Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le livre VIII du code rural ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole, modifié par les décrets no 94-719 du 1er août 1994, no 95-911 du 7 août 1995 et no 96-405 du 26 avril 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
INDEMNISATION DES DEPENSES AUXQUELLES SONT CONDUITS LES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE LORSQUE,FAUTE DE DISPOSER D'UN BUREAU MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION,ILS DOIVENT AFFECTER A UN USAGE ADMINISTRATIF UNE PARTIE DE LEUR LOGEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur agricole, option Services en espace rural ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 16 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 25 juin 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES AUTORISES A DISPENSER LA FORMATION AU BTSA SUSVISE,CREE PAR L'ARRETE DU 16-07-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-137 et suivants ;
    Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 16 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 25 juin 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST CREE A TITRE EXPERIMENTAL UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,OPTION SERVICES EN ESPACE RURAL.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A DISPENSER CETTE FORMATION EST ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET 2EME GROUPE SONT PRECISES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, notamment l'article 12,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil : 
    L'adjoint au sous-directeur
    de la gestion du personnel civil,
    P. Navelot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 97401 DU 23/04/1997.
LE MONTANT DES FRAIS D'INSTRUCTION A REMBOURSER PAR LES INSPECTEURS-ELEVES DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE DE LA PROMOTION DE 1997,EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE SERVICE HUIT ANS DANS UN CORPS CIVIL OU MILITAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,EST FIXE A LA SOMME DE 97 375 F,PAR REFERENCE A L'INDICE BRUT 321.
Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 modifié fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'avis en date du 22 juin 1998 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA MISSION ET DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
LA MISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES;
LA SOUS-DIRECTION DENOMMEE SECRETARIAT GENERAL;
LA SOUS-DIRECTION DES STATUTS ET DES REMUNERATIONS;
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 215-8 ;
    Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
    Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
    Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1998 modifiant l'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ;
    Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
LES ARTICLES 4,5 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETES PAR UN 1L:
VISITES DE CONTROLE DES EXPEDITIONS A L'ABATTOIR DE BOVINS SOUS LAISSEZ-PASSER,TELLES QUE DEFINIES A L'ARTICLE 19 DE L'ARRETE DU 08-08-1995 FIXANT DES CONDITIONS SANITAIRES RELATIVES A LA DETENTION,A LA MISE EN CIRCULATION ET A LA COMMERCIALISATION DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE.
L'ARRETE EST COMPLETE PAR UN ARTICLE 7 TER:
LES OPERATIONS DU CONTROLE SANITAIRE OFFICIEL DE LA TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET N 90-1032 DU 19-11-1990 SONT LES SUIVANTS:"1.VISITES D'EXPLOITATION QUE NECESSITE L'ACQUISITION DU STATUT D'ELEVAGE NECESSAIRE A LA CERTIFICATION DES VENTES DE REPRODUCTEURS;
VISITES D'EXPLOITATION NECESSAIRES AU MAINTIEN DE CE STATUT.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 16 ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat aux anciens combattants en date du 23 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS CHARGES D'ASSURER LES FONCTIONS D'INSPECTION EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE MENTIONNES A L'ART. 5 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE SONT RATTACHES FONCTIONNELLEMENT A L'INSPECTION GENERALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS POUR LES INTERVENTIONS A L'ADMINISTRATION ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
DANS LES LIMITES DU RATTACHEMENT FONCTIONNEL DEFINI PAR LE DECRET SUSVISE,L'INSPECTION GENERALE EXERCE,A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS Y MENTIONNES,UNE MISSION D'IMPULSION ET DE COORDINATION DANS LA MISE EN OEUVRE DE LEUR FONCTION DE CONTROLE ET DE CONSEIL.
EN CAS DE LITIGE,LE REPRESENTANT DE L'INSPECTION GENERALE DESIGNE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT EXERCE UNE FONCTION DE CONCILIATION ET DE MEDIATION.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 16 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'AGRICULTURE:
ECOLES,
CORPS ET EMPLOIS COMMUNS AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT:
EMPLOI DE DIRECTION DE 1ERE CATEGORIE: 2EME CLASSE,
EMPLOI DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE: 2EME CLASSE ET SUPPRESSION DE LA 1ERE CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
    Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LA COMMISSION COMPORTE 50 MEMBRES:
NOMINATION DE MEMBRES DE DROIT,DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LA COMMISSION COMPORTE 2 VICE-PRESIDENTS,SUPPLEANTS DU PRESIDENT ET NOMMES PARMI LES MEMBRES AUTRES QUE MEMBRES DE DROIT: MM. MARZIN ET MILHAUD.
LA COMMISSION PEUT FAIRE APPEL A DES EXPERTS EXTERIEURS,CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DONT LA DUREE DE LA MISSION EST DE 3 ANS.
LE SECRETARIAT SCIENTIFIQUE EST CHARGE DE LA TENUE DE LA LISTE DES EXPERTS EXTERIEURS.
LA COMMISSION PEUT CREER,SI NECESSAIRE,DES GROUPES DE TRAVAIL (COMPETENCES ET MODE DE NOMINATION).
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT DESIGNER DES PERSONNES EXTERIEURES A LA COMMISSION.
LES RELATIONS ENTRE LES GROUPES DE TRAVAIL ET L'EXTERIEUR SONT ASSUREES PAR LE SECRETARIAT GENERAL.
COMPOSITION DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
ABROGE L'ARRETE DU 02-05-1994 A COMPTER DU 10-09-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 donnant délégation permanente de signature à M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 nommant M. Gildas Le Coz, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 671-7 ;
    Vu l'article 5 du décret no 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique ;
    Vu la délibération no 97-03 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 26 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1998.
Bernard Kouchner  
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 97704 DU 30-05-1997.
LES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 15-09-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
    Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
    Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 ET 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.LE CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE (RSTCA) COMPREND LES AERODROMES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA METROPOLE EST DE 25,83FRS.
LE TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER EST 44,36FRS.
LE TAUX UNITAIRE REDUIT POUR L'OUTRE-MER EST EGAL A LA MOITIE DU TAUX PLEIN POUR L'OUTRE-MER.
LES AERODROMES SUR LESQUELS S'APPLIQUENT CES DIFFERENTS TAUX UNITAIRES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION EVENTUELLES SONT PRESENTES EN ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 22 décembre 1997 par la société Golden Line Technology SA, sise 47, rue de Ponthieu, 75008 Paris, et complétée par ses courriers en date du 20 avril 1998 et du 5 mai 1998 ;
    Vu la décision no 98-338 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 mai 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Golden Line Technology SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE GOLDEN LINE TECHNOLOGY SA EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 31-07-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATIONS DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral ;
    Vu le décret du 10 février 1998 chargeant un député à l'Assemblée nationale d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
SONT DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AVEC EFFET DU 26-03-1998:
CAPEL (RICHARD,ANTOINE),GENDARME,20 ANS DE SERVICES,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-03-1998;
LAMBERT (JEAN-PAUL,PATRICK),GENDARME,18 ANS DE SERVICES,GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 24-03-1998.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
CEE 1765-92 DU 30-06-1992 MODIFIE INSTITUANT UN REGIME DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS DE CERTAINES CULTURES ARABLES;
CEE 3508-92 DU 27-11-1992 MODIFIE ETABLISSANT UN SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES;
CEE 3887-92 DU 23-12-1992 MODIFIE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME INTEGRE DE GESTION ET DE CONTROLE RELATIF A CERTAINS REGIMES D'AIDES COMMUNAUTAIRES;
CE 762-94 DU 06-04-1994 MODIFIE PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1765-92 EN CE QUI CONCERNE LE GEL DES TERRES;
CE 1586-97 DU 29-07-1997 PORTANT MODALITE D'APPLICATION RELATIVE A L'UTILISATION DES TERRES MISES EN JACHERE POUR LA PRODUCTION DE MATIERES PREMIERES SERVANT A LA FABRICATION,DANS LA COMMUNAUTE,DE PRODUITS DESTINES A DES FINS PRINCIPALES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE.
ART. 1 (AL. 1): PRECISE QUE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE LIVRAISON DE LA TOTALITE DE LA RECOLTE,LE PRODUCTEUR DOIT LIVRER,AU MINIMUM,UNE QUANTITE DE GRAINE CORRESPONDANT A 90% DE SON RENDEMENT MOYEN A LA FERME (ALIMENTAIRE ET NON ALIMENTAIRE) CONSTATE,POUR LA MEME CULTURE,APRES RECOLTE.
ART. 1 (AL. 2): RAPPELLE QUE L'OBLIGATION DE LIVRAISON INTEGRALE DE LA RECOLTE S'APPLIQUE EGALEMENT AU PRODUCTEUR SUR JACHERE QUAND BIEN MEME CELUI-CI NE CULTIVERAIT PAS DES MATIERES PREMIERES A DES FINS ALIMENTAIRES SUR D'AUTRES PARCELLES DE SON EXPLOITATION.
