Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale,     modifié par le décret no 77-565 du 2 juin 1977 ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1994 fixant les conditions sanitaires de     préparation, de commercialisation et d'utilisation des viandes séparées     mécaniquement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE FIXANT LES CONDITIONS SANITAIRES DE PREPARATION,DE COMMERCIALISATION ET D'UTILISATION DES VIANDES SEPAREES MECANIQUEMENT,LE PARAG. II (VIANDE DE BOVINS) EST AINSI REDIGE:
TETES,
PIEDS,
MOELLE EPINIERE;
COLONNE VERTEBRALE (A L'EXCLUSION DES VERTEBRES COCCYGIENNES) DES BOVINS AUTRES QUE LES VEAUX,A MOINS QUE L'ETABLISSEMENT SOIT EN MESURE DE PROUVER QU'ELLE PROVIENT D'ANIMAUX NES APRES LE 31-07-1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de     la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de     la jeunesse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 28-1 ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de     l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 du 27 décembre     1975, modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977, par le décret no     82-577 du 29 juin 1982 et le décret no 84-369 du 10 mai 1984,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 76480 DU 24-05-1974 MODIFIE,LE TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION DES INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE EST FIXE A 164FRS.
LE MONTANT GLOBAL ANNUEL DES VACATIONS ALLOUEES A UN SEUL INSPECTEUR NE PEUT EXCEDER 16251FRS SI L'INSPECTEUR EST UN AGENT DE L'ETAT ET 66658FRS S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ADMINISTRATION.
L'ARRETE DU 02-11-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
MINISTERE DE LA DEFENSE,AU GRADE DE CHEVALIER:
ARMEE DE TERRE: GALLANDT JEAN-MARC,LIEUTENANT-COLONEL,INFANTERIE,27 ANS SE SERVICES; QUIRION (MARCEL,GABRIEL),CHEF DE BATAILLON,GENIE,29 ANS DE SERVICES;
MARINE NATIONALE: HASCOET (NOEL,MARCEL,EMILE),CAPITAINE DE FREGATE,34 ANS DE SERVICES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX RELEVANT DU TITRE I (ART. 1 A 26) DU DECRET 96113 DI 13-02-1996 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
HORS CLASSE: INDICES BRUTS: 780-966;
1ERE CLASSE: INDICES BRUTS: 597-821;
2EME CLASSE: INDICES BRUTS: 379-780,INDICE BRUT AFFERENT A LA 1ERE ANNEE DE STAGE: 340.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux     prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés des 21 janvier 1992 et 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 5 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RAPHY SAINT SIMON,CAPTEE A AIX-LES-BAINS (73) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'"EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: HOT-86-B1/RAS/95.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971 modifié portant attribution d'une     indemnité de logement à certains personnels relevant du ministère de la     jeunesse, des sports et des loisirs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES NON LOGES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL,DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT OU DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS AINSI QU'AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS NON LOGES EST FIXE,SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHEF-LIEU,COMME SUIT:
VILLES DE MOINS DE 50000 HABITANTS: 5157FRS;
VILLES DE 50001 A 100000 HABITANTS: 6068FRS;
VILLES DE 100001 A 150000 HABITANTS: 7136FRS;
VILLES DE PLUS DE 150000 HABITANTS: 8219FRS;
PARIS: 9288FRS.
LES TAUX PREVUS CI-DESSUS SONT APPLICABLES A RAISON DE 90% AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
L'ARRETE DU 17-02-1994 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 71631 DU 28-07-1971.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux     fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié fixant les modalités d'organisation des     brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de     vacances et de loisirs ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à     former des cadres de centres de vacances et de loisirs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Guy Drut
EST APPROUVEE LA DISPOSITION SUIVANTE INSEREE A L'ART. 27 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SCOLAIRE DE LA FAVORITE ET DE SAINTE-THERESE:
UN EMPLOI DE RESPONSABLE ADMINISTRATIF OU PEDAGOGIQUE PEUT ETRE POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT.
CETTE DISPOSITION STATUTAIRE PEUT ETRE CONSULTEE A LA PREFECTURE DU RHONE ET AU SIEGE DE L'ASSOCIATION: 62 RUE DE LA FAVORITE,69005 LYON.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale des     maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 8 (Modification de la grille de salaires) du 6 octobre 1995     à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
L'ASSOCIATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) ET DU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE (SAMU) POUR DEFINIR UNE ORGANISATION DEPARTEMENTALE DES SECOURS D'URGENCE AU QUOTIDIEN DOIT ETRE L'OCCASION D'ELARGIR LA REFLEXION A L'ENSEMBLE DES ACTEURS PUBLICS OU PRIVES CONCERNES,QU'IL S'AGISSE DES ELUS,DES ORGANISATIONS MEDICALES OU DES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE.
LA CIRCULAIRE DU 18-09-1992 GARDE TOUTE SA PERTINENCE ET SA MISE EN OEUVRE DOIT ETRE POURSUIVIE.
ELABOREE SOUS L'EGIDE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE EN CONCERTATION AVEC LES REPRESENTANTS DE SAPEURS-POMPIERS ET AVEC LES SAMU,DEFINIT DE MANIERE PRECISE LE ROLE DU SDIS ET DU SAMI.
LA MISE EN PLACE D'UNE INTERCONNEXION ENTRE LE SDIS ET LE SAMU.
LA QUALITE DES MOYENS TECHNIQUES DE COMMUNICATION EST UNE CONDITION PREMIERE POUR QUE LES 2 SERVICES PUBLICS PUISSENT REPONDRE DANS DE BONNES CONDITIONS AUX APPELS DE PLUS EN PLUS NOMBREUX QUI LEUR PARVIENNENT.
LA QUALITE DE LA REPONSE APPORTEE DEPEND,QUANT A ELLE,DE LA CONCERTATION QUI DOIT,LE CAS ECHEANT,S'ETABLIR ENTRE LES 2 SERVICES PUBLICS.
CETTE CONCERTATION EST RENDUE POSSIBLE GRACE A L'INTERCONNEXION TELEPHONIQUE ENTRE LES N0S D'APPEL 15,17 ET 18,PREVUE PAR LA CIRCULAIRE DU 12-12-1994.AU-DELA,L'INTERCONNEXION ASSURE A L'APPELANT UN DIALOGUE TELEPHONIQUE SANS RUPTURE LORSQUE SON APPEL BASCULE D'UN SERVICE A L'AUTRE.
L'INTERCONNEXION EST RENDUE POSSIBLE AVEC LA CENTRALISATION DU 18.LES CENTRES DE SECOURS PRINCIPAUX DESTINATAIRES DU 18 RENVOIENT L'APPEL VERS LE CODIS.
SI,COMPTE TENU DE CERTAINES PARTICULARITES LOCALES,LE MAINTIEN DE PLUSIEURS CENTRES DE TRAITEMENTS DE L'ALERTE (CTA) PEUT ETRE ENVISAGE,IL EST IMPERATIF QUE L'INTERCONNEXION SOIT ETABLIE ENTRE EUX,AVEC LE CODIS ET LE CENTRE 15.
ENFIN,L'INTERCONNEXION RADIO A PARTIR DE LA MISE EN PLACE DES RESEAUX SECOURS ET SOINS D'URGENCE (SSU) REPRESENTE UN FACTEUR ESSENTIEL POUR L'AMELIORATION DE LA COLLABORATION EFFECTIVE DE 2 SERVICES PUBLICS.
LA DEFINITION DE LA PROCEDURE DU PROMPT SECOURS.
1-3: LA SIGNATURE SOUS L'EGIDE DE L'ETAT D'UNE CONVENTION DEPARTEMENTALE ENTRE LE SDIS ET LE SAMU.
UNE DYNAMIQUE NOUVELLE DOIT ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE LA CIRUCLAIRE DU 18-09-1992.
LA CONCLUSION ET LE SUIVI DES CONVENTIONS ENTRE LE SDIS ET LE SAMU PASSENT PAR UNE IMPLICATION PLUS FORTE DE L'ETAT ET PAR UNE MEILLEURE CONCERTATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS CONCERNES PAR LE SECOURS A PERSONNES ET L'AIDE MEDICALE URGENTE.
L'EVALUATION REGULIERE DES EFFETS DE LA CONVENTION.
LA FORMATION DES PERSONNELS.
IL EST SOUHAITABLE QUE,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,DES FORMATIONS COMMUNES AUX PERMANENCIERS ET AUX STATIONNAIRES SOIENT ORGANISEES A L'INITIATIVE DES 2 SERVICES PUBLICS.
CETTE FORMATION COMMUNE TROUVERA PLEINEMENT SA JUSTIFICATION AVEC LA MISE EN PLACE DU 112,N0 D'APPEL UNIQUE DES SECOURS.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC):
EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE: M. DESESPRINGALLE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. GRUAT JEAN;
EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS: M. GRUAT JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. SAUTY GERARD; M. ROUGET PATRICK.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-188 du 24 février 1992 portant attribution d'une     indemnité de sujétions allouée aux enseignants contractuels de l'Institut     national du sport et de l'éducation physique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES TAUX MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92188 DU 24-02-1992 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
ENSEIGNANT DE HAUT NIVEAU: 38957FRS;
ENSEIGNANT DE 1ERE CATEGORIE: 30675FRS;
ENSEIGNANT DE 2EME CATEGORIE: 24120FRS.
LE MONTANT ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE NE PEUT DEPASSER LES MAXIMA SUIVANTS:
ENSEIGNANT DE HAUT NIVEAU: 53587FRS;
ENSEIGNANT DE 1ERE CATEGORIE: 42194FRS;
ENSEIGNANT DE 2EME CATEGORIE: 33284FRS.
L'ARRETE DU 17-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret  65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement ;
      Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du     service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement     ;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
IL EST CREE DANS CHAQUE ACADEMIE UN FONDS ACADEMIQUE DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT (FARPI).
CE FONDS EST CHARGE D'ASSURER LE PAIEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION DE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DE L'ACADEMIE.
LA GESTION DU FARPI EST ASSURE PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPPORT DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC LE RECTEUR.LE CHEF DE CET ETABLISSEMENT EST ORDONNATEUR DES DEPENSES DE REMUNERATION,QUI SONT RETRACEES DANS UN SERVICE SPECIAL AU SEIN DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT.
L'ETABLISSEMENT SUPPORT DU FARPI RECOIT:
DE CHAQUE ETABLISSEMENT DOTE D'UN SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT ET DE DEMI-PENSION,DONT LE TAUX EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE;
DU RECTEUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT IMPUTE SUR LES CREDITS DELEGUES SUR LE CHAP. 36-60.
MODE DE REMUNERATION DES PERSONNELS SUSVISES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "322-216-4 OCUFEN 0,03% (FLURBIPROFENE) COLLYRE,FLACON DE 5 ML (LABORATOIRES ALLERGAN FRANCE)" SONT REMPLACES PAR "332-216-4 OCUFEN 0,03% (FLURBIPROFENE) COLLYRE,FLACON DE 5ML (LABORATOIRES ALLERGAN FRANCE)".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-473 du 7 novembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Vu la décision no 91-484 du 16 avril 1991 modifiant la décision no 88-473 du     7 novembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des     libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société     Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1979 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans     les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 15 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 décembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
      Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en     équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de     gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu le décret no 93-988 du 2 août 1993 relatif aux conditions de délivrance     de certains titres dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux     ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Karaté et arts     martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,AU LIEU DE "DIPLOME D'INITIATEUR FEDERAL",LIRE "DIPLOME D'INSTRUCTEUR FEDERAL".
MODIFIE L'ANNEXE II,TAEKWONDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES (PARAG. 2).
DANS L'ANNEXE II (PARAG. 4) A LA PLACE DE "KYEUREUGUI",LIRE "KYEUROUGUI".
M. YATCHINOVSKY ANDRE,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET 94937 DU 24-10-1994 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DE LA COOPERATION DECENTRALISEE INSTITUEE PAR L'ART. 134 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. PELISSIE DOMINIQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un programme de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du     cheptel ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, ensemble le décret no 95-490 du 27 avril 1995 relatif au même     objet, notamment son article 17 ;
      Vu le décret no 92-296 du 27 mars 1992 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion de personnels relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de     gestion de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement     supérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE FORMULAIRE DE "CARNET DE SANTE" DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S3325-A ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10140*01.
LE FORMULAIRE DE "CARNET MEDICAL" CONFORME AU MODELE S3325 CESSE D'ETRE UTILISE.
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7 RUE DE LA CHAPELLE,IMMEUBLE SCI LA PAQUERETTE,ZI DE JARRY,97122 BAIE-MAHAUT (GUADELOUPE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU RPR EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE SOLIDAIRES REGIONS ECOLOGIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST,52 RUE LA FAYETTE A PARIS (9EME) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PARTI SOLIDAIRES REGIONS ECOLOGIE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le décret no 64-142 du 13 février 1964 portant statut particulier des     inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 67-715 du 6 août 1967 relatif au statut particulier des     ingénieurs des télécommunications ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste, des     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret no 95-1215 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 95-1231 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 13 novembre 1996     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 novembre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CE DECRET A POUR OBJET DE CREER UN CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION QUI SE SUBSTITUE AUX 2 INSTANCES QUE SONT L'INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET LE CONSEIL DE GESTION DU CORPS DES TELECOMMUNICATIONS.
CE CONSEIL GENERAL SUR LE MODELE DU CONSEIL GENERAL DES MINES OU DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES AURA POUR MISSION DE CONTRIBUER DANS LES DOMAINES DE SES COMPETENCES A L'ELABORATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES ET A L'EXERCICE DES PREROGATIVES DU MINISTRE EN MATIERE DE RECHERCHE PUBLIQUE ET DE NORMALISATION.
IL SERA COMPOSE NOTAMMENT D'INGENIEURS GENERAUX DES TELECOMMUNICATIONS EN ACTIVITE ET DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS INVESTIS D'UNE MISSION PERMANENTE D'INSPECTION GENERALE. D'AUTRES PERSONNALITES, MEMBRES DES MEMES CORPS OU CHOISIES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES POURRONT Y ETRE NOMMEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LE CONSEIL GENERAL PRESIDE PAR LE MINISTRE ET DIRIGE PAR UN VICE-PRESIDENT QU'IL NOMME COMPRENDRA 4 FORMATIONS : UNE SECTION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE,
UNE SECTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,
UN COMITE DE L'INSPECTION REPRENANT LES TACHES DE L'ACTUELLE INSPECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
UN SECRETARIAT GENERAL DONT LE ROLE SERA NOTAMMENT D'ASSURER LA GESTION STATUTAIRE ET INDIVIDUELLE DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS.
LE CONSEIL CONSULTATIF DE GESTION DE CE CORPS CREE PAR LE DECRET 94-893 EST SUPPRIME,SES ATTRIBUTIONS ETANT TRANSFEREES AU CONSEIL GENERAL.
APPLICATION DE LA LOI 96-659.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétariat général de la défense nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint     de la défense nationale ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de     la défense nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Alain Juppé
RECT. JO DU 11-01-1977   P463: A L'ART. 8,SUPPRIMER LES 4EME ET 5EME LIGNES
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME ISABELLE RENOUARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION DE TOUS ORDRES DE RECETTES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME ISABELLE RENOUARD LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1 SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNE,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-LOUIS STUM,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 3 EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. HUBERT CHRETIEN,SOUS-DIRECTEUR FINANCES,INFORMATIQUE ET DOCUMENTATION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. MICHEL FERRIER,DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL FERRIER,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-FRANCOIS LOUVION,ADJOINT AU DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-FRANCOIS LOUVION,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,A M. LE COLONEL JEAN-CLAUDE RUSSIER.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE COLONEL JEAN-CLAUDE RUSSIER,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. LE COLONEL DANIEL PEINAUD.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. ALAIN TUR,SOUS-DIRECTEUR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN TUR DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS A M. JEAN-PHILIPPE BLOCH,ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE),LA NOMENCLATURE DU CODE 101A05 EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU SIEGE ADAPTABLE SUR CHASSIS A ROULETTES Y REDIGES.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION SUIVANTE INSEREE A L'ART. 15 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRE PROMOTIONNEL D'ORCEMONT-BATIMENTS-TRAVAUX PUBLICS:
LE POSTE DE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
CETTE DISPOSITION STATUTAIRE PEUT ETRE CONSULTEE A LA SOUS-PREFECTURE DE RAMBOUILLET ET AU SIEGE DE L'ASSOCIATION,32 RUE DE LA MAIRIE,78125 ORCEMONT.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 25 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Le directeur
    des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué
    aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 1 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 301A02-3 EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS DE PONTAGE REDIGES AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 302A03 EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DES IMPLANTS DE PONTAGE Y REDIGES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
     162-22-4 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant approbation de la convention nationale     de l'hospitalisation privée et de son annexe annuelle pour 1992,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland    
L'AVENANT PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE,APPROUVEE PAR ARRETE DU 19-06-1992 CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET D'AUTRE PART L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE,LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE ET LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES,MEMBRES DU COMITE PROFESSIONNEL NATIONAL DE L'HOSPITALISATION PRIVEE VISE A L'ART. L162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST APPROUVE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Paul Faugère ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en     qualité de chef de service ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1996 modifié portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza     oléagineux d'hiver) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Colza et autres crucifères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-11-1996,LES VARIETES Y DESIGNEES.
EST INSCRITE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE,LA VARIETE Y DESIGNEE.
SONT INSCRITES DANS L'ANNEXE ASSOCIATION VARIETALE DE COLZA DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE LES ASSOCIATIONS VARIETALES Y VISEES.
EST OUVERTE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTE CULTIVEES EN FRANCE UNE RUBRIQUE CORRESPONDANT A DES VARIETES UTILISEES UNIQUEMENT EN TANT QUE POLLINISATEURS DANS DES ASSOCIATIONS VARIETALES.
SON INTITULE EST: "RUBRIQUE DE VARIETES UTILISEES UNIQUEMENT COMME POLLINISATEURS".
LES VARIETES INSCRITES DANS CETTE RUBRIQUES ONT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DE DISTINCTION,HOMOGENEITE,STABILITE (DHS) ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPERIMENTATION DE VALEUR AGRONOMIQUE ET TECHNOLOGIQUE (VAT) EN VUE D'OBTENIR LES INFORMATIONS SUR LEUR NIVEAU DE PERFORMANCE.
EST INSCRITE DANS LA RUBRIQUE DES VATIERES UTILISEES UNIQUEMENT COMME POLLINISATEURS DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE LA VARIETE Y VISEE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et     du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à     la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son     article 40 ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément     d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
POUR LA REALISATION,CONFORMEMENT A LA NORME NF X 44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,L'ORGANISME CITE A L'ART. 2 BENEFICIE DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE PROBATOIRE DE 2 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE A LA SOCIETE PG CONTROLE,22,BOIS-ROUGE,CAMBUSTON,97440 SAINT-ANDRE (REUNION).