Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi n 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'avenant à l'accord du 10 avril 1996 relatif à la commercialisation des     pommes Granny Smith, conclu le 10 juillet 1996 par les organisations     professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et     légumes frais (Interfel),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié    
L'AVENANT A L'ART. 3 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POMMES GRANNY SMITH,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,EST ETENDU,POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES AU TITRE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 92-70 DU 16-01-1992 MODIFIE
COLLEGE 2,MAITRES DE CONFERENCE ET ASSIMILES.
SECTION 18:ARTS:PLASTIQUES,DU SPECTACLE,MUSIQUE,MUSICOLOGIE,ESTHETIQUE,SCIENCES DE L'ART.
MME. JULIEN FRANCOISE,EPOUSE CASANOVA,EN REMPLACEMENT DE MME. DE MEREDIEU FLORENCE.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE,L'UTILISATION,L'IMPORTATION EN PROVENANCE D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU N'ETANT PAS PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET L'EXPORTATION DES MOYENS OU PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES PAR L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 MODIFIEE ET PAR LE TITRE III (ART. 12 A 25) DU DECRET 98101 DU 24-02-1998,AINSI QUE LES DECISION DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DES AUTORISATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE CI-DESSUS,EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1998 portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 31 Salaires du 10 mai 1998 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
COMPETENCES DU CONTROLEUR D'ETAT.
ACTES ET DOCUMENTS DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "CENTRE NATIONAL DE SEQUENCAGE" EST APPROUVE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 18-12-1996,EST AINSI MODIFIE:
DENOMINATION: LA DENOMINATION DU GROUPEMENT EST "GENOSCOPE - CENTRE NATIONAL DE SEQUENCAGE".
SIEGE SOCIAL: LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST FIXE,2 RUE GASTON-CREMIEUX,91000 EVRY.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 97-154 du 18 février 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1986 portant création du centre technique dénommé Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
APPLICATION DU DECRET 97154 DU 18-02-1997.
LE MONTANT EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE (ENTAV) EST FIXE A COMPTER DU 16-10-1998 A:
1,80FR POUR CHAQUE CENTAINE OU FRACTION DE CENTAINE DE PLANTS RACINES;
5,50FRS POUR CHAQUE CENTAINE OU FRACTION DE CENTAINE DE PLANTS GREFFES-SOUDES.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-1093 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part ;
    Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, signé à Paris le 18 avril 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 971093 DU 27-11-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-886 du 25 septembre 1997 fixant le statut particulier du corps des techniciens des cultures marines, notamment ses articles 5, 6 et 7,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 5 A 7 DU DECRET 97886 DU 25-09-1997.
LE PROGRAMME ET LA NATURE DES EPREUVES AINSI QUE LES REGLES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE PREVUS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DES CULTURES MARINES SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 2 A 5): NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
LE CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES TECHNICIENS DES CULTURES MARINES COMPORTE 4 EPREUVES ECRITES.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES D'ORGANISATION.
UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS AINSI QUE LES DATES LIMITES DE RETRAIT ET DE DEPOT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION.
LE JURY DES CONCOURS EST COMPOSE DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU DES PERSONNELS DE MEME NIVEAU ET DE TECHNICIENS DES CULTURES MARINES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE CLASSE SUPERIEURE NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 57 (7o) et 136 ;
    Vu le décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale ;
    Vu les propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,57 (7°) ET 136 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU LES SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE,PREVU A L'ART. 57 (7°) DE LA LOI DE 1984 SUSVISEE,EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. JOEL GADBIN EST NOMME PREFET DE SAONE-ET-LOIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-795 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     Fourvière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.F./Lyon Fourvière ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    Le chef de service,
    C. Peretti
Le Premier ministre,
    Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Premier ministre du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin
Le Premier ministre,
    Vu le code pénal ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATIONS DE FABRICATION,D'IMPORTATION,D'EXPOSITION,D'OFFRE,DE LOCATION OU DE VENTE DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PENAL;
LES AUTORISATIONS,REFUS OU RETRAITS D'AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION DE TOUT APPAREIL FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. R226-1 DU CODE PRECITE;
LES ARRETES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ART. R266-1 ET R226-10 DUDIT CODE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE CI-DESSUS SERA EXERCEE PAR M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-473 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-271 du 8 mars 1991 portant publication de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes (ensemble une annexe), adoptée à Vienne le 19 décembre 1988 et signée par la France le 13 février 1989,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION; DE LA LOI 98473 DU 17-06-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 59 du 11/03/1998 page 3661 à 3662
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,II SERVICES FINANCIERS,REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile (service des bases aériennes) en date du 23 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Languedoc-Roussillon en date du 20 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 octobre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
NOMINATION:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ELUS LOCAUX:
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX: M. TAUGOURDEAU MARTIAL,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE FROMENT BERNARD; M. PEYRONNET JEAN-CLAUDE,MEMBRE SUPPLEANT;
SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE,EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS DE MM. GALIZI FRANCIS ET PRORIOL JEAN: MM. GAUDY MICHEL ET MONMARSON JACQUES;
SUR PROPOSITION CONJOINTE DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX ET DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE: MM. BUREL GERARD,LEBRETON CLAUDY ET VERITE CHARLES,EN TANT QUE MEMBRES TITULAIRES; MM. BAYLET JEAN-MICHEL,DE CREPY REGIS ET REVET CHARLES,EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES:
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS DE FRANCE: M. LE COMMANDANT DUMONT LUCIEN,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DU COMMANDANT BICHOT SERGE.
LA PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE MENTIONNEE A L'ART. 3 (DERNIER AL.) DU DECRET 96772 DU 04-09-1996,APPLICABLE A LA NOMINATION OU A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU VOLONTARIAT DANS LE CORPS DE SAPEURS-POMPIERS,PREND EFFET AU 13-09-1998.
FIN DE MANDAT: 12-09-2001.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1997 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique agréées au titre de l'article 2 du décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA DATE DU "31-12-1998" EST REMPLACEE PAR CELLE DU "30-06-1999".
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 74415 DU 13-05-1974 MODIFIE; DE L'ART. 4 DU DECRET 95515 DU 03-05-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
M. SAMI NAIR,EST NOMME DELEGUE INTERMINISTERIEL AU CODEVELOPPEMENT ET AUX MIGRATIONS INTERNATIONALES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.
Le président du Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
    En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Roland Dumas  
APPLICATION DU TITRE VII DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS POUR LA PERIODE OCTOBRE 1998-OCTOBRE 1999: MME. CHRISTINE MAUGUE,M. GILLES BACHELIER,MME. ANNE-FRANCOISE ROUL,MM. LAURENT TOUVET,JEAN-DENIS COMBREXELLE,JEAN-PIERRE BONIN,ALAIN LE ROY ET VINCENT FELLER,MME. CLAUDE TRUPIN.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et notamment ses     articles 27 et 28 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la     recherche et de la technologie, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction de la     recherche et de la technologie, et notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 décembre 1995 portant le numéro 412085,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint de la recherche
    et de la technologie,
    R. BRUNEAU
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 20 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 2 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. LIBAULT
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. RIOU-CANALS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. 20 DE LA LOI SUSVISEE EST REPARTI ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES:
REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 85,060%;
ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 6,921%;
ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 4,752%;
ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,267%.
IL EST MIS FIN SUR LEUR DEMANDE,A COMPTER DU 01-12-1995,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS DE MME. NAGY PIERRETTTE-NICOLE ET DE M. ROUCHIER ANDRE.
MM. FONTAINE ROGER ET TOUSSAINT JACQUES,SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-12-1995,DIRECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "ALIENOR D'AQUITAINE",SITUE A DAX (LANDES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 731-9, R. 731-11, R. 731-18 et R. 731-19 du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 13 juillet 1965 et du 25 juillet 1966 pris en application du décret no 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi no 46-2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France du 24 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
RECT. JO DU 14-11-1998   P17164: A L'ART. 2 LIRE "A L'ART. R731-8 DU CODE DU TRAVAIL,POUR LES ENTREPRISES..."
LE MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE DE CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES EN APPLICATION DES ART. SUSVISES DU CODE PRECITE EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1998 AU 30-06-1999,A 315444FRS.
LE TAUX DE LA COTISATION VISEE A L'ART. 1 EST FIXE,POUR LA PERIODE DU 01-07-1998 AU 30-06-1999 A 1,11% DU MONTANT DES SALAIRES A PRENDRE EN COMPTE,DEDUCTION FAITE DE L'ABATTEMENT DEFINI A L'ART. R731-8 DUDIT CODE ET POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS,A 0,32% DU MONTANT DES SALAIRES PRIS EN COMPTE APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE DU GROS OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS.
APPLICATION DU DECRET 65501 DU 28-06-1965.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
    Vu le décret du 3 avril 1986 nommant Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
    Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MME. MARYVONNE CHAMBODUC DE SAINT PULGENT,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 MODIFIEE ET 7 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963 MODIFIE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
MME. MARIE-CAROLINE BONNET-GALZY EST NOMMEE DIRECTRICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA MODERNISATION ET DES SERVICES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE SOUTOU.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) DENOMMEE "PROVENCE".
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE,QUI COMPREND 12 PARTIES,SONT Y DEFINIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-08-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée ;
    Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;
    Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation des collèges ;
    Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET LA CREATION DE 2 ETABLISSEMENTS D'ETAT DANS L'ILE DE MAYOTTE:
UN LYCEE A SADA,
UN COLLEGE A PAMANDZI.
PAR CONVENTION PORTANT PLAN DE DEVELOPPEMENT PARTICULIER DE MAYOTTE,L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE CONVENAIENT NOTAMMENT D'ARRETER UN PROGRAMME D'ACCROISSEMENT ET DE DIVERSIFICATION DES CAPACITES D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,SOUS RESERVE DE LA MISE EN PLACE DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DES PERSONNELS CORRESPONDANTS.
C'EST EN SE REFERANT A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE CETTE CONVENTION ET COMPTE TENU D'UNE TRES FORTE POUSSEE DEMOGRAPHIQUE QUI IMPOSE UNE EXTENSION DU RESEAU SCOLAIRE,QUE 2 NOUVEAUX ETABLISSEMENTS ONT DONC ETE CONSTRUITS DANS L'ILE DE MAYOTTE.
CES 2 ETABLISSEMENTS,RESPECTIVEMENT IMPLANTES A:
SADA POUR LE LYCEE,
PAMANDZI POUR LE COLLEGE,
COMPORTERONT 1200 PLACES ET 900 PLACES.
LA CREATION DE CES 2 ETABLISSEMENTS EST IMPUTEE SUR LE CONTINGENT OUVERT A CET EFFET PAR LA LOI DE FINANCES 1997 (LOI 961181 DU 30-12-1996).MESURE NOUVELLE 12012,CREATIONS D'ETABLISSEMENTS DANS LES TOM: 2 LYCEES ET 1 COLLEGE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 58904 DU 26-09-1958.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances ;
    Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié notamment par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive 91/674/CEE du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptant les règles comptables applicables aux entreprises d'assurance ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 2 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET DE L'ART. 19 DE LA LOI 98516 DU 02-07-1998.
MODIFICATION DE L'ART. R332-19 ET CREATION DES I ET II AU MEME ARTICLE AU CODE PRECITE.
LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION ONT ETE RENDUES POSSIBLES DANS LE DROIT FRANCAIS PAR L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
SI LA REGLEMENTATION ACTUELLE DU SECTEUR DE L'ASSURANCE (QUI COMPREND DE NOMBREUX INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS SUSCEPTIBLES DE SOUSCRIRE DE TELS TITRES) RESTAIT INCHANGEE,LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION (QUI SERVENT UN TAUX FIXE SUR UN CAPITAL INDEXE) AVEC GARANTIE DE REMBOURSEMENT AU PAIR NE SE VERRAIENT PAS APPLIQUER LE REGIME COMPTABLE DES TITRES A REVENUS FIXES (COMPTE TENU DE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ART. R332-19 DU CODE DES ASSURANCES),MAIS CELUI DES TITRES A REVENUS VARIABLES (FIXE PAR L'ART. L332-20).
CES OBLIGATIONS SERAIENT DONC COMPTABILISEES A LEUR COUT D'ACQUISITION DURANT TOUTE LEUR DUREE DE VIE,CE QUI N'EST PAS SATISFAISANT A LA FOIS D'UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ET D'UN POINT DE VUE PRUDENTIEL.
IL EST PROPOSE DE MODIFIER L'ART. R332-19 AFIN DE COMPTABILISER CES TITRES A LEUR COUT D'ACQUISITION AVEC AMORTISSEMENT LINEAIRE,SUR LEUR DUREE DE VIE RESIDUELLE,DE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LEUR PRIX D'ACHAT ET LEUR PRIX DE REMBOURSEMENT CONSIDERE,A CHAQUE FIN D'EXERCICE,COMME EGAL AU PRIX DE REMBOURSEMENT INITIAL MULTIPLIE PAR L'INDICE D'INFLATION DEPUIS L'EMISSION DES OBLIGATIONS INDEXEES.
DANS UN PREMIER TEMPS,SEULES SERAIENT VISEES LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION EMISES PAR UN ETAT MEMBRE DE L'OCDE,UN ORGANISME PUBLIC OU UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE TERRITORIALE,LES EMISSIONS DES EMETTEURS PRIVES (A PRIORI D'UNE SIGNATURE PLUS RISQUEE) CONTINUANT A RELEVER DE L'ART. R332-2.PLUS TARD,SI L'EXPERIMENTATION SE REVELAIT SATISFAISANTE,IL SERAIT PROCEDE A UN ELARGISSEMENT DU DISPOSITIF DE L'ART. R332-19.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET CELLES DE L'ART. 1 DU DECRET 94481 DU 08-06-1994 SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-12, L. 381-17, R. 381-62 et D. 381-17 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié fixant les cotisations forfaitaires d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SOMME DE 6513FRS EST REMPLACEE PAR LA SOMME DE 4743FRS A COMPTER DU 01-01-1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la directive 94/63/CE du Conseil du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 100 ter, 158 A, 158 B, 163 et 265 ;
    Vu le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes modifié ;
    Vu le décret no 96-023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9463 CE DU CONSEIL DU 20-12-1994 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EMISSIONS DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS (COV) RESULTANT DU STOCKAGE DE L'ESSENCE ET DE SA DISTRIBUTION DES TERMINAUX AUX STATIONS-SERVICE.
EN L'ABSENCE D'UN DISPOSITIF DE COMPTAGE DES QUANTITES DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS RECUPEREES DANS UN ENTREPOT FISCAL DE PRODUCTION OU DE STOCKAGE D'HUILES MINERALES,IL EST INSTITUE UN TAUX FORFAITAIRE PERMETTANT DE DETERMINER CES QUANTITES.
LE MONTANT DU TAUX FORFAITAIRE EST DE 1,4% DU 01-01-1999 AU 31-12-2000 ET DE 1,5% A PARTIR DU 01-01-2001.IL S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX VOLUMES D'ESSENCES SORTIS DES ENTREPOTS SUSMENTIONNES A PARTIR DE POSTES DE CHARGEMENT PERMETTANT LA RECUPERATION DES COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS.
LES UNITES DE RECUPERATION DE COMPOSES ORGANIQUES VOLATILS INSTALLEES DANS LES ENTREPOTS SUSMENTIONNES DOIVENT ETRE EQUIPEES D'UN DISPOSITIF PERMETTANT DE CONNAITRE LA CHRONOLOGIE DE LEUR FONCTIONNEMENT.
M. LERAT FRANCOIS,INGENIEUR,EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DE HAUTE-NORMANDIE,A COMPTER DU 15-10-1998,EN REMPLACEMENT DE M. LEHERICY JACQUES,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS A COMPTER DU 01-09-1998.
LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'INTERESSE EST ETABLIE A ROUEN.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Marie-George Buffet  
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 15-10-1998 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. MICHEL FIZE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-07-1997.
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1998 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Catherine Trautmann  
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. RENE-JACQUES MAYER,A COMPTER DU 02-11-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 DES ARRETES DES 11-04-1996 ET 27-02-1997,L'INTERET A VERSER,CALCULE PAR REFERENCE AU TAUX DE L'ECHEANCE CONSTANTE A 10 ANS (TEC 10) CONSTATE 5 JOURS OUVRES AVANT LE DEBUT DE LA PERIODE D'INTERET,ET DE 18,79FRS PAR OBLIGATION POUR L'ECHEANCE DU 25-10-1998.