Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Flandre Air;
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Flandre Air;
      Vu la demande de la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 4 juin 1991, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des     cours et tribunaux (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à trente.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 8 (1o) du décret no 67-472 du 20 juin     1967 modifié portant statut de ces agents: quinze places;
      Concours interne prévu à l'article 8 (2o) du même décret: quinze places.
      Les dossiers pourront être retirés jusqu'au 1er juillet 1991 et être déposés     ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 8 juillet 1991 inclus, terme de     rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance     du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises de battages, de     travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     30 avril 1991, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une     durée de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
     membres de la commission des photographes indépendants instituée par     l'article L.382-1 du code de la sécurité sociale:
NOMINATION DES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 30-04-1991,A LA COMMISSION SUSVISEE INSTITUEE PAR L'ART. L382-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ARTISTES-AUTEURS,
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES DIFFUSEURS,
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1991, M.
     Lagarrigue (Georges), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché est     réintégré dans son corps d'origine le 1er août 1991.
      A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Bordeaux.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 68-978 du 12  novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 modifié relatif aux diplômes d'études spécialisées     de médecine;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
MODIFICATION DES ART. 3 DE L'ARRETE DE 1988,1 DE L'ARRETE DE 1990 ET CREATION D'UN ART. 1-TER A L'ARRETE DE 1990:
ART. 3: MODALITES DE CONCERTATION DES ENSEIGNANTS COORDONNATEURS INTERREGIONAUX D'UN MEME DIPLOME,EN VUE D'HARMONISER LEURS PROPOSITIONS;
ART. 1: DANS LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE MEDECINE,REMPLACER "REEEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLES" PAR "MEDECINE PHYSIQUE ET DE READAPTATION";
ART. 1-TER: FIXATION DE LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES QUI PEUVENT ETRE ACQUISES DANS LE CADRE DU 3EME CYCLE DE MEDECINE SPECIALISEE,POUR LES INTERNES NOMMES A COMPTER DU 01-11-1995.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10, R. 10-1, R. 10-2,
     R. 10-3, R. 10-4, R. 10-5, R. 11 et R. 11-1;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines     dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des     instruments de mesure;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 relatif à la construction, au contrôle et aux     modalités techniques d'utilisation des cinémomètres de contrôle routier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
LES DISPOSITIONS DU 1ER PARAG. DE L'ART. 5-2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES:
LORSQUE LE CINEMOMETRE EST INSTALLE DANS UN VEHICULE EN MOUVEMENT,IL NE DOIT PERMETTRE DE MESURER LA VITESSE QUE DES VEHICULES SE DEPLACANT DANS LE MEME SENS QUE LE VEHICULE PORTEUR.APRES SELECTION DU MODE DE FONCTIONNEMENT,LE CINEMOMETRE PEUT MESURER SOIT LA VITESSE DES VEHICULES SE RAPPROCHANT DU VEHICULE PORTEUR,SOIT LA VITESSE DES VEHICULES DONT LE VEHICULE PORTEUR S'ELOIGNE.LES DEUX MODES DE FONCTIONNEMENT NE PEUVENT ETRE UTILISES SIMULTANEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 88682 DU 06-05-1988.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 94-134 du 9 février 1994 portant création du Centre d'études     sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques;      Sur proposition du directeur du personnel et des services, du directeur de     la recherche et des affaires scientifiques et techniques et du directeur du     Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les     constructions publiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
BERNARD BOSSON
Texte totalement abrogé
LE COMITE D'ORIENTATION DU CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (CERTU) MENTIONNE A L'ART. 6 DU DECRET 94134 DU 09-02-1994 COMPREND 35 MEMBRES:
LE PRESIDENT,7 MEMBRES DE DROIT,6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL,17 PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ADMINISTRATION DE L'ETAT ET CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LE PRESIDENT ET LES PERSONNALITES EXTERIEURES SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT.
LA COMPOSITION DU COMITE,PRESIDENT ET PERSONNALITE VISEES AU 5 DE L'ART. 1,EST FIXEE PAR PERIODE DE 3 ANS,LA 1ERE PERIODE DEBUTANT AU 22-03-1995.
EN CAS D'ABSENCE DU PRESIDENT,LA PRESIDENCE DU COMITE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES.
LES AUTRES MEMBRES PEUVENT,LE CAS ECHEANT,SE FAIRE REPRESENTER PAR DES SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TITULAIRES.
LE DIRECTEUR DU CERTU ASSISTE AUX REUNIONS DU COMITE,Y PRESENTE LE PROJET DEPROGRAMME ANNUEL D'ACTIVITES ET EN ASSURE LE SECRETARIAT.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement de     comptabilité générale, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 87-887 du 27 octobre 1987 autorisant le ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme à percevoir des     recettes en contrepartie de la cession de certains ouvrages ou publications     édités par la délégation à l'information et à la communication, complété et     modifié par le décret no 93-1969 du 23 novembre 1993;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 portant réorganisation de la régie de     recettes et de la régie d'avances du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. VIEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, du ministre de la fonction publique     et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le     décret no 91-458 du 14 mai 1991, relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de     sous-directeur des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 82-1045 du 8 décembre 1982, modifié par le décret no 91-1200     du 25 novembre 1991, relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de     service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du     ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère     de la santé;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique;
      Vu le décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier     des pharmaciens inspecteurs de santé publique;
      Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique (commission des     statuts) du 15 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
A) LES MOTS "AU SERVICE DES ETUDES ET STATISTIQUES" SONT REMPLACE PAR LES MOTS "A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES";
B) IL EST AJOUTE,APRES LES MOTS "A LA DELEGATION A L'EMPLOI",LES MOTS "AINSI QU'A L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION ET DE L'INFORMATIQUE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET".
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE:
1) LE B EST REDIGE AINSI QU'IL SUIT:
B) CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE,A CONDITION D'AVOIR ATTEINT LE GRADE DE MEDECIN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE;
2) LE C EST REDIGE AINSI QU'IL SUIT:
C) CORPS DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE,A CONDITION D'AVOIR ATTEINT LE GRADE DE PHARMACIEN INSPECTEUR EN CHEF DE SANTE PUBLIQUE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1991, M.
     Luzi (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché est     réintégré dans son corps d'origine le1er septembre 1991.
      A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Marseille.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
JACK LANG
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JACQUES RENARD.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. DENIS DELBOURG.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. ALAIN BRUNET,M. ROLAND DUBERTRAND,MME. GENEVIEVE GALLOT,MME. ODETTE GRZEGRZULKA,M. SERGE KANCEL,M. JEAN-MICHEL LUCAS,MME. ISABELLE VAULONT.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget en date du 8     juillet 1991, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des     eaux et des forêts (Cemagref) est autorisé à adhérer au groupement d'intérêt     économique dénommé Institut supérieur de l'agro-alimentaire (I.S.A.A.). Les     droits statutaires revenant à chacun des membres du groupement sont également     répartis entre ceux-ci.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 28-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 2 mai 1991, est fixé au titre de l'année 1991 le nombre total des     postes offerts aux concours et examen professionnel pour le recrutement     d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts, soit vingt-sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965): dix-sept places;
      Concours interne (prévu à l'article 6 du décret no 81-399 du 24 avril 1981     modifiant l'article 6 du décret du 10 août 1965): quatre places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude: six places.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
MICHEL DELEBARRE
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. PICARD PAUL.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. BROUSSE FRANCOIS.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. LEFEBVRE DOMINIQUE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: M. CITROEN PHILIPPE,M. COLLIARD JACQUES,M. LE CLAINCHE MICHEL,M. ROL TANGUY FRANCIS,M. DE SAINTIGNON PIERRE,M. THERY MICHEL,MME. DERYCKE DINAH.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-25;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 14 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations:
    Le sous-directeur,
    D. ARBONA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT EST FIXE A 100FRS PAR TRAVAILLEUR POUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET A 2100FRS PAR TRAVAILLEUR POUR LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1994.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Debouverie S.N.C., anciennement Etablissements     Léon Debouverie,
  Fait à Paris, le 29 juin 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIES I ET VII ACCORDEE A LA SOCIETE DEBOUVERIE SNC,ANCIENNEMENT ETABLISSEMENTS LEON DEBOUVERIE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987,EST RETIREE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand     en qualité de directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernerment;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la     formation professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 10 février 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Lorion Transports Aériens;
      Vu la demande présentée par la société Lorion Transports Aériens;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Dakair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par les arrêtés des 29 mai 1990, 29     juin 1990, 26 octobre 1990, 27 novembre 1990 et 1er mars 1991, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Air Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Air Littoral;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 26     février 1991 et 23 avril 1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mai 1991,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 7 juin 1991 et 12 juin 1991 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Mont-Blanc Hélicoptères;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Trans European Airways France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 30 mai,
     31 octobre 1990 et 23 avril 1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mai 1991,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le     10 octobre 1984, et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 31 (Prévoyance) du 7 décembre 1994 (une annexe) à la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24     avril 1991, Mme Nicolas (Joëlle), attaché de service administratif de 2e     classe des services extérieurs du ministère de la défense, est détachée, pour     une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1990, en qualité d'attaché     d'administration de 2e classe du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1991, MM.
     Careil (Patrick) et Landau (Jean-Pierre), inspecteurs des finances de 1re     classe en service détaché, sont nommés inspecteurs généraux des finances à     compter du 1er juillet 1991 et maintenus en service détaché.
MM. CAREIL PATRICK ET LANDAU JEAN-PIERRE INSPECTEURS DES FINANCES DE 1ERE CLASSE EN SERVICE DETACHE,SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DES FINANCES,A COMPTER DU 01-07-1991 ET MAINTENUS EN SERVICE DETACHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 4 décembre 1961 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Imprimerie nationale;
      Vu le décret du 13 février 1986 portant nomination de M. Roland Fiszel en     qualité de directeur de l'Imprimerie nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1986 portant attribution de fonctions (Imprimerie     nationale);
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION DE RENNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-06-1995.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu la directive no 72-230 du 12 juin 1972, modifiée par la directive no     78-1032 du 19 décembre 1978 du Conseil des communautés européennes;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1981 fixant les conditions de l'exonération des     taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises     effectuées par des voyageurs non résidents;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1985 fixant les conditions de l'exonération des taxes     sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises effectuées     par des voyageurs non résidents,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-04-1985 CONCERNANT LES VENTES OUVRANT DROIT A L'EXONERATION POUR LE VOYAGEUR RESIDANT DANS UN PAYS TIERS A LA CEE OU DANS UN TOM (VALEUR TTC MINIMALE DES MARCHANDISES: 2000FRS).
Par décret en date du 18 juillet 1991, M. Francis Mayer est nommé membre du     conseil d'administration de la Société marseillaise de crédit en qualité de     représentant de l'Etat, dans les conditions prévues au 1o du premier alinéa     de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public et sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, en remplacement de M. Jean-Pascal Beaufret.
M. FRANCIS MAYER EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN APPLICATION DE L'ART. 5 (AL. 1,1EREMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PASCAL BEAUFRET.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
MME. ANNE CHIFFERT EST NOMMEE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1991, M. Durand     (Georges, Antoine), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à     l'établissement technique de Bourges, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 4 novembre 1991, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     15 juillet 1991, M. Boniau (Henri), professeur agrégé, est nommé en qualité     de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers de Cluny, pour une durée de cinq ans à compter     de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société U.A.P. Vie tendant à l'approbation du     transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats     souscrits en Grèce à la société d'assurance Interamerican Life Insurance     Company;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche,     et notamment les articles 4 et 8,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
FIXATION DU MONTANT BRUT MENSUEL DES ALLOCATIONS DE RECHERCHES REGIES PAR LE DECRET 85402 DU 03-04-1985 A 7400FRS A COMPTER DU 01-10-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1988.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai 1995 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975, modifié par le décret no 82-355 du 21     avril 1982, relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
M. BODON ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERARD JEAN-MICHEL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié     par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
    Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. III (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES):
INSCRIPTIONS D'AUDIOPROTHESES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
AU CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE),LE NOUVEAU SOUS-CHAP. 7-05 (SEROLOGIE PARASITAIRE) EST COMPLETE PAR:
SEROLOGIE DE LA TOXOPLASMOSE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     juillet 1991:
      Le retrait de M. Le Prado (Didier, Bernard, Jean, Maurice), avocat associé     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société     civile professionnelle Jean Le Prado et Didier Le Prado, avocats associés     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
      Par suite du décès de M. Le Prado (Jean-François, Michel, Gilles) et du     retrait de M. Le Prado (Didier, Bernard, Jean, Maurice), la société Jean Le     Prado et Didier Le Prado, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la     Cour de cassation, est dissoute.
      M. Le Prado (Didier, Bernard, Jean, Maurice) est nommé avocat auprès du     Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, en remplacement de la société     civile professionnelle Jean Le Prado et Didier Le Prado, avocats associés     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Philippe Moisset délégué aux     investissements et aux produits touristiques;
      Vu le décret no 89-626 du 30 août 1989 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret no 90-660 du 27 juillet 1990 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 mars     1990, M. Scellier (François), directeur départemental adjoint de 1er échelon,     est placé en service détaché pour une période maximale de cinq ans à compter     du 1er avril 1990, afin d'exercer les fonctions de maire de Saint-Gratien et     de conseiller général du Val-d'Oise.