Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     18 juin 1992, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi     d'ingénieurs des travaux des services techniques du matériel autorisé par     l'arrêté du 9 juin 1992 auront lieu les 26, 27 et 28 octobre 1992.
       Les quatre postes mis au concours se répartissent comme suit:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-579.
     Sénat:
      Projet de loi no 315 (1991-1992);
      Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no     366 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2793;
       Rapport de M. Pierre Hiard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2796;
       Adoption (procédure simplifiée) le 19 juin 1992.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
CONVENTION FAITE A GENEVE LE 08-10-1970 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-576.
     Sénat:
      Projet de loi no 256 (1991-1992);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 296 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 29 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2670;
       Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2735;
      Discussion et adoption le 19 juin 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ACCORD SIGNE A PARIS LE 18-11-1974 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1992, M.
     Coutau-Begarie (Hervé), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er juillet 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (région Midi-Pyrénées) du 31 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima dans les industries de carrières et matériaux     de la région Midi-Pyrénées (à l'exclusion de l'amiante-ciment et des     industries du plâtre et des produits en plâtre).
        Signataires:
      U.N.I.C.E.M. Midi-Pyrénées;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 1992, M.
     Gothier (Maurice), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans son     corps d'origine le 1er juillet 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 11 mai 1992, sont nommés et titularisés attachés     d'administration centrale de 2e classe:
      Mlle Launay (Claude), secrétaire administratif en chef.
      M. Milly (Dominique), secrétaire administratif d'administration centrale en     chef.
      Mlle Pasquier (Jacqueline), secrétaire administratif en chef.
      M. Sander (Maxime), secrétaire administratif en chef.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement des intéressés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin     1992, M. Normand (Serge), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, détaché en qualité de     chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré pour ordre     dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1992, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 5 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Modification de l'article 33, alinéa 2, de la convention collective (congés     pour enfants malades).
        Signataires:
      Syndicat des commerçants en quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces     rattachés de la région parisienne et Bourgogne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. (uniquement     pour l'accord modifiant l'article 33), à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C. (pour les deux accords).
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pour l'application des chapitres     Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 avril 1992 portant le numéro 254739,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur des bureaux du cabinet,
    R. HASCOET
IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DONT LA FINALITE EST DE FACILITER LE SUIVI DES AFFAIRES CONFIEES A LA SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET,RELATIVES A DES PERSONNES DONT LA SITUATION RELEVE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
CE TRAITEMENT CONCERNE:
LE SUIVI DU COURRIER RELATIF AUX CAS INDIVIDUELS RELEVANT DE LA DECISION DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
LA RECHERCHE DES PRECEDENTS;
L'EDITION DES PROJETS DE REPONSE,DIPLOMES,PROJETS DE DECRETS NECESSAIRES AU TRAITEMENT PRECITE;
LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
IL EST MIS A LA DISPOSITION DE 4 BUREAUX DE LA SOUS-DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET: BUREAU DU CABINET,BUREAU DE LA CORRESPONDANCE PARLEMENTAIRE,BUREAU CORRESPONDANCE ET DISCIPLINES GENERALES,BUREAU DES DECORATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article     16;
      Vu la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la     répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives, et notamment son article 16;
      Vu le décret no 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types     des fédérations sportives;
      Vu le décret no 90-440 du 29 mai 1990 relatif à la composition et au     fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre le dopage;
      Vu le décret no 91-837 du 30 août 1991 concernant les contrôles effectués     sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la     prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des     compétitions et manifestations sportives;
      Vu le décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les     fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans     leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no     89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage     de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations     sportives;
      Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le dopage en date du 7     juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération en date du 10 janvier 1991 de la chambre de commerce et     d'industrie de la Guyane;
      Vu l'avis en date du 4 novembre 1991 du ministère de l'équipement, du     logement et des transports (direction générale de l'aviation civile);
      Vu l'avis en date du 13 avril 1992 du préfet de la région Guyane;
      Vu l'avis en date du 21 avril 1992 du ministère des départements et     territoires d'outre-mer,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et     au développement en date du 22 juin 1992, M. Ravecca (Jean-François),
     inspecteur central du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères (coopération et développement), pour être     mis à la disposition de la République de Guinée équatoriale, à Malabo, au     titre de la coopération technique, à compter du 1er février 1992, pour une     durée maximale de deux ans.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 222-5, R.
     241-1 à R. 241-3, R. 245-1 et D. 241-4;
       Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques     destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à     l'exclusion des servitudes radioélectriques;
      Vu l'avis de la Commission centrale des servitudes aéronautiques en date du     21 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     PAUL QUILES
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS LE PENSEC
  (1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'aviation     civile (service technique des bases aériennes), 31, avenue du     Maréchal-Leclerc, B.P. 5, 94381 Bonneuil-sur-Marne.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE QUI PEUT ETRE CONSULTEE A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant homologation d'un accord     interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel laitier     des régions Bretagne-Pays de la Loire;
      Vu l'accord interprofessionnel relatif aux modalités de paiement du lait     selon sa qualité conclu le 4 octobre 1990 par les organisations     professionnelles constituant le comité interprofessionnel laitier     Bretagne-Pays de la Loire,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, ou au     C.I.L. Bretagne-Pays de la Loire, maison de l'agriculture, 22, avenue     Janvier, 35000 Rennes.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tenant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés des exploitations forestières de la région     Champagne-Ardenne, la convention collective de travail du 9 mars 1992,
     conclue à Châlons-sur-Marne entre:
      Le Groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.), composé de:      - la chambre syndicale du commerce du bois de l'Aube;
      - la chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs du Nord-Est;
      - la chambre syndicale des bois de la Marne;
      - le syndicat des bois de la Haute-Marne,
        D'une part, et      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.),
        D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 13 mars 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de     terrains de sports des régions Centre et Limousin, les avenants nos 44 et 45     du 2 avril 1992 à la convention collective de travail du 21 février 1973,
     conclus à Orléans entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes, de reboisement et d'aménagement de     terrains de sports de la 2e région horticole,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour le     seul avenant no 45), à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 44: de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er     juillet 1992;
      - avenant no 45: de modifier le champ d'application territorial de la     convention, désormais limité aux régions Centre et Limousin (art. 1er de la     convention), ainsi que les articles 22 et 23 de ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 1er juin 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté ainsi que dans les     services départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de Loir-et-Cher, de l'Indre,     d'Indre-et-Loire, de la Haute-Vienne, de la Creuse, de la Corrèze, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 18 août 1992, le Centre     d'étude et de recherche de l'industrie des liants hydrauliques (C.E.R.I.L.H.)     est dissous, conformément à la décision de son conseil d'administration du 15     décembre 1988, après que les opérations de liquidation ont été définitivement     clôturées.
LE CENTRE D'ETUDE ET DE RECHERCHE DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES (CERILH),EST DISSOUS,CONFORMEMENT A LA DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15-12-1988,APRES QUE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ONT ETE DEFINITIVEMENT CLOTUREES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine;
      Vu le décret no 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés     territoriaux de conservation du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92901 DU 02-09-1992.
FIXATION DU PROGRAMME DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUSVISES (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION) ET MODALITES D'ADMISSION,POUR LES SPECIALITES SUIVANTES: ARCHEOLOGIE,ARCHIVES,INVENTAIRE ET MUSEES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 15 juin 1992, M. Le Mière     (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de     sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 janvier     1992.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 10 juin 1992, la     reconnaissance de la Société coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole     en tant qu'organisation de producteurs est étendue au thon rouge pour compter     du 10 juin 1992.
EXTENSION A COMPTER DU 10-06-1992.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-12-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAB-019 présentée     par la S.A. Radio Latina;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Latina conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juin 1992, Mme Delteil,
     épouse Gavarri (France, Berthe), est nommée au grade de capitaine, en qualité     d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de     recherches dans le domaine médical appliqué aux armées au centre d'études et     de recherches biophysiologiques appliquées à la marine, à Toulon, pour une     durée de quatre ans à compter du 1er octobre 1992.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique     (musique, danse, art dramatique et arts plastiques);
      Vu le décret no 92-895 du 2 septembre 1992 relatif aux modalités     d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion     interne au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement     artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 14 mai 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92895 DU 02-09- 1992.
PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SUSVISE POUR LES SPECIALITES SUIVANTES: MUSIQUE ET DANSE,ART DRAMATIQUE ET ARTS PLASTIQUES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 28 août 1992, Mlle Khodoss (Hélène), administrateur civil, est nommée     sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministère des affaires     sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de l'action     humanitaire.
MELLE. KHODOSS HELENE,EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
Par décret en date du 17 juin 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Pointe-du-Bout.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Martinique, boulevard du Général-de-Gaulle, B.P. 661, 97262     FORT-DE-FRANCE CEDEX.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruis et légumes transformés (Anifelt);
      Vu l'accord interprofessionnel et l'avenant conclus par les organisations     professionnelles membres de l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés le 5 juin 1992 et les demandes enregistrées par     le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire le 6 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type     annexé à l'accord et avenant spécifique Jus de tomate) peut être consultée     soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et     légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation), 175, rue     du Chevaleret, 75646 PARIS CEDEX 13.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA TOMATE DESTINEE A LA TRANSFORMATION ET DE L'AVENANT JUS DE TOMATE SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI 75600 MODIFIEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER,SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE,LA SOCIETE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE LA TOMATE DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 15 mai 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'architectes des Bâtiments de     France (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à quatorze.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 juin     1992, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 juin     1992, terme de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites et graphiques, ainsi que la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté     du ministre de l'équipement, du logement et des transports.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 16 mars 1992, l'ensemble     immobilier domanial sis 3 bis, rue d'Orléans, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),     cadastré section AH, no 3, pour une superficie de 2900 mètres carrés environ,     composé d'un terrain de forme carrée, en nature de sol et jardin, avec façade     et profondeur de 54 mètres environ et d'une construction massive en meulière     et pierre crépie de deux niveaux sur rue d'une superficie développée hors     oeuvre de 1600 mètres carrés, précédemment sous la main de la direction du     personnel et des services généraux, sera désormais utilisé par la direction     générale des impôts, pour les besoins de ses services extérieurs.
      L'immeuble désigné ci-dessus, tel qu'il figure délimité par un liséré rouge     sur le plan (1) annexé au présent arrêté, est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00496 et recensé sous la rubrique     Finances (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Impôts.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des services fiscaux des     Hauts-de-Seine-Sud, 204, rond-point de Sèvres, à Boulogne-Billancourt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 21 mai 1992, Mme Chevrel (Michèle), sous-directeur adjoint des     systèmes d'observation de la terre et de reconnaissance, est nommée membre du     conseil d'administration de l'Institut géographique national, en qualité de     suppléant du directeur général du Centre national d'études spatiales, en     remplacement de M. Revah (Isaac).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les     exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région paysagiste     (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire,
     Vosges, Yonne et territoire de Belfort), l'avenant no 35 du 14 avril 1992 à     ladite convention, conclu à Dijon entre:
      Le syndicat des entreprises de jardins et de reboisement de la 7e région     paysagiste,
        D'une part, et      La fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier le champ d'application territorial de la convention précitée;      - de revaloriser les salaires ainsi que le montant des prestations en nature     et de l'indemnité de panier à compter du 1er juin 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux du Doubs, du Jura, de la Haute-Marne, de la Nièvre, de la     Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du territoire de     Belfort.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de 15 jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres     des exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant no 49 du 5 mai     1992 à ladite convention, conclu à Nîmes entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gard,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 29 et 30 de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 mai 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Gard, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
GENDARMERIE NATIONALE: M. LE GENERAL DE BRIGADE CUSIN-GOGAT JEAN EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LES ECOLES DE LA GENDARMERIE NATIONALE A COMPTER DU 01-07-1992.
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE VERGNIOL (DANIEL,MICHEL,JEAN) EST NOMME COMMANDANT L'ARTILLERIE DU 3EME CORPS D'ARMEE A COMPTER DU 01-07-1992.
MARINE: POUR PRENDRE RANG DU 01-06-1992.
M. LE VICE-AMIRAL LABOUERIE (GUY,JOSEPH,HENRI) MAINTENU DANS SES FONCTIONS.
M. LE VICE-AMIRAL LEFEBVRE (JEAN-CHARLES,LUCIEN,FERNAND) EST NOMME COMMANDANT LA FORCE D'ACTION NAVALE A COMPTER DU 01-06-1992.
M. LE CONTRE-AMIRAL ROUYER (CHRISTIAN,PIERRE,ANTOINE) EST NOMME COMMANDANT LE GROUPE D'ACTION SOUS-MARINE A COMPTER DU 01-06-1992.
M. LE CONTRE-AMIRAL WILD (JEAN,HENRI,LOUIS,FREDERIC) EST NOMME COMMANDANT L'AVIATION EMBARQUEE A COMPTER DU 01-06-1992.
M. LE CONTRE-AMIRAL MUSSET (CLAUDE,ALAIN) EST NOMME COMMANDANT LA FORCE DE GUERRE DES MINES A COMPTER DU 01-06-1992.
ARMEE DE L'AIR: M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE BERNIER (ALAIN,FRANCIS) EST NOMME COMMANDANT DU TRANSPORT AERIEN MILITAIRE A COMPTER DU 10-06-1992.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE BUFFAT (JEAN-JACQUES,FELIX,LOUIS) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE LYON A COMPTER DU 01-08-1992.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT GAILLARD (MICHEL,JEAN,RENE) EST NOMME ADJOINT AU CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES POUR L'INGENIERIE A COMPTER DU 01-06-1992.
Par décret en date du 26 mars 1992, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Goujounac située sur le parcours du faisceau hertzien     Cahors-Frayssinet-le-Gélat (tronçon Goujounac-Trespoux-Rassiels), ainsi que     celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Goujounac et     de Trespoux-Rassiels.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Lot sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Lot, cité administrative, quai Cavaignac, 46009 CAHORS CEDEX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 191 à 230,
     ensemble la loi du 10 mars 1927 et le code pénal;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 31 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19, et le décret no 90-115 du 2 février 1990;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 janvier 1992 portant le numéro 253753,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 30 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES AFFAIRES SOUMISES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURE,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de la recherche et de     la technologie,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie     nationale;
      Vu la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police     technique;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de     la recherche et de la technologie,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences du Conseil susvisé.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 15;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-446 du 14 mars 1986;
      Vu le décret du 17 octobre 1985 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense au ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     21 juillet 1992, M. Ripoche (Pierre), éducateur-chef aux foyers d'adolescents     à caractère social à Nantes (Loire-Atlantique), est nommé directeur stagiaire     de 2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics et affecté au     foyer Félix-Guillou, à La Montagne (Loire-Atlantique).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
            (1) Travaux préparatoires: loi no 92-518.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi no 2532;
                       Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, no     2605;
                       Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 avril 1992.
                      Sénat:
                       Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 292 (1991-1992);
                       Rapport de M. François Trucy, au nom de la commission des finances, no 313     (1991-1992);
                       Discussion et adoption le 5 mai 1992.
                      Sénat:
                       Rapport de M. François Trucy, au nom de la commission mixte paritaire, no     330 (1991-1992);
                       Discussion et adoption le 20 mai 1992.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2680;
                       Rapport de M. Raymond Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, no     2691;
      Discussion et adoption le 3 juin 1992.
MODIFIE DIVERS TEXTES RELATIFS AU STATUT ET A L'ORGANISATION DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 portant délégation de signature à M. Henry Hervé     Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif modifié;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de     la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO