Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles     du département de la Gironde ainsi que son avenant no 1;
      Vu l'avenant du 7 juillet 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret no 88-1037 du 9 novembre 1988 relatif au contrôle technique de     l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1989 portant création du Conseil national scientifique     du patrimoine des bibliothèques publiques;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'organisation de la recherche au     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre     1989;
      Sur proposition du directeur du livre et de la lecture,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1990.
JACK LANG
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 7 février 1990, M.     Daburon (Henri), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     est placé en position de détachement auprès de l'Institut pour le     développement forestier, pour la période du 1er juillet 1988 au 31 août 1989,     pour exercer les fonctions de directeur.
M. DABURON HENRI,AUPRES DE L'INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT FORESTIER (IDF),POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU 01-07-1988 AU 31-08-1989.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 janvier 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour 1989 sont augmentées de la     somme nette de 497875 F (décision modificative no 2).
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant réglementation sur les     appareils à pression de gaz, notamment ses articles 9 et 11;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 pris pour son application, modifié en dernier     lieu le 29 mai 1989;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1976 autorisant le relèvement, pour certains     appareils à pression de gaz, du taux de travail maximal admissible;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l'emploi du     soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1979 relatif au taux de travail maximal admissible     des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23     juillet 1943 susvisé;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 de même objet que l'arrêté du 2 avril 1979     précité;
      Vu l'avis en date du 23 juin 1988 de la commission centrale des appareils à     pression;
      Sur la proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
INSERE DES DISPOSITIONS AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. 4 (PARAG. 3); AJOUTE LES ART. 5-1 ET 5-2,UN AL. A LA SUITE DE L'AL. 1 DE L'ART. 15 (PARAG. 1) ET UN PARAG. 1-TER A L'ART. 20 DE L'ARRETE DU 23-07-1943.
ABROGE LES ART. 1,1-BIS ET 3 ET REMPLACE LES ART. 2 ET 2-BIS DE L'ARRETE DU 16-12-1980.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 60-1289 du 21 novembre 1960 relatif au recrutement des     élèves et à la durée de la scolarité à l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique;
      Vu le décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique     des candidats du concours d'entrée dans les écoles normales supérieures;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan, notamment son article 24;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 fixant les conditions d'admission et les     programmes du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1963 fixant les conditions d'inscription au     concours d'admission en première année de l'Ecole normale supérieure de     l'enseignement technique;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1983 relatif au recrutement à l'Ecole normale     supérieure de l'enseignement technique (sections B1, B2, B3 et B4) de     candidats titulaires du diplôme universitaire de technologie ou du brevet de     technicien supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
RECRUTEMENT DES ELEVES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS DES DEUX SEXES,DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES DES ANCIENS CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONT L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN REPREND LES FORMATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 24 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 mars 1990, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le     titre de docteur honoris causa à:
       M. Serge N. Timasheff, professeur de biochimie physique, responsable du     département de biochimie de l'université Brandeis (Massachusetts, U.S.A.).
      M. J. Gregory Dash, professeur du département de physique de l'université de     Washington (U.S.A.).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 1519A du code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1988 fixant le montant de l'imposition     forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1989,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
IL EST FIXE A 3723FRS POUR LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES (TENSION ENTRE 200 ET 350 KW) ET A 7450FRS POUR LES PYLONES D'UNE TENSION SUPERIEURE A 350 KW.
Par décret en date du 22 février 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres radioélectriques de     Besse-et-Saint-Anastaise et de Chambon-sur-Lac (Puy-de-Dôme).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu et les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND     CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 20 février 1990,
     l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à prendre dans     le capital de la société britannique aérospatiale UK Ltd (société à créer)     une participation de 99 livres sterling représentant 99 p. 100 du capital de     ladite société.
PARTICIPATION REPRESENTANT 90% DU CAPITAL DE LA SOCIETE BRITANNIQUE AEROSPATIALE UK LTD (SOCIETE A CREER).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 décembre 1989, sont approuvées les modifications du     règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des     travaux publics de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment     et des travaux publics (C.N.P.O.), 3, place des Etats-Unis, Paris (16e),
     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1990, le     contrôleur général des armées Jourdain (Guy) est désigné en qualité de     commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes:
      Aérospatiale (société nationale industrielle);
      Société d'études, de réalisations et d'applications techniques (S.E.R.A.T.);      Office national d'études et de recherches aérospatiales (O.N.E.R.A.);
      Unilaser;
      Cilas-Alcatel;
      Alcatel-Espace (A.T.E.S.).
      L'intéressé remplace le contrôleur général des armées Hello, appelé à     d'autres fonctions, auprès des sociétés Cilas-Alcatel et Alcatel-Espace     (A.T.E.S.).
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      L'arrêté du 11 juin 1987 portant désignation de commissaires du Gouvernement     auprès de certaines sociétés industrielles sera modifié en conséquence dès la     parution du présent arrêté. L'arrêté du 9 août 1988 et l'avis publié au     Journal officiel du 6 septembre 1988, page 11378, ainsi que son arrêté     modificatif du 13 décembre 1989 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
      La désignation du contrôleur général des armées Jourdain prendra effet à     compter du 1er mars 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JOURDAIN GUY EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES SUIVANTES:
AEROSPATIALE (SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE) ; SOCIETE D'ETUDES,DE REALISATIONS ET D'APPLICATIONS TECHNIQUES (SERAT) ; OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA) ; UNILASER ; CILAS-ALCATEL ; ALCATEL-ESPACE (ATES).
L'INTERESSE REMPLACE LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES HELLO,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS AUPRES DES SOCIETES CILAS-ALCATEL ET ALCATEL-ESPACE (ATES).
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES AUPRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
ABROGATION DES ARRETES DU 09-08-1988 ET 13-12-1989 ET DE L'AVIS DU 06-09-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
A COMPTER DU 02-03-1990,MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-06-1987 (NON PUBLIE).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 17 octobre 1989, M. Bourgeat (Fernand),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut     national polytechnique de Toulouse, bénéficiant d'une cessation progressive     d'activité, est admis, d'office, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 11 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les     exploitations d'arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures     maraîchères sur champ d'épandage et de cultures légumières de plein champ de     la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne,
     l'avenant no 40 du 12 mars 1990 à ladite convention, conclu à Paris entre:
       Le syndicat des producteurs vendeurs sur les marchés de détail     d'Ile-de-France;
       L'union des syndicats de producteurs de fruits et légumes d'Ile-de-France,    
        D'une part, et    
      Le syndicat national des cadres d'exploitations agricoles (C.F.E.-C.G.C.),
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires du personnel     d'encadrement à compter du 1er avril 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     20 février 1990, M. de Geyer d'Orth (Alain), secrétaire adjoint des affaires     étrangères de 1re classe, 5e échelon, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 1990.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 février 1990 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE ; GENDARMERIE NATIONALE: M. LEVASSEUR ALAIN,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 30-12-1989,AVEC EFFET DU 02-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les     exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 47 du     10 janvier 1990 à ladite convention, conclu à Agen entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles;
      Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes;
      La fédération départementale des C.U.M.A.,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou compléter les articles 28, 52, 56 et 62 de la convention     susvisée;
      - de créer dans cette même convention un nouvel article 29 intitulé     <<Paiement au mois>>, l'article 29 dans sa rédaction antérieure devenant     l'article 29-1.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 octobre 1989, M. Payen de la Garanderie     (Hugues), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université de Poitiers, est admis à faire valoir ses droits à une pension     de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er juin     1989.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23     février 1963);
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, et notamment     l'article 8;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 6 novembre 1987,
     portant remise de débets aux comptables publics et assimilés;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
  Fait à Paris, le 27 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2002
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 12-12-1984: LA LIMITE DE REMISE GRACIEUSE DE DEBETS DES COMPTABLES PUBLICS SUSVISEE,EST PORTEE DE 60000FRS A 150000FRS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 février     1990, M. Mamdy (Jean-François), ingénieur en chef d'agronomie titulaire à     l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand,
     est nommé, après concours, professeur stagiaire d'aménagement et     développement rural au même établissement à compter du 2 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er février 1990, l'école élémentaire de     Saint-Just est désignée comme école d'application de l'école normale mixte de     Bourg-en-Bresse (département de l'Ain).
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1989.
L'ECOLE ELEMENTAIRE DE SAINT-JUST EST DESIGNEE COMME ECOLE D'APPLICATION DE L'ECOLE NORMALE MIXTE DE BOURG-EN-BRESSE (DEPARTEMENT DE L'AIN).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-12 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987 et du 12 novembre 1988 relatifs aux prix et     aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes     préparés spécialement pour un individu;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME    
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX POUR UNE PERIODE DE 2 ANS ET 6 MOIS LA SPECIALITE SUIVANTE POUR LAQUELLE LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE ET DE 30%: TEMGESIC 0,2MG.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 février 1990, la liste des emplois de     professeur des universités susceptibles d'être créés par transformation     d'emplois de maître de conférences figurant en annexe A de l'arrêté du 20     décembre 1989 modifié portant publication d'emplois de professeur des     universités ouverts aux concours de recrutement au titre de l'article 62 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps des     professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences est     complétée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 23 mars 1990, M. Ollivier (Marc),
     administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de la défense,
     détaché en qualité de chargé de mission auprès du président du conseil     général des Pyrénées-Atlantiques, satisfait à ce titre à l'obligation de     mobilité pour une période de deux ans à compter du 26 septembre 1986.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26     février 1990, sont désignés pour assister à titre consultatif aux séances des     conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles:
I: AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE CODE DE LA MUTUALITE.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE:
TITULAIRE M. GALLET JEAN-PIERRE.
II: AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISMES REGIS PAR LE DECRET DU 14-06-1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET TENDANT A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES ET DES GROUPEMENTS REGIONAUX DE SOCIETES D'ASSURANCES.
CAISSES MUTUELLES REGIONALES:
DE BRETAGNE:
TITULAIRE: M. OURRIERE JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. GOURBIN.
DU CENTRE: SUPPLEANT: M. DUHUTREL PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. GNASSIA.
DE CHAMPAGNE-ARDENNE: SUPPLEANT: M. GOSSEVE PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. VENNIN.
DU LIMOUSIN: SUPPLEANT: M. SORIN DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. DESFONTAINES.
DU RHONE: TITULAIRE: M. RODELLAS ALBERTO,EN REMPLACEMENT DE M. FAVRO.
DE LA REUNION: TITULAIRE: M. JOLY YANNICK,EN REMPLACEMENT DE M. DELAUNAUY; SUPPLEANT: M. LAFORGE ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. MORY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 22 décembre 1989, sont attribués à titre dedotation:
      1o A l'université de Rouen, un terrain sis à Mont-Saint-Aignan     (Seine-Maritime) pour une superficie de 640 mètres carrés à prélever sur la     parcelle cadastrée section AR no 2, tel au surplus que ce bien figure en     teinte orange sur le plan annexé audit arrêté (1);
      2o A l'Institut national de sciences appliquées de Rouen, un ensemble     immobilier sis à Mont-Saint-Aignan, d'une superficie de 7937 mètres carrés à     prélever pour 475 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AR no 2 et     pour 7462 mètres carrés sur celle cadastrée section AR no 3, tel au surplus     que cet ensemble figure en teinte verte sur le plan annexé audit arrêté (1).      Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seront édifiées ultérieurement sur les terrains. L'ensemble     des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 760-00971 et respectivement recensés sous     les rubriques Instituts nationaux des sciences appliquées et Université de     Rouen.
      En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont     établies au profit respectivement de l'université de Rouen et des instituts     nationaux des sciences appliquées, selon la répartition susindiquée.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier     1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
      Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905     susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires et spécialement les     viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves,     modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, notamment son article     1er;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des produits     alimentaires;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1971 relatif aux agents conservateurs destinés à     l'alimentation humaine;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1979 relatif aux agents anti-oxygène destinés à     l'alimentation humaine;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1980 relatif à l'établissement de critères de     pureté spécifiques pour les agents anti-oxygène et les substances renforçant     leur action pouvant être employés dans les denrées et boissons destinées à     l'alimentation de l'homme;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 30     juin 1987 et 14 mars 1989;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er décembre 1987,    
  Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     et de l'aménagement du territoire,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'industrie,
     C. MARBACH
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
ADDITIFS: E220,E222,E221,E223,E224,E330,E331,E332.
APPLICATION DES ARRETES DES 24-09-1971 ET 30-10-1979 (NON PUBLIE).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 mars 1990, M. Villain (Claude), attaché principal d'administration     centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget à compter du 5 octobre     1989, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe,     4e échelon (avec une ancienneté d'échelon du 26 janvier 1988).
      Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 6 mars 1990, M. Caille (Philippe), administrateur de     1re classe de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, en service détaché auprès du Centre d'études des systèmes     d'information des administrations, est placé en position hors cadres pour une     durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1989.
Par décret du Président de la République en date 7 mars 1990, M.
     Jehan-François Desjeux, directeur de recherche à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale, est nommé professeur titulaire de la     chaire de biologie en vue des applications au Conservatoire national des arts     et métiers à compter de la date de son installation dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 janvier 1990, Mme Idrac (Anne-Marie), administrateur civil     hors classe, est nommée directeur général de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise à compter du 1er février     1990, en remplacement de M. Lefort (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE MME. IDRAC ANNE-MARIE EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL,A COMPTER DU 01-02-1990,EN REMPLACEMENT DE M. LEFORT PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 27 février     1990, est autorisée au titre de 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées     dans les branches Génie civil et Télécommunications et informatique (femmes     et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours dans la branche Génie civil est     fixé à trente.
      Ces places sont réparties de la manière suivante (prévue à l'article 4 du     décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps des     techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense     portant statut de ces agents):
      Spécialité Génie civil:
      - concours externe: vingt-deux places;
      - concours interne: huit places.
      Le nombre des places offertes aux concours dans la branche     Télécommunications et informatique est fixé à vingt-huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante (prévue à l'article 4 du     décret du 18 octobre 1989 précité):
      Spécialité Télécommunications:
      - concours externe: dix places;
      - concours interne: trois places;
      Spécialité Programmeur:
      - concours externe: sept places;
      - concours interne: deux places;
      Spécialité Informatique générale:
      - concours externe: quatre places;
      - concours interne: deux places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 avril 1990.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15     décembre 1989, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole     nationale supérieure de création industrielle pour 1989 sont arrêtées à la     somme nette de 28112871,12 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, en date du     6 mars 1990, Mme Durand (Anne-Marie) est nommée membre de la commission de la     sécurité des consommateurs pour la durée du mandat restant à courir, au titre     des organisations nationales de consommateurs, en remplacement de Mme Doat     (Nathalie).
MME. DURAND ANNE-MARIE EST NOMMEE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE MME. DOAT NATHALIE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 14 mars 1989 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant délégation de signature au directeur     général de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, R.
     321-1 et R. 321-18;
      Vu, avec les pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension     d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des assurances,
    B. JOLIVET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 28 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux     anciens et modernes;
      Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion;
      Comité professionnel des galeries d'art;
      Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau;
      Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux;
      Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la     table;
      Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au     détail de France;
      Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces     ménagers;
      Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants     en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité;
      Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     G.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-20 du 11 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Tonneins;
      Vu l'accord donné le 16 novembre 1989 par le maire de Tonneins pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 29 août     1989, est approuvée la décision modificative no 1 au budget primitif du     Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1989.
Par décision no 78337 du 21 juillet 1989, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé les dispositions suivantes de l'article 4-1 du décret     du 14 mars 1986 modifiant le décret no 69-662 du 13 juin 1969 relatif à la     nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements     d'hospitalisation, de soins et de cure publics et portant reclassement de     certains personnels:
      <<L'une de ces affectations doit obligatoirement conduire à l'exercice des     responsabilités de chef d'établissement hospitalier.>>
PAR DECISION NO 78337 DU 21-07-1989,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE L'ART. 4-1 DU DECRET DU 14-03-1986 MODIFIANT LE DECRET 69662 DU 13-06-1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS ET PORTANT RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS: "L'UNE DE CES AFFECTATIONS DOIT OBLIGATOIREMENT CONDUIRE A L'EXERCICE DES RESPONSABILITES DE CHEF D'ETABLISSEMENT HOSPITALIER".
MOTIF: NON RESPECT DE LA CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,LA CONSULTATION A EU LIEU MAIS "ELLE N'A PAS PORTE SUR L'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 4-1 DU DECRET ATTAQUE POUR L'ACCES A LA PREMIERE CLASSE,ET EN VERTU DE LAQUELLE LE BENEFICIAIRE DOIT AVOIR EXERCE PREALABLEMENT DES RESPONSABILITES DE CHEF D'ETABLISSEMENT,QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DOIVENT ETRE ANNULEES".
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 mars 1990, sont approuvées les modifications des statuts     et des règlements intérieurs Décès et Maladie-chirurgie de     l'A.G.R.R.-Prévoyance, 37, boulevard Brune, 75680 PARIS CEDEX, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 6 mars 1990, M. Halary (Jacques),
     inspecteur central du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération et du développement, pour être mis à la     disposition de la République de Côte-d'Ivoire, à Abidjan, au titre de la     coopération technique, à compter du 1er janvier 1990, pour une durée maximale     de deux ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 29     décembre 1989, le budget de l'Agence financière de bassin Rhin-Meuse pour     1989 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 52123500 F     (décision modificative no 3).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel     navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes,
  Fait à Paris, le 7 mars 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT MENSUEL A COMPTER DU 01-01-1990.
APPLICATION DU DECRET 90208 DU 07-03-1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 5 mars     1990, M. Boyer (Dominique) est nommé, pour une période de trois ans à compter     du 15 février 1990, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine     marchande en continuation de mandat, en tant que représentant du Comité     central des armateurs de France.
NOMINATION DE M. BOYER DOMINIQUE,A COMPTER DU 15-02-1990 EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE REPRESENTANT DU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE.
FIN DE MANDAT: 15-02-1993.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1990:
      M. Rey (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse, est     nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie);
      M. Cougul (Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Haguenau, est     nommé sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-105 du 30 janvier 1990 relatif au contrat     emploi-solidarité,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
FIXATION DU MONTANT HORAIRE DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE A 22FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 5 mars 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un     concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur en     chef du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués     d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes au concours est fixé à deux.
      La date des épreuves est fixée au 22 mai 1990.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 13 avril 1990 inclus,
     terme de rigueur.