Publics concernés : Etablissement public foncier d'Etat de Languedoc-Roussillon, collectivités locales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, le contrôle de l'établissement par l'Etat.
Les statuts de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon présentent en outre des particularités répondant à des considérations locales : représentation directe des établissements publics de coopération intercommunale assurée par les communautés d'agglomération, président du conseil d'administration issu du collège des représentants du conseil régional.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321- 6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon ;
Vu l'avis de la commune d'Agde du 26 septembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu les avis du conseil général de Lozère du 31 octobre 2013 et du 26 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général du Gard du 14 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu les avis du conseil régional de Languedoc-Roussillon du 22 novembre 2013 et du 17 octobre 2014 ;
Vu les avis de la commune de Montpellier du 25 novembre 2013 et du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général des Pyrénées-Orientales du 25 novembre 2013 et sa saisine du 6 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de l'Hérault du 13 octobre 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes des Cévennes des Hauts Gardons du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Haut Allier du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes de la Montagne du Haut-Languedoc du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune d'Alès du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Béziers du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Carcassonne du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Frontignan du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Lunel du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Narbonne du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Nîmes du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Perpignan du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Sète du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général de l'Aude du 9 septembre 2013 et du 6 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert