Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires économiques et commerciales ;
 Vu l'avis de la ministre de la défense du 23 février 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 3 mai 2007, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Il sera diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1244-5, L. 2142-1, L. 6114-1, L. 6122-2, L. 6122-5, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 1244-1, R. 1244-2, R. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-5 et R. 6122-32-2 ;
 Vu le décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 8 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chargé de l'intérim
des fonctions d'adjoint
du directeur général
de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-23 ;
 Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment son article 99 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2007,
 Vu l'avis du ministre de la défense en date du 16 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu les arrêtés du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu les arrêtés du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et le programme des classes préparatoires de seconde année de mathématiques et physique (MP et MP*), physique et chimie (PC et PC*), physique et sciences de l'ingénieur (PSI et PSI*), physique et technologie (PT et PT*), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC), biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) remplaçant les classes de la filière mathématiques et technologie (MT) ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1998 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie pour techniciens supérieurs (ATS) ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2005 définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie-biologie (TB) ;
 Vu l'avis de la ministre de la défense en date du 23 février 2007 ;
 Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 3 mai 2007, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Il sera diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
 Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
DISPOSITIONS NOUVELLES, CREATION D'UN SYNDICAT D'INGENIEURS ET CADRES, EAU, GAZ, ELECTRICITE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MODIFICATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE, NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
 Vu le décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'emploi
et des formations,
A. Beunardeau
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-17 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 7 ;
 Vu la proposition du comité national pour les indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine du 5 décembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique, européenne
et internationale :
Le chef de service des stratégies
agricoles et industrielles,
P. Merillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Amand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-2, L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 921-4 et D. 241-7, D. 241-8, D. 241-10, D. 241-12 et D. 241-13 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 351-3-1 ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 14 et 18 ;
 Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 septembre 2007 ;
 Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 août 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
LE DIRECTEUR DES STATUTS ET DES SERVICES MEDICAUX DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS OU SON REPRESENTANT EST MEMBRE DE DROIT.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-10-1982.
AU MEME ARTICLE,SUPPRESSION DE LA MENTION "LA DIRECTION DES STATUTS ET DES SERVICES MEDICAUX DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS".
M. JEAN LOZENRO EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. BEDENNE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR:
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR),
LA SOCIETE FRANCAISE DE CERAMIQUE (SFC),
L'ASSOCIATION DES CENTRES TECHNIQUES DES MATERIAUX ET COMPOSANTS DE LA CONSTRUCTION,
LE CENTRE DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES (CERILH),
LE CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES (CTTB),
LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DU BETON MANUFACTURE (CERIB),
L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE PARITAIRE POUR LA PROMOTION DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES (PROMOCA).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,12
CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETAT PEUT APPORTER SON CONCOURS AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS,SUR LEUR DEMANDE,EN MATIERE D'ETUDES DE PROJETS ET DE DIRECTION DE TRAVAUX D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE ET DE GESTION DE SERVICES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO 25-05-1984   P4665.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 84346 DU 10-05-1984 (LISTE ELECTORALE,LISTE DE CANDIDATURES,VOTE PAR CORRESPONDANCE,BULLETIN DE VOTE,COMMISSION NATIONALE CHARGEE DU RECENSEMENT GENERAL DES VOTES ET DE LA PROGRAMMATION DES RESULTATS,FIXATION DE LA LISTE DES ELECTIONS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 83442 DU 01-06-1983.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-02-1974,05-11-1975,29-04-1976, 08-11-1977,10-04-1979,04-03-1980,02-02-1981 ET 11-02-1981.
EMISSION D'UN EMPRUNT DE 12 ANS D'UN MONTANT MAXIMAL DE 1500 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS 14,80% 1983 AFIN DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
EMISSION OUVERTE LE 16-05-1983.
CONVENTION DU 02-05-1970 (AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL).
AVENANT 67 DU 12-03-1982 (PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION).
AVENANT N0 74 DU 25-06-1982 (DUREE DES CONGES PAYES).
FNAAFP, FNADAR,UNASSAD: ACCORD DU 14-04-1982 (CLASSIFICATION DES ORGANISMES D'AIDE A DOMICILE) ET AVENANT N0 1 DU 29-06-1982.
NON AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL:
CONVENTION DU 16-03-1966: PROTOCOLE DU 08-04-1982 (FORMATION SECTEUR ADULTES).
CONVENTION DE L'ADMR DU 06-05-1970: AVENANT N0 68 DU 09-06-1982 (VALEUR DU POINT).
ASSOCIATION BELFORTAINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (ACCORD DU 25-02-1982 REPRESENTATION SYNDICALE).
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE: AVENANT N0 10 DU 01-04-1982 (6 JOURS DE CONGES TRIMESTRIELS).
CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE SUZANNE-MASSON: ACCORD DU 26-04-1982 (CONTRAT DE SOLIDARITE).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-11-1968: INSTITUTION DE 26 BREVETS CLASSES EN TROIS GROUPES:
TECHNIQUES DE BASE,
TECHNIQUES SPECIALISEES,
TECHNIQUES ADMINISTRATIVES.
ABROGATION DU (2) DU 2EME AL. DE L'ART. 4 DE CE MEME ARRETE.
ABROGATION DE L'ART. 6 ET A L'ART. 9 LE MEMBRE DE PHRASE "Y COMPRIS LA NOTE DE VALEUR GENERALE PREVUE A L'ART. 6".
COMPLETE L'ART. 7 (DUREE DE L'EPREUVE ECRITE ET DE L'EPREUVE ORALE) DE L'ARRETE DU 12-11-1968.
ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET OUVERTURE SUR 1983 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT URBANISME ET LOGEMENT,TITRE V,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 20-06-1947 MODIFIE.
4 ANNEXES JOINTES : 
TABLEAU I : MARQUES DE VERIFICATION PRIMITIVE
TABLEAU II : MARQUES DE VERIFICATION PRIMITIVE CEE
TABLEAU III : SIGNE APPOSE LORSQUE LA VERIFICATION PRIMITIVE CEE N'EST PAS REQUISE.
TABLEAU IV : MARQUES DE VERIFICATION PARTIELLE OU D'ESSAIS SPECIAUX.
LA COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES MEDECINS : M. LE PROFESSEUR PIERRE BOURGEOIS EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR MERGER ROBERT.
LA COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES CHIRURGIENS-DENTISTES : M. LE DOCTEUR MEYER ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DONAT JACQUES.
ORGANISATION DU BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'EQUIPEMENT,DU BUREAU DE LA PREVISION ET DES ETUDES ECONOMIQUES DU BUREAU DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DE LA SOUS-DIRECTION DE L'EQUIPEMENT (BUREAU DU FINANCEMENT,BUREAU ADMINISTRATIF DE L'EQUIPEMENT,BUREAU TECHNIQUE DE L'EQUIPEMENT).
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 30,DES ART. 31,32-2,33-1,34-2 ET 34-3 DE L'ARRETE DU 09-10-1964.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1985
LES REMBOURSEMENTS DES DEPENSES COURANTES ENGAGEES PAR LES ARMEES A L'OCCASION DE LEUR PARTICIPATION A DES MISSIONS SCIENTIFIQUES EFFECTUEES AU PROFIT DE PERSONNES MORALES AUTRES QUE L'ETAT OU DE PERSONNES PHYSIQUES SONT VERSES AU BUDGET GENERAL LIGNE: "RECETTES ACCIDENTELLES A DIFFERENTS TITRES".
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE VINS (ONIVINS),L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES (ONIPPAM),L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR),L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT),L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL) ET L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE.
MODIFICATION DES ART. 1 (ANNEXE I),2 (AL. 1),3 (1ERE PHRASE DE L'AL. 3 ABROGEE),4,5 (AL. 3 ABROGE),6 (AL. 1),19,20,21 (DEBUT DU 2EME AL.),22,24 (DEBUT DU 1ER AL.),26 (AL. 1: 3EME PHRASE) ET 29 DE L'ARRETE SUSVISE.
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
DE L'ART. 11 (PARAGRAPHE 1 RELATIF AU MONTANT ET A LA PERIODICITE DES VERSEMENTS DES ASSOCIES, AINSI QU'A LEURS MODALITES).
DE L'ART. 13 (AL. 3, LE COMPTE DE L'ASSOCIE EST EGALEMENT DEBITE, LE CAS ECHEANT, DE LA PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, SOUS LES RESERVES EXPRIMEES PAR LA LOI).
DE L'ART. 24 (AL. 1, L'ASSEMBLEE GENERALE POUR SE REUNIR VALABLEMENT A DESORMAIS BESOIN QUE LE QUART SEULEMENT DES MEMBRES SOIT PRESENT OU REPRESENTE).
DE L'ART. 43 (AL. 2, L'ASSOCIE PEUT EGALEMENT DEMANDER L'AUTORISATION DE SE RETIRER, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE, S'IL A SOLLICITE LE PAIEMENT EN TITRES DE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE).
APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69344 DU 11-04-1969.ELLE EST APPLICABLE DU 01-06-1985 AU 31-05-1986 AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AUX SERVICES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC),DE LORRAINE (HBL),DU CENTRE-MIDI (HBCM) QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE AU MOINS EGALE A 15 ANS ET QUI PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU MALADIES PROFESSIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 (DEROGATION PREVUE A L'ART. 1): ELLE EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-06-1985 AU 31-05-1986,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AUX SERVICES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC),DE LORRAINE (HBL) ET DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI (HBCM).
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. MARLIER JEAN COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION.
FIN DE MANDAT: 10-11-1986.
NOMINATION D'AUTRES MEMBRES (INFORMATIQUE,STATISTIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION,TRANSPORT LOGISTIQUE).
FIN DE MANDAT: 15-11-1986.
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1983 SONT MAJORES D'UNE SOMME APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
SONT OUVERTS SUR 1983 DES CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1982,LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER ET UNITES ET SERVICES STATIONNES EN METROPOLE ET EN ALLEMAGNE.(SECTIONS,COMMUNES,SECTIONS AIR, MARINES,TERRESTRES ET GENDARMERIE.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT:MM. BERNARD MENASSAYRE ET HUBERT LESIRE-OGREL.
CHEF DE CABINET:M. PIERRE GAUTHIER. 
ATTACHE DE PRESSE:MME. ANNIE SOLO.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. JEAN PERRAUDEAU,FRANCOIS MERCEREAU ET GERARD MOREAU.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION: ANIMER ET COORDONNER,EN MATIERE SCIENTIFIQUE,LES ACTIONS MENEES EN FRANCE SUR LES RESSOURCES GENETIQUES EN PRENANT PARTICULIEREMENT EN COMPTE LEURS PERSPECTIVES DE MISE EN OEUVRE.
METTRE EN PLACE UN SYSTEME D'INFORMATIONS REUNISSANT,A PARTIR DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS MENEES EN FRANCE DANS CE DOMAINE,TOUTES DONNEES SE RAPPORTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU MATERIEL GENETIQUE.
CONSEILLER LES POUVOIRS PUBLICS ET ASSURER LA REPRESENTATION AU NIVEAU INTERNATIONAL DANS LES DOMAINES DE SA COMPETENCE.
LE BUREAU EST ASSISTE D'UN CONSEIL D'ORIENTATION.
LE CHEF DU BUREAU EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
LE REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 15-04-1945 EST MODIFIE: REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE 10 DE L'ART. 951 ET DU 1ER ALINEA DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 952 (ETIQUETAGE DES WAGONS,VEHICULE ROUTIER,CONTENEUR OU COMPARTIMENT DE BATEAU).
FIN DE MANDAT : 06-02-1985.
LES MEMBRES DESIGNES AINSI QUE LES MEMBRES DE DROIT POURRONT SE FAIRE REPRESENTER PAR UN SUPPLEANT DE LEUR CHOIX.
LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES ADJOINTS TECHNIQUES DES VILLES DE FRANCE PARTICIPE EGALEMENT AUX TRAVAUX DU COMITE AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LAUR COMPETENCE.
M. LE DOCTEUR COIN EST LE REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE VISE A L'ART.3 DU DECRET DU 26-03-1981 ET DESIGNE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE.
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
CHAQUE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR DANS LE MOIS SUIVANT SA MISE EN PLACE.UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AYANT COMPETENCE POUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES CENTRAUX ET EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
INSTITUTION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL.
INSTITUTION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX.
INSTITUTION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES TERRITORIAUX AUPRES DE CHAQUE INGENIEUR GENERAL D'AGRONOMIE CHARGE DE REGION.
ABROGATION DES ARRETES DES 10-07-1968,29-07-1977,03-10-1964,28-03-1977,04-11-1963,15-01- 1976,14-12-1982,30-07-1982.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT DE 2000000FRS CHAPITRE 61-07: COUVERTURE DE MESURES DIVERSES EN MATIERE DE FRAIS DE PERSONNEL.
OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT DE 2000000FRS CHAPITRE 63-O2: SOCIETE DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DES JOURNAUX OFFICIELS.
CONVENTION COLLECTIVE DU 10-01-1972: AVENANT N0 40 DU 30-06-1983 ET AVENANT N0 16 DU 18-07-1983 PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 84-11,TEXTE N0 315 ET N0 84-10,TEXTES N0S 293 ET 294).
TITRE 1 : DEFINITION DES SANCTIONS
TITRE 2 : CONSEILS DE DISCIPLINE
TITRE 3 : REPRESENTANTS DU PERSONNEL
DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 24-07-1946, LES ARRETES DU 13-09-1946 ET 26-02-1947, L'ARRETE DU 19-01-1948 RELATIFS AU REGIME DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment le livre II, titre II, et ses articles L. 221-1 et L. 223-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2007 portant interdiction des rassemblements et des mouvements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine en raison d'un risque de diffusion de fièvre aphteuse à partir d'un foyer déclaré au Royaume-Uni,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
Modification de l'intitulé et de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre VI du code rural (parties législative et réglementaire), les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 en particulier ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants au cours de la période d'agrément transitoire des opérateurs historiques ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 4 juillet 2007 ; 
 Sur proposition du directeur général des politiques économique, européenne et internationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988, modifié par le décret n° 91-926 du 13 septembre 1991, relatif au Conservatoire national des arts et métiers, notamment l'article 23 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 1992 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut d'hygiène industrielle et de l'environnement ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts et métiers en date du 24 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en date du 15 décembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 84-356 du 11 mai 1984 modifié portant création d'un office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM) ;
 Vu les articles L. 621-1 à L. 621-11 et R. 684-1 à R. 684-17 du code rural ;
 Vu les programmes sectoriels avicole 2005-2008 et ruminants 2005-2007 approuvés par la décision n° 2005-020/28 du ministère chargé de l'agriculture le 23 décembre 2004 ;
 Vu les enjeux pour le développement des filières d'élevage de Mayotte de disposer d'aliments destinés aux animaux d'élevage à des coûts compatibles avec les prix auxquels les produits de ces filières peuvent accéder au marché local ;
 Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 relatif à la participation de l'ODEADOM au financement d'une aide exceptionnelle au transport des aliments du bétail à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer en date du 23 mai 2007 approuvé par la décision n° 2007-027C/DOM du ministère de l'agriculture et de la pêche le 19 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Michel Barnier
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004
DE JOAILLIER.
DE BIJOUTIER ET DE SERTISSEUR EN BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ORFEVRERIE.
DE VENDEUR EN BIJOUTERIE-JOAILLERIE.
DE LAPIDAIRE.
D'ORFEVRE.
 DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION 1981.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la recommandation n° 06-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 643/2007 du Conseil du 11 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil en ce qui concerne le plan de reconstitution des stocks de thon rouge recommandé par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, notamment son article 80 quindecies et son annexe II ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins daté du 29 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Ligeard
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'adjoint technique études et chantiers ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 13 et 14 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
 Le sous-directeur des politiques
de formation et de contrôle,
J.-R. Louis
LE TAUX DES COTISATIONS DESTINES AU FINANCEMENT DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS EST FIXEE A 9,5% (5% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,4,50% A LA CHARGE DU SALARIE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 12-09-1983.
LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT: LE BUREAU DE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE ET ECONOMIQUE DE LA 1ERE DIRECTION DE LA PREFECTURE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE SERVICE DE POLICE,LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LES SERVICES DE GENDARMERIE,LES SOUS-PREFETS D'ALES ET DU VIGNAN.
CREATION AU BUREAU DU CABINET DU MINISTRE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION ET LE SUIVI DES DOSSIERS OUVERTS PAR CE BUREAU AINSI QUE LA PRODUCTION AUTOMATISEE DE COURRIERS TYPES LIES A CES DOSSIERS.LES DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT LES DIRECTIONS ET SERVICES DU MINISTERE,LES AUTRES ADMINISTRATIONS,LES ORGANISMES PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET LES SOCIETES NATIONALISEES.
NOMINATION DE MM. DELAUNAY ET FROT EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. ARAGON ET VINCENT
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARRETE DU 24-11-1966 ET CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL.
COMPLEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-09-1967 (MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ARRETE DU 25-05-1948 : NOMBRE DES POSTES D'INFIRMIERES AUGMENTE DE DEUX UNITES PAR QUINZE LITS OCCUPES HABITUELLEMENT PAR DES MALADES AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE)
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. LE COMMANDANT D'ADMINISTRATION FRAVAL EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION TRAVAUX ET FOURNITURES EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL D'ADMINISTRATION SENEQUE
COMMISSION NATIONALE DES MUTATIONS DU PERSONNEL DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-01-1965
ART. 1 : COMPOSITION DES DEUX FORMATIONS DISTINCTES DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 55 DU DECRET DU 24-09-1960 MODIFIE
ART. 4 : REUNION DE LA COMMISSION NATIONALE SUR CONVOCATION CONJOINTE DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EDUCATION NATIONALE
 ART. 12 : DECLARATIONS DE CANDIDATURE ETABLIES EN DEUX EXEMPLAIRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1966 (COMPLEMENT A L'ART. 4 : DISPENSES POUVANT ETRE ACCORDEES A CERTAINS CANDIDATS EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES, EN RAISON DES NOTES DONNEES EN COURS D'ANNEE PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES FACULTES DES SCIENCES DES UNIVERSITES
 COMPLEMENT A L'ART. 5 : BENEFICE DES NOTES OBTENUES POUR LA DEUXIEME SESSION).
NOMINATION DE MM. ABELIN, BARANGE, DE LA NOE, HUGUES, LACOSTE, LEENHARDT, MEUNIER, ULVER, DE TINGUY DU POUET, ARMENGAUD, BERTHOIN, DEBRE, ROCHEREAU, ANTONINI, ALOUY, BORREY, JOUSSELIN, CUCUEL, DALLANT, DELEAU, LEROY, MALTERRE, REYNAUD, RICARD.
RECT. JO DU 28-03-1959    P3737
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1953 DEFINISSANT LES PROCEDURES DE REGLAGE DES ALTIMETRES ET DES DECISIONS MINISTERIELLES N0 1383 DNA/C DU 26-03-1953 ET N0 5796 DNA/1 DU 10-10-1957.
MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 3, 5, 6 ET 8 DE L'A. DU 20-12-1949 CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES AUPRES DES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET EN SERVICE A LA COUR D'APPEL ET DANS LES JURIDICTIONS DU RESSORT D'ALGER.
REORGANISATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES AFFAIRES PROFESSIONNELLES ET SOCIALES.
ABROGE LES A. DES 28-04-1948 ET 24-08-1950 (CONTROLE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DU 26-12-1983 (MODIFICATION DE LA CLE DE REPARTITION DES RATTACHEMENTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS EFFECTUES PAR LES BENEFICIAIRES DE L'ASSISTANCE METEOROLOGIQUE AU TITRE DES CONVENTIONS D'ASSISTANCE,DE LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS CLIMATOLOGIQUES,DE DOCUMENTS,DE PUBLICATIONS OU AU TITRE DES AUTRES PRESTATIONS).
MODIFICATION DES ART. 4 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE: LES MARQUES DE VOLUME,OU LE CONTENU NET EN MASSE ET EN VOLUME DANS LE CAS CONTRAIRE,DOIVENT ETRE PORTES SUR TOUT GENERATEUR D'AEROSOL MARQUE DU SIGNE "3".
LE DIRECTEUR DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLES EST CHARGE DE L'EXECUTION DE CET ARRETE.
MODIFICATION DE L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE: LA MENTION "FABRIQUEES ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1945" EST REMPLACEE PAR "FABRIQUEES ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1948".
LES BOUTEILLES DE CONTENANCE SUPERIEURE A 8 LITRES FABRIQUEES ANTERIEUREMENT A L'ANNEE 1948 NE SONT PAS ADMISES AU RENOUVELLEMENT DE L'EPREUVE.
FIXATION DU MONTANT,A DATER DU 01-01-1985 AUX FAMILLES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE L'ART. L758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE MONTANT DES ALLOCATIONS EST MAJORE EGALEMENT A COMPTER DU 01-01-1985 DE 2,41FRS PAR JOUR DE TRAVAIL POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE DE 10 A 15 ANS ET DE 3,67FRS PAR JOUR DE TRAVAIL POUR CHAQUE ENFANT DE PLUS DE 15 ANS.
MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE ET D'ENTRAINEMENT AERIEN A L'ECOLE
 MODIFIE LES ART. 1 (PERSONNELS APPARTENANT AUX MINISTERES DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORT, TOURISME),
ART. 2 : (ELEVES CIVILS)
ART. 3 (AUDITEURS LIBRES) DE L'ARRETE DU 03-03-1952.
PROCEDURE.
 LA REQUETE DU SINISTRE CONTENANT L'EXPOSE DE SES MOYENS ET CONCLUSIONS EST ADRESSEE AU SECRETARIAT.
 L'INSTRUCTION EST CONFIEE AU PRESIDENT DE LA JURIDICTION.
 LES SEANCES SONT PUBLIQUES ET DONNENT LIEU A UNE SENTENCE ARBITRALE SI LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE ENTRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE SINISTRE N'A PAS EU DE SUCCES.
 PRESTATION DE SERMENT DES MEMBRES NON MAGISTRATS.
FIXANT LES INDEMNITES DE FRAIS D'ETUDES ET DE VOYAGE DES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME.
 ABROGE L'ARRETE DU 16-07-1958 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE FRAIS D'ETUDES ALLOUEES AUX PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION
 ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 14-05-1954 ET L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 07-01-1950.
 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 07-01-1950 SONT APPLICABLES.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 11 ET 15 DE L'ARRETE DU 25-06-1979 ET CELLES DE L'ARRETE DU 19-04-1982 SONT APPLICABLES AUX ELEVES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE: ILS EFFECTUERONT LEUR FORMATION A L'ECOLE NORMALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DEUX ANNEES.
QUAND L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DE TOUTES NATURES PERCUES AU COURS DE L'ANNEE 1982 ALLOUEES PAR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS A UN AGENT MENTIONNE AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 77256 DU 18-03-1977 EXCEDE 250000FRS,LA PARTIE DE CES REMUNERATIONS SUPERIEURE A CE MONTANT N'EST PAS REVALORISEE EN 1983.
ILS PEUVENT ETRE ACCORDES DANS LA LIMITE DU MONTANT DES ANNUITES ECHUES ENTRE LE 01-07-1983 ET LE 30-06-1984 DES PRETS SPECIAUX D'INSTALLATION,DE MODERNISATION,D'ELEVAGE,DES PRETS SPECIAUX CALAMITES ET DES PRETS MOYEN TERME ORDINAIRE ET D'UN PLAFOND DE 50000FRS POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 7 ANS ASSORTIE D'UN DIFFERE MAXIMAL D'AMORTISSEMENTS DE 5 ANS AUX AGRICULTEURS SINISTRES PAR LES INONDATIONS,LA PLUVIOSITE EXCEPTIONNELLE DU PRINTEMPS OU LA SECHERESSE DE L'ETE 1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2,MODIFICATION DES ART. 19, 20 ET 21 DE L'ARRETE DU 16-03-1970 (DIFFERENTS PERSONNELS CONCERNES).
ABROGATION DES ART. 22 ET 24 DU MEME ARRETE (CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS PRECEDENTES).
Texte totalement abrogé
JURY.
CONTROLE CONTINU.
EXAMEN.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE DE L'ANNEE 1980.
ART. 19: ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1961 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU BREVET D'ETUDES DU 1ER CYCLE DU SECOND DEGRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981. TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT TEXTE SONT ABROGEES.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CANDIDATS QUI ONT OBTENU AVANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-81 AU MOINS UN DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ENTRANT DANS LA COMPOSITION D'UNE MAITRISE DE BIOLOGIE HUMAINE TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR L'ARRETE DU 15-07-1975.
DATES DE BLOCAGE.
SANCTIONS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-05-1945 RELATIVE AU RAVITAILLEMENT, DE L'ORDONNANCE DU 30-06-1945 RELATIVE A LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE, ET DE LA LOI DU 14-05-1946 (461026) CONCERNANT LA REPRESSION DES INFRACTIONS AU RAVITAILLEMENT.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de  catégorie C ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la  catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
LISTE DES SOCIETES DONT LES OBLIGATIONS PEUVENT REPRESENTER LES ACTIFS D'UN FONDS COMMUN DE PLACEMENT : INSERTION DANS LA LISTE DU CREDIT AGRICOLE (MODIFICATION DE L'ART 10 DE L'ARRETE DU 28-09-1979 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 13-07-1979 SUSVISEE).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 16 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 22 février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
MODIFICATION DE L'ART 1ER DE L'ARRETE DU 20-12-1971 (LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MULHOUSE OU UN REPRESENTANT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MULHOUSE DESIGNE SUR PROPOSITION DE SON PRESIDENT PAR L'ASSEMBLEE CONSULAIRE FAIT PARTIE DE LA DELEGATION FRANCAISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1977 MODIFIANT L'ART 1ER DE L'ARRETE DU 20-12-1971.
Le directeur central du service des essences des armées, 
 Vu le décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 2005 portant organisation du service des essences des armées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
L'ingénieur général de 1re classe,
J.-C. Dupuis
DU 01-02-1983 (MODIFICATION DES "DISPOSITIONS GENERALES),
DU 01-02-1983 (MODIFICATION DE L'AVENANT "MENSUELS"),
L'ANNEXE V DU 06-05-1983 A L'AVENANT "MENSUELS",INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ET DES INDUSTRIES CONNEXES DE LA SARTHE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-01-1968,DES ART. 1 ET 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 13-03-1978,DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-01-1970,23-12-1975 (ART. 1) ET 04-05-1977 (ART. 6).
ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-10-1976 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 21-06-1971.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984 EN CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT ET A PARTIR DE LA 1ERE SESSION DE 1984 EN CE QUI CONCERNE LES EXAMENS.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-06-1976 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET QUALIFICATIONS REQUIS POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE.
(B: ENSEIGNEMENT COMMERCIAL: AJOUTER EN FIN DE LISTE: "LICENCE DE MATHEMATIQUES APPLIQUEES ET SCIENCES SOCIALES").
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1992
MODIFICATION DES ART. 2,4 (AL. 2),7 ET 8 DE L'ARRETE DU 01-09-1977: L'EXAMEN COMPREND DEUX UNITES DE CONTROLE (ENSEIGNEMENT GENERAL ET EPREUVES PROFESSIONNELLES),MODALITES D'INSCRIPTION AUX UNITES DE CONTROLE,ADMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESION DE 1987.
LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES DE CES CLASSES SONT FIXES PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE 1983 POUR LA CLASSE DE PREMIERE ET RENTREE 1984 POUR LA CLASSE DE TERMINALE.
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DU 06-01-1970:
AVENANT N0 52 DU 20-10-1983 A L'ANNEXE I DE LA CONVENTION.
AVENANT N0 49 DU 20-10-1983 A L'ANNEXE II.
AVENANT N0 50 DU 20-10-1983 A L'ANNEXE III ET A L'ANNEXE IV.
(AVENANTS PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES: FASCICULE CONVENTION COLLECTIVE N0 84-3).
COMPLEMENT AU REGLEMENT DU 15-04-1945 EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULATION DES BATEAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT DELIVRE AU TITRE DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR) (MATIERES DANGEREUSES 1984,N0 1).
IL EST CREE AU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NOM DE SAGACE (SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DES AFFAIRES DU CONSEIL D'ETAT) UN SYSTEME DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS RELATIVES AUX POURVOIS DONT EST SAISI LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,ET QUI PERMETTENT DE FACILITER LES OPERATIONS D'ENREGISTREMENT ET LES PROCEDURES D'INSTRUCTION DES AFFAIRES,LA NOTIFICATION DES DECISIONS AINSI QUE LA GESTION DES DOSSIERS.
LE FICHIER INFORMATIQUE SAGACE EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979 SUR LES ARCHIVES.
PERSONNES HABILITEES A RECEVOIR LES INFORMATIONS CONTENUES DANS SAGACE,POUR LES AFFAIRES CONCERNANT,ET SEULES CONCERNANT,ET SEULEMENT DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LES REGLES DU SECRET DE L'INSTRUCTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 03-04-1985   P3876: AJOUT DES ANNEXES:<BR>I: FRUITS ET LEGUMES VISES;<BR>II: LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES
ABROGATION DES ARRETES DES 05-07-1973 ET 20-08-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE CHAQUE VACATION A 141FRS.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 76480 DU 24-05-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
DES MISSIONS DE CONTROLE,D'ENQUETE,D'EVALUATION,D'ETUDE ET DE CONSEIL,DONT L'EXERCICE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,SONT ORGANISEES ET COORDONNEES PAR LA FORMATION SPECIALE DU CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE.
LES MISSIONS D'INSPECTION GENERALE CONFIEES AUX INGENIEURS GENERAUX D'AGRONOMIE SONT ORDONNEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRONOMIE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 5 DU DECRET 65427 DU 04-06-1965.
NOMINATION DE MM. JEAN-RENE BERNARD,MICHEL DE-BONNECORSE-BENAULT-DE-LUBIERES,MAURICE LEGRAND,FRANCOIS LAGRANGE,ROBERT BABILLARD.
PRESIDENT: M. RAOUL RUDEAU.
SECRETAIRE GENERAL: M. JEAN-PIERRE CHUYSEN.
RAPPORTEURS: MME. MICHELE CYNA ET M. NICOLAS JACHIET.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DE L'ARRETE DU 16-09-1977 ET 1 ET 5 DE L'ARRETE DU 19-09-1977: REMPLACEMENT DE LA REFERENCE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 01-10-1976 PAR LA REFERENCE A L'ART. 5.(CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES A CET ARRETE PAR L'ARRETE DU 12-06-1984).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AJOUT D'UN AL. 11) DE L'ARRETE SUSVISE.(CREATION D'UNE ANNEXE DE L'ECOLE AUPRES DE LA DELEGATION REGIONALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE POUR LA REGION ALSACE-BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE).
M. ALAIN DE-ROMEFORT,DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE SOCIALE,RECOIT DELEGATION PERMANENTE POUR SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
NORMES D'EMISSION SONORE QUI DOIVENT RESPECTER LES INSTALLATIONS SOUMISES A LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES AINSI QUE LA METHODOLOGIE D'EVALUATION DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT DES BRUITS AERIENS EMIS PAR UNE OU PLUSIEURS SOURCES APPARTENANT A CES INSTALLATIONS.
DANS LES ARRETES ET INSTRUCTIONS SE REFERANT A LA CIRCULAIRE DU 21-06-1976 (NON PUBLIEE AU JO),LA MENTION DU PRESENT ARRETE EST SUBSTITUEE A CELLE DE L'INSTRUCTION DU 21-06-1976.
EN ANNEXE,INSTRUCTION RELATIVE AUX BRUITS AERIENS EMIS DANS L'ENVIRONNEMENT PAR LES INSTALLATIONS CLASSEES.
LA VACCINATION CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE EST INTERDITE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL A L'EXCEPTION DE LA CORSE ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A COMPTER DU 21-10-1983.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 3 DU TITRE II DE L'ARRETE DU 21-03-1983.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE EST CHARGE D'ASSURER LES FONCTIONS DE COMITE D'ORIENTATION DU MACHINISME AGRICOLE AUPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL.
POUR REMPLIR CETTE MISSION,LE CONSEIL SUPERIEUR S'ADJOINT UN REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.