Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre 4, notamment     l'article L. 644-1 ;
      Vu le décret no 50-1318 du 21 octobre 1950 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 2-BIS DU DECRET PRECITE:
ART. 2: CHAQUE VETERINAIRE DOIT VERSER SA COTISATION DANS UNE CLASSE DETERMINEE SELON SON REVENU PROFESSIONNEL LIBERAL NET IMPOSABLE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE.
LA COTISATION EST EXPRIMEE SOUS LA FORME D'UN MULTIPLE DE L'ACTE MEDICAL VETERINAIRE (AMV) DONT LA VALEUR EST FIXEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DE LA PROFESSION.
ELLE EST APPELEE SUR LES BASES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
CHAQUE VETERINAIRE PEUT OPTER POUR UNE CLASSE SUPERIEURE A CELLE A  LAQUELLE LE RATTACHE LES CONDITIONS DE REVENUS SAUF S'IL A DEMANDE A COTISER DANS UNE DES CLASSES REDUITES.
LES COTISATIONS DES CLASSES SUPER SPECIALE I,SUPER SPECIALE II,SPECIALE I,SPECIALE II,A,B,C ET D DONNENT RESPECTIVEMENT DROIT A 2,3,4,8,12,16,20 ET 24 POINTS DE RETRAITE DONT LA VALEUR UNITAIRE EST DETERMINEE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE.
A CHAQUE COTISATION VERSEE PEUT S'AJOUTER,A LA DEMANDE DE L'INTERESSE,UNE MAJORATION FIXEE EN POURCENTAGE DE LADITE COTISATION PAR LES STATUTS MENTIONNES A L'ART. 4.CETTE MAJORATION OUVRE DROIT A UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EN FAVEUR DU CONJOINT SURVIVANT,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LESDITS STATUTS.
LE TAUX D'APPEL DES COTISATIONS EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE DECRET SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES;
ART. 2-BIS: DES EXONERATIONS DE COTISATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES STATUTS MENTIONNES A L'ART. 4 EN CAS DE MALADIE,INVALIDITE ET IMPECUNIOSITE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES VETERINAIRES COTISANT EN CLASSE A EN 1996 ET DONT LES REVENUS JUSTIFIERAIENT UNE INSCRIPTION EN CLASSE B,EN CLASSE C OU EN CLASSE D EN 1997 PEUVENT DEMANDER QUE LE CHANGEMENT DE CLASSE S'EFFECTUE DE TELLE SORTE QUE L'ACQUISITION DE DROITS SUPPLEMENTAIRES SOIT AU MAXIMUM DE 2 POINTS PAR ANS.
LA MEME REGLE EST APPLICABLE AUX VETERINAIRES COTISANT EN CLASSE B OU EN CLASSE C EN 1996 ET DONT LES REVENUS JUSTIFIERAIENT UNE INSCRIPTION DANS UNE CLASSE SUPERIEURE EN 1997.
LE MONTANT DES COTISATIONS VERSEES DANS LES CLASSES SUPER SPECIALE I,SUPER SPECIALE II,SPECIALE I,SPECIALE II,A,B,C ET D S'ELEVE RESPECTIVEMENT A 38 AMV,57 AMV,76 AMV,152 AMV,228 AMV,304 AMV,308 AMV ET 456 AMV POUR LES COTISANTS AGES DE MOINS DE 33 ANS AU 01-01-1997 ET INSCRITS A LA CAISSE AVANT CETTE DATE.
LE TAUX D'APPEL MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX COTISATIONS VERSEES PAR CES AFFILIES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT II CESSENT D'AVOIR EFFET AU 1 JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT LE 33EME ANNIVERSAIRE DES INTERESSES.
LE TAUX D'APPEL DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES VETERINAIRES EST FIXE A 77% POUR L'ANNEE 1997.