Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux qualifiés de laboratoire ;
    Vu le décret no 98-68 du 2 février 1998 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
DANS L'INTITULE ET AUX ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "ASSISTANTS TERRITORIAUX QUALIFIES DE LABORATOIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ASSISTANTS TERRITORIAUX MEDICO-TECHNIQUES".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien au profit de la     société Challeng'Air ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Challeng'Air le     24 février 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 6, 7 et 12     ;
      Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du     corps des commissaires de l'air ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1977 modifié relatif aux conditions d'aptitude     exigées des candidats aux concours de l'Ecole de l'air, de l'Ecole militaire     de l'air, de l'Ecole du commissariat de l'air et des officiers issus de     l'Ecole polytechnique,
              Arrête :
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 12 DU DECRET 751208 DU 22-12-1975.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE:
CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES POUR L'ACCES AUX DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS.
CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR,
CANDIDATS DETENTEURS D'UN BREVET DU PERSONNEL NAVIGANT,
CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR,
CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR,
CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR,
EXIGENCES PARTICULIERES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFIE LA LISTE DESDITS SPECIALITES: 53 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés, modifié par les arrêtés du 15 décembre 1995 et du 20 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Jean-Claude Gayssot  
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 DE L'ARRETE,LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION" ET "LE DIRECTEUR DES L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION".
A L'ART. 2,LES MOTS "CENTRE D'ETUDES ET DE PROSPECTIVE DES VILLES ET TERRITOIRES" SONT SUPPRIMES.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au ministère chargé de la culture ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Catherine Trautmann  
REMPLACE L'ART. 4: COMPOSITION DU CONSEIL MINISTERIEL DE LA RECHERCHE.AJOUTE,APRES L'ART. 4 LES ART. 4-1,4-2 ET 4-3: DEUX COMITES SCIENTIFIQUES SONT CREES AUPRES DU CONSEIL MINISTERIEL DE LA RECHERCHE DANS LES DOMAINES SUIVANTS: L'ANALYSE,LA CONSERVATION ET LA RESTAURATION DES BIENS CULTURELS,LA DOCUMENTATION INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA (COMPETENCES ET COMPOSITION).
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1): LA MISSION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE EST CHARGEE DU SECRETARIAT DU CONSEIL MINISTERIEL DE LA RECHERCHE ET DES COMITES SCIENTIFIQUES QUI LUI SONT RATTACHES.
LES PERSONNALITES QUALIFIEES QUI SONT MEMBRES DU CONSEIL MINISTERIEL DE LA RECHERCHE AU 14-05-1998 CONTINUENT A SIEGER DANS CETTE INSTANCE JUSQU'A EXPIRATION DE LEUR MANDAT EN COURS.
A L'AL. DE L'ART. 5 DE L'ARRETE MODIFIE,LE PARAG. PORTANT LES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS RELATIF A LA FILIERE S EST REMPLACE PAR:
LES EPREUVES ECRITES RELEVENT DU PROGRAMME DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES,SECTIONS MPSI ET PCSI,APPLICABLE POUR L'ANNEE EN COURS.
A L'ANNEXE INTITULEE "LISTE DES DIPLOMES" DE L'ARRETE,LE BREVET DE TECHNICIENS SUPERIEUR (BTS) "INFORMATIQUE INDUSTRIELLE" EST AJOUTE.
M. MIROUH (DJAMAL) EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA FILIERE,EN REMPLACEMENT DE M. FELINGER GEORGES,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES BOIS ET PLANTS DE VIGNE DE L'ONIVINS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 4-2 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 23-3 ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de garanties financières prévue à l'article 23-3 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 4-2 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET 23-3 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
LA NOTE (6) DE BAS DE PAGE DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR:
(6) VARIANTE 1 (POUR LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DECHETS): A) LA SURVEILLANCE DU SITE; B) LES INTERVENTIONS EN CAS D'ACCIDENT OU DE POLLUTION; C) LA REMISE EN ETAT DU SITE APRES EXPLOITATION;
VARIANTE 2 (POUR LES CARRIERES): LA REMISE EN ETAT DU SITE APRES EXPLOITATION;
VARIANTE 3 (POUR LES INSTALLATIONS FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 7-1 DE LA LOI PRECITEE: A) LA SURVEILLANCE ET LE MAINTIEN EN SECURITE DE L'INSTALLATION EN CAS D'EVENEMENT EXCEPTIONNEL SUSCEPTIBLE D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT; B) LES INTERVENTIONS EN CAS D'ACTION OU DE POLLUTION;
POUR LA VARIANTE 1,L'ACTE DE CAUTIONNEMENT PEUT NE VISER QUE L'UN DES OBJETS A,B OU C.POUR LA VARIANTE 3,IL NE PEUT VISER QUE L'UN DES OBJETS A OU B.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-223 du 11 mars 1997 portant transformation d'emplois au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES EMPLOIS PREVUS A L'ART. 18 DU DECRET 95656 DU 09-05-1995 SONT Y FIXES.
ABROGE L'ARRETE DU 03-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
    Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
    Vu la demande présentée par l'association dénommée Association des victimes de l'avalanche de la Crète du Lauzet 98, sise mairie de Montigny-le-Bretonneux, 66, rue de la Mare-aux-Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pour laquelle a été délivré un récépissé le 24 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSU DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995 EST ACCORDE A L'ASSOCIATION DES VICTIMES DE L'AVALANCHE DE LA CRETE DU LAUZET,SISE MAIRIE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX,66 RUE DE LA MARE-AUX-CARATS,78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 13-06-1998:
LA LISTE DES ADHERENTS,
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE,
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
APPLICATION DE L'ART. D1 DU CODE PRECITE (DECRET 95932 DU 17-08-1995).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1998, modifié par l'arrêté du 19 mars 1998 et par l'arrêté du 22 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LE PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES POUR 1998 EST COMPLETE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des     aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no     47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture     ;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions     d'auxiliaire de puériculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
REMPLACEMENT DE L'ART. 4,MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: PEUVENT SE PRESENTER A L'EPREUVE D'ADMISSIBLITE:
LES CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET; LES CANDIDATS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE "PETITE ENFANCE"; LES CANDIDATS AYANT SUIVI UNE CLASSE DE 1ERE PREPARANT AU BACCALAUREAT;
ART. 6: EPREUVE D'ADMISSION: COMPLETE PAR:
LES CANDIDATS TITULAIRES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION SERVICES,SPECIALITE SERVICES AUX PERSONNES.
M. MONTIN CHARLES-HENRI,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DELEGUE AU SECRETARIAT INTERNATIONAL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD (OTAN),POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-09-1994.
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
M. SCHMITT RAYMOND EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PASSERON PRES LE CONSEIL REGIONAL DE MARSEILLE-PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE AVEC EFFET AU 01-06-1998,
M. LE TYNEVEZ EDOUARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. UNTEREINER PRES LE CONSEIL REGIONAL D'AMIENS AVEC EFFET AU 01-03-1998,
M. DUPONT JEAN-LOUIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERNY PRES LE CONSEIL REGIONAL DE POITOU-CHARENTES-VENDEE AVEC EFFET AU 01-05-1998,
M. VIGIER ROGER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HERBERT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE AVEC EFFET AU 16-07-1998,
M. DESSEIGNE JEAN-PAUL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. IMBERTIE PRES LE CONSEIL REGIONAL DE MONTPELLIER AVEC EFFET AU 01-10-1998,
MME DUBOIS GENEVIEVE EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. BOUSQUET PRES LE CONSEIL REGIONAL DE CHAMPAGNE AVEC EFFET AU 31-12-1998,
M. EMMEL GERARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MATHEVET PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION AVEC EFFET AU 01-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 40 du 29 octobre 1997 relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274 ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 et du 11 octobre 1994 fixant la liste des produits     et appareils soumis à homologation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. LENAIN
SONT HOMOLOGUES TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1 A 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 03-08-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 73-899 du 18 septembre 1973 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. Riquer
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. Riquer
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL EST FIXE A 100% DU SEUIL MAXIMUM ANNUEL CORRESPONDANT A LA 1ERE CATEGORIE D'AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE ET AUX AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1971.
APPLICATION DU DECRET 73899 DU 18-09-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "LES GIPIERES",SITUE A MONTBRUN-LES-BAINS (DROME).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    GUY DRUT
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires du commissariat de la marine ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de la marine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité :
L'attaché principal d'administration centrale,
P. Chichery
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9 ;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines     cessions de titres d'entreprises publiques ;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la     Société centrale des Assurances générales de France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juin 1996.
Jean Arthuis
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-05-1996,EST PORTE DE 17000000 A A18700000,PAR APPLICATION DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
1EREMENT) LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE,ET PORTANT SUR 5 A 10 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 11 A 90 TITRES SERA SERVIE PROPORTIONNELLEMENT A HAUTEUR DE 25,55%;
2EMEMENT) LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES EXCLUSIVEMENT PAYABLES PAR REMISE D'OBLIGATION DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 ET PORTANT SUR 1 A 9 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 10 A 90 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 25,55%;
3EMEMENT) LE RELIQUAT DES ACTIONS NON ATTRIBUEES AU TITRE DES AL. PRECEDENTS (1EREMENT ET 2EMEMENT),RESULTANT DES ARRONDIS PAR DEFAUT,EST REPARTI PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE SELON LA METHODE DU PLUS FORT RESTE.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,EST REDUIT DE 44495800 A 42795800.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans     l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de     recrutement ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et le programme     du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre accès ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet,
    P. Delelis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE:
LES CANDIDATS SONT REPARTIS DANS LES DIFFERENTES ECOLES COMPTE TENU DE LEUR CLASSEMENT ET DES VOEUX D'AFFECTATION QU'ILS AURONT EXPRIMES APRES L'ADMISSIBILITE ET,AU PLUS TARD,A L'ISSUE DE LA DERNIERE EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
APPLICATION DU DECRET 59897 DU 30-07-1959.
M. PINEAU (CHRISTIAN) EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. BASSETT (KEN),DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. PINEAU (CHRISTIAN) PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES  MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations, notamment son titre III ;
      Vu le dossier transmis par l'Entreprise minière et chimique le 15 avril 1996     ;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi du 6 août 1986     précitée (1),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
L'EMC EST AUTORISEE A FAIRE PROCEDER A LA CESSION SUIVANT LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER DE 372000 ACTIONS DE LA SOCIETE TESSENDERLO CHEMIE A UN PRIX PAR ACTION QUI NE SOIT PAS INFERIEUR A CELUI QUI CORRESPOND A UNE VALEUR GLOBALE DE L'ENTREPRISE DE 28 MILLIARDS DE FRANCS BELGES.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 20 A 22) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures     liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des     spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre     des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs     dépendances ;
      Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution     du gaz ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
SUPPRESSION A L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE DES REFERENCES SUIVANTES:
LA REFERENCE A LA SPECIFICATION ATGB 527 (JUILLET 1984) INTITULEE "INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLES: TUBES EN POLYETHYLENE GAZ 4,RACCORDS MECANIQUES,RACCORDS ELECTROSOUDABLES,SPECIFICATIONS D'ESSAI";
LA REFERENCE A LA SPECIFICATION ATGB 500-3 (1984) INTITULEE "INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLES: TUBES EN POLYETHYLENE.RACCORDS MECANIQUES ET RACCORDS ELECTROSOUDABLES PAR ASSEMBLAGE DES TUBES EN POLYETHYLENE: CONTROLE DES FABRICANTS".
LA REFERENCE A LA SPECIFICATION ATGB 525 (1978),PARAGRAPHE 3 DU FASCICULE 1,2 ET 3: "QUALITE DE FABRICANT" INTITULEE "TUBES ET RACCORDS EN ALLIAGE D'ALUMINIUM;COLLES POUR ASSEMBLAGES DE TUBE EN ALLIAGE D'ALUMINIUM;CONTROLE DE LA QUALITE DE LA FABRICATION".
AINSI QUE LES COMMENTAIRES CORRESPONDANT A CES SPECIFICATIONS FIGURANT DANS LA COLONNE CONDITIONS PARTICULIERES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-08-1977.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction du transport maritime, des ports et du littoral en date du 10 juin 1998 ;
    Sur la proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral et du directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Jean-Claude Gayssot  
ABROGE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
L'ELECTION A L'ACADEMIE DE MARINE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE M. ALAIN PARRES DUPUY DE LA GRAND'RIVE,AFFECTE A LA SECTION MARINE MARCHANDE ET PLAISANCE,EST APPROUVEE.
L'ELECTION A L'ACADEMIE DE MARINE EN QUALITE DE MEMBRE CORRESPONDANT DE M. BERTRAND C.IMBERT,AFFECTE A LA SECTION NAVIGATION ET OCEANOLOGIE,EST APPROUVEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 23 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL ASSURANT LA REPRESENTATION DE TOUS LES PERSONNELS CIVILS TRAVAILLANT DANS LES SERVICES A VOCATION MARITIME.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
LE COMITE COMPREND 10 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET 10 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL,AINSI QU'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de     l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la     redevance de route ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs     et exonérations particulières de la redevance de route ;
      Vu la décision no 33 prise le 7 juin 1996 par la commission permanente pour     la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats     non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevance     de route,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. Jaquard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les tomates,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 10FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 33FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 92-41 du 14 janvier 1992, no 92-183     du 11 février 1992, no 92-241 du 31 mars 1992, no 92-242 et 243 du 7 avril     1992, no 93-74 du 2 mars 1993 et no 95-204 du 3 mai 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. R.T.V.S., conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES M. CALVET (JEROME),TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DENOYEL (GILLES).M. DE FONTAINE VIVE-CURTAZ (PHILIPPE),SUPPLEANT.AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.M. DELION (JEAN-MARC),SUPPLEANT DE M. JONCHERE (FRANCOIS),EN REMPLACEMENT DE M. GRUNBERG (OLIVIER).AU TITRE DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CONSEIL DE PARIS).M. RIVRON (ALAIN),TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CABANA (CAMILLE).M. AURELLI (PAUL),SUPPLEANT.LE MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT EXPIRERA LE 14-11-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968, modifié par l'arrêté du 28 avril 1970, pris en application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: LES MOTS "CHEFS DE SERVICE ADMINISTRATIFS" SONT REMPLACES PAR "ATTACHES PRINCIPAUX DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT DE 1ERE CLASSE";
ART. 5 COMPLETE COMME SUIT: "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT: CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT".
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 pris en application de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique, de la danse,
    du théâtre et des spectacles,
    D. Wallon
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire     ;
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE TABLEAU DU PARAG. 3-1 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE LES TERMES: "B (DELIVRE AVANT LE 01-03-1980)" SONT REMPLACES PAR: "B (DELIVRE DEPUIS AU MOINS 2 ANS)".DE MEME,LES TERMES: "B (DELIVRE A PARTIR DU 01-03-1980)" SONT REMPLACES PAR:"B (DELIVRE DEPUIS MOINS DE 2 ANS ET AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET 96600 DU 04-07-1996 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU PERMIS DE CONDUIRE LES MOTOCYCLETTES)".
DANS TOUT LE RESTE DU TABLEAU,A SAVOIR AU REGARD DES CATEGORIES POIDS LOURDS,LES TERMES: AL MOINS OU EGAL A 80 CM3,VITESSE MOINS OU EGALE A 75 KM A L'HEURE,EMBRAYAGE ET CHANGEMENT DE VITESSES AUTOMATIQUES,SONT REMPLACES PAR: AL.
LE 12EME PARAG. DU PARAG. 15-3 DE L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
LA MENTION "PERMIS LIMITE A LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES D'UNE PUISSANCE MAXIMALE DE 25 KW ET D'UN RAPPORT PUISSANCE SUR POIDS N'EXCEDANT PAS 0,16 KW PAR KG",LORSQUE LE CANDIDAT AU PERMIS DE CONDUIRE A CHOISI LA FILIERE DE L'ACCES PROGRESSIF A LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES.
LE PARAG. 1-3-1 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,FIXANT LES MODALITES PRATIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE DES CATEGORIES AL ET A,EST REMPLACE.
L'AL. 1 DU PARAG. 1-3-2 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR UN ALINEA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 91-566 du 26 juin 1991 et no 93-787 du 25 novembre 1993     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiées par la décision no     94-99 du 15 février 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Manche, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE: AU LIEU DE M. DE CHERGE GUILLAUME,LIEUTENANT-COLONEL,ECOLES DE COETQUIDAN,LIRE M. DE CHERGE GUILLAUME,LIEUTENANT-COLONEL,ECOLES DE COETQUIDAN.
CHARGES D'ENSEIGNEMENT DANS LES DISCIPLINES DE L'OPTION: AU LIEU DE M. GUE THIERRY,CAPITAINE,ECOLES DE COETQUIDAN,LIRE M. GUE CHRISTOPHE,CAPITAINE,ECOLES DE COETQUIDAN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la sixième directive (CEE) no 77/388 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires modifiée ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 273 et l'article 230 de son annexe II ;
    Vu la lettre du 13 septembre 1996 de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à la Commission européenne demandant, en application de l'article 27 de la directive susvisée, la prorogation, jusqu'à l'adoption du nouveau système commun de la TVA, de l'autorisation d'une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 2, de cette directive ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE LA 6EME DIRECTIVE CEE 77-388 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MODIFIEE. MODIFICATION DE L'ART. 230 (2EME PHRASE DU I) DU CODE DES IMPOTS : TOUTEFOIS, LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES RELATIVES A DES BIENS ET A DES SERVICES NE PEUT DONNER LIEU A DEDUCTION LORSQUE LE POURCENTAGE DE L'UTILISATION DE CES BIENS ET SERVICES POUR LES BESOINS PRIVES DE L'ASSUJETTI OU POUR CEUX DE SON PERSONNEL OU PLUS GENERALEMENT A DES FINS ETRANGERES DE SON ENTREPRISE EST SUPERIEUR A 90% DE LEUR UTILISATION TOTALE.