN
AGREMENT AU TITRE DE L'ART. L951-1 (AL. 4) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL VALABLE JUSQU'AU 28-02-1994. EN ANNEXE,LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le titre III du livre IX du code du travail, notamment l'article L.
     931-28;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
MODIFICATION DES ART. R931-1 (AL. 1),R931-2,R931-3 (AJOUT D'UN AL. 2),R931-4 (AL. 1,2),R931-7,R931-10,R931-11,ABROGATION DE L'ART. R931-10 DU CODE DU TRAVAIL.
PROMOUVOIR L'ALTERNANCE ENTRE LES PERIODES OU LES SALARIES OCCUPENT UN EMPLOI ET CELLES OU ILS PEUVENT DISPENSER UN ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE OU PROFESSIONNEL,DE MANIERE A CONTRIBUER AINSI A UNE MEILLEURE PROFESSIONNALISATION DES FORMATIONS ASSUREES PAR LES ORGANISMES DE FORMATION.
L'ANCIENNETE DANS L'ENTRERISE EST RAMENEE DE 2 ANS A 1 AN.
ELARGISSEMENT DU CHAMP DES ORGANISMES OU PEUT ETRE DISPENSE L'ENSEIGNEMENT DANS LA MESURE OU IL RECOUVRE DESORMAIS L'ENSEMBLE DES ORGANISMES DE FORMATION,PUBLICS OU PRIVES.
DOUBLEMENT ET ELARGISSEMENT DES POURCENTAGES D'ABSENCES SIMULTANEES AU TITRE DES CONGES,AU-DELA DESQUELS DE NOUVELLES DEMANDES PEUVENT ETRE REFUSEES,SUR CEUX DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION.
PREVOIT DES REGLES DE PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES SALARIES EN CONGE D'ENSEIGNEMENT,QUI EST EN LUI-MEME UN CONGE NON REMUNERE,NOTAMMENT EN FAVEUR DES CADRES.
CONDITIONS DES AUTORISATIONS D'ABSENCE ET CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR A LA FACULTE DE S'OPPOSER AU DROIT AU CONGE DE RECHERCHE LORSQU'IL ETABLIT QUE CELUI-CI COMPROMET DIRECTEMENT LA POLITIQUE DE LA RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE L'ENTREPRISE.
APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 05/07/94                        Page 9684   a 9685    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-00: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2),
FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 4),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 5).
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU:
VERSEMENT DE SUBVENTION EN CAPITAL (CHAP. 2),
FRAIS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 4),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 5).
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié en dernier lieu par le décret no     94-656 du 27 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEUR ET CONTROLEUR ADJOINT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1977.APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94656 DU 27-07-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du     département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 décembre 1993 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction     des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à     l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 93-805 du 7 décembre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 94-113 du 1er mars 1994 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le     tronçon d'autoroute entre, d'une part, Roissy et Dourges (A 1) et, d'autre     part, Roeux et Coquelles (terminal Eurotunnel) (A 26);
      Vu la liste des fréquences publiées au Journal officiel de la République     française;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Soderanne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Soderanne, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article     6;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des     traitements automatisés de données à caractère personnel;
      Vu le règlement no 79-65 modifié du Conseil de l'Europe du 15 juin 1965     portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus     et l'économie des exploitations agricoles dans la C.E.E.;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif au fonctionnement du réseau     d'information comptable agricole;
      Vu la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     no 000799 V du 4 juillet 1980 autorisant la mise en oeuvre du traitement     susmentionné;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 juin 1994 (dossier no 799-1),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU REGLEMENT 7965 DU 15-06-1965.
LE TRAITEMENT AUTOMATISE DES DONNEES DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE EFFECTUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),A POUR FINALITE DES ETUDES STATISTIQUES SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif     national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les     salaires minimaux du personnel administratif, technique, commercial, agent de     maîtrise et cadre des scieries agricoles et les arrêtés successifs portant     extension des avenants audit accord;
      Vu l'avenant du 29 mars 1994 à l'accord précité;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, R. 9 et R. 9-1;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application de l'article R. 9-1 du     code des postes et télécommunications déterminant les conditions générales de     fourniture des services-supports;
      Vu la demande d'autorisation déposée par la société Unisource Business     Networks France S.A. en date du 2 mai 1994, complétée et modifiée le 27 juin     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE UNISOURCE BUSINESS NETWORKS FRANCE SA EST AUTORISEE A FOURNIR AU PUBLIC LES SERVICES-SUPPORTS DECRITS DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION SUSVISEE (ARRETE DU 19-07-1994) DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 30-12-1992.
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-12-1992 SONT APPLICABLES A LA SOCIETE UNISOURCE BUSINESS NETWORKS FRANCE SA ET CONSTITUENT LE CAHIER DES CHARGES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié relatif au statut particulier     des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction     générale des impôts, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information;
      Vu les propositions du directeur général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    C. REISMAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 23-07-1994   P10627
APPLICATION DE L'ART. 9-A (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 57986 DU 30-08-1957 MODIFIE.
ABROGE LES ARRETES DES 08-11-1979 ET 03-10-1985.
AU GRADE DE CHEVALIER:
M. HERAUD JACQUY,PILOTE D'AVION DU PRESIDENT DU RWANDA,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 07-04-1994;
M. MINABERRY JEAN-PIERRE,PILOTE AU RWANDA,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 07-04-1994.
M. PERRINE JEAN-MICHEL,CHEF MECANICIEN NAVIGANT AU RWANDA,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 07-04-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE "ATTESTATION DE SALAIRE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CAS D'UNE INTERRUPTION CONTINUE SUPERIEURE A 6 MOIS" REFERENCE S3202-C ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE N0 60-3953.
L'ARRETE DU 05-11-1969 EN TANT QU'IL FIXE LE PRECEDENT MODELE EST ABROGE.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-640.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1007;
      Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1083, et annexes, avis de M. Jean-Pierre Delalande, au nom de     la commission des finances, no 1144, et avis de M. Jean-Pierre Philibert, au     nom de la commission des lois, no 1139;
      Discussion les 26 et 27 avril 1994 et adoption le 27 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 389 (1993-1994);
      Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales,     no 430 (1993-1994); avis de MM. René Trégouët, no 438, au nom de la     commission des finances, et Etienne Dailly, no 443, au nom de la commission     des lois (1993-1994);
      Discussion et adoption le 25 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi modifié no 1287;
      Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1343;
      Discussion et adoption le 13 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 503 (1993-1994);
      Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales,     no 555 (1993-1994);
      Avis de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 562     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1456;
      Rapport de M. Daniel Garrigue, au nom de la commission mixte paritaire, no     1489;
      Discussion et adoption le 13 juillet 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Jean Chérioux, au nom de la commission mixte paritaire, no 597     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 13 juillet 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A COMPTER DU 27-10-1995: ART. 33-I,33-II,33-III,33-IV,12 ET 19
TITRE I: PARTICIPATION DES SALARIES ACTIONNAIRES AUX ORGANES DE GESTION DES ENTREPRISES (ART. 1 A 11).
TITRE II: PARTICIPATION FINANCIERE (ART. 12 A 28).SECTION 1: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE (ART. 12 A 15); SECTION 2: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE (ART. 16 A 20); SECTION 3: PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE (ART. 21 A 25); SECTION 4: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 28).
TITRE III: COMPTE EPARGNE-TEMPS (ART. 29 ET 30).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 31 A 34).
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 12-20-1985 ET 88220 DU 22-03-1988.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des     stations balnéaires, thermales et climatériques;
      Vu l'article 16 du décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant     réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales     et climatiques;
      Vu l'article 85 de l'arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des     jeux dans les casinos,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
LE PRIX DES CARNETS EST REMBOURSE A L'ADMINISTRATION PAR LE CASINO.LE PRIX EST FIXE A 13,80FRS LE CARNET.LE PRIX Y FIXE EST APPLICABLE A TOUS LES CARNETS DONT LES CASINOS N'ONT PAS ENCORE REGLE LA VALEUR LE 25-06-1994.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 591489 DU 22-12-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires;
      Vu les délibérations des chambres de commerce et d'industrie concernées;
      Vu les avis des commissions instituées par l'article 2 du décret du 18     juillet 1991 susvisé;
      Vu les rapports économiques des préfets,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 23-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE NANCY;
LE 24-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIEY;
LE 27-06-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE LUNEVILLE ET DE TOUL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 66-280 du 4 mai 1966 portant publication de la convention     entre la France et l'Espagne relative aux bureaux à contrôles  (1) Le présent     avenant est entré en vigueur le 1er janvier 1993.
    nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, du protocole final et     de l'échange de lettres du 7 juillet 1965;
      Vu le décret no 70-906 du 29 septembre 1970 portant publication de l'échange     de notes franco-espagnol destiné à confirmer l'arrangement relatif à la     création à Cerbère, au lieudit Col des Balîtres, en territoire français, d'un     bureau à contrôles nationaux juxtaposés, conclu à Paris le 29 juillet 1970,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     MINISTERE    DES AFFAIRES ETRANGERES    
    Paris, le 5 septembre 1991.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 9, R.* 24 et R.*     27;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
APRES L'ART. *R8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,IL EST AJOUTE UN ART. *R8-3 AINSI REDIGE:
LE REPORT D'INCORPORATION PREVU AU 4EME AL. DE L'ART. L9 EN FAVEUR DES JEUNES GENS DESIREUX D'OCCUPER,PENDANT LE TEMPS DU SERVICE MILITAIRE ACTIF,UN EMPLOI DANS LES ORGANISMES D'ETUDES,DE RECHERCHE OU D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST ACCORDE OU RETIRE,AU NOM DE CE MINISTRE,PAR L'OFFICIER SUPERIEUR RELEVANT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES CHARGE DE LA SELECTION ET DE L'AFFECTATION DES CANDIDATS A CES EMPLOIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 224-1;
      Vu le décret no 84-270 du 11 avril 1984 relatif à la commission de la     sécurité des consommateurs, modifié par le décret no 89-445 du 3 juillet     1989;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
PRESIDENT: MME. MICHELE FROMENT-VEDRINE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Dominique Bur en     qualité de directeur des affaires politiques administratives et financières     de l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 18 août 1993 portant délégation de signature à la direction     des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
DOMINIQUE PERBEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment ses articles 5 et     16-2;
      Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières;
      Vu le décret no 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié relatif aux     autorisations de mise en exploitation des carrières, à leur renouvellement, à     leur retrait et aux renonciations à celles-ci, notamment son article 20;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION CREEE PAR L'ART. 16-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET PRESIDEE PAR LE PREFET.
ABROGE L'ART. 20 DU DECRET 791108 DU 20-12-1979 SAUF EN CE QUI CONCERNE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION ET DE PERMIS OU LES DECLARATIONS PRESENTEES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 933 DU 04-01-1993.
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 76663,8 DE LA LOI 933 DU 04-01-1993.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 39,RUE D'ANGIVILLER,78000 VERSAILLES,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu la loi no 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des     dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du     20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement     européen au suffrage universel direct;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen, et notamment son article 23;
      Vu la loi no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens     de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité     aux élections au Parlement européen;
      Vu la loi no 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la     décision no 93-81 Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection     des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à     la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre     1976;
      Vu l'article 23 du décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant     application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée;
      Vu le décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     94-104 du 5 février 1994 susvisée;
      Vu le décret no 94-367 du 10 mai 1994 portant convocation des électeurs pour     l'élection des représentants au Parlement européen;
      Sur proposition du consul général de France à Miami,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
DANS LE BUREAU DE VOTE DU CENTRE DE VOTE DE MIAMI,LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN SERA OUVERT A 11H (HEURE LOCALE ET LEGALE) LE 12-06-1994.
APPLICATION DES ART. 23 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 ET 23 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, notamment le chapitre VII du titre II du livre Ier;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    JEAN PUECH
Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du
    directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 64432 DU 26-06-1964.
DEFINITION,AUX FINS DU PRESENT ARRETE DES TERMES SUIVANTS: PORC,PORC D'ELEVAGE,PORC DE RENTE OU PORC D'ENGRAISSEMENT,PORC DE BOUCHERIE,REGION INDEMNE,LOCAL AGREE.
M. RAYNAUD JEAN EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 28 DU DECRET 6983 DU 27-01-1969 RELATIF A L'ORGANISATION ET AUX ATTRIBUTIONS DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS AINSI QU'A L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE A PARIS.
SONT NOMMES MEMBRES DE CETTE COMMISSION: M. MARMOT JEAN,CONSEILLER A LA COUR DES COMPTES; M. FOUQUET OLIVIER,CONSEILLER D'ETAT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 20/05/94                        Page 7420    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 34-95.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-04: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de     l'environnement,
      Vu les directives du conseil nos 90-219 et 90-220 du 23 avril 1990 relatives     à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et à la     dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans     l'environnement;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation     et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi     no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement, notamment ses articles 1er, 2 et 4;
      Vu le décret no 89-306 du 11 mai 1989 relatif à la création d'une commission     de génie génétique, modifié;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de     modification génétique et les critères de classement des organismes     génétiquement modifiés;
      Vu l'avis de la commission de génie génétique en date du 13 janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET CONCERNANT LA CLASSIFICATION EN GROUPES I ET II DES MICRO-ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.APPLICATION DES ART. 1,2 ET 4 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992 ET DES DIRECTIVES CE 90219 ET 90220 DU 23-04-1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 85-50 du 14 janvier 1985 portant publication des échanges de     notes en date du 10 mai 1984 entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réglant la question     de la forêt du Mundat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
ENTREE EN VIGUEUR: 28-08-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formationprofessionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 27 mai 1993 et 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et d'un     avenant la modifiant et la complétant;
      Vu les accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) des 10 mars 1994 et 7 avril     1994 conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers des     travaux publics;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-788 du 25 novembre 1993 autorisant l'association Radio     Fréquence Plus FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Maxi FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-555 du 26 juin 1991 autorisant l'association Vire FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Vire FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981;
      Vu le décret no 94-646 du 21 juillet 1994 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de recettes à caractère non fiscal au     budget de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du cabinet:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    BERNARD BOSSON
LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS PAR LES DEPARTEMENTS DES SOMMES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 94646 DU 21-07-1994 EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 35-42 (ROUTES: ENTRETIEN ET MAINTENANCE) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECTION II TRANSPORTS: 2,ROUTES).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
M. REBOUL CLAUDE,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN.
M. DELMOND BERNARD EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL.
MME. MERVILLE LILIANE,EST NOMMEE MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
M. POTIER DE COURCY FRANCOIS ET M. HOURCADE MICHEL,SONT NOMMES MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
MM. ALIDIERES MICHEL,BELMONT CLAUDE,ESCLATINE PIERRE ET CRESPY GILLES,SONT NOMMES MEMBRES DE LA MISSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PETROLE ET DE LA CHIMIE.
MM. NICOLAS (ROBERT) ET SICHERMAN GEORGES,SONT NOMMES MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AEROPORTS ET TRANSPORTS AERIENS.
MM. BELMONT CLAUDE,COUMAU CLAUDE-PHILIPPE,GRAS DANIEL,PHELINE CHRISTIAN ET DE VERGNES CHRISTIAN,SONT NOMMES MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER COMMERCE-EXPORTATION-CONSOMMATION.
MM. BARBE JEAN-CLAUDE ET RENOUE JEAN-CLAUDE SONT NOMMES MEMBRES DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER RECHERCHE APPLIQUEE ET PROMOTION DE LA QUALITE.
MM. MOUSEL MICHEL,RENOUE JEAN-CLAUDE,ROQUES ROBERT,ROCHER LOUIS ET THOMA (GEORGES),SONT NOMMES MEMBRES DE LA MISSION CHARGEE DES AUDITS GENERAUX ET DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES ENTREPRISES PRIVEES AIDEES.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions     des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      Vu le décret no 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application     du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    L'administrateur civil, chef de service,
    R. PICON-DUPRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES OUVRIERS DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES REGIS PAR LE DECRET 90582 DU 09-07-1990 ET FAISANT L'OBJET DE MESURES DE REDUCTION DES EFFECTIFS PREVUS PAR LE PLAN D'ADAPTATION INDUSTRIEL ET SOCIAL,QUI SONT REINTEGRES,LE CAS ECHEANT,EN SURNOMBRE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE,ETRE MIS A DISPOSITION POUR OCCUPER UN EMPLOI DANS LES ORGANISMES VISES A L'ART. 2.
MODALITES DE PRONONCIATION DE LA MISE A DISPOSITION AUPRES DE L'UN DES ORGANISMES D'ACCUEIL SUIVANT:
UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF EN DEPENDANT; UN ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU UNE ENTREPRISE PUBLIQUE.
LA DUREE INITIALE DE LA MISE A DISPOSITION EST DE 5 ANS,RENOUVELABLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office public     d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne et à     sa dissolution, et notamment son article 9;
      Vu l'arrêté du 2 février 1983, modifié par l'arrêté du 26 juin 1984, relatif     à la composition et au fonctionnement de la commission administrative     paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.
     dissous par le décret susvisé, et notamment son article 17,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    D. VANDROS
APPLICATION DES ART. 9 DU DECRET 81935 DU 15-10-1981,17 DE L'ARRETE DU 02-02-1983.