Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article L. 233-1 du code de commerce ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 61-434 du 2 mai 1961 fixant le taux de la contribution des organismes soumis au contrôle financier et au contrôle économique et financier de l'Etat aux frais nécessités par le fonctionnement de ce contrôle, modifié par le décret n° 77-1078 du 20 septembre 1977 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Modification du titre, des art. 1 à 3, 5 à 12, de l'intitulé du titre I, et abrogation des art. 4 et 14 du décret susvisé. Abrogation des dispositions du décret 61-434 du 02-05-1961 en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat. Le contrôle économique et financier de l'Etat est régi par le décret 55-733 du 26-05-1955. N'ayant fait l'objet que de deux modifications depuis 1955 (en 1973 pour permettre le contrôle des GIE et en 1999 pour tenir compte de la fusion avec le ministère de l'industrie dans la nomination des chefs et des membres des missions de contrôle), ce texte n'est plus adapté aux réalités économiques. Il est proposé de le moderniser, selon les objectifs suivants : - permettre le contrôle des filiales ou sous-filiales opérationnelles des groupes publics, dans lesquelles se situent les principaux risques ; - accroître l'efficacité du contrôle par une définition plus solennelle de son objet ; - sécuriser l'exercice du contrôle sur les organismes implantés localement (C'est le cas de nombreux groupements d'intérêt public et des fédérations départementales et régionales de chasseurs) ; - optimiser l'organisation interne des missions et des postes de contrôle ; - développer les possibilités d'adapter les conditions d'exercice du contrôle en fonction de la situation de l'organisme ou du groupe. Cette réforme est par ailleurs l'occasion d'actualiser le texte, pour en éliminer les dispositions obsolètes ou caduques (art. 1, 2, 3 et 4). Les principales modifications proposées sont les suivantes : 
PERIMETRE D'EXERCICE DU CONTRÔLE
Art. 5
Dans sa rédaction actuelle, le décret de 1955 n'autorise pas le contrôle des filiales de second rang ou de rang inférieur. Cette limitation de périmètre est manifestement inadaptée à la structure actuelle des groupes publics, qui se sont développés en multipliant les filiales et les sous- filiales. Les 3° et 4° nouveaux de l'art. 3 nouveau visent à corriger cette lacune en permettant de soumettre au contrôle les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou ses établissements publics sont majoritaires, directement ou indirectement, soit en capital ou en voix dans les organes délibérants (3) soit en concours financiers (4). Ces dispositions permettront par exemple d'assujettir au contrôle, en tant que de besoin, les filiales de valorisation des établissements publics administratifs soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25-10-1935.
Art. 6
L'art. 4 actuel du décret de 1955 dispose que la régie Renault, les banques et les compagnies d'assurances nationalisées, le CEA, la SNCF et la RATP demeurent régis par leurs textes particuliers. Ces dispositions n'ont plus d'objet pour la régie Renault, les banques et les compagnies d'assurances. Dans le principe, la mise en oeuvre d'un régime unifié de contrôle économique et financier à tous les établissements publics industriels et commerciaux de l'Etat et à leurs filiales est souhaitable. Les contrôles prévus par les textes spécifiques au CEA, la SNCF et à la RATP ne se distinguent pas en effet dans leur finalité de ceux qu'exercent les contrôleurs d'Etat dans le cadre du décret de 1955. Il est donc proposé d'abroger l'art. 4, ce qui n'aura pas pour effet de rendre caducs les textes applicables à la SNCF, à la RATP et au CEA, qui demeurent en vigueur en l'absence d'abrogation expresse, mais ouvrira la voie à un processus de retour des dispositifs de contrôle les concernant dans le droit commun du contrôle économique et financier de l'Etat.
OBJET ET NATURE DU CONTRÔLE
Art. 7 (al. 2 et 3)
Le décret de 1955 ne comporte pas de véritable définition de l'objet du contrôle économique et financier de 1'Etat, se bornant à indiquer qu'il porte sur "l'activité économique et la gestion financière" de l'entreprise contrôlée (actuel art. 9, al. 1). L'affichage d'un objectif supérieur clairement identifié, décliné d'année en année par les lettres de mission du ministre au chef du service du Contrôle d'Etat (cette pratique est en vigueur depuis 2001), contribuera à mobiliser encore davantage les acteurs du contrôle et à accroître leur efficacité collective. Il convient donc d'inscrire solennellement dans le texte la finalité ultime du contrôle économique et financier de l'Etat, qui est de protéger les intérêts patrimoniaux de l'Etat, ceux-ci devant être compris au sens large, c'est-à- dire comme recouvrant les intérêts non seulement de l'Etat mais également ceux des divers régimes de protection sociale financés par des prélèvements obligatoires. Par ailleurs, le caractère externe du contrôle économique et financier est expressément affirmé.
EXERCICE DU CONTROLE PAR LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX (TPG) ET LES CONTROLEURS FINANCIERS
Art. 7 (al. 4)
Selon le texte actuel, le contrôle économique et financier de l'Etat ne peut en principe être exercé que par des missions de contrôle ou des contrôleurs d'Etat. En pratique, le contrôle des organismes locaux est en règle générale attribué à des trésoriers-payeurs généraux, pour des raisons de proximité (GIP notamment). De même, le contrôle des fédérations de chasseurs institué par la loi "chasse" du 26-07-2000 doit nécessairement être confié aux TPG. Par ailleurs, le contrôle de certains organismes est confié à des contrôleurs financiers, dans une logique de blocs de compétence et de recherche d'efficacité. C'est ainsi que le contrôle économique et financier sur les théâtres nationaux (EPIC) est exercé par le contrôleur financier chargé des établissements publics à caractère culturel. La modification proposée vise à sécuriser juridiquement ces dispositifs.
ORGANISATION DES MISSIONS ET DES POSTES DE CONTROLE
Art. 8 (al. 3)
Le décret de 1955 ne permet de nommer dans les missions que des contrôleurs d'Etat ou des agents ayant au moins rang d'administrateur civil. La modification de l'al. 3 de l'art. 6 a pour objet de permettre la nomination d'agents de catégorie A ou de niveau équivalent, et de régulariser la situation des attachés d'administration centrale et des contractuels exerçant dans les missions de contrôle.
Art. 9
L'art. 7 nouveau vise à clarifier les responsabilités au sein des missions. Le schéma retenu prévoit que les contrôleurs d'Etat et les administrateurs civils ou agents de niveau équivalent pourront être titulaires d'une délégation de pouvoirs. Les collaborateurs ne pourront recevoir qu'une délégation de signature, qu'ils ne pourront tenir que d'un chef de mission ou d'un contrôleur d'Etat. De même, les contrôleurs d'Etat chargés d'un poste de contrôle ne pourront déléguer que leur signature à leurs collaborateurs.
POUVOIRS DE CONTROLE ET MODALITES
Art. 10
L'art. 8 nouveau affirme expressément l'obligation incombant à l'organisme de fournir au contrôleur toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission, assortie de la possibilité pour le contrôleur d'obtenir des compléments d'information. Comme dans le texte antérieur, le contrôleur peut assister aux séances des organes délibérants de l'organisme, avec voix consultative. Mais il est désormais prévu qu'il a également entrée aux comités créés par le conseil d'administration, par exemple les comités d'audit, également avec voix consultative.
Art. 11 (al. 2)
Cette disposition a pour objet d'associer le(s) ministre(s) chargé(s) d'exercer la tutelle technique sur l'organisme contrôlé à la définition des modalités du contrôle, ceci afin d'améliorer la cohérence globale du contrôle de l'Etat. Cette faculté de fixer des modalités spéciales de contrôle relevait auparavant de la compétence exclusive des ministres chargés de l'économie et du budget.
Art. 11 (al. 3)
II s'agit de permettre l'extension temporaire du contrôle à certaines filiales du groupe, sous une double condition : avoir l'accord du dirigeant de l'entreprise ou de l'organisme contrôlé et demeurer dans le périmètre de contrôle défini au 3° de l'art. 3 (ne sont par conséquent visées par cette possibilité nouvelle d'extension temporaire du contrôle que les filiales majoritaires).
Art. 12
Les chefs de mission et des contrôleurs d'Etat devront désormais faire connaître leur avis aux ministres non seulement sur les projets de délibérations ou de décisions réglementairement soumis à leur approbation mais également sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports entre l et l'organisme. Sont particulièrement visés les contrats d'objectifs.
Art. 13
Cet article tire les conséquences de la modification du décret 53-707 du 09-08-1953 par le décret 78-173 du 16-02-1978. L'objet de l'art. est de mettre le décret de 1955 en concordance formelle avec le texte actuel du décret de 1953, les actes exclus du champ de la délégation n'étant plus, depuis le décret de 1978, visés à l'art. 1 du texte mais au 1er al. de son art. 2.
Art. 14, 15 et 16
La contribution des organismes aux frais de contrôle, incompatible avec l'exercice d'un contrôle externe indépendant, est supprimée. Le caractère résidentiel du contrôle d'Etat implique cependant que les missions de contrôle et les contrôleurs d'Etat disposent sur place des moyens d'exercer leurs fonctions. Le texte institue donc l'obligation, pour les entreprises et les organismes contrôlés, de les leur fournir.