Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 43-5, R. 53 et R.     234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés des 26 mars 1980 et 23 décembre 1993 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la demande présentée le 12 août 1994 par l'Association sportive     automobile du Rhin représentant l'Osterreichischer Automobil-Motorrad und     Touring Club et l'Allgemeiner Deutscher Automobil-Club, dont les sièges sont     en Autriche  Schubertring 1-3 A-1010 Vienne, et en Allemagne  Am Westpark 8     D-81373 Munich, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du mercredi 14     septembre au lundi 19 septembre 1994 l'Eco Tour of Europe;
      Vu la police d'assurance en date du 14 juillet 1994 souscrite auprès de la     compagnie Erste Allgemeine Versischerungs AG;
      Vu l'engagement souscrit le 8 septembre 1994 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, l'organisateur déclare     assumer les frais éventuels de service d'ordre exceptionnel et de remise en     état du domaine public et de ses dépendances, survenus à l'occasion de la     manifestation considérée;
      Vu les avis émis par les préfets de Meurthe-et-Moselle, Moselle, Bas-Rhin,
     Haut-Rhin et Vosges;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
L'ECO TOUR OF EUROPE 1994 ORGANISE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DU RHIN REPRESENTANT L'OSTERREICHISCHER AUTOMOBIL-MOTORRAD UND TOURING CLUB ET L'ALLGEMEINER DEUTSCHER AUTOMOBIL-CLUB,DONT LES SIEGES SONT EN AUTRICHE: SCHUBERTRING 1-3 A-1010 VIENNE,ET EN ALLEMAGNE: AM WESTPARK 8 D-81373 MUNICH,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 14-09-1994 AU 19-09-1994 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE,MOSELLE,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,VOSGES.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE L'ORGANISATEUR PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES AINSI QU'IL S'Y EST ENGAGE PAR LETTRE DU 08-09-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 005 présentée     par la S.A.R.L. KFM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. KFM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAC 005 présentée     par la S.A.R.L. Quinto Avenio ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Quinto Avenio, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAE 003 présentée     par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4     janvier 1988, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du     personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié portant statut particulier     des professeurs des écoles;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale en matière de gestion des professeurs des écoles, modifié par     l'arrêté du 27 novembre 1990,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des écoles,
    M. DUHAMEL
MODIFIE L'ART. 1 (POINTS 5 ET 23) ET AJOUT D'UN POINT 25 AUDIT ARTICLE.
REMPLACE L'ART. 2.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 88-402 du 30 septembre 1988 modifiée de la Commission     nationale de la communication et des libertés autorisant l'association Radio     des Boutières (R.D.B.) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des     Boutières (R.D.B.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAD 011 présentée     par la S.A. Radio Classique ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 20 avril 1993 et 12 octobre 1993 portant nomination au     cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
PASCAL CLEMENT
CONSEILLERS TECHNIQUES: MMES. JANINE BOIROT ET ISABLELLE COVILLE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence et le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant     ses conditions d'application;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers,              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
APRES CONSULTATION DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT ET SUR PROPOSITION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE),LES PRIX DES PEAGES PREVUS PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE CETTE SOCIETE ET APPLICABLES A COMPTER DU 01-06-1994 SONT FIXES PAR L'APPLICATION AUX TARIFS EN VIGUEUR DU TAUX MOYEN DE MAJORATION DE 2,8%.
LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59,BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant et la     modifiant ;
      Vu l'avenant Salaires du 9 février 1996 à l'annexe II de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après l'avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EN ANNEXE,9 RADIATIONS ET ABROGATION DE SPECIALITES.APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10949  a 10954    
                      ......................................................
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et     notamment l'article 29;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1974 relatif au classement et à l'échelonnement     indiciaire des chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins     ou de cure publics;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié portant institution d'une indemnité     de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1993 fixant pour l'année 1992 les taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o. 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 fixant pour l'année 1993 le taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique     hospitalière,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR L'ART. 1-BIS SUIVANT:
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 29 DU DECRET 88163 DU 19-02-1988,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES HOPITAUX LOCAUX,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES PUBLICS COMPTANT 40 LITS AU PLUS POUR 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE:
AISNE,ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,ALPES-MARITIMES,ARIEGE,AUBE,AUDE,BOUCHES-DU-RHONE,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,HAUTE-CORSE,DROME,GARD,HAUTE-GARONNE,GERS,GIRONDE,HERAULT,INDRE,ISERE,LOIRET,LOT-ET-GARONNE,MAINE-ET-LOIRE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,HAUTES-PYRENEES,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,RHONE,SAONE-ET-LOIRE,SARTHE,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,DEUX-SEVRES,TARN-ET-GARONNE,VENDEE,HAUTE-VIENNE,YONNE,ESSONNE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DESDITS TAUX A LA DATE D'EFET DE LA MUTATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie,     et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 portant organisation du génie, et notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 février 1996 portant le numéro 347909,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J.-N. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU PARC INFORMATIQUE DES ORGANISMES DU GENIE CITE CI-APRES:
LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE;
LE SERVICE TECHNIQUE DES BATIMENTS,FORTIFICATIONS ET TRAVAUX;
LES DIRECTIONS LOCALES DU GENIE;
LA DIRECTION DU GENIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE;
LES ETABLISSEMENTS DU GENIE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATIARES DESDITES INFORMATIONS.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES SONT CONSERVEES POUR UN UTILISATEUR TANT QU'IL A L'USAGE D'UN MATERIEL ET POUR LES FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES TANT QU'ILS ONT DES MATERIELS INSCRITS AU PARC.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DE CHAQUE ORGANISME DU GENIE QUI MET EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
L'ARRETE DU 28-07-1984 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,4 DU DECRET 81726 DU 24-07-1981 ET 1 DE L'ARRETE DU 30-03-1982 (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'article 13 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre     1993),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993) FONT APPARAITRE DISTINCEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNEES A L'ART. 97 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE MONTANT DES CESSIONS CORRESPONDANT AUX PLUS-VALUES DONT L'EXONERATION EST DEMANDEE.
ILS DOIVENT JOINDRE A CETTE DECLARATION:
UN DOCUMENT,ETABLI PAR L'ETABLISSEMENT OU PAR LA PERSONNE TENEUR DU COMPTE DES OPERATIONS REALISEES SUR LES TITRES VISES AU I-BIS DE L'ART. 92-B DU CGI,INDIQUANT LA DATE ET LE MONTANT DES CESSIONS OU RACHATS DE TITRES REALISES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ET POUR LESQUELS L'EXONERATION DE LA PLUS-VALUE EST DEMANDEE;
UNE ATTESTATION ETABLIE PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE COMPORTANT:
SA DENOMINATION ET SON ADRESSE;
LA DATE ET LES MODALITES DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN NUMERAIRE OU DE L'APPORT EN COMPTE BLOQUE INDIVIDUEL DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 125-C DU CODE PRECITE;
LA DATE ET LE MONTANT DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES CONTRIBUABLES CONCERNES AU TITRE DE CES OPERATIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la communication,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 49 et 50;
      Vu le décret no 82-1229 du 31 décembre 1982 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel;
      Vu le décret du 28 juin 1994 portant nomination d'un représentant au conseil     d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la communication,
    ALAIN CARIGNON
APPLICATION DES ART. 49 ET 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE TEYSSIER,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES FILLIOUD.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie,     et notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 portant organisation du génie, et notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 février 1996 portant le numéro 432853,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J.-N. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SELECTION DES ENTREPRISES" DONT LA FINALITE EST L'AIDE A LA SELECTION DES ENTREPRISES CANDIDATES A UN APPEL D'OFFRES PUBLIC A LA CONCURRENCE,MISE EN OEUVRE PAR LES ORGANISMES DU GENIE CITES CI-APRES:
LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE;
LE SERVICE TECHNIQUE DES BATIMENTS,FORTIFICATIONS ET TRAVAUX;
LES DIRECTIONS LOCALES DU GENIE;
LA DIRECTION DU GENIE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE;
LES ETABLISSEMENTS DU GENIE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS AINSI ENREGISTREES EST LIMITEE A 5 ANS APRES LA DERNIERE INTERVENTION.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT EXCLUSIVEMENT LES RESPONSABLES CHARGES DE L'ELABORATION ET DU SUIVI DES APPELS D'OFFRES DE CHACUN DES ORGANISMES DU GENIE CITES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE QUI MET EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE DIRECTEMENT AUPRES DE CHAQUE ORGANISME DU GENIE QUI MET EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978,3 DU DECRET 81726 DU 24-07-1981 ET 1 DE L'ARRETE DU 30-03-1982 (NON PUBLIE).
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque     nationale de France;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la culture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mars 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE:
SUPPRESSION DANS LA CATEGORIE COMITES CENTRAUX DES CTP DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA BIBLIOTHEQUE DE FRANCE.
AJOUT DU CTP DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE (BNF).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
RECONDUCTION POUR 1996 DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT,A COMPTER DU 10-05-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1996:
AU CHOIX POUR 20% DES EMPLOIS A POURVOIR PARMI LES MEMBRES DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME JUSTIFIANT DE 10 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LEUR CORPS ET AGES DE PLUS DE 40 ANS;
POUR 30% DES EMPLOIS A POURVOIR PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX MEMBRES DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME JUSTIFIANT DE 6 ANS DES SERVICES EFFECTIFS.DISPENSE DE STAGE POUR LES RECRUTEMENTS PRECITES ET TITULARISATION CONFORMEMENT AUX ART. 3 A 7 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994;
POUR 50% DES EMPLOIS A POURVOIR PAR 2 CONCOURS INTERNE ET EXTERNE CHACUN POUR MOITIE DES PLACES OFFERTES AUX CONCOURS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 15-09-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales     d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février     1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à l'organisation, la nature et la     pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et     4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social ;
      Vu l'arrêté du 25 août 1995 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à     l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales     d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février     1995 portant diverses dispositions d'ordre social,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux et hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
Texte totalement abrogé
SUPPRIME LES DERNIERS AL. DES ART. 11 ET 12 DE L'ARRETE SUSVISE.ILS SONT REMPLACES PAR CEUX Y VISES.
APPLICATION DU DECRET 95568 DU 06-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 1er février 1996 donnant délégation de signature à la     direction des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention collective     nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955     des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 28 du 29 décembre 1993 à l'annexe nationale Salaires du 25     juin 1957 à la convention collective des employés, techniciens et agents de     maîtrise susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les garanties de rémunération fixées par cet avenant ne     contreviennent à aucune disposition légale;
      Considérant que le montant de ces garanties de rémunération ainsi que les     conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant création d'un comité technique paritaire     central à l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CTP ET AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELLES Y ETRE REPRESENTEES,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGE ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE AU 14-06-1994.
CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
FONCTIONNEMENT ET MODALITES DES ELECTIONS.
BUREAU DE VOTE.
MODALITES DE VOTE.
DEPOUILLEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Support Air le     11 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 236-9 du code du travail;
      Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail;
      Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et     de sécurité du travail en agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT