Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du     livre III ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres V et VIII ;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 22 octobre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL),IL EST TENU COMPTE DES RESSOURCES DE L'ANNEE CIVILE PRECEDANT LA PERIODE DE PAIEMENT DE L'AIDE QUI COURT DU 1 JUILLET D'UNE ANNEE AU 30 JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE.
LES RESSOURCES ACTUELLEMENT PRISES EN CONSIDERATION CORRESPONDENT AUX REVENUS NETS CATEGORIELS RETENUS POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU D'APRES LE BAREME.
ELLES FONT EN OUTRE L'OBJET DE REDUCTIONS OU D'ABATTEMENTS SPECIFIQUES DANS CERTAINES SITUATIONS QUI CONDUISENT A MAJORER LE MONTANT DE L'AIDE.
DANS LE CADRE DES TRAVAUX RELATIFS AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT ET AFIN DE MIEUX APPREHENDER LA REALITE DE LA SITUATION FINANCIERE DES ALLOCATAIRES,LE PRESENT DECRET INTRODUIT CERTAINES MODIFICATIONS CONCERNANT L'EXAMEN DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'AIDE.
ART. 1: SUPPRIME L'ABATTEMENT MENTIONNE A L'ART. 157-BIS DU CGI DONT BENEFICIENT SUR LEURS RESSOURCES LES PERSONNES AGEES; CETTE MESURE EST APPLICABLE AUX PERSONNES ATTEIGNANT 65 ANS A COMPTER DU 01-01-1996.
LES ALLOCATAIRES QUI BENEFICIENT ACTUELLEMENT DE CET ABATTEMENT NE SERONT DONC PAS CONCERNES PAR LA MESURE.
REMPLACE LES ART. R351-5-I ET R351-5-II (AL. 4); SUPPRIME A L'ART. R351-5-II (AL. 1: "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. R351-6 A R351-7-2 ET R351-10 A R351-14-1").
ART. 2: ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES QUI EST DEJA ACTUELLEMENT PRATIQUEE LORSQUE LES BENEFICIAIRES DEBUTENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'ILS NE DISPOSENT D'AUCUNE RESSOURCE EN ANNEE DE REFERENCE.
CETTE EVALUATION QUI CONSISTE A CALCULER L'AIDE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION MENSUELLE PERCUE PAR L'INTERESSE AU MOMENT DE L'OUVERTURE OU DU RENOUVELLEMENT DU DROIT SERA OPEREE DES LORS QUE LES RESSOURCES DECLAREES EN ANNEE DE REFERENCE SONT AU PLUS EGALES A 30000FRS,SOIT 812 FOIS LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE HORAIRE EN VIGUEUR AU 31 décembre DE LADITE ANNEE.
REMPLACE L'ART. R351-7.
ART. 3 ET 4: MODIFIENT LES ART. R351-7-2 ET R351-7-11.
ART. 5 A 10: PREVOIENT QUE,POUR LE CALCUL DE L'APL,LES RESSOURCES SONT PRISES EN COMPTE PAR INTERVALLES DE 500FRS.
MODIFIE LES AL. 1 (COEFFICIENT K; REPRESENTATION DU R) DES ART. R351-19 ET R351-61; L'ART. R351-61-1 (AL. 1: COEFFICIENT K).
REMPLACE LES ART. R351-21 (DERNIER AL.),R351-52 (DERNIER AL.) ET R351-62-1 (DERNIER AL.).
APPLICATION DE L'ART. 12 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.