ART. 2: LES RENDEMENTS REPRESENTATIFS QUI CONSTITUENT L'OBLIGATION DE LIVRAISON MINIMALE DU PRODUCTEUR SERONT FIXES POUR CHAQUE DEPARTEMENT ET NON AU NIVEAU INDIVIDUEL,SOLUTION INENVISAGEABLE EN FRANCE DU FAIT DU NOMBRE DE PRODUCTEURS PRATIQUANT DES CULTURES SUR JACHERE ET DE LA GRANDE VARIABILITE DES PRODUCTEURS CONCERNES D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE,NOTAMMENT POUR LES OLEAGINEUX.CE MEME ART. CONFIE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LE SOIN D'ARRETER LESDITS RENDEMENTS REPRESENTATIFS.A CET EGARD,LE CHOIX D'UN ARRETE MINISTERIEL DE PREFERENCE A UN ARRETE PREFECTORAL A ETE DICTE PARLA NECESSITE D'ASSURER A LA FOIS UN TRAITEMENT HOMOGENE DES DEPARTEMENTS ET DE SE CONFORMER AUX REGLES EDICTEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA).CET ORGANISME LIMITE A 30% AU NIVEAU NATIONAL ET A 40% AU NIVEAU DEPARTEMENTAL LA REFACTION MAXIMALE SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE SUR LE RENDEMENT ALIMENTAIRE POUR LA DETERMINATION DES RENDEMENTS REPRESENTATIFS DONT IL S'AGIT.
L'ART. 3 ENONCE QUE LE PRODUCTEUR EST TENU DE LIVRER UNE QUANTITE DE GRAINES NON INFERIEURE A CELLE RESULTANT DU PRODUIT DES SURFACES CULTIVEES EN JACHERE PAR LE PLUS ELEVE DES RENDEMENT Y VISES.
ART. 4: JUSTIFICATIFS A PRODUIRE PAR LE PRODUCTEUR QUI POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE N'EST PAS EN MESURE DE LIVRER LA QUANTITE MINIMALE DE GRAINES EXIGEE.
APPLICATION DES ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1977 (761232),35 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193),54 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (931353),52 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163).
LE FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS (FNA) INSTITUE PAR L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES DU 29-12-1966 AVAIT POUR BUT DE FACILITER LA RESTRUCTURATION DU RESEAU DES ABATTOIRS EN ACCOMPAGNANT FINANCIEREMENT LES COLLECTIVITES QUI S'ENGAGEAIENT DANS LA MODERNISATION DE LEUR ABATTOIR.
CET OBJECTIF ETANT ATTEINT D'UNE PART ET,D'AUTRE PART,LE RISQUE POUR CE FONDS DE DEVENIR DEFICITAIRE A TERME ONT CONDUIT LE GOUVERNEMENT A PROPOSER AU PARLEMENT L'EXTINCTION DU FNA.
AINSI,L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 DISPOSE QUE LE FNA EST MIS EN VOIE D'EXTINCTION A COMPTER DU 01-01-1996 ET QU'UN DECRET EN FIXE LES MODALITES D'EXTINCTION COMPTABLES.
LE RETARD PRIS DANS L'ELABORATION DU TEXTE DU DECRET EST LIE A LA DIFFICULTE D'OBTENIR DES REPRESENTANTS DU COMITE CONSULTATIF DU FONDS UN ACCORD SUR LA REPARTITION DU RELIQUAT ESTIME A ENVIRON 25 MILLIONS DE FRANCS.
LA CRISE QUE SUBIT LA FILIERE VIANDE A INCITE A PRIVILEGIER LE SOUTIEN FINANCIER DES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS QUI ONT ENGAGE DES TRAVAUX D'INVESTISSEMENT EN S'APPUYANT SUR DES ENGAGEMENTS DES USAGERS.
LA STRUCTURE JURIDIQUE DE CE FONDS AYANT ETE SIMPLIFIEE A L'EXTREME LORS DE SA CREATION EN 1967 (IL S'AGIT D'UN COMPTE OUVERT DANS LES ECRITURES DU TRESOR) LA FERMETURE DE COMPTE A POUR EFFET LA DISPARITION DU FONDS.
LE RELIQUAT SERA REPARTI ENTRE LES COLLECTIVITES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET A LA DATE DE CLOTURE DU FONDS,LES CREANCES DU FNA SERONT CONSIDEREES COMME ETEINTES.UN ARRETE A PUBLIER EN MEME TEMPS QUE LE DECRET,LE PREVOIT.LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES DEPENSES ENGAGEES SERONT CONSIGNEES AU TRESOR.
LE PRESENT DECRET INDIQUE LA DATE DE CLOTURE DU FONDS ET LES MODALITES DE REPARTITION DU RELIQUAT.
FIXATION DE LA DATE DE CLOUTRE A 30 JOURS APRES LE 11-07-1998 POUR PERMETTRE,DANS LE DELAI,LA REPARTITION DU RELIQUAT (LE FONDS ETANT MIS EN VOIE D'EXTINCTION DEPUIS LE 01-01-1996).
DEFINITION DU RELIQUAT A REPARTIR AU 11-07-1998.
BENEFICIAIRES DU RELIQUAT DU FONDS: LES COLLECTIVITES AYANT EU UN ABATTOIR EN ACTIVITE AU 01-01-1997 ET QUI NE SONT PAS DEBITRICES A L'EGARD DU FONDS.
MODALITES DE REPARTITION AUXQUELLES LES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DU FNA ONT DONNE LEUR ACCORD:
70% DU MONTANT EST REPARTI AU PRORATA DES ANNUITES D'EMPRUNTS RESTANT DUES PAR LA COLLECTIVITE EN 1996;
30% DU MONTANT EST REPARTI SUR LES BASES DES TONNAGES DECLARES EN 1996.
LES FONDS NECESSAIRES AU PAIEMENT DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE FNA SONT CONSIGNES PAR LE TRESOR ET LES ORDRES DE PAIEMENT SONT DONNES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
ABROGATION DES DECRETS 87776 ET 89945 A LA DATE DE CLOTURE DU FONDS.
LA PRINCIPALE MODIFICATION CONSISTE A PERMETTRE,LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME PAR BRANCHE,DANS DES PROPORTIONS MIEUX ADAPTEES AUX BESOINS DE L'ADMINISTRATION DE LA MER.
LES AUTRES MODIFICATIONS SONT LES COROLLAIRES DES MODIFICATIONS PRECEDENTES ET DES MISES A JOUR DU TEXTE.
A L'ART. 5:
A) LES DISPOSITIONS DU "2°" SONT ABROGEES;
B) AU 5°,LE MOT "CINQ" EST REMPLACE PAR LE MOT "QUATRE" ET LES MOTS "OFFICIERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE" SONT SUPPRIMES;
C) LES DISPOSITIONS DU "7°" SONT REMPLACEES.
A L'ART. 6 (AL. 2),LES MOTS "2,5%" SONT REMPLACES PAR "5%".
SUPPRIME A L'ART. 8 (AL. 1) APRES LE MOT "DEROULEMENT" LES MOTS "DES EPREUVES" ET LES MOTS "ET,S'IL Y A LIEU,LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE POINTS,DE MAJORATION ET DE DISPENSE D'EPREUVES EN FONCTION DES TITRES DETENUS".
REMPLACE L'ART. 9.
REMPLACE L'ART. 10 (AL. 1,2 ET 3) PAR LES ALINEAS Y VISES CONCERNANT LES MODALITES DU STAGE EFFECTUE PAR LES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS SUR EPREUVES OU RECRUTES SUR TITRES.
MODIFIE L'ART. 11 (AL. 1).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R. 224-6 ;
    Vu, ensemble, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
    Vu l'avis en date du 24 juillet 1998 du président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. BERTRAND FRAGONARD,DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS).
M. GILLES JOHANET,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR DE LA CNAMTS.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
APPLICATION DES ART. 73,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE; DU DECRET 98203 DU 20-03-1998.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence du médicament,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    V. Wallon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON AINSI QUE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DANS CHAQUE CATEGORIE D'EMPLOI INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE SONT Y FIXES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 14 janvier 1998 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives en 1998 ;
    Vu la demande présentée le 13 mars 1998 par la Fédération française de cyclotourisme, dont le siège est 8, rue Jean-Marie-Jego, 75013 Paris, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du dimanche 28 juin 1998 au samedi 18 juillet 1998 son 7e tour cyclotouriste ;
    Vu l'attestation d'assurance en date du 9 janvier 1998 par contrat no 1 206 000 souscrite par la Fédération française de cyclotourisme auprès des Mutuelles du Mans Assurances, 19-21, rue Chanzy, 72000 Le Mans ;
    Vu les avis émis par les préfets de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Gard, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de l'Hérault, des Landes, de la Loire, du Loiret, de Lot-et-Garonne, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de l'Orne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, des Deux-Sèvres, de l'Essonne ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
LE 7EME TOUR CYCLOTOURISTE ORGANISE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME EST AUTORISE A SE DEROULER DU DIMANCHE 28-06-1998 AU SAMEDI 18-07-1998 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
ARDECHE,ARIEGE,AUDE,CALVADOS,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,COTE-D'OR,DORDOGNE,EURE,EURE-ET-LOIR,GARD,GIRONDE,HAUTE-GARONNE,HAUTE-LOIRE,HERAULT,LANDES,LOIRE,LOIRET,LOT-ET-GRAONNE,MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,ORNE,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTES-PYRENEES,PYRENEES-ORIENTALES,SAONE-ET-LOIRE,DEUX-SEVRES ET ESSONNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-909 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Gard Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Leader FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 88-715 du 9 mai 1988 relatif à l'harmonisation des mesures de radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1990 fixant les modalités d'obtention, de renouvellement et de retrait du certificat de qualification technique institué par le décret no 88-715 du 9 mai 1988 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation en date du 2 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LE CERTIFICAT DE QUALIFICATION TECHNIQUE POUR L'EXECUTION DES MESURES DE LA RADIOACTIVITE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES DENREES DESTINEES A LA CONSOMMATION,PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 88715 DU 09-05-1988,EST DELIVRE AUX LABORATOIRES DONT LES NOMS SONT Y VISES,DANS LA LIMITE DE LA OU DES CATEGORIES DE MESURE Y PRECISEES.
SONT NOMMES MEMBRES:
SUR PROPOSITION DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: TITULAIRE: M. EDOUARD COUTY,EN REMPLACEMENT DE MME. CLAIRE BAZY-MALAURIE;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: SUPPLEANT: M. DANIEL VIMONT,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-HELENE GRANIER-FAUQUERT.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE D'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT: M. OLIVIER BAILLY,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN HESPEL,DEMISSIONNAIRE;
PERSONNALITES PROPOSEES PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX DE FRANCE: TITULAIRE: M. CHRISTIAN FROT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN D'AIGNEAUX,SUPPLEANT: M. MICHEL BARRET,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS CATEL.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES,QUI FIGURE EN ANNEXE AU DECRET PRECITE,EST MODIFIEE COMME SUIT:
SUPPRIMER: ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE,EMPLOIS DE CATEGORIES A,B,C ET D;
AJOUTER: ETABLISSEMENT PUBLIC DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX CULTURELS,EMPLOIS DES CATEGORIES A,B ET C.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-4 à L. 141-8, L. 800-1, L. 814-2 à L. 814-4, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;
    Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi no 92-60 du 18 janvier 1992 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 juin 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'article 1 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992.
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RETABLISSANT A LA CONSTITUTION UN TITRE XIII "DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE",VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 16-06-1998 ET PAR LE SENAT LE 30-06-1998,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 06-07-1998.
L'ORDRE DU JOUR CONCERNE LE VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE AJOUTANT A LA CONSTITUTION UN TITRE XIII "DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA NOUVELLE-CALEDONIE".
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1998 portant nomination au cabinet du ministre de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Alain Richard
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret no 98-480 du 17 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98480 DU 17-06-1998.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST FIXE A COMPTER DU 01-08-1996.
L'INDICE DE REMUNERATION AFFECTE A L'ECHELON PROVISOIRE DE RECLASSEMENT PREVU A L'ART. 15 DU DECRET PRECITE MODIFIANT LE DECRET DU 09-09-1992 EST FIXE A L'INDICE BRUT 772.
L'ARRETE DU 22-12-1992 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE DIRECTEURS DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE EST ABROGE AU 01-08-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 78-986 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble un protocole, signée à Kingston le 9 janvier 1976,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-280 du 10 mars 1995 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur certains organismes dépendant de France Télécom,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT CESSE DE S'EXERCER SUR LA SOCIETE VTCOM SA.
MM. FRANCIS DELON ET (PATRICK) OLIVIER SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-07-1998,POUR UN MANDAT DE 2 ANS,RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 90174 DU 23-02-1990 MODIFIE PRIS POUR APPLICATION DES ART. 19 A 22 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1998 donnant délégation de signature à M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre  
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. CASTAREDE JEAN,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES METIERS DE L'IMAGE ET DU SON (ENSMIS).