Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d’enseignement privés placés sous contrat ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat simple passé avec l’Etat par les établissements d’enseignement privés ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d’outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs ;
Vu le décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d’application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l’enseignement du second degré, des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu le décret n° 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d’application aux établissements d’enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu le décret n° 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d’application aux établissements d’enseignement privés de la Polynésie française des dispositions de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du ter juin 1971, et relative à la liberté de l’enseignement ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 15 octobre 1992 ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le Comité consultatif de Nouvelle-Calédonie a été informé en application du troisième alinéa de l’article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CONTRAT AUX DOCUMENTALISTES EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DU SECOND DEGRE,CETTE MESURE DEVANT S'APPLIQUER PROGRESSIVEMENT DANS UN DELAI DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1993.
APPLICATION AUX DOCUMENTALISTES SUSVISES EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANCAISE.