Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : ménages ou collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages ou collectivités territoriales de l'année 2015.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des ménages ou des collectivités territoriales de la statistique publique. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du Comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2014 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiatives nationale et régionale des services publics pour 2015 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le Comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr).
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2015-212 du 25 février 2015 pris en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 février 2015 relatif aux organismes militaires à vocation opérationnelle rattachés au ministre de la défense, au chef d'état-major des armées et aux chefs d'état-major d'armée ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'état-major interarmées de force et d'entraînement ;
Vu l'instruction n° 580 du 16 septembre 2002 modifiée relative à l'organisation du commandement en Atlantique et en Manche, et mer du Nord,
Arrête :
Fait le 5 juin 2015.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, D. 612-34, D. 612-35, D. 613-1 et D. 613-5 ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 94-1225 du 30 décembre 1994 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
Vu le décret n° 2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 relatif au cahier des charges des grades universitaires de licence et de master ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2015 ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2015,
Arrête :
Fait le 28 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires,
Arrêtent :
Fait le 3 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
 L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le livre V du code de l'environnement, notamment l'article R. 512-71 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Arrête :
Fait le 28 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,
Arrêtent :
Fait le 29 mai 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 3 du 17 juin 2014 (BO 2015/20) à l'accord du 3 juillet 2012, qui annule et remplace l'avenant n° 2, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 16 avril 2015 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

          Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication,
Arrête :
Fait le 15 juin 2015.
Fleur Pellerin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 7 janvier 2015 relatif à la cotisation « melon de type charentais » conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,
Arrêtent :
Fait le 8 juin 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014 portant nomination au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait le 15 juin 2015.
Patrick Kanner
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 19 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
Publics concernés : la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités, salariés issus de Réseau ferré de France.
Objet : conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire prévoit que, dans les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d'embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports. Le présent décret en précise les conditions. Il prévoit que le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, qui l'aura préalablement informé de cette possibilité, avant le 1er janvier 2017. Le salarié admis au statut est intégré à une qualification, un niveau, une position et à un échelon d'ancienneté statutaires équivalents aux fonctions exercées à la date du 1er juillet 2015.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2101-2 ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, notamment le V de son article 32 ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 56 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, directeur spécialisé des finances publiques pour l'étranger en date du 19 mai 2015,
Arrête :
Fait le 17 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
P. Servantie
Publics concernés : assurés du régime social des indépendants, du régime des personnes non salariées des professions agricoles, du régime des professions libérales et du régime des avocats.
Objet : modalités d'adhésion volontaire à l'assurance volontaire vieillesse des régimes de travailleurs non salariés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l'assurance volontaire vieillesse.
Le présent décret précise les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai d'adhésion. Il précise en outre, de manière plus générale, les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-17 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 742-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 32 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.
Publics concernés : assurés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), assurés bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) et ayant souscrit un contrat parmi les offres sélectionnées, organismes d'assurance maladie obligatoire, organismes d'assurance maladie complémentaire, professionnels de santé, établissements de santé, centres de santé.
Objet : détermination des modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de l'ACS, lorsque le professionnel de santé souhaite avoir un interlocuteur unique, et actualisation de ces modalités pour les bénéficiaires de la CMU-c.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet d'actualiser les modalités de mise en œuvre du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-c et de déterminer les modalités du tiers payant permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent d'avoir un interlocuteur unique, lorsque l'assuré est bénéficiaire de l'ACS et qu'il a souscrit un contrat d'assurance maladie complémentaire sélectionné. Le texte précise notamment, à cet effet, la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie, d'une part, et celle applicable entre les organismes d'assurance complémentaire de santé et les organismes d'assurance maladie, d'autre part.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-3 et L. 863-7-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 56 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 41 (I : 4° et 5°) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-762.
        Sénat :
        Projet de loi n° 366 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 407 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 408 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 7 mai 2015 (TA n° 98, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, n° 2759 ;
        Rapport de M. Dominique Baert, au nom de la commission des finances, n° 2808 ;
        Discussion et adoption le 1er juin 2015 (TA n° 520).
        Assemblée nationale :
        Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2865 ;
        Discussion et adoption le 16 juin 2015 (TA n° 537).
        Sénat :
        Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 475 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (2014-2015) ;
        Texte de la commission n° 516 (2014-2015) ;
        Discussion et adoption le 18 juin 2015 (TA n° 115, 2014-2015).
      
Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : création des articles 1er, 3, 4, 5, 8, 10, 25, 27, 32, 51-1, après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 7 de l'article 7-1, après l'article 19 de l'article 19-1 ; modification des articles 2, 6, 7, 9, 17, 18, 19, 24, 28, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 45, 47, 48, 49 ; abrogation des articles 11 et 12, 29, 50, 51.
Publics concernés : usagers des aires de jeux.
Objet : interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la consommation de tout produit du tabac est interdite dans les aires de jeux. L'interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux a pour objet de réduire le tabagisme passif dont sont victimes les enfants et de sensibiliser les parents et les adultes en général sur les dangers du tabac et du tabagisme passif en particulier.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-7 ;
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : personnel civil et militaire affecté au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) exerçant les fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles de la DPSD.
Objet : création d'une indemnité d'activité opérationnelle (IAO) au profit du personnel civil et militaire relevant de la DPSD exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle de type opérationnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le décret crée une indemnité d'activité opérationnelle visant à compenser les frais et contraintes de certains personnels civils et militaires de la DPSD. Il répond aux dispositions de l'article 4 du décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 modifié relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires qui prévoit l'attribution d'indemnités par décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : les particuliers réalisant indirectement des travaux de rénovation hôtelière à Saint-Martin et bénéficiant à ce titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).
Objet : entrée en vigueur de l'article 199 undecies B du CGI, dans sa version issue de l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend à la collectivité de Saint-Martin le bénéfice du taux majoré de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI accordée au titre des investissements réalisés dans le secteur de la rénovation hôtelière en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Le II de l'article 71 précité indique que cette mesure entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aide d'Etat. Le présent décret fixe cette date d'entrée en vigueur. Le taux majoré bénéficie aux opérations de rénovation hôtelière pour lesquelles le fait générateur de l'aide à l'investissement intervient à compter de cette date.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la décision de la Commission européenne du 2 mars 2015, notifiée sous le numéro C (2015) 1342 final, relative à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (aide d'Etat SA.38536) ;
Vu l'article 199 undecies B du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 71 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2015,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 relatif à l'indemnité d'activité opérationnelle pouvant être attribuée au personnel civil et militaire de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2015.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée par l'association SOS Loire vivante - European Rivers Network France, dont le siège social est situé 8, rue Crozatier au Puy-en-Velay (43000) en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de la Haute-Loire et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne ;
Considérant que l'association SOS Loire vivante déclare représenter plus de 2 000 membres directs, domiciliés dans plus de six régions et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble des fleuves et des rivières et plus particulièrement sur le bassin de la Loire comportant dix régions françaises ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que la protection de la nature, de l'eau ainsi que la lutte contre les pollutions et les nuisances ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à des actions de sensibilisation et d'éducation, à l'édition de guides, au soutien des projets de réserves naturelles, à des activités d'expertise auprès de particuliers, d'administrations ou d'associations, et qu'elle participe à de nombreuses commissions et instances ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions cumulatives de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'association SOS Loire vivante est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 22 septembre 2014 (JO du 30 septembre 2014) et qu'elle œuvre exclusivement pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'ainsi l'association SOS Loire vivante remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Ségolène Royal
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée par l'association Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement - UNCPIE, dont le siège social est situé 26, rue Beaubourg à Paris (75003) en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France et du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Considérant que l'association UNCPIE déclare représenter 8 721 membres directs, domiciliés dans plus de six régions et qu'elle exerce ses activités sur l'ensemble du territoire ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L.141-1, tels que la protection de la nature, la préservation de la biodiversité et la protection de l'eau ;
Considérant que cette expérience et ces savoirs sont démontrés en ce qu'elle consacre la majeure partie de son activité à des actions de sensibilisation, d'éducation à l'environnement, de formation, à l'édition de guides, de brochures d'information ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions de son organisation et de son fonctionnement, ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'association UNCPIE est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 20 décembre 2013 (JO du 3 janvier 2014) et qu'elle œuvre pour l'éducation à l'environnement ;
Considérant qu'ainsi l'association UNCPIE remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Ségolène Royal
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;
Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2011 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2015 ;
Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer,
F. Poupard
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer,
F. Poupard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et statuts de SNCF Mobilités, notamment ses articles 37 et 38,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations,
S. Lepage
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de participations,
S. Lepage
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 41-1 ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 33 ;
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : 
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2102-17, L. 2111-21 et L. 2141-16 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 51-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 47,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-11 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 43 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires n° 2015-021 en date du 10 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 24 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono