Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de La République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par Le Président de La République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 10-02-1993.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur modifiée, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes-nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE: INSERTION COMME DIPLOME NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LE DIPLOME DE RECHERCHE TECHNOLOGIQUE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1987 modifié fixant la liste des sections médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités, appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOUS-SECTION 2 DE LA 56EME SECTION DU CNU POUR DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES: "DEVELOPPEMENT,CROISSANCE ET PREVENTION" SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "SOUS-SECTION 2: ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE" (COMPOSITION).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d’enseignement général de collège, modifié par le décret n° 87-548 du 17 juillet 1987 et le décret n° 89-673 du 18 septembre 1989 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 1er février 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 4,AJOUT APRES L'ART. 19-1 D'UN ART. 19-2 ET APRES L'ART. 21 D'UN ART. 21-I AU DECRET SUSVISE:
ART. 2: CONSTITUTION DU CORPS DES PEGC DE 3 CLASSES: CLASSES NORMALE (11 ECHELONS),HORS-CLASSE (6 ECHELONS) ET CLASSE EXCEPTIONNELLE (4 ECHELONS).
L'EFFECTIF DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE HORS CLASSE NE PEUT EXCEDER 15% DES EFFECTIFS BUDGETAIRES CONSIDERES AU 01-09-1993 ET DE CLASSE EXCEPTIONNELLE 5% DES EFFECTIFS BUDGETAIRES CONSIDERES AU 01-09-1993 DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS D'EMPLOIS TRANSFORMES A CET EFFET CHAQUE ANNEE EN LOI DE FINANCES.
ART. 4: CREATION DANS CHAQUE ACADEMIE,D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (COMPOSITION: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS).
ART. 19-1: FIXATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT D'ECHELON DES PEGC DE CLASSE EXCEPTIONNELLE SELON LES DUREES D'ECHELON.
ART. 21-1: CONDITIONS REQUISES EN VUE D'UNE PROMOTION A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 août     1992, la société Kabi Pharmacia est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à     Limoges (Haute-Vienne).
LA SOCIETE KABI PHARMACIA EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS NON CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A LIMOGES (HAUTE-VIENNE).
LES RESOLUTIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ANTENNE-2 ET FRANCE-REGIONS-3 DES 12 ET 11-01-1993 RELATIVES AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DES DEUX SOCIETES SONT APPROUVEES.
LA DENOMINATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME PREVUE PAR L'ART. 44 (2EMEMENT) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION EST DESORMAIS: SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2.
LA DENOMINATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME PREVU PAR L'ART. 44 (3EMEMENT) DE LA LOI SUSVISE EST DESORMAIS: SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 modifié ;
Vu le décret n° 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de l’inspection générale de l’agriculture, et notamment son article 5-II ;
Vu l’avis de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
M. PIERRE BRACQUE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE (TOUR EXTERIEUR).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 62-30 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés, notamment son article 141,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
APPLICATION DE L'ART. 14-I DU DECRET 9230 DU 09-01-1992.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL: PROGRAMME (EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE D'ADMISSION),ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1990, modifié par l’arrêté du 5 août 1992, pris en application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat de professeur de danse ;
Vu la demande des intéressé(e)s ;
Vu l’avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 14 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS SONT HABILITES A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE:
ECOLE COMPAGNIE DE DANSE DE PARIS,ESPACE JEMMAPES,116 QUAI DE JEMMAPES,75010 PARIS (CLASSIQUE);
ASSOCIATION POUR LA DANSE,L'ART ET LA CREATION,CHOREIA,25 RUE BOURSAULT,75017 PARIS (CONTEMPORAINE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique,
     notamment son article 13;
      Vu l'arrêté du 4 août 1976 modifié relatif à l'indemnité de fonction du     personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle     technique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-08-1976,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 29-12-1992,EST REMPLACE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 61776 DU 21-07-1961.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur des affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 75-178 du 14 mars 1975 relatif à l’indemnité spéciale de séjour allouée aux personnels de la Météorologie nationale en fonctions dans certains postes isolés de haute montagne,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) du conseil no 1785/81 du 30 juin 1981 portant     organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, modifié en dernier     lieu par le règlement (C.E.E.) du conseil no 133/94 du 24 janvier 1994;
      Vu le décret no 68-616 du 9 juillet 1968 portant création d'un établissement     public pour l'organisation du marché du sucre, modifié par les décrets no     73-337 du 20 mars 1973, no 80-843 du 20 octobre 1980 et no 86-327 du 4 mars     1986,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE A POUR MISSION DE PREPARER,D'EXECUTER ET DE COORDONNER LES DECISIONS GOUVERNEMENTALES ET COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ART. 1 DU REGLEMENT (CEE) N0 1785-81 DU CONSEIL DU 30-06-1981 MODIFIE.IL EST NOTAMMENT CHARGE D'EXECUTER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE DU SUCRE QUI COMPORTENT LA MISE EN OEUVRE DE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES.
POUR L'EXERCICE DE SA MISSION:
IL EST TENU INFORME DE L'ACTIVITE DES DIVERS SERVICES DE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE SA COMPETENCE AINSI QUE DE CELLE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES;
IL INTERVIENT SUR LE MARCHE POUR EN ASSURER LA REGULARISATION SOIT DIRECTEMENT,SOIT AU MOYEN DE CONVENTIONS PASSEES AVEC LES PROFESSIONNELS INTERESSES.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 76-710 du 7 juillet 1976 relatif à l’indemnité journalière pour services aériens techniques allouée à certains personnels du secrétariat d’Etat aux transports (direction générale de l’aviation civile et direction de la Météorologie),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale :
Le sous-directeur,
L. BARBAROUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, enteprises publiques et sociétés nationales ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Banque Worms en date du 3 mai 1993 ;
Vu la proposition du conseil d’administration de l’U.A.P. en date du 3 mai 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
M. JACQUES-HENRI BOUGENHEIM EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE WORMS.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François     Girard directeur général de la santé;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 donnant délégation de signature à M. le     professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au titre de     la direction générale de la santé,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
BERNARD KOUCHNER
Par décret en date du 2 octobre 1992, les dispositions du décret du 29     juillet 1983 portant nomination et titularisation de commissaires de la     police nationale sont et demeurent rapportées en ce qui concerne la date de     nomination et de titularisation des commissaires stagiaires de la police     nationale dont les noms suivent:
      Alcaraz (Fernand).
     Andro (François).
     Barone (Joseph).
     Beauvois (Guy).
     Bouhand (Guy).
     Connat (René).
     Desanti (Jean-François).
     Duran (Roger).
     Duruisseau (Jacques).
     Flores (Marcel).
     Foucher (Jacques).
     Gimenez (Gabriel).
     Godot (Aimé).
     Laskri (Boussad).
     Lozano (Jean-Paul).
     Madeli (René).
     Magnet (Roland).
     Monjo (André).
     Morel (André).
     Muller (Bernard).
     Naute (Christian).
     Nicolas (Serge).
     Pailliez (Robert).
     Pargemin (Guy).
     Passabet-Labiste (Jean-Louis).
     Petit (Guy).
     Riou (François).
     Roman (Georges).
     Schwartz (Jean).
     Simon (Charles).
     Talau (Jean-Claude).
     Talleu (Michel).
     Thomas (Pierre).
     Wantelet (Marcel).
     Watreloos (Pierre).
     Zuliani (Jean).
Par décret en date du 2 octobre 1992, M. Lebel (Noël) est nommé membre du     conseil d'administration des Charbonnages de France, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'aménagement     du territoire, en remplacement de M. Aubert (Jean-Pierre).
M. LEBEL NOEL EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. AUBERT JEAN-PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement     rural en date du 25 novembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux     d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à vingt.
      Les vingt emplois proposés sont répartis de la façon suivante:
      - concours externe: dix places (art. 5 du décret no 90-89 du 24 janvier     1990);
      - concours interne: dix places (art. 5 du même décret).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 janvier 1993.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 19 janvier 1993.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et du     développement rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Versailles un office     de notaire à la résidence de Trappes (Yvelines).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Versailles est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Versailles, à la résidence de Trappes, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret n° 93-542 du 27 mars 1993 ;
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 26 novembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 30 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LA DECISION D'HABILITATION PRECITEE,EST PRISE PAR LE RECTEUR SUR EXAMEN DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION DEPOSEE PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION.
ELLE EST ARRETEE POUR LA DUREE DU CYCLE DE FORMATION.
APPLICATION AU TITRE DE LA SESSION DE 1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
ANNULATION SUR 1991 D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DE CREDITS DE PAIMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-01,FONDS FORESTIER NATIONAL (FFN).
