Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LES FREQUENCES MENTIONNEES A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION POUR LA DIFFUSION D'UN PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER.L'ATTRIBUTION DE CES FREQUENCES EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS INDIQUEES DANS L'ANNEXE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
    Vu le code du domaine de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
SONT ASSIMILES A DES FONDS DE CONCOURS AU BENEFICE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES LES PRODUITS DES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DE LA LOCATION A DES TIERS POUR UN OBJET RESTANT COMPATIBLE AVEC LE SERVICE PUBLIC:
D'IMMEUBLES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES SITUES A L'ETRANGER;
D'ETABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET PRECISERA LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES DES RECETTES VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-264 du 21 mai 1996 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poisy en date du 13 mai 1997 relative à l'exploitation, par la Société de conception et de gestion de services (SCGS), appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la ZAC du Crêt de Charvanod, située sur le territoire de la commune de Poisy ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 12 juillet 1991 ;
    Vu la convention de gérance d'un réseau câblé conclue le 5 novembre 1996 entre l'Association foncière urbaine Charvanod et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 avril 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service
    P. Gabrié
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 14 INSCRIPTIONS,3 RADIATIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, notamment ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 26 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel à candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu la décision no 98-329 du 8 avril 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures susvisé ;
    Vu les avis des comités techniques radiophoniques de Lyon, Marseille, Rennes et Toulouse ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel à candidatures du 10 février 1998 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 16 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS AU CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS) DU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE) DU TIPS:
APPAREILS MONOCHAMBRES,APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE,APPAREILS DOUBLE CHAMBRE,APPAREILS DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
MME. DAYRIES MICHELE,CONSEILLERE REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AMENAGEMENT,DE LA CULTURE ET DU PLAN,EST REINTEGREE DANS LES CADRES DE LA JURIDICTION,A COMPTER DU 01-04-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. BACAR (ACHIRAF),EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REUNION ET DE MAYOTTE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,SOIT JUSQU'AU 15-06-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi du no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision d'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-509 du 9 juillet 1996 délivrée à la SA SOCOMHA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva programme Europe 2 ;
    Vu la demande adressée le 28 avril 1998 par la SA SOCOMHA ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 24/09/1998 page 14571 à 14572
    =============================================
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 1998.
Jacques Dondoux  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 15-06-1998,AUX FONCTIONS DE MME. VERONIQUE BENSAID,CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
PAR DECISION N0 98-230,RENDUE PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE BAZANCOURT EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RESSOURCES PARTAGEE (3RP) A USAGE PRIVE SUR LE SITE DE LA SUCRERIE COOPERATIVE DE BAZANCOURT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Considérant que les prix des spécialités mentionnées ci-dessous avaient été fixés en tenant compte des estimations de ventes fournies par les laboratoires Glaxo Wellcome ;
    Considérant que les quantités ressortant de ces estimations de ventes ont été largement dépassées ;
    Considérant, au surplus, que les laboratoires Glaxo Wellcome avaient accepté par écrit le principe d'un réexamen du prix dès lors que les quantités estimées se trouveraient dépassées ;
    Considérant l'augmentation du chiffre d'affaires qui en est résulté pour les laboratoires exploitant ces spécialités et le surcoût induit pour les organismes de sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR UNE PERIODE D'UN MOIS LES GROSSISTES REPARTITEURS ET LES PHARMACIENS D'OFFICINE POURRONT CONTINUER A COMMERCIALISER LES SPECIALITES QU'ILS DETIENNENT EN STOCKS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE A LEUR PRIX ANTERIEUR.
LES UNITES DELIVREES PENDANT CETTE PERIODE COMPORTANT DES PRIX ANTERIEURS POURRONT CONTINUER A FAIRE L'OBJET D'UNE PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 667-6 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 98-649 du 23 juillet 1998 portant dispositions statutaires relatives aux personnels techniques et aux techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Dans la limite des crédits ouverts a cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires des corps des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'agence du médicament, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
Abrogation du décret 98-344.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 1993 portant le numéro 254519,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DES ART. 15,16,17,34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DENOMME EPICEA,EST CREE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,AYANT POUR OBJET LA GESTION ADMINISTRATIVE ET LA PRELIQUIDATION DE LA PAYE DES PERSONNELS DU MINISTERE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS (FORMATION SPECIFIQUE AUX PROFESSIONS AGRICOLES) DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS:
TITULAIRE: MME. DUBOIS CATHERINE,EN REMPLACEMENT DE M. BENETEAU LOUIS;
SUPPLEANT: M. GOULLON HUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. BLIN JEAN-MARIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustible sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
    Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustible :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Céré-la-Ronde-Chémery ; canalisation Soings-en-Sologne-Chémery ;
    2o Station de compression du stockage souterrain de Céré-la-Ronde ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
    Vu les résultats des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher ;
    Vu les avis des services et organismes intéressés ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
EST APPROUVEE LA CONVENTION EN DATE DU 03-04-1998 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL,ETABLISSEMENT PUBLIC) D'AUTRE PART,PORTANT AVENANT N0 1 A LA CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ OCTROYEE PAR DECRET DU 24-11-1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LOIR-ET-CHER ET DE LA SARTHE ET MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CETTE CONVENTION,POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES OUVRAGES CI-APRES:
OUVRAGES DE LA CONCESSION A ETABLIR PAR LE CONCESSIONNAIRE:
CANALISATION CERE-LA-RONDE-CHEMERY,CANALISATION SOINGS-EN-SOLOGNE-CHEMERY,
STATION DE COMPRESSION DU STOCKAGE SOUTERRAIN DE CERE-LA-RONDE,
BRANCHEMENTS RACCORDES AUX CANALISATIONS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 6 DU CAHIER DES CHARGES,
TOUS OUVRAGES A CONSTRUIRE ULTERIEUREMENT DANS LE CADRE DE LA CONVENTION APPROUVEE.
DANS L'INTITULE DU DECRET DU 24-11-1988,IL EST AJOUTE: D'INDRE ET LOIRE,APRES: DE LOIR ET CHER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 163 bis G et l'annexe III à ce code ;
    Vu l'article 76 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997),
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),IL EST INSERE UN 0 II BIS INTITULE "GAINS DE CESSION DE TITRES ACQUIS EN EXERCICE DE BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE,QUI COMPREND L'ART. 41 V BIS AINSI REDIGE:
I: LA SOCIETE EMETTRICE DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE MENTIONNES A L'ART. 163 BIS G DU CGI ADRESSE A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE DEPOT DE SA DECLARATION DE RESULTATS,AU PLUS TARD LE 15 février DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE DES TITRES SONT SOUSCRITS EN EXERCICE DES BONS,UNE DECLARATION PRECISANT,POUR CHAQUE SOUSCRIPTEUR,SON IDENTITE ET SON ADRESSE AINSI QUE LES DATES,NOMBRE ET PRIX D'ACQUISITION DES TITRES CORRESPONDANTS.
LA SOCIETE ATTESTE,EN OUTRE,SUR CETTE DECLARATION QUE LES BONS ONT ETE EMIS ET ATTRIBUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES I ET III DE L'ART. 163 BIS G DU CGI ET,EN PARTICULIER,QU'A LA DATE DE LEUR EMISSION ELLE REMPLISSAIT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS MENTIONNEES AU II DE L'ART. PRECITE.
ELLE INDIQUE EGALEMENT SUR LA MEME DECLARATION,A LA DATE D'EXERCICE DES BONS,DEPUIS QUELLE DATE LE BENEFICIAIRE EXERCE SON ACTIVITE DANS LA SOCIETE OU,S'IL N'Y EXERCE PLUS SON ACTIVITE,LA DATE DE SON DEPART ET SON ANCIENNETE DANS LA SOCIETE A CETTE DATE.
II: LA SOCIETE EMETTRICE DES BONS DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE DELIVRE,DANS LE MEME DELAI,UN DUPLICATA DE LA DECLARATION VISEE AU I A CHAQUE SOUSCRIPTEUR POUR CE QUI LE CONCERNE.POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 163 BIS G DU CGI,L'INTERESSE JOINT CE DUPLICATA A SA DECLARATION DE REVENUS DEPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE D'EXERCICE DES BONS CONCERNES.
APPLICATION DE L'ART. 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269 DU 30-12-1997).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 98-555 du 30 juin 1998 ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1986 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGENIEURS D'ETUDES DE 1ERE CLASSE FIXEES A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE SONT,A COMPTER DU 01-08-1996,REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
INGENIEURS D'ETUDES HORS CLASSE ET DE 1ERE CLASSE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSISTANTS INGENIEURS FIXEES AU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT,A COMPTER DU 01-01-1997,REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ASSISTANTS INGENIEURS.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Michelle Demessine  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS AUX FONCTIONS DE MME. LILIANE GANILLE,CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. MICHELINE VITTORI.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, et notamment son article 5 (2o),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
APPLICATION DE L'ART. 5 (2) DU DECRET 65690 DU 10-08-1965.
LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 5 (2) DU DECRET DU 10-08-1965 SUSVISE POUR L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES SONT FIXEES AUX ARTICLES SUIVANTS.
LES DOSSIERS DE CANDIDATURE DOIVENT ETRE ADRESSES PAR LA VOIE HIERARCHIQUE AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,QUI ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
A TOUT DOSSIER DOIT ETRE JOINT UN RAPPORT DE SIX PAGES MAXIMUM PRESENTANT UNE ACTIVITE MENEE PAR LE CANDIDAT.
LE RAPPORT EST TRANSMIS AU PRESIDENT DU JURY AU PLUS TOT A L'ISSUE DE LA PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES.
SEULS L'EXPOSE ET L'ENTRETIEN AVEC LE JURY DONNENT LIEU A NOTATION,A L'EXCLUSION DU RAPPORT PRESENTE.
L'EXAMEN COMPORTE DEUX EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1984 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 1999 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre et enregistré le 14 décembre 1999 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 27 mars 1997 nommant M. Jean Gaeremynck directeur de la population et des migrations ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40 (1o) et R. 610-1 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 222-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 25 juin 1999 ;
    Vu la lettre parvenue le 3 janvier 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion ;
    Vu le décret du 30 juillet 1997 portant délégation de signature au chef du service d'information et de diffusion,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin  
L'ART. 2 DU DECRET DU 30-07-1997 EST REMPLACE PAR:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD CANDIARD,CHEF DE SERVICE DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,DELEGATION EST DONNEE A M. JACQUES CHOISNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,ET A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS AU NOM DE PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT DE DEPASSE PAS 1000000FRS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 98-309 du 22 avril 1998 fixant les conditions requises pour concourir à l'appel à candidatures pour la mise à la consommation sur le territoire français de biocarburants donnant lieu à une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
LA COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT DES UNITES DE PRODUCTION DE BIOCARBURANTS EST COMPOSEE COMME SUIT:
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE OU SON REPRESENTANT,
LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET OU SON REPRESENTANT,
LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE OU SON REPRESENTANT,
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE OU SON REPRESENTANT.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PAR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
LA COMMISSION SE REUNIT,EN TANT QUE DE BESOIN,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.ELLE PEUT INVITER A SES DELIBERATIONS D'AUTRES ADMINISTRATIONS,ORGANISMES OU PERSONNALITES CHOISIS NOTAMMENT EN RAISON DE LEURS COMPETENCES TECHNIQUES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Christian Sautter  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5929 à 5930
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    L'inspecteur principal du Trésor public,
    C. Beres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 17/04/1998 page 5925 à 5928
    =============================================
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V:
PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (CHAP. 57-03); SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-03).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 106 et 226 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements public ;
    Vu le décret no 99-955 du 17 novembre 1999 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des finances,
    de la logistique et de l'informatique,
    Y. Buey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Application des articles 64, 86, 106 et 226 du décret 62-1587.
Modification des articles 1 à 3 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée ;
    Vu l'avis, en date du 10 décembre 1997, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1999, portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut de veille sanitaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor,
    J.-J. François
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 08/04/1998 page 5472
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE VI: RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE (CHAP. 66-01).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGET ET CHAPITRE PRECITES.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et des entreprises du secteur public ;
    Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 4,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires no 31 du 11 décembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry