Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu l'article 127 de la loi de finances no 83-1179 du 29 décembre 1983     prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23     décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la     région d'Ile-de-France;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 instituant au sein du Syndicat des     transports parisiens un bureau d'adjudication et une commission d'ouverture     des plis,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION ET DU BUREAU D'ADJUDICATION.
APPLICATION DE L'ART. 127 DE LA LOI DE FINANCES 831179 DU 29-12-1983.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/95                        Page 4254   a 4255    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie,
      Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 relative au marché à terme     modifié;
      Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 23 janvier 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LE LONDON INTERNATIONAL FINANCIAL FUTURES AND OPTIONS EXCHANGE (LIFFE) EST UN MARCHE RECONNU AU SENS DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME.
SONT AUTORISES A SOLLICITER LE PUBLIC EN FRANCE EN VUE D'OPERATIONS SUR CE MARCHE LES INTERMEDIAIRES FAISANT L'OBJET D'UNE HABILITATION PAR L'AUTORITE COMPETENTE A LEUR EGARD POUR LA CATEGORIE DE CONTATS CONCERNEE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 10     octobre, 21 et 22 novembre 1994 ainsi que les 9 et 19 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    M. MOINARD
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954 AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 avril 1991,     l'agrément de tourisme no 278002 est délivré à l'association Les Compagnons     des Jours Heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78100 Saint-Germain-en-Laye,
     représentée par son président, M. Michel (Claude) (technicien: Mme Dominique     Schnee).
      La garantie financière est apportée par la Banque populaire de la région     Ouest de Paris, 9, avenue Newton, 78183 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 16/09/95                        Page 13649  a 13650    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-912 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-656 du 18 juin 1991 et no     93-543 du 15 juin 1993;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne S.A., conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand     en qualité de directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-876 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Métal, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 90-899 du 1er octobre 1990 modifié relatif à l'homologation     de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou     thérapeutique utilisés en médecine humaine;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1990 portant réglementation des appareils     électroniques correcteurs de la surdité;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1993 fixant la liste des pièces à fournir pour la     constitution d'un dossier de demande d'homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 30 juin     1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
L'AL. 5 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
EST CONSIDEREE COMME APPROUVEE LA MODIFICATION DE L'ANNEXE I: 2EME PARTIE DE L'ARRETE SUSVISE.
Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure l'association Hazebrouck Communication exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio H, en vertu de l'autorisation no 88-227 (59-062) du     25 mai 1988, de ramener à 1 kW la puissance apparente rayonnée de son     émetteur, conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
  Fait à Paris, le 1er juin 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SEJOUR SUSVISEE PREVUE AU DECRET 631007 DU 14-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret en date du 25 avril 1990, est nommé membre du conseil     d'administration de la société Pro-G.I.A.T., Société pour la promotion du     Groupement industriel des armements terrestres, en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget: Mme Mercereau (Inès), en remplacement de M. Durand     (Patrice).
      L'intéressée est nommée pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
NOMINATION DE MME. MERCEREAU INES,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. DURAND PATRICE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 24 janvier 1990, M. Ravat (Jean-Claude), conseiller d'administration     scolaire et universitaire, est chargé d'assurer, à compter du 12 février 1990     et jusqu'à la reprise de fonctions de l'agent comptable titulaire, la gestion     intérimaire de l'Ecole pratique des hautes études, en remplacement de Mme     Petit.
Par délibération en date du 16 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure la société DV Music Compagnie S.A.R.L. exploitant un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Skyrock Saint-Omer, en vertu de l'autorisation no     88-540 (62-160) du 13 décembre 1988 et la décision no 89-273 du 8 décembre     1989 la modifiant, de ramener à 1 kW la puissance apparente rayonnée de son     émetteur, conformément aux dispositions de sa décision d'autorisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 27 avril 1990, l'arrêté du 23 mars 1990     autorisant au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la circulation     aérienne (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      << Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription pour     le concours externe d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont     reportées au 2 mai 1990. >>      (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 13 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: California FM, 91,1 MHz.
      Décision d'autorisation no 87-128 (92-012) du 26 août 1987, publiée au     Journal officiel du 28 août 1987.
      Motif de la mise en demeure:
      - puissance apparente rayonnée excessive;
      - excursion de fréquence excessive;
      - site non autorisé;
      - dénomination du programme KW FM non conforme à la décision d'autorisation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 janvier 1990, M. Rudnik (Edouard), receveur-percepteur des finances,
     est nommé agent comptable de la chancellerie de Strasbourg, en remplacement     du chef de poste de la trésorerie principale de Strasbourg-Amendes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,      Vu le code rural, notamment ses articles 52-1 (1o) et 52-4;
      Vu le décret no 86-1420 du 31 décembre 1986 pris pour l'application de     l'article 52-1 (1o) et l'article 52-4 du code rural et relatif à     l'interdiction et à la réglementation des plantations et des semis d'essences     forestières;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 25;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 74-1054 du 11 décembre 1974 pris pour l'application de la     loi no 74-639 du 12 juillet 1974 susvisée et fixant les modalités de     recouvrement des cotisations prévues par cette loi;
      Vu le décret no 74-1055 du 11 décembre 1974 relatif aux sanctions     applicables en cas de violation des dispositions d'accords     interprofessionnels intervenus au sein de l'organisation interprofessionnelle     laitière et ayant fait l'objet d'un arrêté d'homologation;
      Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité     aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production     laitière;
      Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du     21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui     s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au     programme complémentaire;
      Vu l'accord interprofessionnel conclu le 21 décembre 1989 par le centre     régional interprofessionnel de l'économie laitière de Bretagne (C.R.I.E.L.
     Bretagne),
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES LAITIERES CONSTITUANT LE CENTRE REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ECONOMIE LAITIERE DE BRETAGNE (CRIEL) SONT HOMOLOGUEES.
LE TEXTE DE L'ANNEXE PEUT ETRE CONSULTE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (BUREAU DU LAIT),3,RUE BARBET-DE-JOUY,75007 PARIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 1er juin     1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'attachés de service administratif des services extérieurs     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: huit places;
      Concours interne: huit places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 21 août 1990 inclus.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Vian (Dominique),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 12 décembre 1988, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1990:
      La démission de M. Tulliez (Maurice, Joseph, Edouard), notaire à la     résidence de Brionne (Eure), est acceptée.
      La société Maurice Tulliez et Frédéric François Raisin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence du Neubourg (Eure), en     remplacement de M. Raisin (Frédéric, François, Georges, Charles),
     démissionnaire.
      M. Tulliez (Maurice, Joseph, Edouard) et M. Raisin (Frédéric, François,
     Georges, Charles) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Tulliez (Maurice, Joseph,
     Edouard) à la résidence de Brionne (Eure) est supprimé.
      La société Maurice Tulliez et Frédéric François Raisin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence du Neubourg (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Maurice Tulliez et Frédéric François Raisin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence du Neubourg (Eure), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Brionne (Eure) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Boistel (Bernard, René) est nommé notaire associé, membre de la société     Maurice Tulliez et Frédéric François Raisin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du     Neubourg (Eure).
      Le retrait de M. Tulliez (Maurice, Joseph, Edouard), membre de la société     Maurice Tulliez et Frédéric François Raisin, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Frédéric François     Raisin et Bernard Boistel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 9 février 1990, M. Cavel (Francis),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 9 novembre 1988, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés des 4 août 1987 et 2 janvier 1990 relatifs aux prix et aux     marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés des 16 juin 1987 et 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code     de la sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 11 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 mars     1990, M. Zonta (Antony), ingénieur d'agronomie, chargé des fonctions de     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées,     à Tarbes, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, à Périgueux, à compter du 12     mars 1990, en remplacement de M. Thomas, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la coopération et du développement et le     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et     fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération en date du 20     décembre 1988,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du développement:
    Le sous-directeur,
    P. BOBILLO
COMPOSITION DES CTPL,CREES DANS LES IMPLANTATIONS DE L'ORSTOM,SITUEES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE ET DANS LES DOM-TOM ET DONT L'EFFECTIF DES AGENTS EN FONCTION OU MIS A DISPOSITION A L'EXCEPTION DE CEUX REMUNERES A LA VACATION EST AU MOINS EGAL A DIX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-396 du 29 mars 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     fonctionnaires du ministère de la justice, modifié par les décrets no 87-429     du 16 juin 1987, no 87-959 du 27 novembre 1987 et no 89-828 du 8 novembre     1989;
      Vu le décret no 88-602 du 6 mai 1988 fixant le statut particulier des     chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur,
  Fait à Paris, le 17 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
MODIFIE LE TABLEAU DE L'ANNEXE E DU DECRET 85396 MODIFIE SUSVISE: POURCENTAGE DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS DE CHARGE D'EDUCATION DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR,POUVANT ETRE POURVUS PAR DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE (100%).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 février 1990, est     réintégré dans le patrimoine de l'Etat et affecté à titre définitif au     ministère des affaires étrangères (direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques) un immeuble sis 86, via Crispi, à     Naples (Italie), d'une superficie totale de 1634 mètres carrés, inscrit au     tableau général des propriétés de l'Etat au nom de l'éducation nationale à la     rubrique Universités (anciens établissements) sous le numéro 991-00357.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle est établie au     profit du ministère des affaires étrangères (établissements culturels).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date     du 6 mars 1990, M. Bredon (Guy) est nommé membre titulaire du conseil     d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des     industries électriques et gazières, en remplacement de M. Lebon (Maurice).
     Son mandat expirera le 8 février 1991.
M. BREDON GUY EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEBON MAURICE.
FIN DE MANDAT: 08-02-1191.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI No 88-50 DU 18     JANVIER 1988 RELATIVE A LA MUTUALISATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT     AGRICOLE    
Le président,
    ROBERT BADINTER
La disposition de la dernière phrase de l'alinéa 1 de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 ‎relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole est de nature règlementaire.‎
‎"Considérant que le comité permanent du financement de l'agriculture a, dans les domaines ‎mentionnés à l'article 13 de la loi du 18 janvier 1988, des attributions purement consultatives; que les ‎avis qu'il est appelé à donner ne sauraient constituer une garantie essentielle pour le respect des ‎principes fondamentaux et des règles que l'article 34 de la Constitution place dans le domaine de la loi ; ‎que, dès lors, la disposition soumise au Conseil constitutionnel relative à la composition de ce comité ‎est de nature règlementaire.‎
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 26 avril 1990, sont nommés membres du Conseil national de     la protection de la nature pour une durée de quatre ans:
      1o Au titre des personnalités scientifiques qualifiées désignées parmi les     enseignants et chercheurs spécialisés dans les sciences de la nature:
      M. Bournerias (Marcel), professeur agrégé de sciences naturelles     (botanique);
      M. Juberthie (Christian), directeur du laboratoire souterrain du C.N.R.S.
     (Centre national de la recherche scientifique) (invertébrés);
      M. Muller (Serge), ingénieur agronome (biologie végétale);
      M. Verrel (Jean-Louis), chef de la division Qualité des eaux Cemagref     (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts) (hydrobiologie);
      M. Guilbot (Robert), ingénieur d'études I.N.R.A. (Institut national de la     recherche agronomique) (entomologie);
      M. Moutou (François), docteur vétérinaire C.N.E.V.A. (Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires) (mammalogie).
      2o Au titre des personnalités désignées sur proposition des associations     agréées de protection de la nature ayant un caractère régional:
      M. Beignet (Alain), fédération régionale des associations de protection de     l'environnement du Centre;
      M. Gonzales (Georges), société de protection de la nature Midi-Pyrénées;
      M. Benest (Gilles), fédération régionale de protection de la nature et de     l'environnement de Franche-Comté;
      M. Beguin (Daniel), fédération lorraine pour l'environnement et la qualité     de la vie;
      M. Lerond (Michel), centre de documentation sur le milieu naturel en     Haute-Normandie;
      M. Faure (Raymond), fédération Rhône-Alpes de protection de la nature.
      3o M. Chabason (Lucien), président du syndicat mixte de réalisation et de     gestion du Parc naturel régional des Cévennes.
      4o M. Senegas (Jean), président du syndicat mixte de réalisation et de     gestion du Parc naturel régional du haut Languedoc.
      5o Au titre des personnalités qualifiées:
      M. Reille (Antoine), président d'honneur de la Ligue française pour la     protection des oiseaux;
      M. Larrere (Raphaël), sociologue.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AU TITRE DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES DESIGNEES PARMI LES ENSEIGNANTS ET CHERCHEURS SPECIALISES DANS LES SCIENCES DE LA NATURE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES SUR PROPOSITION DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE LA NATURE AYANT UN CARACTERE REGIONAL ET AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, et du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre en date du 14 mars 1990, M.
     Bertrand (Gabriel), expert-comptable, commissaire aux comptes, domicilié à     Nantes (Loire-Atlantique), 45bis, rue de Loquidy, est agréé pour exercer sur     l'ensemble du territoire les opérations visées aux articles 7 à 11 de     l'arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de     révision coopérative.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 9 février 1990:
      M. Normand (Serge), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de     mission de contrôle économique et financier.
      M. Servat (Guy), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission     de contrôle économique et financier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1990, la sous-régie d'avances et de recettes instituée auprès du centre     d'orientation et d'action éducative de Rodez est supprimée. Il est mis fin     aux fonctions de M. Gladin (Gilbert), sous-régisseur, à compter du 15 mars     1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un     emprunt bénéficiant d'avantages fiscaux;
      Vu le décret no 77-520 du 20 mai 1977 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat 8,80 p. 100 1977,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    J. GREZARD
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 77520 DU 20-05-1977.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 76-840 du 25 août 1976, modifié par le décret no 88-170 du     15 février 1988, portant statut particulier du corps des conservateurs de     l'inventaire général et des fouilles archéologiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 décembre     1988;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 1) ET 11 DU DECRET SUSVISE:
ART. 3 (AL. 1): LE CORPS SUSVISE EST CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
COMPOSITION: CONSERVATEURS DE 1ERE CLASSE (5 ECHELONS),DE 2EME ET 3EME CLASSE (6 ECHELONS),NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
ART. 11: FIXATION DE LA DUREE MOYENNE DE LA DUREE MINIMALE DANS CHACUN DES ECHELONS DES DIFFERENTS GRADES ET MODALITES DE RECLASSEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui     l'ont complété ou modifié, et notamment le décret no 89-62 du 4 février 1989;      Vu le décret no 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel     scientifique des bibliothèques, modifié notamment par le décret no 89-566 du     11 août 1989;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1969 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable au corps des conservateurs des bibliothèques (conservateurs et     conservateurs en chef),
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ARRETE DU 31-12-1969 CONCERNANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE,CONSERVATEUR DE 1ERE CLASSE ET CONSERVATEUR EN CHEF DES BIBLIOTHEQUES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 1er et 25 août, 28 septembre et 16 octobre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 21 mars 1990, M. Chazeau (Hervé), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget, pour une durée     maximale de cinq ans, à compter du 18 décembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er juin 1990, M. Monteil (Gilbert),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur régional     des affaires culturelles, rattaché pour sa gestion au ministère de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, est     maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'association La     Maison des artistes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     novembre 1985.
M. MONTEIL GILBERT EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION "LA MAISON DES ARTISTES",POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1985.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1988 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
MICHEL ROCARD
NOMINATION DE M. CHRISTOPHE CEVASCO EN TANT QU'ATTACHE PARLEMENTAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MANUEL VALLS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité pubique, et notamment les articles 18, 204 et 211;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 60-424 du 4 mai 1960 modifié relatif au centre français du     commerce extérieur, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1960 relatif à l'administration dudit centre, et     notamment son article 18;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1976 autorisant le directeur général du centre     français du commerce extérieur à instituer des régies d'avances et de     recettes auprès des chargés de mission agricole du centre français du     commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations
    économiques extérieures,
    J. DESPONTS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     H. CHAZEAU
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),4 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef
    de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DU TITRE IV: OPTIQUE MEDICALE: INSERTION APRES LA PARTIE "VERRES DE CONTACT","MATERIELS POUR AMBLYOPIE".
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 mars     1990, M. Perpere (Louis, René), contrôleur général des services vétérinaires     à la direction générale de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et     de la protection animales), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 mars 1990, la renonciation partielle au permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de l'Aire>>,
     attribué par décret du 6 octobre 1987 (Journal officiel du 11 octobre 1987)     aux sociétés Eurafrep, Esso-Rep et Fina France, conjointes et solidaires, est     acceptée.
      En conséquence, la superficie dudit permis est ramenée de 528 à 330     kilomètres carrés environ, portant sur partie de la Meuse, et l'engagement     financier minimal est ramené de 18000000 F à 14350000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit arrêté, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
            A
    3,10 gr E  54,50 gr N
    3,50 gr E  54,50 gr N
    3,50 gr E  54,30 gr N
    3,40 gr E  54,30 gr N
    3,40 gr E  54,40 gr N
    3,10 gr E  54,40 gr N
LA RENONCIATION PARTIELLE AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE L'AIRE" ATTRIBUE PAR DECRET DU 06-10-1987 AUX SOCIETES EURAFREP,ESSO-REP ET FINA FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST ACCEPTEE.
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, chargé des personnes âgées,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 6 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 juin 1990.
THEO BRAUN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CABINET EXERCEES PAR M. PHILIPPE RITTER,A COMPTER DU 01-06-1990.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.