Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de chargé de mission à la recherche et à la technologie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna à compter du 1er septembre 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la recherche et de la technologie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans le territoire. Il favorisera, dans le territoire, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Tous renseignements sont disponibles auprès du secrétariat général du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie au 687-26-63-00 ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne Roiseux au 01-55-55-88-24).
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de chargé de mission à la recherche et à la technologie pour le territoire de Polynésie française à compter du 1er septembre 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la recherche et de la technologie pour la Polynésie française et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans le territoire. Il favorisera, dans le territoire, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la Fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Tous renseignements sont disponibles auprès du secrétariat général auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française au (689-46-86-86) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne Roiseux au 01-55-55-88-24).
Le poste de directeur général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif, sera vacant au plus tard le 1er octobre 2016. L'IGN est placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts. Son statut et ses activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié.
Ce poste est pourvu par voie de détachement sur emploi fonctionnel conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007. Le directeur général adjoint assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions et assure sa suppléance. Il anime le réseau des cinq directions interrégionales de l'établissement. Il assure aujourd'hui la fonction de fonctionnaire de sécurité de l'établissement.
Missions de l'IGN
L'IGN est l'opérateur de l'Etat en matière d'information géographique de référence, certifiée neutre et interopérable. L'institut développe en permanence de nouveaux référentiels, produits et géoservices, répondant aux besoins croissants et évolutifs en données cartographiques et en informations géolocalisées. Puissant acteur public du numérique pour la description multi-thèmes du territoire, l'institut intervient en appui de l'évaluation et de la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des risques, d'aménagement du territoire, de développement durable, de défense et de sécurité nationale. Grâce à ses cinq laboratoires de recherche, l'IGN entretient un potentiel d'innovation de haut niveau dans les domaines de la géodésie, de la topographie vectorielle, de l'optique et de l'électronique, du traitement des images et d'inventaire forestier. L'ENSG-Géomatique, l'Ecole nationale des sciences géographiques partie intégrante de l'IGN, forme les futurs ingénieurs de l'information géographique.
L'institut emploie environ 1 600 agents. Son budget prévisionnel 2016 est de 172 M€.
Compétences
Le poste, situé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), requiert des compétences managériales affirmées, notamment dans la conduite des transformations, et de solides compétences techniques dans les domaines de l'information géographique. Autonome, disponible, d'un esprit ouvert et loyal, doté du sens de l'intérêt général, le titulaire devra allier rigueur, aptitude à décider, discrétion et qualité rédactionnelle. De bonnes bases juridiques seront un « plus » apprécié.
Modalités de candidature
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au directeur général de l'IGN, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique : anne.harle@ign.fr.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE JUIN 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0124 du 29/05/2016, texte nº 45
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mai 2016, est nommée au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité d'élue local choisie en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement, Mme Sophie TUBIANA, avocate, conseillère municipale de Saumur, vice-présidente de la Communauté d'agglomération Saumur-Val-de-Loire développement, en remplacement de Mme Sophie DESSUS.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2016, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances
M. Bruno Morin.
M. Bruno Bézard.
M. Olivier Touvenin.
En qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
M. Thomas Fatome.
M. Jonathan Bosredon.
Mme Amandine Giraud.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture
M. Christian Ligeard.
En qualité de membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes
M. Jean-Paul Rabier.
En qualité de membre de l'Inspection générale des finances, proposé par le chef de service dudit corps
Mme Véronique Hespel.
En qualité de membre de l'Inspection générale des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps
M. Philippe Georges.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(LOIRE-ATLANTIQUE, 3E CIRC.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 mai 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4954 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 avril 2016, dans la troisième circonscription du département de la Loire-Atlantique en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la troisième circonscription de la Loire-Atlantique, met en cause le fait que Mme Karine DANIEL, candidate élue, a utilisé la mention « députée » sur ses affiches et tracts ainsi que sur ses site et messagerie électroniques de campagne, alors qu'elle n'était pas le député sortant.
