Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
     biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant;      Vu l'avenant no 10 à l'annexe III du 27 novembre 1991 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 4 juin 1992, Mlle Dorin (Pascale), attaché     d'administration centrale de 2e classe stagiaire, est titularisée attaché     d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er février 1992, 5e     échelon (ancienneté du 16 octobre 1989).
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,      Vu le code de la santé publique, et notamment son article R.714-3-8,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     A. DENIEL
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. HURAND HENRI,PREFET DE LA HAUTE-CORSE,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. REBIERE JEAN-MARC EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-CORSE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14     mai 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz Malroy-Chieulles destinée à l'alimentation de la     distribution publique de Metz sur le territoire des communes ci-après     désignées du département de la Moselle:
      Malroy et Chieulles.
Par décret en date du 29 juin 1992, M. Gilles Menage est nommé membre du     conseil d'administration d'Electricité de France, en qualité de personnalité     qualifiée, en remplacement de M. Pierre Delaporte.
NOMINATION DE M. GILLES MENAGE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DELAPORTE.
Par décret en date du 22 mai 1992,
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MELLE. PASCALE BERACHA,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL MARUANI;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET: M. FRANCK MORDACQ,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE LABOUREIX.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. JACQUES-HENRI HEULS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CHARLES BERTHONNET.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er juin 1992, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984:
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er     juillet 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale     provenant de la source dite <<Grande Source>>, captée à 88800 Vittel, et     diffusée sous l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de: CAN 02/GDS.P.01/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE PROVENANT DE LA SOURCE DITE "GRANDE SOURCE",CAPTEE A 88800 VITTEL,ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 1992, M. Boissier     (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est     classé administrateur civil de 1re classe, 5e échelon (ancienneté dans     l'échelon du 1er janvier 1992) et affecté au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action     humanitaire à compter du 1er juin 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 août 1992, M. Paul     (Stéphane), représentant l'inspection générale des affaires sociales, est     nommé président du jury de l'examen clôturant le cycle de perfectionnement     des agents de direction issus de la 2e section de la liste d'aptitude et     pouvant permettre d'attribuer l'attestation conditionnant l'inscription dans     une classe supérieure de la liste d'aptitude.
      Sont nommés membres du jury:
      M. Villain (Daniel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales     de Picardie;
      M. Paulette (Jean-Paul), directeur de la caisse régionale d'assurance     maladie de Lille;
      M. Zimmermann (Alain), directeur de la caisse d'allocations familiales de     Bordeaux.
      Dans le cas où M. Paul (Stéphane) se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Villain (Daniel).
PRESIDENT: M. PAUL (STEPHANE).
MEMBRES: M. VILLAIN DANIEL,M. PAULETTE JEAN-PAUL,M. ZIMMERMANN ALAIN.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. PAUL,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. VILLAIN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 35-I;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
      Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 11 février 1992,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
LE MONTANT DE LA REMUNERATION MENTIONNEE A L'ART. 35-I DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE EST FIXE POUR 1992 A 4975 MILLIONS DE FRANCS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 19 du 19 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
        Objet:
      L'avenant est relatif au développement des qualifications professionnelles.        Signataires:
                      ......................................................
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      C.S.N.V.A.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 5 mai 1992, Mme Klein (Nicole), administrateur civil,
     affectée au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est affectée     au ministère de l'éducation nationale et de la culture (culture) pour une     période de deux ans à compter du 1er juillet 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai     1992, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la     deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL D'AMIENS,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BEAUVAIS,ASSESSEUR SUPPLEANT: M. ROMBOUT THIERRY.
COUR D'APPEL DE LYON,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LYON,ASSESSEURS SUPPLEANTS: MMES. JOLY MARIE ET PERRET HELENE,EPOUSE FRAISSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral, notamment son article L.49;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;
      Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du     référendum, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8;
      Vu la décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de     production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la     campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du     traité sur l'Union européenne;
      Vu l'avis du Conseil constitutionnel,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFIE L'ART. 34 (AL. 1) DE LA DECISION 92703 DU 10-08-1992:
LES EMISSIONS SONT DIFFUSEES EN DIFFERE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES SUR LE RESEAU RFO 1:
LE MEME JOUR QU'EN METROPOLE A 19H40 EN POLYNESIE,A 20H10 A LA GUADELOUPE,A LA MARTINIQUE ET EN GUYANE,A 20H30 A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;
LE LENDEMAIN,A 20H A MAYOTTE ET WALLIS-ET-FUTUNA,A 20H10 EN NOUVELLE-CALEDONIE,A 20H25 A LA REUNION.
APPLICATION DES ART. 1 A 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977;5,6 ET 8 DU DECRET 92772 DU 06-08-1992.
Par décret en date du 24 juin 1992, est déclassé dans sa totalité avec ses     dépendances, pour être placé dans le domaine privé de l'Etat, le canal     domanial de Périgueux, latéral à la rivière l'Isle, d'une longueur de 2 km,
     situé sur le territoire de la commune de Périgueux, dans le département de la     Dordogne.
EST DECLASSE DANS SA TOTALITE AVEC SES DEPENDANCES,POUR ETRE PLACE DANS LE DOMAINE PRIVE DE L'ETAT,LE CANAL DOMANIAL DE PERIGUEUX,LATERAL A LA RIVIERE L'ISLE,D'UNE LONGUEUR DE 2KM,SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PERIGUEUX,DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORGONE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1992:
      Le retrait de Mme Mottet (Martine, Marie, Raymonde), épouse Crusells, avoué     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Lecocq et     Martine Mottet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour     d'appel de Riom, est accepté.
      Par suite de ce retrait, la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: <<Jean-Paul Lecocq, avoué associé>>.
      Mme Mottet (Martine, Marie, Raymonde), épouse Crusells, est nommée avoué     près la cour d'appel de Riom, office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai     1992:
      M. de Chasteigner (François, Joseph, Anne, Marie) est nommé notaire associé,     membre de la société Guy Decouvelaere et Didier Gaisne, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence du Mans (Sarthe).
      Le retrait de M. Decouvelaere (Guy, Pierre, Arthur, André), notaire associé,     membre de la société Guy Decouvelaere et Didier Gaisne, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société Guy Decouvelaere et Didier Gaisne, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Didier Gaisne et François de Chasteigner, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 5 mai 1992, M. Marty (Yves),
     administrateur civil, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est     mis à la disposition de la compagnie Caisse des dépôts (Développement, C3D),     au titre de la mobilité, pour une période de deux ans à compter du 6 mars     1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie du vitrail du 27 décembre 1957 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires du 7 février 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai     1992:
      Le retrait de M. Bertin (Michel), notaire associé, membre de la société     Michel Bertin et Michel Pierson, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Etain (Meuse), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Bertin et Michel Pierson, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Pierson, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1992:
      M. Loudmer (Philippe) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la     société civile professionnelle Guy Loudmer, commissaire-priseur associé,
     titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Guy     Loudmer et Philippe Loudmer, commissaires-priseurs associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1992:
      M. Pasco (Serge, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean-Pierre Vialle, notaire, associé d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Poitiers (Vienne).
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Vialle est ainsi modifiée:
     <<Jean-Pierre Vialle et Serge Pasco, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai     1992:
      Le retrait de M. Lambert (Jean, Louis, Marie), notaire associé, membre de la     société Jean Lambert et Xavier Fillaudeau, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Saint-Macaire-en-Mauges (Maine-et-Loire),     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Lambert et Xavier Fillaudeau, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Xavier Fillaudeau, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 821-26;      Vu le décret no 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, et notamment son     article 9,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
EN ANNEXE,PROGRAMMES ET MODALITES DUDIT EXAMEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 87601 DU 29-07-1987 MODIFIE.
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 83125 DU 18-02-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai     1992:
      M. Camoz (Michel, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société     René Camoz et Jean-Yves Camoz, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Chambéry (Savoie).
      La raison sociale de la société René Camoz et Jean-Yves Camoz, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<René Camoz, Jean-Yves Camoz et Michel Camoz,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret en date du 7 mai 1992:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Société amicale d'entraide>>, dont le siège est à Paris (9e), 2-4, rue     Pigalle.
      Est abrogé le décret du 30 juillet 1932 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Société amicale d'entraide>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature au directeur des     pêches maritimes et des cultures marines,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Par décret en date du 7 mai 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Institut international d'administration publique     jusqu'au 26 novembre 1992, en qualité de représentants élus des personnels de     l'institut:
      Mlle Paliot (Chantal), membre titulaire, en remplacement de M. Guillaumin     (Gérard);
      Mme Meininger (Marie-Christine), membre suppléant.
RECT. JO DU 27-06-1992   P8483
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS ELUS DES PERSONNELS DE L'INSTITUT:
MELLE. PALIOT CHANTAL (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUMIN GERARD; MME. MEININGER MARIE-CHRISTINE (SUPPLEANT).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1992, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du     second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature:
      M. Alloy (Aymar), avocat général à la cour d'appel de Paris.
      M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Beyssac (Roland), président de chambre à la cour administrative d'appel     de Bordeaux.
      Mme Bignon (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Borrel (Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Lisieux.
      M. Charruault (Christian), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Chaubon (Henriette), chef bureau de l'organisation judiciaire.
      Mme Credeville (Anne-Elisabeth), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      Mlle Esclapez (Annabel), substitut général à la cour d'appel de Pau.
      M. Guery (Christian), maître de conférences à l'Ecole nationale de la     magistrature.
      Mme Kapella (Danielle), vice-président du tribunal de grande instance de     Béthune.
      M. Laurent-Atthalin (Jean-Louis), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      M. Le Dauphin (Henry), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Lercher (Alain), conseiller au tribunal administratif de Versailles.
      Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      M. Schoux (Antony), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
      Mme Simon (Françoise), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      M. Vergne (Vincent), maître de conférences à l'Ecole nationale de la     magistrature.
      M. Verheyde (Thierry), maître de conférences à l'Ecole nationale de la     magistrature.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 mai 1992:
      Le nombre de places offertes en 1992 aux concours d'admission en première     année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit:
      Option M:
      Minimum: 200 places;
      Maximum: 210 places;
      Option PI:
      Minimum: 100 places;
      Maximum: 105 places;
      Option TA:
      Minimum: 4 places;
      Maximum: 6 places.
      Places en surnombre offertes aux candidats handicapés: 2.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en 1992 en première année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est     fixé à 5.
      Le nombre maximum des candidats à admettre sur titres en 1992 en deuxième     année de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit:
      Candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences: 30 places;
      Candidats titulaires d'un titre d'ingénieur diplômé: 1 place.
      Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en 1992     en qualité d'élève stagiaire en première année de l'Ecole centrale des arts     et manufactures est fixé comme suit:
      Concours particulier dont les épreuves portent sur les programmes des     classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques:
      Option M: 20 places;
      Option PI: 6 places;
      Concours particulier d'admission au titre du cycle international: 55 places.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
SEGOLENE ROYAL
CONSEILLER POUR LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. NICOLE BRICQ.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. YVES DEBIEN,MME. ANNE FORTIER-KRIEGEL,MM. SERGE KANCEL,JEAN-BERNARD LAFONTA,MELLE. ANNICK LEPETIT,MM. XAVIER MATHARAN,JOSEPH RACAPE ET  JEAN-MARC SALMON.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
VERONIQUE NEIERTZ
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET: M. (DANIEL) MATHIEU.
CHEF DE CABINET: M. JEAN-FRANCOIS CHENIN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. MICHELE AUDEOUD,M. JEAN-PIERRE BONTHOUX,MELLE. ANNE DU BOUCHER,MME. ELIZABETH MAILLOT-BOUVIER,M. JEAN MOREL ET MME. FRANCE QUATREMARRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 10 février et du 25 octobre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Réseau câblé     choletais appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 29 septembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 2 avril 1990 entre les représentants de la     ville de Cholet et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
PAUL QUILES
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CHRISTIAN DECHARRIERE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 1992, M. Zerbib     (Max, Fredj), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier     industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 7 septembre 1992, avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article L.121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal     d'Izier (Côte-d'Or) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     janvier 1992:
      Le retrait de M. Dumeige (Jean, André), notaire associé, membre de la     société Jean Dumeige et Jean-François Ropers, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Vimoutiers (Orne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Dumeige et Jean-François Ropers,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-François Ropers, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-009 présentée     par la S.A.R.L. RPO;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. RPO conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Les Sables-d'Olonne.
    Fréquence: 88,9 MHz.
    Site d'émission: Z.I. des Plesses, 85100 Le Château-d'Olonne.
    Altitude du site: 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 76 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale du     négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu les accords Salaires du 8 janvier 1992 et du 11 février 1992 conclus dans     le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord Classification du 8 janvier 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 8 février 1992 et du 2 avril     1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour ce qui concerne l'avenant     Salaires du 8 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre du budget en date du 24 juillet     1992, la commission nationale prévue à l'article 2 du décret no 91-977 du 24     septembre 1991 fixant la composition des commissions prévues au deuxième     alinéa de l'article 50-X de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée     portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est     composée des membres suivants:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-1 du 3 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Angers;
      Vu l'accord donné le 17 décembre 1991 par la commune d'Angers pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-046 présentée     par la S.A.R.L. Cap Communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Cap Communication conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Châteaubriant.
    Fréquence: 88,6 MHz.
    Site d'émission: lieudit Le Drouillais, 44110 Châteaubriant.
    Altitude du site: 107 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 146 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 190o/350o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 80-357 du 13 mai 1980 fixant le régime de l'indemnité     allouée aux fonctionnaires des corps d'administration et d'intendance chargés     des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant     du ministère de l'agriculture,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 80357 DU 13-05-1980.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 mai 1992, sont nommés membres de la Commission     scientifique et technique de la grotte Henri-Cosquer à Marseille     (Bouches-du-Rhône):
      M. Bonifay (Eugène), directeur de recherches au C.N.R.S.;
      M. Brunet (Jacques), ingénieur, chef de la section des grottes ornées au     Laboratoire de recherches des monuments historiques;
      M. Lorblanchet (Michel), chargé de recherches au C.N.R.S.
MM. BONIFAY EUGENE,BRUNET JACQUES ET LORBLANCHET MICHEL SONT NOMMES MEMBRES.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 4 février 1992, M. Lacan     (Marc), administrateur civil, est nommé rapporteur auprès du comité     consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M.
     Ginter (Eric), administrateur civil.
NOMINATION DE M. LACAN MARC EN TANT QUE RAPPORTEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.753 à L.761-23;      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu l'avis de la commission permanente de biologie médicale;
      Vu les avis des organisations professionnelles les plus représentatives;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 21) DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990 AUX DIRECTEURS DE LABORATOIRE PERMETTANT DE CONSTITUER POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES CONCERNEES,DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL),DES SOCIETES ANONYMES (SA),DES SOCIETES OU DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTION SOUMISES A DES REGLES PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LEUR DENOMINATION,ET LA POSSIBILITE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIE.
CONDITIONS REQUISES POUR LA CONSTITUTION ET L'AGREMENT DE CES SOCIETES AINSI QUE LES MOTIFS POUR LESQUELS CET AGREMENT PEUT ETRE REFUSE ET LES PROCEDURES APPLICABLES DANS LES DEUX CAS.
APRES CONSULTATION DES PROFESSIONNELS:
EXCLUSION DE L'INTERPROFESSIONNALITE,
POSSIBILITE,POUR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FIGURANT PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. 5 (AL. 2: 1EREMENT ET 5EMEMENT),DE DETENIR DES PARTICIPATIONS DANS 2 SOCIETES AU MAXIMUM,
INTERDICTION DE DETENTION DE PARTICIPATION PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL L'EXERCICE DE LA PROFESSION DANS LE RESPECT DE L'INDEPENDANCE DE SES MEMBRES ET DE LEURS REGLES DEONTOLOGIQUES,
POSSIBILITE D'EXPLOITER 5 LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE AU PLUS PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; RELATIONS AVEC L'ASSURANCE MALADIE EN MATIERE DE CONVENTIONNEMENT AINSI QUE LES CONDITIONS ET LES CONSEQUENCES DE PLACEMENT HORS CONVENTION DE LA SOCIETE OU D'UN ASSOCIE.
.
APPLICATION A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE AINSI QU'AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (ART. 1,2,11 ET 18 (AL. 1).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Morel en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
Par décret en date du 20 juin 1992, est nommé membre du conseil     d'administration de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union     européenne, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de l'économie et des finances:
      M. Jean-Pierre Aubert, en remplacement de M. François Caries.
M. JEAN-PIERRE AUBERT EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTATION DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CARIES FRANCOIS.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 mars 1992, M.
     d'Ornellas (Christian) est nommé membre titulaire du conseil d'administration     du Conseil supérieur de la pêche en qualité de représentant du ministre     chargé de la pêche en eau douce, en remplacement de M. Charbonnel (Louis).
M. D'ORNELLAS CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA PECHE EN EAU DOUCE,EN REMPLACEMENT DE M. CHARBONNEL LOUIS.