Le Conseil d'Etat statuant au contentieux,
 Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
 Vu, enregistré le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la Société anonyme financière Labeyrie tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'exercice clos en 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
 1° La part des intérêts de retard réclamés aux contribuables sur le fondement des articles 1727 et 1729 du code général des impôts qui excède celle qui résulterait de l'application du taux de l'intérêt légal peut-elle être qualifiée de sanction au sens du droit interne et des stipulations de l'article 6 (§ 1) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
 2° La circonstance que le taux des intérêts de retard est supérieur au taux de l'intérêt légal constitue-t-elle une discrimination au sens de l'article 14 de la même convention ?
 Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Après avoir entendu en séance publique :
 - le rapport de M. Derepas, maître des requêtes ;
 - les conclusions de M. Séners, commissaire du Gouvernement,
 Rend l'avis suivant :
Vu, le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la Société anonyme financière Labeyrie tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'exercice clos en 1991 et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 50 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° La part des intérêts de retard réclamés aux contribuables sur le fondement des articles 1727 et 1729 du code général des impôts qui excède celle qui résulterait de l'application du taux de l'intérêt légal peut-elle être qualifiée de sanction au sens du droit interne et des stipulations de l'article 6 (parag. 1) de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
2° La circonstance que le taux des intérêts de retard est supérieur au taux de l'intérêt légal constitue-t- elle une discrimination au sens de l'article 14 de la même convention.