Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de     la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du     corps des officiers de gendarmerie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 13 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
L'ART. 25-1 DU DECRET DU 22-12-1975 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A TITRE EXCEPTIONNEL ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT STATUT,LES OFFICIERS DE GENDARMERIE PEUVENT,APRES AVIS DE LA COMMISSION ETRE PROMUS A L'UN DES ECHELONS SUPERIEURS DE LEUR GRADE OU AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR:
S'ILS ONT ACCOMPLI UN ACTE DE BRAVOURE DUMENT CONSTATE AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE,
S'ILS ONT ETE GRIEVEMENT OU MORTELLEMENT BLESSES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE OU DE POLICE JUDICIAIRE.
LES OFFICIERS QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROMOTION EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT,S'ILS N'Y FIGURENT DEJA,INSCRITS A LA SUITE DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE L'ANNEE EN COURS.EN CAS DE DECES,ILS SONT PROMUS A LA DATE DE CELUI-CI.
LES PROMOTIONS ET LES NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE DOIVENT,EN TOUT ETAT DE CAUSE,CONDUIRE A ATTRIBUER AUX INTERESSES UN INDICE SUPERIEUR A CELUI QUIETAIT LE LEUR AVANT CES PROMOTIONS OU NOMINATIONS.
LES SURNOMBRES EN RESULTANT SONT RESORBES AUX PREMIERES VACANCES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de     la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 13 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
L'ART. 29-1 DU DECRET DU 22-12-1975 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A TITRE EXCEPTIONNEL ET NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT STATUT,LES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE PEUVENT,APRES AVIS DE LA COMMISSION FAIRE L'OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
S'ILS ONT ACCOMPLI UN ACTE DE BRAVOURE DUMENT CONSTATE AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE,ILS PEUVENT ETRE PROMUS A L'UN DES ECHELONS SUPERIEURS DE LEUR GRADE OU AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
S'ILS ONT ETE MORTELLEMENT OU GRIEVEMENT BLESSES DANS CES MEMES CIRCONSTANCES,ILS PEUVENT,EN OUTRE,ETRE NOMMES DANS UN CORPS HIERARCHIQUEMENT SUPERIEUR;
S'ILS ONT ETE GRIEVEMENT OU MORTELLEMENT BLESSES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE OU DE POLICE JUDICIAIRE,ILS PEUVENT ETRE PROMUS A L'UN DES ECHELONS SUPERIEURS DE LEUR GRADE OU AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR.
S'ILS SONT ETE MORTELLEMENT BLESSES DANS LES MEMES CIRCONSTANCES ILS PEUVENT,EN OUTRE,ETRE NOMMES A TITRE POSTHUME DANS UN CORPS HIERARCHIQUEMENT SUPERIEUR.
LES SOUS-OFFICIERS QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROMOTION EN VERTU DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT,S'ILS N'Y FIGURENT DEJA,INSCRITS A LA SUITE DU TABLEAU D'AVANCEMENT DE L'ANNEE EN COURS.EN CAS DE DECES,ILS SONT PROMUS A LA DATE DE CELUI-CI.
LES PROMOTIONS ET LES NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE DOIVENT,EN TOUT ETAT DE CAUSE,CONDUIRE A ATTRIBUER AUX INTERESSES UN INDICE SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT LE LEUR AVANT CES PROMOTIONS OU NOMINATIONS.
LES SURNOMBRES EN RESULTANT SONT RESORBES AUX PREMIERES VACANCES.
Par décret en date du 18 juillet 1991, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis de Chassenay>> (Allier, Loire), est prolongée jusqu'au     22 décembre 1991, au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires     (Cogéma), moyennant un engagement financier de 1720000 F (valeur indice     juillet 1988).
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours de la     station des Hauts-Vents (Manche) (no C.C.T.: 05006013) au sémaphore du     Fort-du-Roule (Manche) (no C.C.T.: 05006001).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Cherbourg, La Glacerie,
     Martinvast et Tollevast (Manche).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Association nationale des     membres du mérite sportif et des médaillés de la jeunesse et des sports, dont     le siège est à Paris (15e), tour Olivier-de-Serres, 78, rue     Olivier-de-Serres, qui s'intitulera désormais Fédération nationale des     médaillés de la jeunesse et des sports (F.N.M.J.S.).
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de     Mailly-le-Camp-Camp bâti (Aube) (no C.C.T.: 01008003).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Mailly-le-Camp, Poivres et     Trouans (Aube).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser la cote de 155 mètres N.G.F. pour les obstacles     métalliques et non métalliques.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 130 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de l'Aube (groupe Etudes et programmes), 1,
     boulevard Jules-Guesde, 10026 TROYES CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     15 juillet 1991, M. Coqblin (André), inspecteur général de l'éducation     nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre     1991.
Par décret en date du 31 décembre 1991, M. Louis Moissonnier, directeur de     l'administration générale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, est nommé au conseil d'administration de la     société d'économie mixte nationale Tête-Défense, en qualité de représentant     de l'Etat.
      La durée de ses fonctions est fixée à trois ans à compter de l'expiration du     précédent mandat.
M. LOUIS MOISSONNIER EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
LA DUREE DE SES FONCTIONS EST FIXEE A 3 ANS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU PRECEDENT MANDAT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 12 juillet 1991, et indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     1991 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement     d'adjoints administratifs d'administration centrale au ministère des affaires     étrangères, spécialité Administration générale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents): cinq places;
      Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): dix places.
      En outre, cinq places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     4 octobre 1991. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 octobre     1991 inclus, terme de rigueur.
      Les épreuves se dérouleront à Paris et à Nantes, les 13 et 14 novembre 1991.      Faute d'emplois à pourvoir dans la qualification de moniteur de     dactylocodage, l'option Informatique ne pourra être choisie lors de ce     concours.
      La composition du jury et la liste des candidats feront l'objet d'un arrêté     du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R.250-1;
      Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la     liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont     les agents peuvent être habilités à constater les seules infractions qui     affectent, dans les agglomérations, la circulation, l'arrêt et le     stationnement des véhicules de ces services, en application de l'article     R.250-1 du code de la route,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles     et des grâces,
     F. TERRIER
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, M.
     Smadja (Claude), inscrit sur la liste d'admission faisant l'objet de l'arrêté     du 11 juillet 1991 fixant les listes d'admission aux concours organisés pour     le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au     titre de l'année 1991, est nommé et titularisé, à compter du 1er décembre     1991, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier en     chirurgie digestive, et affecté au centre hospitalier et universitaire de     Paris-Le Kremlin-Bicêtre (université Paris-XI), service de chirurgie     générale, hôpital Antoine-Béclère (emploi no 522 PR 1594).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Levallois-Perret, un     office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Nanterre est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Levallois-Perret à la résidence de Levallois-Perret sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 2     septembre 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente et un.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 (1o) du décret no 76-1110 du 29     novembre 1976: quinze places;
      Concours interne prévu à l'article 6 (2o) du même décret: seize places.
      Dix-sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires, d'invalidité et des victimes de guerre, et deux places     aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 octobre 1991 inclus,     terme de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du     13 décembre 1991, Mme Soyer-Thomas de Bosmelet (Laurence), attaché     d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est intégrée dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de     la communication à compter du 1er mai 1990.
Le Président de la République,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 4;
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article     27;
      Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     3;
      Vu la lettre par laquelle M. Bertrand Labrusse a présenté sa démission au     président du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la lettre par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel     a notifié au président de l'Assemblée nationale la démission de M. Bertrand     Labrusse;
      Vu la lettre par laquelle le président de l'Assemblée nationale a fait     connaître au Président de la République la désignation du nouveau membre du     Conseil supérieur de l'audiovisuel à laquelle il a procédé,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
NOMINATION DE M. ANDRE GAURON EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND LABRUSSE POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 20/12/1991    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 2 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Var.
        Objet:
      Intégration de l'accord national sur les classifications dans les industries     métallurgiques.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, électriques et connexes du     Var;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination du directeur général du     Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 2 à 5;      Vu la décision no 91-P175 du 10 septembre 1991 portant nomination du     directeur des autorisations et des études,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
J. BOUTET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PATRICK FARCAT,DIRECTEUR DES AUTORISATIONS ET DES ETUDES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,TOUS ACTES SE RAPPORTANT A SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-ERIC SCHOETTL,M. PATRICK FARCAT EST HABILITE A SIGNER,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL ET AU NOM DU PRESIDENT,TOUS ACTES RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
APPLICATION DES ART. 2 A 5 DE LA DECISION 91-P-155 DU 25-07-1991.
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 26 septembre     1991, la licence d'agent de voyages no 1290 délivrée à la S.A. Jardel     Tourisme, 7, place Franklin-Roosevelt, 82000 Montauban, par arrêté du 11     octobre 1988, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par délibération en date du 13 novembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Métropolys, à Saint-Just (Eure).
      Fréquence: 93,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-605 du 26 juin 1991 (Journal officiel du 7     juillet 1991).
      Motif de la mise en demeure:
      - puissance excessive: 3,5 kW au lieu de 1 kW;
      - émission depuis un site autre que celui pour lequel la radio a reçu son     autorisation.
Par arrêté du préfet de région d'Ile-de-France en date du 21 octobre 1991,
     la licence d'agent de voyages no 175438, délivrée à la S.A.R.L. Temps sans     contrainte, 35, boulevard Bonne-Nouvelle, 75002 Paris, représentée par M. El     Mellali, est suspendue jusqu'à nouvel ordre, en application des articles 34     (alinéa 2 [1o]) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 21 octobre     1991, la licence d'agent de voyages no 939, délivrée à la S.A.R.L. Tourisme     intercontinental, 7, boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par sa     gérante, Mme Boglioli (A.), par arrêté du 1er décembre 1976, est retirée en     application des articles 34 (alinéa 2 [1o]) et 35 (alinéa 1er) du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 26     décembre 1991, il est offert au titre de l'année 1992 vingt places pour     l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 décembre 1991, sont nommés, à compter du 30 novembre 1991 et pour     une période de trois ans, membres du comité technique du banc d'épreuve de     Saint-Etienne:
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 30-11-1991 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 30-11-1994.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 octobre     1991, la licence d'agent de voyages no 175307, délivrée à la S.A.R.L. RG     Stim, 5, rue du Coq-Héron, 75001 Paris, représentée par ses cogérants MM.
     Reignier (Michel) et Morruau (Patrice), par arrêté du 31 mars 1989, est     retirée en application de l'article 34 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 modifiée portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de     percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment ses articles 23 et 25     portant respectivement ouverture des comptes de commerce Fabrications     d'armement et Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de     l'Etat;
      Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 relative à la loi de finances pour     1968, et notamment son article 81 portant ouverture du compte de commerce     Constructions navales de la marine militaire;
      Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux     comptes de commerce Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des     ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine     militaire;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du commissariat de l'air;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du     commissariat de l'air,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
AUX ART. 2,3 ET 8 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 LES MOTS: "COMMISSARIAT DE LA REGION AERIENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COMMISSARIAT EN REGION AERIENNE".
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991 ET DE L'ART. 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 21 octobre     1991, la licence d'agent de voyages no 192051, délivrée à la S.A. Planair,
     14, avenue du Général-Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par     son président-directeur général M. Demri (Robert), par arrêté du 11 mai 1990,     est retirée en application des articles 34 (alinéa 2 [1o]) et 35 (alinéa 1er)     du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-32 et D. 323-25-2;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées, et notamment son article 32;
      Vu le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 modifié fixant les modalités     d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi     no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources;
      Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés en date du 10 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie,
    MICHEL GILLIBERT
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. D323-25-2 DU CODE DU TRAVAIL EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CE SALAIRE MINIMUM NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR A 35% DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.
LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET DU 28-12-1977 EST AINSI COMPLETE:
LORSQUE LE SALAIRE VERSE PAR L'EMPLOYEUR EST COMPRIS ENTRE 35 ET 45% DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE,LE COMPLEMENT DE REMUNERATION QUE LES PERSONNES HANDICAPEES RECOIVENT EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET EST EGAL A 55% DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.
A L'ART. 10 DU DECRET DU 28-12-1977 LES MOTS:
DONT LE SALAIRE DEPASSE LE SALAIRE MINIMUM PREVU A L'ART. L323-32 (AL. 3) DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
DONT LE SALAIRE VERSE PAR L'EMPLOYEUR DEPASSE 45% DU DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI PRECITEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 29 octobre     1991, la licence d'agent de voyages no 144001 délivrée à la société Château     Bougon Tourisme, par arrêté du 6 octobre 1984, est retirée à la demande de     son titulaire, en application de l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Par décret en date du 16 décembre 1991, les sections de lignes énumérées     dans le tableau annexé au présent décret sont retranchées du réseau ferré     national géré par la Société nationale des chemins de fer français et     déclassées:
LES SECTIONS DE LIGNES ENUMEREES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT RETRANCHEES DU RESEAU FERRE NATIONAL GERE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET DECLASSEES.
Les élèves de l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers (établissement     reconnu par le ministère de l'agriculture), 24, rue Auguste-Fonteneau, à     Angers (Maine-et-Loire), dont les noms suivent par ordre alphabétique ont     obtenu en 1989 le diplôme d'ingénieur en agriculture de cet établissement:
      Alabret (Fabienne).
     Aubret (Jean-Marc).
     Babu (Richard).
     Barbier (Jean-Michel).
     Bosse (Luc).
     Bourgoin (Jean-Louis).
     Bourre (Jean-Marc).
     Caillaud (Agnès-Marie).
     Campagne (Sylvie).
     Canon (Damien).
     Capdevielle (Bernard).
     Charlotin (Philippe).
     Charon (Damien).
     Charrier (Philippe).
     Collas (Philippe).
     Constensous (Anne).
     Coudiere (Hélène).
     Etropie (Dominique).
     Fayolle (Caroline).
     François (Jean-Manuel).
     Gaboriau (Laurent).
     Gomichon (Flore).
     Guillaume (Jean-Michel).
     Guillou (Marie),
      épouse Lhuissier.
     Guitton (Christophe).
     Habasque (Pierre).
     Harambat (Pierre).
     Herjean (Catherine).
     Hertz (Mathilde).
     Hue (Didier).
     Karleskind (Danièle).
     Lajournade (Jean-Baptiste).
     Laloyaux (Christophe).
     Laye (Isabelle).
     Le Jossec (Philippe).
     Leeman (Pascal).
     Lefebvre (Hervé).
     Le Goff (Jérôme).
     Loddo (François).
     Loeillet (Denis).
     Lopez (Marie-Odile).
     Lorcy (Philippe).
     Maignan (François).
     Maze (Armelle).
     Notelet (François).
     Ouil (Laurent).
     Penhoat (Hervé du)      (Elisabeth).
     Picherit (Bertrand).
     Pinatel (Jean-Noël).
     Planquette (Laurence).
     Rialland (Emmanuel).
     Rochais (Christophe).
     Rostoucher (Richard).
     Taillée (Dominique).
     Tenailleau (Christian).
     Traineau (Dominique).
     Vandame (Jérôme).
     Vautibault (Gilbert de)      (Hugues).
     Yourassowski (Karine).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Fréquence     Loire;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fréquence Loire, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 juillet 1990, l'arrêté du 31 janvier 1990 du préfet de     la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par M. le     docteur Lassus tendant à la création d'un centre de chirurgie ambulatoire     dans des locaux situés 1, rue de Rivoli, à Nice (Alpes-Maritimes), est     confirmé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1990:
      L'office de notaire à la résidence de Bernesq (Calvados) dont est titulaire     la société civile professionnelle Roger Massu et Philippe Dagorn, notaires     associés, est transféré à la résidence du Molay-Littry (Calvados).
      La société civile professionnelle Roger Massu et Philippe Dagorn, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence du Molay-Littry (Calvados), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Bernesq (Calvados).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 juillet 1990, la demande présentée par l'Association     départementale d'aide aux jeunes en difficulté, représentée par M. Brule,
     président, en vue de la création d'un centre sanitaire de moyen séjour de     soins pour toxicomanes sevrés dans des locaux situés 42, rue de Jouy, à     Viroflay (Yvelines), est rejetée.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
       Vu le décret no 85-515 du 9 mai 1985 relatif à l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs et techniques d'armement;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité suceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie,    
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et du financement de la recherche,
     J. BRAVO
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Honorat (Edmond),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 1er avril     1991, dans la position de détachement de longue durée et mis à la disposition     du ministre des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de     référendaire à la Cour de justice des communautés européennes.
M. HONORAT EDMOND EST PLACE A COMPTER DU 01-04-1991,DANS LA POSITION DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 février     1991, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique     pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990, en qualité de     représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture:
      Membre titulaire: M. Carron (René);
      Membre suppléant: M. Bourgeois (Lucien).
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-10-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE:
TITULAIRE: M. CARRON RENE,
SUPPLEANT: M. BOURGEOIS LUCIEN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 28 décembre 1990, sont nommés aux     fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Grenoble à compter du 30 septembre 1990:
      M. Andrieux (Christian), maître de conférences.
      M. Barthes (Etienne), inspecteur de l'éducation nationale.
      Mme Comiti (Claude), maître de conférences.
      M. Griotier (Jean), inspecteur pédagogique régional.
      M. Ne (Robert), inspecteur pédagogique régional.
      M. Pierrard (Alain), inspecteur de l'éducation nationale.
NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS A COMPTER DU 30-09-1990: MM. ANDRIEUX CHRISTIAN,BARTHES ETIENNE,GRIOTIER JEAN,NE ROBERT,PIERRARD ALAIN ET MME. COMITI CLAUDE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Espace Communications;      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Espace Communications, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association R.G.D.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association R.G.D., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Fréquence Plus;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fréquence Plus, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET