Publics concernés : entreprises d'assurance régies par le code des assurances, mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale.
    
Objet : fonctionnement et règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire, règles applicables aux régimes de retraite supplémentaire en points.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 31 décembre 2017
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Notice : l'ordonnance du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a créé les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire (MRPS et URPS) régies par le code de la mutualité et les institutions de retraite professionnelle supplémentaire (IRPS) régies par le code de la sécurité sociale. Elle a également défini un régime prudentiel ad hoc pour ces organismes, et organisé leur contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle a par ailleurs renforcé et harmonisé entre catégories d'organismes assureurs les exigences prudentielles et de transparence applicables aux régimes de retraite en points (dits régimes de « branche 26 »). Le présent décret précise les modalités d'application de ces règles. Il procède en outre à certaines corrections et ajustements rédactionnels des textes issus de la transposition de la directive « Solvabilité II ».
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. Les dispositions des codes des assurances, monétaire et financier, de la mutualité et de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;
Vu le décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 août 2017 et du 17 novembre 2017 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 et du 28 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 26 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire