Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 14 novembre 1990, M. Cousy (Yvon),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, est, à compter du 1er mars 1990, date     de sa nomination et titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, radié du corps des attachés d'administration centrale.
Par décret en date du 23 octobre 1990, M. Jacques Golomer est nommé membre     du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.), en     qualité de représentant du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement.
      Son mandat prendra fin avec l'approbation des comptes de l'exercice 1992 par     l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice.
M. GOLOMER JACQUES EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DOM-TOM.
FIN DE MANDAT: AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1992 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche     scientifique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du personnel du Centre national de     la recherche scientifique et de ses instituts,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
COMPOSITION DES SECTIONS DU CNRS : CHACUNE 21 MEMBRES (14 MEMBRES ELUS PAR LES COLLEGES ELECTORAUX ET 7 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMEES PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE).
COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX.
ABROGATION DU DECRET 86-1191 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Par décret en date du 18 février 1991, M. Paugam (Pierre), conseiller     maître, MM. Durrleman (Antoine), Bernicot (Jean, François), Mme Ratte     (Evelyne), conseillers référendaires à la Cour des comptes, sont nommés     rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
      MM. Hubert (Patrick), Schwartz (Rémy), maîtres des requêtes, M. Daguet     (François) et Mlle Maugue (Christine), auditeurs au Conseil d'Etat, sont     nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
NOMINATION DE:
M. PAUGAN PIERRE,CONSEILLER MAITRE,
MM. DURRLEMAN ANTOINE,BERNICOT JEAN,MME. RATTE EVELYNE,CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES.
MM. HUBERT (PATRICK),SCHWARTZ REMY,MAITRES DES REQUETES,
MM. DAGUET FRANCOIS ET MELLE. MAUGUE CHRISTINE,AUDITEURS AU CONSEIL D'ETAT.
Par décret en date du 19 octobre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Marcillac-Lanville (Charente).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique, qui existent à la date du présent     décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être     modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente, 43, rue du Docteur-Charles-Duroselle, 16010 ANGOULEME CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2     et 8;
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment son article 4 (1, D, a);
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 fixant par situation, par pays et par groupe les     coefficients servant au calcul des majorations familiales pour enfant à     charge;
      Vu l'arrêté du 23 août 1990 fixant par pays les coefficents servant au     calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge     aux personnels expatriés des établissements d'enseignement à l'étranger,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC    
LES COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE BRUT 100 POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA MAJORATION FAMILIALE POUR UN ENFANT A CHARGE SONT FIXES PAR GROUPE,A COMPTER DU 01-12-1990,ET POUR L'ENSEMBLE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     février 1991:
      M. Daguet (Laurent, Marc) et M. Quignard (Nicolas, Marie, André) sont nommés     notaires associés, membres de la société Claude Adeline et Dominique Budry,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence des     Andelys (Eure).
      Par suite de la nomination de M. Daguet (Laurent, Marc), de celle de M.
     Quignard (Nicolas, Marie, André) et du décès de M. Adeline (Claude, Jean),
     notaire associé, membre de la société Claude Adeline et Dominique Budry,
     notaires associés, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée:
     <<Dominique Budry, Laurent Daguet et Nicolas Quignard, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1990:
       Le retrait de M. Duquesne (Dominique, Emile, Marie, Joseph), notaire     associé, membre de la société Dominique Duquesne, Gérard Turlur et Patrick     Vancostenoble, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Seclin (Nord), est     accepté.
      La raison sociale de la société Dominique Duquesne, Gérard Turlur et Patrick     Vancostenoble, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: <<Gérard Turlur et Patrick     Vancostenoble, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêtés du ministre délégué au budget en date du 21 mars 1991, il est     fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à:
      M. Pierre (René), de la somme de 126632F sur le débet de 136632F constaté     pour la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1988 au titre de la     pension civile de réversion no 61-376.893. Cette remise est consentie sous     réserve du reversement au Trésor de la somme de 10000F laissée à la charge du     redevable;
      M. Coquery (Eugène), de la somme de 83327,29 F sur le débet de 109521F     constaté pour la période du 1er janvier 1985 au 30 avril 1988 au titre de sa     pension civile d'invalidité no 74-062.049. Cette remise est consentie sous     réserve du reversement au Trésor de la somme de 26193,71F laissée à la charge     du redevable;
      M. Bert-Latrille (Yves), de la somme de 271917F sur le débet de 281917F     constaté, après application de la prescription quadriennale, pour la période     du 1er janvier 1984 au 31 juillet 1987, au titre de la pension civile de     retraite no B-78.011.831T. Cette remise est accordée sous réserve du     reversement au Trésor de la somme de 10000 F laissée à la charge du     redevable.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 6 février 1991, est accepté, au nom de l'Etat, le don à     l'Institution nationale des invalides, par l'Union des blessés de la face     <<Les Gueules cassées>>, d'un véhicule Citroën CX Diesel Evasion aménagé     spécialement et destiné au transport des blessés et des grands handicapés de     cet établissement.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 12/10/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 17 janvier 1991,
     l'agrément de tourisme no 229003, délivré par arrêté du 4 mai 1988 à     l'Association Vacances espaces loisirs tourisme (A.V.E.L. Tourisme), sise     mairie de Saint-Pol-de-Léon, est retiré en application de l'article 54 (1er     alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1991, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Grenoble: M. Rogier (André), substitut du procureur général près cette cour,     titulaire, en remplacement de M. Tissot (Jean-Michel).
EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE:
M. ROGIER ANDRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. TISSOT JEAN-MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.242-13 et     L.353-5;
      Vu le code rural, et notamment l'article 1038;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés du 9 mai 1990;
       Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés du 6 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 2),4 (2EME PHRASE,AL. 1),7,9,10,11,12,14,15,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,32,33,34 PAR DECISION 122644 DU 08-11-1996 DU CONSEIL D'ETAT
MODIFIE LES ART. R351-12 (1EREMENT),R353-1 (AL. 1: 3EMEMENT),R353-9 (AL. 1),R623-1.
INSERE UN AL. ENTRE LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. R351-34 ET ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. R354-1.
REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 (3EMEMENT) DE L'ART. R353-1.
COMPLETE L'ART. R742-8 (AL. 2) 
ABROGE L'ART. R815-33 DUDIT CODE.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION SPECIFIQUE A LA CHARGE DES BENEFICIAIRES DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,UNIQUEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG.
PERIODE DE REFERENCE POUR APPRECIER LES RESSOURCES EN MATIERE DE PENSION DE REVERSION.
SUBSTITUTION DE LA PENSION DE VIEILLESSE A LA PENSION D'INVALIDITE POUR LES ASSURES VOLONTAIRES.
EXTENSION DU BENEFICE DE LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT AU CONJOINT DE L'ASSURE DISPARU ET AU CONJOINT DIVORCE NON REMARIE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 1990, M. Raynaud     (Jean, Emmanuel), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale de Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du     25 mars 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres     à compter du même jour.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 27 septembre 1990:
      Les épreuves écrites des concours dont l'ouverture est autorisée par arrêté     du 6 août 1990 pour le recrutement de délégués des services extérieurs du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     auront lieu les mardi 10 et mercredi 11 avril 1991.
      Elles se dérouleront au siège des directions interdépartementales des     anciens combattants et victimes de guerre selon la répartition géographique     des candidats.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Les candidats devront faire connaître, en déposant leur demande de     participation aux épreuves, les options et, éventuellement, l'épreuve     facultative qu'ils souhaitent subir.
      Les dossiers de candidature devront parvenir au plus tard le 31 janvier     1991, délai de rigueur, au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants     et victimes de guerre (direction de l'administration générale, sous-direction     du personnel, bureau du personnel des services extérieurs), 37, rue de     Bellechasse, 75700 Paris.
      Le défaut de réception par les candidats de la convocation aux épreuves ne     saurait engager la responsabilité du secrétariat d'Etat chargé des anciens     combattants et victimes de guerre.
      Les candidats devront classer les postes choisis par ordre de préférence sur     l'imprimé prévu à cet effet. Lors des affectations, il sera tenu compte du     choix formulé, selon l'ordre de classement sur la liste d'aptitude et les     nécessités du service telles qu'elles existent au moment où interviennent les     nominations.
      Les nominations des candidats déclarés aptes professionnellement à l'emploi     de délégué des services extérieurs auront lieu au fur et à mesure des     vacances d'emplois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 décembre 1990, est acceptée la cession     gratuite à titre d'offre de concours, par la ville de Saint-Denis, à l'Etat     (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports), en vue de     l'extension de l'université Paris-VIII, d'un immeuble situé à Saint-Denis     (Seine-Saint-Denis), 4, rue Védrines, figurant au cadastre sous le numéro 96     de la section C pour une superficie de 3171 mètres carrés, comportant:
      Le terrain superficiel et le tréfonds situé au-dessus de l'altitude de 28,90     mètres du nivellement général de France;
      La fraction du tréfonds située au-dessous de l'altitude de 28,90 mètres du     nivellement général de France et au Sud de la ligne CB définie au plan annexé     à l'état descriptif.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 juillet 1989 portant nomination de M. Daniel Dumont en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1991, M. Duparc (Jean, Henri, Edouard), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de la Haute-Saône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 16 février 1991.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
MICHEL ROCARD 
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
ROLAND DUMAS 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
PIERRE JOXE 
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ELISABETH GUIGOU
PHILIPPE MARCHAND
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-3.
     Sénat:
      Projet de loi no 338 (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 479     (1989-1990);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1629;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 1758;
       Discussion et adoption le 26 novembre 1990;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, no     1782.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 99 (1990-1991);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, no     122 (1990-1991).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1787;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 1792;
      Discussion et adoption le 12 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 160     (1990-1991);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 161     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat en nouvelle lecture, no     1882;
      Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 1884;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 ET 3
Abrogation des articles 11-1 et 11-2 de la présente loi. Abrogation totale de la présente loi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 18     septembre 1990, Mme Monnot (Juliette), épouse Drouet, secrétaire     administratif en chef, 7e échelon, est nommée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense et titularisée en     qualité d'attaché d'administration de 2e classe.
      Un arrêté ultérieur fixera le classement de l'intéressée dans son nouveau     corps.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 105-II;
      Vu la décision no 90-766 du 26 octobre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 105-II;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la     région Champagne-Ardenne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains     ouvriers relevant du ministère de l'intérieur et l'instruction générale du 12     octobre 1955 prise pour son application;
      Vu le décret no 87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire     du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense;
      Vu l'avis émis par la commission paritaire en date du 25 juin 1990,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
CLASSEMENT EN 7 NIVEAUX DES SANCTIONS DONT SONT PASSIBLES LES OUVRIERS D'ETAT SUSVISES.
MODALITES D'EFFACEMENT DU DOSSIER ADMINISTRATIF DES SANCTIONS DES 3 PREMIERS NIVEAUX (A L'ISSUE D'UN DELAI DE 3 ANS),DES 4EME ET 5EME NIVEAUX (A L'ISSUE D'UN DELAI DE 10 ANS).
L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE EST L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION (LE PREFET AUPRES DUQUEL EST PLACE LE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE).
DANS CHAQUE SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE,IL EST INSTITUE UN CONSEIL DE DISCIPLINE COMPETENT A L'EGARD DES OUVRIERS D'ETAT DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL,ET,LE CAS ECHEANT,UN A L'EGARD DES OUVRIERS D'ETAT DE LA SECURITE CIVILE (COMPOSITION).
CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE D'UN CONSEIL DE DISCIPLINE SUPERIEUR (COMPETENCE,COMPOSITION).
CONDITIONS DE SUSPENSION IMMEDIATE D'UN OUVRIER D'ETAT ET DE RECOURS.
APPLICATION DU DECRET 871008 DU 17-12-1987.
ABROGATION DU DECRET 88878 DU 10-08-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 75-832 du 4 septembre 1975 modifié relatif au recrutement     des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 1 (1EREMENT: DUREE DES SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE) ET 8 (1ERE ET 2EME PHRASE: ENGAGEMENT DES ELEVES AU SERVICE DE L'ETAT),9 (AL. 3: REFERENCE AUX CORPS DES INSPECTEURS DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM).
EXTENSION DU BENEFICE DU CYCLE PREPARATOIRE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DECLARES ADMISSIBLES AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'ECOLE,RESERVE JUSQU'ALORS AUX SEULS ADMISSIBLES AU CONCOURS INTERNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 376 de son annexe II;      Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles R.*81-1 et     R.*81-2;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 relatif à la fixation du statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la     direction générale des impôts, notamment son article 2, ensemble les textes     qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1983 fixant le ressort territorial de certaines     directions des services fiscaux;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des     impôts du 12 janvier 1990;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-09-1990 EN CE QUI CONCERNE LE RESSORT TERRITORIAL DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE VESOUL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1991 portant délégation de signature du directeur     de l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à     la santé et le ministre délégué au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et R.
     162-32;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission paritaire nationale;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    L. MATRAY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A TITRE TEMPORAIRE A COMPTER DU 01-01-1991.
IL PRENDRA FIN A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE NOUVELLES MODALITES DE DETERMINATION DU COMPLEMENT AFFERENT AUX FRAIS DE SALLE D'OPERATION.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1;      Vu le code du travail, notamment son article L. 773-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1, L.
     241-2, L. 241-3, L. 241-5, L. 241-6;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1974, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1985,
     fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour     l'emploi des assistantes maternelles,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-12-1974 POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SUSVISEES DONT LES EMPLOYEURS SONT DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES OU PRIVEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1992 DE L'ARRETE PRECITE MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, l'avenant no 67 du 18 juin 1990 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 25 octobre 1990, la démission de M.     Huttner (Eric), chargé de recherche de 2e classe stagiaire, affecté au     laboratoire de biologie cellulaire du centre de recherches de Versailles, est     acceptée à compter du 16 octobre 1990.
      A la même date, l'intéressé est rayé des cadres de l'Institut national de la     recherche agronomique.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Riom-Cerm, route de Marsat, B.P. 140, 63203     RIOM CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Cordium     sous le titre <<Cordium, la force anti-ischémique>>, considérant que la     publicité précitée fait état d'une action intracellulaire spécifique de la     spécialité Cordium sur les radicaux libres et les mitochondries et que cette     action n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de cette     spécialité, la publicité reprenant pour la spécialité Cordium les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite pour les laboratoires Riom-Cerm.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 février 1991,
     considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 ORSAY CEDEX,     ont fait paraître une publicité relative à la spécialité Geldene 0,5 p. 100     intitulée <<Guide de la petite traumatologie>>, considérant que les auteurs     de cette publicité préconisent l'utilisation de Geldene 0,5 p. 100 comme une     des premières mesures thérapeutiques avant la consultation médicale, <<au     moment de l'accident>>, et <<quelques jours après l'accident>> considérant     que cette publicité destinée aux pharmaciens d'officine est inadadaptée à ses     destinataires car la spécialité Geldene 0,5 p. 100 est inscrite sur la liste     I des substances vénéneuses ce qui impose une délivrance sur prescription     médicale et ne permet pas son utilisation par le pharmacien ou le patient     avant consultation médicale, la publicité reprenant pour la spécialité     Geldene les allégations mentionnées ci-dessus est interdite pour les     laboratoires Pfizer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 12     novembre 1990, M. Gandouly (Pierre), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, est placé en service détaché auprès de la Régie autonome des transports     parisiens en qualité de chargé de mission à la direction générale, à compter     du 1er mai 1990 et pour une période de cinq ans.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE LEVERNE (JOEL,HENRI,YVES) EST NOMME COMMANDANT LA 2EME REGION DE GENDARMERIE A COMPTER DU 01-01-1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe Salaires no 1 du 11 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Meurthe-et-Moselle, à     Vandoeuvre.
        Objet:
      Cet accord définit les salaires 1991 pour les entreprises d'installation     électrique (code A.P.E. 5540) de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. A     l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements     industriels, de recherche radioélectrique et de l'électronique, sont visées:      - les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et     autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de     publication de l'arrêté portant extension de la convention collective du 8     octobre 1990, appliquaient une autre convention collective que celles du     bâtiment);
      - pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage;
      - les entreprises de plomberie, chauffage et électricité;
      - les entreprises d'installations d'électricité dans les locaux     d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments;
      - les entreprises de pose d'enseignes luminaires.
        Signataires:
      Chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et     des Vosges;
      Union professionnelle Electricité de la fédération de l'artisanat et des     petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret du 13 décembre 1952 et les textes subséquents qui l'ont     complété portant nomenclature des voies à grande circulation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Après avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 décembre 1990, Mme Delacroix (Monique), commis, est nommée     régisseur d'avances auprès du centre d'études techniques de l'équipement de     Normandie-Centre, au Grand-Quevilly, en remplacement de Mme Schindler     (Catherine), appelée à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du     Cambrésis du 13 juillet 1990 (deux avenants et une annexe).
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.        Objet:
      La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les     salariés des industries métallurgiques des arrondissements de Valenciennes et     de Cambrai.
        Signataires:
      U.I.M.V.;
      C.S.P.M.R.C.;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense     dans la région Méditerranée et portant dérogation, à titre expérimental, à     certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE DIVISION CHARLOT (GERARD,ANDRE) EST NOMME COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE MEDITERRANEE A COMPTER DU 01-09-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET EXERCEES PAR M. MICHEL DAVY DE VIRVILLE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai     1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant     no 78 du 20 septembre 1990 à ladite convention, conclu à Albi entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 35-1 et 38 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990;
      Vu le décret no 58-776 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier     du corps des receveurs et chefs de centre des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     grades de receveur et chef de centre de 3e classe et de receveur de 4e classe     des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-08-1990.
APPLICATION DU DECRET 58776 DU 25-08-1958.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     7 novembre 1990, sont nommés rapporteurs près la Commission des recours:
      Mme Chebbi (Leila); M. Voisinet (Franc, Henri); M. Trigona (Jérôme); M.
     Saout (Christian); M. Pigoullie (Jean-François).
NOMINATION DE MME. CHEBBI LEILA,MM. VOISINET FRANC,TRIGONA JEROME,Saoût CHRISTIAN ET PIGOULLIE JEAN-FRANCOIS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1991, les arrêtés du 24     août 1989 et du 21 novembre 1989 portant classement dans le corps des     administrateurs civils et affectation sont modifiés comme suit en tant qu'ils     concernent le classement de M. Penaud (Pascal), inspecteur, et de M.
     Debeaupuis (Jean), inspecteur hors classe à l'inspection générale de la     sécurité sociale.
      M. Penaud (Pascal) est classé administrateur civil de 1re classe, 3e échelon     (ancienneté dans l'échelon du 1er janvier 1990).
      M. Debeaupuis (Jean) est classé administrateur civil hors classe, 4e échelon     (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1989), à compter du 13 juin 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre     délégué au budget et du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports en date     du 12 novembre 1990, M. Bellion (Dominique), administrateur civil hors classe     affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du secrétariat d'Etat     chargé de la jeunesse et des sports en qualité de délégué interministériel     pour les candidatures françaises aux jeux Olympiques de 1992 pour la période     du 16 janvier 1986 au 29 janvier 1987 inclus.
M. BELLION DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST DETACHE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,EN QUALITE DE DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LES CANDIDATURES FRANCAISES AUX JEUX OLYMPIQUES DE 1992 POUR LA PERIODE DU 16-01-1986 AU 29-01-1987 INCLUS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
M. (JEAN-MARIE) MARTIN,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES TANZI,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.