Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de la stratégie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié portant organisation de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération, 
 Décide :
 Fait à Bagneux, le 27 octobre 2009.
J.-P. Devaux
Le ministre de la défense, 
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, notamment son article 7 ; 
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ; 
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, notamment son article 6 ; 
Vu l'arrêté du 18 mars 2009 modifié fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2009 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
de la direction centrale
du service de santé des armées,
J. Brunot
Le directeur, adjoint au délégué général pour l'armement, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ; 
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié portant organisation de la direction de la qualité et du progrès, 
Décide :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
B. Delor
Le directeur central du service de santé des armées, 
Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ; 
Vu le décret n° 91-685 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions du service de santé des armées ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ; 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées, 
Décide :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
G. Nédellec
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et en bureaux ; 
Vu l'arrêté du 10 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires financières, juridiques et des services), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
F. Carayon
Vous pouvez consulter le texte du décret, non reproduit ci-après, en
cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Mercurey" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée " Bouzeron" ;  cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Givry" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Montagny" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Rully" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Mâcon" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Pouilly-Fuissé"
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					La ministre d'Etat, garde des sceaux,
 					ministre de la justice et des libertés,
 					Michèle Alliot-Marie
 					Le ministre de la culture
 					et de la communication,
 					Frédéric Mitterrand
___________
(1) Loi n° 2009-1311. 
― 
 : 
Travaux préparatoires
Sénat
  Projet de loi (n° 498, 2008-2009) ;  
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture (n° 511, 2008-2009) ;  
Texte de la commission (n° 512, 2008-2009) ;  
Discussion et adoption après engagement de la procédure accélérée le 8 juillet 2009 (TA n° 108). 
Assemblée nationale
Projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée (n° 1831) ;  
Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1841) ; 
 Discussion du 21 au 24 juillet 2009 et adoption le 15 septembre 2009 (TA n° 332). 
Sénat
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale (n° 617, 2008-2009) ;  
Rapport de M. Michel Thiollière, au nom de la commission mixte paritaire (n° 623, 2008-2009) ;  
Discussion et adoption le 21 septembre 2009 (TA n° 133). 
Assemblée nationale
 Rapport de M. Franck Riester, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1927) ;
Discussion et adoption le 22 septembre 2009 (TA n° 337).
 ― 
 :  
Conseil constitutionnel
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 publiée au 
Journal officiel
Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code de procédure pénale, du code pénal.
Modification de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre de l'intérieur,
 					de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 					Brice Hortefeux
 					Le ministre du budget, des comptes publics,
 					de la fonction publique
 					et de la réforme de l'Etat,
 					Eric Woerth
 					Le ministre de l'éducation nationale,
 					porte-parole du Gouvernement,
 					Luc Chatel
 ______________
(1) Loi n° 2009-1312. 
― 
 :  
Travaux préparatoires
Sénat
 Propositions de loi n° 19 (2008-2009) et n° 20 rectifié (2008-2009) ;  
Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 88 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption le 10 décembre 2008 (TA n° 20, 2008-2009). 
Assemblée nationale
 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1319 ;  
Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1705 ;  
Discussion et adoption le 28 septembre 2009 (TA n° 342).
― 
 :  
Conseil constitutionnel
Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 publiée au 
Journal officiel
Modification du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 89.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 11 de la loi 2001-692.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, 
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ; 
Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ; 
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 16 décembre 2008 ; 
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 février 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre du travail, des relations sociales, 
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille et de la solidarité,
Nadine Morano
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Modification des art. 2, 6 et 10 dudit décret et ajout d'un art. 10-1.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2-1, L. 214-6-1, L. 442-9 et R. 442-14, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'enseignement privé,
F. Bonnot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ; 
Vu le décret n° 2007-384 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Nancy Université » ; 
Vu les statuts de « Nancy Université », notamment leur article 9 ; 
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paul Verlaine-Metz ; 
Vu la délibération du conseil d'administration de « Nancy Université », 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'intitulé et des art. 1 et 2 du décret susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-3 et R. 221-2, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
 et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 318-1 et suivants ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
François  Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat chargé du logement
et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
Vu l'arrêté du 20 décembre 2006 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la gestion des personnels
et du recrutement,
P. Pusset
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 100 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 avril 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 27 et 28 mai 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Pierrevert" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côte Rôtie" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Saint-Joseph" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Lirac" ;  cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Saint-Péray" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Château-Grillet" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "Ermitage" ou "l'Hermitage" ou "l'Ermitage" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cornas"
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-4 et L. 213-10-8 ; 
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 19 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Application de l'art. 122 de la loi 2008-1425. Transposition complète de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonheur ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL Média Bonheur ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-9 ; 
Vu la lettre du 4 août 2009, reçue le 12 août 2009, du vice-président délégué du conseil général de la Loire-Atlantique et le dossier joint relatif au projet d'aménagement des routes départementales 16 et 164 sur l'itinéraire Ancenis-Nort-sur-Erdre-Bouvron ; 
Après en avoir délibéré, 
Considérant que l'itinéraire est constitué de plusieurs tronçons pour lesquels la concertation a déjà été engagée et pour deux d'entre eux la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique déjà commencée ; 
Considérant que l'itinéraire figure au schéma routier du département de la Loire-Atlantique approuvé en 2006 ; 
Considérant que, si le raccordement à terme au futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes peut revêtir un caractère d'intérêt national, le projet répond d'abord à un souci d'aménagement du territoire départemental et de développement économique local ; 
Considérant toutefois que les impacts du projet sur les milieux naturel et agricole sont significatifs, 
Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2007-747 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Les Portes de l'Auvergne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arverne ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'association Les Portes de l'Auvergne ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
La Commission nationale du débat public, 
Vu le code de l'environnement, en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ; 
Vu la lettre de saisine du président de la Compagnie du vent en date du 24 août 2009, reçue le 26 août 2009, et le dossier joint relatif au projet de parc éolien en mer des Deux-Côtes ; 
Après en avoir délibéré ; 
Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt national en raison du niveau élevé de la production d'électricité et de son raccordement au réseau national ; 
Considérant que la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixe à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique nationale d'ici à 2020 ; 
Considérant que les impacts du projet sur l'environnement, l'avifaune, les mammifères marins, la visibilité et le paysage, l'érosion du trait de côte sont significatifs ; 
Considérant que les enjeux socioéconomiques sont importants, en raison de l'activité générée pendant la construction du parc et de ses impacts sur la navigation maritime et aérienne, la pêche et le tourisme, 
Décide :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL Challenge ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-1042 du 15 novembre 2005 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Mâcon ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS Radio Nostalgie Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-68 du 15 janvier 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SAS Chérie FM Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-181 du 22 mars 2005 autorisant l'Association Radio TV diocèse de Metz à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par l'Association Radio TV diocèse de Metz ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-542 du 11 juillet 2005 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;
 Vu la demande de changement de site d'émission présentée par la SARL Rire et Chansons ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur (« règlement OCM unique ») ; 
Vu le règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234 / 2007 en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 73 / 2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-3, R. 621-1 et R. 621-2, et R. 665-2 et suivants ; 
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; 
Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ; 
Vu l'arrêté du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2006-2007 ; 
Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 ; 
Vu l'arrêté du 3 juin 2009 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2008-2009 ; 
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer), 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Le ministre de l'alimentation
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté de reconnaissance du CLIPP du 28 septembre 1999 ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 8 juillet 2009 conclu dans le cadre du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ; 
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; 
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section betteraves et chicorée industrielle), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
P. Briand
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― sur le Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : www.agriculture.gouv.fr ;
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGAL (bureau des semences et de la santé des végétaux), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection (CTPS), rue Georges-Morel, BP 90024, 49071 Beaucouzé Cedex.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ; 
Vu le règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 498 / 2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198 / 2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ; 
Vu le règlement (CE) n° 1342 / 2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423 / 2004 ; 
Vu le règlement (CE) n° 43 / 2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2008, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIA, IIB et IIC ; 
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ; 
Vu l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande ; 
Vu l'arrêté du 18 mai 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au deuxième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d ; 
Vu l'arrêté du 14 août 2009 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité au troisième trimestre 2009 pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM IV c et CIEM VII d, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Fadela Amara
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, notamment ses articles 22 et 24 bis,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, notamment ses articles 22 et 24 bis ; 
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant les règles d'organisation générale et les critères de sélection du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
Luc Chatel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 15 avril 2009, 13 mai 2009, 27 et 28 mai 2009 et 17 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Roussette de Savoie" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Graves de Vayres" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Vin de Savoie" ou "Savoie" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Foy-Bordeaux ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Entre-deux-Mers" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Seyssel" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cadillac" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire"
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment la partie 4 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire en date du 7 avril 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat à la défense
et aux anciens combattants,
Hubert Falco
Application de l'article 6 de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la fonction financière et comptable
à la direction des affaires financières,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-14, L. 161-32 et R. 115-6 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 29 ; 
Vu la délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application des articles 27 et 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
 Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 2 mars 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
L'arrêté du 7 décembre 1979 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels des corps de l'administration scolaire et universitaire, l'arrêté du 13 janvier 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale et l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sont abrogés.
Texte partiellement abrogé : article 1; article 5 (décret n° 2015-1837 du 30 décembre 2015).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la directive 2009 / 40 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; 
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, L. 323-1, R. 322-1, R. 323-1 à R. 323-26 ; 
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 février 2007, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII, en particulier l'article L. 821-1 ; 
Vu l'article L. 131-4 du code de l'éducation ; 
Vu le décret du 9 janvier 1925 concernant l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ; 
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ; 
Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2009.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1, L. 611-3 et L. 611-5 ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et R. 5223-2 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 27 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Appliation de l'art. 27 (2° du I) de la loi 78-17 ; de l'art. 62 de la loi 2007-1631.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ; 
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 juin 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification des art. 2 à 5 du décret 2003-620.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 321-12 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand