Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la Météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
CREATION D'UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE LOCAL (CHS) AUPRES DU CHEF DU SERVICE METEOROLOGIQUE INTERREGIONAL ANTILLES-GUYANE POUR LES PERSONNELS EN FONCTIONS EN MARTINIQUE,CHEF DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE LA METEOROLOGIE DE LA GUADELOUPE POUR LES PERSONNELS EN FONCTIONS DANS CE SERVICE ET DU CHEF DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE LA METEOROLOGIE DE LA GUYANE POUR LES PERSONNELS EN FONCTIONS DANS CE SERVICE.
Par décret en date du 7 juillet 1992, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Montereau>>,
     accordé par décret du 19 mars 1982 à la société nationale Elf-Aquitaine     (Production) (S.N.E.A.[P.]), muté par décret du 4 février 1986 à la     S.N.E.A.(P.), Esso-Rep et Clyde Petroleum et prolongé une première fois par     décret du 4 janvier 1988, est prolongée à nouveau, jusqu'au 23 mars 1994, sur     une superficie de 376 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements du Loiret, de Seine-et-Marne et de l'Yonne, compte tenu d'un     engagement financier minimal de 19240600 F.
      De plus, ce même décret autorise la mutation du permis de Montereau au     profit de la S.N.E.A.(P.) et des sociétés Pétrole Saint-Honoré et Agip     Exploration et Exploitation France, conjointes et solidaires, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la     mutation.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au décret de seconde     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de     Paris:
         A
    0,70 gr E      53,60 gr N
    0,90 gr E      53,60 gr N
    0,90 gr E      53,30 gr N
    0,73 gr E      53,30 gr N
    0,73 gr E      53,31 gr N
    0,74 gr E      53,31 gr N
    0,74 gr E      53,32 gr N
    0,78 gr E      53,32 gr N
    0,78 gr E      53,36 gr N
    0,70 gr E      53,36 gr N
LA VALIDE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MONTEREAU" ACCORDE PAR DECRET DU 19-03-1982 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA (P)),MUTE PAR DECRET DU 04-02-1986 A LA SNEA (P),ESSO-REP ET CLYDE-PETROLEUM ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 04-01-1988,EST PROLONGEE A NOUVEAU,JUSQU'AU 23-03-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1991:
      Mme Michotey (Françoise, Jeanne, Denise), épouse Liberas, est nommée avoué     associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Liberas et Robert     Buvat, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence     d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Pierre Liberas,
     Robert Buvat et Françoise Michotey, avoués associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 88-227 du 25 mai 1988, publiée au Journalofficiel du 3     juin 1988, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 21 mai 1991 par laquelle l'association Hazebrouck     Communications fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision     de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par     la décision d'autorisation du 25 mai 1988;
       Considérant que, par lettre du 21 mai 1991, l'association Hazebrouck     Communications a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été     délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 88-227     du 25 mai 1988;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé un office de notaire dans le ressort du tribunal d'instance de     Chambéry (Savoie).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Chambéry est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Chambéry     sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 mai 1992, la composition de la commission chargée     d'examiner les candidatures aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole     française d'Extrême-Orient pour l'année 1992-1993 est fixée ainsi qu'il suit:      M. Vandermeersch (Léon), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient;
      M. Bouchez (Daniel), directeur de recherches au C.N.R.S.;
      Mme Caillat (Colette), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres;
      M. Dagens (Bruno), professeur à l'université Paris-III;
      M. Lombard (Denys), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Malamoud (Charles), directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes     études;
      Mme Pigeot (Jacqueline), professeur à l'université Paris-VII ;
      M. Will (Pierre-Etienne), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE COMME SUIT:
M. VANDERMEERSCH LEON,M. BOUCHEZ DANIEL,MME. CAILLAT COLETTE,M. DAGENS BRUNO,M. LOMBARD DENYS,M. MALAMOUD CHARLES,MME. PIGEOT JACQUELINE,M. WILL PIERRE-ETIENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-471 du 17 mai 1991, publiée au Journal officiel du 8     juin 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Loches et à Tours;
      Vu la lettre du 12 juin 1991 par laquelle la S.A.R.L. Turons Radio fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Loches par la     décision d'autorisation du 17 mai 1991 (annexe II);
       Considérant que par lettre du 12 juin 1991, la S.A.R.L. Turons Radio a     déclaré renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été délivrée à     Loches; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe II de la décision     d'autorisation no 91-471 du 17 mai 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8     novembre 1991, la licence d'agent de voyages no 183132, délivrée à la     S.A.R.L. Visage et Réalité du Monde, domaine de la Ferrage, 83830 Callas, par     arrêté du 24 mai 1989, est retirée en application de l'article 34 du décret     no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code du travail;
      Vu le code pénal, notamment l'article R. 25;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE,DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),LES SECTIONS I,II,III ET IV DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS II,III,IV ET V; LA SECTION II EST INTITULEE "RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE".
LES ART. R122-1 ET R122-2 DU CODE SUSVISE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. R122-2 ET R122-2-1.
CREATION AU CHAPITRE SUSVISE D'UNE SECTION I "CONTRAT A DUREE DETERMINEE" (ART. R122-1),AU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE I,D'UNE SECTION V "DISPOSITIONS DIVERSES" (ART. 124-28) ET D'UN ART. 125-2 AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE I.
MODIFICATION DES ART. R124-4,R124-12,R125-1,R152-5,R351-5; ABROGATION DE L'ART. R260-1; L'ART. R260-2 DEVIENT L'ART. R260-1.
COMPLEMENT D'INFORMATIONS QUE DOIT COMPORTER LE RELEVE DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE,PERMETTANT UN MEILLEUR SUIVI DES CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE ET NOTAMMENT,UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE LA DUREE EFFECTIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
RETABLISSEMENTDE L'OBLIGATION DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE D'AFFICHER LEUR CAUTION FINANCIERE.
IMPOSITION AUX EMPLOYEURS DE REMETTRE AUX SALARIES LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL,L'ATTESTATION LEUR PERMETTANT DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991, la     demande du Groupement des radiologistes havrais, représenté par MM. les     docteurs Oudinot et Verzeaux, en vue de l'installation d'un scanographe de     marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux du centre de     radiothérapie Guillaume-le-Conquérant, sis à la clinique des Ormeaux, 29, rue     Guillaume-le-Conquérant, Le Havre (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 1991,
     rapportant la décision du 29 janvier 1991, l'autorisation prévue à l'article     31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Mutuelle     générale de l'éducation nationale, représentée par M. Chevalier, président,
     en vue de la création de 57 lits de rééducation fonctionnelle par     transformation de 57 lits de repos et de convalescence dans les locaux du     Centre médical national Chateaubriand, à Hyères (Var). La capacité du centre     Chateaubriand reste fixée à 197 lits répartis en 127 lits de rééducation     fonctionnelle et 70 lits de repos et convalescence.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
       Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 1er octobre et 11 décembre 1990, 1er février, 11 mars et 22 avril     1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8     novembre 1991, la licence d'agent de voyages no 184045, délivrée à la     S.A.R.L. Orchidée Voyages, 8, route d'Avignon, 84700 Sorgues, par arrêté du     25 avril 1986, est retirée en application de l'article 34 du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 17 décembre 1991, Mme Pineau (Dorothée), auditeur au     Conseil d'Etat, est nommée rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation     marchande, en remplacement de M. Daguet (François).
MME. PINEAU DOROTHEE EST NOMMEE RAPPORTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. DAGUET FRANCOIS.
Par arrêté du ministre du budget en date du 30 octobre 1992, M. Anfray     (Claude), administrateur civil, chef du bureau des produits pétroliers à la     direction générale des douanes et droits indirects, est nommé représentant du     ministre du budget auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de     sécurité, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Delemasure     (Béatrice), administrateur civil, appelée à d'autres fonctions.
      M. Brivet (François), inspecteur principal au bureau des produits pétroliers     à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé     représentant du ministre du budget auprès de la Société anonyme de gestion     des stocks de sécurité, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Rosse     (Jean-Claude), directeur adjoint, appelé à d'autres fonctions.
M. ANFRAY CLAUDE,EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET EN QUALITE DE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MME. DELEMASURE BEATRICE.
M. BRIVET EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET EN QUALITE DE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. ROSSE JEAN-CLAUDE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991, la     demande présentée par M. le docteur Aillerie en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type CT 9000 HP, dans les locaux de     la polyclinique Sainte-Marguerite, sise avenue de la     Fontaine-Sainte-Marguerite, à Auxerre (Yonne), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 janvier 1992, les prévisions de recettes au     budget de l'Académie de France à Rome sont arrêtées à la somme de 25845000 F     et les crédits ouverts au budget fixés à 25845000 F pour l'exercice 1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 décembre 1991, le certificat de la section spéciale d'études     informatiques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne     (option Génie logiciel) est attribué avec les mentions suivantes aux élèves     désignés ci-après sortis de l'école en 1991:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1991, la     demande de l'Association hospitalière de l'Infirmerie protestante de Lyon,
     représentée par M. Morin, président, en vue de l'installation d'un     scanographe de marque Elscint, type Elite CT, dans les locaux de l'Infirmerie     protestante, sise 11, cours Général-Giraud, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Le Président de la République,
      Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1969 plaçant, à compter du 1er octobre 1969, M.
     Jean-Louis Dewost, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de     détachement de longue durée, auprès du ministre des affaires étrangères, pour     exercer les fonctions de directeur du budget et de la planification à     l'organisation européenne pour la mise au point et la construction de     lanceurs d'engins spatiaux (CECLES/ELDO), ensemble les arrêtés des 23 octobre     1973, 15 décembre 1978 et 13 octobre 1983, le maintenant dans la même     position, à compter respectivement des 1er novembre 1973, 1er novembre 1978     et 1er novembre 1983, pour exercer les fonctions de jurisconsulte du conseil     des ministres des communautés européennes;
      Vu le décret du 5 juillet 1986 nommant M. Jean-Louis Dewost conseiller     d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position de     détachement de longue durée;
      Vu le décret du 18 janvier 1988 maintenant M. Jean-Louis Dewost, conseiller     d'Etat, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les     fonctions de directeur général du service juridique de la Commission des     communautés européennes;
      Vu la demande présentée par M. Jean-Louis Dewost;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents     de section;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. JEAN-LOUIS DEWOST CONSEILLER D'ETAT EST A COMPTER DU 01-11-1992 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU SERIVCE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 44;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des     routes et autoroutes;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux conditions générales d'homologation     des équipements routiers de signalisation de sécurité et d'exploitation,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
  (1) L'annexe peut être consultée au Bulletin officiel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
HUBERT CURIEN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR M. DENIS PLANTAMP A COMPTER DU 01-10-1991.
NOMINATION DE M. MARC DORA EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DE LA MEME DATE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la convention du Conseil de l'Europe no 108 pour la protection des     personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère     personnel du 28 janvier 1981;
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et en particulier ses articles 6, 17 et 21 habilitant la     Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de     son pouvoir réglementaire des normes simplifiées concernant certains     traitements automatisés d'informations nominatives;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
      Les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990 ont réformé les modalités de     la propagande électorale et le financement des partis politiques.
      La Commission nationale de l'informatique et des libertés en a tiré les     conséquences en adoptant une norme simplifiée no 34 destinée à faciliter les     formalités que devront accomplir en certaines circonstances les partis ou     groupements à caractère politique, les élus ou les candidats aux fonctions     électives. Elle a abrogé la recommandation qu'elle avait adoptée le 5     novembre 1985, et l'a remplacée par la présente recommandation.
      Cette recommandation précise d'une manière non exhaustive les conditions de     création et d'utilisation des fichiers constitués par les partis ou     groupements à caractère politique, les élus ou les candidats aux fonctions     électives pour les besoins de leur communication, afin que ces fichiers     soient conformes aux normes juridiques applicables en France, constituées par     la loi du 6 janvier 1978 et la convention du Conseil de l'Europe du 28     janvier 1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES ART. 6,17 ET 21 DE LA LOI SUSVISEE ET DES LOIS 88227 DU 11-03-1988 ET 9055 DU 15-01-1990,LA CNIL ADOPTE UNE NORME SIMPLIFIEE N0 34 DESTINEE A FACILITER LES FORMALITES QUE DEVRONT ACCOMPLIR EN CERTAINES CIRCONSTANCES LES PARTIS OU GROUPEMENTS A CARACTERE POLITIQUE,LES ELUS OU LES CANDIDATS AUX FONCTIONS ELECTIVES.ELLE ABROGE ET REMPLACE LA RECOMMANDATION ADOPTEE LE 05-11-1985.
CONDITIONS DE CREATION ET D'UTILISATION DES FICHIERS AFIN QU'ILS SOIENT CONFORMES AUX NORMES JURIDIQUES APPLICABLES EN FRANCE,CONSTITUEES PAR LA LOI DE 1978 ET LA CONVENTION N0 108 DU CONSEIL DE L'EUROPE DU 28-01-1981.
FICHIER DE MEMBRES ET DE CORRESPONDANTS DES PARTIS POLITIQUES: DISPENSE DE DECLARATION AUPRES DE LA CNIL EN APPLICATION DE L'ART. 31 (AL. 2) DE LA LOI DE 1978,
AUTRES FICHIERS CONSTITUES A DES FINS DE COMMUNICATION POLITIQUE: DECLARATION QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DES INFORMATIONS.
ANNEXES JOINTES.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 avril 1991, la     demande présentée par la société anonyme du Scanner Saint-Jean, représentée     par M. le docteur Jean-Pierre Beneton, président, en vue de l'installation     d'un scanographe de marque Siemens, type Somatom HiQ2, dans les locaux de la     clinique Guillaume-de-Varye, sise 210, route de Vouzeron, à Saint-Doulchard     (Cher), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 janvier 1992, les prévisions de recettes et les     crédits ouverts au budget de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1991     sont augmentés chacun de 2091000 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 2 septembre 1988 par laquelle la société Triton France,
     dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Villeneuve-l'Archevêque>>, portant sur partie des départements de l'Aube et     de l'Yonne;
      Vu la pétition du 12 décembre 1988 par laquelle la société Garnet Resources     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 333, Clay Street, suite     4900, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Molinons>>, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne;
      Vu la pétition du 12 janvier 1989 par laquelle la société Clyde Expro, dont     le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington,
     Herefordshire, et la société Gas Council (Exploration) Limited (devenue     British Gas Exploration and Production Limited), dont le siège social est en     Grande-Bretagne, Rivermill House, 152, Grosvenor road, Londres, conjointes et     solidaires, sollicitent, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Maison-Rouge>>, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne;     ensemble la lettre du 11 mars 1991 portant désistement de la seule société     Clyde Expro de la pétition du 12 janvier 1989 précitée;
      Vu la lettre du 31 mai 1991 par laquelle la société Triton France et la     société British Gas Exploration and Production Limited précitées, conjointes     et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret     leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Villeneuve-l'Archevêque>>, portant sur partie des départements de l'Aube et     de l'Yonne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 2     septembre 1988 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 2 septembre     1988 susvisée a été soumise du 24 novembre au 23 décembre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Bourgogne en date du 14 novembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 7 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 11 décembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-06-1992.
Le Premier ministre,
      Vu la résolution 757 du Conseil de sécurité des Nations Unies;
      Vu l'article 21 du code des douanes;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa;
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,     armes et munitions;
      Vu le décret no 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du     18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et     matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et la     dérogation à cette procédure;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et     d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels     assimilés;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels de guerre et     matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     PIERRE JOXE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LES AGREMENTS PREALABLES DELIVRES PAR APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET-LOI DU 18-04-1939,ET LES AUTORISATIONS D'EXPORTATIONS DELIVREES PAR DEROGATION A LA PROHIBITION PREVUE PAR L'ART. 13 DU MEME DECRET-LOI,POUR LES EXPORTATIONS A LA DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO) SONT ABROGES.
LES AUTORISATIONS D'IMPORTATION DELIVREES EN DEROGATION A LA PROHIBITION PREVUE PAR L'ART. 11 DU DECRET-LOI PRECITE,POUR DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO) SONT ABROGEES.
LES AUTORISATIONS DE TRANSIT EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO),DELIVREES CONFORMEMENT AUX ART. 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 12- 03-1973 SONT ABROGEES.
LES DEROGATIONS GENERALES PREVUES PAR L'ART. 42 (AL. A,D,E) DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 SONT SUSPENDUES POUR LES OPERATIONS EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO).
LA DEROGATION PREVUE AU TITRE III,ART. 5 DE L'ARRETE DU 02-04-1971 EST SUSPENDUE POUR LES OPERATIONS D'EXPORTATION A DESTINATION DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO).
L'IMPORTATION EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTENEGRO) DES MATERIELS VISES A L'ART. 11 DU DECRET-LOI PRECITE ET L'EXPORTATION A DESTINATION DE CE MEME PAYS DES MATERIELS DE GUERRE ET DES MATERIELS ASSIMILES,TELS QUE DEFINIS PAR L'ARRETE DU 20-11-1991,SONT INTERDITES SOUS TOUS LES REGIMES DOUANIERS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 16 janvier 1992, le nombre total des places     offertes pour l'année 1992 au concours de recrutement de professeurs     stagiaires en vue de l'obtention du professorat d'éducation physique et     sportive (C.A.P.E.P.S.) est fixé à 1415.
      Ces places sont réparties de la manière suivante, conformément à l'article     5-2 du décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié:
       Concours externe: 865 places;
      Concours interne: 550 places.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 avril 1991, la     demande présentée par la société anonyme Clinique Caron, représentée par M.
     le docteur Stern, président-directeur général, et M. le docteur Clouzeau, en     vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec     3000, dans les locaux de la clinique Caron, sise 111, rue Caron, à Athis-Mons     (Essonne), est rejetée.
Par décret en date du 4 octobre 1991, M. Jean Chapelon, ingénieur des ponts     et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire     national d'essais en qualité de représentant du ministre chargé de la santé,     en remplacement de M. Bernard Basset.
NOMINATION DE M. JEAN CHAPELON,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (SANTE) EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD BASSET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 87-135 du 6 août 1987 modifiée portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropic FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1992:
      M. Albertini (Jean-Benoît), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Corse,     préfet de la Corse-du-Sud, est nommé secrétaire général de la préfecture des     Hautes-Pyrénées.
      M. Renouf (Marcel), commissaire principal de la marine détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des     Pyrénées-Orientales, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région     Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu les arrêtés du 19 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 4 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion, à     Saint-Denis.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Colier-U.P.R.  S.I.G.R. et S.G.M.S.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Par décret en date du 25 septembre 1991:
      Est approuvé le plan S.T.N.A. no 1019 du 11 janvier 1988 annexé au présent     décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement     instituées autour du centre radioélectrique de Tarbes-aérodrome.
      Il est créé, autour des installations constituant le centre, une zone     primaire, une zone secondaire et un secteur de dégagement.
      Les limites de ces zones et secteur figurent sur le plan:
      - en rouge pour les zones primaires;
      - en noir pour les zones secondaires;
      - en violet pour le secteur de dégagement.
      Les servitudes applicables à ces zones et secteur sont celles fixées par     l'article R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 29 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tarbes-aérodrome pour     la protection contre les obstacles est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est     envisagée dans les zones frappées de servitudes par tous les services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des     Hautes-Pyrénées (direction départementale de l'équipement), 3, rue Lordat, à     Tarbes.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de     mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 90338 DU 13-04- 1990 EST FIXE A 307,50FRS;
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST CHARGEE:
DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES,JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES.
DES QUESTIONS IMMOBILIERES,DOMANIALES,PATRIMONIALES-CULTURELLES ET RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT.
DES AFFAIRES CONCERNANT LE LOGEMENT.
DE L'INFORMATIQUE GENERALE.
ROLE DE LA DIRECTION SUSVISEE SOUS RESERVE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL ET DES SERVICES FINANCIERS ET MISE EN OEUVRE.
ABROGATION DU DECRET 86758 DU 03-06-1986.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande de la société Sudair;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'aviation marchande lors de sa     séance du 25 avril 1992,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime, notamment ses articles 3 et 7;      Vu l'arrêté du 7 octobre 1985 modifié relatif à la formation des capitaines     de 1re classe de la navigation maritime;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 modifié relatif à la formation des capitaines de     2e classe de la navigation maritime,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
APPLICATION DES ART. 3 ET 7 DU DECRET 91187 DU 20-11-1991.
CONSTITUTION DES CYCLES DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DUREE DU STAGE.
BENEFICE POUR LES ELEVES AYANT EFFECTUE UN STAGE COMPLET SUR UN SIMULATEUR DE PASSERELLE OU DE MACHINES,POUR LA DELIVRANCE DU BREVET SUSVISE,D'UNE EQUIVALENCE DU TEMPS DE NAVIGATION EFFECTIVE EN QUALITE D'ELEVE DE 1,25 MOIS DANS LE SERVICE CORRESPONDANT.
APPLICATION:
POUR LE CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME:
AUX STAGES SUR SIMULATEUR DE MACHINES EFFECTUES A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989,
AUX STAGES SUR SIMULATEUR DE PASSERELLE EFFECTUES A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991.
POUR LE CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME:
AUX STAGES SUR SIMULATEUR DE MACHINES EFFECTUES A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989,
AUX STAGES SUR SIMULATEUR DE PASSERELLE EFFECTUES A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L. 11-5 et R. 15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
      (1) Ces documents peuvent être consultés:
      - à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 35, rue de     Noailles, B.P. 1115, 78011 VERSAILLES CEDEX;
      - à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, centre     administratif, 167-177, avenue Joliot-Curie, B.P. 102, 92013 NANTERRE CEDEX.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DU 26-10-1991.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1992:
      La démission de M. Girodet (Charles, Henri), notaire à la résidence de     Saint-Galmier (Loire), est acceptée.
      M. Girodet (Charles, Henri) et Mme Van Troyen (Marguerite, Odette,
     Bertille), épouse Pellegrin, sont nommés notaires associés, membres de la     société André Joly, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saint-Galmier (Loire).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Charles Girodet,
     André Joly, Marguerite Pellegrin, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>> à la résidence de     Saint-Galmier (Loire).
      L'office de notaire dont était titulaire M. Girodet (Charles, Henri) à la     résidence de Saint-Galmier (Loire) est supprimé.
      La société Charles Girodet, André Joly, Marguerite Pellegrin, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Saint-Galmier (Loire), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société civile professionnelle Charles Girodet, André Joly, Marguerite     Pellegrin, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Galmier (Loire), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Chazelles-sur-Lyon (Loire).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.
     330-6 et R.330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 2 août 1988, modifié par arrêtés des 7 février 1989, 30     novembre 1990, 27 août et 13 septembre 1991, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Atlantique;
      Vu la demande présentée par la société Air Atlantique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ingersoll Rand (Etats-Unis), représenté en France par     Ingersoll Rand, Z.I., 5-7, avenue Albert-Einstein, 78192 Trappes.
      Désignation de l'engin  compacteur vibrant tandem, marque et type  Ingersoll     Rand type DD 22.
      Marque et type du moteur: Deutz, type F 3L 1011, puissance et régime     nominaux: 30,60 kW à 2800 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wermeer Manufacturing (Etats-Unis), représenté en France par     Diffusion Vermeer France, Chevannes, 45210 Ferrières-en-Gâtinais.
      Désignation de l'engin  trancheuse sur chenilles, marque et type  Vermeer     type T 655.
      Marque et type du moteur: Caterpillar type 3304 B DIT, puissance et régime     nominaux: 118 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991, vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Loubens (Yrieix), ancien officier de l'armée de terre, est recruté pour     une période non renouvelable de trois ans pour exercer des fonctions du     premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Loubens est affecté, en qualité de juge d'instruction, au tribunal de     grande instance de Montargis, en remplacement de M. Bonnal, nommé substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le     secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes     parafiscales au profit, notamment, des sections régionales de la     conchyliculture;
      Après avis du Comité national de la conchyliculture et des sections     régionales de la conchyliculture,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 6 DUDIT DECRET RECOUVREE ANNUELLEMENT PAR LE COMITE NATIONAL DE LA CONCHYLICULTURE,EN APPLICATION DE L'ART. 7.
LEDIT COMITE VERSE AUX SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE,DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA FIN DU RECOUVREMENT,LES MONTANTS DES TAXES PERCUES,APRES RETENUE DE 3% POUR FRAIS DE PERCEPTION.
APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 30 juin     1992, les demandes d'option prévues à l'article 1003-12-VI du code rural et     relatives au calcul des cotisations sociales agricoles sur la base des     revenus professionnels de l'année précédente doivent, pour prendre effet au     titre de 1992, être conformes au modèle enregistré par le centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.),     sous le numéro 50-4464.
      Ce document peut être obtenu auprès de la caisse de mutualité sociale     agricole de chaque département.
LES DEMANDES D'OPTION PREVUES A L'ART. 1003-12-VI DU CODE SUSVISE ET RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES SUR LA BASE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE L'ANNEE PRECEDENTE DOIVENT,POUR PRENDRE EFFET AU TITRE DE 1992 ETRE CONFORMES AU MODELE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 50-4464.