Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de la sécurité extérieure,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,
 Décide :
 Fait le 6 mai 2013.
B. Bajolet
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-27, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de visite sur place du 4 mai 2012 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 5 avril 2013 par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
 Vu l'avis relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, en date du 8 avril 2013, établi par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
 Vu l'attestation en date du 8 avril 2013 établie par la députée-maire de la ville de Pau relative à la réalisation des travaux de mise en place des éléments de sécurité sur le circuit ;
 Vu l'avis favorable du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 avril 2013 relatif à la tranquillité publique ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 18 avril 2013 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 25 septembre 2013.
Najat Vallaud-Belkacem
Publics concernés : professionnels du secteur de la pêche, services déconcentrés, administration centrale, Commission européenne.
 Objet : attribution de la reconnaissance, au regard de la réglementation européenne, en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture de la société OP Estuaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté précise la zone géographique et l'espèce concernée par la reconnaissance.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
 Vu l'avis du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest du 28 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 17 septembre 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 19 septembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application des articles 13 et 56 de la loi 2001-692.
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
 Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique d'un bien du ministère de la défense.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles à la défense, tout en prévoyant un mécanisme de complément de prix au profit de l'Etat dans les cas prévus à l'article précité (en cas de revente des immeubles dans le délai de quinze ans notamment).
 La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
 Du point de vue de la procédure, les cessions consenties dans ce cadre doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministère de la défense et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
 L'ensemble immobilier dénommé « Logement chef de corps », sis sur la commune de Vivaise (Aisne), est reconnu inutile par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Cette commune, qui figure bien sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a exprimé, par délibération du 1er février 2012, son intention de bénéficier de ce dispositif.
 Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 300-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment le troisième alinéa de l'article 67 ;
 Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
 Vu la délibération du conseil municipal du 1er février 2012 de la commune de Vivaise (Aisne),
 Décrète :
 Fait le 26 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait le 25 septembre 2013.
Marylise Lebranchu
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 25 septembre 2013.
Marylise Lebranchu
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault  
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-869.
Assemblée nationale :
 Proposition de loi n° 1223 ;
 Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1284 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 25 juillet 2013 (TA, n° 202).
Sénat :
 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 817 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission des affaires sociales, n° 835 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 836 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 13 septembre 2013 (TA, n° 213, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1356 ;
 Rapport de M. Denys Robiliard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1284 ;
 Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 212).
 Sénat :
 Rapport de M. Jacky Le Menn, au nom de la commission mixte paritaire, n° 844 (2012-2013) ;
 Texte de la commission n° 845 (2012-2013) ;
 Discussion et adoption le 19 septembre 2013 (TA, n° 215, 2012-2013).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général en date du 28 juin 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 6 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 27 septembre 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2013 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 27 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : officiers et sous-officiers de gendarmerie, volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
 Objet : définition des conditions de prestation de serment des militaires de la gendarmerie nationale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret regroupe dans un même texte les différentes dispositions relatives aux conditions de prestation de serment des officiers et sous-officiers de gendarmerie, des volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et des militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. Il permet, en outre, la prestation de serment des élèves gendarmes au cours de leur formation et non plus uniquement au terme de cette dernière.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 20-1 et 21 ;
 Vu le code de la route, notamment son article L. 130-7 ;
 Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires, 
 Décrète :
 Fait le 27 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Abrogation des décrets 76-993, 2001-838 et 2009-481.
Publics concernés : fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
 Objet : adhésion du corps des contrôleurs du travail au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B et mise en extinction de ce corps.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er octobre 2013.
 Notice : le décret intègre le corps des contrôleurs du travail régis par le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B. Il définit les modalités de reclassement des contrôleurs du travail dans les deuxième et troisième grades prévus par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Il procède également à la mise en extinction de ce corps.
 Références : le présent décret et le texte modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le  décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 avril 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret
Le directeur des infrastructures de transport, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 18 octobre 2011 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu la décision du 30 janvier 2012 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu la décision du 4 décembre 2012 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu la décision du 30 janvier 2013 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu la décision du 23 juillet 2013 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport, 
 Décide :
 Fait le 26 septembre 2013.
C. Saintillan
Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires.
 Objet : indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première revalorisation du montant minimal et du montant maximal mentionnés à l'article 1er du décret prend effet le 1er octobre 2013 ; la seconde revalorisation interviendra le 1er janvier 2014.
 Notice : la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations.
 Les missions qui donnent lieu à indemnités ainsi que les montants et les modalités de calcul de celles-ci sont prévus par le décret du 16 avril 2012. Le présent décret revalorise le taux de base des indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires.
 Références : le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 26 juin 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) en date du 25 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 27 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 2 du décret 2012-492.
Publics concernés : administrations, services de la direction générale du Trésor.
 Objet : modification du titre du directeur général adjoint de la direction générale du Trésor.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret complète le titre du directeur adjoint à la direction générale du Trésor : il sera désormais appelé directeur général adjoint, directeur des relations internationales et chef économiste.
 Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013, 
 Décrète :
 Fait le 26 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Modification de de l'article 1 dudit décret.
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux régis par la loi du 1er septembre 1948.
 Objet : réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : les augmentations de loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
 Références : le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
 Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2012-1090 du 27 septembre 2012, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
 Décrète :
 Fait le 26 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification des articles 4, 5 et 7 dudit décret.
Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
 Objet : transfert de compétence entre la police et la gendarmerie nationales dans la commune de Castelnaudary (Aude).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret a pour objet de supprimer le régime de la police d'Etat dans la commune de Castelnaudary (Aude).
 En effet, cette commune, qui ne comprend que 12 220 habitants, connaît une délinquance qui ne s'apparente pas à celle d'une zone urbaine.
 Elle ne remplit donc pas les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales et son transfert en zone de gendarmerie lui permettra de bénéficier des méthodes spécifiques à la délinquance des zones rurales.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, en raison de l'absence d'accord du conseil municipal de la commune, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour supprimer le régime de la police d'Etat.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Castelnaudary du 30 janvier 2013 ;
 Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Aude des 7 et 18 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
 Objet : transfert de compétence entre la police et la gendarmerie nationales dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor)
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret a pour objet de supprimer le régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).
 En effet, cette commune, qui ne comprend que 11 280 habitants, connaît une délinquance qui ne s'apparente pas à celle d'une zone urbaine. De plus, située à l'est du département des Côtes-d'Armor, elle n'appartient pas à un ensemble urbain pouvant donner lieu à des phénomènes d'importation ou d'exportation de la délinquance. Son isolement rend difficile son soutien par des forces de police en cas de problèmes d'ordre public ou dans la mise en œuvre d'opérations de voie publique.
 Elle ne remplit donc pas les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales et son transfert en zone de gendarmerie lui permettra de bénéficier des méthodes spécifiques à la délinquance des zones rurales.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 2214-3 du même code, en raison du vote défavorable du conseil municipal de la commune, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour supprimer le régime de la police d'Etat.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Dinan du 16 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Côtes-d'Armor du 3 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales.
 Objet : transfert de compétence entre la gendarmerie et la police nationales dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret a pour objet d'instaurer le régime de la police d'Etat dans la commune de Menucourt (5 287 habitants) et dans la commune de Puiseux-Pontoise (433 habitants), qui seront rattachées à la circonscription de sécurité publique de Cergy. En effet, ces deux communes font partie intégrante de l'ensemble urbain de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
 Elles remplissent donc les conditions fixées par l'article R. 2214-2 du code général des collectivités territoriales.
 Conformément aux dispositions de ce même article, en raison du vote négatif des deux conseils municipaux, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour instaurer le régime de la police d'Etat.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Menucourt en date du 23 mai 2013 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Puiseux-Pontoise en date du 11 juin 2013 ;
 Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 26 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2004 modifié fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor ;
 Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service de la direction générale du Trésor en date du 21 juin 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 septembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19 et 33-1 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Beur TV le 26 décembre 2008, en ce qui concerne le service de télévision « Beur TV, La chaîne méditerranéenne », notamment ses articles 4-1-3 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 7 juin 2013 par laquelle le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé la société au respect de son obligation de communiquer au conseil, au plus tard le 31 mars 2013, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2012 ;
 Vu la lettre du 9 juillet 2013 par laquelle le directeur général du conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la société de respecter l'engagement qu'elle avait pris, lors du groupe de travail du 13 juin 2013, de transmettre ce rapport au conseil dans un délai de trois semaines à compter de cette date ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 26 décembre 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-3 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements ;
 Considérant que, par courrier du 7 juin 2013, le directeur général du conseil a invité la société Beur TV à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'année 2012 ; que, par courrier du 9 juillet 2013, le directeur général du conseil a réitéré cette demande ; que, nonobstant ces courriers, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008, la société Beur TV n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu la décision n° 2011-493 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter sur la fréquence 107,3 MHz à Metz un service de radio en modulation de fréquence dénommé « NRJ Lorraine » ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau le 19 juillet 2011, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 et son annexe II ;
 Vu le compte rendu d'écoute des programmes diffusés le 11 avril 2013 à Metz sur le service « NRJ Lorraine » ;
 Vu le compte rendu d'écoute des journaux d'information diffusés le 11 avril 2013 entre 6 heures et 12 h 30 à Metz sur le service « NRJ Lorraine » ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 19 juillet 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 et l'annexe II de cette convention, la SAS NRJ Réseau s'est engagée à diffuser, du lundi au vendredi, entre 6 heures et 12 h 30, sept journaux d'informations locales comportant chacun « un contenu spécifiquement local d'au moins 80 % d'actualité locale » ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute des programmes diffusés le 11 avril 2013 à Metz, que la SAS NRJ Réseau a diffusé sept journaux d'informations entre 6 heures et 12 h 30 ; que, selon le compte rendu d'écoute de ces journaux, ces derniers ne comportaient que des informations nationales sans aucun contenu spécifiquement local ; qu'ainsi la SAS NRJ Réseau ne diffuse pas les informations locales prévues à l'annexe II de la convention du 19 juillet 2011 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2006-494 du 25 juillet 2006 et n° 2011-84 du 8 février 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Aime C2 à exploiter sur la fréquence 107 MHz à Valence un service de radio en modulation de fréquence dénommé Beur FM ;
 Vu les décisions n° 2008-1153 du 25 novembre 2008 et n° 2012-740 du 16 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Aime C2 à exploiter sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux un service de radio en modulation de fréquence dénommé « Beur FM » ;
 Vu le procès-verbal de constat établi pour la zone de Valence le 19 juin 2013 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 20 juin et 9 juillet 2013 pour la zone de Dreux par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SAS Aime C2 de respecter les obligations qui lui sont imposées par les décisions l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-84 du 8 février 2011, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur la fréquence 107 MHz à Valence ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2012-740 du 16 octobre 2012, la SAS Aime C2 est autorisée à émettre sur la fréquence 92,7 MHz à Dreux ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 19 juin, 20 juin et 9 juillet 2013 qu'en méconnaissance de l'article 1er des décisions n° 2011-84 du 8 février 2011 et n° 2012-740 du 16 octobre 2012 la SAS Aime C2 n'émet aucun programme sur les fréquences 107 MHz dans la zone de Valence et 92,7 MHz dans la zone de Dreux ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 septembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Publics concernés : candidats titulaires d'un certificat de formation du CNAM/AFT et souhaitant obtenir l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
 Objet : ajout d'un certificat dans la liste des diplômes permettant d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle « commissionnaire de transport » par la voie de l'équivalence de diplôme.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2013.
 Notice : le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en partenariat avec le groupe AFT/IFTIM, assure une formation permettant aux personnes qui ont obtenu le certificat « responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique » (RUTL) d'obtenir, par la voie de l'équivalence de diplôme, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises. Au vu des prérequis exigés des étudiants et de la formation assurée par le CNAM, ce certificat peut également être reconnu pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. L'arrêté modifie en conséquence l'arrêté du 20 décembre 1993 afin d'introduire ce certificat dans la liste des diplômes.
 Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
  Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, 
 Arrête :
 Fait le 25 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport : 
La sous-directrice
des transports routiers, 
A. Debar
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande FM/FA/n° 119377 du 23 janvier 2013 du directeur territorial de la Seine-Saint-Denis,
 Arrête :
 Fait le 14 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence du 28 mai 2013 ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de la Creuse du 8 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 26 septembre 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2013-866 du 26 septembre 2013 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise ;
 Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Val-d'Oise,
 Arrête :
 Fait le 26 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général de la police nationale,
C. Baland
Publics concernés : pisciculteurs, propriétaires ou exploitants de plans d'eau, bureaux d'études, organismes de recherche dans le domaine des poissons d'eau douce, pêcheurs professionnels en eau douce, associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
 Objet : forme et contenu des demandes d'autorisation d'introduction dans les cours d'eau, canaux, rivières et plans d'eau de poissons d'espèces non représentées et des demandes d'autorisation exceptionnelle de capture, transport et vente de poisson, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté a pour objet, d'une part, de remplacer l'arrêté du 12 janvier 1986 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisation d'introduire dans les eaux visées à l'article 413 du code rural des poissons, des crustacés et des grenouilles appartenant à des espèces qui n'y sont pas représentées, devenu en grande partie obsolète du fait de l'évolution de la réglementation depuis 1986 et, d'autre part, de prendre en compte l'inscription sur la liste des espèces non représentées dont l'introduction, à d'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet des espèces d'acipensériformes mentionnées en annexe à l'arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire et de la carpe herbivore ou carpe Amour blanc et, enfin, de fixer la forme et le contenu des demandes d'autorisations exceptionnelles de capture, de transport et de vente de poisson prévues à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
 Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 432-10, L. 436-9 et R. 432-6 du code de l'environnement.
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9 et R. 432-6 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2007 fixant les conditions d'autorisation d'introduction d'esturgeons et la procédure d'autorisation des établissements procédant au conditionnement ou au reconditionnement du caviar à des fins d'exportation, de réexportation ou de commerce intracommunautaire ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction à d'autres fins que scientifiques peut être autorisée par le préfet ;
 Vu l'avis du 25 mars 2013 de la mission interministérielle de l'eau ;
 Vu l'avis du 24 avril 2013 de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
 Vu l'avis du 3 juillet 2013 du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce,
 Arrête :
 Fait le 6 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'eau
et de la biodiversité,
A. Schmitt
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2013-865 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Dinan ;
 Vu l'avis du comité technique départemental des services de la police nationale des Côtes-d'Armor du 3 juin 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet des Côtes-d'Armor,
 Arrête :
 Fait le 26 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2013-864 du 26 septembre 2013 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Castelnaudary ;
 Vu les avis du comité technique départemental de l'Aude en date des 7 et 18 juin 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de l'Aude,
 Arrête :
 Fait le 26 septembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet,
directeur général de la police nationale,
C. Baland