Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1981 portant extension de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 5 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Évaluation et simplification des formalités administratives.
Allègement des formalités et obligations administratives pesant sur les entreprises ainsi que sur l'exercice d'une activité économique.
Formalités incombant aux entreprises : aucune mesure susceptible de créer ou d'alourdir des formalités incombant aux entreprises ne pourra désormais être prise, sans consultation préalable, par le ministre qui en propose l'adoption, le ministre des entreprises et du développement économique, charge des petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. 
La consultation s'attachera à établir une étude d'impact analysant les divers éléments permettant d'apprécier la nature, le cout et les conséquences concrètes de ces formalités, tant pour les entreprises que pour les organismes gestionnaires.
Le ministre des entreprises et du développement économique, charge des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, s'appuiera, pour cette expertise, sur la commission pour la simplification des formalités.
La consultation tiendra lieu de fiche d'impact.
Formalités incombant à d'autres catégories d'usagers : toute mesure susceptible de créer ou d'alourdir des formalités incombant à d'autres catégories d'usagers que les entreprises devra soit faire l'objet d'une fiche d'impact du type de celle annexée a la pressente circulaire, soit être soumise pour avis à la commission pour la simplification des formalités.
Texte totalement abrogé.
Par décret en date du 10 novembre 1992:
      M. Dov Zerah, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé membre du     conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels     et systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique,     en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie et     des finances, en remplacement de M. Dominique Marcel.
      M. Yves Blanc, chef de bureau des affaires aéronautiques et militaires à la     direction des relations économiques extérieures, est nommé membre du conseil     d'administration de la Société française d'exportation de matériels et     systèmes relevant du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en     qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Philippe Delleur.
M. DOV ZERAH EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE MARCEL.
M. YVES BLANC,EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE DELLEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine, notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la     cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article     10;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu le code pénal, et notamment son article 143;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-10-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
AUTORISATION DU TRANSPORT DES BOVINS NON BENEFICIAIRES DES QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET DES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1992, M. Ducomte (Max), conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenu     en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique     no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions     à compter du 31 décembre 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1975 relatif au contrôle des établissements et centres de placement hébergeant des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;
Vu l’arrêté du 11 février 1977 relatif à l’habilitation des associations à former des cadres de centres de vacances et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs sans hébergement ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d’animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 fixant les modalités d’organisation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
L’administrateur civil hors classe,
B. JANIN
MODIFICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 14 (AL. 4): LES MOTS "ART. 20" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ART. 19";
ART. 21 (AL. 1): LES MOTS "ART. 11" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ART. 12".
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-08-1988.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 3 mars     1992, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent     sont affectés comme suit:
AFFECTATION DE:
MM. ANGERMANN FREDERIC (NORD-PAS-DE-CALAIS),
ROGUEZ DOMINIQUE (PICARDIE),
CHAMPOMIER JEAN-MICHEL (RHONE-ALPES),
LARUE MARC (PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR),
VAN-HERZELE PIERRE (HAUTE-NORMANDIE).
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 30 juin 1977 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l’économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l’Imprimerie nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ETAT ANNEXE AUDIT ARRETE CONCERNANT LES CHAP. A (3EMEMENT) ET B (LISTE DES RESPONSABLES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE HABILITES).
ABROGATION DES ARRETES DE 26-02-1990 ET 03-10-1990 MODIFIANT L'ETAT ANNEXE DE CET ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article     18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des     fonctionnaires, ensemble le décret no 84-957 du 25 octobre 1984 relatif à     l'application de l'article 21 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 14 mars 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     5 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la vie quotidienne,
    VERONIQUE NEIERTZ
LES CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE,DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE PAIX,DES INSPECTEURS,DES ENQUETEURS,DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE SONT SUPPRIMES DE LA LISTE DES CORPS FIGURANT DANS L'ANNEXE AU DECRET 82886 DU 15-10-1982.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à l’Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l’organisation du marché des céréales et de l’Office national interprofessionnel des céréales, modifié et complété par les textes subséquents ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 février 1993 portant nomination du directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la flotte de commerce ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
Vu le décret n° 92-936 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens,
G. METOUDI
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE (NON PUBLIE) PAR:
"REED SRETIE INFO":
FRANCE: ABONNEMENT ANNUEL (4 NUMEROS PAR AN): 140FRS; PRIX UNITAIRE: 35FRS.
ETRANGER: ABONNEMENT ANNUEL (4 NUMEROS PAR AN): 160FRS; PRIX UNITAIRE: 40FRS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 28 octobre 1992, est     étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur, chargé de     délivrer la certification de conformité de l'association Vericert (no CC     01-91), 17bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX     44, à de la viande de porc destinée à être vendue à l'état frais.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 et 4, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble les textes pris pour leur application ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de cette loi ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 6 ter ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 74-945 du 6 novembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires implantées sur le même site ;
Vu le décret n° 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d’effluents radioactifs liquides provenant d’installations nucléaires ;
Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;
Vu la lettre d’Electricité de France du 29 janvier 1964 portant déclaration de l’installation nucléaire de la centrale de Chinon sur le territoire de la commune d’Avoine (Indre-et-Loire) comportant les trois tranches E.D.F. 1, E.D.F. 2, E.D.F. 3, complétée par la lettre du 1er mars 1965, étant entendu que la tranche E.D.F. 3 a été ultérieurement dénommée installation Chinon A 3 du centre nucléaire de production d’électricité de Chinon ;
Vu la demande du 23 mars 1992 présentée par Electricité de France en vue de la mise à l’arrêt définitif de l’installation Chinon A 3, et le dossier joint à cette demande comportant notamment les pièces prévues à l’article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé ;
Vu l’avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants en date du 4 novembre 1992 ;
Vu l’avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 5 novembre 1992 ;
Vu l’avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 20 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
FRANÇOIS MITFERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. PIERRE LEFRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE MASSET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 avril 1992,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 04-01-1980 CONCERNANT L'APPAREIL MONOCHAMBRE MODELE DIALOG-II-2038-M DONT LA DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION EST FIXEE AU 16-09-1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     28 octobre 1992, M. Bonneau (Maurice, Pierre, Henri), ingénieur général de     1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er     janvier 1964 à l'Institut national de la recherche agronomique pour y exercer     les fonctions de directeur de recherche de classe exceptionnelle, est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 28 décembre 1992     et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 29 décembre 1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 13 et 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 1992, est     renouvelé, pour une durée de deux ans à compter du 19 décembre 1991, le     mandat de président des conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de     l'Ecole militaire de la flotte de M. le vice-amiral (2e section) Barnaud     (Dominique).
EST RENOUVELE,POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 19-12-1991,LE MANDAT DE PRESIDENT DE M. LE VICE-AMIRAL BARNAUD DOMINIQUE (2EME SECTION).
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l’article 6 (b) de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G.I.A.T.) ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE DEGAGEMENT DES CADRES CONCERNERA JUSQU'AU 31-12-1995 LES OUVRIERS DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES PLACES SOUS LE REGIME DEFINI PAR LE DECRET 90582 DU 09-07-1990 ET RADIES DES CONTROLES A LA SUITE DE MESURES DE RESTRUCTURATION ENTRAINANT DES REDUCTIONS D'EFFECTIFS,AGES AU MOINS DE 55 ANS ET AYANT ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT.CES AGENTS BENEFICIERONT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION ET,DANS LA LIMITE DE 4 ANS ET DE 37,5 ANNUITES D'UNE BONIFICATION EGALE A LA DUREE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale et complétant le code du service national ;
Vu le décret n° 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d’une allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la police nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'ALLOCATION,POUR COMPENSER CERTAINS AVANTAGES EN NATURE NON FOURNIS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EST FIXE A 252,50FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1992.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 85835 ET DES DECRETS 86312 DU 03-02-1986 ET 861109 DU 14-10-1986.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand en qualité de directeur des affaires économiques et internationales ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale de l’environnement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraite, modifié par le décret no 91-1098 du 10 octobre     1991;
      Vu le décret no 92-551 du 22 juin 1992 portant statuts particuliers des     personnels infirmiers et des aides-soignants des établissements de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'Office national des anciens combattants
    et victimes de guerre:
    Le sous-directeur,
    A. HURLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES D'INFIRMIER (CLASSE NORMALE,CLASSE SUPERIEURE) ET DE SURVEILLANCE DES SERVICES MEDICAUX.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 92551 DU 22-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 février 1992, sont déclarés admis à l'issue des     épreuves orales et pratiques de l'examen ouvert au titre de l'année 1991 en     vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs     d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur les candidats     dont les noms suivent:
      Antona (Jean).
     Badier (Nathalie).
     Camille (Jean-René).
     Dubar (Astrid).
     Dugue (Denis).
     Ferrando (Béatrice).
     Flament (Valérie).
     Gallois (Philippe).
     Guesnier (Lucette).
     Guillot (Jean-Louis).
     Guinot (Thierry).
     Laurent (Pascale).
     Liets (François).
     Peretti (Colette).
     Pirlot (Marina).
     Poitiers (Alain).
     Roques (Sylviane).
     Soufflet (Chantal).
     Terrac (Jean-Marie).
     Vaux (François).
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu le rapport du préfet concerné,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE,GLISSEMENT DE TERRAIN ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE: REUNION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 19 février 1992,     est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externes sur     titres et travaux pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de     recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 27 mars 1992 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101, rue     de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 mars     1992, à 18 heures. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101,
     rue de Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette     adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre des postes offerts au concours est fixé à deux. Les postes à     pourvoir sont répartis de la manière suivante:
      Un ingénieur de recherche de 1re classe affecté aux services centraux auprès     du département de l'emploi scientifique et technique, Paris (13e);
      Un ingénieur de recherche de 2e classe affecté aux services centraux auprès     du secrétariat général, Paris (13e).
      Ces deux postes sont ouverts en branche d'activité professionnelle no 3     Gestion technique et scientifique de la recherche, en spécialité Activités     sociales.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'Inserm, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 novembre 1992, M. Besse (André-Michel) est nommé, pour     la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue par     l'article 10 du décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien     financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, en tant que     représentant du secrétariat d'Etat à la communication, en remplacement de M.     Sapaut (Didier), démissionnaire.
M. BESSE ANDRE-MICHEL EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE EN TANT QUE REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. SAPAUT DIDIER,DEMISSIONNAIRE.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l’information ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l’information,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCIS BRUN-BUISSON POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,M. ANDRE-MICHEL BESSE ET MME. SOPHIE MOATI,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1991,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     au budget en date du 18 février 1992, M. Chacornac (Georges), administrateur     civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur à compter du 11 octobre 1984, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     commissaire du Gouvernement, membre de la mission de contrôle des activités     financières, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1991.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28 septembre 1992,     M.Zaninotto (Jean-Charles), inspecteur principal à la D.D.A.S.S. du Tarn, est     nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des     Hautes-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 15 octobre 1992, est nommé membre de la commission     interministérielle des installations nucléaires de base, en qualité de     représentant titulaire du ministre de l'éducation nationale et de la culture:     M. Detraz (Claude), directeur de l'Institut national de physique nucléaire et     de physique des particules (IN2P3), en remplacement de M. Lehmann (Pierre).
NOMINATION DE M. DETRAZ CLAUDE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN REMPLACEMENT DE M. LEHMANN PIERRE.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 43-03.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1992, M.Chuiton (Gérard), ingénieur d'agronomie de 1re classe,
     adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Finistère, est chargé des fonctions de directeur de l'agriculture et de la     forêt de la Guyane, à Cayenne, à compter de la date d'embarquement, en     remplacement de M.Menard (Jean-Noël), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 4 novembre 1991, M. Lacharme (Michel), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er octobre 1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Roland Peylet, directeur des personnels d’enseignement supérieur ;
Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL ROULET,EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA LOGISTIQUE DE LA POICE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES MENNETEAU,A COMPTER DU 01-06-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 8 août 1991, M. Lavoué (Roger), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1991.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 21 mai 1992 de la chambre de commerce et     d'industrie du Havre;
      Vu l'avis en date du 3 juillet 1992 du préfet de la région Haute-Normandie     et du département de la Seine-Maritime;
      Vu l'avis en date du 5 août 1992 du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Haute-Normandie,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 1992, est nommé membre     de la commission interministérielle des radioéléments artificiels, en qualité     de deuxième représentant suppléant du ministère de la défense: M. Mathey     (Jean-Claude), en remplacement de M. Guis (Alain).
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE DEUXIEME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. MATHEY JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GUIS ALAIN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992:
      Sont déterminés les procédés de production des truites pouvant bénéficier de     l'indication <<provenance montagne>> pour la région Auvergne.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>>: M. Mas     (Daniel), 43430 Fay-sur-Lignon, pour ses truites du Lignon, produites selon     les procédés déterminés par le présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971, modifié par les décrets no 73-846     du 23 août 1973, no 74-1193 du 31 décembre 1974 et no 77-886 du 26 juillet     1977, organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des     travaux relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, de l'Ecole     nationale supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines     d'agronomie;
      Sur la proposition du directeur général de l'enseignement et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
Texte totalement abrogé
L'INSFA ASSURE LA FORMATION DE CADRES SUPERIEURS DANS LE DOMAINE DE L'AGRO- ALIMENTAIRE DESTINES AUX SECTEURS PUBLICS ET PROFESSIONNELS.
TITRE I (ART. 2 ET 3): ADMINISTRATION DE L'INSFA,
TITRE II (ART. 4 A 8): DES ELEVES,
TITRE II (ART. 9 A 12): DES ETUDES,
TITRE IV (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES.
POUR LES ELEVES ADMIS A L'ETABLISSEMENT AVANT LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990 LE DEROULEMENT DES ETUDES SE POURSUIT SELON LE REGIME DEFINI ANTERIEUREMENT POUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE.
L'INSFA EST SUBSTITUE A L'ECOLE PRECITEE.
APPLICATION DU DECRET 7162 DU 06-01-1971.
Par arrêté du ministre du budget en date du 6 mai 1992, M. Moron (Marcel),
     trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Orientales     (4ecatégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 12 juillet 1992, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de     la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A047 présentée par l’association Feeling ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Feeling conformément à l’article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie et     la tuberculose bovine, notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession     et de l'utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu le code pénal, et notamment son article 143;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA REGLEMENTATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT, A COMPTER DU 01-10-1992.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES:
AUTORISATION DU TRANSPORT DES BOVINS NON BENEFICIAIRES DES QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET DES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 5 octobre 1992, le diplôme d'ingénieur diplômé du corps des     ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en     1992 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité:
      Mlle Marche (Françoise).
      M. Chirie (François).