Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 février 1976 ;
    Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d'un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (CFPP) du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de contribution aux dépenses du centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant de cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le chef de service,
    A. Casanova
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret no 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
    Vu le décret no 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 16 de l'ordonnance 59-147, de l'article 8 de la loi 61-842.
Modification des articles 1, 2, 3 (1ère phrase) du décret susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 81-29 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 21 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation de gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux, et notamment son article 11 (2o) ;
    Vu le décret no 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er novembre 2001 ;
    Vu l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Texte totalement abrogé
Application de l'article 21 du décret 81-29, de l'article 11 (2°) du décret 87-788.
Modification de l'article 2-II de l'arrêté du 5 février 2001.
Entrée en vigueur : 1er novembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret no 96-1092 du 13 décembre 1996 portant création du Conseil général des technologies de l'information ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination du vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er-1 ;
    Vu le décret du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
    Vu le décret no 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er novembre 2001 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 octobre 2001.
La ministre de l'emploi de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le sous-directeur des professions médicales
    et des personnels médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Application de l'article 1-1 du décret 70-931.
Modification de l'article 1 (2ème alinéa) de l'arrêté du 9 décembre 1996.
Entrée en vigueur : 1er novembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 2001.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-795 du 31 août 2001 relatif à l'indemnité pour examens supplémentaires allouée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du décret 2001-795.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1992 modifié portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès de directeurs régionaux de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial interdirections régionales de l'environnement au ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 2001 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l'environnement dans les régions d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des finances et des affaires internationales,
    T. Wahl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur des statuts et des rémunérations,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1985 portant extension de l'accord de prévoyance du 11 octobre 1985 concernant les garanties de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations agricoles du département de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 mai 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 septembre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu l'arrêté du 6 août 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 août 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Francq
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de la défense,
    Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 à L. 7 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 34 ;
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La sous-directrice des ressources humaines,
    C. Girelli
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-415 du 15 juin 1987 créant le certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, modifié par les décrets no 90-1126 du 17 décembre 1990 et no 97-425 du 25 avril 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Remplacement de l'article 2 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, et notamment son article 79 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 79 de l'ordonnance 58-1374 ; de l'article 19 de la loi 98-546 ; de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1995 fixant la liste des spécialités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1995 relatif aux modalités de recrutement des techniciens de l'éducation nationale dans la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Modification de l'arrêté susvisé : remplacement des articles 3, 4 (dernier alinéa), 5, 8 (tableau), 14, 17 (tableau) et de l'annexe ;  modification de l'article 9 (alinéas 1, 2 et dernier).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Application de l'article 17 (3ème alinéa) du décret 92-778.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, et notamment son article 2 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication en date du 10 octobre 2001 ;
    Vu l'avis de la commission paritaire ouvrière en date du 12 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service social en date du 15 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date du 17 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel en date du 18 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile du 18 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 19 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 29 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Daniel Vaillant  
Application des articles 3 du décret 2000-815 et 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié relatif au règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « photographe » ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative techniques audiovisuelles et de communication du 20 décembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la direction générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de l'environnement ;
    Vu le code minier ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
    Vu la loi no 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
    Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment ses articles 3, 4, 6, 40 et 43 ;
    Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Application des articles 3, 4, 6, 40 et de la loi 2000-1208.
Les codes susvisés sont y modifiés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu les décrets du 6 février 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à la direction des vérifications nationales et internationales, à la direction nationale d'interventions domaniales, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts, au service de la documentation nationale du cadastre et aux centres de services informatiques de : Amiens, Angers, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nemours, Nevers, Orléans, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg et Versailles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général des impôts :
    L'inspecteur des finances,
    D. Dubost
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 du code de l'artisanat ;
    Vu le décret no 77-781 du 12 juillet 1977 portant création de la chambre de métiers de la Haute-Corse ;
    Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-979 du 2 novembre 1998 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et créant une direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ;
    Vu le décret du 18 novembre 1998 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-306 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu le décret du 17 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-590.
    Sénat :
    Projet de loi no 260 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Gérard Roujas, au nom de la commission des affaires étrangères, no 328 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 6 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3115 ;
    Rapport de M. Jean-Yves Gateaud, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3163 ;
    Discussion et adoption le 28 juin 2001.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification du traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux modalités de désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
    Vu les résultats de la consultation électorale du 26 juin 2001, organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des finances
    et des affaires internationales :
    La sous-directrice,
    N. Malmassari
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les utilisateurs des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la décision no 2001-494 en date du 6 juin 2001 recommandant l'autorisation d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 6 fonctionnant dans les bandes des 900 et 1 800 MHz ;
    Vu la demande présentée par la société Saint-Martin ! Saint-Barthélemy Tel Cell en date du 12 octobre 2000, précisée par ses courriers en date des 5 décembre 2000 et 15 janvier 2001 ;
    Vu la note NMR 106576/DEF/BMNF/SC1/DBL du ministère de la défense en date du 19 mars 2001 ;
    Après en avoir délibéré le 6 juin 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
    Vu le règlement no 1103/97/CE du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98/CE du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 concernant le taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;
    Vu la loi no 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'arrêté interministériel du 4 août 1993 portant déconcentration en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation dans les territoires d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    S. Fratacci
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières
    de l'outre-mer,
    M. Abadie
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    La Commission nationale d'indemnisation
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 21 de la loi 2000-321.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi du 18 décembre 1949 modifiée relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure, complétée par la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu l'article 14 du décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure, modifié notamment par l'arrêté du 10 septembre 1993 ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel modifié notamment par le décret no 2001-527 du 12 juin 2001 ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment ses articles 30, 31 et 43 ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article 20 de la loi 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290, instaure auprès du préfet, dans chaque département, une commission départementale de conciliation.
Application des articles 30, 31 et 43 de la loi 86-1290 précitée.
Abrogation du décret 87-449.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région ;
    Vu le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses animales, modifié par le décret no 2001-231 du 16 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juin 2001.
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Guy Hascoët
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 et suivants ;
    Vu la demande présentée le 20 février 2001 par l'Association pour la promotion et la protection de la Saintonge boisée et du Sud Charente en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique dépassant les limites d'une région ;
    Vu les avis du préfet de la Charente-Maritime, de la cour d'appel de Poitiers, du directeur régional de l'environnement de Poitou-Charente, du directeur régional de l'environnement d'Aquitaine, respectivement en date des 2 juillet 2001, 6 avril 2001, 22 mai 2001 et 18 mai 2001 ;
    Considérant que l'Association pour la promotion et la protection de la Saintonge boisée et du Sud Charente, dont le siège social est situé à Magrignac, 17360 La Genétouze, remplit les conditions mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour les départements de la Charente-Maritime et de la Charente et que dans les départements de la Dordogne et de la Gironde, au vu des pièces du dossier, ses activités trop réduites ne permettent pas de la considérer comme oeuvrant principalement et de façon effective pour la protection de l'environnement dans ces départements, ainsi que l'exigent les articles L. 141-1 du code de l'environnement et R. 252-2 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des finances et des affaires internationales,
    T. Wahl