Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, et notamment le deuxième alinéa de l'article 37;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances;
      Vu la loi du 10 août 1922 modifiée instituant un contrôle des dépenses     engagées;
      Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au     financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des     territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer;
      Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et     financière aux Terres australes et antarctiques françaises;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et     Futuna le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification,     et notamment son article 12;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle     administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et     extension de dispositions diverses à ces collectivités;
      Vu le décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton     au gouvernement des Etablissements français de l'Océanie;
      Vu le décret no 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation     administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-1063 du 15 décembre 1982 portant déconcentration des     décisions de l'Etat en matière d'investissements civils dans les territoires     d'outre-mer et les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 82-1068 du 15 décembre 1982 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses d'investissements civils de l'Etat dans     les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 21;
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 26 mai     1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
ABROGE LES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 46860 DU 30-04-1946.
LE FIDES CONCOURT AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL AINSI QU'A L'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DES ILES EPARSES ET DE L'ILE DE CLIPPERTON PAR L'OCTROI D'AIDES BENEFICIANT A DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS ET DE SUBVENTIONS POUVANT COMPLETER D'AUTRES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS:
UNE SECTION GENERALE REGROUPANT LES INTERVENTIONS DU FONDS RELEVANT DE L'ACTION DIRECTE DE L'ETAT;
UNE SECTION TERRITORIALE REGROUPANT LES INTERVENTIONS DU FONDS RELEVANT DES COMPETENCES DES TERRITOIRES.
COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR DU FIDES: 16 MEMBRES DONT LE PRESIDENT EST LE MINISTRE CHARGE DES DOM-TOM OU SON REPRESENTANT.
LE MANDAT DES PARLEMENTAIRES MEMBRES DUDIT COMITE PREND FIN DE DROIT A L'EXPIRATION DU MANDAT ELECTIF AU TITRE DUQUEL ILS ONT ETE DESIGNES.
UN COMITE RESTREINT,PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DU MINISTERE DES DOM-TOM,STATUE,DANS L'INTERVALLE DES REUNIONS DU COMITE DIRECTEUR PAR DELEGATION DE CE DERNIER.
RAPPORT ANNUEL SUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU FIDES,TRANSMIS PAR LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS CHAQUE TERRITOIRE AU MINISTRE PRECITE.
LA TUTELLE DE L'ETAT SUR LES SOCIETES CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 46860 EST ASSUREE CONJOINTEMENT PAR LES MINISTRES APPROUVANT LES PROGRAMMES D'ACTIVITE,LES PRISES DE PARTICIPATIONS EVENTUELLES,LES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE BIENS IMMOBILIERS ET LA DESIGNATION DES PRESIDENTS ET DIRECTEURS.
LA CCCE ASSURERA JUSQU'AU 31-12-1993 LE PAIEMENT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX AUTORISATIONS DE PROGRAMME ENGAGEES AVANT LE 05-08-1992.
ABROGATION DES DECRET 461633 DU 05-07-1946 ET 49732 DU 03-06- 1949 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 ET 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.