Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la convention du 29 avril 1958 sur le plateau continental, ensemble le     décret no 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de ladite     convention et la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10     décembre 1982, ensemble le décret no 96-774 du 30 août 1996 portant     publication de ladite convention ;
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration     du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
     ensemble les décrets no 71-360 et no 71-361 du 6 mai 1971 portant application     de ladite loi ;
      Vu la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux     territoriales françaises ;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers et     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu le décret du 10 mars 1993 accordant à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis de Cap-Ferret Océan >>, portant sur le     sous-sol de la mer au large du département de la Gironde ;
      Vu la pétition du 11 janvier 1994 par laquelle la société Esso de recherches     et d'exploitation pétrolières, dont le siège social est à Rueil-Malmaison     (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicite l'extension du permis de     Cap-Ferret Océan sur une superficie de 284 kilomètres carrés environ, portant     sur le sous-sol de la mer au large du département de la Gironde ;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 28 mars au 27 avril 1994 inclus ;
      Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 18 octobre 1994 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du     1er mars 1995 ;
      Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     (Ifremer) en date du 16 mai 1994 ;
      Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 16 septembre 1994 ;      Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 9     novembre 1995 et les observations présentées par les administrations     intéressées ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
LA SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CAP-FERRET OCEAN" EST PORTEE DE 497 KM2 ENVIRON A 781 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR LE SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
L'EXTENSION DUDIT PERMIS EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE VALIDITE DU PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 13-03-1998.
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.