Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Hervé de Charette
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
  (1) Loi no 97-396.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 3217 ;
      Discussion les 17, 18 et 19 décembre 1996 et adoption le 19 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 165 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 200     (1996-1997) ;
      Discussion les 4, 5 et 6 février 1997 et adoption le 6 février 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3334 ;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 3377 ;
      Discussion les 25, 26 et 27 février 1997 et adoption le 27 février 1997.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 236 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, no 243     (1996-1997) ;
      Discussion les 11, 12 et 13 mars 1997 et adoption le 13 mars 1997.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 3446 ;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire, no     3461 ;
      Discussion et adoption le 25 mars 1997.
    Sénat :
      Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, no 277     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 26 mars 1997.
    - Conseil Constitutionnel :
      Décision no 97-389 DC du 22 avril 1997 publiée au Journal officiel du 25     avril 1997.
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE (ART. 1 A 15).
AMENAGEMENT DU REGIME DU CERTIFICAT D'HEBERGEMENT.VERIFICATION DES TITRES DE SEJOUR A L'OCCASION DES CONTROLES DANS LES LIEUX PROFESSIONNELS.DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENUE DU PASSEPORT OU DU DOCUMENT DE VOYAGE,DES VISITES SOMMAIRES DES VEHICULES DANS LA BANDE DE SCHENGEN ET DES EMPREINTES DIGITALES..ELARGISSEMENT DES CAS D'ATTRIBUTION DE PLEIN DROIT DE LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ET DE LA CARTE DE RESIDENT.RETRAIT DU TITRE DE SEJOUR DE L'ETRANGER EMPLOYEUR D'UN ETRANGER DEPOURVU D'AUTORISATION DE TRAVAIL.SUPPRESSION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU SEJOUR.TRANSFERT DE L'APPEL DES JUGEMENTS RELATIFS AUX ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE A LA FRONTIERE VERS LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.MODIFICATION DE LA LISTE DES ETRANGERS PROTEGES CONTRE UNE MESURE D'ELOIGNEMENT.RECOURS ABUSIF AUX PROCEDURES D'ASILE.INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE DANS LE CADRE DE LA READMISSION.MODIFICATION DU DEROULEMENT DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE.
UNE PARTIE DES ART. 3 ET 7 ONT ETE DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 97398 DC DU 22-04-1997.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 16 A 19).
MODIFICATION DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.