L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive 2002/21/CE du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7, L. 42-1, D. 406-14 à D. 406-17 et D. 98-3 à D. 98-12 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2014 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision ECC/DEC/(04)/09 de la Conférence des administrations européennes des postes et télécommunications relative à la désignation des bandes de fréquences 1 518-1 525 MHz et 1 670-1 675 MHz pour les systèmes du service mobile par satellite ;
Vu la décision n° 2005-1050 de l'ARCEP du 29 novembre 2005 modifiée attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques à la société Inmarsat Global Limited pour un réseau radioélectrique du service mobile par satellite ouvert au public ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2014 de la société Inmarsat Global Limited, enregistrée le 22 octobre 2014 ;
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2014,
Pour les motifs suivants :
La société Inmarsat Global Limited a saisi l'ARCEP, par courrier en date du 21 octobre 2014, d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences pour un réseau du service mobile par satellite.
Cette demande porte sur des systèmes satellitaires d'Inmarsat dont l'assignation a été au préalable enregistrée et coordonnée auprès de l'Union internationale des télécommunications. Elle vise des fréquences pour lesquelles l'ARCEP est affectataire pour le service mobile par satellite au titre du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
En premier lieu, Inmarsat souhaite renouveler l'autorisation sur le territoire français que l'ARCEP lui a délivrée par la décision n° 2005-1050 en date du 29 novembre 2005 modifiée d'une durée initiale de dix ans. Ce renouvellement porte sur les fréquences suivantes de la bande « L » :
1 626,5-1 645,50 MHz et 1 646,50-1 660,50 MHz pour les liaisons Terre vers espace ;
1 525-1 544 MHz et 1 545-1 559 MHz pour les liaisons espace vers Terre.
En second lieu, Inmarsat sollicite l'autorisation d'utiliser de nouvelles fréquences pour les liaisons de réception satellitaire, i. e. la bande de fréquences 1 518-1 525 MHz en région 1 au sens de l'UIT (métropole, La Réunion et Mayotte).
S'agissant des nouvelles fréquences demandées à 1 518-1 525 MHz, une disposition de la présente décision vise à permettre de revoir leurs conditions d'utilisation (paramètres techniques, bandes de garde, etc.) en fonction des suites de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015. En particulier, les fréquences adjacentes 1 492-1 518 MHz pourraient faire l'objet d'une réaffectation et demander des conditions de coexistence avec les systèmes satellitaires à 1 518-1 525 MHz.
La présente décision vise ainsi à autoriser l'utilisation des fréquences demandées pour une durée de dix ans.
Décide :
Fait à Paris, le 16 décembre 2014.
Le président,
J.-L. Silicani