L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-399 DC en date du 5 mai 1998,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Loi no 98-349 du 11 mai 1998.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 327 ;
    Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 451 ;
    Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, no 483 ;
    Discussion les 4, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 décembre 1997 et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 188 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 224 (1997-1998) ;
    Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, no 221 (1997-1998) ;
    Discussion les 21, 22, 27 et 28 janvier 1998 et adoption le 29 janvier 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 659 ;
    Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, no 697.
    Sénat :
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 294 (1997-1998).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 659 ;
    Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 701 ;
    Discussion les 25 et 26 février 1998 et adoption le 3 mars 1998.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 324 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 359 (1997-1998) ;
    Discussion et rejet le 1er avril 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 816 ;
    Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, no 821 ;
    Discussion et adoption le 8 avril 1998.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 98-399 DC du 5 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.
TITRE 1: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 26).
DEROGATIONS A LA LOI 79587 DU 11-07-1979,RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS (ART. 1).
MODIFICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'HEBERGEMENT (ART. 2).
MODIFICATION DU REGIME DES CARTES DE SEJOUR (ART. 4 A 7).
MODIFICATION DES CONDITIONS D'OBTENTION ET DE LA VALIDITE DE LA CARTE DE RESIDENT (ART. 8 A 10).
MODIFICATION DES SANCTIONS ET DE LEURS CONDITIONS D'APPLICATION PREVUES EN CAS D'ENTREE OU DE SEJOUR ILLEGAL SUR LE TERRITOIRE (ART. 11 A 15).
MODIFICATION DES DEROGATIONS RESTREIGNANT LES EXPULSIONS DU TERRITOIRE (ART. 16 A 20).
MODIFICATIONS DES CONDITIONS PREVOYANT ET AUTORISANT LE REGROUPEMENT FAMILIAL (ART. 21).
MODIFICATION DES CONDITIONS DE DEMANDE DU STATUT DE REFUGIE (ART. 22).
MODIFICATION DES MESURES RELATIVES A LA RETENTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'UNE EXPULSION (ART. 23).
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1 DE LA PRESENTE LOI (ART. 24 A 26).
REDEFINITION DE LA NOTION DE REFUGIE (ART. 29).
MODIFICATION DES INTITULES DES TITRES DE LA LOI 52893 ET MODIFICATION DE RENVOI DE CONSEQUENCE (ART. 33 A 35).
CONDITIONS D'ACCUEIL DES PERSONNES EXPOSEES A UN TRAITEMENT CONTRAIRE A L'ART. 3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (CEDH) (ART. 36).
TITRE 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE PENAL: PROCEDURE DE CONDAMNATION A UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE POUR DES SITUATIONS PARTICULIERES (ART. 37).
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE: TRANSMISSION DE DOSSIER ENTRE DIFFERENTES ADMINISTRATIONS (ART. 38).
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 39 A 42).
ABROGATION DE LA LOI 861025 ET DE L'ART. 132-70-1 DU CODE PENAL (ART. 43 ET 44).