L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
 (1) Loi n° 2006-1770.
- Travaux préparatoires : 
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3175 ;
 Lettre rectificative n° 3175 ;
 Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3339 ;
 Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3334 ;
 Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances, n° 3340 ;
 Discussion les 3 à 5 et 10 octobre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 15 (2006-2007) ;
 Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales, n° 46 (2006-2007) ;
 Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 34 (2006-2007) ;
 Avis de M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances, n° 35 (2006-2007) ;
 Discussion les 8, 9 et 10 novembre 2006 et adoption le 10 novembre 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3432 ;
 Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3461 ;
 Discussion et adoption le 5 décembre 2006.
Sénat :
 Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission mixte paritaire, n° 92 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 14 décembre 2006.
- Conseil constitutionnel : 
 Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
Rect. JO. du 20-01-2007   p.1201
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des assurances, du code du commerce,  du code monétaire et financier, du  code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code du sport, du code rural. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification de l'article 35.
Modification de la loi n° 2004- 804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 5.
Modification de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : modification de l'article 39.
Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 27.
Modification de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales : modification de l'article  2.
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : modification de l'article 8-1
Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 6, 9, 10, 11. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation de l'article 41.
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 55.
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : abrogation de l'article 108.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : modification de l'intitulé, des articles 5 et 5-1 devenant respectivement les articles 1 et 2.
Ratification des ordonnances n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.