Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association collectif Radio Bip;      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association collectif Radio Bip, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 janvier     1991, M. Le Thery (René), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, mis à la disposition du directeur général de l'Office national des     forêts en qualité de chef du service départemental de la Nièvre, à Nevers,
     est nommé dans l'emploi de directeur technique et commercial de l'Office     national des forêts, en remplacement de M. Martinot-Lagarde, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Par décision du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 12 février 1991, la décision du 31 mai 1990 portant     dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse est, en ce qui     concerne M. Delettre (Jean), modifiée comme suit:
      <<M. Delettre (Jean). - Classique et contemporaine.>>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     28-04 du 23 décembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée     Latitude 48;
      Vu la demande adressée le 25 juin 1990 par l'association Radiophonique     Latitude 48;
       Vu le contrat passé avec la société R.T.V.S. en date du 12 septembre 1990;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars     1991, Mme Ayoub (Eliane), conseiller de 1re classe de tribunal administratif,     détachée en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de     l'intérieur, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter du     2 juillet 1991 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir     ses droits à la retraite, en application des dispositions des articles L. 4     (1o) et L. 24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de     créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et     concernant certains officiers publics ou ministériels et auxiliaires de     justice, et notamment son article 5-2,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 2 avril 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de quarante-huit vétérinaires-inspecteurs     (femmes et hommes).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 mai 1991.
      Date limite de retrait des dossiers: 3 mai 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par décret en date du 15 novembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Poligny, de Villers-Farlay-Village et de     Villers-Farlay-Autocommutateur situées sur le parcours du faisceau hertzien     Poligny-Villers-Farlay (tronçons Archelange-Poligny et     Archelange-Villers-Farlay- Village-Villers-Farlay-Autocommutateur).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Jura sont     définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Jura, 4, rue du Curé-Marion, B.P. 356, 39015 LONS-LE-SAUNIER     CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la société Cogia;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin     1990,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des transports aériens:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 27 novembre 1990, M. Montourcy (Roger), directeur d'établissement     principal des télécommunications de 2e classe à Paris Bonne Nouvelle-centre     principal du réseau régional, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 3 janvier 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 256-2 et D.     256-5,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. D256-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
OBLIGATIONS DE L'ENVOI DES BALANCES DE FIN D'EXERCICE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUX AUTORITES DE TUTELLE.(SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE L'ENVOI DES BALANCES DES COMPTES MENSUELLES DANS UN BUT DE SIMPLIFICATION).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     4 décembre 1990, sont désignés comme assesseurs près la Commission nationale     technique mentionnée à l'article L.143-3 du code de la sécurité sociale: Mme     Lardreau (Gisèle), titulaire, M. Rihouet (Bernard), suppléant, en qualité de     représentants de la Régie autonome des transports parisiens.
MME. LARDREAU GISELE ET M. RIHOUET BERNARD SONT DESIGNES COMME ASSESSEURS TITULAIRE ET SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA RATP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21     décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance de diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1986 modifié relatif aux équivalences de titres,
     diplômes ou qualifications prévues pour accéder respectivement au premier     concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     et au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      Le retrait de M. Dubois (Jacques, Jean, Louis, Joseph), notaire associé,
     membre de la société Jacques Dubois, Catherine Dubois-Sallon et Jean-Loup     Sallon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Tulle (Corrèze), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Dubois, Catherine Dubois-Sallon et     Jean-Loup Sallon, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Catherine     Dubois-Sallon et Jean-Loup Sallon, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté interministériel du 23 août 1989 portant reconnaissance du     Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et     des industries de transformation;
      Vu l'avenant du 28 juin 1990 à l'accord interprofessionnel pluriannuel     (1989-1992) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule,     conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation le 14 décembre 1989 et enregistré le 24 août 1989 par le     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (avenant à l'accord interprofessionnel) peut     être consultée au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme     de terre industrielle et des industries de transformation, 29, rue du     Général-Foy, 75008 Paris.
EXTENSION DE L'AVENANT DU 28-06-1990 A L'ACCORD SUSVISE DU 14-12-1989,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association EvasionFM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association EvasionFM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A. I.D.L.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. I.D.L., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 3 décembre 1990, M. Teyssonneyre (Alexis), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     sur sa demande, à compter du 1er janvier 1990, en application des     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et     de la Savoie en date du 23 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet du département de la Savoie en date du 12 octobre 1990;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Rhône-Alpes en date du 24 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 123-28;
      Vu l'arrêté du 9 août 1990 relatif à la liste des diplômes permettant de     faire acte de candidature au second concours d'entrée au Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale prévu à l'article R. 123-28 du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1978 relatif à la nature des épreuves, à     l'organisation et à la discipline des concours d'entrée au Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale;
      Sur proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 28-03-1978 MODIFIE.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1991:
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel (tour extérieur) à compter du 1er février 1991:
      M. Robert Dewulf, conseiller d'administration scolaire et universitaire;
      Mlle Anne Palud, directeur territorial;
      Mme Françoise Leymonerie, attaché principal d'administration centrale;
      Mme Marianne Terrasse, attaché principal d'administration centrale.
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (tour extérieur) à compter du 1er février 1991:
      Mme Hélène Bourcet, attaché principal de préfecture;
      Mme Françoise Guillemot, attaché principal de préfecture.
NOMINATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER (TOUR EXTERIEUR) A COMPTER DU 01-02-1991:
DE 1ERE CLASSE: M. DEWULF ROBERT,MELLE. PALUD ANNE,MMES. LEYMONERIE FRANCOISE ET TERRASSE MARIANNE.
DE 2EME CLASSE: MMES. BOURCET HELENE ET GUILLEMOT FRANCOISE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1990, M. Betolaud (Yves, René, Henri), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, vice-président du conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L.124-8 et R.124-9 du code du travail,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
FIXANT LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE POUR L'ANNEE 1990 A 431905FRS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29     novembre 1990, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement     d'inspecteurs stagiaires à l'Office national interprofessionnel des céréales,     ouvert par l'arrêté du 26 septembre 1990, se dérouleront les 5, 6 et 7 juin     1991 à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir, établies à l'aide de formulaires     réglementaires délivrés par l'administration, accompagnées des pièces     nécessaires à la constitution du dossier, doivent parvenir à l'Office     national interprofessionnel des céréales (bureau du personnel), 21, avenue     Bosquet, 75007 Paris, au plus tard le 3 mai 1991 à 17 heures, terme de     rigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier     1991, le contingent d'emplois offerts aux militaires dans les corps relevant     du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 1991, est complété comme     suit:
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,AU TITRE DE L'ANNEE 1991 EST COMPLETE COMME SUIT: POLICE NATIONALE: INSPECTEURS DE POLICE,8.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 30 octobre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie     portant création d'un article 24bis des clauses générales de la convention     collective nationale de la transformation des matières plastiques.
        Signataires:
      Fédération de la plasturgie;
      Organisations syndicales représentatives intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Caap Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 octobre     1990,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des transports aériens:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale     de la santé publique;
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment l'article 24;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de     l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
FIXATION DU TAUX POUR L'ANNEE 1989.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 851358 DU 18-12-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne,
     l'avenant no 8 du 17 décembre 1990 à ladite convention, conclu à Rennes     entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne;
      Le syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine;
      L'union régionale des syndicats de la propriété forestière,
        D'une part, et      L'union régionale C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 44 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 8 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le titre II du livre VII du code rural, notamment les articles 1003-8 et     1126;
      Vu le décret no 60-1482 du 30 décembre 1960 modifié fixant les conditions     dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses     complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des     cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due     au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions     agricoles par certaines sociétés agricoles;
      Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité     sociale agricole,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION SUSVISEE A 132FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26 juin     1990:
      M. Renolleau (Guy), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux du Val-d'Oise, est nommé, à compter du 1er     juin 1990, directeur régional du groupe hors échelle B à la direction     nationale d'interventions domaniales.
      M. Dutheil (Armand), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, est nommé, à compter du     1er juin 1990, directeur régional du groupe hors échelle B à la direction     régionale de Montpellier.
      M. Gondre (Jean-Marie), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, est nommé, à compter du 1er     juin 1990, directeur régional du groupe hors échelle B à la direction     régionale de Rennes.
      M. Masson (Yves), chef des services fiscaux de classe normale à la direction     des services fiscaux du Finistère, est nommé, à compter du 1er juin 1990,
     directeur régional du groupe hors échelle B à la direction régionale de     Toulouse.
      M. Demange (Roland), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, est nommé, à compter du 1er     juillet 1990, directeur régional du groupe hors échelle B à la direction     régionale de Nancy.
      M. Fournier (Michel), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, est nommé, à compter du 1er     août 1990, directeur régional du groupe hors échelle B à la direction     régionale de Châlons-sur-Marne.
      M. Grandfils (Bernard), chef des services fiscaux de classe normale, en     service détaché auprès de la mission d'expertises et de liaisons, est     réintégré, à compter du 16 octobre 1990, dans les cadres des services     extérieurs de la direction générale des impôts et nommé, à compter de la même     date, directeur régional du groupe hors échelle B à la direction régionale de     Dijon.
      M. Bouissière (Yves), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de l'Aude, est nommé, à compter du 1er     novembre 1990, directeur régional du groupe hors échelle B à la direction     régionale de Strasbourg.
      M. Petit (Guy), chef des services fiscaux de classe normale à la direction     des services généraux et de l'informatique, est nommé, à compter 1er décembre     1990, directeur régional du groupe hors échelle B à la direction régionale     d'Orléans.
      M. Vala (Robert), chef des services fiscaux de classe normale à la direction     des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, est nommé, à compter du 16 décembre     1990, directeur régional du groupe hors échelle B à la direction régionale de     Rouen.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 novembre 1990, M. Roumajon (Georges), ingénieur principal     des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 5e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mars     1991.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 1990, M.
     Coquery (Michel), professeur des universités à l'université Paris-VIII, est     nommé directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud pour     une période de cinq ans à compter du 1er août 1990.
M. COQUERY MICHEL EST NOMME,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-08-199.
FIN DE MANDAT: 01-08-1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 18 octobre 1990 (trois barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      UNORF;
      CSNFOR;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décret en date du 3 septembre 1990, le mandat des représentants de     l'Etat nommés par les décrets des 6 mai 1987, 13 juin 1989 et 5 mars 1990 au     conseil d'administration de la société Régie française de publicité est     prorogé jusqu'au 30 juin 1991.
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR LES DECRETS DES 06-05-1987,13-06-1989 ET 05-03-1990 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE EST PROROGE JUSQU'AU 30-06-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 avril 1990, M. Allee (Jean-Yves), chef de service des affaires     sanitaires et sociales, est placé en position de détachement auprès du     département de la Manche en qualité de directeur du service d'action sociale     et de santé pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er décembre     1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 août 1988, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 45S. du 9 octobre 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales     du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 portant approbation des dispositions     particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux,
     tentes et structures), et notamment l'article C.T.S. 4;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    H. FOURNIER
L'HABILITATION PREVUE A L'ART. 4 DU REGLEMENT EST RENOUVELEE A COMPTER DU 01-06-1990 POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU BUREAU DE VERIFICATION DES CHAPITAUX,TENTES ET STRUCTURES (BVCTS).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1990:
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Estréaux (Loire) dont     était titulaire M. Charollois (Yves, José, Maria) est supprimé.
      Mme Christine Masquida, épouse Pons, notaire à la résidence de La Pacaudière     (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Mme Christine Masquida, épouse Pons, notaire à la résidence de La Pacaudière     (Loire), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Martin-d'Estréaux     (Loire), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route en ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 précité;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande initialement présentée le 3 juillet 1990 par l'Association     française contre les myopathies, dont le siège se trouve 13, place de Rungis,     75013 Paris, et tendant à obtenir l'autorisation d'organiser du 26 novembre     1990 au 8 décembre 1990 un tour de France pédestre et par relais dénommé     Téléthon;
      Vu le règlement de l'épreuve;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière le 9 octobre 1990     par les organisateurs;
      Vu l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais du     service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de la     manifestation et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
     modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances     imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
      Vu les avis de Mme et de MM. les préfets des départements de l'Aisne, de     l'Allier, de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la     Corrèze, des Côtes-d'Armor, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, du Finistère,
     d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, de la Loire, de la Haute-Loire, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de la     Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, de     la Nièvre, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, de la     Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, de     l'Yonne et de l'Essonne,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
L'ASSOCIATION FRANCAISE CONTRE LES MYOPATHIES EST AUTORISEE A ORGANISER DU 26-11-1990 AU 08-12-1990 UN TOUR DE FRANCE PEDESTRE.
L'ACCES DES VOIES A GRANDE CIRCULATION INTERDIT A TITRE PERMANENT AUX EPREUVES SPORTIVES ET FIGURANT AUX ITINERAIRES DE LA MANIFESTATION EST,A TITRE EXCEPTIONNEL,AUTORISE,PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 28 janvier 1991, M. Prieur (Denis),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 5 septembre 1985 au 10     septembre 1989 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à     l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989;
      Vu le décret no 68-1021 du 24 novembre 1968, modifié en dernier lieu par le     décret no 89-154 du 9 mars 1989, réglementant les relations financières avec     l'étranger;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1989 portant fixation de certaines modalités     d'application du décret no 89-154 du 9 mars 1989,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROLAND DUMAS
L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES PUBLIQUES A L'ETRANGER S'EFFECTUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU RESEAU COMPTABLE FRANCAIS A L'ETRANGER.
TOUTEFOIS,LES COMPTABLES DU TRESOR PEUVENT FAIRE EXECUTER LES DEPENSES A L'ETRANGER DES ORDONNATEURS PRINCIPAUX ET SECONDAIRES DU BUDGET DE L'ETAT ET DES ORDONNATEURS DES BUDGETS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LOCAUX PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE DE FRANCE OU DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
CES OPERATIONS SONT REALISEES SANS JUSTIFICATIF DANS LA LIMITE EVENTUELLE DU SEUIL FIXE PAR LA REGLEMENTATION DES CHANGES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine     enzootique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à     la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;
      Vu l'avis de la commission départementale prévue à l'article 36 de l'arrêté     du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique;
      Considérant la situation épidémiologique du département des     Pyrénées-Atlantiques vis-à-vis de la leucose bovine enzootique;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    J. ADROIT
L'ASSAINISSEMENT DES CHEPTELS RECONNUS INFECTES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE EST CONDUIT DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 36 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31-12-1990 FIXANT LES MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES JUSQU'AU 01-10-1991.
APPLICATION DU DECRET 901223 DU 31-12-1990.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     31 octobre 1990, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     gazeuse du groupement des Sources Badoit, captée à Saint-Galmier (42330), et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de HO 02/BAD.G.01/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE GAZEUSE DU GROUPEMENT DES SOURCES BADOIT,CAPTEE A SAINT-GALMIER (42330),ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 4 avril 1991, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 3 février 1991, aux fonctions de chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par     Mme Bourgois (Joëlle), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCEES PAR MME. JOELLE BOURGEOIS,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 03-02-1991.
La Cour des comptes s'est réunie en audience solennelle dans sa     grand'chambre le jeudi 18 octobre 1990, à 11 h 30, sous la présidence de M.
     Jean Prada, doyen des présidents de chambre, pour procéder à l'installation     de M. Pierre Arpaillange, ancien ministre, nommé premier président.
      Cette séance était honorée de la présence de M. Michel Rocard, Premier     ministre.
      A cette séance assistaient également:
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4     septembre 1990, l'agrément de tourisme no 213025 est délivré à l'association     U.G.A.T.E.L., 37, rue des Halles, 13150 Tarascon. La garantie financière est     apportée par le Crédit lyonnais, agence d'Arles, 16, rue du Président-Wilson,     13200 Arles.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment le chapitre II du titre IV;
      Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté     préfectoral du 19 octobre 1988, le rapport du commissaire enquêteur, le     rapport du préfet du département de l'Isère, l'accord du conseil municipal de     la commune de Séchilienne en date du 25 septembre 1986 et du 7 décembre 1989,     l'accord du conseil municipal de la commune de Vaulnaveys-le-Bas en date du     18 novembre 1988, l'avis de la commission départementale des sites siégeant     en formation de protection de la nature, l'avis du Conseil national de la     protection de la nature en date du 15 février 1990, les accords et les avis     des ministres intéressés,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC LUITEL.
SONT CLASSEES EN RESERVE NATURELLE LES PARCELLES CADASTRALES DE LA COMMUNE DE SECHILIENNE AINSI QUE L'EMPRISE DU CHEMIN PIETONNIER NON CADASTRE QUI  CEINTURE A L'OUEST LE LAC LUITEL POUR TOUTE LA LONGUEUR COMPRISE DANS LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.LES MEMBRES DUDIT COMITE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 5 A 21): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. IV (ART. 22 ET 23): DISPOSITION FINALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1961 (NON PUBLIE).