Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ; 
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 13 mai 2009 ; 
Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 6 mai 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
R. Fernandez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2009.
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16-1, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment le 5° du I de l'article 81 quater ; 
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-8 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-17, D. 241-21 et D. 241-25 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ; 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment les articles D. 644-21, D. 644-37 et D. 644-39 ;
 Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 mars 2009, Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ; 
Vu la décision n° 2000-529 du 26 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux ; 
Vu la décision n° 2005-954 du 29 novembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux et la convention conclue le 7 juin 2005 modifiée par les avenants n° 1 et n° 2 des 4 et 10 juillet 2007 ; 
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 l'autorisation susmentionnée peut faire l'objet d'une reconduction pour cinq ans hors appel aux candidatures ; 
Considérant qu'en application du II de l'article susvisé le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures un an avant l'expiration de l'autorisation ; 
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ; 
Considérant que la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986, et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures de la société TV 7 Bordeaux n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ; 
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 2004 à 2007 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ; 
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société TV 7 Bordeaux fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-1492.
Sénat :
 Projet de loi n° 335 (2008-2009) ;
 Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 620 (2008-2009) ;
 Texte de la commission n° 621 (2008-2009) ;
 Discussion et adoption le 15 octobre 2009 (TA n° 10, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1982 ;
 Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2079 ;
 Discussion et adoption le 24 novembre 2009 (TA n° 369).



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La présente loi autorise l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte y est annexé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ; 
Vu la directive du Conseil 79 / 409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
Vu le règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; 
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural, des eaux
et des forêts chargé du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry
 (1) La liste des espèces suit la séquence taxonomique proposée par Howard et Moore (Complete Checklist of the Birds of the World, 3e édition 2003).

Abrogation de l'arrêté du 17-04-1981. Transposition complète de la directive 2013/17/UE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, et notamment ses articles R.* 1333-37 et R.* 1333-67-1, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3111-2, D. 3121-19, R. * 3121-25 à D. 3121-27, D. 3121-30, D. 3124-4, 
R. 3223-4 et D. 4121-2 ; 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 2 ; 
Vu l'arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire ; 
Vu l'arrêté du 13 juin 2005 fixant les attributions des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale ; 
Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ; 
Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
Hervé Morin  
Abrogation de l'arrêté du 13-06-2007 relatif aux inspections de la marine nationale  et de l'art. 2 (al. 3) de l'arrêté du 22-08-2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-23-1 ; 
Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ; 
Vu le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré, 
Vu le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques, 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, 
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, 
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A, 1649 AA et 1741 et suivants ; 
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 82 C, L. 96 A et L. 101 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu la délibération n° 2009-588 du 12 novembre 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur chargé de la fiscalité,
J.-M. Fenet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138 ;
 Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE et relative aux commissaires aux comptes, notamment son article 20,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
 Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 fixant les circonscriptions consulaires au Japon,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des Français de l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2006 portant création de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'accord-cadre du 21 février 2000 sur la formation au ministère des affaires étrangères en date du 6 juillet 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 21 octobre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration et de la modernisation,
S. Romatet
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation, 
S. Romatet
Le directeur des infrastructures de transport, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2009.
M. Papinutti
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 modifié fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'ingénieur général de classe normale
des ponts, des eaux et des forêts,
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'encadrement,
R. Chudeau
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'encadrement,
R. Chudeau
Le ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code du patrimoine ; 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ; 
Vu le décret n° 77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ; 
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des musées nationaux ; 
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ; 
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 10 septembre 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des Archives de France en date du 15 septembre 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 21 septembre 2009, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand  
Abrogation des arrêtés des 05-08-1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France, 22-01-1992 relatif à l'organisation de certains départements de la direction des musées de France, 25-03-2002 modifié relatif à l'organisation de la direction des Archives de France, 25-03-2002 portant organisation des services de la direction des Archives de France et 14-10-2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine.
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale en date du 3 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation au développement et aux affaires internationales en date du 24 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand  
Abrogation des arrêtés du 25-03-2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du 25-03-2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale et du 18-08-2004 portant organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales.
Le ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code du cinéma et de l'image animée ; 
Vu le code de l'industrie cinématographique ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ; 
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du livre et de la lecture en date du 16 septembre 2009 ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du développement des médias en date du 25 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand  
Abrogation des arrêtés des 09-05-1995 relatif à l'organisation de la direction du livre et de la lecture, 24-02-2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et 24-02-2003 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et bureaux.
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
 Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles en date du 8 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation aux arts plastiques en date du 18 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand  
Abrogation des arrêtés des 26-07-2001 relatif à l'organisation de la délégation aux arts plastiques, 26-07-2001 relatif à l'organisation de certains départements de la délégation aux arts plastiques, 09-11-2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et 09-11-2006 portant organisation des services de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; 
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1067 du 16 décembre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-195 du 10 mars 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 09 MA09 présentée par l'association Agora FM ; 
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Agora FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; 
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1067 du 16 décembre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-195 du 10 mars 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 09 MA B010 présentée par la SARL Corsica Radio ; 
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Corsica Radio conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; 
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1067 du 16 décembre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-195 du 10 mars 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 09 MA B09 présentée par la SARL Midiradio ; 
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Midiradio, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; 
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1067 du 16 décembre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-195 du 10 mars 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 09 MA B07 présentée par la SARL Audience ; 
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Audience, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-366 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Samoëns pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Samoëns ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 15 septembre 2009 par laquelle l'association Radio Samoëns a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-3 ;

Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ; 
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ; 
Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ; 
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ; 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1067 du 16 décembre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-195 du 10 mars 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 09 MA A12 présentée par l'association RCF Corsica ; 
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille ; 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association RCF Corsica, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; 
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le 16 octobre 2009 d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant création d'un fichier de comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales ; 
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 26 ; 
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 A, 1649 AA et 1741 et suivants ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 B, L. 82 C, L. 96 A, L. 101 et L. 169 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ; 
Après avoir entendu M. Philippe Gosselin, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations, 
Emet l'avis suivant :
Le président,
A. Türk
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 3 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Frédéric Mitterrand  
Abrogation de l'arrêté du 11-09-2003.