Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles,     les C.U.M.A. et les champignonnières du département de l'Aveyron et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la solidarité en     date du 9 novembre 1990, Mme Guirriec (Jacqueline), inspecteur général des     affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour     limite d'âge, et radiée des cadres à compter du 26 janvier 1991.
MME. COLMOU ANNE-MARIE,EST NOMMEE RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 95168 DU 17-02-1995 RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEUR FONCTIONS ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 28 février 1991, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget primitif de l'Académie de France à Rome pour 1991 sont arrêtées à     la somme de 22883000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30     avril 1991, M. Salanave-Pehe (Yves), administrateur civil affecté au     ministère de la défense, détaché en qualité de chargé de mission auprès de     l'attaché d'armement à Washington, satisfait à ce titre à l'obligation de     mobilité pour une période de deux ans à compter du 22 août 1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1990, Mme Geslan-Demaret (Armelle), conseiller de 2e classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif     de Limoges à compter du 31 décembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de     Cormeilles-en-Parisis en date du 28 juin 1990;
      Considérant que la zone concernée est située à proximité du pôle économique     de La Défense et est desservie par la gare de Cormeilles-en-Parisis; qu'elle     est susceptible d'être le support d'un aménagement urbain, notamment dans la     perspective de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France;     qu'il convient donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent du     secteur en y conservant notamment la maîtrise de l'évolution du prix des     terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
      Fait à Paris, le 5 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
  (1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Cormeilles-en-Parisis ainsi     qu'à la préfecture du Val-d'Oise.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre;
      Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de     l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans     l'administration;
      Vu le décret no 87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1991 portant création, organisation et     fonctionnement de la commission de l'informatique, de la bureautique et des     réseaux de communication du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 3 avril 1991.
ANDRE MERIC
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPLETE PAR "LE MEDECIN-DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES".
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code des douanes, et notamment son article 190;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des     droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les     produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
MODIFICATION DES ART. 2,3 (AL. 1),6 (AL. 2 ET ABROGATION DE L'AL. 1),8 (AL. 2),10,11 (AL. 1),12,13 (AL. 2),20,26 (SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHRASE),28 (SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE),34 (AJOUT D'UN AL. 2),ABROGATION DES ART. 16,17,19,35,36 ET 37.
LES ART. 18,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32,33,34,38 ET 39 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 16,17,18,19,20,21,22,23,24,25,26,27,28,29,30,31,32 ET 33.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/95                        Page 4252   a 4253    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1991, M. Gaillard     (Jean-Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     est placé en disponibilité auprès de la Société nationale de télévision     Antenne 2, afin d'exercer les fonctions de directeur général du 18 septembre     1989 au 31 janvier 1991 inclus.
      Dans cette situation, M. Gaillard continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
      M. Gaillard est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter     du 1er février 1991.
M. GAILLARD JEAN-MICHEL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE-2,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU 18-09-1989 AU 31-01-1991 INCLUS.
DANS CETTE SITUATION,M. GAILLARD CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT ET EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-02-1991.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1982 modifié relatif à l'attribution des avances sur     recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
JACQUES TOUBON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES COMPETENCES ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959.
ABROGATION A L'ART. 2 (AL. 3) DE: "POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'AVANCES PRESENTEES APRES REALISATION,CE QUORUM EST REPUTE ATTEINT SI 4 MEMBRES DE LA COMMISSION SONT PRESENTS QUEL QUE SOIT LE COLLEGE AUQUEL ILS APPARTIENNENT".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 2 mai 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un examen professionnel permettant à un céramiste     de la Manufacture nationale de Sèvres d'effectuer un stage d'un an aux cours     de formation de l'établissement afin d'accéder au grade de céramiste d'art     (spécialité Moulage-reparage) (femme ou homme).
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications,
APPLICATION DE L'ART. 36 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR LE DECRET 901213 DU 29-12-1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, à Villeurbanne.        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers dans les industries de carrières     et matériaux de la région Rhône-Alpes (à l'exclusion des fibres ciments, du     plâtre, de la silice pour l'industrie, de la laine minérale).
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et de matériaux (Rhône-Alpes);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 25 avril 1991,     l'agrément no 275029 délivré par arrêté du 29 mars 1990 à l'association     Invac, 19, rue d'Enghien, 75010 Paris, est étendu à une association affiliée     dénommée Loisirs d'Europe, 36, rue de Wattignies, 75012 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 29 novembre 1990, les     officiers de l'armée de terre dont les noms suivent et qui ne sont plus     actuellement en activité de service ne sont plus habilités à exercer pour les     travaux de la défense les missions imparties aux architectes par l'article 3     de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture:
        MM. Les colonels:
     Dufay (Bruno, Marie).
