Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fait à Paris, le  15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-588.
    Sénat:
      Projet de loi no 462 (1992-1993);
      Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires     économiques, no 83 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 5 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1216;
      Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission de la production, no     1272;
      Discussion et adoption le 9 juin 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 498 (1993-1994);
      Rapport de M. Roger Husson, au nom de la commission des affaires     économiques, no 541 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 1er juillet 1994.
TITRE I (ART. 1 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS.
TITRE II (ART. 15 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX MINIERS.
TITRE III (ART. 28 A 39): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES.
TITRE IV (ART. 40 A 43): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS.
TITRE V (ART. 44 A 49): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.     351-60 à R. 351-62;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un     logement-foyer;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 27 septembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DES ART. 1 (EQUIVALENCES DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES DE REFERENCE),3 (FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CM ET R),4 (FIXATION DES POURCENTAGES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'EVALUATION DE L'EQUIVALENCE DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES MINIMALES),4-1 (COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CM),8 (MONTANT AUQUEL SONT REPUTEES EGALES LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET,LE CAS ECHEANT,DE SON CONJOINT,EN CAS DE RESSOURCES INFERIEURES AUDIT MONTANT); MODIFICATION DE L'ART. 6 (MODALITES D'ABANDON DE LA MISE EN RECOUVREMENT PAR LES ORGANISMES PAYEURS LORSQUE LE MONTANT DES SOMMES INDUMENT PAYEES EST INFERIEUR A 100FRS) DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juin 1994 portant extension de la convention collective nationale des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 portant élargissement de la convention collective     nationale susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au commerce     de détail de petits animaux familiers;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1994 portant extension de l'accord national relatif     aux emplois et classifications et de l'accord national relatif aux salaires     minima garantis du 8 avril 1994 conclus dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées ;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1984 modifié portant création de comités techniques     paritaires à l'administration centrale et dans les services extérieurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DES ART. 2 (TABLEAU) ET 4 (TABLEAU: SUPPRESSION DES MENTIONS RELATIVES A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET AU SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME),CREATION D'UN ART. 3-1 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3-1: IL EST CREE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR DE CENTRE INTERREGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL.CE COMITE CONNAIT,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LE CENTRE INTERREGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LEQUEL IL EST INSTITUE.IL EST COMPOSE DE 3 REPRESENTANTS TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION ET DE 3 REPRESENTANTS TITULAIRES DU PERSONNEL ET D'UN NOMBRE EGAL DE MEMBRES SUPPLEANTS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à     la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 64-267 du 21 mars 1964 portant création du Centre national     d'éducation physique et de perfectionnement de la police nationale;
      Vu le décret no 72-490 du 15 juin 1972 portant création du brevet d'Etat à     trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif à la formation commune du brevet     d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1984 portant organisation de l'entraînement physique     permanent des fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 13 août 1985 relatif aux modalités d'obtention du brevet     d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré par un contrôle continu des     connaissances au cours d'uine formation organisée par un établissement ou     service relevant du ministre chargé des sports;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1988 fixant l'organisation de la formation au tir de la     police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions d'obtention de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré     (option Animation des activités physiques pour tous) du ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1990 fixant les conditions de la formation et de     délivrance des diplômes en activités physiques et professionnelles dans la     police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 22 juillet 1994;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    C. GUEANT
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1),MODIFICATION DES ART. 9 ET 11 DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE):
ART. 4 (AL. 1): LE DIPLOME D'ANIMATEUR EST DELIVRE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE AUX PERSONNELS DE POLICE QUI,AGES DE 40 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE LEUR FORMATION,ONT SATISFAIT AUX DIFFERENTES EPREUVES ORGANISEES A L'ISSUE D'UNE SESSION DE FORMATION D'UNE DUREE MAXIMALE DE 25 SEMAINES,COMPRENANT UN 1ER MODULE DEBOUCHANT SUR LA QUALIFICATION D'ANIMATEUR SPORTIF ET UN 2EME DEBOUCHANT SUR CELLE DE MONITEUR DE TIR;
ART. 7 (AL. 1): LES CANDIDATS A L'OBTENTION DU DIPLOME DE MONITEUR SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE SUR PROPOSITION DE LEUR CHEF DE SERVICE PARMI LES PERSONNELS AGES DE 43 ANS AU PLUS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE FORMATION ET COMPTANT AU MOINS 3 ANNEES EN QUALITE D'ANIMATEUR;
ART. 9: L'APPELLATION "CONSEILLER TECHNIQUE REGIONAL ADJOINT EN SPORT ET EN TIR" EST REMPLACEE PAR "CONSEILLER TECHNIQUE REGIONAL ADJOINT EN ACTIVITES PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES";
ART. 11: L'APPELLATION "CONSEILLER TECHNIQUE REGIONAL EN SPORT ET RIR" EST REMPLACEE PAR "CONSEILLER TECHNIQUE REGIONAL EN ACTIVITES PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES".
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie     et de panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
ACCORD DU BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS DES CATEGORIES A,B,C ET D PENDANT LES PHASES DE CONCEPTION,DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION,A COMPTER DU 01-01-1994,AUX ORGANISMES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE,POUR UNE DUREE D'UN AN,DE 2 ANS OU DE 3 ANS.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale du groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière émis     le 17 février 1993;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 août 1994 portant le numéro 350 259,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
J.-P. LEVY
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SAISIE INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES POUR LA REALISATION D'UN ESSAI MULTICENTRIQUE CHEZ LES PATIENTS INFECTES PAR LE VIH AYANT UNE MALADIE DE KAPOSI "ANRS 027".
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES ET DU DESTINATAIRE DESDITES INFORMATIONS.
APPLICATION DES ART. 15,19,26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique;
      Vu la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre     social, notamment son article 73, modifiée par la loi no 93-1313 du 20     décembre 1993;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret     no 88-585 du 6 mai 1988;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 avril 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DES PROFESSEURS ASSOCIES PEUVENT ETRE RECRUTES,DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
CHAP. I (ART. 3 ET 4): DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT.
CHAP. II (ART. 5 A 9): AUTRES DISPOSITIONS.
IL EST CREE 4 CATEGORIES DE REMUNERATION DES PROFESSEURS ASSOCIES: HORS CATEGORIE,1ERE CATEGORIE,2EME CATEGORIE ET 3EME CATEGORIE.
LES CANDIDATS SONT CLASSES PAR LE RECTEUR DANS L'UNE DES CATEGORIES SUSMENTIONNEES EN FONCTION DES DIPLOMES ET TITRES QU'ILS DETIENNENT OU,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE,EN FONCTION DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ANTERIEURE.
LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RETENUS POUR LE CLASSEMENT DANS CHACUNE DES CATEGORIES.
APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993 MODIFIEE PAR L'ART. 66 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 3 novembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 5 février 1992 entre les représentants de la commune d'Eschau et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 9 novembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL:
MM. PARRE MICHEL ET BUISSON DENIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LELOUP ALAIN ET DAMANY MICHEL.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL:
M. DAMANY MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. ZIGNANI MICHEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     08-09 du 6 août 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio locale Oxygène;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 avril 1994, portant extension de la convention collective nationale du     commerce du flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 13 du 26 avril 1994 (Salaires) (2 barèmes annexés) à la     convention collective précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre de budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    X. LARNAUDIE EIFFEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 14;
      Vu le décret no 68-503 du 30 mai 1968 modifié relatif au statut particulier     des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques,
     modernes et techniques;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu le décret no 82-776 du 10 septembre 1982 modifié relatif aux lycées     militaires;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements     publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 94-1014 du 23 novembre 1994 relatif à l'extension aux     classes préparatoires aux écoles relevant du ministère de l'agriculture et de     la pêche de certaines dispositions du titre II de la loi no 84-52 du 26     janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no94-1013 du 23 novembre 1994 étendant aux classes     préparatoires relevant du ministre chargé des armées des dispositions de la     loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     relatives à la préparation aux écoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur     général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et     de la pêche en date du 25 mai 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juin     1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 mai 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 9 mai 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Abrogation du décret n° 59-897 du 30 juillet 1959.
Application de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 5 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-756 du 19 août 2013.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-342 DC en date du 7 juillet 1994 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    DOMINIQUE PERBEN    
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 10
Habilitation des commandants des bâtiments et aéronefs de l'État. Reconnaissance, visite, ‎déroutement des navires. Poursuite de navire étranger et mesures de coercition. Sanctions ‎pénales du refus d'obtempérer aux injonctions des agents habilités, notification aux États ‎étrangers des mesures prises contre leurs navires. Application dans les TOM et à Mayotte de ‎la présente loi.‎
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38 et R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le titre VI de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 pris pour l’application de l’article L. 162-38 du code précité ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 6 mars 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1992 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué à la santé,
PHILPPE DOUSTE-BLAZY
APPLICATION DU TITRE VI (ART. 45 A 52) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
M. CALVET JACQUES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 (B) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE PEUGEOT SA,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-06-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 28 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature à la direction du livre et de la lecture,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 62-808 du 10 juillet 1962 relatif à l’organisation de la défense nationale ;
Vu le décret n° 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
M. ACHILLE LERCHE EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. GUY FOUGIER.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction de l’architecture et de l’urbanisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-733 du 25 août 1992 autorisant l’association Paris Notre-Dame à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Notre-Dame ;
Vu la demande adressée le 28 avril 1993 par l’association Paris Notre-Dame ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Irène Pergent, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à déposer un recours contre la liste « Les nouveaux écologistes » à l’occasion des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription de la Seine-Maritime pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours suivant la proclamation des résultats du scrutin » ;
Considérant que les conclusions de Mme Pergent mettent en cause « la liste des nouveaux écologistes » sans demander l’annulation de l’élection du député dans la 1re circonscription de Seine-Maritime ; que, dés lors, de telles conclusions qui ne répondent pas aux prescriptions de l’article 33 précité de l’ordonnance du 7 novembre 1958 sont irrecevables,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE MME. IRENE PERGENT TENDANT DEPOSER UN RECOURS CONTRE LA LISTE "LES NOUVEAUX ECOLOGISTES" LORS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-MARITIME POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du     département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 31 mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 juin 1994;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et     226;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de     région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la     région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,
     notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    G.-P. LEVY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 921587 DU 29-12-1962 MODIFIE,DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982,DES DECRETS 83567 ET 83568 DU 27-06-1983,LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DANS LES DOM EST LE PREFET DE REGION DE GUYANE.
LE PREFET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE.
CE DERNIER PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A SON ADJOINT,AU SECRETAIRE GENERAL OU AU CHEF D'UNE DIVISION.
L'ARRETE DU 16-02-1984 EST ABROGE.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951, modifiée, sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique,
     aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, modifié, fixant les attributions,     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant approbation du programme d'enquêtes     statistiques des services publics pour 1994;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant création au sein du Conseil national     de l'information statistique d'un Comité du label des enquêtes statistiques;      Vu l'avis du Comité du label;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
     P. CHAMPSAUR
LA LISTE DES ENQUETES SUSVISEES EST COMPLETEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-6, L. 612-4     et L. 612-5 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 10 mai 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
COMPLETE L'ART. D612-6 PAR UN AL. 3:
L'ART. 37 DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994 RELATIVE A L'INITIATIVE ET A L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE (ART. L612-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI COMMENCENT OU REPRENNENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE NON AGRICOLE BENEFICIENT DE L'EXONERATION D'UNE PARTIE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PENDANT LES 24 MOIS SUIVANT LE DEBUT OU LA REPRISE DE LEUR ACTIVITE,LA FRACTION EXONEREE DE LA COTISATION ETANT PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT.
FIXATION DU TAUX DE CETTE EXONERATION (30%) ET DE LA PERIODE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUTE PERSONNE AYANT DEJA BENEFICIE D'UNE EXONERATION PEUT SE PREVALOIR A NOUVEAU DE CETTE DISPOSITION (5 ANS).
DETERMINATION DES MODALITES SELON LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA PRISE EN CHARGE DE CETTE EXONERATION PAR L'ETAT.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-194,DANS L'INTERET DU SERVICE,AUX FONCTIONS ET AU DETACHEMENT DE M. SOLLIER JEAN-PIERRE,DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA MANCHE.
M. SOLLIER EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE D'INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL,INSPECTEUR D'ACADEMIE A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 16;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
REMPLACEMENT DE L'ART. R3,MODIFICATION DES ART. R5 ET R7 DU CODE PRECITE:
ART. R3: LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 16 (2EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST COMPOSEE COMME SUIT:
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION OU SON DELEGUE CHOISI PAR LUI PARMI LE 1ER AVOCAT GENERAL ET LES AVOCATS GENERAUX PRES LA COUR DE CASSATION,PRESIDENT;
LE GENERAL DE GENDARMERIE,INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES,OU SON REPRESENTANT;
DES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC,DONT 4 AU PLUS PEUVENT ETRE DES MAGISTRATS HONORAIRES,ET DES OFFICIERS SUPERIEURS DE LA GENDARMERIE DONT 4 AU PLUS PEUVENT ETRE EN RETRAITE,EN NOMBRE EGAL.CE NOMBRE,QUI EST AU MOINS DE 8 ET AU PLUS DE 15,EST DETERMINE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES EN FONCTION DU NOMBRE DE CANDIDATS A L'EXAMEN TECHNIQUE PREVU A L'ART. R5.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE.
ART. R5 (AL. 1) ET R7 (DERNIER AL.): ILS EST RAMENE DE 5 A 4 ANS,LA DUREE MINIMUM POUR ETRE NOMME OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret du 10 mars 1993 nommant M. le général de brigade aérienne     Jean-Paul Spengler directeur de la circulation aérienne militaire;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à l'espace     aérien;
      Vu le décret du 19 novembre 1993 portant nomination de directeurs à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
J. POYER
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE RESPECTIVEMENT A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-PAUL SPENGLER,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,ET A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE PHILIPPE JAQUARD,DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN-PAUL SPENGLER,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. LE COLONEL JACKY MOREL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE PHILIPPE JAQUARD,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST EXERCEE PAR M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE FRANK MORISSEAU.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l’établissement public de la Cité des sciences et de l’industrie, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret du 4 juin 1993 portant nomination au conseil d’administration de la Cité des sciences et de l’industrie ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Cité des sciences et de l’industrie en date du 11 juin 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décréte :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
M. (PIERRE) DAVID,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER LESGARDS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 85268 DU 18-02-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 relative au régime de l'alcool de     betterave, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité pour     cessation des ventes d'alcool de betterave à l'Etat,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
APPROBATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 28 décembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 24 avril 1992 entre les représentants de la commune de Hochfelden et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 décembre 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-484 du 25 novembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Orléans;
      Vu l'accord donné le 8 mars 1990 par le maire d'Orléans pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
LA LISTE DES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE AUTORISES A PREPARER LE DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE EST COMPLETEE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.