Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2008 relatif aux nouvelles modalités de calcul de la dotation affectée au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer et à son financement pour l'année 2008, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2013 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2018 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivité d'outre-mer pour les années 2017 et 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales en date du 25 septembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 10 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Daudé
La directrice du budget,
A. Verdier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa
Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat.
    
Objet : fixation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route, ainsi que des modalités de paiement de ces amendes.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur un mois après sa parution au Journal officiel
      .
    
Notice : La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017. Ces dispositions, qui sont applicables aux délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance, prévoient que les personnes ayant fait l'objet d'une amende forfaitaire pourront contester celle-ci de façon dématérialisée, selon des modalités prévues par arrêté.
    
Le présent arrêté précise ainsi les modalités de cette contestation, en indiquant notamment qu'elle devra se faire en utilisant une téléprocédure accessible sur le site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dans des conditions similaires à ce qui est déjà prévu, par les articles A. 37-20-1 à A. 37-20-5 du code de procédure pénale, pour la contestation des amendes forfaitaires contraventionnelles. Il fixe également les modalités de paiement de ces amendes.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles 495-20 et D. 45-21 du code de procédure pénale. Les dispositions de ce code modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 434-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, R. 49-14, R. 49-15 et D. 45-3 à D. 45-21 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-2 et L. 324-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :
Fait le 14 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Heitz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
    
Objet : création d'une aide à la transformation à destination du réseau des buralistes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret institue une aide à la transformation destinée aux buralistes et aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes. Cette aide accompagne le débitant dans la reconfiguration de son commerce et dans ses projets de développements économiques. Une partie de l'aide est également destinée aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes en charge des études de marché, de la conceptualisation du point de vente et de l'accompagnement du réseau des buralistes dans son projet de transformation de son commerce conformément aux dispositions du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018.
    
L'aide concerne les repreneurs d'un établissement ou d'un débit de tabac ordinaire avec un projet de développement et les buralistes en activité souhaitant se repositionner commercialement et réaménager leur établissement.
    
L'aide à la transformation remplace l'aide à la modernisation qui est abrogée.
    
Référence : le décret abroge le décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-679 du 28 juin 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
    
Objet : traitement des demandes d'une aide à la transformation en faveur des débitants de tabac et des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018. Il fixe les modalités de demande d'aide à la transformation, établit la liste des matériels, équipement, travaux, offre de produits et services éligibles à cette aide. Il prévoit également le formulaire de demande de l'aide à la transformation.
    
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 avril 2017 portant sur la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'aide à la sécurité,
Arrête :
Fait le 17 octobre 2018.
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, les titres III et IV du livre III et notamment les articles D. 341-1, D. 341-14 et D. 341-34
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 octobre 2018 ;
Arrête :
Fait le 16 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Publics concernés : étudiants ou élèves en formation initiale relevant des interventions du réseau des œuvres universitaires.
    
Objet : actualisation du critère de définition des bénéficiaires des interventions du réseau des œuvres universitaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : ce décret a pour objet de déterminer les bénéficiaires des interventions du réseau des œuvres universitaires en remplaçant les références au régime de sécurité sociale des étudiants abrogé par le 8° du I de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
    
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 822-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-14-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la troisième part, liée à la détention de la licence européenne de contrôle, versée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 13 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 à 530-3, 537, R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13, R. 40-23 à R. 40-34 et R. 49-1 à R. 49-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-3, L. 130-9 et R. 130-11 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-11 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif au traitement automatisé des ordonnances pénales et du jugement devant le tribunal de police ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation : 
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Heitz
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1, L. 822-4, R. 822-2, R. 822-5, R. 822-10 et R. 822-12,
Arrête :
Fait le 18 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : employeurs relevant du régime de la société nationale des chemins de fer français.
    
Objet : modification du taux de cotisation d'assurance maladie du régime de la société nationale des chemins de fer français.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2018.
    
Notice : le décret baisse le taux de la cotisation maladie à la charge des employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) afin de compenser partiellement le rétablissement de la taxe sur les salaires appliquée à une partie des activités de ces employeurs. Cette nouvelle baisse s'ajoute à celle déjà mise en œuvre par le décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. Au titre de l'année 2018, le taux de cotisation d'assurance maladie à la charge de l'employeur relevant du régime spécial de sécurité sociale de la société nationale des chemins de fer français est diminué de 4,4 points par rapport au taux en vigueur en 2017, et de 3,6 points par rapport au taux en vigueur sur les 3 premiers trimestres de 2018.
    
Références : les dispositions du décret modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 2 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 octobre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date 5 octobre 2018,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-889.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 583 ;
Rapport de M. Bertrand Bouyx, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 946 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2018 (TA n° 157).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 645 (2017-2018) ;
Rapport de M. Olivier Cadic, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 7 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 11 octobre 2018 (TA n° 5, 2018-2019).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 16 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-888.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 321 ;
Rapport de M. Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 991 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 juin 2018 (TA n° 145).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 615 (2017-2018) ;
Rapport de M. Jean-Noël Guérini, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 5 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 11 octobre 2018 (TA n° 4, 2017-2018).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ensemble deux annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014.
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 24 novembre 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Application de l'article 8 de la Constitution.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment ses articles 2-1 et 2-2 ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2018.
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2018/40 de la Commission du 12 décembre 2017 arrêtant une onzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tourbière de Mées (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 5 octobre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice adjointe, auprès du directeur de l'eau et de la biodiversité,
S. Saillant
Publics concernés : établissements répondant aux dispositions de l'article L. 515-36 du code de l'environnement, administrations déconcentrées (DREAL, DRIEE, DEAL).
    
Objet : modalités de mutualisation pour un exploitant des garanties financières exigées au titre du 3° de l'article R. 516-1.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : cet arrêté fixe les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières mutualisées prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement. Les garanties financières visées par le présent arrêté sont appelées selon les modalités de l'article R. 516-3 du code de l'environnement. Cet arrêté fixe également le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières.
    
Références : cet arrêté est prévu par le dernier alinéa du e du I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, et par le dernier alinéa du 3° du IV du même article. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2, L. 515-36 et R. 516-2 I et IV ;
Vu l'avis du comité consultatif sur la législation et la réglementation financière en date du 21 juin 2018,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 11 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Blondel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 9 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre du travail,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu la directive 2018/645/UE du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-2, R. 3314-3 et R. 3314-16 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrête du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport et logistique en date du 28 juin 2018,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 3 octobre 2018,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
    
Objet : modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret simplifie la nomenclature dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d'encourager leur valorisation dans le respect de la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 octobre au 15 novembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 6 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer,
Vu l'arrêté du 7 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 12 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 9 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, 
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, 
E. Berthier
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 relatif à la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité,
Arrêtent :
Fait le 31 mai 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,
P. Lutz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : Etat, SNCF Réseau, les cocontractants de SNCF Réseau ou de l'Etat signataires d'un marché de partenariat ou d'un contrat de concession.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 20 du décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 dans sa version issue du présent décret qui s'appliquent à compter du prochain document de référence du réseau établi et publié.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, pour tenir compte, d'une part, de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et, d'autre part, de la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-11 et L. 2111-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er -1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 9 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des véhicules : options A : voitures particulières, option B : véhicules de transports routiers, option C : motocycles » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « métallurgie » émis lors de la consultation électronique du 11 au 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mars 2018,
Arrête :
Fait le 3 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716.
    
Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716, pour le régime déclaration.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour l'une des rubriques suivantes : 2711 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation des déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 », 2713 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719 », 2714 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 » ou 2716 « installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 ».
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre II et les titres Ier, IV et VII du livre V ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l'article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :
Fait le 6 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
    
Objet : caractéristiques des esters méthyliques d'acide gras (EMAG) incorporés dans les carburants
    
Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le projet d'arrêté modifie les caractéristiques des esters méthyliques d'acide gras (EMAG) pour leur utilisation directe en tant que carburant ou leur utilisation dans les carburants prévus à cet effet. Il distingue les caractéristiques techniques pour des EMAG incorporés dans un carburant contenant jusqu'à 7,0 % (v/v) d'EMAG de ceux incorporés dans un carburant avec une teneur supérieure à 7,0 % (v/v) d'EMAG.
    
Afin d'assurer un bon fonctionnement des moteurs alimentés directement avec des EMAG en tant que carburant ou un carburant contenant plus de 7,0 % (v/v) d'EMAG, les caractéristiques techniques des EMAG sont durcies, avec notamment des valeurs maximales de teneur en eau et des caractéristiques de tenue au froid renforcées.
    
Références : L'arrêté modifie l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des EMAG. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/573/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 à D. 641-11 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 21 juin 2017,
Arrêtent :
Fait le 1er juin 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2718, soumise à déclaration avec contrôle périodique.
    
Objet : prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique n° 2718 et soumises à déclaration avec contrôle périodique.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique pour la rubrique n° 2718 « installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792 et 2793 ».
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment les titre Ier et IV du livre V ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mai 2018,
Arrête :
Fait le 6 juin 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : les associations déclarées en vertu de la loi du 1er juillet 1901 ou inscrites au registre en application du code civil local (Alsace-Moselle).
    
Objet : modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : définition de la mise en œuvre du soutien par voie de subvention de fonctionnement aux associations pour leurs projets de formation des bénévoles, le financement global de leurs activités, leurs projets locaux de nouveaux services à la population, leurs études et expérimentations nationales. Le texte précise les instances de gouvernance du fonds, leurs compositions, leurs rôles et leurs modalités de fonctionnement, sans préjudice des modifications qui pourraient résulter de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
    
Références : les dispositions du présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17-II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 4421-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'avis du Haut conseil à la vie associative en date du 13 avril 2018,
Décrète :
Fait le 8 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre du travail,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines relevant du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales en date du 13 avril 2018,
Arrête :
Fait le 4 juin 2018.
Muriel Pénicaud