Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la solidarité entre les générations, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-2, modifié     par l'article 67 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le code rural;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), notamment     son article 125, modifié par l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (no     94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 6 avril 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales     (C.A.N.C.A.V.A.) en date du 27 avril 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 1995;
      Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale     agricole en date du 22 juin 1995;
      Vu la lettre en date du 14 avril 1995 par laquelle le ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a saisi pour avis     le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome     du régime des professions industrielles et commerciales (Organic);
      Le Conseil d'Etat (section sociale), entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PIERRE PASQUINI
    FRANCOIS D'AUBERT
LA LOI 93936 DU 22-07-1993 AVAIT MIS A LA CHARGE DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE (FSV) LES SOMMES REPRESENTATIVES DES VALIDATIONS GRATUITES DES PERIODES DE SERVICE NATIONAL ET DE CERTAINES PERIODES DE CHOMAGE.
L'ART. 67 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 MODIFIANT L'ART. L135-2 (4EMEMENT,B) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ETENDU CETTE PRISE EN CHARGE AUX PERIODES INDEMNISES AU TITRE DES CONVENTIONS DE CONVERSION AINSI QU'AUX PERIODES DE CHOMAGE NON INDEMNISE.
L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994) MODIFIANT L'ART. 125 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) A CREE EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD,CHOMEURS DE LONGUE DUREE ET BENEFICIAIRES DU FONDS DE SOLIDARITE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD,UNE ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
LE MEME ARTICLE A PAR AILLEURS PREVU QUE LES PERIODES DE PERCEPTION DE CETTE ALLOCATION SOIENT ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSURANCE DANS LES REGIMES DE RETRAITE DE BASE DONT RELEVAIENT LES INTERESSES AU MOMENT DE LEUR PRIVATION D'ACTIVITE ET QUE LES SOMMES REPRESENTATIVES DE CETTE VALIDATION GRATUITE SOIENT MISES A LA CHARGE DU FSV DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU B DU 4EMEMENT DE L'ART. L135-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'UNE PART DE MODIFIER L'ART. R135-16 (AL. 1 ET 2) DU CODE SUSVISE AFIN D'Y INTEGRER LES ALLOCATIONS DE CONVENTION DE CONVERSION MENTIONNEES A L'ART. L322-3 DU CODE DU TRAVAIL ET D'AUTRE PART DE CREER UN ART. R135-16-1 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSMENT PAR LE FSV AUX REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE CONTENUS DANS SON CHAMP D'APPLICATION DE LA VALIDATION DES PERIODES DE PERCEPTION DE L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.