Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE RESPECTIVEMENT A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-PAUL SPENGLER,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,ET A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE PHILIPPE JAQUARD,DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-PAUL SPENGLER,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. LE COLONEL GUY LAGRANGE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE PHILIPPE JAQUARD,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE FRANK MORISSEAU.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1993.1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
LE TITRE III (ACCESSOIRES ET PANSEMENTS) EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) ET SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE "MOULAGES SUR NATURE" AU TITRE V,CHAP. V,DU TABLEAU ANNEXE DE L'ARRETE DU 20-02-1950.
ANNEXE I JOINTE: TITRE 1: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS.
LES ENREGISTREMENTS AUDIOVISUELS OU SONORES REALISES EN APPLICATION DE LA LOI 85699 DU 11-07-1985 SONT VERSES A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE,DONNANT LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN BORDEREAU DE VERSEMENT A L'ADMINISTRATION SUSVISEE.
COMPOSITION DU BORDEREAU.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 8674 DU 15-01-1986.
Texte partiellement abrogé  abrogé à l'exception de l'art. 13 en tant qu'il s'applique aux personnels navigants professionnels
LA DELIVRANCE ET LE RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE STAGIAIRE OU D'UNE LICENCE SONT SUBORDONNEES A DES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE APPRECIEES LORS D'UNE CONSULTATION EFFECTUEE PAR UNE AUTORITE MEDICALE AGREEE.
NORMES,AUTORITES,EXAMEN,CAS PARTICULIERS,INAPTITUDE TEMPORAIRE,INAPTITUDE DEFINITIVE ET MODALITES PARTICULIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1978.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION AUX CHARIOTS DE MANUTENTIONS AUTOMOTEURS ET A LEURS EQUIPEMENTS MENTIONNES A L'ART. R233-83 DU CODE DU TRAVAIL,SOUMIS A L'ART. 6 DU DECRET 8978 DU 07-02-1989.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 86663 DU 22-12-1986 COMPLETEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXANT LES TAUX INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE ANNUELLE VISEE A L'ART. 2 DU DECRET 94955 DU 11-09-1964.
LES SECRETAIRES DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES PERCOIVENT UNE INDEMNITE IDENTIQUE A CELLE DES OBSERVATEURS CLIMATOLOGIQUES DE 1ERE CATEGORIE.
D'AUTRE PART,POUR 20% DES OBSERVATEURS DE 2EME CATEGORIE,LES TAUX INDEMNITAIRES CORRESPONDANT PEUVENT ETRE MAJORES DE 25% LORSQUE LES OBSERVATEURS SONT APPELES A PREPARER LE TRAITEMENT AUTOMATIQUE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1999
MODIFICATION DES ART. 5,8,9 (AL. 2),11 (AL. 3) ET DE L'ANNEXE II,AJOUT D'UN ART. 5-BIS APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME SUSVISE PAR LA VOIE D'UN EXAMEN ET D'UNITES CAPITALISABLES.
INTRODUCTION D'UNE PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE DANS LA PREPARATION AU CERTIFICAT SUSVISE.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE: ART. 2: LES FICHIERS NOMINATIFS CONCERNENT LES PERSONNELS DE CES DIRECTIONS,LES ELUS LOCAUX,DES REGIONS,DEPARTEMENTS ET COMMUNES CONCERNES AINSI QUE LES NOTAIRES,FOURNISSEURS ET PERSONNES EN CONTACT FREQUENT ET PERMANENT AVEC LES SERVICES DE LA DGI.
ART. 3 (4): NOM DES ELUS LOCAUX ET ADRESSE DES COLLECTIVITES LOCALES CONCERNEES,NOM ET ADRESSE DES NOTAIRES,FOURNISSEURS ET PERSONNES EN CONTACT FREQUENT ET PERMANENT AVEC  LE SERVICE DE LA DGI.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 621296 DU 06-11-1962.
MODIFICATION DES ART. 1,3,4 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE LA REDEVANCE A 78FRS AU LIEU DE 20FRS PRECEDEMMENT.
APPLICATION A COMPTER DU 08-09-1993 POUR LES AUTORISATIONS NOUVELLES ET A COMPTER DE LA PROCHAINE ECHEANCE DE LA REDEVANCE SUIVANT LA DATE SUSVISEE POUR LES AUTORISATIONS EN COURS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ; DU RENDEMENT A L'HECTARE ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,25% février 2004 DE LA 2EME TRANCHE,DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1989,A 4,216 MILLIARDS DE FRANCS.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 881149 DU 23-12-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE EST FIXE A 600FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 74664 DU 26-07-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CEPAGES, DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE POUR LES "GAILLAC-PREMIERES-COTES", A 40 HECTOLITRES POUR LES "GAILLAC"
RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE
 LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONDUITE ET DE NON-ACCIDENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 75276 DU 18-04-1975 A 0,76FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE,DE LA REUNION,DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES VISEES A L'ART. 12 DU DECRET 84558 DU 04-07-1984 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL SONT CELLES ENUMEREES AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CEPAGES. LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 170 G DE SUCRE NATUREL AU LITRE POUR LES VINS BLANCS AU MINIMUM ET 162 G POUR LES ROUGES. LE DEGRE D'ALCOOL EST FIXE A 10 POUR LES ROUGES ET 9,5 POUR LES BLANCS. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES DE MOYENNE PAR HECTARE.
 LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
 MENTION OBLIGATOIRE DU TERME "APPELLATION CONTROLEE".
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 SUR LES FRAUDES EN MATIERE DE VINS.
OBLIGATION DE RESPECT DES USAGES LOCAUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DU TAUX D'ACIDITE ET DE LA QUANTITE D'ALCOOL EN POIDS.
 LES VINS DE LIQUEUR ET LES VINS DESTINES AUX EAUX-DE-VIE NE SONT PAS CONCERNES PAR LE DECRET.
DEPARTEMENTS DE LA VENDEE, DU MAINE-ET-LOIRE, DE LA VIENNE, DES DEUX-SEVRES, DE LA LOIRE-INFERIEURE, DE L'INDRE-ET-LOIRE, DU LOIR-ET-CHER, DE LA SARTHE, DE L'EURE-ET-LOIR, DE LA SEINE-ET-OISE, DU LOIRET, DU CHER, DE L'INDRE, DU LOIRET, DE L'YONNE, DE LA NIEVRE, DE L'AISNE, DE LA MARNE, DE LA HAUTE-MARNE, DE L'AUBE, DE LA SEINE-ET-MARNE, DE LA MEUSE, DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE, DES VOSGES, DE LA HAUTE-SAONE, DU DOUBS, DU JURA, DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (PROFESSEURS AFFECTES A L'ECOLE A TITRE D'OCCUPATION PRINCIPALE),
 DE L'ART. 6 (EMOLUMENTS DES CHEFS DE TRAVAUX)
ET DE L'ART. 8 (CADRES, TRAITEMENTS ET CLASSES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DU PERSONNEL DE SERVICE DE L'ECOLE) DU DECRET DU 09-03-1923.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE (CHAP. 37-01).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: V: ENVIRONNEMENT,TITRE IV: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT; SUBVENTIONS (CHAP. 44-10) ET AUTRES MINISTERES.
PAR SUITE DES TRAVAUX DE DEVIATION A 2 FOIS 2 VOIES DE LA RN 307 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BAILLY ET DE NOISY-LE-ROI (YVELINES) DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE NOISY-LE-ROI,DE LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 307  ENTRE SES PR 14 + 740 ET 15 + 035.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 22-11-1988.
FIXATION DES TAUX DE PERCEPTION DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 89146 DU 06-03-1989.
LA GESTION DU PRODUIT DE LA TAXE EST ASSUREE PAR UN COMITE CONSTITUE AUPRES DE LA CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE.LE COMITE DE GESTION COMPREND 10 MEMBRES DONT LA DUREE DE MANDAT EST DE 3 ANS.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE EXERCE AUPRES DU COMITE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
SUSPENSION POUR UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 17-11-1988.
RETRAIT ET DESTRUCTION DES PRODUITS DONT LES FRAIS Y AFFERENTS SONT MIS A LA CHARGE DES FABRICANTS OU IMPORTATEURS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2,4,8,10,16,19 ET DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1,2,4,8,10,16,19: ORGANISATION ET DEROULEMENT DU CONCOURS,PROGRAMME,EPREUVES ECIRTES,EPREUVES A OPTION,EPREUVES SPORTIVES ET MODALITES D'ADMISSION.
ANNEXE III JOINTE: FORMES ET BAREMES DES EPREUVES SPORTIVES.
APPLICATION AUX CONCOURS ORGANISES EN 1989 ET ULTERIEUREMENT.
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES OBJETS DE PROTHESE INTERNE INSCRITS AU CHAP. 6 DU TITRE V DU TARIF SUSVISE: STIMULATEUR DOUBLE CHAMBRE.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE SON HOMOLOGATION EST PERIMEE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-11-1988.
REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE
CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES VEHICULES, BETES DE TRAIT, DE CHARGE ET ANIMAUX MONTES (ART. 1 A 16 : ECLAIRAGE, PLAQUES, VITESSE, CONVOIS, STATIONNEMENT)
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX VEHICULES A TRACTION ANIMALE (ART. 17 A 20)
CHAPITRE 3: DISPOSITIONS SPECIALES AUX VEHICULES AUTOMOBILES (ART. 21 A 33 : FREINAGE, ECLAIRAGE, SIGNALISATION, PLAQUES, PERMIS DE CONDUIRE, VITESSE, COURSES AUTOMOBILES)
CHAPITRE 4: VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT EN COMMUN OU AU TRANSPORT DE MARCHANDISES (ART. 34 A 47)
CHAPITRE 5: CYCLES (ART. 48 A 54)
CHAPITRE 6: PIETONS : ANIMAUX NON ATTELES, NI MONTES (ART. 55 A 58)
 CHAPITRE 7: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES (ART. 59 A 64)
ABROGE LE DECRET DU 31-12-1922.
PAR DEROGATION AUX ART. 2 DES ARRETES DES 13-12-1968 ET 27-09-1988,MISE EN PLACE,A TITRE TRANSITOIRE,DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES SUSVISEES: DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE LA METROPOLE DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: AUPRES DU DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT (SPECIALITE ROUTES,BASES AERIENNES) ET DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT (SPECIALITES VOIES NAVIGABLES,PORTS MARITIMES ET MECANICIENS-ELECTRICIENS).
COMPOSITION DE CHACUNE DES COMMISSIONS.
Ratifications de la France enregistrées à Genève le 29-04-1939.‎
La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° ‎‎138 ‎concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi adoptée à Genève le 26 juin 1973 a entrainé de ‎plein ‎droit la dénonciation de la convention n° 5 fixant minimum d'admission des enfants aux travaux ‎industriels, conformément à l’article 12 de cette dernière. Cette dénonciation a pris effet à la date ‎du ‎‎13-07-1991.‎
La convention n° 138 a été publiée par le décret n° 91-1088 du 16 octobre 1991 ; elle a été ‎intégrée ‎dans le bloc des « huit conventions ‎fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« ‎normes ‎fondamentales du travail ».‎
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES OBJETS DE PROTHESE INTERNE INSCRITS AU CHAP. 6 DU TITRE V DU TARIF SUSVISE: STIMULATEUR DOUBLE CHAMBRE.
LA PRISE EN CHARGE DE CET APPAREIL NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE SON HOMOLOGATION EST PERIMEE.
FIXATION DES PRIMES ALLOUEES AUX SERICICULTEURS, CONDITIONS A REMPLIR POUR AVOIR DROIT A LA PRIME.
 TENUE D'UN REGISTRE NOMINATIF A SOUCHE.
 REGLEMENTATION DU TRAVAIL, ABSENCE, TEMPS DE TRAVAIL.
 OBSERVATIONS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
 LIQUIDATION TRIMESTRIELLE DES PRIMES A LA FILATURE.
 COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES PRIMES A LA SERICICULTURE, MEMBRES DE DROIT, MEMBRES NOMMES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-04-1960
(ART. 1 : INSTITUTION DE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
 COMPETENCE DE LA CAP NO 6)
 ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE PREVOYANT UNE REPRESENTATION UNIQUE POUR LE GRADE D'AGENT DE BUREAU ET CELUI D'AGENT DE SERVICE DE 1ERE CATEGORIE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA CAP NO 6 (COMPOSITION).
CREATION. COMPOSITION DES COMITES SCIENTIFIQUES D'ACTIONS CONCERTEES SUIVANTS : CALCULATEURS
 AUTOMATISATION
ELECTRONIQUE
ELECTROTECHNIQUE NOUVELLE
 EXPLOITATION DES OCEANS
BIOLOGIE MOLECULAIRE
 GENIE BIOLOGIQUE ET MEDICAL
LUTTE BIOLOGIQUE
 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DES COMITES SCIENTIFIQUES INSTITUES PAR LES ARRETES DES 04-03-1961, 27-02-1962, 11-02-1963, ET 19-11-1964.
MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A LA SECTION D'INGENIEURS DE L'ECOLE
 ABROGE L'ARRETE DU 07-06-1961 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-05-1965.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 62916 DU 04-08-1962; ART. 117 A 119 EN CE QU'ILS PEUVENT ETRE CONTRAIRES A L'APPLICATION DES DECRETS 95268 ET 95468;ART. 94 EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS REGIS PAR LE DECRET 961027
Texte partiellement abrogé : article 35 en ce qu'il s'applique aux fonctionnaires de l’État et magistrats qui exercent à Mayotte et qui ont leur centre des intérêts moraux et matériels à Mayotte sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-729
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : SUPPRESSION  A L'ART 4 DE "SANS POUVOIR, POUR LE CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE, ETRE INFERIEURE POUR UNE ANNEE A 507 FOIS LE SMIC".
ABROGATION DES ARRETES DES 28-06-1952,09-01-1953,11-07-1953 ET 21-06-1971.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-FRANCOIS CORDET.
CHEF DE CABINET: M. CHRISTIAN HOLLE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BERNARD SCEMAMA ET GILLES-JEAN PORTEJOIE.
CHARGE DE MISSION: M. GUY POIRIER.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE COLONEL HENRI SANDOZ.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. GEORGES PEYRONNE.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. GUY PERRIMOND.
CHEF DE CABINET: M. LUCIEN GINOT.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PIERRE-RENE LEMAS,JACQUES GENTHIAL,PATRICE BERGOUGNOUX,JEAN-PIERRE BONIN-MOULINS,FRANCOIS REBSAMEN ET MME. FRANCOISE TOUBOL-FISCHER.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. DIDIER MATHUS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
RECT.120164        P451
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES (ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE, MARINE))
MODIFICATION DES STATUTS DU BUREAU, ANNEXES A L'ARRETE DU 26-04-1963 
MODIFICATION DES ART. 3 (OBJET DU BUREAU),
 ART. 7 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 12 MEMBRES),
 ART. 8 (UN ALINEA RELATIF AUX ADMINISTRATEURS EST AJOUTE AU PRESENT ART.),
 ART. 9 (DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
 ART. 10 (PROCES-VERBAUX DES CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 12 (DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT)
 ART. 14 (CONVENTIONS SOUMISES A UNE AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
 ART. 16 (LES COMMISSAIRES AU COMPTE),
 ART. 17 (DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU BILAN, DES COMPTES DES PERTES ET PROFITS, DU COMPTE D'EXPLOITATION GENERALE DE CHAQUE EXERCICE) DES STATUTS DU BUREAU.
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUPERIEUR DES CLASSES MOYENNES. MM. MARTIN, PROUTEAU, REBUFFEL, (EN APPLICATION DE L'ART. 2-2 DU DECRET 751079 DU 20-11-1975) ET MM. CLAVEZ, DELOROZOY, HABAR (EN APPLICATION DE L'ART. 2-3 DU DECRET 751079 DU 20-11-1975).
ANNULE ET REMPLACE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 5 février 1969 PAR LES ART. 5-1 ET 5-2
 ART. 5-1 : VEHICULES AUXQUELS SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2
ART. 5-2 : INAPPLICABILITE DE L'ART. 2 AUX VEHICULES AYANT FAIT L'OBJET SOIT D'UNE RECEPTION CEE SOIT D'UNE HOMOLOGATION SELON LE REGLEMENT NO 14 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958.
CEPAGES AUTORISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE.
METHODE DE TAILLE.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-01-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DETERMINATION DE LA CONTENANCE EN SUCRE NATUREL DES MOUTS. 
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE.
USAGES LOCAUX ET VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
POURSUITES ET SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (VOSNE-ROMANEE ET AL. 2: ROMANEE-SAINT VIVANT: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE.
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 01-08-1905, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT D'ORIGINE A CELUI DE LA COMMUNE.
Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
DROIT D'ADJONCTION DU NOM DU CLIMAT A CELUI DE LA COMMUNE.
CEPAGE UTILISE GAMAY NOIR.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921.
Texte totalement abrogé.
MODIFIE L'ART. 1 (CREATION DE 14 COMMISSIONS),L'ART. 2 (COMPOSITION DES COMMISSIONS 1-BIS, 1-TER, 5, 11),L'ART. 3 (CREATION DE COMMISSIONS POUR LE MAROC ET LA TUNISIE),ET L'ART. 4 (PARAGRAPHE D) (REPRESENTATION DU PERSONNEL) DE L'ARRETE DU 15-10-1947.
TRANSFERT AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DES AFFAIRES GENERALES DE DIVERSES CAP
(PLACEES AUPRES DES DIRECTEURS GENERAUX DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE, DES EAUX ET FORETS, DE LA PRODUCTION ET DES MARCHES, DE L'ENSEIGNEMENT ET DES AFFAIRES PROFESSIONNELLES ET SOCIALES).
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
 APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES FRAUDES. CE DECRET CONCERNE AUSSI LES APPELLATIONS, "ROMANEE-SAINT-VIVANT", "RICHEBOURG", "ROMANEE-CONTI", "ROMANEE".
ART. 1 : CONDITIONS A REMPLIR A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE CARTE D'IDENTITE
 ART. 2 : MENTIONS PORTEES SUR LA CARTE
 ART. 3 : CHANGEMENT DE DOMICILE
 ART. 4 : PRESENTATION DE LA CARTE
ART. 5 : CONDITIONS DE DELIVRANCE AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS
 ART. 6 ET 7 : CHANGEMENT DE PROFESSION
 ART. 8 : DECLARATION D'HEBERGEMENT
ART. 9 : DECLARATION DE DECES
ART. 10 : DUREE DE VALIDITE ; RENOUVELLEMENT
ART. 11 : DUPLICATA
ART. 12 ET 14 :
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
ART. 1 : LE PREFET ARRETE LE NOMBRE DES MEMBRES DU PERSONNEL DU CONSEIL.
ART. 2 : LES SECRETAIRES-GREFFIERS ET LES SECRETAIRES-GREFFIERS ADJOINTS FONT PARTIE DU PERSONNEL DE PREFECTURE. ILS SONT NOMMES PAR LE PREFET, SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PREFECTURE. ILS SONT SOUMIS A L'AUTORITE DE PREFET MAIS RELEVENT EXCLUSIVEMENT DU PRESIDENT POUR LEURS ATTRIBUTIONS.
 ART. 3 : LES FONCTIONS SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE FONCTION ADMINISTRATIVE.
ART. 4 : INSTALLATION DES GREFFES.
ART. 5 : RAPPORTE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
OBLIGATION DE RESPECT DES USAGES LOCAUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DU TAUX D'ACIDITE ET DE LA QUANTITE D'ALCOOL EN POIDS.
 LES VINS DE LIQUEUR ET LES VINS DESTINES AUX EAUX DE VIE NE SONT PAS CONCERNES PAR LE DECRET.
DEPARTEMENTS DU RHONE, DE LA COTE-D'OR, ET DE LA SAONE-ET-LOIRE.
ENUMERATION DES CEPAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES. LA CONTENANCE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL DOIT ETRE DE 170 G AU LITRE. LE DEGRE ALCOOLIQUE EST DE 10 DEGRES AU MINIMUM. LA RECOLTE EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES A L'HECTARE. USAGES LOCAUX DE VINIFICATION. L'APPELLATION DOIT APPARAITRE EN TERMES CLAIRS. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-06-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS. Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
Titre I : dispositions préliminaires (articles 1 à 5).‎
Titre II : cours et tribunaux (articles 6 à 72).‎
Titre III : procédure devant les tribunaux de la Nouvelle-Calédonie (art. 73 à 162).‎
Titre IV : membres de l'ordre judiciaire (articles 163 à 172).‎
Titre V : dispositions diverses et transitoires (articles 173 à 181).‎
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MEMBRES (MATERIELS AERONAUTIQUES ET ENGINS SPECIAUX)
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-63
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE BTS CREE PAR L'ARRETE DU 27-08-1987 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86-496 DU 14-03-1986 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS,ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CE BTS CREE PAR L'ARRETE DU 03-07-1987 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86-496 DU 14-03-1986 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS,ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
Texte totalement abrogé : à compter du 31-12-2004
REMPLACE L'ART. 6 ET INSERE UN ART. 6-1 A L'ARRETE SUSVISE (ADMISSION EN ANNEE SUPERIEURE EN L'ABSENCE DE VALIDATION DES STAGES A TEMPS PLEIN D'ETE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 84177 DU 02-03-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT DES FRAIS DE FORMATION REMBOURSABLES COMPRENANT LES DEPENSES LIEES A L'ENSEIGNEMENT AU SOL ET A L'ENTRAINEMENT AERIEN,DES STAGES ESSAIS,RECEPTION,QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS,ORGANISES PAR L'EPNER DEBUTANT EN 1988 POUR CHAQUE SPECIALITE.
MONTANTS DES REDEVANCES POUR LA PASSATION DE TESTS DE CONTROLE EN VOL PREVUS DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DES LICENCES ET QUALIFICATIONS ESSAIS RECEPTION ET DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATION DE VOL SEUL A BORD POUR LES TITULAIRES DE CARTES DE STAGIAIRES.
APPLICATION DU DECRET 82-100 DU 21-01-1982.
A COMPTER DE LA CAMPAGNE RHUMIERE 1988-1989,LE CONTINGENT D'EXPORTATION DE RHUM ATTRIBUE A LA SOCIETE SUCRIERE DU NORD-EST (SNE) POUR LA DISTILLERIE DE BEAUFONDS EST TRANSFERE DU GROUPEMENT DE SUCRERIES-DISTILLERIES AU GROUPEMENT DES DISTILLERIES INDUSTRIELLES ET AGRICOLES.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL MAYOT MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL ROUYER (COMMISSION DE L'ARMEMENT)
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1953
 (ART. 3 PREMIERE PHRASE : TARIF DE CESSION DU SANG CONSERVE
ART. 5 PREMIERE PHRASE : TARIF DE CESSION DU PLASMA SEC
 ART. 6 AL. 1 : TARIF DE CESSION DE LA SUSPENSION DE GLOBULES ROUGES)
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-03-1953 (FIXATION DU TARIF LIMITE DE RESPONSABILITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FOURNITURE DU SANG, DU PLASMA ET DE LEURS DERIVES)
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL ROUSSIN,CHEF DE CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 MODIFIE DU 23-01-1947.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,M. PIERRE THIBON,SOUS-DIRECTEUR ET M. FRANCOIS ARCANGELI,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIVENT DELEGATION DE SIGNATURE POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION ET A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 18-06-1975 ET L'ARRETE DU 14-06-1962 SONT ABROGES A COMPTER DU 31-12-1985.ILS CONTINUENT TOUTEFOIS DE PRODUIRE EFFET JUSQU'AU 31-12-1987 A L'EGARD DES ELEVES QUI ETAIENT EN FORMATION AU 31-12-1984.LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,3,4,5,12,13 ET 14 DE L'ARRETE DU 18-06-1971 DEMEURENT APPLICABLES.
NOMINATION DE M. DAVID (FRANCOIS),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-03-1987,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EN REMPLACEMENT DE M. JURGENSEN PHILIPPE.
M. DAVID EST NOMME PAR AILLEURS MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION PERMANENTE,EN REMPLACEMENT DE M. JURGENSEN.IL Y SERA SUPPLEE PAR M. HILAIRE.
ANNEXE JOINTE: MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE RELATIVE A L'INSTAURATION D'UNE SEANCE DU MATIN ; MODIFICATION DE L'ART. 40 MODIFIE ; INSERTION D'UN ART. 67-1,67-2,67-3,67-4 ET 67-5.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-08-1973.
AUTORISATION A LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DE CREER UN TRAITEMENT INFORMATISE DENOMME REP PORTANT SUR DES TITRES DE CREANCES AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'IMPOT ET DU DOMAINE.
REP ASSURE LA GESTION DE CES TITRES:PRISE EN CHARGE,COMPTABILISATION,APUREMENT,EDITION DES LETTRES DE NOTIFICATION ET DE RELANCE.
LES INFORMATIONS SONT INTEGRALEMENT SUPPRIMEES DES FICHIERS DANS L'ANNEE QUI SUIT CELLE DE L'EXTINCTION DE CREANCES.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DE LA TRESORERIE GENERALE ASSIGNATAIRE DU TITRE DE CREANCE.
DETACHEMENT DE LA COMMUNE DE CAMBRON (CANTON D'ABBEVILLE-SUD,ARRONDISSEMENT D'ABBEVILLE) DE LA PORTION DE TERRITOIRE DE YONVAL.
YONVAL EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE CAMBRON.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAMBRON A COMPTER DU 01-01-1986.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-08-1964 (COMPLEMENT A L'ART. 27 : REGIME D'ETUDES ET D'EXAMEN DONT BENEFICIERONT LES CANDIDATS REGULIEREMENT INSCRITS EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES ECONOMIQUES LORS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1963-1964).
MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 13-10-1966 EN CE QU'ILS CONCERNENT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 10 TER (AGENTS TECHNIQUES DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE ET CONDUCTEURS MECANICIENS ELECTRICIENS DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE)
 COMPOSITION DE LA COMMISSION.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. COUMET MEMBRE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES EN REMPLACEMENT DE M. LEAUTIER
MEMBRE TITULAIRE : M. ROCHON, A TITRE DE PERSONNE N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA PROFESSION DES LOUEURS D'AUTOMOBILES INDUSTRIELLES.
SUPPLEANTS : A L'ASSEMBLEE ET A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES : M. TROCHERY, A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES ET AU COMITE DES CONTESTATIONS : M. JOLY. EST NOMME AU COMITE DES CONTESTATIONS, EN QUALITE D'EXPERT SUPPLEANT DE MME CARDIN : M. BONNET, EN REMPLACEMENT DE M. JOLY.
RUR. AUTORISE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE A EMETTRE UN EMPRUNT EN VUE DE FACILITER L'OCTROI DES PRETS INDIVIDUELS A LONG TERME VISES PAR LE DECRET 65576 DU 15-07-1965 ET PAR L'ART. 695 DU CODE RURAL.
 LES TITRES AURONT UNE VALEUR NOMINALE DE 400 FRS. ET PORTERONT UN INTERET DE 5,75%. L'ARRETE FIXE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, QUI PEUT ETRE ANTICIPE. IL PREVOIT LE REGIME FISCAL DES INTERETS ET DU REMBOURSEMENT, LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION ET LES LIEUX DE SOUSCRIPTION.
RECT.280454        P4076
MODIFICATION DES ART. 9 (LIMITES D'AGE),
 30 (DECHIFFRAGE),
34 (HARMONIE),
36, 37 (CONTREPOINT),
38 (COMPOSITION),
 40 (ACCOMPAGNEMENT AU PIANO),
45 (HISTOIRE DE LA MUSIQUE),
48 (CHANT),
 72 (HARPE),
79 ET 80 (ALTO), (ENSEMBLE VOCAL),
143, 145, 147 ET 150 (EXAMENS ET CONCOURS) DE L'ARRETE DU 19-09-1947.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
MODIFIE L'ARRETE DU 10-12-1963, NOMINATIONS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-04-1957 (SECONDE EPREUVE ORALE DESTINEE A EPROUVER LA VOCATION ET LES APTITUDES DU CANDIDAT ; LANGUES S'OFFRANT AU CHOIX DES CANDIDATS POUR LA DEUXIEME EPREUVE ECRITE ET POUR LA DEUXIEME EPREUVE ORALE).
AVANCES ET EXCEDENTS DE TRESORERIE QUE PEUVENT OBTENIR OU DOIVENT VERSER LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS REGIONALES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-11-1960 (RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE).
UN CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION EST OUVERT CHAQUE ANNEE AUX ELEVES DES COLLEGES ET DES LYCEES (VOIE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE, VOIE PROFESSIONNELLE).
LE CONCOURS COMPORTE 4 CATEGORIES DE PARTICIPATION.
COMPOSITION DES JURYS DEPARTEMENTAUX.
LE JURY NATIONAL DU CONCOURS DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION EST COMPOSE COMME SUIT : 5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; 7 REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT, DE LA RECHERCHE ET DE LA MEMOIRE ; 2 REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES LAUREATS DU CONCOURS ; 10 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION ; 4 PERSONNALITES DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION.
AFIN DE METTRE EN OEUVRE SON ORGANISATION, LE DIRECTEUR DES LYCEES ET COLLEGES PEUT CONVOQUER,EN TANT QUE DE BESOIN, UN GROUPE RESTREINT (COMPOSITION).
UNE CIRCULAIRE ANNUELLE DU DIRECTEUR PRECITE FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES.
ABROGATION DES ARRETES DES 09-03-1987 ET 17-06-1991.
Texte totalement abrogé.
LES LABORATOIRES CHARGES DE CONCOURIR A L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SONT TENUS D'EMPLOYER LES METHODES D'ANALYSE DECRITES EN ANNEXE DE LA 7EME DIRECTIVE 9645 CE DE LA COMMISSION DU 02-07-1996 CONCERNANT LE CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES.
CONDITIONS D'ENTREE, DE CIRCULATION ET DE SEJOUR DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE; DES BENEFICIAIRES DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATAIRES DE SERVICE
MESURES PRISES POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET DE SANTE PUBLIQUE
PENALITES
 DECLARATIONS DE CHANGEMENT DE DOMICILE
ADMISSION EN FRANCHISE DU MOBILIER
SITUATION DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE CEE NON BENEFICIAIRES DU TRAITE DE ROME
DROIT DE DEMEURER
COMPLETE LES CIRCULAIRES (NON PUBLIEES AU JO) DU 15-03-1960 RELATIVE AU PROGRAMME D'ORGANISATION ET D'EQUIPEMENT DES DEPARTEMENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES;
16-04-1964 RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES CENTRES MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUES REPONDANT AUX EXIGENCES POSEES PAR L'ANNEXE XXXII AU DECRET 56284 DU 09-03-1956.
DIRECTIVE GENERALE NO 105 DU 25-05-1969 SUR L'ORGANISATION D'UN SERVICE UNIFIE DE L'ENFANCE AU SEIN DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE;
DU 16-03-1970 RELATIVE A LA PREPARATION DU VI PLAN D'EQUIPEMENT SOCIAL;
DU 20-07-1970 RELATIVE AUX INSTITUTS MEDICO-PEDAGOGIQUES ET AUX INSTITUTS MEDICO-PROFESSIONNEL;
NO 99 DU 04-09-1970 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 70198 DU 11-03-1970 MODIFIANT LE DECRET 61946 DU 24-08-1961 RELATIF AU RECRUTEMENT,A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES;
NO 148 DU 18-01-1971 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES ET ELABORATION DE LA CARTE SANITAIRE DANS LE DOMAINE DE LA PSYCHIATRIE.
CIRCULAIRE MODIFIEE: CIRCULAIRE DU 27-08-1963 RELATIVE AUX MESURES PARTICULIERES A PRENDRE,DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES,EN CE QUI CONCERNE LES ARRIERES PROFONDS ET LES DEMENTS SENILES.
TIRAGE AU SORT.
 LES OBLIGATIONS APPELEES A AMORTISSEMENT SERONT REMBOURSEES A L'ECHEANCE DU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE.
 LES OBLIGATIONS AMORTIES AU PAIR AURONT DROIT AU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE.
 INTERDICTION DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION AVANT LE 10-01-1971.
 OUVERTURE D'EMISSION LE 10-01-1966.
SONT CREES LES COMMISSARIATS SUIVANTS :
AUX AFFAIRES MUSULMANES
CHARGE DES RAPPORTS AVEC L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE PROVISOIRE
CHARGE DES COMMISSIONS INTER-COMMISSARIALES
A LA GUERRE ET A L'AIR
A LA MARINE
AUX AFFAIRES SOCIALES
AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION
A L'EDUCATION NATIONALE
AUX PRISONNIERS ET DEPORTES
SONT SUPPRIMES LES COMMISSARIATS A LA COORDINATION DES AFFAIRES MUSULMANES
A L'EDUCATION ET A LA SANTE PUBLIQUE
A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE
AU TRAVAIL ET A LA PREVOYANCE SOCIALE
A LA DEFENSE NATIONALE.
MODIFICATION DES ART. 15 ET 18 DU REGLEMENT INTERIEUR:
ART. 15: DEFINITION DES REMISES CORRIGEES,AU TITRE DES SERVICE ACCOMPLIS DEPUIS LE 01-01-1988;
ART. 18: A COMPTER DU 01-01-1988,MODIFICATION DES LIMITES DES TRANCHES DE REMISES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-11-1963.
RETRAIT DE L'HABILITATION A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1988-1989,A DELIVRER LE TITRE "D'INGENIEUR EN INGENIERIE DES MEDIAS ARCHITECTURE DE LA COMMUNICATION".
CREATION A L'UNIVERSITE PARIS-II D'UN DIPLOME "D'INGENIEUR DE L'INSTITUT IMAGE ET COMMUNICATION DE L'UNIVERSITE DE PARIS-II EN INGENIERIE DES MEDIAS ET ARCHITECTURE DE LA COMMUNICATION".
HABILITATION DE L'UNIVERSITE PARIS-II A DELIVRER LE TITRE MENTIONNE A COMPTER DE L'ANNEE 1989.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-12-1986.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 462880 DU 10 décembre 1946 MODIFIE PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 août 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES (MAINTIEN DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES) :
 PERSONNE N'AYANT PAS A JUSTIFIER D'UNE IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-06-1963, ART. 1 AL. 1 (ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE),
ART. 2 (COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT)
ART. 3 (INSCRIPTIONS, RADIATIONS SUR LA LISTE)
ART. 5 (CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE)
 ART. 6 (CLASSES D'EMPLOI 2EME SECTION)
ART. 7 (NOMBRE DES INSCRIPTIONS)
ART. 14 (CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE DES BENEFICIAIRES DU DECRET 63498 DU 14-05-1963)
ART. 15 (NOTIFICATION DE LA LISTE AUX PERSONNES INSCRITES)
ART. 18 (3EME SECTION DE LA LISTE D'APTITUDE),
ART. 16 ABROGE.
POUR L'ANNEE 1966, LE MONTANT TRIMESTRIEL DU VERSEMENT PROVISIONNEL PREVU PAR L'ART. 52 BIS DU DECRET DU 27-11-1946 A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE DE SS EST EGAL A 92 MILLIONS DE FRANCS :
 APPLICATION DE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
RECT.260876        P5142
NATURE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE FINANCES PAR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS EN VUE DE L'AMELIORATION DE LOGEMENTS.
SEULS LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL, D'ISOLATION THERMIQUE ET DE RACCORDEMENT A L'EGOUT PEUVENT ETRE FINANCES POUR LES IMMEUBLES ACHEVES DEPUIS MOINS DE 20 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE CET ART. PAR LES ART. 2-1 ET 2-2
ART. 2-1 : HOMOLOGATION DE CES DISPOSITIFS
ART. 2-2 : SEULS LES DISPOSITIFS CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE POURRONT ETRE MIS SUR LE MARCHE A COMPTER DU 01-11-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE DIVERS TEXTES :
LES ARRETES DES 05-07-1884, 24-05-1948, 05-04-1958, 04-08-1965 ET 29-04-1974 RELATIFS AUX INSCRIPTIONS AU STUD-BOOK DES ARABES ET DES ANGLO-ARABES,
LES ARRETES DES 30-01-1914 ET 27-12-1923 RELATIFS A LA QUALIFICATION DE DEMI-SANG,
L'ARRETE DU 22-03-1966 RELATIF A L'APPELLATION "CHEVAL DE SELLE",
LES ARRETES DES 14-01-1965 ET 08-03-1967 RELATIFS A L'INSCRIPTION AU STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS,
L'ARRETE DU 28-06-1963 RELATIF A LA COMMISSION DU STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS,
L'ARRETE DU 22-03-1966 RELATIF A L'INSCRIPTION DES JUMENTS ETRANGERES AU STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS.
DELEGATION DONNEE A M. LE GENERAL SIMON SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE, POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
 EN CAS D'ABSENCE, REMPLACEMENT PAR M. PAUL GRANET ADMINISTRATEUR CIVIL SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE ET M. LE GENERAL DE BRIGADE D'HARCOURT (LOUIS, JACQUES, MARIE).
MODIFICATION DU DECRET DU 23-02-1956
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL : JEAN MEDECIN ET LEOPOLD-SEDAR SENGHOR, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES,
 HENRI LAFOREST A LA DEFENSE ET AUX FORCES ARMEES,
 JEAN CROUZIER AUX AFFAIRES ECONOMIQUES,
PIERRE ABELIN A LA FRANCE D'OUTRE-MER.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 13 : COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF
 DESIGNATION, A TITRE PROVISOIRE, DE 3 MEMBRES DESIGNES PARMI LES REPRESENTANTS DES DIFFERENTS ORDRES D'ENSEIGNEMENT AU SEIN DU COMITE PERMANENT INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 25-04-1945
REMPLACE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE : RENOUVELLEMENT DU COMITE.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE COMPORTE UNE EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 20 MINUTES,QUI CONSISTE EN UN EXPOSE PRESENTE PAR LA CANDIDAT OU LA CANDIDATE,D'UNE DUREE DE 5 MINUTES,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL (ELLE) A EXERCEES EN TANT QU'AGENT NON TITULAIRE; CET EXPOSE EST SUIVI D'UN ENTRETIEN AVEC LE JURY DONT L'OBJECTIF EST D'APPRECIER LA CAPACITE DE L'INTERESSE(E) A SE SITUER DANS SON ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL ET SON APTITUDE A S'ADAPTER AUX FONCTIONS QUI PEUVENT ETRE CONFIEES AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE.CET ENTRETIEN PEUT COMPORTER DES QUESTIONS PORTANT SUR LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES DU CANDIDAT OU DE LA CANDIDATE.
LE TARIF DE RESPONSABILITE DES REFERENCES 103 S 06-11 ET 103 S 06-111 DE LA PARTIE 103 S 06: STYLOS INJECTEURS DE LA LETTRE S DU CHAPITRE III; MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,EST MODIFIE COMME SUIT:
"TITRE I "APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS" CHAPITRE III "MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS".
(APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. D211-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE).
LISTE N0 1: AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
LISTE N0 2: AERODROMES RESERVES A L'USAGE EXCLUSIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
LISTE N0 3: AERODROMES AGREES A USAGE RESTREINT.
AVC.
MODIFIE L'ARRETE DU 30-12-1992:
MME. PEYROU BRIGITTE,EST NOMMEE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES STOCKS DE SECURITE,EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ANFRAY CLAUDE.
DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE STAGE DE PREPARATION AU BREVET DE HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES
MM. AGOUA, BASSAC, BOLY, CHARLES DOMINE, CHAVENTRE, DU CHEYRON D'ABZAC, CLARY, CREULY, DAUTRY, DESGOUILLES, GUILLEMAIN, GUILLON, KOLLY, PASCAL, RATERRON, SAMNE.
LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES EST FIXE POUR 1994 A 5175FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS ET A 10355FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
SONT HABILITES A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980:
MM. AUTRUSSON BRUNO,BERTHEREAU PATRICE,BERTHOU ANDRE,CHAMBRU LAURENT,FLOURET PIERRE,FRENEL JEROME ET PEYRE CHRISTIAN.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 03-12-1993,LES VARIETES DESIGNEES EN ANNEXE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUES OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 03-12-1993,LES VARIETES Y ANNEXEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9214 DU 02-03-1992.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX AVIONS A REACTION SUBSONIQUES CIVILS DONT LA MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE EST EGALE OU SUPERIEURE A 34000 KG OU DONT L'AMENAGEMENT INTERIEUR MAXIMAL CERTIFIE POUR LE TYPE DONNE DE L'AVION COMPORTE PLUS DE 19 SIEGES PASSAGERS A L'EXCLUSION DE TOUT SIEGE RESERVE A L'EQUIPAGE.
A PARTIR DU 01-04-1995,UN AVION EQUIPE DE MOTEURS DONT LE TAUX DE DILUTION EST INFERIEUR A 2 NE PEUT ETRE EXPLOITE SUR LES AEROPORTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE QUE S'IL EST MUNI D'UN DOCUMENT ATTESTANT:
SOIT SA CONFORMITE AUX NORMES ENONCEES DANS LA 2EME EDITION (1988) DE L'ANNEXE 16 A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,VOLUME 1,2EME PARTIE,CHAP. 3.
SOIT SA CONFORMITE AUX NORMES ENONCEES DANS LA 2EME EDITION (1988) DE L'ANNEXE 16 A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,VOLUME 1,2EME PARTIE,CHAP. 2,SOUS RESERVE QUE LE PREMIER CERTIFICAT DE NAVIGABILITE INDIVIDUEL DE L'AVION CONSIDERE AIT ETE DELIVRE DEPUIS MOINS DE 25 ANS.
A PARTIR DU 01-04-2002,UN AVION NE PEUT ETRE EXPLOITE SUR LES AEROPORTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE QUE S'IL EST MUNI D'UN CERTIFICAT ACOUSTIQUE ATTESTANT SA CONFORMITE AUX NORMES ENONCEES DANS LA 2EME EDITION (1988) DE L'ANNEXE 16 A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE,VOLUME 1,2EME PARTIE,CHAP. 3.
LES AVIONS ENUMERES DANS L'ANNEXE A LA DIRECTIVE CEE N0 92-14 PEUVENT ETRE EXPLOITES SUR LES AEROPORTS DE LA FRANCE METROPOLITAINE,JUSQU'AU 01-04-2002,DANS LA MESURE OU CES AVIONS,IMMATRICULES DANS LES PAYS INDIQUES,CONTINUENT A ETRE EXPLOITES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETABLIES DANS CES PAYS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS REQUISES POUR L'INCORPORATION D'ESTER METHYLIQUE D'HUILE DE COLZA DONT LE TAUX LIMITE EN VOLUME EST FIXE A 5%.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1) DES ARRETES DES 28-12-1996 ET 29-10-1987.
LE PRESENT ARRETE N'EST PAS APPLICABLE AUX DOM.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-03-1994,L'INDICATION "GAZOLE CONTENANT DE L'ESTER METHYLIQUE D'HUILE DE COLZA" DOIT FIGURER EN CARACTERES INDELEBILES APPARENTS,D'AU MOINS 2CM DE HAUT,SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DELIVRANT DU GAZOLE CONTENANT DE L'ESTER METHYLIQUE D'HUILE DE COLZA.
A TITRE EXPERIMENTAL,DANS LES DEPARTEMENTS DONT LA LISTE EST DEFINIE EN ANNEXE II,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 NE S'APPLIQUENT PAS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1993.
Texte totalement abrogé à compter du 9 septembre 2001
IL EST CREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 83 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI),UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT.
FIXE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION EN MATIERE DE FOURNITURES,DES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
LA RECEPTION CEE EST ACCORDEE PAR LE CHEF DU SERVICE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES D'ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES CORRESPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 70/157/ CEE DU 06-02-1970
 AGREMENT DU LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE, DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE DE LINAS-MONTLHERY POUR EFFECTUER LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS
ABROGE L'ARRETE DU 13-04-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE SUSVISE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 18-06-1992 LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION A 0,03FR PAR KILOGRAMME POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,05FR PAR KILOGRAMME POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972 ET DE L'ARRETE DU 18-06-1992.
CREATION D'UN ANNUAIRE TELEMATIQUE AYANT POUR FINALITE LA RECHERCHE DES NOMS ET DES NUMEROS DE TELEPHONE PROFESSIONNEL DES AGENTS DU MINISTERE.LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES LISTES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DE LA CELLULE DE GESTION DU PERSONNEL DE SON SERVICE D'AFFECTATION ET,SI NECESSAIRE,AUPRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS ET D'EXPLOITATION,BUREAU D'ETUDES DE GESTION PREVISIONNELLE ET D'ACTIONS HORIZONTALES (DPS/GB.3),TOUR PASCAL B,92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04.
MODIFIE LES ART. 3, 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 05-05-1972 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS (ART. 3 : ALINEA 2 TRANSMISSION DE L'ETAT NOMINATIF DES CANDIDATS AU DIRECTEUR DE L'ENM ; ART. 8 : PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS ADMIS ; ART. 9 : LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR).
MODIFIE L' ARRETE DU 25-05-1973.
 ART. 3 LES CANDIDATS AUX PERMIS A, B, C, C1, D ET F PEUVENT PRENDRE DES LECONS SUR AUTOROUTES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT LEGAL DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LORSQUE CELUI CI LES EN ESTIME CAPABLES
 ART. 4 LES LECONS DE CONDUITE DISPENSEES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 2 AUX CONDUCTEURS TITULAIRES D'UN PERMIS DE CONDUIRE EN VUE DE LEUR PERFECTIONNEMENT SONT DONNEES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SPECIALITES AUXQUELLES DOIVENT APPARTENIR LES OFFICIERS SPECIALISES DE LA MARINE, OFFICIERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE ET OFFICIERS DE RESERVE DU CORPS DES OFFICIERS DE MARINE CANDIDATS AUX CONCOURS D'ADMISSION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME.
LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU NORD-PAS-DE-CALAIS.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODECCO.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SODERO.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA BRETAGNE.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE.
 LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LA PICARDIE.
RECT.021271        P11767
DEVENU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE. 
NOMINATION DE M. RENE BONETY (MEMBRE TITULAIRE) ET DE M. RENE DECAILLON (MEMBRE SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. FRANCOIS LAGANDRE ET RENE BONETY.