Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-3;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers, notamment les articles 7, 11     et 12;
      Vu le décret no 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions     d'entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers     autorisés à résider en France;
      Vu le décret no 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant     à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des     ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe,
     signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de     lettres);
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1986, modifié par les arrêtés des 10 mars 1989 et     9 juillet 1990, relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à     séjourner en France;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 3 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la population
    et des migrations,
    G. MOREAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ETUDIANTS ET REFUGIES: 330FRS.
AUTRES ETRANGERS: 970FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-05-1993.
APPLICATION DES ART. 5 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945; 7,11 ET 12 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de     l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social, relatif aux personnes autorisées à faire usage     du titre de psychologue, et notamment son article 1er,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
LES FONCTIONS ENUMEREES CI-APRES OUVRENT DROIT POUR LEURS TITULAIRES EN POSTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 90259 DU 22-03-1990 OU RECRUTES OU EMPLOYES AVANT LE 01-01-1993 A L'USAGE DU TITRE DE PSYCHOLOGUE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET SUSMENTIONNE.
APPLICATION DE L'ART. 44-II DE LA LOI 85772 PRECITEE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié définissant le concours général des     lycées;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de     première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminales des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REMPLACEMENT DU TABLEAU I,CLASSE DE PREMIERE (SERIES ES,L,S).
Le ministre de l'économie,
      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 et suivants;      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu la loi du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie     Législative), notamment ses articles 2 et 4;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant réglementation     d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget;
      Vu les demandes d'agrément du directeur de l'Office national     interprofessionnel des vins en dernier lieu en date du 23 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE EN SUBSTITUANT A LA LISTE DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS AGREES,EN APPLICATION DE L'ART. 1,QUI Y EST ANNEXEE CELLE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes     auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif à la formation des     sapeurs-pompiers professionnels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
Texte totalement abrogé
LES UNITES DE VALEUR DE CHEF D'EQUIPE PREVUES AUX ART. 23 ET 24 DE L'ARRETE DU 21-11-1994 ONT POUR OBJECTIF DE FAIRE ACQUERIR AU CAPORAL LA CAPACITE A ACCOMPLIR LES MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET 90851 DU 25-09-1990.
CES UNITES DE VALEUR DE FORMATION SONT LES SUIVANTES:
GESTION OPERATIONNELLE ET COMMANDEMENT (GOC) DE NIVEAU 2;
SECOURS A PERSONNES (SAP) DE NIVEAU 2;
TECHNIQUES OPERATIONNELLES (TOP) DE NIVEAU 2.
LE CONTENU ET LA DUREE DE CES UNITES DE VALEUR DE FORMATION QUI EST DE L'ORDRE DE 70 HEURES,EVALUATION COMPRISE,SONT PRECISES PAR LES DOCUMENTS APPELES SCENARIOS PEDAGOGIQUES DIFFUSES AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS PAR LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE.
LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AYANT SATISFAIT AUX CONTROLES DES CONNAISSANCES ET AUX EVALUATIONS DES APTITUDES,ORGANISES CONFORMEMENT AUX ART. 5 ET 7 DE L'ARRETE DU 21-11-1994 SUSVISE,DE LA FORMATION DE CHEF D'EQUIPE RECOIVENT UNE ATTESTATION DE STAGE.
LES DATES DE FORMATION DE CHEF D'EQUIPE SONT ARRETEES PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR AU 01-01-1998.
AU 01-01-1997,LES CAPORAUX SONT CONSIDERES,PAR EQUIVALENCE,TITULAIRES DES UNITES DE VALEUR DE FORMATION DE CHEF D'EQUIPE.
M. BOISSINOT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE MME. VUILLET CLAUDIE,DEMISSIONNAIRE.
M. LIPOVETSKY GILLES,EN REMPLACEMENT DE M. MAUGER PIERRE,DEMISSIONNAIRE.
M. RENAUT ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. CHAMPAUD CLAUDE,DEMISSIONNAIRE.
M. VINCENT (JEAN-DIDIER),EN REMPLACEMENT DE M. NOZIERES PHILIPPE,DEMISSIONNAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-325 du 14 avril 1992 autorisant l'Association nouvelle     pour le développement de la culture, des arts et des spectacles     (A.N.D.C.A.S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thyphanie Mene;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la société Ordatel le 15 décembre 1993;
      Vu le dossier du projet déposé le 15 décembre 1993 ainsi que ses annexes     déposées le 13 janvier 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE ORDATEL EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE DIX ANS A COMPTER DU 13-03-1994.
ELLE EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
PEUT ETRE RETIREE EN CAS DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DANS LA COMPOSITION DU CAPITAL DU TITULAIRE,QUI N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
ANNEXE JOINTE: CAHIER DES CHARGES.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 89-354 du     31 mai 1989;
      Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de     techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 31-10-1989.
APPLICATION DU DECRET 89749 DU 18-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 30 janvier 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des     bibliothèques ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     fonctionnaires de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    E. LACROIX
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES PHYSIQUES DES CONCOURS DE COMMISSAIRES,INSPECTEURS,OFFICIERS DE PAIX,ENQUETEURS ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1987 MODIFIE.
APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LES EPREUVES ECRITES INTERVIENDRONT APRES LE 01-01-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo en     date du 10 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité no 8 du conseil de direction du Fonds de développement     économique et social en date du 19 novembre 1993;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 9 février     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 février 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 31 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
LS LISTE DES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE AUTORISES A PREPARER LE DIPLOME UNVIERSITAIRE DE TECHNOLOGIE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE EST COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
M. VERBRUGGHE PIERRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 15-05-1993.DANS CETTE SITUATION,M. VERBRUGGHE CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juillet 1993, portant extension d'accords régionaux (Bretagne);
      Vu l'accord régional (Bretagne) du 23 septembre 1993 (Salaires) conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 et 24 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1, L.
     711-12 et R. 112-1;
      Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de     pêche et de plaisance, et notamment ses articles L. 41 et L. 43;
      Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation et     les textes pris pour son application;
      Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 6-1;
      Vu le décret no 91-201 du 4 mars 1991 fixant les taux des cotisations     personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des     marins;
      Vu le décret nù 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions     dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de     l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
MODE DE CALCUL DES DIFFERENTS TAUX DES CONTRIBUTIONS PATRONALES DUES: A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ET A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS (CGPM) AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS SUR LES NAVIRES DES TRANSPORTS DE PASSAGERS EXPLOITES A TITRE PRINCIPAL SUR DES LIAISONS INTERNATIONALES: 9,8% ET 7,8% DU SALAIRE FORFAITAIRE PREVU A L'ART. L42 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS.
CE TAUX S'APPLIQUE EGALEMENT AUX NAVIRES DE CHARGES IMMATRICULES EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS UN DOM OPERANT DES NAVIGATIONS INTERNATIONALES OU DES NAVIGATIONS TRANSOCEANIQUES.
LES CONTRIBUTIONS PATRONALES DUES A CES CAISSES,AU TITRE DES SERVICES ACCOMPLIS SUR DES NAVIRES DE COMMERCES AUTRES QUE CEUX PRECITES DEMEURENT CALCULES SELON LES TAUX DES DECRETS 91201 DU 04-03-1991,91403 DU 26-04-1991 ET PAR L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
        Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
        Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
        Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 février 1994.
ALAIN LAMASSOURE
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ETIENNE DE MONTAIGNE DE PONCINS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du     décret du 5 août 1970 modifié relatif au régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LES ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE DU 26-10-1987 (NON PUBLIE) SONT MODIFIEES:
L'AERODROME DE NANTES-CHATEAU-BOUGON EST,A COMPTER DU 01-04-1994,RAYE DE LA LISTE DES AERODROMES FIGURANT A L'ANNEXE II ET EST INSCRIT SUR CELLE DE L'ANNEXE I;
L'AERODROME DE STRASBOURG-ENTZHEIM EST,A COMPTER DU 01-09-1994,INSCRIT SUR LA LISTE DES AERODROMES FIGURANT A L'ANNEXE II;
L'AERODROME DE METZ-NANCY-LORRAINE EST INSCRIT SUR LA LISTE DES AERODROMES FIGURANT A L'ANNEXE III.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 25 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 2 décembre 1993 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 30 novembre 1993 portant délégation de signature à     certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des     affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment ses articles 11     et 15 ;
      Vu l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 691557 DU 31-12-1959.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 107 DE LA LOI DU 30-12-1995 SUSVISEE,LA PART DE COTISATION AFFERENTE AU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EGALISATION DES SITUATIONS PREVUES A L'ART. 15 DE LA LOI DE 1959 SUSVISEE,EST FIXEE A 0,062% DE LA REMUNERATION BRUTE INFERIEURE AU PLAFOND FIXE POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES PERIODES CONCERNEES.
Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 11 mars 1994, l'arrêté du 9 février 1994     autorisant l'ouverture de concours et examen professionnel pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles au titre de l'année     1994 est complété comme suit:
      << Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel     est fixé à trente-huit.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante:
      << Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965     relatif aux statuts particuliers des ingénieurs des travaux agricoles:
     vingt-cinq places;
      << Concours interne prévu à l'article 6 du même décret: six places;
      << Examen professionnel et liste d'aptitude: sept places. >>
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/94                        Page 5649   a 5650    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 88-359 du 8 septembre 1988 de la Commission nationale de     la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à     la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la     Société nationale de programme Radio France intitulé France Info;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1     et R. 232-8-7 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément     des organismes de contrôle du bruit;
      Vu les arrêtés des 8 janvier 1992 et 30 novembre 1992 portant agrément de     personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesurages de     l'exposition au bruit en milieu de travail;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et     ambiances physiques),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
AGREMENT POUR EFFECTUER LE MESURAGE DE L'EXPOSITION AU BRUIT EN MILIEU DE TRAVAIL DES PERSONNES ET ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE POUR DES PERIODES D'UN AN ALLANT DU 01-01-194 AU 31-12-1994 ET DE 3 ANS ALLANT DU 01-01-1994 AU 31-12-1996.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET RENOUVELABLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/94                        Page 5647   a 5649    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRE III,CHAP. 34-01.
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAP. 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
APPROBATION CONCERNANT LE GIP DENOMME INSTITUT NATIONAL DE LA TANSFUSION SANGUINE POUR UNE DUREE DE 15 ANS.
IL EST CONSTITUE DE: L'AGENCE FRANCAISE DU SANG (AFS) ET DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS),MEMBRES FONDATEURS; DE L'ETAT,MEMBRE DE DROIT,REPRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
IL A POUR OBJET L'EXERCICE D'ACTIVITES DE REFERENCE,DE RECHERCHE ET DE FORMATION EN VUE DE CONTRIBUER A L'AMELIORATION DE LA SECURITE TRANSFUSIONNELLE,A LA PREVENTION DES RISQUES ET A L'ADAPTATION DE L'ACTIVITE TRANSFUSIONNELLE AUX EVOLUTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS NATIONALES DEFINIES PAR L'AFS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/94                        Page 5647    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-747 du 24 septembre 1991 autorisant l'association     Présences chrétiennes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fourvière 01;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale:
     Le sous-directeur,
     J. TARANGER
ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 22-10-1947 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget établissant que l'équilibre financier     prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
      Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS BUDGETS DONT CELUI DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAP. 37-10 ET 64-01.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIMENT APPLICABLES A DIVERS BUDGETS.
LESDITS CREDITS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT CONFORMEMENT A L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 78-109 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978;
      Vu le décret no 85-984 du 18 septembre 1985 portant création et organisation     de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    et du financement de la recherche:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration     et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du personnel     et des services:
     Le chef de service,
     G. SERRADJI    
LES AGENTS DE L'INRETS MUTES AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE,HORS DE LA REGION PARISIENNE,DANS LE CADRE DES OPERATIONS AGREEES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DU 29-01-1992 AU TITRE DU SCHEMA PREVISIONNEL DE LOOCALISATION D'EQUIPES DE RECHERCHE 1992-1994,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE ET DU COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE PREVUS PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978,80366 DU 21-05-1980 ET 92502 DU 11-06-1992 SI LA DATE D'EFFET DE LEUR MUTATION EST ANTERIEURE AU 01-01-1995.
A. - Option générale
      2 Schmitt (Stéphane).
      3 Nivoit (Delphine, Annie).
      4 Guerin (Laetitia, Claire).
      5 Vassiliadis (Christine, Marie).
      6 Legeait (Véronique, Stéphanie).
      7 Faugere (Marie, Garance, Djemila).
      8 Rommens (Catherine, Marie, Anne, Luc).
      9 Arnould (Isabelle, Paule, Lucienne).
      10 Jeanjean (Nicolas, Mary).
      11 Mompeyssin (Véronique, Geneviève).
      12 Depret (Elisabeth, Hélène).
      13 Guitet (Stéphane, Louis, René).
      14 Georgeon (Hélène, Marie, Astrid).
      15 Chevassus-au-Louis (Nicolas, François, Patrick).
      16 Mered (Franck).
      17 Bee (Irène, Claire).
      18 Aribaud (Isabelle, Anne, Cécile).
      19 Bertrand (Fabrice).
      20 Hamza (Yousra).
      21 Van Hecke (Blandine, Pascale, Yvonne).
      22 Verschaeve (Séverine).
      23 Boulange (Antoine, Xavier, Vincent).
      24 Cabrillac (Didier, Daniel).
      25 Guerin (Frédéric, Jean, Pierre).
      26 Parent (Anne, Laurence).
      27 Feuillette (Sarah, Edith).
      28 Rossier (Ombeline, Marie, Edith).
      29 Sendral (Philippe, Jacques).
      30 Tourneur (Virginie).
      31 Boggio (David, Vincent, Alain).
      32 Richard (Hélène, Marcelle, Anne).
      33 Moulet (David, Jean-Louis).
      34 Forte (Réjane, Françoise).
      35 Dupoux (Camille, Géraud).
      36 Hamza (Yousr).
      37 Korol (Stéphane, Maxime).
      38 Genovesi (Judith, Christelle).
      39 Ahyerre (Mathieu, Louis, Emmanuel).
      40 Patard (Guy, François).
      41 Plancke (Marie-Pierre, Juliette).
      42 Lopez (Maria del Pilar).
      43 Ganet (Marie-Noël, Françoise).
      44 Gilles (Laure, Isabelle, Claire).
      45 Le Borgne (Sylvie, Valérie).
      46 Pinat (Florence).
      47 Auperpin (Anne, Bénédicte).
      48 Mignon (Sandrine, Véronique).
      49 Marnat (Eric, Pierre, Raymond).
      50 Bertrand (Virginie, Josette, Andrée).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-119 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Midi FM à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Musick FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'arrêté du 24 juin 1985 modifié fixant les modalités de préparation et     d'attribution du brevet de technicien agricole;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985 fixant les     modalités de préparation et d'attribution du brevet de technicien agricole;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation de la classe de seconde     générale et technologique dans les lycées d'enseignement général et     technologique et les lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
  (1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de     l'enseignement et de la recherche (sous-direction de la politique des     formations de l'enseignement technique, bureau de l'orientation des     formations de l'enseignement technique), 1ter, avenue de Lowendal, 75349     PARIS07SP.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 12-08-1991.
IL EST SUBSTITUE A L'ANNEXE I MENTIONNEE A L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 24-06-1985 L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES MODULES DE BASE,DE QUALIFICATION ET DE SECTEUR ANNEXES AU PRESENT ARRETE REMPLACENT LES MODULES CORRESPONDANTS DANS LE PROGRAMME DE FORMATION CONDUISANT AU BTA ET SERONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994.
A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995,LES ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS PREVUS A L'ART. 6 (AL. 5) DE L'ARRETE DE 1985 SONT CEUX INSTITUES EN CLASSE DE SECONDE GENERALE ET TECHNOLOGIQUE PAR L'ARRETE DU 17-01-1992: ARTS,PRATIQUES PHYSIQUES ET SPORTIVES,TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,PRATIQUES SOCIALES ET CULTURELLES,LANGUES ET CULTURES REGIONALES.
CES ATELIERS DE PRATIQUES SONT MIS EN PLACE DANS LES ETABLISSEMENTS PAR DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 décembre 1985, portant extension de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et canons (commerces de gros) du 12 janvier 1977 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1977 portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution (commerce de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975, l’arrêté du 8 novembre 1984 portant élargissement à certains départements de l’Est de la France de la convention collective susvisée et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 décembre 1985, portant extension et élargissement des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’accord relatif à la retraite complémentaire A.R.R.C.O. du 8 octobre 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d’extension et d’élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
M. LEMAITRE THIERRY,BRETAGNE.
M. DOYELLE ALAIN,NORD,PAS-DE-CALAIS.
M. MELTZ OLIVIER,LANGUEDOC-ROUSSILLON.
M. PERROT-AUDET JEAN-CHARLES,ILE-DE-FRANCE.
M. BUNEL PIERRE,MIDI-PYRENEES.
M. FRECHET JACQUES,PAYS DE LA LOIRE.
M. ESTAY DESIRE,MIDI-PYRENEES.
M. DEFRANCAIS JACQUES,LORRAINE.
M. CELLIER FRANCOIS,LORRAINE.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 septembre 1992 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
DEFENSE: ARMEE ACTIVE,GENDARMERIE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 29-06-1992:
M. PONS (DANIEL,NOEL),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 26-06-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son article 1er ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE