Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2002-1035 du 6 août 2002 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 75-83 du 6 février 1975 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (avec une annexe et un échange de lettres), signé à Paris le 30 août 1972,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Pour le Gouvernement
de la République française :
Ministre
des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Pour l'Organisation internationale
de la Francophonie :
Secrétaire général
de l'Organisation internationale
de la Francophonie,
Boutros Boutros-Ghali
Maurice Schumann  
AGENCE DE COOPÉRATION
CULTURELLE ET TECHNIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Paris, le 30 août 1972. 
A son Excellence M. Maurice Schumann,
Ministre des Affaires étrangères.
   Monsieur le Ministre,
 Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
   « Monsieur le Secrétaire général,
 « Ainsi qu'il en a été convenu au moment de la négociation de l'Accord entre de Gouvernement français et l'Agence de coopération culturelle et technique relatif au siège de l'Agence et aux privilèges et immunités de celle-ci sur le territoire français signé à Paris en date de ce jour, j'ai l'honneur de vous préciser ci-dessous les modalités d'application, par les autorités françaises, de certains articles de cet Accord.
 « 1° Article IX :
 « Les importations et exportations prévues à cet article doivent être réalisées conformément aux prescriptions de la réglementation des changes applicables à ces opérations.
 « 2° Article X :
 « Il est entendu que les achats auxquels l'Agence procédera sur le marché français seront considérés comme importants lorsqu'ils entraîneront la perception d'un minimum de 250 F au titre des taxes sur le chiffre d'affaires. Les acquisitions considérées comme nécessaires au fonctionnement administratif au sens du présent article s'entendent de toute acquisition mobilière nécessaire à l'installation du siège de l'Agence en France ou motivées par la poursuite de sa mission telle qu'elle est définie par les statuts.
 « 3° Article XIV (§ 1er) :
 « Les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de visite des bagages.
 « 4° Article XV :
 « Pour l'application de cet article, les privilèges dont peuvent se prévaloir les personnes qui y sont visées comprennent du point de vue fiscal l'exonération de la contribution mobilière pour leur résidence principale dans la mesure où les intéressés n'exercent aucune activité lucrative étrangère à leurs fonctions officielles et l'exonération des impôts frappant les revenus de source étrangère.
 « 5° Article XVI :
 « L'expression « fonctionnaire de l'Agence » vise les personnes engagées par contrat pour occuper un poste administratif permanent au siège de l'Agence et qui consacrent toute leur activité professionnelle à celle-ci.
 « 6° Article XVI d :
 « Les titres de séjour délivrés aux fonctionnaires de l'Agence, au sens donné à cette expression par le paragraphe 5 ci-dessus, et selon les quatre catégories définies à l'annexe, seront les suivants :
 « I. - Cartes d'assimilé diplomatique ;
 « II. - Cartes de fonctionnaire international ;
 « III et IV. - Cartes spéciales AT et SE.
 « Les titres de séjour ainsi délivrés ne confèrent pas à leurs titulaires le droit de demander le bénéfice d'avantages qui ne seraient pas prévus par l'Accord de siège.
 « 7° Article XVI e :
 « Les véhicules automobiles importés en franchise temporaire par les fonctionnaires de l'Agence, ainsi que ceux dont l'Agence serait propriétaire, sont soumis à l'obligation légale d'assurance automobile.
 « 8° Il est entendu que l'Agence communiquera aux autorités françaises compétentes la liste nominative des fonctionnaires appelés à bénéficier les dispositions de l'Accord avec l'indication de leur grade.
 « 9° L'Agence bénéficiera d'un contingent détaxé d'alcools et de tabacs destinés à ses réceptions officielles.
 « Si l'interprétation des articles susmentionnés rencontre votre agrément, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constituent l'Accord entre le Gouvernement français et l'Agence à ce sujet.
 « Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'assurance de ma haute considération. »
 J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément du Secrétaire général de l'Agence de coopération culturelle et technique.
 Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.
Jean-Marc léger  
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2002-1035 du 6 août 2002.