Publics concernés : transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France
Objet : mise en conformité de la réglementation française relative aux affrètements et partages de codes des transporteurs aériens français (arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile) avec le règlement (UE) n° 965/2012 (AIR-OPS), applicable de plein droit au 28 octobre 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte fixe les conditions d'ordre économique et social ainsi que celles relevant du domaine de la sécurité des vols, requises pour autoriser l'exploitation des services aériens visés à l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile, soit :
- les opérations d'affrètement (au sens de location d'un aéronef avec équipage, également appelées accords « ACMI » ou accords de « wet-lease ») d'un aéronef d'un transporteur aérien par un transporteur aérien français ;
- les opérations de partage de codes d'un transporteur aérien français avec un autre transporteur aérien.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale, et l'ensemble des protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 ;
Vu le règlement (CE) n° 785/2004 modifié du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l'établissement d'une liste communautaire de transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté et l'information des passagers du transport aérien sur l'identité du transporteur aérien effectif ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 452/2014 du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 1262-1 et suivants, L. 5221-1 et suivants et R. 1261-1 et suivants ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
P.-Y. Bissauge