Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
     L. 33-2 et L. 34-9 ;
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre, et notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
      Vu la demande de la R.A.T.P. en date du 13 août 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
LA RATP EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A USAGE PARTAGE UTILISANT LES CANAUX DE LA BANDE UHF SUR LA REGION ILE-DE-FRANCE DEFINIS DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES UTILISANT LES CANAUX DESIGNES SONT FIXEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE ANNULE LES ARRETES DES 05-03-1993 ET 27-07-1994 (NON PUBLIE)
.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-07-1993.
Le Premier ministre,
    Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 510-3 ;
    Sur la proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
IL EST RETABLI,DANS LE TITRE I DU LIVRE V DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'URBANISME (ARRETES REGLEMENTAIRES),UN ART. A510-4 Y REDIGE:
LE PRESIDENT DE LA MISSION POUR L'IMPLANTATION TERRITORIALE DES EMPLOIS PUBLICS ASSISTE AUX SEANCES DU COMITE AVEC VOIX CONSULTATIVE.
IL EST INSERE,APRES LE 1ER AL. DE L'ART. A510-7 DU CODE SUSVISE,UN AL. AINSI REDIGE:
LES DOSSIERS DEPOSES PAR LES SERVICES DE L'ETAT ET PAR LES PERSONNES PUBLIQUES OU PRIVEES SOUMISES A SON CONTROLE SONT EGALEMENT TRANSMIS A LA MISSION POUR L'IMPLANTATION TERRITORIALE DES EMPLOIS PUBLICS.LA MISSION PROCEDE A L'ANALYSE DE LA COMPTABILITE DE CES DOSSIERS AVEC LA POLITIQUE DE L'ETAT EN MATIERE DE LOCALISATION DES SERVICES PUBLICS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 8 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DE LA RENTREE DE 1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 99-637 du 21 juillet 1999 portant intégration dans le corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales des personnels de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, et notamment les articles 2 et 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15 ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation     nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol) ;
      Vu l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises     d'oléagineux pour la campagne 1997-1998, conclu par les organisations     professionnelles membres de l'Onidol le 22 juillet 1996 et enregistré le 1er     août 1996 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire, sous le numéro 1355,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA GESTION DES SURFACES FRANCAISES D'OLEAGINEUX POUR LA CAMPAGNE 1997-1988 (RECOLTE DE 1997) SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 PRECITE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 01-08-1993:
SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE:
V: INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS,INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS:
C: PERSONNELS DES SERVICES GENERAUX: SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES GENERAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE; SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES GENERAUX; SURVEILLANT ATTACHE AUX SERVICES GENERAUX (1ERE ET 2EME CLASSE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 61-504 du 20 mai 1961, modifié par les décrets no 65-826 du 24 septembre 1965 et no 73-969 du 11 octobre 1973, portant organisation administrative et financière de l'Etablissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
    Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
    Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains en date des 5 novembre 1998, 10 novembre 1998, 13 novembre 1998, 18 novembre 1998, 23 novembre 1998 et 30 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN STATUT D'EMPLOIS DU PERSONNEL DE DIRECTION DES INJS,INJA ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS.
SUPPRESSION DES CORPS DES DIRECTEURS,ECONOMES ET CHEFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS AFIN DE LES INTEGRER DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (IGAS) EN CREANT PARALLELEMENT DES STATUTS D'EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE SECRETAIRE GENERAL.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES CORPS PRECITES.
CLASSIFICATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES EN 2 GROUPES.
LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE SECRETAIRE GENERAL SERONT POURVUS PAR VOIE DE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ISSUS DE L'UNE OU L'AUTRE DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés     (A.N.I.F.E.L.T.) ;
      Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 16 août 1996 au nom de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés par les organisations professionnelles membres du Bureau national     interprofessionnel du pruneau, et la demande enregistrée le 10 septembre 1996     par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire ;
      Vu les annexes 1 et 2 du présent accord,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRUNES D'ENTE SECHEES ET DES ANNEXES 1 ET 2 SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12 ;
      Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence française du sang créée par l'article L. 667-4 du     code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38 ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la dotation globale de     l'Agence française du sang pour 1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang     en date du 17 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. L667-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,FIXE PAR L'ARRETE DU 28-12-1995 A 69736000FRS POUR L'ANNEE 1996,EST RAMENE A 62236000FRS POUR CETTE MEME ANNEE.
APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DU DECRET 93312 DU 09-03-1993.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
A LA COMMISSION DES ORTHOPHONISTES,REMPLACER:
MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
TITULAIRE: MME. GUITARD CHANTAL,SUPPLEANTE: MME. MORAULT JACQUELINE,
PAR: TITULAIRE: MME. VORMES EMILIE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses     articles 12 à 18 ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INSTITUEES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,SONT ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE LES AGENTS QUI N'EXERCE PAS LEURS FONCTIONS AU SIEGE D'UNE SECTION DE VOTE OU QUI SE TROUVENT EN SERVICE DETACHE,AINSI QUE CEUX QUI SONT EN CONGE DE MALADIE,EN CONGE DE LONGUE DUREE,CEUX QUI SONT EN POSITION D'ABSENCE REGULIEREMENT AUTORISEE ET CEUX QUI SONT EMPECHES,EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,DE SE RENDRE A LA SECTION DE VOTE LE JOUR DU SCRUTIN.
LES AGENTS VISES A L'ALINEA PRECEDENT,A L'EXCEPTION DE CEUX EMPECHES EN RAISON DES NECESSITES DU SERVICE,ONT LA FACULTE DE VOTER DIRECTEMENT A LA SECTION DE VOTE A LAQUELLE ILS SONT RATTACHES EN APPLICATION DU 1ER PARAG. DE L'ART. 2.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DES ART. 12 A 18 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu l'article 5 du décret no 75-150 du 13 mars 1975 modifié relatif aux     caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services     militaires volontaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
LE CONTINGENT DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES POUR CHACUN DES 3 ECHELONS EST FIXE POUR L'ANNEE 1996 A:
MEDAILLE D'OR: 200,
MEDAILLE D'ARGENT: 650,
MEDAILLE DE BRONZE: 1500.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 75150 DU 13-05-1975.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 2 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION VILLAGES VACANCES FAMILLES,AINSI REDIGEE:
AFIN D'ASSURER LA POURSUITE ET LA REALISATION DE SA VOCATION D'INTERET GENERAL,L'ASSOCIATION POURRA RECEVOIR DANS SES EFFECTIFS DE 1 A 3 FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT QUI OCCUPERONT DES POSTES DE DIRECTION.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons     appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans     les eaux salées, notamment son article 22 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
LES MODELES DES MARQUES PREVUES A L'ART. 22 DU DECRET 94157 DU 16-02-1994 SONT FIXES PAR CATEGORIES DE PECHEURS,AMATEURS ET PROFESSIONNELS,FLUVIAUX ET MARITIMES.ILS PEUVENT ETRE IDENTIFIES PAR BASSIN SUR DECISION DU PREFET DE REGION,PRESIDENT DU COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS.CHAQUE MARQUE PORTE UN NUMERO INDIVIDUEL.
TOUT PECHEUR DE SAUMON ATLANTIQUE DANS LES EAUX MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET DU 16-02-1994 SUSVISE DOIT ETRE MUNI,LORSQU'IL EST EN ACTION DE PECHE:
D'AU MOINS UNE MARQUE D'IDENTIFICATION NON UTILISEE,
DE SON CARNET NOMINATIF RECAPITULANT SES CAPTURES.
TOUT PECHEUR AMATEUR DOIT POUR CHAQUE CAPTURE REMPLIR UNE DECLARATION DE CAPTURE SE PRESENTANT SOUS LA FORME D'UN FORMULAIRE CORRESPONDANT A LA MARQUE D'IDENTIFICATION UTILISEE.
AU MOMENT DE L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE MARQUE,IL DOIT PRESENTER SON CARNET NOMINATIVE.
LE CENTRE NATIONAL D'INTERPRETATION DES CAPTURES DE SALMONIDES MIGRATEURS ETABLIT PAR QUINZAINE L'ETAT DES CAPTURES DECLAREES ET FOURNIT,LE CAS ECHEANT,UN RAPPORT AUX PREFETS DE REGION,PRESIDENTS DES COMITES DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1997.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "TRANSALPES".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET A LA PREFECTURE DE LA REGION RHONE-ALPES.
ANNEXE JOINTE: EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
DENOMINATION ET MEMBRES: LE GIP DENOMME "TRANSALPES" EST CONSTITUE ENTRE LA REGION RHONE-ALPES,LA SNCF,LA SOCIETE DU TUNNEL ROUTIER DE FREJUS,LA SOCIETE DU TUNNEL DU MONT-BLANC,LA SOCIETE AREA,LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON,POUR LA PARTIE FRANCAISE,ET LA REGION PIEMONT,POUR LA PARTIE ITALIENNE.
OBJET: LE GIP A POUR OBJET DE CONDUIRE,DANS UNE VOLONTE AFFIRMEE DE MULTIMODALITE ET DE PARTENARIAT ET DANS L'ESPRIT D'UNE COOPERATION TRANSFRONTALIERE,DES ETUDES ET DES ACTIONS LIEES AU PROJET DE LIAISONS FERROVIAIRES VOYAGEURS ET FRET: LYON-TURIN ET SILLON ALPIN.
SIEGE SOCIAL: LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE A LA GARE TGV DE SATOLAS.IL POURRA ETRE TRANSFERE EN TOUT AUTRE LIEU PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT.
DUREE: LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
DELIMITATION GEOGRAPHIQUE: LE GROUPEMENT INTERVIENT SUR L'ESPACE GEOGRAPHIQUE CONCERNE PAR LE PROJET,ESSENTIELLEMENT SUR LES REGIONS RHONE-ALPES ET PIEMONT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives     paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
DANS LES ANNEXES I A VIII,A) ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE,REMPLACER: "ASSISTANTS PRINCIPAUX","ASSISTANTS DE 1ERE CLASSE","ASSISTANTS DE 2EME CLASSE",
PAR: "ASSISTANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE","ASSISTANTS DE CLASSE SUPERIEURE","ASSISTANTS DE CLASSE NORMALE".
IL EST MIS AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DUMONT GERARD SOUS-PREFET EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE RHONE-ALPES,A COMPTER DU 30-09-1996.
M. LATASTE THIERRY,SOUS-PREFET,EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE RHONE-ALPES A COMPTER DU 25-11-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 15 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
RECT. JO DU 14-12-1996   P18348
SONT APPROUVES TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE LES MODELES DE STATUTS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
L'ARRETE DU 03-01-1968 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996.
APPLICATION DE L'ART. L281-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours     les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de     contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1969.
POUR 1996,LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 1942000FRS,SELON LA VENTILATION SUIVANTE:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES;
CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES DECONCENTRES; DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 27 décembre 1994 portant nomination de M. Ivan Chiaverini en     qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie ;
      Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 21 mars 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Sogire, appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
      Vu le contrat conclu le 12 juillet 1995 entre les représentants de la     résidence Les Ormeaux, à Beauvais, et la société relatif à l'établissement et     à l'exploitation d'un réseau câblé ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 novembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 SUR LES QUESTIONS SUIVANTES:
LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI PENALE NOUVELLE DOIT,LORSQU'ELLE ABROGE UNE INCRIMITATION OU PRONONCE DES PEINES MOINS SEREVES QUE LA LOI ANCIENNE,S'APPLIQUER AUX AUTEURS DES INFRACTIONS COMMISES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR N'AYANT PAS DONNE LIEU A DES CONDAMNATIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,EST-IL APPLICABLE AUX MAJORATIONS DE DROITS POUR MAUVAISE FOI?
DANS L'AFFIRMATIVE,POUR DETERMINER LA LOI APPLICABLE,CONVIENT-IL DE SE PLACER,S'AGISSANT DE PLEIN CONTENTIEUX,A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE DE L'IMPOT STATUE ET SINON A QUELLE AUTRE DATE?
LE JUGE DE L'IMPOT DOIT-IL APPLIQUER D'OFFICE LA MAJORATION  LA MOINS FORTE LORSQUE LE REQUERANT N'EN CONTESTE PAS EXPRESSEMENT LE TAUX?
POUR DETERMINER,LE CAS ECHEANT,SI LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ART. 1729 DU CGI CONSTITUENT UNE SANCTION PLUS DOUCE QUE CELLES QUI ONT ETE APPLIQUEES AU CONTRIBUABLE,FAUT-IL,COMME LE DEMANDE L'ADMINISTRATION,PRENDRE EN COMPTE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE 40% ET LES INTERETS DE RETARD QUE LE NOUVEAU TEXTE PERMET DE CUMULER?
LE JUGE FISCAL DOIT-IL CONDAMNER LUI-MEME LE REQUERANT A PAYER LA MAJORATION DES DROITS POUR MAUVAISE FOI ET,DANS L'AFFIRMATIVE,A-T-IL LE POUVOIR DE MODULER LE TAUX DE CETTE MAJORATION POUR TENIR COMPTE DE LA GRAVITE DE LA FRAUDE COMMISE PAR L'INTERESSE?REND L'AVIS SUIVANT:
LE PRINCIPE SUSVISE S'ETEND AUX MAJORATIONS DE DROITS POUR MAUVAISE FOI PREVUES PAR L'ART. 1729-1 DU CGI.EN EFFET,DES LORS QU'ELLES PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE PUNITION TENDANT A EMPECHER LA REITERATION DES AGISSEMENTS QU'ELLES VISENT,CES MAJORATIONS CONSTITUENT,DES SANCTIONS SOUMISES AU PRINCIPE DE NECESSITE DES PEINES TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789;
DES LORS QU'UNE COTISATION PROPRE AUX PENALITES A ETE PRESENTEE AU JUGE DE L'IMPOT,IL APPARTIENT A CELUI-CI D'EXAMINER D'OFFICE S'IL Y A LIEUDE FAIRE APPLICATION DE LA LOI REPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE.POUR DETERMINER LA LOI APPLICABLE A LA PENALITE CONTESTEE DEVANT LUI,LE JUGE DE L'IMPOT DOIT,COMME JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX,SE PLACE A LA DATE A LAQUELLE IL STATUT;
AUX TERMES DU I-A DE L'ART. 2 DE LA LOI 87502,REPRIS AU 1ER AL. DE L'ART. 1727 DU CGI ET DU III DU MEME ART. REPRIS A L'ART. 1729-I DU CODE PRECITE,IL RESULTE QUE LES INTERETS DE RETARD N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION MAIS CELUI D'UNE REPARATION DU PREJUDICE PECUNIAIRE SUBI PAR LE TRESOR EN CAS DE PAIEMENT INSUFFISANT OU TARDIF OU EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'IMPOT.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
D. Tabuteau
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 339 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991, modifié notamment par le décret     no 93-1108 du 17 septembre 1993, instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 octobre     1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON    
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LA PARTIE DE L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI EST COMPLETEE PAR LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres, et notamment son article 18 ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la     délivrance du certificat de capacité d'ambulancier ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent     répondre les établissements préparant au certificat de capacité d'ambulancier     ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la liste des centres agréés pour     l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier ;
      Vu les dossiers présentés par les centres, et après avis des médecins     inspecteurs régionaux concernés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. MOREL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 87965 DU 30-11-1987.
EST AGREE POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE AU CERTIFICAT DE CAPACITE D'AMBULANCIER LE CENTRE DE FORMATION DE L'ECOLE NATIONALE DE SPECIALISATION DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE TERRE (ENSSSAT) SITUE A DINAN (COTES-D'ARMOR) EN REGION BRETAGNE,POUR UNE CAPACITE D'ACCUEIL ANNUELLE DE 40 PLACES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE DUREE DE 2 ANS ET RENOUVELABLE APRES UNE EVALUATION DE LA FORMATION REALISEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE BRETAGNE.
LE CENTRE DE FORMATION DE STRASBOURG (BAS-RHIN) EST AGREE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE 20 PLACES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Radio     Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.C. ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;
    Vu la lettre du 20 juillet 1998 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MME. EDWIGE BELLIARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 768 à 781 et R. 62 à     R. 90 ;
      Vu la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier     judiciaire, notamment son article 10,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
LE SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE ENTRERA EN FONCTIONNEMENT LE 19-02-1996 POUR LES CASIERS JUDICIAIRES TENUS AUPRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE.
Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré     Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
     Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SONT RETIRES DU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PUBLICS LES ABATTOIRS SUIVANTS:
AJACCIO (CORSE-DU-SUD),
CAUDRY (NORD),
BELFORT (TERRITOIRE DE BELFORT).
LES ABATTOIRS Y VISES SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES ABATTOIRS PUBLICS.
TRANSFERT DE PROPRIETE D'ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES,MODIFICATION ET FIXATION DES CAPACITES DES ABATTOIRS PUBLICS ET PRIVES Y DESIGNES.
INSCRIPTION D'ABATTOIRS AU PLAN D'EQUIPEMENT EN ABATTOIRS PRIVES.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
M. HAUSSLEIN JEAN-PAUL,NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE VERSAILLES,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 19-07-1998,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.
FIN DE MANDAT: 18-07-2001
Le directeur général de l'Office national des forêts,
      Vu les articles L. 122-4, R. 122-10, R. 122-11 et R. 122-16 du code     forestier ;
      Vu l'instruction no 88-G. 13 du 30 juin 1988 portant organisation générale     de la direction générale,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
J.-F. Carrez
Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Charles Millon
LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 86886 DU 16-09-1976 ET DE L'ARRETE DU 05-05-1977.ELLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX MILITAIRES DE CARRIERE EN POSITION DE RETRAITE NON VERSES DANS LES RESERVES ET AUX MILITAIRES DU RANG DE LA DISPONIBILITE OU DE LA RESERVE.
I: CATEGORIES DE PERSONNELS AUTORISES A REVETIR L'UNIFORME.
II: CIRCONSTANCES ET CONDITIONS DU PORT DE L'UNIFORME EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM-TOM.
III: CIRCONSTANCES ET CONDITIONS DE PORT DE L'UNIFORME A L'ETRANGER.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 13-06-1979.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no  83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 août 1998.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/1998 page 12225 à 12226
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES.
EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE: MME VEGAS DELPHINE,EN REMPLACEMENT DE MME REFFET CHRISTINE.
EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS: M. COIN GABRIEL ET MME REFFET CHRISTINE EN REMPLACEMENT DE MME VEGAS DELPHINE ET DE M. FOURNIER GILBERT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1998 portant annulation de crédits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    L'inspecteur du Trésor public,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/1998 page 12224 à 12225
    =============================================
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des     abattoirs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
AU 3EME POINT DU I DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LE MEMBRE DE PHRASE "DONT UN REPRESENTANT DES SERVICES DECONCENTRES" EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural ;
      Vu l'article 42 du décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour     l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    L. Mommay
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
POUR L'ANNEE CIVILE 1996,LES PARTS CONSTITUTIVES DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ALLOUEE PAR ELEVE AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVES MENTIONNES A L'ART. L813-8 DU CODE RURAL SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
PART EXTERNAT: 5386FRS;
PART RESTAURATION: 1377FRS;
PART HEBERGEMENT: 3171FRS.
COMPTE TENU DE LA VALEUR DES PARTS SUSVISEES,LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT POUR L'ANNEE CIVILE 1996,COMPTE TENU DES CONDITIONS DE SCOLARISATION,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
ELEVE EXTERNE: 5386FRS;
ELEVE DEMI-PENSIONNAIRE OU INTERNE-EXTERNE: 6763FRS;
ELEVE INTERNE: 9934FRS.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.