Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
 Vu le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale institué auprès du directeur de l'administration et du personnel du ministère de l'éducation nationale en date du 8 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse et des sports en date du 21 décembre 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le développement des études et de l'expertise dans des domaines administratifs, financiers et techniques répond à des besoins de l'administration centrale qui demeurent, cependant, insuffisamment couverts.
Le décret 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet a créé un nouvel emploi, ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration ou de l'école polytechnique, destiné à renforcer la conduite de projets importants ou transversaux.
Il est apparu opportun d'élaborer parallèlement un statut d'emploi de chef de mission à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports, afin de reconnaître et de valoriser des missions d'études et d'expertise auprés des directeurs et des sous-directeurs. L'emploi de chef de mission est ouvert aux attachés principaux, aux conseillers d'administration scolaire et universitaire, aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux ingénieurs d'études.
Le statut de chef de mission, déjà adopté par d'autres administrations, est doté de l'échelonnement indiciaire brut 759-1015 et répond aux objectifs suivants : 
- reconnaître les missions d'expertise dans les domaines précités en faisant appel à des fonctionnaires expérimentés et avant exercé des fonctions d'encadrement ;
- offrir un emploi de débouché aux attachés principaux et aux conseillers d'administration scolaire et universitaire qui ont exercé, pendant plusieurs années, les fonctions de chef de bureau, ainsi qu'aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux ingénieurs d'études qui ont occupé des fonctions d'encadrement ;
- valoriser la fin de carrière de certains de ces fonctionnaires en leur ouvrant l'accès à une grille indiciaire culminant à l'indice brut 1015 au lieu de 966 ou 985.