Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 7 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 424-2 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 224-5 et R. 224-6 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Application de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 7.
Rappel des règles de fixation des dates de chasse
L'article R. 224-5 permet au préfet de fixer des dates de chasse pour certaines espèces en dehors de la période générale, parfois assorties de conditions spécifiques de chasse.
Cet article concerne à la fois le gibier sédentaire (grand gibier, sanglier, lièvre variable, marmotte et quelques oiseaux), les oiseaux de passage et le gibier d'eau
Cas général pour les oiseaux de passage et le gibier d'eau
Le paragraphe II de l'article 1 du décret modifie le tableau figurant à l'article R. 224-5 du code rural et permet au préfet d'ouvrir la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, sauf pour douze espèces visées à la deuxième ligne du tableau du décret, au plus tôt le 1er septembre et de la fermer au plus tard le 31 janvier, sans condition spécifique de chasse (troisième colonne du tableau).
La période comprise entre le 1er septembre et le 31 janvier permet de respecter les principes énoncés par la directive pour la grande majorité des espèces.
Un recouvrement entre les périodes où la chasse peut être ouverte et les périodes nidicoles, les différents stades de reproduction et de dépendance ou les trajets de retour migratoire vers les lieux de nidification, subsiste néanmoins pour quelques espèces (neuf espèces pendant dix-sept décades au total, au lieu de quatorze espèces pendant trente-neuf décades), selon les données transmises par la France à la Commission européenne dans le cadre des travaux du comité ORNIS, comité d'adaptation de la directive.
L'ouverture de la chasse aux canards, aux rallidés, aux foulques et aux limicoles (sur le domaine public maritime; sauf à la bécasse des bois) est reculée du 10 août au 1er septembre.
La clôture est ramenée du 20 février au 31 janvier pour le râle d'eau, la macreuse brune et la macreuse noire.
Elle est ramenée du 10 février au 31 janvier pour l'huîtrier pie, le pluvier argenté, le bécasseau maubèche, le combattant varié, la bécassine sourde, la bécassine des marais, la barge rousse, le courlis corlieu, le courlis cendré, le chevalier aboyeur, le chevalier arlequin et le chevalier gambette.
La clôture est ramenée de la fermeture générale au 31 janvier pour la tourterelle des bois.
Cas particulier de douze espèces
Pour les douze espèces visées à la deuxième ligne du tableau du décret, l'ouverture ne Peut pas être antérieure à l'ouverture, générale, la clôture s'effectuant au plus tard le 31 janvier comme pour les autres espèces d'oiseaux de passage et de gibier d'eau.
Un recouvrement entre les périodes où la chasse peut être ouverte et les périodes visées à l'article 7-4 de la directive subsiste néanmoins pour quatre espèces, pendant huit décades au total, sans changement par rapport à la situation qui découle du décret du 1er août 2000.
Par rapport au décret du 1er août 2000, l'ouverture de la chasse à la caille des blés est reculée du 1er septembre à l'ouverture générale (situation antérieure à la loi sur la chasse) et sa clôture est ramenée de la fermeture générale au 31 janvier.
La clôture est ramenée du 20 février au 31 janvier pour la bécasse des bois.
Elle est ramenée du 10 février au 31 janvier pour le pigeon biset, le Pigeon colombin, le pigeon ramier, la tourterelle turque, le merle noir, la grive draine, la grive litorne, la grive mauvis et la grive musicienne.
Les grandes régions de nidification
L'article 1 du décret ne permettant pas la chasse de ces espèces avant le 1er septembre, la notion de grandes régions de nidification peut donc être abandonnée.
C'est ce que le paragraphe III de l'article 1 du décret institue.
La chasse en août et en février
La nouvelle rédaction de l'article R. 224-6 proposée dans le décret attribue au seul ministre chargé de la chasse la compétence pour autoriser la chasse à partir du 10 août ou jusqu'au 20 février, dans le respect des principes énoncés à l'article 7 paragraphe 4 de la directive "oiseaux".
Conformément à l'avis exprimé par la section des travaux publiés du Conseil d'État, qui a suivit les conclusions du commissaire du Gouvernement, la chasse en février ou en août ne pourra pas être autorisée en application de l'article 9-1-c de la directive.
La liste des espèces concernées est retirée du code rural et relève de la compétence du même ministre.
La décision du ministre peut avoir une portée limitée dans l'espace, et par exemple lie concerner que certains départements ou le domaine public maritime.
Prélèvements maximaux autorisés pouvant être imposés, qui s'accompagnent de la tenue par les chasseurs de carnets de prélèvements et du marquage des prises.
C'est donc une procédure administrative allégée et souple, qui est ainsi mise en place, dans le respect de la directive "oiseaux".
Modification des art. R. 224-5 (remplacement de l'al. 1, abrogation du dernier al.) et R. 224-6 du code rural.