Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
Dominique Voynet  
Application du décret 2000-426.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1999 relatif aux qualifications de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 juin 2001,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DEFINITIONS
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2001 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 2001 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    Le sous-directeur,
    H. de Monts de Savasse
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blemont
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, M. Van Ghelder (Jean), directeur du travail de 1re classe affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 4 décembre 1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le décret no 86-618 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
    Vu le décret no 89-528 du 28 juillet 1989 modifié instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces,
    Décrète :
    Section 1
    Régime intérieur et assimilé
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter  
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret  
Texte totalement abrogé
Section 1 (art. 1 à 8) : Régime intérieur et assimilé
Section 2 (art. 9 à 14) : Régime international
Abrogation du décret 98-1204 du 28-12-1998.
Entrée en vigueur : à compter du 01-01-2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la 18e commission professionnelle consultative « autres activités du secteur tertiaire » du 27 avril 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19620 à 19621
    =============================================
Application de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 15 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 janvier 2001 ;
    Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l’article 15 du décret 82-389.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation nationale ;
    Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1991 modifié dérogeant aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'avis du Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 19 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
Application de l’article 1 de la loi 84-391.
Modification de l'article 2 (2ème phrase) de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation nationale ;
    Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1987 modifié relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 19 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J.-P. Korolitski
Application de l'article 1 de la loi 84-391. 
Dérogation aux articles 2 à 6, 8 et 9 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par les décrets no 94-1041 du 5 décembre 1994, no 96-1036 du 29 novembre 1996 et no 97-1041 du 14 novembre 1997, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Les tableaux II, III, V, VI et VII annexés à l'arrêté du 14 novembre 1997 sont remplacés par les tableaux du présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2000 en ce qui concerne les tableaux II, III, VI et VII et le 1er février 1997 en ce qui concerne le tableau V.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la décision no 2001/327/CE du 24 avril 2001 de la Commission relative aux restrictions en matière de mouvement d'animaux des espèces sensibles en ce qui concerne la fièvre aphteuse et abrogeant la décision no 2001/263/CE ;
    Vu la décision no 2001/356/CE du 4 mai 2001 de la Commission relative à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse au Royaume-Uni et abrogeant la décision no 2001/172/CE ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, L. 223-7, L. 223-22, L. 236-1, L. 236-9 et L. 261-2 ;
    Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
    Vu le décret no 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Mouvements sur le territoire national
Fait à Paris, le 16 mai 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 19 avril 2001.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 2 avril 1997 relatif au concours d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation ;
    Vu l'avis de la commission consultative permanente de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques en date du 22 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
sont nommés membres, à compter du 14 novembre 1999, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Bonnet (Jacques), 
M. Conesa (Jean-Claude), 
M. Fifre (Patrick), 
M. Quaquin (Pierre), 
M. Perdrizet (François).
Fin de mandat: 13 novembre 2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision no 92-747 du 25 août 1992 reconduite par la décision no 97-494 du 25 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bellovaque ;
    Vu la lettre en date du 15 février 2001, par laquelle l'association Inter-As fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la modification de sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 23 juillet 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 x 2 voies de la RN 10 dans le département de la Charente-Maritime comprenant la déviation de Pouillac et l'aménagement compris entre Montlieu-la-Garde et la limite sud du département et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Chevanceaux et de Montlieu-la-Garde ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 avril 2001 portant le numéro 748074,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    D. Gautier
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 23 février 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
    Vu le décret no 61-136 du 4 avril 1961 modifié relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
    Vu le décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, 
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-809.
Abrogation de l'arrêté du 17 janvier 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, et notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, modifié par l'arrêté du 12 mai 1999,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Application du décret 70-738 du 12 août 1970, notamment son article 8.
Modification des art. 2 (al. 1, 2), 3 (al. 2) et 5 de l'arrêté du 03-12-1992.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actes pris pour les conseillers principaux d'éducation stagiaires qui effectuent leur stage durant l'année scolaire 2001-2002, qu'elle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le concours.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 relatif aux modalités de la sélection professionnelle organisée pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
    Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Martine Aubry
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu l'avis relatif à la numérotation à dix chiffres publié au Journal officiel du 16 octobre 1994 ;
    Vu l'appel à commentaires sur l'évolution du plan de numérotation des départements d'outre-mer publié au Journal officiel du 5 février 2000 ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 modifiée approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
    Vu la décision no 2000-382 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 avril 2000 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphones fixes et mobiles à la Réunion ;
    Vu la décision no 2000-534 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14 juin 2000 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphones fixes et mobiles à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 24 mars 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 14 juin 2000,
    Rappelle que lors du passage à la numérotation à dix chiffres le 18 octobre 1996 la possibilité pour les appels internes aux départements d'outre-mer d'une numérotation à six chiffres PQMCDU a été maintenue en parallèle avec la numérotation à dix chiffres. Depuis cette date, le développement très rapide du marché des télécommunications dans lesdits départements a conduit à une importante consommation de ressources en numérotation téléphonique. Il est donc nécessaire d'accroître le nombre potentiel de numéros. La modification du format de numérotation pour les appels internes aux DOM prévue par les décisions no 2000-382 en date du 26 avril 2000 et no 2000-534 en date du 14 juin 2000 rendues par l'Autorité a une répercussion sur le format des appels de l'étranger vers ces départements,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 juin 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et fixant certains titres, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 6 juin 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 79-916 du 17 octobre 1979 modifié relatif au régime de rémunération de certains personnels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement pour l'exécution des conventions portant création d'un centre de formation d'apprentis ou des conventions prévues au 1o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1, au 2o du quatrième alinéa de l'article L. 115-1 et à l'article L. 116-1-1 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1999 fixant les montants annuels de l'indemnité horaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1979 susvisé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juin 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Entrée en vigueur : 1er septembre 1999.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1992 modifié portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor (GAP) ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 mars 2000 portant le numéro 3503 V3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Modification de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 1992 (ajout d'un alinéa) y rédigé.
Le ministre de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 17 juillet 2000 et 12 octobre 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Roger-Gérard Schwartzenberg
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1996 portant inscription de stimulateurs cardiaques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 20 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la défense, 
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
Alain Richard
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 62-1587 du 26 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2000 portant le no 102-694,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Ajout d'un alinéa (y rédigé) à l'article 5 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Sénégal ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 portant modification du classement des régies de recettes et d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organisations internationales à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Sénégal ;
    Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) ;
    Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal en date du 7 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment ses articles 43, 45 et 50 ;
    Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1999 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques ;
    Vu les instructions du 28 juin 1979 modifiées concernant la construction et l'exploitation des téléskis ;
    Vu l'instruction du 17 mai 1989 modifiée concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F.-R. Orizet
Application de l'article 45 de la loi 85-30.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 235 ter Y, 235 ter YA et l'annexe III à ce code,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 74 de la loi 99-532, codifié à l'article 235 ter YA du code général des impôts, a institué un nouveau crédit d'impôt imputable sur la contribution à la charge des institutions financières. Le paragraphe V de cet article est y rédigé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
    Vu le décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 12 ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises, notamment son annexe V,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
Application de l'article 12 du décret 99-752.
Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des décrets 78-1149, 86-416, 89-271 et 90-437.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 83/189/CEE du conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
    Vu la lettre parvenue le 5 octobre 1997 à la Commission des Commmunautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la procédure prévue par la directive 83/189 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 18 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Application de la directive 83/189/CEE du conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Abrogation du décret du 10 septembre 1937 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les moutardes.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 17 juin 1980 instituant la médaille d'honneur agricole ;
    Vu le décret no 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
    Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Modification des articles 1 et 14 du décret précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 82-228 du 2 mars 1982 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs exerçant les fonctions de conseiller technique régional ou de conseiller technique départemental,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Forstmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget,
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret 82-228.
Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1996.