Publics concernés : opérateurs de l'expertise technique internationale.
Objet : création de l'établissement public à caractère industriel et commercial « Agence française d'expertise technique internationale », regroupant six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le décret définit les missions, les modalités d'organisation et de fonctionnement du nouvel établissement public chargé de la coopération technique internationale. Il regroupe six opérateurs spécialisés de coopération technique internationale dans un seul opérateur placé sous la double tutelle du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'économie, et crée un comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée.
Références : ce décret est pris en application du chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique du développement et de solidarité internationale. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de cette loi ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 1er à 5 et 12 ;
Vu la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité d'entreprise de l'établissement public industriel et commercial France expertise internationale a été consulté ;
Vu l'avis du comité technique du GIP Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières en date du 20 novembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du GIP Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon