Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique ;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée,
     notamment son article 124 ;
      Vu le décret du 1er avril 1899 modifié portant règlement relatif :
      1o A l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ;
      2o A la statistique de la navigation intérieure, notamment son article 16 ;      Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 modifié relatif aux recettes     instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la     loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) ;
      Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 1er octobre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac
L'ART. 124 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) D'UNE PART,HABILITE L'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF) A INSTITUER DES PEAGES SUR LES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISES OU DE PASSAGERS ET LES PROPRIETAIRES DE BATEAUX DE PLAISANCE ET,D'AUTRE PART,INSTITUE A SON PROFIT UNE TAXE SUR LES TITULAIRES D'OUVRAGES DE PRISE D'EAU,REJET D'EAU OU AUTRES OUVRAGES HYDRAULIQUES IMPLANTES SUR LE DOMAINE CONFIE A L'ETABLISSEMENT.
1: LES PEAGES.
AUX TERMES DE L'ART. 124 SUSMENTIONNE,LE MONTANT DES PEAGES EST FIXE PAR L'ETABLISSEMENT.
COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET PAR UN AL. QUI VISE A PERMETTRE A VNF D'UNE PART,D'EXEMPTER CERTAINS ASSUJETTIS ET,D'AUTRE PART,D'INFLIGER DE PENALITES DE RETARD.
REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET DE 1991.
2: LA TAXE HYDRAULIQUE.
CETTE TAXE COMPORTE 2 ELEMENTS D'ASSIETTE:
UN PREMIER ELEMENT LIE A LA SURFACE D'EMPRISE DE L'OUVRAGE;
UN SECOND ELEMENT LIE AU VOLUME PRELEVABLE OU REJETABLE OU A LA PUISSANCE MAXIMALE BRUTE POUR LES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES AUTORISES EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-10-1919.
LE 1ER ELEMENT DE LA TAXE,LIE A L'EMPRISE,CORRESPOND AU PRODUIT D'UN TAUX DE BASE DU METTRE CARRE D'EMPRISE,MODULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE,PAR LA SURFACE D'EMPRISE DUDIT OUVRAGE.CETTE MODULATION EN FONCTION DU NOMBRE D'HABITANTS PERMET NOTAMMENT DE TENIR COMPTE DU MARCHE FONCIER.
LE SECOND ELEMENT DE LA TAXE,LIE AU VOLUME OU A LA PUISSANCE,CORRESPOND AU PRODUIT D'UN TAUX DE BASE PAR METRE CUBE PRELEVABLE OU REJETABLE PAR LE NOMBRE DE METRES CUBES EN CAUSE OU AU PRODUIT D'UN TAUX PAR KILOWATT.CE TAUX EST AFFECTE D'UN COEFFICIENT D'ABATTEMENT EN FONCTION DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTIENT L'UTILISATEUR (INDUSTRIE,AGRICULTURE,AUTRE ACTIVITE).
LE CHAP. II DU DECRET DU 20-08-1991 SUSMENTIONNE A FIXE LES MODALITES DE CALCUL ET LES ELEMENTS D'ASSIETTE DE CETTE TAXE ANNUELLE.
COMPLETE L'ART. 10 PAR UN AL. 3 AFIN DE PERMETTRE UN ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DE CETTE TAXE ANNUELLE.
REMPLACE L'ART. 11 AFIN,D'UNE PART DE REVALORISER LES TAUX DE BASE DE CHACUN DES 2 ELEMENTS DE LA TAXE LIES RESPECTIVEMENT A L'EMPRISE ET AU VOLUME ET DE FIXER LE TAUX DE BASE LIEE A LA PUISSANCE MAXIMALE BRUTE POUR LES OUVRAGES HYDROELECTRIQUES AUTORISES.