Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ;
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 15 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières,
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-François Zahn en qualité de directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières ;
Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-de-la-Raho (Pyrénées-Orientales) du 11 juin 1992 sollicitant l’ouverture d’une enquête publique sur les projets de construction d’un restaurant scolaire et de constitution d’une réserve foncière en vue d’y réaliser des équipements sociaux ou culturels ou des logements sociaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 1992 prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 28 septembre au 16 octobre 1992, ensemble l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-de-la-Raho du 10 décembre 1992 décidant la poursuite du projet ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLES DOIVENT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 10-08-1993.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu la loi n° 75-60° du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.) ;
Vu l’accord conclu le 3 mars 1993 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA QUALITE ET A LA PRESENTATION DES MARCHANDISES COMMERCIALISABLES,CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE (CNIPT),FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES JUSQU'AU 30-06-1996 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 portant extension de l’accord du 1er octobre 1987 relatif au fonds d’assurance formation des salariés de la pâtisserie, confiserie, glacerie ;
Vu l’avenant n° 1 du 20 novembre 1992 relatif au financement du F.A.F. ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l’agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’agrément prévue à l’article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
RENÉ TEULADE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-102 du 18 janvier 1991 autorisant la Scoop Publi Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Provence FM ;
Vu la demande adressée par la Scoop Publi Loisirs le 20 juillet 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 novembre 1992, portant extension de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 15 du 5 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,FIXEE PAR ARRETE DU 10-02-1993,EST MODIFIEE COMME SUIT:
AU A,III "SUR DESIGNATION DU GOUVERNEMENT,SERONT REPRESENTES:
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,PAR M. BOYER (PHILIPPE),CHARGE DE MISSION AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DE LA READAPTATION DE LA VIEILLESSE ET DE L'AIDE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. MARFAING (JEAN-FRANCOIS),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS".
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-98 du 18 janvier 1991 autorisant Marseille Diffusion S.A.R.L. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud ;
Vu la demande adressée par Marseille Diffusion S.A.R.L. le 15 juillet 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. - BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 47-846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l’article 3 de l’ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 janvier 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
MAJORATION DE 34 A 41 POINTS A COMPTER DU 01-01-1993 DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE VERSEEE AUX INFIRMIERS ANESTHESISTES DIPLOMES D'ETAT.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 13 mai 1992, portant extension de l’accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant (en particulier, l’accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
Vu l’avenant n° 6 du 24 décembre 1992 à l’accord national susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 1er août 1979, 15 décembre 1983 et 19 novembre 1992 portant extension de l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie et des textes le complétant ou le modifiant ;
Vu l’accord professionnel national relatif à la formation professionnelle dans la métallurgie du 31 mars 1993 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste et au corps des cadres supérieurs de France Télécom,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte partiellement abrogé : en ce qui concerne les dispositions applicables aux grades du corps des cadres supérieurs de la poste
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
APPLICATION DU DECRET 93514 DU 25-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 351-25,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE.LE DISPOSITIF DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE CHOMAGE PARTIEL A 18FRS  EST RECONDUIT JUSQU'AU 30-06-1993.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien ;
Vu le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien ;
Vu le décret du 8 mars 1990 portant nomination de M. Pierre Breuil, délégué à l'espace aérien ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE BREUIL,DELEGUE A L'ESPACE AERIEN A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-91 du 18 janvier 1991 autorisant Bleu Clair S.A. à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bleu Clair Vu la demande adressée par Bleu Clair S.A. le 6 juillet 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
DIRECTEUR DU CABINET: M. (CHRISTIAN) PHILIP.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
M. CERRETANI ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUIT,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. MEYER CHARLES,DEMISSIONNAIRE.
LE MANDAT DE M. CERRETANI PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d’exploitation de France Télécom,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Entrée en vigueur : 1er janvier 1993.
Application du décret n° 93-516 du 25 mars 1993.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-227 du 26 février 2016).
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret modifié no 77-1113 du 30 septembre 1977,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
  (1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel S.P.S., no 92-37, disponible à la Direction des Journaux officiels,     26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 susvisée, et notamment ses articles 19 et 20;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
L'INSTITUT EUROPEEN DE L'ENVIRONNEMENT DE BORDEAUX EST AGREE POUR L'ANALYSE DES ECHANTILLONS D'ALIMENTS POUR ANIMAUX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement et des transports,     le ministre de la recherche et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret     no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 modifié relatif à l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité;
      Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif au statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité, modifié par le décret no 90-878 du 27 septembre     1990;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives     paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 19 mai 1992,
  Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     M. SOLERY
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-03-1987 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT POUR CE QUI CONCERNE LES CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE ET D'ASSISTANTS-INGENIEURS,QUI RELEVENT RESPECTIVEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0 1 ET N0 5: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 28 octobre 1992, est     approuvé l'article 10 des statuts de l'association Fondation Claude-Nicolas     Ledoux, ainsi libellé:
      <<Le poste de directeur général de la fondation peut être occupé par un     fonctionnaire en service détaché.>>
EST APPROUVE L'ART. 10 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FONDATION CLAUDE-NICOLAS LEDOUX AINSI LIBELLE: LE POSTE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA FONDATION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962 concernant les machines ou éléments     de machines dangereuses utilisés en agriculture, notamment ses articles 5 et     6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 13 août 1992, M. Vialla (Jean-Luc),
     administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget depuis le 19 avril 1988, est maintenu en service détaché sur un emploi     de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie,     des finances et du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25     mars 1992.
M. VIALLA EST MAINTENU EN DETACHEMENT SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 25-03-1992.
Par délibération en date du 30 juin 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Normandie FM (61);
      Fréquence: 103,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-561 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991;
      Motif de la mise en demeure: émission depuis un site non autorisé.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992, les     praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé     de médecine générale, à mi-temps, et affectés auprès des unités de formation     et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après et     dans les conditions définies ci-dessous:
      Unités de formation et de recherche de médecine de Lyon (université Lyon-I):      M. Biot (Joseph), du 1er octobre 1992 au 14 mars 1994.
      Unité de formation et de recherche de médecine de Nice (université de Nice):      M. Jean-Girard (Charles), du 1er octobre 1992 au 19 juin 1995.
      Unité de formation et de recherche de médecine de Strasbourg (université     Strasbourg-I):
      M. Befort (Paul, André), du 1er octobre 1992 au 31 août 1995.
      Unité de formation et de recherche de médecine de Bobigny (université     Paris-XIII):
      M. de Butler (Jean), du 1er octobre 1992 au 1er février 1995.
      Au terme de la période prévue, M. Befort (Paul, André) pourra, sur sa     demande, être maintenu une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les     propositions et avis exigés.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 18     juin 1992, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.5140 du     code de la santé publique les personnalités suivantes:
        Membres titulaires:
      Mme le docteur Elefant (Elisabeth);
      M. le professeur Schlemmer (Benoît);
      M. le docteur Vittecoq (Daniel).
        Membre suppléant:
      M. le docteur Carlet (Jean).
      Ces désignations assurent le remplacement de M. le docteur Avouac (Bernard),     M. le professeur Bader (Jean-Pierre), M. le professeur Regnier (Bernard),
     membres titulaires, et de M. le professeur Carbon (Claude), membre suppléant.
MEMBRES TITULAIRES: MME. LE DOCTEUR ELEFANT ELISABETH,MM. LE PROFESSEUR SCHLEMMER BENOIT,LE DOCTEUR VITTECOQ DANIEL,EN REMPLACEMENT DE MM. LE DOCTEUR AVOUAC BERNARD,LE PROFESSEUR BADER JEAN-PIERRE,LE PROFESSEUR REGNIER BERNARD.
MEMBRE SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR CARLET JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR CARBON CLAUDE.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992:
      M. du Cray (Olivier), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la     Dordogne.
      M. Condemine (Jean-Pierre), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 août 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE     CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant automoteur tandem; marque et     type: Bomag, type BW90AD.
      Marque et type du moteur  HATZ, type 1D80; puissance et régime nominaux  10     kW à 3000 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0234 du 08/10/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III,CHAP. 31-03,31-32,31-51 ET 31-90.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE SUSVISE,TITRE III,CHAP. 31-12,31-22,31-52,31-96,34-05 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 mai 1992, M. Gibert     (Henri), professeur de classe normale à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché pour les science et     technique près de l'ambassade de France au Portugal, à compter du 1er janvier     1992 pour trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 11 août 1992,     Mme Pittet (Marie), administrateur civil, affectée au ministère de     l'éducation nationale et de la culture (culture), mise à disposition de     l'Ecole nationale du patrimoine à compter du 1er septembre 1990 au titre de     la mobilité, est placée en service détaché en qualité de directeur     administratif et financier de l'Ecole nationale du patrimoine pour la période     du 1er janvier 1991 au 31 août 1992 inclus, au titre de la mobilité.
MME. PITTET MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE (CULTURE) MISE A DISPOSITION DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE A COMPTER DU 01-09-1990 AU TITRE DE LA MOBILITE EST PLACEE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 31-08-1992 INCLUS,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 août 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag (GmbH) (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Bomag SAF, Z.A. des Cochets, B.P. 34, 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE     CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant automoteur tandem; marque et     type: Bomag, type BW80AD.
      Marque et type du moteur  Hatz, type 1D80; puissance et régime nominaux  10     kW à 3000 tours par minute.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par les arrêtés des 28 juin, 22     novembre, 19 décembre 1991 et 17 mars 1992, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Liberté;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 27 mai     et 24 juin 1992,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, l'avenant no     15 du 12 juin 1992 à ladite convention, conclu à Nancy entre:
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention précitée     en étendant son champ d'application territorial aux départements de la     Haute-Marne et des Vosges.
      Le texte de cet accord a été déposé le 1er juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires     applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de     médecin de l'éducation nationale conseiller technique,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE EST ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES REGIS PAR LE DECRET SUSVISE.
LES TAUX MOYENS ANNUELS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUVENT EXCEDER LES TAUX MOYENS ANNUELS RESPECTIVEMENT MAJORES DE 50% POUR LES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE CONSEILLERS TECHNIQUES MENTIONNES AU 1EREMENT ET AU 2EMEMENT DE L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE,DE 75% POUR LES AUTRES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE CONSEILLERS TECHNIQUES ET DE 100% POUR LES MEDECINS DE L'EDUCATION NATIONALE DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 17 juillet 1992, le tableau d'avancement pour l'inscription au grade     d'ingénieur de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au     titre de l'année 1992:
      1 Rodolausse (Fernand).
     2 Eydaleine (Geneviève).
     3 Eydaleine (Philippe), détaché.
      4 Mantoux (Gilles).
     5 Garrigues (Yves).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 92-206 du 25 février 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Pithiviers;
      Vu l'accord donné le 6 mai 1992 par la commune de Pithiviers pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire     du ministère de la défense;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil,
  Fait à Paris, le 18 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. NICOULLAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE OUTRE LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85649 DU 26-06-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-05-1989.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est homologué     l'avenant no 1 au règlement technique du label no 32-88 <<chapon fermier>>,
     détenu par l'Association du poulet de Janzé, 8, rue du Docteur-Roux, 35150     Janzé, portant modification de l'alimentation.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 15     juillet 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz Sainte-Croix-Galgan (demande d'avenant no 24 à la concession     de transport de gaz no 5 octroyée à la Société nationale des gaz du     Sud-Ouest) sur le territoire des communes ci-après désignées du département     de l'Aveyron:
      Sainte-Croix, Toulonjac, Villeneuve, Saint-Igest, Drulhe, Galgan.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux     d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des     Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 16 du 24 février 1992 à ladite     convention, conclu à Bordeaux entre:
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest;
      La fédération des C.U.M.A. et coopératives forestières du Sud-Ouest,
        D'une part, et      L'union régionale des cadres du Sud-Ouest C.G.C,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des cadres à compter     des 1er janvier et 1er juillet 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 juillet 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Landes et de Lot-et-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992, sont     inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des     études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1992 les     candidats désignés ci-après:
      1 André (Thierry, Stéphen), Giudicelli (Evelyne), Daugareil (Jacques).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 21     juillet 1992, la date de l'élection partielle en vue de la désignation d'un     membre titulaire et d'un membre suppléant au conseil central de la section C     de l'ordre national des pharmaciens est fixée au jeudi 1er octobre 1992.
      Les mandats des pharmaciens élus prendront fin le 30 juin 1993.
      Il sera tenu compte, pour l'établissement de la liste électorale, des     pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 1er août 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-293 du 12 mars 1991 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Villeneuve-la-Garenne;
      Vu l'accord donné le 9 avril 1992 par la commune de Villeneuve-la-Garenne     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu le décret no 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des     sages-femmes;
      Vu les avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes et des     organisations professionnelles les plus représentatives;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 22
POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION,POSSIBILITE DE CREATION DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DE SOCIETES ANONYMES (SA) OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS SOUMISES PAR LA LOI 901258 DU 31-12-1990 A DES REGLES SPECIFIQUES CONCERNANT LEUR DENOMINATION (SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL DES SAGES-FEMMES),LEUR CONSTITUTION ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.
APPLICATION DU DECRET 77636 DU 14-06-1977 CONCERNANT NOTAMMENT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ET CELLES D'ELIGIBILITE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE:
IMPOSSIBILITE DE CUMUL PAR L'ASSOCIE AVEC UN EXERCICE A TITRE INDIVIDUEL.
POUR LE CAPITAL SOCIAL,L'APPORT DES CAPITAUX EXTERIEURS EST LIMITE A 25% DU CAPITAL DE LA SOCIETE.
CONDITIONS D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE LIEES A LA SUSPENSION D'EXERCICE OU DE DISPENSER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX AINSI QUE CELLES DE RETRAIT D'UN ASSOCIE.
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS DE SANTE:
MODALITES DE CONSTITUTION DE SOCIETES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME PROFESSION ET DE LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES SOCIETES INTERPROFESSIONNELS.
POSSIBILITE POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE DE DETENIR DES PARTICIPATIONS LIMITEES A 2 SOCIETES AU MAXIMUM.
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTS PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT OU DE DECONVENTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901258.
APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.LES ART. 1,2,12 ET 18 (AL. 1) DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.