Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1997 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise ;
    Vu le rapport et la demande de renouvellement communiqués aux ministères signataires de l'arrêté du 7 mai 1997 par le Groupement Edouard Leclerc (SC GALEC) le 29 juin 1998 et complété le 14 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 et de l'article 10 du décret 92-377.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 5 bis, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
    Vu le décret no 92-1246 du 30 novembre 1992 modifié ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M. Mazodier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
REMPLACE L'ART. 3:
EST EGALEMENT ADMIS UN TITRE OU UN DIPLOME SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES POSTSECONDAIRES D'AU MOINS 3 ANNEES,DELIVRE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
M. DIEUDONNE MANDELKERN,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 30-10-1997.
M. MANDELKERN EST,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France, modifié par le décret no 99-51 du 25 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil de la politique monétaire en date du 19 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Christian Sautter
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT CONSTITUE L'UNE DES FORMATIONS SPECIALISEES DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
ELLE EST PLACEE POUR EMPLOI AUPRES DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT.
ELLE ASSURE LA POLICE ADMINISTRATIVE, JUDICIAIRE ET MILITAIRE DANS LES LIEUX ET ETABLISSEMENTS RELEVANT DE L'AUTORITE DU DELEGUE GENERAL ET DESIGNES PAR CELUI-CI.
ELLE PARTICIPE A LEUR PROTECTION.
ELLE CONCOURT, EN LIAISON AVEC LES AUTRES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE ET TOUS AUTRES ORGANISMES COMPETENTS, A L'EXECUTION DES LOIS, DECRETS ET ARRETES CONFORMEMENT AU REGLEMENT SUR LE SERVICE DE LA GENDARMERIE.
LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT COMPREND : UN COMMANDEMENT ; DES FORMATIONS ADAPTEES.
LE COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT EST EXERCE PAR UN OFFICIER SUPERIEUR OU GENERAL DE GENDARMERIE QUI RELEVE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE, AINSI QUE DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT POUR CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DE LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT DANS LE DOMAINE DE SA SPECIALISATION.
DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PERSONNEL DE LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT RESTE PLACE SOUS L'AUTORITE DES CHEFS HIERARCHIQUES DE LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT.
LES REGLES RELATIVES A L'ADMINISTRATION, AU LOGEMENT ET A LA GESTION DU PERSONNEL DE LA GENDARMERIE NATIONALE SONT APPLICABLES AUX OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS ET GENDARMES AUXILIAIRES AFFECTES A LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT.
LES REGLES D'EXECUTION DU SERVICE ET D'ADMINISTRATION, LES EFFECTIFS, L'IMPLANTATION, LE LOGEMENT DES PERSONNELS ET LES DOTATIONS EN MATERIELS DES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT SONT FIXES PAR DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 23 juin 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    N. Thery
Application de l'article 1 de la loi 82-600.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation     générale de la marine nationale ;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE A ENTREPRIS DE REFONDRE LES TEXTES RELATIFS AUX FORMATIONS SPECIALISEES DE LA GENDARMERIE,EN L'OCCURRENCE LA GENDARMERIE MARITIME ET LA GENDARMERIE DE L'ARMEMENT.
EN EFFET,CES INFORMATIONS SPECIALISEES ETAIENT CONSTITUEES JUSQUE LA DE CERTAINS TYPES D'UNITE (GROUPEMENTS,COMPAGNIES,SECTIONS,BRIGADES ET POSTES) DONT LE NOMBRE A ETE REDUIT (COMPAGNIES ET BRIGADES DE GENDARMERIE DE L'ARMEMENT) OU L'APPELLATION MODIFIEE (PELOTON AU LIEU DE SECTION POUR LA GENDARMERIE MARITIME).
LES NOUVEAUX TEXTES SONT DES ARRETES  CAR LES ORGANISMES EN QUESTION N'APPARTIENNENT PAS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LEUR ORGANISATION PEUT DONC ETRE FIXEE PAR UN TEXTE DE CE NIVEAU.
TOUTEFOIS,CES FORMATIONS SPECIALISEES AVAIENT ETE CREEES PAR DECRET; AUSSI CONVIENT-IL D'ABROGER LES TEXTES INITIAUX PAR UN TEXTE DE MEME NIVEAU.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à     l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;      Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la     police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) et     portant création de la direction de la logistique de la préfecture de police     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du centre électronique de gestion,
     d'études et de traitement de l'information (CEGETI) en date du 5 mars 1997 ;      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police     en date du 26 mars 1997 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services de police de la     préfecture de police en date du 29 avril 1997 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 septembre 1997 ;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de     police,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
AUX ART. 2111-2,2115-2 A 2115-6 ET DANS L'INTITULE DU CHAP. V DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DES SERVICES TECHNIQUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE LA LOGISTIQUE".
L'ART. 2111-5 EST COMPLETE PAR: DANS LES DOMAINES NECESSITANT DES COMPETENCES TECHNIQUES PARTICULIERES A LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE,UN POSTE DE SOUS-DIRECTEUR PEUT ETRE CONFIE A UN FONCTIONNAIRE D'UN CORPS D'INGENIEURS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2111-9: LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE LA PREFECTURE DE POLICE EST CHARGEE DES MISSION Y CITEES.
L'ART. 2115-1 EST MODIFIE: DIRECTION ACTIVE DE LA PREFECTURE DE POLICE,LA DIRECTION DE LA LOGISTIQUE,DONT LES MISSION ET LES ATTRIBUTIONS SONT FIXEES PAR ARRETE DU PREFET DE POLICE,EST COMPOSEE DE SOUS-DIRECTIONS,SERVICES,DEPARTEMENTS,MISSIONS ET BUREAUX CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES TECHNIQUES DEPLOYEES POUR ASSURER LES MISSIONS LUI INCOMBANT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984, modifié notamment par le décret no 98-995 du 5 novembre 1998, portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
    Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
    Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986, modifié par le décret no 88-871 du 29 juillet 1988, fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère adminsitratif en service à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières,
    H.-M. Comet
MODALITES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Tourisme -     hôtellerie - loisirs du 30 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION AURA LIEU EN 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 19-08-1993 A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 96-237 du 22 mars 1996 portant création d'une direction de     l'architecture au ministère de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Catherine Trautmann
EST DESIGNE COMME PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PASSES PAR LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur des armées,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
    P. Dedinger
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 152-9, L. 184-1, L. 673-5, R. 152-9-1, R. 152-5-5, R. 184-1-1, R. 184-1-2, R. 673-5-2, R. 712-40,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice
    de la santé des populations,
    C. de Masson d'Autume
Abrogation de l'arrêté du 2 juin 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services     en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes,
     produits de la charcuterie, fruits et légumes, poissons et conserves ;
      Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une     alimentation particulière ;
      Vu la lettre, parvenue le 14 mai 1997 à la Commission des Communautés     européennes, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
IL EST AJOUTE,A LA SUITE DE L'ART. 15-1 DU DECRET DU 15-04-1912,UN ART. 15-2 AINSI REDIGE:
ART. 15-2: LES ALIMENTS POUR BEBES REGIS PAR LE DECRET 91827 DU 29-08-1991 RELATIF AUX ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE ET LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE PEUVENT ETRE FABRIQUES,IMPORTES,MIS SUR LE MARCHE,DETENUS EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT,EXPOSES,MIS EN VENTE,VENDUS OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT S'ILS CONTIENNENT L'UN DES TISSUS OU LIQUIDES CORPORELS D'ORIGINE BOVINE Y VISES.
LES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES SONT LES PRODUITS DESTINES A ETRE INGERES EN COMPLEMENT DE L'ALIMENTATION COURANTE,AFIN DE PALLIER L'INSUFFISANCE REELLE OU SUPPOSEE DES APPORTS JOURNALIERS.
LE DECRET 96307 DU 10-04-1996 COMPLETANT LE DECRET DE 1912 PRECITE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
     du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en     date du 8 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
EQUIPEMENT ET LOGEMENT: III SERVICES DECONCENTRES:
PERSONNELS ADMINISTRATIFS: CONSEILLER D'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT,ATTACHE PRINCIPAL,ATTACHE,ATTACHE STAGIAIRE.
PERSONNELS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE: DELEGUE PRINCIPAL,DELEGUE,INSPECTEUR.
V INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL: INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1982 portant reconnaissance comme organisation     interprofessionnelle régionale dans le secteur du lait de chèvre du bureau     régional interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes ;
      Vu l'accord conclu le 1er juillet 1997 entre les organisations     professionnelles constituant le bureau régional interprofessionnel du lait de     chèvre de Poitou-Charentes (BRILAC),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE RESULTANT D'UN ACCORD REALISE DANS LE CADRE DU BUREAU REGIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT DE CHEVRE DE POITOU-CHARENTES SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 2-2 ;
    Vu l'accord du 28 mars 1997, étendu par arrêté interministériel du 25 juin 1997, sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement  ;
    Vu l'accord du 11 avril 1997, étendu par arrêté interministériel du 25 juin 1997, portant création du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA-Transport), annexé à l'accord du 28 mars 1997 susvisé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE FONDS NATIONAL DE GESTION PARITAIRE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE (FONGECFA-TRANSPORT) EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
APPLICATION DE L'ART. 2-2 DUDIT DECRET.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Michelle Demessine
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. YVES SINNO,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-06-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des agents de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme de santé publique ;
      Sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
LE PRESENT ARRETE FIXE LES MODALITES DE LA FORMATION PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET 911025 DU 07-10-1991 POUR LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE STAGIAIRES RECRUTES PAR CONCOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU MEME DECRET.
LA FORMATION EST ORGANISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP).
ELLE COMPORTE EN ALTERNANCE DES REGROUPEMENTS A L'ECOLE ET DES STAGES DANS DES SERVICES OU STRUCTURES DEPENDANT DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE,ORGANISES PAR LE DIRECTEUR DE L'ENSP.
LES ACTIONS DE FORMATION Y DEFINIES FONT L'OBJET D'UNE VALIDATION ORGANISEE PAR L'ENSP ET SANCTIONNEE PAR LE DIPLOME DE SANTE PUBLIQUE DONT LE CONTENU EST FIXE PAR L'ARRETE DU 30-04-1997.
A L'ISSUE DE LEUR ANNEE DE FORMATION,LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE STAGIAIRES DOIVENT SE PRESENTER AUX EPREUVES DU DIPLOME DE SANTE PUBLIQUE POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
DANS LE CAS OU SA TITULARISATION NE PEUT ETRE PRONONCEE,LE MEDECIN INSPECTEUR STAGIAIRE AUTORISE A ACCOMPLIR UN 2EME ET DERNIER STAGE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE,PEUT ETRE AFFECTE,DURANT CETTE PERIODE,DANS UN SERVICE DECONCENTRE DU MINISTERE.LES MODALITES DE SA FORMATION AU COURS DE CETTE PROLONGATION DE STAGE SONT ARRETEES PAR L'ECOLE EN ACCORD AVEC LE RESPONSABLE DU SERVICE OU DE LA STRUCTURE D'ACCUEIL DE L'INTERESSE.
AU COURS DE L'ANNEE QUI SUIT CHACUNE DE LEURS PRISES DE FONCTIONS,LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE SUIVENT UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI,D'UNE DUREE MINIMALE DE 2 SEMAINES,ORGANISEE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ENSP.
LES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE SUIVENT DES SESSIONS DE FORMATION INDIVIDUALISEE,D'UNE DUREE MINIMALE DE 5 JOURS PAR AN (ART. 15 DU DECRET).
LES PERSONNELS DETACHES DANS LE CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE SUIVENT,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS D'ADAPTATION A L'EMPLOI D'UNE DUREE MINIMALE DE 4 SEMAINES ORGANISEE PAR L'ECOLE DANS L'ANNEE QUI SUIT LE DETACHEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-11-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
      Vu les arrêtés des 16 novembre 1967, 30 juillet 1976, 16 avril 1987, 8 avril     1988, 19 juin 1992 et 5 février 1993 portant création de départements     d'institut universitaire de technologie ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur en date du 21 mai     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
LES DEPARTEMENTS D'IUT DES SPECIALITES GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION ET TRANSPORT LOGISTIQUE PRECEDEMMENT RATTACHES A L'IUT DE BORDEAUX DEPENDANT DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-I SONT RATTACHES A L'IUT DE BORDEAUX-I DEPENDANT DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-IV A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE CET IUT.
LES DEPARTEMENTS D'IUT DES SPECIALITES BIOLOGIE APPLIQUEE,CARRIERES SOCIALES ET TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION PRECEDEMMENT RATTACHES A L'IUT DE BORDEAUX DEPENDANT DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-I SONT RATTACHES A L'IUT DE PERIGUEUX DEPENDANT DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-IV A COMPTER DE LA DATE DE CREATION DE CET IUT.
LES ARRETES DES 16-11-1967,30-07-1976,16-04-1987,03-04-1988,19-06-1992,05-02-1993 SONT MODIFIES EN CONSEQUENCE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Michelle Demessine
CHARGE DE MISSION: M. DOHEY CHARLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 6 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 juin 1997.
Daniel Vaillant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-551 du 26 mai 1992 autorisant la SA Europe 1     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
      Vu l'accord conclu le 16 juillet 1996 par les organisations membres de     l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 16-07-1996 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS (UIVB) FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DE LA COMPETENCE DE L'UIVB;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12 ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur     général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du Conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
H. Bourges
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu le décret en date du 15 juillet 1997 portant nomination du directeur     général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du Conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992 ;
      Vu la décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
      Vu la décision no 97-P-191 du 18 juillet 1997 portant délégation de     signature,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 (I     et II) ;
      Vu le décret no 77-227 du 15 mars 1977 modifié relatif aux pouvoir du préfet     de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de     Paris, et notamment ses articles 3 et 4 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de Paris du 20     février 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
APPLICATION DES ART. 34 (I ET II) DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982; 3 ET 4 DU DECRET 77227 DU 15-03-1977.
DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 3 ET 4 DU DECRET DE 1977 SUSVISE,LA PREFECTURE DE PARIS COMPREND,SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,ASSISTE PAR UN PREFET,SECRETAIRE GENERAL,QUI EN DIRIGE LES SERVICES:
LE CABINET DU PREFET,SECRETAIRE GENERAL;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION;
LA DIRECTION DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DE L'EQUIPEMENT;
LA DIRECTION DE L'ACTION ECONOMIQUE ET SOCIALE.
LE PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS,EST ASSISTE PAR UN SOUS-PREFET,DIRECTEUR DE CABINET.
COMPETENCES DU CABINET ET DES DIRECTIONS PRECITES.
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DE L'EQUIPEMENT EST NOMME DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 3 (AL. 3) DU DECRET DE 1977 PRECITE.
L'ORGANISATION INTERNE DES SERVICES CI-DESSUS MENTIONNES,LES MODALITES DE LEUR FONCTIONNEMENT ET LA REPARTITION DES AFFAIRES AU SEIN DE CHACUN D'EUX SONT FIXEES PAR ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DE PARIS,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LE PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 28-04-1986 EST ABROGE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
François Fillon
LE COMITE COMPREND:
3 MEMBRES DE DROIT DONT LE PRESIDENT;
AU PLUS 26 MEMBRES DONT AU PLUS 12 PERSONNALITES QUALIFIEES;
9 MEMBRES ELUS.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ELEVES AU COMITE SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE.
A TITRE TRANSITOIRE,TANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION EN CONSEIL D'ECOLE,CES MODALITES SONT FIXEES PAR INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS.
A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES,QUI SONT ELUS POUR 1 AN,ET DES MEMBRES DE DROITS,LES MEMBRES DU COMITE SONT NOMMES OU ELUS POUR UNE DUREE DE 2 ANS.LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES ET DES MEMBRES ELUS EST RENOUVELABLE.
LES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE SONT EXERCEES A TITRE GRATUIT.LES FRAIS DE DEPLACEMENT OCCASIONNES AUX MEMBRES DU COMITE PAR LES SEANCES DU COMITE SONT REMBOURSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 modifié portant dispositions relatives au     groupe central des villes nouvelles ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 portant nomination du secrétaire général du     groupe central des villes nouvelles ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général     adjoint du groupe central des villes nouvelles,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du     livre II du code du travail (titre III << Hygiène et sécurité des     travailleurs >>) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les     établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment     les articles 53-III et 54 ;
      Vu les arrêtés du 21 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 20 mars 1996, et     du 23 décembre 1992 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des     installations électriques ;
      Vu les arrêtés des 9 juillet 1996 et 24 décembre 1996 portant agrément de     personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LES PERSONNES ET ORGANISMES Y ENUMERES SONT AGREES POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES PREVUES PAR LES ART. 53-III (AL. 1) ET 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DES ARRETES DES 21-12-1988 ET 23-12-1992.
LA MISSION DE CONTROLE PLACEE AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE CIVILE CERFACS (CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHE ET DE FORMATION AVANCEE EN CALCUL SCIENTIFIQUE).