Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de     polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la     Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu les avenants des 24 janvier et 28 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 30 mars     et 10 octobre 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la directive 89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin     1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir     l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
      Vu le décret no 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 82-453 du 28 mai     1982 ;
      Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à     l'organisation des oeuvres universitaires ;
      Vu l'avis favorable du comité technique paritaire central du Centre national     des oeuvres universitaires et scolaires en date du 15 juin 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
François Bayrou
IL EST CREE UN COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE,CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL,PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (COMPOSITION).
CE COMITE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES QUESTIONS DE PORTEE GENERALE RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE CONCERNANT L'ENSEMBLE DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES.
APPLICATION DES ART. 8,9 (AL. 2) ET 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982; DE LA DIRECTIVE CE 89391 DU 12-06-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/96                        Page 18351  a 18352    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-04.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 34-04,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 98-829 du 14 septembre 1998 portant création du Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
A COMPTER DE LA GESTION DE 1999,LE DIRECTEUR DU CENTRE D'EVALUATION,DE DOCUMENTATION ET D'INNOVATION PEDAGOGIQUES,SERVICE A COMPETENCE NATIONALE,EST DESIGNE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES ET LES RECETTES RELATIVES A L'ACTIVITE DE CET ETABLISSEMENT.
EN CETTE QUALITE,LE DIRECTEUR A LA FACULTE DE DELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE SON CHOIX.
LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'HERAULT EST DESIGNE EN QUALITE DE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DE CE SERVICE.
APPLICATION DU DECRET 98829 DU 14-09-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-38 ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1998 portant approbation de l'annexe annuelle prévue à l'article L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale et de l'avenant no 3 à la Convention nationale des médecins généralistes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES HONORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS OMNIPRATICIENS,EXPERTS ET SUREXPERTS DES CENTRE DE REFORME CHARGES D'EXAMINER LES CANDIDATS A PENSION AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE EST DETERMINE PAR REFERENCE AUX TARIFS CONVENTIONNELS D'HONORAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. L162-5 ET L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.IL EST FIXE SUIVANT LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 modifié relatif au statut du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST Y FIXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-03-1994.
APPLICATION DU DECRET 89-749 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 99-73.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (CEE) no 3922/91 du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE L'ART. R133-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE,POUR LES RENDRE CONFORMES AU DROIT COMMUNAUTAIRE.PLUS SPECIFIQUEMENT,IL S'AGIT D'INTRODUIRE UNE DISPOSITION PERMETTANT LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE A CERTAINS APPAREILS ANCIENS IMMATRICULES DANS LA COMMUNAUTE.
IL EST DONC PROPOSE DE REINTRODUIRE A L'ART. R133-1 LA POSSIBILITE DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE A UN AERONEF IMMATRICULE DANS LA COMMUNAUTE ET CONFORME A DES APPAREILS AYANT RECU DANS LE PASSE UN CERTIFICAT DE NAVIGABILITE FRANCAIS.REMPLACE LE PARAG. II (A: 1EREMENT) DUDIT ARTICLE.
L'ART. 2 DU PRESENT DECRET VISE SIMPLEMENT A CORRIGER UNE REFERENCE ERRONEE CONTENUE DANS L'ART. R133-1-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE DANS SA VERSION ISSUE DU DECRET 95444 DU 21-04-1995.
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON A ETE EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET,A L'INSTAR DES DISPOSITIONS ACTUELLES DES ART. R133-1 A R133-5,QUI ONT POUR OBJET LA TRANSPOSITION DES REGLES COMMUNAUTAIRES ET QUI SERONT LE CAS ECHEANT ULTERIEUREMENT ETENDUES.
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94743 DU 30-08-1994 MODIFIE,SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION:
A) EN QUALITE DE PRESIDENT,SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT: TITULAIRE: M. MARILLIA GEORGES,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE; SUPPLEANT: M. LEVY MICHEL,CONSEILLER D'ETAT.
B) SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE:
AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: 1ER TITULAIRE: MME. LIOUVILLE EVELYNE,SUPPLEANT: MME. DENIS MARIE-ELISE; 2EME TITULAIRE: MELLE. LACHAUX JOELLE,SUPPLEANT: MELLE. CORDAY CATHY;
AU TITRE DE L'EDUCATION NATIONALE: 1ER TITULAIRE: M. THIERRY (JACQUES),SUPPLEANT: M. DUVAL PHILIPPE; 2EME TITULAIRE: MME. PRINCE SOPHIE,SUPPLEANT: M. FAVIER MICHEL.
C) FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES: 1ER TITULAIRE: M. PENY PAUL,SUPPLEANT: M. VERLIAC ANDRE; 2EME TITULAIRE: MME. STEFFANN MARTHE,SUPPLEANT: MELLE. LAROCHE MONIQUE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
    Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 11 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
est nommée membre de la commisison des titres d'ingénieur à compter du 10 décembre 1999 et pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence scientifique et technique : Mme Philippe (Marie-Jeanne), en remplacement de M. Dubrulle (Alain), nommé par arrêté du 22 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 août 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 modifiée relative aux foires et salons ;
    Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1970 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif aux manifestations commerciales ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif des foires et salons le 2 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements.
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Didier Cultiaux, est nommé préfet de la région Auvergne, préfet du Puy- de-Dôme (hors classe).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Jean Dussourd, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. François Leblond, est nommé préfet hors cadre (hors classe) et placé en position de service détaché.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de soldes des militaires ;
    Vu le décret no 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
COMPLETE L'ART. 1 DUDIT ARRETE PAR: VOLONTAIRE,STAGIAIRE DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE,EN SERVICE EN METROPOLE,DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER,DANS UN TERRITOIRE OU DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits de tabac, modifié en dernier lieu par le décret no 93-13 du 4 janvier 1993,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Michel Bart, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions. Application de l'art.
13 de la constitution.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ;
    Vu le décret no 46-1100 du 17 mai 1946 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 8 avril 1946 en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret du 25 juin 1996 portant nomination au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (4°) DU DECRET DU 25-06-1996:
4° EN QUALITE DE REPRESENTANTS D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION D'ELECTRICITE DE FRANCE:
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,
LE SECRETAIRE GENERAL D'ELECTRICITE DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES RELATIONS SOCIALES D'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE OU SON REPRESENTANT;
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DE GAZ DE FRANCE:
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR D'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE SERVICES OU SON REPRESENTANT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu les avenants nos 51 et 52 du 28 avril 1998 (Prévoyance) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 6, 17 et 21 (1o), pris ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;
    Vu les délibérations no 93-020 et 93-021 du 2 mars 1993 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la liquidation et au paiement des rémunérations ainsi qu'à la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public ;
    Considérant qu'il y a lieu d'alléger les formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements ayant pour finalité la liquidation et le paiement des rémunérations ainsi que la gestion des personnels de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des personnes morales de droit privé gérant un service public, en supprimant l'obligation de joindre aux déclarations simplifiées de conformité aux normes simplifiées nos 36 et 37 une annexe précisant les dispositions particulières de sécurité,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Le président,
    M. Gentot
LE 2EME AL. DE L'ART. 6 DE LA NORME SIMPLIFIEE N0 36 EST SUPPRIME.
LE 2EME AL. DE L'ART. 6 DE LA NORME SIMPLIFIEE N0 37 EST SUPPRIME.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu l'article 322-2 du code pénal ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 6, 17 et 21 (1o), pris ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
    Vu la délibération no 80-17 du 6 mai 1980 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion de prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques ;
    Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée, en vertu des 6, 17 et 21 (1o), à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
    Considérant que certains des traitements informatisés portant sur la gestion des prêts de livres, de supports audiovisuels et d'oeuvres artistiques sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ; qu'il en est de même pour la gestion des consultations de documents d'archives publiques,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Le président,
    M. Gentot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable en date du 27 juillet 1999 de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. CHRISTIAN PEYROUX EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992 MODIFIE:
COLLEGE 2,MAITRE DE CONFERENCES ET ASSIMILES:
SECTION 1: DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES: MME. BONHOMME-JUAN REGINE,EN REMPLACEMENT DE MME. VALLANSAN-OMNES JOCELYNE; MME. DION-LOYE SOPHIE,EN REMPLACEMENT DE MME. BENEZECH-PIGNARRE GENEVIEVE; MME. PANCRAZI-TIAN MARIE-EVE,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUDRUN MARCEL;
SECTION 15: LANGUES ET LITTERATURES ARABES,CHINOISES,JAPONAISES,HEBRAIQUES,D'AUTRES DOMAINES LINGUISTIQUES: MME. MESGUICH-KESSLER SOPHIE,EN REMPLACEMENT DE MME. PELTZER-GROZNIKH LOUISE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 27 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1,  R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1988 portant élargissement de la convention     collective susvisée aux entreprises de travaux agricoles et ruraux du     département de la Haute-Garonne ;
      Vu les avenants du 21 juin 1996 à la convention susvisée tels qu'étendus par     les arrêtés des 16 septembre et 24 octobre 1996 ;
      Vu les avis relatifs à l'élargissement publiés au Journal officiel des 22     novembre et 8 décembre 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VII, titre II, du code rural, et notamment les articles 1002 à 1002-4 ;
    Vu le décret no 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, notamment l'article 18 ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13 et 15 du décret du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
    Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en sa séance du 21 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
LA FORMATION INITIALE DES PRATICIENS-CONSEILS COMPORTE UN STAGE THEORIQUE ET UN STAGE PRATIQUE (ORGANISATION).
LES PRATICIENS-CONSEILS DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE SONT APPELS CHAQUE ANNEE A DES SESSIONS DE FORMATION MEDICALE CONTINUE (ORGANISATION).
A INTERVALLE DE 5 A 10 ANS,TOUT PRATICIEN-CONSEIL EN FONCTION DANS UN ORGANISME DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT SUIVRE UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT DE 2 SEMAINES DONT LE PROGRAMME EST FIXE A L'INITIATIVE DU MEDECIN-CONSEIL NATIONAL.
DANS L'ANNEE SUIVANT LEUR NOMINATION,LES MEDECINS-CONSEILS,CHEFS DE SERVICE SUIVENT OBLIGATOIREMENT UNE FORMATION PARTICULIERE ORGANISEE PAR L'ECHELON NATIONAL DE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
ABROGATION DES ARRETES DES 23-03-1971.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 981127 DU 14-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 16 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction sur la RN 12 de la déviation de Jouars-Pontchartrain (y compris le passage pour grands mammifères à proximité du carrefour de la Grande-Croix), des échangeurs RN 12-RD 76 à Méré, RN 12-RD 983 à Maulette (y compris les aires de service), RN 12-RD 305-2 à Goussainville et du passage pour grands mammifères à Gambais, conférant le caractère de route express à la RN 12 entre Bois-d'Arcy (PR 29) et Dreux (PR 15,5) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Jouars-Pontchartrain, Le Tremblay-sur-Mauldre, Bazoches-sur-Guyonne, Mareil-le-Guyon et Méré dans le département des Yvelines et Goussainville dans le département d'Eure-et-Loir ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
LE DELAI PREVU A L'ART. 2 DU DECRET DU 16-09-1993 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX EST PROROGE DE 5 ANS.
M. JACQUES LE RIDER EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,A COMPTER DU 01-09-1999 ET AFFECTE A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES (HISTOIRE EUROPEENNE).
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1998 portant extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 22 juin 1999 par les familles professionnelles du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, pour la campagne 1999-2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE DE L'ARMEMENT LE GAD (JEAN,PIERRE) EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT ROCHE (LOUIS-ALAIN,PIERRE,MARIE,ALEXANDRE) EST NOMME DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 12 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 31 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code forestier ;
    Vu le décret no 98-661 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels techniques des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière, notamment son article 8 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
Application des articles 10 du décret 98-661 et 8 du décret 98-662.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et     d'expertise douanière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
PRESIDENT: 39000FRS;
CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF,MEMBRE DE LA COMMISSION: 225FRS;
SUPPLEANTS: 460FRS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 91691 DU 18-07-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-09-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le titre Ier de son livre VIII ;
    Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, modifiée par la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
    Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement agricole ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1983 approuvant la convention en date du 15 octobre 1982 constituant l'Institut supérieur des productions animales ;
    Vu l'avenant no 3 de la convention créant le complexe de l'Institut supérieur des productions animales en date du 8 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
Abrogation de l'arrête du 1er juillet 1985 modifié.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités technique paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
APPLICATION DES ART. 9 ET 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AUPRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE.
OUTRE LE MEDECIN DE PREVENTION,LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE EST COMPOSE COMME SUIT:
3 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 3 REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION;
5 REPRESENTANTS TITULAIRES ET 5 REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU PERSONNEL.
ASSISTENT EGALEMENT DE DROIT AUX REUNIONS DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE AVEC VOIX CONSULTATIVE:
L'AGENT CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE;
L'INSPECTEUR HYGIENE ET SECURITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
    Vu le décret no 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
    Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 1er avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu le règlement (CE) no 1093/97 de la Commission du 16 juin 1997 fixant des normes de commercialisation applicables aux melons et aux pastèques ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle des fruits et légumes (INTERFEL) ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 28 avril 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 13 du 21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif au fonctionnement des instances paritaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 28 avril 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
François Huwart  
Directrice adjointe du cabinet :  Mme Dominique Arbelet..