Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code civil ;
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
    Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu le décret no 98-516 du 23 juin 1998 modifiant, pour l'application de la loi no 98-261 du 6 avril 1998, le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ADOPTE LA REGLEMENTATION HYPOTHECAIRE AUX NOUVELLES REGLES DE GESTION.
I: DISPOSITIONS LIEES A L'ADOPTION DE LA LOI 98261 ET DE SON DECRET D'APPLICATION.
A: MESURES LIEES A L'INFORMATISATION DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE:
1) INFORMATISATION DU REGISTRE DES DEPOTS: INTEGRATION DES REGLES DE REPRODUCTION COMPATIBLES AVEC UN REGISTRE INFORMATISE;
2) INFORMATISATION DU FICHIER IMMOBILIER:
A) ADAPTATION DES REGLES GOUVERNANT LA GESTION DU FICHIER IMMOBILIER ET LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES A L'INFORMATISATION DES DONNEES JURIDIQUES;
B) ALLEGEMENT DU DELAI DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS: 12 MOIS A COMPTER DE DEPOT DE LA DEMANDE INITIALE.
B: AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION ET D'AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE;
1) MESURES LIEES A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE NORMALISATION DES DOCUMENTS HYPOTHECAIRES;
2) MESURE LIEE A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE PRESENTER LE TITRE DE LA SURETE;
3) MESURE TENDANT A REGLEMENTER LA PROCEDURE DE REFUS DE DEPOT.
II: AUTRES MESURES DE SIMPLIFICATION ET D'ADAPTATION DU SYSTEME DE PUBLICITE FONCIERE AUX EVOLUTIONS DU CONTEXTE JURIDIQUE:
A: MODIFICATIONS VISANT A DONNER UNE BASE REGLEMENTAIRE A DES DISPOSITIFS MIS EN PLACE PAR VOIE DE CONVENTION OU D'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE:
1) AMENAGEMENT DES REGLES D'ETABLISSEMENT DES EXTRAITS CADASTRAUX;
2) POSSIBILITE POUR LES USAGERS DE REPRODUIRE DES IMPRIMES ADMINISTRATIFS.
B: MODIFICATIONS VISANT A CLARIFIER ET ADAPTER LA REGLEMENTATION A L'EVOLUTION DU CONTEXTE JURIDIQUE:
1) DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES AUX INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES;
2) REGLES ET SANCTIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DES IMMEUBLES.
REMPLACE LES ART. 13 (2 DERNIERES PHRASES),21,30 (4,AL. 1,2),34 (3,AL. 2),38-1,39 (AL. 1,AL. 2: 2°),41,43,51,531,53-2,53-3,53-4,53-5,53-6,53-7,53-8,54,54 BIS,71 (AL. 2 DU 2; B-1: AL. 7; E-2: AL. 2),74 (1),76 (2: AL. 1),76-1 (I,1ERE PHRASE; 4,AL. 4),77-3,82 (2: AL. 2 ET 3).
SUPPRIME AUX ART. 16-1 (AL. 1: ET DE LA MISE A JOUR DES FICHES D'IMMEUBLE),42 (AL. 2: AINSI QUE LES AUTRES RENSEIGNEMENTS... REQUERANTS),67-3 (AL. 2: ONT ETE EXACTEMENT COLLATIONNES ET),71 (2: E: AL. 1 EN PARTIE),76-1 (4: AL. 1: AU RECTO),80-1 (AL. 3: ONT ETE EXACTEMENT COLLATIONNES ET QU'ILS).
MODIFIE LES ART. 22 (AL. 1 IN FINE),31 (AL. 1),34 (I: 2EME TIRET ET A; 3: AL. 4: 2EME TIRET ET AL. 6),36 (3,AL. 2 ET 3),42 (AL. 2,3),44 (AL. 1),53 (AL. 3),55 (1; 3: AL. 1),61 (AL. 1 DU 1),64 (1,2°; 2,AL. 1),67 (AL. 3),67-1,67-3 (AL. 1 IN FINE,AL. 2),68 (1),71 (C,AL. 2 DU 1),72 (AL. 1),74 (2,AL. 1; 4,AL. 2; 5),75 (2),76 (3: AL. 2),76-1 (4,AL. 1),77-2,80 (AL. 4),82 (2,AL. 1),84 (AL. 1,2),85-3 (AL. 1 DU 2),31,38,55,61,67-3,72,76,22,23,47.
COMPLETE LES ART. 40 (1 PAR UN 3°),71 (A,1 PAR UN AL. 7),76 (3).
INSERE UN ART. 57-2.
ABROGE LES ART. 40 (AL. 2 ET 3),57-1 (AL. 1),66 (Q1),72 (AL. 4),73 (AL. 4),74 (AL. 2),83 (AL. 2),52,76-2,77-4,85-8.