Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : exploitants agricoles et autres personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles en zone vulnérable, personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.
    
Objet : extension du dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines ; modalités de déclaration des quantités d'azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les articles R. 211-80 à R. 211-82 du code de l'environnement. Il vise d'une part à modifier le dispositif de surveillance prévu aux articles R. 211-81-1 et R. 211-82 (en remplaçant l'azote issu des effluents d'élevage par l'azote de toutes origines et en fixant les modalités de limitation des apports d'azote en cas de dépassement), d'autre part à intégrer la possibilité ouverte par le I de l'article 4 de la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifié au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de mise en place d'une déclaration des quantités d'azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés.
    
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-3, L. 123-9-1 et R. 211-80 à R. 211-82 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-2 à L. 255-5 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai et du 27 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 mai 2018 au 17 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1245.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1386 ;
Rapport de M. Julien Borowczyk, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1451 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 décembre 2018 (TA n° 209).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 201 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 206 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2018 (TA n° 41, 2018-2019).
Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Travaux préparatoires : loi n° 2018-1244.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 475 ;
Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des lois, n° 547 ;
Discussion et adoption le 18 janvier 2018 (TA n° 71).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 231 (2017-2018) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 379 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 380 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2018 (TA n° 89, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 850 ;
Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des lois, n° 1452 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2018 (TA n° 208).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 200 (2018-2019) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 210 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 211 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2018 (TA n° 42, 2018-2019).
Modification du code général des impôts.
Publics concernés : assurés et organismes d'assurance maladie.
    
Objet : conditions de prise en charge des frais relatifs à divers actes et prestations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019
      .
    
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus aux 25 ans de l'assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement coûteux et irremplaçables, ainsi qu'aux examens de santé obligatoires de l'enfant prévus par l'article L. 2132-2 du code de la santé publique. Ces frais sont ainsi intégralement pris en charge par l'assurance maladie. Il revalorise par ailleurs le montant de la participation de l'assuré pour les actes affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 60 ou dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros, afin de mettre ce montant en cohérence avec le rehaussement du seuil à partir duquel s'applique cette participation forfaitaire qui est intervenu en 2011.
    
Références : le décret assure l'application de l'article 50 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et L. 162-16-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : mise en œuvre du règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2019.
    
Notice : le présent arrêté met fin au régime d'autorisations « Sole Plie Nord », qui encadrait la pêche de la sole commune et de la plie d'Europe en mer du Nord (CIEM IV). Il créé un régime d'autorisations européennes de pêche concernant la pêche en zone « Rockall et ouest de l'Ecosse » (CIEM VI) avec tous les engins et ciblant toutes les espèces.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement n° 2018/973 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, précisant les modalités de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en mer du Nord et abrogeant les règlements (CE) n° 676/2007 et (CE) n° 1342/2008 du Conseil ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Publics concernés : habitants des communes de Mouais (Loire-Atlantique) et de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine), élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Loire-Atlantique et de l'Ille-et-Vilaine.
    
Objet : modifications des circonscriptions administratives des communes de Mouais et de Grand-Fougeray, entraînant modification des limites territoriales des cantons de Guémené-Penfao et de Bain-de-Bretagne, des arrondissements de Châteaubriant-Ancenis et de Redon, des départements de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine, ainsi que des régions Pays de la Loire et Bretagne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes de Mouais et de Grand-Fougeray. En effet, le lieu dit « La Lamberdais » est actuellement situé sur le territoire des communes de Mouais et de Grand Fougeray.
    
Références : le présent décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13, L. 3112-1 et L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13, L. 3112-1 et L. 4122-1 ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2014-243 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Loire-Atlantique ;
Vu les avis du conseil municipal de Grand-Fougeray en date des 10 mai 2017, 8 septembre 2017 et 15 novembre 2017 ;
Vu les avis du conseil municipal de Mouais en date des 2 juin 2017, 8 septembre 2017 et 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 14 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date des 20, 21 et 22 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional de Bretagne en date des 15, 16 et 17 février 2018 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 12 septembre 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

        (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique et à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 27 août 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Publics concernés : habitants des communes du Mesnil-Herman et de Moyon Villages, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Manche.
    
Objet : modifications des circonscriptions administratives des communes du Mesnil-Herman et de Moyon Villages entraînant modification des cantons n° 23 (Saint-Lô-2) et n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le conseil municipal de la commune du Mesnil-Herman souhaite constituer une commune nouvelle avec la commune de Bourgvallées, conformément aux dispositions des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce qui implique que ces deux communes soient contiguës. Pour permettre cette création de commune nouvelle, le présent décret modifie les limites territoriales des communes du Mesnil-Herman et de Moyon Villages.
    
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche ;
Vu les avis du conseil municipal du Mesnil-Herman en date des 8 octobre 2016 et 6 février 2017 ;
Vu les avis du conseil municipal de Moyon Villages en date des 20 octobre 2016 et 2 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Manche en date du 16 juin 2017 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

        (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Manche.
Publics concernés : habitants des communes de Domloup et de Nouvoitou (Ille-et-Vilaine), élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de l'Ille-et-Vilaine.
    
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes de Domloup et de Nouvoitou entraînant modification des cantons n° 5 (Châteaugiron) et n° 12 (Janzé) dans le département d'Ille-et-Vilaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cette opération s'inscrit dans le cadre du projet d'urbanisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Lande. Ce projet nécessite la modification des limites territoriales communales.
    
Références : le présent décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article 2112-5 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées. Il peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;
Vu le décret n° 2014-177 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis du conseil municipal de Domloup en date des 8 décembre 2014, 5 octobre 2015 et 8 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil municipal de Nouvoitou en date des 15 décembre 2014, 22 février 2016 et 11 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 16 décembre 2016 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 27 mai 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

        (*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Publics concernés : administrations, entreprises.
    
Objet : modification de l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte prévoit que les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques sont exercées par le directeur général des entreprises. Il inscrit par ailleurs dans les missions du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques la coordination du suivi des engagements pris par certaines entreprises au titre de la réglementation sur les investissements étrangers en France, en lien avec les ministères sectoriels concernés.
    
Références : le texte et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 septembre 2018,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance, personnel des entreprises et intermédiaires d'assurance et de réassurance.
    
Objet : le présent arrêté précise la liste des compétences éligibles pour des actions formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2019
      .
    
Notice : le présent arrêté est pris en application de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances qui transposent la directive n° 2016/97/UE sur la distribution d'assurances. Il prévoit la liste des compétences nécessaires pour des actions de formation ou de développement professionnel continus, en fonction de la nature des produits distribués, des modes de distribution et des fonctions exercées, ainsi que le contenu et les caractéristiques des actions de formations ou de développement professionnel continus correspondantes.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 512-13-1 du code des assurances. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment le II de l'article L. 511-2 et l'article R. 512-13-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2018,
Arrête :
Fait le 26 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Publics concernés : professionnels du secteur des matériels de multiplication de certains genres et espèces de Palmae
    
Objet : exigences supplémentaires pour la production des matériels de multiplication de certains genres et espèces de Palmae, compte-tenu de leur exposition à Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018
    
Notice : le présent arrêté fixe des exigences relatives aux zones de production de certains genres et espèces de Palmae, qui doivent être indemnes de Rhynchophorus ferrugineus et soumet certains de ces matériels à une inspection visuelle
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Il transpose le 1) de l'article 1er de la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier). L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/56/CE modifiée du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre VI ;
Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Transposition complète de la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
Publics concernés : professionnels du secteur des matériels de multiplication de plantes ornementales
    
Objet : exigences supplémentaires pour la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2018
    
Notice : le présent arrêté fixe des exigences complémentaires exigibles pour la commercialisation des matériels de multiplication de plantes ornementales, relatives à leur qualité et à leur état sanitaire
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales. Il transpose le 2) de l'article 1er de la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier). L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/56/CE modifiée du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier) ;
Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Transposition complète de la directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier).
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) no 2018/891 de la Commission du 21 juin 2018 fixant, pour 2018, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de volailles et autres oiseaux captifs, vétérinaires, professionnels de l'aviculture.
    
Objet : ajustement des conditions de dérogation en termes de biosécurité des exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs. 
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
    
Notice : le présent arrêté vient compléter les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 mars 2016.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la décision 2005/731/CE de la Commission du 17 octobre 2005 modifiée établissant des dispositions supplémentaires relatives à la surveillance de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages ;
Vu la décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 modifiée arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus influenza A et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre II et les articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, D. 223-22-2 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/891 de la Commission du 21 juin 2018 fixant, pour 2018, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Publics concernés : sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; candidats à la rétrocession.
    
Objet : fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du Gouvernement adjoints au sein des SAFER métropolitaines, au lieu d'un seul jusqu'à présent.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de la Guadeloupe en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la saisine des conseils départementaux et régionaux de La Réunion en date du 9 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 10 avril 2018,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : vétérinaires d'exercice libéral souhaitant réaliser des évaluations comportementales canines destinées à évaluer le niveau de dangerosité d'un chien.
    
Objet : mise à jour du code rural et de la pêche maritime pour prise en compte du décret n° 2017-167 du 9 février 2017.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret 2017-167 du 9 février 2017 a confié la gestion des livres des vétérinaires pouvant réaliser des évaluations canines comportementales, précédemment tenues par les préfets, à l'ordre des vétérinaires. Ce décret modifie l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce sens.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-14-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 juillet 2018,
Arrêtent :
Fait le 4 septembre 2018.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
    
Objet : délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières saisie pour avis sur des textes réglementaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application de l'article L. 2133-8 du code des transports, ce décret fixe à deux mois le délai dont dispose l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire. Il prévoit également qu'à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ce délai est réduit à deux semaines.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ;
Vu le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Publics concernés : directions régionales et directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organismes de formation, personnes suivant les formations préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires.
    
Objet : actualisation des dispositions du code du sport relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de son article 3 applicable aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret a pour objet d'actualiser les dispositions communes aux procédures de certification de tous les diplômes (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS et certificats complémentaires) intervenant dans le champ de l'animation et du sport afin de les mettre en conformité, notamment, avec les dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 en ce qui concerne la validation des acquis de l'expérience et de les étendre au dernier diplôme créé de la filière de l'animation et du sport de niveau V, le CPJEPS.
    
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, L. 335-5, L. 613-3 et L. 613-4 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-10-1 à R. 212-10-20 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6411-1 et L. 6412-2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : sous-directeurs des administrations parisiennes.
    
Objet : traitement indiciaire des sous-directeurs de la ville de Paris.
    
Entrée en vigueur : le I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017
      , le II le lendemain de la publication du présent décret et le III du même article à compter du 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret a pour objet de maintenir l'alignement indiciaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, modifié en 2015.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2018-816 du 27 septembre 2018 modifiant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi fonctionnel de sous-directeur des administrations parisiennes et relatif à l'entrée en vigueur de certaines mesures concernant les administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances des 2 au 5 juillet 2018,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense,
Arrête :
Fait le 20 septembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa
Publics concernés : sous-directeurs des administrations parisiennes et administrateurs de la ville de Paris.
    
Objet : actualisation des dispositions statutaires applicables aux sous-directeurs des administrations parisiennes et aux administrateurs de la ville de Paris.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, modifié en 2015, et de compléter le dispositif statutaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris pour les années 2023 et 2024.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifié modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris dans ses séances du 2 au 5 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt