Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 168 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 7 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juin 1997 portant le numéro 525420 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1999 portant le numéro 643711,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1998, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 7 août 1998 (Modulation et réduction du temps de travail) formant avenant no 21 à la convention collective susvisée, modifié par l'avenant no 24 du 7 avril 1999 ;
    Vu l'avenant no 22 du 7 août 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 novembre 1998 et du 20 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 21 avril 1999 portant sur le temps de travail des salariés permanents des entreprises de travail temporaire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives de l'accord ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures, conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et modalités propres qu'elles ont estimé adaptés à la situation particulière de la branche ;
    Considérant, en outre, que les dispositions de l'accord susvisé sont conformes, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 99-674 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 27 août 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
    Vu le code rural, notamment le titre Ier du livre V ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AUTORISATION AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE A TRANSIGER.
LE PROJET DE TRANSACTION DOIT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION DU PREFET.CELUI-CI S'ASSURE QU'IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA LOI ET A L'ORDRE PUBLIC ET QU'IL PRESERVE LES INTERETS FINANCIERS DE L'ETABLISSEMENT.
IL PARAIT OPPORTUN D'OUVRIR LA MEME POSSIBILITE DE TRANSIGER A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF DE L'ETAT.
IL EST PREVU QUE LE PROJET DE TRANSACTION SOIT SOUMIS A L'APPROBATION DES AUTORITES DE TUTELLE: MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET MINISTRE DU BUDGET POURRONT EXERCER LES CONTROLES NECESSAIRES.
AFIN DE PERMETTRE AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE ET A L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE IL Y A LIEU DE TRANSIGER,MODIFIER LES ART. R511-64,R513-9 DU CODE RURAL RELATIFS AUX POUVOIRS DU PRESIDENT DES CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE,AUX POUVOIRS DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
CONFORMEMENT A L'ART. R512-5 DUDIT CODE,L'ART. R511-64 QUI VISE LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES S'APPLIQUE EGALEMENT AUX CHAMBRES REGIONALES.
COMPLETE LES ART. R511-64 ET R513-9 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 25 mars 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les exclusions et les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/1999 page 12323
    =============================================
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment son article 34,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des entreprises commerciales,
    artisanales et de services,
    P. Vermeulen
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART 34 DU DECRET 99433 DU 27-05-1999.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-09-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1999 page 12186 à 12187
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
    Considérant que l'arrêté d'extension ne peut intervenir que postérieurement à l'arrêté d'agrément ;
    Considérant que l'accord a été conclu en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord conformément à l'article L. 133-1 du code du travail ;
    Considérant que l'accord ne déroge pas aux dispositions légales en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation, notamment son article 31 ;
    Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la coopération internationale
    et du développement,
    F. Nicoullaud
APPLICATION DES ART. 31 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 2 DU DECRET 931084 DU 09-09-1993.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile : personnels d'essais et de réceptions ;
    Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (section des essais et réceptions),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    M. Guillaume
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-06-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1999 page 12186
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 117 ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    Vu le décret no 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, modifié par le décret no 98-298 du 20 avril 1998 ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en  date du 31 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 25-1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE ISSU DE L'ART. 15 DU DECRET 98298 DU 20-04-1998.
APPLICATION DE L'ART. 117 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 14 DU DECRET 98298.
DATE LIMITE FIXEE POUR LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES EFFECTUES PAR LES "EX-PERMANENTS" DANS LEURS EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX EXERCANT A TEMPS COMPLET L'ACTIVITE DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE: 01-01-2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, et notamment son livre VIII ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l'Etat, et notamment son article 11 (2e alinéa) ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
APPLICATION DES ART. 6 (AL. 2) ET 14 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984; 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982; DU DECRET 99555 DU 02-07-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 47-828 du 10 mai 1947 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'Office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre ;
    Vu le décret no 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d'application, dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer, des dispositions du décret du 10 mai 1947 concernant l'Office national et les offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre ;
    Vu le décret du 25 août 1948 instituant aux établissements français dans l'Inde un office des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 85-240 du 14 février 1985 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Inde,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret no 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret no 97-754 du 2 juillet 1997, et notamment la section A-VI/4 ;
    Vu la convention no 164 de l'OIT de 1987 sur la protection de la santé et des soins médicaux des gens de mer, et notamment son article 9 ;
    Vu la directive 92/29/CEE du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;
    Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 45 ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 97-754 du 2 juillet 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995 ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et le règlement annexé, division 217 ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours et ses annexes ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
    Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en sa séance des 16 et 17 juin 1999 ;
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 87-712 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié en dernier lieu par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 5 juillet 1999 ;
    Sur proposition du directeur des affaires financières et de l'administration générale et du directeur du personnel et des services,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DU DECRET 85659 DU 02-07-1985 MODIFIE.
REMPLACE LES ART. 1,2,6 ET 7; INSERE LES ART. 2 BIS ET 6 BIS; ABROGE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1986 portant création du comité technique paritaire de l'OFPRA,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-1147 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Dominique Strauss-Kahn
    Ministre de l'économie,
    des finances
    et de l'industrie
    Pour le Gouvernement
    de la République tunisienne :
    Mohamed Ghannouchi
    Ministre de la coopération
    internationale
    et de l'investissement extérieur
Dominique Strauss-Kahn  
« Dominique Strauss-Kahn »  
    Je vous confirme l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède.
    Je vous prie d'agréer, monsieur le ministre, les assurances de ma plus haute considération.
    Mohamed Ghannouchi  
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 981147 DU 16-12-1998.
Le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction du tourisme),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du tourisme :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Carlier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    La sous-directrice,
    M. Riou-Canals
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    A. Bosche-Lenoir
RECT. JO DU 09-10-1999   P15036
M. THOUMIEU MARC,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES,AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-04-1999.
EN QUALITE DE CONSEILLER D'ETAT,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,PRESIDENT: M. DE BRESSON JEAN-JACQUES,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE;
EN QUALITE DE MAGISTRAT A LA COUR DE CASSATION,EN ACTIVITE OU HONORAIRE,VICE-PRESIDENT: M. DEVILLE GERALD,CONSEILLER DOYEN HONORAIRE A LA COUR DE CASSATION.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 612, L. 613 et L. 617-18 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu à l'article L. 612 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1977 relatif aux modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 612 du code de la santé publique chargées de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture l'agrément des groupements désignés audit article ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 août 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-J. Renault
APPLICATION DU DECRET 77306 DU 24-03-1977,DE L'ARRETE DU 19-07-1977,DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-07-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure modifié, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique, modifié notamment par l'arrêté du 21 juin 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
:
 L'article 35-2 est remplacé:
L'article 35-3 est modifié ainsi :
1. Le premier alinéa est supprimé.
2. Le nouveau second alinéa est complété par :
&quot; Le manuel d'assurance de la qualité doit être fourni dès la demande d'agrément provisoire. &quot;les agréments provisoires déjà accordés peuvent être prorogés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1999 page 17587
    =============================================
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2000, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Application des art. 34 de la loi 48-1347 du 27-08-1948, 8 de la loi 55-1046 du 06-08-1955.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
    Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
    Le Conseil national de la consommation consulté,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Abrogation de l'arrêté du 10-11-1982.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/1999 page 17414
    =============================================
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 355-1-1 et L. 355-12 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-8 et 332-3 ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 72 ;
    Vu le décret no 98-1229 du 29 décembre 1998 relatif aux centres mentionnés à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allégements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Dominique Gillot  
L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article 3 du décret du 29 décembre 1998 susvisé est composée d'au moins deux personnes titulaires d'un diplôme figurant dans la liste ci-après :
- de psychologue ;
- d'infirmier ;
- de diététicien ;
- d'assistant de service social ;
- d'éducateur spécialisé titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- de moniteur-éducateur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;
- d'aide-soignant titulaire du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Air Bretagne ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société le 26 juin 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 78-457 du 17 mars 1978 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    M.-C. Bonnet-Galzy
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Les arrêtés du 5 janvier 1979 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires respectivement à certains agents contractuels de l'administration centrale et à certains agents contractuels des services déconcentrés du ministère de la santé et de la famille et du ministère du travail et de la participation sont abrogés.
APPLICATION DU DECRET  78-457  DU 17-03-1978.
Entrée en vigueur: 01-01-1999
M. SIONNEAU ALAIN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. BONCHE NOEL POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
M. FELTZ HENRI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. AYME JEAN-LOUP POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 234 bis à 234 decies  et les articles 38, 40 A, 42, 46 C, 58 A, 58 B et 375 à 381 decies de l'annexe III à ce code ;
    Vu le K de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998),
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. 381 quinquies à 381 decies du CGI)
MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE III AU CGI.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 38-I (A),40 A (H),DE L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE I DU LIVRE I (1ERE PARTIE) ET DES ART. 58 A 58 B,DES ART. 375 A 381 DECIES DU LIVRE II,CHAP. I,SECTION I (II: 7) DU CODE.
COMPLETE LES ART. 42 (AL. 2: PAR UN MEMBRE DE PHRASE) ET 46 C (I: PAR UN E).
APPLICATION DE L'ART. 12 (K) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998).