Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2008, portant extension de l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 relatif à diverses dispositions conventionnelles pour la mise en œuvre de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure et de textes le modifiant ou le complétant ; 
Vu l'accord du 29 juin 2009 relatif au barème des rémunérations minimales annuelles garanties (deux annexes), conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75902 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects dans sa séance du 11 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes et droits indirects, notamment son article 9-II ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects dans sa séance du 11 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects dans sa séance du 11 décembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Publics concernés : Majeurs vulnérables ; professionnels (magistrats, greffes, avocats et avoués). 
Objet : Transfert de l'examen des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d'appel. 
Entrée en vigueur : 1er janvier 2010. 
Notice : Le décret modifie le code de procédure civile suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. La procédure sans représentation obligatoire est retenue. Le présent décret adapte en conséquence la procédure applicable devant la cour d'appel. 
Le décret modifie en outre certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour lesquelles des difficultés d'application sont apparues au moment de la mise en œuvre de la réforme. 
Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http : / / www. legifrance. gouv. fr /). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code civil ; 
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-5 ; 

Vu le code de procédure civile ; 
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment le 1° du II et le IV de son article 13 ; 
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ; 
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé ; 
Vu le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ; 
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7 / 94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ; 
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ; 
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ; 
Vu la demande présentée par la société Corsair, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
T. Delort
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 312-1 à R. 312-9 ; 
Vu l'arrêté du 25 août 1959 relatif aux bandages métalliques des véhicules et appareils agricoles, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des émissions
et de la sécurité des véhicules,
D. Kopaczewski
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2009 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Publics concernés : Professionnels (avocats). 
Objet : Conditions d'exercice par les avocats de l'activité de fiduciaire. 
Entrée en vigueur : Immédiate. 
Notice : Le décret définit les modalités d'exercice par les avocats de la fiducie, activité instaurée en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie et ouverte aux avocats par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui permet à un constituant de transférer la propriété d'un ensemble de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à une personne, laquelle devra agir dans un but déterminé par lui, y compris en procédant, le cas échéant, à des actes de disposition. Le décret prévoit essentiellement une déclaration préalable au conseil de l'ordre, la souscription d'assurances propres à cette activité, une comptabilité séparée et un compte spécialement affecté à chaque fiducie. 
Références : Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http : / / www. legifrance. gouv. fr /). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code civil, notamment son article 2015 ; 
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 ; 
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et la réglementation financières du 7 octobre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Modification des articles 123, 205 et 233 du décret 91-1197.
Abrogation de la directive 90/396/CEE.
La présente directive entre en vigueur le 05-01-2010. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L81 du 31 mars 2016, P. 99).
La présente directive entre en vigueur le 05-10-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 13-09-2010.Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 3 septembre 2010 modifiant les annexes I et II de l’arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles.
La présente directive entre en vigueur le 12-01-2010. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 15-08-2010 et application de ces dispositions à compter du 15-02-2011. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ; arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;
 Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
 Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ; 
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 ; 
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ; 
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ; 
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 314-1, R. 115-1 et R. 115-2 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 2009, 
Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2009.
A. Pastor
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-3 et R. 214-116 à R. 214-122 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-628 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale en date du 18 mai 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Modification du code rural.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; 
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ; 
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; 
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 
Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié notamment par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière
et comptable à la direction des affaires financières,
L. Degez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le chef de service,
D. Litvan
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, 
Vu l'article 13 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure ; 
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Le conseil des ministres entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis émis le 23 octobre 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 30 novembre 2009, M. Christian Goy est radié des cadres de la magistrature à compter du 30 novembre 2009.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le deuxième alinéa de son article L. 522-1 dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2009 ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Application de l'article 9 de la loi 2009-323.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2111-10, L. 3113-1 et L. 3113-3 ; 

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 32, 104, 109, 110, 111 et 117 ; 
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ; 
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; 
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; 
Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le g de son article L. 313-3 ; 
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 modifiée de finances rectificative pour 2007, notamment le IV de son article 85 ; 

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 117 ; 
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment le IX de son article 8 ; 
Vu le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
Vu le décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs ; 
Vu le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
Vu le code des assurances ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et suivants, L. 522-1 et suivants ainsi que ses articles R. 321-1 et suivants, R. 327-1, 
R. 351-56, R. 362-1 et suivants et D. * 522-1 et suivants ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu le code de l'urbanisme ; 
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 25 ; 
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; 
Vu le décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'habitat en date du 5 novembre 2009 ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 27 octobre 2009 ; 
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
Application des articles 42 de la loi 2009-594 et 9 de la loi 2009-323.
Abrogation de l'article 10 (III) du décret 2009-1090.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire ; 
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2009 ; 
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord national professionnel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/40, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Comité des entreprises d'assurance, 
Délibérant le 15 octobre 2009, 
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; 
Vu la demande présentée par les sociétés Gan Patrimoine, Gan Prévoyance, Gan Eurocourtage Vie et Groupama Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Gan Assurances Vie ; 
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les cinq sociétés ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2009 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 33-1, L. 42-1, R. 20-44-9, R. 20-44-11, D. 98 à D. 98-12 et D. 406-16 ; 
Vu la décision n° 2007-0201 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 février 2007 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 
Vu la décision n° 2008-1211 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 novembre 2008 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz de Digicel AFG ; 
Vu la décision n° 2009-0839 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 novembre 2009 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans des départements et collectivités d'outre-mer ; 
Après en avoir délibéré le 3 décembre 2009, 
Sur les motifs suivants : 
La société Digicel AFG est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à la norme GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en application de la décision n° 2007-0201 susvisée. Cette autorisation est valable jusqu'au 8 décembre 2009.
L'ARCEP a notifié en novembre 2008 à Digicel AFG les conditions de renouvellement de son autorisation par la décision n° 2008-1211 susvisée, qui prévoyait notamment un renouvellement, à l'identique, des fréquences attribuées par la décision n° 2007-0201 susvisée. 
Une erreur de retranscription a eu lieu sur les canaux attribués à la société Digicel AFG dans la bande 900 MHz dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, entre les attributions faites par la décision n° 2007-0201 susvisée et les attributions prévues par la décision n° 2008-1211 pour le renouvellement. Cette erreur s'est également reportée dans la décision n° 2009-0839 susvisée, qui entrera en vigueur le 9 décembre 2009. 
La présente décision modifie donc la décision n° 2009-0839 susvisée, en corrigeant cette erreur de retranscription, pour attribuer à la société Digicel AFG les canaux qui lui étaient antérieurement attribués par la décision n° 2007-0201 susvisée, 
Décide :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Comité des entreprises d'assurance, 
Délibérant le 15 octobre 2009, 
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ; 
Vu la demande présentée par la société AM Prudence tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (pour liquidation) à la société Generali IARD ; 
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ; 
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2009 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, 
Décide :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ; 
Vu la décision n° 2009-474 du 15 juillet 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Dijon Première TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Dijon (département de la Côte-d'Or) ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 15, L. 33-1, L. 42-1, R. 20-44-9, R. 20-44-11, D. 98 à D. 98-12 et D. 406-16 ; 
Vu la directive 2002 / 21 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; 
Vu la directive 2002 / 20 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ; 
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ; 
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; 
Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; 
Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ; 
Vu la décision n° 2007-0201 du 27 février 2007 autorisant la société Digicel AFG à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; 
Vu la décision n° 2008-1211 du 20 novembre 2008 fixant les conditions de renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz de Digicel AFG ; 
Vu la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, SRR et Orange Caraïbes lancée en juillet 2008 par l'ARCEP ; 
Vu la synthèse des contributions reçues à la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM de Digicel AFG, SRR et Orange Caraïbes, publiée le 14 octobre 2008 ; 
Vu la demande de la société Digicel AFG en date du 29 mai 2009 relative au renouvellement de son autorisation d'utilisation de fréquences à 900 et 1 800 MHz ; 
Vu le courrier de la société Digicel AFG, reçu le 23 octobre 2009 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 9 octobre 2009 ; 
Vu la demande de la société Digicel AFG reçue le 23 octobre 2009 pour l'attribution de cinquante canaux GSM dans la bande 1 800 MHz dans le département de la Guyane ; 
Après en avoir délibéré le 5 novembre 2009, 
Sur les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 décembre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/43, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2007 portant extension de la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France ;
 Vu l'avenant du 29 juin 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre 2009 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 15, 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2008-943 du 21 octobre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Canal Sambre Avesnois à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal FM Sambre Avesnois ; 
Vu la convention conclue le 21 octobre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Canal Sambre Avesnois, notamment son article 2-9 ; 
Vu le compte rendu de l'écoute de l'émission « Paroles de Jeunes » diffusée sur l'antenne de Canal FM Sambre Avesnois le 9 février 2009 ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle ; qu'aux termes de l'article 42 de cette loi il peut mettre en demeure les éditeurs de services de communication audiovisuelle « de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 » ; 
Considérant qu'en vertu de l'article 2-9 de la convention susvisée le titulaire de l'autorisation s'assure que lorsqu'un mineur intervient à l'antenne, l'animateur veille à ne pas heurter, par ses propos, sa sensibilité ; 
Considérant qu'il ressort du compte rendu susvisé qu'au cours de l'émission « Paroles de Jeunes » diffusée le 9 février 2009 par le service de radio Canal FM Sambre Avesnois, trois enfants mineurs âgés respectivement de 4, 6 et 8 ans, placés sous la surveillance d'une nourrice, se sont entretenus avec l'animateur de l'émission à l'occasion d'un canular téléphonique ; que cet animateur, se faisant passer pour leur oncle et abusant de leur crédulité, leur a fait tenir, en usant de son autorité, des propos déplacés et injurieux à l'encontre de la nourrice ; qu'un tel comportement, de nature à porter atteinte à la dignité de la personne et à heurter la sensibilité des mineurs intervenant à l'antenne, a méconnu les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l'article 2-9 de la convention du 21 octobre 2008 ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Canal Sambre Avesnois la présente mise en demeure ; 
Après en avoir délibéré, 
Décide :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le premier président de la Cour des comptes, 
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 731, L. 732 et L. 732-4 ; 
Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, notamment ses articles 28 et 29 ; 
Vu l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, notamment ses articles 12 à 14 ; 
Vu le décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile ; 
Vu les arrêtés du 7 juin 2004 et du 23 novembre 2004 portant nomination à la Commission des recours des réfugiés, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
P. Séguin