Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de la ministre du logement et de la ville, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 et R. 5126-1 ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 février 2008 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2008 ;
 Vu la lettre saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 avril 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2008-13 en date du 10 juillet 2008,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation ;
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
 Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, et notamment son article 2, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Modification des art. 4, 5 et 7 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-2-1 et R. 243-6 ;
 Vu le décret n° 2007-708 du 4 mai 2007 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des entreprises employant plus de deux mille salariés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juillet 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé, 
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins, 
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France en date du 1er juillet 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication, 
Christine Albanel
Modification des art. 1 et 2 du décret susvisé.
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé numéro 0035 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur du personnel militaire de la marine,
le vice-amiral,
B. Chomel de Jarnieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er août 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le directeur des ressources humaines,
J.-C. Ruysschaert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2006-1399 du 17 novembre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (Météo-France),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général,
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 99-248 du 29 mars 1999 modifié portant attribution d'une prime de polyvalence à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2001 modifié fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur,
secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2006-1399 du 17 novembre 2006, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 modifié relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Ecole nationale de l'aviation civile),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 9 juillet 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier et du deuxième groupe ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier  groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le directeur des ressources humaines,
J.-C. Ruysschaert
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'encadrement,
G. Matringe
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 212-16 ;
 Vu la loi n° 83-634, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifié relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 28 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2003 portant application à Météo-France de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2003 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels de Météo-France travaillant selon des cycles hebdomadaires et annuels ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 25 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la sous-direction
de l'animation scientifique et technique,
E. Le Guern
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut particulier des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 modifié fixant les modalités de déroulement de la formation alternée des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 relatif au programme et aux modalités de la formation initiale des ingénieurs des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur,
secrétaire général de la direction générale
de l'aviation civile :
Le sous-directeur de la réglementation
et de la gestion des personnels,
G. Charve
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement l'article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ; 
 Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 6 mai 2008
, portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ; 
 Vu l'accord du 27 septembre 2006 portant création d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er juillet 2008,  Arrête :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 €.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, 
J. Blondel
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/23, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé numéro 1289801 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait à Mérignac, le 6 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef d'état-major du commandement
du soutien des forces aériennes,
le général de brigade aérienne,
D. Guignot
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret du 20 janvier 1988 autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 Vu le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale ;
 Vu le récépissé numéro 1113385 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 31 octobre 2007,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2008.
  Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
le général d'armée,
R. Gilles
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'arrêté du 28 mars 2008 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée, modifié par l'arrêté du 13 mai 2008 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de la recommandation n° 07-10 de la CICTA établissant un programme de documentation des captures de thon rouge,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, R. 10-8, R. 20-30 à R. 20-44 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 16 avril 2008 ;
 Vu l'avis n° 2008-0503 du 22 avril 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, 
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3, modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 31 juillet 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du personnel
et de l'administration :
L'architecte urbaniste en chef de l'Etat,
sous-directeur des personnels techniques,
d'exploitation et contractuels,
Y. Malfilatre
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Cham Longe, d'une capacité de production de 4,60 MW, localisée à Saint-Etienne-de-Lugdarès (07590).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Petite Voie, parcelle D 12, 49260 Antoigné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 430 MW, localisée centre de production thermique EDF de Blénod-lès-Pont-à-Mousson, 54701 Blénod-lès-Pont-à-Mousson.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Plo de Las Ginestes, parcelle D 89, 81110 Arfons.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Saulzet 1, d'une capacité de production de 9,60 MW, localisé lieudit La Croix Maubert (63420) sur les communes de Dauzat-sur-Vodable (63340), Roche-Charles, La Mayrand et La Chapelle-Marcousse (63420).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,40 MW, localisée chemin des Soldats, 62670 Mazingarbe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Plo de Millet, parcelle D 282, 81110 Arfons.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6325-1 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 août 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'art. 8 de la loi 2008-337.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (arrêtés),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-4, L. 216-5 et L. 216-6 ;
 Vu les délibérations du conseil et des conseils d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie, de la caisse d'allocations familiales et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en date du 4 avril 2006, du 11 avril 2006 et du 13 avril 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 15 mai 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 931-37 du code de la sécurité sociale ;
 Vu, avec le règlement du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance à l'appui, la demande d'approbation présentée par le fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaires,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé des fonctions de sous-directeur
des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaires,
F. Le Morvan
Le président du comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Considérant l'avis de projet de modification de la nomenclature relative aux dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits au paragraphe 2 « Objets contraceptifs », sous-section 2, section 4, chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 7 décembre 2007 ;
 Considérant que la modification de la procédure d'inscription actuellement sous nom de marque ou de nom commercial en une inscription sous description générique des dispositifs intra-utérins n'entraîne pas de modification du niveau actuel de tarif de ces dispositifs ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 20 mai 2008,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 juin 2008.
N. Renaudin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;
 Vu l'avis de projet de modification de la nomenclature relative aux dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits au paragraphe 2 « Objets contraceptifs », sous-section 2, section 4, chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale publié le 7 décembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 portant reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits ;
 Vu l'accord interprofessionnel adopté par le conseil d'administration du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits en date du 27 mars 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juin 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 723-11 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 122-1, L. 124-4 et L. 224-12 ;
 Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 décembre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 janvier 2008 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 janvier 2008 ;
 Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2004 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial créé auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 3 avril 2007 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 avril 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 9 avril 2008, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo
Abrogation de l'arrêté du 15-06-1959.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-52 ;
 Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, 
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 1975 portant création au ministère du travail d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juin 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
  Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 4 avril 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 avril 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
I. Eynaud-Chevalier
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 36-6 et L. 42, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juin 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement, 
Luc Chatel
 (1) La décision n° 2008-0397 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 février 2008, relative à une feuille de dessins de Michelangelo Buonarroti dit Michel-Ange, Deux études d'un homme nu pris dans un mouvement ascendant (recto), Esquisses d'un homme nu et fragment d'une étude de tête d'homme (verso), pierre noire et sanguine, probablement troisième quart du xvie siècle ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 21 mai 2008,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue une œuvre remarquable, réunissant plusieurs études, de l'artiste majeur de la Renaissance italienne, Michelangelo Buonarroti dit Michel-Ange (1475-1564) ; que ce fragment, probablement découpé dans une feuille plus importante, comme beaucoup de dessins de l'artiste ayant subsisté, manifeste, malgré ses dimensions modestes, une grande qualité d'exécution, caractéristique de la virtuosité de Michel-Ange ; que cette feuille est revêtue sur les deux faces d'esquisses à la pierre noire dont l'attribution à Michel-Ange est assurée et d'une tête fragmentaire à la sanguine au verso, vraisemblablement réalisée par un élève du peintre ; que ce témoin remarquable de l'évolution stylistique complexe opérée par Michel-Ange vers la fin de sa vie révèle une inspiration davantage détachée des modèles humanistes de la Renaissance et devenue plus empreinte des valeurs de la Contre-Réforme, se traduisant par des figures humaines puissantes et désormais investies d'une quête spirituelle ; qu'il s'agit de la dernière feuille tardive connue de Michel-Ange encore conservée en mains privées en France ; que l'acquisition de cette feuille constitue ainsi une rare opportunité d'enrichissement des collections publiques nationales, au sein desquelles les œuvres exécutées dans la dernière période de la carrière de l'artiste et qui lui sont attribuées avec certitude sont très peu représentées ;
 Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la commission :
Le président,
E. Honorat
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment son article 8 (e) ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Abrogation de l'arrêté du 19-04-1995.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets, et notamment son article 1er ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du dévelopement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo