Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le statut du corps de l'inspection du travail a été réformé par le décret 2000-747 du 01-08-2000 qui abroge le décret 75-273 du 21-04-1975, dans lequel figurait un article concernant le grade d'inspecteur général du travail et de la main d'oeuvre des transports. Aussi, afin de rétablir l'existence juridique de ces fonctions, le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports. L'emploi comprend 3 échelons d'une durée de 3 ans et l'échelonnement indiciaire va de l'indice brut 1015 à l'échelle lettre C, comme cela avait été prévu dans les textes antérieurs. Pour maintenir une certaine hiérarchie avec les directeurs régionaux du travail des transports, il est proposé de créer un emploi fonctionnel pour les 2 postes de contrôleurs généraux de l'inspection du travail des transports qui dirigent, coordonnent et orientent l'activité des directeurs régionaux du travail des transports, ainsi que pour celui de secrétaire général du service de l'inspection général du travail des transports qui, actuellement, ouvrent droit à l'échelon fonctionnel de directeur du travail. Ces emplois comportent 4 échelons, allant de l'indice brut 1015 à l'échelle lettre B bis. Enfin, l'emploi de directeur régional du travail des transports comprend 5 échelons allant de l'indice brut 820 à la HEA et 1 échelon spécial comportant la HEB, réservé à l'emploi de directeur régional du travail des transports d'Ile de France. La création de ces statuts d'emploi implique donc que les tableaux annexés au décret 48-1108 susvisé soient modifiés, s'agissant, d'une part, de la transformation du grade d'inspecteur général du travail de la main des d'oeuvre des transports en emploi fonctionnel d'inspecteur général du travail des transports et, d'autre part, des traitements indiciaires applicables aux emplois de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de contrôleur général du travail des transports et enfin de l'emploi de directeur régional du travail des transports.