Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DE LA SOUS-SECTION 4 "PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE" A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VII:
DANS LES INTITULES DES PARAG. 1 A 3, LES TERMES "LA PERSONNE CHARGEE DE FAMILLE" REMPLACENT LES TERMES "MERES DE FAMILLE" ET "FEMMES CHARGEES DE FAMILLE",AINSI QUE DANS LES ART. D742-2 ET D742-5.
REMPLACEMENT DE L'ART. D742-1 (DEFINITION DE LA PERSONNE CHARGEE DE FAMILLE).
MODIFICATION DES ART. D742-3 (DETERMINATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE),D742-6 (PERSONNE RESIDANT HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS),D742-9 (AJOUT D'UN PARAG. 4 "DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSURANCE VOLONTAIRE INVALIDITE PARENTALE"),D742-12-1,D742-12-2,D742-12-3 ET D742-12-4 (CONDITIONS RELATIVES A LA SITUATION DE FAMILLE ET A L'OUVERTURE DES DROITS).
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 88-16 DU 05-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-08-1988.
MODIFICATION DES ART. D755-16 (REVALORISATION DE PLAFONDS),D755-24 (2EMEMENT) (REVALORISATION DU COEFFICIENT DE PRISE EN CHARGE),D755-24 (5EMEMENT) (MODIFICATION DU MODE DE CALCUL DU LOYER MINIMUM DE FACON A INSTAURER UN LOYER MINIMUM NON NUL),D755-37 (AL. 1) (SUPPRESSION DU CARACTERE TRANSITOIRE DE LA DEROGATION AUX NORMES DE SALUBRITE PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. D755-37).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1986.
EN CE QUI CONCERNE LES DEMANDES EN REMISES OU MODERATIONS PORTANT SUR LA TAXE PROFESSIONNELLE ET LES TAXES ADDITIONNELLES A CET IMPOT,LES CHIFFRES PREVUS AU PARAG. A ET C DE L'ART. R247-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,MODIFIE PAR LE DECRET 851103 DU 09-10-1985,SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 1500000FRS ET 2400000FRS.
SONT INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT,AU GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES AU TITRE DE L'ANNEE 1998,LES INSPECTEURS DONT LES NOMS SUIVENT:
MME. LARGER DANIELE (1ER TOUR),M. BOISSIER PIERRE (2EME TOUR),MME. MOREL ANICK (HORS TOUR),MM. ANDRIEU BERNARD (HORS TOUR),MALIVOIRE DE CAMAS THIBAUD (HORS TOUR),TRICOIRE SERGE (3EME TOUR),MICHEL (MAURICE) (1ER TOUR),MME. VAN LERBERGHE ROSE-MARIE (HORS TOUR),MM. LAURAND GERARD (2EME TOUR),CLARY GUY (3EME TOUR).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 5,6,7,8,9,10)
ART. 1: SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE LA LOI 51637 DU 24-05-1951 (ART. 1 (AL. 4 ET 5),4,5,6,7 (2EME PHRASE)) ET DE LA LOI DU 15-04-1890 (ART. 3,PARAG. 2,AL. 2 ET 3).
ART. 2: APPLICATION DANS LES DOM:
DES DECRETS 60466 DU 19-05-1960,63831 DU 06-08-1963 ET 641110 DU 04-11-1964 QUI ONT MODIFIE LA LOI DU 09-04-1898;
L'ORDONNANCE 5961 DU 03-01-1959,
DES TITRES I,III A V DU DECRET 61923 DU 03-08-1961 (SAUF AL. 4 ET 5 DE L'ART. 20),
DU DECRET 72494 DU 19-06-1972,
DU DECRET 72950 DU 03-10-1972,
DU DECRET 73867 DU 06-09-1973,
DU DECRET 73953 DU 11-10-1973.
ART. 3 ET 4: MODALITES ET DATES DE RENOUVELLEMENT DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
ART. 5 A 7: COMPOSITION DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE.
ART. 8: NON APPLICATION DANS LES DOM,DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION DU GREFFIER AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
ART. 9: CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL: TOUS LES 2 ANS PAR ARRETE PREFECTORAL.
ART. 10: AUCUNE ELECTION NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES 3 MOIS PRECEDANT LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ART. 11: ABROGATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET DU 29-03-1952.
ART. 12: LE PRESENT DECRET NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
MODIFICATION DES ART. LO119 (LE NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE EST PORTE A 484 POUR LES DEPARTEMENTS) ET LO274 (LE NOMBRE DES SENATEURS EST PORTE A 271 POUR LES DEPARTEMENTS).
 ABROGATION DES ART. LO336, LO345 ET LO347 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DETERMINE LES CARACTERISTIQUES DE CES OBLIGATIONS QUANT A LEUR AMORTISSEMENT, A LEUR REMBOURSEMENT ANTICIPE, A LEUR FORME ET A LEUR REGIME FISCAL
FIXE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX DE L'EMISSION ET A LA FORME DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS
FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION. PRECISE LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
LES COMPTES ANNUELS RETRACANT LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA CAISSE AU TITRE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT TRANSMIS AVANT LE 1 AVRIL QUI SUIT LA FIN DE L'EXERCICE AU COMITE DEPARTEMENTAL D'EXAMEN PREVU PAR LE DECRET 681060 DU 26-11-1968 RELATIF A LA VERIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS Y MENTIONNES RELEVE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
REPARTITION ANNUELLE DE LA COTISATION GLOBALE DUE AUX CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
MODALITES DE VERSEMENT.
FIXATION DE LA PART REVENANT A CHAQUE CENTRE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PROPRIETE PRIVEE.VERSEMENT EFFECTUE EN 4 FOIS.LE FONDS NATIONAL DE PEREQUATION ET D'ACTION PROFESSIONNELLE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE PEUT ACCORDER DES AVANCES EN VUE DE FACILITER LA TRESORERIE DES CENTRES REGIONAUX.
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DESTINEES A ETALER SUR UNE PERIODE DE 4 ANS L'EFFET DES DIFFERENCES DE COTISATIONS A LA CHARGE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DU FAIT DU CHANGEMENT DU MODE DE CALCUL PAR RAPPORT A CELUI PRECEDEMMENT FIXE A L'ART. 1 DU DECRET 78962 DU 12-09-1978,SERONT ARRETES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
LE DECRET 78962 DU 12-09-1978 EST ABROGE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL
RECT. JO DU 11-11-1967   P11048
LES DISPOSITIONS DES ART. L286 ET DU I DE L'ART. L286-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT RENDUES APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES.
MODIFICATION DE L'ART. 67 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 (FIXATION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE PREVUE A L'ART. L286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 67925 DU 19-10-1967 RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX NON AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE SONT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS
 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SONT ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES, AINSI QUE POUR CELLES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET AUX SERVICES
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES
Abroge toutes dispositions contraires et le titre V du décret du 8 avril 1941 et le décret n° 51-239 du 28 février 1951 en ce qui concerne les adjoints techniques de l'institut.
Texte partiellement abrogé : art. 4, 121, 16 et 19 ; articles 13 à 15, 17, 18 et 20 à 24 (décret n° 2016-581 du 11 mai 2016).
DEFINITION DES VOLAILLES.
 PERCEPTION DE LA TAXE SANITAIRE
MODE DE CALCUL DE LA TAXE SANITAIRE
SAISIES DES SERVICES D'INSPECTION SANITAIRE
FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ORGANISMES PROCEDANT A L'ABATTAGE EN VUE DE LA VENTE
 VERIFICATION PAR LES AGENTS SANITAIRES
LISTE DES VIANDES SOUMISES A LA TAXE SANITAIRE A L'IMPORTATION ET PERCEPTION DE CETTE TAXE.
(ART. 6 : RECRUTEMENT DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE)
 (ART. 28 BIS : PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-09-1964, L'ANCIENNETE DE 3 ANS FIGURANT A L'ART. 12 EST RAMENEE A 2 ANS).
Texte totalement abrogé
PORTE MODIFICATION DU DECRET 53975 DU 30-09-1953 (MARCHE DU BLE) ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANT DUDIT DECRET :
ART. 1 : ATTRIBUTION DE L'ONIC DANS LE CADRE DES STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE :
(MISSION DE PREPARATION ET D'EXECUTION DES DECISIONS GOUVERNEMENTALES RELATIVES A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES : EXTENSION DE SA COMPETENCE AUX ACTIONS TENDANT A ORIENTER, AMELIORER OU DEVELOPPER LA PRODUCTION, LES STOCKAGES, LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION DES CEREALES AINSI QU'A UNE PARTICIPATION FINANCIERE A DES ACTIONS SPECIFIQUES DANS LES SECTEURS CONCOURANT A L'UTILISATION DE CEREALES : PARTICIPATION EGALEMENT A DES ACTIONS TECHNOLOGIQUES, DE RECHERCHE ET DE PROMOTION)
ART. 2 AL. 1 : COMPOSITION DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
 ART. 5 AL. 1 ET 2 : COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL
ART. 6 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL CENTRAL.
INSERTION A L'ART. 1ER BIS D'UN PARAGRAPHE 2 BIS,
 A L'ART. 58 D'UN PARAGRAPHE 1ER BIS,
 A L'ART. 3 D'UN PARAGRAPHE 1 BIS AU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET D'UN PARAGRAPHE 1ER BIS A L'ART. 58 DU DECRET DU 21-09-1950 RELATIF AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES :
 OCTROI DU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITES AUX ANCIENS COMBATTANTS ET ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE QUI RELEVENT DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DES SALARIES AGRICOLES.
REMPLACE L'ART. 1 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) : COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES
MODIFIE LE DECRET 45117 DU 19-12-1945 EN SES ART. 1 : (COMPOSITION DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES), 2 : (DESIGNATION DES MEMBRES DES CHAMBRES), 5 (CHOIX DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE), 6 : (ROLE DU PRESIDENT), 8 : (REUNIONS DE LA CHAMBRE ET QUORUM DE VALIDITE DES DELIBERATIONS), 10 : (DESIGNATION DES MEMBRES CLERCS OU EMPLOYES DE LA CHAMBRE SIEGEANT EN COMITE MIXTE), 12 : (REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR ENTRE LES CONSEILS REGIONAUX), 30 : (DESIGNATION DES DELEGUES) ET 35 : (COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT.
ART. 4 AL. 1 ET 2 : MONTANT DE LA RENTE EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE; ART. 4 AL. 5 : MONNAIE DANS LAQUELLE SONT COMPTES LES SALAIRES, ART. 4 AL. 14 : FIXATION DES RENTES EN PIASTRES;
 ART. 41 AL. 2 : CAS OU LA PENSION EST REMPLACEE PAR LE PAIEMENT D'UN CAPITAL.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL MODIFIE LES ART. 21 ET 24 DU DECRET 68968 DU 08-11-1968
LES FONCTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
LES CONDITIONS DE VALIDITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;
 L'ORGANISATION DE L'ELECTION DES DIFFERENTS REPRESENTANTS AU CONSEIL ;
L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ;
 L'ELECTION DES PARENTS GARDIENS D'UN OU DE PLUSIEURS ENFANTS ;
LA DEMISSION D'OFFICE DES MEMBRES DU CONSEIL ;
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION PERMANENTE ;
 LA CONVOCATION PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ;
 LES POUVOIRS DU CONSEIL DE DISCIPLINE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
INSTITUE UNE COMMISSION DES ESTUAIRES DANS LES BASSINS PRINCIPAUX DE SEINE-NORMANDIE,LOIRE-BRETAGNE,ADOUR-GARONNE ET RHONE-MEDITERRANEE-CORSE.
L'ART. 12 DU DECRET 521348 DU 15-12-1952 EST ABROGE.
MODIFICATION DES ART. 1ER BIS (DERNIER AL. DU PAR. 4), 2 (PAR. 2, PAR. 2 BIS ET 3) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 (MAJORATION DES PENSIONS DE REVERSION)
 ET DES ART. 60 PAR. 2 ET 71 BIS DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 (ENTREE EN JOUISSANCE ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PENSIONS SUSVISEES).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62855 DU 23 JUILLET 1962 (ART. 1, ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 790 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
MODIFICATION DES ART. 2 (MISSION DE L'INSERM), A 5 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSERM), DES ART. 7 ET 8 (DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) DES ART. 9 A 11 (CONSEIL SCIENTIFIQUE ET COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES), DES ART. 12 A 13 (DIRECTION) DU D. 64727 DU 18-07-1964
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
REMPLACE LE DECRET 69133 DU 06-02-1969: LISTE DES AFFECTIONS PREVUES AU 3E DE L'ART. L286 (1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA LIMITATION OU LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DES ASSURES AU TARIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE.
