Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets nos 93-245 du 25 février 1993 et 95-22 du 9 janvier 1995, pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié, pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, pris pour son application ;
    Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et Joinville-le-Pont ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Melun en date du 9 décembre 1996 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 25 février 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux relatifs à la réalisation de l'autoroute A 86 entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent-sur-Marne, sur l'attribution du statut autoroutier à cette section et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 17 juillet 1997 ;
    Vu les lettres du préfet du Val-de-Marne en date du 5 mars 1997, par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, des conseils généraux de Paris et du Val-de-Marne, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des chambres départementales des métiers de Paris et du Val-de-Marne et de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Paris (12e arrondissement) et de Joinville-le-Pont ;
    Vu les procès-verbaux des réunions tenues les 16 janvier et 27 janvier 1998, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Paris et de Joinville-le-Pont les 22 juin 1998 et 26 février 1998 sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 31 août 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A LA REALISATION DE L'AUTOROUTE A86 ENTRE L'ECHANGEUR DE SAINT-MAURICE ET LA BIFURCATION DE NOGENT-SUR-MARNE,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 22-11-1998.
LE STATUT AUTOROUTIER EST ATTRIBUE A LA VOIE MENTIONNEE A L'ART. 1.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE PARIS (12EME ARRONDISSEMENT) ET JOINVILLE-LE-PONT,CONFORMEMENT A CHACUN DES PLANS DE ZONAGE ET A CHACUNE DES LISTES DES EMPLACEMENTS RESERVES MODIFIES ANNEXES.
DES ARRETES PRIS PAR LES MAIRES DES COMMUNES CONCERNEES CONSTATERONT,EN APPLICATION DE L'ART. R123-36 DU CODE DE L'URBANISME,QU'IL A ETE PROCEDE A LA MISE A JOUR DESDITS PLANS D'OCCUPATION DES SOLS.