Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Application du règlement (CE) 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17-07-2000 établissant un système communautaire révisé d'attribution de label écologique. Le présent décret est pris sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de la consommation. Il a pour objet de constater que les dispositions l'art. 9-2 du règlement susvisé constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du même code. Le règlement révise le dispositif de système communautaire d'attribution de label écologique créé par le règlement CEE 880/92 du 23-03-1992. Ce label a pour objet d'une part de promouvoir les produits susceptibles de réduire les impacts néfastes sur l'environnement par comparaison avec les autres produits de la même catégorie. Ceci, afin de contribuer à l'utilisation efficace des ressources et à un niveau élevé de protection de l'environnement. Les produits alimentaires ou pharmaceutiques, ainsi que les dispositifs médicaux qui ne sont conçus que pour un usage professionnel sont exclus du dispositifLe label est délivré par un organisme compétent, désigné par les Etats membres. Il est attribué après évaluation des performances écologiques du produit sur la base de critères définis, par catégorie de produits, par la Commission des communautés européennes, assistée par un comité composé de représentants des Etats membres. Les critères écologiques spécifiques pour chaque catégorie de produits sont établies par la Commission, après consultation du comité de l'Union européenne pour le label écologique. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les critères du label écologique. L'art. 9.2 du règlement prévoit que le label ne peut pas être utilisé et la publicité ne peut pas y faire référence avant que celui-ci n'ait été attribué et, après l'attribution, que seul le produit spécifique pour lequel le label a été accordé peut en faire l'objet. En outre, le même article précise que toute publicité mensongère ou trompeuse ou l'utilisation d'un label ou d'un logo susceptible de créer une confusion avec le label écologique communautaire est interdite. Le présent décret permettra aux agents cités à l'article L 215-1 du code de la consommation de rechercher et de constater les infractions à ces dispositions qui seront sanctionnées des peines prévues pour les contraventions de la 3 classe en application de l'article L 214-2 du même code. Texte totalement abrogé.