Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 34-II ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8, 10 et 11 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2010-128 du 4 novembre 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0031-PS-2010-11-04 à la société JOAONLINE ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le courrier en date du 17 novembre 2014 adressé par la société JOAONLINE au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
Vu la décision du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2014-P-009 en date du 2 décembre 2014 ;
Vu le dossier de demande de confirmation de son agrément de paris hippiques en ligne déposé par la société JOAONLINE le 3 janvier 2015 ;
Vu les courriers de l'Autorité de régulation des jeux en ligne des 27 février et 26 juin 2015 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société JOAONLINE le 27 mars 2015 ;
Vu le courrier du 30 juin 2015 portant demande d'abrogation de l'agrément n° 0031-PS-2010-11-04 ;
Vu le rapport d'instruction du 7 juillet 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 16 juillet 2015,
Motifs :
Considérant qu'à la suite de la réalisation d'une opération de changement de contrôle indirect de la société JOAONLINE dont l'Autorité de régulation des jeux en ligne a été informée par courrier du 17 novembre 2014 le président de l'Autorité a, le 2 décembre 2014, invité l'opérateur, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 11 du décret n° 2010-482, à présenter une nouvelle demande d'agrément de paris sportifs en ligne ; qu'en réponse à cette invitation la société JOAONLINE a déposé, le 3 janvier 2015, une demande de confirmation de son agrément de paris sportifs en ligne pour sa durée restant à courir ;
Considérant, par ailleurs, que, le 27 mars 2015, la société JOAONLINE a déposé une demande de renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne ; qu'à la date du dépôt de cette demande la demande de confirmation de ce même agrément déposée le 3 janvier 2015 était en cours d'instruction ; qu'en outre les pièces et informations relatives à l'actionnariat de l'opérateur versées à l'appui du dossier de renouvellement déposé le 27 mars 2015 sont les mêmes que celles déposées à l'appui de la demande de confirmation du 3 janvier 2015 ;
Considérant que, dans ces conditions, compte tenu de la concordance des calendriers de procédure et de l'identité des pièces déposées dans le cadre des deux instructions, la demande de renouvellement du 27 mars 2015 s'est substituée à la demande de confirmation du 3 janvier 2015, laquelle est devenue sans objet,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2015 .
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani