Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2002/0460/F ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 255-2 ;
 Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le marché doit procéder ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-Y. Perrot
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information et des postes,
J. Seyvet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Transposition de la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2002/0460/F. Application de l'art. 8 du décret 80-478 du 16-06-1980; de l'arrêté du 08-12-1982 et de l'annexe I de l'arrêté du 05-09-2003.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu la demande de la société Eurojet Airlines ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 2003 ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Eurojet Airlines le 11 septembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 2001-932 du 9 octobre 2001 a créé une indemnité de fonction en faveur des fonctionnaires de la filière administrative exerçant leur fonction au ministère chargé de l'environnement.
Cette revalorisation indemnitaire concerne les personnels exerçant leur fonction au sein du ministère chargé de l'environnement qui relèvent, pour leur gestion, des ministères chargés de l'agriculture, de l'équipement, des finances ou de la santé.
Il est proposé d'étendre l'attribution de cette indemnité aux fonctionnaires de la filière administrative exerçant leurs fonctions en position normale d'activité dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement. 
Toutes les dispositions figurant dans le décret du 9 octobre 2001 deviennent applicables aux personnels des établissements publics concernés par cette mesure.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2003.
D'autre part, le champ d'application du décret du 9 octobre 2001 étant étendu aux établissements publics administratifs sous tutelle du ministère chargé de l'environnement, il devient nécessaire de modifier le titre dudit décret pour y faire figurer ces établissements publics.
Modification de l'intitulé et de l'art. 1 (ajout d'un al.) du décret 2001-932 du 9 octobre 2001.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'article R. 225-10 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. Fradin
Modification de l'art. 5 (tableau) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Gilles de Robien
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article D. 413-10 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
P. Ricordeau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, modifié notamment par le décret n° 2003-798 du 26 août 2003 ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Remplacement du tableau annexé à l'arrêté du 01-12-1992.
Entrée en vigueur: 01-08-2002.
La ministre de la défense,
 Vu l'article 20 du code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 modifié portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Modification du tableau annexé à l'arrêté susvisé.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 26 août 1946 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou-Coteaux de la Loire » ;
 Vu le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de l'Aubance » ;
 Vu le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Layon » ;
 Vu le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » ;
 Vu le décret du 10 août 1954 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 5 et 6 juin 2002 et des 26 et 27 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application. Modification des art. 3 des décrets : 46-1892 du 26- 08-1946, du 18-02-1950 (coteaux de l'Aubane et coteaux du Layon), du 06-11- 1951 et du 10-08-1954.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code civil ;
 Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien ;
 Vu le décret du 30 juillet 1998, modifié par le décret du 29 avril 2002, autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-3, L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6 et L. 311-3 (18°) ;
 Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de presse quotidienne et assimilée ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 23 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 août 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 01-01- 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5°) et R. 5106 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 juillet 2003 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 129-1 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juin 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Texte totalement abrogé
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Michèle Alliot-Marie
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression, notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
 Vu la demande présentée par la société AFNOR Certification en date du 8 juillet 2003 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 25 novembre 2003 ;
 Considérant qu'AFNOR Certification répond aux exigences du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 312-1 ;
 Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2002, et notamment l'article 51 ;
 Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 66 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par les décrets n° 97-921 du 7 octobre 1997, n° 2001-33 du 10 janvier 2001 et n° 2003-965 du 7 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 octobre 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification du titre, remplacement de l'art. 1, modification des art. 2 (al. 1 abrogé), 3, 4, 5, 8, abrogation de l'art. 9, modification des art. 11, 15 et insertion de l'intitulé « Titre II  Dispositions transitoires » avant 19 au décret 90-89 du 24-01-1990.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »), et notamment les articles 39, 40 et 41, et l'article 3.2, alinéa 4, de l'annexe D. 4 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément de l'Ammoniac agricole comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route ;
 Vu le cahier des charges fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
 Vu la demande présentée par l'Ammoniac agricole en date du 25 juillet 2002 et le dossier joint à celle-ci ;
 Vu l'avis du comité de contrôle et de coordination du CIFMD en date du 30 juin 2003 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), consultée le 17 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pierre Bédier
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code des douanes, et notamment son article 265 B-2 ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1974 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi (fioul domestique) et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 264-1 à L. 264-9 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-2-1 ;
 Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
 Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses d'assurance maladie en date du 19 avril 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 avril 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail,
des relations sociales et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé base intranet de restitution des déclarations des entreprises (BIRDe), ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 décembre 2006 et portant le numéro 747331 version 2, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des impôts,
J.-M. Fenet
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2007 portant nomination de M. Baulinet, en qualité d'adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins au centre hospitalier de Cannes.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, 06400 Cannes.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction de la pollution ;
 Vu le règlement (CE) n° 648/2004 du 31 mars 2004 relatif aux détergents, modifié par le règlement (CE) n° 907/2006 du 20 juin 2006 ;
 Vu la directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane) ;
 Vu la directive 2006/139/CE de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi des composés de l'arsenic, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-16, L. 522-4 et R. 521-15 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de la  directive 96-61 CE du Conseil du 24-09-1996 ; transposition partille de la directive 2006-122 CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; transposition complète de la directive 2006-139 CE de la Commission du 20-12-2006.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2005 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles, Arrête :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
  Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-30 à R. 111-46 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifié par le décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme ;
 Vu l'arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'urbanisme, de l'habitat
et de la construction,
E. Crepon
Par empêchement du directeur
des études économiques
et de l'évaluation
environnementale :
L'adjoint au directeur,
P. de Montlivault
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme,
M. Champon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la prévention
des risques liés à l'environnement
et à l'alimentation,
J. Boudot
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOD 025 présentée par la SA SERC ;
  Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOE 001 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 1411-46, R. 1411-51 et R. 1411-55 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant création des commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 211-2, L. 221-1, R. 211-6, R. 221-1 et D. 131-1 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene