Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Haute-Garonne en date du 18 novembre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 13 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Haute-Savoie en date du 23 septembre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 13 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général du Finistère en date du 17 octobre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 13 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et L. 424-4 ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 janvier 2014 ;
 Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 21 janvier au 12 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait le 17 février 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
  Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 11 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel menuisier ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 15 novembre 2013, 
 Arrête :
Fait le 3 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 mars 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-125 à D. 337-138 ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1986 modifié portant création d'un brevet des métiers d'art ébéniste ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au brevet des métiers d'art ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 15 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014,
 Arrête :
Fait le 3 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 mars 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1956 modifié instituant un certificat d'aptitude professionnelle « graveur sur pierre » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » du 3 juillet 2013,
 Arrête :
 Fait le 3 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « ébéniste », du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 15 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 3 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2012 modifié du premier président fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
D. Migaud
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant du 17 juin 2013 portant modification de l'article 8 bis de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 30 septembre 2013 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 novembre 2013 et du 18 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 11 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2013/45 et n°s 2013/49, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
 Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
 Vu l'avis du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris en date du 21 janvier 2014 ;
 Vu le compte rendu de l'audition de M. YVIN par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale en date du 11 février 2014 ;
 Vu le compte rendu de l'audition de M. YVIN par la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire du Sénat en date du 12 février 2014 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait le 20 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2013-393 du 29 mai 2013 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision n° 2013-730 du 16 octobre 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2013-CF-B001 présentée par l'association Besbre et Loire FM ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Besbre et Loire FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise en date du 18 octobre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général du Tarn en date du 17 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de la Vendée en date du 6 décembre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Publics concernés : commerçants personnes physiques ou morales.
 Objet : définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises ; abrogation des dispositions précédentes relatives aux seuils de la présentation simplifiée des comptes.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
 Notice : ce décret vient préciser les articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce, qui créent sous conditions de seuils deux catégories d'entreprises pour les besoins comptables : les petites entreprises et les micro-entreprises. Ces seuils sont à fixer pour les trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés.
 Ces seuils sont repris de la définition communautaire (article 3 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013).
 Ce décret abroge les dispositions précédemment en vigueur, qui définissaient les seuils de la présentation simplifiée des comptes au sens de l'ancien article L. 123-16 du code de commerce.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 123-15-1 du code de commerce.
 Le code de commerce modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-16 et L. 123-16-1 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises ;
 Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 14 janvier 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 31 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Entre la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances, représenté par la sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens, désigné sous le terme de « délégant », d'une part, et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, représentée par le directeur des opérations, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part, 
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement,
il a été convenu ce qui suit :
Le délégataire :
Le directeur des opérations,
ingénieur général hors classe de l'armement,
B. Sainjon
Le délégant :
La sous-directrice
de la programmation,
du budget et des moyens,
A. Cornet
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 24 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 6 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef de service,
adjoint au directeur général,
secrétaire général,
C. Poiret
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2007-1848 du 26 décembre 2007 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 fixant la liste et la localisation des emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du comité technique des systèmes d'information et de communication du 3 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 11 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
N. Colin
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 modifié portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire et social, médico-social » en date du 10 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 5 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel charpentier ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 15 novembre 2013, 
 Arrête :
Fait le 3 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 13 mars 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le Premier ministre, 
 Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 « partie orientale du massif des Bauges », 
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or) ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 13 février 2014 par le responsable du bureau de la sécurité routière de la préfecture de la Côte-d'Or ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 13 février 2014,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'action interministérielle,
L. Guillaume
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation, tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Côte-d'Or, 21041 Dijon Cedex.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 26 août 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines),
 Décide :
 Fait le 19 février 2014.
M. Rouzeau
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général du Val-de-Marne en date du 20 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 361-1 à L. 361-8, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et les articles D. 361-1 à D. 361-42, notamment l'article D. 361-29 ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
 Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 11 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 février 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu l'article 4 du décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales,
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-1-1 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le directeur général des finances publiques,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret du 6 mars 1961 modifié ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
B. Bézard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension du territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 69-312 du 2 avril 1969 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire du 13 septembre 1965,
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius 
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Baptiste Mattei
Ambassadeur
Pour le Conseil fédéral suisse :
Valentin Zellweger
Ambassadeur
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 15 janvier 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-583 du 4 juillet 2013.
Le présent protocole est entré en vigueur le 15 janvier 2014.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2013-582 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève le 18 octobre 2010 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 69-311 du 2 avril 1969 portant publication de la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et du protocole financier du 1er juillet 1953 ;
 Vu le décret n° 69-312 du 2 avril 1969 portant publication de la convention entre la France et la Suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire du 13 septembre 1965 ;
 Vu le décret n° 69-313 du 2 avril 1969 portant publication de l'accord entre la France et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français du 13 septembre 1965 ;
 Vu le décret n° 72-729 du 1er août 1972 portant publication des amendements du 14 décembre 1967 à la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), signée à Paris le 1er juillet 1953, et au protocole financier annexé à cette convention ;
 Vu le décret n° 73-430 du 26 mars 1973 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972 ;
 Vu le décret n° 2008-1019 du 2 octobre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à l'interprétation et l'application de l'accord du 16 juin 1972 relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signées à Genève les 10 et 25 mars 2008,
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 Fait à Genève, le 18 octobre 2010, en trois exemplaires, en langue française.
Pour le Gouvernement français :
Jean-Baptiste Mattei
Ambassadeur
Pour le Conseil fédéral suisse :
Valentin Zellweger
Ambassadeur
Pour l'Organisation :
Rolf-Dieter Heuer
Directeur général
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 janvier 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-582 du 4 juillet 2013.
Le présent accord est entré en vigueur le 18 janvier 2014.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2013-325 du 19 avril 2013 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) relatif à l'établissement d'un bureau de l'IPGRI en France et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 94-989 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain, signé le 19 octobre 1992,
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour l'Institut International
des Ressources Phytogénétiques :
Emile Frison
Directeur général
MINISTÈRE
DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES
ET EUROPÉENNES
Le Ministre d'Etat
Michèle Alliot-Marie
Ministre des Affaires étrangères
Ministère des Affaires étrangères et européennes
37, quai d'Orsay
75351 Paris
France
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Michèle Alliot-Marie  
 (1) Le présent accord entre en vigueur le 22 février 2014.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2013-325 du 19 avril 2013.
Le présent accord entre en vigueur le 22 février 2014.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992,
 Décrète :
 Fait le 17 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Anne Grillo
Directrice, Direction
de la Coopération culturelle,
universitaire et de la recherche,
Ministère des Affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République socialiste
du Vietnam :
Tran Quang Quy
Vice-Ministre,
Ministère de l'Education
et de la formation
 (1) La présente convention est entrée en vigueur le 3 décembre 2013.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente convention est entrée en vigueur le 3 décembre 2013.
Elle est conclue pour une période de 5 (cinq) ans.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 11 février 2014,
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-12 et R. 211-15 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 11 février 2014,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-12 et R. 211-15 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 11 février 2014,
  Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-12 et R. 211-15 ;
 Vu les pièces du dossier, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 11 février 2014,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;
 Vu les pièces du dossier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2014.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-M. Levaux
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
 Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, notamment son article 18,
 Arrêtent :
 Fait le 20 mai 2014.
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce extérieur,
de la promotion du tourisme
et des Français de l'étranger,
Fleur Pellerin
Publics concernés : conseillers consulaires élus en application du chapitre II du titre II de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.
 Objet : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : aux termes de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : « les électeurs sont convoqués par décret publié : [...]
 2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. »
 Le décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au samedi 21 juin 2014 pour le continent américain et au dimanche 22 juin 2014 pour le reste du monde. Les membres du collège électoral pourront également voter par procuration ou, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter le vendredi 13 juin 2014 à l'isoloir et remettre leur vote en mains propres à un ambassadeur ou à un chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 et par les dispositions réglementaires applicables.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. 
 Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, 
 Décrète :
 Fait le 22 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce extérieur,
de la promotion du tourisme
et des Français de l'étranger,
Fleur Pellerin
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH), 
 Décide :
 Fait le 19 mai 2014.
F. Cazottes
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-665 du 23 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2014-431 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, 
 Décide :
 Fait le 16 mai 2014.
C. Bigot