Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2538 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques Belhomme, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription du département de la Haute-Garonne ;
    Vu les observations présentées par M. Belhomme, enregistrées comme ci-dessus le 2 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Belhomme, candidat dans la 7e circonscription du département de la Haute-Garonne, déposé à la préfecture le 24 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, le candidat ayant estimé pouvoir le viser lui-même en sa qualité d'ancien expert-comptable ;
    Considérant que l'obligation faite par l'article L. 52-12 du code électoral de faire certifier le compte de campagne et ses annexes par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a pour objet d'assurer la régularité et la sincérité des opérations retracées dans ledit compte ; qu'il en résulte que l'exigence de transparence financière ainsi voulue par le législateur ne serait pas satisfaite par une certification du compte de campagne par le candidat lui-même ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. Belhomme ; qu'il appartient par suite au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Belhomme inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JACQUES BELHOMME EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 232 à 232-7 et 276-2 ;
    Vu le décret no 91-823 du 28 avril 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
    Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 modifié portant déclaration des départements atteints par la rage ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1997 relatif à la conservation d'animaux contaminés de rage,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES DEPARTEMENTS DECLARES ATTEINTS PAR LA RAGE FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE EST AFFICHE DANS LES MAIRIES DESDITS DEPARTEMENTS ET INSERE 2 FOIS,A 8 JOURS D'INTERVALLE,DANS 2 JOURNAUX REGIONAUX OU LOCAUX DE GRANDE DIFFUSION.
LES ART. 232,232-1,232-5 ET 232-5-1 DU CODE RURAL RELATIFS AUX MESURES DESTINEES A EMPECHER LA PROPAGATION DE LA RAGE AINSI QUE LES ART. 4,5 ET 13 DU DECRET 96596 DU 27-06-1996 CONCERNANT LES MESURES DE POLICE SANITAIRE APPLICABLES AUX CHIENS ET AUX CHATS SONT AFFICHES DANS LES MAIRIES DES DEPARTEMENTS DECLARES INFECTES DE RAGE.
L'ARRETE DU 25-10-1976 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
ANNEXE: LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE: AISNE,ARDENNES,AUBE,DOUBS,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE,MOSELLE,NORD,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,VOSGES,TERRITOIRE DE BELFORT.
LES MOTS: "MME AGAM-FERRIER,ADMINISTRATEUR CIVIL,REPRESENTANT LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "MME SOUMET MARIE-DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR CIVIL,REPRESENTANT LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 2-II de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2545 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Paul Lemoine, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription du département des Landes ;
    Vu les observations présentées par M. Lemoine, enregistrées comme ci-dessus le 10 février 1998 ;
    Vu les observations en réplique présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 18 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Lemoine, candidat dans la 3e circonscription du département des Landes, déposé à la préfecture le 29 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel, quels que soient l'organisation de la campagne du candidat et le montant de ses recettes et dépenses électorales ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Lemoine inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PAUL LEMOINE EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
    Vu l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 11 juillet 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
MME. DUCHAMP DE LA GENESTE MARTINE ET M. ROBIN (PASCAL) SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ET USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. GAY MICHEL ET DE MME. RASTOLL FREDERIQUE.
FIN DE MANDAT: A LA MEME DATE QUE LES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 24-07-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 23 février, 10, 26 et 31 mars, 20 avril, 29 novembre, 15 et 21 décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-163 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Sud Touraine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Touraine ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 4 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu les décrets du 18 juillet 2000 portant nomination à la direction générale de la coopération internationale et du développement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'eau ;
    Vu le décret du 26 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOA 107 présentée par l'association Radio Saint-Affrique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Saint-Affrique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires (département de la Somme) du 5 février 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 à 17 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2000 portant le numéro 722632,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale ;
    Vu la demande présentée le 8 août 2000 par la société E* Message Wireless Information Services France, sise 3, rue de Marly, 78000 Versailles ;
    Vu la décision no 2000-914 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 1er septembre 2000 relative au changement de dénomination sociale de la société « France Télécom Mobiles Radiomessagerie » en « E* Message Wireless Information Services France SA »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), et notamment son article 54,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application de l'article 54 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le livre V du code rural, titres Iers relatifs aux chambres d'agriculture, et notamment son article R. 511-94 ;
    Vu l'avis favorable du Conseil national de la comptabilité, réuni en assemblée plénière le 20 octobre 2000, sur le rapport de la section des règles applicables aux autres organisations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des affaires financières :
    Le chef de service,
    H. Le Gall
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2524 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 19 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 janvier 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Franck Hamel, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription du département de l'Eure ;
    Vu les observations présentées par M. Hamel, enregistrées comme ci-dessus le 19 février 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes de l'article L. 157 du code électoral : « Les déclarations de candidature doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard vingt et un jours avant celui de l'ouverture du scrutin. La déclaration de candidature est remise personnellement par le candidat ou son suppléant. Un reçu provisoire de déclaration est donné au déposant » ; qu'aux termes de l'article L. 161 du même code : « Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature »... ;
    Considérant que, si la préfecture de l'Eure a fait parvenir le 6 mai 1997 à M. Hamel un récépissé définitif de déclaration de candidature, celui-ci soutient qu'il ne s'est jamais porté candidat à cette élection, comme il l'a certifié sur l'honneur à la préfecture le jour même de la réception de ce récépissé ; qu'il résulte de l'instruction que M. Hamel n'a effectué aucune démarche de candidature et que la signature apposée sur la déclaration de candidature déposée à la préfecture diverge sensiblement de sa signature habituelle ; que M. Hamel soutient au demeurant que la personne ayant déclaré être son suppléant a imité sa signature sur ladite déclaration et qu'il a en conséquence déposé plainte pour usurpation d'identité ; que, dans ces conditions, M. Hamel ne peut être regardé comme s'étant porté candidat à cette élection ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire application de l'article LO 128 du code électoral,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FRANCK HAMEL EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, livre IV, titre III, et notamment l'article L. 488 ;
    Vu le décret du 29 mars 1963, modifié en dernier lieu par le décret no 94-344 du 26 avril 1994, relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
APRES LE SECOND AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE L'AL. SUIVANT:
L'ABSENCE D'UN ETUDIANT A UN CONTROLE ENTRAINE LA NOTE 0,SAUF EN CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIEE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT.EN CE CAS,UN CONTROLE DE REMPLACEMENT EST ORGANISE AVANT LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE.
APPLICATION DU DECRET 94344 DU 26-04-1994.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1998 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction de la gestion et de l'organisation ;
    Vu les avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 20 novembre 1997 et le 16 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 98-198 du 17 mars 1998 portant publication de l'accord de coopération dans les domaines de l'éducation, de la culture, du sport, des sciences et techniques entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé à Paris le 4 novembre 1994,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-03-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MICHEL JOLIVET,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES COSTILHES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment son article 47 ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. FRANCIS SPITZER,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE BEZIERS (1ERE CATEGORIE) ET CHARGE DE MISSION POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE AUPRES DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON,PREFET DE L'HERAULT,EST NOMME PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,47 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,9 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993.
M. BRAULT OLIVIER,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PHARMACIE CENTRALE DES HOPITAUX,AGENCE GENERALE DES APPROVISIONNEMENTS MEDICAUX,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-08-1997,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3632-1 et suivants ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu la loi no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, notamment ses articles 58 à 60 ;
    Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et relatif à l'agrément et à l'assermentation des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins chargés des contrôles ;
    Vu le décret no 2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date des 17 avril et 10 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Texte totalement abrogé
Application des articles 58, 59 et 60 de la loi 2000-62 ; de l'article 21 de la loi 99-223. Abrogation du décret 91-837.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 19 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LA DATE DE FIN DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE LA SURDITE INSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),EST PROROGEE SELON L'ANNEXE CI-JOINTE.
ANNEXE: CONTOURS D'OREILLE,LUNETTES.
M. PIET DENIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN POSITION HORS CADRES AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (INDUSTRIE),RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION PERMANENTE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-09-1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
    Vu le décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur, adjoint au directeur général
    de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    P. Schwach
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Christian Sautter
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. STEPHANE AUSTRY; MME. CHRISTINE BUHL; MM. JEAN-LUC FULACHIER,OLLIVIER GLOUX,SERGE GUILLON,MICHEL LE CLAINCHE,MARTIN LE COEUR,BERTRAND DU MARAIS,BENOIT TORLOTING.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET LES ELUS: MME. STEPHANIE MARTIN.
ATTACHEE DE PRESSE: MME. KARINE HOARAU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 1999.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 08/10/1999 page 14941 à 14942
    =============================================
ANNULATION SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES: CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS (CHAP. 43-02); BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 43-71).
OUVERTURE SUR 1999 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV: DEPENSES D'EDUCATION DANS LES TERRITOIRE D'OUTRE-MER (CHAP. 41-02); ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 43-01); INTERVENTIONS DIVERSES (CHAP. 43-80).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES CHEFS DE SUBDIVISION REGIS PAR LE DECRET 95204 DU 24-02-1995 PERCOIVENT,OUTRE LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR EMPLOI ET A LEUR ECHELON,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) D'UN MONTANT DE 20 POINTS D'INDICE MAJORE,VERSEE MENSUELLEMENT.
LES FONCTIONNAIRES INTERESSES,AUTORISES A TRAVAILLER A TEMPS PARTIEL,PEUVENT PERCEVOIR UNE FRACTION DE LA NBI CALCULEE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 82296 DU 31-03-1982.
LA NBI EST PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 1er octobre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1997.
Marylise Lebranchu
CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. PHILIPPE CHAIN.
CONSEILLER TECHNIQUE EN CHARGE DE LA CELLULE CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES: MME. ROSELINE LECOURT.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. MURIEL MOURNETAS.
ATTACHE DE PRESSE,COMMUNICATION: M. STEPHANE MURACCIOLE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. PIERRE BROUDER; MME. MAITE ERRECART; MM. LUC MATRAY ET YVAN HOUSSARD.
CHARGES DE MISSION: MMES. MURIEL ROYIS ET PIERRETTE ROBINE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 97-608 du 31 mai 1997 relatif à la formation professionnelle     initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public de     marchandises, notamment son article 7 ;
      Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2000
L'AGREMENT PREVU PAR L'ART. 7 DU DECRET 97608 DU 31-05-1997 EST ACCORDE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE SOIT POUR DISPENSER LA FORMATION INITIALE MINIMALE OBLIGATOIRE,SOIT POUR DISPENSER LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE DE SECURITE,SOIT POUR DISPENSER CES DEUX FORMATIONS.
L'AGREMENT EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1999.
LA PORTEE GEOGRAPHIQUE DE L'AGREMENT EST REGIONALE.
L'ETABLISSEMENT AGREE PEUT DISPOSER D'ANTENNES DANS SA REGION D'IMPLANTATION,FONCTIONNANT EN LIAISON AVEC LE CENTRE PRINCIPAL.
A TITRE EXCEPTIONNEL,L'ETABLISSEMENT AGREE PEUT NOUER DES PARTENARIATS DANS LES DEPARTEMENTS IMMEDIATEMENT LIMITROPHES DE SA REGION D'IMPLANTATION,A CONDITION D'EN FAIRE LA DECLARATION PREALABLE AU PREFET DE REGION TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR LE DEPARTEMENT LIMITROPHE CONCERNE.
LES DEMANDES D'AGREMENT SONT ETABLIES CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE,NOTAMMENT AU REGARD DES PIECES DONT CETTE ANNEXE REQUIERT LA PRODUCTION.
L'AGREMENT EST DELIVRE AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE QUI SATISFONT AUX CRITERES Y CITES.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR:
M. BRUN JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. NAVATTE PATRICK;
M. THOMAS (JEAN-LUC),EN REMPLACEMENT DE M. CATOIRE SERGE;
M. LICHTENBERGER YVES,EN REMPLACEMENT DE M. MERLE VINCENT.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15 ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'organisation     nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;
      Vu l'accord interprofessionnel relatif à la gestion des surfaces françaises     d'oléagineux pour la campagne 1998-1999, conclu par les organisations     professionnelles membres de l'ONIDOL le 23 juin 1997 et enregistré le 18     juillet 1997 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire, sous le numéro 1448,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA GESTION DES SURFACES FRANCAISES D'OLEAGINEUX POUR LA CAMPAGNE 1997-1998 (RECOLTE DE 1998) SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
M. ETIENNE (FRANCIS),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AFFECTE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (COOPERATION),EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-09-1996,POUR OCCUPER UN EMPLOI DE DIRECTEUR DES STAGES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 82,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES ORDONNATEURS CHARGES DE LA LIQUIDATION DES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE PEUVENT NE PAS EMETTRE D'ORDRE DE RECETTES DONT LE MONTANT INITIAL EN PRINCIPAL EST INFERIEUR A 200FRS.
APPLICATION DES ART. 80 ET 82 DU DECRET 621587 PRECITE MODIFIE.
ABROGATION DU DECRET 79682 DU 08-08-1979.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 12/07/97                        Page 10596  a 10598    
                      ......................................................