Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE (AUTORISATION AUX CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE A PARTICIPER AUX OPERATIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES UNIVERSITES,MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX,SOUS CERTAINES RESERVES).
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) (TITRE DE MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE AGREGE A TITRE ETRANGER DES CHU DE FRANCE CONFERE AUX CANDIDATS DE NATIONALITE ETRANGERE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE,MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX SUR JUSTIFICATION DE LEUR NOMINATION EN CETTE QUALITE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT MEDICAL).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX 
NOMINATION DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE RIVIERE, EN REMP. DE M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU VATELOT, A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX.
SERVICES GENERAUX, TITRES III & V ;
JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS, TITRES III, IV & V.
DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS, TITRES III ET V.
SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, TITRE III ET V.
COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE, CHAP. III ET IV.
 DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, TITRE III.
(ART. 1 : DIVISION EN SIX SECTIONS DONT CHACUNE DONNE LIEU A UN CONCOURS PARTICULIER, DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION
COMPLEMENT A L'ART. 2 AL. 1 : APPRECIATION DE L'EXPERIENCE DES ENTREPRISES OU D'AUTRES ORGANISATIONS PUBLIQUES OU PRIVEES POSSEDEE PAR LE CANDIDAT, POUR LA 6E SECTION
ART. 3 AL. 2 : DUREE DE L'EPREUVE CONSISTANT EN UNE DISCUSSION SUR TOUT OU PARTIE DES TRAVAUX DE CHAQUE CANDIDAT, POUR CHACUNE DES SECTIONS
 COMPLEMENT A L'ART. 4 : EPREUVES ORALES PARTICULIERES A LA SECTION SCIENCES DE GESTION
COMPLEMENT A L'ART. 6 (6E) : DIPLOMES QUE DOIVENT AVOIR PRESENTE LORS DE LEUR INSCRIPTION LES CANDIDATS POUR ETRE ADMIS A PRENDRE PART AU CONCOURS
 INSERTION DE DEUX AL. APRES L'ART. 10 AL. 6 : C OMPOSITION DU JURY EN CE QUI CONCERNE LA SECTION SCIENCES DE GESTION
ART. 22 AL. 4 : ADJONCTION DES TERMES "ET LA SECTION SCIENCES DE GESTION").
EST SUBSTITUE UN COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE ET ELECTRIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE AUX COMITES TECHNIQUES : GROSSE ET MOYENNE MECANIQUE, AUTOMOBILE ET CYCLE, MACHINE-OUTIL, MECANIQUE DE PRECISION ET OPTIQUE ET CONSTRUCTION ELECTRIQUE. LES ARRETES ET DECRETS QUI ONT CREE CES COMITES SONT ABROGES.
SEUILS DE COMPETENCE DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 69825 DU 28-08-1969.
LIMITES MINIMALES DE CONSULTATION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES.
CAS DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES ENTREPRISES PUBLIQUES OU NATIONALISEES ET PAR LES SOCIETES DANS LESQUELLES L'ETAT ET LESDITES ENTREPRISES DETIENNENT LA MAJORITE DU CAPITAL.
CAS DE LA CONSTRUCTION,DE L'AMENAGEMENT OU DE L'EXTENSION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
MODALITES DE FIXATION DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT AUQUEL SONT ASTREINTS LES AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PERSONNES AGISSANT POUR LEUR COMPTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13 (PARAG. 1C: SOUS-PARAG. 4,5,6),15 (PARAG. 1: AL. 4),20 (PARAG. 1: AL. 3,PARAG. 2: "ET 65°C DANS LES DOM)
ABROGE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1935, MODIFIE PAR LES ARRETES DES 14 JANVIER 1936, 27 OCTOBRE 1937 ET 19 SEPTEMBRE 1940.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX REGISSEURS D'AVANCES ET AUX REGISSEURS DE RECETTES RELEVANT DES SERVICES DE L'ETAT, DES BUDGETS ANNEXES, DES BUDGETS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX OU DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ET MONTANT DU CAUTIONNEMENT IMPOSE A CES AGENTS
ABROGE L'ARRETE DU 12-09-1952.
ADJONCTION A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-01-1973,D'UN 4EMEMENT (POUR TENIR DES EMPLOIS A CARACTERE ADMINISTRATIF, LES CANDIDATES FIGURANT SUR LA LISTE D'ADMISSION A L'ENA,A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS).
Texte partiellement abrogé : al. 4 et 5 de l'art. 1 de l'annexe I du présent arrêté
MODELE DU REGISTRE REPERTOIRE DIT "REGISTRE REPERTOIRE DE LA LOI DU 02-01- 1970" ET DES CARNETS DE RECUS PREVUS PAR LE DECRET 72678 DU 20-07-1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 709 DU 02-01-1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE RELATIVE A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMMODES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE) ET LISTE DES TRAVAUX Y OUVRANT DROIT.
PROROGATION DU 26 AVRIL 1977 AU 31 décembre 1977 PUIS RENOUVELLEMENT POUR 3 ANS DES NOMINATIONS POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'INTERIEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SNEPC - M. MAHIOU (FICHIER DES PERMIS) TITULAIRE ET MM. VIDAL ET MOLINA (SUPPLEANTS)
GARANTIE ACCORDEE A L'EMPRUNT DE 1000000000FRS CONTRACTE CONJOINTEMENT ET SOLIDARITE ENTRE ELLES PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SUD-EST,CENTREST,NORMANDIE,LORDEX,SODERAG,EXPANSO,NORD-PAS-DE-CALAIS,SADE,TOFINSO,SODDECCO,BRETAGNE,SODEP,SODERO,MEDITERRANEE,PICARDIE,CHAMPEX,SODLER,CORSE,SODERE ET APPLICATION DE LA LOI 5380 DU 07-02-1953 (ART. 25).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
CONSTATATION DES DOMMAGES DUS AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN ET AUX AVALANCHES SURVENUS AUX DATES ET DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE).
ANNEXE JOINTE.(GIRONDE,LOT-ET-GARONNE,SAVOIE).
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES DE LA SARTHE: MEMBRE TITULAIRE: M. LE DOCTEUR BOLLENGIER-STRAGIER GEORGES,EN REMPLACEMENT DE M. POIGNANT FERNAND.
REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES DU CHER: MEMBRE SUPPLEANT: M. VINCON SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. GOUDOU RAYMOND.
REPRESENTATION DES USAGERS ET PERSONNES COMPETENTES AU TITRE D'ELECTRICITE DE FRANCE: MEMBRE SUPPLEANT: M. BERNARD JEAN-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. FERDINAND MAURICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT AU CHAPITRE I D'UN PARAGRAPHE D-BIS (ETUDE DU POUVOIR MUTAGENE).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE E DU CHAPITRE I (E: POUVOIR CANCEROGENE).
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU 5EME AL. DU PARAGRAPHE G DU CHAPITRE I.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1985.
MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES (PREVUE A L'ART. L411 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE),A COMPTER DU 01-01-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1979.
LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1983. 
L'ARRETE DU 28-03-1950 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE BOURRELIER,SELLIER ET L'ARRETE DU 17-07-1957 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CUIR INDUSTRIEL,SELLERIE,EQUIPEMENT MILITAIRE SONT ABROGES A COMPTER DES DERNIERES SESSIONS DE CES EXAMENS QUI AURONT LIEU EN 1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART.1ER DE L'ARRETE DU 27-06-1980 A COMPTER DU 01-01-1982 : MONTANT DE LA BASE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE PORTE DE 3600FRS A 4400FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ILS SONT FIXES EN FRANCS FRANCAIS DANS LE SENS TERRE-NAVIRE ET EN DROITS DE TIRAGE SPECIAUX (DTS) DANS LE SENS NAVIRE-TERRE.LES DROITS ANNUELS SONT FIXES EN FRANCS FRANCAIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1986.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 751275 DU 26-12-1975.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 27-12-1977: UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE AFFILIE AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES EST MEMBRE DE LA COMMISSION DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE.
MODIFICATION DES APPENDICES N0S 3 ET 10 RELATIFS AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION,LA REPARATION ET L'UTILISATION DES CITERNES EQUIPEES DE RESERVOIRS METALLIQUES ET A L'EQUIPEMENT ET L'UTILISATION DES VEHICULES PORTEURS OU TRACTEURS DE CES CITERNES (MATIERES DANGEREUSES N0 10) DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71517 DU 25-06-1971 A 1,40FRS PAR HEURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1994 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1995
LA DERNIERE SESSION DU BTS ASSISTANT(E) TECHNIQUE D'INGENIEUR AURA LIEU EN 1985 ET EVENTUELLEMENT (RATTRAPAGE) EN 1986.
A L'ISSUE DE CETTE SESSION DE RATTRAPAGE,L'ARRETE DU 02-10-1958 ET LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 20-02-1969 SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 30-04-1985 MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CET ACCORD.
MODIFICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ACCORD DU 21-02-1968 SUSVISE: UNE REUNION PARITAIRE SE TIENDRA CHAQUE ANNEE AVANT LE 15 JUIN EN VUE DE FIXER LE MINIMUM DE L'INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL APPLICABLE A COMPTER DU 1 JUILLET SUIVANT.TOUTEFOIS,UNE REUNION SUPPLEMENTAIRE SERA ORGANISEE EN COURS D'ANNEE D'APPLICATION A LA DEMANDE MOTIVEE D'UN SIGNATAIRE,S'IL APPARAISSAIT QU'EN RAISON DE L'EVOLUTION DE LA CONJONCTURE LES DISPOSITIONS PRISES NE CORRESPONDAIENT PLUS A L'OBJECTIF VISE.
CETTE INDEMNITE EST,A TITRE TRANSITOIRE,PORTEE A 22,75FRS A COMPTER DU 01-05-1985 ET SERA PORTEE A 23FRS A COMPTER DU 01-07-1985.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-05-1968.
CES PRETS PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX ELEVEURS AYANT BENEFICIE DE LA PRIME A LA VACHE ALLAITANTE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1984-1985 ET S'ENGAGEANT A MAINTENIR LEUR CHEPTEL DE VACHE EN 1985.
APPLICATION DU DECRET 65577 DU 15-07-1965 (ART. 1).
CES PRETS CONSENTIS AU TAUX DE 6% POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 7 ANS ET PEUVENT ETRE ASSORTIS D'UN DIFFERE D'AMORTISSEMENT D'UN AN.
LE MONTANT NE PEUT EXCEDER 1500FRS PAR VACHE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 AL. 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 04-09-1953 : LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16-02-1953 AUTORISANT LES CESSIONS ET ABANDONS DE DROITS D'ECRASEMENT DES MOULINS CESSENT D'AVOIR EFFET A PARTIR DU 01-01-1954 POUR LES MOULINS NON SINISTRES.
MODIFICATION DU 4EME TIRET DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE: LES COMMANDES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES ET LES BAUX LORSQUE LEUR MONTANT SERA EGAL OU SUPERIEUR A 10000FRS SERONT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER (AUPARAVANT 2500FRS).
RECT. JO DU 03-08-1984    P7040: AU LIEU DE TELEVISION FRANCAISE 1,LIRE TELEVISION FRANCAISE 01,ET TF01.
LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE-1 EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 99,88% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE "TELEVISION FRANCAISE-1" (TF1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1986
MODIFICATION DE LA LISTE DES SECTIONS ENUMEREES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
IL EST AJOUTE UNE SECTION GENIE MECANIQUE DU BOIS DANS LES DISCIPLINES RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT INDUSTRIEL.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
NOMINATION DE MM. LESCURE GUY EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET HOYRUP ERIC EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT DE M. BOUILLOT.
FIN DE MANDAT: EN MEME TANT QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR ARRETE DU 02-07-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
PRESIDENT: LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.
MEMBRES NOMMES POUR TROIS ANS PAR ARRETE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL (2 CONSEILLERS GENERAUX,3 MAIRES,3 PROPRIETAIRES SYLVICULTEURS).
ELLE EMET UN AVIS SUR LE MONTANT DU VERSEMENT DU PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET SUR LE PROJET DE BUDGET DU CORPS DEPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS FORESTIERS.
APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985.
RECT. JO DU 26-03-1983   P3149
AVENANT N0 4 DU 16-06-1982 ET CONVENTION DU 16-06-1982 PORTANT CREATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES ANNEXEE A LA CONVENTION,COMPLETEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CE FONDS DU 16-06-1982.
AVENANT N0 5 DU 21-10-1982 A LA CONVENTION (DUREE DU TRAVAIL: 39 HEURES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,REPOS COMPENSATEUR,JOURS FERIES,JEUNES TRAVAILLEURS).
AVENANT N0 6 DU 21-10-1982: SALAIRE THEORIQUE DE BASE.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE COMPETENTE POUR CE TYPE DE FORMATION.
BIOLOGIE APPLIQUEE.
M. FIGARELLA,CHARGE DE MISSION D'INSPECTION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. AUDIGIE (CLAUDE).
CHIMIE.
MLLE. DUFOUR,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL,EN REMPLACEMENT DE M. PRUNET.
GENIE CHIMIQUE.
M. LEROY,CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. CONSEILLER.
SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES DIPLOMES UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.
STATISTIQUE,ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION.
MME. BILLARD (GHISLAINE),EN REMPLACEMENT DE MM. DELBARRE.
CHIMIE.
M. CHAPIN (MARC),EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS (DIDIER).
FIN DE MANDAT:25-01-1986.
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. JACQUES SERRE EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL BRIZARD (INTERIEUR).
AU TITRE DE REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES: MM. EMILE TRICON ET GUY SCHMAUS (CONSEILLERS GENERAUX DES HAUTS-DE-SEINE).MM. ANDRE BOURSIER ET BERNARD VERGNAUD (CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS).MM. SCHMITZ FRANCOIS,HANROT FRANCOIS,PIAT ROBERT ET février BERNARD (COMMISSION MIXTE DES CONSEILLERS GENERAUX DES DEPARTEMENTS DE L'ESSONNE,DES YVELINES,DU VAL-D'OISE ET DE LA SEINE-ET-MARNE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-08-1978: 
L'EXPRESSION "EPREUVES PRATIQUES" EST MISE AU SINGULIER A CHAQUE FOIS DANS CET ARRETE;
DE L'ART. 5 (CARNET DE VOL DU CANDIDAT EN MENTIONNANT LE RESULTAT DE L'EXAMEN,EN CAS D'APTITUDE,IL LUI DELIVRE UNE ATTESTATION PROVISOIRE VALABLE 30 JOURS,EN ATTENDANT LA DELIVRANCE DU TITRE).
DE LA SECTION II DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 17-08-1978 (L'EPREUVE PRATIQUE S'EFFECTUE SUR UN PLANEUR POURVU OU NON D'UN DISPOSITIF D'ENVOL INCORPORE, AVEC A BORD L'INSTRUCTEUR HABILITE CHARGE DU CONTROLE DE L'EPREUVE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1988
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1957 INSTITUANT UNE MENTION COMPLEMENTAIRE AJUSTEUR FRAISEUR OU TOURNEURS EN MOULES ET MODELES METALLIQUES DE PRECISION,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1981.
ART. 1 : PRIX DE LA BETTERAVE A SUCRE.
ART. 2 A 11 : PRIX DU SUCRE CRISTALLISE A LA PRODUCTION.
ART. 12 A 15 : PRIX DU SUCRE CRISTALLISE ET SEMOULE DE CRISTALLISE.
ART. 16 A 21 : PRIX DES SUCRES AGGLOMERES ET RAFFINES EN MORCEAUX.
ART. 22 A 25 : STOCK REGULATEUR.
 ART. 26 A 30 : STOCK REGULATEUR.
ART. 31 A 34 : APPLICATION DE L'ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 2 (AGENTS LOCAUX) ET 3 (RAPPORTEURS ADMINISTRATIFS OU TECHNIQUES PRES LES COMMISSIONS D'AMELIORATION DE L'HABITAT) DE L'ARRETE DU 01-12-1972. 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-09-1979.
APPLICATION DU DECRET 72872 DU 25-12-1972.
ART. 1 : DOSSIER, FORMALITES POUR LA DEMANDE DE PERMIS
ART. 2 : EXAMEN MEDICAL NECESSAIRE A LA DELIVRANCE DE CERTAINS PERMIS
ART. 3 ENUMERATION DES CAS OU UN EXAMEN MEDICAL EST NECESSAIRE A LA DELIVRANCE DES PERMIS A (MOTOCYCLETTES), A1 (VELOMOTEURS) B (VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES, COMPORTANT OUTRE LA PLACE DE CONDUCTEUR 8 PLACES ASSISES ET N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES)
ART. 4 CONDITIONS ET PERIODICITE DES VISITES MEDICALES POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS PERMIS
ART. 5 : LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN D'UN PERMIS
ART. 6 : CERTIFICAT MEDICAL
ART. 9 : CHANGEMENT DE RESIDENCE
 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 10 : AVIS DE L'EXPERT
ART. 13 DELIVRANCE DU PERMIS PAR LE PREFET.
METROPOLE:SMIC: 15,20FRS,MINIMUM GARANTI:9,24FRS.
GUYANE,GUADELOUPE,MARTINIQUE:SMIC: 497,05FRS PAR SEMAINE DE 40HEURES,MINIMUM GARANTI:7,86FRS.
REUNION:SMIC: 455,49FRS PAR SEMAINE DE 40HEURES,MINIMUM GARANTI:6,45FRS. 
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:SMIC:15,20FRS DE L'HEURE,MINIMUM GARANTI:924FRS.
DE L'AVENANT N. 22 DU 04-07-75 A L'ANNEXE I,
DE L'AVENANT N. 19 DU 04-07-75 A L'ANNEXE II,
DE L'AVENANT N. 20 DU 04-07-75 A L'ANNEXE III,
DE L'AVENANT N. 20 DU 04-07-75 A L'ANNEXE IV.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (CONSULTATION DU CONSEIL SUR LES MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL CONCERNANT LES CHERCHEURS) ET DE L'ART. 8 3EME PARAGRAPHE (DELIBERATION DU CONSEIL) DE L'A. DU 09-05-1974 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSERM.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1 & 2) DE L'ARRETE DU 26-09-1973 (LISTE D'APTITUDE)
 ABROGE S-R L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-03-1974, L'ART. 23 (AL. 1 & 2) DE L'ARRETE DU 09-01-1975.
(ART. 2 : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DES COMMIS)
 MODIFICATION DE L'ART. 1ER ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-05-1970
 (ART. 2 : COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DES COMMIS).
DROITS DE DELIVRANCE ET DE VALIDATION DES CARTES PROFESSIONNELLES D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 13-03-1958 (SUPPRESSION PROVISOIRE A COMPTER DU 01-01-1974 DES DROITS DE DELIVRANCE ET DE VALIDATION DES CARTES PROFESSIONNELLES D'IMPORTATEUR DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME).
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SOLDES DE LA COMPENSATION, PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 74546 DU 17-05-1974 (FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1974).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE LA PART FIXE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 A 3084FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.
FIXATION DU TAUX ANNUEL PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE A 515FRS PAR AN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
LES CHAMBRES DE METIERS QUI NE SE SONT PAS ACQUITTEES DE LEUR PARTICIPATION AUX DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE,SIEGE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS (APCM),PAR UN VERSEMENT AU COMPTANT DOIVENT VERSER CETTE CONTRIBUTION EN VUE D'ASSURER L'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES.
LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 10-06-1982:
CONSTRUCTEUR: BULL,SYSTEMES: GCOS6,GCOS7,GCOS64.
LISTE DES LANGAGES PREVUS AUX ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
COBOL (Y COMPRIS CELUI DE IDS2),LE FORTRAN,LE BASIC,L'APL ET LE GPL.
FIXATION DES TAUX MOYENS ET DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET DU 13-08-1963 (NON PUBLIE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1983 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 75-093 DU 20-05-1988 DU CONSEIL D'ETAT EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE PHARMACEUTIQUE STRATEME,PAR DECISIONS 75188,75605,75191 DU 23-10-1989 POUR LES SPECIALITES SUIVANTES: PRAXILENE,CYCLOPSMOL ET AVAFORTAN
MODIFICATION DU TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE (SPECIALITES PHARMACEUTIQUES POUR LESQUELLES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE ACTUELLEMENT DE 30% EST PORTEE A 60%).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN QUALITE DE PRESIDENTS DU CONSEIL GENERAL,DE COMMUNAUTE URBAINE,DE MAIRE,DE REPRESENTANTS DES MINISTRES CHARGES DU PLAN,DU BUDGET,DU COMMERCE EXTERIEUR,DE LA DEFENSE,DES DOM-TOM,DE LA COOPERATION,DE L'AGRICULTURE,DE LA RECHERCHE,DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'URBANISME,DES TRANSPORTS,DE LA MER,DE L'ENVIRONNEMENT,DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
LE MANDAT DES MEMBRES ELUS LOCAUX EST DE 3 ANS ET EXPIRE A LA FIN DU MANDAT ELECTIF.
LE MANDAT DES AUTRES MEMBRES EST DE 3 ANS.
APPLICATION DU DECRET 85790 DU 26-07-1985.
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1982,LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM,EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER.
PRIME DE 50 FRS A TOUTE PERSONNE APPORTANT LA PREUVE DE LA DESTRUCTION D'UN RENARD DANS CERTAINS DEPARTEMENTS CONTAMINES ;
 PRIME DE 60 FRS A TOUTE PERSONNE AYANT INDIQUE L'EMPLACEMENT D'UN TERRIER DE RENARD AUX EQUIPES DE GAZAGE OFFICIELLEMENT AGREEES.
CES PRIMES SONT ATTRIBUEES PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 04-07-1981.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (EPREUVES PHYSIQUES A OPTION:ATHLETISME,SKI NORDIQUE) ET 6 (ALINEAS RELATIFS A LA CORRESPONDANCE EN POINT DES EPREUVES D'ATHLETISME ET D'AVIRON) DE L'ARRETE DU 03-02-1975.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1981.
LES ETRANGERS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS DE LA CEE ET LES ANDORRANS,TITULAIRES D'UN DIPLOME DE PHARMACIEN PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LE PAYS D'OBTENTION OU D'ORIGINE PEUVENT SUIVRE EN MEME TEMPS QUE DES STAGES PRATIQUES LES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES REGLEMENTES PAR LE DECRET 85388 DU 01-04-1985 (BIOLOGIE MEDICALE) ET PAR L'ARRETE DU 12-10-1984 (ETUDES SPECIALISEES DE PHARMACIE).
ILS DOIVENT ACCOMPLIR AU MINIMUM LE NOMBRE DE STAGES,DE 24 SEMAINES CHACUN.
ORGANISATION DE LA SANCTION DE LA FORMATION:
ATTESTATION D'ETUDES PREPARATOIRES DE SPECIALITE (DUREE: 1 AN);
DIPLOME INTERUNIVERSITAIRE DE SPECIALITE (DIS) (DUREE: 2 ANS).
CES DIPLOMES SONT DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE L'INTERREGION ORGANISANT CES FORMATIONS.
PROGRAMMES EN ANNEXE I ET EN ANNEXE II.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1985 POUR LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES TECHNOLOGIQUES T.
RENTREE SCOLAIRE 1986 POUR LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNOLOGIQUES T.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1974.
LE CONSEIL DONNE SON AVIS SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE,L'ORGANISATION DES ETUDES,LES OBJECTIFS DE FORMATION,LES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT,L'ORGANISATION GENERALE DE L'ECOLE.
IL COMPREND UNE PERSONNALITE COMPETENTE (PRESIDENT),4 MEMBRES DE DROIT ET 8 MEMBRES DESIGNES; LA DUREE DU MANDAT EST DE 2 ANS.
NOMINATION EN TANT QUE MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES:
MM. DIDIER MAX,GLEIZES ADRIEN,JUGE ERNEST,REYNIER JEAN-PAUL ET DAMARIUS JEAN-LOUIS.
SUR PROPOSITION DU PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE:
MM. BERTHIER MARCEL,CUPILLARD,MARTIN ROLAND.
LES MEMBRES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS) SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE ET LEUR VACANCE EST POURVUE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
LA COMMISSION ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR SOUMIS POUR APPROBATION AU MINISTRE DE LA CULTURE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (ROLE DU VICE-PRESIDENT; RENOUVELLEMENT PAR TIERS DES MEMBRES; COMPOSITION DES MEMBRES; NOMINATION POUR TROIS ANS; CONVOCATION; DELIBERATIONS A LA MAJORITE DES VOIX DES MEMBRES PRESENTS) ET DE L'ART. 2 (PARTAGE DES VOIX; ROLE DU COMITE DE DIRECTION).
ADJONCTION D'UN ART. 2-BIS (CONSEILLERS TECHNIQUES CONSIDERES DEMISSIONNAIRES D'OFFICE).
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 1) (EXECUTION DES DECISIONS PRISES; FONCTIONNEMENT DES SERVICES);
ADJONCTION DE NOUVEAUX AL. A L'ART. 3 (GESTION DES CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU TITRE DES SUBVENTIONS POUR L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER; MODIFICATION DE L'AFFECTATION DES CREDITS).
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 2) (MODIFICATIONS EN COURS D'ANNEE DE L'ETAT DE PREVISION DES RECETTES ET DES DEPENSES; APPROBATION PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES) ET DE L'ART. 22 (DERNIER AL.) (COMPLEMENT: "PAR L'INTERMEDIAIRE DU DIRECTEUR DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES").
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1963.
FIXATION DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE AU PRESENT ARRETE
ABROGE L'ARRETE DU 04-07-1960 ET LES ARRETES QUI L'ONT COMPLETE OU MODIFIE : ARRETES DU 09-07-1962, 20-08-1964, 16-11-1964, 24-03-1966, 03-01-1967, 15-04-1967 ET 26-09-1969.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION DESDITES PRESTATIONS : EXAMEN DE LA SITUATION DES INTERESSES POUR L'OCTROI DES PRESTATIONS PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE MEDICALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-01-1947 ET DES ARRETES L'AYANT MODIFIE: ARRETES DU 26-12-1947,DU 23-12-1949 ET DU 22-07- 1954.
APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX TARIFS INTERMINISTERIELS DES PRESTATIONS SANITAIRES, (OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE, PROTHESE, ORTHOPEDIE ET MATERIEL ORTHOPEDIQUE, OBJETS DE GROS APPAREILLAGE) PAR L'ARRETE DU 27-07-1956.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, FIXATION DU DEGRE, DES CEPAGES UTILISES ET DU RENDEMENT
 OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN LABEL PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
 LES MENTIONS "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" ET "COTEAUX D'AIX" DOIVENT ETRE APPARENTES
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
MODIFICATION DE L'ART. A-143 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
 A TITRE EXCEPTIONNEL, DEMEURENT VALABLE JUSQU'AU 01-01-1960 LES CARTES DU COMBATTANT DU MODELE DETERMINE PAR L'ART. A-142 ET AYANT PLUS DE CINQ ANS DE DATE.
COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL NAVIGANT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME :
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE INSTITUEE AU SERVICE DE L'AVIATION LEGERE ET SPORTIVE PAR L'ART. 12 DU DECRET 51847 DU 05-07-1951
APRES COMMUNICATION DES RESULTATS DE L'ANALYSE, UN DELAI DE 3 JOURS EST IMPARTI A L'INTERESSE POUR RECLAMER UNE ANALYSE DE CONTROLE
SAISINE D'UN BIOLOGISTE QUI EFFECTUE L'ANALYSE DU 2E ECHANTILLON
 CONDITIONS DANS LESQUELLES EST OPEREE LA 2E ANALYSE
LORSQU'IL Y A INFORMATION JUDICIAIRE, L'INITIATIVE INCOMBE AU JUGE D'INSTRUCTION (ET NON PLUS AU PROCUREUR)
FRAIS AFFERENTS REGLES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 16 ET 17 DU DECRET 55807 DU 18-06-1955
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-08-1949 FIXANT LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PARITAIRES DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION
REMPLACE LE PARAGRAPHE D DE L'ART. 1 : NOMBRE DE REPRESENTANTS INGENIEURS
AJOUTE UN ART. 7 BIS : LISTES DE CANDIDATS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
RECT.191075        P10840   RECT.040277        P765
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENT D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE FRANCE METROPOLITAINE.
APPLICATION DE L'ART. 188-3 DU CODE RURAL.
POUR LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.<BR>SUPPRESSION IMPLICITE DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS HIPPIQUES PREVUE A L'ART. 4 DU PRESENT TEXTE DANS LA MESURE OU ELLE N'A PAS ETE MAINTENUE PAR LE DECRET 84526 DU 28-06-1984.<BR>SUPPRESSION DE LADITE COMMISSION A COMPTER DU 30-06-1984 EN VERTU DU DECRET 83695 DU 28-07-1983
CREATION D'UNE COMMISSION QUI PROPOSE AU PREFET LE CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LA REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS REVOQUES, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE, LICENCIES OU RETROGRADES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT, A L'INSPECTION GENERALE DU RAVITAILLEMENT, AU CORPS DES COMMISSAIRES CONTROLEURS ET AU SERVICE DES VIANDES, ET DE LA REVISION DE LA SITUATION DES PERSONNELS ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE CARRIERE DEPUIS LE 16-06-1940.
DE L'ART. 2 (ANNONCE DES CONCOURS AU JO),
 DE L'ART. 4 (JURY DES CONCOURS : SA COMPOSITION), DE L'A. DU 02-12-1955
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 6 PAR L'ART. 5 (ORGANISATION DES CONCOURS : EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION) DE L'A. DU 02-12-1955
MODIFICATION DU DECRET 66940 DU 08-12-1966.
 ART. 9 : CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS A SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS DE LA DEUXIEME PARTIE
ART. 10 : PERSONNES AUXQUELLES LA MAITRISE EST DELIVREE
 ART. 11 : PERSONNES ADMISES A SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS DE LA TROISIEME PARTIE
 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 PARAGRAPHE 1 DU DECRET 66940 DU 08-12-1966 ET DES ARRETES DU 13-06-1968 ET DU 14-06-1968.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1997-1998 POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE SECONDE ANNEE
LES CLASSES PREPARATOIRES AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (SECTION DES LETTRES),A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTION DES LETTRES),AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES (SECTION DES LETTRES),A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION E,F,G),A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMES (OPTION LETTRES) ORGANISEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE SERONT,A PARTIR DE L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972,DENOMMES DE LA FACON SUIVANTE:
1ERE SUPERIEURE (ENS ET ENS JEUNES FILLES) POUR LES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (SECTIONS DES LETTRES,2EME ANNEE);
1ERE SUPERIEURE (ENS DE SAINT-CLOUD,FONTENAY ET ENSET) POUR LES CLASSES PREPARATOIRES AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET FONTENAY-AUX-ROSES (SECTIONS DES LETTRES,2EME ANNEE) ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENTTECHNIQUE (SECTIONS E,F,G,2EME ANNEE);
LETTRES SUPERIEURES POUR LES CLASSES PREPARATOIRES AUX 4 ECOLES NORMALES SUPERIEURES (SECTION DES LETTRES,1ERE ANNEE) ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTIONS E,F,G,1ERE ANNEE);
LETTRES SUPERIEURES (CHARTES) POUR LES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES (1ERE ANNEE);
1ERE SUPERIEURE (CHARTES) POUR LES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES (1ERE ANNEE);
1ERE SUPERIEURE (CHARTES) POUR LES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES (2EME ANNEE);
LETTRES SUPERIEURES (SAINT-CYR) POUR LES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMES,OPTION LETTRES (1ERE ANNEE);
1ERE SUPERIEURE (SAINT-CYR) POUR LES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMES,OPTION LETTRES (2EME ANNEE).
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,
DE PERSONNES CONNUES POUR LEURS TRAVAUX SUR LES QUESTIONS DE PREVOYANCE SOCIALE,
DE PERSONNES CONNUES POUR LEURS TRAVAUX DANS LE DOMAINE DE L'HYGIENE ET DE LA MEDECINE SOCIALE,
 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS,
DE MEMBRE AGREGE DE L'INSTITUT DES ACTUAIRES FRANCAIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair ou sous condition d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 13 novembre 2006 par l'association Banlieues du Monde, le dossier de candidature l'accompagnant et l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 juin 2007 approuvant le projet de convention entre le conseil et l'association Banlieues du Monde ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Banlieues du Monde le 16 juillet 2007 ;
 Les représentants de l'association ayant été entendus en audition publique le 30 mars 2007 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Pour l'éditeur :
Le président,
I. Sorel Keïta
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
COMPOSITION DES COMMISSIONS COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, FIXATION DES VALEURS DES PARCELLES, ELLE S'EFFECTUE SANS TENIR COMPTE DES CONSTRUCTIONS OU RUINES EXISTANTES.
CHAQUE PROPRIETAIRE RECOIT UN OU PLUSIEURS LOTS D'UNE VALEUR EGALE AUX PARCELLES POSSEDEES.
 LA COMMISSION COMMUNALE ESTIME LA VALEUR DES TERRAINS,
 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 08-09-1945.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315 ;
 Vu la décision n° 2005-0571 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 septembre 2005 portant sur la définition des marchés pertinents de la téléphonie fixe, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu le modèle de coûts d'un opérateur alternatif efficace pour la fourniture de communications publié par l'Autorité en mars 2006 ;
 Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;
 Vu les éléments d'information transmis par France Télécom les 16 août, 15 septembre, 7 novembre, 29 novembre et 15 décembre 2006, puis les 2 janvier, 15 janvier, 13 février, 12 mars, 13 avril, 20 avril, 14 mai, 16 mai, 21 mai et 14 juin 2007 ;
 Vu le courrier de France Télécom reçu le 29 mai 2007 ;
 Après en avoir délibéré le 14 juin 2007,
 Conformément aux prescriptions de l'article D. 315 du code des postes et des communications électroniques et de la décision n° 2005-0571 de l'Autorité, le dossier complet des tarifs des prestations soumis à communication préalable, comprenant les informations permettant de les évaluer ainsi que les éléments de l'offre correspondante, est transmis à l'ARCEP au moins trois semaines avant la date prévue pour leur mise en oeuvre.
 En application des dispositions réglementaires précitées, l'Autorité dispose d'un délai de trois semaines pour s'opposer par une décision motivée à la mise en oeuvre de ces tarifs à compter de la date de réception du dossier complet.
Préambule
Le président,
P. Champsaur
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1966 (ART. 4 : CANDIDATS AUXQUELS L'EQUIVALENCE DE L'EXAMEN DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES POURRA ETRE ACCORDEE SUR JUSTIFICATION DE LEURS ETUDES
ART. 5 : TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE DU DIPLOME UNIVERSITAIRE D'ETUDES LITTERAIRES EN VUE DE L'INSCRIPTION AU SECOND CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES).
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958
PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1945 SUR LE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE : FIXATION DU RESSORT ET DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PARIS
ABROGE L'ARRETE DU 17-06-1959.
POUR 1971 LA SUBVENTION SPECIALE SERA SERVIE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964, TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AFFERENTS A UN RISQUE SITUE DANS : AIN, ALLIER, HAUTE-SAVOIE, HAUTES-ALPES, ARDECHE, ARIEGE, AUDE, AVEYRON, BOUCHES-DU-RHONE, CHARENTE, CHER, CORREZE, DORDOGNE, DROME, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, HERAULT, INDRE-ET-LOIRE, ISERE, LANDES, LOT, LOT-ET-GARONNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MOSELLE, PAS-DE-CALAIS, PUY-DE-DOME, PYRENEES-ATLANTIQUES, ORIENTALES, HAUTES-PYRENEES, RHONE, SAONE-ET-LOIRE, SARTHE, SOMME, TARN, TARN-ET-GARONNE, VAR, VAUCLUSE, VIENNE, LOIRE-ATLANTIQUE, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-12-1995
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1973 (ART. 3 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL TECHNIQUE CREE AUPRES DE CHAQUE CENTRE FORMATION
ART. 14 : EXAMEN DE PASSAGE DE PREMIERE EN DEUXIEME ANNEE ; COMPOSITION DU JURY).
MODIFICATION DES ART. 1 (PARAGRAPHE 3),2 (PARAGRAPHE 3) ET 3 DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (DELEGATION DE SIGNATURE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE;IL EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA MER POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DU SERVICE DE NAVIGATION DE LA SEINE A PARIS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE L'AN 2000
CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL A TROIS OPTIONS: MECANIQUE (VOITURES PARTICULIERES ET VEHICULES INDUSTRIELS,ET ELECTRICITE-ELECTRONIQUE.
REGLEMENT DE L'EXAMEN,EPREUVES.
ABROGATION DES ARRETES DU 02-02-1953 (BP MECANICIEN-REPARATEUR D'AUTOMOBILE),DU 04-06-1960 (ELECTRICIEN SPECIALISTE D'AUTOMOBILES) A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1984.
LE REGLEMENT D'EXAMEN SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE L'ARMEE DE TERRE CHRISTIAN LORIFERNE EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE L'ARMEE DE TERRE HENRI PARIS.
M. LE CHEF D'ESCADRON DE GENDARMERIE CLAUDE GERVAIS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-07-1981.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
MARCHANDISES DEDOUANEES A DOMICILE,DECLARATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION,DECHARGE DE MARCHANDISES AVANT LA REMISE DE LA DECLARATION SIMPLIFIEE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 11-06-1971.
RECT.210857        P8228
MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 57910 DU 10-08-1957 (DISPOSITIONS COMMERCIALES)
ANNEXE 1 : PRODUITS BENEFICIANT DE LA SUSPENSION DE PRELEVEMENT;
 ANNEXE 2 (NE S'APPLIQUANT PAS A LA FRANCE METROPOLITAINE ET AUX DEPARTEMENTS D'ALGERIE) : PRODUITS BENEFICIANT DE LA SUSPENSION DU PRELEVEMENT;
 ANNEXE 3 : PRODUITS POUR LESQUELS LE VERSEMENT EST SUSPENDU.
CONVENTION COLLECTIVE DU 15-03-1966 (PROTOCOLE DU 02-05-1983: COMMISSIONS NATIONALES PARITAIRES),
CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971 (AVENANT N0 110 DU 09-05-1983: VALEUR DU POINT),
CONVENTION COLLECTIVE DU 11-05-1983 DES AIDES MENAGERES (PROTOCOLE D'ACCORD DU 13-06-1983: VALEUR DU POINT),
ASSOCIATION KAN-AR-MOR,A DOUARNENEZ (FINISTERE) (MISE EN DISPONIBILITE DES SALARIES).
NON AGREMENT:
CONVENTION COLLECTIVE DU 26-08-1965 (INDEMNITES EXCEPTIONNELLES ET AUGMENTATIONS DE LA VALEUR DU POINT),
CONVENTION DE L'UNAF DU 16-11-1971 (PRIME A LA CRECHE),
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SAONE-ET-LOIRE (SIX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES).
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 31-03-1967
(ART. 1 ET 2 : LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS SONT REMPLACEES PAR DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES CHEFS SURVEILLANTS ET DES AGENTS DE SERVICE).
RECT. JO DU 19-03-1957    P2924.
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947 ET NOTAMMENT LES ART. 1 (PARAG. 6 ET 7), 16, 17, 22 (AL. 1), 29 (AL. 1), 30, 31, 39, 50, 52, 53, 54, 55, 57, 58 (AL. 4), 60, 61, 70, 71 DUDIT ARRETE : PRESTATIONS SOCIALES.
MAJORATION DES TARIFS LIMITES OU DE PRISE EN CHARGE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR TOUS LES ARTICLES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DES ACTES EN MATIERE DE PROTHESE ET ORTHOPEDIE, PROTHESE OCULAIRE ET FACIALE, APPAREILS DE SURDITE, CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES, OBJET DE PETIT ET GRAND APPAREILLAGE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
PROGRAMME ET REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE D'HELICOPTERE
LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR L'ART. 9 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 02-01-1969 SONT PROROGEES JUSQU'AU 30-06-1971.
FIXATION DU TAUX DE PRESTATION EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 54956 DU 14-09-1954 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN.
 OBLIGATION DE DECLARATION DE DESTRUCTION DES MARCS.
LISTE DES VITICULTEURS CONCERNES DRESSEE PAR LE MAIRE.
 APPLICATION DU TEXTE AUX MARCS DE COGNAC ET D'ARMAGNAC.
RECT.081276        P7065
SURFACES MINIMA D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE (APPLICATION DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL)
COMPLETE L'ARRETE DU 16 JUIN 1975 PAR UN ARTICLE 2 BIS ET MODIFIE L'ARTICLE 3 (TABLEAU)
LISTE COMPLEMENTAIRE DES EMPLOIS PREVUE PAR L'ART. D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
COMPLETE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 26-03-1973:
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET MINISTERE DU BUDGET. "MINISTRE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES MENTIONNE DANS LE DECRET 805 DU 03-01-1980".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 9).<BR>ABROGE LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE CET ARTICLE
LE DECRET DU 4 JUIN 1941
LES ARRETES DES 14 OCTOBRE 1946, 8 février 1947, 20 MARS 1947, 5 août 1947, 4 JUIN 1951.
COMMISSION D'ORLEANS: M. YANAL EL-HAMID,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DURAND,DEMISSIONNAIRE (MEMBRE SUPPLEANT).
COMMISSION DE NICE,MEMBRE TITULAIRE: M. JEAN BRIOL,EN REMPLACEMENT DE M. AIME REVERDITO,DEMISSIONNAIRE;
COMMISSION DE VERSAILLES, MEMBRE TITULAIRE: M. ROGER MEUNIER,EN REMPLACEMENT DE M. TRUCHI,DEMISSIONNAIRE.
LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN DIPLOME SANCTIONNANT LES DEUX PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC AUTRE QUE LES IUT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-12-1969.(LYON I: INFORMATIQUE,TOULOUSE III: GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,DIJON: GENIE MECANIQUE).
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-09-1959.
A TITRE EXCEPTIONNEL,ET JUSQU'AU 31-12-1985,LE MINISTRE PEUT NOMMER EN QUALITE DE PRESIDENT DU JURY SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS A GESTION NATIONALE DES LYCEES ET COLLEGES,UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL DE LA DISCIPLINE,NOTAMMENT UN INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL CHARGE DE MISSION D'INSPECTION GENERALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE L'EXAMEN DE 1999
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-08-1965 (L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL COMPREND QUATRE UNITES DE CONTROLE:
UNE UNITE DE CONTROLE FORMEE DES EPREUVES PRATIQUES;
UNE UNITE DE CONTROLE FORMEE DES EPREUVES ECRITES ET GRAPHIQUES;
UNE UNITE DE CONTROLE DES EPREUVES DE TECHNOLOGIE,ECRITES OU ORALES;
UNE UNITE DE CONTROLE FORMEE DES EPREUVES ORALES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU MEME ARRETE: COURS DE STAGES A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL);
ET MODIFICATION DE L'ART. 8 DE CET ARRETE (NOTATION).
ANNEXE III JOINTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE TAUX DE L'INDEMNITE EST FIXE A RAISON DE 14261FRS,17113FRS ET 19965FRS PAR AN POUR CHAQUE TIERS DE L'EFFECTIF INTERESSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1983.
APPLICATION DU DECRET 71159 DU 26-02-1971.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES: MLLE. FILIPPI ELFRIDA MEMBRE SUPPLEANT (1ER).
AU TITRE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE:
MEMBRE TITULAIRE: M. DUCAUX-RUPP GERARD.
MEMBRE SUPPLEANT: M. TENOUDJI SYDNEY.
ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET NOMBRE DES SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES COMPTE TENU DU NOMBRE DES VOIES OBTENUES LORS DES ELECTIONS.
AUTORISATION DE L'ETAT A LA SOCIETE CONSORTIUM EUROPEEN POUR LA TELEVISION COMMERCIALE DE DIFFUSER UN PROGRAMME SUR LE CANAL 1 RELATIF AU SERVICE DE RADIODIFFUSION PAR SATELLITE ALLOUEE A LA FRANCE PAR LES ACCORDS DE GENEVE.
PROGRAMME DIFFUSE DANS LES LANGUES DES PAYS DE LA CEE,SAUF LE FRANCAIS.
DUREE D'AUTORISATION: 16 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES EXAMENS DES BACCALAUREATS GENERAL ET TECHNOLOGIQUE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1972.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-08-1985 RELATIF AU LIVRET SCOLAIRE EN CLASSE DE SECONDE DES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN SONT ABROGEES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE: POUR LES ELEVES SCOLARISES EN CLASSE DE 1ERE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986 LE MODELE DEFINI POUR LA CLASSE DE SECONDE PAR L'ARRETE DU 27-08-1985 SERA JOINT AU LIVRET SCOLAIRE.
DELEGATION EST DONNEE AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGIONS A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS, LES DECISIONS PORTANT REJET DE DEMANDES DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES DEMANDES DE PENSIONS D'INVALIDITE.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION BOURGOGNE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE COMPETENT DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR EST COMPETENT POUR LES POSTULANTS RESIDANT EN ALGERIE OU EN TUNISIE.
REMPLACEMENT DES ART. A1 A A3 DU CODE DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
LES AGENTS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES EN ADMINISTRATION MUNICIPALE (DGSAM) A L'ISSUE DU TROISIEME DEGRE DES CENTRES UNIVERSITAIRES REGIONAUX D'ETUDES MUNICIPALES (CUREM),SOUS RESERVE QUE CES AGENTS SOIENT EN FONCTIONS AU DEBUT DE CE TROISIEME DEGRE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 15-11-1978.
MM. CHARRIERE GEORGES ET CLEMENT PHILIPPE (REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE).
M. CASTAING JACQUES (REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE) (MANDAT RENOUVELE).
MM. DE-LA-TAILLE EMMANUEL,GUYOT JEAN,LAGARDE JACQUES,MME. ROUX ANNETTE,NEE BENETEAU.
FIN DE MANDAT:13-04-1984.
RECT.030662        P5347
AUTORISATIONS D'EXPEDITION.
DETERMINATION DES BENEFICIAIRES, DES FORMALITES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-06-1949 BLOQUANT LES EXPEDITIONS, CESSENT D'ETRE APPLICABLES.
ABATTEMENT DU REVENU NET IMPOSABLE (SELON LE NOMBRE D'ENFANT,OU QUAND IL Y A AUGMENTATION DES CHARGES DE LOYER DU FAIT DE L'OBLIGATION DE RESIDENCE SEPAREE),COEFFICIENT MULTIPLICATEUR,LOYERS DE REFERENCE,MENSUALITES DE REFERENCE,MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES,TRANCHES DES RESSOURCES POUR L'EVALUATION DU LOYER OU DE LA MENSUALITE DE REMBOURSEMENT MINIMUM.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,9 ET 10 DE L'ARRETE DU 03-07-1978.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-03-1978 DESIGNANT M. CHAMAREL MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SONT ABROGEES.
 MME. MICHELE CHABREDIER EST DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES AUPRES DE LA COMMISSION.
CHEF DE CABINET: M. GILLES BARDOU.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. JEAN-JACQUES PIETTE ET ALAIN RANNOU.
CHARGES DE MISSION:MME. ANNE BOLLIET,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
M. JEAN-FRANCOIS MARY,CHARGE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1985.
LES CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR CURES THERMALES SONT FIXEES EN APPLICATION DE L'ART. 71-1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 19-06-1947 TEL QUE MODIFIE PAR L'ARRETE DU 21-12-1984.