Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/94                        Page 3593    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990, modifié par l'arrêté du 5 août 1992, pris en     application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 relative à     l'enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale     prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'Etat     de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressé(e)s;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de sa réunion du 18 octobre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la musique et de la danse:
    Le sous-directeur,
    M.-C. VITOUX
LE DIPLOME DE DANSE DE PEKIN (DEPARTEMENT DE PEDAGOGIE,SECTION DANSE CLASSIQUE) EST RECONNU EQUIVALENT AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions     administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des     départements et territoires d'outre-mer;
      Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
     D. BUR
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
LA COMPOSITION DES CAP N0S 4 ET 8 COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE DE CATEGORIE C DU MINISTERE DES DOM-TOM FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-74, publiée au Journal officiel du 18 février 1992,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 22 février 1994 par laquelle la S.A.R.L. Promo Corse fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 18 février 1992;
      Considérant que, par lettre du 22 février 1994, la S.A.R.L. Promo Corse a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a     lieu d'abroger la décision d'autorisation no 92-74 publiée au Journal     officiel du 18 février 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 février 1993, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu le deuxième avenant du 6 juillet 1993 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990:
TITULAIRE: M. ZELLER PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. ZOEL JEAN-LOUIS;
SUPPLEANT: M. VAUTHIER ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. BOS RICHARD.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 71-631 du 28 juillet 1971, modifié par le décret no 80-964     du 28 novembre 1980, relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être     allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports     et des loisirs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL OU DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS NON LOGES EST FIXE SUIVANT L'IMPORTANCE DU CHEF-LIEU COMME SUIT:
VILLES DE MOINS DE 50000 HABITANTS: 5036FRS;
VILLES DE 50001 A 100000 HABITANTS: 5926FRS;
VILLES DE 100001 A 150000 HABITANTS: 6969FRS;
VILLES DE PLUS DE 150000 HABITANTS: 8026FRS;
PARIS: 9070FRS.
LES TAUX PREVUS CI-DESSUS SONT APPLICABLES A RAISON DE 90% AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES DE LOGEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX INSPECTEURS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
L'ARRETE DU 13-11-1991 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 71631 DU 08-07-1971 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
MME. ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN,DEPUTE DE MAINE-ET-LOIRE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de     l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation     dudit accord;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de     titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3     septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986     modifiée, l'évaluation de la commission de la privatisation en date du 21     avril 1994 (1);
      La commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no     86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er (2o) du décret no 93-1041     du 3 septembre 1993 susvisé,
              Arrête:
EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS AU SECTEUR PRIVE S'EFFECTUERA PAR LA CESSION DE 125685368 ACTIONS ET DE 137293932 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DE L'ENTREPRISE DETENUS PAR L'ETAT SELON LES MODALITES FIXEES DANS LES ART. 2 A 5 ET 7.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES POURRA ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 5256327 ACTIONS.
47306938 ACTIONS SERONT CEDEES PAR PROCEDURE D'OPV AU PRIX DE 152FRS PAR ACTION.
CESSION D'ACTIONS AU PRIX DE L'OPV OU AVEC UN RABAIS DE 20% SUR CE PRIX,SOIT 121,60FRS PAR ACTION,RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES,DES MANDATAIRES EXCLUFIFS OU DES ANCIENS SALARIES DE LA SOCIETE CENTRALE UAP.
ANNEXE JOINTE: MEMBRES DE L'ACTIONNARIAT STABLE DE LA SOCIETE SUSVISEE DANS LE CADRE DE LA CESSION DE GRE A GRE.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général     de la Commission centrale des marchés;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1994 portant nomination du secrétaire général de la     Commission centrale des marchés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
EDMOND ALPHANDERY
SONT NOMMES MEMBRES DU CNIS POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1993,EN QUALITE DE CHERCHEURS EN SCIENCES ECONOMIQUES OU SOCIALES:
EN TANT QUE MEMBRES TITULAIRES: MM. GARDES FRANCOIS ET SEVESTRE PARTICK;
EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. POUCHAIN MICHEL ET MEIDINGER CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 30-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux     officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance no     45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux     officiers publics ou ministériels;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     L. 312-1;
      Vu le décret no 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des     notaires;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
REVALORISATION DU MONTANT DE L'UNITE DE VALEUR SERVANT DE BASE AU CALCUL DES DROITS FIXES PERCUS PAR LES NOTAIRES: 21,50FRS AU LIEU DE 17,50FRS.
EXTENSION DU CHAMP DE LA TARIFICATION REDUITE EN MATIERE DE GARANTIE HYPOTHECAIRE AUX PRETS CONVENTIONNES BENEFICIANT DE LA GARANTIE APPORTEE PAR L'ETAT PAR L'INTERMEDIAIRE DU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE CREE PAR L'ART. 126 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992).
MODIFIE L'ART. 28 (AL. 3) ET LA RUBRIQUE 69 DU TABLEAU I (ART. 1 ET 2).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à     instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires Jean-Pierre Villière, du     centre de secours d'Epinal (Vosges).
      Caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires d'un dévouement exemplaire et     d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa     mission.
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SALARIES,DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT,A,B,D) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-04-1994.FIN DE MANDAT: 18-04-1997.
M. BELLIER JEAN-LUC,ADMINISTRATEUR HORS CLASSE DE L'INSEE,EST NOMME,A COMPTER DU 09-05-1994,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSEE DE CHAMPAGNE-ARDENNE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCINIAK LOUIS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. MORIN JEAN,ADMINISTRATION CIVIL HORS CLASSE DE L'INSEE,EST NOMME,A COMPTER DE LA MEME DATE,DIRECTEUR REGIONAL DE L'INSEE DE BASSE-NORMANDIE,EN REMPLACEMENT DE M. BELLIER JEAN-LUC.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 modifié instituant une commission     consultative des inventions des personnels du ministère de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
RECT. JO DU 17-08-1997   P12223
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 29-10-1980 EST MODIFIE COMME SUIT:
LA COMMISSION COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT,REPRESENTANT DU MINISTRE,ET LE VICE-PRESIDENT,QUI EST CHARGE DE LA MISSION INNOVATION,LES AUTORITES DESIGNEES CI-APRES OU LEURS REPRESENTANTS:
LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT;
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES;
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE;
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE;
LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR;
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
LE DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES;
LE DIRECTEUR DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE;
LE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'ARMES;
LE DIRECTEUR DES PROGRAMMES,DES METHODES D'ACQUISITION DE LA QUALITE;
LE DIRECTEUR DE LA COOPERATION ET DES AFFAIRES INDUSTRIELLES;
LE DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERTISE ET D'ESSAIS;
LE DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES;
LE DIRECTEUR DU SERVICE DE LA MAINTENANCE AERONAUTIQUE;
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES EST TENU INFORMEDES DATES DES REUNIONS DE LA COMMISSION.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
 Vu le code minier ;
 Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
 Vu la pétition du 26 avril 1990 par laquelle la société Kelt Energie France, dont le siège social est à Paris (16e), 21, avenue Victor-Hugo, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis des Cévennes », portant sur partie des départements du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche ;
 Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition, notamment la lettre du 24 mai 1993 par laquelle la société Kelt Energy p.l.c. se porte caution conjointe et solidaire de toutes les obligations contractées par Kelt Energie France dans le cadre de l'octroi du « Permis des Cévennes » ;
 Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 20 septembre au 19 octobre 1990, inclus ;
 Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date des 4 et 6 mars 1991 et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 27 novembre 1990 ;
 Vu l'avis, respectivement, du préfet de l'Ardèche en date du 26 mars 1991, du préfet de la Lozère en date du 26 mars 1991 et du préfet du Gard, centralisateur, en date du 15 avril 1991 ;
 Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 19 juillet 1993 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Édouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Gérard Longuet
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-04-1994.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE,IDENTIFIEE LF-R 200,EN REGION PARISIENNE POUR LA PERIODE DU 01-07-1994 AU 31-10-194.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE ET EN REMPLACEMENT DE MMES. CHADELAT CATHERINE ET TOULEMONDE ISABELLE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELLES-CI:
MMES. CECCALDI SYLVIE (TITULAIRE) ET THAUNAT AGNES (SUPPLEANTE).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des     personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1966 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des     personnels de l'Institut national de la propriété industrielle;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1970 fixant     l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C et D,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE L'INPI,FIXE PAR L'ARRETE DU 07-10-1966 EST MODIFIEE A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1992,01-08-1996 (GROUPE IV,1ERE CATEGORIE),01-08-1990,01-08-1992,01-08-1995 (GROUPE IV,2EME CATEGORIE),01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1994 (GROUPE IV,3EME CATEGORIE,4EME CATEGORIE BIS),01-08-1990,01-08-1991 (GROUPE IV,4EME CATEGORIE),01-08-1990,01-08-1992,01-08-1995,01-08-1996 (GROUPE V,1ERE ET 2EME CATEGORIES),01-08-1990,01-08-1991 (GROUPE V,3EME CATEGORIE).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement du Conseil économique européen no 822/87 du 16 mars 1987     modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
      Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de     plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole ;
      Vu le décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret du 30     septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du     marché du vin et à l'orientation de la production agricole ;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1997 relatif aux critères d'attribution de     plantations, de replantations de vignes destinées à la production de vins à     appellation d'origine et de surgreffages de vignes en place les rendant aptes     à produire du vin d'appellation d'origine ;
      Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES DEMANDES D'AUTORISATION POUR CERTAINES APPELLATIONS.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article L. 321-9 du code de la mutualité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Édouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DONNANT LIEU A MAJORATION DE L'ETAT,QUI PEUT ETRE CONSTITUEE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES VISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE,EST FIXE A 6600FRS,Y COMPRIS LA MAJORATION,A COMPTER DU 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'environnement,
      Vu l'article R. 223-35 du code rural;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1993 fixant le montant et la répartition des     redevances cynégétiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1994-1995:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 900FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 175FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU": 70FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE "GRAND GIBIER": 200FRS.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-07-1993 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés, dit SIRE ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 relatif à la sélection du cheval trotteur     français ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 modifié relatif au stud-book du trotteur     français,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998,DATE A LAQUELLE EST ABROGE L'ARRETE DU 30-07-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 1er avril 1994 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie en qualité     de directeur;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1994 portant délégation de signature au directeur     des affaires financières et de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée;
      Vu la décision no 93-364 du 15 juin 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation expérimentale de services de radiodiffusion     audionumérique par voie hertzienne terrestre;
      Vu la décision no 93-612 du 21 septembre 1993, modifiée par la décision no     93-687 du 28 octobre 1993, relative à la liste des candidats admis à     concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation     expérimentale de services de radiodiffusion audionumérique par voie     hertzienne terrestre;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 DAB 006 présentée     par la S.A. NRJ Paris;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ Paris, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
CONSEILLER TECHNIQUE: M. FRANCOIS SCHECHTER,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN PAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination de M. Philippe Guerin en     qualité de directeur général de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'alimentation;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
                                                              JEAN PUECH
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE DE DECLARATION DES REVENUS DE L'ANNEE 1993 DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES REFERENCE S2230-C ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3945.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F.  ZAHN
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 relatif au stockage de certains déchets     industriels spéciaux ultimes et stabilisés pour les installations existantes;      Vu l'arrêté du 29 juin 1993 modifiant l'arrêté susvisé;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 19     octobre 1993,
              Arrête:
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 3 (2 DERNIERS AL.),7 A 9,11,13,15 (AL. 1 ET 2),20,24,31 ET LA PARTIE I (DECHETS ADMISSIBLES) DE L'ANNEXE I (ADMISSION DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX).
APPLICATION DES ART. 7 DES LOIS 76663 DU 19-07-1976 ET 75633 DU 15-07-1975 MODIFIEES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 9 avril 1993 portant création de l'Institut de formation à     l'administration consulaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    D. LEQUERTIER
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: CREATION AU SEIN DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,DE L'INSTITUT DE FORMATION A L'ADMINISTRATION CONSULAIRE (IFAC).
ART. 2: DISPENSE PAR L'IFAC,DES ENSEIGNEMENTS SELON DES PROGRAMMES ELABORES PAR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES.
ART. 3: L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'IFAC AINSI QUE CELLE DES ETUDES SONT DEFINIES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR ELABORE PAR LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET SOCIALES,DES CONCOURS ET DE LA FORMATION.
ART. 4: LES ACTIVITES DE L'IFAC SONT RETRACEES DANS LE RAPPORT ANNUEL SUR LA FORMATION PRESENTEE AU CTPC AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 87854 DU 22-10-1987:
LE BENEFICE DE L'APPELLATION D'ORIGINE EN CE QUI CONCERNE LES AOC ET LES APPELLATIONS D'ORIGINE VDQS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET,NE PEUT ETRE ACCORDE AUX VINS PROVENANT DES JEUNES VIGNES QUI A PARTIR DE LA 2EME OU 3EME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31 août.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Graffiti Vandoeuvre ;
      Vu la demande adressée le 13 juin 1997 par l'association Graffiti Vandoeuvre     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale     des douanes et droits indirects d'informations statistiques et de     publications douanières;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIEDERECETTES
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 18 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1991 portant extension d'un accord régional     (Haute-Normandie);
      Vu l'avenant no 2 du 20 octobre 1993 à l'accord régional Haute-Normandie du     11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 2 et 11 décembre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des     navires de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1967, modifié par l'arrêté du 7 novembre 1986,
     relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de     plaisance, et notamment son article 9;
      Sur proposition du directeur des gens de mer et de l'administration     générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 30-06-1967 MODIFIE.APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 67432 DU 26-05-1967.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le code des assurances;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 92-255 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du livre II     du code des assurances;
      Vu l'ordonnance no 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et     adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines     dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985     tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la     circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation;
      Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des     ordonnances prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991     d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 17 juin 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DOMINIQUE PERBEN
REMPLACEMENT DE L'ART. R211,MODIFICATION DES ART. R211-1 ET R211-18,DE L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II (PARTIE REGLEMENTAIRE): "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DOM-TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE",AJOUT D'UNE SECTION III: "DISPOSITIONS PARCICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE" (ART. R214-5),AJOUT AU TITRE V DU LIVRE II D'UN ART. R250-7,MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION SURVENUS EN FRANCE METROPOLITAINE,DANS LES DOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE" ET DE LA SECTION VII DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV: "DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE",COMPLETEE PAR UN ART. R421-63-1,MODIFICATION DE L'ART. R421-1 (AL. 1) DU CODE DES ASSURANCES.
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE.
OBLIGATION D'ASSURANCE.
OFFRE D'INDEMNITE.
BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION.
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.