Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     301-1, L. 301-2, L. 472-1, L. 472-1-1, R. 311-12 et R. 311-37;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la     construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et     aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs     sociaux dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements     locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifiant les dispositions applicables aux     immeubles à loyer moyen (I.L.M.) dans les départements d'outre-mer et     Mayotte,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1995.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 20-05-1995   P8458
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX AIDES DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX (LES) DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
REMPLACEMENT DES ART. 3 (FIXATION DU MONTANT MAXIMAL EN FRANCS DU PRIX DES LES) ET 4 (AL. 2 DU PARAG. III: LIMITATION DU MONTANT MAXIMAL EN FRANCS DU PRIX DE REVIENT DE LA VIABILISATION DU TERRAIN A COMPTER DU 01-01-1995).
MODIFICATION DES L'ARRETE DU 13-06-1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DOM:
ART. 3 (FORMULE DONNANT LE MONTANT MAXIMUM DU PRET AIDE PAR L'ETAT),11 (FORMULE DONNANT LE MONTANT DE LA CHARGE FONCIERE DE REFERENCE).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET DE PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DOM:
ART. 5 (FORMULES FIXANT LES PRIX PLAFONDS).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DOM DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCES A LA PROPRIETE CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES:
ART. 5 (FORMULES FIXANT LE PRIX PLAFOND DE VENTE DES OPERATIONS DE LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE),6 (TABLEAU DES VALEURS DU PRIX TEMOIN DES OPERATIONS DE LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE),14 (FORMULES DONNANT LE MONTANT MAXIMUM DES PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1995).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986 DETERMINANT LE PRIX DU LOYER DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX CONSTRUITS DANS LES DOM:
ART. 1 (DERNIER AL.: MODALITES DE NOTIFICATION DES VALEURS).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-09-1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMMEUBLES A LOYER MOYEN (ILM) DANS LES DOM ET MAYOTTE:
ART. 8 (DERNIER AL.: REVISION DES VALEURS DU LOYER PLAFOND LE 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE).