Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 99/0233/F du 10 mai 1999 à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 99/0233/F du 10 mai 1999 à la Commission des Communautés européennes.
Le présent décret relatif au commerce des pierres gemmes et des perles pris en application du code la consommation a pour objet de garantir la loyauté de l'information donnée au consommateur, lors de la vente au détail de bijoux ou d'objets d'art comportant des pierres ou des perles, qu'elles soient d'origine naturelle ou synthétique.
Ce texte abroge le décret 68-1089 du 29 novembre 1968 qui réprimait les fausses dénominations portant sur les pierres précieuses et les perles dans le souci de protéger les appellations des pierres ou perles naturelles face au développement des pierres synthétiques ou des perles d'imitation. Ainsi, le qualificatif naturel était réservé aux pierres ou perles naturelles qui n'avaient subi d'autre intervention de l'homme que la taille et le polissage.
Or, en raison de l'évolution depuis 30 ans des techniques lapidaires et des usages commerciaux internationaux, la nécessité de prendre un nouveau texte s'est fait ressentir. Ainsi, l'article 1 ne limite pas le champ d'application du présent décret aux seules quatre grandes pierres précieuses - diamant, rubis, saphir et émeraude - visées dans le précédent texte mais l'élargit à l'ensemble des matières naturelles (pierres gemmes, substances organiques d'origine végétale ou animale) et artificielles qui occupent désormais une place importante sur le marché de la bijouterie et des objets d'art.
En outre, l'article 3 du présent décret fait référence à une nouvelle catégorie de pierres ou de perles qui, tout en étant naturelles, subissent de la part de l'homme des traitements qui modifient leur couleur et leur éclat. En effet, la plupart de pierres ou des perles commercialisées tant en France qu'à l'étranger sont désormais chauffées ou huilées avec une substance incolore, s'agissant des pierres, ou blanchies, s'agissant des perles. Ces traitements qui viennent en prolongement direct de la taille et du polissage sont considérés comme des méthodes traditionnelles.
Les dispositions du présent décret définissent les règles applicables aux différentes catégories de pierres gemmes, de substances organiques et de perles en fonction des traitements qu'elles ont subis et les dénominations précises correspondantes devant être communiquées au consommateur pour son information.
L'article 2 exige que la mention "traité" soit ajoutée au nom du produit dans le cas de traitement par irradiation, par laser, par colorant, par diffusion en surface ou par toute autre méthode de laboratoire modifiant son apparence, sa couleur ou sa pureté.
L'article 3 prévoit les cas où les produits ayant subi un traitement thermique, une imprégnation par une substance incolore fluide ou un blanchiment relevant de pratiques lapidaires traditionnelles, peuvent n'être dénommés que du seul nom du produit.
L'article 4 réglemente l'utilisation des qualificatifs, "reconstitué", "composite", "synthétique", "artificiel", "d'imitation" pour les pierres.
Les articles 7 et 8 indiquent les différentes dénominations à utiliser pour qualifier les perles fines, les perles de culture et les perles d'imitation.
L'article 9 prévoit que les informations sur ces différentes dénominations doivent être données au consommateur sous forme d'étiquetage accompagnant le produit et mentionné sur les documents commerciaux.
En outre, l'article 10 du présent décret prévoit de mettre à disposition du consommateur, préalablement à la vente et lors de la vente, une information sur les différents traitements appliqués aux pierres, substances organiques et perles. Cette information est différenciée en fonction des traitements appliqués.
Lorsqu'il s'agit de traitements relevant des pratiques lapidaires traditionnelles visés à l'article 3, seule une information générale sur ces traitements doit être mise à disposition du consommateur par affichage sur les lieux de vente on sur l'offre de contrat dans le cas de vente à distance.
En revanche, pour les traitements visés à l'article 2, le texte exige qu'une fiche d'information décrivant les traitements appliqués, leurs effets, les précautions à prendre dans l'entretien de la pierre, de la matière organique ou de la perle, soit mise à disposition du consommateur préalablement à la vente et remise lors de la vente en même temps que la facture.
L'article 11 reprend enfin le principe de libre circulation à l'intérieur du marché européen.
Entrée en vigueur : 1er février 2002.