Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget     en date du 22 juillet 1991, sont affectés à titre définitif au ministère de     l'environnement et attribués à titre de dotation au Parc national du     Mercantour, établissement public national à caractère administratif, les     immeubles domaniaux situés dans le département des Alpes-Maritimes,
     ci-dessous désignés:
      1. Ouvrage de La Béole, cadastré section B nos 131 à 135 à Breil-sur-Roya et     section I nos 607 à 610 à Saorge pour 39879 mètres carrés;
      2. Ouvrage de Plan Caval, cadastré section A nos 1 et 3, section B nos 6, 7,     10, 19 à Breil-sur-Roya et section I no 692 à Saorge pour 49652 mètres     carrés;
      3. Batterie de Plan Caval, cadastrée section B nos 6 et 7 à Breil-sur-Roya     et section I no 692 à Saorge pour 1247 mètres carrés;
      4. Ouvrage de Millefourches, cadastré section A no 130 à Breil-sur-Roya et     section B no 9 au Moulinet pour 31505 mètres carrés;
      5. Poste de Las Planas et chemin d'accès, cadastré section C nos 89 et 90 à     Saint-Dalmas-le-Selvage pour 950 mètres carrés;
      6. Ouvrage de Valabres (principal), cadastré section B nos 1238, 1241 et     1242 à Roure pour 280 mètres carrés;
      7. Ouvrage de Valabres (annexe), cadastré section B nos 1239 et 1240 à Roure     pour 600 mètres carrés;
      8. Chemin de Restefond à la Pointe Giassin, cadastré section I nos 1, 31 à     35, 231 à 234, section C nos 89 et 101 et section K nos 28 et 29 à     Saint-Dalmas-le-Selvage pour 4935 mètres carrés.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les terrains domaniaux     précités. Ces immeubles seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau     général des propriétés de l'Etat sous les nos 060-00159, 060-00165,
     060-00189, 060-00184, 060-01159, 060-01112 et 060-01113 et recensés à la     rubrique Biens non affectés (groupe 2) et sous le no 060-01147 Forces armées     (armée de terre) pour le chemin de Restefond. En ce qui concerne ledit     tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des parc nationaux.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'environnement     (direction de la protection de la nature), 14, boulevard du Général-Leclerc,     92524 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 04/08/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,31-92 ET 33-90,II: SGDN,TITRE III,CHAP. 31-01,31-02,31-96,IV: PLANS,TITRE III,CHAP. 31-01,31-02,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 19 août 1991, sous réserve que restent acquises     au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M.
     Hemery (Jean) de la somme de 651786 F dont il a été constitué débiteur envers     le Trésor.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1991, M. Grignard     (Jacques), magistrat du parquet du premier grade, second groupe, est maintenu     en position de détachement auprès du ministère de la coopération et du     développement, afin d'être mis à la disposition de la République de     Côte-d'Ivoire, pour une période maximale d'un an à compter du 12 janvier     1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 30 avril 1991, le nombre des emplois d'attaché     principal d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires     étrangères au titre de 1991 est fixé à trois.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 11 et 12 juin     1991. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 mai inclus, terme     de rigueur.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 1991, M. Canova     (Lucien, Amable, Marc), ingénieur d'études et de fabrications du service de     la surveillance industrielle de l'armement en fonctions à la direction     régionale du Sud-Est à Marseille, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 7 octobre 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1991 et pour compter     du 1er juillet 1991, les tableaux figurant à l'arrêté du 29 août 1984 modifié     instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont     modifiés comme suit:
      4e région militaire, dans la colonne de droite, supprimer:
      <<Etablissement annexe de l'établissement des subsistances de Toulouse, à     Tarbes (Hautes-Pyrénées).>>      5e région militaire, dans la colonne de gauche, supprimer:
      <<Etablissement des subsistances à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).>>      5e région militaire, dans la colonne de droite, supprimer:
       <<Etablissement annexe de l'établissement des subsistances de Grenoble, à     Chambéry (Savoie).>>
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
       Vu le décret no 81-392 du 23 avril 1981 relatif aux associations habilitées     de jeunes sapeurs-pompiers et portant création du brevet national de cadet de     sapeurs-pompiers,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 1) ET INSERTION AVANT L'AL. 1 DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: LES ASSOCIATIONS DEPARTEMENTALES OU COMMUNALES DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS HABILITEES A LA PREPARATION AU BREVET NATIONAL DE CADET DE SAPEURS-POMPIERS REGROUPENT DES JEUNES DE HUIT A DIX-HUIT ANS REPARTIS EN CINQ CATEGORIES: POUSSINS,BENJAMINS,MINIMES,CADETS ET JUNIORS,STRICTEMENT CALQUEES SUR LES CATEGORIES DEFINIES PAR LA FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME.
LA LISTE DES ANNEES DE NAISSANCE RELATIVES A CHAQUE CATEGORIE D'AGE EST ETABLIE ANNUELLEMENT PAR LA FEDERATION FRANCAISE D'ATHLETISME ET PUBLIEE,PAR LES SOINS DE CETTE DERNIERE,DANS UNE CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE.
ART. 4: EN CAS D'ACCIDENT SURVENU OU DE MALADIE CONTRACTEE A L'OCCASION DE LEUR ACTIVITE AU PROFIT DES ASSOCIATIONS HABILITEES DE JEUNES SAPEURS-POMPIERS,LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS ET LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES SONT COUVERTS PAR LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE RESULTANT DE LEUR ACTIVITE DE SAPEUR-POMPIER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 14 mai     1991, l'arrêté du 14 décembre 1990 portant nomination au Comité national de     biologie médicale est modifié ainsi qu'il suit:
      Remplacer les mots  <<En qualité d'interne en pharmacie  M. Gianolli     (J.M.)>> par les mots  <<En qualité d'interne en pharmacie  M. Giannoli     (J.M.).>>
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: NOMINATION EN QUALITE D'INTERNE EN PHARMACIE: M. GIANNOLI (JM) AU LIEU DE M. GOIANOLLI (JM).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-636 du 23 juillet 1967 portant publication de la     convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril     1959,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 1991.
Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 16 mai 1991 et du 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
ANDRE LAIGNEL
DIRECTEUR DU CABINET: M. GERMAIN (JEAN).
CHEF DE CABINET: M. SIMON (JACQUES).
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 6 mai 1991, M. Sylvestre (Gérard), directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine, est nommé, pour une     période de quatre ans, membre du conseil de l'ordre du Mérite maritime.
NOMINATION DE M. SYLVESTRE (GERARD) EN TANT QUE MEMBRE POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 février 1991, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de nettoiement, d'enlèvement et de traitement des ordures     ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant,
     notamment l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention     collective nationale des activités du déchet;
      Vu l'avenant no 39 du 30 janvier 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 40 du 30 janvier 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 88 à l'annexe I du 22 mars 1991 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 avril 1991 et du 17 mai 1991;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, pour l'avenant no 88,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     L'inspecteur général des transports     et des travaux publics,
     R. LEJUEZ
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret en date du 12 avril 1991 portant admission à la retraite d'un     conseiller maître à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. DANIEL HOURI EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LESCURE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (6EME TOUR).
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: R.T.L., à Creyssans (81);
      Fréquence: 94,4 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 décembre 1990, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 44 (Salaires et retraites complémentaires) du 26 mars 1991     (deux annexes) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 22 juillet 1991,
     l'uniforme des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes est composé d'un vestiaire réglementaire pour lequel ils     bénéficient d'une indemnité de première mise et d'une indemnité annuelle     d'entretien, de vêtements de travail et d'effets spéciaux fournis     gratuitement.
      La composition du vestiaire réglementaire est fixée ainsi qu'il suit:
      a) Tenue bleue:
      Un veston bleu marine, un pantalon bleu marine, une casquette à coiffe     blanche, une chemise blanche, une cravate noire, une ceinture bleu marine,
     des chaussettes et souliers bas, noirs.
      b) Tenue d'été:
      Un pantalon bleu marine, une casquette à coiffe blanche, une chemisette     blanche à col ouvert et pattes d'épaules, une ceinture bleu marine, des     chaussettes et souliers bas, noirs.
      c) Tenue outre-mer (régions chaudes):
      Un pantalon ou short blancs, une chemisette blanche à col ouvert et pattes     d'épaules, une casquette à coiffe blanche, une ceinture blanche, des     chaussettes et souliers bas, noirs.
      d) Galons et insignes distinctifs:
      Les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires     maritimes portent les insignes et galons suivants:
      Sur les manches de la veste bleu marine et les insignes d'épaules (pattes     d'épaules ou manchons demi-souples):
      Agent de 2e classe: un galon en argent à lézarde de 22mm.
      Agent de 1re classe: deux galons en argent à lézarde de 22mm.
      Maître: trois galons en argent à lézarde de 10mm.
      Contrôleur de 2e classe: un galon argent de 8mm.
      Contrôleur de 1re classe: deux galons argent de 8mm.
      Contrôleur en chef: trois galons argent de 8mm.
      Pour les contrôleurs, ces galons sont cousus sur le dessus des manches d'une     couture à l'autre, parallèles au bas de la manche et à 9cm de celui-ci; sur     les insignes d'épaules le galon unique ou le premier galon est cousu à 15mm     de la base de la patte ou de manchon.
      Pour les agents et maîtres, ces galons sont cousus sur le bas des manches et     sur les insignes d'épaules suivant les mêmes dispositions que ceux des     seconds maîtres et maîtres de la marine nationale.
      Les contrôleurs portent des attentes de couleur argent sur la veste bleu     marine analogues à celles des officiers mariniers supérieurs.
      Les boutons sont de couleur argent modèle Officier marinier.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1983.
Par délibération en date du 9 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue     entre la société FUN et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure la société FUN de respecter     ses engagements relatifs à la part réservée à la chanson francophone dans sa     programmation musicale.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au     tribunal des forces armées de Paris, jusqu'au 31 décembre 1991, les fonctions     de:
      Président:
      M. Ferre (Jean), conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de     M. Trubert (Jean), appelé à d'autres fonctions;
      Assesseur titulaire:
      M. de Lagrevol (Antoine), juge au tribunal de grande instance de Créteil, en     remplacement de Mme Chaumaz (Marie-Agnès), appelée à d'autres fonctions.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL DES FORCES ARMEES DE PARIS,JUSQU'AU 31-12-1991,LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT: M. FERRE JEAN,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. TRUBERT JEAN.
ASSESSEUR TITULAIRE: M. DE LAGREVOL ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE MME. CHAUMAZ MARIE-AGNES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1987, modifié par arrêté en date du 7 mai 1990,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Leadair Jet Service;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23     juin 1989;
      Vu la demande présentée par la société Leadair Unijet,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire     d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et     instituant des allocations de logement;
      Vu la loi no 82-526 du 22 juin 1982 modifiée relative aux droits et     obligations des locataires et des bailleurs;
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13     janvier 1989 et par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après;
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
     notamment son article 18;
      Vu le décret no 83-1177 du 28 décembre 1983 pris en application de l'article     56 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains     loyers;
      Vu le décret no 84-1202 du 27 décembre 1984 rendant obligatoire, en     application de l'article 54 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982, un accord de     modération des loyers dans le deuxième secteur;
      Vu le décret no 84-1204 du 27 décembre 1984 pris en application de l'article     55 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution des loyers     dans le quatrième secteur;
      Vu le décret no 85-1382 du 26 décembre 1985 pris en application de l'article     55 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains     loyers;
      Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 30 juillet     1991:
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
APPLICABLE A COMPTER DU 31-08-1991 DANS LES COMMUNES APPARTENANT A L'AGGLOMERATION DE PARIS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 août 1991, Mlle Gozard     (Danielle), conseiller de tribunal administratif, est classée administrateur     civil de 1re classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1991),     et affectée au ministère de l'agriculture et de la forêt à compter du 1er     septembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     19 septembre 1991, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'officiers de paix de la police nationale au titre de l'année     1992.
      Le nombre des postes offerts est fixé à soixante.
      Les postes offerts aux concours sont répartis de la manière suivante:
      Premier concours: trente postes;
      Second concours  trente postes, répartis comme suit      - brigadiers-chefs et brigadiers: quinze;
      - autres fonctionnaires: quinze.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 décembre 1991 inclus,     délai de rigueur, la date limite de dépôt des dossiers complets étant fixée     au 12 décembre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 29 juillet 1991, est     autorisée en 1991 au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service     administratif des services extérieurs.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 septembre 1991, terme de     rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 1er juillet 1991, l'explosif Titamax 4000 est agréé comme explosif     rocher au sens de l'arrêté du 16 mai 1963 relatif aux conditions spéciales     d'emploi des explosifs et des artifices de mise à feu dans les mines classées     grisouteuses et poussiéreuses.
Par délibération en date du 9 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 22 de la convention conclue     entre la société Sodera et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la     société Sodera de respecter ses engagements relatifs à la part réservée à la     chanson francophone dans sa programmation musicale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, en date du 30 juillet 1991, Mme Cendre-Malinas     (Sylvie), inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1991, est promue attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     28 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport aérien au profit de la société Minerve S.A.;
      Vu la demande présentée par la société Minerve S.A.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 avril     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mai 1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
JEAN-PIERRE SUEUR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1991:
      M. Stevens (Marc, Michel, Maxime) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Bernard Flour et Philippe Mouret,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Valence (Drôme).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Flour et     Philippe Mouret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Bernard Flour, Philippe Mouret et Marc Stevens, huissiers de justice     associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 63-1235 du 14 décembre 1963 créant le Parc national de     Port-Cros, modifié par les décrets no 73-324 du 14 mars 1973 et no 76-1059 du     22 novembre 1976;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 31 MEMBRES DONT:
11 FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES;
7 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES;
12 PERSONNALITES (MODE DE NOMINATION);
1 REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
DESIGNATION DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 18-10-1991 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'EXCEPTION DU MAIRE D'HYERES ET DE L'ADJOINT SPECIAL DE PORT-CROS QUI CONTINUERONT A SIEGER ES QUALITE.
REMPLACE L'ART. 26 DUDIT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural;
      Vu le décret no 89-144 du 20 février 1989 créant le Parc national de la     Guadeloupe;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
MODIFIE L'ART. 38 (DEBUT) DUDIT DECRET CONCERNANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 34 MEMBRES.
COMPLETE L'ART. 38 PAR UN D: 1 REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
DESIGNATION DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 18-10-1991 DU REPRESENTANT DU PERSONNEL.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1991, Mme     Monique Harle d'Ophove, épouse Berger de Nomazy, est nommée conservateur     général du patrimoine à compter du 1er janvier 1991.
MME. MONIQUE HARLE D'OPHOVE EPOUSE BERGER DE NOMAZY EST NOMMEE A COMPTER DU 01-01-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 à l'annexe II du 25 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif aux salaires minima.
        Signataires:
      Union du mareyage français;
      Fédération nationale des saleurs-saurisseurs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 janvier 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération     française de cyclisme de Paris (10e), 43, rue de Dunkerque, à Rosny-sous-Bois     (Seine-Saint-Denis), 5, rue de Rome.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération des associations     régionales de cardiologie, dont le siège est à Paris (8e), 50, rue du Rocher,     qui s'intitulera désormais Fédération française de cardiologie.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension et envisagée:
      Accord du 10 septembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Oise.
        Objet:
      Accord portant modification de certaines dispositions de la convention.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du     Sud de l'Oise (C.S.I.M.S.O.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 18 septembre 1991, il     est fait remise gracieuse, en capital et intérêts:
      - à M. Pollet (Jean-Pierre), de la somme de 67024 F, montant du débet     constaté pour la période du 1er janvier 1988 au 30 avril 1989, au titre de la     pension temporaire d'orphelin no B-85-214-530D;
      - à Mme Chastel (Pierrette), de la somme de 135882 F, montant du débet     constaté pour la période du 1er janvier 1984 au 30 juillet 1987, au titre de     sa pension civile ayant cause no B-71-208-830E et de son allocation annuelle     militaire ayant cause no B-81-513-109V.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 1991, les dates     des épreuves des concours externes et internes d'adjoints administratifs dans     les spécialités Administration générale et Sténodactylographie, dont     l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 octobre 1991, sont fixées     ainsi qu'il suit:
      Zone Ile-de-France: 19 décembre 1991;
      Zone Est: 7 janvier 1992;
      Zone Sud: 10 janvier 1992;
      Zone Nord: 14 janvier 1992;
      Zone Ouest: 16 janvier 1992;
      Zone Centre: 21 janvier 1992.
      Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur     et à mesure de l'ouverture des vacances dans chaque zone. Les lauréats de ces     concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de     leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés     renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le     délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à     l'attestation de la conformité et normes en vigueur, et notamment ses     articles 2 et 4;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret no 72-1120 du     14 décembre 1972 susvisé;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pur la     sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) pour exercer le contrôle de     la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et     normes de sécurité en vigueur;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1973 modifié portant nomination des membres de la     commission interministérielle de sécurité des installations électriques     intérieures;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle de sécurité des     installations électriques intérieures, dans sa séance du 20 juin 1991,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
EST APPROUVE LE BAREME CI-ANNEXE FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS EXPOSES PAR LES ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE DE LA CONFORMITE AUX REGLEMENTS ET NORMES DE SECURITE EN VIGUEUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES.APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 721120 DU 14-12-1972.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 octobre 1987 nommant M. Jean-Pierre Puissochet directeur     des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre délégué au budget et du     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris;
      Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 26     février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET DU 18-01-1984 SUSVISE POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EST COMPLETEE COMME SUIT:
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES,POUR DES EMPLOIS SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE CORSE, A COMPTER DU 01-09-1991, UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES (IUFM) QUI A SON SIEGE A CORTE.
 L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CORSE EST RATTACHE A L'UNIVERSITE DE CORSE.
 APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89-486 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90-867. Texte totalement abrogé.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à subir l'épreuve orale     d'admission du concours de recrutement de conseillers de tribunal     administratif de 2e classe (session de 1991):
      Adrien (Jean-Michel).
     Allibert (Claude).
     Bernard (Daniel).
     Brenet (Bernard).
     Bruyere (Gilbert).
     Buret-Pujol (Martine).
     Burri (Pierre).
     Carrio (Josselyne).
     Chossat (Evelyne).
     Declercq (Maurice).
     Deugnier (Danièle).
     Doumergue (Martine).
     Dusserre (Alain).
     Fuchs (Odile).
     Hommeril (Philippe).
     Jayat (Elisabeth).
     Josserand-Jaillet (Daniel).
     Lepers (Jacques).
     L'Hote (Patrick).
     Liotet (Catherine).
     Mariller (Cécile).
     Marino (Yves).
     Millie (Françoise).
     Mirbeau (Suzanne).
     Olivier (Annick).
     Pommier (Joseph).
     Puravet (Michel).
     Rouzaud (Nicolas).
     Sanchez (Jean-Marc).
     Serres (Didier).
     Simon (Claude).
     Taoumi (Abdesselam).
     Zidee (Etienne).
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 29 mai 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 19 septembre 1991,     l'agrément de tourisme no 269009 délivré à l'Association pour les loisirs et     le tourisme social est modifié comme suit: <<L'agrément de tourisme no 269009     est délivré par l'Association pour les loisirs et le tourisme social, 27, rue     Saint-Jérôme, 69007 Lyon.>>
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 13 septembre 1991, est     nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois     ans à compter de la date de publication du présent arrêté, en qualité de     membre suppléant, au titre du ministère de la défense: M. le capitaine de     frégate Morillon, en remplacement de M. le capitaine de frégate Lemoine,
     appelé à d'autres fonctions.
      Le capitaine de frégate Morillon est nommé à compter de la date de     publication du présent arrêté membre suppléant de M. Gouesse à la commission     permanente du Conseil supérieur de la marine marchande.
EST NOMME AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 26-09-1991 EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. LE CAPITAINE DE FREGATE MORILLON,EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE LEMOINE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LE CAPITAINE DE FREGATE MORILLON EST NOMME A COMPTER DU 26-09-1991 MEMBRE SUPPLEANT DE M. GOUESSE A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE.
FIN DE MANDAT: 26-09-1994.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1991, les     personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent     sont nommées ou renouvelées en qualité de professeur associé des universités     à temps plein (disciplines médicales), sur emploi du contingent national, et     affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant     des universités désignées ci-après à compter du 1er octobre 1991 et jusqu'au     30 septembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-524 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Bordeaux;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT, 39 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
7 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 11 septembre 1991, le nombre     total de places offertes au concours externe commun de recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)     organisé au titre de l'année 1991 est fixé à soixante-quinze, réparties comme     suit entre les différentes administrations:
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 octobre     1991, la licence d'agent de voyages no 175105, délivrée à la S.A. Comète     Voyages (Communications et tourisme), enseigne <<Rendez-vous du Monde -     Rendez-vous France>>, 67, avenue du Docteur-Arnold-Netter, 75012 Paris,
     représentée par son président-directeur général M. Dahan (Guy), par arrêté du     11 avril 1986, est retirée en application des articles 34 (dernier alinéa) et     35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-537 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Paris;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,44 MEMBRES:
16 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
4 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.