Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de     la propriété industrielle, ensemble le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951     portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit     institut, modifié;
      Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951     modifiée), et notamment son article 46;
      Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention,
     ensemble le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux     demandes de brevets d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance     et au maintien en vigueur de ces titres;
      Vu le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues     par l'Institut national de la propriété industrielle,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEPOT D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT COMPLEMENTAIRE: 2500FRS.
MAINTIEN EN VIGUEUR:
REDEVANCE ANNUELLE: 3260FRS,
SUPPLEMENT POUR RETARD: 345FRS.
IL EST FAIT APPLICATION,POUR LES AUTRES ACTES DE PROCEDURE SOUMIS A REDEVANCES,DU TARIF APPLICABLE AUX BREVETS D'INVENTION.
APPLICATION DU DECRET 911180 DU 15-11-1980.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et du ministre délégué au budget en date du 27 juin 1991,
     sont approuvées les dispositions statutaires suivantes insérées à l'article     7, septième alinéa, des statuts de l'association Musiques vivantes:
      <<Un poste de secrétaire général peut être occupé par un fonctionnaire en     service détaché...>>
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUIVANTES INSEREES A L'ART. 7,7EME ALINEA DES STATUTS DE L'ASSOCIATION MUSIQUES VIVANTES:
UN POSTE DE SECRETAIRE GENERAL PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES SUSVISES,SONT CALCULEES PAR APPLICATION DES TAUX SUIVANTS AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE SUR LE PRIX DES PLACES PERCUE,A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DETERMINEE.
LORSQUE LE MONTANT DE LA RECETTE REALISEE PAR CETTE OEUVRE EST INFERIEURE OU EGAL A 5 MILLIONS DE FRANCS,
100% POUR LA DISTRIBUTION D'UNE 1ERE OU D'UNE 2EME OEUVRE DU REALISATEUR,
75% DANS LES AUTRES CAS,
LORSQUE LE MONTANT DE LA RECETTE REALISEE PAR CETTE OEUVRE EST SUPERIEURE A 5 MILLIONS DE FRANCS ET INFERIEUR OU EGAL A 20 MILLIONS DE FRANCS: 50%,
LORSQUE LE MONTANT DE LA RECETTE REALISEE PAR CETTE OEUVRE EST SUPERIEURE A 20 MILLIONS DE FRANCS: 15%.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1993.
APPLICATION DU DECRET 96944 DU 18-10-1996 ET DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (LOI 951346 DU 30-12-1995).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 48-1508 du 28 septembre 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels de la police, ensemble les textes qui     l'ont modifié et complété ;
      Vu le décret du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement     indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la     police nationale, modifié notamment par l'article 3 du décret du 4 octobre     1995 ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 30-11-1996   P17405
MODIFIE L'ART. 1 (TABLEAU 1) DU DECRET 68207 DU 16-02-1968 MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT ET LE CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION.
APPLICATION DES DECRETS 95656 ET 95657 DU 09-05-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 66-875 du 21 novembre 1966 relatif à la fixation du     classement indiciaire des personnels des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire, modifié notamment par le décret no 96-1070 du     9 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUDIT PERSONNEL.
APPLICATION DU DECRET 66875 DU 21-11-1966 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 961070 DU 09-12-1996.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Philippe Douste-Blazy
CONSEILLERS: M. ALEXANDRE SAUBOT ET M. FRANCOIS BRUN.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Sorano     Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lyon,
     Bourg-en-Bresse, Roanne, Saint-Etienne ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Sorano Lyon le 29 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 précité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DECRET 59733 DU 16-06-1959 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE PREVOIT,DANS SES ART. 5-BIS ET 5-TER,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DES MECANISMES DU SOUTIEN AUTOMATIQUE.
AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS,LES SOMMES INSCRITES AUX COMPTES DES ENTREPRISES,QUI PEUVENT ETRE MOBILISEES POUR LA DIFFUSION D'OEUVRES DE REINVESTISSEMENT,SONT CALCULEES PAR APPLICATION DE TAUX PROPORTIONNELS AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE AU PRIX DES PLACES PERCUE A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION EN SALLES D'OEUVRES DE REFERENCE.CES TAUX SONT ACTUELLEMENT FIXES PAR L'ARRETE DU 18-03-1993.
LA MISE EN OEUVRE ET L'UTILISATION DU SOUTIEN FINANCIER PAR LES DISTRIBUTEURS SONT,DE PLUS,LIEES A LA PRISE EN CHARGE EFFECTIVE PAR CES DERNIERS DES OPERATIONS DE DISTRIBUTION QUE CONSTITUENT LES FRAIS DE TIRAGE DES COPIES ET DE PUBLICITE OU PAR UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA PRODUCTION DE L'OEUVRE DISTRIBUEE SOUS FORME D'A VALOIR.
LE DECRET 93361 DU 18-03-1993 IMPOSA UN SEUIL MINIMUM DE DEPENSES DEVANT ETRE ENGAGEES PAR LES DISTRIBUTEURS POUR LEUR PERMETTRE D'AVOIR ACCES AU SOUTIEN FINANCIER AUTOMATIQUE AUQUEL ILS PEUVENT PRETENDRE.CE SEUIL FUT FIXE A UN MONTANT DE 800000FRS PAR L'ARRETE DU 18-03-1993 PRECITE.
IL EST APPARU NECESSAIRE DE SUPPRIMER CE SEUIL QUI S'EST EN DEFINITIVE REVELE NE PAS CORRESPONDRE A LA REALITE ECONOMIQUE ET DONT LE CARACTERE CONTRAIGNANT SUR LE PLAN ADMINISTRATIF PRESENTE UN LOURD HANDICAP POUR LA DISTRIBUTION.
PAR AILLEURS,EN CE QUI CONCERNE LES TAUX DE CALCUL DU SOUTIEN FINANCIER FIXES PAR L'ARRETE DU 18-03-1993,IL A ETE JUGE SOUHAITABLE DE FAIRE BENEFICIER D'UN BAREME PLUS FAVORABLE,AU NIVEAU DE LA 1ERE TRANCHE PREVUE PAR LE TEXTE,LES 1ER ET 2EME FILMS DE REALISATEUR.CES OEUVRES BENEFICIERAIENT DONC D'UN TAUX DE RETOUR DE 100% AU LIEU DE 75% LORSQUE LE MONTANT DE LA RECETTE REALISEE PAR CELLES-CI EST INFERIEUR OU EGAL A 5 MILLIONS DE FRANCS.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LALOI DE FINANCES POUR 1996 (851346 DU 30-12-1995).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 66-875 du 21 novembre 1966 modifié relatif à la fixation du     classement indiciaire des personnels des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE CADRE DE LA TRANSPOSITION AU PERSONNEL PENITENTIAIRE DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE,UNE REVALORISATION INDICIAIRE DU CORPS DES GRADES ET SURVEILLANTS DOIT INTERVENIR AU 1 août DE CHAQUE ANNEE,DE 1990 A 1996.
CE DECRET FIXE LE NOUVEAU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CE PERSONNEL POUR LA TRANCHE D'APPLICATION DU PLAN,SOIT A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LE RESPECT DU PRINCIPE D'ALIGNEMENT SUR LA CARRIERE DES PERSONNELS HOMOLOGUES DE LA POLICE NATIONALE (GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX).
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 66875 DU 21-11-1966 MODIFIE.
IL EST PROCEDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R763-27 DU CODE DU TRAVAIL,AU RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS A L'AGENCE SUIVANTE:
LICENCE N0 68: MEDIA ACTEURS PUB,SARL MEDIA ACTEURS PUB,34,RUE DE VIVIENNE,75002 PARIS.
M. DEGUEST PIERRE EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. CHERET JACQUES.
M. PELLERIN JACQUES EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE PERSONNALITE EXTERIEURE CHOISIE POUR SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUMEGUERE PHILIPPE.
M. DEGUEST ET M. PELLEGRIN SONT NOMMES POUR LA DUREE DU MANDAT QUI RESTE A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-449 du 28 juin 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Thil ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 5 janvier 1994 entre la commune de Thil et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Thil en date du 13     octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 31 octobre 1995 entre les représentants de la     commune de Thil, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.
     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 20 MODIFICATIFS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 10 septembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 88-1106 du 7 décembre 1988 instituant une délégation     interministérielle au revenu minimum d'insertion ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Vu le décret du 1er août 1996 portant cessation de fonctions et nomination     par intérim du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
LES EFFECTIFS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES TITULAIRES VISES A L'ART. 1 (3°) DU DECRET 60130 DU 24-09-1960 MODIFIE ET A L'ART. 1 (1°: A,B) DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE SONT,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999,FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y ANNEXES POUR LES CHU Y VISES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 13 RADIATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture, modifié notamment par le décret no 98-658 du 24 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 juillet 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
UNIVERSITE DE FRANCE: ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET UNIVERSITAIRE.
PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
      Sur proposition du ministre de la défense et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires ;
      Vu le décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle     des matières nucléaires ;
      Vu le décret no 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires dans le domaine de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
    G. Alix
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
APPLICATION DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980 ET DU DECRET 81512 DU 15-05-1981.
DEFINITION DES MATIERES NUCLEAIRES AFFECTEES A LA DEFENSE,QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LEUR DETENTION ET LES MOYENS EMPLOYES POUR LES TRANSPORTER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1981.
SONT DESIGNES:
M. LE COMMANDANT BONJOUR DOMINIQUE,
M. LE CAPITAINE DESBIEYS RICHARD,
M. LE LIEUTENANT CUISINIER STEPHANE,
M. LE LIEUTENANT ANAT EMMANUEL,
APPARTENANT AU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX,EN QUALITE D'EXPERTS DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LES EXPERTS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
    Vu le décret no 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, du dialogue social et de la participation ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe ;
    Sur la proposition de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Martine Aubry  
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES YVELINES EST INSCRITE AU TABLEAU DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE TENUS PAR LES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DU GRADE DE DIRECTEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DEMEURENT INCHANGEES.
APPLICATION DU DECRET 941166 DU 28-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement     public Météo-France ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du     28 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R123-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,M. DUBOST PIERRE,EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE-INVALIDITE-DECES DES NON-SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. FONTAINE GILLES.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études     sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu les avis du comité technique paritaire central en date du 10 mai 1994 et     du 28 mai 1996 ;
      Sur proposition du directeur du centre d'études sur les réseaux, les     transports, l'urbanisme et les constructions publiques et du directeur du     personnel et des services,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte totalement abrogé
LE CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (CERTU) EST UN SERVICE TECHNIQUE A VOCATION NATIONALE QUI COMPREND LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
URBANISME,
MOBILITE,TRANSPORTS,SERVICES URBAINS,
SECURITE,VOIRIE,ESPACE PUBLIC,
ENVIRONNEMENT,
CONSTRUCTIONS PUBLIQUES,
SYSTEMES TECHNIQUES POUR LA VILLE,
TECHNOLOGIES,
LE SERVICE DIFFUSION,COMMUNICATION,RELATIONS EXTERIEURES,
LE SECRETARIAT GENERAL.
LES MISSIONS SPECIFIQUES DE CHACUN DES DEPARTEMENTS DU CERTU SONT Y DEFINIES.
APPLICATION DU DECRET 94134 DU 09-02-1994.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à la composition et au rôle du comité     consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
COMPLETE L'ARRETE PAR UN ART. 7-BIS CONCERNANT LA COMPOSITION ET LES COMPETENCES DE LA SECTION PERMANENTE DU COMITE.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles D. 443, D. 526 et D. 534 ;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut     particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
C. Guizard
LES ENSEIGNEMENTS GENERAUX,LITTERAIRES,SCIENTIFIQUES ET PROFESSIONNELS DISPENSES DANS LES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'ONAC SONT DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES,A L'EXCEPTION DES SPECIALITES PRATIQUES Y ENUMEREES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de     finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 74-798 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de     nouvelles pièces de 10 F ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS EN OR ET DE 10FRS EN ARGENT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SONT FRAPPEES PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LES PIECES VISEES PAR LE PRESENT ARRETE SONT EMISES A L'OCCASION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL DE 1998.
LA GRAVURE DES REVERS DES 2 PIECES EST CONFORME AUX MODELES CREES PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'AVERS DE LA PIECE DE 100FRS SYMBOLISE LE ROLE DE LA FRANCE DANS L'ORGANISATION DE LA COUPE DU MONDE.SA GRAVURE EST CONFORME AU MODELE CREE PAR SYLVAIN BRET.
L'AVERS DE LA PIECE DE 10FRS FAIT PARTIE D'UNE SERIE DE 6 PIECES SYMBOLISANT CHAQUE PAYS AYANT REMPORTE UNE FINALE DE LA COUPE DU MONDE.LE PAYS ILLUSTRE PAR LA PIECE VISEE PAR LE PRESENT ARRETE EST L'URUGUAY.LA GRAVURE EST CONFORME AU MODELE CREE PAR JOAQUIN JIMENEZ.
L'AVERS DE LA PIECE DE 100FRS COMPORTE UNE REPRESENTATION DE LA TOUR EIFFEL ET D'UN JOUEUR DE FOOTBALL,EN ACTION,BALLE AU PIED.
AU-DESSUS DE LA COMPOSITION ET SUR LE FLANC DROIT DE CELLE-CI,LE LONG DU POURTOUR DE LA PIECE,LA MENTION "COUPE DU MONDE 1998" S'INSCRIT EN ARC DE CERCLE.
SOUS LE BRAS DU JOUEUR,APPARAIT L'INSCRIPTION "FRANCE".
L'AVERS DE LA PIECE DE 10FRS COMPORTE UN JOUEUR EN POSITION DE CONDUITE DE BALLE.A L'ARRIERE-PLAN SUR UN TERRAIN DE FOOTBALL,SE TIENT UN GAUCHO A CHEVAL.
LA COMPOSITION ENTREMELE LES CONCOURS DU CAVALIER ET DU LASSO QU'IL MANIE AVEC LES LIGNES CONSTITUANT LE TERRAIN.
LA MENTION "COUPE DU MONDE 1998" EST INSCRITE SUR LE POURTOUR DE LA PIECE,LES MOTS "COUPE DU MONDE" FIGURANT EN LEGENDE ET LE CHIFFRE 1998 A L'EXERGUE DELIMITE PAR UNE LIGNE DE BUT."DANS LE QUART SUPERIEUR DROIT DE LA PIECE,EN CARACTERES DE MOINDRE TAILLE,FIGURE LA MENTION "URUGUAY 1930-1950",RAPPEL DES ANNEES OU L'URUGUAY A REMPORTE LA FINALE DE LA COUPE DU MONDE.
AU REVERS EST REPRODUIT L'EMBLEME OFFICIEL DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL 1998,CONSTITUE PARLE DESSIN "LE LEVER DU BALLON SUR LE MONDE" ET LA SIGNATURE "FRANCE 98".DANS LE QUART SUPERIEUR DROIT SONT INSCRITES LES LETTRES RF.
A L'EXERGUE FIGURE LA VALEUR FACIALE 100FRS OU 10FRS,UN PERLE CERNE LE POURTOUR DE LA PIECE,AU-DESSOUS DE LA VALEUR FACIALE,IL S'INTERROMPT ET LAISSE APPARAITRE LE MILLESIME "1996".
SUR LA TRANCHE EST GRAVEE,EN CREUX,LA DEVISE REPUBLICAINE: "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".
LE TIRAGE DES PIECES EN QUALITE EPREUVE DEFINIE PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A:
40000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN OR,
100000 EXEMPLAIRES DE 10FRS EN ARGENT.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 570, L. 571, L.
     572 et L. 573 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 juin 1996 portant le numéro 429002,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-347 du 13 février 1996 autorisant la S.A.R.L. de presse     Virage Dauphiné à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 ;
      Vu la demande adressée le 2 juillet 1996 par la S.A.R.L. de presse Virage     Dauphiné ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     du 30 juin 1972 des maisons à succursales de vente au détail d'habillement et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 37 du 19 septembre 1994 à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'additif du 5 juin 1996 à l'avenant no 38 du 11 avril 1995 à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 modifié relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1993 relatif au brevet d'Etat d'alpinisme ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les conditions de délivrance du     diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE CANDIDAT PRECISERA SON INTENTION DE SUIVRE CETTE UNITE DE FORMATION LORS DE SON INSCRIPTION A L'EXAMEN PROBATOIRE.
L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DE L'ARRETE DU 10-05-1993 EST MODIFIE:
LES ACCOMPAGNATEURS EN MOYENNE MONTAGNE TITULAIRES DU DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE,DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-06-1985 OU DE L'ARRETE DU 21-07-1994 SANS AVOIR SATISFAIT A L'UNITE DE FORMATION "MOYENNE MONTAGNE ENNEIGEE" DISPOSENT DES PREROGATIVES PROFESSIONNELLES DEFINIES A L'AL. 1 DU PRESENT ART. SUR LES SENTIERS ET LES ZONES HABITUELLEMENT NON ENNEIGEES.
CES PERSONNES PEUVENT TOUTEFOIS COMPLETER LEURS PREROGATIVES PAR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION "PRATIQUE DE LA MOYENNE MONTAGNE ENNEIGEE" DU DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 29-11-1993.
ART. 3: L'ARRETE DU 21-07-1994 SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
ART. 1: REMPLACER LE 5EME TIRET PAR:
UNE UNITE DE FORMATION "MOYENNE MONTAGNE ENNEIGEE" OU UNE UNITE DE FORMATION "MOYENNE MONTAGNE TROPICALE".
ART. 9: APRES LES TERMES: UNITE DE FORMATION "MOYENNE MONTAGNE ENNEIGEE",
AJOUTER: OU MOYENNE MONTAGNE TROPICALE.
IL EST INSERE UN ART. 10-BIS: D'UNE DUREE DE 60 HEURES MINIMUM,L'UNITE DE FORMATION "MOYENNE MONTAGNE TROPICALE" EST ORGANISEE SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS PAR UN ETABLISSEMENT DE FORMATION ET DE RECHERCHE OU UN SERVICE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS.
ELLE COMPORTE DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES,THEORIQUES ET PRATIQUES VALIDES DANS LES MATIERES Y VISEES.
ART. 11 (AL. 1),AJOUTER:
OU AUX EPREUVES DE L'UNITE DE FORMATION MOYENNE MONTAGNE TROPICALE.
DANS L'ANNEXE I,REMPLACER LE 2EME TIRET PAR:
SELON LE CHOIX RETENU POUR LES UNITES PREVUES AUX ART. 10 ET 10-BIS,5 RANDONNEES EN MOYENNE MONTAGNE ENNEIGEE OU 5 RANDONNEES EN MOYENNE MONTAGNE TROPICALE.
DANS L'ANNEXE IV,APRES LE CHAP. UNITE DE FORMATION MOYENNE MONTAGNE ENNEIGEE,INSERER UN NOUVEAU CHAP. INTITULE: "UNITE DE FORMATION MOYENNE MONTAGNE TROPICALE" (PROGRAMME).
APPLICATION DES DECRETS 76556 DU 17-06-1976 ET 91260 DU 07-03-1991 MODIFIES.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30     décembre 1992) ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    S. Martin
    Jean Arthuis
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 94562 DU 30-06-1994 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ARRETENT LE TAUX PROVISOIRE ET CHAQUE ANNEE EN FIN D'EXERCICE,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES D'EDITION DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
POUR 1995,LE TAUX DEFINITIF SUSMENTIONNE EST FIXE A 400% DU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 49 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992) CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE REFERENCE DEFINIE A L'ART. 13-BIS DU DECRET 591512 DU 30-12-1959.
A COMPTER DU 01-01-1996,LE TAUX PROVISOIRE EST FIXE A 100% DU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 49 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993,CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE REFERENCE DEFINIE A L'ART. 13-BIS SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
L'ARRETE DU 09-02-1996 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 01-01-1996 EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-664 du 4 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Martigues Communication pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maritima ;
      Vu la demande adressée le 17 juin 1996 par la société Martigues     Communication ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu l'article L. 252 du code de procédures fiscales ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 portant réorganisation de postes comptables des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Alain Lamassoure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Radio     Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
      Vu la demande adressée par la S.A. Radio Monte-Carlo le 21 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 portant création d'une mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme, modifié par le décret no 90-54 du 11 janvier 1990 ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGEE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE DU REAMENAGEMENT DU PALAIS DE TOKYO.
APPLICATION DU DECRET 8682 DU 16-01-1986 MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;      Vu le décret no 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant     les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la     construction ;
      Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de     nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à     exercer les fonctions d'inspecteur général en sa séance du 9 septembre 1996 ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de  Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BLACK JACK" FAIT LE 26-05-1992 MODIFIE S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 6 DU JEU "BLACK JACK" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE EN PRINCIPE A PARTIR DU 16-12-1996.
L'ARRETE DU 09-02-1996 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT A COMPTER DU 01-01-1996 EST COMPLETE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 89-291 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges