Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REDACTION D'UN ACTE D'ENTENTE PREALABLE LORSQUE LE PRATICIEN ESTIME NECESSAIRE UNE SERIE DE PLUS DE 10 ACTES PRATIQUES PAR UN MASSEUR OU UN PEDICURE (AUPARAVANT CES ACTES DEVAIENT ETRE EFFECTUES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL).
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 21-05-1957.
DETACHEMENT DE LA COMMUNE D'ORCHEY-THUILLEY QUI PREND LE NOM D'OCHEY (ARRONDISSEMENT DE TOUL) DANS LA PORTION DU TERRITOIRE DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES (MEURTHE-ET-MOSELLE) A COMPTER DU 01-01-1987.
DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'OCHEY-THUILLEY A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 53201 DU 16-03-1953 ET DE L'ARRETE DU 17-03-1953.
 MODIFIE ET COMPLETE LES CIRCULAIRES 50189 DU 02-08-1950, 51153 DU 16-08-1951 ET 5259 DU 02-05-1952.
APPLICATION DES ART. 11 (DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET DEMOLITION DE LOCAUX), 13 (DROIT DE PRIORITE DES OCCUPANTS EVINCES), 76 (AFFECTATION DES LOCAUX DE LA LOI DU 01-09-1948
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 (DEMOLITIONS DE LOCAUX INOCCUPES OU DONT LES OCCUPANTS NE BENEFICIENT PAS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX) DE L'ORDONNANCE DU 11-10-1945.
IL EST CREE A L'INSEE,UN TRAITEMENT ANNUEL AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES ISSUES DES FICHIERS DES DEMANDEURS D'EMPLOI INSCRITS A L'ANPE CORRESPONDANT A LA STATISTIQUE DU MOIS DE décembre.
LE PROGRAMME A POUR FINALITE LA PRODUCTION D'INDICATEURS STATISTIQUES ACTUALISES SUR LA SITUATION DU MARCHE DU TRAVAIL DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (ZONES URBAINES SENSIBLES,ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE,ZONES FRANCHES) PERMETTANT LA COMPARAISON AVEC LA SITUATION DU MARCHE DU TRAVAIL, PREVALANT DANS LES AUTRES QUARTIERS DES MEMES VILLES.
LES INFORMATIONS TRAITEES SONT Y VISEES.
LES NOMS NE SONT PAS TRANSMIS PAR L'ANPE.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS FOURNIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'AGENCE DE L'ANPE DE L'INSCRIPTION.
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 28-03-1997 PAR UN PARAG. 5.
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-03-1997 PAR LES PARAG. 5 ET 6;
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3,4,5 ET 10 DE L'ARRETE DU 29-03-1997; COMPLETE LES ART. 7 (PAR UN PARAG. 2) ET 8 (PAR UN 5EME POINT),INSERE UN ART. 7 BIS APRES L'ART. 7 AUDIT ARRETE.
M. CHALAUX MICHEL,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT SUR L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU DOMAINE NATIONAL ET DU MUSEE DE VERSAILLES,POUR LA PERIODE DU 10-03-1994 AU 26-04-1995.
L'INTERESSE EST MAINTENU EN POSITION DE SERVICE DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES,POUR LA PERIODE DU 27-04-1995 AU 09-10-1995.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: LA MISSION POUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE COMPREND:
LE BUREAU DE LA RECONVERSION;
LE BUREAU DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE;
LE BUREAU D'AIDE A LA MOBILITE DES CONJOINTS;
LE BUREAU DES FINANCES ET DES MARCHES.
LA SOCIETE BASSANO-EULER,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1 A 5 RUE EULER,PARIS 8EME,EST AGREEE.
LE TRANSFERT DE LA TOTALITE DU PORTEFEUILLE DES CONTRATS DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCE CREDIT (SIEGEANT A LA MEME ADRESSE) A LA SOCIETE PRECITEE EST EGALEMENT APPROUVE.
APPLICATION DES ART. L321-1,L324-1 ET R321-1 DU CODE DES ASSURANCES.
LE 10EME RALLYE DE MONTE-CARLO DE VOITURES ANCIENNES,ORGANISE PAR L'AUTOMOBILE CLUB DE MONACO,EST AUTORISE A SE DEROULER DU 13-09-1996 AU 21-09-1996 CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES,DE L'AVEYRON,DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA CHARENTE,DE LA DORDOGNE,DU GARD,D'ILLE-ET-VILAINE,D'INDRE-ET-LOIRE,DU LOT,DE LA LOZERE,DU MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DU VAR,DU VAUCLUSE,DE LA VIENNE ET DE LA HAUTE-VIENNE.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTE SORTE DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLES AUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES.
INSCRIPTION DE VARIETES POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-12-1989 EN TANT QUE SEMENCES (DE BASE,CERTIFIEES,STANDARD: RUBRIQUE A),OU SEMENCES STANDARD (RUBRIQUE B).
TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B A LA RUBRIQUE A DE DIVERSES VARIETES JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION.
INSCRIPTION DE VARIETES DE FRAISIERS.
ELLE EST PLACEE AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DE L'INVENTAIRE GENERAL.
ELLE PEUT PROPOSER AU MINISTRE POUR ETRE SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INVENTAIRE GENERAL TOUT PLAN OU PROGRAMME DE CARACTERE INTERREGIONAL.
ELLE PEUT ETRE CHARGEE DE TOUTE ENQUETE TECHNIQUE,SCIENTIFIQUE OU ADMINISTRATIVE DEMANDEE PAR LE SOUS-DIRECTEUR OU LA COMMISSION NATIONALE DE L'INVENTAIRE GENERAL.
FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTILES D'ETRE ALLOUEES AUX DIFFERENTS PERSONNELS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 8681 AINSI QUE LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION ALLOUEE AUX RAPPORTEURS.
ABROGE L'ARRETE DU 02-01-1986.
CREATION POUR LES ENVOIS DE PAQUETS-POSTE DANS LES LIAISONS NATIONALES ET DEPARTEMENTALES D'UN SERVICE A DELAI GARANTI DIT "COLISSIMO".
CETTE PRESTATION SE SUBSTITUE AU PAQUET URGENT,LE SERVICE EXPRESS EST EGALEMENT SUPPRIME POUR LES PAQUETS.
MODALITES D'ENVOI ET FIXATION DES TAXES D'AFFRANCHISSEMENT.
LE TARIF ABONNEMENT DU PAQUET DEPARTEMENTAL A DELAI GARANTI,FIXE PAR L'ARRETE DU 10-08-1988 EST SUPPRIME.
ENTREE EN VIGUEUR: 22-05-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES DOSSIERS D'ETUDE POUR L'EVALUATION DES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX PREVUS A L'ART. 4-1 DU DECRET 731101 DU 28-11-1973 DOIVENT ETRE PRESENTES SELON LES LIGNES DIRECTRICES FIXEES PAR LA DIRECTIVE N0 87-153 CEE DU 16-02-1987.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 70-524 DU 23-11-1970 MODIFIEE.
LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION D'ASSIMILATION DES DIPLOMES REGIE PAR LE DECRET 94616 PRECITE RELATIF A L'ASSIMILATION,POUR L'ACCES AUX CONCOURS OU EXAMENS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,DE TITRES OU DIPLOMES DELIVRES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN EST ASSUREE PAR LE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES DIPLOMES POUR 4 ANS,EN QUALITE DE:
A) FONCTIONNAIRE DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: TITULAIRE,A COMPTER DU 01-04-1999: M. BRIERE JEAN-LUC; SUPPLEANT,A COMPTER DU 01-04-1999: M. SARDOU PIERRE;
B) DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE: TITULAIRE,A COMPTER DU 01-09-1996: M. SICARD JEAN-MARIE; SUPPLEANT,A COMPTER DU 01-09-1996; M. DE RICCARDIS ANTOINE;
C) MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: TITULAIRE,A COMPTER DU 01-09-1996: MME. PELLET HELENE; SUPPLEANT,A COMPTER DU 01-09-1996: M. PATRICOT LOUIS-MARC;
D) REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION: TITULAIRE,A COMPTER DU 01-06-1997: MME. BARDEAU MARIE-FRANCOISE; SUPPLEANT,A COMPTER DU 01-09-1996: M. MICHEL (ALAIN).
L'ARRETE DU 30-07-1997 (NON PUBLIE) PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION EUROPEENNE PREVUE PAR LE DECRET 94616 PRECITE EST ABROGE.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 20-07-1954 CHANGEMENT D'IMMATRICULATION POUR LES VEHICULES DES SERIES TRANSIT OU IMPORTATION TEMPORAIRES (L'OBLIGATION D'IMMATRICULER LE VEHICULE DANS DES SERIES NORMALES AU NOM DU VENDEUR EST SUPPRIMEE)
 MODIFICATION DE L'ANNEXE 2 A LA CIRCULAIRE DU 20-07-1954 (NOMENCLATURE DES GENRES, CARROSSERIE)
Cessent d'être allouées l'indemnité provisoire de cherté de la vie prévue par le décret du 2 novembre 1945, modifie par celui du 4 janvier 1948 ; l'indemnité forfaitaire de cherté de vie prévue par la loi du 3 août 1946 et l'indemnité provisionnelle prévue par le décret n° 47-1 du 16 janvier1947, modifie par le décret n° 47-1371 du 24 juillet 1947.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,TITRE IV: ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLES: SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT (CHAPITRE 43-22).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAPITRE 43-03).
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIVERS SERVICES: REALISATIONS ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAPITRE 34-06).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,I: URBANISME ET LOGEMENT,TITRE III (CHAPITRE 37-46).
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: DOTATION DE DECENTRALISATION RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPRENTISSAGE (CHAPITRE 43-06).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAPITRE 43-03).
CONSEILLER A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE: M. GERARD COLE.
CHARGEE DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE: MME. FREDERIQUE BREDIN.
CHARGEES DE MISSION AU SERVICE DE PRESSE: MMES. ISALINE DE-COMARMOND ET ELISABETH NORMAND.
ASSISTANTES AU SECRETARIAT PARTICULIER: MMES. CHRISTIANE DUFOUR ET JOELLE JAILLETTE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MAXIMAL DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 731151 DU 24-12-1973 A 4790FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1986 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
CREATION DANS LES CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES D'AU MOINS 5000 IMMATRICULES D'UN COMITE CONSULAIRE (CONSULTATIF) POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE,AUPRES DU CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE OU DU CHEF DE POSTE CONSULAIRE RESPONSABLE DE LA CIRCONSCRIPTION,PRESIDENT DU COMITE.
COMPOSITION.
EST ANNULE SUR 1986 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES (CHAPITRE 34-95).
EST OUVERT SUR 1986 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICE GENERAUX,TITRE III: ACTIONS DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMMENT DANS L'ADMINISTRATION (CHAPITRE 34-94).
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 30-09-1989,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUE PAR MM. PHILIPPE BAS ET JEAN-MARC BOULANGER.
NOMINATION DE M. JEAN MARIMBERT,EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET ET DE M. JACQUES ROUX,EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
NOMINATION DE MM. DUHAMEL BERNARD,TITULAIRE ET WINDELS ROBERT,SUPPLEANT,EN TANT QUE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE MM. DEMARS FRANCIS ET VANOVERTEL JEAN-ROBERT,POUR LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DU NORD-PAS-DE-CALAIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4,5,6
CREATION DE 6 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA POLICE.
CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES LOCALES AUPRES DU PREFET DE POLICE DE PARIS ET DE CERTAINS COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-01-1982.
MODIFICATION DES ART. 11 (QUALITES DE PROPRIETAIRE, NEGOCIANT, VITICULTEUR)
12 (MENTIONS D'ORIGINE ET ETIQUETAGE)
 13 (INTERDICTION DE CERTAINES INDICATIONS SUR LES ETIQUETTES) DU DECRET DU 19-08-1921 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
MODIFICATION DES ART. 9 (INTERDICTION DE CERTAINES INDICATIONS) ET 10 (DEFINITION DES QUALITES DE NEGOCIANT ET DE PROPRIETAIRE.
OBLIGATION DE MENTIONNER LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" SUR LES ETIQUETTES). DU D. DU 31-01-1930.
DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,DE L'ARDECHE,DE L'AUDE,DE L'AVEYRON,DE LA HAUTE-CORSE,DE LA CORREZE,DE LA CORSE-DU-SUD,DE LA DORDOGNE,DE LA DROME,DU GARD,DE L'HERAULT,DU LOT,DE LA LOZERE,DES PYRENEES-ORIENTALES,DU TARN,DU TARN-ET-GARONNE,DU VAR,DU VAUCLUSE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
MODIFICATION DU 2EME ALINEA: FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION D'ENTRETIEN,PERMETTANT AU BOURSIER DE SUBVENIR A SES BESOINS,A 2400FRS PAR MOIS POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1985 AU 30-09-1986.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. SUSVISE: ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION D'ENTRETIEN DANS LA LIMITE DE 90% DURANT UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS 3 ANNEES UNIVERSITAIRES POUR LES BENEFICIAIRES D'UNE "BOURSE D'ETUDE" EFFECTUANT CERTAINES FORMATIONS D'UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI DU DIPLOME D'ETUDES APPROFONDIES (DEA).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
REPRESENTANTS DES MINISTERES DE L'AGRICULTURE, DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU BUDGET ;
CONSEILLERS GENERAUX ;
REPRESENTANTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ;
REPRESENTANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ET D'APPLICATION PEDAGOGIQUES ;
REPRESENTANTS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE ;
REPRESENTANTS DE L'UNION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES RURALES, D'ORIENTATION ET D'EDUCATION ;
REPRESENTANTS DE L'UNION NATIONALE RURALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION ;
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ORGANISATIONS SYNDICALES, DES ASSOCIATIONS DE PARENTS D'ELEVES ET D'ASSOCIATIONS FAMILIALES RURALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 74720 DU 14-08-1974 A 174,80FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1986.
L'ECOLE DU LOUVRE DELIVRE DES DIPLOMES DE PREMIER CYCLE DE L'ECOLE DU LOUVRE,D'ETUDES SUPERIEURES DE L'ECOLE DU LOUVRE,DE RECHERCHE DE L'ECOLE DU LOUVRE ET UN DIPLOME SPECIAL DE MUSEOLOGIE.
LE DIPLOME DE PREMIER CYCLE SANCTIONNE UN ENSEIGNEMENT D'UNE DUREE DE 3 ANS.
COMPOSITION DE L'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE.
LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SANCTIONNE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND CYCLE D'UNE DUREE DE UN AN.
LE DIPLOME DE RECHERCHE SANCTIONNE LES ETUDES DU 3EME CYCLE D'UNE DUREE DE 3 ANS.
LE 3EME CYCLE EST CONSACRE A LA PREPARATION D'UN MEMOIRE DE RECHERCHE ET DOIT ETRE PRESENTE DANS LES 3 ANNEES SUIVANT L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES.
L'ECOLE DU LOUVRE COMPREND UN DEPARTEMENT SCIENTIFIQUE DE FORMATION ET EST HABILITEE A DELIVRER DES TITRES PROFESSIONNELS CORRESPONDANT AUX ENSEIGNEMENTS DISPENSES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE ET NOTAMMENT L'ARRETE DU 15-11-1961 PORTANT REGLEMENT DE L'ECOLE DU LOUVRE MODIFIE PAR LES ARRETES DU 18-08-1962,09-08-1963,12-08-1965,07-11-1968,07-08-1969,10-07-1972 ET 22-10-1973.
ART. 2 (MONTANT DE LA PENSION ALLOUEE A TITRE D'ANCIENNETE DE SERVICE)
 ART. 4 (MONTANT DES ALLOCATIONS)
 ART. 5 (RETENUES PERCUES)
ART. 64 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
 ART. 73 (FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE INTERCOLONIALE)
ART. 75 (COMPOSITION DES RECETTES DE LA CAISSE).
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 8 (CONDITIONS SPECIALES DE RECRUTEMENT ET DE STAGE POUR LES DIVERSES BRANCHES DU CADRE GENERAL DES TRANSMISSIONS COLONIALES),
11 (ACCES A LA HIERARCHIE DES INGENIEURS PRINCIPAUX),
17 (CHOIX DES INGENIEURS HORS-CLASSE)
COMPLETE LEDIT DECRET PAR LES ART. 45 BIS (DETACHEMENT DES PERSONNELS DANS LEURS DEPARTEMENTS D'ORIGINE),
45 TER (NOMINATION DEFINITIVE DANS LE CADRE DES TRANSMISSIONS COLONIALES),
60 BIS (RECRUTEMENT D'INGENIEURS CONTRACTUELS) ET 60 TER (RECRUTEMENT TRANSITOIRE DE CONTROLEURS CONTRACTUELS DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES).
LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE COMPLETER L'EVENTAIL DES MESURES D'INSERTION PROFESSIONNELLE OFFERTES AUX JEUNES PAR UN PROGRAMME EXPERIMENTAL DE SOUTIEN AUX INITIATIVES CONNUES SOUS LE NOM "D'ENTREPRISES INTERMEDIAIRES".
OBJECTIFS DU PROGRAMME EXPERIMENTAL,PROCEDURE (INSTRUCTION,VIABILITE ECONOMIQUE,FONCTION D'INSERTION DES JEUNES CONFRONTES A DES DIFFICULTES PARTICULIERES,RECRUTEMENT ET SUIVI DES JEUNES,PROJET D'INSERTION,FINANCEMENT,CONCLUSION DE LA CONVENTION),FINANCEMENT DU PROGRAMME (SUBVENTION GLOBALE D'AIDE A L'INSERTION,AUTRES AIDES PUBLIQUES).
ANNEXE I: MODELE DE DOSSIER DE CREATION D'UNE ENTREPRISE INTERMEDIAIRE.
ANNEXE II: MODELE DE CONVENTION ENTRE L'ETAT ET UNE ENTREPRISE INTERMEDIAIRE (A ADAPTER A CHAQUE CAS PARTICULIER).
Texte partiellement abrogé : art 2 incorporé au code de la santé publique
Le présent décret modifie le code de la santé publique notamment les articles L.419, L.452, L.454, L.455.IL s'agit de revoir la composition du conseil national de l'ordre des sages-femmes, de lui fixer des attributions, et de les soumettre à une competence disciplinaire
Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) n° 540/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 concernant le niveau sonore des véhicules à moteur et des systèmes de silencieux de remplacement, et modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant la directive 70/157/CEE (JOUE L158 du 27-05-2014 p.131).
SOCIETES DE SECOURS MINIERES, A COMPTER DU 05/03/1980.
UNIONS REGIONALES DE SECOURS MINIERES, A COMPTER DU 03/04/1980.
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, A COMPTER DU 23/05/1980.
LA PROROGATION NE POURRA ETRE SUPERIEURE A 18 MOIS. DATE LIMITE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
RECT. JO DU 09-09-1982    P8335.<BR>RECT. JO DU 09-11-1982    P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. PEBEREAU MICHEL ET LEWANDOWSKI DOMINIQUE.
RECHERCHE ET INDUSTRIE: M. LONG MARCEAU.
BUDGET: MME. CHASSAGNE YVETTE.
COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES: M. ATTALI BERNARD.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
MM. HOGUIN MICHEL ET CARRANDIE MICHEL (CGT).
M. CLAUSS ANDRE (CFDT).
M. MARKARIAN (CGT-FO).
M. CHATEAU JEAN (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. DUMAS GEORGES,BEFFA JEAN-LOUIS,LEROY MARCEL,PLESCOFF GEORGES ET VIOT MARCEL.
FIN DE MANDAT : 22-07-1985
EN VUE DE FIXER LES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS POUR LES PESTICIDES BARBANE, CHLORBUFAM, CHLOROBENZILATE, CHLOROXURON, DIALLATE ET METHOXYCHLORE AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE, LA PRESENTE DIRECTIVE PRECISE QU'IL Y A LIEU D'INTEGRER DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 76/895/CEE DANS LES DIRECTIVES 86/362/CEE, 86/363/CEE ET 90/642/CEE.
AJOUTE QUE CERTAINES DE CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE MODIFIEES POUR TENIR COMPTE DES PROGRES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES AINSI QUE DE L'EVOLUTION DES UTILISATIONS ET DES AUTORISATIONS AUX NIVEAUX NATIONAL ET COMMUNAUTAIRE.
PRECISE QUE LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 04/05/2000. DISPOSE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT ADOPTER ET PUBLIER, AU PLUS TARD LE 31/12/2000, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE. AJOUTE QUE LES DISPOSITIONS ADOPTEES SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01/01/2001.
SIEUR MARTHOUD
RECOURS EN ANNULATION DU DECRET DU 24-06-1955 MODIFIANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE DISCIPLINE COMPETENTS A L'EGARD DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU CORPS ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PUBLIC
CE DECRET EST ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT POUR ILLEGALITE (DECRET SIMPLE MODIFIANT LA LOI DU 19-10-1946, ART. 2).
LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. BOURQUIN CONTRE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE EST REJETEE CAR AUCUNE DES PRESENTATIONS EMISES A TITRE COLLECTIF NE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU D. 64231 DU 14-3-1964, ART. 3. ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE JUIN 1969
ANNULE LE DECRET 59657 DU 12-05-1959 EN TANT QU'IL ATTRIBUE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS CIVILES POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE VERSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES PAR LES BUREAUX DE PEREQUATION DES FRAIS DE TRANSPORT DE BLE ET DE SEIGLE.
UNION GENERALE DES SYNDICATS DE MANDATAIRES DES HALLES CENTRALES ET AUTRES.
ANNULATION DU DECRET 54-299 DU 19-03-1954.
 PROJET DE DECRET PORTANT CREATION D'UN MARCHE ANNEXE A LA GARE DE PARIS-BERCY AYANT ETE SOUMIS PAR LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL D'ETAT QUI A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A CE PROJET ET N'EN A ADOPTE AUCUN AUTRE. SI LE GOUVERNEMENT RESTAIT MAITRE DE SUIVRE OU DE NE PAS SUIVRE CET AVIS, IL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 53-944 DU 30-09-1953, CREER UN MARCHE ANNEXE PAR DES DISPOSITIONS N'AYANT PAS ETE SOUMISES PREALABLEMENT AU CONSEIL D'ETAT. OR IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE SONT PAS CELLES DU PROJET QUI AVAIT ETE SOUMIS AU CONSEIL.
QU'AINSI CE DECRET NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT ET SE TROUVE PAR SUITE ENTACHE D'INCOMPETENCE.
51437 FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET SIEUR BAZIN.
 ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT POUR INCOMPETENCE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 12-05-1960 RELATIF AU ROLE ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'IL ATTRIBUE L'EXERCICE DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION A L'EGARD DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE, MISSION ILLEGALEMENT CONFEREE.
ABROGATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 09-08-1953 POUR INTERVENTION PAR LE GOUVERNEMENT DANS UN DOMAINE RESERVE AU LEGISLATEUR (L'ART. 2 DU DECRET DU 09-08-1953 MODIFIE L'ART. 37 DE L'OR 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX ET PRATIQUE DES PRIX ILLICITES, L'ART. 3 DU DECRET DU 09-08-1953 EST RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 52835 DU 18-07-1952).
Illégalité de l'article 9 du décret n° 56-403 du 25 avril 1956 et annulation pour excès de pouvoir de ‎l'arrêté ministériel du 22 janvier 1958 pris pour assurer l'exécution dudit article 9 en tant que l'article 9 ‎du décret susvisé et l'arrêté précité ont institué à l'égard de fonctionnaires titulaires occupant des ‎emplois permanents d'une administration de l'Etat, des dispositions réglementaires contraires aux ‎prescriptions de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au recrutement des fonctionnaires de ‎l'Etat.‎
46868; 46961
ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES DE FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORT DES COTES-DU-NORD ET AUTRES
ANNULATION DES ALINEAS 5 ET 6 DE L'ART. 1ER DU DECRET 581427 DU 31-12-1958 POUR EXCES DE POUVOIR
La présente directive entre en vigueur le 03-05-2000. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 98-764 du 28 août 1998 relatif à l'identification du cheptel bovin ; décret n° 2005-482 du 10 mai 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin et modifiant le code rural ; arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin.
SIEUR PONS
RECOURS EN ANNULATION DU DECRET 4980 DU 20-01-1949 REGLANT LE MODE INITIAL DE CONSTITUTION DU CORPS DES SOUS-CHEFS DE SECTION ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME
 LE CONSEIL D'ETAT ANNULE CE DECRET PAR LE FAIT QUE N'ETANT PAS UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, IL EST ENTACHE D'ILLEGALITE ET MANQUE DONC DE BASE LEGALE.
LES MOTIFS : S'IL RESULTE DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 17-08-1948 QUE POUR OPERER LA TRANSFORMATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, DES DECRETS PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES, APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT PEUVENT MODIFIER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR, LE DECRET ATTAQUE QUI TRANSFORME LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT EN EPIC ET MODIFIE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, N'A PAS ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES ET EST INTERVENU SANS AVIS DU CE. LA TRANSFORMATION DE CET ETABLISSEMENT EN EPIC ENTRAINE POUR LE PERSONNEL DE LA CAISSE UN INTERET A SE POURVOIR CONTRE LEDIT DECRET (QUALITE POUR AGIR)
ANNULATION DU DECRET 58442 DU 14-04-1958 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS.
 ANNULATION DU DECRET POUR EXCES DE POUVOIR (LE DECRET ATTAQUE, QUI INSTITUE UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE-VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE POUR CERTAINS MEMBRES DE LA SACEM NE S'APPLIQUE PAS A UN GROUPE PROFESSIONNEL OU A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONDITION PREVUE PAR L'ART. 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du ‎délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'AFNOR par décision n° ‎‎99-16 du 05-03-1999 a prononcé :‎
- l'homologation pour prendre effet à compter du 05-04-1999 des 3 normes françaises ‎figurant au présent avis : industrie pétrolière : NF EN 228, NF EN 590, NF EN 589‎ ;‎
- l'annulation pour prendre effet à compter du 05-04-1999 des 3 normes françaises ‎ ‎‎(septembre 1993) ‎figurant au présent avis : industrie pétrolière : NF EN 228, NF EN ‎‎590, NF EN 589‎‎.‎
LES 2 CANDIDATS HABILITES A SE PRESENTER AU SECOND TOUR DE L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SONT:
MM. LIONEL JOSPIN ET JACQUES CHIRAC.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION; 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 MODIFIEE; 30 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE ET 8 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-24 DU 20-04-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1999 DES 26 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1999 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
ANNULE LE JUGEMENT DU 12-05-1959 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR REPARER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE SON RECLASSEMENT (ILLEGALITE DES ART. 22 A 26 DU DECRET 50446 DU 19-04-1950).
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'UTILISATEURS ET TRANSFORMATEURS DE LAIT ET GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS
ANNULE L'ARRETE DU 04-04-1950 RELATIF A LA PROROGATION DU GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS ET ANNULE LES ART. 6 ET 7 DU DECRET DU 06-04-1950 RELATIF AU STOCKAGE DU BEURRE EN TANT QU'ILS FONT INTERVENIR LE GROUPEMENT NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS DANS LES OPERATIONS DE STOCKAGE DE BEURRE PENDANT L'ANNEE 1950
ANNULE ARRETE DU 30-12-1950 RELATIF A LA PROROGATION JUSQU'AU 31-03-1952 DU GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT DES PRODUITS LAITIERS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-32 DU 20-04-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1999 DES 9 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1999 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
A COMPTER DU 01-01-1979,L'ETAT MALGACHE ASSUME LA RESPONSABILITE GENERALE DE L'HOPITAL MILITAIRE D'ANTANANARIVO (EX GIRARD ET ROBIC) QUI AVAIT ETE CONFIE A L'ETAT FRANCAIS PAR LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 08-06-1958 RECONDUITE EN DERNIER LIEU PAR L'ECHANGE DE LETTRES DU 25-11-1977.
M. JACQUES SEVAL EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JEAN-LOUIS DUFEIGNEUX EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'INDRE.
M. MAXIME GONZALVO EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. CLAUDE SILBERZAHN EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE.
M. DESIRE CARLI EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. MICHEL BLANGY EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES.
RECT. JO DU 09-11-1982   P9946
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOT ET DE CREDIT INDUSTRIEL
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE ET FINANCES:
MM. BERTHEZENE MICHEL,DUMAS GEORGES,GIACOMOTTO CHRISTIAN,MARTIN YVES ET VIANES ANDRE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES:
M. AUPHAN LUCIEN (CGT),MM. BOUVIER MAURICE ET COPPERE JEAN-CLAUDE (CFDT),M. CAPELLE JEAN-JACQUES (CGT-FO),MELLE. ROSIO MICHELE (CGC,SYNDICAT NATIONAL DES BANQUES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. CARRIERE JEAN,FOUGERON PIERRE,GARCIN MICHEL,LE-CHATELIER JEAN,VILLAND MICHEL.
AIDE CONCERNANT LES PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE.
AIDE CONCERNANT LES PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION ACCORDES A DES EXPLOITANTS QUI N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE JEUNE AGRICULTEUR AU MOMENT DE LEUR OCTROI.
AIDE CONCERNANT LES PRETS SPECIAUX D'INSTALLATION ET DE MODERNISATION ACCORDES A DES JEUNES AGRICULTEURS.
AIDE CONCERNANT LES PRETS A MOYEN TERME ORDINAIRES.
AIDE CONCERNANT LES PRETS CALAMITES.
CES AIDES NE SONT PAS VERSEES LORSQUE LEUR MONTANT CUMULE N'ATTEINT PAS 500FRS.LEUR MONTANT NE PEUT DEPASSER 600FRS. 
L'ETAT MET A LA DISPOSITION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE,LES SOMMES CORRESPONDANT AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR CETTE INSTITUTION EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 801039 DU 23-12-1980.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DES STATUTS ETENDANT L'OBJET DE LA SOCIETE A LA RECHERCHE DE TOUS MINERAIS ET FOSSILES (SAUF HYDROCARBURES) ET PREVOYANT QUE TOUTE PARTICIPATION DE LA COGEMA ACCOMPAGNEE D'UN TRANSFERT D'ENTREPRISES DEVRA ATTEINDRE LA MAJORITE DU CAPITAL.
MODIFICATION DES ART. 4 (SIEGE SOCIAL) ET 20-I.
DEFINITION DE LEUR MISSION D'ENCADREMENT.
NOMINATION ET PROMOTIONS.
 DEROULEMENT DES CARRIERES.
INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE.
TITULARISATIONS.
 CLASSES ET ECHELONS.
APPLICATION DES DECRETS 501347 DU 27-10-1950 (STATUT DES CHEFS DE TRAVAUX DES FACULTES) ET DU 07-09-1961.
ART. 1 : REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE DU 09-07-1962 (FLOTTABILITE DU DERIVEUR LEGER OU DU BATEAU DE SPORT A QUILLE)
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE (OBTENTION DE LA FLOTTABILITE)
ART. 3 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SERONT APPLICABLES AUX EMBARCATIONS CONSTRUITES POSTERIEUREMENT AU 31-12-1966.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES VISEES AU DECRET 98738 DU 17-08-1998
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 (CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT).
NO 68599 DU 06-07-1968 ET NO 68781 DU 31-08-1968
DECRET 68581 : MODIFICATION DE L'ART. 5 (AJOUTER : POUR LES MOIS DE décembre 1968 ET JANVIER 1969 : S = 27 FOIS LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AFFERENTE AUX SALAIRES PAYES AU TITRE DU MOIS DE NOVEMBRE 1968.)
 ADJONCTION D'UN ART. 11 BIS (DROIT A L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE. CONDITIONS)
 DECRET 68781 DU 31-08-1968 MODIFIANT LE DECRET 68581 DU 29-06-1968 : ADJONCTION DE LA RUBRIQUE RELATIVE AUX DECHETS ET DEBRIS DE METAUX NON FERREUX A LA LISTE DE L'ANNEXE 1.
L'ART. 6 DUDIT DECRET : BAREMES APPLICABLES AUX BONIFICATIONS ET REFACTIONS DES PRIX D'INTERVENTION DES CEREALES NE CORRESPONDANT PAS AUX QUALITES TYPES
 L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE : FIXATION DE LA PRIME A LA PRODUCTION
MODIFICATION DE DE L'ANNEXE II : FIXATION DE NOUVELLES ZONES EXCEDENTAIRES DE MAIS.
M. MOLLARD (CLAUDE).
M. MOLLARD,EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
MM. LACROIX (JEAN-PAUL),
RICHARD (PIERRE-YVES),
FRANGIALLI (FRANCESCO),
DEVAUX (PATRICK).
M. DEVAUX,EN CETTE QUALITE,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. DE-CASTELBAJAC (PHILIPPE).
LES ART. 1, 2, 3 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958 SONT APPLICABLES A L'ALGERIE SOUS RESERVE DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 AL. 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 16-10-1958, RELATIVES AU CAPITAL MINIMUM ET AUX REGLES D'EMPLOI DES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 1 DE LA LOI DU 14-06-1941 : COMPETENCE DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT.
FIN DE MANDAT: 22-09-1986 (AU PLUS TARD).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. ALLEGRE (MAURICE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES:
M. CHENU (GEORGES-MARIE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION:
M. PEYTRAL (LOUIS).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT:
M. CHAMBOLLE (THIERRY).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
M. DE-GALLE (BERTRAND).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT:
M. LOUBERT (RENE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES MINES:
M. AUDIBERT (JEAN).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES:
MM. GAUTSCH (JEAN-PIERRE) ET HILLOU (CHARLES).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. DEVILLIERS (JEAN-PAUL),ROLAND-BILLECART (YVES),GERIN-JEAN (PIERRE),MUNERA (GERARD).
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE DES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS ET DE CLASSEMENT DANS LE GRADE D'INSPECTEUR.
MODIFICATION DES ART. 6 A 8,10,11,14,15,ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 ET ADJONCTION DES ART. 10-1 A 10-5 ET 15-1 AU DECRET DU 02-05-1972.(REPORT DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS ACCEDENT DANS LE CORPS D'INSPECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES).
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DESIGNE PARMI LES PERSONNES AYANT UNE VASTE EXPERIENCE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. KARPELES JEAN-CLAUDE.
EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DESIGNES SUR PROPOSITION DES GRANDES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES: MM. MARCY CAMILLE ET PICARD MICHEL.
EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DESIGNES PARMI LES PERSONNES AYANT UNE VASTE EXPERIENCE DE LA BANQUE: MM. RAYMOND ROBERT ET VIENOT MARC.
FIN DE MANDAT: 01-02-1989.
ETABLISSEMENT DU TARIF FORFAITAIRE DU PORT DES PAQUETS ET DES LETTRES, ENVOYES EN FRANCHISE POSTALE AU COURS DES PROCEDURES PENALES.
CES DROITS SONT PORTES PAR LES GREFFIERS SUR LES EXTRAITS ET RECOUVRES COMME FRAIS DE JUSTICE.
 EST CONSTATEE EXPRESSEMENT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 03-07-1944.
ANNULATION PAR LE CE DU DECRET 74178 DU 18-02-1974 ET DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 18-02-1974 RELATIFS AUX ETUDES PREPARATOIRES DU DIPLOME D'ETAT DE PEDICURE.
ANNULATION PAR LE CE DE L'ARRETE DU 07-10-1974 FIXANT LES MODALITES DU CONCOURS PREVU PAR L'ART. 2 (D) DU DECRET 74112 DU 15-02-1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR
 97432 ; INSTITUT SUPERIEUR DE REEDUCATION PSYCHOMOTRICE ET DE RELAXATION PSYCHOSOMATIQUE DE PARIS ET AUTRES.
 ANNULATION PAR LE CE DE L'ARRETE DU 07-10-1974 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ENTREE EN DEUXIEME ANNEE D'ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR (SESSION 1975)
REJET DE LA REQUETE DE M. JOSEPH RENNEMANN VISANT A OBTENIR LA DECLARATION DE NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES EXIGENCES ADMINISTRATIVES OU GOUVERNEMENTALES RELATIVES A LA PRESENTATION DES CANDIDATURES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A L'ETABLISSEMENT DE FORMULAIRES DE PRESENTATION, A L'IMPRESSION DE CES FORMULAIRES ET A LEUR DISTRIBUTION, AINSI QU'A FAIRE REALISER, PAR VOIE DE PUBLICATION, LA DIFFUSION DU MODELE DE FORMULAIRE.
AUCUNE DISPOSITION (CONSTITUTIONNELLE, LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE) NE DONNE COMPETENCE AU CONSEIL SUR DE TELLES CONCLUSIONS. (INCOMPETENCE).
COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT PARIS-NORD, ASSOCIATION DES POPULATIONS SURVOLEES PAR LES AVIONS D'ORLY ET COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI (VAL-DE-MARNE)
TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27-03-1973 FIXANT LES REGLES DE REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE
 L'ARRETE PRECITE EST ANNULE EN TANT QU'IL MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ART. 1E ET 4 DU D. 73193 DU 13-02-1973 QUI PREVOIT QUE LES AIDES SONT DESTINEES AUSSI BIEN AUX RIVERAINS D'ORLY QU'A CEUX DE ROISSY, A LA SEULE EXCEPTION DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ACQUISITION D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LE RELOGEMENT EVENTUEL DES OCCUPANTS.
Article 1er : l'ordre selon lequel sera établie la liste des candidats à l'élection du Président de la ‎République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats. ‎
Article 2 : l'ordre selon lequel le nom et la qualité des citoyens qui auront régulièrement présenté un ‎candidat est déterminé par voie de tirage au sort.‎
Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 « La décision n° 81-30 ‎ORGA du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de ‎l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom ‎et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre ‎requis pour la validité de la candidature, modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012, est ‎abrogée. »‎
CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION ET DERATISATION ET AUTRES
 ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 21-04-1975 PRONONCANT L'EXTENSION DE L'ACCORD DU 24-09-1973 SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR DEFAUT DE SIGNATURE PAR CERTAINES DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES.
LE CONSEIL D'ETAT DECIDE QUE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION EST FONDEE, LE GOUVERNEMENT N'AYANT PAS PU, SANS PORTER UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT, PROCEDER A UNE REDUCTION DE MOITIE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE DES PRODUCTEURS ET DES DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE.
DAME LE CHERRUYER
LES DISPOSITIONS DU DECRET 66737 DU 30-09-1966 N'ONT PU LEGALEMENT PREVOIR D'EXONERATION DANS LE CAS OU LA CONDITION RELATIVE A L'HOMOLOGATION DES PRIX N'EST PAS REMPLIE (ORDONNANCE 581379 DU 29-12-1958)
ELECTION AU SENAT.DEPARTEMENT DU FINISTERE.
LES OBSERVATIONS DE DEFENSE ONT ETE PRESENTEES PAR MM. LOMBARD, LE-JEUNE,BECAM ET ARZEL,SENATEURS.
LA REQUETE DE M. GOURMELEN A ETE REJETEE.
ELLE A ETE ENREGISTRE PLUS DE DIX JOURS APRES LA PROCLAMATION DES RESULTATS,ELLE N'EST PAS RECEVABLE.(M. GOURMELEN DEMANDAIT A CE QUE TOUTE LA LUMIERE SOIT FAITE SUR LA REGULARITE DE LA DATE DE REUNION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE).
ANNULATION DE L'ART. R515-4 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES AUDIENCES DE REFERE PEUVENT ETRE TENUES PAR UN SEUL MEMBRE DU CONSEIL DES PRUDHOMMES PORTANT AINSI ATTEINTE AU CARACTERE PARITAIRE DE LA JURIDICTION PRUDHOMALE.
 ANNULATION DES ART. R516-21 A R516-25 EN TANT QU'ILS PERMETTENT DE CONFIER A UN RAPPORTEUR UNIQUE DES POUVOIRS JURIDICTIONNELS.
REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN KRIVINE SOLLICITANT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL UNE INTERVENTION RELATIVE A LA FORME DES PRESENTATIONS DES CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE ET PORTANT, NOTAMMENT,SUR LA DELIVRANCE IMMEDIATE DES FORMULAIRES ET A LA VALIDITE DES FORMULAIRES IMPRIMES PAR LES CANDIDATS EUX-MEMES.
AUCUNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE,LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE DONNE COMPETENCE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR STATUER SUR DE TELLES CONCLUSIONS.
IL A PU RESULTER DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES (TEMPETES DE NEIGE,CONGERES) AYANT RENDU LA CIRCULATION DIFFICILE,UN AFFAIBLISSEMENT DU TAUX DE PARTICIPATION AUX 1ER ET 2EME TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DU CANTAL,LE 30-11-1980,SANS QUE CES CIRCONSTANCES AIENT PARTICULIEREMENT JOUE AU DETRIMENT D'UN CANDIDAT.
REJET DES REQUETES D MM. GENTET,TESTE ET CHANCEL.
LA LOI DU 24-12-1973 HABILITE LE PREMIER MINISTRE A ETENDRE PAR DECRET L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SAINT-EMILION AUX VINS RECOLTES DANS L'AIRE DE PRODUCTION QUI LUI EST PROPOSEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
 EN CONFIANT A CET INSTITUT LE SOIN DE DETERMINER CEUX DES TERRAINS QUI SERAIENT PROPRES A PRODUIRE CE VIN, LE PREMIER MINISTRE A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS.
 ANNULATION DE L'ARRETE DU 30-04-1974 EN TANT QU'IL CONCERNE LIBOURNE.
ABROGATION DE LA LOI DU 31-03-1931 PORTANT RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE D'EMISSION CONCEDE A LA BANQUE DE L'INDOCHINE POUR UNE DUREE DE VINGT-CINQ ANS.
 APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE ET RELATIVE AUX MODALITES DU RETRAIT ANTICIPE DU PRIVILEGE D'EMISSION
PAR DEROGATION A L'ART. 11 DE LA LOI 45015 DU 02-12-1945 UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SERA DESIGNE PAR ARRETE.
ADMINISTRATEURS REPRESENTANT L'ETAT:
MM. NOEL FRANCOIS,PAILLET GEORGES,SIMON JACQUES-ARMEL.
ADMINISTRATEURS DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE TECHNIQUE:
MM. BEBEAR CLAUDE,MACE JEAN-CLAUDE,VERSAVAUD REGIS.
ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES AGENTS GENERAUX ET LE PERSONNEL:
M. VINSTOCK,MMES. DREVET FRANCOISE ET COLLIN MIREILLE.
ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES ASSURES:
MM. AURIOL JACQUES,DE-BRETTEVILLE ANDRE ET ROBERT LAINE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1 (DEPOT), 2 (MANDAT), 7 (BOITE), 9 (NUMERO D'ORDRE), 11 (REQUISITION DE PUBLICITE), 12 (IDEM), 18 (NULLITE), 21 (COPIES), 23 (REQUISISTION TENDANT AU MAINTIEN), 27 (RESTITUTION DU DEPOT), 29 (IDEM) DU MEME DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 14/07/1909, CET ARTICLE AVAIT ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI 79-44 DU 18/01/1979.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89674 DU 18-09-1989.
CREME ET CREME LEGERE EN NATURE OU SUCREES,AROMATISEES OU ADDITIONNEES DE FRUITS,MIEL,DE CACAO OU DE CHOCOLAT.
CREME A FOUETTER ET CREME LEGERE A FOUETTER,CREME FOUETTEE ET CREME LEGERE FOUETTEE.CREME SOUS PRESSION ET CREME LEGERE SOUS PRESSION.
ABROGATION DES ART. 15 ET 16 DU DECRET DU 25/03/1924.
SONT INTERDITES L'EXPORTATION ET LA REEXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DES MARCHANDISES A DESTINATION DE L'IRAN A L'EXCEPTION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES FOURNITURES A OBJET STRICTEMENT MEDICAL,DONT LA LISTE SERA FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET.
APPLICABLE A COMPTER DU 23-05-1980 EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870.
Texte partiellement abrogé : art. 19 et 31
RECT. JO DU 11-11-1982  P3392
CHAPITRE I (ART. 1 A 7): BENEFICIAIRE (OU SON CONJOINT) DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP).
CHAPITRE II (ART. 8 A 21): FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LEP.
CES COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE,BANQUES,ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS DU PUBLIC.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CHAQUE COMPTE SUR LEP; LE VERSEMENT INITIAL DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 200FRS.
LA JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT D'IMPOSITION EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE.
CHAPITRE III (ART. 22 A 25): GESTION DES FONDS COLLECTES.
LES DEPOTS COLLECTES AU TITRE DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE SONT CENTRALISES ET VERSES A UN FONDS GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET LES OPERATIONS DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE QUI EST ADRESSE AU PARLEMENT.
CHAPITRE IV (ART. 26 A 31): RELATIONS ENTRE L'ETAT,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES COLLECTEURS.
POUR ETRE AUTORISES A OUVRIR CES COMPTES,LES ORGANISMES DOIVENT CONCLURE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,UNE CONVENTION D'HABILITATION CONFORME AUX CONVENTIONS TYPES APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CHAPITRE V (ART. 32,33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE POURRONT ETRE OUVERTS LES PREMIERS COMPTES SUR LEP.
LES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT EN 1981 ET 1982 LA DECLARATION DE REVENUS PEUVENT DEMANDER L'OUVERTURE EN 1982 ET 1983 D'UN COMPTE SUR LEP EN PRODUISANT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LEURS REVENUS POUR CES ANNEES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL CONNAIT DES PROBLEMES DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET NOTAMMENT DE LA LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS ET NUISANCES DE TOUTES SORTES, DE L'EVOLUTION DES EQUILIBRES ECOLOGIQUES, DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DE LA MAITRISE DES PAYSAGES ET DE TOUS LES AUTRES ELEMENTS QUI CONCOURENT A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'HOMME.
IL PEUT ETRE CONSULTE PAR LES ADMINISTRATIONS RESPONSABLES SUR LES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT UNE INCIDENCE SUR L'ENVIRONNEMENT, OU SUR LEURS PROJETS DE REFORME IMPORTANTE DANS CE DOMAINE.
IL EST CONSULTE LORS DE LA PREPARATION DU RAPPORT ANNUEL SUR L'ETAT DE L'ENVIRONNEMENT.
IL EST COMPOSE DE 55 MEMBRES: 20 REPRESENTANTS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET GRANDS SERVICES PUBLICS, NOMMES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE, 35 PERSONNALITES DESIGNEES PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE, SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ENVIRON NEMENT, POUR 2 ANS RENOUVELABLE (15 EXERCANT DES MANDATS ELECTIFS OU SYNDICAUX ET 20 QUALIFIES D'ASSOCIATIONS DE NIVEAU NATIONAL OU REGIONAL).
LE SECRETARIAT GENERAL DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT EST ASSURE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT PAR UN SECRETAIRE GENERAL NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
ABROGATION DU DECRET 75672 DU 25-07-1975 PORTANT REFORME DU HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT.
La présente directive modifie l'annexe de la directive 67/548/CEE définissant les méthodes permettant de déterminer les propriétés physico-chimiques, la toxicité et l'écotoxicité des substances et préparations dangereuses, afin de l'adapter au progrès technique.Elle renforce en particulier la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, en introduisant des méthodes d'essais de remplacement pour tester des substances chimiques.Cette directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au JOCE. Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 1er octobre 2001.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (AL. 1: ET POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES A LA MODERNISATION DES SERVICES PUBLICS),16 BIS
Titre I (art. 1 et 2) : compétence dudit conseil.
Titre II (art. 3 à 8) : composition du conseil.
Titre III (art. 9 à 23): organisation et fonctionnement.
Titre IV : art. 24 à 29) : fonctionnement dudit conseil siégeant comme commission de recours.
Titre V (art. 30) : dispositions finales. Abrogation du décret 59-306 et des art. 6 et 7 du décret 73-562.
Texte totalement abrogé.
M. LAGRAVE MICHEL CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (5EME TOUR).
M. PEUGEOT PATRICK CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (1ER TOUR).
MME. ROUGIE JACQUELINE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (2EME TOUR).
M. CRETIN MICHEL CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR).
M. ARNAUD JEAN-LOUP CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (4EME TOUR).
M. BOUVET CHARLES CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (5EME TOUR).
M. CARDON CHRISTIAN CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (1ER TOUR).
MME. CLAUDE MARIE-THERESE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (2EME TOUR).
M. DE-MOURGUES JEAN-MICHEL CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES (3EME TOUR).
CES ARTICLES SONT REMPLACES PAR LES ART. *R415-6-1 A *R415-6-7: LE CONGE POSTNATAL PEUT ETRE ACCORDE A LA MERE OU AU PERE SI LA MERE N'Y A PAS DROIT,EN CAS DE MATERNITE OU D'ADOPTION.NOUVEAU CONGE POSTNATAL EN CAS DE NOUVELLE ADOPTION OU NOUVELLE MATERNITE.
APPLICATION DES ART. L415-26 ET L415-30 A L415-33 DU CODE DES COMMUNES (ART. ISSUS DE L'ART. 21-V DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978).
APPLICATION DE L'ART. L122-28-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ANNULATION DU DECRET 72634 DU 29-06-1972. MOTIFS : LE DECRET DU 29 06 1972 IMPOSANT AUX STATIONS DE PILOTAGE DANS LESQUELLES IL N'EST PAS NOMME DE CHEF DE PILOTAGE DES VERSEMENTS DESTINES AU FINANCEMENT DES REMUNERATIONS IMPUTEES AU BUDGET DE L'ETAT, DES FONCTIONNAIRES  OU DES AUTRES PERSONNES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS POUR ASSURER LA DIRECTION DU PILOTAGE DANS LES STATIONS CES VERSEMENTS AYANT POUR OBJET DE REMUNERER DES SERVICES RENDUS PAR L'ETAT, LE DECRET DEVAIT EN APPLICATION DES ARTICLES DE L'ORD.  DU 02-01-59, ETRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT.ANNULATION POUR INCOMPETENCE DE CE DECRET QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT.
NO 5738
LE DECRET 71846 DU 12-10-1971 QUI ETABLIT DES RECRUTEMENTS DISTINCTS POUR LES INSTITUTEURS ET LES INSTITUTRICES N'A PAS ETE ABROGE IMPLICITEMENT PAR LA LOI 75599 DU 10-07-1975 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (SOLUTION IMPLICITE).
SYNDICAT DES PHARMACIENS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS, ET DE CURE PUBLICS DE PROVINCE ET D'OUTRE-MER
SIEUR HOFFMAN (99644)
DAME HOFFMAN (99645)
 DEMOISELLE HANSEL (99646)
ANNULATION DU D. 75226 DU 08-04-1975 RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC.
78993 ET 79079.
SIEURS SAID MOHAMMED CHEIKH ET SAID IBRAHIM.
 LE DECRET DU 4-9-1969 ANNULANT UN ACTE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES ETANT INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 90 JOURS FRANCS PREVU PAR L'ART. 28 DE LA LOI 611412 DU 22-12-1961 EST ANNULE.