L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ;
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juin 1999 portant règlement intérieur ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 octobre 2003 portant modification de la décision susvisée ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la déclaration de la société Mobius enregistrée sous le numéro 03/44 le 13 août 2003 l'autorisant à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
 Vu la décision n° 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2002 établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées ;
 Vu la décision n° 2002-1191 du 19 décembre 2002 complétant la décision susvisée ;
 Vu la décision n° 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 juillet 2003 établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 23 avril 2004, présentée par la société Mobius, RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion n° B 432 891 786, dont le siège social est situé 1, rue Théodore-Drouhet, ZAC 2000, BP 386, 97829 Le Port Cedex, représentée par Me Olivier Fréget, cabinet Bird & Bird, centre d'affaires Edouard VII, 6, rue Caumartin, 75009 Paris ;
 La société Mobius, dans sa saisine au fond en date du 23 avril 2004, demande à l'Autorité de trancher un litige, conformément à l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, relatif, d'une part, à la possibilité pour Mobius d'obtenir le dégroupage de paires de cuivre aux fins de lui permettre de raccorder ses points de concentration aux différentes URA de France Télécom à la Réunion en continuité métallique avec les accès dégroupés de ses clients, selon un tarif calculé par application de deux fois le tarif d'une paire de cuivre entièrement dégroupée, au nombre de paires de cuivre effectivement utilisées.
 D'autre part, la société Mobius demande que soit appliquée à son parc de liaisons louées analogiques en continuité métallique la même prestation d'accès à la boucle locale aux mêmes conditions tarifaires, sans frais d'accès au service, ni de résiliation ou de migration.
 Enfin, cette même société demande que l'Autorité ordonne à France Télécom de fournir une prestation de fourniture, d'installation, de maintenance d'un câble de localisation distante complet entre les locaux de Mobius et les NRAs de France Télécom.
 Vu la demande de mesures conservatoires, enregistrée le 7 mai 2004, formée accessoirement à la demande principale présentée par la société Mobius, RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion n° B 432 891 786, dont le siège social est situé 1, rue Théodore-Drouhet, ZAC 2000, BP 386, 97829 Le Port Cedex, représentée par Me Olivier Fréget, cabinet Bird & Bird, centre d'affaires Edouard VII, 6, rue Caumartin, 75009 Paris ;
 La société Mobius demande à l'Autorité au titre des mesures conservatoires :
 - d'ordonner à France Télécom de reprendre immédiatement et sans délai la livraison à Mobius des liaisons louées en continuité métallique et de procéder aussitôt à leur mise en service effective ;
 - de dire que le montant des sommes qui seraient dues par Mobius à France Télécom au titre de chaque nouvelle liaison louée par cette dernière à Mobius sera versé sur un compte séquestre à constituer sur le compte de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris ;
 - de dire que lesdites mesures resteront en vigueur jusqu'à la date de la décision de l'Autorité à intervenir sur la saisine au fond de Mobius du 23 avril 2004 et jusqu'à ce qu'il soit autrement statué par l'Autorité.
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Le membre du collège présidant la séance,
M. Feneyrol