Le Conseil d'Etat (section du contentieux),
      Sur le rapport de la 1re sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 1er mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 21 février 1996 par lequel le tribunal administratif     de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Hubert Andersen et autres     tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1995 par lequel le maire de     Saint-Dié a accordé à M. Florentin un permis de construire pour agrandir une     maison d'habitation située 6, rue de la Belle-Corvée, a décidé, par     application des dispositions de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31     décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le     dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la     question de savoir si le tribunal peut soulever d'office l'irrecevabilité     résultant du défaut de notification du recours à l'auteur et au bénéficiaire     de la décision attaquée en application de l'article L. 600-3 du code de     l'urbanisme et, plus précisément :
      - s'il appartient à l'auteur de la décision attaquée et au titulaire du     permis de se prévaloir de l'irrecevabilité de la requête ;
      - s'il appartient au requérant de justifier qu'il a satisfait aux     prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme en joignant à sa     requête le certificat de dépôt visé à l'article R. 600-2 ou, éventuellement,     toute autre pièce justificative ;
      - si et dans quelles conditions le tribunal peut soulever d'office     l'irrecevabilité de la requête en l'absence, dans le dossier contentieux, du     certificat de dépôt susvisé ou de toute autre pièce établissant que les     prescriptions de l'article L. 600-3 ont été satisfaites ;
      - si la communication par le tribunal de la requête à l'auteur de la     décision et au titulaire de l'autorisation, dans le délai prévu par l'article     L. 600-3 du code de l'urbanisme, est de nature à régulariser la requête     lorsque le requérant n'a pas satisfait lui-même aux prescriptions dudit     article L. 600-3 ;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3 ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives    d'appel ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu le décret no 65-29 du 11 janvier 1965 modifié ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son    article 12,
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de Mlle Fombeur, auditeur ;
      - les conclusions de M. Bonichot, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
      Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme :
      < En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un    document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou    l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du    recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à    l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation.
    Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions    en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision    juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative    à l'occupation ou l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif    est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours    contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du    recours administratif.
      < La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir, par lettre    recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à    compter du dépôt du déféré ou du recours.
      < Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent    article. >      Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le    fondement de l'article L. 600-3 précité du même code :
      < La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu,
    au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la    lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le    certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. >      En application de ces dispositions, il appartient au préfet, en cas    d'exercice par lui d'un déféré, ainsi qu'à l'auteur d'un recours    contentieux, quand ceux-ci sont dirigés contre un document d'urbanisme ou    une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le    code de l'urbanisme au sens de l'article L. 600-3 de ce code, d'adresser au    greffe de la juridiction où le déféré ou le recours contentieux a été    enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée    adressée à l'auteur du document d'urbanisme ou de la décision contestée et,
    s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. En outre, si ce recours a été    précédé d'un recours administratif qui a eu pour effet de conserver le délai    de recours contentieux, doit également être transmise au greffe de la    juridiction concernée une copie du certificat de dépôt de la lettre    recommandée afférente au recours administratif.
      Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le déféré ou le    recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par    lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par    l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme par la production de ces documents    ou de documents présentant des garanties équivalentes à celles exigées par    l'article R. 600-2 du code précité.
      Lorsque l'auteur du déféré ou du recours ne s'est pas acquitté de ces    formalités, la communication de la requête par le juge à l'auteur de la    décision ou au titulaire de l'autorisation ne peut avoir pour effet de    régulariser ce déféré ou ce recours, alors même qu'elle interviendrait dans    le délai prévu par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
      Le présent avis sera notifié au président du tribunal administratif de    Nancy, à M. Andersen, à M. Florentin, au maire de Saint-Dié et au ministre    de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il sera    également publié au Journal officiel de la République française.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. HUBERT ANDERSEN ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 01-06-1995 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-DIE A ACCORDE A M. FLORENTIN UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AGRANDIR UNE MAISON D'HABITATION SITUEE 6,RUE DE LA BELLE-CORVEE,A DECIDE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TRIBUNAL PEUT SOULEVER D'OFFICE L'IRRECEVABILITE RESULTANT DU DEFAUT DE NOTIFICATION DU RECOURS A L'AUTEUR ET AU BENEFICIAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE EN APPLICATION DE L'ART. L600-3 DU CODE DE L'URBANISME.
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DE L'ART. L603: EN CAS DE DEFERE DU PREFET OU DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL REGIE PAR LE PRESENT CODE,LE PREFET OU L'AUTEUR DU RECOURS EST TENU,A PEINE D'IRRECEVABILITE,DE NOTIFIER SON RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.CETTE NOTIFICATION DOIT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE DANS LES MEMES CONDITIONS EN CAS DE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE CONCERNANT UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL.L'AUTEUR D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EST EGALEMENT TENU DE LE NOTIFIER A PEINE D'IRRECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX QU'IL POURRAIT INTENTER ULTERIEUREMENT EN CAS DE REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF.
AUX TERMES DE L'ART. R600-2 DU CODE:
LA NOTIFICATION DU RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCOMPLIE A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.
IL APPARTIENT AU PREFET,EN CAS D'EXERCICE PAR LUI D'UN DEFERE,AINSI QU'A L'AUTEUR D'UN RECOURS CONTENTIEUX D'ADRESSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION OU LE DEFERE OU LE RECOURS CONTENTIEUX A ETE ENREGISTRE UNE COPIE DU CERTIFICAT DE DEPOT,DE LA LETTRE RECOMMANDEE.EN OUTRE,SI CE RECOURS A ETE PRECEDE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF QUI A EU POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX,DOIT EGALEMENT ETRE TRANSMISE AU GREFFE DE LA JURIDICTION CONCERNEE UNE COPIE DU CERTIFICAT DE DEPOT.
IL APPARTIENT AU JUGE,AU BESOIN D'OFFICE,DE REJETER LE DEFERE OU LE RECOURS COMME IRRECEVABLE LORSQUE SON AUTEUR,APRES Y AVOIR ETE INVITE PAR LUI,N'AS PAS JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES.
LORSQUE L'AUTEUR DU DEFERE OU DU RECOURS NE S'EST PAS ACQUITTE DE CES FORMALITES,LA COMMUNICATION DE LA REQUETE PAR LE JUGE A L'AUTEUR DE LA DECISION OU AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CE DEFERE OU CE RECOURS,ALORS MEME QU'ELLE INTERVIENDRAIT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ART. L600-3.