Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les instruments de mesure réglementés par les décrets du 4 août 1973 réglementant les instruments servant à déterminer la masse à l'hectolitre des céréales, du 5 mars 1979 et du 19 janvier 1988 susvisés ne peuvent plus faire l'objet de l'approbation CE de modèle. Les approbations CE de modèle et les certificats d'approbation CE de modèle prévus par ces décrets demeurent valables jusqu'à leur limite de validité et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2025. Les instruments conformes à ces approbations et certificats ne peuvent faire l'objet de la vérification primitive CE au-delà de la limite de validité de ces approbations et certificats et au plus tard à compter du 1er décembre 2025.
II. - Les instruments de mesure réglementés par le décret du 9 avril 1975 susvisé ne peuvent plus faire l'objet de la vérification primitive CE à compter du 1er décembre 2025.
III. - Les instruments de mesure relevant du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret autres que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, qui satisfont aux règles applicables jusqu'au 30 octobre 2016 en vertu du décret du 12 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, peuvent être mis sur le marché ou mis en service dans les conditions prévues par ces règles.
IV. - Tous les certificats délivrés conformément aux directives 90/384/CEE, 2004/22/CE et 2009/23/CE mentionnées ci-dessus et aux décrets du 27 mars 1991 et du 12 avril 2006 susvisés demeurent valables en vertu du décret du 3 mai 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
V. - Lorsque la validité d'un certificat d'examen CE ou UE de type ou d'un certificat d'examen CE ou UE de la conception délivré conformément aux directives 90/384/CEE, 2004/22/CE et 2009/23/CE mentionnées ci-dessus et aux décrets du 27 mars 1991 et du 12 avril 2006 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret n'est pas prorogée, les instruments de mesure en service conforme à ce type ou cette conception continuent à pouvoir être utilisés et réparés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes mentionnés à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :
1° Les dates de début et de fin de période de perception ;
2° Les tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés par délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales ;
3° Le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 du code général des collectivités territoriales ;
4° Le taux de l'abattement fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées :
1° A compter de la publication du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 susvisé modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les demandes présentées en application du 1° de l'article 1er du présent décret ;
2° A compter de la publication du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés, pour les demandes présentées en application du 2° de l'article 1er du présent décret.
L'annexe 1-5 aulivre Ier est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est complété par les mots suivants : «-micro-entreprise-» 
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Objet de la déclaration 
Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. »
Après l'annexe 1-5, il est ajouté une annexe 1-5-1 ainsi rédigée : 
« ANNEXE 1-5-1 
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
-PETITE ENTREPRISE-
1. Déclarant (1) 
Dénomination ou raison sociale de la personne morale 
Immatriculée au RCS, numéro 
Identité et qualité du représentant légal signataire 
2. Objet de la déclaration 
Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 
3. Engagement du déclarant 
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 
Fait à, le. 
Signature »
Les informations relatives à la société AVERTECK mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2015 sont ainsi modifiées :
Nouvelle adresse :
AVERTECK, 165, chemin Chevalier, Le Bernica, 97435 Saint-Gilles les Hauts.
Vérificateurs :
M. Bruno TRINCHE, M. Michel EUGENE, M. André MAUPIN, M. Jean-Luc MOULIN ;
M. Michel METAYER, M. Emile de BOLLIVIER, M. Jacques VION, M. Andy FICHTER.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2015 est ainsi modifié :
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
ANTILLES CONTROLES STUCTURES, 65, rue Nicolas-Ballet, L'Enclos, 97190 Le Gosier.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2015.
L'annexe de l'arrêté du 24 mars 2016 susvisé, s'agissant des unités de la gendarmerie nationale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est complétée par les alinéas suivants : 
« Commandement du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisé à compter du 16 novembre 2015. 
« Section commandement du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisée à compter du 16 novembre 2015. 
« Centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisé à compter du 16 novembre 2015. 
« Section des systèmes d'information et de communication du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisée à compter du 16 novembre 2015. 
« Groupe soutien ressources humaines du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisé à compter du 16 novembre 2015. 
« Action sociale des armées du groupement de gendarmerie départementale du Var (83), réorganisée à compter du 16 novembre 2015. »
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
CL SECURITE, 127, rue des Fougères, 97122 Baie-Mahault.
Cette habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter du 16 avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de santé publique », dont le siège est fixé à Laxou (54).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Conseil national des barreaux a développé une solution technique permettant aux avocats d'accéder, par un portail partagé de sécurisation, aux services de la profession d'avocats et, notamment à la plateforme e-barreau pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré.
La délégation de droit d'accès est autorisée, conformément aux dispositions de l'article 2.
Cette plateforme de délégation permet aux avocats d'accéder à tous les services développés par le Conseil national des barreaux sur le portail et ce, sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier.
Dans ce cadre, le Conseil national des barreaux est chargé de certifier et d'assurer la transparence et la traçabilité de la délégation sous les réserves ci-après énoncées.
Tout avocat est autorisé à déléguer ses droits d'accès à des avocats ainsi qu'au personnel administratif de son cabinet.
La définition du droit d'accès des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats relève exclusivement de la responsabilité de l'avocat ou des autorités compétentes au sein du cabinet, dans le respect des dispositions du code de procédure civile.
La plateforme de délégation placée sous le contrôle du Conseil national des barreaux permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, le cas échéant, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder.
Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou en partie, dans le respect des textes en vigueur, comprennent la consultation des différents services de messagerie et de données de communication électronique avec les juridictions civiles de premier et de second degré (RPVA/RPVJ), la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et, le cas échéant, le paramétrage des subdivisions permettant l'accès au dossier.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle prévention et sécurité (COPRESTE), 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 16 février 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
- N° 1.1.3 : vérifications réglementaires, en phase conception - construction et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- N° 1.1.4 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations électriques ;
- N° 6.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
- N° 6.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;
- N° 7.1.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des dispositions constructives ;
- N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours.
L'agrément est valable un an.
L'article A. 123-61-1 est ainsi rédigé : 
« Art. A. 123-61-1.-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre. 
« Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1. »
En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes suivantes :
1° Nomination dans un office, créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente, en application des dispositions de l'article 75 du décret du 15 mars 1978 susvisé ;
2° Nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 2016 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées pour l'année 2016.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué, aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours, pour pouvoir faire acte de candidature.
Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Chirurgie orthopédique et traumatologie
1
Chirurgie générale
1
Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
1
III. - Les modalités pratiques de ce concours sont indiquées dans l'arrêté du 3 septembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
- les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
- les directeurs ou commandants d'établissement, de l'institut de recherche biomédicale des armées pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
- l'autorité technique du service dont relève le candidat, pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé des armées.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
V. - Le titulaire de chaire concerné selon la discipline émettra également un avis motivé et détaillé sur le candidat.
VI. - Les dossiers de candidature sont établis en trois exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 20 juin 2016 terme de rigueur.
VII. - La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre de la défense à compter du jour du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'article 9 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
A. - M. Julien Valentino, administrateur civil, chef du bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique, pour les affaires relatives aux prévisions de trafic aérien, à la prospective et à la veille stratégique sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
B. - M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur, en charge des systèmes informatiques de la direction du transport aérien et chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant le transport aérien ;
C. - M. Philippe Lambert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des études économiques, pour les affaires relatives aux études économiques sur le transport aérien, aux analyses sur les tarifs des services aériens touchant la France et l'analyse de la compétitivité des acteurs français du secteur aérien. »
Après le III du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un IV intitulé : « Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche » comprenant un article 350 CA ainsi rédigé : 
« Art. 350 CA.-Les représentants de l'administration fiscale appelés à siéger au sein du comité prévu à l'article 1653 F du code général des impôts sont désignés par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. 
« Les représentants du ministère chargé de la recherche appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général de la recherche et de l'innovation. 
« Les représentants du ministère chargé de l'innovation appelés à siéger au sein du comité sont désignés par le directeur général des entreprises. 
« Un agent appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire auprès du comité. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent assister aux séances du comité en qualité de secrétaires adjoints. Le secrétaire et, le cas échéant, les secrétaires adjoints ont voix consultative. Ils agissent pour ordre et par délégation du président du comité. 
« Le comité siège à Paris. Il se réunit sur convocation de son président qui arrête, pour chaque affaire, sa composition. 
« Avec l'accord du président, les membres du comité peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. 
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres du comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. »
Le 1. A. 2 de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les véhicules neufs de la catégorie L3e ou L4e faisant l'objet d'une opération de débridage de la puissance, un certificat de conformité conforme à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route. »
Le 15. D de l'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au c, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La transformation de MTT1 en MTT2, et inversement, peut être réalisée sur un véhicule neuf. Dans ce cas, le certificat d'immatriculation est remplacé par un certificat de conformité à un type national ou à un type communautaire. » ; 
2° Au d, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Lauzière » (zone de protection spéciale FR 8212028) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Argentine, Bonneval, Epierre, La Chapelle, La Léchère, Montgellafrey, Montsapey, Rognaix.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 31 mai 2016, la société ILEK SAS, dont le siège social est situé 49, grande rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'annexe 14 est ainsi modifiée : 
1° Après le séparateur : " * ", les deux chiffres indiquant la version des imprimés CERFA sont remplacés par les lettres : " XX " ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les lettres “ XX ” correspondent à la version de l'imprimé CERFA en vigueur. Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur les sites internet  www.interieur.gouv.fr ou  www.service-public.fr. "
Les annexes I et II de l'arrêté du 29 janvier 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2016 sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
L'article 14 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile :
I. - Délégation est donnée à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration, chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, adjointe au chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT, et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle support ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ;
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information et navigation aérienne ;
M. Thierry Madika, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département sûreté équipements,
M. William Le Bec, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département aménagement, capacité, environnement ;
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat ;
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires. »
ANNEXE II
(Quotas en tonnes) 
QUOTA EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'Est de la longitude 
45° ouest 
Quota 
en mer 
Méditerranée 
Pour 
la pêche 
au chalut 
Pour 
la pêche 
à la ligne 
et à la canne 
Pour 
la pêche 
à la palangre 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
5 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
82 
38 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
2 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
9 
0 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
16 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
4 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
113 
25 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
39 
3 
4 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
0 
Total 
274 
67 
7 
0
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, le retrait de Mme OLIVARES (Marie-Claude, Augustine), épouse VIVES, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis rue Caffarelli, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Marie-Claude OLIVARES-VIVES, Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli, est ainsi modifiée : « Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de NICE 7 bis rue Caffarelli ».
Mme OLIVARES (Marie-Claude, Augustine), épouse VIVES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Me Cécilia VIVES-GAYMARD et Me Philip BOUSSIDAN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de NICE 7 bis rue Caffarelli à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juin 2016, M. Stéphane LE RAY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des études de gestion prévisionnelle et statutaires au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée de trois ans.
1. Conditions de fonctionnement
1.1. Étendue
Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables.
1.2. État du produit
Le fabricant doit spécifier les limitations éventuelles des instruments dues à la vitesse, à l'épaisseur et à l'état de la surface, si pertinent, du produit.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
2. Instrument
En valeur absolue, l'EMT est égale à 1,0 %, sans être inférieure à 1 dm2.
3. Autres exigences
3. Présentation du produit
Le fait de tirer en arrière ou d'arrêter le produit pendant le mesurage ne devrait pas conduire à une erreur de mesure ou l'affichage doit être neutralisé.
4. Échelon
Les instruments doivent avoir un échelon de 1,0 dm2. En outre, il doit être possible de disposer d'un échelon de 0,1 dm2 à des fins d'essai.
1. Caractéristiques du produit à mesurer
Les textiles sont caractérisés par le facteur caractéristique K. Ce facteur, qui tient compte de l'extensibilité et du poids par unité de surface du produit mesuré, est défini par la formule suivante :
K = ε x (GA + 2,2 N/m2)
où
- ε est l'allongement relatif d'un échantillon de tissu de 1 m de large soumis à une force de traction de 10 N,
- GA est le poids par unité de surface d'un échantillon de tissu en N/m2.
2. Conditions de fonctionnement
2.1. Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables et le facteur K. Les étendues du facteur K sont indiquées au tableau 1.
Tableau 1
Groupe
Plage de K
Produit
I
0 < K < 2 x 10-2 N/m2
faible extensibilité
II
2 x 10-2 N/m2 < K < 8 x 10-2 N/m2
extensibilité moyenne
III
8 x 10-2 N/m2 < K < 24 x 10-2 N/m2
extensibilité élevée
IV
24 x 10-2 N/m2 < K
extensibilité très élevée
2.2. Lorsque l'objet mesuré n'est pas transporté par l'instrument de mesure, le fabricant spécifie les limites autorisées pour sa vitesse de déplacement.
2.3. Si le résultat du mesurage dépend de l'épaisseur, de l'état de surface et de la présentation du produit (par exemple sur un grand tambour ou un tas), le fabricant spécifie les limitations correspondantes.
3. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les EMT sont spécifiées au tableau 2.
Tableau 2
Classe d'exactitude
Erreur maximale tolérée
I
0,125 % sans être inférieure à de 0,005 x Lm
II
0,25 % sans être inférieure à 0,01 x Lm
III
0,5 % sans être inférieure à 0,02 x Lm
où Lm est la longueur minimale mesurable, c'est-à-dire la plus petite longueur spécifiée par le fabricant pour laquelle l'instrument est destiné à être utilisé.
La véritable longueur des différents types de matériaux devrait être mesurée à l'aide d'instruments adéquats (par exemple, un mètre ruban). Pour cela, le matériau à mesurer devrait être posé sur un support adéquat (par exemple, une table adéquate) à plat et sans étirement.
4. Autre exigence
L'instrument doit permettre de mesurer le produit dans son état non étiré, compte tenu de l'extensibilité pour laquelle l'instrument est conçu.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme BORNE (Elisabeth).
Mme D'ARRAS (Diane).
M. TAVERNIER (Jacques).
Le directeur du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ordonnateur secondaire à vocation nationale au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, donne délégation de signature à M. David TUBERT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses du budget général de l'Etat relevant de la compétence du service de l'informatique.
La délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires des créances de l'Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers.
En ce qui concerne la délégation de signature en matière de relèvement de la prescription quadriennale, la décision doit être conforme à l'avis du comptable assignataire dans la limite des seuils fixés pour l'application de l'article 1er du décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998.
En cas de décision non conforme à l'avis du comptable, le directeur du service de l'informatique reste compétent.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 juin 2016, est habilité afin d'agir conformément aux dispositions des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, l'agent ci-après cité, placé sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie :
M. Christophe CLARISSE, né le 29 juin 1972 à Dunkerque (59).
Une carte attestant de son habilitation et de son assermentation est établie et délivrée à cet agent par la ministre chargée de l'énergie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2016, M. Bernard RACIMORA, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge personnelle, à compter du 28 novembre 2016, au titre des articles L. 4, paragraphe 1er, et L. 24-I, paragraphe 1er, du code des pensions civiles et miliaires de retraite.
ANNEXE VIII
INSTRUMENTS DE PESAGE À FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE (MI-006)
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées au chapitre I de la présente annexe s'appliquent aux instruments de pesage à fonctionnement automatique définis ci-dessous et destinés à déterminer la masse d'un corps en utilisant l'action de la pesanteur sur ce corps.
Note : Les instruments de pesage à fonctionnement automatique pour le pesage en mouvement des véhicules routiers sont soumis au contrôle d'effet national.
DÉFINITIONS
Instrument de pesage à fonctionnement automatique
Instrument qui détermine la masse d'un produit sans l'intervention d'un opérateur et selon un programme prédéterminé de processus automatiques caractéristiques de l'instrument.
Instrument de pesage trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique (trieur-étiqueteur)
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui détermine la masse de charges discrètes pré-assemblées (par exemple des préemballages) ou de charges individuelles de produits en vrac.
Trieuse pondérale de contrôle à fonctionnement automatique : Trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique répartissant des articles de masses différentes en plusieurs sous-ensembles en fonction de la valeur de la différence entre leur masse et le point de tri nominal.
Étiqueteuse de poids
Trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique opérant l'étiquetage du poids de chaque article.
Étiqueteuse de poids/prix
Trieur-étiqueteur à fonctionnement automatique opérant l'étiquetage du poids et des informations sur le prix de chaque article.
Instrument de remplissage gravimétrique automatique
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui remplit des conteneurs avec une masse prédéterminée et pratiquement constante d'un produit en vrac.
Totalisateur discontinu (totalisateur à trémie)
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui détermine la masse d'un produit en vrac en le divisant en charges discrètes. La masse de chaque charge discrète est déterminée séquentiellement et additionnée. Chaque charge discrète est ensuite délivrée en vrac.
Totalisateur continu
Instrument de pesage à fonctionnement automatique qui détermine en continu la masse d'un produit en vrac sur une bande transporteuse, sans division systématique du produit et sans interruption du mouvement de la bande transporteuse.
Pont-bascule ferroviaire
Instrument de pesage à fonctionnement automatique équipé d'un récepteur de charge comportant des rails pour le transport de véhicules de chemin de fer.
EXIGENCES SPÉCIFIQUES
ANNEXE IV
COMPTEURS DE GAZ ET DISPOSITIFS DE CONVERSION DE VOLUME (MI-002)
Les exigences pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume définis ci-après et destinés à être utilisés en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
DEFINITIONS
Compteur de gaz
Instrument conçu pour mesurer, mémoriser et afficher la quantité de gaz combustible (volume ou masse) passant par lui.
Dispositif de conversion
Dispositif monté sur un compteur de gaz, qui convertit automatiquement la grandeur mesurée dans les conditions de mesurage en une grandeur dans les conditions de base.
Débit minimal (Qmin)
Débit le plus faible auquel le compteur de gaz fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives aux erreurs maximales tolérées (EMT).
Débit maximal (Qmax)
Débit le plus élevé auquel le compteur de gaz fournit des indications qui satisfont aux exigences relatives aux EMT.
Débit de transition (Qt)
Débit situé entre le débit maximal et le débit minimal, auquel l'étendue des débits est divisée en deux zones, la « zone supérieure » et la « zone inférieure », chaque zone ayant une EMT caractéristique.
Débit de surcharge (Qr)
Débit le plus élevé auquel le compteur fonctionne pendant une courte période de temps sans se détériorer.
Conditions de base
Conditions spécifiées auxquelles la quantité de gaz mesurée est convertie.
1. Conditions assignées de fonctionnement
Le fabricant doit spécifier les conditions assignées de fonctionnement des instruments, comme suit :
1.1. Pour le mesurande : l'étendue de mesure de l'instrument en termes de portées maximale et minimale ;
1.2. Pour les grandeurs d'influence de l'alimentation électrique :
- en cas d'alimentation en courant alternatif : la tension d'alimentation nominale ou les limites de la tension,
- en cas d'alimentation en courant continu : les tensions d'alimentation nominale et minimale, ou les limites de la tension ;
Pour les grandeurs d'influence climatiques et mécaniques :
- l'étendue de température, dont la valeur minimale est de 30 °C, sauf indication contraire dans les chapitres suivants de la présente annexe.
- les conditions mécaniques d'utilisation des instruments qui sont soumis à une contrainte mécanique particulière, par exemple les instruments intégrés dans des véhicules. Les classes d'environnement mécanique prévues à l'annexe I, point 1.3.2, ne s'appliquent pas.
1.4. Pour les autres grandeurs d'influence (le cas échéant) :
- la ou les vitesses de fonctionnement ;
- les caractéristiques du ou des produits à peser.
2. Effet toléré des perturbations - Environnement électromagnétique
La performance requise et la variation critique sont indiquées dans le paragraphe approprié de la présente annexe, correspondant à chaque type d'instrument.
3. Adéquation
3.1. Des moyens doivent être fournis pour limiter les effets de l'inclinaison, du chargement et de la vitesse de fonctionnement de telle manière que les EMT ne soient pas dépassées dans des conditions normales de fonctionnement.
3.2. Des installations adéquates de manutention des matériaux doivent être fournies pour permettre à l'instrument de respecter les EMT pendant le fonctionnement normal.
3.3. Toute interface de commande par l'opérateur doit être claire et efficace.
3.4. L'intégrité de l'affichage (s'il y en a un) doit pouvoir être vérifiée par l'opérateur.
3.5. Une fonction adéquate de mise à zéro doit être prévue pour permettre à l'instrument de respecter les EMT pendant le fonctionnement normal.
3.6. Tout résultat situé en dehors de l'étendue de mesure doit être identifié en tant que tel, lorsqu'une impression est possible.
4. Évaluation de la conformité
Les procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
- pour les instruments mécaniques :
B + D ou B + E ou B + F ou D1 ou F1 ou G ou H1.
- pour les instruments électromécaniques :
B + D ou B + E ou B + F ou G ou H1.
- pour les instruments électroniques ou les instruments comportant un logiciel :
B + D ou B + F ou G ou H1.
ANNEXE XVI
LISTE DES NORMES DONNANT PRÉSOMPTION DE COMPÉTENCE
DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ
MODULE
NORME
A2
NF EN ISO/CEI 17020 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
ou
NF EN ISO/CEI 17065 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
B
NF EN ISO/CEI 17065 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
C2
NF EN ISO/CEI 17020 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
ou
NF EN ISO/CEI 17065 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
D
NF EN ISO/CEI 17021 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
ou
NF EN ISO/CEI 17065 et NF EN ISO/IEC 17021 pour l'audit des systèmes de management (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
D1
E
E1
F
NF EN ISO/CEI 17020 (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
ou
NF EN ISO/CEI 17065 et NF EN ISO/IEC 17020 pour l'inspection (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
F1
G
H
NF EN ISO/CEI 17021
H1
NF EN ISO/CEI 17021 et NF EN ISO/CEI 17065 pour le certificat de la conception (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
ou
NF EN ISO/CEI 17065 et NF EN ISO/IEC 17021 pour l'audit des systèmes de management (NF EN ISO/CEI 17025 à prendre en compte pour les essais requis)
10. Mise en service
10. a) Un compteur à usage résidentiel doit soit appartenir à la classe 1,5, soit avoir un rapport Qmax/Qmin égal ou supérieur à 150 s'il est de la classe 1,0.
10. b) Un compteur de classe 1,5 est suffisant pour les mesurages à usage commercial ou à usage industriel léger.
10. c) Les conditions assignées de fonctionnement prévues aux points 1.2 et 1.3 de la présente annexe doivent être déterminées par le distributeur de gaz ou la personne légalement désignée pour l'installation du compteur, de telle sorte que le compteur soit apte à mesurer avec exactitude la consommation prévue ou prévisible.
EVALUATION DE LA CONFORMITE
Les procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
B + F ou B + D ou H1.
Un dispositif de conversion de volume constitue un sous-ensemble lorsqu'il est associé à un instrument de mesure avec lequel il est compatible. Les exigences essentielles pertinentes applicables aux compteurs de gaz le sont également aux dispositifs de conversion du volume, qui doivent en outre satisfaire aux exigences suivantes :
7. Conditions de base pour les quantités converties
Le fabricant doit préciser les conditions de base pour les quantités converties.
8. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les EMT, positive ou négative, applicables aux dispositifs de conversion sont :
- 0,5 % de la valeur mesurée à une température ambiante de 20 °C ± 3 °C, une humidité ambiante de 60 % ± 15 % et pour des valeurs nominales d'alimentation électrique,
- 0,7 % de la valeur mesurée pour les dispositifs de conversion en fonction de la température uniquement dans les conditions assignées de fonctionnement,
- 1 % de la valeur mesurée pour les autres dispositifs de conversion dans les conditions assignées de fonctionnement.
Note : l'erreur du compteur de gaz n'est pas prise en compte.
Le dispositif de conversion de volume ne doit pas exploiter les EMT ou favoriser systématiquement l'une des parties.
9. Adéquation
9.1. Un dispositif de conversion électronique doit être capable de détecter un fonctionnement en dehors de la ou des plages de fonctionnement indiquées par le fabricant pour les paramètres qui sont importants pour l'exactitude du mesurage. Le dispositif de conversion doit cesser d'intégrer la grandeur convertie et peut totaliser séparément la grandeur convertie pendant le temps où il est en dehors de la ou des plages de fonctionnement.
9.2. Un dispositif de conversion électronique doit être capable d'afficher toutes les données pertinentes pour le mesurage sans équipement supplémentaire.
ANNEXE XV
INSCRIPTIONS ET MARQUAGES APPLICABLES AUX INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT NON AUTOMATIQUE
1. Les instruments doivent porter d'une manière visible, lisible et indélébile les inscriptions listées ci-après :
i. le cas échéant, le numéro du certificat d'examen UE de type ;
ii. le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque déposée ;
iii. la classe de précision, à l'intérieur d'un ovale ou de deux lignes horizontales jointes par deux demi-cercles ;
iv. la portée maximale, sous la forme Max … ;
v. la portée minimale, sous la forme Min … ;
vi. l'échelon de vérification, sous la forme e = … ;
vii. le numéro de type, de lot ou de série ;
et le cas échéant :
viii. pour les instruments composés d'éléments séparés, mais associés : la marque d'identification sur chaque élément ;
ix. l'échelon, s'il est différent de e, sous la forme d = … ;
x. l'effet maximal soustractif de tare, s'il est différent de Max, sous la forme T = … ;
xi. la charge limite, si elle est différente de Max, sous la forme Lim … ;
xii. l'échelon de tare, s'il est différent de d, sous la forme dT = … ;
xiii. la charge limite, si elle est différente de Max, sous la forme Lim … ;
xiv. les limites particulières de température, sous la forme … °C/… °C ;
xv. le rapport entre récepteur de poids et de charge.
2. Ces instruments sont pourvus d'aménagements permettant l'apposition du marquage de conformité et des inscriptions. Ceux-ci sont tels qu'il doit être impossible de les enlever sans les endommager et qu'ils doivent être visibles lorsque l'instrument se trouve en position de fonctionnement normal.
3. Si l'on utilise une plaque de données, il est possible de sceller la plaque à moins qu'il ne soit impossible de la retirer sans la détruire. Si la plaque de données est scellable, il est possible de lui appliquer une marque de contrôle.
4. Les inscriptions Max, Min, e et d apparaissent également à proximité de l'affichage du résultat, si elles ne figurent pas déjà à cet endroit.
5. Tout dispositif mesureur de charge connecté ou susceptible d'être connecté à un ou plusieurs récepteurs de charge porte les inscriptions appropriées relatives à ces récepteurs de charge.
ANNEXE XI
INSTRUMENTS DE MESURE DIMENSIONNELLE (MI-009)
Les exigences essentielles pertinentes de l'annexe I, les exigences spécifiques de la présente annexe et les procédures d'évaluation de la conformité énumérées dans la présente annexe s'appliquent aux types d'instruments de mesure dimensionnelle définis ci-dessous.
Les instruments de mesure de longueur, tels que définis ci-dessous, ne sont pas soumis au contrôle métrologique en France, mais les procédures d'évaluation de la conformité prévues peuvent être effectuées par les organismes français notifiés à cet effet.
DÉFINITIONS
Instrument de mesure de longueur
Instrument de mesure servant à la détermination de la longueur de matériaux de type cordage (par exemple, textiles, bandes, câbles) pendant le mouvement d'avance du produit à mesurer.
Instrument de mesure de surface
Instrument de mesure servant à la détermination de la surface d'objets de forme irrégulière, par exemple des objets en cuir.
Instruments de mesure multidimensionnelle
Instrument de mesure servant au mesurage des arêtes (longueur, hauteur, largeur) du plus petit parallélépipède rectangle enfermant un produit.