Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
DETERMINATION DES REGLES APPLICABLES EN FRANCE EN MATIERE DE TRANSFERT DE DROITS A PRIME DANS LES SECTEURS DE LA VIANDE BOVINE,OVINE ET CAPRINE.
DES REGLES GENERALES DE TRANSFERT DE DROITS A PRIME ENTRE PRODUCTEURS DE VIANDE BOVINE ET OVINE ONT ETE ETABLIES PAR LES REGLEMENTS CEE N0S 2066-92 ET 2069- 92 DU 30-06-1992 DU CONSEIL ET PAR LES REGLEMENTS CEE N0S 3567-92 DU 10-12- 1923 ET 3886-92 DU 23-12-1992 DE LA COMMISSION.
CES REGLES POSENT LE PRINCIPE QUE LES DROITS A PRIME SONT RATTACHES AU PRODUCTEUR,ET QUE CELUI-CI PEUT,LORSQU'IL VEND OU TRANSFERE SON EXPLOITATION,TRANSFERER TOUS SES DROITS A PRIME A CELUI QUI LA REPREND.ELLES PERMETTENT EGALEMENT AU PRODUCTEUR DE TRANSFERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT SES DROITS A PRIME A D'AUTRES PRODUCTEURS SANS TRANSFERER SON EXPLOITATION.DANS CE CAS,UN PARTIE (AU MAXIMUM 15%) DOIT ETRE CEDEE SANS COMPENSATION A LA RESERVE NATIONALE POUR ETRE DISTRIBUEE GRATUITEMENT A DES PRODUCTEURS PRIORITAIRES ET LES 85% RESTANT SONT CEDES MOYENNANT COMPENSATION.
CES REGLEMENTS LAISSENT AUX ETATS MEMBRES LE CHOIX DE L'ORGANISATION DES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME LORSQUE CEUX-CI S'EFFECTUENT SANS L'EXPLOITATION,EN PERMETTANT,SOIT UN ECHANGE DIRECTE ENTRE PRODUCTEURS,SOIT UN TRANSFERT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA RESERVE NATIONALE.
ORGANISATION DES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME EN FRANCE:
1) LE TRANSFERT DIRECT ENTRE PRODUCTEURS EST POSSIBLE EN CAS DE REPRISE D'UNE EXPLOITATION A L'IDENTIQUE;
2) LE TRANSFERT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA RESERVE NATIONALE CONCERNE LES DROITS A PRIME CEDES SANS L'EXPLOITATION.
CES TRANSFERTS SERONT EXAMINES PAR LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE.15% DES DROITS A PRIME SONT CEDES GRADUITEMENT ET LES 85% RESTANTS SONT CEDES MOYENNANT UNE COMPENSATION DE TRANSFERT.DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT PREVUES POUR LES SAFER;
3) LA REATTRIBUTION DES DROITS A PRIME S'EFFECTUERA SUR DECISION DU PREFET DU DEPARTEMENT APRES AVIS DE LA COMMISSION MIXTE;
4) LA FIXATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION DE TRANSFERT SERA PRISE PAR ARRETE MINISTERIEL APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION AGRICOLE (SCO);
5) UN TRANSFERT TEMPORAIRE DES DROITS A PRIME EST EGALEMENT ORGANISEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA RESERVE NATIONALE POUR LA DUREE D'UNE ANNEE CIVILE;
6) LA GESTION DES DROITS A PRIME EST ASSUREE PAR LE CNASEA.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 20 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 MODIFIE.
ART. 1 A 6 : RECRUTEMENT DES CHEFS DE CABINET DE PREFET
 ART. 7 A 13 : RECRUTEMENT DES REDACTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
 ART. 14 A 20 : NOMINATION ET AVANCEMENT DES SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
ART. 21 A 26 : NOMINATION ET AVANCEMENT, EXECUTION DE LA PRESENTE LOI, ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
SONT NOMMES AU TITRE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUES,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1961:
MEMBRE TITULAIRE: M. ROY JEAN-CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. MATALON EDDY;
PREMIER MEMBRE SUPPLEANT: M. DUCHESNE LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. ROY JEAN-CLAUDE;
SECOND MEMBRE SUPPLEANT: MME. PETITDIDIER DENISE,EN REMPLACEMENT DE M. ETIEVANT PHILIPPE.
ABROGATION DES ARRETES DE 28-12-1977 RELATIFS AUX MODALITES DE MESURE DE LA BIODEGRADABILITE DES AGENTS DE SURFACE ANIONIQUES ET NON IONIQUES.
APPLICATION DU DECRET 871055 DU 24-12-1987 ET DES DIRECTIVES CEE 82242 ET 82243 DU 31-03-1982.
ANNEXE JOINTE.
VERSEMENT DES SOMMES PRELEVEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE,EN APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 481292 DU 31-12-1948,A LA LIGNE FONDS DE CONCOURS POUR ETRE RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (II: SERVICES FINANCIERS).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 7792 DU 13-12-1976 RELATIVE A DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES D'AGENT OU DE COURTIER D'ASSURANCE (EX GROUPE 630-CITI) ET COMPORTANT NOTAMMENT DES MESURES TRANSITOIRES POUR CES ACTIVITES.
CONDITIONS D'ETIQUETAGE DE CERTAINS APPAREILS VISES A L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 8759 DU 02-07-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 9 ET ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7 ET 8 DE L'ARRETE DU 08-07-1975:
ART. 9: ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES CLIENTS POUR L'ADMINISTRATION PAR LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE PCB AINSI QUE LES FABRICANTS,LES IMPORTATEURS OU LES VENDEURS D'APPAREILS CONTENANT DES PCB.
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT L'INSCRIPTION DE L'IMAZALIL SUR LA LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU PLUS TARD LE: 30-06-1999 (EN PRINCIPE 6 MOIS APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-01-1999 (EN PRINCIPE 12 MOIS APRES L'ADOPTION DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-01-1990    P845: ART. 2,PARTIE 2,B
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE.
DEFINITION DE SES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR FIXEE PAR LE DIRECTEUR DE LA REGION AERIENNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-05-1964.
LA LISTE A ENUMEREE LES MATERIELS DE TRANSMISSIONS DE DONNEES,LA LISTE B,DANS LAQUELLE FIGURENT LES SYSTEMES DE COMMUNICATION PRIVES,ENUMERE LES MATERIELS TELEPHONIQUES,LA LISTE C ENUMERE LES MATERIELS RADIOELECTRIQUES.
TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE PEUT ETRE OBTENU PAR TELEPHONE: (1) 43-19-61-87 OU,EN CONSULTANT LE MINITEL: 36-14,CODE PTT (AGR).
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE I (TABLEAU 2) DE LA DIRECTIVE 91271 CEE RELATIVE AUX EAUX URBAINES RESIDUAIRES ET CLARIFIE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX REJETS PROVENANT DES STATIONS D'EPURATION DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES ET EFFECTUES DANS DES ZONES SENSIBLES SUJETTES A L'EUTROPHISATION.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-09-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 27-03-1998.
AUX ART. 1,2 (3EMEMENT) ET 4 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 29-09-1982,LES TERMES "DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES" SONT REMPLACES PAR "ECOLE NORMALE SUPERIEURE".
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1): COMPOSITION DU JURY.
LA PRESENTE DIRECTIVE HARMONISE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 71320 CEE AVEC CELLES DU REGLEMENT N0 13 DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'EUROPE DES NATIONS UNIES RELATIF AU FREINAGE ET CELLES DU REGLEMENT N0 90 RELATIF AUX JEUX DE GARNITURES DE FREINS DE RECHANGE.
ELLE MODIFIE LES ART. 1,2,2 BIS,5 ET LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 71320 CEE DU 26-07-1971.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AVANT LE 01-01-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 07-04-1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 701124 DU 03-12-1970 A 300FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
NOMINATION DE MELLE. FRANCOISE GUILLERMO,EN TANT QUE CHEF DE CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE,EN REMPLACEMENT DE MME. MICHELE ZWANG-GRAILLOT.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2008
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE:
01-02-1992 (D'ADMISSION DU COMMERCE DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE),
INTERDICTION DU COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 01-06-1994.
RECT. EL 170 (25-06-1992)   P40
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 25-07-1993.  	
Modification de la présente directive par le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale  et notamment son article 4 (JO L 70 du 16-03-2005, p. 1) ; la décision de la Commission du 17 décembre 2010 reconnaissant en principe la conformité du dossier transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle du pyriofénone à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 9076] (JOUE L335 du 18 décembre 2010), p.64).
RECT. EL 209 (31-07-1991)   P 43
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER AUX ANNEXES I,II,III,IV ET AUX CHAPITRES 1,2,3,4,6-1,7,8 ET 9 DE L'ANNEXE V DE LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 08-06-1992.
LA PRESENTE DIRECTIVE MET A JOUR LA DIRECTIVE 88344 CEE DU 13-06-1988 AFIN DE TENIR COMPTE DU PROGRES SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DE L'UTILISATION DES SOLVANTS,DE LEURS CONDITIONS D'UTILISATION ET DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS.
ELLE AUTORISE L'UTILISATION D'UN NOUVEAU SOLVANT,LE TETRAFLUOROETHANE,POUR L'EXTRACTION DES AROMES.
LES ETATS MEMBRES MODIFIENT LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE MANIERE A:
AUTORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS CONFORMES A LA DIRECTIVE 88344 CEE,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE 27-10-1998,
INTERDIRE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS NON CONFORMES A LA DIRECTIVE 88344 CEE,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE,A PARTIR DU 27-04-1999.TOUTEFOIS,LES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE ET NON CONFORMES A LA DIRECTIVE 88344 CEE MODIFIEE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 23-12-1997.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS MOYENS BUDGETAIRES ANNUELS ET DU MONTANT ANNUEL DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78119 DU 06-03-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-03-1991 (SOUS RESERVE DE L'ADOPTION DE LA DECISION DU CONSEIL SUR LA CONCLUSION DE L'ACCORD CONSTITUTIF D'UNE BANQUE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-06-1971.
TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES:
OFFICIER: 52,25FRS;
SOUS-OFFICIER: 42,00FRS;
CAPORAL: 37,36FRS;
SAPEUR-POMPIER: 34,74FRS.
Texte totalement abrogé
UNE ZONE REGLEMENTEE EST CREEE DANS LA REGION DE LOUDEAC AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT A MOYENNE ET BASSE ALTITUDE.
DEFINITION DE SES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,FIXEE PAR LE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1979.
REDEVANCES AU TITRE DE LA DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET PRIME POUR EPURATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
ABROGATION DE LA DELIBERATION 81-22 DU 26-10-1981 MODIFIEE PAR LES DELIBERATIONS 82-28 DU 09-12-1982,83-24 DU 25-10-1983,84-19 DU 30-10-1984 ET 85-25 DU 24-10-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 17-II EN TANT QU'IL CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
RECT. JO DU 22-01-1978    P462.
CREATION DE COMMISSIONS CANTONALES EVALUANT LES DOMMAGES.
 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET COMMISSIONS SUPERIEURES CHARGEES DE LA REVISION GENERALE DES EVALUATIONS.
 REPARATION DES DOMMAGES AUX BIENS DES DEPARTEMENTS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES STATUENT DEFINITIVEMENT.
ORGANISATION DU CONSERVATOIRE
ART. 1 A 3 : ENSEIGNEMENT
ART. 4 A 10 : CONSEIL SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT
ART. 11 ET 12 : JURYS DES CONCOURS D'ADMISSION
ART. 13 ET 14 : COMITE D'EXAMEN DES CLASSES
ART. 15 : JURYS DE CONCOURS DE FIN D'ANNEE
 ART. 16 A 20 : EXAMENS, CONCOURS EXERCICE DES ELEVES
ART. 21 : EXECUTION DU PRESENT DECRET
ART. 22 : ABROGATION DES ART. 1 A 3 ET DES ART. 15 A 30 DU DECRET DU 08-10-1905.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR L'ARRET DU 26-02-1992 DU CONSEIL D'ETAT GROUPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES AERONAUTIQUES ET SPATIALES
REMPLACE LES TARIFS DES COTISATIONS ANNEXES AU TABLEAUX I ET II DE L'ARRETE DU 28-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
CREATION,DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES,D'UN CONTINGENT D'ALLOCATIONS DE RECHERCHE POUR LA PREPARATION DU DOCTORAT. LE CAS ECHEANT, AUGMENTATION DE CES CREDITS PAR LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS, PAR DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES.
FIXATION PAR ARRETE DES CONDITIONS DE DIPLOME OU D'APTITUDE OUVRANT DROIT A POSTULER A CETTE ALLOCATION.
UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE LIE L'ALLOCATAIRE A L'ETAT.
DUREE MAXIMALE DES VERSEMENTS FIXEE A 3 ANS.
FIXATION PAR ARRETE DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DE LA 3EME ANNEE ET DU NOMBRE D'ALLOCATAIRES DE RECHERCHE POUVANT EN BENEFICIER.
A TITRE EXCEPTIONNEL (CONGES MALADIE, CONGES DE MATERNITE ...), POSSIBILITE D'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU CONTRAT, D'UNE DUREE EGALE A LA DUREE DU CONGE SANS POUVOIR EXCEDER UNE ANNEE.
LE MONTANT DES ALLOCATIONS EST FIXE PAR ARRETE.
CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE.
PROCEDURES D'ATTRIBUTION DE CES ALLOCATIONS.
LE COMMISSAIRE DE LAREPUBLIQUE DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES RELATIVES AUX ALLOCATIONS DE RECHERCHE.IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU RECTEUR D'ACADEMIE POUR L'EXECUTION DE CES DEPENSES.
ABROGATION DU DECRET 76863 DU 08-09-1976.
LES CONTRATS EN COURS DEMEURENT REGIS POUR LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DUREE.A TITRE TRANSITOIRE, CERTAINS ALLOCATAIRES REGIS PAR LE DECRET DE 1976 POURRONT BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UN AN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
LES TUC DANS LES DOM SONT OUVERTS AUX JEUNES AGES DE 18 A 25 ANS INSCRITS A L'ANPE DEPUIS PLUS DE 4 MOIS.
INSERTION,DEVANT L'ART. 13 QUI DEVIENT L'ART. 14,D'UN ART. 13 AU DECRET 79250 DU 27-03-1979 RELATIF AUX TAUX ET MONTANTS DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 84231 DU 27-03-1984.
DETERMINATION DU MONTANT NET DES ANNUITES DE LA DETTE DEPARTEMENTALE ET DES ANNUITES DES EMPRUNTS GARANTIS OU CAUTIONNES,AINSI QUE DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT.
LE POURCENTAGE LIMITE DU MONTANT DES ANNUITES DES EMPRUNTS AU-DELA DUQUEL LE DEPARTEMENT NE PEUT ACCORDER SA GARANTIE OU SON CAUTIONNEMENT EST FIXE A 50% DES RECETTES REELLES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DEPARTEMENTAL.
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
M. LE MEDECIN CHEF HAGUENAUER GERARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN CHEF DES SERVICES,GUILLERMAND JEAN; LE MANDAT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 06-09-1983 ET EXPIRERA A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU CENTRE DE CURE CLIMATIQUE QUI STATUERA SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
C'EST UNE ECOLE DESTINEE A FORMER DES OFFICIERS DE CARRIERE POUR LES DIFFERENTES ARMES DE L'ARMEE DE TERRE ET POUR LA GENDARMERIE.
LES ELEVES DE CETTE ECOLE PORTENT LE NOM DE SAINT-CYRIENS.
ELLE DISPOSE D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
IL EST CREE UN DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR QUI SANCTIONNE LES ETUDES DES OFFICIERS QUI ONT SUIVI AVEC SUCCES LES DEUX CYCLES D'ETUDES DE CETTE ECOLE.
COMPOSITION DU JURY DE DIPLOME.
EN FIN DE CYCLE D'APPROFONDISSEMENT, CHAQUE ELEVE A, AVEC LE JURY DE DIPLOME, UN ENTRETIEN SUR LES MATIERES DE LA SCOLARITE ET SUR UN PROJET, UN MEMOIRE OU UN RAPPORT DE SEMINAIRE.
ABROGATION DU DECRET 63349 DU 03-04-1963.
LE CONTRAT DE TRAVAIL PEUT ETRE CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE LORSQU'IL PERMET LE PLACEMENT ET LA REINSERTION DE DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS COMME TELS DEPUIS PLUS DE 12 MOIS A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE).
CE CONTRAT NE PEUT ETRE CONCLU PAR DES ENTREPRISES AYANT PROCEDE A UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE DANS LES 12 MOIS PRECEDANT LA PRISE D'EFFET DU NOUVEAU CONTRAT.CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE QU'AUX RECRUTEMENTS SUR DES EMPLOIS CORRESPONDANT AUX QUALIFICATIONS DES SALARIES CONCERNES PAR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE.
LE CONTRAT NE PEUT AVOIR UNE DUREE INFERIEURE A 6 MOIS NI SUPERIEURE A 24 MOIS ET NE PEUT ETRE RENOUVELE QU'UNE FOIS POUR UNE DUREE DETERMINEE (LA DUREE TOTALE NE POUVANT EXCEDER 24 MOIS).
IL DOIT PREVOIR LA POSSIBILITE POUR SON TITULAIRE DE S'ABSENTER POUR BENEFICIER D'UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL AVEC LES SERVICES DE L'ANPE AU COURS DES DEUX DERNIERS MOIS PRECEDANT LA FIN DU CONTRAT.
TOUT CONTRAT CONCLU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET EST REPUTE A DUREE INDETERMINEE.
CES CONTRATS PEUVENT ETRE CONCLUS PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 04-04-1985.
L'ANPE PRESENTE CHAQUE ANNEE D'APPLICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS UN RAPPORT SUR L'EXECUTION DE LA MESURE ET SES EFFETS SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI.
DETERMINATION DU MONTANT NET DES ANNUITES DE LA DETTE COMMUNALE ET DES ANNUITES DES EMPRUNTS GARANTIS OU CAUTIONNES,AINSI QUE DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT.
LE POURCENTAGE LIMITE DU MONTANT DES ANNUITES DES EMPRUNTS AU DELA DUQUEL LA COMMUNE NE PEUT ACCORDER SA GARANTIE OU SON CAUTIONNEMENT EST FIXE A 70% DES RECETTES REELLES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET COMMUNAL.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
IL EXERCE, PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER EN MATIERE DE FORETS ET D'INDUSTRIES DE BOIS.
IL CONNAIT LES AUTRES AFFAIRES QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT RURAL ET A L'AGRICULTURE DES ZONES DE MONTAGNE ET DES ZONES DEFAVORISEES.
IL DISPOSE DE LA DIRECTION DES FORETS ET DE LA SOUS-DIRECTION DE L'AMENAGEMENT RURAL. LES AUTRES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SONT MIS EN TANT QUE DE BESOIN A SA DISPOSITION.
POUR LES INDUSTRIES DU BOIS, LES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR SONT MIS A SA DISPOSITION.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A COMPTER DE L'ENTREE EN FONCTION DU TRIBUNAL DE BOBIGNY (SEINE-SAINT-DENIS).
CEPENDANT LE REGISTRE DU COMMERCE DES SOCIETES,AINSI QUE LES DIVERS REGISTRES SPECIAUX TENUS PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR L'INSCRIPTION DU NANTISSEMENT,DES PRIVILEGES,DES PROTETS OU L'IMMATRICULATION DES AGENTS COMMERCIAUX DEMEURENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE POUR L'ASSEMBLEE DE LA CIRCONSCRIPTION ACTUELLE DE CE TRIBUNAL.
ABROGATION DU DECRET 67753 DU 01-09-1967 EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS QUI FIXENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS LA COMPETENCE TERRITORIALE ET D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE.
M. BERTINOTTI PIERRE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ORSATELLI ANTHONY,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SATEC,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1989.
RECT. JO DU 12-12-1987    P14470: "BERNARD SARAZIN" AU LIEU DE "BERNARD SARRAZIN"
M. THEYS MAURICE EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. BONNET YVES EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE (HORS CLASSE).
M. SARAZIN BERNARD EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION GUADELOUPE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 A 15): RECRUTEMENT.
TITRE III (ART. 16 A 18): COMMISSIONS.
TITRE IV (ART. 19 ET 20): AVANCEMENT.
TITRE V (ART. 21): REMUNERATION.
TITRE VI (ART. 22 A 43): EXERCICE DE FONCTIONS,POSITIONS (ACTIVITE,CONGES,DETACHEMENT,DISPONIBILITE).
TITRE VII (ART. 44): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EXERCANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE VIII (ART. 45 A 49): DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 50 A 53): INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE.
TITRE X (ART. 54 A 60): CESSATION DE FONCTIONS.
TITRE XI (ART. 61 A 72): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE DECRET 74393 DU 03-05-1974 MODIFIE EST ABROGE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUI FONT L'OBJET DES ART. 67,38,69 ET 70.
MODIFICATION DES ART. 29 (AL. 3 DU I) ET 35 DU DECRET DU 17-06-1938: DEFINITION DE LA PERIODE D'OUVERTURE DES DROITS (1 JUILLET AU 30 JUIN),DELAI PENDANT LEQUEL LE MARIN PEUT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ALORS QU'IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS POUR ETRE AFFILIE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE.
APPLICATION DU DECRET 84629 DU 09-07-1984.
M. BERTINOTTI PIERRE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ORSATELLI ANTHONY,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SIGUY,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (3EMEMENT DE L'AL. 1),47 (AL. 6: "ET A L'ART. 12 DU DECRET 83229 DU 22-03-1983"),48,47 (AL. 2: "PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES"),5EMEMENT DES ART. 6 ET 9,23 (DERNIER AL.: DIMINUEE DE 2 POINTS), titres III (art. 47 à 53), I (art. 1 à 29), II (art. 30 à 46) et IV (art. 54 à 58)
18-11-1982: M. SORNAY PIERRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
25-11-1982: M. GUERIN HENRI,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
22-12-1982: M. MONZEIN PAUL,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
20-11-1982: M. PAGEAUD PAUL,(AVOCAT GENERAL) A LA COUR DE CASSATION.
ART. 1: LE RAPPORT ADRESSE AU MINISTRE DE LA SANTE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR LA SITUATION DE L'EMPLOI ET DE L'ACTIVITE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DANS LA REGION,PROPOSE POUR CHAQUE REGION (AUPARAVANT POUR CHAQUE DEPARTEMENT) LE NOMBRE D'ELEVES POUVANT ETRE ADMIS A LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE EN 1ERE ANNEE DES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT.
ART. 2: POUR CHAQUE REGION (AUPARAVANT POUR CHAQUE DEPARTEMENT),LE MINISTRE DECIDE,AU VU DE CES RAPPORTS,LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES.
ART. 3: LA REPARTITION DES EFFECTIFS ENTRE LES DIFFERENTES ECOLES EST ARRETE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION ET EFFECTUEE COMPTE TENU DES BESOINS DE CHAQUE DEPARTEMENT.
LA DECISION EST PUBLIEE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE CHAQUE DEPARTEMENT DE LA REGION.
MODIFICATION DU DECRET 81421 DU 29-04-1981.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code générald des collectivités territoriales (CGCT)
EN VUE DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES,LES REGIONS PEUVENT ACCORDER DES PRETS ET AVANCES A LONG TERME A DES ENTREPRISES A DES CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES DU TAUX MOYEN DES OBLIGATIONS A LONG TERME ET BONIFIER DES PRETS A LONG TERME A CES MEMES ENTREPRISES.
CES AIDES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR DES PROJETS CREANT AU MAXIMUM TRENTE EMPLOIS DANS UN MEME ETABLISSEMENT OU POUR DES EXTENSIONS CREANT AU MAXIMUM DIX EMPLOIS SUPPLEMENTAIRES.
L'ECART MAXIMUM DU TAUX DES PRETS ET AVANCES ET DU TAUX DES PRETS BONIFIES PAR RAPPORT AU TAUX MOYEN DES OBLIGATIONS A LONG TERME EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LE CONSEIL REGIONAL DETERMINE LES REGLES D'ATTRIBUTION DE LIQUIDATION,DE VERSEMENT,D'ANNULATION ET DE REVERSEMENT DES BONIFICATIONS REGIONALES. LES ASSEMBLEES DELIBERANTES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU DE LEURS GROU PEMENTS CONCERNES DETERMINENT LES MODALITES DE LEUR INTERVENTION EVENTUELLE.
LES PRETS ET AVANCES A LONG TERME AINSI QUE LES BONIFICATIONS SONT ATTRIBUES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Modification de l'article 1 de la directive 2004-6.La présente directive entre en vigueur le 09-05-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 08-07-2007 et application à partir du 01-01- 2007. Transposition complète par l'arrêté du 13 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 5 juin 2003 relatif aux substances qui peuvent être ajoutées dans un but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.
MODIFICATION DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE CELLE DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
FIXANT LA DATE DE L'ELECTION DES MEMBRES DE CE CONSEIL POUR LE PREMIER RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES POSTERIEUR AU 02-10-1982.
APPLICATION DES ART. 41 ET 47 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982.
FIXATION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR L'EMPLOYEUR DU TRAJET DOMICILE-TRAVAIL (40% AU 01-11-1982 ET 50% AU 01-10-1983). CELLE-CI,LIMITEE AU PARCOURS (LE PLUS COURT EN TEMPS) COMPRIS A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE TRANSPORTS PARISIENS DONNE LIEU AU REMBOURSEMENT DES TITRES DE TRANSPORT (SUR REMISE OU PRESENTATION) AU PLUS TARD A LA FIN DU MOIS SUIVANT CELUI POUR LEQUEL ILS ONT ETE VALIDES (LA CHARGE FINANCIERE EST REPARTIE MENSUELLEMENT POUR LES TITRES ANNUELS).
LES TITRES DE TRANSPORT DOIVENT ETRE NOMINATIFS ET LA PRISE EN CHARGE EST PRORATISEE POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL TRAVAILLANT UN NOMBRE D'HEURES INFERIEUR A LA MOITIE DE LA DUREE LEGALE DE TRAVAIL (CONVENTIONNELLE,SI ELLE EST INFERIEURE). SI CE NOMBRE D'HEURES EST SUPERIEUR,LA PRISE EN CHARGE EST EFFECTUEE COMME POUR UN TEMPS COMPLET. L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER L A PRISE EN CHARGE LORSQU'IL VERSE DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT AUMOINS EGAL.
LES MODALITES PRATIQUES DE PRISE EN CHARGE DOIVENT ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES BENEFICIAIRES AVANT LE 15-10-1982.
PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME.
DES ART. L124-1 (LE A DE L'AL. 3 EST COMPLETE ET LA DATE DU 01-01-1978 Y EST REMPLACEE PAR CELLE DU 01-01-1978, AU B DE L'AL. 3 LA DATE DU 01-01-1978 PAR CELLE DU 01-01-1981), L211-13 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF AU DELAI PENDANT LEQUEL LES ZIF DEMEURENT EN VIGUEUR).
ADJONCTION D'UN ART. L125-2 (LES DESIGNATIONS DE REPRESENTANTS DES COMMUNES, EFFECTUEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI 771420 DU 27-12-1977, DANS LES COMMISSIONS CHARGEES DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME DEMEURENT VALABLES).
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 4785000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE (TITRES III ET IV,CHAPITRES 34-62,37-93,43-50).
(SERVICES EXTERIEURS,MATERIEL,FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL,DEVELOPPEMENT CULTUREL,SUBVENTION).
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE 4785000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE (TITRES III ET IV,CHAPITRES 34-04,36-60,43-40).
(INFORMATIQUE,SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS,SPECTACLES,SUBVENTIONS).
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975: 3150FRS PAR TRAVAILLEUR; 6300FRS QUAND LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR EST SUPERIEUR A 10000FRS (CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX SALARIES AGRICOLES) ET 150FRS LORSQU'IL S'AGIT D'UN RESSORTISSANT CAMBODGIEN,LAOTIEN,VIETNAMIEN,LIBANAIS OU POLONAIS.
Texte totalement abrogé
LES AGENTS DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE (ACOFA) CHARGES DE L'INSPECTION DES OPERATIONS MENEES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SONT ASSERMENTES ET DESIGNES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.DOCUMENTS QUI DOIVENT ETRE PRESENTES LORS DE L'INSPECTION.TOUTE PERSONNE QUI AURA CONTREVENUE AUX OBLIGATIONS DE PRESENTATION DE DOCUMENTS SERA PUNI DE PEINE D'AMENDES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 729-70 DU 21-04-1970 ET DE LA DIRECTIVE CEE 77435 DU 27-06-1977.
RENOUVELLEMENT POUR 5 ANS DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 87677 DU 17-08-1987: APPLICATION A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1987-1988 ET JUSQU'A LA CAMPAGNE 1991-1992.
IL EST MIS FIN AU SYSTEME DE MODULATION DU TAUX DE LA TAXE EN FONCTION DES QUANTITES LIVREES PAR LE PRODUCTEUR.
LES TAUX MAXIMUM SONT RAMENES A UN TAUX VOISIN DES TAUX EFFECTIFS DE LA DERNIERE CAMPAGNE.
IL EST APPLIQUE SUR LE PRIX D'INTERVENTION MINORE DU PRELEVEMENT DE CORRESPONSABILITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975 ET 1418-76 DU 21-06-1976.
DEFINITION HOMOGENE DU DEFICIT REPORTABLE EN ARRIERE ET DES BENEFICES D'IMPUTATION,MODALITES DE DETERMINATION DE LA FRACTION NON DISTRIBUEE DE CES BENEFICES.
CONDITIONS D'INVESTISSEMENT MINIMUM ET D'APUREMENT DE LA DETTE D'IMPOT SUR LES SOCIETES CONCERNANT LES TROIS EXERCICES PRECEDANT CELUI DONT L'ENTREPRISE ENTEND REPORTER LE DEFICIT EN ARRIERE,MODALITES D'UTILISATION DE LA CREANCE EN PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETE ET DEFINITION DES OPERATIONS ASSIMILEES AUX FUSIONS SUR LE PLAN FISCAL,OBLIGATIONS DECLARATIVES AUXQUELLES SONT SOUMISES LES ENTREPRISES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. LIMONDIN MICHEL (INTERIEUR ET DECENTRALISATION),EN REMPLACEMENT DE M. PETETIN DIDIER,M. SIMON ALAIN (COMMUNICATION),EN REMPLACEMENT DE MELLE. PIEJUT GENEVIEVE (TITULAIRES).
REPRESENTANT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION (TDF): M. TEXIER REMI,EN REMPLACEMENT DE M. LEVRIER PHILIPPE (SUPPLEANT).
APPROBATION PREALABLE DES PROGRAMMES D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES AGREES.(INSERTION D'UN AL. 2 A L'ART. R330-7 DU CODE).
PEINES APPLICABLES SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PREVUES PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES AUX ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE DE TRANSPORT AERIEN SANS AUTORISATION (MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. R330-15 DU CODE).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ART. 1 A 8: APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN METROPOLE RELATIVES A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE.
ART. 9: LES ART. 1 A 8 DU PRESENT DECRET SONT INSERES AU CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE VIII DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL,AUX ART. R833-1 A R833-6.
ART. 10: INSERTION AU CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE VIII DE LA 2EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL D'UN ART. R833-7 RELATIF AUX DISPOSITIONS DU CODE RELATIVES A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE APPLICABLES DANS LES DOM.
APPLICATION DE L'ART. L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 79-1130 DU 28/12/1979.
EN CONSEQUENCE,INSERTION D'UN ART. 18 AU DECRET 46-2880 DU 10/12/1946.
ABROGATION DES 2EME, 3EME ET 4EME ALINEAS DE L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE (SUPPRESSION DU REGIME ANTERIEUR CONCERNANT LES APPRENTIS).
ABROGATION DE L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE (SUPPRESSION DU MODE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LE SALAIRE DE BASE EN VIGUEUR).
ABROGATION DU DECRET 64-225 DU 11/03/1964 MODIFIE PAR LE DECRET 75-1196 DU 16/12/1975 (DIFFERENTS AGES DES ENFANTS BENEFICIANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES : LE NOMBRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE EST PORTE DE 5 A 6 (MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ART 3 DU DECRET DU 20-03-1978 SUSVISE).
RECT.300557        P5306
AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT 6% 1967, D'UN MONTANT MAXIMUM DE 1,25 MILLIARD DE FRANCS.
FIXE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT. 
DETERMINE LES CONDITIONS D'EXONERATION FISCALE DES INTERETS, LA FORME DE SOUSCRIPTION ET DE LIBERATION.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES PRINCIPAUX USAGERS DU PORT OU EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DU PORT.
FIN DE MANDAT:31-12-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL SUPERIEUR DE L'ONIC
MODIFIE LES ARTICLES 1E, 2, 3, 4, 5, INSERE LES ARTICLES 5-1 A 5-4, MODIFIE LES ARTICLES 6, 7, 8, 9, 9-1, 11, 12, 12-1 A 12-6, 13, 15, 16, 17, 19, 21, 22, DU DECRET 58353, DU 03-04-1958, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE L'ONIC COMPRENANT LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS, LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR ET LE CORPS DE L'INSPECTION :
LES MODIFICATIONS SUSVISEES CONCERNENT PLUS PRECISEMENT LE STATUT DU PERSONNEL DE DIRECTION (DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, INSPECTEUR GENERAL, CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION, SOUS DIRECTEUR) LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS (CHEF DE BUREAU, ATTACHES, REDACTEURS DE L'ONIC, FONCTIONNAIRES, INSPECTEURS, CHEFS DE SERVICES).
ADJONCTION D'UN DERNIER ALINEA A L'ART. *R73 (VOTE PAR PROCURATION) : "LES ATTESTATIONS, JUSTIFICATIONS, DEMANDES ET CERTIFICATS PREVUS AU PRESENT ARTICLE SONT CONSERVES PAR LES AUTORITES MENTIONNEES AU 1ER AL. DE L'ART. *R72 DU CODE PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA PROCURATION".
 REMPLACE L'ART. *R75 : MODALITES D'ETABLISSEMENT DE LA PROCURATION.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 74-1 DU 3 JANVIER 1974; LA PRESIDENCE DU CONSEIL EST ASSUREE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION FEMININE OU SON REPRESENTANT.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES PRINCIPAUX USAGERS DE PORT OU EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DU PORT. 
FIN DE MANDAT:31-12-1983.
APPLICATION DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980.
ART. 1ER: AJOUTER APRES ASSURANCE VIEILLESSE,ASSURANCE VEUVAGE:MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU DECRET 671230 DU 22-12-1967.
ART. 2: LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE GERE LE FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VEUVAGE:MODIFICATION DE L'ART. 41 DU DECRET SUSVISE.
ART. 3: RECETTES ET DEPENSES DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VEUVAGE:ADJONCTION D'UN ART. 46-1 DU DECRET SUSVISE.
ART. 4: LA COMPTABILITE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE STRASBOURG SUIT LES OPERATIONS AFFERENTES A L'ASSURANCE VEUVAGE POUR LE HAUT-RHIN,LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE:MODIFICATION DE L'ART. 49 DU DECRET SUSVISE.
ART. 5: LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AFFECTE AU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE VEUVAGE LES MAJORATIONS DES COTISATIONS AU TITRE D'ASSURANCE VEUVAGE.
ART. 6: LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ASSURENT LE SERVICE DES ALLOCATIONS DE VEUVAGE:MODIFICATION  DE L'ART. 1 DU DECRET 68328 DU 05-04-1968.
ART. 7: ROLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR LES CONTESTATIONS EN MATIERE D'ASSURANCE VEUVAGE: MODIFICATION DES 1ER, 4EME ET 5EME ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET 68328 DU 05-04-1968.
ART. 8 A 10: CONTROLE DE LA GESTION DE L'ASSURANCE VEUVAGE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE: MODIFICATION DES ART. 8,12 ET 15 DU DECRET 68328 DU 05-04-1968.
REMPLACE L'ART. 3 DERNIER ALINEA (PREAVIS DE LICENCIEMENT)
COMPLETE PAR UN D L'ART. 4 (2E) (INDEMNITE DE LICENCIEMENT)
 REMPLACE L'ART. 5 3E ALINEA (REMUNERATION DE BASE SERVANT DE CALCUL POUR CETTE INDEMNITE)
REMPLACE L'ART. 9 (LICENCIEMENT LIE A LA GROSSESSE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 771439 DU 15-12-1977 ET REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 71913 DU 12-11-1971 (TABLEAU DU TARIF : NATURE DE L'ACTE, DE LA DILIGENCE OU DE LA FORMALITE).
(PUBLICATION AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES DE L'OBJET ET DU CAPITAL DES SICAV AVANT TOUT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE - VALEURS MOBILIERES - ACTIFS - FRAIS ANNUELS DE GESTION - COMPTES DE RESULTATS ET BILANS - DESIGNATION ET HONORAIRES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - FUSION, FUSION - SCISSION OU SCISSION - REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN CAS DE RETRAIT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DE L'AUTORISATION DE CONSTITUTION)
ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ORGANISATION FINANCIERE (REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LES ART. 14 A 25 DU D. 531227 DU 10-12-1953 ET 151 A 189 DU D. 621587 DU 29-12-1962, L'INEP PEUT ETRE ASSUJETTIE AU CONTROLE DEFINI PAR LE DECRET DU 25-10-1935, RECETTES, DEPENSES).
PORTANT FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE.
INSTITUTION D'UN COMITE D'EPURATION POUVANT PRONONCER DES MESURES RESTRICTIVES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
 COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'EPURATION, SAISINE DU COMITE, PROCEDURE ET REGLEMENT INTERIEUR.
ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 13-10-1944 INSTITUANT UNE INTERDICTION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE DES SPECTACLES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES AVOUES PRES LES TGI; LES ART. 2 ET 3; LES ART. 6,8,9,11 A 14; LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LOI 50205 DU 11-02-1950
Chapitre Ier (articles 2 et 3) : Des conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué. Chapitre II (articles 4 à 10) : De l'organisation professionnelle des avoués près les tribunaux de première instance. Chapitre III (articles 11 à 14) : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appels. Chapitre IV (articles 15 à 19) : Dispositions communes. Abrogation de la présente ordonnance.
CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DES ACTES DITS DECRETS DES 05-05-1943, 07-05-1943, 10-06-1943, 23-06-1943, 15-07-1943, 14-01-1944, 21-01-1944, ET 03-05-1944 PAR LESQUELS CERTAINS INDIVIDUS ONT BENEFICIE DE COMMUTATIONS, REMISES OU REDUCTIONS DE PEINES.
REMPLACE L'ART. 76 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS)
COMPLETE L'ART. 16 ALINEA 2 DE LA LOI 70642 DU 17-07-1970 (LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION)
 REMPLACE L'ART. 32 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (NOMINATION D'ANCIENS AUXILIAIRES DE JUSTICE AUX FONCTIONS DE MAGISTRAT)
 ABROGE L'ORDONNANCE 59226 DU 04-02-1959,
LES ART. 16 ET 19 DE L'ORDONNANCE 62780 DU 12-07-1962 ET L'ART. 41 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 (MAGISTRATS PLACES HORS HIERARCHIE)
AJOUTE A L'ORDONNANCE 581270 2 ART. 30-1 (CONDITIONS DE NOMINATION DIRECTE DES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX AU 2E GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE) ET 30-2 (ETABLISSEMENT PAR UNE COMMISSION DE LA LISTE DES GREFFIERS APTES A SUIVRE LA FORMATION DISPENSEE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. L119 DU CODE ELECTORAL : LE NOMBRE DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS EST PORTE DE 484 A 485.
L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581065 DU 07-11-1958 EST MODIFIE : 4 DEPUTES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
MAYOTTE EST REPRESENTEE A L'ASSEMBLEE NATIONALE PAR UN DEPUTE.
COMPLEMENT A L'AL. 3 DE L'ART. 14 : APPLICATION A LA DETERMINATION DU NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES AUX CONSEILS D'UNIVERSITE, DU COEFFICIENT DE REDUCTION DU NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES AUX CONSEILS DES UER PAR SUITE DU QUORUM, EN CAS DE SCRUTIN A DEUX DEGRES
ART. 29 AL. 1, 2 ET 3 : VOTE DE SON BUDGET PAR CHAQUE ETABLISSEMENT ; COMPOSITION DES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT MENTIONNES A L'ART. 27 ; UTILISATION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT MATERIEL ET PEDAGOGIQUE, DES CREDITS DE VACATION ET D'HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ; CREDITS D'EQUIPEMENT).
Modification de l'annexe II de la directive 76-768 précitée.La présente directive entre en vigueur le 03-10-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-03-2007. Transposition complète par l'arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
Modification de la directive 78-660 : modification  des articles 11, 27, 42 bis, 43, 46 bis, insertion de la section 10 bis comprenant les articles 50 ter et 50 quater, modification de l'article 53 bis, insertion de l'article 60 bis, modification de l'article 61 bis.Modification de la directive 83- 349 : modification des articles 34, 36, insertion de la section 3 bis comprenant les articles 36 bis et 36 ter, modification de l'article 41, insertion de l'article 48.Modification de la directive 86-635 : modification de l'article 1.Modification de la directive 91-674 : modification de l'article 1.La présente directive entre en vigueur le 05-09-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 05-09-2008. Transposition complète par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales.
La présente directive entre en vigueur le 26-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-12-2006. Transposition complète par l' arrêté du 22 novembre 2006 modifiant arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
Texte totalement abrogé
TITRE I (L'ENSEIGNEMENT), ECOLE MATERNELLE, FORMATION PRIMAIRE, FORMATION SECONDAIRE, ACTIONS D'ADAPTATION PROFESSIONNELLE AU PROFIT DES ELEVES CESSANT LEURS ETUDES SANS QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, ACTIONS DE SOUTIEN AU PROFIT DES ELEVES EPROUVANT DES DIFFICULTES,
L'ORGANISATION ET LE CONTENU DES FORMATIONS SONT DEFINIS RESPECTIVEMENT PAR DECRETS ET ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION, DECISIONS D'ORIENTATION, CONTROLE CONTINU, SANCTION DES FORMATIONS SECONDAIRES.
 TITRE II (LA VIE SCOLAIRE), RELATIONS D'INFORMATION ENTRE LES ENSEIGNANTS ET LES FAMILLES DES ELEVES, DIRECTEUR D'ECOLE MATERNELLE OU ELEMENTAIRE, COMITE DES PARENTS, CHEF D'ETABLISSEMENT ET CONSEIL D'ETABLISSEMENT DES COLLEGES ET DES LYCEES.
 TITRE III (DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES), DEROGATIONS, FIXATION DES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE LOI PAR DECRET,
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DE FINIS PAR LA LOI 591557 DU 31-12-1959 MODIFIEE PAR LA LOI 71400 DU 1-6-1971 A L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT,
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE LOI DANS LES ECOLES FRANCAISES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
(EDUCATION NATIONALE).
1E : DU GENERAL DE BRIGADE LASNIER-LACHAISE (CONSEILLER A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 22-02-1973 ;
 2E : DU COLONEL MERAT (CONSEILLER A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) ;
 3E : DU COLONEL DE VANSSAY (CONSEILLER SUPPLEANT A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR 2 ANS A COMPTER DU 26-03-1973 ;
 4E : DU GENERAL DE BRIGADE TRIQUET, DU LIEUTENANT-COLONEL TRIQUIGNEAUX ET DU CHEF D'ESCADRON COURTOIS (CONSEILLERS SUPPLEANTS A LA CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE).
L'ARTICLE 5 CESSE D'ETRE APPLICABLE AUX OPERATIONS DE LA SECTION CENTRALE DE CE FONDS CONCERNANT LES REGIONS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (ART. 5 DU DECRET 60409 DU 26 AVRIL 1960) RELATIF AUX OPERATIONS DU FIDES.
INSERE UN ART. 81-C AU DECRET 450179 DU 29-12-1945 PORTANT APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE SECURITE SOCIALE : OUVERTURE DU DROIT A LA PENSION DE REVERSION.
MODIFIE L'ART. 82 DUDIT TEXTE : OBLIGATIONS A REMPLIR PAR LE CONJOINT SURVIVANT ET LE CONJOINT DIVORCE.
MODIFIE L'ART. 83 DU TEXTE SUSVISE : INSERTION DE MOTS.
MODIFIE L'ART. 90 (AL. 2) CUMUL DE LA PENSION DE REVERSION ET DES AVANTAGES PERSONNELS DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE.
COMPLETE L'ART. 91 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES D'UN AVANTAGE DE REVERSION.
RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
ADJONCTION AU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE: DECRETS) DES ART. D435-1 A D435-11 (CHAPITRE V,TITRE III,LIVRE IV), INSTITUANT EN METROPOLE, DANS LES ANTILLES, GUYANE ET A LA REUNION UNE COMMISSION DE DISCIPLINE DES PERSONNELS NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
 ABROGEANT L'ARRETE DU 14-10-1955.
 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16-01-1962.
FIXATION DE LA TAXE, DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES PERCUE A L'IMPORTATION
MODIFICATION DU TABLEAU I BIS VISE AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 74680 DU 31-07-1974
PUBLICATION EN ANNEXE DU TABLEAU I TER RELATIF AUX TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION.
PORTANT APPLICATION DES ART. L212-4-2 ET L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ART. 19 ET 20 DE LA LOI 731195 DU 27-12-1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL : RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
 INSERE L'ART. 2 II DU DECRET DU 10-12-1946 NO 462880 PORTANT APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET UN ALINEA A L'ART. 36 DUDIT DECRET : BENEFICE DE LA LOI DU 27-12-1973 SUSVISEE POUR LES SALARIES JUSTIFIANT AVOIR EXERCE A TITRE EXCLUSIF UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A TEMPS REDUIT.
ART. 1 : LA COMPETENCE TERRITORIALE DE CE TRIBUNAL S'ETEND A TOUS LES CANTONS DU DEPARTEMENT DE VENDEE.
ART. 2 : COMPOSITION DU TRIBUNAL 1 PRESIDENT, 6 JUGES TITULAIRES ET 5 SUPPLEANTS.
ART. 3 : CES POSTES SERONT POURVUS LORS DES ELECTIONS PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 7773.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 13 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979. 
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART. 9 DU DECRET 51727 DU 06-06-1951.
RECT.010879        P1984
MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE I ET DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 3, DU TROISIEME ALINEA DU PARAGRAPHE I DE L'ART. 4, DU PREMIER ALINEA DU 1E ET LE 2E DE L'ART. 7, L'ART. 11, L'ART. 13, 17, 23-1 DU DECRET 72533 DU 29-06-1972, A COMPTER DU 01-07-1979.
SSO.
A LA MEME DATE,MODIFICATION DES TAUX VISES AU DEUXIEME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 ET DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX I ET V DE L'ART. 2 DU MEME DECRET.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 70368 DU 29-04-1970 (LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE EST PORTABLE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 12 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SPECIALISTES DES CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES),
 13 (COMPETENCES DU MINISTRE DE LA SANTE ET EMOLUMENTS),
14 (GARANTIES DISCIPLINAIRES, AVERTISSEMENT, BLAME)
 ET 21 (SUBSTITUTION DE DATES A L'ALINEA 1, CALCUL DE L'ANCIENNETE A L'ALINEA 2).
MODIFICATION DU DECRET 611159 DU 26-10-1961:INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LE 1ER ET LE 2EME ALINEA DE L'ART. 7 (LES INSPECTEURS DOIVENT AVOIR ACCOMPLI 4 ANS ET 9 MOIS DE SERVICES EFFECTIFS DANS UN CORPS DE CATEGORIE A POUR SE PRESENTER AU CONCOURS D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT),REMPLACEMENT DE L'ART. 14 (RECRUTEMENT DES INSPECTEURS ELEVES),MODIFICATION DU SECOND ALINEA DE L'ART. 17 (INSPECTEURS ELEVES),REMPLACEMENT DE L'ART. 18 PAR LES ARTICLES 18-1 A 18-3 (PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS ACCEDENT AU CORPS D'INSPECTEURS),REMPLACEMENT DE L'ART. 19 (PROMOTION AU CHOIX AU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL). DATE D'ENTREE EN VIGUEUR,LE 01-07-1975.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
MODIFICATION DE L'ART. 2 : ALLOCATION DE LA PRIME DE SERVICE AUX PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES ET DU PERSONNEL MEDICAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 : ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE AU TITRE D'UNE ANNEE AUX AGENTS AYANT OBTENU POUR L'ANNEE CONSIDEREE UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME VARIE PROPORTIONNELLEMENT
ASS. RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX SOCIETES D'ASSURANCES AGREEES LES AUTORISATIONS POUR REALISER DES ASSURANCES COMPLEMENTAIRES (CONTRE LES RISQUES DE DECES ACCIDENTEL ET D'INVALIDITE) DES CONTRATS D'ASSURANCE VIE
 REMPLACE L'ARTICLE R321-5 DU CODE DES ASSURANCES
ART. 1 : MODIFICATION DES ART. R25 (TAUX D'INVALIDITE), R34 (MONTANT DE LA PENSION PREVU A L'ART. L49), ART. R70 (REVISION DES PENSIONS EN APPLICATION DE L'ART. L77) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
 ART. 2 : ABROGATION DES ART. R33, R41, R42 ET MODIFICATION DE L'ART. R35 DU MEME CODE
ART. 3, (VALIDATIONS DE SERVICES D'AUXILIAIRE, TEMPORAIRE OU DE CONTRACTUEL).
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
MODIFICATION DE L'ART. 3 DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
MODIFICATION DE L'ART. 5 OBLIGATION D'UNE SECONDE FERMENTATION DE L'
MODIFICATION ART. 7 LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 6-1 DUDIT DECRET (SUPPRESSION DANS LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DE CELLE PORTANT SUR LE DROIT PENAL OU LES VOIES D'EXECUTION)
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 6-2 DUDIT DECRET (ENUMERATION DES EPREUVES D'ADMISSION)
 ART. 3 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 ALINEAS 1 ET 3 (NOTATION DES EPREUVES ET TOTAL NECESSAIRE A L'ADMISSION.