Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu les arrêtés du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les fraises, tomates,
     pêches-nectarines-brugnons, raisins de table, melons, pommes, poires et     prunes,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES: FRAISES,TOMATES,PECHES-NECTARINES-BRUGNONS,RAISINS DE TABLE,MELONS,POMMES,POIRES ET PRUNES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-72 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 27     juillet 1992, l'autorisation à concourir en Sciences biologiques, accordée à     M. Petit (Philippe) par l'arrêté du 20 mai 1992 fixant la liste des candidats     autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 1992 pour le     recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, est rapportée     à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 2 novembre 1992, M. Colin (Michel), directeur de la     communication, est chargé de développer les actions du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget en matière de     simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations     avec les usagers.
      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de l'économie et     des finances et du ministère du budget.
M. COLIN MICHEL,EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET EN MATIERE DE SIMPLICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-l de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 26 octobre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la régie intercommunale de télédistribution de la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines appelée ci-dessous la régie ;
Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
Vu les statuts de la régie créée par délibération du conseil municipal en date du 1er janvier 1992 ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 relatif à l'ouverture anticipée du     droit à pension de retraite de mineur, modifié par le décret no 86-275 du 24     février 1986;
      Vu la convention conclue le 17 octobre 1986 entre Charbonnages de France et     la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines relative     aux retraites anticipées des agents titulaires d'une pension d'invalidité     professionnelle;
      Vu l'avenant no 6 du 25 février 1992, conclu entre l'Assocation nationale     pour la gestion des retraités de Charbonnages de France et la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines, à la convention du 17     octobre 1986 susvisée,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 86275 DU 24-02-1986 EST RENDUE APPLICABLE DU 01-06-1992 AU 31-05-1993,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AUX SERVICES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI,QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 15 ANS DE SERVICES VALIDABLES POUR LA RETRAITE ET SONT TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE.
LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUT PRETENDRE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DU 17-10-1986.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     fraises, pêches-nectarines-brugnons, raisins de table, melons, pommes, poires     et prunes,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur,
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES: FRAISES,PECHES-NECTARINES-BRUGNONS,RAISINS DE TABLE,MELONS,POMMES,POIRES ET PRUNES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-72 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 20 juillet     1992, les Charbonnages de France sont autorisés à participer pour un montant     de 95000000 F à l'augmentation de capital de la Société financière pour     favoriser l'industrialisation des régions minières (Sofirem) qui lui sera     réservée, en souscrivant 950000 actions nouvelles de 100 F chacune, émises au     pair, portant ainsi sa participation à 377740000 F, soit 82,12 p. 100.
LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A PARTICIPER POUR UN MONTANT DE 95000000FRS A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR FAVORISER L'INDUSTRIALISATION DES REGIONS MINIERES (SOFIREM) QUI LUI SERA RESERVEE,EN SOUSCRIVANT 950000 ACTIONS NOUVELLES DE 100FRS CHACUNE,EMISES AU PAIR,PORTANT AINSI SA PARTICIPATION A 377740000FRS,SOIT 82,12%.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992:
      M. Durufle (Yves), administrateur territorial, est nommé sous-préfet de 1re     classe, chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle;
      M. Falcone (Jean-Marc), sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du     préfet du Cher, est nommé sous-préfet de Corte.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 1992, M.
     Colrat (Adolphe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la     Réunion (1re catégorie).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 ;
Vu l’accord départemental (département de l’Ain) du 18 septembre 1992 relatif aux indemnités de déplacements (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 24 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE RECOURS,DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,DE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DE LA COMMISSION DES STATUTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 7 octobre 1992 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 76 du 22 juillet 1992 à l’annexe 1 à la convention collective susvisée ;
Vu l’accord du 13 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 1992, M.
     Salvatore Settis, professeur d'histoire de l'art et de l'archéologie     classique à l'Ecole normale de Pise, est nommé en qualité de directeur     d'études associé à la section des sciences historiques et philologiques de     l'Ecole pratique des hautes études pour la durée de l'année universitaire     1992-1993.
M. SALVATORE SETTIS EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES ASSOCIE A LA SECTION DES SCIENCES HISTORIQUES ET PHILOLOGIQUES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES POUR LA DUREE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés;
      Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du     22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la     protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques     majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines     catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et     notamment ses articles 10 et 12,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
APPLICATION DES ART. 10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales ; de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 18 mai 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 6 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1992:
      M. Thouzeau (Didier, Paul, Gérard, François, Marie) est nommé notaire     associé, membre de la société Alain Bregeon et Bernard Brepson (anciennement     Jean Bertin), notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
      La raison sociale de la société Alain Bregeon et Bernard Brepson     (anciennement Jean Bertin), notaires associés, est ainsi modifiée: <<Alain     Bregeon, Bernard Brepson et Didier Thouzeau (anciennement Jean Bertin),
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 29     juin 1992, M. le docteur Manoli (Philippe), praticien à temps partiel, est     nommé praticien hospitalier à temps plein au centre hospitalier d'Orange     (spécialité Chirurgie polyvalente) avec activité partagée à l'hôpital de     Vaison-la-Romaine; M. le docteur Manoli (Philippe) est nommé dans les     fonctions de chef du service de chirurgie polyvalente pour une période de     cinq ans au titre de l'activité exercée à l'hôpital de Vaison-la-Romaine.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Archipel Quatre, télévision à vocation locale, la distinguent     des chaînes à vocation nationale; que la société programme l'essentiel de ses     oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas     aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Archipel Quatre des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, au cours du second semestre de l'année 1992,     les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Archipel Quatre     à l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
M. MICHEL THENAULT,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1289 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation d'un     amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des     substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
      Vu le décret no 89-112 du 21 février 1989 portant publication du protocole     de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone     (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 10 août 1992.
Approbation de l'amendement du protocole par la loi n° 91-1289 du 21 décembre 1991.‎
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : ‎10-08-1992.‎
Par décret en date du 3 septembre 1992:
      - est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Isis, Association des parents et amis des enfants traités à l'Institut     Gustave-Roussy, dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), rue     Camille-Desmoulins;
      - sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 25 et 29;
      Vu la décision no 91-645 du 21 juin 1991 publiée au Journal officiel du 13     juillet 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion;
      Vu l'article 2 de la décision d'autorisation susvisée qui dispose que le     titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la     fréquence à la date de parution de la décision au Journal officiel, la     décision devenant caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux     mois après cette date;
      Vu les procès-verbaux des 23 octobre 1991, 10 janvier, 11 mars et 10 juin     1992 constatant l'absence d'émission sur la fréquence 103,3 MHz;
      Considérant que les procès-verbaux susvisés constatent l'absence d'émission     sur la fréquence 103,3 MHz; qu'il est constant que le service de     radiodiffusion sonore Radio Passion n'a pas commencé de manière effective à     utiliser la fréquence qui lui a été délivrée dans le délai de deux mois après     la parution au Journal officiel de la décision d'autorisation; qu'ainsi il y     a lieu de constater la caducité de la décision d'autorisation no 91-645 du 21     juin 1991 publiée au Journal officiel du 13 juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d’encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 1er octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 29 juin 1992, M.
     Figarol (Damien), ingénieur de l'aviation civile (2e classe), est placé en     position de détachement auprès de la Société française d'études et de     réalisations d'équipements aéronautiques pour une période de cinq ans à     compter du 13 avril 1992.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1992:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Parthenay     exercées par M. Foucher (Bernard), conseiller de tribunal administratif     détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son     corps d'origine.
      M. Andrieu (Bernard), inspecteur adjoint des affaires sociales, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Parthenay.
      M. Bidal (René), commissaire de police, est nommé sous-préfet de 2e classe,     directeur du cabinet du préfet des Landes.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     13 mai 1992, annulant l'arrêté du 10 octobre 1991 du préfet de la Réunion,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à l'Association sanitaire de l'Est en vue de l'extension de 4     lits du service de soins intensifs polyvalents par suppression de 20 lits de     chirurgie dans les locaux de la clinique chirurgicale de Saint-Benoît, sise     2, boulevard de la sous-préfecture, à Saint-Benoît-de-la-Réunion.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     13 mai 1992, l'arrêté du 18 octobre 1991 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par l'association <<H.A.D.     66>> en vue de la création d'un service d'hospitalisation à domicile à     Perpignan (Pyrénées-Orientales) est confirmé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 1992:
      M. Laplace (Jean-Claude), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en     qualité de membre permanent titulaire de la Commission supérieure de     codification en remplacement de M. Gregoire (François).
      M. Tricot (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est désigné en     qualité de membre permanent suppléant en remplacement de M. Laplace     (Jean-Claude).
MEMBRE PERMANENT TITULAIRE: M. LAPLACE JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. GREGOIRE (FRANCOIS).
MEMBRE PERMANENT SUPPLEANT: M. TRICOT DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. LAPLACE JEAN-CLAUDE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1992 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Ecomat (France), route de la Gare, B.P. 119, 01303 BELLEY     CEDEX.
      Désignation de l'engin: motobasculeur, marque Pel Job, type ED750.
      Marque et type du moteur: Mitsubishi, type L2E; puissance et régime     nominaux: 9 kW à 2800 tours par minute.
Les élèves de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement     technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e),
     ont obtenu à la première session de 1990 le diplôme d'architecte D.E.S.A.:
      Abdolrahimi Afshar (Gholam, Hassan).
     Adjo (Assimbié, Léa).
     Al Ajwah (Esam).
     Al Bayatti (Loae).
     Al Farisy (Saleh).
     Ali (Yasser).
     Arhan (Pascal).
     Auzolle (Marie-Anne).
     Awada (Nabil).
     Battistella (Bernard).
     Becaud (Simon).
     Betar (Jihad).
     Boufous (Hamid).
     Boukhair (Mourtada).
     Broutta (Marie-Pierre).
     Certier (Jean-Paul).
     Chamoun (Georges).
     Charai (Sophia).
     Clerc (Jean-Pierre).
     Cropsal (Denis).
     Cuille (Gilles).
     Delaval (Agnès).
     Delcros (Eric).
     Di Nisi (Thomas).
     Donney's (Gustavo, Adolfo).
     Dottori (Daniel).
     Doulkeridis (Hélène).
     Duret (Dominique).
     El Alami El Fellous (Sidi, Adil).
     El Kharrat (Hanadi).
     Eriksen (Soren).
     Esteve (Jean-Philippe).
     Fabre (Véronique).
     Gad El Hak (Ayman).
     Garbi (Catherine).
     Garnier (Véronique), épouse Boisgibault.
     Genin (Joël).
     Ghadami-Aghcheghlu (Ali).
     Ghaffarzadeh Khoui (Gholamreza).
     Ghandhari-Fard (Mohammad).
     Giraud (François).
     Godard (Jean-Luc).
     Gontard (Jean-Yves).
     Hardot (Eve).
     Hasabamagara (Joseph).
     Hasid (Frédéric).
     Hassan (Ali, Jalal).
     Hassan (Kamal).
     Humbert (Christophe).
     Jehanno (Pascal).
     Joukowski (Pierre).
     Keller (Frédérique).
     Laborie (Philippe).
     Lawand (Youssef).
     Lhermite (Loïc).
     Louis-Marie (Murièle).
     Maharaux (Jean-Jacques).
     Manganiotis (Constantin).
     Mathieu (Patrice).
     Mathis (Jean-Maurice).
     Melhem (Tony).
     Mernissi (Jaouad).
     Miettinen (Jacqueline).
     Mohamadou (Guidado).
     Monet (Pascal).
     Nahavandi (Mohsen).
     Narkisian (Rafaël).
     Njima (Mohamed, Nasr'Eddine).
     Noupouaga Mbopi (François).
     Orbach (Camille).
     Potonet (François).
     Pouyet (Jean-Claude).
     Rabot (Hugues).
     Roulier (Ariane).
     Royer (Bernard).
     Sabbag (Elie-Pierre).
     Sadik (Abdal, Nasier).
     Sanchez (Gérard).
     Sbai (Mohamed).
     Soubra (Walid).
     Soulas (Jean-Jacques).
     Srour (Mohamed).
     Taieb (Franck).
     Terki-Hassaine (Soraya).
     Terzibachian (André).
     Thouret (Anne).
     Tsekouras (Marina, Ira).
     Turpin (Jean-Christophe).
     Verdier (Pierre).
     Virchien (Yves).
     Warde (Hala).
     Wirz (Thibault).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du Sivom Coteaux Sud d'Epernay en date du 7     octobre 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la concession d'installation et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 11 septembre 1991 entre les représentants du     Sivom Coteaux Sud d'Epernay et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-255 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Vanves;
      Vu l'accord donné le 11 juin 1992 par la commune de Vanves pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 6 juillet 1992, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à céder à la Société générale pour les techniques     nouvelles 25000 actions de la société S.N.P.E. Ingénierie, d'une valeur     nominale de 200 F l'une et représentant 50 p. 100 du capital de ladite     société.
AUTORISATION DE CEDER A LA SOCIETE GENERALE POUR LES TECHNIQUE NOUVELLES 25000 ACTIONS DE LA SNPE INGENIERIE,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 200FRS L'UNE ET REPRESENTANT 50% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 4 août 1992, M. Geoffret     (Georges), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de     sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 décembre     1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 4     août 1992, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du ministère de la défense par la voie de la     sélection professionnelle est fixé à six au titre de l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 5 octobre     1992. Les inscriptions seront closes le 15 septembre 1992.
Par décret en date du 18 septembre 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1044 du 11 mai 1989 annexé au présent décret (1) fixant les limites de la     zone de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Pamiers.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès du préfet de l'Ariège (direction     départementale de l'équipement), 10, rue des Salenques, à Foix.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 15 décembre 1988, complétée et modifiée les 20 mars, 26     avril et 12 mai 1989, par laquelle la Société minière et industrielle de     Rougé, dont le siège social est à Paris(9e), 27, rue Blanche, a sollicité,
     pour une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines de fer, dit     <<Permis de La Galivelais>>, portant sur partie du territoire de la commune     de Saint-Sulpice-des-Landes, dans le département d'Ille-et-Vilaine;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise     du 2 octobre 1989 au 1er novembre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Bretagne en date du 16 mai 1990;
      Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 6 juin 1990;
      Sur avis conforme du Conseil général des mines en date des 9 octobre 1990 et     19 mai 1992;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,    
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
  (1) L'extrait de carte mentionné peut être consulté dans les locaux de la     D.R.I.R.E. de Bretagne, 9, rue du Clos-Courtel, à Rennes, ainsi que dans ceux     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, à la direction générale     de l'énergie et des matières premières, service juridique, 97, rue de     Grenelle, Paris (7e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du     16septembre 1992,
      M. Taudin (Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Marie-Pierre Roque et Marie-Jean Roque, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Marie-Pierre Roque et Marie-Jean Roque,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Marie-Pierre Roque, Marie-Jean Roque     et Louis Taudin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juillet 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation     du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou     à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné:
      Constructeur: Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., zone industrielle, rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220     Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: plaque vibrante, marque Dynapac, type LF70A.
      Marque et type du moteur  Robin, type EY15D; puissance et régime nominaux     2,20 kW à 3600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14     septembre 1992, M. Gardere (Jean-Daniel), conseiller commercial hors classe     de 2e catégorie, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques     et commerciales de 2e catégorie, 3e échelon, et affecté à ce titre à     l'administration centrale afin d'assurer l'inspection des postes économiques     à l'étranger à compter du 5 mars 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention     relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et     deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant     la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présents appendices sont applicables à compter du 1er janvier 1991.    
REGIME DE DROIT UNIFORME APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS,DES BAGAGES ET DES MARCHANDISES EN TRAFIC INTERNATIONAL DIRECT ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI EMPRUNTENT DES LIGNES FERROVIAIRES.
APPENDICES A LADITE CONVENTION:
APPENDICE A:
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991.
APPENDICE B:
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES (CIM) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991.
CES REGLES VIENNENT D'ETRE PRECISEES PAR DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES (DCU).
ANNEXE I (ART. 4 ET 5):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES (RID).
ANNEXE II (ART. 8,PARAG. 1):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES WAGONS DE PARTICULIERS (RIP).
ANNEXE III (ART. 8,PARAG. 2):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES CONTENEURS (RICO).
ANNEXE IV (ART. 8,PARAG. 3):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES COLIS EXPRESS (RIEX).
MODIFICATION DU DECRET 87722 DU 25-08-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national du 15 février 1991 relatif aux salaires bruts minima     syndicaux des mannequins enfants de moins de seize ans et mannequins adultes     employés par les agences de mannequins;
      Vu l'avenant à l'accord national du 15 février 1991 relatif aux enfants     mannequins employés par des agences de mannequins et au pourcentage minimum     prévu par la loi no 90-603 du 12 juillet 1990;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 02/08/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX ET ADMINISTRATEURS CIVILS,REMUNERATIONS (CHAP. 31-04).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90),COTISATIONS SOCIALES ET PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90) ET PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
TRANSFERT DE L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE AUX SERVICES SUSVISES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 nommant M. Jean-Marie Gauthier directeur     des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des transmissions et de l'informatique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE