Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de     l'aéroport Charles-de-Gaulle et portant mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Louvres, Epiais-lès-Louvres et     Roissy-en-France, dans le département du Val-d'Oise, des communes de     Mauregard et Mitry-Mory, dans le département de Seine-et-Marne, et de la     commune de Tremblay-en-France, dans le département de la Seine-Saint-Denis,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Corinne Lepage
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac    
Texte totalement abrogé
CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,EN VUE DE CONTROLER LES DISPOSITIONS PRISES POUR MESURER LES NUISANCES SONORES DUES AU TRANSPORT AERIEN AUTOUR DE L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE,DE GARANTIR L'IMPARTIALITE DES INFORMATIONS DIFFUSEES SUR CES NUISANCES SONORES,DE VEILLER AU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS DANS CE DOMAINE ET DE FAVORISER LA CONCERTATION,UNE INSTANCE DENOMMEE "INSTITUTION INDEPENDANTE POUR LA MESURE ET LE CONTROLE DES NUISANCES SONORES AUTOUR DE L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE".
MISSION DE CETTE INSTANCE.
ELLE ETABLIT UN RAPPORT ANNUEL DANS LEQUEL ELLE PRESENTE LE BILAN DE SON ACTIVITE.IL PRESENTE NOTAMMENT LE COMPTE RENDU DE L'EXECUTION DU "CONTRAT DE MAITRISE DES NUISANCES SONORES".IL EST RENDU PUBLIC.
LE PRESIDENT DE L'INSTITUTION INDEPENDANTE EST UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT OU DE LA COUR DES COMPTES EN ACTIVITE OU EN RETRAITE,NOMME PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DES MINISTRES CHARGES DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
OUTRE LE PRESIDENT,L'INSTITUTION COMPREND 10 EXPERTS CHOISIS EN RAISON DE LEURS COMPETENCES SCIENTIFIQUES ET PROFESSIONNELLES DANS LES MATIERES DONT TRAITE L'INSTITUTION.
LES EXPERTS SONT NOMMES,SUR PROPOSITION DU PRESIDENT,APRES CONSULTATION DES ORGANISMES DONT LA LISTE EST JOINTE EN ANNEXE,DANS LES DIFFERENTS CHAMPS DE COMPETENCE MENTIONNE DANS CETTE ANNEXE (5 EXPERTS EN MATIERE D'ACOUSTIQUE ET DE GENE SONORE ET 5 EXPERTS EN MATIERE D'AERONAUTIQUE ET DE NAVIGATION AERIENNE),PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'ENVIRONNEMENT.CHAQUE MANDAT DE 3 ANS EST RENOUVELABLE.
L'INSTITUTION COMPREND DES EXPERTS SUPPLEANTS NOMES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES EXPERTS TITULAIRES.
LE PRESIDENT DE L'INSTITUTION REUNIT LES EXPERTS EN FORMATION COLLEGIALE AU MOINS 4 FOIS PAR AN.
L'INSTITUTION ADOPTE,APRES CONSULTATION DES EXPERTS,UN REGLEMENT INTERIEUR PROPOSE PAR SON PRESIDENT.CE REGLEMENT FIXE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES MODALITES D'EXERCICE DES MISSIONS DE L'INSTITUTION.
CELLE-CI PROCEDE A TOUTES LES AUDITIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS MISSIONS,LE PRESIDENT ET LES EXPERTS DE L'INSTITUTION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS,ONT DROIT AU REMBOURSEMENT,SUR JUSTIFICATIFS,DES FRAIS QU'ILS ONT ENGAGES AINSI QU'A UNE INDEMNITE.
UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AVIATION CIVILE,DU BUDGET ET DE L'ENVIRONNEMENT PRECISE LA NATURE DES FRAIS A PRENDRE EN COMPTE ET LES MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE.
CES FRAIS ET INDEMNITES SONT A LA CHARGE DE L'ETAT.
LE SECRETARIAT DE L'INSTITUTION EST A LA CHARGE DES MINISTERES CHARGES DE L'AVIATION CIVILE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
LES CREDITS NECESSAIRES A L'INSTITUTION POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS PROVIENNENT DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
EN ANNEXE: LISTE DES ORGANISMES CONSULTES POUR LE CHOIX DES EXPERTS.