Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;
 Vu le décret n° 64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national, modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968 ;
 Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;
 Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;
 Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 27 septembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
La société d'économie mixte gérant le marché d'intérêt national (SEMMINT dite les Halles du Sud Ouest) et la Ville de Toulouse actionnaire principal ont décidé d'étendre l'enceinte du marché (MIN) pour diversifier l'offre des produits vendus en commercialisant des produits carnés et horticoles, grâce au maintien et à l'implantation de nouveaux opérateurs dynamiques et complémentaires (grossistes et libre service de gros), afin d'offrir une gamme de haute qualité différente de celle offerte par la grande distribution.L'extension prévue atteint 29,89 % de la surface actuelle du MIN, et constitue une augmentation substantielle de celle-ci de 142 099 mètres carrés à 184 575 mètres carrés. Or, aux termes de l'article L. 730-1 du code de commerce, le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme MIN, et la création de tels marchés sont prononcés par décret en Conseil d'Etat. En outre, selon les dispositions de l'article 3, alinéa 1 du décret 68-659 du 10 juillet 1968, le marché est clos, et ses limites sont fixées par décret.La restructuration du marché de Toulouse prévue dans un schéma directeur de développement adopté par le conseil municipal qui comprend des zones limitrophes au MIN a été votée au conseil d'administration de la SEMMINT du 17 avril 1997. Ce schéma directeur trace les perspectives de restructuration et de modernisation du marché d'intérêt national en conciliant les critères économiques de rentabilité avec les mises aux normes sanitaires et vétérinaires européennes et le regroupement des bâtiments par métier.Le MIN, véritable plate-forme d'une superficie de quatorze hectares, près du centre ville doit pouvoir offrir un éclatement des marchandises, pratique et moderne.L'évolution des métiers, de la manutention et du stockage ont amené les Halles du Sud Ouest à regrouper les métiers.Faute de place dans l'emprise actuelle, les activités dont un développement soutenu est souhaité par les professionnels, mais qui ne sont pas directement liées aux produits leader « fruits et légumes » sont regroupées sur des terrains jouxtant le marché. Ces parcelles concernent principalement la zone dite de « la Vache », et des terrains comprenant un parc arboré voisin et abritant une enseigne, ainsi que des parcelles qui appartenaient à la SNCF. Ceci s'inscrit dans la continuité des projets déjà réalisés en 1989 (actuelle usine SOA) et les diverses démarches étudiées pour recréer un marché de la viande à Toulouse.Ce complexe agroalimentaire permettra aux sociétés concernées d'occuper des bâtiments mis aux normes communautaires.1. Zone de la Vache.La zone se situe sur la section cadastrée AT soit les parcelles n° 173 à 190 - 193 - 194- 196 197 - 203- 204205, pour une superficie de 31806 mètres carrés.Cette zone ayant déjà fait l'objet d'une concession entre la Ville de Toulouse et la SEMMINT, le 17 février 1989, permettra le regroupement des produits carnés, du beurre, des oeufs et des fromages. Depuis l'abandon du projet d'abattoirs publics par la commune, car polluants, peu rentables et peu créateurs d'emplois, les viandes d'origine étrangère bénéficiant de frais de découpe moins élevés qu'en France, approvisionnent à 75 % l'agglomération toulousaine et même la région Midi Pyrénées, pourtant grande région de production. Or, les Halles du Sud Ouest ont pour vocation de promouvoir la production régionale en permettant la distribution de viande locale de qualité mais aussi d'élargir l'offre des produits carnés auprès des consommateurs. Avec ce pavillon et ses installations annexes, le marché en tant que service public, donne la possibilité aux producteurs et opérateurs régionaux renommés pour leur démarche de qualité d'être représentés à Toulouse.2. Société Pomona et le parc arboré situé avenue des Etats-UnisLes parcelles sur lesquelles est installée la société précitée sont cadastrées en sectionAV n° 36 à section AV n° 4-0 pour une superficie de 5197 mètres carrés permettront la construction d'un entrepôt frigorifique pour les fruits et légumes.Le terrain en section AV n° 46 pour une superficie de 45.30 mètres carrés sera aménagé enparking.3. Terrain SNCF et autres.Il concerne la section cadastrée AV n° 65 pour une superficie de 93 mètres carrés Un entrepôt y sera édifié pour installer un opérateur en fruits et légumes afin de libérer celui qu'il occupe actuellement en vue de la restructuration et de la mise aux normes de la poissonnerie. Cette surface de terrain permettra également de réaliser une petite extension nécessaire à ce grossiste.L'autre parcelle cadastrée en section AT n° 171 pour une superficie de 850 mètres carrés est située à proximité de la serre des fleurs, sera aménagé en parking supplémentaire en période d'intense activité.