Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu le décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, et notamment son article 27 (§ 1) ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression ;
 Vu les avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 30 octobre et du 11 décembre 2001 ;
 Considérant que certains équipements sous pression doivent faire l'objet de contrôles adaptés permettant de vérifier leur aptitude à supporter les charges auxquelles ils peuvent être soumis ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 du décret n° 2000-247 du 15 mars 2000.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1494 du 11 décembre 2014.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/20 0 page 4163 à 4164
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 2000-146 du 21 février 2000 modifiant le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par les décrets n° 97-460 du 2 mai 1997 et n° 2000-949 du 22 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 2002-14 du 3 janvier 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La sous-directrice,
Y. Ferry-Delétang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Application du décret 2002-14 du 3 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code rural, et notamment l'article L. 236-1 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinées à l'alimentation animale ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 1996 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 modifié relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandise communautaire ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2001 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Texte totalement abrogé
Modification des art. 1 et 2, de l'annexe (chap. I et II) de l'arrêté du 23-08-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
    Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2o), 61 et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation, accompagnés de fonctions de chef de service ou de département,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    La sous-directrice
    de la pharmacie,
    A. Slonimski
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 98-980 du 7 octobre 1998 instituant la mission interministérielle de lutte contre les sectes, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 relatif à la composition du groupe opérationnel de la mission interministérielle de lutte contre les sectes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
Application de l'art. 5 du décret 98-980 du 7 octobre 1998. 1 
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 1998 est complété par deux tirets ainsi rédigés :
&quot; - du directeur général de l'administration de la fonction publique représentant le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
&quot; - du directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement représentant le ministre des affaires étrangères. &quot;
est fixé le modèle du formulaire (1) : &quot; feuille de soins - sage-femme &quot; S 3127 b, enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11388*01. La notice &quot; Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - sage-femme &quot; est enregistrée sous le numéro 5065101.
Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 17 juillet 1984.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de la fondation Condé ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre du 9 mars 1999 ;
    Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 15 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Considérant que les dispositifs médicaux mentionnés ci-après utilisent la date pour leur fonctionnement, considérant qu'il n'a pas été possible de s'assurer de l'absence de tout risque de dysfonctionnement de ces dispositifs à l'occasion du passage à l'an 2000 et donc de garantir la permanence de leurs fonctions essentielles, considérant qu'un dysfonctionnement de ces dispositifs est susceptible d'entraîner la mort ou la dégradation grave de l'état de santé du patient parce que ces dispositifs sont conçus soit pour suppléer une présence médicale au chevet, soit pour être utilisé en cas d'urgence vitale, l'utilisation des dispositifs mentionnés ci-dessous est suspendue à compter du 24-12-1999 :
Société Hewlett-Packard
Société GE Medical Systems
Ces dispositifs ne pourront être réutilisés qu'après un contrôle technique garantissant les performances, effectué à partir du 1er janvier 2000 sous la responsabilité de l'utilisateur ou du fabricant ou pour leur compte par la personne chargée de la maintenance. Le procès-verbal de ce contrôle sera adressé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Considérant que l'injecteur programmable Intelliject, fabriqué par la société Aguettant, utilise la date pour son fonctionnement, considérant qu'un dysfonctionnement de ce dispositif à l'occasion du passage à l'an 2000 a été établi par la société Aguettant, considérant que le dysfonctionnement du dispositif peut entraîner la dégradation grave de l'état de santé du patient, l'utilisation de l'injecteur programmable Intelliject, fabriqué par la société Aguettant, est interdite à compter du 24-12-1999.
est fixé le modèle du formulaire (1) : &quot; feuille de soins - auxiliaires médicaux &quot; S 3129 b enregistré par le Centre d'enregistrement des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11390*01. La notice : &quot; Quelques conseils pour remplir votre feuille de soins - auxiliaire médical(e) &quot; est enregistrée sous le numéro 5065303.
Le modèle susréférencé remplace celui fixé par l'arrêté du 17 juillet 1984.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et des caisses de mutualité sociale agricole (CMSA).
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 portant cessation de fonctions et nomination de préfets ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1998 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B bis et ter ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article R.* 196-1 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant le numéro 2000-010 en date du 3 février 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    F. Villeroy de Galhau
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi 78-17, s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du contribuable.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuées aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
Application de l'article 2 du décret 73-973.
Abrogation de l'arrêté du 20 février 1996.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs des services extérieurs ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1998 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services déconcentrés de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 15 juin 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Abrogation du décret du 29 décembre 1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-1010 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 6 décembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-412 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Comunic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus ;
    Vu la demande adressée par l'association Comunic le 4 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 33 ;
 Vu la décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 11 octobre 2001 portant règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 15,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Pour le conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques :
Le président,
G. Champin
Le commissaire du Gouvernement,
S. Armand
Application de l'art. 33 du décret 2001-650 du 19 juillet 2001, de l'art. 15 de la décision du 11 octobre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Insertion dans l'arrêté susvisé d'un article 5 y rédigé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 6115-1 à L. 6115-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
 Vu le décret n° 2001-574 du 2 juillet 2001 portant création de la direction de la santé et du développement social en Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
 Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique en date du 26 mai 1997, notamment son article 11 ;
 Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en sa séance du 12 juillet 2001,
 La commission exécutive de l'agence est ainsi composée :
 Le directeur de l'agence, président ;
 3 membres du collège des représentants de l'Etat, à savoir :
 - le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ;
 - le médecin inspecteur régional de la santé de la Martinique ;
 - le médecin inspecteur de la santé publique désigné par le directeur de la santé et du développement social de la Martinique ;
 3 membres du collège des représentants des organismes d'assurance maladie, à savoir :
 - le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;
 - le médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale des Antilles et de la Guyane ;
 - le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des Antilles et de la Guyane.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le préfet de la région Martinique,
M. Cadot
Le directeur de la caisse générale
de la sécurité sociale de la Martinique,
J.-T. Duclos
Le médecin-conseil régional
des Antilles et de la Guyane
du régime général d'assurance maladie,
Par empêchement
du médecin-conseil et par délégation :
B. Barthes
Le directeur de la caisse régionale
des Antilles et de la Guyane
des travailleurs non salariés non agricoles,
D. Louis-Louisy
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité réunie en sa 737e session en date du 6 juin 2001,
 Arrête :
Modification du règlement annexé à l'arrêté du 23-11-1987 : divisions 331 "Equipements individuels de sauvetage", 222 "Navires de charge de jauge brute inférieure à 500", 223 "Navires à passagers effectuant des voyages nationaux", 226 "Navires de pêche d'un longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres", 231 "Dragage", 234 "Navires spéciaux".
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 12 novembre 1985 ;
    Vu la convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes ;
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée en dernier lieu par la loi no 98-349 du 11 mai 1998 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VI de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-503 du 23 juin 1998 pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile et relatif à l'asile territorial ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 mars 1998 portant le numéro 98-34,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
Modification des articles 4 et 10 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 43 ;
    Sur la demande de l'Ecole supérieure atlantique d'ingénieurs en génie électrique, établissement d'enseignement supérieur privé ;
    Sur proposition du conseil d'administration de l'université de Nantes ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Application de l'article 43 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 53 ;
    Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Texte totalement abrogé
Application des articles 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Abrogation du décret n° 98-1247 du 29 décembre 1998 à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Application de l'article 73 de la Constitution.
NOMINATION DE MEMBRES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS: M. CONSTANZA JEAN-LOUIS EN REMPLACEMENT DE M. THIBAULT DIDIER.
M. GIANNINI ROBERTO EN REMPLACEMENT DE M. MILEO THIERRY.
M. BEGLIN PASCAL EN REMPLACEMENT DE M. NICOLAZZI ALAIN.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES UTILISATEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS: M. BRIDENNE ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. PASCAUD HENRI.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: M. WEIL ANTOINE EN REMPLACEMENT DE M. LAVENIR JEAN-CLAUDE.
M. ORSELLI JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDEMER PHILIPPE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 15 septembre 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Claude Allègre
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne des 17 décembre 1997 et 22 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société caribéenne des transports aériens ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société caribéenne des transports aériens ;
    Vu la demande de la Société caribéenne des transports aériens ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'article L. 232-10 (2o) du code rural ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 19 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 12 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 mars 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le directeur adjoint,
    F. Casal
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication ;
    Vu l'avis du délégué général à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Catherine Trautmann  
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
M. DE VOYER D'ARGENSON JEAN-DENIS,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. GIMONET JEAN-PAUL,CONTROLEUR D'ETAT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF);
ONF INTERNATIONAL;
ASSOCIATION FORET CELLULOSE (AFOCEL);
CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE (CGPP);
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG);
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT REGIONAL D'AQUITAINE (CARA);
COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS RHONE ET DU LANGUEDOC (CNRBRL);
INSTITUT TECHNIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT FORESTIER (IDF);
SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE) (EN LIQUIDATION);
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP);
SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DES REGIONS AUVERGNE-LIMOUSIN (SOMIVAL);
SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PAPIERS DE PRESSE (SPPP);
SOCIETE DES SCIAGES DE BOURBON;
SOCIETE DU REC-D'ARGENT.