Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet du Finistère en date du 29 juin 2016, la commune nouvelle de Plounéour-Brignogan-plages est créée en lieu et place des communes de Plounéour-Trez et de Brignogan-Plages à compter du 1er janvier 2017 (canton de Lesneven, arrondissement de Brest).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 036 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Plounéour-Brignogan-plages est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Picauville est créée en lieu et place des communes des Moitiers-en-Bauptois et de Picauville à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Bricquebec et de Carentan, arrondissement de Cherbourg).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 463 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Picauville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 29 juin 2016, la commune nouvelle de Montmoreau est créée en lieu et place des communes d'Aignes-et-Puypéroux, de Montmoreau-Saint-Cybard, de Saint-Amant-de-Montmoreau, de Saint-Laurent-de-Belzagot et de Saint-Eutrope à compter du 1er janvier 2017 (canton de Tude-et-Lavalette, arrondissement d'Angoulême).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 750 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montmoreau est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
ANNEXE
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE(S) CONCERNÉ(S)
CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEMO d'Annecy
Déplacement des agents de STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEMO d'Annecy à STEMOI Haute-Savoie, UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny, réalisé entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015.
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 13 juin 2016, la commune nouvelle de Châteaugiron est créée en lieu et place des communes de Châteaugiron, de Saint-Aubin-du Pavail et d'Ossé à compter du 1er janvier 2017 (canton de Châteaugiron, arrondissements de Rennes et de Fougères-Vitré).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 9 414 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Châteaugiron est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Somme en date du 25 mai 2016, la commune nouvelle d'Hypercourt est créée en lieu et place des communes d'Hyencourt-le-Grand, d'Omiécourt et de Pertain à compter du 1er janvier 2017 (canton de Ham, arrondissement de Péronne).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 726 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Hypercourt est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 22 juin 2016, la commune nouvelle de Sarroux - Saint Julien est créée en lieu et place des communes de Sarroux et de Saint-Julien-près-Bort à compter du 1er janvier 2017 (canton de Haute-Dordogne, arrondissement d'Ussel).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 863 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Sarroux - Saint Julien est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 28 juin 2016, la commune nouvelle de Montval-sur-Loir est créée en lieu et place des communes de Château-du-Loir, de Montabon et de Vouvray-sur-Loir à compter du 1er octobre 2016 (canton de Château-du-Loir, arrondissement de La Flèche).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 6 646 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montval-sur-Loir est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 22 juin 2016, la commune nouvelle de Bellevigne est créée en lieu et place des communes d'Eraville, de Malaville, de Nonaville, de Touzac et de Viville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Charente-Champagne, arrondissement de Cognac).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 407 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bellevigne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
I. - Les dispositions du I de l'article D. 3132-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement conclus ou renouvelés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les règles de détermination des rémunérations et indemnisations dues aux réservistes sanitaires applicables à la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à l'adoption des barèmes par le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues par l'article D. 3133-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
Le décret du 10 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ; 
2° A l'article 2, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ; 
3° Dans l'intitulé de l'annexe, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ; 
4° L'article 1er du chapitre premier de l'annexe est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du I et au III, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ; 
b) Au III, la première occurrence du sigle : « SNCF » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et les deux dernières occurrences du sigle : « SNCF » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ; 
5° L'article 1er du chapitre 3 de l'annexe est ainsi modifié : 
a) Au I, après les mots : « mise en place par la », « pour le compte de la », « sommes dues par la », le sigle : « SNCF » est remplacé, pour chacune de ces trois occurrences, par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ; 
b) Les deux occurrences des mots : « du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » ; 
c) Au dernier alinéa du II, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » ; 
6° A l'article 3-2 du chapitre 3, aux articles 4-2,4-3,4-8 et 4-9 du chapitre 4 et à l'article 5-1 du chapitre 5 de l'annexe, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ; 
7° L'article 1er du chapitre 6 de l'annexe est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « médicale mise en place par la », le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ; 
b) Les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de la publication du décret créant la présente annexe » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 1111-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « son ayant droit », sont insérés les mots : « , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister » ;
2° L'article R. 1111-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement » ;
- après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
- les mots : « ce traitement » sont remplacés par les mots : « cette action de prévention, ce dépistage, ce diagnostic, ce traitement » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention, un dépistage ou un traitement dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L. 1111-5-1 peut s'opposer à ce que l'infirmier qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage ou ce traitement communique aux titulaires de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , la sage-femme ou l'infirmier » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « Tout médecin », sont insérés les mots : « , sage-femme ou infirmier » et les mots : « à l'alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 1111-7 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « ayant droit », sont insérés les mots : « , le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) La référence au septième alinéa de l'article L. 1110-4 est remplacée par la référence au neuvième alinéa du même article ;
c) Dans la dernière phrase, après les mots : « cet ayant droit », sont insérés les mots : « , ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au a du 1° de l'article R. 1112-2, les mots : « de l'admission » sont remplacés par les mots : «, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-1 » ; 
2° Au a du 2° de l'article R. 1112-2, les mots : « Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie » sont remplacés par les mots : « La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R. 1112-1-2 » ; 
3° A l'article R. 1112-60, les mots : « le plus tôt possible », sont remplacés par les mots : « par la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-2 » ; 
4° A l'article R. 1112-61, après les mots : « Tout malade sortant reçoit », sont insérés les mots : « la lettre de liaison prévue à l'article R. 1112-1-2, » ; 
5° Le second alinéa de l'article R. 6123-22 est supprimé.
Aux articles R. 5125-46-1 et R. 5126-7-1 du code de la santé publique, après les mots : « centres d'appel d'urgence », sont insérés les mots : « ou tout système équivalent » et chacun des articles est complété par les mots suivants : « et, le cas échéant, solliciter un approvisionnement en urgence. »
Après l'article R. 5124-49-3 du code de la santé publique, il est inséré deux articles R. 5124-49-4 et R. 5124-49-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 5124-49-4.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les exploitants identifient, parmi les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur appartenant aux classes thérapeutiques précisées par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article L. 5121-31, ceux qui doivent faire l'objet d'un plan de gestion des pénuries. Les caractéristiques leur permettant de procéder à une telle identification sont : 
« 1° L'absence, au regard de l'importance de la part de marché du médicament concerné en France, de médicaments contenant la même substance active ou appartenant à la même classe thérapeutique et disponibles en quantités suffisantes sur le territoire français. Il convient de tenir compte, le cas échéant, des spécificités au regard de son utilisation et de ses conditions d'administration, de la population cible et de la pathologie concernée ; 
« 2° Les fragilités inhérentes à la fabrication du médicament concerné, notamment l'absence d'autres sites pour la fabrication ou le conditionnement des matières premières à usage pharmaceutique, du produit fini ou des articles de conditionnement, la complexité de la réalisation des opérations précitées ou de celles relatives au stockage ou au transport du médicament concerné. 
« Art. R. 5124-49-5.-I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments procèdent, sous leur responsabilité, à l'identification des médicaments devant faire l'objet des plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article L. 5121-31, à la définition du contenu de ces plans, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Ces plans de gestion des pénuries tiennent compte des principes de gestion du risque du cycle de fabrication et de distribution de la spécialité concernée. 
« Ces plans de gestion des pénuries peuvent notamment prévoir la constitution de stocks de médicaments destinés au marché national en fonction des parts de marché de chaque entreprise pharmaceutique, d'autres sites de fabrication de matières premières à usage pharmaceutique, d'autres sites de fabrication des spécialités pharmaceutiques, ainsi que, le cas échéant, l'identification de spécialités pharmaceutiques pouvant constituer une alternative à la spécialité pharmaceutique en défaut. 
« II.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments actualisent et modifient ces plans de gestion des pénuries en tant que de besoin. 
« III.-La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur faisant l'objet de plans de gestion des pénuries est mentionné dans l'état de l'établissement prévu à l'article R. 5124-46. Le contenu des plans de gestion des pénuries est tenu à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui est transmis, à tout moment, à sa demande. »
L'article R. 5124-49-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5124-49-1.-I.-La rupture d'approvisionnement se définit comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures, après avoir effectué une demande d'approvisionnement auprès de deux entreprises exerçant une activité de distribution de médicaments mentionnée à l'article R. 5124-2. Ce délai de 72 heures peut être réduit à l'initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient. 
« II.-Cette rupture d'approvisionnement peut être imputable notamment à une rupture de stock, qui se définit comme l'impossibilité de fabriquer ou d'exploiter un médicament. Lorsque l'exploitant anticipe, constate, ou est informé d'une situation de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, il en informe sans délai l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut, ainsi que, pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur faisant l'objet d'un plan de gestion des pénuries mentionnés à l'article L. 5121-31, les mesures définies dans le plan de gestion des pénuries. 
« III.-Les établissements pharmaceutiques exploitants mentionnés au 3° de l'article R. 5124-2 disposent de centres d'appel d'urgence permanents ou de tout système équivalent permettant un contact direct, accessibles aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L. 5126-1 et aux pharmaciens responsables ou délégués des grossistes-répartiteurs. Les exploitants prennent toutes dispositions pour faire connaître les numéros d'appel ou les systèmes équivalents, auprès des professionnels de santé précités. L'exploitant assure la traçabilité des appels et réponses apportées. 
« Ces centres sont organisés de manière à permettre la dispensation de la spécialité manquante dès que la rupture d'approvisionnement est effective ou, de manière anticipée, lorsque la rupture est confirmée par le grossiste-répartiteur ou le dépositaire. La traçabilité des approvisionnements d'urgence est assurée dans les conditions définies par l'article R. 5124-58. »
L'article R. 5124-47 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ils peuvent également sous-traiter à un tiers, dans le cadre d'un contrat écrit la mise en place, et la gestion du centre d'appel d'urgence ou de tout système équivalent permettant un contact direct mentionnés au III de l'article R. 5124-49-1. » ;
2° Au dernier alinéa, la référence au 4° est remplacée par la référence au 5°.
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 4/2016 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ;
Vu les articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2013 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM,
Le conseil adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
Après avoir entendu lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de 44 253 euros.
Article 2
Le conseil donne quitus de leur gestion au président et au directeur général du CNPMEM pour l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Paris, le 22 juin 2016.
Le président,
G. Romiti
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au 16° de l'article D. 718-5, après les mots : « Communauté université Grenoble Alpes », sont insérés les mots : « et à l'université Grenoble Alpes » ;
2° Au 3° de l'article D. 719-190, les mots : « rattaché à l'université Grenoble-II » sont remplacés par les mots : « associé à l'université Grenoble Alpes ».
Le décret du 11 septembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Institut d'études politiques de Grenoble est également associé à l'université Grenoble Alpes. » ;
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Sans préjudice des compétences mises en commun par l'Institut d'études politiques de Grenoble et la communauté université Grenoble Alpes définies à l'article 3, les compétences mises en commun entre l'Institut d'études politiques de Grenoble et l'université Grenoble Alpes concernent les domaines et les actions suivants :
« 1° Des partenariats institutionnels, manifestations et projets scientifiques de nature à renforcer la place des sciences sociales sur le site de l'académie de Grenoble ;
« 2° Des enseignements, les conditions d'accès à certaines formations ainsi que des équivalences et dispenses de diplômes pour faciliter la poursuite d'études ;
« 3° Des formations de niveau licence et master à destination d'étudiants étrangers ;
« 4° Des fonctions supports telle que l'agence comptable, les réseaux informatiques, les ressources humaines et la fonction patrimoine ;
« 5° La formation continue de cadres supérieurs ;
« 6° Des projets communs dans les domaines de la diversité sociale et de la culture au bénéfice des étudiants ;
« 7° La politique sportive ;
« 8° L'accès à la documentation ;
« 9° Des informations sur les postes ouverts pour les personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques au recrutement. »
Mmes Isabelle Roussel et Valérie Vacher et MM. Philippe Mazuel et Thierry Daviau, administrateurs civils, Mme Isabelle Amouroux, attachée principale d'administration, et Mme Marie-Céline Gaertner, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Catherine Savey et Annie Le Roux, inspectrices des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, Mme Georgette Briolat, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et Mme Mélanie Hoareau, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, et M. Antoine Lestienne, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
Le décret du 18 mars 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens » ; 
2° A l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités ».
Mmes Pauline Fournet et Stéphanie Maurin et M. Grégory Métaireau, agents contractuels, Mmes Solange Bardot, Juliette Campos-Oriola et Caroline Isart et M. Eric Gastellu, attachés hors classe, Mmes Christine Lemaire et Mathilde Sarthou Vourc'h et MM. Abdelkader Chouala et Stéphane Fusier, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, Mme Emilie Dibos-Coutant et MM. Laurent Garzino et Stéphane Maguin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Jacques Bouton, Henri Grandjean et Yves Vancoillie, attachés d'administration hors classe, M. Benoît Mahé, attaché principal d'administration, M. Didier Valsaque, inspecteur principal des finances publiques, M. Yohann Péron, inspecteur des finances publiques, Mmes Nathalie Soleilland et Brigitte Le Bouar, attachées d'administration, Mme Justine Kozue-Kubota et M. Thomas Diaz, agents contractuels, et M. Frédéric Barbié, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Anne-Marie Tanguy et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité et M. Didier Bouget, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant et MM. Patrice Baquey et Francis Griffe, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Anne Doucelin, Virginie Lanflisi et Laëtitia Littaye, et M. Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Françoise Albin, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Sophie Legrand, MM. Guillaume Aujaleu (à compter du 1er septembre 2016) et Fabrice Dion, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott, Alicia Sedki et Stéphane Tellier (à compter du 1er septembre 2016), et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Sylvain Vasseur et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Sandra André (à compter du 1er septembre 2016), Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Véronique Leclercq, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi, et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Hélène Charpentier (à compter du 1er septembre 2016), administratrice civile, M. Laurent Mathis, administrateur des finances publiques adjoint, M. Guillaume Duchesne et Mme Silvia Lambertucci, attachés principaux d'administration, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
M. Frédéric de Vaugiraud, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Denis Jankowiak, attaché hors classe, Mmes Monique Hamon, Elodie Maisonneuve et M. Thierry Pernin, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Dominique Rouveron et M. Etienne Darien, attachés d'administration, Mme Lamia Ben Taleb et M. Michel Foucher, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle au sein du centre de prestations financières.
Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration, Mme Isabelle Pène, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, M. Mourad Saidi, inspecteur des finances publiques, Mmes Brigitte Colombani et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Corinne Diridollou, Catherine Gammelin, Véronique Giuntini, Patricia Landais, Nathalie Roit-Levêque, secrétaires administratives de classe normale, Mme Mélanie Mellionnec, contrôleur de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
M. Jean-François Durand-Wallez, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mmes Maguerite Daire, Maryse Sacarabany secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Lydia Bonheur, Sandra Dumont, Marie-Christine Leymarie et M. Jean-François Rotardier, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Ghislaine Bens, Danielle Bosqui, Nicole Boulic, Marianne Csibra, Valérie Esbroc, Bettina Fournier, Nathalie Guyot, Marie Claude Louisy-Louis, Sonia Patole et Jacqueline Robertine, et M. Pascal Decharte, adjoints administratifs principaux, Mme Roxane Paris et M. Cédric Cazottes, adjoints administratifs, reçoivent délégation à l'effet de certifier le service fait, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, relatif à toutes opérations de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, Mme Françoise Turpin, administratrice de l'INSEE, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, M. Jean-Philippe Papillon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly, Serge Maurel et Fabrice Pothier, administrateurs civils, Mme Marie-Françoise Desmery et M. Frédéric Karolak, attachés principaux d'administration, Mme Isabelle Schira, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Catherine Tuffier et M. Stéphane Robin, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Christian Dufour, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique tous actes, arrêtés décisions ou conventions.
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, M. Marc Le Roux, attaché principal d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur général des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Françoise Lopez et M. François Denécheau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Emmanuel Bonnet, Alain Doré, Gérald Millet et Michel Vogel, ingénieurs-économistes de la construction, MM. Christian Layssac, Frédéric Roux, Michel Déan, Denis Roche et Eric Vernon, agents contractuels, MM. Francis Fofou, Didier Lafaye et Alain Repaux, attachés d'administration hors classe, Mmes Odile Créoff, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefèvre, Gaëlle Marek, Stéphane Tellier et Charlotte Voisine, et MM. Michel Bessou, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mmes Cécile Arnaud, Patricia Dumoitier, Christine Grassullo, Marie-Christine Rotté-Capet, Eliane Sermain, Annie Simalla, Stéphanie Subille et Isabelle Waestraten et MM. Jean-Charles Agricole, Patrick Artigue, Sylvain Frelet, Francis Méry, Jérémy Vincent, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Jérôme Horgue et Christian Pairault, inspecteurs des finances publiques, Mme Nicole Harvey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Dominique Souply, ingénieur mécanicien électricien, M. Franck Le Goff, agent principal des services techniques de première catégorie, et M. Eric Fournier, ingénieur adjoint, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Dominique Boittin, MM. Philippe Baptiste et Pierre Solin, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Catherine Bédrossian, Isabelle Corradina, Monique Faure et Danielle Gavériaux, secrétaires administratives de classe supérieure, Mmes Danielle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger et M. Thierry Lacourt, secrétaires administratifs de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Béatrice Kuper et M. Jean-Michel Buissan, attachés d'administration hors classe, et Mme Brigitte Minette-Tiberghien, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Vincent Soetemont, contrôleur général économique et financier, et Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure en chef des Mines, Mme Corine Delcourt et MM. Jean-Louis Gallien, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés d'administration hors classe, Mmes Karine Ichelmann et Pascale Cicurel-Gognat et MM. Bruno Dreyer et Mounir Ould Ghouil, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Géraldine Jacquemet, attachée d'administration, et MM. David Talaga et Paul Kersalé, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Martine Montin, attachée hors classe, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Rectificatif au Journal officiel du 15 mai 2016, édition électronique, texte n° 9 :
- au b du 3° de l'article 5, au lieu des mots : « Au premier alinéa, les mots : “y compris” sont supprimés ; », lire les mots : « au premier alinéa, les mots : “y compris” sont supprimés et le mot : “exercent” est remplacé par les mots : “n'exercent pas” ; » ;
- au V de l'article 9, au lieu des mots : « les dispositions du III de l'article R. 519-7 et du II de l'article R. 519-10 », lire les mots : « les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Saisines du Conseil constitutionnel
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel des courriers par lesquels il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le vendredi 22 juillet 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le lundi 25 juillet 2016
N° 793. - Rapport d'information de M. Jean-Marie BOCKEL et Mme Gisèle JOURDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la garde nationale.
N° 796. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle, envoyé à la commission des lois.
N° 799. - Rapport d'information de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, sur l'Institut national du cancer (INCa).
N° 800. - Rapport d'information de Mme Elisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la délégation aux entreprises, relatif aux rencontres avec les entrepreneurs effectuées au cours de l'année parlementaire 2015-2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 25 juillet 2016
RapportN° 3979. - Rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n° 3966). Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 3979 (annexe). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité : texte de la commission des affaires économiques.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmission
Par lettre du vendredi 22 juillet 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
11271/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas.
COM (2016) 100 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par les Pays-Bas, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM (2016) 460 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part.
COM (2016) 477 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l'Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l'Union par voie maritime ou aérienne.
Saisines du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 22 juillet 2016, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Saisine en date du 22 juillet 2016, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles :
2e séance du jeudi 21 juillet 2016 :
Présents. - Annick Billon, Marie-Christine Blandin, Evelyne Didier, Jean-François Longeot, Catherine Procaccia.
Excusés. - Jérôme Bignon, Roland Courteau, Alain Duran, Didier Mandelli, Colette Mélot, Gérard Miquel, Patricia Morhet-Richaud, Rémy Pointereau, Raymond Vall.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MATCH GAGNANT » sont arrêtées en principe dans la journée du 25 juillet 2016. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MATCH GAGNANT », fait le 26 octobre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 novembre 2015 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,101 4
USD
1 euro 
1,471 7
AUD
1 euro 
116,86
JPY
1 euro 
3,613 8
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,443 6
CAD
1 euro 
27,023
CZK
1 euro 
7,35
CNY
1 euro 
7,439
DKK
1 euro 
8,542
HKD
1 euro 
0,841 08
GBP
1 euro 
14 445,45
IDR
1 euro 
313,34
HUF
1 euro 
4,223 2
ILS
1 euro 
4,355 4
PLN
1 euro 
73,878 3
INR
1 euro 
4,460 9
RON
1 euro 
1 251,19
KRW
1 euro 
9,497 9
SEK
1 euro 
20,491 3
MXN
1 euro 
1,086
CHF
1 euro 
4,469 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,574 8
NZD
1 euro 
9,384 7
NOK
1 euro 
51,836
PHP
1 euro 
7,486 3
HRK
1 euro 
1,493 4
SGD
1 euro 
71,080 6
RUB
1 euro 
38,463
THB
1 euro 
3,356
TRY
1 euro 
15,692
ZAR
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 4122-4-2.-Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres. 
« Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses. Elles émettent des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l'information des patients. Elles ne statuent pas sur les situations individuelles. 
« Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la profession reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin. Chaque conseil national de l'ordre rend ce rapport public dans un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de la santé. 
« Art. D. 4122-4-3.-Les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 comprennent chacune quatorze membres : 
« 1° Le président du conseil national de l'ordre ou son représentant ; 
« 2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l'ordre, désignés par le président ; 
« 3° Cinq représentants des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 et désignées par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« 4° Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie défini à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale ou son représentant ; 
« 5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant. 
« La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil national de l'ordre ou son représentant. 
« Les commissions se réunissent au minimum deux fois par an et peuvent prévoir l'audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation leur paraît utile. »