Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-259 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Cigale FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-209 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-986 du 13 novembre 1991 et no     92-463 du 19 mai 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Média Sud 52, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8892
    =============================================
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 juin 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1974 modifié portant règlement de l'Ecole des hautes études commerciales ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE,QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DE 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les salades,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 779 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MODIFICATION DES ART. R82 ET R84 DU CODE PRECITE.
CHAQUE ANNEE,PLUS D'UN MILLIONS DE BULLETINS N0 3 DU CASIER JUDICIAIRE SONT DEMANDES PAR DES PARTICULIERS.
DANS UN CONTEXTE SOCIAL MARQUE PAR LE POIDS DU CHOMAGE ET DES EXIGENCES DE MORALITE CIVIQUE,CES DEMANDES SONT APPELEES A CONNAITRE UNE AUGMENTATION.DANS LE MEME TEMPS,ELLES SONT L'OBJET D'UN TRAITEMENT PRIVILEGIE PAR LES SERVICES DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL.
OR LES DEMANDES DE BULLETIN N0 3 SONT LES PLUS LONGUES A TRAITER,A RAISON DE LEUR CARACTERE MANUSCRIT ET SOUVENT INCOMPLET,ET DE LA QUALITE MEME DES DEMANDEURS,PERSONNES PHYSIQUES,QUI OBLIGE A LA SAISIE D'AUTANT D'ADRESSES DE RETOUR (AU CONTRAIRE DES BULLETINS N0S 1 ET 2 DONT LES DESTINATAIRES SONT DES SERVICES PUBLICS,HABITUELS ET PRE-IDENTIFIES).
LA QUALITE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES DEMANDEURS EST EXTREMEMENT MEDIOCRE,PUISQUE LEUR TRAITEMENT PRODUIT PLUS DE 16% DE REJETS (161000 REJETS PAR AN,DONT 154000 EDITES) DONNANT LIEU A DES ECHANGES DE COURRIER,SOURCE DE DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ET DE RETARD.
C'EST DANS CES CONDITIONS,ET DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT,DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE,QUE LE SCHEMA DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE A RETENU PARMI SES OBJECTIFS DE REALISATION D'UN SERVEUR MINITEL PERMETTANT AUX PERSONNES PHYSIQUES DE FORMULER DIRECTEMENT LEUR DEMANDE SUR DES FORMULAIRES NORMALISES,SELON LES MODALITES DEJA PREVUES POUR LA DELIVRANCE AUX ADMINISTRATIONS DES BULLETINS N0 2.
LE PRESENT DECRET PROCEDE AINSI A LA MODIFICATION DE L'ART. R82 EN PERMETTANT QUE LA DEMANDE SOIT FAITE,NON SEULEMENT PAR LETTRE,MAIS EGALEMENT PAR TELEINFORMATIQUE,CE TERME AYANT L'AVANTAGE DE LAISSER LA VOIE OUVERTE A TOUTES LES ARCHITECTURES TECHNIQUES FUTURES AUTRES QUE LE MINITEL.
TOUTEFOIS,LES REGLES JURIDIQUES DE SECURITE ACTUELLES NE SONT PAS MODIFIEES.AINSI,SI LE DEMANDEUR EST NE A L'ETRANGER,SI SON LIEU DE NAISSANCE EST INCONNU OU S'IL EST AGE DE MOINS DE 12 ANS (CAS D'IDENTITES NON VERIFIABLES PAR LE SERVICES AUX TERMES DE L'ART. R77),L'EXIGENCE D'UNE LETTRE ACCOMPAGNEE D'UN JUSTIFICATIF D'IDENTITE EST MAINTENUE.DE MEME,EN CAS DE DELIVRANCE D'UN BULLETIN SUR LEQUEL FIGURE LA MENTION D'UNE OU PLUSIEURS CONDAMNATIONS (0,23% EN MOYENNE),ET POUR EVITER LA DIVULGATION INDUE A DES TIERS,IL EST AJOUTE A L'ART. R84 UN ALINEA PREVOYANT QUE LA DELIVRANCE PAR COURRIER DU BULLETIN NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administrationn centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 148,AVENUE DU COMTE-VERT,73000 CHAMBERY,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,ALLEE DES SAULES,74000 ANNECY,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-273 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Parabole Anjou ;
      Vu la lettre du 13 décembre 1995 par laquelle l'association Communication     catholique en Anjou fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son     souhait de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services ;
    Vu le décret no 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
    Vu l'avis de conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 22 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992,PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ANACT) ET AUX TITULAIRES DETACHES APRES DE CET ETABLISSEMENT MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-03-1999 POUR SUIVRE CET ETABLISSEMENT A L'OCCASION DE L'ACHEVEMENT DE SON TRANSFERT DE MONTROUGE A LYON,OU SE TROUVANT EN MOBILITE STATUTAIRE A CETTE DATE.DANS CE DERNIER CAS,L'INDEMNITE NE SERA VERSEE QU'A L'INSTALLATION EFFECTIVE DE L'AGENT A LYON,APRES L'ACHEVEMENT DE SA MOBILITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 10     octobre, 21 et 22 novembre 1994, ainsi que les 9 et 19 mai 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le directeur adjoint,
    P. LEMAIRE
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES,Y MENTIONNES,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 94-37 du 11 janvier  1994 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la communication locale, conformément     aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 octobre 1995 portant le numéro 402193,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'adjoint au sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    S. PIECOUP
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 07-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SUIVI ET CREANCES DES ETRANGERS" DONT LES FINALITES SONT LE SUIVI DES STAGIAIRES ETRANGERS EN FORMATION DANS LES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,L'ETABLISSEMENT ANNUEL DES CREANCES PAR MINISTERE ET PAR PAYS,L'ETABLISSEMENT DES ETATS DES MONTANTS A VERSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET AU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant nomination de M. Mougey en qualité de     chef de l'inspection générale du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
BERNARD PONS
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. Michel Guillot directeur des     transmissions et de l'informatique ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
JEAN-LOUIS DEBRE
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
ANNEXE JOINTE: 2 MODIFICATIFS, 7 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-214 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cassiopée, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-09-1998 AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DU PACIFIQUE DE M. MAURIN ROBERT.
M. LEFEVRE RICHARD,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-09-1998.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-121 du 29 janvier 1991 portant création de     l'Etablissement public de restructuration et d'aménagement de     Roubaix-Tourcoing, et notamment son article 2,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'EXPIRATION DU DELAI DE 5 ANS PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 91121 DU 29-01-1991,L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE RESTRUCTURATION ET D'AMENAGEMENT DE ROUBAIX-TOURCOICNG EST MIS EN LIQUIDATION.
A COMPTER DE CETTE DATE,ET POUR UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER 9 MOIS,UN LIQUIDATEUR,NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EST CHARGE DE PROCEDER A:
LA LIQUIDATION DES CREANCES ET DES DETTES INSCRITES AU BILAN DE L'ETABLISSEMENT A LA DATE DE SA MISE EN LIQUIDATION AINSI QUE DES CREANCES ET DES DETTES NEES AU COURS DE LA PERIODE DE LIQUIDATION;
LA CESSION DES ELEMENTS D'ACTIFS.
IL ETABLIT UN COMPTE PREVISIONNEL DE LIQUIDATION SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE LIQUIDATEUR EST INVESTI DE L'ENSEMBLE DES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA MISSION.IL ORDONNANCE LES RECETTES ET LES DEPENSES.
PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION,LE REGIME FINANCIER ET COMPTABLE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT EST MAINTENU EN VIGUEUR ET LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT CONTINUE DE S'EXERCER,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.L'AGENT COMPTABLE DEMEURE EN FONCTION.LES AGENTS APPELES A ASSISTER LE LIQUIDATEUR RESTENT EMPLOYES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE PRECEDEMMENT.
A LA FIN DE LA PERIODE DE LIQUIDATION,LE LIQUIDATEUR ETABLIT,A L'APPUI DES COMPTES DE CLOTURE DE LIQUIDATION,UN COMPTE RENDU DE LIQUIDATION,UN COMPTE RENDU DE SA GESTION.L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS EST SOUMIS A L'APPROBATION DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 décembre 1995 portant le numéro 410345,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    M. PAPPALARDO
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME SEQUOIA,AYANT POUR FINALITE LA GESTION DE L'ORGANIGRAMME,DU COURRIER,DE L'ANNUAIRE,DU MOBILIER,DE L'INVENTAIRE AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT.CE TRAITEMENT EST MIS EN PLACE DANS TOUTES LES DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE.
LISTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DU CHEF DU SERVICE CONCERNE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 106 à R. 109, R. 110 à     R. 117, R. 184, R. 200, R. 229 et R. 242-3 ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. BODON
COMPLETE L'ART. 10-C (PARAG. A: POINT 3) DUDIT ARRETE CONCERNANT LE CERTIFICAT DE CONFORMITE D'UN VEHICULE D'OCCASION DE CATEGORIE INTERNATIONALE M1 ET N1 CONFORME A:
UN TYPE NATIONAL ET IMPORTE D'UN PAYS TIERS A LA FRANCE,
UN TYPE CEE ET IMPORTE D'UN PAYS TIERS A LA FRANCE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 21 du 5 mars 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, L. 712-8, L. 712-9, L. 712-15, R. 712-39, R. 712-39-1 et D. 712-15 ;
    Vu l'arrêté du 3 février 1998 fixant l'indice de besoins relatif aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ;
    Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 1993 complété par l'arrêté du 4 octobre 1995 fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er juillet au 31 août, une période de réception des demandes d'autorisations relatives aux appareils d'imagerie et de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LE BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONNANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE EST ETABLI COMME IL APPARAIT EN ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, modifiée en son article 4 par la décision du Conseil constitutionnel no 96-178 L du 5 septembre 1996 ;
    Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié en dernier lieu par le décret no 97-791 du 19 août 1997 ;
    Vu le décret no 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins, modifié en dernier lieu par le décret no 97-791 du 19 août 1997 ;
    Vu les résultats des consultations électorales organisées le 15 janvier 1998 au sein des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le chef de service,
    B. Boyer
LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES AU SEIN DU COLLEGE DES EQUIPAGES ET SALARIES DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS A L'ASSEMBLEE DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES AU SEIN DU COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISES DE PECHE MARITIME ET D'ELEVAGE MARIN A L'ASSEMBLEE DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS S'ETABLISSENT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU PROFESSIONNELLES CITEES CI-DESSUS DOIVENT DESIGNER UN TITULAIRE ET UN SUPPLEANT POUR CHAQUE SIEGE QUI LEUR A ETE ATTRIBUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 10 du 10 avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT PRECITE EST MODIFIEE COMME SUIT:
M. GOERG CONSTANT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT AEROPORT;
LES MANDATS D'ADMINISTRATEUR DE MM. AMIEL MAURICE,TENEBAUM DANIEL ET GANDIL PATRICK SONT RENOUVELES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret no 74-797 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de pièces de 50 F ;
    Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 10 F ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de nouvelles pièces de 100 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS EN OR,DE 50FRS EN OR ET DE 10FRS EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
L'ENSEMBLE DES PIECES VISES PAR LE PRESENT ARRETE CONSTITUE UNE COLLECTION INTITULEE "LES TRESORS DU NIL".
LES 3 TYPES DE REVERS CORRESPONDENT AUX 3 VALEURS FACIALES,100FRS,50FRS ET 10FRS.ILS SONT CONFORMES AUX MODELES CREES PAR L'ATELIER DE GRAVURE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 94-92 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte, et notamment son article 11,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET 9492 DU 26-01-1994,LE MONTANT DE L'ENVELOPPE DES CREDITS DESTINES AU FINANCEMENT DE LA DOTATION D'INSTALLATION EN AGRICULTURE NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 2000000FRS.
LE MONTANT MINIMUM DE LA DOTATION D'INSTALLATION EN AGRICULTURE S'ELEVE A 20000FRS.LE MONTANT MAXIMUM DE LA DOTATION D'INSTALLATION EN AGRICULTURE S'ELEVE A 100000FRS.L'ATTRIBUTION DE CETTE DOTATION NE PEUT AVOIR EFFET DE PORTER LE TOTAL DES AIDES PUBLIQUES A L'INSTALLATION A PLUS DE 140% DU MONTANT MAXIMUM Y INDIQUE.
ABROGE L'ARRETE DU 26-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1586/97 de la Commission du 29 juillet 1997 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits destinés à des fins principales autres que la consommation humaine ou animale ;
    Vu le décret no 98-698 du 30 juillet 1998 relatif aux règles applicables à la livraison de matières premières cultivées à des fins principales non alimentaires sur des terres mises en jachère, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Louis Le Pensec  
POUR L'ANNEE 1998,LES RENDEMENTS REPRESENTATIFS POUR LE COLZA (SAUF COLZA ERUCIQUE),LE TOURNESOL ET LE BLE SONT FIXES A L'ANNEXE I.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1586-97 DE LA COMMISSION DU 29-07-1997 PORTANT MODALITES D'APPLICATION RELATIVES A L'UTILISATION DES TERRES MISES EN JACHERE POUR LA PRODUCTION DES MATIERES PREMIERES SERVANT A LA FABRICATION,DANS LA COMMUNAUTE,DE PRODUITS DESTINES A DES FINS PRINCIPALES AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE OU ANIMALE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 98698 DU 30-07-1998.
LE JURY PREVUE PAR L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE MODIFIEE (EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1997 ET AVIS SUR LES INTEGRATIONS DIRECTES) EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. PEYRAT BERNARD;
MEMBRES: MME. CHAUBON HENRIETTE,MM. MEDA MAURICE ET FORMENT JEAN-LOUIS,MME. PASQUET BENEDICTE,M. ANCEL PASCAL,MME. CARTIER MARIE-ELISABETH.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERA REMPLACE PAR M. MEDA.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du     18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre les entreprises ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites     dans le département de la Gironde ;
      Vu l'accord conclu le 12 février 1996 par les organisations professionnelles     membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 12-02-1996 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1996 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif à la liste des sportifs espoirs au 15     juillet 1995 ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SURLA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS,A COMPTER DU 15-07-1995,ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord du 20 octobre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1996 portant extension d'un accord conclu dans le     cadre de la convention collective nationale des commerces de gros,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin