Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-851 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de magasinage     du patrimoine;
      Vu le décret no 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs     territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92903 DU 02-09-1992.
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES D'ADMISSION ET EPREUVES FACULTATIVES) ET MODALITES D'ADMISSION.
Par décret en date du 27 mai 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Bois-Arnault et Rugles, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Gisay-Rugles (tronçons Gisay-Bois-Arnault-Rugles), ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Gisay et de Bois-Arnault.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Eure sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Eure, 16, boulevard Georges-Chauvin, 27022 EVREUX CEDEX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et     du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.711-1;
      Vu l'article 3 de l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux     services publics des départements et communes et de leurs établissements     publics;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée relative aux services publics des     départements et communes et de leurs établissements publics;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 ET 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
INSERTION D'UN ART. 6-BIS APRES L'ART. 6,MODIFICATION DE L'ART. 34 DU DECRET DU 09-09-1965,AJOUT A L'ART. 2 D'UN IV ET MODIFICATION DU I DE L'ART. 3 DU DECRET DU 19-09-1947 SUSVISE.
PRISE EN COMPTE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) DANS LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRAL.
PAIEMENT D'UNE COTISATION ASSISE SUR LE MONTANT DE LA NBI ET LIQUIDATION ULTERIEURE D'UNE PENSION CALCULEE SUR SON MONTANT,PRORATISEE EN FONCTION DU NOMBRE D'ANNEES DE PERCEPTION.
SIMPLIFICATION EN MATIERE D'ATTRIBUTION DE PENSION D'INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE,LES MODALITES DE FIXATION DU TAUX D'INVALIDITE SERONT DESORMAIS STRICTEMENT IDENTIQUES A CELLES RETENUES POUR L'INVALIDITE RESULTANT DU SERVICE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 août 1992, M.
     Plouvin (Joël, Yves), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er septembre 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 mars     1992, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir des emplois     d'ingénieur, de personnels techniques et d'administration (femmes et hommes)     vacants ou susceptibles d'être vacants:
      Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, branche d'activité     professionnelle III, techniques expérimentales;
      Deux postes d'assistant ingénieur, branche d'activité professionnelle IV,
     gestion scientifique et technique de la recherche;
      Un poste d'assistant ingénieur, branche d'activité professionnelle III,
     techniques expérimentales, ou branche d'activité professionnelle II,
     informatique et calcul scientifique;
      Deux postes de secrétaire d'administration de la recherche de 3e classe.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 juin     1992.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 30     juin 1992.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets,     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de la     santé et de l'action humanitaire et le ministre délégué au logement et au     cadre de vie,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     441-1, L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1 (1o);
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources     des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des     nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
      Vu l'avis en date du 15 juillet 1992 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré (comité permanent),
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    M. DRESCH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du Trésor,
     J.-C. TRICHET
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'habitat et de la construction,
     M. DRESCH
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-069 présentée     par l'association Radio Arc-en-Ciel FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Arc-en-Ciel FM conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Questembert.
    Fréquence: 100,3 MHz.
    Site d'émission: lieudit Moulin de la Beurne, 56230 Questembert.
    Altitude du site: 95 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 135 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-022 présentée     par l'Association radiophonique du diocèse de Quimper-Cornouailles;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association radiophonique du diocèse de Quimper-Cornouailles conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 2,1ERE PHRASE: ",SIX MEMBRES,DONT; C),14 (AL. 2,1ERE PHRASE: "NEUF MEMBRES,AINSI REPARTIS")
APPLICATION DE LA LOI 8453.
TITRE I (ART. 1 A 3) : CONDITIONS D'ACCES.
LISTE DES DIPLOMES DONT LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNES DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS SUSVISE DOIVENT ETRE TITULAIRES (SPECIALITE MUSIQUE ET SPECIALITE ARTS PLASTIQUES).
CREATION AUPRES DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'UNE COMMISSION (ROLE, ORGANISATION ET COMPOSITION : 6 MEMBRES).
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.
CHAP. I (ART. 4 ET 5) : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 6 A 12) : CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE 1ERE ET DE 2EME CATEGORIE. (PROGRAMME : EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE).
CHAP. III (ART. 13 A 18) : ORGANISATION DES CONCOURS.
MODALITES DE NOMINATION DES JURYS DES CONCOURS ET COMPOSITION (9 MEMBRES).
MODALITES D'ADMISSION AUX CONCOURS.
ANNEXE JOINTE.
Texte partiellement abrogé : art. 2 et 3.
1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum     PREX9210576D  Le Président de la République,
     Sur proposition du Gouvernement,
     Vu la Constitution, notamment ses articles 3, 11, 19, 52, 53 et 60;
     Le Conseil constitutionnel consulté dans les conditions prévues par l'article     46 de l'ordonnance no 58-1067 portant loi organique du 7 novembre 1958,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS D'ENCADREMENT,
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS TECHNICIENS,ADMINISTRATIFS ET D'EXPLOITATION,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DES REFORMES STATUTAIRES,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES,
LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES ET DE LA DECENTRALISATION,
LA SOUS-DIRECTION DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION,
LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE DES SERVICES,
LA MISSION DU RESEAU TECHNIQUE,
LA MISSION EVALUATION ET PROSPECTIVE,
LA DIVISION DES AFFAIRES GENERALES.
MODALITES D'ORGANISATION ET ROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1985 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 79-241 du 14 mars 1979 instituant une indemnité de     technicité en faveur du corps des techniciens d'études et de travaux en     fonctions à la direction générale de l'aviation civile et à la direction de     la Météorologie nationale, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79241 DU 14-03-1979 EST FIXE A 1139FRS,A COMPTER DU 01-01-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1991.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'action sociale,
     M. THIERRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS AU CONCOURS SUR TITRES MENTIONNE A L'ART. 12 (1EREMENT,A) DU DECRET 91868 DU 05-09-1991 SUSVISE DOIVENT ETRE TITULAIRES DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES AU MOINS EQUIVALENT AU NIVEAU DES TITRES ET DIPLOMES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 29 avril 1992, les prévisions de recettes et les     crédits ouverts au budget de l'Etablissement public du parc de La Villette     pour 1991 sont fixés à la somme nette de 755858050 F (décision modificative     no 2).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 juin 1992, sont nommés au titre de l'article 2 (3o, a     b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de     l'éducation, en remplacement de M. Torre, président du conseil général de     l'Ardèche, et de M. Séramy, président du conseil général de Seine-et-Marne:
      Deuxième suppléant de M. Rossi (José), président du conseil général de la     Corse-du-Sud: M. Mercier (Michel), président du conseil général du Rhône;
      Deuxième suppléant de M. Hoeffel (Daniel), président du conseil général du     Bas-Rhin: M. de Raincourt (Henri), président du conseil général de l'Yonne.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3EMEMENT,AB) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION EN REMPLACEMENT DE M. TORRE,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ARDECHE,ET DE M. SERAMY,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE,
2EME SUPPLEANT DE M. ROSSI JOSE,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA CORSE-DU-SUD: M. MERCIER MICHEL,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU RHONE,
2EME SUPPLEANT DE M. HOEFFEL DANIEL,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU BAS-RHIN: M. DE RAINCOURT HENRI,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'YONNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret no 74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 80-395 du 2 juin 1980 modifié portant attribution d'une     indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité     française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT DECRET:
ART. 2: LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 6 mars 1992, il est donné quitus de sa gestion à M.
     Perdriau (Maurice) en qualité de liquidateur de l'Association syndicale de     reconstruction de Boulogne-sur-Mer-Centre (Pas-de-Calais), en application des     dispositions de l'article 38 (3e alinéa), du décret no 59-452 du 21 mars 1959     modifié.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Perdriau en qualité de     liquidateur de l'Association syndicale de reconstruction de     Boulogne-sur-Mer-Centre (Pas-de-Calais).
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur et du ministre des postes et télécommunications,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37;
      Vu la directive (C.E.E.) no 89-336 du conseil du 3 mai 1989 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la comptabilité     électromagnétique;
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-263 du conseil du 29 avril 1991 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements     terminaux de télécommunications incluant la reconnaissance mutuelle de leur     conformité;
      Vu le code pénal, et notamment son article R.25;
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 89 et     L. 96;
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 23 bis et 38;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21,
     avant-dernier alinéa;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     EMILE ZUCCARELLI
Texte totalement abrogé à compter du 20-07-2007
RECT. JO DU 29-08-1992   P11804
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 89336 DU 03-05-1989 ET 91263 DU 29-04-1991.
APPLICATION AUX APPAREILS SUSCEPTIBLES DE CREER DES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES AINSI QU'A CEUX DONT LE FONCTIONNEMENT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTE PAR CES PERTURBATIONS.
FIXATION DES EXIGENCES ESSENTIELLES DE PROTECTION AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES APPAREILS MIS SUR LE MARCHE,
RENVOI AUX NORMES COMME MOYEN DE PREUVE PRIVILEGIE MAIS NON OBLIGATOIRE DE CONFORMITE A CES EXIGENCES DE PROTECTION,
APPOSITION PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DU MARQUAGE CE ATTESTANT DU RESPECT DE CES EXIGENCES.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du     30 juin 1992, M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la mer.
M. GARACHE SERGE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, M.
     Jean-Paul Corbière, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions     de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de     Midi-Pyrénées en remplacement de Mme Colette Despontin, admise à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 4 avril 1992.
M. JEAN-PAUL CORBIERE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES EN REMPLACEMENT DE MME. COLETTE DESPONTIN,ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 04-04-1992.
Par décret en date du 28 août 1992, sont nommés membres du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. MOREL DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER FRANCOIS;
MEMBRE SUPPLEANT: M. LEGRAND ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. FERRIER JEAN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 26 août 1992, il est mis fin, sur sa demande, à compter     du 1er septembre 1992, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Develay     (Michel), professeur d'université (70e section) à l'université Lyon-II.
      M. Debreuille (Jean-Yves), professeur d'université (9e section) à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon, est nommé     directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Lyon à compter du 1er septembre 1992.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1992,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LYON DE M. DEVELAY MICHEL.
M. DEBREUILLE JEAN-YVES EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LYON,A COMPTER DU 01-09-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 31 mars 1992:
      M. Mille (Antoine) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de     l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes représentant du     personnel pénitentiaire.
      M. Judey (Bruno) est nommé membre suppléant du conseil d'administration     représentant du personnel pénitentiaire.
M. MILLE ANTOINE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE ET M. JUDEY BRUNO,MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, modifiée par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux     études médicales et pharmaceutiques;
      Vu le décret no 91-136 du 31 janvier 1991 fixant le rôle, la composition et     les modalités de fonctionnement des commissions prévues aux articles 57 et 60     de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 25 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des enseignements supérieurs:
    Le chef de service,
    G. ROYER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la santé:
     Le sous-directeur des professions de santé,
     D. LAGIER
NOMINATION,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 91136 DU 31-03-1986:
EN TANT QUE MEMBRES DE DROIT:
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS AU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE OU SON REPRESENTANT,
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE.
EN TANT QUE DESIGNES:
MME. LE PROFESSEUR PELLET HELENE,PROFESSEUR A L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE MEDECINE DE GRANGE-BLANCHE,A LYON,MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES MEDICALES,ET M. LE PROFESSEUR SAMPOL,PROFESSEUR A L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE PHARMACEUTIQUE D'AIX-MARSEILLE,MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES,
M. LE DOCTEUR VIATEAU,MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES MEDICALES,ET M. MAZZONI,MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES,
M. SIMON,INTERNE,SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DES SYNDICATS D'INTERNES EN PHARMACIE,ET M. RABAUD,INTERNE,SUR PROPOSITION DE L'INTERSYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX DES VILLES DE FACULTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-009 présentée     par la S.A. Alouette FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Alouette FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1992, Mme Knoche (Yvette),     née Saudet, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 2e     échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du     Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 4 janvier 1993, au titre des articles L. 4, paragraphe     1, et L. 24, paragraphe 1 (3a), du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques;
      Vu le décret no 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants     territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques;
      Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92906 DU 02-09-1992.
FIXATION DU PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES EMPLOIS SUSVISES (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION) ET MODALITES D'ADMISSION.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 1992, M. Deperne (Hervé),     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, du logement et des transports, est, à compter du     1er juillet 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-001 présentée     par la S.A.R.L. Radio Presqu'île;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Presqu'île conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un     emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux;
      Vu le décret no 77-520 du 20 mai 1977 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat 8,80 p. 100 1977,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 77520 DU 20-05-1977,LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80% 1977 DEVANT ETRE AMORTIES LE 23-05-1992 EST FIXEE A 1258,81FRS PAR OBLIGATION DE 1000FRS DE VALEUR NOMINALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 août 1992, est nommé membre du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités     représentant les grands intérêts nationaux :
      Membre titulaire : M. Destrem (Yves).
      Membre suppléante : Mme Moutran (Françoise).
      En remplacement de : Mme Longueval (Joëlle).
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX:
MEMBRE TITULAIRE: M. DESTREM YVES,
MEMBRE SUPPLEANT: MME. MOUTRAN FRANCOISE.
EN REMPLACEMENT DE: MME. LONGUEVAL JOELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-854 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des agents territoriaux du patrimoine, notamment son article     5;
      Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale entendu (séance du     14 mai 1992),
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 91854 DU 02-09-1991.
CHAP. I (ART. 1): NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVE FACULTATIVE.
CHAP. II (ART. 2 A 7): ORGANISATION DES CONCOURS.
COMPOSITION DU JURY (AU MOINS 3 MEMBRES ET AU PLUS 5 MEMBRES) ET MODALITES D'ADMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 86-328 du 7 mars 1986 instituant un Haut Comité     Education-Economie;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN GLAVANY
M. JEAN GLAVANY,SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES DANS L'ENSEMBLE DU SYSTEME EDUCATIF.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A L'ENSEMBLE DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE.IL SUIT LES TRAVAUX DU HAUT COMITE EDUCATION-ECONOMIE ET EXERCE LA TUTELLE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ).IL EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,LA TUTELLE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP).
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES CI-DESSUS.IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELEVANT DE CES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1992, M.
     Augustin-Jean (Marcel, Maxime, André), ingénieur d'études et de fabrications,     en fonctions à la direction des constructions navales de Ruelle, est admis à     la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 septembre 1992, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-005 présentée     par l'association Radio Thyphanie Mene;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Mene conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 mars 1992, le tableau d'avancement pour le grade     d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année     1992 est fixé comme suit:
      Leray (Jean-Claude).
     Mazzolini (Pierre).
     Giblin (Jean-Pierre).
     Amilhat (Michel).
     Pommellet (Pierre).
     Albouy (Jean-Claude).
     Andreu (Paul).
     Gressier (Claude).
     Bruere (Michel).
     Eruimy (Jean) (*).
     de Bouard (Sébastien) (*).
     Thuaud (Bernard) (*).
     Becker (Dominique) (*).
     Chassende dit Patron (Pierre).
     Mollard (Gilbert).
     Menard (Philippe).
     Cubaud (Pierre).
     Liochon (Marius).
     Baranger (Maxime).
     Michel (Jean).
     Arnaud (Paul).
     Delorme (Michel).
     Butikofer (Jean-Marie).
     Marec (Michel).
     Romenteau (Pierre).
     Bietry (Jacques).
     Cour (Jean-Marie).
     Parey (Charles).
     Courty (Roger).
     Schwirtz (Michel).
     Labaune (Jean).
     Dichon (Jean-Claude).
     Lamure (Claude).
     Thouzeau (Célestin).
   (*) Article 7 du statut particulier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 29 juillet 1992, le nombre des places     offertes aux concours externe et interne d'accès aux instituts régionaux     d'administration (femmes et hommes) est fixé comme suit:
      Concours externe: 305;
      Concours interne: 304.
      Les places mentionnées ci-dessus sont réparties comme suit entre les     différents instituts régionaux d'administration:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 22/08/1992    
                      ......................................................
MODALITES DE REPARTITION DES PLACES DES CONCOURS EXTERNE (305) ET INTERNE (304) ENTRE LES DIFFERENTS IRA.