Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
     Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
     Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature     des spécialités de formation ;
     Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995 et 2 octobre     1995 ;
     Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués, complété     par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28 octobre     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994, 24     septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
     Après avoir pris l'avis de la Commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
SONT HOMOLOGUES APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,LES TITRES MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES VISES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
     Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
     Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature     des spécialités de formation ;
     Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995 et 2 octobre 1995 ;
     Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués, complété     par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28 octobre     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994, 24     septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. BAS
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
INSCRIPTION DES DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION AU TITRE DES HOMOLOGATIONS DE DROIT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 46-2 du 3 janvier 1946 modifié instituant un Commissariat général du Plan ;
    Vu le décret no 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du Commissariat général du Plan de modernisation et d'équipement et du Commissariat général de la productivité ;
    Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de productivité sous l'autorité du Premier ministre ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. JEAN-MICHEL CHARPIN EST NOMME COMMISSAIRE AU PLAN,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI GUAINO.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
     du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     notamment son article 47;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, notamment son article 37;
      Vu le décret no 95-522 du 4 mai 1995 relatif au comité de gestion du fonds     d'investissement des transports terrestres et des voies navigables;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
SUPPRIME L'ART. 3 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 47 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994 ET 37 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du 23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
    Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général en date du 12 décembre 1997 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
M. THIERRY BOSSARD EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
      Vu la charte révisée du parc naturel régional du Queyras ;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 février 1997 (direction du tourisme) ;
      Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février     1997 (direction du budget) ;
      Vu l'avis du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 6 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 février 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 11 février 1997 (délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale) ;
      Vu l'avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation en date du 31 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa     séance du 18 décembre 1996 (délibération no 9612CN-05) ;
      Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du     27 janvier 1997 ;
      Vu la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du     24 octobre 1996 approuvant la charte révisée du parc naturel régional du     Queyras ;
      Vu la délibération du conseil général des Hautes-Alpes en date du 10 octobre     1996 approuvant la charte révisée du parc naturel régional du Queyras ;
      Vu la délibération du district du Queyras en date du 3 juillet 1996     approuvant la charte révisée du parc naturel régional du Queyras ;
      Vu les délibérations des communes, prises entre le 25 juin 1996 et le 12     août 1996, approuvant la charte révisée du parc naturel régional du Queyras,              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage    
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-04-1997,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DU QUEYRAS,LES TERRITOIRES OU PARTIES DE TERRITOIRES DES COMMUNES DE: ABRIES,AIGUILLES,ARVIEUX,CELLAC,CHATEAU-VILLE-VIEILLE,EYGLIERS,GUILLESTRE,MOLINES,RISTOLAS,SAINT-VERAN ET VARS,TELS QU'ILS SONT DELIMITES PAR LA CHARTE REVISEE DU PARC NATUREL REGIONAL DU QUEYRAS,ET NOTAMMENT PAR LE PLAN DU PARC.
LE PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON EST REGI PAR LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR LE 26-10-1996 ET ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 14/12/95                        Page 18176    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du 9 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH    
Application de l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de     teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 octobre     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
SONT FIXES LES MODELES DES FORMULAIRES "FEUILLE DE SOINS" S3110E (1) ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES NUMEROS 10441*01 POUR L'IMPRIME ET 50198=01 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE ET S3110EB (1) POUR LES ASSURES RELEVANT DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES NUMEROS 10442*01 POUR L'IMPRIME ET 50198=01 POUR LA NOTICE.
L'ARRETE DU 31-12-1987 EN TANT QU'IL FIXANT LE MODELE S3110D (CERFA N0 60-3777) ET L'ARRETE DU 17-06-1996 EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE S3110DB (CERFA N0 60-4003) SONT ABROGES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Aéronautique, et fixant ses modalités de     préparation et de délivrance ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création du baccalauréat     professionnel, spécialité Mise en oeuvre des matériaux, option Industries     textiles, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION DE L'UNITE U12 MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 31-07-1996 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE AERONAUTIQUE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR LA DEFINITION FIGURANT A L'ANNEXE IA DU PRESENT ARRETE.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE UNE UNITE U13,TRAVAUX PRATIQUES DE SCIENCES PHYSIQUES DONT LA DEFINITION FIGURE EN ANNEXE IA DU PRESENT ARRETE.
L'EPREUVE E1,EPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,FIGURANT A L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE IB DU PRESENT ARRETE.
L'EPREUVE E1,EPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE FIGURANT A L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE IB DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DE L'EVALUATION DES MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES FIGURANT A L'ANNEXE V DE L'ARRETE PRECITE EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA DEFINITION FIGURANT A L'ANNEXE IC DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DE L'UNITE U12,MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 31-07-1996 SPECIALITE MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX,OPTION INDUSTRIES TEXTILES EST SUPPRIMEE.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE UNE UNITE U11,MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES ET UNE UNITE U12,TRAVAUX PRATIQUES DE SCIENCES PHYSIQUES,DONT LES DEFINITIONS RESPECTIVES FIGURENT A L'ANNEXE II A DU PRESENT ARRETE.
L'EPREUVE E1,EPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE FIGURANT A L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE IIB DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DE L'EPREUVE E1,EPREUVE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE FIGURANT A L'ANNEXE V DE L'ARRETE SPECIALITE MISE EN OEUVRE DES MATERIAUX OPTION INDUSTRIES TEXTILES EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA DEFINITION FIGURANT A L'ANNEXE IIC DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 03-08-1995 MODIFIE EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998.
APPLICATION DU DECRET 95663 DU 09-05-1995 MODIFIE.
Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    ANNE-MARIE IDRAC
NOUVELLE REDACTION DU PARAG. 1 DU CHAP. I.
INSERE UN PARAGRAPHE APRES L'AL. 3 DU CHAP. I.
MODIFIE LES PARAG. 3 DU CHAP. II,1 DU CHAP. III,2 DU CHAP. IV.
COMPLETE LE PARAG. 2 DU CHAP. IV.
MODIFIE AU CHAP. V L'AL. 4 (1ER TIRET).
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 modifiée relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie ;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupement interconsulaires ;
      Vu le décret no 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre     de commerce et d'industrie des Ardennes ;
      Vu l'avis du 24 avril 1997 de la commission instituée par l'article 2 du     décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
      Vu le rapport économique du préfet,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Le secrétaire d'Etat aux petites
    et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1996 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Photographie et fixant les conditions de délivrance de     ce diplôme ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
COMPLETE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE IV DUDIT ARRETE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE V EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
Le ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
CORINNE LEPAGE
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES: MME. ODILE ROUSSEL.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
     Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
     Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
     Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT PAR L'ETAT AU CAPITAL DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 69-89 du 20 janvier 1969 portant publication de la Convention     internationale sur les lignes de charge et de son annexe du 5 avril 1966 ;
     Vu le décret no 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la Convention     internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble     une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la     santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce     et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la directive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des     Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées     destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à     L. 213-4 ;
      Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant     être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
      Vu l'avis de la commission de technologie alimentaire en date du 7 juillet     1994 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9     avril 1996 ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 8 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le secrétaire et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
MODALITES D'UTILISATION DU 4-HEXYLRESORCINOL NOUVEL ADDITIF ALIMENTAIRE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89107 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ADDITIFS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE,NOTAMMENT SON ART. 5.
APPLICATION DU DECRET 89674 DU 18-09-1989.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY    Par empêchement    du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 décembre 1994 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives et à certaines périodes de l'année     1995;
      Vu la demande présentée le 22 juillet 1995 par le Comité de la voie sacrée     et de la liberté, dont le siège est à Fleury-Devant-Douaumont (Meuse), aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du 31 octobre 1995 au 1er novembre     1995 la course pédestre Relais d'honneur de la flamme sacrée Paris-Verdun     1995;
      Vu la police d'assurance en date du 7 juillet 1995 souscrite par le Comité     de la voie sacrée et de la liberté;
      Vu l'engagement souscrit le 14 septembre 1995 par lequel, conformément à     l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1959 susvisé, le Comité de la voie     sacrée et de la liberté déclare assumer les frais éventuels de service     d'ordre exceptionnel et de remise en état du domaine public et de ses     dépendances survenus à l'occasion de la manifestation considérée;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Aisne, de la Marne, de la Meuse, de     Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du préfet de police;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LE RELAIS D'HONNEUR DE LA FLAMME SACREE PARIS-VERDUN 1995,ORGANISE PAR LE COMITE DE LA VOIE SACREE ET DE LA LIBERTE,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 31-10-1995 AU 01-11-1995,DESTINE A TRANSPORTER LA FLAMME DE L'ARC DE TRIOMPHE DE PARIS A VERDUN (MEUSE),CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE LA MARNE,DE LA MEUSE,DE SEINE-ET-MARNE,DU VAL-DE-MARNE ET DE PARIS.
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 26-03-1980 PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES,ET NOTAMMENT DES ROUTES NATIONALES 3 ET 34 QUI FIGURENT SUR L'ITINERAIRE DE CETTE MANISFESTATION,LEUR ACCES EST AUTORISE A TITRE EXCEPTIONNEL,SOUS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 4 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET QUADRICYCLES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES RETROVISEURS EN TANT QUE COMPOSANT DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX RETROVISEURS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DU CHAP. 4 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DES RETROVISEURS EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III DU CHAP. 4 DE LA DIRECTIVE 9724 PRECITEE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU CHAP. 4 DE LA DIRECTIVE 9724.
LES ESSAIS ET INSPECTIONS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. 4.
