Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 90-684 du 1er août 1990 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère chargé de la mer;
      Vu le décret no 90-869 du 27 septembre 1990 instituant la rémunération de     divers services rendus par le ministère chargé de la mer;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des     recettes et des dépenses de l'Etat;
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des gens de mer     et de l'administration générale,
     A. BOROWSKI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 mai 1991, le nombre maximum de places     mises en 1991 aux concours d'admisson en première année de l'Ecole nationale     supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé comme suit:
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires scientifiques (option technologique T): 34 places;
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA: 6 places;
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes M des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 20 places;
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes P'des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques: 20 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, dans la limite du tiers, sur le concours     portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, dans la limite du tiers, sur le     concours portant sur le programme M.
      Le nombre de places mises en 1991 au concours d'admission en première année     de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications     ouvert aux étudiants titulaires soit d'un brevet de technicien supérieur,
     soit d'un diplôme universitaire de technologie est fixé à cinquante-cinq.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou     d'une maîtrise de sciences et techniques, comportant au moins un certificat     d'électronique, à admettre en 1991 sur titres en deuxième année de l'Ecole     nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est fixé à     cinq.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en 1991 en première ou deuxième année de l'Ecole nationale supérieure de     l'électronique et de ses applications est fixé à cinq.
      Le nombre maximum de candidats étrangers pouvant être recrutés en 1991 par     l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications,
     conformément aux dispositions du décret no 76-1144 du 9 décembre 1976 fixant     les conditions d'admission des étudiants étrangers dans les écoles     d'ingénieurs relevant du ministère de l'éducation nationale, est fixé comme     suit:
      En première année: 2 candidats;
      En deuxième année: 2 candidats.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Comutair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mars     1991,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, et notamment le chapitre IV (Emplois réservés) du titre III du livre     III;
       Vu l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à     l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
MODIFICATION DES ART. R429,R430 (AL. 1),R431 (DERNIER AL.),R433 (AL. 4),R454,L408 (AL. 2),AJOUT D'UN ART. R429-BIS APRES L'ART. R429 ET ABROGATION DES ART. L411,L415,L416,L436,R431 (AL. 1),R470,R471,R472 ET R473 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
REORGANISATION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT: ALLEGEMENT DE SA COMPOSITION,SUPPRESSION DE SON INTERVENTION PREALABLE.LA COMMISSION DITE DE CLASSEMENT N'INTERVIENDRA PLUS QUE POUR STATUER SUR LES RECLAMATIONS DE CEUX DONT LA CANDIDATURE A ETE REJETEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles     Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte, modifiée par la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à     Mayotte;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 78-806 du 1er août 1978 relatif à la prime d'orientation     pour les entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation     des produits agricoles et alimentaires,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE DECRET 78806 AUTORISE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A ACCORDER DES PRIMES D'ORIENTATION AGRICOLE AUX ENTREPRISES DE STOCKAGE,DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES QUI EFFECTUENT DES INVESTISSEMENTS.CETTE PROCEDURE SE HEURTAIT AUX DISPOSITIONS DES STATUTS PROPRES AUX TOM ET COLLECTIVITES TERRITORIALES.CE DECRET FORMALISE L'AUTORISATION FAITE EN 1975 A L'ETAT DE VERSER DES SUBVENTIONS A DES BENEFICIAIRES SITUES DANS LES TOM.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 août 1990, est autorisée au titre de la     session de 1991 l'ouverture d'un concours d'entrée en formation préparatoire     au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés,
     type C.A.P.E.T., réservé aux maîtres des classes sous contrat des     établissements d'enseignement privés.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 18 mars 1991 en même temps et     sur les mêmes sujets que l'épreuve écrite du concours interne d'entrée en     cycle préparatoire au C.A.P.E.T.
      Cette épreuve se déroulera au chef-lieu de chaque académie ainsi qu'à     Cayenne et Pointe-à-Pitre (Antilles-Guyane), Papeete (Polynésie française),
     Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre-et-Miquelon du 17 septembre au 30 novembre 1990.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat, du vice-rectorat ou du     service d'enseignement dans lequel ils ont leur résidence administrative.
      L'inscription s'effectue en règle générale par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 12 novembre 1990,     à 12 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avec l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 12 novembre 1990, à 12 heures.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 30 novembre 1990 à 17 heures au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 30 novembre 1990 à minuit, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre total de places     offertes, d'autre part, l'ouverture des sections et options de ce concours et     la ventilation des places entre les sections et options.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du     ministre de la culture et de la francophonie, du ministre de l'agriculture et     de la pêche et du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 241-11 et R. 241-52 à R.
     241-55;
      Vu le décret no 73-378 du 27 mars 1973 créant le Parc national des Ecrins;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1980 portant attribution, à titre de dotation, au     Parc national des Ecrins d'un ensemble immobilier situé à Bourg-d'Oisans     (Isère);
      Vu l'avis du comité scientifique du Parc national des Ecrins en date du 15     novembre 1991;
      Vu la délibération du conseil d'administration du Parc national des Ecrins     du 6 décembre 1991;
      Vu l'avis préalable du Conseil national de la protection de la nature du 17     février 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Création et délimitation de la réserve intégrale de Lauvitel
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    JOSE ROSSI
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    JEAN PUECH
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE INTEGRALE DE LAUVITEL.
CHAP. II (ART. 2 ET 3): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ROLE DU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES ECRINS.
CHAP. III (ART. 4 A 13): REGLEMENTATION DE LA RESERVE INTEGRALE.
DEROGATION AUX ART. 17,18,23,24,26,30 ET 31 DU DECRET 73378 DU 27-03-1978.
CHAP. IV (ART. 14): DISPOSITION FINALE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août     1990:
      Le retrait de M. Guillaumot (Georges, Antoine), membre de la société civile     professionnelle Georges Guillaumot, commissaire-priseur associé, titulaire     d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône), est     accepté.
      Par suite de ce retrait, la société civile professionnelle Georges     Guillaumot, commissaire-priseur associé, est dissoute.
      M. Guillaumot (Georges, Antoine) et M. Guillaumot (Pierre-Yves, Emile,
     Clément) sont nommés commissaires-priseurs associés, membres de la société     civile professionnelle Jacques Chaussin et Jean-Marc Bremens,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jacques Chaussin,     Jean-Marc Bremens, Georges Guillaumot et Pierre-Yves Guillaumot,
     commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office de commissaire-priseur>>.
      L'office de commissaire-priseur dont était titulaire la société civile     professionnelle Georges Guillaumot, commissaire-priseur associé, dissoute, à     la résidence de Lyon (Rhône), est supprimé.
      La société Jacques Chaussin, Jean-Marc Bremens, Georges Guillaumot et     Pierre-Yves Guillaumot, commissaires-priseurs, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par     le présent arrêté.
      La société Jacques Chaussin, Jean-Marc Bremens, Georges Guillaumot et     Pierre-Yves Guillaumot, commissaires-priseurs, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur, est autorisée à     ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Lyon (Rhône) au lieu de l'office     supprimé, l'autre à Villeurbanne (Rhône).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 29 juin     1990:
      Est nommé membre de la section Pêche (groupe Pêche, 2e catégorie:
     Etats-majors et équipages des navires dont les équipages bénéficient d'un     minimum de salaire garanti) du Comité central des pêches maritimes: M. Noel     (Jean-Pierre), comme représentant de l'Union maritime C.F.D.T., en     remplacement de M. Hanno (Guy).
      Est nommé membre de la section Pêche (groupe Pêche, 4e catégorie:
     Etats-majors et équipages des navires armés à la part sans minimum de salaire     garanti) du Comité central des pêches maritimes: M. Larzabal (Serge), comme     représentant de la Fédération nationale des syndicats maritimes C.G.T., en     remplacement de M. Aranaz (Raphaël).
      Est nommé membre de la section Pêche (groupe Commerce et industrie, 1re     catégorie: Mareyeurs, b Cadres et ouvriers) du Comité central des pêches     maritimes: M. Jiquel (Christian), comme représentant de la fédération     générale agroalimentaire C.F.D.T., en remplacement de M. Varenne (Daniel).
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PECHE (GROUPE PECHE,2EME CATEGORIE: ETATS-MAJORS ET EQUIPAGES DES NAVIRES DONT LES EQUIPAGES BENEFICIENT D'UN MINIMUM DE SALAIRE GARANTI): M. NOEL (JEAN-PIERRE),EN REMPLACEMENT DE M. HANNO GUY.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PECHE (GROUPE PECHE,4EME CATEGORIE: ETATS-MAJORS ET EQUIPAGES DES NAVIRES ARMES A LA PART SANS MINIMUM DE SALAIRE GARANTI): M. LARZABAL SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. ARANZA RAPHAEL.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION PECHE (GROUPE COMMERCE ET INDUSTRIE,1ERE CATEGORIE: MAREYEURS,B CADRES ET OUVRIERS): M. JIQUEL CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. VARENNE DANIEL.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 juillet 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Congrégration des     soeurs hospitalières de Saint Thomas de Villeneuve, représentée par Mme     Guillemard, en vue de la création d'un centre de réadaptation fonctionnelle     cardio-vasculaire et respiratoire d'une capacité de 20 lits, à la     polyclinique Saint-Laurent, sise 4, rue de Saint-Laurent, à Rennes     (Ille-et-Vilaine). La présente autorisation est subordonnée à la suppression     de 15 lits de pneumo-phtisiologie existant à la polyclinique Saint-Laurent.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 juillet 1990, la demande présentée par la mutualité des     Côtes-d'Armor, représentée par M. Barbançon, en vue de la création d'un     centre de réadaptation fonctionnelle cardio-vasculaire d'une capacité de 60     lits au lieudit Malabry, à Paimpol (Côtes-d'Armor), est rejetée.
Les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux publics de     Dijon-Quetigny dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu en     1989 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles:
      Arnould (Hervé).
     Arnould (Isabelle).
     Audouy (Christian).
     Baugnet (Bruno).
     Baugnet, née Tugault (Marion).
     Bibet (Pascal).
     Bouchet (Pierre).
     Brechet (Christophe).
     Caulet (Claudine).
     Chatagnier (Laure).
     Chemouni (Marc).
     Cousin (Pascal).
     Cristini (Françoise).
     Fels (Etienne).
     Fray (Marie).
     Gras (Marie-Christine).
     Grosjean (Olivier).
     Haverlant (Jacques).
     Hebrard (Bertrand).
     Hermant (Anne).
     Houdoux (Alain).
     Houot (Claude).
     Huard (Christophe).
     Humblot (Sylvie).
     Jean (Frédérique).
     Lacour (Jean-Charles).
     Le Borgne (Eric).
     Lecuyer (Jérôme).
     Le Floc'h (Blandine).
     Legile (Anne).
     Lejars (Laurent).
     Le Naour (Jeannick).
     Lipp (Laurence).
     Malard (Florian).
     Michel (Marie-Pierre).
     Molard (Gilles).
     Pascal (François).
     Pouliquen (Anne).
     Ravot (Jérôme).
     Rolin (François).
     Ryo (Jean-François).
     Sao Chan Cheong (Gabriel).
     Schott (Jean-Jacques).
     Schwey (Denis).
     Seac'h (Patrick).
     Spalart (Marc).
     Steffan (François).
     Tissier (Sylvie).
     Touzet (Florent).
     Virgili (Elvio).
     Waszak (Christine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 30 août 1990, sont nommées membres du     conseil d'administration de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans     à compter de la date de parution du présent arrêté les personnalités dont les     noms suivent:
      M. Bettencourt (André), membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Langlois (Christian), membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Remondet (André), membre de l'Académie des beaux-arts.
      M. Lecoy (Félix), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
      M. Mousnier (Roland), membre de l'Académie des sciences morales et     politiques.
      M. Bon (Pierre), professeur à l'université de Pau et des pays de l'Adour.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 28 juin 1990, M. Tourlière (Michel,
     Georges, Marie), directeur de l'Ecole nationale des beaux-arts, est admis à     faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 février 1990.
      M. Tourlière est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1990 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 août 1990, est autorisée au titre de la     session de 1991 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération     des professeurs d'éducation physique et sportive réservé aux maîtres des     classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes:
      Jeudi 21 février 1991, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     l'éducation physique et sportive, discipline d'enseignement;
      Vendredi 22 février 1991, de 9 heures à 13 heures: composition portant sur     les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l'éducation physique et     sportive éclairée par des données scientifiques.
      Elles comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne du     C.A.P.E.P.S. qui se déroule aux mêmes dates.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de     Cayenne (Guyane), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française),     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription à ce concours seront ouverts au service des     examens et concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service de l'enseignement     à Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 17 septembre 1990 et     seront clos le 30 novembre 1990.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat, du vice-rectorat ou du     service de l'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence     administrative.
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par minitel ou à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 12 novembre 1990,     à 12 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 12 novembre 1990, à midi.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 30 novembre 1990, à 17 heures, au plus tard;
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 30 novembre 1990, à minuit, le cachet de     la poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de maîtres pouvant bénéficier de     l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août     1990:
      La démission de M. Lebreton (Bernard, Ferdinand, Marcel), notaire à la     résidence de Vigny (Val-d'Oise), est acceptée.
      La société Michel Debacq et Philippe Beurdeley, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Vigny (Val-d'Oise), en remplacement de M.
     Lebreton (Bernard, Ferdinand, Marcel).
      M. Debacq (Michel, Edouard) et M. Beurdeley (Philippe, Marie, Robert,
     Christian) sont nommés notaires associés.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 juillet 1990, la demande présentée par M. le docteur     Gleize en vue de la création d'un institut de réhabilitation     cardio-vasculaire et motrice d'une capacité de 80 lits de réadaptation     fonctionnelle au lieudit Pavillon Royal, à Nandy (Seine-et-Marne), est     rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 juillet 1990, la demande présentée par la société     civile de moyens des docteurs Bartoli, Béhar, Bottari, Di Géronimo en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux du cabinet de radiologie sis     108, avenue Cantini, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'économie,
      Vu l'article R. 610-1 du code pénal;
      Vu les articles 149 et 150 du code minier;
      Vu les articles 212-1 et 214-1 du code de la consommation;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques;
      Vu l'avis du commissaire général au Plan en date du 10 février 1995;
      Vu l'avis des Charbonnages de France en date du 13 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
TOUT EN PRENANT LES DISPOSITIONS UTILES POUR ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES PAYS DE LA COMMUNAUTE,IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX CONSOMMATEURS DE DISPOSER D'INFORMATIONS SUFFISANTES SUR LA QUALITE DES PRODUITS EN CIRCULATION,CETTE INFORMATION DEVANT CONCERNER SANS DISCRIMINATION LE CHARBON NATIONAL ET LE CHARBON IMPORTE.
A CETTE FIN,LE PRESENT DECRET,TOUT EN ABROGEANT LE DECRET 48125 DU 24-01-1948,COMPLETE LA REGLEMENTATION AFIN DE REALISER AVEC LE CONCOURS DE L'ATIC,LA TRANSPARENCE COMPLETE DU MARCHE CHARBONNIER.
IL S'AGIT EN L'OCCURENCE:
1) D'ECLAIRER LE CHOIX DES CONSOMMATEURS.
S'APPUYANT SUR LE CODE DE LA CONSOMMATION LE DECRET IMPOSE AU PRODUCTEUR OU AU 1ER RECEPTIONNAIRE DU PRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL D'ETABLIR UNE FICHE D'IDENTIFICATION DES PRODUITS,DESTINEE A PRECISER LEUR PROVENANCE,LEUR TENEUR EN SOUFFRE AINSI QUE LA COMPOSITION DU MELANGE QU'ILS CONSTITUENT S'IL Y A LIEU.CES INFORMATIONS PERMETTRONT AUX CONSOMMATEUR D'ORIENTER LEURCHOIX EN FONCTION D'UNE UTILISATION DETERMINEE,QUE CELLE-CI RELEVE D'UN USAGE DOMESTIQUE OU INDUSTRIEL.
2) DE REDEFINIR DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC EN COHERENCE AVEC CETTE PREOCCUPATION DE TRANSPARENCE DU MARCHE CHARBONNIER.
LE TEXTE PREVOIT AINSI LE RECOURS PAR LES POUVOIRS PUBLICS AUX COMPETENCES D'UN ORGANISME AGREE (L'ATIC DANS LES FAITS) POUR LES OPERATIONS DE VERIFICATION DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES CHARBONS MIS SUR LE MARCHE.IL INSTITUE DANS CETTE PERSPECTIVE UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION A L'ORGANISME TECHNIQUE DE LA FICHE D'IDENTIFICATION DE QUALITE ET DE PROVENANCE.
L'ORGANISME RECOIT SUBSIDIAIREMENT UNE MISSION D'ELABORATION DES STATISTIQUES RELATIVES AU MARCHE CHARBONNIER.
L'ATIC ETANT SOUS TUTELLE CONJOINTE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,LES AUTRES ART. DU TEXTE PRECISENT LES MODALITES DU CONTROLE DE L'ETAT SUR L'ORGANISME TECHNIQUE,OBJET DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R.
     113-1;
      Vu le décret no 81-796 du 4 août 1981 portant publication de la convention     sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, et     notamment l'article 14 et l'annexe V de la convention;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et     autoroutes, modifié le 13 juin 1979 (art. 7-2),
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
  (1) L'annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère, disponible 26,     rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2007
ABROGATION DES DECISIONS DES 02-03-1982 ET 19-03-1990 (NON PUBLIEES).
APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES D'HOMOLOGATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 août 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Michel Sela, professeur     d'immunologie à l'Institut Weizmann de Rehovot (Israël).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 août 1990, M. Néron (Jean), ingénieur divisionnaire des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e échelon à l'Institut     géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite pour compter du 7 janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 6 juillet 1990, M. Ramoff (André), conseiller maître à la     Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle en qualité de délégué à la     formation professionnelle, est réintégré dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
EN ANNEXE: 9 INSCRIPTIONS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX POUR UNE PERIODE DE 2 ANS ET 6 MOIS POUR LESQUELLES LES TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE SONT DE 30% ET 60%.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 31 août 1990, les urbanistes de l'Etat de 2e classe désignés     ci-après sont promus urbanistes de l'Etat de 1re classe dans les conditions     suivantes:
      M. Albrecht (Patrick), à compter du 1er décembre 1990.
      M. Camberlein (Michel), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Creuchet (Bertrand), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Decourcelle (Jean-Pierre), à compter du 1er novembre 1990.
      M. Diehl (Gérard), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Lakatos (Serge), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Pablos (de) (Jacques), à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 15 juin 1990, M. Uhel (Antoine), attaché administratif des     services extérieurs de 1re classe, est promu chef adjoint de service     administratif à compter du 15 janvier 1990 et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.4 (1o) et L.24 (I,
     1o) du code des pensions à compter du 16 novembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 juillet 1990, M. Paolini (Pierre), administrateur civil hors classe,
     détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget depuis le 27 mai 1977,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est maintenu en service détaché, en qualité de contrôleur financier,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1983.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme La     Roseraie, clinique hôpital, représentée par Mme le docteur Chasques, en vue     du remplacement d'un scanographe de marque C.G.R., type CE 10000, par un     appareil de marque Siemens, type Somatom Plus, dans les locaux de la clinique     de La Roseraie sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers     (Seine-Saint-Denis). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors     service du scanographe C.G.R. CE 10000, objet de la présente demande de     remplacement.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, l'arrêté du 11 décembre 1989 du préfet de     la région Nord-Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par M. le docteur     Chevert en vue de la création de 27 lits de chirurgie dans les locaux de la     clinique du docteur Grégoire sise 20, rue des Foulons, à Valenciennes (Nord),     est confirmé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT DELAYE (MICHEL,JOSEPH,ANDRE) EST,SUR SA DEMANDE,DETACHE AUPRES DE L'AEROSPATIALE,A COMPTER DU 01-02-1990 ET PLACE,A LA MEME DATE,EN POSITION HORS CADRES AUPRES DE LA MEME SOCIETE (REGULARISATION).
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT ROGER (JACQUES,MARIE,CAMILLE) EST NOMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE TOULON,A COMPTER DU 30-09-1990.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT PASQUAY (JEAN,ERNEST,AUGUSTE,NICOLAS) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE,A COMPTER DU 15-10-1990.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT FULACHIER (GEORGES,EDOUARD,HENRI,JEAN) EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DE LA DEFENSE NUCLEAIRE,BIOLOGIQUE ET CHIMIQUE DE LA DIRECTION DES RECHERCHES,ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,A COMPTER DU 11-09-1990.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MILARD (FRANCOIS,LOUIS) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE,A BREST,A COMPTER DU 15-10-1990.
Par décret en date du 13 juillet 1990, est approuvé le plan S.T.N.A. no 981     du 27 mai 1986 annexé au présent décret(1) fixant les limites de la zone de     dégagement instituée autour du centre radioélectrique de     Caen-Tilly-la-Campagne.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet du     Calvados (direction départementale de l'équipement), boulevard du     Général-Vanier, 14035 Caen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 septembre 1990,
     des concours internes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir des emplois     administratifs (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux     grades suivants:
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe;
      Trois assistants ingénieurs de la recherche;
      Trois techniciens de la recherche de 3e classe;
      Deux secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.
      La répartition des postes d'ingénieurs, d'assistants ingénieurs et de     techniciens entre les quatre branches d'activité professionnelles de     l'établissement est la suivante:
      Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe dans la branche d'activité     professionnelle III: Techniques expérimentales;
      Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe dans la branche d'activité     professionnelle IV: Gestion scientifique et technique de la recherche;
      Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe dans la branche d'activité     professionnelle III: Techniques expérimentales;
      Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe dans la branche d'activité     professionnelle IV: Gestion scientifique et technique de la recherche;
      Trois postes d'assistant ingénieur de la recherche dans la branche     d'activité professionnelle III: Techniques expérimentales;
      Deux postes de technicien de la recherche de 3e classe dans la branche     d'activité professionnelle III: Techniques expérimentales;
      Un poste de technicien de la recherche de 3e classe dans la branche     d'activité professionnelle IV: Gestion scientifique et technique de la     recherche.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8 octobre     1990.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10     octobre 1990.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets.     Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948;
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur     application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
OUVERTURE SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,CHAP. 57-90.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-185 (73-178/46) du 22 septembre 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Locale Chambéry Pacific FM;
      Vu la demande adressée le 16 mai 1990 par l'association Radio Locale     Chambéry;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 11 juillet 1990, le tableau d'avancement du     corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1990:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu le décret du 6 juillet 1990 portant admission à la retraite d'un     président de chambre à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. PIERRE GRANDJEAT EN REMPLACEMENT DE M. MOSES,RETRAITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 10 août 1990, est autorisée dans le courant du     second semestre 1990 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines d'Alès dans la spécialité suivante:
     Physique du solide et opto-électronique (femme ou homme).
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 septembre 1990 inclus,     date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 1990 et pour     compter du 1er août 1990:
      L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et     d'une régie d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est modifé ainsi qu'il suit:
      <<Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à     11800000F.>>      L'arrêté du 5 juin 1987 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur de l'atelier industriel de l'aéronautique     de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 28 mars 1990, M. Hulic (Robert), chef de service des affaires sanitaires     et sociales, est placé en position de détachement auprès du département de la     Guyane en qualité de directeur des actions sociales et médico-sociales, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 1990, est     autorisée l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès     au grade de secrétaire administratif de police en chef au titre de l'année     1990.
      Le nombre supplémentaire de postes à pourvoir est fixé à trente.
      Les épreuves écrites auront lieu le 7 novembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er août 1990, M. Pierlot (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, en service détaché auprès de la Société nationale des     chemins de fer français afin d'exercer des fonctions de chargé de mission,
     est, à compter du 1er octobre 1989, placé an position hors cadres pour une     période de cinq ans.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 741-9, L.
     741-13 et R. 741-2;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion, et notamment ses articles 45 et 51;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 26 octobre 1989;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 30 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES ART. R741-2 (AL. 3) ET R741-29 (AL. 2) DU CODE SUSVISE: DATE D'EFFET DE L'AFFILIATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE: DES LE 1ER JOUR DU MOIS CIVIL DE LA DEMANDE DE RMI.
OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS: DES LA DATE D'EFFET DE LEUR AFFILIATION.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août     1990, Mme Rolin (Elisabeth), attaché d'administration centrale de 2e classe     au Conseil d'Etat depuis le 1er avril 1990, est, en application du décret no     62-1004 du 24 août 1962, maintenue au 2e échelon de son grade avec une     ancienneté conservée de 2 mois 6 jours.