Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat, et notamment ses articles 4 et 5;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant la nature, le programme et     l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social des administrations de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale, du personnel    et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
LES EPREUVES DE CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 4 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991 SONT CELLES PREVUES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-07-1993.
LE PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION EST CELUI PREVU A L'ANNEXE II DU DECRET 86441 DU 14-03-1986.
ABROGE L'ARRETE DU 19-08-1988.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 91783.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité     de chef du service du contrôle d'Etat;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1, R.
     123-45 et R. 123-48;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié fixant les conditions d'inscription     sur la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des     caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 9-1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: LES PERSONNES DESIRANT ETRE INSCRITES,FORMULENT A CET EFFET UNE DEMANDE,AVANT LE 1 MAI DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE EST ETABLIE LA LISTE D'APTITUDE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au Système d'identification     répertoriant les équidés (S.I.R.E.);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races     françaises de chevaux de selle;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 4 juin 1986 relatif     au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT A L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE,D'UN AL. 3:
LE PRODUIT D'UNE JUMENT PUR SANG SAILLIE PAR PLUSIEURS ETALONS DE RACES DIFFERENTES,DONT AU MOINS UN PUR SANG,N'EST PAS INSCRIPTIBLE AU STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS LORSQUE L'ANALYSE SANGUINE NE PERMET PAS D'EXCLURE L'ORIGINE PATERNELLE DE PUR SANG.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 11 A 16) DU DECRET 76352 DU 15-04-1976.
M. DIDIER MAUS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST PLACE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IIAP,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-11-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 mars 1993, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8     septembre 1954, mise à jour par accord du 23 avril 1990, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 25 novembre 1993 (T.E.G.A.) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 9 juin 1993, 23 juin 1993 et 27 juillet 1993 portant     extension de l'accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif     à la formation professionnelle;
      Vu l'avenant du 6 décembre 1993 à l'accord professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 janvier 1994 et 2 février     1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 684-92 du conseil du 16 mars 1992 établissant     des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués     par autocars et autobus;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1839-92 de la commission du 1er juillet 1992     portant modalités d'application du règlement (C.E.E.) no 684-92 du conseil en     ce qui concerne les documents de transports internationaux de voyageurs;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2944-93 de la commission du 25 octobre 1993     modifiant le règlement (C.E.E.) no 1839-92 de la commission en ce qui     concerne les documents de contrôle pour les services de navette avec     hébergement et pour les services occasionnels;
      Vu le décret no 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux     transports routiers internationaux de voyageurs, modifié par le décret no     84-201 du 19 mars 1984,
              Arrête:
    TITRE Ier
    UTILISATION DES DOCUMENTS DE CONTROLE
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: ",2")
TITRE I (ART. 1 A 5): UTILISATION DES DOCUMENTS DE CONTROLE.
LES SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX LIBERALISES EFFECTUES EN APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 684-92,1839-92 ET 2944-93 DES 16-03-1992,01-07-1992 ET 25-10-1993,SONT EXECUTES SOUS COUVERT DE LA FEUILLE DE ROUTE.
TITRE II (ART. 6 A 10): DELIVRANCE DES DOCUMENTS DE CONTROLE.
MODALITES DE DELIVRANCE DES CARNETS DE FEUILLES DE ROUTE.
ABROGATION DES ARRETES DES 26-04-1984 ET 27-04-1984.
APPLICATION DU DECRET 79222 DU 06-03-1979 MODIFIE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés et le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour     son application;
      Vu le décret no 85-855 du 7 août 1985 relatif à l'utilisation par la     direction générale des impôts du Répertoire national d'identification des     personnes physiques;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la création d'un traitement informatisé     pour la simplification des procédures d'imposition;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1987 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la     création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures     d'imposition;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 7 août 1985 relatif à la     création d'un traitement informatisé pour la simplification des procédures     d'imposition;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 décembre 1993 et portant le numéro 93-0207,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
NICOLAS SARKOZY
REMPLACEMENT DES ART. 7,8 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 7: LES TRAITEMENTS INFORMATISES: FIP (FICHIER DES CONTRIBUABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU,A LA TAXE D'HABITATION ET A L'IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE),MEDOC (MECANISATION DES OPERATIONS COMPTABLES,GESTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES),MAGIS 2 (MISE A JOUR DES INFORMATIONS CADASTRALES,GESTION DES ROLES FONCIERS),FOURNISSENT AU SYSTEME SPI LES INFORMATIONS NOMINATIVES NECESSAIRES A SA CONSTITUTION ET A SA MISE A JOUR.SPI DELIVRE A CHACUN D'EUX LES NUMEROS FISCAUX QU'IL A ATTRIBUES AUX PERSONNES FIGURANT SUR LEURS FICHIERS.
LES TRAITEMENTS CI-AVANTS ENUMERES AINSI QUE LE TRAITEMENT SIR (SYSTEME DE GESTION DES INFORMATIONS DE RECOUPEMENT) PEUVENT CONSULTER LE SYSTEME SPI.
LE NUMERO FISCAL SPI EST EN OUTRE COMMUNIQUE AU TRAITEMENT RAR (RESTES A RECOUVRER,RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES IMPOTS DIRECTS) DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
LE TRAITEMENT SPI PEUT ETRE EGALEMENT INTERROGE PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE;
ART. 8: EN DEHORS DES AGENTS DE LA DGI,LES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS;
ART. 9: LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DU DOMICILE FISCAL DU REQUERANT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 004 présentée     par la S.A. SERC ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. SERC, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 novembre 1993, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la modifiant ou la complétant,
     notamment l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet;
      Vu l'avenant no 93 du 18 novembre 1993 (Salaires) à l'annexe I à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. GUILLOT
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif     aux conventions collectives ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 46 du 16 février 1996 (1 annexe) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DE LA SOURCE CELESTINS,CAPTEE A VICHY (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUR LE NOM DE DU 502/CEL-G-01/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PAR MME. MARIELLE DE SARNEZ,MM. PATRICK GERARD,JEAN-PIERRE FREMONT ET JACQUES CREMADEILLS.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: MME. MARIELLE DE SARNEZ.
CONSEILLERS: MM. PATRICK GERARD,JEAN-PIERRE FREMONT ET JACQUES CREMADEILLS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 juillet 1995, portant extension de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les     industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant     ou le complétant ;
      Vu l'additif no 6 du 9 janvier 1996 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à     l'accord professionnel susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale du     travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des     bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord paritaire du 1er mars 1986 sur la nouvelle classification ;
      Vu l'accord Salaires (brosserie) du 1er avril 1996 annexé à l'accord     paritaire du 1er mars 1986, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée,
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 61-1421 du 22 décembre 1961 modifié portant fixation du taux     des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels du corps     scientifique des bibliothèques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 611421 DU 22-12-1961.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin     1962, étendue par arrêté du 7 avril 1972, et les textes qui l'ont modifiée ou     complétée, étendus par arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février     1992;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention     collective nationale susvisée au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
      Vu l'accord régional de salaires du 7 décembre 1993 (région parisienne,
     zones I et II), étendu par arrêté du 24 février 1994;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993, modifié par arrêtés des 9 mai et 15     décembre 1995, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur     aérien au profit de la Société nouvelle Air Toulouse International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant     no 3 du 12 janvier 1994 à ladite convention, conclu à Vannes entre:
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 51 de la convention     collective précitée et de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier     1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'article 99 de la loi no 92-1478 du 31 décembre 1992 portant loi de     finances rectificative pour 1992;
      Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99     de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre     1992),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
JUSQU'AU 31-12-1994,LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) ET DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI SUSVISEE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux relations avec le     Sénat, chargé des rapatriés,
      Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au     règlement amiable des difficultés des entreprises;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la     liquidation judiciaires des entreprises;
      Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative no 86-1318 du 30     décembre 1986;
      Vu la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de     l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10;
      Vu le décret no 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation     consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du     16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 861318 DU 30-12-1986.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),3,4,5 (AL. 2),7,8 ET ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE.
CHANGEMENT DE DENOMINATION DES COMMISSIONS COMPETENTES.
COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AIDE AUX RAPATRIES REINSTALLES (CODAIR) AU LIEU DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES (CODEPRA).
NOUVEL EXAMEN DE CERTAINES DEMANDES,DEPOSEES DANS LES DELAIS DEVANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES,QUI N'ONT PAS JUSQU'ICI DONNE LIEU A LA MISE EN PLACE DE PRETS DE CONSOLIDATION OU QUI N'ONT PAS BENEFICIE PLEINEMENT DES DISPOSITIFS EN VIGUEUR.
UNE CONVENTION A ETE PASSEE AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES AFIN QUE CELLES-CI PUISSENT OCTROYER DES PRETS DE CONSOLIDATION AUX RAPATRIES.
BONIFICATION DU PRET POUVANT ETRE GARANTI PAR L'ETAT.
LA GARANTIE DE L'ETAT PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE PREFET,A LA DEMANDE DE L'ETABLISSEMENT CONVENTIONNE PRETEUR,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,CETTE DELEGATION EST LIMITEE AUX PRETS DE CONSOLIDATION INFERIEURS A 1 MILLION DE FRANCS CONSENTIS A DES ENTREPRISES DONT L'ENDETTEMENT RESIDUEL,APRES EVENTUELLES REMISES DE DETTE,EST INFERIEUR SOIT A 80% DE LA VALEUR DE L'ACTIF POUR LES ENTREPRISES SOUMISES AU REGIME DU FORFAIT,SOIT A 1 FOIS ET DEMIE LE MONTANT DES CAPITAUX PROPRES POUR LES AUTRES ENTREPRISES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no  94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment ses articles 2, 5, 7, 8 et 9 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme de la classe préparatoire de première année de physique, chimie et     sciences de l'ingénieur (PCSI) ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières Mathématique et     physique (MP), Physique et chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur     (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles     (TSI) et Technologie, physique et chimie (TPC) ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 20 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994; 2,5,7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI)) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (SCIENCES INDUSTRIELLES),V (INFORMATIQUE),VI (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE),VII (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR,AFFECTEE D'UNE ETOILE (PSI*).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur le rapport du directeur de l'espace rural et de la forêt,
      Vu l'article R. 521-5 du code forestier fixant la composition du conseil     d'administration de l'Inventaire forestier national (décret no 93-1046 du 6     septembre 1993);
      Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     décembre 1993 organisant l'élection des représentants des personnels de     l'Inventaire forestier national;
      Vu le procès-verbal de dépouillement des résultats de cette élection en date     du 8 février 1994;
      Vu la proposition en date du 16 mars 1994 du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement;
      Vu la proposition en date du 27 janvier 1994 du ministre de l'environnement;      Vu la proposition en date du 25 octobre 1993 du président du conseil     interfédéral du bois,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
JEAN PUECH
PRESIDENT: M. PHILIPPE LEROY.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES SECTEURS D'ACTIVITE DE LA 1ERE TRANSFORMATION DU BOIS,DE REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS.
FIN DE MANDAT: 01-06-1997 POUR LES MEMBRES NOMMEMENT DESIGNES AUX ART. 1,3,4 ET 5 DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAE 002 présentée     par la S.A. Radio Monte-Carlo ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif à la formation des     sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu l'arrêté du 27 février 1995 fixant la composition et les modalités de     fonctionnement des commissions consultatives compétentes à l'égard de la     participation des sapeurs-pompiers professionnels stagiaires à des missions     opérationnelles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
Texte totalement abrogé
LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES SUIVENT UNE FORMATION INITIALE DES LEUR RECRUTEMENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET 90851 DU 25-09-1990.
LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES MENTIONNES A L'ART. 7 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE,ET QUI ONT ETE AUTORISES A PARTICIPER EN TOUT OU PARTIE A DES MISSIONS OPERATIONNELLES AU VUE DE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE A L'EGARD DE LA PARTICIPATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS STAGIAIRES A DES MISSIONS OPERATIONNELLES,PEUVENT ETRE AUTORISES A NE SUIVRE QU'UNE PARTIE DE LA FORMATION INITIALE,COMPTE TENU DES FORMATIONS ACQUISES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS STAGIAIRES RECRUTES APRES LE 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-487 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 88-399 du 21     avril 1988 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux     de l'Etat, modifié par les décrets no 93-365 du 12 mars 1993 et no 95-202 du     24 février 1995 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 mars 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ET ELECTROMECANICIENS DE PHARE INTEGRES DANS LE GRADE DE CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DE POUVOIR PRESENTER LE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES D'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL DES LEUR NOMINATION EN QUALITE DE CONTROLEUR.
A CET EFFET,LES SERVICES EFFECTIFS DES CONDUCTEURS ET DES ELECTROMECANICIENS (CATEGORIE C) QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE CONTROLEUR (CATEGORIE B) DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS COMME CONTROLEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
PAR AILLEURS,A L'INSTAR DES CONTROLEURS PRINCIPAUX VISES A L'ART. 23 DU STATUT DU DECRET 88399 DU 21-04-1988,LES FONCTIONNAIRES PROMUS CONTROLEURS PRINCIPAUX ENTRE LE 01-01-1989 ET LE 31-07-1990 POURRONT DEMANDER A REPORTER LA DATE DE LEUR NOMINATION AU 01-08-1994 POUR EVITER UNE INVERSION DE CARRIERE AVEC CEUX PROMUS CONTROLEURS PRINCIPAUX APRES CETTE DATE.
MODIFIE L'ART. 15 (2EMEMENT),COMPLETE LESART. 18 ET 15,APRES LE TABLEAU PAR UN AL. DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE.
REMPLACE L'ART. 9 (AL. 3) DU DECRET 91487 DU 14-05-1991.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la décision de la Commission européenne 94/439/CE du 15 juin 1994     modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 376     ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du     code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons     louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la     Communauté européenne ;
      Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications     en date du 11 avril 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION EUROPEENNE 94-439 CE DU 15-06-1994 MODIFIANT L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 9244 CE DU CONSEIL.
REPARTITION DES SERVICES DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE AGREES POUR LA FORMATION CLINIQUE DE L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997 ET DES POSTES MIS AU CONCOURS DANS CES MEMES SERVICES POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'INTERNAT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la     directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
      Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
     551-1 à R. 555-5 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base     destinés à la production des matériels forestiers de reproduction ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3     juin 1992, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de     reproduction ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1990 portant homologation d'un règlement technique     (récolte des semences de pin maritime) ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant homologation du règlement technique     général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de     matériels forestiers de reproduction contrôlés ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1993 portant inscription de peuplements et vergers à     graines au registre des peuplements porte-graines contrôlés ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1994 portant inscription de peuplements et     vergers à graines au registre des peuplements porte-graines contrôlés ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant homologation du règlement technique     particulier pour l'admission des matériels de base destinés à la production,     par voie générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés ;
      Vu l'avis du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers ;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT INSCRITS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS CONTROLES LES PEUPLEMENTS ET VERGERS A GRAINES ENUMERES EN ANNEXE.
L'ARRETE DU 14-09-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CE 90654 DU 04-12-1990.