Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-224 du 10 mars 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de fonction aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 92224 DU 10-03-1992 EST FIXE:
POUR LES GREFFIERS EN CHEF,A 19% DE LEUR TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN;
POUR LES GREFFIERS,A 19% DE LEUR TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT MOYEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et     de la direction de la Météorologie nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale     de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, modifié     en dernier lieu par l'arrêté du 9 janvier 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92269 DU 18-03-1992 A COMPTER DU 01-08-1994 DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
A COMPTER DU 01-08-1994: MODIFICATION DES ARRETES DU 18-03-1992 (TABLEAUX NOS 1 ET 2),03-05-1993 (ART. 1),09-01-1995 (ART. 1),SUPPRESSION DES EMPLOIS FIGURANT AUX ARRETES DES 18-03-1992 (TABLEAUX N0S 1 ET 2),09-01-1995 (ART. 1 ET 2),03-05-1993 (ART. 1).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et     de la direction de la Météorologie nationale ;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale     de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale, modifié     en dernier lieu par l'arrêté du 9 janvier 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
     Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
SUPPRESSION,A COMPTER DU 01-08-1994,DES EMPLOIS FIGURANT DANS LES TABLEAUX N0S 1,2 (EFFET AU 01-08-1991) DE L'ARRETE PRECITE,A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1993 (EFFET AU 01-08-1992),A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 09-01-1995 (EFFET AU 01-08-1993).
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92269 DU 18-03-1992 A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES SERVICES DE METEO FRANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAD 001 présentée par la SA Société d'exploitation de Radio Chic (SERC) ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de Radio Chic (SERC), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 331-3 et R.
     331-5 ;
      Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et     de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de     la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance     des clercs et employés de notaire et modifiant certaines dispositions     relatives à cette caisse ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
REMPLACEMENT DE L'ART. 74 DU DECRET PRECITE.
DANS LE REGIME SPECIAL DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS PREVUE EN CAS DE MATERNITE EST EGALE A 84% DE LA REMUNERATION BRUTE DU DERNIER MOIS CIVIL PRECEDANT LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL,SANS LIMITATION DE SON MONTANT.
CETTE REGLE PROCURE A L'ASSURE EN CONGE DE MATERNITE UN REVENU DE REMPLACEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR AU REVENU NET D'ACTIVITE.
EN EFFET LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES,CSG COMPRISE,APPLICABLES AUX REMUNERATIONS REPRESENTENT ACTUELLEMENT,POUR LES ASSURES DE CE REGIME SPECIAL,UN PRELEVEMENT DE 22,27%.L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MATERNITE EST DONC SUPERIEURE DE PLUS DE 8 POINTS A LA REMUNERATION NETTE D'ACTIVITE.
POUR RETABLIR DURABLEMENT LA PARITE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE ET LE REVENU D'ACTIVITE REELLEMENT PERCU PAR L'ASSURE,FIXATION DU GAIN JOURNALIER DE REFERENCE DIRECTEMENT A PARTIR DE LA REMUNERATION NETTE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 22 octobre 1993 nommant M. Marc Cabane directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu les arrêtés des 17 décembre 1990 et 26 février 1993 nommant     respectivement M. Régis Lambert et M. Claude Kupfer sous-directeurs au     ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-192 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Enfants Vendeuvre, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, pris sur le     rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16     novembre 1995 portant que les présentes concessions sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est     concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms     suivent :
    M. Hinck (Joseph, Yvon), ancien soldat de la Résistance ; 5 ans de services.
     Déporté-résistant.
    M. Oumbarek (Mohamed, ex-Mohamed ben Hassou ben Hamed), ancien légionnaire de     1re classe au 1er régiment de chasseurs d'Afrique ; 15 ans de services. Cité.    M. Parchliniak (Edward), ancien légionnaire de 1re classe au 1er régiment     étranger ; 11 ans de services. Blessé et cité.
    M. Villa (Michele), ancien légionnaire au 1er régiment étranger ; 7 ans de     services. Blessé et cité.
LA MEDAILLE MILITAIRE EST CONCEDEE AUX ETRANGERS AYANT SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE DONT LES NOMS SUIVENT:
M. HINCK (JOSEPH,YVON),ANCIEN SOLDAT DE LA RESISTANCE,5 ANS DE SERVICE,DEPORTE-RESISTANT;
M. OUMBAREK (MOHAMED,EX-MOHAMED BEN HASSOUR BEN HAMED),ANCIEN LEGIONNAIRE DE 1ERE CLASSE DU 1ER REGIMENT DE CHASSEURS D'AFRIQUE,15 ANS DE SERVICES,CITE;
M. PARCHLINIAK EDWARD,ANCIEN LEGIONNAIRE DE 1ERE CLASSE AU 1ER REGIMENT ETRANGER,11 ANS DE SERVICES,BLESSE ET CITE;
M. VILLA MICHELE,ANCIEN LEGIONNAIRE AU 1ER REGIMENT ETRANGER,7 ANS DE SERVICES,BLESSE ET CITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat au budget à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN SUR LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME CLAUDE ROIRON ET DE M. MAX LEVITA,CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS:
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: MM. MICHEL BOUVARD,RUDY SALLES ET GERMAIN AUTHIE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. HERVE GAYMARD,HUBERT FALCO ET RAYMOND BOUVIER;
DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA MONTAGNE: M. JEAN BRIANE,EN REMPLACEMENT DE M. AUGUSTIN BONREPAUX;
DU COMITE DU MASSIF DES PYRENEES: M. AUGUSTIN BONREPAUX,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MASSOURE;
DU COMITE DU MASSIF DES ALPES-DU-SUD: MM. ALAIN BAYROU ET MARCEL PERRONNE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. HENRI SAVORNIN ET MICHEL MASSE;
DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE: M. RAYMOND CERRUTI,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE ROUX;
DU CONSEIL INTERFEDERAL DU BOIS: M. JEAN-CLAUDE MONIN (DONT LE SIEGE ETAIT VACANT);
DE LA FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE: M. (BERNARD) NOEL,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD PERISSIN FABERT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
    Vu la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et notamment son article 52 ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache et modifié en dernier lieu par le décret no 98-283 du 15 avril 1998 ;
    Vu le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières ;
    Vu le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en date du 2 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Louis Le Pensec  
APPLICATION:
DU REGLEMENT CE 3950-92 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-12-1992 MODIFIE ETABLISSANT UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAI ET DES PRODUITS LAITIERS;
DU REGLEMENT CE 536-93 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 09-03-1993 MODIFIE FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS;
DE L'ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES 811160 DU 30-12-1981;
DE L'ART. 52 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990;
DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 91157 DU 11-02-1991;
DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-05-1997.
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS,CI-APRES DENOMME ONILAIT,DETERMINE POUR LA PERIODE DU 01-04-1998 AU 31-03-1999,DESIGNEE CI-APRES PAR LES TERMES DE "CAMPAGNE 1998-1999",LA QUANTITE DE REFERENCE DE CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS.
L'ONILAIT NOTIFIE A CHAQUE ACHETEUR DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS UNE QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié notamment par le décret no 92-334 du 27 mars 1992 ;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     directeur des affaires économiques et internationales ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 96-121 du 9 février 1996 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant     organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des affaires économiques et internationales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Bernard Pons
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 22 avril 1998 portant nomination de M. Jérôme Vignon en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 13 mai 1998 portant nomination de M. Pierre Mirabaud en qualité de directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-406 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOD 312 présentée par la SARL Nova ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Nova, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-01 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-50 du 4 mars 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le département de la Réunion ;
    Vu la décision no 97-654 du 4 novembre 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 19 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Korail océan Indien ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Korail océan Indien conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-406 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOD 304 présentée par la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-400 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la décision no 97-412 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 NAA 016 présentée par l'association Culture et expression locales Limersheim ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Culture et expression locales Limersheim, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;
    Vu l'article L. 511-4 du code du travail portant création du Conseil supérieur de la prud'homie ;
    Vu les articles R. 511-4 et suivants du code du travail fixant la composition et les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er septembre 1998 portant le numéro 592485,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AU SENS DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 EN VUE DE LA PUBLICATION DE L'ANNUAIRE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ELUS LE 10-12-1997.
LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE DELEGUE A LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE LE TRAITEMENT INFORMATISE DES DONNEES NECESSAIRES A CETTE PUBLICATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL),20 BIS RUE D'ESTREES,75700 PARIS 07 SP.
LES FICHIERS INFORMATIQUES CONSTITUES PAR LE TRAITEMENT SERONT DETRUITS APRES PUBLICATION DE L'ANNUAIRE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Regional Airlines ;
      Vu la demande de la société Regional Airlines ;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 20     décembre 1995 et 31 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
M. PIERRE-MATHIEU DUHAMEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LUC VIALLA.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DU DECRET 85779 DU 24-07-1985.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CONSEILLER: M. PATRICE MOLLE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er juillet 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 78-806 du 1er août 1978 modifié relatif à la prime     d'orientation pour les entreprises de transformation et de commercialisation     des produits agricoles et alimentaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
LES ENTREPRISES DE STOCKAGE,CONDITIONNEMENT,TRANSFORMATION ET COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES PEUVENT BENEFICIER DE LA PRIME D'ORIENTATION INSTITUEE PAR LE DECRET DE 1978 SUSVISE ET,LE CAS ECHEANT,DE LA SUBVENTION A LA COOPERATION,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE.
LA DECISION D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ORIENTATION FIXE L'ASSIETTE DE L'AIDE,LE TAUX DE CETTE DERNIERE ET SON MONTANT MAXIMUM.
LA DECISION FIXE EGALEMENT LE DELAI MAXIMUM DE REALISATION DE L'INVESTISSEMENT RETENU POUR LA LIQUIDATION DE L'AIDE,DELAI QUI NE PEUT EXCEDER 3 ANS: EN OUTRE,L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE CONSTATE LA CADUCITE DE SA DECISION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE SA DECISION SI LES INVESTISSEMENTS N'ONT PAS ETE ENGAGES.LORSQUE L'ACHEVEMENT DE L'OPERATION AURA ETE RETARDE POUR DES CAUSES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DU BENEFICIAIRE,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION OU,POUR LES OPERATIONS D'INTERET REGIONAL,LE PREFET PEUT PROROGER LE DELAI MAXIMUM DE REALISATION DES TRAVAUX POUR UNE PERIODE QUI NE PEUT EXCEDER 2 ANS.
LA DECISION PRECISE EGALEMENT LES CONDITIONS PARTICULIERES MISES A SA VALIDITE.EN TANT QUE DE BESOIN,L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS PEUT ETRE REPRIS DANS UNE CONVENTION LIANT L'ETAT A L'ENTREPRISE.
LE DEBUT D'EXECUTION DU PROGRAMME A PARTIR DUQUEL SONT PRIS EN COMPTE LES INVESTISSEMENTS NE PEUT ETRE ANTERIEUR A LA DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DU DEPOT DU DOSSIER COMPLET DE DEMANDE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX PROGRAMMES AYANT FAIT OBJET DU DEPOT D'UNE LETTRE D'INTENTION OU D'UNE AUTORISATION DE DEBUT DE TRAVAUX ANTERIEUREMENT AU 14-05-1996.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D'ORIENTATION.
SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION OU,POUR LES OPERATIONS D'INTERET REGIONAL,DU PREFET,LA CESSION,PAR LE BENEFICIAIRE,DES INVESTISSEMENTS SUBVENTIONNES AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS POUR LE MATERIEL ET DE 10 ANS POUR LES IMMEUBLES A COMPTER DE LEUR ACQUISITION OU DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ENTRAINE DE DROIT L'ANNULATION DE LA TOTALITE DES AIDES ACCORDEES ET DE LEUR REVERSEMENT.
LES ARRETES DES 01-08-1978,16-12-1983 ET 08-11-1984 SONT ABROGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Guy Drut
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UN CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE (CNVA) PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER ET DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LA VIE ASSOCIATIVE,DE DONNER SON AVIS SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT SOUMIS ET DE PROPOSER LES MESURES UTILES AU DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE.IL ETABLIT AU COURS DE CHAQUE MANDATURE UN RAPPORT D'ENSEMBLE SUR LA VIE ASSOCIATIVE ET SON EVOLUTION.
SUR DECISION DU PREMIER MINISTRE,IL PEUT ETRE CONSTITUE AU SEIN DU CNVA DES GROUPES DE TRAVAIL ASSOCIANT DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET DES ADMINISTRATIONS CONCERNES,EN VUE D'ETUDIER TOUTES QUESTIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE.
COMPOSITION DU CNVA:
70 MEMBRES NOMMES PAR LE PREMIER MINISTRE,APRES CONSULTATION DES ASSOCIATIONS NATIONALES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE COMPETENCE DE CHACUN DES MINISTRES Y VISES;
6 PERSONNES QUALIFIEES NOMMEES PAR LE PREMIER MINISTRE.
LES MEMBRES DU CNVA ET LES SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR 3 ANS.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES ET DES SUPPLEANTS LORSQU'ILS PERDENT LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE ILS ONT ETE NOMMES.
AUCUNE ASSOCIATION NE PEUT ETRE REPRESENTEE PAR PLUS D'UNE PERSONNE,QU'IL S'AGISSE D'UN TITULAIRE OU D'UN SUPPLEANT.
LES MINISTRES SUSMENTIONNES DESIGNENT CHACUN UN REPRESENTANT AYANT VOIX CONSULTATIVE AU CNVA.CHAQUE REPRESENTANT EST CONVOQUE A TOUTES LES REUNIONS DU CONSEIL.
LE CNVA CHOISIT PARMI SES MEMBRES 1 PRESIDENT ET 2 VICE-PRESIDENTS.
IL EST INSTITUE AU SEIN DU CNVA UN BUREAU PERMANENT COMPOSE:
DU PRESIDENT;
DES 2 VICE-PRESIDENTS;
DE 12 MEMBRES ELUS EN SON SEIN PAR LE CONSEIL.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA VIE ASSOCIATIVE ADOPTE UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ABROGE LE DECRET 83140 DU 25-02-1983 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 23 avril et 23 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 5 septembre et 1er décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil