Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne signé le 2 octobre 1990 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 34 et 78-1 ;
 Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée en dernier lieu par la loi 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de communication prévoit, en ses articles 33, 70 et 70-1, qu'un décret fixe les obligations applicables à chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite.
Le présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003, a pour objet de se substituer au décret 92-882 du 1er septembre 1992 pris sur le fondement de cet article.
Par souci de clarté, le rapport présentera successivement la définition des différents services, puis les dispositions relatives à la contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques et celles relatives aux règles de montée en charge de certaines des obligations.
Dans un souci d'harmonisation du régime des obligations des éditeurs de services quel que soit leur mode de diffusion ou de distribution, les règles posées par le présent décret sont définies en référence à celles applicables aux chaînes payantes diffusées par voie hertzienne terrestre en modes analogique et numérique.
Des possibilités d'assouplissement temporaires des obligations des éditeurs ont également été prévues afin de prendre en compte les contraintes économiques propres à la distribution par câble et à la diffusion par satellite.
I - définition des différents services
1) selon l'origine géographique
L'article 33-1 de la loi précitée dispose que les services de radio et de télévision distribués par câble ou diffuses par satellite doivent conclure une convention avec le conseil supérieur de l'audiovisuel. Par dérogation, l'article 43-6 de la même loi soumet à simple déclaration préalable les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Le présent décret comprend ainsi un titre I relatif aux éditeurs de services soumis à convention et un titre II relatif aux éditeurs de services soumis à déclaration préalable.
- Sont soumis à convention les services de radio et de télévision établis en France (chapitre I), les services de radio relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne, les services de radio et de télévision relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière, ainsi que les services de radiodiffusion sonore et de télévision établis dans d'autres Etats mais relevant de la compétence de la France dans les conditions prévues à l'article 43-4 de la loi susvisée (chapitre II).
Les services établis en France sont soumis aux articles 4 à 23 du présent décret. Ces dispositions font l'objet d'une présentation plus détaillée dans les points suivants.
Les services de radiodiffusion sonore respectent les dispositions du décret 87-239 du 6 avril 1987 (article 25).
La convention conclue avec les services de radio et de télévision relevant de la compétence d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ne peut porter sur des domaines qui ont fait l'objet de stipulations de la convention européenne (article 26).
Enfin, pour les services de radio et de télévision non établis en France mais relevant de la compétence de la France, l'article 27 renvoie à la convention, comme antérieurement, la fixation des conditions dans lesquelles ces obligations sont respectées par chaque service.
- Sont soumis à déclaration préalable les services de télévision relevant de la compétence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'espace économique européen. Le régime prévu aux articles 28 à 34, est celui introduit dans le décret de 1992 précité par le décret 2001-610 du 9 juillet 2001.
2) services de radiodiffusion sonore et télévisuelle
Le présent décret est applicable aux services de radiodiffusion sonore et télévisuelle.
Les services de radiodiffusion sonore respectent les dispositions du décret 87-239 en matière de publicité et de parrainage, ainsi que celles des articles 22 à 27 du décret du 27 mars 1992 en matière de télé-achat. Le temps maximum consacré à la diffusion de messages publicitaires est fixé par la convention, sans pouvoir excéder douze minutes pour une heure donnée (article 5).
Pour les services de radiodiffusion sonore établis en France dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50 % du temps total de diffusion, la convention fixe la proportion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France. Dans un délai qui ne peut excéder cinq ans, cette proportion doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions pour la part des programmes composée de musique de variétés, sauf dérogations liées à des formats spécifiques (article 4).
3) formats particuliers de programmation télévisuelle
Pour les éditeurs de services de cinéma et de paiement à la séance, les articles 19 et 21 renvoient aux régimes particuliers prévus dans le décret relatif aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Ainsi qu'y autorise la loi en son article 33, des dispositions particulières sont cependant prévues par les articles 11 et 20 pour les éditeurs de services de patrimoine audiovisuel et de patrimoine cinématographique.
4) obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique
Afin de prendre en compte la situation de chaînes principalement consacrées à d'autres types d'émissions (sports, information, etc), les éditeurs de services gratuits ou payants ne sont tenus de contribuer à la production audiovisuelle que s'ils réservent plus de 20 % de leur temps de programmation à des uvres audiovisuelles (article 11). Les chaînes de cinéma autres que celles de premières diffusions et les services pratiquant le paiement à la séance sont exemptés de cette obligation.
De même, les éditeurs de services ne sont pas tenus de contribuer à la production cinématographique s'ils diffusent annuellement moins de 52 titres différents sans excéder 104 diffusions ou rediffusions de ces uvres (article 6).
Enfin, l'article 22 prévoit une dérogation aux régimes des uvres audiovisuelles et cinématographiques pour la part des programmes diffusés dans une autre langue que celles des Etats membres de l'Union européenne, signataires de l'accord sur l'Espace économique européen ou parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
II - dispositions relatives a la contribution à la production d'uvres audiovisuelles et cinématographiques
A) assiette des obligations
Pour le calcul des contributions à la production audiovisuelle et cinématographique, l'article 3 renvoie aux définitions relatives aux ressources totales, du chiffre d'affaires et de l'abonné prévues par le décret relatif aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
B) services autres que les services de cinéma ou de paiement à la séance
1) en matière cinématographique
Les éditeurs de services doivent consacrer chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires à des dépenses contribuant au développement de la production d'uvres cinématographiques européennes dont au moins 2,5 % à des uvres d'expression originale française (article 7). Au moins trois quarts de ces dépenses, exception faite des droits acquis après l'agrément ou l'autorisation de production, doivent être consacrées au développement de la production indépendante, selon les mêmes critères que ceux posés par le décret 2001-609 du 9 juillet 2001 (article 9).
L'article 8 n'a pas retenu parmi les dépenses éligibles au titre de l'obligation de contribution à la production d'uvres cinématographiques, les versements à un fonds participant à la distribution en salles d'oeuvres agréées. En revanche, il permet d'y inclure les droits de diffusion acquis après l'agrément ou l'autorisation de production.
2) en matière audiovisuelle
- Les éditeurs de services doivent consacrer chaque année au moins 16 % de leur chiffre d'affaires annuel à des dépenses contribuant au développement de la production d'uvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, la part de cette obligation spécifiquement réservée à des uvres d'expression originale française étant fixée par la convention sans pouvoir être inférieure aux trois quarts (article 11).
A l'instar du régime des services de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique, trois aménagements spécifiques ont cependant été introduits :
En premier lieu, la proportion du chiffre d'affaires consacré à la production d'uvres audiovisuelles est fixée à 8 % pour les éditeurs de services qui consacrent plus de la moitié de leur temps de diffusion à des vidéomusiques (article 11-1).
En deuxième lieu, la convention fixe la part minimale de l'obligation consacrée à des dépenses dans la production d'uvres inédites (article 13).
En troisième lieu, l'obligation peut, sans pouvoir descendre au-dessous de 13 % du chiffre d'affaires, être fixée à un niveau moindre par la prise en compte pour leur moitié des sommes investies dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, à la condition qu'elles soient inédites et réalisées par des sociétés de production indépendantes (article 11-III).
- Deux tiers au moins de l'obligation de contribution à la production audiovisuelle doivent être consacrés au développement de la production indépendante. Par dérogation au décret du 9 juillet 2001 précité, deux aménagements sont introduits :
A titre d'option dérogatoire, les éditeurs de services peuvent acquérir au titre de la production indépendante un nombre supérieur de droits de diffusion exclusive dans le délai maximal de quarante-deux mois lorsque ces droits ont fait l'objet de pré-achats fermes. Ce nombre varie suivant qu'il s'agit d'uvres d'animation ou de documentaires et d'uvres de fiction (article 14).
Pour les chaînes de patrimoine, la convention peut, dans la limite d'un tiers, prendre en compte au titre de l'obligation des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des uvres du patrimoine audiovisuel d'expression originale française diffusées par ces services (article 11-II).
C) services consacrés à la diffusion d'uvres cinématographiques et services consacrés au paiement à la séance
Pour ces deux formats, les articles 19 et 21 renvoient aux régimes prévus par le décret relatif aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les chaînes de patrimoine toutefois, la convention peut, dans la limite d'un tiers, prendre en compte au titre de l'obligation à la production cinématographique des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des uvres cinématographiques d'expression originale françaises diffusées par ces services. Ces dépenses sont définies à l'article 18 du présent décret.
III - régime de montée en charge des obligations
- Pour l'ensemble des services, il est prévu que les conventions puissent assurer une progressivité des obligations de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique.
Pour les services autres que ceux consacrés à la diffusion d'oeuvres cinématographiques ou de paiement à la séance, l'article 16 permet d'atteindre les obligations globales de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention et en fonction, notamment, du nombre d'abonnés. Durant cette période. la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les proportions qui devront être atteintes chaque année.
Pour les chaînes de cinéma, les proportions et montants minimaux résultant de la contribution à la production audiovisuelle et cinématographique sont atteintes dans un délai ne pouvant excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention selon des modalités fixées par la convention en fonction, notamment, du nombre d'abonnés au service. Ces dispositions ne s'appliquent plus lorsque le nombre d'abonnés au service est supérieur à 1,5 million (article 19).
L'article 18 prévoit, pour l'ensemble des services, que les conventions puissent fixer les modalités selon lesquelles l'éditeur de services se conforme dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la conclusion de la première convention aux proportions d'oeuvres audiovisuelles, sans que ces proportions puissent être intérieures à 50 % pour les uvres européennes.
- Pour les éditeurs de services titulaires, depuis plus de trois ans à l'entrée en vigueur du présent décret, d'une convention, l'article 36 proroge toutefois les délais de montée en charge mentionnés ci-dessus de deux années à compter de la modification de cette convention requise pour l'application du présent décret.
Enfin, l'article 36 comporte une clause de non-recul selon laquelle les proportions de dépenses résultant de la première application à ces éditeurs des articles 7 et 11 du présent décret ne peut pas être inférieures, à chiffre d'affaires constant. à celle constatée sur la moyenne des trois derniers exercices.
Application de l'article 78-1 de la loi 86-1067 susvisée.
Modification des articles 2 et 3 du décret 92-881 susvisé et ajout des articles 3-1, 3-2 et 4-1.
Les présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.