Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques du service social     des administrations de l'Etat et le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif     aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de     service social des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1989 modifié fixant les modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Rectificatif au Journal officiel du 13 septembre 1994, page 13164, 2e     colonne:
      1re sous-colonne, 6e nom, au lieu de  << Mme Elisabeth Berge >>, lire  <<     Mme Elisabeth Bergé >>;
      2e sous-colonne, 1er nom, au lieu de  << M. André Fourcans >>, lire  << M.
     André Fourçans >>.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LANVERS CLAUDE,INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,A COMPTER DU 16-05-1194,ET AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. GENTELET CLAUDE,DIRECTEUR DU TRAVAIL,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES,A COMPTER DU 01-05-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur;
      Vu le décret du 26 avril 1994 portant délégation de signature au directeur     des affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1994 portant délégation de signature au directeur     des affaires financières et de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 octobre 1991, portant extension d'accords régionaux (Lorraine)     conclus dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955;
      Vu le trente-sixième avenant à l'accord régional (Lorraine) du 18 octobre     1993 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que l'instauration de salaires minimaux de qualification et de     salaires minimaux garantis peut être librement déterminée par la voie     d'accords collectifs;
      Considérant en outre que les dispositions du 36e avenant susvisé ne sont     contraires à aucune disposition légale ou réglementaire en vigueur;
      Considérant enfin que ces dispositions ne sont pas non plus contraires à     celles de l'accord national étendu du 23 janvier 1992 relatif aux salaires     des ouvriers des industries de carrières et de matériaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 8 juillet 1993, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 23 du 7 mars 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective     nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 26 (Salaires) du 16 mars 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction     publique territoriale;
      Vu le décret no 93-203 du 5 février 1993 pris pour l'application de     l'article 26 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la     ville et relatif à l'article 1466 A du code général des impôts;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 16 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE.AU TITRE DES MESURES GENERALES: EXTENSION DE LA RECONNAISSANCE DES FONCTIONS DE DIRECTION (DE CCAS,D'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL ET D'HEBERGEMENT DE PERSONNES AGEES),DES FONCTIONS D'ENCADREMENT (ADJOINT A DES CONSEILLERS TECHNIQUES TELS QUE DEFINIS PAR LES STATUTS),DES FONCTIONS D'ACCUEIL (DANS LES CENTRES DE GESTION),RECONNAISSANCE DE LA FONCTION DE MAITRE D'APPRENTISSAGE.
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE: ATTRIBUTION A CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE DIVERS CADRES D'EMPLOIS (FILIERES SOCIALE,MEDICO-SOCIALE,CULTURELLE ET TECHNIQUE) EXERCANT LEURS FONCTIONS "DANS LES SERVICES OU EQUIPEMENTS PUBLICS EN RELATION DIRECTE AVEC LA POPULATION DES GRANDS ENSEMBLES OU QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE" D'UN CERTAIN NOMBRE DE POINTS MAJORES (10 A 30) AFIN DE TENIR COMPTE DES CONTRAINTES PARTICULIERES LIEES A L'EXERCICE DE TELLES FONCTIONS.SUR UN CONTINGENT DE 235350 POINTS DISTRIBUES EN 1994,120700 ONT ETE MIS EN OEUVRE EN FAVEUR DE LA VILLE AFFECTES A 12000 EMPLOIS SUR LES 20000 CONCERNES CETTE ANNEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-861 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Centre     diocésain d'information (C.D.I.) à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Mont-Roland Radio Fourvière;
      Vu la demande adressée par l'association Centre diocésain d'information     (C.D.I.) le 20 mai 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Grand Roussillon >>;
      Vu le décret du 19 mai 1972 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Rivesaltes >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 23 et 24 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
PROLONGATION DU BLOCAGE A LA PROPRIETE DES VINS ISSUS DE LA RECOLTE 1993 JUSQU'AU 01-01-1995 PAR DEROGATION AUX ART. 6 DES DECRETS DU 19-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 28 juillet 1992 et 22 juin 1993 portant extension de la     convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier     1992 et d'un texte la complétant;
      Vu l'accord de prévoyance du 4 mai 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 avril 1993, portant extension d'accords, région Auvergne, annexés à la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1955 relative aux     conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux et à l'accord national Salaires du 21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional (Auvergne) du 2 décembre 1993 relatif aux salaires     ouvriers annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à     l'accord national Salaires du 21 février 1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la mise en place d'un double barème de rémunérations ne     contrevient à aucune disposition légale;
      Considérant en outre que la fixation du niveau des salaires conventionnels     relève de la liberté contractuelle des partenaires sociaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le président de la Cour de justice de la République,
      Vu la loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de     la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI;      Vu la loi organique no 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de     la République;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 octobre 1994 portant le numéro 94-082,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
L. GONDRE
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ENTREPTISE GENERALE DE TELECOMMUNICATIONS (EGT) DE M. TIBERGHIEN FREDERIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
M. TIBERGHIEN,EST,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 13-06-1994,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA SOCIETE CHRONOPOST,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.
Fait à Paris, le 12 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
FIXATION DES DROITS POUR LES ANNEES SCOLAIRES 1994-1995 ET 1995-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-09-1990.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     L. 631-1 à L. 631-6;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 81-1222 du 30 décembre 1981 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget de l'environnement et du cadre de vie, notamment l'alinéa 8     de l'article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
LES SOMMES VERSEES PAR L'ANAH POUR PARTICIPER AU FINANCEMENT DES PRIMES DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ATTRIBUEES PAR L'ETAT DEFINI A L'ART. L631-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 44-30 (INTERVENTIONS EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE L'HABITAT) DU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DU LOGEMENT.
L'ARRETE DU 03-03-1982 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 1 (AL. 8) DU DECRET 811222 DU 30-12-1981.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre     d'emplois des agents de police municipale;
      Vu le décret no 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de     police municipale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DANIEL HOEFFEL    
FIXANT LE PROGRAMME DES MATIERES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALES MENTIONNEES AUX ART. 2 (1EREMENT) ET 4 DU DECRET 94932 DU 25-10-1994.
Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-881.
    Sénat:
      Projet de loi no 422 (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 509     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1404;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1540;
      Adoption (procédure simplifiée) le 4 octobre 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
APPROBATION DE L'AVENANT PRECITE,SIGNE A ABOU DHABI LE 06-12-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions, et notamment son article 15 modifié par la loi     d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 82-866 du 11 octobre 1982 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement des conseils économiques et sociaux régionaux;
      Sur la proposition du conseil économique et social régional de la région     Bretagne, émise par délibération en date du 9 mai 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
CREATION AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL DE LA REGION PRECITEE D'UNE SECTION CHARGEE DE LA PROSPECTIVE ET D'UNE SECTION CHARGEE DE LA MER ET DU LITTORAL MANCHE-ATLANTIQUE.
COMPOSITION DES SECTIONS: 18 MEMBRES.
MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE,IL EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU BUREAU DU CES REGIONAL.
MODALITES D'ELECTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR DE CHACUNE DES SECTIONS QUI CONSTITUENT LE BUREAU DE LA SECTION.
LE REGLEMENT INTERIEUR PRECISE,EN TANT QUE DE BESOIN,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES DEUX SECTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires en date     du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT COMPLETES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,CHAP. III: MATERIEL ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS: N.
MODALITES DE PRISE EN CHARGE,D'ETIQUETAGE ET DE DISTRIBUTION DES NUTRIMENTS ENERGETIQUES POUR SUPPLEMENTATION CALORIQUE: POUR LA MUCOVISCIDOSE ET LES MALADES INFECTES PAR LE VIH PRESENTANT UNE DENUTRITION CARACTERISEE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des     Côtes-d'Armor en date du 13 décembre 1993;
      Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 31 janvier     1994;
      Vu l'avis du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 15 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme,
      Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre     1982 modifiée;
      Vu le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français     approuvé par le décret no 83-817 du 13 septembre 1983, modifié par le décret     no 94-606 du 19 juillet 1994, et notamment son article 14,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LE PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE CALCULE SELON LE TARIF DE BASE PARTICULIER A UNE RELATION NE PEUT DIFFERER DE PLUS DE 40% DE CELUI DU PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE CALCULE SELON LE TARIF DE BASE GENERAL.
SUR UNE MEME RELATION,LE PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE SUR LES TRAINS POUR LESQUELS LE PRIX APPLICABLE EST LE PLUS ELEVE NE PEUT ETRE SUPERIEUR DE PLUS DE 50% A CELUI PRATIQUE SUR LES TRAINS POUR LESQUELS LE PRIX APPLICABLE EST LE MOINS ELEVE.
LES TRAINS SONT REPARTIS DANS LE TEMPS DE TELLE SORTE QUE LE VOYAGE AU PRIX DE BASE SOIT RAISONNABLEMENT ACCESSIBLE.LE NOMBRE DES TRAINS POUR LESQUELS LE PRIX DU VOYAGE EN SECONDE CLASSE EST CALCULE SELON LE TARIF DE BASE DE LA RELATION DOIT ETRE EGAL,D'UNE PART,A AU MOINS 40% DU NOMBRE TOTAL DES TRAINS,SUR UNE SEMAINE NE COMPORTANT PAS DE JOURS DE POINTE EXCEPTIONNELLE,D'AUTRE PART,A AU MOINS 10% DES TRAINS CIRCULANT ENTRE LE VENDREDI 12H ET LA SAMEDI 12H,ET,ENTRE LE DIMANCHE 12H ET LE LUNDI 12H.
APPLICATION DU DECRET 94606 DU 19-07-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 9,RUE DU PORT,69600 COLLONGES-AU-MONT-D'OR,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités     diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des     armées de terre, de mer et de l'air;
      Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     militaires sur le territoire métropolitain de la France, et notamment ses     articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1989 fixant les taux de base des indemnités     forfaitaires de stage allouées aux personnels civils et militaires sur le     territoire métropolitain de la France,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 août 1994.
Le ministre l'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur,
    J. ANDREU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE CLASSEMENT DANS LES GROUPES MILITAIRES ENVOYES EN STAGE EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 68298 DU 21-03-1968.
FIXATION DES TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE DE STAGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 668-I et L.
     713-12;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des     fonctionnaires hospitaliers;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa     séance du 4 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MODIFICATION DE L'ART. 13 (4EMEMENT,8EMEMENT,INSERTION D'UN 8EMEMENT-BIS) DU DECRET PRECITE.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT SUR LEUR DEMANDE,DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS DANS UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC OU UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AUXQUELS PARTICIPENT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANGTE POUR POURSUIVRE DES ACTIONS DE COOPERATION AVEC DES PERSONNES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE MENEES DANS LE CADRE DES MISSIONS QUI SONT IMPARTIES A CES ETABLISSEMENTS.
LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DOIVENT ETRE AGREES PAR L'AGENCE FRANCAISE DU SAN ET QUE SEULS PEUVENT NOTAMMENT RECEVOIR CET AGREMENT LES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC CONSTITUES A CET EFFET ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE,ET LE CAS ECHEANT,ENTRE UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU PRIVE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993, complétée par la décision no 93-34     du 9 février 1993, autorisant la société Canal Antilles à utiliser des     fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en     crypté par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Guadeloupe     et de la Martinique;
      Vu la décision no 93-772 du 25 novembre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences, en vue de l'exploitation d'un     service de télévision privé dans les départements de la Guadeloupe et de la     Martinique;
      Vu la demande d'autorisation, présentée le 16 décembre 1993 par la société     Canal Antilles, le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que     l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de     l'audiovisuel à l'occasion de l'audition publique du 18 mai 1994;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique en date du 4 mars 1994;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 5, notamment     les articles D. 645-2 et D. 645-3;
      Vu le décret no 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre     obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des     médecins conventionnés;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 7 mars 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés;
      Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale     agricole,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
Texte partiellement abrogé : art. 2 (art. D. 645-4 du code de la sécurité sociale)
REMPLACEMENT DES ART. 2,6 DU DECRET PRECITE,MODIFICATION DES ART. D645-2 (1EREMENT) ET D6456-4 (AL. 1) DU CODE SUSVISE,ABROGATION DU DECRET 93763 DU 29-03-1993.
AUGMENTATION DE LA COTISATION ET RECONDUCTION DES RESERVES DE LA CARMF A HAUTEUR DE 3 MOIS PENDANT 3 ANS A RAISON D'UN MOIS PAR AN.LE MONTANT DE CETTE COTISATION,FIXEE A 156 C,TIENT COMPTE DE LA NECESSITE D'EQUILIBRER LE REGIME ET DE RECONSTITUER LES RESERVES.
FIXATION DES NOUVEAUX PARAMETRES DU REGIME.
LES PENSIONS INITIALEMENT INDEXEES SUR LA LETTRE CLE C (VALEUR DE LA CONSULTATION DU MEDECIN OMNIPRATICIEN) SONT,A COMPTER DU 01-01-1994,CALCULEES EN POINTS ET SERONT REVALORISEES SELON L'INDICE DES PRIX.AINSI A COMPTER DU 01-01-1994 LA VALEUR DU POINT EST FIXEE A 100FRS ET INDEXEE SUR LES PRIX.
EN OUTRE POUR LIMITER L'EVOLUTION DES DEPENSES IL EST PROPOSE DE REDUIRE LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS ANNUELLEMENT,SANS REMISE EN CAUSE DES DROITS ACQUIS.A COMPTER DU 01-01-1994 LA COTISATION ANNUELLE DONNE DROIT A 27 POINTS AU LIEU DE 30,16 POINTS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93/421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 23 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Caraïbes Exploitation;
      Vu la demande de la société Air Caraïbes Exploitation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 231-7 (6e alinéa) et R. 231-52-18 (3e alinéa) du code du     travail;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
     l'emballage et l'étiquetage des substances, et notamment les dispositions     contenues dans son titre III;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 pris en application de l'article R. 231-52-1 du     code du travail portant agrément de l'Institut national de recherche et de     sécurité pour l'examen des dossiers de déclaration des substances nouvelles;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
Texte totalement abrogé a compter du 01-06-2008
MONTANTS DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE ET DE LA REDEVANCE COMPLEMENTAIRE VERSEES A L'INRS,AU TITRE DE L'ART. R231-52-18 DU CODE DU TRAVAIL,AINSI QUE LES MONTANTS DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE POUR LES DECLARATIONS INCLUANT UNE 1ERE EVALUATION DES RISQUES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9367 DU 20-07- 1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1990.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 modifié relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié relatif aux examens de la formation     générale commune aux métiers sportifs de la montagne;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du     diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1993 modifié relatif au brevet d'Etat d'alpinisme;
      Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des     sports de montagne,
              Arrête:
    TITRE Ier
    ORGANISATION GENERALE DE LA FORMATION
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
Texte partiellement abrogé: art. 9, 10 bis, 16, annexes I, II, III
TITRE I (ART. 1 ET 2): ORGANISATION GENERALE DE LA FORMATION.
DELIVRANCE D'UN BREVET DE FORMATION A L'ISSUE DE L'EXAMEN CLOTURANT L'UNITE DE FORMATION CONNAISSANCES FONDAMENTALES.
TITRE II (ART. 3 ET 4): EXAMEN PROBATOIRE.
MODALITES DE CANDIDATURE A CET EXAMEN.
TITRE III (ART. 5 A 12): FORMATION.
CONCERNANT LES UNITES DE FORMATION CONNAISSANCES FONDAMENTALES,MILIEU NATUREL ESTIVAL,MOYENNE MONTAGNE ENNEIGEE.
MODALITES D'ACCES A L'EXAMEN FINAL DU DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE.
TITRE IV (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS GENERALES.
COMPOSITION DU JURY DES EXAMENS PROBATOIRES ET FINAL DU DIPLOME SUSVISE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES EPREUVES DES UNITES DE FORMATION CONNAISSANCES FONDAMENTALES ET MOYENNE MONTAGNE ENNEIGEE.
A TITRE TRANSITOIRE,L'EXAMEN PROBATOIRE PROGRAMME SUR L'ANNEE 1994 EST ORGANISE SELON LES MODALITES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 03-06-1985.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356 (2o);
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à     l'organisation des études de sages-femmes et à l'agrément et au     fonctionnement des écoles de sages-femmes;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme;
      Vu le décret no 94-868 du 7 octobre 1994 définissant les épreuves prévues à     l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et     de sage-femme,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 768 et suivants;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des     directions et services du ministère de la justice, notamment son article 17;      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 5 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES COMPREND 3 SOUS-DIRECTIONS:
LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION CRIMINELLE; LA SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE CRIMINELLE; LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ET DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE.
COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.
ABROGATION DES ART. 17 ET 21 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1993 portant extension de la convention collective     de travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du     département de la Vienne, complétée par son avenant no 1;
      Vu l'avenant du 7 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-4 du 3     janvier 1994;
      Vu le décret no 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant statut particulier     du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines;
      Vu l'arrêté du 29 août 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable     au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    L'administrateur civil hors classe,
    A. IGONIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS PRECITE,A COMPTER DU 01-08-1993.