     Marquette (Pierre, Jean).
     Pasteur (Michel, Marie).
     Peinnequin (André, Jules).
     Ghisalberti (André, Jean).
     Morel (Daniel, Jean).
      M. le sous-lieutenant Pinault (José).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 février 1990, portant extension de la convention collective du commerce du     flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 6 (Salaires) du 13 novembre 1990 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour     certains services rendus et pour la cession de certains documents par les     services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur du budget et des finances,
    C. VALLEIX
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
LES SOMMES PROVENTANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET 89740 DU 12-10-1989 SONT,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-98 (ADMINISTRATION CENTRALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/95                        Page 4252   a 4253    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-07.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 1991:
      Page 3456, tableau A, Culture et communication, titres V et VI, Spectacles     et environnement culturel, chapitre 66-40, Crédit de paiement annulé (en     francs), au lieu de  <<2000000>>, lire  <<500000>>;
      Page 3462, tableau A, Justice, titre V, Services judiciaires. - Equipement,     chapitre 57-11, Autorisation de programme annulée (en francs), au lieu de:
     <<45000>>, lire: <<45000000>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1991, M. Boutemy (Bernard),     conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur civil hors     classe, 3e échelon (ancienneté dans l'échelon du 17 mars 1989), et affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du 1er février     1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV,CHAPITRE 46-40.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,II TRANSPORTS INTERIEURS,,1 TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE IV,CHAPITRE 45-13,CORSE (DOTATION DE CONTINUITE TERRITORIALE).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 44;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
CORINNE LEPAGE
Texte totalement abrogé
EST DESIGNE EN QUALITE DE RESPONSABLE DES MARCHES,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (1EREMENT) DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE,LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,LES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DES DIRECTEURS,LES DIRECTEURS ADJOINTS ET LES ADJOINTS AUX DIRECTEURS.
L'ARRETE DU 18-12-1986 EST ABROGE.
Par décret en date du 9 avril 1991:
       Mme Marie-Jeanne Amable est nommée, en remplacement de M. André-Jean     Olivier, membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer (I.E.D.O.M.) pour une durée de quatre ans, en     qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget.
      M. Philippe Marion est nommé au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en     qualité de suppléant de Mme Marie-Jeanne Amable.
MME. MARIE-JEANNE AMABLE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS,EN REMPLACEMENT DE M. (ANDRE-JEAN)OLIVIER.
NOMINATION DE M. PHILIPPE MARION,POUR LA MEME DUREE,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE MME. AMABLE.
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
YVES GALLAND
Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le président-directeur général
    de La Française des jeux et par délégation:
    Le secrétaire général,
    R. DE VILLEPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 13-4 ET 13-5 DU REGLEMENT DU 24-08-1992.
PRESIDENT DU JURY: M. LEMOINE JEAN-PIERRE.
SONT NOMMES MEMBRE DU JURY CHARGE D'APPRECIER LES PARTIES ECRITE ET ORALE DE L'EPREUVE DE SELECTION:
MME. ANDRE GENEVIEVE,MM. BRAS JEAN-PHILIPPE ET CROISSANDEAU JEAN-MICHEL,MME. DUMONT MARTINE.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. LEMOINE JEAN-PIERRE,LA PRESIDENCE DU JURY SERA ASSUREE PAR M. BRAS JEAN-PHILIPPE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 27 mars 1995 portant le numéro 373318,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "RESCATOR" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES PERSONNELS AFFECTES EN MOBILISATION A L'ETAT-MAJOR D'INTERVENTION LORRAINE OU DANS LES FORMATIONS DE RESERVE QUI LUI SONT SUBORDONNEES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     20 novembre 1990 portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 8 du 13 septembre 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par     le décret no 95-426 du 20 avril 1995;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    FRANCOISE HOSTALIER
MME. FRANCOISE HOSTALIER,SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,LES ATTRIBUTIONS DEVLOUES A CELUI-CI DANS LE DOMAINE DES ECOLES,DES COLLEGES ET DES LYCEES PAR LE DECRET 95767 DU 08-06-1995.
POUR L'EXERCICE DES SES ATTRIBUTIONS ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,IL:
DISPOSE DE LA DIRECTION DES LYCEES ET COLLEGES,DE LA DIRECTION DES ECOLES ET DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DES LYCEES ET COLLEGES;
DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION,DE LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE,DE LA DIRECTION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION ET DE LADIRECTION DE L'INFORMATION ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES AINSI QUE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
ELLE CONTRESIGNE,CONJOITEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chéreau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     EDOUARD BRUNNER,
    Ambassadeur de Suisse    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 21/06/95                        Page 9379   a 9382    
                      ......................................................
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 19 décembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du Sivom, ci-dessous appelé le syndicat, en     date du 25 septembre 1990 relative à l'exploitation du réseau câblé par la     société Est Vidéocommunication appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 27 novembre 1989 entre les représentants du     syndicat et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
       Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'agriculture et de la fort,
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle et de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.);
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1986, modidié par l'arrêté du 28 janvier 1988,
     instituant un règlement technique annexe de la production, du contrôle et de     la certification des plants de fraisiers;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1987 portant inscription de variétés de plants de     fraisiers sur la liste des variétés de plants de fraisiers dont la     certification est obligatoire,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
COMPLEMENT DE LA LISTE DES VARIETES DE PLANTS DE FRAISIERS DONT LA CERTIFICATION EST OBLIGATOIRE,ETABLIE PAR L'ARRETE DU 03-03-1987.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 janvier 1991, la     demande présentée par M. le docteur Paille en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips,
     type Gyroscan T5, dans les locaux de la clinique d'Occitanie sise avenue     Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne), est rejetée.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité    
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
CLAUDE EVIN
ELLE AURA POUR OBJET:
DE DRESSER UN BILAN RELATIF A LA SITUATION MORALE ET MATERIELLE DE LA COMMUNAUTE;
DE DRESSER UN BILAN DU DISPOSITIF DES AIDES SPECIFIQUES EN FAVEUR DE NOS COMPATRIOTES FRANCAIS MUSULMANS RAPATRIES MIS EN PLACE DEPUIS LEUR RAPATRIEMENT;
DE SUGGERER,AU TERME DE CETTE ANALYSE,DES PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT.
LA MISSION DEVRA REMETTRE UN RAPPORT SUR LA FIN DU 1ER TRIMESTRE 1991.
LES MEMBRES DE LA MISSION SERONT NOMMES PAR ARRETE.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991,
     l'arrêté du 1er août 1990 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     prononçant le retrait d'autorisation de fonctionner délivrée à la maison     d'enfants à caractère sanitaire L'Etoile des Neiges, à La Roche-des-Arnauds     (Hautes-Alpes), est confirmé.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des     bases et banques de données juridiques, modifié par le décret no 85-987 du 18     septembre 1985,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
MICHEL ROCARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION CONCLUE EN APPLICATION DE CE DECRET
Modification des art. 2, 6, 11, abrogation de l'art. 3 du décret susvisé : art. 2: la diffusion télématique et la distribution commerciale des bases et banques de données produites par le centre national d'informatique juridique sont confiées, par convention, à un concessionnaire unique. Art. 6 et 11: composition de la commission de coordination de l'informatique juridique (CCIJ).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 5 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du     personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et     valeurs.
        Signataires:
      Union des fédérations de transports mandatée par la Chambre syndicale     nationale des entreprises de transports de fonds et valeurs (Sytraval);
      Union nationale des entreprises de convoyage de valeurs (U.N.E.C.);
      Chambre syndicale nationale des entreprises de convoyage de fonds et de     valeurs (Sycoval);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     national de l'encadrement, du transit et des transports terrestres.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut des centres     techniques industriels, modifiée par l'article 177 de l'ordonnance no 58-1374     du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, ensemble l'arrêté du     22 avril 1949 transformant le Centre technique de l'industrie horlogère en     centre technique industriel;
      Vu la loi n 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique, ensemble le décret no 81-902 du 5 octobre 1981     portant création du Comité professionnel de développement de l'horlogerie;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagements     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
       Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la     première partie de la Nomenclature détaillée de produits (Nodep);
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1,3
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,SUR LES OPERATIONS DE VENTE,DE LIVRAISON OU D'ECHANGE DES PRODUITS DE L'HORLOGERIE DE PETIT OU DE GROS VOLUME REALISES PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TVA.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1991, est nommée     membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur:
      Mme Yvette Baumann, épouse Farnoux, ancienne résistante, grand officier de     la Légion d'honneur.
MME. BAUMANN YVETTE,EPOUSE FARNOUX,ANCIENNE RESISTANTE,GRAND OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
Par décret en date du 29 mars 1991, M. Alain Collot est nommé membre du     conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au     titre de représentant du ministre délégué au budget, en remplacement de M.
     Pierre Hilaire.
      Son mandat prendra fin le 13 juin 1994.
NOMINATION DE M. ALAIN COLLOT EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE HILAIRE.
FIN DE MANDAT: 13-06-1994.
Par délibération en date du 9 novembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1991:
      Sont inscrits sur la liste d'admission au concours interne ouvert en 1991     pour le recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la     marine les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite:
       Le Mercier (Franck, Benoît, Marie), maître guetteur sémaphorique;
      Schneider (Damien, Charles, Marcel), premier maître commis;
      Le Stum (Georges, Yves, Marie), second maître assistant de foyer;
      Lombardo (André, Marie), secrétaire administratif;
      Keryhuel (Maryse, Yolande, Andrée), épouse Thuillez, maître transmetteur;
      Urvoas (Pascal, Hugues, Guy), enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve;      Fleith (Dominique, Léon, Joseph), maître détecteur.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission:
      Le Borgne (Jean-Yves), maître fourrier;
      Pouille (Claude, Georges, Maxime, Joseph), secrétaire administratif;
      Manac'h (Nadine, Marie, Noëlle), maître électronicien d'aéronautique.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée     par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, et notamment ses articles 3, 5 et     108;
      Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier     du corps des professeurs de l'enseignement maritime, et notamment son article     5;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié donnant la liste des diplômes ou     certificats exigés des candidats aux concours externes d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991, Mlle Brenot (Pascale), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mlle Morelot (Fabienne), à compter du 1er juillet 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 15 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 7 mai 1991 portant suppression du brevet de technicien     supérieur mise en oeuvre des plastiques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Plastiques et composites et fixant les modalités de la     formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation et de     délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Plastiques     et composites par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
CONFORMEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-11-1994,LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES A ASSURER LA PREPARATION CONDUISANT A LA DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BTS PLASTIQUES ET COMPOSITES PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES EST FIXEE A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des     juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment     ses articles 27 à 33;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles     relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no     91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Organisation et fonctionnement de la commission
    de surendettement des particuliers
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION: ART. 1 A 32,ART. 19 ANNULE PAR DECISIONS 170824 ET 170865 DU CONSEIL D'ETAT
CHAP. I: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (ART. 1 A 6).
LA NATURE DE LA COMMISSION N'EST PAS MODIFIEE MAIS ELARGIT LA FACULTE DE REPRESENTATION DU PREFET.
CHAP. II: COMPETENCE (ART. 7 ET 8).
HARMONISE LES CRITERES DE COMPETENCE AVEC CEUX DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.NOTION DE DEMEURE PLUTOT QUE DOMICILE.
CHAP. III: PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
SECTION 1: DISPOSITIONS GENERALES (ART. 9 A 12).
SECTION 2: VERIFICATION DES CREANCES (ART. 13 A 15).
SECTION 3: SUSPENSION DES PROCEDURES D'EXECUTION (ART. 16 ET 17).
SECTION 4: PLAN CONVENTIONNEL DE REDRESSEMENT (ART. 18 ET 19).
SECTION 5: MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION (ART. 20 A 22).
CHAP. IV: CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.
SECTION 1: ACQUISITION DE LA FORCE EXECUTOIRE (ART. 23 A 25).
SECTION 2: CONTESTATION DES MESURES RECOMMANDEES (ART. 26 A 31).
CHAP. V: DISPOSITIONS FINALES (ART. 32 A 35).
APPLICATION DES ART. 27 A 33 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995,DES ART. 12 A 14 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. R93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
ABROGATION DU DECRET 90175 DU 21-02-1990.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 27 juin 1991, en cas     d'absence ou d'empêchement de M. Bauvet (Serge), secrétaire de la commission     des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Barge     (Jean-Yves), inspecteur principal des impôts, en remplacement de M. Sirieix     (Yves), directeur divisionnaire des impôts, appelé à d'autres fonctions.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BAUVET SERGE,SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES,SES FONCTIONS SONT EXERCEES PAR M. BARGE JEAN-YVES,INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DE M. SIRIEIX YVES,DIRECTEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.