Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1990:
      La démission de M. Beaudonnet (Philippe, Albert, Jacques, Marie), notaire à     la résidence de Vichy (Allier), est acceptée.
      La société Philippe Beaudonnet et Laurence Duffour, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Vichy (Allier), en remplacement de M.
     Beaudonnet (Philippe, Albert, Jacques, Marie).
      M. Beaudonnet (Philippe, Albert, Jacques, Marie) et Mlle Duffour (Laurence)     sont nommés notaires associés.
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 1990:
      Page 9671, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de: <<Emploi no 432PR0581>>,     lire: <<Emploi no 423PR0581>>.
      Page 9673, 1re colonne, douzième ligne, au lieu de: <<service de radiologie,     hôpital A.-Bicêtre>>, lire: <<service de radiologie, hôpital A.-Béclère>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin     1990, sont nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle de leur grade     les professeurs nommés ci-dessous:
      M. Coleno (Alain) (I.N.A. Paris), au 1er janvier 1989.
      M. Anstett (Alfred) (E.R.N.S.H. Versailles), au 1er octobre 1989.
      M. Sebillotte (Michel) (I.N.A. Paris), au 1er novembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.241-2, L.241-3,     L.241-5, L.241-6, D.241-1, D.241-2 et D.241-3;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relative à l'orientation en faveur des     personnes handicapées,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX PERSONNES RECRUTEES A TITRE TEMPORAIRE ET NON BENEVOLES POUR EXERCER UNE ACTIVITE D'ENCADREMENT DANS UN ETABLISSEMENT OU ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF ACCUEILLANT DES ADULTES HANDICAPES PENDANT LEURS VACANCES.
NE PEUVENT BENEFICIER TOUTEFOIS DES PRESENTES DISPOSITIONS LES PERSONNES,ETABLISSEMENTS OU SERVICES VISES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES N0 3198 DU 31-10-1951 ET N0 3116 DU 15-03-1966 AINSI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 07-07-1986 MODIFIANT CELLE DU 15-07-1952 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS APPARTENANT A LA CROIX-ROUGE FRANCAISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 23 mai 1990, sont nommés au Comité de bassin     Artois-Picardie pour représenter le ministre des affaires étrangères:
SONT NOMMES MEMBRES,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
M. CAZALA (FRANCOIS,ROGER),EN REMPLACEMENT DE M. MANNONI (TITULAIRE);
MELLE. ROUSSEL ODILE (SUPPLEANT).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 8 mars 1990, il est mis fin, sur sa     demande, à compter du 1er mars 1990, aux fonctions de directeur régional des     affaires culturelles de la Martinique exercées par M. Yoyo (Emile),
     professeur agrégé de philosophie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 9 juillet 1990, M. Coudreau (Dominique), administrateur civil hors classe,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, en service détaché auprès de l'Union des assurances de Paris en     qualité de chargé de mission depuis le 1er février 1990, est, à ce titre,
     placé en position hors cadres pour une durée maximale de cinq ans à compter     de la même date.
Par décret en date du 23 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Privas et Saint-Laurent-sous-Coiron, situées sur le parcours du     réseau hertzien de Privas (tronçon Saint-Laurent-sous-Coiron-Privas).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ardèche     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, 07006 PRIVAS CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 12 juillet 1990, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'agents techniques de la recherche et d'adjoints administratifs     de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 4 septembre 1990 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101,
     rue de Tolbiac, 75013 Paris, ou au siège des administrations déléguées     régionales.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre     1990.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac, 75013     Paris, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, le cachet de la poste     faisant foi dans ce cas.
      Le nombre total de postes susceptibles d'être vacants sera fixé     ultérieurement et réparti en ce qui concerne le corps des agents techniques     entre des emplois d'animalier(ère)s et d'agents d'entretien.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1990:
      M. Renard (Roger), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Charolles, est nommé sous-préfet de Commercy.
      M. Dubois (Gérard), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Segré, est     nommé sous-préfet de Clermont.
      Mme Lorant (Nicole), conseiller de tribunal administratif, est nommée     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
      M. Quencez (Etienne), conseiller de tribunal administratif, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 juillet 1990:
      M. Cureau est désigné en qualité de représentant titulaire de la fédération     hospitalière de France auprès de la Commission nationale de     l'hospitalisation, en remplacement de M. Champelovier;
      M. Charlet est désigné en qualité de représentant suppléant de la fédération     hospitalière de France auprès de la Commission nationale de     l'hospitalisation, en remplacement de M. Cureau.
M. CUREAU EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE AUPRES DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. CHAMPELOVIER.
M. CHARLET EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA FEDERATION,EN REMPLACEMENT DE M. CUREAU.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et des textes     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 29 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 19 juin 1990, sont nommés pour une durée de trois ans     membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique     et de l'administration économique:
      M. Guillaume (Henri), président-directeur général de l'Agence nationale de     valorisation de la recherche (Anvar);
      M. Le Franc (Jean-Daniel), directeur général des Assurances générales de     France;
      M. Levy-Garboua (Vivien), directeur à la Banque nationale de Paris;
      M. Muller (François), directeur du personnel et des services généraux du     ministère de l'économie, des finances et du budget.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MM. GUILLAUME (HENRI),LE FRANC JEAN-DANIEL,LEVY-GARBOUA VIVIEN,MULLER FRANCOIS.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, M. Dubin (Philippe), chirurgien des     hôpitaux (chirurgie polyvalente), est nommé praticien hospitalier et chargé     des fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, à l'hôpital     de Saint-Claude-Camp-Jacob.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur du     cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, exercées par M. Bergue (Michel),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera     réintégré dans son corps d'origine.
      M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région     Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé directeur du cabinet du     préfet de la Seine-Saint-Denis.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Chinon     exercées par M. Lucchesi (Yves), sous-préfet de 2e classe. Il sera placé en     position de service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     juillet 1990, est fixée au lundi 26 novembre 1990 la date du scrutin pour la     désignation des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des infirmiers, infirmières des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire     de la jeunesse.
      La date limite de dépôt ou d'envoi des candidatures au ministère de la     justice (direction de l'administration générale de l'équipement,
     sous-direction des affaires générales, bureau de la gestion administrative),     13, place Vendôme, 75001 Paris, est fixée au 26 octobre 1990, à 18 heures; le     dépouillement du scrutin aura lieu le 11 décembre 1990.
      Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du     9 septembre 1987, publié au Journal officiel de la République française du 17     septembre 1987.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 juillet 1990, M. le docteur Humbert (Armand), praticien     exerçant à temps partiel, est nommé praticien hospitalier à temps plein     (psychiatrie) au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à     Sotteville-lès-Rouen (secteur 76I01).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 juillet 1990, M. le docteur Bertrand (Pierre) est     désigné en qualité de représentant suppléant de l'union hospitalière privée     auprès de la Commission nationale de l'hospitalisation, en remplacement de M.     le docteur Bas.
M. LE DOCTEUR BERTRAND (PIERRE) EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'UNION HOSPITALIERE PRIVEE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BAS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 juillet 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Paris-LaDéfense est fixé en     recettes et en dépenses à 4159701,20F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 août 1990, M. Francon (André),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université Paris-II, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 17 juillet 1991.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
EN ANNEXE: 8 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 22 juin     1990, la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'école des     officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est     fixée ainsi qu'il suit:
    Au titre du premier concours
      Coulon (Bruno); Daverdisse (Thierry); Eludut (Anne-Marie); Favier     (Brigitte); Ibanez (Antoine); Naguet de Saint Vulfran (François).
    Au titre du deuxième concours
     Person (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet     1990, M. Muzi (Hubert), attaché d'administration et d'intendance 2e classe à     la maison d'arrêt de Paris-LaSanté, est promu sur place, à compter du 25     juillet 1990, au grade d'attaché d'administration et d'intendance 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août     1990, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du     second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature:
      M. Alloy (Aymar), président de chambre près la cour d'appel de Paris.
      Mlle Aubert (Françoise), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      M. Bachelier (Gilles), président de chambre au tribunal administratif de     Nantes.
      M. Beyssac (Roland), vice-président au tribunal administratif de Nantes.
      M. Borrel (Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Lisieux.
      M. Chabanon (Michel), administrateur civil.
      M. Charruault (Christian), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Coleno (Olivier), premier juge au tribunal de grande instance de     Toulouse.
      Mme Credeville (Anne-Elisabeth), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      Mlle Esclapez (Annabel), substitut général à la cour d'appel de Pau.
      M. Feydeau (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Kapella (Danielle), vice-président au tribunal de grande instance de     Béthune.
      M. Laurent-Atthalin (Jean-Louis), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      M. Le Dauphin (Henry), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Petit (Maurice), vice-président au tribunal administratif de Nice.
      M. Portelli (Serge), premier juge d'instruction près le tribunal de grande     instance de Melun.
      M. Schoux (Anthony), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
      Mme Tric (Marie-Hélène), président du tribunal de grande instance du Mans.
      M. Vergne (Vincent), maître de conférences à l'Ecole nationale de la     magistrature.
      Mme Vignau (Maud), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Belfort.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 août 1990, M. Raviart (Paul), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est muté à la direction de l'équipement de Mayotte     en qualité de directeur à compter du 1er septembre 1990, en remplacement de     M. Coupois.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, relatif au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu les statuts de l'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux     Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Par décret en date du 9 août 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite Club     européen de la santé, dont le siège est à Paris (2e), 9, boulevard des     Capucines.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE CLUB EUROPEEN DE LA SANTE,DONT LE SIEGE EST A PARIS (2EME),9 BOULEVARD DES CAPUCINES.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 juin 1990, sont nommées membres du Conseil supérieur de     l'enseignement de l'architecture, en raison de leur compétence, les     personnalités suivantes:
      M. Bureaux (Jean-Pierre), président du Conseil national de l'ordre des     architectes.
      M. Huber (Alain), président de l'Union nationale des syndicats français     d'architectes.
      M. Damery (Claude), architecte.
      M. Maugard, directeur de l'E.P.A.D.
      Mme Boutin (Anne-Marie), directrice de l'Ecole nationale supérieure de     création industrielle.
      M. Armbruster (Raymond), directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts     et industries de Strasbourg.
      M. Chaslin (François), journaliste.
      M. Le Couedic (Daniel), directeur de l'institut de géoarchitecture de     l'université de Bretagne occidentale.
      M. Fabre (Xavier), architecte.
      M. Robert (Claude), inspecteur général de l'équipement.
      M. Floch (Jacques), député maire de Rezé.
      M. Ramos, directeur de la faculté d'architecture de Barcelone.
NOMINATION DE MEMBRES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. BUREAUX JEAN-PIERRE,HUBER ALAIN,DAMERY CLAUDE,MAUGARD,MME. BOUTIN ANNE-MARIE,MM. ARMBRUSTER RAYMOND,CHASLIN FRANCOIS,LE COUEDIC DANIEL,FABRE XAVIER,ROBERT (CLAUDE),FLOCH JACQUES,RAMOS.
AU TITRE DE L'ANNEE 1995,2 EMPLOIS DE TECHNICIEN DE L'INDUSTRIE ET DES MINES SONT OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES MILITAIRES A DES EMPLOIS CIVILS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 397 A à 404 GD de l’annexe III à ce code,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE.
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, et notamment son article 17-12 ;
Vu le décret n° 90-857 du 25 septembre 1990 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
EN CAS DE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PREVU AUDIT ARTICLE,LES PROFESSEURS DES ECOLES SONT REDEVABLES AU TRESOR PUBLIC D'UNE SOMME DONT LE MONTANT EST Y CALCULE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, et notamment son article     15;
      Vu le décret no 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à     l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat;      Vu le décret no 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des     professeurs d'enseignement général de collège dans les corps de professeurs     certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 septembre 1993;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
EXTENSION DES POSSIBILITES DE PROMOTION DONT BENEFICIENT LES MEMBRES TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,AUX MAITRES HABILITES PAR AGREMENT ET PAR CONTRAT A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES LIES A L'ETAT PAR CONTRAT.
PROCEDURE PERMETTANT L'ACCES EXCEPTIONNEL A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES ET A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT ASSIMILES POUR LEUR REMUNERATION AUX PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE.
PREVISION PENDANT 10 ANS,DE L'ACCES A UNE ECHELLE DE REMUNERATION SUPERIEURE AU BENEFICE DES MAITRES QUI,CLASSES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE,ONT EFFECTUE 5 ANNEES DE SERVICE D'ENSEIGNEMENT DANS DES CLASSES SOUS CONTRAT.
CETTE PROMOTION EST ACQUISE APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ET COMPORTE UN STAGE D'UNE ANNEE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 novembre 1993, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 janvier 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code pénal;
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment son     article 21-II;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 28 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    GERARD LONGUET
APPLICATION DE L'ART. 21-II DE LA LOI 89469 DU 10-07-1989.
MODIFICATION DU CODE PRECITE: AJOUT D'UN ART. R10-6,MODIFICATION DES ART. R10 (ABROGATION DU DERNIER AL.),R123-2 (AL. 5),R232 (2EMEMENT),R229 (4EMEMENT),R256 (1EREMENT,2EMEMENT,5EMEMENT),R53-1 (AL. 1 ET 2),R233 (AL. 2),R119-1 (AL. 1),R120 (AL. 1),R248 (2EMEMENT ET 3EMEMENT),REMPLACEMENT DES ART. R250 ET R241-1.
RENFORCEMENT DE LA SECURITE ROUTIEREE SELON 4 AXES PRIORITAIRES: DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION,AMELIORATION DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS,EFFICACITE DU SYSTEME DISSUASIF,SECURITE DES VEHICULES ET DE L'INFRASTRUCTURE.
LIMITATION DE VITESSE DES CONDUCTEURS DEBUTANTS,MODULEE EN FONCTION DES DIFFICULTES RESULTANTS DES DIFFERENTS TYPES DE RESEAU ET DUREE PORTEE PENDANT LAQUELLE CES LIMITATIONS SONT APPLICABLES DE 1 A 2 ANS;
PORT D'UN CASQUE DE TYPE HOMOLOGUE ET DE LA CEINTURE DE SECURITE;
CONTROLE TECHNIQUE DES VOITURES PARTICULIERES: MODIFICATION DE LA PERIODICITE DU CONTROLE TECHNIQUE DES VOITURES PARTICULIERES QUIPASSE DE 3 A 2 ANS ET OBLIGATION D'UN 1ER CONTROLE DE 4 ANS APRES LA 1ERE MISE EN CIRCULATION CONTRE 5 ANS ACTUELLEMENT;
MISE EN CONFORMITE DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE LA ROUTE AVEC LE NOUVEAU CODE PENAL.
ENTREE EN VIGUEUR: ART. L15-IV ET L19 (AL. 4) DU CODE DE LA ROUTE A COMPTER DU 07-05-1994,ART. 11 ET 12 DU PRESENT DECRET A COMPTER RESPECTIVEMENT DU 01-01-1995 ET DU 01-01-1996.
Fait à Paris, le 9 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL BARNIER
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1) Loi no 94-112:
    - Travaux préparatoires:
     Sénat:
      Projet de loi no 431 (1992-1993);
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires     économiques, no 9 (1993-1994);
      Avis de la commission des lois (M. Jean-Marie Girault), no 30 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 606;
      Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des     échanges, no 765;
      Discussion et adoption le 1er décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 141 (1993-1994);
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires     économiques, no 189 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 904;
      Rapport de M. André Santini, au nom de la commission de la production et des     échanges, no 905;
      Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
      Rapport de M. André Santini, au nom de la commission mixte paritaire, no     917;
      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
    Sénat:
      Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no     220 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 93-335 DC en date du 21 janvier 1994 publiée au Journal officiel     du 26 janvier 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 14-I,14-II ET 15,A DATER DU 12-05-1996,DANS LE CGI: ART. 14-I
LA PRESENTE LOI PREVOIT PLUSIEURS MESURES VISANT A AMELIORER LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME,A REVENIR SUR CERTAINES JURISPRUDENCES DU CONSEIL D'ETAT ET A VALIDER CERTAINS ACTES REGLEMENTAIRES OU NON.MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.MODIFIE LES LOIS 89935 DU 29-12-1989 DE FINANCES POUR 1990 ET 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE.LES ART. 10 ET 23 DE LA PRESENTE LOI ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 93335DC DU 21-01-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-840 du 7 décembre 1993 autorisant l'association     Renouveau de Sainte-Marie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Sainte-Marie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et de certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation, et aux horaires applicables en seconde professionnelle et terminale de brevets d’études professionnelles ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: Art. 5 (al. 4), 10, ART. 4 ET 5 DE L'EPREUVE EP2 SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'ANNEXE II
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-733 du 26 octobre 1993 autorisant l'association Radio     Saint-Martin à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin     95;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel modifié ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1987 relatif au livret scolaire pour l’examen du baccalauréat professionnel, modifié par les arrêtés du 15 janvier 1988, du 31 janvier 1989, du 19 mars 1990, du 23 janvier 1991 et du 24 janvier 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du     ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature et à se     faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    I. VAULONT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des     musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux modalités de     fonctionnement financier et comptable de la Réunion des musées nationaux et     de l'Ecole du Louvre, notamment son article 16;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1993 relatif aux droits d'inscription perçus par     l'Ecole du Louvre;
      Sur la proposition du directeur de l'Ecole du Louvre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'ANNEE 1994-1995,LE DROIT D'INSCRIPTION EST FIXE A:
1125FRS POUR LES 1ER ET 2EME CYCLES ET 675FRS POUR LE 3EME CYCLE,1600FRS PAR COUR ANNUEL POUR LES AUDITEURS,400FRS POUR LES AUDITEURS AU COURS DU SOIR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-08-1991.
APPLICATION DE L'ART. 48 DELA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951 ET DU DECRET 901026 DU 14-11-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-1 du 4 janvier 1991 autorisant l'Association pour la     communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais et     Clunysois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Charollais - Rock and     Roll FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation,
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre 1er du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 23 août 1990 modifié portant création du brevet d’études professionnelles Mise en oeuvre des matériaux ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires applicables en seconde professionnelle et terminale de brevet d’études professionnelles ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1971 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION DE 1995.
ENTREE EN VIGUEUR : SESSION DE 1995.
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 DU DECRET 87-851.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen de 2011.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu l’arrêté du 19 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Travaux publics ;
Vu l’arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Travaux publics ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du 29 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
A TITRE EXPERIMENTAL,LE BTS SUSVISE DEFINI PAR L'ARRETE DU 19-08-1993 EST DELIVRE SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AUX CANDIDATS AYANT SUIVI,DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE,LA PREPARATION ASSUREE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AYANT SUBI AVEC SUCCES LES CONTROLES CORRESPONDANTS AUX UNITES REQUISES POUR L'OBTENTION DE CE DIPLOME.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-08-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 715-1 et R.     355-2;
      Vu la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins     de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et     des tramways;
      Vu l'article 5 du décret no 92-1066 du 30 septembre 1992 complétant le code     de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la gestion du     régime spécial de retraite institué par la loi du 22 juillet 1922;
      Vu l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux dates de paiement des prestations de     vieillesse du régime général;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 921066 DU 30-09-1992.
LES PENSIONS DUES EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE SONT PAYEES PAR LA CNAVTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. R355-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-08-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-12-1993.
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 93-491 du 25 mars 1993 ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié portant dispositions statutaires applicables aux professeurs d’enseignement général de collège,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 19 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Hôtellerie-restauration et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative Tourisme - hôtellerie - loisirs du 14 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SUSVISE DEFINI PAR L'ARRETE DU 19-08-1993 SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DES ARRETES DES 24-07-1980 ET 21-06-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AU TITRE DES 1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS DE LA 1ERE SECTION; 2EME,3EME,4EME,5EME,6EME ET 7EME SECTIONS ET AU TITRE DELA DELEGATION PERMANENTE DE LA 1ERE SOUS-DECTION DE LA 1ERE SECTION.