Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public (APAVE Parisienne) ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (APAVE Alsacienne) ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (CETE APAVE Alsacienne) ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (CETE APAVE Sudeurope) ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (APAVE Alsacienne) ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 2008 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur (APAVE Parisienne) ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (CETE APAVE Alsacienne) ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (CETE APAVE Alsacienne) ;
 Vu la lettre référencée n° 10/T31T1/072 de la société APAVE Sudeurope SAS en date du 29 avril 2010 par laquelle le directeur technique qualité indique les modalités du processus de regroupement des activités d'APAVE Sudeurope et CETE APAVE Sudeurope au sein de la nouvelle entité juridique APAVE Sudeurope SAS à compter du 1er juillet 2010 ;
 Vu la lettre référencée n° 019/10/RS/YL/MCD de la société APAVE Parisienne SAS en date du 10 mai 2010 par laquelle le directeur général indique les modalités de transfert des activités de vérifications d'APAVE Parisienne vers APAVE Parisienne SAS à compter du 1er juillet 2010 ;
 Vu la lettre référencée n° PH703 de la société APAVE Alsacienne SAS en date du 17 mai 2010 et la lettre référencée n° JMD/CC-194/2010 de la société APAVE Alsacienne SAS en date du 28 juin 2010 par laquelle le directeur général indique les modalités du processus de regroupement des activités d'APAVE Alsacienne et CETE APAVE Alsacienne au sein de la nouvelle entité juridique APAVE Alsacienne SAS à compter du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'attestation d'accréditation COFRAC n° 03-205-rév. 4 pour APAVE Alsacienne SAS en vigueur depuis le 1er juillet 2010 ;
 Vu l'attestation d'accréditation COFRAC n° 03-0769 pour APAVE Sudeurope SAS en vigueur depuis le 1er juillet 2010 ;
 Vu l'attestation d'accréditation COFRAC n° 03-0771 pour APAVE Parisienne SAS en vigueur depuis le 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 1er juillet 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret