Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges     types des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures     liquides ou gazeux;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 30 janvier 1987, par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité pour une durée de cinquante ans     une concession de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dite <<Concession de La Maillerie>>, portant sur partie du     territoire des communes d'Ygrande, de Saint-Plaisir et de Theneuille, dans le     département de l'Allier;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 16 décembre 1987 au 15 janvier 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne en date du 2 novembre 1988;
      Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 29 décembre 1988;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 24 avril 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 septembre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 50 ANS A COMPTER DU 24-08-1991.
EN ANNEXE,CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire     d'Etat à la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, le ministre de la défense et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    directeur de l'administration générale,
    P. TENNESON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué à l'aménagement
    du territoire et à l'action régionale:
    Le directeur à la délégation à l'aménagement
    du territoire et à l'action régionale,
    N. LEBEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LES AGENTS PUBLICS,A L'EXCEPTION DES PERSONNELS MILITAIRES,MUTES D'OFFICE,AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE HORS DE LA REGION PARISIENNE A L'OCCASION DU TRANSFERT DUDIT CENTRE,PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978.
FIN DE VALIDITE DU PRESENT ARRETE: 31-12-1992.
EN ANNEXE,EVALUATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION (ISD).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août     1991:
      M. Plateau (Patrick, Léon, Charles) est nommé avoué associé membre de la     société civile professionnelle Dominique-Louis Levasseur et Aliette Castille,     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Douai     (Nord).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Dominique-Louis     Levasseur, Aliette Castille et Patrick Plateau, avoués associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1991 portant nomination de M. Jacques Roux en     qualité de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 1991:
      I. - Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du     concours d'admission organisé conformément au décret no 71-708 du 25 août     1971 modifié (titre Ier) relatif à l'admission des élèves à l'Ecole     polytechnique et à l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours     d'admission à l'Ecole polytechnique:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 mars 1992, le montant maximal de l'avance susceptible     d'être consentie au régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès du bureau des affaires sociales et de la santé de la direction     générale de l'aviation civile est fixé à 60000 F.
Le mardi 7 janvier 1992, à 15 heures, la Cour des comptes s'est réunie en     audience solennelle, dans la Grand'Chambre, sous la présidence de M. Pierre     Arpaillange, premier président, en présence de:
AU COURS DE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE SEANCE,M. LE PREMIER PRESIDENT A PROCEDE A L'INSTALLATION DE M. BERTRAND LABRUSSE,NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,DE M. BERNARD SCHWERER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE DELEGUE DANS LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL,ET DE M. MARC SCHWARTZ,MME. ANNIE PODEUR,AUDITEURS DE 1ERE CLASSE,MME. MARIE-HELENE DOS REIS,MM. DENIS OLIVENNES,NICOLAS BAVEREZ,MATHIAS EMMERICH,AUDITEURS DE 1ERE CLASSE,M. ROBERT MICHELIN,SOUS-PREFET,MM. CHRISTIAN BECHON,MARC-ANTOINE JAMET,DENIS SOUBEYRAN,AUDITEURS DE 1ERE CLASSE,M. MICHEL SAUZAY ET M. HERVE-ADRIEN METZGER,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     30 août 1991, l'arrêté du 11 décembre 1990 portant nomination au comité     technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de     statut universitaire est modifié ainsi qu'il suit:
      <<M. Veyret (Jacques), administrateur civil, est nommé représentant     suppléant de l'administration en remplacement de M. Cytermann (Jean-Richard).      <<En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des personnels     d'enseignement supérieur, le comité technique paritaire est présidé par M.
     Heritier (Serge), sous-directeur, adjoint au directeur des personnels     d'enseignement supérieur.>>
M. VEYRET JACQUES,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CYTERMANN JEAN-RICHARD.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LE COMITE TECHNIQUE PARITIAIRE EST PRESIDE PAR M. HERITIER SERGE,SOUS-DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire     d'Etat à la mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
     Vu la décision no 92-1165 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,
     9-1 et 10 ;
     Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : << Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production >> ; que les caractéristiques de la     programmation de la société Archipel Quatre, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale ; que la société programme     l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne     correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses     recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que     les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression     originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux     heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin     de rendre plus aisée la réalisation par la société Archipel Quatre des     objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1996, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Archipel Quatre à     l'ensemble du temps de programmation ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o);
      Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel     de prévention du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 21 décembre     1990, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux     publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux     publics;
      Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du     bâtiment et des travaux publics,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 21-12-1990 FIXANT LE TAUX DE COTISATION POUR L'ANNEE 1992.
LE TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES AFFILIEES A L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EST FIXE,POUR L'ANNEE 1992 A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'EMPLOYEUR,Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES POUR LESQUELLES UNE COTISATION EST PERCUE PAR LES CAISSES DE CONGES PAYES INSTITUEES DANS LA BRANCHE.
APPLICATION DU DECRET 85682 DU 04-07-1985.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Languedoc-Roussillon et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 23 mai 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 30 août 1991, l'arrêté du 20 août 1991 autorisant au     titre de l'année 1991 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement     de chef de travaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      Le poste Métallurgie ouvert à la direction régionale des services     pénitentiaires de Marseille est remplacé par le poste Métallerie.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article     6;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public, et notamment son article 9;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu l'avis en date du 18 avril 1991 de la commission d'accès aux documents     administratifs,
  Fait à Paris, le 2 août 1991.
HUBERT CURIEN
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 79587 DU 11-07-1979.
DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION POURRAIT PORTER ATTEINTE AU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ET A LA SURETE DE L'ETAT ET A LA SECURITE PUBLIQUE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1992:
      M. Duterrail (Pierre, Paul, Henri) est nommé notaire associé, membre de la     société Pierre Le Cocq et Christian Chigot, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher).
      Le retrait de M. Chigot (Christian, Philippe), notaire associé, membre de la     société Pierre Le Cocq et Christian Chigot, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre Le Cocq et Christian Chigot, notaires     associés est ainsi modifiée: <<Pierre Le Cocq et Pierre Duterrail, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
1. A la suite du concours 1992, sont admis à l'école militaire de la flotte,     section Officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les trente     officiers, officiers mariniers et quartiers-maîtres classés par ordre de     mérite, dont les noms suivent:
      Vaquer (Philippe, Georges, Christophe), option OA;
      De Cacqueray Valmenier (Bertrand, Marie, François), option OA;
      Dengreville (Philippe, Florent, Marcel), option OA;
      Le Roux (Yann, Laurent, Alain), option OA;
      Monneret (Michel), option ST;
      Vatbois (Hubert, Christian, Joseph), option OA;
      Poënces (Michel, Jean, Louis, Marie), option ST;
      Marin (Eric), option ST;
      Kérébel (Olivier, Hugues), option OA;
      Bonnat (Patrick), option OA;
      L'Hostis (Jean-Marc, Yves), option OA;
      Larrieu (Pierre-Yves, Hugues, Thimothée), option ST;
      Wallez (Franck, Patrice, Marie), option OA;
      Duhamel (Laurent, Daniel, René), option ST;
      Nastorg (Olivier, Philippe), option OA;
      Lengelle (Jean), option ST;
      Grel (Jean-François), option ST;
      Le Garrec (Bruno), option OA;
      Courseaux (Nicolas, Jacques), option OA;
      Gutehrle (Franck, Marcel, Paul), option OA;
      Le Roux (Ronan), option ST;
      Loiseau (Frédéric, Luc), option ST;
      Corre (Laurent, Pierre), option ST;
      Ghelardi (Jacques, Pierre), option ST;
      Cotten (Patrice, Jean-Louis), option OA;
      Bataille (Christophe, Michel, Francis), option ST;
      Mauron (Frédéric, Jean, André, Loris), option OA;
      Demeusy (Fabrice, Eric), option OA;
      Rannou (François, Yves, Marie), option OA;
      Stylianidis (Cyril), option OA.
      2. Est admis en liste complémentaire au titre de l'option ST:  Savel (Serge,     Guy).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 83-105 du 14 février 1983 fixant les attributions du service     de l'infrastructure de l'air;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie;
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1) ET 3 DU DECRET SUSVISE:
RESTRUCTURATION DU SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR AUQUEL ON INTEGRE LES FORMATIONS DU GENIE DE L'AIR ANTERIEUREMENT PLACEES SOUS L'AUTORITE D'UN COMMANDEMENT SPECIALISE RELEVANT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR.
POUR LA RESTRUCTURATION DES CAPACITES OPERATIONNELLES DES PLATES-FORMES AERONAUTIQUES,LE SERVICE SUSVISE DISPOSE DES FORMATIONS DU GENIE DE L'AIR QUI SONT CHARGEES DE LA REPARATION DES PISTES,DU DEMINAGE ET DE LA NEUTRALISATION DES EXPLOSIFS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991,DATE A LAQUELLE EST ABROGE L'ART. 4 DU DECRET DU 14-02-1983 SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 4 septembre 1991, M. Garnier (Daniel),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de     l'éducation nationale.
M. GARNIER DANIEL,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1992:
      M. Chigot (Christian, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Bergerault, Francis Bergerault et Bruno Bergerault, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourges (Cher).      La raison sociale de la société Jean Bergerault, Francis Bergerault et Bruno     Bergerault, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean Bergerault, Francis     Bergerault, Bruno Bergerault et Christian Chigot, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Pinguely (France), représenté par  Bachy, 2, avenue de la     Carelle, Z.I., B.P.24, 94290 Villeneuve-le-Roi.
      Désignation de l'engin  pelle à câbles sur chenilles, marque et type     Pinguely, type GT105, no de série 2124.
      Marque et type du moteur: GM, type 4082, no de série 1043-7000/DD040283456,     puissance et régime nominaux: 101,50 kW à 2000 tours par minute.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SGDN,TITRE V PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CHAP. 57-02.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX,TITRE VI,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CHAP. 66-01; SGDN,TITRE V,CHAP. 57-03 ET 57-05.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la directive C.E.E. no 75-440 du 16 juin 1975 concernant la qualité     requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire     dans les Etats membres;
      Vu la directive C.E.E. no 76-160 du 8 décembre 1975 concernant la qualité     des eaux de baignade;
      Vu la directive C.E.E. no 78-659 du 18 juillet 1978 concernant la qualité     des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou améliorées pour être aptes à     la vie des poissons;
      Vu la directive C.E.E. no 79-923 du 30 octobre 1979 relative à la qualité     requise des eaux conchylicoles;
      Vu la loi n 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment ses     articles 2 et 3;
      Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres,
     moules et autres coquillages;
      Vu le décret no 73-218 du 23 février 1973 modifié portant application des     articles 2 et 6 (1o) de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au     régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du     16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la     lutte contre leur pollution;
      Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 fixant les normes d'hygiène et de     sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées, modifié par le     décret no 91-980 du 20 septembre 1991;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 février     1991,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
Texte totalement abrogé.
Par décret en date du 20 mars 1992, est classé parmi les sites du     département du Var le site du massif du Baou de Quatre Aures, des gorges     d'Ollioules et de la barre des Aiguilles, sur les communes d'Evenos,
     Ollioules et Toulon (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du Var et aux mairies d'Evenos, Ollioules et     Toulon.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU VAR LE SITE DU MASSIF DU BAOU DE QUATRE AURES,DES GORGES D'OLLIOULES ET DE LA BARRE DES AIGUILLES,SUR LES COMMUNES D'EVENOS,OLLIOULES ET TOULON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 juin 1991, portant extension d'accords de salaires et d'indemnités de     petits déplacements des ouvriers de la région Bretagne;
      Vu l'accord de salaires des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne en     date du 3 octobre 1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1991, Mme Wormser     (Joëlle), administrateur de la ville de Paris, est classée administrateur     civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er décembre     1989), et affectée au ministère de l'économie, des finances et du budget à     compter du 1er août 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 89-744 du 11 octobre 1989 portant attribution et transferts     d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation     intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Glorex-Pétroles de l'Ouest,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Gazoline,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1992 et pour     compter du 1er janvier 1992, l'arrêté du 4 octobre 1991 instituant des régies     et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances     auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction     centrale du matériel de l'armée de terre est modifié comme suit:
      Dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie de recettes,
     colonne de droite, Etablissement auprès duquel est instituée une sous-régie     de recettes:
        Après:
      <<Etablissement régional du matériel, à Rouen (Seine-Maritime)>>,
        Ajouter:
      <<Etablissement régional du matériel, à Orléans (Loiret);
      <<Etablissement de réserve générale de munitions, à Salbris (Loir-et-Cher);      <<Etablissement de réserve générale de munitions, à Châteaudun     (Eure-et-Loir);
      <<Etablissement de réserve générale du matériel, à Neuvy-Pailloux (Indre);
      <<Etablissement de réserve générale du matériel, à Gien (Loiret);
      <<Etablissement de réserve générale du matériel, à Nouâtre     (Indre-et-Loire).>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles     professionnelles, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-1258 du 31     décembre 1990;
      Vu la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs     judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et     experts en diagnostic d'entreprise;
      Vu le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs     judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et     experts en diagnostic d'entreprise;
      Vu le décret no 86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux     professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire à la     liquidation des entreprises de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative     aux sociétés civiles professionnelles;
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire du 11 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 7     janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
A TITRE TRANSITOIRE ET PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS A COMPTER 11-09-1991,LES PERSONNELS TITULAIRES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN FONCTIONS AU 31-08-1990 OU NOMMES ULTERIEUREMENT DANS UNE ECOLE NORMALE PRIMAIRE,UNE ECOLE NORMALE NATIONALE D'APPRENTISSAGE OU AU CENTRE DE FORMATION DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,PEUVENT ETRE RECRUTES PAR LA VOIE DE CONCOURS SPECIAUX,DANS LA LIMITE DES EMPLOIS CREES A CET EFFET PAR LES LOIS DE FINANCES,SELON LES MODALITES PREVUES AUX ART. 22,26,27,28,29 ET 30 DU DECRET 8452 DU 06-06-1984 EN QUALITE DE MAITRES DE CONFERENCES DE 2EME CLASSE.
LES INTERESSES DOIVENT ETRE TITULAIRES DU DOCTORAT D'ETAT,DU DOCTORAT PREVU PAR L'ART. 16 DE LA LOI DU 26-01-1984,DU DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE OU DU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR ET JUSTIFIER D'AU MOINS QUATRE ANS DE FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU DE DIRECTION DANS L'UNE DES ECOLES OU CENTRES MENTIONNES AU PREMIER ALINEA OU DANS UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES.
Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du relais de     Château-d'Olonne (Vendée) (no C.C.T.: 08506004) au sémaphore des Baleines     (Charente-Maritime) (no C.C.T.: 01706007).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Château-d'Olonne,
     Talmont-Saint-Hilaire (département de la Vendée).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 Lorient.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE COMPREND 2 PARTIES,DEFINIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 22 novembre 1991, est attribué à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Toulouse, établissement public national à caractère administratif, un terrain     domanial situé 5, allée Antonio-Machado, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré     section BH, no 117, pour une superficie totale de 5915 mètres carrés, tel, au     surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré bleu sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 310-00878 à la rubrique Université Toulouse-II.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     2 décembre 1991:
      Sont nommés membres seniors à l'Institut universitaire de France pour une     durée de cinq ans, renouvelable une fois, les enseignants-chercheurs dont les     noms suivent:
      Ascher (Philippe), Paris-VI;
      Brezin (Edouard), Paris-VI;
      Chambon (Pierre), Strasbourg-I;
      Colin de Verdiere (Yves), Grenoble-I;
      Corriu (Robert), Montpellier-II;
      Cuzin (François), Nice;
      Davier (Michel), Paris-XI;
      Dubet (François), Bordeaux-II;
      Goulemot (Jean-Marie), Tours;
      Haroche (Serge), Paris-VI;
      Laffont (Jean-Jacques), Toulouse-I;
      Lazdunski (Michel), Nice;
      Meyer (Yves), Paris-IX;
      Rouxel (Jean), Nantes;
      Vauchez (André), Paris-X.
       Sont nommés membres juniors à l'Institut universitaire de France pour une     durée de cinq ans, non renouvelable, les enseignants-chercheurs dont les noms     suivent:
      Bloch (Bertrand), Bordeaux-II;
      Boudou (Alain), Bordeaux-I;
      Bourguet (Marie-Noëlle), Paris-VII;
      Brechot (Christian), Paris-V;
      Cenatiempo (Yves), Poitiers;
      Chiffoleau (Jacques), Lyon-II;
      Demailly (Jean-Pierre), Grenoble-I;
      Fontecave (Marc), Grenoble-I;
      Gabay (Marc), Paris-XI;
      Gallet (François), Paris-E.N.S.;
      Gourier (Didier), E.N.S. Chimie de Paris;
      Grafmeyer (Yves), Lyon-II;
      Ilbert (Robert), Aix-Marseille-I;
      Joanny (Jean-François), Strasbourg-I;
      Kellermann (Odile), Paris-XI;
      Labastie (Pierre), Toulouse-III;
      Le Gall (Jean-François), Paris-VI;
      Malacria (Max), Paris-VI;
      Maurel (Marie-Claude), Montpellier-III;
      Moeglin (Jean-Marie), Paris-XII;
      Naquet (Philippe), Aix-Marseille-II;
      Picard (Pierre), Paris-X;
      Salati (Pierre), Chambéry;
      Simon (Denys), Strasbourg-III;
      Yoccoz (Jean-Christophe), Paris-XI.
LISTE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS NOMMES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,MEMBRES SENIORS (RENOUVELABLE UNE FOIS) ET MEMBRES JUNIORS (NON RENOUVELABLE).
Par délibération en date du 13 novembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: West FM, à Mamers (Sarthe).
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-558 du 26 juin 1991 (Journal officiel du 7     juillet 1991).
      Motif de la mise en demeure:
      - émission depuis un site autre que celui pour lequel la radio a reçu son     autorisation;
      - émission du programme Nostalgie et non du programme autorisé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre     V;
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 novembre 1991 portant le numéro 91-104;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
IL EST CREE AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,AU SENS DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LE NUMERO D'INSCRIPTION AU RNIPP EST COMMUNIQUE EXCLUSIVEMENT AU PRESTATAIRE INFORMATIQUE DU MINISTERE POUR LA DETECTION DES MULTIINSCRIPTIONS.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LES MAIRIES ET LES PREFECTURES,A L'EXCLUSION DU NUMERO D'INSCRIPTION AU RNIPP.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL),1 PLACE DE FONTENOY 75007 PARIS.
LE FICHIER DES ELECTEURS CONSTITUE A L'ISSUE DU TRAITEMENT SERA TRANSFERE AUX ARCHIVES NATIONALES,APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX OUVERTS A L'ISSUE DES ELECTIONS,SOIT AU PLUS TARD LE 09-04-1993.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 février 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés les plans et le     mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone     primaire de dégagement instituée au voisinage de la radiobalise     d'Avord-Grossouvre (Cher) (no C.C.T.: 01852009).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Grossouvre (Cher).
      Dans la zone primaire de dégagement, il est interdit de créer ou de     conserver des obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, vus en hauteur     au-dessus du niveau de référence et à partir des limites du centre sous un     angle supérieur à dix degrés.
      La cote indiquée par les plans annexés au présent décret fixe la limite     supérieure admissible pour les obstacles dans la zone primaire de dégagement,     compte tenu de la cote de référence du centre.
  (1) Ces plans et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale du Cher (centre administratif Condé), 18013 Bourges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 26 juillet 1991, est attribué au titre     de dotation à l'université Toulouse-III, établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'observatoire     du pic du Midi, un ensemble immobilier bâti et non bâti, situé au sommet du     pic du Midi sur le territoire de la commune de Bagnères-de-Bigorre, cadastré     section P no 210 pour une contenance de 41 a 80 ca, et sur le territoire de     la commune de Sers, cadastré section C no 386 pour une contenance de 9 ha 67     a, tel, au surplus, qu'il est délimité par un liseré rose sur les plans     annexés audit arrêté(1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 650-00372 et recensé sous la rubrique     Université Toulouse-III.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seront édifiées sur les terrains précités. L'ensemble des     terrains et constructions sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), à Paris (5e), 1, rue d'Ulm.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 3 septembre 1991, sont désignés en qualité de     membres du comité d'orientation de la recherche en santé publique, au titre     des personnalités qualifiées:
      M. Deschamps (Jean-Pierre), professeur des universités (Nancy-I), président     du comité français d'éducation pour la santé;
      M. Ducimetiere (Pierre), directeur de recherche, directeur de l'U258 de     l'Inserm;
      Mme Herzlich (Claudine), directeur de recherche, directeur de l'U304 de     l'Inserm;
      Mme Fardeau-Gauthier (Michèle), professeur des universités (Paris-I);
      M. Fardeau (Michel), professeur au Conservatoire national des arts et     métiers, directeur de l'U153 de l'Inserm;
      M. Girard (Marc), directeur des applications de la recherche à l'institut     Pasteur;
      M. Gremy (François), professeur des universités (Montpellier-I);
      M. Larrouze (Bernard), directeur de recherche du C.N.R.S., en fonctions à     l'U13 de l'Inserm;
      M. Muller (André), directeur de la stratégie à l'administration générale de     l'assistance publique à Paris;
      M. Samaille (Jean), directeur de l'institut Pasteur de Lille.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU COMITE D'ORIENTATION DE LA RECHERCHE EN SANTE PUBLIQUE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. DESCHAMPS JEAN-PIERRE,
M. DUCIMETIERE PIERRE,
MME. HERZLICH CLAUDINE,
MME. FARDEAU-GAUTHIER MICHELE,
M. FARDEAU MICHEL,
M. GIRARD MARC,
M. GREMY FRANCOIS,
M. LARROUZE BERNARD,
M. MULLER ANDRE,
M. SAMAILLE JEAN.