Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996 ;
      Vu la directive 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative à     l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de     leur ancrage), modifiée en dernier lieu par la directive 96/37/CE de la     Commission du 17 juin 1996 ;
      Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 relative aux     ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en     dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 ;
      Vu la directive 77/541/CEE du Conseil du 28 juin 1977 relative aux ceintures     de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur, modifiée en     dernier lieu par la directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 ;
      Vu la directive 78/932/CEE du Conseil du 16 octobre 1978 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appuis-tête     des sièges des véhicules à moteur ;
      Vu le règlement no 14, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 modifié     concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux     véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés     ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de la reconnaissance     réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions,
     portant prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en     ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité, modifié en dernier     lieu par sa série 03 d'amendements ;
      Vu le règlement no 16, annexé à l'accord du 20 mars 1958 susvisé, portant     prescriptions uniformes relatives à l'homologation des ceintures de sécurité     et des systèmes de retenue pour les occupants adultes des véhicules à moteur,     modifié en dernier lieu par sa série 04, supplément 6, d'amendements ;
      Vu le règlement no 17, annexé à l'accord du 20 mars 1958 susvisé, portant     prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui     concerne les sièges, leur ancrage et les appuis-tête, modifié en dernier lieu     par sa série 04, supplément 4, d'amendements ;
      Vu le règlement no 80, annexé à l'accord du 20 mars 1958 susvisé, portant     prescriptions uniformes relatives à l'homologation de sièges de véhicules de     grandes dimensions pour le transport de voyageurs et de ces véhicules en ce     qui concerne la résistance des sièges et des ancrages ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 105 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LES VEHICULES DES CATEGORIES INTERNATIONALES DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 74408 CEE,TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9637 CE,DE LA DIRECTIVE 76115 CEE TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9638 CE ET DE LA DIRECTIVE 77541 CEE TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9636 CE,COMPTE TENU DE LEURS CHAMPS D'APPLICATION RESPECTIFS ET DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LES SIEGES DE SECONDE MONTE DESTINES AUX VEHICULES RECEPTIONNES SELON L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 74408 CEE TELLE QUE MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LE DIRECTIVE 9637 CE ET VENDUS A COMPTER DU 01-10-1999 DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE XI DE LA DIRECTIVE 70156 CEE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE NE S'APPLIQUENT EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES A MOTEUR AMENAGES EN AUTO-CARAVANES,QU'AUX SIEGES PREVUS POUR UN USAGE NORMAL LORSQUE LE VEHICULE CIRCULE SUR ROUTE.
LES PLACES ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR AMENAGES EN AUTO-CARAVANES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDE 2,5 TONNES PEUVENT DANS TOUS LES CAS N'ETRE MUNIES QUE DE 2 POINTS D'ANCRAGE ET DE CEINTURES SOUS-ABDOMINALES.EN OUTRE,SI CES VEHICULES SONT CONSTRUITS EN PLUSIEURS ETAPES,ILS PEUVENT NE REPONDRE QU'AUX DISPOSITIONS DES DIRECTIVE 74408 CEE,76115 CEE ET 77541 CEE SUSVISEES APPLICABLES AUX VEHICULES DE CATEGORIE N DE MEME POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE.
LES APPUIS-TETE SEPARES INSTALLES AU-DESSUS DES PLACES ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR AMENAGES EN AUTO-CARAVANES SONT DISPENSES DES PRESCRIPTIONS DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 74408 CEE ET DE CELLES DE LA DIRECTIVE 78932 CEE.
LES ANCRAGES DE CEINTURES DE SECURITE DES PLACES ARRIERE DES VEHICULES A MOTEUR DE CATEGORIE N CONSTRUITS EN PLUSIEURS ETAPES ET AMENAGES EN DOUBLE CABINE OU CABINE APPROFONDIE POURRONT,COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION PROPRES A CES VEHICULES,NE PAS ETRE CONFORMES A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76115 CEE NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RESISTANCE ET LEUR EMPLACEMENT,POURVU QUE LE NOMBRE MINIMAL D'ANCRAGES REQUIS SOIT RESPECTE.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-05-1977,23- 09-1982 ET 24-09-1982 A COMPTER DU 01-10-1999.