Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre III ;
 Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relatif aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
 Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
 Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs, modifié par le décret n° 93-465 du 24 mars 1993 ;
 Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret n° 2001-212 du 8 mars 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Modification du titre, de l'art. 15 et du tableau I annexé, insertion après l'art. 16 d'un art. 16-1, abrogation de l'art. 19, remplacement de l'art. 20 du décret 85-382 du 29-03-1985.
La loi 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ouvre le marché des ventes volontaires à la concurrence.
Sans remettre en cause le monopole des commissaires-priseurs en matière de ventes judiciaires, elle confie à des sociétés commerciales l'organisation et la réalisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tout en maintenant la possibilité pour les huissiers de justice et les notaires d'exercer cette activité dans le cadre de leur office et ce, à titre accessoire.
Le présent décret tire les conséquences de la réforme en matière tarifaire tant à l'égard du tarif des commissaires-priseurs qu'à l'égard de ceux des huissiers de justice et des notaires.
I - Tarif des commissaires-priseurs (article l)
Jusqu'alors, ces professionnels étaient naturellement soumis à un encadrement réglementaire de leur rémunération, inhérent à leur statut d'officiers ministériels.
La réforme ayant pour effet de placer le secteur des ventes volontaires dans le champ de la concurrence, il convient d'en tirer les conséquences en abandonnant la logique tarifaire au profit du principe de libre détermination des prix des services qui seront offerts par les sociétés de ventes volontaires.
L'article l du présent décret modifie en conséquence le décret 85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs, en limitant son champ d'application aux seules activités de ventes judiciaires.
Cette mesure s'appliquera non seulement aux sociétés de ventes mais également aux commissaires-priseurs judiciaires, dans le cadre et les limites d'une période transitoire prenant fin le 12 juillet 2002, au cours de laquelle ils restent autorisés à pratiquer des ventes volontaires concurremment avec les sociétés de ventes.
II - Tarif des huissiers de justice et des notaires (articles 2 et 3)
Aujourd'hui, la rémunération des huissiers de justice et des notaires, lorsqu'ils effectuent des ventes volontaires, est fixée par référence au tarif des commissaires-priseurs.
Ce tarif étant supprimé en matière de ventes volontaires, la rémunération des huissiers de justice et des notaires se trouve ipso facto dépourvue de base réglementaire.
Il convient en conséquence d'arrêter les nouvelles conditions de rémunération de ces professionnels en matière de ventes volontaires.
Bien que cette activité accessoire s'exerce dans le cadre du statut d'officier publie et ministériel, le principe d'une libre rémunération des huissiers de justice et des notaires a été retenu, à l'instar des sociétés de ventes.
En effet, pour ces professions, les ventes volontaires constituent une activité hors monopole et se distinguent par leur caractère détachable des activités "traditionnelles" des huissiers de justice et des notaires.
Les articles 2 et 3 du décret prévoient les modifications nécessaires à la libéralisation de la tarification des ventes volontaires dans le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale et le décret 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.