Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4     septembre 1990, M. Pointud (André), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 2e classe, est chargé à compter du 1er août 1990 des     fonctions de secrétaire général du conseil général du génie rural, des eaux     et des forêts, en remplacement de M. Siraut (Claude), admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     1er juin 1990, sont nommés à compter du 23 avril 1990, en qualité de     secrétaires des affaires étrangères (Orient) stagiaires, les agents dont les     noms suivent:
    Concours interne
      M. Champagne de Labriolle (Jacques): Mme Paradas (Marion), épouse Bouveau;
     M. Galharague (Roland); M. Filatoff (Pierre); M. Pascal (Patrick); M. Bader     (Christian).
    Concours externe
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1 et L.     731-2;
      Vu l'accord paritaire de prévoyance dans le négoce de l'ameublement et de     l'équipement du foyer du 29 mai 1989 et son avenant no 1 du 10 juillet 1989;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 juillet 1989 et du 14 novembre     1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nantua     exercées par M. Beguin (Marc), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en     service détaché.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Céret,
     exercées par M. Boyer (Alain), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5 et L. 731-6;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 25 juin 1973, 6 avril 1976, 21 juin 1988 et 7 juillet     1989 portant élargissement du champ d'application professionnel et     territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension de l'accord du 8 décembre     1961, codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'avenant no 4 du 27 septembre 1989 à l'accord du 8 décembre 1961     codifié;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 70-240 du 9 mars 1970, instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par les décrets no 73-117 du 7     février 1973, no 85-61 du 18 janvier 1985 et no 90-575 du 6 juillet 1990;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990, fixant les modalités de sélection et de     formation des moniteurs-éducateurs, d'organisation des examens pour     l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur et     conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des     directeurs;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du travail social;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    Y. ROBINEAU
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     ROGER BAMBUCK
MODALITES DU BENEFICE D'ALLEGEMENT DE FORMATION THEORIQUE.
LES ETUDIANTS EN SITUATION D'EMPLOI DE MONITEUR-EDUCATEUR SONT DISPENSES D'UN DES DEUX STAGES OBLIGATOIRES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SOCIALE DANS LA LIMITE DE 2 MOIS.
LA DUREE DE LA FORMATION DES CANDIDATS BENEFICIANT D'ALLEGEMENTS NE PEUT ETRE INFERIEURE A LA MOITIE DE LA DUREE GLOBALE.
LES ALLEGEMENTS DE FORMATION FONT L'OBJET D'UNE DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SUR PRPOSITION DU CENTRE DE FORMATION,APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPOSEE DE REPRESENTANT DES 4 MINISTERES CONCERNES.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu le décret no 90-926 du 11 octobre 1990 relatif aux attributions du     ministre des affaires sociales et de la solidarité;
      Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de     l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1990,
     relatif à l'organisation et aux attributions de la direction de l'action     sociale;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1990.
CLAUDE EVIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 105-II;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les régions de     Bourgogne et de Franche-Comté;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Hannecart (Pierre), sous-préfet     de 1re classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Quastana (Jacques), conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la Haute-Marne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 3 avril 1990, sont nommés membres de la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à     la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires     civils de l'Etat:
SONT NOMMES:
M. MARC (GILBERT) TITULAIRE ET MME. WIENER CELINE SUPPLEANTE (EDUCATION NATIONALE).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 mai 1990, l'hospice départemental Les Ormes à     Montfermeil (Seine-Saint-Denis) est classé en un centre de long et moyen     séjour d'une capacité de 96 lits de long séjour et de 122 lits de moyen     séjour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1990 et pour compter     du 1er juillet 1990:
      1o Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1971     instituant des régies de recettes auprès de certaines directions et certains     services relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est     modifié comme suit:
        Supprimer:
      <<Département d'outre-mer:
      <<Service du commissariat de la marine à Fort-de-France (Martinique).>>      2o Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1971     instituant des régies et des sous-régies d'avances auprès de certaines     directions et certains services relevant de la direction centrale du     commissariat de la marine est modifié comme suit:
        Supprimer:
      <<Département d'outre-mer:
      <<Service du commissariat de la marine à Fort-de-France (Martinique).>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 30 juillet 1990, sont fixées comme suit les     listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs     des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1990:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 19 février 1990 modifié portant déclaration de vacance     d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier     offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1990 et fixant     les modalités de candidature;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 1990,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
DEPOT DU DOSSIER DE CANDIDATURE ET DU DOSSIER ADMINISTRATIF.
APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 11,12 ET 13 DE L'ARRETE DU 17-09-1987.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1 et L.     732-2;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1968 portant extension de l'accord de retraite     complémentaire du 15 septembre 1967 dans l'industrie hôtelière du département     de la Sarthe;
      Vu l'avenant no 2 du 21 mars 1989 à l'accord de retraite complémentaire du     15 septembre 1967 dans l'industrie hôtelière du département de la Sarthe;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code de     la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
      Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la décision no 90-112 du 30 mars 1990 relative à un appel aux     candidatures;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 2 mai 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse     et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 70-240 du 9 mars 1970 instituant un certificat d'aptitude     aux fonctions de moniteur-éducateur, modifié par les décrets no 73-117 du 7     février 1973, no 85-61 du 18 janvier 1985 et no 90-575 du 6 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du travail social;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
TITRE I (ART. 1 A 8): MODALITES DE SELECTION ET DE FORMATION DES MONITEURS-EDUCATEURS.
TITRE II (ART. 9 A 16): MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR.
TITRE III (ART. 17 A 22): CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION.
TITRE IV (ART. 23 A 27): QUALIFICATION DES PERSONNELS DES ECOLES.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-02-1973 ET 13-02-1985.
ANNEXE JOINTE: PRINCIPES GENERAUX,PROGRAMME DE FORMATION.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant 38 S du 9 janvier 1990;
      Accord du 9 janvier 1990;
      Accord du 12 décembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration du salaire minimum professionnel hiérarchique (avenant 38 S);
      Majoration des salaires réels (accord du 9 janvier 1990);
      Montant de la prime de collection pour la saison printemps-été 1990 (accord     du 12 décembre 1989).
        Signataires:
      Chambre syndicale de la couture artisanale;
      Chambre syndicale de la couture parisienne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour                      ......................................................
     les trois accords).
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture des Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie) exercées par M. Boucart     (Didier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.      M. Bougrier (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des     Pyrénées-Atlantiques (1re catégorie).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976 ainsi que des     textes la complétant;
      Vu l'accord du 7 février 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que     les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'accord du 7 février 1990 ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 8 juin 1990 (sous-chapitre 71-5).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord, à Valenciennes.        Objet:
      Prime versée à l'occasion du départ en vacances.
        Signataires:
      Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié     par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 8 mars 1989 nommant Mme Marie-Thérèse Funel directeur de la     pharmacie et du médicament;
       Vu le décret du 22 mars 1989 portant délégation de signature au titre de la     direction de la pharmacie et du médicament;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1985 fixant l'organisation et les attributions de la     direction de la pharmacie et du médicament,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1990:
      Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au     titre de l'article 6 a du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié, les     fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études     économiques dont les noms suivent:
      M. Basson (Claude);
      M. Prévot (Alain);
      M. Roudil (Jean-Claude).
      Est nommé en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisé dans ce grade, au     titre de l'article 6 b du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié: M.
     Schrantz (Michel), agent contractuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1990, la date des élections des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conseillers     d'éducation et des conseillers principaux d'éducation est fixée au 11 février     1991.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 janvier 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1990, M. Gérard     (Christian), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au Centre des     hautes études de l'armement à Paris, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 19 janvier 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des     navires de commerce, de pêche et de plaisance;
      Vu le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à     l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et     antarctiques françaises;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1987 pris pour l'application de l'article 4 du décret     no 87-190 du 20 mars 1987 susvisé,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE (POURCENTAGE DE L'EFFECTIF; AJOUT D'UN ALINEA); AINSI QUE L'ART. 2 (2EMEMENT): NOMBRE DES OFFICIERS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 1990, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics:
      M. Heron (Dominique), inspecteur général de l'administration;
      Mme Girier-Desportes (Christine), directeur d'hôpital;
      M. Duchene (Rémi), inspecteur adjoint de l'administration.
SONT NOMMES: M. HERON DOMINIQUE MME. GIRIER-DESPORTES CHRISTINE,ET M. DECHENE REMI.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 5 juin 1981 et 9 juillet 1981 portant extension de la     convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de     Vaucluse du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 32 du 28 février 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation d'une rémunération annuelle garantie ainsi que     les conditions de son attribution peuvent être librement déterminées par voie     d'accord collectif;
      Considérant que, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, les     dispositions de l'accord du 28 février 1990 ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/1990    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut     spécial des personnels de police:
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 68-92 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police     nationale;
      Vu le décret du 18 juillet 1990 chargeant le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, de l'intérim du Premier ministre;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 21 avril 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 juin 1989;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE: LA DUREE DES 1ER ET 5EME ECHELONS EST REDUITE DE 3 ANS A RESPECTIVEMENT 2 ANS ET 2 ANS ET 6 MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989 SAUF POUR LA MESURE RELATIVE AU 5EME ECHELON DU GRADE DE SOUS-BRIGADIER ET GARDIEN DE LA PAIX (01-01-1990).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la     canalisation de transport de gaz Crisenoy-Melun sur le territoire de la     commune ci-après désignée du département de Seine-et-Marne: Crisenoy.
rendu par le Conseil d'Etat sur une question de droit posée par un tribunal     administratif ou une cour administrative d'appel CETX9010248V  Le Conseil     d'Etat (section du contentieux, 7e, 8e et 9e sous-sections réunies),
     Sur le rapport de la 7e sous-section de la section du contentieux,
     Vu, enregistré le 3 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, l'arrêt du 3 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de     Paris, avant de statuer sur la requête du ministre chargé du budget tendant à     ce que M. Barrault soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des     années 1982 et 1983 à raison de l'intégralité des droits mis à sa charge et à     la réformation en ce sens du jugement du tribunal administratif de Paris du     24 novembre 1988, a décidé, en application des dispositions de l'article 12     de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat     en soumettant à son examen les questions suivantes:
     1o Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 352-3 du code du     travail en vigueur en 1982 et 1983 visent-elles des charges déductibles du     revenu global ou des frais déductibles des revenus relevant de la catégorie     des traitements et salaires?     2o Le décret du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article     83 du code général des impôts les dispositions de l'article L. 352-3 du code     du travail antérieurement insérées à l'article 156-II-9o du code général des     impôts?                      ......................................................
     Vu les pièces du dossier transmises par la cour administrative d'appel de     Paris;
     Vu les autres pièces du dossier;
M. LECOMTE CLAUDE EST RECONDUIT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CROUS D'AMIENS,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-10-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 90-691 du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 26 avril 1989 nommant M. Hubert Fournier directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 août 1990 portant délégation de signature à divers     fonctionnaires de la direction de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 10     septembre 1990, les prévisions de recettes et dépenses du budget du fonds     d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour     l'exercice 1988 sont augmentées d'une somme de 465825107,45 F et arrêtées à     la somme de 1787723467,45 F (décision modificative no 1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, modifiée par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux     études médicales et pharmaceutiques, par la loi no 87-588 du 30 juillet 1987     portant diverses mesures d'ordre social et par la loi no 89-18 du 13 janvier     1989 portant diverses mesures d'ordre social;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-586 du 9 juillet 1984 modifié fixant à titre transitoire     l'organisation du troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 85-388 du 1er avril 1985 fixant la réglementation du diplôme     d'études spécialisées de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988, modifié par le décret no 88-933 du     29 septembre 1988 et par le décret no 90-41 du 9 janvier 1990, fixant     l'organisation du troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 89-697 du 1er septembre 1989 relatif à l'agrément des     services formateurs et à la répartition des postes d'internes au titre du     troisième cycle de biologie médicale;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1984 modifié déterminant les centres hospitaliers     régionaux de rattachement des internes visés à l'article 1er du décret no     83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes en médecine     et en pharmacie,
  Fait à Paris, le 20 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-R. BRUNETIERE
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     O. SCHRAMECK
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par arrêté du 1er février 1990, du     23 février 1990 et du 18 juillet 1990, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Transport aérien     transrégional;
      Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 1er     février 1989, 28 février 1990 et 19 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la     canalisation de transport de gaz Sevran-Mitry-Mory sur le territoire de la     commune ci-après désignée du département de Seine-et-Marne: Mitry-Mory.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 66-1033 du 9 décembre 1966 fixant le statut particulier du     personnel des phares et balises, modifié par les décrets no 70-287 du 19     février 1970, no 74-16 du 4 janvier 1974, no 77-1082 du 20 septembre 1977 et     no 87-365 du 3 juin 1987;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 3 mai 1989,
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET DU 09-12-1966: RECLASSEMENT DES ELECTROMECANICIENS DE PHARE DANS LE GRADE DE MONITEUR VERIFICATEUR: TABLEAU DE CORRESPONDANCE APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1989 (GROUPE VI ET VII).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles R. 330-10 et R. 330-11 du code de l'aviation civile;
      Vu l'échange de lettres des 11 juillet et 16 juillet 1963 entre le ministre     chargé de l'aviation civile et le président des compagnies U.A.T. et T.A.I.,    
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
MICHEL DELEBARRE
LE CONTROLE GENERAL DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE SUR LA SOCIETE UTA EST EXERCE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.
CE CONTROLE PORTE SUR LES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LA SOCIETE UTA QUI DOIT COMMUNIQUER AUX FONCTIONNAIRES QUI EN SONT INVESTIS,SPONTANEMENT OU SUR LEUR DEMANDE,TOUS DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS UTILES ET,D'UNE FACON PLUS GENERALE,LEUR DONNER TOUTES FACILITES POUR LEUR PERMETTRE DE SE LIVRER AUX INVESTIGATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION.
A L'EFFET D'EXERCER LE CONTROLE GENERAL,UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST DESIGNE AUPRES DE LA SOCIETE UTA;IL SIEGE AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30     décembre 1981);
      Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982 modifié fixant les conditions     d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de     commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié portant nomination à la commission     nationale d'aide aux commerçants et artisans âgés,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
FRANCOIS DOUBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-10-1982:
PRESIDENT: M. JACQUIN-PENTILLON ROGER,CONSEILLER D'ETAT.
DESIGNATION DE MEMBRES PAR LE MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE,LE MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,LE MINISTRE DES DOM-TOM PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE,LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-17 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Charenton;
      Vu l'accord donné le 24 janvier 1991 par le maire de Charenton pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole     public;
      Vu le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de     technicien agricole breveté;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment l'article 40;      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire (direction générale de     l'enseignement et de la recherche);
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
DEUX OU PLUSIEURS FORMATIONS SONT COMPATIBLES LORSQUE,NONOBSTANT LES SPECIALITES DIFFERENTES AUXQUELLES ELLES CONDUISENT,ELLES COMPORTENT DES ENSEIGNEMENTS COMMUNS AUX ELEVES QUI SUIVENT L'UNE OU L'AUTRE FORMATION.
CETTE REGLE S'APPLIQUE AUX FORMATIONS CONDUISANT AUX DIPLOMES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE ET DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE.
EST DETERMINEE CI-APRES LA COMPATIBILITE PAR NIVEAU DE QUALIFICATION:
POUR LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OU LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,DEUX FORMATIONS SONT COMPATIBLES A LA CONDITION QU'ELLES APPARTIENNENT A LA MEME OPTION.
POUR LE BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE,DEUX FORMATIONS SONT COMPATIBLES A LA CONDITION QU'ELLES APPARTIENNENT AU MEME SECTEUR ET QU'ELLES AIENT EN COMMUN L'ENSEIGNEMENT D'AU MOINS DEUX MODULES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
POUR LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE,DEUXFORMATIONS SONT COMPATIBLES A LA CONDITION QU'ELLES APPARTIENNENT A LA MEME OPTION.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
M. GERARD MOINE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre     national des arts plastiques (C.N.A.P.), et notamment les articles 2 et 14;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1982 instituant la Commission nationale du Fonds     d'incitation à la création (Fiacre), modifié par les arrêtés du 1er juillet     1983, du 31 octobre 1984, du 9 février 1987, du 8 juillet 1987 et du 9     janvier 1989;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques     en date du 11 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    F. BARRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2: LA COMMISSION EST CHARGEE D'EXAMINER LES DOSSIERS DE DEMANDES SUIVANTS: AIDES A L'EDITION,ALLOCATIONS DE RECHERCHE EN FRANCE ET A L'ETRANGER,ALLOCATIONS DE RECHERCHE ET DE CREATION DANS LE DOMAINE DE L'OBJET ET DES METIERS D'ART EN FRANCE ET A L'ETRANGER ET AIDES A LA FORMATION ET A LA CREATION EN NOUVELLES TECHNOLOGIES ET VIDEO;
ART. 3: COMPOSITION (9 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,MEMBRES DE DROIT ET 11 PERSONNALITES EXTERIEURES NOMMEES PAR LE MINSTRE DE LA CULTURE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE);
ART. 4: LE SECRETARIAT GENERAL EST ASSURE PAR LE RESPONSABLE DU BUREAU DU FIACRE DE LA DELEGATION AUX ARTS PLASTIQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1991:
      La démission de M. Bonsergent (Pierre, Marcel, Louis), notaire à la     résidence de Paris, est acceptée.
      La société Gérard Canales et Antoine Egasse, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Bonsergent     (Pierre, Marcel, Louis).
      M. Canales (Gérard, Jean) et M. Egasse (Antoine, Félix, André) sont nommés     notaires associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
NOMINATION DE M. DOMINIQUE CHARVET EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES ROBINEAU.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, Mme Chaynes, née Decaux (Odette, Paule,
     Marguerite), professeur de 3e catégorie (répétition de rôles) au     Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 février 1991.
      Mme Chaynes est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1991 inclus.