Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019,
Arrête :
Fait le 22 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le titre V du livre V ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019,
Arrête :
Fait le 22 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1594 de la Commission du 21 septembre 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Rocamadour (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 10 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agro-alimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2019,
Arrête :
Fait le 22 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Publics concernés : entreprises ferroviaires et leurs salariés, autorités organisatrices de transport ferroviaire.
    
Objet : mesure transitoire de report de l'information des salariés par leur employeur à la suite du lancement par l'autorité organisatrice d'une procédure de mise en concurrence relative au changement d'attributaire d'un contrat de service public ferroviaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet à l'employeur de reporter au plus tard deux mois après la date de cessation de l'urgence sanitaire l'information mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs dès lors que le lancement de la procédure de mise en concurrence, l'attribution directe ou la décision de l'autorité organisatrice de fournir elle-même le service est intervenu entre le 17 février 2020 et la date de cessation de l'urgence sanitaire. Cette information doit intervenir dans un délai raisonnable avant l'attribution du contrat.
    
Références : le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2121-21 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020
      .
    
Notice explicative : le décret procède à la revalorisation annuelle, au 1er avril 2020, du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ce coefficient est, pour 2020, fixé à + 0,9 %.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
Vu le décret n° 2019-400 du 2 mai 2019 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Décrète :
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-1, R. 3232-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 713-12 et D. 713-5 ;
Vu le décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2018 portant organisation du service de santé des armées,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
Publics concernés : grands ports maritimes, port maritime de Mayotte, port de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Objet : modification de la gouvernance des grands ports maritimes, du port maritime de Mayotte et du port maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit que le projet stratégique des grands ports maritimes définisse les modalités permettant d'associer les riverains à leur politique d'aménagement. Il permet une implication plus importante du concédant et de l'Etat dans le suivi de la concession du port maritime de Mayotte, avec une participation de l'Etat au conseil portuaire et la création en son sein d'une commission financière. Enfin, le décret déconcentre la décision d'approbation d'attribution des concessions d'outillage public du port de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Références : les dispositions du code des transports modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-13, L. 5314-12, R. 5312-63, R. 5314-14, R. 5314-21 à R. 5314-24, et les titres II et V du livre VII de sa cinquième partie législative ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R.* 122-8 et R.* 122-9 ;
Vu le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : exploitants et télépilotes d'aéronefs circulant sans personne à bord.
    
Objet : mise à jour des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord afin, d'une part, de simplifier dans certains cas la procédure à appliquer par les exploitants et, d'autre part, de permettre aux exploitants de procéder par voie électronique aux notifications éventuellement nécessaires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6100-1 et L. 6214-1 à L. 6214-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord,
Arrêtent :
Fait le 10 avril 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2017-1076 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le décret n° 2019-1528 du 30 décembre 2019 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique du 24 avril 2020,
Arrête :
Fait le 27 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : assujettis effectuant des prestations de gestion de placements collectifs situées en France.
    
Objet : liste des placements collectifs dont la gestion bénéficie d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en application du f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris conformément aux dispositions du f du 1° de l'article 261 C du CGI telles qu'issues de l'article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Il prévoit la liste des placements collectifs qui répondent aux conditions posées par l'article 261 C susmentionné dont la gestion est concernée par l'exonération de TVA.
    
Références : l'article 71 de l'annexe III au CGI rétabli par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ;
Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 208 et 261 C et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier,
Décrète :
Fait le 28 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2018/241/F en date du 28 mai 2018 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date des 12 juillet 2016, 12 et 13 janvier 2017, 7 juillet 2017, 6 et 22 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Pour le directeur général des entreprises :
Le chef du service industrie,
J. Tognola
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
    
Objet : revalorisation maîtrisée du montant de l'allocation aux adultes handicapés.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
    
Notice : le décret procède à une revalorisation de 0,3 % de l'allocation aux adultes handicapés en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 200 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2020,
Décrète :
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité.
    
Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
    
Notice explicative : le décret procède à une revalorisation de 0,3 % du montant forfaitaire de la prime d'activité en application de l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 200 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2020,
Décrète :
Fait le 29 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 modifié relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2016 modifié fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat,
Arrête :
Fait le 21 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : gestionnaires des réseaux publics d'électricité, producteurs d'électricité d'origine renouvelable.
    
Objet : le décret adapte les dispositions réglementaires du code de l'énergie à la nouvelle rédaction de l'article L. 321-7 issu de l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables et des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie issus de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d'approuver le montant de la quote-part. Le texte clarifie aussi sans les modifier les définitions des différents périmètres d'application du schéma et de mutualisation des coûts, qui ont donné lieu à des contentieux répétés. Certaines dispositions permettent en outre au gestionnaire de réseau d'anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent. Le texte modifie enfin les articles D. 321-10 et D. 342-22 afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités. Enfin, le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kVA.
    
Références : le code de l'énergie dans sa rédaction issue du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-1 et L. 342-12, D. 321-10 et suivants, D. 342-22 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019,
Décrète :
Fait le 31 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
V. Malbec
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/187/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31 et L. 165-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant qu'afin de faciliter dès à présent la fabrication des gels hydro-alcooliques en officine et la mise à disposition des traitements au-delà des durées de prescription initiales de médicaments, il y a lieu de fixer au 31 mai la date d'application de ces mesures particulières ;
Considérant la nécessité de disposer de médicaments et de dispositifs médicaux nécessaires à la continuité des soins des patients ;
Considérant qu'afin de faciliter dès à présent la fabrication des gels hydro-alcooliques en officine et la mise à disposition des traitements au-delà des durées de prescription initiales de médicaments, il y a lieu de fixer au 31 mai la date d'application de ces mesures particulières ;
Considérant que les besoins en produits de santé sont en forte augmentation depuis la fin du mois de mars et que le risque de rupture d'approvisionnement apparaît élevé pour les dispositifs médicaux ; qu'il y a lieu de permettre sous certaines conditions la substitution de dispositifs lorsqu'elle est nécessaire à la continuité des soins d'un patient ;
Considérant que pour faire face à l'épidémie de covid-19 il est nécessaire de pouvoir mobiliser l'ensemble des ressources sanitaires disponibles ; qu'à cette fin, il y a lieu de faciliter l'intervention des établissements et structures d'hospitalisation à domicile y compris au profit des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux afin de limiter le nombre d'hospitalisations dans des établissements de santé avec hébergement,
Arrête :
Fait le 1er avril 2020.
Olivier Véran
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Ordonne :
Fait le 1er avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1222-8,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et D. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 1er avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, notamment ses articles 13 à 19,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2005-1638 du 26 décembre 2005 fixant les taux des cotisations dues à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice de la 6e sous-direction à la direction du budget,
M. Chanchole
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2010 modifié fixant le nombre de postes prévu par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police,
Arrête :
Fait le 30 mars 2020.
Christophe Castaner
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, notamment ses articles 15 et 17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 1er avril 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/186/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-19-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les recommandations émises par le Haut Conseil de la santé publique le 24 mars 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 1er avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte.
    
Objet : délai de dépôt demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prolonge le délai de dépôt d'une demande d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du décret du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité »),
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-1 à L. 1261-18 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 99-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'avis de la présidente de la commission des sanctions de l'Autorité du 18 mars 2020 ;
Après en avoir délibéré le 26 mars 2020,
Décide :
L'Autorité a adopté la présente décision le 26 mars 2020.
Le président,
B. Roman
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; M. Philippe Richert, vice-président ; Mmes Cécile George et Marie Picard ainsi que M. Yann Pétel, membres du collège.
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : bonification du volume de certificats d'économies d'énergie attribué à l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) lorsque l'opération entre dans le cadre de la mise en place du « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour l'opération standardisée de rénovation globale d'un bâtiment résidentiel en France métropolitaine (BAR-TH-145) en fonction de la nature des travaux réalisés et de l'incitation financière versée par le demandeur au bénéficiaire de l'opération dans le cadre du dispositif après signature d'une charte dénommée « Coup de pouce Chaufferie fioul dans le cadre d'une rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » par laquelle il s'engage au financement des travaux du bénéficiaire et à son accompagnement pour leur mise en œuvre.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-22 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 février 2020,
Arrête :
Fait le 25 mars 2020.
Pour la ministre par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : tous les usagers de la mer.
    
Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large de la Guyane.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de la Guyane. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009, sur la demande présentée par la France le 22 mai 2007, dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). Le décret tire, en outre, les conséquences de l'entrée en vigueur de l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname et vient abroger le décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane.
    
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et il prend en compte le traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 (publié par décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983) et l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signé à Paris le 8 novembre 2017 (publié par décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018). Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 ;
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe) ;
Vu les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 sur la demande de la France concernant le territoire de la Guyane ;
Vu l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signé à Paris le 8 novembre 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française,
Décrète :
Fait le 30 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin