Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d’association ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 11 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE DISPOSITIF DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION SE SUBSTITUE PROGRESSIVEMENT,SUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A PARTIR DE 1994 AUX MODALITES DE RECRUTEMENT ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
LES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SERONT RECRUTES AU MEME NIVEAU DE DIPLOME,DE COMPETENCES,DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE REMUNERATION QUE LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
CREATION DE CONCOURS DE RECRUTEMENT EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE CORRESPONDANT AUX CONCOURS EXTERNES DU CAPS,DU CAPET,DU CAPEPS ET DU CAPLP.
LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR LE JURY,DOIVENT OBTENIR L'ACCORD PREALABLE D'UN CHEF D'ETABLISSEMENT POUR ETRE AFFECTES AU TITRE D'UN CONTRAT PROVISOIRE D'UN AN.DURANT CETTE PERIODE ILS SUIVENT UNE FORMATION CORRESPONDANT A LA 2EME ANNEE DE L'IUFM OU SONT AFFECTES SUR UN SERVICE VACANT S'ILS JUSTIFIENT D'UNE EXPERIENCE DANS LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU DE DOCUMENTATION.
LE RECTEUR D'ACADEMIE CONCLUT LE CONTRAT DEFINITIF AVEC L'INTERESSE SUR PROPOSITION DU JURY ET LE NOMME DANS UN ETABLISSEMENT AVEC L'ACCORD DU CHEF D'ETABLISSEMENT.A CET EFFET,PROCEDURE DESTINEE A PERMETTRE LA NOMINATION DES MAITRES APRES EXAMEN DES POSSIBILITES D'AFFECTATION DANS L'ENSEMBLE DES ACADEMIES.LES MAITRES LIES PAR CONTRAT DEFINITIF PREALABLEMENT A LEUR REUSSITE AU CONCOURS ET DONT LA FONCTION N'A PAS ETE VALIDEE SONT REMPLACES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE.
UN DISPOSITIF TRANSITOIRE EST PREVU D'ICI 1994: MAINTIEN DE LA POSSIBILITE DE RECRUTER DES MAITRES OU DES DOCUMENTALISTES PAR CONTRAT PROVISOIRE TANT QUE LE CONCOURS DE RECRUTEMENT DIRECT N'EST PAS ORGANISE DANS LA DISCIPLINE EXIGEE.MAINTIEN,EN CONSEQUENCE DE LA POSSIBILITE D'ACCORDER PAR INSPECTION AUX ECHELLES D'ADJOINT D'ENSEIGNEMENT CHARGE D'ENSEIGNEMENT.
REMPLACE LES ART. 2 (2EMEMENT),4,5.
MODIFIE LES ART. 2-1,5-8,5-7,5-11,5-18 ET 5- 23.
INSERE LES ART. 4-1 A 4-9 ET LES ART. 18,18-1,19.
ABROGE LES ART. 3 (AL. 2 ET 3),5-7 (AL. 2),5-11 (AL. 2),5-23 (AL. 3),8-5,18-3 ET 18-4 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET 30 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.