Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles en date du 16 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention et à ses annexes ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2003 portant extension et élargissement de l'accord du 3 septembre 2002 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;
 Vu l'accord du 20 juin 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 16 juillet 2003 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 20 juin 2003 publié au Journal officiel du 7 août 2003 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 4 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2003/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 susvisée relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
 Vu la décision n° 2002-789 du 3 décembre 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 20 février 2003 par l'association AB7 Télévision, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 juillet 2003 approuvant le projet de convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association AB7 Télévision ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association AB7 Télévision le 9 octobre 2003 ;
 L'association ayant été entendue en audition publique le 2 avril 2003 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Pour l'éditeur :
Le président,
G. Riboulon
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
 Nota. - L'annexe 1 visée à l'article 1er-2 de la présente convention est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'annexe 2 visée à l'article 2-2-1 de la présente convention est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'annexe 3 visée à l'article 2-3-12 de la présente convention est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE PAR LE DIRECTEUR DE CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES BESOINS DU SERVICE; BENEFICE DES INDEMNITES),
 DE L'ART. 5 (UTILISATION POUR LES BESOINS DU SERVICE D'UNE MOTOCYCLETTE OU D'UNE BICYCLETTE PERSONNELLES PAR CERTAINS AGENTS),
 DE L'ART. 10 AL. 2 (DESIGNATION DES AGENTS ADMIS A BENEFICIER DES INDEMNITES D'EXPLOITATION AGRICOLE OU INDUSTRIELLE)
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-07-1952 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SANATORIUMS, PREVENTORIUMS ET AERIUMS PUBLICS
MODIFICATION DE L'ART. 3 (UTILISATION DE SA VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE, PAR LE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT),
 DE L'ART. 4 (UTILISATION D'UNE MOTOCYCLETTE OU D'UNE BICYCLETTE PERSONNELLES PAR CERTAINS AGENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE)
RECT.040558        P4421
MODIFIE ART. 1ER DE L'ARRETE DU 10-07-1952 PORTANT DESIGNATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DONT LES ELEVES ET ANCIENS ELEVES PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME STAGIAIRES POUR LE CALCUL DE LEURS COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET COMPRENANT LA LISTE DESDITS ETABLISSEMENTS.
OBLIGATION, POUR TOUT PRODUCTEUR DE CEREALES, DE FAIRE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE OU SE TROUVE LE SIEGE DE SON EXPLOITATION OU ETABLISSEMENT UNE DECLARATION DE RECOLTE DE CEREALES AVANT LE 31-10-1953
DES DECLARATIONS DE SUPERFICIES EN MAIS ET EN RIZ, ET DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE RIZ DOIVENT ETRE EFFECTUEES AVANT LE 15-12-1953.
ART. 1 (MODIFIE) : INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE SOUS LE NOM DE COMITE DE LIBERATION CONDITIONNELLE
ART. 2 (MODIFIE) COMPOSITION DU COMITE
ART. 3 (MODIFIE) RAPPORT SUR LES PROPOSITIONS DE LIBERATION CONDITIONNELLE
ART. 4 (MODIFIE) : ATTRIBUTIONS DES FONCTIONS DE SECRETAIRE
 ART. 5 MODIFIE : NOMINATIONS DES VICE-PRESIDENTS, MEMBRES, RAPPORTEURS ET SECRETAIRES
ART. 6 (MODIFIE) FIXATION DES REUNIONS ET DELIBERATIONS DU COMITE
ART. 7 (MODIFIE) EN CAS DE NECESSITE DIVISION DU COMITE EN 2 SOUS COMITES
ART. 8 (MODIFIE) COMMUNICATIONS DU COMITE AVEC LES BUREAUX OU AVEC LES SERVICES EXTERIEURS DU PERSONNEL, AVEC TOUTES ADMINISTRATIONS OU TOUTES PERSONNES ETRANGERES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2002 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 6 et 7 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mars 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Modification des art. 1, 2, 3, 5 et 7 de l'arrêté du 07-12-2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret du 9 mars 1921 reconnaissant le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France comme établissement d'utilité publique ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué
au commerce extérieur,
François Loos
Abrogation du décret 50-66 modifié.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (DEFINITION DES TYPES D'AERONEFS),
 DE L'ART. 5 (DEFINITION ET CLASSIFICATION DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE ET LAISSEZ-PASSER),
 DE L'ART. 6 (MENTIONS D'EMPLOI QUI DOIVENT FIGURER SUR LE CERTIFICAT DE NAVIGABILITE NORMAL),
 DES ART. 10 ET 11 (DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE NAVIGABILITE AUX AERONEFS DE CONSTRUCTION FRANCAISE),
DE L'ART. 16 (DOCUMENTATION ASSOCIEE AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE NORMAL) DE L'A. DU 08-04-1955 PRECITE.
MODIFICATION DES PAR. 1 ET 2 DE L'ART. 1E DUDIT ARRETE : (PERIODES TENUES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ALLOCATION)
MODIFICATION ;
 DU PAR. 2 DE L'ART. 4 : (AVANTAGE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE FAISANT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION D'UN SECOURS VIAGER),
DU PAR. 2 DE L'ART. 5 : (LE REQUERANT A L'ALLOCATION EST TITULAIRE D'UNE RENTE ACQUISE AU TITRE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES),
DE L'ART. 6 : (RECEPISSE DE DECLARATION, LIQUIDATION DE LA RENTE),
DE L'ART. 27 : (TERRITOIRES DE L'UNION FRANCAISE),
DE L'ART. 32 : (PRISE EN CHARGE DE L'ALLOCATION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1949.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, notamment le 2 de l'article 269 et l'article 77 de l'annexe III à ce code,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Modification de l'article 77 de l'annexe III du code général des impôts.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires tel qu'il a été modifié par le décret n° 2002-19 du 4 janvier 2002 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication, et notamment ses articles 43, 44, 45, 46 et 47 ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. Lefort
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application du décret 69-222 du 6 mars 1969, et notamment ses articles 43, 44, 45, 46 et 47.
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 26 août 2002.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 63-982 du 24 septembre 1963 portant publication des accords des 2 et 18 mai 1963 entre la France et Monaco ;
 Vu le décret n° 95-262 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco portant modification de la convention douanière du 18 mai 1963, signé à Monaco le 8 novembre 1994,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
 Vu la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVB (Radio Val de Baïse) ;
 Vu la lettre du 24 novembre 2002 par laquelle l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Val de Baïse fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 30 avril 1993 ;
 Vu la décision n° 2003-95 du 11 février 2003 portant abrogation, à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé le 6 mai 2003, de la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 autorisant l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse ;
 Vu la lettre du 27 octobre 2003 par laquelle l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de poursuivre l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 30 avril 1993 ;
 Considérant que par cette lettre l'Association pour la promotion de la communication en Armagnac et Ténarèze-Radio Val de Baïse a déclaré revenir sur sa renonciation à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il n'y a plus lieu d'abroger la décision n° 93-215 du 6 avril 1993 reconduite par les décisions des 7 octobre 1997 et 22 octobre 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
 Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une pagination spéciale (60001 à 60078 CRC) annexée au Journal officiel de ce jour.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2001-127 du 20 mars 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-448 du 11 septembre 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
 Vu la décision n° 2002-838 du 19 décembre 2002 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2003 ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 01POA11 présentée par l'association Radiodiffusion du Boischaut ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radiodiffusion du Boischaut, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 451-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment en son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment son article 12 ;
 Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 modifié portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 Vu le décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'article 192 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1076 du 26 août 2015).
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Alain Lambert
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment son article 35 modifié ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2001 relatif à l'organisation financière et comptable des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2001, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 32 du 21 mai 2002 modifiant l'article 38 bis de ladite convention relatif au changement de titulaire de marché, à la convention collective régionale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec
 Nota.- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1211-7, L. 5311-1 et R. 1211-29 à R. 1211-48,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
P. Duneton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment ses articles 3, 6 et 10 ;
 Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée - EL4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
 Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;
 Vu la demande présentée le 17 juillet 2002 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
 Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 25 avril 2003 ;
 Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 22 septembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification de l'art. 1 et remplacement de l'art. 11 du décret 96-978 du 31-10-1996.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu l'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire ;
 Vu la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), ensemble le décret n° 2001-1298 du 28 décembre 2001 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
 Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), ensemble le décret n° 2002-1591 du 30 décembre 2002 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2002-576 du 23 avril 2002 portant création de tribunaux pour enfants, modifié par le décret n° 2002-1332 du 31 octobre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 29 août 2001 portant nomination du directeur général de l'administration ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;
 Vu la demande d'agrément du 24 novembre 2003 émanant de l'association Qualigaz ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
J.-J. Dumont
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 20 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 février 2004.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes,
B. Parlos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article L. 4424-32 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu les articles L. 443-1, R. 443-7-2, R. 443-8 et R. 443-8-2 du code de l'urbanisme ;
 Vu l'article 58 de la loi de finances (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
 Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
 Vu le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
 Vu le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 relatif aux villages de vacances ;
 Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique ;
 Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;
 Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 29 novembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
Léon Bertrand
Application de l'article 58 de la loi de finances (n° 65-997 du 29 novembre 1965).
La loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dans son article 19, a prévu de confier à la collectivité territoriale de Corse la compétence de déterminer les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et des organismes de tourisme (article L. 4424-32 11 du code général des collectivités territoriales).
Le présent décret a pour objet de permettre à la collectivité de Corse de mettre en oeuvre cette compétence qui lui a été confiée par la loi. Il appartient désormais à l'Assemblée de Corse de définir la procédure d'instruction des demandes de classement ainsi que la composition du dossier de demande de classement.
La décentralisation de la procédure de classement conduit, parallèlement, à retrancher cette compétence aux commissions départementales de l'action touristique présidées par les préfets de départements. Toutefois, ces commissions départementales subsistent en Corse en raison de leur rôle dans des domaines demeurant de la compétence de l'Etat.
De plus, il est prévu la présence d'un représentant de la collectivité territoriale de Corse au sein des commissions départementales de l'action touristique en qualité de membre permanent.
Ainsi, le présent décret prend acte du régime juridique particulier de cette collectivité en prévoyant la modification de la première formation des commissions départementales de l'action touristique constituées en Corse.
Modification de l'art. 2 (ajout d'un al. après l'al. 5, b du 1°) du décret 98-149 du 03-03-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant création d'un comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services
et de la modernisation,
C. Parent
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la directive n° 93-104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du travail, modifiée par la directive n° 2000/34/CE du Conseil du 22 juin 2000 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 952-23 ;
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée en dernier lieu par la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
 Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-396 du 14 juin 1989 et par le décret n° 97-815 du 1er septembre 1997 ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry 
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification des art. 12, 29, 32, ajout au chap. I du titre II d'un art. 34- 1, modification des art. 35, 36, ajout au chap. III du titre II d'un art. 39-1, modification de l'art. 40, remplacement de l'art. 42, modification de l'art. 43, insertion après l'art. 45 des art. 45-1 et 45-2, modification de l'art. 47, ajout au chap. II du titre III des art. 47-1 et 47-2 au décret 90-92 du 24-01-1990. Texte partiellement abrogé : art. 11.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 20 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges qui lui est annexé ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2003-907 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 juillet 2003, établissant pour 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé à l'autorisation susvisée prévoit notamment que : « Aussi longtemps que l'opérateur figure sur la liste établie en application du a ou du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, il est soumis aux dispositions des II, III, IV et V de l'article L. 34-8 ainsi que des articles D. 99-1 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications. L'opérateur publie une fois par an, à une date fixée par l'Autorité de régulation des télécommunications, avec un préavis au moins égal à deux mois, l'offre technique et tarifaire d'interconnexion, appelée catalogue d'interconnexion, prévue au II de l'article L. 34-8 précité. »
 Après en avoir délibéré le 24 juillet 2003,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
 Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Application de l'art. 2 du décret 2003-598 du 1er juillet 2003, notamment son article 2.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II et L. 414-1-III, R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II, premier et deuxième alinéa, du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin