Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. PATRICE PAOLI,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DU KOWEIT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FELIX-PAGANON.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 1999 et portant le numéro 991598,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7378 à 7381
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établisements d'enseignement privés sous contrat ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 octobre 1998 portant le numéro 607285,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
IL EST CREE AU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "EPP PRIVE" (EMPLOIS,POSTES,PERSONNELS) AYANT POUR OBJET,POUR CE QUI CONCERNE LES MAITRES ET LES DOCUMENTALISTES DES CLASSES SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DU SECOND DEGRE:
LA GESTION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES PERSONNELS;
LA GESTION DES MOYENS (POSTES ET HEURES);
LA PRELIQUIDATION DE LA PAIE;
LE PILOTAGE NATIONAL ET ACADEMIQUE.
LE SYSTEME D'INFORMATIONS ET DE GESTION EPP PRIVE EST MIS EN OEUVRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE,DANS LES RECTORATS D'ACADEMIE,DANS LES INSPECTIONS D'ACADEMIE ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT,DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DU SECOND DEGRE RELEVANT DE LA LOI DU 31-12-1959.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES QUI SONT CONSERVEES JUSQU'A LA SORTIE DU SYSTEME DE LA PERSONNE A LAQUELLE ELLES SE RAPPORTENT,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS RELATIVES A LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE SOUMISES A DES DISPOSITIONS LEGALES ET LES INFORMATIONS RELATIVES A LA SANTE QUI NE SONT CONSERVEES QUE PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DES ACTES DE GESTION.
LE DROIT D'ACCES DE LA PERSONNE,PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DU RECTORAT CHARGE DE SA GESTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-FRANCOIS HEBERT,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur étrangers ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Korolitski
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 19/05/1999 page 7376
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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ;
    Vu le décret no 70-403 du 13 mai 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'accès des anciens élèves des instituts régionaux d'administration titulaires du diplôme d'administration publique aux corps, emplois et écoles de la fonction publique, modifié par le décret no 88-317 du 28 mars 1988 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès à la fonction publique de l'Etat de diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes ou certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
    Vu la proposition du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
OUTRE LES CANDIDATS TITULAIRES DES DIPLOMES OU CERTIFICATS FIGURANT A L'ARRETE DU 07-04-1972 MODIFIE,SONT AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES LES CANDIDATS QUI PEUVENT JUSTIFIER DES TITRES OU DIPLOMES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 10-07-1934; DES DECRETS 9223 ET 70403 DES 08-01-1992 ET 13-05-1970 MODIFIES.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société FCI Carrier Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée pour le compte de la société Facilicom International, anciennement dénommée FCI Carrier Services, sise 41, boulevard des Bouvets, 92000 Nanterre, le 20 janvier 1998 ;
    Vu la décision no 99-130 en date du 10 février 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative au changement de dénomination sociale de la société FCI Carrier Services en Facilicom International,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE "FCI CARRIER SERVICES" EST REMPLACE PAR "FACILICOM INTERNATIONAL" DANS L'ARRETE SUSVISE AINSI QUE DANS LE CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 14 et 33 ;
    Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu le décret no 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DES ART. 14 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,5 DU DECRET 86640 DU 14-03-1986.
SONT RECRUTES EN 1ERE ANNEE PAR CONCOURS,SUR PROGRAMME DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES (CGPE),EN VIGUEUR AU 22-12-1998,MENTIONNE A L'ART. 3 MATHEMATIQUE ET PHYSIQUE (MP),PHYSIQUE ET CHIMIE (PC - CONCOURS PH (PHYSIQUE) - PC,CH (CHIMIE PC)),PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI),PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT),TECHNOLOGIES ET SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI - RESERVE AUX ELEVES ISSUS DE CPGE TSI) ET TECHNOLOGIE,PHYSIQUE ET CHIMIE (TPC - RESERVE AUX ELEVES ISSUS DE CPGE TPC) LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE:
1: ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF RATTACHES A UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE DECRET 86641 DU 14-03-1986;
2: CERTAINES DES ECOLES INTERNES DE FORMATION D'INGENIEURS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR LE DECRET 851243 DU 26-11-1985:
ECOLES INTERNES AUX UNIVERSITES;
INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE,TOULOUSE,NANCY;
3: INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM);
4: ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE,PHYSIQUE,ELECTRONIQUE DE LYON.
LES CONCOURS COMPRENNENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ORALES D'ADMISSION FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS ET D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1997.
M. TRICOIRE SERGE,REPRESENTANT L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,EST NOMME PRESIDENT DU JURY.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES: MM. PAUL (STEPHANE),LAROCHE JEAN-PIERRE ET MME. GUGENHEIM CAROLINE.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS: MM. BASTIANELLI JEAN-PAUL,CHAPPELET JEAN,RAMBAUD FRANCOIS ET MME. ALBAN EDITH.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996, modifié par le décret no 97-893 du 26 septembre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, et notamment son article 11, paragraphe a ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1997 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    L'attaché principal,
    T. Mahler
LES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU AU A DE L'ART. 11 DU DECRET 96273 DU 26-03-1996 EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DE CLASSE SUPERIEURE DU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ECOLES NATIONALES DES MINES SONT ORGANISEES AU PLAN NATIONAL DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12-10-1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-07-1990 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE LABORATOIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
L'AGREMENT DE 12 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,SISES A CHATENAY-MALABRY,DEMANDE PAR L'ASSOCIATION INITIATIVES,SISE 175 RUE DE LA DIVISION-LECLERC,92290 CHATENAY-MALABRY,EST RECONDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. Y VISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19510 à 19511
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19510
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1995 portant agrément de places d'appartements de coordination thérapeutique ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Hirsch
L'AGREMENT DE 6 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE,SISES A PARIS,DEMANDE PAR L'ASSOCIATION VAINCRE LE SIDA (VLS),SISE 41 RUE VOLTA,75003 PARIS,EST RECONDUIT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. Y VISES RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), et notamment ses articles 4, 7, 8, 18 et 23 ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment le II de son article L. 34-8, le 7o de son article L. 36-7 et ses articles D. 99-11 à D. 99-22 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu l'avis no 98-A-19 du Conseil de la concurrence en date du 25 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 27 novembre 1998,
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES,DENOMME "MISSION LOCALE DE LA PLAINE DE FRANCE",CONCLUE LE 08-12-1998,DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE CI-APRES,EST APPROUVEE.
ANNEXE: GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC.MISSION LOCALE DE LA PLAINE DE FRANCE.DENOMINATION.MISSION LOCALE DE LA PLAINE DE FRANCE.
OBJET: LE GIP CONCOURT A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE LOCALE D'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES AGES DE 16 A 25 ANS REVOLUS.
IDENTITE DES MEMBRES FONDATEURS.
SIEGE SOCIAL.
DUREE DE LA CONVENTION: 5 ANS.
DELIMITATION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS ET PLUS DE 60,A DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION 2 DISPOSITIONS DE LA LOI 9936 DU 19-01-1999.
LES ART. 4 (AL. 3) ET 17 PREVOIENT L'OBLIGATION D'ASSURER LA PARITE ENTRE LES CANDIDATS FEMININS ET MASCULINS (L'ART. 17 ETENDANT CETTE DISPOSITION AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DE CORSE) SONT DECLARES CONTRAIRES A L'ART. 3 DE LA CONSTITUTION (AUCUNE DISTINCTION ENTRE ELECTEURS OU ELIGIBLES EN RAISON DE LEUR SEXE NE PEUT ETRE OPEREE).
L'ART. 24 PREVOYAIT D'IMPOSER LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE AUX DEBATS DE LA COMMISSION PERMANENTE.CETTE DISPOSITION RELEVE DU REGLEMENT INTERIEUR.LE LEGISLATEUR A RESTREINT LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET MECONNU AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL N'A PAS RETENU EN REVANCHE LES GRIEFS PORTES CONTRE:
LES ART. 3 ET I INSTITUANT DES SEUILS POUR QUE LES LISTES PUISSENT SE PRESENTER AU 2EME TOUR OU SE PANACHER AVEC D'AUTRES LISTES AYANT ELLES-MEMES OBTENUES 5% DES SUFFRAGES EXPRIMES.LE CONSEIL N'A PAS SUIVI LES AUTEURS DE LA SAISINE QUI ESTIMAIENT QUE CES DISPOSITIONS VIOLAIENT LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE CLARTE EN NE REPONDANT PAS A L'OBJECTIF AFFICHE DE LA LOI.LE CONSEIL A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR GENERAL D'APPRECIATION ET DE DECISION IDENTIQUE A CELUI DU PARLEMENT ET NE PEUT DONC PAS ESTIMER SI L'OBJECTIF QUE S'EST ASSIGNE LE LEGISLATEUR A ETE ATTEINT.DE PLUS LES REGLES FIXEES SONT SANS AMBIGUITE ET REMPLISSENT PLEINEMENT LES COMPETENCES DU LEGISLATEUR S'AGISSANT DE LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE CONSEIL A REJETE EGALEMENT LE GRIEF PORTE CONTRE LES ART. 3 ET 16,SUR LE PRINCIPE D'UNE PREFERENCE AU PLUS JEUNE EN CAS D'EGALITE.
LE CONSEIL A ESTIME QUE LA REGLE TRADITIONNELLE SELON LAQUELLE,EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE BENEFICE DE L'AGE JOUE AU PROFIT DU CANDIDAT LE PLUS AGE.NE REVET PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLE PUISSE ETRE REGARDEE COMME FIGURANT AU NOMBRE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT.LE CONSEIL A EGALEMENT VALIDE LA MODIFICATION DU COLLEGE ELECTORAL ET CELLE DE LA PROCEDURE DU VOTE BLOQUE DU BUDGET.
LES ART. 3,13,16,20,21,22,23,27 SONT DECLARES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LES ART. 4 (AL. 3),17,24 SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL N'A SOULEVE D'OFFICE AUCUNE QUESTION DE CONFORMITE A LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL JAU EST NOMME PREFET DU TARN.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
    Vu les arrêtés des 16 novembre 1992 et 20 mars 1996 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
    Vu les arrêtés des 9 juillet 1996, 24 décembre 1996 et 22 décembre 1997 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
SONT AGREES,AUX FINS DE REALISER LES VERIFICATIONS PREVUES PAR L'ART. L233-5-2 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ETAT DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL AUTRES QUE LES APPAREILS DE LEVAGE,LES ORGANISMES DONT LES NOMS FIGURENT AU PRESENT ARRETE POUR UNE DUREE D'UN AN COMPRISE ENTRE LE 01-01-1999 ET LE 31-12-1999.
SONT AGREES,AUX FINS DE REALISER LES VERIFICATIONS PREVUES PAR L'ART. L233-5-2 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ETAT DE CONFORMITE DES SEULS EQUIPEMENTS DE TRAVAIL DENOMMES "APPAREILS DE LEVAGE" TELS QUE DEFINIS PAR L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 16-11-1992,LES ORGANISMES DONT LES NOMS FIGURANT AU PRESENT ARRETE POUR LA MEME DUREE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MARINE NATIONALE.
EST NOMME AU GRADE DE COMMISSAIRE GENERAL DE 2EME CLASSE POUR PRENDRE RANG DU 01-03-1999:
M. LE COMMISSAIRE EN CHEF DE 1ERE CLASSE FERQUEL (ALAIN,RENE,GUSTAVE,ROGER) CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE LA DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A LA MEME DATE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement
NOMINATION:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CHEFS D'ENTREPRISE:
MM. BARSACQ JEAN-CLAUDE,BRINON ALAIN,CHERVIER PIERRE,GUENARD JEAN,JUSTET ALAIN,LEGRAND JEAN-PIERRE,LESAICHERRE ANDRE,LOURY FRANCOIS,POINT BRUNO,RIEUX HENRI.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE:
MM. CAIGNIEZ JOEL,DELCOURT JEAN-LOUIS,DUTHOIT ALEXANDRE,HUNDT FRANCOIS,MARTIN (MARCEL); MMES. ROYER ANNIE,STIVALET LAETITIA.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU TECHNIQUE OU DE PERSONNALITES COMPETENTES SOIT AU TITRE DE L'INDUSTRIE DES CORPS GRAS,SOIT AU TITRE DES USAGERS:
MM. BRUNIN CHRISTIAN,DUCASTAING ANDRE,KLERE JEAN,POUZET ANDRE,ROBIN (GEORGES),SEBEDIO JEAN-LOUIS,VERMEERSCH GEORGES.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
    Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
    Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 15 octobre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Nicole Péry  
SONT AGREES AU TITRE DE L'ART. L951-1 (4°) DU CODE DU TRAVAIL LES PROGRAMMES D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'EXPERIMENTATIONS PRESENTES PAR LES ORGANISMES FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE.
CES ORGANISMES SONT HABILITES A PERCEVOIR,AVANT LE 01-03-1999 LES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ET PLUS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DANS LA LIMITE DE 10% DU MONTANT DE CETTE PARTICIPATION.
ILS DEVRONT PRODUIRE UN DECOMPTE DES FONDS PERCUS AINSI QU'UN COMPTE RENDU D'UTILISATION DE CES DERNIERS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier de son livre VII ;
    Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article R. 611-14-1 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 96-858 du 2 octobre 1996 relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics ayant participé directement à la création d'un logiciel, à la création ou à la découverte d'une obtention végétale ou à des travaux valorisés ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
JO. du 27-11-1999   page 17644
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES ET PLUS DE 60 SENATEURS A CENSURE LES ART. 10,26,27,28 (I),32,43 (AL. 2) DE LA LOI 981194.
L'ART. 10 PREVOYANT UNE MODIFICATION DU MODE DE CALCUL D'UNE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE MISE LA CHARGE D'ENTREPRISES EXPLOITANT UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES PHARMACEUTIQUES,AYANT POUR CONSEQUENCE DE NE MAJORER CETTE CONTRIBUTION DUE QU'AU TITRE DE L'EXERCICE 1995,LE CONSEIL A ESTIME QUE LA FACULTE DU LEGISLATEUR D'ADOPTER DES DISPOSITIONS FISCALES RETROACTIVES DOIT ETRE MOTIVE PAR DES CONSIDERATIONS D'INTERET GENERAL QUE NE CONSTITUE PAS LA PREVENTION DE CONSEQUENCES FINANCIERES D'UNE DECISION DE JUSTICE.LES ART. 26 ET 27 PREVOYANT UNE CONTRIBUTION DES MEDECINS CONVENTIONNES DANS LEUR ENSEMBLE EN CAS DE DEPASSEMENT COLLECTIF DE L'OBJECTIF DES DEPENSES MEDICALES EN 1998,LE LEGISLATEUR EN METTANT A LA CHARGE DES MEDECINS UNE CONTRIBUTION ASSISE SUR LEURS REVENUS PROFESSIONNELS,N'A PAS FONDE SON APPRECIATION SUR DES CRITERES OBJECTIFS ET RATIONNELS EN RAPPORT AVEC L'OBJET DE LA LOI ET A DEFINI DES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE D'EGALITE.
L'ART. 28 (I) PREVOYANT QU'UN RAPPORT SUR L'ETAT DE LA SANTE BUCCO DENTAIRE DE LA POPULATION SERA ANNEXE AUX PROJETS DE LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE,EST NON CONFORME A LA CONSTITUTION CAR IL A ETE ADOPTE AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE (LE CONTENU DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE DEFINI PAR UNE LOI ORGANIQUE).
L'ART. 32 MODIFIANT LE REGIME D'AUTORISATION DE DEPLACEMENT OU DE REGROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS DE SANTE EXISTANT,NE RELEVE PAS DU DOMAINE DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET EST DONC CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
L'ART. 43 EMPIETE SUR LE DOMAINE QUE LA CONSTITUTION RESERVE A LA LOI ORGANIQUE,L'AL. 2 EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL N'A SOULEVA D'OFFICE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DEFEREE,LES ART. 22,24,30,31,38 SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LES HBCM SONT AUTORISEES A ACQUERIR SEIZE ACTIONS DE LA MERIDIONALE COMMERCIALE ET FINANCIERE POUR 26160FRS.A L'ISSUE DE CETTE OPERATION,LES HBCM DETIENDRONT 100% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
LES HBCM SONT AUTORISEES A FAIRE APPORT DES ELEMENTS D'EXPLOITATION DES PUITS DE L'ARC A LA SOCIETE DES PUITS DE L'ARC (SPARC).LE CAPITAL DE 25000000FRS DE CETTE SOCIETE ANONYME SERA DETENU A 100% PAR LES HBCM.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997 portant nomination,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date du 20 mars 1958 à Genève ;
    Vu le règlement no 104 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des marquages rétroréfléchissants pour les véhicules longs et lourds et leurs remorques ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 104 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958 AUX MARQUAGES RETROREFLECHISSANTS POUR LES VEHICULES LONGS ET LOURDS ET LEURS REMORQUES REPONDANT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT.
LE LABORATOIRE DE L'UTAC,AUTODROME DE LINAS,MONTLHERY,BP 212,91311 LINAS-MONTLHERY CEDEX EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 104 SUSVISE.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-02-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU SECOND AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "6%" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "10,5%".
CETTE MESURE ENTRE EN VIGUEUR LE 01-01-1998.
APPLICATION DU DECRET 951272 DU 06-12-1995.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 97-408 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés OMNICOM et SIRIS ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public ;
    Après en avoir délibéré le 14 janvier 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 janvier 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA VALEUR "2" DU CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR EST ATTRIBUEE A LA SOCIETE SIRIS A COMPTER DU 01-01-1998.
LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE "CONCESSION DE GRANDVILLE" (AUBE) EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES COPAREX INTERNATIONAL ET CARR PRODUCTION FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION NI PREJUGE LA VALEUR DES MINES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 4, 8 et 11 ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 relatif à l'organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, notamment son article 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes et des gens de mer :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Diquet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES,DESIGNE A L'ART. 4 DU DECRET 97156 DU 19-02-1997,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE EXERCANT POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA DIRECTION LES COMPETENCES PREVUES AU TITRE III (ART. 4,8 ET 11) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE,A L'EXCEPTION DES REGLES STATUTAIRES (POUR LES VILLES SUIVANTES: LE HAVRE,RENNES,NANTES,BORDEAUX,MARSEILLE ET FORT-DE-FRANCE).
LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL EST Y FIXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1990 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
LE TAUX MENSUEL DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 9 DU DECRET 89647 DU 12-09-1989 MODIFIE EST FIXE A:
7007FRS POUR LE VICE-PRESIDENT;
5606FRS POUR LE RAPPORTEUR GENERAL;4204FRS POUR LE RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée modifiant le régime communal de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime communal de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Aux termes de l'article L. 227 du code électoral, les conseillers municipaux sont élus pour six ans et leur mandat est renouvelé au mois de mars.
Le même article précise que la date des élections municipales est fixée au moins trois mois auparavant par décret.
Le décret fixe la date de renouvellement des conseils municipaux aux dimanches 11 mars 2001 et 18 mars 2001.
Le scrutin aurait lieu ainsi à une date qui n'interférerait pas avec la période des congés scolaires.
Le renouvellement des conseils municipaux concernera tant les communes de la métropole que celles des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.