Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 85, paragraphe 1, du traité du 25 mars 1957 instituant la     Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement no 2092/91 du 24 juin 1991 modifié relatif au mode de     production biologique des produits agricoles et sa présentation sur les     produits agricoles et les denrées alimentaires ;
      Vu le règlement no 2081/92 du 14 juillet 1992 relatif à la protection des     indications géographiques et des appellations d'origine des produits     agricoles et des denrées alimentaires ;
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et notamment le 2o de l'article 10 ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-19 à L.
     115-22 et L. 115-23-1 à L. 115-24 ;
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifiée par     la loi 88-1202 du 30 décembre 1988 ;
      Vu le décret no 86-1243 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 11 ;
      Vu l'avis conforme du Conseil de la concurrence en date du 7 mai 1996 (1),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland    
APPLICATION DES ART. L115-19,L115-22,L115-23-1,L115-23-2,L115-23-3,L115-23-4,L11524 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 2092-91 DU 24-06-1991 MODIFIE ET 2081-92 DU 14-07-1992; DE L'ART. 10 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE PRECITEE; DE L'ART. 11 DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
LE PRESENT DECRET AUTORISE UNE ADAPTATION DE L'OFFRE A LA DEMANDE POUR DES PRODUCTEURS SOUS LABEL,APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,OU AYANT DROIT A L'APPELLATION AGRICULTURE BIOLOGIQUE.
LE PRESENT DECRET NE S'APPLIQUE PAS AUX ACCORDS PORTANT SUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE BENEFICIANT D'UNE AOC.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de     certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des     études économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
     P. Champsaur
LE PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS NON PERIODIQUES NATIONALES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) EST Y FIXE (TARIFS EN FRANCS).
LE PRIX DE VENTE DES ABONNEMENTS AUX PUBLICATIONS PERIODIQUES REGIONALES DE L'INSEE ET LE PRIX DE VENTE AU NUMERO A DESTINATION DE LA FRANCE SONT Y FIXES,JUSQU'AU 31-12-1996 (TARIFS EN FRANCS).
SUPPRESSION DE L'ABONNEMENT AUX MICROFICHES DES PUBLICATIONS PERIODIQUES NATIONALES DE L'INSEE Y VISEES.
POUR LES VENTES AU NUMERO ET LA VENTE DE PUBLICATIONS NON PERIODIQUES,UNE PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX FRAIS D'EXPEDITION S'APPLIQUERA EN CAS DE DEMANDE D'EXPEDITION.
APPLICATION DU DECRET 95171 DU 17-02-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment son article L. 950-6 ;
      Vu le décret no 96-166 du 4 mars 1996 relatif à la cotisation     professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations dans les     métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    JACQUES BARROT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    YVES GALLAND
APPLICATION DU DECRET 96166 DU 04-03-1996.
LE TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE EST FIXE A 0,75%.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu les articles R. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour     la pomme de terre primeur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du commerce intérieur :
    Le sous-directeur,
    C. Farlin
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972,DU REGLEMENT CE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 220-92 DU 27-01-1992.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA POMME DE TERRE PRIMEUR.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le secrétaire d'Etat à la recherche et le     secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu l'arrêté du 14 mars 1996 portant création du comité d'orientation du     programme de recherche dans les transports terrestres ;
      Vu le protocole d'accord entre le ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le     ministre de l'industrie, des postes et des télécommunications en date du 14     mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Franck Borotra
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Anne-Marie Idrac
PRESIDENT: M. BUSSEREAU DOMINIQUE.
NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE PRECITE.
VICE-PRESIDENTS:
MM. DE CHARENTENAY FRANCOIS (CHARGE DU SUIVI DES RECHERCHES INDUSTRIELLES),DESCOURS CHARLES (CHARGE DU SUIVI DES RECHERCHES RELATIVES AUX SYSTEMES DE TRANSPORT),DOBIAS GEORGES (CHARGE DU SUIVI DES RECHERCHES STRATEGIQUES,SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES).
NOMINATION DE MEMBRES DU BUREAU DU COMITE PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des     administrateurs civils ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. JEAN-PAUL BOLUFER,ET NOMME PREFET,DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 714-17 à L.
     714-19 et R. 714-17-1 à R. 714-18-15 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 23 novembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DES ART. R714-17-1,R714-17-3,R714-17-6,R714-18-4,R714-18-6,R714-18-14 DU CODE PRECITE ET ISSUS DU DECRET 92443 DU 15-05-1992.
POSSIBILITE DE PROROGATION OU DE REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DES CTE POUR PERMETTRE L'ORGANISATION SIMULTANEE DES ELECTIONS AUX CAP ET AUX CTE,EU EGARD NOTAMMENT A LA PROROGATION DE 6 MOIS DU MANDAT DES CAP ACTUELLEMENT EN VIGUEUR;
DEFINITION DES CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES MEMBRES SUPPLEANTS D'UNE PART PAR RECOURS AUX CANDIDATS NON ELUS FIGURANT SUR LAL ISTE PRESENTEE AUX ELECTIONS,D'AUTRE PAR PAR DESIGNATION D'UN AGENT ELIGIBLE EN CAS D'IMPOSSIBILITE,POUR L'ORGANISATION SYNDICALE CONCERNEE,DE POURVOIR A CE REMPLACEMENT SELON LA PROCEDURE NORMALE;
POSSIBILITE POUR LES SUPPLEANTS D'ASSISTER,SOUS CERTAINES CONDITIONS,AUX SEANCES DU COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT SANS TOUTEFOIS POUVOIR PRENDRE PART AUX DEBATS NI AUX VOTES;
POSSIBILITE POUR LE DIRECTEUR DE SE FAIRE ASSISTER PAR LE OU LES COLLABORATEURS DE SON CHOIX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 90-947 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Blanzat ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 mai 1990 entre les représentants de la commune de Blanzat et la société     Citécâble Auvergne ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Blanzat en date du     26 mai 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 15 juin 1994 entre les     représentants de la commune de Blanzat et la société Citécâble Auvergne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE EST COMPLETEE COMME SUIT:
FORMULES PRESSE,12 RUE DUPETIT-THOUARS 75003 PARIS,A COMPTER DU 01-06-1996,
ID LORRAINE 7 RUE DE SERRE BP 4 54002 NANCY CEDEX,A COMPTER DU 01-04-1996,
SAOLA,7 RUE SARRETTE 75014 PARIS,A COMPTER DU 01-06-1996,
SWISS NEWS FRANCE (SNF) 71 AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES 75008 PARIS,A COMPTER DU 01-06-1996,
VM PRODUCTIONS 10-14 RUE LOUIS-MORARD 75014 PARIS,A COMPTER DU 01-06-1996.
EST RETIREE DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE: CANAL A,BP 54 71002 MACON CEDEX.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4 ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention, notamment l'arrêté du 14     mars 1987 portant extension et élargissement d'un avenant à la convention no     1 et à ses annexes à la convention collective nationale de retraite et de     prévoyance des cadres du 14 mars 1947, modifiant et codifiant à nouveau     ladite convention ;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention ;
      Vu l'avenant A-165 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 27 septembre 1995 ;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
SONT ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A-165 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947,CONCLU LE 27-09-1995.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947.
SONT ELARGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A-165 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947,CONCLU LE 29-09-1995.
CET ELARGISSEMENT A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14-03-1947.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 92-699 du 28 juillet 1992 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision Antenne 2 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 mai     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 77-27 du 13 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité     spéciale aux personnels relevant du secrétariat général du comité     interministériel pour les questions de coopération économique européenne, ou     prêtant occasionnellement leur concours à cet organisme,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 7727 DU 13-01-1977 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL:
SECRETAIRE GENERAL: 6849FRS; SECRETAIRE GENERAL ADJOINT: 5479FRS; AUTRES PERSONNELS DU SECRETARIAT GENERAL: 2740FRS;
PERSONNELS N'APPARTENANT PAS AU SECRETARIAT GENERAL MAIS LUI PRETANT OCCASIONNELLEMENT LEUR CONCOURS:
PERSONNES RECEVANT UN TRAITEMENT AU MOINS EGAL A CELUI D'UN SOUS-DIRECTEUR: 2192FRS; PERSONNES RECEVANT UN TRAITEMENT INFERIEUR A CELUI DE SOUS-DIRECTEUR: 1095FRS.
L'INDEMNITE SPECIALE EST PAYABLE SEMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget ;
      Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique     et de l'agence judiciaire du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service     juridique et de l'agence judiciaire du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 22/09/96                        Page 14080  a 14082    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 9 et D. 2 ;
      Vu le décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour     la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession     des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de la guerre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
LES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION ET L'EVALUATION DES TROUBLES DE L'APPAREIL GENITO-URINAIRE SONT FIXES PAR LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DANS LE DOCUMENT ANNEXE AU DECRET DU 29-05-1919 MODIFIE SUSVISE:
LE TITRE XVIII (APPAREIL GENITO-URINAIRE) EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET,
AU TITRE III (NEURO-PSYCHIATRIE) DANS LE RUBRIQUE "GLANDES ENDOCRINES" DU CHAP. XI (SYSTEME SYMPATHIQUE),SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'AL. F (TESTICULES) RELATIVES A L'ASPERMIE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DU DECRET 95589 DU 06-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 711-6, L. 711-9     et L. 716-9 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
AU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST INSEREE DANS LE CHAP. I,A LA SECTION II,UNE SOUS- SECTION III (ART. R711-6-22,R711-6-23,R711-6-24,R711-6-25): CENTRES ANTIPOISON.
LE PRESENT DECRET DEFINIT LES MODALITES D'INSCRIPTION DES CENTRES ANTIPOISONS SUR LA LISTE DEFINIE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
APPLICATION DES ART. L711-6 ET L711-9 ISSUS DE L'ART. 2 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. 14 DE CETTE LOI).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 6 novembre 1951 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Bonnezeaux >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE LES ART. 1,3,4,5 ET 6 (PAR LES ART. 6 ET 6-BIS) DU DECRET DU 06-11-1951.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques ;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat, et notamment son article 100 ;
      Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 11 avril 1996 ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de     l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret no     91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT ARRETE: CONFIE AU CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE,L'ORGANISATION MATERIELLE DUDIT EXAMEN.
AJOUTE DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE UNE RUBRIQUE DROIT PENAL SPECIAL APRES CELLE DU DROIT PENAL.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 30/10/96                        Page 15868  a 15869    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 90-162 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision Antenne 2 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 20 mars     1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 30/10/96                        Page 15867  a 15868    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret du 18 février 1950 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Coteaux de l'Aubance >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE LES ART. 1 (PAR LES ART. 1,1-BIS,1-TER),3,4,5 ET 6 (PAR LES ART. 6 ET B-BIS) DU DECRET DU 18-02-1950.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société AOMMinerve S.A. ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 11 avril et 28     mai 1996, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la     société AOM-Minerve S.A. ;
      Vu la demande de la société ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du préfet du Finistère en date du 1er juin 1995 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique     des travaux de construction d'une station radar au lieudit Castel-Ruphel, sur     la commune de Saint-Goazec, et enquête parcellaire ;
      Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à     laquelle il a été procédé du 19 juin au 7 juillet 1995 inclus, ensemble     l'avis du commissaire enquêteur en date du 21 juillet confirmé le 16 août     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 06-08-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 94-84 du 1er mars 1994 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence et fixant la liste des fréquences     disponibles dans le département de la Guyane ;
      Vu la décision no 94-314 du 25 mai 1994 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures susmentionné ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisations dans la région concernée ; que ces décisions ont     été publiées au Journal officiel ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 1er mars 1994 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du garde des sceaux,
     ministre de la justice,
      Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au     suffrage universel direct, annexé à la décision du Conseil en date du 20     septembre 1976, notamment son article 12 ;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen, notamment son article 5 ;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à     la liquidation judiciaire des entreprises, notamment son article 194 ;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 décembre 1994     ;
      Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 1995 ;
      Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et     économique) en date du 9 juillet 1996 ;
      Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     juillet 1996 ;
      Vu la lettre du secrétaire général du ministère des affaires étrangères en     date du 16 août 1996 ;
      Vu les observations produites pour M. Tapie, reçues au ministère des     affaires étrangères le 3 septembre 1996 ;
      M. Tapie ayant été entendu le 10 octobre 1996 en ses observations orales ;
      Après avis du Conseil d'Etat (sections des finances et de l'intérieur     réunies) ;
      Considérant que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre     1994, confirmé par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mars     1995, a prononcé la liquidation judiciaire de M. Tapie sur le fondement de     l'article 178 de la loi du 25 janvier 1995 susvisée ;
      Considérant que la Cour de cassation a, le 9 juillet 1996, rejeté le pourvoi     formé par M. Tapie contre l'arrêt de la cour d'appel ;
      Considérant qu'en vertu de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985     susvisée la liquidation judiciaire emporte l'incapacité d'exercer une     fonction publique élective ;
      Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 5 de la loi du 7     juillet 1977 susvisée l'inéligibilité survenue en cours de mandat de     représentant au Parlement européen met fin à celui-ci ; que la constatation     doit en être effectuée par décret,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Michel Barnier
IL EST CONSTATE QUE L'INELIGIBILITE DE M. BERNARD TAPIE MET FIN A SON MANDAT DE REPRESENTANT AU PARLEMENT EUROPEEN.
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 77729 DU 07-07-1977 ET 194 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990 ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale concernant des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant     ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1994 portant extension d'un accord régional     (Midi-Pyrénées) ;
      Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) Salaires du 30 avril 1996 conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, modifié notamment par le décret no 96-586 du 25     juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1984 portant organisation du concours externe de     recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    D. Antoine
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE:
LES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE SUBISSENT LES EPREUVES Y VISEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment, ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de     Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) en date du 6 février 1995 relative à     l'établissement et à l'exploitation, par la société Télédiffusion de France,     appelée ci-dessous la société, d'un réseau distribuant des services de     radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de cette commune ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société, approuvés par décret en date du 4 janvier 1987     ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 octobre 1995 entre les représentants de la commune de     Terrasson-Lavilledieu et la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 avril 1996 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Yves Galland
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 juin 1996, portant extension de l'accord national professionnel du 23     février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des     salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics et des avenants     successifs qui l'ont modifié ou complété ;
      Vu l'avenant no 6 du 10 juillet 1996 à l'accord national professionnel     susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 août 1996 et 4 septembre 1996     ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Jean Arthuis
LES DEPUTES AUTEURS DE LA SAISINE RELEVENT DANS LA LOI 99641 DU 27-07-1999 PORTANT CREATION D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE LES GRIEFS SUIVANTS:
LA CMU INSTITUERAIT DU FAIT DE L'EFFET DE SEUIL DE GRAVES INEGALITES ENTRE LES ASSURES SOCIAUX (SELON QU'ILS GAGNENT UN PEU PLUS OU UN PEU MOINS DE 3500FRS) SANS QUE CELA NE SOIT JUSTIFIE PAR UNE REELLE DIFFERENCE DE SITUATION NI PAR UN MOTIF D'INTERET GENERAL.
LA CMU CREERAIT D'IMPORTANTES INEGALITES ENTRE LES ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE ET LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE,AU DETRIMENT DES PREMIERS.LES CPAM SERAIENT DANS UNE POSITION PRIVILIGIEE POUR PRESENTER AUX BENEFICIAIRES DE LA CMU UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE.LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CMU CREERAIT UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES AU DETRIMENT DES ORGANISMES PRIVES DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES.L'INSTAURATION DE LA CMU ABOUTIRAIT A LA RESILIATION DE PLEIN SANS INDEMNISATION DES CONTRATS D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITS PAR LES FUTURS BENEFICIAIRES DE LA CMU ET PORTERAIT ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC AU DETRIMENT DES ORGANISMES D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE.
LA CMU SERAIT CONTRAIRE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DE NOTE PROTECTION SOCIALE (ART. 11 DU PREAMBULE DE 1946) CAR ELLE REMETTAIT EN CAUSE LE PRINCIPE CONTRIBUTIF,METTRAIT SOUS CONDITION DE RESSOURCE UNE PARTIE DE L'ASSURANCE MALADIE ET RISQUERAIT DE PORTER ATTEINTE AU MONOPOLE DE GESTION RECONNU AUX CPAM DU REGIME DE BASE.
L'ART. 14 (MODIFIANT LES REGLES APPLICABLES A LA PROCEDURE D'OPPOSITION A TIERS DETENTEUR PERMETTANT AUX CAISSES DES NON SALARIES D'OBTENIR LE RECOUVREMENT FORCE DES COTISATIONS NON PAYEES ET DES PENALITES DE RETARD) SERAIT CONTRAIRE AU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE.
L'ART. 27 (FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE) SERAIT CONTRAIRE A L'ART. 34 CAR LE LEGISLATEUR AURAIT CREE UNE NOUVELLE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT PUBLIC SANS EN DEFINIR LES REGLES ESSENTIELLES (INCOMPETENCE NEGATIVE).
L'ART. 36 (MODALITES D'ORGANISATION DE LA CARTE D'ASSURANCE MALADIE INFORMATISEE) SERAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DU RESPECT DE LA VIE PRIVEE.
L'ART. 41 (SUBORDONNANT LA COMMUNICATION DES DONNEES STATISTIQUES ANONYMES A UN AVIS CONFORME DE LA CNIL ET DU GOUVERNEMENT) SERAIT CONTRAIRE A LA LIBERTE DE LA COMMUNICATION.
LE TITRE V AJOUTE PAR AMENDEMENT,N'A PAS DE RAPPORT DIRECT AVEC L'OBJET DE LA LOI ET CONSTITUE EN FAIT UN DMOS (DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL).CELA CONSTITUERAIT UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ET UNE VIOLATION DES LIMITES INHERENTES AU DROIT D'AMENDEMENT.