Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles L. 315-3, R. 142-7-6, R. 142-7-8 et R. 142-7-12 du code la     sécurité sociale ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de     l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de     certains organismes subventionnés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX REGIONAUX DESIGNES PAR LES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL OU LEURS SUPPLEANTS PRESENTS EN SEANCE PERCOIVENT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE BRUTE EGALE,PAR DEMI-JOURNEE,AU TARIF CONVENTIONNEL DE LA CONSULTATION DU MEDECIN GENERALISTE,TEL QU'IL RESULTE DE L'APPLICATION DES ART. L162-5,L162-5-9 OU L162-38 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,AFFECTE D'UN COEFFICIENT 6.
LES DEMI-JOURNEES CONSACREES A LA FORMATION DISPENSEE POUR SIEGER DANS LES COMITES MEDICAUX REGIONAUX SONT INDEMNISEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SEANCES DU COMITE MEDICAL REGIONAL.
LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR EVENTUELLEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX REGIONAUX ET PAR LE PERSONNEL ASSURANT LE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT POUR SE RENDRE AUX SEANCES OU AUX FORMATIONS SONT PRIS EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 89271 ET 90437 DES 12-04-1989 ET 28-05-1990.
LES RAPPORTEURS PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE 3 C PAR DOSSIER CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS QUI LEUR SONT DEVOLUES PAR L'ART. R142-7-8 DU CODE SUSVISE,SANS PREJUDICE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUXQUELS ILS SONT,LE CAS ECHEANT,EXPOSES AU COURS DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS.
LES INDEMNITES ET LES FRAIS VISES AUX ART. PRECEDENTS DU PRESENT ARRETE,AINSI QUE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT,DE FORMATION ET LES DEPENSES ENGAGEES AU TITRE DES CONSULTATIONS EXTERIEURES MENTIONNES A L'ART. R142-7-12,SONT LIQUIDES DIRECTEMENT PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE DU COMITE MEDICAL REGIONAL.
LES CAISSES NATIONALES REMBOURSENT A LA CAISSE REGIONALE LES FRAIS AINSI SUPPORTES EN VERTU DE LA REPARTITION SUIVANTE: 50% A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,25% A LA CHARGE DE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET 25% A LA CHARGE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.