Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié portant règlement     d'administration publique relatif au statut particulier des secrétaires     administratifs et des secrétaires d'administration des administrations     centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des     infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales     de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements     publics de l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts     particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale     des invalides,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
IL EST INSTITUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DEUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMMUNES COMPETENTES,L'UNE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL ET DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES ET L'AUTRE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL ET DES INFIRMIERS DES SERVICES MEDICAUX (COMPOSITION).
ABROGATION DES ARRETES DES 19-10-1973 ET 24-06-1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1992:
      La démission de M. Rochette (Philippe, Marie, Georges, Edmond), notaire à la     résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société Jean-Marie Vachon et Philippe Le Moal, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de     M. Rochette (Philippe, Marie, Georges, Edmond).
      M. Vachon (Jean-Marie, François) et M. Le Moal (Philippe, Léon, Marcel) sont     nommés notaires associés.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 93103 DU 22-01-1993.
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DES DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA SECURITE INTERIEURE ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU CHAP. 37-50 (INSTITUTS D'ETUDES,DEPENSES DIVERSES) DU BUDGET DE L'INTERIEUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 87-91 du 11 février 1987 relatif aux centres régionaux de la propriété forestière ;
Vu l’avis de la Fédération nationale des syndicats des propriétaires forestiers sylviculteurs ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. CATHERINE DELMAS-COMOLLI EST NOMMEE PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     septembre 1992, M. Porcell (Gérard), président hors classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est détaché auprès du ministre des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions de directeur de l'administration civile de l'autorité provisoire     des Nations unies au Cambodge pour une durée maximale de deux ans à compter     du 1er avril 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     vivantes dans les examens de brevet d'études professionnelles et certificat     d'aptitude professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
Texte totalement abrogé à l'issue de la session de 2002
CREATION AU PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME EN ANNEXE I,DE LA LISTE DES DOMAINES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITE DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
APPLICABLE A LA SESSION D'EXAMEN DE 1994,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 20-09-1992.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1992, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline de science     économique générale, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter     du 1er octobre 1992 et affectées à la même date dans les établissements     ci-dessous cités:
      M. Ancori (Bernard), Strasbourg-I.
      M. Billot (Antoine), Dijon.
      M. Celimene (Fred), Antilles-Guyane.
      Mme Cot (Annie), épouse Jeanneney, Lille-I.
      M. Crozet (Yves), Lyon-II.
      Mme Faucheux (Sylvie), épouse Benhaim, Le Mans.
      M. Gavrel (Frédéric), Le Havre.
      M. Guillotin (Yves), Le Mans.
      M. Laurent (Thierry), Evry-Val-d'Essonne.
      Mme Lavigne (Anne), épouse Tisal, Angers.
      M. Lung (Yannick), Pau-Bayonne.
      M. Marimoutou (Vêlayoudom), Bordeaux-I.
      M. Mercier (Christian), Saint-Etienne.
      Mlle Naegelen (Florence), Nancy-II.
      M. Piatecki (Cyrille), Orléans.
      M. Ravix (Joël), Saint-Etienne.
      M. Redor (Dominique), Lille-I.
      Mlle Renard (Mary-Françoise), Grenoble-II.
      M. Rullière (Jean-Louis), Lyon-II.
      M. Sardin (Jean-Pierre), I.E.P. de Bordeaux.
      M. Sevestre (Patrick), Evry-Val-d'Essonne.
      M. Spindler (Jacques), Grenoble-II.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-10 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Tours;
      Vu l'accord donné le 13 juillet 1992 par la commune de Tours pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 10 septembre 1992, M. Vilain (Denis),
     administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé     en position hors cadres auprès de l'Union des assurances de Paris en qualité     de chargé de mission auprès du directeur général Vie pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi susvisée, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1980 relatif à la prise en charge des frais d’instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles ;
Vu l’avis de la Commission nationale des calamités agricoles dans sa séance du 15 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 79823 DU 21-09-1979.
MODIFICATION DES ART. 4,6,7 ET 9 DE L'ARRETE DU 15-04-1980.
ART. 4: LES AVANCES PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT SONT VERSEES A DES DELEGUES DEPARTEMENTAUX NOMMES,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,EN QUALITE DE GESTIONNAIRE DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES.
ART. 6: LES PIECES RELATIVES AUX PAIEMENTS EFFECTUES PAR LES DELEGUES DEPARTEMENTAUX SONT SOUMISES AU CONTROLE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
ART. 7: LE CAS ECHEANT,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DEMANDE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE DE FAIRE PROCEDER AU REVERSEMENT DES SOMMES NON UTILISEES OU INDUMENT VERSEES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AU TITRE D'UN SINISTRE DONNE.
ART. 9: LE DIRECTEUR DU TRESOR AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE DU MINISTERE DU BUDGET ET LE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SONT CHARGES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE QUI SERA PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5 et 19 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES PRESTATIONS SUIVANTES DONNENT LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS LORSQU'ELLES SONT FOURNIES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS AUTRES QUE L'ETAT:
CESSION,SANS DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION,DE DOCUMENTS ELABORES,EDITES,DETENUS OU CONSERVES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE QUEL QUE SOIT LE SUPPORT UTILISE,
CESSION,AVEC DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION,DE CES MEMES DOCUMENTS,
VENTE D'ESPACES POUR L'INSERTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES DANS LES PUBLICATIONS AUTRES QUE LES BULLETINS OFFICIELS,
ORGANISATION DE COLLOQUES,SEMINAIRES,EXPOSITIONS ET DEMONSTRATIONS,
ACTIONS DE FORMATION,DE CONSEIL,D'ETUDE ET DE RECHERCHE,
SERVICES RENDUS EN MATIERE DE CONCEPTION ET D'ELABORATION DE BANQUES DE DONNEES JURIDIQUES,STATISTIQUES,SCIENTIFIQUES OU D'INFORMATIONS ADMINISTRATIVES DU PUBLIC.
LE MONTANT DE LA REMUNERATION EXIGEE POUR LES PRESTATIONSMENTIONNEES A L'ART. 1 EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
LES REMUNERATIONS INSTITUEES A L'ART. 1 SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AFFECTEES AU BUDGET DE L'INTERIEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DU MINISTRE DU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 91-1114 du 25 octobre 1991 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d’Éthiopie en vue d’éviter la double imposition en matière de transport aérien ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 911114 DU 25-10-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-10-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 13 août 1992, M. Barbier (Régis), attaché     d'administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de     la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er juillet 1992.
      La démission présentée par M. Barbier, attaché d'administration centrale de     la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du 1er juillet     1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     14 octobre 1992, M. Luzurier (Paul), directeur d'établissement social et     médico-social public, directeur de 2e classe au foyer Tandou à Paris, est     placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de trois     ans à compter du 31 octobre 1992.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1992, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline de droit     public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     octobre 1992 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous     cités:
       M. Alland (Denis), université de Caen.
      Mme Belloubet (Nicole), épouse Frier, université d'Evry-Val-d'Essonne.
      M. Borgetto (Michel), université de Poitiers.
      M. Caporal (Stéphane), université de Saint-Etienne.
      M. Chrétien (Patrice), université de Rouen.
      Mme Cohendet (Marie-Anne), épouse Chaslot, université Lyon-III.
      Mme Deguergue (Maryse), épouse Bourgoin, université de Tours.
      M. Delblond (Antoine), université de Brest.
      M. Gaia (Patrick), université Aix-Marseille-III.
      M. Gerard (Patrick), université d'Orléans.
      M. Guglielmi (Gilles), université d'Amiens.
      M. Jouanjan (Olivier), université de Dijon.
      Mlle Koubi (Geneviève), université de Nantes.
      M. Larzul (Tanneguy), université Antilles-Guyane.
      M. Mestre (Christian), université Strasbourg-III.
      M. Meunier (Jacques), université du Havre.
      Mlle Pauliat (Hélène), université de Limoges.
      M. Pertek (Jacques), université de Valenciennes.
      M. Prelot (Pierre-Henri), université du Mans.
      M. Rihal (Hervé), université d'Angers.
      M. Saunier (Philippe), université de Caen.
      Mme Sauphar (Antoinette), épouse Ashworth, université Lille-II.
      M. Sestier (Jean-François), université de Besançon.
      M. Simon (Gérald), université Nancy-II.
      M. Sorel (Jean-Marc), université Rennes-I.
      M. Vallar (Christian), université de Chambéry.
      M. Vandendriesse (Xavier), université Lille-II.
      M. Weckel (Philippe), université Montpellier-I.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs     des universités.
LE NOMBRE DE MAITRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU CONCOURS D'ACCES A LA FORMATION PREPARATOIRE AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DANS LES OPTIONS CORRESPONDANT A LA SECTION TECHNOLOGIE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,FIXE A 42,EST REPARTI AINSI QU'IL EST PRECISE AU TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LORMONT (CANTON DE LORMONT,ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX,DEPARTEMENT DE LA GIRONDE) D'UNE SUPERFICIE DE 81 ARES 20 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE CENON (CANTON DE CENON,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
Vu la décision n° 88-270 du 17 juin 1988, modifiée par la décision n° 90-111 du 30 mars 1990 ;
Considérant qu’aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d’écoute significatives qu’il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction, notamment, des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l’importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société Canal Europe Mont-Blanc, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu’en effet, la société ne diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l’essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d’avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d’expression originale française ou d’origine européenne susceptibles d’être diffusées aux heures de grande écoute ; qu’il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Canal Europe Mont-Blanc des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l’année 1993, les heures d’écoute significatives quotidiennes de la société Canal Europe Mont-Blanc à l’ensemble du temps de programmation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés;
      Vu le décret no 92-705 du 23 juillet 1992 portant application de l'article     11 de l'ordonnanace du 2 janvier 1959,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 30/10/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 PROVENANT DU CHAP. 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET I CHARGES COMMUNES,APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13 
FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES 
SECTION FONDS COMMUN 
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES 
SECTION GUADELOUPE SECHERESSE 1991 
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES 
OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: OPERATIONS DE SECOURS (CHAPITRE I).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire, notamment son article 44;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif aux établissements dans     lesquels peuvent être affectés les conseillers d'administration scolaire et     universitaire de la branche d'administration financière,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DE L'ART. 44 DU DECRET 831033 DU 03-12-1983.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES" SONT AJOUTES LES MOTS: "INSTITUTS POLYTECHNIQUE DE SEVENANS"; "BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG".
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 19 août 1992, M. Puig (Jean-Pierre), administrateur     hors classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, en service détaché auprès du Commissariat général du Plan, est     maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement     et des transports afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Observatoire     économique et statistique des transports pour une durée maximale de trois ans     à compter du 1er janvier 1992.
M. PUIG JEAN-PIERRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. GARRIGUE-GUYONNAUD PIERRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LAUREAU JACQUES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gérard Métoudi en qualité de directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1992 portant délégation de signature à M. Gérard Métoudi, directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
SÉGOLÈNE ROYAL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     octobre 1992:
      M. Gensollen (Stéphane, Claude, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Larrieu et Hervé     Larrieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Larrieu et     Hervé Larrieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Maurice Larrieu, Hervé Larrieu et Stéphane Gensollen, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu le décret n° 92-291 du 27 mars 1992 portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère délégué au commerce et à l’artisanat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des affaires générales,
C. CHARLES
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
L’administrateur civil hors classe,
A. IGONIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
POUR CHACUNE DES FONCTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 92291 DU 27-03-1992,LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TABLEAUX ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: ADMINISTRATION CENTRALE DES SERVICES EXTERIEURS.
Par décret en date du 29 octobre 1992, M. Vedel (Jacques) est nommé en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     de gestion de participations aéronautiques (Sogepa), en remplacement de M.
     Chevalier (Pierre), démissionnaire.
M. VEDEL JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER PIERRE DEMISSIONNAIRE.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ponant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WASA,10 AU 15-12-1991,SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992 (FONDS RECUEILLIS).
OUVERTURE SUR 1992 DES CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. 1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions     relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le     code du travail;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987, modifié par le décret no 92-154     du 19 février 1992, portant règlement général des certificats d'aptitude     professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service
    P. BENOIST
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 (AL. 3)
CREATION AU PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONELLES ET DU PROGRAMME EN ANNEXE I,DE LA LISTE DES DOMAINES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'OBTENTION: SOIT EN POSTULANT SIMULTANEMENT LA TOTALITES DES DOMAINES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN,SOIT PAR LA VOIE DES UNITES CAPITALISABLES.
CONDITIONS DE DELIVRANCE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA SESSION DE 1994 A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 20-09-1974 EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 26 octobre 1992, est nommée au titre de l'article 2 (1o,     gb) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur     de l'éducation, par suite de la démission de M. Gerbaux (Gil)     (F.E.P.-C.F.D.T.), deuxième suppléante de M. Pradere (Louis): Mme Bercot     (Françoise) (F.E.P.-C.F.D.T.).
MME. BERCOT FRANCOISE EST NOMMEE 2EME SUPPLEANTE DE M. PRADERE LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. GERBAUX GIL,DEMISSIONNAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT,GB) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud’hommes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 1er octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE CONVENTION POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1993 A 558FRS PAR STAGIAIRE.
CETTE SUBVENTION EST IMPUTEE SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-73,ART. 40,DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DESTINES AUX ACTIONS DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     22 octobre 1992, sont nommés jusqu'au 31 mai 1993 membres du Comité national     interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des     pépinières, en remplacement de quatre membres démissionnaires:
NOMINATION DE MEMBRES EN REMPLACEMENT DE MEMBRES DEMISSIONNAIRES,REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION:
TITULAIRES: M. DE CHAUMONT EMMANUEL,M. MARSAL MICHEL,M. ESSNER BRUNO,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. FERSING GERARD,M. ASTOUX ANDRE,M. DENIS (LOUIS).
SUPPLEANT: M. SIMON (YANNICK) EN REMPLACEMENT DE M. ROCHE CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 31-05-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-004 présentée     par l'association Radio Vicomté;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vicomté conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 60-379 du 15 avril 1960, modifié par le décret n° 77-891 du 26 juillet 1977, portant attribution d’une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
D. PLAMENEVSKY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-09-1991.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1992.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 octobre 1992, sont     autorisés à se présenter au concours ouvert en 1993 pour le recrutement de     contrôleurs adjoints des armées:
      M. Bodin (Jean-Paul, Michel, André), administrateur principal des affaires     maritimes.
      M. Bonnet (Jacques, Joseph), capitaine d'infanterie.
      M. Bourboulon (Yves, Christian), chef d'escadron de l'artillerie.
      M. Dellevedove (Ermès), ingénieur des études et techniques d'armement de 1re     classe.
      M. Journot (Jean-Marc), lieutenant-colonel de l'armée de l'air.
      M. Larhant (Patrick, Antoine), capitaine de corvette.
      M. Leroux (Marc), ingénieur principal de l'armement.
       M. Moissinac-Massenat (Paul, Marie, Jacques), capitaine de corvette.
      M. Perrin (Thierry, Henri), commissaire principal de la marine.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 712-2-1 (b) et D. 712-31 ;
Vu les arrêtés du 23 mai 1989 et du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
BERNARD KOUCHNER
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 53-2 et R. 232-7,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
LES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES D'ENFANTS PAR AUTOCAR SONT INTERDITS SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER LE SAMEDI 31-07-1993 DE 0 HEURE A 24 HEURES.
CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX GROUPES DE PLUS DE 15 ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS TRANSPORTES PAR AUTOCAR HORS DE LA ZONE CONSTITUEE PAR LE DEPARTEMENT DE DEPART ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES.
LA VILLE DE PARIS,LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE SONT CONSIDERES COMME UN SEUL DEPARTEMENT POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE.
DE PLUS,POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE,L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DES 3 DEPARTEMENTS SUIVANTS: L'OISE,LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA SEINE-ET-MARNE.
DE MEME,POUR L'APPLICATION DE CET ARRETE,L'AEROPORT D'ORLY EST CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DES 2 DEPARTEMENTS SUIVANTS: LE VAL-DE-MARNE ET L'ESSONNE.
POUR LES CARS VENANT DE L'ETRANGER,SERA CONSIDERE COMME DEPARTEMENT DE DEPART LE DEPARTEMENT FRONTIERE D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-88 du 18 février     1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espiguette;
      Vu la demande adressée le 30 juillet 1992 par l'association Radio     Espiguette;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la     composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
GILBERT BAUMET
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-FRANCOIS BURTH.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 83-121 du 17 février 1983, et notamment son article 14, dernier alinéa ;
Vu l’arrêté du 13 mai 1987 relatif au traitement informatisé du système national d’identification et du répertoire des entreprises et établissements, notamment ses articles 5, 6 et 7,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ASSURE L'ACCES AU SERVICE PUBLIC D'INFORMATION A VOCATION GENERALE DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES,PREVU PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 14 DU DECRET 73314 DU 14-03-1973,PAR COMMUNICATION SOUS DIVERSES FORMES DU CONTENU DU REPERTOIRE SIRENE ET DES PRODUITS INFORMATIQUES QUE L'INSEE CREE,PRODUIT ET COMMERCIALISE SOUS LES MARQUES SIRENE ET SIRENE PLUS.
LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CE REPERTOIRE ET LES PRODUITS INFORMATIONNELS VISES A L'ART. 1 SONT DESTINES A ETRE UTILISES POUR SES BESOINS PROPRES PAR LE TIERS AUQUEL ILS SONT COMMUNIQUES PAR L'INSEE DANS LE CADRE D'UNE LICENCE D'USAGE.ILS NE PEUVENT DONC ETRE MIS PAR LUI A DISPOSITION D'AUTRES TIERS,SOUS QUELQUE FORME ET SELON QUELQUE MODALITE QUE CE SOIT,SANS LA SIGNATURE PREALABLE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC L'INSEE DENOMMEE LICENCE DE REDIFFUSION AINSI QU'IL EST PREVU AUX ART. 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 13-05-1987.LEBENEFICIAIRE D'UNE LICENCE DE REDIFFUSION DOIT ACQUITTER A L'INSEE UNE REDEVANCE DE REDIFFUSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 13-01-1989 ET 28-11-1989.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 5     octobre 1992, M. Pejouan (Bernard) est nommé en qualité de membre suppléant     du Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Magdelaine     (Daniel).
NOMINATION DE M. PEJOUAN BERNARD EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MAGDELAINE DANIEL.