La présente directive entre en vigueur le 17 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 17 juillet 2004, avec entrée en vigueur à partir du 17 janvier 2005. 
La présente directive restreint la mise sur le marché et l'utilisation du NP et du NPE, et du ciment selon sa concentration en Chrome VI.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DES STATUTS DE L'INSTITUT FIXES PAR LE DECRET 59763 DU 20 JUIN 1959 : L'INSTITUT PEUT ESCOMPTER AUX BANQUES DES EFFETS REPRESENTATIFS DE CREDITS A MOYEN TERME D'UNE DUREE MAXIMUM DE SEPT ANS
LES EFFETS DOIVENT ETRE GARANTIS PAR DEUX OU PLUSIEURS SIGNATURES DE PERSONNES SOLVABLES
La présente directive entre en vigueur le 25 juin 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 25 juin 2004. 
La présente directive inscrit à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE les nouvelles substances inscrites par la directive 2001/59/CE aux annexes de la directive 67/548/CEE.
Ont le caractère législatif dans la mesure précisée dans les visas et dans les motifs de la présente ‎décision les dispositions susvisées de l'article 22 de la loi n° 72-568 du 13 juillet 1972 et de l'article 23 de ‎la même loi, modifié par la loi n° 75-1225 du 26 décembre 1975. ‎
Les articles 6 de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961, 2 ,5 et 6 de la loi n° 69-1137 du 20 décembre ‎‎1969 et 1 et 2 de la loi n° 65-560 du 10 juillet 1965 sont de nature réglementaire. L’ensemble des ‎dispositions susvisées sont relatives à l'emploi du personnel communal.‎
MOTIF : LES DISPOSITIONS SUSVISEES DESIGNENT LES MINISTRES COMPETENTS POUR EXERCER DES POUVOIRS DE TUTELLE QUI APPARTIENNENT A L'ETAT SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES SONT DE NATURE REGLEMENTAIRE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DESIGNANT LES MINISTRES HABILITES A FIXER CHAQUE ANNEE LE PROGRAMME DES TRAVAUX ET LE MONTANT DES DEPENSES.
La présente directive entre en vigueur le 3 octobre 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 3 octobre 2005.Elle a été transposée complètement par le décret n° 2005-253 du 17/3/2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté du 6/7/1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France, la loi n°79-587 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. L525-9 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA REMUNERATION DES MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE,DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DES RAPPORTEURS PRES LADITE COUR ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
CONSIDERANT QUE,NI LE PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES AINSI ALLOUEES TANT AUX COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET RAPPORTEURS QU'AUX MEMBRES SUS-INDIQUES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE,NI LA DETERMINATION DU MONTANT DE CES INDEMNITES,NE METTENT EN CAUSE LES REGLES CONCERNANT LE STATUT DES MAGISTRATS OU LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT,LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT DU TRAVAIL NON PLUS QU'AUCUNE DES AUTRES REGLES OU AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX PLACES PAR L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION DANS LE DOMAINE DE LA LOI; QUE,DES LORS,LE PRINCIPE DE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DONT IL S'AGIT,LA DETERMINATION DU MONTANT DE CELLES-CI AINSI QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE,LE CHOIX DE L'ACTE FIXANT CE MONTANT,RESSORTENT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR REGLEMENTAIRE.
La présente directive entre en vigueur le 30 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 janvier 2004. 
La présente directive, en cohérence avec la convention SOLAS, reporte le délai de mise aux normes des navires à passagers prévu par la directive 2002/25/CE du 05-03-2002. Cette mise aux normes pourra avoir lieu lors de travaux importants sur ces navires.
Transposition complète de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (AL. 2)
Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 11.
IL EST CREEE A LA RATP A PARTIR DU 15-04-1993,AUX DEPARTEMENT METRO CENTRE DES INFRACTIONS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DONT L'OBJET EST LA GESTION DES DOSSIERS D'INFRACTIONS A LA POLICE DES RESEAUX COMPORTANT UNE ADRESSE SUPPOSEE ERRONEE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LA CELLULE D'INVESTIGATION ET LES CONTREVENANTS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'ENTITE CENTRE DE TRAITEMENT DES INFRACTIONS,75547 PARIS CEDEX 11.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 2EME TRIMESTRE DE 1993 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1993 (CREDITS AUX PATTICULIERS ET AUX ENTREPRISES).
COMPLETE PAR UN ART. 3 BIS, (LES DISPOSITIONS DE L'ART. 48
(MUTATIONS) DE L'ORD. 59244 DU 04-02-1959 NE SONT APPLICABLES NI A LA NOMINATION AUX EMPLOIS MENTIONNES A L'ART. 1, NI AUX RETRAITS DESDITS EMPLOIS) DU DECRET 551226 DU 19-09-1955.
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET 641173 DU 26-11-1964.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 195,9 EN décembre 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 195,3 EN décembre 1992 SUR LA BASE 100 EN 1980.
17 AL. 2 (ECHELONS DANS LES 2 CLASSES DU CORPS DES CHEFS DE TRAVAUX)
19 AL. 1 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX DE 2E CLASSE)
20 (PROMOTION DE CEUX-CI)
21 (DUREE MOYENNE ET MINIMUM DANS CHAQUE ECHELON)
26 (LIMITE D'AGE)
 29 (AVANCEMENT DES MECANICIENS ET MAITRES DEPANNEURS) ET ABROGE L'ART. 16 DU DECRET 65306 DU 12-08-1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE AUTOMOBILE DES P ET T
 ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 72422 DU 24-05-1972 MODIFIANT LE DECRET SUSVISE.
8 PAR. 2 DERNIER AL. (COMMISSIONS DE DISCIPLINE ET DE CONCILIATION COMPETENTES EN CAS DE DESACCORDS INDIVIDUELS) ET 9 PAR. II AL. 3 (SALAIRE DE BASE) DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES.
APPLICATION DES ART. 56, 57, 58, 61, ET 62 MODIFIES DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET DU DECRET NO 481170 DU 19-07-1948
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE PAR LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES, DES ENTREPRISES PUBLIQUES, DE LA BANQUE DE FRANCE, DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES BANQUES DE DEPOTS NATIONALISEES
ABROGATION DES ALINEAS 12 A 16 DE L'ART. 15 DE LA LOI NO 4515 DU 02-12-1945 MODIFIE PAR L'ART. 34 DE LA LOI DU 27-05-1950, DU DECRET 50673 DU 15-06-1950 MODIFIE, DE L'ART. 6 DU DECRET 62434 DU 09-04-1962.
DE L'ART. 9 : FIXATION DES QUANTUM PREVUS A L'ART. 4 DU D. NO 62858 DU 27-07-1962
L'ART. 10 : FIXATION DE LA REDEVANCE HORS QUANTUM FIXEE A L'ART. 6 DU DECRET PRECITE, POUR LE BLE TENDRE.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 107,6 EN 1993 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES,S'ETABLIT A 107,3 EN 1993 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE,S'ETABLIT A 107,3 EN 1993 SUR LA BASE 100 EN 1990.
(ART. 2 : FIXATION DE L'AVANCEMENT PAR PROMOTION D'ECHELON DES CHEFS DE TRAVAUX ET PERSONNELS ASSIMILES
 ART. 4 : REPARTITION EN CINQ ECHELONS DES ASSISTANTS DES UNIVERSITES AGREGES ET LES PERSONNELS ASSIMILES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
 ART. 5 : REPARTITION EN SIX ECHELONS DES ASSISTANTS DES UNIVERSITES NON AGREGES ET DES PERSONNELS ASSIMILES).
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: COTE-D'OR,FINISTERE,GERS.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AIN,ARDENNES,CHARENTE-MARITIME,CHER,COTE-D'OR,INDRE,ISERE,LOIR-ET-CHER,LOIRE,LOIRE-ATLANTIQUE,MANCHE,MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE,OISE,PAS-DE-CALAIS,PUY-DE-DOME,HAUTES-PYRENEES,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,SEINE-ET-MARNE,VIENNE,HAUTE-VIENNE,ESSONNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ALLIER,ARDENNES,CANTAL,COTE-D'OR,DOUBS,DROME,ISERE,LOIR-ET-CHER,LOIRE-ATLANTIQUE,MANCHE,MARNE,HAUTE-MARNE,MAYENNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,OISE,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,SOMME,VOSGES,YONNE.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE III, CHAPITRE 34-02, 34-06 ; SGDN, TITRE III, CHAPITRE 31-94 ; CES, TITRE III, CHAPITRE 31-11, 34-01 ; COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, TITRE III, CHAPITRES 34-01, 34-03, 34-93.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE RELATIF AUX INTERDICTIONS DE PECHE.MODIFICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 3 DU MEME DECRET RELATIF AUX ESPECES INTERDITES DE PECHE.
MODIFICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 12 DU MEME DECRET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE PECHE DE CERTAINES ESPECES DONT LA TRUITE.
MODIFICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 22 DU MEME DECRET RELATIF AUX APPATS INTERDITS.
RECT.180866        P7260
PUBLICATION EN ANNEXE I D'UN TABLEAU A : TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DERIVES DU BLE TENDRE ET DU BLE DUR, POUR LESQUELS LA PERCEPTION DE LA DEMI-TAXE DE STOCKAGE EST EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES DOUANES, ET EN ANNEXE II D'UN TABLEAU B : TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DERIVES DU BLE TENDRE ET SUR LESQUELS LA TAXE DESTINEE AU BAPSA EST EFFECTUEE
La présente directive entre en vigueur le 15 mai 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres dès qu'ils entendent se prévaloir de la faculté que leur laissent les articles 11 et 27 de la directive 78/660/CEE (autorisation donnée à certaines sociétés de présenter un bilan abrégé et une structure simplifiée du compte de pertes et profits). La présente directive élève les seuils relatifs au montant du bilan et du chiffre d'affaires en-dessous desquels une entreprise peut être autorisée à présenter un bilan simplifié (article 11 de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25-07-1978) ou une structure allégée du compte de profits et pertes (article 27). Elle a été transposée complètement en droit français par le décret n° 2005-1757 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés.
MODIFIANT L'AVIS DU 01-07-1972 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. FIXE LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES
MODIFIE L'ART. 19 BIS (AL. 1 ET 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE) : CAPACITE D'ECRASEMENT ET CONTINGENTEMENT DES MOULINS
MODIFIE L'ART. 19 TER DU MEME TEXTE : AUGMENTATION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12-12-1958.
ABROGE LES INSTRUCTIONS DES 10-12-1952 ET 06-10-1953.
LA CIRCULAIRE DU 06-10-1953 RESTE EN VIGUEUR.
EN ANNEXE.
I: NORME DES ENGINS DE TRANSPORT ISOTHERMES,REFRIGERANTS ET FRIGORIFIQUES.
II: NORMES RELATIVES A LA MESURE DU COEFFICIENT GLOBAL DE PASSAGE DE LA CHALEUR (K) DES ENGINS DESTINES AU TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES SOUS TEMPERATURE DIRIGEE PAR LA METHODE PAR CHAUFFAGE DE L'INTERIEUR DE LA CAISSE.
III: METHODE A APPLIQUER POUR LE CONTROLE DU RENDEMENT GLOBAL DES DIFFERENTES CLASSES D'ENGINS DE TRANSPORT REFRIGERANTS OU FRIGORIFIQUES.
IV: CERTIFICAT DELIVRE AUX ENGINS DE TRANSPORT ISOTHERMES REFRIGERANTS OU FRIGORIFIQUES.
RECT. JO DU 02-07-1959 P6596.
LIVRE I: EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION (ART. C1 A C198).
LIVRE I (ART. C199 A C408) PARU AU JO DU 03-03-1959 P2623.
LIVRE II: JURIDICTIONS DE JUGEMENT (C408 A C649-3).PARU AU JO DU 04-03-1959 P2707.
LIVRES II A V (ART. C649-4 A C985): JURIDICTIONS DE JUGEMENT,VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES,PROCEDURES PARTICULIERES,PROCEDURES D'EXECUTION (PARUS AU JO DU 11-03-1959 P2933).
LIVRE V ET LIVRE VI (ART. C986 A C1266): PROCEDURES D'EXECUTION,MODALITES D'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS ALGERIENS,DES OASIS ET DE LA SAOURA ET CEUX DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (PARUS AU JO DU 14-03-1959 P3091).
EN ANNEXE,LISTE DES CIRCULAIRES NOTAMMENT ABROGEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE (5EME PARTIE,INSTRUCTION GENERALE,ET TABLE ANALYTIQUE GENERALE DE CE CODE).
INSERTION ENTRE LES ART. 10 ET 11 DU DECRET DU 28-06-1978 SUSVISE DES ART. 1O-1, 10-2, 10-3, 10-4, 10-5 RELATIFS AUX CAS ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT POUR ASSURER L'ENTRETIEN ET LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES.
ART. 10-2 : CAS OU LES OFFICIERS DE CARRIERE ET LES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE SONT TENUS AU REMBOURSEMENT 
ART. 10-3 : MONTANT DU REMBOURSEMENT ET FRAIS A REMBOURSER.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (ART. R150-24 DU CODE DES ASSURANCES)
ASS. RELATIF AU CONTRAT DE CAPITALISATION.
 DUREE DES CONTRATS. DENONCIATION. ABROGE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 150-2 DU CODE DES ASSURANCES (VERSEMENTS CONSTANTS OU DECROISSANTS DU SOUSCRIPTEUR.)
 L'ARTICLE R150-19 : MOINS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DEVENU DEPARTEMENT D'OUTRE-MER.
FIXATION DES CONDITIONS DU VOTE POUR LE SCRUTIN DU 12-12-1979:
DECLARATIONS DE CANDIDATURES,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,PROPAGANDE,VOTE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES COMMERCIAUX ET AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES INDUSTRIELS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE POUR AUTANT QU'ELLES NE CONCERNENT PAS LA DIVISION DU CONSEIL EN 5 SECTIONS AUTONOMES.
LA SECTION II DU CHAPITRE 3 DU TITRE 1ER DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) EST ABROGEE.
RELATIF AU COMITE NATIONAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
 ART. 1 : LE COMITE EST COMPOSE DE SECTION DE 23 MEMBRES : 15 MEMBRES ELUS (7 PAR LE COLLEGE A, 6 PAR LE COLLEGE B, 2 PAR LE COLLEGE C) ET 8 MEMBRES NOMMES.
ART. 2 : MEMBRES DES COLLEGES ELECTORAUX A, B ET C.
 ART. 3 : MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES.
 ART. 4 : ELIGIBILITE
ART. 5 : LES MEMBRES SONT DESIGNES POUR 4 ANS.
VACANCES.
 ART. 6 : REUNIONS DES SECTIONS, PARTICIPATION A TITRE CONSULTATIF
 ART. 7 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ANNULE SUR 1979 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 62000000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 42000000FRS (CULTURE ET COMMUNICATION,CHAP. 56-20 ET 56-30).
OUVERTURE SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DES MEMES SOMMES (CULTURE ET COMMUNICATION,CHAP. 56-91).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AU REGIME FINANCIER DU CNRS. IL EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935 INSTITUANT LE CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR LES OFFICES ET DES ETABLISSEMENTS AUTONOMES. IL EST SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LES ART. 14 A 25 DU DECRET 531227 DU 10-12-1953 (REGLEMENTATION COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF) LES ART. 1ER A 62 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 (COMPTABILITE PUBLIQUE) AINSI QUE PAR L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 RELATIF A LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS.
ANNULATION SUR 1979 DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III (DEPENSES ACCIDENTELLES) ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS,IV: MARINE MARCHANDE,TITRE IV (SUBVENTIONS AUX PECHES MARITIMES ET CULTURES MARINES).
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4 DE CET ARTICLE, INSERTION D'UN 4E A LA SUITE DU 3E ET ADJONCTION DES PAR. 19 AU PAR. 28 DE CE MEME ART. 2 ;
LISTE DES MEMBRES DES ORGANISATIONS SPECIALES ET REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE POUVANT BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
LES CENTRES CHARGES DE LA MISE EN RECOUVREMENT ET DU RECOUVREMENT DES TAXES ET REDEVANCES DES TELECOMMUNICATIONS SONT ERIGES EN POSTE COMPTABLE (LES FONCTIONNAIRES PLACES A LA TETE DE CES ETABLISSEMENTS ONT LA QUALITE DE COMPTABLE SECONDAIRE).
 DANS LES AGENCES COMMERCIALES DES TELECOMMUNICATIONS DES REGIES DE RECETTES PEUVENT ETRE CREEES PAR ARRETE, LES REGISSEURS DE RECETTES SONT NOMMES PAR DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS.
ART. 1 ET 2: VALIDATION DE PERIODES DE DETENTION.
ART. 3: VERSEMENT DE RACHAT POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 4: APPLICATION SOUS RESERVES DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ART. 5: RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LES ADMINISTRATIONS PENITENTIAIRES.
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 4 DUDIT DECRET (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
ART. 2 : AJOUTE UN ALINEA A L'ART. 5 DUDIT DECRET (DISPOSITIONS APPLICABLES AU GREFFIER EN CHEF MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
 ART. 3 : ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 6 DUDIT DECRET
ART. 4 : AJOUTE AUDIT DECRET UN ART. 6-1 (ELECTION DU MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION REPRESENTANT LES GREFFIERS EN CHEF)
ART. 5 : REMPLACE L'ART. 13 2E (ENUMERATION DES DEPENSES DE L'ECOLE
ART. 6 : MODIFIE L'ART. 21 ALINEA 1 DU DECRET SUSVISE (OUVERTURE DU 2E CONCOURS AUX CANDIDATS AGES DE PLUS DE 40 ANS. CONDITIONS)
 ART. 7 : MODIFIE L'ART. 23 ALINEA 2 (OUVERTURE DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE)
ART. 8 : INSERE DANS LE DECRET SUSVISE UN CHAPITRE III BIS SUR LA FORMATION PROBATOIRE DES GREFFIERS EN CHEF AYANT VOCATION A ETRE NOMMES EN QUALITE DE MAGISTRATS (ART. 49 1 A 49 3).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECENSEMENT DES VOTES ET CONTENTIEUX DES ELECTIONS.
 LA COMMISSION DE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES COMPREND UN MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, UN MEMBRE DESIGNE PAR LA MEME AUTORITE PARMI LES MAGISTRATS EN FONCTIONS DANS LE TERRITOIRE ET UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE.
 LA COMMISSION EST INSTALLEE 4 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DU SCRUTIN.
 DEPOT DES PROTESTATIONS EN MATIERE D'ELECTIONS.
 DELAI DE DECISION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX (CAS DE LA QUESTION PREJUDICIELLE).
 RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DU CONTENTIEUX.
 FAUTE D'AVOIR STATUE DANS LES DELAIS PRESCRITS LE CONSEIL DU CONTENTIEUX EST DESSAISI ET LES PARTIES ONT UN DELAI D'UN MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO 28-09-1977    P4729.
MODIFIE LES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R24 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS.(BAREME DES TAUX).
ABROGE LE DECRET 76981 DU 29-10-1976.
COMPETENCES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL.
 ABROGE, EN TANT QU'IL FIXE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL, LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 ABROGE, EN CE QU'ILS FIXENT DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE LES COMPETENCES TERRITORIALES ET D'ATTRIBUTION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CRETEIL ET EVRY, LES DECRETS 67753 DU 1 SEPTEMBRE 1967 ET 67914 DU 16-10-1967.
Texte totalement abrogé
UNITE DE BASE: LA CADELA.
UNITE DE RAYONNEMENTS IONISANTS: GRAY-KERMA ET SIEVERT.
L'EMPLOI DES UNITES DES RAYONNEMENTS IONISANTS DENOMMES CURIL,RONTGEN ET RAD EST AUTORISE JUSQU'AU 31-12-1985.
INTERDICTION D'EMPLOYER DES UNITES DE MESURES AUTRES QUE LES UNITES LEGALES DETERMINEES PAR LE PRESENT DECRET,POUR LA MESURE DES GRANDEURS DANS LES DOMAINES DE L'ECONOMIE,DE LA SANTE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE AINSI QUE DANS LES OPERATIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF,SOUS RESERVE DES NECESSITES DU COMMERCE INTERNATIONAL HORS DE LA CEE.
MODIFICATION DES ART. 2 (DERNIER ALINEA),3 (TITRE "UNITES DE MASSE"),4,12 (DERNIER ALINEA) ET DU TABLEAU GENERAL DES UNITES DE MESURES ANNEXE AU DECRET 61501 DU 03-05-1961.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 80181 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES D'AIDE EST REPOUSSEE DU 31-01-1982 AU 31-03-1982.
LES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION A UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 80 HECTARES OU EGALE AU TRIPLE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION PEUVENT BENEFICIER DE CETTE AIDE SI L'EXPLOITATION EST SITUEE DANS UNE ZONE AGRICOLE DEFAVORISEE.
REMPLACEMENT DES ART.2 ET 4 DU DECRET 811067 DU 03-12-1981.
M. GUERIN JACQUES,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 31-03-1983.
M. MANNENT LEON,CONSEILLER A LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A COMPTER DU 01-04-1983.
M. BRIAND JEAN,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PAU,A COMPTER DU 15-06-1983.
M. JACQUES BONNET EST NOMME CONSEILLER MAITRE (1ER TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. LANGLOIS (RETRAITE); M. BONNET EN CETTE QUALITE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE.
M. HENRI DOLBOIS EST NOMME CONSEILLER MAITRE (2EME TOUR),EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BONNET.
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS: M. ALEXANDRE MICHEL.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. DONDOUX PHILIPPE,MILLET PIERRE ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE.
USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI): MM. DALLET JEAN ET POURCHER PHILIPPE.
PERSONNALITES COMPETENTES: MM. BOQUIN CLAUDE,BOUTHILLIER GILLES,DURAME JEAN,MICHEL ALFRED,PERRIN LOUIS,STUPPA JEAN-STEPHANI ET TINEL CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR NE PAS PENALISER LES AGENTS TITULARISES DEPUIS LE 01-01-1984 QUI,EN APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DEVRAIENT PAYER LA RETENUE AU TAUX DE 7% POUR OBTENIR LA VALIDATION DE LEURS SERVICES ANTERIEURS,LE TAUX DE COTISATION RESTE FIXE A 6% POUR LES SERVICES EFFECTUES AVANT LE 01-01-1984,LE TAUX DE 7% N'ETANT APPLICABLE QU'AUX SERVICES ACCOMPLIS A PARTIR DE CETTE DATE.
MODIFICATION DES ART. 18,DU DECRET 7536 DU 21-01-1975,17,DU DECRET 80627 DU 04-08-1980,INSERTION D'UN ART. 6-BIS DANS LE DECRET 60403 DU 22-04-1960 ET 6-BIS DANS LE DECRET 61926 DU 17-08-1961 ET MODIFICATION DE L'INTITULE DE SON TITRE III CHARGES D'ENSEIGNEMENT,PROFESSEURS ET PROFESSEURS ADJOINTS: LES MUTATIONS SONT PRONONCEES PAR LE MINISTRE,APRES EXAMEN DES TABLEAUX DE MUTATION PAR LES FORMATIONS PARITAIRES MIXTES.
MODIFICATION DES ART. 22,27 (AL. 2) ET 27-BIS DU DECRET SUSVISE: ORGANISATION DU CORPS DES GARDIENS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
(CONSEQUENCE DE LA FUSION DES GROUPES I ET II DE LA CATEGORIE D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN UNE ECHELLE UNIQUE).
EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET.
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS: M. MERLINO MAURO.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. MORISOT MICHEL,LADURE PIERRE ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR.
USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI): MM. BLANCHET JEAN-PAUL ET SCHUTZ JEAN.
PERSONNALITES COMPETENTES: MM. BERGENEAU EDOUARD,ESCANDE JEAN-PAUL,LOO CHARLES,POINSOT ALAIN,RIBIERE JACQUES,VERDIER JACQUES,VIDAL RAYMOND ET VIELJEUX TRISTAN.
FIN DE MANDAT: 31-12-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (AL. 1 ET 2) DE LA LOI DU 22-07-1922.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4-1,5-1,7 (AL. 3 ET 4),9 (AL. 1),13 (AL. 1),6 ET 11 DU DECRET 57439 DU 06-04-1957 DONT LES ART. 1 A 14 DEVIENNENT LES ART. 2 A 15.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 12 ET 14 DU DECRET SUSVISE: ORGANISATION DU CORPS DES AGENTS DE TRANSPORT.
(CONSEQUENCE DE LA FUSION DES GROUPES I ET II DE LA CATEGORIE D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN UNE ECHELLE UNIQUE).
EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
ART. 1 A 6: INSERTION DE L'ENQUETE PUBLIQUE DANS LES PROCEDURES MINIERES.
MODIFICATION DES ART. 16,17,18 (DERNIER AL.),19 (1ERE PHRASE),26,32 (AL. 4 ET 5) ET ABROGATION DE L'ART. 33 DU DECRET 791108 DU 20-12-1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES,A LEUR RENOUVELLEMENT,A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI.
ART. 7 A 19: MODIFICATION DES ART. 4,11,15-III,16,17,18,19-II,20-II,21-II,22 ET INSERTION DES ART. 16-BIS,18-BIS ET 18-TER DANS LE DECRET 72153 DU 21-02-1972 RELATIF A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES CARRIERES DANS LES ZONES DEFINIES AUX ART. 109 A 109-1 DU CODE MINIER.
ART. 20: MODIFICATION DU TITRE II DU DECRET 80330 DU 07-05-1980 RELATIF A LA POLICE DES MINES ET DES CARRIERES ET COMPRENANT LES ART. 10 A 18.
OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS: TRAVAUX SOUMIS A ETUDE D'IMPACT ET A ENQUETE (DOMAINE D'APPLICATION,CONSTITUTION ET INSTRUCTION DU DOSSIER,CONDITIONS D'OUVERTURE DES TRAVAUX),TRAVAUX SOUMIS A NOTICE D'IMPACT.
DISPOSITIONS DIVERSES: CARRIERES,HALLES,TERRILS,TRAVAUX EFFECTUES EN MER.
ART. 21 A 23: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 3),20,23 (AL. 1),25 (AL. 4) ET ABROGATION DES ART. 2 (AL. 3) ET 22 (AL. 3) DU DECRET 80470 DU 18-06-1980.
LES MOTS "MINISTRE DE L'INDUSTRIE","PREFET","DIRECTEUR DEPARTEMENTAL" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DES MINES","COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE" DANS LE DECRET 72153 DU 21-02-1972 MODIFIE PAR LES DECRETS 81391,791108 DU 20-12-1979,80330 DU 07-05-1980 ET 80470 DU 18-06-1980.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1985 (EXCEPTIONS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRONONCEES LES PROMOTIONS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS CITES A TITRE POSTHUME A L'ORDRE DE LA NATION.
CONDITIONS DE DETERMINATION DU TRAITEMENT ANNUEL SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION ALLOUEE AUX AYANTS-DROIT DU SAPEUR-POMPIER NON PROFESSIONNEL CITE A TITRE POSTHUME A L'ORDRE DE LA NATION.
NOMINATION EN TANT QU'AUDITEURS DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-06-1985:
MM. BERTUCCI JEAN-YVES,TOURNIER JACQUES,GALLOT JEROME,TENIER JACQUES,DERUY LAURENT,GALOUZEAU-DE-VILLEPIN PATRICK,DE-COMBLES-DE-NAYVES DOMINIQUE,MELLE DARRAGON EVE,MM. CROS CHRISTOPHE,ORY-LAVOLLEE BRUNO ET PRACHE GUILLAUME.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE:
MM.DURAND PAUL ET BENICHOU MARCEL.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
MM. HILAIRE PIERRE ET JURGENSEN PHILIPPE.
AU TITRE DU MINISTERE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR:
M. MATHIEU MARC.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE:
M. MORIN ROLAND.
FIN DE MANDAT: 27-06-1988.
LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DE L'ETAT DANS LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION SONT PARTAGES EN DEUX PARTS EGALES REPARTIES ENTRE LES REGIONS INTERESSEES.
LA PREMIERE PART EST REPARTIE PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME CONCEDE A DES FINS DE CULTURE MARINE; LA 2EME PART EST REPARTIE PROPORTIONNELLEMENT A LA MOYENNE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ENGAGEES PAR L'ETAT A CE TITRE DANS CHAQUE REGION DE 1981 A 1983.
Texte totalement abrogé
ELLE EMET UN AVIS SUR L'ORGANISATION DES TRAVAUX DE RECENSEMENT ET D'ETUDE CONCERNANT LES BIENS CULTURELS MATERIELS, EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS GENERAUX DE CES RECHERCHES ET A LEUR METHODOLOGIE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE LEURS RESULTATS.
ELLE EVALUE LES PROGRAMMES ET LES RESULTATS DES DIFFERENTES EQUIPES DE RECHERCHE DE L'INVENTAIRE GENERAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
ELLE EST ASSISTEE D'UNE DELEGATION PERMANENTE ET D'UN COMITE D'EVALUATION.
ABROGATION DU DECRET 64203 DU 04-03-1964.
M. NOIR MICHEL (REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE).
M. MAROSELLI JACQUES (PERSONNALITE COMPETENTE).
MM. PAILLET GEORGES ET SARZANA JEAN (REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET).
M. SARZANA EST NOMME EN REMPLACEMENT D'ALAIN BENON.
NOMINATION EN TANT QUE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: M. PIERRE HUET,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES GALICHON.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF): M. PIERRE SABLIERE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FERON.
FIN DE MANDAT: 01-10-1987.
NOMINATION DE M. CIEUTAT BERNARD EN QUALITE DE MEMBRE,REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET ET DE LA CONSOMMATION,EN REMPLACEMENT DE M. CAREIL PATRICK.
FIN DE MANDAT: 31-12-1985.
EN CAS D'ABSENCE DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,ADMINISTRATEUR CIVIL,MME. MARIE-ODILE GOUREAU EST AUTORISEE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE:
MM. GERVAIS (MICHEL);
LACHAUX (ANDRE).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. THERY (JEAN-FRANCOIS).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:
M. YOLIN (JEAN-MICHEL).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
M. RODOCANACHI (EMMANUEL).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. DECOMPS (BERNARD).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE:
M. LE PROFESSEUR ROUX (JACQUES).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION:
M. SCHAEFER (BERNARD).
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT:
M. CHABASSON (LUCIEN).
M. DOUZOU (PIERRE),PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
EN QUALITE DE MEMBRES APPARTENANT AU SECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE:
MM. CAMO (RENE-JEAN);
DUCHALAIS (ALBERT);
GREMILLET (DANIEL);
ROCHE (CLAUDE).
EN QUALITE DE MEMBRES APPARTENANT AU SECTEUR DES INDUSTRIES LIEES A L'AGRICULTURE:
MM. DE-BOHAN (JACQUES);
DELOFFRE (PHILIPPE);
JACQUILLAT (THIERRY).
EN QUALITE DE MEMBRE APPARTENANT AUX INDUSTRIES FOURNISSANT LES PRODUITS UTILISES DANS L'AGRICULTURE:
M. DE-ROBIANO (WILLIAM).
EN QUALITE DE MEMBRE APPARTENANT AUX ORGANISMES REPRESENTANT LES CONSOMMATEURS:
M. CHAMBOLLE (MARC).
EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTANT LES SALARIES DU SECTEUR AGRICOLE ET DU SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE:
MM. GAGNAIRE (MARC);
SCAT (GUY).
FIN DE MANDAT: 07-06-1989.
JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES ; COMPETENCE DES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL POUR ELEVER POUR CHAQUE DEPARTEMENT LE NOMBRE DES JURES CRIMINELS TIRES AU SORT ANNUELLEMENT ET FORMANT LA LISTE DE SESSION JUSQU'A CONCURRENCE DE 22 JURES TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS.
CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 20-04-1945.
CREATION DE LA MISSION D'AMENAGEMENT DE LA COTE AQUITAINE (A LA SUITE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'AMENAGEMENT DE LA COTE AQUITAINE).
OBJECTIF: ASSURER LA COORDINATION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DE LA REGION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DE LA COTE AQUITAINE.
COMPOSITION DE LA MISSION: (PRESIDENT: PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ET APRES AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL).
FIN D'EXERCICE DE LA MISSION: 31-12-1988 (SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983).
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 67931 DU 20-10-1967 CREANT LA MIACA.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 7 ET 9 ET ABROGATION DE L'ART. 9-BIS DU DECRET SUSVISE: ORGANISATION DU CORPS DES AIDES-JARDINIERS.
(CONSEQUENCE DE LA FUSION DES GROUPES I ET II DE LA CATEGORIE D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN UNE ECHELLE UNIQUE).
EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES,REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET.
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS: M. NOLENT LUCIEN.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. DONDOUX PHILIPPE,MILLET PIERRE ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE.
USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI): MM. CHEYSSON PHILIPPE ET MME. RUPPA-PESNEL MYRIAM.
PERSONNALITES COMPETENTES: MM. ABRAHAM CLAUDE,DEYGOUT JEAN,DIDIER FRANCOIS,FIAUX JACQUES,FLEURY GUY,LANDORMI ANDRE ET QUERLEUX JEAN.
FIN DE MANDAT: 31-12-1988.
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS: M. DIEU JACKY.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. BARGUE GEORGES,COREL LUCIEN ET LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE.
USAGERS DU PORT REPRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI): MM. MELIN JACQUES ET SCHYLLER JEAN.
PERSONNALITES COMPETENTES: MM. BURQ MICHEL,CASSOUS RENE,CHASSAGNE PIERRE,CAUTY MARC,CHEMINEAU YVES,MARVIER LOUIS,MASSAC GILBERT ET THOMAS PATRICK.
FIN DE MANDAT: 31-12-1988.
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 15):CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES ET CHEF D'ETAT-MAJOR GENERAL DES ARMEES (NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES).
TITRE II (ART. 16 A 24):CHEFS D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR.
TITRE III (25 A 29):COMITE DES CHEFS D'ETAT- MAJOR,ORGANISME CONSULTATIF A LA DISPOSITION DU MINISTRE.
TITRE IV (ART. 30 A 34): CONSEILS SUPERIEURS DES ARMEES DE TERRE,DE L'AIR ET DE LA MARINE,ORGANES DE CONSEIL ET D'ETUDES. 
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT DES DECRETS 71992 DU 10-12-1971 ET 75144 DU 10-03-1975.
RECT. JO DU 02-04-1982   P1016
CHAPITRE I (ART. 1 A 7):  PRESCRIPTIONS GENERALES RELATIVES AUX ENSEIGNES (INSTALLATION, ENTRETIEN).
POSSIBILITE D'ADAPTATION LOCALE PAR ARRETE DU MAIRE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES.
CHAPITRE II (ART. 8 A 13) : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES SOUMISES A AUTORISATION.
ELLE EST DELIVREE PAR LE MAIRE APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE.
CHAPITRE III (ART. 14 ET 15) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREENSEIGNES.
CHAPITRE IV (ART. 16 A 20) : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS PENALES.APPLICATION DES ART. 17 A 20 DE LA LOI 79-1150.
Texte totalement abrogé.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 80-937 du 27 novembre 1980.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1982.‎
A compter du 1er février 2019, date d’entrée en vigueur du protocole annexe à la convention générale ‎entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne ‎démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publié par le décret n° 2019-69 du ‎‎1er février 2019, et conformément à son article 15, le protocole annexe à la convention générale relatif ‎aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d’assurés sociaux algériens du 1er ‎octobre 1980, publié par le présent décret, est abrogé à l’exception de ses articles 5 et 6 qui demeurent ‎applicables jusqu’à la régularisation définitive des comptes qui en résultent.‎
ART. 1ER: REMPLACEMENT DE L'ART. 12 DU DECRET 69662 DU 13-06-1969: COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT.
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ART. 37-1 DU DECRET SUSVISE:
PENDANT DEUX ANS,LE RECRUTEMENT DANS LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEURS DES SERVICES CENTRAUX DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT ET DE CHEF DE SERVICE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT.
RECT. JO DU 15-03-1986    P4176.
APPLICATION DU PARAGRAPHE 2-7-2 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1986.
SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 21-BIS NOUVEAU DU REGLEMENT DU SENAT DANS LA REDACTION QUI LEUR A ETE DONNEE PAR LA RESOLUTION EN DATE DU 16-06-1966.
LES DELAIS IMPARTIS AUX COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE SONT SUSPENDUS PENDANT L'INTERSESSION QUI SUIT LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE CES COMMISSIONS ONT ETE NOMMEES.
ART. 123, 133, 138, 147, 148, 164 ET 171 : TAUX DES COTISATIONS,
 ART. 7 ET 9 DUDIT DECRET : AFFILIATION AU REGIME,
ART. 62 DERNIER ALINEA : MAJORATION DES COTISATIONS OUVRIERES,
 ART. 170 : PENSIONS INVALIDITE,
 ART. 186 : ACTION CONTRE LES TIERS AUTEURS D'UN ACCIDENT : SUBROGATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE A L'INTERESSE
ABROGE L'ART. 202 PAR. 1 DUDIT DECRET.