Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre chargé de l'agriculture dispose actuellement , de trois corps d'ingénieurs des travaux, créés respectivement par le décret 65-688 du 10 août 1965, pour les ingénieurs des travaux ruraux, par le décret 65-690 du 10 août 1965, pour les ingénieurs des travaux agricoles, et, par le décret 70-128 du 14 février 1970, pour les ingénieurs des travaux des eaux et des forêts.
Les dispositions statutaires régissant ces trois corps ont fait l'objet de modifications successives dont les dernières ont été opérées de manière similaire, en avril 1999, portant principalement sur les modalités de recrutement dans ces corps pour une période transitoire de trois ans
Le présent décret  a pour objet:
I / de reconduire pour une nouvelle période de trois ans et de manière strictement identique, le dispositif de recrutement prévu par les décrets 99-288, 99-289 et 99-290 du 13 avril 1999.
2/ d'instituer pour les concours directs sur titres, une commission chargée de reconnaître les titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes d'ingénieurs qui figurent sur une liste actuellement fixée par arrêté.
3/ de compléter l'article premier du dispositif général de chacun des trois corps d'ingénieurs des travaux afin de permettre, dans le cadre des mesures de résorption de l'emploi précaire, l'affectation d'ingénieurs des travaux dans les parcs nationaux et établissement publics relevant du ministre chargé de l'écologie et du développement durable. La précision apportée consiste à indiquer que les ingénieurs des travaux ont également à vocation à servir, en position normale d'activité, dans les autres administrations ou établissements publics de l'Etat.
Modification des art. 1 (al. 1, remplacement de l'al. 2), 9 (3°), dérogation aux dispositions des art. 9 et 11 (1°, 2°) du décret 70-128 du 14 février 1970.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
J.-P. Weiss
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre chargé de l'agriculture dispose actuellement , de trois corps d'ingénieurs des travaux, créés respectivement par le décret 65-688 du 10 août 1965, pour les ingénieurs des travaux ruraux, par le décret 65-690 du 10 août 1965, pour les ingénieurs des travaux agricoles, et, par le décret 70-128 du 14 février 1970, pour les ingénieurs des travaux des eaux et des forêts.
Les dispositions statutaires régissant ces trois corps ont fait l'objet de modifications successives dont les dernières ont été opérées de manière similaire, en avril 1999, portant principalement sur les modalités de recrutement dans ces corps pour une période transitoire de trois ans
Le présent décret a pour objet:
1/ de reconduire pour une nouvelle période de trois ans et de manière strictement identique, le dispositif de recrutement prévu par les décrets 99-288, 99-289 et 99-290 du 13 avril 1999.
2/ d'instituer pour les concours directs sur titres, une commission chargée de reconnaître les titres ou diplômes jugés équivalents aux diplômes d'ingénieurs qui figurent sur une liste actuellement fixée par arrêté.
3/ de compléter l'article premier du dispositif général de chacun des trois corps d'ingénieurs des travaux afin de permettre, dans le cadre des mesures de résorption de l'emploi précaire, l'affectation d'ingénieurs des travaux dans les parcs nationaux et établissement publics relevant du ministre chargé de lécologie et du développement durable. La précision apportée consiste à indiquer que les ingénieurs des travaux ont également à vocation à servir, en position normale d'activité, dans les autres administrations ou établissements publics de l'Etat.
Modification des art. 1 (al. 1, remplacement de l'al. 3), 6 (3°), dérogation aux dispositions du 1° et du 2° de l'art. 8 du décret 65-688 du 10 août 1965.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Littoral ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Littoral ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Pour le ministre par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-480 du 22 juin 1993 modifiée, reconduite par la décision n° 97-828 du 4 novembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'oc ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la création de Radio d'oc, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-411 du 27 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Pyrène 98, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-206 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-237 du 27 avril 1993, reconduite par la décision n° 97-840 du 4 novembre 1997, modifiée par les décisions n° 98-785 du 5 octobre 1998, n° 99-231 du 4 mai 1999, n° 2000-399 du 11 juillet 2000 et n° 2000-1011 du 14 novembre 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R d'Autan ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-202 du 21 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Maubeuge, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2003.
Alain Lambert
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2002 relatif à la liste des partenaires d'entraînement au 15 juillet 2002 ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant les quotas des partenaires d'entraînement ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le chef de service,
H. Canneva
 Nota. - La liste des partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par internet :
 http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
 Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification de l'annexe relative aux tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 2002-1600 du 30 décembre 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2003 (Santé, famille, personnes handicapées et solidarité, 6e partie. - Action sociale, assistance et solidarité),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'action sociale,
S. Léger-Landais
 Nota. - L'arrêté accompagné de son annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2003/14, au prix de 10,82 EUR.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 26 mars 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
Le président de la Fédération française
des médecins généralistes MG France,
M. Costes
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
Mme Gros
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des professions indépendantes,
M. Quévillon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2003-984 du 16 octobre 2003 autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe) ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2003-984 du 16 octobre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-725 du 30 avril 2002 relatif aux statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2003 fixant la composition et des modalités de fonctionnement de la commission de validation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 portant nomination à la commission de validation prévue par l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de l'équipement :
L'attaché principal d'administration centrale,
M. Sampieri
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique :
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 30 mars 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale, modifié notamment par l'arrêté du 4 octobre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2002 relatif à la composition et à l'organisation du conseil de gestion du service de la poste interarmées pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2002-504 du 10 avril 2002 portant création du service de la poste interarmées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Le  ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 (3 annexes) instituant BTP Prévoyance ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1994, portant extension de l'accord national du 13 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics, et de textes qui l'ont modifié ou complété (annexe II de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1994, portant extension de l'accord national du 31 juillet 1968, instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, et de textes qui l'ont modifié ou complété (annexe III de l'accord collectif national du 1er octobre 2001 susvisé) ;
 Vu l'avenant n° 8 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ETAM, à l'accord du 13 décembre 1990 susvisé ;
 Vu l'avenant n° 28 du 20 juin 2002, relatif au régime de prévoyance des ouvriers, à l'accord du 31 juillet 1968 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 novembre 2002 et 8 février 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 31 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 avril 2003.
 Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 4 février 2004 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 30 mars 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 330-2, R. 331-3 et R. 331-5 ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2002-980 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 novembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2003.
La ministre déléguée à la parité
et à l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment les titres II, III et IV du livre II ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. L. 221-11 (art. 11 (I et II) de la loi 2000-698) du code susvisé et modification des art. R.* 221-4, R.* 221-5, R.* 221-6, R.* 221-7, R.* 221-9, R.* 221-11, R.* 221-12, R.* 221-13, R.* 221-15 et R.* 221- 16 (art. issus de l'art. 1 du décret 89-805) ; ajout d'un art. R.*221-20-1 (y rédigé) et abrogation de l'art. R.* 241-23 (art. 1 du décret 89-805).
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-5 ;
 Vu le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment ses articles 5, 7 et 9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
H. Mathieu
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ;
 Vu les arrêtés du 10 mars 1944, du 8 juillet 1976, du 11 juillet 1979 et du 23 juillet 1986 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle d'assurances du Bugey et bords de l'Ain ;
 Vu la dispense d'agrément accordée par la commission de contrôle des assurances le 29 août 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, modifié par le décret n° 2004-778 en date du 28 juillet 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 28 octobre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,
à l'alimentation, à la pêche
et aux affaires rurales,
Nicolas Forissier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment le 12° de son article 71 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité en date du 17 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu les articles R. 1334-14 et suivants du code de la santé publique relatifs à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux conditions d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 modifié portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
C. Mir
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Marie-Anne Montchamp
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l'emploi de directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application du décret 2003-364 du 17 avril 2003.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le code des postes et des télécommunications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu l'article 17 du cahier des charges de France Télécom, approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ;
 Vu le courrier, en date du 3 janvier 2005, du ministre délégué à l'industrie précisant à France Télécom qu'il lui appartient de continuer à assurer les obligations de service public qui lui incombaient au 31 décembre 2004 ;
 Vu l'avis n° 2005-0058 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 25 janvier 2005, sur la décision tarifaire n° 2004158 de France Télécom relative au prix des communications à partir d'un poste fixe et d'un publiphone en métropole et dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer vers les numéros 087BPQMCDU de Tiscali ;
 Vu la demande de France Télécom, reçue le 8 février 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 15 février 2005 ;
 L'article 133-IV de la loi « communications électroniques » du 9 juillet 2004 a mis en place une période transitoire en matière de contrôle tarifaire relatif au service universel qui a pris fin avec la publication le 1er février 2005 du décret d'application de l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques (décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005).
 Il incombe ainsi désormais à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, modifié par le décret n° 95-1190 du 6 novembre 1995, par le décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 et par le décret n° 2000-859 du 29 août 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels, de la modernisation
et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
J.-M. Aurand
La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 14 avril, 4 juin, 20 juillet, 20 octobre et 2 novembre 2004 et 10 janvier 2005 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2005.
Nicole Guedj
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique, aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
 Vu le décret n° 97-153 du 13 février 1997 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 septembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,
à l'alimentation, à la pêche
et aux affaires rurales,
Nicolas Forissier
Modification de l'art. 3 du décret susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 ;
 Vu la directive 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE de la Commission du 16 février 2005 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 314-1, R. 314-2 et R. 321-6 à R. 321-14 ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le montage des pneumatiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 juillet 2002 ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 janvier 2004 ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Application des directives 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission du 14 octobre 2004 ; 92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 modifiée en dernier lieu par la directive 2005/11/CE de la Commission du 16 février 2005.