Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
FREDERIQUE BREDIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE,PAR M. CLAUDE BOUQUIN ET,EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES,PAR MME. JOELLE BURNOUF ET PAR MME. DENISE BARRIOLADE.
SONT NOMMES:
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DU SPORT: JEAN-PIERRE PRADIE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MICHEL PERETTI,PHILIPPE JESSU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Nostalgie, à Chambray-lès-Tours (37);
      Fréquence: 103,4 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe VI de la décision no 91-477 du 17 mai 1991     publiée au Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Par délibération en date du 3 décembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ Fondettes (37);
      Fréquence: 87,7 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-463 du 17 mai 1991 publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 6     décembre 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1992, l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture,
     spécialité Administration générale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours visés à l'alinéa précédent     est fixé à soixante-douze. Ces places seront réparties de la manière     suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents  vingt-quatre places dont      Préfectures: vingt-trois places;
      Tribunaux administratifs: une place.
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret: quarante-huit places     dont:
      Préfectures: quarante-cinq places;
      Tribunaux administratifs: trois places.
      En sus du nombre précité, un contingent de vingt-sept postes est mis à la     disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre. Ces places sont réparties de la     manière suivante:
      Préfectures: vingt-six postes;
      Tribunaux administratifs: un poste.
      En outre, un contingent de six postes destinés aux préfectures est réservé     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois par voie de concours.
      Le concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera     fixée ultérieurement. La date des épreuves, la composition du jury et la     liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de     la région Ile-de-France, organisateur du concours.
      Les soixante-douze postes d'adjoint administratif sont répartis et localisés     comme suit:
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination du taux des     salaires des ouvriers de la défense nationale;
      Vu le décret no 67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des     taux des salaires des ouvriers du ministère des armées, ensemble les textes     qui l'ont complété et modifié;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1978 fixant les taux d'abattement de zone     applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier du ministère de la     défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    FRANCOIS D'AUBERT
FIXATION DU TAUX D'ABATTEMENT CONFOREMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
Le conseil d'administration de l'Agence financière de bassin     Seine-Normandie,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre la pollution, et notamment ses     articles 14 et 14-1;
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et     le décret no 66-700 relatif aux agences de bassin;
      Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10,
     11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 précité;
      Vu la délibération no 91-12 appouvant le VIe programme de l'agence,
VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION.
ELEMENTS POLLUANTS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE ET L'ASSIETTE DE LA PRIME COMPTE TENU DU PROGRAMME D'INTERVENTION 1992-1996 DE L'AGENCE.
TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME.LES TAUX DE BASE DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES PRIMES POUR EPURATION SONT FIXES COMME IL EST INDIQUE AU TABLEAU (VALEUR 1991) DU PRESENT AVIS.
MODULATION GEOGRAPHIQUES DES TAUX DE BASE.LES TAUX DE BASE DEFINIS A L'ART. 2 DE LA PRESENTE DELIBERATION SONT MULTIPLIES,POUR TENIR COMPTE DES OBJECTIFS DU PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE,PAR DES COEFFICIENTS DITS "COEFFICIENTS DE ZONE",FIXES SUIVANT LA ZONE DANS LAQUELLE LE OU LES DEVERSEMENTS SONT EFFECTUES.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DELIBERATION SONT APPLICABLES SUR LA TOTALITE DE LA CIRCONSCRIPTION DE L'AGENCE A PATIR DU 01-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1991 ET AU PLUS TARD LE 01-01-1992.
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
      Vu la délibération no 84-20 du 30 octobre 1984 portant sur l'instauration     d'une redevance spécifique en région d'Ile-de-France;
      Vu la délibération no 91-18 du 4 juin 1991 relative à la prorogation de la     redevance spécifique en région d'Ile-de-France;
      Vu la délibération no 85-26 relative au taux de la redevance spécifique en     région d'Ile-de-France,
Le secrétaire, directeur de l'agence,
    P.-F. TENIERE-BUCHOT
     C. SAUTTER    
VIEME PROGRAMME D'INTERVENTION.
LES TAUX DE LA REDEVANCE SPECIFIQUE SONT FIXES A:
0,21FR LE M3 EN 1992;
0,23FR LE M3 EN 1993;
0,25FR LE M3 EN 1994;
0,28FR LE M3 EN 1995;
0,31FR LE M3 EN 1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-12-1991 ET AU PLUS TARD LE 01-01-1992.
APPLICATION DE LA DELIBERATION 91-18 DU 04-06-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1991    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son     article 7,
Texte totalement abrogé
CES CONCOURS PREVUS PAR L'ART. 3 DU DECRET 92344 DU 27-03-1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DE CE CORPS SONT OUVERTS PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,
NATURE DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION,
PROGRAMME EN ANNEXE DE L'ARRETE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Sauzelles (Indre) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 novembre 1991, M.
     Vecchierini (Pierre) est reconduit dans ses fonctions d'administrateur de     l'institution de gestion sociale des armées à compter du 1er novembre 1991.
M. VECCHIERINI PIERRE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR,A COMPTER DU 01-11-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 91-886 du 3 décembre 1991 relative à un appel aux     candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en     clair par voie hertzienne terrestre;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 14 janvier 1992 et les éléments d'information fournis par le candidat à     l'occasion de l'audition publique du 13 février 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de     l'administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des     fonctionnaires techniques de cette administration;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990, complété par l'arrêté du 13 novembre 1991,
     fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée     aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services     de l'Etat, des budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des     comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces     agents,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    H. CHAZEAU
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
FIXATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ONC PAR REFERENCE AUX INDICES HIERARCHIQUES BRUTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-08-1986 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. YVES BENTEGEAC,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 8     janvier 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides pour l'exercice 1991 sont     majorées, en recettes et en dépenses, d'une somme de 14950000 F (décision     modificative no 3).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la Convention     européenne d'extradition du 13 décembre 1957;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 1991.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01-12-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 28 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1991 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. ALAIN BIDOU,PREFET DE LA REGION CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     26 novembre 1991, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office     national d'information sur les enseignements et les professions, pour une     durée de trois ans à dater du 26 novembre 1991:
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 26-11-1991.
FIN DE MANDAT: 26-11-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. LEON SAINT-PRIX,PREFET HORS CADRE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
GUY DRUT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCOIS WERNER.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-MARIE BRINON.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. ERIC BARBAROUX,MME. ELISABETH DE CASTEX,M. PIERRE FERSZTAND,M. FLORENT LONGUEPEE,MLLE. SOPHIE MORIN,M. THIERRY PERARDEL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. BERNARD HAGELSTEEN,PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. PATRICE BERGOUGNOUX,PREFET HORS CADRE POUR REMPLIR UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L.5, R.53 et R.234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et     l'arrêté du 1er décembre 1959 pris en son application;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 21 décembre 1990 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la police d'assurance souscrite en la forme régulière par les     organisateurs du parcours de la flamme olympique;
      Vu la demande d'autorisation en vue d'organiser du samedi 14 décembre 1991     au samedi 8 février 1992 le parcours de la flamme olympique présentée le 29     août 1991 par le Comité d'organisation du parcours de la flamme olympique     dont le siège se trouve 5, rue Auber, 75009 Paris;
      Vu les avis émis par les préfets des départements: Ain, Aisne, Allier,
     Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados,
     Charente-Maritime, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Côte-d'Or, Creuse, Dordogne,
     Doubs, Drôme, Eure, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine,
     Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique,
     Loiret, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord,
     Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône,
     Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme,
     Tarn, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, territoire de Belfort,
     Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
     Val-de-Marne et le préfet de police;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LE COMITE D'ORGANISATION DU PARCOURS DE LA FLAMME OLYMPIQUE EST AUTORISE A ORGANISER DU SAMEDI 14-12-1991 AU SAMEDI 08-02-1992,LE PARCOURS DE LA FLAMME A L'OCCASION DES 16EME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE (SAVOIE).
UN ARRETE FIXANT LES MODALITES DE CE PARCOURS SERA PRIS PAR CHACUN DES PREFETS DES DEPARTEMENTS CONCERNES.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LES ORGANISATEURS PRENNENT A LEUR CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
M. FRANCOIS BARRY MARTIN-DELONGCHAMPS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GERARD COSTE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 13 août 1991 portant extension de la convention collective nationale de     travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de     tourisme du 31 octobre 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 4 octobre 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et en     particulier son extrait de décision autorisant l'association Organisation     radio associative locale (O.R.A.L.), à exploiter un service dénommé Oral;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Airways;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 25     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la     chasse,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
CORINNE LEPAGE
APPLICATION DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
COMPOSITION DE L'UNIFORME DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) COMMISSIONNES PAR ARRETE MINISTERIEL EN QUALITE DE PREPOSES DES EAUX ET DES FORETS ET ASSERMENTES (TENUE DE CEREMONIE ET TENUE DE TRAVAIL).
DESCRIPTIF DES INSIGNES DE GRADE DES AGENTS DE L'ONC COMMISSIONNES PAR ARRETE MINISTERIEL POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PREPOSES DES EAUX ET FORETS.
TRANSITOIREMENT LES AGENTS DE L'ONC COMMISSIONNES PAR ARRETE MINISTERIEL AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES SONT AUTORISES A TITRE PERSONNEL A PORTER UN NOMBRE DE RANG DE GALONS EGAL A CELUI AFFERENT AU GRADE QU'ILS DETENAIENT SOUS L'EGIDE DE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE.
LES AGENTS DE L'ONC COMMISSIONNES PAR ARRETE MINISTERIEL AU TITRE DES EAUX ET FORETS ET ASSERMENTES PORTENT UNE PLAQUE DES EAUX ET FORETS DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE.
L'ARRETE DU 20-03-1987 EST ABROGE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1991, sont     nommés membres du Conseil national de l'information statistique, pour une     durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990, en qualité de représentants     des conseils municipaux:
      Membre titulaire: M. Pernes (Claude);
      Membre suppléant: M. Andrieu (Pierre).
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX: 
MEMBRE TITULAIRE: M. PERNES CLAUDE;
MEMBRE SUPPLEANT: M. ANDRIEU PIERRE.
FIN DE MANDAT: 01-10-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1991:
      Le retrait de Mme Silvestre (Annie), épouse Pascau-Baylere, huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle André Barrau,
     Jean-Yves Bouju et Annie Pascau-Baylere, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau     (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Barrau,
     Jean-Yves Bouju et Annie Pascau-Baylere, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<André Barrau et Jean-Yves Bouju, huissiers de justice     associés>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière au territoire des Terres australes et antarctiques;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation     administrative des Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     PHILIPPE MARCHAND
M. DORS CHRISTIAN,ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DE GOUTTES.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement,
     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 81-397 du 14 avril 1981 portant statut des personnels     administratifs et techniques de l'Office national de la chasse ;
     Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de     l'Office national de la chasse,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'environnement,
    CORINNE LEPAGE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE    
LES PERSONNELS REGIS PAR LE DECRET DU 14-04-1981 SONT RECLASSES DANS LES FILIERES,LES GROUPES ET LES CLASSES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE.
LES ECHELONS PROVISOIRES PREVUS JUSQU'A REVALORISATION DE LA GRILLE CORRESPONDANTE NE SONT ACCESSIBLES QU'AUX AGENTS RECRUTES AVANT LE 07-12-1995.
LA DUREE MOYENNE DANS CES ECHELONS EST FIXEE A 2 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 89-991 du 22 décembre 1989 fixant les modalités temporaires     d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 fixant les modalités d'organisation du     concours prévu à l'article 1er du décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue     de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement),
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
AU 1ER AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-12-1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 89991 DU 22-12-1989 EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT),LES MOTS "LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,VICE-PRESIDENT" SONT REMPLACES PAR "LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,OU SON REPRESENTANT,VICE- PRESIDENT".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M. Alain     Boissinot, directeur des lycées et collèges,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 10 décembre 1991:
      Sont nommés membres de l'assemblée générale du Conseil national des     transports:
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A L'ASSEMBLEE GENERALE,LA COMMISSION DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES,LA COMMISSION DES TRANSPORTS DE PERSONNES,LA COMMISSION SOCIALE,SECURITE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Star Service international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décret en date du 19 décembre 1991, M. l'administrateur général de 1re     classe des affaires maritimes Henaff (Pierre), inspecteur général des     services des affaires maritimes, est nommé membre du conseil de l'ordre du     Mérite maritime, en remplacement de M. l'administrateur général des affaires     maritimes Martin (Pierre), admis dans la 2e section du cadre des officiers     généraux de la marine.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants ;
     Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination au conseil d'administration     de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES NOMINATIONS AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 30 août 1991, M. Guelluy (Philippe), ministre     plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION DE M. GUELLUY PHILIPPE EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1991:
      Le retrait de M. Barde (André-Michel), notaire associé, membre de la société     André-Michel Barde, André-Jean Lansac, Bernard Pageot, Philippe Laborde,
     Bernard Rome, Alain Plantive et Alain Leroux, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Royan (Charente-Maritime), est accepté.
      La raison sociale de la société André-Michel Barde, André-Jean Lansac,
     Bernard Pageot, Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive et Alain     Leroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<André-Jean Lansac, Bernard     Pageot, Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive et Alain Leroux,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 12 novembre 1991:
      M. Lavondes (François), conseiller d'Etat, est désigné pour exercer les     fonctions de président de la Commission centrale permanente prévue à     l'article 1652 du code général des impôts, compétente en matière de bénéfices     agricoles forfaitaires, en remplacement de M. Videau (Daniel), qui a demandé     à être déchargé de ses fonctions.
      M. Mallieu-Lassus (Michel), sous-directeur à la direction générale des     impôts, est désigné pour suppléer M. Robert (Jean-Louis) en cas d'absence ou     d'empêchement de ce dernier, en remplacement de M. Fontaine.
      M. Font (Alain), administrateur civil à la direction générale des impôts,
     est nommé secrétaire de la Commission centrale permanente, en remplacement de     M. Villemot.
M. LAVONDES FRANCOIS,CONSEILLER D'ETAT,EST DESIGNER POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. VIDEAU DANIEL,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
M. MALLIEU-LASSUS MICHEL,SOUS-DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,EST DESIGNE POUR SUPPLEER M. ROBERT (JEAN-LOUIS) EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER,EN REMPLACEMENT DE M. FONTAINE.
M. FONT ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,EST NOMME SECRETAIRE DE LA COMMISSION CENTRALE PERMANENTE,EN REMPLACEMENT DE M. VILLEMOT.
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio:Vallée de la Lézarde, à Epouville (76);
     Fréquence:105,1 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1991:
      Le retrait de M. Froissard (Michel, Clément, Georges), notaire associé,
     membre de la société Bernard Dieres-Monplaisir et Michel Froissard, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Dieres-Monplaisir et Michel     Froissard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Bernard Dieres-Monplaisir,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1991, sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est     fait remise gracieuse à M. Person (Jean-Marie) de la somme de 243832,61F dont     il est débiteur envers le Trésor, à titre de réparations, en exécution de     l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 1er juillet 1986, ainsi que les     intérêts moratoires échus non payés et à échoir.
Par décret en date du 18 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone     spéciale de dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son     parcours du C.F.M. Hourtin (Gironde) (no C.C.T.: 03306002) au sémaphore de la     Pointe-de-Grave (Gironde) (no C.C.T.: 03306003).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du Verdon-sur-Mer, Soulac-sur-Mer,     Talais, Grayan-et-l'Hôpital, Vensac, Vendays-Montalivet, Naujac-sur-Mer,
     Hourtin (département de la Gironde).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 LORIENT NAVAL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991, modifié par l'arrêté du 26 juin 1991,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Kyrnair;
      Vu la demande présentée par la société Kyrnair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par délibération en date du 12 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé OH d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: Europe 2, Sablé-sur-Sarthe (72);
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Languedoc-Roussillon pour les pommes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.