L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive « données personnelles ») ;
 Vu la directive 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « fréquences ») ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 ;
 Vu le projet de loi relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 février 2004 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2000 modifié autorisant la société Orange France à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz ;
 Vu la décision n° 98-958, en date du 24 novembre 1998, modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2) ;
 Vu la décision n° 98-959, en date du 24 novembre 1998, modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom (opérateur GSM F1) ;
 Vu la convention nationale de mise en oeuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, signée le 15 juillet 2003 ;
 Vu la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM lancée en juillet 2003 par l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu la synthèse des contributions reçues par l'Autorité de régulation des télécommunications à la consultation publique sur le renouvellement des autorisations GSM, publiée le 12 janvier 2004 ;
 Vu le courrier de la société Orange France, en date du 26 janvier 2004, en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 janvier 2004 ;
 Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone, en date du 26 janvier 2004, en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 20 janvier 2004 ;
 Vu le courrier du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mars 2004, relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées pour l'exploitation des réseaux de télécommunications mobiles de deuxième génération ;
 La commission consultative des radiocommunications ayant été consultée le 24 mars 2004 ;
 Après en avoir délibéré le 24 mars 2004,
 Adopte la présente délibération fondée sur les faits et les motifs exposés ci-après :
 Aux termes des dispositions des arrêtés d'autorisation GSM des opérateurs métropolitains Orange France et SFR, leurs autorisations GSM arrivent à échéance le 25 mars 2006. L'autorisation du troisième opérateur GSM métropolitain, Bouygues Telecom, a pour terme le 8 décembre 2009.
 Les dispositions du code des postes et télécommunications prévoient que l'Autorité de régulation des télécommunications propose au ministre chargé des télécommunications, qui les notifie aux titulaires, les conditions de renouvellement de leurs autorisations ou les motifs d'un refus de renouvellement, au moins deux ans avant leurs dates d'expiration, soit le 25 mars 2004 pour Orange France et SFR.
 A l'issue de quinze années qui auront marqué le développement de la téléphonie mobile en France, les modalités de renouvellement des autorisations GSM annexées à la présente décision s'attachent à permettre de prolonger le succès de la deuxième génération de téléphonie mobile en France au bénéfice du consommateur et d'accompagner la transition vers l'UMTS.
 Etant donné la date initiale d'attribution des autorisations, leur durée et le délai de notification de deux ans avant leur terme, la France est le premier pays de l'Union européenne à notifier les conditions de renouvellement des autorisations GSM.
 Fait à Paris, le 24 mars 2004.
Le président,
P. Champsaur