Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment ses article 11 et 13, ensemble     le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
      Vu la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine,     modifiée notamment par la loi no 90-558 du 2 juillet 1990;
      Vu la loi d'orientation agricole no 60-808 du 5 août 1960 modifiée, et     notamment ses articles 28-1, 28-2 et 28-3;
      Vu la loi d'orientation agricole no 80-562 du 4 juillet 1980, et notamment     son article 4;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la     protection de la montagne, notamment l'article 33;
      Vu le décret no 83-507 du 17 juin 1983, modifié par le décret no 88-193 du     26 février 1988, relatif aux labels agricoles;
      Vu le décret no 88-195 du 26 février 1988 fixant les conditions     d'utilisation de l'<<appellation montagne>> pour les produits agricoles et     alimentaires, autres que les vins, bénéficiant d'une appellation d'origine,
     d'un label ou de tout autre certification de qualité;
      Vu le décret no 90-859 du 25 septembre 1990 relatif à la certification de     conformité des denrées alimentaires et des produits agricoles non     alimentaires et non transformés;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
     VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 11 ET 13 DE LA LOI DU 01-08-1905,28-1,28-2 ET 28-3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,4 DE LA LOI 80562 DU 04-07-1980 ET 33 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
AU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET DU 26-02-1988,LES TERMES "JUSQU'AU 01-01-1992" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "JUSQU'AU 01-01-1993".
PROROGATION D'UN AN DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE ET DE LA CONSOMMATION SONT AUTORISES A ADMETTRE,PAR VOIE D'ARRETE,QU'UNE CERTAINE PROPORTION DE MATIERE PREMIERE NE PROVENANT PAS D'UNE ZONE DE MONTAGNE,PUISSE ENTRER DANS LA FABRICATION DE PRODUITS BENEFICIANT DE L'INDICATION "PROVENANCE MONTAGNE" OU DE L"APPELLATION MONTAGNE".
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national relatif à la durée de l’apprentissage dans le secteur de la coiffure du 12 novembre 1992 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 12 octobre 1992 portant extension de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord du 29 octobre 1992 (sept barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 30 juin 1992:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des fromages (tommes et bleus)     pouvant bénéficier de l'indication <<provenance montagne>> et des références     géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Est autorisée à utiliser l'indication <<provenance montagne>> et la     référence géographique spécifique aux zones de montagne Le Pic de Bure la     Fromagerie Clerc et fils, 4, place de Révelly, 05000 Gap, pour ses fromages     (tommes et bleus) élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par     ledit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1992:
      Le retrait de M. Julliand (Philippe, Jean), notaire associé, membre de la     société Philippe Julliand, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Cusy     (Haute-Savoie), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Julliand (Philippe, Jean), notaire associé,
     membre de la société Philippe Julliand, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cusy     (Haute-Savoie), ladite société est dissoute.
      M. Julliand (Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société     Claude Giroud, Christophe Bas et Hubert Chopard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence d'Albens (Savoie).
      La raison sociale de la société Claude Giroud, Christophe Bas et Hubert     Chopard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Claude Giroud, Philippe Julliand,     Christophe Bas, Hubert Chopard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire la société Philippe Julliand,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Cusy (Haute-Savoie), est supprimé.
      La société Claude Giroud, Philippe Julliand, Christophe Bas, Hubert Chopard,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Albens (Savoie), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de Cusy     (Haute-Savoie), supprimé par le présent arrêté.
      La société Claude Giroud, Philippe Julliand, Christophe Bas, Hubert Chopard,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence d'Albens (Savoie), est autorisée à ouvrir trois     bureaux annexes, l'un à Alby-sur-Chéran (Haute-Savoie), l'un au Chatelard     (Savoie) et l'un à Cusy (Haute-Savoie), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
CHARLES JOSSELIN
NOMINATION DE M. PIERRE JOUIN,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE FALLACHON.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 novembre 1992, sont nommés présidents des jurys des     concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques,
     politiques, économiques et de gestion ouverts par l'arrêté du 23 juin 1992:
SONT NOMMES PRESIDENTS DES JURYS DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION OUVERTS PAR L'ARRETE DU 23-06-1992:
DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES: M. MALAURIE PHILIPPE.
SCIENCES DE GESTION: M. LEBRATY JACQUES.
SCIENCE POLITIQUE: M. EMERI CLAUDE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.33,     L.39, L.40 et D.385-1 à D.385-14;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1987 pris pour l'application des articles     D.385-3, D.385-4 et D.385-9 du code des postes et télécommunications;
      Vu le dossier de demande d'autorisation déposé par la société Sligos le 30     juin 1989;
      Vu l'avis de la commission technique consultative en date du 30 novembre     1989;
      Vu l'avis 90-3 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février     1990,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
PAUL QUILES
LA SOCIETE SIGLOS EST AUTORISEE A PRENDRE EN LOCATION DES LIAISONS SPECIALISEE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN RESEAU TELEMATIQUE OUVERT A DES TIERS.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 12 ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1990:
      M. Deletoille (Thierry, Georges, Albert) et M. Senlis (Antoine, Etienne,
     Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société Auguste Senlis,     Jean-Gabriel Tamboise et Benoît Senlis, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
      Le retrait de M. Senlis (Auguste, Gaston, Edouard, Marcel), notaire associé,     membre de la société Auguste Senlis, Jean-Gabriel Tamboise et Benoît Senlis,     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Auguste Senlis, Jean-Gabriel Tamboise et     Benoît Senlis, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Gabriel     Tamboise, Benoît Senlis, Thierry Deletoille et Antoine Senlis, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 84-19 du 9 janvier 1984;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1984 fixant l'échelonnement indiciaire des corps de     fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L.
     241-3, L. 241-5, L. 241-6, L. 242-3 et R. 242-3;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire     des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels, modifié par     l'arrêté du 9 mars 1989,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
Par décret en date du 13 juin 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Val-de-la-Haye et Sainte-Colombe situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Rouen-Val-de-la-Haye (tronçon Val-de-la-Haye-Le     Mesnil-Esnard-Chemin-Rural-des-Religieux) et     Saint-Valéry-en-Caux-Sainte-Colombe (tronçon     Manneville-ès-Plains-Sainte-Colombe) ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations du Mesnil-Esnard-Chemin-Rural-des-Religieux et     de Val-de-la-Haye, de Manneville-ès-Plains et de Sainte-Colombe.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Seine-Maritime sont définies sur ces plans par les tracés     en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032     ROUEN CEDEX.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, un examen de sélection professionnelle en vue     de l'établissement du tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur     principal des affaires sanitaires et sociales au titre de l'année 1990 sera     organisé le 20 septembre 1990.
      Le nombre des postes offerts est fixé à trente.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 juin 1990, M. Deglise (Xavier),
     professeur des universités à l'université Nancy-I, est nommé directeur de     l'Ecole supérieure des sciences et technologies des industries du bois,
     Nancy-I, pour une période de cinq ans.
M. DEGLISE XAVIER EST NOMME DIRECTEUR,POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin;
      Vu le résultat des élections du 13 novembre 1989 au sein de l'Agence     financière de bassin Adour-Garonne pour le renouvellement des membres de la     commission du personnel,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
BRICE LALONDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE.
ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 18 janvier 1990, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais     (H.B.N.P.C.) sont autorisées à acheter à Charbonnages de France (C.D.F.) les     19260 et 963 actions de la Société d'études d'exploitations minières     (S.E.E.M.) respectivement souscrites en numéraire et reçues à titre gratuit     par C.D.F. en lieu et place des H.B.N.P.C. pour une somme globale de 3274200F     payable à concurrence de 1829700F dès transfert des actions et pour le solde,     soit 1444500F, au cours du premier trimestre 1990.
AUTORISATION A ACHETER A CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) LES ACTIONS DE LA SOCIETE D'ETUDES D'EXPLOITATIONS MINIERES (SEEM).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 6 juin 1990, Mme Hascher (Marie-Hélène),
     attaché d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des     attachés d'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale à compter du 1er février 1990, suite à sa nomination     en qualité de juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargé du service     du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute;
      Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales;
      Vu l'avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 06-11-1970 SUSVISE: DELIVRANCE DU DIPLOME PAR LE PREFET DE REGION AU LIEU DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Par décret en date du 16 mai 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Gacé-Central, Gacé-Passif, Le Merlerault et Le     Merlerault-Central, situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Argentan-Gacé (tronçon Gacé-Central-Gacé-Passif-Le Merlerault) et Argentan-Le     Merlerault (tronçon Le Merlerault-Central-Le Merlerault), ainsi que celles de     la zone spéciale de dégagement entre les stations de Gacé-Passif et du     Merlerault.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Orne sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les présentes dispositions complètent et modifient, pour ce qui concerne la     station du Merlerault, les dispositions du décret du 9 décembre 1976 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Caen-Alençon.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Orne (cité administrative), place Bonet, 61013 ALENCON     CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 1990:
      Est nommé président de la commission des marchés de bâtiment et de génie     civil: M. Francis Fabre, conseiller maître à la Cour des comptes.
      Est nommée président de la commission des marchés d'aéronautique, de     mécanique, de matériels électriques et d'armement: Mlle Françoise Venencie,
     conseiller maître à la Cour des comptes.
      Est nommé président de la commission des marchés d'électronique et de     télécommunications: M. Jacques Giscard d'Estaing, conseiller maître à la Cour     des comptes.
      Est nommé président de la commission des marchés d'informatique: M. Jacques     Negrier, conseiller d'Etat.
      Est nommé président de la commission des marchés d'approvisionnements     généraux: M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat.
COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVILE: M. FRANCIS FABRE.
COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT: MELLE. FRANCOISE VENENCIE.
COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS: M. JACQUES GISCARD D'ESTAING.
COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE: M. JACQUES NEGRIER.
COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX: M. PHILIPPE TURQUET DE BEAUREGARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 26 avril 1990, le nombre maximum d'étudiants     admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité     d'orthophoniste (session de 1990) est fixé comme suit:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 3 avril 1990 (1 barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de     cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (S.N.E.F.C.C.A.);
      Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1988 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PROST ANTOINE,CHARGE DE MISSION.
M. HEBRARD JEAN EST NOMME CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-07-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 21 mars 1990, Mlle André (Pascale), inspecteur des impôts, est placée en     service détaché auprès du département du Finistère en qualité d'inspecteur de     l'action sociale départementale, à compter du 1er mars 1990, pour une durée     maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 juin 1990, M. Renard (Jean) est nommé en qualité de     membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant     des assurés sociaux et sur désignation de la C.G.T.-F.O., en remplacement de     M. Martin (Jean-Philippe), décédé.
NOMINATION DE M. RENARD JEAN,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN JEAN-PHILIPPE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 mars     1990, M. Coussegal (René, Georges), ingénieur des travaux ruraux de classe     exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt du Lot, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 20 avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 26 mars 1990, M. Colin (Jacques),
     astronome, est nommé directeur de l'observatoire de Bordeaux, pour une durée     de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
M. COLIN JACQUES EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1990.
FIN DE MANDAT: 31-03-1995.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code rural, et notamment son article R. 234-23;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des     associations de pêche et de pisciculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
MODIFICATION DES STATUTS TYPES FIGURANT EN ANNEXE A L'ARRETE DU 09-12-1985 CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 2),9,14,18 DU STATUT TYPE SUSVISE.
Par décret en date du 13 juin 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre radioélectrique de Strasbourg-Wodli (Bas-Rhin).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, B.P. 1005/F, 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article R. 235-11 du code du travail;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,    
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la construction,
     G. SANTEL
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
APPLICATION A LA CONSTRUCTION OU A L'AMENAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL VISES A L'ART. R235-11 DU CODE DU TRAVAIL,OU DOIVENT ETRE INSTALLES DES MACHINES ET APPAREILS SUSCEPTIBLES D'EXPOSER LES TRAVAILLEURS A UN NIVEAU SONORE QUOTIDIENNEMENT SUPERIEUR A 85 DB (A).
IL FIXE LES CARACTERISTIQUES MINIMALES QUE DOIVENT PRESENTER CES LOCAUX.
EN ANNEXE,METHODE DE MESURAGE DE LA DECROISSANCE DU NIVEAU SONORE PAR DOUBLEMENT DE DISTANCE A LA SOURCE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses     articles 15 et 17;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale, et notamment son article 3;
      Vu les décrets no 82-452 du 28 mai 1982 et no 84-956 du 25 octobre 1984     modifiés relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique     de l'Etat;
      Vu le décret no 84-946 du 23 octobre 1984 relatif à la composition du comité     technique paritaire central de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 portant institution d'un comité technique     paritaire central de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 14 février 1990 portant désignation des membres du comité     technique paritaire central de la police nationale;
      Vu le résultat des élections aux commissions administratives paritaires des     personnels relevant de la police nationale;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE REPARTITION DES 15 SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,DES 12 SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET DES 3 SIEGES DE REPRESENTANTS TITULAIRES DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS.
ABROGE L'ARRETE DU 14-02-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'intérieur en date du 7 juin 1990, M. Bourdier (Patrick), attaché     d'administration centrale du ministère de la défense, est placé en position     de service détaché auprès du ministère de l'intérieur en la même qualité,
     pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 23 mars 1990, l'Aérospatiale,     société nationale industrielle, est autorisée à porter sa participation dans     le capital de la société Sopartech de 38095200 F à 41904700 F, le pourcentage     de participation étant maintenu à 2,18 p. 100.
AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA SNIAS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SOPARTECH,LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION ETANT MAINTENU A 2,18%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité;
      Vu le décret no 72-483 du 15 juin 1972 modifié portant application de     l'article 99bis du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes     mutualistes des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de     la nation, institué par l'article 77 de la loi no 67-1114 du 21 décembre     1967;
      Vu le décret no 77-333 du 28 mars 1977 portant application de l'article     99ter du code de la mutualité relatif à la majoration des rentes mutualistes     des anciens militaires titulaires de la carte du combattant attribuée dans     les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
5900FRS A COMPTER DU 01-01-1990.
APPLICATION DE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
  (1) Cet arrêté accompagné de ces accords paraîtra dans le Bulletin officiel     S.P.S. no90-26, disponible à la Direction des Journaux officiels,26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, au prix de 24 F.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 mai 1990, sont désignés comme membres de la commission     consultative de transfusion sanguine jusqu'au renouvellement de celle-ci:
      Mme le docteur Roussanne, directeur du centre de transfusion sanguine de     Limoges, en remplacement de M. le docteur Freal, démissionnaire.
      Mme le professeur Laxenaire, chef du service d'anesthésie-réanimation au     centre hospitalier régional de Nancy, en remplacement de M. le docteur Rouet,     démissionnaire.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI:
MME. LE DOCTEUR ROUSSANNE,DIRECTEUR DU CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DE LIMOGES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR FREAL,DEMISSIONNAIRE.
MME. LE PROFESSEUR LAXENAIRE,CHEF DE SERVICE D'ANESTHESIE-REANIMATION AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR ROUET,DEMISSIONNAIRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 1990, sont nommées à la     commission interministérielle des radioéléments artificiels:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET:
MEMBRE TITULAIRE: MME. JANIN FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. GLEDEL JEAN.
MEMBRE SUPPLEANT: MME. MELIK NATHALIE,EN REMPLACEMENT DE MME. JANIN FRANCOISE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE:
MEMBRE TITULAIRE: MME. FUNEL MARIE-THERESE,EN REMPLACEMENT DE M. AMBROISE-THOMAS (PIERRE).
MEMBRE SUPPLEANT: MME. LE DOCTEUR CHEIX FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. PAOLANTONI PHILIPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat,     modifié notamment par le décret no 89-72 du 4 février 1989;
      Vu le décret no 73-103 du 26 janvier 1973, modifié par le décret no 77-1008     du 30 août 1977 et le décret no 86-311 du 5 mars 1986, relatif au statut     particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 29 juin     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives.
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CHEFS-SURVEILLANTS NE PEUT EXCEDER LE SIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 janvier 1990, sont déclarés aptes, à compter du 11 décembre     1989, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile stagiaire les candidats dont les noms     suivent, classés par ordre de mérite:
      M. Hoeppe (Philippe).
     M. Lassagne (Bruno).
     M. Genia (Alain).
     M. Picandet (Daniel).
     M. Faury (Henry).
     M. Lucat (Bernard).
     M. Kermaquer (Yann).
     M. Ponce (René).
     M. Bolis (Norbert).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 15 juin 1990, M. Parsis (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès du Port autonome de     Dunkerque afin d'exercer les fonctions de son grade, est, à compter du 1er     octobre 1989, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par les arrêtés des 21 janvier     1987, 11 juin 1987, 25 janvier 1988, 7 juin 1988 et 6 février 1989, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Air Inter;
      Vu la demande présentée par la compagnie Air Inter;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31     janvier 1990,
  Fait à Paris, le 13 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 27 mars     1990, Mlle Guilbaud (Jacqueline), attaché d'administration centrale de 1re     classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie,
     des finances et du budget, est admise à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 1er juillet 1990, en application des dispositions prévues par le     titre II de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation     progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 79-294 du 2 avril 1979 relatif à l'attribution d'une     indemnité de charges administratives aux inspecteurs généraux et principaux     de l'enseignement musical,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 79294 DU 02-04-1979: 5614FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment son article R. 513-3,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
MODIFICATION DES ART. A513-3 ET A513-4 DU CODE DES ASSURANCES.
ART. A513-3: LA COMMISSION SUSVISEE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DES ASSURANCES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
COMPOSITION: OUTRE SON PRESIDENT,6 MEMBRES (3 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET 3 REPRESENTANTS DE LA PROFESSION),CHACUN DES 6 MEMBRES PEUT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN MEMBRE SUPPLEANT.
ART. A513-4 (AL. 1): SUPPRESSION DES MOTS "OU DU DIRECTEUR DES ASSURANCES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des     articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de     télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de     télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage, notamment     son article 11;
      Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des     articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions     techniques d'usage de fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne     terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 87-39 du 15 juin 1987 fixant les règles générales     applicables aux services de télévision privés à vocation régionale ou locale     diffusés par voie hertzienne terrestre;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 21 juin 1990, M. Lassoureille     (Jean-Claude), administrateur hors classe des postes et télécommunications,
     est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des postes,     des télécommunications et de l'espace (direction des affaires communes).
NOMINATION DE M. LASSOUREILLE JEAN-CLAUDE,EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNES).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le     Trésor public d'obligations renouvelables;
      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 50-II DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1990 ET DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars     1990, le contingent d'emplois offerts aux militaires dans les corps relevant     du ministère de l'intérieur au titre de l'année 1990 est complété comme suit:    
COMMISSAIRE DE POLICE: UN.
INSPECTEUR DE POLICE: QUATRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1990, la démission de M. Triqueneaux (Bruno), stagiaire du cycle     préparatoire (première série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      Mlle Salomon (Sophie) est nommée stagiaire du cycle préparatoire (première     série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à     compter du 1er novembre 1990.