Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 74 ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 77-1100 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire, à la législation civile et pénale ainsi qu'à la justice militaire ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
    Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 1998 ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 avril 1998 ;
    Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 mars 1998 ;
    Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 27 mars 1998 ;
    Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 30 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    Chapitre Ier
    Dispositions modifiant le code
    de l'organisation judiciaire
Fait à Paris, le 20 août 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
TITRE 1: DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAP. 1: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
ART. 1: LE CHAP. 4 DU TITRE 2 DU LIVRE 9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE EST SUPPRIME.
CREATION DANS LE LIVRE 9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE D'UN TITRE 5: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
CHAP. 2: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE.
ART. 2: L'INTITULE DU LIVRE VI DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOM ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON".
ART. 3: CREATION D'UN TITRE 3 AU LIVRE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON".
ART. 4: ABROGATION DES ART. 19,20,21,22,23,24,27 DE L'ORDONNANCE 771100 DU 26-09-1977.
TITRE II: DISPOSITIONS D'ORGANISATION JUDICIAIRE APPLICABLES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. 5 ET 6).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CHAMBRE TERRITORIALE DE DISCIPLINE DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DANS LES TOM DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
ART. 7: CREATION D'UN CHAP. 7 DANS LE TITRE 1 DU LIVRE 4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX TOM".
ART. 8: MODIFICATION DE L'ART. L723 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.