Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de la fonction     publique et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-1, L.
     712-11 et R. 711-1;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement     économique, social et culturel de la Polynésie française, et notamment ses     articles 3 (3e alinéa) et 11;
      Vu le décret du 2 mars 1910 modifié portant règlement sur la solde et les     allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services     coloniaux;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes     métropolitains et polynésiens de sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 15 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés du 7 février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
INSERTION D'UN ART. D712-54-1 A LA SECTION 7 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: IL CONCERNE LES ACTIFS ET LEURS AYANTS DROIT.EN MATIERE DE TAUX ET D'ASSIETTE DE COTISATION,IL RENVOIE AUX DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN.IL EN EST DE MEME POUR LES PRESTATIONS,SOUS RESERVE DU DISPOSITIF DE COORDINATION ENTRE LES REGIMES METROPOLITAINS ET POLYNESIENS DE SECURITE SOCIALE FIXE,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (3EME AL.) DE LA LOI 9499 DU 05-02-1994 PAR LE DECRET 941146 DU 26-12-1994.QUANT AU VERSEMENT DES COTISATIONS,LA COMPETENCE DE L'URSSAF DE PARIS,DEJA PREVUE POUR CELLES DUES AU TITRE DES FONCTIONNAIRES ET MAGISTRATS EN ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EST MAINTENU.
INSERTION D'UN ART. D712-56 DE LA SECTION 8 DU CHAP. PRECITE: IL A TRAIT AUX RETRAITES ET LEURS AYANTS DROIT.LES PRESTATIONS QUI LEUR SERONT ACCORDEES SERONT EGALEMENT CELLES DU DROIT COMMUN,SOUS RESERVE DU DISPOSITIF DE COORDINATION PRECITE.DE MEME QUE POUR LES ACTIFS,LE SERVICE DE CES PRESTATIONS SERA ASSURE,SOUS CETTE MEME RESERVE,PAR LES MUTUELLES DE FONCTIONNAIRES AUPRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS A LAQUELLE LES RETRAITES SERONT AFFILIES.APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 9499.LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-01- 1995.CESSENT D'ETRE APPLICABLES A COMPTER DE CETTE MEME DATE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES,ET NOTAMMENT CELLES DES ART. 117 A 119 DU DECRET DU 02-03-1910,EN CE QU'ELLES PEUVENT ETRE CONTRAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.