Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Antenne d'animation de     diffusion des médias de l'Est;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Antenne d'animation de diffusion des médias de l'Est, conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du     secrétariat d'Etat à la mer,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par arrêté du 19 décembre 1990,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Transport aérien transrégional export;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien trans-régional     export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mars 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
BERNARD PONS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de la     solidarité et du ministre délégué au budget en date du 15 mars 1991, M.
     Sardou (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des     affaires sociales et de la solidarité, est détaché en qualité de chef de     service dans les services du Premier ministre (secrétariat d'Etat chargé des     droits des femmes) pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 1990.
M. CHEVALLIER REGIS EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. RAOULT JEAN-MARIE,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. CHEVALLIER PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRE MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION,SOIT LE 11-07-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-424 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Pub 7 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RFM Nord;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux;
      Vu le décret no 90-1090 du 4 décembre 1990 portant application des articles     43, 44 et 45 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision     générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des     bases des impôts directs locaux et concernant le comité de délimitation des     secteurs d'évaluation, la commission départementale des évaluations     cadastrales et la commission départementale des impôts directs locaux;
      Vu le décret no 91-248 du 5 mars 1991 fixant les conditions de transmission,     de notification et d'affichage des décisions prises par les organismes prévus     par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 8,22 ET 47 DE LA LOI 90669 DU 30-07-1990 ET DES DECRETS 901090 DU 04-12-1990,91248 DU 05-03-1991.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 septembre 1990 annulant l'arrêté du 27 décembre 1989 du     préfet de la région Rhône-Alpes, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. Ballandras en vue de     l'extension de 18 lits de chirurgie dont 8 lits d'hospitalisation de jour de     la clinique Jeanne-d'Arc sise 9, rue du Docteur-Trénel, à     Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône). La capacité totale de l'établissement est     fixée à 94 lits répartis en 79 lits de chirurgie dont 8 lits     d'hospitalisation de jour et 15 lits de maternité.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 7 novembre 1990, la demande présentée par l'association OEuvres et     institutions des diaconesses de Reuilly, représentée par M. Guiton, directeur     général, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type Sytec 3000, dans les locaux de l'hôpital des diaconesses sis 2     à 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu l'appel à candidatures complémentaire du 22 mai 1990 pour l'exploitation     de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dans la région Lorraine limitée aux secteurs de     Bitche et de Forbach-Sarreguemines (département de la Moselle);
      Vu la décision no 90-261 du 20 juillet 1990 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les secteurs     de Bitche et de Forbach-Sarreguemines;
      Vu la décision du 12 octobre 1990 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribués     dans les secteurs concernés;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation pour les secteurs de Bitche et de     Forbach-Sarreguemines; que ces décisions ont été publiées au Journal     officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures complémentaire du 22 mai 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
BERNARD PONS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des affaires     civiles et du sceau au ministère de la justice,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la délibération du conseil municipal de Sarcelles en date du 2 février     1989 créant la zone d'aménagement concerté dite <<Z.A.C. Nord Coeur de     Ville>>;
      Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 1989 décidant de     recourir à la procédure d'expropriation pour la réalisation de son projet;
      Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 mai 1989 prescrivant l'ouverture     d'une enquête publique préalable à l'acquisition par la commune de Sarcelles     ou son concessionnaire des terrains nécessaires à l'opération d'aménagement     de la <<Z.A.C. Nord Coeur de Ville>>;
      Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 15 juin au 21     juillet 1989, ensemble l'avis du commissaire enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal de Sarcelles en date du 28 septembre     1989 décidant de poursuivre son projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Sarcelles.
AUTORISATION A PROCEDER A L'ACQUISITION SOIT A L'AMIABLE,SOIT A DEFAUT,PAR VOIE D'EXPROPRIATION,DES TERRAINS NECESSAIRES A CETTE REALISATION DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 26-01-1991.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre II bis du code de la santé publique, et notamment ses articles     L.209-15, L.209-17 et R.2039 à R.2046,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QU'UNE PERSONNE PEUT PERCEVOIR AU COURS D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS POUR SA PARTICIPATION A DES RECHERCHES BIOMEDICALES SANS BENEFICE INDIVIDUEL DIRECT EST LIMITE A UN MAXIMUM DE 20000FRS.
APPLICATION DES ART. L209-15 ET L209-17 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 36 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
Le ministre de la coopération et du développement et le ministre de la     recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération, modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     JACQUES PELLETIER
LES CONSEILS DE DEPARTEMENT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION,PREVUS A L'ART. 12 DU DECRET 84430 DU 05-06-1984 MODIFIE SUSVISE,ASSISTENT ET CONSEILLENT LES CHEFS DE DEPARTEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
A CE TITRE,ILS CONTRIBUENT NOTAMMENT:
A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE ET SON CHARGES DU SUIVI DES PROGRAMMES DU DEPARTEMENT,DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS GENERALES DE L'INSTITUT,
A L'EXAMEN DES NOUVEAUX PROGRAMMES ET DES PROPOSITIONS DE CREATION D'UNITES DE RECHERCHE,
OUTRE SON PRESIDENT,LE CHEF DE DEPARTEMENT,CHAQUE CONSEIL DE DEPARTEMENT COMPREND DE 10 A 18 MEMBRES MAXIMUM RELEVANT DE L'UNE DES CATEGORIES SUIVANTES,
DES MEMBRES ELUS REPRESENTANT UNE DISCIPLINE OU UN GROUPE DE DISCIPLINES AINSI QUE LES ACTIVITES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES DU DEPARTEMENT,
DES MEMBRES NOMMES EN NOMBRE AU MOINS EGAL AU TIERS DES EFFECTIFS DU CONSEIL.
POUR L'ELECTION AUX CONSEILS DE DEPARTEMENT,CONSTITUTION,PAR L'ENSEMBLE DES ELECTEURS D'UN DEPARTEMENT,D'UN COLLEGE ELECTORAL UNIQUE QUI SE PRONONCE SUR L'ENSEMBLE DES POSTES A POURVOIR PAR VOIE D'ELECTION DANS TOUTES LES UNITES ELECTORALES DU DEPARTEMENT.
FIXATION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES CONSEILS DE DEPARTEMENT A QUATRE ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1984.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
YVES GALLAND
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 23 du 10 décembre 1990 (deux annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Ain, à     Bourg-en-Bresse.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Union des unions commerciales du département de l'Ain, Bourg-en-Bresse     (association des commerçants et artisans de Bourg-en-Bresse);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1991, l'offre de     démission présentée par M. Volpini (Marc), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, en fonctions à la direction des travaux du génie à     Metz, est acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er mars 1991     (régularisation).
Par décret en date du 23 avril 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 984 du     29 juillet 1986 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de     protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre     radioélectrique de Lyon-Bron-aérodrome.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet du Rhône (direction départementale de l'équipement), 33, rue Moncey,
     69421 LYON CEDEX 3.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
      Fait à Paris, le 25 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
     GENERAL BIARD    
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Modification des articles R. 77 et R. 150 du code susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 octobre 1990 portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu les avenants no 36 (Classifications) et no 37 (Salaires) du 7 décembre     1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la     population et des migrations;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et pour     tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de     l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne, à Laon.
        Objet:
      Création d'un article 24bis (Rémunération des inventions).
        Signataires:
      Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 6 septembre 1990, est autorisée au titre     de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un     chef mécanicien, spécialité Mécanique, de l'administration des Monnaies et     médailles (femme ou homme).
      Le concours est ouvert:
      - aux adjoints techniques mécaniciens;
      - aux ouvriers professionnels de l'administration des Monnaies et médailles     possédant une des qualifications fixées par l'arrêté du 18 décembre 1985 du     ministre de l'économie, des finances et du budget.
      Les intéressés devront compter, au 1er janvier de l'année du concours, trois     années de services dans les cadres du personnel ouvrier de l'administration     des Monnaies et médailles; cette ancienneté est réduite à deux ans pour les     ouvriers qui sont titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet     professionnel ou qui ont satisfait aux examens de sortie d'une institution     d'enseignement technique du niveau du brevet d'études professionnelles.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 novembre 1990, terme de     rigueur.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Aquitaine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1990,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et le la     mer en date du 26 mars 1991, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat     dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au     titre de l'année 1991 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat:
       1 Luminet (Jean-Paul).
      2 Segonne (Patrice).
      3 Byl (Raymond).
      4 Simonet (Jean-Pierre).
      5 Bourdon (Didier).
      6 Roche (Jacky).
      7 Guerin (Michel).
      8 Bordas (François).
      9 Brygo (Yves).
      10 Chanard (Philippe).
      11 Tschitschmann (Eric).
      12 Pichon (Patrick).
      13 Lavoue (Roger).
      14 Rogowski (Jean-Michel).
      15 Demare (Alain).
      16 Demillac (Rémi).
      17 Pruvost (Alain, Pierre).
      18 Vial (Claude).
      19 Millot (Bernard).
      20 Jacquet (Marc).
      21 Marchisone (Noël).
      22 Jeancenelle (Robert).
      23 Thomas (Gérard).
      24 Cornec (René).
      25 Perrin (Gérard).
      26 Nave (Alain).
      27 Kehringer (Thierry).
      28 Terrasse (Alain).
      29 Paquet (Christian).
      30 Fluteaux (Philippe).
      31 Marseille (Michel).
      32 Petit (Hervé).
      33 Lemaire (Philippe).
      34 Jonckheere (Dominique).
      35 Guyader (Gérard).
      36 Bressolles (Jean-Louis).
      37 Giraud (Patrick).
      38 Jacquart (Frédéric).
      39 Caud (Michel).
      40 Pasquier (Michel).
      41 Burte (Patrick).
      42 Pinatel (Henri).
      43 Chagnon (Jean, Luc).
      44 Coudesfeytes (Jean-Michel).
      45 Balme (Jacques).
      46 Sygut (Edoire).
      47 Le Moign (Hervé).
      48 Peyrafitte (Henri).
      49 Pujol (Bernard).
      50 Corniglion (Alain).
      51 Michel (Gérard).
      52 Decosse (Christian).
      53 Parc (Jean-Noël).
      54 Beaudonnet (Jean-Roger).
      55 Gilbert (Guy).
      56 Castets (Bernard).
      57 Renaud (Daniel).
      58 Mouillaux (Dominique).
      59 Turbil (Jean-François).
      60 Masse (Hugues).
      61 Lacharme (Michel).
      62 Ferrandon (Pierre).
      63 Bernard (Jean-Louis).
      64 Vitrant (Christian).
      65 Regner (Joëlle).
      66 Grelier (Claude).
      67 Garcon (Jean-Pierre).
      68 Quilliou (Paul).
      69 Villanneau (Gilles).
      70 Leguay (François, Gilles).
      71 Sandevoir (Philippe).
      72 Martin (Bernard).
      73 Stern (Hélène, Rose).
      74 Tanguy (Georges).
      75 Allais (Vincent).
      76 Boschat (Michel).
      77 Maisonneuve (André).
      78 Grossi (Valbert).
      79 Juteau (Michel).
      80 Peigne (Jean-Yves).
      81 Lahousse (Henri).
      82 Kohler (Patrice).
      83 Crosnier (Daniel).
      84 Maury (Jean-François).
      85 Lequere (Jean).
      86 Bachoc (Elyane).
      87 Leon (Robert).
      88 Goarant (Jacques).
      89 Chevallier (Claude).
      90 Gilbert (Pierre).
      91 Roze (Yvon).
      92 Bourgeat (Alain).
      93 Maire (François).
      94 Braud (Michel).
      95 Longin (Daniel).
      96 Cenut (Michel).
      97 Ogier (Hubert).
      98 Trabuc (Pierre).
      99 Boilot (Philippe).
     100 Sagnac (Claudie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5     septembre 1990, les attachés d'administration centrale de 2e classe dont les     noms suivent sont classés dans les conditions ci-après à compter du 4 juillet     1990:
      Mme Hassani (Jacqueline), 5e échelon, avec une ancienneté de 2 ans 6 mois 25     jours;
      Mlle Lorrette-Riberolles (Dominique), 5e échelon, avec une ancienneté de 1     an 10 mois 8 jours.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 février 1991, M. Billiau (Jean-Paul), ingénieur général des     télécommunications à la direction régionale des télécommunications du     Nord-Pas-de-Calais, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 6 février 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1989 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 février 1991.
ROGER FAUROUX
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 2 (2ème phrase)
Application de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1087 du 28 août 2015).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1990, Mme Meffre (Claire, Bernadette, Eva), épouse Illy, est nommée     huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en     remplacement de M. Jacob (Serge, William), démissionnaire.
Par décret en date du 28 novembre 1990, est approuvé le plan annexé au     présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées     autour du centre d'émission de Saulny-Fort Lorraine (Moselle) (no C.C.T.:
     05708004).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire est définie sur le plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
       Elles grèvent le territoire des communes de:
       Département de la Moselle: Saulny, Amanvillers, Norroy-le-Veneur, Fèves,
     Bronvaux, Plesnois.
       La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser la cote de:
       - 405 mètres N.G.F. dans la zone primaire;
      - décroissant linéairement de 405 mètres N.G.F. à 380 mètres N.G.F. dans la     zone secondaire.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Moselle (groupe Etudes et programmes), 17 quai Richepanse, 57036 METZ     CEDEX 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1990, M. Delpuech (Michel),     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de directeur général des services du département du Morbihan, pour     une période de deux ans à compter du 20 juin 1988, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1990, M. Lalande (Michel),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de directeur général des services du département des Deux-Sèvres,
     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1988, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 février 1991, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     des ponts et chaussées est délivré, pour compter du 1er octobre 1989, aux     ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs sortis en 1989 de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées:
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     12 novembre 1990, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Hépar, captée à Vittel (88000) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ATC25/HEP.P.01/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE HEPAR,CAPTEE A VITTEL (88000) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 septembre 1990, M. Petel (Yann), administrateur civil, affecté au     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est détaché en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, pour une période maximale de     cinq ans à compter du 9 mars 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 avril 1990, est     approuvée la décision modificative no 3 du budget pour 1989 de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides portant versement d'une     subvention de l'Etat de 4200000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      La démission de M. Martin (Georges, Louis, Fulcran), notaire à la résidence     d'Epinay-sur-Orge (Essonne), est acceptée.
      La société Georges Martin et Serge Lelouche, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Epinay-sur-Orge (Essonne), en remplacement de     M. Martin (Georges, Louis, Fulcran).
      M. Martin (Georges, Louis, Fulcran) et M. Lelouche (Serge, Henri) sont     nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1991:
       M. Duchadeuil (Pascal), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est nommé président de la chambre régionale des comptes du Centre;
      M. Delorme (Alain), président de section de chambre régionale des comptes,
     est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes;
      M. Delorme (Alain), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est nommé président des chambres régionales des comptes de     Guadeloupe, Guyane et Martinique.
M. DUCHADEUIL PASCAL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE;
M. DELORME ALAIN,PRESIDENT DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES;
M. DELORME ALAIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES DE GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 février 1991, la     demande présentée par M. le docteur Delecour, gérant de la société civile de     moyens de cabinets de radiologie de Boulogne-sur-Mer, en vue de     l'installation d'une caméra de radio-cinéma Arritechno 90 de marque General     Electric à cadence rapide pour coronarographie dans les locaux de la clinique     de la Sainte-Famille, sise 61, rue de la Paix, à Boulogne-sur-Mer, est     rejetée.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et     R. 5204;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990:
SONT RADIEES DE LA LISTE II DES SUBSTANCES VENENEUSES ET INSCRITES SUR LA LISTE I LES SUBSTANCES SUIVANTES AINSI QUE LEURS SELS ET LEURS ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER:
HALOFANTRINE;
MEFLOQUINE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 21-05-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 octobre 1990, les ingénieurs en chef de la météorologie     nationale dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur général de     la météorologie au titre de 1990:
      Neau (François), à compter du 1er janvier 1990;
      Dhonneur (Georges), à compter du 29 novembre 1990;
      Lasbleiz (Raoul), à compter du 29 novembre 1990;
      Laplace (Laurent), à compter du 29 novembre 1990.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1990, est     autorisée la cession amiable à la commune de La Rochelle d'un ensemble     immobilier domanial dénommé La Ville en Bois-Est, situé à La Rochelle     (Charente-Maritime).
      Cet ensemble est cadastré section DY nos 66, 192, 195, 197, 199, 201, 203,
     205 et 207 à 209 et section DZ nos 28 à 98, 135 à 148, 239, 314, 316, 318,
     319, 322, 323, 325, 327 et 328, pour une contenance totale de 94710 mètres     carrés.
      Il est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro     170-00824, à la rubrique Ports maritimes.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Mattei en vue de l'installation d'un appareil     Phoenix de marque A.E.C.L. dans les locaux de la clinique du docteur Maymard,     La Résidence, chemin de l'Usine-à-Gaz, à Bastia (Haute-Corse). La présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Picker V 4     M/60 mis en service en mai 1969.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué aux affaires étrangères en date du 8 novembre 1990,
     l'<<OEuvre de l'adoption>>, comité de Marseille, reçoit l'habilitation pour     exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue     d'adoption de mineurs originaires de la Roumanie et du Népal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 août 1990, M. Rodier (René), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Vienne à     compter du 1er septembre 1990, en remplacement de M. Sichermann.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-1 (alinéa 3), R.
     233-66, R. 233-76 et R. 233-82;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et modalités     d'agrément des organismes prévus à l'article L. 233-1 (alinéa 3) du code du     travail;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1985 fixant les conditions et modalités d'agrément des     organismes en matière de machines et appareils concernant les établissements     agricoles;
      Vu les arrêtés des 8 août 1988 et 21 juillet 1989 portant agrément     d'organismes pour la vérification de machines et appareils;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     septembre 1990, le règlement de prévoyance de l'association de formation et     d'action sociale des écuries de courses (A.F.A.S.E.C.), allée de Jardy, à     Chantilly (Oise) (1), est approuvé en application du décret no 83-878 du 4     octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
  (1) Le règlement de prévoyance peut être consulté au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 43), 78, rue de Varenne, Paris     (7e).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 19 novembre 1990, M. Nguyen-Cong-Duc (Philippe),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie et de l'aménagement     du territoire, est affecté au ministère de l'économie, des finances et du     budget pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1990, au titre     de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution     d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION:
195,93FRS POUR CHACUNE DES QUARANTE PREMIERES VACHES ALLAITANTES AU MAXIMUM ET 38,93FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.
ENTREE EN VIGUEUR: APPLICABLE AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1990-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
NOMINATION DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT GROUALLE (HERVE,YVES,EMILE) EN TANT QUE DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL A COMPTER DU 01-01-1991.
Par décret en date du 23 novembre 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines de plomb, zinc, cuivre, argent, or et substances     connexes, dit <<Permis de Joué-sur-Erdre>> (Loire-Atlantique), institué par     décret du 11 mai 1987, est prolongée au profit du Bureau de recherches     géologiques et minières jusqu'au 15 mai 1993, moyennant un engagement     financier minimal de dépenses de 1970000 F (valeur janvier 1990).
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant suppression d'un ordonnateur     secondaire et transfert d'attributions au profit d'un autre ordonnateur     secondaire à Djibouti (République de Djibouti);
      Vu l'arrêté du 29 août 1984 modifié instituant des régies et des sous-régies     de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services     extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du     commissariat de l'armée de terre,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO