Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code des communes ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 novembre 1993 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
AJOUT AU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES,D'UN ART. R211-2:
POUR LES COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS,POUR LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS AINSI QUE,QUAND IL COMPRENNENT AU MOINS UNE COMMUNE DE 3500 HABITANTS ET PLUS,POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES SYNDICATS MIXTES A CARACTERE ADMINISTRATIF MENTIONNES A L'ART. L5711-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PEUT COMPRENDRE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT RELATIFS AUX ACQUISITIONS DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET AUX TRAVAUX EN COURS A CARACTERE PLURIANNUEL.
CONSTITUE UN PROGRAMME A CARACTERE PLURIANNUEL UNE OPERATION PREVISIONNELLE OU UN ENSEMBLE D'OPERATIONS DE DEPENSES D'EQUIPEMENT SE RAPPORTANT A UNE IMMOBILISATION OU A UN ENSEMBLE D'IMMOBILISATIONS DETERMINEES,ACQUISES OU REALISEES PAR LA COMMUNE.
CHAQUE AUTORISATION DE PROGRAMME COMPORTE LA REPARTITION PREVISIONNELLE PAR EXERCICE DES CREDITS DE PAIEMENT CORRESPONDANTS ET UNE EVALUATION DES RESSOURCES ENVISAGEES POUR Y FAIRE FACE.
APRES LA CLOTURE DE L'EXERCICE ET JUSQU'A L'ADOPTION DU BUDGET SUIVANT OU JUSQU'AU 31 MARS EN L'ABSENCE D'ADOPTION DU BUDGET AVANT CETTE DATE,LE MAIRE OU LE PRESIDENT PEUT,SUR AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE,LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET DE CREDITS DE PAIEMENT,DANS LA LIMITE PREVUE PAR L'ART. L1612-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.LES CREDITS DE PAIEMENT CORRESPONDANTS SONT INSCRITS AU BUDGET LORS DE SON ADOPTION.L'AUTORISATION MENTIONNEE AU PRESENT AL. PRECISE LE MONTANT DE L'AFFECTATION DES CREDITS DE PAIEMENT.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LEURS REVISIONS EVENTUELLES SONT PROPOSEES PAR LE MAIRE OU LE PRESIDENT.ELLES SONT INDIVIDUALISEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL OU L'ASSEMBLEE DELIBERANTE.
LES PROPOSITION DU MAIRE OU DU PRESIDENT SONT PRESENTEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL OU DE L'ASSEMBLEEDELIBERANTE LORS DU DEBAT D'ORIENTATION PREVU A L'ART. L2312-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE PROJET DE BUDGET EST EN OUTRE ACCOMPAGNE D'UNE SITUATION,ARRETEE AU 1 JANVIER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE CONSIDERE,DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES OUVERTES ANTERIEUREMENT AINSI QUE DES CREDITS DE PAIEMENT AFFERENTS.LE COMPTE ADMINISTRATIF EST ACCOMPAGNE D'UNE SITUATION,ARRETEE AU 31 décembre DE CET EXERCICE,DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES OUVERTES AINSI QUE DES CREDITS DE PAIEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992.