Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-5 et L. 612-3 ;
 Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
La réglementation en vigueur ne permet pas aux parents de choisir librement l'école, le collège, le lycée, où sera inscrit leur enfant. En effet, en application d'un dispositif législatif et réglementaire, il appartient aux autorités publiques d'établir le ressort géographique des établissements d'enseignement public qui limite les inscriptions des élèves. Dans le 1er degré, il entre dans les attributions du maire, agissant en qualité d'agent de l'Etat, de déterminer par arrêté le ressort des écoles et de délivrer un certificat indiquant "l'école que l'enfant doit fréquenter" conformément à l'art. L. 131-5 du code de l'éducation. Dans le second degré, chaque académie est divisée en secteurs et en districts. Selon l'art. 5 du décret 80-11 du 03-01-1980, les secteurs scolaires correspondent aux zones de desserte des collèges et les districts scolaires aux zones de desserte des lycées. L'art. 6 du même texte prévoit que les établissements accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sauf dérogations accordées par l'inspecteur d'académie, dans la limite des places disponibles. Il appartient donc à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, de déterminer les conditions d'affectation dans les établissements du second degré, en cohérence avec la définition de la localisation et de la capacité d'accueil des établissements donnée par le conseil général pour les collèges et par le conseil régional pour les lycées. C'est dans le cadre de ce dispositif de compétences partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales que les autorités administratives peuvent exiger des justificatifs de domicile préalables à l'inscription des élèves. Or, malgré la rigueur des procédures d'inscription, tant dans l'enseignement du 1er degré que dans l'enseignement du second degré, certaines manoeuvres de contournement de la carte scolaire existent. Il est à craindre que la suppression des justificatifs de domicile prévue par le décret 2000-1277 susvisé portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, entraîne un accroissement très sensible de ces comportements pouvant conduire à une remise en cause de la gestion de la carte scolaire. S'agissant de l'enseignement supérieur, l'art. L. 612-3 du code précité pose la règle de libre choix de l'établissement d'inscription en 1er cycle pour tout candidat et précise que tout candidat doit pouvoir s'il le désire être inscrit dans l'établissement de son choix ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent, ou en cas de dispense, dans l'académie où est située sa résidence. Toutefois, il résulte également de ce texte que le législateur a donné compétence au ministre de l'éducation nationale pour réglementer les inscriptions dans les universités lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement. Conformément à ces dispositions, un système de sectorisation a été mis en place par le décret 2000-457 du 23-05-2000 relatif au recensement automatisé des voeux d'orientation des élèves en 1er cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Ile-de-France. Le critère du domicile constitue un des critères de répartition des effectifs. C'est donc dans ce cadre que les établissements d'enseignement supérieur peuvent exiger des justificatifs de domicile lors de l'inscription des étudiants. La suppression de l'exigence desdits justificatifs pourrait (par l'accroissement de fausses déclarations) remettre en cause le système de répartition des effectifs dans ces établissements. C'est pour ces raisons et compte tenu par ailleurs des craintes exprimées en la matière par de nombreux élus, qu'il est proposé de modifier le décret 2000-1277 précité (art. 6 : ajout d'un al. y rédigé et abrogation de l'art. 8) afin de maintenir la possibilité, pour le ministère de l'éducation nationale, de demander des justificatifs de domicile.