Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat,
      Vu les articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant     diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne     industrielle;
      Vu le décret no 83-872 du 30 septembre 1983 modifié fixant les conditions     d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983     portant dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne     industrielle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et communications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE PLAFOND DE DEPOT SUR LE CODEVI EST RELEVE A 30000FRS PAR COMPTE.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET.
APPLICATION DES ART. 5,6 ET 7 DE LA LOI 83607 SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment     les articles L. 382-1, L. 382-9, R. 382-1 à R. 382-5;
      Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et     syndicales des photographes indépendants, ainsi que les avis recueillis     auprès des organisations professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces     auteurs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale:
    Le sous-directeur des affaires juridiques,
    P. FLORENSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la formation publique hospitalière;
      Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux modalités d'organisation de     l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants de     classe exceptionnelle de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
MODIFICATION DES AT. 1 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP),CHAQUE SESSION D'EXAMEN FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL.LA PUBLICITE DE CETTE DECISION RESULTE DE L'INSERTION AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET AU BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE PARIS;
ART. 5: EN CE QUI CONCERNE L'AP-HP,LE JURY DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL EST NOMME PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL.LE JURY DE L'EXAMEN COMPREND 4 MEMBRES: LE DIRECTEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT; UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE; UN CADRE SOCIO-EDUCATIF; UN EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE APPARTENANT AU GRADE LE PLUS ELEVE DE CE CORPS.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L.
     667-5 et L. 668-3;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament;
      Vu le projet de règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes     pratiques de distribution,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1989 modifié fixant les modalités de rémunération     des experts assistant les personnels chargés de l'inspection de     l'apprentissage pour actes déterminés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A LM'ART. 1 CI-DESSUS EST FIXE A 38,54FRS.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9     de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement     artistique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
LA COMMISSION SUSVISEE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET 4 PERSONNALITES QUALIFIEES,REMPLACEES EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS.
LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE.
LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER EN TANT QUE DE BESOIN PAR DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 88605 DU 06-05-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment les articles L. 211-4 et L. 421-8;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 18 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 septembre 1994.
                                                        EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
REMPLACE LES ART. R211-14 (DERNIER AL.),R211-27,R421-1 (AL. 2),R421-38 (2EMEMNT: 1ERE PHRASE).
ABROGE L'ART. R211-28.
MODIFIE LES ART. R421-27 (2EMEMENT: AL. 1) ET R421-38 DU CODE DES ASSURANCES.
LES MODIFICATIONS SUSVISEES CONCERNENT:
L'ETENDUE TERRITORIALE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR: DISPENSE DU CONTROLE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE POUR LES PAYS VISES A L'ART. L211-4 SAUF MONACO,DEROGATION AU CONTROLE DE L'ASSURANCE FRONTIERE ET DEL A CARTE VERTE POUR LES PAYS VISES A CET ARTICLE; LE FONDS DE GARANTIE N'INDEMNISE LES SINISTRES CAUSES EN FRANCE PAR DES VEHICULES EN PROVENANCE DES ETATS PRECITES QUE LORSQUE LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS (BCF) NE PREND PAS EN CHARGE CETTE INDEMNISATION (VEHICULES NON ASSURES DANS LEUR PAYS D'ORIGINE).APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 945 DU 04-01-1994;
LE FONDS DE GARANDIE DE CHASSE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993.
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE INCONSTITUTIONNEL LA SECONDE PHRASE DU 3EME AL. DE L'ART. L34-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE.LES AUTEURS DE LA SAISINE ONT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DE LA LOI MECONNAIT A LA FOIS LE PRINCIPE A VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE L'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC,L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A TOUT D'ABORD CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES NE PRIVAIENT PAS DE GARANTIES LEGALES LES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES QUI RESULTENT DE L'EXISTENCE ET DE LA CONTINUITE DES SERVICES PUBLICS AUXQUELS LE DOMAINE PUBLIC PEUT ETRE AFFECTE.IL A,PAR AILLEURS,CONSTATE QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS NE PORTAIENT ATTEINTE AU PRINCIPE D'INALIENABILITE.CEPENDANT,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LA SECONDE PHRASE DU 3EME AL. DE L'ART. L34-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,QUI PREVOIT QUE L'AUTORITE COMPETENTE A LA POSSIBILITE D'ACCORDER AUX TITULAIRES DE DROITS REELS,QUI AURAIENT DEJA BENEFICE PENDANT 70 ANS,DES RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS SANS TERME DEFINITIF,ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA PROTECTION DUE A LA PROPRIETE PUBLIQUE EN VERTU DE L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 3 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse, notamment son article 59;
      Vu l'avis de l'assemblée de Corse, en date du 16 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DANIEL HOEFFEL
LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA CORSE A DOTE LA CORSE D'UN STATUT SPECIFIQUE.LA CORSE EST DESORMAIS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DOTEE DE 2 ORGANES: LE CONSEIL EXECUTIF ET L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LE CONSEIL EXECUTIF EST NOTAMMENT CHARGE D'ELABORER ET DE METTRE EN OEUVRE LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE CORSE ET LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE CORSE.L'ASSEMBLEE QUANT A ELLE REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET CONTROLE LE CONSEIL EXECUTIF.ELLE ADOPTE LE PLAN DE DEVELOPPEMENT ET LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE.
AFIN DE TENIR COMPTE DE CE NOUVEAU STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET DES INSTITUTIONS NOUVELLES QUI ONT ETE MISES EN PLACE,IL CONVENAIT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A L'ELABORATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE:
L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME EST REMPLACE PAR: CHAP. IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TEERRITORIALE DE CORSE.
MODIFIE LES ART. R144-1,R144-4,R144-5 (AL. 1),R144-6 (2EME PHRASE),R144-7,R144-9 (AL. 1 ET 2),R144-10,R144-11 (AL. 2),R144-13 (AL. 3),R144-16,R144-17 (AL. 1 ET 3).
COMPLETE L'ART. R144-2 PAR UN ALINEA.
SUPPRIME LES ART. R144-5 (DERNIER AL.),R144-14 (DERNIER AL.) ET R144-15.
REMPLACE LES ART. R144-3 (AL. 1 ET 2 PAR LES AL. 1,2 ET 3),R144-5 (AL. 2)"R144-6 (1ERE PHRASE),R144-8 (AL. 1),R144-10 (DERNIERE PHRASE),R144-12 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JACQUES CREMADEILLS,CONSEILLER,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-03-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 01-08-1994,FIXATION DE LA LISTE DES AGENTS HABILITES A REALISER L'AUDIT ET A EFFECTUER DES VISITES DE CONTROLE,AFIN DE VERIFIER QUE LES INFORMATIONS PORTEES DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT REPONDENT AUX EXIGENCES FORMULEES DANS LE CAHIER DES CHARGES,PREVU A L'ART. 6,POINT II (B) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987;
      Vu l'accord Prime annuelle du 1er décembre 1993 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement     public Météo-France;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1994 relatif aux modalités de contrôle financier de     Météo-France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    BERNARD BOSSON
SONT NOMMES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DE METEO-FRANCE,A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DE L'ETABLISSEMENT:
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL POUR METEO-FRANCE EN ANTILLES-GUYANE;
LE DIRECTEUR REGIONAL POUR METO-FRANCE A LA REUNION;
LE DIRECTEUR REGIONAL POUR METEO-FRANCE EN POLYNESIE FRANCAISE;
LE DIRECTEUR REGIONAL POUR METEO-FRANCE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET A WALLIS-ET-FUTUNA;
LE CHEF DE SERVICE POUR METEO-FRANCE A MAYOTTE;
LE CHEF DE SERVICE REGIONAL POUR METEO-FRANCE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56;
      Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des     organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de     construction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'habitat et de la construction:
    L'administrateur civil,
    M.-D. HEBRARD DE VEYRINAS
A COMPTER DU 14-06-1994,LE SECOND MEMBRE DE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE "POUR LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A) AU PROFIT DES ACTIONS DE FORMATION DES ADMINISTRATEURS DESDITS ORGANISMES" EST REMPLACE PAR "POUR LES ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A ET B) AU PROFIT DES ACTIONS DE FORMATION DES ADMINISTRATEURS ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DESDITS ORGANISMES".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-324 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République  (1) La présente convention     entre en vigueur le 1er août 1994.
    française et le Gouvernement de l'Etat du Bahrein en vue d'éviter les doubles     impositions;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 51 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94324 DU 25-04- 1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
M. FRANCK COQUET EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS,A COMPTER DU 01-06-1994.
M. CHRISTIAN GUALENI EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMNET PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,A COMPTER DU 01-06-1994.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PAR MME. MARIE-CHRISTINE LUBRANO,ET PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES PAR M. DOMINIQUE PRUVOST,A COMPTER DU 01-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-401 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio     Rencontre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes     de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et     portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et     notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31     juillet 1963;
      Vu le décret du 17 avril 1989 portant nomination du vice-président de la     Cour de discipline budgétaire et financière;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 11 DE LA LOI 481484 DU 25-09-1948.
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. DUCAMIN BERNARD,VICE-PRESIDENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 11/11/94                        Page 16059  a 16060    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE III,CHAP. 31-90,REMUNERATIONS DES PERSONNELS.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 31-02 ET 31-13.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville,
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme     hospitalière, et notamment son article 34;
      Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des     établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du     service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;
      Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux     établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du     service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et     complété;
      Vu la demande et le dossier justificatif transmis par l'organisme     gestionnaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
EST ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1995 L'INSTITUT MUTUALISTE MONTSOURIS,ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE A BUT NON LUCRATIF,GERE PAR LA MUTUALITE FONCTION PUBLIQUE,SITUE 42,BOULEVARD JOURDAN,75014 PARIS.
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970; 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991; 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
MODIFIE LE DECRET 761015 DU 03-11-1976.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix directeur général     de la police nationale;
      Vu le décret du 5 novembre 1993 nommant M. Michel Gaudin directeur du     personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 nommant M. Jean-Michel Roulet préfet délégué     pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Nord,
     préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 modifié portant délégation de signature à M.
     Edouard Lacroix;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre,
    CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-313 du 11 mai 1993 autorisant l'association Radio     Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Saint-Affrique;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 613-19,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE MONTANT PREVISIONNEL DE L'UNITE DE BASE MENTIONNE A L'ART. R613-19 DU CODE PRECITE ET FIXE POUR 1994 A 182,85FRS.
IL EST FIXE A 204,79FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC: LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 211-6 à L. 211-14, L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et les     articles R. 211-1 à R. 211-13 et R. 763-1 à R. 763-32 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des pièces et documents à     produire par les candidats à la licence d'agence de mannequins;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié portant nomination à la commission     consultative chargée de donner son avis sur la délivrance de la licence     d'agence de mannequins;
      Vu les avis émis par ladite commission en sa séance du 1er juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (alinéa 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
SONT RECONDUITS COMME MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REGION CENTRE (SAUF EURE-ET-LOIR) ET DES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 11-05-1994:
MM. CLAUDE GUICHARD ET MARC LAVILLE;
M. MICHEL MOINE EST NOMME MEMBRE HONORAIRE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 78,RUE DE LA FORET,26000 VALENCE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1988.
Fait à Paris, le 28 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-427.
    Sénat:
      Projet de loi no 213 (1992-1993);
      Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 91 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 871;
      Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1231;
      Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A BRUXELLES LE 27-07-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale:
    L'administrateur civil hors classe,
    A. LEGEAI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux
    B. DE GALLE
LES ART. 1 A 9 DU REGLEMENT DU JEU DU 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 26 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE A PARTIR DU 13-06-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     logement,
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    HERVE DE CHARETTE
IL EST CREE,AUPRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES,UN OBSERVATOIRE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
L'OBSERVATOIRE A POUR MISSION,DANS LE SECTEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,D'ASSURER LA CONCERTATION ENTRE LES PROFESSIONNELS ET L'ETAT SUR L'ELABORATION ET L'ETUDE DES ANALYSES ECONOMIQUES ET DES INFORMATIONS STATISTIQUES RELATIVES A L'ACTIVITE ET A L'EMPLOI.
IL EST DIRIGE PAR UN BUREAU DONT LA COMPOSITION EST FIXEE AU PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT.
CONSULTATION D'UN CONSEIL D'ORIENTATION SUR LES ACTIONS ET PROGRAMMES DE TRAVAIL DE L'OBSERVATOIRE (COMPOSITION).
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
REPARTITION DES ELECTEURS EN 4 COLLEGES.
L'AFFECTATION PAR SPECIALITE EST CELLE EN VIGUEUR AU 13-11-1994.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES ELUS EST FIXEE A 5 ANS.
COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE ET MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R.     133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations     et entreprises agricoles, modifié par son avenant no 1 du 20 octobre 1993;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. DELON FRANCIS,DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
EN CAS D'ABSENCE DE M. DELON FRANCIS,LA PRESIDENCE SERA ASSUREE PAR M. DUHAMEL SERGE,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE: MM. CHEVASSUS-AU-LOUIS (BERNARD),RENARD JEAN ET CHARTIER PHILIPPE;
EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTANT LES SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,AQUACOLE ET FORESTIERE,DES INDUSTRIES QUI LEUR SONT LIEES ET DE L'ENVIRONNEMENT;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES DES DOMAINES DE COMPETENCE DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS;
EN QUALITE DE MEMBRES DE CONSEILS ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1953 portant rattachement au Conservatoire     national des arts et métiers du laboratoire aérotechnique de Saint-Cyr;
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 8 février 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration du conservatoire des arts et métiers     du 2 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
FRANCOIS FILLON
IL EST CREE,AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM),UN INSTITUT AEROTECHNIQUE,SITUE DANS LES LOCAUX LEGUES PAR LA FONDATION HENRI DEUTSCH DE LA MEURTHE,A SAINT-CYR-L'ECOLE (YVELINES).
MISSIONS DE L'INSTITUT.
SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM,L'INSTITUT AEROTECHNIQUE EST DIRIGE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN COMITE SCIENTIFIQUE,DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'INSTITUT.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CE COMITE.CELUI-CI DESIGNE EN SON SEIN SON PRESIDENT QUI EST CHOISI PARMI LES PERSONNALITES EXTERIEURES.
COMPETENCES DU COMITE SCIENTIFIQUE.
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EST NOMME PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNAM ET DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT.UN DIRECTEUR ADJOINT ET UN SECRETAIRE GENERAL PEUVENT ETRE NOMMES PAR L'ADMINISTRATEUR GENERAL,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL,EN VERTU DE L'ART. 19 (DERNIER AL.) DU DECRET 88413 DU 22-04-1988,PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR POUR LA GESTION DES CREDITS QUI SONT AFFECTES A L'INSTITUT.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DESIGNE UN COMITE SCIENTIFIQUE PROVISOIRE,QUI EXERCE LES COMPETENCES PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE JUSQU'A L'INSTALLATION DU COMITE SCIENTIFIQIE.
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET PRECITE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE BONNE SOURCE,CAPTEE A VITTEL (VOSGES) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK 01/BSC/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 72-889 du 28 septembre 1972 modifié relatif à l'indemnité de     logement susceptible d'être allouée à certains inspecteurs d'académie et     inspecteurs principaux de l'enseignement technique et au directeur du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72889 DU 28-09-1972 MODIFIE SONT AINSI FIXES:
VILLES DE MOINS DE 50000 HABITANTS: 4842FRS;
VILLE DE 50000 A 100000 HABITANTS: 5694FRS;
VILLE DE 100001 A 150000 HABITANTS: 6698FRS;
VILLE DE PLUS DE 150000 HABITANTS: 7710FRS;
PARIS: 8334FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 avril 1994, portant extension de la convention collective régionale de     l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la     circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des     accords la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 17 (Salaires et primes) du 19 octobre 1993 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines    et des affaires financières,
    J. PICHOT
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-731 du 27 juillet 1992 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation     nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers techniques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié fixant la rémunération     des personnels de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation     professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités     forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains     personnels de la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MONTANTS DES INDEMNITES FORFAITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 (CHEFS DE BUREAU,ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS ET SECRETAIRES MEDICAUX) DU DECRET 90841 DU 21-09-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE: M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE,AU LIEU ET PLACE DE M. DENOYEL GILLES,A COMPTER DU 01-05-1994 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CELUI-CI.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE: M. KRAMARZ JEAN,AU LIEU ET PLACE DE M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE,A COMPTER DU 01-05-1994 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CELUI-CI.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. PHILIPPE NACHBAR,SENATEUR DE MEURTHE-ET-MOSELLE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. ADRIEN ZELLER,DEPUTE DU BAS-RHIN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations;
      Vu le dossier transmis par Usinor Sacilor le 11 mars 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
LA SOCIETE USINOR SACILOR EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE BELTRAME SES PARTICIPATIONS DANS LES SOCIETES LAMINES MARCHANDS EUROPEENS SA (LME) ET LAMINOIR DU RUAU.