Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
PROGRAMME DE FORMATION
CQP Responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Durée : 126 heures.
Le secteur des unités d'enseignement de la conduite et son contexte réglementaire
Les acteurs : l'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite et ses partenaires.
La réglementation du secteur.
Le rôle des différentes structures de l'organisation administrative de la profession.
Les formations dispensées dans l'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite.
Le pilotage d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Les indicateurs et outils de pilotage organisationnel.
Le pilotage et les standards de la qualité.
Les normes de certification.
La démarche qualité.
Le pilotage de la performance.
La gestion financière d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Les éléments de comptabilité.
Les éléments d'analyse financière.
Les éléments de gestion prévisionnelle/Les budgets.
Les éléments de gestion d'exploitation.
Le développement commercial
L'analyse du secteur.
Les techniques et moyens de prospection.
Le plan d'action commercial global et individuel.
Le diagnostic commercial.
La méthodologie.
Les outils.
L'organisation et la mise en œuvre du plan d'actions commerciales.
Le suivi des typologies de clientèle.
Le management d'équipe d'une unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite
Les techniques de management.
La délégation.
La coordination pédagogique au sein d'une unité d'enseignement.
La gestion des ressources humaines
La législation et la réglementation du travail.
Le recrutement.
Le contrat de travail et ses éléments.
Les bases de la gestion administrative des ressources humaines.
La formation et l'emploi dans la branche des services de l'automobile.
La communication
Les techniques de communication.
Les étapes de la vente.
La relation client.
La gestion des situations conflictuelles.
Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
      

    de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Val-d'Oise
Cergy
Boisemont
Cergy
Courdimanche
Eragny-sur-Oise
Herblay
Jouy-le-Moutier
Menucourt
Neuville-sur-Oise
Osny
Pierrelaye
Pontoise
Puiseux-Pontoise
Saint-Ouen-l'Aumône
Vauréal
Ermont
Beauchamp
Bessancourt
Ermont
Eaubonne
Franconville
Le Plessis-Bouchard
Montigny-lès-Cormeilles
Montlignon
Saint-Prix
Saint-Leu-la-Forêt
Sannois
Taverny
Sarcelles
Garges-lès-Gonesse
Saint-Brice-sous-Forêt
Sarcelles
Villiers-le-Bel
Enghien-les-Bains
Andilly
Deuil-la-Barre
Enghien-les-Bains
Groslay
Margency
Montmagny
Montmorency
Saint-Gratien
Soisy-sous-Montmorency
Gonesse
Arnouville
Bonneuil-en-France
Gonesse
Goussainville
Argenteuil
Argenteuil
Bezons
Cormeilles-en-Parisis
La Frette-sur-Seine
Pour chaque année civile, l'Association nationale pour la formation automobile transmet au ministre chargé de la sécurité routière un bilan statistique comportant notamment le nombre de demandes d'habilitation, le nombre d'habilitations délivrées, la liste des organismes habilités, le nombre de certificats de compétences professionnelles « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » délivrés ainsi que le nombre d'échecs à l'obtention du certificat.
En application du décret n° 2015-388 du 3 avril 2015, le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, qui participe à l'exercice des compétences transférées de la pépinière administrative de Castelluccio, est fixé à 203 066,77 € à compter du 1er janvier 2016.
La décision du 28 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 3, les mots : « M. Thibaut Leinekugel Le Cocq, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « M. Olivier Borely, ingénieur des mines ».
A l'article 6, les mots : « M. Florian Lewis » sont remplacés par les mots : « M. Antoine Caron ».
A l'article 7, les mots :« en chef » sont remplacés par le mot : « général ».
Au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « principal d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'administration de l'Etat hors classe ».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé, les mots : « au ministère des finances et des comptes publics, au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et au ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « dans les ministères économiques et financiers ».
Le dernier alinéa de l'article 25 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour l'application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense, la résiliation du contrat des volontaires dans les armées décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense. »
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires hors compte de commerce du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011 en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est fixé à 14 956 496 euros.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 094 194,07
1 094 194,07
Administration territoriale 
307
1 094 194,07
1 094 194,07
Culture
9 610,66
9 610,66
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 
224
9 610,66
9 610,66
Dont titre 2 
7 496,31
7 496,31
Défense
15 000,00
15 000,00
Préparation et emploi des forces 
178
15 000,00
15 000,00
Direction de l'action du Gouvernement
88 219,54
88 219,54
Coordination du travail gouvernemental 
129
88 219,54
88 219,54
Ecologie, développement et mobilité durables
142 857,00
1 344 045,00
Prévention des risques 
181
0,00
311 810,00
Infrastructures et services de transports 
203
142 857,00
1 032 235,00
Economie
4 000 000,00
4 000 000,00
Développement des entreprises et du tourisme 
134
4 000 000,00
4 000 000,00
Enseignement scolaire
131 681,00
131 681,00
Enseignement scolaire public du second degré 
141
126 500,00
126 500,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
5 181,00
5 181,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
53 171,14
53 171,14
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
53 171,14
53 171,14
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
61 844,26
61 844,26
Contribution aux dépenses immobilières 
723
61 844,26
61 844,26
Immigration, asile et intégration
12 965,65
12 965,65
Immigration et asile 
303
12 965,65
12 965,65
Politique des territoires
13 331,45
13 331,45
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
13 331,45
13 331,45
Recherche et enseignement supérieur
2 984,00
882 558,36
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
879 574,36
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
172
2 984,00
2 984,00
Sécurités
1 514 349,93
1 514 349,93
Gendarmerie nationale 
152
67 503,93
67 503,93
Sécurité civile 
161
1 446 846,00
1 446 846,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
248 000,00
248 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
248 000,00
248 000,00
Travail et emploi
5 630 640,00
5 630 640,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
30,00
30,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
5 630 610,00
5 630 610,00
Dont titre 2 
80 000,00
80 000,00
Totaux 
13 018 848,70
15 099 611,06
Dont titre 2 
87 496,31
87 496,31
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2016, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2016 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 12 au 16 septembre 2016 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 7 au 9 novembre 2016.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 12 juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Le contingent d'emplois offerts au titre de ce recrutement est fixé comme suit :
2 emplois d'inspecteur des finances publiques.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 avril 2016, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 4 février 2016 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à : 48.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 40 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-2° du même décret) : 8 places.
En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les onze centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :
- CIO départemental de Paris 1er, 2e, 3e et 4e (UAI 0753298C), sis 44, rue Dussoubs, Paris 2e ;
- CIO départemental de Paris 9e et 10e (UAI 0753302G), sis 7-9, passage des Récollets, Paris 10e ;
- CIO départemental de Paris 11e et 12e (UAI 0753303H), sis 22, rue Gabriel-Lamé, Paris 12e ;
- CIO départemental de Paris 5e et 13e (UAI 0753305K), sis 2, rue Paul-Bourget, Paris 13e ;
- CIO départemental de Paris 6e et 14e (UAI 0753306L), sis 132, rue d'Alésia, Paris 14e ;
- CIO départemental de Paris 7e et 15e (UAI 0753307M), sis 99, rue d'Alleray, Paris 15e ;
- CIO départemental de Paris 8e et 16e (UAI 0753308N), sis 14, rue René-Boylesve, Paris 16e ;
- CIO départemental de Paris 17e (UAI 0753309P), sis 39, rue Pierre-Rebière ;
- CIO départemental de Paris 18e (UAI 0753310R), sis 75, rue Marcadet ;
- CIO départemental de Paris 19e (UAI 0753311S), sis 129, rue de Crimée ;
- CIO départemental de Paris 20e (UAI 0753312T), sis 153, avenue Gambetta.
Le mandat des membres élus du conseil d'administration est renouvelé à l'échéance du mandat des membres en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est mis fin au mandat des personnalités qualifiées extérieures à l'établissement du conseil d'administration à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les nouvelles personnalités extérieures sont désignées pour la durée du mandat des membres élus représentant les personnels restant à courir.
Les présidents des conseils de centre d'enseignement et de recherche cessent de siéger au conseil d'administration à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les six CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Paris-Est 1 (1er, 2e, 3e, 4e et 10e) (UAI 0753302G), sis 7-9, passage des Récollets, Paris 10e ;
- CIO d'Etat de Paris-Sud (5e, 6e, 13e et 14e) (UAI 0753305K), sis 2, rue Paul-Bourget, Paris 13e ;
- CIO d'Etat de Paris-Ouest (7e, 15e et 16e) (UAI 0753308N), sis 14, rue René-Boylesve, Paris 16e ;
- CIO d'Etat de Paris-Nord (8e, 9e, 17e et 18e) (UAI 0753309P), sis 39, rue Pierre-Rebière, Paris 17e ;
- CIO d'Etat de Paris-Est 2 (11e, 12e et 20e) (UAI 0753312T), sis 153, avenue Gambetta, Paris 20e ;
- CIO d'Etat de Paris 19e (UAI 0753311S), sis 129, rue de Crimée.
Le CIO d'Etat Tribunal pour enfants (UAI 0753294Y), sis 54, rue de l'Arbre-Sec, s'installe dans les locaux du CIO de Paris-Est 1 à compter du 1er septembre 2016.
Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Le conseil territorial donne des avis sur la politique territoriale, sur les implantations des activités scientifiques et pédagogiques et sur les relations structurelles avec les partenaires locaux. 
« Le conseil territorial comprend, outre le directeur général qui le préside, les présidents des conseils de centre d'enseignement et de recherche et leurs directeurs, ou leurs représentants, ainsi qu'un représentant de chaque région dans laquelle est implanté un centre. 
« Il peut être consulté par le directeur général, ou le conseil d'administration de l'école. 
« Le directeur général présente les travaux du conseil territorial au conseil d'administration au moins une fois par an. »
L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs se réunit comme organe compétent, au sens de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. »
L'article 7 du même décretest modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Deux membres de droit : 
« A.-Le président de la Société des ingénieurs arts et métiers, ou son représentant ; 
« B.-Le président de la Fondation arts et métiers, ou son représentant. » ; 
2° Le C du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C.-Trois représentants des élèves qui préparent le titre d'ingénieur par la voie universitaire au sens de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ; 
« D.-Un représentant des doctorants ; 
« E.-Deux représentants des autres usagers. » ; 
3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Dix personnalités extérieures à l'établissement, désignées dans les conditions prévues par les articles L. 719-3, D. 719-47-1 à D. 719-47-4 du code de l'éducation comme suit : 
« A.-Une par un organisme de recherche ; 
« B.-Deux par un établissement d'enseignement supérieur dont un établissement étranger ; 
« C.-Une par une entreprise employant au moins cinq cents salariés ; 
« D.-Six personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leur compétence dans les domaines définis à l'article 3. 
« Les organismes, établissements et entreprises mentionnés aux A, B et C et les personnalités qualifiées mentionnées au D sont désignés, après avis des membres élus du conseil, sur proposition du directeur général, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ; 
4° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « mentionnés au 1° ou au 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au A et au B du 2° ».
Des tuteurs accompagnent les stagiaires durant la préparation. Les tuteurs sont des personnalités, fonctionnaires ou non, retenues pour leurs compétences et leur expérience dans les matières du concours.
Ils exercent leurs fonctions de tuteur à titre bénévole. Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Durant la préparation, les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des stagiaires et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Les stagiaires ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage. Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours.
Les déplacements occasionnels organisés par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement pour les besoins de la formation sont indemnisés.
Les trajets sont remboursés selon les modalités de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé.
La commission de sélection :
- procède à l'examen des dossiers et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
- fixe la liste définitive et la liste complémentaire des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Le nombre de places offertes en classe préparatoire est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 juillet 2016, la société ESLC Services, dont le siège social est situé 22, rue Eugène-Hénaff, 69200 Vénissieux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société ESLC Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code pris pour son application.
La préparation porte sur les épreuves d'admissibilité du concours. Les candidats admissibles bénéficient, en outre, d'une préparation aux épreuves d'admission.
Sa mise en œuvre est confiée à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires, et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir, ou être en cours de remplir, les conditions requises pour se présenter au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources ou de celles de leur famille ainsi que des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs parcours antérieurs.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas le plafond de ressources relatif aux bourses fixé annuellement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres :
1. Trois membres de droit :
- le directeur des ressources humaines, président ;
- le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé du développement durable ;
- le directeur de l'Ecole nationale des techniciens du développement durable.
2. Deux membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement :
- le chef d'un service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
- une personnalité qualifiée dans le domaine social.
A l'exception de la personnalité qualifiée dans le domaine social, les autres membres peuvent se faire représenter.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ANNEXE 
MODIFICATIONS DES GRILLES HORAIRES DU CYCLE TERMINAL DE LA VOIE GÉNÉRALE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 2010 MODIFIÉ 
1. Classes de première 
Enseignements facultatifs 
a) 2 enseignements au plus parmi : 
Insérer avant LV3 l'enseignement suivant : 
SÉRIE ES 
HORAIRE 
SÉRIE L 
HORAIRE 
SÉRIE S 
HORAIRE 
« informatique et création numérique » 
2 h 
« informatique et création numérique » 
2 h 
« informatique et création numérique » (i) 
2 h 
(i) Enseignement assuré uniquement dans les lycées d'enseignement général et technologique relevant du ministère en charge de l'éducation nationale. 
2. Classes terminales 
Enseignements facultatifs 
a) 2 enseignements au plus parmi : 
Insérer avant LV3 l'enseignement suivant : 
SÉRIE ES 
HORAIRE 
SÉRIE L 
HORAIRE 
SÉRIE S 
HORAIRE 
« informatique et création numérique » 
2 h 
« informatique et création numérique » 
2 h
-
-
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juin 2016, les modifications et la prorogation pour une durée de dix ans de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges » sont approuvées.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site internet et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Après l'article D. 4162-54 du code du travail, il est rétabli un article D. 4162-55 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4162-55.-Le taux de la cotisation définie au 2° de l'article L. 4162-19 due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé à : 
« 1° 0,1 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2 ; 
« 2° 0,2 % pour les années 2015 et 2016 et à 0,4 % à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4162-2. »
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination
La dénomination du groupement est « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges ».
Zone géographique
L'activité du groupement est nationale et internationale.
Objet
Le groupement a pour objet de gérer à Saint-Dié-des-Vosges le centre de formation, de recherche et de transfert dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges », et à cet effet de :
- mettre en œuvre, par les voies de la formation initiale (sous statut étudiant et par la voie de l'apprentissage) et de la formation continue, des formations à caractère international et des formations professionnelles continues en ingénierie, en particulier dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ;
- mener à bien des opérations de recherche en lien avec la politique de site de l'université de Lorraine, notamment pour l'économie régionale ;
- favoriser la création d'activités nouvelles en ingénierie, notamment dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ;
- contribuer à la dynamique de développement et de transfert de technologie sur le territoire, en lien avec les autres acteurs locaux et internationaux.
Membres
Université de Lorraine.
Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
Société d'union d'économie sociale CIRTES.
Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est établi au 27, rue d'Hellieule, à Saint-Dié-des-Vosges (88100).
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté.
Régime comptable
Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime applicable aux personnels propres
Les personnels propres sont soumis aux dispositions du code du travail.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement à proportion de leur contribution aux charges du groupement. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires. Ils sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leur contribution aux charges du groupement.
Capital
Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des voix
Les droits statutaires des membres du groupement sont définis selon le principe de la proportionnalité avec le montant de leur contribution.
MEMBRES
NOMBRE DE DROITS STATUTAIRES
PART DANS LE TOTAL
Université de Lorraine
5
45,45 %
Ecole des mines d'Albi-Carmaux
5
45,45 %
CIRTES
1
9,10 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 juillet 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 383 069 9 6
ATRIPLA 600 mg/200 mg/245 mg (éfavirenz, emtricitabine, ténofovir disoproxil), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
585,90 €
672,09 €
34009 219 473 5 9
EVIPLERA 200 mg/25 mg/245 mg (emtricitabine, rilpivirine, tenofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
594,96 €
681,90 €
34009 365 656 3 0
TRUVADA (emtricitabine, tenofovir disoproxil), comprimé pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
385,90 €
451,27 €
34009 267 888 7 2
VIREAD 123 mg (fumarate de ténofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
139,50 €
167,53 €
34009 267 889 3 3
VIREAD 163 mg (fumarate de ténofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
184,86 €
219,98 €
34009 267 890 1 5
VIREAD 204 mg (fumarate de ténofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
222,34 €
263,10 €
34009 358 500 1 0
VIREAD 245 mg (fumarate de ténofovir disoproxil), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
277,87 €
326,98 €
34009 267 891 8 3
VIREAD 33 mg/g (fumarate de ténofovir disoproxil), granulés pour administration orale, en flacon de 60 g (laboratoires GILEAD SCIENCES)
74,85 €
91,50 €
(Euros contre devises)
1 euro 
1,109 2
USD
1 euro 
1,453 2
AUD
1 euro 
115,29
JPY
1 euro 
3,641 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,445 2
CAD
1 euro 
27,034
CZK
1 euro 
7,414 8
CNY
1 euro 
7,437 8
DKK
1 euro 
8,605 1
HKD
1 euro 
0,842 75
GBP
1 euro 
14 555,48
IDR
1 euro 
313,94
HUF
1 euro 
4,296 2
ILS
1 euro 
4,417 1
PLN
1 euro 
74,422
INR
1 euro 
4,494 2
RON
1 euro 
1 271,3
KRW
1 euro 
9,447
SEK
1 euro 
20,286 7
MXN
1 euro 
1,090 4
CHF
1 euro 
4,396 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,518 4
NZD
1 euro 
9,349 9
NOK
1 euro 
52,534
PHP
1 euro 
7,492 8
HRK
1 euro 
1,493 9
SGD
1 euro 
70,814 4
RUB
1 euro 
39,011
THB
1 euro 
3,202 8
TRY
1 euro 
15,865 7
ZAR
L'article 2 de l'arrêté du 30 mai 2016 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés en service posté bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros. »
Au sein du pôle « contentieux », délégation est donnée à :
Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée d'administration des affaires sociales ;
M. Thierry Lestrade-Gonzalez, attaché d'administration des affaires sociales ;
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
M. Pascal Etourneau, secrétaire administratif,
à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (programme 124), « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « Handicap et dépendance » (programme 157), « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « Inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304) et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
1. Mme la commissaire de 1re classe Valérie Joiris, chef de section au sein du bureau du budget, des finances et des achats, jusqu'au 31 août 2016.
2. M. le commissaire de 1re classe Patrick Marcel, chef de section au sein du bureau du budget, des finances et des achats, à compter du 1er septembre 2016.
3. M. Claude Robert, secrétaire administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Délégation est donnée à :
M. Gilles Sicart, chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Arnaud Deloffre, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
M. Xavier Monlaü, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le colonel Jean-Pierre Duplany, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
2. M. le colonel Yves Bagarie, chargé des fonctions de sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
3. Mme Josiane Mazeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
4. Mme Lise Tauber, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur ressources « métier », dans la limite des attributions de la sous-direction.
5. Mme Dominique Girault, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, des finances et des achats, dans la limite des attributions du bureau.
6. Le commissaire en chef de 2e classe Hervé Zakanyi, adjoint au sous-directeur ressources « métier », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives à la certification du service fait :
1. Mme Danielle Marinot, secrétaire administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
2. Mme Florence d'Aguanno, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
3. M. Eric Legrand, adjoint administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
4. Mme Cécile Destin, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
5. Mme Karima Krim, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
6. Mme Caroline Coquery, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
7. Mme Stéphanie Thaureaux de Levare, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du même code est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat 
« Art. R. 1424-20-2.-L'officier de sapeurs-pompiers volontaires mentionné au 5° de l'article R. 1424-19 apporte à la direction du service départemental d'incendie et de secours sa connaissance et son expérience du volontariat. Il peut être chargé par le directeur départemental de ce service de toute autre mission. A ces titres, il participe aux réunions de la direction du service départemental d'incendie et de secours. 
« Il détient un grade au plus égal à celui auquel appartient le directeur départemental adjoint. Il est nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours. »
L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros. »
L'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1424-19.-La direction du service départemental d'incendie et de secours comprend : 
« 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 
« 2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ; 
« 3° Le ou les chefs de groupement et le responsable des affaires administratives et financières ; 
« 4° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical ; 
« 5° L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat. 
« Les membres de la direction mentionnés du 1° au 4° sont des officiers de sapeurs-pompiers professionnels qui occupent des emplois de direction. Toutefois, les fonctions prévues au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupées par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. »
L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à 1 000 euros. »
Pour accéder à la préparation par la voie de l'apprentissage d'un titre professionnel, le jeune doit justifier d'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme ou d'une certification professionnelle attestant d'au moins un niveau V de qualification ;
2° Etre éligible au droit au retour en formation initiale au sens de l'article D. 122-3-1 du code de l'éducation.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2016
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1. A. - Enquêtes d'initiative nationale
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR
(*) Voir liste 
des producteurs
Enquête " Capacités, aides et ressources des seniors en institutions 2016 " (CARE-Institutions)
Ponctuelle
DREES
Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés hors contrat (à savoir), année scolaire 2016-2017 :
DEPP
- enquêtes sur les effectifs d'élèves du second degré
Annuelle
- enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles
Annuelle
- enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les sections de techniciens supérieurs
Annuelle
2. Enquêtes d'intérêt général
2. A. - Enquêtes d'initiative nationale
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR
(*) Voir liste 
des producteurs
Conditions de vie
Enquête de suivi Patrimoine 2016 - Retraite et situation financière
Ponctuelle
INSEE
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR
(*) Voir liste 
des producteurs
Enquête longitudinale française depuis l'enfance (cohorte Elfe) - Interrogation à 5 ans et demi (2016-2017)
Annuelle
INED et INSERM
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
le cas échéant
DEPP
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des affaires sociales et de la santé
INED
Institut national des études démographiques
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère des affaires sociales et de la santé
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère des finances et des comptes publics
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
INSERM
Institut national de la santé et de la recherche médicale
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2016
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A- Enquêtes d'initiative nationale
ENTREPRISES ET STRATÉGIES DE MARCHÉ
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
Voir liste des sigles 
ci-dessous
Enquête sur l'usage de l'informatique, des technologies de la communication et le commerce électronique dans les entreprises de moins de dix personnes (TIC-TPE 2016)
Ponctuelle 
tous les 
cinq ans
INSEE
Enquête auprès des entreprises de la filière industrielle automobile
Ponctuelle
DGE
Enquête sur la structure des exploitations agricoles et sur la structure des vergers (ESEA et ESV 2016)
Ponctuelle
SSP
ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
Voir liste des sigles 
ci-dessous
Enquête sur les consommations d'énergies dans la construction (ECEC)
Ponctuelle
SOeS
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEURS
Voir liste des sigles 
ci-dessous
Enquête Continuing Vocational Training Survey - CVTS 5e édition
Ponctuelle 
tous les 
cinq ans
Céreq
Liste des producteurs
SIGLE DU PRODUCTEUR
INTITULÉ DU PRODUCTEUR
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
(le cas échéant)
Céreq
Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
DGE
Sous-direction de la Prospective, de l'évaluation et des études économiques (P3E)
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
INSEE
Institut national des statistiques et des études économiques
Ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
SOeS
Service de l'Observation et des Statistiques
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
SSP
Service de la Statistique et de la Prospective
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF).
Après l'article 4 du décret du 27 août 1992 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de musique à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre LUCAS, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Fabienne GUILLEMARD, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
L'arrêté fixe les conditions d'accès à la formation, les conditions de délivrance du diplôme pour ses diverses voies d'obtention, et précise les conditions d'habilitation des établissements prévus à l'article 3.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Les stagiaires ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage. Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours.
L'institut peut prendre en charge l'hébergement et la restauration des stagiaires pendant leurs périodes de formation.
Les déplacements occasionnels organisés par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture pour les besoins de la formation sont indemnisés selon les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 5 juillet 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société ALPHA CONTROLE, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1. - Tous ouvrages de bâtiment pour toute mission de contrôle : totalité des bâtiments ».
« D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juillet 2016, le permis exclusif de recherches d'or et substances connexes (cuivre, zinc, plomb, argent et molybdène), dit « Permis Bernard », d'une surface de 29 km2, portant sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), est octroyé à la Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane, située immeuble Chopin, 1, rue de l'Indigoterie, 97354 Remire-Montjoly, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 339 146 284.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 675 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le périmètre de la zone mentionnée au 1er paragraphe est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :
SOMMETS
X (LONGITUDE EST)
RGFG 95
Y (LATITUDE NORD)
RGFG 95
A
175 358,518
525 433,959
B
175 358,518
526 019,429
C
175 483,243
526 152,429
D
178 985,834
526 152,429
E
178 985,834
519 485,425
F
177 355,327
517 788,142
G
177 355,327
517 196,888
H
176 050,254
517 196,888
I
176 050,254
518 473,417
J
175 358,541
519 069,490
Sans préjudice des coordonnées ci-dessus, le périmètre est borné à l'ouest par les concessions de mines référencées sous les numéros 25 (C02/24) et 215 (C02/46).
Nota. - L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Les tranches de numéros qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur sont les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089, les numéros courts à tarification banalisée ou majorée 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) et les numéros courts de service de renseignements téléphoniques 118 XYZ.
Cette sélection s'organise en deux étapes :
- la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission.
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
- la commission propose la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée d'au moins trois membres, nommés par décision du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Cette commission, présidée par le directeur de l'Institut ou son représentant, comprend notamment des personnes compétentes dans le domaine de la formation et dans la conduite des politiques publiques en matière d'égalité des chances.