Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1094 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Tropical pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Blackbox ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
    Vu le décret no 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, et notamment son article 19 ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1980, modifié par l'arrêté du 12 janvier 1993, relatif à la prise en charge des frais d'instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie des calamités agricoles ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale des calamités agricoles dans sa séance du 10 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET PERMET L'ORGANISATION D'UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL SUR 3 ANNEES (1999-2000-2001) DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
IL S'AGIT DE REPONDRE AUX BESOINS DE RECRUTEMENTS DE SPECIALISTES EXPRIMES PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT QUE L'ON NE PEUT RECRUTER PAR LA VOIE HABITUELLE DE L'ECOLE.
EN EFFET,LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT EST AMENE A DEVELOPPER POUR LA CONDUITE DE SES POLITIQUES PUBLIQUES,UNE APPROCHE TRANSVERSALE A EXPERTISES MULTIPLES FAISANT APPEL A DES GENERALISTES EXPERIMENTES DANS L'ANALYSE ENVIRONNEMENTALE AINSI QU'A DES SPECIALISTES TRES POINTUS DANS CE DOMAINE.
LES RECRUTEMENTS SERONT ORGANISES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS AGES DE 40 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS SOIT DIPLOMES DE CERTAINES ECOLES D'INGENIEURS,SOIT TITULAIRES D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE JUSTIFIANT LEUR QUALIFICATION DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT.
LA LISTE DES ECOLES,DIPLOMES OU TITRES AINSI QUE LES MODALITES D'ORGANISATION DE CE CONCOURS EXCEPTIONNEL SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er décembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le président,
    Yves Guéna
Le Conseil constitutionnel a été saisi, conformément à l'article 54 de la Constitution, le 20-05-1999 par ‎le Président de la République, de la question de savoir si, compte tenu des engagements que la France ‎entend souscrire au titre de la partie III de cette convention, la ratification de la charte européenne des ‎langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 07-05-1999, doit être précédée d'une révision ‎de la constitution. ‎
Il a estimé que la charte comportait des clauses contraires à la constitution.‎
Il a décidé qu'aucun des engagements concrets souscrits par la France parmi les 98 mesures proposées ‎par la partie III de la convention ne méconnaissait les principes ou règles de valeur constitutionnelle. ‎
En revanche, sont contraires à la Constitution le préambule de la charte, qui proclame un droit ‎imprescriptible à pratiquer une langue régionale ou minoritaire non seulement dans la vie privée, mais ‎aussi dans la vie publique, certaines dispositions de la partie II "objectifs et principes" notamment ‎l'article 7 : respect de l'aire géographique de chaque langue dans la définitions des divisions ‎administratives, encouragement de l'usage oral et écrit de ces langues dans la vie privée et publique, ‎prise en considération des besoins et vœux exprimés par les groupes pratiquant ces langues, création ‎d'organes consultatifs ...‎
Ces clauses sont contraires aux principes d'indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et ‎d'unicité du peuple français, qui s'opposent à ce que soient reconnus des droits collectifs à quelque ‎groupe que ce soit, défini par une communauté d'origine, de culture, de langue ou de croyance. ces ‎clauses tendent en effet à conférer des droits spécifiques à des "groupes" linguistiques à l'intérieur des ‎‎"territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées, à l'article 2 de la Constitution selon lequel "la ‎langue de la République est le français" qui impose l'usage du français aux personnes morales de droit ‎public et aux personnes privées dans l'exercice d'une mission de service public (et notamment dans les ‎relations entre particuliers et administrations ou services publics). ces clauses tendent en effet à ‎conférer le droit d'employer une langue autre que le français dans la "vie publique", notion dans ‎laquelle la charte inclut la justice et les "autorités administratives et services publics".‎
EST DESIGNEE COMME PRESIDENTE DU JURY CHARGE DE SELECTIONNER LES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1999: M. RISSET JACQUELINE.
SONT DESIGNES POUR L'ANNEE 1999 COMME MEMBRES DU JURY,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE: M. RACINE BRUNO,DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,VICE-PRESIDENT; M. SAUVE JEAN-MARC,PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME; M. TORTOSA GUY,INSPECTEUR DE LA CREATION ARTISTIQUE,REPRESENTANT LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES; M. LOYRETTE HENRI; MME. PARADEIS FLORENCE ET M. PESSON GERARD.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIONS:
TITULAIRES: MM. GERARD LONGUET,ROBERT SAVY,DOMINIQUE DE LA MARTINIERE,PIERRE LACOMBE;
SUPPLEANTS: MM. ADRIEN ZELLER,DOMINIQUE GAMBIER; MMES. NICOLE AMELINE ET CLAUDINE CARIN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 8 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux ;
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1998,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Nature et programme des épreuves des concours
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 5): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS.
CHAP. II (ART. 6 A 8): ORGANISATION DES CONCOURS.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS TERRITORIAUX D'IMMEUBLE.
POUR L'ACCES A CE CADRE D'EMPLOIS,IL EST PREVU 2 CONCOURS EXTERNES ET 1 CONCOURS INTERNE.
LE 1ER CONCOURS EXTERNE EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE "GARDIEN D'IMMEUBLES" OU DU TITRE DE "GARDIEN POLYVALENT D'IMMEUBLES" DELIVRE PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL (AFPOLS).
LE 2EME CONCOURS EXTERNE EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES AU MOINS DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET (OU DU BREVET DES COLLEGES OU BREVET D'ETUDES DU 1ER CYCLE DU SECOND DEGRE) OU D'UN TITRE OU DIPLOME HOMOLOGUE AU NIVEAU V.
LE DECRET FIXE LES EPREUVES DES 2 CONCOURS EXTERNES ET DU CONCOURS INTERNE ET LES MODALITES D'ORGANISATION DE CES CONCOURS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 30 octobre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. LE DOCTEUR DELAIRE (PIERRE-LOUIS) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE 1ERE INSTANCE DE QUALIFICATION EN DERMATOLOGIE-VENEROLOGIE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL FRANCAIS DES DERMATOLOGISTES ET VENEROLOGISTES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR MARTEL JACQUES.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1999:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE ET LEURS TRAVAUX EN MATIERE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE.
VICE-PRESIDENTE: MME. LAPALU-CLERJEAUD YVONNE.
RAPPORTEUR GENERAL DE LA COMMISSION: MME. BERTHIER CATHERINE.
RAPPORTEUR SPECIALISE SUR LES ECHANGES INTERNATIONAUX: M. PEYROUX CLAUDE.
SECRETAIRE GENERALE DE LA COMMISSION: MME. LEVY BEATRICE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 710-16 et L. 710-16-2 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 43 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 24 ;
    Vu le contrat tripartite national de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997, et ses avenants nos 1 et 2 du 31 mars 1998 ;
    Vu l'accord du 31 mars 1998 entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des cliniques privées relatif à l'objectif quantifié national des établissements privés de santé régis par les articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique et ses avenants nos 1, 2, 3 et 4 des 17 septembre 1998 et 15 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
    Considérant que le développement des médicaments génériques contribue à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
M. JEAN-PIERRE CONTIS,EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION D'AUVERGNE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-YVES JACOB.
SONT NOMMES A LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DE QUALIFICATION EN SANTE PUBLIQUE:
M. LE PROFESSEUR DESCHAMPS JEAN-PIERRE,PRESIDENT TITULAIRE,EN QUALITE DE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LACRONIQUE JEAN-FRANCOIS,
M. LE PROFESSEUR SCHAFFER PAUL,MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DRUCKER JACQUES,
M. LE PROFESSEUR BERTRAND (DOMINIQUE),MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DESCHAMPS JEAN-PIERRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre IV du code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, notamment son article 1148 ;
    Vu le décret no 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
RECT. JO DU 02-07-1999   P9751
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. R343-35 (AL. 2),R343-37 (AL. 2),R441-10 (AL. 1,3),R441-11 (AL. 2,3),R441-14 (AL. 1,2),R441-15 (AL. 3 ABROGE,AL. 4).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 48, 49, 49-1 et 49-3 ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 3o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
SONT NOMMEES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,LES PERSONNES SUIVANTES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
PREMIER MINISTRE: M. CLAUDE VILLAIN;
MINISTERE DE L'INTERIEUR: M. BERNARD BOUBE;
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: MM. ALAIN DE COINTET,CLAUDE GAILLARD; MME. STEPHANE PALLEZ ET M. AUGUSTIN DE ROMANET;
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: MM. CHRISTIAN DE FENOYL,GEORGES MERCADAL ET GILLES RICONO.
AU TITRE DE PERSONNALITES:
MEMBRES DES CONSEILS DE LA REGION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA REGIE: MM. ANDRE BUSSERY,DANIEL FEURTET,JEAN-FRANCOIS LEGARET,SERGE MERY ET BERNARD PLASAIT;
REPRESENTANTS DES USAGERS: MM. CLAUDE FOURNERAUT,CLAUDE LEROI ET JEAN MARCHERAS;
MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SES COMPETENCES PERSONNELLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS: M. JEAN-PAUL BAILLY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 95-861 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1996, autorisant la SA Lac Léman FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpes ;
    Vu la convention passée entre la SA Lac Léman FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 22 ;
    Vu la lettre recommandée du 26 février 1998 demandant à la SA Lac Léman FM de fournir les enregistrements du 26 février 1998 ;
    Vu la mise en demeure délibérée le 3 juin 1998 enjoignant la SA Lac Léman FM de respecter l'article 22 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la lettre recommandée du 31 mars 1999 demandant à la SA Lac Léman FM de fournir les enregistrements du 31 mars 1999 sur la zone d'Annecy pour les tranches horaires de 6 heures à 22 heures ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SA Lac Léman FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SA Lac Léman FM de se conformer aux conditions figurant à l'article 22 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 3 juin 1998, la SA Lac Léman FM a de nouveau manqué à l'article 22 de sa convention en ne fournissant pas les enregistrements demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE AEROSPATIALE MATRA,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. COQ PHILIPPE,GRAFF PIERRE,JACHIET NICOLAS,PONTET PHILIPPE ET ROUVILLOIS PHILIPPE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA MAJORITE DE LA SOCIETE AEROSPATIALE MATRA.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 794-3, R. 794-16, R. 794-17 et R. 794-18 ;
    Vu le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 31 mars 1999 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Décide :
Fait à Maisons-Alfort, le 4 août 1999.
M. Hirsch
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. DOMINIQUE VIAN,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. REMI CARON,EST NOMME PREFET DES HAUTES-ALPES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. MICHEL MATHIEU EST NOMME PREFET DU VAL D'OISE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 99-17 et D. 99-22 issus du décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévu à l'article L. 34-8 du même code ;
    Vu la décision no 98-684 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 septembre 1998 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1999 ;
    Après en avoir délibéré le 7 juillet 1999 ;
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
APPLICATION DES ART. D99-17 ET D99-22 ISSUS DU DECRET 97188 DU 03-03-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 18 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)  et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord no 6 du 29 janvier 1999 (Salaire minima) à la convention collective régionale susvisée ;
    Vu l'avenant no 3 du 29 janvier 1999 (Indemnités de petits déplacements) à la convention collective régionale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 6 et 11 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Alain Richard  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-06-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 mars 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 janvier 1997, portant extension de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 35 du 20 février 1999 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 91-274 du 13 mars 1991 portant publication de la convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
    Vu le décret no 98-328 du 24 avril 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 29 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-464 du 10 juin 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 28 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Grenoble-I ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Claude Allègre  
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-11-1985.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat à l'industrie en date du 2 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 16 (AL. 2),17-1 ET 17-2 DU DECRET 72812 PRECITE.
TITRE II (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CONFORMEMENT A LA DECISION DE LA COMMISSION DE SUIVI DU PROTOCOLE DURAFOUR DU 23-09-1997,LE GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE,GRADE D'AVANCEMENT DU CORPS DES AIDES TECHNIQUES,EST PORTE DE 10 A 20% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
LA STRUCTURE INDICIAIRE DU GRADE DOIT PAR AILLEURS ETRE ALIGNEE SUR CELLE DU GRADE DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL (IB 351 A 479).
LE PRESENT TEXTE MODIFIE LE DECRET 72812 EN CE QUI CONCERNE LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ECOLES NATIONALES DE MINES AFIN D'INTEGRER CES MESURES.
Le Président de la République.
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-08-1999:
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE DIVISION GEHIN,EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE; M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE MISTLER,NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ; M. LE COLONEL DES TRANSMISSIONS QUESNE,NOMME DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'INFORMATIQUE AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE; M. LE COMMISSAIRE COLONEL MARTINEZ,EST NOMME DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE DE L'ILE-DE-FRANCE; M. LE GENERAL DE DIVISION ALLAMAND,EST NOMME DIRECTEUR GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE MARSEILLE; M. LE GENERAL DE DIVISION LANG,EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DANS LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN; M. LE GENERAL DE DIVISION GAUBERT,EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE,COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LILLE; M. LE GENERAL DE BRIGADE RICHARD,EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG ET COMMANDANT LA BRIGADE DU GENIE; M. LE GENERAL DE BRIGADE MALBEC,EST NOMME CHEF DE CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE; M. LE GENERAL DE BRIGADE COSTANTINI,EST NOMME COMMANDANT DE LA 3EME BRIGADE MECANISEE,A COMPTER DU 01-07-1999.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR LE BOURDONNEC,EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES EN GUYANE,A COMPTER DU 01-07-1999.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
M. LE MEDECIN GENERAL MEYRAN,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE DES SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 11-07-1999; M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR GAUTIER,EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 11-07-1999; M. LE MEDECIN GENERAL GRIFFET,EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-07-1999.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES:
M. L'INGENIEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES ESSENCES DUPUIS,NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,A COMPTER DU 01-08-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu la proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Nice - Côte d'Azur en date du 5 octobre 1998 ;
    Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur ;
    Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur ;
    Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant création d'une antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Alain Richard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier des adjoints d'administration de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 99-561 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Entrée en vigueur : 01-07-1999.‎
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
    Vu le décret no 96-341 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-04-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI (nouveau) ;
    Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2,3,5 DU DECRET 53975 DU 30-09-1953.
LE DECRET PRECITE FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITE PERMANENT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES,AINSI QUE DES COMITES DEPARTEMENTAUX.
PROPOSE D'ELARGIR LA REPRESENTATION PROFESSIONNELLE AU CONSEIL CENTRAL ET AU COMITE PERMANENT DE L'ONIC,AU NIVEAU DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EXPLOITANTS AGRICOLES REPRESENTATIVES,DES UTILISATEURS,EN Y INCLUANT UN REPRESENTANT DES INDUSTRIES SEMENCIERES.
COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES REGLES APPLICABLES DANS LES OFFICES EN MATIERE DE REPRESENTATION DES CONSOMMATEURS,REMPLACE LES REPRESENTANTS DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION,DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU TRAVAIL ET DES ORGANISATIONS FAMILIALES,PRESENTS AU NOM DES CONSOMMATEURS PAR DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS NOMMES SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION.
POUR GARANTIR LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU TRAVAIL,ET PAR PARITE AVEC LES AUTRES OFFICES,PROPOSE D'INTRODUIRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES SALARIES DE LA FILIERE.
LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET DES SALARIES DEMEURE INCHANGE.
VE AUX SEANCES DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITE PERMANENT.
ART. 5: PRECISE QUE LE COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES COMPORTE PARMI SES MEMBRES LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
DEPUIS LE 01-01-1993,LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE D'ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE CEREALIER SONT DEVOLUES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
REMPLACEMENT DES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AU SEIN DES ASSEMBLEES DELIBERANTES DE L'ONIC PAR DES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET IMPOTS INDIRECTS.