Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Mainanui;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-659 du 21 juillet 1992 modifiée autorisant la société     Radio 1 S.A.R.L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 1;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 24 février 1989, 10 juin 1989 et 18 octobre 1989 portant     extension de la convention collective nationale des cabinets     d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour au 9     septembre 1988;
      Vu l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 à la convention collective susvisée,
     devenue par ledit avenant convention collective nationale de l'immobilier;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions collectives),
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret no 77-149     du 18 février 1977;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation instituée par     arrêté du 15 février 1973;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989     et 7 février 1990,
LES TITRES ET DIPLOMES Y ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE MARMANDE EST AUTORISE A DELIVRER LE TITRE DE TOILETEUR POUR ANIMAUX HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 28-07-1988 POUR LA CHAMBRE DES METIERS D'ALSACE.
MODIFIE L'ARRETE DU 17-06-1980 EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE III (MINISTERE DE LA DEFENSE: BMP 2 GERANT COMPTABLE).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Par décret en date du 8 février 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Plaine des Makes, Bélouve et Saint-Joseph-Maison Hoarau.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Réunion     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS CEDEX.
Par décret en date du 5 avril 1990, sont maintenus dans leurs fonctions,
     pour une période de trois ans à compter du 27 novembre 1989:
      M. l'amiral Brac de la Perrière (Christian) (2e section), président du     conseil d'administration du musée de la marine;
      M. Barnaud (Jean), vice-président du conseil d'administration du musée de la     marine.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 24-11-1989:
PRESIDENT: M. L'AMIRAL BRAC DE LA PERRIERE CHRISTIAN;
VICE-PRESIDENT: M. BARNAUD JEAN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
BERNARD BOSSON
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 février     1990, M. Rouve (Georges, Léon), vétérinaire inspecteur en chef, en fonctions     à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mars 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
M. HUBERT FOURNIER EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. PIERRE STEINMETZ EST NOMME PREFET DE LA REGION REUNION,PREFET DE LA REUNION.
M. MICHEL MORIN EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
M. JEAN-FRANCOIS CORDET EST NOMME PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,PREFET DE LA MARTINIQUE.
M. PIERRE DARTOUT EST NOMME PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu la lettre circulaire no 1789/S.G. du Premier ministre en date du 26 mai     1983 relative à l'action extérieure des collectivités locales;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
M. HUBERT PERROT EST NOMME AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DELEGUE POUR L'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES LOCALES,A COMPTER DU 02-04-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 février     1990, M. Lobry (Michel, Arthur, Fernand), contrôleur général des services     vétérinaires, en fonctions au conseil général vétérinaire à Paris, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars     1990.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     dans sa séance du 6 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE,3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 89-45 du 20 avril 1989 modifiée autorisant la société     Euromusique à exploiter un service de télévision diffusé par satellite     dénommé Euromusique;
      Vu la demande présentée le 14 janvier 1994 par la société Euromusique;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
      Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
     Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    Pour la société Euromusique:
    Le président,
    F. VINZIA
APPLICATION DES ART. 28 ET 30 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre V et le livre VIII du code de la sécurité sociale;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu le code général des impôts;
      Vu le livre III du code de la construction et de l'habitation,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    I. TREPONT
  (1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des caisses de     mutualité sociale agricole et de la caisse centrale d'allocations familiales     mutuelles agricoles.
ENREGISTREMENT DU MODELE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES (CERFA) SOUS LE NUMERO 50-4384.
CE MODELE PEUT ETRE OBTENU AUPRES DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret no 78-173 du 16     février 1978, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et     certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat;
      Vu le décret no 82-795 du 17 septembre 1982 portant création d'une société     nationale de production audiovisuelle dénommée Société française de     production et de création audiovisuelles (S.F.P.);
      Vu la délibération du conseil d'administration de la S.F.P. en date du 20     décembre 1991 autorisant la création des filiales S.F.P. Production, S.F.P.
     Tournage film et vidéo, S.F.P. Plateaux, S.F.P. Vidéo, S.F.P. Post-production     film, S.F.P. Post-production vidéo, S.F.P. Décoration et S.F.P. Costumes;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la S.F.P. en date du 12     avril 1994 approuvant la réorganisation du groupe S.F.P. en trois pôles     (S.F.P. Productions, S.F.P. Studios et S.F.P. Vidéo) autour de la société     holding S.F.P.,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
NICOLAS SARKOZY
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 mars 1990, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice     de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité     routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R.) de la session de 1991 sont fixées selon le     calendrier suivant:
      Pour le diplôme de base:
      Date de clôture des inscriptions:
      Le 26 septembre 1990 inclus pour les candidats tenus de se soumettre à     l'épreuve de contrôle de niveau;
      Le 17 octobre 1990 inclus pour tous les autres candidats.
      Date des épreuves:
      Epreuve préalable de contrôle de niveau: le 7 novembre 1990;
      Epreuve écrite d'admissibilité: le 28 novembre 1990; l'épreuve orale     d'admissibilité sera organisée le même jour ou les jours suivants, en     fonction des contingences locales;
      Epreuve d'admission intitulée <<contrôle de connaissances>>: le 15 mai 1991     et les jours suivants pour les autres épreuves d'admission;
      Epreuve de rattrapage intitulée <<contrôle des connaissances>>: le 18     septembre 1991 et les jours suivants pour les autres épreuves de rattrapage.      Pour les épreuves pratiques spéciales facultatives en vue de l'obtention de     la mention <<deux-roues>> ou de la mention <<lourd>>:
      Date de clôture des inscriptions: le 20 août 1991 inclus;
      Date à compter de laquelle les épreuves seront organisées: le 1er octobre     1991.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars     1990, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse     Organic-Complémentaire en date du 20 novembre 1989 fixant à 12,2273 F pour     l'exercice 1990 le revenu de référence visé à l'article D. 635-24 du code de     la sécurité sociale.
APPROBATION DE LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE VISE A L'ART. D635-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A 12,2273FRS POUR L'EXERCICE 1990.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours de la fonction publique;
      Vu le décret no 93-1240 du 17 novembre 1993 portant création du corps des     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France et fixant les     dispositions statutaires applicables à ce corps;
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la     culture;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1989 fixant la nature et le programme des épreuves     des concours pour l'accès aux corps des inspecteurs de surveillance et de     magasinage, des agents-chefs de surveillance et de magasinage et des agents     techniques de surveillance et de magasinage;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant la nature et le programme des     épreuves des concours pour l'accès aux corps des agents-chefs de surveillance     et de magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: LES MOTS "AGENTS-CHEFS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ADJOINTS TECHNIQUES D'ACCUEIL,DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE" ET LES MOTS "AGENTS TECHNIQUES DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS TECHNIQUES D'ACCUEIL,DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE".
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 1990, il est mis fin aux     fonctions de M. Deleuze (Pierre), ingénieur général du corps autonome de     l'agriculture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juin 1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 5-1 du décret no 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux     conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur     départemental et de chef de service régional de l'équipement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA LISTE DES REGIONS DANS LESQUELLES LE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT PEUT ASSURER EN PLUS DE SES PROPRES FONCTIONS CELLES DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT CHEF-LIEU DE REGION EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT:
ALSACE,AQUITAINE,AUVERGNE,BASSE-NORMANDIE,BOURGOGNE,BRETAGNE,CENTRE,CHAMPAGNE-ARDENNE,CORSE,FRANCHE-COMTE,HAUTE-NORMANDIE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,LIMOUSIN,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,PAYS DE LA LOIRE,PICARDIE,POITOU-CHARENTES,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,RHONE-ALPES.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-09-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.221-1, R.221-3     et D.251-1,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-C. SPINETTA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT INTERDITS A COMPTER DU 31-12-1990:
LES VOLS D'ECOLE ET D'ENTRAINEMENT,
LES VOLS CIRCULAIRES ET SANS ESCALE,
AU DEPART DE L'AERODROME PRECITE,EN VUE DE LIMITER LES NUISANCES DUES AU TRAFIC AERIEN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1990, M. Richaud (Jean-Louis, Pierre), ingénieur général d'agronomie, en     fonctions à l'inspection générale de la coopération technique de la direction     de la production et des échanges, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 janvier 1990, M. Monge (Henri), ingénieur général géographe     de 2e échelon, groupe B, chevron 1, à l'Institut géographique national, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter     du 1er juin 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Paea Radio;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-1, L. 322-4, et R.
     322-7;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les     droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite     progressive conclus après le 11 mars 1984,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRIME LES AL. 2 ET DERNIER ("EN OUTRE") DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-10-1987.
APPLICATION AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE CONCLUS APRES LE 01-05-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-11 et D. 322-11 à D.     322-16,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. D322-13 (AL. 3) DU CODE DU TRAVAIL,LORSQU'UNE CONVENTION OU UN ACCORD DE BRANCHE GARANTIT UNE INDEMNISATION EGALE OU SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM NET CONVENTIONNEL,LA PARTICIPATION DE L'ETAT EST ASSISE SUR CE SALAIRE MINIMUM DANS LA LIMITE DE DEUX FOIS L'INDEMNITE MINIMALE PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21-02-1968 ET APRES DEDUCTION DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE.
APPLICATION AUX CONVENTIONS DE CHOMAGE PARTIEL CONCLUES OU RENOUVELEES A COMPTER DU 29-04-1990 ET AVANT LE 31-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 755 DU 03-01-1975.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 29;
      Vu la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et     artistique;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les décisions no 88-453 du 26 octobre 1988 et no 88-487 du 30 novembre     1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés relatives     à un appel aux candidatures dans la zone des îles de la Société (Polynésie     française);
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Office français de     radiodiffusion pour la marine et la mer (Oframer);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 juin 1989;
      Vu la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (1) La convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le     titulaire de la présente autorisation peut être consultée au Conseil     supérieur de l'audiovisuel, service de documentation, tour Mirabeau, 39-43,
     quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports,
      Vu le code de l'enseignement technique, et notamment ses articles 153 à 167;      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'institut et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu le décret du 11 janvier 1990 portant intégration de l'Ecole supérieure de     chimie de Marseille à l'université Aix-Marseille-III;
      Vu l'avis émis par la commission des titres d'ingénieur en sa séance du 28     février 1989,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant le     Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application     du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique,     et notamment son article 8;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 10 mars 1994;
      Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique     du 11 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 721158 DU 14-12-1972.
MODIFICATION DE L'ART. 3-BIS (AL. 1) DU DECRET PRECITE: AUTORISATION DE LA PARTICIPATION AU COMITE MIXTE CHARGE D'EXAMINER LES QUESTIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES PROGRAMMES D'ARMEMENT NUCLEAIRE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,DE LA MISSION DE CONTROLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1990, le     décret du 7 juillet 1989 portant nomination et titularisation (enseignements     supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Garrigou     (Alain):
      Au lieu de  <<à compter du 1er octobre 1989>>, lire  <<à compter du 1er     juillet 1989>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps du     contrôle général des armées;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GARZULINO (THEODORE,ANGE) EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1994,CONTROLEUR GENERAL DE LA REGION MARITIME MEDITERRANEE.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L.402 et D.311 à D.313;
      Vu le code du travail, notamment les articles L.323-2 et R.323-98;
      Vu le décret no 85-871 du 7 août 1985 portant modification des tableaux     d'emplois réservés annexés au chapitre IV du titre III du livre III du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
MODIFIE LE DECRET 85871 DU 07-08-1985.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TABLEAUX EN ANNEXE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
DOMINIQUE PERBEN
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTIAN DORS,EN REMPLACEMENT DE M. YVES CABANA.
1ER GOUVERNEMENT EDDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 667-5, L. 667-7,     L. 668-3, L. 668-4, L. 668-6, L. 668-11, L. 669-4 et L. 675-1;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament;
      Vu le décret no 94-1008 du 22 novembre 1994 relatif aux conditions     d'agrément des établissements de transfusion sanguine et modifiant le code de     la santé publique, notamment son article 3;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 941008 DU 22-11-1994.
AJOUT AU LIVRE V,DU TITRE II,DU CHAP. III DU CODE PRECITE,D'UNE SECTION III "AUTORISATIONS SPECIFIQUES NECESSAIRES AUX ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE" (ART. R668-4-1 A R668-4-5).
FIXATION DE LA LISTE ET DU MONTANT FINANCIER DES ACTIVITES ET EQUIPEMENTS DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE SOUMISES A AUTORISATION DE LA PART DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
LISTE DES ACTIVITES,PRODUCTIONS ET EQUIPEMENTS NECESSITANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE.
LISTE DES EQUIPEMENTS PRESUMES D'UN COUT ELEVE ET SEUIL A PARTIR DUQUEL UN INVESTISSEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME TEL; CES 2 CATEGORIES RELEVANT EGALEMENT A CE TITRE DU REGIME D'AUTORISATION DE L'ART. L668-4.
MODALITES DE DEMANDE ET D'OCTROI DE CES AUTORISATIONS,DONT LA DUREE DE VALIDITE EST FIXEE A 5 ANS,DE MANIERE A CORRESPONDRE A CELLE DES SCHEMAS D'ORGANISATION TERRITORIALE DE LA TRANSFUSION SANGUINE AVEC LESQUELS LES ACTIVITES AUTORISEES DOIVENT ETRE COMPATIBLES.
OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE TITULAIRES DE TELLES AUTORISATIONS D'ADRESSER CHAQUE ANNEE A L'AGENCE FRANCAISE DU SANG UN BILAN SYNTHETIQUE DE LEUR MISE EN OEUVRE.
LE DELAI DANS LEQUEL LES ETABLISSEMENTS DOIVENT SOLLICITER POUR LA 1ERE FOIS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES EST CELUI DU MOIS QUI SUIT LEUR AGREMENT ET QU'ILS PEUVENT POURSUIVRE LES ACTIVITES EXERCEES PAR EUX,JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LEUR DEMANDE.
APPLICATION DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité de fonctions techniques aux techniciens supérieurs d'études et de     fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du     ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MENSUELS FIXES POUR LES TECHNICIENS: 2412,70FRS.
POUR LES CONTRACTUELS A,1,2 ET 3B: 2584,91FRS.
APPLICATION DU DECRET 89752 DU 18-10-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'Association pour le     développement de la communication par l'audiovisuel;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la communication par l'audiovisuel,
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Ohm 89;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Ohm 89 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures     fiscales;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé     pour la simplification des procédures d'imposition;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 juin 1995 portant le numéro 95-071,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. GONNET
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT INFORMATISE CI-APRES DENOMME "RAR" (RESTES A RECOUVRER) AU TITRE DE L'IMPOT DIRECT.
RAR ASSURE AU NIVEAU DU POSTE COMPTABLE DU TRESOR,AU TERME DE LA PHASE AMIABLE DANS UN FICHIER DE GESTION COURANTE,LA CONSTITUTION,LA MISE A JOUR ET L'APUREMENT DES COMPTES D'IMPOTS DIRECTS DES CONTRIBUABLES DEFAILLANTS.
IL EDITE LES COMMANDEMENTS ET AUTRES ACTES DE POURSUITES,LES DOCUMENTS COMPTABLES ET LES LISTES DES COMPTES EN FONCTION DES DILIGENCES NECESSAIRES AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT.
IL ASSURE EGALEMENT LA PRISE EN CHARGE ET LE SUIVI DES ROLES INDIVIDUELS D'IMPOTS DIRECTS DES LA PHASE AMIABLE.
AU TERME DE LA PHASE CONTENTIEUSE DE RECOUVREMENT DE L'IMPOT,CONSTITUE UN FICHIER DES COMPTES APURES.
APPLICATION DES ART. 34 A 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1986.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut     géographique national;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
MODIFICATION DE L'ART. 7 (3) DU DECRET SUSVISE: AJOUT APRES LES MOTS "DONT UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT",DES MOTS "EN ACTIVITE OU HONORAIRE OU UN CONSEILLER OU UN ANCIEN CONSEILLER OU UN ANCIEN CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 2 janvier 1991, M. Saugier (Jacques), sous-préfet, détaché en qualité     de conseiller des affaires étrangères, satisfait à ce titre à l'obligation de     mobilité pour la période du 15 juillet 1990 au 30 juin 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-02-1995.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération, modifié par le décret no 90-1082 du 4 décembre     1990;
      Vu le décret du 2 juillet 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense auprès du ministre de la coopération;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 26 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175159 délivrée à la S.A.R.L. Sénégal     Holidays, 90, rue de Richelieu, 75002 Paris, représentée par sa gérante Mme     Pinelli (Laurence), par arrêté du 13 mars 1987 modifié, est suspendue jusqu'à     nouvel ordre en application des articles 34, alinéa 2(1o), et 35, dernier     alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 31 décembre 1990, la     licence d'agent de voyages no 129014, délivrée par arrêté du 31 mars 1987 à     la S.A.R.L. Kerlann Tourisme, sise Moulin-de-la-Chaussée, à Plounéour-Ménez,     et représentée alors par sa gérante Mlle Jacobb (Marie-Laure), l'arrêté de     suspension de la licence pris pour une durée de deux mois par arrêté du 2     novembre 1990 est prorogé de deux mois, en application des articles 34,
     alinéa 2, et 35, dernier paragraphe, du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la décision 95/287 CE de la Commission du 18 juillet 1995 modifiant la     décision 94/474 CE concernant certaines mesures de protection contre     l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469 CEE et     90/200 CEE;
      Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le     marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 établissant des mesures particulières     applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DECISION 95-287 CE DU 18-07-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (A,C) DE L'ARRETE PRECITE:
LES VIANDES FRAICHES PROVENANT DE BOVINS AGES DE MOINS DE 2 ANS ET DEMI A LA DATE DE LEUR ABATTAGE ET ACCOMPAGNEES DU CERTIFICAT DE SALUBRITE VISE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 17-03-1992,AUQUEL EST AJOUTEE LA MENTION: VIANDES FRAICHES PROVENANT DE BOVINS AGES DE MOINS DE 2 ANS ET DEMI A LA DATE DE LEUR ABATTAGE.
DOIVENT NOTAMMENT AVOIR ETE ENLEVES LES NOEUDS LYMPHATIQUES POPLITES,ISCHIATIQUES,INGUINAUX SUPERFICIELS,INGUINAUX PROFONDS,ILIAQUES MEDIAUX ET LATERAUX,RENAUX,PREFEMORAUX,LOMBAIRES,COSTOCERVICAUX,STERNAUX,PRESCAPULAIRES,AXILLAIRES,CAUDAUX ET CERVICAUX PROFONDS.