Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
    Vu la directive 66/400/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du 18 novembre 1996 ;
    Vu la directive 66/401/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du 18 novembre 1996 ;
    Vu la directive 66/402/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du 18 novembre 1996 ;
    Vu la directive 66/403/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du 18 novembre 1996 ;
    Vu la directive 69/208/CEE du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du 18 novembre 1996 ;
    Vu la directive 70/458/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive 96/72/CE du 18 novembre 1996 ;
    Vu la directive 91/682/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales ;
    Vu la directive 92/33/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ;
    Vu la directive 92/34/CEE du Conseil des Communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
    Vu la directive 70/457/CEE du Conseil des Communautés européennes concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990 ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 28 avril 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LESDITS TAUX SONT CREES JUSQU'AU 30-06-2003.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TRANSPOSITIONS DES DIRECTIVES:
66400 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE BETTERAVES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9672 CE DU 18-11-1996;
66401 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9672 PRECITEE;
66402 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9672;
66403 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9672.
69208 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 30-06-1969 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9672;
70458 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 29-09-1970 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE LEGUMES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9672;
91682 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19-12-1991 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES ORNEMENTALES ET DES PLANTES ORNEMENTALES;
9233 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-04-1992 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE LEGUMES ET DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DE LEGUMES AUTRES QUE LES SEMENCES;
9234 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 28-04-1992 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS DE MULTIPLICATION DES PLANTES FRUITIERES ET DES PLANTES FRUITIERES DESTINEES A LA PRODUCTION DE FRUITS;
70457 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LE CATALOGUE COMMUN DES VARIETES DES ESPECES DE PLANTES AGRICOLES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90654 CEE DU 04-12-1990.