Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8 et L. 6122-6 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 décembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2005 ;
 Vu la lettre de saisine pour avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 décembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Application de la loi 2005-1579.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca
Directeur général du Trésor
et de la Politique
économique
Pour le Gouvernement
de la République de Guinée :
Salifou Sylla
Ambassadeur de Guinée
en France
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Pour le Gouvernement
de la République française :
Xavier Musca
Directeur général du Trésor
et de la Politique
économique
Pour le Gouvernement
de la République
du Cameroun :
Pascal Biloa Tang
Ambassadeur du Cameroun
en France
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évalution des produits et prestations du 14 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 7 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
 Vu l'accord du 18 janvier 2006 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers et son règlement annexé ;
 Vu l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
 Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 18 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi consulté le 27 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, modifié par le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 novembre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Modification dudit décret conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 février 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 421-1 et L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 84 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
 Vu l'avis en date du 14 juin 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code rural, et notamment son livre VIII ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 4 bis,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Sorain
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2005/0621/F ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
 Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 modifié réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
 Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 modifié d'application de la loi du 29 juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations, et notamment son article 43 ;
 Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
 Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1982 modifié portant réglementation technique des canalisations de transport de fluides sous pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
 Vu l'avis de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz dans sa séance du 18 octobre 2005 ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures dans sa séance du 24 novembre 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression dans sa séance du 6 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 août 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-16 et L. 5136-1, Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest pour les poires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la qualité,
de l'organisation économique
et des entreprises,
P. Mérillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
 Vu le décret du 11 juillet 1979 conférant le caractère de route express nationale à la section de la route nationale 3 comprise entre le carrefour avec la rue Philippe-Lebon, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), et la limite du département de Seine-et-Marne, à Vaujours (Seine-Saint-Denis) ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2005 du préfet du département de la Seine-Saint-Denis prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant notamment sur le déclassement de la catégorie des routes express d'une section de la RN 3 sur le territoire de la commune de Livry-Gargan ;
 Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment l'avis du commissaire enquêteur ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er novembre 2006.
Thierry Breton
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 août 2005, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 août 2005, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional n° 13 (Basse-Normandie) du 16 février 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 avril et 17 juin 2006 ;
 Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du  travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 125-3-1,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 et L. 413-8,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Application des articles susvisés du code précité (issus de l'article 17 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006).
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1230 du 26 novembre 2019).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
chargé de la sous-direction
de l'emploi et des formations,
H. Savy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juillet 2006 portant le numéro 1183231,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 35 à L. 35-8, L. 36-5, R. 20-34 et R. 20-36 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 65 ;
 Vu la demande d'avis du directeur général de la direction générale des entreprises reçue le 3 juin 2005 ;
 Après en avoir délibéré le 14 juin 2005,
Le président,
P. Champsaur
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications, notamment son article 25 ;
 Vu les délibérations du comité technique paritaire du Groupe des écoles des télécommunications du 3 novembre 2005, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2006.
François Loos
Le chef du service du contrôle général économique et financier,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination du chef du service du contrôle général économique et financier,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2006.
C. Coppolani
La secrétaire générale des affaires européennes,
 Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2006.
P. Andreani
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre V ;
 Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 86 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de la loi de financement de la sécurité sociale pour  2006, notamment son article 86 (2005-1579).   Modification du code de la sécurité sociale.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du travail ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son livre VI ;
 Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport ;
 Vu le décret n° 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2001 fixant les modalités de délivrance et de retrait d'agrément des centres de formation en application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu la proposition de la Fédération française de volley-ball en date du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4111-2 (I) et D. 4111-10,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
M. Oberlis
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
 Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu la décision du 12 juin 2006 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle),
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
J. Gaeremynck
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2006.
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 16 juin 2005, 4 juillet 2005, 3 octobre 2005 et 30 août 2006 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Azouz Begag
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 70,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets des 8 et 14 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2006.
François Baroin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 444-5 et L. 444-9 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le directeur général de l'administration,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
X. Driencourt
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;
 Vu le décret du 23 janvier 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 fois 2 voies de la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons et Laon, dans le département de l'Aisne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Crouy, Urcel et Chivy-lès-Etouvelles et conférant le caractère de route express à cette section, du PR 31,900 au PR 57,125 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-14 et suivants et R. 121-13 et suivants ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 12-10-1 ;
 Vu le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1973 modifié fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances,
 Arrête : 
 Fait à Paris, le 16 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de l'inspection générale,
J.-P. Jouyet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris, modifié par le décret n° 2004-849 du 23 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et L. 314-2 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 341-2 ;
 Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 146 ;
 Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment son article 39 ;
 Vu le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger ;
 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié par le décret n° 98-720 du 20 août 1998 et par le décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Application des art. 5 de la loi 2006-911 et 147 de la loi 2005-32.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
ANNEXE I- NORMES MINIMALES D'HABITABILITE
 ANNEXE II- NATURE DES TRAVAUX EXECUTES.
 ANNEXE III- LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITE DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX HANDICAPES PHYSIQUES.
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 09 JUILLET 1976.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article 13, alinéa 2, de la Constitution ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-1 à L. 6115-10 et R. 6115-1 à R. 6115-9 ;
 Vu le décret du 20 mars 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique, Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 4 mai 2006,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Les Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Aviva Assurances ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert, Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 4 mai 2006,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société La Mutuelle du Mans Assurances IARD tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour le personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/28/CE de la Commission du 6 mars 2006 ;
 Vu la directive 72/245/CEE du Conseil du 20 juin 1972 concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par les directives de la Commission 2005/49/CE du 25 juillet 2005 et 2006/28/CE du 6 mars 2006 ;
 Vu la décision 2005/50/CE de la Commission du 17 janvier 2005 relative à l'harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l'utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 311-1, R. 318-4 et R. 321-1 à R. 321-24 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 mai 2004 ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 1997 relatif aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 février 2006 ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-576 du 13 novembre 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-214 du 26 mars 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2004-89 du 2 mars 2004 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 25 mars 2004 ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL Les Editions du Kapokier ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Les Editions du Kapokier, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 et R. 514-5 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2006.
François Loos