Le Conseil constitutionnel,
      1o Vu la requête présentée par M. François Gayet, demeurant à     Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat     général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     4e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      2o Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Guidon, demeurant à     Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), enregistrée le 12 juin 1997 au secrétariat     général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations     électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la     4e circonscription du Val-d'Oise pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées     comme ci-dessus les 19 juin, 1er et 19 septembre 1997 ;
      Vu les mémoires en défense présentés par M. Francis Delattre, député,
     enregistrés comme ci-dessus le 1er juillet 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Gayet, enregistré comme ci-dessus     le 5 septembre 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par M. Guidon, enregistré comme ci-dessus     le 12 août 1997 ;
      Vu le mémoire en duplique présenté par M. Delattre, enregistré comme     ci-dessus le 16 septembre 1997 ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Delattre, enregistrées     comme ci-dessus les 26 septembre et 6 octobre 1997 ;
      Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 17 octobre 1997,
     approuvant le compte de campagne de M. Delattre ;
      Vu les observations complémentaires présentées par M. Gayet, enregistrées     comme ci-dessus le 18 novembre 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les requêtes de MM. Gayet et Guidon sont dirigées contre les     mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y     soit statué par une seule décision ;
          Sur la requête de M. Gayet :
    En ce qui concerne le grief tiré de la distribution d'un tract :
     qu'il était néanmoins possible pour M. Gayet, compte tenu de la date de     distribution du tract, de répondre utilement, dès avant le premier tour de     scrutin et entre les deux tours, aux accusations et insinuations que celui-ci     contenait ; qu'ainsi la diffusion de ce tract n'a pas été de nature à altérer     la sincérité du scrutin ; qu'il suit de là que ce grief doit être écarté ;
    En ce qui concerne le grief tiré de l'utilisation de moyens communaux
      Considérant que M. Gayet soutient que les moyens matériels de la commune de     Franconville auraient été utilisés pendant la nuit du 27 au 28 mai 1997 pour     imprimer et reproduire un tract du comité de soutien à M. Delattre distribué     le lendemain dans la circonscription ; que, cependant, il n'est pas établi     que les moyens de la commune de Franconville utilisés cette nuit-là aient     servi à l'impression ou à la reproduction de ce tract ou de tout autre     document de propagande électorale ; qu'il suit de là que ce grief doit     également être écarté ;
    En ce qui concerne le grief tiré de manoeuvres d'intimidation :
    En ce qui concerne le grief tiré de l'apposition d'une affichette :
          Sur la requête de M. Guidon :
      Considérant que le nom d'un conseiller municipal d'Ermont a figuré dans un     tract comme membre d'un comité de soutien à M. Delattre alors que ce     conseiller a certifié le 12 juin 1997 n'avoir pas donné son accord ; qu'il     n'est cependant pas établi que l'intéressé ait été dans l'impossibilité de     procéder en temps utile à toute mise au point qu'il aurait jugé nécessaire ;     qu'il suit de là que ce grief doit être écarté,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. FRANCOIS GAYET ET M. JEAN-PAUL GUIDON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.