3. Mme DANIEL a fait figurer de manière abusive la mention « députée » sur sa propagande électorale. Toutefois, cette propagande mentionnait sans ambiguïté qu'elle briguait le siège de député devenu vacant à la suite de la nomination de M. Jean-Marc AYRAULT, comme membre du Gouvernement. Dès lors, cette utilisation de la mention « députée », pour regrettable qu'elle soit, ne pouvait, en l'espèce, être source de confusion pour les électeurs de la circonscription quant à la qualité de Mme DANIEL. En outre, compte tenu de l'écart de voix, cette irrégularité ne peut être regardée comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. ROUSSEAUX doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Sont nommés membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle :
1° Au titre de représentant de l'Etat :
Le recteur de l'académie de Nice, en remplacement du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand.
2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) En qualité de représentants de l'Assemblée des départements de France :
M. Jean-François Galliard, titulaire, en remplacement de M. Emmanuel Constant ;
M. Olivier Peverelli, titulaire, en remplacement de M. Charles Butner ;
M. Alexandre Lanoe, suppléant, en remplacement de Mme Claudy Lebreton ;
Mme Françoise Sourdrille, suppléante, en remplacement de Mme Véronique Rivron ;
b) En qualité de représentants de l'Association des régions de France :
Mme Frédérique Dumas, titulaire, en remplacement de Mme Karine Gloanec Maurin ;
M. Patrick Thil, titulaire, en remplacement de Mme Henriette Zoughebu ;
Mme Nathalie Lanzi, suppléante, en remplacement de Mme Pascale Cauchy ;
Mme Dominique Salomon, suppléante, en remplacement de Mme Lorette Joly-Pelopidas ;
c) En qualité de représentants de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture :
M. Florian Salazar-Martin, titulaire, en remplacement de M. Guy Dumelie ;
Mme Isabelle Arrigoni Vincent, suppléante, en remplacement de Mme Martine Vessiere ;
d) En qualité de représentants du Réseau français des villes éducatrices :
M. Olivier Caremelle, titulaire, en remplacement de M. Paul Bron ;
Mme Anne Dillenseger, suppléante, en lieu et place de Mme Nicole Dreyer.
Au titre des personnalités qualifiées issues du monde de l'éducation ou de la culture :
Mme Françoise Nyssen, en remplacement de M. Emmanuel Ethis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 mai 2016, est nommé au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, au titre de personnalité compétente dans le domaine des sports équestres, M. Thierry GAUSSERON, inspecteur général des affaires sociales, administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, en remplacement de M. Pascal BIOULAC, démissionnaire.
Les mots : « et, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information » figurant au deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 145-4 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 mai 2016, M. Gilles CALVET est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentants des bénéficiaires cotisants du régime, en remplacement de M. Francis VOILLOT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : M. Auzary (Philippe), directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 20 mai 2016, M. Philippe Vinçon, directeur général de l'enseignement et de la recherche, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 mai 2016, Mme Michèle LUCAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), en remplacement de Mme Dominique CLEQUIN.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 mai 2016, Mme Nicole DAIRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Cergy-Pontoise, en remplacement de Mme Anne CIROT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2016 :
I. - M. Arnoux (Aurélien), M. Catoire (Laurent), Mme Gloanec (Anne-Lise) et M. Le Goff (Richard) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'école.
II. - M. Bjaï (Jean-Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du personnel technique ou administratif de l'école.
Les services de l'Etat et les établissements publics à caractère administratif de l'Etat sont autorisés, par le présent acte réglementaire unique, à créer des téléservices destinés à la mise en œuvre du droit des usagers à les saisir par voie électronique tel qu'il résulte des articles L. 112-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Ces traitements automatisés permettent aux usagers d'effectuer à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique des démarches administratives dématérialisées de toutes natures, d'y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et, au choix des services et des établissements concernés, d'en obtenir une réponse par voie électronique.
L'accès aux données à caractère personnel prévues à l'article 2 s'effectue par les agents habilités à instruire les saisines et les procédures administratives transmises par voie électronique en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leur besoin d'en connaître.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent procéder à la transmission des données recueillies lors de la réception d'une saisine par voie électronique vers les applications informatiques régulièrement mises en œuvre de leurs services compétents pour instruire cette demande. Ils peuvent également procéder à l'interconnexion des téléservices permettant la saisine par voie électronique avec de telles applications informatiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 ne peut excéder de deux années le délai d'instruction des saisines.
Les services et établissements mentionnés à l'article 1er peuvent mettre en œuvre une conservation en base intermédiaire des données relatives aux saisines des usagers, assortie de conditions d'accès restrictives et pour une durée qui ne peut excéder dix années à compter de leur introduction.
Au terme de la durée d'utilité administrative de ces données, celles-ci sont soumises aux règles de gestion des archives publiques définies en application du code du patrimoine.
I. - Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service désigné à cette fin et porté à la connaissance du public par l'acte réglementaire publié prévu à l'article 5.
Lorsque le téléservice autorisé le prévoit, l'usager peut accéder directement à sa saisine.
II. - Le droit d'opposition pour motifs légitimes au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique aux traitements autorisés par le présent décret, sauf disposition contraire expresse de l'acte réglementaire prévu au second alinéa de l'article 5.
L'autorisation des téléservices mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret et accompagné d'une description synthétique des fonctionnalités, de la sécurité desdits téléservices particulièrement en cas d'interconnexions, et des éventuelles transmissions et interconnexions mises en œuvre.
Les téléservices autorisés dans le cadre du présent décret sont créés par un acte réglementaire publié des services ou des établissements qui en ont la responsabilité juridique, lequel vise l'engagement de conformité prévu à l'alinéa précédent.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 25 mai 2016, Mme MONTOUT (Sylvie) est nommée membre du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane en qualité de personnalité qualifiée en raison de ses compétences, en remplacement de M. LE CLECH (Jean-Claude).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, M. PELLETIER (Hugo, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 mars 2016, M. Joël COGAN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France - unité départementale du Val-de-Marne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, M. BASSET (Damien, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean CHEVALIER et Elise BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BOURON (Céline, Anne-Marie), épouse OLIVER, à la résidence de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2016, Mme Florence BRAVACCINI est nommée secrétaire générale de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail à compter du 2 mai 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 mars 2016, M. Dominique MARECHAU, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Tarn au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, Mme VILLARET (Virginie), épouse BESSON, et M. BERLIOZ-MAZET (Aurélien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 mai 2016, est nommé membre de l'Observatoire de l'inclusion bancaire :
En qualité de représentante des associations de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, des associations de consommateurs et des associations de défense des intérêts des familles :
- sur proposition de la présidente de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, Mme Hélène-Sophie MESNAGE, en remplacement de M. Christophe PITEUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, le retrait de M. FLESCHEN (Jacques, Marie, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle AJF - A. FLESCHEN - J. FLESCHEN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 mars 2016, M. Christian HALLINGER, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine - Unité départementale des Vosges, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 les personnes dont les noms suivent :
M. Avner BAR-HEN sur la chaire « Statistique et données massives » ;
Mme Véronique LEGRAND sur la chaire « Sécurité informatique ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 mars 2016, Mme Martine BELLEMERE-BASTE, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire en qualité de responsable de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, au titre des carrières longues, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, Mme LEMOINE (Camille, Isabelle, Morgane) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Dominique ITHURBURU & Audrey GALLAND, huissiers de justice associés à la résidence de Pessac (Gironde).
Rectificatif au Journal officiel du 13 mai 2016, édition électronique, texte n° 28, au 2° de l'article 1er, concernant l'offre illimitée :
Au lieu de :
OFFRE ILLIMITÉE
Nombre maximum de lignes soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitation 
      

    par an et par fichier
Prix à l'acte hors taxe
illimité
illimité
40 000 €
Lire :
OFFRE ILLIMITÉE
Nombre maximum de lignes soumises à traitement
Nombre maximum de sollicitations 
      

    par an et par fichier
Prix annuel hors taxe
illimité
illimité
40 000 €
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, M. Eric Thevenon, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, autorisé à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 17 octobre 2016 au 16 avril 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016, M. Gilbert-Henri ARNAULD d'ANDILLY, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2016.
M. ARNAULD d'ANDILLY est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 19 juillet 2016 au 18 juillet 2019.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2016, M. Eric GUERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Richard GERSTL :
- La Famille Schönberg, 1907, huile sur toile, inv. B 166/0,
appartenant au Museum Moderner Kunst - Stiftung Ludwig de Vienne (Autriche) ;
- Route au bord du lac près de Gmunden, 1907, huile sur toile, inv. LM 643 ;
- Le Traunsee avec la « Grecque endormie », 1907, huile sur toile, inv. LM 643 ;
- Autoportrait, 1906-1907, huile sur toile, inv. DL 524 ;
- Smaragda Berg, 1906-1907, huile sur toile, inv. DL 569,
appartenant au Leopold Museum de Vienne (Autriche),
prêtés à l'exposition « ARNOLD SCHÖNBERG » organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme - Paris du 28 septembre 2016 au 29 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle de 2e classe des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à cinq.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 25 novembre 2016, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail de l'économie et des finances  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, M. CHAUCHAT-ROZIER (Guillaume, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy CHAUCHAT-ROZIER, Hervé OFFREDO, Jean-Dominique ROCHÉ, Charles-Albert GRANDJEAN et Régis LE PORT, notaires associés à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016 :
M. Alfonsi (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montpellier, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2016.
M. Choplin (Didier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Melun, est nommé premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er septembre 2016.
Mme Desticourt (Odile), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2016.
Mme Jayat (Elisabeth), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Limoges, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2016.
M. Joecklé (Jean-Louis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er décembre 2016.
M. Pocheron (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2016.
Mme Viard (Marie-Pierre), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Bordeaux, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2016.
Mme Vinot (Hélène), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mai 2016, est nommée :
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Pau : Mme Hélène Diribarne-Somers.
Mme Hélène Diribarne-Somers effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 mars 2016, Mme Laurence GASTINEAU, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, Mme DUBOIS (Christelle, Nathalie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MALLON et Julien MACRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mars 2016, M. Régis CARRIERE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie - unité départementale de la Manche, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2016 :
Mme Kimmerlin (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente du tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er juillet 2016.
M. Louis (Jean-Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er septembre 2016.
Mme Massias (Nathalie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Poitiers, est nommée présidente du tribunal administratif de Versailles à compter du 1er septembre 2016.
M. Mendras (Antoine), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé vice-président du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2016, M. BERNOT (Romain, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Denis-Pierre SIMON à la résidence de Lyon (Rhône).
Le terme de « chargeur » désigne une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent (un connaissement « de bout en bout », par exemple), comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé).
Les voyages internationaux courts visés sont ceux décrits dans la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), au chapitre III, partie A, règle 3.
La masse brute vérifiée d'un conteneur désigne la masse brute totale d'un conteneur empoté obtenue par les méthodes visées à l'article 3.
La masse exacte d'un conteneur est définie comme celle obtenue par la méthode 1 de pesage.
Le « document d'expédition » désigne un document utilisé par le chargeur pour communiquer la masse brute vérifiée du conteneur empoté. Ce document peut faire partie des consignes de transport fournies à la compagnie de navigation ou faire l'objet d'une communication distincte (par exemple, une déclaration comprenant un certificat de poids établi par une station de pesage).
Le terme « pesage » désigne l'opération consistant à déterminer la masse d'un objet par l'utilisation d'un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique.
Un instrument de pesage approprié, à fonctionnement automatique ou non automatique, est un instrument de mesure certifié et à jour de ses vérifications de métrologie légale.
Le terme de « conteneur » a le même sens que celui qui lui est donné dans la convention CSC (convention internationale sur la sécurité des conteneurs adoptée le 2 décembre 1972, au sein de l'Organisation maritime internationale) et désigne un engin de transport :
a) De caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété ;
b) Spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport ;
c) Conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet ; et
d) De dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit :
i) D'au moins 14 m2 (150 pieds carrés) ; soit
ii) D'au moins 7 m2 (75 pieds carrés) si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2016, la société C43 SAS, dont le siège social est situé 10, place de la Défense, 92974 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société C43 SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pays de Bray - Cuestas Nord et Sud » (zone spéciale de conservation FR 2300133) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les 18 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département Seine-Maritime, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Argueil, Avesnes-en-Bray, Beaussault, Beauvoir-en-Lyons, Brémontier-Merval, Bures-en-Bray, Chapelle-Saint-Ouen, Croixdalle, Dampierre-Saint-Nicolas, Elbeuf-en-Bray, Envermeu, Ernemont-la-Villette, Fontaine-en-Bray, Freulleville, Fry, Gaillefontaine, Grumesnil, Hallotière, Héron, Hodeng-Hodenger, La Feuillie, Massy, Mauquenchy, Mesnières-en-Bray, Mesnil-Follemprise, Mesnil-Lieubray, Montroty, Nesle-Hodeng, Neuf-Marché, Neufchâtel-en-Bray, Nolléval, Notre-Dame-d'Aliermont, Osmoy-Saint-Valery, Rebets, Ricarville-du-Val, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Germain-d'Étables, Saint-Jacques-d'Aliermont, Saint-Martin-l'Hortier, Saint-Nicolas-d'Aliermont, Saint-Vaast-d'Équiqueville, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Sigy-en-Bray.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 mai 2016, la société COGESTAR 3, dont le siège social est situé Route 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,3 MW, située sur le site de Weylchem Lamotte, rue du Flottage, 60350 Trosly-Breuil.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 141/86 du 10 septembre 1986 et de l'autorisation n° 209/87 du 19 novembre 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
ANNEXE
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Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2015, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement de la Somme.
« ANNEXE 151-1.II
Recueil CCSS
RECUEIL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES DE CHARGE CARIBÉENS
(Navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500)
RECUEIL CCSS
(Troisième révision - juin 2015)
PRÉAMBULE
1. Le présent Recueil a pour objet d'offrir une norme de sécurité régionale aux navires de charge d'une longueur (L) supérieure à 24 mètres, ainsi qu'aux pétroliers et aux navires-citernes, quelle qu'en soit la longueur, qui ont une jauge brute inférieure à 500 et qui effectuent des voyages dans la zone d'exploitation des Caraïbes. Il s'applique aux navires neufs comme aux navires existants et les Administrations maritimes de la zone d'exploitation des Caraïbes qui ont signé le Mémorandum d'entente pour les Caraïbes sur le contrôle des navires par l'État du port (CMOU) doivent, dans toute la mesure du possible et du raisonnable, appliquer aux navires immatriculés auprès d'elles les normes fixées dans le présent Recueil.
2. Les dispositions du présent Recueil tiennent compte, dans toute la mesure du possible et du raisonnable, des prescriptions des conventions, protocoles, recueils de règles et codes pertinents et applicables, y compris des amendements y relatifs :
3. Ledit recueil de règles sera réexaminé tous les six mois par le Groupe de travail technique permanent du CMOU en tenant compte à la fois de l'expérience acquise dans le cadre du CMOU et de l'évolution des normes de sécurité maritime internationales, telles qu'établies par l'OMI.
4. Les Administrations sont également encouragées à utiliser le présent recueil de règles en tant que base pour l'établissement d'accords bilatéraux ou multilatéraux concernant des navires qui effectuent des voyages internationaux dans la zone d'exploitation des Caraïbes.
ANNEXE
LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN MÉTROPOLE OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 70 EUROS
Paris.
Communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise.
Communes de plus de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg et Toulouse.
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE QUALIFICATION 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi 
Chef du service habitat et construction 
A 
1 
50 
Chef du bureau de la rénovation urbaine-service habitat et construction 
A 
1 
30 
Chef du bureau du financement du logement social-service habitat et construction 
A 
1 
30 
Instructeur en charge du conventionnement APL-bureau du financement du logement social-service habitat et construction 
C 
1 
20
Pour les modalités de règlement des frais d'hébergement, en application des dispositions de l'article 7 du décret susvisé et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, à l'occasion d'un déplacement temporaire en métropole des membres et des agents de l'Autorité de sûreté nucléaire, ainsi que des personnes privées ou collaborateurs occasionnels, le taux du remboursement forfaitaire est fixé à 60 euros par nuitée, après accord préalable du supérieur hiérarchique, sur production de pièces justificatives des frais d'hébergement réellement engagés.
Ce taux est porté à 70 euros dans les communes dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 mai 2016, la société UEM, dont le siège social est situé 2, place du Pontiffroy, 57000 Metz, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12 MW, située avenue de Blida, 57014 Metz.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le non-respect des dispositions de l'article 4 autorise l'armateur ou son représentant à ne pas charger le conteneur sur le navire. Les coûts en résultant, de toute nature, y compris ceux de stationnement et de reprise des conteneurs, sont supportés par le chargeur.
Lorsque le capitaine ou son représentant démontre un non-respect des dispositions de l'article 4 pour un conteneur, l'ensemble des coûts afférents au traitement de ce conteneur, y compris son pesage, incombe au chargeur ; dans le cas contraire, l'ensemble des coûts est supporté par l'armateur.