Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 25 septembre 1990:
      Sont nommés membres du Conseil national des assurances pour une période de     trois ans à compter de la date du présent arrêté:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 25-09-1990:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE; AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL; DES REPRESENTANTS DES SALARIES.
FIN DE MANDAT: 25-09-1993.
NOMINATION A LA COMMISSION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE; A LA COMMISSION DE LA REGLEMENTATION ET A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires, et notamment ses     articles 7, 9 et 17;
      Vu le décret du 3 mars 1983 autorisant la création par Electricité de France     de la tranche 1 de la centrale nucléaire de Golfech;
      Vu le décret du 31 juillet 1985 autorisant la création par Electricité de     France de la tranche 2 de la centrale nucléaire de Golfech;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     liquides, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs     liquides des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau     ordinaire;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 25 juillet 1988 par     Electricité de France;
      Vu l'avis émis le 23 mai 1989 par la Commission des communautés européennes     en application de l'article 37 du traité d'Euratom;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 21 août 1989 au 30 septembre 1989 et les réponses     qui ont été apportées en tant qu'elles concernent l'objet de la présente     autorisation;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'industrie,
    C. MARBACH
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
LES CONDITIONS DE REJET PAR LADITE CENTRALE,DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET LES MODALITES DE LEUR CONTROLE PAR LE SERVICE CENTRAL DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (SCPRI) SONT CELLES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 10-08-1976.
APPLICATION DES ART. 7,9,16 ET 17 DU DECRET 741181 DU 31-12-1974.
EN ANNEXE LIMITE APPLICABLES AU REJET DES SUBSTANCES CHIMIQUES PRESENTES DANS LES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1990, la démission de M. Cherrier (Philippe), stagiaire du cycle     préparatoire (première série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      Mlle Vannier (Catherine) est nommée stagiaire du cycle préparatoire     (première série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature à compter du 1er novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7     septembre 1990, l'arrêté du 5 avril 1990 portant nomination au conseil     interprofessionnel du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles     est modifié ainsi qu'il suit:
      Au 3o (Représentants des utilisateurs de fruits à cidre):
      Ajouter, à la sous-rubrique Cidriers: <<M. Auclair (Bernard),
     Anneville-sur-Scie (Seine-Maritime)>>;
      Supprimer la sous-rubrique <<Négociants en cidre et eaux-de-vie: M. Anée     (Michel), B.P. 20, 21112 Vimoutiers>>.
      Au 4o (Représentant des négociants en fruits à cidre), supprimer: <<M.
     Chapellière (Gérard), Javron-les-Chapelles (Mayenne)>>.
      Au 5o, au lieu de: <<Représentant des fabricants et négociants en produits     cidricoles de Bretagne et Normandie: M. Auclair (Bernard), Anneville-sur-Scie     (Seine-Maritime)>>, il faut lire: <<Représentant des négociants en cidres et     eaux-de-vie: M. Anée (Michel), B.P. 20, 61120 Vimoutiers>>.
MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES REPRESENTANTS DES UTILISATEURS DES FRUITS A CIDRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 1er juillet 1987 par laquelle la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont     le siège social est à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, sollicite,
     pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Chantecoq>>, portant sur     partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne;
      Vu la pétition du 15 décembre 1987 par laquelle la société Eurafrep, dont le     siège social est à Paris (16e), 64-70, rue du Ranelagh, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de La Horre>>, portant sur partie des     départements de la Marne, de la Haute-Marne et de l'Aube;
      Vu la pétition du 12 mai 1988 par laquelle la société Brabant Petroleum     Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church     Road, Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Margerie>>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de     la Haute-Marne;
      Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trend International     (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18     Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Lhuîtrelle>>, portant sur partie des départements de la Marne, de la     Haute-Marne et de l'Aube;
      Vu la pétition du 22 juillet 1988 par laquelle la société Triton France,
     dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Côte aux Charmes>>,
     portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la     Haute-Marne;
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
OCTROI DU PERMIS POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 mars 1990, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le     titre de docteur honoris causa à:
       M. Robert Arbuckle Berner, professeur à l'université de Yale, éditeur de     l'American Journal of Science, membre de l'Académie des sciences des     Etats-Unis.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 février 1990, le budget primitif de l'Institut national de recherche     pédagogique (I.N.R.P.), pour l'exercice 1990, est arrêté en recettes et     dépenses à la somme nette de 74672164 F.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
       Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Le Premier ministre,
    MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-423.
     Sénat:
      Projet de loi no 234 (1989-1990);
      Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 265 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 2 mai 1990 (loi no 94).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi adopté, no 1326;
      Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1343;
      Discussion et adoption le 11 mai 1990 (loi no 280).
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
CONVENTION ET PROTOCOLE DE COOPERATION FAITS A NOUMEA LE 25-11-1986 (TEXTE PUBLIE EN ANNEXE).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26     janvier 1990, il est fait, sous réserve que soit effectué un versement de     10000F, remise gracieuse à M. Suffren (Richard) de la somme de 92079F dont il     a été constitué débiteur envers le Trésor.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 1990 et     conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mars 1990, deux concours     (externe et interne) sont organisés en vue du recrutement     d'inspecteurs-élèves des transmissions (femmes et hommes) les 9, 10 et 11 mai     1990.
      Le nombre total des postes offerts est de onze.
      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 10 avril 1990     inclus, le cachet de la poste faisant foi:
      Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement, section Concours techniques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris;
     adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille,     Metz, Paris, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales seront subies à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 4     septembre 1990, sont nommés directeurs interrégionaux des douanes et droits     indirects à compter du 1er janvier 1990:
      M. Galliot (André), chef de service interrégional des douanes à Dijon     (direction interrégionale de Bourgogne);
      M. Corbaux (Roger), chef de service interrégional des douanes à Bordeaux     (direction interrégionale de Bordeaux);
      M. Laot (Albert), chef de service interrégional des douanes à Fort-de-France     (direction interrégionale Antilles-Guyane);
      M. Lebrun (Michel), chef de service interrégional des douanes à Rouen     (direction interrégionale de Rouen);
      M. Gaussens (François), chef de service interrégional des douanes à la     D.N.R.F.P. Neuilly (Direction nationale du recrutement et de la formation     professionnelle).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations     agricoles du département de la Haute-Corse et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 29 janvier 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 27 septembre 1990, est autorisée au titre     de l'année 1990 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour     le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres     (femmes et hommes).
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 26 octobre 1990.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront les 26 et 27 novembre 1990.
      Le nombre de places offertes ainsi que la composition du jury et la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1990:
      La démission de M. Perrier (André, Marie, Eugène), notaire à la résidence de     Guingamp (Côtes-d'Armor), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor) dont était     titulaire M. Perrier (André, Marie, Eugène) est supprimé.
      Mme Kerlaouezo (Odile), épouse Hommey, notaire à la résidence de Guingamp     (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination du directeur du     personnel et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 20 février 1990 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 février 1990 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
ROLAND DUMAS
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 décembre 1989, le budget primitif de l'Office national d'information     sur les enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1990     est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 159103432 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 décembre     1989, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles:
     M. Tarty (Jean-Claude), à compter du 1er mars 1989.
     M. Ricordeau (Daniel), à compter du 3 juin 1989.
     M. Chau (Gérard), à compter du 16 juillet 1989.
     M. Lebris (André), à compter du 16 juillet 1989.
     M. Brard (Raymond), à compter du 7 août 1989.
     M. Toussaint (Michel), à compter du 1er septembre 1989.
     M. Vigier (Marc), à compter du 1er septembre 1989.
     M. Dardenne (Jean), à compter du 4 septembre 1989.
     M. Bonnaud (André), à compter du 16 octobre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 12 mars 1990, est autorisé au titre de     l'année 1990 le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile par concours     externe, interne, examen professionnel et sur titres (Ecole polytechnique)     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ces recrutements est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Recrutement sur titres: trois places d'ingénieur-élève de l'aviation civile     offertes aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 1987) (art. 9     [1o] modifié du décret no 71-234 du 30 mars 1971 portant statut de ces     agents);
      Concours externe: une place d'ingénieur-élève de l'aviation civile offerte     aux élèves des écoles normales supérieures (prévu à l'article 9 [1o,b]     modifié du même décret);
      Concours interne: deux places d'ingénieur-élève de l'aviation civile     offertes aux fonctionnaires et agents des corps techniques de la navigation     aérienne et susceptibles de justifier de trois ans au moins de services en     cette qualité au 1er janvier 1990 (art. 9 [2o] modifié du même décret);
      Examen professionnel: deux places d'ingénieur de l'aviation civile offertes     aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux     fonctionnaires des corps provisoires de la navigation aérienne comptant dix     ans de services effectifs en cette qualité (art. 9 [3o] modifié du même     décret).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 mars 1990 pour le     concours externe et jusqu'au 30 mars 1990 pour le concours interne, termes de     rigueur.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 9 et 10     mai 1990.
      La date de l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et de l'indemnité versée aux salariés     délégués aux commissions nationales paritaires.
        Signataires:
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau,
     des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no82-890 du     19 octobre 1982;
      Vu la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no78-1223     du 28 décembre 1978, no79-421 du 30 mai 1979 et no80-1030 du 18 décembre     1980, pris pour application de la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no88-91 du 27 janvier 1988 relatif aux délégations de signature     pouvant être données par arrêté du ministre de la défense;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1988 modifié portant délégation de signature du     ministre de la défense au chef du service d'information et de relations     publiques des armées;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 août 1989 portant le numéro 107814,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du Service d'information
    et de relations publiques des armées,
    R. GERMANOS
MODIFICATION DU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du     28 septembre 1990, M. Sarreo (Jean), administrateur civil affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition     du secrétariat général du Gouvernement pour une période de deux ans à compter     du 16 juillet 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 14 mai 1990, l'association Le Trait d'union reçoit l'habilitation     pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en     vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de la Colombie et de l'Inde.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 17 septembre 1990, M. d'Oleon (Christian) est nommé membre     du comité consultatif créé par l'article 59 de la loi no 84-46 du 24 janvier     1984 en qualité de représentant des établissements de crédit, en remplacement     de M. Boccard (Patrick).
M. D'OLEON CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. BOCCARD PATRICK.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 25 janvier 1990, Mme Berruyer (Sylvie), inspecteur central     du Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions de fondé     de pouvoir de l'agent comptable de l'université Paris-IV pour la période du     15 novembre 1989 au 31 décembre 1989 inclus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     général des impôts:
     Le chef de service,
     J.-L. ROBERT
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-04-1989 CONCERNANT LES DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES ET LES TITRES ET DIPLOMES DELIVRES SOIT PAR L'ETAT,SOIT PAR LES ECOLES DONT LE DIPLOME EST RECONNU PAR L'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux     en date du 20 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CTP PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS DE BORDEAUX.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI DE 5 JOURS A DATER DU 05-01-1990.
Par décret en date du 6 septembre 1990, les objets mobiliers conservés dans     le château de Sourches, à Saint-Symphorien (Sarthe), sont classés parmi les     monuments historiques.
        Vestibule d'entrée:
      Chaise à porteurs, aux armes des Cars, début XIX e  siècle.
        Grand salon:
      Mobilier estampillé Gourdin, comprenant dix fauteuils, deux bergères, quatre     chaises, un canapé, XVIII e  siècle;
      Pendule au rhinocéros, bronze par Balthazard, Paris, deuxième moitié du     XVIII e  siècle;
      Portrait en pied de Louis XVI en costume de sacre, par Callet, huile sur     toile, vers 1780;
      Paire de consoles, bois sculpté et doré, dessus de marbre blanc, veiné gris,     époque Louis XVI, XVIII e  siècle;
      Plaque de cheminée, armes des Cars, fonte, XVIII e  siècle.
        Salon Nord:
      Garniture de cheminée, marbre blanc, fin XVIII e  siècle, comprenant: Amour     écrivant accompagné d'une colombe, horloge par L. Bontemps, Paris, et une     paire de candélabres.
        Salle à manger:
      Deux tapisseries de la série Les Amours des Dieux, sur des cartons de Simon     Vouet: Neptune et Cérès; Enlèvement de Proserpine, XVII e  siècle.
        Salle du billard:
      Tapisserie, Scène galante, sur carton d'Oudry, 1728.
        Chapelle:
      Saint Nicolas, huile sur toile, XVIII e  siècle;
      Evêque, statue, pierre polychrome, XIVe-XV e  siècle;
      Maître-autel, marbres, fin du XVIII e  siècle;
      Lampe de sanctuaire, cuivre et bronze, XVIII e  siècle;
      Le pape Pie X en prière devant la statue de saint Pierre au Vatican, huile     sur toile, XIX e  siècle;
      Saint Louis distribuant du pain aux pauvres, huile sur toile, XIX e  siècle;      Saint François et ses compagnons devant Assise, huile sur toile, réplique du     tableau de Léon Bénouville conservé au musée du Louvre, XIX e  siècle;
      Statue, Vierge à l'enfant, pierre polychrome, XIV e- XV e  siècle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 77-42 du 17 janvier 1977 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales aux fonctionnaires nommés sur les emplois     de recteur d'académie,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 17-01-1977 A 37044FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 décembre 1989, est nommé représentant du ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire auprès du conseil d'administration et de     l'assemblée générale de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité,     en qualité de suppléant:
      M. Laffuge (Jacques), ingénieur en chef du service des essences des armées,     adjoint au chef du service Transports-stockage-distribution de la direction     des hydrocarbures, en remplacement de M. Jonnekin.
NOMINATION DE M. LAFFUGE JACQUES,SUPPLEANT,REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JONNEKIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 23 janvier 1990:
      M. Blua (Bernard), conseiller commercial de 1re classe, détaché dans     l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales     de 2e catégorie, est réintégré dans le corps des conseillers et attachés     commerciaux à compter du 2 novembre 1989.
      M. Edant (François), conseiller commercial de 1re classe, est réintégré dans     le corps des conseillers et attachés commerciaux à compter du 31 octobre     1989.
      M. Bardet (Michel), conseiller commercial de 2e classe, est réintégré dans     le corps des conseillers et attachés commerciaux à compter du 7 décembre     1989.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1990:
      M. Senegas (Gérard), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     sous-préfet de Fontainebleau.
      M. Souchon (Henri), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Paris, le 31 janvier 1990.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
REFORME DU SYSTEME DE DIFFUSION DES INFORMATIONS PAR VOIE TELEMATIQUE.
OBJET: FACILITER L'ACCES DU GRAND PUBLIC AUX INFORMATIONS EMANANT DE L'ADMINISTRATION ET NECESSAIRES A LA VIE QUOTIDIENNE (DROITS ET DEMARCHES,FORMALITES,MESURES PRATIQUES D'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION).
ARCHITECTURE DU NOUVEAU SYSTEME:
L'ARCHITECTURE DU SYSTEME D'INFORMATION TELEMATIQUE DOIT PERMETTRE UN ACCES COMMODE AUX DIVERSES BASES DE DONNEES PRODUITES PAR LES ADMINISTRATIONS ET PAR DES ORGANISMES ASSOCIES QUI CONSTITUENT L'ENSEMBLE DU SYSTEME.
REORGANISATION:
ELLE EST ARTICULEE AUTOUR DE 3 POLES: LA CADA,LE CIAP ET LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU DISPOSITIF:
PERIODE TRANSITOIRE,ACCES (ASPECTS FINANCIERS),VENTILATION DES RECETTES ET CALENDRIER.
APPLICATION DES CIRCULAIRES DU 23-02-1989 ET DU 25-10-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 29 janvier 1990, M. Perret     (Aimé), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est     nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des postes,
     des télécommunications et de l'espace (direction générale de la poste).
NOMINATION DE M. PERRET AIME,EN TANT QUE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION GENERALE DE LA POSTE).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     décembre 1989, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour trente     inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien-conseil du     contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale (section     Médecine) auront lieu à Paris le 12 juin 1990.
      Sont admis à participer au concours les candidats:
      - titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine à la date fixée pour     le début des épreuves;
      - âgés de moins de quarante-sept ans à la date fixée pour le début des     épreuves. Cette limite d'âge n'est pas opposable aux praticiens en fonctions     à plein temps dans un organisme de mutualité sociale agricole depuis une date     antérieure à leur quarante-septième anniversaire.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement parvenir au     ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 44), 78, rue de Varenne,     75700 Paris, avant le 26 mars 1990.
      Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur     demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de     leur dossier devront, au plus tard, être déposées ou adressées par la poste     le 12 avril 1990, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à     l'adresse susmentionnée.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra pas être pris en     considération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 janvier 1990, le délai prévu à     l'article 8 du décret no 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de     classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale, modifié notamment par l'article 5 du décret no     89-707 du 28 septembre 1989, est réouvert du 1er mars 1990 au 31 mai 1990.
REOUVERTURE DU DELAI SUSVISE DU 01-03-1990 AU 31-05-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant     les organismes de contrôle laitier, l'avenant no 9 du 25 septembre 1989 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des organismes de contrôle laitier,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'abroger l'avenant no 2 à la convention;
      - de modifier les articles 1er, 10, 13, 14, 15, 17, 18, 21, 28, 38, 42, 43,     44 et 49 de la convention;
      - de créer un article 21 bis (Maternité).
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 décembre 1989 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de la recherche et de la technologie en date du 27 décembre 1989,     est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique:
M. LORENTZ FRANCIS EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE DESIGNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. STERN JACQUES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DUVIVIER JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-02-1990.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BERNIER (ALAIN,FRANCIS) EST NOMME COMMANDANT DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 01-02-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 1989, est     approuvée la modification apportée aux statuts(1) et au titre de la fondation     reconnue d'utilité publique dite Maison de santé dite des vieilles, dont le     siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne), 18, quai Montmurat, qui s'intitulera     désormais Maison de retraite protestante de Montauban.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1989, M. Rubio     (Joseph, Ramon), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 4 juillet 1990 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 64-650 du 2 juillet 1964 modifiée relative à certains     personnels de la navigation aérienne;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-821 du 6 août 1964 modifié relatif au statut particulier     du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne en date du     16 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef du service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
  (1) L'annexe comportant le programme du concours est disponible à l'Ecole     nationale de l'aviation civile (département des examens et concours),
     Orly-Fret no 723, 94399 ORLY-AEROGARE CEDEX (téléphone: 49-75-56-37).
ABROGE L'ARRETE DU 08-04-1971 MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 7 (1,A) DU DECRET 64821 DU 06-08-1964 MODIFIE.
Par décret en date du 5 février 1990, sont nommés, à compter du 26 janvier     1990 et pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration de     la Société nationale Radio France:
      Mme Janine Mossuz-Lavau, professeur d'université, en qualité de représentant     du Premier ministre;
      M. Lucien Meadel, trésorier-payeur général, en qualité de représentant du     ministre de l'économie, des finances et du budget;
      M. Michel Schneider, directeur, en qualité de représentant du ministre de la     culture;
      M. Thierry Le Roy, chef de service, en qualité de représentant du ministre     chargé de la communication.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 26-01-1990 ET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE RADIO-FRANCE:
MME. JANINE MOSSUS-LAVAU,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE;
M. LUCIEN MEADEL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
M. MICHEL SCHNEIDER,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA CULTURE;
M. THIERRY LE ROY,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 janvier 1990, M. Ramière de Fortanier     (Arnaud), inspecteur général des Archives, est nommé membre du conseil     scientifique de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de M. Babelon     (Jean-Pierre), à compter de la date du présent arrêté, et ce jusqu'à la fin     du mandat de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. RAMIERE DE FORTANIER ARNAUD EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BABELON JEAN-PIERRE,A COMPTER DU 23-01-1990 ET CE JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1990, la date limite de dépôt des candidatures à l'office de     commissaire-priseur créé à la résidence de Saint-Denis (Réunion) par arrêté     du 12 juillet 1989 est fixée au 15 mai 1990.
      Chaque candidature est adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis     (Réunion).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 20 juin 1989 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 portant nomination d'un délégué adjoint à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux     fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs;
      Vu le décret no 88-840 du 21 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports;      Vu l'arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des organismes de     formation à organiser les sessions de formation théorique constituant     épreuves des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de     centres de vacances et de loisirs;
      Vu l'arrêté du 24 août 1988 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions     d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
ROGER BAMBUCK
LISTE DES ASSOCIATIONS BENEFICIANT JUSQU'AU 31-12-1990 D'UNE HABILITATION GENERALE A DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2002, fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
 Le délégué interministériel aux normes,
A. Lafont
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2002, fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
A. Lafont
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.