Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 90-68 du 13 février 1990, modifiée par les décisions no     94-350 du 25 mai 1994 et no 94-473 du 19 juillet 1994, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Bleue Tahiti FM Mahina ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (APIP)     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1224 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et     sur la fortune (ensemble un protocole) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951224 DU 16-11-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-12-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de l'acte     final de la conférence maritime des Nations unies et de la convention     relative à la création d'une organisation intergouvernementale consultative     de la navigation maritime du 6 mars 1948 ;
      Vu le décret no 82-517 du 14 juin 1982 portant publication des amendements à     la convention portant création de l'organisation intergouvernementale     consultative de la navigation maritime, adoptés le 14 novembre 1975 ;
      Vu le décret no 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication de la     Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les     navires (ensemble deux protocoles et une annexe), faite à Londres le 2     novembre 1973, telle que modifiée par le protocole de 1978 relatif à ladite     convention (ensemble une annexe), fait à Londres le 17 février 1978 ;
      Vu le décret no 89-115 du 21 février 1989 portant publication de l'annexe V     (facultative) à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la     prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le     protocole de 1978 y relatif ;
      Vu le décret no 97-350 du 10 avril 1997 portant publication des amendements     à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de     1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à     l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptés le 17 octobre 1989,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
DESIGNATION DE LA ZONE DE L'ANTARCTIQUE COMME ZONE SPECIALE AUX TERMES DES ANNEXES I ET V DE MARPOL 73-78.
REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DUE AUX NAVIRES EXPLOITES DANS LES ZONES SPECIALES ET PAR LES ORDURES DES NAVIRES DANS LESDITES ZONES (EVACUATION).
MODIFIE LE DECRET 89115 DU 21-02-1989.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 114 et 114-1 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
REDACTION DES SECTIONS III A VI DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
SECTION V: DE LA REMISE DE LA REPRODUCTION DES PIECES D'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION A UNE PERSONNE DETENUE (ART. R515-42,R515-43,R515-44 ET R515-45).
LES REPRODUCTIONS DES COPIES DE PIECES OU ACTES D'UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION QUE L'AVOCAT D'UNE PERSONNE DETENUE TRANSMET A CETTE DERNIERE DOIVENT ETRE ADRESSEES AU GREFFE DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE.
CE DERNIER DOIT DANS LES 3 JOURS OUVRABLES DE LA RECEPTION DES DOCUMENTS,LES REMETTRE AU DETENU CONCERNE APRES LUI AVOIR DONNE CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU 6EME AL. DE L'ART. 114 ET DE L'ART. 114-1 DU CODE PRECITE ISSUS DE L'ART. 2 DE LA LOI 961235 DU 30-12-1996: LE DETENU ATTESTE PAR ECRIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS,ET CETTE ATTESTATION,AINSI QUE LA NOTIFICATION ECRITE DE LA REMISE DES PIECES AU DETENU SONT TRANSMISES DANS LES MEILLEURS DELAIS AU JUGE D'INSTRUCTION ET A L'AVOCAT DU DETENU.
LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT SUBORDONNER L'AUTORISATION DE REMISE DES REPRODUCTIONS AU DETENU A LA CONDITION QUE CES DOCUMENTS SOIENT CONSERVES AU GREFFE DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ET NON DANS LA CELLULE DU DETENU.LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT EN EFFET ESTIMER,AU REGARD DES RISQUES DE REPRESAILLES OU DE PRESSION MENTIONNES A L'ART. 114,QU'IL N'EST PAS SOUHAITABLE QUE LE DETENU PUISSE EN PERMANENCE,JOUR ET NUIT,CONSERVER LES PIECES DE LA PROCEDURE LE CONCERNANT,ET DANS LESQUELLES PEUVENT FIGURER LES DECLARATIONS DES PERSONNES,VICTIMES OU TEMOINS,QUI LE METTENT EN CAUSE.
LE DETENU POURRA EGALEMENT DEMANDER A CE QUE CES DOCUMENTS SOIENT CONSERVER AU GREFFE DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE,S'IL JUGE INUTILE OU INOPPORTUN DE CONSERVER CES PIECES DANS SA CELLULE,AU RISQUE NOTAMMENT DE VOIR SES CODETENUS EN PRENDRE CONNAISSANCE.
DANS CES 2 HYPOTHESES,LE DETENU PEUT SOLLICITER LA CONSULTATION DES REPRODUCTIONS DES PIECES OU ACTES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION A TOUT MOMENT.CETTE CONSULTATION DOIT ETRE ORGANISEE,DANS LES 3 JOURS DE LA DEMANDE ET SOUS RESERVE DES EXIGENCES DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE,DANS UN LOCAL PERMETTANT D'EN GARANTIR LA CONFIDENTIALITE.
A L'ISSUE DES CONSULTATIONS,LES DOCUMENTS SONT RESTITUEES AU GREFFE.CES REPRODUCTIONS SERONT TOUTEFOIS REMISES A LA PERSONNE A SA LIBERATION,OU LORSQUE L'INFORMATION EST DEFINITIVEMENT TERMINEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-03-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 relatif au statut particulier des     techniciens forestiers de l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES TECHNICIENS FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
APPLICATION DU DECRET 961073 DU 04-12-1996.
MME. ANGLES D'AURIAC GHISLAINE,EST NOMMEE MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE DE FORMALITES ADMINISTRATIVES OU DE RELATIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS ET LES USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. MAHIEUX FRANCOIS ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-7 issu de la loi no 96-376     du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et l'article     D. 118-1 issu du décret no 96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité     compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage, notamment son article 4 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle en date du 20 novembre 1996 ;
      Vu la consultation du comité de coordination des programmes régionaux     d'apprentissage et de formation professionnelle continue,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 96376 DU 06-05-1996.
MODIFICATION DE L'ART. D118-1 (AL. 2 ET 3) DU CODE DU TRAVAIL ISSU DU DECRET 96493 DU 06-06-1996:
LEVER UNE AMBIGUITE DANS LA REDACTION DU TEXTE; LA FORMATION RETENUE A EN EFFET PU LAISSER CROIRE QUE LES VERSEMENTS EFFECTUES CHAQUE ANNEE AU TITRE DE L'EFFORT DE FORMATION ETAIENT ADRESSES A L'EMPLOYEUR DE L'APPRENTI A LA DATE DE FIN DU CYCLE DE FORMATION.ILS SONT BIEN ENTENDU DESTINES A L'EMPLOYEUR POUR L'ANNEE DU CYCLE DE FORMATION CONSIDEREE;
PERMETTRE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE,POUR CE QUI CONCERNE LES VERSEMENTS FAITS AU TITRE DU SOUTIEN A L'EFFORT DE FORMATION,DANS LE CAS DE CONTRATS D'UNE DUREE DE MOINS D'UN AN.IL EST APPARU QUE LES DISPOSITIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ONT POUR EFFET DE PENALISER LES EMPLOYEURS CONCLUANT UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LEQUEL LA DUREE DU CYCLE DE FORMATION EST INFERIEURE A UN AN,OU REPRENANT UN APPRENTI POUR LA DUREE DU CYCLE DE FORMATION RESTANT A COURIR EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT CONCLU AVEC LE PRECEDENT EMPLOYEUR.
APPLICABLE AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A COMPTER DU 01-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. JEAN-PIERRE LACAVE,PREFET,SECRETAIRE GENERAL,EST NOMME PREFET DE VAUCLUSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 46-860 du 30 avril 1946, et notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 51-459 du 20 décembre 1951 portant organisation du contrôle     des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte ;
      Vu le décret no 72-209 du 20 mars 1972 relatif à la durée des fonctions des     présidents et administrateurs des établissements publics d'Etat à caractère     industriel et commercial, des entreprises nationalisées et sociétés     nationales et de certaines sociétés d'économie mixte ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1997 approuvant les statuts de la société d'économie     mixte Electricité de Mayotte,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Jean-Jacques de Peretti
MME. MICOUD MARIE-LAURE,EST NOMMEE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE MAYOTTE.
LE PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE ELECTRICITE DE MAYOTTE.IL PEUT SE FAIRE REPRESENTER DANS CETTE FONCTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 74/63 du 17     décembre 1973 modifiée concernant les substances et les produits indésirables     dans l'alimentation des animaux ;
      Vu la directive de la Commission (CE) 96/6 du 16 février 1996 modifiant la     directive (CEE) 74/63 susvisée ;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi     du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou     de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et     substances destinés à l'alimentation animale ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les     substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche,
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Texte totalement abrogé
TRANSPOSE LES DIRECTIVES 74-63 DU 17-12-1973 MODIFIEE ; 96-6 DU 18-02-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE PRECITEE. MODIFICATION DE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE. MODIFIE LES TABLEAUX FIXANT LES TENEURS MAXIMALES ADMISSIBLES FIGURANT DANS LES ANNEXES A LA DIRECTIVE 74-63 CEE MODIFIEE POUR ABAISSER LA TENEUR EN AFLATOXINE ADMISSIBLE DANS LES ALIMENTS COMPLEMENTAIRES POUR BETAIL LAITIER COMME LE PREVOIT LA DIRECTIVE 96-6 CEE DU 18-02-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1996 modifié fixant pour l'année 1995 le taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    B. Garro
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (4EMMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 SUSVISEE MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE SONT Y FIXES POUR L'ANNEE 1996,EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale     de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 2 du 24 janvier 1996 à la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie industrielle ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités     territoriales ;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Lille en date du 15 mars 1993     et du 29 mai 1995 ;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Villeneuve-d'Ascq en date du 20     novembre 1992 et du 23 mai 1995 ;
      Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 11     décembre 1995 ;
      Vu le plan des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LILLE (CANTON DE LILLE-EST,ARRONDISSEMENT DE LILLE,DEPARTEMENT DU NORD),FIGURANT EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ASCQ (CANTON DE VILLENEUVE-D'ASCQ-NORD,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-D'ASCQ,FIGURANT EN TEINTE ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,SONT RATTACHEES A LA COMMUNE DE LILLE.
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE LILLE-EST ET DE VILLENEUVE-D'ASCQ-NORD SONT MODIFIEES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R.     133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à la retraite     complémentaire du personnel d'encadrement des professions agricoles ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 19 novembre 1996 et     21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 4 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ACTIFS),LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 304A02 EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF DES SONDES DE STIMULATEUR CARDIAQUE Y REDIGES.
LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS Y ENUMEREES DANS LE DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 13-04-1997.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5-11, L.     645-2, L. 722-4, D. 242-15-1 et D. 242-15-2 ;
      Vu le décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par     les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations     familiales due par certains médecins ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
POUR L'EXERCICE 1997,LE MONTANT DE LA PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DE L'ART. D242-15-1 EST REPARTI DANS LES PROPORTIONS SUIVANTES:
REGIME GENERAL D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES: 85,573%;
ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES: 6,636;
ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 4,615$;
ASSURANCE MALADIE DES SALARIES AGRICOLES: 3,176%.
DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1998,LES VERSEMENTS AU REGIME GENERAL SONT CALCULES CONFORMEMENT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 02-12-1991 MODIFIE FIXANT LA REPARTITION ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT D'UNE PARTIE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR CERTAINS MEDECINS POUR 1990 ET 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 25 août 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Locavions Aéro Services ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Grenoble ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 mars 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    D. Vimont
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu le code des juridictions financières ;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des     comptes ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. GILLES CAZANAVE,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. MAHEU,RETRAITE (4EME TOUR).
MME. MARTINE BELLON,EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. LACHAUX,RETRAITE (5EME TOUR).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment ses articles 53, 65-1 et 65-2 ;
      Vu le décret no 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve     servant en situation d'activité, modifié par le décret no 80-142 du 13     février 1980 et par le décret no 90-23 du 3 janvier 1990 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6     décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 53,65-1 ET 65-2 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (1EREMENT) DU DECRET PRECITE:
"LES CONGES PREVUS AUX ART. 53,65-1 ET 65-2 DE LA LOI SUSVISEE ET LES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION".
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 961111 DU 19-12-1996.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment les articles 5, 6, 64 à 66 et 226 ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France     en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat     français dans le pays de leur résidence ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 portant désignation d'ambassadeurs comme     ordonnateurs secondaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BRILLAT-SAVARIN JEAN,INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE A COMPTER DU 01-04-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une     indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 66/403/CEE du 14 juin     1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée     en dernier lieu par la décision 96/16 du 18 décembre 1995 ;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché de semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative     au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
     graines et plants, et le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au     groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants,
     validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers     décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994 ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1994 portant homologation d'un nouveau règlement     technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des     plants de pommes de terre, modifié par l'arrêté du 12 septembre 1995 ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
REMPLACE LE PARAG. 3-21 (MATERIEL DE DEPART); MODIFIE LE PARAG. 6-51 (NORMES CONCERNANT LES LOTS) ET LES CHAP. 7 (CERTIFICATION: AJOUT DE 2 TIRETS AVANT LES 2 DERNIERS TIRETS) ET 8 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PETITS EMBALLAGES: PARAG. 8-1) DE L'ARRETE DU 14-02-1994 MODIFIE.
TRANSPOSITIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 66103 CEE DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 9616 DU 18-12-1995. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu le changement de dénomination sociale de la société Tecnavia Aéronautique     ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Proteus Hélicoptères ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-365 du 4 juin 1996 autorisant la SARL Soprodi Radio à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Star ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
      Vu le décret no 92-901 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés     territoriaux de conservation du patrimoine ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des     concours externe et interne pour le recrutement des attachés territoriaux de     conservation du patrimoine ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 18 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE.
COMPLETE LES ART. 2 (SUJET DES EPREUVES DE LA 5EME SPECIALITE: PATRIMOINE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET NATUREL) ET 3 (OPTION CONSERVATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE).
APPLICATION DU DECRET 92901 DU 02-09-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 97470 DU 09-05-1997.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LE COLLEGE DES SALARIES ET EQUIPAGES DES ENTREPRISES DE PECHE MARITIME:
MM. MONTFORT LOUIS (TITULAIRE) ET LOIC (JEAN-YVES) (SUPPLEANT),SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR MM. GUILLOT ALAIN ET RAMET GUY.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,DU CNEAP,DU FSU,DU FFNEAP,DE L'UFA-PEEP,DE L'UNMFREO,DE LA CNMCCA,DE L'ANIA,DU FNSEA ET DES DIVERS SYNDICATS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte     contre le travail illégal ;
      Vu le décret du 11 mars 1997 portant nomination du délégué interministériel     à la lutte contre le travail illégal,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 96/18/CE de la Commission du 19 mars 1996 modifiant     certaines directives du Conseil concernant la commercialisation des semences     et plants ;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994 ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences et portant notamment homologation des règlements     techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification des     semences de graminées, légumineuses à petites et à grosses graines, de soja,     de tournesol, des semences de légumes et des semences standard de légumes ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
MODIFIE LES REGLEMENTS DES SEMENCES HOMOLOGUES PAR L'ARRETE DU 04-11-1994.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9618 CE DE LA COMMISSION DU 19-03-1996 MODIFIANT CERTAINES DIRECTIVES DU CONSEIL CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES ET PLANTS.
Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
  (1) Travaux préparatoires : loi no 97-302.
    Sénat :
      Proposition de loi no 183 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois, no 240     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 13 mars 1997.
    Assemblée nationale :
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 3447 ;
      Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, no 3471 ;      Discussion et adoption le 27 mars 1997.
EN VERTU DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982 MODIFIEE,LES MEMBRES ELUS DU CSFE QUI COMPOSENT LE COLLEGE ELECTORAL DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE,SONT ELUS POUR 6 ANS AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT PAR LES FRANCAIS DE L'ETRANGER INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES A CET EFFET DANS LE RESSORT DE CHAQUE CONSULAT.
LA SITUATION POLITIQUE EN ALGERIE NE PERMET PAS ACTUELLEMENT D'ORGANISER DE TELLES ELECTIONS.
EN CONSEQUENCE,ET PAR DEROGATION A L'ART. 1 DE LA LOI 82471 PRECITEE,LA PRESENTE LOI PREVOIT LA PROROGATION DE 3 ANS,DES MANDATS DES 4 CONSEILLERS D'ALGERIE.LEUR MANDAT SERA SOUMIS A RENOUVELLEMENT EN JUIN 2003.
PAR DEROGATION A L'ART. 8-BIS DE LA LOI PRECITEE,IL EN PEUT ETRE PROCEDE A AUCUNE ELECTION PARTIELLE EN VUE DU RENOUVELLEMENT D'UN OU DE PLUSIEURS SIEGES DE LA CIRCONSCRIPTION D'ALGER AVANT LEUR PROCHAIN RENOUVELLEMENT INTEGRAL.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Emile Zuccarelli
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 68-222 du 7 mars 1968 relatif au mode de perception et à     l'affectation des redevances perçues au titre du contrôle des conduites     d'intérêt général destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou     liquéfiés ;
      Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 portant application de la loi du     22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la     protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques     majeurs, et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines     catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et     notamment ses articles 10 et 12,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
POUR 1997,LES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE D'OUVRAGES DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 7824861FRS SELON LA REPARTITION Y VISEE.
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,10 ET 12 DU DECRET 89788 DU 24-10-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CLAUDE ALLEGRE.