Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ; 
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 13 mai 2008
, portant extension de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie du 9 février 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée

 ; 
 Vu l'avenant n° 9 du 6 mars 2008, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ; 
 Vu l'avenant n° 10 du 6 mars 2008, relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 2008 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2), 
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'


arrêté du 30 octobre 2007
, portant extension de la 
convention collective nationale du 8 octobre 1990
 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le 
décret du 1er mars 1962
 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes la modifiant ou la complétant

 ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 24 avril 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord régional (Centre) du 24 avril 2008, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2008 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 72-1133 du 21 décembre 1972 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le CERN relatif au statut juridique de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 73-430 du 26 mars 1973 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut de ladite organisation en France, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 mars 2008.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 72-1133 du 21 décembre 1972.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2005-1275 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de la Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-1275 du 13 octobre 2005.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 25 ; 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la route, notamment son article R. 416-19 ;
 Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 416-19 et R. 431-1-1 ;
 Vu les articles R. 4312-23 et R. 4313-61 du code du travail ;
 Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006 et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin Nord de la France ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 5 juillet 2007 relative à la demande de renouvellement, pour une période triennale, de l'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin Nord de la France à l'ensemble des producteurs de fruits et légumes établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 14 juin 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 5 avril 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles édictées par le comité économique fruits et légumes du bassin Val de Loire à l'ensemble des producteurs de pommes de terre de primeur établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006 et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 14 juin 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie à l'ensemble des producteurs de légumes établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand 
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu le règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68, (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2826/2000, (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 318/2006 et abrogeant le règlement (CE) n° 2202/96 ;
 Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et D. 554-1 à D. 554-6 du code rural ;
 Vu la demande présentée par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire ;
 Vu le rapport d'activité et le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale du 5 avril 2007 relative à la demande de renouvellement de l'extension des règles visées à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 susvisé et édictées par le comité économique fruits et légumes du bassin Val de Loire à l'ensemble des producteurs de légumes établis dans la circonscription du comité ;
 Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 septembre 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 611-20,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses livres III et IV ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le collège de la Haute Autorité de santé ayant délibéré en sa séance du 4 juin 2008,
 Vu les articles L. 161-38 et R. 161-75 du code de la sécurité sociale,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 4 juin 2008.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
 Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1976/2006 du 20 décembre 2006 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 50 modifié ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu le décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai ;
 Vu le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 modifié relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
 Vu le décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune de marché vitivinicole modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu les arrêtés des 26 janvier 2001, 12 août 2002, 15 novembre 2002, 13 janvier 2004, 4 avril 2005 et du 4 octobre 2007 relatifs à l'approbation de décisions prises par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le directeur des plans, du budget et de la gestion, 
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 modifié portant organisation de la direction des plans, du budget et de la gestion ;
 Vu la décision du 9 juillet 2008 portant délégation de signature (direction des plans, du budget et de la gestion), 
 Décide :
 Fait à Bagneux, le 23 septembre 2008.
P. Jost
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural et notamment son article D. 615-44-4, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
La directrice générale adjointe
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
chef du service de la production agricole,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phelep
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2008/0152/F ;
 Vu l'article 14-1 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ;
 Vu l'article 60 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 exigeant que les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte soient munies soit de porte de cabine, soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de sécurité équivalent ;
 Vu la décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du 10 mars 1989 portant agrément des dispositifs OTD 2 et OTD 3 de la société Sick-Electronique,
 Décident :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
La ministre du logement et de la ville, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, modifié par le décret n° 2008-144 du 15 février 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2008.
La ministre de la culture
et de la communication, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Carayon
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service,
M.-A. Lévêque
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10, L. 521-14, L. 716-8, R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6,
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 23 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2008.
Luc Chatel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2008.
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R. 112-11 ;
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 65-936 du 8 novembre 1965 créant au port du Havre un port autonome sous le régime de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Port autonome du Havre en date du 19 septembre 2008 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 29 janvier 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 août 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 22 mai 2008 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 août 2008 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007, notamment ses articles 31 et 32 ;
 Vu, telle que transmise le 30 novembre 2007, la lettre par laquelle le président de la Polynésie française demande au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'engager la procédure prévue à l'article 32 de la loi organique susvisée aux fins de faire approuver par décret le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Application de l'article 74 de la Constitution.
Décret ratifié par l'article 66-I-13° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2111-1 ;
 Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
 ― Coudekerque (Nord), des 24 mars 1999, 25 juin 2001 et 15 juin 2005 ;
 ― Géovreissiat (Ain), du 22 janvier 2007 ;
 ― Grandchain (Eure), du 8 avril 2005 ;
 ― Leschelles (Aisne), du 2 décembre 2005 ;
 ― Livré (Mayenne), du 16 novembre 2006 ;
 ― Neuville-sur-Vannes (Aube), du 8 février 2007 ;
 ― Plan-de-la-Tour (Var), du 19 juin 2006 ;
 ― Rix (Jura), du 26 mars 2007 ;
 ― Saint-Martin (Morbihan), du 1er février 2007 ;
 Vu les délibérations des conseils généraux des départements :
 ― du Nord, des 25 septembre 2006 et 24 septembre 2007 ;
 ― de l'Ain, du 15 octobre 2007 ;
 ― de l'Eure, du 20 juin 2007 ;
 ― de l'Aisne, du 11 juin 2007 ;
 ― de la Mayenne, du 6 avril 2007 ;
 ― de l'Aube, du 15 octobre 2007 ;
 ― du Var, du 24 novembre 2006 ;
 ― du Jura, du 9 juillet 2007 ;
 ― du Morbihan, du 30 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le directeur général des entreprises, 
  Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 11 février 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles ;
 Vu les arrêtés des 28 septembre 2006 et 30 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises,
 Vu l'arrêté du 21 mars 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 relatif à l'organisation du service des études et des statistiques industrielles ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
L. Rousseau
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), notamment son II ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Christine Albanel
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 29 septembre 2008 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Christine Albanel
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Christine Albanel
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'article 50 modifié de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2008.
Christine Albanel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-205 du 4 mars 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-429 du 6 mai 2008 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 08CFD013 présentée par la SA LV & CO ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & CO, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2008.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon