Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 modifié relatif aux conseils de     perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint
    du cabinet civil et militaire,
    P. TENNESON
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DES CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT: PARAG. 2: MEMBRES DE DROIT,PARAG. 3: MEMBRES NOMMES,PARAG. 4: MEMBRES SIEGEANT EN OUTRE AU CONSEIL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.CREATION AU CAMBODGE,D'UN LABORATOIRE NATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,DOTE D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET DE SURVEILLANCE,COMPETENCES.ENTREE EN VIGUEUR: 17-12-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-1423 du 31 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la  (1)Le présent accord est     entré en vigueur le 1er mai 1994.
    Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à     créer un Fonds européen d'investissement;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE LA LOI 931423 DU 31-12-1993.ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 90-944 du 23 octobre 1990 modifié portant attribution d'une     indemnité de sujétions à certains personnels relevant du ministère chargé de     la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétions     allouée à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des     sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1:
APRES "INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS: 34080FRS",AJOUTER "FONCTIONNAIRE OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS: 28583FRS".
APPLICATION DU DECRET 90944 DU 23-10-1990 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94650 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 modifié portant attribution d'une     indemnité de fonctions aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et     des loisirs, aux directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et     des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et     des loisirs;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes     territoriaux occupés par les directeurs régionaux adjoints de la jeunesse,
     des sports et des loisirs et par les directeurs départementaux de la     jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu l'arrêté du 17 février 1994 fixant le taux de l'indemnité de fonctions     allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et     aux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE SUIVANT:
"ARRETE FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,AUX DIRECTEURS REGIONAUX ADJOINTS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS".
MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 1 (AL. 1): LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE EST FIXE EN FONCTION DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR L'INTERESSE.
APPLICATION DU DECRET 90943 DU 23-10-1990 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 94651 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE: M. PHILIPPE PARINI;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: MELLE. SOPHIE MAHIEUX;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. FRANCIS BRUN-BUISSON.
Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     Le Premier ministre,
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-630.
    Sénat:
      Proposition de loi no 226 (1993-1994);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 307 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 4 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1214;
      Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1291;
      Discussion et adoption le 15 juin 1994.
    Sénat:
      Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 518 (1993-1994);      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 535 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 24 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième     lecture, no 1433;
      Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1447;
      Discussion et adoption le 4 juillet 1994.
    Sénat:
      Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,     no 581 (1993-1994);
      Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales,     no 593 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 12 juillet 1994.
TITRE I (ART. 1 A 16): MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 17 A 19): DISPOSITIONS DIVERSES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission précitée du 8 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR LA REINSCRIPTION D'UN APPAREIL DOUBLE CHAMBRE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90385 DU 20-06-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Sud-Ouest Aviation;
      Vu la demande de la société Sud-Ouest Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 mai     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
EST NOMME,A COMPTER DU 01-06-1994 ET JUSUQ'AU 31-05-1995,PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE: M. FERRO MARC.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-06-1994 ET JUSQU'AU 31-05-1995,MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION: MMES. BAZIN JANINE,FERRASSON ANNETTE,MM. BILAL ENKI,BURSZTEJN SYLVAIN,CAZALS PATRICK,SANDRIN PATRICK.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-06-1994 ET JUSQU'AU 31-05-1995,MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION: MM. CHAPRON JOEL,SIMSI SIMON,TURINCEV MUSA,ZILBERMAN JEAN-JACQUES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 mai 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987;
      Vu l'accord R.M.H. (une annexe) du 1er décembre 1993 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu l'accord R.E.M.A. (une annexe) du 1er décembre 1993 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération minimale hiérarchique et des     rémunérations effectives minimales annuelles, ainsi que les conditions de     leurs attributions, peuvent être librement déterminées par voie d'accords     collectifs;
      Considérant en outre que les accords susvisés ne contreviennent à aucune     disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décretno 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu les arrêtés des 1er, 9 et 13 juin 1994 relatifs aux péages autoroutiers,              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DES ARRETES DES 01-06-1994,09-06-1994 ET 13-06-1994 SONT MODIFIES SUR LES AUTOROUTES A1,A2 ET A26 ENTRE LE 08-07-1994 A 14H ET LE 10-07-1994 A 14H,ENTRE LE 13-07-1994 A 14H ET LE 14-07-1994 A 14H ET ENTRE LE 29-07-1994 A 14H ET LE 31-07-1994 A 14H.
APPLICATION DU DECRET 881208 DU 30-12-1988.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des     langues et dialectes locaux;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation     modifiée;
      Vu le décret no 87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du     brevet;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié relatif aux horaires et effectifs     des classes de quatrième et de troisième des collèges;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1993 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1990     relatif aux programmes et horaires applicables dans les classes de quatrième     et de troisième technologiques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE AU TERME DE LA SESSION DE 1999
LE DIPLOME NATIONAL DU BREVET EST ATTRIBUE AUX ELEVES DES CLASSES DE TROISIEME DES SECTIONS BILINGUES FRANCAIS-LANGUE REGIONALE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ENONCEES DANS LE PRESENT ARRETE.LES ELEVES DES CLASSES DE TROISIEME DES SECTIONS BILINGUES FRANCAIS-LANGUE REGIONALE PEUVENT,EN FONCTION DE L'ENSEIGNEMENT QUI LEUR A ETE DISPENSE,CHOISIR DE COMPOSER EN FRANCAIS OU EN LANGUE REGIONALE LORS DE L'EPREUVE D'HISTOIRE-GEOGRAPHIE DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET.ILS FONT CONNAITRE LEUR CHOIX AU MOMENT DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN.LES CANDIDATS ONT LA POSSIBILITE DE CHOISIR L'UNE DES LANGUES REGIONALES PREVUES PAR LA LOI 5146 DU 11-01-1951 ET SES DECRETS D'APPLICATION,FAISANT L'OBJET D'UN ENSEIGNEMENT EN SECTION BILINGUE.LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION 1994 DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET.A TITRE DEROGATOIRE,POUR LA SESSION DE 1994,LES CANDIDATS DES SECTIONS FRANCAIS-LANGUE REGIONALE POURRONT EXPRIMER LEUR CHOIX AU-DELA DU DELAI PREVU A L'ART. 2,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES ACADEMIQUES DE L'EDUCATION,CHARGE DE L'ORGANISATION GENERALE DE L'EXAMEN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS PRECITES (CLASSE EXCEPTIONNELLE ET CLASSE NORMALE),A COMPTER DU 01-08-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Proteus Air Lines ;
      Vu les demandes de la société Proteus Air Lines ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 janvier     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au     fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier     cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux     écoles de sages-femmes ;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1991, modifié par l'arrêté du 5 août 1994, dérogeant     aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée     aux écoles de sages-femmes ;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date     du 9 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François    
A LA 2EME PHRASE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,LES MOTS "4 ANNEES UNVIERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "8 ANNEES UNIVERSITAIRES".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DU DECRET 851046 DU 27-09-1985 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de     télévision française pour l'outre-mer;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    L'inspecteur des finances,
    L. BIZOUARD DE MONTILLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/94                        Page 9275   a 9276    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE DE PRETS 903-07: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT; PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS EN VUE DE FACILITER L'ACHAT DE BIENS D'EQUIPEMENT (CHAP. 01).
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE.
Le ministre de l'économie,
      Vu les articles 32 et 33 modifiés de la loi de finances du 27 avril 1946     portant création de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration     publique relatif à l'Institut national de la statistique et des études     économiques, modifié;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation     de l'Institut national de la statistique et des études économiques et     modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits     sur l'exercice de 1946;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation de la direction     générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques;      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général     et des directions et départements de la direction générale de l'Institut     national de la statistique et des études économiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de la     statistique et des études économiques en date du 7 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
A L'ART. 5 DE L'ARRETE,ABROGE LA PHRASE: "LE DEPARTEMENT DE LA RECHERCHE N'EST PAS SUBDIVISE".
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 8 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LES CONTENUS ET LES FORMATIONS DE CE BTS SONT FIXES EN ANNEXE.
APPLICATION A LA RENTREE 1994-1995 POUR LA 1ERE ANNEE ET A LA RENTREE 1995-1996 POUR LA SECONDE ANNEE.
APPLICATION DU DECRET 86496 DU 14-03-1986.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnel pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Professions immobilières et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 8 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
APPLICATION DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET NOTAMMENT SES ART. 7,10,13.
1ERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: 1996.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 28-07-1994 PORTANT CREATION DE CE BTS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle;
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réglementation     générale et délivrance du baccalauréat du second degré;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant réglementation     générale et délivrance du brevet de technicien;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale et délivrance du brevet professionnel;
      Vu le décret no 83-913 du 14 octobre 1983 modifié portant création et fixant     les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur;
      Vu le décret no 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les     conditions de délivrance des diplômes de métiers d'art;
      Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement     général du diplôme de technicien supérieur;
      Vu le décret no 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet des métiers d'art;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LES BACHELIERS OU TITULAIRES D'UN GRADE EQUIVALENT (DIPLOMES MENTIONNES DANS LES VISAS) QUI SE PORTENT CANDIDATS A L'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL PEUVENT ETRE DISPENSES DE CERTAINES EPREUVES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
APPLICATION DU DECRET 79332 DU 25-04-1979 MODIFIE.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale et     le ministre de la coopération,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989     modifiée, notamment son article 31;
      Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements     scolaires français à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    F. DELON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
    J.-D. LEVITTE
    Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le chef de service,
    P. BOBILLO
APPLICATION DES ART. 31 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 2 DU DECRET 931084 DU 09-09-1993.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 10 janvier 1994 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale et de la modernisation des     services, modifié par le décret du 6 mai 1994;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1985 fixant la liste des titres admis en     équivalence du doctorat pour l'application de l'article 61 du décret no     84-431 du 6 juin 1984,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-15, R.
     714-3-38 et R. 714-3-46;
      Vu le décret no 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire,
     financier et comptable des établissements publics de santé et des     établissements de santé privés participant à l'exécution du service public     hospitalier et modifiant le code de la santé publique et le code de la     sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), et notamment     son article 10,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/94                        Page 12091  a 12092    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Rosselange en date du 20 janvier 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de     télédistribution appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 31 mars 1993;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 26 avril 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/94                        Page 12089  a 12091    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 93-645 du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du     fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
PROVISION,PAR LA CNAMTS,D'UNE SOMME DE 17096000FRS DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS EVENTUELS AFFERENTS AUX CONTENTIEUX.
PRELEVE 700000FRS AU FONDS AU TITRE DES FRAIS DE GESTION LIEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DU FONDS D'ENTRAIDE DE L'OFFICINE PHARMACEUTIQUE.
PRELEVE UNE SOMME DE 40000FRS AU FONDS AU PROFIT DE CHACUN DES 3 RAPPORTEURS AU TITRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DEVANT LA COMMISSION.
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 911406,1 ET 4 DU DECRET 93645.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 21/08/94                        Page 12219  a 12220    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 9592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),COTISATIONS SOCIALES: PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DU MINISTERE DE LA COOPERATION (CHAP. 31-02,31-90,33-90,33-91); DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (CHAP. 31-90,31-94,33-90,33-91); DU MINISTERE DE LA JUSTICE: CONSEIL D'ETAT ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-51) ET INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-52),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
LE TRANSFERT DE CREDIT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT DE 4 EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS DE 1ERE CLASSE (INDICES REELS MAJORES 579-780).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
SIMONE VEIL
CONSEILLER: M. DOMINIQUE VASTEL.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 18/08/94                        Page 12080  a 12082    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1993 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE,CHAP. 3,6,7,9.
ANNULATION SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 1 A 5,6 ET 9.
OUVERTURE SUR 1994 DE CREDITS DE PAIEMENT AU MEME COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. 1 A 5,6 ET 9.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
PRESIDENT: M. CHARLES SODINI.MEMBRES: M. PHILIBERT DEMORY; MME DOMINIQUE LAURENS; M. PHILIPPE CASTEL; M. PIERRE SUBRA DE BIEUSSES.DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. CASTEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-970 du 20 octobre 1992 autorisant la S.A.R.L. Axrena à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Cité (programme Chérie FM);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 6 août 1970, modifié par les arrêtés des 26 avril 1974 et 25     février 1986, relatif au programme et au régime de l'examen du brevet et de     la licence de pilote professionnel d'hélicoptère;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur des armées,
    directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES EPREUVES PRATIQUES SANCTIONNANT LE NIVEAU FINAL DE FORMATION,CONFORMEMENT AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION DE LA FORMATION INTEGREE.