Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les     articles L. 11-1 à L. 11-8 et R. 11-1 à R. 11-31 ;
      Vu le livre II (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 243-1     et R.* 243-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du     25 février 1993, pris pour l'application de la loi susvisée ;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture fixant les modalités de     consultation du service des domaines ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux ainsi que le décret     no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité     publique ;
      Vu la circulaire du 31 juillet 1982 du Premier ministre relative aux     améliorations apportées à la publicité des études d'impact et à la procédure     des enquêtes publiques ;
      Vu le projet d'acquisition de l'ensemble des espaces en zone humide et     boisée de l'étang de Vendres par le Conservatoire de l'espace littoral et des     rivages lacustres sur le territoire de la commune de Vendres en vue d'assurer     la protection de cette zone ;
      Vu la délibération en date du 26 octobre 1988 du conseil d'administration du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres autorisant le     directeur du conservatoire à signer les actes authentiques, après négociation     amiable, à notifier les décisions de préemption et à diligenter les     procédures d'expropriation en vue de réaliser les acquisitions foncières     susvisées ;
      Vu l'avis du 7 décembre 1985 du conseil du rivage méditerranéen ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vendres en date du     18 janvier 1995 demandant l'intervention foncière prioritaire du     conservatoire pour l'acquisition de l'ensemble des espaces en zone humide et     boisée de l'étang de Vendres ;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Hérault, préfet de la région     Languedoc-Roussillon, no 95-I-346 en date du 10 février 1995 prescrivant     l'ouverture à la mairie de Vendres d'une enquête sur l'utilité publique du     projet d'acquisition de l'ensemble des espaces en zone humide et boisée de     l'étang de Vendres par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres, et vu les pièces justifiant l'accomplissement des mesures de     publicité de cet avis ;
      Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé du 28 février au 30     mars 1995 à la mairie de Vendres, et notamment le rapport et l'avis du     commissaire enquêteur en date du 11 mai 1995 ;
      Vu l'avis du sous-préfet de Béziers en date du 3 mai 1995 ;
      Vu la lettre du 11 janvier 1996 dans laquelle le directeur du Conservatoire     de l'espace littoral et des rivages lacustres maintient son intention     d'acquérir l'étang de Vendres ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE,EN VUE D'ASSURER LA SAUVEGARDE DE L'ESPACE LITTORAL ET LE RESPECT DES SITES NATURELS ET DE LEURS EQUILIBRES ECOLOGIQUES,L'ACQUISITION PAR LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DE TERRAINS D'UNE SUPERFICIE TOTALE D'ENVIRON 1100 HECTARES,SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VENDRES (HERAULT) ET COMPRIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FIGURE PAR UN TRAIT ROUGE CONTINU SUR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 JOURS,A COMPTER DU 04-08-1996.