Le Conseil d'Etat, section du contentieux, 2e et 6e sous-sections réunies,
      Sur le rapport de la 2e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 13 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif     de Lille, avant de statuer sur la demande de M. Mohamed Louzati tendant à     l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 du préfet du Nord lui refusant     un titre de séjour a décidé, par application des dispositions de l'article 12     de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat,     en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de     l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions     d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la     loi no 93-1027 du 24 août 1993, permettent de refuser la première délivrance     d'un titre de séjour à un étranger entré régulièrement sur le territoire     français au titre du regroupement familial, au motif qu'il ne justifie pas     d'une vie commune avec son conjoint qu'il est venu rejoindre;
                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée par la loi no    93-1027 du 24 août 1993, notamment son article 29;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 1er;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. Chauvaux;
      - les conclusions de M. Abraham, commissaire du Gouvernement,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. MOHAMED LOUZATI TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 03-11-1993 DU PREFET DU NORD LUI REFUSANT UN TITRE DE SEJOUR A DECIDE PAR APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE CETTE DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DISPOSITIONS DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET ISSUE DE LA LOI 931027 DU 24-08-1993,PERMETTENT DE REFUSER LA PREMIERE DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR A UN ETRANGER ENTRE REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL,AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE VIE COMMUNE AVEC SON CONJOINT QU'IL EST VENU REJOINDRE.REND L'AVIS SUIVANT: EN VERTU DE L'ART. 29 PRECITE ISSU DE LA LOI DU 24-08-1993,LE RESSORTISSANT ETRANGER QUI SEJOURNE REGULIEREMENT EN FRANCE DEPUIS AU MOINS 2 ANS,SOUS COUVERT D'UN DES TITRES DE SEJOUR D'UNE VALIDITE D'AU MOINSUN AN,"A LE DROIT DE SE FAIRE REJOINDRE,AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL,PAR SON CONJOINT ET LES ENFANTS DU COUPLE MINEURS DE 18 ANS".CET ART. PRECISE DANS SON PARAG. I QUE LE REGROUPEMENT PEUT NOTAMMENT ETRE REFUSE SI LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUBVENIR AUX BESOINS DE SA FAMILLE OU NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT "CONSIDERE COMME NORMAL POUR UNE FAMILLE COMPARABLE VIVANT EN FRANCE".LE PARAG. II PREVOIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DELIVRE,DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DU REGROUPEMENT FAMILIAL,APRES VERIFICATION DES CONDITIONS DE RESSOURCES ET DE LOGEMENT DE LA FAMILLE,L'AUTORISATION D'ENTRER SUR LE TERRITOIRE QUI DEVIENT CADUQUE SI LE REGROUPEMENT N'EST PAS INTERVENU DANS UN CERTAIN DELAI.LE PARAG. III DISPOSE QUE: "LES MEMBRES DE LA FAMILLE,ENTRES REGULIEREMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL,RECOIVENT DE PLEIN DROIT UN TITRE DE SEJOUR DE MEME NATURE QUE CELUI DETENU PAR LA PERSONNE QU'ILS SONT VENUS REJOINDRE,DES QU'ILS SONT ASTREINTS A LA DETENTION D'UN TEL TITRE.SI LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL NE SONT PLUS REUNIES LORS DE LA DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR,CELUI-CI PEUT ETRE REFUSE,LE CAS ECHEANT,APRES UNE ENQUETE COMPLEMENTAIRE DEMANDEE A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES." ENFIN,AUX TERMES DU PARAG. IV: "EN CAS DE RUPTURE DE LA VIE COMMUNE,LE TITRE DE SEJOUR MENTIONNE AU III QUI A ETE REMIS AU CONJOINT D'UN ETRANGER PEUT,DANS L'ANNEE SUIVANT SA DELIVRANCE,FAIRE L'OBJET SOIT D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT,S'IL S'AGIT D'UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE,SOIT D'UN RETRAIT,S'IL S'AGIT D'UNE CARTE DE RESIDENT".L'ADMINISTRATION PEUT DONC LEGALEMENT,EN VERTU DU SECOND AL. DU PARAG. III,REFUSER POUR CE MOTIF LA DELIVRANCE DU TITRE DE SEJOUR SOLLICITE.