Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la recherche, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, modifié par le décret n° 98-90 du 18 février 1998 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire réuni le 28-02-2000 a défini un plan d'ensemble pour les départements littoraux de la façade atlantique touchés par la pollution pétrolière provoquée par le naufrage du navire Erika, en décembre 1999. Il a été décidé de mettre en place un dispositif coordonné de mobilisation des organismes chargés de l'expertise, au nombre desquels figure l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Dans ce cadre, le comité a pris la décision de confier au ministère chargé de l'environnement la co-tutelle de l'institut, aux côtés des ministères chargés de la recherche, des transports et du domaine public maritimes et des pêches maritimes et des cultures marines.
En conséquence, afin d'intégrer cette nouvelle mesure, il est nécessaire de modifier le décret 84-428 du 05-06- 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), déjà modifié par le décret 98-90 du 18-02-1998.
A l'occasion de la modification de ce décret, il est proposé d'en réaménager certains articles afin d'adapter, sans toutefois les bouleverser, l'organisation et le fonctionnement de l'établissement aux évolutions récentes relatives, notamment, aux questions d'environnement.
Les articles concernés par ces réaménagements portent sur :
- les missions de l'établissement : adaptations liées à l'environnement et aux besoins de développement durable,
- le conseil d'administration : participation du ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer et du président du comité scientifique aux séances de ce conseil,
- la composition du comité scientifique, du comité des ressources vivantes, du comité technique et industriel : en particulier, réduction du nombre des membres siégeant dans ces instances et nomination d'au moins une personnalité de nationalité étrangère dans le comité scientifique,
- le fonctionnement interne de l'établissement : suppression des fonctions de directeur général adjoint, chargé des ressources vivantes, fonction qui n'existe plus de fait.
Par ailleurs, deux articles de ce décret ont été mis en conformité avec la réglementation actuelle. Ces articles concernent respectivement les modalités d'approbation des délibérations du conseil d'administration et la référence à l'actuel décret relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance.
Enfin, une disposition transitoire est introduite, compte tenu du changement de la composition du comité scientifique, prévoyant le maintien des membres en fonction au 21-03-2002, jusqu'à la mise en place de cette instance, selon la nouvelle composition. En revanche, il n'a pas été prévu de disposition transitoire pour les membres du comité technique et industriel et du comité des ressources vivantes, les mandats des membres de ces deux instances étant, en effet, arrivés à expiration respectivement en avril et août 2001.
Modification des art. 2 à 5, 7, 10, 12, 15 et 18 du décret susvisé ; abrogation de l'art. 11