L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) ;
 Vu l'avis de l'Autorité n° 2000-487 du 26 mai 2000 sur la décision tarifaire n° 00-059 E de France Télécom relative à la fixation du prix des communications à destination des téléphones mobiles internationaux ;
 Vu l'avis de l'Autorité n° 2001-885 du 12 septembre 2001 sur les décisions tarifaires n° 2001555 et n° 2001556 relatives à la modification du prix des appels fixe vers mobiles étrangers respectivement pour les clients résidentiels et pour les clients professionnels et entreprises ;
 Vu l'avis de l'Autorité n° 2002-488 du 2 juillet 2002 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2002069 relative à la modification du prix des appels fixes vers mobiles internationaux pour les clients Résidentiels et n° 2002076 relative à la modification du prix des appels fixes vers mobiles internationaux pour les clients Professionnels et Entreprises ;
 Vu l'avis de l'Autorité n° 2003-894 du 24 juillet 2003 sur les décisions tarifaires de France Télécom n° 2003064 et n° 2003073 relatives à la modification des tarifs appliqués dans le cadre du trafic international fixe vers fixe et fixe vers mobiles pour les marchés résidentiels et professionnels ;
 Vu le courrier de France Télécom, reçu le 24 mai 2005 ;
 Vu les demandes de l'Autorité des 3 juin, 8 juillet et 1er août 2005 ;
 Vu les éléments d'informations complémentaires transmis par courriel le 25 juin 2005 et par courrier le 16 août 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 29 novembre 2005.
 Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
 Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique).
 Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.
I. - Objet de la décision tarifaire
 La présente décision tarifaire a pour objet de modifier le prix des appels émis depuis un poste fixe en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer à destination d'un poste mobile situé dans 39 pays étrangers, pour les clients titulaires d'un « abonnement principal ».
 Il convient de rappeler en premier lieu les mécanismes de reversement applicables entre opérateurs dans le cas des appels émis depuis un poste fixe à destination d'un mobile situé à l'étranger.
 Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Le président,
P. Champsaur