Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62 ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, modifié en dernier lieu par arrêté du 15 juillet 1998 ;
    Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Martine Aubry  
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) DUDIT ARRETE:
CETTE MISSION EST COMPOSEE DE MME BERGEAL CATHERINE,MAITRE DES REQUETES,PRESIDENT,DE MME BOISSARD SOPHIE,MAITRE DES REQUETES ET DE M. MAIA JEAN,AUDITEUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code civil, et notamment son article 1799-1 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
L'ART. 1799-1 DU CODE CIVIL,ISSU DE L'ART. 5 DE LA LOI 94475 DU 10-06-1994,A INSTITUE AU PROFIT DES ENTREPRENEURS UNE GARANTIE DE PAIEMENT.CELLE-CI PEUT PRENDRE ESSENTIELLEMENT 2 FORMES: VERSEMENT DIRECT,LORSQUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A UN CREDIT,OU CAUTIONNEMENT.
CETTE GARANTIE S'APPLIQUE LORSQUE LES SOMMES DUES SONT SUPERIEURES A UN CERTAIN SEUIL.
LE TEXTE RENVOIE LA FIXATION DE CE SEUIL A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LE DECRET 94999 DU 18-11-1994,PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. PRECITE,A FIXE CE SEUIL A 100000FRS HT POUR LES MAITRES D'OUVRAGE PROFESSIONNELS.IL ANTICIPAIT AINSI UNE RESTRICTION LEGALE DU DOMAINE DE LA GARANTIE ET A ETE PRIS CONTRE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT.IL PRECISAIT EN OUTRE LA NOTION DE PRET SPECIFIQUE ET LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CAUTIONNEMENT.
LA LOI 9596 DU 01-02-1995,COMPLETANT L'ART. 1799-1 PRECITE,A DISPENSE LES MAITRES D'OUVRAGE PARTICULIERS DE L'OBLIGATION DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT.
PAR ARRET DU 07-10-1998,LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LE DECRET PRECITE,RENDANT INAPPLICABLE L'ART. 1799-1 PRECITE.
IL CONVIENT DONC DE PRENDRE UN NOUVEAU DECRET,DE CONTENU IDENTIQUE A CELUI DU DECRET ANNULE,A L'EXCEPTION,D'UNE PART,DE LA LIMITATION DU DOMAINE DE LA GARANTIE,CAUSE DE L'ANNULATION,D'AUTRE PART,D'UN ABAISSEMENT RAISONNABLE DU SEUIL DE LA GARANTIE: 79000FRS HT OU LIEU DE 100000FRS HT.LE SEUIL EST D'ORES ET DEJA FIXE A 12000 EUROS,A COMPTER DU 01-01-2002,DATE DE LA DISPARITION DES UNITES MONETAIRES NATIONALES.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la réglementation provisoire de la presse périodique en territoire métropolitain libéré, maintenu en vigueur par la loi no 51-248 du 1er mars 1951,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Catherine Trautmann  
L'ARRETE DU 29-09-1948 RELATIF A LA PARUTION,L'EXPOSITION ET LA MISE EN VENTE DES JOURNAUX QUOTIDIENS EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 13 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE DU 30-09-1944.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Lionel Jospin  
MME BEATRICE MARRE,DEPUTEE DE L'OISE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve SA ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996, modifié par les arrêtés des 11 avril, 28 mai, 11 juillet 1996, 30 mai, 2 et 3 juillet 1997, 8 janvier, 3 et 19 août, 30 décembre 1998 et 24 mars 1999, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société AOM-Minerve SA ;
    Vu la demande de la société ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 6 et l'annexe 16, volume 1, 2e partie ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (Alpes-Maritimes),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
ABROGE LES ART. 4 (DERNIER AL.) ET 6 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 87-399 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1999 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales en sous-directions ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en sa séance du 25 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Martine Aubry  
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bezard
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/1999 page 13943
    =============================================
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société AERIS ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 juin 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société AERIS le 1er juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. ANTOINE DURRLEMAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR) ET EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. ANDRE VALAT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. MEDINA,EN DISPONIBILITE (4EME TOUR).
M. FRANCOIS-ROGER CAZALA,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DETACHEMENT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR) ET EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. ANDRE GAURON,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE MME. GARAUD,RETRAITEE (5EME TOUR).
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 10 novembre 1998 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de mai 1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Nicole Péry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 4 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1966 portant extension de la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 8 mars 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1o de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (annexe, titre II. - Liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité conjointement avec d'autres ministres) ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1974 relatif à la formation des travailleuses familiales ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1980 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation préparant à l'examen du diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1993 relatif aux modalités de la formation des éducateurs de jeunes enfants, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat et conditions d'agrément des centres de formation ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1995 modifié relatif à l'agrément des centres de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;
    Vu les décrets du 30 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances ;
    Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 68 ;
    Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 8 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
AU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES,IL EST AJOUTE UN CHAP. III: FONDS DE GARANTIE DES ASSURES CONTRE LA DEFAILLANCE DE SOCIETES D'ASSURANCE DE PERSONNES.
ART. R423-1 A R423-18: ENTREPRISES ASSUJETTIES,CONTRATS BENEFICIANT DU FONDS DE GARANTIE.COMPOSITION DU COLLEGE APPELE A EMETTRE UN AVIS EN CAS DE DESACCORD SUR LE RECOURS AU FONDS DE GARANTIE.TAUX DE REDUCTION DES DROITS DES ASSURES ET DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE.DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE.PLAFONDS INDIVIDUELS D'INDEMNISATION.INFORMATION DES ASSURES.VOIE DE RECOURS.CONDITIONS ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DUREE DE LEUR MANDAT.STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS ET LEUR MODIFICATION.FINANCEMENT,LIMITES D'INTERVENTION.RECONSTITUTION DES MOYENS FINANCIERS,ADMISSION DES RESERVES DANS LEUR MARGE DE SOLVABLITE.MODALITES D'EMPRUNT PAR LE FONDS DE GARANTIE.REGLES PRUDENTIELLES ET COMPTABLES APPLICABLES AU FONDS DE GARANTIE.
AJOUTE IN FINE,UN 7 A L'ART. R334-3 ET UN 9 A L'ART. R334-11; REMPLACE L'ART. R334-17 (A): INCIDENCE DES COTISATIONS AU FONDS DE GARANTIE SUR LA MARGE DE SOLVABILITE.
MODIFIE L'ART. R411-1-I (3EMEMENT): PARTICIPATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA).
COMPLETE L'ART. R411-10 (AL. 2) PAR UN 4EMEMENT: PARTICIPATION DU FONDS DE GARANTIE A LA COMMISSION DES ENTREPRISES DU CNA.
INSERE UN ART. R332-1-2 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES: ADEQUATION ACTIF-PASSIF.
MODIFIE LES ART. R322-139 (AL. 1) ET R322-142 (AL. 1): SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE GESTION DES TONTINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 portant extension de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 février 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1100 du 26 novembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpha 24 ;
    Vu la demande adressée le 15 mai 1999 par l'association Alpha 24 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10 ;
    Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
    Vu le décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret du 17 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale ;
    Vu la proposition du conseil d'administration de la société Imprimerie nationale en date du 29 juin 1999 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
M. JEAN-LUC VIALLA EST NOMME PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
HOMOLOGATION DU REGLEMENT 99-12 DU 09-07-1999.
APPLICATION DES ART. 8,32,33,52-15 ET 52-16 DE LA LOI 8446 DU 21-01-1984; 2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONFORMEMENT AU 2EME AL. DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE: M. MENIER JACQUES,CONSEILLER MAITRE HONORAIRE.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES RAPATRIES: MM. DESSY ROLAND,LEVEZAC ANDRE ET VALLAT JEAN-FELIX;
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES RAPATRIES: MM. NOUVION PHILIPPE,DELAMARRE EDMOND ET THIBAULT (BERTRAND).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommuncations internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances no 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée pour 1987 ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 28 mai 1999 par la société Belgacom France sise 84, boulevard du Général-Leclerc, 59003 Roubaix, complétée par son courrier du 6 juillet 1999 ;
    Vu le courrier de Belgacom France du 7 juillet 1999 en réponse aux courriers des 6 et 7 juillet 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-583 en date du 9 juillet 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Belgacom France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
NOUVELLE REDACTION DU A (AL. 1) DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 29-04-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 24 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 50-581 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 50-582 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
    Vu le décret no 50-583 du 25 mai 1950 modifié fixant les maxima de service de certains personnels enseignant l'éducation physique et sportive ;
    Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 4 (AL. 3) ET 5 (AL. 2) DU DECRET 501253 DU 06-10-1950.
LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE DONT LES SERVICES HEBDOMADAIRES EXCEDENT LES MAXIMA DE SERVICES REGLEMENTAIRES PERCOIVENT,PAR HEURE SUPPLEMENTAIRE (HSA),UNE INDEMNITE FORFAITAIRE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE.
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE EST CALCULE EN DIVISANT LE TRAITEMENT MOYEN DES INTERESSES PAR LE MAXIMUM DE SERVICE REGLEMENTAIRE QUI LEUR EST APPLICABLE,LE RESULTAT AINSI OBTENU ETANT MULTIPLIE PAR LA FRACTION 9/13,COMME SUITE AU DECRET 98681 DU 30-07-1998 QUI A MODIFIE LE DECRET 501253 A COMPTER DU 01-09-1998.
LE GOUVERNEMENT A DECIDE QU'A COMPTER DU 01-09-1999,DANS LA LIMITE D'UNE HEURE SUPPLEMENTAIRE EXCEDANT LES MAXIMA DE SERVICES REGLEMENTAIRES,LE TAUX DES HSA SERA REVALORISE DE 20%.
LE GOUVERNEMENT A EGALEMENT DECIDE QU'A COMPTER DE LA DATE PRECITEE,LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE LES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE PEUVENTETRE TENUS D'EFFECTUER EN SUS DE LEUR MAXIMUM DE SERVICE ET DANS L'INTERET DU SERVICE SERA RAMENE DE 2 A 1.
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA SUPPRESSION DES ALINEAS RESPECTIVEMENT CONSACRES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES SEMESTRIELLES ET AUX REGLES D'ARRONDI APPLICABLES,AUJOURD'HUI TOTALEMENT OBSOLETES.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 4 ANS EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL.
MEMBRES ELUS PAR LES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE:
M. ARCELIN PATRICE,M. D'ANNA ANDRE,MME BURNOUF JOELLE,MME DUMAZY FRANCOISE,M. GENESTE JEAN-MICHEL,M. HANOUNE ROGER,MME TRANOY LAURENCE,MME FLAMBART-HERICHER ANNE-MARIE,M. MORDANT DANIEL,M. MONNIER JEAN-LAURENT,M. PERGOLA PHILIPPE,M. SCHWIEN JEAN-JACQUES.
MEMBRES NOMMES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE:
MME AUDOUZE FRANCOISE,M. BARATIN JEAN-FRANCOIS,M. BRUN PATRICE,M. DEMOULE JEAN-PAUL,M. FICHES JEAN-LUC,MME GEORGES-LEROY MURIELLE,M. GUYON JEAN,M. GRAS MICHEL,MME HEUDE DANIELE,M. MIRON ANDREI,M. SINTES CLAUDE.
M. GRAS MICHEL EST NOMME VICE-PRESIDENT.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
    Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 26 août 1999 ;
    Vu l'accord du contrôleur financier en date du 3 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires économiques,
    C. Berlinet
M. BROUDIC PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CHAMPAGNE-ARDENNE AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 25-02-1999.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 1999 modifiant l'arrêté du 13 août 1981 portant organisation du matériel de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Alain Richard  
MODIFIE LE RENVOI 10 (AUTRES ETABLISSEMENTS),COLONNE VII DU TABLEAU I.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement,
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Le Gouvernement entend renforcer l’efficacité et la cohérence de la politique de lutte contre les dépendances dangereuses pour la santé publique et l'ordre public.
Les compétences du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances, qui succède au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie, sont étendues à l'ensemble des substances dont la consommation abusive peut entraîner des dépendances.
Ce comité est élargi aux ministres chargés de la culture, des transports, de l'agriculture et de l'industrie et la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie se voit dotée d'emplois permanents.
Le présent décret peut être modifie par décret du Premier ministre (jurisprudence Meyet)
Abrogation du décret 96-350
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret no 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité en sa séance du 25 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'accord collectif du 17 décembre 1998 concernant la mise en place du régime de prévoyance « décès » des salariés des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole du département des Hautes-Pyrénées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 juillet 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'accord collectif du 12 mai 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes et d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
LE CONSEIL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE A DETERMINE,PAR TIRAGE AU SORT,LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 99223 DU 23-03-1999 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE DES SPORTIFS ET A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
CONFORMEMENT AUX RESULTATS DU TIRAGE AU SORT:
LA DUREE DES MANDATS DE MM. LAFORTUNE MAURICE-ANTOINE,BOULU ROGER ET GALLIEN CLAUDE-LOUIS EST FIXEE A 2 ANS;
LA DUREE DES MANDATS DE MM. FARGE DANIEL,LE FUR GERARD ET DOUILLET DAVID EST FIXEE A 4 ANS;
LA DUREE DES MANDATS DE MM. BOUDENE CLAUDE ET BOUE ANDRE EST FIXEE A 6 ANS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 septembre 1999.
Lionel Jospin  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLERE TECHNIQUE DE MME HELENE DEFROMONT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-06-1997.
L'ART. 1 (A) DE L'ARRETE DU 04-08-1997 EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES,POUR CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES 1ER ET 2EME DEGRES:
TITULAIRES REPRESENTANT LE SYNDICAT DES ENSEIGNANTS:
M. BARO HERVE,M. BRISSET LAURENT,MME BERAIL ANNIE,M. BIOT JEAN-LOUIS,M. PREVOST YVES.
SUPPLEANTS REPRESENTANT LE SYNDICAT DES ENSEIGNANTS:
MME MAILLARD PAULETTE,M. FONTAINE ARNAUD,MME FRANQUET FERNANDE,MME MERLEN ANNICK,M. GIMBERT FRANCIS,MME ROZES MIREILLE,M. FAYARD PIERRE,MME DUVAL MARTINE,M. JEANCLER ERICK,M. LA FONTAINE FRANCOIS.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée, et notamment la section 2 de son titre II ;
    Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 modifié relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
    Vu le décret no 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat, pris en application de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux régions en matière de fonctionnement des établissements scolaires du second degré ;
    Vu l'avis en date du 8 juin 1999 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-3 ;
    Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment son article 24 ;
    Vu la loi no 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, et notamment les II et V de son article 57 ;
    Vu le décret no 83-178 du 10 mars 1983 modifié relatif à la commission instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 ;
    Vu le décret no 97-1324 du 30 décembre 1997 relatif au transfert de compétence de l'action sociale à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mai 1999 ;
    Vu l'avis en date du 8 juin 1999 de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Lallement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli