Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (complétée par six annexes relatives, respectivement, à la méthode de classification des fonctions, aux rémunérations minimales annuelles garanties, aux garanties du régime de prévoyance, aux cotisations du régime de prévoyance, à la création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification, aux frais de déplacement, de repas et de séjour des représentants des organisations syndicales pour les différentes instances représentatives prévues par la convention), modifiée et complétée par l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 (champ d'application, régime de retraite, régime de prévoyance) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 février 2000 et du 17 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations d'employeurs, et l'opposition partielle formulée par le représentant d'une organisation syndicale de salariés ;
    Considérant que la convention collective susvisée a été négociée et conclue dans le respect des exigences fixées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
    Considérant que son champ d'application professionnel a été librement déterminé par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives qui en sont signataires ;
    Considérant à ce titre que ce champ inclut donc licitement, en particulier, les mutuelles d'étudiants visées à l'article L. 381-9 du code de la sécurité sociale ;
    Considérant en outre que les dispositions de la convention collective susvisée, sous l'exclusion et les réserves ci-après formulées, sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
    Considérant enfin que l'extension de la convention collective susvisée permet à l'ensemble des salariés des organismes mutualistes compris dans son champ d'application de bénéficier de ses dispositions,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef de service,
    C. de Masson d'Autume
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 modifié portant organisation des sous-directions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté modifié du 4 octobre 1995 relatif à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la coopération internationale
    et du développement,
    B. Delaye
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
L'article 9 de l'arrêté susvisé est complété par 2 alinéas y rédigés
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 12 juillet 2001 portant nomination du délégué interministériel aux normes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 6 septembre 2001 portant nomination du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi no 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret no 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Modification de l'article 6 et de l'annexe I dudit décret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, notamment ses articles 2 et 3, modifiée par le décret n° 60-178 du 23 février 1960 ;
 Vu le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Application des art. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 1943.
Le décret 59- 456 du 20 mars 1959 a permis d'étendre au matériel électrique pour atmosphères explosives les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure.
La directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, qui a été transposée en droit français par le décret 96-1010 du 19 novembre 1996, concerne également les matériels non électriques.
Il apparaît nécessaire d'étendre à ces matériels non électriques les dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 28 octobre 1943 susmentionnée.
Modification du titre et de l'art. 1 du décret 59-456 du 20 mars 1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2001.
Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les règlements nos 108 et 109 annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A et R. 59 ;
    Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958, à Genève ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel, et notamment son article 14 ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'espace rural
    et de la forêt :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive en lycées ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « tourisme-hôtellerie-loisirs » du 31 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Texte totalement abrogé
La première session organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
Abrogation de l'arrêté du 28 août 1990 modifié à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
    Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1999 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et de deux avenants conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer :
    Le sous-directeur,
    J. Schneider
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17-2 ;
    Vu l'arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
    Vu la lettre du président de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires du 3 septembre 2001 soumettant au ministre de la jeunesse et des sports les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents en ses séances des 9 juin et 1er septembre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    J. Delplanque
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 16 de la loi 82-1153.
Modification du décret susvisé : remplacement des articles 2, 3, 4 (1er alinéa), 5 ; modification des articles 10 (1er alinéa, ajout d'un dernier alinéa), 6 à 8 ; abrogation de l'article 9 ; ajout d'un articles 5 bis y rédigé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article L. 814-3 et les articles R. 814-10 à R. 814-30 ;
    Vu la proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire du 3 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile, modifiée par la loi no 84-1286 du 31 décembre 1984 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
    Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) ;
    Vu la loi no 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par les décrets no 97-460 du 2 mai 1997 et no 2000-949 du 22 septembre 2000 ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu le décret no 2000-1164 du 29 novembre 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du service des ressources humaines en date du 7 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93/421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter Guyane, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2001 ;
 Vu la demande de la société Héli Inter Guyane ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le Premier ministre,
 Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;
 Vu le décret n° 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
 Vu le décret du 6 décembre 2002 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, modifié par l'arrêté du 9 mai 1997 ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 modifié relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
 Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
 Vu le décret n° 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, modifié par les décrets n° 2001-23 du 9 janvier 2001 et n° 2002-1149 du 10 septembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde, à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, modifié par les arrêtés du 15 octobre 2001 et du 15 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogation de l'arrêté du 23-04-1999 modifié.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;
 Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la Conférence internationale du travail le 25 juin 1969 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-804 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de l'espace rural et de la forêt en date du 28 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi en date du 28 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application de l'art. 1 de la loi 99-574 du 9 juillet 1999. Abrogation des arrêtés du 2 juillet 1999.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports, 
 Vu l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ; de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 73, 79 et 80.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Modification de l'art. 29 (al. 5) de l'arrêté du 18-07-2001.
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2002 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 décembre 2002, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé &quot; Groupement pour la coordination nationale de la formation en microélectronique &quot; est approuvé.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Pierre-André Wiltzer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2001-768 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier de son livre IV ;
 Vu le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le gouvernement a décidé d'étendre aux élèves sages femmes de 3ème et 4ème année, le statut d'étudiant hospitalier dont bénéficient les étudiants en médecine à partir de la 2ème année du deuxième cycle. Le présent décret définit les bases de leur rémunération justifiée par la participation directe des étudiants sages- femmes à l'activité des services dans lesquelles elles sont en stage.
La loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a complété l'article L. 4151-7 du code de santé publique par un alinéa prévoyant que l'admission dans les écoles en vue de la préparation du diplôme d'Etat de sage-femme est subordonnée au classement en rang utile à l'issue des épreuves de l'examen organisé en fin de première année du premier cycle des études médicales. Ces dispositions sont applicables à compter de la rentrée de l'année universitaire 2002-2003.
Un projet d'arrêté complète les dispositions du décret en fixant le montant de la rémunération et les modalités d'attribution. La rémunération proposée correspond à 85% de la rémunération attribuée aux étudiants en médecine de 2ème et 3ème année de deuxième cycle.
Modification de l'art. 3 du décret 85-1046 du 27 septembre 1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 97-867 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 97-831 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ephémère pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FMR ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Fait à Paris, le 6 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu le code du travail, et notamment son article R. 232-8-7 ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 12 décembre 2002 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 12 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions du travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2001, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2001, et l'arrêté du 20 décembre 2001 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ;
 Vu l'avis de l'Institut national de recherche et de sécurité ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 12 décembre 2002 :
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 12 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;
 Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000 et 30 novembre 2001 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des routes :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P. Redoulez
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, modifié par le décret n° 73-128 du 7 février 1973 ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001, et notamment son article 5,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le décret 64-754 du 25-07-1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice prévoit notamment, en son art. 1 que le garde des sceaux, ministre de la justice, est "assisté de l'inspecteur général des services judiciaires". Le décret 65-2 susvisé relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, modifié par le décret 73- 128 du 07-02-1973, précise que ce haut magistrat est assisté "d'un inspecteur général adjoint et d'inspecteurs des services judiciaires". L'objet du présent décret, est de prendre en compte la pluralité d'inspecteurs généraux adjoints qui est actuellement de fait, non seulement au plan budgétaire, mais également au plan statutaire, une modification de même nature ayant été introduite par le décret 2001-1380 du 31-12-2001 (art. 6) dans le texte réglementaire qui prévoit les conditions d'accès aux fonctions d'inspecteur général adjoint (décret 93-21 du 07-01-1993, art. 5). Application de l'art. 8 du décret 64-754. Modification des art. 1 et 5 du décret 65-2.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1983 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
 de la politique sociale et de l'emploi,
A. Moulinier
Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 28 février 1983. 
Entrée en vigueur: 01-09-2002.
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 1996 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux directeurs, chefs de service, chefs d'établissement et commandants de formation administrative de l'armée de terre pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Michèle Alliot-Marie  
Modification de l'art. 1 (al. 1) et du 1 de l'annexe de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles R. 123-6 à R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, notamment l'article 18 ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2000 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18, dernier alinéa, de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, notamment l'article 12,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service de l'administration
et de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin