Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT CLASSES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE BLODELSHEIM",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BLODELSHEIM (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TORALE DE 8 HECTARES 43 ARES 36 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE DE BLODELSHEIM (HAUT-RHIN).
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE OU DES DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU.
SONT CLASSES COMME FORETS DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE BALTZENHEIM" ET "FORET DE PROTECTION DE BRISACH",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALTZENHEIM (DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SURFACE TOTALE DE 150 HECTARES 2 ARES 66 CENTIARES,DONT 111 HECTARES 49 ARES 8 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION DE BALTZENTHEIM ET 38 HECTARES 53 ARES 58 CENTIARES POUR LA FORET DE PROTECTION DE BRISACH.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS DANS LES MAIRIES DE BALTZENHEIM ET DE NEUF-BRISACH.
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE BALTZENHEIM.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1465 A ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du     recensement général de la population ;
      Vu le décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires     ruraux de développement prioritaire ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 février 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national d'aménagement et de développement du     territoire sur la délimitation des zones de revitalisation rurale en date du     5 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE    
Texte totalement abrogé
LES ZONES DE REVITALISATION RURALE MENTIONNEES A L'ART. 1465-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DEFINIES A PARTIR DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE 1990.
LA POPULATION PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DENSITE ET DE L'EVOLUTION DE LA POPULATION EST LA POPULATION SANS DOUBLES COMPTES,AU SENS DU DECRET 901172 DU 21-12-1990.
LES VARIATIONS DE LA POPULATION TOTALE ET DE LA POPULATION ACTIVE SONT MESUREES PAR COMPARAISON ENTRE LES RECENSEMENTS DE 1982 ET 1990.
LES CRITERES D'ELIGIBILITE SONT APPRECIES D'UNE MANIERE GLOBALE POUR TOUS LES CANTONS COMPORTANT UN FRACTION D'UNE MEME COMMUNE.
LA POPULATION ACTIVE PRISE EN COMPTE EST LA POPULATION ACTIVE AYANT UN EMPLOI,DENOMBREE AU LIEU DE RESIDENCE.LA POPULATION ACTIVE AGRICOLE EST CELLE DU GROUPE D'ACTIVITE ECONOMIQUE U 01,AU SENS DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION.
LA DELIMITATION DES ZONES DE REVITALISATION RURALE FIGURE A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
L'ART. 1 DU DECRET 941139 DU 26-12-1994 EST AINSI REDIGE: LA DELIMITATION DES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRE FIGURE A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
D. TABUTEAU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation     surveillée ;
     Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au     fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection     judiciaire de la jeunesse,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. PETIT
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE CTP AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL ET DE CHAQUE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (COMPOSITION).
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (COMPOSITION).
APPLICATION DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-290 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Rivages ;
      Vu la lettre du 29 décembre 1995 par laquelle l'Association radiophonique du     diocèse de Quimper Cornouailles fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de son souhait de modifier le nom de son service de     radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 29 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 juin 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors-classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    M. Moinard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
APPLICATION DES ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,10 DU DECRET 90261 DU 20-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 22 et 23 mai, 4     juillet, 1er août, 30 août et 29 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D.
     242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 424-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
     Vu le décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité     sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du     travail et de maladies professionnelles, notamment l'article 4 ;
     Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D.
     242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
     Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
     Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de     l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité     sociale ;
     Vu la délibération et l'avis de la commission des accidents du travail et des     maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 29 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
LES TAUX COLLECTIFS VISES AUX ART. D242-6-6,D242-6-14 A D242-6-16 ET D242-6-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT FIXES,POUR LES RISQUES MENTIONNES A L'ARRETE DU 17-10-1995,PAR LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES PAR L'ART. 4-I DU DECRET 951109 DU 16-10-1995 ET L'ARRETE DU 06-12-1995,LE TAUX NET DE COTISATION FIGURANT DANS LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE EST SUIVI DES LETTRES TC.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996 AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE CETTE DATE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement, des     transports ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en     qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de la sécurité et de la circulation routières,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de     régies de recettes auprès de différentes écoles de la police nationale     relevant de la direction générale de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-Pierre Landau     en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Yves Galland
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur,
      Vu les articles 79-1 et 79-2 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, modifié     par le décret no 95-818 du 29 juin 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Yves Galland    
LE REGISTRE DES CONVENTIONS PREVU PAR L'ART. 79-1 DU DECRET DE 1972 PRECITE,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REGISTRE DES CONVENTIONS PREVUE PAR L'ART. 79-2 DU DECRET DE 1972 PRECITE,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
MODALITES D'ORGANISATION DUDIT CONCOURS COMPORTANT LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
APPLICATION DU DECRET 96113 DU 13-02-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 95-853 du 24 juillet 1995 ;
      Vu le décret no 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier des     préposés sanitaires des services vétérinaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 9635 DU 15-01-1996.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES,A COMPTER DU 01-08-1995.
Fait à Paris, le 4 mars 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    Le ministre délégué au logement,
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    ERIC RAOULT
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-162.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2319 ;
      Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission de la production, no     2382 ;
      Discussion les 14 et 20 décembre 1995 et adoption le 20 décembre 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 151     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires     économiques, no 167 (1995-1996) ;
      Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no     168 (1995-1996) ;
      Discussion les 23 et 24 janvier 1996 et adoption le 24 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2506 ;
      Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission de la production, no     2511 ;
      Discussion et adoption le 7 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 207 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires     économiques, no 213 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 20 février 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2579 ;
      Rapport de M. Joseph Klifa, au nom de la commission mixte paritaire, no 2581     ;
      Discussion et adoption le 22 février 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission mixte paritaire, no     241 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 22 février 1996.
RECT. JO DU 28-03-1996   P4735  ARTL.441-3, 2e alinéa,5e ligne : ces ressources
INSTAURE UN SUPPLEMENT DE LOYER POUR LES LOCATAIRES D'HABITATIONS A LOYER MODERE.CE SUPPLEMENT EST FACULTATIF ENTRE 10% ET 40% DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE RESSOURCES ET OBLIGATOIRE A PARTIR DE 40%.
LA LOI MODIFIE POUR CELA LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION AINSI QUE LE CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et     autoroutes ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1978 relatif aux conditions générales d'homologation     des équipements routiers de signalisation, de sécurité et d'exploitation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. BODON
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
     Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles     laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
     Vu l'avenant du 4 septembre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, notamment son article 6 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. RENOU-FAGES
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,6 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
IL EST INSTITUE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL (CTPM) CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES PLACE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.CE CTPM EST COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE DEPARTEMENT MINISTERIEL CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,A L'EXCEPTION DES QUESTIONS ET PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX PERSONNELS ET AUX MOYENS VISES A L'ART. 6 DU DECRET DE 1990 SUSVISE.
LA COMPOSITION DE CE CTPM EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANT DU PERSONNEL: 15 MEMBRES TITULAIRES ET 15 MEMBRES SUPPLEANTS.
CE CTPM CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les     articles L. 11-2. R. 11-2 et R. 15 ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code de la voirie routière ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 123-24 à L. 123-26 et L.
     352-1 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature     modifiée, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977     pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 modifié ;
      Vu les plans d'occupation des sols d'Outreau et Saint-Léonard ;
      Vu l'ordonnance du président délégué du tribunal administratif de Lille en     date du 24 janvier 1995 nommant le commissaire enquêteur ;
      Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 27 mars 1995 prescrivant     l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des     travaux de construction de la liaison autoroute A 16-Le port de     Boulogne-sur-Mer et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols de Boulogne-sur-Mer, Outreau et Saint-Léonard ;
      Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, notamment l'avis du     commissaire enquêteur en date du 30 juin 1995 ;
      Vu le procès-verbal de réunion tenue le 13 novembre 1995 en application des     articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de Boulogne-sur-Mer, Outreau et     Saint-Léonard ;
      Vu la délibération en date du 14 décembre 1995 du comité du syndicat     intercommunal pour la réalisation des études d'aménagement et d'urbanisme     intéressant l'agglomération boulonnaise et sa région sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols d'Outreau et de Saint-Léonard ;      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte en date     du 30 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 24-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES VISEES EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 9 mai 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de     classe normale des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement     au grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés du     ministère chargé de l'équipement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret no 87-418 du     17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à     certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément     exceptionnel de restructuration, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 23 février 1993 fixant le montant du complément exceptionnel     de restructuration institué en faveur de certains ouvriers du ministère de la     défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi    
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 93271 DU 23-02-1993.
JUSQU'AU 31-12-1997,LE COMPLEMENT EXCEPTIONEL DE RESTRUCTURATION INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE PEUT ETRE ATTRIBUE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 73-374 du 28 mars 1973 modifié relatif à l'attribution d'une     prime de technicité aux opérateurs sur machines comptables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
LES TAUX DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 73374 DU 28-03-1973 SONT FIXES A 101,15FRS POUR LES PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET 103,55FRS,65,35FRS ET 38,50FRS SUIVANT LES APTITUDES DES INTERESSES ET LA QUALITE DES  SERVICES RENDUS PAR LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-150 du 13 mars 1975 modifié relatif aux caractéristiques     et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires     volontaires ;
      Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
LE DECRET MODIFIE SUSVISE EST COMPLETE ET MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 5: LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES PEUT ETRE DECERNEE EXCEPTIONNELLEMENT,PAR DECISION PERSONNELLE DU MINISTRE DE LA DEFENSE,A L'UN DES TROIS ECHELONS,AUX MILITAIRES DE RESERVE ETRANGERS AYANT RENDU DES SERVICES PARTICULIEREMENT HONORABLES A LA DEFENSE DE LA FRANCE OU A SES ARMEES;
ART. 6: ACTUEL ART. 5;
ART. 7: ACTUEL ART. 6;
ART. 8: ACTUEL ART. 7;
ART. 9: ACTUEL ART. 8;
ART. 10: ACTUEL ART. 9;
ART. 11: ACTUEL ART. 10.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1996 portant délégation de signature à la     délégation aux arts plastiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
SONT CLASSEES DANS LA VOIRIE NATIONALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN,DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE,D'UNE PART,LA SECTION DE LA RD 94 COMPRISE ENTRE SON INTERSECTION AVEC LA RN 11 AU POINT DE TOLE (PR 18 + 000) ET SON INTERSECTION AVEC LA RD 150 ET,D'AUTRE PART,LA ROUTE DEPARTEMENTALE DENOMMEE "ROCADE SUD" COMPRISE ENTRE LES INTERSECTIONS AVEC LES RD 150 ET 742.
LES SECTIONS A CLASSER,D'UNE LONGUEUR TOTALE DE 1770 METRES ENVIRON,SONT FIGUREES EN TRAIT NOIR SUR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
LE CLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 11-05-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION LOSFOR,DOMICILIE 97,AVENUE DE LA CORSE,13007 MARSEILLE,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE HABITAT FORMATION,DOMICILIE 12,RUE PONCELET,75017 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 12453,02FRS REPRIS AU BILAN ARRETE AU 11-09-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39 ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE OPTION TENNIS DE TABLE,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT,A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DU TENNIS DE TABLE.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
FIXATION DES EPREUVES DE SELECTION.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION SPECIFIQUE,EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1987 A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DES ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990; DES ART. 3,5,7,10,32,33 ET 34 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole modifiée ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
      Vu l'accord national interprofessionnel relatif au secteur du champignon de     couche conclu le 17 mai 1993 au nom de l'Association nationale     interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations     professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle du     champignon de couche, enregistré le 10 juin 1993 par le secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire, ainsi     que l'avenant financier pour l'année 1996 conclu le 28 septembre 1995 et     enregistré par le Conseil supérieur d'orientation le 4 octobre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT FINANCIER A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL RELATIF AU SECTEUR DU CHAMPIGNON DE COUCHE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER,SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE,L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU CHAMPIGNON DE COUCHE DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-209.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi no 1956 ;
      Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des finances, no 2370 ;
      Discussion et adoption le 23 novembre 1995.
    Sénat :
      Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 95 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 169     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 25 janvier 1996.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2507 ;
      Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des finances, no 2569 ;
      Discussion et adoption le 6 mars 1996.
ART.1: MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE.
SUPPRIME L'OBLIGATION D'EMPLOYER LES FONDS DEPOSES SUR LES CODEVI EN VALEUR MOBILIERES AFIN DE PERMETTRE LEUR EMPLOI DIRECT SOUS FORME DE PRET.
ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PRECITEE.
ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX PRETS DISTRIBUES A PARTIR DES CODEVI.
CET ACCES EST RESERVE AU FINANCEMENT JUSQU'AU 31-12-1996 DES DEPENSES NOUVELLES D'EQUIPEMENT LORSQUE CES DEPENSES SONT DESTINEES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT OU L'IMPLANTATION DES PME.PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION.
ART. 3: AJOUTE UN ART. 8 A LA LOI 83607 PRECITEE.
CREE UNE OBLIGATION LEGALE D'INFORMATION ANNUELLE DES DEPOSANTS SUR L'UTILISATION DES FONDS ISSUS DES CODEVI.