Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction     des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à     l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 92-251 du 7 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-654 du 23 juillet 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures     concernant le tronçon d'autoroute d'Aix-en-Provence à Menton;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur;      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Société de     radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est Soriase;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société de radiodiffusion d'informations autoroutières du Sud-Est     Soriase, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date     du 22 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1948.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
RECT. JO DU 03-10-1992   P13762: EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE SIGNATURE,LIRE "27-07-1992",AU LIEU DE "27-07-1948"
ARRETANT LA LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS POUR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1992, le     décret du 5 février 1992 portant nomination d'un professeur des universités     associé (disciplines scientifiques), à mi-temps, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er octobre 1991, auprès de l'université de Pau,     est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<M. Marc Verrat>>, lire  <<M. Marc Verprat>>.
Par arrêté du 21 juillet 1992, la validité du permis d'exploitation de mines     d'or, argent, arsenic et substances connexes, dit <<Permis du Bourneix>>     (Haute-Vienne, Dordogne), institué par arrêté du 28 avril 1981 est prolongée     jusqu'au 20 mai 1996 au profit de la Société des mines du Bourneix.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 août 1992, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau     Rhône-Méditerranée-Corse:
      Pour représenter les collectivités territoriales:
      M. Cuinet (André), en remplacement de M. Grandjacquet (Pierre);
      M. Blanc (Fernand), en remplacement de M. Margaillan (Omer);
      Pour représenter les différentes catégories d'usagers:
      M. Jeambar (Patrick), en remplacement de M. Bouteille (Michel);
      M. Dauberlieu (Bertrand), en remplacement de M. Pouzoulet (Jean-Marie).
SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE:
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
M. CUINET ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. GRANDJACQUET PIERRE,
M. BLANC FERNAND,EN REMPLACEMENT DE M. MARGAILLAN OMER;
POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS:
M. JEAMBAR PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. BOUTEILLE MICHEL,
M. DAUBERLIEU BERTRAND,EN REMPLACEMENT DE M. POUZOULET JEAN-MARIE.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 portant cessation de fonctions et     nomination au cabinet du secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
GEORGES SARRE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1948, complété par l'arrêté du 9 mars 1965, fixant     les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au     survol;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE C ASSOCIEE A L'AERODROME DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE).
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 1992, Mme Ayme     (Martine), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à compter du 22     juin 1992, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 321-13, modifié par     l'article 31 de la loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum     d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale     et professionnelle,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
AU SEIN DU CHAP. 1 DU TITRE II DU LIVRE III DE LA 3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL,IL EST CREE UN ART. D321-8 AINSI REDIGE:
LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. L321-13 MODIFIE PAR L'ART. 31-II (7EMEMENT) DE LA LOI 92722 DU 29-07-1992 EST FIXE A :
1 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 50 ANS OU PLUS ET DE MOINS DE 52 ANS;
2 MOIS DE SALAIRE BURT POUR LE SALARIE AGE DE 52 ANS OU PLUS ET DE MOINS DE 54 ANS;
4 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 54 ANS ET DE MOINS DE 55 ANS;
5 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 55 ANS ET DE MOINS DE 56 ANS;
6 MOIS DE SALAIRE BRUT POUR LE SALARIE AGE DE 56 ANS ET PLUS.
TOUTEFOIS,DANS LES ENTREPRISES EMPLOYANT HABITUELLEMENT MOINS DE 20 SALARIES,LES COTISATIONS FIXEES PAR L'ALINEA PRECEDENT SONT REDUITES DE MOITIE.
L'AGE DU SALARIE S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREND FIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 16     octobre 1992, M. Dufrene (Hervé), inspecteur central du Trésor, détaché en     qualité d'attaché territorial de 1re classe pour exercer les fonctions de     directeur des finances du département des Alpes-de-Haute-Provence, est     maintenu en service détaché auprès du département des Alpes-de-Haute-Provence     pour exercer les fonctions de directeur général des services, des finances,
     de l'informatique et du patrimoine pour une durée maximale de trois ans à     compter du 7 avril 1992.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 16     novembre 1992, l'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la composition des     commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est     modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission compétente pour la     profession de médecin:
      Sous la rubrique Représentants du Conseil national de l'ordre des médecins:      M. le docteur Vergeylen (Jacques) (membre du Conseil national de l'ordre des     médecins), en remplacement de M. le docteur Jung (François).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu la loi du 20 décembre 1880 et le décret du 30 décembre 1880 relatifs à     l'exploitation en régie du Journal officiel,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.
FIXATION DES TARIFS DES ABONNEMENTS AUX DIVERSES EDITIONS PUBLIEES PAR LES JOURNAUX OFFICIELS.
ABROGATION DU DECRET 87791 DU 29-09-1987 A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION AUX ABONNEMENTS SOUSCRITS A COMPTER DU 29-10-1992,AUX RENOUVELLEMENTS D'ABONNEMENTS DONT L'ECHEANCE EST AU 01-10-1992 ET AUX NUMEROS VENDUS OU EXPEDIES A PARTIR DU 29-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 77-700 du 27 mai 1977 fixant les statuts particuliers des     personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 mai 1991,    
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI), PRISE EN  COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE, EST VERSEE MENSUELLEMENT, A RAISON DE LEURS FONCTIONS, AUX FONCTIONNAIRES REGIS PAR LES DECRETS 77-700 ET 90-360 ET ENUMERES CI-APRES : INFIRMIERS DE LA BRANCHE ANESTHESIE-REANIMATION, INFIRMIERS DE LA BRANCHE SALLE D'OPERATION, INFIRMIERS DE LA BRANCHE PUERICULTURE, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, LABORATINS, MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE. LE MONTANT DE LA NBI EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 mai 1991,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU    
Texte totalement abrogé
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT DROIT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 0-07-1982.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     20 mai 1992, la demande de la fondation Hôpital Saint-Joseph, représentée par     M. Boudes, président du conseil d'administration, en vue de l'installation     d'une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DHD     Rectangular, dans les locaux dudit établissement sis 26, boulevard de     Louvain, à Marseille, est rejetée.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     10 novembre 1992, les dispositifs d'amorçage non électriques ci-après sont     agréés et reçoivent, respectivement, les numéros d'agrément suivants:
      Raccord Herynel instantané: AT 159 F;
      Raccords Herynel à court retard no 1 et no 2: AT 160 F;
      Raccords Herynel 17 ms, 25 ms, 42 ms: AT 161 F;
      Détonateurs-raccords Herynel 17 ms, 25 ms, 42 ms, chargés à 0,4 g P.E.T.N.:     AT 162 F;
      Détonateurs-raccords Herynel 17 ms, 25 ms, 42 ms, chargés à 0,5 g P.E.T.N.:     AT 163 F;
      Détonateurs-raccords Herynel 17 ms, 25 ms, 42 ms, chargés à 0,6 g P.E.T.N.:     AT 164 F;
      Détonateurs Herynel à court retard nos 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,     14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 24, 28, 32, 36, 40, 44, 48, 56, 64, 72, 80: AT     165 F.
      Le titulaire du présent agrément est la société Davey-Bickford, 37, rue     Saint-Maur, 76006 ROUEN CEDEX.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 2     juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée au centre de rééducation fonctionnelle pour     personnes âgées d'Angers en vue de la création de 20 lits de rééducation     fonctionnelle dans les locaux dudit centre par transfert de 20 lits sur les     40 autorisés au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire).
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié     par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no     80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 septembre 1992 portant le numéro 92-077,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    J. THORAVAL
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES REGIES DE RECETTES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL PRAT,A COMPTER DU 01-09-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P.25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Wacker, DPS3070.
      Marque et type du moteur  Hatz, ES75; puissance et régime nominaux  4,20 kW     à 2850 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 27 novembre 1992, Mme Grima (Marie-Claire),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'équipement, du logement et     des transports, est mise à disposition du comité interministériel pour les     questions de coopération économique européenne, en qualité de chef du secteur     Transports et politiques régionales, pour une période de deux ans à compter     du 1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     26 mai 1992, la demande de la société anonyme Clinique La Casamance,
     représentée par M. le docteur Gautier, en vue de la poursuite des activités     de chirurgie cardiaque dans les locaux dudit établissement, sis 33, boulevard     des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5     juin 1992, la demande de la société à responsabilité limitée I.R.M. Sud,
     représentée par les docteurs Charbit, Misrahi, Sellati, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Siemens, type Magnetom Impact, dans des locaux situés 119, avenue du     Général-Leclerc, à Paris (14e), est rejetée.
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux,
G. COLÉ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 02-08-1997
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7-1 DU REGLEMENT PARTICULIER "13 MATCHS" FAIT LE 02-09-1991 SONT REMPLACEES PAR:
LA PART DES MISES DEVOLUE AUX GAGNANTS D'UN EVENEMENT SPORTIF "13 MATCHS" CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,EST AFFECTEE COMME SUIT:
37% A LA 1ERE CATEGORIE,
27% A LA 2EME CATEGORIE,
27% A LA 3EME CATEGORIE,
9% AU "COMPTE PACTOLE LOTO SPORTIF",DONT L'UTILISATION EST PRECISEE AUX ART. 7-6 ET 8 DU PRESENT REGLEMENT PARTICULIER ET A L'ART. 12 DU REGLEMENT GENERAL DU LOTO SPORTIF.
LA SOMME AFFECTEE A UNE CATEGORIE EST REPARTIE PAR PARTS EGALES ENTRE LES JEUX GAGNANTS CLASSES DANS CETTE CATEGORIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 92-91 du 24 janvier 1992 relatif au statut des professeurs     et maîtres-assistants des écoles d'architecture,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'administrateur civil hors classe,
    W. DIEBOLT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS (1ERE ET 2EME CLASSE) ET MAITRES-ASSISTANTS (CLASSE EXCEPTIONNELLE,1ERE ET 2EME CLASSE).
Par décision du 5 juin 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi     no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Holding     Saint-Gratien, représentée par le docteur Alfandary, président, en vue de     l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Siemens, type     Fluorospot, dans les locaux de la clinique Saint-Romain, sise 5, rue     Saint-Romain, à Châtellerault (Vienne). La présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service de l'appareil d'angiographie numérisée     existant à la clinique Sainte-Anne.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 4     juin 1992, la demande présentée par la société civile de moyens des docteurs     Beddok, Bodson, Petit en vue de l'installation d'un scanographe de marque     Picker, type P 1500, dans les locaux de la clinique Les Presles, sise 25, rue     du Commandant-Bouchet, à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 488 et suivants concernant la mention Mort pour la France,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le délégué à la mémoire et à l’information historique,
R. JOUET
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DELEGUE A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE QUI ETABLIT LE CALENDRIER ET L'ORDRE DU JOUR DES REUNIONS.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION : EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ; EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN INDOCHINE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien     forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 février 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations ;
Vu le dossier transmis par le groupe Rhône-Poulenc le 21 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
      Vu le décret no 89-770 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une     indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et     de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchemnt du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL ET DU MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVUS RESPECTIVEMENT AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 89770 DU 19-10-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
      Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     législatifs concernant les procédures fiscales;
      Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes     réglementaires concernant les procédures fiscales;
      Vu le livre des procédures fiscales;
      Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 04-07-1992 MODIFIE ET COMPLETE:
LA PREMIERE PARTIE: MODIFIE ART. L59-13,L124,L125,L134,L138,L141,L145-D,L173 (AL. 2),L263 (AL. 2 DEVIENT AL. 3).
AJOUTE LES ART. L146,L147-B,L176 (AL. 3),L263 (AL. 2).
LA DEUXIEME PARTIE: AJOUTER LES ART. R96-C-1,R96-C-2,R96-C-3.
SANS OBJET: *R172-D-1,*R198-8.
MODIFIE: R111-1 (AL. 1),*R198-1 (AL. 1),*R198-9,*R211-1 (AL. 3),*R211-2 (AL. 3),*R281-4 (AL. 2),*R281-5 (AL. 1 ET 2).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 67-956 du 27 octobre 1967 relatif à l'ouverture anticipée du     droit à pension de retraite de mineur;
      Vu la convention conclue le 5 mars 1968 entre Charbonnages de France et la     Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au sujet de     l'application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967     susvisé,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-06-1992 AU 31-05-1993,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AUX SERVICES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI.
LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUT PRETENDRE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DU 05-03-1968.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre     1992:
      M. Prudent (Jean-Paul), chef de service départemental de 3e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Nancy, est nommé, sur place, à compter du 9 mai     1992, directeur départemental de classe normale de 1er échelon (rang     d'ancienneté fixé au 1er mai 1990).
      Mme Filhol (Dominique), chef de service départemental de 2e échelon des     services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Paris, administration centrale, est nommée, sur     place, à compter du 3 juillet 1992, directeur départemental de classe normale     de 1er échelon (sans ancienneté).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 janvier 1993 nommant M. Jean-Marie Paulot directeur de l’administration générale et de l’équipement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment les articles 1er et 2 ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.- L. ZOËL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DES PARAG. I (INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS) ET III (INSTITUTS DE RECHERCHE SUR LES CIVILISATIONS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 13 juillet 1992, est autorisée au titre de la session de     1993 l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, type     C.A.P.E.T., réservé aux maîtres des classes sous contrat des établissements     d'enseignement privés.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 8 avril 1993 en même temps et     sur les mêmes sujets que l'épreuve écrite du concours d'entrée en cycle     préparatoire au C.A.P.E.T.
      Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à     Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), Papeete (Polynésie française),
     Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon le 16 septembre 1992.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat ou vice-rectorat ou     service d'enseignement dans lequel ils ont leur résidence administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale et de la culture.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le jeudi 12 novembre 1992,     à 17 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au jeudi 12 novembre 1992, à 17 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le mercredi 2 décembre 1992, à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le mercredi 2 décembre 1992 à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places     offertes, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ce concours et     la ventilation des places entre les sections et options.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985, notamment son article 15-16;
      Vu le décret no 85-349 du 20 mars 1985 pris pour l'application de l'article     14-VI de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et fixant la liste des     établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent     entièrement à l'Etat;
      Vu le décret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du     service annexe d'hébergement des établissements publics locaux     d'enseignement, notamment son article 2;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant     dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second     degré municipaux ou départementaux, notamment son article 44,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT DES LYCEES ET COLLEGES CORRESPOND,POUR L'ANNEE 1993,A L'UN DES DEUX POURCENTAGES FIXES CI-APRES DU TARIF DES FRAIS SCOLAIRES DEMANDES POUR LES ELEVES HEBERGES:
22,5% LORSQUE,POUR LA CONFECTION DES REPAS,IL EST FAIT APPEL AUX INSTALLATIONS DE CUISINE D'UN SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT;
10% LORSQUE LA FABRICATION DES REPAS EST ASSUREE PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 15-16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction     publique territoriale;
      Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application     du premier alinéa de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à     la fonction publique territoriale,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE L'ART. 6-2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET SUSVISE:
LES TAUX MOYENS DE LA PRIME DE PARTICIPATION AUX RECETTES DES LABORATOIRES SONT LES SUIVANTS:
BIOLOGISTES,VETERINAIRES ET PHARMACIENS TERRITORIAUX: 25%,
ASSISTANTS QUALIFIES DE LABORATOIRES: 15%,
MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE: 15%.
AIDES MEDICO-TECHNIQUES: 10%.
CES TAUX S'APPLIQUENT AU TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre du budget et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648-A bis et     1648-B;
      Vu l'article 103-4 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à     la répartition de compétences entre les communes, les départements, les     régions et l'Etat;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 126;      Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de     répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains, et     notamment sa section 2;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 avril 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
CREATION DANS LA SECTION 1 DU DECRET:
D'UNE SOUS-SECTION 1 (ART. 3-1 ET 3-2): MODALITES DE REPARTITION DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL (DDR).
D'UNE SOUS-SECTION 2 (ART. 3-3 A 3-7): MODALITES DE COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 1648-B-I DU CGI.
APPLICATION DES ART. 103-4 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983; 126 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992; 5 A 9 DU DECRET 851510 DU 31-12-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 août 1992, M. Braun (Pierre), professeur des     universités (histoire du droit et des institutions) auprès de l'université de     Limoges, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28     juin 1992.
      M. Braun est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1994-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-31 du 28 avril 1992 du Conseil des     communautés européennes modifiant la directive (C.E.E.) no 89-336;
      Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité     électromagnétique des appareils électriques et électroniques, notamment son     article 10,
  Fait à Paris, le 15 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     C. BARBEAU
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des douanes et droits indirects:
     Le chef de service,
     L. VIALLA
    Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE SONT APPLICABLES A PARTIR DU 15-09-1992.
LES APPAREILS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES REGIS PAR LE DECRET PRECITE MAIS NON CONFORMES A SES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE COMMERCIALISES JUSQU'AU 31-12-1995,SOUS RESERVE DE SATISFAIRE A LA REGLEMENTATION FRANCAISE EN VIGUEUR A LA DATE DU 30-06-1992.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 92-31 DU 28-04-1992.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin;
      Vu l'arrêté du 26 août 1987 modifié portant nomination des membres du Comité     de bassin Artois-Picardie;
      Vu les désignations effectuées par le ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
NOMINATION DE M. L'INGENIEUR REGIONAL DU GENIE SANITAIRE DU NORD-PAS-DE-CALAIS,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DE LA SANTE,ET EN REMPLACEMENT DE M. CADOU ALAIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 23 septembre 1992, est     autorisée au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel pour     l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
      Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à dix.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 octobre 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 30     novembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1992, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Nîmes: M. Duval (Jean-Yves), substitut du procureur général près cette cour,     titulaire, en remplacement de M. Varin (Philippe).
NOMINATION DE M. DUVAL JEAN-YVES,AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE NIMES,EN REMPLACEMENT DE M. VARIN PHILIPPE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin     1992, les greffiers en chef du deuxième grade dont les noms suivent sont     inscrits au titre de l'année 1992 au tableau d'avancement complémentaire pour     l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services     judiciaires:
      Mme Chalumeau (Béatrice), épouse Gayet, cour d'appel de Besançon;
      Mme Joba (Paule), veuve Sollier, tribunal d'instance de Caen;
      M. Parra (Jacques), tribunal de grande instance de Grenoble;
      M. Martin Garrin (Cyprien), tribunal de grande instance de Perpignan;
      Mme Genovese (Léda), épouse Oberlechner, cour d'appel de Nancy;
      Mme Cotte (Martine), épouse Fulchiron, tribunal de grande instance d'Evry;
      M. Cohen (Patrick), tribunal de grande instance de Versailles;
      Mme Maston (Micheline), épouse Imbert, cour d'appel de Fort-de-France.
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des- assurances, notamment ses articles L. 324-1, R. 324-1 et R. 324-2 ;
Vu la demande présentée par la société Prévoyance sociale Vie tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d’une partie de son portefeuille de contrats à la société La Strabourgeoise Vie ;
Vu les pièces à l’appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1992 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Châteauneuf-Villevieille (Alpes-Maritimes) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 2 décembre 1992, est     approuvée la clause insérée à l'article 22 des statuts de l'association     Unifrance Film International ainsi libellée:
      <<En application de l'article 14[5o] du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires     de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les     emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en     position de détachement:
      <<- délégué général: un poste;
      <<- attaché de direction: un poste;
      <<- délégué d'Unifrance Film International à l'étranger: deux postes.>>
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 22 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION UNIFRANCE FILM INTERNATIONAL AINSI LIBELLEE:
EN APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET SUSVISE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,LES EMPLOIS SUIVANTS POURRONT ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT:
DELEGUE GENERAL: 1 POSTE;
ATTACHE DE DIRECTION: 1 POSTE;
DELEGUE D'UNIFRANCE FILM INTERNATIONAL A L'ETRANGER: 2 POSTES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     novembre 1992, la démission de Mme Quatreville (Danièle), épouse Hagenbach,
     stagiaire du cycle préparatoire (seconde série) au second concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre     1992.