Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps detravail ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le livre de procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité ministériel en date du 9 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Le décret 2000-815 du 25 août 2000 détermine, dans son article 3-I, un certain nombre de garanties minimales de durée du travail et de repos issues, pour la plus grande majorité d'entre elles, de la transposition de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993. A l'article 3-II, le décret précité prévoit deux possibilités de dérogations à ces garanties : des dérogations permanentes définies par un décret (art 3-II-a) et des dérogations intervenant pour une période limitée en cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service (art. 3-II-b).
Les dérogations prévues à l'art. 3-II-a doivent intervenir lorsque l'objet du service public l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens. Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des dérogations de ce type sont notamment nécessaires afin d'assurer des missions de sécurité, économique et sanitaire, et de sûreté des immeubles.
Le présent décret définit d'une part, les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie amenés à déroger, en permanence, à une ou à plusieurs garanties minimales, compte tenu des conditions particulières d'exercice de leurs missions, d'autre part, les contreparties qui leur sont accordées.
Il s'agit :
a) des agents de la direction générale des douanes et droits indirects :
- art 1 : dans le cadre de la programmation des plages de travail et du fonctionnement du service selon une cote de service établie 10 jours à l'avance, pour la quinzaine ou pour le mois, avant pour objectif de concilier les impératifs du service et le rythme de vie des agents. L'extension à 12 heures de travail quotidien dans le cadre d'une cote de service ne concernera que les vacations longues telles qu'elles existent aujourd'hui. Ce mode de programmation ne sera pas étendu à d'autres services ;
- art 2 : dans le cadre de l'exercice de leurs activités de contrôle et d'enquête, afin de répondre à des contraintes particulières imposées par le code des douanes et mettre en oeuvre des procédures ne permettant pas de respecter les garanties minimales : ainsi, des prolongations de service peuvent avoir lieu à la suite de procédures contentieuses (art. 324 du code des douanes) et pour des nécessités impérieuses de service (par exemple : dispositifs de crise ESB, dioxine, vigipirate ..) ainsi que pour la mise en oeuvre des pouvoirs de police judiciaire conférés à certains agents des douanes par l'article 28-1 du code de procédure pénale. Par ailleurs, dans le cadre de l'action de l'Etat en mer, les agents des douanes doivent apporter une réponse immédiate aux sollicitations dont ils sont l'objet (par exemple : opérations de sauvetage et d'assistance, prévention et répression des pollutions marines) ;
- art 4 : pour l'organisation de la vérification des marchandises effectuée dans le cadre de l'article 102-1 du code des douanes. L'administration des douanes est ainsi en mesure de maintenir l'offre aux opérateurs du commerce international d'un service public compétitif et attractif, pleinement adapté aux exigences de dédouanement 24h/24 des marchandises.
b) des agents assurant les métiers de gardien et de premier gardien de loge à l'établissement de Paris et d'agent de sûreté chargé des fonctions de gardiennage de l'établissement monétaire de Pessac de la direction des monnaies et médailles (article 6) ;
c) des agents du service de sécurité de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (article 5), des agents du service intérieur, assurant des fonctions de surveillance et de sécurité (article 7), des agents du service automobile de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, affectés à la conduite de véhicules automobiles (article 8).
Les contreparties accordées sont soit des dérogations à la durée annuelle de 1600 heures, soit des compensations financières et/ ou des repos compensateurs.