Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Culture Loisirs     Evasion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Culture Loisirs Evasion conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1991:
      Le retrait de M. Biais (Gilles, Pierre, Marie), notaire associé, membre de     la société Gilles Biais, Dominique Ragot et Claude Frappat, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches     (Indre-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Gilles Biais, Dominique Ragot et Claude     Frappat, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Dominique Ragot et Claude     Frappat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu la demande de France Télécom présentée le 14 juin 1990 pour le compte     d'une société en cours de création;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 décembre 1990;      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE FRANCE ANTILLES BOATPHONE EST AUTORISEE A ETABLIR UN RESEAU ET A EXPLOITER UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE A DESTINATION DE MOBILES MARITIMES,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE A L'EXCEPTION DE L'ILE DE SAINT-BARTHELEMY ET DE LA PARTIE FRANCAISE DE L'ILE DE SAINT-MARTIN,SELON LES PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DOCUMENT.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE PERIODE DE 10 ANS,A COMPTER DU 27-03-1991.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 instituant des dispositions complémentaires     relatives aux fauteuils roulants à propulsion électrique à assise     personnalisée;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1982 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle pour adultes     et enfants;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 13 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
    F. ERRERA
SUPPRESSION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-11-1989,DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE.
AFFECTATION DES NUMEROS D'ORDRE POUR LES FAUTEUILS ROULANTS RECONNUS CONFORMES PAR LES ARRETES DES 06-09-1977,14-12-1981,26-01-1982 ET 22-09-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1991, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu les avenants des 22 octobre 1990 et 24 octobre 1990 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les     entreprises d'horticulture, pépinière, maraîchage et jardinerie de la région     Franche-Comté, l'avenant no 9 du 5 septembre 1990 à ladite convention, conclu     à Besançon entre:
        Le syndicat régional de l'horticulture, pépinière, maraîchage et     jardinerie,
        D'une part, et       Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel     d'encadrement à compter des 1er avril et 1er octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de     Belfort.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Agora Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Agora Communication, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier     1991, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours     spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-six.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 février 1991, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu les 28 et 29 mars 1991 à Paris, Bordeaux,
     Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours, Basse-Terre,
     Saint-Denis-de-la-Réunion, Fort-de-France et Cayenne.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 septembre 1990, M. Berlet (Edouard), administrateur civil     hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil national des transports     à compter du 1er octobre 1990, en remplacement de M. Gisserot (Jacques),
     appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. BERLET EDOUARD,EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL,A COMPTER DU 01-10-1990,EN REMPLACEMENT DE M. GISSEROT JACQUES.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires no 6 du 13 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation du salaire minimum professionnel et du salaire minimum garanti.
        Signataires:
      Chambre syndicale du flaconnage.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et n 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Challenge;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Challenge, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 2 avril 1991, M.
     Robin (Philippe), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, 3e échelon,     en service détaché auprès de l'Entreprise générale de télécommunications     (E.G.T.) afin d'y exercer des fonctions de directeur général, est, à compter     du 1er août 1989, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par décret en date du 23 janvier 1991, les conseillers de chambre régionale     des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionale ou     territoriale des comptes désignées ci-après:
MUTATION DE CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES:
M. NOEL (MARC) AUX CHAMBRES TERRITORIALES DES COMPTES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET M. PUJAR PHILIPPE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE,A COMPTER DU 01-02-1991.
A compter du 11 janvier 1991, le Conseil supérieur des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit:
      Président: M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN TANT QUE MEMBRES DE DROIT,REPRESENTANTS ELUS DES MEMBRES DU CORPS TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET PERSONNALITES NOMMEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE PRESIDENT DU SENAT.
PRESIDENT: M. MARCEAU LONG.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 1990, M. le     capitaine de l'armée de l'air Alain Vittu, échelon exceptionnel, est intégré     et reclassé à compter du 16 octobre 1990 en qualité d'attaché de préfecture     de 1re classe, 3e échelon, à la préfecture du territoire de Belfort.
Par décret en date du 15 février 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1038     du 6 février 1989 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones     de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Paris-Nord-Coubron (radar).
      Il est créé autour du centre une zone secondaire et des secteurs de     dégagement.
      Les limites de ces zones et secteurs sont figurées sur le plan:
      - en noir pour la zone secondaire;
      - en violet pour les secteurs de dégagement.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la région     Ile-de-France (service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France), 82, rue     des Pyrénées, 75020 Paris.
Par décret en date du 8 avril 1991, M. Bénichou (Marcel) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales (O.N.E.R.A.) en tant que personnalité, sur proposition du     ministre de la défense, en remplacement de M. Carpentier (Jean).
      M. Bénichou (Marcel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
M. BENICHOU MARCEL EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE PERSONNALITE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN REMPLACEMENT DE M. CARPENTIER JEAN,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     l'accord national du 25 avril 1990 tendant à favoriser l'adaptation de     l'emploi par la formation professionnelle dans les coopératives agricoles     laitières, conclu à Paris entre:
      La fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
                      ......................................................
        D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 août 1990, M. Patarin (Jean),
     professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à     l'université de Nice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 26 août 1991.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1991, le tableau     d'avancement au grade de président hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1991:
      M. Robert Lamarque; M. Maurice Petit; Mlle Séraphine Malgorn; M. José     Thomas; M. James Lecardeur; M. Pierre Stillmunkes; Mme Françoise Ducarouge;
     M. Michel Charlier; M. René Bastie.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué     au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 relatif au statut du corps des     contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié     par les décrets no 74-513 du 17 mai 1974, no 76-343 du 13 avril 1976, no     76-1087 du 25 novembre 1976, no 80-492 du 23 juin 1980 et no 86-1230 du 28     novembre 1986;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODALITES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS: SOIT PAR L'ORGANISATION D'UN CONCOURS SPECIAL (26 EMPLOIS) SOIT PAR L'INSCRIPTION,SUR UNE LISTE D'APTITUDE (4 NOMINATIONS AU CHOIX).
DEROGATIONS AUX ART. 6 ET 7 DU DECRET 69903 DU 29-09-1969 JUSQU'AU 31-12-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 21 mars 1990 et 2 avril 1991 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1991, M.
     Paul-Henry Lhugnot, magistrat du second grade, second groupe, précédemment     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris, placé en position de congé de longue durée, est réintégré en     qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de M. Beynel, nommé juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 21 septembre 1990, M. Laroque (Michel),
     inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, sous-directeur, est     nommé chef de service à l'administration centrale du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
M. LAROQUE MICHEL,INSPECTEUR DA L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,SOUS-DIRECTEUR EST NOMME CHEF DE SERVICE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 9 avril 1991, le nombre     total des postes offerts aux concours pour le recrutement de secrétaires     d'administration scolaire et universitaire programmeurs est porté de     vingt-six à trente-deux.
      Ces emplois sont répartis de la manière suivante, conformément à l'article     1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif au nombre de postes     susceptibles d'être offerts au titre du concours interne:
      Concours externe: onze emplois.
      Concours interne: vingt et un emplois.
      Le nombre des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre est porté de sept à neuf,
     celui des emplois offerts aux travailleurs handicapés de deux à trois.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 27 novembre 1990, M. Coudert (Thierry),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de directeur général adjoint des services départementaux de     l'Essonne, pour la période du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988 inclus, au     titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu l'arrêté du 12 août 1983 créant le comité technique paritaire central     auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,    
  Fait à Paris, le 27 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    P. ANTONMATTEI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    Y. CARCENAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE: CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL COMMUN AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE COMPETENT POUR EXAMINER L'ENSEMBLE DES QUESTIONS INTERESSANT LES SERVICES CENTRAUX DU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE.
IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPETENT POUR LES SERVICES OU LES PERSONNELS CONCERNES PAR LE OU LES POINTS INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. ERRERA CLAUDE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MOREL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué à la santé,
      Vu l'article R. 363-26 du code des communes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
AGREMENT DES PANNEAUX DE PARTICULES DE BOIS AGGLOMERES PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-04-1991 ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale de     la boucherie, de la boucherie-charcuterie et de la boucherie hippophagique du     12 décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique,
     triperie, commerce de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 30 du 12 septembre 1990 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 87-933 du 18 novembre 1987 autorisant l'approbation d'un accord     de coopération militaire technique entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République du Mali (ensemble un échange de     lettres des 8 et 28 juillet 1986);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 septembre 1990.
ASSISTANCE MILITAIRE TECHNIQUE: MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS MILITAIRES FRANCAIS AFFECTES A UNE FORMATION DITE "MISSION D'ASSISTANCE MILITAIRE".
FORMATION ET PERFECTIONNEMENT DES CADRES DES FORCES ARMEES MALIENNES.
MATERIELS ET EQUIPEMENTS MILITAIRES.
DISPOSITIONS FINALES: LE PRESENT ACCORD DE COOPERATION EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE STATIONNEMENT D'UNITES CONSTITUEES DES FORCES ARMEES FRANCAISES SUR LE TERRITOIRE MALIEN ET N'EST NULLEMENT DIRIGE CONTRE LES INTERETS D'UN ETAT TIERS.
IL EST CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS,RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR DE NOUVELLES PERIODES DE DEUX ANS ET PEUT ETRE DENONCE A TOUT MOMENT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES CONTRACTANTES.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE LA CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE FORMATION DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE MALLIENNE DU 14-10-1977 (DECRET 81342 DU 08-04-1981).
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 87933 DU 18-11-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 24 janvier 1991, M. Demortier, vice-président de l'Union nationale     des industries de carrières et matériaux de construction Nord, est nommé     membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M.
     Gillard, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
NOMINATION DE M. DEMORTIER EN TANT QUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. GILLARD POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 17 septembre 1990, est nommé membre du comité de gestion de l'Agence     nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en qualité de personnalité     qualifiée en raison de sa compétence, M. Lallement (Robert), conseiller du     directeur central de la sécurité en matière de traitement et de gestion des     déchets, en remplacement de M. Lefèvre (Jean). Son mandat expirera le 10 juin     1992.
M. LALLEMENT ROBERT EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEVRE JEAN.
FIN DE MANDAT: 10-06-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 mars 1991, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat     dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de     l'année 1991 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat:
       1 Boucharel (Jean-Pierre).
      2 Papot (Raymond).
      3 Roux (Jean).
      4 Druilhe (Eugène).
      5 Jausions (Henri).
      6 Lamure (Jean).
      7 Schwoerer (Roland).
      8 Bury (Robert).
      9 Dupouy (Jean-Pierre).
     10 Jego (Yves).
     11 Chatelain (Bernard).
     12 Edon (Gérard).
     13 Devita (Antonin).
     14 Le Fèvre (Joseph).
     15 Lefèbvre (Jean).
     16 Delacourt (Jacques).
     17 Garnier (Jacques).
     18 Guiraud (Bernard).
     19 Itte (Michel).
     20 Brieussel (Jacques).
     21 Beaufort (Denis).
     22 Brun (Jean).
     23 Marti (Georges).
     24 Mercier (Jean).
     25 Drouot (Jean).
     26 Henry (Charles).
     27 Claudet (Michel).
     28 Hasel (Jean-Louis).
     29 Oger (Robert).
     30 Gonzalez (Albert).
     31 Astier (Charles).
     32 Guillot (Pierre).
     33 Courrèges (Georges).
     34 Segot (Marcel).
     35 Courtois (Gilbert).
     36 Hermant (André).
     37 Mansion (Claude).
     38 Rauzy (Marcel).
     39 Barre (Hubert).
     40 Mandou (Robert).
     41 Garcia (Joseph).
     42 Rémy (Marcel).
     43 Ploix (Jean).
     44 Dudognon (Guy).
     45 Goeb (Jean).
     46 Guillem (Pierre).
     47 Auffray (Guy).
     48 Brunet (Georges).
     49 Vielzeuf (Emile).
     50 Lecomte (Robert).
     51 Main (Pierre).
     52 Jouve (André).
     53 Hersent (Bernard).
     54 Thibaud (Jean).
     55 Verdavaine (Jean).
     56 Trouillet (Gilbert).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1972 portant extension de la convention     collective de travail du 16 décembre 1971 concernant les exploitations     forestières de la région Limousin et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 octobre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 25;
       Vu la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 87-48 du 16 juin     1987, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion par voie hertzienne terrestre des services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 16 octobre 1990, M. Mergui (Gabriel), chargé de recherche     de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est détaché     auprès de la société Evalfi pour assurer l'animation d'un fonds     d'investissement spécialisé dans les dossiers de haute technologie pour trois     ans à compter du 1er juillet 1990.
M. MERGUI GABRIEL EST DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE EVALFI POUR ASSURER L'ANIMATION D'UN FONDS D'INVESTISSEMENT SPECIALISE DANS LES DOSSIERS DE HAUTE TECHNOLOGIE,POUR 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1990, Mme Simon     (Isabelle), attaché de service administratif de 2e classe des services     extérieurs de la défense, est détachée auprès du ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer (direction régionale de l'équipement     Champagne-Ardenne) pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 mars 1990,
     l'agrément de tourisme no 291001 est délivré à l'association L'Enfant     d'abord, 68, avenue Henri-Dunant, 91200 Athis-Mons, représentée par M.
     Cohenca (Gilbert), trésorier (technicienne: Lamargot [Catherine]).
      La garantie financière est apportée par la Banque populaire industrielle et     commerciale de la région Sud de Paris (B.I.C.S.), 55, avenue Aristide-Briand,     92120 Montrouge.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 89-637 du 6 septembre 1989, modifié par le décret no 90-402     du 11 mai 1990, soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1er de     la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies     d'énergie;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise     à la consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1988 relatif à la constitution de stocks de réserve     pétroliers,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-04-1991
A TITRE PROVISOIRE,L'OBLIGATION DE STOCKS DE RESERVE DES SOCIETES TITULAIRES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE EST FIXE A 97% DU NIVEAU PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 88270 DU 22-03-1988,UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE DES PRODUITS GAZOLE ET FIOUL DOMESTIQUE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 30 octobre 1990, M. Julien (Eugène) est nommé membre suppléant     du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en     qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Reichenbach (Edouard).
M. JULIEN (EUGENE) EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. REICHENBACH EDOUARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 80791 DU 01-10-1980.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     35-03 du 5 septembre 1983 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Chantepleure;
       Vu la demande adressée le 26 septembre 1990 par l'association Radio     Chantepleure;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 23 juillet 1990,
     l'office du tourisme-syndicat d'initiative de Nevers et sa région est     autorisé à se livrer ou à apporter son concours, dans l'intért général, aux     opérations permettant de faciliter l'accueil des voyageurs et des touristes     dans la commune ou d'améliorer les conditions de leur séjour, conformément     aux dispositions des articles 58 à 62 du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21     décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans;
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des     conseillers principaux et conseillers d'éducation;
      Vu le décret no 72-310 du 21 avril 1972 modifié, et notamment l'article 9,
     portant statut des personnels d'information et d'orientation;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980, et notamment les articles 5 et 5-1,
     portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive;      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990, et notamment l'article 6, portant     statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs     d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'inspection et de direction,
    J. SIMON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 90675 DU 18-07-1990 ET DE LA DIRECTIVE CEE 8948 DU 21-12-1988.