L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 33-4, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu le décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999, annulant la décision n° 98-D-60 du Conseil de la concurrence, en date du 29 septembre 1998, et statuant sur les pratiques reprochées ;
 Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, rejetant le pourvoi formé par la société France Télécom contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 29 juin 1999 ;
 Vu la décision n° 02-D-41 du Conseil de la concurrence, en date du 26 juin 2002, se prononçant sur le respect d'une partie des injonctions prononcées par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 et renvoyant le dossier à l'instruction en ce qui concerne le respect d'une autre partie de ces injonctions ;
 Vu la décision n° 03-D-43 du 12 septembre 2003, relative au respect des injonctions prononcées à l'encontre de la société France Télécom par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 29 juin 1999 ;
 Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée à l'Autorité le 24 mars 2003, présentée par la société Iliad, RCS Paris B 342 376 332, dont le siège social est situé 24, rue Emile-Ménier, 75116 Paris, représentée par M. Xavier Niel, président du conseil de surveillance ;
 La demande de règlement de différend de la société Iliad porte sur les modalités techniques et financières de fourniture des listes d'abonnés de France Télécom à des fins de fourniture d'un service universel de renseignements.
 Dans sa saisine, Iliad demande à l'Autorité :
 - de constater un échec de négociations entre Iliad et France Télécom ;
 - de constater que l'offre de « cession des données annuaires aux éditeurs annuaires et/ou aux services de renseignement téléphonique », telle que précisée par France Télécom en rubrique L 12 de son catalogue des prix, ne respecte pas les prescriptions réglementaires et légales et ne répond pas aux attentes correspondant à la fourniture d'un service de renseignement universel ;
 - de se prononcer sur le différend et d'ordonner à France Télécom de proposer à Iliad, sous trente jours à compter de la notification aux parties de la décision, un accord définissant les modalités techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés de France Télécom respectant les points suivants :
   i) Un accès non discriminatoire aux listes d'abonnés, sous réserve de la protection des droits des personnes concernées, de France Télécom sur une durée de trois ans ;
   ii) Une mise à jour des données selon des périodicités laissées à l'appréciation des parties et garantissant au minimum une mise à jour mensuelle ;
   iii) Une orientation vers les coûts des tarifs.
 Fait à Paris, le 23 septembre 2003.
Le président,
P. Champsaur