Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques est organisé au titre de l'année 2015 par la direction générale des finances publiques.
 1. Conditions d'admission à concourir :
 Cet examen professionnel est ouvert aux agents appartenant à un corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année de la nomination, soit appartenir au 3e grade de la catégorie B, soit avoir atteint au moins le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade.
 2. Nombre de postes offerts :
 Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
 3. Date des épreuves :
 L'épreuve écrite se déroulera le 16 septembre 2014.
 4. Dépôt des candidatures :
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 2 juin 2014.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 2 juillet 2014.
 5. Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation :
 Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 4 mars 2011) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
 Un arrêté du 2 mars 2011 (JO du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
 6. Services auxquels peuvent s'adresser les candidats :
 Le formulaire d'inscription est disponible sur :
 ― internet : http//www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels »/DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publique/Dossier d'inscription et notice ;
 ― intranet ministériel : Alizé, rubrique « Ressources humaines »/« RH administration centrale »/« Espace recrutement-accéder au site »/« Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels »/« DGFiP : examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques »/« Dossier d'inscription » et « Notice » ;
 ― intranet de l'ENFIP : Ulysse/Intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFIP/Concours de catégorie N Liste des concours et examens professionnels/Examen professionnel d'inspecteur des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
 Ce dossier et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions. Le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'ENFIP, centre des concours de Lille, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767.
Pour la Commission de régulation de l'énergie : 
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Délibération de la CRE du 2 octobre 2013 relative à l'ouverture des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc.
 (2) Délibération de la CRE du 30 janvier 2014 relative à l'instruction des dossiers de candidature à l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité solaire d'une puissance supérieure à 250 kW.
 (3) Sur la base d'un prix de marché de 46 €/MWh en 2014, en augmentation de 2 % par an.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifié instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu les décisions des 2 septembre 2008, 31 juillet 2009, 8 février 2010, 12 mai 2011, 14 septembre 2011, 24 février 2012 et 18 octobre 2013,
 Décide :
 Fait le 5 juin 2014.
J.-M. Delarue
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juin 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 4 juin 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 10 avril 2014 ;
 Vu les notifications en date du 15 mai 2014, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique, 
 Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L. 41-3, L. 43, L. 97-2, L. 97-3, L. 97-4 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif aux redevances correspondant aux coûts de traitement des demandes d'assignations de fréquence déclarées à l'Union internationale des télécommunications et des demandes d'autorisation en application des articles R. 52-3-1 et R. 52-3-4 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu le dossier d'instruction transmis le 24 janvier 2014 par l'Agence nationale des fréquences au ministre du redressement productif ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 19 février 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 février 2013 ;
 Vu l'avis du Centre national d'études spatiales du 8 mars 2013 ;
 Vu l'avis du ministère de la défense du 15 mars 2013 ;
 Vu l'avis de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises du 12 février 2013 ;
 Vu l'avis de l'administration de la météorologie en date du 7 février 2013 ;
 Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services consultés, 
 Arrêtent :
 Fait le 26 mai 2014.
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat
chargée du numérique,
Axelle Lemaire
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément mentionnée à l'article R. 314-198 en date du 13 mars 2014,
 Vu les notifications en date du 3 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23 et 55 ;
 Vu le décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert au 1er janvier 2012 de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 25 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mai 2014.
La ministre des outre-mer, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 55, 55-1 et 59-1 ;
 Vu la loi de pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire au 1er janvier 2012 ;
 Vu le décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 25 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mai 2014.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
 Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2014.
Laurent Fabius
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 1er juin 2014.
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 2 juin 2014.
Benoît Hamon
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
 Vu le règlement (CE) n° 914/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 fixant, pour 2013, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 juin 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale 
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23 et 55 ;
 Vu le décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétences au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 2011-623 du 31 mai 2011 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2012 du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges du 25 avril 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mai 2014.
La ministre des outre-mer, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 49 du 25 novembre 2013, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 2 juin 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 18 décembre 2013 relatif à la modification de l'annexe II Salaires de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2014 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 23 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
 Nota. ― Les textes de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 675-1, L. 755-1 à L. 755-3 et D. 675-16 à D. 675-18 ;
 Vu le décret n° 84-117 du 16 février 1984 modifié relatif à l'admission dans les services publics des ingénieurs diplômés,
 Arrête :
 Fait le 27 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 675-1 à D. 675-18 ;
 Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 3-6 et 6-2 ;
 Vu le décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, notamment son article 10, 
 Arrête :
 Fait le 27 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, notamment son article 10, 
 Arrête :
 Fait le 27 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers, 
 Arrête :
 Fait le 27 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
L'emploi de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, (emploi classé en groupe III) est vacant à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé.
 La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès. Elle fixe, dans les régimes de base, le niveau de participation des assurés aux dépenses de soins. Elle conçoit les règles relatives à la protection complémentaire santé au titre de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire en santé (ACS), en assure le suivi et veille à garantir l'accès effectif aux soins.
 Elle conçoit la politique relative aux prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, et en tant que de besoin, la direction générale de la cohésion sociale, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre. Elle conçoit la politique relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et les politiques de réparation intégrale dont bénéficient les personnes victimes d'aléas thérapeutiques et les personnes malades en raison d'une exposition à l'amiante. Elle s'occupe également des politiques de cessation anticipée d'activité des personnes exposées à l'amiante. Elle assure la tutelle des établissements publics chargés de mettre en œuvre ces politiques.
 La sous-direction est organisée en trois bureaux :
 ― le bureau de la couverture maladie universelle et des prestations de santé (2A) ;
 ― le bureau des prestations familiales et des aides au logement (2B) ;
 ― le bureau des accidents du travail et maladies professionnelles (2C).
 Elle comporte près de 30 agents.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (courriel : thomas.fatome@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-24), et de M. François Godineau, chef de service (courriel : francois.godineau@sante.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-70-59).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, revêtues du visa hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2014.
 Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La fonction de président de l'Institut de recherche pour le développement est déclarée vacante à compter du 10 juin 2014.
 L'Institut de recherche pour le développement est un établissement public national à caractère scientifique et technologique. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement.
 L'institut a pour mission, en France et hors de France, en particulier par des actions de recherche en coopération de longue durée, en accord avec les Etats avec lesquels sont établis des protocoles et conventions :
 a) De promouvoir et de réaliser tous travaux de recherche scientifique et technologique susceptibles de contribuer au progrès économique, social et culturel des pays en développement, en particulier :
 ― par l'étude des milieux physiques, biologiques et humains de ces pays ;
 ― par des recherches tendant à donner à ces pays la maîtrise de leur développement ;
 b) D'assurer l'information scientifique et technique dans les divers milieux sociaux, professionnels et culturels concernés ;
 c) De contribuer à l'application et à la valorisation sociale, économique et culturelle des résultats des recherches ;
 d) D'apporter son concours à la formation à la recherche et par la recherche de Français et d'étrangers ;
 e) De favoriser, par la conclusion de contrats, l'action en commun des organismes travaillant dans son domaine de compétence ;
 f) De participer à l'analyse de la conjoncture nationale et internationale et de ses perspectives d'évolution en vue de l'élaboration de la politique nationale en ce domaine ;
 g) D'accueillir des chercheurs appartenant à des organismes extérieurs.
 L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président assure la direction générale de l'établissement.
 Conformément à l'article 8 du décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, le président de l'établissement est nommé pour quatre ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. Ses fonctions sont renouvelables une fois.
 Les candidats à cette fonction devront, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, faire parvenir, en trois exemplaires, un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention ainsi que toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle au directeur général de la recherche et de l'innovation, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes 75231 Paris Cedex 05.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 et L. 165-5-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2014 relatif à l'inscription du forfait de location et de maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM), SYNCARDIA TAH de la société IST Cardiology SARL, au chapitre 1er du titre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de Mutualité sociale agricole,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juin 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
 des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le directeur central de la sécurité publique, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,
 Décide :
 Fait le 27 mai 2014.
P. Lalle
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
 Vu les articles L. 422-1 et R. 422-2 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1983 relatif à l'extension des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à prendre lors de la préparation et de l'emploi des produits antiparasitaires destinés à l'agriculture ;
 Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 octobre 2013 demandant l'abrogation et la modification de dispositions générales de prévention,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 6 et 7 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;
 Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014 et 7 mai 2014,
 Décide :
 Fait le 1er juin 2014.
F. Bredin
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'association Le Renouveau du 21 octobre 2013 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour mener les opérations d'humanisation du centre situé 31, rue Marceau, à Dijon ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Bourgogne en date du 17 septembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 3 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La directrice générale de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
 Vu le décret du 10 février 2011 portant nomination de la directrice générale de la cohésion sociale - Mme Sabine Fourcade ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) modifié, 
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2014.
S. Fourcade
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu la directive 2012/39/UE de la Commission du 26 novembre 2012 modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1 (1°), R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 15 avril 2014 ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 avril 2014, 
 Arrête :
 Fait le 2 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Transposition complète de la directive 2012/39/UE de la Commission modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine.
Publics concernés : les services préfectoraux en charge de l'immatriculation des véhicules.
 Objet : reconnaissance des contrôles techniques périodiques émanant des Etats membres de l'Union européenne.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté a pour objet d'introduire la possibilité de présenter, lors d'une demande d'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne), le procès-verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de la route ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2014,
 Arrête :
 Fait le 5 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions de véhicules,
D. Kopaczewski
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
 Objet : transposition de la directive Seveso 3.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
 Notice : le présent arrêté vise à transposer en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. En particulier, il précise les modalités d'application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Cet arrêté remplacera et abrogera au 1er juin 2015 l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Il procède notamment à un toilettage des dispositions relatives au contenu des études de dangers et des analyses de risques des accidents majeurs.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 juillet 2013 ;
 Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 1er juin 2013 au 25 juin 2013, 
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Publics concernés : juridictions judiciaires, auxiliaires de justice et justiciables.
 Objet : création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau.
 Entrée en vigueur : la chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau est créée au 1er janvier 2015.
 Notice : ce décret crée une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau et fixe son siège et son ressort. Les cantons auxquels se réfère le décret sont ceux qui précèdent l'entrée en vigueur du décret n° 2014-205 du 2 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron, laquelle est fixée au prochain renouvellement général des assemblées départementales.
 Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 212-19 ;
 Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 11 février 2014,
 Décrète :
 Fait le 10 juin 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Publics concernés : la Banque de France et les personnes physiques ou morales qui exercent le droit au compte.
 Objet : préciser les pièces justificatives qui doivent être fournies à la Banque de France pour l'exercice du droit au compte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires comporte un certain nombre de mesures relatives à l'amélioration du droit au compte, comme prévu dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE) du 21 janvier 2013 : i) obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte, ii) délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France, iii) possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil général, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion. Cet article précise également que les pièces requises pour l'exercice du droit au compte sont définies par arrêté, alors qu'elles sont actuellement définies dans les instructions internes de la Banque de France. Le présent arrêté est pris en application de cette disposition. Les pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France sont indépendantes des pièces que les établissements de crédit demandent lors de l'ouverture du compte.
 Références : l'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires modifie les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte. Le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre des finances et des comptes publics, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,
 Arrête :
 Fait le 30 mai 2014.
Michel Sapin
La commissaire générale à l'égalité des territoires,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
 Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline) ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires,
 Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
 Décide :
 Fait le 5 juin 2014.
M.-C. Bonnet-Galzy
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, 
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2014.
N. de Rivière
La commissaire générale à l'égalité des territoires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;
 Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline) ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
 Décide :
 Fait le 5 juin 2014.
M.-C. Bonnet-Galzy
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait le 6 juin 2014.
N. de Rivière
La commissaire générale à l'égalité des territoires,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;
 Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline) ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
 Décide :
 Fait le 5 juin 2014.
M.-C. Bonnet-Galzy
La commissaire générale à l'égalité des territoires,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création d'un Commissariat général à l'égalité des territoires ;
 Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline) ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET),
 Décide :
 Fait le 5 juin 2014.
M.-C. Bonnet-Galzy
Publics concernés : directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
 Objet : extension du régime d'attribution de la prime d'administration.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret étend le bénéfice de la prime d'administration aux directeurs des écoles supérieures du professorat et de l'éducation créées par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 721-1 et L. 721-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, 
 Décrète :
 Fait le 10 juin 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Benoît Hamon
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La secrétaire d'Etat
chargée de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment l'article 3 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 27 février 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 mai 2014,
 Arrête :
 Fait le 26 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon