Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail ;
    Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 22 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé à l'exception des articles 9 bis 1 et 11
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS COMMUNES.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 11 DU DECRET PRECITE.
CHAP. II (ART. 5 ET 6): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES GRADES DE DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL DE CLASSE FONCTIONNELLE ET DE DIRECTEUR ADJOINT DE CLASSE NORMALE.
CHAP. III (ART. 7 A 9): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
CHAP. IV (ART. 10): DISPOSITIONS FINALES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE L'INTEGRATION PROGRESSIVE DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
IL CONSTITUE LA SUITE LOGIQUE DES REFORMES DEJA INTERVENUES DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.EN EFFET DEPUIS LE 01-01-1995,LES SERVICES REGIONAUX DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL D'UNE PART ET LES SERVICES REGIONAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'AUTRE PART SONT FUSIONNES EN UNE SEULE DIRECTION.
CETTE REFORME A POUR OBJECTIF DE METTRE FIN A UN CLOISONNEMENT PREJUDICIABLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE COHERENTE EN MATIERE D'EMPLOI,DE TRAVAIL ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
LA RESTRUCTURATION DES SERVICES DECONCENTRES CONSTITUE UN PREALABLE NECESSAIRE MAIS NON SUFFISANT; ENCORE FAUT-IL QUE LES AGENTS AFFECTES DANS CES SERVICES SOIENT MIS EN CAPACITE D'APPREHENDER DANS SA GLOBALITE L'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE DU MINISTERE EN MATIERE D'EMPLOI,DE TRAVAIL ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE.CECI SUPPOSE QU'IL N'Y AIT PLUS A TERME QU'UN SEUL CORPS D'INSPECTION EN CATEGORIE A OU DE CONTROLE EN CATEGORIE B.
LA FUSION DES CORPS DE CONTROLE DE CATEGORIE B EN UN CORPS UNIQUE EST MAINTENANT REALISE.IL RESTE A METTRE EN OEUVRE CETTE REFORME EN CE QUI CONCERNE LES CORPS D'INSPECTION DE CATEGORIE A.TOUTEFOIS UNE FUSION DES CORPS D'INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVEC CELUI DE L'INSPECTION DU TRAVAIL N'EST PAS PRATICABLE,CES DEUX CORPS ETANT DE STRUCTURE STATUTAIRE ET INDICIAIRE DIFFERENTE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT DONC DES MODALITES PARTICULIERES D'INTEGRATION: AINSI LES INSPECTEURS OU INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QUI SOUHAITERONT INTEGRER LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DEVRONT AVOIR SATISFAIT A UN EXAMEN PROFESSIONNEL.L'INTEGRATION EST PREVUE SUR 5 ANS A RAISON DE 6 INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DE 35 INSPECTEURS PAR AN.COMPTE TENU DE L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LA GRILLE INDICIAIRE DU CORPS D'ORIGINE ET DE CELLE DU CORPS D'ACCUEIL,DES ECHELONS PROVISOIRES DOIVENT ETRE CREES DANS LE CORPS D'ACCUEIL.
LES CANDIDATS AYANT ECHOUE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL RESTERONT DANS LE CORPS DES INSPECTEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PLACE EN VOIE D'EXTINCTION.