L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le règlement n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 relative à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2000 modifié autorisant la société LDCOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2001-750 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 25 juillet 2001, établissant pour 2002 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées ;
 Vu la décision n° 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2002, établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées ;
 Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée à l'Autorité le 10 juillet 2002, présentée par la société LDCOM, RCS Nanterre n° B 414 946 194, dont le siège social est situé 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, représentée par M. Frédéric Gastaldo, directeur général délégué ;
 La demande de règlement de différend de LDCOM porte sur les conditions techniques et tarifaires d'un accès spécial au réseau, consistant en la fourniture d'un service d'accès haut débit en mode ATM afin de commercialiser des accès xDSL dans des conditions techniques et économiques viables auprès d'une clientèle essentiellement résidentielle.
 Dans sa saisine, LDCOM demande à l'Autorité :
 De dire que France Télécom a l'obligation de fixer un tarif (i) orienté vers les coûts (ii) qui, en considération de l'ensemble des tarifs des autres offres de France Télécom (options 1, 3 et 5), ne produise pas d'effet de ciseaux tarifaires empêchant LDCOM d'entrer sur le marché de l'accès à internet haut débit de façon viable. LDCOM demande à l'Autorité de fixer les tarifs suivants :
 - accès : 14,5 EUR (tarif pouvant être modulé à la baisse pour des accès associés à des offres de débit inférieur à 512 Kbps si France Télécom isole elle-même un tarif particulier de l'accès dans l'une de ses offres de revente), soit, en intégrant les frais d'accès aux services (FAS) de 53,5 EUR sur 36 mois, 15,9 EUR FAS compris ;
 - transport du répartiteur au premier brasseur : 130 EUR/Mbps/mois (soit, sur la base d'une offre de 512 Kbps pour laquelle chaque abonné consomme en moyenne 25 Kbps, et dans l'hypothèse de Virtual Path [VP] pleinement mutualisés, 3,25 EUR/abonné/mois) ;
 - transport du premier brasseur au coeur de plaque : 170 EUR/Mbps/mois (soit, sur la base d'une offre de 512 Kbps pour laquelle chaque abonné consomme en moyenne 25 Kbps, et dans l'hypothèse de VP pleinement mutualisés, 4,25 EUR/abonné/mois) ;
 - raccordement de l'offre acheminement commutateur d'accès (ACA) : FAS maximum de 2 000 EUR et un abonnement mensuel maximum de 151 EUR ; à titre subsidiaire, si l'Autorité retenait l'hypothèse de l'installation de NTU dans 2 % des cas, LDCOM lui demande de fixer un tarif de raccordement à un maximum de 2 040 EUR pour les FAS et à 188 EUR pour l'abonnement mensuel ;
 De dire que France Télécom a l'obligation de proposer à LDCOM une garantie de temps de rétablissement (GTR) 24h/24 et 7/7, pour un tarif unitaire maximal de 20 EUR par accès et par mois, et en tous les cas pour un maximum de 100 EUR par VP, quel que soit le nombre de GTR souscrites dans le cadre de ce VP, assortie de pénalités incitatives (indexées en valeur absolue sur celles de l'offre Turbo DSL « 2g » dans sa version « zone urbaine »), comparable techniquement et économiquement à celle que France Télécom propose déjà aujourd'hui dans le cadre de son offre Turbo DSL. Cette offre devra être applicable dès la notification de la décision de l'Autorité ;
 De prendre acte de l'acceptation par France Télécom, dans son courrier du 3 juillet 2002, de la prise de commande de lignes à l'unité et de dire que cette évolution ne générera ni hausse tarifaire, ni révision des délais de mise en service ;
 De prendre acte de l'acceptation par France Télécom d'une non-dissémination des accès sur plusieurs DSLAM et d'ordonner à France Télécom, lors du déploiement d'un nouveau DSLAM, que les accès commandés par LDCOM soient alloués directement sur le nouveau DSLAM encore vide ;
 De dire que France Télécom a l'obligation de fournir les accès sous forme de VC sans obligation de souscription d'un VP ; la tarification de ce VC devra refléter le débit garanti à l'utilisateur final, sans préjuger du débit crête offert : en particulier, un VC associé à un accès 512 Kbps de débit garanti 25 Kbps devra être facturé 3,2 EUR/VC/mois. Cette offre devra être applicable dès notification de la décision de l'Autorité ;
 De dire que France Télécom a l'obligation de :
 - fournir une prestation de collecte pour compte de tiers permettant à un opérateur de souscrire des accès associés à un conduit de collecte ayant pour extrémité l'équipement de transmission d'un autre opérateur (que celui-ci souscrive ou non des accès sur ce site) ;
 - permettre la mutualisation des conduits de collecte entre les différents opérateurs dans l'hypothèse où (i) l'opérateur dispose lui-même sur le site d'accès souscrit via l'option 3 ou (ii) s'il assure une collecte pour le compte de plusieurs opérateurs ;
 De dire que France Télécom a l'obligation de procéder aux raccordements dans un délai maximal de trois semaines ;
 De dire que France Télécom a l'obligation de proposer à LDCOM, systématiquement et simultanément à leur introduction effective, des classes de débit et qualités de service proposées par France Télécom dans ses propres offres, ainsi que le bénéfice des cartes SDSL que France Télécom se prépare à mettre en place. LDCOM demande en particulier :
 - que le spectre de débits proposés soit étendu à 2Mb/s par paliers intermédiaires ;
 - à avoir accès, pour chaque classe de débit, à un choix de qualité de service (CBR, VBR, ...) ;
 - à pouvoir modifier ces caractéristiques dans des délais raisonnables (inférieurs à 7 jours) et disposer (éventuellement sous forme d'option) d'une fenêtre de synchronisation de 2 heures, située en heure ouvrable, permettant de minimiser l'interruption de service chez le client si une intervention sur son modem se révélait nécessaire ;
 De dire que France Télécom a l'obligation de fournir une offre de sécurisation, sur la base d'un lien doublé entre l'équipement de transmission de LDCOM et le brasseur à un tarif orienté vers les coûts ;
 Dire que France Télécom a l'obligation de fournir les prestations à l'acte suivantes, pour un tarif unique de 11,9 EUR par prestation, à l'exception de la migration de l'option 3 vers 1 dont le tarif devra être orienté vers les coûts et, en conséquence, qui ne saurait être la somme d'une prestation de résiliation et d'une prestation de création :
 - modification du débit du VC ou du VP ;
 - modification des paramètres d'accès ;
 - agrégation VC en VP ;
 - migration de l'option 5 vers 3 ;
 - migration de l'option 3 coeur de plaque vers l'option 3 1er brasseur ;
 - migration de l'option 3 vers 1.
 Ces offres (à l'exception de la prestation de migration de l'option 3 vers l'option 1) devront pouvoir être souscrites dans ces conditions dès la notification de la décision de l'Autorité.
 Dire que France Télécom a l'obligation d'assurer une communication gratuite des éléments d'information nécessaires à la mise en oeuvre des accès et lui ordonner de fournir gratuitement à LDCOM une liste de référence des brasseurs mise à jour mensuellement :
 - permettant une identification univoque de ces brasseurs, au moyen d'un code construit sur le mode des codes SGTQS ;
 - localisant précisément les équipements en question (adresse postale et site FT de rattachement, en particulier dans le cas de brasseurs pouvant être desservis via des commutateurs à autonomie d'acheminement [CAA]) ;
 - donnant une liste exhaustive des communes desservies, ainsi qu'un calendrier prévisionnel de raccordement par France Télécom de nouvelles communes ;
 - indiquant le nom des répartiteurs situés dans la zone arrière de chaque brasseur, ainsi que le nombre et le niveau de saturation des DSLAM rattachés à ces répartiteurs ;
 - faisant mention d'un calendrier prévisionnel de saturation/désaturation de ces brasseurs.
 Dire que France Télécom a l'obligation de fournir l'accès à un service de vérification d'éligibilité et de commande automatisé permettant notamment la délégation de l'accès à ce service aux clients des opérateurs, et que l'accès à ce service soit gratuit et immédiatement accessible dans la mesure où LDCOM a déjà souscrit une prestation équivalente dans le cadre des options 1 et 5.
 Dire que France Télécom aura l'obligation de conclure un avenant en tous points conforme à la décision de l'Autorité sur la base de ces évolutions de l'offre ACA dans les 15 jours suivant la notification de cette décision à France Télécom.
 Fait à Paris, le 9 janvier 2003.
Le membre du collège présidant la séance,
M. Feneyrol