Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 811-6 et R. 811-96 à R. 811-98 ;
    Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, modifié par le décret no 95-957 du 25 août 1995 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Decrète :
Fait à Paris, le 19 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598.
COMPLETE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE RURAL (ART. R811-96 A R811-98,ISSUS DE LA CODIFICATION DU DECRET 751066 MODIFIE,ET LE DECRET 65799,EN VUE DE PERMETTRE A CES ETABLISSEMENTS DE PERCEVOIR DES REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS.
AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'A HABILITE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS A PERCEVOIR CES REMUNERATIONS.
A CET EGARD,IL CONVIENT DE SIGNALER QUE SE RATTACHENT A CETTE CATEGORIE,LES CONTRIBUTIONS PEDAGOGIQUES QUE PERCOIVENT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SUR LEURS ETUDIANTS POUR DES PRESTATIONS FACULTATIVES,NON COMPRISES DANS LE CURSUS DE L'ETUDIANT,ET NE CONDITIONNANT PAS LA REUSSITE A L'EXAMEN,CONTRAIREMENT AUX DROITS D'INSCRIPTION.
LE DECRET HABILITE EXPRESSEMENT LES ETABLISSEMENTS PRECITES A PERCEVOIR DES REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS.
EN OUTRE,IL PREVOIT L'AFFECTATION AU BUDGET DES ETABLISSEMENTS CONCERNES,DU PRODUIT DES DROITS DE SCOLARITE,D'EXAMEN,DE DIPLOME ET DE CONCOURS,SUIVANT UNE REGLE ADOPTEE POUR L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
L'ART. 1 COMPLETE L'ART. R811-98 DU CODE,INSERE DANS LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE VIII DU CODE,PARTIE REGLEMENTAIRE,SECTION DONT LES DISPOSITIONS SONT RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE.
SONT REGROUPES SOUS CE VOCABLE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE RENTRANT DANS LE CHAMP DE L'ART. L812-2 DU CODE,AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE,DONT LA RESPONSABILITE ET LA CHARGE INCOMBENT ENTIEREMENT A L'ETAT EN VERTU DE L'ART. 14 DE LA LOI 83663 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT,MENTIONNES A L'ART. L811-8 DU CODE.
IL INSTITUE,POUR L'ENSEMBLE DE CES ETABLISSEMENTS,LA FACULTE DE PERCEVOIR DES REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS.
LEPRODUIT DE CES REMUNERATIONS AINSIQUE CELUI DES DROITS DE SCOLARITE,DE CONCOURS,D'EXAMEN OU DE DIPLOME EST AFFECTE EN RECETTES AL A SECTION DE FONCTIONNEMENT DE CES ETABLISSEMENTS.
L'ART. 2 INSTITUE LA MEME FACULTE POUR L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS.
LES DISPOSITIONS DE LA SECTION IV PRECITEE NE SONT PAS APPLICABLES A CET ETABLISSEMENT.
L'ART. 3 PREVOIT L'AFFECTATION DES REMUNERATIONS POUR SERVICES RENDUS,DES DROITS DE SCOLARITES,D'EXAMEN DE CONCOURS ET DE DIPLOME EN RECETTE AU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRONOMIQUE DE DIJON.
COMPLETE L'ART. R811-98-II (AL. 2: LISTE DES PRODUITS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT).
AJOUTE UN AL. A L'ART. 15 ET UN ART. 22 BIS AU DECRET 65799; COMPLETE L'ART. 7-1 DU DECRET 93739 PAR UN ALINEA.