Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     15 octobre 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à l'association La Maison du mineur,
     représentée par son président, M. Michel Desbordes, en vue de la conversion     des 84 lits du sanatorium de post-cure, sis 577, route de Coursegoules, à     Vence (Alpes-Maritimes), en lits de réadaptation fonctionnelle pour     affections pulmonaires et cardiaques.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règle ment général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet d’études professionnelles Distribution et magasinage,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     15 octobre 1992, la demande présentée par Mme le docteur Marie-Hélène     Bouin-Pineau, en vue d'installer une caméra à scintillation de marque Sopha     Medical, type Sophy Camera Body Track TM grand champ rectangulaire, dans les     locaux de la clinique de la Providence, sise Z.A.C. de la Gibauderie, 1, rue     de la Providence, à Poitiers (Vienne), est rejetée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6, L. 115-16 et L. 115-20 ;
Vu la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l’Institut national des appellations d’origine ;
Vu les délibérations du Comité national des produits laitiers de l’Institut national des appellations d’origine en date du 3 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 octobre 1992, la demande de la société anonyme Clinique Saint-Martin,
     représentée par son président-directeur général, M. le docteur Claude Le     Joncour, en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Elscint, type Gyrex V, de 0,5 tesla, dans les locaux du     nouvel établissement, sis esplanade Brillaud-de-Laujardière, à Saint-Contest     (Calvados), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 septembre 1992, la demande de la société civile professionnelle des     docteurs Cardosi, Holveck, Metzger, Wenger, Woerly, représentée par son     cogérant M. le docteur Woerly, en vue d'installer un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque Picker, type Vista Q de 1 tesla,
     dans les locaux du cabinet de radiologie de la clinique de l'Orangerie, sise     29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     14 octobre 1992, la demande présentée par le directeur de la maternité     Sainte-Claire, sise 54, rue Albéric-de-Calonne, à Amiens (Somme), en vue de     la poursuite des activités cliniques de procréation médicalement assistée,
     est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     14 octobre 1992, la demande présentée par M. Ledoux, directeur de la     polyclinique du Parc, sise rue d'Arcole, à Cholet (Maine-et-Loire), en vue de     la poursuite des activités cliniques de procréation médicalement assistée,
     est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     12 octobre 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens                      ......................................................
     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Magnetech, type Mag de 0,1 tesla, dans les locaux de la clinique du     Mail, sise 45, avenue Marie-Reynoard, à Grenoble (Isère).
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu l’avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
L’administrateur civil hors classe,
M. BOISNEL
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
X. CODINEAU
GAME INGENIERIE,RESEAU EURISYS EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1995.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     14 octobre 1992, la demande présentée par le directeur de la clinique la     Ferté, tendant à la poursuite des activités cliniques de procréation     médicalement assistée dans les locaux dudit établissement, sis 17, rue     Désiré-Monnier, à Lons-le-Saunier (Jura), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
LES CANDIDATS AU CONCOURS SUR TITRES MENTIONNE A L'ART. 20 DU DECRET SUSVISE DOIVENT ETRE TITULAIRES DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES AU MOINS EQUIVALENT AU NIVEAU DES TITRES OU DIPLOMES SUIVANTS:
CAP DESSINATEUR,
BEP DESSINATEUR,
CAP PHOTOGRAPHE,
CAP PHOTOGRAPHE,OPTION B: RETOUCHE,
CAP COUTURE,BEP COUTURE,
CAP PROTHESISTE,ORTHOPEDISTE,ORTHESISTE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord professionnel régional Travaux publics (Ile-de-France) du 16 décembre 1992 relatif à l’adhésion des entreprises des travaux publics d’Ile-de-France à l’A.P.A.S., modifié par l’avenant du 5 mai 1993 ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 22 avril 1993 et 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu les règlements (C.E.E.) du 23 juillet 1992 n° 2407-92 concernant les licences des transporteurs aériens, n° 2408-92 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et n° 2409-92 sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-8 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 5
CONSEQUENCES DE L'ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1993 DES REGLEMENTS CEE 2407- 92,2408-92 ET 2409-92 DU 23-07-1992.
LES PETITS TRANSPORTEURS AERIENS,EFFECTUANT DES TRANSPORTS REGULIERS OU DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST SUPERIEUR A 3 MILLIONS D'ECUS,SERONT SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE DROIT COMMUN; LES TRANSPORTEURS AERIENS ETABLIS EN FRANCE NE POURRONT EXPLOITER,SAUF DEROGATION,QUE DES AERONEFS IMMATRICULES SUR LE REGISTRE FRANCAIS; LES TARIFS DES SERVICES AERIENS INTRACOMMUNAUTAIRE FERONT L'OBJET D'UN DEPOT PREALABLE; ENFIN,JUSQU'AU 01-04-1997,L'ACCES DES TRANSPORTEURS ETABLIS EN FRANCE AUX LIAISONS AERIENNES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL RESTERA SUBORDONNE A UNE AUTORISATION.
REMPLACE LES ART. R342-8 (F),R342-11,R342-13 ET ABROGE LES ART. R330-6,R330-8,R342-7,R342-12 ET R342- 14 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-2 et 4,
                Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef
    des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. A614-2 DU CODE DE L'URBANISME.
LES ARCHITECTES-CONSEILS DE L'EQUIPEMENT PEUVENT PERCEVOIR DES HONORAIRES DONT LE MONTANT,FIXE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME,COMPREND LES 2 ELEMENTS CI-APRES:
UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DE 2062FRS PAR VACATION D'UNE JOURNEE;
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DONT LE MONTANT UNITAIRE,VARIABLE EN FONCTION DES SUJETIONS DES INTERESSES,EST FIXE DANS LA LIMITE DE 2769FRS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN,CE PLAFOND POUVANT ATTEINDRE EXCEPTIONNELLEMENT 3350FRS,ET DANS LA LIMITE DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES POUR LE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNES CIVILES POUR LES DOM.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-03-1992 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des     inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     29 septembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Paul Behigo, en vue     de l'installation d'un scanographe de marque Picker, type P1500 à rotation     continue, dans les locaux d'un cabinet de radiologie 1 et 3, rue Lamartine,
     place des Halles, à Beauvais (Oise), est rejetée.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
Vu le décret n° 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité de la vie, des ressources humaines et des moyens,
G. METOUDI
LE TARIF DE L'OUVRAGE "FLEUVES,SOURCES DE VIE" EMANANT DE LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGE EST FIXE A 17FRS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret du 19 décembre 1972 portant approbation de la convention de concession du 5 septembre 1972 du réseau secondaire d’intérêt général des chemins de fer de la Provence au syndicat mixte Méditerranée-Alpes (SYMA) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EST APPROUVE L'AVENANT N0 1 A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 05-09-1972 INTERVENU LE 17-01-1992 ENTRE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,AGISSANT AU NOM DE L'ETAT,ET LE PRESIDENT DU SYNDICAT MIXTE MEDITERRANEE-ALPES.CETTE CONVENTION RESTERA ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1389 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 juin 1993, la lettre datée. du 22 juin 1993 du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 juin 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Jean-Pierre Blache, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la Ire circonscription des Hautes-Alpes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne- et des financements politiques a été donnée à M. Jean-Pierre Blache, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant qu’il est constant que le compte de campagne de M. Blache, candidat non élu à l’élection législative qui s’est déroulée les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription des Hautes-Alpes, n’a pas été reçu à la préfecture avant le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient par suite au Conseil constitutionnel de constater que M. Blache est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
EST CONSTATEE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL,L'INELIGIBILITE DE M. JEAN-PIERRE BLACHE POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSEMBLEE NATIONALE,A M. JEAN-PIERRE BLACHE,AU PRESIDENT DE LA CNCCFP.
APPLICATION DE L'AT. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1)Travaux préparatoires : loi n° 93-893.
Assemblée nationale
Projet de loi n° 120 ;
Rapport de M. Jean Diebold, au nom de la commission de la défense, n° 228 ;
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 338 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 347 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
L'ARTICLE 14 DU TRAITE FCE PRECISE QU'AFIN D'ASSURER LA VERIFICATION DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE, CHAQUE ETAT NEUTRE A LE DROIT DE CONDUIRE ET L'OBLIGATION D'ACCEPTER DANS LA ZONE D'APPLICATION, DES INSPECTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR L'INSPECTION. LA PRESENTE LOI FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES INSPECTIONS.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R3 DU CODE PRECITE,AU TITRE DE:
L'UNION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE (UFAC);
L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS: UNION NATIONALE DES COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD (UNC-UNCAFN);
L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES DEPORTES,INTERNES ET FAMILLES DE DISPARUS: FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS (UNADIF-FNDIR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater C et les     articles 49 septies S à 49 septies U de son annexe III,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29, 42 et 42 1 ;
Vu la décision n° 91-91 du 18 janvier 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Bleu Clair ;
Vu la convention conclue conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’une part, et la S.A. Bleu Clair, d’autre part ;
Considérant qu’au terme de l’article 18 de la convention susvisée le titulaire est tenu d’informer préalablement le conseil, par l’intermédiaire du comité technique radiophonique, de toutes modifications des données au vu desquelles l’autorisation a été délivrée, notamment en ce qui concerne la structure du capital et la composition des organes directeurs ou de la grille de programmation locale, que le conseil peut s’opposer à ces modifications et que son accord doit être express ;
Considérant qu’au terme des articles 24 et 25 de la même convention le Conseil supérieur de l’audiovisuel est habilité à prendre des sanctions à l’encontre d’un service qui ne respecterait pas ses obligations contractuelles, notamment celles de l’article 18 ;
Considérant que la S.A. Bleu Clair a déposé un dossier de candidature et a été autorisée avec une répartition du capital telle que suit : Association « Marseille je t’aime » (125 parts), M. Chelli (975 parts), ID Force (875 parts), M. Gilbert Mandin (1 part), M. René Andréani (25 parts), M. Jean-Luc Venturino (25 parts), la société SMEI (474 parts), et qu’elle a procédé sans autorisation préalable du conseil à une modification de la répartition des parts aboutissant à l’entrée de deux nouveaux actionnaires dans des proportions importantes et au retrait d’un des deux principaux actionnaires, la nouvelle répartition étant la suivante : Association « Marseille je t’aime » (125 parts), M. Jean-Luc Chelli (558 parts), ID Force (0 part), Gilbert Mandin (1 part), René Andréani (475 parts), Jean-Luc Venturino (25 parts), SMEI (474 parts), Christian Barazer (417 parts), Citicom (425 parts) ;
Considérant que cette modification s’est faite sans l’agrément préalable du conseil alors que l’article 18 de la convention susvisée dispose que toute modification de la structure du capital doit être soumise préalablement à l’agrément du conseil, qui peut s’opposer à ces modifications et doit délivrer un accord express à ce type d’opération ; qu’il y a donc lieu de prononcer une des sanctions prévues aux articles 24 et 25 de ladite convention ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des     agents sanitaires et des adjoints sanitaires;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation de la commission     d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints     sanitaires régis par le décret susvisé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur du personnel,
    B. GREMAUD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LA COMMISSION D'INTEGRATION VISEE AU 1ER AL. DE L'ART. 24 DU DECRET PRECITE EST COMPOSEE COMME SUIT:
EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION:
LE SOUS-DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET PRESIDENT;
2 REPRESENTANTS DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT;
DEUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 322-4-2;
      Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 modifié relatif aux contrats de     retour à l'emploi, et notamment ses articles 5 et 7;
      Vu le décret no 90-107 du 30 janvier 1990 modifié relatif au montant des     aides forfaitaires prévues par l'article 5 du décret no 90-106 du 30 janvier     1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE,A COMPTER DU 01-07-1994.
SUPPRESSION TOTALE DE L'AIDE FORFAITAIRE A COMPTER DU 01-07-1994,COMPENSEE PAR UN ALLONGEMENT DES DUREES D'EXONERATION DES CHARGES PATRONALES DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Geneviève Martin, demeurant à Vitry-le-François (Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 mars 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993, dans la 1re circonscription de la Côte-d’Or, pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu les observations complémentaires présentées par Mme Martin, enregistrées comme ci-dessus le 29 mars 1993 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993 ;
Vu le mémoire en réplique de Mme Martin, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’au soutien de sa contestation Mme Geneviève Martin se borne à faire état du refus opposé par le préfet de la Côte-d’Or à la demande de retrait de sa candidature et de celle de Mme Sylvie Larue, dont elle était la suppléante ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 100 du code électoral les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour leur dépôt ; que cette date expirait le 28 février 1993 ;
Considérant que la demande de retrait de candidature a été présentée le 2 mars 1993 ; que, dès lors, Mme Geneviève Martin n’est pas fondée à se prévaloir de ce chef d’irrégularité et que, par suite, sa demande doit être rejetée,
Décide :
Le président.
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME. GENEVIEVE MARTIN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DE COTE-D'OR POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
AFFECTATION DES CONSEILLERS DE CRC SUIVANTS:
MME. AGIER-CABANES ISABEL (ILE-DE-FRANCE); MELLE. GUILOT PAULE (AUVERGNE); MM. SAUVAGE ANDRE (ILE-DE-FRANCE),MATHEY MICHEL (BOURGOGNE); MELLES. TIZON MARIE-CHRISTINE (PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR),GUYENOT GENEVIEVE (RHONE-ALPES).
LA MISSION DE CONTROLE CHARGEE DE SUIVRE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LES DECRETS 53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative aux stockages souterrains de gaz ;
Vu le décret n° 88-220 du 7 mars 1988 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement et modifiant le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 relatif au stockage souterrain de gaz combustible ;
Vu la pétition du 16 juillet 1992 par laquelle Gaz de France (service national) sollicite une autorisation de recherches de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur une partie du territoire des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise ;
Vu l’avis des préfets des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges en dates respectives des 3 mai 1993 et 17 mai 1993 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement en date du 23 avril 1993 ;
Sur proposition du directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
D. MAILLARD
OCTROI DE L'AUTORISATION POUR 10 ANS,A COMPTER DU 06-07-1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et notamment son article 13,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87997 DU 10-12-1987.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 ponant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PAUL QUILÉS
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET EXERCEES PAR M. CHRISTIAN DECHARRIERE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 22-12-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joseph Moindou, demeurant à Thio (Nouvelle-Calédonie), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993, et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 à Thio, dans la 2e circonscription de la Nouvelle. Calédonie, pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu les observations en défense présentées par M. Maurice Nénou-Pwataho, député, enregistrées comme ci-dessus le 20 avril 1993 ;
Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d’outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’il résulte de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi, par un électeur ou par un candidat, que de conclusions tendant à l’annulation de l’élection d’un parlemen taire dans une circonscription déterminée ;
Considérant que la requête de M. Moindou ne tend qu’à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la seule commune de Thio (Nouvelle Calédonie) et n’est pas dirigée contre l’élection du député de la circonscription dont cette commune fait partie ; que cette : requête n’est, par suite, pas recevable,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JOSEPH MOINDOU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE NOUVELLE-CALEDONIE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121 4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Mussy-sur-Seine (Aube) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’état, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express ;
Vu le décret n° 91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
FIXATION DU PRIX FORFAITAIRE DE DEPANNAGE PAR UN GARAGISTE AGREE DES VEHICULES D'UN PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES:
335FRS (DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE) ET 355FRS (PERMANENCE DU SERVICE DE DEPANNAGE SUR LA VOIE ELLE-MEME).
EN CAS DE REMORQUAGE LES PRIX SONT RESPECTIVEMENT DE 425FRS ET 455FRS.
APPLICATION DU DECRET 918 DU 04-01-1991.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’environnement,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment l’article R. 323-1 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment l’article 22-2 ;
Vu le décret n° 93-169 du 5 février 1993 relatif à la taxe sur le stockage des déchets,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
R. TACHEAU
LES AGENTS DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,COMMISSIONNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE CONTROLE RELATIFS A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LE STOCKAGE DES DECHETS PREVUS A L'ART. 22-2 DE LA LOI 75663 DU 15-07-1975,PRETENT SERMENT DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
M. THIERRY (MICHEL) EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-04-1990.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 1313, L. 133-8, L. 133-9, L. 133 14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de travail du 5 février. 1981 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 2 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et d’infirmière ;
Vu l’arrêté du 30 mars 1992 relatif à l’évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé à compter du 30 décembre 2004
MODIFIE LES ART. 7 (AL. 2,DERNIERE LIGNE) ET 9 (AL. 3) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 81306 DU 02-04-1981.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, 5e alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président ;
J. BOUTET
M. YVES STRUILLOU,M. FABIEN RAYNAUD,MELLE. ISABELLE DE SILVA,MELLE. PASCALE FOMBEUR,M. JEAN DE L'HERMITE ET M. STEPHANE VERCLYTTE SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-03-1994.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première     et des classes terminales des lycées d'enseignement général et technologique     et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminale des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat     général à compter de la session de 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 février 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8,9,6,7 (AL. 3,4 ET 5)
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE.FIXATION DE LA LISTE,LA NATURE,LA DUREE ET LES COEFFICIENTS DES EPREUVES OBLIGATOIRES DU BACCALAUREAT GENERAL (SERIES: ECONOMIE ET SOCIALE,SCIENTIFIQUE,LITTERAIRE).
DANS CHACUNE DES SERIES,L,ES,S,AU TITRE DES EPREUVES OBLIGATOIRES,LES CANDIDATS CHOISISSENT UN ENSEIGNEMENT DE SPECIALITE.
A COMPTER DE LA SESSION DE 1997,UNE EVALUATION DES CAPACITES EXPERIMENTALES EN PHYSIQUE-CHIMIE ET EN SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE SERA ORGANISEE POUR TOUS LES CANDIDATS DE LA SERIE S SUIVANT LES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS A TITRE OBLIGATOIRE.
A COMPTER DE LA SESSION DE 1997,SERA ORGANISEE POUR L'ENSEMBLE DES SERIES ES,L ET S UNE EVALUATION DES COMPETENCES DE COMPREHENSION DE LA LANGUE PARLEE EN LANGUE VIVANTE 1.
A TITRE TRANSITOIRE,LES CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1994 DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET SE PRESENTANT DE NOUVEAU AU BACCALAUREAT DANS LA SERIE LITTERAIRE EN 1995 SONT DISPENSES DE L'EPREUVE D'ENSEIGNEMENT SCIENTIFIQUE.LE COEFFICIENT DE CETTE EPREUVE EST NEUTRALISE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1995,SAUF EXCEPTIONS PREVUES AUX ART. 8 ET 9 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu l’arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d’identification répertoriant les équidés ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1976 relatif au stud-book français ;
Après avis de la commission du stud-book français en date du 1er juillet 1993 ;
Sur proposition du chef du service des haras, des courses et de l’équitation,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service,
F. CLOS
Texte totalement abrogé
MODALITE DE LA DEROGATION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES NOMS DE CHEVAUX DE PUR-SANG.
L'INSTITUT DU CHEVAL DELIVRE AU DEMANDEUR D'ATTRIBUTION DE NOM DIFFERE LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT ET LA CARTE D'IMMATRICULATION DU PRODUIT PORTANT,A LA PLACE DU NOM DE CE DERNIER,LA SEULE MENTION "N".
ABROGE L'ARRETE DU 29-01-1980.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifié sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1993 ;
Vu l’avis de la commission consultative permanente de l’Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques en date du 9 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
L’administrateur civil,
J.-P. KOROLITSKI
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le sous-directeur.
S. FRANÇOIS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DU CONCOURS DE 1994.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-09-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 04-03-1988.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-894.
Sénat :
Proposition de loi n° 349 (1988-1989)
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 399 (1990-1991).
Discussion et adoption le 29 juin 1991.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2182 (IXe législature) et et propositions de loi nos 42, 43, 70, 88 ;
Rapport de Mme Suzanne Sauvaigo, au nom de la commission des lois, n° 119 ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993.
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, nos 297 et 139 (1992-1993) ;
Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 344 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
LA PRESENTE LOI, ISSUE D'UNE PROPOSITION ADOPTEE PAR LE SENAT EN 1991 (PROPOSITION N° 349 1988-1989) A POUR OBJET DE METTRE UN TERME AU REFUS QUI EST OPPOSE AUX INACTIFS (RETRAITE,ETUDIANT,PERSONNE SANS EMPLOI MAIS NON DEMANDEUR D'EMPLOI),EN VERTU DE LA REDACTION DE L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL,D'EXERCER LEUR DROIT DE VOTE PAR PROCURATION.
EN CONSEQUENCE LA PRESENTE LOI MODIFIE EN SON ARTICLE UNIQUE L'ART. 71 DUDIT CODE ET NOTAMMENT LE I ET LE III DUDIT ARTICLE EN PRECISANT QUE POURRONT VOTER PAR PROCURATION LES ELECTEURS QUI ETABLISSENT QUE DES OBLIGATIONS DUMENT CONSTATEES LES PLACENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE PRESENTS DANS LEUR COMMUNE D'INSCRIPTION LE JOUR DU SCRUTIN OU CEUX QUI ONT QUITTE LEUR RESIDENCE HABITUELLE POUR PRENDRE DES VACANCES.
M. MICHEL (PAUL) EST NOMME MEMBRE POUR LE SECTEUR HORTICOLE AU TITRE DE REPRESENTANT DU COMMERCE,EN REMPLACEMENT DE M. HERMAN (CLAUDE).
LE MANDAT DE M. MICHEL (PAUL) PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'ONIFLHOR.
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, R. 2010 et R. 2011 ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Martiniquee du 31 décembre 1992 nommant les membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Martinique ;
Vu la demande d’agrément formulée le 23 avril 1993 par M. Emmanuel Ursulet, président du comité susvisé,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
A. MOREL
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1993 relatif au diplôme d’études universitaires générales Sciences et aux licences et maîtrises du secteur Sciences ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 1993 ;
Vu l’avis de la commission consultative permanente de l’Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques en date du 9 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
L’administrateur civil,
J.-P. KOROLITSKI
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le sous-directeur,
S. FRANÇOIS
Texte totalement abrogé
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DU CONCOURS DE 1994.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-10-1984 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 15-04-1982.