Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 151-1, L.
     153-1, L. 161-21, L. 711-1, L. 711-11 et R. 711-1;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites;
      Vu la loi du 14 janvier 1939 relative à la Réunion des théâtres lyriques     nationaux;
      Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de     retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique, modifié en dernier     lieu par les décrets no 80-821 et no 80-822 du 16 octobre 1980;
      Vu le décret no 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra     national de Paris;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
POUR LA REFORME PROPOSEE REPREND LES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA COMEDIE FRANCAISE ET TEND A CLARIFIER LES TEXTES SUR DIVERSES REGLES ET PROCEDURES.
CLARIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME SPECIAL: NOTION DE PERSONNEL ARTISTIQUE,SUPPRIME LA REGLE DES 30 JOURS D'ACTIVITE,
ETEND A CE REGIME SPECIAL LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE PAR LE REGIME GENERAL DE LA PERIODE DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX,
POUR LES ASSURES NE JUSTIFIANT PAS DES 15 ANS D'AFFILIATION REQUIS,LE BENEFICE DU MINIMUM CONTRIBUTIF APPLICABLE AUX ASSURES DU REGIME GENERAL,
ALIGNE LE STATUT SUR LE DROIT COMMUN DES REGIMES SPECIAUX POUR L'OCTROI DE LA MAJORATION POUR ENFANTS.
MODIFIE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES PENSIONS D'INVALIDITE,
MET EN CONFORMITE LE STATUT AVEC LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA PENSION DE REVERSION AUX CONJOINTS DIVORCES DANS LE DROIT COMMUN,
MENSUALISATION DU PAIEMENT DES PENSIONS DE RETRAITES A COMPTER DU 01-01-1996 AU PLUS TARD.
MODIFICATION DU STATUT NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN SOCIAL EN COURS D'ELABORATION A L'OPERA NATIONAL DE PARIS.SONT AINSI ETENDUES AUX SALARIES DE L'OPERA LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ASSURES DU REGIME GENERAL.TOUTEFOIS DES ADAPTATIONS SONT INDISPENSABLES.LES MODIFICATIONS AINSI REALISEES SONT:
CONCERNANT LES CONDITIONS DE L'OUVERTURE DU DROIT,L'ART. 6 DU STATUT EST MODIFIE: LES PERIODES DE PERCEPTION DE L'ASFNE (ALLOCATIONS SPECIALES DU FNE,OU PRERETRAITE TOTALE OU PROGRESSIVE) SERONT COMPTEES COMME DES PERIODES D'ACTIVITE A TEMPS PLEIN.IL EN SERA DE MEME DES PERIODES DONNANT LIEU A INDEMNISATION PAR LES ASSEDIC DANS LE CADRE D'UNE CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (CPA) ET DE FACON GENERALE DE TOUTES LES PERIODES ASSIMILEES DANS LE REGIME GENERAL,A DES PERIODES D'ACTIVITE,
S'AGISSANT DES ANNUITES RETENUES POUR LE CALCUL DE LA PENSION: CES MEMES PERIODES SERONT DECOMPTEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR L'OUVERTURE DU DROIT,
EN CE QUI CONCERNE LA BASE DE REMUNERATION RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION,CELLE-CI SERA CONSTITUEE,SUR LA BASE DES REMUNERATIONS PERCUES IMMEDIATEMENT AVANT L'ENTREE DU SALARIE DANS LE DISPOSITIF PREVU PAR LE PLAN SOCIAL.
NOUVELLE REDACTION DU TITRE DU DECRET "PORTANT STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DESPERSONNELS DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS".
MODIFIE LES ART. 1,15,18,19,26,28,28-BIS,30,42,50,3,4,13,29,31.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 15.
REMPLACE LES ART. 2,6,7,10,16,18,20,23-BIS,36,38 A 40,42,43,45 A 47,48,19,28.
AJOUT D'UN AL. AUX ART. 9,11,15,24,44,50,AJOUT DES ART. 13-BIS,13-TER ET 59.
ABROGE LES ART. 22 (AL. 6 A 12),24 (AL. 2: "A PARTIR DU 2EMEMENT),25 (AL. 1: "EN CAS DE PROCEDES DU PERE"),21 (AL. 1 S/R).