Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 8 et 26 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
A. Laurent
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général,
I. Braun-Lemaire
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
C. Soulay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 15 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Publics concernés : agents des services spécialisés de renseignement, agents des services, autres que les services spécialisés de renseignement, de la police et de la gendarmerie nationales.
    
Objet : modalités d'application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret détermine les services relevant des ministres des finances et des comptes publics, de la défense et de l'intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure dont les agents peuvent accéder, pour des finalités déterminées, au traitement d'antécédents judiciaires.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 20 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ; 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4, L. 811-2, L. 811-3 et L. 811-4 ; 

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : administrations, personnes concernées par les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat.
    
Objet : désignation des traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat pour lesquels les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès relève de la compétence du Conseil d'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique immédiatement aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
    
Notice : le présent décret détermine les traitements et parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, mis en œuvre par des services relevant des ministères des finances et des comptes publics, de la défense et de l'intérieur pour lesquels les requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès relèvent de la compétence du Conseil d'Etat.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure créé par l'article 2 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest en date du 17 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 15 octobre 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-32, L. 2225-1 à L. 2225-4 et R. 2225-1 à R. 2225-10 ;
Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Publics concernés : les personnels techniques et spécialisés de catégories C et B, les personnels scientifiques et techniques de la police nationale, les ouvriers d'Etat et les adjoints de sécurité, personnels relevant du ministre de l'intérieur en fonctions dans le ressort territorial des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest.
    
Objet : maintien des instances paritaires locales et fonctionnement en formation conjointe.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le décret vise à maintenir le mandat des membres des instances paritaires instituées pour certains personnels relevant du ministre de l'intérieur en fonction dans le ressort territorial des zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Ouest, à la suite de la modification de la composition des zones de défense et de sécurité opérée par le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif aux zones de défense et de sécurité et aux régions et groupements de gendarmerie. Les instances paritaires pourront siéger en formation conjointe sous la double présidence des préfets de zone de défense et de sécurité des zones Sud et Sud-Ouest.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1211-4 dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 17 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
Vu l'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO et à l'AGFF conclu le 30 octobre 2015 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord national interprofessionnel sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, conclu le 30 octobre 2015, publié au Journal officiel du 13 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 7 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 19 octobre 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-259 du 22 février 2012 modifiant le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 19 octobre 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales :
La secrétaire générale adjointe,
A. Laurent
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales :
La secrétaire générale adjointe,
A. Laurent
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 269 056,56 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le secrétaire d'Etat chargé du budget ,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 690 951,66 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
Vu le décret n° 82-593 du 6 juillet 1982 complétant le décret n° 72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-200 du 18 février 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 165, 176, 177, 265 bis (b des 1 et 2) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 pris en application du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C, 265 bis et 265 nonies du code des douanes,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 124 891 124,93 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Duplay
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22-III,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Fait le 19 octobre 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,
Arrêtent :
Fait le 27 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Publics concernés : fournisseurs d'énergie, collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte et sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
    
Objet : certificats d'économie d'énergie ; obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie dans leur rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et suivants et R. 221-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Publics concernés : ensemble des parties prenantes concernées par la transition vers une économie circulaire, et en particulier par la prévention et la gestion des déchets (collectivités territoriales, producteurs et distributeurs de produits, ménages et professionnels producteurs de déchets, opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, associations de protection de l'environnement, associations de consommateurs, pouvoirs publics).
    
Objet : évolutions réglementaires concernant la prévention et la gestion des déchets.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions mentionnées à l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret apporte diverses modifications aux dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il met à jour les indicateurs techniques et financiers qui figurent dans le « rapport du maire » prévu par l'article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales, précise les conditions d'exercice des activités de recyclage des navires et apporte enfin plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l'économie circulaire.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 et L. 541-10-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-17-1 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 91 (I, 2°, a) de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015.
Publics concernés : parties prenantes des filières à responsabilité élargie des producteurs.
    
Objet : évolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionne à l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une « commission des filières de responsabilité élargie des producteurs », qui vient en remplacement de la commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF) et de l'ensemble des commissions consultatives d'agrément existantes. Elle constitue l'instance de concertation et de consultation des parties prenantes concernées prévue au XI de l'article L. 541-10, leur permettant de participer à la gouvernance des filières. Le présent décret définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que les missions respectives et la composition de ses différentes formations (formation transversale et formation spécifique à chacune des filières).
    
Références : le présent décret, ainsi que les dispositions du code de l'environnement qu'il modifie, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et D. 541-6-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Application de l'article 88 (2°) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur des ressources humaines,
E. Ledos
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur des ressources humaines,
E. Ledos
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur des ressources humaines,
E. Ledos
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1432-67 à R. 1432-69 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 4 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Ricordeau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6113-10 et suivants ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » et notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 766-4-1 et L. 766-9 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant pour l'exercice 2015 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 14 décembre 2015,
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 15 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 modifié relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire de protocoles de coopération entre professionnels de santé ;
Vu l'avis n° 2012.006/AC/SEVAM du 22 mars 2012 du collège de la Haute autorité de santé relatif au protocole de coopération n° 010 « ASALEE : travail en équipe infirmier(e)s délégué(e)s à la santé populationnelle et médecins généralistes pour l'amélioration de la qualité des soins et l'allocation optimisée de la disponibilité des “professionnels de santé” sur le territoire concerné » ;
Vu l'avis n° 2014-01 du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé portant sur le modèle économique du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE en date du 19 décembre 2014 ;
Vu l'avis n° 2015-01 du collège des financeurs portant sur la prorogation pour trois ans du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE en date du 4 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur général de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur,
E. Bretin
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, secrétaire général,
C. Poiret
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Publics concernés : militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable à certains militaires engagés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le reclassement du personnel militaire dans les nouveaux échelons se fait au 1er septembre 2015 en fonction de leur ancienneté de services détenue à cette même date.
    
Notice : le décret crée un 8e échelon pour le grade de caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, échelle 4, et un 12e échelon pour le grade de caporal-chef de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; ces deux nouveaux échelons remplacent les échelons exceptionnels actuels. Par ailleurs, le décret crée un nouvel échelon exceptionnel accessible à l'ancienneté de services et dans la limite d'un taux de promotion annuel pour les deux populations.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1984, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son chapitre Ier ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux, et notamment son article 16, ensemble l'arrêté du 1er avril 2011 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 relatif à la limitation et à l'encadrement de l'offre et de la consommation des jeux de La Française des jeux et au contrôle de leur exploitation,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2015.
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles 261 E, 302 bis ZH, 302 bis ZK, 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ;
Vu les articles L. 136-7-1, L. 136-8 et L. 137-21 du code de la sécurité sociale ;
Vu la loi de finances du 31 mai 1933, notamment son article 136 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 88 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2015.
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code la sécurité, notamment le titre II de son livre III ;
Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 ;
Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 modifié relatif au comité consultatif des jeux, notamment son article 16, ensemble l'arrêté du 1er avril 2011 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2015.
Christian Eckert
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu la circulaire du 4 décembre 2012 fixant les nouvelles conditions d'emploi des enquêtrices et des enquêteurs de l'INSEE et, notamment, son paragraphe 2.3.5,
Décide :
Fait le 22 décembre 2015.
J.-L. Tavernier