Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966sur l'élevage;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France,
              Arrête:
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2,REMPLACEMENT DES ART. 10 ET 11,AJOUT D'UNE ANNEXE A L'ARRETE PRECITE:
ART. 2:
I: REMPLACER "2: RACES DE CHEVAUX LOURDS" PAR "2: RACES DE CHEVAUX DE TRAIT";
II: REMPLACER "ARDENNAIS DU NORD" PAR "TRAIT DU NORD";
III: REMPLACER "COB" PAR "COB NORMAND";
IV: AJOUTER AU B,ESPECE ASINE,UN DERNIER AL. AINSI CONCU: "ANE GRAND NOIR DU BERRY".
ART. 10: PORTENT L'APPELLATION "CHEVAL DE SELLE" LES ANIMAUX INSCRITS AU REGISTRE DU CHEVAL DE SELLE.
ART. 10-1: PORTENT L'APPELLATION "D'ORIGINE ETRANGERE" LES ANIMAUX NES EN FRANCE,ISSUS D'UNE SAILLIE A L'ETRANGER ATTESTEE PAR LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT OFFICIEL DELIVRE PAR UNE AUTORITE HIPPIQUE RECONNUE ET QUI NE SONT INSCRIPTIBLES A AUCUN STUD-BOOK D'UNE RACE RECONNUE EN FRANCE.
ART. 10-2: EST DIT D'ORIGINE INCONNUE TOUT EQUIDE DONT IL EST IMPOSSIBLE DE CONNAITRE L'ORIGINE DU FAIT DE L'ABSENCE DE DOCUMENT D'ORIGINE RECONNUE,DU FAIT DE L'INCOMPATIBILITE DE FIFLIATION AVEC LES PARENTS DECLARES OU ISSU D'UN CROISEMENT NONAUTORISE.AUCUN DOCUMENT D'ORIGINE NE PEUT ETRE ALORS ETABLI.
ART. 11: LES ABREVIATIONS OFFICIELLES DES DIFFERENTES RACES ET APPELLATIONS FIGURENT EN ANNEXE QUI EST AJOUTEE A L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le règlement n° 1035-72 du Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation commune du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l’arrêté du 24 septembre 1952 portant création d’un Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes notifié par lettre du 17 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1995 LA PERCEPTION AU PROFIT DU CTIFL D'UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE CERTIFICATION DES PLANTS ET SEMENCES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION,D'ETUDES ECONOMIQUES,DE DIFFUSION DES RESULTATS DE CES EXPERIMENTATIONS ET DE CES ETUDES,DE PROMOTION DE LA DISTRIBUTION,DE FORMATION ET D'INFORMATION,DANS LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES A USAGE CULINAIRE ET DANS CELUI DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS,SECS OU SECHES N'AYANT PAS SUBI DE TRANSFORMATION DE NATURE A LEUR GARANTIR UNE LONGUE CONSERVATION A L'EXCEPTION DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION ET DES BANANES.
APPLICATION DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code des communes, notamment son article R. 363-28;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef    de l'aviation civile,
    M. GOUET
L'APPAREIL EPURATEUR DE GAZ FUNEPUR,FABRIQUE PAR LA SOCIETE D'ETUDES,DE RECHERCHES ET DE DEVELOPPEMENT,SISE 26 RUE CROIX-COTTON,69890 LA TOUR-DE-SALVIGNY,EST AGREE POUR UNE DUREE DE 8 MOIS,A COMPTER DU 20-07-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre III, et notamment l’article L. 488 ;
Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l’avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à la santé,
PHIILPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE ARVIE,CAPTEE A ARDES (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE NAN 03/ARV-G/93.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois n° 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 84602 du 13 juillet 1984, n° 86-2 du 3 janvier 1986 et n° 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié par les décrets n° 74283 du 8 avril 1974, n° 75-998 du 28 octobre 1975, n° 80-302 du 25 avril 1980 et n° 86-1059 du 19 septembre 1986 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d’usagers, des personnes compétentes et de l’administration au Comité de bassin Seine-Normandie ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d’élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;
Vu les résultats des élections des représentants des régions et des départements ;
Vu les désignations effectuées par l’Association des maires de France ;
Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet ;
Vu les propositions faites par le préfet de la région Ile-de-France, après consultation des préfets représentant l’Etat au Comité de bassin Seine-Normandie, en vue de la nomination des personnes à désigner en raison de leur compétence ;
Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
Vu les propositions faites par les comités économiques et sociaux des régions représentées au Comité de bassin Seine-Normandie en vue de la désignation des représentants des milieux socioprofessionnels,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
MICHEL BARNIER
LISTE DES PERSONNES NOMMEES MEMBRES A COMPTER DU 26-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 64 1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par les lois nos 74-1114 du 27 décembre 1974, n° 84-602 du 13 juillet 1984, n° 86 2 du 3 janvier 1986 et n° 92-3 du 3 janvier 1992, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin, modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974, n° 75-998 du 28 octobre 1975, n° 80-302 du 25 avril 1980 et n° 86-1059 du 19 septembre 1986 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d’usagers, des personnes compétentes et de l’administration au Comité de bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d’élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;
Vu les résultats des élections des représentants des régions et des départements ;
Vu les désignations effectuées par l’Association des maires de France ;
Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet ;
Vu les propositions faites par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des préfets représentant l’Etat au Comité de bassin Adour-Garonne, en vue de la nomination des personnes à désigner en raison de leur compétence ;
Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
Vu les propositions faites par les comités économiques et sociaux des régions représentées au Comité de bassin Adour-Garonne en vue de la désignation des représentants des milieux socioprofessionnels,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 août 1993-
MICHEL BARNIER
LISTE DES PERSONNES NOMMEES MEMBRES A COMPTER DU 26-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1992 modifiant la liste des véhicules pour handicapés physiques reconnus conformes aux caractéristiques définies par le cahier des charges inscrit au chapitre IV du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission du 13 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 11-05-1992 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 26-10-1992.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 05-09-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 9 décembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 novembre 1991 entre les représentants de la commune de Fort-de-France     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, et notamment son article 5 relatif à la composition de son conseil d’administration ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1991 modifié portant nomination au conseil d’administration du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-05-1991,COMME SUIT:
SONT NOMMES COMME MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU SOUS-DIRECTEUR DU MARCHE DE L'EMPLOI.
SUPPLEANT:M. BAHEUX ANDRE,
PARTICIPE AUX TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN RAISON DE SES COMPETENCES:
M. BRUNEEL (PIERRE,MARIE),SECRETAIRE FEDERAL DE LA FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE CFDT,EN REMPLACEMENT DE M. ALEGRE JEAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-559 du 27 juillet 1993 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Calaisis;
      Vu la lettre du 16 mars 1994 par laquelle l'association Radio Calaisis fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 15 février 1990, M. Michel Laffite, administrateur     civil, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office     français de coopération pour les chemins de fer (Ofermat) en qualité de     représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en remplacement de M. Philippe Desfosses.
M. MICHEL LAFFITE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. DESFOSSES PHILIPPE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1984 relatif aux programmes et aux modalités des     concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à     l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel     de direction des établissements énumérés par l'article L.792 (1o, 2o et 3o)     du code de la santé publique, modifié par les arrêtés des 27 novembre 1985,
     29 mars 1989 et 22 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 6 (AL. 11),7 ET 10 DE L'ARRETE SUSVISE:
COMPOSITION DU JURY; NOTATION DES EPREUVES ECRITES ET ORALES; COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1989, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Devos (Serge), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 24 mars 1990.
      M. Gourio (René), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 26 mars 1990.
      M. Lelan (Francis), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 19 mars 1990.
      M. Valverde (Jacques), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 24 mars 1990.
      M. Canouet (Henri), commissaire divisionnaire, à compter du 6 mars 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 330-2;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
AJOUT D'UN ART. R330-4-1: DELIVRANCE DE L'AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE DE TRANSPORT AERIEN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-9, R. 123-28, R. 123-29, R. 123-45 et R. 123-48;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 modifié fixant les conditions d'inscription sur     la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     organismes de sécurité sociale du régime général,
  Fait à Paris, le 28 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    M. TOUVEREY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 mars     1990, M. Perron (Paul, Aimé, Alphonse, Joachim), contrôleur général des     services vétérinaires, chargé d'une mission d'inspection dans les régions     Pays de la Loire et Centre (résidence administrative à Angers), est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai     1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire,
      Vu le règlement C.E.E. no 2137-85 du Conseil des communautés européennes du     25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt     économique;
      Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des     annonces civiles et commerciales;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés, et notamment ses articles 1er, 18, 48 et 73;
      Vu l'arrêté du 9 février 1988 modifié relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1989 relatif à l'immatriculation des groupements     européens d'intérêt économique au registre du commerce et des sociétés,
Fait à Paris, le 9 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires civiles et du sceau,
     C. ROEHRICH
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le directeur du service
    chargé de la propriété industrielle,
    J.-C. COMBALDIEU
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 2) RELATIF A LA FORME DE L'AVIS DE CONSTITUTION OU DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION D'UN GROUPEMENT (GEIE).
Par décret en date du 10 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Vallier et Saint-Vallier-Pittancerie-Passif (Drôme), de     Saint-Victor, Saint-Félicien-Le Petit-Médier, Bosas-La Garenne, Le     Crestet-Passif, Empurany et Colombier-le-Jeune-Giraudier (Ardèche),
     appartenant au réseau hertzien de Saint-Victor, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement établie partiellement entre les stations de     Saint-Victor et du Crestet-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant les     départements de la Drôme et de l'Ardèche sont définies sur ces plans par les     tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Drôme, 4, place Laennec, B.P. 1013, 26015 VALENCE     CEDEX, et de l'Ardèche 1, avenue du Vanel, B.P. 613, 07006 PRIVAS CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur, en application du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion     d'honneur, est suspendu pour une durée de cinq ans, à compter de la date de     notification, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité     de membre de la Légion d'honneur:
      M. Lebas (Bernard, Louis, Marcel), né le 9 septembre 1929 à Valence-d'Agen     (Tarn-et-Garonne). Chevalier de la Légion d'honneur du 21 avril 1979.
Relatif a la discipline des membres de la Légion d'honneur.
Suspension pour une durez de 5 ans, à compter de la date de notification, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de la Légion d'honneur : M. Lebas Bernard, Chevalier de la Légion d'honneur du 21 avril 1979.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 5 février 1990, sont désignés comme représentants des     exploitants, au sein du conseil d'administration de la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines, en qualité d'administrateurs     titulaires: Mme Blondet, MM. Amalric, Aussenac, Drouard, Lagarde, Maupetit,
     Rebrassier, Tuberlin; en qualité d'administrateurs suppléants: MM. Guyot,
     Lewendoski, Racle, Valin. Sont proclamés élus en qualité d'administrateurs     titulaires: MM. Chauvigne, Corradi, Fraysse, Fouquart, Gerne, Houp, Iffernet,     Jung, Lajoie, Maigret, Miersman, Miquel, Sapet, Smentek, Zibelli; en qualité     d'administrateurs suppléants: MM. Bruchet, Coste, Dugué, Fabre, Fisch,
     Malecki, Tuberlin, Walter.
ADMINISTRATEURS TITULAIRES: MME BLONDET,MM.AMALRIC,AUSSENAC,DROUARD,LAGARDE,MAUPETIT,REBRASSIER,TUBERLIN.
ADMINISTRATEURS SUPPLEANTS: MM. GUYOT,LEWENDOSKI,RACLE,VALIN.
SONT PROCLAMES ELUS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS TITULAIRES: MM. CHAUVIGNE,CORRADI,FRAYSSE,FOUQUARD,GERNE,HOUP,IFFERNET,JUNG,LAJOIE,MAIGRET,MIERSMAN,MIQUEL,SAPET,SMENTEK,ZIBELLI,COSTE,DUGUE,FABRE,FISCH,MALECKI,TUBERLIN,WALTER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février     1990:
      La démission de M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire à la résidence     de Gamaches (Somme), est acceptée.
      La société Gérard Gricourt, Patrick Jacquart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Gamaches (Somme), en remplacement de M.
     Gricourt (Gérard, Fernand, Charles), démissionnaire.
      M. Gricourt (Gérard, Fernand, Charles) et M. Jacquart (Patrick, Robert,
     Marie) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Jacquart (Patrick, Robert,
     Marie) à la résidence de Gamaches (Somme) est supprimé.
      La société Gérard Gricourt, Patrick Jacquart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Gamaches (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Le retrait de M. Jacquart (Patrick, Robert, Marie), notaire associé, membre     de la société Gérard Gricourt, Patrick Jacquart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Gamaches (Somme), est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Gricourt, Patrick Jacquart, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Gérard Gricourt, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Gamaches (Somme)>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 mars 1990, l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie est     autorisée à céder pour un franc à la Société d'études, de recherches et     d'exploitations minières (S.E.R.E.M.) les parts qu'elle détient à hauteur de     8324600 F, soit 45 p. 100 du capital de la Compagnie française pour le     développement de la géothermie et des énergies nouvelles (C.F.G.) dont la     valeur a été portée à 18,5 MF.
CESSION A LA SOCIETE D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES (SEREM) DES PARTS DETENUES PAR L'AFME,45% DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GEOTHERMIE ET DES ENERGIES NOUVELLES (CFG).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1990:
      Mme Robillard Lepeultre de Marigny (Yolaine, Jeanne, Bernadette) et M.
     Barthelet (Jean-Luc, Paul, Jacques) sont nommés notaires associés membres de     la société Maurice Tillet et Pierre Magnin, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône).
      La raison sociale de la société Maurice Tillet et Pierre Magnin, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Maurice Tillet, Pierre Magnin, Yolaine de     Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 7 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 13-03-1990 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. FRANCOIS MULLER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et     scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Transport aérien transrégional;      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 1er mars     1989 et 15 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'ordonnance no 45-68 du 16 janvier 1945 portant nationalisation des     usines Renault, modifiée par l'ordonnance du 18 juillet 1945, et notamment     ses articles 9, 10 et 13;
      Vu la loi no 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des     usines Renault;
      Vu le décret no 45-342 du 7 mars 1945 portant règlement d'administration     publique pour l'organisation et le fonctionnement de la Régie nationale des     usines Renault;
      Vu le décret no 70-652 du 8 juillet 1970 modifiant le décret no 45-342 du 7     mars 1945 portant règlement d'administration publique pour l'organisation et     le fonctionnement de la Régie nationale des usines Renault et portant     application de la loi no 70-11 du 2 janvier 1970,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS PAR LES AUTORITES DE TUTELLE.DELAIS QUE DOIVENT RESPECTER CELLES-CI.
OBLIGATION POUR LA RNUR DE DEPOSER AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LES COMPTES AINSI QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS DANS LE MOIS QUI SUIT LEUR APPROBATION.
APPLICATION DES ART. 9,10 ET 13 DE L'ORDONNANCE 4568 DU 16-01-1945.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février     1990:
      Le retrait de M. Maillard (Gérard, Pierre, Michel, Guy), notaire associé,
     membre de la société Patrice Gautier et Gérard Maillard, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), est     accepté.
      La raison sociale de la société Patrice Gautier et Gérard Maillard, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Patrice Gautier, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 6 février 1990, M. Denoueix (Jean), inspecteur général de     l'équipement, est admis, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 29 juin 1990.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1987 relatif à l'institution du conseil     scientifique du laboratoire de recherche sur les monuments historiques,
     modifié par l'arrêté du 17 janvier 1990;
      Vu l'arrêté du 2 février 1981 portant organisation de la direction du     patrimoine, modifié par les arrêtés des 16 novembre 1984, 14 novembre 1985,
     19 février 1988 et 21 février 1989;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
JACK LANG
REMPLACE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-01-1987 (NON PUBLIE): AJOUT DE "DEUX REPRESENTANTS DES PERSONNELS DE CONSERVATION,DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION".
CHARBONNAGE DE FRANCE EST AUTORISE A REDUIRE SA PART AU CAPITAL DE LA SOCIETE SIDEC DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE RESERVEE A LA SOCIETE SECHILIENNE SA QUI Y PRENDRA AINSI,A L'OCCASION DE CETTE OPERATION,UNE PARTICIPATION DE 20% SUR LA BASE D'UNE VALORISATION GLOBALE DE L'ENTREPRISE A 311 MF.
A L'ISSUE DE CETTE OPERATION,LE CAPITAL DE SIDEC SERA PORTE DE 230,4 MF,ET LA PART DE CDF RAMENEE DE 58,06% A 46,44%.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 25 août 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 1er février 1990, M. Masset (Christian) est nommé membre     titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier     collège, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires     étrangères, en remplacement de M. Gaudeul (Yves).
      Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 6 février 1990, M. Revillon (Michel), inspecteur général de     l'équipement, est admis, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 6 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, R. 243-6     et R. 421-3;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de     tarification des risques d'accidents du travail et de maladies     professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1976 modifié relatif à la tarification des     risques professionnels des dockers maritimes;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1984 modifié fixant les tarifs des cotisations     d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime     général de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d'accidents     du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements     d'enseignement relevant de l'article L. 412-8 (2o a et b) du code de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1987 modifié relatif à la tarification des     risques professionnels des sportifs professionnels;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié relatif aux cotisations dues pour     l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes     visées à l'article L. 412-8 (6o, 7o et 12o) du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLANJON/TGE/204/6/19940700
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 21-01-1995   P1118
LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES A L'ARRETE DU 28-12-1984 SONT REMPLACES PAR LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE ET S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES DU 01-01-1995 AU 31-12-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1990, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe est établi ainsi qu'il suit au titre     de l'année 1989:
      Au titre de l'article 19 du décret no 62-1004 du 24 août 1962:
      M. Kolbert (Eric).
      M. Doare (Ronan).
      M. Bancal (Etienne).
      Mme Vietroff (Marie-Françoise), épouse Bronitzky.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 19 février 1990, les attachés d'administration centrale     désignés ci-après sont promus au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe:
      M. Kolbert (Eric), à compter du 1er janvier 1989, au 1er échelon;
      M. Doare (Ronan), à compter du 1er janvier 1989, au 1er échelon, avec une     ancienneté conservée de 1 an 2 mois 20 jours;
      M. Bancal (Etienne), à compter du 1er janvier 1989, au 1er échelon, avec une     ancienneté conservée de 1 an 2 mois;
      Mme Vietroff (Marie-Françoise), épouse Bronitzky, à compter du 1er janvier     1989, au 4e échelon, avec une ancienneté conservée de 7 mois 10 jours;
      Mme Lambert (Rolande), épouse Bouvet, à compter du 16 mai 1989, au 5e     échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1990, les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1989 portant     nomination de M. Combes (Bruno), greffier au tribunal d'instance de Castres     en qualité de régisseur suppléant, sont modifiées ainsi qu'il suit:
      <<M. Combes (Bruno), greffier en chef du tribunal d'instance de Castres, est     nommé régisseur suppléant, en remplacement de Mme Deglave.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 13 février 1990, M. Charpy (Jean), contrôleur d'Etat, est     désigné pour exercer, en remplacement de M. Dillemann, le contrôle économique     et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur     les organismes suivants:
      La Société lot-et-garonnaise d'exploitation du marché d'intérêt national     (Sologemin), chargée de la gestion du marché d'Agen-Boé;
      La Société pour la construction et l'exploitation du marché-gare d'intérêt     national, à Avignon (Smina);
      La Société Tarn-et-Garonne de gestion du marché d'intérêt national de     Montauban (Tagamin);
      La Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse;
      La Société d'économie mixte pour la construction et la gestion des deux     marchés d'intérêt national de Nice (Sominice);
      La Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché     d'intérêt national de Marseille (Sominar);
      La Société nîmoise d'aménagements communaux pour la construction,
     l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national de Nîmes (S.N.A.C.);      La Société d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier     (Somimon);
      La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt     national de Strasbourg (Samins);
      La régie municipale chargée de la gestion du marché d'intérêt national de     Châteaurenard (Vaucluse);
      La régie municipale chargée de la gestion du marché d'intérêt national de     Cavaillon (Reminca);
      La régie communautaire du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne.
NOMINATION DE M. CHARPY JEAN EN REMPLACEMENT DE M. DILLEMANN POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT AUPRES DE LA SOLOGEMIN,LA SMINA,LA TAGAMIN,LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE,LA SOMIMON,LA SOMINAR,LA SNAC,LA SOMINICE,LA SAMINS,LA REGIE MUNICIPALE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE CHATEAURENARD,LA REMINCA ET LA REGIE COMMUNAUTAIRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionels;
      Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau     interprofessionnel du cognac;
      Vu l'accord conclu le 29 septembre 1994 par les organisations     interprofessionnelles membres du Bureau national interprofessionnel du     cognac,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 29-09-1994 POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES AUX VITICULTEURS,CAVES COOPERATIVES,BOUILLEURS DE PROFESSION ET NEGOCIANTS EN GROS QUI PRODUISENT DANS L'AIRE DELIMITEE PAR LE DECRET DU 01-05-1909 OU COMMERCIALISENT DANS OU A PARTIR DE CHAIS "JAUNE D'OR" ETABLIS EN DEHORS DE CETTE AIRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord national du 13     décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés,
     techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'avenant no 4 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le     régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et     agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 8 décembre     1993;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1989 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
MICHEL CHARASSE