Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE:
MM. DE-MARCILLAC JEAN;
PERREAU DOMINIQUE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET:
M. GOUESSE FRANCIS.
CHEF DE CABINET:
M. COLMOU YVES.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. BASSET DANIEL;
BERTHOMEAU JACQUES;
LE-BARS YVES.
ATTACHE PARLEMENTAIRE:
M. POUZOULET JEAN-PIERRE.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER:
MME. CHARLES FRANCOISE.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
MEMBRES TITULAIRES: MM. CATHALA LAURENT,BOYER LOUIS,HOUSSARD GEORGES,LELIEVRE JEAN-FRANCOIS,DAUFFER PATRICK,SCHMIEDER ROBERT-ERIC,BONALDI HUBERT,MME. REYNES NOELLA ET MELLE. NORMAND CATHERINE.
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. BARTOLONE CLAUDE,BONIFAY CHARLES,WALLE DOMINIQUE,CARON SERGE,MME. CAILLARD SYLVIE.
MEMBRE TITULAIRE ET PRESIDENT: M. ECOUTIN HENRY.
APPENDICE N0 15 (CONDITIONS GENERALES D'EMBALLAGE,TYPES,EXIGENCES ET PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EPREUVES SUR LES EMBALLAGES) (MATIERES DANGEREUSES 1985,N0 20).
REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 03-09-1984 (MATIERES DANGEREUSES 1984,N0 22).
A COMPTER DU 01-05-1985,LE REGLEMENT DU 15-04-1945 POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EST COMPLETE PAR UN NOUVEL APPENDICE N0 15 FIGURANT EN ANNEXE.
COMPLEMENT DE L'APPENDICE N0 10 DU REGLEMENT SUSVISE RELATIF AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES,PAR LA D-T N0 79.
MODIFICATION DU SECOND AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LA FOUINE EST SUPPRIMEE DE LA LISTE DES CARNIVORES DONT LA DESTRUCTION,LA MUTILATION,LA CAPTURE,LE TRANSPORT SONT INTERDITS.
ADJONCTION D'UN ART. 3 A L'ARRETE SUSVISE:
LISTE DES CARNIVORES DONT LA DESTRUCTION,LA MUTILATION,LA CAPTURE ET LE TRANSPORT SONT INTERDITS,MAIS DONT LE TRANSPORT ET LA NATURALISATION DES DEPOUILLES SONT AUTORISES POUR LE COMPTE DE L'AUTEUR DE LA CAPTURE ET A DES FINS PERSONNELLES: FOUINE (MARTES FOINA); DANS CE CAS,L'ANIMAL NATURALISE EST MENTIONNE DANS UN REGISTRE COTE ET PARAPHE PAR LE MAIRE OU LE COMMISSAIRE DE POLICE.
CREATION A LA DIRECTION DE L'ARTISANAT D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A DES FINS D'EXPLOITATION D'UNE ENQUETE A CARACTERE STATISTIQUE ET SOCIOLOGIQUE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES CONCERNENT L'ARTISAN ET L'ENTREPRISE ARTISANALE.
APPLICATION DES ART. 15,19,27 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
FIXATION DU MONTANT DE L'ABATTEMENT A DEFALQUER DU TOTAL DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA COTISATION DUE PAR LES EMPLOYEURS AUX CAISSES DE CONGES PAYES.
POUR LA PERIODE DU 01-07-1984 AU 30-06-1985: 190278FRS.
FIXATION DU TAUX DE COTISATION POUR LA MEME PERIODE: 1,30% DU MONTANT DES SALAIRES POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DU GROS-OEUVRE ET DES TRAVAUX PUBLICS;
0,33% DU MONTANT DES SALAIRES POUR LES ENTREPRISES N'ENTRANT PAS DANS LA CATEGORIE SUSVISEE.
LE TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR REMPLISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAITRE-NAGEUR-SAUVETEUR DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX ANS,A COMPTER DU 28-02-1986 POUR DEMANDER A BENEFICIER DES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE DES ACTIVITES DE LA NATATION.
DUREE DE VALIDITE DE 10 ANS A COMPTER DU 28-02-1986.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 30-09-1985.
LES PARTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT AU MEME TITRE QUE LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) FONT PARTIE DES ELEMENTS D'ACTIFS ADMIS EN REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
EN CONSEQUENCE, MODIFICATION DU I-2 ET II DE L'ART. A332-1 ET MODIFICATION DE L'ART. A332-2 DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DES ART. R332-2 ET R332-3 DU CODE DES ASSURANCES.
AVENANT 22 DU 01-07-1980:ABSENCE POUR MALADIE ET ACCIDENT,GARANTIE DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE,MATERNITE OU ACCIDENT DES OUVRIERS ET EMPLOYES.
AVENANT 27 DU 22-09-1980: FONCTIONS RELEVANT DE L'INFORMATIQUE.
AVENANT 29 DU 11-05-1981: VALEUR DU COEFFICIENT.
AVENANT 17 DU 11-05-1981: VALEUR DU POINT HIERARCHIQUE. 
AVENANT 12 DU 22-09-1980: MAITRISE DE BUREAU.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01-1989 DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 68 DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEXE A L'ARRETE DU 08-06-1951 (CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE) ET DE L'ARRETE DU 28-06-1961.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE CAISSE REGIONALE PEUT DECIDER DE METTRE FIN AVANT CETTE DATE AUX OPERATIONS ENUMEREES PAR CES DISPOSITIONS.
DES DECRETS SONT AFFECTES CHAQUE ANNEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS LOCALES ET SPECIFIQUES DE PREVENTION CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES,SANS QU'ILS PUISSENT EXCEDER 0,1% DU MONTANT DES COTISATIONS ENCAISSEES AU TITRE DE CES ACCIDENTS ET DE CES MALADIES.
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT (MME. HUGUETTE BOUCHARDEAU).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET DE M. MOUSEL MICHEL.
NOMINATION DE M. MOUSEL MICHEL,EN QUALITE DE CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
NOMINATION DE M. COTTEN MICHEL,EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 20-07-1984.
Texte totalement abrogé
DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
DEUX DIRECTIONS NATIONALES D'ENQUETES,COMPETENTES RESPECTIVEMENT EN MATIERE DE CONCURRENCE ET DE FORMATION DES PRIX, ET DE REPRESSION DES FRAUDES;LE LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES ET D'ANALYSES ET LES LABORATOIRES REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE LA REPRESSION DES FRAUDES;
DANS LES DEPARTEMENTS SIEGES DES CHEFS-LIEUX DE REGION,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EXERCE L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION,AU SERVICE REGIONAL D'INSPECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INSPECTION ET DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS,LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EXERCE L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION ET AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INSPECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
SECTION AGRICULTURE ET PRODUCTION VEGETALE: M. TROMP JAN ET M. SAADE RIAD FOUAD.
SECTION ELEVAGES ET PRODUCTIONS ANIMALES: M. HOLMES WILLIAM.
SECTION SCIENCES DE LA TERRE ET SCIENCES BIOLOGIQUES: MME. MORALES-AGACINO EUGENIE.
SECTION ACTIVITES DE TRANSFORMATION AGROALIMENTAIRES: M. FABRIANI GIUSEPPE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES ET DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE.
SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION REGIONALE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
OU EN CAS D'ABSENCE DE CES PERSONNES:LE CHEF DE LA DIVISION DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET LE CHEF DU BUREAU DE LA LEGISLATION ET DU CONTENTIEUX.
M. BERTHELOT YVES EST DETACHE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA CONFERENCE DES NATIONS-UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPEMENT A GENEVE A COMPTER DU 01-09-1985 POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS.
FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS POUR ADULTES,FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 14-10-1975,07-07-1980,22-01-1979.
LES FAUTEUILS ROULANTS PLIANTS ET NON PLIANTS ET LA VOITURETTE DESIGNES CI-APRES,N'ETANT PLUS FABRIQUES SONT SUPPRIMES DES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 31-01-1972,18-04-1973,05-04-1974,27-11-1974,14-10-1975,06-10-1976 ET 01-12-1976.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (BUDGET):
TITULAIRE: M. GALZY LAURENT,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHEZ REMI;
SUPPLEANT: M. GIRAUD JEAN-MARC,EN REMPLACEMENT DE M. TURCAT FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE LES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 25-11-1991.
PERCEPTION,PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL PARTICIPANT A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS OU ORGANISMES EXTRAHOSPITALIERS DE SECTEUR,D'INDEMNITES CALCULEES SUR LA BASE DE 75% OU DE 100% DES TAUX FIXES PAR LE DECRET 56585 DU 12-06-1956 ET L'ARRETE DU 13-10-1953.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1):
LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE DES 2 CONCOURS D'ENTREE A L'ENA SE DEROULENT A DES DATES ET DANS DES CENTRES FIXES CHAQUE ANNEE PAR L'ARRETE VISE A L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 82819 DU 27-09-1982.
CET ARRETE PRECISE EGALEMENT LA DATE DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE CONSTITUES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 3.
"TOUT PROJET TYPE DE LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL POUR LEQUEL UNE DEMANDE DE REVISION AURA ETE DEPOSEE PAR SES AUTEURS AVANT LE 01-11-1959 ET QUI AURA RECU SOUS SA FORME REVISEE UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES PLANS-TYPES RESTERA VALABLE SOUS SA FORME ANCIENNE PENDANT UNE DUREE DE 6 MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION".
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1959.
TEXTES DE CES ACCORDS PUBLIES AU BO DU MINISTERE.
ART. 1: SONT AGREES:
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951:
AVENANT 85-02 DU 25-03-1985 VALEUR DU POINT A 20,44FRS AU 01-02-1985,LA VALEUR DU POINT MEDICAL "TRADITIONNEL" A 57,81FRS.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15-03-1966:
AV. 160 DU 25-02-1985 MISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES LOIS AUROUX
AV. 161 DU 25-02-1985 VALEUR DU POINT A 17,20FRS AU 01-02-1985.
CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970:
AV. 121 CATEGORIE DE PERSONNEL (MISE A JOUR)
AV. 123 ET 124 DU 08-03-1985 AUGMENTATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES "AUTOMOBILE" ET "VELOMOTEUR".
CONVENTION COLLECTIVE DU 11-05-1983:
AV. 1-85 DU 08-01-1985 PERSONNEL SOIGNANT (INFIRMIERS ET AIDES-SOIGNANTS).
ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE:
PROTOCOLE D'ACCORD N0 51 DU 27-02-1985 INDEMNITES KILOMETRIQUES "AUTOMOBILES".
UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR:
AV. 19 DU 04-01-1985 REGULARISATION DE LA SITUATION DES EDUCATEURS TECHNIQUES AVANT DIPLOME (CAFETS) LORS DE LEUR RECRUTEMENT.
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'AVEYRON:
ACCORD N0 11 DU 12-02-1985 CONGES EXCEPTIONNELS POUR ENFANTS MALADES.
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES SOCIAUX DE VALENCIENNES:
AV. 70 DU 25-01-1985 VALEUR DU POINT A 21,87FRS AU 01-12-1984.
INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE BELL-ESTELLO AU PRADET:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 12-07-1985 DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
ART. 2: NE SONT PAS AGREES:
UNION MUTUALISTE TANAISE:
AV. 16 INTRODUCTION DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE COMITE D'ENTENTE DES ORGANISMES MUTUALISTES.
UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA COTE-D'OR:
AV. 20 DU 04-01-1985 CREATION D'UNE CLASSIFICATION DES EDUCATEURS TECHNIQUES NON TITULAIRES (CAFETS).
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L'AVEYRON:
ACCORD D'ENTREPRISE N0 3 DU 12-02-1985 TEMPS DE TRAVAIL DESFEMMES ENCEINTES
N0 4 HEURES D'INFORMATION SYNDICALE
N0 5 REPOS COMPENSATEUR OU LA REMUNERATION COMPENSATRICE D'UN JOUR FERIE NON PRIS
7 AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES AUX ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
N0 8 INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES POUR CONTACT AVEC LES MINEURS
N0 9 DELAI DE CARENCE
N0 10 TRANSFERTS.
FEDERATION AUDOISE DES OEUVRES LAIQUES:
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE:
AV. 1 REDUCTION PROGRESSIVE DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL A 38H;
AV. 2 REVALORISATION DES SALAIRES.
ASSOCIATION LE LALVARES A VILLARS-SUR-VAR (06):
ACCORD DU 30-06-1984 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL.
COMITE DAUPHINOIS D'ACTION SOCIO-EDUCATIVE:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-02-1985 DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
OEUVRES DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA COTE-D'OR:
ACCORD DU 07-03-1985 EXTENSION DES 6 JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE PAR LE DECRET 72743 DU 02-08-1972 (ART. 1).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 85891 DU 16-08-1985.
TITRE I (ART. 1 A 3): MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE.
DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PAR LE PREFET DE LA REGION DONT LE CHEF-LIEU EST DESIGNE COMME SIEGE D'UN JURY D'EXAMEN AUX PERSONNES DECLAREES RECUES.
CONSTITUTION DES DOSSIERS D'INSCRIPTION,DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY.
TITRE II (ART. 4 A 6): CONDITION D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES.
TITRE III (ART. 7 A 9): CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES POUVANT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 10 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODALITES DE DEMANDE D'APPROBATION DE STAGE.
ABROGATION DES ARRETES DES 15-10-1985,02-09-1986 ET 03-04-1987 MODIFIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
DEMANDES ET RETRAITS D'AGREMENT,COMMUNICATION A LA COB (COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE) DU RAPPORT ANNUEL COMPRENANT LES COMPTES ET LE BILAN DES SOCIETES DE GESTION.
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979 (MONTANT MINIMUM DES VALEURS MOBILIERES ET ESPECES OBLIGATOIRES,MONTANT MINIMAL DE LA SOUSCRIPTION INITIALE ET MONTANT MAXIMUM DE L'ACTIF NET POUR L'EMISSION DE PARTS NOUVELLES,MONTANT MAXIMUM DES COMMISSIONS PERCUES LORS DE SOUSCRIPTIONS OU RACHATS DE PARTS,MONTANT MAXIMUM DES FRAIS DE GESTION).
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 (MONTANT MINIMUM,MONTANT MAXIMUM).
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT INSTITUES POUR LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES ET POUR LES PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES (MONTANT MAXIMAL...).
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT DE LA LOI 811162 DU 30-12-1981 (MONTANT MAXIMAL...).
ABROGATION DES ARRETES DU 28-09-1979 ET DU 04-08-1982.
APPLICATION DES ART. 3,7,18 ET 19 DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979,DES ART. 23 ET 45 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 ET DE L'ART. 32 DE LA LOI 811162 DU 30-12-1981.
REMPLACE L'ART. 1 DE LA LOI DU 28-04-1919 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE (NOMBRE DE CHAMBRES DE CHAQUE COUR D'APPEL).
REMPLACE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE (REMPLACE L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-08-1883 ETABLISSANT LE NOMBRE DE MAGISTRATS NECESSAIRE POUR RENDRE UN ARRET D'APPEL).
 COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-10-1934.
ABROGE L'ART. 5 DU DECRET DU 10-04-1934 AINSI QUE DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES.
ART. 1 TABLEAUX A, B ET C DANS LESQUELS SONT CLASSEES LES SUBSTANCES VENENEUSES
ART. 2 A 29 : SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU A
ART. 30 A 40 : SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU B
ART. 41 A 44 : SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU C
 ART. 45 A 47 : DISPOSITIONS GENERALES
 TABLEAUX A, B ET C ANNEXES AUDIT DECRET.
 ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 29-10-1846, DU DECRET DU 01-10-1908
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFICATION DES ART. 3 (PAR. 1ER) (GRADES ET EMPLOIS) ET 4 (COMPOSITION DES BUREAUX) DE LA LOI DU 01-04-1920
COMPLETE L'ART. 1ER DU DECRET DU 12-10-1930.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INTRODUCTION ET LA CIRCULATION EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES DES JOURNAUX OU ECRITS PERIODIQUES PUBLIES A L'ETRANGER EN QUELQUE LANGUE QUE CE SOIT,POURRONT ETRE INTERDITES PAR ARRETE DU GOUVERNEUR EN CONSEIL PRIVE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE (RESTRICTIONS A LA LIBERTE DE LA PRESSE,INFRACTIONS ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI).
MODIFIANT LE DECRET 462935 DU 28-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462425 DU 30-10-1945 FIXANT LES MODALITES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
 ART. 2 : (PUBLICATION DE L'ARRETE DE CONVOCATION)
 ART. 4 : (DELAI DE PUBLICATION)
 ART. 5 ET 6 : (ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE)
ART. 7 : (INSCRIPTION DES ELECTEURS)
ART. 9 ET 11 : (DEPOT DES LISTES D'INSCRIPTION)
ART. 14 : (PIECES OBLIGATOIRES QUE DOIT POSSEDER TOUT ELECTEUR)
ART. 22 ET 23 : (COMMISSION ADMINISTRATIVE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-BIS A 55-A SOUS CERTAINES RESERVES ENUMEREES A L'ART. 16 DU DECRET 88228 DU 07-03-1988,60,61
ART. 1: BATEAUX ET APPAREILS ASSUJETTIS AU PRESENT DECRET.
ART. 2 A 55: CONDITIONS IMPOSEES AU MATERIEL POUR QU'IL PUISSE NAVIGUER OU STATIONNER.
ART. 56 A 61: FORMALITES ADMINISTRATIVES.
ART. 62 A 74: DISPOSITIONS DIVERSES,EXEMPTIONS ET DEROGATIONS.
ART. 73: ABROGATION DES DECRETS ANTERIEURS: LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET REMPLACENT CELLES DES DECRETS DES 09-04-1883,17-12-1918 CONCERNANT LES BATEAUX A VAPEUR,DES DECRETS DES 05-12-1914,06-07-1920,21-06-1917 CONCERNANT LES BATEAUX AUTOMOBILES ET DE L'ART. 1 DU DECRET DU 04-03-1890.
MODIFIE PAR L'ART. 1 DU DECRET DU 27-08-1927 TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES CONTINUERONT A ETRE APPLIQUEES DANS CERTAINS CAS ENUMERES A L'ART. 67-A DU PRESENT DECRET.
Article 1 : outre les litiges qui leur sont attribués par les lois en vigueur, les conseils de préfecture ‎connaissent en premier ressort, sauf recours au conseil d'Etat : 1° des recours dirigés contre les ‎collectivités locales et les établissements publics autres que les nationaux, en réparation des dommages ‎imputes à leur service public, 2° : des litiges relatifs aux fonctionnaires des collectivités et ‎établissements précédemment visés ; 3° : des litiges relatifs aux contrats, passés par ces collectivités et ‎établissements et rentrant dans la compétence de la juridiction administrative ; 4° : du contentieux des ‎élections aux conseils généraux. Article 2 : un règlement d’administration publique ‎déterminera la date ‎de l'entrée en vigueur du présent décret. Article 3 : applicabilité du présent décret à l'Algérie. Article 4 : ‎le conseil d'Etat reste provisoirement compétent pour statuer sur les recours enregistrés avant la mise ‎en application du présent décret. Article 5 : abroge toutes dispositions contraires au présent décret.‎
Aux termes de l’article 5 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000, le présent décret est et demeure abrogé.‎
ART. 1 TABLEAUX A, B ET C DANS LESQUELS SONT CLASSEES LES SUBSTANCES VENENEUSES
ART. 2 A 29 : SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU A
ART. 30 A 40 : SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU B.
ART. 41 A 44 : SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU C
 ART. 45 A 47 : DISPOSITIONS GENERALES
 TABLEAUX A, B ET C ANNEXES AUDIT DECRET.
 ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 29-10-1846, DU DECRET DU 01-10-1908
ART. 12 A 16: POUVOIRS DES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DUREE DES MANDATS D'ADMINISTRATEURS.POUVOIRS,DELEGATION DU DIRECTEUR GENERAL.
MODIFICATION DES ART. 38 A 42 DU DECRET DU 09-02-1921.
ART. 17: LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE FIXE LA DATE D'EXPIRATION DES POUVOIRS DES DIVERS MEMBRES DE LA COMMISSION PLENIERE.
MODIFICATION DE L'ART. 53 DU MEME DECRET.
ART. 18 A 26: DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LA CAISSE,QUI EXERCE UN POUVOIR DE CONTROLE SUR TOUTES COLLECTIVITES,AYANT RECU DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES AVANCES EN APPLICATION DE LA LOI DU 05-08-1920.
MODIFICATION DES ART. 54 A 57,64 A 66 ET 72 DU DECRET DU 09-02-1921 AUQUEL SONT AJOUTES LES ART. 57-BIS,57-TER,57-QUATER ET 64-BIS.
ART. 28: PAR APPLICATION DE LA LOI DU 09-08-1926 MODIFIANT LE TITRE DE L'OFFICE NATIONAL DU CREDIT AGRICOLE EN CELUI DE CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,CETTE DERNIERE APPELLATION EST SUBSTITUEE A CELLE "D'OFFICE" DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DU RAP DU 09-02-1921.
CREDIT ET DEBIT, REGLES DE GESTION ET RELEVE RECAPITULATIF.
PARTICIPATION DES SOCIETES ET DES ASSURES
APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 : REGLES DE PERCEPTION ET DE RECOUVREMENT.
 ABROGATION DES ART. 2, 3 ET 4 DU DECRET NO 50615 DU 30-05-1950 SUR LES RENTES VIAGERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 35 : COMPTABILITE DES SOCIETES DE SECOURS ET DES UNIONS REGIONALES
ART. 36, 38 ET 39, 40 TER, 42 BIS, 43 A 47 ET 61 : RESSOURCES DES DIFFERENTS COMPTES GENERAUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 21 (4E PAR. 1), 25, 52 (PAR. 2), 59 ET 83 DUDIT DECRET.
ETABLISSEMENT DES DEMANDES DE TRANSFERT COMPLEMENTAIRES.
 VERIFICATION DES DEMANDES.
TRANSMISSION DES DEMANDES DE TRANSFERT ET BORDEREAUX RECAPITULATIFS A L'INSPECTION DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DE LILLE.
ROLE DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL DE LILLE, ORDONNATEUR SECONDAIRE.
(ART. 35 VI : CONGE ADMINISTRATIF DE SIX MOIS DANS SON PAYS D'ORIGINE OCTROYE AU FONCTIONNAIRE EN SERVICE DANS SON PAYS D'ORIGINE, LORSQU'IL A ACCOMPLI UNE PERIODE MINIMUM DE SERVICE EFFECTIF DE CINQ ANNEES, SANS CONGE D'AUCUNE SORTE
ART. 35 VII : CONDITIONS D'OCTROI DE CONGES ADMINISTRATIFS A PASSER DANS LA METROPOLE AU FONCTIONNAIRE QUI N'EN EST PAS ORIGINAIRE).
OBJET: CHAMP D'APPLICATION DE LA GESTION DELEGUEE ET DES RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES ENTREPRISES CHARGEES DE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC LOCAL.
SERVICES PUBLICS LOCAUX DONT LA GESTION PEUT ETRE DELEGUEE: CONSEQUENCES A TIRER D'UN AVIS EMIS LE 07-10-1986 PAR LE CONSEIL D'ETAT.
RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET LES ENTREPRISES COCONTRACTANTES: CONDITIONS DE PASSATION ET DUREE DES CONTRATS.
MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS D'EXPLOITATION DU SERVICE PAR LES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES OU FERMIERES.
ANNEXE JOINTE: DUREE DES CONTRATS RECOMMANDEE DANS LES MODELES DE CONTRATS EXISTANTS EN MATIERE DE SERVICES PUBLICS LOCAUX,ETABLIS PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR EN APPLICATION DE L'ART. L321-1 DU CODE DES COMMUNES.
MODIFICATION DES ART. 3 (CONDITIONS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE),
 4 (CANDIDATS A LA PREMIERE PARTIE DU DIPLOME),
5 (JURY),
6 ET 7 (EPREUVES DE LA PREMIERE PARTIE),
8 (ACTE DE CANDIDATURE A LA DEUXIEME PARTIE),
 9 (EXPERIENCE PRATIQUE),
10 (CANDIDATS A LA DEUXIEME PARTIE DU DIPLOME),
 11 (JURY),
12 ET 13 (EPREUVES) DE L'ARRETE DU 09-09-1964 ET SUPPRESSION DE L'ART. 2 (CANDIDATURE A LA FONCTION DE CONSEILLER TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE) DE L'ARRETE DU 09-09-1964.
MODIFICATION DE LA COMMISSION NO 1 PREVUE PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-03-1963 : COMPOSITION DE LADITE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET DE LA GUYANE.
RECT.030666        P4420
MODIFICATION DES COMMISSIONS NO 1 PREVUES PAR L'ARRETE DU 22-03-1963 : COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS COMPETENTES A L'EGARD DES GREFFIERS EN CHEF ET SECRETAIRES EN CHEF DE PARQUET PRES LES COURS D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ET DE BASSE-TERRE.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. LE CONTROLEUR DE LA MARINE GAMBLIN COMME RAPPORTEUR (ARMEMENTS : POUDRES, ARMEE DE TERRE, MARINE)
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982; 64,86 ET 226 DU DECRET 621597 DU 22-12-1962.
LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LA METROPOLE ET LE DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES DOM PEUVENT RECEVOIR DELEGATION POUR ETRE INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DELEGUES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE POUR LES AIDES VERSEES AU TITRE DES CONVENTIONS SIGNEES AVEC DES OPERATEURS EXTERNES MENTIONNEES AU 2EME AL. DU II DE L'ART. 5 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
OBJET: ORGANISATION DES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,CONSTITUTION DES COLLEGES ELECTORAUX,ETABLISSEMENT ET PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES,CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS,CONSTITUTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT ET DE DEPOUILLEMENT DES VOTES,MODALITES DE VOTE,OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT ET CLOTURE DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DE L'ART. 15 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984 MODIFIES PAR LES ART. 12 ET 46 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987,ET DE L'ARRETE DU 05-10-1987.
Texte totalement abrogé
DANS LE TITRE ET LES ARTICLES 1ER,2 ET 3,LES MOTS:"DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE",SONT REMPLACES PAR LES MOTS:"DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA REFORME DE L'ETAT".
A L'ARTICLE 1ER,APRES LES MOTS :"LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE",SONT AJOUTES LES MOTS: "ET LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA REFORME DE L'ETAT".
AU A  ET AU B DE L'ARTICLE 2,LES MOTS:"QUATRE MEMBRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS:"CINQ MEMBRES".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
OBJECTIFS POUR LESQUELS PEUVENT ETRE DELEGUES LES MAGISTRATS AYANT AU MOINS LE GRADE D'AUDITEUR DE PREMIERE CLASSE.
LE NOMBRE DES MAGISTRATS SUSCEPTIBLES DE SE TROUVER SIMULTANEMENT DANS LA POSITION DE DELEGATION NE POURRA DEPASSER LE MAXIMUM DE 10.
 MODALITES D'ACCORD DE LA DELEGATION, DUREE (MAXIMUM 1 AN).
DROITS DES MEMBRES DE LA COUR FAISANT L'OBJET D'UNE DELEGATION.
LA PRESENTE CIRCULAIRE FAIT LE POINT SUR LES TEXTES APPLICABLES AINSI QUE SUR LES MESURES REGLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES DANS LE DOMAINE DU BRUIT ET PRECISE LES ORIENTATIONS A SUIVRE POUR LE REGLEMENT DES LITIGES S'Y RAPPORTANT.
APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986,DU DECRET 88523 DU 05-05-1988 DONT LE CHAMP D'APPLICATION COUVRE L'ENSEMBLE DES BRUITS AUXQUELS SONT EXPOSEES DES PERSONNES DANS LES LIEUX QU'ELLES FREQUENTENT,A L'EXCEPTION DE CEUX VISES PAR UNE LEGISLATION OU UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE,ET DE L'ARRETE DU 05-05-1988 PRECISANT LES MODALITES DE MESURE DU BRUIT (TEXTES DU DECRET ET DE L'ARRETE EN ANNEXE: PRECISIONS TECHNIQUES).
ACTION DES POUVOIRS PUBLICS: AU TITRE DE LA POLICE GENERALE (PREFET DE POLICE POUR PARIS),DE LA POLICE SPECIALE,DES POUVOIRS DES MAIRES EN MATIERE D'URBANISME.
PROCEDURES JUDICIAIRES (PENALES ET CIVILES).
MESURES REGLEMENTAIRES SUCEPTIBLES D'ETRE ADOPTEES A L'ECHELON DU DEPARTEMENT OU DE LA COMMUNE.
EN ANNEXE II MODELE D'ARRETE PREFECTORAL (HORAIRES D'AUTORISATION DES BRUITS GENANTS EN FONCTION DU CONTEXTE LOCAL ET EN TENANT COMPTE DE LA POSSIBILITE POUR LES MAIRES DE REDUIRE LES PERIODES AUTORISEES AU NIVEAU DEPARTEMENTAL).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-07-1987.
A COMPTER DU 01-01-1989,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT MAJORES DE 2,6% ET SE SUBSTITUERONT A CEUX FIXES PAR LA CIRCULAIRE DU 31-12-1987: EN ANNEXE,BAREME DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES A COMPTER DU 01-01-1989 AUX CANDIDATS A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS VISES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-07-1987.
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DEPARTEMENTS ET REGIONS SE VOIENT CONFIER DE NOUVELLES RESPONSABILITES EN MATIERE DE PLANIFICATION SCOLAIRE,DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT MATERIEL DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE,AUXQUELS LA LOI CONFERE LE STATUT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.
LA PRESENTE CIRCULAIRE DECRIT LA PROCEDURE DE DESAFFECTATION APPLICABLE A TOUS LES BIENS UTILISES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS QUI DECOULE DE CET EXERCICE CONJOINT DE COMPETENCES ET INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS LES CHANGEMENTS D'UTILISATION DE CES BIENS SANS DESAFFECTATION PREALABLE SONT POSSIBLES.
ALLEGEMENT DESDITES CHARGES CONCERNANT LES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL: 
CHAMP D'APPLICATION: CONDITIONS RELATIVES A L'EMPLOYEUR (TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,ARTISANS,COMMERCANTS,PROFESSIONS LIBERALES,EMPLOYEURS AGRICOLES),CONDITIONS RELATIVES A LA PERSONNE EMBAUCHEE,CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT.
NATURE DE L'EXONERATION: PORTEE DE L'EXONERATION,DUREE DUDIT DROIT (2 ANS),PROCEDURE D'EXONERATION.
SUIVI STATISTIQUE: ROLE DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI,ROLE DES URSSAF.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 PORTANT DMOS.
MODELE D'IMPRIME CERFA NO 90-0159.
PROGRAMME MIS EN PLACE DANS LE CADRE SCOLAIRE ET PRECEDE D'UNE SENSIBILISATION DES ADULTES,CONCERNANT LES ENFANTS DE 6 A 12 ANS.
OBJECTIF DU PROGRAMME DE PREVENTION.
CONTENU DU PROGRAMME.
MISE EN OEUVRE.
SUIVI ET EVALUATION DU PROGRAMME.
EN ANNEXES:
I: PROGRAMME DEPARTEMENTAL DE PREVENTION,
II: MOYENS MATERIELS DU PROGRAMME DE PREVENTION (DOSSIER TECHNIQUE,VIDEO).
ART. 70: LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE A PARTIR DE 65 ANS SUR DEMANDE DE L'ASSURE;
ART. 71 : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE;
ART. 72 : REMBOURSEMENT DES DROITS RESULTANT DES COTISATIONS VERSEES;
ART. 73 : DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE RENTE DE VIEILLESSE;
ART. 74 : EXAMEN DES DROITS DES ASSURES PAR LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE VIEILLESSE;
ART. 75 : REDUCTION DES PENSIONS OU RENTES;
ART. 76 : REVALORISATION DES RENTES;
ART. 79 : DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE VEUF OU DE VEUVE;
ART. 80 : FIXATION DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE PENSION;
ART. 81 : PENSION DE VIEILLESSE DE VEUF OU DE VEUVE A PARTIR DE 65 ANS;
ART. 82 : BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION;
ART. 83 : CALCUL DE  LA PENSION DE REVERSION;
LES ART. 86 ET 87 : PAIEMENT D'ACOMPTES SUR LES ARRERAGES DES ASSURES EN INSTANCE DE LIQUIDATION DE PENSION D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE ET VERSEMENT DES ARRERAGES AUX AYANTS DROITS DE L'ASSURE;
ART. 88 ET 89 : INSCRIPTION DES PENSIONS ET RENTES SUR UN REGISTRE;
ART. 144, 145, 146, 147 ET 148: DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE VIEILLESSE.
MODIFICATION DES ART. 58 ET 59 DU DECRET SUSVISE : CONTESTATION DE LA DECISION RELATIVE AU POURCENTAGE D'INVALIDITE PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE : INTERVENTION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE CHARGEE DE PROCEDER A UNE ENQUETE ET A L'EXAMEN DU MALADE; POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE FAIRE APPEL DE LA DECISION DEVANT UNE COMMISSION D'INVALIDITE.
ABROGATION DES CIRCULAIRES RENDUES CADUQUES PAR LE DECRET 89154 DU 09-03-1989 ET L'ARRETE DU 09-03-1989:
CIRCULAIRE DU 20-12-1968 MODIFIEES PAR CELLES DES 27-11-1986 ET 17-07-1987;
CIRCULAIRE DU 27-11-1973 MODIFIEE PAR CELLES DES 22-09-1976 ET 27-02-1981;
CIRCULAIRE DU 24-10-1978 MODIFIEES PAR CELLES DES 05-02-1985,21-05-1986 ET 04-07-1986;
CIRCULAIRES DES 05-02-1981,27-11-1986,03-06-1988,25-07-1988.
LES INVESTISSEMENTS DIRECTS RESTENT REGIS PAR LA CIRCULAIRE DU 21-05-1987.
EN ANNEXE RAYONNEMENT IONISANTS RI-1-C: PROTECTION DU PERSONNEL.
LES EXPLOITANTS,PAR L'ABAISSEMENT PAR LES INSTANCES INTERNATIONALES DES LIMITES D'IRRADIATION,ONT ADOPTE LES NOUVELLES VALEURS TOUT EN DEVELOPPANT LA DOSIMETRIE INDIVIDUELLE POUR ASSURE LA SURVEILLANCE DU NIVEAU D'EXPOSITION DU PERSONNEL AUX LIEU ET PLACE DU SYSTEME COLLECTIF DE VERIFICATION: PRATIQUES CONFORMES PAR LES DIRECTIVES EURATOM 80-836 DU 15-07-1980 ET 84-467 DU 03-09-1984 ET PAR LE DECRET 88521 DU 18-04-1988 ET INTRODUITS DANS LE DECRET DE 1989 PRECITE.
SOURCES RADIOACTIVES ET PRESENCE EVENTUELLE DE RADON DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS AUTRES QUE CEUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES.
APPLICATION DE L'ART. 85 DU CODE MINIER.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (1°), 9,6 (AL. 1,3,4,5),7,8 (AL. 3,4,5)
Articles 1 à 5 : règles relatives à la fermentation et aux composants du vin (définition des tromperies et ‎pratiques frauduleuses en application des articles 1, 3 et 4 de la loi du 01-08-1905), réglementation des ‎pratiques relatives aux mouts (application de l'article 3 du RAP du 22-01-1919 réglementant les ‎prélèvements d'analyse). Obligation d'inscrire la dénomination du vin quand il est commercialisé, ‎articles 10 à 13 : définition des règles d'étiquetage et de dénomination des vins, mousseux et eaux-de-‎vie ; interdiction de toute indication trompeuse. Abrogation des décrets des 03-09-1907, 06-11-1913 et ‎‎11-09-1920.‎
ART. 3 : CONSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITE MEDICAL DE CHAQUE DEPARTEMENT
 ART. 5 AL. 1 ET 2 : SECTIONS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR INSTITUE AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
ART. 7 : LISTE DES MEDECINS ASSERMENTES ETABLIE DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE PREFET
 ART. 8 AL. 1 ET 2 : MEDECINS ASSERMENTES SPECIALISES DANS LES AFFECTIONS OUVRANT DROIT A CONGE DE LONGUE DUREE
ART. 15 AL. 3 : CONTRE-VISITE DU DEMANDEUR PAR LE MEDECIN AGREE, COMPETENT POUR L'AFFECTION EN CAUSE
ART. 17 AL. 2 : MEDECINS NON TENUS DE SE RECUSER LORSQU'ILS SONT APPELES  A EXAMINER, AU TITRE DU PRESENT DECRET, DES FONCTIONNAIRES DONT ILS SONT LES MEDECINS TRAITANTS.
ANNULATION SUR 1989,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGETS DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SGDN,TITRE V,CHAP. 57-05.
OUVERTURE SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGETS DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 34-98.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. DOMINIQUE BIDOU,DELEGUE A LA QUALITE DE LA VIE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,CONTRATS,MARCHES OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89452 DU 06-07-1989 EST FIXE A 6000FRS.
ABROGATION DES ARRETES DES 26-03-1975 ET 24-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-01-1988 AU DETACHEMENT AUPRES DES SOCIETES DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DE M. JEAN-CLAUDE JOLAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
A COMPTER DE LA MEME DATE,M. JOLAIN EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUPRES DES MUTUELLES GENERALES FRANCAISES (MGF).
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRES III ET IV: FORMATION PROFESSIONNELLE,CONTROLE ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES,INTERVENTION (CHAP. 37-93); FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03); FORMATION PROFESSIONNELLE,REMUNERATION DES STAGIAIRES (CHAP. 43-04).
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE IV: FONDS D'ACTION RURALE (CHAP. 44-43).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE IV: ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLE,VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE ET MODERNISATION DE L'APPAREIL DE PRODUCTION AGRICOLE (CHAP. 43-22,44-40 ET 44-54).
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 967956 DU 27-10-1967 EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-01-1989 AU 31-12-1989,AUX OUVRIERS DE LA MINE DE BAUXITE DE MEZE (HERAULT) APPARTENANT LA SOCIETE ALUMINIUM PECHINEY,QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 30 ANS DE SERVICES MINIERS ET QUI SONT NES AVANT LE 27-04-1941.
LA MEME DEROGATION EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-05-1989 AU 31-12-1989,AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS MINIERS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES,QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 30 ANS DE SERVICES MINIERS ET SATISFONT EN OUTRE AUX CONDITIONS SUIVANTES:
SOIT ETRE AGE DE MOINS DE 50 ANS,JUSTIFIER D'AU MOINS 20 ANS DE SERVICES AU FOND ET SE TROUVER AU MAXIMUM A 14 MOIS DE L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION NORMALE DE VIEILLESSE;
SOIT ETRE AGE DE PLUS DE 50 ANS ET SE TROUVER AU MAXIMUM A 21 MOIS DE L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION NORMALE DE VIEILLESSE.
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS: M. DE LAAGE DE MEUX FRANCOIS,
EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE: M. NEGRE JACK,
SONT NOMMES MEMBRES: PROFESSEUR BISMUTH JEAN-LOUIS,M. DURANCE YVES,M. SCHAEFFER EUGENE,M. MOATTI RICHARD,M. CRESSON JACQUES,M. MILLET JEAN-CLAUDE.
LE MANDAT DES PERSONNALITES NOMMEES PAR LE PRESENT ARRETE ARRIVERA A EXPIRATION LE 13-04-1995.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AMERICAINE AEROSPATIALE INC DE 10000 DOLLARS A 3510000 DOLLARS,LE POURCENTAGE DE PARTICIPATION DE L'AEROSPATIALE DANS LE CAPITAL DEMEURANT INCHANGE,SOIT 100%.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2002
IL EST CREE UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "INSTALLATEUR CONSEIL EN AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE ET ANTENNES" DONT LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT EN PRIORITE AUX TITULAIRES DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ELECTRONIQUE ET AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE TROIS ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE DANS LE MEME SECTEUR PROFESSIONNEL.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES,TECHNOLOGIQUES ET GENERALES REQUISES,LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LES DEFINITIONS D'EPREUVES FIGURENT RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I,II ET III DU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE "INSTALLATEUR CONSEIL EN AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE ET ANTENNES",ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,AURA LIEU EN 1999.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1999.
APPLICATION DU DECRET 87851 DU 19-10-1987 MODIFIE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 93616 DU 26-03-1993.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PRECITE: FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION,SPECIALITES).
MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992 ET 3919-92 DU 20-12-1992,2241-87 (ART. 11) DU 23-07-1987.
L'ALLOCATION DE SOLES (SOLEA VULGARIS) ATTRIBUEE A LA FRANCE DANS LES ZONES CIEM VIIF ET VII-G EST REPUTEE EPUISEE.
LA PECHE DE CETTE ESPECE EST INTERDITE DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE SUSVISE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 18-06-1992 LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXE A 0,03FR PAR KILOGRAMME POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,115FR PAR KILOGRAMME POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972 ET DE L'ARRETE DU 18-06-1992.
LE PRESENT ARRETE COMPLETE AINSI QU'IL SUIT LE B DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-08-1990,COMPLETE PAR LES ARRETES DES 22-11-1990,02-05-1991 ET 28-01-1992 PORTANT LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT PASSE UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET PEDAGOGIQUE AVEC L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER:
CAMBODGE: ECOLE FRANCAISE DE PHNOM PENH.
CUBA: ECOLE FRANCAISE DE LA HAVANE.
ETATS-UNIS: ECOLE INTERNATIONALE DE CHICAGO,
ECOLE FRANCAISE DE MIAMI.
GABON: COLLEGE BLAISE-PASCAL DE LIBREVILLE,
COLLEGE VICTOR-HUGO DE PORT-GENTIL.
IRAN: ECOLE FRANCAISE DE TEHERAN.
MADAGASCAR: ECOLE PRIMAIRE D'AMBILOBE,
ECOLE PRIMAIRE FRANCAISE DE MANANJARY,
ECOLE PRIMAIRE FRANCAISE DE NOSY-BE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
APPLICATION DES ART. 15,19,27,31 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES (DARES),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS RENDUES ANONYMES DONT L'OBJET EST D'ETABLIR LES STATISTIQUES SUR LES CARACTERISTIQUES SOCIODEMOGRAPHIQUES DES ELUS AUX COMITES D'ENTREPRISE.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS ET EMPLOYES:
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. GRESSOT MAX ET COTTIN PASCAL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BRUNEAU MICHEL ET LEMERCIER GERARD.
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES:
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. LEBLANC JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. FRACHON OLIVIER.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 89432 DU 28-06-1989.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DU MOUVEMENT SPORTIF ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES; ET DE MEMBRE DE LA FORMATION RESTREINTE DE LA COMMISSION SUSVISEE.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR ESCANDE JEAN-PAUL.
VICE-PRESIDENT: M. LE SENATEUR LESEIN FRANCOIS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:LES AGREMENTS PREALABLES A TOUTE OPERATION COMMERCIALE CONCERNANT LES BIENS SOUMIS AUX PROCEDURES D'EXPORTATION DES MATERIELS DE GUERRE,LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION DE MATERIELS DE GUERRE LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS  DE L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 02-10-1992,LES AUTORISATIONS DE TRANSIT LORSQUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE A ETE AMENEE A SE PRONONCER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE L'ARRETE SUSVISE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ARTICLE 1ER EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DES ART.15 (AL.3) ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME "MARCO POLO",DONT L'OBJET EST LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ET DE MISSIONS DES AGENTS EN FONCTION AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICES DECONCENTRES ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX).
MODIFIE L'ANNEXE I (GROUPE 2 ET 4) DE L'ARRETE SUSVISE. APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 82-471 DU 03-06-1982 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90-654 DU 04-12-1990 ; DE LA DIRECTIVE 93-56 DU 29-06-1993. APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 86-1037.
APPROBATION DES EXPRESSIONS ET TERMES INSCRITS SUR LES LISTES I ET II ANNEXES ET ADJONCTION D'UNE ANNEXE III CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES ETRANGERS REMPLACES.
ANNEXES I (TERME D'INFORMATIQUE),II (TERMES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE) ET III (INDEX ANGLAIS-FRANCAIS).
HOMOLOGATION TELS QUE DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION DES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0 1,1-BIS,2,3,4,5,6,7,8 ET 9.
REFUS D'HOMOLOGATION DU REANIMATEUR "SUSSEX",DES POSTES CENTRAUX DE SURVEILLANCE MONITEX ET MINITEC DE MICROMED SARL,DES POUSSE-SERINGUES POUR CHIMIOTHERAPIE NS-16-A (MODELE M) DE MICHEL FRERES.
SUSPENSION DE L'HOMOLOGATION ACCORDEE PAR ARRETE DU 02-05-1988 POUR LE LASER XA-25,ANNULATION DE CELLE ACCORDEE PAR ARRETE DU 20-03-1989 POUR L'ECHOGRAPHE MM5000 ET MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-05-1988 (TABLEAU 1: APPAREIL SUPRA C125).
APPLICABLE AU CONTROLE DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ EN SERVICE.
LES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ SONT APPELES INSTRUMENTS UTILISES A L'OCCASION DE L'UNE AU MOINS DES OPERATIONS VISEES A L'ART. 26 DU DECRET 88682 DU 06-05-1988 ET SOUMIS A:
LA VERIFICATION PERIODIQUE;
LA REPARATION PAR UN REPARATEUR AGREE;
LA VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION.
LES AGREMENTS DES REPARATEURS SONT PRONONCES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
A TITRE TRANSITOIRE PENDANT 2 ANS,A COMPTER DU 17-12-1993,LA VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTRUMENTS PEUT ETRE EFFECTUEE PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARRETE DU 23-10-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU 02-05-1974 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE L'ART. 265-B-2 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE DU 29-04-1970 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10-11-1993.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'AGREMENT,DE REFUS,DE RENOUVELLEMENT,DE SUSPENSION OU DE RETRAIT D'AGREMENT DES ORGANISMES GERANT,POUR LE COMPTE D'AUTRUI,LES CONVENTIONS SECRETES DE CRYPTOLOGIE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ARTICLE 1ER EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
FIXATION DES TAUX DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 472134 DU 10-11-1947:
CONTROLEUR GENERAL ET COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE: 76FRS;
COMMISSAIRE PRINCIPAL ET COMMISSAIRE DE POLICE: 57FRS;
INSPECTEURS DIVISIONNAIRES,PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DE POLICE: 42FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-06-1984.
SONT NOMMES MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE:
LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES;LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE;LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE;LE DELEGUE AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS.
SONT NOMMES MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. DAMISH HUBERT,M. DURANT REGIS,MME. LITCHTENSTEIN JACQUELINE,M. MALINGRE DANIEL,MME. OBADIA NATHALIE,M. DE VILLE NICHOLAS;MME. ZANOTTI SERVANE.
REMPLACE L'ART. 1 (A):
"A) AU TITRE DE LA PROFESSION VETERINAIRE:"LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES AYANT POUR SUPPLEANT M. RONDEAU CHRISTIAN,"M. ESPINASSE JEAN-MARIE AYANT POUR SUPPLEANT M. JOURNEL MICHEL,"M. ROYER PIERRE AYANT POUR SUPPLEANT M. RAVAUD MARC,"M. LUX MARCEL AYANT POUR SUPPLEANT M. RIVIERE JACQUES,"M. BAILLY RENE AYANT POUR SUPPLEANT M. CHAUDIEU GILLES,"M. FAROULT BERTRAND AYANT POUR SUPPLEANT MME DUFOUR BARBARA,"M. LECOMTE RICHARD AYANT POUR SUPPLEANT M. MONSALLIER GEORGES,"M. PHILIPPON ALAIN AYANT POUR SUPPLEANT M. MAZAN BERNARD".
MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1992,LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIEE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967: 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
L'ALLOCATION DU LIEU NOIR (POLLACHIUS VIRENS) ATTRIBUEE A LA FRANCE DANS LES ZONES CIEM V-B ET VI EST REPUTEE EQUISEE.
LA PECHE DE CETTE ESPECE EST INTERDITE DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1952 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 (ART. 11) ET 3919-92 DU 20-12-1992.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER:
MME AMIEL MARIE HELENE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE;M. LACOUR JACQUES,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE MME AMIEL MARIE-HELENE;
MME. MICOUD MARIE-LAURE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE MME DELMAS-COMOLLI CATHERINE.
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE:
MME MARIANI-DUCRAY FRANCINE,EN REMPLACEMENT DE M. RENARD JACQUES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE.
MLLE LAMBOLEZ FABIENNE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES GRANDS TRAVAUX:
M. MARTIN STEPHANE,EN REMPLACEMENT DE M. JAUGIN JEAN-PIERRE,M. CHETRIT CHARLEY,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
LES PETITIONS DU 05-05-1987,RECTIFIEES LES 28-08-1987,09-11-1990 ET 14-03-1991,PRESENTEES PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET PAR LES SOCIETES ESSOREP ET PETROREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,D'UNE PART,ET LA PETITION DU 06-10-1987,PRESENTEE PAR LES SOCIETES TOTAL EXPLORATION ET TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,D'AUTRE PART,SONT REJETEES POUR CE QUI CONCERNE LES SURFACES EXTERIEURES AUX PERIMETRES DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES DE FONTAINE-AU-BRON ET DE L'EXTENSION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES DE VILLEPERDUE,ACCORDEES PAR LES DECRETS DU 02-10-1992.
Texte totalement abrogé
CREATION AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COMMISSION SUSVISEE:
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-06-1985,09-12-1986 ET 05-01-1989 (NON PUBLIE).
EST ANNULE SUR 1988 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE VI: RECHERCHE (CHAP. 61-21).
EST OUVERT SUR 1988 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,1: RECHERCHE,TITRE VI: INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (CHAP. 61-21).