Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'AOC « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter-Rhône en date du 4 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coonaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière droits indirects,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter-Rhône) et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC de la vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'AOC « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter-Rhône en date du 4 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 7 juin 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Publics concernés : médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux.
    
Objet : création d'une indemnité pour les médecins membres du conseil médical de l'aéronautique civile, les médecins experts désignés par le président du conseil médical de l'aéronautique civile et les experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit les modalités d'indemnisation des actes et expertises médicales au bénéfice des personnels navigants et des contrôleurs aériens réalisés par le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) et par les experts médicaux désignés par le président de ce conseil et les évaluateurs médicaux. Le CMAC et les évaluateurs médicaux saisissent les experts médicaux chargés de l'évaluation de l'aptitude médicale des personnels navigants et des contrôleurs aériens, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de se prononcer.
    
Références : le code de l'aviation civile peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment ses articles 3 et 11, le point MED.A.001 de la sous-partie A de l'annexe IV et les points ARA.MED.120 et ARA.MED.125 de la sous-partie MED de l'annexe VI ;
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, notamment le point ATCO.AR.F001 de la sous-partie F de l'annexe II ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 410-4 à R. 410-6, R. 410-11, D. 424-2 et D. 424-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-2 et L. 6511-4 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 14 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère des armées,
N. Tournyol du Clos
Public concerné : aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ou indemnisés et recrutés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2019.
    
Objet : prolongation de deux ans, pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés et recrutés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018, et d'un an pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés et recrutés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, de la durée ou du délai de deux ans laissé aux aumôniers pour se conformer à l'obligation d'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation civile et civique agréée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre d'une initiative plus globale de formation à la laïcité et aux valeurs de la République, initiée par le gouvernement depuis les attentats de janvier 2015, le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique a rendu obligatoire, pour les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires rémunérés ou indemnisés et nouvellement recrutés, l'obtention d'un diplôme de formation civile et civique agréé, comprenant un enseignement sur les grandes valeurs de la République. Une possibilité d'obtenir le diplôme dans un délai de deux ans a été laissée aux aumôniers. Le présent décret porte ce délai à quatre ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er octobre 2017 et le 30 juin 2018 et à trois ans pour les contrats conclus et les agréments délivrés entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2019, dans le but de permettre aux premiers aumôniers recrutés après l'entrée en vigueur du décret susmentionné de bénéficier d'une période transitoire plus adaptée.
    
Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 439 ;
Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumôniers militaires ;
Vu le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : toute personne résidant en Nouvelle-Calédonie durant la période de collecte du recensement, autorités locales de Nouvelle-Calédonie.
    
Objet : organisation du recensement de la population de la Nouvelle-Calédonie de 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie (du 10 septembre au 7 octobre 2019) et interdit tout recensement complémentaire durant l'année 2019.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 mai 2019,
Décrète :
Fait le 13 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne le Grand Prix de France de Formule 1, qui se déroulera du 20 au 23 juin 2019 et accueillera sur cette période entre 130 000 et 140 000 personnes sur le circuit Paul Ricard et dans l'aéroport international du Castellet, situés dans la commune du Castellet (Var), comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 23 juin 2019 à minuit.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 14 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 211-2-1 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1988 modifié portant création du Conseil supérieur des archives, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 22 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,
Arrête :
Fait le 5 juin 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale,
V. Métrich-Hécquet
Délibéré à Paris, le 6 juin 2019.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :

Le président,

J.F. Carenco
(1) Délibération de la CRE du 7 juillet 2011 portant approbation de la procédure d'appel au marché pour le projet de pérennisation du terminal méthanier de Fos Tonkin.
(2) Délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision relative au projet de pérennisation du terminal de Fos Tonkin au-delà du 1er octobre 2014.
(3) https://www.elengy.com/fr/actualites-informations/actualites/commerciales/335-fos-2021-appel-a-souscriptions.html.
(4) Pour le service de rechargement de micro-méthaniers, un terme fixe de 50 000 € et un terme variable de 0,5 €/MWh s'appliquent.
(5) Délibération de la CRE du 16 juillet 2009 portant proposition tarifaire pour l'utilisation des terminaux méthaniers.
(6) Délibération de la CRE du 7 juillet 2011 portant approbation de la procédure d'appel au marché pour le projet de pérennisation du terminal méthanier de Fos Tonkin.

Délibération de la CRE du 28 mai 2014 portant décision relative aux règles d'allocation de capacités supplémentaires commercialisées par Elengy sur le terminal méthanier de Fos Tonkin pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015

Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 janvier 2017 relative aux règles d'allocation des capacités sur le terminal de Fos Cavaou à compter du 1er avril 2017
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/12 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/12 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 45 du 6 février 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2009 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 août 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/12 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Fait le 26 août 2019.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Fait le 16 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. Browaëys
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur, appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial,
Arrête :
Fait le 19 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économiques et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Buclaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des douanes et droits indirects :
Le directeur général adjoint,
J.-M. Thillier
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 rectifié, modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE F PSC) ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation (CEAF) ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » (PAE FDF) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 modifié instituant une sensibilisation aux gestes qui sauvent ;
Vu la demande de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 14 août 2019,
Arrête :
Fait le 19 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94, D. 351-27 et D. 351-28 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 portant aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'avis de Conseil national consultatif des personnes handicapées du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 11 et 12 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 4 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu l'arrêté du 11 août 2017 fixant la liste des fonctions particulières des maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prises en compte pour un avancement au grade de la classe exceptionnelle,
Arrête :
Fait le 26 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service adjointe au directeur général des ressources humaines,
A. Wagner
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellations d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 relatif au changement de dénomination du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la décision de l'assemblée générale du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon en date du 17 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-M. Thillier
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;
Vu l'avis de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :
Fait le 13 août 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du service des ressources humaines,
L. Venet-Lopez
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des douanes et droits indirects :
Le directeur général adjoint,
J.-M. Thillier
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1261 du 7 octobre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Buzet » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 juin 2019,
Arrêtent :
Fait le 22 août 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des douanes et droits indirects,
J.-M. Thillier
Publics concernés : personnels enseignants, conseillers principaux d'éducation, psychologues, personnels de direction, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé et inspecteurs de l'éducation nationale.
    
Objet : prolongation de la clause de sauvegarde bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées qui étaient classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin de maintenir aux personnels des lycées le bénéfice des éléments de rémunération liés aux classements ZEP et ECLAIR de leur établissement au titre de l'année 2014-2015, une clause de sauvegarde transitoire d'une durée initiale de quatre ans est prévue dans les décrets relatifs aux régimes indemnitaires versés au titre de l'exercice dans un lycée classé ZEP ou ECLAIR.
    
Le décret prolonge cette clause de sauvegarde d'un an.
    
Référence : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;
Vu le décret n° 2015-1088 du 28 août 2015 modifié modifiant le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale,
Décrète :
Fait le 27 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : usagers et personnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
    
Objet : compétence des recteurs d'académie pour représenter l'Etat en défense devant les juridictions administratives pour les décisions prises par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition conforme des recteurs d'académie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019 et les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter du 1er septembre 2019
      .
    
Notice : le décret étend la compétence des recteurs d'académie pour représenter l'Etat en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel dans les litiges nés de décisions prises par le ministre chargé de l'éducation nationale sur leur proposition conforme. Le décret étend également la possibilité pour le recteur d'académie de déléguer sa signature à l'effet de signer les mémoires en défense dans les conditions de droit commun.
    
Références : le décret ainsi que l'article du code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 222-35 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2019,
Décrète :
Fait le 27 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : usagers et personnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
    
Objet : représentation en défense de l'Etat devant les cours administratives d'appel pour les litiges relevant de la compétence des recteurs d'académie en première instance et compétence des recteurs d'académie pour engager, au nom de l'Etat, les actions récursoires et les actions subrogatoires et pour conclure des transactions.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2019 et les dispositions de l'article 1er sont applicables aux requêtes enregistrées devant les cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2019
      .
    
Notice : le décret étend la compétence des recteurs d'académie pour représenter l'Etat en défense devant les cours administratives d'appel pour les litiges relevant de leur compétence en première instance. Le décret précise que le ministre chargé de l'éducation nationale reste compétent pour représenter l'Etat devant les cours administratives d'appel lorsque des conclusions incidentes sont présentées. Ce décret porte également à 50 000 euros le plafond des transactions que les recteurs d'académie sont autorisés à conclure. Il attribue aux recteurs d'académie la compétence pour engager, au nom de l'Etat, les actions récursoires soit à l'encontre des tiers responsables des dommages subis par les agents en fonction dans leurs académies ou les élèves et les étudiants qui leur sont confiés, soit à l'encontre de ces agents, élèves et étudiants lorsqu'ils sont les auteurs de dommages dont l'Etat a été amené à assurer l'indemnisation. Il leur attribue enfin la compétence pour exercer les actions subrogatoires contre les tiers responsables de faits dommageables dont sont victimes des personnels de l'éducation nationale.
    
Références : le présent décret, ainsi que les articles des codes de justice administrative et de l'éducation qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 14 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment ses articles 10, 29, 43 et 74 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat ;
Vu l'arrêté du 2 février 2012 fixant la liste des diplômes équivalents à la licence professionnelle « métiers du notariat » pour l'accès aux instituts des métiers du notariat ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de l'examen par modules et du rapport de stage en vue de l'obtention du diplôme de notaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires ;
Vu l'avis de l'Institut national des formations notariales issu de la consultation du 9 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 12 avril 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,
A.-S. Barthez
Publics concernés : détenteurs d'équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés.
    
Objet : précision relative à l'obligation de mise en œuvre de système permanent de détection de fuite.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel.
    
Notice : l'arrêté précise les modalités de mise en œuvre du système permanent de détection de fuite pour certains équipements thermodynamiques.
    
Références : l'arrêté du 29 février 2016 (NOR : DEVP1604751A) modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1516/2007 du 19 décembre 2007 définissant les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés, notamment ses articles 4, 5, 6 et 7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 543-73 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet