Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le livre II du code des ports maritimes, et notamment ses articles     L.211-2, R. 212-17 à R.212-22,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    chargé du commerce et de l'artisanat,
    FRANCOIS DOUBIN
     chargé du tourisme,
     JEAN-MICHEL BAYLET
MODIFICATION DES AL. 1 DES ART. R212-19 ET R212-20 DU CODE DES PORTS MARITIMES: REVALORISATION DE LA TAXE PASSAGER DE 2,5% (DROIT DE PORT PASSAGERS APPLICABLES DANS LES PORTS MARITIMES DE LA FRANCE CONTINENTALE ET DE LA CORSE).
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE A RAISON DE 75% AUX ETABLISSEMENTS,COLLECTIVITES PARTICIPANT AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DU PORT AU PROFIT DESQUELS LES DROITS DE PORT SONT INSTITUES ET DE 25% AU PROFIT DE L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 4 décembre 1990, M. Scotto La     Massese (Claude), directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national     de la recherche agronomique, affecté au laboratoire de biologie des     invertébrés du centre de recherches d'Antibes, est radié des cadres, pour     limite d'âge, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     28 avril 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10     décembre 1990, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de     contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1991:
      1 M. Cherrid (Jean).
     2 M. Vallier (Georges).
     3 M. Butez (Jacques).
     4 M. Durand (Michel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 septembre 1990, M. Labeyrie (Vincent),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université de Pau, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite à compter du 22 avril 1990 et maintenu dans ses     fonctions jusqu'au 30 septembre 1990 en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
ALAIN DECAUX
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 24 août 1990, sont affectés à titre définitif au ministère     de l'intérieur (direction générale de la police nationale), pour les besoins     des services de police, les locaux dépendant d'un ensemble immobilier sis à     Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), rue Duplessis, cadastré section AL no 286, pour     une superficie de 248 mètres carrés, tels au surplus que ces locaux figurent     teintés en rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 971-00339 et recensé à la rubrique Impôts.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation est établie au nom du     ministère de l'intérieur (police nationale).
  (1) Ce plan peut être consulté au service administratif et technique de la     police de la Guadeloupe, palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 25 septembre 1990, est approuvée la modification de     l'article 4 des statuts de la Caisse de retraite et de prévoyance des     salariés du textile du Sud-Est (Carep) autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du Livre VII du code de la sécurité sociale,     dont le siège social est transféré au 25, cours Albert-Thomas, 69424 LYON     CEDEX 03.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 août 1990, Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), administrateur civil hors     classe, détachée sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget depuis le 19 avril     1990, est maintenue en service détaché auprès de la Compagnie nationale Air     France en qualité de cadre supérieur pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er mai 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 novembre 1990:
      Le nombre des places offertes en 1991 au cycle terminal de la filière de     formation promotionnelle de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications de Bretagne est fixé à douze.
      Le nombre des places offertes en 1991 au cycle terminal de la filière de     formation promotionnelle de la section Techniques des télécommunications de     l'Institut national des télécommunications est fixé à treize.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     24 août 1990, M. Daniel (Patrick), secrétaire adjoint des affaires étrangères     de 2e classe, est, à sa demande, radié du tableau d'avancement au grade de     secrétaire adjoint des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année     1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires     sociales et de la solidarité,
      Vu le code pénal, notamment l'article R. 25;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 173;
      Vu le code du travail;
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées, notamment les articles 52 et 60;
      Vu le décret no 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à     rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les     installations neuves ouvertes au public;
      Vu le décret no 78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à     rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les     installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes     publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les     déplacements des personnes handicapées;
       Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le secrétaire d'Etat aux handicapés
    et aux accidentés de la vie,
    MICHEL GILLIBERT
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION DU MACARON SUSVISE: ACCORDE PAR LE PREFET,SUR SA DEMANDE,A TOUTE PERSONNE HANDICAPEE,TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
IL EST ATTRIBUE POUR LA DUREE DE VALIDITE RESTANT A COURIR DE LA CARTE D'INVALIDITE; EST APPOSE SUR LE PARE-BRISE DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT DE LA PERSONNE HANDICAPEE.
APPLICATION DE LA LOI 75534 DU 30-06- 1975 (ART. 6),DES DECRETS 78109 (ART. 5-4) DU 01-02-1978 ET 781167 (ART. 4) DU 09-12-1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1987 modifié par les arrêtés des 22 avril 1988,
     1er février, 31 mars 1989, 30 janvier et 30 mars 1990 portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société     Euralair;
      Vu la demande présentée par la société Euralair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1989, modifié par arrêté du 19 mars 1990, portant     octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la     société Avions Taxis pyrénéens;
      Vu la demande présentée par la société Avions Taxis pyrénéens;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'administrateur civil,
    T. BUTTIN-KRISTOFFERSEN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1078.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 466 (1989-1990);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 43 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 25 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1677;
      Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 1727;
      Discussion et adoption le 27 novembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Approuve la convention signée à Bâle le 22-03-1989.‎
Convention publiée par le décret n° 92-883 du 27 août 1992. Entrée en vigueur : 05-05-1992.‎
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS COMPRENNENT UN SEUL GRADE DOTE DE 10 ECHELONS.
MODALITES DE RECRUTEMENT (PAR VOIE DE CONCOURS AUX EPREUVES,AU CHOIX).
TRANSFERT AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS ACTUELLEMENT EXERCES PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION.
MAINTIEN DES POSSIBILITES ACTUELLES D'ACCES AUX DIFFERENTS CONCOURS INTERNES.
POSSIBILITE D'INTEGRATION DIRECTE,SANS DETACHEMENT PREALABLE,D'UN CORPS DE LA POSTE DANS LE CORPS HOMOLOGUE DE FRANCE TELECOM ET RECIPROQUEMENT.
NOMBRE ET DUREE DES DIFFERENTS ECHELONS DES GRADES.
REGLES DE CLASSEMENT A L'ENTREE DANS LES CORPS ET DE REPORT D'ANCIENNETE EN CAS DE PROMOTION.
VALIDATION,EN VUE D'UNE PROMOTION DANS LES NOUVEAUX CORPS,LES DIFFERENTS CONCOURS,LISTES D'APTITUDE ET TABLEAUX D'AVANCEMENT EN COURS.
RATTACHEMENT DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AUX CORPS CORRESPONDANTS DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET ASSIMILATIONS INDICIAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 octobre 1990:
      Sont renouvelés, pour une durée de trois ans, les mandats, comme membres de     la Commission nationale des secteurs sauvegardés, de:
      M. Boiret (Yves), inspecteur général des monuments historiques, architecte     en chef des monuments historiques;
      M. Babelon (Jean-Pierre), inspecteur général des musées de France, directeur     du musée et du domaine national de Versailles;
      M. Neyret (Régis), président de l'association Patrimoine rhônalpin;
      M. Melissinos (Alexandre), urbaniste architecte.
      Sont nommés membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés,
     pour une durée de trois ans renouvelable:
      M. Malvy (Martin), maire de Figeac (Lot);
      M. Santrot (Jacques), maire de Poitiers (Vienne);
      M. Dannaud (Jean-Pierre), conseiller d'Etat;
      Mme Choay (Françoise), professeur à l'université Paris-VIII;
      M. Fonquernie (Bernard), inspecteur général des monuments historiques,
     architecte en chef des monuments historiques;
      M. Wagon (Bernard), architecte urbaniste;
      M. Galinié (Henri), directeur du Centre national d'archéologie urbaine;
      M. Castex (Jean), architecte enseignant;
      M. Greter (François), architecte urbaniste;
      M. Lacaze (Jean-Paul), directeur général de l'Agence nationale pour     l'amélioration de l'habitat.
LES MANDATS DE MM. BOIRET YVES,BABELON JEAN-PIERRE,NEYRET REGIS,MELISSIONOS ALEXANDRE,SONT RENOUVELES POUR TROIS ANS.
SONT NOMMES POUR TROIS ANS: MM. MALVY MARTIN,SANTROT JACQUES,DANNAUD JEAN-PIERRE,MME. CHOAY FRANCOISE,MM. FONQUERNIE BERNARD,WAGON BERNARD,GALINIE HENRI,CASTEX JEAN,GRETA FRANCOIS,LACAZE JEAN-PAUL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 1er octobre 1990:
      Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve     orale d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1990:
        Allemand:
DESIGNATION POUR LA DEUXIEME EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 10 octobre 1990, le nombre total des     places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement     d'officiers contrôleurs de la circulation aérienne, ouverts par l'arrêté du     25 juillet 1990 autorisant l'ouverture de deux concours et d'un examen     professionnel pour le recrutement d'officiers contrôleurs de la circulation     aérienne, est fixé à quatre-vingts.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: trente-deux places d'élève officier contrôleur de la     circulation aérienne offertes au concours externe ouvert aux candidats âgés     de vingt-six ans au plus au 1er janvier 1990, titulaires d'un brevet de     technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un     diplôme qui figure sur la liste établie par l'arrêté du 2 janvier 1990 (art.     7 [1o, a] du décret no 64-821 portant statut de ces agents);
      - concours interne: trente-deux places d'élève officier contrôleur de la     circulation aérienne offertes au concours professionnel interne réservé aux     fonctionnaires et agents du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer ainsi qu'aux agents de collectivités territoriales en     fonctions dans un service de l'aviation civile, susceptibles de justifier de     quatre ans de fonctions au 1er janvier 1990 et âgés de moins de quarante ans     à la même date (art. 7 [1o, b] du même décret);
      - examen professionnel: seize places d'officier contrôleur de la circulation     aérienne offertes à l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires et     agents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     (aviation civile et météorologie nationale) comptant au moins neuf ans de     services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période     de stage statutaire ne pouvant excéder une durée d'une année (art. 7 [1o, c]     du même décret).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 25 septembre 1990, est autorisé, pour le conditionnement     de l'eau minérale naturelle de la source Raphy Saint-Simon, captée à     Aix-les-Bains (73100) et diffusée sous l'appellation <<eau minérale     naturelle>>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de ATC 24/RAS.P.01/90.      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
LE MATERIAU ATC 24/RAS P01/90 EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE "RAPHY SAINT-SIMON".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-411 (07-600) du 14 octobre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Bas Vivarais;
      Vu le contrat passé avec la société Pacific FM en date du 12 janvier 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1990, M. Penet (Claude),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 1991,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     28 septembre 1990, M. Bouchaud (Jean), secrétaire adjoint principal des     affaires étrangères de 1re classe, 2e échelon, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 9 août 1983 portant nomination de M. Jacques Guery en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. Jacques     Guery, directeur des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 9 juillet 1990, le budget du     musée de la Marine pour 1990, augmenté de la somme nette de 4070000 F, est     arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 19862000 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1990 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     septembre 1990:
      La démission de M. Mauxion (Robert, Paul, Guy), notaire à la résidence de     Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime), est acceptée.
      La société Robert Mauxion et Catherine Castincaud, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime), en     remplacement de M. Mauxion (Robert, Paul, Guy).
      M. Mauxion (Robert, Paul, Guy) et Mme Desre (Catherine), épouse Castincaud,     sont nommés notaires associés.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1990, la démission de M. Carel (Gérard, André), notaire à la     résidence de Trouville (Calvados), est acceptée.
      La société Gérard Carel et Jean-Pierre Maymaud, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Trouville (Calvados), en remplacement de M. Carel     (Gérard, André).
      M. Carel (Gérard, André) et M. Maymaud (Jean-Pierre, Alphonse) sont nommés     notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 378 et 381,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général
    de la Commission centrale des marchés,
    B. GOSSELIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES MARCHES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES DECRETS 7998 DU 12-01-1979 ET 89236 DU 17-04-1989.
APPLICATION AUX AVIS DONT LA DATE D'ENVOI A LA PUBLICATION EST POSTERIEURE A CELLE DU 20-09-1990.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-01-1990.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 1991, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Delculry (Claude),
     magistrat du siège du second grade, second groupe, est maintenu en position     de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer des     fonctions judiciaires militaires, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 1er novembre 1990.
Par décret en date du 10 octobre 1990, M. Jacques Grossi est nommé membre du     conseil d'administration de la société Thomson-S.A., en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Jean-Benoît Rame.
M. GROSSI JACQUES EST NOMME SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN REMPLACEMENT DE M. RAME JEAN-BENOIT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 24 juillet 1990, M. Auvray (Jean-Claude), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, classe exceptionnelle, 1er échelon, en service détaché auprès du Port     autonome du Havre, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service     des travaux d'infrastructure est, à compter du 1er janvier 1990, placé en     position hors cadres pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 23 juillet 1990, la liste des candidats élus au Conseil supérieur     des Français de l'étranger, à l'issue du scrutin du 1er juillet 1990, dans la     circonscription électorale de Pondichéry, s'établit comme suit:
POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE PONDICHERY,NOMINATION DE M. AROQUIASSANY ET DE M. LOURDENADIN (PAUL).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre II;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé de la famille,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
ART. 1: LES ART. R212-3,R212-4,R212-5 ET R121-6 SONT ABROGES.
LA SECTION 3 DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LA SECTION II.
L'ART. R212-7 DEVIENT R212-3.
ART. 2: MODALITES DE DISSOLUTION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE ET ORGANISATION TRANSITOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du     corps des enquêteurs de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 14 mars 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE A DU 1EREMENT DE L'ART. 11 DU DECRET DU 26-12-1986 SUSVISE,LA PHRASE: "LE NOMBRE MAXIMAL DE CANDIDATS QUI PEUVENT ETRE DECLARES ADMIS AUX EPREUVES DE CE BREVET EST VISE ANNUELLEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" EST SUPPRIMEE (MODALITES D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT APRES AVIS DE LA CAP COMPETENTE POUR LE GRADE D'ENQUETEUR DE 1ERE CLASSE).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, la demande présentée par l'Association des     radiologistes de l'Aude pour la promotion de la tomodensitomètrie,
     représentée par le docteur Zammit, en vue de l'installation d'un scanographe     de marque Elscint, type Exel 1800, dans les locaux du centre d'imagerie     médicale spécialisée, résidence du Dôme sis 3, rue des Trois Couronnes, à     Carcassonne (Aude), est rejetée.
Par décret en date du 11 septembre 1990, sont nommés membres au conseil     d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction     et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer:
      Mme Lecomte (Chantal), chef de service, chargée de la sous-direction des     autoroutes et des ouvrages concédés à la direction des routes, en     remplacement de M. Seligmann;
      M. Leyrit (Christian), directeur des routes, dont le mandat est renouvelé.
      Les mandats de Mme Lecomte (Chantal) et M. Leyrit (Christian) prendront fin     le 24 juillet 1993.
NOMINATION DE MME. LECOMTE CHANTAL,EN REMPLACEMENT DE M. SELIGMANN ET RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. LEYRIT CHRISTIAN EN TANT QUE MEMBRE,AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER.
FIN DE MANDAT: 24-07-1993.
Par décret en date du 27 juillet 1990, M. Rousselot (Michel), ingénieur     général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement     d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administation de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne, en tant que représentant de     l'Etat, en renouvellement de son mandat, pour une période de trois ans     jusqu'au 24 juillet 1993.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. ROUSSELOT MICHEL,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 24-07-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles 342 à 364 du code rural, organisant la protection des     végétaux;
      Vu le décret no 47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements français     d'outre-mer la réglementation de la police sanitaire des animaux et de la     protection des végétaux;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 61-1533 du 22 décembre 1961 portant publication de la     Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951;      Vu l'arrêté du 15 juin 1987, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1987,
     relatif au contrôle sanitaire de végétaux ou produits végétaux;
      Vu les décrets no 84-1191, no 84-1192 et no 84-1193 du 28 décembre 1984     relatifs à l'organisation et aux attributions des services extérieurs du     ministère de l'agriculture et de la forêt;
      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-04-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 août     1990, il est mis fin au détachement de M. Kersauze (René), ingénieur     divisionnaire des travaux ruraux, à compter du 1er janvier 1989 date de son     intégration dans le corps du génie rural, des eaux et des forêts.
      M. Kersauze, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier     1989, auprès de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des     techniques sanitaires pour servir en qualité de sous-directeur.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mai 1990, la demande présentée par la société civile     professionnelle des docteurs Cellerier, Dionnet, Gimbergues, Isnard, Lapalus,     Prat, Travade, représentée par M. le docteur Isnard, gérant, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000,     dans les locaux du centre République, sis 99, avenue de la République, à     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le     25 mars 1957;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-440 du 18     juillet 1989 modifiant la directive no 71-305 du 26 juillet 1971 portant     coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux;
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation     en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales     et de leurs établissements publics;
      Vu la loi no 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de     logements et les équipements collectifs, et notamment son article 21;
      Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 7 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
MODIFICATION DES ART. 97 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),300 (AJOUT D'UN AL. ENTRE LES AL. 3 ET 4),380 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4),381 (AJOUT D'UN AL. 3),383 (AJOUT D'UN AL. 2),384 (AJOUT D'UN AL. 2),385 (AL. 2),388 (AJOUT D'UN AL.),REMPLACEMENT DU TITRE DU LIVRE V ("DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX"),DES ART. 378,379,386 ET 387 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 MODIFIE PAR LES DECRETS 81551 DU 12-05-1981 ET 89236 DU 17-04-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 89440 DU 18-07-1989.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL SUSVISEE DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS (LIVRE V).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme clinique     Marie-Thérèse représentée par MM. les docteurs Liegeois et Adam, en vue de     l'installation d'un accélérateur de particules de marque C.G.R. Mev, type     Neptune 10, dans les locaux de ladite clinique sise 132, avenue du     Maréchal-Foch, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). L'autorisation est     subordonnée à la mise hors service de l'appareil Cobalt Gammatron R de     Siemens, mis en service en novembre 1971.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 août 1990, Mme Frereau (Solange),
     épouse Delache, professeur des universités (disciplines scientifiques),
     affecté à l'université de Nice, est admise, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite pour invalidité ne résultant pas de     l'exercice de ses fonctions à compter du 1er octobre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1990, M. Carrez (Gilles),     administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du groupe     central des villes nouvelles, en remplacement de M. Dresch (Michel), appelé à     d'autres fonctions.
      Cette mesure prend effet à compter du 1er août 1990.
M. CARREZ GILLES EN REMPLACEMENT DE M. DRESCH MICHEL,A COMPTER DU 01-08-1990.
FIN DE MANDAT: 01-08-1995.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 mai 1990, la demande présentée par l'Association     hospitalière Notre-Dame, en vue de la création de trente places d'hôpital de     jour, en rééducation et réadaptation fonctionnelle, dans les locaux du centre     de rééducation fonctionnelle Notre-Dame sis 4, avenue Joseph-Claussat, à     Chamalières (Puy-de-Dôme), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la     Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités     étrangères résidant en France dont les noms suivent:
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AU GRADE DE COMMANDEUR,D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,PROTOCOLE: ETRANGERS EN FRANCE.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 4 mai 1990, la demande présentée par la société anonyme     centre médico-chirurgical de Tronquières, représentée par M. le docteur     Pradeyrol, en vue de la création d'un centre de réadaptation fonctionnelle de     cinquante-cinq lits d'hospitalisation complète dans des locaux annexés au     centre médico-chirurgical de Tronquières, sis 83, avenue Charles-de-Gaulle, à     Aurillac (Cantal), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 31 juillet 1990, M. Polveche (Jean),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université de Nice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 5 juillet 1990 (en application de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984) et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité,     en surnombre (prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986), jusqu'au 30     septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 4 septembre 1990:
      M. Lalou (Jean-Claude), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Ankara en qualité de chef des services de l'expansion économique en Turquie.      M. Versaevel (Michel), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Caracas en qualité de chef des services de l'expansion économique au     Venezuela.
      Mlle Warin (Claude), administrateur civil de 1re classe, en instance de     détachement sur un emploi de conseiller commercial de 2e classe, est affectée     à Brasilia pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef     des services d'expansion économique au Brésil.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mai 1990, l'arrêté du 16 octobre 1989 du préfet de la     région Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par la société à     responsabilité limitée Société française médicale, représentée par M. le     docteur Hussein, gérant en vue de la création de deux lits de jour dans les     locaux de la clinique d'échographie sise 18, avenue Alsace-Lorraine, à     Grenoble (Isère), est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 30 aot     1990, la société Antenne 2 est autorisée à prendre une participation de     125000 F, soit 2,5 p. 100, dans le capital de la société anonyme Symédia par     souscription de 1250 actions nouvelles de 100 F chacune.
LA SOCIETE ANTENNE-2 EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 125000FRS,SOIT 2,5%,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SYMEDIA PAR SOUSCRIPTION DE 1250 ACTIONS NOUVELLES DE 100FRS CHACUNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu le décret no 54-864 du 2 septembre 1954 modifié portant statut     particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications;      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de la catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DU DECRET 54-864 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1991.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu, ensemble, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des     contrôleurs de la formation professionnelle, et notamment l'article 10,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    Y. CARCENAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
LE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 851117 DU 16-10-1985 COMPORTE UNE EPREUVE ECRITE ET UNE EPREUVE ORALE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE JURY COMPREND UN PRESIDENT DESIGNE PARMI LES FONCTIONNAIRES SUIVANTS:
LE DELEGUE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
LE DELEGUE ADJOINT A LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
LE CHEF DE GROUPE NATIONAL DE CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
OUTRE LE PRESIDENT CI-DESSUS DESIGNE,LE JURY COMPREND:
A) UN CHARGE DE MISSION DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
B) DEUX FONCTIONNAIRES D'UN RANG AU MOINS EQUIVALENT A CELUI D'ADMINISTRATEUR CIVIL,CHOISIS EN DEHORS DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 septembre 1990,     dans le ressort du tribunal administratif de Besançon, la présidence de la     commission régionale d'agrément est assurée ainsi qu'il suit:
      Président titulaire: M. Mallol (Francis), conseiller de 1re classe de     tribunal administratif;
      Président suppléant: Mme Moulin (Claire), conseiller de 1re classe de     tribunal administratif.
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LA PRESIDENCE EST ASSURE PAR M. MALLOL FRANCIS (TITULAIRE) ET MME MOULIN CLAIRE (SUPPLEANT).
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 juillet 1990, il est mis fin, sur les     demandes de M. Lefebvre (Jean) et M. Silber (Pierre), professeurs des     universités (disciplines scientifiques), affectés à l'université Paris-VI, à     leur maintien en activité, en surnombre (prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986), à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1012 du 7 novembre 1972 modifié instituant une indemnité     horaire en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de     traitement automatisé de l'information;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1975 modifié portant fixation des taux et des     majorations de l'indemnité horaire spéciale instituée en faveur des     fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé     de l'information,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-04-1975: FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 721012 DU 07-11-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
ALAIN DECAUX
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS PENEL EN TANT QUE CHEF DE CABINET.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.