Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment les articles 79 et 80 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 96-94 du 5 février 1996 fixant le statut particulier du     corps des aides de documentation du secrétariat général du Gouvernement ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 décembre     1993 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES AGENTS NON TITULARIES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE - COMPTE DE COMMERCE) QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE B DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LADITE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
AUCUN CANDIDAT NE PEUT ETRE AUTORISE A SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES POUR L'ACCES A UN MEME CORPS.
SOUS RESERVE DES MODALITES ETABLIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR L'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE FIXE,POUR CHACUN DES CORPS D'ACCUEIL,LES CONDITIONS D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE MENTIONNEE EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 17-04-1996 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT CES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT NOMMES SUIVANT L'ORDRE DE MERITE ET IMMEDIATEMENT TITULARISES DANS LE GRADE DU DEBUT DU CORPS D'INTEGRATION A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 4 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
ANNEXE JOINTE: TABLEAU DE CORRESPONDANCE.