Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-329 du 30 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association A.PRO.CI/FC, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des impôts :
    Le chef de service,
    J.-M. Fenet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des impôts :
    Le chef de service,
    J.-M. Fenet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-320 du 16 janvier 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000 publié au Journal officiel du 2 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Colombe, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation, modifié par l'avenant no 1 du 19 juin 2000 conclu dans le secteur des industries et de l'importation du bois ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 février 1999 et du 30 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 novembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 213-3, L. 251-2, L. 282-8, R. 282-6, R. 282-7 et R. 282-8,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la gendarmerie nationale,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 29 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation, notamment son article 31 ;
    Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 octobre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la coopération
    internationale et du développement,
    B. Delaye
Application des articles 31 de la loi n° 89-486 et 2 du décret n° 93-1084.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2000/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les poireaux primeurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-695 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination de la directrice générale de l'action sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 21 décembre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/1999 page 15777 à 15779
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, notamment les article L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE PREVUE A L'ART. L124-8-2 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE,POUR L'ANNEE 1999,A 550810FRS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
    Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
MODIFICATION DES ART. 4 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 5),5 (SUPPRESSION DU DERNIER AL.),18 (AL. 1,3),19 (AL. 1,2),INSERTION APRES L'ART. 5 DES ART. 5-1 ET 5-2 AU DECRET 85682 PRECITE.
ELARGISSEENT DU CHAMP DE FINANCEMENT DE L'ORGANISME.
LE DECRET PROPOSE DE METTRE EN PLACE UNE CONTRIBUTION SPECIFIQUE DES ENTREPRISES ADHERENTES ASSISES SUR LES SALAIRES DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES: MODALITES DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION NOUVELLE.CELLE-CI SERA ASSISE SUR LE NOMBRE D'HEURES EFFECTIVES PRESTEES PAR LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES; LA CONTRIBUTION SERA CALCULEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE HORAIRE FORFAITAIRE ET DU TAUX SERVANT DE BASE AU CALCUL DU TAUX PLEIN ET DU TAUX REDUIT DE COTISATION,CES ELEMENTS ETANT FIXES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.
MODALITES D'ELABORATION DU BUDGET,DE SUIVI ET DE CONTROLE POUR ASSURER UNE MEILLEURE MAITRISE DES DEPENSES.
LES DIFFICULTES QUE VIENT DE TRAVERSER L'ORGANISME ONT MIS EN EVIDENCE LA NECESSITE DE PRECISER LES PROCEDURES D'ELABORATION DU BUDGET,DE SON SUIVI ET DE SON CONTROLE.CERTAINS DELAIS DOIVENT ETRE RACCOURCIS ET LES NOUVELLES MESURES DOIVENT PERMETTRE DE METTRE EN OEUVRE PLUS RAPIDEMENT LES DECISIONS DU CONSEIL NATIONAL.
LE DECRET INTRODUIT UNE SERIE DE DISPOSITIONS ORGANIQUES ET TECHNIQUES PROPRES A REMEDIER A CES DIFFICULTES:
CREER AUPRES DU COMITE NATIONAL,UN COMITE FINANCIER DONT IL FIXE LA COMPOSITION.CE COMITE SERA CHARGE NOTAMMENT DE VEILLER,ENTRE LES REUNIONS DU COMITE NATIONAL,AU SUIVI DE L'EXECUTION DU BUDGET ET DE DONNER SON AVIS SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L'ORGANISME;
FORMALISER,D'UNE PART,UN DEBAT D'ORIENTATION A DESSEIN DE PREPARER LE BUDGET PRIMITIF,D'AUTRE PART DE FIXER LES MODALITES DE PRESENTATION DES DOCUMENTS BUDGETAIRES,AINSI QUE LES DELAIS,IMPERATIFS,POUR L'ADOPTION DU BUDGET; IL PRECISE ENFIN LE POUVOIR DU MINISTRE EN CAS DE NON ADOPTION DU BUDGET HORS DES DELAIS REQUIS.
DES PRECISIONS DE PROCEDURE,RENDUES NECESSAIRES PAR LA PRATIQUE,SONT APPORTEES AU DECRET POUR TENIR COMPTE,DANS LES RAPPORTS ENTRE CAISSE NATIONALE DE SURCOMPENSATION ET OPPBTP,DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA GESTION COMPTABLE DE L'OPPBTP.
UNE PRECISION SUPPLEMENTAIRE EST APPORTEE POUR ASSURER UNE BONNE INFORMATION DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL ET DU MINISTRE.
ENFIN,LA CAISSE DE SURCOMPENSATION DES CONGES A CHANGE DE DENOMINATION ET LE DECRET PREND EN CONSIDERATION SA NOUVELLE APPELLATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-890 du 19 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité spéciale d'habilitation à certains personnels techniques de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
texte partiellement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 99890 DU 19-10-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 99-876 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 octobre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
    Vu le décret du 12 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
    Vu les arrêtés des 17 juillet 1992, 3 décembre 1993 et 11 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 99887 DU 21-10-1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
    Vu les arrêtés des 8 septembre 1992, 31 janvier 1994 et 9 mai 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires appartenant au cadre national des préfectures,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 99887 DU 21-10-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10, modifié par le décret no 2000-75 du 27 janvier 2000 ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable en date du 16 juillet 2001 de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat
    et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La chef de service,
    E. Mengual
Modification de l'arrêté du 27 mars 1972.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2557
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 1er de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, modifié par la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Application de l'article 1 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes concernant la maternité du Hainaut à Condé-sur-Escaut (Nord) ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale le 24 juin 1999 ;
    Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 6 juillet 1999 ;
    Vu la lettre du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 30 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 6 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
    Vu l'avenant no 1 du 22 novembre 2000 modifiant l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Jounal officiel du 12 janvier 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 2001 portant agrément de l'accord susvisé, tel que modifié par l'avenant no 1 du 22 novembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    L. Setton
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2000.
Dominique Gillot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Christian Decharrière, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale de la sécurité publique. Il sera placé en position de service détaché.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 341-6, L. 351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, et notamment son article 115 ;
    Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi no 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 15 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 14 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des art. 2 de la loi 49-244 du 24-02-1949, 3 de la loi 50-147 du 03-02-1950 et  115 de l'ordonnance 45-2454 du 19-10-1945 modifiée.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Nomination de M. Alain Rouquié, en remplacement de M. Philippe Lecourtier.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 1999 portant le numéro 660712,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    B. de Gouttes
Application de l'art. 34 de la loi 78-17 du 06-01-1978.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 relative aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 91-322 du 27 mars 1991 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1999 dans les établissements visés à l'article 1de la loi 90-600 du 6 juillet 1990 ne peuvent augmenter de plus de 1,1 % au cours de l'année 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 94-1116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président de l'Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte ;
    Vu le décret du 25 septembre 1978 d'admission au service public hospitalier de l'hôpital de jour du centre de guidance infantile à Toulouse ;
    Vu les avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale des 18 juin et 18 novembre 1999 ;
    Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées dans sa séance du 8 juillet 1999 ;
    Vu les avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en date des 22 juillet et 23 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1999, complété par les arrêtés des 18 février 1999, 23 avril 1999, 7 juillet 1999 et 14 septembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1999 est complété comme suit :
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1999 : Emploi et solidarité : DARES "Enquête sur les ruptures de contrats "emplois-jeunes".
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992, modifiée par le décret no 97-463 du 9 mai 1997, relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1985 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
Abrogation de la décision du 1er décembre 1958 ( non publiée au JO.).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 21 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Michelle Demessine  
Il est créé auprès du ministre chargé du tourisme une coordination nationale du tourisme social et associatif entre les différents acteurs de ce secteur (associations, comités d'entreprise, fédérations, unions, élus territoriaux, organisations syndicales de salariés) chargée de renforcer les actions de partenariat entre eux et le ministère chargé du tourisme et de donner un avis au ministre chargé du tourisme sur toutes les questions concernant l'activité du tourisme social et associatif.
Missions et composition de la coordination précitée : représentants titulaires, nommés pour quatre ans, pour chacun des organismes suivants : - Collège des acteurs du tourisme social et associatif, - Collège de techniciens de l'administration.
Les membres de la coordination élisent en leur sein un président dont le mandat est d'une durée de deux ans non renouvelable. Il sera recherché une alternance dans l'élection du président entre les familles composant la coordination nationale du tourisme social et associatif.
Le secrétariat de la coordination nationale est assuré par la direction du tourisme.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Pinton
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Application de l'art. 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), des art. 1  et 2 du décret n° 76-832 du 24 août 1976. 
Le titre IV de l'article 1 de l'arrêté du 3 mars 1982 est modifié comme suit :
Sous la rubrique République fédérale d'Allemagne :
Ajouter :
&quot; Lycée français de Francfort. &quot;Entrée en vigueur : 01-01-2000.