Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur du pilotage des services au service de la modernisation du secrétariat général.
La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir et d'accompagner les actions de modernisation, de simplification et de déconcentration du ministère et accompagne leur mise en œuvre. Elle coordonne les réformes d'organisation du ministère et des services déconcentrés qui en dépendent. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des outils transversaux permettant le développement de l'usage du numérique dans l'activité des services et dans les relations avec les usagers. Elle coordonne le contrôle interne ministériel. Elle fixe également les orientations du contrôle de gestion, assure la maîtrise d'ouvrage de son système d'information et coordonne l'action des contrôleurs de gestion du ministère. Enfin, elle organise la répartition des emplois du programme support du ministère (P 215) et veille au respect du plafond d'emploi pour l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement des services déconcentrés qui dépendent du ministère. Elle organise les dialogues de gestion correspondants.
Le titulaire de l'emploi est chargé du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des démarches de modernisation du ministère. Il veille à l'allocation des effectifs pour le programme 215 et des crédits de fonctionnement en ce qui concerne les services déconcentrés. Il prépare les dialogues de gestion avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour l'outre-mer. Il pilote le dispositif de suivi d'activité (VALSE) et le dispositif d'analyse de la performance des services (NOMADE).
L'emploi nécessite une bonne connaissance des métiers du ministère chargé de l'agriculture et de son organisation et la compréhension des enjeux de la modernisation de l'État. Une expérience de la conduite de projets serait un atout. Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'analyse et de synthèse et une aptitude avérée au management, à l'animation et à la négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Jeudi 24 mars 2016
Délégation à l'outre-mer à 9 h 30 et à 14 h 30 (Grande salle Delavigne - 4, rue Casimir-Delavigne)
Auditions sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer.
A 9 h 30 :
Audition de M. Frédéric Saudubray, directeur régional Aquitaine et représentant de l'IRSTEA en outre-mer.
MM. Christian Chabrier, Unité GECO (Gestion écologique des systèmes de culture bananier-plantain-ananas), et Jean-Heinrich Daugrois, Unité BGPI (Biologie et génétique des interactions plantes-parasites) du CIRAD,
Représentants de l'INRA.
A 11 h 15 :
Audition de Mmes Aurore Bury, chargée de mission Foncier et Aménagement du Territoire, Sarah Rachi, chargée de mission Affaires européennes et réglementaires, et M. Philippe Rondeau, responsable Etudes Projets Développement durable, du Syndicat du Sucre de La Réunion.
Mme Danièle Le Normand, présidente de La Saga du Rhum.
A 14 h 30 :
Audition de Mme Carole Coquio, adjointe au chef du Service alimentation, Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, M. Herlé Goraguer, département Ressources biologiques et environnement (PDG-RBE), IFREMER, M. Benoît Germe, société EDC.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à 8 h 30 (Petite salle Delavigne - 4, rue Casimir-Delavigne).
Audition sur le thème « Femmes et laïcité ».
Audition de Mme Dounia Bouzar, docteure en anthropologie, directrice générale du Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l'islam, ancienne personnalité qualifiée du Conseil supérieur du culte musulman.
Convocations
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation : Jeudi 31 mars 2016 à 14 heures (salle A216, Commission des Lois, Palais du Luxembourg).
Audition de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et de Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales.
Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 24 mars 2016
A 14 h 30 et, éventuellement, le soir :
Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue (n° 370, 2015-2016).
Rapport de M. Didier MANDELLI, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 430, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 431, 2015-2016).
Avis de M. Michel LE SCOUARNEC, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 428, 2015-2016).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 445, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 25 mars 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : vendredi 25 mars 2016, à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 30 mars 2016, à 17 heures.
Par délibération en date du 10 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Surf FM pour la période du 1er avril au 31 octobre 2016.
Site : Seignosse (33).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 102,3 MHz.
RDS code PI : F3D9.
RDS code PS : SURF FM.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 24 mars 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé, Boinali Said et plusieurs de leurs collègues relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional (nos 3023, 3581).
Rapport de M. Serge Letchimy, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (nos 3519, 3597).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (nos 3520, 3598).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 21 mars 2016, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2016 au grade de chargé de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger. Le (la) candidat(e) aura vocation à travailler avec les pays du Sud, notamment à l'expatriation.
La répartition des 10 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est la suivante :
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS1)
Concours n° 12
2 postes en sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire dont 1 prioritairement sur le thème « Changement climatique et désoxygénation océanique à l'interface de la physique et de la biologie ».
Sciences biologiques et médicales (CSS2)
Concours n° 13
2 postes en sciences biologiques et médicales.
Sciences des systèmes écologiques (CSS3)
Concours n° 14
2 postes en sciences des systèmes écologiques dont 1 prioritairement sur le thème « Séquestration du carbone dans les sols et dynamiques de matières organiques dans les agro-écosystèmes tropicaux ».
Sciences humaines et sociales (CSS4)
Concours n° 15
2 postes en sciences humaines et sociales dont 1 prioritairement sur le thème « Sciences humaines économiques et sociales appliquées au système de santé et à la mise en place de la couverture santé universelle ».
Sciences des données et des modèles (CSS5)
Concours n° 16
2 postes en sciences des données et des modèles dont 1 prioritairement sur le thème « Fouille de données et modélisation des systèmes physiques continentaux » et 1 prioritairement sur le thème « Analyse intégrative et exploitation des données omiques des espèces du vivant ».
La phase d'admissibilité pour les concours de chargés de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés jusqu'au 27 avril 2016 avant 15 heures sur le site internet de l'institut : www.ird.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 2016. Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 29 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi, et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante : drh.concours@ird.fr.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage nullement la responsabilité de l'administration.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 21 mars 2016, des concours sur titres travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2016 au grade de chargé de recherche de 1re classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger. Le (la) candidat(e) aura vocation à travailler avec les pays du Sud, notamment à l'expatriation.
La répartition des 5 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe est la suivante :
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS1)
Concours n° 7
1 poste en sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire.
Sciences biologiques et médicales (CSS2)
Concours n° 8
1 poste prioritairement sur le thème « Approche globale du vivant “une seule santé (one health)” », portant en particularité sur le rôle de la faune, la flore et l'environnement sur la santé et les maladies dans les pays en développement ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS3)
Concours n° 9
1 poste en sciences des systèmes écologiques.
Sciences humaines et sociales (CSS4)
Concours n° 10
1 poste en sciences humaines et sociales.
Sciences des données et des modèles (CSS5)
Concours n° 11
1 poste en sciences des données et des modèles.
La phase d'admissibilité pour les concours de chargés de recherche de 1re classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés jusqu'au 27 avril 2016 avant 15 heures sur le site internet de l'institut : www.ird.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 2016. Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 29 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante : drh.concours@ird.fr.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du Président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage nullement la responsabilité de l'administration.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 21 mars 2016, des concours sur titres travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2016 au grade de directeur de recherche de 2e classe, en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger. Le (la) candidat(e) aura vocation à travailler avec les pays du Sud, notamment à l'expatriation.
La répartition des 20 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe est la suivante :
Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire (CSS1)
Concours n°1
5 postes : « Sciences physiques et chimiques de l'environnement planétaire », dont 1 prioritairement sur le thème « Changement climatique et ses impacts dans la bande tropicale ».
Sciences biologiques et médicales (CSS2)
Concours n° 2
4 postes : « Sciences biologiques et médicales ».
Sciences des systèmes écologiques (CSS3)
Concours n° 3
4 postes : « Sciences des systèmes écologiques ».
Sciences humaines et sociales (CSS4)
Concours n° 4
4 postes : « Sciences humaines et sociales ».
Sciences des données et des modèles (CSS5)
Concours n° 5
2 postes : « Sciences des données et des modèles ».
Commission de gestion de la recherche et de ses applications (CGRA)
Concours n° 6
1 poste : « Commission de gestion de l'administration de la recherche ».
La phase d'admissibilité pour les concours de directeurs de recherche de 2e classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés jusqu'au 27 avril 2016 avant 15h00 sur le site internet de l'institut : www.ird.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 avril 2016. Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 29 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi et un exemplaire par courriel en format PDF à l'adresse électronique suivante : drh.concours@ird.fr.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du Président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage nullement la responsabilité de l'administration.
Par délibération en date du 5 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe I.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis d'une commission sur une nomination (article 13 de la Constitution)
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission de l'aménagement du territoire a émis, le 16 mars 2016, un vote favorable (22 voix pour, 2 voix contre, 4 bulletins blancs ou nuls) à la nomination de M. Jean-Christophe NIEL aux fonctions de directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016, le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Seine-Normandie est réputé épuisé pour la saison de pêche 2015-2016 conformément à l'arrêté du 20 octobre 2015.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
PACA 
Albert CERRUTI 
Route de la Côte-Bleue 
13220 Châteauneuf-les-Martigues 
De 1979 à 1993
L'arrêté du 7 juillet 2000 modifié par l'arrêté du 21 septembre 2004 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est partiellement abrogé en tant qu'il inscrit les établissements CGT, CGM et CMA-CGM situés au Havre.
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
PAYS DE LA LOIRE 
Au lieu de : 
SIDES 
182, rue de Trignac 
44600 Saint-Nazaire 
Depuis sa création 
Ecrire : 
SIDES 
182, rue de Trignac 
44600 Saint-Nazaire 
Depuis sa création à 1986
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Le Vulcain
Zone industrielle de la Delorme
5, avenue de la Bauxite
13015 Marseille
De 1981 à 1986
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
HAUTE-NORMANDIE 
Au lieu de : 
CGT/ CGM/ SPIN/ CMA-CGM/ ARNO/ COGER/ SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires) : 
Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre Cedex ; 
Quai de l'Europe, 76600 Le Havre ; 
Et route du Môle-Central, 76600 Le Havre, 
Depuis 1955. 
Puis SORENI, route du Môle-Central, 76600 Le Havre, 
à partir du 1er novembre 2001. 
Ecrire : 
SPIN, COGER, SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires) : 
Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre ; 
Quai de l'Europe, 76600 Le Havre ; 
Et route du Môle-Central, 76600 Le Havre, 
De 1955 à 2001 pour SPIN ; 
De 1955 à 2000 pour COGER ; 
De 1955 à 2004 pour SIREN. 
ARNO : 
Rue Bellot, BP 534,76068 Le Havre ; 
Quai de l'Europe, 76600 Le Havre ; 
Et route du Môle-Central, 76600 Le Havre, 
De 1955 à 2001. 
Puis SORENI, route du Môle-Central, 76600 Le Havre, 
De 2001 à 2005.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Pays de Loire
SIDES
(Société industrielle pour le développement de la sécurité)
182, rue de Trignac
44600 Saint-Nazaire
Période d'inscription : de 1986 à 1999.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PACA
PRIM
(Peintures et revêtements industriels et maritimes)
62, chemin du Littoral
3, boulevard Bernado
13015 Marseille
Enceinte portuaire
Forme 7, local 15, et
Forme 8/9, Mourepiane
13002 Marseille
De 1968 à 1994
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
Au lieu de : 
NORD-PAS-DE-CALAIS 
Penarroya, puis Metaleurop Nord 
1, avenue Malfidano, BP 1,62950 Noyelles-Godault 
De 1962 à 1996 
Ecrire : 
NORD-PAS-DE-CALAIS 
Penarroya, puis Metaleurop Nord 
1, avenue Malfidano, BP 1,62950 Noyelles-Godault 
De 1962 à 1989
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PACA
Au lieu de :
Atelier phocéen de mécanique, lot 103, port d'activité Mourepiane, 467, chemin du Littoral, 13016 Marseille
Depuis 1998
Ecrire :
APM - Atelier phocéen de mécanique, lot 103, port d'activité Mourepiane, 467, chemin du Littoral, 13016 Marseille
De 1998 à 2015
Et
APM - Atelier phocéen de mécanique, 30, avenue Fernand-Sardou, 13016 Marseille
De 2013 à 2014
Puis
ZAC de Saumaty Séon, 33, chemin de Saint-Henri, 13016 Marseille
De 2014 à 2015
Et
Société nouvelle Atelier rhodanien, quai de la Gabelle, 13200 Arles
De 2001 à 2007
Puis
APM - Atelier phocéen de mécanique, quai de la Gabelle, 13200 Arles
De 2007 à 2008
Puis
Lot 9, ZA II, rue Barthélemy-Contestin, 30300 Fourques
De 2008 à 2014
Puis
9, rue de Lédignan, 30300 Fourques
de 2008 à 2015
I.-Le I de l'article L. 2241-1 du code des transports est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les agents de police municipale. » 
II.-Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° L'article L. 511-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant dans les conditions définies à l'article L. 512-1-1 du présent code, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment. 
« A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévues à la section 2 du chapitre II du présent titre et dans le respect du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. » ; 
2° Après l'article L. 512-1, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 512-1-1.-Pour l'exercice des missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention prévue au dernier alinéa du même article L. 511-1. 
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. 
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » des casiers de stockage de déchets de sédiments non dangereux. Elle est constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
- le fond des casiers de stockage présente une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur ;
- les flancs des casiers de stockage présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente.
L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de deux mètres par rapport au fond.
Le dimensionnement de ce système équivalent est justifié par une étude d'équivalence. L'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa du présent article figure dans le dossier de demande d'autorisation.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers de stockage de déchets de sédiments n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées aux alinéas précédents peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique dite « barrière de sécurité passive » des casiers de stockage de déchets de sédiments dangereux. Elle est constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
- le fond des casiers de stockage présente une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur ;
- les flancs des casiers de stockage présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au moins 5 mètres d'épaisseur.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle peut être complétée artificiellement et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente.
L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de cinq mètres par rapport au fond.
Le dimensionnement de ce système équivalent est justifié par une étude d'équivalence. L'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa du présent article figure dans le dossier de demande d'autorisation.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers de stockage de déchets de sédiments n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées aux alinéas précédents peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets pendant la période de suivi long terme. Il comprend au minimum le contrôle des lixiviats et des eaux de ruissellement, et pour les casiers susceptibles d'émettre du biogaz, des rejets gazeux, selon les modalités définies en annexe III.
Une fois par an, les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de la période de surveillance des milieux.
Tout casier est muni dès la fin de sa période d'exploitation d'une couverture intermédiaire dont l'objectif est la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses. Cette couverture est constituée d'une couverture minérale d'épaisseur de 0,5 mètre constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s. Cette couverture peut être constituée de sédiments inertes, sous réserve qu'ils présentent les mêmes caractéristiques techniques des matériaux qu'ils remplacent.
Le présent arrêté s'applique aux installations de stockage de déchets de sédiments que les déchets de sédiments proviennent d'une ou plusieurs opérations de dragage.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté :
- les installations stockant exclusivement des déchets non dangereux inertes ;
- les installations stockant des déchets de sédiments pour une durée inférieure à un an si les déchets de sédiments sont destinés à élimination ; ou
- les installations stockant des déchets de sédiments non dangereux pour une durée inférieure à trois ans si les déchets de sédiments sont destinés à valorisation.
Ces installations sont soumises à la réglementation relative aux rubriques correspondantes de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, l'exploitant établit que l'exploitation des casiers n'entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les prescriptions fixées aux articles 37 et 38 peuvent être adaptées. Les prescriptions techniques alternatives sont prises dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les déchets autorisés dans une installation de stockage de déchets de sédiments sont tous les déchets de sédiments provenant des opérations de dragage à l'exclusion de tout autre déchet.
Pour être admis, les déchets de sédiments dangereux sont stables et non réactifs et respectent les valeurs limites figurant à l'annexe I. Les déchets de sédiments dangereux sont stockés dans des casiers appropriés et ne sont pas mélangés avec des déchets de sédiments non dangereux biodégradables.
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale. Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier autorisé au sein d'une zone à exploiter, l'exploitant transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet notifie à l'exploitant, dans un délai de six mois, son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une épaisseur minimale de 0,5 m ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de travaux de mise en place de la couverture finale.
Si la couverture finale comporte une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité.
Pour chaque casier, les résultats des contrôles sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la couverture finale, selon les modalités décrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
La flore utilisée doit être autochtone, non envahissante, permettre de maintenir l'intégrité de la couche d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de terre de revêtement et l'usage futur du site.
