Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 91-972 du 23 septembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 12 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 16-05-1992   P6634
DEFINITION DES NOUVELLES STRUCTURES DES CORPS DE RECHERCHE ET DE FORMATION APPARTENANT AUX CATEGORIES C ET D.
MODALITES DE RECLASSEMENT DANS LES NOUVEAUX GRADES DES PERSONNELS ACTUELLEMENT EN FONCTION.
POUR LES PERSONNELS TECHNIQUES: LES CARRIERES DES ADJOINTS TECHNIQUES ET DES AGENTS TECHNIQUES SONT ALIGNEES SUR CELLES DES MAITRES-OUVRIERS ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS REGIS PAR LE DECRET 90174 DU 01-08-1990.
MODALITES DE LEUR INTEGRATION: SOIT A COMPTER DU  01-08-1990 SOIT A TITRE PROVISOIRE.
CREATION D'UN CORPS D'AGENT DES SERVICES TECHNIQUES DONT LES STATUTS SONT ALIGNES SUR LE DECRET 90175 DU 01-08-1990.
MAINTIEN DU RECRUTEMENT DIRECT EN ECHELLE E1 DANS LE CORPS DES AIDES TECHNIQUES POUR LES CANDIDATS NE JUSTIFIANT D'AUCUN DIPLOME.
POUR LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS: COMPOSITION DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET DES AGENTS D'ADMINISTRATION (RECLASSEMENT,INTEGRATION),ALIGNES SUR CEUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.LES AGENTS D'ADMINISTRATION ACTUELLEMENT EN FONCTION SONT INTEGRES AU 01-08-1990.
LES AGENTS DE BUREAU DE 2EME NIVEAU SONT INTEGRES AUX 01-08-1990 ET 01-08-1991 DANS LA 2EME CLASSE DES AGENTS D'ADMINISTRATION.LES PERSONNELS NON INTEGRES SONT RECLASSES PROVISOIREMENT AU 01-08-1990.
LES AGENTS DE BUREAU DE RECHERCHE ET DE FORMATION DU PREMIER NIVEAU SONT INTEGRES AU 01-08-1990 DANS LA 2EME CLASSE DES AGENTS D'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE BUREAU DE RECHERCHE ET DE FORMATION REGIS PAR LE DECRET DE 1985 SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-08-1991.
LE DECRET PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT: MODIFIE LES ART. 8,135 (AL. 1,DERNIER AL.),COMPLETE LES ART. 130,132,133 (PAR UN AL. 3),143,144 (AL. 1),REMPLACE LES ART. 50,52,53,54,56,57,58,60,61,62,64,66,69,105,106,109,110,111,113,118,119,142,ABROGE LES ART. 55,63,65,70,71,72,107,108,114,115,116,117,121,122,123,124,125,INSERE APRES L'ART. 64 UNE SECTION VI-BIS (ART. 65,65-1 A 65-4).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.