Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment l'article A 39 ;
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment l'article 5 ;
    Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes ;
    Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
Texte totalement abrogé à compter du 29 janvier 2000
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: PEUVENT ETRE PAYEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA REGIE D'AVANCES LES DEPENSES ENUMEREES A L'ART. 10 (PARAG. 1 A 4 ET 6) DU DECRET DU 20-07-1992.LE MONTANT MAXIMAL DES SECOURS D'URGENCE EST FIXE A DIX MILLE FRANCS (10000FRS) PAR BENEFICIAIRE;
ART. 5: PEUVENT,EN OUTRE,ETRE PAYEES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA REGIE D'AVANCE PREVUE A L'ARTICLE PRECEDENT:
1) LES FRAIS DE MISSION A L'ETRANGER ET LES AVANCES SUR CES FRAIS SI CEUX-CI NE PEUVENT ETRE PERCUS CHEZ UN COMPTABLES DU TRESOR OU UN REGISSEUR DANS UN POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE;
2) LES INDEMNITES DUES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SOINS GRATUITS EN APPLICATION DE L'ART. A39 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE;
3) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE ET DES COLONIES DE VACANCES ORGANISEES EN FAVEUR DES ENFANTS DU PERSONNEL DU MINISTERE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE AINSI QUE LESFRAIS DE VOYAGES OCCASIONNES PAR CES COLONIES;
4) LES FRAIS DE REPRESENTATION SUR JUSTIFICATIF.