Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-2, R. 123-35-3, R. 123-36 et R. 300-1 ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 123-1 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R.123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
    Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté préfectoral approuvant la modification du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Puy-en-Velay du 9 mars 2001 ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ;
    Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Loire du 24 septembre 1999 ;
    Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire du 7 juin 1999 ;
    Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 20 juin 2000 ;
    Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine du 26 novembre 1999 ;
    Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 février 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet du 13 avril 2000 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique des travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieudit Plaisance (PR 60,000) et le lieudit Fangeas (PR 73,700), conférant à cette voie le caractère de route express entre les PR 60,400 et 73,700 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, les rapports et conclusions de la commission d'enquête en date du 21 août 2000 ;
    Vu les lettres du préfet de la Haute-Loire du 30 juillet 1999 par lesquelles les présidents du conseil régional d'Auvergne, du conseil général de la Haute-Loire, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 6 décembre 2000 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon, Saint-Germain-Laprade et Le Puy-en-Velay ;
    Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Brives-Charensac, Chadrac, Cussac-sur-Loire, Le Monteil, Coubon et Saint-Germain-Laprade, respectivement les 20 février 2001, 23 février 2001, 16 février 2001, 16 février 2001, 24 février 2001, 24 février 2001, sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
    Vu les lettres du préfet de la Haute-Loire du 6 juin 2000 sollicitant, sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer, l'avis du conseil général de la Haute-Loire et des conseils municipaux des communes de Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Saint-Germain-Laprade, Coubon, Le Puy-en-Velay, Le Monteil, Cussac-sur-Loire, Chadrac, Brives-Charensac ;
    Vu les délibérations émises par le conseil général de la Haute-Loire et les conseils municipaux des communes de Cussac-sur-Loire, Le Puy-en-Velay, Brives-Charensac, Saint-Christophe-sur-Dolaizon et Le Monteil, respectivement les 19 juin 2000, 14 juin 2000, 26 juin 2000, 29 juin 2000, 26 juin 2000, 16 juin 2000 sur l'attribution du caractère de route express à la voie à créer ;
    Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central du 21 août 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet