Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
 Objet : soumission de l'IRCANTEC au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale (PCUOSS) ; gouvernance comptable.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret a pour principal objet de prévoir que l'IRCANTEC applique le PCUOSS à compter de l'exercice 2012. Il précise également les règles d'arrêté et d'approbation des comptes, respectivement par le gestionnaire du régime et par le conseil d'administration.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-5 ;
 Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
 Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 15 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Modification de l'article 2 du décret 70-1277.
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales.
 Objet : prévoir les obligations déclaratives au titre de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte lors de la cession d'un terrain nu.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique, comme le prévoit l'article 1605 nonies du code général des impôts, aux cessions des terrains qui ont été rendus constructibles postérieurement au 13 janvier 2010.
 Notice : le décret prévoit les obligations déclaratives incombant au propriétaire cédant ainsi que les mentions devant obligatoirement figurer dans l'acte lorsque la cession n'est pas soumise à la taxe prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts, créé par l'article 55 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 L'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1605 nonies et son annexe III ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-1-2 et L. 410-1, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
 Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 et R. 114-5 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
 Vu le décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009 ;
 Vu la demande présentée par le maire de la commune intéressée ;
 Vu l'avis du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrêtent :
 Fait le 28 décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général adjoint
à l'outre-mer,
S. Grauvogel
Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels de la gendarmerie des escadrons départementaux de sécurité routière d'Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher.
 Objet : transfert de la brigade rapide d'intervention de La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) à Lucé (Eure-et-Loir).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret transfère de La Chaussée-Saint-Victor à Lucé une unité de gendarmerie dédiée à la lute contre l'insécurité routière. Sa compétence territoriale s'exercera sur l'ensemble du département d'Eure-et-Loir ainsi que sur les axes routiers et autoroutiers traversant les départements limitrophes de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Orne et de la Sarthe. En application des dispositions de l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, les brigades rapides d'intervention sont créées par décret dès lors que leur compétence territoriale s'étend au-delà des limites d'un département.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Publics concernés : personnes physiques désignées gérantes d'un débit de tabac ordinaire.
 Objet : modification de la référence réglementaire définissant les gérants de débits de tabac ordinaires et du taux de la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : à compter du 1er janvier 2012, le taux de la remise brute due par les fournisseurs agréés sur les produits du tabac autres que les cigares et les cigarillos augmente afin de financer la hausse de la remise nette dont bénéficient les débitants de tabac. Le taux de la cotisation due par les buralistes au titre du régime d'allocations viagères est assis sur la remise brute. Afin de maintenir la cotisation à son niveau actuel, il est donc nécessaire d'ajuster le taux de cette cotisation.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
 Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification des articles 1 et 2 dudit décret.
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la défense, notamment les articles L. 4124-1 et R. 4124-1 à R. 4124-25 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011,
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Gérard Longuet
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 22 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Publics concernés : sages-femmes ; conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes ; employeurs de sages-femmes dans le secteur public et privé.
 Objet : contenu, organisation et contrôle de l'obligation individuelle de développement professionnel continu des sages-femmes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le présent décret prévoit que les sages-femmes doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l'ordre des sages-femmes. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu pour les sages-femmes non inscrites à l'ordre.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4153-1 et L. 4153-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Publics concernés : pharmaciens ; Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; employeurs de pharmaciens dans le secteur public et privé.
 Objet : contenu, organisation et contrôle de l'obligation individuelle de développement professionnel continu des pharmaciens.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le présent décret prévoit que les pharmaciens doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l'ordre des pharmaciens. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu pour les pharmaciens non inscrits à l'ordre.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4236-1 et L. 4236-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Publics concernés : médecins ; conseils départementaux de l'ordre des médecins ; employeurs de médecins dans le secteur public et privé.
 Objet : contenu, organisation et contrôle de l'obligation individuelle de développement professionnel continu des médecins.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le présent décret prévoit que les médecins doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l'ordre des médecins. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu pour les médecins non inscrits à l'ordre.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Publics concernés : laboratoires de biologie médicale.
 Objet : actualisation des références juridiques et organisation des modalités de transmission d'un échantillon biologique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise les modalités de l'échange d'informations entre le laboratoire transmetteur et le laboratoire réalisant la phase analytique et une partie de la phase post analytique (l'interprétation) en cas de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires. Il procède en outre à certaines actualisations rendues nécessaires du fait de l'introduction de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-8, L. 6211-19 et L. 6221-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : chirurgiens-dentistes ; conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; employeurs de chirurgiens-dentistes dans le secteur public et privé.
 Objet : contenu, organisation et contrôle de l'obligation individuelle de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice explicative : le présent décret prévoit que les chirurgiens-dentistes doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l'obligation de développement professionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il prévoit enfin les modalités du développement professionnel continu pour les chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre.
 Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4143-1 et L. 4143-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, notamment son article 16 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 28 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Publics concernés : les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et soumises à des exigences minimales en fonds propres supérieures à 500 millions d'euros.
 Objet : définition du contenu des obligations déclaratives des contribuables.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 235 ter ZE du code général des impôts prévoit une taxe qui doit être déclarée conformément au modèle fourni par l'administration. Ce modèle peut être téléchargé sur le site internet www.impots.gouv.fr.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZE,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
 (1) Le formulaire est diffusé par les services de la direction générale des finances publiques. Il peut être téléchargé sur le site internet www.impots.gouv.fr.

Application de l'article 42 de la loi 2010-1657.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ;
 Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, 
 Arrête :
 Fait le 1er décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Bart
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1727 du 30 décembre 2009 relatif à l'inspection générale de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) ;
 Vu le décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création au ministère de l'intérieur d'un collège des inspections générales chargé des questions de santé et sécurité au travail, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er décembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Bart
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Publics concernés : fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, personnels à statut ouvrier des administrations et des établissements publics administratifs de l'Etat.
 Objet : modification du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret modifie deux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : en premier lieu, il prévoit que le règlement intérieur de chaque comité technique est arrêté par son président, après avis dudit comité technique ; en second lieu, il précise, en ce qui concerne les avis rendus par les comités techniques, qu'en l'absence de majorité l'avis est réputé rendu ou la proposition formulée.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Modification des articles 43 et 47 dudit décret.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune,
 Arrête :
 Fait le 30 décembre 2011.
Bruno Le Maire
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 74 ;
 Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2011.
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de l'article 7 du décret 2003-962.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 74 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2011.
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales dans le Département de Mayotte.
 Objet : alignement progressif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) sur la métropole ; mise en place d'un dispositif de recouvrement des indus de prestations et d'un pouvoir de contrainte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à la définition du barème de recouvrement des indus de prestations qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent décret prévoit l'alignement progessif du montant des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire sur la métropole en tenant compte des spécificités du Département de Mayotte. Il met également en place le dispositif de la fongibilité des indus de prestations applicable en métropole.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
 Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
 Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
chargée de la famille,
Claude Greff
Modification du décret 2002-423.
Publics concernés : bénéficiaires des allocations logement.
 Objet : revalorisation du montant des allocations logement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret revalorise le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant de 33,47 € à 33,80 €. Ce paramètre de calcul de l'allocation de logement, traditionnellement indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), est revalorisé de manière exceptionnelle au taux de 1 % en 2012 conformément aux dispositions de l'article 74 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
 Le décret prévoit également, en application du même article, la revalorisation de 1 % des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs, indexés, depuis le 1er janvier 2008, sur l'évolution de l'IRL.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent décret est pris en application de l'article 74 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V et le titre III du livre VIII ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 74 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Publics concernés : ressortissants du régime des prestations familiales de Mayotte.
 Objet : création d'un conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte ainsi que d'une commission de recours amiable portant sur les réclamations des allocataires.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret a pour objet de créer un conseil d'orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte. Il aura pour mission de mettre en œuvre la politique d'action sociale du régime. Le décret institue également une commission de recours amiable qui disposera des mêmes prérogatives que les commissions de recours amiables mentionnées à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les membres de cette commission seront désignés par le conseil d'orientation en son sein.
 Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www./legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat
auprès de la ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
chargée de la famille,
Claude Greff
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 16 novembre 2011,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu avec les pièces produites à l'appui la demande d'extension d'agrément présentée par la mutuelle Novalia Mutuelle ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 25 octobre 2011 ;
 Vu les demandes présentées par la Mutuelle creusoise, la Mutuelle Présence, Eovi Mutuelle Drôme-Arpica, Roanne Mutuelle, la Mutuelle du Limousin et la mutuelle interprofessionnelle et familiale du Puy-de-Dôme, tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la mutuelle Novalia Mutuelle ;
 Vu la demande présentée par l'union de mutuelles Eovi Languedoc mutualité Union de mutuelles santé tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletin d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Novalia Mutuelle ;
 Vu avec pièces produites à l'appui, notamment les traités de fusions, la convention de transfert et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2011.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Thierry
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 19 décembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er janvier 2012.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 19 décembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Regiongaz pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2012.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 19 décembre 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Lannemezan pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er janvier 2012.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
Publics concernés : représentants de l'Etat et personnels du peloton de gendarmerie de montagne d'Hohrod (Haut-Rhin).
 Objet : transfert du peloton de gendarmerie de montagne de Munster à Hohrod (Haut-Rhin).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2012.
 Notice : le présent décret transfère de Munster à Hohrod une unité de gendarmerie dédiée aux missions de secours, aux enquêtes judiciaires concomitantes et à l'exercice de la police administrative pour ce qui concerne les activités et les installations spécifiques en montagne. Sa compétence territoriale s'exercera sur l'ensemble des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Publics concernés : autorités de gestion, de paiement et de certification et organismes intermédiaires, personnes morales ou physiques bénéficiaires de fonds européens.
 Objet : composition de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la commission veille au respect par les différentes administrations des obligations contractées par la France en matière de contrôle des opérations cofinancées par les fonds structurels européens et s'assure notamment de l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle mis en place. Le présent décret ajoute un membre du contrôle général économique et financier à la commission qui passe ainsi de six à sept membres. En outre, le décret proroge le mandat des membres en fonction de la commission jusqu'au renouvellement complet de la commission par arrêté du Premier ministre, arrêté qui doit être signé au plus tard le 1er février 2012.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
  Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifiée en dernier lieu par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;
 Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon