Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 92/34 du Conseil des Communautés européennes du 28 avril     1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des     plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de     fruits, ainsi que la directive 93/64 du 5 juillet 1993 de la Commission     instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au     contrôle des fournisseurs et des établissements dans le cadre de la directive     susvisée, et la directive 93/48 du 23 juin 1993 établissant les fiches     indiquant les conditions auxquelles les matériels de multiplication de     plantes fruitières et les plantes fruitières destinées à la production de     fruits doivent satisfaire, conformément à l'article 4 de la directive 92/34     susvisée;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret     no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application, en ce qui concerne le     commerce des semences et des plants, de la loi du 1er août 1905 sur la     répression des fraudes;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des     plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et     des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret     no 81-605 du 18 mai 1981 relatif à la commercialisation des semences et     plants,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA PRODUCTION DES PLANTES FRUITIERES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES FRUITIERES DESTINEES A LA PRODUCTION DE FRUITS INDIQUES DANS L'ANNEXE III DU DECRET SUSVISE.
LE PRESENT REGLEMENT TECHNIQUE DEFINIT LES CONDITIONS MINIMALES DE QUALITE QUE DOIVENT REMPLIR LES PLANTES ET LES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES FRUITIERES SUSVISEES SUR LES PLANS GENETIQUE,PHYSIOLOGIQUE,TECHNIQUE ET SANITAIRE,CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ACCORDE A TOUT FOURNISSEUR DESIRANT EXERCER SUR CES PLANTES UNE ACTIVITE SOIT DE MULTIPLICATION,SOIT DE PRODUCTION,SOIT DE PROTECTION OU DE TRAITEMENT,SOIT DE MISE SUR LE MARCHE L'AGREMENT DONT LUI FAIT OBLIGATION CE DECRET,DANS LES CONDITIONS INDIQUEES NOTAMMENT A SES ART. 6 ET 7.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE CE 9234 DU 28-04-1992,DES DIRECTIVES 9364 DU 05-07-1993 ET 9348 DU 23-06-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1991, M. Fernandez (Yvon),     professeur des universités (biophysique et traitement de l'image)-praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Caen (université de     Caen), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, sont nommées pour une période de trois ans membres du     conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure les personnalités dont les     noms suivent:
      M. Albarède (Francis), professeur d'université, professeur à l'Ecole normale     supérieure de Lyon;
      M. Ekeland (Ivar), président de l'université Paris-IX;
      M. Gardair (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Hagenmuller (Paul), professeur à l'université Bordeaux-I;
      Mme Le Douarin (Nicole), professeur au Collège de France;
      M. Le Goff (Jacques), professeur à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), administrateur général de la Bibliothèque     nationale;
      M. Malinvaud (Edmond), professeur au Collège de France;
      Mme Morisson (Cécile), directeur de recherche au Centre national de     recherche scientifique;
      M. Neveu (André), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique;
      M. Rougeon (François), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique, directeur de la recherche et de l'enseignement à     l'Institut Pasteur.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
MM. ALBAREDE FRANCIS,
EKELAND IVAR,
GARDAIR JEAN-MARIE,
HAGENMULLER PAUL,
MME. LE DOURAIN NICOLE,
MM. LE GOFF JACQUES,
LE ROY LADURIE EMMANUEL,
MALINVAUD EDMOND,
MME. MORISSON CECILE,
MM. NEVEU ANDRE,
ROUGEON FRANCOIS.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale modifié;
      Vu le décret no 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions     d'application de l'article 175 du code de la famille et de l'aide sociale     modifié;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels     porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains     organismes de travailleurs handicapés;
      Vu la demande d'agrément présentée par le requérant,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
APPLICATION DU DECRET 731120 DU 17-12-1973.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SUSVISE EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1992 A L'ASSOCIATION FORMATION ET LIAISON DES AVEUGLES AVEC L'INDUSTRIE ET L'ENTREPRISE (FLAVIEN) 24 QUAI DE SELESTAT 54200 LUNEVILLE,POUR LES PRODUITS SUIVANTS: SAVONS,SAVONNETTES,CIRAGES ET ENCAUSTIQUES (SAVON DE TOILETTE,SAVON DE MENAGE (DUR,EN PAILLETTE,POUDRE ET COPEAUX),CIRAGE SOUS PRESENTATION EN BOITES ET EN TUVES,ENCAUSTIQUE SOUS PRESENTATION EN BOITES ET EN TUBES).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Entreprise International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Air Provence International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
      Fait à Paris, le 27 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu le décret du 23 mai 1989 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-393 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1989 relatif à l'organisation de la direction de la     réglementation générale,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
EMILE ZUCCARELLI
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de     l'outre-mer,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole et par la loi de modernisation no 95-95 du 1er     février 1995;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 relatif à la reconnaissance de l'Association     réunionnaise interprofessionnelle de la volaille;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de     l'A.R.I.V. du 13 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre de l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU SECTEUR DE LA VOLAILLE CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DE LA VOLAILLE ET FIGURANT EN ANNEXE EST ETENDU POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-11-1995 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES CONSTITUANT L'ARIV.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget en date du 11 septembre 1991, M. Conesa     (Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel, précédemment détaché en qualité     d'administrateur civil au ministère de la défense, est maintenu en service     détaché en qualité d'administrateur civil au secrétariat général du     Gouvernement pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 août 1991, MM. Cyrot (Dominique) et Smagghe (Jean)     reçoivent, à compter du 15 janvier 1991, rang et prérogatives d'ingénieur     général des ponts et chaussées de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle en date du 7 janvier 1992, est autorisée au     titre de l'année 1991 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au     grade de contrôleur en chef de la formation professionnelle.
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à six.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 février 1992.
      L'épreuve écrite se déroulera le 17 mars 1992 à Paris.
      L'épreuve orale aura lieu le 31 mars 1992 à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1391.
     Sénat:
      Projet de loi no 408 (1990-1991);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 15     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2289;
       Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2454;
      Adoption (procédure simplifiée) le 19 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE LADITE CONVENTION SIGNEE A BRUXELLES LE 23-07-1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1400.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2305;
      Rapport de M. Jean Seitlinger, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2412;
      Adoption (procédure simplifiée) le 12 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 176     (1991-1992);
      Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 181 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE AUX PROTOCOLES DU 20-12-1991,SIGNE A BRUXELLES LE 22-03-1990.
Par décret en date du 8 janvier 1992, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la communauté des carmélites de Tarbes     (Hautes-Pyrénées) existant légalement en vertu d'un décret du 16 octobre 1978     et, notamment, le transfert de siège de Tarbes à Laloubère (Hautes-Pyrénées).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 11/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 11/10/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 11/10/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1991, M. Plouvin     (Joël-Yves), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est classé     administrateur civil hors classe, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1990), et affecté au ministère de la justice à compter du 1er     septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attribution de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Roland     Peylet, directeur de la programmation et du développement universitaire,
     ainsi qu'à certains personnels de sa direction,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 11 décembre 1991:
        Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au     titre de l'année 1992, à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés en     application de l'article 5-19 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 est fixé à     120.
      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au     titre de l'année 1992, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés     et des professeurs d'éducation physique et sportive en application des     articles 5-11, 5-12, 5-13 et 5-23 du décret du 10 mars 1964 est fixé à 1299.      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au     titre de l'année 1992, à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade en application de l'article 5-7 du décret du     10 mars 1964 est fixé à 701.
      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder par concours, au     titre de l'année 1992, à la formation préparatoire au certificat d'aptitude     au professorat de l'enseignement technique en application de l'article 5-27     du décret du 10 mars 1964 est fixé à 42.
APPLICATION DU DECRET 64217 DU 10-03-1964: AU TITRE DE L'ANNEE 1992,LE NOMBRE EST FIXE A 120 (ART. 5-19),A 1299 (ART. 5-11,5-12,5-13 ET 5-23),A 701 (ART. 5-7) ET A 42 (ART. 5-27).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     11 décembre 1991:
      Le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des     professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, fixé     à 819, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 17 juillet 1991, le budget du Centre     national de documentation pédagogique (C.N.D.P.) pour l'exercice 1991 est     majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 21759688 F (décision     modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 29 novembre 1991, M. Gamess (Marius), ingénieur principal     du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du commissaire au Plan;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, sont     nommés inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales:
      M. Pierre Ricordeau, à compter du 1er février 1991;
      Mlle Mireille Gauzere, à compter du 1er février 1991;
      M. Marc Berthiaume, à compter du 1er février 1991.
NOMINATION DE M. PIERRE RICORDEAU,MELLE. MIREILLE GAUZERE ET M. MARC BERTHIAUME,A COMPTER DU 01-02-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 septembre 1991, M. Bordessoule (Alain), conseiller d'administration     scolaire et universitaire, est nommé à compter du 1er septembre 1991, pour     une durée de trois ans, dans l'emploi de directeur du centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Reims, en remplacement de M. Soucat     (Yvonnick), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. BORDESSOULE ALAIN A COMPTER DU 01-09-1991,POUR UNE DUREE DE TROIS AU CROUS DE REIMS,EN REMPLACEMENT DE M. SOUCAT YVONNICK.
FIN DE MANDAT: 01-09-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier     1992:
      Le retrait de M. Petitjean (Christophe, Jacques, Marie), notaire associé,
     membre de la société Pierre-André Sassard et Christophe Petitjean, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul     (Haute-Saône), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre-André Sassard et Christophe     Petitjean, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierre-André Sassard,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-93 du 9 mars 1990 relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire des communes de Dunkerque et de Leffrinckoucke;
       Vu l'accord donné le 2 décembre 1991 par la commune de Dunkerque et les 24     mai, 9 juillet et 4 décembre 1991 par la commune de Leffrinckoucke pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en     qualité de sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant nomination de M. Patrick Subremon en     qualité de sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant nomination de Mme Martine Viallet en     qualité de chef de service;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Paul Faugère,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 14 juin 1995 nommant M. Pierre-Etienne Bisch directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991;
      Vu les arrêtés des 25 février 1993 et 25 janvier 1994 nommant respectivement     M. Jean-Pierre Gioux, chef de service, et M. Claude Baland, sous-directeur au     ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1991 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières     et immobilières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 janvier 1992, M. Le Bouter (Gaëtan) est nommé     membre suppléant de la Commission nationale de la négociation collective en     qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), en remplacement de M. Felinger     (Georges).
M. LE BOUTER GAETAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. FELINGER GEORGES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1399.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2386;
      Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2455;
      Avis de la commission de la défense nationale no 2456.
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 178     (1991-1992);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 199 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
       (2) Ils seront publiés ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE SIGNE A PARIS LE 19-11-1990 AINSI QUE CELLE DES DECLARATIONS DES 14-06-1991 ET 18-10-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, notamment le décret no 91-901 du 28 août 1991;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale, conseiller technique,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Fixation de l’échelonnement indiciaire conformément au tableau annexe au présent arrête. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation     du Conseil général vétérinaire;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en     qualité de vice-président du Conseil général vétérinaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées, notamment son article 14;
      Vu le décret no 76-478 du 2 juin 1976 relatif à la composition et au mode de     fonctionnement de la commission technique d'orientation et de reclassement     professionnel;
      Vu la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des     travailleurs handicapés;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 décembre 1989 portant le numéro 89-136,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     JEAN-LOUIS BIANCO
CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION DENOMME ITAC (INFORMATISATION DES TRAITEMENTS ADMINISTRATIFS DES COTOREP),AYANT POUR FINALITES: L'INSTRUCTION DES DEMANDES,LE SUIVI DES DECISIONS ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES RELATIVES A LA POPULATION CONCERNEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 ET DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive C.E.E no     90-396 du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à     gaz;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1978 relatif à la mise en application obligatoire de     normes françaises;
      Vu l'article 23 bis du code des douanes;
      Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4,ABROGATION DE L'ART. 5 ET MODIFICATION DE L'ART. 6 QUI DEVIENT L'ART. 5: APPOSITION DE LA MARQUE CE POUR LES APPAREILS A GAZ QUI SATISFONT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-08-1991,PRESENTATION DE L'ATTESTATION DE CONTROLE TECHNIQUE OU D'ATTESTATION D'AGREMENT POUR LES IMPORTATEURS DE MATERIELS ET D'APPAREILS DOMESTIQUES UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX,PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ADMISSION A LA MARQUE NF GAZ ET APPOSITION DE LA MARQUE DE CONFORMITE CE SUR CHAQUE APPAREIL.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90396 DU 29-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés     européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres     concernant les appareils à gaz;
      Vu l'article 23 bis du code des douanes;
      Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du     transport et de la distribution du gaz;
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
CHAMP D'APPLICATION:
AUX APPAREILS DE CUISSON,DE CHAUFFAGE,DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE,DE REFRIGERATION,D'ECLAIRAGE,DE LAVAGE,BRULANT DES COMBUSTIBLES GAZEUX ET AYANT,LE CAS ECHEANT,UNE TEMPERATURE NORMALE D'EAU NE DEPASSANT PAS 105 DEGRES C,CI-APRES DENOMMES "APPAREILS".LES BRULEURS A AIR SOUFFLE ET LES CORPS DE CHAUFFE EQUIPES DE CES BRULEURS SONT ASSIMILES A DES APPAREILS;
AUX DISPOSITIFS DE SECURITE,DE CONTROLE ET DE REGLAGE ET AUX SOUS-ENSEMBLES AUTRES QUE LES BRULEURS A AIR SOUFFLE ET CORPS DE CHAUFFE EQUIPES DE CES BRULEURS,SEPAREMENT MIS SUR LE MARCHE POUR L'USAGE DES PROFESSIONNELS ET DESTINES A ETRE INCORPORES DANS UN APPAREIL A GAZ OU ASSEMBLES POUR CONSTITUER UN APPAREIL A GAZ CI-APRES DENOMMES "EQUIPEMENTS".
MARQUAGE: LES APPAREILS SUSVISES DOIVENT PORTER LE MARQUAGE CE ATTESTANT LEUR CONFORMITE ET CONSTITUTION DU MARQUAGE.
MODALITES DE DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LES PROCEDURES DE LA CONFORMITE DES APPAREILS ET DES EQUIPEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DU  PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992,TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU PRESENT ARRETE NE SONT APPLICABLES AUX APPAREILS OU EQUIPEMENTS MIS SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LE 01-01-1996,S'ILS SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN VIGUEUR AVANT LE 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 décembre 1991, M. Ozoux (Georges),
     administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales et de     l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est mis à la disposition de la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour une période de deux ans à     compter du 15 mai 1991, au titre de la mobilité.
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE A L'INSTITUT DE DANSE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE (IDFP),OPTION DANSE CONTEMPORAINE,JAZZ,64 RUE ORFILA,75020 PARIS,EST RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-02-1996.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination de M. Raymond-Max Aubert     en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Raymond-Max Aubert, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RAYMOND-MAX AUBERT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE-RENE LEMAS,DIRECTEUR ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 77-949 du 17 août 1977 modifié relatif aux mesures d'hygiène     dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières     d'amiante;
      Vu l'arrêté du 25 août 1977, modifié le 23 octobre 1978, concernant le     contrôle de l'empoussièrement dans les établissements où le personnel est     exposé à l'action des poussières d'amiante;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
LA SOCIETE PRESERVATION,LONGEVITE,ECOLOGIE DE L'AIR,DU SOL ET DE L'EAU (PLEASE) 5 RUE BUOT 75013 PARIS,EST AGREEE POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AU COMPTAGE DES POUSSIERES D'AMIANTE POUR UNE PERIODE ALLANT DU 01-01-1992 AU 31-12-1992 (UN AN).
CET AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
LES TARIFS DES HONORAIRES DE CET ORGANISME SONT DEPOSES AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE.
TOUTE MODIFICATION APPORTEE AU MODE ET AU TARIF DES REMUNERATIONS DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU MINISTRE DU TRAVAIL.
LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE DOIT MENTIONNER,EN PLUS DES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 25-08-1977 MODIFIE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ONT ETE EFFECTUES LES PRELEVEMENTS (DUREE,NOMBRE DE POMPES UTILISEES,DESCRIPTION DU POSTE DE TRAVAIL).
LE PRESENT ARRETE EST PRIS SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 21-12-1988,21-12-1989 (NON PUBLIE) ET 08-01-1991 PORTANT AGREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS DE DIVERS ORGANISMES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur de l'eau;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ROMBY ALAIN,JEAN EST NOMME ADJOINT TERRITORIAL AU GENERAL COMMANDANT LA REGION AERIENNE MEDITERRANEE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale     des affaires étrangères, notamment son article 5;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. BERNIERE JACQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et     financier de l'Etat sur les entreprises nationales qu'elles aient ou non le     caractère public ayant pour objet principal une activité commerciale,
     industrielle ou agricole;
      Vu le décret no 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets     et des préfets de région sur les services des affaires maritimes;
      Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de     l'autorisation d'exploitations de cultures marines;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
ART. 1: L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE COMPREND:
UN ORGANISME A COMPETENCE NATIONALE,LE COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE,
DES ORGANISMES A COMPETENCE REGIONALE,LES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE,
LE COMITE NATIONAL ET LES SECTIONS REGIONALES SONT DOTES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
LEURS ORGANES DIRIGEANTS SONT RESPECTIVEMENT: LE CONSEIL ET LE PRESIDENT POUR LE COMITE NATIONAL,LE BUREAU ET LE PRESIDENT POUR CHACUNE DES SECTIONS REGIONALES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991.