Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 163, 165, 165 B et 167 ;
 Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à assises ;
 Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), et notamment son article 60 ;
 Vu le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Les dispositions de l'art. 165 B du code des douanes telles que modifiées par la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28-12-2001) adaptent, comme le lui permet l'art. 1 d la directive 92/12 du Conseil du 25-02-1992, le régime de l'usine exercée de production d'huiles minérales aux nécessités des techniques pétrolières actuelles. Actuellement, plusieurs établissements fabriquant des additifs pour carburants et lubrifiants ne peuvent pleinement bénéficier du régime de l'usine exercée aux motif que certains ingrédients pétroliers utilisés, notamment des huiles minérales du tableau C de l'article 265 du code susvisé, ne bénéficient pas du régime suspensif des taxes intérieures de consommation et des redevances dont elles sont passibles. Dés lors, afin d'une part, de pouvoir placer des établissements de fabrication d'additifs sous le régime de l'usine exercée, d'autre part, d'harmoniser le statut fiscal des ingrédients pétroliers mis en oeuvre dans les raffineries, la loi susvisée permet d'admettre, désormais, les huiles minérales du tableau C au sein d'une usine exercée en suspension des taxes intérieures de consommation et des redevances exigibles. Il s'agit d'une évolution réglementaire sans incidence budgétaire. En effet, les taxes intérieures de consommation et redevances afférentes aux produits mentionnés au tableau C de l'art. 265 du code susvisé, lorsqu'ils sont utilisés notamment comme additif pour être mélangés sous le régime de l'usine exercée à des carburants ou des combustibles, seront définitivement perçues lors de la mise à la consommation desdits carburants ou combustibles pour leur volume total. Cette mesure permet d'assurer une meilleure cohérence de la chaîne suspensive et une meilleure compétitivité des raffineries françaises par rapport à leurs concurrentes européennes. Le présent décret modificatif a donc pour objet de prendre en compte les évolutions législatives adoptées dans ce domaine. Application de l'art. 60 de la loi susvisée. Modification de l'art. 13 du décret susvisé.