Le président,
    Yves Guéna
60 députés ayant déféré la loi relative à la chasse adoptée par l'Assemblée Nationale le 28 juin 2000, le Conseil constitutionnel rend la décision suivante. Il a validé l'essentiel des dispositions de la loi. 
- S'appuyant sur la méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement (art. 34 et 45 de la constitution), le Conseil déclare l'article 3 et le III de l'article 2 de la loi contraires à la constitution. En effet, il estime qu'il ressort du second alinéa de l'article 45 de la constitution que des dispositions adoptées en termes identiques avant la réunion de la commission mixte paritaire ne sauraient, en principe, être modifiées après cette réunion. Les seuls amendements pouvant modifier, après la réunion de la commission mixte paritaire, des dispositions adoptées en termes identiques avant cette réunion doivent être dictés par la nécessité de respecter la Constitution, ou d'assurer une coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement, ou encore de corriger une erreur matérielle. Or ni l'article 3, relatif à l'introduction volontaire de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction (les ours dans les Pyrénées) ni le III de l'article 2 définissant l'acte chasse, ne répondent à aucune des trois conditions. Ayant été adoptés à l'issue d'une procédure irrégulière, ils se trouvent, partant, frappés d'inconstitutionnalité.
- Le Conseil Constitutionnel sanctionne, par ailleurs, le XIII de l'article 17 modifiant l'article L. 223-17 du code rural disposant que "le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances". En effet, cette disposition, qui a trait à la définition du contenu obligatoire des lois de finances, appartient au domaine d'intervention de la loi organique. Elle méconnaît donc la compétence confiée à la loi organique par l'article 34 de la Constitution, constituant une injonction méconnaissant le droit d'initiative réservé au Gouvernement.
- En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance, par le législateur, de sa propre compétence (incompétence négative), le Conseil rejette les trois demandes articulées à l'article 34 de la constitution, suivant substantiellement l'économie des observations du gouvernement.
1° Le régime de " la taxe par animal à tirer " prévu par le VI de l'article 31 modifiant l'article L. 225-4 du code rural a le caractère d'une taxe parafiscale et non celui d'une imposition : elle relève ainsi bien du pouvoir réglementaire. Toutefois, le Conseil constitutionnel précise qu'il appartiendra à la loi de finances d'en autoriser annuellement la perception, ainsi qu'il ressort du troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 2 janvier 1959. Il demeure qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, d'incompétence négative du législateur.
2° Les mesures de sécurité prévues à l'article 24 de la loi créant un chapitre IV du titre II du livre II du code rural intitulé "Règles de sécurité" ressortissant clairement du pouvoir de police générale que le Premier Ministre exerce en vertu de ses pouvoir propres et en dehors de tout habilitation législative, le grief des requérants dénonçant une méconnaissance de la compétence réservée au législateur en vertu de l'article 34 de la constitution, n'est pas recevable. 
3° Sur l'article 32 de la loi déférée, insérant le premier alinéa de l'article L. 225-5 du code rural relatif à la fixation par l'autorité administrative (décret en conseil d'Etat) d'un "prélèvement maximal" d'animaux sur un territoire donnée, le Conseil reconnaît que l'institution d'une telle police spéciale de la chasse met en cause les principes fondamentaux du régime de propriété : elle relève comme telle (article 34) de la compétence du législateur. Il souligne qu'est en revanche de nature réglementaire la fixation des règles particulières destinées à assurer la conservation du gibier par des " prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée " (art 220-1 du code rural). Partant, le grief d'incompétence négative du législateur est rejeté.
- Le Conseil constitutionnel s'intéresse ensuite à la série de griefs articulés autour du droit de propriété et de sa protection issue des articles 2 et 17 de la DDHC. Il rappelle d'abord une position de principe : le droit de chasse sur un bien foncier se rattache au droit d'usage de ce bien, attribut du droit de propriété ; il ne peut être apporté de limitations à l'exercice de ce droit qu'à la double condition que ces limitations obéissent à des fins d'intérêt général et n'aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété s'en trouveraient dénaturés.
1° L'article 2 de la loi stipulant que, si " la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature ", c'est " dans le respect du droit de propriété ", la loi n'a à l'évidence ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété. Le grief se trouve ainsi rejeté.
