Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 712-11 et L. 712-11-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2003-249 du 18 mars 2003 complétant le décret n° 2002-1371 du 19 novembre 2002 portant coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale ;
 Vu l'examen du comité de coordination réuni le 5 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 2 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 15 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 21 novembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En application de l'article D.712-52 du code de la sécurité sociale, les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats exerçant leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur au 1er juillet 2002, de 1' article 126 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui a modifié l'article L.712-1 1 et introduit les nouveaux articles L. 712-11-1, L. 712- 11-2 et L. 712-11-3 dans le code de la sécurité sociale, d'une couverture maladie partielle, limitée à la protection des membres de la famille résidant ou séjournant en métropole et à celle de l'agent y effectuant un séjour temporaire. A ce titre, ils acquittaient une cotisation fixée à 1%, le taux de cotisation à la charge de 1'Etat étant fixé à 2,95% (article D.712-40 du même code).
L'article 126 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 précitée a modifié leur situation. En particulier, ils sont affiliés, en matière d'assurance maladie, maternité et invalidité, au régime de sécurité sociale qui leur serait applicable s'ils exerçaient leurs fonctions en métropole lorsque leur affectation en Nouvelle-Calédonie est prononcée pour une durée égale ou inférieure à six mois.
Pour déterminer les modalités d'application de cette affiliation, il a paru opportun, notamment par souci d'une plus grande lisibilité, de créer des dispositions spécifiques dans le code de la sécurité sociale, comme cela avait été fait pour les fonctionnaires en poste en Polynésie française par le décret 95-468 du 27 avril 1995, au lieu de simplement renvoyer aux dispositions de droit commun. Ces nouvelles dispositions visent le droit aux prestations et les cotisations dues pour celui-ci.
De plus, cette modification de la section VII du chapitre 2 du titre 1 du livre VII du code de la sécurité sociale permet d'élargir le champ d'application de la couverture maladie définie à l'article D.712-52 du même code aux séjours temporaires ou à la résidence permanente (dans le cas spécifique des ayants droit) dans les départements d'outre-mer.
1. le droit aux prestations
Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats en poste en Nouvelle-Calédonie pour moins de six mois sont affiliés au régime métropolitain comme s'ils exerçaient leurs fonctions sur le territoire métropolitain. Tel est le principe posé par la loi 2002-303 du 4 mars 2002 précitée. Toutefois, le service des prestations en France métropolitaine étant territorial, en application de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent décret aménagent un droit aux prestations compatible avec une activité hors du territoire métropolitain.
Ainsi, les fonctionnaires et les magistrats susvisés bénéficieront des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité dans les conditions définies à l'article R.761-8 du même code, qui vise les prestations dues aux fonctionnaires en service ou en mission à l'étranger. Ces derniers bénéficient des mêmes prestations que celles du régime général des détachés à l'étranger dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par les articles R. 762-37 à R. 762-39 du même code, qui prévoient notamment des tarifs de remboursement pour les soins donnés à l'étranger. Ces tarifs sont fixés par un arrêté du 9 février 1978. Pour des raisons de commodité de procédure, il aurait été difficile et inopportun de déterminer d'autres tarifs de référence à appliquer aux fonctionnaires pour des soins délivrés hors du territoire métropolitain, notamment s'agissant des soins hospitaliers.
Pour les fonctionnaires en poste en Nouvelle- Calédonie, pendant qu'ils séjournent sur place, les prestations en nature sont donc celles versées aux fonctionnaires en service ou en mission à l'étranger, servies selon les dispositions de l'article D. 712-54 du même code la caisse de rattachement est la CPAM de Paris qui peut confier le service desdites prestations aux mutuelles de fonctionnaires compétentes.
En cas de séjour en métropole ou dans un département d'outre- mer, le dispositif applicable est celui prévu à l'article D. 712-11. Il en est de même pour les ayants droit qui résident ou séjournent en métropole ou dans un département d'outre-mer. L'article D. 712-52 a été modifié en ce sens pour élargir son champ d'application territorial aux départements d'outre-mer.
Il convient, par ailleurs, de noter que l'article 19 de l'accord de coordination des régimes métropolitains et calédoniens de sécurité sociale permet aux fonctionnaires en poste en Nouvelle Calédonie d'opter pour le service des prestations en nature par la caisse du lieu de leur résidence, à savoir la CAFAT, dans les conditions de sa législation, et à la charge du régime métropolitain. Dans cette hypothèse, les mutuelles de fonctionnaires n'interviendront plus pour le service des prestations. Par contre, elles resteront compétentes pour le service des prestations aux ayants droit séjournant ou résidant en métropole ou dans un DOM, ainsi que pour les assurés y effectuant un séjour temporaire, puisque le dispositif de coordination prévoit, dans ces cas, l'intervention de l'institution compétente du territoire de séjour ou de résidence et l'application de sa propre législation. 
2. cotisations
En contrepartie des prestations garanties aux fonctionnaires en poste en Nouvelle-Calédonie et à leurs ayants droit, les cotisations dues sont celles de droit commun. Elles sont calculées, conformément aux dispositions de l'article D. 712-38, sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 9,70 % à la charge de l'Etat. Contrairement aux fonctionnaires affectés en Polynésie française, les fonctionnaires en poste pour moins de six mois en Nouvelle Calédonie sont assujettis à la contribution sociale généralisée puisqu'ils remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 136 : être à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie (critère social) et percevoir une rémunération imposable en France (critère fiscal). Cette dernière condition est conforme à la convention fiscale des 31 mars et 5 mai 1983 entre la métropôle et la Nouvelle-Calédonie, qui domicilie fiscalement en France métropolitaine les personnes travaillant moins de six mois en Nouvelle-Calédonie (articles 4 et 14).
Quant au versement des cotisations, la compétence de l'URSSAF de Paris, déjà prévue pour celles dues au titre des fonctionnaires en activité dans les territoires d'outre-mer (premier alinéa de l'article D. 712-51), est maintenue.
Modification du code de la sécurité sociale : insertion dans la section VII du chap. 2 du titre I du livre VII d'un art. D. 712-54-2, modification des art. D. 712-52 et D. 712-54-1 (suppression de l'al. 3).
Entrée en vigueur : 01-04-2003.