Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 9 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972, relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme ;
    Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION QUE LES CANDIDATS DOIVENT VERSER AUX UNIVERSITES POUR L'INSCRIPTION AUX EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION PREVUES PAR LE DECRET 86659 DU 18-03-1986 EST Y FIXE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
APPLICATION DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1-II DE LA LOI 72661 DU 13-07-1982.
ABROGE L'ARRETE DU 31-03-1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 23 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue et de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu l'avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 25-07-1991: 9 ANNEES UNIVERSITAIRES.
APPLICATION DU DECRET 74112 DU 15-02-1974.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu la demande de Télédiffusion de France en date du 23 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1978 fixant les conditions de délivrance du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des examens des brevets de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1992 fixant les conditions de délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LA DATE DU DEBUT DES EPREUVES ECRITES OU PRATIQUES,ORGANISEES A PARTIR D'UN SUJET NATIONAL,DES EXAMENS DE LA SESSION DE 1999 DU BTS EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'EPREUVE DE FRANCAIS DE TOUS LES BTS FAISANT PARTIE DU MEME GROUPE DE SPECIALITES EST ORGANISEE AUX DATES FIXEES EN ANNEXE.
L'EPREUVE D'ECONOMIE-DROIT DES BTS ACTION COMMERCIALE,ASSISTANT DE DIRECTION,ASSISTANT DE GESTION DE PME-PMI,ASSISTANT SECRETAIRE TRILINGUE,COMMERCE INTERNATIONAL,COMMUNICATION DES ENTREPRISES,COMPTABILITE ET GESTION,FORCE DE VENTE,TECHNICO-COMMERCIAL ET TRANSPORT SERA ORGANISEE A LA DATE INDIQUEE EN ANNEXE.
L'EPREUVE D'ECONOMIE GENERALE ET ECONOMIE D'ENTREPRISE DES BTS ASSURANCE ET PROFESSIONS IMMOBILIERES EST ORGANISEE A LA DATE FIXEE EN ANNEXE.
LA DATE DE L'EPREUVE OU SOUS-EPREUVE DE MATHEMATIQUES DES BTS INDUSTRIELS AYANT FAIT L'OBJET DE REGROUPEMENTS EST FIXEE AU 26-05-1999.
L'EPREUVE DE LANGUE VIVANTE DES BTS TERTIAIRE EST PREVUE AUX DATES FIXEES EN ANNEXE.
LES EPREUVES ORALES PEUVENT SE DEROULER AVANT LES EPREUVES ECRITES.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 14 complétant le livre II du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MME. JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT EST NOMMEE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE LARUE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 ET DU DECRET 9661178 DU 27-12-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 12-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION DES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (FAFIC) SIS 26 BIS RUE EMILE GUEYMARD,38000 GRENOBLE,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR INTERPROFESSIONNEL ET REGIONAL DE RHONE-ALPES (OPCAREG RHONE-ALPES) SIS 60 RUE JEAN MERMOZ,69008 LYON,PORTANT SUR UN TOTAL DE BILAN DE 11496930FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LA CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1987 relative à la synchronisation des recensements généraux de la population ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990 ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 1998 portant le numéro 98-099,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    T. Franck
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des bibliothécaires, modifié par le décret no 2001-325 du 13 avril 2001 ;
    Vu le décret no 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 99-21 du 13 janvier 1999 ;
    Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DESDITS INSPECTEURS (CLASSE NORMALE ET HORS CLASSE).
ABROGE L'ARRETE DU 12-09-1990.
APPLICATION DU DECRET 9921 DU 13-01-1999.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1998.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 14 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un directeur et nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 1er février 2001 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 23 septembre 1998 (Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cuvry (Moselle) en date du 19 septembre 1997 relative à l'exploitation par la régie municipale Usine d'électricité de Metz, ci-après dénommée la régie, d'un réseau câblé des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Metz en date du 30 janvier 1925 fixant le cadre d'exploitation de la régie ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 30 septembre 1997 entre les représentants de la commune de Cuvry et la régie ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 janvier 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de publication du 9 février 1999 de la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, approuvée par la décision en date du 28 janvier 1999 de la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000,2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION.
REGLES DE PRODUCTION.
REGLES DE COMMERCIALISATION.
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;
    Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
    Vu le décret no 88-889 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;
    Vu le décret no 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 du président du conseil régional arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional de la Martinique ;
    Vu les avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 13 septembre 1994 et du conseil économique et social régional en date du 15 septembre 1994 ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1998 du président du conseil régional arrêtant le projet de schéma de mise en valeur de la mer ;
    Vu l'accord du préfet de la région Martinique sur le schéma de mise en valeur de la mer en date du 26 janvier 1998 ;
    Vu les délibérations de l'assemblée du conseil régional de la Martinique adoptant le schéma d'aménagement régional en date du 24 janvier 1995 et mettant en conformité le schéma de mise en valeur de la mer en date du 27 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Texte totalement abrogé
LE SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL DE LA MARTINIQUE ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
LE SCHEMA D'AMENAGEMENT REGIONAL APPROUVE EST TENU A LA DISPOSITION DU PUBLIC AU SIEGE DE LA REGION,A LA PREFECTURE ET DANS LES MAIRIES DE TOUTES LES COMMUNES DE LA REGION.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LA SOCIETE SAGA DEVELOPPEMENT,GROUPE CONSORTIUM DE REALISATION,EST AUTORISEE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE CCMX SA A LA SOCIETE CCMX HOLDING SA,SOCIETE DETENUE PRINCIPALEMENT PAR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES APAX FRANCE IV ET APAX FRANCE V,ET PAR LA SOCIETE DE CAPITAL-RISQUE ALTAMIR & CIE,GERES RESPECTIVEMENT PAR APAX PARTNERS & CIE VENTURES ET APAX PARTNERS & CIE GERANCE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 11 février 1994 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1998 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 ;
    Vu l'accord du 8 octobre 1998 (Salaires effectifs garantis annuels, prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
LA LISTE DES MEMBRES DU JURY PREVU PAR L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 14-12-1998 EST FIXEE COMME SUIT POUR LE CONCOURS ORGANISE LE 30-03-1999 POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MEDECIN-CONSEIL DU CONTROLE MEDICAL DES REGIMES AGRICOLES DE PROTECTION SOCIALE:
MME. LE PROFESSEUR BLUM-BOISGARD CLAUDINE,PRESIDENT DU JURY; M. VALOIS MICHEL,M. LE DOCTEUR CROCHET BENOIT,MME. LE DOCTEUR GINESTA ELISABETH,M. BUZARE MARCEL,M. BERGER ANDRE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 73-912 du 21 décembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure, modifié par le décret no 77-330 du 28 mars 1977 ;
    Vu le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret no 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 20 décembre 1974 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans domaniaux (canal de la Haute-Seine, Seine, Yonne, Marne et Oise), modifié par les arrêtés des 7 janvier 1977, 9 février 1988 et 21 septembre 1988,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
L'ART. 2 (PARAG. 2) DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR:
DIMENSIONS DES BATIMENTS DE MER (CABOTEURS) (ART. 1-06 DU RGP);
PAR DEROGATION A L'ART. 2 (PARAG. 2) DE L'ARRETE PRECITE,LES DIMENSIONS DES BATIMENTS DE MER (CABOTEURS) ADMIS A CIRCULER SUR LA SEINE OU L'OISE PEUVENT ATTEINDRE,SANS EXCEDER,CHARGEMENT COMPRIS,LES VALEURS Y CITEES EXPRIMEES EN METRES.
L'ATTEINTE DES COTES INDIQUEES A L'ART. 4 (PARAG. 2) DUDIT ARRETE SERA PORTE A LA CONNAISSANCE DES USAGERS.
APPLICATION DU DECRET 73912 DU 21-12-1973.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1989.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no 2001-673 du 25 juillet 2001 ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les arrêtés du 16 février 2000 et du 19 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 11 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du second comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 27 février 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
Modification des articles 2, 3, 10, 17, 18 et 21 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 mai 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 118 du 22/05/2001 page 8129 à 8133
    =============================================
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET A LA FRANCOPHONIE,AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
MEMBRES TITULAIRES: MM. BOBILLO PIERRE,VERNET HUBERT ET RAISON JACQUES;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. THIANT MARC,JANET MARC ET HALLADE LUC.
L'ARRETE DU 02-10-1997 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER EST ABROGE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 complété et modifié fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié complétant et modifiant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à la nomenclature et au cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux tricycles ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1997 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 16 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28-04-1997 (FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE,TRICYCLES A PROPULSION MANUELLE OU PEDALE)ET A L'ARRETE DU 01-12-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d'hospitalisation publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET PRECITE MODIFIE SUSVISE POUR LES PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES TITULAIRES QUI N'EXERCENT PAS D'ACTIVITE LIBERALE EST FIXE A 14716FRS A COMPTER DU 01-01-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-04-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 4% 25-04-2009,DESTINEE AUX PERSONNES PHYSIQUES.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2009 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 4%,SOIT 80FRS PAR OBLIGATION.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE.POUR LA PREMIERE FOIS,L'INTERET EST VERSE PRO RATA TEMPORIS.
CES OBLIGATIONS SERONT ASSIMILEES,APRES PAIEMENT DU 1ER COUPON A LA LIGNE D'OAT 4% 25-04-2009 CREEE PAR L'ARRETE DU 24-09-1998.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 1,SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-10-1998,LES AUDITEURS DE 2EME CLASSE DONT LES NOMS SUIVENT:
M. PIERRE (CYRILLE); MME. WARGON EMMANUELLE,MM. RIOUX REMY,ADAM (FRANCOIS) ET MELLE. SOUSSIA CORINNE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 76-1167 du 3 décembre 1976 portant attribution d'une indemnité à certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur assurant un service de nuit, modifié par le décret no 98-860 du 23 septembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité attribuée au personnel du Muséum national d'histoire naturelle assurant un service de nuit,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
ARRETE DU 09-10-1985 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ASSURANT UN SERVICE DE NUIT.
APPLICATION DU DECRET 761167 DU 03-12-1976 MODIFIE PAR LE DECRET 98860 DU 23-09-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu le décret no 81-776 du 12 août 1981 portant institution de fonds de concours pour le fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment ses articles 16 et 20 ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées par les employeurs à titre de participation aux actions de formation confiée à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de droit d'inscription ou de scolarité à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1998 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Institut national
    de la statistique
    et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu la proposition des préfets des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 16-08-1997 EST AUTORISEE POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS,
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ET LES PERIMETRES PROVISOIRES DE ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE AINSI QUE DANS LES ZONES D'URBANISATION FUTURE,LADITE SOCIETE NE POURRA EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU AUX ART. L211-1 OU L211-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
LA SUPERFICIE A LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LADITE SOCIETE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER EST FIXE A 50 ARES.
CE SEUIL EST RAMENE A 0:
DANS LES ZONES NATURELLES TELLES QUE DEFINIES A L'ART. R123-18 DU CODE DE L'URBANISME ET INSCRITES AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS,
DANS LES ZONES A PROTEGER,
DANS LES PERIMETRES D'AMENAGEMENT FONCIER EN COURS DEFINIS A L'ART. L121-1 (AL. 3: 1°,2°,5°,6°) NOUVEAU DU CODE RURAL ENTRE LES DATES FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DES OPERATIONS AINSI QUE DANS LE CAS DE PARCELLES ENCLAVEES AU SENS DE L'ART. 682 DU CODE CIVIL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/1998 page 14748 à 14749
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 4981440FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,III: RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE III: DOTATION D'EMPLOIS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE (CHAP. 37-01).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 4981440FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET:
CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CHAP. 36-21);
INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (CHAP. 36-22);
CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CHAP. 36-23);
INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM) (CHAP. 36-42);
INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (CHAP. 36-51).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation relevant de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
LE P DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DE: A L'OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10-08-1966 SUSVISE,
LIRE: A L'OUVERTURE DU DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 89271 DU 12-04-1989 ET 90437 DU 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 60 ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif aux essais officiels et officiellement reconnus pour l'étude des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1997 établissant la liste des agents habilités à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 463225,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,60 DU DECRET 94359 DU 05-05-1994 ET 5 DE L'ARRETE DU 01-08-1994.
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION (SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LA GESTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE A L'AGREMENT (SYSTEME AGREGER) TEL QUE MENTIONNE AUX ART. 6 A 13 DE L'ARRETE SUSVISE.