Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 modifié portant organisation commune du     marché viti-vinicole;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 823-87 modifié établissant des dispositions     particulières relatives aux V.Q.P.R.D.;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1576-89 établissant les règles relatives à la     définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses;      Vu le règlement (C.E.E.) no 1601-91 établissant les règles relatives à la     définition, à la désignation et à la présentation des boissons aromatisées à     base de vin et des cocktails aromatisés de produits viti-vinicoles;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, article 9, premier et dernier alinéas;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 20;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel;
      Vu la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation;      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979, pris pour     l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration public     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;      Vu le décret du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905     sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux,
     vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la délibération no 92-024 du 10 mars 1992 relative à l'interprétation de     l'article 26, alinéa 2, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 novembre 1993 portant le numéro 93-100,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87,823-87,1576-89,1601-91; DES ART. 9 DE LA LOI DU 01-08-1905; 15,19,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES GRANDES REGIONS VITI-VINICOLES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DES CONTROLES EFFECTUES DANS LES ENTREPRISES VITI-VINICOLE,PRINCIPALEMENT PAR LES AGENTS DE LA MISSION D'ENQUETE DES VINS ET SPIRITUEUX (MEVS) ET DES PROCEDURES CONTENTIEUSES EN RESULTANT.