Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale     France Télécom,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE PREVOIT QUE LES CESSIONS MINORITAIRES DE L'ETAT AU SECTEUR PRIVE SONT APPROUVEES PAR DECRET ET ONT LIEU SELON LES PROCEDURES APPLICABLES AUX PRIVATISATIONS.
LE 2EME AL. DU II DE L'ART. 7 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 ORGANISE LES PRISES DE PARTICIPATION DU SECTEUR PRIVE AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES QUI N'ONT PAS POUR OBJET DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE AU SECTEUR PRIVE.
L'ART. 19 DE LA LOI 86912 MODIFIEE PREVOIT QUE CES OPERATIONS SONT AUTORISES PAR DECRET.
L'OUVERTURE DU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM RENDUE POSSIBLE PAR LA LOI 96660 DU 26-07-1996 (LOI DE CHANGEMENT DE STATUT: LCS) QUI PREVOIT QUE FRANCE TELECOM RESTERA CONTROLEE MAJORITAIREMENT PAR L'ETAT,ENTRE DANS CETTE CATEGORIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1988 modifié relatif au contrôle de l'exposition des     travailleurs au plomb métallique et à ses composés ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1997 ET 31-12-1999,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET AUX DOSAGES DE LA TENEUR EN PLOMB DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL,LES ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment ses articles 23, 25 et 35 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 26 décembre 1975 portant attribution d'une indemnité pour     travaux supplémentaires aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment ses articles     31 et 32 ;
      Vu le décret no 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines     dépenses supportées par les forces de police, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des     recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre     et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités kilométriques     prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437 du 28 mai 1990,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 97199 DU 05-03-1997,LES MONTANTS DES REMBOURSEMENTS DUS PAR LES BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS DE SERVICES D'ORDRE ET DE RELATIONS PUBLIQUES EXECUTEES PAR LES FORCES DE LA POLICE NATIONALE SONT CALCULES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
FIXATION DES DIFFERENTS TAUX.
APPLICATION DES ART. 5,18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; 23,25 ET 35 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995; 31 ET 32 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités de développement     économique ;
      Vu le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité     professionnel de la distribution de carburants ;
      Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 10 octobre     1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-1999 AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA DISTRIBUTION DE CARBURANTS UNE TAXE PERCUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET,SUR LES PRODUITS PETROLIERS MENTIONNES A L'ART. 3.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST UTILISE EN VUE DE CONTRIBUER A L'ADAPTATION DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET 91284 DU 19-03-1991.
LA TAXE N'EST PAS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ELLE EST EXIGIBLE,ASSISE,LIQUIDEE ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 267 ET 267-BIS DU CODE DES DOUANES.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS:
EN QUALITE DE PERSONNALITES PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: MM. DUBY JEAN-JACQUES ET GENTIL PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PICINBONO BERNARD ET LACOUME JEAN-LOUIS;
EN QUALITE DE PERSONNALITE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE: LE CAPITAINE DE VAISSEAU DECHAVANNE DANIEL,EN REMPLACEMENT DU CAPITAINE DE VAISSEAU REGARD ALAIN.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES:
A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE,DE MME. DUPUY JOSEE;
A COMPTER DU 08-10-1996,SUR LEUR DEMANDE,DE: M. GANS JEAN-PASCAL.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES:
A COMPTER DU 01-09-1996,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS: M. SIMONDIN MICHEL;
A COMPTER DU 01-09-1996,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS: M. ANDRIES BERNARD,MME. BAUMGARTNER FRANCE,MM. BENICHOU JEAN-PIERRE ET LEROUX GERARD,MME. PAULEAU ANNE-MARIE.
Fait à Paris, le 5 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-99.
    Sénat :
      Projet de loi no 453 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no     6 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3056 ;
      Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3301 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LADITE CONVENTION,SIGNEE A BERNE LE 16-11-1995,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Fait à Paris, le 5 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-100.
    Sénat :
      Projet de loi no 480 (1995-1996) ;
      Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 7 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3058 ;
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3248 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 29 janvier 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A BUENOS AIRES LE 26-10-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 28 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 28 janvier 1997 ;      Vu l'avis du président du conseil général du Finistère en date du 10 janvier     1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
      Vu le décret no 62-256 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du     transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et droits indirects en matière de contributions     indirectes et de réglementations assimilées ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
L'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LES DOMAINES DE LA VITICULTURE,DES ALCOOLS,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES ASSURE PAR DES RECETTES LOCALES DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS PEUT ETRE TRANSFERE A DES TRESORERIES DEPENDANT DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
SONT TOUTEFOIS EXCLUS DU TRANSFERT LA GESTION DES TITRES DE MOUVEMENTS NON RAPPORTES DANS LES DELAIS PRESCRITS,LE SUIVI DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT UTILISES DANS LES RELATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES ET LA GESTION COMPTABLE ET DOCUMENTAIRE DES MARCHANDS EN GROS.
LES RECETTES LOCALES DES DOUANES ET LES TRESORERIES CONCERNEES SONT DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS:
A COMPTER DU 01-09-1996: MM. AUMONT BERNARD,DUMON ALAIN,OBADIA MAURICE,SALAUN DANIEL;
A COMPTER DU 01-01-1997: M. TRUCHET JEAN.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1994 portant création de départements d'instituts     universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1996,LA LISTE DES SPECIALITES ENSEIGNEES DANS LES IUT DEFINIE PAR L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
M. DUVAL ROBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.
     127-1 ;
      Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de     surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment ses articles 10 et 12 ;
      Vu le décret no 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de     surveillance à distance ;
      Vu le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de     l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la     ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    De la surveillance des commerces de détail,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation introduit par l'article 12 de la loi 95-73 qui institue des obligations de gardiennage et de surveillance a la charge des propriétaires.
Le pressent décret applique la loi précitée à certaines grandes surfaces et a certains centres commerciaux, et également aux lieux ouverts au public, aux banques, aux établissements financiers, aux bijouteries et pharmacies.
Entrée en vigueur : 22 janvier 1998.
Application de l'article 13 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril     1996 étendue par arrêté du 18 octobre 1996 ;
      Vu l'avenant no 1 du 9 juillet 1996 (Prévoyance et retraite complémentaire)     à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Sogenal Vie tendant à l'approbation     du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats     à la société Sogecap ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les     créanciers des sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert ;
      Vu les observations formulées par un créancier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le     domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et     3 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment en son article 29 ;
      Vu la décision no 96-504 du 16 juillet 1996 relative à un appel aux     candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique     par voie hertzienne terrestre ;
      Vu la décision no 96-706 du 22 octobre 1996 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour un     ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne     terrestre, ainsi que la décision no 96-742 du 6 novembre 1996 portant     rectificatif de la décision no 96-706 susvisée ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
      Vu les avis des ministres chargés des technologies de l'information, des     télécommunications et de la communication ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Télédiffusion     de France enregistrée sous le numéro 96 DAB 003 ;
      Vu les conventions signées avec les services audionumériques appartenant à     l'ensemble de services objet de la présente décision d'autorisation ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 12 novembre     1996 ;
      Après avoir pris l'avis de la Commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de juillet 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
A COMPTER DU 04-01-1997,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DES DECRETS 9223 DU 08-01-1992 ET 94522 DU 21-06-1994.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
M. DUPOUY ERIC,MELLE. JOUSSE ESTELLE,M. LESOT JEAN-PASCAL,MELLE. POYAU CECILE,M. SCHULER MATTHIEU.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     Camat I.A.R.D. ;
      Vu l'avis, en date du 18 décembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande, présentée par la société A.G.F. Marine Aviation Transport     (A.G.F.-M.A.T.) (ex-Camat), tendant à l'approbation du transfert, avec ses     droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la     société Camat I.A.R.D. ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu le décret no 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination     interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de     l'eau ;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1984 portant réorganisation de l'annonce des crues     et de la transmission des avis de crues ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1984, portant réorganisation des services     d'annonce des crues, modifié par l'arrêté du 24 septembre 1986 et l'arrêté du     19 mars 1993 ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1992 fixant la liste et la composition des délégations     de bassin et des services hydrologiques centralisateurs transférés aux     directions régionales de l'environnement ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er octobre     1996 ;
      Sur proposition du directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du directeur     général de l'administration du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du directeur de l'eau du ministère de l'environnement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
AU SEIN DES BASSINS ADOUR-GARONNE,ARTOIS-PICARDIE,LOIRE-BRETAGNE,RHIN-MEUSE,RHONE-MEDITERRANEE-CORSE ET SEINE-NORMANDIE,LES LISTES DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AINSI QUE DE LEURS COMPETENCES GEOGRAPHIQUES MENTIONNEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-02-1984 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES SONT REMPLACEES PAR LES LISTES CI-ANNEXEES.
DES CONVENTIONS SERONT PASSEES ENTRE LES PREFETS DONT RELEVENT LES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES ET LES SERVICES DECONCENTRES MENTIONNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.CES CONVENTIONS DEFINIRONT PRECISEMENT POUR CE QUI CONCERNE L'ANNONCE DES CRUES LES MISSIONS ASSUREES PAR CES SERVICES AINSI QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CES MISSIONS,ET NOTAMMENT LES PRIORITES D'INTERVENTION LORSQUE CES MISSIONS CONSISTENT EN JAUGEAGES DE CRUES OU EN MAINTENANCE DE RESEAUX DE MESURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, et notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 90-1172 du 22 octobre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population ;
      Vu le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones     urbaines sensibles ;
      Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 10 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
LES DONNEES UTILISEES POUR LA COMPOSITION DE L'INDICE SYNTHETIQUE MENTIONNE A L'ART. 42-3-A MODIFIE DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995 SONT DEFINIES A PARTIR DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1990.
LA POPULATION PRISE EN COMPTE ET LA POPULATION TOTALE DE LA ZONE SANS DOUBLES COMPTES,ISSUE DE L'EXPLOITATION EXHAUSTIVE DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION.
I) LE TAUX DE CHOMAGE EST LE RAPPORT DU NOMBRE DE CHOMEURS A LA POPULATION ACTIVE,DENOMBRES AU LIEU DE RESIDENCE.
II) LA PROPORTION DE JEUNES DE MOINS DE 25 ANS DANS LA POPULATION TOTALE EST DEFINIE PAR RAPPORT A L'AGE ATTEINT AU COURS DE L'ANNEE 1990.
III) LA PROPORTION DE PERSONNES SANS DIPLOME DECLARE EST DEFINIE PAR RAPPORT A LA POPULATION DE 15 ANS OU PLUS AYANT ACHEVE SES ETUDES.
IV) LE POTENTIEL FISCAL UTILISE EST CELUI DEFINI A L'ART. L2334-4 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET UTILISE POUR LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EN 1996.
LA VALEUR DE L'INDICE SYNTHETIQUE PREVU POUR LE CLASSEMENT DES ZONES URBAINES SENSIBLES EST OBTENUE EN MULTIPLIANT LA POPULATION DE CHAQUE ZONE PAR LES TAUX VISES AUX I,II,III DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET EN DIVISANT CE PRODUIT PAR LE POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT DE LA COMMUNE CONCERNEE,VISE AU IV.
QUAND UNE COMMUNE DISPOSE SUR SON TERRITOIRE DE PLUSIEURS ZONES URBAINES SENSIBLES,CE RESULTAT EST MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT EGAL A 0,75 LORSQUE LA ZONE URBAINE SENSIBLE EST CLASSEE PAR ORDRE DECROISSANT DE L'INDICE SYNTHETIQUE AUX RANGS 3 ET 4 POUR CETTE COMMUNE ET PAR UN COEFFICIENT EGAL A 0,50 LORSQUE LA ZONE URBAINE SENSIBLE EST CLASSEE AUX RANGS 5 ET SUIVANTS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-93 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Beaucaire, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-227 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Fédération des oeuvres laïques de l'Hérault, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-122 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     96-207 du 2 avril 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Mégamix, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST,A COMPTER DU 09-01-1997,REINTEGRE DANS LA QUALITE DE MEMBRE,AU GRADE DE CHEVALIER,DE LA LEGION D'HONNEUR ET,EN OUTRE,RELEVE SIMULTANEMENT DE L'INTERDICTION DEFINITIVE DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. STANIS HENRI SYGULA,NE LE 12-04-1936 A LILLE (NORD).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 4 de la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le     développement économique, social et culturel de la Polynésie française ;
      Vu l'article 38 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions     diverses relatives à l'outre-mer ;
      Vu le code de procédure civile de la Polynésie française ;
      Vu l'avis émis le 9 septembre 1996 par le conseil des ministres de la     Polynésie française consulté en application de l'article 32 (6o) de la loi     organique no 96-312 du 12 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA POLYNESIE FRANCAISE EST CONFRONTEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES A UNE SITUATION COMPLEXE ET PREOCCUPANTE EN MATIERE FONCIERE LIEE EN PARTICULIER A LA PERMANENCE DE L'INDIVISION POST-SUCCESSORALE ET A L'INSUFFISANCE DES REGISTRES REPERTORIANT LA PROPRIETE FONCIERE.
CES DIFFICULTES SE SONT TRADUITES PAR UNE TROP FORTE AUGMENTATION DES AFFAIRES SOUMISES AU JUGE JUDICIAIRE.OR,LA RESOLUTION DE CES NOMBREUX LITIGES EST RENDUE PARTICULIEREMENT DELICATE EN RAISON DU FAIBLE ENGAGEMENT DES AUXILIAIRES DE JUSTICE ET DE L'ABSENCE D'INSTRUCTION PRECONTENTIEUSE DE CE TYPE DE DOSSIERS.
AFIN DE FAVORISER LE REGLEMENT DES LITIGES,L'ART. 4 DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994 D'ORIENTATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A PREVU LA CREATION D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN MATIERE FONCIERE DONT LA COMPOSITION,LA COMPETENCE ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ONT ETE DEFINIES PAR L'ART. 38 DE LA LOI 96609 DU 05-07-1996 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSESA L'OUTRE-MER.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES REGLES DE PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION ET DE FIXER LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DE SES MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 32 (6EMEMENT) DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984, no 86-247 du 20 février 1986 et no     95-184 du 22 février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    D. Antoine
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 octobre 1996 portant extension de la convention collective     nationale du 20 février 1969 des entreprises de l'industrie et des commerces     en gros des viandes et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 50 (Organisation du temps de travail et développement de     l'emploi) du 2 juillet 1996 à la convention collective susvisée, tel     qu'étendu par l'arrêté du 29 octobre 1996 susvisé ;
      Vu l'avenant du 8 novembre 1996 à l'avenant no 50 du 2 juillet 1996 susvisé     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 septembre 1996 et 13 décembre     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, et notamment son article 3 ;
      Vu les décrets no 96-1154 du 26 décembre 1996 et no 96-1155 du 26 décembre     1996 portant délimitation des zones franches urbaines ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
Texte totalement abrogé
L'ART. 3 DE LA LOI 96987 DU 14-11-1996 A PREVU LA CONSTITUTION,DANS CHACUNE DES 44 ZONES FRANCHES URBAINES,D'UN COMITE D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE.
LA LOI A FIXE LES MISSIONS DE CE COMITE QUI PORTE POUR L'ESSENTIEL SUR L'EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE ET DES EFFETS DES ZONES FRANCHES URBAINES ET A RENVOYE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LES MODALITES DE COMPOSITION DE CE COMITE.
L'ART. 1 DU DECRET DEFINIT LES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE ET PLUS PARTICULIEREMENT CELLES CONCERNANT LES DEPUTES ET SENATEURS INTERESSES DU DEPARTEMENT ET FIXE LA LISTE DES SERVICES DE L'ETAT MEMBRES DU DROIT DU COMITE.
PRESIDENT: LE PREFET DU DEPARTEMENT.
L'ART. 2 FIXE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE: 5 ANS.
L'ART. 3 PREVOIT LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU COMITE.
L'ART. 4 DEFINIT LA PERIODICITE DES REUNIONS DU COMITE ET RENVOIT A UN REGLEMENT INTERIEUR LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE COMITE.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 83 ;
      Vu la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et     délégations de service public, notamment son article 8,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 95127 DU 08-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-99 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association  Radio Typ de communication de Nîmes, conformément aux articles     28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
VICE-PRESIDENT: M. BROSSIER.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES PRINCIPALES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,REPRESENTANTS DES GRANDES ENTREPRISES NATIONALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS,
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS,
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
RAPPORTEUR: M. AMAR.
SECRETAIRE: M. VACHER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-126 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Loisirs Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-91 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association L'Echo des Garrigues, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges