Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
 Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
 Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux ;
 Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
 Vu le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 29 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Hubert Falco
Le présent décret a principalement pour objet de prendre les dispositions réglementaires d'application des art. 49 et 53 de la loi 99-641 du 27-07- 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, respectivement relatifs : - à la possibilité d'autoriser les syndicats interhospitaliers à exercer les missions d'un établissement de santé (I), - et à la création d'établissements publics de santé interhospitaliers (II). Le décret comporte, par ailleurs, des dispositions diverses (III). I - les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer des soins. Le présent texte prévoit, d'une part, les conditions dans lesquelles intervient cette autorisation et, d'autre part, les modalités selon lesquelles les syndicats interhospitaliers (SIH) ainsi autorisés se voient affecter les médecins et pharmaciens nécessaires à l'exercice de ces missions. 1-1 - l'art. 1 du présent décret définit les conditions dans lesquelles un SIH est autorisé à assurer les missions d'un établissement de santé. A cet effet, cet art. comporte trois séries de mesures : - Il détermine la procédure au terme de laquelle cette autorisation est délivrée au syndicat. - Il définit les modalités selon lesquelles les membres du syndicat lui transfèrent les droits, obligations et moyens correspondant aux activités de soins qui lui sont confiées et lui cèdent les autorisations y afférentes. - Enfin, le présent décret étend aux SIH considérés la réglementation des établissements de santé relative à la commission de conciliation, à la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, au comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ainsi qu'à la matériovigilance, à la pharmacovigilance, à la lutte contre les infections nosocomiales, à l'analyse de l'activité des établissements de santé (PMSI) et les dispositions relatives au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. 1-2 - mise à disposition de personnels médicaux. L'art. 5 du décret organise les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé peuvent mettre à la disposition du syndicat dont ils sont membres les praticiens hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel, les assistants et les praticiens adjoints contractuels nécessaires à l'accomplissement des activités de soins confiées au syndicat. II  création des établissements de santé interhospitaliers (EPSI). Le 2ème al. de l'art. L. 6141-1 du code de la santé publique prevoit que les EPSI sont créés à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé qui lui transfèrent une partie de leurs missions de soins. Le présent décret précise les modalités de création de ces établissements et de composition de leur conseil d'administration. 2- 1 - les conditions de création. Le I de l'art. 2 du décret définit les modalités de création des établissements publics de santé interhospitaliers en déterminant : - la procédure de consultations préalable à la décision de création qui doit être prise par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. - les conditions dans lesquelles les droits et obligations des établissements fondateurs sont transférés au nouvel établissement et les conditions dans lesquelles les biens nécessaires aux missions de celui-ci lui sont cédés ou mis à sa disposition par les établissements fondateurs. 2-2 - la composition du conseil d'administration des EPSI. L'art. 3 du décret détermine dans son II, les modalités de composition des conseils d'administration des EPSI en distinguant les «centres interhospitaliers» et les «hôpitaux locaux interhospitaliers». L'absence de dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de CHU interhospitaliers exclut implicitement la faculté de constituer de tels établissements. L'article 3 du texte précise dans son III, les modalités particulières de désignation des représentants des collectivités territoriales, des personnalités qualifiées et des représentants des usagers par les conseils d'administration des établissements fondateurs. 2-3 - constitution anticipée de la commission médicale d'établissement (CME) et du comité technique d'établissement (CTE) et de la commission du service des soins infirmiers (CSSI) des EPSI. Le conseil d'administration des établissements publics de santé interhospitaliers comporte des représentants des personnels employés par l'établissement dont la désignation suppose la constitution préalable de la CME, de la CSSI et du CTE. Le III de l'art. 2 du décret précise les modalités de constitution de ces trois instances, au cours de la procédure de mise en place de l'établissement, afin que l'établissement interhospitalier dispose d'un conseil d'administration complet dès la date de sa création. Ces dispositions s'appliquent également dans l'hypothèse de la fusion d'établissements publics de santé. III - dispositions diverses. Le texte comporte enfin deux mesures respectivement destinées à permettre le rattachement départemental des hôpitaux locaux et à organiser le régime de publicité des actes des établissements publics de santé. 3-1 - les hôpitaux locaux départementaux. L'art. 3 du texte autorise dans son I, un rattachement départemental pour les hôpitaux locaux (qui ne peuvent actuellement être que communaux ou intercommunaux). Il définit à cet effet, un mode de composition des conseils d'administration de ces établissements, approprié à ce rattachement territorial. 3-2 - le régime de publicité des actes administratifs des établissements publics de santé. L'art. 4 du décret organise le régime de publicité des actes des établissements publics de santé et des syndicats interhospitaliers qui présentent un caractère réglementaire : - soit par voie d'affichage interne, lorsque ces actes ne concernent que les usagers et les personnels (c'est-à-dire l'essentiel des actes considéré). - soit par voie de publication au recueil des actes de la préfecture, lorsqu'ils sont susceptibles de concerner d'autres personnes que les usagers ou les personnels (hypothèses qui paraissent essentiellement se réduire aux statuts locaux que les conseils d'administration de ces établissements ne peuvent adopter qu'en l'absence de statuts nationaux et aux délégations de signature en matière de marchés publics).