Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 673-8 et R. 673-8-1 à R. 673-9-10 ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement français des greffes en date du 20 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 21 octobre 1997 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC RECRUTES SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE,EN APPLICATION DES ART. L673-8 ET R673-8-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DU DECRET 8683 DU 17- 01-1986 MODIFIEE AUXDITS AGENTS.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES (EFG) UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT CES AGENTS.
L'ART. 56 DE LA LOI 9443 MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART. L673-8) PREVOIT QUE L'EFG PEUT RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC (CONTRATS A DUREE INDETERMINEE).
LE PRESENT TEXTE PREVOIT LA CREATION DE 5 CATEGORIES D'EMPLOI,DONT L'ACCES EST BASE SUR DES CONDITIONS DE DIPLOME:
CATEGORIE D'EMPLOI DE NIVEAU I: MEDECIN COORDONNATEUR INTERREGIONAL,MEDECIN COORDONNATEUR-ADJOINT INTERREGIONAL,MEDECIN RESPONSABLE D'UNITE,MEDECIN BIOSTATISTICIEN OU MEDECIN DE DEPARTEMENT;
CATEGORIE D'EMPLOI DE NIVEAU II: CHEF DE DEPARTEMENT,CHARGE DE MISSION,CONSEILLER TECHNIQUE,INGENIEUR SYSTEME,CHEF DE PROJET,ECONOMISTE,ADMINISTRATEUR DE DONNEES,CONSEIL EN ORGANISATION;
CATEGORIE D'EMPLOI DE NIVEAU III: RESPONSABLES D'UNITE,BIOSTATISTICIEN ET ASSISTANT(E)-COORDONNATEUR,ASSISTANT(E) DE COMMUNICATION,SECRETAIRE DE DIRECTION,STATISTICIEN,ECONOMISTE,INGENIEUR,ANIMATEUR DE RESEAU,ATTACHE JURIDIQUE,ADJOINT TECHNIQUE;
CATEGORIE D'EMPLOI DE NIVEAU IV: DOCUMENTALISTE,BIBLIOTHECAIRE,COMPTABLE,SECRETAIRE MEDICAL,SECRETAIRE COMPTABLE,SECRETAIRE,TECHNICIEN,ANALYSTE-PROGRAMMATEUR,ASSISTANTE- SECRETAIRE;
CATEGORIE D'EMPLOI DE NIVEAU V: CHAUFFEUR-COURSIER,HOTESSE D'ACCUEIL-STANDARDISTE,AIDE DOCUMENTALISTE,AIDE BIBLIOTHECAIRE,AGENT D'ENTRETIEN OU DE SECURITE.
LES AGENTS RECRUTES DANS LES CATEGORIES D'EMPLOIS DE NIVEAU I,II ET III Y DEFINIES DOIVENT EFFECTUER A COMPTER DE LEUR DATE DE PRISE DE FONCTIONS UNE PERIODE D'ESSAI DE 6 MOIS.CEUX RECRUTES AUX NIVEAUX IV ET V EFFECTUENT DANS LES MEMES CONDITIONS UN STAGE DE 3 MOIS.LA PERIODE D'ESSAI PEUT ETRE PROLONGEE POUR UNE MEME DUREE.
LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE EN ACTIVITE DANS L'ETABLISSEMENT PEUVENT DEMANDER LEUR INTEGRATION DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 16-05- 1998.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC EN ACTIVITE AU 16-05-1998,DONT L'OBJET DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE CETTE DATE,D'UNE DECISION INDIVIDUELLE DE CLASSEMENT DANS L'UNE DES CATEGORIES D'EMPLOI Y VISEES.