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 25 novembre 1992, M. Egnell (Erik), administrateur civil     hors classe, en instance de détachement en qualité de conseiller commercial     de 1re classe, est affecté à Vienne en qualité de chef des services     d'expansion économique en Autriche à compter du 2 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 24 novembre     1992, M. Vindimian (Eric) est nommé délégué régional à la recherche et à la     technologie pour la région Rhône-Alpes à compter du 16 novembre 1992, en     remplacement de M. Bertholon (Guy), appelé à d'autres fonctions.
M. VINDIMIAN ERIC EST NOMME POUR LA REGION RHONE-ALPES A COMPTER DU 16-08-1992,EN REMPLACEMENT DE M. BERTHOLON GUY.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la recherche et de     l'espace en date du 30 septembre 1992, la création du groupement d'intérêt     public dénommé Centre de compétence en conception de circuits intégrés     (C.4.I.) est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de l'espace est     désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l'espace. Des     extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application     de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
APPROBATION DU GIP DENOMME CENTRE DE COMPETENCE EN CONCEPTION DE CIRCUITS INTEGRES (C4-I).
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP.
EN ANNEXE,EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
LE GIP EST CONSTITUE POUR 8 ANS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques Mouline, chef de cabinet,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 5 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1991 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-15: COMPTE D'EMPLOI DE LA TAXE PARAFISCALE.
OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1991 ET OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-448 du 17 mai 1991 modifiée autorisant l'association     Groupement des radios associatives locales à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Forum;
      Vu la décision no 92-450 du 19 mai 1992 portant extension à la décision no     91-448 du 17 mai 1991 susvisée;
      Vu la demande adressée le 27 juillet 1992 par l'association Groupement des     radios associatives locales;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat,
  Fait à Paris, le 26 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 02-12-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 02-12-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-527 du 26 mai 1992 autorisant l'association Groupement     des radios associatives locales à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Forum;
      Vu la demande adressée le 27 juillet 1992 par l'association Groupement des     radios associatives locales;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1992, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Delarue     (Jean-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position     de délégation auprès du ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, depuis le 7 août 1991, afin d'exercer les     fonctions de délégué interministériel à la ville et au développement social     urbain, est maintenu dans la même position, pour une période de trois mois, à     compter du 7 février 1992.
M. DELARUE JEAN-MARIE EST MAINTENU DANS SA POSITION DE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN (DSU) POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS A COMPTER DU 07-02-1992.
FIN DE MANDAT: 07-05-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
M. EMMANUEL DURET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE,M. DURET EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. ALAIN CHABROL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. BOUET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (4EME TOUR).
M. JEAN PICQ,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. CAMPET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (5EME TOUR).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87 246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 19 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société bordelaise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 18 décembre 1986 entre l’Etat, les représentants de la commune de Villenave-d’Ornon et l’Association pour la réalisation et l’exploitation d’un système audiovisuel (Arescav) ;
Vu le contrat d’opérateur conclu le 8 février 1989 entre les représentants de la commune de Villenave-d’Ornon et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves un office de     notaire à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Nanterre est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Vanves,     à la résidence de Malakoff, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 21     mai 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des     servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de     Seine-et-Marne, des deux lignes électriques souterraines à 225 kV de     raccordement du poste d'Orsonville à la ligne à 225 kV Morbras-Villevaudé.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 4 février 1993 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société bordelaise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 19 décembre 1986 entre l’Etat, les représentants de la commune de Bassens et l’Association pour la réalisation et l’exploitation d’un système audiovisuel (Arescav) ;
Vu le contrat d’opérateur conclu le 24 mai 1989 entre les représentants de la commune de Bassens et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l’application des articles 33 et 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu la décision n° 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications techniques d’ensemble des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision n° 92-163 du 6 février 1992 relative à l’exploitation d’un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ville de Villard-Bonnot ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villard-Bonnot en date du 12 mai 1992 décidant de confier la réalisation, l’exploitation et la gestion du réseau câblé de vidéocommunication à la régie municipale de distribution et d’énergie en lieu et place de la société TVBG Câble ;
Vu la convention portant concession du réseau câblé en date du 20 mai 1992 conclue entre la commune de Villard-Bonnot et la régie municipale de distribution d’énergie de Villard-Bonnot ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 322 et L. 324 ;
Vu la nomination de M. Roger Romani, sénateur de Paris, en qualité de membre du Gouvernement, conformément au décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu la vacance d’un siège de sénateur dans le département de Paris,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
LES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE PARIS SONT CONVOQUES LE 20-06-1993 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN SENATEUR AU SCRUTIN MAJORITAIRE A 2 TOURS.
LE SCRUTIN SERA OUVERT A 8H30 ET CLOS A 11H.SI UN SECOND TOUR DE SCRUTIN EST NECESSAIRE IL SERA OUVERT A 15H30 ET CLOS A 17H30.
LE PRESIDENT DU COLLEGE ELECTORAL POURRA DECLARER LE SCRUTIN CLOS AVANT LES HEURES FIXEES CI-DESSUS S'IL CONSTATE QUE,DANS TOUTES LES SECTIONS DE VOTE,TOUS LES ELECTEURS ONT PRIS PART AU SCRUTIN.
LE CONSEIL DE PARIS EST CONVOQUE LE 17-05-1993 A L'EFFET DE NOMMER SES DELEGUES ET SUPPLEANTS EN VUE DE L'ELECTION PARTIELLE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 1er février 1993 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 5 mai 1991 entre les représentants de la commune d’Erstein et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 2 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
REMPLACE L'ART. R331-3 (4EMEMENT) DU CODE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE).
UNE PROVISION GLOBALE DE GESTION EST INTRODUITE.ELLE EST DESTINEE A PERMETTRE LA COUVERTURE A TOUT MOMENT DES FRAIS DE GESTIONS FUTURS LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES COMMISSIONS OU PAR DES PRELEVEMENTS SUR LES PRODUITS FINANCIERS.
UNE PROVISION POUR ALEAS FINANCIERS EST DEFINIE.LES RISQUES QUI RESULTENT D'UNE BAISSE DE TAUX DE RENDEMENT REEL DES ACTIFS SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE LE RESPECT PAR L'ASSUREUR DE L'ENGAGEMENT CORRESPONDANT AUX TAUX D'INTERET TECHNIQUE DE SES CONTRATS SERONT DESORMAIS PROVISIONNES.
LA LISTE DES PROVISIONS TECHNIQUES DE L'ART. R331-3 EST COMPLETEE POUR INTEGRER LES NOUVELLES PROVISIONS.PAR COHERENCE,LE CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE PRENDRA EN COMPTE LES PROVISIONS PRECITEES; L'ART. R334-13 (AL. A ET D) EST MODIFIE EN CONSEQUENCE: 4% DE LA SOMME DES PROVISIONS MENTIONNEES A L'ART. R331-3 (1EREMENT ET 4EMENENT).
AJOUT D'UN ART. R132-3 DANS LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE: MODALITES DE PRELEVEMENT DES FRAIS DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE PAR L'ENTREPRISE (FRAIS PRELEVES SUR LES VERSEMENTS OU SUR L'EPARGNE ACQUISE PAR L'ASSURE).
LES FRAIS PEUVENT AINSI ETRE LIBELLES DANS LA MONNAIE DU CONTRAT OU EXPRIMES EN POURCENTAGE DES PRIMES,DES PROVISIONS MATHEMATIQUES,DU CAPITAL GARANTI OU DU RACHAT EFFECTUE.
L'ART. R441-21 ENFIN QUI CONCERNE LES REGIMES EN SEMI-REPARTITION,EST AMENDE POUR INTEGRER LA MODIFICATION DES TAUX D'INTERET TECHNIQUES GARANTIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’article 13 de la Constitution,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
M. JEAN-PAUL COSTE,PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS GOUESSE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. JEAN-JACQUES DEBACQ EST NOMME PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
A LA RUBRIQUE X (BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS) DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTRE DE L'INTERIEUR AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE,LA LIGNE "SOUS-OFFICIERS ET CAPORAL-CHEF A SOLDE MENSUELLE 277-515; 278-515" EST REMPLACEE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992, modifié par l'arrêté du 16 septembre 1992,
     portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
RENE TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret nu 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 février 1981 relatif à l’organisation et au fonctionnement du service de l’inspection générale de l’agriculture ;
Vu l’arrêté du 12 février 1981 nommant M. Bernard Gauthier chef du service de l’inspection générale de l’agriculture ;
Vu l’arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature pour le service de l’inspection générale de l’agriculture,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON