Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associés aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des établissements, modifié notamment par le décret n° 83-121 du 17 février 1983 ;
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits en date du 3 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le ministre délégué à la ville
et à la rénovation urbaine,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
La ministre déléguée à la parité
et à l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le secrétaire d'Etat
aux relations avec le Parlement,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La secrétaire d'Etat
au développement durable,
Tokia Saïfi
La secrétaire d'Etat
à la lutte contre la précarité
et l'exclusion,
Dominique Versini
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Thérèse Boisseau
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Hubert Falco
Le secrétaire d'Etat
aux programmes immobiliers
de la justice,
Pierre Bédier
Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères,
Renaud Muselier
Application du règlement (CEE) 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE, révision 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 29/2002 de la Commission du 19 décembre 2001 (NACE, révision 1.1) ; du règlement (CEE) 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associés aux activités (CPA) dans la Communauté économique européenne, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 204/2002 de la Commission du 19 décembre 2001. Les nomenclatures françaises d'activités et de produits (la NAF -nomenclature d'activités française- et la CPF -classification de produits français-) sont des déclinaisons des nomenclatures européennes (la NACE -nomenclature d'activités des communautés européennes- et la CPA - classification de produits associée aux activités-), qui font l'objet de règlements. Le décret ayant institué ces nomenclatures, entrées en vigueur le 1er janvier 1993, est le décret n 92-1129 du 2 octobre 1992. Ce décret avait été signé par l'ensemble des ministres puisque ces nomenclatures s'imposent à l'ensemble de l'administration française, selon les termes de l'art. 3. Les nomenclatures européennes viennent de faire l'objet d'un ensemble de modifications qui ont donné lieu à la publication de deux règlements. Par ailleurs, suite à des concertations qui ont eu lieu tout au long de l'année 2001 entre le système statistique public et les organismes professionnels, la commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits (CNAP) a décidé d'introduire plusieurs modifications purement nationales, correspondant à des éclatements de rubriques des nomenclatures européennes. Le présent décret doit donc se substituer à celui de 1992 précité. A compter du 1er janvier 2003, le point 1 de l'al. 1 de l'art. 5 du décret 73-314 du 14 mars 1973 est y remplacé.
 Texte totalement abrogé.