Entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur, représentée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
et
La direction des opérations (DO) de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense, représentée par la directrice des opérations,
Le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA du ministère de la défense, représenté par le directeur du SEREBC,
Désignés sous le terme « codélégataires », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie aux codélégataires la réalisation, en son nom, pour son compte et sous son contrôle, d'actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses effectuées au sein des unités opérationnelles créées localement à cet effet, sur le programme 161 « Sécurité civile ».
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d'ordonnancement prescrits :
- soit par le délégant ;
- soit par les codélégataires pour les crédits dont ils assurent directement la gestion.
Article 2
Nature des prestations confiées
Les actes de gestion et d'ordonnancement portent sur :
- l'achat, la location ou la location-vente d'aéronefs ou de simulateurs ;
- l'achat de prestations intellectuelles relatives à des besoins techniques ou opérationnels propres à l'exploitation des aéronefs du délégant ;
- l'achat de prestations et de moyens relatifs à des évolutions ou modifications techniques d'aéronefs ou simulateurs exploités par le délégant ;
- l'achat de moyens et prestations de soutien, de formation ou de prestations de maintien en condition opérationnelle consécutives à l'achat, la location ou la location-vente d'un aéronef ou d'un simulateur.
Article 3
Prestations confiées aux codélégataires
La direction des opérations est chargée de l'évaluation des ressources budgétaires nécessaires en concertation avec la DGSCGC et de l'exécution des décisions du délégant.
Le SEREBC procède à l'ordonnancement des dépenses dans la limite de leurs délégations de signature respectives.
Le SEREBC assure pour le compte du délégant les actes suivants :
- le traitement de l'engagement juridique qui comporte sa saisie complète et sa validation dans l'outil CHORUS ;
- la saisine, lorsqu'il y a lieu, du contrôleur budgétaire ;
- la saisine et la validation des engagements de tiers et titres de perception ;
- la certification du service fait dans CHORUS ;
- le traitement des factures comprenant la saisie dans CHORUS de la demande de paiement et sa validation valant ordre à payer au comptable. A ce titre, il est chargé des relations avec le comptable ;
- la réalisation, en liaison avec les services du délégant, des travaux de fin de gestion ;
- la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Le délégant reste responsable des crédits et assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) dans le cadre de sa délégation de signature. Il est chargé à ce titre :
- de la programmation des crédits (AE et CP) et leur mise à disposition ;
- lorsqu'il y a lieu, de la priorisation des paiements, et notamment du contrôle de la consommation des CP en fin de gestion ;
- de la mise en œuvre du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
- du suivi des données de nature patrimoniale notamment pour la valorisation des équipements incorporés aux biens amortissables.
Article 4
Obligations réciproques
Les codélégataires s'engagent :
- à respecter strictement les prescriptions du délégant ;
- à fournir systématiquement les copies des bons de commande et des factures au délégant ;
- à garantir la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité de l'information des écritures saisies ;
- à répondre aux sollicitations du délégant sur la bonne exécution des marchés ;
- à avertir sans délai le délégant en cas d'indisponibilité des crédits.
Le délégant s'engage :
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente délégation de gestion ;
- à communiquer dans les plus brefs délais l'ensemble des éléments nécessaires au traitement de ses demandes et à la réalisation des actes de gestion ;
- à procéder à la priorisation des dossiers ;
- à mettre à disposition des codélégataires, les ressources nécessaires à la bonne exécution de ses obligations.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 161 « Sécurité civile » dont la gestion incombe au délégant.
Pour tout marché notifié par la direction des opérations, sont associées une mise à disposition d'AE et une mise en place des CP nécessaires.
Le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA (DP) exerce la fonction de chef de centre de services partagés et ordonnateur secondaire au profit du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.
Le contrôle budgétaire des actes contractuels est réalisé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur.
Le comptable assignataire est l'agence comptable des services industriels de l'armement.
Article 6
Transmission des informations de nature patrimoniale
Les données comptables de nature patrimoniale affectant la valeur des actifs immobilisables sont transmises par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense, comptable assignataire de la dépense, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, qui reste comptable assignataire en charge des questions patrimoniales.
Ces informations sont transmises a minima une fois par an sans qu'il soit besoin d'en demander la communication.
Article 7
Modalités de concertation et de pilotage
La direction des opérations organise semestriellement une réunion de dialogue de gestion avec le délégant au cours de laquelle les codélégataires :
- rendent compte de l'utilisation des crédits (AE et CP) qui leur ont été mis à disposition par le délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montant concernés ;
- précisent les ressources budgétaires nécessaires à l'exécution des actes de gestion et d'ordonnancement qui leur ont été confiées et s'assurent de l'accord du service délégant pour le lancement des opérations ;
- évaluent l'application de la présente délégation de gestion et proposent des mises à jour autant que de besoin dans les conditions de l'article 8.
Article 8
Durée, modification et résiliation de la délégation
La présente délégation est conclue pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de sa signature par les parties. Cette délégation est renouvelable une fois par reconduction expresse à l'issue de cette période.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis de trois (3) mois. Les codélégataires fourniront en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Toute modification est définie d'un commun accord entre les parties par voie d'avenant et communiquée aux autorités de contrôle.
Article 9
Diffusion et publication de la délégation
La présente délégation sera publiée au Journal officiel de la République française et une copie est adressée au contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, au contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense ainsi qu'à l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).