Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 avril 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel (emploi de dame     brocheuse-assembleuse) de 3e catégorie à l'Ecole nationale de la     magistrature.
      Le concours est ouvert, sans condition d'âge, aux fonctionnaires et agents     de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif. Les     demandes de dossier devront être adressées au directeur de l'Ecole nationale     de la magistrature (secrétariat général), 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080     BORDEAUX CEDEX, avant le 15 mai 1990.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 mai 1990 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     justice.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-825 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du commerce extérieur;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, et notamment son     article L. 366;
      Vu le décret no 75-650 du 16 juillet 1975 portant code de déontologie des     chirurgiens-dentistes, et notamment son article 13;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1977 instituant un certificat d'études cliniques     spéciales, mention Orthodontie;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 24     février 1989, portant approbation du règlement relatif à la qualification des     chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil     national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
  Fait à Paris, le 6 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-11-1980.
MODIFIE LES ART. 2,3,4,5,8 ET INSERE LES ART. 12,13,14 AU REGLEMENT SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 25 juillet 1990, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'assistants et d'assistantes de service social au ministère de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
      Le nombre total des places offertes est fixé à 138. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      1er concours (externe) prévu à l'article 5 (1o) du décret no 59-1182 du 19     octobre 1959 modifié: 69 postes;
      2e concours (interne) prévu à l'article 5 (2o a et b) du même décret: 69     postes.
      Les emplois mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
      En sus des postes mis aux concours, 24 postes sont réservés dont 16 aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et 8 aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 26 septembre 1990, terme     de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 juin 1990, est affectée à titre définitif au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction générale des finances et     du contrôle de gestion), en vue de créer un nouvel accès au lycée     d'enseignement professionnel Emulation dieppoise, une parcelle de terrain     située rue Dulague, à Dieppe (Seine-Maritime), cadastrée section AZ no 130 p,     pour une superficie de 155 mètres carrés, telle que cette parcelle figure     délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      La parcelle désignée ci-dessus est inscrite au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 760.00337 et recensée sous la rubrique     Police nationale. En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à     titre définitif est établie au profit du ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports, à la rubrique Enseignement du second degré.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction générale des finances et du contrôle de     gestion, sous-direction du patrimoine et de l'action immobilière), 142, rue     du Bac, Paris (7e).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 11 juin 1990, sont nommés membres de la     Commission supérieure des monuments historiques pour une durée de quatre ans,     au titre de la sixième section:
       En qualité de membres du Conseil supérieur de la recherche archéologique:
        M. Aubin (Gérard), directeur des antiquités historiques de Rhône-Alpes;
      M. Barruol (Guy), chargé de mission d'inspection générale del'archéologie;
      Mlle Demians-d'Archimbaud (Gabrielle), professeur d'université;
      M. Frezouls (Edmond), professeur d'université;
      M. Hanoune (Roger), maître de conférences;
      M. Jacob (Jean-Paul), directeur des antiquités historiques de     Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      M. Leconte (Dominique), I.T.A., architecte-conseil à la sous-direction de     l'archéologie;
      M. Mohen (Jean-Pierre), conservateur en chef des musées nationaux;
       M. Pesez (Jean-Marie), directeur d'études à l'école des hautes études des     sciences sociales, vice-président du Conseil supérieur de la recherche     archéologique;
      M. Tarrete (Jacques), chargé de mission d'inspection générale de     l'archéologie.
      En qualité de membres des quatre premières sections de la Commission     supérieure des monuments historiques:
      M. Boiret (Yves), inspecteur général des monuments historiques;
      M. Dufoix (Jean-Pierre), inspecteur général des monuments historiques;
      M. Fevrier (Paul-Albert), professeur d'université;
      M. Goven (François), conservateur régional des monuments historiques;
      M. Groussard (Jean-Claude), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Heitz (Carol), professeur d'université;
      M. Jantzen (Michel), inspecteur général des monuments historiques;
       M. Pressouyre (Léon), vice-président de l'université Paris-I;
      M. Rouquette (Jean-Marie), conservateur de musées;
      M. Simounet (Roland), architecte.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AU TITRE DE LA 6EME SECTION:
EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE ET DE MEMBRES DES 4 PREMIERES SECTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 19 décembre 1989, Mme Bugeaud-Dorlin     (Danielle), directeuradjoint des affaires sanitaires et sociales, est placée     en position de détachement sur un poste d'attaché d'administration centrale     de 1re classe, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 juillet     1990, M. Le Dolley (Vincent), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, chef du service régional de l'économie agricole à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon, à     Montpellier, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, à Auxerre, à compter du 15 juillet     1990, en remplacement de M. Manheulle (Guy), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
       Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des     postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le code des ports maritimes;
      Vu la délibération en date du 28 mai 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Boulogne-sur-Mer;
      Vu l'avis du conseil de direction du Fonds de développement économique et     social en date du 22 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction de la fonction publique, et notamment son article 7;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 30 avril 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 1) (PORTE DE 25 A 28 ANS L'AGE LIMITE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE) ET 9 (4EMEMENT DU SOUS-TITRE "EPREUVES D'ADMISSIBILITE" (REMPLACEMENT DE LA NOTE DE SYNTHESE PAR UNE COMPOSITION PORTANT SUR UN SUJET RELATIF AUX PROBLEMES POLITIQUES,ECONOMIQUES ET SOCIAUX DU MONDE CONTEMPORAIN) A COMPTER DES CONCOURS OUVERTS APRES LE 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 452283 DU 09-10-1945.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de deux ans à compter de la     date de parution au Journal officiel, le règlement général du label régional     no 19-90 Lorraine détenu par l'association des industries agro-alimentaires     de la région Lorraine, 2, rue Girardet, B.P. 433, 54001 NANCY CEDEX.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par décret en date du 20 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     d'Abbaretz, Treffieux et Blain, situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Abbaretz-Treffieux et Abbaretz-Blain, ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations d'Abbaretz et de Treffieux,
     d'Abbaretz et de Blain.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ces plans,
     respectivement, par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 20 mars 1980 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Blain,
     Nantes-Poitiers (tronçon Saint-Herblain-Saint-Martin-du-Fouilloux),
     Nantes-Les Sables-d'Olonne (tronçon Saint-Christophe-du-Ligneron-Les Sables-     d'Olonne) et Nantes-La Roche-sur-Yon-II (tronçon La Guyonnière-La     Roche-sur-Yon) traversant les départements de la Loire-Atlantique, de la     Vendée et des Deux-Sèvres sont, en ce qui concerne la station de Blain,
     modifiées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P.
     1015, 44036 NANTES CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 30 mai 1989 donnant délégations de signature à la direction     des enseignements supérieurs;
      Vu le décret du 15 juin 1989 donnant délégations de signature à la direction     des enseignements supérieurs;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1989 donnant délégation de signature au directeur des     enseignements supérieurs,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 5 juillet 1990, M. Schoonejans     (Eric), chargé de recherche de 2e classe stagiaire de l'Institut national de     la recherche agronomique affecté au laboratoire de biologie de la rhizosphère     du centre de recherches de Versailles, est titularisé dans son emploi à     compter du 1er mars 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1990, M. Valade (Hubert),     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'agriculture et de     la forêt, est affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, à compter du 1er mai 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet     1990, M. Fiegel (René), attaché d'administration et d'intendance 2e classe     des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, placé en position     de détachement auprès du Conseil d'Etat, est promu sur place, au titre de son     corps d'origine, à compter du 2 avril 1990, au grade d'attaché     d'administration et d'intendance 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 juillet     1990, sont nommés membres du conseil de l'ordre du Mérite agricole:
      M. Barbaroux (André), directeur général de l'administration;
      M. Dumont (Daniel), directeur général de l'enseignement et de la recherche;      M. Vial (Bernard), directeur de la production et des échanges;
      M. Cormoreche (Pierre), président de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture.
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. BARBAROUX ANDRE,DUMONT DANIEL,VIAL BERNARD,CORMORECHE PIERRE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     de la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 8 février 1990,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé de la communication,
    CATHERINE TASCA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des télécommunications,
     M. ROULET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Lille.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques;
      Institution des salaires effectifs garantis annuels.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale de la métallurgie de la région dunkerquoise;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 25 avril 1990, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre de places     offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs     d'administration centrale (femmes et hommes) est fixé à dix postes pour le     concours externe et à dix-neuf postes pour le concours interne.
      Neuf places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 avril 1990, est approuvée la convention     constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et     professionnelle des jeunes d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune, conclue le     17 janvier 1990.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES D'AUBAGNE ET DU BASSIN DE L'HUVEAUNE,CONCLUE LE 17-01-1990.
LES ACTIVITES DU GIP CONCOURENT A L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS.
DUREE DE LA CONVENTION: 5 ANS.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 6 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majorations des rémunérations minimales.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la boyauderie française;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 27 avril 1990, sont nommés pour trois ans     membres de la Commission des comptes de la santé:
        M. Boissonnat (Jean), directeur général des rédactions du groupe     l'Expansion;
      M. Davant (Jean-Pierre), président de la Mutualité fonction publique;
      M. Dupeyroux (Jean-Jacques), professeur de droit;
      M. Etienne (Jean-Pierre), professeur au centre hospitalier universitaire du     Kremlin-Bicêtre;
      Mme Fardeau (Michèle), professeur de sciences économiques à l'université     Paris-I;
      M. Foulon (Alain), rapporteur au Centre d'étude des revenus et des coûts;
      Mme Gadreau (Maryse), professeur d'économie médicale à Dijon;
      M. Giraud (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Gremy (François), professeur au centre hospitalier universitaire de     Montpellier, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la     santé publique;
      M. Huriet (Claude), sénateur, vice-président de la commission des affaires     sociales du Sénat, professeur à la faculté de médecine de Nancy;
      M. Julian (André), directeur général d'hôpital;
      M. Lafarge (Hervé), économiste, maître de conférences à l'université     Paris-IX-Dauphine;
      M. Launois (Robert), professeur d'économie de la santé;
      M. Thomas (Jean-Marie), président du Centre de recherche, d'études et de     documentation en économie de la santé (C.R.E.D.E.S.).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE ANGREMY,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS-REGIS BASTIDE.
EN CETTE QUALITE M. ANGREMY AURA RANG ET PREROGATIVES D'AMBASSADEUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 1er juin 1990, M. Renard (Roger),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur général des     services administratifs régionaux de la Martinique à compter du 22 juillet     1982, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en     service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 1er janvier 1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 24 avril     1990, M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est     placé en position de service détaché pour servir en qualité de chef de     service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 26 septembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Senegas (Gérard),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 30 décembre 1987, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 17 avril 1990, est affecté au ministère de l'intérieur     (direction de la programmation des affaires financière et immobilières) à     compter du 1er novembre 1989 et pour une durée de dix-huit mois au maximum,
     en vue de faciliter le relogement définitif sur un autre site des services     administratifs de la préfecture, l'immeuble situé au 3, ruelle des     Cordeliers, à Laon (Aisne), cadastré section AC, no 59, pour une superficie     bâtie de 155 mètres carrés.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 02001039 et recensé sous la rubrique Concurrence et     consommation.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     titre provisoire sous la rubrique Préfectures et sous-préfectures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1990:
      M. Gandini (Jean-Jacques, André) est nommé avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Georges Jougla et Jean-Pierre Jougla, avoués     associés, à la résidence de Montpellier (Hérault).
      Le retrait de M. Jougla (Georges, Jean, Marie), membre de la société Georges     Jougla et Jean-Pierre Jougla, avoués associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit:
     <<Jean-Pierre Jougla et Jean-Jacques Gandini, avoués associés>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er mars 1989, portant extension de la convention collective nationale des     ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 6 décembre 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 1er juin 1990, M. François (Charles),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès     de M. Millon (Charles), député de l'Ain, président du groupe Union pour la     démocratie française, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier     1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des     collectivités territoriales,
      Vu la loi du 9 août 1879 relative à la création des écoles normales     primaires;
      Vu la loi de finances no 66-935 du 17 décembre 1966, et notamment son     article 67, relatif à la transformation des centres publics d'orientation     scolaire et professionnelle en services d'Etat;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi no 83-663 du 22     juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les     communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-15 et R. 123-16;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 fixant la liste des établissements     d'enseignement à la charge de l'Etat;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1976 relatif à la protection contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements d'enseignement et de     recherche,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
MODALITES D'APPLICATION DES ART. R123-15 ET R123-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT ARRETE EST ABROGEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 mai 1990, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, établissement public national     à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial à usage de     restaurant universitaire situé à Nantes (Loire-Atlantique), 4, route de la     Jonelière, cadastré section OP no 329, pour une superficie totale bâtie et     non bâtie de 10861 mètres carrés, tel au surplus que cet ensemble figure,
     délimité par un liséré vert, sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 440-00399 et recensé à la rubrique     Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 1990, les épreuves     des concours pour le recrutement d'attachés de service administratif des     services extérieurs (femmes et hommes) dont l'ouverture a été prévue par     l'arrêté du 1er juin 1990 se dérouleront les 18 et 19 septembre 1990.
      Les centres d'examens seront créés à Paris, Lille, Rennes, Metz, Lyon et     Bordeaux.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter     l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de     leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours     s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au     moment de la notification d'affectation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 février 1990, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 22 juin 1989 portant création d'une annexe I à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués     au profit du Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le     Port autonome de Paris;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 7 avril 1994 par laquelle     le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à     percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du     trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la     circonscription du Port autonome de Paris;
      Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de     l'instruction de cette demande;
      Vu la délibération du conseil d'administration du 27 octobre 1994 par     laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel     arrêté fixant les droits de port perçus à son profit,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des transports terrestres:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. GUILLOT
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: SECTION 2: TAXE SUR LES MARCHANDISES: PERCEPTION SUR LES MARCHANDISES DECHARGEES,CHARGEES OU TRANSBORDEES DANS LES ZONES A-B ET C,D'UNE TAXE DETERMINEE PAR APPLICATION DES TAUX INDIQUES AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
DEFINITION DES DIFFERENTES ZONES DU PORT DISTINGUEES CI-DESSUS:
ZONE A-B: LE NUMERO DU PORT EST CELUI FIGURANT SUR LA LISTE DES PORTS FLUVIAUX FRANCAIS PULIEE PAR VOIES NAVIGABLES DE FRANCE;
ZONE C: ENSEMBLE DES AUTRES PORTS.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     des grands travaux, en date du 8 juin 1990, M. Linet (Marcel), ingénieur des     ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public de     l'Opéra de la Bastille, en remplacement de Mme Audon (Michèle), à compter du     1er juin 1990.
M. LINET MARCEL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MME. AUDON MICHELE,A COMPTER DU 01-06-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9     novembre 1989, M. Salmochi (Pierre), trésorier-payeur général du département     des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est admis,
     par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13     décembre 1989, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 de la loi du 18 août 1936 (art. 4, alinéa 2) et du code     des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 24 janvier 1990, pour l'année 1990, le nombre de places d'élèves     ingénieurs civils français et étrangers en deuxième année d'études à l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications et à l'Ecole nationale supérieure     des télécommunications de Bretagne offertes à chacune des quatre catégories     de candidats visés à l'article 2 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1977 et à     l'article 1er (2o) de l'arrêté du 21 mars 1978 est fixé comme suit:
      (1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant     respectivement à:
      E.N.S.T. (pièce B649), 46, rue Barrault, 75634 PARIS CEDEX 13 (téléphone:
     [1]45-81-77-35);
      E.N.S.T. Bretagne, B.P. 832, 29285 BREST CEDEX (téléphone: 98-00-11-11).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2,
     L. 122-3 et L. 122-5;
      Vu le schéma directeur de Marne-Nord, approuvé le 12 juillet 1976;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1988 relatif au principe et aux conditions de     réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. contournant     Paris par l'Est;
      Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 1988 qualifiant l'opération mentionnée à     l'arrêté susvisé de projet d'intérêt général pour la section située dans le     département de Seine-et-Marne;
      Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1988 prescrivant la modification du     schéma directeur de Marne-Nord afin de le rendre compatible avec la     réalisation de la ligne nouvelle d'interconnexion des T.G.V. contournant     Paris par l'Est;
      Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1989 fixant la composition et les     modalités de fonctionnement de la commission locale d'aménagement et     d'urbanisme;
      Vu l'avis de la commission locale d'aménagement et d'urbanisme en date du 17     février 1989;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gressy en date du     24 mars 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de     Seine-et-Marne, place de la Préfecture, 77010 MELUN CEDEX.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la décision du préfet du département de la Haute-Vienne et du président     du conseil général du 30 août 1984 portant création d'une maison de retraite     à Pierre-Buffière,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze.
       Ces places seront réparties de la manière suivante:
       Concours externe prévu à l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet     1958 portant statut de ces agents: sept places;
      Concours interne prévu à l'article 13 du même décret: sept places.
      Cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites des concours auront lieu le mercredi 14 novembre 1990.     Des centres d'examen seront ouverts à Paris (toutes candidatures), Agen et     Draguignan (fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés au service     central des rapatriés à Agen ou au service des pensions à Draguignan,
     uniquement).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 21 mai 1990, sont attribués à titre de dotation à l'université de     Valenciennes, établissement public national à caractère scientifique,
     culturel et professionnel, en vue de leur utilisation par les services de     l'université et ses U.F.R., par l'institut universitaire de technologie et     par l'Ecole nationale d'ingénieurs de mécanique et d'énergétique de     Valenciennes, les ensembles immobiliers domaniaux ci-après cadastrés:
         Commune de Famars:
       Section AB no 158: 3 ha 77 a 30 ca;
      Section AB no 199: 3 ha 38 a 53 ca;
        Commune de Trith-Saint-Léger:
      Section AX no 52: 2 ha 37 a 76 ca;
        Commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes:
      Section AL no 140: 11 a 66 ca;
      Section AL no 165: 3 ha 25 a 40 ca;
      Section AL no 175: 3 ha 80 a 71 ca,
     soit une superficie totale de 16 ha 71 a 36 ca.
      Ces immeubles, tels qu'ils figurent délimités par un liséré vert sur les     plans annexés audit arrêté (1), sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 592.00059 et recensés sous la rubrique     Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université de Valenciennes.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seront édifiées sur les biens précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot,
     75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 juillet 1990, sont déclarés aptes, après concours externe,     à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie les candidats     dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sous réserve des     résultats de la visite médicale d'admission:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 24/04/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Puyrenier (Pierre),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 3 avril 1989, au titre de la mobilité.