Publics concernés : actuels bénéficiaires du traitement PARAFE sans inscription à un programme PARAFE (personnes majeures et mineures âgées de douze ans révolus, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais) et nouveau public bénéficiaire du traitement PARAFE (personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, ressortissants de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne).
    
Objet : élargissement du public éligible au dispositif PARAFE et suppression de la possibilité d'inscription à un programme PARAFE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 8, qui entrent en vigueur à l'issue de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
    
Notice : le décret a pour objet de supprimer le processus d'inscription à un programme PARAFE. Il ajoute par ailleurs, parmi les bénéficiaires du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE », les ressortissants de pays tiers de nationalité américaine, australienne, britannique, canadienne, sud-coréenne, japonaise, néo-zélandaise et singapourienne, sous réserve que leurs documents de voyage respectent les normes communautaires ou les recommandations de l'OACI en vigueur. Le traitement des données biométriques de ce nouveau public sera limité à l'image numérisée du visage.
    
Références : le décret et le code de la sécurité intérieure qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le traité sur l'Union européenne, notamment le protocole n° 19 annexé à ce traité ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 77 ;
Vu les accords relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signés par certains des Etats membres de l'Union européenne à Schengen le 14 juin 1985 et le 19 juin 1990, ainsi que les accords connexes et les règles adoptées sur la base desdits accords, intégrés dans le cadre de l'Union européenne, notamment les articles 5,6 et 92 ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), notamment ses articles 6,8 et 11 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la décision (UE) 2020/135 du Conseil du 30 janvier 2020 relative à la conclusion de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ;
Vu l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 31 janvier 2020 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1, L. 121-3, L. 211-1 et R. 121-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 32 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin