Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 complétée autorisant la Société opératrice du Multiplex R 4 (Multi 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation d'apprentis ;
 Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, 58 et suivants ;
 Vu la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF 1 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VIII ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'article 60 de la loi n° 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifié par l'article 88 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés de produits transformés à base de fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs ;
 Vu le règlement (CE) n° 1433/2003 modifié de la Commission du 11 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière ;
 Vu le règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-509 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation économique dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2005 modifié portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière,
 Arrête :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-380 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, modifié par le décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 ;
 Vu le code de l'éducation, articles D. 332-1 à D. 332-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Xavier Darcos
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII, le titre III du livre VIII ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2006 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale de lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique de la série sciences et technologies de la santé et du social ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative concernée du 15 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2007, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2007, vendu au prix de 2,50 EUR et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Ils sont également consultables sur le site : http://www.education.gouv.fr/bo/default.htm.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 211-4 et L. 211-5 ;
 Vu le décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2005 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de handball ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de handball, tel que présenté à la Commission nationale du sport de haut niveau le 25 avril 2002 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de handball ;
 Vu l'avis du 13 juin 2007 de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1999 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2001 modifié relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
 Vu les arrêtés du 5 janvier 2006 modifiés relatifs aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de  tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
 Vu l'avis émis par la conférence nationale des services d'incendie et de secours dans sa séance du 11 juillet 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
 H. Masse
DELIVRANCE PAR LE COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT.
UTILISATION DES BONS D'ACHAT ET DE STOCKAGE.
 DEFINITION DES MODALITES D'EXPEDITION DES VINS PAR LES PRODUCTEURS.
 APPLICATION DE LA LOI DU 23-10-1941 RELATIVE AU RAVITAILLEMENT.
DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'ACHAT NECESSAIRES A L'EXPEDITION DIRECTE DES VINS.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-II et D. 312-176-8 ;
 Vu le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 pris en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de délégation et au niveau de qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-80 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Promédia pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Colmar et la décision n° 2002-872 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Promédia ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Promédia pour la zone de Colmar ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-9 (4) et L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 15 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
Christine Lagarde  
Transposition complète des directives 2004/39, 2006/31 et 2006/73.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle : 
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2004, modifié par l'arrêté du 24 février 2006, portant délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mai 2007.
A. de Romanet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
 Vu le décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
L'Ambassadeur de France
au Sénégal
Pour le Gouvernement
de la République du Sénégal :
Le ministre de l'Environnement
et de la Protection de la nature
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 671/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre ;
 Vu le code rural, notamment l'article D. 615-42 ;
 Vu les demandes exprimées par Féculerie Haussimont SAS en date du 3 avril 2007 et par Roquette Frères SA en date du 26 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 relatif au service de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service de la communication,
B. Delemasure
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de la communication,
B. Delemasure
La secrétaire générale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 27 mars 2007 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
B. Malgorn
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
A. de Romanet
EST ANNULE SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
EST OUVERT SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,REMUNERATION DES STAGIAIRES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 23 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4, R. 133-16 et R. 133-18 ;
  Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;
 Vu la décision ministérielle n° 13757/SRH en date du 20 juillet 1999 nommant M. Joël Rault directeur de l'aviation civile Sud,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de Mme le ministre de la défense en date du 19 mars 2007 transmettant la requête en date du 16 février 2007 de M. le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris qui sollicite dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte des chefs de « détournement, destruction et divulgation de documents classifiés » à l'encontre de l'adjudant-chef Moulinet, la communication après déclassification éventuelle d'une enquête de commandement réalisée dans cette affaire ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, et en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification :
 - de la lettre du 30 août 2006 adressée au directeur du renseignement militaire.
 Emet un avis favorable à la déclassification partielle :
 - du rapport d'enquête n° 16466 à l'exception :
page 3, des points 2, 3 et 4 relatifs au contenu du CD ;
page 4, la référence (entre parenthèses) ;
page 5, le premier paragraphe, dernier membre de phrase, « mis en place  BENGA »,      
ainsi que les noms des militaires autres que M. Moulinet ;
 - de la lettre n° 87 du 30 août 2006 à l'exception en annexe des points n°s 2, 3 et 4 de l'encadré débutant par « Les Informations  Concorde ».      
 Emet un avis défavorable à la déclassification :
 - du bordereau d'envoi n° 262 du 22 novembre 2002 ;
 - de la lettre n° 506 du 1er avril 2004 ;
 - de la lettre n° 699 du 1er mai 2004 ;
 - du bordereau d'envoi n° 71 du 11 août 2006,
et à l'exception, le cas échéant, de l'identité des rédacteurs ou des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-2, R. 213-12-1 et suivants ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 avril 2005, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 24 octobre 2006 relatif aux rémunérations effectives garanties des salariés non cadres (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/49, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 13 décembre 2006, relatif au taux de cotisation de la garantie « Indemnités de départ en retraite », à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2007 ;
 Vu l'avis de la commission de compensation en date du 14 mai 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juin 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Brice Hortefeux
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. CHARDONNET ELOI,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE.
DE M. CHEDAL-ANGLAY CAMILLE,EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU PARC NATIONAL DE LA VANOISE.
DE M. GINESY CHARLES,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE MERCANTOUR.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 333-4, L. 333-5, L. 334-1 à L. 334-10 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-1, L. 511-33, L. 611-1, L. 613-21, L. 735-1-1, L. 736-1, L. 736-3, L. 745-1-1, L. 746-1, L. 746-3, L. 755-1-1, L. 756-1, L. 756-3, L. 765-1-1, L. 766-1 et L. 766-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;
 Vu l'avis du Comité consultatif du secteur financier en date du 23 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 6 mars 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment son article 21 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction générale du personnel et de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureau, modifié par l'arrêté du 29 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de Mme le ministre de la défense en date du 12 février 2007 et la demande présentée le 26 janvier 2007 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X pour « complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité, entente en vue de commettre un génocide » visant « le rôle des troupes françaises au Rwanda avant et pendant le génocide ».
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet, à ce stade, un « avis favorable à la déclassification » du document émanant du service historique de la défense intitulé « Rwanda 1990-1998 - Etat des archives du ministère de la défense conservées par le service historique de la défense au 1er février 2007 ».
 Fait à Paris, le 15 mars 2007.
Pour la Commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
J. Belle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
 Vu le décret n° 96-675 du 24 juillet 1996 modifié relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M.-C. Marel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières,
A. Colrat
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l'article 23 ;
 Vu le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1955 modifié portant règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1956 modifié portant règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2007, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 19, 20 et 44 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 57 à 60 ;
 Vu la délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004, n° 2006-166 du 13 juin 2006, n° 2006-196 du 14 septembre 2006, n° 2006-216 du 28 septembre 2006 et n° 2006-241 du 23 novembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 61 ;
 Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo Di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
 Décide :
Le président,
A. Türk
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-22 du 31 janvier 2006, complétée par la décision n° 2006-68 du 1er mars 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-310 du 3 mai 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en région Languedoc-Roussillon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006TOC007 présentée par la SARL Canal Star ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis