Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. LE CAPITAINE GESLIN COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET FOURNITURES, EN REMP. DE M. LE CAPITAINE PLAIN
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-11-1962
 (ART. 1 : LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES LITTERAIRES PRATIQUES QUE LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES SONT AUTORISEES A DELIVRER
 ART. 2 : LISTE DES CERTIFICATS DE TECHNOLOGIE ET DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES EXIGES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES LITTERAIRES PRATIQUES).
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'intranet des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, en son article 2 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2004 portant le numéro 864435,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 modifié portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
 Vu la convention en date du 14 mai 2004 définissant les conditions suivant lesquelles la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est assurée par les services de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice en date du 30 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de l'équipement :
Le chef de service,
O. Douvreleur
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret du 10 mai 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 30 mars 1995 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police natinale),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 17 février 2004 relatif au renouvellement d'inscription du dispositif intra-utérin Nova T de la société SCHERING SA,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Conformément à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes, y compris aux heures de grande écoute.
 Selon l'article 21 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Multivision pour le service éponyme : « [...] la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques [...] ».
 Or, il ressort des déclarations faites au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Multivision que, pour l'exercice 2003, la part dédiée par le service du même nom à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute s'élève à 53 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions dans cette tranche horaire.
 Cette proportion n'est pas conforme à l'article 7 précité du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Multivision de se conformer, à l'avenir, pour le service du même nom, à l'article 7 précité du décret du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Multivision et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré le 26 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La Commission de régulation de l'énergie a été saisie, le 1er juin 2004, par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 13 mars 2002 fixant, respectivement, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques et les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat.
 Ce projet d'arrêté vise à rétablir les dispositions des deux arrêtés du 13 mars 2002 qui ont été annulées par le Conseil d'Etat le 7 avril 2004, au motif de l'irrégularité de la procédure de consultation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
 La CRE avait déjà rendu, le 18 octobre 2001 et le 20 décembre 2001, des avis défavorables sur les projets des deux arrêtés du 13 mars 2002, motivés en particulier par le niveau du tarif applicable aux nouvelles installations, très supérieur aux coûts et externalités évités. En cela, ils ne respectaient pas, en effet, les conditions du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001.
 Par ailleurs, l'application combinée des arrêtés du 13 mars 2002, en vigueur du 14 mars 2002 au 7 avril 2004, et du projet d'arrêté soumis à la CRE pourrait donner lieu à des interprétations contradictoires. Afin de prévenir ces difficultés, la CRE préconise donc de supprimer les articles 1-II et 2-II du projet d'arrêté relatifs aux installations mises en service entre la loi du 10 février 2000 et la date de publication de ce texte.
 Le projet d'arrêté rétablit, pour les installations antérieures à février 2000, un tarif inférieur à celui applicable aux autres installations. Toutefois, il ne modifie pas le niveau des tarifs sur lesquels la CRE avait émis un avis défavorable en 2001 et présente de plus une incohérence avec les arrêtés du 13 mars 2002 en vigueur jusqu'au 7 avril 2004.
 La CRE émet donc un avis défavorable sur ce projet d'arrêté, comme elle l'a fait en 2001, et renouvelle son souhait de voir privilégiés les appels d'offres ou les marchés de certificats verts, qui devraient permettre d'atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables et de la cogénération au moindre coût pour la collectivité.
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J. Syrota
Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code électoral ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par le décret n° 2001-544 du 25 juin 2001 et par le décret n° 2004-576 du 21 juin 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2004.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Braidy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 19 décembre 1978 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979, modifié par le décret n° 2004-1030 du 30 septembre 2004, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1979 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 93-288 du 5 mars 1993, modifié par les décrets n° 2000-32 du 14 janvier 2000 et n° 2001-315 du 4 avril 2001, relatif à l'Institut national de recherche pédagogique ;
 Vu le décret n° 93-375 du 17 mars 1993, modifié par le décret n° 98-114 du 26 février 1998, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1993, modifié par l'arrêté du 30 juin 2000, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de recherche pédagogique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique en date du 18 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M.  Dellacasagrande
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 96-847 du 19 septembre 1996, modifié par le décret n° 98-724 du 19 août 1998, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de l'administration :
La chef de service,
O. Bobenriether
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France, modifié notamment par les arrêtés du 16 juin 1998 et du 6 août 2003 ;
 Vu la demande présentée par la société Air France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, relatifs aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, et notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service,
P. Berg
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 04-01-2002.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1125-1, L. 1125-4, R. 1125-1 et R. 1125-2,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
 Sur proposition de l'aéroport international de Tours-Val de Loire,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
 Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
 Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
 Vu les avis rendus les 24 juin 2004, 22 juillet 2004 et 12 août 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 août 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
T. Francq
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 6 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 mars 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 10 du 8 décembre 2003 relatif aux heures supplémentaires et au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ensemble la directive n° 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, modifiées par la directive n° 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 ;
 Vu le code du tourisme, notamment son article L. 221-1 ;
 Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
 Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 18 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Transposition complète de la directive n° 2001/19/CE du Parlement européen et du  Conseil du 14 mai 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II, L. 414-1-III, R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier alinéa, du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Nelly Olin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
  Vu le décret n° 99-828 du 21 septembre 1999, modifié par le décret n° 2003-117 du 7 avril 2003, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration) ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 1999, modifié par l'arrêté du 7 avril 2003, portant organisation des sous-directions et de la délégation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration), Décrète :
 Fait à Paris, le 17 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2004.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
J.-F. Cot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-14-2, L. 162-15 et L. 162-15-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004,
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
RECT. JO. du 18-12-2004   p.21534
Application de l'art. 48 de la loi 2004-810.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, notamment l'annexe IX ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 5211-56 et R. 5221-30 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée :
 Vu l'avenant n° 52 du 8 juillet 2004 sur les salaires conventionnels à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment l'article 8 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 40 et 41 ;
 Vu le décret n° 94-360 du 6 mai 1994 modifié relatif au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2004.
Henri Cuq
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2002-889 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 9 juillet 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu la démission de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée de la 6e circonscription du département des Hauts-de-Seine, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 1er janvier 2005 au Journal officiel ;
 Vu la vacance du siège de député de la 6e circonscription du département des Hauts-de-Seine,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
 Vu la convention collective départementale (Savoie) du 1er décembre 2003 ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 avril 2004 et du 16 mai 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 11 octobre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/13 bis, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 3 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 février 2004, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 12 octobre 2004 relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements ;
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil du 29 avril 2004, et notamment ses articles 3 à 5 ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et notamment ses articles 3 et 4 ;
 Vu le code rural, notamment le livre VI (partie Réglementaire) ;
 Vu le code de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2005.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages modifiée ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment le titre Ier et le chapitre 1er du titre IV de son livre V ;
 Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret susvisé, portant création d'une commission consultative d'agrément ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant agrément de la société Adelphe SA ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société Adelphe SA, le 25 mars 2004 ;
 Vu l'avis formulé le 9 avril 2004 par la commission consultative susvisée,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu les arrêtés du 24 janvier 2002 et du 20 février 2002 modifiés par l'arrêté du 28 juillet 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;
 Vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, signé à Luxembourg le 21 juin 1999 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1, L. 410-6, L. 421-3 et R. 421-5-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 16 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 1996 portant création d'un comité technique paritaire central à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2004 fixant les dates relatives à la consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu les résultats de la consultation des personnels du 23 novembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J.-R. Masson