Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT DECLAREES NON-CONFORMES A LA CONSTITUTION:
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 15 DE LA LOI RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION;
ET LES DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DE LADITE LOI CONTENUES DANS LE MEMBRE DE PHRASE FORME PAR LES MOTS: "ET EXERCANT LES POUVOIRS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT PREVU A L'ART. 79 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 PRECITEE,AUQUEL IL SE SUBSTITUE".
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI RELATIVE AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION.
ART. 1: SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE:
LE 2EME AL. DE L'ART. 13;
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 15 AINSI CONCUE: "SI CETTE OPERATION EST NEANMOINS REALISEE,IL EST FAIT APPLICATION DES ART. 19 ET 20";
LES ART. 18,19 ET 20;
DANS L'ART. 21,1ER AL.,IN FINE,LES MOTS "19 ET 20";
LE 2EME AL. DE L'ART. 23;
L'ART. 28;
L'ART. 39;
ART. 40.
ART. 2: SOUS LES STRICTES RESERVES D'INTERPRETATION ENONCEES PLUS HAUT,LES AUTRES ART. DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
L'ART. 19 PERMET A LA COMMISSION SUR LE PLURALISME ET LA TRANSPARENCE DE LA PRESSE D'ADRESSER AUX PERSONNES INTERESSEES DES MISES EN DEMEURE DE SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA LOI .IL S'AGIT DE DECISIONS EXECUTOIRES EMANANT D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI TROUVENT D'AILLEURS UNE SANCTION A L'ART. 20.
L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS PRODUIT DES EFFETS EQUIVALENTS A CEUX D'UN REGIME D'AUTORISATION PREALABLE;ELLES SONT CONTRAIRES A L'ART. 11 DE LA DECLARATION DE 1789.
 PRISES ISOLEMENT LES DISPOSITIONS DES ART. 10 A 13, IMPOSANT DES PLAFONDS DE DIFFUSION,SERAIENT INCONSTITUTIONNELLES.ELLES IMPOSERAIENT AUX PERSONNES POSSEDANT OU CONTROLANT LES QUOTIDIENS VISES LE RESPECT DE PLAFOND DONT LE DEPASSEMENT PEUT DEPENDRE DU SUCCES DESDITS QUOTIDIENS OU DES MECOMPTES DES QUOTIDIENS CONCURRENTS.ELLES PORTERAIENT A LA LIBERTE DE CES PERSONNES,PLUS,DE CES LECTEURS,UNE ATTEINTE CONTRAIRE A L'ART. 11 DE LA DECLARATION DE 1789.TOUTEFOIS,LES TERMES DE L'ART. 13 LIMITENT L'APPLICATION DES PLAFONDS AUX DEPASSEMENTS:1) CONSTATES AU MOMENT DE LA PUBLICATION DE LA LOI 2) PROVENANT D'ACQUISITIONS OU DE PRISES DE CONTROLE;LA LOI EXCLUT LE JEU DES PLAFONDS EN CAS DE CREATION DE NOUVEAUX QUOTIDIENS OU DE DEVELOPPEMENT DE LA DIFFUSION DU A D'AUTRES CAUSES QUE DES OPERATIONS D'ACQUISITION OU DE PRISE DE CONTROLE.
CES DISPOSITIONS N'EMPECHENT NI LA CREATION,NI LE DEVELOPPEMENT DES QUOTIDIENS EXISTANTS.ELLES NE FONT APPLICATION DES PLAFONDS QU'EN CAS DE DEPASSEMENT RESULTANT DE TRANSACTIONS DESSERVANT LE PLURALISME.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 (AL. 2) QUI TENDENT DE FACON INDIVISIBLE A L'APPLICATION DES PLAFONDS DES ART. 10,11 ET 12 AUX SITUATIONS EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI NE SE JUSTIFIENT NI PAR UNE REFERENCE A L'ILLEGALITE DE CES SITUATIONS,NI PAR LA NECESSITE DE RESTAURER UN PLURALISME EFFECTIF QUI AURAIT DEJA DISPARU ET NE SONT DONC PAS CONFORMES A LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET 7519 DU 08-01-1975: LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE EST FIXE A 189FRS DONT 100FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET 68FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE DECES,A COMPTER DU 01-01-1980.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET POUR 3 ANS), MODIFICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. 5 (DELEGATION DE CERTAINS POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),REMPLACEMENT DE L'ART. 12 (ROLE DU DIRECTEUR GENERAL NOMME PAR DECRET),REMPLACEMENT DE L'ART. 13 (DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET AGENT COMPTABLE NOMMES PAR ARRETE) DU DECRET 60832 DU 09-08-1960.
MODIFICATION DE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 7 (LE CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE PEUT COMPORTER DES MATIERES A OPTION),DU 1EREMENT DE L'ART. 8 (L'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES SE FAIT PAR UN OU PLUSIEURS CONCOURS SUR EPREUVES POUVANT COMPORTER DES MATIERES A OPTION) DU DECRET 751206 DU 22-12-1975.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
RECT. JO DU 01-01-1985    P28:DECISION DU 29-12-1984 ET NON PAS DU 29-11-1984.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
 NE MECONNAIT EN RIEN L'ART. 66 DE LA CONSTITUTION,LA LOI QUI DETERMINE LE DOMAINE OUVERT AUX PERQUISITIONS FISCALES PAR UNE DEFINITION PRECISE DES INFRACTIONS DONT ELLES PERMETTENT LA RECHERCHE,ET QUI DONNE AU JUGE LE CONTROLE EFFECTIF DE LA NECESSITE DE PROCEDER A CHAQUE VISITE,LES POUVOIRS D'EN SUIVRE EFFECTIVEMENT LE COURS,D'EN REGLER LES EVENTUELS INCIDENTS,ET D'Y METTRE FIN A TOUT MOMENT.
LA CONSTITUTIONNALITE DE LA DEPENSE N'EST PAS AFFECTEE PAR L'IRREGULARITE AFFECTANT DE LA DEFINITION DES RECETTES.IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE DECRETS FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES QUI CONSTITUENT LES RECETTES D'UN BUDGET ANNEXE.
LA NOTION MEME DE BUDGET ANNEXE IMPLIQUE QUE,PAR EXCEPTION AU PRINCIPE DE NON AFFECTATION DES RECETTES AUX DEPENSES (ART.18 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959),LES CHARGES DES SERVICES DOTES D'UN TEL BUDGET DOIVENT ETRENORMALEMENT COUVERTES PAR LES RECETTES AFFECTEES A CETTE FIN (ART.20 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959).
CETTE REGLE FAIT OBSTACLE A CE QUE LES PRODUITS DES RECETTES SOIENT AFFECTES INDIFFEREMMENT A DES DEPENSES DU BUDGET ANNEXE ET A DES  DEPENSES QUI LUI SONT ETRANGERES ALORS QUE LES PREMIERES POURRAIENT NE PAS ETRE ENTIEREMENT COUVERTES PAR LES RECETTES QUI LUI SONT ORGANIQUEMENT AFFECTEES.
AINSI,NE SERAIT PAS CONFORME A LA CONSTITUTION L'INSCRIPTION D'UN VERSEMENT OBLIGATOIRE AU BUDGET GENERAL DONT LE MONTANT SERAIT DETERMINE INDEPENDAMMENT DES RESULTATS DE L'EXECUTION DU BUDGET ANNEXE CONSTATES EN FIN D'EXERCICE.
EN REVANCHE,L'ORDONNANCE DU 02-01-1959 NE S'OPPOSE PAS A CE QU'APPARAISSE EN FIN D'EXERCICE UN SOLDE CREDITEUR ET A CE QUE L'EXCEDENT D'EXPLOITATION NON AFFECTE PAR LA LOI DE FINANCES AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT SOIT VERSE AU BUDGET GENERAL.
LA CONTRIBUTION D'UN BUDGET ANNEXE A DES PROGRAMMES FINANCES PAR LE BUDGET GENERAL ET NON ETRANGERS A LA MISSION DE SERVICEFAISANT L'OBJET DU BUDGET ANNEXE,N'EST PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES ART.20,21,22 DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES CONCERNANT LES BUDGETS ANNEXES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES ART. 59 ET 62
TITRE 1ER (ART. 1ER A 3) : CHAMP D'APPLICATION.
 TITRE II : ORGANISATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES.
ART. 4 A 14 : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 15 A 17 : AGENTS DE DIRECTION.
ART. 18 A 20 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES.
TITRE III : ART. 21 A 23 : AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
 TITRE IV : ART. 24 A 36 : COTISATIONS.
 TITRE V : ART. 37 A 46 : PRESTATIONS : PENSIONS DE VIEILLESSE.
ART. 47 A 50 : PRESTATIONS : PENSION DE REVERSION.
 TITRE VI : ASSURANCE VOLONTAIRE (ART. 51 A 56)
TITRE VII : ART. 57 A 65 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé
ELLE SERA CHARGEE DE REALISER DES ETUDES :
 TENDANT A RESOUDRE LES PROBLEMES PARTICULIERS DE FONCTIONNEMENT OU D'INVESTISSEMENTS POSES PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS,
 TENDANT A SUGGERER LES MESURES D'ORGANISATION OU REGLEMENTAIRES PROPRES A AMELIORER LA STRUCTURE OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET A CONTROLER L'EVOLUTION DE SES COUTS.
IL A POUR OBJET DE PROPOSER,DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE EXTERIEURE DE LA FRANCE,DES PRIORITES POUR L'ACTION DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES AVEC LES PAYS ETRANGERS.
COMPOSITION.
PRESIDENT: LE PREMIER MINISTRE.
LE COMITE SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
UN GROUPE PERMANENT COMPOSE DES REPRESENTANTS DES MINISTRES,SE REUNIT TOUS LES 3 MOIS POUR PREPARER LES DELIBERATIONS DE CE COMITE.
L'ART. 15 DE LA LOI MODIFIE L'ART. 279 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LIMITE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE LA T.V.A. AUX SEULES PRESTATIONS FAITES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC MUNICIPAL DE L'EAU.
LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SONT APPLICABLES A TOUS LES EXPLOITANTS D'UN SERVICE MUNICIPAL DE L'EAU QUEL QU'EN SOIT LE REGIME JURIDIQUE D'EXPLOITATION.
EN APPLIQUANT LE TAUX REDUIT DE LA T.V.A. AUX PRESTATIONS QU'ILS FOURNISSENT,LE LEGISLATEUR A DISTINGUE CES EXPLOITANTS DES AUTRES ENTREPRISES SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT.
L'ART. 15 DE LA LOI NE REMET PAS EN CAUSE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT PRONONCANT POUR INCOMPETENCE L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE.
LA LOI PEUT REPRENDRE DE FACON RETROACTIVE LES DISPOSITIONS D'UN ACTE ADMINISTRATIF ANNULE POUR INCOMPETENCE MAIS NON REMETTRE EN CAUSE LA DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION..
AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'INTERDIT A LA LOI DE PRENDRE DES DISPOSITIONS RETROACTIVES EN MATIERE FISCALE.
LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE L422-5 SE SUBSTITUENT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION ET A L'ORDONNANCE 452660 DU 02-11-1945 AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 21-VII DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,LE LEGISLATEUR FIXE LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AU CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES; DANS LE CADRE DE CETTE MISSION IL LUI APPARTIENT D'OPERER LA CONCILIATION ENTRE LE RESPECT DES LIBERTES ET LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC.
SI L'ART. 26 DE LA CONSTITUTION VISE EXPRESSEMENT L'ETAT DE SIEGE,LA CONSTITUTION N'A PAS POUR AUTANT EXCLU LA POSSIBILITE POUR LE LEGISLATEUR DE PREVOIR UN ETAT D'URGENCE.
LA LOI DEFEREE AU CONSEIL N'EST QU'UNE APPLICATION DES DEUX LOIS DE 1955 ET 1984,ET DE PAR CETTE NATURE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR D'OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LE RESPECT DES LIBERTES ET LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC SANS LEQUEL L'EXERCICE DES LIBERTES NE SAURAIT ETRE ASSURE.L'EXISTENCE DANS LA CONSTITUTION DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT DE SIEGE,N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE LEGISLATEUR D'INSTITUER UN REGIME D'ETAT D'URGENCE.
LA LOI DU 06-09-1984 RELATIVE AU STATUT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVOIT LA POSSIBILITE D'APPLIQUER L'ETAT D'URGENCE DEFINI PAR LA LOI DU 03-04-1955,A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.LA LOI CRITIQUEE N'EST QU'UNE MESURE D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES ET,DE PAR CETTE NATURE,N'A PAS A ETRE SOUMISE A LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
LES CONTRATS D'ENGAGEMENT SONT SOUSCRITS POUR UNE DUREE MAXIMALE PERMETTANT A LEURS BENEFICIAIRES DE PARFAIRE SEIZE MOIS DE SERVICE. TOUTEFOIS,ILS NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE MAINTENIR LES INTERESSES EN ACTIVITE AU-DELA DU 31-12-1982. ILS SERVENT AVEC LE GRADE DETENU A L'ISSUE DE LEUR SERVICE ACTIF LEGAL.
Articles 1 à 3 : Dispositions générales. Articles 4 à 31 : Gares routières publiques de voyageurs. Articles 4 à 12 : Régime administratif. Article 13 : Déclaration d'utilité publique. Articles 14 à 16 : Exploitation. Articles 17 à 24 : Régime financier. Articles 25 à 31 : Police des gares routières publiques de voyageurs. Articles 32 à 34 : Gares routières privées à l'usage des voyageurs. Articles 35 à 40 : Dispositions diverses (Contrôles, concession, affermage, condition de soumission des services urbains et des services de trolleybus, détermination du domaine de règlements d'administration publique, cahier des charges). Abrogation de l'article 20 de la présente ordonnance par l'article 2 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
M. JEAN CHASSAGNE,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE,EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN APPLICATION DU DECRET 811083 DU 08-11-1981.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE PAR M. LE-VERT DOMINIQUE.
M. RAFFRAY BERNARD EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JEAN-LOUIS DUFEIGNEUX EST NOMME PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR CENTRAL DE LA SECURITE PUBLIQUE.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE:
MM. MANIERE PIERRE: REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,DEPARTEMENT DE LA MARNE (HORS CLASSE);
BLANC HUBERT: DEPARTEMENT DU FINISTERE;
BOUHIN CLEMENT: DEPARTEMENT DES VOSGES;
BOZON CLAUDE: DEPARTEMENT DE L'INDRE;
DABLANC CHRISTIAN: DEPARTEMENT DE LA VIENNE,REGION POITOU-CHARENTES (HORS CLASSE);
LANDOUZY BERNARD: DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES;
CREPEAU ALBERT: DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE;
LACOLLEY ALBERT: DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE;
CHAMBRAUD PAUL: DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD;
MINGASSON JEAN: DEPARTEMENT DE LA DROME;
JAFFREZOU RAYMOND:  DEPARTEMENT DE LA VENDEE;
BIACABE JEAN: DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE;
GUIZARD CLAUDE: DEPARTEMENT DE L'ARIEGE;
MAZENOT GEORGES: DEPARTEMENT DE LA MAYENNE;
JOUBERT MAURICE: DEPARTEMENT DE LA LOZERE.
Texte totalement abrogé
DEPENSES DONT LE REMBOURSEMENT EST EFFECTUE PAR L'UTILISATION DES SOMMES PERCUES A LA SUITE DU RECOUVREMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS: REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES EN MATIERE DE SURETE NUCLEAIRE,CHARGES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976.
ABROGATION DE L'ART. 15 DERNIER ALINEA DU DECRET DU 01-09-1939 FIXANT LA SITUATION DES PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN TEMPS DE GUERRE ET DU DECRET DU 18-11-1939 SUSPENDANT, PENDANT LES HOSTILITES, CERTAINES DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DES SERVICES CONCEDES, A L'EXCLUSION DES PERSONNELS MILITAIRES.
Abrogation du décret du 26 mars 1852, du décret du 26 avril 1856, de la loi du 1er avril 1898, de l'article ‎‎61 de la loi de finances du 31 mars 1903, des lois des 2 juillet 1904, 5 décembre 1908, 1er avril 1914, 15 ‎août 1923, 28 décembre 1927, 16 avril 1930 article 170, des décrets du 30 octobre 1935, du 28 août ‎‎1937, de la loi du 3 février 1902.‎
Ordonnance codifiée par le décret n° 55-1070 du 5 août 1955 portant codification des textes législatifs ‎concernant la mutualité.‎
EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL: M. ROBIN RENE ET M. VINCENT GEORGES (SUPPLEANT).
DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT: M. FAGES ROBERT ET M. BARMAUD PAUL (SUPPLEANT).
DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS: M. ABOUT JEAN-PIERRE ET M. THONNARD-DU-TEMPLE BERNARD (SUPPLEANT).
DU MINISTRE CHARGE DE LA SOLIDARITE NATIONALE: M. LUCAS MICHEL ET M. CATALIOTTI DIDIER (SUPPLEANT).
EN QUALITE DE PERSONNALITES: M. BERTILE WILFRID (REUNION).
M. CESAIRE AIME (MARTINIQUE).
M. MOUTOUSSAMY ERNEST (GUADELOUPE).
ART. 1 : COMPLEMENT A L'ART. L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
COMPLEMENT A L'ART. L334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
 ART. 3 : MAJORATION DE 5 % DES PENSIONS DE VIEILLESSE DUES AU TITRE DES ART. L331 A L335 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS CERTAINES CONDITIONS
ART. 4 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DIVERSES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI
ART. 5 : MAJORATION FORFAITAIRE DES PENSIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AUX ASSURES REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART. L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 6 : CUMUL D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVEC LE BENEFICE D'UNE RETRAITE
ART. 7 : APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SECTION I; ART. 5, 6 à 17 et incorporés dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), 18
DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES CREDITS DES DEUX PARTS,DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 103-4 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
NON APPLICATION AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGATION DU DECRET 84108 DU 16-02-1984.
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 851352 DU 20-12-1985.
ART 1: ABROGE ET REMPLACE LE CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE RURAL (ART. 992 A 998) (REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU REPOS HEBDOMADAIRE).
ART. 2 : ABROGE L'ART L212-1 (AL. 2) (DUREE DU TRAVAIL) ET L'ART. L212-8 (HEURES SUPPLEMENTAIRES) DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DES AL. 6,7,8,9,10 ET 11 DE L'ART. 3 DU DECRET DU 17-06-1938.
INSERTION DE L'ART. 3-1.MODIFICATION DU 1EREMENT DU II DE L'ART. 6,DU 2EMEMENT DU II DE L'ART. 6 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 6-1.(TAUX MINORE DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
CONDITIONS D'EXEMPTION DE LA CHARGE DE SOINS ET SALAIRES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE AU SERVICE DU NAVIRE (FONDEES SUR LA LONGUEUR DES NAVIRES: SEUIL FIXE A 25 METRES).
BENEFICE D'UN REGIME PREFERENTIEL DE CONTRIBUTIONS PATRONALES AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE ACCIDENT,MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE-DECES DES MARINS.
LES LIMITES DE LONGUEUR PREVUES CONCERNANT LES EXONERATIONS DE CONTRIBUTIONS PATRONALES A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS SONT IDENTIQUES A CELLES CONCERNANT LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS.
APPLICATION DE L'ART. R25 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS (PROPRIETE DE PLUSIEURS UNITES).
APPLICATION DE L'ART. 91-11 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
ANNULATION SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 1750000FRS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,CHAPITRE 7 ET OUVERTURE SUR 1985 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE" FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,CHAPITRE 8.
MODIFICATION DE L'ART. R521-9 (AL. 1,2 ET DERNIER) DU CODE RURAL,DE L'ART. 8-2 (AL. 1 A 3) DU DECRET 641193 DU 03-12-1964,DES ART. 8 (AL. 1),10 ET 49 (DERNIER AL.) DU DECRET 79885 DU 11-10-1979,DES ART. 14 (AL. 1) ET 15 DU DECRET 79949 DU 09-11-1979 AINSI QUE DES ART. 14 (AL. 1) ET 15 DU DECRET 81509 DU 12-05-1981.
DISPENSE DES COOPERATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DU MATERIEL AGRICOLE (CUMA),DES COOPERATIVES DE PRODUCTION ANIMALE EN COMMUN,DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATIONS EN COMMUN (GAEC) DE TOUTE MESURE DE PUBLICITE AU BODACC.
Chapitre I  : missions de l'établissement. 
Chapitre II : conseil d'administration.
Chapitre III : direction et organisation.
Chapitre IV : dispositions administratives et financières.
Chapitre V : dispositions transitoires et finales.
application de la loi 82-610.
Texte partiellement abrogé : art. 10, 11, 17, 18 à 22.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 RELATIVES AUX DIRECTIONS REGIONALES ET INTERREGIONALES DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE,DE BRETAGNE,DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,DE CORSE ET DE L'OCEAN INDIEN,ENTRERONT EN VIGUEUR A PARTIR DE LA MISE EN PLACE DE CHACUNE DE CES DIRECTIONS.
ABROGATION DES TEXTES SUIVANTS MODIFIANT LES LIMITES DES DIRECTIONS ET QUARTIERS DES AFFAIRES MARITIMES:
15-02-1882,14-04-1884,02-08-1892,13-08-1892,24-10-1892,01-05-1895,03-06-1895,03-10-1896,29-04-1904,12-12-1905,05-06-1913,10-07-1913,31-03-1919,26-03-1920,01-10-1920,29-10-1920,25-01-1922,18-04-1924,09-09-1924,31-10-1924,21-01-1925,27-08-1925,15-06-1927,29-07-1929,16-08-1929,18-03-1930,22-04-1933,08-01-1934,11-06-1934,24-12-1935,02-07-1941,27-08-1941,20-09-1941,17-04-1944,27-02-1946,13-08-1947,08-12-1947,11-12-1975 ET 23-08-1978.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CREATION DE LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION QUI REMPLACE LE SERVICE DE L'INFORMATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (11 ET 12),INSERTION D'UN NOUVEL ART. 24; EN CONSEQUENCE LES ART. 24,25 ET 26 DEVIENNENT LES ART. 25,26 ET 27 DU DECRET 82768 DU 09-09-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND 18 MEMBRES:
6 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 6 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DES MINISTRES CHARGES DE L'ENERGIE ET DE LA RECHERCHE.
6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS.
LA DUREE DE LEUR MANDAT EST DE 5 ANS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES SUR RAPPORT CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE.
CHAQUE REPRESENTANT DU PERSONNEL BENEFICIE POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT D'UN CREDIT DE 15 HEURES PAR MOIS.
APPLICATION DE LA LOI 83875 DU 26-07-1983.
M. HUBERT JEAN-MICHEL : DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES, IMMOBILIERES ET SOCIALES.
M. BONNECARRERE MARCEL : DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DU MATERIEL DE LA POLICE.
M. ERBES JEAN-MARC : DIRECTEUR DE LA FORMATION DES PERSONNELS DE POLICE.
M. KAEPPELIN THIERRY : DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE.
Texte partiellement abrogé : concernant les instruments mentionnés à l'art. 1 du décret 2006-447
DES ARRETES MINISTERIELS PRECISERONT LES CONDITIONS DE CONSTRUCTION,LES MODALITES D'APPROBATION DE MODELES ET DE CONTROLE DES COMPTEURS D'EAU CHAUDE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79830 DU 11-09-1979.
L'ORDRE DU JOUR DE CETTE SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA:
1): LA SUITE DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI TENDANT A COMPLETER LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT.
2): LA SUITE DE L'EXAMEN DES PROJETS DE LOI SUIVANTS:
PROJET DE LOI RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE;
PROJET DE LOI RELATIF A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905.
3): L'EXAMEN EN PREMIERE LECTURE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE DU PROJET DE LOI RELATIF A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.
Texte totalement abrogé
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de trente mois à compter de sa notification. 
Contentieux portant sur l'article 5 (paragraphe 1) (Arrêt de la CJCE : Affaire 197-96).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 24-12-1939 RELATIF A L'APPELLATION "TOURAINE". DETERMINATION DES CEPAGES AUTORISES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU MEME DECRET. DEFINITION DES CONDITIONS D'APPELLATION. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DE LA QUANTITE DE SUCRE.
ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 15-07-1955 RELATIF A L'APPELLATION TOURAINE.
A PARTIR DE JANVIER 1999,L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION EST PUBLIE EN BASE 100 EN 1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 100,4 EN JUILLET 1999 (100,3 EN JUILLET 1998 SUR LA BASE 100 EN 1998).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 100,3 EN JUILLET 1999 (100,3 EN JUILLET 1998 SUR LA BASE 100 EN 1998).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 100,3 EN JUILLET 1999 (100,3 EN JUILLET 1998 SUR LA BASE 100 EN 1998).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (AL. 2)
DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).TITRE I:GENRES D'EMISSIONS (ART. 1 A 9),TITRE II:DATE,HORAIRE,DUREE ET ORDRE DE PASSAGE DES EMISSIONS (ART. 10 ET 11),TITRE III:MODALITES DE REALISATION (ART. 12 A 23),TITRE IV:DIFFUSION SUR LES ANTENNES METROPOLITAINES (ART. 24 A 26),TITRE V:CAMPAGNE RADIOTELEVISEE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM:ART. 27 A 33),TITRE VI:DISPOSITIONS FINALES (ART.34 ET 35):L'ENSEMBLE DES OPERATIONS RELATIVES AUX EMISSIONS DE LA CAMPAGNE DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 16-03-1986 EST COORDONNE PAR M. ALBERGE JEAN-PIERRE.
Les États membres modifient, s'il y a lieu, leur législation pour se conformer à la présente directive et en informent immédiatement la Commission; la législation ainsi modifiée est appliquée de manière à admettre le commerce des produits conformes à la présente directive, au plus tard le 1er mai 1988, interdire le commerce des produits non conformes à la présente directive, à partir du 1er mai 1989. 
Abrogation de la présente directive par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission (JOUE L 304 du 22-11-2011). 
Rectificatif au règlement susvisé (JOUE L50 du 21-02-2015 p. 48, 49).
CET ACCORD DU 23-12-1976 PORTANT AVENANT AU PROTOCOLE DU 08-01-1975 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ; A ETE CONCLU ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSFORMATEURS DE PAPIER LA CGC ET LA CGT-FO
 IL A ETE DEPOSE SOUS LE NUMERO 4416 AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
L'AGREMENT DE CET ACCORD EST RENDU OBLIGATOIRE POUR LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
FIXATION DU MONTANT DE CES RESERVES EN FONCTION DES EXIGIBILITES DETENUES PAR LES BANQUES ET DES CONCOURS APPORTES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET BANCAIRES
ENTREE  EN VIGUEUR DE LA PRESENTE INSTRUCTION LE 21-03-1972
 ABROGE L'INSTRUCTION NO 3 DU 10-08-1967
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS SPECIALISES ET LES CHEFS D'EQUIPE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
ORGANISATION GENERALE, RECRUTEMENT, AVANCEMENT
LE DECRET NO 50202 DU 06-02-1950 MODIFIE PAR LE DECRET 56202 DU 23-05-1956 EST ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS VISES PAR LE PRESENT DECRET
 DECRET 61859 DU 31-07-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES EST ABROGE. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
METHODE DE DETERMINATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS ASSOCIES AUX PROCEDURES D'APPROCHES AUX INSTRUMENTS.
REGLES D'UTILISATION DE CES MINIMUMS OPERATIONNELS ET EN PARTICULIER LES CONSIGNES CONCERNANT LA CONDUITE DU SOL:
DE L'ARRETE DU 24-09-1986 RELATIF A LA DETERMINATION DES PROCEDURES DE DEPART,D'ATTENTE ET D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET DES MINIMUMS OPERATIONNELS (NON PUBLIE);
DE L'ARRETE DU 03-08-1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS;
DE L'ARRETE DU 19-06-1984 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES AERONEFS CIVILS;
DE L'ARRETE DU 25-02-1985 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES HELICOPTERES EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN;
DE L'ARRETE DU 05-11-1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'UTILISATION DES AVIONS EXPLOITES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN (NON PUBLIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-07-1973.
I: PROGRAMMES DES CONNAISSANCES EXIGEES.
II: INSCRIPTION DES CANDIDATS: APPLICATION DU DECRET 70893 DU 30-09-1970 ET DE L'INSTRUCTION DU 29-12-1981.
III: EPREUVES ECRITES.
IV: EXAMENS ORAUX.
V: DISPOSITIONS DIVERSES.
VI: RETRAIT DES DOSSIERS.
ARRET CONDAMNANT M. BENEZIT,ANCIEN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE L'OISE ET M. BALLEVRE,ANCIEN SOUS-PREFET DE COMPIEGNE A UNE AMENDE DE 5000FRS ET MM. COPPEAUX,LAVIEUVILLE ET LE-BIHAN A UNE AMENDE DE 2000FRS.
ATTRIBUTION IRREGULIERE D'UN SUBVENTION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA BELLE-ANNE POUR DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU DONT L'EXECUTION ETAIT TERMINEE,ET DONT AU SURPLUS LE MAITRE D'OUVRAGE N'ETAIT PAS CE SYNDICAT,MAIS UNE COMMUNE QUI N'ETAIT PAS ADHERENTE A CE GROUPEMENT.
ARRET RELAXANT DES FINS DE LA POURSUITE DE M. ATZENHOFFER GERARD.
CONDAMNANT M. PIERRE CUER A UNE AMENDE DE 10000FRS.SUR SA COMPETENCE (DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE CORPUSCULAIRE ET COSMIQUE: LPCC),SUR LES IRREGULARITES RELEVEES DANS L'EXECUTION DES DEPENSES DU LPCC AINSI QUE DES RECETTES; SUR L'UTILISATION DES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DE L'ADRPCC (ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE EN PHYSIQUE CORPUSCULAIRE ET COSMIQUE CREEE,PRESIDEE ET CONTROLEE PAR M. CUER).
RELATIVE:
AUX CONDITIONS DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT DE L'INSTRUCTEUR,
A LA VALIDITE DE L'AGREMENT,
AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
EN ANNEXE: PROGRAMMES MINIMAUX D'INSTRUCTION REQUIS POUR LES QUALIFICATIONS DE CLASSE D'AVION C,D OU E.
ABROGE L'INSTRUCTION DU 21-04-1988 RELATIVE AU MEME OBJET.
CES ACCORDS ONT ETE CONCLUS LE 27-12-1976 ENTRE LE SYNDICAT NATIONAL DES FABRICANTS DE SUCRE, FO ; CGT-FO ; CGC ; CFTC ; ET LA CHAMBRE SYNDICALE DES RAFFINEURS DE SUCRE DE FRANCE
CES ACCORDS ONT ETE DEPOSES, LE 30-09-1976 SOUS LE NO 4387 AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS
 L'AGREMENT DE CES ACCORDS EST RENDU OBLIGATOIRE POUR LES EMPLOYEURS ET SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE 2: MODE ET CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES.
TITRE 3: COMMANDEMENT ET PERSONNEL DE L'ECOLE.
TITRE 4: ENSEIGNEMENT.
TITRE 5: CLASSEMENT,EXAMEN DE SORTIE.
TITRE 6: REGIME,DISCIPLINE.
TITRE 7: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 53992 DU 30-09-1953 FIXANT LE STATUT DES ELEVES ADMIS A L'ECOLE DE L'AIR.
ABROGATION DES AVIS, 210 (25-09-1947) 465 (04-08-1950) 419 (02-09-1949) 503 (19-06-1951) 426 (29-10-1949) 638 (29-08-1957) 436 (24-12-1949) 640 (09-11-1957) 453 (02-04-1950) 648 (22-03-1958) 460 (28-05-1950) 663 (28-12-1958) 664 (28-12-1958)
LES TABLEAUX ANNEXES A L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JO DU 1-01-1959, COMPLETES ET RECTIFIES PAR LES AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIES AU JO DU 04-01-1959 ET DU 07-02-1959 SONT ANNULES ET REMPLACES PAR LES TABLEAUX DU PRESENT AVIS.
HOMOLOGATION A COMPTER DU 20-10-1985 DES NORMES SUIVANTES::METALLURGIE,ELECTRICITE,MECANIQUE,CHEMINS DE FER,BATIMENT ET GENIE CIVIL,INDUSTRIES CHIMIQUES,ADMINISTRATIONS,COMMERCE,DOCUMENTATION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
ANNULATION A COMPTER DU 20-10-1985 DES NORMES SUIVANTES:
ELECTRICITE,MECANIQUE,CHEMINS DE FER,BATIMENT ET GENIE CIVIL,AUTOMOBILE,MOTOCYCLE ET CYCLE,INDUSTRIES CHIMIQUES,ADMINISTRATIONS,COMMERCE,DOCUMENTATION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
CE SONT DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES COMMERCANTES HABILITEES A RECOURIR AUX DEMARCHAGES EN VUE DE RECUEILLIR DES ORDRES D'OPERATIONS SUR LES MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES ET DE LA TRANSMETTRE AUX PERSONNES HABILITEES A LES PRODUIRE SUR LES MARCHES.
PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE:
AUBE: DECISION 10-08: RADIO VALLEE-DE-LA-BARBUISE.
MARNE: DECISIONS 51-17 (RADIO MOSAIQUE RM-51),51-18 (FM PLUS,RADIO SEZANNE),51-59 (FREQUENCE PASSION).
HAUTE-MARNE: DECISIONS 52-04 (RADIO ISOTOPE),52-05 (RDS-52).
MEURTHE-ET-MOSELLE: DECISION 54-20: RADIO DECLIC.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE,DE REMEMBREMENT,D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX;
ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE,DE REMEMBREMENT,D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX;
ORDONNANT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT-AMENAGEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTIVE 89336 DU 03-05-1989 MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 01-10-1998 (PAGE 14924).
LISTE DES ORGANISMES DESIGNES EN APPLICATION DU 2 DE L'ART. 5 DU DECRET 92587 PRECITE MODIFIE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-08 DU 05-02-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-03-1999,DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS AGREES AU TITRE DE L'ARRETE DU 30-12-1991 MODIFIE RELATIF A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX ET REGISSANT LA PRODUCTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE EN VUE DE LA TRANSFORMATION,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DE LA DECISION 96-449 CE DE LA COMMISSION DU 18-07-1996,DE DECHETS ANIMAUX ISSUS DE MAMMIFERES VISES PAR LADITE DECISION,PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 13-01-0999,EST COMPLETEE ET MODIFIEE.
ONT ETE DESIGNES,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 9979 DU 05-02-1999,COMME PRESIDENT DU COMITE D'ORIENTATION DE CE FONDS: M. LASSERRE BRUNO,CONSEILLER D'ETAT,TITULAIRE,M. SILICANI JEAN-LUDOVIC,CONSEILLER D'ETAT,SUPPLEANT,ET COMME MEMBRES DE CE COMITE:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION: MM. BRUN-BUISSON FRANCIS,BALLUTEAU MICHEL ET BARRY SIMON,TITULAIRES; MM. GEORGET FRANCOIS-XAVIER ET BEAUFORT ARNAUD,SUPPLEANTS;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. HOLZ JEAN-PAUL,TITULAIRE; M. VILAIN DENIS,SUPPLEANT;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. DESMOULINS CHRISTIAN,TITULAIRE; MME. BIGOT MARTINE,SUPPLEANTE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE LA PRESSE QUOTIDIENNE NATIONALE D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE: M. DE CHAISEMARTIN YVES,TITULAIRE; M. DUBOIS LAURENT,SUPPLEANT;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE D'INFORMATION PUBLIQUE ET GENERALE: M. PREVOST JEAN-LOUIS,TITULAIRE; M. HOCQUART DE TURTOT BRUNO,SUPPLEANT;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ENTRERISES DE LA PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE: M. LE SACHE FRANCOIS,TITULAIRE; MME. RICO AGNES,SUPPLEANTE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE LA PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE D'INFORMATION POLITIQUE ET GENERALE: M. VITTU DE KERRAOUL JEAN-PIERRE,TITULAIRE; MME. VIDAL ISMENE,SUPPLEANTE;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES AGENCES DE PRESSE: M. RENOUF DANIEL,TITULAIRE; M. MORANDAT JACQUES,SUPPLEANT.
DECISION 88-288 DE LA CNCL COMPLETANT L'ART. 1 (AL. 1,3EMEMENT) DE LA DECISION 88-135 DU 18-04-1988,A COMPTER DU 01-07-1988 ET POUR UNE DUREE DE 6 MOIS: PROGRAMME CANAL ADULTES (ENTRE MINUIT ET 6 HEURES DU MATIN SUR LE CANAL 29).
MODIFICATION DU DECRET 64420 DU 12-05-1964.
MODIFIE LES ART. 30 (CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES ACCORDES AUX AGENTS DU CADRE),
34 (AGENTS NON PHYSIQUEMENT APTES OU DESIRANT OBTENIR UN CONGE POUR ELEVER LEUR ENFANT),
35 (AGENTS APPELES A REMPLIR UN MANDAT ELECTIF INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'AGENT DE L'ETAT),
40 (SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX AGENTS CONTRACTUELS),
44 (MUTATION D'UN AGENT D'UN LABORATOIRE A UN AUTRE),
45 (MISE A LA DISPOSITION D'UN AGENT AUPRES D'ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES,FRANCAIS OU ETRANGER QUI SE CONSACRENT A LA RECHERCHE),
46 (NOUVELLE AFFECTATION DES AGENTS,RAISONS DE CETTE NOUVELLE AFFECTATION),
49 (AGENTS LICENCIES POUR MOTIF NON DISCIPLINAIRE) DU DECRET PRECITE.
UN ART. 45-BIS (REINTEGRATION DES CHERCHEURS DANS LE CADRE REGI PAR LE PRESENT DECRET) EST AJOUTE AU DECRET PRECITE.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 77388 CEE AFIN D'ETABLIR UN SYSTEME UNIFIE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ENGLOBE LA TOTALITE DES SERVICES DE COMMUNICATION ET PREVIENT LES DISTORSIONS DE CONCURRENCE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 26-06-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSITION: AVANT LE 01-01-2000.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 78933 CEE.
SES DISPOSITIONS FIXENT LES EQUIPEMENTS D'ECLAIRAGE DES TRACTEURS AGRICOLES POUR UNE RECEPTION NATIONALE.
LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 30-06-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-07-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE ETABLIT LES EXIGENCES RELATIVES A L'ETIQUETTE OU A UN AUTRE DOCUMENT EMIS PAR LE FOURNISSEUR CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 9856 CE DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 31-12-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 66402 CEE.ELLE FIXE LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES SEMENCES DES HYBRIDES DE CEREALES DANS LES CAS D'UTILISATION D'UN AGENT D'HYBRIDATION CHIMIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-07-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-06-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 77536 CEE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE,S'APPLIQUENT AUX TRACTEURS A POSTE DE CONDUITE REVERSIBLE.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AU PLUS TARD LE 30-06-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-07-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE ABROGE LA DIRECTIVE 9378 CEE ET MODIFIE LA DIRECTIVE 9856 C,CONFORMEMENT A L'AVIS DU COMITE PERMANENT POUR LES MATERIELS DE MULTIPLICATION ET LES PLANTES ORNEMENTALES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE: 28-07-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION POUR LE 31-12-1999.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 9696 CE.ELLE CONCERNE LA PROCEDURE D'ESSAI ET LES VALEURS LIMITES ACCEPTEES PAR LA MESURE DE GAZ D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR DIESEL.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION: 01-10-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 06-06-1999.
Texte totalement abrogé à compter du 25 juillet 2003
La présente directive entre en vigueur le 30-07-1999. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-03-2000. Transposition complète de la présente directive par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 76769 CEE.ELLE RESTREINT L'UTILISATION DE COMPOSES CHIMIQUES DANS LES PRODUITS ANTISALISSURES.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 29-02-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 25-06-1999.
Texte totalement abrogé
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 77388 CEE.ELLE FIXE LE NIVEAU DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE:
LE TAUX NORMAL A 15% EST RECONDUIT JUSQU'AU 31-12-2000,
LES TAUX REDUITS SONT AU MINIMUM DE 5%.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR: 01-01-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 02-06-1999.
ART. 2 : EFFECTIF DES INGENIEURS PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE OU DE DISPONIBILITE
ART. 3 : GRADES DUDIT CORPS
 ART. 4 : REPARTITION DES EFFECTIFS AU CORPS DES INGENIEURS EN POSITION D'ACTIVITE
ART. 5 : MISSION DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES
ART. 6 : AFFECTATION DES INGENIEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE CHARGE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
ART. 7 : NOMINATION ET RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
 ART. 8 : NOMINATION DES INGENIEURS RECRUTES PARMI LES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE EN APPLICATION DU 2E DE L'ARTICLE PRECEDENT
ART. 9 : RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS
ART. 10 : LIMITES D'AGE SUPERIEURES
ART. 11 : DATE D'OUVERTURE DES CONCOURS ; NOMBRE DE PLACES OFFERTES
ART. 12 : REGLEMENTS ET PROGRAMMES DES CONCOURS ; COMPOSITION DES JURYS
 ART.  13 : CAS OU LE NOMBRE DES CANDIDATS EST INFERIEUR AU NOMBRE DE PLACES OFFERTES AU CONCOURS
ART. 14 : ENGAGEMENT DE SERVIR COMME FONCTIONNAIRE DE L'ETAT PENDANT HUIT ANS APRES LA SORTIE DE L'ECOLE
ART. 15 : LISTE DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES RECUS A L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE ; STAGE ; TITULARISATION).
La présente directive entre en vigueur le 08-10-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 08-10-2005. 
Transposition compète de la présente directive par la loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.  
Modification de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur : modification du titre devenu "Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur", de la section I "Champ d'application et définitions" (articles 1er, 2), des articles 3 et 4 ; création de la section III bis "'Disposition relatives aux situations transnationales" (8 bis, 8 ter) ; modification des articles 9, 1O ; création de l'article 10 bis.
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF,LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY SOUMET A L'EXAMEN DU CONSEIL D'ETAT LES QUESTIONS SUIVANTES:
LORSQU'UNE REDEVANCE D'ENLEVEMENT DES ORDURES,DECHETS ET RESIDUS A ETE LEGALEMENT INSTITUEE PAR UNE COMMUNE EN APPLICATION DE L'ART. L233-78 DU CODE DES COMMUNES ET EST CALCULEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU,LA JURIDICATION ADMINISTRATIVE EST-ELLE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES AUXQUELS DONNE LIEU LE PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE Y COMPRIS LORSQUE LADITE REDEVANCE EST RECOUVREE PAR LA COMMUNE AU PROFIT D'UN CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC DANS L'HYPOTHESE D'UNE COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE,LES PERSONNES DESSERVIES PEUVENT-ELLES,EN RENONCANT A L'UTILISATION DUDIT SERVICE DE RAMASSAGE ET D'ELIMINATION DES ORDURES,DECHETS ET RESIDUS,ETRE EXONEREES DE LA REDEVANCE ET,DANS L'AFFIRMATIVE,CETTE EXONERATION PEUT-ELLE ETRE SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UNE ELIMINATION DES ORDURES,DECHETS OU RESIDUS SELON UN PROCEDE REGULIER.
LE CONSEIL D'ETAT A CONSIDERE QUE LA POSSIBILITE POUR LES COMMUNES,LEURS GROUPEMENTS OU LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX QUI ASSURENT L'ENLEVEMENT DES ORDURES,DECHETS ET RESIDUS,D'INSTITUER UNE REDEVANCE POUR SERVICE RENDU,DONT L'INSTITUTION ENTRAINE LA SUPPRESSION DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES,RESULTE DES DISPOSITIONS DU II DE L'ART. 14 DE LA LOI 741129 DU 30-12-1974,CODIFIEES A L'ART. L233-78 DU CODE DES COMMUNES.
IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS,ECLAIREES PAR LEURS TRAVAUX PREPARATOIRES,QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU PERMETTRE A CES COLLECTIVITES PUBLIQUES,EN SUBSTITUANT UNE REMUNERATION DIRECTE DU SERVICE PAR L'USAGER A UNE RECETTE DE CARACTERE FISCAL,DE GERER CE SERVICE COMME UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE.PAR SUITE,LORSQU'UNE COMMUNE DECIDE DE FINANCER SON SERVICE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES PAR LA REDEVANCE MENTIONNEE A L'ART. L233-78 DU CODE DES COMMUNES ET CALCULEE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU,CE SERVICE MUNICIPAL,QU'IL SOIT GERE EN REGIE OU PAR VOIE DE CONCESSION,DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.DES LORS,IL APPARTIENT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AU PAIEMENT DES REDEVANCES QUI SONT RECLAMEES AUX USAGERS DU SERVICE.
SAISINE DU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 QUI,AVANT DE STATUER SUR LE DEFERE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 15-10-1993 PAR LEQUEL LE MAIRE DE PULLIGNY A DELIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. BIDON,A DECIDE,DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION SUIVANTE: LES DISPOSITIONS DE L'ART. L600-3 DU CODE DE L'URBANISME SONT-ELLES SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION SANS QUE SOIT INTERVENU AU PREALABLE LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUI EST PREVU AU 3EME AL. DE CET ARTICLE?
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DE L'ART. L600-3 DU CODE DE L'URBANISME: "EN CAS DE DEFERE DU PREFET OU DE RECOURS CONTENTIEUX A L'ENCONTRE D'UN DOCUMENT D'URBANISME OU D'UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL REGIE PAR LE PRESENT CODE,LE PREFET OU L'AUTEUR DU RECOURSEST TENU,A TEINE D'IRRECEVABILITE,DE NOTIFIER SON RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION.CETTE NOTIFICATION DOIT EGALEMENT ETRE EFFECTUEE DANS LES MEMES CONDITIONS EN CAS DE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION OU A LA REFORMATION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE CONCERNANT UN DOCUMENT D'URBANISME OU UNE DECISION RELATIVE A L'OCCUPATION OU L'UTILISATION DU SOL.L'AUTEUR D'UN RECOURS ADMINISTRATIF EST EGALEMENT TENU DE LE NOTIFIER A PEINE D'IRRECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX QU'IL POURRAIT INTENTER ULTERIEUREMENT EN CAS DE REJET DU RECOURS ADMINISTRATIF.
LA NOTIFICATION PREVUE AU PRECEDENT AL. DOIT INTERVENIR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION,DANS UN DELAI DE 15 JOURS FRANCS A COMPTER DU DEFERE OU DU RECOURS.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE".
IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU SUBORDONNER L'ENTREE EN VIGUEUR DES 2 PREMIERS AL. DE L'ART. L600-3 DU CODEDE L'URBANISME A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE.
IL RESULTE D'AILLEURS DE L'ART. 1 DU DECRET DU 16-08-1994 INSERANT UN ART. R600-1 AU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES,ISSUES DE LA LOI DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION,S'APPLIQUENT AUX DEFERES DU PREFET ET AUX RECOURS CONTENTIEUX ENREGISTRES A COMPTER DU 01-10-1994 ET AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PARVENUS A LEUR DESTINATAIRE A COMPTER DE CETTE MEME DATE.
LE PRESENT AVIS SERA NOTIFIE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY,A LA COMMUNE DE PULLIGNY ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITE D'APPLICATION DES ART. L1 ET L94-BIS DU CODE NATIONAL.
MODALITES DE DEPOT D'EXAMEN ET D'AGREMENT DES CANDIDATURES,PROCEDURES RELATIVES A L'APPEL,PROCEDURES POSTERIEURES A L'APPEL,DIVERS (CERTIFICAT DE PRESENCE,DOSSIER MEDICAL,LIBERATION ANTICIPEE).
Application des articles 70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948, 39 de la loi n° 52-401 du 14 ‎avril ‎‎1952, 2 de la loi n° 56-1327 du 29 décembre 1956, 39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, 1er de la ‎loi n° ‎‎68-878 du 9 octobre 1968, 1er et 6 de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, 18 de la loi n° 93-‎‎1353 du ‎‎30 décembre 1993.‎
Le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la société d'exploitation de la ‎clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été ‎assujettie au titre des années 1992,1993,1994 et 1995, à concurrence, respectivement, de 27641 ‎F, 27931 F et 25741 F, et à la condamnation de l'Etat a lui payer une somme de 100 000 F au titre de ‎l'article L8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par ‎application des dispositions de l'article 12 de la loi 871127,de transmettre le dossier de ces demandes ‎au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, en vertu des dispositions ‎combinées de l'article 231 du code général des impôts (CGI) et des article 141 de l'annexe II et 51 de ‎l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition ‎prévues au 2 bis de l'article 231 doit se faire avant ou après application du rapport existant entre le ‎chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ;‎
Le Conseil d’Etat rend l'avis suivant :‎
la taxe sur les salaires effectivement due par les personnes ou organismes domicilies ou établis en ‎France métropolitaine, dont les opérations ne sont que partiellement soumises à la taxe sur la valeur ‎ajoutée, doit être calculée en répartissant d'abord, s'il y a lieu, le montant total de chacune des ‎rémunérations individuelles qu'ils ont versées entre les 2 premières ou entre les 3 « tranches » du ‎barème progressif prévu par le 2 bis de l'article 231 du CGI, puis en n'appliquant les taux respectifs de ‎‎4,25%, 8,50% ou de 4,25%, 8,50% et 13,60% qu'à la fraction des 2 ou des 3 sommes résultant de cette ‎répartition qui correspond au rapport existant, au titre de l'année civile qui a précédé celle du paiement ‎de ces rémunérations, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et ‎le chiffre d'affaires total, tels que définis par les dispositions précitées, de caractère interprétatif, des 2 ‎dernières phrases du 1er alinéa de l'article 231,enfin, en totalisant les 2 ou les 3 montants de taxe ainsi ‎obtenus. Il revient au même d'effectuer le calcul en appliquant les taux respectifs de 4,25% et 8,50%, ou ‎‎4,25%,8,50% et 13,60% aux 2 ou 3 sommes résultant de la répartition des rémunérations individuelles ‎versées entre les 2 premières ou entre les 3 « tranches » du barème progressif de la taxe, puis en ne ‎retenant du montant total de la taxe ainsi obtenu que la fraction correspondant au rapport ci-dessus ‎indiqué.‎