Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 7;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de     l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 88-585     du 6 mai 1988;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     25 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
MODALITES D'APPRECIATION DE LA NECESSITE DE SERVICE,CONDITIONNANT L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.LES REFUS DEVRONT ETRE PRECEDES D' UN ENTRETIEN INDIVIDUEL ET ETRE MOTIVES (LOI 79587 DU 11-07-1979).
CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL:
1) PERMETTRE L'ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE HEBDOMADAIRE OU MENSUEL,SAUF POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ;
2) ALLONGER LA DUREE DE L'AUTORISATION POUR 2 OU 3 ANS (OU DEUX OU 3 ANNEES SCOLAIRES).MISE EN PLACE D'UN PREAVIS DE 3 MOIS EN CAS DE RETOUR ANTICIPE A TEMPS PLEIN.POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS,LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31 MARS PRECEDANT L'OUVERTURE DE L'ANNEE SCOLAIRE,ET PRENNENT EFFET AU 1 SEPTEMBRE;
3) SUPPRIMER LA CONDITION DE 6 MOIS (OU 1 ANNEE SCOLAIRE) POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE NOUVELLE PERIODE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL.
EN APPLICATION DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994,POSSIBILITE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT DE BENEFICIER D'UN MI-TEMPS DE DROIT.LES PERSONNELS ENSEIGNANTS POURRONT BENEFICIER DE CE MI-TEMPS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE A LA SUITE DE LA NAISSANCE OU DE L'ADOPTION D'UN ENFANT.POUR LES AGENTS EXERCANT DES FONCTIONS COMPORTANT DES RESPONSABILITES,CE MI-TEMPS SERA SUBORDONNE A UNE AFFECTATION DANS UN EMPLOI DE NIVEAU ET DE NATURE EQUIVALENT.
L'EXPERIMENTATION D'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL PREVUE PAR L'ART. 40-BIS DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 EST ETENDUE AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT:
L'AUTORISATION D'EXERCER UN SERVICE A TEMPS PARTIEL ANNUEL SERA DONNEE POUR 1 AN,RENOUVELABLE JUSQU'AU 31-12-1997.POUR LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES,L'EXPERIMENTATION CORRESPOND AUX 2 ANNEES SCOLAIRES 1995-1996 ET 1996-1997.L'AUTORISATION DOIT DEFINIR PRECISEMENT L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL SUR L'ANNEE:ALTERNANCE DES PERIODES TRAVAILLEES ET NON TRAVAILLEES,REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CES PERIODES ET MODALITES DE LIQUIDATION DES DROITS A CONGES ANNUELS.CE CYCLE DEBUTE PAR UMNE PERIODE TRAVAILLEE.LA MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DU TEMPS PARTIEL PEUT INTERVENIR A TITRE EXCEPTIONNEL,A L'INITIATIVE DE L'AGENT OU DE L'ADMINISTRATION,APRES CONSULTATION DE L'AGENT NON TITULAIRE INTERESSE ET SOUS RESERVE DU RESPECT D'UN DELAI D'1 MOIS.
MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS NON TITULAIRES CONCERNES: REMUNERATION MENSUELLE INDEPENDANTE DE L'HORAIRE EFFECTUE,ET CALCULEE SELON L'ART. 39 DU DECRET 8683 DU 17-01-1986.PROCEDURE DE RETENUE SUR TRAITEMENT OU DE REVERSEMENT POUR TROP PERCU DE REMUNERATION SI LES AGENTS N'ONT PAS ACCOMPLI L'INTEGRALITE DE LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE.LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NE SONT AUTORISES QU'AU COURS DES PERIODES DE TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8416.
REMPLACE LES ART. 34 (AL. 1 ET 2),36 (AL. 1 A 3); COMPLETE L'ART. 34 (AL. 3) ET INSERE LES ART. 34-BIS ET 40-BIS AU DECRET 8683.