Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code des communes ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 93 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales ;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories C et D ;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D ;
      Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes     échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires     territoriaux ;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de     l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux     agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au     régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de     retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 15 ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Guy Drut
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
PORTE STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE C DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX.
CE CADRE D'EMPLOIS COMPREND LES 3 GRADES D'ADJOINT D'ANIMATION,D'ADJOINT D'ANIMATION QUALIFIE ET D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL ET EST STRUCTURELLEMENT CONCU SUR LE MODELE DU CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX.
CE CADRE D'EMPLOIS EST OUVERT APRES CONCOURS EXTERNE SUR TITRE AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT-ANIMATEUR TECHNICIEN (BAPAAT) OU APRES CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES.
CE TEXTE PRECISE LES ECHELLES DE REMUNERATION APPLICABLES AUX GRADES D'ADJOINT ET D'ADJOINT QUALIFIE TELLES QUE PREVUES PAR LE DECRET 871108 DU 30-12-1987 FIXANT LES DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES C ET D.ILS BENEFICIENT DES MEMES ECHELLES INDICIAIRES QUE CELLES PREVUES POUR LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (ECHELLES 4 ET 5).
SONT INTEGRES AU TITRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CADRE D'EMPLOIS LES FONCTIONNAIRES EXERCANT LES MISSIONS DEVOLUES AUX MEMBRES DE CE CADRE D'EMPLOIS ET RELEVANT ACTUELLEMENT D'AUTRES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.