Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à     la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Charles Millon
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    François d'Aubert
REMPLACEMENT DES ART. 7 (DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1),8 (AL. 2 ET SUIVANTS),9 (DERNIER AL.),MODIFICATION DES ART. 1 A 5,8 A 14 DU DECRET PRECITE.
CLARIFICATION DE LA PLACE RESPECTIVE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNES ET DU DIRECTEUR GENERAL DANS L'EXERCICE DE LA FONCTION EXECUTIVE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT.
MAINTIEN D'UN DIRECTEUER GENERAL DONT LA TACHE SERA D'ASSISTER LE PRESIDENT DANS SA MISSION.
LE DIRECTEUR GENERAL,NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DES MINISTRES CHARGES DE LA DEFENSE,DE L'ESPACE ET DE LA RECHERCHE,OCCUPERA UNE POSITION EN RETRAIT PAR RAPPORT A CELLE DU PRESIDENT.
LES MODIFICATIONS EFFECTUEES DANS LE DECRET AFFECTENT EGALEMENT LE MODE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DU COMITE DES PROGRAMMES SCIENTIFIQUES QUI SERA DESORMAIS NOMME PAR ARRETE SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 611382 DU 19-12-1961.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE BESANCON DE MME. DE COOMAN ANNIE.
M. RUEDIN JEAN EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE BESANCON A COMPTER DU 01-11-1995.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-11-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DU PACIFIQUE DE M. NEVEU DANIEL,INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE,VICE-RECTEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA RESPONSABLE DE L'ANTENNE UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE WALLIS-ET-FUTUNA.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-09-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LIMOGES DE M. GONFROY GERARD.
M. BOUISSOU GUY EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LIMOGES A COMPTER DU 01-09-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances     fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux     sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles     régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
      Vu les avis, en date du 13 décembre 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les caisses intéressées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation permanente de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/96                        Page 2701   a 2702    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de     l'industrie à percevoir des recettes en contrepartie de l'exécution de     certains travaux ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1975 relatif au tarif des remboursements à     effectuer en exécution du décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant le prix des publications du service     des statistiques industrielles pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
LE PRIX DE VENTE DES EDITIONS DU SERVICE DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES (SESSI) SUR SUPPORTS INFORMATIQUES STANDARDS ET LE TARIF DES FICHIERS D'ENTREPRISES REALISES PAR LE SESSI SONT Y FIXES POUR L'ANNEE 1996.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. CLAUDE ROUSSEAU (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),PHILIPPE DE FONTAINE VIVE CURTAZ (ECONOMIE),ANDRE AUTRAND (BUDGET),JEAN-PIERRE PERY (ENERGIE),ALEXIS DELAUNAY (ENVIRONNEMENT),JEAN GRAUJEMAN (VOIES NAVIGABLES);
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE:
MM. FRANCOIS BORDRY ET JEAN-FRANCOIS DELAISE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1993 portant création d'un traitement automatisé de     données individuelles relatif à une enquête annuelle sur l'emploi ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 décembre 1995, portant le numéro 412508,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE,A L'INSEE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE A L'ENQUETE ANNUELLE SUR L'EMPLOI DE MARS 1996.
LES OBJECTIFS DE L'ENQUETE CONSISTENT EN UN RECUEIL D'INFORMATIONS SUR LES COMPORTEMENTS ET LES ATTENTES TANT DES RETRAITES QUE DES ACTIFS EN FIN DE CARRIERE PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2     ;
      Vu la demande présentée par la société Bosch Telecom le 20 octobre 1995 ;
      Vu le dossier du projet déposé le 20 octobre 1995 ainsi que ses annexes     déposées les 21 novembre et 5 décembre 1995 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
LA SOCIETE BOSCH TELECOM EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 28-02-1996.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2067   a 2068    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Culture     Région à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
Le chef de service,
P. Gousset
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation spécifique du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. LESAGE
DANS L'ART. 3 (APRES L'AL. 1) AJOUTER LA MENTION "EN OUTRE,LE CANDIDAT DEVRA ETRE TITULAIRE DE L'ATTESTATION DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS".
DANS L'ART. 6,IL CONVIENT DE BIFFER CETTE MENTION.
MODIFIE L'ART. 8,LE PARAG. PREMIER CYCLE (TECHNIQUE: SKI ALPIN ET ACTIVITES).
REMPLACE L'ART. 12 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 13: ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1988 A COMPTER DU 01-02-1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1988 relatif au brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Ski alpin ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à l'organisation de la formation et     de l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
     option Ski alpin ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. LESAGE
    -
REMPLACEMENT DES ART. 7,9,13,16,17,21 ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 7 (AL. 2): LIRE "SLALOM" AU LIEU DE "SLALOM SPECIAL";
ART. 9 (PARAG. 1,2,3): DUREE DE L'UNITE DE FORMATION ANALYSE GESTUELLE ET MAITRISE TECHNIQUE.
DEROULEMENT ET VALIDATION DES UNITES DE FORMATION;
ART. 16: MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE;
ART. 17: SUPPRESSION DE L'EPREUVE ECRITE DE CONTROLE DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE HORS PISTES REMPLACEE PAR UNE EPREUVE PRATIQUE DE SKI HORS PISTES;
ART. 21 (AL. 1): MODALITES D'ADMISSION;
ANNEXE II: SUPPRESSION DU TERME "SPECIAL".
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant     de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de     recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes     consulaires et de représentations permanentes de la France auprès     d'organismes internationaux à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et     de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires     et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes     internationaux à l'étranger ;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 22 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code minier ;
 Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 1988 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Charmottes-Rachée », portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble l'arrêté du 20 juillet 1994 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 7 avril 1996 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 autorisant la mutation du permis d'exploitation de Charmottes-Rachée au profit de la société Midland Madison Petroleum Company, ensemble l'arrêté du 26 février 1997 accordant une deuxième prolongation de la validité dudit permis d'exploitation jusqu'au 7 avril 2000 ;
 Vu la demande du 10 juin 1996 par laquelle la société Midland Madison Petroleum Company, devenue société Madison Chart Energy, dont le siège social est 16, place Vendôme, à Paris (1er), sollicite, pour une durée de quinze ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Charmottes », portant sur 36,5 kilomètres carrés environ du département de Seine-et-Marne et correspondant à la superficie du permis d'exploitation de Charmottes-Rachée susvisé ;
 Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
 Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 2 septembre au 1er octobre 1996, inclus ;
 Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 2 décembre 1996 ;
 Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 décembre 1996 ;
 Vu l'avis du conseil général des mines en date du 2 juin 1998 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
LES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE Y DEFINI ET PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE FONTENAILLES,VILLENEUVE-LES-BORDES,LA CHAPELLE-RABLAIS,FONTAINS ET NANGIS DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SONT CONCEDEES A LA SOCIETE MADISON CHART ENERGY.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 24-10-1998.
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 30-09-1995,AUX FONCTIONS DE MEMBRE EXERCEES PAR M. DESMURE PATRICK.
M. LUGAN BERNARD,EST NOMME,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-11-1995,MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. DESMURE PATRICK.
FIN DE MANDAT: 31-10-1996.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
ALAIN JUPPE
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN DE COURCEL,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-MATHIEU DUHAMEL,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
CHARGE DE MISSION: M. JEAN-FRANCOIS PROBST.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-264 du 9 mars 1962 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 62264 DU 09-03-1962 EST FIXE A 2804FRS PAR AGENT DE SERVICE ET OUVRIER PROFESSIONNEL AFFECTE A L'INSEP.
L'ARRETE DU 17-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements     d'enseignement agricole ;
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole ;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, modifié par le décret no     94-567 du 4 juillet 1994 ;
      Vu le décret no 93-1169 du 11 octobre 1993 ouvrant aux ressortissants des     Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à     certains corps de fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche     ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès     aux concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION ORGANISES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION POURS LESQUELS LES DEMANDES D'ASSIMILATION DES DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SONT EXAMINEES PAR UNE COMMISSION INSTITUEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SONT CEUX INSCRITS DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu la demande présentée le 19 juillet 1995 par l'association Paysages de     France en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et suivants     du code rural dans un cadre géographique national ;
      Vu les avis du préfet de l'Isère et du procureur général près la cour     d'appel de Grenoble respectivement en date des 26 juillet et 25 juillet 1995     ;
      Considérant que l'association Paysages de France, dont le siège social est     situé chemin de la Combe, 38700 Le Sappey-en-Chartreuse, remplit les     conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. Pappalardo
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. Bersani
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 1418/76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
      Vu le règlement (CEE) no 1766/92 du 30 juin 1992 modifié du Conseil portant     organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales ;
      Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange ;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales ;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
      Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché     des céréales ;
      Vu le décret no 96-100 du 7 février 1996 relatif à la taxe parafiscale     perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;
      Vu la délibération du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date du 5 juillet 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
FIXANT LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 96100 DU 07-02-1996 POUR LA CAMPAGNE CEREALIERE 1995-1996:
LE PRODUIT DE CETTE TAXE SERA AFFECTE POUR:
42,5% A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES;
57,5% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 244-1 et R. 244-1 à R. 244-16     ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu le décret no 95-704 du 9 mai 1995 portant classement du parc naturel     régional du Vexin français (Ile-de-France) ;
      Vu la pétition du 26 mars 1993, rectifiée le 8 avril 1993, par laquelle la     société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée     de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit << Permis de Mantes-la-Jolie >>, portant sur partie des     départements des Yvelines, de l'Eure et du Val-d'Oise ;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 10 janvier au 9 février 1994 inclus ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 3 mai 1994 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Eure en date du 25 mai 1994 ;
      Vu l'avis du préfet du Val-d'Oise en date du 27 mai 1994 ;
      Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 11 octobre 1994 ;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 12 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA    
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MANTES-LA-JOLIE",D'UNE SUPERFICIE DE 528 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DES YVELINES,DE L'EURE ET DU VAL-D'OISE.
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 13-02-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 septembre 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 22 février 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques et     des salaires effectifs garantis annuels ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que l'accord susvisé n'est contraire à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la     convention collective nationale du commerce des articles de sport et     équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 16 novembre 1995 relatif aux salaires conventionnels, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 15 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-853 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Citicom     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Alpes, Chérie FM Lyon, Chérie     FM Grenoble ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié     par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à l'homologation ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 19 septembre, 17     octobre et 21 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,CHAP. III (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
INSCRIPTION ET REINSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
REVISION DES TARIFS.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIME ET ILS SONT RADIES DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national     interprofessionnel des céréales du 29 juin 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94-628. CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES. CHAP. II (ART. 6 A 14): DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ABROGATION DU DECRET 66-215. Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-278.
    Sénat :
      Projet de loi no 137 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 166 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2496 ;
      Rapport de M. Antoine Joly, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2664 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE LE 07-09-1994 A PARIS ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-524 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Rouen Parabole ;
      Vu la lettre du 12 décembre 1995 par laquelle l'association diocèse de Rouen     Médias fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de     modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
     notamment en ses articles 3 et 5;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt dans les     départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la     Réunion, notamment en ses articles 3 et 4;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général     du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 modifié fixant l'organisation des examens     conduisant à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole;      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE RELATIF A LA DELIBERATION COLLEGIALE DU JURY.
MODIFICATION DE L'ART. 15: MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION DE COORDINATION ET DE CONSEIL PAR NIVEAU DE DIPLOME AU PLAN REGIONAL,INTERREGIONAL OU NATIONAL (COMPOSITION).
DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE,LE TERME "VICE-PRESIDENT" EST REMPLACE PAR LE TERME "PRESIDENT ADJOINT".
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET 841192 DU 28-12-1984,3 ET 4 DU DECRET 861169 DU 31-10-1986.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 10 mai 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A L'HOMOGENEITE DE PRESENTATION DES EMBALLAGES DE POMMES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique     paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la     direction des services administratifs et financiers;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier     ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit     comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les     services du Premier ministre;
      Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET A LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS QUI LEUR SONT ATTRIBUES SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 8,9 (AL. 2),11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 10 mai 1995 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A LA QUALITE DES EXPORTATIONS DE POMMES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-01-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA SESSION DE 1996 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS D'ACCES ET D'UN CONCOURS SPECIFIQUE D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES RESERVES AUX MAITRES ET AUX DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,DANS LES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES).
EST AUTORISEE AU TITRE DE LA SESSION DE 1996 L'OUVERTURE D'UN CONCOURS D'ACCES ET D'UN CONCOURS SPECIFIQUE D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES RESERVES AUX MAITRES ET AUX DOCUMENTALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,DANS DES DISCIPLINES CORRESPONDANT AUX SECTIONS ET AUX OPTIONS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 avril 1995, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les trois accords Salaires du 20 avril 1995 conclus dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 mai 1995 et 13 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER