Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la décision no 95-755 du 5 décembre 1995 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 2 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 septembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 1999, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu les accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999 relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, étendus par arrêté du 29 septembre 1999, publiés au Journal officiel du 13 octobre 1999 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 712-9, R. 712-7 et R. 712-84 à R. 712-89 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Dans l'article R. 712-7 du code de la santé publique, les dispositions du 3 (c) issus du décret 98-899 du 09-10-1998  sont supprimées et remplacées par:
&quot; c) Pour les activités de soins énumérées aux 7° à 10° et au 12° du III de l'article R. 712-2, à l'exception, au 9°, de l'activité d'obstétrique, qui s'apprécie au niveau du secteur sanitaire. &quot;Dans la première phrase du II et du III de l'article R. 712-87 du code de la santé publique, les mots : &quot; installations autorisées en médecine &quot; sont remplacés par les mots : &quot; installations autorisées à cet effet &quot;.
Exclusion  de l'activité obstétrique du champ régional.
Création d'une carte sanitaire spécifique  pour les activités de soins  de néonatologie et de réanimation néonatale.
LES DEPUTES, AUTEURS DE LA SAISINE COMPLEMENTAIRE, RELEVENT DANS LA LOI N° 99-1071 LES GRIEFS SUIVANT:
I- LE PRINCIPE DE LA CODIFICATION A DROIT CONSTANT PORTERAIT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LA SOUVERAINETE NATIONALE ET SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION: LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION EN MATIERE DE CODIFICATION PORTERAIT UNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT D'AMENDEMENT. DE PLUS, LE PARLEMENT NE POURRAIT EXERCER SON POUVOIR DE MODIFICATION ET D'ABROGATION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES.
II- LE TEXTE DE LA LOI D'HABILITATION SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION: LES FINALITES JUSITIFIANT LE RECOURS A UNE LOI D'HABILITATION SONT IMPRECISES. DE MEME, LES DEPUTES INVOQUENT L'IMPRECISION DES TERMES DE L'HABILITATION CONCERNANT LE CONTENU DES CODES PRESENTES. ENFIN, LA VOLONTE DE RESORBER LE RETARD DANS LA PROCEDURE DE CODIFICATION NE POURRAIT JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 38.
III- IL Y AURAIT UN NON-RESPECT DES REGLES ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE: LES DEPUTES ESTIMENT QUE LA LOI CONTESTEE, ET LES CODES QU'ELLE CONTIENT, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE COMPLET PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
IV-LA COMPTENCE DU LEGISLATEUR N'AURAIT PAS ETE RESPECTE: LORSQUE LES LOIS CODIFIEES SONT MODIFIEES, OU BIEN IL Y A VIOLATION DE L'ARTICLE 37 alinea 2 DE LA CONSTITUTION, OU BIEN IL Y A LIEU DE LES INDIQUER DANS LA LOI D'HABILITATION CAR LA VALIDATION ULTERIEURE EST IMPOSSIBLE.
POUR L'ENSEMBLE DE CES RAISONS, LES REQUERANTS ESTIMENT QUE LA LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT A PROCEDER, PAR ORDONNANCES, A L'ADOPTION DE LA PARTIE LEGISLATIVE DE CERTAINS CODES, DOIT ETRE DECLAREE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, notamment son article 2 ;
    Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment ses articles 9, 10, 11, 27 et 28 ;
    Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 24 ;
    Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;
    Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 98-496 du 22 juin 1998 relatif au repos quotidien et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) ;
    Vu l'accord-cadre de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement, la réduction du temps de travail, conclu le 22 décembre 1998 dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ;
    Vu les observations présentées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Champ d'application
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte partiellement abrogé : annulé par décions n° 2200067 du 27-07-2001 du Conseil d'Etat en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés
Application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Chapitre I (article 1) : champ d'application.
Chapitre II (articles 2 à 4) : durée du travail et organisation du travail.
Chapitre III (articles 5 à 7) : durée maximale du travail et amplitude maximale de la journée de travail.
Chapitre IV (articles 8 à 10) : repos et coupures.
Chapitre V (article 11) : heures supplémentaires.
Chapitre VI (article 12) : travail de nuit.
Chapitre VII (articles 13 à 15) : temps partiel, contrats à durée déterminée, travail temporaire et compte épargne-temps.
Chapitre VIII (article 16) : dispositions spécifiques au personnel cadres et assimilés.
Chapitre IX (article 17) : dispositions relatives au contrôle.
Chapitre X (article 18) : dispositions finales.
Abrogation de l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Bernard Bauzet, demeurant à Montsoué     (Landes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6     juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il     a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription des     Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Henri Emmanuelli, député,
     enregistré comme ci-dessus le 18 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par le requérant, enregistré comme     ci-dessus le 27 juin 1997 ;
      Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus     le 3 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'à l'appui de sa requête le requérant invoque le fait que,
     lors du scrutin des 25 mai et 1er juin 1997, les enveloppes étaient de même     couleur et se seraient trouvées << en nombre illimité >> dans quatre     communes, en violation, selon lui, des dispositions de l'article L. 60 du     code électoral ;
      Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 60 du     code électoral : << Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une     couleur différente de celle de la précédente consultation générale.
      << Le jour du vote, celles-ci sont mises à la disposition des électeurs dans     la salle de vote.
      << Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des     enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits >> ;
      Considérant, d'une part, que l'utilisation d'enveloppes de couleur identique     lors de chacun des deux tours de scrutin d'une même consultation générale ne     méconnaît pas les dispositions du premier alinéa de l'article L. 60 du code     électoral ; qu'il suit de là que le moyen sus-analysé doit être écarté ;
      Considérant, d'autre part, que le requérant n'apporte aucun élément de     preuve quant au nombre d'enveloppes mises à la disposition des électeurs ;
     qu'en tout état de cause, le second grief ne peut qu'être écarté ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter     l'ensemble de la requête,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. BERNARD BAUZET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de     l'artisanat ;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 20 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les     déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 modifiée relative à l'élimination et à la récupération des     matériaux ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 février 1997 portant le numéro 385180,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE,A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE CONTROLE DE LA RECUPERATION DES EMBALLAGES MENAGERS.
APPLICATION DES ART. 15,19,20,34,35 ET 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGROUPEMENTS DES REGIONS CYNEGETIQUES,EN REMPLACEMENT DES MEMBRES SORTANTS:
M. GRAZIANI JEAN-JACQUES,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT DES REGIONS CYNEGETIQUES DU REGROUPEMENT MIDI-MEDITERRANEE;
M. ISSARD FERNAND,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT DES REGIONS CYNEGETIQUES DU REGROUPEMENT DU MASSIF CENTRAL,CENTRE-OUEST;
M. TRISCOS PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT DES REGIONS CYNEGETIQUES DU REGROUPEMENT SUD-OUEST;
M. MARCOTTE MICHEL,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT DES REGIONS CYNEGETIQUES DU REGROUPEMENT NORD-EST.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME L'ENSEMBLE FORME PAR LE VAL AU CESNE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CROIX-MARE,D'ECALLES-ALIX,DE LA FOLLETIERE,DE MONT-DE-L'IF,DE SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS,DE SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS,DE TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE ET D'YVETOT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement no 2328-91 du Conseil des communautés européennes du 15     juillet 1991 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de     l'agriculture ;
      Vu l'article R. 343-33 du code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'AIDE DE DEMARRAGE,TELLE QUE PREVUE A L'ART. R343-33 DU CODE RURAL,ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 97118 DU 10-02-1997 EST Y FIXEE.
CETTE AIDE EST VERSEE DANS SON INTEGRALITE AUX GROUPEMENTS AYANT FOURNI LA TOTALITE DES PIECES JUSTIFICATIVES A COMPTER DE L'AGREMENT (GP,AFP).LE VERSEMENT DE L'AIDE SERA EXIGE POUR LES GROUPEMENTS QUI SONT DISSOUS DURANT LA PERIODE DE 12 MOIS QUI SUIT LE VERSEMENT DE L'AIDE.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES SUSMENTIONNEES SONT PRECISEES PAR INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
ABROGE L'ARRETE DU 05-05-1989 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date des 10 et 11     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE DE METZ ET L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ SONT HABILITEES A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR ILTI,DIPLOME DE L'UNIVERSITE DE METZ ET DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ,SPECIALITE GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2112   a 2113    
                      ......................................................
A ETE PROROGE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE,L'HABILITATION DES AGENTS DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG (AFS) DONT LES NOMS SUIVENT EN QUALITE D'INSPECTEUR DE L'AFS:
INSPECTION MEDICO-TECHNIQUE: CHEVROLLE FRANCOISE,DERVAULT ANNE-MARIE,GUIOL CHANTAL,SAURA CHRISTINE,VARLOT JEAN-PAUL;
INSPECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE: CHARLANNE DIDIER,CIANCI GRACE,LAJUDIE-MIECAZE DOMINIQUE,POUPARD EMMANUELLE,VOISIN BRIGITTE.
CE MEME ARRETE HABILITE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE,LES AGENTS DE L'AFS DU SANG DONT LES NOMS SUIVENT:
INSPECTION MEDICO-TECHNIQUE: HAAG JEAN-CLAUDE;
INSPECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE: BREMOND JEROME.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU:
GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: MME. PETIT CECILE;
DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: M. DUHAMEL MARCEL;
DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. THOUVENIN JACQUES;
DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: MME. BERSANI CATHERINE;
DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. LAFON JEAN-PIERRE;
DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES: M. GAUTHIER (PIERRE);
DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. MASUREL HERVE;
DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. VAN ROCKEGHEM FREDERIC;
DU MINISTRE DE LA CULTURE: MME. BACHELLERIE CHRISTINE;
DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION: M. PHILIPPON JEAN-MICHEL;
DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER: MME. QUILLIEN CLAUDIE;
DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS: M. JANIN BRUNO;
DU MINISTRE DELEGUE AU LOGEMENT: M. HUCHER DOMINIQUE;
DU MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI: M. BERNARD (ANTOINE);
DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT: MME. BUHL CHRISTINE;
DU MINISTRE DELEGUE A LA VILLE ET A L'INTEGRATION: M. FILY JOEL;
DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE: M. SCHAFFHAUSER MICHEL;
DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A LA SECURITE SOCIALE: M. SOMMAIRE JEAN-CLAUDE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Provence Aéro Service ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et     le service de la gendarmerie ;
      Vu l'article 5 du décret no 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la     répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la     police nationale et la gendarmerie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Charles Millon    
LES ESCORTES NECESSAIRES AUX DEPLACEMENTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DES ETRANGERS NON DETENUS FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE,SONT ASSUREES PAR LE SERVICE QUI LES A INTERPELLES DANS LES CAS SUIVANTS:
CONDUITE AU CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE;
CONDUITE DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE;
CONDUITE DEVANT UN ORGANISME ADMINISTRATIF;
CONDUITE AUPRES DES AUTORITES CONSULAIRES ET VERS LE LIEU D'EMBARQUEMENT OU LA FRONTIERE.
LE SERVICE CHARGE DE LA GARDE DES CENTRES DE RETENTION ADMINISTRATIVE,DONT LA LISTE EST FIXEE EN ANNEXE,ASSURE TOUTES LES ESCORTES POSTERIEURES A LEUR ARRIVEE AU CENTRE DES ETRANGERS FRAPPES D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT ET FAISANT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE,Y COMPRIS LES ESCORTES LIEES A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LEUR ELOIGNEMENT LORSQUE CELLES-CI N'ONT PU ETRE ACHEVEES AVANT L'ARRIVEE DE L'ETRANGER AU CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE.
CES ESCORTES SONT TOUTEFOIS LIMITEES AU DEPARTEMENT D'IMPLANTATION DU CENTRE DE RETENTION OU A TOUTE L'ETENDUE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE SI LE CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE EST INSTALLE DANS L'UN DES DEPARTEMENTS QUI LA COMPOSENT.
DANS LES AUTRES CAS,LES ESCORTES INCOMBENT AU SERVICE CAPTEUR.
LES ESCORTES NECESSAIRES A LA CONDUITE DES ETRANGERS SORTANT DE PRISON A L'ISSUE DE LEUR DETENTION VERS UN CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE,LE LIEU D'EMBARQUEMENT OU LA FRONTIERE SONT ASSUREES PAR LA POLICE NATIONALE LORSQUE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE EST IMPLANTE EN ZONE DE POLICE D'ETAT,PAR LA GENDARMERIE NATIONALE DANS LE CAS CONTRAIRE.
LES ESCORTES HORS DE FRANCE DES ETRANGERS FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT SONT ASSUREES PAR LA POLICE NATIONALE.
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUE QUE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 96828 DU 19-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-6, L. 311-8 et R.
     311-3-1 ;
      Vu la convention du 4 juillet 1996 relative à la gestion des opérations     d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi par les ASSEDIC ;
      Vu la note annexée à la convention du 4 juillet 1996 ci-dessus mentionnée ;      Vu le protocole technique du 12 décembre 1996 relatif aux relations agences     locales/ASSEDIC pour des opérations d'inscription sur la liste des demandeurs     d'emploi ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    R.-M. Van Lerberghe
LA CONVENTION ANPE-UNEDIC EST Y ANNEXEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié notamment par le décret     no 88-994 du 18 octobre 1988 relatif aux indemnités pour enseignements     complémentaires institués dans les établissements publics à caractère     scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié relatif aux taux de rémunération des     heures complémentaires, notamment son article 3 ;
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
L'ARRETE DU 06-11-1989 EST MODIFIE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-03-1997:
LE A DE L'ART. 1 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
A: DISPOSITIONS GENERALES:
COURS: 657,86FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 238,66FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 159,05FRS.
A L'ART. 2,LA MENTION "44545,28FES" EST REMPLACEE PAR "44768FRS" ET LA MENTION "696,02FRS" EST REMPLACEE PAR "699,50FRS".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment l'article 232-1 ;
      Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et     notamment son article 11 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales) en date du 11 avril 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
Le Conseil de la politique monétaire,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque     de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
     notamment son article 7 ;
      Vu l'avis de l'Institut monétaire européen en date du 12 octobre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le Conseil de la politique monétaire :
    Le président,
    J.-C. Trichet
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
     modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis     par les notaires ;
      Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux     procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels     ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais des 10,
     13, 17, 19, 20, 21 et 26 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le directeur adjoint,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps des officiers navigants de la marine ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6     décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE:
L'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE SE FAIT PAR UN OU PLUSIEURS CONCOURS SUR EPREUVES,COMMUNS AUX DEUX CORPS.CES CONCOURS PEUVENT COMPORTER DES MATIERES A OPTION.ILS SONT OUVERTS AUX JEUNES GENS QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS D'APTITUDE DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE ET QUI SONT TITULAIRES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU D'UN TITRE RECONNU EQUIVALENT PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET QUI SONT AGES DE MOIS DE 22 ANS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS.
M. ROCCHI JEAN-FRANCOIS,INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR CHARGE DES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES CHARBONNAGES DE FRANCE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-05-1997.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er mai 1994,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-P. Veziant
IL EST CREE AU SERVICE CXI DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATION NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LA LISTE DES ABONNES AU SERVEUR VIDEOTEX FRANCE-MONDE.
APPLICATION DES ART. 15,19,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du     secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 5 octobre 1993 portant nomination du secrétaire général du     ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Hubert Védrine
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU TARN.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, et     notamment ses articles 13 et 16 ;
      Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1964 relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou     des personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement à titre     d'occupation accessoire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées     (application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié) ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1996 modifié relatif aux modalités des épreuves du     concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et     étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III (ART. 13 A 16) DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE LE JURY DE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES EST CLASSE DANS LE GROUPE I.
EN APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE,LES EPREUVES ECRITES Y CITEES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES SONT CONSIDEREES COMME PRINCIPALES ET DONNENT LIEU A UNE MAJORATION DE 25% DU TAUX UNITAIRE DE L'INDEMNITE DE CORRECTION.
EN APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE,CHACUN DES CORRECTEURS D'EPREUVES ECRITES FAISANT L'OBJET D'UNE DOUBLE CORRECTION BENEFICIERA D'UNE REMUNERATION SELON LE TAUX UNITAIRE CORRESPONDANT A L'EPREUVE.
UNE INDEMNITE SPECIALE POURRA ETRE ACCORDEE AUX CORRECTEURS ET AUX PERSONNALITES N'AYANT PAS LA QUALITE DE CORRECTEURS QUI SONT CHARGES DE PROPOSER LES SUJETS DES EPREUVES ECRITES DESTINES AU CONCOURS.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NE POURRA REMUNERER PLUS DE 12 INTERVENANTS POUR L'ENSEMBLE DES PHASES DE PREPARATION DE CHACUNE DES EPREUVES DITES PRINCIPALES ET PLUS DE 9 INTERVENANTS POUR L'ENSEMBLE DES PHASES DE PREPARATION DE CHACUNE DES AUTRES EPREUVES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 18-03-1964 SONT ABROGEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JACQUES BAREL EST NOMME PREFET DE LA REGION CENTRE,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE CENTRE-OUEST,PREFET DU LOIRET (HORS CLASSE).
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5190 et     R. 5204 ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II     des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé     publique ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     11 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Hervé Gaymard
EST CLASSE SUR LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES LE PRODUIT SUIVANT SOUS TOUTES SES FORMES.
LISTE II: INSULINE.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR LE 02-02-1997.
LES CONDITIONNEMENTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES A BASE D'INSULINE AUTORISES A LA DATE PRECITEE POURRONT ETRE COMMERCIALISES PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE DATE.AU-DELA DE CE DELAI,LESDITS CONDITIONNEMENTS DEVRONT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MEDICAMENTS INSCRITS SUR LA LISTE II DEFINIE A L'ART. R5204 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. L626 ET R5190 DUDIT CODE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS,POUR UNE DUREE DE 5 ANS:
M. DETRAZ CLAUDE; MME. TERCE MARTINE; MM. ALONSO (JESUS),BURKART (WERNER),CALLON MICHEL,DERCOURT JEAN,FAIRHURST CHARLES,JAFFRE (JEROME S.),LEDOUX GEORGES,PANET MARC,SCHOTT JACQUES ET SPAHIU (KASTRIOT).
M. DETRAZ CLAUDE,EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses     articles 11 à 14 ;
      Vu le décret no 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière ;
      Vu les résultats aux élections organisées pour la désignation des     représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des 10     avril 1995, 30 janvier 1996 et 24 octobre 1996 ;
      Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;
      Vu les désignations effectuées par l'assemblée des présidents des conseils     généraux, l'Association des maires de France et la fédération hospitalière de     France ;
      Vu les propositions formulées par les organisations syndicales CFDT, CGT,
     FO, CFE-CGC, CFTC, SNCH et UNSA,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
PRESIDENT: M. ALLUIN GUY,EN SON ABSENCE,REMPLACE PAR M. MARILLIA GEORGES-DANIEL.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1993.
Alain Juppé
Maintien en vigueur des décrets 87-389 et 87-390.
Application des décrets 97-463 et 97-464, 55-1226 modifie, 92-604 modifie ; des articles 1 (alinéa 2) et 2 (1° et 2°) du décret 97-34, 63 et 64 du décret 62-1587, 3 et 4 du décret 82-452, 1 (1°) du décret 47-233 modifie.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS Y CITEES A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES:
SECTION CULTURES,SYSTEMES DE PRODUCTION ET PRODUITS VEGETAUX: M. HUBERT BANNEROT;
SECTION BOIS ET FORETS: M. MAURICE BONNEAU;
SECTION ELEVAGES,SYSTEMES DE PRODUCTION ET PRODUITS ANIMAUX: M. FRANCOIS DU MESNIL DU BUISSON;
SECTION PHYSIQUE ET CHIMIE DES MILIEUX ET DES ETRES VIVANTS: M. LEON GUEGUEN;
SECTION SCIENCES DE LA VIE: M. CHARLES DESCOINS;
SECTION RESSOURCES NATURELLES,AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ENVIRONNEMENT: M. SIMON TOURLIERE;
SECTION INDUSTRIES DES AGROFOURNITURES ET DES PRODUITS AUTRES QU'ALIMENTAIRES: MM. JEAN THIAULT ET JEAN-PIERRE MONOD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-6 du 7 janvier     1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de     l'appel aux candidatures complémentaire dans la zone de Reims ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Corse Air International ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par arrêtés des 24 juin 1996, 19     septembre 1996, 19 décembre 1996 et 28 février 1997, relatif à l'exploitation     de services de transport aérien par la société Corse Air International ;
      Vu la demande de la société Corse Air International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mars     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D.  Bénadon
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 96/78/CE de la Commission du 6 décembre 1996 modifiant     certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures     de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles     aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la     Communauté ;
      Vu le code rural, et notamment son article 342 ;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ANNEXES I A V DE L'ARRETE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9678 DU 06-12-1996 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE.
APPLICATION DU DECRET 931259 DU 10-11-1993.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 15-04-1994.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE CET ART. RESTENT APPLICABLES AUX EMISSIONS 9,10 ET 11 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DESDITES EMISSIONS.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 DU REGLEMENT DU 06-09-1994.
LES DISPOSITIONS ACTUELLES DE CET ART. RESTENT APPLICABLES A L'EMISSION N0 6 JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DE LADITE EMISSION.