Les dispositions de cet article peuvent être adaptées par le préfet sur demande de l'exploitant, sous réserve que les dispositions constructives prévues garantissent une efficacité équivalente à celle qui résulte de la mise en place des prescriptions de cet article. En tout état de cause, la somme de l'épaisseur de la couche de drainage des eaux de ruissellement et de celle de la couche de terre de revêtement est supérieure à 0,8 m.
Au plus tard six mois après la mise en place de la couverture finale d'un casier autorisé au sein de la zone à exploiter, l'exploitant confirme l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent et transmet au préfet le plan topographique de l'installation et un mémoire descriptif des travaux réalisés. Le préfet rend son avis sous trois mois à réception du mémoire.
La période de surveillance des milieux débute, pour une période de cinq années, à la notification de l'arrêté préfectoral actant la fin de la période de post-exploitation et précisant les mesures de suivi de ces milieux.
A l'issue de la période quinquennale, un rapport de surveillance est transmis au préfet et aux communes concernées. Si les données de surveillance des milieux ne montrent pas d'évolution des paramètres contrôlés tant du point de vue de l'air que des eaux souterraines et, au vu des mesures de surveillance prescrites, en cas d'absence d'évolution d'impact pendant cinq ans sans discontinuité des paramètres de suivi de ces milieux, le préfet prononce la levée de l'obligation des garanties financières et la fin des mesures de surveillance des milieux par arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement.
Si le rapport fourni par l'exploitant ne permet pas de valider la fin de la surveillance des milieux, la période de surveillance des milieux est reconduite pour cinq ans.
L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement mentionne notamment :
- les références cadastrales et les surfaces des parcelles d'implantation de l'installation ;
- les références cadastrales et les surfaces des parcelles constituant la bande d'isolement mentionnée à l'article 7 ;
- la capacité totale de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ;
- la durée prévisionnelle de la période d'exploitation ;
- la durée prévisionnelle de la période de post-exploitation ;
- la capacité annuelle de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments pouvant être admis sur l'installation ;
- la capacité journalière de stockage exprimée en masse de déchets de sédiments ;
- l'origine géographique des déchets de sédiments pouvant être admis ;
- les caractéristiques des équipements de valorisation ou de destruction du biogaz le cas échéant ;
- casier par casier :
- la superficie à la base du casier ;
- la superficie de la couverture du casier ;
- la hauteur de déchets de sédiments stockés, une fois la période de ressuyage achevée.
ANNEXE IV
ESSAIS À RÉALISER DANS LE CADRE DE LA CARACTÉRISATION DE BASE POUR LES DÉCHETS DE SÉDIMENTS
Le contenu de la caractérisation, l'ampleur des essais requis en laboratoire et les relations entre la caractérisation de base et la vérification de la conformité dépendent du type de sédiments. Il convient cependant de réaliser le test de potentiel polluant basé sur la réalisation d'un essai permettant d'évaluer le passage des polluants dans l'eau et le contenu total en polluants fréquemment présents dans les sédiments.
Si aucun essai adapté à la nature particulière des sédiments n'est disponible, le test de lixiviation est à réaliser selon les normes en vigueur. L'analyse des polluants susceptibles passer dans les eaux porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur éluat et sur des paramètres à analyser en contenu total (hydrocarbures, PCB, TBT et HAP), ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des sédiments en matière de passage de polluant dans les eaux. La siccité du sédiment brut et sa fraction soluble sont également évaluées.
Les essais réalisés lors de la caractérisation de base doivent toujours inclure les essais prévus à la vérification de la conformité et, si nécessaires, un essai permettant de connaître la radioactivité.
Les tests et analyses relatifs à la caractérisation de base peuvent être réalisés par le producteur du sédiment, l'exploitant de l'installation de stockage de sédiments ou tout laboratoire compétent.
Il est possible de ne pas effectuer les essais correspondant à la caractérisation de base après accord de l'inspection des installations classées lorsque toutes les informations nécessaires à la caractérisation de base sont déjà connues et dûment justifiées.
Les résultats de la caractérisation de base sont conservés par l'exploitant de l'installation de stockage et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées jusqu'à ce qu'une nouvelle caractérisation soit effectuée ou jusqu'à trois ans après l'arrêt de la mise en installation de stockage du sédiment.
Des tests de percolations sont à réaliser en fonction des adaptations mises en place pour la barrière d'étanchéité.
Pour toute installation de stockage de déchets non dangereux autorisée après le 1er juillet 2016, l'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique.
Les installations de stockage de déchets non dangereux ne recevant plus de déchets après le 1er juillet 2016 ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Concernant les installations existantes au 1er juillet 2016, la mise en conformité est réalisée selon les modalités prévues en annexe V du présent arrêté.
L'installation est implantée sur des terrains au contexte géologique, hydrologique et hydrogéologique favorable. Le sous-sol de la zone à exploiter constitue une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et permet d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets de sédiments et les lixiviats.
L'implantation ne perturbe pas les régimes d'écoulement des eaux souterraines. Les zones épaisses d'alluvions sont notamment à éviter. Dans le cas contraire, l'étude d'impact mentionne les dispositions techniques susceptibles d'être prises pour prévenir les amenées d'eau dans la zone à exploiter. Dans de telles situations, les éventuels réseaux de drainage des eaux sont implantés de manière à ne pas rompre la continuité de la barrière passive mise en place selon les modalités spécifiées aux articles 8 et 9.
ANNEXE V
MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS EXISTANTES AU 1ER JUILLET 2016
Les dispositions des articles suivants s'appliquent aux installations existantes au 1er juillet 2016 :
- le titre Ier (articles 1er, 2, 3 et 4) ;
- le chapitre IV du titre II (articles 17 et 18) ;
- les articles 25, 26, 27 du chapitre 3 du Titre III ;
- le chapitre IV du titre III (articles 28, 29 et 30) ;
- le chapitre V du titre III (articles 31, 32 et 33).
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux installations existantes au 1er juillet 2016 :
- le chapitre Ier du titre II (articles 5, 6 et 7) ;
- le chapitre Ier du titre III (article 19).
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux casiers construits au 1er juillet 2016 mais s'appliquent à tout nouveau casier construit après le 1er juillet 2016 :
- le chapitre II du titre II (articles 8, 9, 10 et 11) ;
- le chapitre III du titre II (articles 12, 13, 14, 15 et 16) ;
- le chapitre II du titre III (articles 20, 21 et 22) ;
- les articles 23 et 24 du chapitre III du titre III.
L'article 13-II ne s'applique qu'aux bassins de stockage des lixiviats construits après le 1er juillet 2016.
Les articles 16-I et 18-III ne s'appliquent qu'aux bassins de stockage des eaux de ruissellement construits après le 1er juillet 2016.
Les prescriptions du titre IV (articles 34, 35, 36, 37 et 38) s'appliquent aux casiers fermés après le 1er juillet 2016.
Les terrains d'implantation sont compatibles avec la nature et l'intensité des risques d'inondation, de faille, d'avalanche ou de mouvements de terrain, tel qu'affaissement, glissement de terrain ou éboulement. Ils ne sont pas situés à l'intérieur des périmètres de protection immédiat et rapproché des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
Dans les outre-mer, dans le cas particulier, justifié dans le cadre de la demande d'autorisation établie en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, où ces risques ne peuvent être écartés, la demande d'autorisation décrit, d'une part, les mesures de conception et de construction prévues pour limiter les effets d'une inondation, d'un affaissement ou d'un glissement de terrain ou d'une avalanche et, d'autre part, les dispositions particulières de surveillance des milieux qu'il convient de mettre en place.
L'ensemble de ces dispositions est mis en œuvre par l'exploitant pendant la période d'exploitation et de suivi long terme.
L'installation n'est pas implantée sur des terrains comportant un patrimoine naturel ou culturel à protéger, sauf si des mesures de compensation sont mises en œuvre pour en garantir la protection.
ANNEXE I
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ACCEPTATION DE DÉCHETS DE SÉDIMENTS DANGEREUX
1. Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
PARAMÈTRE
VALEUR LIMITE À RESPECTER
      

    exprimée en mg/kg de matière sèche
As
2
Ba
100
Cd
1
Cr total
10
Cu
25
Hg
0,2
Mo
10
Ni
10
Pb
10
Sb
0,7
Se
0,5
Zn
50
Chlorure
15 000
Fluorure
150
Sulfate
20 000
COT sur éluat (*)
800
FS (fraction soluble) (**)
60 000
(*) Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le COT sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S =10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et 8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 800 mg/kg.
(**) Les valeurs correspondant à la fraction soluble (FS) peuvent aussi être utilisées à la place des valeurs fixées pour le sulfate et le chlorure.
2. Autres critères :
PARAMÈTRE
VALEUR LIMITE À RESPECTER
COT
5 % (*)
pH
6 au minimum
(*) Si cette valeur est dépassée, une valeur limite plus élevée peut être admise par le préfet à condition que la valeur limite de 800 mg/kg soit respectée pour le COT sur éluat, à la propre valeur de pH du matériau ou pour un pH compris entre 7,5 et 8.
ANNEXE II
CRITÈRES MINIMAUX APPLICABLES AUX REJETS D'EAUX DE RESSUYAGE ET DES LIXIVIATS
Matières en suspension totale (MEST)
< 100 mg/l si flux journalier max. < 15kg/j < 35 mg/l au-delà
Carbone organique total (COT)
< 70 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO)
< 300 mg/l si flux journalier max < 100 kg/j
Demande biochimique en oxygène (DBO5)
< 100 mg/l si flux journalier max < 30 kg/j.
< 30 mg/l au-delà
Azote global
Concentration moyenne mensuelle < 30 mg/l si flux journalier max. > 50 kg/j.
Phosphore total
Concentration moyenne mensuelle < 10 mg/l si flux journalier max. > 15 kg/j.
Phénols
< 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Métaux totaux
< 15 mg/l.
Dont :
Cr6+
< 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Cd
< 0,2 mg/l.
Pb
< 0,5 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j.
Hg
< 0,05 mg/l.
As
< 0,1 mg/l.
Fluor et composés (en F)
< 15 mg/l si le rejet dépasse 150 g/j.
CN libres
< 0,1 mg/l si le rejet dépasse 1 g/j.
Hydrocarbures totaux
< 10 mg/l si le rejet dépasse 100 g/j.
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX)
< 1 mg/l si le rejet dépasse 30 g/j.
Nota. - Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments suivants : Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Pour les sites dont la rubrique principale est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations classées, la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 du code de l'environnement est à déclencher 3 ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.
Afin d'éviter tout usage des terrains périphériques incompatible avec l'installation, les casiers sont situés à une distance minimale de 100 mètres de la limite de propriété du site. Cette distance peut être réduite si les terrains situés entre les limites de propriété et la dite distance de 100 mètres sont rendus inconstructibles par une servitude prise en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement pendant la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site, ou si l'exploitant a obtenu des garanties équivalentes en termes d'isolement sous forme de contrats ou de conventions pour la même durée.
Une bande d'isolement de 50 mètres est instaurée autour de l'ensemble des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats. Cette bande peut être incluse dans la bande de 100 mètres mentionnée précédemment.
Dans le cas où le demandeur de l'autorisation d'exploiter n'est pas propriétaire des terrains d'emprise de l'installation, le demandeur de l'autorisation d'exploiter justifie à l'administration qu'il dispose de l'accord écrit sous forme d'un acte notarié des propriétaires des terrains pour un usage d'installation de stockage de déchets de sédiments, valide pour la période d'exploitation et de suivi long terme.
Les documents afférents sont joints à la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 512-2 du code de l'environnement. Pour la bande d'isolement, la demande d'établissement de servitudes d'utilité publique est jointe à la demande d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article L. 512-2 du code de l'environnement, le cas échéant.
I. - Le 2° du I de l'article 1er et les articles 5, 9 et 17 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Le II de l'article 1er, en ce qu'il modifie l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - L'article 20 est applicable en Polynésie française.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1632-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les atteintes à caractère sexiste dans les transports publics collectifs de voyageurs font l'objet d'un bilan annuel transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des violences faites aux femmes et au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce bilan énonce les actions entreprises pour prévenir et recenser ces atteintes. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste dans les transports publics est un axe prioritaire de leur action. »