Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination du secrétaire général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu le décret du 6 mai 2010 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier,
 Arrête :
 Fait le 13 mars 2012.
D. Lamiot
Publics concernés : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans.
 Objet : modification d'une obligation déclarative.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
 Notice : le a septies du I de l'article 219 du code général des impôts prévoit un report d'imposition des moins-values réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées. L'article 41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie cet article, en supprimant la possibilité de bénéficier de ce dispositif en cas de réalisation de plus-values. En outre, il prévoit la mise en place d'une obligation déclarative pour les moins-values auxquelles s'applique ce report.
 Le présent décret a pour objet d'aménager le contenu de cet état.
 Références : le présent décret est pris pour l'application du a septies du I de l'article 219 du code général des impôts, modifié par l'article 41 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Il modifie l'article 46 quater-0 RH de l'annexe III au code général des impôts issu du décret n° 2011-1664 du 28 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
 Les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts, notamment le a septies du I de son article 219 et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 quater-0 RH ;
 Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le II de son article 41,
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : marins professionnels demandeurs d'emploi.
 Objet : inscription des marins professionnels demandeurs d'emploi.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret abroge l'article R. 742-38 du code du travail qui faisait obligation aux marins professionnels demandeurs d'emploi de s'inscrire au Bureau central de la main-d'œuvre maritime (BCMOM), en sus de l'inscription de droit commun auprès de Pôle emploi.
 Cette suppression simplifie ainsi les formalités imposées aux marins professionnels demandeurs d'emploi qui n'auront plus désormais qu'à procéder à leur inscription auprès de Pôle emploi.
 Références : les dispositions du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, 
 Vu le code du travail ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 1er décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Xavier Bertrand
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 13 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 février 2012.
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la modernisation,
N. Loiseau
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers et organismes certificateurs associés.
 Objet : modification de la référence normative pour la réalisation du diagnostic termites.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.
 Notice : le présent arrêté modifie la référence de la norme reconnue comme satisfaisant aux exigences méthodologiques pour la réalisation du diagnostic termites à la vente.
 Références : le présent arrêté et l'arrêté du 29 mars 2007, dans sa version issue du présent arrêté, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation.
 Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 133-6, L. 271-4 à L. 271-6, R. 133-1, R. 133-3 et R. 133-7 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 21 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 23 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest,
 Décide :
 Fait le 8 mars 2012.
F. Rousse
Le directeur des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 12 mars 2012.
F. Lenica
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre, 
 Arrête :
 Fait le 29 février 2012.
Gérard Longuet
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 78-604 du 17 mai 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Qatar, fait à Doha le 22 octobre 1977, 
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République française :
Gilles Bonnaud
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement
de l'Etat du Qatar :
Abdullah K. Al Qahtani
Ministre de la santé,
Secrétaire général
du Conseil Suprême de la Santé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 135-5 ;
 Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2008 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 portant nomination de la directrice de la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2012 relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 au personnel relevant du ministre de la défense nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne générale et à l'organisation des services de médecine aéronautique, notamment l'article 3,
 Décide :
 Fait le 13 mars 2012.
F. Rousse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Pour l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
F. van Roekeghem
Au titre des généralistes :
Le président de la Confédération
des syndicats médicaux français,
Docteur M. Chassang
Au titre des spécialistes :
Le président de la Confédération
des syndicats médicaux français,
Docteur M. Chassang
Le président de la Fédération française
des médecins généralistes,
Docteur C. Leicher
Le président du Syndicat
des médecins libéraux,
Docteur C. Jeambrun
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 28 mars 2011 par laquelle la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Houaïlou ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 26 octobre 2010 par laquelle la commune de Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Kaala-Gomen ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 26 octobre 2010 par laquelle la commune de Kaala-Gomen (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Kaala-Gomen ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 17 juin 2011 par laquelle la commune de Pouébo (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Pouébo ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 17 juin 2011 par laquelle la commune de Pouébo (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Pouébo ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 28 mars 2011 par laquelle la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Houaïlou ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-2, 30-3, 30-4 et 44 ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2010-516 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les modalités d'utilisation, par les collectivités territoriales et leurs groupements, et par les propriétaires de constructions, les syndicats de copropriétaires ou les constructeurs d'immeuble brouilleur, de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion des programmes des éditeurs visés au I de l'article 30-2 dans les zones non couvertes en vertu des articles 96-2 ou 97 ;
 Vu la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;
 Vu la délibération du 28 mars 2011 par laquelle la commune de Houaïlou (Nouvelle-Calédonie) demande à pouvoir diffuser le multiplex ROM 1, en application de l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu l'estimation comparative des coûts et des modes disponibles de réception transmise par la commune de Houaïlou ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
 Vu l'accord cadre relatif à la réorganisation de l'offre de soins sur Saint-Nazaire en date du 20 janvier 2003, la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Nazaire en date du 14 mai 2004, la délibération du conseil d'administration de l'Union des réalisations des mutuelles de Loire-Atlantique (groupe Harmonie) en date du 17 mai 2011, l'avis favorable de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 2 novembre 2011 et la décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire en date du 15 février 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 6 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des ressources humaines
du système de santé,
R. Le Moign
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012,
 Décrète :
 Fait le 14 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Application de l'article 44 de la loi 2001-692.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-43 et R. 1333-54-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
 Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 24 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 6 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
 Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 14 ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Par empêchement
de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
 Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
 Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 février 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale de la série sciences et technologies du management et de la gestion ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 12 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011,
 Arrête :
Fait le 28 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 mars 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 juin 2011 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 9 mars 2012.
Valérie Pécresse
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 17 mai 2010 d'un projet d'arrêté autorisant la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES) ;
 Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 9, 45 et suivants, 529 et suivants et R. 48-1 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment son article 133-4 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
 Après avoir entendu M. Jean-Marie COTTERET, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
   Emet l'avis suivant :
 La Commission a été saisie pour avis par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'un projet d'arrêté autorisant la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES), mis en œuvre par la préfecture de police.
 Ce traitement aura pour objet la gestion par les officiers du ministère public près les juridictions de proximité situées à Paris (75) et dans les départements de la petite couronne parisienne (92, 93 et 94) des recours déposés par les personnes faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire, dans les conditions prévues aux article 529 et suivants du code de procédure pénale, à la suite de la commission d'une contravention des quatre premières classes prévue à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.
 La commission note que ce traitement permettra notamment d'optimiser le traitement des sept millions de procédures d'amende forfaitaire annuellement établies à Paris pour des infractions au code de la route.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
E. Givry
Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2007-640 du 24 juillet 2007 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence protestante ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 4 mars 2011 publié au Journal officiel du 1er juin 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Fréquence protestante ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :
Le président,
A. Schilte
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain ;
 Vu la convention signée le 13 novembre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Disc Nohain, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 12 août 2011 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 12 août 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a invité la SARL Disc Nohain à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention susvisée la SARL Disc Nohain n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu d'adresser à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon