Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment le premier alinéa de son article 2 ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 25 septembre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 581136.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMMUNES.MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
TITRE II (ART. 2 A 4): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAITRES DE CONFERENCES.REMPLACEMENT DES ART. 22 A 30,35 DU DECRET PRECITE.
TITRE III (ART. 5 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES.REMPLACEMENT DES ART. 42 A 49,49-1 A 49-4,51 (AL. 2),57 (AL. 3),58-4 (AL. 1 ET 2) DU DECRET PRECITE.
TITRE IV (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.MODIFICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 95490.
DISSOCIATION DE LA PROCEDURE DE QUALIFICATION DU RECRUTEMENT PROPREMENT DIT ET ORGANISE EN 2 ETAPES AUTONOMES: L'INSTANCE NATIONALE QU'EST LE CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (CNU) ARRETE 2 LISTES DE QUALIFICATIONS,L'UNE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES,L'AUTRE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES; SEULS LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE DE QUALIFICATION CORRESPONDANTE PEUVENT SE PRESENTER AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT OUVERTS DANS LESETABLISSEMENTS.
ORGANISATION: LES INSTANCES UNIVERSITAIRES DISPOSENT DE DELAIS ACCRUS POUR EXAMINER LES CANDIDATURES QUI LEUR SERONT SOUMISES.LES CANDIDATS AURONT MOINS DE FORMALITES A ACCOMPLIR PUISQUE LEUR INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE QUALIFICATION,UNE FOIS ACQUISE,SERA VALABLE 4 ANS.LES ETABLISSEMENTS EUX,VERRONT LEURS BESOINS PRIS EN COMPTE DE MANIERE PLUS SATISFAISANTE.LES EMPLOIS MIS AU CONCOURS POURRONT EN EFFET ETRE OUVERTS AU TITRE DE PLUSIEURS SECTIONS DU CNU.TOUTE PERSONNE INSCRITE SUR UNE LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES OU DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES PEUT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE SUR TOUT EMPLOI DE RANG CORRESPONDANT PUBLIE AU JO.
INSTAURATION D'UNE PROCEDURE D'APPEL DEVANT LES GROUPES DU CNU EN FAVEUR DES CANDIDATS DONT LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION A FAIT L'OBJET DE 2 REFUS SUCCESSIFS.MODALITES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION.A COTE DE L'AGREGATION EXTERNE EST INSTAURE UNE AGREGATION INTERNE OUVERTE AUX MAITRES DE CONFERENCES AYANT 10 ANS DE SERVICE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DANS LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES,SUPPRESSION DES CONCOURS D'AGREGATION.TOUTEFOIS,POUR PRENDRE EN COMPTE LES SPECIFICITES DE CES DISCIPLINES,UNE EPREUVE PEDAGOGIQUE EST MAINTENUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'EXAMEN DES DEMANDES D'INSCRIPTIONS SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR.
DECHARGES DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ASSURANT LA PRESIDENCE D'UNE UNIVERSITE OU LA DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT.
CONCERNANT LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS: POSSIBILITES D'ACCES DES MAITRES DE CONFERENCES AU CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES; MODALITES D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.