Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-305 du 5 avril 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Orient Lyon;
      Vu la demande adressée le 3 mars 1992 par la société Regroupement des radios     musulmanes de Paris;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991;
      Vu l'arrêté du 2 février 1990 nommant M. Hervé Masurel sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1990 nommant M. Régis Lambert sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
MME. CECILE CHATEL,EPOUSE PETIT,EST NOMMEE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE CHARVET.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-07-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-334 du 3 mai 1984 modifiant le décret no 83-102 du 15     février 1983 portant organisation de la Société nationale des poudres et     explosifs;
      Vu le décret du 26 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration     de la Société nationale des poudres et explosifs;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale des     poudres et explosifs;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, et notamment son article 8-II;
      Après avis des organismes professionnels;
      Vu l'avis du Conseil national des transports du 16 avril 1992,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Texte totalement abrogé
En annexe, contrat-type pour le transport public routier de fonds et de valeurs : objet et domaine d'application du contrat. Le contrat-type complète un dispositif règlementaire, en particulier en ce qui concerne la prise en charge et la livraison des marchandises grâce aux mesures préventives préconisées contre les risques d'agressions. Il précise les partages de rôles et de responsabilités. Application de l'article 8-II de la loi d'orientation n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au     logement et au cadre de vie,
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel;
      Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 91-619     du 28 juin 1991, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux     d'habitation ou à usage professionnel;
      Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions     de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948     modifiée aux locaux classés dans la catégorie IIA et situés dans un certain     nombre de communes, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
MODIFICATION DES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: A COMPTER DU 01-07-1992 ET JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ART. 5 CI-DESSOUS,LES LOYERS DE LA PERIODE PRECEDENTE,MODIFIES S'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 31 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 01-09-1948,PEUVENT ETRE AUGMENTES,AU MAXIMUM,DE 4% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES III-A ET III-B,DE 4,75% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES II-C ET II-B,LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II-A RESTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1948 SUSVISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 26-08-1975 SUSVISE.
LES LOYERS DES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV NE SUBISSENT AUCUNE MAJORATION ANNUELLE LEGALE DE LOYER.
POUR LES CALCULS RESULTANT DES DISPOSITIONS SUSVISEES,CHACUNE DES OPERATIONS EST CONDUITE JUSQU'A LA 2EME DECIMALE;
ART. 5 (AL. 1): A COMPTER DU 01-07-1992,LE PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET;
ART. 7: LE TAUX DE MAJORATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI DE 1948 ET APPLICABLE AUX LOYERS PAYES PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE EST FIXE A 4% A COMPTER DU 01-07-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. PIERRE CHASSIGNEUX,PREFET DE LA REGION AQUITAINE,PREFET DE LA GIRONDE,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juin     1992, M. Arquembourg (Claude), chargé de mission contractuel de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du     1er juillet 1992, directeur régional de l'Institut national de la statistique     et des études économiques de Haute-Normandie, en remplacement de M. Garagnon,     appelé à d'autres fonctions.
M. ARQUEMBOURG CLAUDE,EST NOMME,A COMPTER DU 01-07-1992,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSEE DE HAUTE-NORMANDIE,EN REMPLACEMENT DE M. GARAGNON,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu l'arrêté du 21 juin 1990 fixant les modalités des concours d'accès au     corps de la conservation du patrimoine,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LES ANNEXES I (LISTE DES EPREUVES) ET II (OPTIONS: SPECIALITE BIBLIOTHEQUE) DUDIT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1992, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Société de chimie biologique,     dont le siège est à Paris (6e), 4, avenue de l'Observatoire, qui s'intitulera     désormais Société française de biochimie et biologie moléculaire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le     ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu l'article D.121-1 du code du travail;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études     spécialisées du troisième cycle de pharmacie;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié fixant le régime des     années-recherche durant l'internat de médecine et l'internat de pharmacie;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation du concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales;      Vu l'arrêté du 12 octobre 1989 modifié relatif à l'organisation des concours     de pharmacie;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     D. BLOCH
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'administration     et du financement de la recherche:
     Le chef de service,
     J.-F. CYTERMANN
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1: A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-03-1992).
REMPLACE LES ART. 3 (DERNIERE PHRASE: POURCENTAGE IDENTIQUE), 4 (MODALITES D'ATTRIBUTION DES ANNEES-RECHERCHE),5 (AL. 1: BENEFICIAIRES AUTORISES A S'INSCRIRE EN DEA; DERNIER ALINEA: REPARTITION DES ANNEES-RECHERCHE NON ATTRIBUEES),6 (AL. 2: REPARTITION DES CANDIDATS ACCEPTES POUR LA REALISATION DE L'ANNEE-RECHERCHE PAR LES PREFETS DE REGION),7 (MODALITES D'OBTENTION DU DEA) DUDIT ARRETE.
ABROGATION DE SES ART. 8 ET 9.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1968 relatif à la concentration de sociétés     nationales d'assurance et de capitalisation;
      Vu le décret du 20 juin 1989 portant nomination des membres du conseil     d'administration de la société centrale du groupe d'entreprises nationales     d'assurance Assurances générales de France;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la société centrale du     groupe d'entreprises nationales d'assurance Assurances de France en date du     26 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. (MICHEL) ALBERT.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 décembre 1991, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles R.111-29 à R.111-37 du code     de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 décembre 1996 à     la société Hindie-France, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le     Plessis-Robinson, pour l'intégralité du domaine de la construction défini par     la loi du 4 janvier 1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Sur proposition du directeur de la Météorologie nationale,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
PAUL QUILES
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE UN COMITE CONSULTATIF DU PROGRAMME ARAMIS.
CE COMITE EXPRIME LES BESOINS ET PRIORITES DES USAGERS DU RESEAU DES RADARS METEOROLOGIQUES ARAMIS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.IL ETUDIE ET FAVORISE LES ACTIONS DE PARTENARIAT SUSCEPTIBLES DE SE DEVELOPPER AUTOUR DE CE RESEAU.
IL EST CONSULTE ET EMET DES AVIS SUR:
LE FONCTIONNEMENT ET L'EVOLUTION TECHNIQUE DU RESEAU,
LES SYSTEMES ET MODALITES DE DISTRIBUTION DES DONNEES AUX USAGERS,
LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT.
LE COMITE COMPREND UN REPRESENTANT DE CHACUN DES ORGANISMES SUIVANTS:
DIRECTION DE LA SECURITE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERES,
DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,
ETAT-MAJOR DES ARMEES,
DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE,
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,
DIRECTION DE L'EAU ET DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES,
AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX,
AEROPORTS DE PARIS,
ELECTRICITE DE FRANCE,
LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES,
LABORATOIRE DE METEOROLOGIE PHYSIQUE DE CLERMONT-FERRAND,
INSTITUT DE MECANIQUE DE GRENOBLE,
SOCIETE RHEA,
SOCIETE GESTIONNAIRE D'AUTOROUTES.
LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE DESIGNE EN OUTRE 4 REPRESENTANTS AU TITRE DE SA DIRECTION.IL NOMME LE PRESIDENT DU COMITE PARMI LES REPRESENTANTS DES ORGANISMES EXTERIEURS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 84-333 du 3 mai 1984 modifiant le décret no 75-995 du 29     octobre 1975 portant organisation de la Société nationale industrielle     Aérospatiale;
      Vu le décret du 19 octobre 1990 portant nomination au conseil     d'administration de l'Aérospatiale, société nationale industrielle;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Aérospatiale;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
PRESIDENT: M. LOUIS GALLOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MICHEL SAPIN
LE MINISTRE DU BUDGET EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU BUDGET PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,PAR LE DECRET 91504 DU 03-06-1991 ET NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DES FINANCES PAR L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 SUSVISEE.
TOUTEFOIS,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST ASSOCIE A LA DEFINITION DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES LOIS DE FINANCES.
LE MINISTRE DU BUDGET A AUTORITE SUR LA DIRECTION DU BUDGET,LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,LE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,L'IMPRIMERIE NATIONALE,LE SERVICE DES PENSIONS,LE SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR ET EXERCE LA TUTELLE SUR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX,LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET LA COMMISSION DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE ETDE LA BUREAUTIQUE SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU BUDGET.
LE CONSEIL DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION EST PLACE AUPRES DE CES DEUX MINISTRES.
LE MINISTRE DU BUDGET DISPOSE,POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Banque Scalbert Dupont en date     du 30 juin 1992;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie financière de     C.I.C. et de l'Union européenne en date du 29 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
NOMINATION DE M. CLAUDE LAMOTTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Lyon, notamment dans son article 28,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 87697 DU 26-08-1987.
LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES AUDITEURS LIBRES FRANCAIS OU ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE LES FORMATIONS DISPENSEES PAR L'ECOLE SUSVISEE SONT PRECISEES,DANS LE CADRE DEFINI A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,FORMATION PAR FORMATION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE,SUR PROPOSITION DE SON DIRECTEUR.
LES RESPONSABLES DES FORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ETABLISSENT,APRES EXAMEN DES DOSSIERS PRESENTES PAR LES CANDIDATS,UNE LISTE D'ADMISSION SOUMISE A L'APPROBATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 92-504 du 11 juin 1992 modifiant le décret no 91-857 du 2     septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts     plastiques);
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1971 relatif aux conditions de recrutement des     professeurs d'art dramatique dans les écoles municipales de musique;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1987 fixant     la nature des épreuves aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur     et de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du théâtre et des spectacles,
    B. FAIVRE D'ARCIER
MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME SUSVISE APRES EXAMEN SUR EPREUVES OUVERT AU PLAN NATIONAL,D'ORGANISATION ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSION ET EPREUVES D'ADMISSIBILITE),MODALITES DE DELIVRANCE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 12 novembre 1991 portant nomination du directeur de     l'habitat et de la construction;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1987 portant     organisation de la direction de la construction,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1992, sont     nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères (cadre général), 3e     échelon, à la date du 1er février 1992, les anciens élèves de l'Ecole     nationale d'administration (promotion 1990-1992) dont les noms suivent:
      M. Bacquaert (Christophe);
      M. Bigot (Christophe);
      M. Fonbaustier (Marc);
      Mlle Laszlo (Sophie);
      M. Maisonnave (Patrick);  Mlle Mangin (Florence);
      M. de Rivière (Nicolas).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 février 1852 portant création des sociétés de crédit     foncier, modifié notamment par la loi no 93-6 du 4 janvier 1993 relative aux     sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés de crédit foncier et     aux fonds communs de créances;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales, ensemble le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les     sociétés commerciales;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires     du Crédit foncier de France en date du 11 mai 1994 adoptant une modification     à apporter aux statuts de cette société et autorisant le conseil     d'administration à procéder à l'augmentation du capital social;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY    
  (1) Les statuts modifiés et leur version antérieure peuvent être consultés     au siège du Crédit foncier de France, 19, rue des Capucines, 75001 Paris.
EST APPROUVEE LA MODIFICATION DE L'ART. 4 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE,TELLE QU'ELLE FIGURE DANS L'ACTE PASSE LE 19-05-1994 DEVANT LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-MARIE PLESSY,GERARD SCHMITT,ROBERT THERET ET PHILIPPE EROY,NOTAIRES ASSOCIES A PARIS,DONT UNE EXPEDITION DEMEURERA ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
EST APPROUVEE L'AUTORISATION DONNEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11-05-1994 DE PORTER LE CAPITAL SOCIAL EN UNE OU PLUSIEURS FOIS A UN MONTANT MAXIMAL DE 6 MILLIARDS DE FRANCS,DE CONSTATER LA REALISATION DES AUGMENTATIONS DE CAPITAL QUI EN RESULTENT ET DE PROCEDER A LA MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ART. 4 DES STATUTS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de     nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître     formateur, modifié par le décret no 91-38 du 14 janvier 1991;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1985 relatif à l'organisation du certificat     d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
DANS L'INTITULE ET DANS LES ART. 1,3 ET 11 DE L'ARRETE DU 22-01-1985 SUSVISE,APRES LES MOTS: "... D'INSTITUTEUR...",SONT INSERES LES MOTS: "... OU DE PROFESSEUR DES ECOLES...".
DANS LES ART. 2,5 (1EREMENT) ET 9,APRES LES MOTS: "... DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION...",EST INSERE LE MOT: "... NATIONALE...".
DANS L'ART. 5 (2EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS: "... UN ELEVE-INSTITUTEUR...",SONT INSERES LES MOTS: "... OU UN PROFESSEUR DES ECOLES STAGIAIRES...".
LE 2EME AL. DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
POUR CHAQUE CANDIDAT INSCRIT,ET POUR CHACUNE DES EPREUVES,LE PRESIDENT DU JURY DESIGNE UNE COMMISSION QUI COMPREND,OUTRE L'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION OU,A DEFAUT,D'UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION ET DEUX INSTITUTEURS OU PROFESSEURS DES ECOLES MAITRES FORMATEURS,DONT UN AYANT LA RESPONSABILITE D'UNE CLASSE,DEUX FORMATEURS DE L'ECOLE NORMALE OU DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES PROPOSES PAR LE DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-569 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère d'Etat, ministère des affaires     étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 12 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
MODIFIE LE TITRE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1991, Mme     Maryvonne de Saint-Pulgent, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée     commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en     remplacement de M. Serge Daël, appelé à d'autres fonctions.
MME. MARYVONNE DE SAINT-PULGENT,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE DAEL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991, Mme Monteil (Geneviève), épouse Raybaud, président de chambre à la cour     d'appel d'Aix-en-Provence, maintenue en activité en surnombre en application     des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise,     sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1991:
      La démission de M. Quevremont (Alain, Pierre, Jean, Maurice), notaire à la     résidence de Rugles (Eure), est acceptée.
      M. Quevremont (Alain, Pierre, Jean, Maurice) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Didier Plaine, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la     résidence de La Neuve-Lyre (Eure).
      La raison sociale de la société Didier Plaine, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée : <<Didier Plaine et Alain Quevremont, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un officie notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Quevremont (Alain, Pierre, Jean,     Maurice) à la résidence de Rugles (Eure) est supprimé.
      La société Didier Plaine et Alain Quevremont, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de La Neuve-Lyre (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société civile professionnelle Didier Plaine et Alain Quevremont,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de La Neuve-Lyre (Eure), est autorisée à ouvrir     un bureau annexe à Rugles (Eure), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
      Le retrait de M. Quevremont (Alain, Pierre, Jean, Maurice), membre de la     société civile professionnelle Didier Plaine et Alain Quevremont, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     à la résidence de La Neuve-Lyre (Eure), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Didier Plaine,
     notaire, associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>> à la résidence de La Neuve-Lyre (Eure).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
JACQUES BARROT
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
BERNARD KOUCHNER
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE: M. MARIO BETTATI,MME. FRANCOISE MONARD.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. SERGE TELLE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-881 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Olympe FM 98,9;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu les articles 69 et 266 du code des marchés publics,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'artisanat,
    D. PERRIN
LA VALIDITE DE L'INSCRIPTION DES SOCIETES,SOUS RESERVE DES RADIATIONS QUI POURRAIENT INTERVENIR PRENDRA FIN LE 30-06-1992.
LISTE DES SOCIETES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 24     juin 1991, Mlle Apied (Viviane), administrateur civil, affectée au ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, est placée en     service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations     (Développements) en qualité de chargé de mission (direction de la stratégie),     pour une période de deux ans à compter du 13 août 1990, au titre de la     mobilité.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment l'article L. 224-1,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. PAIRAUDEAU
EN APPLICATION DE L'ART. L224-1 DU CODE RURAL,FIXE LES ESPECES CHASSABLES A LA REUNION.
GIBIER A POIL: CERF,LIEVRE,TANGUE,
GIBIER A PLUME: BALBUL ORPHEE,CAILLE,FAISAN,FRANCOLIN,OISEAU BELIER,PERDRIX.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales,
      Vu le code des communes, et notamment son livre IV;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1958 portant tableau indicatif des emplois     communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois     communaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
      Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     en date du 27 juin 1991,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
LES INDICES BRUTS AFFERENTS AUX EMPLOIS COMMUNAUX PREVUS PAR L'ARRETE DU 05-11-1959 SONT MODIFIES A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANTS AUX ANNEXES I,II ET III DU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
MARCEL DEBARGE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, saisi pour avis par le Gouvernement     d'un projet de décret relatif à la modification de l'article 11 du décret no     90-66 du 17 janvier 1990 fixant les principes généraux concernant la     diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, a donné un avis     favorable à ce projet.
      Il estime en effet opportun de proroger jusqu'au 31 décembre 1991 la période     transitoire durant laquelle:
      - sont assimilées aux oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française les oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels prévu par le décret no     86-176 du 6 février 1986;
      - sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d'expression originale     française les oeuvres cinématographiques qui constituent une oeuvre de     réinvestissement au sens de l'article 13 du décret no 59-1512 du 30 décembre     1959.
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Saisi pour avis d'un projet de décret fixant pour les télévisions en clair     le régime applicable à la publicité et au parrainage, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant.
      Le projet a deux objets: introduire en droit interne les dispositions de la     directive communautaire du 3 octobre 1989 (<<Télévision sans frontières>>)     applicables à la publicité et au parrainage; actualiser dans la même matière     la réglementation existante.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'économie générale de ce     texte, sous les réserves formulées ci-dessous.
LE PROJET EXAMINE PORTE SUR L'INTRODUCTION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 03-10-1984 (TELEVISION SANS FRONTIERE) ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE ET EGALEMENT SUR L'ACTUALISATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANT EN LA MATIERE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 12 août 1991, est nommé,     pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent     arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande:
      M. Wils (Alain), président-directeur général de Delmas, au titre de     représentant de l'armement, en remplacement de M. Vieljeux (Tristan),
     démissionnaire.
M. WILS ALAIN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ARMEMENT,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 21-08-1991,EN REMPLACEMENT DE M. VIELJEUX TRISTAN,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 21-08-1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1991, M.
     Simon (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché est     réintégré dans son corps d'origine le 15 septembre 1991.
      A la même date l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Nancy.
Par décision no 74488 du 21 septembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé le décret du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12     mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs     de l'éducation surveillée.
LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET DU 28-10-1985 MODIFIANT LE DECRET DU 12-03-1981,PORTANT STATUT PARTICULIER DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-492.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1905;
      Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1996;
      Discussion et adoption, sans débat, le 7 mai 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 318     (1990-1991);
      Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 319 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 14 mai 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD FRANCO-NIGERIAN SIGNE A PARIS LE 27-02-1990 ET RELATIF A L'ENCOURAGEMENT ET A LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS.