Publics concernés : sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Objet : éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a, dans son article 33, modifié les articles 19 quinquies et suivants de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relative plus spécifiquement aux sociétés coopératives d'intérêt collectif. Elle introduit un article 19 terdecies faisant obligation aux sociétés coopératives d'intérêt collectif d'inscrire dans leur rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce les informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société.
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés commerciales sous forme de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés à responsabilité limitée. Elles ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif présentant un caractère d'utilité sociale. Leur sociétariat est composé de toute personne morale ou physique qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative. Ainsi peuvent être associés à la coopérative toute personne productrice de biens et services, tout salarié, toute personne qui bénéficie à titre gratuit ou onéreux de l'activité de la coopérative, toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité ou toute personne publique.
Cette spécificité de la gouvernance a conduit le législateur à demander aux sociétés coopératives d'intérêt collectif d'inclure dans leur rapport annuel de gestion, outre l'inventaire et les comptes annuels, les évolutions du projet coopératif porté par les sociétés.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris en application de l'article 19 terdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 210-2, L. 223-26, L. 225-100, L. 227-1 et L. 232-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 quinquies, 19 terdecies et 25-1 à 25-5 ;
Vu le décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 relatif à la définition des seuils au-delà desquels certaines catégories de sociétés coopératives doivent se soumettre à la procédure de révision et à l'adaptation de la procédure de révision aux sociétés coopératives de production,
Décrète :
Fait le 29 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville