Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
      Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents     techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes     applicables à ces corps;
      Vu le décret no 80-1027 du 15 décembre 1980 portant constitution de corps de     fonctionnaires de services extérieurs au ministère de l'environnement et du     cadre de vie;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de     gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du     logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990;      Vu l'arrêté du 12 mai 1970 portant création de commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard de certains personnels des services     extérieurs, modifié par les arrêtés des 2 novembre 1971 et 22 novembre 1972;      Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 portant création d'une commission     administrative paritaire (dessinateurs et agents techniques);
      Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoirs en matière de     gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE,DANS CHAQUE DEPARTEMENT DE LA METROPOLE ET DANS LES QUATRES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION) AUPRES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT,DANS LES SERVICES DE NAVIGATION,DANS LE SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,DANS LE SERVICE MARITIME DES PORTS DE BOULOGNE-SUR-MER ET DE CALAIS ET DANS LE SERVICE DES ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES (SETRA) AUPRES DU CHEF DE SERVICE:
UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE PROPRE AUX DESSINATEURS;
UNE CAPL COMMUNE AUX COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHES;
UNE CAPL COMMUNE AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET AGENTS DE BUREAU.
COMPOSITIONS DESDITES COMMISSIONS.