Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, et notamment son article 31 ;
    Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 25 ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992, modifié par le décret no 97-565 du 30 mai 1997, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
    Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PRISE EN COMPTE DE L'ART. 25 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996,QUI A OUVERT AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER LE DROIT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS INTERNES D'ACCES AUX CORPS D'ENSEIGNANTS TITULAIRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,SOUS RESERVE QUE LES INTERESSES REMPLISSENT LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES REQUISES DE LA PART DES ENSEIGNANTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
OBLIGATION RESULTANT DE L'ART. 4 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 D'ELABORER DES DISPOSITIONS STATUTAIRES POUR LES AGENTS NON TITULAIRES CHARGES D'ENSEIGNER UNE DISCIPLINE POUR LAQUELLE IL N'EXISTE PAS DE DIPLOME LEUR PERMETTANT L'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT DONC,DANS LES SPECIALITES POUR LESQUELLES IL N'EXISTE PAS DE DIPLOME SUPERIEUR AU NIVEAU IV AU SENS DE LA LOI D'ORIENTATION 71577 DU 16-07-1971,L'OUVERTURE:
DES CONCOURS INTERNES AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES JUSTIFIANT D'UN DIPLOME DE NIVEAU IV OU V ET DE 4 ANNEES DE SERVICES PUBLICS OU DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER;
DU CONCOURS EXTERNE AUX PERSONNELS QUI JUSTIFIENT SOIT DE 7 ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LA SPECIALITE POUR LAQUELLE ILS CONCOURENT ET D'UN DIPLOME DE NIVEAU IV,SOIT DE 8 ANS DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE ET D'UN DIPLOME DE NIVEAU V.
CETTE MODIFICATION PERMETTRA EN OUTRE AUX MAITRES AUXILIAIRES ENSEIGNANT DANS LES DISCIPLINES CONCERNEES DE SE PRESENTER AUX CONCOURS RESERVES CREES PAR LA LOI DU 16-12-1996 PRECITEE,CES CONCOURS ETANT OUVERTS,AUX TERMES DE L'ART. 1 DE LADITE LOI,AUX MAITRES AUXILIAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS DE DIPLOMES REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS INTERNES.
IL OUVRE EGALEMENT L'ACCES AUX CONCOURS INTERNES DU CAPLP2 AUX ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS A L'ETRANGER,AUX MILITAIRES ET AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET ENSEIGNANTS NON TITULAIRES QUI NE DETIENNENT PAS UN DIPLOME DE NIVEAU "BACCALAUREAT + 2" MAIS PEUVENT JUSTIFIER DE LA QUALITE DE CADRE PENDANT 5 ANS.
IL PREVOIT ENFIN L'ALIGNEMENT,DE LA DATE D'APPRECIATION DES CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNES DU CAPLP2 SUR CELLE RETENUE POUR LES AUTRES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE.
REMPLACE LES ART. 5 ET 7 (2) DU DECRET 921189 DU 06-11-1992,COMPLETE L'ART. 6 PAR UN PARAG. 4.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.