Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l'entrée, du séjour et de l'intégration des étrangers ; demandeurs d'asile ; bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides) ; organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
    
Objet : modalités d'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er mars 2019
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Notice : le décret porte application des titres Ier et IV de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Il contient des dispositions relatives au dépôt des demandes de titres de séjour par les personnes ayant par ailleurs fait une demande d'asile (chapitre Ier). Il tire les conséquences de la création de cartes de séjour pluriannuelles au bénéfice des protégés subsidiaires et apatrides et fixe les règles de dépôt des demandes et d'instruction de ces demandes de titres de séjours (chapitre II). Il assure la transposition de la directive n° 2016/801/UE relative au séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise (chapitre III), y compris dans le code du travail (chapitre VII). Il contient également des dispositions relatives au séjour des ressortissants de l'Union européenne (chapitre IV). Il ouvre un cas d'admission exceptionnelle au séjour pour les personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS), après trois années de présence dans ces organismes (chapitre V). Le décret contient des dispositions relatives au contrat d'intégration républicaine et au parcours d'intégration des signataires de ce contrat (chapitre VI). Enfin, le chapitre VIII du présent décret contient des dispositions relatives à certains titres de séjour, notamment à la carte de séjour temporaire « visiteur » et au « passeport-talent ».
    
Références : ce décret, pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le présent décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de ces modifications, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2016/801/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 7 mars 2016 susvisée ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 29 janvier 2019 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures du 21 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 12 février 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 13 février 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy effectuée le 16 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin effectuée le 16 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte effectuée le 17 janvier 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application des articles 1 (3°), 40, 41, 43, 44, 48, 49 (2°), 53, 54 (2°, a), 55 et 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. 
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.