Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-54 du 17 janvier 1995 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels administratifs de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret n° 96-217 du 14 mars 1996 et complété par le décret n° 96-986 du 6 novembre 1996 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 11 décembre 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991.
Le décret 95-54 du 17 janvier 1995 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'institution nationale des invalides a fixé le nombre d'emplois types ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels administratifs en fonction à l'Institution.
L'institution nationale des invalides est un établissement public à caractère administratif avec mission d'accueillir en soins et hospitalisations des ressortissants de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité ainsi que des patients relevant du code de la sécurité sociale.
Elle s'est engagée dans son projet d'établissement à mettre en place une politique d'amélioration continue de la "qualité des soins" avec l'objectif de se présenter à l'accréditation.
Dans le cadre de cette démarche, il a été créé un emploi de responsable d'hygiène et de sécurité du travail rendu obligatoire par la mise en place des actions de qualité.
C'est dans ce contexte que les représentants du comité technique. paritaire central de l'Institution ont décidé en la séance du 11 décembre 2000, d'accorder 20 points à cet emploi éligible à la NBI, compensés par la suppression de deux emplois administratifs
- un emploi de responsable d'unités (13 points)
- un emploi d'agent exerçant à temps complet les tâches budgétaires et comptables avec utilisation de l'informatique (10 points)
L'ensemble de ces modifications devrait permettre d'attribuer la NBI dans le respect de l'enveloppe de points qui a été impartie à l'institution nationale des invalides.
Modification de l'annexe prévue à l'article 1 du décret susvisé.