Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 106 et 107 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (directive « mieux réguler ») ;
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive « mieux réguler » ;
Vu les lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13, L. 34-8, L. 34-8-3 et L. 36-11 ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 5 décembre 2015, relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses ;
Vu la recommandation de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 24 juillet 2018, relative à la cohérence des déploiements en fibre optique jusqu'à l'abonné ;
Vu l'avis n° 2017-1293 de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat et portant sur la couverture numérique des territoires ;
Vu le courrier de SFR en date du 23 juillet 2019, et la délibération n° 2019-28 du comité syndical du syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique, porteur du réseau d'initiative publique de la Nièvre, en date du 17 juillet 2019, annexés au courrier de M. Thomas Courbe, en date du 7 septembre 2019, par lequel le Gouvernement saisit l'ARCEP d'une demande d'avis sur les engagements proposés par l'opérateur SFR au titre de l'article L. 33-13 du CPCE ;
Vu le courrier de SFR, en date du 14 octobre 2019, annexé au courrier de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises, en date du 17 octobre 2019, par lequel le Gouvernement actualise son courrier en date du 7 septembre 2019 ;
Vu le courrier de SFR en date du 6 novembre 2019 répondant au courrier de la directrice générale de l'ARCEP à SFR en date du 16 octobre 2019 ;
Vu le courrier du syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique, en date du 4 novembre 2019, répondant au courrier de la directrice générale de l'ARCEP en date du 16 octobre 2019 ;
Fait à Paris, le 7 novembre 2019.
Le président,
S. Soriano
(1) Dans l'ensemble du présent avis, le terme « locaux » désigne les logements et locaux à usage professionnel.
(2) Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
(3) A l'exception de la commune de Lormes faisant l'objet d'un projet pilote de déploiement FttH déployé et exploité par l'opérateur Nivertel dans le cadre d'une délégation de service public.
(4) Avis n° 2018-0364 de l'Autorité du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Orange au titre de l'article L. 33-13 et avis n° 2018-0365 de l'Autorité du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements de SFR au titre de l'article L. 33-13.
(5) Ce second cas correspond donc au cas où le tarif ne correspond pas à celui d'un raccordement standard, puisque SFR précise « Il est entendu qu'un raccordement « standard » est défini dans le cadre des accords inter-opérateurs comme un raccordement réalisé sur une base forfaitaire dépendante de la typologie du raccordement. ».
(6) Le courrier d'engagement de SFR prévoit à cet égard que : « Toute modification de ce cadre général ouvre droit pour Altice France de demander, dans un délai de 2 mois suivant la modification ou son annonce, la tenue d'une réunion au cours de laquelle Altice France / SFR présenterait au département via son Syndicat Mixte Ouvert Nièvre Numérique et à des représentants du Gouvernement et de l'ARCEP, les raisons qui le conduisent à envisager de reconsidérer tout ou partie des engagements ici proposés à l'aune de l'impact sur son plan d'affaires de cette modification. Cette réunion devra se tenir au plus tard un mois suivant le jour de la demande par Altice France : SFR. Au plus tard dans le mois suivant ladite réunion, Altice France / SFR se réserve le droit de reconsidérer tout ou partie des susdits engagements dès lors qu'il aura démontré l'impact substantiel sur son plan d'affaires des dites modifications du cadre ».