Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment ses articles R. 411-2     et R. 921-7 ;
      Vu le décret no 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges     et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs     des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes     de commerce des départements d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou     ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
      Vu le décret no 56-220 du 29 février 1956 modifié pour l'application du     décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à     certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la     responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de garantie du     15 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    H. Chaubon
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1997,EST FIXE A 0,27% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AUX COURS DES ANNEES 1994 ET 1995.
IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEUR A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES Y VISEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-964 du 5 septembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. NRJ pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. FEREY DANIEL,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. VISY MARC.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1999.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural ;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment     son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 73523 DU 08-06-1973,LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ATTRIBUEES EN 1ER REGLEMENT DEFINITIF AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL,QUI COMPRENNENT LES FRAIS D'APPAREILLAGE,SONT EVALUES FORFAITAIREMENT A 28 FOIS LE MONTANT ANNUEL DES RENTES.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LES CAPITAUX CORRESPONDANT AUX ACCIDENTS MORTELS DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL A ETE RECONNU,QUE LA VICTIME AI OU NON LAISSE DES AYANTS DROITS,SONT EVALUES FORFAITAIREMENT A 15 FOIS LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM DEFINI A L'ART. L434-16- DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; CES CAPITAUX COMPRENNENT LES FRAIS FUNERAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-02-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-439 du 22 juin 1993 modifiée autorisant la S.A.R.L. Top     Média FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 94-475 du 19 juillet 1994 modifiant la décision no 93-439     du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Top Média FM à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Dunkerque Programme Fun Radio ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1003-8 et 1062 (2o)     ;
      Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment     son article 113 ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 1
FIXE,A COMPTER DU 01-10-1996,LES TAUX DES COTISATIONS TECHNIQUE ET COMPLEMENTAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES A L'ART. 1062 (2EMEMENT) DU CODE RURAL ET DUES PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE.
LE PRESENT TEXTE EST RENDU NECESSAIRE PAR L'ART. 113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) QUI A SENSIBLEMENT MODIFIE LE REGIME DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES INSTAURE PAR LA LOI QUINQUENNALE POUR L'EMPLOI DU 20-12-1993.CET ARTICLE INSTAURE NOTAMMENT,D'UNE PART,ENTRE LE 01-10-1996 ET LE 31-12-1997,LA FUSION ENTRE LA REDUCTION DEGRESSIVE DE CHARGES ISSUES DE LA LOI DU 04-08-1995 ET L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES SUR LES BAS SALAIRES.IL INSTAURE D'AUTRE PART,PENDANT LE MEME PERIODE,UNE EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES SUR LES REMUNERATIONS COMPRISES ENTRE 1,21 ET 1,6 SMIC VERSEES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES A LEURS SALARIES PERMANENTS.QUANT AUX EXPLOITANTS EMPLOYEURS DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS,L'ART. 113 DE LA LOI INSTAURE A LEUR BENEFICE UNE EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES SUR LES REMUNERATIONS N'EXCEDANT PAS 1,5 SMIC MENSUEL,ET UNE EXONERATION DE 50% SUR LES REMUNERATIONS COMPRISES ENTRE 1,5 ET 1,6 SMIC MENSUEL.
CES MESURES S'APPLIQUENT SUR LA BASE DU TAUX DE COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES DE DROIT COMMUN,SOIT 5,4%.
AINSI,DU FAIT QUE LE MEME TAUX DE COTISATION S'APPLIQUE DESORMAIS A L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS DE SALARIES AGRICOLES,EXPLOITANTS ET NON EXPLOITANTS,UN SEUL DECRET EST DESORMAIS NECESSAIRE,CE QUI JUSTIFIE L'ABROGATION DU DECRET 95401 DU 13-04- 1995.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-363 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. RTA à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Music West ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention     du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la     navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
      Vu le décret no 95-812 du 15 juin 1995 portant publication du règlement pour     le transport de matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.), adopté par la     résolution 1993-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à     Strasbourg, le 1er décembre 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en     capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT.
EDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1996,UNE SOMME DE 1552 MF CORRESPONDANT A UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
GDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 31-12-1996,UNE SOMME DE 1100 MF CORRESPONDANT A UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
EDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 28-02-1997,UNE SOMME DE 2450 MF,CORRESPONDANT A UN COMPLEMENT DE DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
GDF VERSERA A L'ETAT,AVANT LE 28-02-1997,UNE SOMME DE 550 MF,CORRESPONDANT A UN COMPLEMENT DE DIVIDENDE AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
L'INTERET MENTIONNE CI-DESSUS S'APPLIQUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1996 ET LE 31-12-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5, dernier alinéa ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 16     ;
      Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 portant statut particulier des     professeurs de sport, notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 relatif à la validation des services de     certains personnels de la jeunesse et des sports,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LA LISTE DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET VISEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE EST COMPLETEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
AGENT CONTRACTUEL DE LA PREPARATION OLYMPIQUE A COMPTER DU 01-01-1965".
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85720 DU 10-07-1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres III à VII ;
      Vu le code rural, notamment le livre VII ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 21 mai 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 11 juin 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juin 1996 ;
      Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles en date du 7 juin 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,IL EST TENU COMPTE DES RESSOURCES CORRESPONDANT AU REVENU NET CATEGORIEL RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE BAREME.
LE PLAN DE REFORME DE LA PROTECTION SOCIALE PRESENTE LE 15-11-1995 AUX PARLEMENTAIRES PREVOYAIT NOTAMMENT DE RATIONALISER LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES SOUMISES A CONDITION DE RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PERMETTANT DE MIEUX APPREHENDER LA SITUATION FINANCIERE DES ALLOCATAIRES.
A CETTE FIN,IL EST PROPOSE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE DE PRENDRE EN COMPTE DANS LES RESSOURCES LES INDEMNITES JOURNALIERES PERCUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. D542-10; MODIFIE L'ART. D755-16 (AL. 2).
APPLICATION AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DE JUILLET 1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux     mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances     pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
     modifié par le règlement (CEE) no 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992     portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil,     modifié par le règlement (CEE) no 2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993     ;
      Vu la directive (CEE) 92/109 du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la     fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour     la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
     modifiée par la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 et par     le règlement (CE) no 1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 598 et L. 616 ;
      Vu la loi no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication     et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la     fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
      Vu le décret no 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs     chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
Transposition complète de la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; de la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LES EAUX CHAUDES,CAPTEE A ALET-LES-BAINS (AUDE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EVICOM-C004/A4/CEC/96.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 95-1341 du 28 décembre 1995 créant une taxe parafiscale sur     les fruits et légumes au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
EN APPLICATION DU DECRET 951341 DU 28-12-1995,LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES FRUITS ET LEGUMES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE A 1,88 POUR 1000 POUR L'ANNEE 1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
LE COMITE INTERMINISTERIEL DES PROFESSIONS LIBERALES DU 04-07-1996 A DECIDE L'ENTREE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LES COREF ET LES CODEF,AFIN DE PERMETTRE LA REPRESENTATION DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELS LIBERAUX,SANS MODIFIER LA PARITE ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES.
IL A ETE DECIDE D'AJOUTER 2 MEMBRES (2 TITULAIRES,2 SUPPLEANTS) EN QUALITE "DE PERSONNALITES APPARTENANT AU MONDE ECONOMIQUE,CHOISIES EN RAISON DE LEUR QUALITE OU DE LEURS ACTIVITES".
AU 7EMEMENT DE L'ART. D910-3 DU CODE DU TRAVAIL,LE MOT "CINQ" EST REMPLACE PAR LE MOT "SEPT".
IL EST INSERE AU MEME 7EMEMENT UN F.
APPLICATION DE L'ART. L910-1 DUDIT CODE MODIFIE PAR L'ART. 77 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 62-808 du 10 juillet 1962 relatif à l'organisation de la     défense nationale ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
NOMINATION DE MME ISABELLE RENOUARD EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PICQ.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. GEORGES VAUGIER,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE SLOVAQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT TUROT.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail de l'emploi et de la     formation professionnelle ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et     de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, en sa séance du 10 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES COMPREND LA SOUS-DIRECTION DE L'EMPLOI ET DU MARCHE DU TRAVAIL,LA SOUS-DIRECTION DES SALAIRES,DU TRAVAIL ET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES,LA SOUS-DIRECTION DU SUIVI DE L'EVALUATION DES POLITIQUES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,LE BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION ET LE BUREAU DE L'INFORMATIQUE STATISTIQUE.
SONT RATTACHES AU DIRECTEUR ET A SON ADJOINT:
LA MISSION "ANIMATION DE LA RECHERCHE";
LA MISSION "ANALYSE ECONOMIQUE";
LA MISSION "ACTIONS REGIONALES";
LA CELLULE "PUBLICATIONS ET DIFFUSION".
COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-01-1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. OLIVIER DE LA BAUME,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE SLOVENIE,EN REMPLACEMENT DE MME. FRANCOISE BOUROLLEAU.
LE JURY CHARGE D'ASSURER LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE ORALE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN DES PARCS NATIONAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1999 EST COMPOSE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. MARTIN (XAVIER).
MEMBRES: M. MOULINAS GERARD,MME. BIGAN MARTINE ET M. HAUSSAIRE JEAN-LOUIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, notamment son article 50 ;
    Vu le décret no 92-373 du 1er avril 1992 relatif au Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, défini dans la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1997 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu la convention constitutive renouvelée du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la
    coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Martine Aubry  
LE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu les articles L. 793-1 et suivants du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 4 et 15 ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998, notamment son article 26 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence du médicament en date du 20 mars 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 août 1999.
P. Duneton
M. STEPHAN ALAIN,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EST MIS A LA DISPOSITION DU CONSEIL D'ETAT,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1999,AU TITRE DE LA MOBILITE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 48/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 15-10-1999,EN QUALITE DE REPRESENTANT:
DES ORGANISATIONS COOPERATIVES AGRICOLES: MME. ANNEDE MARTINE (TITULAIRE); MM. FOURNIER JEAN-PIERRE (TITULAIRE) ET MARGAROT OLIVIER (TITULAIRE); MME. TAFFIN VERONIQUE (SUPPLEANTE); MM. VALETTE THIERRY (SUPPLEANT) ET WILBOIS JACQUES (SUPPLEANT);
DES ENTREPRISES NON COOPERATIVES: MM. BOCQUELET HUBERT (TITULAIRE) ET MICHELON YVES (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 14-10-2002.
PRESIDENT: M. OUSTRIN JEAN.
MEMBRES: MME. AGNIUS-DELORD CLAUDINE; M. BOURGUET PATRICK; MME. BRIGAUDEAU MICHELLE; MM. DOLY MICHEL,MAUBLANT JEAN,PRIGENT ALAIN,SCHERMANN JEAN-MICHEL,TALBOT JEAN-NOEL,ZANCA MICHEL.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MEMBRES: MME: AVRIL MARIE-FRANCOISE; MM. BEANI JEAN-CLAUDE,BONNET-BLANC JEAN-MARIE,CHOSIDOW OLIVIER,DEPROST YVES,GUILLAUME (JEAN-CLAUDE),MARTY JEAN-PAUL,ORTONNE JEAN-PAUL,REVUZ JEAN.
LE MANDAT DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRENDRA FIN A LA DATE DE RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les salades d'hiver,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
SONT NOMMES DELEGUES DE LA FRANCE A LA 30EME SESSION DE LA CONFERENCE GENERALE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION,LA SCIENCE ET LA CULTURE,QUI SE TIENDRA A PARIS DU 26-10-1999 AU 17-11-1999:
CHEF DE LA DELEGATION: M. CLAUDE ALLEGRE;
MEMBRES: MME. CATHERINE TRAUTMANN; MM. JEAN MUSITELLI,JEAN FAVIER ET FRANCOIS NICOULLAUD.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les prunes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de     technologie, et notamment son titre II ;
      Vu les avis des commissions pédagogiques nationales des spécialités     concernées ;
      Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 7 octobre 1996, du 20 janvier 1997 et du 28 avril 1997,              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DES SPECIALITES SUIVANTES EST FIXEE CONFORMEMENT AUX ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE:
CARRIERES SOCIALES,
TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION,
GENIE CHIMIQUE,GENIE DES PROCEDES,
HYGIENE,SECURITE,ENVIRONNEMENT,
STATISTIQUE ET TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES,
GENIE THERMIQUE ET ENERGIE,
CARRIERES JURIDIQUES,
GESTION LOGISTIQUE ET TRANSPORT,
ORGANISATION ET GENIE DE LA PRODUCTION,
GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,
GENIE INDUSTRIEL ET MAINTENANCE,
CHIMIE,
MESURES PHYSIQUES,
GENIE BIOLOGIQUE,
INFORMATION,COMMUNICATION,
SCIENCE ET GENIE DES MATERIAUX,
GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE,
GENIE DES TELECOMMUNICATIONS ET RESEAUX,
GENIE CIVIL,
GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,
INFORMATIQUE,
SERVICES ET RESEAUX DE COMMUNICATION.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AUX ARRETES DES 11-08-1977,21-09-1978,15-05-1985,16-07-1985,19-09-1986,29-10-1986,29-07-1987,11-09-1987,08-02-1988,09-08-1988,11-08-1988,04-09-1990,14-11-1990,10-05-1991,08-07-1991,18-07-1991,08-08-1991,15-10-1991,09-07-1992,26-01-1993,21-05-1993,16-09-1993 RELATIFS AUX PROGRAMMES PEDAGOGIQUES DES IUT SONT ABROGEES.
