Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son articles 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 142-15 et D. 221-17 à R. 221-14 ;
 Vu la consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport du 6 mars 2014, 
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2009 instituant une prime de restructuration de service dans les cas d'opération liée d'ouverture et de fermeture et dans les cas de suppression de services déconcentrés au bénéfice des personnels exerçant au sein des services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 27 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles R. 733-6, R. 733-13, R. 733-16, R. 733-19 et R. 733-25 ;
 Vu le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifié relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile, notamment l'article 2,
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment l'article R. 733-6 dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 modifié relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile,
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2014.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1, L. 241-1 et R. 241-17 ;
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 111-6 ;
 Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre, 
Manuel Valls
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Benoît Hamon
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Geneviève Fioraso
Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 393 et suivants et R. 396 à R. 413 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
 Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2008 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la gestion des personnels
et des parcours professionnels,
P. Lafay
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
  Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
  Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ; 
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement ;
  Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, 
 Décrète :
 Fait le 29 avril 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord départemental du 12 octobre 2009 concernant le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord ;
 Vu l'avenant du 23 janvier 2014 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant extension de l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre ;
 Vu les avenants n°s 2 et 3 du 26 novembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 13 mars 2014 et 15 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
 sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 ;
 Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 29 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ;
 Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile,
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
D. Migaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-256 du 13 mars 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu la décision n° 2011-1474 du 9 novembre 2011 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS NRJ ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-298 du 11 mai 2011 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Email Limousin ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-737 du 11 septembre 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorieA par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grand Brive (RGB) ;
 Vu la décision n° 2012-CF-09 du 20 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Média Grand Brive ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Clermont-Ferrand, le 31 mars 2014.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
 Vu la décision n° 2010-016 du 7 juin 2010 portant délivrance de l'agrément n° 0015-PS-2010-06-07 à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2011-010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 28 janvier 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2011-031 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 7 avril 2011 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2012-028 du 23 mars 2012 portant adjonction d'une offre de paris à cotes fixes à une offre de paris mutuels à la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2013-050 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 24 juillet 2013 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu la décision n° 2013-051 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 24 juillet 2013 portant déclaration d'un nom de domaine additionnel pour la société FRANCE PARI dans la catégorie « paris sportifs » ;
 Vu le courrier de la société FRANCE PARI adressé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 14 avril 2014 ;
 Après en avoir délibéré le 24 avril 2014 ;
   Motifs :
 Considérant que conformément aux décisions n°s 2010-016, 2011-010, 2011-031, 2012-028, 2013-050 et 2013-051 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de paris sportifs en ligne de la société FRANCE PARI, titulaire des agréments n° 0015-PS-2010-06-07 et n° 0015-PH-2011-09-15, a été autorisée depuis :
 ― www.france-pari.fr ;
 ― www.coupedumonde-pari.fr ;
 ― www.sportnco.fr ;
 ― www.football-pari.fr ;
 ― parions974.fr ;
 ― placedesparis.fr ;
 ― livebetting.fr ;
 ― feelingbet.fr.
 Considérant que la société FRANCE PARI a demandé, le 14 avril 2014, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne le retrait de :
 ― coupedumonde-pari.fr ;
 ― sportnco.fr ;
 ― football-pari.fr ;
 ― parions974.fr ;
 ― placedesparis.fr ;
 ― livebetting.fr.
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 avril 2014.
Le président de l'Autorité de régulation
des jeux en ligne,
C. Coppolani
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2007-727 du 11 septembre 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Puy-de-Dôme ;
 Vu la décision n° 2012-CF-31 du 20 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association RCF 63 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension de l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche ;
 Vu l'avenant du 16 janvier 2014 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 mars 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 7 avril 2014.
Benoît Hamon
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2014.
Harlem Désir
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets des 2 et 9 avril 2014 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 21 décembre 1993 modifié et du 9 décembre 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « céréales à paille », 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, 
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 18 juin 2012 et du 24 avril 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de pomme de terre) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « plants de pomme de terre », 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « vigne », 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre du logement et de l'égalité des territoires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2014.
Sylvia Pinel
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
  Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2014.
Frédéric Cuvillier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 292 638,85 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le directeur des infrastructures de transport,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la décision du 17 juillet 2008 portant délégation de signature à la direction des infrastructures de transport ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2013 portant nomination (administration centrale),
 Décide :
 Fait le 8 octobre 2013.
C. Saintillan
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 27 659 519,15 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 14 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Publics concernés : Association des régions de France, Département de Mayotte, collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, organisations syndicales de salariés et organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ; Fédération des entreprises publiques locales ; membres du comité national d'orientation de la Banque publique d'investissement (BPI) ; direction de la BPI.
 Objet : organisation et fonctionnement du comité départemental d'orientation de Mayotte, du comité territorial d'orientation de Saint-Barthélemy, du comité territorial d'orientation de Saint-Martin et du comité territorial d'orientation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit la composition, les modalités de fonctionnement et de nomination des membres des comités d'orientation de la Banque publique d'investissement (BPI) de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 7-4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement (BPI). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, modifiée notamment par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 et par l'ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013, relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 juin 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 juin 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 juin 2013 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 juin 2013 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 portant création de l'EPE de La Roche-sur-Yon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2011 portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2009 ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 autorisant la création de l'établissement de placement éducatif de Nantes composé d'une UEHC sise rue Rosières-d'Artois à Nantes et d'une UEHC sise boulevard du Maréchal-Leclerc à La Roche-sur-Yon ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2013 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nantes, sis 5, boulevard Vincent-Gâche, SIGMA 2000, 44200 Nantes, et abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2011 ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique territorial de Loire-Atlantique - Vendée en date du 3 juillet 2012 ;
 Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 17 juillet 2013 de l'EPE de Nantes ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'EPE de Nantes mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest, afin de créer l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE de Nantes », 
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le directeur de la communication et de la presse, porte-parole du ministère des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2013.
R. Nadal
Le directeur central de la police aux frontières,
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
 Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
 Vu la décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières),
 Décide :
 Fait le 14 octobre 2013.
F. Perrin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique de proximité du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile en date du 3 juin 2013,
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret n° 2013-920 du 15 octobre 2013 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France,
 Arrête :
 Fait le 15 octobre 2013.
Frédéric Cuvillier
Publics concernés : agents de Voies navigables de France (VNF).
 Objet : élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe, d'une part, le mode de scrutin et, d'autre part, les modalités d'élection par deux collèges distincts, l'un composé des agents de droit public, l'autre des salariés régis par le code du travail, des représentants du personnel au conseil d'administration de Voies navigables de France. Il définit les conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur et celles à remplir pour être éligible dans le cadre de ce scrutin.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-1 et L. 4312-3-1, ainsi que le II de l'article 8 du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports et l'article R. 4312-1 de son annexe ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2324-4 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment le IV de son article 9 ;
 Vu l'article 6 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France ainsi que le III de l'article 7 du décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
 Vu le décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents, notamment le 4° de son article 4 et ses articles 22 et 25 ;
 Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 21 mai 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Application de l'article 1 de la loi 2012-77.
Modification de l'article 22 du décret 2012-722.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4311-3 ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2004 modifié fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, mentionnée à l'article L. 4311-3 du code de la santé publique ;
 Vu la consultation du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Complèment de transposition de la directive 2013/25/UE du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1, L. 5311-1 et D. 4113-118 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 et R. 161-54 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment le chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques ; 
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, notamment son article 5 ; 
Vu le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ; 
Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ; 
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé », également désigné par les termes « ASIP Santé », approuvée par arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 9 décembre 2009 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013,

Arrête :
 Fait le 2 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères chargés des affaires sociales,
P.-L. Bras
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Bureau Veritas Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme CEMAFROID pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Qualiclimafroid pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme SGS International Certification Service pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC Qualification International pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;
 Vu le changement de raison sociale de l'organisme CEMAFROID pour CEMAFROID SNC ;
 Vu le changement de raison sociale de l'organisme SOCOTEC Qualification International pour SOCOTEC Certification ;
 Vu les changements d'attributions, d'organisation et de fonctionnement du service du commissariat des armées ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme Bureau Veritas Certification le 15 mai 2013 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme CEMAFROID SNC le 21 mai 2013 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme Qualiclimafroid le 23 mai 2013 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme SGS International Certification Service le 26 février 2013 ;
 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme SOCOTEC Certification le 12 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 10 septembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef
du service de l'industrie,
S. Metz-Larue
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
 Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique, disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : personnes physiques et morales répondant aux enquêtes de statistique publique.
 Objet : complément au programme d'enquêtes de statistique publique réalisées en 2013.
 Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes de la statistique publique réalisées en 2013. Cette liste est parue dans l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013.
 Ces enquêtes seront collectées sous la responsabilité de l'INSEE, de services statistiques ministériels ou de tout autre organisme ayant une mission de service public.
 Ces enquêtes ont fait l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de l'information statistique (CNIS), qui leur a attribué le label d'intérêt général et de qualité statistique après examen par le Comité du label de la statistique publique, lequel établit un avis de conformité.
 Les entreprises, collectivités territoriales ou ménages concernés peuvent prendre connaissance de manière détaillée des objectifs et des conditions de réalisation de ces enquêtes sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
 Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La chef du département comptable ministériel,
  Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006, notamment l'article 8, et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination (contrôleur général économique et financier) ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice ;
 Vu la décision du 30 avril 2012 portant délégation de signature (contrôleur budgétaire et comptable ministériel),
 Décide :
 Fait le 14 octobre 2013.
F. Tucoo
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1142-1 et D. 3331-1 à D. 3331-6 ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 modifié fixant les modalités de fonctionnement et l'organisation du Conseil général de l'armement,
 Arrête :
 Fait le 3 octobre 2013.
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 12 octobre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius