Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 4 juin 1991, Mme     Bouillot (Isabelle), directeur du budget, est nommé pour une période de trois     ans à compter de la date de publication du présent arrêté membre titulaire du     Conseil supérieur de la marine marchande, en qualité de représentant du     ministère de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de M.
     Bouton (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
MME. BOUILLOT ISABELLE,EST NOMMEE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 14-06-1991 MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. BOUTON DANIEL.
FIN DE MANDAT: 14-06-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9,
     L.133-14, R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de     maraîchage et de pépinières du département des Vosges et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, M. Lemoine (Gérard), ingénieur principal des     études de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre     1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYB 001 présentée     par la S.A.R.L. Radio Orient Lyon;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Orient Lyon, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991,     M. Dieuleveux (Thierry), inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales, affecté au ministère des affaires sociales et de l'intégration et     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     détaché auprès du conseil général du département de l'Hérault en qualité de     directeur de la solidarité départementale pour une période de deux ans à     compter du 1er juin 1990, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du     31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première     et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique     et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d'orientation;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des     disciplines des classes de première et terminales des séries ES, L et S;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminales des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
LES PROGRAMMES D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE DU CYCLE TERMINAL DE LA VOIE GENERALE SONT DEFINIS EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR LA CLASSE DE 1ERE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999 POUR LA CLASSE TERMINALE.LES PROGRAMMES FIGURANT DANS L'ARRETE DU 25-04-1988 SONT ABROGES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 avril 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la déviation de la     canalisation de transport de gaz dite <<antenne de Saint-Laurent-sur-Sèvre>>     sur le territoire de la commune ci-après désignée du département de la     Vendée: Mortagne-sur-Sèvre.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 novembre 1989, portant extension de l'accord national du 16     octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier     dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant;
      Vu l'avenant no 4 du 19 mars 1991 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective     des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions     Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest du 17 février 1972, l'arrêté du 17     février 1983 portant extension convention collective des cadres des commerces     de quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre     Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21     septembre 1990, portant extension des textes qui les ont modifiées ou     complétées;
      Vu les avenants nos 61 et 62 du 28 février 1991 à la convention collective     des employés susvisée;
      Vu les avenants nos 16 et 17 du 28 février 1991 à la convention collective     des cadres susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, M. Jouinot (Jacques), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29     janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1991, pris sur proposition     du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Pierre-Alain Jeanneney,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de     détachement de longue durée auprès de la Régie autonome des transports     parisiens pour y exercer, à compter du 1er février 1991, les fonctions de     directeur général adjoint.
M. PIERRE-ALAIN JEANNENEY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS POUR Y EXERCER,A COMPTER DU 01-02-1991,LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 1991, sont désignés     en qualité de membres de la commission de contrôle prévue par l'article 85 de     la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse:
      Par le vice-président du Conseil d'Etat:
      M. Jean-Claude Perier, conseiller d'Etat, président;
      M. Olivier Schrameck, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Par le Premier président de la Cour de cassation:
      M. Guth, conseiller à la Cour de cassation;
      M. Douvreleur, conseiller à la Cour de cassation.
      Le siège de la commission est fixé à Ajaccio.
NOMINATION DE MEMBRES:
PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
M. JEAN-CLAUDE PERIER,CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT;
M. OLIVIER SCHRAMECK,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION:
M. GUTH,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION;
M. DOUVRELEUR,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
LE SIEGE DE LA COMMISSION EST FIXE A AJACCIO.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 13/05/95                        Page 8112   a 8119    
                      ......................................................
La liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e     classe de tribunal administratif, ouvert en application des lois no 80-511 du     7 juillet 1980, no 86-14 du 6 janvier 1986 et no 87-1127 du 31 décembre 1987     et des décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991,
     établie par ordre de mérite, est la suivante pour la session organisée au     titre de l'année 1991:
       1 Chossat (Evelyne).
      2 Fuchs (Odile).
      3 Adrien (Jean-Michel).
      4 Declercq (Maurice).
      5 Simon (Claude).
      6 Mariller (Cécile).
      7 Serres (Didier).
      8 Doumergue (Martine).
      9 Pommier (Joseph).
     10 Lepers (Jacques).
     11 Millié (Françoise).
     12 Taoumi (Abdesselam).
     13  Hommeril (Philippe).
     14 Jayat (Elisabeth).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Laverie en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     MICHEL SAPIN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-637.
     Sénat:
      Proposition de loi no 258 (1990-1991);
      Rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, au nom de la commission des lois, no     339 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 10 juin 1991.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 2094;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 2132;
      Adoption (procédure simplifiée) le 25 juin 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE UNIQUE: SUPPRIME LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT LORSQU'ILS PRESENTENT UNE REQUETE CONTRE UNE DECISION CONTRADICTOIRE HORS DES TROIS CAS PREVUS A L'ART. 75 DE L'ORDONNANCE 451728 DU 31-07-1945.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LEDIT ARTICLE.
ABROGE LA SECOND PHRASE DE L'ART. 77 DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUI PUNIT DES MEMES PEINES L'AVOCAT PRESENTANT UN SECOND RECOURS EN REVISION CONTRE UNE DECISION CONTRADICTOIRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 janvier 1991, portant extension de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de     l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le     complétant;
      Vu l'additif no 1 du 19 mars 1991 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à     l'accord national professionnel susvisé concernant les activités de     l'emballage en bois;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1991, M.
     Georges Fragny, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 15 novembre 1991.
M. FRAGNY GEORGES,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 15-11-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Raynaud (Pierre), maître de conférences, est nommé directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges     à compter du 1er septembre 1991.
M. RAYNAUD PIERRE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE LIMOGES,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional (région Bourgogne) du 5 décembre 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-15 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil;
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles L. 821-1     à L. 822-7 et R. 821-1 à R. 822-19;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966, modifiée en dernier lieu par la loi     no 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés civiles     professionnelles;
      Vu le décret no 71-688 du 11 août 1971 pris pour l'application à la     profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 29 novembre 1966     précitée;
      Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi     no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés;
      Vu l'avis de l'Association nationale des greffiers des tribunaux de commerce     en date du 30 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article L. 821-4;      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu le décret no 87-601 du 29 juillet 1987, modifié par le décret no 90-1210     du 21 décembre 1990, relatif aux conditions d'accès à la profession de     greffier de tribunal de commerce;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 2: "CE GRADE COMPORTE 2 CLASSES"),7 (AL. 3),AUX ART. 10,13,15 (AL. 1),LES MOTS "DE LA SECONDE CLASSE",19,20
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),3-1 (AL. 2),9 (AL. 2) ET 10 (AL. 4) DU DECRET 87601 DU 29-07-1987.
MODIFICATION DES ART. R821-6 ET R821-7 (AL. 2) ET DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE VIII (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE COMPLETE PAR LES ART. R821-13 A R821-26.
ASSOCIATION DU CONSEIL NATIONAL A LA PROCEDURE D'INSPECTION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
LE BUREAU DU CONSEIL DRESSE CHAQUE ANNEE UNE LISTE DE GREFFIERS PARMI LESQUELS LE GARDE DES SCEAUX CHOISIT CEUX QUI PARTICIPENT AUX INSPECTIONS DES GREFFES AINSI QU'UNE LISTE DES GREFFIERS QU'IL PROPOSE COMME DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE INSPECTION.
PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE L'ASSISTANCE APPORTEE PAR UN EXPERT COMPTABLE OU UN COMMISSAIRE AUX COMPTES LORS D'UNE INSPECTION.
MODE D'ELECTION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
CHAQUE MEMBRE EST ELU PAR LES GREFFIERS EXERCANT DANS LE RESSORT D'UNE COUR D'APPEL SI CE NOMBRE N'EXCEDE 5; LORSQUE LE NOMBRE N'EST PAS ATTEINT,UN COLLEGE SPECIFIQUE EST MIS EN PLACE.
DESIGNATION PAR LE CONSEIL NATIONAL D'UN BUREAU (COMPOSITION).
CREATION D'UNE COMMISSION AD HOC POUR ORGANISER LES PREMIERES ELECTIONS.
APPLICATION DES ART. 1,2,6 A 9 DU PRESENT DECRET LE 01-01-1992.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1991, M. Pierre     Champagne, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation     nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale, en remplacement de M. Gérard     Rabaté, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 17 juin 1991, M. Rohou (Jean-Louis), adjoint au chargé de     la sous-direction des chemins de fer à la direction des transports     terrestres, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la     Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Massoni     (Michel).
M. ROHOU JEAN-LOUIS,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE M. MASSONI MICHEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Guglielmi (Jean), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Caen à compter du 1er septembre 1991.
M. GUGLIELMI JEAN,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE CAEN,A COMPTER DU 01-09-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 23 du 19 juin 1991 à l'annexe II        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 janvier 1991 portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu deux avenants du 23 avril 1991 à la convention collectivesusvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisationssignataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret n 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu le décret du 16 mars 1990 portant nomination de M. Philippe-Charles     Pailliart en qualité de délégué à l'information et à la communication;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par décret en date du 13 mai 1991, Mme Cogrel (Elise), conseiller de 1re     classe à la chambre régionale des comptes, en fonctions à la chambre     régionale des comptes des Pays de la Loire, est, sur sa demande, mutée à la     chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 15 avril 1991.
MUTATION,SUR SA DEMANDE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE,DE MME. COGREL ELISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-909 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Agora FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 68-21 du 2 janvier 1968 portant publication de l'accord     entre la France et le Luxembourg relatif à la rectification de la frontière     du 16 juillet 1963;
      Vu la loi no 90-355 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du     Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière     franco-luxembourgeoise,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 janvier 1991.
APPLICATION DE LA LOI 90355 DU 20-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord de salaires des     ouvriers du bâtiment du département de la Loire-Atlantique du 13 décembre     1990;
      Vu l'accord du 14 mai 1991 relatif au montant des indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment de la Loire-Atlantique;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Celanire (Yves), maître de conférences, est nommé directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen à     compter du 1er septembre 1991.
M. CELANIRE YVES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE ROUEN,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 25;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. ALAIN DEJAMMET EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE MME. JOELLE TIMSIT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L.122-14, L.122-14-14,
     L.122-14-15 et R.122-12,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
COMPLEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR SOIT:
LE BENEFICE POUR LE CONSEILLER DU SALARIE D'UNE AUTORISATION D'ABSENCE REMUNEREE ET LE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES REMUNERATIONS MAINTENUES PAR L'EMPLOYEUR.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES DIFFERENTS MODES DE REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES CONSEILLERS.
CES DISPOSITIONS SONT SIMILAIRES A CELLES REGISSANT LE MAINTIEN DES REMUNERATIONS DES CONSEILLERS PRUDHOMMES.
LES ART. D122-6 A D122-21 DU CODE DU TRAVAIL DEVIENNENT LES ART. D122-9 A D122-24.
REMPLACE L'ART. D122-5 PAR UN ART. D122-5 NOUVEAU CONCERNANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT,NOTAMMENT DANS LES DOM.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D122-6,D122-7 ET D122-8 DU CODE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 2 janvier 1991 donnant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 donnant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 donnant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué au budget en date du 12 avril 1991, l'état des prévisions de     recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole     des départements d'outre-mer pour 1991 est approuvé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 6 août 1986 chargeant M. Jean-Louis Cartier, sous-directeur,     des fonctions de chef de la division des relations internationales,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 7 août 1991, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité en surnombre de M. Beytout (Daniel),
     professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Clermont-Ferrand (université Clermont-I), à compter du 1er     octobre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 16 mai 1991 et du 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
FRANCOIS DOUBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 3 mai     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1991, l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'agents administratifs d'administration     centrale (femmes et hommes) (spécialité Dactylographie).
      Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à vingt-neuf.
      En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites du concours auront lieu le jeudi 19 septembre 1991.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Paris.
      Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront     être adressés au plus tard le lundi 24 juin 1991 inclus, le cachet de la     poste faisant foi, au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours C), B.P.
     188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02.
      Les candidats définitivement admis au concours d'agent administratif seront     affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur dans la     limite des postes fixés ci-dessus.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-594 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Maine (programme Chérie FM);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 9 avril 1991, les dispositions de l'arrêté     du 14 mars 1991 autorisant pour une deuxième session au titre de l'année 1991     l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement     d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne (femmes et hommes) sont     annulées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite:
      M. Raoux (Jacques), précédemment vice-président au tribunal de grande     instance de Paris, en congé spécial, à compter du 20 octobre 1991;
      M. Desbordes (Michel), précédemment président de chambre à la cour d'appel     de Caen, en congé spécial, à compter du 19 décembre 1991.
Par décret en date du 13 mai 1991, M. Jean-Marie Martin, ingénieur général     des ponts et chaussées, est nommé haut fonctionnaire de défense près le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans les     domaines de l'équipement, du logement et des transports, en remplacement de     M. Jacques Tanzi, appelé à d'autres fonctions.
M. (JEAN-MARIE) MARTIN,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES TANZI,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 7 février 1984 relatif aux attributions et à l'organisation     du service des études et de la statistique;
      Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à     l'administration centrale,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
PIERRE JOXE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. ALVENTOSA JEAN-RAPHAEL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-01-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LE SOUS-CHAP. 7-01 (TECHNIQUES GENERALES) DU CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE) EST SUPPRIME.
AU CHAP. 12 (PROTEINES SPECIFIQUES,MARQUEURS TUMORAUX,VITAMINES) EST REINTRODUIT L'ACTE SUIVANT,QUI ETAIT AUPARAVANT INSCRIT AU SOUS-CHAP. 7-01:
0316 DOSAGE DU COMPLEMENT CH 50 PAR REACTION D'EMOLYSE: B 40.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, chapitre Ier, modifié     par la loi no 76-1288 du 31 décembre 1976 et par les lois no 80-1040 et no     84-391 des 23 décembre 1980 et 25 mai 1984, et notamment l'article L. 356-2;      Vu la loi no 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du     traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République     fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française,
     l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume     des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats     membres des communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République     du Portugal relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à     la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la     République du Portugal;
      Vu le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité     d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne     et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28     mai 1979;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1984, complété par l'arrêté du 27 mai 1987, fixant     la liste des diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme délivrés     par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L. 356-2     (3o) du code de la santé publique;
      Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur     général de la santé,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
MODIFIE L'ART. 1,INSERE UN ART. 2-1 (CERTIFICAT DE CONFORMITE AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES) ET COMPLETE L'ART. 3 PAR UN 4EMEMENT DE L'ARRETE PRECITE.
Par décret en date du 18 juillet 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Cierge-la-Serre et de Vernoux-en-Vivarais situées sur le     parcours du faisceau hertzien Livron-sur-Drôme-Vernoux-en-Vivarais, tronçon     Saint-Cierge-la-Serre-Vernoux-en-Vivarais.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ardèche     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.P. 613, 07006 PRIVAS CEDEX.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 9     juillet 1990, le budget du Parc national des Pyrénées pour 1990 est augmenté,     en recettes et en dépenses, de la somme de 4545425,27F.