Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 714-27 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 modifiée relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre dEtat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
MODIFICATIONS CONCERNANT L'EVOLUTION DU STATUT DES PRATICIENS SUSVISES:
LES 2 CONCOURS REGIONAUX DE PRATICIEN A TEMPS PARTIEL DONNERONT LIEU A L'ETABLISSEMENT DE LISTES D'APTITUDE D'UNE DUREE DE VALIDITE DE 3 ANS.
LES 2 CONCOURS SONT MAINTENUS,SANS MODIFICATION MAJEURE,MAIS AVEC UNE REVISION DES CONDITIONS DE CANDIDATURE,QUI SONT COMPLETEES EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES TEXTES (LES ASSISTANTS DES HOPITAUX ET LES ASSISTANTS HOSPITALIERS-UNIVERSITAIRES SONT PREVUS) OU REAGENCEES (SUPPRESSION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ART. 64,REINTEGREES A L'ART. 7).
LES "TOURS" DISTINCTS DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS ET PAR MUTATION SONT SUPPRIMES EN FAVEUR D'OPERATIONS DE RECRUTEMENT UNIFIEES,OUVERTES,APRES PUBLICATION DE POSTES,AUX PRATICIENS DU CORPS SOUHAITANT MUTER,AUX PRATICIENS (HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN OU HOSPITALO-UNIVERSITAIRES) SOLLICITANT UNE INTEGRATION OU AUX PRATICIENS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE APRES CONCOURS.CETTE DISPOSITION PERMET UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE DE GESTION.
LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LA CARRIERE SONT ALIGNEES SUR CELLES DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN: PRINCIPE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE POUR TOUS LES PRATICIENS NOMMES DANS L'EMPLOI,SELON LA PRISE EN COMPTE DES MEMES SERVICES.
L'ACCES AU 11EME ET 12EME ECHELONS EST LIMITE A LA MOITIE ET NON PLUS AU TIERS DES EFFECTIFS BUDGETAIRES REGIONAUX.
L'AVANCEMENT ACCELERE EST SUPPRIME ET EN CONTREPARTIE LA DUREE DE PASSAGE AUX 4EME,6EME ET 9EME ECHELONS EST REDUITE DE 6 MOIS.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE PARENTAL SONT ALIGNEES SUR CELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE.
REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2),5,6,7,8,10,11,12,13 (AL. 1: 2EME PHRASE),14 (AL. 2: 5EMEMENT),19 (AL. 1),20 (AL. 1),33;
AJOUTE LES ART. 8-1,8-2,60-1;
MODIFIE LES ART. 13 (AL. 3: 2EME PHRASE),14 (AL. 1,2; 3EMEMENT DE L'AL. 2 COMPLETE),20 (AL. 5),24 (AL. 2: A);
ABROGATION DES ART. 14 ("OU D'UNE AFFECTATION" A LA DERNIERE PHRASE DE L'AVANT-DERNIER ALINEA),15 ("OU D'AFFECTATION" DANS LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 2),20 (AL.2,3 ET 4),54 (AL. 2: "DU CONSEIL DE DEPARTEMENT ET"),17,64 ET 70.
DANS TOUS LES ARTICLES DU DECRET,LES MOTS "COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE" SONT REMPLACES PAR: "COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT".