Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
Application de l'arrêté du 25-11-2002 et de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26-04-2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 216-1 ;
 Vu la délibération de la commission d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Abrogation de l'arrêté du 12-10-1999.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu la décision de la Commission 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son livre VI nouveau, chapitres 2, 3 et 4 du titre V ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés, fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 3 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt :
Le sous-directeur,
F. Roche-Bruyn
 Nota. - Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction du cheval, bureau de l'élevage et de l'équitation), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et auprès de l'établissement public Les Haras nationaux (direction de la filière), BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Application de la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Attribution et modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire versée au président du Conseil supérieur de la proprieté littéraire et artistique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-919 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soprodi Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 23 mai 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 juillet 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/27, en date du 3 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
 Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 portant extension de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 23 avril 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/27 en date du 3 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, notamment son titre Ier ;
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 13 ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
K. Schwartz
Application de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002, notamment son article 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien supérieur d'applications électroniques ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur d'applications électroniques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 mars et 28 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
Application de l'arrêté du 25-11-2002 et de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26-04-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 1er février 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 752-7 et L. 752-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales ;
 Vu l'avis des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 à 30 ;
 Vu la décision n° 2002-261 du 23 avril 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Grenoble (département de l'Isère) ;
 Vu le dossier de candidature déposé au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route ;
 Vu les décisions n° 70 et n° 71 du 10 décembre 2002 prises par la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (ensemble trois annexes), faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
 Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, notamment son article 83 ;
 Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets n° 90-119 du 31 janvier 1990, n° 91-935 du 16 septembre 1991 et n° 93-1054 du 2 septembre 1993 ;
 Vu le décret n° 2000-808 du 25 août 2000 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction a été signée à Paris le 13-02-1993 et a été ratifiée par la France le 02-03-1995.
La loi du 17-06-1998 a défini les conditions générales d'application de la convention dans l'ordre interne.
Le titre V qui traite des sanctions applicables aux infractions définies par la loi prévoit dans son art. 83 que les conditions d'habilitation des agents du ministère de la défense susceptibles de constater ces infractions sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le présent décret donne la liste des corps ou des fonctions militaires dont les membres ou les titulaires sont susceptibles d'être désignés par le ministre de la défense pour constater les infractions aux dispositions des art. 58 à 82 de la loi ; leur compétence est donc limitée à la constatation des infractions pénalement sanctionnées à l'exclusion des sanctions administratives qui restent de la compétence exclusive du ministre chargé de l'industrie pour toutes les installations industrielles qui ne relèvent pas du ministre de la défense.
Il définit en outre les conditions d'habilitation individuelle des agents concernés.
Ce décret s'inspire directement des dispositions de même nature qui ont été prises pour l'application de la loi 98-564 tendant à l'élimination des mines antipersonnel par le décret 99-357.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre- mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) est un établissement public de l'Etat créé en 1965 suite au regroupement de la Régie Autonome des Pétroles et du Bureau de recherches de pétrole. Elle a pour objet d'une part d'effectuer toute opération liée à l'exploitation d'hydrocarbures et des autres substances minérales ou fossiles et de leurs dérivés, et, d'autre part, depuis 1991, de prendre des participations, minoritaires, dans le secteur de la pharmacie.
Aujourd'hui, 1'ERAP ne détient plus que 3,21% du capital d'Areva.
Dans le cadre du plan de soutien à France Télécom, 1'ERAP constitue le support adéquat à l'intervention de l'Etat.
Le présent décret crée donc les conditions d'une participation de I'ERAP au plan de soutien à France Télécom.
Ce décret élargit donc l'objet de l'établissement afin de l'habiliter à prendre des participations dans le capital d'entreprises du secteur des télécommunications.
Il introduit par ailleurs une légère simplification du fonctionnement des organes sociaux et dirigeants en supprimant, pour le premier, l'un des deux postes de vice-présidents.
Les autres dispositions tirent les conséquences de cette modification.
Modification du titre, des art. 5 (al. 7), 7 (al. 3), 9 (al. 2), 13 (al. 1), 16 (al. 1, 4), remplacement de l'art. 2 (al. 1), abrogation de l'art. 2 (al. 3) du décret 65-1117 du 17 décembre 1965.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille en date du 13 juin 2002 ;
 Vu l'avis du préfet du Finistère en date du 5 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil général du Finistère en date du 22 octobre 2002, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 4 juillet 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 août 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1986 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
P. Zeller
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-7, D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, et les articles D. 133-19 à D. 133-19-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine ;
 Vu l'accord du ministre de la défense en date du 6 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 6 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
  Vu la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968), notamment son article 14 ;
  Vu le décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des agents du service des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets n° 74-514 du 17 mai 1974 et n° 93-324 du 11 mars 1993 ;
  Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, modifié par les décrets n° 87-842 du 13 octobre 1987, n° 95-1198 du 6 novembre 1995 et n° 98-505 du 23 juin 1998 ;
  Vu le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur ;
  Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;
  Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (68- 695 du 31-07-1968). L'actuelle filière des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et de libertés locales comprend trois corps de fonctionnaires les inspecteurs, les contrôleurs et les agents des transmissions. Tant l'administration que les personnels constatent le caractère archaïque de cette dénomination, l'évolution des métiers des fonctionnaires concernés dépassant aujourd'hui largement le strict domaine des transmissions pour englober ce qu'il est convenu de désigner sous le terme de systèmes d'information et de communication. L'habitude a donc été prise, en interne, de désigner ces fonctionnaires comme personnels des systèmes d'information et de communication. II conviendrait à présent de formaliser ce changement d'appellation en modifiant l'actuel intitulé de cette filière dont l'une des conséquences pourrait être de rendre ces corps plus attractifs. A cet effet, le présent décret présente un double objectif. D'une part, modifier l'appellation de chacun des trois corps concernés. D'autre part, remplacer dans les divers textes antérieurs les dénominations "transmissions" et "service des transmissions" par celle de "systèmes d'information et de communication".
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-17 à L. 313-19, L. 313-24 et R. 313-60 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 224-2 ;
 Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment ses articles 19 bis et 27 ;
 Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment le IV de l'article 17 ;
 Vu le décret n° 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2000-63 du 24 janvier 2000 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;
 Vu les modifications statutaires adoptées le 30 mai 2001 par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application des art. 19 bis et 27 de la loi 47-1775 du 10-09-1947, 17 de la loi 98-546 et 4 du décret 97-143 du 14-02-1997. L'union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à capital variable créée par la loi 96-1237 du 30-12-1996. Les statuts de l'union comportent des montants qui concernent le capital social et la valeur nominale des actions. Au 01- 01-2002, ces montants exprimés en francs auraient été automatiquement convertis en euros. Néanmoins, les associés de l'union ont décidé de les arrondir afin de faciliter leur lisibilité. Les statuts de l'nion d'économie sociale du logement ont été modifiés en conséquence par son assemblée générale extraordinaire du 30-05-2001. Le dernier al. de l'art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les statuts de l'union sont approuvés par décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer leur signature par arrêté ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et 7 de la loi n° 78-17, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2002 et portant le numéro 805933,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations
économiques extérieures,
J.-F. Stoll
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ;
 Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles, modifié par les arrêtés des 19 juin 2000 et 27 juin 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 10 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 novembre 2002, vendu au prix de 2,30 EUR et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 61 du 24 juin 2002 relatif à la mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/28 en date du 10 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional Pays de la Loire (indemnisation maladie et accidents du travail) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional Pays de la Loire (congés exceptionnels pour événements familiaux) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31 en date du 31 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 13 avril 1999, portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
La société française d'études et de réalisations aéronautiques (SOFREAVIA) et la société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) ont été soumises au contrôle économique et financier de I'Etat par décrets des 3 février et 3 juin 1976.La répartition de leur capital a fortement évolué en 2002.I - SOFREAVIALa réorganisation capitalistique dont elle a fait l'objet (augmentation rie capital et apport de titres de SOFREAVIA - SERVICE par Air France, SCJ, AFD et ADP) a fait passer la part de I'Etat de 40 à 29,79 % de son capital social, l'ensemble des participations publiques (Etat, AFI), CDR et ADP) demeurant minoritaire (49,76 %)II - SOFREAVIA SERVICECertains actionnaires (Air France, SCI, AFD, ADP) ayant échangé leurs actions contre des actions de SOFREAVIÂ (cf. supra), celle-ci détient à présent 100 % de son capital.L'Etat ne détenant plus que 29,79 % du capital de SOFREAVIA, sa participation indirecte dans SOFREAVIA - SERVICE est elle-même minoritaire.Compte tenu de la diminution très significative de la part de l'Etat dans le capital de ces sociétés, l'exercice du contrôle économique et financier de 1'Etat peut être supprimé.Sont abrogés : - le décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) au contrôle économique et financier de l'Etat ; - le décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2001, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/8 en date du 23 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2002.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2002.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Mion
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant nomination du médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société La Prévoyante, société d'assurance mutuelle maritime du quartier de Saint-Nazaire et limitrophes, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Société d'assurance mutuelle de l'armement à la pêche (SAMAP) ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 juillet 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
P. de Fontaine-Vive Curtaz
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les quotas des sportifs Espoirs ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
J. Delplanque
 Nota. - La liste des sportifs Espoirs peut être consultée au ministère des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15 ;
 Ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statuts des Charbonnages de France et des houillères de bassin, et notamment son article 40 ;
 Vu le décret du 12 octobre 1999 portant nomination au conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine ;
 Vu la proposition du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en date du 26 septembre 2002 et après consultation des Charbonnages de France en date du 9 octobre 2002 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-6 ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 1999 autorisant la société AUCS Communications Services v.o.f. à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la demande en date du 16 janvier 2002 de la société AUCS Communications Services, complétée par des courriers en date des 7 mars, 10 avril, 7 mai et 15 juillet 2002 ;
  Vu la décision n° 2002-578 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Nicole Fontaine
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;
 Vu les arrêtés du 5 octobre 1999 et du 10 janvier 2001 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel, respectivement pour les années 1998 et 1999 ;
 Vu la décision n° 2002-329 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 avril 2002 proposant les évaluations rectificatives du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1998 et 1999 et proposant une modification de l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel et des contributions des opérateurs pour l'année 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Nicole Fontaine