L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), 
 Vu le code des transports ;
 Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
 Vu la demande de règlement d'un différend, présentée par la société T3M, société anonyme à conseil d'administration au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 11, rue Maryse-Bastié à Saint-Jean-de-Vedas (34430), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 433 424 843 par Mes Sylvain Justier et Aliénor Bouvier, de la SELARL Magenta, enregistrée le 16 avril 2013 ;
 Vu les observations en défense présentées par Réseau ferré de France (ci-après dénommé RFF), établissement public national à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé 92, avenue de France à Paris (75013), inscrit au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 412 280 737, représenté par Mes Philipe Hansen et Thierry Dal Farra, de la SCP UGGC, enregistrées le 4 juin 2013 ;
 Vu le questionnaire n° 1 des rapporteurs en date du 18 juin 2013 adressé à T3M et à RFF ;
 Vu les nouvelles observations de T3M, enregistrées le 24 juin 2013 ;
 Vu les réponses au questionnaire n° 1 des rapporteurs par RFF enregistrées le 5 juillet 2013 ;
 Vu les réponses au questionnaire n° 1 des rapporteurs par T3M enregistrées le 8 juillet 2013 ;
 Vu les nouvelles observations en défense de RFF, enregistrées le 18 juillet 2013 ;
 Vu le compte rendu de l'audition du 24 juillet 2013 de RFF par les rapporteurs, enregistré le 1er août 2013 ;
 Vu le questionnaire n° 2 des rapporteurs en date du 1er août 2013 adressé à T3M et RFF ;
 Vu les observations complémentaires présentées par T3M enregistrées le 3 septembre 2013 ;
 Vu les réponses au questionnaire n° 2 des rapporteurs par T3M, enregistrées le 3 septembre 2013 ; 
 Vu les réponses au questionnaire n° 2 des rapporteurs par RFF enregistrées le 4 septembre 2013 ;
 Vu le rapport d'instruction ;
 Sur la publicité de l'audience, les parties ayant indiqué ne pas s'opposer à ce que l'audience soit publique, l'audience a été publique.
 Après avoir été entendu, lors de l'audience jointe du 24 septembre 2013, par M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Bolliet et MM. Jean-François Bénard, Dominique Bureau, Michel Savy et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité :
 ― l'exposé des moyens et conclusions des parties par Mme Clémentine Maudoux, rapporteur ;
 ― les observations de Me Sylvain Justier, de MM. Christian Bernard (ECR), Marc Bizien (ECR), Anthony Chérubini (T3M), Thierry Legoff (VFLI) et Viorel Litra (VFLI) ;
 ― les observations de Me Philippe Hansen et de MM. Pierre Boutin, Matthieu Chabanel, Christophe Demirdjian, Jean-François Ducoing, Vincent Duguay, et Stéphane Tedeschi, pour RFF.
 Le collège en ayant délibéré le 1er octobre 2013, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint, du secrétaire général et des agents de l'Autorité (hors ceux désignés conformément au règlement intérieur pour assurer le secrétariat du délibéré), adopte, concernant la demande de règlement de différend, la décision sur les motifs de fait et de droit ci-après exposés.
Le président,
P. Cardo
 (1) Article 36 de la directive 2012/34/UE : « Le gestionnaire de l'infrastructure peut percevoir un droit approprié pour les capacités attribuées mais non utilisées. Ce droit, perçu en cas de non-utilisation, encourage une utilisation efficace des capacités et est obligatoirement perçu lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser en tout ou partie (...). »
 (2) Données relevant des secrets protégés par la loi. 
 (3) Données relevant des secrets protégés par la loi.
 (4) « Lorsqu'il émet une réponse négative à une demande de sillon, RFF doit fournir les informations nécessaires à l'entreprise ferroviaire pour lui permettre d'adapter sa demande ou éventuellement de contester la décision prise. »
 (5) Données relevant des secrets protégés par la loi.
 (6) Ces articles renvoient aux cas de mise à disposition de l'infrastructure pour l'Etat, d'impossibilité partielle ou temporelle d'activité donnant lieu à libération de capacités, de suppression par RFF de sillons à la suite d'une sous-utilisation et enfin en cas de non-production des informations requises notamment par la réglementation technique de sécurité.