Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association RCF Corsica à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corsica ;
 Vu les conventions signées les 21 novembre 2006 et 5 octobre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Corsica, notamment leurs articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu le courriel du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille du 21 septembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 des conventions susvisées le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de ces conventions, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriel du 21 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a invité l'association RCF Corsica à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; qu'en méconnaissance de ce courriel et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 novembre 2006 l'association RCF Corsica n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 10 086 860,80 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 1er décembre 2012.
François Lamy
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 6 juillet 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 août 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 décembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/33, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2012-467 du 10 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2012-661 du 4 septembre 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
 Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
 Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux de sciences appliquées ;
 Vu le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 modifié relatif à l'Ecole centrale de Lyon ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
 Vu le décret n° 2008-606 du 26 juin 2008 précisant les conditions dans lesquelles certains établissements publics administratifs peuvent demander à bénéficier de responsabilités et compétences élargies, être habilités à créer une fondation partenariale et bénéficier du transfert des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat qui leur sont affectés ou sont mis à leur disposition ;
 Vu les avis des comités techniques et les délibérations des conseils d'administration des établissements publics bénéficiaires,
 Arrêtent :
 Fait le 3 décembre 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 8 590 506,00 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 modifié concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 289 B ;
 Vu l'article 467 du code des douanes ;
 Vu l'article 141-6-IV du code monétaire et financier ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
 Vu l'article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 Vu le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé des déclarations européennes de services ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 16 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
 et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-24-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2006 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2006 définissant pour la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive pour les baccalauréats d'enseignement général et technologique ;
 Vu l'avis du conseil de l'éducation et de la formation de l'EPLEFPA de Fontenay-le-Comte du 30 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 6 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Publics concernés : vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.
 Objet : sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret définit les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires ainsi que leurs conditions de dissolution.
 Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires ont pour objet de détenir des parts de sociétés d'exercice libéral vétérinaire ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elles doivent être inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires. Elles peuvent être constituées entre des personnes physiques ou morales qui exercent la médecine et la chirurgie des animaux. Ces personnes doivent être majoritaires dans le capital et les droits de vote de la société.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre II ;
 Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son article 31-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 31-1 de la loi 90-1258. Abrogation de l'article R. 242-72 du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Publics concernés : producteurs d'électricité.
 Objet : détermination du montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché a été supprimé au 1er juillet 2011. Ce dispositif était notamment financé par une contribution, dite contribution unitaire hydraulique et nucléaire, due par certains producteurs. Le présent arrêté fixe le montant des charges imputées à ce tarif au titre de l'année 2013 à zéro euro et fixe en conséquence le montant de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire à zéro euro pour l'année 2013.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-2 ;
 Vu le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 relatif à la compensation des charges du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ;
 Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 9 octobre 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le directeur général des patrimoines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
 Vu la décision du 29 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
 Décide :
 Fait le 10 décembre 2012.
V. Berjot
Publics concernés : élèves doctorants des écoles nationales supérieures d'architecture.
 Objet : mise en place du contrat doctoral dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise les conditions dans lesquelles les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent recruter des étudiants inscrits en vue de la préparation d'un doctorat en architecture par contrat. Il fixe les conditions d'exercice des activités du doctorant contractuel.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-7 et L. 752-1 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 412-1 et L. 412-2 ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 et le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
 Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
 Vu l'avis du comité technique commun aux écoles nationales supérieures d'architecture en date du 18 juillet 2012,
 Décrète :
 Fait le 13 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissements publics ;
 Sur proposition de la directrice de l'eau et de la biodiversité,
 Arrête :
 Fait le 30 novembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
 Vu l'avis du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et l'avis du ministère chargé du budget en date du 4 décembre 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 5 décembre 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
des carrières et de l'encadrement,
E. Graszk
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du chef du service
des ressources humaines :
Le sous-directeur mobilité,
emplois et carrières,
M. Gomez
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
 Vu la décision n° 2012-473 du 3 juillet 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société L'Equipe 24/24 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société L'Equipe 24/24 le 2 juillet 2012 ;
 Vu la demande présentée le 14 novembre 2012 par la société L'Equipe 24/24 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2012-553 du 3 juillet 2012 du conseil autorisant la SAS Chérie FM réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bourgogne Franche-Comté ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société La Cité européenne tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société GMF Vie ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 novembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
 des ressources humaines
 du ministère de la défense :
Le sous-directeur des ressources humaines
 du ministère de la défense,
J.-P. Adnet
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
 et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
 de la protection sociale
 et des conditions de travail,
N. de Saussure
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice du budget,
A. Duclos-Grisier
Modification des articles 2, 3 et 5 dudit arrêté.
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2010 établissant la liste des organismes extérieurs prévue par l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Yves Le Drian
Publics concernés : personnels du ministère de la défense.
 Objet : modification des attributions de la direction générale de l'armement et du service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : dans un souci de mutualisation et dans la perspective de la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique au ministère de la défense, le décret confie les activités de gestion et de rémunération exercées jusqu'ici par le service d'administration et de rémunération de la direction générale de l'armement, en charge du personnel militaire de l'armement et de certains personnels civils affectés à la DGA, au service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) rattaché au secrétariat général pour l'administration.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3111-1 et D. 3126-4 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense, 
 Décrète :
 Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Modification des articles 31 et 32 dudit décret.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
 Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2012-1207 du 31 octobre 2012 relatif à l'entrée en vigueur des décrets et d'un arrêté ;
 Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir ;
 Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) (JO du 4 juillet 2012) ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 26 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement, 
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société SAPREM société d'assurance et de prévoyance Malakoff, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats aux sociétés Quatrem et Auxia ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société HSBC Assurances IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société HSBC Assurances Vie ;
 Vu les pièces transmises à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 23 octobre 2012,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Arial Assurance tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Prima ;
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la convention de transfert passée entre ces sociétés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2012.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
 le sous-directeur à l'espace aérien, 
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, 
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
le sous-directeur à l'espace aérien, 
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, 
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire : 
L'officier chargé de l'espace aérien, 
le sous-directeur à l'espace aérien, 
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, 
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien, 
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, 
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre de la défense, 
 Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
 le sous-directeur à l'espace aérien, 
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, 
du développement durable, 
et de l'énergie, 
 Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien, 
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, 
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef, 
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
 de la gendarmerie nationale,
J. Delpont
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien, 
le sous-directeur à l'espace aérien, 
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, 
du développement durable, 
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien, 
le sous-directeur à l'espace aérien, 
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, 
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien, 
le sous-directeur à l'espace aérien, 
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien, 
le sous-directeur à l'espace aérien,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie, 
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 2012, 
 Arrête :
 Fait le 18 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien, 
le sous-directeur à l'espace aérien, 
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
L'officier chargé de l'espace aérien,
le sous-directeur à l'espace aérien, 
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux