Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP) ;
    Vu l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) ;
    Vu la directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
    Vu la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits ;
    Vu la directive 90/667/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation des déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson et modifiant la directive 90/425/CEE ;
    Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants ;
    Vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
    Vu la directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1991 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage ;
    Vu la directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 modifiant et codifiant la directive no 64-433 (CEE) relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches ;
    Vu la directive 92/1/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
    Vu la directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992 portant modification et mise à jour de la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matières d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande ;
    Vu la directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage ;
    Vu la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ;
    Vu la directive 92/116/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 portant modification et mise à jour de la directive 71/118/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volailles ;
    Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
    Vu la directive 94/65/CEE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;
    Vu la décision 94/371/CEE du Conseil du 20 juin 1994 arrêtant certaines conditions sanitaires spécifiques concernant la mise sur le marché de certains types d'oeufs ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises sous température dirigée ;
    Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, notamment ses articles 2, 3, 4, 17 et 20 ;
    Vu le décret no 92-699 du 23 juillet 1992 relatif à certaines infractions commises par les employeurs de salariés affectés à la conduite de véhicules de transport routier de personnes ou de marchandises et par les donneurs d'ordres aux transporteurs routiers de marchandises ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1997 relatif aux conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    CHAMP D'APPLICATION
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Texte partiellement abrogé : art. 29 (al. 1), 49, 51 à 55
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES: 89-108 CEE DU CONSEIL DU 21-12-1988 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE ; 89-437 CEE DU CONSEIL DU 20-06- 1989 CONCERNANT LES PROBLEMES D'ORDRE HYGIENIQUE ET SANITAIRE RELATIFS A LA PRODUCTION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DES OVOPRODUITS ; 90-667 CEE DU CONSEIL DU 27-11-1990 ARRETANT LES REGLES SANITAIRES RELATIVES A L'ELIMINATION ET A LA TRANSFORMATION DES DECHETS ANIMAUX, A LEUR MISE SUR LE MARCHE ET A LA PROTECTION CONTRE LES AGENTS PATHOGENES DES ALIMENTS POUR ANIMAUX D'ORIGINE ANIMALE OU A BASE DE POISSON ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 90-425 CEE ; 91-492 CEE DU CONSEIL DU 15-07-1991 FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS ; 91-493 CEE DU CONSEIL DU 22-07-1991 FIXANT LES REGLES SANITAIRES REGISSANT LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE ; 91-495 CEE DU CONSEIL DU 27-11-1991 CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE RELATIFS A LA PRODUCTION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES DE LAPIN ET DE VIANDES DE GIBIER D'ELEVAGE ; 91-497 CEE DU CONSEIL DU 29-07-1991 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 64-433 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIANDES FRAICHES POUR L'ETENDRE A LA PRODUCTION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES ; 92-1 CEE DE LA COMMISSION DU 13- 01-1992 RELATIVE AU CONTROLE DES TEMPERATURES DANS LES MOYENS DE TRANSPORT ET LES LOCAUX D'ENTREPOSAGE ET DE STOCKAGE DES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE ; 92-5 CEE DU CONSEIL DU 10-02-1992 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 77-99 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE ; 92-45 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1992 CONCERNANT LES PROBLEMES SANITAIRES ET DE POLICE SANITAIRE RELATIFS A LA MISE A MORT DU GIBIER SAUVAGE ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES DE GIBIER SAUVAGE ; 92-46 CEE DU CONSEIL DU 16-06-1992 ARRETANT LES REGLES SANITAIRES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE DE LAIT CRU,DE LAIT TRAITE THERMIQUEMENT ET DE PRODUITS A BASE DE LAIT ; >92-116 CEE DU CONSEIL DU 17-12-1992 PORTANT MODIFICATION ET MISE A JOUR DE LA DIRECTIVE 71-118 CEE RELATIVE A DES PROBLEMES SANITAIRES EN MATIERE D'ECHANGES DE VIANDES FRAICHES DE VOLAILLES ; 93-43 CEE DU CONSEIL DU 14-06-1993 RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES ; 94-65 CEE DU CONSEIL DU 14-12-1994 ETABLISSANT LES EXIGENCES APPLICABLES A LA PRODUCTION ET A LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES HACHEES ET DE PREPARATIONS DE VIANDES. APPLICATION DE LA DECISION 94-371 CEE DU CONSEIL DU 20-06-1994 ARRETANT CERTAINES CONDITIONS SANITAIRES SPECIFIQUES CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DE CERTAINS TYPES D'OEUFS. APPLICATION DES ART. 2,3,4,17 ET 20 DU DECRET 91-409 DU 26-04- 1991. Texte partiellement abrogé : les art. 17 à 29 et  les annexes II-1 et II-2.