Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1984 modifié instituant un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère des relations extérieures ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et fixant la répartition des sièges entre ces organisations ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2010 modifié fixant la composition du comité technique paritaire ministériel, institué par l'article 1er du décret n° 2006-32 du 11 janvier 2006 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2010 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité central d'hygiène et de sécurité et fixant la répartition des sièges entre ces organisations ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 modifié portant nomination des représentants de l'administration et du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 15 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 mai 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 2012-1098 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2010 portant nomination des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des assistants de service social ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié portant nomination des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié portant nomination des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques de chancellerie ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié portant nomination des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de chancellerie ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié portant nomination des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques de chancellerie ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2011 modifié portant nomination des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire du corps des assistants de service social ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 15 mai 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 mai 2013.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 modifiée relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, notamment son article 19 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels militaires ;
 Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié notamment par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié notamment par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 mai 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale, 
F. Delon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Publics concernés : toute personne résidant dans les îles Wallis et Futuna durant la période de collecte du recensement.
 Objet : organisation du recensement de la population des îles Wallis et Futuna.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population des îles Wallis et Futuna (du 22 juillet au 17 août 2013) et renvoie à un arrêté du ministre de l'économie et des finances l'autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel associé.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
 Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31, troisième alinéa ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19,
 Décrète :
 Fait le 11 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Application de l'article 31 (3ème alinéa) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Modification de la directive 2003/41/CE : modification de l'article 18.
Modification de la directive 2009/65/CE : modification de l'article 51.
Modification de la directive 2011/61/UE : modification de l'article 15.
La présente directive entre en vigueur le 20-06-2013. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 21-12-2014.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs (article 15) ; loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement (article 18) ; arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; arrêté du 11 février 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle.
Le directeur des systèmes d'information et de communication, 
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des systèmes d'information et de communication ;
 Vu la décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication), 
 Décide :
 Fait le 11 avril 2013.
A. Triolle
Le Premier ministre, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2010-34 du 11 janvier 2010 portant création d'une indemnité de modernisation des métiers à la direction de l'information légale et administrative, modifié par le décret n° 2013-254 du 26 mars 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 12 avril 2013.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ; 
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2012 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2013.
Christiane Taubira
Publics concernés : distribution de la presse.
 Objet : Autorité de régulation de la distribution de la presse, indemnité du secrétaire général de l'autorité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit que le secrétaire général de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, qui a été créée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 18-5 ;
 Vu le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
 Décrète :
 Fait le 12 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Modification du titre du décret précité et ajout d'un article 1-1 y rédigé.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 518-2-1, R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2013.
J.-P. Jouyet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le directeur général des patrimoines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines, 
 Décide :
 Fait le 10 avril 2013.
V. Berjot
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2011-1748 du 2 décembre 2011 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2011 fixant le montant de l'indemnisation des membres et rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse,
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2013.
Aurélie Filippetti
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional n° 7 (Basse-Normandie) du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Auvergne) du 21 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012, relatif à la valeur du point et à l'augmentation des indices professionnels à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/6 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société nouvelles Télévisions Numériques ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 38, L. 38-1, D. 303 à D. 314,
 Vu la décision n° 2012-1137 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2012 portant sur la définition du marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
 Vu la décision n° 2013-0003 de l'Autorité en date du 29 janvier 2013 fixant le taux de rémunération du capital employé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de diffusion hertzienne terrestre régulées de TDF pour les années 2013 à 2015 ;
 Après en avoir délibéré le 5 février 2013,
 Fait à Paris, le 5 février 2013.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
 Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences, 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ;
 Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-7 et 930-1 ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;
 Vu les arrêtés du 30 mars 2011, du 18 avril 2012, du 10 septembre 2012 et du 20 décembre 2012 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2013.
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères ;
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Christian Rouyer
Ambassadeur de France au Mali
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE
LE MINISTRE
Koulouba, le 8 mars 2013  
Son Excellence M. l'Ambassadeur
 de la République française au Mali
Bamako
   Monsieur l'Ambassadeur,
 J'accuse réception de votre lettre du 7 mars 2013 qui se lit comme suit :
 « Monsieur le Ministre.
 Gravement préoccupés par la situation qui affecte actuellement le Nord du territoire de la République du Mali et soucieux du respect de son intégrité territoriale, 
 Ayant à l'esprit la Charte des Nations unies et les résolutions 2056 (2012), 2071 (2012) et 2085 (2012) du Conseil de sécurité, et la demande expresse du Gouvernement malien, 
 Nos deux gouvernements sont convenus du déploiement sur le territoire de la République du Mali d'un détachement de militaires français (ci-après "le détachement français”) soutenant les forces de la République du Mali.
 Dans ce cadre, j'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer les stipulations suivantes applicables au détachement français pendant toute la durée de son déploiement sur le territoire de la République du Mali dans ses opérations d'assistance militaire à l'Etat malien et de protection des ressortissants français sur l'intégralité de son territoire.
 Les stipulations qui suivent régissent le statut du détachement français dans le cadre de ses missions au Mali. Le personnel du détachement français désigne le personnel militaire appartenant aux unités ou formations des armées de terre, de mer, de l'air ou de la gendarmerie nationale, ou de tout autre corps militaire français.
Tieman Hubert Coulibaly
Ministre des Affaires étrangères
et de la coopération internationalde
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 mars 2013.

Application des articles 52 à 55 de la constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 8 mars 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 29 mars 2013 ;
 Vu les notifications en date du 15 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 29 mars 2013 ;
 Vu les notifications en date du 15 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 28 février 2013 ;
 Vu les notifications en date du 5 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
 Nota. ― Le texte des accords cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 5/13, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des affaires sociales et de la santé.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique ;
 Vu l'avis du comité technique de réseau de l'INSEE en date du 6 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
 des ministères économique et financier,
D. Lamiot
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu l'article 61 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 ;
 Vu le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de l'Agence France Trésor,
M. Atig
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 19 avril 2013 ;
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-2, R. 211-8 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 octobre 2012 ;
 Vu, avec pièces produites à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la Mutuelle nationale des fonctionnaires des collectivités territoriales (MNFCT), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 avril 2013.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-763 du 8 juillet 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan Gaillac ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 11 mai 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'Association gaillacoise d'animation audiovisuelle ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-762 du 8 juillet 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 11 mai 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-761 du 8 juillet 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 11 mai 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association RCF Pays tarnais ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-764 du 8 juillet 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 11 mai 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association CLAM-Club Loisirs Aventure Moto ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés, notamment son article 70-1 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-7,
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2013.
Fleur Pellerin
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2013 .
Fleur Pellerin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 103 du 15 novembre 2012 relatif à la création d'un observatoire des métiers, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/51 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 11 décembre 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 avril 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.