Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des articles 37 (al. 2) de la Constitution et 25 de la loi 94-628 du 25 juillet 1994.
Le présent décret, qui modifie le décret 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissement publics scientifiques et technologiques (EPST) s'inscrit dans le cadre d'une politique de simplification et de modernisation de la gestion de ces personnels, et participe de la volonté de renforcer les relations entre l'enseignement supérieur et la recherche.
Les modifications statutaires proposées s'organisent autour des grands axes suivants :
1) une plus grande liberté est apportée aux organismes de recherche avec des mesures de gestion déconcentrée des personnels.
Est ainsi conféré au directeur général de l'établissement le pouvoir :
- de nommer aux emplois et d'affecter les agents ;
- de déterminer les équivalences des fonctions lors des opérations de classement qui suivent les nominations dans un corps ;
- de reporter tout ou partie des emplois de chargés et directeurs de recherche, non pourvus à un concours de recrutement, sur un ou plusieurs concours ouverts dans d'autres disciplines ;
- d'établir la liste des experts scientifiques et techniques susceptibles de constituer les jurys de concours de recrutement dans les corps d'ITA ;
d'autoriser les cumuls d'emplois et de rémunérations.
2) parallèlement, plusieurs mesures doivent permettre d'assurer une plus grande ouverture des EPST au monde de la recherche publique ou privée et au monde du travail.
Les statuts des personnels des EPST sont adaptés pour tenir compte des dispositions des articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi 82-610 du 15 Juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, introduits par la loi 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Le détachement dans les corps d'ingénieurs ou de personnels techniques est ouvert à l'ensemble des membres des corps régis par des statuts pris en application de la loi du 15 juillet 1982 précitée - les corps d'EPST et d'EPCSCP. La condition d'avoir été pendant au moins trois ans, titulaire dans son corps d'origine n'est plus exigée pour le détachement dans les corps des EPST. Les délais d'intégration après détachement dans les corps de personnels régis par le décret 83-1260 sont harmonisés et ramenées à un an pour tous les corps.
L'ouverture au monde du travail se manifeste par différentes mesures :
- les candidats à un concours de recrutement ouvert dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques pourront faire valoir leur expérience professionnelle et exciper de la qualification acquise dans l'exercice d'un métier, pour l'obtention de la dispense du diplôme universitaire exigé pour l'accès au corps considéré. La seule référence à une "qualification acquise dans l'industrie" est abandonnée car trop restrictive ;
- de la même manière, pour l'accès par concours aux corps et grades de chargé ou directeur de recherche, le candidat pourra arguer de travaux scientifiques effectués dans un organisme public ou privé, français ou étranger, pour obtenir une équivalence de diplôme, le seul doctorat ne constituant point une référence exclusive. C'est à l'instance d'évaluation compétente de l'établissement qu'il appartiendra d'en décider sans que l'examen auquel elle se livrera soit limité par des restrictions quant à la notion "d'années d'exercice des métiers de recherche".
La possibilité offerte aux membres des corps régis par le décret 83-1260 d'être mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'une entreprise à temps plein ou à temps incomplet assure une ouverture au monde universitaire et au monde économique.
Il est enfin proposé, à l'instar de ce qui est prévu pour les chercheurs, que les ingénieurs de recherche, les ingénieurs d'études et les assistants ingénieurs qui effectuent une mobilité d'au moins deux ans dans un autre établissement de recherche ou d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger, auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou privée bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an, prise en compte pour l'avancement d'échelon.
3) la notion d'emplois-type se substitue à celles de métiers et spécialités.
Pour les corps d'ingénieurs et de personnels techniques, les notions de "métiers et spécialités" sont remplacées par celle "d'emplois-type". Le concept d'emploi-type, déjà utilisé dans d'autres administrations, a été jugé plus pertinent que ceux traditionnels, mais plus étroits, de spécialités et de métiers. Chaque emploi-type regroupe sous un même identifiant un ensemble d'activités dont l'exercice requiert les mêmes compétences.
Par ailleurs, il est apparu que la nomenclature actuelle des branches d'activité professionnelle (BAP), établie par chaque établissement, était parfois trop détaillée. Un travail de simplification et d'actualisation a été fait, qui aboutit à un référentiel commun aux établissements publics scientifiques et technologiques et aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. La liste des BAP et celle des emplois-tvpe sont ainsi fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, dé la recherche, de la fonction publique, du budget et de la tutelle de chacun des EPST.
4) plusieurs mesures permettront d'améliorer les conditions de déroulement de la carrière des membres des corps de la filière technique.
Le texte élargit les possibilités de promotion interne en alignant ou en rapprochant la proportion des recrutements effectués par la voie de la liste d'aptitude dans les corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs de celles prévues pour d'autres corps de catégorie A. Il prévoit également une diminution de la durée de services exigés pour l'accès par cette même voie aux corps des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
Ce projet améliore également les conditions d'avancement de grade au sein des corps d'ingénieurs (avancements au grade d'ingénieur de recherche de 1ère classe, d'ingénieur d'études de 1ère classe).
Une clause de sauvegarde est introduite dans les dispositions relatives au classement dans le corps des assistants ingénieurs. En effet, les conditions de classement des membres des corps de catégorie B-type dans ce corps étaient très défavorables, depuis la revalorisation du B-type intervenue en application du protocole Durafour et réduisaient l'attractivité du corps des assistants ingénieurs.
Par ailleurs, des dispositions ont été introduites afin de prendre en compte la spécificité de la carrière des techniciens de recherche de classe normale et de leur permettre de bénéficier des grilles fixées par le décret 94-1016 du 18 novembre 1994 relatif aux dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B.
Enfin, il est prévu de corriger les inversions de carrière ayant résulté d'une modification à compter du 1er août 1990, par le décret 92-1080 du 2 octobre 1992 pris dans le cadre du protocole Durafour, des conditions de reclassement des agents techniques de la recherche promus (par la liste d'aptitude et concours interne) adjoints techniques de la recherche.
5) la note chiffrée annuelle est abandonnée pour les corps des personnels ITA.
Elle est remplacée par une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent. Les conditions de cette évaluation seront définies dans les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chaque EPST.
6) les modalités de recrutement dans certains corps sont modifiées.
Des concours externes sur titres et travaux pour le recrutement dans les corps d'assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche remplacent les concours externes sur épreuves.
D'autre part, la commission chargée de reconnaître l'expérience professionnelle en équivalence de diplôme pourra faire appel, en tant que de besoin, à des experts.
7) certains corps sont supprimés ou mis en extinction.
Les corps des aides techniques de la recherche et des agents de bureau de la recherche, qui ne comportent plus d'actifs, sont supprimés. Le corps des chargés d'administration de la recherche est mis en extinction.
Dans le cadre de la mise en extinction de la filière administrative de la recherche, des dispositions spécifiques sont introduites.
Il est prévu de détacher, puis d'intégrer, les personnels appartenant aux corps administratifs dans les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche.
A cet effet, il est créé un grade provisoire dans le corps des adjoints techniques de la recherche, dont le grade de début est actuellement indicié en échelle 5, afin de permettre le détachement dans ce corps des adjoints administratifs du grade de début, indicié en échelle 4. En effet, l'article 247 du décret 83-1260 fixe comme condition pour pouvoir être détaché dans un corps de catégorie C régi par ce même décret d'être titulaire d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade de détachement.
Un dispositif de sauvegarde est prévu à l'égard des adjoints administratifs de la recherche qui ont accepté un détachement dans le grade d'agent technique principal (échelle 4) ou qui ont été intégrés dans ce grade. Il convient que ces personnels puissent bénéficier de l'accès au corps d'adjoint technique, par la voie du grade provisoire.
Enfin, il est également prévu que, lorsque l'application des dispositions relatives au détachement aboutit à classer le fonctionnaire intéressé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, celui-ci conserve, à titre personnel, son indice, jusqu'à ce qu'il puisse bénéficier dans le corps de détachement. d'un indice au moins égal. Cette disposition vise les cas de détachement d'attachés d'administration de la recherche du grade de base (IB terminal : 780) dans le corps des ingénieurs d'études (IB terminal du grade de base : 750).
Modification des articles 6, 10, 14, 16, 17, 19, 22 à 26, 28, 29, 34, 37, 39 à 41, 43 à 46, 49, 53 à 55, 60, 61, 63, 65 à 71, 74, 76, 78, 82 à 85, 88, 89, 91,95, 97 à 99, 101, 102, 107, 109 à 111, 113, 114, 118, 119, 122 à 125, 128, 129, 132, 135 à 138, 141, 144-3, 144-5, 155, 164, 167, 179, 183, 194, 198, 208, 221, 235, 236-I, 237, 238, 238-2, 240, 243 à 246, 248-1, 249 et 250, du chap. III de la section I du titre III, du chap. III de la section II du titre III, du chap. III de la section III du titre III, du chap. III de la section VI du titre III, du chap. III de la section V du titre IV, de la section I du titre V du décret 831260 susvisé ; insertion de l'article 3-1, d'un chap. IV à la section V du titre III (comprenant les articles 131-1 à 131-4), d'un article 236-2, d'un article 238-2, d'une section IV au titre V ; abrogation des article 27 (al. 6 et 7), 81 (1ère phrase de l'al. 1), 94 (1ère phrase de l'al. 1), 106 (1ère phrase de l'al. 1), 112, 121 (1ère phrase de l'al. 1), 134 (1ère phrase de l'al. 1), de la section VII du titre III, des chap. II des section I à V du titre IV, de la section VI du titre IV et de l'article 248.