Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993     relative au code de la consommation ;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant agrément de l'association Léo-Lagrange     pour la défense des consommateurs (A.L.L.D.C.) à compter du 28 janvier 1992 ;      Vu la demande déposée par l'association,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Jacques Toubon
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION LEO-LAGRANCE POUR LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS (ALLDC) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-01-1997.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-03-1992.
LE MANDAT DE M. GROSS MAURICE,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIEP,EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 05-10-1996.
FIN DE MANDAT: 04-10-1999.
LE MANDAT DE M. LADERRIERE PIERRE,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CIEP,EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 19-10-1996.
FIN DE MANDAT: 18-10-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son     article 32.1 ;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier     des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière,
                Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 89758 DU 18-10-1989.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY POUR L'ACCES AU GRADE D'INFIRMIER GENERAL DE 2EME CLASSE.
CONTENU DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DUDIT CONCOURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     échalotes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 18-06-1992,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 55FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 80FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 80-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Vu la lettre de démission de M. Petitdidier en date du 8 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE POLYNESIE EXERCEES PAR M. PETITDIDIER JEAN-JACQUES,A COMPTER DU 31-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 90-952 du 21 décembre 1990, relative à l'exploitation d'un réseau     câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans     le territoire de la commune de Goussainville (Val-d'Oise) ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er décembre 1988 entre les représentants de la commune de Goussainville     et la société Citécâble Goussainville ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 juin 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 1er septembre 1994 entre les     représentants de la commune de Goussainville et la société Citécâble     Goussainville ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 95-841 du 17 juillet 1995 pris pour l'application de la loi     no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'avis relatif à la privatisation de la Compagnie générale maritime     publié au Journal officiel du 23 juillet 1996 ;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 4 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée (1),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Jean Arthuis
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION A LA COMPAGNIE MARITIME D'AFFRETEMENT DE 11483537 ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME POUR UN PRIX TOTAL DE 18000000FRS,A M. JACQUES SAADE DE 765569 ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME POUR UN PRIX TOTAL DE 1200000FRS,A LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LOUIS DREYFUS ARMATEURS DE 255190 ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME POUR UN PRIX TOTAL DE 40000FRS,A M. TRISTAN VIELJEUX DE 127595 ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME POUR UN PRIX TOTAL DE 200000FRS,ET A M. FARID SALEM DE 127595 ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME POUR UN PRIX TOTAL DE 200000FRS.
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993,3 ET 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 93-624 du 29 juin 1993 portant autorisation d'usage de     fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme     France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 29/11/96                        Page 17338  a 17339    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,II SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRES III ET IV,CHAP. 31-41,34-94,34-95,37-13 ET 47-12.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT MINISTERE,CHAP. 31-96,33-92,34-98 ET 47-11.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-965 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des maisons de     retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 96965 DU 30-10-1996 EST FIXE A 200FRS A COMPTER DU 01-01-1995 ET A 300FRS A COMPTER DU 01-01-1996.
M. DE SAINT LEGER JULIEN EST DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEUR SUPPLEANT PRES LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE HEINRICH (JEAN,GEORGES,AUGUSTE) EST NOMME COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE A COMPTER DU 28-10-1996.
M. LE GENERAL DE DIVISION LE PICHEL (TANNEGUY,MARIE,ROLAND) EST NOMME COMMANDANT LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE RENNES A COMPTER DU 29-11-1996.
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU DU PUY-MONTBRUN (PATRICE,RAYMOND,PIERRE,PAUL) NOMME ADJOINT AU CHEF DE L'ETAT-MAJOR INTERARMEES DE PLANIFICATION OPERATIONNELLE A COMPTER DU 01-11-1996.
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU COLDEFY (ALAIN,MICHEL) NOMME CHEF DE LA DIVISION RELATIONS EXTERIEURES A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-252.
    Sénat :
      Projet de loi no 481 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 8 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3057 ;
      Rapport de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3389 ;
      Discussion et adoption le 6 mars 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise l'approbation de l'accord précité, signé à Paris le 11-10-1995 et dont le texte a été publié par le ‎décret n° 97-747 du 2 juillet 1997.‎
Entrée en vigueur : 22-06-1997. ‎
Fin de vigueur : 31-08-2014 sous réserve de la protection des investissements effectués pendant la ‎période de validité de l’accord jusqu'au 31-08-2034.‎ Cf. avis relatif à la dénonciation par la République d'Afrique du Sud de l'accord du 11 octobre 1995 entre le ‎Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur ‎l'encouragement et la protection réciproques des investissements (NOR : MAEJ1632319V, JORF n°0265 ‎du 15 novembre 2016 : texte n° 118)‎
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 12-4,13-2 ET 13-3 DU REGLEMENT.
12-4: SI UN TIRAGE NE LAISSE APPARAITRE AUCUN ENSEMBLE DE NUMEROS GAGNANTS AU 1ER RANG,LA SOMME AFFECTEE A CE RANG EST REPORTEE EN TOTALITE OU EN PARTIE SUR LE 1ER RANG DE L'UN QUELCONQUE DES TIRAGES ULTERIEURS DU MERCREDI OU DU SAMEDI D'UN LOTO OU EST AFFECTEE EN TOTALITE OU EN PARTIE AUX GAINS D'UN TIRAGE DU SUPER LOTO,SUR DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA FRANCAISE DES JEUX ET SELON DES MODALITES FIXEES PAR CELUI-CI PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JO.
13-2: SUR CE FONDS DE RESERVE SONT PRELEVEES DES SOMMES QUI PEUVENT S'AJOUTER A CELLES AFFECTEES AUX ENSEMBLES DE NUMEROS GAGNANTS AU 1ER RANG DE L'UN QUELCONQUE DES TIRAGES DU MERCREDI OU DU SAMEDI DU LOTO,OU SUR LE 1ER RANG D'UN TIRAGE DU SUPER LOTO,SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA FRANCAISE DES JEUX ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JO.
13-3: SUR CE FONDS DE RESERVE PEUVENT EGALEMENT ETRE PRELEVEES DES SOMMES AFFECTEES EN ESPECES OU EN NATURE A TOUT OU PARTIE DES GAGNANTS DU LOTO OU DU SUPER LOTO,SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA FRANCAISE DES JEUX ET PORTEES A LA CONNAISSANCE DU PUBLIC PAR UN AVIS PUBLIE AU JO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobiles et de     chefs de garage des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux corps des contremaîtres des services techniques     du matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 avril 1996     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CHAP. I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 5 A 12) : RECRUTEMENT.
CHAP. III (ART. 13 ET 14) : AVANCEMENT.
CHAP. IV (ART. 15 A 28) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS Y CITEES ,LE PRESENT DECRET PREND EFFET AU 01-08-1995. A CETTE DATE, SONT ABROGEES LES DECRETS 65-340 ET 65-629.
APPLICATION DES ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; 25 DE LA LOI 94-628 DU 25-07-1994.
Texte totalement abrogé.
Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-253.
    Sénat :
      Projet de loi no 495 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 18 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 23 octobre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 3061 ;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 3388 ;
      Discussion et adoption le 6 mars 1997.
      (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE,SIGNE A EREVAN LE 04-11-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-14 et L. 52-15 ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le règlement du 28 décembre 1838 sur la comptabilité des dépenses du     ministère de la justice ;
      Vu le décret no 91-553 du 12 juin 1991, modifié par le décret no 97-256 du     18 mars 1997, relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale     des comptes de campagne et des financements politiques et aux indemnités     susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs     de cette commission ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 instituant le président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques en qualité     d'ordonnateur principal délégué des dépenses de la commission et des recettes     diverses du budget général,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
INSERTION D'UN ART. 3 APRES L'ART. 2: LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU VICE-PRESIDENT ET AU SECRETAIRE GENERAL.
LES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 4 ET 8.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications, notamment son article 22 ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant transfert à l'Etat des biens, droits     et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement     supérieur des télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS TRANSFERES AU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS EN VERTU DE L'ART. 22-BIS DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 SONT CEUX DETERMINES PAR L'ARRETE DU 30-12-1996.
APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril     1988 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à     procéder à des dosages de plombémie ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1999,POUR EFFECTUER LES CONTROLES DE PLOMBEMIE,LES LABORATOIRES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LES MOTS "AU 31-01-1997" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AU 31-12-1997".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-124 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fréquence M, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-336 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Info Son Trégor, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 19 novembre et 17     décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE "301E01-2 IMPLANT ARTICULAIRE D'EPAULE" EST REMPLACEE PAR LE NOMENCLATURE ET LE TARIF DES IMPLANTS ARTICULAIRES DE L'EPAULE REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. I (DISPOSITIF MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE "301E01-51 VIS DE FIXATION" EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES VIS DE FIXATION REDIGES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES CI-DESSUS DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 13-03-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-679 du 1er octobre 1996 autorisant l'Association de     promotion artistique et culturelle à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Soleil Média ;
      Vu la demande adressée le 11 février 1997 par l'Association de promotion     artistique et culturelle ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 modifiée relative à la     création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de     l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet    
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958.
LES EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX TITULAIRES VISES A L'ART. 1 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET DU 24-09-1960 MODIFIE ET A L'ART. 1 (1EREMENT,A ET B) DU DECRET DU 24-02-1984 MODIFIE SONT,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998,FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE POUR LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 novembre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 82 à l'annexe 1 et l'avenant no 72 à l'annexe 2 (Délai de     franchise maladie) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu l'avenant no 36 (Frais de déplacement des ouvriers) du 29 novembre 1996 à     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1     et R. 232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément     des organismes de contrôle du bruit ;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des     sonomètres ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (Commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et     ambiances physiques),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE,PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-04-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
SONT NOMMES:
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE: M. LOUIS FOULETIER,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ALBAREDE;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS: M. CHRISTIAN ROQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS FOULETIER;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES: M. PIERRE COURET,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN ROQUE;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE: M. (JACK) GAUTHIER,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE COURET.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-89 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Grille Ouverte, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Carry Air ;
      Vu la demande de la société Carry Air,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 136-1, L. 136-3 et L.
     137-1 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du     20 janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
CE DECRET VISE A ASSURER LA REPRESENTATION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE.
DEPUIS 1983,LA COMPOSITION DE LA CNNC N'A JAMAIS ETE MODIFIEE.OR,LA PART DES PROFESSIONS LIBERALES DANS L'ECONOMIE S'EST ACCRUE,AINSI QU'EN ATTESTE L'AUGMENTATION DES EFFECTIFS SALARIES.EN OUTRE,CE SECTEUR NEGOCIE NOMBRE DE TEXTES COMPOSTANT UNE SPECIFICITE INDENIABLE.C'EST POURQUOI IL CONVIENT DE FAIRE EN SORTE QUE LES PROFESSIONS LIBERALES SOIENT REPRESENTEES EN TANT QUE TELLES A LA CNNC.
EN VUE D'ADAPTER LA COMPOSITION DE LA CNNC A CETTE EVOLUTION RELATIVE AU CHAMP DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,LE COMITE INTERMINISTERIEL DU 04-07-1996 CONSACRE AUX PROFESSIONS LIBERALES A RETENU POUR ORIENTATION DE FAIRE SIEGER CETTE CATEGORIE D'EMPLOYEURS AU SEIN DE L'INSTANCE PRECITEE,PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE PROFESSIONS LIBERALES (UNAPL).
L'ART. R136-3 FIXE LA COMPOSITION DE LA REPRESENTATION DES EMPLOYEURS A LA CNNC.
UN 4EMEMENT EST AJOUTE A L'ART. R136-3 POUR ASSURER LA REPRESENTATION D'UN MEMBRE DE L'UNAPL AU SEIN DE LA CNNC.
LES AL. 2 ET 3 DEMEURENT INCHANGES,SEUL LE 1ER AL. ETANT MODIFIE.LES ENTREPRISES PUBLIQUES,INCLUSES DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE,DES COMMERCES ET DES SERVICES,DISPOSENT DESORMAIS D'UN SIEGE,AU LIEU DE 2,LEUR REPRESENTANT CONTINUANT D'ETRE DESIGNE APRES CONSULTATION DU CNPF.
LES ART. R136-9 ET R136-10 FIXENT LA COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS ET DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES.
L'ART. R136-9 (AL. 6) EST MODIFIE POUR CE QUI CONCERNE LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS.
DE MANIERE A CONSERVER LA PARITE EXISTANTE,5 REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS SIEGERONT DANS CHACUNE DES SOUS-COMMISSIONS.
LA CATEGORIE DES PROFESSIONS LIBERALES Y SERA DESORMAIS REPRESENTEE PAR L'UNAPL.
LES ENTREPRISES PUBLIQUES ETANT REGROUPEES DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DES SERVICES,ELLES SERONT REPRESENTEES AU SEIN DES SOUS-COMMISSIONS PAR LE CNPF.
MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART. R136-10 (AL. 1).
APPLICATION DES ART. L136-1,L136-3 ET L137-1 DU CODE DU TRAVAIL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-338 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-705 du 21 juillet 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Oxygène, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-55.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2841 ;
      Rapport de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3169 ;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 139 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 158 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 16 janvier 1997.
      (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés ‎européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, fait à ‎Bruxelles le 23-01-1995.‎
Texte publié par décret n° 2001-402 du 2 mai 2001. ‎
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Carry Air ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Carry Air le 16     décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation     générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 21 mars 1997 nommant Mme Rose-Marie Van Lerberghe délégué     général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
      Vu le décret du 21 mars 1997 nommant M. Jean-Marc Boulanger directeur,
     délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Barrot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-883 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la S.A.
     Société d'exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio ;
      Vu la décision no 96-775 du 13 novembre 1996 portant extension à la décision     no 95-883 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges