Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu le décret du 7 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2001 portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant du 29 novembre 2000 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 11 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993, modifié par le décret no 97-959 du 15 octobre 1997 et par le décret no 2001-902 du 28 septembre 2001, portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé et ajout d'un article 3 bis y rédigé.
Abrogation de l'arrêté du 11 janvier 1994 (non publié).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, alinéa 5 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 2001-127 du 20 mars 2001 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Poitiers, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment l'article 8 ;
    Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, modifié par le décret no 98-944 du 21 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique ;
    Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2001 par la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée ;
    Vu le décret du 21 juin 2001 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce) ;
    Vu le recours contentieux no 237-580 enregistré auprès du Conseil d'Etat le 23 août 2001 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Considérant que lorsque la commission instituée par l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 a statué, les deux membres titulaires destinés à représenter les inspecteurs généraux du corps étaient, pour l'un, parti en retraite, et, pour l'autre, en détachement, et que l'un des deux suppléants était lui aussi en détachement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 5 et 18 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et d'un avenant la complétant ;
    Vu l'avenant no 2 du 13 février 2001 sur la valeur du point, à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    L'administrateur civil hors classe,
    J. Perret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 14 et 14-1 ;
    Vu le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1982 et relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix techniques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;
    Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national, ensemble le rapport et le plan y annexés ;
    Vu le décret du 23 novembre 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau et modifiant le décret du 10 janvier 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de la section Engayresque-La Cavalerie sud de l'autoroute A 75 ;
    Vu les avis des conseils régionaux de Midi-Pyrénées, d'Auvergne et de Languedoc-Roussillon en date respectivement du 28 septembre 2000, du 29 mai 2000 et du 14 mars 2000 et l'avis des conseils généraux de l'Aveyron, du Puy-de-Dôme, du Cantal, de la Lozère, de la Haute-Loire et de l'Hérault en date respectivement du 24 octobre 2000, du 23 mai 2000, du 25 février 2000, du 20 mars 2000, du 7 février 2000 et du 17 avril 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 14 et 14-1 de la loi 82-1153.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 2001-224 du 9 mars 2001 ;
    Vu le décret no 2001-843 du 13 septembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu l'avenant no 1 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 susvisé ;
    Vu l'avenant no 2 du 19 décembre 2000 à l'accord du 26 août 1999 susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 19 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le titre II du livre V du code de l'environnement ;
    Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 modifié portant sur le contrôle des produits chimiques, et notamment ses articles 13, 14 et 15,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Yves Cochet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-1128 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de communication Côte d'Azur (SOCCA) pour l'exploitation d'un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud ;
 Vu la demande adressée par la SARL Société de communication Côte d'Azur (SOCCA) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 97-106 du 25 mars 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 20 avril 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL NRJ Programmes locaux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/2001 page 17005 à 17006
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-29.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/2001 page 17008
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 97/13 CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans les secteurs de services de télécommunication, notamment son article 9 ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu la loi de finances pour 1982 (loi no 81-1160 du 30 décembre 1981), notamment son article 106 ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
    Vu le décret no 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret no 96-831 du 21 septembre 1996 et par le décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application des articles 9 de la directive 97/13 CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 ; 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/2001 page 14849 à 14850
    =============================================
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur en date du 23 avril 2001 ;
    Vu l'avis du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil général des Alpes-Maritimes en date du 21 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur général des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur général des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles ;
    Vu le décret no 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
    Vu le décret no 99-317 du 26 avril 1999 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'action sociale,
    S. Leger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 28 août 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne en date du 10 août 2001 ;
    Vu l'avis du préfet de la Saône-et-Loire en date du 21 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 septembre 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l'évaluation du médicament ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de l'environnement, et notamment le titre III de son livre V ;
    Vu le décret no 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 95-1172 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du chapitre II du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments à usage humain et les produits mentionnés aux 8o, 9o et 10o de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 96-317 du 10 avril 1996 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les éléments ou produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Application du règlement (CEE) 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993.
Modification des articles 7 du décret 95-1172 ; 1 (II), 2, 3 (I, II et III), 4 à 7, 9 à 13 et 16 du décret 96-317.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 721-1 et L. 721-3 ;
 Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres, modifié par le décret n° 91-932 du 18 septembre 1991 fixant les conditions de rattachement d'un institut universitaire de formation des maîtres à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel autre qu'une université et le décret n° 2002-413 du 21 mars 2002 ;
 Vu le décret n° 91-538 du 7 juin 1991 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers, complété par le décret n° 91-955 du 4 septembre 1991 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le décret 91-538 du 7juin 1991 portant création de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers, complété par le décret n°91-955 du 4 septembre 1991 prévoit, en son article 2, le rattachement de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) à l'université de Poitiers.L'article 3 du même décret fixe la composition du conseil d'administration de cet établissement.Suite à la signature d'une convention entre I'IUFM de l'académie de Poitiers et l'université de la Rochelle, créée par un décret du 20 janvier 1993 (décret 93-77), il s'avère nécessaire d'adapter les dispositions du décret du 7 juin 1991 précité.Ainsi, l'article 1er du présent décret formalise le rattachement de l'IUFM de l'académie de Poitiers à l'université précitée.Par ailleurs, la composition du conseil d'administration de 1'IUFM est modifiée afin de permettre au président et à un représentant du conseil d'administration de cette nouvelle université de rattachement de siéger.Cette modification n'a aucune incidence sur le nombre total de membres représentant cette catégorie qui n'excède pas 30 % de l'effectif total de ce conseil, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des IUFM.Ces propositions de modifications ont été adoptées à l'unanimité par le conseil d'administration de l'IUFM.Remplacement de l'art. 2, modification de l'art. 3 du décret 91-538 du 7 juin 1991.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 28 mai 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Application du décret 2002-463 du 4 avril 2002.
Texte totalement abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011 pour la 1ère année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la 2ème année de formation.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les article R. 811-145 et R. 811-154 ;
 Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente en date du 14 mai 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 23 mai 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 juin 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-C. Lebossé
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 19 septembre 2002.
La première session aura lieu en 2004.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
L'administrateur civil,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 juin 2002.
Jean-François Mattei
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 717-1 ;
 Vu le décret n° 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes études, modifié par les décrets n° 89-710 du 28 septembre 1989 et n° 90-268 du 21 mars 1990 ;
 Vu la proposition du président de l'Ecole pratique des hautes études ;
 Vu l'avis conforme de l'assemblée des enseignants-chercheurs de la section sciences religieuses de l'Ecole pratique des hautes études en date du 29 avril 2002 ;
 Vu l'avis favorable du conseil scientifique et du conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études en date du 27 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Luc Ferry  
Texte totalement abrogé
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-18 à L. 322-4-21 issus de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
 Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat en matière d'enseignement public ;
 Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
 Vu le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment le premier alinéa de son article 6 ;
 Vu le décret n° 2000-723 du 28 juillet 2000 relatif au conseil académique des aides-éducateurs ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Luc Ferry  
Application de l'art. 6 du décret 97-954 du 17-10-1997.Remplacement des art. 5, 7 (dernier al.), 10, 12 (parag. 1) de l'arrêté du 28-07-2000.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
M. Luc FERRY a été nommé ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche préparera et mettra en oeuvre la politique du Gouvernement relative aux actions en faveur de la jeunesse. A cet effet, il aura autorité sur la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.Il exercera également les compétences relatives à l'enseignement scolaire et à l'enseignement supérieur.Il proposera et, en liaison avec les autres ministres concernés, mettra en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il sera compétent en matière de politique de l'espace.Il préparera et, conjointement avec les autres ministres intéressés, mettra en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'éducation nationale et à la recherche, il aura autorité sur l'ensemble des directions et délégations définies par le décret d'organisation du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997. Il disposera de la Mission interministérielle pour l'accès public à la micro- informatique, à l'internet et au multimédia et du Conseil stratégique des technologies de l'information. Il pourra faire appel à la direction du développement des médias et à l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application du décret 2002-63 du 14 janvier 2002.  Entrée en vigueur : 01- 01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Loto sportif,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
L'art. 42 de la loin 84-1208 du 29-12-1984 a autorisé la création d'un jeu de loterie combinant le hasard et le pronostic sportif.
Ce jeu dénommé loto sportif est exploité par la société la française des jeux depuis 1985.
Les performances commerciales de ce jeu, basé sur un principe de répartition des mises, ne sont plus aujourd'hui satisfaisantes malgré l'intérêt constant que marque nos concitoyens pour les épreuves sportives en général.
Il est donc proposé de modifier le décret d'application de cette loi afin de permettre le développement d'une offre de jeux de pronostics sportifs désormais basée sur le principe de contrepartie.
Il en est attendu un regain d'intérêt de la part des parieurs et une croissance de chiffre d'affaires de ce type de paris.
A cette occasion, il est procédé à une réécriture complète du décret afin d'offrir à la société la française des jeux, pour la gestion des pronostics sportifs, en particulier sur le plan commercial, les mêmes dispositions que celles incluses dans le décret 78-1067 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'art. 136 de la loi du 31-05-933.
Modification de l'art. 1 du décret 85-390 et abrogation des art. 2, 3, 5, 7 et 8.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 97-926 du 16 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord ;
 Vu la demande adressée le 8 mars 2002 par la SARL PUB 7 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 mai 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Vu le décret n° 2002-767 du 2 mai 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 Vu l'avis du Conseil général des mines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
Application de l'art. 2 du décret 2002-767 du 02-05-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la directive 93/104/CE du Conseil du 23-11-11-1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. L'art. 8 du décret 2000-815 du 25-08-2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat permet d'instituer par décret pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, une durée équivalente à la durée légale du travail pour des corps ou des emplois dont les missions impliquent un temps de présence supérieur au temps de travail effectif. Le fonctionnement du service automobile des services du Premier ministre rend nécessaire l'institution d'horaires d'équivalence pour les emplois de conducteurs automobiles exerçant leurs fonctions en équipe. Le rythme de travail est marqué par des pics d'activité tôt le matin, à l'heure du déjeuner et en fin de soirée, suivis de périodes d'attente entrecoupées de courses. Pendant ces périodes d'attente, les chauffeurs se trouvent dans une salle de repos et peuvent se détendre tout en demeurant sur le site du ministère. Ces périodes d'attente ne peuvent être totalement considérées comme du travail effectif, ce qui justifie que leur durée soit affectée d'un coefficient d'équivalence. C'est pourquoi le présent décret pose la règle selon laquelle le temps de présence des chauffeurs, évalué à 1800 heures par an, est équivalent à une durée de travail annuelle de 1600 heures. Le présent décret prévoit également une dérogation portant sur la durée quotidienne de repos, par dérogation aux garanties minimales mentionnées au I de l'art. 3 du décret de 2000 susvisé. Le repos minimal quotidien est fixé à 7 heures. En contrepartie, les agents bénéficient, immédiatement après chaque vacation de travail, d'un repos compensateur minimum de 24 heures. La dérogation à la durée minimale quotidienne de repos et l'institution d'horaires d'équivalence permettent de couvrir les besoins du service en tenant compte des contraintes associées à son bon fonctionnement. Le dispositif permet également de retracer la réalité des conditions de travail des conducteurs en répondant à leurs attentes.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS F 3 ;
 Vu l'accord particulier du 28 octobre 1997 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 700-2 100 MHz et 900 MHz ;
 Vu la décision n° 98-957 modifiée en date du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F 3) ;
 Vu l'accord particulier du 22 mars 2000 modifié entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans la bande 1 700-1 900 MHz ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la note NMR20020427/DEF/BMNF/S2/OC du ministère de la défense en date du 13 mars 2002 ;
 Vu la note NMR20020711/DEF/BMNF/B4 du ministère de la défense en date du 12 avril 2002 ;
 Vu le courrier de la société Bouygues Télécom du 7 mai 2002, en réponse à la correspondance de l'Autorité du 26 avril 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 4 juin 2002,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 juin 2002.
Pour le président :
Le membre du collège présidant la séance,
M. Feneyrol