Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est-Vidéocommunications Haut-Rhin appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 20 septembre 1994 ;
      Vu l'avenant au contrat de concession pour la construction et l'exploitation     d'un réseau câblé conclu le 20 septembre 1994 entre les représentants de la     commune de Baldersheim et la société Eurocâble ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juillet 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 septembre 1994 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunications     Haut-Rhin, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 20 septembre 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     câblé conclu le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de     Bruebach et la société Eurocâble Vidéocommunications Sud-Alsace ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 août 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté européenne le 19 décembre 1997 ;
    Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté européenne le 19 décembre 1997, et notamment son annexe 1 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime modifié ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 97-2317 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision de la commission en date du 21 octobre  1997     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Pierre-Emmanuel Ouannou, candidat lors de l'élection législative qui a eu     lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription de Paris ;
      Vu les observations présentées par M. Ouannou, enregistrées le 31 octobre     1997 comme ci-dessus ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celles des députés     à l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de campagne de M. Ouannou, candidat dans la 4e     circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 3 juillet 1997, n'a pas     été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des     comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12,
     alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12     ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il     incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat     susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de     l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Ouannou est inéligible, dans les     conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un     an à compter du 18 novembre 1997, date de la présente décision,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. PIERRE -EMMANUEL OUANNOU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE IV,PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SUBVENTIONS (CHAP. 44-10).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IX,SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 44-20).
Le Conseil constitutionnel,
      Vu, enregistrée sous le numéro 97-2295 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 21 octobre 1997, la lettre du président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle     celui-ci communique la décision en date du 14 octobre 1997 de la commission     de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de     M. Didier Tribout, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les     25 mai et 1er juin 1997 dans la 3e circonscription de la Haute-Saône ;
      Vu les observations présentées par M. Tribout, enregistrées comme ci-dessus     le 12 novembre 1997 ;
      Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi     organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions     relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le compte de campagne de M. Tribout, candidat dans la 3e     circonscription de la Haute-Saône, déposé à la préfecture le 21 juillet 1997,     n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des     comptables agréés ; que cette formalité prescrite par l'article L. 52-12,
     alinéa 2, du code électoral revêt un caractère substantiel ;
      Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code     électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé     son compte de campagne dans les conditions prescrites par l'article L. 52-12     ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il     incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat     susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de     l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil     constitutionnel de constater que M. Tribout est inéligible dans les     conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un     an à compter du 18 novembre 1997,
                Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. DIDIER TRIBOUT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
    Arrête :
    TITRE Ier
    NATURE ET DUREE DES EPREUVES
    Section 1
    Concours externe
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991.
TITRE I (ART. 1 A 9): NATURE ET DUREE DES EPREUVES.
FIXATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET DES EPREUVES FACULTATIVES AUX CONCOURS PRECITES.
DISPOSITIONS COMMUNES: POUR CHAQUE CONCOURS,LE JURY ETABLIT,A L'ISSUE DES EPREUVES ECRITES LA LISTE DES CANDIDATS AUTORISES A PRENDRE PART AUX EPREUVES ORALES.
TITRE II (ART. 10 A 12): PROGRAMME DES EPREUVES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR POUR LES CONCOURS D'ACCES AUX IRA ORGANISES A PARTIR DE LA SESSION 1998.LES CONCOURS OUVERTS AU COURS DE L'ANNEE 1997 DEMEURENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-01-1992 ET DE L'ARRETE DU 15-10-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959.
LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 (971239 DU 29-12-1997) AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS SONT REPARTIS,PAR CHAP.,CONFORMEMENT A L'ETAT A ANNEXE AU PRESENT DECRET:
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV: INTERVENTIONS PUBLIQUES,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10).
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRES III: MOYENS DES SERVICES (CHAP. 33-91,37-92) ET IV: INTERVENTIONS PUBLIQUES (CHAP. 41-01) ET AUTRES MINISTERES.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE OUVERTS AUX MINISTRES PAR LA LOI RECTIFICATIVE POUR 1997 AU TITRE DES DEPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS SONT REPARTIS PAR CHAP. CONFORMEMENT A L'ETAT B ANNEXE AU PRESENT DECRET:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE V INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 57-01,57-02) ET AUTRES MINISTERES.
LE CREDIT SUPPLEMENTAIRE OUVERT AU MINISTRE DE LA DEFENSE AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES MILITAIRES EST REPARTI,PAR CHAP. CONFORMEMENT A L'ETAT CE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET LES CREDITS SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AUX MINISTRES AU TITRE DES DEPENSES DES BUDGETS ANNEXES SONT REPARTIS,PAR CHAP.,CONFORMEMENT A L'ETAT D ANNEXE AU PRESENT DECRET.
L'AUTORISATION DE PROGRAMME ET LES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES OUVERTS AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR SONT REPARTIS,PAR CHAP.,CONFORMEMENT A L'ETAT E ANNEXE AU PRESENT DECRET:
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE.FONDS D'AMENAGEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE COMPTE 902-22 DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 08).
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES,PARTS ET DROITS DE SOCIETES COMPTE 902-24:
DOTATIONS EN CAPITAL,AVANCES D'ACTIONNAIRE ET AUTRES APPORTS AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS (CHAP. 01),
DEPENSES AFFERENTES AUX VENTES DE TITRES,PARTS OU DE DROITS DE SOCIETES (CHAP. 03).
COMPTE DE PRETS.PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS ET A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT COMPTE 903-07 PRETS A LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT POUR DES OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DANS DES ETATS ETRANGERS (CHAP. 02).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 18 janvier 1988, 10 février 1988, 9 juin 1988, 5 août 1988 et 9 novembre 1988 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987 LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1997 AU 31-12-1997 CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 5,62666%.
EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1998 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 EST DE 97,54FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    L'administrateur civil,
    J.-B. Pinton
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-12-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996 ;
    Vu l'avenant no 1 du 24 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 2 du 24 juin 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no IV du 24 juin 1997 (Nouvelles rédactions d'articles) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 (Indemnité de licenciement) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997 (Indemnités de licenciement) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36-I ;
      Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de     l'équitation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
PRESIDENT: UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,
MEMBRES REPRESENTANT L'ADMINISTRATION,
MEMBRES REPRESENTANT LES SOCIETES DE COURSES,
MEMBRES SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF,REPRESENTANT LES ORGANISMES BENEFICIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 36-1 DU DECRET 97456 DU 05-05-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-07-1985.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire) et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants du 10 septembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'intérieur,
      Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la     statistique et des études économiques en exécution du décret no 97-539 du 27     mai 1997 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le     recensement général de la population de Mayotte en 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Jean-Jack Queyranne    
LA POPULATION LEGALE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 131320.
LA POPULATION LEGALE DES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST ARRETEE AUX CHIFFRES FIGURANT DANS LE TABLEAU (COLONNES 1 A 3 INCLUSES) ANNEXE AU PRESENT DECRET QUI DETERMINENT:
LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) SE DECOMPOSANT EN:
POPULATION MUNICIPALE (COLONNE 2);
POPULATION COMPTEE A PART (COLONNE 3).
SAUF DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE CONTRAIRE,LA POPULATION TOTALE (COLONNE 1) CONSTITUE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE LA POPULATION SONT,SOUS RESERVE DE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE,PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS,A COMPTER DU 01-01-1998.
APPLICATION DU DECRET 97539 DU 27-05-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D.
     611-2 à D. 611-5,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
LE TAUX DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC AERIEN DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE EN METROPOLE ET PAR LES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPLOITANT DES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE EN METROPOLE SONT Y FIXES.
LES COTISATIONS CALCULEES SUR CES TAUX SONT DUES AU TITRE DE LA COUVERTURE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la mutualité, et notamment les articles R. 322-2, R. 323-3 et R. 322-5 ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
    Vu les avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en date du 27 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
LE DERNIER AL. DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR UN AL. AINSI REDIGE:
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE SONT PAS APPLICABLES:
AUX CONTRATS LIBELLES EN UNITES DE COMPTE;
AUX OPERATIONS DE PREVOYANCE COLLECTIVE MENTIONNEES AU 2EME AL. DE L'ART. L121-1 DU CODE DE LA MUTUALITE,QUI ONT POUR OBJET L'ACQUISITION OU LA JOUISSANCE DES DROITS EN CAS DE VIE DANS LESQUELLES UN LIEN EST ETABLI ENTRE LA REVALORISATION DES COTISATIONS ET CELLES DES DROITS EN CAS DE VIE PRECEDEMMENT ACQUIS,DONT LES ACTIFS ET LES DROITS SONT ISOLES DE CEUX DES AUTRES PARTICIPANTS ET QUI SONT MISES EN OEUVRE SUR LA BASE D'UN REGLEMENT PARTICULIER;
AUX OPERATIONS MENTIONNEES AU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA MUTUALITE.
APPLICATION DES ART. R322-2,R323-3 ET R322-5 DU CODE SUSVISE ISSUS DU DECRET 88574 DU 05-05-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 65 ;
      Vu le décret no 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses     articles 10 et 11 ;
      Vu le décret du 24 mai 1993 portant nomination au Comité national     d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel ;
      Vu le décret du 7 décembre 1995 portant renouvellement partiel des membres     du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Application des articles 65 de la loi n° 8452 du 26 janvier 1984, 10 et 11 du décret n° 85-258 du 21 février 1985.
La démission de M. François Gautier, nommé membre du comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel par décret du 7 décembre 1995, au titre de représentant de la communauté scientifique, est acceptée à compter du 15 décembre 1995.
Nomination de membres.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation du concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFICATION DE L'ART. 1,DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: LA SECTION INFORMATIQUE ET GESTION EST SUPPRIMEE.
DANS LA SECTION ECONOMIE ET GESTION,CREATION D'UNE OPTION ECONOMIE,INFORMATIQUE ET GESTION QUI S'INSERE DANS LA LISTE DES OPTIONS DE LA SECTION ECONOMIE ET GESTION APRES L'OPTION ECONOMIE ET GESTION COMMERCIALE.
ANNEXE I: RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPET EST MODIFIEE COMME SUIT:
LE TABLEAU D'EPREUVES RELATIF A LA SECTION INFORMATIQUE ET GESTION EST SUPPRIME.
LE TABLEAU D'EPREUVES RELATIF A LA SECTION ECONOMIE ET GESTION EST COMPLETE COMME SUIT:
APRES LES MOTS: "SECTION ECONOMIE ET GESTION",INSERER LES MOTS: "OPTION ECONOMIE ET GESTION ADMINISTRATIVE,OPTION ECONOMIE ET GESTION COMPTABLE,OPTION ECONOMIE ET GESTION COMMERCIALE",
A LA FIN DU TABLEAU AJOUTER: "OPTION ECONOMIE,INFORMATIQUE ET GESTION".
ANNEXE II: RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CAPET EST MODIFIEE COMME SUIT:
LE TABLEAU D'EPREUVES DE LA SECTION INFORMATIQUE ET GESTIONEST SUPPRIME.
LE TABLEAU D'EPREUVES RELATIF A LA SECTION ECONOMIE ET GESTION EST COMPLETE COMME SUIT:
APRES LES MOTS: "SECTION ECONOMIE ET GESTION",INSERER LES MOTS: "OPTION ECONOMIE ET GESTION ADMINISTRATIVE,OPTION ECONOMIE ET GESTION COMPTABLE,OPTION ECONOMIE ET GESTION COMMERCIALE.
A LA FIN DU TABLEAU AJOUTER: "OPTION ECONOMIE,INFORMATIQUE ET GESTION".
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, et notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat     dans les corps de sapeurs-pompiers ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile ;
      Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission     permanente de défense civile ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 10 novembre 1997 nommant M. Jean Dussourd directeur de la     défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
      Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la     direction de la défense et de la sécurité civiles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du 22 octobre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Bernard Kouchner  
EST RADIE DE LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LE PRODUIT SUIVANT: KETAMINE.
SONT CLASSEES SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PREPARATIONS INJECTABLES CONTENANT DE LA KETAMINE OU SES SELS OU SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1993 nommant M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Claude Vincent, sous-directeur de la logistique à la direction de l'administration de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090, 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille, notamment son article 36 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 27 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 2 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1993 nommant M. Jean-Paul Bachet sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation permanente de signature à M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960, modifié par le décret no 73-287 du     13 mars 1973, portant organisation des services extérieurs métropolitains de     l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 3 février 1965 portant création d'une commission consultative     économique sur l'aéroport de Nîmes-Garons, modifié par l'arrêté du 9 juillet     1968 ;
      Vu la décision du 1er décembre 1995 portant nomination de la commission     consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons ;
      Vu la fusion intervenue entre les compagnies Air France et Air France Europe     le 12 septembre 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général,
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef
    des ponts et chaussées,
    P. Gandil
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 2,AL. 1) DE LA DECISION DU 01-12-1995 (NON PUBLIEE):
"LE DIRECTEUR GENERAL D'AIR FRANCE,OU SON REPRESENTANT A LA DIRECTION DES ESCALES FRANCE".
(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
EST NOMME MEMBRE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PRIS DANS LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DELIVRANT LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. AYRAULT BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. CAMUS MICHEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, modifiée, notamment son article 21 ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public ;
      Vu le décret no 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des     représentants des salariés au conseil d'administration de la Société     nationale des chemins de fer français ;
      Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société     nationale des chemins de fer français, modifié par le décret no 85-1269 du 2     décembre 1985 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
AUX ART. 13 ET 14 DU DECRET SUSVISE LES MOTS "LE DIRECTEUR GENERAL" SONT REMPLACES PAR "LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-5 et R. 665-41 ;
    Considérant le risque pour certains générateurs électrochirurgicaux à haute fréquence de délivrer une puissance du courant à haute fréquence inadéquate résultant de la connexion des électrodes bipolaires sur la sortie monopolaire et les conséquences possibles pour la sécurité des patients,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
IL EST INTERDIT DE METTRE SUR LE MARCHE DES CABLES DE CONNEXION POUR ELECTRODE ELECTROCHIRURGICALE BIPOLAIRE PRESENTANT DES FICHES NON MUNIES D'UN SYSTEME DE DETROMPAGE MECANIQUE EMPECHANT DE LES CONNECTER A LA SORTIE MONOPOLAIRE DES GENERATEURS ELECTROCHIRURGICAUX A HAUTE FREQUENCE.
LES CABLES DE CONNEXION POUR ELECTRODE ELECTROCHIRURGICALE BIPOLAIRE VISES A L'ART. 1 DEJA MIS SUR LE MARCHE DOIVENT ETRE RETIRES AU PLUS TARD LE 01-12-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 portant reconnaissance du Bureau national     interprofessionnel du cognac, en application de la loi no 75-600 du 10     juillet 1975 ;
      Vu le décret no 97-1087 du 25 novembre 1997 relatif à la taxe parafiscale     destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du     cognac,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L. 666-9 ;
    Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
    Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins labiles ;
    Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 modifié, du 23 septembre 1994 et du 3 janvier 1995 portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Texte partiellement abrogé: art. 6, 7
LE TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS LABILES ET DES PLASMAS POUR FRACTIONNEMENT COMPREND,EN PLUS DU PRODUIT LUI-MEME,LE RECIPIENT ET SON ETIQUETTE,LES FRAIS DE PRELEVEMENT,QUALIFICATION,STOCKAGE ET DISTRIBUTION AINSI QUE LE CONSEIL TRANSFUSIONNEL,A L'EXCLUSION DES FRAIS DE LIVRAISON.
LA DEFINITION ET LE TARIF DES CESSION DES PRODUITS SANGUINS LABILES ET DES PLASMAS POUR FRACTIONNEMENT SONT Y CITES.
MODALITES DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS LABILES ENTRE ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1996 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles 31 et suivants ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LES FONCTIONNAIRES DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE ET DE SERVICE DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES,DE LA FILIERE TECHNIQUE (CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS ET MAITRES OUVRIERS,CORPS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL) DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AFFECTES DANS LES GREFFES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,BENEFICIENT,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES FONCTIONNAIRES DES MEMES CORPS AFFECTES EN PREFECTURE,DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 971223 DU 26-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
SONT NOMMES MEMBRES DU JURY DU CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN DIRECTEUR D'INSTITUT DE FORMATION DE CADRES DE SANTE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE LILLE (NORD),EN QUALITE DE:
RESPONSABLE DANS LE DOMAINE DE LA GESTION EXERCANT EN DEHORS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL: M. PELLERIN PIERRE;
ENSEIGNANT EN SCIENCES DE L'EDUCATION OU EN SCIENCES SANITAIRES ET SOCIALES: M. AUBERT JACQUES.