Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie     et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifié     concernant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences     de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace     naturel, ensemble le règlement (CE) no 746/96 de la Commission du 24 avril     1996 pris pour son application ;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 421-2 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre II et les     articles R. 243-6 et D. 241-11 ;
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 1649 nonies ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.
     4424-2 ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1062-1 et 1157-1 ;
      Vu la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de     Corse, notamment l'article 4 ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles ;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des     cotisations au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 24 janvier 1997 ;
      Vu la saisine pour avis en date du 17 janvier 1997, invoquant l'urgence, du     conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 4 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 221-4 du code de la     sécurité sociale en date du 27 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2078-92 DU 30-06-1992 ET DE L'ART. 4 DE LA LOI 961143 DU 26-12-1996.
L'INSTITUTION DE LA ZONE FRANCHE DE CORSE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997,OUVRE DROIT POUR LES ENTREPRISES SITUEES EN CORSE OU QUI S'Y IMPLANTERONT,A UN IMPORTANT ALLEGEMENT DE CHARGES SOCIALES.
CET ALLEGEMENT PREND LA FORME D'UNE MAJORATION DE LA REDUCTION SUR LES BAS SALAIRES,DONT LE MONTANT MAXIMAL EST PORTE A 1500FRS PAR MOIS,POUR UN SALAIRE EGAL AU SMIC MENSUEL ET BENEFICIANT AUX SALAIRES JUSQU'A 2 FOIS LE SMIC MENSUEL.
FIXATION DES COEFFICIENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE LA REDUCTION,UN BAREME DE CALCUL SIMPLIFIE,D'USAGE FACULTATIF,DEVANT ETRE PAR AILLEURS MIS A DISPOSITION DES ENTREPRISES PAR L'URSSAF DE CORSE.
CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES PROFESSIONS LIBERALES,LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER ET LES ACTIVITES DE GESTION ET DE LOCATION D'IMMEUBLES.
DEFINITION DE LA NOTION DE TRANSFERT D'EMPLOI ET LIMITES DE L'APPLICATION DE LA CONDITION DE NON LICENCIEMENT ECONOMIQUE.
APPLICATION DE LA NOTION D'ACCROISSEMENT D'EFFECTIF DEFINIE PAR LA LOI AU CALCUL DE LA REDUCTION (NOMBRE D'EMBAUCHES POUVANT BENEFICIER DE LA REDUCTION).
ADAPTATION DES LIMITES DE 30 ET 50 SALARIES APPLICABLES AUX EMPLOIS EXISTANTS AU CALCUL DE LA REDUCTION (NOMBRE DE SALARIES X MOIS SUR UNE ANNEE CIVILE).
COHERENCE DES CONDITIONS D'ACCES A L'ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES LORSQU'UN AGREMENT EST REQUIS (ENTREPRISES EN DIFFICULTE ET ENTREPRISES AGRICOLES).
MODALITES D'APPLICATION DE LA CONDITION D'ETRE A JOUR DES OBLIGATIONS SOCIALES ET DE LA DUREE DE LA PERIODE DE 5 ANS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L131-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LE MONTANT DES COTISATIONS DONT SONT EXONERES LES EMPLOYEURS EST COMPENSE PAR LE BUDGET DE L'ETAT.