Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'environnement,
      Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la     dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans     l'environnement ;
      Vu le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil ;
      Vu les livres II bis et VI du code de la santé publique ;
      Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 28 ;
      Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 modifiée relative au contrôle de     l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et     modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son titre III ;
      Vu le décret no 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission     d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;
      Vu le décret no 93-774 du 27 mars 1993, modifié par le décret no 94-527 du     21 juin 1994, fixant la liste des techniques de modification génétique et les     critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LA LOI 92654 DU 13-07-1992 RELATIVE AU CONTROLE DE L'UTILISATION ET DE LA DISSEMINATION DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ET MODIFIANT LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT A NOTAMMENT PREVU DANS SONT TITRE III,DE SOUMETTRE A AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE TOUTE DISSEMINATION VOLONTAIRE OU TOUTE MISE SUR LE MARCHE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES OU DE PRODUITS COMPOSES D'ORGANISMES OU DE COMBINAISONS D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
CETTE LOI A TRANSPOSE LES DISPOSITIONS,D'ORDRE LEGISLATIF EN DROIT INTERNE,DE LA DIRECTIVE (CEE) 90220 DU CONSEIL DU 23-04-1990 POUR CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN GENETIQUEMENT MODIFIES.
MIS A PART LA LOI PRECITEE SUR LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES,2 AUTRES LOIS IMPOSENT LEURS OBLIGATIONS SPECIFIQUES DANS CE PROJET DE DECRET:
LE LIVRE VI DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,CREE PAR LA LOI 94254 DU 29-07-1994 RELATIVE AUDON ET A L'UTILISATION D'ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAINS;
LE LIVRE II-BIS DU CODE PRECITE DECOULANT DE LA LOI 881138 DU 20-12-1988 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES,PUISQU'IL S'AGIT D'ESSAIS CLINIQUES DANS UN DOMAINE TRES INNOVANT.
ART. 1: RAPPELLE LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES 2 LIVRES DU CODE SUSVISE.
ART. 2 A 7: FIXENT LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION: AUTORISATION EXPRESSE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUITE A UNE AUTORISATION TACITE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT QUI PEUT TOUTEFOIS OPPOSER UN REFUS; PROCEDURE,CONTENU DU DOSSIER,DELAIS.
ART. 8 A 10 ET 12: FIXENT LES OBLIGATIONS DU PROMOTEUR ET DE L'INVESTIGATEUR APRES LE DEPOT DU DOSSIER,DURANT ET A L'ISSUE DU DEROULEMENT DE L'EXPERIENCE.
ART. 11: AUTORISE LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,A SUSPENDRE,RETIRER L'AUTORISATION,MODIFIER SES CONDITIONS OU ORDONNER LA DESTRUCTION DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES CONSERVES "EX-VIVO".
ART. 13: GARANTIT LA CONFIDENTIALITE DU CONTENU DES DOSSIERS.
SONT EN OUTRE FIXEES LES CONDITIONS D'HABILITATION DES PERSONNES QUI PEUVENT RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS RELATIVES A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES (ART. 14 A 17).
APPLICATION DU TITRE III (ART. 9 A 32) DE LA LOI 92654.