Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2012 portant extension de l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA OPCALIM dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés ;
 Vu l'avenant n° 1 du 22 novembre 2011 à l'accord national professionnel du 20 juin 2011 portant constitution de l'OPCA OPCALIM dans les branches des secteurs alimentaires, de la coopération agricole et des services associés ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 20 du 7 octobre 2011 portant révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 instituant un régime de prévoyance non-cadres à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2012 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
C. Ligeard
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/08, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, étendu ;
 Vu l'avenant n° 11 du 11 février 2011 portant amélioration du régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 mai 2012, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2009 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 27 mars 2012, relatif aux garanties annuelles de rémunération, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 27 mars 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 6 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l'accord national professionnel du 22 décembre 2006 relatif aux conditions de travail des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage, conclu dans le secteur de la télédiffusion ;
 Vu l'accord du 22 mai 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juillet 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2003 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles, dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu l'avenant n° 9 du 27 mars 2012, relatif à la rémunération annuelle garantie et aux primes d'ancienneté, à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012 publié au Journal officiel du 30 mars 2012 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012, 
 Arrête :
 Fait le 6 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du travail :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population,
 Arrêtent :
 Fait le 1er août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8, L. 1435-10 et R. 1435-32 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 162-6,
 Décide :
 Fait le 12 juin 2012.
F. van Roekeghem
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 84 ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
 Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, modifié par l'arrêté du 1er juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur,
 Arrête :
 Fait le 3 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 3-2 ;
 Vu le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 portant création d'une délégation à l'information et à la communication à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2012-769 du 25 mai 2012 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé ;
 Vu le décret n° 2012-774 du 25 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale des ministères sociaux réunis en formation conjointe en date du 10 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 31 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
 Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
 chargés des affaires sociales,
E. Wargon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères
 chargés des affaires sociales,
E. Wargon
Abrogation de l'arrêté du 15 janvier 2007.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
 Vu le décret du 13 janvier 2010 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2012 portant placement en position de détachement d'un officier du corps des officiers de marine ;
 Vu la décision du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en date du 2 juillet 2012 portant nomination du directeur général adjoint de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, 
  Arrête :
 Fait le 25 juillet 2012.
F. Delon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2011-1139 du 21 septembre 2011 portant statut des technicien(ne)s supérieur(e)s de la météorologie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France dans sa séance du 29 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 19 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du recrutement et de la mobilité,
T. Bouchaud
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'animation interministérielle
des politiques de ressources humaines,
L. Gravelaine
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 51 000 483,56 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 8 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
380 504,45
380 504,45
Administration territoriale 
307
380 504,45
380 504,45
Culture
486,98
486,98
Patrimoines
175
486,98
486,98
Défense
48 510 283,69
48 510 283,69
Equipement des forces
146
854 603,23
854 603,23
Préparation et emploi des forces
178
47 613 830,43
47 613 830,43
   Dont titre 2
31 625 586,78
31 625 586,78
Soutien de la politique de la défense
212
41 850,03
41 850,03
Economie
1 322 169,02
1 322 169,02
Développement des entreprises et de l'emploi
134
34 500,00
34 500,00
Statistiques et études économiques
220
1 287 669,02
1 287 669,02
Enseignement scolaire
581,00
581,00
Enseignement scolaire public du premier degré
140
90,00
90,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
270,00
270,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
221,00
221,00
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
188 151,81
188 151,81
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
135 348,23
135 348,23
Conduite et pilotage des politiques économiques et financière
218
52 803,58
52 803,58
Justice
58 086,00
58 086,00
Justice judiciaire
166
58 086,00
58 086,00
Recherche et enseignement supérieur 
42 487,39
42 487,39
Vie étudiante 
231
42 487,39
42 487,39
Sécurité
112 462,22
112 462,22
Gendarmerie nationale
152
85 045,73
85 045,73
Police nationale
176
27 416,49
27 416,49
Ecologie, développement
et aménagement durables
378 250,46
378 250,46
Infrastructures et services de transports
203
10 763,57
10 763,57
Sécurité et affaires maritimes
205
73 020,74
73 020,74
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
294 466,15
294 466,15
Travail et emploi
7 020,54
7 020,54
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
7 020,54
7 020,54
  Totaux
51 000 483,56
51 000 483,56
   Dont titre 2
31 625 586,78
31 625 586,78
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 30 611 532,63 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 8 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 576 599,57
2 576 599,57
Administration territoriale 
307
2 576 599,57
2 576 599,57
   Dont titre 2
1 703 502,11
1 703 502,11
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
10 738,80
10 738,80
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
10 738,80
10 738,80
Culture
2 564,34
331 681,05
Patrimoines
175
0,00
329 116,71
Transmissions des savoirs et démonstration de la culture
224
2 564,34
2 564,34
Défense
1 210 390,75
1 210 390,75
Préparation et emploi des forces
178
848 490,75
848 490,75
Soutien de la politique de la défense
212
361 900,00
361 900,00
Economie
180 000,00
180 000,00
Stratégie économique et fiscale
305
180 000,00
180 000,00
Enseignement scolaire
174 950,04
174 950,04
Enseignement scolaire public du premier degré
140
155 917,84
155 917,84
Enseignement scolaire public du second degré
141
17 324,20
17 324,20
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
1 708,00
1 708,00
Justice
6 800,00
6 800,00
Justice judiciaire
166
6 800,00
6 800,00
Recherche et enseignement supérieur 
2 074 364,57
243 233,05
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 074 364,57
243 233,05
Sécurité civile
356 186,00
356 186,00
Coordination des moyens de secours
128
356 186,00
356 186,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 054 583,23
24 716 292,75
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
300,00
300,00
Infrastructures et services de transports
203
0,00
19 661 709,52
Sécurité et circulation routières
207
453,96
453,96
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
5 053 829,27
5 053 829,27
   Dont titre 2
5 053 829,27
5 053 829,27
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
804 660,62
804 660,62
Contribution aux dépenses immobilières
723
804 660,62
804 660,62
  Totaux
12 451 837,92
30 611 532,63
   Dont titre 2
6 757 331,38
6 757 331,38
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
 Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter-Rhône en date du 4 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 des politiques agricole,
 agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
 des droits indirects,
H. Havard
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 20 du 19 avril 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-sommission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 6 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
 au directeur général du travail,
Y. Calvez
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé et ses textes associés ;
 Vu la demande d'agrément du 9 mars 2012 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La chef de service,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 à L. 5422-24 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'avenant n° 1 du 5 mars 2012 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
 Vu la demande d'agrément du 9 mars 2012 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
La chef de service,
I. Eynaud-Chevalier
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7 et L. 614-2 ;
 Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-20 du 24 novembre 1986 modifié relatif aux conditions d'ouverture des comptes sur livret ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pierre Moscovici
Le ministre de la défense,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 425-1 à R. 425-22 ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu les articles R. 4532-36, R. 4532-34 et R. 4532-30 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1995, modifié par l'arrêté du 25 février 2003, relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant agrément de l'organisme de formation dénommé COSECMO, habilité à former des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de génie civil ;
 Vu les observations formulées par M. Duval, responsable de la société COSECMO le 4 mai 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 3 août 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'arrêté du 13 avril 1990 modifié fixant les taux de l'indemnité pour services en campagne allouée à certains militaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France,
 Arrêtent :
 Fait le 28 juin 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines
du ministère de la défense :
Le sous-directeur,
J.-P. Adnet
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
 et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations,
de la protection sociale
et des conditions de travail,
N. de Saussure
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Publics concernés : propriétaires d'ascenseurs, contrôleurs techniques, entreprises d'entretien.
Objet : mise à jour de l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs afin de tenir compte en particulier des dispositions du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception du 6° de l'article 5, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent arrêté met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle. Les modalités de la présence de l'entreprise d'entretien pendant le contrôle technique sont précisées. La distinction entre appareils anciens et appareils marqués CE est clarifiée ainsi que le contenu du rapport de contrôle.
L'exhaustivité des contrôles est exigée sans possibilité de dérogation.
Un bilan des contrôles réalisés est demandé chaque année aux contrôleurs.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour application de l'article R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
Vu la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-2-1 et R. 125-2-4 à R. 125-2-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
Vu le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs,
Arrête :
 Fait le 7 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2004.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (« Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs »), notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-5, R. 470-1-1 à R. 470-1-3 et R. 914-3 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 
 Vu l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce,
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
Le ministre délégué
 auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Feytis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
 chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 642-7 ;
 Vu le décret n° 2011-1617 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ;
 Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
 Vu la décision du 27 juin 2012 portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 3 août 2012.
G. Boudy
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié pris en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation,
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la création artistique :
Le sous-directeur de l'emploi
et de la formation,
P. Garo
 Nota. ― L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 25 juin 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
 et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte des accords interprofessionnels et de l'avenant n° 1 peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-53 à D. 211-68 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ;
 Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne du 22 mars 2012, 
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
Le ministre des outre-mer,
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 204 et 204-4 ;
 Vu le décret n° 2010-1418 du 12 novembre 2010 relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, des provinces de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public soumis au contrôle de légalité ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs, 
 Arrête :
 Fait le 25 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-508 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société anonyme Lyonnaise de Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Lyon Métropole ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-88 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV Cote d'Opale à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Opal TV ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-721 du 27 septembre 2010 modifiée autorisant la société Toulouse Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TLT ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-496 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVR Rennes 35 Bretagne ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-253 du 7 avril 2009 autorisant la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-342 du 19 mai 2009 modifiée autorisant la SAEML Images Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Vosges Télévision - Images Plus ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon