Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-1 ;
    Vu la décision no 96-614 du 17 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) et la convention conclue le 31 juillet de la même année ;
    Considérant que l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) le 4 avril 1987 a fait l'objet d'une première reconduction, hors appel aux candidatures, pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 1997 ;
    Considérant qu'en application du deuxième alinéa du I de l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication cette société est susceptible de faire l'objet d'une seconde reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures ;
    Considérant qu'en application du premier alinéa du II du même article le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures, un an avant l'expiration de l'autorisation ;
    Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
    Considérant que, depuis le 16 avril 1997, la société n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et que, selon les déclarations de son président-directeur général, la société n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
    Considérant que la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures n'est pas apparue de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
    Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la société pour les années 1997 à 1999 ainsi que les informations financières dont dispose le conseil pour l'année 2000 font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
    Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi précitée ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) puisse faire à nouveau l'objet d'une procédure de reconduction, hors appel aux candidatures ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 janvier 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
    Le chef des services du Trésor public,
    P. Leray
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2265 à 2266
    =============================================
La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 221-5 ;
    Considérant que les essais effectués sur des trottinettes prélevées par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont permis de constater qu'elles présentent divers défauts de fabrication ;
    Considérant qu'en raison de l'absence de l'un des deux anneaux élastiques de l'axe de rotation entre la colonne de direction et le marchepied, la trottinette « Metal Scooter City Runner » est susceptible de se replier en cours d'utilisation ;
    Considérant toutefois que les vérifications effectuées ont montré que cet anneau élastique était présent sur la majorité des produits en stock ;
    Considérant que, lors d'un essai routier, la colonne de direction de la trottinette « Holy référence 2022 » s'est repliée sur le marchepied ;
    Considérant que les défauts constatés sur les modèles de trottinettes portant les références « Metal Scooter City Runner » et « Holy référence 2022 » entraînent un risque de chute et de blessure de l'utilisateur ;
    Considérant qu'il en résulte un danger grave et immédiat pour les utilisateurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 2001.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d'intérêt général no 75/D131 du 23 octobre 2000 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2001 portant le numéro 744666,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/2001 page 5286 à 5287
    =============================================
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les éléments pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson ;
    Vu la décision 2000/766/CE du Conseil du 4 décembre 2000 relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux ;
    Vu la décision 2001/9/CE de la Commission du 29 décembre 2000 relative aux mesures de contrôle requises pour la mise en oeuvre de la décision 2000/766/CE du Conseil relative à certaines mesures de protection à l'égard des encéphalopathies spongiformes transmissibles et à l'utilisation de certaines protéines animales dans l'alimentation des animaux ;
    Vu le code rural, notamment son livre II, titres II et III ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Vu le décret no 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la Nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
    Vu le décret no 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 novembre 2000 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les impor-tations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 février 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Texte totalement abrogé à compter du 5 septembre 2001
Application de la directive 90/667/CEE du Conseil du 27-11-1990. Modification de l'article 1 et de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;
 Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ;Vu le règlement (CE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001.L'organisation commune des marchés (0CM) dans le secteur des viandes ovine et caprine a été réformée par le règlement (CE) n°2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001.Le décret 98-1192 du 23 décembre 1998 relatif à l'attribution d'une prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine, fixait, conformément à l'ancienne réglementation communautaire, la période au cours de laquelle les producteurs pouvaient déposer leurs demandes de prime. Ce décret a été réécrit en raison de la réforme de l'OCM. Hormis les références à la réglementation communautaire, le nouveau texte n'apporte pas de changement par rapport au précédent.Abrogation du décret 98-1192 du 23-12-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire ;
    Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Christian Pierret
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 23 mai 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions paramédicales
et des personnels hospitaliers,
B. Verrier
 Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2002/35, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Dessaix, 75727 Paris, au prix de 10,63 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment sont article L. 251-3 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'avis du conseil consultatif de la protection des végétaux lors de sa réunion du 18 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Modification de l'annexe B de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret no 2001-852 du 18 septembre 2001 modifiant le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 et portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
Modification de la liste des commissions ainsi que des intitulés des commissions figurant en annexe de l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret n° 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 96-368 du 30 avril 1996 ;
 Vu le décret n° 96-943 du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 19 janvier 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Christian Pierret
Application du règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14-07-1992 modifié.
Les dispositions relatives au Chevrotin figurant à l'annexe du décret 88-1206 sont abrogées.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'art. L. 641-3 (al. 1 et 2) du code rural.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la recherche,
 Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, modifié par le décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993, et notamment les articles 2, 3 et 4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant la liste des établissements ou services dans lesquels peuvent être créés des emplois de conservateur territorial du patrimoine et de conservateur en chef territorial du patrimoine,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
K. Schwartz
Application des art. 2, 3 et 4 du décret 91-839 du 02-09-1991.Remplacement des annexes I et II de l'arrêté du 17-12-1992.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;
    Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998, relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
    Il ressort des demandes d'attribution qu'un nouveau besoin voit le jour. Il conduit à mettre en place une famille de numéros ayant le même type d'usage que les numéros de la forme 08 09 PQ MC DU. Ces numéros seront payants pour l'appelant, avec un tarif au maximum égal à celui d'une communication locale ;
    Après en avoir délibéré le 3 octobre 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 octobre 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaire, notamment ses articles 19 à 22 relatifs aux secrétaires des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examen professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-20 du 4 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère des affaires étrangères en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
P. Lefort
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
 Nota. - Les programmes pourront être consultés à la direction des ressources humaines (sous-direction PLC, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2001 portant nomination d'un chef de département à l'administration centrale du ministère de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
  Vu l'avenant du 20 décembre 2001 sur la rémunération des jeunes sous contrat d'apprentissage et sous contrat de qualification à la convention collective régionale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 6 mars et du 12 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/09 en date du 30 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la convention européenne sur la télévision transfrontière, ouverte à la signature le 5 mai 1989 ;
    Vu la directive 89/552/CEE du Conseil des Communautés européennes du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1997 ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen du 2 mai 1992 ;
    Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 et L. 233-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis KB et 302 bis KC ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 29, 30-I, 70 et 71 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 27, 33 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision, modifié par le décret no 92-279 du 27 mars 1992 et par le décret no 2001-1330 du 28 décembre 2001 ;
    Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, modifié par le décret no 2001-1331 du 28 décembre 2001 ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 2001-8 du 2 octobre 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Application de la directive CE 89/552 du 03-10-1989 modifiée par la directive 97/36 du 30-06-1997.
Titre I : régime des services diffusés en clair.
Titre II : régime des services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers.
Titre III : publicité.
Titre IV : dispositions finales.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-892 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination du Médiateur de l'éducation nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mai 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2002(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21217 à 21218
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2002
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21217 à 21218
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2, de l'article 7 du décret 99-1164.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
 Vu la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
 Vu la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2002.
Gilles de Robien
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 octobre 2000, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire du 13 octobre 1995, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) ;
 Vu l'avenant n° 4 du 13 novembre 2001 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 décembre 2001 et 24 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2001/51 en date du 22 janvier 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2001 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Yves Cochet
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2001 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Yves Cochet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-1013 du 17 octobre 2000 portant statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Application de l'article 7 du décret 2000-1013. Abrogation de l'arrêté du 24 septembre 2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 99-681 du 3 août 1999 ;
 Vu le décret n° 2000-1062 du 30 octobre 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. 4 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : la prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire et de la jeunesse instituée par le décret 78-370 du 15-03-1978. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1997 relatif aux DEUG, licence et maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche :
Le professeur des universités,
J.-F. Mela
Modification des art. 1 et 3 (parag. 2) de l'arrêté susvisé et ajout d'un art. 22 bis y rédigé. Entrée en vigueur : à compter de la session de 2002.
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur,
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Labit
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 ;
 Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle requises pour pouvoir être porté au rôle d'équipage d'un navire immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer en vue d'y remplir un emploi autre qu'un emploi d'officier ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien de quart à la machine et du certificat de matelot de quart à la passerelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji
Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 24 juillet 1991.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
 Vu la décision n° 2001/574 de la Commission européenne du 13 juillet 2001 modifiée établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
 Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 267,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Application de la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant. Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1993 à compter du 1er août 2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 quinquies C et 208 et son annexe II ;
 Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 1er et 1er-1 ;
 Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires, modifié par les décrets n° 91-1329 et n° 91-1365 du 30 décembre 1991 et par le décret n° 2001-118 du 9 février 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des articles 1 et 1-1 de la loi 85-695 modifiée ; de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Le code général des impôts est y modifié. Abrogation des articles 1 à 3 et 6 du décret 85-1102.