Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la directive 92/51/CEE du Conseil des communautés européennes du 18 juin     1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations     professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article     43 ;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement     contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
              Décrète :
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9251 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A UN 2EME SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES,QUI COMPLETE LA DIRECTIVE 8948 CEE.
AJOUT APRES L'ART. 2 D'UN ART. 2-1,APRES L'ART. 16 D'UNE ANNEXE AU DECRET 89685 ET APRES L'ART. 12 D'UN ART. 12-1 AU DECRET 91260.
CE DECRET CONSTITUE LA TRANSPOSITION POUR LES PROFESSIONS D'EDUCATEUR SPORTIF,DE LA DIRECTIVE SUSVISEE.
LA TRANSPOSITION DE CETTE DIRECTIVE EN DROIT FRANCAIS SOULEVE 2 QUESTIONS: DETERMINATION DE L'INSTRUMENT JURIDIQUE APPROPRIE,MODALITES D'APPLICATION AU DROIT FRANCAIS DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
EN DROIT FRANCAIS,L'EDUCATION SPORTIVE EST SUBORDONNEE A LA DETENTION D'UN DIPLOME.CETTE REGLEMENTATION DE L'ACCES A LA PROFESSION EST DESTINEE A MAINTENIR UN HAUT NIVEAU DE QUALITE ET DE SECURITE DES PRATIQUES SPORTIVES.ELLE REPOSE SUR LA DETENTION DU BREVET D'ETAT.AFIN DE PERMETTRE L'ACCES DE LA PROFESSION A DES PERSONNES QUALIFIEES,L'ART. 43 (AL. 2) A OUVERT LA POSSIBILITE D'HOMOLOGUER LES TITRES ETRANGERS.
SUBSTITUTION EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS DE L'EEE,AU PRINCIPE D'UNE ADMISSION DISCRETIONNAIRE EN EQUIVALENCE,CELUI D'UN ACCES AUTOMATIQUE.
LA 2EME QUESTION A TRAIT AUX MODALITES D'APPLICATION AU DROIT FRANCAIS DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES.
POSSIBILITE D'USER DE LA PROCEDURE DE DEROGATION AU CHOIX ENTE STAGE D'ADAPTATION ET PREVUE A L'ART. 14 DE LA DIRECTIVE.AUTORISATION DANS 5 DISCIPLINES (SKI,ALPINISME,PLONGEE,PARACHUTISME,SPELEOLOGIE) A IMPOSER L'EPREUVE D'APTITUDE AUX POSTULANTS DONT LES TITRES SONT INSUFFISANTS.
IL S'AGIT D'AUTRE PART DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES CATEGORIES COMMUNAUTAIRES DE QUALIFICATION ET LE BREVET D'ETAT FRANCAIS.LA DIRECTIVE PREVOIT UN REGIME DISTINCT D'OUVERTURE SELON QUE LE DIPLOME NATIONAL CONSTITUE UN DIPLOME,UN CERTIFICAT OU UNE ATTESTATION.LE BEES NE S'APPARENTE PAS AU DIPLOME QUI EXIGE UNE FORMATION POSTESEDAIRE.IL NE SE RATTACHE EXACTEMENT NI AU CERTIFICAT,LEQUEL SE CARACTERISE PAR UNE FORMATION PREALABLE SPECIFIQUEMENT ORIENTEE VERS LA PROFESSION,NI A UNE ATTESTATION PREVUE POUR LES PROFESSIONS NON REGLEMENTEES.
ART. 2-1: PRINCIPE D'UNE ADMISSION DE DROIT DES CANDIDATS DE L'EEE,DETENTEURS SOIT D'UN TITRE SPECIFIQUEMENT TOURNE VERS LES METIERS EN QUESTION,SOIT D'UN TITRE GENERAL COMPLETE PAR UNE EXPERIENCE.LA FRANCE PEUT METTRE EN OEUVRE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 14 DE LA DIRECTIVE,ET IMPOSER,POUR 5 DISCIPLINES IDENTIFIEES UNE EPREUVE D'APTITUDE AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES QUI NE FONT PAS VALOIR UNE FORMATION SUFFISANTE.
POSSIBILITE D'ACCORDER UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE AUX PERSONNES DEPOURVUES DE TITRES D'EDUCATEURS SPORTIFS.
ART. 12-1: AJOUTE L'ACCES DE DROIT,POUR LES RESSORTISSANTS DE L'EEE,A CETTE PROCEDURE,ET LA FACULTE POUR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS D'IMPOSER,SANS CHOIX POSSIBLE UN STAGE OU UN TEST.