Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 1999, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 4 décembre 2000 sur la valeur du point, les rémunérations annuelles garanties et la prime d'ancienneté (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 18 septembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 1 du 18 septembre 2000 créant un compte épargne-temps à l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment la double opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés concernant à la fois l'accord et l'avenant ;
    Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés concernés par leur champ d'application de bénéficier d'une réduction de leur temps de travail ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires des accords susvisés ont, conformément à la liberté conventionnelle, fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les accords susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves et exclusions ci-après formulées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par les décrets no 94-257 du 30 mars 1994 et no 99-73 du 2 février 1999 ;
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, modifié par le décret no 98-595 du 7 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-282 du 12 avril 1999 ;
    Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 5 décembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 2 du décret 76-1110, 2 du décret 89-749, 1 du décret 89-750, 1 du décret 95-693, 5 du décret 97-401 et 3 du décret 98-203.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 26 du 14 juin 2000 à la convention collective susvisée modifiant l'avenant no 24 du 13 novembre 1998, relatif au temps partiel ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 autorisant la société Level 3 Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande en date du 13 octobre 2000 présentée pour le compte de la société Level 3 Communications SA, sise tour Europlaza, 20, avenue André-Prothin, La Défense 4, à Courbevoie (92400), complétée par courrier en date des 6 décembre 2000, 31 janvier, 5 février et 6 mars 2001 ;
    Vu le courrier en date du 26 avril 2001 de la société Level 3 Communications SA en réponse au courrier du 3 avril 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 2001-444 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 mai 2001 relative à l'instruction de la demande d'extension de la zone de couverture de l'autorisation délivrée à la société Level 3 Communications SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 2001.
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Ouest en date du 14 juin 2000 ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe en date du 19 juin 2000 ;
    Vu l'avis du préfet de la Sarthe en date du 22 février 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 5 du 13 septembre 2000 relatif au temps partiel à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 253-1 à L. 253-17 ;
    Vu le décret du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparisitaires à usage agricole ;
    Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés en date du 7 septembre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Abrogation de l'arrêté du 29 avril 1981.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'arrêté du 28 juin 2000 fixant les modalités de la formation, les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail, notamment son article 13,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    P. Sanson
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu la loi no 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
    Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
    Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1965 modifié relatif aux dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité ;
    Vu les propositions du conseil d'administration du fonds de péréquation de l'électricité du 22 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
François Patriat
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Remplacement de l'article 4 (1er alinéa)) du décret susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 641-5 ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1991 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Abrogation de l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux certificats et diplômes délivrés par les écoles reconnues par l’État.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre II, et son titre V ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 modifié fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1999 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 12 ;
    Vu la loi no 92-123 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 61-371 du 13 avril 1961 fixant les conditions d'exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie des collectivités locales ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Rectificatif au JO du 15 décembre 2001 page 19933
Application des articles 12 de la loi 83-8 et 7 de la loi 92-125.
Modification des articles 3 et 12, abrogation des articles 1, 2, 4, 6 à 11 et 25 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/2001 page 19655 à 19656
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
    Vu la décision no 95-875 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-768 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000 autorisant la SARL Europe 2 Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Maurienne ;
    Vu la convention signée entre la SARL Europe 2 Maurienne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment son article 22 ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention, l'opérateur a l'obligation d'enregistrer et de conserver, pendant un mois, les émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant ; qu'il doit, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, fournir dans les huit jours copie des éléments demandés ;
    Considérant que, par courrier en date du 7 mars 2001, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Europe 2 Maurienne à fournir les enregistrements des émissions du 7 mars 2001 diffusées entre 6 heures et 22 heures ; que l'opérateur n'a toujours pas fourni ces enregistrements ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5636
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 789 A, 789 B et l'annexe II à ce code ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 11 ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 5 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 11 de la loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30-12-1999) ; de l'article 5 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30-12-2000).
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5311-1 et L. 5312-1 ;
    Vu les deux signalements de matériovigilance reçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le 29 mai 2000 et le 14 novembre 2000 ;
    Vu les conclusions rendues le 23 novembre 2000 par les experts de la sous-commission technique 4 de la Commission nationale de matériovigilance ;
    Vu le courrier de notification en date du 24 janvier 2001, adressé au fabricant, l'informant de l'intention de suspendre la mise sur le marché, la distribution et l'utilisation du matelas chauffant et du générateur associé Micro 75-150 et lui demandant de faire procéder à une expertise des matelas impliqués dans les incidents susvisés ;
    Vu la réponse de la société Klimamed Technologie Medizintechnik GmbH en date du 14 février 2001 ;
    Considérant que les signalements de matériovigilance reçus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé font état de brûlures graves survenues sur des patients à la suite de l'utilisation d'un matelas chauffant avec le générateur associé Micro 75-150 fabriqués par la société Klimamed Technologie Medizintechnik GmbH ;
    Considérant qu'il a été mis en évidence, spécifiquement au niveau des points de contact entre le matelas chauffant et le patient, des élévations de température supérieures à la température affichée par le générateur du matelas et supérieures à la température maximale spécifiée dans la notice d'instruction du dispositif ;
    Considérant que les données transmises par la société Klimamed n'ont pas permis de déterminer l'origine des incidents et qu'il convient en conséquence que le fabricant fasse procéder par un laboratoire indépendant à une expertise de ces dispositifs médicaux ;
    Considérant que le risque qu'un tel incident se reproduise ne peut être écarté,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
P. Duneton
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14, R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-M. Palagos
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi no 96-624 du 15 juillet 1996 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 à L. 315-3 et R. 315-1 à R. 315-42 ;
    Vu l'ordonnance no 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu l'avis émis le 16 octobre 2000 par le conseil des ministres de la Polynésie française ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Application de l'article 5 de l'ordonnance 98-521.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création de la commission administrative paritaire du corps interministériel des chargés d'études documentaires ;
    Vu le procès-verbal des élections du 16 novembre 2000 en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel de chargés d'études documentaires ;
    Vu les propositions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des affaires étrangères,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    J.-P. Weiss
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 226-2 à L. 226-5 ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 311-10 et R. 323-1 ;
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 15 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000 ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 21 avril 1999, du 14 avril 2000 et du 20 novembre 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section maïs et sorgho),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;
    Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires ;
    Vu le décret no 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes, notamment son article 4,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Application de l'article 16 de l'ordonnance 59-147 ; de l'article 8 de la loi 61-842 ; de l'article 4 du décret 99-873.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 31 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant du 16 mai 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 16 mai 2000 relatif aux taux effectifs garantis (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991, modifié par le décret no 2000-891 du 13 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » ;
    Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 15 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi d'orientation des transports intérieurs no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 modifiée concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, notamment ses articles 24 et suivants ;
    Vu la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier, notamment son article 14 ;
    Vu l'avis du Conseil national des transports du 21 décembre 2000 ;
    Vu les avis des organismes professionnels,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Application des articles 8 de la loi 82-1153, 24 de la loi 95-96, 14 de la loi 98-69. Abrogation du décret du 7 avril 1988 ainsi que son annexe.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 64-339 du 16 avril 1964 relatif au taux des diverses indemnités allouées aux membres de l'Institut de France, modifié par le décret no 71-310 du 20 avril 1971 et par le décret no 78-639 du 8 juin 1978,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'art. 1 (al. 2) et insertion après l'art. 1 d'un art. 1-1 au décret 64-339 du 16-04-1964.
Les membres de l'Institut de France bénéficient d'indemnités allouées en application des dispositions du décret 64-339 du 16 avril 1964. 
Le décret du 8 Juin 1978 précité dispose par ailleurs que ces taux évoluent dans les mêmes proportions que la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.
Un arrêté du 28 septembre 1973, venu compléter celui du 3 mai 1971, prévoit que l'indemnité perçue par les secrétaires perpétuels des cinq académies et par le chancelier de l'Institut peut être maintenue en faveur de l'un d'entre eux lorsqu'il est déchargé de ses fonctions, sous réserve qu'il en ait assuré la charge pendant au moins douze ans.
Le présent décret étend le bénéfice de cette mesure aux cinq secrétaires perpétuels et au chancelier et assure par ailleurs une meilleure assise juridique de la mesure adoptée en 1973, en modifiant le décret du 16 avril 1964 précité. Il prévoit en outre, dans un souci de cohérence avec l'année budgétaire, que la revalorisation annuelle est désormais effectuée, non plus au 1er février mais au 1er janvier de chaque année.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 18 février 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 février 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée notamment par la loi no 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, des 3 et 4 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Modification des articles 1 et 2 de l'ordonnance susvisée et ajout des articles 2 bis, 2 ter et 2 quater y rédigés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (art. 6),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la gestion
    du personnel civil,
    A. Denudt
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
    Vu la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    Vu le décret no 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    Vu le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1976 portant création d'un Institut de protection et de sûreté nucléaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le haut fonctionnaire de défense,
    D. Lallemand
Application des articles 7 du décret 98-36 ; 19, 20, 22, 23, 27 à 30 du décret 2001-143.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    P. Leray
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 65 du 17/03/2001 page 4243 à 4244
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;
    Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
    Vu le décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale ;
    Vu le décret no 2000-559 du 21 juin 2000 portant organisation générale de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1982 modifié portant organisation du génie ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du génie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette