Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 47-596 du 4 avril 1947 modifié relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
 Vu le décret n° 47-2134 du 10 novembre 1947 modifié portant attribution de vacations aux fonctionnaires de la sûreté nationale chargés de l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les hippodromes et les cynodromes ;
 Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
 Vu le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
 Vu le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
 Vu le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage aux personnels démineurs du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique ;
 Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 96-247 du 25 mars 1996 a attribué une allocation de service aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de sécurité publique.
Le présent décret modifie les dispositions du décret susmentionné en prenant en compte toutes les modifications indemnitaires intervenues depuis 1996.
Ainsi, la rédaction de ce texte ne fait plus référence aux frais de police qui ont cessé d'être versés à compter du 1er janvier 1998, ni à l'indemnité pour service continu supprimée par le décret 2001-722 du 31 juillet 2001.
Par contre, il mentionne le non-cumul de l'allocation de service avec la prime de commandement déjà prévu par le décret 98-115 du 27 février 1998 instituant cette dernière.
Il en est de même avec la prime de vol versée aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile qui ne sera plus cumulable avec l'allocation de service, une disposition similaire régissant la prime de commandement et l'allocation de maîtrise.
Modification des art. 1 (al. 3) et 2 du décret susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.