Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective     de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du     Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 11 juillet 1996 aux annexes VI à XII de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1966 portant extension de la convention     collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations agricoles     de polyculture, de viticulture et d'élevage du département d'Indre-et-Loire     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 11 septembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE COMME SUIT:
1) A LA COMMISSION DES ERGOTHERAPEUTES,REMPLACER:
SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL )CFDT):
TITULAIRE: M. BELLIARD HERVE,SUPPLEANT: M. PLESSIS CLAUDE,
PAR:
TITULAIRE: M. BELLIARD HERVE,SUPPLEANT: M. GASNIER DIDIER.
2) A LA COMMISSION DES PSYCHOMOTRICIENS,REMPLACER:
SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION NATIONALE AUTONOME (FNA):
TITULAIRE: MME SAINT-CAST ALEXANDRINE,
PAR: TITULAIRE: 
MME SAINT-CAST ALEXANDRINE,SUPPLEANT: M. COTTANCIN FLORIAN.
SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE (FHF):
TITULAIRE: M. FONTENEAU ANDRE,SUPPLEANTE: MME NGUYEN THINGA,
PAR:
TITULAIRE: M. MARTIN-MARTINIERE ODON,SUPPLEANTE: MME NGUYEN THINGA.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 février 1996, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;
      Vu l'avenant Salaires (application de l'article 15 de l'avenant mensuel) du     5 juillet 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
REMPLACE L'ART. 3 (TENUE A JOUR DU REGISTRE ET DES FACTURES D'ACHAT ET DE VENTE).
COMPLETE LES ART. 4 ET 6 PAR UN AL. 2 (EDICTION DES DOCUMENTS).
POUR LES ETABLISSEMENTS DE TRANSIT ET DE VENTE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES,LES REGISTRES PREVUS A L'ART. 3 REMPLACENT LES REGISTRES PRECEDENTS AU PLUS 6 MOIS APRES LE 16-11-1996.
APPLICATION DU DECRET 78959 DU 30-08-1978.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord du 14 mai 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif     agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et     légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 18 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 31, ainsi que l'annexe     III à ce code ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 53-578 du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application des     articles 5 et 7 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements     dangereux, insalubres et incommodes, notamment le tableau annexé constituant     la nomenclature des installations classées en vertu de l'article 44 du décret     no 77-1133 du 21 septembre 1977,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,LE II,INTITULE: REVENUS FONCIERS,EST COMPLETE PAR UN ART. 2-UNDECIES.
POUR INCITER LES BAILLEURS RURAUX A PRENDRE A LEUR CHARGE LES DEPENSES DE MISE AUX NORMES DES EXPLOITATIONS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET AIDER AINSI LES EXPLOITANTS AGRICOLES A MODERNISER LEURS MODES DE PRODUCTION,L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 PERMET A CES BAILLEURS DE DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS LES DEPENSES D'AMELIORATION ET DE CONSTRUCTION,QUI S'INCORPORENT AUX BATIMENTS CONCERNES,DESTINEEES A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES DEPENSES DEDUCTIBLES ET PREVOIT LES CONDITIONS DE LEUR DEDUCTION.
AFIN DE S'ASSURER DE LA CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LES NORMES OBLIGATOIRES,LES BAILLEURS DEVRONT JOINDRE A LEURS DECLARATIONS DE REVENUS,SELON LE CAS,UNE COPIE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX OU DE MISE EN SERVICE OU DE LA DECLARATION D'INSTALLATION ACCOMPAGNEE DE SON RECEPISSE AINSI QUE LES FACTURES QUI DEVRONT ETRE ETABLIES DE MANIERE A PERMETTRE DE DISTINGUER LE PRIX DES TRAVAUX OBLIGATOIRES ET D'APPRECIER LEUR CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-1,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
REMPLACE L'ART. D114-1 (5EMEMENT) DU CODE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION ET LA COMPLETE PAR UN ALINEA,EN INTEGRANT COMME MEMBRE,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
SUPPRIME L'ART. D114-2 (AL. 1) CONCERNANT LA FONCTION DE VICE-PRESIDENT.
INSERE 2 ALINEAS APRES L'AL. 1 DE L'ART. D114-3 DEFINISSANT LES PERIODES PENDANT LESQUELLES DOIT ETRE REUNIE OBLIGATOIREMENT LA COMMISSION.
APPLICATION DES ART. 9 ET 15 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994,DE L'ART. L114-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 15 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 MODIFIE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 96646 DU 22-07-1996.
MODIFICATION DU DECRET 87441 DU 23-06-1987.
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
François d'Aubert
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. GERARD TOBELEM,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-02-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A LA VILLE DE LYON (MAIRIE DU 6EME ARRONDISSEMENT),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION D'OEUVRES D'ART RUSSES,SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1974,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET A LA VILLE DE LYON DU 26-09-1996 AU 09-10-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives     agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants     à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 24 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4 ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention, notamment l'arrêté du 14     mars 1987 portant extension et élargissement d'un avenant à la convention no     1 et à ses annexes à la convention collective nationale de retraite et de     prévoyance des cadres du 14 mars 1947, modifiant et codifiant à nouveau     ladite convention ;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention ;
      Vu l'avenant A-164 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 7 juin 1995 ;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juin 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
SONT ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A-164 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947,CONCLU LE 07-06-1995.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947.
SONT ELARGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A-164 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14-03-1947,CONCLU LE 07-06-1995.
CET ELARGISSEMENT A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14-03-1947.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4 ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes ;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961, codifié le 15 mars 1988 ;
      Vu l'avenant no 25 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 25 septembre     1995 ;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
SONT ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 25 A L'ACCORD DU 08-12-1961,CONCLU LE 25-09-1995.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961.
SONT ELARGIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 25 A L'ACCORD DU 08-12-1961,CONCLU LE 25-09-1995.
CET ELARGISSEMENT A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 08-12-1961.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 décembre 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 1976 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 24 janvier 1996 relatif à la fixation des rémunérations     minimales hiérarchiques et des taux garantis annuels (barème annexé) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE DE M. GERARD LE GOFF LUI EST RETIREE A COMPTER DU 01-09-1996.
M. ALAIN LEVIONNOIS,CONSEILLER HORS CLASSE,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi ;
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de     travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 21 juin 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités     locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des     fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin     d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes     entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces     fonds ;
      Vu le décret no 96-282 du 3 avril 1996 fixant les conditions d'application     de la loi no 96-209 du 14 mars 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET PRECITE:
LE MOT "DIX" EST REMPLACE PAR LE MOT "QUINZE".
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juin 1996 portant le numéro 452853,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'adjoint au sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    S. Piecoup
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "ECOLES DE ROCHEFORT" DONT LES FINALITES SONT LE SUIVI DE LA SCOLARITE DES ELEVES ET DES STAGIAIRES,DE L'ACTIVITE DES INSTRUCTEURS ET LA GESTION DES CADRES DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR DE ROCHEFORT.
L'APPLICATION EST MISE EN OEUVRE SUR LA BASE AERIENNE 721 A ROCHEFORT.ELLE EST EGALEMENT ACCESSIBLE VIA LE RESEAU DE TRANSMISSION DE L'ARMEE DE L'AIR PAR LES UTILISATEURS DECENTRALISES IMPLANTES SUR LES BASES AERIENNES DE TOURS ET SAINTES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES AINSI ENREGISTREES EST LIMITEE A 5 ANS APRES LE DEPART DES INTERESSES DES ECOLES DE ROCHEFORT.
LISTE DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE PAR ECRIT AUPRES DU GROUPEMENT D'INSTRUCTION 00-317,BASE AERIENNE 721,17300 ROCHEFORT AIR.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée Coordination des familles     des victimes de Barbotan-les-Thermes, sise 20 bis, rue Pasteur, 91610     Ballancourt, pour laquelle a été délivré un récépissé le 3 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
SONT NOMMES MEMBRES:
M. DE GESTAS BERTRAND,EN REMPLACEMENT DE M. MULLER PHILIPPE,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI ET RESTANT NORMALEMENT A COURIR,
M. BOULANGER CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. AUFFRAY EUGENE,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT NORMALEMENT A COURIR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par l'arrêté du 24 juin 1996,
     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse     Air International ;
      Vu la demande de la société ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 mars 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont     complétée ou modifiée ;
      Vu l'avenant no 59 (Salaires) du 15 mai 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que la fixation de rémunérations annuelles garanties et de     rémunérations minimales hiérarchiques peut être librement déterminée par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ou réglementaire en vigueur ;
      Considérant enfin que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 6 février 1996 portant délégation de signature à la     direction générale des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France Câble     Est appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987 modifiés ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 9 juin 1995 entre les représentants de la commune de Réhon et la société     Télédiffusion de France ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 12 décembre 1995 entre les représentants de     la commune, la société Télédiffusion de France et la société TDF Câble Est     par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion de France     dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er décembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le règlement no 2137/85 du Conseil des Communautés européennes en date du     25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt     économique ;
      Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le     décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de     l'exploitation en régie du Journal officiel ;
      Vu la loi du 17 mars 1909 modifiée relative à la vente et au nantissement     des fonds de commerce ;
      Vu la loi no 56-277 du 20 mars 1956 modifiée relative à la location-gérance     des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret no 67-236 du 23 mars     1967 modifiés sur les sociétés commerciales ;
      Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée et les décrets no 85-1387 et     no 85-1388 du 27 décembre 1985 modifiés relatifs au redressement et à la     liquidation judiciaire des entreprises ;
      Vu la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 modifiée relative à l'adaptation de     l'exploitation agricole à son environnement économique et social et le décret     no 89-339 du 29 mai 1989, pris pour l'application du chapitre II de cette     loi, notamment son article 7 ;
      Vu la loi no 89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens     d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967     sur les groupements d'intérêt économique ;
      Vu le décret no 67-238 du 23 mars 1967 modifié instituant un Bulletin     officiel des annonces commerciales ;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés et le décret no 84-407 du 30 mai 1984 relatif aux     modalités d'inscription de certaines sociétés au registre du commerce et des     sociétés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU REGLEMENT 2137-85 DU 25-07-1985 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
FIXATION A COMPTER DU 01-01-1997 DES TARIFS DES INSERTIONS AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES D'APRES LA NATURE DE CHAQUE FORMALITE ENREGISTREE A PARTIR DE CETTE DATE,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE,LA DATE D'ENREGISTREMENT AU GREFFE FAISANT FOI.
ABROGATION DU DECRET 951259 DU 01-12-1995 A COMPTER DE CETTE DATE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 12 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
JUSQU'AU 31-12-1997,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN FONCTION DANS LES SERVICES DU MINISTERE RAPPELES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1988 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel     d'encadrement des entreprises paysagistes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 juillet     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant     organisation du marché viticole ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services ;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
APPLICATION DU DECRET 79-756.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR : RECOLTE 1996.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi du 28 décembre 1880 modifiée relative au Journal officiel et le     décret du 30 décembre 1880 modifié relatif au service financier de     l'exploitation en régie du Journal officiel,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TARIFS DES ABONNEMENTS AUX DIVERSES EDITIONS PUBLIEES PAR LES JOURNAUX OFFICIELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
ABROGATION DU DECRET 951257 DU 01-12-1995 A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
MODIFIE LA 1ERE PARTIE (DISPOSITIONS GENERALES: ART. 1),LA 2EME PARTIE (CHAP. III: ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION; IV: SPERMIOLOGIE; V: HEMATOLOGIE; VI: MICROBIOLOGIE; VII: IMMUNOLOGIE; VIII: VIROLOGIE; XII: PROTEINES,MARQUEURS TUMORAUX,VITAMINES; XV: ACTES SPECIALISES AVEC TECHNIQUE A MARQUEUR ISOTOPIQUE; XVI: TEST D'AMPLIFICATION GENETIQUE ET D'HYDRIDATION MOLECULAIRE).
PAR DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNES ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EN DATE DU 11-10-1996:
L'ASSOCIATION GWENNEG,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 24,RUE ERWAN-MAREC,A BREST (FINISTERE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU MOUVEMENT FRANKIZ BREIZH-LIBERTE BRETAGNE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS;
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 21,RUE OZOMONT,A VERDUN (MEUSE),EST AGREEE A LA DEMANDE DU FRONT NATIONAL EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE;
L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON),EST AGREEE A LA DEMANDE DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de     l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code électoral, notamment les articles L. 6 et L. 7 ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard    
LES MANDATS DES ADMINISTRATEURS DES ORGANISMES DU REGIME MINIER ONT ETE PROROGES POUR 2 ANS A LA FIN DE L'ANNEE 1994.ILS VIENDRONT A ECHEANCE LE 09-11-1996 POUR LES SOCIETES DE SECOURS MINISTERES (SSM),LE 07-12-1996 POUR LES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINISTERES (UR) ET LE 22-01-1997 POUR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CAN).
LES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DANS L'ENSEMBLE DE CES CONSEILS D'ADMINISTRATION SONT DESIGNES PAR LES ENTREPRISES.LES REPRESENTANTS DES SALARIES SONT ELUS PAR LES ASSURES POUR LES SSM PUIS AU 2EME ET 3EME DEGRE POUR LES UR ET LA CANSSM.
LE PRESENT DECRET VISE A SUBSTITUER A LA PROCEDURE D'ELECTION UNE PROCEDURE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES AFFILIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES SALARIES.
L'ART. 1 EST RELATIF AU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DE LA CANSSM QU'IL FIXE A 31,CE QUI CORRESPOND A LA SITUATION ACTUELLE (15 REPRESENTANTS DES SALARIES).DE MEME,IL MAINTIENT A 36 LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS DES UNIONS REGIONALES DU NORD ET DE L'EST.
MODIFIE LES ART. 27 ET 28 DU DECRET SUSVISE ET PREVOIT D'UNE PART LE PRINCIPE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ASSURES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES.RENVOIE LA REPARTITION DES SIEGES A UNE ANNEXE QUI,POUR CHAQUE ORGANISME,A ETE DETERMINEE A PARTIR DES RESULTATS DES DERNIERES ELECTIONS.
INTEGRE DANS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU REGIME MINIER LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LE REGIME GENERAL AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PERTE DU MANDAT: MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 29,REMPLACE LES ART. 30,31 ET 32.
DESIGNE LES SUPPLEANTS ET PRECISE LES FONCTIONS DE CEUX-CI.
REMPLACE L'ART. 64: FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU DISPOSITIF AU 09-11-1996 POUR LES SOCIETES SECOURS MINIERES,AU 07-11-1996 POUR LES UNIONS REGIONALES ET AU 22--01-1997 POUR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE.
MODIFIE LES ART. 24 (2EMEMENT,3EMEMENT),55 (AL. 2,3,4),56 (1EREMENT,2EMEMENT),66 (1EREMENT).
REMPLACE L'INTITULEDE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE II DU DECRET.LA SUBDIVISION EN PARAG. DE LA SOUS-SECTION 1 EST ABROGEE AINSI QUE LES INTITULES DESDITS PARAG.,L'ART. 57.
SUPPRIME A L'ART. 26 (AL. 1: "ELUS OU").
ABROGE LES ART. 33 A 54 ET 59 DU DECRET.