Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 1120-2, 1121, 1121-3, l'article 1121-4 dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) et les articles 1122-1, 1142-3 et 1142-5 ;
    Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;
    Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu le décret no 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Vu le décret no 97-163 du 24 février 1997 portant les retraites proportionnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à un niveau minimum et revalorisant les retraites forfaitaires des personnes non salariées de l'agriculture ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 23 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ART. 102 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997) A INTRODUIT DANS LE CODE RURAL UN NOUVEL ART. 1121-4 DONT L'OBJET EST LA REVALORISATION DES AVANTAGES VIEILLESSE SERVIS AUX CONJOINTS D'EXPLOITANTS AGRICOLES,AUX AIDES FAMILIAUX AINSI QU'AUX PERSONNES AYANT ETE CHEFS D'EXPLOITATION PENDANT QUELQUES ANNEES.
CETTE REVALORISATION SE TRADUIT PAR UNE MAJORATION DE LA RETRAITE FORFAITAIRE ET PERMETTRA UN RELEVEMENT DES PENSIONS DE L'ORDRE DE 27% POUR ENVIRON 274000 PETITS RETRAITES.LE COUT DE CE RELEVEMENT SERA,EN ANNEE PLEINE,D'ENVIRON 1 MILLIARD DE FRANCS.EN 1998,LES PENSIONS ETANT VERSEES TRIMESTRIELLEMENT ET A TERME ECHU,IL S'ELEVERA A 760 MILLIONS DE FRANCS ET DEDUCTION FAITE DES ECONOMIES SUR LE FSV A 680 MILLIONS DE FRANCS; LES FINANCEMENTS NECESSAIRES ONT ETRE PREVUS AU BAPSA DE 1998.
L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE.BENEFICIERONT DE CETTE MAJORATION LES PERSONNES DONT LA RETRAITE A ETE LIQUIDEE AVANT 1998,QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 32,5 ANNEESD'ACTIVITE NON SALARIEE AGRICOLE ET NE SONT PAS TITULAIRES D'UNE AUTRE PENSION SERVIE PAR LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.LES PERSONNES QUI ONT ETE PENDANT UNE COURTE PERIODE,CHEF D'EXPLOITATION ET TOTALISENT A CE TITRE MOINS DE 280 POINTS DE RETRAITE PROPORTIONNELLE SONT TOUTEFOIS EGALEMENT CONCERNEES PAR LA PRESENTE MESURE: LEUR AVANTAGE DE VIEILLESSE N'AVAIT,EN EFFET,PAS ETE REVALORISE DANS LE CADRE DE LA MESURE DE 1994 ACCORDANT DES POINTS SUPPLEMENTAIRES GRATUITS AUX ANCIENS EXPLOITANTS AYANT EFFECTUE UNE PARTIE DE LEUR CARRIERE COMME MEMBRES DE FAMILLE.
L'ART. 2 FIXE A 5100FRS PAR AN LE MONTANT DE LA MAJORATION POUR UNE DUREE D'ASSURANCE EGALE A 37,5 ANNEES.IL PREVOIT EN OUTRE LES MODALITES DE CALCUL ET LES COEFFICIENTS DE MINORATION A APPLIQUER LORSQUE LA DUREE D'ASSURANCE EST INCOMPLETE.
POUR LES ASSURES BENEFICIAIRES D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE PERSONNELLE INFERIEURE A 280 POINTS,L'ART. 3 PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MAJORATION EST REDUITE POUR TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE.
L'ART. 4 FIXE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX PENSIONS DUES A COMPTER DU 01-01- 1998.
CETTE REVALORISATION EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT TANT EN METROPOLE QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DES ART. 1120-2,1121- 3,1122-I,1142-3 ET 1142-5 DU CODE RURAL.