Publics concernés : éditeurs de services de télévision à vocation locale et de radio diffusés par voie hertzienne terrestre.
    
Objet : création d'une aide exceptionnelle pour la prise en charge d'une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio diffusés par voie hertzienne terrestre dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de covid-19. Le décret précise, notamment, la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de gestion.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020, n° SA.59722 du 9 décembre 2020 et n° SA.62102 du 16 mars 2021 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication notamment ses articles 29, 29-1, 30-1, 41-3, 42-1, 42-3 et 42-12 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 modifié pris pour l'application de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 13 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique en date du 9 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 26 novembre 2020 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 9 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 novembre 2020,
Décrète :
Fait le 10 avril 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt