Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'ordonnance no 77-1102 du 26 septembre 1977, modifiée par la loi no 88-1264 du 30 décembre 1988, relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi no 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 1998 ;
    Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 881264 DU 30-12-1988 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A MODIFIE LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE PREVU PAR L'ORDONNANCE 771102 DU 26-09-1977 EN ETENDANT NOTAMMENT CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL METROPOLITAIN.
CERTAINES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CONCERNENT LES REGLES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.AINSI,L'ART. 2 DE LA LOI PRECITEE PRECISE QUE LES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT ASSISES SUR LEUR REVENU PROFESSIONNEL SELON DES MODALITES DETERMINEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE.L'ART. 3 ETEND LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR DANS LE REGIME GENERAL A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS NECESSAIRES PRISES PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS.
EN 1ER LIEU,IL FIXE LES REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,EN MATIERE D'ASSIETTE,DE DATE D'EXIGIBILITE AINSI QUE LES FORMALITES DECLARATIVES.
EN 2EME LIEU,IL RETIENT PARMI L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS ETENDUES,CELLES NECESSAIRES ET ADAPTEES A LA SITUATION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.IL S'AGIT PRINCIPALEMENT DES REGLES RELATIVES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES DES REDEVABLES VIS A VIS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,AUX DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS,AU REGIME DE SANCTIONS EN CAS D'INOBSERVATION DE CES REGLES,AINSI QUE DU REGIME DE SURETES EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR ET DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE PENALITES.
IL APPORTE EGALEMENT A CES ARTICLES LES NECESSAIRES ADAPTATIONS FORMELLES,LIEES POUR L'ESSENTIEL A LA SPECIFICITE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE,ORGANISME EN CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DES CHAP. 3 ET 4 DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS Y VISEES; DES ART. R243-18,R243-19 ET R243-20 AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.