Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret a pour principal objet d'introduire un troisième concours de recrutement de maîtres contractuels du second degré des établissements d'enseignement privés sous contrat en complément des concours externe et interne déjà en vigueur. À cet effet, il modifie le décret 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés.
Cette diversification des voies de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat suit les évolutions impulsées par le ministère de l'éducation nationale dans l'enseignement public, dont la mise en oeuvre doit intervenir dès la session de recrutement 2002.
L'introduction d'un troisième concours ouvre le recrutement des maîtres de l'enseignement secondaire dans les échelles de professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée professionnel à des candidats justifiant d'une expérience professionnelle en qualité d'agent de droit privé dans le domaine de l'éducation ou de la formation et d'un certain niveau de diplôme (deux ans d'études post secondaires jusqu'en 2004, puis trois ans). Ces candidats ne pouvaient jusqu'alors se présenter ni au concours externe, ni au concours interne.
Les conditions d'accès au troisième concours, les épreuves du concours et la durée du stage de formation suivi par les candidats admis, prévues dans le présent décret sont définies par référence à celles requises aux concours correspondants de l'enseignement public. Par ailleurs, afin de respecter la spécificité des établissements d'enseignement privés sous contrat et son corollaire, le libre choix des enseignants par les chefs d'établissement, le présent décret prévoit également les dispositions suivantes :
- une liste d'admission alphabétique et non une liste d'admission établie par ordre de mérite (Art. 1- Art. 5-16) ;
- le contenu et l'organisation de la formation sont fixés conventionnellement entre le recteur, le directeur de l'institut formation des maîtres et l'organisme privé de formation (Art. 1 - art. 5-17) ;
- seuls les candidats admis ayant obtenu l'accord d'un chef d'établissement peuvent entrer en formation et obtenir un contrat provisoire de stage (Art. 1 - art. 5-17 et 5-18).
Les candidats admis au troisième concours bénéficient des mêmes droits que les candidats aux concours externes d'accès aux listes d'aptitude des maîtres du second degré de l'enseignement privé (Article l - Art. 5-19), en matière de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, de conditions de contractualisation et de priorité d'affectation.
Enfin, l'article 2 du décret prévoit un dispositif transitoire pour les concours organisés en 2002 s'agissant de la date d'appréciation des conditions requises des candidats pour se présenter.
Rétablissement des art. 5-12 à 5-19 et 8-1 au décret 64-217 du 10-03-1964.