Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     au budget,
      Vu le règlement no 2727-75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des     communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application;
      Vu le règlement no 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des     communautés européennes portant organisation commune du marché du riz;
      Vu le règlement no 1640-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés     européennes modifiant le règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de     conversion à appliquer dans le secteur agricole;
      Vu le règlement no 1704-91 du 18 juin 1991 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1991-1992 les prix     applicables dans le secteur des céréales;
      Vu le règlement no 1712-91 du 13 juin 1991 du Conseil des communautés     économiques européennes fixant pour la campagne de commercialisation     1991-1992 les prix applicables dans le secteur du riz;
      Vu le règlement no 1488-91 du 31 mai 1991 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne 1991-1992 le montant du prélèvement de     coresponsabilité dans le secteur des céréales;
      Vu le règlement no 1824-91 du 27 juin 1991 de la Commission des communautés     européennes fixant pour la campagne 1991-1992 les prix de seuil des céréales     et de certaines catégories de farines, semoules et gruaux;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales;
      Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office     national interprofessionnel du blé et le texte y annexé;
      Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales;
      Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
      Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché     des céréales;
      Vu le décret no 87-677 du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale perçue     pour le financement des actions du secteur céréalier (F.A.S.C.);
      Vu le décret no 87-1121 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale     sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole;
      Vu la délibération du conseil central de l'Office national     interprofessionnel des céréales en date du 10 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
SUR LES CEREALES,INDIQUEES AU PRESENT DECRET RECUES PAR LES COLLECTEURS AGREES ET PAR LES PRODUCTEURS GRAINIERS,IL SERA PERCU AU COURS DE LA CAMPAGNE 1991-1992,A LA CHARGES DES PROUDUCTEURS:
UNE TAXE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA),APPLICABLE AU BLE TENDRE,AU BLE DUR,A L'ORGE,AU SEIGLE,AU MAIS,A L'AVOINE,AU SORGHO ET AU TRITICALE;
UNE TAXE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA) ET UNE TAXE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIERS (FASC),APPLICABLES AU BLE TENDRE,AU BLE DUR,A L'ORGE,AU SEIGLE,AU MAIS,A L'AVOINE,AU SORGHO,AU RIZ ET AU TRITICALE.
LES COLLECTEURS AGREES ET LES PRODUCTEURS GRAINIERS VERSENT SUR TOUTES LES RECEPTIONS DE CEREALES LES TAXES VISEES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975,1418-76 DU 21-06-1976,1640-91 DU 13-06-1991,1704-91 DU 18-06-1991,1712-91 DU 13-06-1991,1488-91 DU 31-05-1991 ET 1824-91 DU 27-06-1991.