Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE,
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels),
Vu la décision d'exécution (UE) 2019/1615 de la Commission du 26 septembre 2019 établissant des mesures d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation du virus du fruit rugueux de la tomate brune, dénommé « ToBRFV » dans l'Union,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II et en particulier ses articles L. 251-3 et L. 251-9,
Vu l'arrêté du 11 mars 2020 relatif à la lutte contre le Tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV),
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la gouvernance et de l'international, C.V.O,
L. Evain
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,,
M. Larhant
Objet : conditions d'adaptation des prescriptions médicales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire par un orthoptiste.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 33 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé permet à l'orthoptiste, sauf opposition du médecin, d'adapter les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Le présent décret précise les conditions de cette adaptation, notamment la durée de validité de l'ordonnance médicale.
    
A titre accessoire, ce décret aménage les dispositions réglementaires relatives à l'adaptation par l'opticien-lunetier et celles relatives aux compétences du pédicure-podologue.
    
Références : le décret, et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4322-1, L. 4342-1 et L. 4362-11 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 5 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : candidats à la formation et à la certification professionnelle d'assistant de régulation médicale, centres de formation sollicitant un agrément pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale.
    
Objet : modification du décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise que le diplôme est délivré au nom du ministère chargé de la santé, par les centres de formation agréés par ce ministère.
    
Références : les dispositions du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 7 février 2020,
Décrète :
Fait le 24 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale.
    
Objet : déconcentration de la procédure de classement des communes en station de tourisme.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 mois. Le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : il n'est exigé un plan que si le territoire faisant l'objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune. La sollicitation du classement en station de tourisme ou l'attribution de la dénomination touristique par les établissements publics de coopération intercommunale pour le compte des communes membres n'est plus fondée sur l'exercice de la compétence en matière de taxe de séjour mais sur l'exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. Une procédure de déclassement de la commune est formalisée : le préfet de département pourra y procéder si la commune ne répond plus aux critères de classement, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité.
    
Références : le décret est pris en application de l'article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Les dispositions du code du tourisme modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 5214-16 et L. 5216-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2007 portant création de la spécialité « Conducteur routier marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 portant création de la spécialité « Logistique et transport » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « Logistique » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « Conducteur transport routier marchandises » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2010 portant création de la spécialité « Conducteur livreur de marchandises » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 portant création de la spécialité « Opérateur - Opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'avis de la 11e commission professionnelle consultative Transports, logistique, sécurité et autres services du 20 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 avril 2020,
Arrête :
Fait le 20 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : contribuables personnes physiques.
    
Objet : préciser les cas dans lesquels l'administration fiscale ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu et leur permettant de bénéficier de la déclaration automatique prévue à l'article 171 du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document spécifique comprenant les éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu dont elle a connaissance. En l'absence de ce document, le contribuable ne peut pas bénéficier de la déclaration automatique de ses revenus et doit, dès lors, souscrire une déclaration dans les conditions prévues à l'article 170 du code général des impôts.
    
Il s'agit des cas dans lesquels l'administration ne dispose pas de la raisonnable assurance d'avoir en sa possession l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de l'impôt sur le revenu.
    
Sont notamment visés les entrepreneurs individuels dont les résultats sont imposés à l'impôt sur le revenu, les personnes fiscalement domiciliées hors de France ou disposant d'un compte bancaire à l'étranger, les contribuables imposés suivant des régimes particuliers (notamment les journalistes, les assistants maternels, les gérants majoritaires de certaines sociétés) et les personnes ayant déclaré à l'administration fiscale un changement d'adresse ou de situation (naissance, mariage, conclusion d'un pacte civil de solidarité, divorce, séparation, décès).
    
Références : l'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts, créé par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 155 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 62, 80 sexies, 81, 93, 151-0, 171, 204 I, 204 K, 1649 A et 1649 AA, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-28,
Décrète :
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 333-2 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 définissant les familles de métiers en classe de seconde professionnelles mentionnées à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 avril 2020,
Arrête :
Fait le 20 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,
R.-M. Pradeilles-Duval
Publics concernés : commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, notaires, instances représentatives et usagers de ces professions.
    
Objet : modification des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs des professions réglementées du droit.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs, issus des arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s'appliquent aux prestations effectuées par ces professions, est reportée au 1er janvier 2021.
    
Jusqu'à cette date, les tarifs issus des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV, ainsi que ceux issus de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie « Arrêtés » du code de commerce, dans leur dernière version antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020, restent applicables pour ces professions.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : conseillers prud'hommes, juges des tribunaux de commerce.
    
Objet : prorogation exceptionnelle des délais pour exécuter l'obligation de formation des juges des tribunaux de commerce et des conseillers prud'hommes.
    
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à l'obligation de formation compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à l'annulation de sessions de formation par l'Ecole nationale de la magistrature en raison de la préservation contre la propagation du virus covid-19.
    
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 722-17, D. 722-29 et D. 722-33 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1442-1 et D. 1442-10-1 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2019 portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 modifié fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre des désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 8 avril 2020 ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : employeurs du secteur public non industriel et commercial.
    
Objet : modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du décret.
    
Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis. Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.
    
Références : le décret est pris pour application des articles 18 et 63 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique. Les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment le livre II de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment le III de son article 18 et son article 63 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 3 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 24 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6311-1 et L. 6311-2 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale,
Arrête :
Fait le 24 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Publics concernés : tous publics.
    
Objet : obligation de limiter les périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus courte possible
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
    
Notice : le décret renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère et complète la transposition de l'article 23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 222-4, L. 222-7, R. 222-14 et R. 222-16 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 21 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur par intérim chargé de la cinquième sous-direction à la direction du budget,
P. Chavy
Le chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : administrations centrales ; Conseil d'Etat.
    
Objet : composition de la commission permanente du Conseil d'Etat.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliqueront aux réunions de la commission permanente qui se tiendront à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte la composition de la commission permanente pour permettre de la réunir plus facilement dans des domaines autres que le domaine financier. Il permet également à l'ensemble des présidents de section de participer aux réunions de la commission permanente. Il adapte en conséquence les règles de quorum applicables à la commission.
    
Références : le code de justice administrative, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3121-30 ;
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,
Arrête :
Fait le 10 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le major général de l'armée de l'air,
E. Autellet
La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 23 avril 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4, A, d ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 Conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 5 et 6 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 22 avril 2020.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment le VII de son article 148 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 61 et 63 ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 5 et 6 juin 2019,
Arrête :
Fait le 2 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation et de la modernisation,
H. Duchene
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 23 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 18 février 2014 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « surveillant et sauvetage aquatique en eaux intérieures » ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 23 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III ;
Vu la lettre du ministre de la culture en date du 1er mars 2019 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France pour la diffusion des stations locales du réseau France Bleu sur les allotissements étendus qui ont fait ou feront l'objet d'un appel aux candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dès lors qu'une ressource est ou sera rendue disponible ;
Considérant ce qui suit :
1. Sur le fondement des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil a décidé, le 1er avril 2020, d'accepter la demande du gouvernement d'accorder en priorité à la société nationale de programme Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public sur les allotissements étendus d'Amiens, Angers, Brest, Caen, Clermont-Ferrand, Le Mans, Limoges, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Perpignan, Reims et Rennes, mentionnés à l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 susvisée pour la diffusion respective des programmes France Bleu Picardie, France Bleu Loire Océan, France Bleu Breizh Izel, France Bleu Normandie, France Bleu Pays d'Auvergne, France Bleu Maine, France Bleu Limousin, France Bleu Lorraine Nord, France Bleu Hérault, France Bleu Sud Lorraine, France Bleu Gard Lozère, France Bleu Roussillon, France Bleu Champagne et France Bleu Armorique ;
2. En conséquence, il y a lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée à l'annexe I de la décision n° 2019-378 du 24 juillet 2019 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er avril 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Publics concernés : familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale, employeurs, organismes débiteurs des prestations familiales, caisses primaires d'assurance maladie, Pôle emploi.
    
Objet : renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : pris en application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, le décret tire les conséquences au niveau réglementaire de l'assouplissement par cette loi des conditions de recours au congé de présence parentale (CPP) et du bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 à L. 544-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-62 à L. 1225-65 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 février 2020,
Décrète :
Fait le 23 avril 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu les lettres du président de l'Autorité des marchés financiers du 31 mars et du 3 avril 2020,
Arrête :
Fait le 10 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1128/2013 de la Commission du 7 novembre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Morbier (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/1347 de la Commission du 8 août 2019 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [« Roquefort » (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 17 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 24 avril 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
    
Objet : modifications de la partie réglementaire du code des juridictions financières.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de préciser des règles en matière de procédure, notamment juridictionnelles, et en matière statutaire. Il comporte également des dispositions visant à prendre en compte l'évolution de la compétence de la Cour des comptes sur les comptables relevant de l'ancienne direction générale des impôts depuis la fusion de cette dernière avec l'ancienne direction générale de la comptabilité publique et la réorganisation du réseau comptable de la douane. Enfin, le décret corrige des erreurs d'ordre légistique relevées dans la partie réglementaire du code des juridictions financières.
    
Références : le code des juridictions financières, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 4 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Publics concernés : personne physique exerçant ou souhaitant exercer la profession d'avocat, personne physique exerçant ou souhaitant exercer la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme.
    
Objet : modification de l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d'avocat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret opère des modifications visant à retirer la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme, lorsqu'elle est dissociée de celle de directeur général, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 111 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 651-2 et R. 181-28, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1352 du 12 décembre 2019 relatif à la simplification de la procédure d'autorisation environnementale, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 novembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 28 novembre au 20 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 6 janvier 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Publics concernés : tous publics, dont chasseurs, piégeurs, agriculteurs, sylviculteurs et usagers de la nature.
    
Objet : extension de la période de chasse du sanglier.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie l'article R. 424-8 du code de l'environnement qui définit, pour certaines espèces de gibier chassable, dont le sanglier, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Le décret modifie la date de fermeture de la chasse du sanglier, espèce très abondante en France et responsable de dégâts agricoles significatifs au printemps, qui est désormais fixée, au plus tard, au 31 mars et non plus au dernier jour de février. La date d'ouverture de la chasse du sanglier, reste inchangée, au plus tôt le 1er juin de l'année.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 à L. 424-9 et R. 424-1 à R. 424-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juillet 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 12 octobre 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2020.
Christophe Castaner
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2020.
Christophe Castaner
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 modifié portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 portant approbation de la modification et de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national de sécurité routière et de recherches » ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 19 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 28 janvier 2020.
Christophe Castaner