L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation »), et notamment son annexe C ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 44, L. 44-2, L. 44-3 et R. 20-44-31 à R. 20-44-37 ;
Vu la consultation publique sur le projet de décision établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion, lancée le 17 mai 2018 et clôturée le 20 juin 2018 et les réponses à cette consultation publique ;
Fait à Paris, le 24 juillet 2018.
Le président,

S. Soriano
(1) Technologie historique des réseaux commutés de transport des communications vocales. (2) Pour mobile virtual network operator en anglais, opérateurs mobiles virtuels en français. (3) Pour fixe virtual network operator en anglais, opérateurs fixes virtuels en français. (4) Décision n° 2012-0856 en date du 17 juillet 2012 modifiant l'organisation des tranches de numéros commençant par 08 et des numéros courts prévue par la décision n° 05-1085 du 15 décembre 2005. (5) Ce délai de réaffectation est un délai technique qui ne correspond pas au délai dit " de quarantaine " pendant lequel l'affectataire d'un numéro peut demander, après résiliation, la conservation de son numéro lorsqu'il change d'opérateur. Pour rappel, un délai de quarantaine a été fixé à quarante jours pour les numéros géographiques et non géographiques au II de l'article 3 de la décision n° 2013-0830 en date du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la portabilité de la conservation des numéros fixes. S'agissant des numéros mobiles, aucun délai de quarantaine n'a été défini dans la décision n° 2012-0576 en date du 10 mai 2012 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros mobiles. (6) C'est-à-dire pendant la durée nécessaire à l'opérateur pour se faire attribuer de nouvelles ressources par l'Autorité et demander leur ouverture à l'interconnexion auprès des autres opérateurs. (7) Fin 2016, plus de 130 millions de numéros mobiles ont été attribués par l'Autorité aux opérateurs alors que le nombre de cartes SIM à cette date était inférieur à 85 millions selon l'Observatoire des marchés des communications électroniques 2016. (8) Ainsi que cela est précisé au 2.2.6 de l'annexe 2 de la présente décision : - " pour les numéros attribués de façon individuelle, on entend par utilisation effective la mise en service commerciale du numéro " ; - " pour les numéros attribués par bloc, il s'agit de l'ouverture du premier abonné ou de la date d'ouverture dans le réseau du bloc ". (9) Les ressources en numérotation attribuées peuvent faire l'objet d'un renouvellement. A cet égard, l'Autorité rappellera aux attributaires l'échéance de la décision leur attribuant des ressources au plus tard trois mois avant cette échéance et la nécessité d'effectuer une demande de renouvellement des ressources pour pouvoir continuer à en bénéficier. Le cas échéant, cette demande devra être adressée à l'Autorité au plus tard 3 semaines avant l'échéance de la décision d'attribution initiale et préciser l'état réel d'utilisation des ressources et une mise à jour de leurs prévisions d'utilisation. (10) Au sens défini au 1.2.2 de l'annexe n° 1 de la présente décision. (11) Il s'agit d'un code à 2 chiffres dont le premier est désigné par R1 et le second R2. (12) https://extranet.arcep.fr (13) Ce point d'interconnexion peut être sous-traité à un opérateur tiers. (14) Ce point d'interconnexion peut être sous-traité à un opérateur tiers. (15) SVA : Service à Valeur Ajoutée. (16) A la date d'adoption de la présente décision, seuls 4 numéros d'intérêt général (11X) sont disponibles : 110, 111, 113 et 117. (17) Cf. 7.3 (18) Sauf dans le cas où la ressource lui a été retiré pour mauvaise utilisation. (19) L'ARCEP publie sur son portail extranet la liste des ressources en numérotation " gelées ", c'est-à-dire restituées depuis moins de six mois. Cette liste précise la date de fin de la période de " gel ". (20) Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre. (21) https://extranet.arcep.fr/portail/Op%C3%A9rateursCE/Num%C3%A9rotation.aspx (22) https://extranet.arcep.fr/portail/LinkClick.aspx?fileticket=PBA1WK-wnOU%3d&tabid=217&portalid=0&mid=850 (23) C'est-à-dire dont l'utilisateur final affectataire est toujours client de l'opérateur attributaire. (24) Il peut s'agir d'un contact générique ou de coordonnées contenant des données à caractère personnel. (25) Dans le cas de coordonnées contenant des données à caractère personnel, cette mise à disposition des coordonnées doit être effectuée dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles. (26) Le rapport n° 275 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) en date du 1er décembre 2017, intitulé " The Role of E.164 Numbers in International Fraud and Misuse of Electronic Communications Services " recommande notamment à ses Etats membres d'accroitre les efforts des opérateurs de lutte contre la fraude et les abus et de renforcer la capacité des opérateurs de bloquer le trafic frauduleux ou abusif sans attendre l'ordonnance d'un juge ou l'intervention d'une autorité de régulation nationale. Par ailleurs, la recommandation (07)02 du Comité des communications électroniques (ECC) en date du 10 octobre 2007 intitulée " Consumer protection against abuse of high tariff services " recommande notamment aux autorités de régulation nationales de définir des conditions (par exemple de domiciliation ou d'adresse d'enregistrement de la société) concernant les entités pouvant se faire affecter des numéros surtaxés et de limiter, en fonction des préférences des consommateurs, le tarif, la durée d'appel, le coût total d'un appel ou du montant total de la facture de l'abonné, en particulier lorsque les numéros sont appelés par des systèmes d'appels automatisés. (27) Le rapport n° 275 de la CEPT précité recommande à ses Etats membres d'établir des règles claires concernant la modification de l'identifiant d'appelant. Par ailleurs, la recommandation ECC (07)02 précitée recommande l'interdiction d'utiliser un numéro surtaxé en tant qu'identifiant d'appelant. (28) L'opérateur receveur désigné l'opérateur qui a accueilli un client avec conservation de son numéro. (29) https://www.itu.int/rec/T-REC-E.157-200911-I/fr (30) https://transnexus.com/solutions/stir-and-shaken/understanding-stir-and-shaken (31) S'agissant des mesures techniques susceptibles d'être mise en œuvre par les opérateurs, il peut notamment s'agir de la suspension de la ligne utilisée par l'utilisateur final qui n'aurait pas respecté les dispositions contractuelles. (32) Au sens défini à l' article D. 406-18 du CPCE : " “Opérateur receveur” : l'opérateur auprès duquel l'abonné souscrit un nouveau contrat et vers lequel le numéro est porté ". (33) Les appels émis individuellement (sans système de numérotation automatique) par des téléconseillers situés dans un centre d'appel ne sont pas considérés comme émis par des systèmes automatisés. (34) Les numéros mobiles de longueur étendue ne sont pas concernés en ce qu'ils ont été créés afin de répondre aux besoins des usages machine à machine (M2M). (35) Décision n° 2012-0856 de l'ARCEP : " Les numéros spéciaux vocaux à tarification majorée commençant par 089 ne peuvent pas être présentés en tant qu'identifiant de l'appelant sur le terminal de l'appelé " (36) Comme il sera développé ci-après (cf. point 8.2), la présente décision ne prévoit pas d'étendre au SMS/MMS l'utilisation des numéros spéciaux à tarification majorée et des numéros courts à tarification banalisée ou majorée. (37) Aux termes de ces dispositions, " les I et II du présent article ne font pas obstacle au traitement automatisé d'analyse, à des fin (…) de détection de contenus non sollicités ou de programmes informatiques malveillants, du contenu de la correspondance en ligne, de l'identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, de l'intitulé ou des documents joints " (38) " […] Tout service universel de renseignements donnent accès aux noms et prénoms, aux raisons sociales ou dénominations sociales, aux adresses et aux numéros de téléphone de tous les abonnés au service téléphonique au public et des utilisateurs qui ont manifesté leur accord. Ils donnent également accès à la mention de la profession des personnes qui l'ont souhaité dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 10-3 ". (39) Cf. la décision n° 05-0061 précitée. (40) Tarif auquel s'ajoute généralement un coût d'établissement d'appel susceptible d'atteindre également 3 €. (41) https://www.quechoisir.org/actualite-renseignements-telephoniques-les-mauvais-couts-des-118-n11061/ (42) Ce point d'interconnexion peut être sous-traité à un opérateur tiers. (43) En particulier, pour les téléphones ne permettant pas de gérer plusieurs cartes SIM. (44) Réseau PPDR : réseaux mise en place pour assurer la protection des populations et coordonner les secours en cas de catastrophe (" Public Protection and Disaster Relief "). (45) Réseau PMR : réseaux mobiles professionnels. (46) Le plan MCC-MNC est celui défini par la recommandation E. 212 de l'UIT. MCC représente le code pays et MNC code du réseau de l'opérateur au sein de ce pays. (47) Pour les besoins de tests allant au-delà de ces conditions d'utilisation, l'Autorité invite les acteurs concernés à lui transmettre une demande d'attribution à titre expérimental dans les conditions prévues au IV de l'article L. 44 du CPCE. (48) Aux termes de l'article L. 32 du CPCE, on entend par réseau indépendant un réseau de communications électroniques réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs (GFU), en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe. (49) Pour les réseaux indépendants ayant une emprise sur plusieurs départements, le demandeur devra préciser la liste des départements concernés afin que le code MNC soit défini pour l'ensemble de ces départements.