Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 103 ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, notamment son article 16 ter ;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de     titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne ;
      Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris et du conseil administratif supérieur ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    INGENIEURS
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 103 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986,16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
TITRE I (ART. 1 A 5): INGENIEURS.
MODIFICATION DES ART. 3,4 (A DU I-1;INSERTION D'UN III),5 (1),7 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. 6.
TITRE II (ART. 6 A 12): ADJOINTS DES CADRES TECHNIQUES.
REMPLACEMENT DES ART. 11,13,14,15,16,17;MODIFICATION DE L'ART. 12 (1,A;1,B;2,B).
TITRE III (ART. 13): AGENTS TECHNIQUES SPECIALISES.
MODIFICATION DE L'ART. 20 (A DU 1).
TITRE IV (ART. 14): DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DE L'ART. 24 (AJOUT D'UN VIII).
TITRE V (ART. 15 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INSERTION APRES L'ART. 30 D'UN ART. 30-1;APRES L'ART. 39,DES ART. 39-1,39-2,39-3 ET 39-4;APRES L'ART. 46,D'UN ART. 46-1;MODIFICATION DES ART. 46 ET 47.
MISE EN OEUVRE,POUR LES PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,LES MESURES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 CONCERNANT CES PERSONNELS.
DANS LA PERSPECTIVE DU PROTOCOLE DURAFOUR DE PORTER DE 801 A 966 L'INDICE BRUT TERMINAL DU 2EME GRADE DU CORPS DES INGENIEURS A COMPTER DU 01-08-1996,LES INGENIEURS SUBDIVISIONNAIRES BENEFICIERONT,A COMPTER DU 01-08-1993,D'UNE REVALORISATION DE LEUR GRILLE DE REMUNERATION ACTUELLE AFFECTEE D'UN ECHELON SUPPLEMENTAIRE ASSORTI DE L'INDICE BRUT 750.LES MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU GRADE AINSI DEFINI SONT PRECISEES POUR LES ACTIFS ET LES RETRAITES.
CONFORMEMENT AU PROTOCOLE SUSVISE,LES ADJOINTS DES CADRES TECHNIQUES SONT RECLASSES DANS UNE NOUVELLE STRUCTURE,A TROIS GRADES,DU B TYPE,CE QUI IMPLIQUE:
LA CREATION DU 3EME GRADE NOUVEAU EN TROIS TRANCHES A COMPTER DU 01-08-1994;
LA CREATION DES 2EME ET 1ER GRADE NOUVEAUX AU 01- 08-1996;
JUSQU'A L'INTERVENTION COMPLETE DE LA NOUVELLE CARRIERE LES INTERESSES SONT RECLASSES DANS DES GRADES PROVISOIRES.
ENFIN LES CONDITIONS D'ACCES A L'ENSEMBLE DES CORPS DE LA FILIERE TECHNIQUE SONT DEFINIES POUR LES RESSORTISSANTS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE.