Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-38 du 26 janvier 2010, modifiée par la décision n° 2010-524 du 22 juin 2010, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-480 du 1er juin 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2010-NA-A003 présentée par l'Association familiale rurale ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association familiale rurale conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2011 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles,
 Arrête :
 Fait le 22 août 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts
chargé de la sous-direction de la protection
et de la valorisation des espèces
et de leurs milieux,
P. Delduc
Publics concernés : demandeurs d'asile, administrations chargées du traitement des demandes d'asile.
 Objet : modalités d'information des demandeurs d'asile, régime des demandes d'asile en rétention (règlement Dublin), modalités de transmission des recours à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret :
 ― tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 326704 du 10 décembre 2010 en prévoyant la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile et en précisant, dans plusieurs circonstances, les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent ;
 ― autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre ;
 ― clarifie le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement Dublin ne peuvent déposer de demande d'asile en France puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat.
 Références : les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II, V et VII ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat et l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat,
 Décrète :
 Fait le 29 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation du décret 2006-714.
Publics concernés : l'administration fiscale ; l'Agence de services et de paiement (ASP).
 Objet : définir les informations nominatives prévues à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, issu de la codification de l'article 77 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, et leurs modalités de transmission à l'Agence de services et de paiement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : parmi les aides agricoles de la politique agricole commune (PAC), les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ont pour objectif de contribuer au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones fragiles du territoire, tout en préservant les écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de l'espace agraire de ces zones.
 L'attribution de cette aide, gérée par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à différents critères, parmi lesquels les revenus de l'exploitant agricole. Le demandeur doit en particulier retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole ou avoir des rémunérations extérieures inférieures à certains seuils.
 Afin d'instruire au mieux les demandes d'ICHN et d'éviter aux agriculteurs d'avoir à joindre à leur demande une copie de leur avis d'imposition, l'article 77 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, codifié à l'article L. 119 du livre des procédures fiscales, a créé une dérogation au secret professionnel autorisant l'administration fiscale à communiquer à l'Agence de services et de paiement, sur sa demande, les informations nominatives nécessaires à l'instruction des demandes.
 Le présent décret crée dans le livre des procédures fiscales un article R. 119, qui, d'une part, fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont communicables à l'ASP et, d'autre part, énumère les éléments que doivent contenir les demandes de l'ASP adressées à l'administration fiscale.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 119, 
 Décrète :
 Fait le 29 août 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de la centrale nucléaire de Civaux en sa séance plénière du 25 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire en sa séance du 17 mars 2011 ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Vienne en sa séance du 24 mars 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 2 août 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 Vu le décret n° 2010-1452 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 26 mai 2011 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 1er juillet 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 28 juillet 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
 Pour la ministre et par délégation : 
La directrice
des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le ministre de l'enseignement supérieur
 et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE), et notamment ses articles L. 5-2 (3°) et R. 1-1-13 ;
 Vu le courrier de La Poste en date du 22 septembre 2010 informant l'Autorité d'une modification des services d'envois en nombre relevant du catalogue du service universel, en application de l'article R. 1-1-10 du CPCE ;
 Vu le courrier en réponse de l'Autorité à La Poste en date du 8 octobre 2010 ;
 Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1er mars 2011 ;
 Vu le courrier de La Poste du 20 avril 2011 présentant les évolutions tarifaires des produits en nombre nationaux relevant du service universel ;
 Vu le dossier décrivant les tarifs des nouveaux services d'envois en nombre, transmis par La Poste le 22 juin 2011 ;
 Vu les éléments complémentaires transmis par La Poste le 18 juillet 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 26 juillet 2011, 
Le président,
J.-L. Silicani
Le président du collège de la Haute Autorité de santé,
 Vu l'article L. 161-43 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 31 janvier 2011 portant nomination du président et de membres de la Haute Autorité de santé ;
 Vu l'avis du collège du 14 avril 2011,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 14 avril 2011.
J.-L. Harousseau
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 15 juin 2011,
 Vu les articles R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la décision du collège n° 2008.04.044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège, modifié par décision n° 2008.12.089/MJ du 10 décembre 2008, décision n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010, décision n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010, décision n° 2010.12.051/MJ du 9 décembre 2010, décision n° 2011.03.056 du 9 mars 2011, décision n° 2011.04.060/MJ du 6 avril 2011 et décision n° 2011.06.067/MJ du 15 juin 2011,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 29 juin 2011.
Pour le collège :
Le président,
J.-L. Harousseau
Le collège de la Haute Autorité de santé, ayant valablement délibéré en sa séance du 15 juin 2011,
 Vu les articles R. 161-76 et R. 161-77 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la décision du collège n° 2008.04.044/MJ du 16 avril 2008 portant règlement intérieur du collège, modifiée par décision n° 2008.12.089/MJ du 10 décembre 2008, décision n° 2010.07.024/MJ du 21 juillet 2010, décision n° 2010.10.031/MJ du 13 octobre 2010, décision n° 2010.12.051/MJ du 9 décembre 2010, décision n° 2011.03.056 du 9 mars 2011, décision n° 2011.04.060/MJ du 6 avril 2011,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 15 juin 2011.
Pour le collège :
Le président,
J.-L. Harousseau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société MR 5 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4 ;
 Vu les informations communiquées par la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
 Vu les informations communiquées par la société Compagnie du numérique hertzien SA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 14 septembre 2011.
O. Gauthier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 6 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 modifié portant création du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 6 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 16 septembre 2010 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu l'avis du préfet du Puy-de-Dôme en date du 29 avril 2011 relatif à la sécurité et à la tranquillité publiques ainsi qu'à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 31 août 2011, sous réserve de la transmission par la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme du plan-masse certifié conforme et du procès-verbal de recollement attestant la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits ;
 Vu le plan-masse du circuit certifié conforme par le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme en date du 9 septembre 2011 ;
 Vu le procès-verbal de recollement transmis par le directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme en date du 12 septembre 2011 attestant la réalisation de l'ensemble des travaux prescrits par la CNECV ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture du Puy-de-Dôme, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
 Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, et notamment son article 19, paragraphe 1 ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et R. 227-8 à R. 227-15 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
 Vu l'évaluation, prévue à l'article R. 227-9 du code de l'aviation civile, en date de mai 2011, relative à l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise) en date du 12 juillet 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 5 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;
 Vu l'arrêté du 15 février 1991 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Force ouvrière consommateurs renouvelé tacitement jusqu'au 7 septembre 2011 ;
 Vu la demande déposée par l'association,
 Arrêtent :
 Fait le 5 août 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-25-2 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-3 ;
 Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale,
 Arrête :
 Fait le 19 septembre 2011.
Claude Guéant
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels,
 Arrêtent :
 Fait le 1er septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 portant création de la spécialité « forêt » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 15 février 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 avril 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 (1) L'annexe peut être consultée au ministère chargé de l'agriculture (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, livre VI, titres Ier et II, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 1992 portant inscription au titre des monuments historiques, en totalité, du Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et de son parc ;
 Vu la décision portant ouverture d'une instance de classement au titre des monuments historiques pour le Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et son parc, sis 6, cours de Verdun, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), cadastrés section AD n° 403, en date du 21 février 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques en date du 15 mars 1993 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des monuments historiques en date du 17 janvier 2011 ;
 Vu la demande d'accord au classement adressée au propriétaire, M. André-Paul Miller, par lettres recommandées avec demande d'accusé de réception postal, en date du 21 février 2011 et du 14 mars 2011, non retirées par le destinataire, demande à laquelle il n'a pas été répondu ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Considérant que la conservation du Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et de son parc, 6, cours de Verdun, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), sur la parcelle n° 403 section AD, présente un intérêt public d'art et d'histoire en raison du caractère exceptionnel de cet édifice qui constitue, par son architecture et ses décors, même altérés, l'une des réalisations majeures en Lorraine de la première moitié du xviiie siècle, attribuée à Germain Boffrand, témoin essentiel et complémentaire du château ducal de Lunéville, et rare exemple de résidence de plaisance princière conservée en France et en Europe,
 Décrète :
 Fait le 21 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2010-1152 du 19 septembre 2010 relatif aux secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait le 25 août 2011.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des politiques interministérielles,
L. Gravelaine
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « plantes fourragères et à gazon »,
 Arrête :
 Fait le 12 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 13 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-691 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 juillet 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-691 du 20 juin 2011.
Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, 
 Décide :
 Fait le 21 septembre 2011.
A. Creux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-692 du 20 juin 2011 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-220 du 23 février 1995 portant publication du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique), signé à Paris le 23 septembre 1992 ;
 Vu le décret n° 2000-269 du 17 mars 2000 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995 ;
 Vu le décret n° 2009-903 du 24 juillet 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la protection réciproque des informations classifiées (ensemble une annexe), signé à Astana le 8 février 2008, 
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 juillet 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution. ; de la loi n° 2011-692 du 20 juin 2011.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Décide :
 Fait le 21 septembre 2011.
T. Gentilhomme
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2006 modifié portant organisation interne de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
 Décide :
 Fait le 21 septembre 2011.
T. Gentilhomme
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2011/0253/F ;
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2002 modifié relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure,
 Arrête :
 Fait le 14 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
aux normes,
J.-M. Le Parco
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'équipement et de la logistique),
 Décide :
 Fait le 19 septembre 2011.
H. Bouchaert
Le directeur de l'administration pénitentiaire, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié par le décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés - M. Masse (Henri) ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 12 septembre 2011.
H. Masse
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 9 septembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 9 septembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-14 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
 Arrêtent :
 Fait le 20 septembre 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet