Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-7 et L. 322-26-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 28 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Ce présent décret vise à améliorer la gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles en harmonisant le régime de cumul des mandats applicable à ces sociétés avec celui prévu par le code de commerce, notamment après le vote de la loi 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux limitations des mandats sociaux au sein des sociétés anonymes. L'art. 1 du présent décret modifie les art. R. 322-54-l et R. 322-55-1 du code des assurances. La modification de l'art. R. 322-54-l (1°) vise à limiter le nombre de mandats des administrateurs de sociétés d'assurance mutuelles. Les dispositions spécifiques aux présidents des conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelles, qui figuraient au II de cet art., sont abrogées, comme l'ont été celles relatives aux présidents de sociétés anonymes lors du vote de la loi précitée. Un IV et un V viennent compléter l'art. R. 322-55-1 (2°) afin d'une part de limiter le cumul de mandats pour les directeurs généraux des sociétés d'assurance mutuelles, et d'autre part de prévoir une disposition de portée générale valant pour l'ensemble des mandats exercés. Par rapport au régime en vigueur pour les sociétés anonymes, une 3ème dérogation au principe de mandat unique de directeur général est introduite, qui vise à prendre en compte les spécificités du secteur des sociétés d'assurance mutuelles afin de faciliter le rapprochement d'entités qui sont des sociétés de personnes : il s'agit de permettre à un directeur général d'exercer un mandat supplémentaire pendant une durée limitée à 2 ans, lorsque les entreprises ont émis le souhait, par un vote de leurs conseils d'administration, d'établir des comptes combinés. L'art. 2 du présent décret modifie le code des assurances sur deux points. Le 1° précise la rédaction de l'art. R. 322-57 introduite par le décret 2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut des mandataires mutualistes, concernant la production, par les commissaires aux comptes, d'un rapport spécial relatif aux contrats souscrits par les administrateurs et le personnel dirigeant salarié des sociétés d'assurance mutuelles. Le 2° clarifie les renvois figurant à l'art. R. 322-161 du code des assurances et relatifs aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle. L'art. 3 du présent décret laisse un délai d'un an aux intéressés pour se mettre en conformité avec les dispositions nouvelles relatives au régime de cumul de mandats. Ce délai est porté à 2 ans pour les mandats de directeurs généraux exercés dans des sociétés appartenant à un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés. Modification des art. R. 322-54-1 (inséré par l'art. 2 du décret 2002-942), R. 322-55-1 (issu de l'art. 3-II du décret 2002-942), R. 322-57 (issu de l'art. 1 du décret 91-1050 du 30 septembre 1991) et R. 322-161 (inséré par l'art. 1 du décret 2002-943 du 26 juin 2002) du code susvisé.