Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. ADELINE HAZAN,CONSEILLERE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-07-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, notamment son article 8,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
LE DECRET 921200 SUSVISE,PRIS SUR LE FONDEMENT DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION DU 10-07-1989 FIXE LES MISSIONS ET LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNAECEP).
CE CONSEIL DONNE SON AVIS AU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION SUR LES DEMANDES D'AGREMENT PRESENTEES PAR LES ASSOCIATIONS ET EXAMINE LES RESULTATS DE L'EVALUATION DES ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.IL EST,ENFIN,CONSULTE SUR LES CRITERES DE REPARTITION DE L'AIDE APPORTEE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AUX ACTIVITES COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC.
CE CONSEIL EST COMPOSE DE 23 MEMBRES,A RAISON DE:
13 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS,DONT 5 DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES;
5 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DONT 1 DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS;
5 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS DE DIRECTION,D'EDUCATION ET D'ENSEIGNEMENT.
L'EVOLUTION DE LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE REND NECESSAIRE L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE AUX PERSONNELS,POUR PORTER LE NOMBRE DE LEURS REPRESENTANTS A 6.CET AJOUT N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER L'EQUILIBRE EXISTANT DANS LA REPARTITION DES SIEGES,DANS LA MESURE,NOTAMMENT,OU LA REPRESENTATION DU MONDE ASSOCIATIF DEMEURE MAJORITAIRE AU SEIN DU CONSEIL.
Le président,
    Yves Guéna
Saisi par le Premier ministre le 29 juin 2001, en application des articles 46 et 61 (premier alinéa) de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances, le Conseil en a, pour l'essentiel, reconnu la conformité à la Constitution et le caractère organique par sa décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
En particulier, il a admis que, pour la discussion de la loi de finances, l'unité de vote soit la &quot; mission &quot;. Celle-ci doit être entendue comme la &quot; charge &quot; à laquelle se réfère l'article 40 de la Constitution relatif à la limitation du droit d'amendement parlementaire en matière financière. Des amendements parlementaires peuvent dès lors opérer des compensations de charges entre programmes ou dotations au sein d'une même mission.
Il a toutefois censuré deux dispositions :
- Le premier alinéa de l'article 33 qui, en interdisant aux lois ayant des incidences financières pour l'Etat d'être publiées sans annexe financière, violait la règle selon laquelle la promulgation de la loi par le Président de la République vaut ordre de la publier sans délai ; 
- Le premier alinéa de l'article 58 qui, en soumettant aux commissions parlementaires chargées des finances le &quot; programme des contrôles &quot; de la Cour des comptes, portait atteinte à l'indépendance de cette juridiction. 
Diverses réserves d'interprétation et précisions figurent dans la décision n° 2001-448 DC.
La réserve la plus importante est commune aux nombreuses dispositions de la loi organique qui, afin de renforcer le contrôle du Parlement sur la préparation et l'exécution des lois de finances, imposent aux services de l'Etat de nouvelles obligations en termes de calendrier, d'études et d'information. Le Conseil a jugé que si, par suite des circonstances, telle ou telle de ces obligations n'était pas respectée dans les délais prévus, les dispositions en cause (articles 39, 41, 46, 48, 49, 52, 53, 55 et 56) ne devaient pas être interprétées comme faisant obstacle à la mise en discussion de la loi de finances. La conformité de celle-ci à la Constitution et à la nouvelle loi organique serait alors appréciée par le Conseil constitutionnel au regard tant des exigences de la continuité de la vie nationale que de l'impératif de sincérité qui s'attache à l'examen de la loi des finances pendant toute la durée de cet examen.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1996 portant extension de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté ;
    Vu l'avenant du 14 novembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 avril 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1994 portant extension de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 26 janvier 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 avril 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande présentée par la société TDF en date du 20 avril 2001 ;
    Vu la note NMR 101793/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 22 août 2000 ;
    Vu la correspondance de la société France Télécom en date du 19 septembre 2000 ;
    Vu la correspondance de la société TDF en date du 3 juillet 2001, reçue en réponse à la correspondance du 27 juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Après en avoir délibéré le 11 juillet 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception) ;
    Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    O. Rochereau
A LISTE D'AERONEFS FIGURANT EN APPENDICE A L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS EST AJOUTE: ROBINSON R 44 (RH 44).
A LA LISTE D'AERONEFS FIGURANT EN APPENDICE A L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX NAVIGANTS PROFESSIONNELS EST AJOUTE: ROBINSON R 44 (RH 44).
APPLICATION DU DECRET 691158 DU 18-12-1969.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
    Vu le décret no 2001-1105 du 23 novembre 2001 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret no 81-796 du 4 août 1981 ;
    Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret no 81-968 du 16 octobre 1981 ;
    Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;
    Vu la loi no 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;
    Vu l'article 11 du décret no 56-1425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 1er ;
    Vu les arrêtés des 26 juillet 1974, 7 juin 1977, 21 juin 1991 et 6 novembre 1992 modifiés relatifs à l'approbation de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, première partie (Généralités), deuxième partie (Signalisation de danger), troisième partie (Signalisation relative aux intersections et aux régimes de priorité), quatrième partie (Signalisation de prescription), cinquième partie (Signalisation d'indication), sixième partie (Feux de circulation permanents), huitième partie (Signalisation temporaire) ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 561425 DU 17-12-1956.
MODIFICATION DES ART. 3,4 (PARAG. B: PANNEAUX D'OBLIGATION; PARAG. D: PANNEAUX DE FIN D'OBLIGATION),5 (PARAG. 2: SIGNAUX DE DIRECTION; PARAG. 6: SYMBOLES); REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (FEUX DE CIRCULATION PERMANENTS) DE L'ARRETE SUSVISE.
DANS LE CADRE DES MODIFICATIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE,INTRODUCTION DE NOUVEAUX SIGNAUX.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 2001 portant le numéro 754569,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts,
    P. Ducret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 23 juillet 1998 portant adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé conclu dans le secteur des casinos ;
    Vu l'avenant no 1 du 15 setpembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 août et 31 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DE 1948 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE PRESENT DECRET REPOND A UN DOUBLE OBJECTIF:
D'UNE PART,FUSIONNER L'ENSEMBLE DES CORPS D'ASSISTANTS ET DES PERSONNELS ASSIMILES,DANS UN CORPS UNIQUE ET PARTICIPER AINSI A LA DIMINUTION DU NOMBRE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES,SOUHAITEE DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT.PAR AILLEURS,A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CORPS DES ASSISTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,IL EST PROCEDE,A LA TITULARISATION,D'INTEGRER DES PERSONNELS CONTRACTUELS DE MEME NIVEAU,AU NOMBRE D'UNE CINQUANTAINE;
D'AUTRE PART,REVALORISER LA CARRIERE DE CES AGENTS.
UN DECRET DE NATURE INDICIAIRE PORTERA L'ECHELON TERMINAL DU GRADE D'ASSISTANT A L'INDICE BRUT 801,PAR ANALOGIE AVEC CELUI DE LA CLASSE NORMALE DES PROFESSEURS CERTIFIES,SELON L'ECHEANCIER SUIVANT:
A COMPTER DU 01-01-1999,ECHELON TERMINAL PORTE A L'INDICE BRUT 682;
A COMPTER DU 01-01-2000,ECHELON TERMINAL PORTE A L'INDICE BRUT 741;
A COMPTER DU 01-01-2001,ECHELON TERMINAL PORTE A L'INDICE BRUT 801.
LE PRESENT DECRET CREE 3 NOUVEAUX ECHELONS POUR CONCRETISER CET ELARGISSEMENT DE 117 POINTS D'INDICE NOUVEAU MAJORE DE LA PLAGE INDICIAIRE DU CORPS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
    Vu le décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-2 du 17 mars 1998 publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002
LE TITRE II DU DECRET 9067 PRECITE PREND L'INTITULE SUIVANT: DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET A L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS A L'EGARD DES DIFFUSEURS.
INSERTION APRES L'ART. 3,DES ART. 3-1 ET 3-2; MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 (2EMEMENT) DU DECRET PRECITE.
LE DECRET 9067 DEFINIT LE CADRE DE LA CONTRIBUTION DES CHAINES DE TELEVISION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE.
SON OBJECTIF EST D'ASSURER LA DIVERSITE DES SOURCES DE FINANCEMENT DE LA PRODUCTION ET LA MAITRISE PAR LES PRODUCTEURS DES DROITS D'EXPLOITATION DE LEURS OEUVRES.
LE PRESENT DECRET FAIT SUITE A DES ACCORDS INTERVENUS AU COURS DE L'ANNEE 1997 ENTRE LES DIFFUSEURS ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU CINEMA.IL FIXE LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT L'INDEPENDANCE DES PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES A L'EGARD DES SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES EN CLAIR.
EN 1ER LIEU,IL S'AGIT DE CANALISER UNE FRACTION SUBSTANTIELLE DES DEPENSES OBLIGATOIREMENT CONSACREES PAR LES DIFFUSEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE EN FAVEUR D'OEUVRES PRODUITES PAR DES ENTREPRISES DE PRODUCTION INDEPENDANTES.LE NIVEAU DE CELLE-CI EST FIXE A 75% AU MOINS.
EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES AUTORISES,LA CONVENTION CONCLUE AVEC LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL FIXERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'OBLIGATION.
L'ENTREPRPISE INDEPENDANTE EST DEFINIE SOIT PAR LA FAIBLESSE DES LIENS CAPITALISTIQUES ENTRE DIFFUSEURS ET PRODUCTEURS,SOIT PAR L'ABSENCE DE CONTROLE EXERCE PAR LES ACTIONNAIRES DES DIFFUSEURS SUR LES PRODUCTEURS.
PAR AILLEURS,LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES DIFFUSEURS DANS LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE SONT PRECISEES.EN PARTICULIER,IL EST EXPRESSEMENT INDIQUE QUE LA FILIALE SPECIALISEE DES DIFFUSEURS NE PEUT EXERCER UNE RESPONSABILITE DE PRODUCTEUR DELEGUE.CETTE DISPOSITION QUI CONSACRE UN USAGE UNIQUEMENT RECONNU DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES SECURISE LE NOUVEAU DISPOSITIF.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
ORGANISATION DE LA DIRECTION PRECITEE:
SOUS-DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE;
SOUS-DIRECTION DE LA PREVISION DES ETUDES ET DE LA REGLEMENTATION DU PERSONNEL CIVIL;
SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DU PERSONNEL CIVIL;
SOUS-DIRECTION DES ACTIONS SOCIALES;
SOUS-DIRECTION DE L'ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA RECONVERSION;
OBSERVATOIRE SOCIAL DE LA DEFENSE.
COMPOSITION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1992 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES:
SOUS-DIRECTION DES DEPENSES ORDINAIRES;
SOUS-DIRECTION DES DEPENSES EN CAPITAL;
SOUS-DIRECTION DES ETUDES ET SYNTHESES;
SOUS-DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1993 MODIFIE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 6 janvier 1999 portant nomination du secrétaire général adjoint ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre, portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu le décret no 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées de pharmacie ;
    Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 94-735 du 19 août 1997 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
    Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 29 mars 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 avril 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    J. Korolitski
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Modification des articles 3 et 8 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Alain Richard  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-06-1992 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2000 autorisant la société Louis Dreyfus Communications à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la demande en date du 22 mai 2001 de la société Louis Dreyfus Communications, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 414 946 194 et sise 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, complétée par courriers électroniques en date des 7 et 8 juin 2001 ;
    Vu le courrier en date du 8 juin 2001 de la société Louis Dreyfus Communications en réponse au courrier du 7 juin 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2001-569 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 juin 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Louis Dreyfus Communications.
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 710-17 à L. 710-25 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret du 15 janvier 1997 portant nomination des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
MME HUGETTE MELEDER EST NOMMEE DIRECTRICE EN REMPLACEMENT DE MME DOMINIQUE PETON-KLEIN.
Le Premier ministre,
    Vu l'article 83 du code des marchés publics ;
    Vu l'article 8 de la loi no 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
    Vu le décret no 62-555 du 12 mai 1962 plaçant le Commissariat général du Plan sous l'autorité du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le commissaire au Plan,
    J.-M. Charpin
Application de l'article 8 de la loi 95-127.
Abrogation de l'arrêté du 3 novembre 1998 portant création de la commission des marchés publics.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Fleury (Yvelines) en date du 17 décembre 1998 relative à l'exploitation, par la société SETEL, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Montaigne située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 20 décembre 1994 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 15 novembre 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
LE CHEF DE LA MISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE EST NOMME COMMISSAIRE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 7 mai 1992 portant nomination du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 portant extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 ;
    Vu l'accord conclu le 9 décembre 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS N0S 11 A 18 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLUS LE 09-12-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIFS,POUR LA CAMPAGNE 1998-1999:
A LA MISE EN MARCHE DES:
AOC "MUSCADET";
AOC "MUSCADET SEVRE ET MAINE","COTEAUX DE LA LOIRE" ET "COTES DE GRANDLIEU";
AOC "MUSCADET SUR LIE","SEVRE ET MAINE SUR LIE","COTEAUX DE LA LOIRE SUR LIE" ET "COTES DE GRANDLIEU SUR LIE";
AOVDQS "GROS PLANT" ET "GROS PLANT SUR LIE";
AOVDQS "GROS PLANT" ET "GROS PLANT SUR LIE" (LIBERATION DES VSR DE LA RECOLTE 1997);
AOVDQS "COTEAUX D'ANCENIS";
A LA MISE EN MARCHE DES STOCKS EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE;
A LA MISE EN MARCHE DES "AOVDQS "FIEFS VENDEENS",
SONT ETENDUES POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE;
AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 portant création du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu le décret no 77-1187 du 24 octobre 1977 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 septembre 1996 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL,CONCLU LE 02-09-1996,POUR 1996-1997,1997-1998 ET 1998-1999,DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,COURTIERS EN VIN COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-869 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Toulouse ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 20 août 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
    Vu le résultat des élections du 8 avril 1999 au sein de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique,
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ELEVES PUERICULTRICES A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES,EN REMPLACEMENT DES PERSONNES DESIGNEES AU MEME TITRE PAR L'ARRETE DE 1996 SUSVISE MODIFIE:
MELLE. BLIN CARINE; MME. CHEVILLARD ISABELLE; MM. COSTES YANNIS,JANE JEAN-PHILIPPE; MME. LUCE CELINE; MELLE. MOREAU ISABELLE; MME. OGER-MULOT KATIA.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
    Vu le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières ;
    Vu le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 modifié concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1998 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 1er avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 février 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional Salaires du 22 janvier 1999 (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry