Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment ses articles 24 et 25 ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2011 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
 Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique en date du 22 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique du Centre national de la recherche scientifique en date du 6 juin 2012 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en date du 5 juillet 2012 ;
 Vu la proposition du président du Centre national de la recherche scientifique,
 Arrête :
 Fait le 1er août 2012.
Geneviève Fioraso
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2012-116 du 27 janvier 2012 relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation des acquis de l'expérience professionnelle, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié portant détermination des interrégions et des subdivisions d'internat ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2012 portant désignation des universités chargées d'organiser la procédure d'obtention des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle,
 Arrêtent :
 Fait le 26 juillet 2012.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef du service adjoint
à la directrice générale,
E. Piozin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
 Vu le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif au formamide (usages dans les produits de consommation et évaluation des risques sanitaires liés aux jouets en mousse « tapis-puzzles ») en date du 4 juillet 2011 ;
 Considérant que les jouets en mousse dits « tapis-puzzles », constitués de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, sont destinés à être manipulés par de jeunes enfants ;
 Considérant que le formamide (n° CAS : 75-12-7) est une substance classée reprotoxique au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
 Considérant que tous les tapis-puzzles prélevés sur le marché national en décembre 2010 se sont avérés contenir du formamide ;
 Considérant que le formamide a été inscrit le 18 juin 2012 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates à la procédure d'autorisation, prévue au 1 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 dit « REACH » ;
 Considérant que les tapis-puzzles contenant du formamide sont susceptibles d'émettre cette substance dans des quantités susceptibles de nuire à la santé des enfants ;
 Considérant qu'afin de prévenir des risques graves pour les jeunes enfants il y a lieu de suspendre la commercialisation des tapis-puzzles contenant du formamide dans des quantités susceptibles de nuire à leur santé,
 Arrêtent :
 Fait le 1er août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Publics concernés : professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques).
Objet : répartition des coûts exposés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs liées aux brouillages causés par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret est pris pour application du I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Ces dispositions ont institué une taxe destinée à couvrir les coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour recueillir et traiter les réclamations des téléspectateurs liées aux brouillages causés par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz. Le décret définit les coûts qui entrent dans l'assiette de la taxe et fixe leur clé de répartition entre les titulaires de chaque bloc de fréquences, en fonction de la part de brouillages susceptible d'être causée par chacun des blocs.
Le décret précise enfin que les opérateurs doivent informer l'ANFR de la date de mise en service de leurs stations radioélectriques au plus tard huit jours ouvrés avant cette date, cette information étant essentielle à la définition de la cause des brouillages signalés à l'agence.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les dispositions du code des postes et des communications électroniques modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du redressement productif, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 43 et R. 20-44-23 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juillet 2012 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 juillet 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 20 juillet 2012.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
 et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 223-1, L. 571-13 et R. 223-2 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-6 ;
 Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
 Vu l'arrêté interministériel du 17 août 1998 relatif aux seuils de recommandation et aux conditions de déclenchement de la procédure d'alerte ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de Paris-Le Bourget en date du 7 juin 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de Paris - Charles-de-Gaulle en date du 12 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de Paris-Orly en date du 17 novembre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 14 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, notamment son article 3.2 ;
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2009-144 F ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-2 et R. 119-7 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2007 portant application à certains équipements de régulation du trafic du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, 
 Arrête :
 Fait le 26 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Publics concernés : utilisateurs et fabricants des équipements concernés.
Objet : homologation de diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer diverses décisions de l'ARCEP.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ) et les décisions de l'ARCEP homologuées par cet arrêté sur le site de l'ARCEP ( http://www.arcep.fr ).
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
 Fait le 27 juillet 2012.
Fleur Pellerin  
 (1) Décision publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 94-386 du 10 mai 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël relatif à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement (ensemble un protocole additionnel), signé à Jérusalem le 26 novembre 1992,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Eric Besson
Ministre chargé de l'industrie,
de l'énergie
et de l'économie numérique
Pour le Gouvernement
de l'Etat d'Israël :
Shalom Simhon
Ministre de l'industrie,
du commerce et du travail
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 20 décembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius


 (1) Le présent protocole est entré en vigueur à l'égard de la France le 1er avril 2012.



Le Directeur,
Direction des Affaires juridiques
de l'OCDE,
Nicola Bonucci
Le Directeur
du Conseil juridique
et du droit international public
(Jurisconsulte)
du Conseil de l'Europe,
Manuel Lezertua
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011.
Entrée en vigueur à l'égard de la France : le 1er avril 2012.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
 Vu le décret en date du 1er août 2012 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Michel Bart) ;
 Vu l'avis de la commission consultative rendu le 29 mars 2012 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la lettre du 26 juillet 2012 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif,
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
  Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er août 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 47-38-11, présentée, d'une part, par la société CPG Solar, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 514 983 949, dont le siège social est situé 5170, plaine de Cavaillac, 30120 Molières-Cavaillac, représentée par ses gérants, M. Christophe GLEIZE et M. Pascal GLEIZE et, d'une part, la société Homéa Energies, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 510 971 997, dont le siège social est situé 24, rue des Charpentiers, 13150 Tarascon, représentée par son gérant, M. Quentin FROMENT, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 Les sociétés CPG Solar et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Homéa Energies développe, pour le compte de la société CPG Solar, sur le territoire de la commune d'Aveze (Gard), un projet de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de production maximale de 2 239,8 kWc.
 Le 15 février 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société CPG Solar, en date du 21 janvier 2010.
 Le 3 novembre 2010, la société ERDF a délivré une proposition technique et financière à la société Homéa Energies.
 Le 3 décembre 2010, la société Homéa Energies a retourné à la société ERDF la proposition technique et financière signée.
 Par courrier du 7 janvier 2011, la société ERDF a informé la société CPG Solar qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés CPG Solar et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
 et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 28 mars 2011, sous le numéro 172-38-11, présentée par la société MBVoltaïque, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 517 399 606, dont le siège social est situé 7, impasse des Lilas, 57180 Terville, représentée par son gérant, M. Marc-Olivier BORSI, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société MBVoltaïque a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public d'électricité, relatif à un litige portant sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 La société MBVoltaïque demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
 A titre principal :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 ― dire et juger que seules les dispositions du décret du 23 avril 2008 peuvent motiver un refus d'instruire une demande de raccordement au réseau.
 A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société MBVoltaïque en raison du retard pris par la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière de raccordement.
 Par conséquent :
 ― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre de la société MBVoltaïque ;
 ― enjoindre la société ERDF de délivrer à la société MBVoltaïque une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement interviendra sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement et, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
 ― enjoindre la société ERDF de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat.
 A titre infiniment subsidiaire :
 ― surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir du Conseil d'Etat sur le recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 ; ou
 ― saisir, à titre préjudiciel, le Conseil d'Etat de la question de la légalité du décret du 9 décembre 2010.
*
*  *
 Fait à Paris, le 31 mai 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 65-38-11, présentée, d'une part, par la société Ex Roux, société en cours de constitution, située 7, allée de la Bruyère, 34725 Saint-André-de-Sangonis, représentée par M. Vianney FROMENT et, d'autre part, par la société Homéa Energies, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 510 971 997, dont le siège social est situé 24, rue des Charpentiers, 13150 Tarascon, représentée par son gérant, M. Quentin FROMENT, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 Les sociétés Ex Roux et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Homéa Energies développe, pour le compte de la société Ex Roux, sur le territoire de la commune de Saint-Côme-d'Olt (Aveyron), un projet de centrale photovoltaïque intégré au bâti d'une puissance de production maximale de 143,6 kWc.
 Le 24 novembre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Homéa Energies, en date du 30 août 2010.
 Par courrier du 8 février 2011, la société ERDF a informé la société Homéa Energies qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Ex Roux et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 31 mai 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 du conseil autorisant l'association Radio Liberté à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté ;
 Vu la décision n° 2010-749 du 20 juillet 2010 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de changement de nom du service Radio Liberté par laquelle l'association Radio Liberté a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 49-38-11, présentée, d'une part, par la société Ex Cantine Jacou, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 524 979 226, dont le siège social est situé route de Nîmes, Le Grand-Escalion, 30510 Générac, représentée par son gérant, M. Quentin FROMENT et, d'une part, par la société Homéa Energies, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 510 971 997, dont le siège social est situé 24, rue des Charpentiers, 13150 Tarascon, représentée par son gérant, M. Quentin FROMENT, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 Les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Homéa Energies développe, pour le compte de la société Ex Cantine Jacou, sur le territoire de la commune de Jacou (Hérault), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de production maximale de 82,6 kWc.
 Le 25 août 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Homéa Energies, en date du 16 août 2010.
 Le 23 septembre 2010, la société ERDF a délivré une proposition technique et financière à la société Homéa Energies.
 Le 2 décembre 2010, la société Homéa Energies a retourné la proposition technique et financière signée à la société ERDF, qui l'a reçue le 6 décembre 2010.
 Par courrier du 14 février 2011, la société ERDF a informé la société Homéa Energies qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, les sociétés Ex Cantine Jacou et Homéa Energies ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 31 mai 2012.
Pour le comité de règlement des différends
 et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 26 mars 2011, sous le numéro 173-38-11, présentée par la société François Peyrot-Stéphane Sahun, société civile professionnelle de vétérinaires, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne sous le numéro 423 763 028, dont le siège social est situé 3, rue des Pourpiers, plaine Saint-Nazaire, 11000 Carcassonne, représentée par ses gérants, M. François PEYROT et M. Stéphane SAHUN, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société François Peyrot-Stéphane Sahun a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public d'électricité, relatif à un litige portant sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 La société François Peyrot-Stéphane Sahun demande au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, de :
 A titre principal :
 ― dire et juger que l'application du décret du 9 décembre 2010 doit être écartée ;
 ― dire et juger que seules les dispositions du décret du 23 avril 2008 peuvent motiver un refus d'instruire une demande de raccordement au réseau.
 A titre subsidiaire, dire et juger que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être opposé à la société François Peyrot-Stéphane Sahun en raison du retard pris par la société ERDF dans la délivrance de la proposition technique et financière de raccordement.
 Par conséquent :
 ― dire et juger que la société ERDF n'est, donc, pas fondée à en faire application à l'encontre de la société François Peyrot-Stéphane Sahun ;
 ― enjoindre la société ERDF de délivrer à la société François Peyrot-Stéphane Sahun une proposition technique et financière ;
 ― enjoindre la société ERDF de confirmer que l'accord sur la proposition technique et financière de raccordement interviendra sans que le décret du 9 décembre 2010 ne puisse s'opposer, d'une part, à la régularisation de la convention de raccordement ni, d'autre part, à la transmission d'un contrat d'achat ;
 ― enjoindre la société ERDF de procéder dans ces conditions à la transmission de la demande de contrat d'achat à l'autorité en charge de l'obligation d'achat.
 A titre infiniment subsidiaire :
 ― surseoir à statuer dans l'attente de la décision à venir du Conseil d'Etat sur le recours tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010 ; ou
 ― saisir, à titre préjudiciel, le Conseil d'Etat de la question de la légalité du décret du 9 décembre 2010.
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*  *
 Fait à Paris, le 31 mai 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 36-38-11, présentée par la société MSO PV Top, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 514 201 185, dont le siège social est situé 115, avenue Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son gérant, la société Maïa Solar, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société MSO PV Top développe, sur le territoire de la commune de Rocles (Allier), un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti d'une puissance de production maximale de 244,8 kWc.
 Le 18 août 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société MSO PV Top, en date du 17 août 2010.
 Le 2 novembre 2010, la société ERDF a délivré une proposition de raccordement et les conditions particulières de la convention de raccordement à la société MSO PV Top.
 Le 8 décembre 2010, la société MSO PV Top a retourné à la société ERDF la proposition de raccordement signée et les conditions particulières de la convention de raccordement signées.
 Par courrier du 27 janvier 2011, la société ERDF a informé la société MSO PV Top qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société MSO PV Top a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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*  *
 Fait à Paris, le 31 mai 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
La présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, d'une part, et R. 321-1 et suivants, d'autre part ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adopté par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du 7 janvier 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
F. Mariani-Ducray
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-242.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1237 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2007 ;
 Discussion les 17 et 18 novembre 2009 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 novembre 2009 (TA n° 362).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 111 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 257 (2009-2010) ;
 Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 279 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 258 (2009-2010) ;
 Discussion les 17 et 18 février 2010 et adoption le 18 février 2010 (TA n° 61, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2311 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2315 ;
 Discussion et adoption le 23 février 2010 (TA n° 423).
Sénat :
 Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 308 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 78).

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'intitulé de la troisième partie, de l'article 64-3. Modification de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 145. Modification de la  loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité : modification de l'article 216. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 11, 12.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le haut-commissaire
aux solidarités actives contre la pauvreté,
haut-commissaire à la jeunesse,
Martin Hirsch
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-241.
Sénat :
 Proposition de loi n° 612 rectifiée (2008-2009) ;
 Rapport de M. Christian Demuynck, au nom de la commission de la culture, n° 36 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 37 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 27 octobre 2009 (TA n° 12, 2009-2010).
Assemblée nationale :
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2000 ;
 Rapport de Mme Claude Greff, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2269 ;
 Avis de Mme Françoise Hostalier, au nom de la commission de la défense, n° 2240 ;
 Discussion et adoption le 4 février 2010 (TA n° 404).
Sénat :
 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 268 (2009-2010) ;
 Rapport de M. Christian Demuynck, au nom de la commission de la culture, n° 303 (2009-2010) ;
 Texte de la commission n° 304 (2009-2010) ;
 Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 80, 2009-2010).

Modification du code du service national, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts.
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : modification de l'intitulé, suppression du titre I, abrogation des articles 1 à 5, 7 à 11, 13 à 16.
Modification de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale : création de l'article 1.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-5, R. 436-6, R. 436-7 et R. 436-8 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 19 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau du 15 décembre 2009 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 6 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 15 janvier 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 portant création des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant création d'un comité technique paritaire central à l'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 portant création du comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du 22 juin 2009 ;
 Vu les arrêtés du 4 janvier 2010 portant nomination des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Poitou-Charentes ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2010 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des ressources humaines,
R. Davies
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies ;
 Vu le décret n° 2009-321 du 20 mars 2009 pris pour application de l'article 200 octies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs d'entreprise,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 433-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-11, R. 4624-31 et D. 4624-47 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 novembre 2009 ;
 Vu l'avis de la commission générale du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 novembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'article 100 de la loi 2008-1330.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-6 et R. 4321-33, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 134 d la loi 2009-879.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-6 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Application de l'article 134 d la loi 2009-879.
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4321-6 et R. 4321-33 ;
 Vu le décret n° 2010-246 du 9 mars 2010 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mars 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence du 24 juin et 22 juillet 2009 ;
 Vu les lettres du laboratoire en date du 21 avril et 22 juin 2009 sollicitant la radiation de spécialités de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
 Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation de l'entreprise, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
du financement
du système de soins,
M. Jeantet