Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique de     l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux chargés d'enseignement d'éducation physique et     sportive ;
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     du corps des professeurs d'éducation physique et sportive ;
      Vu le décret no 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'enseignement général de collège ;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier     des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation-psychologues ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Chapitre I : modification des annexes I et II du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
Chapitre II : modification des articles 3 et 7-1du décret n° 60-403 du 22 avril 1960.
Chapitre III : modification des articles 2 et 10-8 du décret n° n° 70-738 du 12 aout 1970.
Chapitre IV: modification  des articles 3, 33 et 35 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972.
Chapitre V : modification des articles 3, 12 et 14 du décret n° 80-267 du 9 avril 1980.
Chapitre VI : modification des articles 2 et 19q-2 du décret n° 86-492 du 14 mars 1986.
Chapitre VII : modification des articles 1 et 15 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991.
Chapitre VIII : modification des articles 1 et 24 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992.
Chapitre IX : dispositions transitoires et finales. Application au 1er septembre 1996.