Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué pour l'emploi,
      Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central     pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers     sans titre ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION
    INTERMINISTERIELLE AU PLAN NATIONAL
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jacques Toubon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
    Eric Raoult
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE AU PLAN NATIONAL.
LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL RECOUVRE LA PREVENTION ET LA REPRESSION DU TRAVAIL DISSIMULE,DE L'EMPLOI NON DECLARE,DE L'INTRODUCTION ET DE L'EMPLOI ILLICITES DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE,DU MARCHANDAGE,DU PRET ILLICITE DE MAIN D'OEUVRE,DU CUMUL D'EMPLOIS,DU PLACEMENT PAYANT ET DU CUMUL IRREGULIER DE REVENUS DE REMPLACEMENT AVEC LES REVENUS D'UN EMPLOI.
ELLE EST CONDUITE SOUS L'AUTORITE D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,DANS LE CADRE D'UN DISPOSITIF INTERMINISTERIEL DE COORDINATION.
COMPETENCES DU COMITE PRECITE PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE,ET COMPOSITION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,PRESIDE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL OU LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI: COMPETENCES ET COMPOSITION.
UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE.
IL DIRIGE UNE DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL PLACEE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,SOUS L'AUTORITE DES MINISTRES  CHARGES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ET ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE PRECITEE.
UNE SECTION D'ETUDES ET D'ASSISTANCE AUX ENQUETES JUDICIAIRES EST INSTITUEE AU SEIN DE LA DELEGATION.
TITRE II (ART. 9 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES A LA COORDINATION INTERMINISTERIEL AU PLAN DEPARTEMENTAL.
IL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,PRESIDEE PAR LE PREFET.LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU CHEF LIEU DU DEPARTEMENT EN EST LE VICE-PRESIDENT.
COMPETENCES ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PRECITEE.
CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT,D'UN COMITE OPERATIONNEL DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,PRESIDE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET COMPETENCES.
ABROGATION DU DECRET 90656 DU 25-07-1990 MODIFIE. Texte totalement abrogé.