2° Le Conseil Constitutionnel reconnaît, par ailleurs, l'objection de conscience cynégétique, c'est-à-dire la possibilité pour un propriétaire de refuser, pour convictions personnelles, le droit de chasse sur ses terrains. En effet, cette dernière, estime le Conseil, n'a pas la portée que lui prêtent les requérants : l'économie générale des dispositions de la loi invite à penser que l'exercice du droit d'opposition ne saurait concerner que les terrains dont l'opposant est propriétaire sur le territoire de l'association communale ou intercommunale de chasse concernée - et non l'ensemble des terrains nationaux qu'il possède, comme l'analysent les requérants. Le Conseil constitutionnel émet toutefois une réserve : lorsque le propriétaire déclare s'opposer à la pratique de la chasse sur ses biens au nom ou à raison de ses convictions personnelles, son opposition ne saurait faire l'objet d'aucune demande de justification.
3° Le Conseil constitutionnel estime aussi qu'il existe bien un motif d'intérêt général (assurer la sécurité des enfants d'âge scolaire et de leur accompagnateurs le mercredi) justifiant l'instauration d'un jour de non-chasse ce jour-là. En outre, l'interdiction de chasser un jour par semaine ne porte pas au droit de propriété une atteinte d'une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s'en trouveraient dénaturés. En revanche, la faculté ouverte à l'autorité administrative de choisir une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures " au regard des circonstances locales ", sans que ni les termes de la disposition critiquée, ni les débats parlementaires ne précisent les motifs d'intérêt général justifiant une telle prohibition, est de nature à porter au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution. Le Conseil, par suite, déclare inconstitutionnel au dernier alinéa de l'article 24 les mots : " ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures, fixée au regard des circonstances locales, par l'autorité administrative après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage ".
4° Par contre, il n'existe aucun motif d'intérêt général justifiant les dispositions de l'article 14 relatives aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, qui autorisent les conseils municipaux des communes urbaines à ne pas mettre la chasse en location sur leur ban. Les dispositions ajoutées à l'article L. 229-5 du code rural par le XI de l'article 14 de la loi déférée ont donc pour effet de priver les propriétaires de terrains d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant du droit de chasse (reconnu par l'article L. 229-4 du code rural). Le XI de l'article 14 est donc déclaré inconstitutionnel.
5° Enfin, le Conseil estime que le 4ème alinéa de l'article L. 224-4-1 du code rural, dans sa rédaction issue du I de l'article 28 de la loi déférée (participation d'un propriétaire d'un poste fixe à l'entretien des plans d'eau attenants), que cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet, contrairement à ce qu'affirment les requérants, de contraindre les propriétaires de postes fixes à pénétrer sur la propriété d'autrui. Le grief, manquant en fait, est rejeté.
- Suivant l'économie de la saisine, le Conseil se penche ensuite sur les griefs tirés de l'atteinte à la liberté d'association. Il suit essentiellement le raisonnement tenu par le Gouvernement dans ses observations. Il rappelle que la liberté d'association, au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ne s'oppose pas à ce que des catégories particulières d'associations fassent l'objet de mesures spécifiques de contrôle de la part de l'Etat en raison notamment des missions de service public auxquelles elles participent, de la nature et de l'importance des ressources qu'elles perçoivent et des dépenses obligatoires qui leur incombent. Or, le Conseil estime que si les fédérations des chasseurs sont des organismes de droit privé, elles sont régies par un statut législatif particulier et sont investies de missions de service public. Au vu de l'ensemble des missions allouées par le Code rural aux fédérations, le Conseil conclue que la nécessité pour l'Etat de contrôler la bonne exécution par les fédérations des chasseurs des diverses missions de service public auxquelles elles participent, ainsi que l'emploi des ressources qu'elles perçoivent à cet effet, sont de nature à justifier l'instauration d'un régime spécifique de contrôle. Il appartiendra toutefois au pouvoir réglementaire de fixer les modalités spécifiques de mise en uvre de ces contrôles de manière à respecter le principe constitutionnel de la liberté d'association dans la mesure compatible avec les particularités de la catégorie d'associations en cause. Sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance de ce principe est rejeté.
- Enfin, s'intéressant au tiré d'une atteinte au principe d'égalité (interdiction de la chasse de nuit dans certains départements, autorisation dans d'autres), le Conseil constitutionnel le rejette comme inopérant. L'article 28 confiant à un décret en Conseil d'Etat la fixation de la liste des cantons concernés, il appartient donc au pouvoir réglementaire d'arrêter cette liste, sous le contrôle du juge administratif. Le Conseil estime qu'il ne lui appartient pas de juger des décisions du pouvoir réglementaire légalement habilité. 
Le Conseil ne trouve à soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.