Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code des communes, et notamment les articles L. 234-20 et L. 234-21 ;
Vu la loi du 15 octobre 1940 portant rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l’administration des ponts et chaussées, validée par l’ordonnance du 10 mars 1945, ensemble le décret du 26 décembre 1940 pris pour son application ;
Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 modifiée réglementant l’intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et ses textes d’application ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente loi ;
Vu la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre I985 modifiée relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité, notamment son titre II et son article 26 ;
Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour I990, notamment son article 69 modifié ;
Vu la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil général des services extérieurs de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai I982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 85-1499 du 31 décembre 1985 relatif aux modalités d’application de l’article 21 de la loi du 11 octobre 1985 susvisée ;
Vu le décret n° 87-100 du 13 février 1987 relatif aux modalités du transfert aux départements et de la mise à leur disposition des services extérieurs du ministère de l’équipement. du logement, de l’aménagement du territoire et des transports et du secrétariat d’Etat à la mer (directions départementales de l’équipement et services spécialisés maritimes) ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement » ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 26 novembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales.
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
MODALITES D'APPLICATION DU TITRE II (ART. 11 A 21) DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 COMPLETE PAR LE TITRE II (ART. 10 A 14) ET L'ART. 2 DE LA LOI 921255 DU 02-12-1992.
CHAP. I (ART. 1 A 7): REPRISE EN ACTUALISANT LES DATES D'EFFET AU 01-01-1993,DE L'INTEGRALITE DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DE 1985.
CHAP. II (ART. 8): DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DEFINIE DU TITRE II DE LA LOI DU 11-10-1985,COMPTABILISATION A PART DES DEPENSES RELATIVES AU PARC DE L'EQUIPEMENT ET AUX AUTRES SERVICES MIS A LA DISPOSITION DU CONSEIL GENERAL QUI NE DONNENT PAS LIEU A COMPENSATION FINANCIERE EN CAS DE CONCLUSION AVANT LE 01-05-1993 DES CONVENTIONS D'ACTIVITES PREVUES PAR LA LOI DU 02-12-1992,
CHAP. III (ART. 9 ET 10): ET LE TROISIEME FIXE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-12-1992,CONDITIONS DE PARTAGE ENTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS PROVENANT DES ACTIVITES DU PARC DE L'EQUIPEMENT AVANT LA MISE EN OEUVRE LOCALE DU COMPTE DE COMMERCE OUVERT PAR L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989) QUI RETRACE DEPUIS LORS LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE CE SERVICE.