Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 6     septembre 1990, est autorisée au titre de 1990 l'ouverture d'un examen     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef     d'administration centrale du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à vingt et     un.
      Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 12 décembre 1990.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 1990, M. Viaud     (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la coopération et du développement est, à compter     du 15 janvier 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, notamment     l'article 7 (  8 et 9);
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 243-18 et R.
     243-20;
      Vu l'avis émis le 27 juin 1990 par le conseil d'administration de     l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat     et des collectivités publiques (Ircantec),
  Fait à Paris, le  5 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) EST COMPETENT POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN REDUCTION OU REMISE INFERIEURES A 40000FRS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1990, Mme Roul     (Anne-Françoise), conseiller de tribunal administratif, est classée     administrateur civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du     1er juin 1990), et affectée au ministère de l'économie, des finances et du     budget à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 23 janvier 1991 et sous réserve que soit effectué un versement de     15000 F, il est fait remise gracieuse à M. Archer (Jean-Claude), demeurant à     Biol, au Grand Lemps (Isère), de la somme de 206372 F, dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor.
Par décret en date du 11 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Jean-le-Thomas-Central et Saint-Jean-le-Thomas-Passif,
     situées sur le parcours du faisceau hertzien Avranches-Saint-Jean-le-Thomas     (tronçon     Saint-Jean-le-Thomas-Central-Saint-Jean-le-Thomas-Passif-Saint-Senier), ainsi     que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Saint-Jean-le-Thomas-Passif et de Saint-Senier.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Manche sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Manche, boulevard de la Dollée, 50009 SAINT-LO CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 21 septembre 1990, le nombre total de     postes offerts au concours externe ouvert par arrêté du 3 juillet 1990 pour     le recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à     l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé à     dix.
Paris, le 24 juillet 1990.
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES SONT RESPONSABLES DE LA QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (APPLICATION DE L'ART. L19 DUDIT CODE).
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 10-12-1968.
EN ANNEXES:
I: INSTRUCTIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX PERIMETRES DE PROTECTION: PROTECTION DES CAPTAGES ET SOURCES D'EAUX SOUTERRAINES ET DES CAPTAGES EN EAUX DE SURFACE (COURS D'EAU,LACS,RETENUES...).
II: INVENTAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION (EAUX SOUTERRAINES ET SUPERFICIELLES).
APPLICATION DES ART. 4,5,9 ET 16 DU DECRET 893 DU 03-01-1989 MODIFIE; DES ARRETES DES 13-05-1975; DES CIRCULAIRES DES 14-01-1977 ET 17-03-1978; DES ART. 2,3 ET 6 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964; DU DECRET 73218 DU 23-02-1973 ET DES ARRETES DES 10-07-1989 ET 10-08-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 8 octobre 1990, les prévisions de recettes et de dépenses     de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1990 sont arrêtées à     la somme de 21876779,37F (décision modificative no 1).
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'arrêté du 17 juillet 1989 modifié donnant délégation de signature à M.     Jacques Bravo;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22     février 1991, sont titularisés en qualité d'attachés d'administration     centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et classés:
      - à compter du 1er janvier 1991, 3e échelon, compte tenu d'un an de stage et     d'un an de service national: M. Lourde-Rocheblave (Henri);
      - à compter du 23 janvier 1991, 3e échelon, compte tenu d'un an de stage et     d'un an de service national: M. Nogrette (Pierre).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 30 août 1990, l'arrêté du 6 mars 1990     portant composition de la commission no 8 chargée de donner un avis sur les     demandes de dispense du diplôme d'Etat de professeur de danse est modifié     ainsi qu'il suit:
MODIFICATION CONCERNANT LES REPRESENTANTS DES USAGERS:
MM. CADET ET SAINGAINY MICHEL (TITULAIRES) ET M. CHABRIAT (SUPPLEANT).
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 août 1990, sont nommés praticiens hospitaliers à titre     probatoire pour une période d'un an et placés en position de détachement pour     la même période dans les établissements suivants:
      Durand (Catherine), centre hospitalier de Cherbourg (Manche), détachée     auprès du centre hospitalier spécialisé de Picauville, secteur 50G03.
      Blotin, née Thomas (Elisabeth), centre hospitalier de Cherbourg (Manche),
     détachée auprès du centre hospitalier spécialisé de Picauville, secteur     50G03.
      Defaux (Jean-François), centre hospitalier de Cherbourg (Manche), détaché     auprès du centre hospitalier spécialisé de Picauville, secteur 50G01.
      Baudrillart, née Despois (Claudie), hôpital de Saint-Lô (Manche), détachée     auprès du centre hospitalier spécialisé Le Bon Sauveur de Saint-Lô, secteur     50G04.
      Marie (Patrick), hôpital de Saint-Lô (Manche), détaché auprès du centre     hospitalier spécialisé Le Bon Sauveur de Saint-Lô, secteur 50G04.
      Perdu (Caroline), centre hospitalier général de Dinan (Côtes-d'Armor),
     détachée auprès du centre hospitalier spécialisé Saint-Jean-de-Dieu, à Léhon,     secteur 22I02.
      Flesch (Philippe), centre hospitalier de Vesoul, détaché auprès du centre     hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, secteur 70G02.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué au budget en date du 4 février 1991, M. Wolf     (François), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement, pour une période de trois ans à compter du 16 mars     1990, auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles pour occuper un emploi d'ingénieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 1991, M. Tubert     (Jacques, José, Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au Centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 5 août 1991, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III: TRAVAUX ET ENQUETES (CHAP. 34-04).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,IV: PLAN,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT,FRAIS DE DEPLACEMENT,DEPENSES INFORMATIQUE,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 31-96,34-01,34-02,34-05).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars     1991, le certificat d'études supérieures d'animation et de formation pour le     développement rural des régions chaudes est attribué aux élèves du Centre     national d'études agronomiques des régions chaudes dont les noms suivent:
      M. Mkouonga (François, Honoré); M. Zinsou (Edmond); M. Onomo (Jean-Marie);
     M. Sedouh (Edoh Komi).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Alsavia;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministe délégué à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
       Vu le décrt du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
       Vu les décrets des 2 octobre et 21 décembre 1990 relatifs à la composition     du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 16 novembre 1989 portant nomination au cabinet du ministre,    
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
JACQUES MELLICK
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. ALAIN BOROWSKI,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-11-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 1991, les     inspecteurs des services désignés ci-après sont nommés au grade d'inspecteur     central des services au titre de l'année 1991 et à compter du 1er avril 1991:      Lambert (Jules), Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre,
     Rennes.
      Bouligand (Pierre), commandement et direction des transmissions, Rennes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 75-398 du 15 mai 1975 portant statuts de l'Ecole nationale     supérieure des arts et industries de Strasbourg;
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux     grandes écoles des candidats titulaires d'un diplôme attestant une     qualification professionnelle;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre accès;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1976 relatif à l'ouverture du cycle préparatoire à     l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1978 modifié fixant la liste des écoles prévues dans     le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié susvisé;
      Vu l'arrêté du 12 août 1986 portant organisation d'un concours d'admission     en première année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses     applications et en première année du cycle de formation d'ingénieurs de     l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1988 modifié fixant les conditions d'admission en     cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et     industries de Strasbourg;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 février 1991,
  Fait à Paris, le 6 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMPLETE L'ART. 1 (DERNIER AL.): MODALITES DE RECRUTEMENT,DIPLOME REQUIS,MODE DE SELECTION,JURY D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
LIONEL JOSPIN
MME. SERRE JOSIANE EST NOMMEE CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 1991, M.
     Boisliveau (Jacques, Emmanuel, Léon), inspecteur central des transmissions,
     en fonctions au commandement et direction des transmissions de     Levallois-Perret, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 3     juin 1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 16 novembre 1989 donnant délégation de signature à la     direction des personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1989 donnant délégation de signature à la     direction des personnels administratifs, ouvriers et de service,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 mars 1991, est désigné, comme membre des     commissions régionales instituées par le décret no 70-147 du 19 février 1970,     en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports:
M. KRAWIEC JEAN-PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE LILLE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. VAN LOYE GUY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAC-015     présentée par la S.A.R.L. A.E.C.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. A.E.C. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1990, Mme Vigneron (Dominique, Aimée, Marie-Josephe), épouse     Rietsch, est nommée huissier de justice à la résidence de Nancy     (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Colin (Jean-Michel, Maxime,
     Charles), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1990, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 28 septembre     1990 par lesquelles Mme Arboles (Solange), épouse Brindamour, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande,     à compter du 7 janvier 1991.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 7 février 1991 portant que les concessions     de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille     militaire:
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE: POUR PRENDRE RANG DU 31-12-1990.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits     affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice     1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3;      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 relatif aux modalités de rattachement par     voie de fonds de concours des sommes provenant de toutes les opérations     d'appareillage, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-01-1987 SUSVISE,LES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES,A TITRE REMBOURSABLE,PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ET REGLEES AU-DELA DES SOMMES FIGURANT AU BUDGET POUR 1990 DE CE SECRETARIAT D'ETAT SERONT RATTACHEES AUX CHAPITRES CI-DESSOUS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90),PARC AUTOMOBILE (CHAP. 34-92),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),TRAVAUX D'ENTRETIEN IMMOBILIER,EQUIPEMENT (CHAP. 35-91).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre délégué au budget en date     du 7 décembre 1990, M. Marmion (Yves), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux, est détaché en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie auprès     du Centre national de la cinématographie, pour la période du 1er juin 1987 au     6 septembre 1987 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 février 1991, M. Housset (François) est nommé membre     suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites     complémentaires et de prévoyance du transport (C.A.R.C.E.P.T.) pour la durée     du mandat restant à courir de son prédécesseur, en qualité de représentant     des entreprises bénéficiaires, au titre des entreprises des transports     urbains, en remplacement de M. Paquet (Alain).
M. HOUSSET FRANCOIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES,AU TITRE DES ENTREPRISES DES TRANSPORTS URBAINS,EN REMPLACEMENT DE M. PAQUET ALAIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre     1990, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques     du matériel (direction générale de la police nationale, direction de la     programmation, des affaires financières et immobilières et direction de la     sécurité civile) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à cinq. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 7 du décret no 65-1147 du 15 décembre     1965, modifié par le décret no 79-636 du 23 juillet 1979, relatif au statut     particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère     de l'intérieur: trois places;
      - concours interne prévu à l'article 8 du même décret: deux places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 décembre 1990, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement), B.P. 188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;     adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris;
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les C.U.M.A. du     département de l'Orne, l'avenant no 48 du 20 avril 1990 à ladite convention,     conclu à Alençon entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     l'Orne;
      La fédération départementale des C.U.M.A. de l'Orne,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 21, 27, 30     et 33 de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Orne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 février 1991, la Compagnie industrielle et minière est autorisée à     renoncer à la concession de mines de pyrites de fer, dite de     Saint-Julien-de-Valgalgues, portant sur partie du territoire du département     du Gard.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant est     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par décision du directeur général de l'administration et de la fonction     publique en date du 3 janvier 1991, l'élection des représentants du personnel     à la commission paritaire interministérielle prévue à l'article 5 du décret     no 72-556 du 30 juin 1972 est fixée au 7 juin 1991. Le dépouillement du     scrutin se déroulera de 9 heures à 18 heures.
      La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique est fixée au 7 mai 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à     Lorient en date du 26 novembre 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 21 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret en date du 13 décembre 1990, la section de ligne de chemin de fer     de Denain à Vieux-Condé comprise entre les points kilométriques 11,05 et     32,00, concédée aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, est     déclassée et remise à l'administration des domaines de l'Etat.
LA SECTION DE LIGNE DE CHEMIN DE FER DE DENAIN A VIEUX-CONDE COMPRISE ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 11,05 ET 32,00 CONCEDEE AUX HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,EST DECLASSEE ET REMISE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 97;
      Vu le décret no 82-279 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi     d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements     publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements     publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales:
    L'administrateur civil,
    C. JOURDAN-DESFORGES
      Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES: LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE OU DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,EXERCANT A TITRE PRINCIPAL DES FONCTIONS DE MUSICIEN.
MODES DE CALCUL DU TAUX HORAIRE DES INDEMNITES.MAJORATION DE 20% POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ASSUMANT SIMULTANEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DANS LESDITS ETABLISSEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 97 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET DU DECRET 82979 DU 19-11-1982.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
       Vu la demande présentée par la société Air Affaires Eja France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 1991, considérant     le caractère pornographique et d'incitation pédophile de l'ouvrage ci-dessous     mentionné, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de     l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de     donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage intitulé:
      Entre chien et lou, Editions Rares.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet     ouvrage et, d'autre part, la publicité faite pour lui par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée.
Par décret en date du 15 mars 1991, M. Jean Baudoin, ingénieur général des     ponts et chaussées, directeur général de l'Office français de coopération     pour les chemins de fer et les matériels d'équipement (OFERMAT), est nommé     président du conseil d'administration de cet office à compter du 10 janvier     1991, en remplacement de M. Jean-Philippe Bernard appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. JEAN BAUDOIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PHILIPPE BERNARD,A COMPTER DU 10-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 novembre 1990, sont nommés membres de la Commission nationale     paritaire spéciale de discipline et de conciliation des ingénieurs des     exploitations minières et assimilées:
RECT. JO DU 22-12-1990   P16342
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES INGENIEURS ET ASSIMILES ET REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989;
      Vu le décret no 84-455 du 14 juin 1984 fixant la liste des institutions     administratives spécialisées de l'Etat prévue au 3o de l'article 3 de la loi     no 84-16 du 11 janvier 1984, complété par le décret no 88-108 du 28 janvier     1988;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son     article 8;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 2 avril 1990,
APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1991,AUX PERSONNELS CONTRACTUELS EN FONCTIONS AU CSA.
PREMIERE PARTIE (ART. 2): CLASSEMENT DES AGENTS: CHARGES DE MISSION (HORS CATEGORIE,1ER GROUPE,2EME GROUPE),ASSISTANTS (1ER GROUPE,2EME GROUPE).
DEUXIEME PARTIE (ART. 3 A 7): RECRUTEMENT.
LA NOMINATION PAR LE PRESIDENT DU CSA AUXDITS EMPLOIS FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT D'UNE DUREE DE TROIS ANS,RENOUVELABLE POUR LA MEME DUREE.
A COMPTER DU 2EME RENOUVELLEMENT,SAUF STIPULATION CONTRAIRE EXPRESSE,IL EST REPUTE ETRE A DUREE INDETERMINEE.
LORS DU RECRUTEMENT,STAGE PROBATOIRE DE TROIS MOIS DE SERVICES EFFECTIFS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS.
TROISIEME PARTIE (ART. 8 A 10): REMUNERATION.
EN ANNEXE,FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CHAQUE GROUPE.
QUATRIEME PARTIE (ART. 11 ET 12): AVANCEMENT.
CINQUIEME PARTIE (ART. 13): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DE CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE INSTITUEE PAR LE PRESIDENT APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTPS) SUR LES MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL.
SIXIEME PARTIE (ART. 14 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 89518 DU 26-07-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 novembre 1990, les professeurs des     universités (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent sont admis à     faire valoir leurs droits à pension de retraite, à compter de la date à     laquelle ils ont atteint la limite d'âge, et sont maintenus en activité, en     application des lois no 84-834 du 13 septembre 1984 et no 86-1304 du 23     décembre 1986:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département du Finistère,
     l'avenant no 7 du 27 septembre 1990 à ladite convention, conclu à Quimper     entre:
      Le syndicat des horticulteurs et des pépiniéristes;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et    
      L'union départementale des syndicats F.G.A.-C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'article 19 de la convention susvisée     en instituant une garantie de salaire en cas de maladie et accident.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Finistère, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 049 présentée     par l'association Radio Salam;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Salam conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juin 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à Mme Didier, en vue du     transfert de quatorze lits de la maison d'enfants à caractère sanitaire le     Miradou dans les locaux de la maison d'enfants à caractère sanitaire le     Cottage sise, avenue Béatrice de Savoie, à Challes-les-Eaux (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1990:
      Sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de la     première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
CONSTITUTION DES 1ERE ET 2EME LISTES DES ASSESSEURS SUPPLEANTS CONCERNANT LES JURIDICTIONS CITEES DANS LE PRESENT ARRETE ET RESPECTIVEMENT JUSQU'AU 31-12-1993 ET 31-12-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE PERON (PIERRE,FRANCOIS,THEOPHILE) EST NOMME COMMANDANT DU CENTRE D'OPERATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 17-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 modifié relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
ELLE COMPORTE UN MINIMUM DE 350 HEURES D'ENSEIGNEMENT DONT 200 HEURES REPARTIES AU MOINS ENTRE CERTAINES MATIERES,150 HEURES SONT LAISSEES AU CHOIX DE L'ETABLISSEMENT.
ADMISSION DE PLEIN DROIT A L'INSCRIPTION EN VUE DE LA MAITRISE,LES TITULAIRES DE TOUTE LICENCE ASSORTIE DU MODULE DE DOCUMENTATION CREE PAR ARRETE DU 28-08-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-07-1977 (NON PUBLIE) AINSI QUE LES ARRETES DE DENOMINATION DE DIPLOMES NATIONAUX PROPRES A UNE UNIVERSITE ET PORTANT SUR LE SECTEUR DISCIPLINAIRE OUVERT PAR LE PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 juin 1990, la demande présentée par M. le docteur     Rouanet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom 42 SPE, dans les locaux     de la clinique de la Châtaigneraie sise rue de la Châtaigneraie, à Beaumont     (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 juin 1990, rapportant la décision du 6 juin 1985, la     société civile de moyens Tomodensitomètre de la région dieppoise, représentée     par M. le docteur Goguillon, gérant, est autorisée, en application des     dispositions de l'article 34 (troisième alinéa), de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 modifiée, à installer un scanographe dans les locaux du cabinet     de radiologie, 138, avenue de la République, à Neuville-lès-Dieppe     (Seine-Maritime).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     17-08 du 13 avril 1984 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Rochefort Contact     Stéréo;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 31 juillet 1990:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Maison école d'infirmières Chaptal>> dont le siège est à Sarcelles     (Val-d'Oise), 19, rue Jean-Lurçat, Le Haut du Roy.
      Est abrogé le décret du 30 avril 1911 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Maison école d'infirmières Chaptal>>.      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     <<Fondation Léonie-Chaptal>> dont le siège est à Sarcelles (Val-d'Oise), 19,     rue Jean-Lurçat, Le Haut du Roy.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 juin 1990, l'arrêté du 1er décembre 1989 du préfet de     la région de Haute-Normandie, rejetant la demande présentée par M. le docteur     Limare, tendant à la création d'une clinique psychiatrique de cinquante lits,     au château de Montgeon Rouelles, Le Havre (Seine-Maritime), est confirmé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 1990, le brevet     d'études militaires supérieures est attribué aux officiers de la 102e     promotion de l'Ecole supérieure de guerre et aux officiers de la voie contrat     de scolarité formation spécialisée rattachés à cette promotion ci-après     désignés, à compter du 1er janvier 1990:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     045-86-016AU-00 du 2 avril 1986 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio5;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET