Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 18 février 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Application des articles 1, 2, 15 et 17 du décret n° 76-832 du 24 août 1976.
Modification de l'article 2 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, modifié par le décret no 91-328 du 29 mars 1991 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret du 28 mai 1998, modifié en dernier lieu par le décret du 13 mars 2000, portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Le ministre délégué à la ville,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 et L. 822-3 ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992, no 97-33 du 13 janvier 1997 et no 2000-424 du 19 mai 2000 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIES D'AVANCES
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Abrogation de l'arrêté du 23 novembre 1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale,
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997 ;
    Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité sociale en date du 16 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE:
L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 3EME MOIS CONSECUTIF D'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST EFFECTUEE,SELON LES MODALITES PREVUES AU 2EME AL. DE L'ART. R323-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION FIXE A 1,011,AVEC EFFET AU 01-01-1998;
LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES AU-DELA DU 3EME MOIS CONSECUTIF D'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST EFFECTUEE,SELON LES MODALITES PREVUES AU 1ER AL. DE L'ART. R433-10 DUDIT CODE,PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION FIXE A 1,011,AVEC EFFET AU 01-01-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 portant création d'un comité technique paritaire à l'Institut français de l'environnement,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
CHAP. I (ART. 1): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 2 ET 3): ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES.
CHAP. III (ART. 4 ET 5): CANDIDATURES.
CHAP. IV (ART. 6 ET 7): BUREAUX DE VOTE.
CHAP. V (ART. 8 ET 9): VOTE.
CHAP. VI (ART. 10 A 12): DEPOUILLEMENT DES VOTES ET RESULTATS DU SCRUTIN.
CHAP. VII (ART. 13): DISPOSITIONS DIVERSES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-12-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 19 décembre 1995, 21 mai 1996, 15 juillet 1996 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1273.
    Sénat :
    Proposition de loi no 56 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Guy Allouche, au nom de la commission des lois, no 72 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 13 novembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 448 ;
    Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, no 588 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE: INSERTION D'UN ART. 706-17-1 APRES L'ART. 706-17: LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PEUT DECIDER SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL,ET APRES AVIS DES CHEFS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE INTERESSES,DU BATONNIER DE PARIS,ET LE CAS ECHEANT,DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS,QUE L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS OU DE LA COURS D'ASSISES DE PARIS POUR JUGER LES ACTES DE TERRORISME,PEUT SE DEROULER A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR DES RAISONS DE SECURITE DANS TOUT AUTRE LIEU DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL.
L'ORDONNANCE D'APPLICATION EST UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-1234 du 26 décembre 1997 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DU DECRET 971234 DU 26-12-1997,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,POUR L'ANNEE 1998,A 1,5% DU MONTANT DES VENTES HORS TAXES DES PRODUITS DEFINIS A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 64283 DU 26-03-1964 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18 et R. 163-2 à R. 163-9 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593 et R. 5054 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 13 octobre 1997 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
RECT. JO DU 04-04-1998 P5277: ART. 1
LA LOI 96452 DU 28-05-1996 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE,SOCIAL ET STATUTAIRE A INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. L162-17-3 INSTITUTIONNALISANT LE COMITE ECONOMIQUE DU MEDICAMENT.
LA SECTION 4 DU CHAP. 2 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST COMPLETEE PAR:
ART. D162-2-1: DETERMINE LA COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE DU MEDICAMENT;
ART. D162-2-2: PREVOIT QUE LE COMITE PEUT ENTENDRE TOUTE PERSONNE QUALIFIEE;
ART. D162-2-3: PRECISE LES MODALITES DE SAISINE ET LES REGLES DE COMPETENCE DUDIT COMITE;
ART. D162-2-4 ET D162-2-5: DETERMINENT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE DU MEDICAMENT.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU PRESENT DECRET.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1274.
    Sénat :
    Projet de loi no 386 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Jacques Habert au nom de la commission des affaires étrangères, no 421 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 14 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 319 ;
    Rapport de M. Aloyse Warhouver, au nom de la commission des affaires étrangères, no 509 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La loi autorise la ratification de la convention de protection du milieu marin de l'atlantique du nord-est, ‎signée à Paris le 22-09-1992.‎
Cette nouvelle convention se substitue aux conventions d’Oslo (publiée par décret n° 74-494 du 17 mai 1974) et de Paris (publiée par décret n° 78-605 du 3 mai 1978). Il s'agit d'une ‎mise à jour de celles-ci, elle porte sur toutes les formes de pollution en milieu marin. C'est donc une ‎approche globale applicable du sud du Portugal à l'océan arctique, reprenant de nombreuses ‎orientations de la conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement (sommet de ‎Rio de Janeiro).‎
Entrée en vigueur : 25 mars 1998.‎
EST APPROUVE LE 2EME AL. DE L'ART. 17 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE GERIATRIE LA PORTE VERTE AINSI REDIGE:
POUR LE RECRUTEMENT DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR ADJOINT,IL PEUT ETRE FAIT APPEL,PAR VOIE DE DETACHEMENT,A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-1232 du 26 décembre 1997 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole, notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEES PAR LE DECRET 971232 DU 26-12-1997 SONT Y FIXES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN-CLAUDE BROCHENIN,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE RWANDAISE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES COURBIN.
FIXE DES NOMINATIONS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,AU TITRE DES CONSOMMATEURS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE,COMME MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997 nommant M. Christophe Mirmand sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) DENOMME "CENTRE NATIONAL DE GENOTYPAGE" (CNG) EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,PRES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 411 dans leur rédaction issue de la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le code de la route, notamment son article R. 54 ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
    Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INTITULE ET ART. 2 (DE RESEAUX),ART. 4,8
L'ART. 26 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996 SUR L'AIR ET L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ENERGIE ACCORDE UN REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION (TIPP) POUR LE GAZ NATUREL VEHICULE (GNV) ET LE GAZ DE PETROLE LIQUEFIE UTILISE COMME CARBURANT (GPLC) PAR LES EXPLOITANTS DE RESEAUX DE TRANSPORT PUBLIC EN COMMUN DE VOYAGEURS,DANS LA LIMITE DE 12000 LITRES PAR VEHICULE ET PAR AN.
CETTE MESURE A ETE CODIFIEE A L'ART. 265 SEXIES DU CODE DES DOUANES.ELLE CORRESPOND A UN AVANTAGE FISCAL ANNUEL MAXIMUM DE 4692FRS PAR AUTOBUS OU AUTOCAR FONCTIONNANT AU GNV,ET DE 5073FRS DANS LE CAS D'UTILISATION DU GPLC.
CE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER QUELS SONT LES TRANSPORTS BENEFICIANT DE LA DETAXE ET DE DETERMINER LES MODALITES DU REMBOURSEMENT.LA NOTION DE RESEAU RENVOIE A DES TRANSPORTS REGULIERS DES PERSONNES ORGANISES PAR L'ETAT,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS.CES TRANSPORTS PEUVENT ETRE URBAINS OU NON.LA NOTION DE TRANSPORT PUBLIC A UNE ACCEPTION LARGE,EXCLUANT SEULEMENT LES TRANSPORTS POUR COMPTE PROPRE TELS QUE LE TRANSPORT DE SON PERSONNEL PAR UNE ENTREPRISE.
LE REMBOURSEMENT SERA ACCORDE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES TERRITORIALEMENT COMPETENT,SUR PRESENTATION D'UNE DECLARATION DU CARBURANT CONSOMME ET DU KILOMETRAGE PARCOURU,ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
LA DEPENSE FISCALE SERA TRES FAIBLE EN 1998,LES AUTOBUS ET AUTOCARS FONCTIONNANT AU GAZ DEMEURANT RARES.
APPLICATION DE L'ART. 7 (PARAG. II) DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT PASSIBLES DES SANCTIONS PREVUES A L'ART. 411 DU CODE DES DOUANES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Elisabeth Guigou  
M. JEAN-CHRISTOPHE,ADMINISTRATEUR TERRITORIAL,EST NOMME A COMPTER DU 01-02-1998,CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
M. CANDIARD BERNARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE D'INFORMATION DU GOUVERNEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 25-07-1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des affaires européennes et économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1998.
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1997 page 17876 à 17877
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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux, et notamment ses articles 5 et 6 ;
    Vu l'avis du 16 décembre 1997 de la Commission centrale des appareils à pression ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET PRECITE.
LE GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES,CI-APRES DENOMME GAPAVE,EST AGREE POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISES A L'ART. 5 DU DECRET MODIFIE SUSVISE ET POUR LE CONTROLE DES EPREUVES EXECUTEES CONFORMEMENT A L'ART. 6 D MEME DECRET SUR DES APPAREILS NEUFS,REPARES,MODIFIES OU EN SERVICE,Y COMPRIS CEUX CONSTRUITS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL.
LE GAPAVE DOIT RESPECTER LES CONDITIONS DEFINIES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT AGREMENT PEUT ETRE SUSPENDU OU RETIRE EN CAS DE MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS FIXEES PAR LE DECRET MODIFIE SUSVISE OU AUX CONDITIONS DE L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA VALIDITE DU PRESENT ARRETE EST LIMITEE AU 31-12-1998.SI,A CETTE DATE,LE GAPAVE A OBTENU UNE ACCREDITATION PAR LE COFRAC,CETTE VALIDITE SERA AUTOMATIQUEMENT PROROGEE AU 31-12-2000.ELLE POURRA ETRE PROROGEE ULTERIEUREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE A LA DEMANDE DU GAPAVE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR AU 01-04-1998.
L'ARRETE DU 07-09-1966 MODIFIE EST ABROGE A COMPTER DU 01-04-1998.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) DE GUADELOUPE-GUYANE-MARTINIQUE DE M. MICHEL GUILLOIS,A COMPTER DU 01-01-1998.
M. ALAIN COUTELLIER,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES CRC DE GUADELOUPE-GUYANE-MARTINIQUE,A COMPTER DU 01-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EST COMPLETEE PAR:
AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE COMPTABLE REGROUPANT L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON ET L'INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE BORDEAUX-BLANQUEFORT,CHARGE DE FONCTIONS DE CONSEIL ET D'EXPERTISE AUPRES DE L'AUTORITE ACADEMIQUE,
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE CLERMONT-FERRAND-MARMILHAT,CHARGE DE FONCTIONS DE CONSEIL ET D'EXPERTISE AUPRES DE L'AUTORITE ACADEMIQUE,
GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ANGERS-LE FRESNE,CHARGE DE FONCTIONS DE CONSEIL ET D'EXPERTISE AUPRES DE L'AUTORITE ACADEMIQUE.
PRESIDENT: M. VERNIER JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. BELMAIN MARIUS.
SECRETAIRE GENERAL AVEC VOIX CONSULTATIVE: M. LE GRAND JEAN-MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LIEDOT JEAN-CLAUDE.
MEMBRE: M. HENNEMAND MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LE BIANNIC RENE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux directeurs d'établissements sanitaires et sociaux relevant de la fonction publique hospitalière,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX SONT Y FIXES POUR L'ANNEE 1997 EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
APPLICATION DU DECRET 96115 DU 13-12-1996.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2339 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 4 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Patrice Dumesnil, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de l'Essonne ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Dumesnil, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Dumesnil, candidat dans la 5e circonscription de l'Essonne, déposé à la préfecture le 13 juin 1997, ne retrace ni les recettes perçues ni les dépenses engagées par le candidat en vue de son élection ; que les prescriptions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ont ainsi été méconnues ; qu'en outre le compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; que, par suite, c'est à bon droit que le compte de M. Dumesnil a été rejeté ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dumesnil inéligible pour une durée d'un an à compter du 29 janvier 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PATRICE DUMESNIL EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 29-01-1998.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Burkina Faso ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1982 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération à Ouagadougou ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Burkina Faso,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
M. CORNUAU CLAUDE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,A LA DIRECTION DU TRESOR,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES EN TECHNOLOGIE ECONOMIQUE ET FINANCIERE,POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 54 du décret no 96-292 du 2 avril 1996 portant application de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
LE MONTANT HORS TAXES DE LA LETTRE CLE MENTIONNEE A L'ART. 54 (AL. 2) DU DECRET DU 02-04-1996 SUSVISE PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921143 DU 12-10-1992 RELATIVE A L'AIDE JURIDICTIONNELLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST FIXE A 132FRS POUR LES MISSIONS ACHEVEES EN 1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES COMMISSIONS ROGATOIRES ACTUELLEMENT EN COURS
LES FONCTIONNAIRES DONT LA LISTE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PREVOIT LES NOM,PRENOMS,GRADE ET SERVICE D'APPARTENANCE SONT HABILITES POUR RECEVOIR DES JUGES D'INSTRUCTION DES COMMISSION ROGATOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 45 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
L'ARRETE DU 18-11-1996 MODIFIE EST ABROGE,SAUF POUR LES COMMISSIONS ROGATOIRES ACTUELLEMENT EN COURS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID » ;
    Vu la demande du centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) en date du 26 juin 1997 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE CENTRE D'ETUDES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES D'AQUITAINE (CESTA) A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE DES MARGINAUX 3550 (1) DE L'ADR ET 1550 (1) DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES VISEES AUX MARGINAUX 3551 (1),(2),3552 ET 3555 DE L'ADR,1551 (1),(2),1552 ET 1555 DU RID ET POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES EMBALLAGES DEFINIS AUX MARGINAUX 3514 DE L'ADR,1514 DU RID ET DESTINES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES DE LA CLASSE 1,A L'EXCEPTION DES EMBALLAGES EN PAPIER OU EN CARTON ET DE CEUX NECESSITANT UNE EPREUVE D'ETANCHEITE.
LE CESTA EST EN OUTRE HABILITE A AGIR ET A DECIDER,NOTAMMENT EN LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE COMPETENTE,AU TITRE DES MARGINAUX 3550 (2),(6),(7) DE L'ADR ET 1550 (2),(6),(7) DU RID.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,REVOCABLES A TOUT MOMENT,NE SONT EN VIGUEUR QUE JUSQU'AU 31-12-1998,SAUF PROROGATION.
Le directeur général de l'Office national des forêts,
    Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code forestier ;
    Vu l'instruction no 88-G. 13 du 30 juin 1988 portant organisation générale de la direction générale,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
J.-F. Carrez
PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 30-01-1998 M. CHARPENTIER LUC (FEDERATION NATIONALE DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. QUELVENNEC JEAN-PIERRE,DEMISSIONNAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1997, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 30 (Salaires) du 11 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 96 X 007 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie fixe « indicateurs sociaux » obligatoire de l'enquête portant sur « la qualité de l'habitat et du voisinage » ;
    Vu le label d'intérêt général no 24/131 du 13 avril 2000 ;
    Vu le visa no 2000 X 086 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur « les transmissions familiales » ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juin 2000 portant le numéro 702199,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Application de l'article 34 de la loi 78-17.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du logement, notamment les articles 6-2 et 8 ;
    Vu le décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité ;
    Vu l'article 48 du décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
    Vu l'avis no 99-11 du Conseil national de la comptabilité en date du 7 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires, modifié par le décret no 79-967 du 8 novembre 1979 et le décret no 96-390 du 10 mai 1996, notamment son article 6,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Application de l'article 6 du décret 75-150.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 163 quinquies B, et les articles 39 quater et 39 quinquies de son annexe III ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 87-2 ;
    Vu le code monétaire et financier, notamment le titre Ier de son livre II ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 30,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173 du 30 décembre 1999).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du logement, notamment les articles 6-1 et 8 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité ;
    Vu l'article 36 du décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
    Vu l'avis no 99-11 du Conseil national de la comptabilité en date du 7 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-38 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 susvisée ;
    Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain