Aux termes de l'article 18-II du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, les émissions télévisées parrainées « ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».
 En application du premier alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992 précité, les émissions télévisées parrainées « doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l'émission parrainée ».
 Conformément à l'article 18-IV du décret du 27 mars 1992, « au cours de l'émission parrainée et dans les bandes-annonces, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète, se borne à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne recourt pas à d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés au III ci-dessus ».
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé, du 12 décembre 2003 au 2 janvier 2004, le parrainage par Espace SFR de nombreuses émissions de TF1 à l'aide des mentions « Découvrez l'émotion de Noël en live sur TF1 avec les espaces SFR » et « Découvrez l'émotion des fêtes de fin d'année en live sur TF1 avec les espaces SFR ».
 Le conseil a également relevé, du 11 décembre au 28 décembre 2003, dans le cadre de ce qui a semblé constituer le parrainage par La Française des jeux des films du dimanche soir, l'utilisation de la mention « Sur TF1, fêtez Noël en famille ; avec les pochettes cadeaux ? Oui, avec les pochettes cadeaux de La Française des jeux ».
 Ces parrainages ont contrevenu aux dispositions précitées.
 En premier lieu, en ne se rapportant pas précisément à une émission bien déterminée, les signatures utilisées n'ont pas permis d'identifier clairement les émissions parrainées par Espace SFR et La Française des jeux.
 Cette ambiguïté, source de confusion pour le téléspectateur, était particulièrement manifeste à l'occasion des rappels de parrainage dans les bandes-annonces d'émissions, les signatures précitées ayant été simplement accolées à celles-ci sans que puisse être établi avec certitude le lien unissant les parrains aux émissions concernées.
 Ces pratiques ne sont pas conformes au premier alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992 précité.
 En second lieu, le conseil estime que, telles que libellées, les mentions susmentionnées étaient constitutives d'incitations à l'achat, d'une part, des produits vendus dans les espaces SFR, d'autre part, des pochettes cadeaux de La Française des jeux.
 A ce titre, elles n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 18-II du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 précité.
 En troisième lieu, la référence aux parrains dans les bandes-annonces d'émissions et, dans certains cas, au cours des émissions elles-mêmes n'était pas discrète puisque ayant pris la forme d'une rediffusion, plein écran et durant huit secondes, de la séquence de parrainage présente aux génériques des émissions.
 Le conseil avait déjà signalé le 18 avril 2001 à la société TF1 que le fait d'introduire dans des émissions et leurs bandes-annonces des animations destinées à leurs génériques n'est pas compatible avec l'exigence de discrétion des rappels de parrainage énoncée à l'article 18-IV précité du décret du 27 mars 1992.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société TF1 de se conformer, sans délai, aux dispositions des artices 18-II, 18-III, premier alinéa, et 18-IV du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 27 janvier 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis