Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82762 DU 06-09-1982: DESIGNATION DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES PERSONNELS PLACES SOUS LEUR AUTORITE,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LA REDACTION DE L'ART. PRECITE EST CONTRAIRE A L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT AUX TERMES DUQUEL "DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PORTANT STATUT PARTICULIER PRECISENT POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES,LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI".
LES CHEFS DE DEPARTEMENTS ADMINISTRATIFS CONTRACTUELS SONT CHARGES D'ASSISTER LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INRA ET ONT LA QUALITE DE CONSEILLER DE LA RECHERCHE.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE CES FONCTIONS,LEUR ASSISE REGLEMENTAIRE.
CONDITIONS D'ACCES,D'AFFECTATION ET DE RETRAIT D'AFFECTATION POUR LES EMPLOIS CONCERNES.
APPLICATION DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 ET DE L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. D323-25-3 (AL. 3: 3 MOIS AU LIEU D'UN AN; ADJONCTION D'UN AL. 4: CONSULTATION DES COMITES D'ENTREPRISES POUR LES CONTRATS).
REMPLACE LES ART. D323-25-4 (D: LES CONDITIONS D'UNE OFFRE D'EMBAUCHE) ET D323-25-5 (D: LES CONDITIONS D'UNE OFFRE D'EMBAUCHE).
APPLICATION DE L'ART. L125-3 DU CODE DU TRAVAIL (MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 88 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
RECT. JO. 16-06-1984    P5200: AU LIEU DE SECRETIN LIRE SEGRETAIN.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE LA-HENIN:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
A) MM. METZ JEAN-CHRISTIAN,BRUNHES BERNARD,PONSOLLE PARTICK.
B) MM. DURIF PIERRE,GONTARD MARCEL.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. AUDOUIN JEAN,BARRAS RENE,SECRETIN PHILIPPE,MARECHAL HENRI,SAGLIO DOMINIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI SUSVISEE.
TRANSFERT AUX CONSEILS REGIONAUX D'OUTRE-MER DE COMPETENCES EN MATIERE DE FIXATION DE L'OCTROI DE MER, DES DROITS ASSIMILES A L'OCTROI DE MER QUI FRAPPENT LES RHUMS ET SPIRITUEUX ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LES CARBURANTS, SUPERCARBURANTS ET GAZOLE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1985, A L'EXCEPTION DU CAS PREVU A L'ART. 38 (al. 2) de LADITE LOI.
INSERTION DES ART. D620-1,D620-2 ET D620-3 AU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS).
DEROGATION POUR LE LIVRE DE PAIE ET LE REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL.
GARANTIES DES SUPPORTS DE SUBSTITUTION: RECOURS A L'MUTILISATION DU MICROFILMS OU DE BANDES MAGNETIQUES.POUVOIR D'APPRECIATION DE LEUR VALIDATION PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX.
PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE DEROGATION DEPOSEES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL AINSI QUE LES MODALITES D'OCTROI OU DE RETRAIT DES DEROGATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
JUSQU'AU 31-12-1985,LES PREFETS COMPTANT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE,POURRONT,SUR LEUR DEMANDE,ETRE PLACES DANS UNE POSITION SPECIALE DE CONGE (LE NOMBRE DES PREFETS POUVANT BENEFICIER DE CE CONGE EST LIMITE A 10).
LE CONGE SPECIAL PREND FIN LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET AU PLUS TARD A LA FIN DE LA CINQUIEME ANNEE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE OCTROYE.
LE PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE PAS AUX PREFETS EN SERVICE DETACHE OU EN POSITION DE DISPONIBILITE.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND DESORMAIS 3 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS POUR 5 ANS.
POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES SORTANTS.
LE MANDAT EST GRATUIT.
LE MANDAT DES MEMBRES ACTUELS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRENDRA FIN A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RENOUVELE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES ELUS PAR LA COMMISSION PLENIERE.
MODIFICATION DES ART. 39 ET 40 (AL. 2) ET ADJONCTION DES ART. 39-1,39-2 ET 39-3 AU DECRET DU 09-02-1921.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2)
Application de l'article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Modalités de notation identiques à celles existant pour les fonctionnaires de l’État mais adaptées aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Le pouvoir de notation relève de la compétence territoriale ayant pouvoir de nomination.
Procédure de notation (à l'exception de la consultation de la commission administrative paritaire) applicable aux agents non titulaires.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2016 (par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014).
RECT. JO. 07-06-1984    P4999.
BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: A) ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. STEINER HUGUES,BENASSAYAG MAURICE,DE-LA-LAURENCIE JEAN-PATRICE.
B) M. PISTRE ROBERT.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BARRET PIERRE,NEBOT GUY,LAMIRAULT PHILIPPE,SOLNIK BRUNO,LASFARGUES GILBERT.
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: A) ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. DUBOS JEAN-FRANCOIS,RIBADEAU-DUMAS DIDIER,CHARPENTIER GUY.
B) MM. GUTMANN FRANCIS,JOUVEN CLAUDE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. CHAUMET JACQUES,LAGANDRE FRANCOIS,GREFFE XAVIER,ISERE GERARD,PUJOL ROGER.
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 26-02-1974 (ART. QUI PREVOYAIT QUE LES EMPLOIS DE DIRECTION ET CEUX D'EXPERT PERMANENT,DANS LA LIMITE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 2,POUVAIENT ETRE CONFIES A DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT ET NOMMES AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT).
DANS LES ART. R43-4 (AL. 5),R47,R48,R49,R50,R51,R53-2,R62,R106,R110,R111,R114,R115,R116,R118,R123,R123-1,R127,R128,R186,R222,R223,R242-2,R245,R254,R265,R268,R268-1,R268-2,R268-6,R269,R269-1,R270,R272,R273,R274-1,R278,R285-2,R286,R290,R291 ET R296 LES MOTS "PREFET ET AUTORITE PREFECTORALE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE".
LE MOT "SOUS-PREFET" PAR "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" ET LE MOT "PREFECTORAL" PAR LES MOTS "DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE".
REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. R26,DU 2EME AL. DE L'ART. R26-1,DU 2EME AL. DE L'ART. R27,DES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. R44,DES ART. R45,R46,R225 (AL. 1) ET R285-1.
AJOUT D'UN ART. R225-2 (A PARIS,LES POUVOIRS CONFERES AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PAR CE PRESENT CODE,SONT EXERCEES PAR LE PREFET DE POLICE) ET D'UN ART. R225-1.
REMPLACE L'ART. 1,LES MOTS "CHEF DU SERVICE REGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE" PAR "CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE" A L'ART. 2,LES MOTS "EN APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 997 DU CODE RURAL" PAR "EN APPLICATION DE L'AL. 7 DE L'ART. 997 DU CODE RURAL" A L'ART. 7 (AL. 1).
ABROGATION DES ART. 3 (AL. 2: LES MOTS "ET EST ADRESSEE AU CHEF DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE"),4 (AL. 1) ET A L'AL. 3: "EXPRESSE" ET "QUI EST INSTRUITE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LA DEMANDE INITIALE").
ADJONCTION D'UN ART. 4-1 ET APRES L'ART. 7 D'UN TITRE III (ART. 7-1,7-2,7-3,7-4): EQUIPES DE SUPPLEANCE.
EXTENSION DES DEROGATIONS DE PLEIN DROIT AU REPOS DOMINICAL ONT ETE ETENDUES A DEUX NOUVELLES SORTES D'ENTREPRISES DONT LE FONCTIONNEMENT NE PEUT ETRE INTERROMPU LE DIMANCHE.
LA PROCEDURE DES AUTORISATIONS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DECONCENTRATION.
APPLICATION DES ART. R221-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL.
LA DUREE D'EXERCICE DE LA MISSION EST PROLONGEE JUSQU'AU 31-12-1984.
L'ART. 2 DU DECRET 67931 DU 20-10-1967 EST COMPLETE (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 82332 DU 13-04-1982.DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82332 DU 13-04-1982,PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982,LES SERVICES DE LA MISSION PEUVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE,POUR L'EXERCICE DES COMPETENCES PROPRES A LA REGION.
DETERMINATION DE LA REMUNERATION DES TRAVAILLEURS SALARIES BENEFICIAIRES D'UN CONGE DE FORMATION.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L931-8 (NOUVEAU) DU CODE DU TRAVAIL,QUI DISPOSE QUE LA REMUNERATION VERSEE A UN SALARIE EN CONGE DE FORMATION EST EGALE A UN POURCENTAGE DE LEUR SALAIRE FIXE PAR DECRET,IL EST PREVU DE REPRENDRE LES DISPOSITIONS ARRETEES PAR LE COPACIF EN ATTRIBUANT 80% DU SALAIRE ANTERIEUR SAUF DANS LE CAS OU LES FORMATIONS SUIVIES SONT PRIORITAIRES.
(COMITE POUR LA COORDINATION DES QUESTIONS LIEES AU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION).
IL EST EGALEMENT NECESSAIRE D'ORGANISER LE PASSAGE DES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR A CELLES QUI RESULTENT DES NOUVEAUX TEXTES.
A CET EFFET,IL EST PREVU DE MAINTENIR L'ANCIEN DISPOSITIF POUR LES SALARIES EN CONGE DE FORMATION QUI SERONT DEJA BENEFICIAIRES D'UNE REMUNERATION VERSEE PAR L'ETAT OU UNE REGION A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES REGLES.
IL EST EGALEMENT NECESSAIRE DE MAINTENIR LE REGIME ANTERIEUR POUR LES TITULAIRES D'UN LIVRET D'EPARGNE MANUELLE ET POUR LES TRAVAILLEURS RECONNUS HANDICAPES.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-07-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II: RECRUTEMENT ET FORMATION.
TITRE III: NOMINATION ET AVANCEMENT.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE V: CONSTITUTION INITIALE DU CORPS.
TITRE VI: AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
RECT. JO. 16-06-1984    P5207.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. YOLIN JEAN-MICHEL ET MARTIN YVES (INDUSTRIE ET RECHERCHE),CHOUSSAT JEAN ET RIBANDEAU-DUMAS DIDIER (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),DANGOUMAU JACQUES ET POLY JEAN.
PERSONNALITES COMPETENTES:
MM. BOHY MARCEL,HEURTEBISE,ANDRE,LAZAR PHILIPPE,LE-FLOCH LOIK,RIBOUD ANTOINE,THOMAS RENE.
FIN DE MANDAT: 04-06-1989.
U LIEU DE: POLY JEAN,LIRE POLY JACQUES.
AU LIEU DE LE-FLOCH LOIK,LIRE LE-FLOCH-PRINGENT LOIK.
CODE APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES-WALLIS-ET-FUTUNA.(3EME PARTIE: DECRET).
LIVRE I: DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION.
TITRE II: DES AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION (POLICE JUDICIAIRE).
TITRE III: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION (JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE,CHAMBRE D'ACCUSATION,JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE).
LIVRE IV: DE QUELQUES PROCEDURES PARTICULIERES.
TITRE II: DU FAUX
LIVRE V: DES PROCEDURES D'EXECUTION.
TITRE I: DE L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES.
TITRE II: DE LA DETENTION.(EXECUTION DE LA DETENTION,PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE,DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES,MOUVEMENTS DE DETENUS,HYGIENE ET SERVICE SANITAIRE,RELATIONS DES DETENUS AVEC L'EXTERIEUR).
TITRE III: DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE.(INSTRUCTION DES PROPOSITIONS,MESURES ET OBLIGATIONS,COMITES CHARGES DE LA MISE EN PREUVE,RECOURS POUR VIOLATION DE LA LOI CONTRE LES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE).
TITRE IV: DU SURSIS (SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE)
TITRE VI: DE LA CONTRAINTE PAR CORPS (ART. DT573 A DT571).
TITRE VII A X: DISPOSITIONS GENERALES (ART. DT573)
LIVRE VI: ART. DT572
EXTENSION DE LA TROISIEME PARTIE (DECRETS) DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE EN METROPOLE AUX ILES BASSAS-DE-L'INDIA,EUROPA,GLORIEUSES,JUAN-DE-NOVA ET TROMELIN AINSI QU'A L'ILE DE CLIPPERTON.
APPLICATION DE LA LOI 83520 DU 27-06-1983.
EXCLUSION POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT,DE LA FRACTION DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 01-01-1984 QUI SE RATTACHENT A DES EXERCICES ANTERIEURS A CETTE DATE.
LE FONDS DE GARANTIE EST TENU D'INSCRIRE A SON BILAN AU 01-01-1984 UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE,EGALE A LA DEPRECIATION DE SES TITRES COTES ET NON COTES,CONSTATEE AU 31-12-1983.
LES PROVISIONS COMPTABILISEES AU 31-12-1983 PEUVENT ETRE PORTEES EN RESERVE,EN FRANCHISE D'IMPOT,SI ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS DE L'ART. 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU SI ELLES DEVIENNENT SANS OBJET
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. BERTHEZENE MICHEL,LORINO PHILIPPE,MMES. CHASSAGNE YVETTE,AUBRY MARTINE,M. DURAND JACQUES.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 26-07-1983:
MM. DECHERY BERTRAND,BUSNEL ALAIN,ROZAN FRANCOIS,MARC TESSIER,JEAN-MICHEL BLOCH-LAINE.
FIN DE MANDAT: 04-06-1989.
INSERTION AU TITRE IV DE LA 3EME PARTIE D'UN ART. D241-5: DEFINITION DE L'AGE A PARTIR DUQUEL EST OUVERT LE DROIT A L'EXONERATION DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS DUES POUR L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE AUX PARTICULIERS EMPLOYEURS SATISFAISANT A CERTAINES CONDITIONS,SOIT 70 ANS ET 60 ANS POUR LES PENSIONNES POUR INVALIDITE D'UN REGIME SPECIAL.
DETERMINATION DU PLAFOND DANS LA LIMITE DUQUEL L'EXONERATION EST ACCORDEE SOIT 6000FRS PAR TRIMESTRE DE COTISATIONS DUES.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-04-1987.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (AL. 1,2EME PHRASE SUPPRIMEE),41,48,49 (2 DERNIERES PHRASES DU DERNIER AL.),52 (AL. 3,2EME PHRASE)
CERTIFICAT DE SYNTHESE CLINIQUE ET THERAPEUTIQUE,1ER SEMESTRE D'INTERNAT,3EME CYCLE DE MEDECINE GENERALE (FORMATION,AFFECTATION ET CHOIX DE POSTES,FORMATION EFFECTUEE HORS DE LA REGION D'ORIGINE,VALIDATION DU DIPLOME),3EME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE,DE SANTE PUBLIQUE ET DE RECHERCHE MEDICALE (ACCES ET DES CHOIX DE FILIERES ET OPTIONS,FORMATION,CHOIX DES POSTES HOSPITALIERS),DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES,REGLES SPECIFIQUES A LA FILIERE DE RECHERCHE MEDICALE,ACCES DES MEDECINS FRANCAIS ET ANDORRANS ET DES MEDECINS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUX FILIERES DU 3EME CYCLE,DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELEVES MEDECINS DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX DES ARMEES.CERTIFICATION D'UN CARNET DE L'INTERNAT.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1984-1985.
CES COMMISSIONS DE L'EMPLOI PRESIDEES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION L'ASSISTENT DANS LA MISE EN OEUVRE ET L'ADAPTATION AUX CONDITIONS REGIONALES DE LA POLITIQUE DE L'EMPLOI CONDUITE PAR L'ETAT.
INSERTION DES ART. D910-4-1 ET D910-4-2 AU CODE DU TRAVAIL (MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 83833 DU 19-09-1983).
INSERTION D'UN CHAP. 3 DANS LE TITRE III DU LIVRE V: "ALLOCATION DE GARDE D'ENFANT A DOMICILE",ART. R533-1,R533-2,R533-3,R533-4,R533-5,R533-6 ET R533-7 (CONDITIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION: AVOIR LA CHARGE D'AU MOINS 1 ENFANT DE MOINS DE 3 ANS,EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MINIMALE,EMPLOYER A DOMICILE UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ET ACQUITTER POUR ELLES DES COTISATIONS SOCIALES).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1987 POUR LES PERIODES D'EMPLOI POSTERIEURES A CETTE DATE.
MODIFIE L'ART. 1 (2 PREMIERS ALINEAS) ET AJOUTE UN III A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS EN CAS D'INFIRMITE OU DE DECES IMPUTABLE AU SERVICE.MONTANT DES ALLOCATIONS VERSEES LORSQUE L'INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE ENTRAINE LA MISE A LA RETRAITE OU LA REFORME DEFINITIVE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 80693 DU 05-09-1980.COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
6 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET DONT UN SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,UN SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,UN SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET UN SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
6 PERSONNALITES NOMMEES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET DONT UN REPRESENTANT DES PLANTEURS DE TABAC ET UN REPRESENTANT DES DEBITANTS DE TABAC.
6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 26-07-1983 (83675) RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 80693 PRECITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION: LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATIONS SPECIALISEES DANS UNE OU PLUSIEURS BRANCHES D'ACTIVITE.
DEFINITION DES REGLES DE PRESIDENCE ET DE COMPOSITION DE CES FORMATIONS.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES,DUREE DES MANDATS,REGLES DE CONVOCATION,DU QUORUM AINSI QUE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
CONDITIONS DE PUBLICATION DES DECISIONS DE LA COMMISSION AU JOURNAL OFFICIEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE REPOS MATERNEL EST EGALE A 3450 FRS.CES ALLOCATIONS SONT REVALORISEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DU SMIC.
L'INDEMNITE DE REMPLACEMENT EST SERVIE PENDANT 28 JOURS AU MAXIMUM,CONSECUTIFS OU NON,ET EST EGALE AU COUT REEL DU REMPLACEMENT DE LA BENEFICIAIRE DANS LA LIMITE D'UN MAXIMUM DONT LE MONTANT EST FIXE A 3450FRS;EN CAS D'ETAT PATHOLOGIQUE RESULTANT DE LA GROSSESSE (CERTIFICAT MEDICAL),LA DUREE MAXIMALE DU REMPLACEMENT ET LE MONTANT MAXIMUM SONT AUGMENTES DE MOITIE;IL EN EST DE MEME EN CAS DE NAISSANCES MULTIPLES.CETTE ALLOCATION ET CETTE INDEMNITE SONT PRISES EN CHARGE PAR LE REGIME DONT LES INTERESSEES RELEVENT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ARTICLE INTRODUIT PAR L'ART. 4 DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982).
M. HATOUX BERNARD, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AU TGI DE NANTERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHERY.
M. CHEVREAU JOSE,PREMIER PRESIDENT A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. MANGIN.
ART. 2: M. YVES MARTINETTI,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, EN REMPLACEMENT DE M. CHEVREAU.
M. ORDONNEAU PIERRE, PRESIDENT.
MME. CADOUX LOUISE, SUPPLEANT.
M. BERNARD CAMILLE, TITULAIRE.
M. JONQUERES JEAN, SUPPLEANT.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE:
M. GAUTIER JEAN, TITULAIRE.
M. BOUSQUET ANTOINE, SUPPLEANT.
EN QUALITE DE PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:M. RIVERO JEAN.
COMPTE-TENU DE CES NOMINATIONS A ETE PRONONCEE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUBSTITUANT LA SOCIETE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE AU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE PARIS POUR TOUTES LES OPERATIONS QU'IL A EFFECTUEES AVEC LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS DE BATIMENTS, CONFORMEMENT AUX DECRETS DU 24-03-1848 ET DU 04-07-1848.
 OCTROI DES PRIVILEGES ET GARANTIES ACCORDES AU COMPTOIR D'ESCOMPTE PAR LES DECRETS DU 24-03-1848 DU 04-07-1848 DU 23-08-1848 ET PAR LA LOI DU 06-06-1857
La garantie destinée, aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1848, à couvrir vis-à-vis du comptoir ‎d'escompte et de la Banque de France les pertes résultant des opérations du sous-comptoir des ‎entrepreneurs de bâtiments, est restreinte à 2 500 000 Fr. et maintenue pendant 10 ans.‎
LA DENOMINATION SUSVISEE SE REPARTIT SUR LES DEPARTEMENTS DE : L'AIN, L'ARDECHE, LA DROME, L'ISERE, LA LOIRE, DU RHONE, DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE. APPLICATION DU DECRET 79-756 MODIFIE ET DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987. ENTREE EN VIGUEUR : A PARTIR DE LA RECOLTE DE 1989. Texte totalement abrogé.
SONT CLASSES PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LES OBJETS SUIVANTS (DEUX-SEVRES): INVENTAIRE DUCOUIN:
TAPISSERIE "SERIE DES AMOURS DES DIEUX" (VENUS OU DIANE ET ADONIS);
TAPISSERIE "SERIE DES AMOURS DES DIEUX" (MARS ET VENUS);
TAPISSERIE REPRESENTANT UNE SCENE ANTIQUE,BORDURE A FEUILLES D'ACANTHES ET ROCAILLES,AUBUSSON,XVIIIE SIECLE;
PORTRAIT DU DUC DE GONTAUD-BIRON (CHARLES-ARMAND),MARECHAL DE FRANCE,HUILE SUR TOILE,XVIIIE SIECLE;
DEUX PORTRAITS D'HOMMES ENTOURES DE GUIRLANDES DE FEUILLAGE ET FLEURS PEINTS EN TROMPE L'OEIL,XVIIE SIECLE.
Titre Ier, articles 1 à 4 : du droit de propriété des marques, titre II, articles 5 et 6 : dispositions relatives ‎aux étrangers, titre III, articles 7 à 15 : pénalités, titre IV, articles 16 à 18 : juridictions, titre V, articles ‎‎19 à 23 : dispositions générales et transitoires.‎
APPLICATION DES ART. 91 DE LA LOI DU 28-04-1816 SUR LES FINANCES,49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971,273 ET 274 DU DECRET 911197 DU 27-11-1991.
MODIFICATION DES ART. 4 (7EMEMENT),6 (AL. 1,3,5),7,10 (AL. 2),12 (AL. 1,3,4),16,17 (AL. 1),31 (AL. 1,3,4),36 (AL. 1),38 (AL. 1),46,47 (AL. 1),51 (AL. 1,2),52 (AL. 1,2),53 (DERNIER AL.),55,66,67 (AL. 1),79 (AL. 1,3),80,84,110 (AL. 1),113 (AL. 3),118 (AL. 2) ET 121 DU DECRET 73609 SUSVISE.
PRISE EN CONSIDERATION DU TEMPS D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES POUR UN CANDIDAT AU NOTARIAT ANCIEN CONSEIL JURIDIQUE,AYANT INTEGRE UNE AUTRE PROFESSION JUDICIAIRE OU JURIDIQUE.
EXTENSION DU BENEFICE DU MEME AVANTAGE AUX ANCIENS AVOCATS QUI AURAIENT INTEGRE UNE AUTRE PROFESSION.
AMELIORATION DE LA PROMOTION INTERNE.
FACILITER L'ACCES AU NOTARIAT DES PREMIERS CLERCS MAITRES EN DROIT (OU TITULAIRES D'UN DIPLOME RECONNU EQUIVALENT),EN REDUISANT D'UNE PART,A LEUR PROFIT D'UN AN LES DUREES DE PRATIQUE ET D'ANCIENNETE DE DIPLOME DE 1ER CLERC EXIGEES NORMALEMENT,ET D'AUTRE PART,EN LES DISPENSANT DE L'EXAMEN D'ENTREE DANS LES CENTRES.
MODERNISATION DES PROCEDURES DE NOMINATION.
REMPLACEMENT DU TERME "CHAMBRE DE DISCIPLINE" PAR CELUI DE "CHAMBRE DES NOTAIRES".
EXTENSION AUX TITULAIRES INDIVIDUELS D'OFFICES L'EXIGENCE DE PROCEDURE DES ELEMENTS D'INFORMATION SUR L'EQUILIBRE DE LEUR SITUATION FINANCIERE EN CAS D'EMPRUNT.
RATIONALISATION DE LA PROCEDURE DE NOMINATION AUX OFFICES CREES.
EXTENSION AUX 3 DEPARTEMENTS D'ALSACE MOSELLE DE LA REFORME "VOIE PROFESSIONNELLE".
PRISE EN CONSIDERATION DES DISPENSES QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES DE CERTAINES DES CONDITIONS GENERALES D'APTITUDE ET QUI REDUIT D'UNE ANNEE LA DUREE DU STAGE.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ROLE DU "MAITRE DE STAGE".
POSSIBILITE DE SUBSTITUER UN MATIRE DE CONFERENCES A UN PROFESSEUR DES UNIVERSITES DANS LE JURY D'EXAMEN OU CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET ECOLES DE NOTARIAT,POUR DES RAISONS DE DISPONIBILITE PRATIQUE.
ELARGISSEMENT DE LA POSSIBILITE DE RENOUVELER LES MEMBRES DE JURYS D'XAMEN MAIS AVEC UNE LIMITE DANS LE TEMPS (DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE 2 FOIS SEULEMENT).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SECTION 2 DU TITRE II (ART. 24 A 26),TITRE V (ART. 40 A 43)
Titre I : organisation des cérémonies publiques.
Section 1 (article 1) : convocations aux cérémonies publiques organisées sur ordre du Gouvernement ou a l'initiative d'une autorité publique.
Section 2 (articles 2 à 12) : rangs et préséances : à Paris, dans les autres départements, dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Section 3 (articles 13 à 15) : représentation des autorités dans les cérémonies publiques. Aucune délégation de rangs et de préséances sauf exceptions (représentants du Président de la République, absence du Premier ministre...).
Section 4 (article 20) : règles relatives aux costumes.
Titre II : honneurs civils.
Section 1 (articles 21 à 23) : honneurs rendus au Président de la République.
Section 2 (articles 24 à 26) : honneurs rendus aux membres du Gouvernement.
Section 3 (articles 27 et  28) : honneurs rendus aux autorités civiles et militaires.
Section 4 (article 29) : honneurs rendus aux représentants diplomatiques.
Titre III (articles 30 à 36) : honneurs militaires.
Titre IV (articles 37 à 39) : dispositions communes aux honneurs civils et militaires.
Titre V (articles 40 à 43) : prérogatives d'escorte.
Titre VI : honneurs funèbres.
Section 1 (article 44) : honneurs funèbres civils.
Section 2 (articles 45 à 49) : honneurs funèbres militaires.
Titre VII (articles 50 à 52) : dispositions diverses et finales. Abrogation des décrets des 16 juin 1907 et 29 juillet 1934 ; du décret n° 42-619 du 20 août 1942.
ELLE SERA SUBIE DANS DES ETABLISSEMENTS SUR LE TERRITOIRE D'UNE OU DE PLUSIEURS POSSESSIONS FRANCAISES AUTRES QUE L'ALGERIE.
ART. 2: LES CONDAMNES SERONT EMPLOYES AU TRAVAUX LES PLUS PENIBLES DE LA COLONISATION.LES FEMMES,SEPAREES DES HOMMES,SERONT EMPLOYEES A DES TRAVAUX EN RAPPORT AVEC LEUR AGE ET LEUR SEXE.
PAS DE PEINES DE TRAVAUX FORCES A PERPETUITE POUR LES INDIVIDUS DE PLUS DE 60 ANS (RECLUSION).
ABROGATION DE L'ART. 72 DU CODE PENAL.OBLIGATION DE RESIDENCE AU CONDAMNE POUR UNE DUREE EGALE A SA CONDAMNATION.
PEINES ENCOURUES POUR TOUT CONDAMNE EVADE.
LES LOIS CONCERNANT LES CRIMES ET LES DELITS COMMIS PAR LES FORCATS ET LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES,CONTINUERONT A ETRE EXECUTEES.
CONCESSION POUR LES CONDAMNES AYANT UNE BONNE CONDUITE.
CONDITIONS D'EXERCICE DE LEURS DROITS CIVILS.
DES CONCESSIONS PROVISOIRES OU DEFINITIVES DE TERRAINS POURRONT ETRE FAITES AUX INDIVIDUS QUI ONT SUBI LEUR PEINE ET QUI RESTENT DANS LA COLONIE.
UN  RAP DETERMINERA TOUT CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE LA PRESENTE LOI.
REMPLACEMENT DU 2 DU I DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DES PORTS MARITIMES:
DESIGNATION D'UN MEMBRE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE LA REGION DANS LAQUELLE SE TROUVE LA PRINCIPALE VILLE DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT.
DESIGNATION D'UN MEMBRE PAR LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL SE TROUVE LA PRINCIPALE VILLE DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT.
DESIGNATION D'UN MEMBRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA PRINCIPALE VILLE DE LA CIRCONSCRIPTION DU PORT.
2 MEMBRES REPRESENTANT,SOIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,SOIT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX,SOIT UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET UN ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL ET DONT LA DESIGNATION APPARTIENT AUX ASSEMBLEES DELIBERANTES DE CES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS.
FIN DE MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES DE DUNKERQUE,DU HAVRE,DE ROUEN,DE NANTES-SAINT-NAZAIRE,DE BORDEAUX ET DE MARSEILLE,DESIGNES PAR LES CONSEILS GENERAUX SUR PRESENTATION DES CONSEILS REGIONAUX,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE ENVIGUEUR DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Organisation par la société de la loterie nationale et du loto national, de loteries portant sur une séquence de numéros, lettres, couleurs ou symboles, de loteries instantanées (prédétermination de l'affectation par le sort des lots aux billets), d'accès aux réseaux télématiques. Modification des articles 3 et 4 du décret du 22 juillet 1933, de l'article 1er du décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 et de l'article 3 (al. 2) du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. Texte abrogé par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997.
Texte totalement abrogé
SECTION I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS GENERALES.MISSIONS DU CIEP: CONTRIBUER A LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE COOPERATION EN EDUCATION,FORMER ET PERFECTIONNER DES SPECIALISTES DE L'ENSEIGNEMENT DU FRANCAIS LANGUE ETRANGERE T ORGANISER DES EXAMENS CORRESPONDANTS,CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT A CARACTERE INTERNATIONAL EN FRANCE ET A L'ETRANGER,ORGANISER DES STAGES.
COMPOSITION,COMPETENCES ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (2 MEMBRES DE DROIT DESIGNES PAR LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION).
NOMINATION ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DU CIEP.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DES PROGRAMMES CHARGEE D'ASSISTER LE DIRECTEUR.
RECRUTEMENT DE PERSONNELS CONTRACTUELS.
SECTION II (ART. 12 A 16): ORGANISATION FINANCIERE.
SECTION III (ART. 17 ET 18): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TRANSFERT DES EMPLOIS ET DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'INRP A LA SECTION CIEP ET DEVOLUTION DE BIENS DETENUS ET DES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR L'INRP POUR LE COMPTE DU CIEP.
CONDITIONS DE GESTION DES PERSONNELS.STATUTS SPECIFIQUES TRANSFERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR LES SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR,PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE AUTRES QUE CEUX QUI SONT ASSURES PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME,LES REGLES DEFINIES AU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE DES EMISSIONS.
CES REGLES S'IMPOSENT A TF1 PRIVATISEE.
REGLES DEONTOLOGIQUES ET DU CONTROLE DE LA CNCL ET LISTE DES SECTEURS ET PRODUITS INTERDITS A LA PUBLICITE TELEVISEE.
PRESIDENT: M. LEONNETTI (LEANDRE).
PRESIDENTS DE CHAMBRE: MM. HENRION LUCIEN ET PFISTER ALPHONSE.
PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS: MM. ESCHRICK ROGER,MECZ ROLAND ET OLLIER PIERRE.
NOMINATION D'ASSESSEURS ET D'ASSESSEURS SUPPLEANTS.
DESIGNATION POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 31-12-1987.
CREATION D'UN ART. R512-1-1 AU CODE DU TRAVAIL.
LISTE DES 69 CONSEILS DE PRUDHOMMES AUXQUELS IL CONVIENT DE RATTACHER LA SECTION AGRICOLE UNIQUE INSTITUEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 861319 DU 30-12-1986 ET SUPPRESSION DE 100 SECTIONS AGRICOLES.
PRINCIPE: RATTACHEMENT DE LA SECTION AGRICOLE UNIQUE AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DONT LE SIEGE EST SITUE DANS LA MEME LOCALITE QUE LE TGI.
LISTE DES 4 EXCEPTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 4
ART. 1 A 4: CREATION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES OPERATIONS IMMOBILIERES,A CARACTERE SECRET,POURSUIVIES PAR EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE SANS ENQUETE PREALABLE.
COMPOSITION.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT.
ART. 5 ET 6: MODIFIE EN CONSEQUENCE,L'ART. **R11-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; INSERE LES ART. *R21-1,*R21-2,*R21-3 AU LIVRE I SECTION I DU CHAP. II DU PARAG. 2 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ART. 7: INSERE LES ART. *R127 ET *R127-1 AU CHAP. VI DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
MODALITES DU CONTROLE DE LA MISSION CONFIEE AU SERVICE DES DOMAINES PAR L'ART. R126.
ART. 8: ABROGE LES ART. D1,D2,D3,D4,D16 ET D17 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE LES DECRETS 70103 DU 03-02-1970 ET 70307 DU 09-04-1970.
Texte totalement abrogé
IL EST ALLOUE A L'AGENT COMPTABLE UNE INDEMNITE DE GESTION NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DONT LE TAUX EST EGAL AU TAUX DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-10-1970.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
LES MAGISTRATS RECRUTES DIRECTEMENT A LA HORS CLASSE DU GRADE DE CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SERONT NOMMES A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT ILS BENEFICIAIENT ANTERIEUREMENT.
REMPLACE LES ART. 9,11 (2 PREMIERES PHRASES DE L'AL. 2; DERNIER AL.),16 (AL. 2 ET 3),21,26,27,29 (AL. 1),30 (AL. 2),41,42,49 (2EMEMENT DE L'AL. 2),67 (DERNIER AL.),70.
MODIFIE LES ART. 18 (AL. 1),38,35 (AL. 3),43 (AL. 1),45 (AL. 2),49 (3EMEMENT DE L'AL. 2),61,67 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2),76.
COMPLETE LES ART. 19,25,45 (AL. 1),60.
INSERE UN ART. 25-BIS.
ABROGE LES ART. 45 (AL. 3),55 ET 56.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 ET 20 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1 (3): COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE (DGP): DIRECTION DES SERVICES "COURRIER",DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS,DIRECTION DU RESEAU,DIRECTION TECHNIQUE,DIRECTION FINANCIERE,DIRECTION DU PERSONNEL ET SERVICE DE SECURITE;
ART. 2,3,10,11 ET 20: REMPLACEMENT DES APPELLATIONS "DIRECTEUR GENERAL DES POSTES" ET "DIRECTION GENERALE DES POSTES" PAR "DIRECTEUR GENERAL DE LA POSTE" ET "DIRECTION GENERALE DE LA POSTE";
ART. 10: ADJONCTION D'UN 5EME ALINEA: MISE EN OEUVRE DES APPLICATIONS INFORMATIQUES DE PERSONNEL;
ART. 4,5,6,7,8,9: RESPONSABILITE DE CHAQUE DIRECTION.
APPROBATION DE LA CESSION A COMPTER DU 01-01-1984.
CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LE CONCESSIONNAIRE D'UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LADITE CONCESSION.
MISE A DISPOSITION DE L'OEHC DES DEPENDANCES UTILISEES PAR LA SOMIVAC DANS LE CADRE DE LA CONCESSION.
APPLICATION DU DECRET 83704 DU 28-07-1983 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 83682 DU 26-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
STENODACTYLOGRAPHES,AGENT D'EXPLOITATION BRANCHE SERVICE GENERAL,BRANCHE SERVICE DES LIGNES,BRANCHE DISTRIBUTION ACHEMINEMENT,BRANCHE RECETTES-DISTRIBUTION,PREPOSE,AGENT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE,AIDE TECHNICIEN DE 2EME CLASSE,DESSINATEUR ET MECANICIEN DEPANNEUR.
INSTITUTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DU CENTRE TECHNIQUE "ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE" AINSI QU'A LA COUVERTURE DE SES FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM POUR CHACUN DES TYPES DE PLANTS DE VIGNE DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-09-1980 ET POUR CHAQUE CENTAINE OU FRACTION DE CENTAINE DE PLANTS:
1,80FRS POUR LES PLANTS RACINES;
5,50FRS POUR LES PLANTS GREFFES SOUDES.
RECOUVREMENT DU TAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 7,8,9 ET 10 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980 PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET UNE PERSONNALITE QUALIFIEE EN MATIERE DE CONCURRENCE DESIGNEE SUR PROPOSITION DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE AFIN D'OFFRIR DES GARANTIES SUPPLEMENTAIRES AUX ENTREPRISES CANDIDATES A L'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DU PARAG. VII DE L'ART. 332-BIS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS JUSQU'AU 31-12-1987: PROROGATION DES MESURES DE SUSPENSION PARTIELLE DE TAXES PRELEVEES POUR LE COMPTE DU FONDS FORESTIER NATIONAL (FFN).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
MAINTIEN EN ACTIVITE EN TANT QUE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION:
MM. MAURICE BRUNEAU ET HUBERT CARTERET,A COMPTER DU 29-12-1986; MM. GERARD AMATHIEU ET BERNARD COSSEC,A COMPTER DU 02-01-1987; M. ARNAUD DUPRE DE POMAREDE,A COMPTER DU 08-01-1987.
MAINTIEN EN ACTIVITE EN TANT QU'AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION:
M. ROGER BOUYSSIC,A COMPTER DU 02-01-1987.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE: SECTION COMMUNE,TITRE V,SECTION AIR,TITRE V,SECTION MARINE,TITRE V ET SECTION GENDARMERIE,TITRE V (CHAP. 52-71,54-92,54-61,51-71,53-71,54-61 ET 54-51).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE: SECTION COMMUNE,TITRE V,SECTION AIR,TITRE V,SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE V (CHAP. 51-71,51-89,53-91,54-92,52-71 ET 54-61).
AUTORISATION SUR 1986 DE L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES".
OUVERTURE SUR 1986 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES".
A COMPTER DU 31-12-1993,DISSOLUTION DE L'OFERMAT.
COMPLETE L'ART. 6 (AL. 2) DU DECRET 601200 DU 14-11-1960.
A COMPTER DU 01-01-1994,LES DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS DE L'OFERMAT SONT DEVOLUS A L'ETAT (MINISTERE DE LA COOPERATION).
LA GESTION DU REGIME DES RETRAITES DES ANCIENNES REGIES FERROVIAIRES D'OUTRE-MER EST TRANSFEREE A L'ETAT,A COMPTER DU 30-09-1993.UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES TRANSPORTS,DU BUDGET ET DE LA COOPERATION PRECISERA LE REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU REGIME.
MODALITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 793-2 (4EMENENT),793-TER ET 1055-BIS DU CGI ISSUS DE L'ART. 21 SUSVISE CONCERNANT L'EXONERATION POUR LES CONTRIBUABLES PROCEDANT ENTRE LE 07-06-1993 ET LE 01-09-1994 A L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT NEUF AFFECTE A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE,DE DROITS DE MUTATION DE LA 1ERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX REALISEE SUR LES IMMEUBLES DE PLUS DE 5 ANS,APRES LEUR ACQUISITION: 300000FRS PAR PART (MUTATION A TITRE GRATUIT) ET 600000FRS POUR LALIQUIDATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX.
CETTE MESURE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELLES PREVOYANT DES AVANTAGES POUR L'INVESTISSEMENT LOCATIF NEUF (DISPOSITIF QUILES-MEHAIGNERIE) OU POUR L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER DANS LES DOM-TOM.
ENUMERATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES INCOMBANT AUX REDEVABLES ET PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR LORS DE L'ENREGISTREMENT DES TRANSMISSIONS.
A CET EFFET,IL PRECISE QUE DOIVENT FIGURER DANS L'ACTE OU LA DECLARATION CONSTATANT TOUTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX COMPRENANT DES BIENS VISES A L'ART. 793-2 (4EMENENT) DU CODE SUSVISE:
LES REFERENCES DE L'ACTE D'ACQUISITION DE CES BIENS PAR LE DISPOSANT OU LE DEFUNT.
LA DECLARATION QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A L'HABITATION PRINCIPALE ET A SA DUREE POSEES PAR LES ART. 793-2 (4EMEMENT) ET 1055-BIS DUDIT CODE ONT ETE REMPLIEES.
L'AFFIRMATION QUE L'ACQUEREUR N'A PAS BENEFICIER DES REDUCTIONS D'IMPOT SUR LE REVENU PREVUES EN FAVEUR D'ACQUISITIONS D'IMMEUBLES NEUFS OU DES INVESTISSEMENTS DANS LES DOM-TOM AU TITRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE;
L'ENGAGEMENT PAR LE NOUVEL ACQUEREUR DE NE PAS AFFECTER L'IMMEUBLE A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION PENDANT UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION.
IL PREVOIT PAR AILLEURS QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DE L'URBANISME ET VISEE PAR L'ART. 793-2 (4EMEMENT) DU CODE PRECITE DOIT ETRE PRODUITE EN ANNEXE DES ACTES OU DES DECLARATIONS DE SUCCESSION POUR LESQUELSLE BENEFICE DE CES REGIMES DE FAVEUR EST DEMANDE.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE SUSVISE,1ERE PARTIE,TITRE IV,CHAP.I,SECTION 2,IL EST INSERE UN III-BIS INTITULE DISPOSITIONS COMMUNES COMPRENANT UN ART. 294-E.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
A COMPTER DE 1991,PAR DEROGATION A L'ART. 310-H DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE A PRENDRE EN COMPTE EN APPLICATION DES ART. 331 (AL. 2) ET 332 DE L'ANNEXE II PRECITEE EST CELLE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DES ROLES DE 1989,MAJOREE EN 1990 ET CHACUNE DES ANNEES SUIVANTES PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOGEMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. 1518 ET 1518-BIS DU MEME CODE.
SUPPRESSION DE LA DECHARGE DE DECHETS INDUSTRIELS ET MENAGERS EXPLOITEE A MONTCHANIN AUTORISANT LA SOCIETE DEBBAIS-SERVICES A EXPLOITER UNE DECHARGE MIXTE DE RESIDUS INDUSTRIELS ET URBAINS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
MME. MARTINE LAROQUE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET M. BERNARD STIRN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
LES DELEGUES DES PENSIONNAIRES ASSISTENT,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'ORGANISATION,AU FONCTIONNEMENT ET AUX ACTIVITES DE L'ACADEMIE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 4) DU DECRET 711140 DU 21-12-1971.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
M. PETETIN (DIDIER),TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CASTEIGTS (MICHEL);
M. MARTINOD (ROBERT),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. POURCEL (JEAN-PAUL).
EN TANT QUE REPRESENTANTE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DES PTT:
MME. WELLHOFF (CHRISTINE),SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. CELERIER (JEAN-JACQUES).
EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION:
M. LAFFONT (HUBERT),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL (RENE).
EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FR3:
M. MAUGER (PHILIPPE),TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SULGER-BUEL (ROMARIC).
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES DEMANDEURS ET TITULAIRES D'AUTORISATIONS:
M. CEZARD (HENRI),TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DUCARROIR (JEAN);
M. PALMER (CLAUDE),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE-FRANCE (PASCAL);
M. MAILLET (JEAN),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MERRA (RICHARD).
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 65224 DU 26-03-1965.
POUVOIR DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
LE CHEF DU SERVICE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLE EST UN DIRECTEUR DU TRAVAIL OU UN INSPECTEUR DU TRAVAIL.
CE SERVICE COMPREND NOTAMMENT DES FONCTIONNAIRES DU CORPS INTERMINISTERIEL DU TRAVAIL ET DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE.
LE CHEF DU SERVICE CHARGE DE L'ALIMENTATION,L'HYGIENE ALIMENTAIRE,LA SANTE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX EST UN VETERINAIRE INSPECTEUR QUI PORTE LE TITRE DE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ET EXERCE LES ATTRIBUTIONS DE POLICE SANITAIRE ET DE PROTECTION DES ANIMAUX,DE CONTROLE ET D'INSPECTION DES DENREES ALIMENTAIRES.
LES SERVICES VETERINAIRES DE PARIS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE PREFET DE POLICE.
(ART. L471-3 INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL PAR L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 831179 DU 29-12-1983).
IL EST INSERE DANS LE LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN LIVRE VII: FONDS SALARIAUX (ART. R741-1,R471-2 ET R471-3).
CONDITIONS D'AGREMENT DE CONVENTIONS OU D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL PREVOYANT LA CREATION DE FONDS SALARIAUX,PLACEMENT DES SOMMES VERSEES AU FONDS SALARIAL.
APPLICATION DE L'ART. 8-II DE A LOI 84578 DU 08-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE.
LA CONTRIBUTION EST REPARTIE SELON LE CALCUL SUIVANT:
DANS LA LIMITE DE 3%: 4/5E POUR LES EMPLOYEURS ET 1/5E POUR LES SALARIES.
POUR LA FRACTION AU-DELA DE 3%: 3/5E POUR LES EMPLOYEURS ET 2/5E POUR LES SALARIES.
CETTE MESURE DE RELEVEMENT DE LA COTISATION EST PRISE "A TITRE EXCEPTIONNEL ET PROVISOIRE"; ELLE RESTERA EN VIGUEUR "JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN DECRET CONSTATANT QUE LES ORGANISATIONS ET INSTITUTIONS RESPONSABLES DU REGIME D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ONT PRIS LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DE CE REGIME" ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-01-1984.
APPLICATION DE L'ART. L351-18 DU CODE DU TRAVAIL.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 78956 DU 13-09-1978: CET EMPLOI COMPORTE 6 ECHELONS; PEUVENT SEULS ACCEDER AU 6EME ECHELON LES FONCTIONNAIRES OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DU BUDGET,DE LA CULTURE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
SUPPRESSION DE LA CLAUSE IMPOSANT 6 MOIS DE SERVICE AU MINISTERE DE LA CULTURE,QUI CONSTITUE ACTUELLEMENT UN PREALABLE A LA NOMINATION DES DIRECTEURS REGIONAUX.
EST AUTORISE SUR 1987,L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (I: CHARGES COMMUNES) D'UNE SOMME DE 27000000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES".
MODIFIE LES ART. 11-BIS (AL. 1),18 (AL. 3),25 (AL. 1) DUDIT DECRET.
LA PART DE DEPENSES DE MAJORATIONS LEGALES INCOMBANT A TOUS LES ORGANISMES DEBIRENTIERS POUR LES RENTES VIAGERES CONSTITUEES A PARTIR DE 1977 EST PORTEE DE 20 A 90%.
APPLICATION AUX REMBOURSEMENTS DE MAJORATIONS LEGALES DE RENTES VIAGERES EFFECTUES A PARTIR DE 1988.
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE,ELLE EST CHARGEE DES QUESTIONS JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES,AINSI QUE DE L'ELABORATION DE LA POLITIQUE D'ENSEMBLE EN MATIERE DOMANIALE ET D'INFORMATIQUE GENERALE AU NIVEAU DU DEPARTEMENT,ET DU SOUTIEN MATERIEL A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
ABROGATION DES DECRETS 79785 DU 12-09-1979 ET 84597 DU 12-07-1984.
REMPLACE L'ART. R432-17 DUDIT CODE: POUR LES OPERATIONS PREVUES AU 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. R432-1,L'ETAT REMBOURSE CHAQUE ANNEE A LA COFACE,LA PART DES SINISTRES EXCEDANT LE MONTANT DES PRIMES.EN CONTREPARTIE,LA COMPAGNIE VERSE A L'ETAT 0,5% DU MONTANT DES PRIMES.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION ET PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (CHAP. 31-01,31-11,31-41,31-93,67-56) ET OUVERTURE AUDIT BUDGET,TITRE III,TITRE VI (CHAP. 31-02,31-12,31-94,31-98 ET 57-57).
DISPENSE DE L'ENSEIGNEMENT AUX ELEVES OFFICIERS ADMIS SUR CONCOURS A L'ECOLE NAVALE EN 2 ANNEES D'ETUDES,AUX TERMES DESQUELLES LES ELEVES AYANT SATISFAIT AUX EXAMENS DE SORTIE DE CETTE ECOLE,RECOIVENT LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE NAVALE.
ABROGATION DU DECRET DU 12-12-1937 (NON PUBLIE). Texte totalement abrogé.
REMPLACE LES ART. 2,3,4,5 ET 6 DUDIT DECRET.
AFFIRMATION DE LA CAPACITE OPERATIONNELLE DE L'EQUIPE CYNOPHILE (DIPLOME INDISSOCIABLE).
LA FORMATION EST ASSUREE PAR UN CENTRE INTERDEPARTEMENTAL SPECIALISE AGREE DE LA SECURITE CIVILE (CELUI DE HAUTE-SAVOIE).
RENVOI A UN ARRETE DES MODALITES PRATIQUES DE LA FORMATION,DE L'INSCRIPTION,DES EXAMENS,DE LA COMPOSITION DU JURY ET DE LA DELIVRANCE DU BREVET.
EN CAS DE DISSOCIATION DE L'EQUIPE DE CYNOPHILE,PEREMPTION DU BREVET .
LA FORMATION CONDUISANT A L'OBTENTION DU BREVET NATIONAL DOIT ETRE SUIVIE DE SESSIONS DE RECYCLAGES OBLIGATOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 8 (1EREMENT DE L'AL. 1) ET 18 (1EREMENT DE L'AL. 1); ABROGE L'ART. 62 DU DECRET SUSVISE.
CONDITIONS DE TITRES REQUIS POUR ACCEDER AU CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTES ADJOINTS DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES ET AU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTES DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENT DENTAIRES.
MODIFIANT LE DECRET 69240 DU 19-03-1969 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A DIVERS INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES (COMPLEMENT A LA LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET : CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DES CIVILISATIONS MEDIEVALES DE POITIERS).
MODIFICATION DES ART. 14 ET 16 DU DECRET SUSVISE:
ART. 14: OUVERTURE DU BENEFICE DE L'AIDE A TOUS LES PRODUCTEURS ET NON PAS SEULEMENT A CEUX ETANT AGRICULTEURS A TITRE PRINCIPAL;
ART. 16: ACCORD D'UNE MAJORATION DE 10% DE L'INDEMNITE CONSTANTE POUR TOUTE CESSATION DE LIVRAISON OU DE VENTE INTERVENUE AVANT LE 15-12-1987.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTIONS COMMUNE ET MARINE,TITRE III (CHAP. 31-05,31-07,33-92,34-02,36-01,34-31,34-32).
OUVERTURE SUR 1987 AU BUDGET DUDIT MINISTERE,SECTIONS COMMUNE,AIR,FORCES TERRESTRES,MARINE,GENDARMERIE,TITRE III (CHAP. 31-96,34-11,31-22,34-21,34-22,34-34,34-31 ET 34-43).
NOMINATION DE MEMBRES:
M. FRANCOIS LEMASSON EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS VINCENSINI;
M. HERVE LAVENIR EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA REGION FRANCHE-COMTE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS HUMBERT.
M. GASTON FLOSSE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,ASSISTE LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE-SUD.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION,LES SERVICES DU MINISTERE SONT MIS A SA DISPOSITION.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MODIFICATION DU TABLEAU IV DU DECRET PRECITE.DANS LE MOIS SUIVANT LA DATE DES NOMINATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LE PRESIDENT DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (TGI) MENTIONNES AUDIT TABLEAU POURRA,EN TANT QUE DE BESOIN,POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN COURS,PRENDRE LES ORDONNANCES PREVUES AUX ART. *R311-17,*R311-18,*R311-19,*R311-20,*R311-21 ET *R311-23 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.