Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avenant n° 63 du 18 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord collectif national susvisé ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 novembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : réservistes opérationnels.
    
Objet : modalités d'utilisation de la réserve opérationnelle en cas de crise menaçant la sécurité nationale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la défense en y créant une section 3-1 qui détermine les conditions de mise en œuvre des dispositions facilitant l'emploi des réservistes opérationnels en cas de crise menaçant la sécurité nationale. Il précise les voies de recours des opérateurs d'importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes opérationnels visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité dans leur emploi.
    
Références : les dispositions du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 18 (2°) de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
Publics concernés : personnels militaires sous contrat.
    
Objet : signature des contrats et des actes liés à leur souscription.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret a pour objet de permettre les délégations de signature pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de contrat.
    
Référence : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires servant à titre étranger ;
Vu le décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux maîtres ouvriers des armées ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés, régis par les décrets nos 2008-930, 2008-931, 2008-953, 2008-954 et 2008-961 du 12 septembre 2008.
    
Objet : fixation d'indices de solde.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2015.
    
Notice : le décret a pour objet de mettre en œuvre la dernière revalorisation indiciaire prévue dans le cadre de la réforme du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique adaptée aux sous-officiers et personnels assimilés des armées.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2015, portant réintégration, promotion, mutation, nomination et affectation (administrateurs des finances publiques),
Décide :
Fait le 11 décembre 2015.
J.-L. Pain
Publics concernés : agences régionales de santé ; unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers.
    
Objet : constitution des nouvelles agences régionales de santé résultant de la nouvelle délimitation des régions ; prorogation des mandats des membres des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la création de nouvelles agences régionales de santé (ARS) à compter du 1er janvier 2016. Par conséquent, le présent décret prévoit le transfert, vers les nouvelles agences, des droits et obligations, des biens meubles et immeubles ainsi que des fonctionnaires et praticiens hospitaliers des anciennes agences.
    
Par ailleurs, le mandat des assemblées des unions régionales de professionnels de santé (URPS) arrive à expiration le 31 décembre 2015. En raison des difficultés rencontrées pour l'établissement des listes d'électeurs aux assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016. Afin d'assurer la continuité de la représentation des infirmiers libéraux jusqu'à l'installation des nouvelles URPS, le présent décret proroge le mandat des membres des URPS regroupant les infirmiers jusqu'au 30 juin 2016.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : fabricants de dispositifs médicaux individuels, prestataires de service et distributeurs de matériels médicaux, Haute Autorité de santé, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, organismes d'assurance maladie.
    
Objet : conditions générales d'inscription de certains dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret définit la procédure et les conditions d'élaboration de la liste des produits et prestations remboursables inscrits sous forme de description générique renforcée. Il autorise l'inscription au remboursement des dispositifs médicaux individuels invasifs utilisés en environnement hospitalier pour la réalisation d'un acte médical par un professionnel de santé, sous réserve que la fonction du dispositif ne s'exerce pas au-delà de la réalisation de l'acte.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-1419 du 23 décembre 2004 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 septembre 2015 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 1er juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-14, R. 221-58 et R. 221-64 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2015.
Michel Sapin
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
    
Objet : fixation du périmètre et du siège d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ». D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 à l'ensemble des communes composant le périmètre de l'établissement public territorial ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de La Courneuve, du 30 septembre 2015 ; L'Ile-Saint-Denis, du 30 septembre 2015 ; Epinay-sur-Seine, du 1er octobre 2015 ; Saint-Denis, du 1er octobre 2015 ; Saint-Ouen, du 12 octobre 2015 ; Stains, du 14 octobre 2015 ; Pierrefitte-sur-Seine, du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
    
Objet : fixation du périmètre et du siège d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ». D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 à l'ensemble des communes composant le périmètre de l'établissement public territorial ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Gennevilliers, du 23 septembre 2015, Clichy, du 24 septembre 2015, Argenteuil, du 29 septembre 2015, Colombes, du 29 septembre 2015, Villeneuve-la-Garenne, du 1er octobre 2015, Bois-Colombes, du 6 octobre 2015, Asnières-sur-Seine, du 12 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
    
Objet : fixation du périmètre et du siège d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ». D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 à l'ensemble des communes composant le périmètre de l'établissement public territorial ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Marnes-la-Coquette, du 23 septembre 2015 ; Vanves, du 30 septembre 2015 ; Issy-les-Moulineaux, du 8 octobre 2015 ; Ville-d'Avray, du 12 octobre 2015 ; Chaville, du 15 octobre 2015 ; Meudon, du 15 octobre 2015 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
    
Objet : fixation du périmètre et du siège d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ». D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 à l'ensemble des communes composant le périmètre de l'établissement public territorial ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Courbevoie, du 28 septembre 2015 ; Levallois-Perret, du 28 septembre 2015 ; Nanterre, du 29 septembre 2015 ; Suresnes, du 30 septembre 2015 ; Puteaux, du 8 octobre 2015 ; Rueil-Malmaison, du 8 octobre 2015 ; Garches, du 13 octobre 2015 ; La Garenne-Colombes, du 15 octobre 2015 ; Neuilly-sur-Seine, du 15 octobre 2015 ; Saint-Cloud, du 15 octobre 2015 ; Vaucresson, du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
    
Objet : fixation du périmètre et du siège d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ». D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 à l'ensemble des communes composant le périmètre de l'établissement public territorial ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Sevran, du 29 septembre 2015 ; Villepinte, du 3 octobre 2015 ; Aulnay-sous-Bois, du 14 octobre 2015 ; Dugny, du 14 octobre 2015 ; Drancy, du 15 octobre 2015 ; Le Bourget, du 15 octobre 2015 ; Tremblay-en-France, du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l'Etat intéressés, représentants de l'Etat, usagers.
    
Objet : fixation du périmètre et du siège d'un établissement public territorial composant la métropole du Grand Paris.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016
      .
    
Notice : l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés « établissements publics territoriaux ». D'un seul tenant et sans enclave, d'au moins 300 000 habitants, ces établissements regroupent l'ensemble des communes membres de la métropole du Grand Paris, à l'exception de la commune de Paris. Les communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la date de promulgation de ladite loi ne peuvent appartenir à des établissements publics territoriaux distincts. Le même article précise que le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un délai d'un mois pour rendre leur avis.
    
Références : le présent texte est pris en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-2, dans sa rédaction résultant de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu le courrier de saisine du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 18 septembre 2015, adressé le 21 septembre 2015 à l'ensemble des communes composant le périmètre de l'établissement public territorial ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bagnolet, du 30 septembre 2015 ; Les Lilas, du 30 septembre 2015 ; Montreuil, du 30 septembre 2015 ; Bondy, du 1er octobre 2015 ; Le Pré-Saint-Gervais, du 19 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Vu l'arrêté du 8 juillet 2004 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article L. 442-1 du code du patrimoine,
Arrête :
Fait le 16 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice chargée des musées de France,
M.-C. Labourdette
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :
Fait le 3 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
P. Mazy
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-3 à L. 632-9 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'avis du comité central du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) du 25 juin 2015 ;
Vu l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 du 25 juin 2015,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
P. Dehaumont
 Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, 
J.-L. Gérard
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, conformément aux schémas directeurs des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie approuvés par arrêtés ministériels du 30 janvier 2014.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le schéma directeur de la région Haute-Normandie adopté par délibération le 6 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu le schéma directeur de la région Basse-Normandie adopté par délibération le 7 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Alençon en date du 16 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Eure en date du 24 juin 2014,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin et de Flers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin et de Flers et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie approuvé par arrêté ministériel du 30 janvier 2014.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 96-461 du 23 mai 1996 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô ;
Vu le schéma directeur de la région Basse-Normandie adopté par délibération le 7 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Centre et Sud Manche en date du 13 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin en date du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Flers en date du 23 juin 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Centre et Sud Manche adoptant la dissolution du groupement interconsulaire de la Manche en date du 22 janvier 2015 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cherbourg-Cotentin adoptant la dissolution du groupement interconsulaire de la Manche en date du 23 mars 2015,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
Arrêtent :
Fait le 4 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la qualité et de l'information financières et comptables,
C. Mirau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
C. Simonnet
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
    
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent décret procède à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Haute-Normandie approuvé par arrêté ministériel du 30 janvier 2014.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu le schéma directeur de la région Haute-Normandie adopté par délibération le 6 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Elbeuf en date du 11 septembre 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rouen en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Dieppe en date du 12 janvier 2015,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
    
Objet : changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen et rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret procède au changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen pour devenir la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie. Il précise sa circonscription et son rattachement, à compter du 1er janvier 2016, à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie approuvé par arrêté ministériel du 30 janvier 2014.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux consulaires des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'ordonnance royale du 23 mai 1821 établissant une chambre de commerce à Caen ;
Vu le schéma directeur de la région Basse-Normandie adopté par délibération le 7 juin 2013 et approuvé par arrêté ministériel en date du 30 janvier 2014 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen relative à son changement de dénomination en date du 28 juin 2011,
Décrète :
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-223 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, notamment son article 45 modifiant l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 et son annexe ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 18 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 4 décembre 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant la liste des fonctions particulières aux administrations employant des architectes et urbanistes de l'Etat en application de l'article 14-1 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 2 décembre 2015.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
C. Avezard
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
C. Chérie