Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants     et de substances psychotropes, notamment son article 12, adoptée à Vienne le     19 décembre 1988 et la loi no 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant     l'approbation de cette convention;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3677-90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif     aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances     pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
     modifié par le règlement (C.E.E.) no 900-92 du conseil du 31 mars 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3769-92 de la Commission du 21 décembre 1992     portant application et modification du règlement (C.E.E.) no 3677-90 du     conseil modifié;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2959-93 de la Commission du 27 octobre 1993     modifiant le règlement (C.E.E.) no 3769-92 de la Commission du 21 décembre     1992;
      Vu le décret no 95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce     des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances     psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de     contrôle des précurseurs chimiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
JOSE ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 90-3677 DU 13-12-1990,3769-92 DU 21-12-1992,2959-93 DU 27-10-1993.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES FORMALITES SELON LESQUELLES DOIVENT ETRE EFFECTUEES LES DEMANDES D'AGREMENT ET LES DECLARATIONS AUXQUELLES SONT TENUES LES PERSONNES (CI-APRES LES OPERATEURS) PRATIQUANT AVEC DES PAYS TIERS LE COMMERCE DE SUBSTANCES CLASSIFIEES APPARTENANT AUX CATEGORIES 1,2 OU 3 D3 DE L'ANNEXE AU REGLEMENT 3677-90 MODIFIE SUSVISE (CI-APRES RESPECTIVEMENT LES SUBSTANCES DE CATEGORIE 1,2 ET 3).
CES FORMALITES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE (DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES PRECURSEURS CHIMIQUES,MNCPC).
TITRE I (ART. 2 A 5): OBLIGATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DE CATEGORIE 1.
TOUT OPERATEUR,DOMICILIE OU AYANT EN FRANCE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT,QUI DEMANDE UN AGREMENT POUR EXPORTER,IMPORTER OU FAIRE TRANSITER DES SUBSTANCES DE CATEGORIE 1,ADRESSE A LA MNCPC,EN 3 EXEMPLAIRES DONT 1 ORIGINAL,UN DOSSIER COMPRENANT LES PIECES FIGURANT AU PRESENT ARRETE POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE ET POUR UNE PERSONNE MORALE.
DONNEES DEVANT ETRE TRANSMISES DANS UN DELAI DE 3 MOIS A LA MNCP PAR TOUT OPERATEUR AGREE.
MODALITES D'IMPORTATION,D'EXPORTATION OU DE TRANSIT POUR TOUT OPERATEUR,DOMICILIE OU AYANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE LA FRANCE,AGREE OU AUTORISE PAR LES AUTORITES DE CET ETET.
TITRE II (ART. 6): OBLIGATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DE CATEGORIE 2.
TITRE III (ART. 7): OBLIGATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES DE CATEGORIE 3.
TITRE IV (ART. 8): DISPOSITIONS GENERALES.