Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, modifié par le décret n° 96-272 du 29 mars 1996 et par le décret n° 2000-1051 du 24 octobre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale a posé le principe de l'instauration de troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Destinés à un public différent tant par sa formation que par son expérience de celui des candidats aux concours externes et internes, ces troisièmes concours visent à assurer une diversification de l'origine des candidats et à contribuer à enrichir le profil des fonctionnaires territoriaux. En outre, mais sans leur être réservés, ces concours permettront aux emplois jeunes de valoriser l'expérience acquise notamment dans les collectivités. Dans sa séance du 10 avril 2002, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis favorable à l'instauration d'un troisième concours dans cinq cadres d'emplois dont celui des administrateurs territoriaux. Le présent décret a pour objet de déterminer les épreuves du troisième concours d'accès à celui-ci. Elaborées dans le cadre du groupe de travail constitué au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ces épreuves sont, à l'admissibilité, au nombre de quatre : une composition à partir d'un dossier remis au candidat, une épreuve écrite portant sur la résolution d'un cas lié à un problème de gestion locale, une note de synthèse portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur le droit public ou les finances publiques et l'économie financière ou les questions sociales et enfin, la rédaction d'une note faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat. Les épreuves d'admission consistent quant à elles, en deux interrogations orales ayant pour but de vérifier les connaissances du candidat dans les deux matières non choisies au titre de la note de synthèse et en un entretien de 30 minutes destiné à apprécier, à partir du parcours du candidat, notamment sa capacité à s'adapter aux missions du cadre d'emplois. Enfin, il est proposé que les candidats à ce troisième concours bénéficient ainsi que ceux des deux autres concours, de la possibilité de subir une épreuve facultative de langue étrangère ou de bureautique et une épreuve facultative d'exercices physiques. Application de l'art. 18 de la loi susvisée. Modification des art. 4 et 10 du déccret précité, du chapitre IV qui devient le chaptre V, l'intitulé de l'annexe II est y modifié, l'annexe II devient l'annexe III et creation d'une nouvelle annexe II.