Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID »  ;
    Vu la demande du bureau de vérifications techniques (BVT) en date du 30 juin 1997 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE BUREAU DE VERIFICATIONS TECHNIQUES (BVT) A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE DES MARGINAUX 3350 (1) DE L'ADR ET 1550 (1) DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES VISEES AUX MARGINAUX 3551 A 3557 A L'ADR,1551 A 1557 DU RID ET POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES EMBALLAGES DEFINIS AUX MARGINAUX 3514 ET 3538 DE L'ADR,1514 ET 1538 DU RID.
LE BVT EST EN OUTRE HABILITER A AGIR ET A DECIDER,NOTAMMENT EN LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE COMPETENTE,AU TITRE DES MARGINAUX 35500 (15),3550 (2),(6),(7),3558 (5),3559 DE L'ADR ET 1500 (15),1550 (2),(6),(7),1558 (5),1559 DU RID.
LE BVT A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE:
DES MARGINAUX 3650 (1) DE L'ADR ET 1650 (1) DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES VISEES AUX MARGINAUX 3650 (3) A 3660 DE L'ADR,1650 (3) A 1660 DU RID ET POUR DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES GRANDS RECIPIENTS POUR VRAC (GRV) DEFINIS AUX MARGINAUX 3414 DE L'ADR ET 1614 DU RID.LE BTV EST EN OUTRE HABILITE A AGIR ET A DECIDER,NOTAMMENT EN LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE COMPETENTE,AU TITRE DES MARGINAUX 3650 (2) DE L'ADR ET 1650 (2) DU RID;
DU PARAG. 7 DE L'ART. 55 DE L'ARRETE ADR ET DE L'ART. 41 DE L'ARRETE RID,TELS QUE MODIFIES,POUR EFFECTUER LES CONTROLES DE LA FABRICATION EN SERIE DES EMBALLAGES ET GRV DES TYPES VISES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE.
IL A QUALITE D'ORGANISME AGREE:
DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES MARGINAUX 3662 ET 3663 DE L'ADR,1662 ET 1663 DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES ET INSPECTIONS PERIODIQUES DES GRV VISES PAR CES MARGINAUX AINSI QUE LES VISITES PREALABLES ET PERIODIQUES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS AUTORISES A LES EFFECTUER;
AU TITRE DES MARGINAUX 2653 (2) DE L'ADR ET 653 (2) DU RID POUR EFFECTUER LES EPREUVES VISEES AUX MARGINAUX 2653 (1) ET 2654 DE L'ADR,653 (1) ET 654 DU RID,DES TYPES DE CONSTRUCTION DES EMBALLAGES DESTINES AU TRANSPORT DES MATIERES INFECTIEUSES.
IL EST EN OUTRE HABILITE A AGIR ET A DECIDER,NOTAMMENT EN LIEU ET PLACE DE L'AUTORITE COMPETENTE,AU TITRE DES MARGINAUX 2654 (4),(7) DE L'ADR ET 654 (4),(7) DU RID.
IL A QUALITE D'ORGANISME AGREE AU TITRE DES PARAG. 4-1,4-2,5-1 ET 5-2 DE L'APPENDICE C 4 DE L'ARRETE ARD POUR EFFECTUER:
LES EPREUVES ET DELIVRER LES AGREMENTS DES TYPES DE CONSTRUCTION DES RECIPIENTS DESTINES AU TRANSPORT DES GAZ LIQUEFIES REFRIGERES;
LES CONTROLES DE LA FABRICATION AINSI QUE LES VISITES INITIALES ET PERIODIQUES DE CES RECIPIENTS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,REVOCABLES A TOUT MOMENT,NE SONT EN VIGUEUR QUE JUSQU'AU 31-12-2002,SAUF PROROGATION.