Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2016, par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique …), les candidats aux concours pour l'emploi de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs doivent remplir les conditions particulières suivantes :
1. Concours externe :
En application de l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
- soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
2. Concours interne :
En application de l'article 6-2° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2016, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3. Disposition commune aux concours externe et interne :
Le statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de 3 mois après la prise de fonction en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, dans ce cas toutefois, opposable ni aux fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH et déclarés aptes aux fonctions postulées, ni aux fonctionnaires radiés des cadres par anticipation pour invalidité.
II. - Nombre de postes offerts
Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Date des épreuves
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
- pour le concours externe : 17 et 18 mai 2016 ;
- pour le concours interne : 30 et 31 mai 2016.
IV. - Dépôt des candidatures
a) Concours externe :
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats au concours externe à l'adresse suivante : "  http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - concours externe de technicien-géomètre des finances publiques - Année 2016 " - " Accès à la téléprocédure ".
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification. Après validation, le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier d'inscription jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats au concours externe conservent la possibilité de s'inscrire par le biais d'un dossier d'inscription papier. Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être demandés par courriel ou téléphone à l'ENFiP - Centre des concours de Lille.
Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'ENFiP - Centre des concours de Lille.
b) Concours interne :
Les candidats au concours interne peuvent télécharger le dossier d'inscription sur :
Internet : "  http://www.economie.gouv.fr/recrutement "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP - concours de technicien-géomètre des finances publiques - Année 2016 "/" Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription ".
Intranet ministériel : Alizé/Rubrique " Ressources humaines "/" RH administration centrale "/" Les concours et examens professionnels - Les CAP de promotion - Les distinctions "/" Espace recrutement - accéder au site "/" Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels "/" DGFiP - concours interne de technicien-géomètre des finances publiques - Année 2016 "/" Dossier d'inscription " et " Notice du dossier d'inscription ".
Intranet de l'ENFIP : Ulysse / Intranet locaux / Directions et services à compétence nationale/ Etablissements de formation / Ecole nationale des finances publiques / Recrutement / Concours / Concours DGFIP / Concours de catégorie B - Liste des concours et examens professionnels / Technicien-géomètre interne des finances publiques / Dossier d'inscription et notice.
Le dossier d'inscription et sa notice peuvent être imprimés dès l'ouverture des inscriptions.
Dûment rempli et signé, le dossier devra être adressé exclusivement par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à la direction d'appartenance administrative du candidat.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée :
- pour le concours externe : le 22 février 2016 ;
- pour le concours interne : le 15 février 2016.
La date limite d'inscription par internet pour le concours externe est fixée au 22 mars 2016 minuit, heure de métropole.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
- pour le concours externe : le 22 mars 2016 ;
- pour le concours interne : le 15 mars 2016.
V. - Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
Un arrêté du 22 février 2011 (JO du 4 mars 2011) fixe les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
Un arrêté du 19 mai 2011 (JO du 1er juin 2011) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
VI. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement sur les conditions d'inscription aux concours, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des concours de Lille.
Mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Tél : 0810 873 767.