Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au commerce     extérieur en date du 14 octobre 1992:
      M. Metzger (Jean-Marie), conseiller commercial de 1re classe, est affecté en     qualité de délégué permanent de la France auprès du secrétariat exécutif de     l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce à Genève (GATT).
      M. Mace (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à New     Delhi en qualité de chef des services d'expansion économique en Inde.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 juillet 1992, M. de     Guibert (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement auprès du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 1992,
     pour exercer les fonctions de chef de la division Environnement et contrôles     techniques à la direction régionale de l'industrie et de la recherche de     Bretagne.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de     formations conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières     préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
LE DIPLOME PORTE MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES PROFESSIONNELLES SUIVANTES:
ANIMATION-NATURE;
GESTION DES ESPACES NATURELS.
LE REFERENTIEL PROFESSIONEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS DE FORMATION,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU PREMIER ET DU DEUXIEME GROUPE SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU OU DES MODULES D'INITIATIVE LOCALE FONT L'OBJET D'INSTRUCTIONS NATIONALES PARTICULIERES.
ABROGE,A COMPTER DU 29-10-1992,L'ARRETE DU 25-04-1972.
IL RESTE EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1992 POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN 1992.LES CANDIDATS AJOURNES POURRONT CHOISIR DE SE PRESENTER AUX SESSIONS D'EXAMEN DE 1994 ET DE 1995 SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-06-1971 MODIFIE DEMEURANT APPLICABLES DANS CE CAS OU SELON LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE EN SUBISSANT LES EPREUVES TERMINALES DES 1ER ET 2EME GROUPES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION CONDUISANT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 6 juillet 1992, le budget pour 1991 de l'école     d'architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté, en dépenses, à     3753700 F, et en recettes, à 3707586 F, est fixé, en dépenses, à 5915816 F     et, en recettes, à 5396803 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 519013 F.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées, notamment ses articles 9 et 22;
      Vu le décret no 75-396 du 13 mai 1975 relatif à l'organisation des écoles du     service de santé des armées, notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1978 relatif aux concours d'admission d'élèves     officiers médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des     armées dans les écoles du service de santé des armées et aux concours de     recrutement de médecins, de pharmaciens chimistes et de vétérinaires     biologistes des armées,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
REMPLACE LES ART. 1,13,17 (A) ET 18 (PARAG. 1-1: EPREUVES ECRITES,LES 2 DERNIERS ALINEAS) DE L'ARRETE DU 23-05-1978.
APPLICATION DES ART. 9 ET 22 DU DECRET 74515 DU 17-05-1974 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 75396 DU 13-05-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS ORGANISES EN 1993 ET ULTERIEUREMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 31 juillet 1992, M. Merle (Jean,
     Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé     en position de détachement auprès de la Société centrale pour l'équipement du     territoire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1991, pour     exercer les fonctions de sous-directeur.
Le ministre du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E,) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 92-143I du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
MARTIN MALVY
APPLICATION DES ART. 108 ET 121 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
MODIFICATION DES ART. A26-1,A26-2 (AL. 1 ET AJOUT D'UN AL. 2),A26-4 (AL. 1 ET 2),A27-1,A26-3 (AL. 1) ET A85-1 DU CODE SUSVISE: LES MOTS "AGENTS DES IMPOTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS DU SERVICE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS".
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1992, M. Magnier     (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1992, MmeCanipel     (Jacqueline), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale et de la culture (éducation nationale), est, à compter du 10     juillet 1993, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 nommant M. Champsaur en qualité de directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
MICHEL SAPIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 2 du 11 juillet 1996 à l'accord du 14 juin 1993 sur le     travail intermittent dans le secteur scolaire, conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 1969 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat de l’enseignement du second degré,
 Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LES EPREUVES PORTANT SUR LES LANGUES ARABE,CHINOISE,DANOISE,GRECQUE,HEBRAIQUE,JAPONAISE,NEERLANDAISE,POLONAISE,PORTUGAISE ET RUSSE POURRONT ETRE SUBIES A LA SESSION DE 1993 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES ACADEMIES Y MENTIONNEES.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, 2e alinéa, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret n° 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER
POUR 1993, L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ART. 1 DU DECRET 87-538 EST FIXEE A 3%. CETTE AUGMENTATION PRENDRA EFFET AU 01-02-1993. APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 82-1153 ET DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 86-1243.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale pour     le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25     novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais     consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances     paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'accord du 23 avril 1996 portant création d'une commission paritaire     nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE ET MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
TITULAIRE: M. FINOT BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. BERGERE PIERRE;
SUPPLEANT: M. BOY DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. FINOT BERNARD.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Caribbean Helicopters ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Caribbean Helicopters,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1992:
      M. Chastel (Alain, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Serge Chesterkine, huissier de justice     associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Serge Chesterkine et     Alain Chastel, huissiers de justice associés>>.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat et de la construction,
M. DRESCH
LA LOI D'ORIENTATION SUR LA VILLE (91662 DU 13-07-1991) A PREVU LA REPRESENTATION DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES SOCIETES ANONYMES D'HLM ET A DEFINI UN MODE D'ELECTION SIMILAIRE A CELUI ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LES OFFICES ET OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.LES PREMIERES ELECTIONS AURONT LIEU ENTRE LE 15-11-1992 ET LE 15-01-1993.
LE DECRET 92726 DU 28-07-1992 A INTRODUIT UNE NOUVELLE REGLE DE FONCTIONNEMENT POUR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT (CDH): CEUX-CI DOIVENT RENDRE LEUR AVIS DANS LES 3 MOIS QUI SUIVENT LEUR SAISINE,FAUTE DE QUOI LEUR AVIS EST REPUTE FAVORABLE.
REDUCTION DES DELAIS D'INSTRUCTION DES DEMANDES ADMINISTRATIVES SOUMISES AU CDH,NOTAMMENT DANS LE CAS DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS DE MODIFICATION DE COMPETENCES DES ORGANISMES D'HLM.
ANNEXE I 
LES PRINCIPAUX THEMES ABORDES PAR LA PRESENTE ANNEXE SONT:
DES REMARQUES GENERALES SUR LES ELECTIONS DE LOCATAIRES DANS LES ORGANISMES D'HLM,
CAS PARTICULIER DE CERTAINES SOCIETES D'HLM POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE LOCATAIRES,
DES PRECISIONS SUR LE DEROULEMENT DES PROCEDURES ELECTORALES,
LES NOUVELLES CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX SOCIETES ANONYMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'HLM,
LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE LOCATAIRES DANS LES OFFICES PUBLICS D'HLM ET LES OPAC.
ANNEXE II: SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE AU PLUS FORT RESTE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu les annexes 1, 6 et 8 de ladite convention ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R. 330-4 et R. 330-13 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1964 relatif à la création du certificat d’exploitation d’installation radioélectrique de bord, et son instruction d’application du 24 octobre 1984 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
LES TEXTES SUIVANTS SONT ABROGES:
ARRETE DU 17-03-1978 CONCERNANT L'APTITUDE AU VOL DES AERONEFS,
CIRCULAIRE DU 22-01-1958 RELATIVE A LA TENUE DES LIVRES D'AERONEFS,LIVRE DE MOTEURS ET FICHES D'HELICES (NON PUBLIEE),
INSTRUCTION DU 09-03-1987 RELATIVE AUX VOLS DE CONTROLE (NON PUBLIEE).
LES TEXTES SUIVANTS SONT ABROGES A PARTIR DU 01-01-1994:
ARRETE DU 08-12-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ENTRETIEN DES AERONEFS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET SON INSTRUCTION,
ARRETE DU 12-09-1979 RELATIF AU MANUEL D'ENTRETIEN DES AERONEFS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN ET SON INSTRUCTION.
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1993.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1140 du 19 décembre 1996 complétant le décret no 92-729     du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire     dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 961140 DU 19-12-1996 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L. 162-22-4 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
C. DUBOSQ
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EST APPROUVEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1993,L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE,PREVUE A L'ART. L 162-22-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1992, est désigné pour exercer jusqu'au 31 décembre 1993, au titre     de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction     ci-dessous:
EST DESIGNE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; TRIBUNAL POUR ENFANTS DE POINTE-A-PITRE:
ASSESSEUR SUPPLEANT: M. MONDESIR GERMAIN,EN REMPLACEMENT DE M. ABRAHAM LUCIEN,DONT LA DEMISSION A ETE ACCEPTEE.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 7 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Takeuchi (Japon), représenté en France par Mic Services 34-36,     avenue du Docteur-Durand, B.P.45, 94115 ARCUEIL CEDEX.
      Désignation de l'engin  motobasculeur sur chenilles, marque et type     Takeuchi, type TC960D3.
      Marque et type du moteur: Yanmar, type L90 YPFE-M, puissance et régime     nominaux: 6 kW à 1800 tours par minute.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 7 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Takeuchi (Japon), représenté en France par Mic Services,
     34-36, avenue du Docteur-Durand, B.P.45, 94115 ARCUEIL CEDEX.
      Désignation de l'engin: motobasculeur sur chenilles guidage à main, marque     et type: Takeuchi, type SC430LD.
      Marque et type du moteur  Robin, type EY18, puissance et régime nominaux     2,60 kW à 1800 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 6 mai 1991,
     M. Guérin (Yves), inspecteur d'académie, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports.
M. GUERIN YVES EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 2 mai 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour l'entrée aux cours de formation     de la Manufacture nationale de Sèvres (spécialité Décalquage (femmes et     hommes).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du     Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;      Vu le décret du 20 juillet 1988 portant nomination du commissaire au Plan;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté en date du 21 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
EDITH CRESSON
LE PARAG. 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-05-1991 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,COMMISSAIRE ADJOINT,M. MICHEL DOLLE,SECRETAIRE GENERAL,ET M. JACK BREHIN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES A L'ART. 1 (PARAG. A ET B).
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février     1991, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-589 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au logement;
      Vu le décret du 21 mai 1990 portant nomination du directeur de la     construction,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
MARCEL DEBARGE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 2 mai 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement à la Manufacture     nationale de Sèvres d'un élève maître d'art céramique (spécialité Peintre)     (femme ou homme).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 mai 1991 inclus terme     de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'OISE L'ENSEMBLE FORME PAR LES BUTTES DE ROSNE ET LA VALLEE DE LA TROESNE SUR LES COMMUNES DE CHAVENCON,FLEURY,HENONVILLE,IVRY-LE-TEMPLE,LAVILLETERTRE,MONNEVILLE,MONTS ET NEUVILLE-BOSC.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 14 mai 1991, M. Jarry     (François) est nommé, à compter du 1er janvier 1991, délégué régional au     tourisme pour les régions Haute-Normandie et Basse-Normandie, en résidence à     Caen, en remplacement de M. Demais (Jean-Claude), appelé à d'autres     fonctions.
NOMINATION DE M. JARRY FRANCOIS A COMPTER DU 01-01-1991,DELEGUE REGIONAL AU TOURISME POUR LES REGIONS HAUTE-NORMANDIE ET BASSE-NORMANDIE EN REMPLACEMENT DE M. DEMAIS JEAN-CLAUDE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs,
     notamment l'arrêté du 7 février 1991, portant extension de la convention     collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse     du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 34 du 27 mars 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 1991, sont nommés     membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre     des représentants désignés par la Fédération nationale Interco-C.F.D.T.:
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: MME. PSALTOPOULOS JACQUELINE (INTERCO-CFDT),EN REMPLACEMENT DE MME. LANNUZEL SYLVIE (INTERCO-CFDT).
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: MME. LANNUZEL SYLVIE (INTERCO-CFDT),EN REMPLACEMENT DE MME. PSALTOPOULOS JACQUELINE (INTERCO-CFDT).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne;
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé : art. 26 (art. 1466 A du CGI)
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LE CLASSEMENT INDICIAIRE DU GRADE DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE DE CLASSE NORMALE EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CE CORPS DOIT ETRE IDENTIQUE A CELUI PROPOSE POUR LE CORPS HOMOLOGUE DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     oignons,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 721035 DU 18-05-1972.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet     d'ordre économique ou social;
      Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes     d'économie mixte, et notamment ses articles 5 et 6;
      Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale     transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions du commissaire du     Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des     sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1979 et du 3     août 1982, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des     commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale     maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la     majorité du capital;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1986 modifiant l'arrêté du 20 mai 1977 relatif à     la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints     du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des     sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE: 
ART. 2: SONT DESIGNES EN QUALITE DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE,DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,DE LA SOCIETE FINANCIERE DE L'ATLANTIQUE: L'ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE;
AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE: L'ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DU BUREAU DES ENTREPRISES PUBLIQUES MARITIMES A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, sont     promus, à compter des dates ci-après indiquées, au grade de ministre     plénipotentiaire hors classe:
      M. Voelckel (Jean-Marc), 1er janvier 1991;
      M. Jacques (Yves), 1er janvier 1991;
      M. Ourmet (Henri), 1er janvier 1991;
      M. Pierret (Alain), 1er janvier 1991;
      M. Hennekinne (Loïc), 2 janvier 1991;
      M. Audibert (Jean), 18 juin 1991;
      M. O'Cornesse (Patrick), 18 juin 1991;
      M. Couturier (Pierre), 18 juin 1991;
      M. Césaire (Raymond), 18 juin 1991;
      M. de Bouillane de Lacoste (Jean-Noël), 18 juin 1991;
      M. Rouleau (Eric), 18 juin 1991;
      M. Bastide (François-Régis), 21 juin 1991;
      M. Lévêque (Michel), 21 juin 1991;
      M. Benoît de Coignac (Henri), 12 juillet 1991,
     ministres plénipotentiaires de 1re classe.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par arrêtés du 19 décembre 1990 et     du 1er mars 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports     aériens au profit de la société Transport aérien transrégional Export;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation du ministre chargé des sports     prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
     ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 90-347 du 13     avril 1990 fixant les conditions particulières pour l'attribution de la     délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités     sportives de caractère professionnel;
      Vu l'arrêté du 2 août 1989 modifié accordant la délégation prévue à     l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français du 1er juillet     1991,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 portant extension de la convention     collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes     la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant modifiant le champ d'application du 11 février 1991 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 54-566 du 3 juin 1954 relatif à l'alimentation des     stagiaires et du personnel de l'Ecole nationale de la protection civile;
      Vu le décret no 59-362 du 20 février 1959 modifiant les conditions de     fixation du taux de la prime d'alimentation des stagiaires et des personnels     de l'Ecole nationale de la protection civile;
      Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national     d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure     de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le chef de service,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA PRIME D'ALIMENTATION DES STAGIAIRES ET DES PERSONNELS DE L'INSTITUT (CENTRE DE MAINVILLE-LES-ROCHES) EST PORTE A 36,98FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 81283 DU 26-03-1981.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, sont     promus, à compter des dates ci-après indiquées, au grade de ministre     plénipotentiaire de 1re classe:
      M. Gadaud (André), 3 janvier 1991;
      M. Baude (Philippe), 3 janvier 1991;
      M. Bressot (Jean), 3 janvier 1991;
      M. Bauchard (Denis), 3 janvier 1991;
      M. Bernard (Philippe), 3 janvier 1991;
      M. Dominici (Louis), 3 janvier 1991;
      M. Lennuyeux-Comnène (Michel), 3 janvier 1991;
      M. Julienne (Gérard), 27 janvier 1991;
      M. Amigues (Louis), 27 janvier 1991;
      M. Prettre (Christian), 18 juin 1991;
      M. Le Blanc (Jacques), 18 juin 1991;
      M. Rey-Coquais (François), 18 juin 1991;
      M. Beauchataud (Francis), 18 juin 1991;
      M. Angrémy (Jean-Pierre), 18 juin 1991,
     ministres plénipotentiaires de 2e classe, 2e échelon.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de conception et de gestion de     services (S.C.G.S.), appelée ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 12 juillet 1991 ;
     Vu la convention conclue le 8 novembre 1994 entre la commune de Vaux-le-Pénil     et la société, relative à l'exploitation d'un réseau câblé desservant la     Z.A.C. du Clos Saint-Martin ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 février 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par décret en date du 3 juillet 1991, M. Patrice Ract Madoux est nommé, sur     proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, membre du conseil d'administration des Charbonnages de France, en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Daniel Giroux.
M. PATRICE RECT MADOUX EST NOMME,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL GIROUX.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs ;
     Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124 ;
     Vu la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en     matière de transports ;
     Vu la loi no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale     des voies navigables, notamment ses articles 2 et 6 ;
     Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies     navigables de France, notamment ses articles 16 et 17 ;
     Vu le décret no 95-512 du 27 avril 1995 relatif à la composition et aux     modalités de fonctionnement du comité du transport par voie navigable ;
     Vu l'avis du comité du transport par voie navigable du 5 juillet 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
APPLICATION DES ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168), 2 ET 6 DE LA LOI 94-576,16 ET 17 DU DECRET 60-1441.
Le Premier ministre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 30 novembre 1995 portant nomination du directeur de la     Documentation française,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. MARTINE VIALLET,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTIONS DES PERSONNELS,
TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE ET DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. MARTINE VIALLET,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. MARTINE VIALLET,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,ET DE M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,MME. CAROLINE LABOURDETTE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 6 juin 1991, est     autorisée la cession amiable à la commune de Nîmes d'un ensemble immobilier     dénommé Maison centrale d'arrêt de Nîmes, situé sur son territoire et     cadastré section DT, nos 126 et 147, pour une superficie de 3 hectares 4 ares     95 centiares.