L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu la décision n° 2004-0937 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 décembre 2004, portant sur l'influence significative de la société Orange France sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2005-0960 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 décembre 2005, portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Vu le cahier des charges relatif aux audits des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains de réseau mobile ouvert au public à réaliser en 2006 et, portant sur les exercices 2004 et 2005 ;
 Vu la décision n° 2006-0205 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 9 février 2006, fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour l'année 2005 ;
 Vu la décision n° 2006-0330 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 mars 2006, désignant l'organisme chargé de réaliser l'audit des éléments pertinents du système d'information, des données comptables et des restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2004 et à l'exercice comptable 2005 d'Orange France ;
 Vu le courrier de l'Autorité, en date du 24 mai 2006, référence 06-302, relatif à l'audit des comptes 2005 et de l'élaboration des comptes prévisionnels 2006 et 2007 ;
 Vu la décision n° 2006-0779 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 septembre 2006, portant sur l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe » pour l'année 2007 de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Après en avoir délibéré le 24 octobre 2006,
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Le président,
P. Champsaur