Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA LISTE DE MEMBRES DU JURY PREVU PAR L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 14-12-1998 EST FIXEE COMME SUIT POUR LE CONCOURS ORGANISE LE 15-04-1999 POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHIRURGIEN-DENTISTE - CONSEIL DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE:
M. LE PROFESSEUR ZELIG GERMAIN,PRESIDENT DU JURY;
M. VALOIS MICHEL,MME. LE DOCTEUR DUBOC BRIGITTE,MME. LE DOCTEUR SCHILLING-PICHON PASCALE,MM. NORAUD PATRICE ET MOREL MICHEL.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 4 du 12 janvier 1999 (Classification) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment son article 43-1 ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment le II de son article 153 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 43-1 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE,EST PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
IL ASSISTE DE SES AVIS LE GOUVERNEMENT DE TOUTES LES QUESTIONS DE PORTEE GENERALE QUI CONCERNENT LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
IL ASSURE UNE CONCERTATION ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ASSOCIATIONS,ORGANISATIONS ET PERSONNALITES QUALIFIEES QUI AGISSENT DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
IL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LES PROJETS DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET SUR LES PROGRAMMES D'ACTION RELATIFS A L'INSERTION ET A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.IL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI POUR AVIS PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE.
LE CONSEIL PEUT,DE SA PROPRE INITIATIVE,PROPOSER AUX POUVOIRS PUBLICS LES MESURES QUI PARAISSENT DE NATURE A AMELIORER LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
OUTRE SON PRESIDENT,QUI EST DESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE,LE CONSEIL COMPREND 38 MEMBRES.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AUX II,III ET IV DE L'ART. 2 SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
UN SUPPLEANT EST NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TITULAIRE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AU II DE L'ART. 2.
TOUT MEMBRE DU CONSEIL QUI PERD LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL A ETE NOMME CESSE DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL.IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 3 MOIS,SELON LES MODALITES FIXEES AUX ART. PRECEDENTS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
EN CAS D'EMPECHEMENT DEFINITIF,DE DEMISSION OU DE DECES D'UN MEMBRE DU CONSEIL,IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS.
IL PEUT CONSTITUER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL,PRESIDES CHACUN PAR UN MEMBRE DU CONSEIL ET COMPOSES DE MEMBRES DU CONSEIL ET,LES CAS ECHEANT,DE PERSONNALITES EXTERIEURES.CHAQUE GROUPE DE TRAVAIL DESIGNE UN RAPPORTEUR.
ABROGATION DU DECRET 93650 DU 26-03-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
EST ANNULE SUR 1998 ET OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 310033647,50FRS
NOMINATION EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-12-1998 PORTANT CREATION DE GROUPES TECHNIQUES SUR LE DEPISTAGE DE CERTAINS CANCERS.
NOMINATION EN TANT QUE COORDINATEURS DES GROUPES TECHNIQUES DESIGNES A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/1999 page 3371 à 3372
    =============================================
EST ANNULE SUR 1999 UN CREDIT DE 12130248FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
SANTE ET SOLIDARITE: TITRE III.
REMUNERATION PRINCIPALES (CHAP. 31-41),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42),COTISATIONS SOCIALES-PART DE L'ETAT (CHAP. 3390),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 12130248FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
SERVICES COMMUNS ET FINANCES: TITRE III.
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90),INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),COTISATIONS SOCIALES-PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
LE PRESENT TRANSFERT S'ACCOMPAGNE DU TRANSFERT D'EMPLOIS: EMPLOI ET SOLIDARITE.
SANTE ET SOLIDARITE: TITRE III.
6 ATTACHES PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE DE L'INSEE,11 ATTACHES PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE DE L'INSEE,35 ATTACHES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 81-937 du 12 octobre 1981 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion des personnels civils extérieurs ;
    Vu le décret no 98-1307 du 30 décembre 1998 relatif aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL COMPREND,OUTRE LE SERVICE DES PENSIONS DES ARMEES:
LA SOUS-DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE;
LA SOUS-DIRECTION DE LA PREVISION,DES ETUDES ET DE LA REGLEMENTATION DU PERSONNEL CIVIL;
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL;
LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS SOCIALES;
LA SOUS- DIRECTION DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA RECONVERSION;
L'OBSERVATOIRE SOCIAL DE LA DEFENSE;
LE CENTRE DE GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION.
LE DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL EST ASSISTE D'ADJOINTS,QUI LE REMPLACENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.
IL DISPOSE D'UNE CHANCELLERIE ET DE CHARGES DE MISSION.LA CHANCELLERIE ASSURE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL,LA PROTECTION DU SECRET ET LE SERVICE DU COURRIER DE LA DIRECTION.
COMPETENCES DE:
LA SOUS- DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE;
LA SOUS-DIRECTION DE LA PREVISION,DES ETUDES ET DE LA REGLEMENTATION DU PERSONNEL CIVIL;
LA SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA RECONVERSION;
L'OBSERVATOIRE SOCIAL DE LA DEFENSE;
LA SOUS-DIRECTION DES ACTIONS SOCIALES;
LE CENTRE DE GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06- 1992.
APPLICATION DU DECRET 99164 DU 08-03-1999.
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA GALERIE NATIONALE DU JEU DE PAUME POUR L'EXPOSITION "GEORGES POMPIDOU ET LA MODERNITE".
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE COMPLETE LA DISPENSE ACCORDEE PAR ARRETE DU 12-02-1999,POUR LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES A LA GALERIE NATIONALE DU JEU DE PAUME,DE L'ACCROCHAGE AU DECROCHAGE DES OEUVRES.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE BREZAC ARTIFICES ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990,POUR UNE DUREE LIMITEE DE 6 MOIS A COMPTER DU 30-03-1999.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE BREZAC ARTIFICES,ROUTE DE MUSSIDAN,24130 LE FLEIX.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 30 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu le décret no 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
    Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination de la déléguée au développement et à l'action territoriale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Catherine Trautmann
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 15 décembre 1998 et du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 90-1147 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jean-Dominique Comolli
    Directeur général des douanes
    et droits indirects
    Pour le Gouvernement
    du Royaume du Maroc :
    Ahmed Jai Hokimi
    Directeur général des douanes
    et impôts indirects 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 L et 1414 et l'annexe III à ce code ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ;
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 42 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 janvier 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU LIVRE I,2EME PARTIE,TITRE I,CHAP. I,LA SECTION II EST INTITULEE "TAXE D'HABITATION"; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 322; AJOUT D'UN ART. 322 BIS.
LE II DE L'ART. 1414 DU CGI,ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (98657 DU 29-07-1998),INSTITUE 2 DEGREVEMENTS DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR:
D'UNE PART,DES GESTIONNAIRES DE FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS,DE FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES LOGEMENTS FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES;
D'AUTRE PART,DES ORGANISMES AGREES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 92 L DU CGI OU DE CEUX AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ETAT,CONFORMEMENT A L'ART. L851-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A RAISON DES LOGEMENTS QU'ILS LOUENT EN VUE DE LEUR SOUS-LOCATION OU DE LEUR ATTRIBUTION A TITRE TEMPORAIRE AUX PERSONNES DEFAVORISEE.
LE III DE L'ART. 42 DE LA LOI PRECITEE PREVOIT QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES ET ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES DEGREVEMENTS VISES AU II DE L'ART. 1414 SONT FIXEES PAR DECRET.
A CET EFFET,L'ART. 1 DU DECRET CODIFIE DIRECTEMENT CES OBLIGATIONS DANS L'ANNEXE III AU CGI AUX ART. 322 ET 322 BIS.
L'ART. 322 PRECISE LA FORME,LE LIEU DE DEPOT ET LE CONTENU DE LA DECLARATION,AINSI QUE LES DOCUMENTS QUI DOIVENT ACCOMPAGNER CETTE DECLARATION.
L'ART. 322 BIS FIXE LA DATE LIMITE DE DEPOT DE CETTE DECLARATION POUR L'APPLICATION DU DEGREVEMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 15 décembre 1998 et 11 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1995 modifié relatif au diplôme de cadre de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 4 (2EMEMENT),6 (1ERE PHRASE),8-I (1ERE PHRASE); MODIFIE L'ART. 7 (AL. 1); COMPLETE L'ART. 12 PAR UN AL. 4.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DES EPREUVES DE SELECTION ORGANISEES POUR LA RENTREE EN INSTITUT DE FORMATION DES CADRES DE SANTE QUI AURA LIEU EN SEPTEMBRE 2000.
APPLICATION DU DECRET 95926 DU 18-08-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, et notamment les sections Lettres modernes, Langues vivantes étrangères (anglais) et Histoire et géographie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1937 du ministre des travaux publics créant un service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1938 fixant les attributions de ce service ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1939 rattachant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la direction des carburants, au ministère de l'industrie et du commerce ;
    Vu la décision du 23 juin 1939 prise en application du décret du 6 mai 1939 relatif au ravitaillement du pays en carburants,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu le décret no 84-334 du 3 mai 1984 modifiant le décret no 83-102 du 15 février 1983 portant organisation de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises publiques ;
    Vu le décret du 9 octobre 1996 portant nomination du président de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) ;
    Vu le décret du 29 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
RECT. JO DU 10-07-1999   P10287
M. JEAN FAURE EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993  habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité, modifié notamment par l'arrêté du 20 novembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    R. Chichery
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 15 avril 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 11 et 15 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
    Vu les avenants du 8 janvier 1999 à la convention susvisée tels qu'étendus par l'arrêté du 8 avril 1999 ;
    Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu les arrêtés des 16 décembre 1994, 21 février 1996, 13 novembre 1996 portant inscription ou réinscription de stimulateurs cardiaques ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 11 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DE LA SOCIETE ELA MEDICAL,INSCRITS OU REINSCRITS PAR ARRETES DES 16-12-1994,21-02-1996 ET 13-11-1996 AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS),DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS),EST PROROGEE SELON L'ANNEXE JOINTE.
LA DENOMINATION COMMERCIALE INTITULEE "FABRICANT/DISTRIBUTEUR KONTRON" EST REMPLACEE PAR "FABRICANT/DISTRIBUTEUR GUIDANT FRANCE" POUR L'ENSEMBLE DES STIMULATEURS CARDIAQUES DEJA INSCRITS AU TIPS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord national de travail du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins par les entreprises du paysage volontaires avec accompagnement financier de l'Etat, complété par son avenant no 1 du 22 avril 1999 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 13/06/1999 page 8666
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 29 janvier 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1999, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 11 du 27 octobre 1998 (Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1997, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
    Vu l'avenant no 68 du 20 janvier 1999 (Modification de la grille des emplois et des salaires conventionnels) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,DANS LE BASSIN ARTOIS-PICARDIE:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES COMMUNES: TITULAIRE: M. DE LA GORCE DOMINIQUE; SUPPLEANT: M. HALLOO DANIEL;
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES AUTRES COLLECTIVITES TERRITORIALES: TITULAIRE: M. DINGREMONT PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. MOULARDE GERARD; SUPPLEANT: M. LECERF JEAN-RENE;
AU TITRE DES PERSONNES COMPETENTES: TITULAIRE: M. LASSUS MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. COULET MONIQUE; SUPPLEANT: M. PULOU JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. LASSUS MICHEL.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 3 A 6,9,11 A 13,15,17 A 22 DE L'ARRETE PRECITE;
MODIFIE L'ART. 8 (AL. 7 ET 8).
APPLICATION DU DECRET 971149 DU 15-12-1997.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1998 modifié autorisant la société Rhodium SA à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 6 novembre 1998 par la société Kertel, sise 5-7, rue du Delta, 75009 Paris, complétée par ses courriers du 15 février et du 10 mars 1999 ;
    Vu le courrier de Kertel du 6 avril 1999 en réponse au courrier du 30 mars 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-286 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 avril 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Kertel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Christian Pierret  
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1998, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et d'accords la modifiant ;
    Vu l'avenant du 27 janvier 1999 modifiant l'article 7 de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
    Vu le décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice critalline sur les lieux de travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent : 
Fait à Paris, le 14 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1983 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant changement de dénomination de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat en mission « sécurité sociale-action sociale-santé » ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1999 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Groupe d'études sur les discriminations (GED) ;
    Sur la proposition du chef du service du contrôle d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de mission de contrôle
    économique et financier,
    chargé du service du contrôle d'Etat,
    B. Schaefer