Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement     industriel des armements terrestres (G.I.A.T.), notamment ses articles 6 et 9     ;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions     des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ensemble les textes     qui l'ont complété et modifié ;
      Vu le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties     prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant     le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant     du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) ;
      Vu le décret no 93-420 du 22 mars 1993 relatif au régime des pensions des     ouvriers de la Société nationale G.I.A.T.-Industries placés sous le régime     défini par le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'EVOLUTION DU CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL ET INTERNATIONAL IMPOSE UNE ADAPTATION DES EFFECTIFS AUX BESOINS ET AUX STRUCTURES DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES.AFIN DE PERMETTRE UNE TELLE EVOLUTION,IL EST NECESSAIRE QUE DES MESURES SOIENT PRISES A L'EGARD DES PERSONNELS.
PARMI CES MESURES FIGURE LE DEGAGEMENT DES CADRES.
LES OUVRIERS DE L'ETAT EN FONCTIONS A LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES ONT BENEFICIE JUSQU'AU 31-12-1995 DU DISPOSITIF DU DEGAGEMENT DES CADRES INSTITUE PAR LE DECRET 93420 DU 22-03-1993 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES PLACES SOUS LE REGIME DEFINI PAR LE DECRET 90582 DU 09-07-1990.
IL EST PROPOSE D'EN PROROGER LES DISPOSITIONS.
LE DEGAGEMENT DES CADRES CONCERNERA JUSQU'AU 31-12-1998,LES OUVRIERS DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES PLACES SOUS LE REGIME DEFINI PAR LE DECRET 90582 SUSVISE,RADIES DES CONTROLES A LA SUITE DE MESURES DE RESTRUCTURATIONS,AGES DE 55 ANS ET PLUS ET AYANT ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT.CES AGENTS BENEFICIERONT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION ET,DANS LA LIMITE DE 4 ANS,D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE A LA DUREE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS.
TOUTEFOIS,DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS,IL PEUT ARRIVER QU'UN OUVRIER,RADIE DES CONTROLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DU DECRET ET INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI,BENEFICIE D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE QUI,CUMULEE AVEC LA PENSION,LUI PERMET DE PERCEVOIR UN REVENU GLOBAL SUPERIEUR AU SALAIRE QUI LUI ETAIT SERVI LORSQU'IL ETAIT EN ACTIVITE AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
EN RAISON DE CETTE SITUATION PARADOXALE,IL EST PROPOSE DE FIXER UN PLAFOND AU CUMUL ALLOCATION CHOMAGE-PENSION,CORRESPONDANT AU MONTANT DU DERNIER SALAIRE D'ACTIVITE VERSE A L'INTERESSE.
A CETTE FIN,LE MONTANT DE LA PENSION SERA REDUIT EN CONSEQUENCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET.CETTE REDUCTION S'APPLIQUERA EGALEMENT A L'ENSEMBLE DES PENSIONS VERSEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 93420 PRECITE,A COMPTER DU 23-05-1996.
APPLICATION DES ART. 6 ET 9 DE LA LOI 8924 ET DES ART. L351-3 ET L351-12 DU CODE DU TRAVAIL.