Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 221-9, R. 221-62, R. 221-63, D. 221-67, D. 221-68 et  D. 221-69 ;
 Vu la loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 qui fixe une augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre pour 2012 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la cotisation globale 2011 due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait le 13 janvier 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
E. Allain
Publics concernés : opérateurs des filières viandes.
 Objet : création des commissions interrégionales des abattoirs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
 Notice : le présent décret créé des commissions interrégionales des abattoirs rassemblant les professionnels des filières viandes, les services de l'Etat et des collectivités territoriales. Ces commissions sont chargées d'élaborer une stratégie sur la politique de l'abattage à un niveau territorial pertinent et seront amenées à rendre des avis en opportunité sur des demandes d'aides formulées par des entreprises du secteur de l'abattage. Les commissions sont présidées par des préfets de région coordonnateurs de la politique de l'Etat en matière d'abattage des animaux de boucherie. La direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, placée sous l'autorité du préfet de région coordonnateur, est chargée d'assurer le secrétariat de la commission et d'assister le préfet de région coordonnateur dans l'exercice de ses fonctions.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 66 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
 Décrète :
 Fait le 6 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Publics concernés : opérateurs des filières viandes et œufs.
 Objet : transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés dans le cadre du dispositif de cotation des produits animaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les systèmes de cotation des produits animaux ont été réformés. Le dispositif de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés est actualisé. Le présent décret fixe la liste de l'ensemble des secteurs pour lesquels sont établies des cotations et prévoit les modalités de zonage, l'établissement et le rôle des commissions locales de cotation ainsi que les modalités de transmission des données de prix et de publication des cotations. Il remplace les articles D. 654-24 à D. 654-28 du code rural et de la pêche maritime.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime, dont il modifie la partie réglementaire ; ce code est consultable, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement de territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 2273/2002 de la Commission du 19 décembre 2002 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins, constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté ;
 Vu le règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 621-8,
 Décrète :
 Fait le 6 février 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 1er février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article L. 227-8 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-6 ;
 Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifiée par la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990, notamment son article 125 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, relative aux lois de finances, notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 103 ;
 Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 95-319 du 17 mars 1995 modifié relatif aux modalités de gestion financière des études, recherches et développement aéronautiques civiles ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Arrête :
 Fait le 27 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-557 du 19 juin 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 15 février 2011 publié au Journal officiel le 26 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Federacion Vivre au pays - Radio Païs ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2011.
 Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-554 du 19 juin 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Liberté 96,1 » ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 15 février 2011 publié au Journal officiel le 26 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Radio Liberté - radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-260 du 13 mars 2007 portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-579 du 19 juin 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pau d'Ousse ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux en date du 15 février 2011 publié au Journal officiel le 26 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux et l'association Radio Pau d'Ousse ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Bordeaux, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Bordeaux :
Le président,
G. Gouardes
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
 Décide :
 Fait le 6 février 2012.
P. Mille
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 6 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8, 
 Arrête :
Fait le 7 février 2012.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'Agence nationale de la recherche à l'adresse suivante : http://www.agence-nationale-recherche.fr.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour l'ANDRA :
Le directeur général de l'ANDRA,
Marie-Claude Dupuis
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
L'administrateur général
du Commissariat
à l'énergie atomique
et aux énergies alternatives,
Bernard Bigot
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le directeur général
de l'Agence nationale
de la recherche,
Jacqueline Lecourtier
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 6 février 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1980 du 28 décembre 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 janvier 2012.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2010 modifié portant attributions des centres ministériels de gestion ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2011 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 Vu la décision du 26 septembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du ministère de la défense), 
 Décide :
 Fait le 2 février 2012.
J. Roudière
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
 Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 16 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 8 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 9 janvier 2012 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 11 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 20 janvier 2012.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
 et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-4 et L. 14-10-5, 
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
R. Gintz
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 314-5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'annexe de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 22 décembre 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-3 et R. 221-20-1 ;
 Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
 Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du RSA.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice explicative : le taux de revalorisation du RSA correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2012 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du Rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2012.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
 Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 15 novembre 2011 ;
 Vu les notifications en date du 22 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
 Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale, solidarités n° 12/01, disponible sur les sites intranet et internet du ministère en charge de la santé.
Publics concernés : administrations ― utilisateurs de données publiques.
 Objet : conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative ― organisation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret crée, au sein du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, une formation spécialisée chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
Création de l'article 3-1 y du décret du 11 janvier 2010 susvisé.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 403, 438 et 520 A ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant pour 2011 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : entreprises qui disposent, pour les besoins de leur activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, de matériels roulants ferroviaires relevant de la catégorie des tram-trains.
 Objet : compléter le dispositif d'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts relatif à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, modifié par l'article 49 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté a pour objet de définir les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains.
 Références : les dispositions de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts modifiées par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 1599 quater A et 1635-0 quinquies et l'article 155-0 bis de l'annexe IV à ce code,
 Arrêtent :
 Fait le 22 décembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 1635 bis AE du code général des impôts ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 9 septembre 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011 ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises.
 Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès au marché du transport routier de marchandises contenues dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en mettant à jour l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises.
 Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès au marché du transport international de marchandises par route, contenues dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, en mettant à jour l'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 5 à 8 et 12 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2003 modifié relatif à l'attestation de conducteur ressortissant d'un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Publics concernés : opérateurs du contrôle technique ; détenteurs de véhicules de collection.
 Objet : accès des ressortissants de l'Union européenne à la profession de contrôleur technique ; fixation de la périodicité des contrôles techniques des véhicules de collection.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret précise, pour le cas du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ayant exercé l'activité de contrôleur technique dans l'un de ces Etat, où la formation y conduisant n'est pas réglementée, et qui envisage de l'exercer en France, que la déclaration adressée au préfet du département dans lequel il souhaite s'établir doit être accompagnée de la preuve qu'il a exercé cette profession pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
 Le décret prévoit également que les véhicules de collection sont soumis à un contrôle technique tous les cinq ans.
 Références : le décret est pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiée relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1, R. 323-18-1, R. 323-22 et R. 323-25 ;
 Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 19 novembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 11 février 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales du 1er février 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative et d'évaluation des normes du 3 février 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes et de marchandises, y compris de déménagement, et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
 Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et au marché du transport international contenues dans les règlements (CE) n° 1071/2009, 1072/2009 et 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, notamment en ce qui concerne les sanctions administratives et les conditions de perte d'honorabilité de l'entreprise ou de son gestionnaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, au regard des sanctions administratives pouvant être infligées aux entreprises et à leurs gestionnaires pour des infractions graves au regard des prescriptions énoncées par les règlements européens constituant le « paquet routier ».
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil, notamment son article 6 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, notamment ses articles 12 à 14 et 16 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, notamment ses articles 21 à 24 et 27 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 L. 3113-2, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3452-1 à L. 3452-5-2 ;
 Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, notamment ses articles 31 à 36 ;
 Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment ses articles 6, 8, 44-1 et 44-2 ;
 Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 7, 9-1, 18 et 18-1 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud