Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté du 6 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 42/41 du 22 juin 2020 relatif à la prime d'ancienneté, aux conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Limousin) du 3 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article D. 1132-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 123-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu la proposition du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 4 mai 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en date du 7 mai 2020,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,
C. Landais
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : usagers de la route, autorités de fourrière, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.
    
Objet : simplification et modernisation des procédures relatives aux fourrière automobiles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021.
    
Notice : le décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles. Le code de la route et le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 à R. 543-157 ;
Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment ses livres II, III et IV de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 mai 2020,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin
Nota. - Le référentiel d'activités, le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation du certificat de spécialisation agricole option « conduire de productions maraîchères » sont consultables sur le site www.chlorofil.fr.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
Cédric O
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-766.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1785 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2062 ;
Avis de Mme Fabienne Colboc, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1989 ;
Discussion les 3 et 4 juillet 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2019 (TA n° 310).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 645 (2018-2019) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 197 (2019-2020) ;
Avis de Mme Catherine Morin-Dessailly, au nom de la commission de la culture, n° 173 (2019-2020) ;
Avis de M. Yves Bouloux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 184 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 17 décembre 2019 (TA n° 36 rect., 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2534 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2558.
Sénat :
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 239 (2019-2020) ;
Résultat des travaux de la commission n° 240 (2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2534 ;
Rapport de Mme Laetitia Avia, au nom de la commission des lois, n° 2583 ;
Discussion les 21 et 22 janvier 2020 et adoption le 22 janvier 2020 (TA n° 388).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 270 (2019-2020) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 299 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 300 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 26 février 2020 (TA n° 64, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2727 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 13 mai 2020 (TA n° 419).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 publiée au Journal officiel de ce jour.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
    
Objet : modification de certaines modalités d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat afin de supprimer les dates de déploiement du dispositif devenues obsolètes. Il tire ainsi les conséquences du réexamen - prévu avant le 31 décembre 2019 au plus tard par l'article 7 de ce décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret - de la situation des corps et emplois qui, par exception, ne bénéficiaient pas du RIFSEEP et qui pourront désormais adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif.
    
Références : le décret et le décret modifié par celui-ci, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 mars 2020,
Décrète :
Fait le 24 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : tout public.
    
Objet : détermination des déclarations devant être soumises à l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 150 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret.
    
Le présent décret précise celles des déclarations qui, en matière d'enregistrement, doivent faire l'objet de cette obligation et renvoie à un arrêté pour les conditions, les modalités de mise en œuvre et la détermination de la date d'entrée en vigueur de cette obligation, pour chacune des déclarations.
    
Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 150 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 635 A, 639, 640 A, 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies,
Décrète :
Fait le 24 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7,
Arrête :
Fait le 24 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
L'ingénieur en chef des mines en charge de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche De Roussane
Publics concernés : les candidats aux élections municipales et communautaires de Guyane, les électeurs français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, jouissant de leurs droits civils et politiques, inscrits sur une liste électorale d'une commune de Guyane, les autorités publiques concernées par l'organisation des élections municipales et communautaires.
    
Objet : le décret annule le second tour des élections municipales et communautaires en Guyane.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      .
    
Notice : au regard de l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020, la situation sanitaire en Guyane ne permet pas la tenue du second tour des élections municipales dans les communes de Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly, Roura et Saül. Ainsi, en application de l'article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, le décret annule le scrutin du 28 juin dans ces communes.
    
Références : loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - Code électoral - Légifrance.
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'avis du comité de scientifiques en date du 22 juin 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 24 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211, R. 6251-1 et suivants ;
Vu l'avis du conseil de la formation de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace du 27 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace du 26 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 8 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l'étranger ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Paris n° 1820838/6-3 du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 juin 2020,
Arrête :
Fait le 22 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Duchêne
Publics concernés : producteurs, consommateurs d'électricité souhaitant être raccordés à un réseau d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et gestionnaires de réseaux privés de distribution d'électricité.
    
Objet : mise en œuvre de règlements européens.
    
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication de l'arrêté.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité pour la mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du décret n° 2018-744 du 23 août 2018 modifiant le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91 à L. 111-95 et L. 321-9 à L. 321-17, L. 341-2, L. 342-6 à L. 342-12, D. 342-1, D. 342-2 et D. 342-5 à D. 342-17 et D. 342-22, ainsi que le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques ;
Vu le décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 juin 2019,
Arrête :
Fait le 9 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
La ministre des armées,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 7, 35 et 36 ;
Vu le décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique ;
Vu l'avis de l'inspection du travail dans les armées en date du 25 février 2020 ;
Vu l'avis de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 3 avril 2020 ;
Vu l'avis du contrôle général des armées en date du 15 avril 2020,
Arrête :
Fait le 22 juin 2020.
Florence Parly
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Limousin) du 3 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 10 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques 2020, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 10 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 12 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 222-2-3 et L. 222-2-4 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Vu l'urgence,
Ordonne :
Fait le 24 juin 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Publics concernés : titulaires de titres et attestations de formation professionnelle maritime.
    
Objet : le présent texte modifie l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent texte modifie l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux.
    
Objet : modification des modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret permet de conditionner une partie de la contribution forfaitaire de l'Etat à la conclusion, par le président du conseil départemental, d'une convention avec le représentant de l'Etat dans le département, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
    
Références : le décret modifie l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-2 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 27 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans ; caisses d'allocations familiales, caisses de mutualité sociale agricole et caisse de sécurité sociale de Mayotte.
    
Objet : attribution d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret prévoit le versement d'une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire aux foyers comprenant des jeunes de moins de vingt-cinq ans bénéficiaires d'une aide personnelle au logement. Cette aide exceptionnelle, versée par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, est fixée à un montant de 200 euros.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 24 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 avril 2020 qui crée un régime d'aides pour les navires français affectés par la crise liée à l'épidémie de coronavirus sur le territoire national afin de contrôler davantage et limiter jusqu'au 30 juin 2020, la période de la phase de régularisation des armements des navires de pêche par rapport à leur obligation vis-à-vis des cotisations professionnelles obligatoires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche
Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Vu le règlement (UE) 2020/560 du parlement européen et du conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 508/2014 et (UE) nº 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation du covid-19
Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid 19 ;
Vu l'avis du comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 juin 2020,
Arrête :
Fait le 25 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifié relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifié fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement au titre de l'année 2020 dans le corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l) du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 , notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2020 pour le recrutement dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010 modifié relatif à la définition des courses hippiques supports de paris en ligne et aux principes généraux du pari mutuel ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) ;
Sur proposition de la Fédération nationale des courses hippiques (FNCH),
Arrête :
Fait le 26 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,

S. Reallon
(1) Les annexes sont consultables auprès de l'Autorité nationale des jeux :

https://anj.fr/offre-de-jeu-et-marche/les-reglements-de-jeux.
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