LOI PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'EVENEMENTS     SURVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1989, par MM. Bernard     Pons, Jacques Chirac, Alain Juppé, Jacques Chaban-Delmas, René Couveinhes,
     Jean-Claude Thomas, Mme Roselyne Bachelot, M. Georges Gorse, Mme Françoise de     Panafieu, MM. Patrick Devedjian, Michel Giraud, Jean-Yves Chamard, Jacques     Limouzy, Nicolas Sarkozy, Mme Michèle Barzach, MM. Pierre Mazeaud, Jean-Louis     Debré, Robert Pandraud, Eric Raoult, Patrick Ollier, Mme Martine Daugreilh,
     M. Philippe Seguin, Mme Nicole Catala, M. Jean Ueberschlag, Mme Lucette     Michaux-Chevry, MM. Christian Estrosi, Jean-Michel Couve, Gabriel Kaspereit,     Claude-Gérard Marcus, Jean Tiberi, Philippe Legras, Michel Noir, Lucien     Guichon, Mme Christiane Papon, MM. Eric Dolige, Jacques Toubon, Jean-Pierre     Delalande, Jacques Godfrain, Mme Suzanne Sauvaigo, MM. Olivier Guichard,
     Jacques Boyon, Pierre Raynal, Pierre Mauger, Jean de Gaulle, Philippe     Auberger, Jean-Luc Reitzer, Jean Besson, Pierre-Rémy Houssin, Henri de     Gastines, Claude Barate, Alain Jonemann, Didier Julia, Gérard Chasseguet,
     Claude Dhinnin, François Fillon, Jacques Masdeu-Arus, Dominique Perben,
     Pierre Pasquini, Léon Vachet, Louis de Broissia, Christian Bergelin, Edouard     Balladur, Mme Elisabeth Hubert, MM. Claude Labbé, Henri Cuq, Bernard Debré,
     députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant amnistie     d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en     Nouvelle-Calédonie;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite     ordonnance;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil     constitutionnel la loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion     d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie; qu'à l'appui de leur saisine ils     font valoir que l'article 1er de cette loi serait contraire à la     Constitution;
      Considérant que l'article 1er est ainsi conçu: <<Sont amnistiées les     infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements     d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du     statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire, par les     personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 80 de la loi no 88-1028     du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à     l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. - Les dispositions du     troisième au septième alinéas du même article sont applicables à l'amnistie     résultant de la présente loi>>;
      Considérant que ces dispositions ont pour conséquence d'étendre, dans les     conditions et sous les réserves fixées par la loi, le bénéfice de l'amnistie     résultant du premier alinéa de l'article 80 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988, aux auteurs d'infractions visés au deuxième alinéa du même     article, c'est-à-dire <<à ceux qui, par leur action directe et personnelle,
     ont été les auteurs principaux du crime d'assassinat prévu par l'article 296     du code pénal>>;
      Considérant que, selon les auteurs de la saisine, les dispositions de     l'article 1er de la loi déférée méconnaissent l'article 34 de la Constitution     et le principe de la généralité de la loi, en ce qu'elles ne fixent pas de     règles mais portent amnistie de certains crimes individualisés; qu'ainsi     l'article 1er ne peut être qualifié de <<loi>>; qu'il est soutenu également     que ledit article, dans la mesure où il contredit une disposition d'une loi     adoptée par voie de référendum, méconnaît tant l'article 3 de la Constitution     en vertu duquel la souveraineté nationale appartient au peuple que l'article     3 de la Déclaration des droits de l'homme qui affirme que toute souveraineté     réside dans la nation; que cette analyse est confirmée, au demeurant, par le     refus du Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité à la Constitution     d'une loi référendaire;
        Sur le moyen tiré de la violation de l'article 34 de la Constitution:
      Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution: <<La loi fixe     les règles concernant... l'amnistie>>;
Le président,
    ROBERT BADINTER
NON CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.