Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Villeneuve-la-Garenne en date du 29     janvier 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la Compagnie     générale de vidéocommunication Téléservice appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 27 décembre 1984;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 9 avril 1987 entre les représentants de la     commune de Villeneuve-la-Garenne et la société;
      Vu le contrat entre la société, la commune de Villeneuve-la-Garenne et     l'Association pour le développement de la télédistribution (Adetel) en date     du 25 mars 1988;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 8 août 1990 portant délégation de signature au titre de la     délégation à l'emploi;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988, modifié par l'arrêté du 7 février 1990     portant délégation de signature au titre de la délégation à l'emploi,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990, les épreuves des deux concours externe et interne ouverts au     titre de l'année 1990 pour le recrutement d'adjoints administratifs des     administrations de l'Etat à l'administration centrale du ministère de la     justice auront lieu à Paris le 5 mars 1991.
      Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq     ans au 1er janvier de l'année du concours.
      Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires     de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui     en dépendent comptant au moins une année de services civils effectifs au 1er     janvier de l'année du concours.
      Les épreuves de ces concours seront organisées dans les conditions prévues     par les arrêtés du 4 février 1972 et du 29 septembre 1986.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 1991 la date     limite de retrait des dossiers au 8 janvier 1991 par l'arrêté d'ouverture du     28 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande de création de zones délimitées présentées par le syndicat des     producteurs de semences de maïs de la région Armagnac-Bigorre;
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du préfet du     Gers en date du 7 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
SONT CREES DANS LE DEPARTEMENT SUSVISE LES ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS,CI-APRES:
ZONE N0 202,DITE DE CASTET-ARROUY,
ZONE N0 203,DITE DE SEMPESSERRE.
LA DATE PREVUE PAR L'ART. 12 DU DECRET 73473 DU 14-05-1973 EST FIXEE AU 1 février DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE DE PRODUCTION CORRESPONDANTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 15 mars 1991, la Société     nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à     détenir dans le capital de la société franco-hellénique de promotion une     participation comprise entre 1065426 F et 2130852 F, soit entre 15 p. 100 et     30 p. 100 de ce capital, et à faire varier cette participation à l'intérieur     de ces limites.
EST AUTORISEE A DETENIR DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCO-HELLENIQUE DE PROMOTION UNE PARTICIPATION COMPRISE ENTRE 1065426FRS ET 2130852FRS,SOIT ENTRE 15% ET 30% DE CE CAPITAL,ET A FAIRE VARIER CETTE PARTICIPATION A L'INTERIEUR DE CES LIMITES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     décembre 1990:
      M. Revet (Marc, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société     Bernard Jeulin, Michel Le Meunier et Michel Kraus, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois     (Seine-Saint-Denis).
      La raison sociale de la société Bernard Jeulin, Michel Le Meunier et Michel     Kraus, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Jeulin, Michel Le     Meunier, Michel Kraus et Marc Revet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant le calendrier des années scolaires     1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
LIONEL JOSPIN
REMPLACE LES ART. 3,5 ET 6 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES ANNEES SCOLAIRES 1991-1992 ET 1992-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 janvier 1991, le montant maximal de l'avance susceptible     d'être consentie à chacun des régisseurs titulaires des régies d'avances     instituées auprès des centres nationaux du service de la formation     aéronautique et du contrôle technique énumérés ci-après est fixé ainsi qu'il     suit:
      Centre école de formation aéronautique de Saint-Yan: 210000F;
      Centre national de formation aéronautique de Biscarosse:  70000F;
      Centre national de formation aéronautique de Grenoble:  50000F;
      Centre national de formation aéronautique de Saint-Auban:  35000F;
      Centre d'entretien et de révision de Castelnaudary:  48000F.
Le Premier ministre,
       Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
       Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
LA LISTE DES PIECES QUE M. JEAN SARREO,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST AUTORISE A SIGNER EN VERTU DE L'ARRETE DU 27-07-1990 EST COMPLETEE: ORDRES DE MISSION,FICHES D'ALLOCATION DE DEVISES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police     nationale;
      Vu le décret du 26 mars 1991 relatif à un recrutement exceptionnel     d'officiers de paix de la police nationale,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la police nationale,
    F. ROUSSELY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
FIXATION DU PROGRAMME ET COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation     provisoire des musées des beaux-arts, ensemble les textes qui l'ont complétée     et modifiée;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de     l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts;      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des musées de France     en date du 19 juin 1990,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 2 (1EREMENT) ET COMPLETE LA LISTE DES DEPARTEMENTS CITES A L'AL. 3 DU MEME ART. PAR: DEPARTEMENT DES ARTS AFRICAINS ET OCEANIENS DU DECRET SUSVISE.
CONFERE LE STATUT DE GRAND DEPARTEMENT DE CONSERVATION AU MUSEE DES ARTS AFRICAINS ET OCEANIENS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1990, M.
     Fernandez (Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Tarbes, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 14 février 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 4 juillet 1990, M. Jean-Jacques Piette est nommé en     qualité de représentant des établissements de crédit, au titre des     institutions financières spécialisées.
M. PIETTE JEAN-JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,AU TITRE DES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
       Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     971-32 du 1er février 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Inité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 1990 et pour     compter du 10 octobre 1990, M. Martin (Michel), premier maître fourrier, est     nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'action     sociale des armées pour la 1re région maritime à Cherbourg, en remplacement     de M. Labroue, premier maître fourrier.
      Le régisseur devra, dans un délai d'un mois, constituer un cautionnement ou     s'affilier à une association française de cautionnement mutuel agréée dans     les conditions prévues par l'article 4 du décret no 64-486 du 28 mai 1964     relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes     publics.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Air Toulouse international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin     1990,
  Fait à Paris, le 17 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée et complétée portant     organisation provisoire des musées des beaux-arts;
      Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié et complété portant     application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées     des beaux-arts;
      Vu le décret no 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, ensemble     le décret no 90-437 du 28 mai 1990;
      Vu le décret no 81-513 du 11 mai 1981 modifié relatif à la Réunion des     musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de     la conservation du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées     nationaux et à l'Ecole du Louvre,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 ET 2): ACQUISITIONS.
TITRE II (ART. 3 A 6): CONSEIL ARTISTIQUE DES MUSEES NATIONAUX.
IL EST COMPOSE DE MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
TITRE III (ART. 7 A 10): COMITE CONSULTATIF DES MUSEES NATIONAUX.
IL EST COMPOSE DE 29 MEMBRES DE DROIT ET DE 4 MEMBRES ELUS POUR 2 ANS.
ATTRIBUTIONS DUDIT COMITE.
TITRE IV (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS DIVERSES.
A DATER DU 01-01-1991,LES MEMBRES NOMMES AU CONSEIL ARTISTIQUE DES MUSEES NATIONAUX,SONT LES MEMBRES DU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX DONT LE MANDAT ETAIT EN COURS A LA DATE D'ABROGATION DE CE CONSEIL.ILS EXERCENT CE MANDAT POUR LA DUREE RESTANT A COURIR.
ABROGATION DU DECRET 55690 DU 03-08-1966.
LES NOMINATIONS INTERVENUES SUR LA BASE DU DECRET PRECITE RESTENT NEANMOINS VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DES MANDATS EN COURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 74-892 du 23 octobre 1974 modifié fixant le régime des     indemnités forfaitaires ou spéciales pour frais de mission, de tournée et     d'intérim allouées à certaines catégories de personnel des services     extérieurs des P.T.T.,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     et des réformes administratives,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXANT LE TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 74892 DU 23-10-1974 A 13,12FRS.
FIXATION:
DU TAUX MAXIMUM DU SUPPLEMENT DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT PREVU A L'ART. 5;
DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE D'ENTRETIEN DE LA BICYCLETTE PREVUE A L'ART. 6;
DES TAUX DES INDEMNITES DE MISSION,DE TOURNEE ET D'INTERIM PREVUES A L'ART. 7;
DES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE DU STATIONNEMENT PREVUE A L'ART. 8;
DES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 9;
DU TAUX MOYEN ANNUEL RETENU POUR LE CALCUL DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DANS PARIS PREVUE A L'ART. 10.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 13/07/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 13/07/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 1990, sont nommés, à     compter du 30 avril 1990, membres du conseil d'administration du musée de     l'armée, en application des dispositions de l'article 6, alinéa 2, du décret     no 68-1074 du 20 novembre 1968 abrogeant certaines dispositions législatives     et relatif au musée de l'armée:
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 30-04-1990:
MM. BERTAUD JEAN-PAUL;
LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE (CADRE DE RESERVE) BUIS GEORGES;
CHARRIER PIERRE;
LE GENERAL D'ARMEE COULLON JEAN-CLAUDE;
LE GENERAL DE DIVISION (CADRE DE RESERVE) DUPLAY PHILIPPE;
HOURTOULLE (FRANCOIS-GUY);
MASSENA D'ESSLING (VICTOR-ANDRE);
MONFERRAND ALAIN;
MME. MURATORI-PHILIP ANNE;
MM. ROYER PIERRE-RICHARD;
SCHOENDOERFFER PIERRE;
SCHWED PIERRE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 août 1990, M. Bernhard (Christian), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur du centre d'études techniques de     l'équipement du Sud-Ouest, en remplacement de M. Massenet, à compter du 1er     septembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 26 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation     agricole;
      Sur propositions du directeur des affaires financières et économiques et du     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. BERTHOMEAU
EN ANNEXE,FIXATION DE LA VALEUR VENALE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1990, M. Mogica (Roger, Toussaint), ingénieur des travaux ruraux de     classe normale, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 16 novembre 1990, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 20 août 1990, aux fonctions de chef de service à l'administration     centrale du ministère des affaires étrangères de M. Gueguinou (Jean),
     ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 juillet 1990, ont été fixés les modèles des formulaires     relatifs à l'allocation de veuvage, référencés:
      - demande d'allocation de veuvage: S 5186a (1), enregistré au C.E.R.F.A. (2)     sous le numéro 60-3831;
      - maintien de l'allocation de veuvage: S 5190b (1), enregistré au C.E.R.F.A.     (2) sous le numéro 60-3832.
  (1) Ces formulaires seront disponibles auprès des organismes d'assurance     vieillesse.
      (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ONT ETE FIXES LES MODELES DES FORMULAIRES RELATIFS A L'ALLOCATION DE VEUVAGE,REFERENCES: DEMANDE D'ALLOCATION DE VEUVAGE: S 5186A ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 60-3831 ET MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE VEUVAGE: S 5190B ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 60-3832.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 23 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    J.-B. LAPEYRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration     et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION DU CONDUCTEUR CHARGE DE LA GESTION DES PERSONNELS TECHNIQUES,D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE,CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par décret en date du 6 juillet 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Lacapelle-Marival et Lacapelle-Marival-le-Bois-Bordet-T.D.F.
     (Lot) situées sur le parcours du faisceau hertzien Figeac-Lacapelle-Marival     (tronçon Lacapelle-Marival-Lacapelle-Marival-le-Bois-Bordet-T.D.F.-Viazac).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Lot sont     définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Lot, cité administrative, quai Cavaignac, 46009 CAHORS CEDEX.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 1990, M. Mazens     (Michel), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la     défense, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b)     du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du     1er janvier 1989.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 1990,
     M. Dumas (André), président honoraire de tribunal administratif, est nommé     président à la commission des recours des réfugiés et apatrides instituée par     la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection     des réfugiés et apatrides.
M. DUMAS ANDRE EST NOMME PRESIDENT.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 juin 1990, est autorisé, pour le conditionnement de     l'eau de la source Hépar, captée à 88800 Vittel et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de SOP 303/HEP.P.01/90.
      Les récipients fabriqués à l'aide dudit matériau ne doivent pas dépasser la     capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE HEPAR,CAPTEE A 88800 VITTEL ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 août 1990, M. Defresne (Jean-Pierre), ingénieur des ponts     et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement     de Lot-et-Garonne à compter du 1er septembre 1990, en remplacement de M.
     Bernhard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 juillet 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours, l'un interne et l'autre externe, pour le recrutement de     chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes).      Le nombre total des places offertes aux concours (interne et externe) est     fixé à six.
      Ces places sont réparties comme suit:
      Concours interne: trois;
      Concours externe: trois.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20     septembre 1990, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre     1990, terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du grand chancelier de     la Légion d'honneur.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés et devront être déposés     auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, (service des maisons     d'éducation), 1, rue de Solférino, 75700 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 89-25 du 16 janvier 1989 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Annecy;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-88 (78-128) du 3 août 1987 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé C.V.S.;
      Vu la demande adressée le 18 mai 1990 par l'association Radio Versailles;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique d'Ile-de-France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu l'arrêté du directoire exécutif du 14 messidor an VII instituant la     concession de mines de cuivre, plomb, sulfates de fer et de cuivre de     Sain-Bel (Rhône), ensemble le décret du 20 janvier 1919 portant réduction de     périmètre de ladite concession;
      Vu le décret du 3 janvier 1983, paru au Journal officiel du 9 février 1983,     instituant le permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc,     argent et substances connexes dit <<Permis de Breuil>> (Rhône) au profit du     Bureau de recherches géologiques et minières;
      Vu la pétition du 15 avril 1985 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières, dont le siège social a été transféré à Paris (15e),     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, plomb, zinc,     argent et substances connexes, dit <<Permis de L'Arbresle>>, portant sur     partie du territoire du département du Rhône;
      Vu la pétition du 7 mai 1985, en concurrence partielle de fait avec la     précédente, par laquelle la Compagnie industrielle et minière (C.I.M.), dont     le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 25, quai Paul-Doumer, et     la société Cominco France S.A., dont le siège social est à Paris (9e), 24,
     boulevard Poissonnière, conjointes et solidaires, ont sollicité, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de zinc,
     cuivre, plomb, or, argent et substances connexes, dit <<Permis de     Sain-Bel-Nord>>, portant sur partie du territoire du département du Rhône;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de     ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique simultanée à laquelle lesdites pétitions     ont été soumises du 2 septembre au 1e octobre 1985 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Rhône-Alpes en date des 25 mars 1986, 1er décembre 1988 et 31     août 1989;
      Vu les avis du préfet du Rhône en date du 20 mai 1986, du 8 décembre 1988 et     du 15 septembre 1989;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date du 9 février 1987 et du 31     octobre 1989;
      Vu la lettre du 21 avril 1988 du Bureau de recherches géologiques et     minières modifiant sa pétition du 15 avril 1985 susvisée;
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 28 juin 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département du Pas-de-Calais, du raccordement à deux circuits 225 kV au poste     des Mandarins de la ligne électrique à 225 kV Echinghen-Les Attaques.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Vu les décisions nos 90-254 et 90-255 du 20 juillet 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 1er octobre 1990, M. Ceccaldi (Jean), directeur départemental     adjoint, receveur de classe exceptionnelle à Nice-Saint-Barthélemy, est nommé     à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 2e classe, à     Montpellier-Recette principale, à compter du 18 octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8 août     1990, M. Scherer (Charles, Louis), vétérinaire inspecteur en chef, chef du     service vétérinaire, directeur à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt des Hauts-de-Seine, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 28 juin 1990, M. Barbaroux (Emile), administrateur civil     hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des     contrôleurs d'Etat à compter du 10 mai 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1990:
      La démission de M. Leveque (André, Alfred), notaire à la résidence de La     Ferté-Bernard (Sarthe), est acceptée.
      La société André Leveque et Régis Coudray, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), en remplacement de M.
     Leveque (André, Alfred).
      M. Leveque (André, Alfred) et M. Coudray (Régis, Léon) sont nommés notaires     associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de     télévision française pour l'outre-mer;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par le décret no 90-58 du 15 janvier     1990;
      Vu le décret no 90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières     avec certains pays;
      Vu l'arrêté du 4 août 1990 relatif aux relations financières avec certains     pays,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
PIERRE BEREGOVOY
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE: ART. 1 (AL. 2):ASSIMILATION DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO A LA FRANCE.
INVESTISSEMENTS D'ORIGINE IRAKIENNE ET KOWEITIENNE.
ART. 2: ETABLISSEMENTS DE CREDIT OU AUTRES.
OUVERTURES DE COMPTES AU NOM DE PERSONNES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE AUPRES D'ETABLISSEMENTS DE CREDITS OU AUTRES SITUES EN FRANCE.
ART. 3: NON APPLICATION AUX DEPENSES COURANTES DE PERSONNES PHYSIQUES RESIDANT AU KOWEIT OU EN IRAK NI AUX OPERATIONS COURANTES D'EXPORTATION A DESTINATION DU KOWEIT OU DE L'IRAK OU D'IMPORTATION EN PROVENANCE DE CES PAYS REALISEES APRES LE 06-08-1990.
ART. 4: MODALITES D'AUTORISATION DE VIREMENTS DE TITRES OU D'ESPECES D'UN COMPTE OUVERT DANS UN ETABLISSEMENT DE CREDIT OU AUTRE SITUE EN FRANCE VERS UN COMPTE OUVERT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE CREDIT OU AUTRE,EGALEMENT SITUE EN FRANCE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4 in fine;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme universitaire de technologie de génie civil;
      Vu l'avis de la commission pédagogique nationale des instituts     universitaires de technologie pour la spécialité Génie civil;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'AVANT-PROPOS DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE CONCERNANT LES CHAPITRES:
"LA FORMATION": REMPLACE LE DERNIER PARAG. DU SOUS-TITRE "CONTENU";
"L'ORGANISATION DES ETUDES": AJOUT A LA FIN DU SOUS-TITRE "SCOLARITE",D'UN PARAG. CONCERNANT L'ORGANISATION DES ETUDES CONCERNANT L'INITIATION AU DESSIN ASSISTE PAR ORDINATEUR (DAO) ET LA CONCEPTION ASSISTEE PAR ORDINATEUR (CAO),AJOUTES DANS LE SOUS-TITRE "SIGNIFICATION DES SIGLES ET ABREVIATION FIGURANT DANS LE TEXTE DU PROGRAMME PEDAGOGIQUE".
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 8 octobre 1990, Mlle Liotet     (Catherine) est nommée attaché d'administration centrale stagiaire, 1er     échelon (concours interne), au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (aviation civile et Météorologie nationale) à compter     du 2 avril 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministres des     affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 73-196 du 27 février 1973 relatif à l'octroi de la dignité     d'ambassadeur;
      Vu le décret du 1er septembre 1986 nommant M. Luc de La Barre de Nanteuil en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Grande-Bretagne;      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M. Rozat (Jean),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur des     programmes audiovisuels au Centre national de la cinématographie, rattaché     pour sa gestion au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur délégué à la production auprès de la société de télévision Antenne     2, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1989.
M. ROZAT JEAN EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DELEGUE A LA PRODUCTION AUPRES DE LA SOCIETE DE TELEVISION ANTENNE-2 POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-10-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1990:
      Le retrait de M. Condroyer (Jacques, Louis), notaire associé, membre de la     société Jacques Condroyer, Patrice Condroyer et Michel Condroyer, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cogolin (Var),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Condroyer, Patrice Condroyer et     Michel Condroyer, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Patrice Condroyer     et Michel Condroyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraite, ensemble les textes qui l'on modifié et     complété, et notamment le décret no 90-401 du 11 mai 1990;
      Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique,
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
    et des victimes de guerre,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants et victimes de guerre,
    Y.-J. BENTEGEAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 22-06-1977 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 22-12- 1980.
APPLICATION DU DECRET 90195 DU 27-02-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28     septembre 1990, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la     commission d'étude de l'utilisation des produits issus du génie     biomoléculaire instituée par l'arrêté du 4 novembre 1986:
      M. Aigle (Michel), professeur d'université;
      M. Aubert (Jean-Paul), professeur d'université;
      M. Boireau (Pascal), docteur vétérinaire;
      Mme Casse-Delbart (Francine), directeur de recherches;
      M. Creyssel (Pierre), conseiller d'Etat;
      Mme Dattee (Yvette), directeur de recherches;
      M. Eisenmann (Etienne), directeur général de société;
      M. Grisel (Laurent), secrétaire général adjoint de la confédération     syndicale du cadre de vie;
      M. Kahn (Axel), docteur en médecine, directeur de recherches;
      M. Migliore (Michel), technicien, élu syndical;
      M. Laude (Hubert), directeur de recherches;
      M. Rajot (Pierre), directeur de société;
      M. Thuriaux (Pierre), chercheur.
      Le mandat des membres nommés par cet arrêté commence le 1er octobre 1990.
      La présidence de la commission est confiée à M. le docteur Kahn (Axel).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1990.
PRESIDENT: M. LE DOCTEUR KAHN AXEL.
FIN DE MANDAT: 01-10-1993.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 26     septembre 1990, sont affectés à titre définitif à la direction générale des     impôts, pour les besoins de la direction régionale de Rennes, les locaux     situés dans un ensemble immobilier sis 2, rue Jean-Jaurès, à Rennes     (Ille-et-Vilaine), cadastré section BE no 509, consistant en un appartement     d'une superficie utile de 178 mètres carrés, au 5e étage, un grenier au 6e     étage et deux caves au sous-sol, le tout composant le lot no 8 de la     copropriété.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 8 octobre 1990,
     l'Aérospatiale, société nationale industrielle, est autorisée à porter sa     participation dans le capital de sa filiale Sogerma-Socea de 38297900 F à     47872400 F.
L'AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PORTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE SA FILIALE SOGERMA-SOCEA DE 38297900FRS A 47872400FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 12     octobre 1990, le nombre maximal de promotions pour le grade d'ingénieur     général dans le corps autonome des ingénieurs des travaux publics est fixé à     un au titre de l'année 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1990, Mme Verdier-Gaillard, greffier en chef adjoint au tribunal de     grande instance de Paris, est nommée régisseur d'avances au greffe de cette     juridiction pour le paiement des dépenses prévues par l'arrêté du 29 décembre     1967 instituant des régies d'avances au tribunal de police de Paris et au     tribunal de grande instance de Paris.