Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 69, L. 82 et L. 83     ;
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 699, 699-1 et 700 ;
      Vu le code de justice militaire, notamment ses articles 47, 53 et 55 ;
      Vu la loi no 66-1037 du 29 décembre 1966, modifiée par la loi no 82-621 du     21 juillet 1982, relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires,     notamment son article 6 ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 106 ;
      Vu le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des     officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers     mariniers de réserve ;
      Vu le décret no 80-198 du 11 mars 1980 fixant le régime de solde des     officiers et des militaires non officiers de la disponibilité et de la     réserve,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jacques Toubon
LES MAGISTRATS DU CORPS SPECIAL DES MAGISTRATS DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE EXERCENT DES FONCTIONS AU SEIN DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES,EN TEMPS DE GUERRE ET DANS LES AUTRES CAS OU EST DECRETEE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE RELATIVES AU TEMPS DE GUERRE.
ILS SONT APPELES A OCCUPER,DANS LES JURIDICTIONS SUSMENTIONNEES,LES EMPLOIS DE MAGISTRAT DU PARQUET ET DE L'INSTRUCTION,AINSI QUE,DANS LES TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES,LES EMPLOIS DE PRESIDENT DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTIONS.ILS PEUVENT,EN OUTRE,OCCUPER DES EMPLOIS DE MAGISTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA JUSTICE MILITAIRE.
ILS SONT ADMIS DANS CE CORPS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 661037 DU 29-12-1966,SOIT SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES,SOIT AU TITRE D'UNE AFFECTATION DANS LA DISPONIBILITE OU LA RESERVE MILITAIRE,PARMI LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE.
AFFECTATION DANS LE CORPSSPECIAL PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES APRES AVIS DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
DES GRADES PROPRES AU CORPS SPECIAL SONT,SOUS CERTAINES RESERVES ATTRIBUES AUX MAGISTRATS EN FONCTION DE LEUR RANG DANS LA HIERARCHIE JUDICIAIRE.
LA CORRESPONDANCE ENTRE LA HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL,CELLE DU CORPS JUDICIAIRE ET CELLE DES GRADES DE LA HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE EST FIXEE ANS LE TABLEAU Y VISE.
L'AVANCEMENT QUE LES MAGISTRATS RECOIVENT DANS LE CORPS JUDICIAIRE EMPORTE LEUR RECLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE DU CORPS SPECIAL.
LA LIMITE D'AGE DES MAGISTRATS DU CORPS SPECIAL EST FIXE A 50 ANS.
TOUTEFOIS,SUR DEMANDE AGREEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES,IL PEUVENT ETRE MAINTENU DANS LES CADRES JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS.
LORS DE L'APPEL A L'ACTIVITE DU CORPS SPECIAL,LES MAGISTRATS ACQUIERENT LA QUALITE DE MILITAIRE.
DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS JURIDICTIONNELLES,IL NE PEUT ETRE PORTE ATTEINTE A L'INDEPENDANCE DES PRESIDENTS ET DES JUGES D'INSTRUCTION.
ILS N'EXERCENT DE COMMANDEMENT QU'A L'INTERIEUR DE LEUR FORMATION.
ILS PERCOIVENT LA SOLDE ET LES ACCESSOIRES DE SOLDE DES OFFICIERS DE RESERVE ET ASSIMILES.
ILS CONCOURENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES OFFICIERS DE RESERVE POUR LA NOMINATION ET L'AVANCEMENT DANS LES ORDRES NATIONAUX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DU MERITE.
MODALITES DE RADIATION DUDIT CORPS SUR DECISION DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES (REINTEGRATION DANS LES CADRES DE RESERVE).
AU 08-02-1997,INTEGRATION DES MAGISTRATS DU CADRE DES MAGISTRATS ASSIMILES SPECIAUX DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE.
ABROGATION DU DECRET 72559 DU 26-06-1972.
APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972. Texte totalement abrgé.