La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 710-2, L. 710-6, L. 710-7, R. 710-5-1 à R. 710-5-11, R. 712-57 à R. 712-59 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 162-30-1 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu l'avis de la commission des systèmes d'information sur les établissements de santé du 24 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins du 3 juillet 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 16 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
AFIN DE PROCEDER NOTAMMENT A L'ANALYSE MEDICO-ECONOMQIUE DE L'ACTIVITE DE SOINS REALISES EN LEUR SEIN,LES ETABLISSEMENTS DE SANTE FINANCES PAR DOTATION GLOBALE MENTIONNES A L'ART. L710-16-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE METTENT EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES DE DONNEES MEDICALES NOMINATIVES SUIVANTES: RESUMES HEBDOMADAIRES STANDARDISES (RHS),ASSORTIS DE VOLETS IDENTIFIANT LES PATIENTS PRIS EN CHARGE DANS LES UNITES MEDICALES,POUR LES PATIENTS PRIS EN CHARGE DANS LES UNITES MEDICALES DE SOINS DE SUITE OU DE READAPTATION (SSR) EN HOSPITALISATION COMPLETE,DE SEMAINE,DE JOUR ET DE NUIT,AINSI QU'EN TRAITEMENTS ET CURES AMBULATOIRES.LA DEFINITION DES UNITES MEDICALES APPARTIENNENT EN PROPRE A CHAQUE ETABLISSEMENT DE SANTE.
LA MISE EN OEUVRE DE CES TRAITEMENTS AUTOMATISES DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE DEMANDE D'AVIS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE CONCERNES A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL).
CES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRENNENT TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES AFIN DE PERMETTRE AUX PATIENTS D'EXERCER AUPRES DU MEDECIN RESPONSABLE DE L'INFORMATION MEDICALE,PAR L'INTERMEDIAIRE DU PRATICIEN AYANT CONSTITUE LE DOSSIER,LEURS DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION TELS QUE PREVUS AUX ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817.
APRES AVOIR ETE RENDUES ANONYMES,CERTAINES DES INFORMATIONS DES RHS SONT COMMUNIQUEES,SELON DES MODALITES DECRITES A L'ART. 6 Y VISE,AUX DRASS POUR LE COMPTE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION (ARH).CES INFORMATIONS SONT COMMUNIQUEES SOUS FORME DE RESUMES HEBDOMADAIRES ANONYMES (RHA) ET DE SUITES SEMESTRIELLES DE RESUMES HEBDOMADAIRES ANONYMES (SSRHA).
DANS CHAQUE UNITE MEDICALE DE SSR,LES CATEGORIES D'INFORMATION ENREGISTREES SUR LE RHS SONT Y CITEES.CES INFORMATIONS DOIVENT ETRE CONFORMES AU CONTENU DU DOSSIER MEDICAL.
DANS LE CADRE DES REGLES APPROUVEES PAR LA COMMISSION MEDICALE OU LA CONFERENCE MEDICALE DE L'ETABLISSEMENT,ET APRES AVIS DE LA CNIL,D'AUTRES INFORMATIONS,NOTAMMENT DE NATURE MEDICALE,PEUVENT ETRE ENREGISTREES AU SEIN D'UNE UNITE MEDICALE OU DE L'ETABLISSEMENT.
PLUSIEURS RHS PEUVENT ETRE PRODUITS SUCCESSIVEMENT AU COURS D'UN SEJOUR,CHACUN DE CES RHS FAISANT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE MAJEURE CLINIQUE (CMC) ET DANS UN GROUPE HOMOGENE DE JOURNEES (GHJ);
DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. R710-5-1 A R710-5-11 DU CODE PRECITE,LE MEDECIN CHARGE DE L'INFORMATION MEDICALE POUR L'ETABLISSEMENT DE SANTE EST RESPONSABLE DE LA CONSTITUTION,A PARTIR DES DONNEES QUI LUI SONT TRANSMISES,D'UN FICHIER DES RHS,DE LA MISE EN OEUVRE DU GROUPAGE DE CEUX-CI EN GHJ ET DU TRAITEMENT DE CES DONNEES.
LA DUREE MINIMALE DE CONSERVATION DES FICHIERS SEMESTRIELS DE RHS GROUPES EST DE 4 ANS.
A PARTIR DES FICHIERS DE RHS GROUPES,IL EST CONSTITUE,SOUS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN,DES FICHIERS DE RHA ET DE SSRHA.