Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l'avenant n° 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
 Vu l'avenant n° 92 du 10 juillet 2003 portant sur les salaires conventionnels à la convention collective nationale susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, notamment le deuxième alinéa de l'article 22 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts du 23 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
H. Eyssartier
Abrogation de l'arrêté du 18 novembre 1981.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 modifiée relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
 Vu la directive n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 modifiée concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M et 520 A et l'article 111-00 C de l'annexe III,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application des directives 92-12 CEE du Conseil du 25-02-1992 modifiée et 92-83 CEE du Conseil du 19-10-1992 ; de l'art. 95 de la loi 2005-1720.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 2006-838 du 12 juillet 2006 relatif au service civil volontaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment ses articles 2 et 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6) ;
 Vu les décisions n° 2004-250 du 8 juin 2004 et n° 2005-557 du 19 juillet 2005 fixant les dates de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Métropole Télévision (M 6), mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Considérant par ailleurs que dans certaines zones la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 92-475 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par décision n° 96-1068 du 19 novembre 1996 et reconduite une seconde fois par décision n° 2001-916 du 27 novembre 2001 autorisant l'association Radio Féline à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Souvenir FM ;
 Vu la décision du tribunal de grande instance de Dax du 24 avril 2006, qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'association ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
 Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2003 portant nomination du directeur du groupement interministériel de contrôle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de La Chapelle-Viviers (Vienne) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
F. Mayer
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le code du service national ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
J.-P. Jourdain
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2003-465 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon 2000 FM Plus ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2005.
François Loos
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
F. Mayer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté 22-02-1995.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publié par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 410-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), notamment son paragraphe FCL 1.215 (c) ;
 Après l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 29 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques et techniques,
P. Schwach
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-17 et l'article L. 162-16-5 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
L'administrateur civil,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 227-1 ;
 Vu les propositions faites par la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, relatives à la nomination des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en remplacement des membres dont le mandat est venu à expiration ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 7 décembre 2005 modifiés le 25 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
1. Conformément aux articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
 Aux termes de l'article 20 de la convention que la société Canal Jimmy a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques [...] ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2002 par Canal Jimmy se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 58 % et 32 %.
 2. Conformément à l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes.
 Cette obligation résulte également des stipulations de l'article 19 de la convention que la société Canal Jimmy a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 En outre, aux termes de l'article 18 de ladite convention, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles [...] ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la part dédiée à la diffusion d'oeuvres européennes, lors de l'exercice 2002, par Canal Jimmy s'est élevée sur l'ensemble de sa programmation à 56 % de la durée consacrée à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles.
 3. En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Canal Jimmy de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions des articles 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et 7 et 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié ainsi qu'aux stipulations des articles 18, 19 et 20 de la convention précitée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 24 juillet 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 13 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 modifié relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 15 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-81 à R. 653-86 ;
 Vu la loi du 1er juilllet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu le décret du 16 août 1901 pris pour exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les modalités d'attribution de subventions aux associations de race agréées pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 21 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), et notamment son article 57 ;
 Vu le décret n° 2002-1621 du 31 décembre 2002 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 13 août 2003 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
S. Lemoyne de Forges
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 novembre 2001 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
 Vu les observations présentées par les organisations de salariés et les employeurs intéressés ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 6), 30
Abrogation des dispositions du décret 73-108, en tant qu'elles sont relatives aux personnels des entreprises assurant la restauration dans les trains et l'avitaillement, à l'exclusion des trains de nuit et de ceux des directions générales.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 21 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2006.
 Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-01 du 6 janvier 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-195 du 4 mai 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-948 du 22 novembre 2005 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 17 décembre 2005 ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 04 MA A05 présentée par l'association Dialogue La Radio des Chrétiens de Marseille ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Dialogue La Radio des Chrétiens de Marseille, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-1, L. 5216-5 et L. 5216-6 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5-II ;
 Vu le décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret) et emportant modification des plans d'occupation des sols desdites communes ;
 Vu l'arrêté du préfet du Loiret du 27 novembre 1964 portant création du syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de l'agglomération orléanaise ;
 Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du 27 décembre 2001 prononçant la transformation de la communauté de communes de l'agglomération orléanaise en communauté de l'agglomération orléanaise ;
 Vu l'arrêté du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du 10 avril 2003 portant modification des statuts de la communauté de l'agglomération orléanaise ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Orléans-Val de Loire du 28 mai 2003 sollicitant une prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique du 28 juillet 1998 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 modifiée autorisant l'association Digital FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Digital FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie en date du 6 février 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale en date du 28 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2005.
Hervé Gaymard  
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 91-434 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 6 juin 1991, reconduite par la décision n° 95-988 du 5 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996, et par la décision n° 2000-1252 du 14 novembre 2000, publiée au Journal officiel du 10 juin 2001, modifiée par la décision n° 2004-393 du 21 septembre 2004, publiée au Journal officiel du 12 octobre 2004, autorisant l'association Radio locale D4B à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio D4B sur les fréquences 90,4 MHz depuis le château d'eau de Pillac, à Sepvret, et 101,4 MHz depuis le château d'eau de Saint-Lambin, à Aiffres ;
 Vu la convention signée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio locale D4B, notamment son article 21 ;
 Vu les procès-verbaux de non-émission effectués le 8 décembre 2004 et le 13 janvier 2005 par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio locale D4B de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2000-1252 modifiée susvisée, l'association Radio locale D4B est autorisée à émettre sur la fréquence 101,4 MHz, à Aiffres, jusqu'au 10 juin 2006 ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que l'association Radio locale D4B n'émet pas sur la fréquence 101,4 MHz, à Aiffres,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
 Vu le décret du 25 juin 1992 relatif à la formation des paysagistes DPLG ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 1992 modifié relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 relatif à la formation des paysagistes DPLG ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2004 portant approbation du programme d'enseignement de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG dispensée par l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
 Vu l'avis de la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG en date du 24 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2005.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'architecture et du patrimoine :
La sous-directrice,
L. Cassegrain
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure de classe exceptionnelle
de l'enseignement supérieur agricole,
M. Hurtrel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-689 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espiguette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM, Terre de Camargue ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'article 1 du décret 2004-1082.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2005.
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 24 avril 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutualité d'Alsace et de Lorraine - MUTALOR ;
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire, modifié par le décret n° 2002-1415 du 5 décembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, et notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'une directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination d'un délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 17 février 2005 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination d'un sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté en date du 19 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 et par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2004 portant le numéro 1027733,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1112-3 ;
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment l'article 158 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Abrogation des art. R. 710-1-1 à R. 710-1-10 du code susvisé (issus de l'art. 2 du décret 98-1001).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-2 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-28-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1614-7 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 612-1 à L. 612-5 ;
 Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment ses articles 6, 6-1, 6-2, 6-3, 6-4, 7 et 8 ;
 Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 31 ;
 Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
 Vu le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 31 août 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 26 octobre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
La ministre déléguée à l'intégration,
à l'égalité des chances
et à la lutte contre l'exclusion,
Nelly Olin
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
Application de l'art. 65-I de la loi 2004-809.