Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFIE L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 90679 CEE DU 26-11-1990.
LA PRESENTE DIRECTIVE REVISE LA LISTE ET LA CLASSIFICATION DES AGENTS BIOLOGIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-03-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 04-11-1997.
RECT. EL 285 (08-11-1999)  P1
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 67548 CEE CONCERNANT LA CLASSIFICATION,L'EMBALLAGE ET L'ETIQUETAGE DE SUBSTANCES DANGEREUSES.
COMPTE TENU DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ACTUELLES L'ANNEXE I CONTENANT LA LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES,LEUR CLASSIFICATION ET LEUR ETIQUETAGE EST ADOPTEE ET COMPLETEE.
L'ANNEXE V RELATIVE AUX METHODES D'ANALYSE DE CES SUBSTANCES EST MODIFIEE.
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-10-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 07-12-1998.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LA DIRECTIVE 952 CE.LES EVOLUTIONS TECHNIQUES ENREGISTREES DANS LE DOMAINE DES ADDITIFS ENTRAINENT LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS INITIALEMENT PREVUES POUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES COLORANTS,LES EDULCORANTS ET LES ENZYMES (SAUF LES ENZYMES MENTIONNEES DANS LES ANNEXES).LES DISPOSITIONS NATIONALES DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR LE 04-05-2000 POUR AUTORISER LES ECHANGES DE PRODUITS CONFORMES ET LE 04-11-2000 POUR INTERDIRE LES ECHANGES DE PRODUITS NON CONFORMES.TOUTEFOIS UNE TOLERANCE EST ADMISE JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS RESTANTS.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 04-11-1998.
La présente directive entre en vigueur le 05-12-1998. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 05-06-2000. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ; arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.
Abrogation de la présente directive à compter du 01-11-2012.
MODIFIE LE TITRE IV (ART. 21 A 24) : ADMINISTRATION INTERIEURE DES CORPS DE TROUPE, DES ORGANES ET ETABLISSEMENTS ADMINISTRES COMME TEL; CENTRES D'ADMINISTRATION TERRITORIAUX ET L'ART. 33 (ENTRE DANS LE CORPS DE SANTE MILITAIRE, LE CADRE DE DENTISTES MILITAIRES) DE CETTE LOI.
Le décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 (portant codification des textes législatifs concernant ‎l'aviation civile et commerciale) a codifié sous le nom de code de l'aviation civile les articles 1 à 5 ‎‎(modalités d'institution de la compagnie), les articles 8 à 11 (du fonctionnement d’Air-France), les ‎articles 14 à 19 (relatifs au conseil d'administration de la compagnie,) et l'article 21 (décrets en conseil ‎d'Etat) de la présente loi.‎
ART. 1: MODIFIE L'ART. 1 DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL: ROLE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES.
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU TITRE I DU LIVRE IV DUDIT CODE CREATION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
ART. 3: COMPLETE L'ART. 3 DU TITRE I DU LIVRE IV DUDIT CODE: CREATION DE DROIT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
ART. 4: COMPLETE L'ART. 4 DU TITRE I DU LIVRE IV DUDIT CODE: DETERMINATION DU RESSORT,DU CONSEIL,DU NOMBRE DE PRUDHOMMES ET DU NOMBRE DES CATEGORIES DANS LESQUELLES SONT REPARTIES LES PROFESSIONS SOUMISES A SA JURIDICTION.
ART. 5: COMPLETE L'ART. 22 DU CHAPITRE 3 DU TITRE I DU LIVRE IV DUDIT CODE: PERSONNES POUVANT ETRE ELECTEURS AGRICOLES.
D'APRES L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION,CHAMBRE SOCIALE, DU 27-02-1941 "BENABDELDTABAR CONTRE CASTERAN" CETTE LOI N'EST PAS APPLICABLE A L'ALGERIE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UN TEXTE DE PROMULGATION SPECIAL.
TENDANT A ASSURER LE RESPECT DU PRIX MINIMUM LEGAL DU BLE DANS LES VENTES FAITES PAR ADJUDICATION
COMPLETE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1933 (MARCHE DU BLE) : LE PRIX MINIMUM FIXE A LADITE LOI S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE AUX VENTES FAITES PAR ADJUDICATION
CODIFIE PAR LE DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE).
1ER DE LA CONVENTION GENERALE CONCLUE LE 29 JUILLET 1932 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE SUR LES ASSURANCES SOCIALES ;
 2E DES DEUX ACCORDS COMPLEMENTAIRES CONCLUS LE 17 SEPTEMBRE 1932 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES D'ASSURANCE EN VIGUEUR EN FRANCE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, EN ALLEMAGNE ET DANS LE TERRITOIRE DE LA SARRE ET LES REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (PARAG. 1,2EMEMENT) DE LA LOI DU 12-07-1937,TEL QU'IL RESULTE DU DECRET 82275 DU 25-03-1982: "UNE AUTRE COTISATION OBLIGATOIRE POUR TOUS LES NOTAIRES EN EXERCICE EGALE A 4% DE L'ENSEMBLE DES EMOLUMENTS ET HONORAIRES".
LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) VISE A L'ART. 5-2 DU REGLEMENT 86-13 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RESSORT POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1989 A 9,98%.
RAPPORT ET RECOMMANDATION DE M. BERNARD DUCAMIN PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,MEDIATEUR DANS LE CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL SURVENU A LA COMPAGNIE UTA COMMUNIQUES AU MINISTRE DU TRAVAIL LE 01-09-1989.
APPLICATION DES ART. L524-1,1524-2,L524-3,L524-4,L524-5 DU CODE DU TRAVAIL.
Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 16-12-1999.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2000-462 du 29 mai 2000 ; décret n° 2000-861 du 4 septembre 2000 ; loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État).
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 92-61 du 18 janvier 1992, modifiant les articles 27, 28, 31, 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; décret n° 92-279 du 27 mars 1992, modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2 de l'article 27 et du 2 de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1 de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ; loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radio diffusion sonore et de télévision par câble ; décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34. 1 de la loi du 30/09/1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différents catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;  
décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ; décret n° 92-281 du 27 mars 1992, modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3 de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifié, relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.
Abrogation de la présente directive.
DELIBERATION PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITES DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES DE MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET DE PRELEVEMENT NET D'EAU.
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
INSTAURATION DES REDEVANCES DE MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET DE PRELEVEMENT NET D'EAU.
TITRE II: MODALITES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DES REDEVANCES DE MODIFICATION DU REGIME DES EAUX.
TITRE III: MODALITES DE CALCUL DE L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE CONSOMMATION NETTE D'EAU.
TITRE V: MODALITES DE DETERMINATION ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 86-41.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
DELIBERATION RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 (TAUX DE BASE PAR UNITE D'ELEMENT POLLUANT CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA REDEVANCE SUSVISEE) DE LA DELIBERATION 86-22 ET DE L'ANNEXE V (VALEURS DES COEFFICIENTS DE ZONE) DE LA DELIBERATION 86-21.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Ouverture des opérations dans les départements suivants :
Ain, Ardennes, Ariège, Aube, Calvados, Cher, Cote-d'Or, Cotes-d'Armor, Dordogne, Drome, Gard, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Lozère, Manche, Haute-Marne, Morbihan, Moselle, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Deux-Sèvres, Somme, Vienne et Vosges.
Clôture des opérations dans les départements suivants :
Aisne, Allier, Aube, Aude, Aveyron, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Cotes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Drome, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Meuse, Moselle, Nièvre, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Haute-Savoie, Tarn, Vendée, Vienne, Vosges et Yonne.
COMPLETE L'ART. 2 DE LADITE LOI : EN CAS DE NON PROPOSITION DE JUGES AU GARDE DES SCEAUX, POSSIBILITE POUR LE PROCUREUR GENERAL D'IMPARTIR UN DELAI D'UN MOIS POUR REUNIR L'ASSEMBLEE GENERALE PREVUE A L'ART. 1. EN CAS DE NON PROPOSITION A L'EXPIRATION DE CE DELAI, POSSIBILITE POUR LE PREMIER PRESIDENT DE DESIGNER UN JUGE CIVIL POUR REMPLIR PROVISOIREMENT LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment : 
- les articles 1er et 2 du décret-loi du 19 mars 1852 concernant le rôle d'équipage ; 
- l'article 1er de la loi du 30 janvier 1893 ; 
- les articles 2 et 3 de la loi du 20 juillet 1897 ; 
- l'article 3 (alinéas 3, 4, 5) de la loi du 14 juillet 1908 ; 
- le décret du 25 mars 1913 relatif à la navigation des inscrits sur les chalands et autres engins flottants ; 
- l'article 1er de la loi du 26 décembre 1930 ; 
- la loi du 10 mars 1936 ; 
- l'article 8, à l'exception de l'alinéa 1er, du décret du 14 août 1938. 
Abrogation des titres II, III et V de la présente loi par l'article 16 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
SONT ARMES A CETTE NAVIGATION:
LES BATIMENTS AYANT UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE OU EGALE A 100 TONNEAUX ET NE S'ELOIGNANT PAS DE PLUS DE 65 MILLES SOIT DE LEUR PORT D'ATTACHE S'ILS SONT SITUES DANS LES EAUX MARITIMES,SOIT DE LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER,DANS LE CAS CONTRAIRE;
LES BATIMENTS NAVIGANT DANS LES PORTS ET RADES;
LES CHALANDS ET AUTRES ENGINS REMORQUES,DANS LES LIMITES DU BORNAGE.
CONDITIONS D'ADMISSION AU COMMANDEMENT DES BATIMENTS ET EMBARCATIONS ARMEES A LA NAVIGATION COTIERE (BORNAGE).
RENOUVELLEMENT,CHAQUE ANNEE,DU ROLE D'EQUIPAGE DES BATIMENTS OU EMBARCATIONS ARMES A LA NAVIGATION COTIERE (BORNAGE).
SONT ET DEMEURENT ABROGEES LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 20-03-1852.
MODIFIE LE PARAG. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 28-07-1927 (SUBVENTION POUR LES PUPILLES DES SAPEURS-POMPIERS.SUBVENTION AU COMITE TECHNIQUE DE PREVENTION DU FEU).
MODIFIE L'ART. 2 DE LA LOI DU 28-07-1927 (MONTANT DE LA PENSION VIAGERE DUES AUX SAPEURS-POMPIERS POUR ACCIDENT ET INCAPACITE DE TRAVAIL) (CUMUL DE PENSIONS POUR LES VEUVES).
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI DU 28-07-1927 (MAJORATION DES PENSIONS CONCEDEES AUX VEUVES ET ORPHELINS DES SAPEURS-POMPIERS).
LES PENSIONS ALLOUEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28-07-1927 SONT INCESSIBLES INSAISISSABLES.
La présente directive entre en vigueur le 19-01-1996. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-04-1998 et application de ces dispositions à compter de la même date. Abrogation de l'article 18 de la présente directive. Application de la présente directive par la directive 98/51/CE de la Commission établissant certaines mesures d'exécution de la directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modalités applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Sont nommés membres :
MM. Ribs Jacques, (président titulaire) et Leclerc Jean-pierre (président suppléant), désignes par le vice-président du Conseil d’État.
MM. Balley Pierre (membre titulaire) ET Parent Henri (membre suppléant), en qualité de président et de vice-président de l'association française des sociétés et des fonds français d'investissement.
MM. Bouruet-Aubertot Étienne (titulaire) ET Veverka François (suppléant), désignes par le président de la commission des opérations de bourse.
Application de la loi n° 89-531 du 2 août 1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MONTANT MINIMAL DES RESERVES. TAUX APPLICABLES AUX DIVERS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE CE MONTANT (EXIGIBILITES,CONCOURS).INTERETS MORATOIRES. 
LA PRESENTE INSTRUCTION,QUI ABROGE L'INSTRUCTION 24 MODIFIEE,ENTRERA EN VIGUEUR LE 21-07-1980.
SUPPRESSION A L'ART. R69 (6EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES MOTS "ET PAR L'INTERMEDIAIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LEUR RESIDENCE".LES AVIS DE PAIEMENT DES AMENDES NE TRANSITERONT PLUS PAR LES PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE ET PARVIENDRONT DIRECTEMENT AU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 73 (MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE TRANSMISSION DES COPIES DES FICHES LORS DE LA COMMUNICATION D'AVIS DE CONDAMNATION PREVUE PAR DES CONVENTIONS INTERNATIONALES).
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 802 DU 04-01-1980.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1986.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE: 01-07-1997,
TOUTEFOIS LES PRODUITS ELABORES AVANT LA DATE DE MISE EN APPLICATION NE SONT PAS VISES PAR LES DISPOSITIONS PREVUES AU CHAP. VII DE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 91493 CEE,TELLE QUE MODIFIEE PAR L'ART. 1 POINT 7 DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-12-1995.
CREDITS AUX ENTREPRISES:MOBILISATION DE CREANCES COMMERCIALES (14,10 A 19,20%),CREDITS FINANCIERS A COURT TERME (14,10 A 17,50%),CREDITS A MOYEN TERME (13,70 A 17,20%),DECOUVERTS ET AVANCES (14,55 A 19,80%),FINANCEMENT DES VENTES A TEMPERAMENT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL (15,50 A 23%).
CREDITS AUX PARTICULIERS PRETS PERSONNELS (17,15 A 23,20%),FINANCEMENT D'ACHATS ET VENTES DE BIENS DE CONSOMMATION (22,50 A 23,38%).
CREDITS IMMOBILIERS:CREDITS PROMOTEURS (16,70 A 19,70%),CREDITS ACQUEREURS (13,40 A 19,50%).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 23-12-1970 MODIFIE EST MODIFIE (INTERIEUR).
SUPPRESSION DANS LES INVESTISSEMENTS DE 3EME CATEGORIE DE "PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES" ET AJOUTER DANS LES INVESTISSEMENTS DE 1ERE CATEGORIE.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS :
CREDITS AUX ENTREPRISES (RELEVEMENT DU TAUX D'INTERET).
CREDITS AUX PARTICULIERS (RELEVEMENT DU TAUX D'INTERET).
 CREDITS IMMOBILIERS (RELEVEMENT DU TAUX D'INTERET).
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63 112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu les décrets du 4 janvier 1990 et du 22 janvier 1990 portant nomination de directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1993, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
GÉRARD LONGUET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié, portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifixant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés d’assurer les formations de pisteurs-secouristes ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique ;
Vu la demande d’agrément pour la formation aux activités de premiers secours en équipe présentée par le président de France Ski de fond,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
AGREMENT DONNE DANS LE CADRE DE LA FORMATION COMMUNE DE PISTEUR-SECOURISTE,OPTIONS SKI ALPIN ET SKI NORDIQUE PREVUES PAR L'ARRETE DU 18-01-1993.
DEMANDE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES AU PREFET DU DEPARTEMENT CONCERNE EN APPLICATION DU CHAP. II (ART. 10 A 13) DU TITRE II DE L'ARRETE DU 08-11-1991.
APPLICATION DU DECRET 921379 DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mai 1992, les directeurs     divisionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux et     affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après:
      M. Fourcaut (Bernard), direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à     compter du 1er mars 1992.
      M. Vazquez (Bernard), direction des services fiscaux du Val-de-Marne, à     compter du 1er mars 1992.
      M. Milhet (Jean-Pierre), direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, à     compter du 1er mars 1992.
      M. Delobelle (Francis), direction régionale des Pays de la Loire, à compter     du 1er mars 1992.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 23 octobre 1992, M. Stefan (Aurélian), de nationalité roumaine, est     autorisé à exercer la profession d'architecte en France dans les conditions     fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
MICHEL SAPIN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL LE CLAINCHE,A COMPTER DU 24-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
ANNULATION SUR 1992 ET OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS),ETUDES,TRAVAUX,EQUIPEMENTS A VOCATION OLYMPIQUE,CHAP. 10.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Dunkerque un office de     notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Dunkerque est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Dunkerque à la résidence de Dunkerque sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l’article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES FINANCIERS,TITRE V,EQUIPEMENT DES SERVICES,CHAP. 57-90.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 ponant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 4 avril 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER ROUSSELLE,CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence un     office de notaire à la résidence des Milles, commune d'Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance d'Aix-en-Provence est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance     d'Aix-en-Provence.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance     d'Aix-en-Provence à la résidence des Milles, commune d'Aix-en-Provence, sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code forestier, notamment son article R. 122-3 ;
Vu le décret du 19 février 1993 portant nomination au conseil d’administration de l’Office national des forêts ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
M. RENE SOUCHON,INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, modifiée ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu le décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français, modifié ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu le décret du 19 février 1993 portant nomination au conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 23 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
M. JACQUES FOURNIER EST NOMME PRESIDENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime spéciale à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret n° 90-340 du 13 avril 1990,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre;
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REMPLACE LE TAUX FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET DE 1954: 2524FRS PAR AN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS: M. SANTEL GILBERT EN REMPLACEMENT DE M. VALLEMONT SERGE;
EN QUALITE DE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL: M. SOMMIER JEAN-YVES EN REMPLACEMENT DE M. POIRIER GUY.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration, notamment son article 4,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE RESTRUCTURATION PEUT ETRE ATTRIBUE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VISES EN ANNEXE.
APPLICATION DU DECRET 93271 DU 23-02-1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 ponant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 27 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
FRÉDÉRIQUE BREDIN
IL EST MIS AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,PAR M. JEAN-PIERRE PRADIE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-61, publiée au Journal officiel du 28 février 1992,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 2 octobre 1992 par laquelle l'association Centre culturel et     artistique du musée des santonniers fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 28 février     1992;
      Considérant que, par lettre du 2 octobre 1992, l'association Centre culturel     et artistique du musée des santonniers a déclaré renoncer à l'autorisation     qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision     d'autorisation no 92-61 publiée au Journal officiel du 28 février 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne un office     de notaire à la résidence de Vaulx-en-Velin (Rhône).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Lyon est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Villeurbanne à la résidence de Vaulx-en-Velin sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 8 septembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la, formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l’attribution de l’attestation d’aptitude concernant les installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, et notamment son article 2 ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 16-07-1980 MODIFIE SUSVISE,LES ORGANISMES DE CONTROLES DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 01-07-1994 POUR DELIVRER L'ATTESTATION D'APTITUDE DES SOUDEURS,BRASEURS ET SOUDO-BRASEURS PREVUE A L'ART. 7 (10EMEMENT) DE L'ARRETE DU 02-08-1977 RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE ET D'HYDROCARBURES LIQUEFIES SITUEES A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES:
GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES (GAPAVE) 191 RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS,
INSTITUT DE SOUDURE,32 BOULEVARD  DE LA CHAPELLE,75018 PARIS,
SOCIETE SOCOTEC,3 AVENUE DU CENTRE,78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX,
BUREAU VERITAS,CEDEX 44,92077 PARIS-LA-DEFENSE,
CONTROLE ET PREVENTION,34 RUE RENNEQUIN,75017 PARIS,
CENTRE TECHNIQUE OPERATIONNEL DE GAZ DE FRANCE,ZAC DE MERCIERES,5 RUE FERDINAND-DE-LESSEPS,60208 COMPIEGNE,
SOCIETE AIF SERVICES,RUE STUART-MILL,BP 308,ZIMAGRE,87008 LIMOGES CEDEX,
SOCIETE AGRETEST,PORCIEU,38390 MONTALIEU.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-271 du 23 février 1993 modifiant le décret n° 87-418 du 17 juin 1987 modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense et instituant un complément exceptionnel de restructuration, notamment son article 5,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDEMNITE VISEE A L'ART. 5 DU DECRET 93271 DU 23-02-1993 EST FIXEE A 10000FRS.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du     10 novembre 1992, M. Boucher (Jean), attaché principal d'administration     centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er janvier 1993.
      A compter de la même date, M. Boucher (Jean) est radié des cadres du     secrétariat d'Etat à la mer.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant les cahiers des charges     propres aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle     et aux fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle     assistée;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 17 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE ET LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE DESIGNES DANS LE TABLEAU Y VISE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 05-09-1991 MODIFIE ET DU 30-07-1992 ET AFFECTES DES NUMEROS D'ORDRE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE: FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS A PROPULSION MANUELLE,FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d’automobile et de chefs de garage des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par les décrets n° 84-955 du 25 octobre 1984 et n° 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet ;
Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l’arrêté du 10 février 1962 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l’égard des ouvriers professionnels et conducteurs d’automobile de l’administration centrale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur.
L. MARIOTTE
COMPOSITION DE LA CAP CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
APPLICATION DU DECRET 90714 DU 01-08-1990.
Fait à Paris, le 4 février 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BINGO",FAIT LE 25-05-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "BINGO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 14-02-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
MICHELE ALLIOT-MARIE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Vialla (Jean-Luc),
     administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint,     rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale du     ministère du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     septembre 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Le retrait de M. Augrain (Bertrand, Gérard, Florentin, Paul), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Yves Ginguene, Emile     Rimasson et Bertrand Augrain, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), est     accepté.
      La raison sociale de la société Yves Ginguene, Emile Rimasson et Bertrand     Augrain, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Yves Ginguene et Emile     Rimasson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé <<Radio Kora Latina>>;
      Vu la lettre du 3 septembre 1992 par laquelle la S.A.R.L. Société     d'exploitation de la communication fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de     radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Marseille;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-I ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO A017 présentée par l’association Radio Mon Païs ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Mon Païs conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Emmanuel Lemarchand, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993, et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 en Nouvelle-Calédonie pour la désignation de deux députés à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du second alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : « le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l’élection ainsi qu’aux personnes qui ont fait acte de candidature » ;
Considérant que M. Lemarchand demande l’annulation des opérations électorales de la Nouvelle-Calédonie ; qu’il n’est ni inscrit sur les listes électorales dans une des circonscriptions de ce territoire ni candidat dans une de celles-ci ; que, dès lors, sa requête n’est pas recevable,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. EMMANUEL LEMARCHAND TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 EN NOUVELLE-CALEDONIE POUR LA DESIGNATION DE 2 DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.