Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFIANT LA COMPOSITION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET APPROUVANT OU MODIFIANT DIVERS FASCICULES. (NOTAMMENT TERRASSEMENTS GENERAUX ET BATIMENT).
ANNULATION DES FASCICULES:3-FOURNITURES DE LIANTS HYDRAULIQUES,23-FOURNITURES DE GRANULATS EMPLOYES A LA CONSTRUCTION ET A L'ENTRETIEN DES CHAUSSEES,72-OLEODUCS ET GAZODUCS.
INTERDICTION DE L'INSERTION DANS LES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE TOUTE REFERENCE A DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES PROPRES A UN DEPARTEMENT MINISTERIEL ET RELATIVES A DES PRESTATIONS COUVERTES PAR LES FASCICULES MENTIONNES DANS LES ANNEXES II,III ET IV AU PRESENT DECRET.ABROGATION DES ANNEXES I,II ET IV DU DECRET 79923 DU 16-10-1979 (ELLES SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES II,III,IV ET V DU PRESENT DECRET).
MODIFICATION DES REGLES ET PROCEDURES CONCERNANT LES EXPOSITIONS INTERNATIONALES:DUREE ET FREQUENCE,ENREGISTREMENT,OBLIGATION DES ORGANISATEURS DES EXPOSITIONS ENREGISTREES ET DES ETATS PARTICIPANTS. 
MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACTIVITES DU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS DONT LE SIEGE EST A PARIS.
EN ANNEXE EST PUBLIE LE TEXTE REVISE DE LA CONVENTION DU 22-11-1928.
CONVENTION INITIALE PUBLIEE PAR LE DECRET DU 01-02-1931.
PORTANT MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES A COMPTER DU 01-07-1981 (3,1%) ET DU 01-07-1982 (3,6%):
ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES CONCEDEES AUX VEUVES DE FONCTIONNAIRES CIVILES INVALIDES DONT LA DUREE DE SERVICE EST INFERIEURE A 15 ANS,AUX VEUVES DE FONCTIONNAIRES DECEDES EN ACTIVITE SANS AVOIR DROIT A PENSION,AUX VEUVES DES ANCIENS AGENTS DE L'ETAT TRIBUTAIRES DU REGIME GENERAL DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES POUR LA VIEILLESSE.
ALLOCATIONS ANNUELLES CONCEDEES A CERTAINS AYANTS CAUSE D'ANCIENS FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL DU BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE.
ALLOCATIONS ANNUELLES ALLOUEES AUX ORPHELINS INFIRMES AGES DE PLUS DE 21 ANS DONT LE PERE EST DECEDE AVANT LE 23-09-1948 (APPLICATION DE L'ART. L56 (AL. 4) DU CODE DES PENSIONS EN VIGUEUR AVANT LE 01-12-1964.
ALLOCATIONS ANNUELLES ATTRIBUEES AUX VEUVES ET AUX FEMMES DIVORCEES EN VERTU DES ART. L123 ET L123 BIS DU CODE SUSVISE.
MODIFICATION DES ANNEXES I, II, III DU DECRET 69930 DU 14-10-1969.
ANNEXE I: AJOUTER L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE MECANIQUE ET D'ENERGETIQUE DE VALENCIENNES.
ANNEXE II : SUPPRIMER L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHRONOMETRIE ET DE MICROMECANIQUE DE BESANCON ; AJOUTER ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE MECANIQUE ET DES MICROTECHNIQUES.
ANNEXE III: SUPPRIMER ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE ET DE GENIE PHYSIQUE DE GRENOBLE ET AJOUTER ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS ELECTRICIENS DE GRENOBLE.
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 1,LES MOTS "ET DE LA REUNION" SONT SUPPRIMES ET ADJONCTION A CET ARTICLE D'UN 4EME ALINEA:COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.
MODIFICATION DE L'ART. 2 EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS SALARIES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.
RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 CONCERNANT LES DISPOSITIONS STATUAIRES COMMUNES APPLICABLES AU CORPS DES TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 53582 DU 15-06-1953 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL.
REMPLACE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-04-1942 RELATIVE AUX TITRES DE NAVIGATION MARITIME (INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE D'UN BATEAU MUNI D'UN ROLE DE PLAISANCE, D'UN PERMIS DE CIRCULATION OU D'UNE CARTE DE CIRCULATION ; INFRACTIONS ET PENALITES).
MODIFIE LES ART. 5 (AL. 1 ET 2 : COMPOSITION DES PERSONNELS DES ECOLES)
 10 AL. 2 ET 3 (FRAIS DES ELEVES)
 11 AL. 1 (REGIME DES ECOLES)
 12 AL. 1 ET DERNIER (SUR LES DEPENSES DE L'ECOLE ET DES ELEVES).
ROLE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
ELLE PARTICIPE AUX ETUDES ET CONCOURT A L'ELABORATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES, ELLE PROCEDE A L'EVALUATION DES BESOINS EN MATIERE D'EQUIPEMENT ET ELABORE LES PROGRAMMES,ELLE EST ASSOCIEE AUX PROJETS QU'ELLE A RETENUS ET ELLE EST TENUE INFORMEE DU SUIVI ET DE L'EXECUTION DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT.
LE MONTANT DE LA PRIME EST FIXE A 12500FRS PAR EMPLOI PERMANENT CREE DANS LA LIMITE DE 25% DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS TAXES.CETTE PRIME EST ACCORDEE PAR DECISION DU PREFET DU DEPARTEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES AVANT LE 31-12-1981.
Complément audit code par trois articles R1-1, R1-2 et R8-1. L'article R35 dudit code prend le ‎numéro ‎R34, modification de l'article 1er alinéa 3 du décret n° 59-132 du 7 janvier 1959, après l'article ‎R2 du ‎code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, l'intitulé des chapitres V et VI ‎devient ‎‎"chapitres V à VIII".‎ ‎
Par ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 puis par décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, les ‎parties ‎législative et règlementaire du code des débits de boissons ont été abrogées (codification au ‎code de la ‎santé publique).‎
CREATION DE CENTRES DE VOTE A LUANDA,DOUALA,GAROUA,YAOUNDE ET VICTORIA. 
SUPPRESSION DES CENTRES DE VOTE DE RANGOON,MONCTON ET HALIFAX,ABIDJAN (AMBASSADE),DIRRE-DAOUA,REYKJAVIK,VIENTIANE,LILONGWE,MASCATE ET BENGHAZI. 
PAR MODIFICATION DU DECRET 761172 DU 14-12-1976,LA CIRCONSCRIPTION DU CENTRE DE VOTE D'ABIDJAN (CONSULAT GENERAL)EST DEFINIE DESORMAIS PAR L'ENSEMBLE DE LA CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE DE CE POSTE ET CELLE DU CENTRE DE VOTE D'ADDIS-ABEBA PAR L'ENSEMBLE DE L'ETHIOPIE.
RECT. JO DU 22-03-1981   P3024
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AUX DECRETS 54801 DU 05-08-1954 ET 56913 DU 05-09-1956 EN CE QU'ILS CONCERNENT LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,LES SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SOLDATS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'AIR,LES OFFICIERS MARINIERS,QUARTIERS-MAITRES ET MATELOTS DE L'ARMEE DE MER,LA GENDARMERIE NATIONALE.
EN CE QUI CONCERNE LES AUMONIERS MILITAIRES, LES MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES,LES PERSONNELS FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,LES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TOM,LES ELEVES GENDARMES ET LES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE A L'EXCLUSION DES RESERVISTES SOUS-OFFICIERS ET CAPORAUX-CHEFS QUI NE FIGURENT PAS EN ANNEXE A CES DECRETS,ADJONCTION DE TABLEAUX D'ASSIMILATION A DES GRADES Y FIGURANT DEJA.
JUSQU'AU 31-12-1985,LA CONSTRUCTION DE CENTRALES THERMIQUES PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET UTILISANT,A TITRE PRINCIPAL OU EXCLUSIF,DES COMBUSTIBLES PETROLIER,SERA SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENERGIE.
IL EN SERA DE MEME POUR LA CONVERSION DESDITES CENTRALES EN VUE DE LA CONSOMMATION,A TITRE PRINCIPAL OU EXCLUSIF,DE COMBUSTIBLES PETROLIERS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 75405 DU 14-04-1975.
LES CHARGES ET NON PLUS LES DEPENSES DE CHAUFFAGE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA MAJORATION FORFAITAIRE.
LES RESSOURCES PRISES EN COMPTE PEUVENT ETRE DIMINUEES D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 2720FRS SI CHACUN DES DEUX REVENUS DE DEUX CONJOINTS AU COURS DE L'ANNEE CIVILE DE REFERENCE A ETE EGAL A 6 FOIS LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN VIGUEUR AU 01-07 DE LA DITE ANNEE (MEME ABATTEMENT POUR UNE PERSONNE SEULE ASSUMANT LA CHARGE DE UN OU PLUSIEURS ENFANTS OU PERSONNE). 
SUPPRESSION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR INSTAURE PAR LE DECRET 81684 DU 30-06-1981.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DU 1ER ALINEA,ABROGATION DU IV DE L'ART. 3,INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LE 2EME ET LE 3EME ALINEAS DU II DE L'ART 4,REMPLACEMENT DE L'ART. 10,MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 15 DU DECRET 72533 DU 29-06-1972.
ENTREE EN VIGUEUR:01-12-1981.
Texte totalement abrogé
L'ETABLISSEMENT PUBLIC CREE PAR LA LOI DU 08-04-1954 RECOIT LA DENOMINATION D'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
ABROGE L'ART. 3 DE LA LOI DU 08-04-1954, A L'EXCEPTION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI POSENT LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FAMILLES, DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE ET DES ETUDIANTS ; ET LES ART. 6 & 7 DE LA LOI DU 08-04-1954.
ABROGEANT L'ART. 272 DU CODE RURAL QUI EXIGEAIT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT L'OUVERTURE DE NOUVEAUX ETABLISSEMENTS D'EQUARRISSAGE FUSSENT APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.(ARTICLES REGLEMENTAIRES:DECISION 79112L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 21-11-1979).
RECT. JO DU 23-11-1980   P10181
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 79532 DU 04-07-1979.
ART. 1ER: ABROGATION DES ART. 3,4,7 ET 12 DE LA LOI DU 28-11-1955.
ART. 2: COMPOSITION DU COMITE DONT LES MEMBRES SONT ELUS POUR 3 ANS.
ART. 3: ELECTION DU BUREAU.
ART. 4: CREATION AU SEIN DU COMITE DE 3 COMMISSIONS:COMMISSION DE PROMOTION,COMMISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET COMMISSION ECONOMIQUE.
ART. 5: DELIBERATIONS DU COMITE.
ART. 6: RESSOURCES DU COMITE.
ART. 7: LA GESTION FINANCIERE DU COMITE EST SOUMISE AU CONTROLE DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
ART. 8: ENTREE EN VIGUEUR: AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 18-12-1980.
LES ART. 2,3,6,7,11,14,23,24,25,26,LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 35 DU DECRET 68382 DU 05-04-1968 SONT REMPLACES,ADJONCTION DES ART. 11BIS ET 23BIS.
LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS COMPREND OBLIGATOIREMENT TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL ADMIS AU STAGE OU TITULARISES DANS LEUR EMPLOI.VEUFS-PENSION DE REVERSION.ORPHELINS.
ADJONCTION DES ART. 28 BIS ET 58 AU MEME DECRET (REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU,CAS DES TRIBUTAIRES REGULIEREMENT AFFILIES AU REGIME SPECIAL QUI ONT QUITTE LE SERVICE SANS DROIT A PENSION DE CE REGIME AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET).
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 4 et 5 en ce qu'il concerne l'art. 4
RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 18 ET 82 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. 1110,1121,1121-1 ET 1123 DU CODE RURAL.
ART. 1 A 5: RETRAITE FORFAITAIRE.
ART. 6 A 8: RETRAITE PROPORTIONNELLE.
ART. 9 A 18: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (PENSION DE REVERSION).
AU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 68571 DU 26- 06-1968,LE TERME "..TRENTE" EST REMPLACE PAR LE TERME "... TRENTE SEPT ET DEMI".(ANNUITES SUPPLEMENTAIRES).
ABROGATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 22,L'ART. 27,LE 2EME ALINEA DE L'ART. 28,LES ART. 31,32 ET 33 DU DECRET 55753 DU 31-05- 1955.
ABROGATION DES DECRETS DES 03-09-1955,14-04-1958 ET 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DUS PAR LE REGIME D'A SSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE.(COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES).
ELLES SONT SOUMISES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE, AU REGIME INSTAURE PAR LE DECRET 77-1133.
LE MINISTRE DE LA DEFENSE EXERCE LES POUVOIRS ET LES ATTRIBUTIONS DEVOLUS AU PREFET.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE :LE PROJET DE DECRET NECESSAIRE POUR LA SUPPRESSION D'UNE INSTALLATION TRAVAILLANT POUR LES ARMEES EST SOUMIS POUR AVIS AU MINISTRE DE LA DEFENSE AVANT EXAMEN PAR LE CONSEIL DES INSTALLATIONS CLASSEES.
APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 76-663.
Texte totalement abrogé.
ART. 1: ORGANISATION DES RECRUTEMENTS PAR DEROGATION A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE ET JUSQU'AU 31-12-1983.
ART. 2: AUGMENTATION DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS PAR VOIE DE CONCOURS AUX PERSONNELS DE CATEGORIE C OU D'UN NIVEAU EQUIVALENT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE MENTIONNES AU B DU 1EREMENT DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE PAR DEROGATION AU 2EME ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: LA COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX AQUITAINE,BOURGOGNE,BRETAGNE,FRANCHE-COMTE, LANGUEDOC-ROUSSILLON,MIDI-PYRENEES,HAUTE-NORMANDIE,PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR EST FIXEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET,QUI REMPLACENT LES TABLEAUX CORRESPONDANTS JOINTS AU DECRET MODIFIE DU 05-09-1973.
ART. 2:LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LORS DU RENOUVELLEMENT DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS DE LA SERIE A.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS DE REGION MILITAIRE,MARITIME ET AERIENNE,LE GENERAL COMMANDANT EN CHEF LES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE,LES OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,LES OFFICIERS GENERAUX TITULAIRES D'UN COMMANDEMENT SPECIALISE,LES COMMANDANTS D'ARRONDISSEMENT MARITIME,LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES DU CAP-VERT,LE COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A DJIBOUTI,LE COMMANDANT DE LA MARINE A PARIS,LORSQU'ILS SONT DELEGATAIRES DES POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DES DECRETS SUSVISES,SONT AUTORISES A DELEGUER LEUR SIGNATURE A L'UN DE LEURS ADJOINTS ET A LEURS DIRECTEURS OU CHEFS DE SERVICE REGIONAUX.
ART. 1: REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE (OUVERTURE DU CONCOURS).
ART. 2: COMPLETE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE PAR:"LE JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPLETE SON APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS".
ART. 3: MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE (PROMOTION DES CHEFS DE SECTION).
PUBLICITE DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DESIGNANT UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE.
DELIVRANCE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DE CERTIFICATS PRECISANT SI UN TERRAIN EST COMPRIS OU NON A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE ZONE.
DECLARATION DU PROPRIETAIRE VENDANT UN TERRAIN SITUE A L'INTERIEUR D'UN PERIMETRE DE ZONE.
NOTIFICATION DE LA DECISION DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION AU PROPRIETAIRE.
CAS DE L'ADJUDICATION RESULTANT DE LA LOI OU D'UNE DECISION DE JUSTICE.
NULLITE DE TOUT ACTE ALIENANT UN TERRAIN SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
M. MAURICE DOUSSET,DEPUTE D'EURE-ET-LOIR,EST,DANS LE CADRE DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONJOINTEMENT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION FEMININE.
LA RUBRIQUE G:PERSONNELS MILITAIRES FEMININS DU SERVICE DES ARMEES,DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES DU DECRET DU 10-07-1948 EST REMPLACEE (MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES).
CE DECRET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 29-07-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.041069        P9827
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE EXERCE LES COMPETENCES ATTRIBUEES AU SECRETAIRE GENERAL POUR LA POLICE ET AU DIRECTEUR GENERAL DE LA SURETE NATIONALE
 ABROGATION DU DECRET 661017 DU 28-12-1966 ET DES ART. 1, 2 (SECRETARIAT GENERAL POUR LA POLICE), 3 (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE) ET 11 (ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL POUR LA POLICE) DU DECRET 67196 DU 14-03-1967.
RELATIF A L'EXERCICE DES POURSUITES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS.
 MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 13 DE LA LOI NO 46854 DU 27-04-1946 CODIFIE SOUS L'ART. 1843 (2E ALINEA) DU CODE GENERAL DES IMPOTS
 DECRET CODIFIE SOUS L'ART. 384 OCTIES DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REPRESENTANTS DU CONSEIL D'ETAT (M. MICHEL BARTON),DU MINISTRE DE L'INTERIEUR (M. CHARLES HAMEL),DU MINISTRE DU BUDGET (PIERRE PADINI), DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (GERARD JOURDAN),DU MINISTRE DES TRANSPORTS (GUY JACQUIN ET JEAN-LOUIS WENNAGEL),DES USAGERS ET DU PERSONNEL.
FIN DE MANDAT:31-12-1983.
M. COLETTE JACQUES,DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT,EST REINTEGRE EN SA QUALITE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS.
M. OLIVIER (ROBERT),DETACHE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT,EST REINTEGRE EN SA QUALITE DE PREMIER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.
Texte totalement abrogé à l'exception des art. 4 et 5 en ce qu'il concerne l'art. 4
RETRAITE FORFAITAIRE,RETRAITE COMPLEMENTAIRE,RETRAITE DE REVERSION.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980. 
APPLICATION DES ART. 1121-1,1123 ET 1142-1 A 1142-11 DU CODE RURAL.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1981.
ABROGATION DES DECRETS 551187 DU 03-09-1955,58436 DU 14-04-1958 ET 6569 DU 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT POUR LES DOM LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE,OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 64906 DU 28-08- 1964 (CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE).
EN ANNEXE,BAREME FIXANT,POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE,LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS ANNUELLEMENT EN FONCTION DE LA SUPERFICIE AYANT SERVI D'ASSIETTE AUX COTISATIONS VERSEES.
AJOUTE A L'ARRETE DU 12-11-1963 LES ART. NOUVEAUX 10, 11 ET 12
ART. 10. INAPPLICABILITE DES ART. 5 ET 6 A CERTAINS VEHICULES
ART. 11 CONFORMITE DES VEHICULES AUTOMOBILES, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU CODE DE LA ROUTE, MIS EN CIRCULATION APRES LE 01-10-1974 A CERTAINES DISPOSITIONS TECHNIQUES
ART. 12 POSSIBILITE POUR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT D'ACCORDER DES DEROGATIONS A L'ART. 11 AUX VEHICULES EQUIPES DE MOTEURS D'UN TYPE ANCIEN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DU CONCOURS DE 1994
REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON ET AUX AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
ABROGE LES ARRETES DU 20 août ET 14 décembre 1971
BELLE-FILLE DE LA MANCHE,BINET-BLANC,BINET-VIOLET,BISQUET, CARREL,CAZO-JAUNE,DOUX-AU-FOBER,DOUX-LOZON,GESNOT,GROS-BOIS,GROS-OEILLET, JEANNE-RENARD,JUDOR,JURELLA,MERIENNET,MUSCADET-PETIT-DE-L'ORNE,OMONT, PETIT-AMER,PIED-COURT,PRAT-YEOT,QUEUE-TORTE,ROUSSE-DE-LA-SARTHE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5-1
ART. 1 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE, EN MATIERE COMMERCIALE, DE TOUT TRIBUNAL CIVIL SUPPRIME EN APPLICATION DU DECRET 581286 DU 22-12-1958 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT LE RESSORT COMPREND LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SUPPRIME OU A DEFAUT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
 ART. 2 : TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS, EN L'ETAT, AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 3 : TRANSFERT DES ARCHIVES ET MINUTES DES GREFFES.
ART. 4 : INDEMNITES DUES A CERTAINS GREFFIERS.
ART. 5 : MODIFIE L'ART. 639 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE.
EST PORTE A 150 000 000 FRS A PARTIR DE L'EXERCICE 57 LE MONTANT MAXIMUM DES REVENUS ORDINAIRES CONSTATES AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES EN DECA DUQUELLES LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX ARRETENT LES COMPTES DES COMMUNES, HOSPICES, BUREAUX D'AIDE SOCIALE, OFFICES PUBLICS D'HLM, ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, SYNDICATS DE COMMUNES ET ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES.
SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE : JACQUES DOMINATI, JACQUES LIMOUZY (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) PIERRE AIGRAIN (RECHERCHE)
ART. 2 : SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU GARDE DES SCEAUX : MONIQUE PELLETIER
SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE : DANIEL HOEFFEL
 SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : PAUL DIJOUD (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER), MARC BECAM (COLLECTIVITES LOCALES)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES : OLIVIER STIRN
 SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : JACQUES LEGENDRE (FORMATION PROFESSIONNELLE), LIONEL STOLERU (TRAVAILLEURS MANUELS ET IMMIGRES), NICOLE PASQUIER (EMPLOI FEMININ)
SECRETAIRES D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE : MARCEL CAVAILLE (LOGEMENT), FRANCOIS DELMAS (ENVIRONNEMENT)
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION : JACQUES PELLETIER
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : JACQUES FOUCHIER
 SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE : JEAN PIERRE PROUTEAU (PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE).
FIXANT LE TAUX D'INTERET LEGAL EN CAS D'ASSIGNATION EN JUSTICE 5% EN MATIERE CIVILE ET 6% EN MATIERE COMMERCIALE ADJONCTION D'UN DEUXIEME ALINEA A L'ARTICLE 1ER ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 8 août 1935 CONCERNANT LE TAUX APPLICABLE EN ALGERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 6: GENERALITES.
ART. 7 A 23: EXECUTION DES TIRS:
ART. 7 A 13: PREPARATION DES COUPS DE MINE;
ART. 14 A 15: PROTECTION DU VOISINAGE ET DU PERSONNEL;
ART. 16 A 23: ALLUMAGE DES COUPS DE MINE.
ART. 24 A 27: RECONNAISSANCE APRES LE TIR.
ART. 28 A 56: TIRS SPECIAUX.
ART. 1: OBLIGATION D'AFFILIATION AU NOUVEAU REGIME.
ART. 2: PRESTATION SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE APRES 35 ANNEES DE COTISATIONS.
ART. 3: POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION.
ART. 4: DISPENSE POSSIBLE D'AFFILIATION.
ART. 5: VERSEMENT DES COTISATIONS A LA CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS.
ART. 6: COTISATION A TITRE TRANSITOIRE.
ART. 7: VALIDATION DES SERVICES.
ART. 8: PRISE EN COMPTE DES ANNEES D'ACTIVITE NON SALARIEE.
ART. 9: LES DISPOSITIONS DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 71544 DU 02-07-1971 DEMEURENT APPLICABLES AUX MEDECINS AFFILIES AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1972.
ART. 10: APPLICATION DU PRESENT DECRET AU 01-07-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 6730 DU 09-01-1967 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
ATTRIBUTIONS DU COMITE DIRECTEUR.
ABROGATION DE L'ART. 17. RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,DEFINITION DE SES FONCTIONS.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. 24 26 ET 27 RELATIFS AU FONCTIONNEMENT FINANCIER DE L'INSTITUT QUI SERA SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE PAR LES ART. 14 A 125 DU DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET LES ART. 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 RELATIFS A LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE LES DECRETS : 65266 DU 05-04-1965, 66306 DU 13-05-1966 SUR LE STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS ET 64455 DU 22-05-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES VERIFICATEURS DE TAXES DU MINISTERE DES ARMEES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 4).
ABROGATION DES ART. L769, L770 (AL. 1 A 4) ET L777 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L770 DUDIT CODE EN TANT QU'IL CONCERNE CERTAINES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PREFET DE POLICE AU NOM DE L'ETAT
ABROGATION DE MEMBRES DE PHRASES AUX ART. L26, L37, L42, L44, L176 AL. 1, L333 AL. 2, L768 AL. 1, L779 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ABROGATION AU LIVRE VIII DUDIT CODE DE L'INTITULE DU PARAGRAPHE 2 DE LA SECTION I DU CHAPITRE I, DE LA DIVISION EN PARAGRAPHES DE LA SECTION I DU CHAPITRE II ET DES INTITULES DESDITS PARAGRAPHES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT LE DECRET 65803 DU 22-09-1965 ET FIXANT A TITRE TRANSITOIRE LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTES DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 41 (RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTES PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE).
ART. 41-1: FIXATION D'UNE LISTE D'APTITUDE POUR CHACUNE DES SECTIONS.
ART. 41-2: PERSONNES POUVANT FAIRE ACTE DE LA CANDIDATURE.
ART. 41-3: CONDITIONS DANS LESQUELLES LA LISTE D'APTITUDE EST ARRETEE PAR LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE.
ART. 41-4: DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE.
ART. 41-5: PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES POSTES DE PROFESSEURS DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE-ODONTOLOGISTES DES SERVICES DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES.
ART. 41-6: ACTE DE CANDIDATURE POSSIBLE DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE D'APTITUDE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'UER D'ODONTOLOGIE ET DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL POUR UN EMPLOI DE LA SECTION POUR LAQUELLE ELLES ONT ETE INSCRITES.
ART. 41-7: NOMINATION EN QUALITE DE PROFESSEUR STAGIAIRE DES CANDIDATS A UN POSTE DE PROFESSEUR DU DEUXIEME GRADE.
Toutes dispositions contraires, notamment celles du décret no 50-1562 du 22 décembre 1950 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique équatoriale française, sont abrogées par le présent décret qui prend effet du 1er janvier 1970.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016).
ABROGE LES ALINEAS 2 A 5 DE L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 58881 DU 24-09-1958
MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ART. 1ER DE LA MEME ORDONNANCE ET L'ART. 2 DU DECRET 68701 DU 1 août 1968 RELATIFS A LA DIFFERENCIATION DU TAUX DE LA TAXE
ARRETE CONJOINT POUR FIXER LA GESTION ET L'UTILISATION DU PRODUIT DE LA TAXE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES 711061 DU 29-12-1971 POUR 1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DES MARINS EN ACTIVITE OU RETRAITES DU COMMERCE, DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
 FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION DU NOM DE "MARSANNAY-LA-COTE" OU "MARSANNAY" A CELUI DE "BOURGOGNE".
ABROGE LE DECRET DU 26-12-1960. "BOURGOGNE ROSE" OU "BOURGOGNE CLAIRET" PEUT ETRE FAITE POUR LES VINS RECOLTES SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE MARSANNAY ET COUCHEY.
RECT.300965        P8638
PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ET DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET MADAGASCAR TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE DU 29 SEPTEMBRE 1962 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRE DU 14 MAI 1965
ART. 1ER: REMPLACEMENT DE L'ART. 714 DU CODE RURAL:ATTRIBUTIONS DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.
ART. 2: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 715 DU CODE RURAL:LES OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES RELATIVES AUX BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
ART. 3: ABROGATION DES ART. 58 ET 60 (ALINEAS 1,2,3 ET 4) DU DECRET DU 09-02-1921 RELATIFS A LA PREPARATION DU BUDGET ET A L'ORDONNANCEMENT DES DEPENSES DE LA CAISSE.
Texte totalement abrogé
RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 58-1373 DU 30 décembre 1958 ET A L'ART. 2 DU DECRET 65-801 DU 22 SEPTEMBRE 1965
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
ART. 1 : EN CAS DE VACANCES OU D'EMPECHEMENT, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SIEGENT VALABLEMENT PAR ADJONCTION SOIT DE CONSEILLERS DES TRIBUNAUX LES PLUS PROCHES SOIT D'AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DU SIEGE SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU.
ART. 2 : ABROGE L'ART. 11 DU DECRET DU 17-07-1920 FIXANT LES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE A L'ALGERIE ET L'ART. 3 DU DECRET DU 05-05-1934 (PORTANT EXTENSION DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES DES CONSEILS DE PREFECTURE).
Les dispositions annexées au présent décret forment la deuxième partie du code susvisé : titre Ier : ‎dispositions applicables aux boissons (article R1), titre II : dispositions concernant l'établissement des ‎débits de boissons (article R2), titre III :  dispositions concernant l'exploitation des débits de boissons ‎‎(article R3), titre IV : répression de l'ivresse publique et protection des mineurs contre l'alcoolisme ‎‎(articles R4 à R13), titre V : dispositions concernant la lutte contre l'alcoolisme (articles R14 à R34), titre ‎VI : dispositions diverses (article R35).‎
Application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.‎
Abrogation du décret n° 55-807 du 18 juin 1955.‎
Par ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 puis par décret n° 2003-462 du 21 mai 2003, les ‎parties ‎législative et règlementaire du code des débits de boissons ont été abrogées (codification au ‎code de la ‎santé publique).‎
MAURICE BOURGES-MAUNOURY EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
SONT NOMMES MINISTRES :
D'ETAT, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY
DE LA JUSTICE, EDOUARD CORNIGLION-MOLINIER
DES AFFAIRES ETRANGERES, CHRISTIAN PINEAU
DE L'INTERIEUR, GILBERT-JULES
DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES, ANDRE MORICE
 DES FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN, FELIX GAILLARD
 DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS RENE BILLERES
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, EDOUARD BONNEFOUS
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, GERARD JAQUET
DES AFFAIRES SOCIALES, ALBERT GAZIER
 DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, ANDRE DULIN
 DE L'ALGERIE, ROBERT LACOSTE
DU SAHARA, MAX LEJEUNE.
MODIFICATION DU D. 491037 DU 27-07-1949
MODIFICATION DE L'ART. 1 (RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE REPARTIS EN 4 CLASSES) ET INSERTION D'UN ART. 3A (REINSERTION EN ALGERIE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS AYANT EXERCES EN METROPOLE) AU D. 472417 PRECITE.
MODIFIANT LE DECRET 69240 DU 19-03-1969 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RELATIF A DIVERS INSTITUTS, CENTRES ET ECOLES (COMPLEMENT A LA LISTE ANNEXEE AUDIT DECRET : STRASBOURG, CENTRE DE PHILOLOGIE ROMANE).
MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE CE DECRET:CES INGENIEURS CONSTITUENT UN CORPS NATIONAL A VOCATION INTERMINISTERIELLE COMPORTANT LES GRADES D'INGENIEUR,D'INGENIEUR EN CHEF ET D'INGENIEUR GENERAL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU MEME DECRET: LES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE ONT EGALEMENT UNE VOCATION A OCCUPER DES EMPLOIS QUI SONT DE LEUR COMPETENCE DANS LES ADMINISTRATIONS DESIGNEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES MINISTRES INTERESSES ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 19 DU MEME DECRET:35% DE L'EFFECTIF DE CE CORPS PEUVENT ETRE PLACES DANS LA POSITION DE DETACHEMENT OU DE DISPONIBILITE.
M. REMY MONTAGNE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,EST CHARGE,SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE,DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS CONCERNANT L'AIDE ET L'ACTION SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A LA POLITIQUE FAMILIALE ET DE L'ENFANCE.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE:M. ANDRE JOUFFRET.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA RECHERCHE:M. CLAUDE FREJACQUES.
EN TANT QUE REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE:M. JACQUES DUCUING.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE AEROSPATIALE:M. ROGER CHEVALIER,M. XAVIER IRIBARNE,M. RENE RAVAUD ET M. JACQUES BENICHOU.
FIN DE MANDAT:15-12-1983.
L'APPROBATION DE CES DELIBERATIONS EST DONNEE SOIT PAR ARRETE PREFECTORAL,SOIT PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DES TRANSPORTS ET DE L'INTERIEUR,LORSQUE LA DUREE DE LA CONVENTION EST COMPRISE ENTRE DIX ET TRENTE ANS.(IDEM POUR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE OU A CREMAILLERE, POUR TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE...).
POUR LES CONVENTIONS DE DUREE SUPERIEURE A TRENTE ANS,L'APPROBATION EST DONNEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. 
APPLICATION DES ARTICLES 3,5 ET 13 DE LA LOI 79475 DU 19-06-1979.
FIXANT LES MODALITES DE POINCONNEMENT DES OUVRAGES EN OR,EN ARGENT ET EN PLATINE.
REMPLACEMENT DES ARTICLES 187 A 202 (ESSAI PAR LE BUREAU DE GARANTIE,DROIT DE GARANTIE) DE L'ANNEXE III DU CGI.
REMPLACEMENT DES ART. 209 ET 210 DE L'ANNEXE III AU CGI (REMISE DU POINCON DE RESPONSABILITE EN CAS DE DECES OU DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN FABRICANT).
MODIFICATION DE L'ART. 211 DE L'ANNEXE III DU CGI (LES DETAILLANTS DOIVENT PLACER DANS UN LIEU VISIBLE DE L'EXTERIEUR DE LEUR MAGASIN UN TABLEAU AVEC LES DIFFERENTS MODELES DE POINCONS).
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 213 DE L'ANNEXE III DU CGI (LE POINCON DU MAITRE DOIT ETRE APPOSE DES L'ACHEVEMENT DE LA FABRICATION).
APPLICATION DE L'ART. 553 DU CGI.
M. JACQUES CHAUMONT,SENATEUR,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RECHERCHE) (SITUATION DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES ET SCIENTIFIQUES).
RECT. JO 14-12-1980  P10994
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. R124-1 (DERNIER ALINEA) DU CODE DU TRAVAIL: L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE DOIT FOURNIR UNE DECLARATION D'OUVERTURE D'UNE SUCCURSALE,D'UNE AGENCE OU BUREAU ANNEXE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. L124-10 DU CODE DU TRAVAIL (CET ARTICLE EST ISSU DE L'ART. 32 DE LA LOI 721 DU 03-01-1972,MODIFIE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 798 DU 02-01-1979).
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ART. R124-3 DU CODE DU TRAVAIL: PROCEDURE DE JUSTIFICATION DU CONTRAT TEMPORAIRE DEPASSANT LA LIMITE DES 3 MOIS POUR LE SALARIE INTERIMAIRE MIS A LA DISPOSITION D'UNE ENTREPRISE POUR DES TRAVAUX EXECUTES HORS DE FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. L124-3 DU CODE DU TRAVAIL ARTICLE ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 721 DU 03-01-1972).
ART. 3: REMPLACEMENT DE L'ART. R124-4 DU CODE DU TRAVAIL:
INFORMATIONS ADRESSEES PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET A L'ANTENNE DE LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI,DANS LES HUIT PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS.
APPLICATION DES ART. L124-11 A L124-13 DU CODE DU TRAVAIL (ART. ISSUS DES ART. 34 A 36 DE LA LOI 721 DU 03-01-1972).
A TITRE EXCEPTIONNEL,POUR LES VINS DE LA RECOLTE 1980 BENEFICIANT DE L'APPELLATION "BEAUJOLAIS","BEAUJOLAIS SUPERIEUR", "BEAUJOLAIS" (SUIVIE DU NOM DE LA COMMUNE D'ORIGINE) ET "BEAUJOLAIS VILLAGES" LA DATE DU "15 NOVEMBRE" FIGURANT AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 EST REMPLACEE PAR CELLE DU "20 NOVEMBRE".
LES ALLOCATIONS SONT CALCULEES A RAISON DE 2,50% DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE 100 PAR ANNEE DE SERVICE ACCOMPLI,PREVU PAR L'ART. 1 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948,A COMPTER DU 01-07-1980.
LE TAUX DE 2,50% SUSVISE EST PORTE DANS LES MEMES CONDITIONS LIMITES A 3,1% A COMPTER DU 01-07-1981 ET A 3,6% A COMPTER DU 01-07-1982.
Texte totalement abrogé
DISPOSITIONS GENERALES
CORPS D'EXECUTION ET DE MAITRISE (RECRUTEMENT, AVANCEMENT)
CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT (RECRUTEMENT, AVANCEMENT)
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX CORPS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES (INTEGRATION)
 LE DECRET 6020 DU 12-01-1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES EST ABROGE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 3),ART. 9-BIS (2EME PHRASE)
Institution de conciliateurs à titre bénévole, chargés de faciliter le règlement amiable de certains différends ; nomination ; formes de procéder devant le conciliateur.
Changement de titre, titre devenu « décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice » (article 1er du décret n° 96-1091 du 13 décembre 1996).
Texte partiellement abrogé : articles 5 à 7, 8 (al. 1), 9 et 9 ter.
REPARTITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ,AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS.
 (I - CHARGES COMMUNES ,TITRE V INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT , 4EME PARTIE ,ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES ,APPORTS AU FONDS DE DOTATION OU AU CAPITAL DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU D'ECONOMIE MIXTE ,CHAPITRES 5490 :13 804 332 150).(SOCIETES USINOR ,SACILOR).
RECT. JO DU 10-01-1981   P215
FIXANT,EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L351-16 DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS,AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS),LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE BASE ET DE L'ALLOCATION DE FIN DE DROITS.(INDEMNISATION POUR PERTE D'EMPLOI).
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX AGENTS DONT LE LICENCIEMENT AURA ETE NOTIFIE A COMPTER DU 01-12-1980.
ABROGE LES DECRETS 681130 DU 16-12-1968 ET 75256 DU 16-04-1975 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 2-II DE LA LOI 7932 DU 16-01-1979.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (4EMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: ATTRIBUTION D'UN SIEGE A TOUT AUTRE SYNDICAT AYANT OBTENU AU MOINS 20% DES VOIX AUX ELECTIONS SOIT DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEES PROFESSIONNELS SOIT DES AUTRES CORPS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU SECOND DEGRE.
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 71 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BUCHERES ET DE BREVIANDES (AUBE), DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE L'AUBE. 
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 21-02-1989.
L'ART. 2 : COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
L'ART. 3 : COMPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS QUE LA SEINE
L'ART. 5 : PARTICIPATION DE PERSONNES ETRANGERES DANS DES SECTIONS SPECIALES
L'ART. 10 : PROCES-VERBAL, TENUE DES SEANCES
 ART. 2 : ABROGATION DU PARAGRAPHE 18 DE L'ART. 2 ; DU 3E DE L'ART. 2 ; DU 3E DE L'ART. 3 ET DE L'ART. 11 DU DECRET DU 10-02-1921
ART. 3 : DESIGNATION DES MEMBRES NOUVEAUX AVANT LE 01-11-1928
 ART. 4 : LE PREFET ASSURE LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF.
COMPLETE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE: LORSQU'UN ARCHITECTE ORDINAIRE N'EST PAS ATTACHE AU BATIMENT CIVIL OU AU PALAIS NATIONAL,L'ARCHITECTE EN CHEF DE L'EDIFICE EST CHARGE DES FONCTIONS INCOMBANT A L'ARCHITECTE ORDINAIRE,A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT ASSUREES PAR LE VERIFICATEUR.
EN CE CAS LES HONORAIRES DE L'ARCHITECTE ORDINAIRE SONT REPARTIS PAR MOITIE ENTRE L'ARCHITECTE EN CHEF ET LE VERIFICATEUR.
REMPLACE L'ART. 13 ET ABROGE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE: JUSQU'A L'ORGANISATION DES ELECTIONS PREVUES PAR L'ART. 1 DU DECRET 87148 DU 02-03-1987 ET EN APPLICATION DE L'ART. 2 DUDIT DECRET,LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LENS-LIEVIN EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 36 MEMBRES.
APPLICATION DES ART. 12 ET 211 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946.
OBLIGATION DE RESPECT DES USAGES LOCAUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DU TAUX D'ACIDITE ET DE LA QUANTITE D'ALCOOL EN POIDS.
 LES VINS DE LIQUEUR ET LES VINS DESTINES AUX EAUX DE VIE NE SONT PAS CONCERNES PAR LE DECRET.
DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES, DU VAR ET DE LA CORSE.
OBLIGATION DE RESPECT DES USAGES LOCAUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DU TAUX D'ACIDITE ET DE LA QUANTITE D'ALCOOL EN POIDS.
 LES VINS DE LIQUEUR ET LES VINS DESTINES AUX EAUX DE VIE NE SONT PAS CONCERNES PAR LE DECRET.
DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE, DE LA DORDOGNE, DU LOT-ET-GARONNE, DU TARN, DU LOT, DES LANDES ET DU GERS.
OBLIGATION DE RESPECT DES USAGES LOCAUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DU TAUX D'ACIDITE ET DE LA QUANTITE D'ALCOOL EN POIDS.
 LES VINS DE LIQUEUR ET LES VINS DESTINES AUX EAUX DE VIE NE SONT PAS CONCERNES PAR LE DECRET.
DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ORIENTALES, DE L'AUDE, DE L'HERAULT, DU GARD, DU VAUCLUSE, DES BOUCHES-DU-RHONE, DE LA DROME ET DE L'ARDECHE.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU GRUYERE DE COMTE,OUTRE LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES (CNAOF) OU SON REPRESENTANT ET LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGRICOLES (ANAOA) OU SON REPRESENTANT:
REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE LAIT;
REPRESENTANTS DES COOPERATIVES LAITIERES FABRIQUANT DU COMTE;
REPRESENTANTS DES FABRICANTS DE FROMAGES AUTRES QUE LES COOPERATIVES.
AJOUT D'UN ART. 2-BIS A L'ARRETE SUSVISE: REDUCTION DE 25% D'UN AN DE LA REDEVANCE LOCATION-ENTRETIEN,POUR LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT LECOM PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS,A COMPTER DU 21-02-1989.
APPLICATION DU PARAG. B15 DU DECRET 87888 DU 30-10-1987.
OBLIGATION DE RESPECT DES USAGES LOCAUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DU TAUX D'ACIDITE ET DE LA QUANTITE D'ALCOOL EN POIDS.
 LES VINS DE LIQUEUR ET LES VINS DESTINES AUX EAUX DE VIE NE SONT PAS CONCERNES PAR LE DECRET.
DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE ET DE LA CHARENTE-INFERIEURE.
L'ONIB DECIDE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) DE TOUTES MESURES CONCERNANT LA PRODUCTION, LA REPARTITION ET LE COMMERCE DES CEREALES PANIFIABLES ET ASSURE LEUR EXECUTION, IL CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE; IL EST PLACE, POUR SA GESTION TECHNIQUE SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET POUR SES OPERATIONS FINANCIERES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DES FINANCES; SON FONCTIONNEMENT EST ASSURE SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL CENTRAL PAR LE COMITE D'ADMINISTRATION ET LE DIRECTEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 15-08-1936.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-09-1965,DES ART. 1 ET 5 DE L'ARRETE DU 26-04-1988 ET DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 15-12-1988.VENTE,MISE EN VENTE,DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT ET EMPLOI DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES ET DANGEREUSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-07-1967 MODIFIE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90335 DU 07-06-1990 ET 90533 DU 15-10-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89118 DU 21-02-1989.
ABROGE L'ARRETE DU 05-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Texte totalement abrogé
INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE EN FAVEUR DU PRESIDENT: 9000FRS.
INDEMNITE PAR SEANCE DES MEMBRES ET DE LEURS SUPPLEANTS: 300FRS (100FRS POUR LES MAGISTRATS OU FONCTIONNAIRES).
MAJORATION DE 50% DE L'INDEMNITE DU VICE-PRESIDENT SUPPLEANT LE PRESIDENT.
TAUX UNITAIRES DES VACATIONS HORAIRES DES RAPPORTEURS: 1/1000 DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 494 (MAXIMUM ANNUEL: CENT VACATIONS HORAIRES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
APPLICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LE DECOUVERT DU COMPTE SPECIAL DE COMMERCE "RECEPTION ET VENTES DES MARCHANDISES DE L'AIDE AMERICAINE",FIXE A 2 MILLIARDS DE FRANCS PAR L'ART. 1,ETAT A,DE LA LOI 55359 DU 03-04-1955,EST PORTE PROVISOIREMENT A 15 MILLIARDS DE FRANCS.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GIP DENOMME "OBSERVATOIRE DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES" EST APPROUVEE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 28-03-1990 MODIFIE,EST AINSI MODIFIEE:
LA LISTE DES MEMBRES EST AINSI COMPLETEE: "LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT".
"LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR 6 ANS A DATER DU 13-04-1996".
LA CONVENTION CONSTITUTIVE ET SES AVENANTS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,SECRETARIAT D'ETAT A LA RECHERCHE.
LA DEMANDE D'AUTORISATION Y VISEE EST TRANSMISE AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PAR LE PREFET DANS UN MOIS A COMPTER DU 17-10-1993.
SUR PROPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,LE PREFET,PEUT,COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE DES ELEVEURS DE SON DEPARTEMENT,REDUIRE OU MAJORER DANS LA LIMITE DE 25% LES EQUIVALENCES FIXEES DANS LES TABLEAUX Y VISES.
EN APPLICATION DE L'ART. 1106-6 (AL. 4) DU CODE RURAL,DELEGATION EST DONNEE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT A EFFET DE FIXER POUR LES PRODUCTIONS ANIMALES OU VEGETALES,ET ACTIVITES VISEES A L'ART. 2 (AL. 4) DU DECRET 931153 DU 08-10-1993 ET NE FIGURANT PAS DANS LE PRESENT ARRETE,UN REVENU CADASTRAL THEORIQUE POUR L'ANNEE 1993.
APPLICATION DES ART. 63 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,6 ET 7 DU DECRET 52645 DU 03-06-1952.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE LA CHAPELLE,CAPTEE A SAINT-MAURICE-ES-ALLIER (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE GAZEUSE NATURELLE".
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU Y ANNEXE NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-12-1976 PORTANT CREATION DU BTS SUSVISE SERONT ABROGEES,A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN 1994 OU A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1995.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-12-1976 FIXANT LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES DUDIT BTS SERONT ABROGES A LA RENTREE 1993 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE PREMIERE ANNEE ET A LA RENTREE 1994 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
SONT NOMMES MEMBRES,LORSQU'IL STATUE EN MATIERE D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR EN VERTU DE L'ART. L212-1 DU CODE DES ASSURANCES:
MME. HAVIS ELISABETH,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. WEBER;
M. RAVOUX PIERRE,SUPPLEANT DE M. DOUSTEYSSIER,EN REMPLACEMENT DE M. ANTONI.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-01-1978 FIXANT LE TABLEAU DES EPREUVES DU DIPLOME DE DECORATEUR-SCENOGRAPHE SERONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN 1994 OU A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1995.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-01-1978 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES PREPARANT AU DIPLOME SUSVISE SERONT ABROGEES A LA RENTREE DE 1993 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE ET A LA RENTREE DE 1994 EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURS FISCALES: ART. 8 CODIFIEE A L'ANNEXE II (ART. 159,2EME PHRASE)
APPLICATION DE L'ART. 30-BIS AJOUTE PAR LA LOI DE FINANCES 561327 DU 29-12-1956.
REMPLACE LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE:
RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION.
REMPLACE LES ART. 1 (ORGANISATION DESDITS CONCOURS) ET 19 (COMPOSITION DU JURY); MODIFIE L'ART. 30 ("ART. 49-2" AU LIEU DE "L'ART. 49-4) DE CET ARRETE.
ABROGE L'ART. 49-2 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 MODIFIE PAR L'ART. 9 DU DECRET 95490 DU 27-04-1995.
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP SUSVISE.
MEMBRES: LE GIP ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES (EPRA) EST CONSTITUE PAR:
L'ETAT,REPRESENTE PAR LS MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,DE LA COMMUNICATION;
LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES;
RADIO-FRANCE INTERNATIONALE,L'INSTITUT DU MONDE ARABE,LE CONSEIL NATIONAL DES RADIOS ASSOCIATIVES,RADIO PLURIEL,RADIO GAZELLE,RADIO FREQUENCE SOLEIL,RADIO SOLEIL ET TV MONDES.
OBJET: LE GIP A POUR MISSION LA MISE EN OEUVRE D'UNE BANQUE DE PROGRAMMES RADIPHONIQUES FAVORISANT L'INTEGRATION EN FRANCE DES POPULATIONS IMMIGRES DESTINEE A L'ENSEMBLE DU SECTEUR RADIOPHONIQUE.
SIEGE SOCIAL: LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST ETABLI 23,RUE JEAN-BURNET,92190 MEUDON.
DUREE: LE GROUPEMENT EST CONSTITUEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI DU 10-07-1934,4 DU DECRET 90219 DU 09-03-1990.
L'INSA DE LYON DELIVRE LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME QUI PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES Y VISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1975.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03),FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74).
Texte totalement abrogé
IL PEUT ETRE ALLOUE,A L'OCCASION DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,AU SECRETAIRE DE CHAQUE COMMISSION LOCALE DE CONTROLE UNE INDEMNITE DE 1,33FR PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS ET PAR TOUR.
L'INDEMNITE PERCUE PAR LE MEME AGENT,NE PEUT EXCEDER 5812FRS POUR LES 2 TOURS DE SCRUTIN.
LE CUMUL DE L'INDEMNITE AVEC UNE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES A L'OCCASION DES MEMES ELECTIONS N'EST AUTORISE QUE DANS LA LIMITE DU PLAFOND Y FIXE.
L'ARRETE DU 21-08-1988 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 76950 DU 14-10- 1976 MODIFIE.
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS:
DES PRODUITS VEGETAUX;
DES PRODUITS ANIMAUX;
DES ACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES;
DE LA RECHERCHE,DE L'INOVATION ET DE LA REGLEMENTATION;
DE L'HYGIENE ALIMENTAIRE;
DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION ANIMALES;
DE LA PROTECTION DES VEGETAUX;
DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES.