Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 22     novembre 1990, est attribuée à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Limoges, établissement public national     à caractère administratif, une parcelle sise à Brive (Corrèze), rue     André-Devaud, cadastrée section AS no 831, pour une contenance de 46 ares 8     centiares, tel au surplus que cet immeuble figure délimité par un liséré     rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 190-01405 à la rubrique Education     nationale (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et     scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 décembre 1990, il est mis fin aux fonctions     exercées au sein du conseil d'administration de l'agence par:
       M. Knauf (Jean), en qualité de membre titulaire représentant de la     C.F.E.-C.G.C.;
      M. Perrier (Guy), en qualité de membre titulaire représentant du C.N.P.F.
      Sont nommés, en remplacement de M. Knauf (Jean), comme membre titulaire: M.     Sappa (André) pour la C.F.E.-C.G.C.; en remplacement de M. Perrier (Guy),
     comme membre titulaire: M. Milcent pour le C.N.P.F.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE PAR:
M. KNAUF JEAN,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,
M. PERRIER GUY,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE.
SONT NOMMES,EN REMPLACEMENT DE M. KNAUF JEAN,COMME MEMBRE TITULAIRE:
M. SAPPA ANDRE EN REMPLACEMENT DE M. PERRIER GUY,COMME MEMBRE TITULAIRE: M. MILCENT.
L'ARRETE DU 15-01-1993 CONFIANT A M. FOURNIER HUBERT,PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION,L'ADMINISTRATION DES ILES FRANCAISES DE L'OCEAN INDIEN DITES "ILES EPARSES" (TROMELIN,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA,EUROPA ET BASSAS-DA-INDIA) EST ABROGE.
L'ADMINISTRATION DES ILES EPARSES (TROMELIN,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA,EUROPA ET BASSAS-DA-INDIA) EST CONFIEE A M. STEINMETZ PIERRE,PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION,DELEGUE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 23 du 29 octobre 1990 (ouvriers, employés et agents de maîtrise)     (quatre annexes);
      Avenant no 23 du 29 octobre 1990 (cadres) (une annexe).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération des syndicats des fabricants d'articles de papeterie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est demandée:
      Avenant no 1 du 18 octobre 1990 à l'avenant départemental du Calvados du 13     octobre 1989 à la convention collective nationale de travail du commerce de     détail de l'habillement et des articles textiles.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados.
        Objet:
      Modifications d'un article de l'avenant départemental Calvados.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la nouveauté du Calvados;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1991, M.
     Gilles Le Chatelier, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 1991, en     remplacement de M. Thierry Tuot, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
     appelé à d'autres fonctions.
M. GILLES LE CHATELIER,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-01-1991,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY TUOT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales     et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 174-4, R.
     174-2 et R. 174-3;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1989 fixant le montant du forfait journalier     hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale;
       Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
FIXATION DU MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER A 33FRS,A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 25 février 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), spécialités     <<routes, bases aériennes>>, <<ports maritimes, voies navigables>>,
     <<mécaniciens, électriciens>>. Le nombre total des postes offerts au concours     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 5 avril 1991.
      Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant n 45S. du 9 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française de la tannerie-mégisserie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars     1991, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, un office     de notaire soit à la résidence de Quiberon (Morbihan), soit à celle de La     Trinité-sur-Mer (Morbihan).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Lorient est fixée au 12 avril 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray     soit à la résidence de Quiberon (Morbihan), soit à celle de La     Trinité-sur-Mer (Morbihan) sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 31 décembre 1990, M. Dousseaud     (Patrick), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace (direction générale de La Poste).
NOMINATION DE M. DOUSSEAUD PATRICK EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION GENERALE DE LA POSTE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-128 (38-320) du 24 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Kiss FM;
       Vu la demande adressée le 21 août 1990 par la société CFM S.A.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment les articles 20, 25, 25-2, 31 à 34, 44, 45 et 48;      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements     d'organes;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi no     76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de     transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur, et     notamment son article 11,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
INSCRIPTION PAR CHAQUE ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION CONCERNE DES PATIENTS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE TRANSPLANTATION D'ORGANE SUR LA LISTE NATIONALE D'ATTENTE GEREE PAR L'ASSOCIATION FRANCE-TRANSPLANT,ETABLIE PAR TYPE DE TRANSPLANTATION AVEC MISE A JOUR PERMANENTE.
L'APPEL DES RECEVEURS EST EFFECTUE EN APPLICATION DES REGLES NATIONALES DE REPARTITION DES GREFFONS.
LES REGLES NATIONALES DE REPARTITION DES GREFFONS SONT ETABLIES PAR LA COMMISSION DES SPECIALITES DE L'ASSOCIATION PRECITEE ET APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
MODALITES PARTIUCLIERE POUR LES PATIENTS ETRANGERS NON RESIDENTS EN FRANCE.
MODALITES DE FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION SUSVISEE.
APPLICATION DES ART. 20,25,25-2,31,32,33,34,44,45 ET 48 DE LA LOI 701318 DU 21-12-1970 ET DE L'ART. 11 DU DECRET 90845 DU 24-09-1990.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 1990:
      Il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie)     exercées par M. Lucéa (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Fournier (Noël), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé sous-préfet de Saint-Malo     (1re catégorie).
      M. Domenget (Robert), administrateur civil hors classe détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région     Centre, est nommé sous-préfet de Douai (1re catégorie).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 21/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 21/11/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la directive C.E.E. no 89-684 du 21 décembre 1989 concernant la formation     professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des     marchandises dangeureuses par route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 11 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
MODIFIE L'ART. 32 (PARAG. 3) DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89684 DU 21-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
       Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
  (1) Echelons fonctionnels accessibles aux directeurs des établissements     figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des affaires     sociales.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 1990, M. Bouquin     (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 février 1991,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir     ses droits à la retraite par limite d'âge.
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge, pour     compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les     noms suivent:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 1er novembre 1990 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C., et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     novembre 1990, M. Veillard (Alain) est radié du corps des attachés     d'administration centrale à compter du 8 décembre 1989, date d'effet de son     intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer (aviation civile et     Météorologie nationale).
Par décret en date du 15 novembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de     Lille-C.R.T.T.-E.D.F et de Lille-Canteleu (Nord).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord, hôtel de la D.D.E., 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019     LILLE CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11     décembre 1984 concernant les exploitations et entreprises agricoles du     département de la Haute-Savoie, l'avenant no 9 du 18 décembre 1990 à ladite     convention, conclu à Annecy entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 43 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 18 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Savoie, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6     février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la     Dordogne, l'avenant no 63 du 18 décembre 1990 à ladite convention, conclu à     Périgueux entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Dordogne;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des C.U.M.A. et entrepreneurs de travaux agricoles;
      Le syndicat des champignonnistes,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 23 (classification des     emplois) de la convention précitée et de modifier ses articles 31bis et 44.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS07SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      M. Duplaa (Bernard, Louis, Albert) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Serge Zorpi, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Zorpi, huissier     de justice associé, est modifiée comme suit: <<Bernard Duplaa et Serge Zorpi,     huissiers de justice associés>>.
Par décret en date du 15 novembre 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sillery>>     (Marne), attribué par décret du 6 octobre 1987 (Journal officiel du 11     octobre 1987) aux sociétés Teredo Oils Limited, Canada Northwest Energy     Limited (CNWE), Enterprise Oil Exploration Limited et Ultramar Exploration     Limited, conjointes et solidaires, est autorisée au profit des sociétés     Teredo France, CNWE, Enterprise Oil Exploration Ltd et Ultramar Exploration     Ltd., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SILLERY" (MARNE) ATTRIBUE PAR DECRET DU 06-10-1987 EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES TEREDO FRANCE,CNWE,ENTREPRISE OIL EXPLORATION LTD ET ULTRAMAR EXPLORATION LTD CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-440 (038-040) du 18 octobre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio 2000 Vienne FM;
       Vu la demande adressée le 3 août 1990 par l'association Radio 2000 Vienne     FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 8     novembre 1990:
      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au     titre de l'année 1991, à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés en     application de l'article 5-19 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 est fixé à     50.
      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au     titre de l'année 1991, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés     et des professeurs d'éducation physique et sportive en application des     articles 5-11, 5-12, 5-13 et 5-23 du décret du 10 mars 1964 précité est fixé     à 996.
      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au     titre de l'année 1991, à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du 2e grade en application de l'article 5-7 du décret du 10     mars 1964 précité est fixé à 504.
      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au     titre de l'année 1991, à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du 1er grade en application de l'article 18-3 du décret du 10     mars 1964 précité est fixé à 900.
      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au     titre de l'année 1991, à la formation préparatoire au certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement technique en application de l'article 5-27     du décret du 10 mars 1964 précité est fixé à 42.
APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964: AU TITRE DE L'ANNEE 1991,LE NOMBRE EST FIXE A 50 (ART. 5-19),A 996 (ART. 5-11,5-12,5-13 ET 5-23),A 504 (ART. 5-7),A 900 (ART. 18-3) ET A 42 (ART. 5-27).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 août     1990, les directeurs divisionnaires dont les noms suivent sont nommés     directeurs départementaux et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est     indiqué ci-après:
      M. Noyer (André), direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, à     compter du 1er juin 1990.
      M. Touboul (Jean-Charles), en service détaché, à compter du 1er juin 1990.
      M. Royer (Daniel), direction des services fiscaux de la Loire, à compter du     1er juin 1990.
      M. Jezequelou (Gilbert), direction des services fiscaux du Morbihan, à     compter du 1er juin 1990.
      M. Strainchamps (Gérard), direction des services généraux et de     l'informatique (direction générale), à compter du 1er juin 1990.
      M. Mevel (Jean-Louis), direction des services fiscaux du Doubs, à compter du     1er juin 1990.
      M. Gheux (Bernard), direction des services généraux et de l'informatique     (direction générale), à compter du 1er juin 1990.
      M. Vallentien (Michel), direction des services généraux et de l'informatique     (direction générale), à compter du 1er juin 1990.
      M. Simoens (Jean-Pierre), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à     compter du 1er juin 1990.
      M. Dantcheff (Claude), direction des services fiscaux du Nord-Lille, à     compter du 1er juin 1990.
      Mme Burgalières (Maryse), direction des services fiscaux de Seine-et-Marne,     à compter du 1er juin 1990.
      M. Canivenc (Jean-Louis), direction des services fiscaux de la Haute-Vienne,     à compter du 1er juin 1990.
      M. Montavon (Claude), Ecole nationale des impôts, Paris, à compter du 1er     juin 1990.
      M. Brau (Henri), direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du     1er juillet 1990.
      M. Mathieu (Lucien), direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, à     compter du 1er août 1990.
      M. Wartelle (Michel), direction des services fiscaux du Cantal, à compter du     16 août 1990.
      M. Lombart (Christian), direction des services fiscaux de Paris-Nord, à     compter du 1er septembre 1990.
      Mme Rivière (Françoise), direction régionale de Lille, à compter du 16     septembre 1990.
      M. Magne-Lie (Yves), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter     du 16 octobre 1990.
      M. Foret (Dominique), direction des services fiscaux du Tarn, à compter du     1er novembre 1990.
      M. Lemaitre (Pascal), direction des services fiscaux de Paris-Centre, à     compter du 1er décembre 1990.
      Mme Bardy (Chantal), centre régional d'études et de formation     professionnelle de Paris, à compter du 16 décembre 1990.
      M. Lagrave (Dominique), direction des services fiscaux de Marseille, à     compter du 16 décembre 1990.
      Mme Kot (Gisèle), direction des services fiscaux du Gard, à compter du 31     décembre 1990.
      M. Lacoste (Roger), direction des services fiscaux de la Lozère, à compter     du 31 décembre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 91-347 du 8 avril 1991 relatif aux interventions du fonds de     la recherche et de la technologie en faveur des projets de recherche des     entreprises industrielles et commerciales,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     MICHEL CHARASSE
LE MONTANT PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 91347 DU 08-04-1991 POUR LES DEPENSES D'EQUIPEMENT PRISES EN COMPTE AU TITRE DES PROJETS SUBVENTIONNES PAR LE FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EST FIXE A 10000FRS HORS TAXES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 10 décembre 1990 (région Provence-Alpes-Côte d'Azur).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône à     Marseille.
        Objet:
      Accord de salaire conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Union régionale C.A.P.E.B. Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son article 215-8;
      Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des     actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article     215-8 du code rural;
      Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire     institué par l'article 215-8 du code rural;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
MODALITES DES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES EXECUTANT LES OPERATIONS DE POLICE SANITAIRE CONCERNANT LES ACTES Y MENTIONNES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué au budget en date du 7 mars 1991, la convention     constitutive modifiée du groupement d'intérêt public Altair est approuvée.
      Dans les extraits de la convention constitutive publiés au Journal officiel     du 6 mai 1987, la liste des membres est ainsi complétée: <<et par la société     Bull>>.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GIP ALTAIR.
COMPLETE LA LISTE DES MEMBRES PAR "ET PAR LA SOCIETE BULL".
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-04-1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 février 1991 portant nomination de M. Joël Thoraval en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 4 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1991, la démission de Mme Carre (Marie-Josèphe, Thérèse), épouse Baschung,
     huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
      La société civile professionnelle Marie-Josèphe Baschung-Carre et Serge     Bisch, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de Mme     Carre (Marie-Josèphe, Thérèse), épouse Baschung.
      Mme Carre (Marie-Josèphe, Thérèse), épouse Baschung, et M. Bisch (Serge)     sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Rondepierre (Alain),
     administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur au ministère     de l'intérieur à compter du 21 octobre 1985, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     préfet, pour une période d'un an à compter du 8 octobre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      M. Plantive (Alain, Joseph, Alfred, Marie) et M. Leroux (Alain, Aimé, Raoul,     Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société André-Michel     Barde, André-Jean Lansac, Bernard Pageot, François Masse, Philippe Laborde et     Bernard Rome, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Royan (Charente-Maritime).
      Par suite de la nomination de M. Plantive (Alain, Joseph, Alfred, Marie), de     celle de M. Leroux (Alain, Aimé, Raoul, Marie) et du décès de M. Masse     (François, Henri, Daniel), notaire associé, membre de la société André-Michel     Barde, André-Jean Lansac, Bernard Pageot, François Masse, Philippe Laborde,
     et Bernard Rome, notaires associés, la raison sociale de ladite société, est     ainsi modifiée: <<André-Michel Barde, André-Jean Lansac, Bernard Pageot,
     Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive et Alain Leroux, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par     l'inspecteur du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-10-1987 ET JUSQU'AU 31-12-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de     France, et notamment ses articles 11 et 22,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
LIONEL JOSPIN
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 11 (3EMEMENT) DU DECRET 90909 DU 05-10-1990,POUR LA MISE EN PLACE DU PREMIER CONSEIL D'ETABLISSEMENT DU COLLEGE DE FRANCE PREVUE A L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE ET AUX PERSONNELS (5EMEMENT) 1ER ET 2EME COLLEGES.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 1991, les épreuves     écrites de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du     tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions     auront lieu le 6 juin 1991.
      Les emplois à pourvoir sont au nombre de douze au titre de l'année 1991.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Les épreuves orales se dérouleront à Lognes.
      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 6 mai 1991 inclus     (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des     Petites-Ecuries, 77185 Lognes. (Adresse postale: B.P. 188, 77315     MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02.)      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 décembre 1990, M. Cros (André),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour invalidité non     imputable au service, à compter du 25 février 1991.
M. CROS ANDRE EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE,A COMPTER DU 25-02-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     081-86-019-AU-00 du 20 décembre 1985 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence 81;
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 communication daté du 1er     octobre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le I de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes     permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, et notamment     son titre II: Diplôme d'études approfondies;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
LIONEL JOSPIN
APPLICATION DE L'ART.1 DU DECRET 90255 DU 22-03-1990.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE: DUREE,DEROULEMENT ET VALIDATION.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 septembre 1990, le budget de l'office des postes et     télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour 1990, approuvé par arrêté du     4 mai 1990, est modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants     bruts ci-après:
      Exploitation: 6420600000 XPF;
      Opérations en capital:
      - crédits de paiement: 4255150000 XPF;
      - autorisations de programme: 5189050000 XPF.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.611-1 et     D.611-2 à D.611-5,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur des affaires financières
    et de l'informatique,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 novembre     1990, M. Gault (Jean), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des     finances et du budget, pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet     1990, pour exercer les fonctions d'attaché agricole auprès de l'ambassade de     France à Bonn.
Par décret en date du 8 mars 1991:
      Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique     dite <<Orphelinat Sainte-Angèle>>, dont le siège est à Oloron-Sainte-Marie     (Pyrénées-Atlantiques).
      Est abrogé le décret du 31 mai 1898 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique la fondation dite <<Orphelinat Sainte-Angèle>>.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
ROGER FAUROUX
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. BENOIT MAES A COMPTER DU 01-01-1991.
NOMINATION DE M. MARC ESPALIEU EN TANT QUE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 1991, M. Titus     (Daniel, Jean-Paul, Aimé), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     à la société G.I.A.T. industries, centre de Bourges, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 17 septembre 1991, avec jouissance immédiate     de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.