Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944,
     relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits et de services, notamment ses articles 11 et 13, ensemble     le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de ladite loi;
      Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume     des liquides;
      Vu la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat no 73-1193 du 27     décembre 1973, notamment son article 44;
      Vu le décret no 61-501 du 3 mai 1961, modifié par les décrets no 66-16 du 15     janvier 1966, no 75-1200 du 4 décembre 1975, no 82-203 du 26 février 1982 et     no 85-1500 du 30 décembre 1985, relatif aux unités de mesure et aux méthodes     de contrôle métrologique;
      Vu la directive no 75/106/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     19 décembre 1974, modifiée par la directive no 79/1005/C.E.E. du 23 novembre     1979, concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en     préemballages;
      Vu la directive no 76/211/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains     produits en préemballages;
      Vu la directive no 78/891/C.E.E. du 28 septembre 1978 portant adaptation au     progrès technique des annexes de la directive no 75/106/C.E.E. du 19 décembre     1974;
      Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique     de certains préemballages;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DES ART. 4 (2EMEMENT DE L'AL. 4 ET SUPPRESSION DU DERNIER AL.),5,6 (PARAG. 2EMEMENT A),9 (AL. 2),11,3 ET 8 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75106 DU 19-12-1974 MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 791005 DU 23-11-1979,76211 DU 20-01-1976,78891 DU 28-09-1978.
LES MOTS "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION" DANS LE DECRET SUSVISE.
ART. 3 ET 8: L'EXPRESSION "SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE" EST REMPLACEE PAR L'EXPRESSION "DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE".
SUPPRESSION DE TOUTE INDICATION D'UNE VALEUR DE PROPORTION POUR LES PREEMBALLAGES NON CONFORMES DANS UN LOT.
POSSIBILITE DE S'IDENTIFIER SUR L'EMBALLAGE POUR L'ENTREPRISE QUI FAIT FAIRE L'EMPLISSAGE ET NON UNIQUEMENT L'ENTREPRISE QUI PROCEDE A L'EMPLISSAGE.
SUPPRESSION DE L'APPOSITION PAR L'AGENT CHARGE DU CONTROLE D'UNE INSCRIPTION "VENTE INTERDITE" SUR TOUS LES PREEMBALLAGES D'UN LOT REPUTE NON CONFORME.