Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Abroge et remplace l'article 38 dernier alinéa de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (date d'effet des mesures de titularisation). Abroge et remplace l'article 120 du code des pensions civiles et militaires annexé au décret n° 51-590 du 23 mai 1951 (liquidation des services et des campagnes). Abroge l'article 2 alinéas 3 et 4 de la loi n° 52-836 du 18 juillet 1952.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (AL. 1 ET 2; 3: CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES),ET 12 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Modification du code de la sécurité sociale.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 2, 3 ET 4.art 1 incorporé au code de la santé publique
ABROGE ET REMPLACE (SOUS CERTAINES RESERVES) L'ART. L791 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELATIF A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE CREEE AU SEIN DE L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE.
APPROBATION D'UN PROGRAMME TRIENNAL D'EQUIPEMENT AGRICOLE PORTANT SUR LES ANNEES 1961,1962 ET 1963 QUI FERA L'OBJET D'UNE PARTICIPATION BUDGETAIRE DE L'ETAT A L'AMENAGEMENT FONCIER DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,A L'EQUIPEMENT DE SERVICES PUBLICS RURAUX,A LA COMMERCIALISATION ET A LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES.
SECTION 1 (ART. 3 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BATIMENTS DONT LE PLANCHER BAS DU DERNIER NIVEAU EST SITUE A PLUS DE 8 METRES DU SOL.
SECTION 2 (ART. 10 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES AU DESENFUMAGE ET AUX CANTONS DE DESENFUMAGE DE CERTAINS LOCAUX OU DEGAGEMENTS DE BATIMENTS DESTINES A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. R232-12 DU CODE DU TRAVAIL.
SECTION 3 (ART. 16): DISPOSITIONS GENERALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE:
DES PLANTEURS DE BETTERAVES:MM. DECORNE RENE ET DEMAZURE LUC (TITULAIRES) EN REMPLACEMENT DE MM. CRESP BERNARD ET OUVRY JEAN-PIERRE,DEMISSIONNAIRES.
MM. BURGER ANDRE ET DORE JACQUES (SUPPLEANTS) EN REMPLACEMENT DE MM. DECORNE ET DEMAZURE.
DES FABRICANTS DE SUCRE DES DOM: M. THIEBLIN XAVIER (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. VIOT ALEXANDRE,DEMISSIONNAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,6 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (AL. 3): POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS LOCALES PARTICULIERES,DES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES AUX NORMES DEFINIES DANS L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE POURRONT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME,APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS.
DANS CE CAS,LES DEMANDES DE DEROGATION,ACCOMPAGNEES DU DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT ET DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE,SONT TRANSMISES AU MINISTRE DU TOURISME,QUI PREND,LE CAS ECHEANT,L'ARRETE DE CLASSEMENT;
ART. 6 (AL. 3): LA FEDERATION ET L'UNION SUSMENTIONNEES ASSURENT L'INSTRUCTION DES DOSSIERS ET LE CONTROLE PERMANENT DU RESPECT DES CARACTERISTIQUES EXIGEES PAR LE CLASSEMENT;
ART. 7: POUR VERIFICATION DE LEUR CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES EXIGEES POUR LEUR CLASSEMENT,LES ORGANISMES ADMETTENT,SOUS PEINE DE RADIATION DE LA LISTE DES ORGANISMES CLASSES,LA VISITE DES AGENTS DE L'ETAT HABILITES PAR DECISION DU PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST SUPPRIME,AU D DE L'ARRETE SUSVISE,L'ALINEA SUIVANT:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ELEVES DE LA 42EME PROMOTION: MM. LARUE (TITULAIRE),MALON (SUPPLEANT) ET EST AJOUTE LA DISPOSITION SUIVANTE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ELEVES DE LA 44EME PROMOTION:
MM. GARCIA SERGE (TITULAIRE) ET AUJOGUE PATRICK (SUPPLEANT).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG),EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02).
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
PRESIDENT: LE MINISTRE DU TRAVAIL OU SON REPRESENTANT.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS;
REPRESENTANTS DES SALARIES.
LE TAUX MAXIMUM DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 82968 DU 15-11-1982 EST FIXE A 25060FRS.
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET EST FIXE A 18,80FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-07-1989.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE:
MM. ALAIN DELOCHE,
GERARD LEVY,
FELIX REYES.
CONSEILLER: M. MICHEL BONNOT.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MME. SABINE BAUR,
M. JACQUES CINQUALBRE.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. JACQUES LE BRIS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
ABROGE L'ARRETE DU 30-10-1973 MODIFIE A LA DATE FIXEE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R712-7 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE INDIQUEE AU DERNIER ALINEA DU II DE L'ART. 3 DU DECRET 911410 DU 31-12-1991.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE A CETTE MEME DATE.
Texte totalement abrogé à compter du 30 décembre 2004
TITRE I: DE L'EVALUATION CONTINUE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES (ART. 1 A 6).
POUR LES 1ERE ANNEE,2EME ANNEE ET 3EME ANNEE: EVALUATION THEORIQUE,EVALUATION CLINIQUE.
TITRE II: NIVEAU D'EXIGENCE REQUISE (ART. 7 A 9).
TITRE III: OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT (ART. 10 A 22).
TITRE IV: ABSENCES ET CONGES (ART. 23 A 27).
TITRE V: DISPENSES DE SCOLARITE (ART. 28 A 36).
LES ARRETES DES 16-02-1973 MODIFIE,12-04-1979 ET 13-09-1988 MODIFIE SERONT ABROGES LE 30-12-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89874 DU 06-10-1989:
CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE: 16359FRS.
CONTROLEUR PRINCIPAL: 16083FRS.
CONTROLEUR: 13403FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 27-07-1990.
OUVERTURE D'UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT SUBORDONNE A UN DEPOT MINIMUM.
PLAFOND DU MONTANT MAXIMUM.
MONTANT MAXIMUM DES PRETS.
L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 31-12-1992 A L'ENSEMBLE DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 APPLICABLES AUX PLANS OUVERT AU 01-04-1992.
ART. 3 ET 4 APPLICABLES AUX DEMANDES DE PRET DEPOSES A COMPTER DU 03-04-1992.
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PRESENTATION DES CARCASSES D'EQUIDES EN VUE DE LA PESEE,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA VIANDE CHEVALINE (ANIVC) LE 14-12-1988,EST ETENDU POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 28-04-1988.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: MONTANT DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES DE SOINS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
ANNEXE II: TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES ET DES ATTACHES ASSOCIES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.
FIXANT LES DROITS D'INSCRIPTION A 150FRS.
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1982 EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS COMPOSANT LE DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES,LE DIPLOME DE GESTION COMPTABLE ET LE DIPLOME D'EXPERT-COMPTABLE,LES EPREUVES COMPOSANT LE DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES,LE DIPLOME D'EXPERT-COMPTABLE ET L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES.
APPLICATION DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
MODALITES D'AUTORISATION DE CET EMPLOI A TITRE DE CONSERVATEUR.(ETIQUETAGE,MENTION,DOSAGE MAXIMAL,CRITERES DE PURETE,CARACTERISTIQUES).
DESIGNATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 2 ANS:
PREMIER MANDAT: MM. FOUQUET OLIVIER,HECQUARD JEAN,LACARRIERE PHILIPPE,PADIEU REMI,SULZER JEAN-RICHARD.
SECOND MANDAT: MM. FOURRE JEAN,NICOT XAVIER,BONNET JACQUES,PREVOT HUBERT,RONZE BERNARD.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-04-1989.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1987.
MODIFICATION DE LA LISTE DES NORMES FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 24-10-1984: PRESERVATIFS MASCULINS NF S 90-032 (JUIN 1985),PRESERVATIFS MASCULINS EN CaoûtCHOUC (NORME FRANCAISE HOMOLOGUEE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLEMENT A LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 07-06-1989:
PREMIER MINISTRE: 2 EMPLOIS A L'IHEDN,1 EMPLOI A LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME ET A L'ENA,ET AUTRES MINISTERES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES LOTS OFFERTS A CHACUNE DES EMISSIONS DE CETTE LOTERIE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 50% DE LA VALEUR NOMINALE DES EMISSIONS.
PRELEVEMENT DE 17,64% AUGMENTE DE LA TVA AU TAUX EN VIGUEUR,SUR LE PRODUIT DES EMISSIONS POUR COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION ET DE PLACEMENT.LE SOLDE EST AFFECTE EN RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EMISSION 89-1 DE LA LOTERIE INSTANTANEE MISE EN VENTE LE 03-04-1989.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIELS,DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS,DES REPRESENTANTS DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6; EN CE QUI CONCERNE LES MODELES S9106 ET S9105
LES FORMULAIRES:"DEMANDE DE RMI".
DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S 9106 ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 60-3818.
DEMANDES DE RMI:
POUR TOUTE PERSONNE VIVANT SEULE,SANS ENFANT NI AUTRE PERSONNE A CHARGE VIVANT AU FOYER DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S 9105 ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 60-3817.
FORMULAIRE COMPLEMENTAIRE,TRAVAILLEUR INDEPENDANT DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S 9107 ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 60-3819.
FORMULAIRE COMPLEMENTAIRE,EXPLOITANT AGRICOLE DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S 9108 ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 603820.
DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S 9109 ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 60-3821.
DECLARATION TRIMESTRIELLE DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S 9110 OU S 9110 (EC) ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 60-3822.
FICHE DE LIAISON,REVENU MINIMUM D'INSERTION,ANNEXE A LA DEMANDE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION,PERSONNE SEULE,DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S 9900.
LE FORMULAIRE FICHE DE LIAISON,REVENU MINIMUM D'INSERTION,ANNEXE A LA DEMANDE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION,DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S 9901.
APPLICATION DU DECRET 881111 DU 12-12-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 02-12-1989    P14961
LES PRELEVEMENTS VISES A L'ART. 1 SUSVISE SONT EFFECTUES A COMPTER DU 01-07-1989.
MODALITES DE PRELEVEMENT DES RESSOURCES DONT BENEFICIENT LES MAJEURS PROTEGES,A L'EXCEPTION DES PRESTATIONS FAMILIALES.
ABROGATION DES ARRETES DES 30-06-1986,10-03-1987,02-12-1987,27-07-1988,15-11-1988,06-12-1988.
LISTE DES SOCIETES COMMERCIALISANT LES TETINES DE BIBERONS ET DES SUCETTES HOMOLOGUEES SOUS LES N0S 86-1,87-1,88-1,88-2 ET 88-3 ET AUTORISEES D'EMPLOI A COMPTER DU 13-10-1989.
OUTRE LES MENTIONS PREVUES A L'ART. R5265 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES TETINES DE BIBERONS ET SUCETTES DOIVENT PORTER UN NUMERO DE LOT.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. S-22-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'AUDE: 1 POSTE DE DIRECTEUR DES SERVICES FINANCIERS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'AUDE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
MODIFICATION DES ART. 9 ET 10 DE L'ARRETE DU 24-04-1981:
ART. 9: FIXATION DE LA DUREE MAXIMUM ET MINIMUM DU TEMPS PASSES DANS CHACUN DES ECHELONS DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL;
ART. 10: LES DIRECTEURS DE CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE CATEGORIES A ET B EN FONCTIONS AU 01-01-1988 SONT RECLASSES A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR ET CONSERVANT L'ANCIENNETE ACQUISE PAR EUX DANS L'ECHELON QU'ILS DETENAIENT AVANT LE 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL DES:
SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS ENUMERES CI-DESSOUS ET FOURNIS PAR LES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE L'ETAT;
CESSION SANS DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION DE DOCUMENTS,QUELS QUE SOIT LE SUPPORT UTILISE;
CESSION AVEC DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION DE CES MEMES DOCUMENTS;
VENTE D'ESPACE POUR L'INSERTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES DANS LES PUBLICATIONS AUTRES QUE LES BULLETINS OFFICIELS;
ORGANISATION DE COLLOQUES,SEMINAIRES,SALONS,EXPOSITIONS;
SERVICES RENDUS EN MATIERE DE CONCEPTION ET D'ELABORATION DE BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES,STATISTIQUES,SCIENTIFIQUES.
APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART.1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967,DU 01-02-1989 AU 31-12-1989,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DE LA MINE DE FER DE SOUMONT (CALVADOS) JUSTIFIANT D'AU MOINS 30 ANNEES DE SERVICES MINIERS.
MODALITES DES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUT PRETENDRE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,EN APPLICATION DE L'ART. 6 (AL.2) DU DECRET SUSVISE.
RECT. JO. DU 01-07-1989 P8174: LIRE "30-03-1988" A L'ART. 9-6.
DETERMINATION PAR L'ONILAIT DE LA QUANTITE DE REFERENCE GLOBALE DE CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS POUR LA PERIODE SUSVISEE.
MODALITES DE CALCUL DES REFERENCES DE BASE (REFERENCES 1989-1990 DE BASE; SUPPRESSION DES QUANTITES DE REFERENCE,NOTIFICATION AUX ACHETEURS DES REFERENCES UTILISABLES).
MODIFICATION DES REFERENCES DE BASE DES PRODUCTEURS EN COURS DE CAMPAGNE: PRELEVEMENT SUR LES QUANTITES LIBEREES PAR LE PROGRAMME DE RESTRUCTURATION,DOTATIONS AUX PRODUCTEURS PRIORITAIRES,DEFINITION DES PRODUCTEURS PRIORITAIRES,AUTRES CONDITIONS D'ELIGIBILITE,ORDRE DE PRIORITE,INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET PLANS D'AMELIORATION MATERIELLE,REPARTITION DU RELIQUAT DISPONIBLE,CAS PARTICULIERS,DETERMINATION DES PLAFONDS DE REFERENCE ET D'OBJECTIFS,CONSEQUENCES DES MUTATIONS FONCIERES,CONVENTIONS REGIONALES DE RESTRUCTURATION LAITIERE.
ALLOCATIONS PROVISOIRES DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS LIMITEES A LA CAMPAGNE EN COURS: ALLOCATIONS PROVISOIRES DE REFERENCE,CONDITIONS D'ATTRIBUTION.AJUSTEMENT DES QUANTITES DE REFERENCES DES ACHETEURS EN COURS DE CAMPAGNE.REPARTITION DE LA RESERVE NATIONALE,AJUSTEMENT DES QUANTITES DE REFERENCE,SITUATION DES PRODUCTEURS CHANGEANT D'ACHETEURS,CESSATION UNILATERALE DE LA COLLECTE.
CALCUL DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE: PRELEVEMENT SUR LES PRODUCTEURS EN DEPASSEMENT; PERCEPTION D'UNE PROVISION.
COMMUNICATIONS EFFECTUEES PAR LES ACHETEURS DE LAIT: LISTES NOMINATIVES,PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION DE REFERENCES SUPPLEMENTAIRES ET D'ALLOCATIONS PROVISOIRE.
DIVERS: COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA SECTION LAITIERE DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE,CONTROLES,INTERDICTION DES PRIMES DE QUANTITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 804-68 DU 27-06-1968,857-84 DU 31-03-1984,1336-86 DU 06-05-1986,775-87 DU 16-03-1987,1546-88 DU 03-06-1988; ET DU DECRET 84661 DU 17-07-1984.
APPLICATION DU TITRE II (PREPARATIONS AUX CONCOURS INTERNE ET AUX EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AUX CORPS ET GRADES D'INGENIEURS DE PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE DU CNRS) ET DU TITRE III (GROUPE DES JURYS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES DANS LES CORPS ET GRADES DE FONCTIONNAIRES DU CNRS) DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 SONT CLASSES RESPECTIVEMENT AUX TABLEAUX I ET II ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU TITRE III NE S'APPLIQUENT PAS A L'ETUDE DES DIPLOMES,TITRES,TRAVAUX ET RAPPORTS D'ACTIVITES DES CANDIDATS.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-10-1970 ET 07-10-1971.
SONT AGREES LES MODELES DE HOUSSES D'ENSEVELISSEMENT SUIVANTS:
LES HOUSSES BIOTOR M80 ET M120 COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE HYODALL,28 RUE PASTEUR 59980 BERTRY,A PARTIR DES MATERIAUX AGREES M80 ET M120 DE LA SOCIETE FUN'DIRECT;
LES HOUSSES POLYOBIOL M80 ET M120 COMMERCIALISEES PAR LA SOCIETE COMPTOIR REX,2 RUE DU CAIRE,13003 MARSEILLE,A PARTIR DES MATERIAUX AGREES M80 ET M120 DE LA SOCIETE FUN'DIRECT;
LA HOUSSE HEBIAL M120 FABRIQUEE PAR LA SOCIETE HYGECOBEL,20 BOULEVARD DE LA MUETTE BP64,95142 GARGES-LES-GONESSE,A PARTIR DU MATERIAU AGREE M120 DE LA SOCIETE FUN'DIRECT.
APPLICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 8728 DU 14-01-1987.
FIXANT LA POPULATION MINIMALE DU SECTEUR SANITAIRE A 200000 HABITANTS SAUF L'EXCEPTION PREVUE A LA FIN DU DERNIER ALINEA DE L'ART. R712-6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE FIXEE POUR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. R712-6 INDIQUEE AU DERNIER ALINEA DU II DE L'ART. 3 DU DECRET 911410 DU 31-12-1991.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV),CHAP. 65-50.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME A DIVERS MINISTERES DONT LES DOM-TOM,TITRE VI: FIDOM,CHAP. 68-01; SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRES IV,CHAP. 44-10 V ET VI,CHAP. 57-20 ET 67-20.
LE TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS:
ENTRE LA RUBRIQUE "UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES" ET LA RUBRIQUE "YOUGOSLAVIE",INSERER UNE RUBRIQUE "VIET-NAM: CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE HANOI".
ENTREE EN VIGUEUR: A LA DATE D'INSTALLATION DE L'AGENT COMPTABLE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP CHARGE DU SERVICE D'ACCUEIL TELEPHONIQUE EST APPROUVEE SOUS RESERVE QUE LES PERSONNES MORALES QUI LE CONSTITUENT FIXENT LEUR CONTRIBUTION AUDIT GROUPEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DE L'ENTREE VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DUDIT GIP CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 71 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
IL EST CREE UNE MISSION JURIDIQUE DU CONSEIL D'ETAT AU SEIN DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE.
CETTE MISSION EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'ENVIRONNEMENT CULTUREL ET DU SOUS-DIRECTEUR DE LA LEGISLATION ET DU CONTENTIEUX.
ELLE EST COMPOSEE DE M. ANDRE KEREVER,CONSEILLER D'ETAT,PLUS PARTICULIEREMENT CHARGE DES QUESTIONS RELATIVES A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,ET DE M. FREDERIC SCANVIC,AUDITEUR DE 2EME CLASSE,CHARGE DES QUESTIONS DE LEGISLATION GENERALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE LA PRIME D'ENTRETIEN D'HABILLEMENT PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 452245 DU 04-10-1945 EST FIXE A 143FRS.
L'ARRETE DU 31-12-1992 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DES DEPARTEMENTS CONCERNES TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT AGREEES.
APPLICABLES PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 23-05-1992 POUR LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,DE L'OISE,DU BAS-RHIN,DE LA SEINE-MARITIME,DE LA SOMME ET DU TARN.
PENDANT UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 23-05-1992 POUR LE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
M. ROUDIER JACQUES EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-12-1989 ET EN REMPLACEMENT DE M. DUJARDIN BERNARD,MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL ET DE M. BROSSIER (RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE) A LA COMMISSION PERMANENTE DUDIT CONSEIL.
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1992 ET 1E 31-12-1992,LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 600 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES,A L'EXCEPTION DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'INDUSTRIE DE L'HABILLEMENT,POUR LESQUELLES IL EST FIXE A 700 HEURES.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1993,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE PARIS DE M. CHABANNES ROLAND.
M. DRAGHI MICHEL,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE PARIS A COMPTER DU 01-09-1993.
PRESIDENT: M. LAPREVOTE LOUIS-PHILIPPE.
NOMINATION DES MEMBRES DU JURY ET DES EXAMINATEURS SPECIALISES POUR LES EPREUVES TECHNIQUES ET ORALES.
DANS LE CAS OU M. LAPREVOTE SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. ARSEGUEL ALBERT.
LES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS,QUI SONT AGREES EN APPLICATION DES ARRETES DES 12-07-1993 ET 17-02-1994 SONT COMMISSIONNES EN 1994 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 12-07-1993.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA LISTE DES ECOLES D'INGENIEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-02-1962 COMPLETEE PAR: ETABLISSEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT DE BREST (ENSIETA);
ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: INSTITUT D'INFORMATIQUE D'ENTREPRISE D'EVRY (IIE); ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN INFORMATIQUE POUR L'INDUSTRIE,UNIVERSITE DE TOURS (E3I);INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE DE SAINT-OUEN (ISMCM).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE (CHAP. 57-03).OUVERTURE SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE (CHAP. 57-03).
IL EST CREE UN COMITE DE SECURITE TRANSFUSIONNELLE PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
CE COMITE EST CHARGE:
D'EXERCER UNE FONCTION DE VIGILANCE SUR L'ENSEMBLE DE L'ACTIVITE TRANSFUSIONNELLE;
DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE DESTINEE A AMELIORER LA SECURITE TRANSFUSIONNELLE;
D'ALERTER LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR TOUTES LES QUESTIONS QUI PEUVENT AVOIR UNE INCIDENCE SANITAIRE SUR L'ACTIVITE TRANSFUSIONNELLE.
COMPOSITION DUDIT COMITE: TROIS MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
LE COMITE DE SECURITE TRANSFUSIONNELLE PEUT ETRE SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
IL PEUT EGALEMENT SE SAISIR DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LA SECURITE TRANSFUSIONNELLE ET ADRESSER DES RECOMMANDATIONS AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
IL REMET CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SECURITE TRANSFUSIONNELLE AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
VALIDATION DES NOMINATIONS DE MAGISTRATS A DES FONCTIONS DU 1ER GRADE INTERVENUES PAR DECRETS ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI ORGANIQUE ET N'AYANT PAS FAIT A CETTE DATE,L'OBJET D'UNE DECISION D'ANNULATION.
VALIDATION DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES MAGISTRATS SUSVISES A L'EXCEPTION DES ACTES DONT L'ILLEGALITE RESULTERAIT D'UN MOTIF AUTRE QUE LA NOMINATION DES INTERESSES.
RECONSTITUTION PAR UNE COMMISSION SPECIALEMENT CONSTITUEE A CET EFFET.
APPLICABILITE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALEDONIE, POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
 UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ABROGE LA LOI NO 40 DU 27-01-1944.
ART. 1: MODIFIE L'ART. L111-1-3 (AL. 3) DUDIT CODE.PORTE A 4 ANS,LE DELAI DE VALIDITE DU DISPOSITIF PERMETTANT D'EVITER DANS LES COMMUNES DEPOURVUES DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (POS),L'APPLICATION DU PRINCIPE DE CONSTRUCTIBILITE LIMITEE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 9-IV DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT ET L'ART. L142-12 DU CODE DE L'URBANISME.
REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN ET DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE DANS LES ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS.(DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI).
INSERTION D'UN ART. 3-1: DISPENSE DE LA POSSESSION DU BREVET PROFESSIONNEL OU D'UN BREVET DE MAITRISE POUR LES RESSORTISSANTS CEE AYANT EXERCE LA PROFESSION DE COIFFEUR DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DE LA CEE AUTRE QUE LA FRANCE.
CONDITIONS DE CETTE ACTIVITE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 82489 DU 19-07-1982.
APPROBATION DU DOCUMENT ANNEXE A LA PRESENTE LOI DETERMINANT LES ORIENTATIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DE DEFENSE ET A L'EQUIPEMENT DES FORCES ARMEES POUR LA PERIODE 1987-1991.
LES CREDITS DE PAIEMENT SONT FIXES COMME SUIT:
1987: 84127 MILLIONS DE FRANCS.
1988: 89100.
1989: 94450.
1990: 100120.
1991: 106200.ACTUALISATION DES CREDITS SUSVISES APPLICATION DE L'INDICE DES PRIX DU PRODUIT INTERIEUR BRUT MARCHAND RETENU POUR LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES.
LE GOUVERNEMENT DEPOSERA A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE 1988-1989 UN PROJET DE LOI QUI PROPOSERA SI NECESSAIRE DE MODIFIER LES CREDITS DE PAIEMENT (TITRES V ET VI) DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR LES ANNEES 1989,1990 ET 1991 ET INDIQUERA LES CREDITS DE PAIEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS POUR LES ANNEES 1992,1993.
MODIFICATION DES DECRETS DES 05-04-1973 ET 12-04-1973
PHILIPPE MALAUD, MINISTRE DE L'INFORMATION EST NOMME MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
JEAN-PHILIPPE LECAT, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EST NOMME MINISTRE DE L'INFORMATION
HENRI TORRE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MODIFICATION DES ART. 1 (PERSONNELS APPARTENANT A L'ADMINISTRATION),
15 (SECRETAIRES ADJOINTS, CHANCELIERS ET SECRETAIRES DE CHANCELLERIE), MODIFIE L'INTITULE DU CHAPITRE IV QUI DEVIENT "SECRETAIRES ADJOINTS, CHANCELIERS ET SECRETAIRES DE CHANCELLERIE"), ABROGE L'ART. 2 (4E) ET L'ART. 3 (3E) ET COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 34 DU DECRET 511105 DU 19-09-1951.
MODIFICATION DE L'ART. 1 : (CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ; MISSION),
DE L'ART. 5 (PARTICIPATION A TOUTES LES ACTIVITES DU SERVICE DES MINES),
 DE L'ART. 6 (GROUPE OU SERVICE DONT PEUVENT ETRE CHARGES LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT),
DE L'ART. 8 (2) (RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES),
DE L'ART. 9 (RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT),
 DE L'ART. 10 (NOMINATION EN QUALITE D'ELEVE INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS),
DE L'ART. 11 (SCOLARITE DES ELEVES INGENIEURS),
DE L'ART. 12 (ISSUE DE LA SCOLARITE),
DE L'ART. 13 (TECHNICIENS AUXQUELS EST RESERVE UN EXAMEN PROFESSIONNEL),
 DE L'ART. 14 (NOMINATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT),
DE L'ART. 15 (ELEMENTS DETERMINES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES MINES, PRIS APRES AVIS DU C ONSEIL GENERAL DES MINES),
 DE L'ART. 15 BIS (TECHNICIENS POUVANT ETRE NOMMES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES),
 DE L'ART. 21 (CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS, POUR ETRE NOMMES AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX PUBLICS) DUDIT DECRET
 ABROGATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET DU 18-01-1965.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE LES ART. 2 (OBJET), 8, 11 ET 16 (SOCIETAIRES, CAPITAL SOCIAL), 19, 20 ET 21 (ADMINISTRATEURS), 30, 31, 37 ET 38 (ASSEMBLEES GENERALES), 39 (ADMINISTRATION DES UNIONS DE COOPERATIVES), 46, 47 ET 50 (CONTROLE ET SANCTIONS), 57 (ADAPTATION DES STATUTS) DU DECRET 59286 DU 04-02-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU TITRE II DE LA 3EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES FIXEE PAR LE DECRET 72973 DU 27-10-1972: IRRADIATIONS PAR FAISCEAUX DE PHOTONS OU ELECTRONS.
Les États membres communiquent à la commission, avant le 01-01-1966, les mesures prises en vue d'assurer la mise en œuvre de la présente directive. 
Abrogation de la présente directive par l'article 12 du règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (JOCE L 95 du 09-04-1992).
DECRET : ART. 1ER : SONT ETENDUS A L'ALGERIE : 1E : L'ART. 6 DE LA LOI NO 531324 DU 31-12-1953 COMPLETANT L'ART. 55 DE LA LOI NO 5380 DU 07-02-1953 ETENDU A L'ALGERIE PAR L'ART. 7 DE LA LOI NO 56203 DU 25-02-1956 RELATIF AUX CONDITIONS D'EVALUATION DU COUT DE RECONSTITUTION POUR CERTAINES CATEGORIES DE SINISTRES ;
2E : L'ART. 24 DE LA LOI NO 531324 DU 31-12-1953 ET L'ART. 1ER DU DECRET NO 54958 DU 14-09-1954 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART. 19 DE LA LOI NO 462389 DU 28-10-1946 ETENDUE A L'ARTICLE PAR LE DECRET NO 471467 DU 09-08-1947, RELATIF AUX INDEMNITES D'EVICTION ;
3E : L'ART. 4 DU DECRET NO 54958 DU 14-09-1954 RELATIF A LA RECONSTITUTION IMMOBILIERE ;
4E : LE DECRET NO 5593 DU 18-01-1955 RELATIF A LA RECONSTITUTION DES RESIDENCES IMPORTANTES ;
5E : LES ART. 1ER (DEUXIEME ALINEA), 2, 3, 4 (PREMIER ALINEA), 5 ET 7 DU DECRET NO 55112 DU 20-01-1955 MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ART. 1ER DU DECRET  N 55681 DU 20-05-1955 (RELATIFS A L'ATTRIBUTION D'AVANCES A CERTAINES CATEGORIES DE SINISTRES) ;
6E : LES ART. 30 ET 31 DE LA LOI NO 55357 DU 03-04-1955 COMPLETANT L'ART. 33 DE LA LOI NO 462389 DU 28-10-1946 MODIFIEE PAR L'ART. 37 DE LA LOI NO 51650 DU 24-05-1951 ETENDUE A L'ALGERIE RESPECTIVEMENT PAR LE DECRET NO 471467 DU 09-08-1947 ET PAR L'ART. 5 DE LA LOI NO 56203 DU 25-02-1956 (RELATIFS AUX CONDITIONS D'AUTORISATION DE MUTATION DES DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE) ;
 7E : L'ART. 4 DU DECRET NO 55564 DU 20-05-1955 APPORTANT DIVERSES AMELIORATIONS A LA LEGISLATION SUR LA RECONSTRUCTION ;
8E : L'ART. 6 (PREMIER ET DEUXIEME ALINEA) DU DECRET NO 55564 DU 20-05-1955 MODIFIANT L'ART. 33 DE LA LOI DU 28-10-1946 COMPLETE PAR L'ART. 37 DE LA LOI DU 24-05-1951 ETENDUE A L'ALGERIE RESPECTIVEMENT PAR LE DECRET NO 471467 DU 09-08-1947 ET PAR L'ART. 5
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU CAPITAL ET DU BUDGET
ABROGATION DES TEXTES SUIVANTS :
L'ORDONNANCE DU 15-06-1834, LE DECRET DU 26-03-1848, LE DECRET DU 27-04-1848, LE DECRET DU 02-05-1848, DECRET DU 03-03-1852, LE DECRET DU 28-03-1852, LE DECRET IMPERIAL DU 17-07-1857, LE DECRET IMPERIAL DU 30-01-1869, LE DECRET DU 28-02-1880, LE DECRET DU 22-02-1899, LE DECRET DU 16-11-1902, LE DECRET DU 02-06-1909, LE DECRET DU 22-12-1919, LE DECRET DU 14-12-1926, LE DECRET DU 13-08-1936, LE DECRET DU 14-12-1936, LE DECRET DU 18-09-1936, LE DECRET DU 31-12-1936, LE DECRET DU 30-07-1937, LE DECRET DU 05-12-1944, LE DECRET DU 14-03-1945, LE DECRET DU 13-06-1962, LE DECRET NO 63736 DU 13-07-1963, LE DECRET NO 63821 DU 03-08-1963, LE DECRET NO 64757 DU 23-07-1964, LE DECRET NO 65919 DU 29-10-1965, LE DECRET NO 66891 DU 02-12-1966, LE DECRET NO 661028 DU 22-12-1966, LE DECRET NO 6895 DU 24-01-1968, LE DECRET NO 71275 DU 07-04-1971, L E DECRET NO 72511 DU 16-06-1972, LE DECRET NO 72547 DU 30-06-1972.
MODIFICATION DU CODE DES LOIS SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS, DE LEURS VEUVES ET ORPHELINS (DECRET DU 02-03-1937)
 MODIFICATION DES ART. 18, 29, 30, 31, 32, 38, 45, 46, 47 (SUBSTITUTION DE CHIFFRES),
48 BIS (ABROGATION) (ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE),
 48 TER (ALLOCATION), 48 QUATER (ALLOCATION),
56 TER (SUBSTITUTION DE CHIFFRES)
LE CODE DES RETRAITES MINIERES EST COMPLETE PAR UN ART. 48 QUINOVIES (ALLOCATION).
ART. UNIQUE I-1 : SUPPRESSION DE TAXES DIVERSES INSTITUEES PAR LES COMMUNES DONT LES TAXES D'OCTROI SUR LES BOISSONS HYGIENIQUES ONT ETE SUPPRIMEES PAR APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 29-12-1897.
I-2: SUPPRESSION DE LA TAXE SUR LES LOCAUX MEUBLES PREVUE PAR L'ART. 9 DU CODE DES LOIS SPECIALES A LA VILLE DE PARIS.
ART. 1: REDEFINIT LA NOTION DE TRANSPORT PRIVE: EST CONSIDEREE COMME EFFECTUANT UN TRANSPORT PRIVE,TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE TRANSPORTANT AVEC DES BATEAUX DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES LUI APPARTENANT OU FAISANT L'OBJET DE SON COMMERCE,DE SON INDUSTRIE OU DE SON EXPLOITATION.CES TRANSPORTS NE DOIVENT CONSTITUER QU'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ET COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE.
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 189.
INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEA DE L'ART. 189 DU CODE SUSVISE.
ART. 2: CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT AU VOYAGE.IL EST OBLIGATOIREMENT CONCLU DANS UN BUREAU D'AFFRETEMENT.
MODALITES DIFFERENTES SELON QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT AU VOYAGE SIMPLE (POUR UN VOYAGE DETERMINE) OU D'UN CONTRAT DE VOYAGES MULTIPLES (VOYAGES SUCCESSIFS EFFECTUES PAR UN MEME BATEAU) POUR ETABLIR LE CONTRAT.
LES REGLEMENTS INTERIEURS DES BUREAUX  D'AFFRETEMENT OU DES DECISIONS SPECIALES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION PEUVENT DISPENSER DU TOUR DE ROLE OU DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET MEME DES FRETS OBLIGATOIRES POUR CERTAINS CONTRATS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 191 DU CODE SUSVISE.
CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE DIT DECRET DU 23-09-1940 PORTANT ABROGATION DU DECRET DU 08-08-1935 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS EN TEMPS DE GUERRE ET LA NULLITE DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION NOTAMMENT LES DECRETS DU 25-10-1940 DU 04-04-1941 ET DU 20-05-1943
LA POLICE DE LA CIRCULATION DES CIVILS FRANCAIS ET ETRANGERS SERA, JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES, REGLEMENTEE PAR DECRETS
REPRESSION DES INFRACTIONS.
ART. 1 ET 2 : ENUMERATION DES FAITS CONSTITUANT L'INDIGNITE NATIONALE.
 ART. 3 : CONSTATATION DE L'INDIGNITE PAR LES CHAMBRES CIVIQUES.
ART. 4 : COMPOSITION DE LA CHAMBRE CIVIQUE.
 ART. 5 A 16 : PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE (COMPETENCE, INCAPACITES, SAISINE, COMPARUTION, DEBATS...).
 ART. 17 : MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ARRET, A PEINE DE NULLITE.
ART. 18 : JUGEMENT PAR CONTUMACE.
 ART. 19 : FRAIS ET DEPENS.
ART. 20 : AUDIENCE PUBLIQUE.
 ART. 21 ET 22 : SANCTIONS PUNISSANT L'INDIGNITE NATIONALE.
ART. 23 : INTERDICTION DE RESIDENCE DANS CERTAINES LOCALITES.
ART. 24 : DELAIS DE DEPOT DES REQUETES OU DE DELIVRANCE DES CITATIONS.
 ART. 25 : INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE.
 ART. 26 : PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES DECLAREES INDIGNES POUR VIOLATION A LA PRESENTE ORDONNANCE.
 ART. 27 : INDEMNITES DES JURES.
ART. 28 : ABROGE L'ORDONNANCE DU 26-08-1944 SUR L'INDIGNITE NATIONALE MODIFIEE PAR LES ORDONNANC ES DES 30-09 ET 17-10-1944.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 3,4) ET 5; INSERTION APRES L'ART. 5 DES ART. 5-1,5-2 ET 5-3 AU DECRET 59729 PRECITE.
LE CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE A SOUHAITE REVISER LE DECRET RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE.EN EFFET,LES TEXTES FONDATEURS DES ORDRES DE DECORATIONS DOIVENT POUVOIR ACCOMPAGNER L'EVOLUTION DE LA SOCIETE POUR PERMETTRE LA DISTINCTION DE FEMMES ET D'HOMMES MERITANTS.
CES MODIFICATIONS CONCERNENT:
LA MISE EN CONFORMITE DES TEXTES DECRIVANT LE RUBAN ET LA CROIX AVEC LA REALITE DE LA DECORATION;
LA REDUCTION DE 10 A 15 ANS DE LA DUREE DES SERVICES EXIGEE ENTRE LES GRADES D'OFFICIER ET DE COMMANDEUR;
LA POSSIBILITE DE DEROGER AUX CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE DE SERVICE POUR MERITE EXCEPTIONNELS;
LES POSSIBILITES DE PROMOTION DIRECTE AU GRADE D'OFFICIER OU DE COMMANDEUR DANS LA LIMITE DE 5% DES CONTINGENTS.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTUITUTION,48 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 17-11-1958.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE DELEGUES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGES DE SUIVRE SUR PLACE LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,LES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,LES PREMIERS PRESIDENTS OU PRESIDENTS DE CHAMBRE EN FAISANT FONCTION DES COURS D'APPEL DE METROPOLE ET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DE BASSE-TERRE,DE CAYENNE ET DE FORT-DE-FRANCE,DE NOUMEA,DE PAPEETE,DE MAYOTTE ET DE SAINT-DENIS-DE-LA-RENUNION,LES PRESIDENTS DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAMOUTZOU,AINSI QUE LES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX CHARGES DU CONTROLE SUR PLACE DES OPERATIONS DE VOTE.
MODIFICATION DE L'OBJET DES ART. 8 A 21 : CAISSES AUTONOMES CONSTITUANT DES PENSIONS DE RETRAITES SOUS LE REGIME DE LA CAPITALISATION OU PRATIQUANT L'ASSURANCE EN CAS DE VIE OU DECES SUIVANT LE SYSTEME DU COMPTE INDIVIDUEL.
 MODIFICATION DE L'ART. 19 (RESERVE POUR AMORTISSEMENT DES IMMEUBLES).
MODIFICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 55838 DU 25-06-1955
 (ART. 3, 5E ALINEA : TOUS LES CONTRATS ENCORE EN VIGUEUR LE 31-12-1956 SERONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RESILIES DE PLEIN DROIT A CETTE DATE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6).
MODIFIE LES ART. 5, 7 A 14 DE LA LOI DU 28-03-1882 CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'INSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET D'ARRONDISSEMENT ; L'INFORMATION DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE CHOIX DU MODE D'INSTRUCTION ; LA PLAINTE AU JUGE DE PAIX POUR NOUVELLE RECIDIVE.
MODIFICATION DE L'ART. 6 (PARAG. 4) DE L'ORDONNANCE DU 02-12-1944 QUI EST ABROGE (MONTANT DES PENSIONS).
LES 3 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 18-01-1936 SONT ABROGES (EXAMEN MEDICAL EN VUE D'AFFILIATION A LA CAISSE).
RECT.010646        P4754
ORGANISATION DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
ARTICLES 1 A 4 : CREATION DE L'INSTITUT
ARTICLES 5 A 7 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
 ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
 ARTICLES 9 A 11 : DIRECTEUR ET SOUS DIRECTEUR DE L'INSTITUT
ARTICLES 12 ET 13 : EFFECTIFS DES SERVICES CENTRAUX DE L'INSTITUT
ARTICLES 14 A 20 : EFFECTIFS DES SERVICES EXTERIEURS
ARTICLES 21 A 35 : ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS
 ARTICLES 36 A 42 : ETABLISSEMENT DU PROGRAMME, COORDINATION DES RECHERCHES.
LE MONTANT TOTAL ANNUEL DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES SOINS DELIVRES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE AYANT PASSE CONVENTION EN APPLICATION DE L'ART. L162-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE (OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL) EST CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION D'UN TAUX DE 3,47% A L'OBJECTIF DES DEPENSES PRISES EN CHARGE PAR LESDITS REGIMES,FIXE POUR 1993,PAR L'ACCORD TRIPARTITE DU 26-01-1993.
UNE ENVELOPPE CORRESPONDANT A 50 MILLIONS DE FRANCS SERA AFFECTEE AU FONDS D'AIDE A LA RESTRUCTURATION VISE AU PARAG. 5-2.
CONCERNANT LE CHAMP DE L'OQN ET LE CLASSEMENT PAR CATEGORIES DE DISCIPLINES DES DEPENSES A LA CHARGE DE L'ASSURANCE MALADIE,LES CLAUSES DE L'ACCORD TRIPARTITE DU 06-01-1992 RELATIF A L'OQN POUR 1992 (PARAG. 2 ET 3),SONT RECONDUITES EN 1994.
FIXATION DES TAUX APPLICABLES PAR DISCIPLINE.
LES TARIFS DES PRESTATIONS APPLICABLES AU 01-01-1994 DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AUX REVALORISATIONS SUIVANTES PRENANT EFFET AU 01-04-1994 ET S'APPLIQUANT AUX TARIFS DU 01-01-1993.
L'ENVELOPPE FSO EST REVALORISEE DE 1%.
LES FORFAITS MEDICAMENTS,LES FORFAITS TRANSPORT DE SANG,LES FORFAITS DE SEANCE ET LES SUPPLEMENTS DE CHAMBRE INDIVIDUELLE POUR ISOLEMENT MEDICAL SONT REVALORISES COMME LES PRIX DE JOURNEE APPLICABLES DANS LA DISCIPLINE DONT ILS RELEVENT.
UNE ENVELOPPE ANNUELLE D'HARMONISATION,REPARTIE PAR DISCIPLINE,A ETE FIXEE A 190 MILLIONS DE FRANCS A COMPTER DU 01-04-1994,SOIT 143 MILLIONS DE FRANCS POUR 1994.
LA VALEUR DE LA LETTRE-CLE K-FSE EST EGALE A 75% DE LA VALEUR DE LA LETTRE-CLE F-FSO.
LES FORFAITS D'ACCUEIL ET DE SUIVI N0S 1 ET 2 AINSI QUE LE FORFAIT POUR FRAIS DE PETIT MATERIEL SONT REVALORISES DE 2% AU 1 AVRIL.
LES ACTES D'ENDOSCOPIE DIGESTIVE FIGURANT A L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD DU 14-12-1992 OUVRENT DROIT A REMUNERATION SUR LA BASE DE 20% DE LA VALEUR DE LA LETTRE-CLE K-FSO JUSQU'AU 31-12-1994.
LES TARIFS SONT AFFECTES DE COEFFICIENTS D'AJUSTEMENT QUI CONTINUENT A S'APPLIQUER EN 1994 SUR UNE BASE SEMESTRIELLE.
LA CLASSIFICATION DES PRESTATIONS DISPENSEES SANS HEBERGEMENT PREVUE PAR L'ACCORD DU 14-12-1992 ET SES 4 ANNEXES S'APPLIQUE JUSQU'AU 31-12-1994.
LA REFLEXION TRIPARTITE ENGAGEE EN 1993 SUR LES: INDICATEURS REGIONAUX MEDICAUX ET SOCIAUX REFLETANT L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS MENTIONNES AU 3EME AL. DE L'ART. 1 DE L'ACCORD TRIPARTITE DU 26-01-1993 SERA POURSUIVIE EN 1994.
LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT D'UN FONDS D'AIDE A LA RESTRUCTURATION PERMETTANT D'ENCOURAGER LA NECESSAIRE RESTRUCTURATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES SERA POURSUIVIE EN 1994.LA CREATION DE CE FONDS INTERVIENDRA AVANT LE 01-07-1994.
Modifié par la loi du 8 juin 1903, la loi du 14 novembre 1904, art.66, la loi du 13 février 1905, art.7, la loi du 8 août 1910, art. 4 et la loi du 28 mai 1912, art.69. Maintenu en vigueur par le décret du 22 mars 1920, art. 5, le décret du 17 avril 1920 et le décret du 20 juillet 1920. Modifié par la loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements d'Alsace et Lorraine (Titre II). Art. 63 relatif aux frais en matière de livre foncier. Art. 134 à 137, 141, 142 et 144 relatifs aux frais d'huissier. Modifié par le décret du 17 avril 1920 et le décret du 4 mars 1927.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9; la présidence des jurys d'examen
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1985 A L'EXCEPTION DES ART. 3,4,5,6 ET 9 RESTANT APPLICABLES JUSQU'EN 1990.
ANNEXES JOINTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-12-1985 (NON PUBLIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 198
APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-07-1988 PORTANT CREATION ET DEFINITION DE CE BTS.
A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1989 OU DE RATTRAPAGE DE 1990, ABROGATION DES ARRETES DES 20-02-1969 ET 18-08-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES FRAIS DE RECHERCHE DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE SONT FIXES A 48FRS PAR DEMI-HEURE INDIVISIBLE.
LE PRIX DE VENTE DES COUPONS-REPONSES "E" EST FIXE A 3,60FRS.
LE PRIX DE VENTE DES CARTES POSTALES EST FIXE A 0,40FRS EN SUS DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE: 16-08-1988.
APPLICATION DU DECRET 88873 DU 10-08-1988.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE DEPLACEMENT DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ TAISNIERES-SUR-HON-VILLIERS-LE-BEL (CONCESSION N0 23) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LONGUEIL-SAINTE-MARIE,CHEVRIERES ET ANTHEUIL-PORTES (OISE).
REGLEMENT 90-08 DU 25-07-1990 RELATIF AU CONTROLE INTERNE.ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1991.
REGLEMENT 90-09 DU 25-07-1990 RELATIF AU RISQUE DE TAUX D'INTERET SUR LES OPERATIONS DE MARCHE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 88-04 DU 22-02-1988 RELATIVES AUX OPERATIONS SOUMISES AU PRESENT REGLEMENT.NON APPLICATION DANS LES TOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
REGLEMENT 90-10 DU 25-07-1990 MODIFIANT LE REGLEMENT 84-08 DU 28-09-1984 RELATIF A LA DIVISION DES RISQUES: COMPLETE L'ART. 1; REMPLACE LES ART. 2,5,8 ET AJOUTE UN ART. 12.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
REGLEMENT 90-11 DU 25-07-1990 RELATIF AUX MODIFICATIONS DE SITUATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES MAISONS DE TITRES.
ABROGE LE REGLEMENT 84-07 DU 28-09-1984.
REGLEMENT 90-12 DU 25-07-1990 RELATIF A L'HORODATAGE DES ORDRES.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
REGLEMENT 90-13 DU 25-07-1990 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECEPTION ET D'EXECUTION DES ORDRES DE LA CLIENTELE TRANSMISSION DES INTERMEDIAIRES PROFESSIONNELS.
APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
ANNULATION SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET PRIVATISATION,II: SERVICES FINANCIERS (CHAP. 31-21,31-22).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,II: SERVICES FINANCIERS,INSEE: REMUNERATIONS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-73,31-74).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CLASSEMENT DES CARCASSES ET DEMI-CARCASSES DE L'ESPECE PORCINE EST EFFECTUE EN APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3220-84 DU 13-11-1984 ET 2967-85 DU 24-10-1985 ET SELON LES METHODES APPROUVEES PAR L'OFIVAL ET AUTORISEES PAR LA CEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-09-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-04-1975: FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS FORFAITAIRES PREVUS PAR L'ART. 3 DU DECRET 75335 DU 30-04-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1988.
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE DU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION: DE PARCELLES DE TERRAINS SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON (HAUTS-DE-SEINE); DE VOLUMES VERTICAUX PROJETES SUR LA RN 186.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-11-1989.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 66-00).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES.
SUITE A LA MISE EN SERVICE DE NOUVELLES INFRASTRUCTURES,SONT DECLASSEES DANS LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DES SECTIONS DES RN 4,RN 57,RN 52 ET RN 521.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-11-1989.
DETACHEMENT DE LA COMMUNE DU BUISSON-DE-CADOUIN (CANTON DU MEME NOM,ARRONDISSEMENT DE BERGERAC),DE LA PORTION DE TERRITOIRE D'URVAL.
URVAL EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DU BUISSON-DE-CADOUIN.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DU BUISSON-DE-CADOUIN A COMPTER DU 15-02-1989.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LES CHIROPTERES,RONGEURS ET CARNIVORES (CHAUVE-SOURIS,AGOUTI,RAT DE RIVIERES,RATON LAVEUR).
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 771295 DU 25-11-1977.
APPLICATION AUX REMONTEES MECANIQUES A L'EXCLUSION DES TELESKIS.
ABROGATION DE L'ART. 2-5221 (DERNIER AL.) DES INSTRUCTIONS DU 24-12-1969 ANNEXEES A L'ARRETE DU 24-12-1969.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 87815 DU 05-10-1987.
CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE DE LA MISSION SUSVISEE.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. COUTY EDOUARD,MME. KERROUX-BOSSUVE DOMINIQUE,M. LE PROFESSEUR NICOLAS (GUY),M. LE DOCTEUR PEIGNE FRANCIS ET MME. SILLAND SUZANNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
COMPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES MUSEES CLASSES ET CONTROLES.
LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION;
LE SERVICE DE RESTAURATION DES MUSEES CLASSES ET CONTROLES;
LE BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES;
LE BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET GENERALES.
Texte totalement abrogé
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE HEBERGEMENT.
IL EST OBTENU SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PREVUE AU TITRE III DU DECRET 87852 DU 19-10-1987,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES CONFORMEMENT AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE ET DE L'ARRETE DU 03-04-1989.
LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT 5 ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-09-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1964,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION POUR LES BESOINS DE VOLS D'ENTRAINEMENT TACTIQUE D'AERONEFS MILITAIRES A REACTION OU LE PILOTE N'ASSURE PAS LA SURVEILLANCE DU CIEL MEME EN CONDITION METEOROLOGIQUES DE VOL A VUE (VMC).
ABROGE L'ARRETE DU 19-02-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992
L'ANNEXE III (EXAMEN PAR EPREUVES TERMINALES ET DEFINITION DES EPREUVES TERMINALES DU DOMAINE PROFESSIONNEL) DES ARRETES DU 06-06-1988 PORTANT CREATION DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE SUSVISES EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 06-07-1989.
A) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
RECHERCHE: M. LOMBARD DIDIER;
INDUSTRIE: M. SERRES HENRI;
BUDGET: M. DUBOIS ALAIN;
EDUCATION NATIONALE: M. COMBARNOUS MICHEL;
DEFENSE: M. LALLEMAND PIERRE;
RELATIONS EXTERIEURES: M. TOPIN JEAN-CLAUDE;
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. POITEVIN JEAN-PIERRE.
B) EN QUALITE DE PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE,DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. STERN JACQUES ET BAUVIN GERARD.
C) EN QUALITE DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: MM. GIRALT GEORGES ET DELOBEL CLAUDE.
D) EN QUALITE DE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL: MM. BOLZINGER FRANCOIS ET LASFARGUE YVES.
E) EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES UTILISATEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. LEPETIT PIERRE ET CASEAU PAUL.
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE DEPLACEMENT DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ TAISNIERES-SUR-HON-REGION PARISIENNE (CONCESSION N0 35) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LONGUEIL-SAINTE-MARIE,CHEVRIERES ET ANTHEUIL-PORTES,CUVILLY,RESSONS-SUR-MATZ ET LA NEUVILLE-SUR-RESSONS (OISE).