Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1-1 et L. 11-2 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
 Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim ;
 Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin en date du 15 février 2002 ;
 Vu la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg du 28 janvier 2002 désignant les membres de la commission d'enquête ;
 Vu le procès-verbal de clôture en date du 12 février 2002 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
 Vu l'arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 14 février 2002 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement du raccordement de la voie rapide du Piémont des Vosges à l'autoroute A 352, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim et au classement des voies créées dans la catégorie des autoroutes ;
 Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 3 juin 2002 ;
 Vu les lettres du 21 février 2002 du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, informant les présidents du conseil régional d'Alsace, du conseil général du Bas-Rhin, de la chambre de commerce et d'industrie du Bas-Rhin, de la chambre des métiers d'Alsace, de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin, le directeur du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg, les directeurs des services de l'Etat intéressés et les maires de Duttlenheim, Duppigheim, Blaesheim et Innenheim de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
 Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 février 2002 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim ;
 Vu les délibérations des conseils municipaux de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim relatives à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes en date respectivement des 1er juillet 2002, 1er août 2002 et 1er août 2002 ;
 Vu la lettre du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin en date du 24 juin 2002 par laquelle le conseil municipal de Blaesheim a été invité à délibérer sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien