Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Jean-Marie Le Chevallier, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 1998, et tendant à la rectification de la décision no 97-2209 du 6 février 1998 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998 M. Le Chevallier et annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu la décision no 97-2209, rendue par le Conseil constitutionnel le 6 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'un recours en rectification d'erreur matérielle ne saurait avoir pour objet de contester l'appréciation des faits en cause, leur qualification juridique et les conditions de forme et de procédure selon lesquelles est intervenue la décision du Conseil constitutionnel ;
    Considérant que M. Le Chevallier soutient qu'en réglant lui-même certaines dépenses, il se serait conformé aux indications de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que les vidéo-cassettes diffusées dans la circonscription et présentant un discours de M. Le Pen en sa qualité de président du Front national n'avaient pas à figurer dans le compte de campagne de M. Le Chevallier ; que le bulletin municipal Le Toulonnais n'était pas un instrument de propagande électorale ; 
    Considérant que ces allégations n'ont pas trait à des erreurs matérielles ; que, dès lors, la requête de M. Le Chevallier n'est pas recevable,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-MARIE LE CHEVALLIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Dijon, Chalon FM, Radio Montceau, Radio Mâcon,
     Radio Lons-le-Saunier;
      Vu la lettre du 29 mars 1995 par laquelle la S.A.R.L. Poste 4 fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
M. ANTOINE (GERALD),M. AZEMA JEAN-PIERRE,M. BLAY MICHEL,MME BONNAFOUS SIMONE,M. CARPENTIER JEAN-BAPTISTE,M. CERQUIGLINI BERNARD,M. CHARTIER ROGER,M. COLOMBAT BERNARD,M. COQUIN FRANCOIS-XAVIER,M. FONTAINE JACQUES,M. HOMBERT JEAN-MARIE,M. LE GOURRIEREC ALAIN,MME PERRIN-NAFFAKH ANNE-MARIE,M. POMMEAU DOMINIQUE,M. POUGET GILLES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 65-124 du 18 février 1965 modifié portant délégation de     pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle     de l'armement;
      Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des     tiers, de travaux, fournitures ou services;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-924 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant     à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire     tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance     réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 69-66 du 15 janvier 1969 portant publication de la     convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, ensemble le protocole et     l'échange de lettres joints, signé à Abidjan le 6 avril 1966;
      Vu le décret no 89-117 du 21 février 1989 portant publication de l'avenant à     la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire tendant à     éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance     réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
RECT. JO DU 27-04-1996   P6445
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION,DE LAL OI 94924 DU 26-10-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 83-623 du 7 juillet 1983 modifié portant création d'une     Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole;
      Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié portant statut du     personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi no 82-847 du     6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le     secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers     établissements publics relevant du ministère de l'agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. FERNET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
CONTROLE FINANCIER DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE: PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE.EXERCE PAR LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,OU SON DELEGUE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre     de diverses prestations fournies par la direction générale de la police     nationale;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Marie-George Buffet  
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. LILIAN HALLS-FRENCH.
Le ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 535, et ses annexes;
      Vu le décret no 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du     transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction     générale des douanes et droits indirects en matière de contributions     indirectes et de réglementations assimilées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
NICOLAS SARKOZY
MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,AFIN DE POUVOIR EXERCER LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN GARANTIE,EN APPLICATION DE L'ART. 535-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 relative au marché à terme     modifié;
      Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article     18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 avril 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LE BELGIAN FUTURES AND OPTIONS EXCHANGE (BELFOX) EST UN MARCHE RECONNU AU SENS DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME.
SONT AUTORISES A SOLLICITER LE PUBLIC EN FRANCE EN VUE D'OPERATIONS SUR CE MARCHE LES INTERMEDIAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE HABILITATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE A LEUR EGARD POUR LA CATEGORIE DE CONTRATS CONCERNEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 24 février 1994 modifié portant délégation de signature à la     direction des personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
M. JACQUES FOURNIER,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 06-05-1995.
IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre du budget et le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour     les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent du ministre     de la coopération,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
L'ANNEXE A L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE POUR LES PAYS FIGURANT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.APPLICATION DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de     travaux agricoles du département de l'Ardèche et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 novembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 13 février et du 3     mars 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
EDOUARD BALLADUR
La présente circulaire annule et remplace les circulaires du premier ministre des 9 septembre 1985 relative à la collecte et la signalisation de l'information administrative ; 7 octobre 1986 relative aux suites a donner aux propositions de réforme présentées par le médiateur de la République et 1er février 1988 relative aux suites à donner aux conclusions présentées par le comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de     l'intérieur, en application du décret no 73-838 du 24 août 1973 précité;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 nommant M. Jean-Michel Fromion sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
CHARLES PASQUA
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 4 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement,
     des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche,
     le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zones géographiques ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 29 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LE PLAFOND MENSUEL DE LOYER PREVU A L'ART. R851-5 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE SELON LES ZONES GEOGRAPHIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-03-1978 CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R851-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE MONTANT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte     d'Azur en date du 14 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Alpes-Maritimes en date du 2 février     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de     météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations     de l'armée de l'air;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de recrutement     par concours des ingénieurs des travaux de la météorologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur du financement
    et de l'évaluation des programmes,
    M. BENOIST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT: "ELLES COMPORTENT L'ENGAGEMENT PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 52351 DU 31-03-1952".LE PROGRAMME DE L'EPREUVE ORALE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION EST DEFINI EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.IL POURRA ETRE FOURNI SUR DEMANDE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE (BUREAU DES CONCOURS),42,AVENUE CORIOLIS,31057 TOULOUSE CEDEX.APPLICATION DES LOIS 83634 DU 13-07-1983 ET 8416 DU 11-01-1984.APPLICATION DES LOIS 83634 DU 13-07-1983 ET 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création, à la     direction générale de la police nationale, de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de     l'intérieur en application du décret no 73-838 du 24 août 1973 précité;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment     son article 25;
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 portant statut particulier des     personnels de contrôle de la direction des transports terrestres, modifié par     le décret no 85-156 du 3 janvier 1985, le décret no 91-621 du 27 juin 1991 et     le décret no 92-168 du 19 février 1992;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions communes     applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 juin 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL. 1),3 (AL. 2 ET 3),4 (AL. 1 ET 2),6,7 (AL. 3 ET 4),8,ABROGATION DU CHAP. III DU TITRE I ET DU CHAP. II DU TITRE II,DE L'ART. 21,DU TITRE IV,MODIFICATION DE L'ART. 25 (AL. 1,ABROGATION DE L'AL. 3) DU DECRET PRECITE.
TITRE II (ART. 13 A 27): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MISE EN OEUVRE DES MESURES ARRETEES POUR LE CORPS DE CATEGORIE B PAR LE PROTOCOLE DURAFOUR SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS.
ORGANISATION DU RECLASSEMENT DES MEMBRES DES GRADES DE CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DANS LE 1ER NOUVEAU GRADE CREE LE 01-08-1995 DONT L'INDICE BRUT TERMINAL CULMINERA A 544.
CONSTITUTION D'UN NOUVEAU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LEQUEL SONT RECLASSES PAR TRANCHES ANNUELLES LES COTNROLEURS DIVISIONNAIRES.
CONSTITUTION D'UN GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DANS LEQUEL LES CONTROLEURS PEUVENT ETRE PROMUS,DURANT LA CONSTITUTION INITIALE DU NOUVEAU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
François Mitterrand  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Balladur
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Charles Pasqua
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pierre Méhaignerie
Le ministre des affaires étrangères,
Alain Juppé
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
 (1) Loi organique n° 95-62.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
 Projet de loi organique n° 603 (1993-1994) ;
 Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 53 (1994-1995) ;
 Discussion et adoption le 14 novembre 1994.
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique n° 1658 ;
 Rapport de M. Fanton, au nom de la commission des lois, n° 1737 ;
 Discussion et adoption le 16 décembre 1994.
Sénat :
 Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1994-1995) ;
 Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 183 (1994-1995) ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 1994.
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, déposé avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1848 ;
 Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 1878 ;
 Discussion et adoption le 22 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 14 janvier 1995.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. ART. 1 A 8.MODIFICATION DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL.L'ART. 7 DE LA PRESENTE LOI ORGANIQUE A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 94353/356 DC DU 11-01-1995 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES.ART. 9 ET 10.MODIFICATION DU CODE ELECTORAL.
M. SERMAIN CHRISTIAN,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 53-1319 du 13 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6;
      Vu le décret n 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu l'arrêté du 23 février 1978 fixant les taux de redevances pour     vérifications et visites de certains véhicules;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies     d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1994 fixant le taux de la redevance additionnelle     aux redevances pour vérifications et visites techniques de certains véhicules     et ses modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de     l'industrie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 52FRS.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,6 DE LA LOI 531319 DU 13-12-1953.
EST RENDUE OBLIGATOIRE LA DELIBERATION N0 4-94 DU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS,RELATIVE A LA FIXATION ET A LA REPARTITION DU CONTINGENT ANNUEL DE LICENCES POUR LA PECHE DANS LES ESTUAIRES ET POUR LA PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-373 du 8 juin 1993 autorisant l'association Les Amis de     Galaxie Péronne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPLETE LA LISTE PAR 5 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes     responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du     ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies     et médailles et de l'Imprimerie nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE MODIFIE PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,EST MODIFIE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1409   a 1410    
                      ......................................................
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUEBWILLER (CANTON DEGUEBWILLER,ARRONDISSEMENT DE GUEBWILLER,DEPARTEMENT DU HAUT-THIN),D'UNE SUPERFICIE DE 69 ARES 45 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'ISSENHEIM (CANTON DE SOULTZ-HAUT-RHIN,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ISSENHEIM,D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 05 ARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE GUEBWILLER.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE GUEBWILLER ET D'ISSENHEIM,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTON DE GUEBWILLER ET DE SOULTZ-HAUT-RHIN SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 111-3 et L.     200-3;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 25 novembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations     familiales en date du 6 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
INSERTION AU LIVRE II DU CODE PRECITE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),AVANT LE TITRE I,DES ART. R200-1 A R200-6; ABROGATION DES ART. R224-1 (DERNIER AL.) ET R225-3 (AL. 5).
SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. L200-3 DUDIT CODE,INTRODUIT PAR L'ART. 7-1 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994,LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES 3 CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE (CNAMTS,CNAVTS ET CNAF),DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AINSI QUE LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES SONT SAISIS POUR AVIS DANS LE CADRE DE LEURS COMPETENCES RESPECTIVES,DE TOUT PROJET DE MESURE LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE AYANT DES INCIDENCES SUR L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA BRANCHE OU ENTRANT DANS LEUR DOMAINE DE COMPETENCE.
PAR AILLEURS,LES 3 CAISSES NATIONALES ET L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SUSVISEES SONT EGALEMENT SAISIES DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL AU PARLEMENT RELATIF AUX REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SECURITESOCIALE.
LES AVIS RENDUS SUR LES PROJETS DE LOI ET SUR LE PROJET DE RAPPORT SONT TRANSMIS AU PARLEMENT PAR LE GOUVERNEMENT.
POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS:
IL EST PREVU NOTAMMENT QUE LE MINISTRE COMPETENT POUR LA SAISINE EST LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE;
FIXATION A 21 JOURS DU DELAI DE DROIT COMMUN DANS LEQUEL L'AVIS SUR LES PROJETS DE MESURES LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES DOIVENT ETRE RENDUS ET A 11 JOURS LE DELAI D'URGENCE;
FIXATION A 12 JOURS DU DELAI DANS LEQUEL L'AVIS SUR LE PROJET DE RAPPORT AU PARLEMENT DOIT ETRE RENDU.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 novembre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 février 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
BERNARD DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 8 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 septembre 1993 entre les représentants de la commune de Fameck et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er décembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de     personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale;      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
REMPLACE L'ART. 19 (AL. 1) DUDIT DECRET:
LES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES OUVERTS DANS CHAQUE ETABLISSEMENT AUX CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE,DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE OU DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN IMAGERIE MEDICALE ET RADIOLOGIE THERAPEUTIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du     budget,
      Vu le code rural, notamment ses articles 1106-9 et 1106-10;
      Vu le décret no 61-295 du 31 mars 1961 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10     du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants     agricoles et des membres non salariés de leur famille);
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 3 (2EMEMENT) ET 4 DU DECRET PRECITE:
GESTION DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE.
SUPPRESSION DES OPERATIONS DE COMPENSATION AINSI QUE LE FONDS DE COMPENSATION CREE A CET EFFET OU IL EST PROPOSE UNE DIMINUTION DE 1 POINT DU TAUX DE LA QUOTE PART DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEE PAR LES AUTRES ORGANISMES HABILITES AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRIOLE AU TITRE DE LA GESTION DES OPERATIONS D'ASSUJETTISSEMENT DES ASSURES.
EST APPROUVEE LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES A HAUTEUR DE 139200F,SOIT 15% DU CAPITAL SOCIAL.