Fait à Paris, le 19 décembre 2019.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :

Le président,

T. Tuot
(1) L'article L. 131-2 du code de l'énergie dispose que : " La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. / […] Elle surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques […] ".
(2) L'article L. 134-18 du code de l'énergie dispose que : " Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès […] des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ".
(3) Courrier du 25 février 2014 envoyé à la société BPGM dans le cadre des missions de surveillance de la Commission de régulation de l'énergie.
(4) L'article L. 135-3 du code de l'énergie dispose : " Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. "
(5) L'article L. 135-3 du code de l'énergie dispose que : " Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. "
(6) L'article L. 135-4, second alinéa du code de l'énergie dispose que : " Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. "
(7) L'article L. 135-4 du code de l'énergie dispose que : " Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 […] reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission ".
(8) Observations écrites de la société BPGM en réponse au procès-verbal, paragraphe 2.6.
(9) Observations écrites de la société BPGM en réponse au procès-verbal, paragraphe 2.4.
(10) Observations écrites de la société BPGM en réponse au procès-verbal, paragraphe 5.2.
(11) Observations écrites de la société BPGM en réponse au procès-verbal, paragraphe 11.3.
(12) Observations écrites de la société BPGM en réponse au procès-verbal, paragraphe 2.6.
(13) Observations écrites de la société BPGM en réponse au procès-verbal, paragraphe 2.5.
(14) Observations écrites de la société BPGM en réponse au procès-verbal, paragraphe 8.1.
(15) Observations écrites de la société BPGM en réponse au procès-verbal, paragraphe 10.1.
(16) Observations écrites de la société BPGM en réponse au procès-verbal, paragraphe 10.4.
(17) https://www.bp.com/content/dam/bp-country/fr_ch/PDF/BP_Annual_Report_and_Form_20F_2014.pdf.
(18) Arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2005, autorisant la société BP Gas Marketing Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel (NOR : INDI0504440A) publié au JORF n° 16 du 20 janvier 2005 ; arrêté du 18 juillet 2016 autorisant la société BP Gas Marketing Limited à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (NOR : DEVR1620298A), publié au JORF n° 172 du 26 juillet 2016.
(19) Une " position " est la quantité de titres financiers, de commodités ou de devises qui est soit détenue (ce qui constitue une " position longue "), soit empruntée (ce qui constitue une " position courte ") par un individu, une institution ou un trader. Un acteur de marché qui anticipe une hausse de prix de l'actif sous-jacent peut vouloir acheter un contrat à terme et prendre ainsi une " position longue " sur cet actif. Inversement, un acteur qui anticipe une baisse de prix peut vouloir vendre un contrat à terme et prendre ainsi une " position courte " sur cet actif.
(20) La liquidité d'un marché est la capacité à acheter ou à vendre à tout moment sans que cela ait d'effet majeur sur les prix. Plus un marché est liquide, plus il est aisé et moins il est coûteux d'y réaliser des transactions. Un marché parfaitement liquide garantit un prix unique à l'achat et à la vente à tout instant, de manière certaine et quelles que soient les quantités en jeu.
(21) Cette nomenclature est reproduite en annexe II du procès-verbal.
(22) Tout acteur actif sur le PEG Sud (fournisseur, producteur, négociant, gros consommateur industriel) doit être équilibré en application de l'article 4, 1) du règlement (UE) n° 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur l'équilibrage des réseaux de transport de gaz sur la zone d'équilibrage de GRTgaz Sud, c'est-à-dire que l'acteur doit enlever autant de gaz qu'il en livre chaque journée gazière sur le périmètre d'équilibrage GRTgaz Sud.
(23) Calculé en appliquant le taux de change livre sterling/euro au 31 décembre 2018 aux montants indiqués en livres sterling dans les comptes annuels audités de BPGM.