Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu l’ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée relative aux avocats au conseil et à la Cour de cassation ;
Vu l’ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 20 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
PAR SUITE DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES,LES JUSTICIABLES DOIVENT PRODUIRE EN JUSTICE LEUR NUMERO D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET AUX "AUXILIAIRES DE JUSTICE" D'INSCRIRE LE NUMERO D'INSCRIPTION AU RNIPP DE LEURS CLIENTS DANS LEURS FICHIERS INFORMATISES DE CLIENTELE.
APPLICATION DES ART. 16 ET 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 3 mars 1988 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption, notamment après offre amiable avant adjudication volontaire, institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
Vu la proposition des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE CORSE,EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE,AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SAFER NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ART. L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 février 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21 novembre 1987,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes ;
Vu le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l’organisation de la direction des routes en sous-directions ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1992 fixant l’organisation de la direction des routes,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié     par l'arrêté du 13 novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
LES PREFETS DE REGION,LES PREFETS DE DEPARTEMENT,PEUVENT,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,CREER ET REVISER,PAR ARRETE,DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS ET DES DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 20-07-1992.
LE PREFET DE REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,EST EGALEMENT HABILITE A CREER ET REVISER,PAR ARRETE,DES REGIES D'AVANCES AUPRES DE LA DELEGATION REGIONALE POUR LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET DES DEUX DIRECTIONS DE VERIFICATIONS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (DVRIF-EST ET DVRIF-OUEST) ET AUPRES DE LA DIRECTION DES SERVICES FONCIERS DE PARIS,DANS LES CONDITION FIXEES PAR LE DECRET 92681 DU 20-07-1992.
MODE DE NOMINATION DU REGISSEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
LES REGIES D'AVANCES CREEES ANTERIEUREMENT AU 22-07-1992 PEUVENT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DUDIT DECRET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la salué et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 26-03-1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MONITEURS D'ATELIER DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,LE CLASSEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES MONITEURS D'ATELIER EST FIXE COMME SUIT:
INDICES BRUTS: 260-440 ET 260-460 A COMPTER DU 01-08-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ;
Vu le décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique ;
Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l’enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
AJOUT A LA LISTE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE DE L'UNIVERSITE DU LITTORAL.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment ses articles 117 à 125 ;
Vu le décret n° 92-75 du 21 janvier 1992 relatif à la titularisation dans les corps et emplois de catégorie B des agents non titulaires des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1992 PRECITE RELATIF A LA TITULARISATION DANS LES CORPS ET EMPLOIS DE CATEGORIE B DES AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 PRECITEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE,AUX AGENTS OCCUPANT UN EMPLOI DE CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE,D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE,D'ANIMATEUR ET D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,EN APPLICATION DE 4 DECRETS DU 26-03-1993 PORTANT STATUT PARTICULIER DES AGENTS PRECITES ET CONSTITUANT EN CONSEQUENCE 4 CORPS NOUVEAUX DE CATEGORIE B.
DEFINIT LES MOTALITES DE TITULARISATION DE CES AGENTS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1992:
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal de première     instance de Nouméa:
      En qualité de titulaires:
      M. Verges (Raymond);
      Mme Nemoadjou (Christiane), épouse Togna.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Verges     (Raymond):
      M. Amiot (Michel);
      Mme Togna (Louise), épouse Kari;
      Mme Villard (Yvette), épouse Rahier.
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Nemoadjou     (Christiane), épouse Togna:
      Mme Lakafia (Ana), épouse Logologofolau;
      Mme Gauthier (Janine);
      Mme Gaia (Astrid).
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée     de Koné:
      En qualité de titulaires:
      Mme Vico (Annick), épouse Melas;
      Mme Neporon (Angélique).
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Vico     (Annick), épouse Melas:
      M. Hnyeikone (Jean-Marie);
      M. Houaoulo (Jean-François);
      M. Thydjepache (Mickael).
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Neporon     (Angélique):
      Mme Douyere (Chantale), épouse Creugnet;
      M. Guathoti (Lalengo);
      M. Charles (Guy).
      Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée     de Lifou:
      En qualité de titulaires:
      M. Xozame (Saïkaène);
      M. Quenenoj (Félix).
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Xozame     (Saïkaène):
      M. Wadrawane (Georges);
      M. Wagada (Kéciehni);
      M. Waisselote (Gustave).
      En qualité de suppléants, en cas d'empêchement ou d'absence de M. Quenenoj     (Félix):
      M. Haeweng (Pierre);
      M. Wagneux (Fayssène);
      Mme Palasso (Brigitte), épouse Xuma.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 3-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 17 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Application du décret 93-657.
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs est y fixé.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 302 bis A à 302 bis E du code général des impôts et les articles 267 quater E et 383 quater de l’annexe II à ce code ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 1 ET 2.
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 383-QUATER ET DE L'ART. 267-QUATER-E (AL. 4) DE L'ANNEXE II DU CGI:
ART. 383-QUATER (I): LE VERSEMENT DE LA TAXE PREVUE PAR L'ART. 302-BIS-A DU CGI EST OPERE:
A LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR LA PERCEPTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,SI LA TAXE EST DUE PAR UN INTERMEDIAIRE OU UN ACHETEUR AGISSANT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DE L'ACHETEUR,ET DANS LES 30 JOURS,EN CAS D'ACHAT DIRECT PAR UN PARTICULIER; A LA RECETTE DES IMPOTS DONT RELEVE LE DOMICILE DU VENDEUR EN CAS DE VENTE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE; A LA RECETTE DES DOUANES S'IL S'AGIT D'UNE EXPORTATION.
ART. 267-QUATER-E (AL. 4): L'ACCEPTATION DE L'OPTION PAR L'ADMINISTRATION EST NOTIFIEE EN DOUBLE EXEMPLAIRE AU VENDEUR.LE CAS ECHEANT,CELUI-CI REMET L'UN D'EUX A LA PERSONNE TENUE AU PAIEMENT DE LA TAXE QUI CONSERVE CETTE PIECE A L'APUI DE SA PROPRE COMPTABILITE.LE REDEVABLE DE LA TAXE SE TROUVE DE CE FAIT DECHARGE DU PAIEMENT.L'OPTION EXERCEE EST IRREVOCABLE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2° de l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET SUSVISE POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EST COMPLETEE COMME SUIT:
"ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX: EMPLOIS SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE".
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 relatif au diplôme de recherche technologique ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. LEFEBVRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE SUSVISEE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ROLE ET COMPOSITION DE LA COMMISSION: 18 MEMBRES DONT LA MOITIE AU MOINS SONT DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS OU DES CHERCHEURS.
A L'EXCEPTION DES ETUDIANTS,LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,NON IMMEDIATEMENT RENOUVELABLE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI DESIGNE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PARMI LES MEMBRES DE CELLE-CI; LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS EST DE 2 ANS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d’insertion, notamment ses articles 43-2, 43-3, 43-4 et 51 ;
Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l’emploi et la lutte contre l’exclusion professionnelle, notamment son titre III ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES ART. 43-2 ET 43-3 DE LA LOI DU 01-12-1988 MODIFIEE RELATIVE AU RENENU MINIMUM D'INSERTION,LES MODALITES D'ORGANISATION DES FONDS DEPARTEMENTAUX ET LOCAUX D'AIDE AUX JEUNES SONT PRECISEEES PAR LE PRESENT DECRET.
CES FONDS SONT CREES PAR CONVENTION ENTRE L'ETAT,LE DEPARTEMENT ET,LE CAS ECHEANT,LES AUTRES COLLECTIVITES OU ORGANISMES PARTICIPANT AU FINANCEMENT DU FONDS.
L'ATTRIBUTION DES AIDES EST SUBORDONNEE A UN PROJET D'INSERTION OU A UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL DU JEUNE ET AU SUIVI PAR UNE PERSONNE COMPETENTE EN MATIERE D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES,LA PROCEDURE DE L'EXAMEN PAR UN COMITE D'ATTRIBUTION SONT PRECISEES.
LE RECUEIL DES STATISTIQUES,UN BILAN SUR LE PERFECTIONNEMENT DU FONDS SONT EFFECTUES PAR L'ORGANISME CHARGE DU SECRETARIAT DU FONDS.UNE EVALUATION ANNUELLE EST PREVUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er décembre 1992, les professeurs des universités     (disciplines pharmaceutiques) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs     droits à pension de retraite à compter des dates mentionnées ci-dessous:
      1er septembre 1993. - Limoges: Mlle Tixier (Marie).
      1er octobre 1993. - Rennes-I: M. Trebaul (Louis).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié relatif à l’organisation du marché vitivinicole ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 9 et 10 septembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES VINS PRODUITS EN DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT (DPLC) DOIVENT ETRE LIVRES A UN OU DES ORGANISMES AGREES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DU BUDGET.EN EFFET,IL PARAIT NECESSAIRE DE CONNAITRE LA DESTINATION DE CES DPLC AFIN D'EVITER DES FRAUDES.
PAR AILLEURS,POUR METTRE UN TERME A LA LIVRAISON DE SOUS PRODUITS DE LA VINIFICATION AU TITRE DES DPLC,LES VITICULTEURS SONT DESORMAIS TENUS DE LIVRER DES VINS DONT LE TITRE ALCOOMETRIQUE MINIMUM CORRESPOND A CELUI DE LA RICHESSE MINIMUM EN SUCRES DES LOTS DE VENDANGES EN-DESSOUS DUQUEL LES RAISINS NE PEUVENT ENTRER EN CAVE POUR UNE APPELLATION DONNEE.
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET 74872 DU 19-10-1974.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 modifié relatif à l'émission des     valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    L'administrateur civil,
    S. LEMOYNE de FORGES
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 911328 DU 30-12-1991 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu l'article R.112-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur du 16 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité civile:
    L'administrateur civil,
    P. MERIAN
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES AGENTS DE SECURITE ET CHEFS D'EQUIPE DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ART. 4 ET SOUS RESERVE DU 3EME AL. DU MEME ARTICLE DE L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE A L'ORGANISME SUIVANT:
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONEL NOUVELLES CARRIERES,LE CASSE,33670 SADIRAC.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19     novembre 1992, considérant que la société Azur Mail (service Santé et     prévention), 9, rue Alphonse-Ier, 06293 Nice, a fait paraître une publicité     en faveur d'un échantillon no 90158 permettant <<maintenant de fumer     pratiquement sans danger, élimine jusqu'à 95 p. 100 de nicotine et de     goudrons...>>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour un échantillon no 90158 les propriétés visées ci-dessus, est     interdite pour la société Azur Mail (service Santé et prévention), 9, rue     Alphonse-Ier, 06293 Nice. Le présent arrêté prendra effet trois semaines     après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 autorisant l'Association pour les     loisirs populaires éducatifs sportifs (Alpes) à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Drac Radio (Radio Télé Champsaur Valgaudemar);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant     l'association Centre diocésain d'information (C.D.I.) à diffuser d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Mont-Roland Radio Fourvière;
      Vu la décision no 91-790 du 20 septembre 1991 modifiant la décision no     90-861 du 21 décembre 1990 susvisée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 13 mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 27 février 1992 entre les représentants de la commune de Auboué et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     décembre 1992:
      Le retrait de M. Viguier (Jacques, Alfred, Léonce), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Viguier, notaire associé,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Mamert-du-Gard (Gard),     est accepté.
      Par suite du retrait de M. Viguier (Jacques, Alfred, Léonce), la société     Jacques Viguier, notaire associé, est dissoute.
      M. Mermejean (Bernard, Louis, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de     Saint-Mamert-du-Gard, en remplacement de la société civile professionnelle     dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 8 décembre 1992, est approuvée la délibération du conseil     scientifique de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur honoris     causa à M. Ludwig Dimitrievich Faddeev, professeur à l'université de     Leningrad, membre de l'Académie des sciences de la C.E.I. et président de     l'Union internationale des mathématiciens (C.E.I.).
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
      Page 9902, article 434-10, premier alinéa, troisième ligne, au lieu de:
     <<ocasionner>>, lire: <<occasionner>>;
      Page 9904, article 434-41, premier alinéa, quatrième ligne, au lieu de:
     <<annulation de permis>>, lire: <<annulation du permis>>;
      Page 9906, article 444-1, troisième ligne, au lieu de: <<matière d'or>>,
     lire: <<matières d'or>>;
      Page 9906, article 444-2, troisième ligne, au lieu de: <<matière d'or>>,
     lire: <<matières d'or>>.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
SIMONE VEIL
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. BENEDICTE BONNET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu le décret no 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres     assimilables du Trésor;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Décembre 1985;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées     aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986;
      Vu les arrêtés du 25 avril 1986 relatifs à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier     1986 des séries Mars et Avril 1986,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 4) DU DECRET 851308 DU 06-12-1985,LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CALCULEE PAR LA CDC A PARTIR DES 5 DERNIERS TAUX HEBDOMADAIRES PUBLIES AVANT LE 1 décembre EXCLUSIVEMENT DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DUDIT INTERET EST DE 8,21000%.
EN APPLICATION D'UNE PART,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE ET,D'AUTRE PART,DE CELLES DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 13-12-1993 POUR LES OBLIGATIONS DE L'ETAT A TAUX REVISABLE décembre 1977 TRA EST DE 149,20FRS PAR OBLIGATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 26     novembre 1992, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en     surnombre de M. Koritke (Jean-George), professeur des universités-praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Strasbourg (université     Strasbourg-I) à compter de la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21,     avant-dernier alinéa;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 21 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE EN VUE DE PERMETTRE LA CONSTITUTION EN ETABLISSEMENT PUBLIC D'UN MUSEE NATIONAL CE QUI NECESSITE UN SIMPLE RAPPORT DE TUTELLE ALORS QU'AUPARAVANT UN MUSEE NATIONAL ETAIT PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET ADMINISTRE PAR LE DIRECTEUR DES MUSEES DE FRANCE,POSITION INCOMPATIBLE AVEC LA TUTELLE.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 1er décembre 1992, M. Marie (Patrick), inspecteur     central en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères     (Coopération et développement) en qualité de conseiller technique au Tchad,
     est maintenu dans la même position auprès du ministère des affaires     étrangères (Coopération et développement) en qualité de conseiller technique     du directeur général des impôts de la République du Sénégal, pour une durée     d'un an à compter du 15 novembre 1992.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publies ;
Vu le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie ;
Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination d’un directeur d’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
PIERRE BÉRÉGOVOY
Abrogation de la circulaire du 30-07-1982.‎

Désignation dans chaque ministère d'un haut fonctionnaire comme correspondant du ‎commissaire du gouvernement auprès de la Cnil.‎

Le correspondant du commissaire du gouvernement est un directeur d'administration ‎centrale ou un fonctionnaire de rang équivalent, choisi notamment parmi les membres d'une ‎inspection (mission).‎

Il assume l'ensemble des compétences que requiert la mise en œuvre des textes et des ‎directives du gouvernement relatives à la protection de la vie privée dans les traitements ‎automatises.‎

Pour les organismes publics autonomes places, désignation analogue d'un responsable ‎spécifique.‎

Coordination entre les administrations et le commissaire du gouvernement auprès de la Cnil.‎
Par décret en date du 10 décembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Cagnes-sur-Mer et Coursegoules-Sommet, situées sur le parcours du     faisceau hertzien Cagnes-sur-Mer-Coursegoules (tronçons     Cagnes-sur-Mer-Coursegoules-Sommet et Coursegoules-Sommet-Coursegoules),
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Cagnes-sur-Mer et Coursegoules-Sommet.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3,     06028 NICE CEDEX.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
NOMINATION POUR 2 ANS DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DES PRODUCTEURS DE FRUITS A CIDRE,
DES COOPERATIVES,
DES UTILISATEURS DE FRUITS A CIDRE,
DES NEGOCIANTS EN FRUITS A CIDRE,
DES NEGOCIANTS EN CIDRE ET EAUX-DE-VIE,
DES PEPINIERISTES,
DES CONSOMMATEURS.
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu l’article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1992 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation,
Le directeur de l’Etablissement national des invalides de la marine,
G. SYLVESTRE
MAJORATION DES SALAIRES EN APPLICATION DE L'ART. L42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS,A COMPTER DU 01-01-1993 (TABLEAU JOINT).
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles compris dans son champ d'application territorial et professionnel,     l'accord national relatif à la formation professionnelle continue et aux     contrats d'insertion en alternance dans le bâtiment et les travaux publics,
     conclu le 29 octobre 1992 à Paris entre:
      - la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment;
      - la Fédération nationale du bâtiment;
      - la Fédération nationale de l'équipement électrique;
      - la Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production     du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes;
      - la Fédération nationale des travaux publics,
        D'une part, et      Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.