Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret no 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de cet article 2 ;
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-184 L en date du 18 mars 1999 ;
    Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 8) DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995,3 (AL. 1) ET 5 (AL. 2) DU DECRET 96388 DU 10-05-1996.
L'ART. 1 DE LA LOI 95101 PRECITEE A CREE UNE COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC QUI PEUT ORGANISER,A LA SUITE DE DIFFERENTES VOIES DE SAISINE,UN DEBAT PUBLIC SUR LES GRANDES OPERATIONS PUBLIQUES D'AMENAGEMENT D'INTERET NATIONAL PRESENTANT UN FORT ENJEU SOCIO- ECONOMIQUE OU AYANT UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR L'ENVIRONNEMENT.CETTE COMMISSION EST COMPOSEE A PARTS EGALES: DE PARLEMENTAIRES ET D'ELUS LOCAUX,DE MEMBRES DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE,DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DE REPRESENTANTS DES USAGERS ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
LE 8EME ALINEA DE CET ARTICLE PREVOIT QUE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC CONSTITUE,POUR CHAQUE PROJET,UNE COMMISSION PARTICULIERE,PRESIDEE PAR UN DE SES MEMBRES,QUI ORGANISE LE DEBAT PUBLIC.CETTE DISPOSITION EST REPRISE DANS L'ART. 5 DU DECRET 96388 PRECITE.
OR,SI LA DECONCENTRATION DE CHAQUE DEBAT PUBLIC PAR LA CREATION D'UNE COMMISSION PARTICULIERE S'EST AVEREE FRUCTUEUSE,LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC,DEPUIS SON INSTALLATION LE 04-09-1997,A TRES RAPIDEMENT MONTRE QUE CETTE COMMISSION,DU FAIT MEME DE SA COMPOSITION,NE PEUT TROUVER PARMI SES MEMBRES SUFFISAMMENT DE PERSONNES DISPONIBLES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE COMMISSION PARTICULIERE.DE FAIT,POUR LA PLUPART D'EUX,LES RESPONSABILITES QU'ILS ASSUMENT PAR AILLEURS SONT TELLES QU'ILS NE PEUVENT AVOIR LE TEMPS NECESSAIRE POUR EXERCER CETTE TACHE.EN OUTRE,POUR PLUSIEURS MEMBRES DE LA COMMISSION,LA NATURE MEME DE LEUR MANDAT NE LEUR PERMET PAS DEONTOLOGIQUEMENT D'ACCEPTER UNE TELLE MISSION.
CETTE DISPOSITION DOIT DONC ETRE MODIFIEE EN PERMETTANT A LA COMMISSION NATIONALE DE CHOISIR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PARTICULIERE NON PLUS NECESSAIREMENT EN SON SEIN MAIS PARMI LES CATEGORIES DE PERSONNES ENUMEREES A L'ART. 2 DU DECRET DE 1996 PRECITE.L'EVENTAIL DES POSSIBILITES EST DONC LARGE MAIS TOUTE FORMULE PLUS RIGIDE (LISTE PARTICULIERE PAR EXEMPLE) SEMBLE A PROSCRIRE COMME SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE DE NOUVELLES LOURDEURS ET DIFFICULTES.
APRES DECLASSEMENT PAR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N0 99-184 L EN DATE DU 18-03-1999 DES DISPOSITIONS DU 8EME AL. DE L'ART. 2 DE LA LOI DE 1995 PRECITEE PREVOIENT QUE CHAQUE COMMISSION PARTICULIERE EST PRESIDEE PAR UN DES MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE.
LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC FIXE LES CONDITIONS DE DESIGNATION DU PRESIDENT DES COMMISSIONS PARTICULIERES.CETTE MODIFICATION A POUR OBJET DE CONSOLIDER LEUR LEGITIMITE DANS LE CAS OU ILS NE SONT PAS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE.