Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 75-497 du 5 juin 1975 portant attribution d'une indemnité de     sujétions spéciales aux conservateurs de musée d'histoire naturelle de     province et aux directeurs de jardins zoologique et botanique, vivarium et     aquarium,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 75497 DU 05-06-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la commission paritaire nationale de     l'hospitalisation privée est composée ainsi qu'il suit:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES ET DES ORGANISMES NATIONAUX D'ASSURANCE MALADIE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses     articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 3 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: 
TITRE IV - RUBRIQUE TUNISIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses     articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: TITRE IV - MAROC.
ENTREE EN VIGUEUR R: 01-09-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1990:
      La démission de M. Pradere (Serge, Georges, Simon), huissier de justice à la     résidence de Saint-Sever (Landes), est acceptée.
      La société civile professionnelle Serge Pradere, Pascal Pradere, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Saint-Sever (Landes), en remplacement de M. Pradere (Serge,
     Georges, Simon).
      MM. Pradere (Serge, Georges, Simon) et Pradere (Pascal, Jean, Charles) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1987, modifié par les arrêtés des 18 septembre, 14     octobre, 24 décembre 1987, 25 avril, 10 juin, 1er août, 18 août, 16 novembre     5 novembre 1988, 6 février, 14 avril, 31 juillet 1989, 2 février et 2 avril     1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Minerve;
      Vu la demande présentée par la société Minerve;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 27 juin     et 19 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP ARTS DE LA RELIURE.
IL EST OBTENU SOIT PAR LA VOIE DU CONTROLE CONTINU OU DES EPREUVES TERMINALES.
MODALITES D'ADMISSION (LES CANDIDATS NON ADMIS CONSERVENT PENDANT CINQ ANS LE BENEFICE DES NOTES EGALES OU SUPERIEURES A 10 OBTENUES A UN OU PLUSIEURS DOMAINES).
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1954 POUR CE QUI CONCERNE LES CAP RELIEUR MAIN (FEMMES),RELIEUR MAIN (HOMMES),DOREUR A COMPTER DE LA DERNIERE SESSSION QUI AURA LIEU EN 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, modifié notamment par les décrets no 85-834 du 6 août     1985 et no 90-505 du 25 juin 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
LES ORGANISMES ET LES EMPLOIS FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT DECRET SONT AJOUTES A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 29-04-1959 SUSVISE.
LES ORGANISMES ET LES EMPLOIS FIGURANT EN ANNEXE II AU PRESENT DECRET SONT SUPPRIMES DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DE 1959 SUSVISE.
ANNEXE I: ETABLISSEMENTS OU SOCIETES A AJOUTER A LA LISTE:
ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,
ADEP,
CNASEA,
CNED,
CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE (CSI),
COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET DE L'UNION EUROPEENNE,
FRANCE TELECOM,
INA,
INRA,
LA POSTE,
OMI,
ONAC,
ONF,
OPERA DE PARIS,
RATP,
SOCIETE DE GESTION DES PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES,
SOCIETE USINOR-SACILOR.
ANNEXE II: ETABLISSEMENTS OU SOCIETES A SUPPRIMER DE LA LISTE:
AGENCE HAVAS,
AGENCE DE L'INFORMATIQUE,
BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,
BANQUE CHAIX,
BIMP,
BANQUE INDOSUEZ,
BANQUE LA HENIN,
BANQUE OGIER BUNGENER COURVOISIER,
BANQUE PARIBAS,
BPC,
BANQUE SOFINCO,
BANQUE TARNEAUD,
BUE,
BANQUES VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS,
CNCA,
CICOM,
CMIRH,
CNEC,
COMPAGNIE FINANCIERE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,
COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS,
COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ,
COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO,
CGCT,
CGE,
COMPAGNIE SAINT-GOBAIN,
CCF,
CREDIT DU NORD,
ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE,
EUROPEENNE DE BANQUE,
ONAC,
ONI,
RATP,
SOCIETE CENTRALE DE BANQUE,
SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DE SOCIETES NATIONALES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE,
SOCIETE GENERALE,
SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE,
SOCIETE SACILOR,
SOCIETE USINOR,
TDF,
TNOP,
UBP.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 14 et R. 19,    
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
JEUNES GENS APPELES A PARTIR DU 04-12-1990 ET DONT LES SERVICES PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-12-1990.
Le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
GEORGES KIEJMAN
DIRECTEUR DU CABINET: M. PHILIPPE CASTEL.
CHEF DE CABINET: MELLE (VALERIE) MICHEL.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME DANIELE FRAGER.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 27 juillet 1990, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité en surnombre de M. Guillon (Jean),
     professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Nantes (université de Nantes) à compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de la recherche et de la technologie et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 juillet 1990, les     prévisions de recettes et de dépenses du Centre d'études de l'emploi pour     1989 sont minorées de 4696,47 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 27 septembre     1990, la licence d'agent de voyages no 195008, délivrée à la S.A.R.L. Iliade     Voyages, 3, place Seguin, centre commercial, 95470 Fosses (succursales, 11,
     rue du Gouédic, 22000 Saint-Brieuc, et 76, avenue de Saint-Mandé, 75012     Paris), représentée par ses cogérants, Mme Calosso (Jocelyne) et M. Lefoll     (René), par arrêté du 22 décembre 1986 modifié, est retirée en application de     l'article 34, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 5 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, agents de maîtrise,
     techniciens, employés administratifs et commerciaux.
        Signataires:
      Fédération française de la brosserie;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.C., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 2 octobre 1990, M. Feller (Vincent) est     nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission     prévue à l'article 10 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif     au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, au     titre de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en remplacement de M. Bodin (Christian).
M. FELLER VINCENT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SUSVISEE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN REMPLACEMENT DE M. BODIN CHRISTIAN POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés agricoles entrant dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail concernant les     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts du 30 octobre 1969, l'avenant no 46 du 6 juin 1990 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      Le Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment, de travaux publics et de manutention;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      La Chambre syndicale des voyageurs représentants et cadres de vente de     l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et     industries annexes (C.S.N.V.A.),
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1990.
      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans     tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et     de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Thomas (Catherine), épouse     Normand, en congé parental, précédemment vice-président au tribunal de grande     instance de Boulogne-sur-Mer, est radiée des cadres de la magistrature à     compter du 31 août 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, modifiée;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière     modifiée, notamment ses articles 4, 20-1, 20-2, 24 et 49;
      Vu la loi no 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation     psychiatrique, et notamment son article 14;
      Vu la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment ses articles 7 et 29;
      Vu la loi no 87-575 du 24 juillet 1987 relative aux établissements     d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au statut du     personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 72-360 du 20 avril 1972 portant statut des pharmaciens     résidents de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, de     l'administration de l'assistance publique à Marseille et des hospices civils     de Lyon;
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1,2,3,4,6,7,11,13,14 (1ERE PHRASE),16,18,20,24,28,29;
ABROGE LES ART. 8,9,23,34 A 38 ET 39 (AL. 2);
MODIFIE LES ART. 10,19,26,27,33;
COMPLETE LES ART. 21 (AL. 1,DERNIERE PHRASE),22,30 (AL. 2);
INSERE LES ART. 30-BIS ET 31 (UN AL. ENTRE L'AL. 1 ET 2) AU DECRET SUSVISE.
L'ART. 12-BIS DEVIENT L'ART. 12 DANS UNE NOUVELLE REDACTION.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MEDICALES D'ETABLISSEMENT.
COMPOSITION ET ROLE NOUVEAU DES COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX DANS LES CHU.
INFORMATION DU PERSONNEL MEDICAL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     23 juin 1986, portant extension de la convention collective des ouvriers du     bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la     Guyane française du 8 août 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord Salaires du 6 juillet 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
    SERVICE
    CHAPITRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 27 septembre     1990, la licence d'agent de voyages no 177013, délivrée à la S.A.R.L. M.C.
     Voyages, 14, village Saint-Aspais, 77000 Melun (succursale, 20, rue     Hugues-Legrand, 77000 Provins), correspondant Socral S.A., esplanade des     Droits-de-l'Homme, 77185 Lognes, représentée par son gérant, M. Borri     (Gérard), technicienne: Mme Morin (Laurence), par arrêté du 21 décembre 1989,     est retirée en application de l'article 34, dernier alinéa, du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 octobre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II     conférant le titre de docteur honoris causa à M. le médecin-colonel Tinga     Robert Guiguemde, professeur agrégé de parasitologie, directeur du     laboratoire de parasitologie et immunologie, centre Muraz, à Bobo-Dioulasso     (Burkina Faso).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier     du titre V du livre III;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 18 septembre 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 6 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     du logement, des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC DE BORNE
COMPLETE L'ART. R351-25 (PRIME DE DEMENAGEMENT ASSOCIEE A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT); REMPLACE L'ART. R351-58 (ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX RESIDANTS DE LOGEMENTS-FOYERS); MODIFIE L'ART. R351-60 ET INSERE UN ART.R351-61-1; (CALCUL DE L'AIDE); L'ART. R351-62-1 DEVIENT L'ART. R351-62-2; INSERE UN NOUVEL ARTICLE 351-62-1 (EQUIVALENCE DE FOYER POUR LES LOGEMENTS-FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 définissant les conditions     techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne     terrestre des services de télévision;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française 1     le 12 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur,
      Vu les lois no 82-600 du 13 juillet 1982 et no 90-509 du 25 juin 1990     relatives à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu le rapport du préfet concerné,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     PIERRE BEREGOVOY    re des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
CONSTATE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE SUITE AU PASSAGE DE L'ONDE TROPICALE KLAUS LES 03-10-1990 ET 04-10-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     octobre 1990, l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation des     concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social du ministère de la justice est modifié ainsi     qu'il suit:
      <<Les deux épreuves écrites de ces concours se dérouleront à Bordeaux,
     Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse.>>
LES DEUX EPREUVES ECRITES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SE DEROULERONT A BORDEAUX,DIJON,LILLE,LYON,MARSEILLE,PARIS,RENNES,STRASBOURG,TOULOUSE.
Par décret en date du 1er octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique du Plate (Réunion),     anciennement dénommé Saint-Leu-Le Plate T.V.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487 SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1971 portant extension de la convention collective     interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge,     nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin 1970, les arrêtés des 26 août     et 21 décembre 1983 portant élargissement de cette convention à certaines     régions et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 janvier 1990,
     portant extension et élargissement des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 44 du 21 mai 1990 aux annexes 1, 2 et 3 à la convention     collective susvisée;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements     d'hospitalisation publics,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DU JURY:
PRESIDENT:
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
UN DIRECTEUR GENERAL OU UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC,UN PRATICIEN HOSPITALIER A TEMPS PLEIN,DEUX DIRECTEURS D'ECOLES OU DE CENTRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1990, M. Blanguernon (Didier), substitut du procureur de la     République, près le tribunal de grande instance de Rennes (deuxième grade,
     premier groupe), est nommé membre de la commission de discipline du parquet,     en remplacement de M. Accomando (Gilles), placé en position de détachement,
     afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'Ecole nationale de     la magistrature.
      Le mandat de M. Blanguernon viendra à expiration le 16 octobre 1992.
M. BLANGUERNON DIDIER EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. ACCOMANDO GILLES,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM).
FIN DE MANDAT: 16-10-1992.
Par délibération en date du 11 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Pacific FM Grenoble.
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Décision d'autorisation: no 89-131 (38-634) du 23 janvier 1989, publiée au     Journal officiel du 29 janvier 1989.
      Motif de la mise en demeure: absence d'émission.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19     septembre 1990, les locaux d'une superficie développée hors oeuvre de 93     mètres carrés constituant les lots nos 304, 327 et 405 du règlement de     copropriété ainsi que les 111/1945 des parties communes générales du bâtiment     et les 364/18775 du terrain dépendant d'un ensemble immobilier sis 5, rue     Jean-Renaud, à Dijon (Côte-d'Or), cadastré section EW, no 184, et     précédemment sous la main de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, sont désormais utilisés par la     direction générale des impôts pour les besoins de l'inspection de la garantie     et des services industriels de Dijon, avec effet rétroactif au 1er juillet     1989.
      Ces locaux, tels qu'ils figurent sur le plan (1) annexé au présent arrêté,
     sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro     210-00995 et recensés à la rubrique Concurrence et consommation.
      En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation de ces locaux     est établi au profit de la direction générale des impôts.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux de la     Côte-d'Or, 16, rue Jean-Renaud, à Dijon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1990 et pour     compter du 1er octobre 1990, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur du service central des approvisionnements à Versailles (Yvelines)     est fixé à 290000 F.
      L'arrêté du 13 avril 1988 portant fixation du montant maximal de l'avance à     consentir au régisseur du service central des approvisionnements à Versailles     (Yvelines) est abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne pour la protection des personnes à l'égard des     traitements automatisés de données à caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 31;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée;
       Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     portant le numéro 90-97 en date du 11 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
EN APPLICATION DE L'ART. 31 (AL. 3) SUSVISE,LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPARAITRE L'ORIGINE ETHNIQUE DES PERSONNES SONT AUTORISEES A L'OCCASION DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE WALLIS-ET-FUTUNA EN 1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 1990,     dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: Mme Caron (Anne), conseiller de 1re classe de tribunal     administratif;
      Président suppléant: M. Blin (Jean-Pierre), conseiller de 2e classe de     tribunal administratif.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS,LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR MME. CARON ANNE (TITULAIRE) ET M. BLIN JEAN-PIERRE (SUPPLEANT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 371-2 à R. 371-4 et R.     372-2 à R. 372-4 relatifs à la délimitation des compétences du ministère de     l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le     financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement;
      Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 235-5 et R. 235-48     relatifs au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article R.
     235-30 du code des communes,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
    PHILIPPE MARCHAND
MODIFIE LA LISTE PAR CELLE Y ANNEXEE: SUPPRESSION "62-MAISNIL-LES-RUITZ".
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 23 mai 1990, la demande présentée par la société de fait     des docteurs Mouzon, Mourgues, Belhiba et Proust, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque Philips, type Tomoscan LX/C, dans les locaux de la     clinique du Saint-Coeur sise 10bis, rue Honoré-de-Balzac, à Vendôme     (Loir-et-Cher), est rejetée.
DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
      Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 19 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par les décrets des 5     février 1990, 24 avril 1990, 28 mai 1990, 22 juin 1990 et 17 juillet 1990;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications, modifié par les arrêtés des 19     avril 1990, 18 mai 1990 et 6 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 septembre 1990, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers (centre d'Aix-en-Provence), établissement public     à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier     bâti et non bâti sis 2, cours des Arts-et-Métiers, à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), cadastré section AZ nos 178 et 182, pour une superficie     totale de 34340 mètres carrés, tel au surplus que cet immeuble figure sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seront édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 132-00008 à la rubrique Enseignement     supérieur (organismes divers). En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1990:
      M. Baranger (Jacques, Etienne, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société Bruno Bomberault, notaire associé, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
      La raison sociale de la société Bruno Bomberault, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<Bruno Bomberault et Jacques Baranger, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de la coopération et du développement et le ministre de la     recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 56-104 du 24 janvier 1956 relatif au statut des personnels     de la recherche scientifique et technique outre-mer;
      Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des     personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la     recherche scientifique;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.);
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 fixant la liste des branches d'activité     professionnelle (métiers et spécialités) des corps d'ingénieurs et de     personnels techniques de l'Institut français de recherche pour le     développement en coopération;
      Vu la proposition du directeur général de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération en date du 11 septembre     1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     JACQUES PELLETIER
APPLICATION DE L'ART. 235 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 mai 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Chabardes et Marco, en vue de l'installation d'un appareil d'angiographie     numérisée de marque General Electric, type Advant'X, pour pratiquer la     coronarographie et l'angiographie transluminale dans les locaux de la     clinique Sarrus Teinturier sise allée Charles-de-Fitte, à Toulouse     (Haute-Garonne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 8 novembre 1990, la démission de M.     Pastoureau (Philippe), chargé de recherche de 2e classe stagiaire affecté au     laboratoire de recherches sur la croissance et les métabolismes des     herbivores du centre de recherches de Clermont-Ferrand-Theix, est acceptée à     compter du 1er décembre 1990.
      A la même date, l'intéressé est rayé des cadres de l'Institut national de la     recherche agronomique.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 22/12/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0297 du 22/12/1990    
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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 novembre 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs     d'administration centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à dix.
       Ces places sont réparties de la manière suivante:
       - concours externe (prévu à l'article 5, paragraphe 1, du décret no 90-713     du 1er août 1990 portant statut de ces agents): trois places;
      - concours interne (prévu à l'article 5, paragraphe 2, du même décret): sept     places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 janvier 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 janvier 1991.
       La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de     la justice.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 août 1990, considérant que les laboratoires Plantes et     médecines, 4, rue des Soubirous, 46010 Cahors, ont fait paraître des     publicités en faveur de disques magnétiques Mag-Dol faisant état d'une action     sur les maux de tête, les migraines, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité     sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour des disques magnétiques     Mag-Dol, les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées est     interdite pour les laboratoires Plantes et médecines, 4, rue des Soubirous,
     46010 Cahors.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.