A DATER DU 17-06-1997,L'ARRETE DU 19-10-1980 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement no 1626-94 du Conseil du 27 juin 1994 prévoyant certaines     mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée ;      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime,     et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,     et notamment ses articles 12 et 13 ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la     pêche professionnelle en Méditerranée continentale ;
      Vu l'avis des organisations professionnelles des pêches maritimes et des     élevages marins ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 20 février 1997 ;
      Vu les recommandations de l'ICCAT,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Philippe Vasseur
LE NOMBRE DE LICENCES POUR LA PECHE DU THON ROUGE A L'AIDE DE LA SENNE DE SURFACE EST FIXE A 43.
APPLICATION:
DU REGLEMENT 1626-94 DU CONSEIL DU 27-06-1994 PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE PECHE EN MEDITERRANEE;
DES ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1852; 12 ET 13 DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
Le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants     territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des     épreuves des concours pour le recrutement des assistants territoriaux     spécialisés d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
REMPLACE L'ART. 2 EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE,SPECIALITE MUSIQUE.
APPLICATION DU DECRET 92896 DU 02-09-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 10 DU DECRET 951117 DU 19-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 10 ;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 18 février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI PRECITEE MODIFIEE QUI ADOPTENT UN ENFANT AGE DE PLUS DE 3 ANS MAIS QUI N'A PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE LA FIN DE L'OBLIGATION SCOLAIRE DE BENEFICIER D'UN CONGE PARENTAL D'UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER UNE ANNEE.
L'ART. 18 DU DECRET PRECITE EST MODIFIE:
1) DANS LE 1ER MEMBRE DE PHRASE DU 1ER AL.,LES MOTS "DE MOINS DE 3 ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "QUI N'A PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE LA FIN DE L'OBLIGATION SCOLAIRE";
2) LE 2 DU 1ER AL. EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "2: A LA MERE OU AU PERE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 ANS A COMPTER DE L'ARRIVEE AU FOYER D'UN ENFANT ADOPTE OU CONFIE EN VUE DE SON ADOPTION,ET AGE DE MOINS DE 3 ANS";
3) IL EST INSERE,APRES LE 2 DU 1ER AL.,UN 3 AINSI REDIGE: "3: A LA MERE OU AU PERE JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UNE ANNEE A COMPTER DE L'ARRIVEE AU FOYER D'UN ENFANT ADOPTE OU CONFIE EN VUE DE SON ADOPTION,ET AGE DE PLUS DE TROIS ANS MAIS QUI N'A PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE LA FIN DE L'OBLIGATION SCOLAIRE";
4) AU 4EME AL.,LES MOTS "AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT";
5) LE 5EME AL. EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: SI UNE NOUVELLE NAISSANCE OU UNE NOUVELLE ADOPTION INTERVIENT ALORS QUE L'AGENT BENEFICIE D'UN CONGE PARENTAL,L'INTERESSE A DROIT,DU CHEF DE SON NOUVEL ENFANT,A UN NOUVEAU CONGE PARENTAL DANS LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSUS.LA DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE 2 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PRESUMEE DE LA NAISSANCE OU DE L'ARRIVEE DE L'ENFANT".
APPLICATION DES ART. 55,66 ET 79 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 23 mai et 20 juin     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de la l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES DU TIPS): APPAREILS MONOCHAMBRES,MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE,DOUBLES CHAMBRES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive du Conseil 93/31/CEE du 14 juin 1993 relative à la béquille     des véhicules à moteur à deux roues ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 171-3, R. 184, R. 188,     R. 188-2 et R. 200 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1995 relatif à l'homologation communautaire de la     béquille des véhicules à moteur à deux roues ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA BEQUILLE DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1,EN TANT QU'ENTITE TECHNIQUE,EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AUX DISPOSITIONS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 9331 CEE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9331 CEE DU 14-06-1993 RELATIVE A LA BEQUILLE DES VEHICULES A MOTEUR A 2 ROUES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 3 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX VEHICULES A MOTEUR A 3 ROUES ET AUX QUADRICYCLES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN TANT QUE SYSTEME DES VEHICULES DEFINIS A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EN CE QUI CONCERNE LEUR SAILLIES EXTERIEURES EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU CHAP. 3 DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSPECTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU CHAP. 3 DE LA DIRECTIVE 9724 SUSVISEE.
LES ESSAIS ET INSPECTIONS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU CONSEIL DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. 3.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 23 mai 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU CHAP. I (PROTHESES INTERNES INERTES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS,DANS LE 301 E 03 MATERIELS D'OSTEOSYNTHESE,APRES 301 E 03-2 VIS,IL EST INSERE LA NOMENCLATURE ET LE TARIF FIGURANT DANS LE TABLEAU Y VISE.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. CHABROL RAYMOND,EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS,A COMPTER DU 16-10-1995,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48     ;
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
      Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
      Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits d'inscription     aux recrutements organisés pour l'entrée aux écoles nationales supérieures     des techniques industrielles et des mines,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 août 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général    de l'administration et des finances,
    P. Andres
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: FIXANT LE DROIT D'INSCRIPTION A 450FRS PAR ELEVE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 AVENUE DE L'HIPPODROME,69141 RILLEUX-LA-PAPE,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994,2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.