L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu les lignes directrices 2002/C 165/03 de la Commission des Communautés européennes du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (« lignes directrices ») ;
 Vu la recommandation C(2007)5406 de la Commission des Communautés européennes du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
 Vu la recommandation C(2003)2647 de la Commission des Communautés européennes du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l'article 7 de la directive « cadre » (recommandation « notification ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1, L. 38, D. 301 à D. 312 ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social est situé au 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, ci-après dénommée « France Télécom » ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à la mutualisation de la partie terminale des réseaux de boucle locale fibre optique, lancée le 27 juillet 2007 et clôturée le 5 octobre 2007 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à la situation concurrentielle des fourreaux de communications électroniques et leur régulation éventuelle, lancée le 27 juillet 2007 et clôturée le 5 octobre 2007 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit, lancée le 19 décembre 2007 et clôturée le 7 février 2008 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la synthèse des réponses à la consultation publique portant sur l'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit, réalisée par l'Autorité et publiée le 24 avril 2008 ;
 Vu la demande d'avis au Conseil de la concurrence en date du 24 avril 2008 ;
 Vu l'avis n° 08-A-09 du Conseil de la concurrence en date du 5 juin 2008 ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au déploiement et à la mutualisation de la partie terminale des réseaux en fibre optique, lancée le 22 mai 2008 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut débit, lancée le 18 juin 2008 et clôturée le 18 juillet 2008 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la notification à la Commission européenne et aux autorités réglementaires nationales de la Communauté européenne en date du 18 juin 2008 relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;
 Vu les observations de la Commission européenne en date du 18 juillet 2008 ;
 Après en avoir délibéré le 24 juillet 2008,
 Fait à Paris, le 24 juillet 2008.
Le président,
P. Champsaur