CES DISPOSITIONS ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1997-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     de l'évaluation et de la prospective,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Claude Allègre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les raisins,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur général du     Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 97-P-191 du 18 juillet 1997 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de     la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction     militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Alain Richard
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 22 juin 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 6 octobre 1999 :
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants nos 15 et 16 du 9 avril 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juillet 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT NOMMES,A COMPTER DU 07-09-1999,MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE:
M. IBRAHIM ABOUBACAR; MME. CHANTAL BERTHELOT; MM. RENE FABIEN,PIERRE FREBAULT,KAMILO GATA; MMES. MARIE-ANDREE JAUBERT,MARLENE MELISSE; M. ALBERT PEN ET MME. MARIE-CLAUDE TJIBAOU.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les pêches, nectarines, brugnons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les poires de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les tomates,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DES ART. 23,25,31 (AL. 3 ET 4) DU DECRET PRECITE:
ART. 23: LA SITUATION AU 01-08-1995 DES AGENTS MENTIONNES AUX A ET B DU PRESENT ART. NE PEUT ETRE MOINS FAVORABLE EN CE QUI CONCERNE TANT L'ECHELON QUE L'ANCIENNETE DANS CET ECHELON QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS N'AVAIENT ETE PROMUS QU'AU 01-08-1995 ET RECLASSES DANS LE GRADE PROVISOIRE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE CREE PAR L'ART. 25 PUIS RECLASSES DANS LE GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL A CETTE MEME DATE.
DOIVENT ETRE APPLIQUEES,POUR LE RECLASSEMENT DANS LE GRADE PROVISOIRE,LES REGLES FIXEES A L'ART. 31 DU PRESENT DECRET,ET,POUR LE RECLASSEMENT DANS LE GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL,CELLES FIXEES A L'ART. 26;
ART. 25: LA SITUATION AU 01-08-1995 DES AGENTS MENTIONNES DANS LE PRESENT ART. NE PEUT ETRE MOIS FAVORABLE EN CE QUI CONCERNE TANT L'ECHELON QUE L'ANCIENNETE DANS CET ECHELON QUE CELLE QUI AURAIT ETE LA LEUR S'ILS N'AVAIENT ETE PROMUS QU'AU 01-08-1995 DANS LE GRADE PROVISOIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 31;
ART. 31: LES INTERESSES SONT NOMMES A UN ECHELON DOTE D'UN INDICE EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR GRADE D'ORIGINE.
DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE MOYENNE FIXEE A L'ART. 25 CI-DESSUS POUR UNE PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR,ILS CONSERVENT L'ANCIENNETE QU'ILS AVAIENT ACQUISE DANS L'ECHELON DE LEUR ANCIEN GRADE LORSQUE L'AUGMENTATION DE TRAITEMENT CONSECUTIVE A LEUR NOMINATION EST INFERIEURE A CELLE QUE LEUR AURAIT PROCUREE UN AVANCEMENT D'ECHELON DANS L'ANCIEN GRADE.
DANS LA MEME LIMITE,LES FONCTIONNAIRES PROMUS ALORS QU'ILS ONT ATTEINT LE DERNIER ECHELON DE LEUR GRADE CONSERVENT LEUR ANCIENNETE D'ECHELON.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 13 juin 1995 (Clauses statutaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 17 décembre 1996 (Contrat de travail) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991     (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 11 mars 1997 (Restructuration de la convention) conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation élargie des fonds de la formation     continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er septembre 1995, 11 juin     1997, 25 juin 1997 et 20 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle     initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de     marchandises, notamment son article 6 ;
      Vu la proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES FORMATIONS PREVUES AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 97608 DU 31-05-1997 SONT FIXES CONFORMEMENT AUX ANNEXES JOINTES AU PRESENT ARRETE ET QUI CONCERNE:
ANNEXE I: LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE;
ANNEXE II: LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE,ECONOMIQUE OU SOCIALE:
MME. HERZLICH CLAUDINE ET M. SPIRA ALFRED.
LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRA FIN LE 12-09-2003.