Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 15/05/96                        Page 7326   a 7327    
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APPLICATION DE L'ART. 114 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS; MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
LA BATTERIE HAUTE DE BERTHEAUME EST DECLASSEE EN TANT QUE PLACE DE GUERRE ET POSTE MILITAIRE ET EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE POUR ETRE INCORPOREE DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT.
LES SERVITUDES DEFENSIVES ET DE CHAMP DE VUE INSTITUEES PAR LES DECRETS DU 14-09-1937 PORTANT CLASSEMENT D'OUVRAGES DE COTE DANS LA 2EME REGION MILITAIRE ET DU 14-11-1937 PORTANT CLASSEMENT DE POSTES MILITAIRES DE LA 2EME REGION MARITIME SONT SUPPRIMEES (NON PUBLIES).
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des services     extérieurs ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560     du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires allouées à certains personnels titulaires des services     extérieurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 SONT REPARTIS EN 3 CATEGORIES.
LES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES TAUX SUIVANTS:
1ERE CATEGORIE: 8716FRS;
2EME CATEGORIE: 6452FRS;
3EME CATEGORIE: 5162FRS.
L'ARRETE DU 21-12-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de     recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, notamment son article     11 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires en date du 22 juin 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 juin 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LES EMPLOIS DANS LESQUELS SONT NOMMES LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS D'INGENIEURS ET DE PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION SONT REPARTIS ENTRE 4 BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (BAP):
BAP 1: SERVICES COLLECTIFS;
BAP 2: DOCUMENTATION,INFORMATION,COMMUNICATION,SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES;
BAP 3: MATHEMATIQUES,INFORMATIQUE,TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES ET DE L'AMENAGEMENT;
BAP 4: SCIENCES ET TECHNIQUES DU VIVANT,SCIENCES CLINIQUES.
AU SEIN DE CHACUNE DES BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE,LES FONCTIONNAIRES SONT NOMMES AU TITRE D'UNE DES SPECIALITE Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 95370 DU 06-04-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
      Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline     budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jacques Toubon
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
M. GALMOT YVES,EST NOMME MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,EN REMPLACEMENT DE MME BAUCHET JACQUELINE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude     alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage pris pour     l'application de la directive (CEE) 92/42 du 21 mai 1992 modifiée, et     notamment ses articles 8 et 10 ;
      Sur la proposition conjointe du directeur de l'action régionale et de la     petite et moyenne industrie et du directeur général de l'énergie et des     matières premières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,TOUR EUROPE,CEDEX 7,92049 PARIS-LA DEFENSE,EST AGREEE JUSQU'AU 31-12-1998 POUR L'APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DE L'ARRETE SUSVISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT AGREMENT PEUT ETRE SUSPENDU OU RETIRE EN CAS DE MANQUEMENT GRAVE AUX OBLIGATIONS FIXEES PAR L'ARRETE SUSVISE OU AUX CONDITIONS DE L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9242 DU 21-05-1992 MODIFIEE.
A COMPTER DU 01-04-1996,LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT SONT DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS SUIVANTES:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS: M. ALAIN LERCHER;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES: MME. CLAUDINE COLOMBANI.
A COMPTER DU 01-04-1996,IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PRES LES JURIDICTIONS SUIVANTES DESIGNEES PAR LES MEMBRES DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DONT LES NOMS SUIVENT:
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS: MME. DOMINIQUE KIMMERLIN;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES: M. SERGE CONZALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (2o et 3o) et 47 ;
      Vu l'article 2 de la loi no 89-532 du 2 août 1989 modifiant la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des     statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de     télévision France 2 ;
      Vu le décret no 82-903 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des     statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de     télévision France 3 ;
      Vu la décision no 93-806 du 13 décembre 1993 portant nomination du président     commun des sociétés nationales de télévision France 2 et France 3 ;
      Vu la décision de M. Jean-Pierre Elkabbach en date du 31 mai 1996 de     renoncer à l'exercice de son mandat ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. XAVIER GOUYOU BEAUCHAMPS EST NOMME,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES MENTIONNEES A L'ART. 47 (3EMEMENT) DE LA LOI 861067,ADMINISTRATEUR COMMUN AUX SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION FRANCE 2 ET FRANCE 3 POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE ELKABBACH,DEMISSIONNAIRE.
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI PRECITE ET 2 DE LA LOI 89532 DU 02-08-1989.
Le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial interagences en date du 1er     février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. Pappalardo
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995,IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT OU ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1995.
APPLICATION DES ART. 37,38,39,40 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ANNEXE: LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LESQUELS S'APPLIQUE L'EXPERIMENTATION: AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE,AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE,AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE,AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE,AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE,AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
     notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1956 ;
      Vu l'avenant no 72 (Salaires) du 30 novembre 1995 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel des 5 et 6 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 25/05/96                        Page 7811   a 7812    
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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu les articles R. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour la pomme de terre primeur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du commerce intérieur :
    Le sous-directeur,
    C. Farlin
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972,DU REGLEMENT CE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 220-92 DU 27-01-1992.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA POMME DE TERRE PRIMEUR.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la comptabilité publique,
    M. Gonnet
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-24 et R. 351-43-1 ;
      Vu le décret no 96-301 du 9 avril 1996 relatif à l'aide à la création ou à     la reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi (deuxième partie :
     Décrets en Conseil d'Etat),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary
LES ELEMENTS QUI CONSTITUENT LE PLAN DE FINANCEMENT SONT DECOMPOSES EN BESOINS ET RESSOURCES.
LES BESOINS SONT CONSTITUES DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES,CORPORELLES ET FINANCIERES,DES REMBOURSEMENTS DU CAPITAL DES EMPRUNTS,DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT AU TITRE DE LA 1ERE ANNEE D'ACTIVITE ET DE SA VARIATION POUR LES ANNEES SUIVANTES.
LES RESSOURCES SONT CONSTITUEES DES FONDS PROPRES,DES AIDES FINANCIERES DIVERSES,DES EMPRUNTS NOUVEAUX ET,A PARTIR DE LA 2EME ANNEE,DE L'AUTOFINANCEMENT (BENEFICE APRES IMPOT,DOTATION AUX AMORTISSEMENTS).
LE MONTANT DU BESOIN DE FINANCEMENT DU PROJET,PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 96301 DU 09-04-1966 RELATIF A L'AIDE A LA CREATION OU A LA REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES DEMANDEURS D'EMPLOI,PERMET DE DEFINIR LE MONTANT DE L'AIDE CONFORMEMENT A L'ART. 6 DE CE MEME DECRET.
IL CORRESPOND A LA SOMME DES NOUVELLES IMMOBILISATIONS ET DU BESOIN EN FOND DE ROULEMENT DETERMINES AU TITRE DE LA 1ERE ANNEE D'ACTIVITE.
SEULS SONT PRIS EN COMPTES LES INVESTISSEMENTS DIRECTEMENT ENGENDRES PAR LA CREATION OU LA REPRISE D'ENTREPRISE,A L'EXCLUSION DES APPORTS EN NATURE.
LES ELEMENTS CONSTITITIFS DU BESOIN DE FINANCEMENT DOIVENT ETRE DUMENT JUSTIFIES.
LA PRESENTATION DU PLAN DE FINANCEMENT ENGAGE LE CREATEUR A LE REALISER EFFECTIVEMENT.
EN PARTICULIER,L'ABSENCE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS,DANS LES 12 MOIS SUIVANT LE DEBUT D'ACTIVITE,PEUT ENTRAINER LE REMBOURSEMENT DE TOUT OU PARTIE DE L'AIDE.
LA LISTE DES AUDITEURS DE LA 17EME SESSION NATIONALE D'ETUDES DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EST COMPLETEE COMME SUIT:
M. CUNY JEAN-CLAUDE,PRESIDENT DE LA FEDERATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DU SYNDICAT NATIONAL DE LA BANQUE CFE-CGC,EN REMPLACEMENT DE M. COMPANIE CLAUDE,DELEGUE NATIONAL (DEPARTEMENT TRAVAIL-EMPLOI) CFE-CGC.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à     l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif, notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des     présidents de cours administratives d'appel ;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
RECT. JO DU 23-03-1996   P4508: A L'ART. 2 LIRE "14-03-1996" AU LIEU DE "11-03-1996"
M. ROLAND VANDERMEEREN,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR) POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
IL EST NOMME PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE NANTES,A COMPTER DU 11-03-1996 EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES-DANIEL MARILLIA,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 29 septembre 1994, 19 juin 1995 et 12 février 1996     portant extension de la convention collective nationale de la manutention     portuaire du 31 décembre 1993 et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 7 (Salaires) du 18 janvier 1996 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 octobre 1987, portant extension de la convention collective nationale du     personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951     et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
      Vu l'accord national professionnel du 14 février 1995 (formation     professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 666-4, D.
     666-4-1 et D. 666-4-3 ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1995 relatif à certains tests de dépistage effectués     sur des prélèvements de sang ou de composants du sang pris pour l'application     des articles D. 666-4-1, D. 666-4-3 et D. 666-4-4 du code de la santé     publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LE RESULTAT DU DOSAGE DES ALANINE-AMINOTRANSFERASES (ALAT) EFFECTUE SUR UN PRELEVEMENT DE SANG OU DE COMPOSANT DU SANG.IL DOIT ETRE INFERIEUR AU SEUIL D'EXCLUSION DES DONNEURS PREVU PAR L'ARRETE DU 04-01-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
      Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et     de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas     entrer dans la composition de l'indice des fermages,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LA LISTE DES DENREES NE POUVANT PAS ENTRER DANS LA COMPOSITION DE L'INDICE DES FERMAGES,PARCE QU'ELLES FONT L'OBJET D'INDEMNITES COMPENSATOIRES PREVUES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE VISEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,EST COMPLETEE COMME SUIT:
"RIZ,TEL QUE FIGURANT A L'ANNEXE A DU REGLEMENT CE 3072-95 DU CONSEIL DU 22-12-1995".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. REMY PAUTRAT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de     l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de     l'exécution de certains travaux ;
      Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des     recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués     par le ministère de l'industrie et de la recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES PROVENANT DE LA CESSION A DES TIERS DE TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AUTRES REMUNERATIONS;
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT;
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières MP, PC, PSI, PT, TSI     et TPC ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 15 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er février 1996 ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
LES THEMES DES TRAVAUX D'INITIATIVE PERSONNELLE ENCADRES DANS LES CLASSES PREPARATOIRES DE 2EME ANNEE DE PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI) ET DE PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI*) SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
CES THEMES SONT DEFINIS A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-06-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, sur le Conseil     d'Etat, modifiée ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 7 et 20 ;
      Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
M. JEAN-MARIE DELARUE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (2EME TOUR INTERIEUR).
M. PHILIPPE BELAVAL,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOUR).
M. PHILIPPE BELAVAL EST MAINTENU,EN SA NOUVELLE QUALITE,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
M. FRANCOIS STASSE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,DES ART. 7 ET 20 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991     ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 portant extension de l'accord susvisé, publié     au Journal officiel du 21 octobre 1995 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Alain Juppé
M. CLAUDE DEMASSIEUX,DEPUTE DU PAS-DE-CALAIS,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU DU MINISTRE DELEGUE A LA VILLE ET A L'INTEGRATION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de     conservation des gisements d'hydrocarbures,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES RECETTES PROVENANT DES TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE DE CONSERVATION DES GISEMENTS D'HYDROCARBURES SONT,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LES MODALITES SUIVANTES:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-96).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1992.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/97                        Page 4055   a 4056    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAP. 47-01: ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-3 et L.
     767-2 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 14     janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult
LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A 965 MILLIONS DE FRANCS.
CE MONTANT EST REPARTI COMME SUIT ENTRE LES ORGANISATIONS CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES:
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 926400000FRS,
CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE: 38600000FRS.
LES CONTRIBUTIONS DEFINIES A L'ART. 1 SONT VERSEES PAR DIXIEME.
LES VERSEMENTS INTERVIENNENT SUR DEMANDE DU PRESIDENT DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES DES QUE LE MONTANT DES DISPONIBILITES DE L'ETABLISSEMENT DEVIENT INFERIEUR AU DIXIEME DES DEPENSES DE L'ANNEE 1996.
MM. SUDON FRANCK ET LISBONIS MAXIMIN,SONT NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS.
MM. PERRIN THIERRY ET JOURDAIN DE THIEULLOY GUY,MME. CHARDIGNY CLAUDINE ET M. ILLAND JOSEPH,SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
M. ACHILLE LERCHE,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 24-04-1997.
M. LERCHE,EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 94-332 du 21 juin 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Gard Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée) ;
      Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
SONT INTERDITES L'EXPOSITION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE,L'IMPORTATION,LA LOCATION,LA MISE A DISPOSITION OU LA CESSION,A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,DE LA SCIE A CHAINE PARTNER,TYPE 350.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du     département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 novembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 762-2 à L. 762-12 et R. 762-2 à R. 762-14 du code du     travail ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 fixant la liste des pièces et documents à     produire par les candidats à la licence d'agent artistique ;
      Vu les avis émis par la commission d'attribution de la licence d'agent     artistique dans sa séance du 25 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'emploi :
    Le sous-directeur du marché de l'emploi,
    L. Dhuicque
IL EST ATTRIBUE,POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ART. R762-2 DU CODE DU TRAVAIL,UNE LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE AUX CANDIDATS Y VISES.
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL DES AGENCES Y CITEES.
LISTE DES LICENCES NON RENOUVELEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R.     233-80 et R. 233-82 ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992, modifié par arrêté du 20 mars 1996, fixant     les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la     vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
APPLICATION DES ART. L233-5-2,R233-80 ET R233-82 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE L'ART. 13 DE LA LOI 911414 ET DU DECRET 92766 DU 29-07-1992.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994, modifié par les arrêtés des 16 juin 1995 et     29 janvier 1996, fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles     vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. Mangé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998
LES DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES PLACES EVENTUELLEMENT NON POURVUES A L'UN DE CES CONCOURS DANS UNE OPTION DONNEE NE SONT PAS REPORTEES SUR UNE AUTRE OPTION DUDIT CONCOURS.
LES PLACES EVENTUELLEMENT NON POURVUES A L'UN DE CES CONCOURS NE SONT PAS REPORTEES SUR L'AUTRE CONCOURS.
LES DISPOSITIONS DES AL. 4 ET 5 DE L'ART. 9 DUDIT ARRETE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES PLACES EVENTUELLEMENT NON POURVUES A L'UN DE CES CONCOURS DANS UNE OPTION DONNEE NE SONT PAS REPORTEES SUR UNE AUTRE OPTION DUDIT CONCOURS.
LES PLACES EVENTUELLEMENT NON POURVUES A L'UN DE CES CONCOURS NE SONT PAS REPORTEES SUR UN AUTRE DE CES CONCOURS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive no 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification     no 96/0266/F ;
      Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage     du volume des liquides ;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, modifié par le décret no 96-441 du 22 mai 1996, ensemble l'arrêté du     1er mars 1990 pris pour son application,
              Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Texte partiellement abrogé : art. 22 (AL. 1)
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 9): VERIFICATION PRIMITIVE.
TITRE III (ART. 10): VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION.
TITRE IV (ART. 11 A 13): VERIFICATION PERIODIQUE.
TITRE V (ART. 14 A 19): JAUGEAGE.
TITRE VI (ART. 20 A 24): ORGANISMES AGREES.
L'AGREMENT EST SUBORDONNE A L'ACCREDITATION DE L'ORGANISME PAR LE COFRAC,PRONONCEE EN APPLICATION D'UN PROGRAMME CORRESPONDANT,BASE SUR LA NORME NF 45-001.
MODALITES DE L'AGREMENT PROVISOIRE.
COMPETENCE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE VII (ART. 25 A 31): DISPOSITIONS DIVERSES.
CONFORMEMENT A L'ART. 51 DU DECRET 88682 DU 06-05-1988,LE DECRET 76172 DU 12-02-1976 CESSE D'AVOIR EFFET POUR CE QUI CONCERNE LES RECIPIENTS-MESURES FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARRETE.
LES CERTIFICATS DE JAUGEAGE ETABLIS AVANT LE 16-01-1997 RESTENT VALABLES JUSQU'A LEUR DATE D'EXPIRATION.APRES,LES RECIPIENTS-MESURES DEVRONT ETRE PRESENTES A LA VERIFICATION PERIODIQUE.
LESDOCUMENTS DEFINISSANT LE RECIPIENT-MESURE,ETABLIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES EN VIGUEUR,TIENNENT LIEU DE DOSSIER Y VISE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452405 DU 18-10-1945,DU DECRET 96441 DU 22-05-1996 ET DE L'ART. 20 DE L'ARRETE DU 01-03-1990.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189.