Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de B.E.P. et de C.A.P.;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
Texte totalement abrogé
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE.
CHAQUE DOMAINE EST CONSTITUE D'UNE OU PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
LA LISTE DE CES DOMAINES FIGURE EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1993.
ABROGE L'ARRETE DU 10-12-1965 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1993.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 24-10-1991.
M. BARRAT ETIENNE-YVES EST NOMME MEMBRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE.
M. PREVOT LUCIEN EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. BARRAT ETIENNE-YVES.
Par décret en date du 3 septembre 1991, M. François Gouesse est nommé membre     titulaire du conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer,
     pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre des     départements et territoires d'outre-mer.
M. FRANCOIS GOUESSE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DOM-TOM),POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Par délibération en date du 4 septembre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue     entre la S.A.R.L. Communication du Centre et le conseil, de mettre en demeure     la S.A.R.L. Communication du Centre, dans un délai de quarante-huit heures à     compter de la réception du courrier valant mise en demeure, de respecter les     conditions de l'autorisation qui lui a été délivrée ainsi que les     stipulations de la convention qu'elle a conclue avec le conseil en ce qui     concerne ses engagements en matière de programmation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'artisanat,     au commerce et à la consommation en date du 28 août 1991, le cahier des     charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30     décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour     l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est modifié     comme il est indiqué dans l'avenant no 2 joint au présent arrêté(1).
  (1) Cet avenant no 2 peut être consulté au siège de la chambre de commerce     et d'industrie de Brest, place du 19e-R.I., B.P.126, 29268 BREST CEDEX.
Par délibération en date du 15 octobre 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio chrétienne Savoie (73);
      Fréquence: 98,8 MHz et 102,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-308 du 5 avril 1991;
      Motif de la mise en demeure: sites non autorisés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 12 août 1991, sont admis à     suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1991, les     candidats dont les noms suivent:
LISTE DES CANDIDATS DE LA 1ERE ET DE LA 2EME CATEGORIE.
LISTES COMPLEMENTAIRES PREVUES EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982.
Par décret en date du 3 septembre 1991, M. Raymond Desclaux, conseiller     économique et social, est nommé administrateur de la société Fare de France     pour une durée de trois ans à compter du 25 octobre 1991.
M. RAYMOND DESCLAUX EST NOMME ADMINISTRATEUR,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 25-10-1991.
FIN DE MANDAT: 25-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-541 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Rouen;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,38 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
6 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-536 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Orléans-Tours;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,40 MEMBRES:
10 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
8 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
4 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à     jour le 18 novembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant Employés du 6 mars 1991 et l'avenant Cadres du 1er mars 1991 à     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les signataires de l'accord Employés susvisé ont pu     valablement modifier l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté,
      Considérant que les dispositions des avenants susvisés ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     délégué au budget et du ministre délégué au tourisme en date du 23 octobre     1991, l'arrêté du 5 avril 1972 portant création d'une régie d'avances à la     représentation d'Amsterdam est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Le montant maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes est     fixé à la contre-valeur en devises de 4000 F par opération.
      <<Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la     contre-valeur en devises de 20000 F.>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 21 août 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement     d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du     ministère de l'éducation nationale et de la culture (département Culture)     pour pourvoir les emplois vacants aux grades suivants:
      Huit ingénieurs d'études de 2e classe.
      La répartition dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.): Sciences     et techniques appliquées aux domaines culturels s'effectue comme suit:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. PHILIPPE GUELLUY EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN PRETTRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 modifié relatif à l'organisation des     responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer,    
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS LE PENSEC
L'ART. 1 DU DECRET DU 24-09-1975 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
A L'AL. 1,LES MOTS: "COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES AUX ANTILLES-GUYANE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES AUX ANTILLES;
"COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES EN GUYANE".
LE DERNIER ALINEA EST ABROGE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 43-5 et R. 53-2;
      Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1974, modifié par les arrêtés     des 30 décembre 1980, 17 février 1988 et 9 janvier 1992;
      Vu les demandes présentées par l'organisateur les 5 mai et 29 juin 1992,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité     et de la circulation routières,
     J.-M. BERARD
AUTORISATION DE CIRCULER LES 29-08-1992 ET 30-08-1992 SUR UN ITINERAIRE DEFINI EN ANNEXE POUR LES CONCURRENTS ET LES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'ASSISTANCE DU RALLYE PARIS-MOSCOU-PEKIN.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 27 août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens à la société Aero Services Executive;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1992,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre du budget, le ministre des postes et télécommunications et le     secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 18 juin 1992,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     EMILE ZUCCARELLI
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
COMPLETE LA LISTE PAR:
OLYMPE IMAGES,16 RUE DU FAUBOURG-MONTMARTRE,75009 PARIS,A COMPTER DU 01-06-1992;
COLOMBUS NEWS,8 BOULEVARD RICHARD-LENOIR,75011 PARIS,A COMPTER DU 01-06-1992.
EST RETIREE DE LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 SUSVISEE.
ONE TV,17 RUE BLANCHE,92120 MONTROUGE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 août 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE BRIGADE ROLLAND GWENAEL EST NOMME COMMANDANT LES TRANSMISSIONS DU 3EME CORPS D'ARMEE A COMPTER DU 01-11-1992,
M. LE CONTRE AMIRAL MALLARD PHILIPPE EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR CHARGE DES AFFAIRES STRATEGIQUES A COMPTER DU 15-09-1992,
M. LE MEDECIN GENERAL RENON PHILIPPE EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DE BORDEAUX A COMPTER DU 04-11-1992,
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BERTRANDIAS YVES EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR CHARGE DES PROGRAMMES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, modifié en dernier lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;      Vu le décret du 13 mai 1991 nommant M. Yves Menneteau directeur de la     logistique de la police;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M. Yves     Menneteau, directeur de la logistique de la police;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1992 nommant M. Jean-Claude Vincent sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    HERVE GAYMARD    
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES),L'ORIENTATION THERAPEUTIQUE "PHLEBOLOGIE" EST AJOUTEE POUR LA STATION DE DAX,APRES LES ORIENTATIONS "RHUMATOLOGIE ET SEQUELLES DE TRAUMATISMES OSTEO-ARTICULAIRES","GYNECOLOGIE,MALADIES DE L'APPAREIL GENITAL".
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 relative à la loi de finances pour     1984, notamment les articles 61 et 36 modifiés;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1987 modifié fixant les taux de calcul du soutien     financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques     en application des dispositions de l'article 5-II du décret modifié no 59-733     du 16 juin 1959 susvisé;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1991 fixant pour l'année 1990 les taux définitifs     et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué     aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des     dispositions de l'article 5-II du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié     susvisé,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL SAPIN
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
LES TAUX DEFINITIFS POUR 1991 DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-II DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-03-1987 MODIFIE SONT FIXES AINSI QU'L SUIT:
16% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION LORSQUE CE MONTANT N'EXCEDE PAS 1500000FRS HORS TAXES:
8% DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LES FOURNISSEURS DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN EXECUTION DES CONTRATS DE CESSION OU DE CONCESSION DES DROITS DE TELEDIFFUSION AU-DELA D'UN MONTANT DE 1500000FRS HORS TAXES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    HERVE GAYMARD
LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),ART. 4 (STATIONS THERMALES),L'ORIENTATION THERAPEUTIQUE "MALADIES CARDIO-ARTERIELLES" EST AJOUTEE POUR LA STATION LE BOULOU,APRES L'ORIENTATION "MALADIES DE L'APPAREIL DIGESTIF ET MALADIES METABOLIQUES".
1. Sont nommés élèves de l'Ecole navale à la suite du concours de 1992 les     soixante-quinze candidats, classés par ordre de mérite, dont les noms     suivent:
        1 Roullet (Laurent, Patrick).
       2 Hubin (Edouard, Roger, René).
       3 Seurin (Jean-François).
       4 Miribel (de) (Bruno, Marie, Jean).
       5 Tournier (Laurent, Gérard, Jérôme).
       6 Porcher (Jean, Daniel, Michel).
       7 Doucy (Matthieu, Rémy, René).
       8 Manchet (Alexandre, Pierre).
       9 Dutfoy (Olivier, Vincent, Marie).
      10 Berling (Henri, Marie, Dominique).
       11 Basquiat de Mugriet (de) (Arnaud,
        Frédéric, Jean, Marie).
       12 Southwell (Jean-Pierre, Hassan, Henri).
      13 Batista (Dominique).
      14 Conti (de) (Gwénaël, Boris).
      15 Albina (Franck, Olivier).
      16 Hallé (Jérôme, Emile, Marie).
       17 Pose (Jean, Baptiste, Alfred, Philippe,
        Thierry).
       18 Benoit (Nicolas, Bertrand).
      19 Chevallier (Laurent, Pierre).
      20 Le Moigne (Gwendal).
      21 Gérault (Matthieu, François, Christian).
      22 Marmier (Arnaud, Simon, Hugues).
      23 Ernst (Olivier).
      24 Roussel (Geoffroy, Arnaud, Marie).
      25 Sauget (Etienne, Jean, Aloïs).
      26 Lussy (de) (Christophe, Robert, Marie).
      27 Bouclier (Jean-Marc, Olivier).
      28 Albepart (Xavier, Guilhem).
      29 Chevalier (Jérôme, Victor, Georges).
      30 Marteville (Julien, François, Gérard).
      31 Blanc-Tranchant (Patrick, René, Marie).
       32 Guillaume (David, Benjamin, Yvan,
        Mathias).
       33 Gillot (Josselin, Henri, Axel,
        Emmanuel).
       34 Bérel (Antoine, Alain, Simon).
       35 Cibon (de) (Gilles, Jean, François,
        Marie).
       36 Madrolle (Olivier, Paul, Robert).
      37 Judde de Lariviere (Jean-Marie, André).
      38 Chavignot (Grégoire, Alain).
      39 Blanchard (Jean-Marc, Marcel, Alain).
      40 Pannetier (Nicolas, Alain).
      41 Blanc (Florent).
      42 Taque (Olivier, Emmanuel).
      43 Peltier (Nicolas, François, Marie).
      44 Gatto (Alexandre, David).
      45 Vessereau (Jérôme, Gérard, Bernard).
      46 Laugier (Stéphane, Christian, Pascal).
      47 Morillon (Samuel, René).
      48 Derville (Ayméric, Cyril, Pierre).
      49 Guigo (Jean, Guillaume).
      50 Brault (Olivier, Cécil, Claude).
      51 Kapp (Vincent, Frédéric).
      52 Cheylan (Pascal, Jean-Claude, Jacques).
      53 Abad (Stéphane, Henri).
      54 Guyot (Loïc, Marie, Max).
      55 Aujollet (Arnauld, Jean-Marie).
      56 Lainé (Hugues, Alain, Henri, Louis).
      57 Pungier (François, Marie, Hervé).
       58 Bliècq (Laurent, Philippe, Jean,
        François).
       59 Nguyen-Van y (Marx).
      60 Mandement (Olivier, Bernard, Marcel).
      61 Louvot (Frédéric).
      62 Malavergne (Laurent, Francis).
       63 Chargères du Breuil (de) (Stanislas,
        François, Marie).
       64 Domela (Jean-François, Pierre, Xavier).
      65 Bomont (Romuald, Joël, Jacky).
      66 Château (Nicolas, François).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 24 juin 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours internes pour le recrutement     d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de 3e classe et     d'adjoints techniques de la recherche de 2e classe de l'Institut national de     la recherche agronomique (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts aux concours et leur répartition entre les     branches d'activité professionnelles seront fixés par un arrêté ultérieur.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4     septembre 1992.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7     septembre 1992.
      La date et le lieu des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date des 17 juillet 1992 et 4 août 1992, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, en application de     la loi no 84-431 du 13 septembre 1984, indiquée ci-après:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     N. RENAUDIN
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
EN ANNEXE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-013 présentée     par l'association Radio des Pays de Riez de Vie et de Monts;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio des Pays de Riez de Vie et de Monts conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et     falsifications en matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle     des matières fertilisantes et des supports de culture;
      Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er     août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières     fertilisantes et les supports de culture;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif aux modalités techniques du contrôle     officiel et aux vérifications auxquelles le responsable de la mise sur le     marché doit procéder;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'identification des matières     fertilisantes et des supports de culture ayant des caractéristiques mixtes;
      Vu l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de     normes modifié;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J.-P. LETEURTROIS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES NORMES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-02-1989 MODIFIE EST COMPLETEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES:
NF U 42-001 (MODIFICATIF 02-05-1992); ENGRAIS; DENOMINATIONS ET SPECIFICATIONS.
NF U 42-002/2; ENGRAIS A TENEUR(S) DECLAREE(S) EN OLIGO-ELEMENT(S) DESINES A ETRE APPORTES AU SOL; PARTIE 2: OLIGO-ELEMENT(S) SOUS FORME DE COMBINAISON(S) ORGANIQUE(S); DENOMINATIONS ET SPECIFICATIONS.
NF U 42-003/2; ENGRAIS A TENEUR(S) DECLAREE(S) EN OLIGO-ELEMENT(S) POUR PULVERISATION FOLIAIRE; PARTIE I: OLIGO-ELEMENT(S) SOUS FORME DE COMBINAISON(S) ORGANIQUE(S); DENOMINATIONS ET SPECIFICIFICATIONS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 13 août 1992, la répartition entre spécialités des postes     ouverts aux concours de recrutement des conservateurs du patrimoine par     l'arrêté du 19 juin 1992 est fixée comme suit:
      Répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne:
      Archives: une place;
      Inventaire: une place;
      Musées: une place;
      Monuments historiques: une place.
      Répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe:
      Archéologie: cinq places;
      Archives: huit places;
      Inventaire: trois places;
      Musées: sept places;
      Monuments historiques: une place.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-006 présentée     par la S.A.R.L. Nantes Médias;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Nantes Médias conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOC-016 présentée     par la S.A.R.L. Intermédia Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Intermédia Communication, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EXERCEES PAR M. RENE BARBERYE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 6     mai 1992, la demande de la société civile de moyens Radiologie Echographie     Scanner, représentée par M. le docteur Darmon en vue de l'installation d'un     scanographe de marque Siemens, type Somatom ARC, dans les locaux du centre     d'imagerie médicale sis 25-27, boulevard Maurice-Berteaux, à Franconville     (Val-d'Oise), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REB-004 présentée     par l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et     des spectacles (A.N.D.C.A.S.);
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association nouvelle pour le développement de la culture, des arts et des     spectacles (A.N.D.C.A.S.) conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 12 août 1992, M.
     Pattier (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e     échelon, en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer     français (S.N.C.F.) afin d'exercer des fonctions de son grade, est, à compter     du 2 mai 1991, placé en position hors cadres, pour une période de cinq ans.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (art. 39);
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 09-02-1997
TITRE I (ART. 3 ET 4): TEST DE SELECTION.
TITRE II (ART. 5 A 6): PREFORMATION.
TITRE III (ART. 7): UNITES DE FORMATION.
TITRE IV (ART. 8 ET 9): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE V (ART. 10 ET 11): EXAMEN FINAL.
TITRE VI (ART. 12 A 17): DISPOSITIONS GENERALES.
LA FORMATION SPECIFIQUE PEUT ETRE COMPLETEE PAR UNE OU DEUX QUALIFICATIONS COMPLEMENTAIRES: PAC ET TANDEM.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-08-1986.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 5 août 1992, M. Sauzede (Bruno), attaché     d'administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie et du     commerce extérieur à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 4 août 1992, M. Frehel (Eugène),     administrateur civil hors classe affecté au secrétariat d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre, est mis à la disposition de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre pour une     période de deux ans à compter du 16 janvier 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14     mai 1992, sont nommés membres titulaires de la Commission des substances     explosives pour la période allant jusqu'au 1er novembre 1994:
      En remplacement de M. l'ingénieur général des mines Rebière (André),
     représentant le Conseil général des mines:
      M. l'ingénieur général des mines Koch (Louis), représentant le Conseil     général des mines.
      En remplacement de M. Blouin (Michel) (Etablissements Blouin et Cie):
      M. Bathellier (Dominique) (Société de minages, d'études et de coordination).      Sont également nommés membres titulaires de la Commission des substances     explosives pour la période allant jusqu'au 1er novembre 1994:
      M. Devaux (Jean-Pierre) (Société nationale des poudres et des explosifs):
      M. Joly (Alexandre) (Société Taranis).
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES:
EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DES MINES REBIERE ANDRE,
M. L'INGENIEUR GENERAL DES MINES KOCH LOUIS,
EN REMPLACEMENT DE M. BLOUIN MICHEL,
M. BATHELLIER DOMINIQUE.
SONT EGALEMENT MEMBRES TITULAIRES:
M. DEVAUX JEAN-PIERRE,M. JOLY ALEXANDRE.
FIN DE MANDAT: 01-11-1994.