Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la vie quotidienne,
    VERONIQUE NEIERTZ
MME. VERONIQUE NEIERTZ,SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA VIE QUOTIDIENNE,EXERCE SES ATTRIBUTIONS SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS SES ASPECTS INTERIEURS ET INTERNATIONAUX.
IL EST CHARGE DE PROMOUVOIR LES MESURES DESTINEES A FAIRE RESPECTER LES DROITS DES FEMMES DANS LA SOCIETE,A FAIRE DISPARAITRE TOUTE DISCRIMINATION A LEUR EGARD ET A ACCROITRE LES GARANTIES D'EGALITE,DANS LES DOMAINES POLITIQUE,ECONOMIQUE,SOCIAL ET CULTUREL.
IL VEILLE A L'APPLICATION DE CES MESURES.
DANS CES DIFFERENTS DOMAINES,ET NOTAMMENT EN MATIERE DE FORMATION,D'EMPLOI ET DE SANTE,IL ORIENTE ET COORDONNE LES INITIATIVES DES POUVOIRS PUBLICS QUI CONCERNENT LES FEMMES.
IL PREND TOUTE INITIATIVE QU'IL JUGE NECESSAIRE ET PEUT EVOQUER TOUTE QUESTION RELATIVE A LA VIE QUOTIDIENNE.
IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SUR LE SERVICE CENTRAL,LES CHARGEES DE MISSION DEPARTEMENTALES ET LES DELEGUEES REGIONALES AUX DROITS DES FEMMES.
LES AUTRES SERVICES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SONT POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DE FEMMES ET A LA VIE QUOTIDIENNE.
EST MISE A SA DISPOSITION POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA VIE QUOTIDIENNE,LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,AUX SERVICES DE TOUS LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS AINSI QUE DES ORGANISMES QUI LEUR SONT ATTACHES.
IL PEUT CONSTITUER DES GROUPES DE TRAVAIL ET CONVOQUER LES FONCTIONNAIRES INTERESSES.
IL EST ASSOCIE A L'ELABORATION DE TOUT PROJET AUX ACTIVITES DES COMITES OU CONSEILS QUI INTERESSENT L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LE COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DES DROITS DE LA FEMME INSTITUE PAR LE DECRET 82215 DU 02-03-1982.
IL PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE CREE PAR LA LOI 83635 DU 13-07-1983.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR SIGNER,EN SONT NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE LES TEXTES REGLEMENTAIRES RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS,ET NOTAMMENT EN MATIERE DE FORMATION,D'EMPLOI ET DE SANTE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.