La ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2012/254/F ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 255-2 ;
 Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2003 modifié portant mise en application obligatoire de normes,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2012.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Modification de l'arrêté du 5 septembre 2003 : modification de l'annexe I : Après les mots : « NF U 42-001/ A10 (décembre 2009). ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. », sont insérés les mots : « NF U 42-001 (1er octobre 2011). ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. ― Partie 1 : engrais minéraux. » ;
Les mots : « NF U 44-203 (septembre 1988). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ ou magnésiens. ― (Engrais. ― Dénominations et spécifications.
NF U 44-203/ A (1er mars 2005). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ ou magnésiens. ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. » sont remplacés par les mots : « NF U 44-203 (mars 2012). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements minéraux basiques. ― Engrais. ― Dénominations et spécifications.
NF U 44-204 (septembre 2011). ― Engrais ou amendement minéral basique ou amendement minéral basique-engrais avec additif agronomique. ― Dénominations et spécifications. »
Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-1 (décembre 1981) complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 2004) ou 5 (juillet 1991) et à son amendement A8 de décembre 2006, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté, suivie de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.
Les stocks d'amendements conformes à la norme NF U 44-203 (septembre 1988) complétée par son amendement A1 (mars 2005) peuvent continuer à être mis sur le marché pendant une période de douze mois à compter de la date d'application du présent arrêté suivi de douze mois supplémentaires pour leur commercialisation.