Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics administratifs de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux programmes immobiliers de la justice,
Pierre Bédier
1) L'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice (AMOTMJ), établissement public administratif, créé par le décret 2001-798 du 31-08-2001, doit répondre à un double objectif : il s'agit, outre la poursuite et l'achèvement d'une quarantaine d'opérations engagées, de mettre en oeuvre un programme d'investissement d'environ 3 Md  dans les 10 ans à venir. Dans ce cadre, sa mission est d'assurer la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de maintenance, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien, d'exploitation ou de réutilisation d'immeubles appartenant à l'Etat (services pénitentiaires, juridictions, établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice). La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a mis l'accent en particulier sur le programme pénitentiaire, dont la réalisation rapide doit matérialiser les orientations de la future loi pénitentiaire, développant une nouvelle conception du rôle de la détention. Un des principaux objectifs qui a sous-tendu la création de l'agence est qu'il convient de répondre à l'obligation d'une montée en charge très rapide. Dans ce contexte, la demande d'inscription de 1'AMOTMJ sur la liste des établissements autorisés à recruter des agents contractuels à durée indéterminée répond à la fois à une nécessité et une à urgence à agir. La création de l'AMOTMJ n'est pas un démembrement d'une structure d'administration centrale classique. L'organisation, le volume d'activité et l'étendue des missions sont grandement modifiés. La structure de mission qui préexistait (délégation générale au programme pluriannuel d'équipement) n'était déjà pas une administration centrale classique. Le nouvel établissement public a été conçu dans le but de prendre en charge un programme de constructions dont le caractère exceptionnel doit être souligné. Il doit faire face à un doublement d'activité, et doit en parallèle se renforcer par des compétences transversales indispensables. De plus, l'établissement devrait à terme voir ses missions élargies comme le prévoit le décret de création, et comme l'envisagent les autorités de tutelles, à l'exploitation et à la maintenance du patrimoine du ministère de la justice. L'inscription de l'établissement public sur la liste de 1984 susvisé se justifie ainsi en raison des missions particulières de cet établissement qui appelle de véritables compétences spécialisées, technique, juridique, financière, dans le domaine de la construction. Le recrutement d'agents à durée indéterminée est tout à fait cohérent avec la mission à très long terme dévolue à cet établissement constructeur. 2) Le fonctionnement de 1'AMOTMJ nécessite de recruter des profils et compétences spécifiques ; il s'agit, entre autres : - de profils d'assistants techniques et de gestion (de niveau B) capables de collaborer avec les chefs de projets, pour préparer les marchés, tenir des plannings, gérer les contacts avec les entreprises, etc..., - de profils de catégorie A requérant des compétences techniques dans les domaines du bâtiment et des travaux publics, pour monter et conduire des projets immobiliers complexes et possédant une expérience professionnelle issue le plus souvent du secteur privé ou parapublic (villes nouvelles), - de profils d'experts en matière juridique (marchés de travaux publics et bâtiments, et gestion des contentieux liés) et en matière d'audit et de contrôle de gestion des projets. L'expérience des mois précédents montre que le recours aux seuls «viviers» traditionnels de techniciens et d'ingénieurs de l'Etat (ministère de l'équipement principalement) n'est pas suffisant pour permettre d'assurer, dans les délais impartis, les remplacements sur postes existants et les recrutements sur postes nouveaux. En outre, l'agence doit pouvoir recruter des profils d'ingénieurs relevant d'autres origines professionnelles et présentant des compétences spécialisées. De nombreuses candidatures ont été examinées depuis quelques mois : ingénieurs employés par les établissements publics de villes nouvelles (statut EPIC), OPAC, SEM, entreprises BTP, etc. Le souhait légitime des candidats est de pouvoir retrouver à l'AMOTMJ un statut égal à celui qu'ils connaissent antérieurement ( généralement des contrats à durée indéterminée). L'impossibilité d'offrir des contrats à durée indéterminée à ces candidats rend improbable leur recrutement. Tout du moins, si certains candidats sont susceptibles d'accepter des contrats à durée déterminée, leur nombre est relativement réduit et leur compétence n'est pas toujours adaptée aux exigences du poste. En conclusion, l'inscription de 1'AMOTMJ sur la liste des établissements autorisés à recruter des agents contractuels à durée indéterminée est nécessaire pour répondre rapidement au programme ambitieux décidé par la ministre de la justice. La présente demande d'inscription concerne une quinzaine d'emplois environ sur un effectif total d'une cinquantaine de personnes dans le court terme. L'effectif de l'établissement est toutefois appelé à augmenter pour atteindre, en peine charge, un maximum 80 agents. Modification de la liste figurant en annexe au décret susvisé.