L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-426 DC en date du 30 mars 2000 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 
TITRE Ier 
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Fait à Paris, le 5 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Loi no 2000-295.
    - Travaux préparatoires : 
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 822 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 909 ;
    Discussion les 26, 27, 28 mai et adoption le 28 mai 1998.
    Sénat :
    Projet de loi no 464 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 29 (1998-1999) ;
    Discussion les 27, 28 et 29 mars 1998 et adoption le 29 mars 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1158 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 1400 ;
    Discussion et adoption le 4 mars 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 256 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 449 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 19 octobre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1878 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, no 2016.
    Sénat :
    Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, no 126 (1999-2000).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 1878 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2134 ;
    Discussion et adoption le 8 février 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 213 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 232 (1999-2000) ;
    Discussion et rejet le 2 mars 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2231 ;
    Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, no 2234 ;
    Discussion et adoption en lecture définitive le 8 mars 2000.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2000-426 DC du 30 mars 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
Texte partiellement abrogé: art. 26
Rectificatif publié au JO du 8 juillet 2000 page 10323
La présente loi complète le dispositif prévu par la loi organique n°2000- 294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux.
Elle limite le cumul des mandats et fonctions exercés par les élus non parlementaires et s'articule en cinq titres :
Le titre I  (articles 1 à 6) modifie le code électoral et interdit notamment à un élu de cumuler plus de deux mandats électoraux. 
Le titre II (articles 7 à 19) modifie le code général des collectivités territoriales pour rendre incompatible l'exercice simultané de certains mandats ou fonctions électives et certaines fonctions publiques non électives, et pour améliorer le statut de l'élu.
Le titre III (articles 20 à 23) modifie la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européens afin de limiter le nombre de mandats cumulables par les membres du Parlement européen.
Le titre IV (articles 24 à 33) précise les dispositions applicables à l'outre-mer 
Le titre V fixe les dispositions transitoires de la loi (article 34). 
Certaines dispositions de la présente loi ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2000-426 DC du 30 mars 2000.