Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
 Vu l'avis de la direction des services judiciaires rendu le 24 décembre 2010,
 Décide :
 Fait le 9 janvier 2012.
A. Gariazzo
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 331-1 ;
 Vu le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux dispenses de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens du second degré ; 
 Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général, notamment ses articles 3 et 5 ;
 Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique, notamment ses articles 3 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2002 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats d'enseignement général et technologique ;
 Vu les arrêtés du 27 janvier et du 1er février 2010 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 8 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 9 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 6 décembre 2011, 
 Arrête :
Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le site http://www.education.gouv.fr et sur le site du CNDP : http://www.cndp.fr/outils-doc
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 9 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (art. D. 313.1 à D. 313.13) ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'organisation des centres d'information et d'orientation d'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-3, R. 123-8 et suivants ;
 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
 Arrêtent :
 Fait le 30 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des affaires sociales et logistiques,
P. Auzary
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur adjoint au directeur général :
La sous-directrice,
M. Bernard
En 2016, les crédits du plan d'aide à l'investissement s'élèvent à 110 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :
80 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes âgées ;
30 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités seront versés au budget des agences régionales de santé conformément à l'article L. 14-10-9 susmentionné selon la chronique suivante :
5 % en 2016 ;
15 % en 2017 ;
30 % en 2018 ;
50 % en 2019.
Les dispositions des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux normes minimales de véhicules mentionnées à l'article R. 6312-48 et, au plus tard, le 8 juin 2016.
Les aides à l'investissement sont engagées par les agences régionales de santé, à due concurrence des crédits mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 14-10-9 susmentionné.
Chaque aide à l'investissement est unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
L'aide à l'investissement présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût, composé de frais financiers et amortissement et lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas le maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
Au livre IV de la sixième partie du code de la santé publique, partie réglementaire, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« POLYNÉSIE FRANÇAISE
« Art. R. 6431-76. - Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :
« 1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité. »
L'article R. 6312-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « Sapeurs-pompiers titulaires du brevet national de secourisme et des mentions ranimation et secourisme routier » sont remplacés par les mots : « Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Au 3°, les mots : « soit titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours, ou de l'attestation de formation aux premiers secours » sont remplacés par les mots : « soit titulaires de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ».
Au titre Ier du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : 
« Chapitre II bis 
« Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile 
« Art. R. 6312-44.-Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles L. 725-4 et L. 725-5 du code de la sécurité intérieure, les équipages et les véhicules utilisés par les associations agréées de sécurité civile répondent aux conditions prévues au présent chapitre. 
« Art. R. 6312-45.-Les personnes composant les équipages des véhicules des associations agréées de sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes : 
« 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 
« 2° Personnes titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; 
« 3° Personnes : 
« a) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret mentionné au 2° ; 
« b) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du même décret, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire ; 
« c) Soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV du présent code ; 
« 4° Conducteurs d'ambulance. 
« Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs mentionnés aux dispositions du I de l'article R. 413-5 et du 1° de l'article R. 413-6 du même code. 
« Art. R. 6312-46.-La composition des équipages des associations agréées de sécurité civile est de deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article R. 6312-45, dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées au 1° ou au 2° de cet article. 
« Art. R. 6312-47.-Les véhicules des associations agréées de sécurité civile sont soumis aux dispositions des articles mentionnés à l'article R. 6312-9. 
« Art. R. 6312-48.-Les associations agréées de sécurité civile recourent aux véhicules de premiers secours à personnes dénommés “ VPSP ”, dont les normes minimales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Le décret du 21 décembre 1983 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « La société filiale de la société AREVA, dénommée AREVA NC, » sont remplacés par les mots : « La société AREVA NC, dans laquelle AREVA SA détient directement ou indirectement une participation » ; 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La société AREVA Mines, dans laquelle la société AREVA détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale, en France et à l'étranger, se rapportant aux substances minérales ou fossiles, définies à l'article L. 111-1 du code minier, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux. » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Etat ou ses établissements publics, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire, sont tenus de conserver au moins la majorité du capital de la société AREVA Mines. » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « la société AREVA » sont remplacés par les mots : « une des personnes mentionnées au précédent alinéa ».
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Je soussigné(e), (1)
(nom d'usage) 
Numéro national d'identification : 
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3)
inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2016,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
Fait à, le
(Signature) 
(1) Nom de naissance, prénom et, le cas échéant, nom d'usage.
(2) Qualité ou grade actuel.
(3) Etablissement actuel d'exercice.
(4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Pendant une période de six mois à compter de la publication du présent décret, les personnes âgées de vingt-quatre ans au moins et ayant déjà déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande de permis de conduire de la catégorie A peuvent passer l'épreuve pratique prévue au premier alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2016 : 
Le bien culturel suivant, œuvre de Marc CHAGALL :
Le miroir, 1915, huile sur papier monté sur carton, Inv. BJ 1707,
appartenant au State Russian Museum de Saint-Petersbourg, Russie,
prêté à l'exposition « CHAGALL, DE LA POÉSIE À LA PEINTURE », organisée et présentée au Fonds Hélène & Edouard Leclerc pour la culture - Landerneau, du 25 juin 2016 au 1er novembre 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 juin 2016 au 20 novembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2016 : 
Le bien culturel suivant, œuvre de Jean-Jacques FORTY :
Jacob reconnaissant la robe ensanglantée de son fils Joseph, 1915, huile sur toile, Inv. 7729,
appartenant au Minneapolis Institute of art, Minneapolis, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « Marseille au XVIIIe siècle, les années de l'Académie de peinture et de sculpture, 1753-1793 », organisée et présentée au Musée des Beaux-Arts de Marseille du 17 juin 2016 au 16 octobre 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 7 juin 2016 au 30 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. - La régie de recettes, instituée auprès du musée du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I. du présent article, dispose d'un fonds de caisse permanent de 130 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 5 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I. du présent article, est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
I. - La régie de recettes de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce à Paris, placée auprès du service de santé des armées, peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Elle dispose d'un fonds de caisse permanent de 300 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 10 300 €.
L'ordonnateur auquel est rattachée la régie précitée est le directeur du centre de service partagé recettes de l'hôpital d'instruction des armées Bégin.
II. - La régie de recettes, mentionnée au I du présent article, est supprimée à compter du 1er juillet 2016.
La suppression de cette régie met fin aux fonctions du régisseur concerné.
I. - La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris, peut payer les dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie, mentionnée au I. du présent article, dispose d'une avance d'un montant de 35 700 €.
Le plafond de l'encaisse est fixé à 3 000 €.
III. - L'ordonnateur auquel est rattachée la régie, instituée au I. du présent article, est le directeur du centre de service partagé dépenses de la direction des approvisionnements en produits de santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2016, le bien culturel suivant, œuvre de C. W. Eckersberg :
Vue de la Cloaca Maxima, 1814, huile sur toile, Inv. 2004.75.1,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis, prêté à l'exposition « C. W. Eckersberg (1783-1853). Artiste danois à Paris, Rome et Copenhague », organisée et présentée à la fondation Custodia, Paris, du 1er juin 2016 au 14 août 2016, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 mai 2016 au 26 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2016 :
Les biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
Bodemuseum, Skulpturensammlung und Museum für Byzantinische Kunst, Berlin, Allemagne ;
Staatliche Museen - Kupferstichkabinett, Berlin, Allemagne ;
Staatliche Kunsthalle, Karlsruhe, Allemagne ;
Harvard Art Museums, Fogg Museum, Cambridge, Etats-Unis ;
Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
New York, The Pierpont Morgan Library, New York, Etats-Unis ;
Museum of Art, Philadelphie, Etats-Unis ;
Rhode Island School of Design Museum, Providence, Etats-Unis ;
National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis ;
Galleria degli Uffizi, Florence, Italie ;
The National Trust, Ickworth, Royaume-Uni ;
British Library, Londres, Royaume-Uni ;
Victoria & Albert Museum, Londres, Royaume-Uni ;
Hermitage Museum, Saint-Petersbourg, Russie ;
Nationalmuseum, Stockholm, Suède,
prêtés à l'exposition « Edme Bouchardon, de la sanguine au marbre » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 12 septembre 2016 au 5 décembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2016 au 2 janvier 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 221-3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° L'article R. 221-5 est ainsi modifié :
a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
b) Au b du 2°, après les mots : « En outre : », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour l'obtention de la catégorie A, de la catégorie A2 du permis de conduire depuis deux ans au moins ; »
3° L'article R. 221-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-6. - Les modalités de la formation prévues au deuxième alinéa de l'article D. 221-3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière » ;
4° L'article R. 221-10 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et B » sont remplacés par les mots : « , B et BE » ;
b) Au II, les mots : « , DE et BE » sont remplacés par les mots : « et DE ».
Jusqu'au 31 décembre 2016, les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route peuvent utiliser des motocyclettes relevant de la catégorie A pour dispenser la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
La demande mentionnée à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie comporte les éléments suivants :
1° La dénomination de l'organisme ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, le cas échéant, ses statuts, la composition de son actionnariat, l'extrait du registre K bis le concernant ou les documents équivalents pour les opérateurs situés hors de France ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Les certificats attestant que le demandeur satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics, ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;
3° La description de ses activités industrielles et commerciales dans le domaine de l'énergie ;
4° Le contrat de responsabilité d'équilibre mentionné à l'article L. 321-15 du code de l'énergie établi avec le gestionnaire du réseau public de transport ou, le cas échéant, le contrat établi avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts de l'organisme ;
5° Le nombre de contrats maximal ainsi que la puissance installée maximale que l'organisme envisage de gérer ;
6° Une description des capacités techniques de l'organisme. L'organisme indique notamment l'organisation qu'il compte mettre en place pour la gestion, l'application et le suivi des contrats d'achat ;
7° Une description des capacités financières de l'organisme. Conformément à l'article R. 314-52-1 du code de l'énergie, pour démontrer ses capacités financières, l'organisme peut s'appuyer sur sa cotation par un organisme externe d'évaluation du crédit, par exemple sur sa cote de crédit dans le cadre de la cotation Banque de France ou de tout autre système équivalent, en particulier si l'organisme n'a pas son siège social en France. Une cotation équivalente à une cotation comprise entre 4 et 3++ du référentiel de la Banque de France sera considérée comme suffisante. L'organisme peut également s'appuyer sur ses derniers comptes de résultats et bilans annuels, ou tout document comptable équivalent pour les entreprises situées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que sur tout document justifiant de ses capacités ou garanties financières complémentaires.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susviséest complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine). »
Le barème mentionné à l'article R. 314-52-8 du code de l'énergie se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'à sa cession. Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau suivant :
TYPE D'ÉNERGIE
FRAIS DE SIGNATURE
FRAIS DE GESTION
Solaire (installations de puissance inférieure à 250 kWc)
55 euros
55 euros par semestre
Solaire (installations de puissance supérieure à 250 kWc)
900 euros
180 euros par mois
Eolien maritime
10 000 euros
800 euros par mois
Energies marines renouvelables
10 000 euros
800 euros par mois
Eolien terrestre
900 euros
200 euros par mois
Hydraulique
900 euros
300 euros par mois
Biogaz
900 euros
450 euros par mois
Biomasse
1 500 euros
400 euros par mois
Cogénération gaz naturel
1 200 euros
250 euros par mois
Incinération d'ordures ménagères
1 200 euros
500 euros par mois
Petites installations (installations de puissance inférieure à 36 kVA)
500 euros
50 euros par mois
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alineas suivants sont abrogés : 
« Jusqu'au 20 juillet 2016 : 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy. 
Jusqu'au 31 août 2016 : 
Fort-de-France-Puerto Plata (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Fort-de-France-Saint-Domingue (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Puerto Plata (République dominicaine) ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue (République dominicaine). »
La délibération relative à une autorisation temporaire publiée au Journal officiel du 20 mai 2016, édition électronique, texte n° 96 (NOR : CSAR1612904X) est modifiée comme suit :
Les caractéristiques techniques des sites sont complétées de la façon suivante :
Zone
Villeneuve-d'Ascq
Lens
Puissance
2 W.
2 W.
Fréquence
107,1 MHz
107,9 MHz
Type d'acheminement du signal
HF
HF
Type de signal audio
Mono
Mono
Utilisation d'un signal RDS
Non
Non
Code Ps proposé
Non
Non
Par délibération en date du 4 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales dont la candidature a été déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 24 février 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulon-Hyères.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront jeudi 9 juin 2016 au siège du conseil.
Les dates et heures des auditions des différents candidats, déterminées par tirage au sort, sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
HORAIRE
NOM DU PROJET
15 heures-15 h 30
D ! CI TV Var
15 h 30-16 heures
Var Azur
Le présent résultat de délibération sera notifié aux candidats et publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Arménie 102,6 Lyon 106,1 Vienne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vienne.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : lieudit les Pierres Plates, le Grisard, Saint-Romain-en-Gal (69).
Altitude du site (NGF) : 465 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes …) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Arménie 102,6 Lyon 106,1 Vienne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 102,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Altitude du site (NGF) : 287 mètres.
Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
0
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
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5
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0
140
0
230
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320
4
60
0
150
1
240
6
330
3
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
2
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio BLV 93,6 MHz.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valence.
Fréquence : 93,6 MHz.
Adresse du site : lieudit La Maisonnette, Saint-Péray (07).
Altitude du site (NGF) : 494 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
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200
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290
6
30
1
120
0
210
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300
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130
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220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Altitude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moûtiers.
Fréquence : 91,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Pierre Rousse, Fontaine-le-Puits (73).
Altitude du site (NGF) : 1 360 mètres.
Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
2
90
0
180
10
270
20
10
1
100
1
190
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280
16
20
1
110
1
200
16
290
13
30
0
120
2
210
20
300
10
40
0
130
2
220
22
310
8
50
0
140
3
230
21
320
6
60
0
150
5
240
21
330
5
70
0
160
6
250
21
340
3
80
0
170
8
260
22
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Altitude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Albertville.
Fréquence : 93,3 MHz.
Adresse du site : Le Mont, Albertville (73).
Altitude du site (NGF) : 1 060 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
9
90
13
180
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270
0
10
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100
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190
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290
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9
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300
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320
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240
0
330
4
70
13
160
3
250
0
340
6
80
13
170
2
260
0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Altitude.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourg-Saint-Maurice.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Arc 1600, Bourg-Saint-Maurice (73).
Altitude du site (NGF) : 1 575 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
2
180
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270
0
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100
3
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1
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300
0
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130
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1
310
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140
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320
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60
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150
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160
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1
340
0
80
2
170
4
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio A.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valence.
Fréquence : 97,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Quartier Bressieux, Saint-Romain de Lerps (07).
Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
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100
0
190
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280
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200
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300
7
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2
130
0
220
2
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1
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0
230
3
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7
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1
150
0
240
3
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6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio B.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bourg-en-Bresse.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Roches de Cuiron, Ramasse (01).
Altitude du site (NGF) : 558 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
1
90
2
180
1
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2
190
0
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3
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3
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4
220
5
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7
50
4
140
7
230
7
320
5
60
3
150
10
240
6
330
3
70
2
160
7
250
5
340
1
80
2
170
3
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 1er juin 2016
A 17 h 30 et, éventuellement, le soir :
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural (n° 543, 2015-2016).
Rapport de M. Daniel LAURENT, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 630, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 631, 2015-2016).
Délais limites
Deuxièmes lectures de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 568, 2015-2016) et de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 567, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin 2016, à 17 heures.
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin 2016, à 17 heures.
Proposition de résolution européenne relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la fédération de Russie (n° 643, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 6 juin 2016, à 12 heures.
Débat sur le bilan annuel de l'application des lois.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème : « La mise en œuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème : « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC ».
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 juin 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue (n° 541, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 juin 2016, à 17 heures.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 629, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs.
Ce document a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 26 mai 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 646 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 30 mai 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 649 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Eric DOLIGÉ portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 31 mai 2016
Dépôt d'un rapport d'information
N° 650 (2015-2016). - Rapport d'information de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, président de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016.
Documents mis en distribution le mercredi 1er juin 2016
N° 587. - Proposition de loi de MM. Bruno SIDO, Benoît HURÉ et Jean-Jacques LASSERRE tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires, envoyée à la commission des lois.
N° 622. - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de décret d'avance, relatif au financement de dépenses urgentes.
N° 627. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité, envoyée à la commission des lois.
N° 646. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises, envoyée à la commission des lois.
L'émission n° 01, code jeu 577 des tickets du jeu « MULTIPLICATOR » est clôturée le mercredi 1er juin 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « MULTIPLICATOR » fait le 29 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du 20 septembre 2015 est abrogé à compter du samedi 2 juillet 2016.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,115 4
USD
1 euro 
1,536 6
AUD
1 euro 
123,83
JPY
1 euro 
3,985
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,453
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,336 3
CNY
1 euro 
7,437 6
DKK
1 euro 
8,664
HKD
1 euro 
0,761 85
GBP
1 euro 
15 180,41
IDR
1 euro 
314,11
HUF
1 euro 
4,296 1
ILS
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4,386 5
PLN
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INR
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4,510 8
RON
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MYR
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0
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1,536 7
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73,53
RUB
1 euro 
39,775
THB
1 euro 
3,292 7
TRY
1 euro 
17,586 3
ZAR
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés LUNDBECK SA et SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juin 2016.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 277 333 8 3
ESCITALOPRAM ZENTIVA LAB 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
5,57 €
8,30 €
34009 382 045 9 9
SEROPLEX 20 mg/ml (escitalopram), solution buvable en gouttes, 15 ml en flacon (B/1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
10,48 €
13,65 €
Offices et délégations
Ordre du jour prévisionnel
Mardi 14 juin 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'état d'avancée technologique dans le brouillage des télécommunications ».
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures (Grande salle Delavigne, Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 1er juin 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché (n° 3749).
Rapport de M. Dominique Baert.
3. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi sur l'économie bleue (n° 3672).
Rapport de M. Arnaud Leroy.
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (n° 3575 et n° 3783).
Rapport de M. Pierre Lellouche, au nom de la commission des affaires étrangères.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
1. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 3336 et n° 3761).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 3338 et n° 3763).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 3337 et n° 3762).
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (n° 3560 et n° 3777).
Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 31 mai 2016)
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JOnº 0126 du 01/06/2016, texte nº 101

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