DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. CLAUDE PRADILLE
    DE SA QUALITE DE MEMBRE DU SENAT
      Saisi le 16 juillet 1997 d'une requête du garde des sceaux, ministre de la     justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M.
     Claude Pradille ;
      Vu les articles LO 130, LO 136 et LO 296 du code électoral ;
      Vu le code pénal ;
      Vu l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, siégeant en matière correctionnelle,     en date du 22 janvier 1997 ;
      Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de     cassation en date du 3 avril 1997 ;
      Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde     des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Pradille, lequel n'a pas     produit d'observations ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article LO 136 du code électoral     : << Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l'Assemblée     nationale celui... qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un     des cas d'inéligibilité prévus par le présent code. La déchéance est     constatée par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de     l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice, ou, en     outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public     près la juridiction qui a prononcé la condamnation. >> ;
      Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article LO 296 du code     électoral : << Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq     ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont     les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale... >> ;
      Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article LO 130 du même code : << ...     Sont en outre inéligibles : 1o Les individus privés par décision judiciaire     de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette     privation ; ... >>, et qu'en vertu de l'article 42 du code pénal applicable     au moment des faits et de l'article 131-26 du code pénal entré en vigueur le     1er mars 1994, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte     notamment sur le droit de vote et l'éligibilité ;
      Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Pradille a été     condamné par la cour d'appel de Lyon le 22 janvier 1997 à la peine de quatre     années d'emprisonnement dont une assortie du sursis, à une amende d'un     million de francs et à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, des droits     de vote et d'éligibilité ; que cette décision est devenue définitive à la     suite de l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de     cassation en date du 3 avril 1997 donnant acte du désistement de M. Pradille     du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel     de Lyon ;
      Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de     constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance     de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Pradille du fait de     l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
              Déclare :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. L0136 DU CODE ELECTORAL.