Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, modifié par le décret n° 2001-857 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret n° 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret n° 2001-856 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Conformément à l'art. 20 de la loi 84-16 du 11-01-1984 modifiée, les listes complémentaires doivent permettre de répondre à deux objectifs : pourvoir aux défections des lauréats admis sur les listes principales et combler les vacances apparaissant dans l'intervalle de deux concours. Les dispositions de cet art. renvoient à un décret le soin de fixer le pourcentage maximal de postes offerts au concours pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire. Par ailleurs, le protocole d'accord du 10-07-2000 sur la résorption de l'emploi précaire dans les trois fonctions publiques et sur une meilleure gestion de l'emploi public préconise le développement du recours aux listes complémentaires. Pour ce qui concerne le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cette augmentation des taux d'utilisation des listes complémentaires a fait l'objet de plusieurs décrets du 13-06-2001, dans le cadre d'un dispositif de mobilisation des vacances et dans un contexte marqué par la mise en place de l'ARTT. Le présent décret, qui modifie le décret 2001-518 susvisé relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a pour objet de modifier les pourcentages de postes pouvant être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur liste complémentaire pour les recrutements externe et interne d'administrateurs et d'attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques. Il prévoit ainsi de porter à 100 % l'ensemble de ces pourcentages, qui s'échelonnent actuellement entre 25 % et 67 %. Cette modification réglementaire devrait permettre à l'INSEE de faire face aux défections croissantes de candidats reçus à un autre concours à l'issue des résultats d'admission. Modification des art. 2 (2° et 3°) et 5 du décret susvisé.