Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la     santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce     et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la directive 89/109/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21     décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les     denrées alimentaires ;
      Vu la directive 95/3/CE de la Commission du 14 février 1995 portant     modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en     matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires     ;
      Vu la directive 96/11/CE de la Commission du 5 mars 1996 portant     modification de la directive 90/128/CEE concernant les matériaux et objets en     matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires     ;
      Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets     destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour     l'alimentation de l'homme ou des animaux ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1992, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1992,
     relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être     mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Bernard Kouchner    
Texte totalement abrogé
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE: SEULS LES MONOMERES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART FIGURANT AU CHAP. I EN ANNEXE PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE,AUX CONDITIONS QUI Y SONT INDIQUEES.
LES MONOMERES ET AUTRES SUBSTANCES DE DEPART FIGURANT AU CHAP. I,SECTION B,DE L'ANNEXE PEUVENT ETRE UTILISES JUSQU'AU 01-01-2002.
INSERE UN ART. 3-BIS: LA LISTE DES ADDITIFS DONT L'EMPLOI EST AUTORISE DANS LA FABRICATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE FIGURE AU CHAP. II EN ANNEXE.
EN OUTRE,LES ADDITIFS TELS QUE DEFINIS AU POINT 1 DE L'INTRODUCTION GENERALE DU CHAP. II PRECITE QUI NE SONT PAS CITES DANS LA LISTE SUSVISEE SONT PROVISOIREMENT AUTORISES SOUS RESERVE.
REMPLACE L'ART. 5: LES RESINES SYNTHETIQUES ET HAUTS POLYMERES COMPORTANT DANS LEUR STRUCTURE LES MONOMERES ET SUBSTANCES DE DEPART POUR LESQUELLES AUCUNE LIMITATION N'APPARAIT DANS LA COLONNE 4,DU CHAP. I DE LA SECTION B EN ANNEXE DOIVENT ETRE INSOLUBLES ET INACTIFS A L'EGARD DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES.
MODIFIE LE TITRE,L'INTRODUCTION GENERALE ET LES SECTIONS A ET B DUDIT ARRETE CONFORMEMENT AUX ANNEXES I,II,VI ET VII DU PRESENT ARRETE.
COMPLETE LA SECTION A CONFORMEMENT AUX ANNEXES III,IV ET V; L'ANNEXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE VIII DU PRESENT ARRETE RELATIVE AUX ADDITIFS DES MATIERES PLASTIQUES.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
89109 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21-12-1988 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES;
953 CE DE LA COMMISSION DU 14-02-1995 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 90128 CEE CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES;
9611 CE DE LA COMMISSION DU 05-03-1996 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 90128 CEE CONCERNANT LES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES;
APPLICATION DU DECRET 92631 DU 08-07-1992.