Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité,
     de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L.211-1 et L. 211-2;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces     végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 3 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    L'ingénieur général d'agronomie,
    J. THIAULT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la pharmacie et du médicament:
     Le chef de service,
     J.-L. KEENE
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1982.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie concernées;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en sa séance du 15 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 27 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
COMPLETE LA LISTE DES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT).
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 juin 1990, est classée dans la voirie nationale pour faire     partie intégrante de la R.N.4 la nouvelle section de route comprise entre le     P.R.0+750 de la R.N.4 actuelle et le carrefour R.N.3-C.D.2 à Rémire (Guyane),     d'une longueur de 10300 mètres, et figurée en tiretés verts et rouges sur le     plan au 1/50000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de classement d'une route prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. BEYSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ASTIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962 POUR LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT EST OUVERT PAR SPECIALITE.IL COMPREND 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET 3 EPREUVES D'ADMISSION.LES EPREUVES SONT COMMUNES AUX 2 SPECIALITES.TOUTEFOIS,1 EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE D'ADMISSION VARIENT SELON LA SPECIALITE,CHOISIE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-07-1982.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres vétérinaires, pris en application de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l’exercice des activités de vétérinaire ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ;
Vu l’arrêté du 7 août 1992 portant création d’un certificat d’études supérieures de sciences de l’animal de laboratoire à l’Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
Vu l’avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires en date du 10 juillet 1991 ;
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
L’administrateur civil hors classe,
Y. CLEC’H
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE:
PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE CET ENSEIGNEMENT LES CANDIDATS DE NATIONALITE FRANCAISE OU RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE TITULAIRES:
SOIT DU CERTIFICAT DE FIN DE SCOLARITE D'UNE ECOLE VETERINAIRE FRANCAISE,
SOIT DE L'UN DES DIPLOMES,CERTIFICATS OU TITRES DE VETERINAIRE FIGURANT SUR LA LISTE ETABLIE PAR L'ARRETE DU 02-11-1982 SUSVISE,
SOIT D'UN DIPLOME DE VETERINAIRE ADMIS EN DISPENSE PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION,
SOIT A TITRE INITIAL,D'UN DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 19-04-1988 SUSVISE,
SOIT DU DIPLOME DELIVRE PAR L'ECOLE VETERINAIRE DE LYON "FORMATION SPECIALE A L'EXPERIMENTATION ANIMALE POUR LES CADRES BIOLOGISTES".
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 21 février 1992 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d’accès à la fonction publique de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-P. BEYSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
H. ASTIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 8 DU DECRET 62511 DU 13-04-1962 POUR LE RECRUTEMENT D'ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT SONT OUVERTS PAR SPECIALITE.ILS COMPRENNENT 4 EPREUVES D'ADMISSIBILITE,4 EPREUVES D'ADMISSION ET 1 EPREUVE FACULTATIVE QUI N'EST PRISE EN COMPTE QUE POUR L'ADMISSION.
LES EPREUVES SONT COMMUNES AU CONCOURS EXTERNE ET AU CONCOURS INTERNE.ELLES SONT EGALEMENT COMMUNES AUX 2 SPECIALITES.TOUTEFOIS,1 EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE D'ADMISSION VARIENT SELON LA SPECIALITE,CHOISIE AU MOMENT DE L'INSCRIPTION AU CONCOURS.
ABROGATION DES ARRETES DES 28-01-1981 ET 04-06-1984.
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18,
Vu l’avis, en date du 24 mars 1993, de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-952.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle n° 231 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 316 (1992 1993) ;
Discussion et adoption le 27 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 232 rectifié ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 356 ;
Discussion les 22 et 23 juin 1993 et adoption le 23 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 389 (1992-1993) ;
Rapport de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 1er juillet 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 414 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, n° 417 ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 414 (1992-1993) ;
Rapport commun de MM. Etienne Dailly, Hubert Haenel et Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 415 (1992 1993) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1993.
Congrès :
Décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en congrès.
Adoption le 19 juillet 1993.
Modification de la Constitution : création de l'article 65 du titre VIII ; modification de l'article 68, les titres X à XVI deviennent respectivement les titres XI à XVII ; création des articles 68-1 et 68-2 au titre X, de l'article 93 au titre XVI.
FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1994 DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B:
ADMINISTRATION CENTRALE:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 1 POSTE.
SERVICES EXTERIEURS:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 9 POSTES;
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES: 5 POSTES;
CORPS DES TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE L'ARMEMENT: 2 POSTES;
CORPS DES CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: 2 POSTES.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
SIMONE VEIL
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943, modifié en dernier lieu le 13 octobre 1977, portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif à la mise sous pression de gaz des récipients de transport ;
Vu l’avis en date du 18 décembre 1992 de la Commission centrale des appareils à pression ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GÉRENTE
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 18-01-1943.
MODIFICATION DES AT. 1 ET 13 ET AJOUT D'UN ART. 6-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
DESCRIPTIF ET CONDITIONS D'UTILISATION DES RECIPIENTS DE TRANSPORT.
ABROGATION DE L'ART. 6 A COMPTER DU 01-06-1993.
APPLICATION DU NOUVEL ART. 6-BIS,AUX RECIPIENTS MIS EN SERVICE A COMPTER DU 01-06-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment son article 4 in fine ;
Vu l’avis de la commission pédagogique nationale de la spécialité Génie électrique et informatique industrielle ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le chef de service,
G. ROYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE ET INFORMATIQUE INDUSTRIELLE EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1985.
APPLICATION DE L'ART. 4 (IN FINE) DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, notamment son article 9 ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d’emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 1978 modifié relatif au renouvellement de l’épreuve de bouteilles sans soudure utilisées à l’emmagasinage de gaz comprimés ou liquéfiés ;
Vu l’avis en date du 18 décembre 1992 de la Commission centrale des appareils à pression ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GÉRENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 18-01-1943.
REMPLACEMENT DU TITRE ET DE L'ART. 1,MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE:
TITRE: RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'EPREUVE DE BOUTEILLES EN ALLIAGE D'ALUMINIUM SANS SOUDURE UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DE GAZ COMPRIMES OU LIQUEFIES.
MODALITES D'APPLICATION,DE FABRICATION,DU NOMBRE D'ESSAIS DE RUPTURE SOUS PRESSION EXECUTES PAR LE CONSTRUCTEUR.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article L. 714-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-164 du 19 février 1988 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d’hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1978, modifié par l’arrêté du 5 janvier 1982, portant institution d’une indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l’article 2 (I°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1992 fixant pour l’année 1991 les taux de l’indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
FIXATION DUDIT TAUX EN FONCTION DE CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant délégation permanente de signature à M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
     Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, à MM. Jean-François     Cuisinier et Jean-Louis Devaux, chefs de service, et à M. Roger-François     Gauthier, sous-directeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 Juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 avril 1993 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le secrétaire d’Etat aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-1, L. 542-1, L. 755-21 et L. 821-1, L. 831-1 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 351-1 ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, notamment son article 54 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
Le secrétaire d’Etat aux handicapés,
MICHEL GILLIBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-07-1994
IL EST INSTITUE AU PROFIT DES PERSONNES HANDICAPEES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE UNE AIDE FORFAITAIRE DESTINEE A LEUR PERMETTRE DE COUVRIR LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLES ONT A SUPPORTER POUR LES ADAPTATIONS NECESSAIRES A UNE VIE AUTONOME A DOMICILE.LE MONTANT MENSUEL DE CETTE AIDE EST FIXE A 16% DU MONTANT MENSUEL DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES.
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE.
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-949.
Sénat :
Projet de loi n° 273 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 312 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 28 mai 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 233 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 318 ;
Discussion et adoption le 14 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 359 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, n° 378 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 463 ;
Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 465 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2 ET 4 CODIFIES DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des appareils de production, d’emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous, notamment son article 13 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1984 relatif aux bouteilles à gaz de pétrole liquéfié notamment son article 12 ;
Vu l’avis en date du 18 décembre 1992 de la Commission centrale des appareils à pression ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GÉRENTE
REMPLACEMENT DES PARAG. 1 ET 2 DE L'ART. 12 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE REALISATION DU PRELEVEMENT ET DES ESSAIS A L'ART. 9 DE L'ARRETE DE 1984,RENOUVELES PRERIODIQUEMENT SUR TOUT LE LOT DE FABRICATION.
Ces dispositions qui tiennent compte à la fois des besoins immobiliers des unités de gendarmerie départementale et des intérêts financiers des collectivités territoriales et de l'État ont été élaborées par le ministère du budget (direction générale des impôts (service des domaines) et direction du budget) en liaison avec le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités territoriales).
les circulaires  des 30 juillet 1975 et 9 juillet 1981 SONT ABROGEES.
Champ d'application : les nouvelles dispositions s'appliquent aux casernements de gendarmerie départementale édifies par les collectivités territoriales pour l'hébergement des unités territoriales, y compris les unités d'autoroute. elles ne peuvent en aucun cas être appliquées aux casernements de la gendarmerie mobile, aux casernes qui sont la propriété de particuliers, à celles construites pour leur propre compte par des organismes hlm ou des sociétés d'économie mixte.
Au-delà de ces plafonds, la construction des casernements relève du budget du ministère de la défense.
La circulaire détermine la base de  calcul du loyer, le taux du loyer et la révision du loyer.
Cas particulier des travaux d'extension et d'amélioration.
Procédure de consultation.
Le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) saisit la direction des services fiscaux compétente des projets de prise à bail par l'État des locaux destines aux unités de gendarmerie départementale, édifies par les collectivités territoriales, en lui communiquant l'ensemble du dossier.
Ces dispositions sont applicables aux prises à bail passées pour la 1ere fois par le service des domaines à compter de la pressente circulaire. Elles sont également applicables aux avenants établis par le service des domaines pour fixer, dans les cas de travaux d'extension et d'amélioration vises au paragraphe v, les nouvelles conditions financières de contrats antérieurs.
Modalités d'attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernes de gendarmerie.
Des subventions d'investissement peuvent être accordées par le ministre de la défense aux collectivités territoriales pour la construction de casernements de gendarmerie. Conditions d'attribution et mode de calcul.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu lu articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 5 mars 1993 (une annexe) relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des industries agroalimentaires ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, D. 134-1, D. 134-3 à D. 134-7, D. 134-9 et D. 134-32 à D. 134-36 ;
Vu le code rural ;
Vu les arrêtés du 25 mars 1988, du 9 mars 1989, du 16 mars 1990, des 29 janvier et 8 mars 1991 fixant, pour les années 1988, 1989, 1990 et 1991 le montant des acomptes relatifs aux compensations visées dans le titre du présent arrêté ;
Vu l’avis de la commission prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu la saisine du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau
Le sous-directeur,
J : C. VUIILLEMIN
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services financiers
Le directeur adjoint,
M. GATIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général des transports et des travaux publics,
R. LEJUEZ
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANT
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la directive du conseil du 20 décembre 1968 modifiée par la directive du conseil du 19 décembre 1972 faisant obligation aux Etats membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
Vu la loi n° 92-576 du 1er juillet 1992 autorisant l’adhésion de la France à l’accord relatif à un programme international de l’énergie ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret du 1er février 1925 modifié relatif à la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures ;
Vu le décret du 10 mai 1933 relatif aux dépôts de produits de pétrole dérivés et résidus ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
DETERMINATION DES QUANTITES DE PRODUITS PETROLIERS QUI FONT L'OBJET DE L'OBLIGATION DE STOCKAGE IMPOSEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 921443 DU 31-12- 1992.
LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES POUR LEUR APPLICATION EN FRANCE METROPOLITAINE.
ELLES SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES HYDROCARBURES ET DU MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LEUR APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS.
LE DECRET 88270 DU 22-03-1988 EST ABROGE.
LE DECRET DU 10- 05-1933 RELATIF AUX DEPOTS DE PRODUITS DE PETROLE DERIVES ET RESIDUS EST ABROGE TANT QU'IL S'APPLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LOI SUSVISEE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 80-537 du 11 juillet 1980 relatif au régime administratif et financier de l’Ecole nationale de voile,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE;DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 71-118 du conseil relative à des problèmes     sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes     fraîches de volaille, modifiée et mise à jour par la directive (C.E.E.) no     92-116 du 17 décembre 1992;
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-495 du conseil du 27 novembre 1990 concernant     les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à     la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage,     modifiée notamment par la directive (C.E.E.) no 92-65 du conseil du 13     juillet 1992;
      Vu le décret no 66-239 du 18 avril 1966 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les abattoirs de volailles pour l'application des     articles 1er et 2 de la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux     conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale;      Vu l'arrêté du 3 février 1977 relatif aux conditions sanitaires auxquelles     doivent satisfaire les abattoirs agréés pour l'exportation des viandes de     volaille et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces     établissements;
      Vu l'arrêté du 5 février 1977 réglementant les conditions d'hygiène     relatives aux viandes de volaille découpées et conditionnées à l'avance,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 62
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-948.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 208 :
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 349 et annexe, avis de M. Jacques Boyon, au nom de la commission de la défense, n° 352 ;
Discussion et adoption le 23 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 385 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, n° 403 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 9 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
JACQUES TOUBON
SONT DESIGNES EN QUALITE D'INSPECTEURS:
MME. ARNAUD DOMINIQUE; MM. BOULESTEIX GABRIEL,CORNU FRANCIS,COUSIN FRANCOIS,CRESPINE JOEL,ENJOLRAS PHILIPPE,FERON FABIEN,KECHAVARZI CYRUS,MENNESSIEZ HUBERT,PALIX LAURENT,PAWLACZYK HERVE.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 8 à 17 du code du commerce ;
Vu le livre IX du code du travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, et notamment ses titres V et VIII ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu le décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l’application de la loi n° 84-184 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
Vu l’arrêté, du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité du 3 février 1993 relatif au plan comptable des organismes agréés par l’Etat aux fins de gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LA COMPTABILITE DES ORGANISMES Y VISES EST AMENAGEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE PLAN COMPTABLE (EN ANNEXE),AU PLUS TARD A PARTIT DU 1ER EXERCICE OUVERT APRES LE 31-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. Poinssot
LES PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES EN FONCTIONS A LA SOUS-DIRECTION DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DU MANS,MUTES OU DEPLACES EN VUE DE SUIVRE LE SERVICE DU FICHIER CENTRAL DE LA RETRAITE DU COMBATTANT INSTALLE A CAEN,PEUVENT PRETENDRE,JUSQU'AU 31-12-1993,AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l’institution, d’une garantie de l’Etat pour certaines expositions temporaires d’oeuvres d’art, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
NICOLAS SARKOZY
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 5 janvier 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 1 RADIATION ET MODIFICATIFS.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d’aide sociale et de santé des départements, pris en application de l’article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’avis du comité des finances locales,
Arrêtent :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
POUR DETERMINER SI UN DEPARTEMENT PEUT AUGMENTER D'UN POINT AU PLUS,LE COEFFICIENT DE VARIATION APPLICABLE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DU DEPARTEMENT,LA MOYENNE NATIONALE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1993 EST EGALE A 15,3%.CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 871146 DU 31-12-1987.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 07-04-1993.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu le décret no 63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles     d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de     direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et     métiers;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant les taux des indemnités allouées     aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts     rattachés au Conservatoire national des arts et métiers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique,
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE EST PORTE A 2442FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre     1992, M. Beaufret (Jean-Pascal), chef du service des affaires monétaires et     financières à la direction du Trésor, est nommé censeur auprès du Comptoir     des entrepreneurs, en remplacement de Mme Obolensky (Ariane), appelée à     d'autres fonctions.
M. BEAUFRET JEAN-PASCAL EST NOMME CENSEUR EN REMPLACEMENT DE MME. OBOLENSKY ARIANE.