Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu les articles L. 413-5 et L. 413-11 à L. 413-15 du code des communes ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 106 et 119-III ;
 Vu le décret n° 85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du Fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code ;
 Vu le décret n° 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet ;
 Vu le décret n° 88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le présent décret a pour objet d'apporter une mesure de simplification du fonctionnement des fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement qui ont pour rôle, l'un pour les fonctionnaires territoriaux à temps complet, l'autre pour les fonctionnaires territoriaux à temps non complet, d'égaliser à posteriori les charges en matière de supplément familial que les collectivités territoriales et leurs établissements publics versent à leurs agents.
En effet, le décret 85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L. 413-14 du code des communes et modifiant les modalités de fonctionnement du fonds national de compensation institué par l'article L. 413-13 du même code, et le décret 85-886 du 12 août 1985 pris pour l'application de l'article 106 de la loi 83-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux fonctionnaires à temps non complet, prévoient que l'ordonnateur de chaque collectivité adresse par l'intermédiaire du "commissaire de la République", aux fonds de compensation du supplément familial de traitement, un état des rémunérations versées pendant l'année et le montant des suppléments familiaux effectivement versés aux agents à temps complet et à temps non complet, en vue d'une péréquation nationale par le gestionnaire de ces deux fonds.
Le présent décret supprime le passage de ces informations par les préfectures, cette étape de la procédure n'ayant pas de justification véritable et n'apportant pas de valeur ajoutée.
Les relevés annuels des états de rémunération et du supplément familial de traitement dressés par les collectivités et certifiés exactes par les comptables publics, seront désormais adressés directement à la caisse des dépôts et consignation, gestionnaire des deux fonds.
Modification des art. 3 (al. 1) des décrets 85-885 et 85-886 susvisé.