Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret du 30 août 2000 (non publié) relatif aux nouvelles modalités de remboursement des frais de mission a instauré le principe de la justification de la dépense comme préalable au remboursement des frais d'hébergement et de restauration engagés par les agents de l'Etat lors de leurs missions.
La mise en oeuvre de ces nouvelles conditions d'application de la législation sur les frais de mission ne pose pas de difficulté pour les missions ordinaires assurées par les agents de la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur. Néanmoins, certaines interventions opérationnelles présentent un caractère conjoncturel, imprévisible et urgent ne permettant pas aux agents engagés sur le terrain de communiquer les pièces justificatives requises.
En effet, les missions accomplies quotidiennement par les agents des services de secours et de protection des personnes et des biens s'inscrivent dans un dispositif opérationnel de disponibilité permanente qui, dès lors que les événements l'imposent, nécessite la mobilisation immédiate de tous les moyens humains. Cette capacité maximale d'intervention qui garantit aujourd'hui la continuité de ces services publics sur l'ensemble du territoire national, ne pourra pas à l'avenir être maintenue si les personnels ne sont pas assurés des conditions matérielles de leur engagement.
C'est pourquoi, dans les cas où les conditions d'hébergement et de restauration ne permettent pas de satisfaire aux conditions de remboursement des frais engagés tels qu'elles ont été redéfinies par le décret susvisé, la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur souhaite que les agents concernés puissent toutefois bénéficier, s'ils le désirent, d'un système d'indemnisation journalière forfaitisée.
"L'indemnité journalière d'intervention spécifique" sera ainsi applicable aux agents opérationnels de la sécurité civile, placés dans des situations particulières et déterminées. Les personnels considérés sont ceux qui exercent les métiers qui suivent et qui interviennent ponctuellement sur des missions à logement contraint ou à horaires atypiques, sachant que dans tous les autres cas, ces mêmes agents seront soumis au régime de droit commun. Il s'agit :
- des démineurs de la sécurité civile lorsqu'ils sont en mission opérationnelle,
- des personnels des établissements de soutien opérationnel et logistique lors de leur participation aux interventions ponctuelles liées à la survenance d'événements conjoncturels,
- des techniciens sol de la base d'avions de la sécurité civile placés en détachement en Corse durant la saison feux,
- des techniciens du centre de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile lorsqu'ils participent à des interventions ce dépannage sur base, ou sur un site d'intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels,
- des personnels navigants du groupement d'hélicoptères lorsqu'ils sont appelés en renfort sur une autre base que celle sur laquelle ils sont affectés, ou sur une intervention ponctuelle liée à la survenance d'événements conjoncturels, nécessitant la mise en place de détachements occasionnels.
Le montant proposé de cette indemnité journalière, exclusive du droit commun des frais de mission, est de 35 euros, soit une somme inférieure à celle qui résulte de l'application du décret précité.