Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, le décret no 72-309 du 21 avril 1972     modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi du 24 mai 1951;
      Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de     qualité supérieure;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
LES VOLUMES MAXIMUM LABELLISABLES DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" SONT MODIFIES POUR LA RECOLTE 1992 CONFORMEMENT AU TABLEAU EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1992, Mme Maud Le Gall, épouse Vignau, procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Evreux, est nommée directeur de la     formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature, en remplacement de     M. Thevenot, nommé président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
NOMINATION DE MME. MAUD LE GALL,EPOUSE VIGNAU,EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA FORMATION INITIALE A L'ENM,EN REMPLACEMENT DE M. THEVENOT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le code pénal, notamment son article R.25;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu le code de la route, notamment son article R.188;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905,     modifiée par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, notamment son article 2;      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 19     juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     VERONIQUE NEIERTZ
    Le secrétaire d'Etat au transports routiers
    et fluviaux,
    GEORGES SARRE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LA VENTE ET LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DES DISPOSIFITS AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA PUISSANCE DU MOTEUR DES CYCLOMOTEURS SONT INTERDITES.
TOUTE TRANSFORMATION PAR DES PROFESSIONNELS DES MOTEURS DES CYCLOMOTEURS EN VUE D'AUGMENTER LA PUISSANCE EST INTERDITE.
SANCTION PENALES.
Par décret en date du 23 décembre 1992, sont nommés, pour une durée de     trois ans, membres du conseil de surveillance de la Société française     d'exportation de systèmes d'armement (Sofresa), en qualité de représentants     de l'Etat:
      Sur proposition du ministre de l'économie et des finances: M. Ravier (Paul,     Henry);
      Sur proposition du ministre de la défense: M. Chauvallon (Gérard).
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. RAVIER (PAUL,HENRY) (ECONOMIE ET FINANCES);
M. CHAUVALLON GERARD (DEFENSE).
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,M. (OLIVIER) NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,DIRECTEMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DE M. JEAN-MICHEL BERARD,A DELEGATION POUR SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences (G.N.I.S.), validé par la loi no 77-731 du 7     juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes     professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, notamment son article 4;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 instituant un règlement technique du contrôle et     de l'étiquetage officiel des mélanges de semences;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique du contrôle     des semences commerciales, un règlement technique général de la production,
     du contrôle et de la certification des semences et des règlements techniques     annexes;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la commercialisation de semences     d'espèces et de variétés mélangées,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU REGLEMENT TECHNIQUE SUSVISE INSTITUE PAR L'ARRETE DU 25-06-1986.
COMPLEMENT DU TITRE PAR LA PARENTHESE SUIVANTE (ESPACES VERTS,JACHERES,COUVERTS A GIBIER) ET MODIFICATION DES PARAG. 2 ET 5:
PARAG. 2 (CHAMP D'APPLICATION): 2-1 ESPACES VERTS,2-2 JACHERES ET 2-3 COUVERTS A GIBIER;
PARAG. 5 (ETIQUETAGE DES POTS): 5-1 PREMIER CONDITIONNEMENT,5-2 RECONDITIONNEMENT ET FRACTIONNEMENT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     8 décembre 1992, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 novembre     1992, les épreuves écrites des concours (externe et interne) organisés pour     le recrutement d'officiers de paix de la police nationale auront lieu les 3     et 4 février 1993 dans les centres d'examen suivants:
        a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles;
        b) Départements d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 18 décembre 1992 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police), au préfet du département d'outre-mer ou aux     hauts-commissaires de la République, à Nouméa et Papeete, en fonction de leur     lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 24 décembre 1992 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 décembre 1992, M. Braun (Jean-Claude), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'électricité et de mécanique de Nancy pour une période de cinq ans à compter     du 26 novembre 1992.
NOMINATION DE M. BRAUN JEAN-CLAUDE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-11-1992.
FIN DE MANDAT: 26-11-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu les articles 14 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 14 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE; AIDES DESTINEES AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS A USAGE LOCATIF SOCIAL EN REGION ILE-DE-FRANCE (CHAP. 1); ACQUISITION D'IMMEUBLES AINSI QUE FRAIS ANNEXES Y AFFERENTS DANS LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS (CHAP. 2).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE; SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS EN MATIERE DE TRANSPORTS COLLECTIFS EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 4); INVESTISSEMENTS SUR LE RESEAU ROUTIER NATIONAL EN ILE-DE-FRANCE (CHAP. 5).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 juillet 1992, M. de Romanet de Beaune     (Augustin), administrateur civil, détaché en qualité d'attaché financier     auprès de la représentation permanente de la France auprès des communautés     européennes, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est     maintenu en service détaché, en la même qualité, auprès de la représentation     permanente de la France auprès des communautés européennes pour la période du     1er juin 1992 au 30 septembre 1992 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     13 novembre 1992, M. de Renusson d'Hauteville (François) est nommé, après     concours, maître-assistant stagiaire de 2e classe en gestion des entreprises     agro-alimentaires à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à     compter du 1er juillet 1992.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992, M.
     Beaudoux (Philippe), M. Cuadrado (Jean-Claude), M. Ertle (Guy), M. Mattei     (Jean-Michel), M. Schmit (Daniel), admis à l'examen professionnel pour     l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de     l'année 1992, sont nommés et titularisés ingénieurs de 2e classe des     télécommunications à compter du 1er septembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle de l'île du Grand-Connétable     (Guyane), le rapport du préfet, l'avis du conseil municipal de Régina, l'avis     du conseil général, l'avis de la commission départementale des sites siégeant     en formation de protection de la nature, les accords et les avis des     ministres intéressés, l'avis du Conseil national de la protection de la     nature en date du 25 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 ET 4): GESTION.
CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DES MEMBRES DUDIT COMITE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 5 A 21): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 22): DISPOSITION FINALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 16 décembre 1992, sont portées sur la liste prévue par     l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      La Marquise (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 81454;
      Une vraie salope (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 81455.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, M. Hoareau (Marc),
     administrateur civil, détaché auprès du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique en qualité de sous-préfet, secrétaire général pour les     affaires économiques de la région Martinique, au titre de la mobilité,
     rattaché pour sa gestion à l'adminis- tration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché en la même qualité auprès du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique pour la période du 28 juin 1992 au 28 juillet 1992 inclus.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET.
EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET ESPACE 
URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS 
TITRE III 
PROJETS DE SERVICE PUBLIC DE QUARTIER (CHAP. 37-82).
TITRE VI 
ARCHITECTURE ET URBANISME,AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE URBAIN ET INTERVENTIONS DANS LES SITES,ABORDS,PAYSAGES ET SECTEURS SAUVEGARDES (CHAP. 65-23).
TRANSPORTS 
ROUTES 
TITRE III 
ROUTES,ENTRETIEN ET MAINTENANCE (CHAP. 35-42).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE:
TITRE III 
INFORMATION,REALISATION ET DIFFUSION DE PUBLICATIONS  (CHAP. 34-60),
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-96).
TRANSPORTS 
ROUTES 
TITRE VI 
ROUTES,PARTICIPATIONS (CHAP. 63-42).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs     de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps;
      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des     techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'EGARD DES PERSONNELS SUSVISES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 21 décembre 1992,     un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif     en chef des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) aura lieu le 4     mars 1993.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 janvier 1993.
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinquante.
      L'épreuve écrite se déroulera dans les centres suivants:
      Métropole:
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et territoires d'outre-mer:
      Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Cayenne, Basse-Terre,
     Saint-Pierre-et-Miquelon et Nouméa.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D.a),
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
EN ANNEXE,AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION AU 01-09-1992.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D-A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 21 décembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un     concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en     chef des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinquante.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de     l'action humanitaire.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 20 janvier 1993, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 juillet 1992, M. Le Floc'h Louboutin     (Hervé), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget, est maintenu en service détaché, en     qualité de directeur général du Comptoir des entrepreneurs, pour la période     du 10 mai 1990 au 31 décembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 16     décembre 1992, Mme Moati (Sophie), administrateur civil hors classe des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est     maintenue en position de détachement auprès du secrétariat général du     Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 mai 1992,     pour exercer des fonctions de sous-directeur au service juridique et     technique de l'information.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-894 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. S.E.R.C.     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 portant fixation de certaines modalités     d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les     relations financières avec l'étranger;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1989     portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du     29 décembre 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
MICHEL SAPIN
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE MONTANT VISE AU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET DU 29-12-1989 SUSVISE EST FIXE A 1 MILLIARD DE FRANCS.
LES ENTREPRISES QUI ONT FRANCHI CE SEUIL AU COURS DE L'EXERCICE 1992 DEVRONT AVOIR CONVENU AVEC LA BANQUE DE FRANCE,AVANT LE 01-01-1994,DES MODALITES DE DECLARATION DIRECTE A CELLE-CI DE L'ENSEMBLE DE LEURS OPERATIONS AVEC L'ETRANGER OU EN FRANCE AVEC DES NON-RESIDENTS POUR L'ETABLISSEMENT DE LA BALANCE DES PAIEMENTS.CELLES QUI FRANCHIRONT CE SEUIL AU COURS DES EXERCICES SUIVANTS DISPOSERONT D'UN DELAI MAXIMUM D'UN AN A COMPTER DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE CORRESPONDANT POUR CONVENIR AVEC LA BANQUE DE FRANCE DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-904 du 21 décembre 1990 autorisant la S.A.R.L. Com     Média à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord Franche-Comté;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 novembre 1992, Mme Tillhet (Jeanne), épouse Pretnar,
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de     l'université Paris-XIII, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 7 avril 1993.
      Mme Tillhet (Jeanne), épouse Pretnar, est, sur sa demande, maintenue en     activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier, ensemble les textes pris pour son application, et     notamment:
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
IL EST INTRODUIT AU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET DU 07-05-1980 SUSVISE UN TITRE INTITULE: EXPLOSIFS,DONT LA PREMIERE PARTIE RELATIVE A LA PROTECTION DU PERSONNEL FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET.
LE CERTIFICAT DE PREPOSE AU TIR PREVU A L'ART. 4,PARAG. 2,DU TITRE: EXPLOSIFS,NE SERA PAS EXIGE POUR LES TITULAIRES D'UN PERMIS DE TIR EN VIGUEUR AU 25-10-1992.
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU REGIME DES PRODUITS EXPLOSIFS,LES AGREMENTS ET APPROBATIONS DE PRODUITS ET MATERIELS DEMEURENT VALABLES AU REGARD DES ART. 6 ET 7 DU TITRE: EXPLOSIFS,PREMIERE PARTIE,SUSMENTIONNE,A L'EXCLUSION DES AGREMENTS RELATIFS AUX EXPLOSIFS COUCHE ET COUCHE AMELIORES.
SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS:
DU TITRE X (ART. 210 A 241) DU DECRET DU 04-05-1951 MODIFIE SUSVISE;
DU TITRE XI (ART. 1971 A 213) DU DECRET 59285 DU 27-01-1959 MODIFIE SUSVISE;
DU DECRET 59962 DU 31-07-1959 MODIFIE AINSI QUE DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.
LES APPELLATIONS: "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" D'UNE PART,ET "DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE" OU "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE" D'AUTRE PART,TELLES QU'ELLES FIGURENT DANS LE DECRET 80331 DU 07-05-1980 AINSI QUE DANS LES DECRETS L'AYANT,JUSQU'A CE JOUR,MODIFIE,ET DANS LES ARRETES MINISTERIELS PRIS POUR LEUR APPLICATION,SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR: "PREFET" ET "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 16 décembre 1992, Mme Reisman (Claude),
     administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placée     en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget     pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 18 septembre 1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée de Nîmes-Garons,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE NIMES-GARONS.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture     et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département     de la Somme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 9 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 17 décembre 1992, M. Fontaine (Bernard),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances et     au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle     d'Etat pour une durée de cinq mois à compter du 1er juin 1992, au titre de la     mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 7 mai 1992, modifié par le décret du 19 juin 1992, portant     délégation de signature au titre de la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
Les frais d'agrément des ateliers postulant à un agrément JAR 145 sont     définis par des conditions similaires à celles établies par l'instruction du     24 mars 1983 relative au financement de l'agrément des ateliers d'entretien     délivré au titre de l'arrêté du 2 mai 1979.
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
LES FRAIS D'AGREMENT DES ATELIERS POSTULANT A UN AGREMENT JAR 145 SONT DEFINIS PAR DES CONDITIONS SIMILAIRES A CELLES ETABLIES PAR L'INSTRUCTION DU 24-03-1983 RELATIVE AU FINANCEMENT DE L'AGREMENT DES ATELIERS D'ENTRETIEN DELIVRE AU TITRE DE L'ARRETE DU 02-05-1979.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ÉLISABETH GUIGOU
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-5.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3003 ;
Rapport de M. Alain Calmar, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3051 ;
Discussion les 26 et 27 novembre 1992 et adoption, après déclaration d’urgence, le 27 novembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après déclaration d’urgence, n° 71 (1992-1993) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 95 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3190 ;
Rapport de M. Alain Calmai, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3198 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
Sénat :
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 160 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 3.TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21 AL. 3 art 15, 19 incorporés au code d ela santé publique
RECT. JO DU 30-01-1993   P1598 : art. 1 : chapître III, 2°, lire "articles 19 et 21 de la loi N° 93-5..."
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 1 A 7).
MODIFICATION DU LIVRE V ET DU LIVRE VI DU CODE.
TITRE II: DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1968 (671114 DU 21-12-1967).
DE L'ART. 3 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 ET DE L'ART. 70 DE LA LOI 711061 DU 19-12-1971.TRANSPOSE LA DIRECTIVE 89381 CEE DU 14-06-1989.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-3.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1350 ;
Rapport de M. Gérard Saumade, au nom de la commission des lois, n° 2829 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1992.
Sénat :
Proposition, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 480 (1991-1992) ;
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, n° 33 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1992.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 3024 ;
Rapport de M. Gérard Saumade, au nom de la commission des lois, n° 3082 ;
Discussion et adoption le 3 décembre 1992.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 84 (1992-1993) ;
Rapport de M. Philippe Français, au nom de la commission des affaires économiques, n° 98 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1992.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3145 ;
Rapport de M. Gérard Saumade, au nom de la commission des lois, n° 3147 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1992.
LA PRESENTE LOI ISSUE D'UNE PROPOSITION DE LOI PARLEMENTAIRE A POUR BUT D'ASSUJETTIR LES CARRIERES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.CET ASSUJETTISSEMENT PERMET DE GENERALISER LES ENQUETES PUBLIQUES ET DE SOUMETTRE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES CARRIERES A AUTORISATION PREFECTORALE.
PAR CONTRE LA PRISE EN COMPTE DES NECESSITES DE LA PRODUCTION CONDUIT A DEROGER A CERTAINES REGLES DE LA LOI DE 1976.
LA PRESENTE LOI ASSOCIE MIEUX LES ELUS AUX DECISIONS EN MATIERE DE CARRIERES.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret modifié no 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut     particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger;
      Vu le décret no 92-996 du 18 septembre 1992 instituant un recrutement     exceptionnel d'attachés commerciaux des services de l'expansion économique à     l'étranger,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     BRUNO DURIEUX
COMPOSITION DU DOSSIER PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 92996 DU 18-09-1992.
COMPOSITION DU JURY.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, la demande de la société à responsabilité limitée du     Scanographe de Marignane, représentée par MM. les docteurs Pidello, Grand et     Feraud, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric,     type Sytec 3000, dans les locaux du centre de radiologie de la clinique     générale, route de Laure, à Marignane (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28     août 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale provenant     de la source dite <<Bonne Source>>, captée à Vittel (Vosges), et diffusée     sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné     sous le nom de: D22/BSC.P.02/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DE LA SOURCE DITE "BONNE SOURCE",CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-549 du 26 mai 1992 autorisant la société Performances     S.A. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     27 juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à l'Association des amis de la transfusion,
     représentée par M. Salvadori, président du conseil d'administration, en vue     de l'installation d'une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type     Sophy Camera DST, dans les locaux de l'Institut Arnault Tzanck, sis avenue du     Docteur-Maurice-Donat, à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes). La présente     autorisation est subordonnée au recrutement d'un deuxième praticien de     médecine nucléaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-891 du 8 septembre 1992 autorisant la société anonyme     NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992:
      Il est mis fin, à compter du 10 juillet 1992, aux fonctions de conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel exercées par M. Jean-Pierre Guercin, sous-préfet hors classe, en     service détaché.
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1992, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par M. Dominique Delarue, conseiller de 1re     classe de chambre régionale des comptes.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634-du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire commun au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire en date du 5 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
L'ANNEXE FIGURANT AU DECRET 9249 DU 15-01-1992 EST COMPLETEE COMME SUIT:
TABLEAU DES EMPLOIS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE AFFECTES DE LA NBI A COMPTER DU 01-08-1991.
AGENTS CHARGES DE L'ACCUEIL GENERAL AU SEIN DES DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
EMPLOIS D'INFIRMIERE AU CENTRE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE DU MESNIL-AMELOT.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 92-206 du 3 mars 1992 relatif au haut comité hospitalo-universitaire, pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets) ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l’article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE PAR UN ALINEA,IN FINE DU PARAGRAPHE DIRECTION DES HOPITAUX:
HAUT COMITE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE (DECRET 92206 DU 03-03- 1992).