Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 47 et 53 ;
    Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment son article 84 ;
    Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;
    Vu le décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 87-1101
    DU 30 DECEMBRE 1987
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 47 ET 53 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,84 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1994.
TITRE I (ART. 1 A 9): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 871101 DU 30-12-1987.
LE TITRE EST REMPLACE PAR LE TITRE SUIVANT:
DECRET PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2,5,6,9,13,INSERTION APRES L'ART. 12-1 DES ART. 12-2 A 12-7,APRES L'ART. 13 D'UN ART. 13-1,APRES L'ANNEXE IV DES ANNEXES V A X.
TITRE II (ART. 10 A 12): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 871102 DU 30-12-1987.
LE TITRE EST REMPLACE PAR LE TITRE SUIVANT:
DECRET RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX NON ASSIMILES.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1.
LES EMPLOIS DE: DIRECTEUR GENERAL,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES DES REGIONS ET DES DEPARTEMENTS SONT AU NOMBRE DES EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION PREVUS AUX TERMES DES ART. 47 ET 53 DE LA LOI DU 26-01-1984 MODIFIEE POUR LESQUELS UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES LES REGISSANT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE COMPLETER LE DISPOSITIF DES EMPLOIS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN ETENDANT AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS LES DISPOSITIONS DU DECRET 871101 DU 30-12-1987.IL PREVOIT DE COMPLETER LEDIT DECRET EN FIXANT LES REMUNERATIONS DES DIRECTEURS GENERAUX ET DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS.
IL CONSTITUE UN PROLONGEMENT DE LA CONSTRUCTION STATUTAIRE,EN UNIFIANT LES MODES DE REMUNERATION POUR L'ENSEMBLE DES EMPLOIS DE DIRECTION,EN REPARTISSANT CEUX DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS PAR STRATES DEMOGRAPHIQUES SELON LE PRINCIPE DEJA RETENU POUR LES COMMUNES.
CES EMPLOIS FONCTIONNELS POURRONT ETRE POURVUS PAR DETACHEMENT D'ADMINISTRATEURS OU DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX GRADES LES PLUS ELEVES DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES OU,POUR CERTAINS D'ENTRE EUX,PAR RECRUTEMENT DIRECT SUR DES CONTRATS.
LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE DANS LEUR EMPLOI FONCTIONNEL,LES FONCTIONNAIRES PEUVENT CONTINUER A BENEFICIER DU REGIME INDEMNITAIRE FIXE POUR LEUR GRADE D'ORIGINE ET QUE LES PERSONNELS EN FONCTION CONSERVENT A TITRE PERSONNEL LEUR REMUNERATION LORSQU'ELLE EST SUPERIEURE A CELLE DESORMAIS FIXEE.