Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-20 ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
    Vu le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 25 août 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. R353-1 (ANNEXE I),R353-2,R353-3,R353-4,R353-5,R353-6,R353-7,R353-8,R353-9,R353-10,R353-11,R353-12,R353-13,R353-14,R353-15,R353-20,R353-21,R353-22; ABROGATION DES ART. R353-23,R353-24 ET R353-25 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION; REMPLACEMENT DE L'ART. 2,MODIFICATION DE L'ART. 1 (1ERE PHRASE,ANNEXE I),AJOUT APRES L'ART. 5 DE L'ANNEXE I D'UN ART. 6 AU DECRET 851232 PRECITE.
LES DISPOSITIONS DES ART. R331-12,R331-14 ET R331-15 DU CODE SUSVISE OUVRENT LA POSSIBILITE AUX BAILLEURS SOCIAUX DE BENEFICIER DU PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL,POUR LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
L'OCTROI DE CE PRET EST CONDITIONNE A LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL,PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'ENGAGE A AFFECTER LES LOGEMENTS A LA LOCATION SOCIALE EN RESPECTANT DE NOUVELLES REGLES PERMETTANT DE MIEUX ADAPTER CES OPERATIONS AUX RESSOURCES DES DEMANDEURS ET AUX EXIGENCES DE MIXITE SOCIALE,EN ELARGISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.POUR LES LOGEMENTS AINSI FINANCES,LES CONVENTIONS OUVRANT DROIT A L'APL DOIVENT RESERVER AU MOINS 30% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DISPOSANT DE RESSOURCES INFERIEURES A 60% DES PLAFONDS HLM ET PEUVENT PREVOIR LA POSSIBILITE D'ATTRIBUER DANS LA LIMITE DE 10% DES LOGEMENTS A DES LOCATAIRES DONT LES RESSOURCES PEUVENT DEPASSER LES PLAFONDS HLM (JUSQU'A 120% DE CEUX-CI) POUR LESQUELS LES LOYERS SONT PLUS ELEVES.
POUR TENIR COMPTE DE CES NOUVELLES MESURES,IL EST NECESSAIRE D'UNE PART DE MODIFIER LE CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE PRECITE RELATIVE AU CONVENTIONNEMENT ET D'AUTRE PART DE MODIFIER LA CONVENTION APL (ANNEXE I A L'ART. R353-1) APPLICABLE AUX HLM.
LE DECRET PRECITE RELATIF AUX CONVENTIONS CONCLUES,EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 DU CODE SUSVISE,ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE SIGNATAIRES D'UN CONTRAT-CADRE AYANT POUR OBJET LA DEFINITION D'UNE NOUVELLE POLITIQUE DES LOYERS A EGALEMENT ETE MODIFIE; SEULS QUELQUES ORGANISMES AYANT SIGNE UN CONTRAT AVEC L'ETAT POSSEDENT UN PARC DE LOGEMENTS CONVENTIONNES A CE TITRE.ACTUELLEMENT,SEULS DES AVENANTS AUX CONVENTIONS INITIALES PEUVENT ETRE CONCLUS LORSQUE L'ORGANISME REALISE UNE OPERATION.
A CETTE OCCASION,IL EST APPARU EGALEMENT INDISPENSABLE DE MODIFIER LEDIT CODE AFIN DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTERVENUES DANS LE DOMAINE DES RAPPORTS LOCATIFS ET DE REECRIRE LA SECTION RELATIVE AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES HLM DANSUN SOUCI DE SIMPLIFICATION.