Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant agrément de l'association Réseau Action Climat France ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son article 2 ;
 Vu la demande présentée le 28 juin 2013 présentée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par l'association Réseau Action Climat France, dont le siège social est situé 2 B, rue Jules-Ferry à Montreuil (93100), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ;
 Vu les avis du préfet de Seine-Saint-Denis, du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, respectivement du 21 octobre 2013, du 9 octobre 2013, et celui, tacite, du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
 Considérant que l'objet statutaire de Réseau Action Climat France porte sur la lutte contre le changement climatique, les gaz à effet de serre et leurs conséquences néfastes ainsi que sur la transition vers une société plus économe en énergie et en ressources naturelles, préservant l'avenir des populations et des écosystèmes ;
 Considérant que l'activité effective et publique de l'association concerne la lutte contre l'effet de serre et ses causes majeures telles l'étalement urbain, le recours excessif aux énergies carbonées dans le bâtiment, les transports, l'industrie, l'agriculture, qu'elle œuvre notamment pour la mise en place de « Plans Climat-Energie territoriaux » (PCET), qu'elle mène des actions de sensibilisation et d'information du public par la publication du bulletin Info de serre et des études qu'elle réalise ;
 Considérant que cet objet et cette activité correspondent à plusieurs domaines énumérés à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, à savoir la protection de l'air et la lutte contre la pollution et les nuisances ;
 Considérant que c'est à titre principal que l'association Réseau Action Climat France œuvre pour la protection de l'environnement ;
 Considérant que le nombre de ses membres, soit 140 000 par l'intermédiaire de 27 associations membres, est suffisant eu égard au cadre national pour lequel elle sollicite l'agrément et que son activité porte sur l'ensemble de ce territoire ;
 Considérant que le fonctionnement de l'association Réseau Action Climat France est conforme à ses statuts et que ceux-ci permettent l'information de ses membres et leur participation effective à la gestion de l'association, que les garanties de régularité en matière financière et comptable sont suffisantes, et qu'elle exerce une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
 Considérant que l'association a satisfait aux obligations annuelles définies à l'article R. 141-19, 
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2014.
Philippe Martin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 18 septembre 2012 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection en date du 19 décembre 2012,
 Décrète :
 Fait le 23 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 janvier 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2014.
Alain Vidalies
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2014.
Alain Vidalies
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Zirondel à exploiter sur les fréquences 89,4 MHz à Sainte-Suzanne, 92,6 MHz au Tampon, et 92 MHz à Saint-Joseph, un service de radio en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 29 août et 2 octobre 2013 à Sainte-Suzanne pour la fréquence 89,4 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 22 août et 1er octobre 2013 à La Plaine des Palmistes pour la fréquence 92,6 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le procès-verbal de constat établi le 26 novembre 2013 à Saint-Philippe pour la fréquence 92 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Zirondel de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011, l'association Radio Zirondel est autorisée à émettre sur les fréquences 89,4 MHz à Sainte-Suzanne, 92,6 MHz au Tampon, et 92 MHz à Saint-Joseph ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 22 et 29 août, 1er et 2 octobre, et 26 novembre 2013, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011 l'association Radio Zirondel n'émet aucun programme sur les fréquences 89,4 MHz à Sainte-Suzanne, 92,6 MHz au Tampon, et 92 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : administrations.
 Objet : commission du droit local d'Alsace-Moselle.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la commission du droit local d'Alsace-Moselle remplace la commission d'harmonisation du droit privé. Sa compétence est élargie à l'ensemble des branches du droit. Sa composition est revue.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
 Décrète :
 Fait le 23 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 30 août 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - M. Bras (Pierre-Louis), 
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2014.
P.-L. Bras
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques, notamment ses articles 3 et 5,
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le directeur central du service du commissariat des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
 Vu la décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées, opérations extérieures), 
 Décide :
 Fait le 24 janvier 2014.
J.-M. Coffin
Le directeur de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Lucas (François) ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
 Vu la décision du 11 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration),
 Décide :
 Fait le 24 janvier 2014.
F. Lucas
Publics concernés : opérateurs de communications électroniques.
 Objet : homologation d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision n° 2013-1475 de l'ARCEP du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009.
 Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP homologuée par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
 La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
 Arrête :
 Fait le 22 janvier 2014.
Fleur Pellerin  
 (1) La décision est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel, version électronique.
Le chef du département comptable ministériel,
  Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu le décret du 30 septembre 2011 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2013, modifié par l'arrêté du 24 juin 2013, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu la décision du 15 novembre 2011 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait le 24 janvier 2014.
H. Deschildt
Le directeur central du service du commissariat des armées, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
 Vu la décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées), 
 Décide :
 Fait le 24 janvier 2014.
J.-M. Coffin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
 Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 5 janvier 2011 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1498 bis, 1649 quater B bis, 1649 quater B quater et 1695 quater et les articles 344 I ter et 344 I quater de l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2000-1036 du 23 octobre 2000 pris pour l'application de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts et relatif à la transmission des déclarations fiscales professionnelles par voie électronique ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » ;
 Vu les saisines de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 2 mai 2012 et 4 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des systèmes d'information,
A. Issarni
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
 Arrêtent :
 Fait le 3 février 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères, 
  Vu le décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger,
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 10 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
 Arrêtent :
 Fait le 28 janvier 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de la défense,
chargé des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Feytis
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées responsable de l'unité territoriale de la Haute-Garonne sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 3. L'unité territoriale est située sur l'Esplanade Compans Caffarelli à Toulouse (31).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Garonne comporte 15 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01 44 38 37 23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) ― pôle RH ― 39-43 quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
 Vu l'article 16 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
 Le collège de la Haute Autorité :
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Midi-Pyrénées, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Garonne sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi DATE de groupe 3. L'unité territoriale est située sur l'Esplanade Compans Caffarelli à Toulouse (31).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi, de la loyauté des transactions et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Garonne comporte 15 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01 44 38 37 23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) - pôle RH - 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie et des finances.
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
 Vu l'article 15 du décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
 Le collège de la Haute Autorité :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 15 mars 2013 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, notamment son article 3, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 1er février 2014.
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 1er février 2014.
George Pau-Langevin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12 MW, localisée ZI, route de Port-Jérôme, 76170 Lillebonne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2012-631 du 3 juillet 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 janvier 2014
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Les textes de ces avenants ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives  n° 2013/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13-I ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;
 Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Après qu'il a été procédé au vote, en la présence de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjointe,
 Constate :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 13-I ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;
 Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 M. Jean-François CARREZ ayant été désigné président de séance en sa qualité de doyen d'âge ;
 Après qu'il a été procédé au vote, en la présence de Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjointe,
 Constate :
Le président de séance,
J.-F. Carrez
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
 Vu la délibération n° 2014-071 du 4 février 2014 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu la délibération n° 2014-072 du 4 février 2014 portant élection du vice-président délégué et du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Après avoir entendu Mme Dominique CASTERA, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement adjointe, en ses observations,
 Décide :
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-2 et 97 ;
 Vu la décision n° 2011-125 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio VFM-Vire FM ;
 Vu la décision n° 2013-CA-36 du 5 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen portant reconduction de l'autorisation ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Vire FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Caen, le 19 décembre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-248 du 4 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
 Vu la décision n° 2012-630 du 3 juillet 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-1122 du 25 novembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RC 2 ;
 Vu la décision n° 2013-CA-22 du 5 avril 2013 du comité territorial de l'audiovisuel de Caen portant reconduction de l'autorisation ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association de gestion des œuvres éducatives et de loisirs (AGOEL) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré ;
 Décide :
 Fait à Caen, le 19 décembre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Indre du 4 avril 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 4 novembre 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 4 novembre 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site  www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 18 du 18 octobre 2013, relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/49, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 30 septembre 2013 relatif aux salaires (annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 juillet 2010, portant extension de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 12 janvier 2012 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et ses activités connexes ;
 Vu l'avenant n° 3 du 18 juin 2013 à l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-17 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont complétée ou modifiée au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Guadeloupe) du 11 décembre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 2013 publié au Journal officiel du 3 novembre 2013 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette