Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;
    Vu la lettre du 29 novembre 1999 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. Roland Peylet, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de     l'environnement,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-10, L. 232-11 et L. 236-9 ;      Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25     septembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 24 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
DISPOSITIONS SUR L'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE QUE PEUT ACCORDER UN PREFET A L'INTRODUCTION DE POISSONS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE ETABLIE EN APPLICATION DE L'ART. L232-10 (2EMEMENT) DU CODE RURAL DANS LES EAUX DESIGNEES PAR L'ART. L231-3 DUDIT CODE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Lionel Jospin  
Il est mis fin aux fonctions de conseiller au cabinet du Premier ministre de M. Roland Peylet
 MME. Elisabeth Borne, conseillère technique au cabinet du Premier ministre, est nommée conseillère pour l'urbanisme, l'équipement, le logement, les transports et la ville au cabinet du Premier ministre.
Modification de l'arrete du 09-06-1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 16 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour     1997 ;
      Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de     nouvelles pièces de 10 F ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS EN OR ET DE 10FRS EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LES PIECES VISEES PAR LE PRESENT ARRETE SONT EMISES A L'OCCASION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL 1998.
LES 2 TYPES DE PIECES DE 100FRS FONT PARTIE D'UNE SERIE DE PIECES ILLUSTRANT LES 5 CONTINENTS.
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE L'AFRIQUE ET L'OCEANIE.LES GRAVURES DES AVERS SONT CONFORMES AUX MODELES CREES PAR JOAQUIN JIMENEZ.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
François Huwart  
Conseillère technique : Mme Laurence Bloch.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1996 relatif aux conditions d'admission et à     l'organisation des études et des stages des élèves de l'institut de formation     des restaurateurs d'oeuvres d'art, Ecole nationale du patrimoine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Texte totalement abrogé
L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 04-01-1996 EST ABROGE.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET ET SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALISEE CREEE A CET EFFET,LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE PEUT,SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,ATTRIBUER DES ALLOCATIONS D'ETUDES AUX ELEVES DE L'INSTITUT DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART.
IL EST INSTITUE,A COMPTER DE 1997,DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION ET DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE PAR ANNEE UNIVERSITAIRE A L'INSTITUT.LES TAUX DE CES DROITS SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,LE TAUX DES DROITS INSTAURES A L'ART. 3 EST FIXE:
A 1339FRS POUR LES DROITS DE SCOLARITE;
A 100FRS POUR LES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION.
LES ELEVES DE L'INSTITUT AYANT DEPOSE UNE DEMANDE D'ALLOCATION D'ETUDE OU DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT EN QUALITE DE STAGIAIRES REMUNERES AINSI QUE CEUX QUI BENEFICIENT D'UNE ALLOCATION DE CHOMAGE SONT DISPENSES D'ACQUITTER LES DROITS DE SCOLARITE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELEVES RESTAURATEURS RECRUTES AVANT L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
APPLICATION DU DECRET 90406 DU 16-05-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code général des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au     recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de     télévision ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de     bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 et d'accords     la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord no 9 du 17 avril 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation au développement et aux formations en date du 26 mai 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 3 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
La délégation au développement et à l'action territoriale comprend :
- Le département du développement et de l'évaluation ;
- Le département de l'action territoriale ;
- Le bureau des affaires financières et générales ;
- Le centre de ressources.
Missions.
L'arrêté du 25 juin 1990 modifié est abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 86 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant     règlement général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la     constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés     ;
      Vu le décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la     trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
      Vu les articles 11 et 12 du décret no 92-1639 du 29 septembre 1992 modifiant     le décret no 62-1587 portant règlement général sur la comptabilité publique     et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
      Vu le décret du 6 janvier 1993 portant mutation, nomination et promotion de     trésoriers-payeurs généraux ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat au budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2112-5, L. 2113-1 à L. 2113-10 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 73-664 du 13 juillet 1973 portant création de cantons dans le département de la Manche ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Cherbourg en date du 15 novembre 1999 et du 3 décembre 1999 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal d'Octeville en date du 15 novembre 1999 et du 3 décembre 1999 ;
    Vu la convention adoptée le 15 novembre 1999 par les conseils municipaux de Cherbourg et d'Octeville ;
    Vu l'avis émis par le conseil général de la Manche au cours de sa séance du 10 décembre 1999 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 352 ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif à la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre, et plus particulièrement son article 11 ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1999 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination de Clavibacter michiganensis, sp sepedonicus, lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires d'Allemagne et du Danemark,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
A l'article 1er, dernier paragraphe, de l'arrêté susvisé, les termes :   sont remplacés par : .
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses livres VI et VII ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 18 ;
    Vu la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 modifiée relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 96-327 du 16 avril 1996 relatif à l'importation et à l'exportation d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, à l'exception des gamètes, et modifiant le code de la santé publique ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 19 de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994. 
Modification du code de la santé publique conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les tomates,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 18 ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les pêches-nectarines-brugnons,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Patrice Forget en     qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu la décision no 91-509 du 7 juin 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme de la Société nationale de programme de télévision France Régions 3 (Etapes-Côte d'Opale) ;
    Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 10 octobre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DES ART. 26,44 ET 51 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LES DISPOSITIONS DE LA DECISION 91-509 DU 07-06-1991 PRECITEE (NON PUBLIEE) SONT ABROGEES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Elisabeth Guigou
SONT NOMMES MEMBRES.
AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES: M. BILLET JEAN,M. MAHIEUX FRANCOIS.
AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES: M. LINGER FRANCIS,M. MAGNIADAS JEAN.
AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION OU DANS DES DOMAINES VOISINS: M. CHAMPSAUR PAUL,MME FOUQUET ANNIE,M. JOHANET GILLES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 27 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'article 116 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
Texte totalement abrogé
LES BARREAUX SONT REPARTIS EN 10 GROUPES EN FONCTION DU RAPPORT DU VOLUME DES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE EFFECTUEES EN 1996 ET DU NOMBRE D'AVOCATS INSCRITS AU BARREAU.
CES GROUPES FIGURENT DANS UNE LISTE FIGURANT EN ANNEXE.
FIXATION DE LA MAJORATION DE L'UNITE DE VALEUR POUR LES MISSIONS D'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAB 01 présentée par la SARL Démo ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Démo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
    Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
    Vu la décision no 97-452 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures dans le département de l'Aveyron ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 15 septembre 1997, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 16 décembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAB 02 présentée par l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur en date du 16 juillet 1997 ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la demande d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public en vue de fournir tous services de télécommunications comportant une demande d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur présentée par la société SIRIS le 22 juillet 1997, complétée par les courriers du 25 juillet et du 11 août 1997 ainsi que par un courrier du 4 septembre, en réponse à une demande de l'Autorité en date du 3 septembre 1997 et les courriers du 11 septembre de SIRIS et du 3 octobre 1997 d'Unisource ;
    Vu la décision no 97-287 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 septembre 1997 désignant les sociétés admises à participer au premier tirage au sort prévu par la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu le courrier du 15 octobre de SIRIS et ses annexes en réponse à un courrier de l'Autorité en date du 10 septembre 1997 ;
    Pour les motifs suivants :
    La société SIRIS satisfait aux critères d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur définis par l'Autorité de régulation des télécommunications dans sa décision no 97-196 susvisée ;
    Après en avoir délibéré le 22 octobre 1997,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE SIRIS EST ADMISE A PARTICIPER A LA SEANCE DE RESERVATION D'UN CHIFFRE DE SELECTION DU TRANSPORTEUR ORGANISEE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AU PLUS TARD LE 15-11-1997 DANS LE CADRE DU SECOND TOUR DE LA PROCEDURE DECRITE A L'ART. 3 DU DE LA DECISION 97196.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAD 05 présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAC 06 présentée par la SARL RFM West ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM West, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Pau ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-187 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-402 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-414 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CAA 07 présentée par l'association Le Moulin des Arts ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Le Moulin des Arts, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-5 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 14 RADIATIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Marseille ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jérôme Delva, lieutenant de police au commissariat de voie publique du 10e arrondissement de Paris, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 27 janvier 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 4 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: 17 RADIATIONS.
FIXE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A L'ISSUE DU 1ER CONCOURS D'ACCES A L'ENM,SESSION DE 1997 A ETRE AUDITEURS DE JUSTICE.
FIXE LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS A L'ISSUE DU 2EME CONCOURS D'ACCES A L'ENM,SESSION DE 1997,NOMMES AUDITEURS DE JUSTICE.
FIXE LA LISTE DES CANDIDATS DECLARES ADMIS A L'ISSUE DU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ENM,SESSION DE 1997,NOMMES AUDITEURS DE JUSTICE.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Wilfried Bourdon, lieutenant de police au commissariat de voie publique du 10e arrondissement de Paris, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 27 janvier 1998, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 4 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 approuvant le règlement pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 2 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2001
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE DIT ARRETE RID:
MODIFIE LES ART. 3-2 ET 3-4: AUTORITES COMPETENTES,A L'EXCLUSION DU TRANSPORT DES MATIERES RADIOACTIVES ET FISSILES.
REMPLACE L'ART. 24: REGLEMENTATION DU TRANSPORT DES GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS SOUS PRESSION DE LA CLASSE 2.
CREATION D'UN PARAG. 5 A  L'ART. 27 CONCERNANT LES PANNEAUX DE SIGNALISATION DU TRANSPORT EN VRAC.
MODIFIE LES ART. 30 (1ERE PHRASE),31,43 (1ERE PHRASE),44 (1ERE PHRASE) CONCERNANT LES AUTORITES COMPETENTES.
MODIFIE LES ART. 37 (1ERE PHRASE),42 (1ERE PHRASE): MODE DE DESIGNATION DES ORGANISMES COMPETENTS POUR ACCORDER LES CERTIFICATS,AGREMENTS OU HOMOLOGATION.
MODIFIE L'ART. 38 (1ERE PHRASE): RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
L'ART. 41 EST RENUMEROTE 40 BIS: MARQUES ADDITIONNELLES SUR LES GRV.
CREATION D'UN NOUVEL ART. 41: ASSURANCE DE LA QUALITE POUR LA FABRICATION DES EMBALLAGES ET GRV CONFORMES A L'APPENDICE V OU A L'APPENDICE VI.
MODIFIE LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE "RID".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 modifié relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage, et notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1976 relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage ;
    Vu l'avis de la 18e commission professionnelle consultative des « Autres activités du secteur tertiaire » réunie le 29 janvier 1997 ;
    Vu l'avis de la 3e commission professionnelle consultative de la « Métallurgie » réunie le 10 janvier 1995,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
MODIFIE LES TABLEAUX JOINTS AUDIT ARRETE.
REMPLACE: LA RUBRIQUE 89: ORGANISMES FINANCIERS;LA RUBRIQUE 8007: CREDIT-BAIL IMMOBILIER.
CREE LA RUBRIQUE 3304: TRANSPORTS SPATIAUX.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-04-1972 MODIFIE.
M. JEROME GALLOT,REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 06-03-1997.