Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COORDINATION ET HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS.
MODIFICATION DES ARTICLES 23 (PARAGRAPHE 11), 24 (4E PARAGRAPHE DU 2EME AL.), 24 BIS (DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS), 25 (CERTIFICAT D'INSCRIPTION AU REGISTRE) 25 BIS (LICENCE), 27 (LICENCE DE ZONE LONGUE), 28 (AUTORISATION DE DUREE LIMITEE), 35 (2EME ALINEA DU PARAGRAPHE I), ET DERNIER ALINEA DU MEME PARAGRAPHE, PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 35 BIS, ART. 36 (1ER AL. & 3EME AL.) (VEHICULE LOUE), 36 BIS (PARAGRAPHE I), 36 BIS-II (1ER AL.) (LICENCES DE LONGUE DUREE), 37 (2EME ET 3EME AL. DU PARAGRAPHE I), 37 (PARAGRAPHE II) (VEHICULE LOUE), ART. 48 (CONTROLE DES ENTREPRISES),
 ABROGATION DE L'ART. 27 BIS, DU 2EME AL. DE L'ART. 29, DES ART. 38, 40 BIS, 41 BIS, 43 ET ABROGATION A COMPTER DU 1 AVRIL 1979 DU 2EME AL. DU PARAGRAPHE V ET DU PARAGRAPHE VI DE L'ARTICLE 25 ET DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 26 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949.
LE S DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12-I ET 14 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 1 AVRIL 1979. (TRANSPORTS DE MARCHANDISES; DISPOSITIONS COMMUNES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS)
UN ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA JUSTICE,DE LA SECURITE SOCIALE,DU BUDGET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,FIXE,CHAQUE ANNEE,AVANT LE 1 NOVEMBRE,LE COEFFICIENT DE REVALORISATION APPLICABLE AUX SALAIRES DEVANT ULTERIEUREMENT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS ET AUX PENSIONS DEJA LIQUIDEES.
LA REVALORISATION A EFFET AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS.UN ACOMPTE EST SERVI AUX ECHEANCES DES 1 AVRIL,1 JUILLET ET 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.
A COMPTER DU 01-10-1982,LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'ECART CUMULE ENTRE L'EVOLUTION ANNUELLE DES PENSIONS ET DE L'INDICE DES PRIX EST SUPERIEUR A 10 POINTS,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT,PAR UNE DELIBERATION SPECIALE,PROPOSER AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE DES MESURES DEROGATOIRES.
REMPLACEMENT DU PARAGRAPHE 5 DE L'ART. 22 DU DECRET  51721 DU 08-06-1951.
APPLICATION AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 28-12-1982.
III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES),TITRE II,DEPENSES DE PERSONNEL ET OUVERTURE EN 1982 AU MEME TITRE DES MEMES SERVICES D'UN CREDIT AUX CHAPITRES 31-01 (INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DES SECTIONS) ET 34-01,DEPENSES DE MATERIEL.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,5 EN MAI 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,8 EN MAI 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 110,8 EN MAI 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 2EME TRIMESTRE 1995 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1995.
PRETS AUX PARTICULIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ART. L312-1 A L312-36 DU CODE DE LA CONSOMMATION (PRETS IMMMOBILIERS),N'ENTRANT PAS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES PRECITES,PRETS AUX ENTREPRISES.
ARRETE PREFECTORAL DU 22-11-1990 ORDONNANT DES OPERATIONS AMENAGEMENT FONCIER FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE.
ARRETE PREFECTORAL DU 23-10-1991 PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS AMENAGEMENT FONCIER FORESTIER DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE.
APPLICATION DES ART. 25 ET 30 DU DECRET 861415 DU 31-12-1986.
LE BAREME CI-APRES FIXE PAR CATEGORIE DE MACHINES ET DE PROTECTEURS LE MONTANT DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSEES A L'INRS PAR LES DEMANDEURS D'ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE POUR L'ANNEE 1991.
REMPLACE CELUI ETABLI POUR 1990 PARU AU JOURNAL OFFICIEL DU 24-02-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX:
M. THEVENET AMEDEE,A COMPTER DU 01-01-1991 (2EME TOUR);
M. MOUTON PIERRE,A COMPTER DU 01-01-1991 (2EME TOUR);
M. ROLLET CHRISTIAN (DETACHE),A COMPTER DU 01-01-1991 (HORS TOUR);
M. MERCEREAU FRANCOIS (DETACHE),A COMPTER DU 01-01-1991 (HORS TOUR).
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX AU TITRE DE L'ART. 18,PARAG. 2,DU DECRET 90393 DU 02-05-1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES:
M. DARNIS JEAN-PAUL,DIRECTEUR D'HOPITAL DE 1ERE CLASSE,
M. LEMARIE YVON,DIRECTEUR D'HOPITAL DE 1ERE CLASSE.
EST NOMME INSPECTEUR AU TITRE DE L'ART. 18,PARAG. 1ER DU DECRET 90393 DU 02-05-1990 SUSMENSMENTIONNE: M. CONTIS JEAN-PIERRE,DIRECTEUR D'HOPITAL DE 1ERE CLASSE.
OUVERTURE DES OPERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,LA HAUTE-GARONNE,LA MOSELLE ET LA HAUTE-SAONE.
CLOTURE DES OPERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA HAUTE-GARONNE ET DU LOT-ET-GARONNE.
APPLICATION DE L'ART. 8-BIS-II DU DECRET 59338 DU 21-02-1959.
MODIFIE LE DECRET 62153 DU 10-02-1962, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 611382 DU 19-12-1961 ET RELATIF AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DU CENTRE :
 REMPLACE L'ART. 1 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE : LE CONTROLEUR D'ETAT ASSISTE AUX REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION DU 03-06-1998,DES CANAUX DUPLEX D'UNE LARGEUR DE 25 KHZ SITUES DANS LA BANDE DE FREQUENCES 418-420 MHZ COUPLEE A LA BANDE 428-430 MHZ SONT ATTRIBUES A LA SOCIETE REGIOCOM,SELON LES CONDITIONS PRECISEES EN ANNEXE I.
-L'EXPLOITANT EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES SELON LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI (SIEGE SOCIAL: 157 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX).
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE DENOMME FONTAINE BOUQUET DEUX EFFETS,GROS TUBE OR (REFERENCE ATTRIBUEE PAR LE FABRICANT: 92 00 120),ET FABRIQUE PAR LA SOCIETE RUGGIERI EST AGREE CONFORMEMENT AU DECRET 90897 DU 01-10-1990.IL RECOIT LE N0 D'AGREMENT AD/FT/57120.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE RUGGIERI,157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE ARC EN CIEL ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE ARC EN CIEL,4 RUE DE MORET,77810 THOMERY.
SONT NOMMES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE: M. FRANCOIS COURTIN (SNRT-CGT) ET M. MICHEL SUBIELA (SRCT-CFDT).
FIN DE MANDAT: 12-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATIONS A LA LISTE DU 3 JANVIER 1948 : SUPPRESSION DE MARCHANDISES
PROROGATION JUSQU'AU 30-09-48 DE LA DISPOSITION DE L'AVIS AUX EXPORTATEURS DU 17-02-1948, SUIVANT LAQUELLE LA DISPENSE DE LICENCE POUR LES GRAINES DE TREFLE VIOLET, EX113C, N'ETAIT VALABLE QUE JUSQU'AU 30-06-1948.
 RECTIFICATIF A L'AVIS DU 16-05-1948.
ART. 1 A 8 : EXERCICE DE LA PROFESSION DE COURTIER DE MARCHANDISES ASSERMENTE.
ART. 9 A 20 : FONCTIONS DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES.
ART. 21 ET 22 : LES COMPAGNIES ET LES CHAMBRES SYNDICALES DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES.
ART. 23 A 27 : DISCIPLINE DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES.
ART. 28 A 31 : ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES SYNDICALES DE COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES.
ART. 32 A 34 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. SONT ABROGES : LA LOI DU 18-07-1866, SAUF SON ART. 7 ; LE DECRET DU 22-12-1866 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 18-07-1866 ; L'ART. 78 DU CODE DE COMMERCE ET MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 74 (LES AGENTS DE CHANGE SONT NOMMES PAR LE GOUVERNEMENT).
Texte totalement abrogé.
M. LUDES BERTRAND,EST ELU MEMBRE,POUR LES DISCIPLINES MEDICALES DANS LA SOUS-SECTION 46-03 (MEDECINE LEGALE),COLLEGE DES MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES,AU TITRE DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,EN REMPLACEMENT DE MME. CONTE-DUGUET ANNE-MARIE.
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 8,01% POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1995.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 2EME SEMESTRE DE L'ANNEE 1995,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 12,01%.
FIXATION DES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT,DANS LE CAS DU CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES.
3 EMPLOIS SONT OFFERTS AUX OFFICIERS DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS ET 6 EMPLOIS DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA VILLE DE PARIS,AU TITRE DE L'ANNEE 1991.
APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 MODIFIEE.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 18 : LA SAISIE IMMOBILIERE (VENTE FORCEE D'IMMEUBLES : CONDITIONS, JUGEMENTS, EFFETS).
 ART. 19 A 21 : DE L'ORDRE (REGLEMENTS DES ORDRES, JUGE DES ORDRES, AVANCE DES FRAIS).
ART. 22 : REMPLACE L'ART. 698 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE (DELAI DE POURSUITE DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES OU PRIVILEGIES).
 ART. 23 : ABROGATION DE MOTS A L'ART. 2169 DU CODE CIVIL ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET, NOTAMMENT LES ART. 2205 A 2217 DU CODE CIVIL, LES ART. 673 A 779 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA LOI DU 14-11-1808 RELATIVE A LA SAISIE.
 ART. 24 : CE DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 25 : UN DECRET FIXERA LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ART. 25 : INAPPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE DANS LA MESURE OU IL MODIFIE LE DECRET 58428 DU 12-04-1958
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 7 (TITRE I): SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS.
ART. 8 A 12 (TITRE II): AVANCEMENT.
ART. 13 A 20 (TITRE III): CONGES.
ART. 21 A 24 (TITRE IV): RESILIATION DES ENGAGEMENTS ET SANCTIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX ENGAGES.
ART. 25 (TITRE V): FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 26 A 28: CHANGEMENT D'ARME OU DE SPECIALITE.
MONTEE SOUS LES DRAPEAUX,ORDONNANCE AU CYCLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE RESERVE.
ART. 30: POSSIBILITE POUR LE MINISTRE DES ARMEES DE DELEGUER,PAR ARRETE,EN MATIERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES,LES POUVOIRS QU'IL TIENT DES ART. 5 A 8,13 A 15,18,19,21 A 24 ET 26 A 28.
ART. 31: ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES. Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16 (AL. 3): ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 5, 6, 7 A 13 ET 15 A 18 DU DECRET 691270 DU 31-12-1969.
 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER.
 LES MOTS "OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE" DEVIENNENT "CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE".
COMPLETE LA LISTE DES LABORATOIRES OU CENTRES DE RECHERCHE ANNEXEE AU DECRET 701169 DU 09-12-1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 70323 DU 13-04-1970 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE PAR CERTAINS ELEVES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 ("A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE)
METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" EN CARACTERES APPARENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
ABROGATION DES DECRETS DU 11-09-1936, 09-11-1962 ET 15-07-1955.
ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 16-03-1963.
Texte totalement abrogé.
Application  des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 69-971 du 24 octobre 1969. 
A compter du 1er mai 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE.
TAILLE ET DENSITE.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE.
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE QUALITE.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
DROIT D'ADJONCTION DE L'EXPRESSION "PREMIER-CRU" OU DU NOM DU CLIMAT AU NOM DE LA COMMUNE.
ABROGATION DES DECRETS DU 31-07-1937 (1 DE L'ART. 1), DU 13-06-1939 (ART. 1), DU 15-07-1955 ET DU 09-11-1962 RELATIFS A CERTAINES APPELLATIONS CONTROLEES.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ART. 7 ET 8 DU DECRET 651114 DU 30-12-1965 FIXANT LE REGIME DE SOLDE PENDANT LA PERIODE CORRESPONDANT AU SERVICE ACTIF ET LE REGIME DES PRIMES ALLOUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS A LONG TERME.
RELATIF A UNE EXPERIENCE PORTANT SUR LES CONDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT, LES MODALITES DE RECRUTEMENT DES ENSEIGNANTS ET DES ELEVES ET LA PARTICIPATION DU CORPS ENSEIGNANT ET DES ELEVES AUX ORGANISMES ASSISTANT LA DIRECTION DE L'ECOLE AU COURS DES ANNEES SCOLAIRES 1971-1972, 1972-1973, 1973-1974.
MODIFICATION DES ART. 4, 14, 15, 19 ET 32 DES STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968
ADJONCTION DES ART. 15 BIS ET 21 BIS (REPRESENTATION), 34 BIS (NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT) AUX STATUTS TYPES ANNEXES AU DECRET 68272 DU 20-03-1968.
MM. ANDRE MARBACH ET MICHEL MIGNOT SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPACIALES (CNES),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MICHEL LAFFAITEUR ET JEAN-LOUIS REBEUF.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1992.
A COMPTER DU 01-06-1993,APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988 PUISQUE LA FORMATION DES PERSONNELS SUSVISES PASSERA A "BAC + 3".
PRINCIPE DE COMPARAISON ENTRE LA FORMATION REQUISE EN FRANCE ET CELLE RECUE PAR LE DEMANDEUR.
LES RESSORTISSANTS DE LA CEE TITULAIRES D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU TITRE DELIVRE PAR UN ETAT MEMBRE,POURRONT EXERCER,SOUS CERTAINES CONDITIONS,LA PROFESSION CONCERNEE,LORSQU'ILS ONT ACQUIS CEUX-CI DANS UN ETAT MEMBRE OU DANS UN ETAT TIERS DONT LESDITS DIPLOMES SONT RECONNUS PAR UN ETAT MEMBRE.
MODALITES DES CONDITIONS REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION PRECITEE.
COMPLETE L'ART. 2 PAR UN D ET INSERE LES ART. 2-1,2-2,2-3,2-4,2-5 ET 2-6 AU DECRET DE 1984.
INSERTION D'UN ALINEA ENTRE LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 31-07-1937:"LE NOM D'IRANCY POURRA EGALEMENT ETRE ADJOINT A CELUI DE BOURGOGNE POUR LES VINS ROUGES ISSUS DES VENDANGES RECOLTEES SUR LE TERRITOIRE DELIMITE DES COMMUNES DE CRAVANT ET DE VINCELOTTES,APPROUVE PAR LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LORS DE LA SEANCE DES 08-11-1989 ET 09-11-1989 ET DONT LES PLANS DE DELIMITATION SONT DEPOSES DANS LES MAIRIES DES COMMUNES CONCERNEES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMEES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS (SIDA) AU TITRE DU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 8983 DU 08-02-1989 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME IMMUNODEFICITAIRE ACQUIS,ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 7 ET 8 DU MEME DECRET,MME. MICHELINE CHABAN-DELMAS ET MME. MARIE-ANGE D'ADLER,DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA OU EN RAISON DE LEURS APTITUDES A APPREHENDER LES CONSEQUENCES SOCIALES DU DEVELOPPEMENT DE LA MALADIE.
Texte totalement abrogé à l'exception de l'annexe et de l'art. 6
La durée des études préparatoires est de trois ans.
Les études sont dispensées dans les écoles agréées par le ministre charge de la sante.
Application de la loi 84-610.
Abrogation du décret 77-299 à compter du 15-10-1993.
Texte totalement abrogé à compter du 01-10-2019.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
Abrogation des décrets n° 46-1786 du 9 août 1946, 60-1099 du 14 octobre 1960 et 63-910 du 4 ‎septembre 1963.‎
Texte totalement abrogé (article 4 du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000. Codification au code des juridictions financières)‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 2: MISSION.
ART. 3: ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET PAR UN DIRECTEUR ASSISTE.NOMINATION DU DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
ART. 4: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (UN REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
DEUX REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DE LA COOPERATION.UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.UN REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.SIX PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR LE PREMIER MINISTRE.LE DIRECTEUR DE L'ENA EST MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 5: DIVISION DE L'INSTITUT EN SECTIONS SPECIALISEES.
ART. 6: INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
ART. 7: CONSULTATION D'UN COMITE DES ETUDES.
ART. 8: CONVENTIONS UTILES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS.
ART. 9: FIXE LES MODALITES D'APPLICATION.
ART. 10: LE DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QU'EN CONSEIL D'ETAT.
REJET DES REQUETES DE M. DELEUIL LAURENT DEMANDANT LA REFORMATION DE LA PROCLAMATION FAITE LE 05-06-1988,PAR LA COMMISSION DE RECENSEMENT POUR LA DOUZIEME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE; TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA DOUZIEME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LE PRESIDENT ET LES 6 MEMBRES DESIGNES DE LA COMMISSION ONT CHOISI COMME MEMBRES DE LA COMMISSION EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR EXPERIENCE EN MATIERE D'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE,POUR UN SECOND MANDAT,A COMPTER DU 10-10-1993:
MM. BONNET DE LA TOUR JACQUES,PAPAZ ROGER.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,8 EN JUIN 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,4 EN JUIN 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 107,4 EN JUIN 1993,SUR LA BASE 100 EN 1990.
IL EST CREE A LA RATP A PARTIR DU 15-04-1993,AU DEPARTEMENT METRO CENTRE DES INFRACTIONS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST LA GESTION DES DOSSIERS D'INFRACTIONS A LA POLICE DES RESEAUX DE PERSONNES FAISANT ETAT D'UNE USURPATION D'IDENTITE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT: L'IDENTITE DECLAREE PAR LE CONTREVENANT,LA GESTION DU DOSSIER (DATES CONTACTS ET RETOUR,NOMBRE DE PROCES-VERBAUX,NOMBRE DE LETTRES RETOUR) ET LA LOCALISATION DU PROCES-VARBAL (DATE PV,HEURE PV,LIGNE,STATION OU GARE).
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT: LA CELLULE D'INVESTIGATIONS ET LES CONTREVENANTS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DE L'ENTITE: CENTRE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS,75547 PARIS CEDEX 11.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE DECIDE DE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE D'UN POURCENTAGE DU CAPITAL EGAL AU PLUS A 15% DU CAPITAL DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (CI-APRES BNP) TEL QU'IL RESULTERAIT DE L'EXERCICE DES BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS OU DE CERTIFICATS D'INVESTISSEMENT DEJA EMIS OU A EMETTRE A LA SUITE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE CONVOQUEE POUR LE 17-09-1993.
LES OFFRES D'ACHAT ACCOMPAGNEES DES REFERENCES FINANCIERES DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 15 EXEMPLAIRES JUSQU'AU 27-09-1993,A 18 HEURES,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E 3,BIENS D'EQUIPEMENTS,SERVICES ET OPERATIONS EN CAPITAL),PIECE 5202 D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE,139,RUE DE BERCY,75012 PARIS.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE A LA MEME ADRESSE QUE CI-DESSUS,ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTIONS QU'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA ETRE NI INFERIEURE A 0,5% NI SUPERIEURE A 2,5% DU CAPITAL,CE POURCENTAGE ETANT CALCULE SUR LA BASEINDIQUEE CI-DESSUS.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
EN CONFERANT AU GARDE DES SCEAUX,PAR UN DECRET DU 18/01/1878,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE "CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE",LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA CONTINUITE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE.CE TEXTE N'EST CONTRAIRE A AUCUNE DISPOSITION DE LA CONSTITUTION.
EN CONSEQUENCE,LE GARDE DES SCEAUX,EN APPLICATION DU DECRET DU 18-01-1878,ETAIT COMPETENT POUR SIGNER UN DECRET.
La présente directive entre en vigueur le 18 février 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 18 août 2005. 
Transposition complète de la présente directive par le décret n° 2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés. 
Complément de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets (Article 20) ; arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d’application des critères précisant la notion d’« emballage » définis à l’article R. 543-43 du code de l’environnement.
LES ADHERENTS AU REGIME CREE EN APPLICATION DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL CONCERNES PAR L'ART. 55-VI DE LA LOI 97105,SONT AU NOMBRE D'ENVIRON 15000 AU 30-06-1998.
CES ADHERENTS ONT UNE PLUS FORTE PROPORTION DE PENSIONNES; LES COTISATIONS QU'ILS ONT VERSES ET,PAR SUITE,LEURS DROITS ACQUIS SONT MOINDRES EN VALEUR UNITAIRE; ENFIN,ILS RESIDENT PLUS QU'EN PROPORTION DE L'ENSEMBLE DANS DES ZONES RURALES.
POUR CES ADHERENTS,FAUTE QU'ILS AIENT DEMANDE LE TRANSFERT DE LEUR DROITS ET OBLIGATIONS A UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE OU A UNE CAISSE AUTONOME MUTUALISTE DE LEUR CHOIX DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI,IL INCOMBE A LA COMMISSION DE SE SUBSTITUER AUSSI A EUX DANS L'EXAMEN DES GARANTIES OFFERTES PAR LES CONTRATS PROPOSES A L'APPEL D'OFFRES.
A CET EFFET,S'AGISSANT,D'UNE PART,DE CHAQUE ENTREPRISE OU CAISSE AUTONOME QUI A REPONDU A CET APPEL D'OFFRES,IL IMPORTE QU'ELLE PRESENTE UNE ASSISE FINANCIERE LUI PERMETTANT DE TENIR SUR UNE LONGE PERIODE LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AURA CONTRACTES A L'EGARD DES COTISANTS ET DES RETRAITES: QU'ELLE AIT GENERALEMENT PROUVE DANS LE PASSE LE SOUCI DE RESPECTER LES DROITS DES SOUSCRIPTEURS ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE,TELS QUE DEFINIS PAR LE CODE DES ASSURANCES; QU'ELLE AIT ACQUIS,AUTANT QUE POSSIBLE,UNE EXPERIENCE DE L'ASSURANCE RETRAITE COLLECTIVE; QU'ELLE DISPOSE D'UN RESEAU,COUVRANT LE TERRITOIRE ET Y GARANTISSANT PARTOUT UNE CERTAINE PROXIMITE AU SERVICE DES ASSURES.
S'AGISSANT,D'AUTRE,PART,DES CONTRATS OFFERTS,IL IMPORTE QUE LE OU LES CONTRATS SUSCEPTIBLES DE RECUEILLIR LES DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES D'OFFICE NE S'ECARTENT PAS A L'EXCES DU REGLEMENT DU REGIME DE L'ART. 1122-7 DU CODE RURAL,LES OPTIONS EVENTUELLEMENT PROPOSEES DEVANT PERMETTRE A L'ASSURE DE FAIRE UN CHOIX SIMPLE; QUE LES CONDITIONS GENERALES,NOTICES D'INFORMATION ET AUTRES DOCUMENTS CONTRACTUELS SOIENT REDIGES EN TERMES CLAIRS,EN COHERENCE AVEC LA NOTE TECHNIQUE DU CONTRAT,ET QUE SOIENT MENTIONNES TOUS LES CHARGEMENTS ET PENALITES PERCUS PAR L'ENTREPRISE; QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSURES DECOULANT DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 55 DE LA LOI SUSVISEE,AINSI QUE DU DECRET 971264,SOIENT ENONCES AVEC PRECISION DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS; QUE LES BASES ACTUARIELLES DU OU DES CONTRATS PROPOSES PERMETTENT D'EN GARANTIR L'EQUILIBRE TECHNIQUE ET FINANCIER A LONG TERME; QUE LA PARTICIPATION AUX EXCEDENTS DES CONTRATS SOIT DISTINGUEE DE CELLES AFFERENTES A D'AUTRES CONTRATS; QU'ENFIN NE SOIT POSEE AUCUNE CONDITION OU NE SOIT FAITE AUCUNE RESERVE QUANT AU CONTENU DU TRANSFERT.
L'ENSEMBLE DES CONDITION EST REMPLI AU MIEUX PAR LE CONTRAT "GROUPAMA AGRI-RETRAITE POINTS",PRESENTE PAR LA SOCIETE GROUPAMA VIE.
LA COMMISSION ESTIME PAR SUITE QU'IL Y A LEUR DE TRANSFERER LES OBLIGATIONS SOUSCRITES ET LES DROITS ACQUIS PAR LES ADHERENTS A CETTE SOCIETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 116,1 EN SEPTEMBRE 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,9 EN SEPTEMBRE 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 115,1 EN SEPTEMBRE 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
ART. 1 : ILS PEUVENT ETRE PROPOSES JUSQU'AU 31-12-1975 AUX JEUNES DEMANDEURS D'EMPLOI DE 16 A 25 ANS, ET POUR UNE PERIODE QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 6 MOIS.
ART. 2 ET 3 : ENGAGEMENTS DE L'EMPLOYEUR.
 ART. 4 : POUR LE CALCUL DES ABSENCES SIMULTANEES POUR CONGE DE FORMATION (ART. L930-1 DU CODE DU TRAVAIL), LES TITULAIRES DE CES CONTRATS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE.
ART. 5 : CONTENU DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES EMPLOYEURS POUR L'ORGANISATION DES STAGES.
ART. 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STAGE.
ART. 7 : INDEMNITES DES STAGIAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Titre I (articles 1 à 4) : dispositions générales.
Titre II (articles 5 à 13) : organisation de l'école.
Titre III (articles 14 à 19) : compétences et organes de l'école.
Titre IV (articles 20 à 22) : organisation financière et comptable de l'école.
Titre V (articles 23 à 28) dispositions finales et transitoires. Abrogation du décret  du  30  janvier  1869 portant création à l'école pratique des hautes études d'une section des sciences économiques ; du décret du 3 novembre 1947 donnant à la section des sciences économiques créée à l'école pratique des hautes études par le décret du 30 janvier 1869 le nom de section des sciences économiques et sociales.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 DU DECRET 71788 DU 21-09-1971 (DUREE DES SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX EXIGEE POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA JUSTICE)
COMPLETE L'ART. 24 DU DECRET 581277 DU 22-12-1956 (LISTES DE SELECTION SUPPLEMENTAIRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT.
ART. 1: INSTITUTION DU REGIME.
ART. 2: DEFINITION DES PRESTATIONS.
ART. 3: FINANCEMENT DU REGIME.
ART. 4: TAUX DES COTISATIONS.
ART. 5: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 19 DU DECRET DU 22-01-1973 N0 7376 SONT APPLICABLES A LA COTISATION ADDITIONNELLE VISEE A L'ART. 3,A L'EXCEPTION DES ART. 11 ET 15.
ART. 6: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 7: DISPONIBILITES DU REGIME.
ART. 8: APPLICATION DU PRESENT DECRET A DATER DU 01-01-1973.
APPLICATION DE L'ART. L633-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ANNULATION DU DECRET 8090 DU 22-01-1980 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE ET DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22-01-1980 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DE CE MEME LABORATOIRE NATIONAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le taux de rendement brut à l’émission des obligations des sociétés privées, établi par L’INSEE, ressort à 8,93% pour le second semestre de 1986.
le seuil de variations cumulée prévue par l'article 3 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967 n'ayant pas été atteint, le taux plafond prescrit par l'article 1 de la loi n° 66-1010 précitée reste fixe à 18,28% pour le premier semestre 1987.
Le présent avis se substitue a l'avis relatif au même objet du 4 juillet 1986.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9214 CEE.
LES AVIONS CITES EN ANNEXE,NE BENEFICIENT PLUS DE L'EXEMPTION A LA LIMITATION D'EXPLOITATION PRECEDEMMENT PREVUE.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-09-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-05-1999.
MODIFIE LES ART. 4, AL. 1 (LES MOTS "SUR UN REGISTRE SPECIAL" SONT REMPLACES PAR "SUR LE REGISTRE SPECIAL OUVERT POUR L'INSCRIPTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS)
5 (DUREE DE L'ENQUETE, 2 MOIS)
6 AL. 2,
7 (SUR LES SUITES DE L'ENQUETE)
8 (SUR LES CONCESSIONS PORTANT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS)
 10 (AFFICHAGE D'UN EXTRAIT DU DECRET INSTITUANT LA CONCESSION, ET DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES) DE CE DECRET.
DECISION REGLEMENTAIRE NO 62-QUATER DU 23-12-1986 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AU TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET A LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. 20-V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1970.
REMPLACE LES ART. I (AL.1),2,3 (AL.2).
MODIFIE LES ART. I(AL.3),ART.4 (IN FINE) DE LA DECISION 62 DU 07-05-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 29 (EXCLUSION DEFINITIVE DES CANDIDATS AU DIPLOME DE PHARMACIEN ; CAS),
DE L'ART. 34 (ETUDIANTS BENEFICIANT DE LA DISPENSE DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES ET DE L'EXAMEN CORRESPONDANT),
DE L'ART. 41 (EPREUVES PRATIQUES DE L'EXAMEN DE FIN DE QUATRIEME ANNEE).
LE TAUX AU REGLEMENT DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES RESSORT A 6,37% POUR LE 1ER SEMESTRE DE 1994.
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'ANNEE 1994,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 9,55%.
FIXATION DES VALEURS ACTUELLES DE REMBOURSEMENT MENSUEL CORRESPONDANT A 100FRS DE CREDIT,DANS LE CAS DU CREDIT GRATUIT ET DANS LE CAS D'UNE PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE CREDIT PAR LE VENDEUR OU LE PRESTATAIRE DE SERVICES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 2
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE.
INDEMNITES DE VACATIONS ALLOUEES AUX PRESIDENTS DE SECTION, RAPPORTEURS GENERAUX, MEMBRES CHARGES D'UN RAPPORT GENERAL OU D'UN RAPPORT PARTICULIER ET RAPPORTEURS PARTICULIERS, FIXATION DU NOMBRE DE VACATIONS.
 INDEMNITE DE VACATION DES AUTRES MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE.
 GRATIFICATIONS POUVANT ETRE ALLOUEES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF.
 PROCEDURE DE FIXATION DU TAUX DES DIVERSES INDEMNITES.
ABROGATION DES D. 481694 DU 02-11-1948, 491002 DU 26-07-1949, 511438 DU 13-12-1951, 54884 DU 02-09-1954 ET 62802 DU 11-07-1962.
Texte totalement abrogé
ART. 1 AL. 1 : PERSONNEL DE DIRECTION, COMPOSITION
ART. 12 : ECHELONS DES EMPLOIS D'ECONOME, DE RECEVEUR ET DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS
 ART. 20 AL. 2 : PERSONNEL POUVANT ACCEDER A L'ECHELON FONCTIONNEL
PAR DEROGATION A L'ART. 3 (AL. 2) DE LA DECISION 879 DU 23-01-1987,LE TEMPS D'ANTENNE RESERVE,SUR RADIO-FRANCE (FRANCE-INTER) EN 1989 AUX FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT EST FIXE A UNE HEURE VINGT-CINQ MINUTES.
ANNEXE JOINTE: REPARTITION DES TEMPS D'ANTENNE.
M. VALOT DANIEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE,EST REINTEGRE PAR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE TOTAL PETROLEUM POUR L'ASIE DU SUD-EST,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1984.
TOUTEFOIS,LES SERVICES EXTERIEURS EXERCANT LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AU CONTENU ET A L'ORGANISATION DE L'ACTION EDUCATIVE AINSI QU'A LA GESTION DES PERSONNELS ET DES ETABLISSEMENTS QUI Y CONCOURENT,AUX ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL,AU PAIEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES,A L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES IMPOTS ET DES RECETTES PUBLIQUES AINSI QU'AUX EVALUATIONS DOMANIALES ET A LA FIXATION DES CONDITIONS FINANCIERES DES OPERATIONS DE GESTION DES BIENS DE L'ETAT ET AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES NE PEUVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU CONSEIL REGIONAL.
LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT CONTINUENT DE FONCTIONNER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'A VANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 02-03-1982.
LES PERSONNELS DE CES SERVICES RESTENT REGIS PAR LES STATUTS QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES AUPARAVANT.
DETERMINATION,PAR CONVENTION,DES ACTIONS QUE CES SERVICES DEVRONT MENER POUR LE COMPTE DE LA REGION (AMENAGEMENTS POSSIBLES EN COURS D'ANNEE).
RELATIONS ENTRE LES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LA REGION ET LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL (COMMUNICATION D'INFORMATIONS,INSTRUCTIONS,COMPTE-RENDU DE L'EXECUTION DES TACHES,CONTENTIEUX.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 73 A 75,77 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
NOMINATION DE MM. LES GENERAUX SCHMITT MAURICE, BERTHIER MICHEL, GUICHARD JACQUES, LARDRY PAUL, DAYGOUT JACQUES ET COULLON JEAN-CLAUDE, EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LES GENERAUX PITEL, GOURLEZ-DE-LA-MOTTE, BIZARD, FORRAY, CRUVEILLE ET NOEL-DU-PAYRAT.
MODIFICATION DU DECRET DU 09-01-1985.
RECT. JO DU 18-10-1950    P10758.
L'ART. 12 DE CETTE LOI DEVIENT "POUR L'ANNEE 1950 LES CREDITS D'ENGAGEMENT AU TITRE DES PRETS SPECIAUX PREVUS PAR LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERES SONT FIXES A 41 MILLIARDS FRS.".
 ALLEGEMENTS FISCAUX.
OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR "FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE".
L'ART. 39 : MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,
 L'ART. 40 : INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS DESDITS ORGANISMES AVEC CELLES DE SALARIES
 ET L'ART. 182 : NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EN CAS DE CARENCE, DE MAUVAISE GESTION OU D'IRREGULARITES GRAVES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE DE SECOURS OU D'UNE UNION REGIONALE.
MODIFICATION DES ART. 4,5 (AL. 1),8 (AL. 1),ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 3),9 (AL. 2),13 ET 14-BIS: REDUCTION D'ALLOCATION EN CAS D'HOSPITALISATION.
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE PRESTATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 5
DES SUBVENTIONS VERSEES PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) ET LES CAISSES CENTRALES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PERMETTENT DE PRENDRE EN CHARGE DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES JEUNES MENAGES MARIES DONT L'AGE MOYEN NE DEPASSE PAS 26 ANS.
CONDITION D'AGE,DE RESSOURCES.
Modifie les articles 3 et 5 de l’ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945, les articles 2 et 3 de la loi n° 51-‎‎520 du 9 mai 1951.‎
Modification du plafond fixé à l’article 31, du taux prévu à l’article 34 de l’ordonnance n° 45-2250 du 4 ‎octobre 1945 modifiée.‎
AJOUTE A L'ALINEA 4 DE L'ART. 293 DU CODE ELECTORAL ET A L'ALINEA 5 DU DECRET SUSVISE "L'APPEL N'EST PAS SUSPENSIF LORSQUE L'ELECTION DU MEME CONSEILLER A DEJA ETE ANNULEE SUR UN POURVOI DIRIGE CONTRE DES OPERATIONS ANTERIEURES, POUR LA MEME CAUSE D'INELIGIBILITE, PAR UNE DECISION D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVENUE DEFINITIVE OU CONFORMEE EN APPEL".
MODIFICATION:
DU 2EME AL. DE L'ART. 15 DU DECRET 64461 DU 25-05-1964;
DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 64464 DU 25-05-1964: ABAISSEMENT DE 52 ANS A 48 ANS DE L'AGE MINIMUM REQUIS DES CHEFS DE SECTION ET CONTROLEURS DU TRESOR POUR ACCEDER PAR LA LISTE D'APTITUDE D'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 64464 DU 25-05-1964.
SUPPRESSION DE LA REDUCTION D'ANCIENNETE EGALE A LA DUREE DU SURSIS D'INSTALLATION,OPERE DANS L'ECHELON DE TITULARISATION,LORSQUE L'INSTALLATION N'A PAS EU LIEU A LA DATE FIXEE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE DES MOTIFS DE SERVICE.
ALIGNEMENT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR SUR CELLES DES AUTRES CORPS DE CONTROLEURS ET CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LA VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BANASSAC" (LOZERE-AVEYRON) ACCORDE A LA COGEMA EST PROLONGEE JUSQU'AU 26-12-1987.
MODIFICATION DU DECRET DU 18-12-1981.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE PAR LE DECRET 841084 DU 05-12-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,NOTAMMENT CEUX QUI SONT A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,SONT MIS A SA DISPOSITION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: DISSOLUTION A COMPTER DU 01-07-1987
ART. 1: CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DU PLAN,DENOMME CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE.
ART. 2: MISSION DU CENTRE: PROMOUVOIR LE DEVELOPPEMENT DE LA RESSOURCE HUMAINE PAR LA DIFFUSION DE LA MICRO-INFORMATIQUE.
ART. 3: ROLE DU CENTRE.
ART. 4: LE CENTRE EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT:
SIX REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR DECRET;
CINQ PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,NOMMEES PAR DECRET;
DEUX MEMBRES ELUS PAR LES PERSONNELS DU CENTRE.
NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,CHOISI PARMI LES MEMBRES,PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DU PLAN.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS ET NE PEUT ETRE RENOUVELE PLUS DE 2 FOIS CONSECUTIVES.
ART. 5: EXERCICE DES FONCTIONS DES MEMBRES,A L'EXCEPTION DU PRESIDENT,A TITRE GRATUIT.
ART. 6: REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU MOINS 3 FOIS PARAN.
ART. 7: DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR DIFFERENTS POINTS: ORGANISATION,FONCTIONNEMENT,PROGRAMME DES ACTIVITES ET INVESTISSEMENTS DU CENTRE,RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE,COMPTE FINANCIER ET STATUT DU PERSONNEL.
ART. 8: EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 9: DIRECTION DES ACTIVITES DU CENTRE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 10: LE PRESIDENT EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR GENERAL NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU PLAN.
ART. 12: INSTITUTION D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE PLACE AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE.
COMPOSITION DU CONSEIL: 15 MEMBRES DONT 13 PERSONNALITES QUALIFIEES EXTERIEURES AU CENTRE,DONT LE PRESIDENT ET 2 MEMBRES ELUS PAR LES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU CENTRE.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS,RENOUVELABLE.
REUNION DU CONSEIL: AU MOINS 3 FOIS PAR AN.
ART. 13: DESIGNATION,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU PLAN,D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE.
ART. 14: ENUMERATION DES RESSOURCES DU CENTRE.
ART. 15 A 18: FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DU CENTRE.
ART. 19 ET 20: GESTION DU PERSONNEL.
LE PERSONNEL DE L'ASSOCIATION DENOMMEE CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCES HUMAINES SERA PRIS EN CHARGE PAR LE PRESENT ETABLISSEMENT EN CAS DE DISSOLUTION DE CETTE ASSOCIATION ET DE DEVOLUTION DE SES BIENS A CET ETABLISSEMENT,A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DISSOLUTION.
Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92. 
Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles. 
Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9. 
Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14.
Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5.
Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8. 
Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires. 
Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation. 
Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17. 
Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.
Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.
LES DEFRICHEMENTS EFFECTUES DANS LE PERIMETRE CONSTITUE PAR LES SEULES COMMUNES DE LA HAUTE-LANDE DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST AU MOINS EGAL A 70% SONT EXEMPTES DE LA TAXE A CONDITION QU'ILS N'AIENT PAS POUR EFFET DE RAMENER LE TAUX DE BOISEMENT DE LA COMMUNE EN-DECA DE 70%.
APPLICATION DE L'ART. L314-4 (6) DU CODE FORESTIER (ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI 691160 DU 24-12-1969).
MODIFICATION DE L'ART. 49-SEPTIES-M DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
LES ENTREPRISES QUI DESIRENT BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT DOIVENT EXERCER LEUR OPTION AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA DETERMINATION DU CREDIT D'IMPOT AFFERENT A L'ANNEE 1984.(PROLONGATION D'UN AN DU DELAI D'OPTION).
MODIFIE L'ART. 2 ALINEA 2 DE LA LOI DU 02-06-1862 SUR LES DELAIS DE POURVOI : L'INSTANCE SERA ETEINTE SI, DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DU DELAI POUR COMPARAITRE ACCORDE AU DEFENDEUR, LE DEMANDEUR N'A PAS FAIT AU GREFFE LE DEPOT DE L'ARRET D'ADMISSION.
Application de la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92. 
Modification du code pénal, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
 Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. 
Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 25.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MM. LEBEGUE DANIEL,CHEVALIER JEAN-MARIE,DUCHESNE BERNARD,PRADA MICHEL.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE: M. BELLEC GILLES.
SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. STRAUSS-KAHN DOMINIQUE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MME. CHALON MONIQUE,MM. CLIGMANN LEON,ATTALI BERNARD,GRAVE JEAN,FAUROUX ROGER,THOMAS RENE.
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. MANGENOT MICHEL ET SINGER MICHEL (REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER).
FIN DE MANDAT: ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1987.
RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 190 A 239 A L'EXCEPTION DE L'ART. 237 DU LIVRE II DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES REMPLACE PAR LES ART. 190 A 197 : (ART. 190 A 192 : ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE : SOUMISSION DES LITIGES EN PREMIERE INSTANCE A UNE COMMISSION ET EN APPEL A LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST SITUEE LA COMMISSION D'INSTANCE SUSVISEE,
 ART. 193 A 197 : ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE : LES CONTESTATIONS EN LA MATIERE SONT PORTEES EN 1ERE INSTANCE DEVANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET EN APPEL DEVANT UNE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (LES CONTESTATIONS SUSVISEES CONCERNENT L'ETAT D'INCAPACITE DES ASSURES)
 SONT EGALEMENT ABROGES LES ART. 306, 333, 484, 573, 661 ET 666 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ART. 47 DE LA LOI DU 10-07-1952 NO 799
 MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE EN  MEME TEMPS QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Texte totalement abrogé
DELEGATION AUX OEUVRES EDUCATIVES D'UNE PARTIE QUI NE DOIT PAS EXCEDER 10 POUR 100 DES SOMMES ATTRIBUEES A LA CAISSE. POUR LES ENFANTS FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT PRIVE, CETTE ALLOCATION EST MANDATEE DIRECTEMENT A L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ETABLISSEMENT. INSTITUTION D'UNE COTISATION ADDITIONNELLE DE 0,30 POUR 100 AUX TARIFS DE LA TAXE A LA PRODUCTION (EDUCATION NATIONALE).
M. SERGE DAEL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PAUTI JEAN-MARIE,A COMPTER DU 01-09-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Application des articles 64, 65 et 92 de la Constitution. Abrogation de toutes dispositions contraires au présent texte et notamment : loi n° 47-235 du 1er février 1947, loi n° 47-421 du 11 mars 1947, décret du 16 mars 1947, loi n° 57-416 du 8 avril 1957.
DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT,MEDECIN CHEF DU SERVICE MEDICAL ET INFIRMIER CHARGE DE L'INFIRMERIE PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN SERVICE DETACHE.
APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES AUX ART. 20 ET 21 DES STATUTS DE L'INSTITUT.
APPLICATION DE L'ART. 1 (4-B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959.
NOMINATION DE MM. LIONEL ODIER,ALAIN WEIL,GILBERT MOURRE AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ACTIONNAIRES.
MM. BEAUCHAMP GEORGES,BOURRIERES PAUL,DUBOIS JACQUES,JEUFFROY GEORGES,LOUBERT RENE ET MAILLOCHEAU JACQUES AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, à l'exception de son article 80.
Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société,  articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. 
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).
Abroge le décret du 18-10-1848 et modifie les articles 347 et 352 du code d'instruction criminelle (la décision du jury se forme à la majorité; la cour peut surseoir au jugement). Modifie l'article 341 du code susvisé (modalités de déclaration des circonstances atténuantes) et l'article 3 de la loi du 13-05-1836 (dépouillement du scrutin).