Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 522-14 ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002 relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Gouvernement a décidé de revaloriser de 1,5 % le montant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique au 1er janvier 2003. En conséquence, conformément aux modalités de revalorisation du revenu de solidarité prévues à l'art. 1 du décret 2001-498 du 11 juin 2001 fixant le montant du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et- Miquelon, l'art. 1 du présent décret porte, au 1er janvier 2003, à 426,54  le montant mensuel du revenu de solidarité.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre IV ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2002,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement. Le classement d'établissement dans une catégorie de risques est effectué par les caisses régionales d'assurance maladie compétentes, en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques annexée à l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. En application de directives formulées en mars 2001 par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz et de l'électricité, du livre et de la communication a procédé à un travail de révision des codes risque et a approuvé notamment lors de sa séance du 11 juin 2002 le regroupement en un numéro unique de dix neuf numéros de risque relatifs aux ouvriers dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette et exerçant leur activité dans une vingtaine de ports maritimes désignés ou dans des ports situés dans la circonscription de certaines caisses régionales d'assurance maladie. Cette fusion s'est avérée nécessaire parce que le nombre de dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette est en baisse constante depuis la réforme de 1992 qui a permis de mensualiser la plus grande partie des dockers. Aussi, le calcul des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles est artificiel puisque parmi la vingtaine de ports répertoriés, certains d'entre eux ont très peu de dockers intermittents ou même pas du tout. L'art. D. 242-6-15 du code susvisé prévoit que la tarification est calculée par port ou pour un ensemble de ports. Cette rédaction n'est plus adaptée au nouveau mode de tarification envisagé qui ne se fera plus par port. Par ailleurs, le taux de cotisation unique sera le taux maximal prévu par la réglementation, appliqué déjà par certains ports. En l'absence de ce butoir, le taux de certains ports serait beaucoup plus élevé. Les ports qui ont un taux faible ne seront pas pénalisés puisqu'ils n'ont pas actuellement de dockers intermittents soumis au régime de la vignette. Ces modifications sont prévues par l'art. 1 du présent décret. Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel, de la modernisation
et de l'administration :
L'administrateur civil,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 4 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 12 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application de l'art. 4 du décret 2000-815 du 25 août 2000.   
Entrée en vigueur: 01-01-2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et du régime économique de l'alcool créant l'Institut national des appellations d'origine, des vins et eaux-de-vie ;
 Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 modifié portant création d'une Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interétablissements en date du 26 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Hervé Gaymard  
Application de l'art. 4 du décret 2000-815 du 25 août 2000.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 98-889 du 15 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 99-203 du 11 mai 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le département de la Guadeloupe ;
 Vu la décision n° 2000-818 du 26 septembre 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 10 juin 1999 ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SNC Nord Communication ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Nord Communication, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Modification de l'art. 5 de l'arrêté susvisé.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), dont le siège social est à Paris (15e), 3, square Max-Hymans, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle générale de l'éducation nationale-vie (MGEN-vie), dont le siège social est à Paris (15e), 3, square Max-Hymans ;
 Vu la délibération du 14 mars 2002 de l'assemblée générale de la MGEN ;
 Vu la délibération du 14 mars 2002 de l'assemblée générale de la MGEN-vie ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance le 2 septembre 2002 ;
 Vu les pièces à l'appui de la demande,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle Caisse médico-chirurgicale du Sud-Est, dite CAMEC, dont le siège social est à Lyon (69007), 60, rue Domer, et la mutuelle Les Mutuelles MSM Mieux-être, dont le siège social est à Annecy (74), 30, avenue de France, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la CAMEC aux Mutuelles MSM Mieux-être ;
 Vu la délibération du 24 juin 2002 de l'assemblée générale de la CAMEC ;
 Vu la délibération du 25 juin 2002 de l'assemblée générale des Mutuelles MSM Mieux-être ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2002 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 2 mai 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers des industries chimiques, des bio-industries et du traitement des eaux » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie du 3 mars 2003 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 24 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le 25 septembre 2003. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Modification de l'intitulé et des annexes I et III de l'arrêté susvisé. La 1ère session du BEP susvisé aura lieu en 2006. Abrogation de l'arrêté du 15-02-1971 portant creation du BEP "de l'industrie des pâtes, papiers et cartons" à l'issue de la dernière session aui aura lieu en 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 25 avril 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 juin 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/20 en date du 14 juin 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
C. Lantieri
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la 15e commission professionnelle consultative « techniques de commercialisation » du 28 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juin 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 octobre 2003 au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés dans les centres précités.
La 1ère session du BTS susvisé aura lieu en 2006. La dernière session du BTS "action commerciale" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 03-09-1997 aura lieu en 2005. A l'issue de cette session l'arrêté susvisé est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au tourisme,
    Jacques Brunhes
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le code de l'éducation, et notamment (titre IV sur la santé scolaire) ses articles L. 541-1 et L. 541-2, alinéa 2, du chapitre Ier relatif à la protection de la santé, ainsi que ses articles L. 542-1 et L. 542-2 du chapitre II sur la prévention des mauvais traitements ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale conseiller technique ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 juillet 2001 portant le numéro 448985,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 10 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V, VII et VIII ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Création au chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale d'un article D. 542-10-1 (y rédigé) et modification de l'article D. 755-16 (1er alinéa).
Certaines personnes sont contraintes, pour des raisons d'ordre professionnel, de disposer de deux résidences principales. La réglementation actuelle relative à l'allocation de logement (allocation de logement familiale et allocation de logement sociale) ne permet pas le versement de deux aides au logement.
Les allocataires (à l'exception des personnes seules), qui perçoivent l'aide personnalisée au logement (APL) et qui se trouvent dans cette situation, bénéficient d'un abattement sur leurs ressources d'un montant de 12 926 F pour le calcul de leur aide au logement.
L'article 1 du décret étend cet abattement pour double résidence à l'ensemble des bénéficiaires de l'allocation de logement familiale (personnes seules comprises).
Le montant de cet abattement sera fixé par arrêté à 13 133 F (et à 2 002,11 euros à compter du 1er janvier 2002).
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er décembre 2001.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé : à compter du 17-02-2002
Application de l'article 19 la loi 72-662.
Le présent décret est abrogé au 17 février 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu le décret no 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
    Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 2 mars et du 9 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Application de l’article 18 du décret 89-3. 
Remplacement du tableau (parties 2.4 et 2.5) de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret en date du 10 avril 2000 et du 25 juin 2001 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Centre et du département du Loiret en date du 6 août 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre en date du 10 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 août 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'administrateur civil,
    J.-P. Palasz
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'administrateur civil,
    J.-P. Palasz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 24 août 2001 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 12 septembre 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993, modifié par le décret no 97-959 du 15 octobre 1997 et par le décret no 2001-902 du 28 septembre 2001, portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2001 page 17714 à 17715
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2001 page 17714 à 17715
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;
    Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public pris en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 6 ;
    Vu l'avis approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « le Polytechnicum de Marne-la-Vallée »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
    Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 13 juillet 1945 sur l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
    Vu le décret no 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay, modifié par les décrets no 91-1087 du 15 octobre 1991 et no 2000-961 du 28 septembre 2000 ;
    Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs généraux du patrimoine ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juin 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Remplacement de l’article 1 du décret susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin 1959 ;
    Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement, notamment son article 7 ;
    Sur proposition du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 octobre 2001.
Yves Cochet  
Application de l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2001 portant création de l'Institut de formation de l'environnement.
Texte partiellement abrogé : articles 5 à 7 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 10 du décret 99-1060.
Modification de l'article 1 du décret 2000-1241.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif au certificat d'études cliniques spéciales, mention « orthodontie » ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Modification des articles 2, 5, 6, 8 et 9 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Laurent Fabius
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 118-5 et L. 118-6 du code du travail ;
 Vu le livre VII du code rural ;
 Vu l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, modifié en dernier lieu par l'article 51-IV de la loi de finances rectificative pour 2001 n° 1276 du 28 décembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1979 modifié relatif aux cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur de la protection sociale,
E. Rance
Modification des art. 1 (al. 2), 2 (al. 1, 2), 5 et 6 de l'arrêté du 09-04- 1979.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
    Vu le décret du 26 mai 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet