Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-2, R.414-3, R. 414-5et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié portant désignation du site Natura 2000 « Bassin du Drugeon » (zone de protection spéciale) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août 2021 au 30 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2021/163 de la commission du 21 janvier 2021 arrêtant une quatorzième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Sillé (zone spéciale de conservation) ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 septembre au 13 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 6 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-44 et R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 3, 4, 14 et 15 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par l'organisme GRTgaz SEC, en date du 6 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Publics concernés : exploitants d'installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent relevant du régime de l'autorisation.
    
Objet : modification de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objectif de clarifier les prescriptions applicables en fonction de la date de dépôt de dossier d'autorisation ou du renouvellement, y compris concernant le critère d'appréciation de l'impact sur les radars Météo-France. Il apporte des précisions sur le montant recalculé et l'actualisation des garanties financières à la mise en service et introduit des évolutions en cas de renouvellement (distance d'éloignement par rapport aux habitations). Il définit le protocole de mesure acoustique à appliquer et instaure un contrôle acoustique systématique à réception.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre Ier et le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 octobre au 9 novembre 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : CIS bio international exploitant de l'installation nucléaire de base n° 29.
    
Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA et exploitée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29.
    
Références : le présent décret modifie le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret n° 2014-1412.
    
Ce texte modifié par le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée « UPRA », exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2020 par la société CIS bio international et le dossier joint à cette demande mis à jour le 24 mai 2020 ;
Vu les observations de la société CIS bio international en date du 4 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 554-44 et R. 554-55 et R. 554-56 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 3, 4, 14 et 15 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par l'organisme ASAP, en date du 20 août 2021,
Arrête :
Fait le 8 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Publics concernés : tout public.
    
Objet : parc naturel régional du Pilat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret classe dans le parc naturel régional du Pilat la commune de Sainte-Colombe située dans le département du Rhône.
    
Références : le décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement du classement du parc naturel régional du Pilat (région Rhône-Alpes) ;
Vu le décret n° 2019-448 du 14 mai 2019 modifiant le décret n° 2012-1185 du 23 octobre 2012 portant renouvellement du classement du parc naturel régional du Pilat (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Colombe du 12 octobre 2020 approuvant la charte du parc naturel régional du Pilat ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Pilat du 25 novembre 2020, proposant de classer cette commune pour la totalité de son territoire ;
Vu la délibération du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes du 29 avril 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 10 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société HOLDING COQUELICOTS INDUSTRIES SAS, fragilisée par la crise du covid-19,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux de la météorologie,
Arrêtent :
Fait le 14 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
G. Jourdan
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel.
    
Objet : contrôle des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les dispositions transitoires relatives à la transmission des attestations de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et consolide le mécanisme de contrôle des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite ainsi que le mécanisme de contrôle des garanties d'origine.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-19, L. 314-1 à L. 314-27, R. 311-26 à R. 311-47, R. 314-1 à D. 314-14-1 et R. 446-12-61 à R. 446-12-67 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 janvier 2021 et du 28 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional des Volcans d'Auvergne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le parc naturel régional des Volcans d'Auvergne a été classé pour douze ans par décret du 19 juin 2013 publié au Journal officiel du 21 juin 2013. Ce classement court jusqu'au 21 juin 2025. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 21 juin 2028.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret du 19 juin 2013 portant classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date des 8 et 9 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Publics concernés : personnes physiques et morales intéressées par la préservation du milieu marin.
    
Objet : transposition de la directive déléguée (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret transpose la directive déléguée 2017/845 de la Commission qui modifie l'annexe III de la directive dite « directive cadre stratégique pour le milieu marin ».
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;
Vu la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d'éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 219-9, L. 219-18, R. 219-2 et R. 219-5 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 26 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la mer,
Annick Girardin
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Publics concernés : tout public.
    
Objet : parc naturel régional des boucles de la Seine normande.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret classe dans le parc naturel régional des boucles de la Seine normande la commune de Manneville-sur-Risle située dans le département de l'Eure.
    
Références : le décret n° 2013-1195 du 19 décembre 2013 modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret n° 2013-1195 du 19 décembre 2013 portant renouvellement du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Haute-Normandie) ;
Vu le décret n° 2018-1060 du 30 novembre 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional des boucles de la Seine normande (région Normandie) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Manneville-sur-Risle du 12 mars 2021 approuvant la charte du parc naturel régional des boucles de la Seine normande ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des boucles de la Seine normande du 22 avril 2021, proposant de classer cette commune pour la totalité de son territoire ;
Vu la délibération du conseil régional de Normandie du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Normandie du 9 septembre 2021,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Publics concernés : candidats à l'auditorat par la voie du recrutement sur titres.
    
Objet : suppression de la condition d'âge minimal de trente et un ans pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 18-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, fixe des conditions d'âge pour le recrutement sur titres des auditeurs de justice. Méconnaissant l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'âge, la condition tenant à l'âge minimal de trente et un ans est supprimée par le présent décret.
    
Référence : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 18-2 ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la presse quotidienne nationale couvrant le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises de la presse quotidienne nationale (IDCC n° 0214), des employés de la presse quotidienne nationale (IDCC n° 0394), des cadres techniques de la presse quotidienne nationale (IDCC n° 0306) et des cadres administratifs de la presse quotidienne nationale (IDCC n° 0509) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 4 décembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519) ;
Vu l'accord du 8 février 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539) et du personnel de la reprographie (n° 0706) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les zones les plus affectées par la crise sanitaire.
    
Objet : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées pendant l'épidémie du virus covid-19 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans certains établissements qui sont situés dans les zones de circulation active du virus.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret modificatif vise à instaurer de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées relevant de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, la majoration de la rémunération de celles-ci avec un palier supplémentaire à compter du 20 décembre 2021.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 modifié portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décrète :
Fait le 18 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifié relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,
Arrêtent :
Fait le 6 décembre 2021.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous direction,
J.-M. Oleron
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 septembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (n° 1539) et du personnel de la reprographie (n° 0706) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 23 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre délégué auprès de la ministre la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
Vu les articles D. 118-5-1 à R. 118-5-6 du code la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 modifié relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
Publics concernés : fédérations sportives délégataires, Comité national olympique et sportif français, Comité paralympique et sportif français.
    
Objet : prolongation des délégations des disciplines sportives accordées aux fédérations sportives d'été jusqu'au 31 mars 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret permet l'adaptation de certaines dispositions réglementaires relatives à la délégation des disciplines sportives afin de concilier au mieux les impératifs calendaires liés au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2021, à la modification de la composition des instances dirigeantes du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français et aux nouvelles obligations législatives (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) prévoyant désormais un contrat de délégation conclu entre l'Etat et les fédérations.
    
Références : le texte et les dispositions réglementaires telles que modifiées par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-28 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 2020-896 du 22 juillet 2020 dérogeant à certaines dispositions du code du sport (partie réglementaire) pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national olympique et sportif français en date du 30 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy
Publics concernés : organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime, organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche.
    
Objet : fixation de la somme due par les organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques au bénéfice de l'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés) au titre des contrôles des matériels qu'ils effectuent.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de fixer la somme forfaitaire due par les organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques par contrôle de matériel effectué, au bénéfice de l'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés).
    
Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 256-2-1 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 portant désignation de « l'Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs » (OTC-Pulvés) mentionné à l'article D. 256-25 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,
A.-H. Bouillon
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19 et R. 3222-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2512-16 et R. 2521-2 ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 à 1321-18 et D. 3222-12 ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 69-148 du 5 février 1969 fixant le régime particulier de rémunération des militaires envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 97-161 du 21 février 1997 relatif à l'indemnité spéciale pour plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1997 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale pour plongeurs d'armes de la marine nationale, des nageurs de combat de l'armée de terre et des plongeurs d'intervention de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
E. Satonnet
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567) et de l'horlogerie (n° 1044) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (n° 3224) du 12 juillet 2017 portant fusion des conventions collectives nationales de la distribution de papiers-cartons, commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (n° 0802) et des ingénieurs et cadres de la distribution de papiers-cartons, commerces de gros (n° 0925) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 95 du 23 juin 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 août 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 19 novembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 17 septembre 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC n° 7006), des conserveries coopératives et SICA (IDCC n° 7003), des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC n° 7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC n° 7023) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 11 mars 2020 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des coopératives agricoles laitières (n° 7004) et des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11-1, R. 3121-23 et R. 3121-28 ;
Vu le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis,
Arrête :
Fait le 16 décembre 2021.
Jean-Baptiste Djebbari