Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 relatif à l'institution d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 18/09/1998 page 14231 à 14232
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE:
I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV:
HEURES SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT (CHAP. 31-95),
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-96),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES (CHAP. 34-97),
FORMATION PROFESSIONNELLE ET ACTIONS DE PROMOTION (CHAP. 36-80),
FORMATION DES PERSONNELS (CHAP. 37-20),
EXAMENS ET CONCOURS (CHAP. 37-82),
BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 43-71);
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III:
PERSONNEL NON ENSEIGNANT,REMUNERATIONS (CHAP. 31-05),
PERSONNEL ENSEIGNANT ET CHERCHEURS,REMUNERATIONS (CHAP. 31-11),
PERSONNEL ENSEIGNANT ET CHERCHEURS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV:
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,REMUNERATIONS (CHAP. 31-92),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CENTRAUX (CHAP. 34-98),
ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET DE FORMATION,DEPENSES PEDAGOGIQUES ET SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 36-71),
ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES,CONTRIBUTIONS DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS (CHAP. 43-02);
II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: REMUNERATIONS DE PERSONNELS DIVERS ET VACATIONS (CHAP. 31-96).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 278 quinquies ;
    Vu l'annexe IV au code général des impôts, et notamment son article 30-0 C,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
L'ART. 30-0 C DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES ASCENSEURS ET MATERIELS ASSIMILES SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN APPLICATION DE L'ART. 278 QUINQUIES (AL. 2) DU CGI SONT LES MATERIELS SUIVANTS,SPECIALEMENT CONCUS POUR LE DEPLACEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE:
LES APPAREILS ELEVATEURS VERTICAUX,INSTALLES A DEMEURE,COMPORTANT UNE PLATE-FORME AMENAGEE EN VUE DU TRANSPORT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE,DEBOUT OU EN FAUTEUIL ROULANT,AVEC OU SANS ACCOMPAGNATEUR,QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
LES ELEVATEURS A DEPLACEMENTS INCLINES SPECIALEMENT CONCUS POUR LE DEPLACEMENT D'UNE PERSONNE HANDICAPEE ACCOMPAGNEE OU NON,INSTALLES A DEMEURE,SE DEPLACANT LE LONG DE GUIDES INCLINES,DESSERVANT DES NIVEAUX DEFINIS,CIRCULANT OU NON LE LONG D'UNE OU DE PLUSIEURS PAROIS OU ELEMENTS DE PAROIS,QUI REPONDENT AUX CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code général des douanes ;
    Vu le code général de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsification en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu l'avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BEAUJOLAIS SUPERIEUR" EST SUPPRIMEE DES LISTES FIGURANT AUX A ET B.
LE DERNIER AL. DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE,EST REMPLACE: LA DATE DU 31 OCTOBRE POURRA ETRE MODIFIEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DU BUDGET ET DE L'AGRICULTURE,APRES AVIS DU COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,COMPTE TENU DE LA PARTICULARITE DES RECOLTES.
L'ART. 6 EST REMPLACE: LES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE FIGURANT A L'ART. 2,S'ILS SONT CONDITIONNES EN RECIPIENTS D'UNE CONTENANCE INFERIEURE OU EGALE A 60 LITRES,PEUVENT ETRE:
1° EXPEDIES PAR LES OPERATEURS A PARTIR DU JEUDI,22 HEURES,PRECEDANT LE 3EME JEUDI DE NOVEMBRE CHEZ LES DETAILLANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,SOUS RESERVE QUE LES EMBALLAGES (CARTONS,PRESENTOIRS,...) PORTENT LA MENTION "A NE PAS METTRE A LA CONSOMMATION AVANT LE 3EME JEUDI DE NOVEMBRE" OU UNE MENTION ANALOGUE.CETTE MENTION DOIT ETRE INSCRITE DANS UNE LANGUE DE L'UNION EUROPEENNE OU DANS LA LANGUE DU PAYS DESTINATAIRE DE MANIERE A POUVOIR ETRE FACILEMENT COMPRISE PAR LE DETAILLANT METTANT LES VINS A LA CONSOMMATION;
2° EXPORTES A DESTINATION DES PAYS TIERS,CE QUI CORRESPOND A LEUR SORTIE EFFECTIVE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,A PARTIR DU JEUDI,22 HEURES,PRECEDANT LE 3EME JEUDI DE NOVEMBRE,SOUS RESERVE DES CONDITIONS Y CITEES.
A L'ANNEXE I (CAHIER DES CHARGES),AU 1ER AL.,LA PHRASE "TOUTEFOIS,A COMPTER DU VENDREDI,22 HEURES,QUI PRECEDE LE 3EME JEUDI DU MOIS DE NOVEMBRE" EST REMPLACEE PAR "TOUTEFOIS,A COMPTER DU JEUDI,22 HEURES,QUI PRECEDE LE 3EME JEUDI DU MOIS DE NOVEMBRE".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 3 mars 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail,
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1972 modifié relatif au fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES TITRES REQUIS POUR L'EMPLOI DE DIRECTION DE L'INSTITUT; LE MODE D'AGREMENT DU CONSEILLER SCIENTIFIQUE ET SES COMPETENCES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES AGREMENTS EN QUALITE DE DIRECTEUR DELIVRES A DES MEDECINS SONT PROROGES JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS.JUSQU'A CETTE DATE,LES INTERESSES ASSURENT EGALEMENT DE DROIT LA FONCTION DE CONSEILLER SCIENTIFIQUE.A LA MEME DATE,LES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE SONT AGREES DE DROIT EN QUALITE DE DIRECTEUR.
APPLICATION DU DECRET 67540 DU 26-06-1967.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret du 22 janvier 1998 nommant M. Dominique Dubois directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant délégation de signature à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 67-539 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;
    Vu le décret no 96-741 du 26 août 1996 relatif au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif au fonctionnement et aux conditions d'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES TITRES REQUIS POUR L'EMPLOI DE DIRECTION DE L'INSTITUT; LE MODE D'AGREMENT DU CONSEILLER SCIENTIFIQUE ET SES COMPETENCES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES AGREMENTS EN QUALITE DE DIRECTEUR DELIVRES A DES MEDECINS SONT PROROGES JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS.JUSQU'A CETTE DATE,LES INTERESSES ASSURENT EGALEMENT DE DROIT LA FONCTION DE CONSEILLER SCIENTIFIQUE.A LA MEME DATE,LES TECHNICIENS EN ANALYSES BIOMEDICALES,QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE SONT AGREES DE DROIT EN QUALITE DE DIRECTEUR.
APPLICATION DES DECRET 67539 DU 26-06-1967 ET 96741 DU 26-08-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité, modifié notamment par le décret no 97-507 du 20 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1995 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du 1er décembre 1959 pris pour son application ;
    Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et l'arrêté du 1er février 1961 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
    Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement de la Nièvre le 16 mars 1998 fixant la liste des travaux réalisés depuis la précédente homologation ;
    Vu les observations de la Fédération française du sport automobile sur les travaux supplémentaires de sécurité réalisés pour 1998 ;
    Vu l'avis favorable émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lors de sa visite du 22 juin 1998 ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LE CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS-MAGNY-COURS (NIEVRE),TEL QU'IL EST DECRIT DANS LES PLANS CI-ANNEXES,EST HOMOLOGUE POUR TOUS TYPES DE VEHICULES,NOTAMMENT DE FORMULE 1,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DE CE JOUR.
LE NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE ET SON TABLEAU ANNEXE ABROGENT L'ARRETE DU 27-06-1994 ET SON TABLEAU ANNEXE PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE VITESSE DE NEVERS-MAGNY-COURS (NIEVRE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-301 du 28 avril 1998 autorisant la SA Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: SUPPLEANT: M. HANUS FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. SANCHE LOUIS-MICHEL;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: TITULAIRE: M. THERY HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. BIGOT BERNARD;
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SES COMPETENCES: MME. SAINT-JULIEN THERESE.
LE MANDAT DE MM. HANUS,THERY ET DE MME. SAINT-JULIEN PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR ARRETE DU 28-11-1997.
CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES.
IL ASSISTE LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'AGENCE ET CONNAIT,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DES AGENTS EXERCANT DANS LES SERVICES DE L'AGENCE.
COMPOSITION.
APPLICATION DU DECRET 961178 DU 27-12-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition duGouvernement ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Louis Le Pensec  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER BLANCHARD,CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,A COMPTER DU 01-08-1998.
A COMPTER DE CETTE DATE,MME. SYLVIE LE CHEVILLIER,EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-06-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 003 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 666-8 ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1998 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles, notamment son annexe I ;
    Vu le projet de règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET MODIFIANT LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS LABILES.
APPLICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 30-03-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 12 février, 20 mai, 23 mai, 24 juin et 11 juillet 1997 ainsi que du 24 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret no 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier ;
    Vu le règlement no 97-02 du 21 février 1997 du comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle interne des établissements de crédit,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LES CONTROLES AUXQUELS SONT SOUMISES LES OPERATIONS DEFINIES A L'ART. 12 DU DECRET DU 24-04-1996 SUSVISE S'EXERCENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CADES) FIXE LES REGLES DE CONTROLE INTERNE APPLICABLES AUX OPERATIONS DEFINIES A L'ART. 12 DU DECRET DU 24-04-1996 SUSVISE.
COMPETENCES.
CONTROLE EXTERNE DES OPERATIONS DE LA CADES,CONTROLE FINANCIER.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 mars 1997, portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 8 (Salaires) du 30 janvier 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 BOA 026 présentée par l'association Radio MDM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio MDM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie, mécanique, électrotechnique, électronique du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
DEFINITION ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS.
UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 31-07-1992 MODIFIE ET EPREUVES DE L'EXAMEN ORGANISEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,PRECISEES EN ANNEXE VI AU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE AU LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-07-1992 ET DE L'ARRETE DU 31-07-1992 MODIFIE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'Autorité de régulation et télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32 (10o) et (12o), L. 34-9, R. 20-1, R. 20-3 et R. 20-16,
    Rappelle que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) a publié de nouvelles versions de normes existantes ainsi que de nouvelles normes, qui sont applicables à la réalisation des essais en vue de l'évaluation de conformité de différents types d'équipement utilisables dans les radiocommunications mobiles professionnelles ;
    Rappelle que la mise en oeuvre de ces normes en tant que bases des règles techniques nationales d'évaluation de la conformité des produits correspondants facilite, en harmonisant les paramètres techniques correspondants, la reconnaissance mutuelle des rapports d'essais ;
    Rappelle que l'harmonisation des paramètres techniques décrite précédemment est une étape destinée à faciliter, à terme, la mise en oeuvre de procédures de reconnaissance mutuelle des attestations de conformité au sein de l'Union européenne ;
    Rappelle que la règle technique SP/ART/ST/NRT/02, requise pour l'évaluation de conformité des équipements de radiocommunication concernés, a été notifiée à la Commission européenne conformément à la directive 83/189/CEE et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune remarque de la part des Etats membres dans les délais impartis ;
    Après avoir délibéré le 25 juin 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE ART/ST/NRT/02,EDITION DE JANVIER 1997,INTITULE "REGLE TECHNIQUE APPLICABLE A L'EVALUATION DE CONFORMITE DES MATERIELS UTILISABLES DANS LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS POUR LE SERVICE MOBILE TERRESTRE,DESTINES A LA TRANSMISSION DE LA PAROLE OU LA TRANSMISSION DE DONNEES OU A LA TRANSMISSION MIXTE PAROLE/DONNEES,MUNIS OU NON D'UN CONNECTEUR D'ANTENNE INTERNE OU EXTERNE ET FONCTIONNANT ENTRE 30 ET 1000 MHZ",EST ADOPTE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT DE RADIOCOMMUNICATION AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE SP/DRG/R.RS/10 ET LES SCIENCES REGLEMENTAIRES INTEGREES DANS LES VERSIONS FRANCAISES DES NORMES NF ETS 300 086 (EDITION DE décembre 1992) ET NF I.ETS 300 113 (EDITION DE février 1993),ENCORE DENOMMEE "CONDITION D'APPLICATION" NE SONT PLUS APPLICABLES POUR EVOLUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT DE RADIOCOMMUNICATION AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1085 du 19 novembre 1996 autorisant l'association Isabelle FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Isabelle FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Isabelle FM le 19 juin 1997 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret du 1er mai 1897 instituant les médailles d'honneur en faveur des cantonniers et agents inférieurs dépendant de l'administration des travaux publics, modifié par les décrets des 1er juillet 1922 et 17 mars 1924 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 ;
    Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur du 9 janvier 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'INTITULE DU DECRET PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
DECRET DU 01-05-1897 INSTITUANT LES MEDAILLES D'HONNEUR EN FAVEUR DES PERSONNELS D'EXPLOITATION DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
L'ART. 1 DUDIT DECRET EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DES MEDAILLES D'HONNEUR EN ARGENT PEUVENT ETRE DECERNEES PAR ARRETE PREFECTORAL AUX PERSONNELS D'EXPLOITATION EMPLOYES DEPUIS PLUS DE 30 ANS DANS LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DES SERVICES A VOCATION INTERDEPARTEMENTALE,LE PREFET COMPETENT EST CELUI DU SIEGE DU SERVICE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. OLIVIER PELEN,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES NIZART.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1011 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Tours ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6995 à 6996
    =============================================
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1998 page 6995 à 6996
    =============================================
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatives au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques ;
    Vu le décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Catherine Trautmann  
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME ALLOUEE AUX EXPLOITANTS DE SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES QUI MAINTIENNENT FACE A LA CONCURRENCE UNE PROGRAMMATION DIFFICILE LES SALLES QUI SONT:
IMPLANTEES SOIT DANS LA VILLE DE PARIS,SOIT DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 200000 HABITANTS,SOIT DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION EST EGALE OU INFERIEURE A 200000 HABITANTS MAIS AYANT REALISE PLUS DE 1500000 ENTREES DURANT L'ANNEE LEGALE PRECEDENTE;
PROGRAMMEES SOIT DIRECTEMENT PAR L'EXPLOITANT,SOIT PAR UNE ENTENTE OU UN GROUPEMENT AGREE PROGRAMMANT AU MAXIMUM 50 SALLES.
LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 11 DE DECRET DE 1967 SUSVISE EST COMPOSEE DE 4 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,QUI SONT:1 REPRESENTANT DE L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CINEMA;
1 REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE;
1 EXPERT FINANCIER;
1 EXPERT EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DE DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 911131 DU 25-10-1991.EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LE PRESIDENT A VOIX PREPONDERANTE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
LA COMMISSION FONDE SES AVIS EU EGARD A LA QUALITE DE LA PROGRAMMATION DES SALLES,A LEUR SITUATION FINANCIERE,A L'EVOLUTION DE LEUR FREQUENTATION ET A LA QUALITE DES CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC ET DE PROJECTION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES.
LE CRITERE DE LA QUALITE DE LA PROGRAMMATION DES SALLES EST APPRECIE EN TENANT COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL DES SALLES PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LA DATE DE LA DEMANDE DE PRIME.LES AUTRES CRITERES SONT APPRECIES,LE CAS ECHEANT,AU REGARD DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES SALLES PENDANT LES ANNEES PRECEDENTES.
LA COMMISSION PEUT PROCEDER A LA CONSULTATION DE TOUTE PERSONNE DONT ELLE ESTIME L'AVIS UTILE A SES TRAVAUX,NOTAMMENT D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE OU EST IMPLANTE L'ETABLISSEMENT CONCERNE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 75-178 du 14 mars 1975, modifié par le décret no 91-83 du 21 janvier 1991, relatif à l'indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de la direction de la Météorologie nationale en fonction dans certains postes isolés de haute montagne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 décembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    D. Thurière
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application des articles 1 et 2 du décret n° 75-178 du 14 mars 1975.
Abrogation de l'arrêté du 20 juin 1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 4 juillet 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 31 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » ;
    Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 mars 1997 et 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LA LISTE DES CEPAGES DU B: VINS BLANCS DE L'ART. 4 DU DECRET DU 04-07-1986 RELATIF A L'APPELLATION "COSTIERES DE NIMES" EST COMPLETEE PAR LE CEPAGE MARSANNE B.
AU PARAG. RELATIF AUX RENDEMENTS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 31-12-1997 RELATIF A L'APPELLATION "CALVADOS-DOMFRONTAIS",LA PHRASE: 20 TONNES PAR HECTARE DE VERGER DE POIRIERS EN PRODUCTION,
EST REMPLACEE PAR: 30 TONNES PAR HECTARE DE VERGER DE POIRIERS EN PRODUCTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27de la loi 91-73 ; du décret 2001-38.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
    Vu le décret no 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972 ;
    Vu le décret no 67-938 du 24 octobre 1967 relatif à la rénovation de certaines zones à économie rurale dominante, modifié par le décret no 68-285 du 30 mars 1968,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Abrogation de l'arrêté du 3 mai 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Vu le décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1991 relatif au classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public, modifié par l'arrêté du 22 mai 1992 ;
    Vu l'avis en date du 21 avril 1998 de la commission de classement des organismes de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Michelle Demessine  
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE CLASSEMENT EST PRONONCE POUR 5 ANS ET 6 MOIS.PASSE CETTE PERIODE,IL EXPIRE D'OFFICE ET PEUT ETRE RENOUVELE SUIVANT LA PROCEDURE DEFINIE DANS LES ART. 2 A 6.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1971 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 2000 portant le numéro 705730,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    A. Fouquet