Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 5 décembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société TVBG Câble, appelée ci-dessous     la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 8 avril 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 10 juin 1991 entre les représentants de la     commune de Villard-Bonnot et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 1992, le nombre     maximum de places offertes en 1992 aux concours sur épreuves prévus aux     articles 6, 9, 11 et 13 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut     particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est, dans la limite     des effectifs définis par le budget de la gestion 1992, fixé comme suit:
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins;
      Vu le décret no 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation     et de tenue des élections prévues à l'article 4 de la loi no 91-411 du 2 mai     1991, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1992 fixant le siège des comités locaux des pêches     maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des membres de leur     conseil;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1992 fixant la circonscription, le siège des comités     régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que le nombre des     membres de leur conseil,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
CHARLES JOSSELIN
LE JOUR DU SCRUTIN EST FIXE AU 15-10-1992.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 92376 DU 01-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L.351-25,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
L'ALINEA D351-3 EST REDIGE COMME SUIT:
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 109,38% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1992 ET JUSQU'AU 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     décembre 1991:
      La démission de M. Darbon (Stéphane, Cyrille, Georges, André), huissier de     justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Stéphane Darbon, Véronique Lion-Albenque,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M.
     Darbon (Stéphane, Cyrille, Georges, André).
      M. Darbon (Stéphane, Cyrille, Georges, André) et Mme Lion (Véronique,
     Claudine, Christiane), épouse Albenque, sont nommés huissiers de justice     associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 83-190 du 9 mars 1983 portant publication de l'accord entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni     de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau     continental à l'Est de la longitude 30 minutes Ouest du méridien de     Greenwich, signé à Londres le 24 juin 1982;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 17 mars 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-03-1992.
MODIFIE LE DECRET 83190 DU 19-03-1983.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-591.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2595;
      Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2688;
      Discussion et adoption le 15 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 345     (1991-1992);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 370 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 juin 1992.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE SIGNE A PARIS LE 11-09-1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu les décrets nos 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989;
      Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations     financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du     Nord et l'arrêté du 27 mai 1969 fixant la date d'effet de ce décret;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux ainsi que le     montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur
    des relations économiques extérieures,
    J. DESPONTS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur à la direction     de la comptabilité publique,
     H. CHAZEAU
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur
    des relations économiques extérieures,
    J. DESPONTS
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 24 octobre 1990 portant nomination de M. Jean Nemo en     qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu l'article 44 du code des marchés,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
MARCEL DEBARGE
Par décret en date du 30 juin 1992, la partie de territoire de la commune de     Fontenay-aux-Roses (canton de Fontenay-aux-Roses, arrondissement d'Antony,
     département des Hauts-de-Seine), d'une superficie de 20 ares 50 centiares,
     représentée en teinte orange sur le plan annexé audit décret (1), est     rattachée à la commune du Plessis-Robinson (canton du Plessis-Robinson, mêmes     arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune du Plessis-Robinson, d'une superficie     de 83 ares 18 centiares, figurant en teinte bleu hachuré sur le plan annexé     audit décret (1), est rattachée à la commune de Fontenay-aux-Roses.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Les chiffres de la population des communes de Fontenay-aux-Roses et du     Plessis-Robinson, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés     ainsi qu'il suit:
      Fontenay-aux-Roses: avant: 23277; après: 23301;
      Le Plessis-Robinson: avant: 21289; après: 21265.
      Les limites territoriales des cantons de Fontenay-aux-Roses et du     Plessis-Robinson sont modifiées par voie de conséquence, suivant la     délimitation précisée ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Ledit décret prendra effet au premier jour du mois suivant la publication.
  (1) Ce plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du département     des Hauts-de-Seine.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES (CANTON DE FONTENAY-AUX-ROSES,ARRONDISSEMENT D'ANTONY,DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON (CANTON DU PLESSIS-ROBINSON,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DU PLESSIS-ROBINSON,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
FONTENAY-AUX-ROSES: AVANT: 23277: APRES: 23201,
LE PLESSIS-ROBINSON: AVANT: 21289: APRES: 21265.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DU PLESSIS-ROBINSON SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE,SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1992:
      Le retrait de M. Canet (Denis, Laurent), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Denis Canet, Annie Lamarque et Jean-Jacques     Mora, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Collioure (Pyrénées-Orientales), est accepté.
      Par suite de ce retrait, la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: <<Annie Lamarque et Jean-Jacques Mora, notaires, associés d'une     société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1992:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-la-Vernède (Gard) dont     est titulaire M. Cherence (Jacques, Jean, Marie) est transféré à la résidence     de Rochefort-du-Gard (Gard).
      M. Cherence (Jacques, Jean, Marie), notaire à la résidence de     Rochefort-du-Gard (Gard), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Saint-Laurent-la-Vernède (Gard).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 3 avril 1992, M. Lucas (Michel), chef de     l'inspection générale des affaires sociales, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public pour le développement de     l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. LUCAS MICHEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIP POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud     en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10     juin 1992, les établissements et centres hospitaliers régionaux susceptibles     de bénéficier de la création d'un ou plusieurs emplois d'ingénieur général,
     en application du décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts     particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,     sont les suivants:
      Centre hospitalier régional de Bordeaux: un emploi;
      Centre hospitalier régional de Grenoble: un emploi;
      Centre hospitalier régional de Lille: un emploi;
      Centre hospitalier régional de Montpellier: un emploi;
      Centre hospitalier régional de Nancy: un emploi;
      Centre hospitalier régional de Nantes: un emploi;
      Centre hospitalier régional de Rennes: un emploi;
      Centre hospitalier régional de Rouen: un emploi;
      Centre hospitalier régional de Strasbourg: un emploi;
      Centre hospitalier régional de Toulouse: un emploi;
      Hospices civils de Lyon: deux emplois;
      Assistance publique de Marseille: deux emplois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1991:
      M. Chatel (Michel, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Catherine Dailly, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sèvres     (Hauts-de-Seine).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Dailly,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Catherine Dailly et     Michel Chatel, huissiers de justice associés>>.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 92-334 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, et notamment le premier alinéa de son article 37,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
JEAN-YVES LE DRIAN
TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 1) DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     juin 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la     source Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation     <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EMB     05/GDS.P.01/91.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE GRANDE SOURCE,CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
SEGOLENE ROYAL
Par délibération en date du 11 février 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Nice FM (Alpes-Maritimes).
      Fréquence: 95,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-58 du 18 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par délibération en date du 11 février 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: RFL, à Créances (Manche).
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-577 du 26 juin 1991 (Journal officiel du 7     juillet 1991).
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juin     1992, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs du génie rural,     des eaux et des forêts est fixée au 23 novembre 1992.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 22 octobre 1992 inclus.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat     pour y aménager des logements en accession à la propriété,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    M. DRESCH
MODIFIE LES VALEURS FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 13-03-1979 (MODIFICATIONS DONNEES EN ANNEXE).
Par décret en date du 11 décembre 1991, M. le contrôleur des armées Dangeard     (Gilles) est nommé directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité     sociale pour compter du 27 novembre 1991, en remplacement du contrôleur     général des armées Lapp (Jean), admis en 2e section.
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES DANGEARD GILLES EST NOMME POUR COMPTER DU 27-11-1991,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES LAPP JEAN,ADMIS EN 2EME SECTION.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret en date du 11 décembre 1991, M. Nicolas Jachiet, inspecteur des     finances, chef de bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie,     des finances et du budget, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat et     pour une durée de trois ans, membre du conseil d'administration de la société     anonyme Société française de production et de création audiovisuelles, en     remplacement de Mme Inès Mercereau.
M. JACHIET NICOLAS EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,MEMBRE DUDIT CONSEIL EN REMPLACEMENT DE MME. INES MERCEREAU.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-391 du Conseil des communautés européennes du     12 janvier 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir     l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
      Vu la direction (C.E.E.) no 89-654 du Conseil des communautés européennes du     30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de     santé pour les lieux de travail;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-1-2, L.
     231-2 et L. 231-3;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le décret no 65-48 du 8 janvier 1965 modifié, pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne les mesures     particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements     dont le personnel exécute des travaux du bâtiment et des travaux publics;
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988, pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection     des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants     électriques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 21 juin 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREE ET DELIMITE UNE REGION DE CONTROLE (CTA) DE CLASSE D DANS LES REGIONS D'INFORMATION DE VOL EN FRANCE METROPOLITAINE.
PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONSIGNES PARTICULIERES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-04-1992.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
      Vu le décret no 82-1167 du 30 décembre 1982;
      Vu la délibération no 91-12 du 4 juin 1991 portant approbation du VIe     programme d'intervention de l'agence;
      Vu la délibération no 91-15 du 4 juin 1991 relative à la délimitation des     zones,
Le secrétaire, directeur de l'agence,
    P. F. TENIERE-BUCHOT
     C. SAUTTER    
POUR LES USAGES DOMESTIQUES DE L'EAU ET POUR LES USAGES NON DOMESTIQUES ASSIMILES DEFINIS A L'ART. 14 (1) DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964,LES TAUX DE REDEVANCES SERONT MODULES PAR UN COEFFICIENT TENANT COMPTE DES SUJETIONS DE COLLECTE DES EFFLUENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1991 ET AU PLUS TARD LE 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 janvier 1992, l'arrêté du 31     octobre 1991 fixant le contingent d'emplois offerts, au titre de l'année     1992, aux officiers candidats à des emplois d'administrateurs civils est     modifié comme suit:
      <<Un emploi d'administrateur civil est offert au ministère de l'agriculture     et de la forêt, au titre de l'année 1992, aux officiers candidats à des     emplois civils en application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier     1970.>>
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS,AU TITRE DE L'ANNEE 1992,AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS EST MODIFIE COMME SUIT:
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL EST OFFERT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,AU TITRE DE L'ANNEE 1992,AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
P. BREUIL
CREE ET DELIMITE UNE REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G ET UNE REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A EN FRANCE METROPOLITAINE.
PREVOIT DES POSSIBILITES DE DEROGATIONS AUX REGLES CONSTITUTIVES DU REGIME DE LA CLASSE A.
ABROGE L'ARRETE DU 25-01-1977.
ENTREE EN VIGUEUR LE 02-04-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1992:
      La démission de M. Germe (François, Jean-Marie), notaire à la résidence de     Pernes-en-Artois (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société François Germe et Bernard Olivier, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Pernes-en-Artois (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Germe (François, Jean-Marie).
      MM. Germe (François, Jean-Marie), et Olivier (Bernard, Guy, Georges) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 17 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement d'agents d'exécution et de maîtrise des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.      Le nombre des places offertes au concours est fixé à deux.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 mars 1992.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 mars 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du secrétaire d'Etat à la mer.
      La date des épreuves est fixée au 15 avril 1992.
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 24 février 1978 modifié relatif aux caractéristiques     techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et     améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    M. DRESCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES VALEURS FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 24-02-1978 (MODIFICATIONS EN ANNEXE) AINSI QUE LES ART. 1 ET 5 DE CET ARRETE.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué     au budget, le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés et le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de     programmation pour le développement et la recherche technologique en France;      Vu l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement     du mécénat;
      Vu l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en     oeuvre du droit au logement;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements     d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale;      Vu le décret no 89-819 du 21 décembre 1989 complétant le décret no 88-1034     du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans     le domaine de l'action sanitaire et sociale;
      Vu le décret no 90-794 du 7 septembre 1990 portant application, en ce qui     concerne les plans d'action pour le logement des personnes défavorisées, de     la loi no 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en oeuvre du droit au     logement, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 92-336 du 31 mars 1992 complétant le décret no 88-1034 du 7     novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués     dans le domaine de l'action sanitaire et sociale,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT AVOIR L'ACCORD DU PREFET DE REGION POUR ETRE MEMBRES DES GIP.
LES CONVENTIONS CONSTITUTIVES DES GIP DEVRONT ETRE REDIGEES SUIVANT LE MODELE TYPE Y ANNEXE.
PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DES DECISIONS D'APPROBATION DESDITES CONVENTIONS.
APPLICATION DES ART. 2-BIS ET 3 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 92336 DU 31-03-1992.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982,22 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987,6 DU DECRET 90794 DU 07-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     17 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des     services techniques du matériel.
      Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à     quatre, réparties ainsi qu'il suit:
      Direction générale de la police nationale: deux postes;
      Direction de la programmation, des affaires financières et immobilières:
     deux postes.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 février 1992, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement), B.P. 188, 77800 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02     (adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris);
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants     de service social, modifié par le décret no 91-795 du 16 août 1991;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 portant création au sein du Conseil     supérieur du travail social d'une commission des attributions à caractère     individuel;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1991 relatif à l'examen du diplôme d'Etat     d'assistant de service social pour les personnes non ressortissantes d'un     Etat membre des communautés européennes titulaires d'un diplôme de service     social reconnu par arrêté du ministre chargé des affaires sociales;
      La commission des attributions à caractère individuel du Conseil supérieur     du travail social entendue,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
PEUVENT ETRE ADMIS,CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 80334 DU 06-05-1980 MODIFIE ET PAR L'ARRETE DU 22-10-1991 A SUIVRE UNE FORMATION D'ADAPTATION PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL LES TITULAIRES DES DIPLOMES ETRANGERS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 1991, M.
     Hebrard (Jean), professeur certifié, chargé d'études à l'Institut national de     recherche pédagogique, est nommé inspecteur de l'Académie de Paris, en     remplacement de M. Folliet (Henri), appelé à d'autres fonctions.
M. HEBRARD JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. FOLLIET HENRI.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-592.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2596;
       Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2689;
      Discussion et adoption le 15 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 346     (1991-1992);
       Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 371 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 juin 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TEXTE SIGNE A PARIS LE 20-11-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1976 relatif à l'attribution d'une indemnité     forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du     Bureau national de métrologie,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
INGENIEURS REMUNERES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSIONS: 8131FRS;
INGENIEURS REMUNERES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL HORS CATEGORIES: 5420FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     16 décembre 1991, M. Leaune (Robert), secrétaire adjoint des affaires     étrangères de 1re classe, 3e échelon, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires no 17 du 12 décembre 1991 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/1992    
                      ......................................................
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-595.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2535;
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2672;
      Adoption (procédure simplifiée) le 15 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 344     (1991-1992);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 369 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 juin 1992.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DU PROTOCOLE SIGNE A PARIS LE 13-02-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 portant extension de la convention collective     nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes la     modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord salarial du 2 décembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger;      Vu l'arrêté du 23 août 1990 relatif au classement des personnels expatriés     des établissements d'enseignement à l'étranger dans les groupes d'indemnité     d'expatriation,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. NEMO
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
AJOUT D'UN ART. 2-BIS AUDIT ARRETE: LES DIRECTEURS D'ECOLE SERONT CLASSES DANS LES GROUPES D'INDEMNITE D'EXPATRIATION DETERMINES A PARTIR D'UN INDICE BRUT THEORIQUE RECONSTITUE A PARTIR DE L'INDICE NOUVEAU MAJORE BONIFIE PORTE SUR LE CONTRAT DE CES AGENTS.CET INDICE BONIFIE EST L'INDICE DE GRADE AUGMENTE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE POUR RESPONSABILITE DE DIRECTION.
APPLICATION DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1992 et pour compter     du 1er juillet 1992, M. De Domenico (André) est nommé régisseur d'avances et     de recettes de l'administration centrale du ministère de la défense     (direction de l'administration générale), en remplacement de M. David     (Alfred) admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. De Domenico (André) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des     établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
FREDERIQUE BREDIN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 06-01-1992,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,EXERCEES PAR MELLE. JOCELYNE SOUSSAN,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.