Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 16-89 <<foie gras cru et produits de découpe de canard     mulard fermier gavé>> détenu par l'Association avicole du Gers, route d'Auch,     32300 Mirande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 février     1991, est prolongé, pour une durée allant jusqu'au 15 mai 1991, le stage     probatoire du label no 17-89 <<foie gras cru et produits de découpe d'oie     grasse fermière>> détenu par l'Association avicole du Gers, route d'Auch,
     32300 Mirande.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, notamment son article 7;
      Vu l'avis du directeur des transports terrestres;
      Sur proposition du vice-président du conseil général des ponts et chaussées,    
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     GEORGES SARRE
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES PRISES PAR APPLICATION DU DECRET 861175 DU 31-10-1986,NOTAMMENT L'ARRETE DU 06-01-1987.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1991;
      Les dispositions du décret du 14 mars 1989 portant intégration dans le corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Lambert.
      M. Christian Lambert, officier, est intégré en qualité de conseiller de 1re     classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 15 mars 1989.
INTEGRATION DE M. (CHRISTIAN) LAMBERT EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,DANS LE CORPS DE MEMBRES DE TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 15-03-1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 28 août 1992 portant attribution de l'indemnité spéciale à     certains personnels techniques de l'aviation civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 28-08-1992 (NON PUBLIE) EST FIXE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
POUR LE CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,70% DU MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX INGENIEURS EN CHEF ET AUX INGENIEURS GENERAUX DE L'AVIATION CIVILE;
POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,60% DU MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX INGENIEURS PRINCIPAUX DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.
L'ARRETE DU 07-04-1995 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février     1991, M. Girouard (René, Jean), ingénieur en chef de classe exceptionnelle du     corps autonome de l'agriculture, placé en position de congé spécial depuis le     2 mai 1989, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 30 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine du 13 février 1991 nommant les     membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche     biomédicale de Metz;
      Vu la demande d'agrément formulée le 14 mars 1991 par M. le docteur Gille,
     président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et de médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE METZ,SIS 28 RUE DU XXEME CORP AMERICAINS,57000 METZ,EST AGREE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Lamassoure
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/96                        Page 9532    
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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
RECT. JO DU 14-09-1996   P13748
L'EPREUVE ORALE DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. 22 DU DECRET 95-888 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ARRETE DU 11-08-1977 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10661    
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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, et     notamment son article 3 bis ;
      Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991, modifié par le décret no 94-278 du     11 avril 1994, portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des     systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 relatif aux qualifications des électroniciens     des systèmes de la sécurité aérienne ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du     décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1992 fixant les modalités d'attribution de la prime     d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des     qualifications, modifié notamment par l'arrêté du 3 décembre 1992,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE) CONCERNANT LA DETERMINATION DES MONTANTS DE LA PRIME D'EVOLUTION DES QUALIFICATIONS:
LES MONTANTS DE LA PRIME D'EVOLUTION DES QUALIFICATIONS SONT DETERMINES AINSI QU'IL SUIT:
TAUX 1: PERSONNELS DETENANT LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE DEPUIS MOINS DE 10 ANS: 11% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 8 DE LA PRIME D'EXPLOITATION,DE VACATION OU DE SUJETION;
TAUX 2: PERSONNELS DETENANT LA QUALIFICATION TECHNIQUE SUPERIEURE DEPUIS AU MOINS 10 ANS: 16% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 8 DE LA PRIME D'EXPLOITATION,DE VACATION OU DE SUJETION.
APPLICATION DE L'ART. 3-BIS DU DECRET DU 05-08-1970 MODIFIE (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-550 du 26 mai 1992 autorisant la Compagnie     luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     R.T.L. ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine du 13 février 1991 nommant les     membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche     biomédicale de Nancy;
      Vu la demande d'agrément formulée le 13 mars 1991 par M. le docteur Peton,
     président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 22 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE NANCY,SIS 29 AVENUE DU MARECHAL-DE-LATTRE-DE-TASSIGNY,54035 NANCY CEDEX,EST AGREE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20     ;
      Vu le décret no 96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits     issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date du 6 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
LES DECLARATIONS VISEES AUX ART. 1 A 8 DU DECRET 96620 DU 10-07-1996 DOIVENT ETRE EFFECTUEES SUR DES IMPRIMES ETABLIS SUIVANT LES MODELES AGREES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO).UN EXEMPLAIRE DE CES DECLARATIONS EST TRANSMIS PAR L'INAO AU SYNDICAT DE DEFENSE OU COMITE DE DEFENSE DE L'APPELLATION CONSIDEREE.
LES EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE,TELS QU'ILS SONT PREVUS A L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE,SONT ORGANISES,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'INAO,PAR L'ORGANISME AGREE.
CES EXAMENS:
DOIVENT INTERVENIR PERIODIQUEMENT AUPRES DE CHAQUE PRODUCTEUR ET AU MOINS UNE FOIS PAR AN AUPRES DE CHAQUE EXPEDITEUR COMMERCIALISANT DES NOIX SECHES BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;
SOIT REALISES PERIODIQUEMENT AUPRES DE CHAQUE PRODUCTEUR ET EXPEDITEUR DE NOIX FRAICHES BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
LES PRELEVEMENTS NECESSAIRES AUX EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE PREVUS PAR L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE SONT EFFECTUES PAR LES AGENTS DEL'INAO OU DES AGENTS ACCREDITES PAR L'INAO,SUR LES PRODUITS DETENUS PAR TOUT OPERATEUR COMMERCIALISANT DES PRODUITS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
DEROULEMENT DES EXAMENS PRECITES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les poires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 4FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 13FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.CET ARRETE ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 03-05-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1995 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale ;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
COMPLETE LE CHAPITRE 13 (BIOCHIMIE) DE LA NOMENCLATURE PRECITEE A L'INTITULE N0 1534 "GAZ DU SANG".
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/96                        Page 10662  a 10664    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 15 mars 1991, l'office     public d'habitations à loyer modéré du département de l'Yonne est transformé     en office public d'aménagement et de construction.
L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE EST TRANSFORME EN OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28     décembre 1990, M. Rivoallan (Jean, Guillaume, Marie), ingénieur en chef     d'agronomie au lycée agricole de Morlaix-Suscinio (Côtes-d'Armor), est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31     janvier 1991.
Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
  (1) Loi organique no 96-624.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi organique no 2748 ;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 2762 ;
      Discussion et adoption le 22 mai 1996.
    Sénat :
      Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première     lecture, no 376 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 407     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 14 juin 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-376 DC du 12 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 16     juillet 1996.
ARTICLE UNIQUE.
COMPLETE L'ART. 43 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996.
PERMET AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE,SOUS LEUR SURVEILLANCE ET LEUR RESPONSABILITE,DE DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DES SERVICES TERRITORIAUX,A CEUX DES SERVICES DE L'ETAT AINSI QU'A LEUR DIRECTEUR DE CABINET.
REINTEGRE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 PRECITEE,CENSUREES PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 09-04-1996 (DECISION 96374 DC),LES DECLARANT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION,CONSIDERANT QU'ELLES DEFINISSAIENT "UNE REGLE ESSENTIELLE D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT D'UNE INSTITUTION PROPRE AU TERRITOIRE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 047 présentée     par l'association Radio Musique à Lyon;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Musique à Lyon, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié notamment par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministère de la culture ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de     la culture en date du 23 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Philippe Douste-Blazy
CONFORMEMENT AUX ART. 31 A 33 DU DECRET 951217 DU 09-05-1995 IL EST CREE AU SEIN DU MINISTERE DE LA CULTURE:
UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE MINISTERIEL,
DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE CENTRAUX OU SPECIAUX AUPRES DES DIRECTIONS ET DELEGATIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,
DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES,
DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,
DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX DANS CERTAINS SERVICES NATIONAUX.
COMPETENCES DES COMITES PRECITES ET COMPOSITION.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     décembre 1990, sur désignation du ministre de l'intérieur, sont nommées     membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications     destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentants du     ministre de l'intérieur et en remplacement de M. Wyss, membre titulaire, et     de M. Fedou, membre suppléant, appelés à de nouvelles fonctions:
      Mme Fosse (Paule), administrateur civil, chef du bureau de la prévention et     de la protection sociale, direction des libertés publiques et des affaires     juridiques, titulaire;
      Mme Pariente (Ariane), attaché d'administration centrale, bureau de la     prévention et de la protection sociale, direction des libertés publiques et     des affaires juridiques, suppléant.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. WYSS (TITULAIRE) ET DE M. FEDOU (SUPPLEANT):
MME. FOSSE PAULE (TITULAIRE) ET MME. PARIENTE ARIANE (SUPPLEANT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     décembre 1990, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Limoges:
      M. Delteil (Jean-Louis), substitut du procureur général près cette cour, en     remplacement de M. Bellemer (Philippe).
M. DELTEIL JEAN-LOUIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BELLEMER PHILIPPE,A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.M. PATRICK LECLERCQ EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE GADAUD.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 2 et 3 du 27 novembre 1990, et no 4 du 30 novembre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 2 relatif à l'égalité de traitement entre Français et étrangers;      Avenant no 3 modifiant certaines dispositions de la convention;
      Avenant no 4 sur les classifications des personnels ouvriers, employés et     techniciens des producteurs de matières premières pour la céramique et la     verrerie (anciennes industries extractives et de pâtes et émaux céramiques).        Signataires:
      Confédération des industries céramiques de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 48 du 25 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord-Valenciennes.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 DANS LE CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS: CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: 1 EMPLOI; CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE: 1 EMPLOI;
SOUS-OFFICIERS: CORPS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: 2 EMPLOIS.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A ;
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le     fonds départemental de la taxe professionnelle ;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de     la taxe professionnelle ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Considérant que les commissions interdépartementales constituées par arrêtés     conjoints des présidents des conseils généraux de l'Isère et de l'Ain,
     réunies le 24 novembre 1994 et le 17 novembre 1995 aux fins de procéder à la     répartition des ressources provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à     la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville,
     respectivement au titre de l'année 1994 et de l'année 1995, ne sont pas     parvenues à un accord dans le délai légal qui leur était imparti à compter de     leur institution ;
      Sur le rapport du préfet de l'Isère,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1984.
BASE D'IMPOSITION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE AU TITRE DES ANNEES 1994 ET 1995.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 à l'annexe I, article 23, de la convention collective     nationale de la pâtisserie.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima.
        Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment son article 48 (1o);
      Vu l'arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence     du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en     biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no 84-135 du 24     février 1984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
IL EST INSERE,DANS LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES: "DOCTORAT DE TROISIEME CYCLE",LES MOTS SUIVANTS: "HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 24 décembre 1990, le     nombre total de places offertes aux concours externe et interne de     recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré (agrégation) ouverts au titre de l'année 1991 est fixé à 5000 (femmes     et hommes).
      Ces places sont réparties, conformément à l'article 5-II du décret no 72-580     du 4 juillet 1972 modifié susvisé, de la manière suivante:
      Concours externe: 3000 places;
      Concours interne: 2000 places.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
FIXANT DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DES CHARGES ADMINISTRATIVES,D'INTERIM D'ANNEXE PREVUES AUX ART. 2,3,5,8,10 ET 11 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAC 022 présentée     par la S.A.R.L. Société de Communication Côte d'Azur (SOCCA) ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société de Communication Côte d'Azur (SOCCA), conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 26 décembre 1991, Mme Cartal (Annie-France),
     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché     auprès du ministère de l'éducation nationale, en qualité d'administrateur     civil, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1990, au titre     de la mobilité.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 28/11/1991    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Saint-Hilarion (Yvelines) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, du ministre des affaires sociales et de l'intégration     et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre II     relatif à la santé scolaire et universitaire;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: LES SERVICES DE SANTE SCOLAIRE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
JEAN-PIERRE SUEUR
DIRECTEUR DU CABINET: M. LALLEMENT DIDIER.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 31 décembre 1991, le     nombre des postes offerts au concours pour le recrutement d'inspecteurs du     permis de conduire et de la sécurité routière est fixé à cinquante-sept.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 4 décembre 1991, M. Malinas (Charles),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre     général), est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter     du 1er février 1991.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Casanova
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 novembre 1991, les élections en vue du renouvellement     des conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixées au mercredi 12     février 1992 et, s'il y a lieu à un second tour, au mercredi 26 février 1992.      Les élections au Conseil national de l'ordre des architectes auront lieu le     vendredi 13 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes     parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés     des produits de la pêche maritime et des cultures marines,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
FIXATION DES TAUX DES TAXES DESTINEES AU FIOM AUXQUELLES SONT SOUMIS LES PRODUITS DE LA MER MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3 DU DECRET 911412 DU 31-12-1991,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ET JUSQU'AU 31-12-1992.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Hervé Gaymard
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 09-07-1996,AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER DELAPORTE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
PHILIPPE MARCHAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. ERIC GISSLER.
M. ERIC GISSLER,EST NOMME CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-07-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
JEAN-NOEL JEANNENEY