Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le nouveau régime des     indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat;
      Vu le décret no 76-280 du 18 mars 1976 modifié relatif à l'attribution de     diverses indemnités à certains agents de l'Institution nationale des     invalides,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET LES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES,AINSI QUE LES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMEDICAUX,FONCTIONNAIRES,STAGIAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INI PERCOIVENT,LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE,UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SUR LA BASE DE 8 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 76280 DU 18-03-1976 CONCERNANT L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 10 septembre 1992, Mlle Bouzanne des Mazery     (Pascale), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget, est mise à la disposition de la Banque     française du commerce extérieur, pour une période de deux ans à compter du 9     juillet 1992, au titre de la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu la loi no 89-486 du 14 juin 1989 d'orientation et d'éducation, notamment     son article 27;
      Vu le décret no 84-455 du 14 juin 1984 modifié fixant la liste des     institutions administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3o de l'article     3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
COMPLETE LA LISTE PAR LE COMITE NATIONAL D'EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL: EMPLOIS DU NIVEAUX DES CATEGORIES A,B ET C DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 89486 DU 14-06-1989.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 septembre     1992, M. Renoue (Jean-Claude), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le     contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733     du 26 mai 1955 sur l'Agence nationale de valorisation de la recherche     (Anvar), en remplacement de Mme Achach (Danièle), contrôleur d'Etat, appelée     à d'autres fonctions.
LA COMMUNE DE VASSELIN (CANTON DE LA TOUR-DU-PIN,ARRONDISSEMENT DE LA TOUR-DU-PIN,DEPARTEMENT DE L'ISERE) EST RATTACHEE AU CANTON DE MORESTEL (MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE LA TOUR-DU-PIN ET DE MORESTEL SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
LE PRESENT DECRET PRENDRA EFFET LE 01-02-1993.
LE PLAN DES LIEUX POURRA ETRE CONSULTE A LA PREFECTURE DE L'ISERE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué au     logement et au cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier     du titre V du livre III;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 25 août 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 3 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
MODIFICATION DES ART. R351-1 (AJOUT D'UN ALINEA),R351-13 (AJOUT D'UN AL. 2),R351-19 (AL. 1),R351-30 (AL. 3 ET 4),R351-37 (AL. 2),R351-61 (AL. 1),R351-64 (AL. 5) DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 1 AUX DEMANDES D'AIDE PERSONNALISEE DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1993 ET DES ART. 2 A 8 AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DE JUILLET 1992,DU PRESENT DECRET.
HARMONISATION DE LA REGLEMENTATION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) AVEC CELLE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT (AL) EN PREVOYANT QUE LE LOGEMENT MIS A LA DISPOSITION D'UN REQUERANT PAR UN DE SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS N'OUVRE PAS DROIT AU BENEFICE DE L'AIDE.
MAINTIEN DE L'ABATTEMENT DE 30% SUR LES RESSOURCES EN CAS DE CHOMAGE LORSQUE LE BENEFICIAIRE PERCOIT L'ALLOCATION DE FORMATION RECLASSEMENT (AFR).
LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'AIDE SERONT ARRONDIES AU FRANC INFERIEUR.
POSSIBILITE POUR LA SECTION DEPARTEMENTALE DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT (SDAPL) DE S'AUTO-SAISIR.
MODALITES DE MISE A LA CHARGE DU BAILLEUR,DU PRETEUR OU DU GESTIONNAIRE DE L'APL PAYEE INDUMENT EN CAS DE NON DECLARATION DES IMPAYES.
POSSIBILITE AU CONSEIL DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION DE DELEGUER DIRECTEMENT AUX SECTIONS DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT SES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX REMISES DE DETTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres     et substances explosives;
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
MODIFICATION DE L'ART. 28 (PARAG. II) DU DECRET SUSVISE.
REPORT DE LA DATE DU 01-10-1992,AU 31-12-1993,DE FACON A LAISSER LE TEMPS SUFFISANT POUR L'EXECUTION DES EPREUVES EXIGEES POUR L'AGREMENT "DEFINITIF" DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu les arrêtés des 13 avril 1992 et 19 novembre 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
MICHEL SAPIN
SONT NOMMES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITE AU TITRE DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 91178 DU 18-02-1991:
SECTION 1: MATHEMATIQUES ET OUTILS DE MODELISATION 
M. TORASSO PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DEMAILLY JEAN-PIERRE.
SECTION 21: BIOMOLECULES,RELATIONS STRUCTURE,FONCTION 
M. POMPON DENIS EN REMPLACEMENT DE M. SINAY PIERRE.
M. CHOTTARD JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. IMBACH JEAN-LOUIS.
SECTION 39: ESPACES,TERRITOIRES ET SOCIETES 
M. LATERRASSE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. DUPUY GABRIEL.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION INTERDISCIPLINAIRE CREEE PAR L'ARRETE DU 18-02-1991:
COMMISSION GESTION DE LA RECHERCHE 
MME. HANNOYER MICHELE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,CHEF DE SERVICE,EN REMPLACEMENT DE MME. TOUCHON SIMONE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail     et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20     décembre 1979, concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la     région Nord-Est, les avenants nos 16 et 17 du 25 août 1992 à ladite     convention, conclus à Nancy entre:
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
     Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 16: de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre     1992;
      - avenant no 17: de créer un article 34 bis (Gestion de la garantie de     rémunération) dans la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 2 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1965 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22     janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars     1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai     1987, 3 février 1988, 26 avril 1988 et 1er septembre 1989;
      Vu l'avis prononcé par le groupe de travail interministériel dans sa séance     du 14 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
RETRAIT DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS DES ABATTOIRS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu la loi no 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit     municipal, notamment son article 3-V;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
A COMPTER DU 01-10-1992,LIQUIDATION DE L'UCCCM.A CETTE DATE,IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DU BUDGET,UN SERVICE DE LIQUIDATION (COMPETENCES).
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST ORDONNATEUR DU SERVICE DE LIQUIDATION.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN FONCTIONS AUPRES DE L'UCCCM A LA DATE PRECITEE,EST CHARGE DES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER DES OPERATIONS DE LIQUIDATION.
LE SERVICE DE LIQUIDATION DE L'UCCCM SERA SUPPRIME AU PLUS TARD LE 31-12-1992.
ABROGATION DU DECRET 84892 DU 08-10-1984.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 14 septembre 1992, le nombre d'emplois d'attaché principal à     pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     forêt est fixé à quatre au titre de l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 16     novembre 1992. La liste d'inscription des candidatures sera close le 31     octobre 1992. Les fonctionnaires en position de détachement devront faire     connaître avant cette date l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code rural, notamment l'article 1.250-2;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en     charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés     et non salariés agricoles;
      Vu l'arrêté du 14 août 1991 pris pour l'application de l'article 1er du     décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du     vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non     salariés agricoles,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
MODIFIE L'ART. 2 DUDIT ARRETE: "ENTRE LE 2 OCTOBRE ET LE 28 décembre" AU LIEU DE "ENTRE LE 26 SEPTEMBRE ET LE 28 décembre".
Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 6 août 1992, trois représentants de l'exploitant à la commission     consultative économique de l'aérodrome de Nîmes-Garons sont désignés comme     suit pour la durée du mandat restant à courir:
      MM. Clausse (Serge), Piot (Vincent) et Mme Sauli (Sylvette), en remplacement     de MM. Portal, Prohin et Sihol.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 91-1286 du 21 décembre 1991 autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice relative à l’assistance administrative mutuelle internationale en vue de prévenir, rechercher et réprimer les infractions douanières ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. BONNOT JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER,EN QUALITE DE RPERESENTANT DE L'ETAT,SUR LA PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MER,EN REMPLACEMENT DE M. TISSEAU DES ESCOTAIS JACQUES.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. PAULETTE DECRAENE AU SECRETARIAT PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-05-1981.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, le ministre du budget et le     secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.752-8;
      Vu la loi du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, et     notamment le titre II Dispositions applicables dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action     sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié relatif au financement obligatoire de     certaines réalisations sociales dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul     des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses     d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 15 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: SOMME FIXEE A 370400000FRS DESTINEE AU FINANCEMENT DES DEPENSES RELATIVES AUX CANTINES SCOLAIRES ET REPARTIES AINSI QU'IL SUIT:
CAISSES D'ALLOCATION FAMILIALES:
DE LA GUADELOUPE: 73000000FRS;
DE LA MARTINIQUE: 76400000FRS;
DE LA GUYANE: 15000000FRS;
DE LA REUNION: 206000000FRS.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, modifiée par la loi de finances pour 1969 n° 68-1172 du 27 décembre 1968, par la loi sur les archives n° 79-18 du 3 janvier 1979, par la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986 et par les décrets n° 59-1350 du 16 novembre 1959, n° 62-275 du 12 mars 1962, n° 72-1103 du 8 décembre 1972, n° 84-628 du 17 juillet 1984 et n° 92-303 du 30 mars 1992 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l’information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, modifié par le décret n° 87-813 du 1er octobre 1987 ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
Sur proposition du Conseil national de l’information statistique,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 1992, M. Moreno     (Francis), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonctions     au service technique des transmissions d'infrastructure de la marine à Paris,     est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 1993 et     sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 21 septembre 1992, le nombre des postes offerts au     titre de l'année 1992 pour le recrutement de secrétaires administratifs et     secrétaires administratives des services extérieurs est fixé à 135.
Le ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps d’officiers navigants de la marine, notamment ses articles 52 et 53,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaireet du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
FIXE EN APPLICATION DE L'ART. 53 DU DECRET DU 22-12-1975 LES PROGRAMMES,LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE,AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL,D'OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE AINSI QUE LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES.
UNE INSTRUCTION PERMANENTE ET UNE CIRCULAIRE ANNUELLE FIXENT LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS NOTAMMENT:
LES FORMALITES A REMPLIR PAR LES CANDIDATS,
LE CALENDRIER DES EPREUVES,
LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
SEULS SONT AUTORISES A CONCOURIR LES CANDIDATS REUNISSANT LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 52 ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
ABROGE L'ARRETE DU 04-05-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu les livres IV et IX du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS ISSUES DU DECRET 89849 DU 16-11-1989 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE AVEC L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL AU 03-07-1991 D'UNE PART ET LA LOI 911405 DU 31-12-1991,D'AUTRE PART.
L'EMPLOYEUR DOIT COMMUNIQUER LES INFORMATIONS RELATIVES AUX BILANS DE COMPETENCES,QU'ILS SOIENT REALISES DANS LE CADRE DU PLAN DE FORMATION OU AU TITRE DU CONGE.
LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SONT INFORMES DES CONDITIONS D'ACCUEIL DES JEUNES EN PREMIERE FORMATION TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE AINSI QUE DES CONDITIONS D'ACCUEIL DES ENSEIGNANTS ET CONSEILLERS D'ORIENTATION.
INFORMATIONS RELATIVES AUX DIVERS CONGES (INDIVIDUEL DE FORMATION,BILAN DE COMPETENCES,POUR ENSEIGNEMENT,QUI DOIVENT ETRE TRANSMISES AUX MEMBRES PRECITES.
MODIFIE L'ART. D932-1 DU CODE DU TRAVAIL: COMPLETE LE PARAG. C ET MODIFIE LES PARAG. D,E,F ET G.
Par décret en date du 21 octobre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection instituée autour du centre de réception du sémaphore de     Saint-Sauveur, L'Ile-d'Yeu (no C.C.T.: 08506002).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.*30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de L'Ile-d'Yeu (Vendée).
      Le décret du 15 septembre 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et     les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de     Saint-Sauveur, L'Ile-d'Yeu (Vendée) (no C.C.T.: 08506002), pour la protection     des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques     est abrogé.
  (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Lorient, 56998 LORIENT NAVAL.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 57-129 du 7 février 1957 relatif au Conseil national de la comptabilité, modifié par le décret n° 64266 du 20 mars 1964,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADAPTATION DU ROLE ET ORGANISATION DU CONSEIL SUSVISE.
MODIFICATIONS DUDIT CONSEIL CONCERNANT:
LA GENERALISATION DU ROLE CONSULTATIF DU CONSEIL A TOUTES LES DISPOSITIONS D'ORDRE COMPTABLE ET NON PLUS SEULEMENT A LA REGLEMENTATION.CET ELARGISSEMENT NE FAIT QUE CONFIRMER LA PRATIQUE DES GOUVERNEMENTS QUI ONT SOUVENT SAISI LE CONSEIL DES AVANT-PROJETS DE LOIS ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES AUX DIRECTIVES EUROPEENNES,
LA COMPOSITION DU CONSEIL: UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NOMME LES REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES,LES PERSONNALITES QUALIFIEES OU LES TECHNICIENS DE LA COMPTABILITE,
LE ROLE ET L'ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL:
DEFINITION DU STATUT ET MISSIONS DU SECRETARIAT GENERAL.IL RENVOIE EGALEMENT A UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LE SOIN DE FIXER SON ORGANISATION.
REMPLACE LES ART. 2 (2-B),4,5,7 DU DECRET SUSVISE.
L'ART. 4 (AL. 2 ET 3) NOUVEAU DUDIT DECRET EST MODIFIE,SERA APPLICABLE 2 ANS APRES LE 06-02-1993 (09-02-1995).A CETTE DATE,IL SERA MIS FIN AUX MANDATS EN COURS DES MEMBRES DU CONSEIL NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LORS DU DERNIER RENOUVELLEMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre de la recherche et de l'espace en     date du 31 juillet 1992, M. Bourely (Antoine), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, est placé en position de détachement auprès de la société     Pellenc et Motte, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1991,
     pour exercer les fonctions de chef du département robotique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit, notamment son article 11 ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
ADAPTATION DU CODE DES ASSURANCES A LA BANALISATION DU STATUT DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE PAR LA LOI DU 16-07-1992.
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DES SALARIES.UNIFICATION DES REGLES DES DIFFERENTES OPERATIONS DONNANT LIEU A GARANTIE DE L'ETAT.
ABROGATION DES TEXTES DU CODE DEVENUS SANS OBJET.
MODIFICATION DES ART. R431-6,R431-6-2,R431-31,R431-33,R431-51,R431-53,R431-54,R431-55,R431-56,R431-59.
CREATION DES ART. R431-16-1,R431-16-2,R431-16-3,R431-16-4.
ABROGATION DES ART. R431-1,R431-2,R431-3,R431-4,R431-5,R431-6-1,R431-7,R431-8,R431-9,R431-10,R431-11,R431-12,R431-13,R431-14,R431-15,R431-16,R431-17,R431-18,R431-19,R431-20,R431-21,R431-22,R431-23,R431-24,R431-25,R431-26,R431-28,R431-32.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile, le décret no 74-1184 du 31 décembre     1974 relatifs aux experts judiciaires;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 août 1992 portant le numéro 275-595,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
Par décret en date du 26 octobre 1992, sont nommés membres du conseil de     surveillance de la Caisse centrale de coopération économique pour la durée     restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs:
      a) En qualité de membres titulaires:
      M. Jean-Michel Sévérino, en remplacement de M. Michel André;
      M. Jean-Marc Rochereau de la Sablière, en remplacement de M. Paul Dijoud;
      b) En qualité de membres suppléants:
      Mme Louise Avon, suppléante de M. Jean-Claude Faure, en remplacement de M.
     Jean Nemo;
      M. Christian Oquet, suppléant de M. Jean-Michel Sévérino, en remplacement de     M. Jean-Michel Sévérino;
      M. Dominique Galouzeau de Villepin, suppléant de M. Jean-Marc Rochereau de     la Sablière, en remplacement de M. Jean-Paul Taix.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
TITULAIRES: MM. SEVERINO JEAN-MICHEL ET ROCHEREAU DE LA SABLIERE JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE MM. (MICHEL) ANDRE ET PAUL DIJOUD.
SUPPLEANTS: MME. AVON LOUISE ET MM. OQUET CHRISTIAN ET GALOUZEAU DE VILLEPIN DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE MM. MENO JEAN,SEVERINO JEAN-MICHEL,ET TAIX JEAN-PAUL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     octobre 1992, le mandat de M.Pech (Jean-Pierre), premier président de la cour     d'appel d'Aix-en-Provence, nommé membre du conseil d'administration de     l'Ecole nationale de la magistrature par arrêté du 5 avril 1991, est     renouvelé pour une période de quatre ans.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 30 août 1996.
RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 4 ANS DU MANDAT DE M. PECH JEAN-PIERRE NOMME MEMBRE DUDIT CONSEIL PAR ARRETE DU 05-04-1991.
FIN DE MANDAT: 30-08-1996.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat     aux droits des femmes et à la consommation,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
VERONIQUE NEIERTZ
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 30-09-1992,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'EXERCAIT MME. MICHELE AUDEOUD,APPELLE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES DANS L'ANNEXE JOINTE.
DEPARTEMENTS DE L'AISNE,ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AUBE,AUDE,BOUCHES-DU-RHONE,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,EURE,EURE-ET-LOIRE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,HERAULT,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,ISERE,LANDES,LOIRE-ATLANTIQUE,LOIRET,LOT,LOT-ET-GARONNE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ATLANTIQUES,SARTHE,SEINE-ET-MARNE,TARN-ET-GARONNE,YONNE,ESSONNE,VAL-D'OISE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural organisant la protection des     végétaux;
      Vu le décret no 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français     d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la     protection des végétaux;
      Vu le décret no 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la     convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951;      Vu les décrets nos 84-1191, 84-1192 et 84-1193 du 28 décembre 1984 relatifs     à l'organisation et aux attributions des services extérieurs du ministère de     l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire de végétaux ou     produits végétaux;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre la pollution     atmosphérique et les odeurs;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, notamment son article 45;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 août 1992;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     JEAN-LOUIS BIANCO
Texte totalement abrogé
PRISE EN APPLICATION DE LA LOI D'HABILITATION 911380,LA PRESENTE ORDONNANCE ETEND A MAYOTTE TOUT OU PARTIE DES LOIS:
61842 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES ET LES ODEURS,75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX,76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 1: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3 ET 5 A 7 DE LA LOI 61842 ET COMPLETE LE DISPOSITIF AU REGARD DE LA POLLUTION DE L'AIR EN PRENANT EN COMPTE LES PETITES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES VEHICULES A MOTEUR NON VISES PAR LA LOI SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES.LA REFERENCE FAITE DANS LE 1EREMENT DE L'ART. 3 DE CETTE LOI A L'ART. 101 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. L430-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A MAYOTTE.
ART. 2: ETEND A MAYOTTE LES ART. 1 A 3,4 A 7,7-2 A 10,10-2 A 11,12 A 14,16,23 A 23-5 ET 24 DE LA LOI 75633 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS.
ART. 3: ETEND MOYENNANT CERTAINES ADAPTATIONS,A MAYOTTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES.
ART. 4 A 6: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION ET DE CONSTATATION DES INFRACTIONS DE CES DISPOSITIONS A MAYOTTE.
ART. 7: LORSQUE LES DISPOSITIONS ETENDUES A MAYOTTE PREVOIENT UNE ENQUETE PUBLIQUE,CETTE FORMALITE EST REMPLACEE PAR LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 14 août 1992, Mme Iancovescu-Dumitru (Catinca), de nationalité     roumaine, est autorisée à exercer la profession d'architecte en France dans     les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 28     septembre 1992, les candidats admis au concours interne d'ingénieur-élève et     désignés ci-après sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications à compter du 1er     septembre 1992:
      M. Dieutegard (Stéphane-Joël), Mlle Calendini (Solange), M. Simonin     (Jacques) et M. Chaput (Jean-Philippe), inspecteurs principaux des services     d'études techniques.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 à L.
     143-4, L. 145-1 à L. 145-7, L. 226-1, L. 315-1, L. 615-13 et R. 315-5;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-1 et     L. 356-2;
      Vu le titre IV du livre II du code du travail, notamment l'article R.
     241-48;
      Vu le décret no 77-347 du 28 mars 1977 fixant le statut des     praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
     modifié par le décret no 88-446 du 21 avril 1988;
      Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en date du 25     octobre 1991;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 4 juin 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 6 juillet 1992;
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
INSTITUTION A L'ISSUE DE CHAQUE CONCOURS,D'UNE LISTE PRINCIPALE COMPORTANT AUTANT DE NOMS QUE DE POSTES A POURVOIR ET,EVENTUELLEMENT,UNE LISTE COMPLEMENTAIRE AU PLUS VALABLE 1 AN.
CES LISTES SERONT ETABLIES PAR ORDRE DE MERITE.POUR LE REGIME GENERAL,LES CANDIDATS RECUS POURRONT CHOISIR LEUR AFFECTATION EN FONCTION DE LEUR RANG DE CLASSEMENT.POUR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,L'AFFECTATION DES CANDIDATS SERA FONCTION DE LA SEULE APPRECIATION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES A QUI APPARTIENT LE POUVOIR DE NOMINATION.
PROCEDURE DE VERIFICATION DE L'APTITUDE MEDICALE DES POSTULANTS.L'EXAMEN DEVANT UN COLLEGE DE 3 MEDECINS N'AURA PLUS LIEU QU'A L'ISSUE DU STAGE DE TITULARISATION.
REMPLACE L'ART. R315-5 (AL. 4) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 2 ET 3) ET 8 ET AJOUTE UN ART. 5-BIS AU DECRET DE 1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 19 juillet 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social est à Paris (15e), tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de trois     ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, argent, cuivre,     bismuth, plomb, zinc, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de La     Bourrasse>>, portant respectivement sur partie du territoire des départements     de l'Aude, du Tarn et de l'Hérault;
      Vu la pétition du 30 novembre 1988, complétée le 21 février 1989, par     laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires, dont le siège social     est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour     une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or,
     argent, arsenic, cuivre et substances connexes, dit <<Permis de Ventoule>>,
     portant respectivement sur partie du territoire des départements de l'Aude et     de l'Hérault, pétition présentée en concurrence partielle de droit à celle du     Bureau de recherches géologiques et minières;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du Bureau de     recherches géologiques et minières a été soumise du 2 novembre au 1er     décembre 1988 inclus;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Compagnie     générale des matières nucléaires a été soumise du 6 avril au 5 mai 1989,
     inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées en date du 7 juin 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Languedoc-Roussillon, centralisateur, en date du 11 septembre     1989;
      Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 25 septembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Hérault en date du 27 septembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Aude, centralisateur, en date du 11 octobre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1992, M. Louis     (Etienne), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-6 et     R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Société nouvelle S.A.R.;
      Vu la demande présentée par la société Société nouvelle S.A.R.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-1 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Charollais-Rock and Roll FM;
      Vu la lettre du 6 août 1992 par laquelle l'Association pour la communication     radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais et Clunysois fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Après avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 95 à 98 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment ses articles 60, 60-1, 60-2 et 60-3 ajoutés par la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l’action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique ;
Vu le décret n° 86-278 du 26 février 1986 modifié relatif au programme d’équipement des bibliothèques centrales de prêt ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LES CREDITS VISES DANS LE TITRE SONT REPARTIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EN FONCTION DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS.
LISTE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT A PRENDRE EN COMPTE.
COMPOSITION DES DOSSIERS TRANSMIS AU PREFET.
TRANSFERT DES CREDITS NON UTILISES A L'EXERCICE SUIVANT.
MINISTRES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA LOI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe     Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégations de signatures à la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES