Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu le décret du 16 août 1989 accordant à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières et à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Lège >>, portant sur     partie du département de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la mer au     large de ce département, ensemble les décrets des 3 décembre 1992 et 18 août     1993 portant extension de la superficie dudit permis ;
      Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers,
     notamment son article 39 ;
      Vu le décret du 11 septembre 1995 prolongeant la validité du permis de Lège     jusqu'au 20 août 1999 ;
      Vu la demande du 20 décembre 1994 par laquelle la société Esso de recherches     et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Elf     Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie, tour Elf     (Hauts-de-Seine), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de     cinquante ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
     dite << Concession des Pins >>, portant sur 3,56 kilomètres carrés du     département de la Gironde ;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette demande ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise     du 14 février au 13 mars 1995 inclus ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Aquitaine en date du 26 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du     18 septembre 1995 ;
      Vu l'avis du maire d'Arcachon en date du 17 mars 1995 ;
      Vu la lettre du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde,
     sollicitant l'avis du maire de La Teste-de-Buch ;
      Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 9     novembre 1995 et les observations présentées par les administrations     intéressées ;
      Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer     (Ifremer) en date du 15 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1996 ;
      Vu l'avis du préfet maritime en date du 12 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
LES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE Y DEFINI ET PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARCACHON ET DE LA TESTE-DE-BUCH DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,SONT CONCEDEES AUX SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSOREP) ET ELF AQUITAINE PRODUCTION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 08-11-1996.
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.