Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment l'article 5 bis ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment     l'article 47 ;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut     particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des     conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la     fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;      Vu le décret no 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
      Vu le décret no 93-101 du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'accès des     ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne     autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière ;      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 22 avril 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET A POUR OBJET DE COMPLETER LA LISTE DES CORPS FIXES EN ANNEXE DU DECRET.
AINSI LES CORPS DES SAGES-FEMMES,DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS,TECHNIQUES ET DES PERSONNELS TECHNIQUES ET OUVRIERS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS SONT DESORMAIS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN QUI SE PORTERAIENT CANDIDATS AUX CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
CE DECRET INTRODUIT EGALEMENT LES MODALITES QU'IL CONVIENT DE REALISER EN APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE.
AINSI LES MOTS "DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN" DANS LE TITRE ET L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,48 DE LA LOI 961093.