Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les décrets pris     pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17     juillet 1984 pris pour son application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès     approuvé par délibération du 28 septembre 1989;
      Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Montpellier en date du     27 avril 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté préfectoral du département de la Lozère en date du 10 mai 1990     prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur     l'utilité publique des travaux des sections de l'autoroute A75 Aumont-Sud-La     Mothe-Nord, La Mothe-Sud-limite Sud du département de la Lozère et du     raccordement de l'autoroute A75 à la R.N. 88, sur l'attribution du statut     autoroutier à l'ensemble de la voie dans la traversée du département de la     Lozère entre la limite Nord à La Garde (P.R.0,000) et sa limite Sud à La     Tieule (P.R.73,000) et la mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols des communes de Saint-Chély-d'Apcher, du Monastier-Pin-Moriès et de     Saint-Germain-du-Teil;
      Vu les lettres par lesquelles les présidents du conseil régional de     Languedoc-Roussillon, du conseil général de la Lozère, de la chambre de     commerce et d'industrie, de la chambre d'agriculture, de la chambre des     métiers, ainsi que le maire de la commune du Monastier-Pin-Moriès ont été     informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L.123-8     et R.123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du     plan d'occupation des sols de ladite commune;
      Vu l'avis émis le 10 mai 1990 par la chambre départementale d'agriculture de     la Lozère;
      Vu l'avis émis le 10 mai 1990 par la commission départementale des     structures agricoles de la Lozère;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet;
      Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 15 septembre 1990;
      Vu le procès-verbal en date du 27 septembre 1990 de la réunion tenue en     application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune du     Monastier-Pin-Moriès;
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Lozère, 4, avenue de la Gare, 48005     MENDE CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS,A COMPTER DU 11-05-1991.