Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0136 du 14/06/1990    
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Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 mai 1990, Mlle Durand (Simone), attaché d'administration centrale     de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, à compter du 5 juin 1990, en application du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février     1990, M. Francillon (Georges), maître-assistant de 1re classe, placé en     position de détachement auprès du Centre de coopération internationale en     recherche agronomique pour le développement, est réintégré dans son corps     d'origine à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées     de Dijon à compter du 1er février 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 14 mai 1990, l'oeuvre de l'adoption Solidarité-Fraternité reçoit     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le     placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Haïti.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 11;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 10 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à l'enseignement de la danse;
      Vu la proposition du ministre de l'intérieur;
      Vu la désignation des professionnels par leurs organisations     représentatives,
Fait à Paris, le 7 mai 1990.
     Le directeur de la musique et de la danse,
     M. SCHNEIDER
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES PROFESSIONNELS,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES USAGERS,ET PERSONNALITES QUALIFIEES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 février     1990, Mme Fanuel (Dominique), docteur vétérinaire agrégé des écoles     nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de     Nantes, est nommée maître-assistant agrégé en pathologie médicale des équidés     et des carnivores à compter du 1er décembre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1990, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Stern (Jeanine), juge au     tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du 17e     arrondissement, est placée en position de détachement auprès du ministère de     la défense afin d'exercer des fonctions judiciaires militaires, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, modifiée notamment par la loi no 80-513 du 7     juillet 1980;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement et le décret no 77-1133 du 21 septembre     1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et     financier de l'Etat;
      Vu le décret no 81-593 du 13 mai 1981 modifié relatif à l'Agence pour la     qualité de l'air;
      Vu le décret no 85-582 du 7 juin 1985 instituant une taxe parafiscale sur la     pollution atmosphérique;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1994,DE LADITE TAXE SUR LES EMISSIONS DE POLLUANTS DANS L'ATMOSPHERE AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE L'AIR ET PERCUE PAR L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR.
CONSTITUTION D'UN COMITE DE GESTION (COMPOSITION).
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 1990, pris sur le     rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 11 avril 1990 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE AVEC EFFET DU 08-03-1990.
M. PIGNON JEAN-MICHEL,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 07-03-1990.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1990, M.
     Baccard (André), magistrat du parquet, du premier grade, second groupe, est     maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération et     du développement, afin d'être mis à la disposition de la République de     Djibouti, pour une période maximale de deux ans à compter du 24 janvier 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en     date du 5 juin 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948:
III: UNIVERSITE DE FRANCE,C: ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE,2: PERSONNEL ENSEIGNANT,PROFESSEURS DES ECOLES,A COMPTER DU 01-09-1994 (HORS CLASSE) ET 01-09-1990 (CLASSE NORMALE).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 30 juillet 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Montmélian-Albertville sur le territoire de     la commune ci-après désignée du département de la Savoie: Gilly-sur-Isère.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires du service des personnels et de la gestion de la direction     générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 3 août 1990 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 septembre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du     poste de détente de Châteaubriant sur le territoire de la commune ci-après     désignée du département de la Loire-Atlantique:
      Châteaubriant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1990, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite Société française de thérapeutique et de     pharmacologie clinique, dont le siège est à Paris (7e), hôpital Laennec     (service de médecine interne), 42, rue de Sèvres, qui s'intitulera désormais     Société française de pharmacologie clinique et de thérapeutique.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973 relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 avril 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
30 janvier 1990, la demande présentée par le conseil d'administration de la     société anonyme La Résidence du Parc, représentée par M. le docteur Vincent     Pol, en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer des transplantations     d'organes (rein, foie, coeur) dans les locaux dudit établissement sis rue     Gaston-Berger, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, est nommé membre de la section économique     de la commission centrale des marchés, représentant le ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, M. François, chargé de la     sous-direction Diffusion, information et études (service des statistiques     industrielles), en remplacement de M. Dolle.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. DOLLE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 janvier 1990, l'arrêté du 19 juillet 1989 du préfet de     la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande présentée par M. le     docteur Benady tendant à l'extension de la clinique chirurgicale la     Maison-Blanche par création de 35 lits de médecine et 39 lits de chirurgie     dans les locaux dudit établissements sis 17-21, boulevard Gaston-Crémieux, à     Marseille (Bouches-du-Rhône), est confirmé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la circulaire du 27 mars 1984;
      Vu les rapports des préfets concernés,
APPLICATION DE LA LOI 82600 (ART. 1) DU 13-07-1982.
CONSTATATION POUR LES DOMMAGES DUS AUX EFFONDREMENTS DE TERRAIN DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
HAUTE-GARONNE,GIRONDE,LOT,NORD ET VIENNE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 juillet 1990, M. Salignat (Olivier) est déclaré apte, après     concours d'admission, à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie, sous     réserve des résultats de la visite médicale.
      En cas de défection de l'intéressé, il sera fait appel, dans la limite du     nombre des emplois offerts et dans l'ordre de classement, au candidat ayant     satisfait aux épreuves du concours d'admission à l'emploi d'ingénieur-élève     de la météorologie et figurant sur la liste complémentaire ci-après, sous     réserve des résultats de la visite médicale: M. Frayssinet (Philippe).
Un examen professionnel d'agent chef de 2e catégorie des établissements     d'enseignement agricole et vétérinaire sera ouvert du 26 au 30 mars 1990.
      Environ treize postes seront pourvus au titre de 1990.
      Les dossiers de candidature seront à retirer au ministère de l'agriculture     et de la forêt (direction générale de l'administration, service du personnel,     bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75700 Paris, et devront parvenir     complets à cette même adresse au plus tard pour le 16 février 1990, date de     clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
      Toute demande de programme et de dossier de candidature devra être     accompagnée d'une enveloppe de format 25"35 centimètres et affranchie à 12,30     F et porter lisiblement les nom, prénom et adresse complète du candidat.
      Les centres d'épreuves seront précisés ultérieurement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 16 août 1990:
      I. - Dans un délai de vingt et un jours (le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi) suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexe I) les     personnels demeurant, à l'issue du premier tour, inscrits sur la liste     d'admission au titre de l'année 1989.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 7 mai 1990.
      III. - A l'expiration du délai fixé au I ci-dessus, il est fait application     de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 17 septembre     1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Le conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et la commission     médicale d'établissement se réunissent en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur des     universités-praticien hospitalier.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le 30     octobre 1990.
EN ANNEXE: LISTE DES EMPLOIS MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 16 janvier 1990, Mme Roi (Muriel), inspecteur des impôts, est placée en     service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission au service des affaires     comptables à compter du 1er novembre 1989 pour une durée maximale de cinq     ans.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 25 mai 1990, Mlle Boulay (Laurence,
     Marie, Germaine, Marguerite), professeur de 2e catégorie (professeur     d'harmonie et réalisation au clavecin) au Conservatoire national supérieur de     musique de Paris, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite     à compter du 20 janvier 1990.
      Mlle Boulay est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1990 inclus.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 29 juin 1988 portant nomination au cabinet du ministre chargé     des relations avec le Parlement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
JEAN POPEREN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-PIERRE DUBOIS,EN TANT QUE CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    JEAN-MICHEL BAYLET
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-87.
     Sénat:
      Proposition de loi organique no 90 (1989-1990);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 111     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 16 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, no 1115;
      Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission des lois, no 1124;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1989.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 89-272 DC du 22 janvier 1990 publiée au Journal officiel de la     République française du 24 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu la loi du 14 mai 1930 assurant gratuitement la rééducation     professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités     ouvrent droit à pension;
      Vu les livres III et IV du code de la sécurité sociale ainsi que les     articles 84 et 85 non codifiés de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention     et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
      Vu le livre III du code du travail, et notamment l'article R.323-34;
      Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1106-3 et 1234-3;
      Vu le décret no50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles, et notamment l'application des décrets modifiés du 30 octobre 1935     fixant le régime des assurances sociales applicables à l'agriculture et du 20     avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application     des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural, et notamment l'article 1er;
      Vu le décret no73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des     sections II, III, IV, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du     code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés     de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies     professionnelles;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1958 fixant les modalités et conditions de     participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais de     rééducation fonctionnelle et de rééducation professionnelle des assurés     sociaux agricoles;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifiant le prix de journée et le tarif des     frais de rééducation des mutilés du travail et assurés sociaux admis à la     rééducation professionnelle dans les écoles dépendant de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de la famille, des accidents du travail,
    du handicap et de la mutualité,
    M. LAROQUE
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le sous-directeur,
    A. RICHARD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-04-1989: MODIFICATION DES TARIFS DANS CERTAINES ECOLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 2 avril 1990, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 55-1649 du 16 décembre     1955 portant statut de ces agents): cinq places;
      - concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): cinq places.
      Les postes qui ne seraient pas pourvus par les candidats de la catégorie     correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie     dans la limite de 10 p. 100 des emplois mis aux concours.
      En sus des postes mis aux concours, deux postes sont réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction de l'organisation des     ressources humaines, bureau des recrutements et concours, R.H. 4), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 30 avril 1990 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
Ministère de la défense
ARMEE ACTIVE, au grade de chevalier : ARMEE DE L'AIR.
Avec effet du 22 septembre 1989, corps des officiers de l'air : Dereumaux (Jean-Luc, Christian, Paul), commandant,tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 septembre 1989 ;
Massé (François, Henri, Simon), 21 décembre 1957, Capitaine,tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 septembre 1989.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Avec effet du 22 septembre 1989, Corps des médecins des armes :
Cren (Bertrand, Hervé, Jean),tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 septembre 1989 ;
Dubois (Christian, André, Jacques), 1er mars 1958, tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 septembre 1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1990, Mlle Martinez (Jocelyne, Angèle, Reine) est nommée huissier     de justice à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Martel (Jean-Marie, Alfred, André), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 juillet 1990, M. Sore (Jean-Claude), ingénieur général des mines,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en application des     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, avec     jouissance immédiate de pension à compter du 1er octobre 1990.
Par décret en date du 2 février 1990, M. André-Jean Olivier est nommé, en     remplacement de M. Pierre Bertinotti, membre du conseil d'administration de     la Société immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.), en qualité de représentant     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour     une durée de trois ans.
M. ANDRE-JEAN OLIVIER EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BERTINOTTI,MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 11 juin 1990, Mme Mazzega     (Danièle), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché     auprès du conseil régional d'Alsace, en qualité d'administrateur territorial,     afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'institut de droit     alsacien-mosellan, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 1989,     au titre de la mobilité.
MME. MAZZEGA DANIELE,CONSEILLER DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ALSACE,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TERRITORIAL,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT DE DROIT ALSACIEN-MOSELLAN,POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,A COMPTER DU 15-12-1989,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 février 1989 concernant les     exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret, l'avenant     no 1 du 22 mars 1990 à ladite convention, conclu à Orléans entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération des agriculteurs F.F.A. du Loiret,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 4, 14, 22,     23, 31, 36, 42, 47, 56, 57 et 60 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Loiret, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, en date du 2 août 1990, M.
     Doria (Marc) est nommé, à compter du 1er août 1990, délégué régional au     tourisme pour la région Bourgogne, en remplacement de M. Laville.
A COMPTER DU 01-08-1990 POUR LA REGION BOURGOGNE,M. DORIA MARC,EN REMPLACEMENT DE M. LAVILLE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 16 janvier 1990, M. Jusselin (Paul), trésorier principal de 1re classe,
     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef du service de la     comptabilité du Port autonome du Havre, à compter du 1er octobre 1987, est     maintenu en service détaché auprès du Port autonome du Havre pour exercer les     fonctions de conseiller auprès du directeur de l'établissement, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 juin 1990, M. Brouzes (André), administrateur civil hors classe, détaché     sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est maintenu en service détaché sur un     emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et du budget, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 23 mars 1990.
Par décret en date du 15 juin 1990, M. Jacky Chorin, sur proposition de la     Fédération nationale des syndicats des industries de l'énergie électrique et     du gaz C.G.T.-F.O, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et     du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et     gazières, en remplacement de M. Gabriel Gaudy.
M. JACKY CHORIN,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET DU GAZ CGT-FO,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL GAUDY.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12 et R. 123-14;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales     du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    H. FOURNIER
DISPOSITIONS ANNEXEES.
APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE 5EME CATEGORIE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-06-1980.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 1990, est     autorisée l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès     au grade de secrétaire administratif de police en chef au titre de l'année     1990.
      Le nombre des postes à pourvoir est fixé à seize.
      Les épreuves écrites auront lieu le 7 novembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 portant extension de la convention collective     nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en     signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987 et d'un texte qui     la complète;
      Vu l'accord du 15 février 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article L.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 août 1990, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 1er mai 1990 conclu dans le cadre de la convention susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 2 mai 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'accord porte création et rattachement de la section professionnelle     Esthétique-cosmétique au fonds d'assurance formation multiprofessionnel des     salariés du secteur des métiers (Multifaf);
      Sont concernées les entreprises inscrites au répertoire des métiers,
     occupant moins de dix salariés et relevant du code 87.04 à l'exception des     établissements de bains, de massage, de relaxation, de gymnastique et de     soins thérapeutiques.
        Signataires:
      Fédération française de l'esthétique-cosmétique (F.F.E.C.);
      Syndicat national de l'esthétique-cosmétique (S.N.E.C.);
      Fédération nationale des syndicats artisanaux de l'esthétique (F.N.S.A.E.);      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, en date du 8     février 1990, le budget de l'exercice 1990 de l'Ecole nationale d'équitation     est arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 37604449 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des Fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement C.E.E. no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes modifié par le     règlement C.E.E. no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989;
      Vu le règlement C.E.E. no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     Midi-Pyrénées;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE PRUNES SUR LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,L'AVEYRON,HAUTE-GARONNE,LOT,GERS,HAUTES-PYRENEES,TARN ET TARN-ET-GARONNE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972,833285 MODIFIE DU 14-11-1983 ET 842137 DU 25-07-1984.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1990, M. Etienne (Alain),
     administrateur civil hors classe en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est, à compter     du 1er décembre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 21 mai 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de sous-chefs     de service administratif des services techniques et extérieurs du secrétariat     général à l'aviation civile (aviation civile et météorologie) (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 5[1o] du décret no 71-273 du 2 avril     1971 portant statut de ces agents): trois places;
      Concours interne (prévu à l'article 5[2o] du même décret): une place.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 11 et 12 juillet 1990.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 25 juin 1990 inclus, délai de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 mai 1990, M. Sabetay (Léon) est nommé membre     suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
     désigné pour siéger à l'assemblée plénière, membre titulaire de la commission     spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et de ceux résultant     des ambiances physiques, à compter du 4 avril 1990, en qualité de     représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat français     (C.N.P.F.), en remplacement de M. Franses (Claude).
NOMINATION DE M. SABETAY LEON EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,DESIGNE POUR SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES,A COMPTER DU 04-04-1990,EN REMPLACEMENT DE M. FRANSES CLAUDE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 30-88     <<chapon fermier>> détenu par le syndicat avicole <<Beauce et Perche>>, B.P.     1, Moisy, 41160 La Colombe, portant modification des conditions d'élevage.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité     compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires,
     fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans     les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale et de l'équipement:
     Le sous-directeur,
     P. CEBE
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     ministre de l'économie, des finances    
     et du budget, chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 20-04-1989 SUSVISE EST FIXE A 2472FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1990.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 2966FRS;
CES MONTANTS SONT MAJORES DE 371FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1990,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.(ANDORRE,AUSTRALIE,CANADA,ESPAGNE,ETATS-UNIS,FINLANDE,ITALIE,JAPON,MALTE,NOUVELLE-ZELANDE,NORVEGE,ROYAUME-UNI,SAINT-SIEGE,SUEDE,SUISSE).
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 5 juin     1990, est autorisée au titre de 1990 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 130. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 46 places;
      Concours interne: 84 places.
      La répartition des places offertes au concours externe, par spécialité, est     définie ainsi qu'il suit:
Rapport du 11 mai 1990 établi en application de l'article 3 de la loi no     88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie     politique  A l'issue de la période ouverte par les élections municipales du     mois de mars 1989, et après que le contentieux de ces élections eût été pour     l'essentiel réglé, la commission pour la transparence financière de la vie     politique a estimé nécessaire de publier un deuxième rapport sur les     conditions de mise en oeuvre de la loi du 11 mars 1988, comme elle l'avait     d'ailleurs annoncé dans son premier rapport, publié au Journal officiel du 11     janvier 1989.
     En effet, un nombre plus important d'élus, essentiellement maires de ville de     plus de trente mille habitants, a été soumis aux dispositions de la loi. La     commission a enregistré, depuis le 1er janvier 1989, 144 déclarations, alors     qu'elle en avait reçu 93 pendant l'année 1988. A cette occasion, elle a été     amenée à interpréter certaines dispositions de la loi, et à constater des     manquements à l'obligation de déclaration, justifiant que soient mises en     oeuvre certaines des procédures prévues par le législateur.