Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES 1ERE ET 2EME PARTIES:
1ERE PARTIE: DISPOSITIONS GENERALES: ART. 2 (LETTRES ET COEFFICIENTS);
3EME PARTIE: NOMENCLATURE DES ACTES UTILISANT DES RADIOELEMENTS EN SOURCES NON SCELLES: REMPLACEMENT DU TITRE III (CHAP. I ET II).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second     alinéa;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1994 portant création de comités techniques     paritaires dans les unités pédagogiques d'architecture du ministère de     l'urbanisme et du logement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
    Le conservateur en chef du patrimoine,
    B. BELLYNCK-DOISY
MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE DANS CHAQUE ECOLE D'ARCHITECTURE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS APPELLES A Y ETRE REPRESENTEES,AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUE A CHACUNE D'ELLES.LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8, R. 381-15 et R. 381-33 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Les associations d’étudiants consultées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales. de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S. MAHIEUX
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE DUE PAR LES BENEFICIAIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES ETUDIANTS EST FIXE A 865 FRANCS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 février     1990:
      Les arrêtés des 7 septembre 1972 et 22 mars 1977 portant nomination de     membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et     désignant des rapporteurs auprès de ce comité sont abrogés.
      Sont nommés en qualité de membres du comité consultatif pour la répression     des abus de droits:
      M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat, président;
      M. Edin (Michel), conseiller à la Cour de cassation;
      M. Dupuis (Georges), professeur des facultés de droit.
M. TOUZERY ROBERT EST NOMME PRESIDENT.
MM. EDIN MICHEL ET DUPUIS GEORGES SONT NOMMES MEMBRES.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-09-1972 ET 22-03-1977.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la fondation Hôpital     Lenval, représentée par M. de Alberti, président du conseil d'administration,     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Magnetec, type MAC 1000, dans les locaux dudit hôpital,
     sis 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 821-6 et R. 821-9 ;
Vu le code rural ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 juin 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
MODIFICATION DE L'ART. R821-9 DU CODE SUSVISE: DANS LE CADRE D'UNE REDUCTION DE L'ALLOCATION,LA PERSONNE HANDICAPEE ASTREINTE AU VERSEMENT DU FORFAIT JOURNALIER,DOIT CONSERVER UNE ALLOCATION AU MOINS EGALE A 17 % AU LIEU DE 12 % PRECEDEMMENT,DU MONTANT MAXIMUM DE LADITE ALLOCATION,TOUTEFOIS L'INTERESSE NE PEUT RECEVOIR UNE ALLOCATION PLUS ELEVEE QUE CELLE QU'IL PERCEVAIT S'IL N'ETAIT PAS HOSPITALISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 91-436 du 17 mai 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Echo des Choucas ;
Vu la demande adressée le 17 mai 1993 par l’association L’Echo des Choucas ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le professeur Cattan,     directeur de l'institut Jean-Godinot, en vue de l'installation d'un     accélérateur de particules C.G.R. Mev Saturne 43 dans les locaux dudit     établissement, sis 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne). La présente     autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil Sagittaire     32 C.G.R. MeV.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié relatif à la procédure d'inscription     sur les listes de qualification aux fonctions de professeur du Muséum     national d'histoire naturelle et de maître de conférences du Muséum national     d'histoire naturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 mai 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 26 avril 1994, entre les représentants de la commune du Lamentin et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'ARRETE DU 04-04-1991 EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,COMMES MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'INFIRMIERS(ERES) DE SALLE D'OPERATION (UNAISO):
REMPLACER,TITULAIRE: MME. MORA DANIELLE,PAR TITULAIRE: MME. LEVASSEUR CHANTAL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 29 décembre 1989, M. Merloz (Georges),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché, au titre     de la mobilité, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux     ans à compter du 12 septembre 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3     décembre 1993 (quatre annexes);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 janvier 1994 et du 26 janvier     1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 81-460 du 8 mai 1981 portant simplification des procédures     et des conditions de prise en charge de fournitures et d'appareils au titre     des prestations sanitaires;
      Vu les titres Ier et IV du tarif interministériel des prestations     sanitaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE FORMULAIRE "FACTURE,ACHAT OU LOCATION D'APPAREILS,MATERIELS DE TRAITEMENTS,ARTICLE POUR PANSEMENTS ET VHP" DOIT DESORMAIS ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE S3605 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-3924.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 2 septembre 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;    
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 mai 1992 entre les représentants de la commune de Baccarat et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 2 juin 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de     la Haute-Corse en date du 27 avril 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Corse en date du 8 décembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 18 mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 15 mars 1991 entre les représentants de la commune du Prêcheur et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 avril 1989, portant extension de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée     concernant la région parisienne;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 6 février 1990, M. Alric (Jean), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 19 mai     1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1990:
      Le retrait de M. Ginguene (Jacques, Pierre, Yannick), notaire associé,
     membre de la société Yves et Jacques Ginguene et Emile Rimasson, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves et Jacques Ginguene et Emile Rimasson,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Yves Ginguene et Emile Rimasson,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     du commerce et de la réparation automobile, du cycle et motocycle ainsi que     des activités connexes et du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981     et des textes l'ayant complétée ou modifiée;
      Vu l'avenant no 2 du 16 juin 1994 à l'accord du 24 juin 1992 (diplômes et     titres qualifiants) conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 21 février 1990, M. Vareille (François),
     administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
M. VAREILLE FRANCOIS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse des sports, en date du 5 février 1990, M. Simon (Jacky), directeur     des personnels d'inspection et de direction, est nommé membre titulaire de la     section permanente du Conseil supérieur de l'éducation nationale, en     remplacement de M. Septours (Georges), au titre de l'article 3 du décret no     65-1053 du 19 novembre 1965 modifié.
M. SIMON (JACKY) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMAMENTE EN REMPLACEMENT DE M. SEPTOURS GEORGES,AU TITRE DE L'ART. 3 DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 MODIFIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région     Basse-Normandie du 9 février 1994 conclue dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales     signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme,
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 131-2, L.
     141-7, R. 131-1 et R. 141-2;
      Vu le code de la route, et notamment son article 44;
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 131-2 et L. 131-3;
      Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des     départements et des régions, notamment son article 90;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
LES RALENTISSEURS DE TYPE DOS D'ANE OU DE TYPE TRAPEZOIDAL SONT CONFORMES AUX NORMES EN VIGUEUR.LES MODALITES TECHNIQUES D'IMPLANTATION ET DE SIGNALISATION DES RALENTISSEURS DE TYPE DOS D'ANE OU DE TYPE TRAPEZOIDAL DOIVENT ETRE CONFORMES AUX REGLES EDICTEES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET.
A COMPTER D'UN DELAI DE 5 ANS A PARTIR DU 04-06-1994 TOUS LES RALENTISSEURS DEVRONT ETRE CONFORMES AUX REGLES FIXEES CI-DESSUS.
TOUTEFOIS,CE DELAI EST RAMENE A 1 AN POUR LES RALENTISSEURS SOIT DONT LA HAUTEUR EST SUPERIEURE A 13 CENTIMETRES,SOIT DONT LA SAILLIE D'ATTAQUE EST SUPERIEUR A 2 CENTIMETRES,SOIT DONT LE RAPPORT DE LA HAUTEUR SUR LA LONGUEUR DU PROFIL EN LONG EST SUPERIEUR A 1/30.
APPLICATION DE L'ART. 90 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 21 février 1990, M. Boyer (Bernard),
     administrateur civil hors classe, es nommé sous-directeur à l'administration     centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale.
M. BOYER BERNARD EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 mai 1994 portant le numéro 109 754,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du major général de l'armée de terre:
    Le sous-chef d'état-major Télécommunications -
    systèmes d'information,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DU CONCOURS D'ENTREE EN SECONDE ET DES ADMISSIONS DANS LES CLASSES DES LYCEES MILITAIRES.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1991.
LE DROIT D'ACCES S'EXCERCE AUPRES DU COMMANDEMENT DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE DE LA FLECHE ET DES LYCEES MILITAIRES D'AUTUN,DE SAINT-CYR-L'ECOLE ET D'AIX-EN-PROVENCE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1990, M. Ramond (Claude, Christian, Fernand), ingénieur en chef de classe     exceptionnelle du corps autonome de l'agriculture, placé en position de congé     spécial depuis le 1er janvier 1989, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1990:
      M. Legrand (Claude, Jean, Raymond) est nommé huissier de justice associé     membre de la société civile professionnelle Paul Vinit, Robert Devove,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
      Le retrait de M. Vinit (Paul, Henri, André), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Paul Vinit, Robert Devove,
     huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Vinit, Robert     Devove, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Robert     Devove et Claude Legrand, huissiers de justice associés>>.
      Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 1990, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice:
      Il est mis fin aux fonctions de rapporteurs près la Cour supérieure     d'arbitrage de MM. Tiberghien (Frédéric) et Martin (Philippe), maîtres des     requêtes au Conseil d'Etat.
      MM. Lambron (Marc), Honorat (Edmond) et Mme Laurent (Dominique), maîtres des     requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour supérieure     d'arbitrage.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE RAPPORTEURS DE MM. TIBERGHIEN FREDERIC ET MARTIN (PHILIPPE).
MM. LAMBRON MARC,HONORAT EDMOND ET MME. LAURENT DOMINIQUE,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SONT NOMMES RAPPORTEURS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret no 90-132 du 12 février 1990 relatif à la taxe parafiscale sur     certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de     l'énergie,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
LE TAUX DE LADITE TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 90132 DU 12-02-1990 EST FIXE A 0,13FRS PAR HECTOLITRE A COMPTER DU 21-02-1990 A ZERO HEURE ET JUSQU'AU 31-12-1990 A 24 HEURES.
NON APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, en date du 30 novembre 1989, M. Sinoir     (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1989, auprès du Parc national des Pyrénées-Occidentales pour exercer les     fonctions de directeur adjoint.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 novembre 1989, M.
     Lucas (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé     en position de détachement auprès de la Société générale pour les techniques     nouvelles, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1988, pour     exercer les fonctions d'ingénieur confirmé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la coopération et du     développement, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     recherche et de la technologie et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 29 septembre 1989, M. Matheron (Gérard), directeur de recherche de     2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est détaché     auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour     le développement pour servir en qualité de directeur scientifique des     productions animales à l'Institut d'élevage et de médecine vétérinaire des     pays tropicaux pour cinq ans à compter du 1er septembre 1989.
      Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 janvier     1990, M. Daniel Benoist est nommé président du conseil spécialisé pour le     secteur du lait de chèvre de l'Office national interprofessionnel du lait et     des produits laitiers.
M. DANIEL (BENOIST) EST NOMME PRESIDENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13     décembre 1989, M. Scriban (Alain), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer auprès de la Commission des communautés européennes,     à Bruxelles, les fonctions de membre de cabinet d'un commissaire européen,
     pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1989.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 novembre 1989, la demande présentée par M. le docteur     Dumoulin tendant à la création d'un établissement sanitaire de réadaptation     fonctionnelle cardiologique ambulatoire, dit <<Centre parisien de     réhabilitation cardio-vasculaire ambulatoire>>, 21, rue de l'Amiral-Roussin,     à Paris (15e), est rejetée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 5 février 1990, M. Bocquet (Emile) est nommé membre     suppléant de M. Cognacq (Pierre), en qualité de représentant de catégories     d'usagers de la Commission de bassin Artois-Picardie.
M. BOCQUET EMILE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. COGNACQ PIERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CATEGORIES D'USAGERS DE LA COMMISSION DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 novembre 1989, la demande présentée par MM. les docteurs     Oudinot, Robert et Verzaux, mandatés par la société civile de moyens Groupe     radiologique havrais en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric CT Pace dans les locaux du centre de radiothérapie de la     clinique des Ormeaux, sise 29, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre     (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 novembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Urbain en     vue de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque     Elscint, type Eclat LS 700, dans les locaux de la clinique     électro-radiologique, sise 9, rue des Dentellières, à Valenciennes (Nord).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 novembre 1989, la décision du 4 mars 1988 est modifiée     comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 est accordée à la société d'exploitation de radiologie Paradis,     représentée par M. le docteur Lavaurs, en vue de l'installation d'un appareil     d'angiographie numérisée de marque General Electric, type DG 300, dans les     locaux de la clinique Bouchard, sise 77, rue du Docteur-Escat, à Marseille     (Bouches-du-Rhône)>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 janvier 1990, M. Baranger (Maxime), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé chef du service régional de l'équipement de la     région Poitou-Charentes à compter du 15 janvier 1990, en remplacement de M.
     Nairac.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 janvier     1990, M. Da Costa (Claude, Antonin), conservateur de classe exceptionnelle du     corps autonome des officiers-ingénieurs des eaux et forêts, placé en position     de congé spécial depuis le 28 février 1987, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 1990.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Charleville-Mézières en date du 27 juin 1994;
      Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 27 juillet 1994;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 30 août 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne entreprise:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne entreprise:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 janvier 1990:
      Les dates des épreuves des concours externe et interne (filière     Exploitation) de technicien de la météorologie ouverts par les arrêtés des 13     décembre 1989 et 1er février 1990 sont fixées aux 13 et 14 septembre 1990.
      Les dates des épreuves des concours externe et interne (filière Instruments     et installations) de technicien de la météorologie ouverts par les arrêtés     des 13 décembre 1989 et 1er février 1990 sont fixées aux 10 et 11 mai 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 49-S-23 du 12 octobre 1994 à l'annexe départementale de     Maine-et-Loire à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Valence et de     la Drôme en date du 14 mars 1994;
      Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 2 septembre 1994;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 9 septembre 1994;
      Vu l'avis du service de la navigation Rhône-Saône et canal du Rhône au Rhin     en date du 25 novembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la     coopération;
      Vu le livre V du code rural, et notamment les articles R.525-8 et R.528-1 et     suivants;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des     sociétés coopératives agricoles;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1988 modifiant certaines dispositions de ces statuts     types;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la coopération agricole en sa     séance du 19 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G. FRADIN
MODIFICATION DES STATUTS EN ANNEXE I.
STATUTS HOMOLOGUES PAR L'ARRETE DU 03-01-1974 MODIFIE.
1) FORMULE NORMALE DES STATUTS TYPES DES SCA AYANT POUR OBJET LA PRODUCTION,L'ECOULEMENT ET LA VENTE DES PRODUITS AGRICOLES ET FORESTIERS.
2) STATUTS TYPES DES SCA A SECTIONS (TYPE 3).
3) STATUTS TYPES DES SCA DE CEREALES (TYPE 4).
Par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 23 mars 1990,
     la licence d'agent de voyages no 496 délivrée à la S.A. Clamageran Voyages,
     29, rue de Buffon, 76004 Rouen, par arrêté du 29 mars 1977, est retirée en     application de l'article 34, premier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.