Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POA 007 présentée par l'association Collines FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Collines FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MICHEL ROSEAU,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN (DIRECTION DU BUDGET),POUR REMPLACER M. LUCIEN SCOTTI,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. MICHEL ROSEAU EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-5, R. 221-1, R. 251-1, R. 251-6 et R. 421-5 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, en date du 26 novembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
POUR L'ANNEE 1998,LE MONTANT MAXIMUM DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES AFFECTEES AU BUDGET DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES MENTIONNE A L'ART. R251-1 (3°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 1780000000FRS.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale de     commerce de gros du 23 juin 1970 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'accord du 16 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE S7115-D "DECLARATION TRIMESTRIELLE POUR L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE" ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LES NUMEROS 10604*01 POUR L'IMPRIME ET 5027+01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE.
L'ARRETE DU 31-05-1994 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE DU FORMULAIRE S7115-C (CERFA 60-3949) EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POA 014 présentée par l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 001 présentée par la SA SODERA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre     1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardins et d'espaces verts, l'avenant no 59 bis du 25 octobre 1995 à ladite     convention, conclu à Paris entre :
     La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
     La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural ;     Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole ;
     L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de     l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et     industries annexes,
       D'autre part.
     Cet avenant, qui remplace l'avenant no 59 du 23 décembre 1994, a pour objet :     - de désigner l'organisme paritaire collecteur agréé (O.P.C.I.B.) chargé     d'assurer la collecte et la gestion des contributions destinées au     financement de la formation professionnelle continue et de la formation en     alternance ;
     - de fixer le montant de ces contributions.
     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être     consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du     travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la jeunesse     et des sports,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par     la loi no 95-73 du 21 janvier 1995, et notamment son article 42-1;
      Vu le décret no 93-711 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article     42-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    GUY DRUT
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre du logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
DANS L'ART. 1 (1ERE PHRASE),LE MOT "LIEUX" EST REMPLACE PAR "ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC".
INSERE A L'ART 2 (2EME PHRASE) APRES "ARRETE","DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET".
COMPLETE L'ART. 4 (AL. 2,1ERE PHRASE) PAR "RESULTANT DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION".
NOUVELLE REDACTION DES ART. 7 ET 8: DEMANDE D'HOMOLOGATION OU DEMANDE PREALABLE D'HOMOLOGATION A TRANSMETTRE DANS UN DELAI Y FIXE (AVANT LE 24-07-1996 OU LE 24-01-1997 SELON LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ENCEINTE SPORTIVE) PAR LE PROPRIETAIRE AU PREFET.
INSERE UN ART. 8-1 APRES L'ART. 8: LE PREFET,APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE,SUITE A LA RECEPTION DE LA DECLARATION PRECITEE,PEUT IMPOSER,DANS LE DELAI LIMITE DU 24-01-1998,L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX EN CONFORMITE AVEC LES REGLES DE SECURITE OU LE RESPECT DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 9: CAS DE REFUS DE LA DEMANDE D'HOMOLOGATION OU DE LA DECLARATION PREALABLE ENTRAINANT LE RETRAIT DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE AU PUBLIC (DELAI NON RESPECTE).
APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 84610 MODIFIE PAR L'ART. 33 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 août 1993, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 et des textes qui     l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord Formation professionnelle du 21 décembre 1994, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le     décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de     l'exploitation en régie du Journal officiel,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1997
FIXATION DES TARIS DES ABONNEMENTS AUX DIVERSES EDITIONS PUBLIEES PAR LES JOURNAUX OFFICIELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
ABROGATION DU DECRET 941010 DU 23-11-1994 A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981     concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région     Midi-Pyrénées, l'avenant no 50 du 10 octobre 1995 à ladite convention, conclu     à Toulouse entre :
     L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région     Midi-Pyrénées ;
     Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre     1995.
     Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relatives à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination du directeur de l'habitat     et de la construction ;
     Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1972 portant extension de la convention collective     de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de     pépinières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 8 septembre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFD 004 présentée par la SARL VORTEX ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL VORTEX, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFB 004 présentée par la SA Sud Radio Services ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sud Radio Services, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1998,LES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE SELON LES MODALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 Formation     professionnelle concernant la pâtisserie et la     confiserie-chocolaterie-biscuiterie (détaillants et détaillants-fabricants);      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. MALLIEU-LASSUS MICHEL,EST DESIGNE,EN QUALITE DE TITULAIRE,POUR ASSISTER AUX SEANCES DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT (JEAN-LOUIS).
M. DEBLOCK PIERRE,EST DESIGNE POUR SUPPLEEER M. MALLIEU-LASSUS,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER,EN REMPLACEMENT DE M. MALLIEU-LASSUS.
M. DUFRESNOY PHILIPPE,EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. FONT ALAIN.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité     de chef du service du contrôle d'Etat ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
JEAN ARTHUIS
A COMPTER DU 01-01-1996,NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE:
3 ANS A LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUE: MMES. GOATER DELPHINE ET MARIN MAGUY,MM. COHEN PHILIPPE ET LIEVAUX ALAIN.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998;
2 ANS A LADITE COMMISSION: M. MONTET BERNARD.
FIN DE MANDAT: 31-12-1997;
3 ANS LA LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES: MME. GRAVIER JACQUELINE,MM. BELARBI KADER,CONROD DANIEL,CURMI ANDRE,VIOLETTE GERARD.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998;
2 ANS A CETTE COMMISSION: M. POQUET ROLAND.
FIN DE MANDAT: 31-12-1997.
POUR 1996,M. DARMET GUY EST NOMME PRESIDENT DES 2 COMMISSIONS.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration ;
     Vu le décret no 85-368 du 27 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à     l'administration générale, notamment son article 4 ;
     Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DES UNIVERSITES DE PICARDIE JULES-VERNE,DES ANTILLES ET DE LA GUYANE,DE CAEN,LILLE-II,PARIS-X (NANTERRE),DE ROUEN ET DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRESIS.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DES UNIVERSITES DE FRANCHE-COMTE,D'AUVERGNE,DE MONTPELLIER ET DE PARIS-XI.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DES UNIVERSITES DE BOURGOGNE,NANCY-II,PANTHEON-ASSAS (PARIS-II),DE PARIS-VAL-DE-MARNE (CRETEIL) ET ROBERT-SCHUMAN DE STRASBOURG.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES OU SON REPRESENTANT EST NOMME MEMBRE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DES UNIVERSITES DE BRETAGNE OCCIDENTALE,DE LIMOGES,DE NANTES,ET RENNES-I.
L'ARRETE DU 31-12-1985 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85368 DU 27-03-1985.
M. BABUSIAUX CHRISTIAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,POUR LA PERIODE DU 07-07-1997 AU 30-11-1997 INCLUS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 54 ;
    Vu la loi no 96-504 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 59 ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE A ETENDU LE BENEFICE DU CONGE PARENTAL AUX FONCTIONNAIRES ADOPTANT,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SALARIES,UN ENFANT AGE DE PLUS DE 3 ANS MAIS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE LA FIN DE L'OBLIGATION SCOLAIRE.
CES EVOLUTIONS LEGISLATIVES IMPLIQUENT UNE MODIFICATION DU DECRET 85986 PRECITE.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET INSTAURENT UN NOUVEAU REGIME DE MISE EN DISPONIBILITE POUR LES FONCTIONNAIRES QUI SE RENDENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU A L'ETRANGER EN VUE DE L'ADOPTION D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS.
LES ART. 3 A 5 DU PRESENT DECRET PRECISENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN CONGE PARENTAL POUR ADOPTION D'UN ENFANT DE PLUS DE 3 ANS MAIS N'AYANT PAS ATTEINT L'AGE DE LA FIN DE L'OBLIGATION SCOLAIRE PEUT ETRE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES.
MODIFIE L'ART. 47 (AL. 2; INSERE UN AL. 3; LE DERNIER AL); INSERE UN AL. APRES L'AL. 5 DE L'ART. 49; REMPLACE L'ART. 52 (AL. 3); NOUVELLE REDACTION DES ART. 54 (AL. 2) ET 55 (AL. 1,1ERE PHRASE) DU DECRET.
APPLICATION DES ART. 54 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,59 DE LA LOI 96604 DU 05-07-1996.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LES CHALETS EST SUSPENDU.
M. LEVASSEUR JACQUES,EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.
L'ENSEMBLE DES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI SONT,A CE TITRE,TRANSFERES DE PLEIN DROIT POUR LA CONTINUATION DES OPERATIONS EN COURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-440 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales     de notation et d'avancement des fonctionnaires;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte partiellement abrogé : art. 15 (al. 3), 18, 27 (al. 2), 43, 44
RECT. JO DU 19-08-1995   P12410: P11556,1ERE COLONNE,ART. 5 (TABLEAU,1ERE ET 2EME SOUS-COLONNE),MEME PAGE (TABLEAU,2EME SOUS-COLONNE,1ERE ET 2EME LIGNE),P11563,2EME COLONNE,ART. 44 (AVANT-DERNIERE LIGNE)
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94-628, DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGATION DU DECRET 72-1275 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1995.
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2011, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les dispositions des articles 1, 5, 19, 20 et 21 du décret 95-869 relatives au grade de directeur départemental du Trésor public demeurent en vigueur jusqu'au 31-12-2012 ;
2° Les dispositions des articles 1, 3, 5, 6, 22, 30, 32 et 36 du décret 95-866 relatives aux grades de directeur départemental des impôts, de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle et de conservateur des hypothèques, ainsi que celles des articles 1, 2, 5, 20, 21, 25 et 26 du décret 95-869 relatives au grade de receveur des finances de 1ère catégorie demeurent en vigueur.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
BERNARD PONS
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE:
MME. BAUDOUIN CLAUDETTE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. DESCOMBES MARIE-FRANCE;
M. ROUSEAU MICHEL,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SCOTTI LUCIEN;
M. SAILLARD LAURENT,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. LANNON CHANTAL;
MME. RENAUD ODILE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. PINCON MARIE-ALBERTE;
M. MONTI BERTRAND,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MELLE. DE SOUDJIAN EMMELINE.
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L. 115, L. 118 et D. 108,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. A38 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE:
L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AU MEDECIN RAPPORTEUR DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS EST FIXEE A 630,30FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VII du code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 89;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de     l'article 89 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé     spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 de ladite loi;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
DANS LE DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 07-05-1995,3 CONGES SPECIAUX PEUVENT ETRE ACCORDES AU TITRE DU DECRET 88165 DU 19-02-1988:
AUX DIRECTEURS GENERAUX DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX;
AUX SOUS-DIRECTEURS DES SERVICES CENTRAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS;
AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 PRECITEE QUI ONT ATTEINT LE GRADE LE PLUS ELEVE PREVU PAR LEUR STATUT ET QUI OCCUPENT SOIT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR AU SENS DE L'ART. L714-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE OU DE L'ART. 20DE LA LOI DU 30-06-1975,SOIT DES FONCTIONS DE CHEF D'ETABLISSEMENT OU GROUPE D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS.
LES INTERESSES DISPOSENT D'UN DELAI DE 9 MOIS A COMPTER DU 07-05-1995 POUR PRESENTER LEUR DEMANDE.
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA LOI DE 1986 SUSVISEE.