L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     36-5 et L. 36-7 ;
      Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace, reçue le 28 janvier 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 26 février 1997,
      Approuve l'instauration d'une redevance de mise à disposition et de gestion     des fréquences radioélectriques généralisée à l'ensemble des affectataires de     fréquences, qui contribuera à une meilleure gestion économique de cette     ressource rare ;
      Note cependant que, outre les bandes de fréquences attribuées aux     observations de radioastronomie dans lesquelles les émissions sont     interdites, le projet exonère de redevance les fréquences de radiodiffusion     sonore et télévisuelle autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel,     lorsqu'elles sont effectivement utilisées par des services de communication     audiovisuelle ;
      Considère, étant donné que les principaux enjeux futurs en termes de     réaménagement des fréquences attribuées à la radiodiffusion concernent la     télévision hertzienne terrestre, qu'il serait opportun que les fréquences     attribuées pour celle-ci ne soient pas exemptées de redevance de mise à     disposition et de gestion et qu'une telle orientation ne pourrait que     favoriser une utilisation optimale des fréquences attribuées ;
      Considère que, en cohérence avec les limites de fréquences retenues pour les     enquêtes sur l'utilisation du spectre et la planification réalisées au niveau     européen, et compte tenu de la rapidité des évolutions technologiques, la     redevance devrait être applicable entre 29,7 MHz et 105 GHz. En conséquence,     une modification des articles 2 et 4 est proposée ;
      Considère que le cas où un affectataire autorise l'utilisation par un tiers     de fréquences qui lui sont affectées par le tableau national de répartition     des bandes de fréquences doit être mentionné sous réserve des compétences de     l'Autorité de régulation des télécommunications et du Conseil supérieur de     l'audiovisuel en matière d'attribution de fréquences. En conséquence, une     modification de l'article 5 est proposée ;
      Note que le projet de décret confie à l'affectataire de fréquences concerné     l'émission des titres de recette correspondant aux redevances de mise à     disposition et de gestion de fréquences et qu'en particulier, s'agissant de     l'Autorité de régulation des télécommunications, ce principe est cohérent     avec son rôle d'ordonnateur de l'ensemble des taxes de constitution de     dossier, de gestion et de contrôle des autorisations et des redevances de     numérotation et de fréquences relevant de sa compétence. Considère par     ailleurs que seule la notification par l'affectataire à l'Agence nationale     des fréquences du montant total des titres de recette émis est nécessaire     pour lui permettre d'effectuer la comparaison avec la redevance visée par le     décret. En conséquence, une modification de l'article 5 est proposée.
      Compte tenu des observations formulées ci-dessus et sous réserve des     modifications proposées en annexe, émet un avis favorable sur le projet de     décret relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences     radioélectriques.
      Fait à Paris, le 26 février 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert