Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/1999 page 17412 à 17413
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique, modifié en dernier lieu par le décret no 92-706 du 21 juillet 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (AL. 5 ET 6) ET 2 DU DECRET CONCERNANT LES COMPETENCES ET LA COMPOSITION DU CNIG.
AJOUTE UN ART. 3-1 APRES L'ART. 3 DU DECRET: INSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE TOPONYMIE (CNT),INSTANCE PERMANENTE DU CONSEIL (COMPOSITION,COMPETENCES).
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET: LES MOTS "FORMATIONS SPECIALISEES,COMMISSIONS PERMANENTES" SONT REMPLACES PAR "FORMATIONS SPECIFIQUES,COMMISSION".
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son chapitre III ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985, modifié par les décrets no 90-694 du 24 juillet 1990, no 96-649 du 16 juillet 1996 et no 97-956 du 15 octobre 1997, relatif au statut particulier des professeurs de sport, et notamment son article 4 ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des professeurs de sport,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Forstmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
MODIFICATION DES ART. 3,4 (AL. 3),13; ABROGATION DE L'ART. 5; REMPLACEMENT DES ANNEXES I A IV DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours de produits des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    P. Couderc
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,1 DU DECRET 86366 DU 11-03-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/1999 page 14495 à 14496
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/1999 page 17414 à 17415
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Application de l'art. 25 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
Compte spécial du trésor: compte d'affectation spéciale  902-20: fonds national pour le développement de la vie associative.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Dominique Voynet  
MME. MYRIAM VERGER EST NOMMEE CONSEILLERE TECHNIQUE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1998 autorisant la société Prosodie à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 20 août 1999 par la société Prosodie, sise 150, rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt (RCS : Nanterre B 411 393 218), complétée par ses courriers en date des 8 et 17 septembre 1999 ;
    Vu le courrier de Prosodie du 17 septembre 1999 en réponse au courrier du 16 septembre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-802 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 septembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Prosodie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'industrie, des technologies
    de l'information et des postes :
    Le directeur,
    J.-P. Falque-Pierrotin
Application de l'art. 28 de la loi 90-1170 du 29-12-1990.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par le décret no 99-295 du 15 avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1990.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 90200 DU 05-02-1990 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-361 du 11 avril 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 97361 DU 11-04-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 31 décembre 1957 modifié relatif à la définition des vins à appellations contrôlées « Anjou », « Rosé d'Anjou » et « Saumur » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 27 et 28 mai 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs et rouges, ou à l'appellation d'origine contrôlée "Saumur-Champigny", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins rouges qui répondent aux conditions fixées au présent arrêté. 
Aire de production, encépagement, rendement de base, taille.
Texte totalement abrogé.
Délivrance obligatoire d'un certificat d'agrément.
Les dispositions du décret du 31-12-1957 relatives aux appellations d'origine contrôlées "Saumur" et "Saumur-Champigny" sont abrogées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/1999 page 14494 à 14495
    =============================================
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la convention unique sur les stupéfiants de 1961 modifiée ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R. 5149, R. 5171 et R. 5179 ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié portant application de l'article R. 5179 du code de la santé publique ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
AJOUT ET RADIATION DE SUBSTANCES  DANS LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-09-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, et notamment son article 4,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Application de l'art. 4  de la loi 76-1212.
Pour l'exercice de ses attributions, le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, donner délégation de signature, en toutes matières, au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux chargés de mission et au directeur de son cabinet.
Le représentant du Gouvernement peut, par arrêté, consentir, pour des objets déterminés, des délégations de signature aux chefs ou responsables de service placés sous son autorité ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions pour signer en son nom tous actes individuels concernant les services relevant de leur autorité.
Le représentant du Gouvernement peut accorder une délégation de signature à celle des personnes mentionnées à l'article 1er ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 286 du 10/12/1999 page 18386 à 18387
    =============================================
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1986, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un accord régional Nord - Pas-de-Calais conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (indemnités de petits déplacements) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (salaires minima) du 21 février 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre VI, titre III, articles L. 635-1, L. 635-5 et D. 635-2 à 11 ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1978 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, et ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications audit règlement ;
    Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales en date des 29 avril et 24 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le sous-directeur,
    R. Maccari
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (art£ 1er à 9, 11, 12 à 14, 15 bis à 17, 19, 20, 22 à 25, 27, 29 à 33, 35 à 38).
La modification de l'article 14 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé &quot; Mission locale du pays minier &quot; est approuvée.
La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de cinq ans à compter du 13 novembre 1999.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 8 janvier 1999 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Annexe jointe : 21 inscriptions, 18 radiations.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17591 à 17599
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et des employés de notaires ;
    Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, et notamment son article 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Application de l'art. 22 du décret 90-1215 du 20 décembre 1990.  
Le montant à prélever en 1999 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au profit des dépenses de gestion administrative est fixé à 119 227 000 F.
2 
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3, est réparti conformément au présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G.-A. Morin
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-10-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 modifié portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu le décret du 3 août 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des inspecteurs de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1992, modifié par l'arrêté du 1er août 1995, fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement d'inspecteurs des douanes affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    T. Mahler
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel, de la modernisation
    et de l'administration :
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    T. Mahler
MODIFIE L'ART. 2-I DE L'ARRETE DU 22-06-1992.
APPLICATION DU DECRET 95871 DU 02-08-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 fixant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1987 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    T. Mahler
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'attaché principal
    d'administration centrale,
    T. Mahler
MODIFIE LES ART. 2-1 ET 3-1 DE L'ARRETE DU 28-07-1987.
APPLICATION DU DECRET 95871 DU 02-08-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
M. JACQUES SCHNEIDER,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL CHATOT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, notamment le e du 2o de son article 2 ;
    Vu le décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des affaires juridiques,
    M. Denis-Linton
Application des art. 22  de la loi 89-486 du 10-07-1989 et 2 et du décret 90-468 du 07-06-1990. 
Modalités de l'élection pour le renouvellement en 2000 des trois représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation .
L'élection, qui a lieu exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul  tour de scrutin.
Déroulement des élections.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 et d'accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 18 du 22 juin 1999 sur l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 29 avril 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 4 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
M. HERVE DAUDIN,M. JEAN-MARC DELION,M. PIERRE LUBECK (MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE),M. LAURENT BARBAROUX (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT) ET M. SAMY HOFMANN (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES) SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE POUR UN MANDAT DE 5 ANS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Chaource » ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 8 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
L'article 3 du décret du 29 décembre 1986  est abrogé.
Le décret du 25 août 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée &quot; Chaource &quot; est abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 29 janvier 1997 et du 8 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Abrogation du décret du 02-04-1996. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ADM 32 (Association Diffusion Musicale) ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 19 novembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 29 juillet 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine « Epoisses de Bourgogne » ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 22 juin 1994 et du 8 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée &quot; Epoisses de Bourgogne &quot; est remplacé par &quot; Epoisses &quot; dans toutes les dispositions du décret du 14 mai 1991 Les entreprises ayant commercialisé des fromages antérieurement à la publication du présent décret sous le nom d'&quot; Epoisses &quot; pourront continuer, jusqu'au 1er janvier 2000, à utiliser ce nom, sous réserve qu'il soit associé au terme &quot; frais &quot; ou au terme &quot; non affiné &quot;.
Les dispositions prévues au d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du  DECRET susvisé sont abrogées.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine « Ossau-Iraty - Brebis Pyrénées » ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 8 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1986  est remplacé:
&quot; Le lait utilisé doit provenir de brebis appartenant aux races traditionnelles adaptées aux régions de production, basco-béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse, élevées selon les usages et recevant une alimentation à base de fourrage et de céréales secondaires.
&quot; Les troupeaux composés au 1er septembre 1995 en totalité de races autres que basco- béarnaise ou manech tête noire ou manech tête rousse devront être en conformité avec les dispositions du présent article au plus tard le 31 juillet 2000. &quot;Le décret du 16 janvier 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée &quot; Ossau-Iraty - Brebis-Pyrénées &quot; est abrogé.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Christian Sautter
Le Premier ministre, 
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
    Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
    Vu le code du travail ;
    Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
    Vu le code de commerce ;
    Vu la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
    Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Laurent Fabius
Modification du décret 89-623 : modification de l'article 1 ; insertion d'un article 5 bis ; modification de l'intitulé du chapitre II ; insertion d'un article 5 ter ; modification des articles 6, 7, 7 bis, 8 et 9.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Lionel Jospin  
M. PHILIPPE NAUCHE,DEPUTE DE LA CORREZE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DE LA SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2000, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu le protocole d'accord du 24 janvier 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin