L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;
 Vu la directive 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
 Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la recommandation ERC/REC/25-10 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative aux bandes de fréquences pour l'utilisation de liaisons audio et vidéo par les équipements auxiliaires de conception de programmes et de radiodiffusion ;
 Vu la recommandation ERC/REC/70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 10 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6, L. 41-1 et L. 42 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'avis n° 2008-2 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la notification n° 2010/0740/F à la Commission européenne du projet de décision ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 10 décembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 15 mai 2012 ;
   Pour ces motifs :
 La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz.
 Afin d'assurer la conformité des conditions techniques du cadre réglementaire français avec le cadre harmonisé défini par la CEPT, cette décision s'appuie sur les recommandations suivantes :
 ― la recommandation ERC/REC/25-10 de la CEPT relative aux bandes de fréquences pour l'utilisation de liaisons audio et vidéo par les équipements auxiliaires de conception de programmes et de radiodiffusion identifie la bande 1 785-1 800 MHz pour l'utilisation d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion ;
 ― la recommandation ERC/REC/70-03 de la CEPT relative à l'utilisation des appareils de faible portée, et notamment son annexe 10, qui fixe les conditions d'utilisation attachées aux applications de microphones sans fil dans la bande de fréquences 1 785-1 800 MHz.
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Le président,
J.-L. Silicani