Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses     articles L. 2223-39 et L. 2223-20 (4o) ;
      Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier de son livre VII     relatif aux établissements de santé ;
      Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et     médico-sociales ;
      Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret no 46-1834 du 20     août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements     privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
      Vu le décret no 72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux     établissements privés d'accouchement ;
      Vu le décret no 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de     fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux ;
      Vu le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des     pompes funèbres ;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 12 juin     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993.
OBLIGATION EST FAITE A TOUS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE DE DISPOSER D'UNE CHAMBRE MORTUAIRE DES LORS QUE LES ETABLISSEMENTS CONSIDERES ENREGISTRENT AU MOINS 200 DECES PAR AN ET DE LES GERER DIRECTEMENT SANS POUVOIR EN CONFIER LA GESTION A UN OPERATEUR EXTERIEUR,
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE NE PEUVENT NI ETRE HABILITES A GERER LES CHAMBRES FUNERAIRES PREVUES A L'ART. L2223-38 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),NI AUTORISER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT L'INSTALLATION DE TELLES CHAMBRES DANS LEURS LOCAUX OU SUR LEURS TERRAINS,LA MEME INTERDICTION VAUT EGALEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS REGIS PAR LA LOI 75535 DU 30-06-1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES.
PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PEUVENT SATISFAIRE A LEUR OBLIGATION PAR VOIE DE COOPERATION.
PREVOIT LA PRESENTATION DU CORPS AUX FAMILLES AVANT SON TRANSFERT EN CHAMBRE MORTUAIRE.
CONFIE LA FIXATION DES PRIX DE SEJOUR DES CORPS EN CHAMBRE MORTUAIRE AUX ORGANES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE RESPECTIVEMENT COMPETENTS SELON QU'IL S'AGIT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'ETABLISSEMENTS PRIVES.
PROCEDURE DE TRANSFERT DU CORPS EN CHAMBRE MORTUAIRE LORSQUE CELLE-CI SE SITUE EN DEHORS DE L'ENCEINTE DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE.
RENVOIE A UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE LE SOIN DE FIXER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES MORTUAIRES.
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE NON SOUMIS A L'OBLIGATION DE DISPOSER D'UNE CHAMBRE MORTUAIRE,AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES (MAISONS DE RETRAITE),PEUVENT CREER ET GERER UNE TELLE STRUCTURE A TITRE FACULTATIF EN RESPECTANT LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 2,3,4,5,6,7.
ABROGE LES DISPOSITIONS QUI FAISAIENT JUSQUE LA OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES (ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION DE CHIRURGIE,MAISON DE SANTE OBSTETRICO-CHIRURGICALES,MAISONS DE SANTE AMENAGEES EN VUE DE LA PRATIQUE OBSTETRICALEET DE LA CHIRURGIE DE L'ACCOUCHEMENT ET MAISONS DE SANTE POUR MALADIES MENTALES) DE DISPOSER D'UNE CHAMBRE MORTUAIRE INDEPENDAMMENT DU NOMBRE DE DECES ENREGISTRES.
IMPOSE AUX ETABLISSEMENTS QUI SE TROUVENT EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS MENTIONNEES AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT SUPRA DE REGULARISER LEUR SITUATION AVANT LE 31-12-1998.
ABROGE LES ANNEXES VIII (ART. 15),IX (ART. 21),X (ART. 21),XXIII (ART. 16) DU DECRET 56284 DU 09-03-1956,L'ANNEXE (ART. 21) DU DECRET 72162 DU 21-02-1972 ET L'ART. 73 DU DECRET 7427 DU 14-01-1974.