Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le règlement (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
 Vu le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA), notamment son article 4 ;
 Vu le règlement (CE) de la Commission n° 1835/2002 du 15 octobre 2002 modifiant l'article 47 du règlement (CE) n° 1901/2000 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;
 Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;
 Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Appication des règlements (CEE) n° 3330/91 modifié du Conseil du 7 novembre 1991, n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992), notamment son article 4 ; du règlement (CE) de la Commission n° 1835/2002 du 15 octobre 2002, des art. 32 et 109 de la loi 92-677 du 17-07-1992. 
Les modalités d'utilisation de la déclaration d'échanges de biens ont été prévues par le décret 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi 92-677 du 17 Juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects.
Afin de renforcer l'exhaustivité de la collecte statistique d'une part et de répondre plus précisément aux problèmes d'ordre sanitaire d'autre part, il a été décidé, dans le cadre d'Eurostat, via une modification de l'article 47 du règlement CE n°1901/2000, de permettre aux Etats membres de rendre obligatoire le neuvième caractère de la nomenclature des produits lors de la souscription des déclarations d'échanges de biens au plan intracommunautaire.
Le décret prend en compte cette modification au plan national.
Modification de l'art. 4 (al. 2 du 1 du 3°) du décret du 30-12- 1992 précité.
Modification de l'art. 96 L (1°du 3) de l'annexe III du code général des impôts.
Le présent décret est applicable à compter du 01-01- 2003.