Fait à Paris, le 10 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
  (1) Loi no 94-114:
    - Directives communautaires:
      - directive (C.E.) no 89-62 du conseil du 11 décembre 1989 relative aux     contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires dans la     perspective de la réalisation du marché intérieur;
      - directive (C.E.) no 90-425 du conseil du 26 juin 1990 relative aux     contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges     intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la     perspective de la réalisation du marché intérieur;
      - directive (C.E.) no 90-675 du conseil du 10 décembre 1990 fixant les     principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les     produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté;
      - directive (C.E.) no 91-46 du conseil du 15 juillet 1991 fixant les     principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les     animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.
    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 90 (1993-1994);
      Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires     économiques, no 148 (1993-1994);
      Avis de la commission des affaires sociales no 180 (1993-1994);
      Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 861;
      Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission de la production,
     no 874;
      Discussion les 21 décembre 1993 et 18 janvier 1994 et adoption le 18 janvier     1994.
    Assemblée nationale:
      Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission mixte paritaire, no     964;
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi no 255 (1993-1994);
      Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission mixte paritaire, no 260     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 27 janvier 1994.
Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Abrogation de la loi n° 57-897 du 7 août 1957 portant interdiction de la pêche dans l'étang de Berre. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur ; de la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.