Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu la directive 94/4/CE du Conseil des Communautés européennes du 14 février     1994, notamment son article 2;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262 quater et 302 F;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre     1994), notamment son article 17;
      Vu le décret no 93-1139 du 30 septembre 1993, notamment son article 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
NICOLAS SARKOZY
MODALITES D'APPLICATION DES EXONERATIONS PREVUES AUX ART. 262-QUATER ET 302-F DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE CE 944 DU 14-02-1994,DE L'ART. 17 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994) ET DE L'ART. 4 DU DECRET 931139 DU 30-09-1993.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1994 relatif à l'organisation en sous-directions de la     direction de la Documentation française;
      Vu les avis en date du 10 décembre 1993, du 26 mai 1994 et du 7 octobre 1994     du comité technique paritaire spécial de la direction de la Documentation     française,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
Texte totalement abrogé
LE DEPARTEMENT DE LA COMMUNICATION EST CHARGE DE LA COMMUNICATION EXTERNE ET INTERNE AINSI QUE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE.
COMPOSITION ET COMPETENCES DES SOUS-DIRECTIONS:
DE L'ADMINISTRATION ET DE L'EDITION,
DE LA DOCUMENTATION,
DES PUBLICATIONS,
DE LA PROMOTION ET DE L'ACTION COMMERCIALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-477 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Progressive Parole, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-299 du 4 mai 1993, modifiée par les décisions no 93-331 du 11 mai 1993, no 93-487 du 22 juin 1993, no 93-856 du 14 décembre 1993 et no 94-240 du 29 mars 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA NRJ conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 27 et 29 ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;
    Vu le décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
    Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur) en date du 8 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Premier ministre ayant statué,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRALE DE LA POLICE EST DISSOUS.
L'ARRETE DU 26-08-1997 PORTANT REPARTITION DE SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA POLICE NATIONALE EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu la délibération du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications du 18 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
Texte totalement abrogé
FORMATIONS DISPENSEES:
L'ECOLE DE GESTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS ASSURE:
UNE FORMATION INITIALE QUI CONDUIT SOIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DE GESTION A L'ISSUE D'UNE SCOLARITE DONT LA DUREE S'ETEND SUR 3 ANS OU SUR 2 ANS SELON LES CONDITIONS D'ADMISSION,SOIT A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES;
UNE FORMATION PROMOTIONNELLE ORGANISEE SOUS LA FORME D'UN CYCLE A TEMPS PARTIEL DE 6 A 24 MOIS SUIVI D'UN CYCLE A TEMPS PLEIN CORRESPONDANT AUX 2 DERNIERES ANNEES DE LA FORMATION INITIALE ET QUI CONDUIT A LA DELIVRANCE DU MEME DIPLOME.
1ERE PARTIE: ADMISSION.
TITRE I (ART. 2): ADMISSION DES ELEVES EN FORMATION INITIALE.
TITRE II (ART. 3 ET 4): ADMISSION DES ELEVES EN FORMATION PROMOTIONNELLE.
TITRE III (ART. 5): ELEVES STAGIAIRES.
TITRE IV (ART. 6): AUDITEURS LIBRES.
TITRE V (ART 7): DISPOSITIONS PARTICULIERES.DEFINITION DES CANDIDATS ETRANGERS.
2EME PARTIE: ORGANISATION RELATIVE AUX ADMISSIONS.
TITRE I (ART. 8 A 15): ORGANISATION DU CONCOURS.
TITRE II (ART. 16 A 18): ORGANISATION DES ADMISSIONS SUR TITRES.
COMPETENCES.
JURY D'ADMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-300 du 4 mai 1993, modifiée par les décisions no 93-488 du 22 juin 1993 et no 93-629 du 28 septembre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-229 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Carrefour des hommes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-297 du 4 mai 1993, modifiée par les décisions no 93-329 du 11 mai 1993, no 95-200 du 6 mars 1995 et no 95-354 du 27 juin 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Sodéra, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-239 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Lionel Jospin  
M. JEAN-YVES LE DEAUT,DEPUTE DE MEURTHE-ET-MOSELLE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-282 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-280 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 93-327 du 11 mai 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président du Conseil économique et social,
      Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique     relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918     du 8 août 1962, par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, par la loi     organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 et par la loi organique no 92-730 du     30 juillet 1992;
      Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 modifié relatif au régime administratif     et financier du Conseil économique et social, et notamment son article 7;
      Considérant que le poste de secrétaire général du Conseil économique et     social est provisoirement vacant,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
J. MATTEOLI
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. ALAIN ETCHEGOYEN,CONSEILLER DU MINISTRE,ET DE M. LAMARTINE VENANCE,CONSEILLER AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 64, 86, 106 et 226 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PREFET DE DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES D'INTERVENTIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS SOCIALES ET ACTIONS CULTURELLES EN FAVEUR DES RAPATRIES INSCRITES AU BUDGET DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES D'INTERVENTION RELATIVES AUX ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'EMPLOI EN FAVEUR DES RAPATRIES INSCRITES AU BUDGET DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
APPLICATION DES ART. 64,86,106 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1982.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 16 janvier 1998 portant délégation de signature à la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat;
      Vu la lettre du 22 mars 1995 par laquelle le vice-président du Conseil     d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
MME. JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, et notamment son article 5 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90370 DU 30-04-1990.
LES ELEVES DE L'ENSAM SONT RECRUTES A 3 NIVEAUX:
NIVEAU 1: SCOLARITE ORGANISEE EN 6 SEMESTRES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 5 A 14 DU PRESENT ARRETE,
NIVEAU 2: SCOLARITE ORGANISEE SUR 4 SEMESTRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 16,
NIVEAU 3: SCOLARITE ORGANISEE SUR 2 SEMESTRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 16.
SEULS LES ELEVES RECRUTES AUX NIVEAUX 1 ET 2 PEUVENT PRETENDRE A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE.
NUL NE PEUT SE PRESENTER PLUS DE 2 FOIS AUX EPREUVES D'ADMISSION,QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONCOURS PRESENTE,NI FAIRE ACTE DE CANDIDATURE LA MEME ANNEE A PLUSIEURS CONCOURS D'ACCES A L'ENSAM,EXCEPTION FAITE DES ELEVES ISSUS DES CLASSES MT.
MODALITES DE RECRUTEMENT ET D'OUVERTURE AUX CONCOURS.
FIXATION DU PROGRAMME ET ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 152-8 et R. 152-8-1 à R. 152-8-12,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DESIRANT PRATIQUER UNE ETUDE SUR L'EMBRYON IN VITRO DEFINIE A L'ART. R152-8-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT PRODUIRE,A L'APPUI DE LEUR DEMANDE,LE DOSSIER TYPE SPECIFIQUE MENTIONNE A L'ART. R152-8-2,DONT LE CONTENU EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 97613 DU 27-05-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE,PEUT ETRE ALLOUEE AUX DELEGUEES REGIONALES DU SERVICE DES DROITS DES FEMMES.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 20 INSCRIPTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vule code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vule code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vula loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9;
      Vule décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vules arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vules arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu la Constitution, et notamment son article 37,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION.
CREATION D'UN DELEGUE INTERMINISTERIEL AU CODEVELOPPEMENT ET AUX MIGRATIONS INTERNATIONALES PLACE AUPRES DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
IL EST CHARGE DE PROPOSE DES ORIENTATIONS ET DES MESURES VISANT AU RENFORCEMENT DE LA COOPERATION DE LA FRANCE AVEC LES PAYS D'EMIGRATION EN VUE DE CONVENIR AVEC EUX,DANS UNE PERSPECTIVE DE CODEVELOPPEMENT D'UNE MEILLEURE MAITRISE DES FLUX MIGRATOIRES.
IL CONCOURT A LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT EN LA MATIERE.
IL FAIT APPEL AUX SERVICES:
DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS),
DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (DELEGATION AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET A LA COOPERATION),
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES),
DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE,DELEGUE POUR L'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES LOCALES,DIRECTION DU DEVELOPPEMENT,SERVICE DE LA COORDINATION GEOGRAPHIQUE ET DES ETUDES),
DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE (DIRECTION DU TRESOR).
IL AGIT EN LIAISON AVEC:
L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES,
L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT,
LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 13 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'arrêté du 9 février 1995 autorisant le traitement automatisé relatif à     la tenue du fichier des redevables professionnels et à la gestion des     opérations de recouvrement de la direction générale des impôts dénommé Medoc;      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 novembre 1994 portant le numéro 94-097,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
NICOLAS SARKOZY
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'AIDE A LA SELECTION ET AU CONTROLE DES DOSSIERS DES ENTREPRISES DENOMMES AMIS-BOURGOGNE ET OSIRIS.
AMIS-BOURGOGNE EST UN TRAITEMENT DE SELECTION DES DOSSIERS DES ENTREPRISES,EN VUE DU CONTROLE SUR PIECE ET DE LA PROGRAMMATION DU CONTROLE FISCAL EXTERNE.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1997 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement des comités techniques paritaires du ministre chargé de l'environnement ;
    Vu les résultats de la consultation organisée le 19 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y DESIGNEES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant extension de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 septembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-622 du 13 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et     Corse, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986, et notamment son article 7 bis, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret no 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 1997 portant le numéro 515319,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    J.-Y. Perrot
LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES (DAEI) EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE RASSEMBLEMENT DE DONNEES ET DE DIFFUSION D'INFORMATIONS SUR LA CONSTRUCTION NEUVE,DENOMME SITADEL (SYSTEME D'INFORMATIONS ET TRAITEMENT DE DONNEES ELEMENTAIRES SUR LES LOGEMENTS ET LOCAUX NEUFS),QUI EST IMPLANTE AU SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE ET DANS LES CELLULES STATISTIQUES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT (DRE) ET DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) D'OUTRE-MER.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LES INFORMATIONS RECUEILLIES ETANT CELLES CONTENUES DANS LES MODELES NATIONAUX DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE,LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DES MAIRIES OU DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT QUI INSTRUISENT CES DEMANDES DE PERMIS.
APPLICATION DES ART. 7-BIS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE,25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
M. RENAUDIN NOEL,EST NOMME AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE,EN QUALITE DE CHEF DE LA MISSION POUR L'INFORMATISATION DU SYSTEME DE SANTE.
A CE TITRE,IL ASSISTE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET LE SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE DANS LA CONDUITE D'UNE REFLEXION STRATEGIQUE VISANT A ASSURER LA COHERENCE DES DIVERS PROJETS INFORMATIQUES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE EN LIAISON AVEC LES DIFFERENTS ORGANISMES CONCERNES; IL EST NOTAMMENT CHARGE DE LA MISE EN PLACE DU DEVELOPPEMENT ET DU SUIVI DU RESEAU SANTE SOCIAL.
IL COORDONNE L'ACTION DES DIFFERENTES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE CONCERNES PAR CES PROJETS.IL ASSURE DANS LE CADRE DES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES LA REPRESENTATION DU MINISTERE AUPRES DES ORGANISMES PUBLICS INSTITUES EN VUE DES MEMES PROJETS.IL EST DANS CE CADRE,POUR LE COMPTE DU MINISTRE,L'INTERLOCUTEUR DES PROFESSIONNELS ET DES ETABLISSEMENTS DE SANTE,DES INDUSTRIELS ET DES SOCIETES DE SERVICE.
IL VEILLE AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE ET DES REGLES DEONTOLOGIQUES EN MATIERE DE TRANSMISSION ET D'ACCES AUX INFORMATIONS MEDICALES.