Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-137 (59-190) du 24 janvier 1989 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 16 juin et 30 novembre 1989 par     un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 6 septembre 1989 au président de     l'association F.I.J.;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     F.I.J.-Pacific a émis à partir d'un site autre que celui autorisé; qu'en     effet il ressort des constats effectués que cette radio émet à partir d'un     émetteur implanté sur le beffroi de Lille, place Roger-Salengro, alors que     l'autorisation susvisée a fixé le lieu d'implantation de l'émetteur au centre     de T.D.F. la Pilaterie, 59700 Marcq-en-Baroeul;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     F.I.J.-Pacific de se conformer aux conditions techniques d'émission figurant     dans son autorisation; que, malgré la lettre du 6 septembre 1989 par laquelle     le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio F.I.J.-Pacific     de respecter ces conditions, celle-ci n'a pas regagné le site autorisé sur     l'émetteur du centre T.D.F. la Pilaterie de Marcq-en-Baroeul;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1984 modifié fixant la liste des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 29 juin     1990),
  Fait à Paris, le 29 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    L'ingénieur en chef
    des ponts et chaussées,
    B. BASSET
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,1-BIS,2,3,4,5,6 ET 7 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 septembre 1990, il est mis fin aux fonctions de directeur     de l'Institut géographique national exercées par MM. Desudde (José) et Vidal     (Joseph), ingénieurs en chef géographes, à compter, respectivement, des 1er     juillet et 1er novembre 1990, dates de leur nomination en qualité d'ingénieur     général géographe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1990:
      M. Guilbert (Régis, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la     société Christophe Duriez, Michel Senlecq, Jean-Pierre Dehaene et Michel     Ducourant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Dunkerque (Nord).
      La raison sociale de la société Christophe Duriez, Michel Senlecq,
     Jean-Pierre Dehaene et Michel Ducourant, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Christophe Duriez, Michel Senlecq, Jean-Pierre Dehaene, Michel Ducourant et     Régis Guilbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'acool, et notamment ses articles 20 et suivants;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu le règlement no 822-87 du 16 mars 1987 modifié du Conseil des communautés     européennes portant organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement no 823-87 du 16 mars 1987 du Conseil des communautés     européennes établissant des dispositions particulières relatives aux vins de     qualité produits dans des régions déterminées;
      Vu le décret no 87-358 du 29 mai 1987 relatif aux règles de composition et     de fonctionnement du comité national;
      Vu les propositions du comité national de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans sa séance des 8 et 9     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
  (1) Remise de 10 p. 100 pour commande minimum de cinquante exemplaires.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1990
A DATER DU 01-01-1989: MONTANT DES REDEVANCES PREVUES A L'ART. 19 DU DECRET 87358 DU 29-05-1987 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, en date du 4 décembre 1989, le cahier des charges de la     concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et     d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes pour l'exploitation des aéroports     de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu est modifié et complété comme il est     indiqué dans l'avenant no 3 à ce cahier des charges joint au présent arrêté     (1).
      Les frais de la publication seront à la charge de la chambre de commerce et     d'industrie.
  (1) L'avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce     et d'industrie de Nice.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE ET DES ALPES-MARITIMES POUR L'EXPLOITATION DES AEROPORTS DE NICE-COTE-D'AZUR ET CANNES-MANDELIEU EST MODIFIE ET COMPLETE COMME IL EST INDIQUE DANS L'AVENANT N0 3 A CE CAHIER DES CHARGES JOINT AU PRESENT ARRETE.
CET AVENANT PEUT ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NICE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 19 décembre 1989, M. Perrettin (Claude), ingénieur     divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 5e     échelon à l'Institut géographique national, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 23 août 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 27 décembre 1989, M.     Demumieux (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en instance de     détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Ottawa afin d'exercer les fonctions de chef des services d'expansion     économique au Canada.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants,
     L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants et R.213-1 et suivants dans leur     rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la     définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
      Vu l'article 9-III (alinéa 1) de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement,
     complété par l'article 3 de la loi no 89-550 du 2 août 1989;
      Vu l'article 18 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses     dispositions relatives aux collectivités territoriales;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne (no 86DAE1URB no 24) du 23 mai 1986     portant délimitation d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé     sur le territoire de la commune d'Annet-sur-Marne;
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
  (1) (2) et (3) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies     de: Annet-sur-Marne, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Dampmart,
     Fresnes-sur-Marne, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne, Thorigny et     Trilbardou, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture de     Seine-et-Marne.
L'AGENCE FONCIERE TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE EST DESIGNEE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION.
APPLICATION DES ART. L212-6 ET L213-1 (AL. 3) DU CODE DE L'URBANISME,DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 mai 1990, M. Ferrier (Jean), directeur     des écoles, est nommé membre de la commission consultative chargée de donner     un avis sur le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale,     en remplacement de M. Baladier (Louis).
NOMINATION DE M. FERRIER JEAN EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BALADIER LOUIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 98 et R. 227;
      Vu l'arrêté du 5 février 1969 relatif à l'application de l'article R. 98 du     code de la route;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
AJOUT APRES L'ART. 1,D'UN ART. 1-1 A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 79-354 du 2 mai 1979 portant institution du certificat de     pilote hauturier, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des     navires de la marine marchande;
      Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de     la profession de marin, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1967, modifié par l'arrêté du 19 juillet 1974,     relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord     des navires de commerce, de pêche et de plaisance;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1979, modifié par l'arrêté du 25 mai 1983, fixant     les conditions d'obtention et le programme des connaissances exigées pour la     délivrance du certificat de pilote hauturier,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    C. BROSSIER
REMPLACE LES ART. 3,6 (DEUX DERNIERS AL.),7,15 ET COMPLETE L'ART. 9 (PARAG. C) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 79354 DU 02-05-1979.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 1990, les     sous-préfets dont les noms suivent sont nommés, cumulativement avec leurs     fonctions actuelles, chargés de mission auprès du préfet de la Savoie en vue     de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques d'hiver de 1992:
      M. Spitzer (Francis), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de La     Tour-du-Pin;
      M. Piraux (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Bonneville;
      M. Fromion (Jean), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de     Saint-Julien-en-Genevois;
      M. Bastion (Jean-Claude), conseiller de tribunal administratif détaché en     qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Albertville;
      M. Moracchini (Jean-Yves), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Belley;      M. Peyvel (Pierre-André), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne;
      M. Corbin de Mangoux (Erard), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet     du préfet de l'Isère.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. (BERNARD) GERARD,EST NOMME PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,PREFET DE L'HERAULT (HORS CLASSE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 23 mai 1990, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trente-trois.
      Ces places sont réparties de la façon suivante:
      - recrutement direct (art. 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965): vingt     places;
      - concours interne (art. 11 du même décret): dix places;
      - examen professionnel (art. 8 du même décret): trois places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 juin 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Bethenod S.A.,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE POUR LA PERSONNE MORALE SUIVANTE: N0 12 SOCIETE BETHENOD SA: CATEGORIE VII.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 décembre 1989, le tableau d'avancement pour la 1re classe     d'ingénieur des ponts et chaussées est fixé ainsi qu'il suit pour l'année     1989:
     Stefani (Christian).
     Bernard-Gely (Anne).
     Granboulan (Jérome).
     Desrousseaux (Jacques).
     Lebacque (Jean).
     Caffort (Roland).
     Montagard (Jacques).
     Negre (Jean-Pierre).
     Bouchon (Emmanuel).
     Bursaux (Daniel).
     Louis (Thierry).
     Raust (Gilbert).
     Allet (Claude).
     Habib (François).
     Jacob (Bernard).
     Cotte (Michel).
     Laure (Daniel).
     Gandil (Patrick).
     Dufay (Jean-Pierre).
     Bouchard (François).
     Gerbenne (Jean-Louis).
     Yvon (Philippe).
     Fourgeaud (Patrick).
     Guerin (Michel).
     Vidal (Philippe).
     Lacave (Jean-Marc).
     Caude (Geoffroy).
     Pillu (Jean-Marc).
     Zulberty (Michel).
     Jacques (René).
     Orizet (François).
     Jacquet (Pierre).
     Delacroix (Gérard).
     Tardy (Philippe).
     Koch (Jean).
     Lebental (Bruno).
     Journault (Alain).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 mai 1990, le nombre maximum d'élèves     ingénieurs à recruter, par voie de concours sur épreuves ouvert aux     titulaires du diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, en     première année à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions     aéronautiques de Toulouse et à l'Ecole nationale de l'aviation civile de     Toulouse, est fixé comme suit pour l'année 1990:
      Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques de     Toulouse: cinq;
      Ecole nationale de l'aviation civile: cinq.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS ET 7 RADIATIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale     de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection,
     mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'annexe no 33 du 12 février 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu l'accord de coopération en matière d'enseignement supérieur entre la     République française et la République de Côte-d'Ivoire en date du 24 avril     1961 (art. 3);
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
Fait à Paris, le 15 mai 1990.
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
SONT VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE:
L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES ETUDIANTS FRANCAIS CLASSES EN RANG UTILE A L'ISSUE DES EPREUVES TERMINALES ORGANISEES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;
LES EXAMENS DE FIN DE DEUXIEME ANNEE DU PREMIER CYCLE DES ETUDES MEDICALES ET DE FIN DES PREMIERE,DEUXIEME ET TROISIEME ANNEES DU DEUXIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES POUR LES ETUDIANTS FRANCAIS CLASSES EN RANG UTILE A L'ISSUE DES EPREUVES DE FIN DE PREMIERE ANNEE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication des grands travaux     et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 25     avril 1990, est affecté à titre définitif au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et est attribué à titre     de dotation à la Bibliothèque nationale, établissement public national à     caractère administratif, un terrain situé en bordure de l'avenue des     Trois-Peupliers, à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), cadastré section AM no     11 pour une superficie de 8000 mètres carrés tel au surplus que cet immeuble     figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 780-02346 et recensé à la rubrique Police nationale.      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de la Bibliothèque nationale.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire (direction de     l'administration générale, sous-direction des affaires financières et     générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 août 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 juillet 1989, portant extension de la convention collective des     ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du     département de la Réunion du 9 mai 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 26 février 1990 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 25 mai 1990, Mlle Malaval (Sophie), attaché     d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, détachée auprès de     l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er février 1988 pour y     accomplir sa scolarité, est réintégrée pour ordre dans son cadre d'origine et     radiée des effectifs du Conseil d'Etat à compter du 1er février 1990, date de     sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 autorisant le     Gouvernement à créer une loterie nationale;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie     nationale;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique     et financier de l'Etat;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à     l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages     supplémentaires de la loterie nationale,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 8.
SOUMET AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,LA SOCIETE ET LES FILIALES DONT ELLE DETIENT 50% DU CAPITAL SOCIAL.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrté du 28 septembre 1983 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisé afin de déterminer la représentativité des organisations     syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire     central du Conseil supérieur de la pêche;
      Vu le procès-verbal des élections du 31 mai 1990 organisées auprès des     personnels du Conseil supérieur de la pêche,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 1989:
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge:
      M. Casanova (Emile), commissaire divisionnaire, à compter du 16 janvier     1990;
      M. Duraud (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 31 janvier 1990.
      Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite:
      M. Guerbette (Georges), commissaire divisionnaire, à compter du 1er janvier     1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 août 1990, M. Leenhardt (Gilles), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier     1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 47 du 13 juin 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.        Objet:
      Majoration des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Chambre syndicale du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de     Valenciennes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Association française de     normalisation en date du 19 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire à la normalisation,
    J.-P. LETEURTROIS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre des affaires européennes en date du 27 septembre     1990, M. Vimont (Pierre), conseiller des affaires étrangères, est nommé     secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne, en remplacement de M. Sellal (Pierre),
     conseiller des affaires étrangères, appelé à d'autres fonctions.
M. VIMONT PIERRE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,EN REMPLACEMENT DE M. SELLAL PIERRE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au régime d'importation du     pétrole et les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à     l'armement des navires dans le territoire des terres australes et     antarctiques françaises;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 3 du décret     no 87-190 du 20 mars 1987 et fixant les classes de navires pouvant être     immatriculés dans le territoire des terres australes et antarctiques     françaises,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. BOROWSKI
     porte-parole du Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur adjoint du cabinet,
     M. ULMANN
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAGRAPHE 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1990 portant création de la zone de contrôle de     Rennes;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1989 portant création d'une région de contrôle     terminale dans la région de Rennes,
Fait à Paris, le 26 avril 1990.
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
     R. GAUDIN
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    Y. GUYADER
Texte totalement abrogé
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-16.
     Sénat:
      Projet de loi no 483 (1988-1989);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 19 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 8 novembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 987;
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1072;
      Adoption, sans débat, le 20 décembre 1989.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel.
ADOPTES A LONDRES LE 19-01-1989.
TEXTE ANNEXE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1989, Mme Rocourt (Francette), secrétaire d'intendance à la     direction départementale de l'éducation surveillée du Pas-de-Calais, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Wittek (Josiane), régisseur d'avances et de recettes     intérimaire, à compter du 15 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles 17, 19 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959     portant loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 28/09/1990    
                      ......................................................
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Association française de     normalisation en date du 19 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire à la normalisation,
    J.-P. LETEURTROIS
AGREMENT DU BUREAU GERE PAR LA FEDERATION DE LA PLASTURGIE (FRANPLAST).
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 8474 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 4 janvier 1990, M. Duchanois     (Gilles), docteur-ingénieur, est nommé, après concours, chargé de recherche     de 2e classe stagiaire de l'Institut national de la recherche agronomique à     compter du 1er décembre 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieur     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional     export;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13     septembre 1989,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    D. TENENBAUM
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 janvier 1990, M. Sauvage, directeur régional de l'entreprise Colas,     à Lille, représentant de la fédération régionale des travaux publics     Nord-Pas-de-Calais, est nommé membre du conseil de perfectionnement de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai, en remplacement de M. Pige, pour la durée du mandat de celui-ci     restant à courir.
M. SAUVAGE EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. PIGE,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la     convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard     du traitement automatisé des données à caractère personnel en date du 28     janvier 1981;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 juillet 1989 portant le numéro 107-996,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G. GARONNE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SOUS-DIRECTION DES ETUDES ET DU CONTENTIEUX) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES DELAIS IMPARTIS PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LORS DE REQUETES DEPOSEES PAR LES PERSONNELS DES CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET DU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du     Languedoc-Roussillon pour les pommes,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Par décret en date du 29 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Saint-François-Dévarieux située sur le parcours des faisceaux     hertziens Saint-François-Dévarieux-Anse des Galets-La Désirade et     Saint-François-Dévarieux-Le Moule-Champ Grillé, ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre cette station, d'une part, et celles d'Anse des     Galets-La Désirade et du Moule-Champ Grillé, d'autre part.
      La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Guadeloupe sont définies sur ces plans par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Guadeloupe (groupe administratif central Saint-Phy), B.P.     54, 97102 BASSE-TERRE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 3 avril 1990, les     administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications dont les noms     suivent sont promus administrateurs de 1re classe des postes et     télécommunications, à compter 1er janvier 1990, dans les conditions indiquées     ci-après:
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 1990, M. Carlier     (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes, est classé     administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 15     février 1990), et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 19 décembre 1989, M. Bourjol (Maurice),
     professeur des universités (droit public) auprès de l'université de Tours,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 7 juin 1990.
      M. Bourjol est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1992-1993.
Par décret en date du 10 janvier 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine, plomb, zinc, cuivre et     substances connexes, dit <<Permis de Camp de César>> (Puy-de-Dôme-Cantal),
     institué par décret du 18 juin 1986 au profit de la société Hexamines S.A.,
     est prolongée jusqu'au 25 juin 1992.
Rectificatif au Journal officiel, édition des Documents administratifs no     123, du 27 décembre 1989:
      Tableau de référence au tableau E du tarif des prélèvements agricoles à     l'importation en provenance des pays tiers et du Portugal, Secteur du lait et     des produits laitiers:
       Page 48: entre les codes P.A.C. 0406.90.89.79 et 0406.90.89.99, supprimer     le code P.A.C. 0406.90.89.89.
      Page 49: dans la note (7), pour Chypre, après le code P.A.C. 0406.90.50,
     supprimer le code P.A.C. 0406.90.89 <<Halloumi>>.
      Pour le code P.A.C. 0406.90.89.79, au lieu de  <<Tumum Peyniri>>, lire     <<Tulum Peyniri>>.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 13 septembre 1990, M. Bayon (Michel), ingénieur en chef à la     direction régionale des télécommunications de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est     chargé de la direction opérationnelle des télécommunications de Tarbes à     compter du 1er septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-63 du 14 janvier 1967 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     l'Union des républiques socialistes soviétiques sur une coopération pour     l'étude et l'exploration de l'espace à des fins pacifiques, signé le 30 juin     1966;
      Vu le décret no 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du traité sur     les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et     d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les     autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou et Washington     le 27 janvier 1967,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
      Fait à Paris, le 4 juillet 1989, en double exemplaire chacun en langues
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PAUL QUILES
     LEV VOKONINE
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.