Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur des vins ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens organoleptiques et analytiques des vins à appellations d'origine contrôlée ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens organoleptiques et analytiques des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable du Trésor :
    La directrice départementale du Trésor public,
    C. Beres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1999 page 6554 à 6555
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 101 du code forestier ;
    Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers de la région Poitou-Charentes ;
    Vu l'avis du conseil régional en date du 9 juillet 1998 ;
    Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jean Glavany
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du personnel du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 janvier 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    L'administratrice civile,
    M. Ennajoui
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration
    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
MODIFIE L'ART. 2 (TABLEAU) CONCERNANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 1 ET 2: DIRECTEURS DE RECHERCHE ET CHARGE DE RECHERCHE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102 ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Pro-Get en date du 2 décembre 1996, la délibération du conseil d'administration de l'association normande d'action institutionnelle sanitaire et sociale Anaïs-Espoir et Vie en date du 29 mai 1997 et la délibération du conseil d'administration de la maison de retraite publique Fernand-Lechanteur en date du 7 mars 1997 ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration du centre de transfusion sanguine et de dessiccation du plasma de Nantes en date des 20 mars 1985 et 7 mai 1985 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Nantes en date du 25 février 1985 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement de transfusion sanguine de Loire-Atlantique - Vendée en date du 2 juin 1997 et la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier régional de Nantes en date du 13 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 4 novembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 18 juillet 1997 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 30 octobre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 février 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles L. 793-3, R. 793-3, R. 793-10 et R. 793-15 du code de la santé publique ;
    Vu l'article 4 du décret no 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juin 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DU A DU 2 DE L'ART. R793-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MM. MESURE BERNARD,DUMONT JACQUES,GRANGE-CABANE ALAIN ET CAPDEVILLE BERNARD;
AU TITRE DU C DU 2 DE L'ART. R793-3 DU CODE: MME. TAILLARDAS DENISE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AGENCE PREVU AU 1EREMENT DE L'ART. R793-10 DU CODE: MME. HERAIL ELISABETH,M. CORTEZ YVES ET MME. SALVETAT ISABELLE.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DU 1EREMENT DE L'ART. R793-15 DU CODE: LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE; LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ENREGISTREMENT DES REACTIFS; LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE; LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE; LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES STUPEFIANTS ET DES PSYCHOTROPES; LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES PRODUITS DE THERAPIE GENETIQUE ET CELLULAIRE; LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE MATERIOVIGILANCE; LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE COSMETOLOGIE;
AU TITRE DU 4EMEMENT DE L'ART. R793-15 DU CODE: M. BOISSEL JEAN-PIERRE;
AU TITRE DU 5EMEMENT DE L'ART. R793-15 DU CODE: M. LE PROFESSEUR DEBRE PATRICE.
AU TITRE DU 6EMEMENT DE L'ART. R793-15: M. LE PROFESSEUR LEREBOURS ERIC; MME. LE PROFESSEUR LECOMTE DOMINIQUE; M. LE PROFESSEUR BEUZARD YVES; M. LE PROFESSEUR COHEN JACQUES; M. LE PROFESSEUR ADVENIER CHARLES; MME. LE DOCTEUR ESCHWEGE EVELYNE; M. LE PROFESSEUR BEAUME PHILIPPE; M. LE PROFESSEUR BEGAUD BERNARD; M. LE PROFESSEUR LOIRAT PHILIPPE; M. NICOLAS (GUY); M. LE PROFESSEUR VENOT ALAIN; M. LE DOCTEUR LOTY BERNARD.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment son article 23 bis ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 56-146 du 26 janvier 1956 relatif au statut particulier des directeurs adjoints, des administrateurs et des attachés du Conseil économique et social, modifié par les décrets no 75-1082 du 18 novembre 1975 et no 83-98 du 9 février 1983 ;
    Vu le décret no 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par le décret no 74-236 du 13 mars 1974 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil économique et social en date du 29 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DU DECRET 56146 DU 26-01-1956; DE L'ART. 2 (AL. 1,2) DU DECRET 59601 DU 05-05-1959.
LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998) A PREVU LA TRANSFORMATION EN EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE (HORS ECHELLE B BIS) DE DEUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT (HORS ECHELLE B) INSCRITS AU BUDGET DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
IL EST NECESSAIRE,PAR SUITE,DE MODIFIER LES DECRETS PRECITES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. PIERRE DE BOUSQUET DE FLORIAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET DE LA MAYENNE.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse en date du 26 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 8 mars 2001 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 22 février 2001 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile, service des bases aériennes, en date du 20 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le décret no 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie télématique ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 2001 portant le numéro 106 986-2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. BERNARD HAGELSTEEN,PREFET DE MAINE-ET-LOIRE,EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
L'INSPECTRICE D'ACADEMIE,DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE NOM SUIT EST NOMMEE EN LA MEME QUALITE DANS LE DEPARTEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
COTE-D'OR (DIJON): MME. SIVIRINE ANNE (DEPARTEMENT DU LOT),EN REMPLACEMENT DE M. DELAHAYE JEAN-PAUL,A COMPTER DU 01-03-1999.
LES INSPECTEURS D'ACADEMIE ADJOINTS DONT LES NOMS SUIVENT SONT NOMMES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,DANS LES DEPARTEMENTS CI-DESSOUS DESIGNES:
HAUTES-ALPES (GAP): M. SAURET PHILIPPE (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE),EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND (JACKY),A COMPTER DU 15-02-1999;
HAUTE-SAONE (VESOUL): M. BUCHELI GEORGES (DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS),EN REMPLACEMENT DE M. HUCHET JEAN-CHARLES,A COMPTER DU 01-03-1999.
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE-INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL DONT LE NOM SUIT EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,DANS LE DEPARTEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CREUSE: M. DUBOEUF MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. WARZEE ALAIN,A COMPTER DU 15-02-1999.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
MME. JANINE PICHON,PREFETE DE LA MAYENNE,EST NOMMEE PREFETE HORS CADRE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le livre VIII, chapitre III, du code rural ;
    Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 92-674 du 16 juillet 1992 modifiant son annexe V ;
    Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
    Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 1999 portant le numéro 607956,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le directeur général et par délégation :
    Le secrétaire général du groupe
    Caisse des dépôts et consignations,
    M. Gonnet
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 2001 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive no 98/34/CEE du 28 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de l'environnement, titre II du livre II et titre Ier du livre V, et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, L. 512-5 et L. 512-10 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 14 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Application de la directive 98/34/CEE du 28 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;  des articles 3 et 5 du décret 2001-349 du 18 avril 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-329 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 avril 1999 ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 mai 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT):
AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COOPERATIF: M. GATEL BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. TROALEN ALAIN;
AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR DE L'INDUSTRIE: M. SABOURIN LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. MORELON LUC.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONILAIT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-615 du 26 juin 1991 reconduite par la décision no 95-1096 du 19 décembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Monte Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 713-1 ;
    Vu le code électoral, et notamment son article L. 17-1 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des droits aux prestations de l'assurance maladie et maternité à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 1999 portant le numéro 413306,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les poireaux de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
    Vu la demande de la Société caribéenne des transports aériens ;
    Vu le changement de raison sociale de la « Société nouvelle Air Guadeloupe » en « Société caribéenne des transports aériens » ;
    Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 février 1999 et du 28 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ECOLE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION: M. SCHWARTZ PIERRE-YVES,EN REMPLACEMENT DE M. BARBOUX GERARD;
AU TITRE D'ANCIEN ELEVE: M BISTER LAURENT,EN REMPLACEMENT DE M. VIALLEFOND GERARD.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société nouvelle Air Guadeloupe ;
    Vu le changement de raison sociale de la « Société nouvelle Air Guadeloupe » en « Société caribéenne des transports aériens » ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 90/641 (EURATOM) du Conseil du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
    Vu la directive 96/29 (EURATOM) du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
    Vu le code du travail, et en particulier l'article L. 231-2 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1185 du 24 décembre 1998, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment son article 20 bis ;
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986, modifié en dernier lieu par le décret no 98-1186 du 24 décembre 1998, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment son article 31 bis ;
    Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25 du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34 du décret du 2 octobre 1986 modifié ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1999 portant le numéro 990038 ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Texte totalement abrogé
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 2-14 ;
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1998 portant renouvellement de l'agrément d'associations de défense de la langue française,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LA LOI 82939 DU 04-11-1982:
TITULAIRE: M. BOREL PATRICE;
SUPPLEANTE: MME. HALL (MARIANNIG).
L'ARRETE DU 29-09-1998 RELATIF AU MEME OBJET EST ABROGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 portant statut particulier des contrôleurs financiers, modifié par le décret no 67-776 du 11 septembre 1967 et par le décret no 74-322 du 22 avril 1974 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 2, 5 à 7 et 9 dudit décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 89-524 du 27 juillet 1989 relatif à l'Agence de développement de la culture canaque ;
    Vu l'avis du comité consultatif en date du 22 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89524 DU 27-07-1989.
IL CONVIENT DE MODIFIER L'ART. 5 DU DECRET QUI PREVOYAIT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE CANAQUE POUVAIT DECIDER DES TRANSACTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la décision no 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis