Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1991:
      M. Berdaguer (Lionel, Jacques, Aimé, Joseph, Paul) est nommé huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lesage,
     Joël Leroi et Brigitte Fabre, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
      Le retrait de M. Lesage (Michel, Emile, François), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lesage, Joël     Leroi et Brigitte Fabre, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lesage, Joël     Leroi et Brigitte Fabre, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Joël Leroi, Brigitte Fabre et Lionel Berdaguer, huissiers de justice     associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1991:
      M. Teboul (Eric, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Théo Teboul et Pierre Pitavy, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Auxerre (Yonne).
      Le retrait de M. Pitavy (Pierre, Charles, François), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Théo Teboul et Pierre     Pitavy, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Théo Teboul et Pierre     Pitavy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Théo Teboul     et Eric Teboul, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-065 présentée     par la S.A.R.L. Poste 4;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Poste 4 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR:  A LA SESSION DE 1993,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 05-09-1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 31-10-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 31-12 du 12 mars 1985 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, dénommé Radio Blagnac;
      Vu le contrat passé avec la société Radio Nostalgie S.A.R.L., daté du 16     juillet 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 27 mai 1991:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Association métallurgique et minière contre la tuberculose, dont le     siège est à Paris (8e), 7, rue de Madrid;
      Est abrogé le décret du 10 mars 1918, qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Association métallurgique et minière     contre la tuberculose;
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation métallurgique et minière pour la santé, dont le siège est à Meylan     (Isère), 60, chemin de la Taillat;
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
EST APPROUVEE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE ASSOCIATION METALLURGIQUE ET MINIERE CONTRE LA TUBERCULOSE,DONT LE SIEGE EST A PARIS (8EME),7,RUE DE MADRID;
EST ABROGE LE DECRET DU 10-03-1918 (TEXTE NON PUBLIE) QUI A RECONNU COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE ASSOCIATION METALLURGIQUE ET MINIERE CONTRE LA TUBERCULOSE;
EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE LA FONDATION DITE FONDATION METALLURGIQUE ET MINIERE POUR LA SANTE,DONT LE SIEGE EST A MEYLAN (ISERE),60,CHEMIN DE LA TAILLAT;
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE FONDATION.
Par décret en date du 23 septembre 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du Jura     méridional>>, attribué par décret du 1er octobre 1979 (Journal officiel du 6     octobre 1979) à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières     (Esso-R.E.P.) et prolongé une première fois par décret du 23 octobre 1985,
     est prolongée, à nouveau, jusqu'au 6 octobre 1994, sur une superficie de 834     kilomètres carrés environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de     11800000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
        A
    3,60 gr E      51,50 gr N
    4,00 gr E      51,50 gr N
    4,00 gr E      51,40 gr N
    3,80 gr E      51,40 gr N
    3,80 gr E      51,10 gr N
    3,50 gr E      51,10 gr N
    3,50 gr E      51,30 gr N
    3,60 gr E      51,30 gr N
     conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune     approbation des conditions financières de la mutation.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DU JURA MERIDIONAL",ATTRIBUE PAR DECRET DU 01-10-1979 A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 23-10-1985,EST PROLONGEE,A NOUVEAU,JUSQU'AU 06-10-1994,SUR UNE SUPERFICIE DE 834 KM CARRES ENVIRON,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 11800000FRS.
EN OUTRE,CE MEME DECRET AUTORISE LA MUTATION DU PERMIS DU JURA MERIDIONAL AUX SOCIETES ESSO-REP,PETROLE SAINT-HONORE ET RANGER OIL (UK) LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution     de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment la section VI     (art. 173-5o);
      Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation     d'attribution aux recteurs d'académies;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
DIRECTEUR DU CABINET: M. YVES BARRAQUAND.
CHEF DE CABINET: M. DIDIER VAILLANT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 10 avril 1990, M. Le Gal (René), ingénieur en chef des     télécommunications chargé de la direction opérationnelle des     télécommunications de Toulouse, est nommé chef de service régional des     télécommunications à compter du 1er janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1987 portant extension de l'accord du 17 février 1987     adaptant à la région Midi-Pyrénées la convention collective nationale du 30     octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location, de     réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de     travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture     de plaisance, de jardins et d'espaces verts et l'arrêté du 25 janvier 1989     portant extension de l'avenant no 01 dudit accord;
      Vu l'avenant du 29 novembre 1989 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 mars 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du     Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour 1990 s'élèvent à la     somme nette de 448518402 F.
      Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 mars     1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole     nationale supérieure de création industrielle pour 1990 sont arrêtées chacune     à la somme de 26587000 F.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 22 mars 1990, un concours d'admission à la section     préparatoire au diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation     physique aura lieu au siège de cet établissement à compter du 18 juin 1990.
      Le nombre de candidats pouvant être admis à ce cycle de formation est fixé     à:
      Option no 1: Entraînement sportif (douze candidats).
      Option no 2: Formation de formateurs et de cadres (douze candidats).
      Pour l'option no 1, Entraînement sportif, la liste des disciplines est fixée     en annexe I. L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel de     la jeunesse et des sports.
      Le thème général de la session s'intitule: <<Les déterminants de la     performance sportive>>.
Par décret en date du 20 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Aignan-Grand-Lieu-Passif et Saint-Aignan-Grand-Lieu situées     sur le parcours du faisceau hertzien     Nantes-Tour-Bretagne-Saint-Aignan-Grand-Lieu, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Nantes-Tour-Bretagne et de     Saint-Aignan-Grand-Lieu-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan, respectivement,     par les tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P. 1015, 44036     NANTES CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 1er mars 1990, l'arrêté du 22 septembre 1989 portant détachement d'un     commissaire contrôleur des assurances est modifié ainsi qu'il suit:
        Au lieu de:
      <<M. Vandamme (René), commissaire contrôleur des assurances, est placé en     service détaché auprès de la caisse centrale de réassurance en qualité de     secrétaire général...>>;
        Lire:
      <<M. Vandamme (René), commissaire contrôleur des assurances, est placé en     service détaché auprès de la caisse centrale de réassurance en qualité de     sous-directeur...>>
L'ARRETE DU 22-03-1989 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DE: "M. VANDAMME RENE,EST DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL..",LIRE "EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR".
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 3 avril 1990, sont nommés membres du comité scientifique     du Parc national de la Guadeloupe à compter du 6 décembre 1989:
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 06-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 février 1990, M. Collas (André), attaché administratif des     services extérieurs de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite pour invalidité au titre des articles L.4-2 et L.29 du code des     pensions à compter du5 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre la     République française et la République de Côte-d'Ivoire en date du 24 avril     1961 (art. 13);
      Vu l'arrêté du 23 mars 1989 fixant la liste des titres délivrés par     l'université d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) à l'issue de l'année universitaire     1987-1988 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République     française;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 26 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SERIES A1,A2,A3,B,C,D ET E.
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,SERIES F1,F2,F3,F4,F7,G1,G2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 19 avril 1990, Mme     Dreyfus-Cloarec (Claire), administrateur civil hors classe, est nommée     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget.
MME. DREYFUS-CLOAREC CLAIRE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Par décret en date du 17 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Benfeld, Boofzheim et Epfig situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Benfeld-Sélestat (tronçon Barr-Benfel), Boofzheim-Sélestat (tronçon     Barr-Boofzheim) et Epfig-Sélestat (tronçon Barr-Epfig) ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre les stations de Benfeld et de Barr, de     Boofzheim et de Barr, d'Epfig et de Barr.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Bas-Rhin sont définies sur ces plans, respectivement, par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Bas-Rhin, 5, rue du Général-Frère, B.P. 1005/F, 67070     STRASBOURG CEDEX.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R. 14 et R. 19,    
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
JEUNES GENS APPELES A PARTIR DU 06-06-1990 ET DONT LES SERVICES PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-06-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 1990, M. Gauthier     (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de la coopération et du développement, est, à compter du 25     septembre 1989, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de la coopération et du développement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat,
     modifié;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, et notamment son article 11, modifié en dernier lieu par le décret     no 89-399 du 20 juin 1989;
      Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN    
MODALITES DE L'EXAMEN D'ENTREE AU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NOTAIRE: DEPOT ET DOSSIER DE CANDIDATURE,EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE,MODALITES DE CORRECTION ET D'ADMISSION.
EN ANNEXE: PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Novajet;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 mai     1989,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars     1990:
      Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement de     sous-préfets de 2e classe organisé au titre de l'année 1990 auront lieu le 10     mai 1990 à Paris.
      Les candidats doivent adresser leur dossier d'inscription par voie postale     le 14 avril 1990 au plus tard, date de rigueur, le cachet de la poste faisant     foi, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement),
     place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 28 mai     1990, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de     publication du présent arrêté, membre suppléant du Conseil supérieur de la     marine marchande:
      M. Laurent (Jean-Pierre), Syndicat national des personnels navigation et     sédentaire de la marine marchande C.F.T.C. en continuation de mandat.
NOMINATION DE M. LAURENT (JEAN-PIERRE) EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-06-1990.
Par décret en date du 19 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-Herblain-Atlantissituée sur le parcours du faisceau hertzien     Nantes-Tour-Bretagne-Saint-Herblain-Atlantis ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Nantes-Tour-Bretagne et de     Saint-Herblain-Atlantis.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Loire-Atlantique sont définies sur ce plan, respectivement,     par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 6 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et     les servitudes applicables autour desstations et sur le parcours du faisceau     hertzien Paris-Caen-Rennes-Nantes sont, en ce qui concerne la station de     Saint-Herblain, modifiées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, B.P1015, 44036 NANTES     CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1990, sont     nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat: MM. Martin Hirsch, Henri     Savoie, Laurent Touvet, Yann Aguila, Mme Marie-Hélène Mitjavile et M.
     Christophe Devys, à compter du 1er février 1990.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-02-1990:
MM. MARTIN HIRSCH,HENRI SAVOIE,LAURENT TOUVET,YANN AGUILA,CHRISTOPHE DEVYS; MME. MARIE-HELENE MITJAWLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1990:
      Il est créé un office d'huissier de justice à la résidence de Colomiers     (Haute-Garonne).
      La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 31 juillet 1990.
      Chaque candidature sera adressée, avant la date limite indiquée à peine de     forclusion, au procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Toulouse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1990, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le     recrutement de huit attachés d'intendance des services extérieurs de     l'éducation surveillée dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 1er     juin 1990 se dérouleront les 12 et 13 septembre 1990.
      Les postes offerts sont les suivants:
      Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse     (D.D.P.J.J.) du département des Ardennes (siège administratif à     Charleville-Mézières).
      D.D.P.J.J. du département du Calvados (siège administratif à Caen).
      D.D.P.J.J. du département de l'Eure (siège administratif à Evreux).
      D.D.P.J.J. du département de la Haute-Marne (siège administratif à     Chaumont).
      D.D.P.J.J. du département du Nord (siège administratif à Lille).
      D.D.P.J.J. du département de l'Oise (siège administratif à Creil).
      D.D.P.J.J. du département du Haut-Rhin (siège administratif à Colmar).
      D.D.P.J.J. du département de Seine-et-Marne (siège administratif à Melun).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le code des pensions de retraite des marins, notamment son article L. 48;      Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 6 (1EREMENT) DU DECRET DU 17-06-1938: TABLEAU DONNANT EN POURCENTAGE LES TAUX DUS PAR LES MARINS ET LES EMPLOYEURS.
LES PRESENTES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-03-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-135 du 19 juillet 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du district de Mantes et de la ville de Limay;      Vu l'accord donné le 15 janvier 1990 par le président du district de Mantes     et le maire de Limay pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre,
     chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-840 du 21 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports;      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 28 juillet 1989 portant nomination du directeur de     l'administration et des services extérieurs;
      Vu le décret du 8 août 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    ROGER BAMBUCK
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale     allouée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé     publique et aux médecins contractuels de santé scolaire;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale     attribuée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de la santé     publique et aux médecins contractuels de santé scolaire,
      Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 79-126 du 1er février 1979 relatif à l'indemnité de     sujétions spéciales allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
      Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79126 DU 01-02-1979 EST FIXE A 22200FRS POUR LE CHEF DU CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS,LES PHARMACIENS INSPECTEURS DE CATEGORIE EXCEPTIONNELLE ET LES PHARMACIENS INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET A 16700FRS POUR LES PHARMACIENS INSPECTEURS PRINCIPAUX ET LES PHARMACIENS INSPECTEURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat, et notamment son article 3, paragraphes 2 et 3;
      Vu le décret du 11 juin 1990 soumettant la société Parfirhône au contrôle     économique et financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DU DECRET DU 11-06-1990.
LES PROJETS DE CESSION,PRISES OU EXTENSION DE PARTICIPATION FINANCIERE ET LES PROJETS D'EMPRUNTS PAR PARFIRHONE SONT NOTIFIES A LA MISSION DE CONTROLE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT ET SONT SOUMIS A DELIBERATION ET APPROBATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de     fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
      Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application     de la loi précitée;
      Vu l'arrêté du 18 août 1970 instituant la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de     l'agriculture et de l'élevage en Polynésie,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 18-08-1970:
COMMISSION N0 2: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux, modifiée par la loi no 88-1261 du 30     décembre 1988, notamment son article 9;
      Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et     polychloroterphényles;
      Vu la demande d'agrément formulée le 13 mars 1989 par le président-directeur     général de la société Laborde et Kupfer-REPELEC au préfet du Rhône;
      Vu l'avis du service chargé du contrôle des installations classées en date     du 13 avril 1989,
  Fait à Paris, le 22 mars 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
  (1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté sera publié au Bulletin     officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer no 90-11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de vente de 9,50 F.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du tourisme,
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités     horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux     personnels civils de l'Etat;
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19     juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     allouées à certains personnels administratifs titulaires des services     extérieurs,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des industries touristiques,
    J.-L. MICHAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ATTRIBUTION D'INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DANS LES CONDITIONS ET AUX TAUX PREVUS PAR LE DECRET 501248 DU 06-10-1950.
ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 avril 1990:
      M. Adam (Dominique), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er septembre 1990.
      M. Deville (Patrice), conseiller de 1re classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au     tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 6 juin 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
THEO BRAUN
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins     mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et du régime économique de l'alcool;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les délibérations de l'Institut national des appellations d'origine des     vins et eaux-de-vie en date des 13 et 14 septembre 1989 et des 8 et 9     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1989 MODIFICATION DU POURCENTAGE FIXE PAR LE DECRET 74958 DU 20-11-1974 PERMETTANT DE DETERMINER LE PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS BENEFICIANT DES AOC ENUMERES DANS LE PRESENT TEXTE.
Par décret en date du 15 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde,
     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Saint-Georges-des-Agouts (Charente-Maritime).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu et la zone de garde     est définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE     CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 18 avril 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conducteurs de travaux de     la distribution et de l'acheminement des postes et télécommunications (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 320. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: 80 places;
      - concours interne: 240 places.
      Pour les deux concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au     21 mai 1990 inclus, terme de rigueur.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 décembre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-12-1989.