Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 013 présentée     par l'association Radio Sun'Lazes ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Sun'Lazes, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 4 INSCRIPTIONS,4 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 11/11/95                        Page 16618  a 16619    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX CHARGES COMMUNES,TITRE IV,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM,CHAP. 46-01.
OUVERTURE SUR 1995 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES,DONT LE TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FFPPS ET INSERTION DES JEUNES,CHAP. 43-03; FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
CHEF DE CABINET: M. ROLLON MOUCHEL-BLAISOT.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
     Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 3 ;
     Vu le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil     national de l'aménagement et du développement du territoire ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    CORINNE LEPAGE
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE DECRET SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
I) AU DEBUT DE L'ART.,LES MOTS "48 MEMBRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "52 MEMBRES";
II) LE 1 EST AINSI REDIGE:
1) 4 DEPUTES ET 4 SENATEURS,DESIGNES PAR LEURS ASSEMBLEES RESPECTIVES;
III) LE 4 EST AINSI REDIGE:
4) 6 MAIRES,DONT AU MOINS UN MAIRE D'UNE VILLE DE PLUS DE 100000 HABITANTS ET UN PRESIDENT DE GROUPEMENT DE COMMUNES,DESIGNES SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE;
IV) LE 8 EST AINSI REDIGE:
8) 12 REPRESENTANTS DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR CHACUN DES ORGANISMES Y VISES;
V) LE 12 EST REMPLACE:
12) 1 REPRESENTANT DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT;
13) 1 REPRESENTANT DES ACTIVITES TOURISTIQUES,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME;
14) 1 PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LALOI 95115 DU 04-02-1995.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET (PYRENEES-ATLANTIQUES).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-04-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1995 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES COMMEMORENT LES 100 ANS DU CINEAM ET EVOQUENT LA FIGURE DE 2 GRANDS ACTEURS: YVES MONTAND ET AUDREY HEPBURN.
CHACUN DES 2 PERSONNAGES FIGURE A L'AVERS DE L'UNE DES 2 PIECES.
LE 1ER AVERS EST A L'EFFIGIE D'YVES MONTAND.AU-DESSOUS DU VISAGE DE L'ACTEUR FRANCAIS EST INSCRITE LA MENTION "YVES MONTAND".
LE 2EME AVERS EST A L'EFFIGIE D'AUDREY HEPBURN.AU-DESSOUS DU VISAGE DE L'ACTRICE AMERICAINE EST INSCRITE LA MENTION "AUDREY HEPBURN".
AU-DESSUS DES VISAGES REPRESENTES DANS LA PARTIE SUPERIEURE DU POURTOUR DES 2 AVERS,FIGURE L'INSCRIPTION "CENTENAIRE DU CINEMA".
LE REVERS COMMUN AUX 2 PIECES COMPORTE UNE REPRESENTATION D'UN CINEMATOGRAPHE,LA VALEUR FACIALE 100FRS,LE MILLESIME 1995 ET LES LETTRES RF.
EN LEGENDE EST INSCRITE LA DEVISE REPUBLICAINE: "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
LES EMISSIONS DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT LIMITEES A:
15000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN ARGENT POUR CHACUN DES 2 THEMES,SOIT 30000 PIECES AU TOTAL.
CES PIECES DE 100FRS ONT COURS LEGAL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 71-319 du 27 avril 1971 relatif aux indemnités de gestion et     de responsabilité allouées au personnel administratif des services     déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71319 DU 27-04-1971 PEUT ETRE ALLOUEE AUX PERSONNELS SUIVANTS:
ATTACHES D'INTENDANCE,SECRETAIRES EN CHEF D'INTENDANCE,SECRETAIRES GESTIONAIRES ADJOINTS D'INTENDANCE,SECRETAIRES D'INTENDANCES.
L'INDEMNITE EST MODULABLE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE DE TRAVAIL OCCUPE.
ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français     de protection des réfugiés et apatrides, modifiée par la loi no 90-550 du 2     juillet 1990 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment     le décret no 90-710 du 1er août 1990 ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission     administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES SECRETAIRES DE PROTECTION,CHEFS DE SECTION ET DES SECRETAIRES DE PROTECTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et     de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des     services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de     l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
FIXANT LES TAUX ANNUELS ET LES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71318 DU 27-04-1971.
ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession     de la chicorée de France;
      Vu l'accord national interprofessionnel triennal (campagnes 1995-1996,
     1996-1997, 1997-1998) conclu par les organisations professionnelles membres     de l'interprofession de la chicorée de France le 12 juin 1995 et enregistré     le 23 juin 1995 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    P. GABRIE    
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAD 003 présentée par la SARL Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE PAU-PYRENEES (PYRENEES-ATLANTIQUES).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAC 013 présentée par la SARL RFM Provence ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Provence, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 90,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des postes et télécommunications,
    P. de Guerre
LA DECISION N0 97-453 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 17-12-1997 FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION DES INSTALLATIONS DE RADIOAMATEURS ET DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS ET DES INDICATIFS D'OPERATEURS RADIOAMATEURS EST HOMOLOGUEE.
LA DECISION N0 97-454 DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 17-12-1997 RELATIVE AUX PROGRAMMES D'EXAMEN DES CERTIFICATS D'OPERATEURS RADIOAMATEURS EST HOMOLOGUEE.
LES ART. 1,2,5,7,17 DE L'ARRETE DU 01-12-1983 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DES STATIONS RADIOELECTRIQUES D'AMATEURS SONT ABROGES.LES ART. 3,4,6 SONT ABROGES A COMPTER DU 01-10-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAC 007 présentée par la SA Bleu clair ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Bleu clair, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du 13 novembre 1995 par laquelle le foyer socio-éducatif du     collège Joliot-Curie de Châtillon fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 19 février     1994;
      Considérant que, par lettre, le foyer socio-éducatif Joliot-Curie de     Châtillon déclare renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée;
     qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 93-777 du 25 novembre 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-15 à R. 241-20 du code rural;
      Vu le décret no 63-1235 du 14 décembre 1963, modifié par les décrets no     73-324 du 14 mars 1973, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1071 du 16     octobre 1991, créant le Parc national de Port-Cros,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES A COMPTER DU 01-11-1995 AU TITRE DE:
FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES.
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES.
PERSONNALITES,REPRESENTANTS DE L'ETAT ET PERSONNALITES COMPETENTES.
REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
ABROGATION DES ARRETES DES 27-07-1989 ET 04-06-1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
AUX ART. 63 ET 64 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,REMPLACER LES TERMES "A COMPTER DU 01-09-1995" PAR "A COMPTER DU 01-09-1996".
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-229 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du     10 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lozère FM;
      Vu les lettres des 16 mai et 5 octobre 1995 par lesquelles la S.A.R.L.
     Lozère FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation de quatre des fréquences qui lui avaient été     attribuées par la décision d'autorisation publiée le 10 avril 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 016 présentée     par la S.A.R.L. Korail Information ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Korail Information, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 023 présentée     par l'association Art et Expression ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Art et Expression, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 59-1450 du 22 décembre 1959 relatif à l'introduction de la     nouvelle unité monétaire instituée par l'ordonnance no 58-1341 du 27 décembre     1958,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
LA PIECE COMMEMORATIVE DE 1FR DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE SERA FRAPPEE AU MILLESIME 1995 POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
SA COMPOSITION ET SES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE PIECE EST EMISE POUR COMMEMORER LE 2EME CENTENAIRE ANNIVERSAIRE DE LA CREATION DE L'INSTITUT DE FRANCE.
SA GRAVURE EST CONFORME AU MODELE CREE PAR M. RAYMOND CORBIN,MEMBRE DE L'INSTITUT.
L'AVERS PORTE UN MOTIF CENTRAL REPRESENTANT UN FAISCEAU DE LUMIERE LIE DE RUBANS,SYMBOLE DES ARMOIRIES DU CARDINAL DE MAZARIN,QUI SE TERMINE PAR DES FLAMMES TEL QU'IL EST SCULPTE SUR LA PORTE D'HONNEUR MENANT A LA CHAPELLE DE L'INSTITUT.
CE MOTIF EST ENTOURE DE L'INSCRIPTION "INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET ARTS" QUI FIGURAIT SUR LES CARTES ET IMPRIMES DE L'INSTITUT EN 1795.
SUR 3 COTES DE CE MOTIF CENTRAL SONT REPRESENTES DES RAMEAUX D'OLIVIER DE LA FORME DE CEUX QUI ETAIENT BRODES SUR LES HABITS D'ACADEMICIENS DE L'EPOQUE.
A L'EXERGUE EST INSCRITE L'ANNEE DE CREATION DE L'INSTITUT 1795 ET EN LEGENDE LA DEVISE REPUBLICAINE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
AU REVERS,LA VALEUR FACIALE 1FR ENCADRE LE DOME DE L'INSTITUT SURMONTE DE 5 ETOILES.
SUR LE POURTOUR FIGURE EN LEGENDES "REPUBLIQUE FRANCAISE" ET "INSTITUT DE FRANCE".
A L'EXERGUE SONT INSCRITS LE MILLESIME 1995 ET LES INITIALES DE L'AUTEUR RC.
L'EMISSION DE LA PIECE DE 1FR DEFINIE PAR LE PRESENT ARTICLE EST LIMITEE A 4975000 EXEMPLAIRES.
CETTE PIECE A COURS LEGAL.
Le ministre de la culture,
     Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
     Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
SONT EXCLUS DU DEPOT LEGAL LES VIDEOGRAMMES IMPORTES,MENTIONNES AUX ART. 24 ET 27 DU DECRET SUSVISE,QUI FONT L'OBJET D'UNE ENTREE TEMPORAIRE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS PUBLIQUES,DES LORS QUE LE NOMBRE DES SEANCES DE REPRESENTATIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS EST INFERIEUR A 10.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc     vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995;
      Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre     secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995, en     remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par arrêté du     11 septembre 1991;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du     Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1995 chargeant M. Patrick Frydman, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat à compter du 18 octobre 1995, en remplacement de Mme Martine     de Boisdeffre, appelée à d'autres fonctions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
R. DENOIX DE SAINT MARC
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement,      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination de M. André-Claude Lacoste     en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 29 juin 1995 portant délégation de signature à des agents de     la direction de la sûreté des installations nucléaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
MME. PAPPALARDO MICHELE EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. BADRE DENIS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. BERNARD FRAGNEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST,PREFET DE LA REGION AQUITAINE,PREFET DE LA GIRONDE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.