Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : notaires, propriétaires en indivision de biens agricoles ; sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; opérateurs fonciers ; Agence de services et de paiement.
Objet : publicité des mesures destinées à favoriser l'exploitation des biens agricoles indivis en outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret détermine les conditions de réalisation de l'appel à candidats au bail effectué par la SAFER ou l'opérateur foncier qui en tient lieu lorsque des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole souhaitent le louer.
Il fixe également les conditions de notification de l'intention d'aliéner un tel bien en fonction de la proportion des droits indivis que détient la personne dont émane la demande. 
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 181-14-1 et L. 181-14-2 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant de l'article 85 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 181-14-1, L. 181-14-2, L. 182-24-1, L. 183-12 et L. 184-14 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 17 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 1er juin 2015,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2012 portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) ;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 30 avril 2015 par le rapporteur technique de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 30 avril 2015,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe

          (*) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture de la Sarthe, place Aristide-Briand, au Mans (72000).
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Seyssel ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ; modification du cahier des charges ; règles relatives à l'élaboration des vins mousseux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » homologué par le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 concernant les règles d'élaboration des vins mousseux. Il est désormais précisé que la proportion de vin de base issus de cépage molette B dans l'assemblage des vins mousseux doit être d'au moins 75 %, à compter de la récolte 2021. Des modifications rédactionnelles ont été apportées dans la description du lien entre l'origine géographique du produit et ses caractéristiques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1168 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Seyssel » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 modifié de finances pour 2014, notamment son article 92 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
Vu le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque » ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 24 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 26 mai 2015,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 février 2010 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 modifié relatif à l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2015-05 du 8 avril 2015 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif au recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrêtent :
Fait le 1er juillet 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 49 538 384,89 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 421-141-1 à D. 421-143-5 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulereife, modifié par l'arrêté du 6 avril 2011 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié fixant la liste des établissements proposant une section binationale Abibac ;
Vu l'accord de Mulhouse du 31 mai 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et l'arrangement administratif du 11 mai 2006 ;
Vu les décisions de la 58e commission franco-allemande des experts pour l'enseignement général des 27 et 28 mai 2015,
Arrête :
Fait le 24 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu les articles L. 642-9 et D. 642-11 à D. 642-13 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant habilitation d'écoles à organiser les épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
Vu le vote de la commission des titres d'ingénieur en date du 10 mars 2015 et sa délibération adoptée en séance plénière du 11 février 2015,
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-9 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificatives pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en date du 18 mars 2015 sur l'affectation du résultat 2014,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 301 555 892,75 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 7 juillet 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 163-3 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date du 17 septembre 2014 et du 1er avril 2015 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 163-3 et R. 163-7 du code de la sécurité sociale peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles ;
Considérant que dans ses avis susvisés communiqués à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6 et R. 922-32 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 portant approbation des modèles de statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres intitulés « SIRA I », « SIRA II A » et « SIRA II B » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraite des cadres en date du 11 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011 ;
Considérant que l'implant méniscal « J-FAST PDS » de la société ETHICON SAS (division Depuy Mitek), pris en charge sous le code LPP 3158776, va être radié de la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et qu'il convient en conséquence qu'il soit également radié de la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :
Fait le 22 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6 et R. 922-32 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 portant approbation des modèles de statuts de l'Association des régimes de retraites complémentaires intitulés « SIRU I », « SIRU II A », « SIRU II B » et « SIRU II C » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés en date du 10 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 29 juin 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du budget,
C. Chevalier
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 17 avril 2015,
Arrête :
Fait le 30 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du financement de l'économie,
C. Bavagnoli
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-10 ;
Sur propositions des fédérations sportives,
Arrête :
Fait le 26 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr).
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 modifié portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI) ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2014 portant nomination du liquidateur de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI),
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

        (1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées dans les services des ministères signataires.
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Saint-Emilion grand cru ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ; modification du cahier des charges ; principaux points à contrôler.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » homologué par décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 : les vins non conditionnés sont ajoutés aux produits qui doivent faire l'objet de contrôles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » modifié par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication, Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 février 2015,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Objet : définition des établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés. L'établissement assujetti s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-2, L. 5212-3 et L. 5212-17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Application de l'article 41 (I, 6°) de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Arrête :
Fait le 26 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Publics concernés : organisations professionnelles d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
Objet : définition des modalités de mesure de la représentativité des organisations d'employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l'audience.
Le présent décret précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel.
Le décret précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil, notamment son article 1832 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-5 et L. 2261-19 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'avis du comité de suivi et d'évaluation du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
Sur proposition du directeur général de l'offre de soins et du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
Arrêtent :
Fait le 5 juin 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6523-1 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 6 janvier 2015,
Arrêtent :
Fait le 2 février 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Publics concernés : personnes (propriétaires de terrains ou leur mandataire, personnes morales mentionnées à l'article R. 341-1 du code forestier) susceptibles de demander une autorisation de défrichement ; Office national des forêts. 
Objet : modalités de délivrance et durée de validité des autorisations de défrichement. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il est applicable aux autorisations en cours de validité. 
Notice : le décret tire les conséquences de la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire des dispositions du code forestier relatives à la durée de validité de l'autorisation de défrichement et au délai dans lequel le titulaire d'une telle autorisation doit s'acquitter des obligations compensatoires. Il fixe les modalités selon lesquelles le préfet détermine les travaux que devra effectuer le bénéficiaire de l'autorisation lorsqu'elle est tacite et clarifie le cas dans lequel la demande d'autorisation est réputée rejetée en l'absence de décision. Enfin, il modifie les règles relatives au délai durant lequel les obligations mentionnées à l'article L. 341-6 doivent être remplies ainsi qu'à la durée de validité de l'autorisation de défrichement, et prévoit les cas dans lesquelles elle peut être prorogée, pour une durée maximale de trois ans. 
Références : le code forestier peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; 
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; 
Vu le code forestier, notamment son article R. 214-30 et le chapitre Ier du titre IV de son livre III ; 
Vu la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel ; 
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application de l'article 69 (III) de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques, notamment son article 6,
Arrête : 
Fait le 11 juin 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 4 904 613,87 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 10 juin 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 modifié portant nomination des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger en qualité d'agent comptable d'établissements à autonomie financière,
Arrêtent :
Fait le 4 juin 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
La directrice des ressources humaines,
C. Ferrari
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse Normandie du 9 février 1994, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 16 du 27 novembre 2014 relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 18 du 27 novembre 2014 relatif à l'indemnisation des petits déplacements, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Basse-Normandie) n° 22 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 22 mai 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu les avis du comité technique de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile en date du 27 septembre 2013 et du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 5 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 26 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Rol-Tanguy
La directrice de l'académie du renseignement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010 portant création de l'académie du renseignement ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 17 octobre 2013 portant nomination de la directrice de l'académie du renseignement,
Décide :
Fait le 2 juin 2015.
L. Dromer-North
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 542-1 à R. 542-19 ;
Vu le protocole d'accord conclu entre l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et M. et Mme Demousseau le 25 mars 2015,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité d'ambassadeur de France ; 
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 portant délégation de signature au sein de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Arrête :
Fait le 10 juin 2015.
J.-B. Dujol
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 10 juin 2015.
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Arrête :
Fait le 4 juin 2015.
Harlem Désir
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Sorbonne Universités ».
Objet : création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret crée la COMUE « Sorbonne Universités » et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants :
- au titre des établissements d'enseignement supérieur : le Centre international d'études pédagogiques, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris - Boulogne-Billancourt, l'université de technologie de Compiègne, l'université Paris-IV, l'université Paris-VI ;
- au titre des organismes de recherche : le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de recherche en informatique et automatique, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'Institut de recherche pour le développement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juillet 2014 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1710 du 18 décembre 2017).
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 5 mars 2015 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
Décide :
Fait le 12 juin 2015.
T. Andrieu
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 12 juin 2015.
D. Robin
Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 5 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
Fait le 11 juin 2015.
S. Morvan
Publics concernés : services de l'Etat ; Haut Conseil de la coopération agricole ; groupement agricole d'exploitation en commun.
Objet : déclarations de cessation d'activité agricole ; procédures d'agrément des sociétés coopératives agricoles ; mesures de clarification et de simplification.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de cessation d'activité agricole. Il tire les conséquences de la suppression de l'obligation de déclaration des prises de participation, par des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions, auprès du Haut Conseil de la coopération agricole et supprime l'obligation pour les sociétés coopératives agricoles et unions de communiquer le rapport aux associés au greffe du tribunal de commerce. Le décret précise le rôle du commissaire du Gouvernement placé auprès du Haut Conseil de la coopération agricole et les procédures d'agrément d'une société coopérative agricole et d'extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social. Le décret procède au déclassement de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et corrige certaines erreurs matérielles. Le décret désigne enfin le préfet de région comme autorité compétente pour prendre les mesures provisoires de saisie ou d'interdiction de commercialisation du bois et des produits dérivés en cas de manquement de l'opérateur aux règles fixées par le droit de l'Union européenne.
Références : le décret est pris pour l'application de diverses dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le décret et les dispositions du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-16, L. 330-5, L. 525-1, L. 528-1, L. 611-1 et L. 922-2 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 76 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 51 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Application des articles 13 (II, 13°, b) et 76 (II)  de la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014.