Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des tranports ;
    Vu le décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFICATION DES ART. 5 (3,4 ET 6) ET 7 DU DECRET 92918 PRECITE.
LE PRESENT DECRET REPOND A UNE TRIPLE PREOCCUPATION.
D'ABORD,ASSURER LA PRESENCE,AU SEIN DE LA CCTN DE MEMBRES ET PORTANT SUR LES QUESTIONS D'ENVIRONNEMENT LIES AUX TRANSPORTS.CECI SE FERAIT EN 1ER LIEU PAR LA PRESENCE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT,QUI SERAIT INTRODUIT DANS LE COLLEGE DES ADMINISTRATIONS (PARALLELEMENT,LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT COMPTE PARMI LES 19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ORGANISMES PUBLICS AU SEIN DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT).EN 2EME LIEU,L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT L'ACTIVITE EST EN RAPPORT AVEC LE SECTEUR DES TRANSPORTS DEVRAIT PERMETTRE D'INTRODUIRE DANS LA CCTN UN REPRESENTANT DE L'ADEME.
ENSUITE,POUR ENRICHIR LES TRAVAUX DE LA COMMISSION,UN REPRESENTANT DE RFF DEVRAIT ETRE EGALEMENT INTRODUIT (TOUJOURS DANS LE COLLEGE DES GRANDES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT L'ACTIVITE EST EN RAPPORT AVEC LE SECTEUR DES TRANSPORTS),CE QUI,AVEC LE REPRESENTANT DE L'ADEME,CONDUIT A ELARGIR DE 6 A 8 LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES GRANDES ENTREPRISES ET DESETABLISSEMENTS PUBLICS DONT L'ACTIVITE EST EN RAPPORT AVEC LE SECTEUR DES TRANSPORTS.DE MEME,IL EST PROPOSE DE PORTER A 10 LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES PRINCIPALES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,POUR INTRODUIRE L'UNION DES PORTS AUTONOMES ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARITIMES (UPACCIM).EN EFFET,ACTUELLEMENT,LE SECTEUR N'EST PAS REPRESENTE A LA CCTN.
ENFIN,POUR TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS D'ORGANISATION EN ADMINISTRATION CENTRALE,SUPPRESSION DES MENTIONS DU DIRECTEUR DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DU DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,EN LES REMPLACANT PAR  "LE DIRECTEUR DES TRANSPORTS MARITIMES,DES PORTS ET DU LITTORAL" ET REMPLACEMENT DE LA MENTION "LE DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS" PAR "LE CHEF DU SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DELA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES".REMPLACE LA MENTION "L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS" PAR LA MENTION "LE SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DELA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES".