Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 modifié relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale ;
    Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. Alventosa
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 582 DU 02-01-1959.
LE PRODUIT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DE LA DEFENSE,DES ACTES MEDICAUX OU PARAMEDICAUX EFFECTUES PAR LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES AINSI QUE DES CESSIONS DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE,AUX CHAP. SUIVANTS:
SSA,DRM,EMA-OIA,SEA: ENTRETIEN ET ACHATS DE MATERIELS,FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER,
FABRICATIONS,SERVICES COMMUNS,GENDARMERIE,
INFRASTRUCTURE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT APPLICABLES AUX PRODUITS RECOUVRES JUSQU'AU 31-12-1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-17 et R. 162-32 à R. 162-43,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES ETABLISSEMENTS DESIRANT PRATIQUER UNE OU PLUSIEURS ACTIVITES RELATIVES AU DIAGNOSTIC BIOLOGIQUE SUR L'EMBRYON IN VITRO DEFINIES A L'ART. R162-36 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIVENT PRODUIRE,A L'APPUI DE LEUR DEMANDE,LE DOSSIER TYPE MENTIONNE A L'ART. R162-37,DONT LE CONTENU EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 98216 DU 24-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu les arrêtés du 20 février 1998 organisant l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
    Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
    Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 15 juillet 1998 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mars 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GILBERT SANTEL,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE M. STEPHANE FRATACCI,DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. PATRICK LAPORTE,CHEF DE SERVICE,MME ISABELLE EYNAUD,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITEE A SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ARRETES MENTIONNES A L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 31-03-1998 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 588044,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1998.
Pour le ministre et par délégation  :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SCOLAIRE" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE ET SCOLAIRE DES ELEVES DU LYCEE MILITAIRE DE SAINT-CYR.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Alain Richard  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS ROUSSELY,DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-06-1997.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921329 DU 18-12-1992 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1996,DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE:
EMPLOI COMPORTANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT: RESPONSABLE D'UNE SECTION ADMINISTRATIVE;
EMPLOI SPECIALISE IMPLIQUANT L'UTILISATION DE MATERIELS ET DE DOCUMENTATIONS SPECIFIQUES;
EMPLOI COMPORTANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNICITE PARTICULIERE EN MATIERE BUDGETAIRE;
EMPLOI COMPORTANT DES FONCTIONS D'ANALYSTE PROGRAMMEUR: DIRECTEUR DE SERVICE DEPARTEMENTAL DONT LES ACTIVITES IMPLIQUENT DES SUJETIONS PARTICULIERES; PERSONNELS DE SANTE DONT L'EMPLOI COMPORTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU D'ANIMATION; CONSEILLERS TECHNIQUES ET ASSISTANTES SOCIALES EXERCANT DES FONCTIONS DE COORDINATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADM 32 (Association Diffusion musicale) ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audioviduel et l'association Asso Diffusion Gers, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu le décret no 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, modifié par le décret no 86-810 du 11 septembre 1986, relatif au même objet ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
    Vu l'avis émis par la commission mixte du comité central d'entreprise, suite à la saisine écrite effectuée le 2 mai 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "COMMISSION N0 2: CHARGES DE RECHERCHE ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "COMMISSION N0 2: CHARGES DE RECHERCHE";
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE EST Y MODIFIE POUR CE QUI CONCERNE LES CORPS DE DIRECTEURS DE RECHERCHE ET DE CHARGES DE RECHERCHE QUI RELEVENT RESPECTIVEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 1 ET 2.
APPLICATION DU DECRET 851464 DU 30-12-1985.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-473.
    Sénat :
    Projet de loi no 77 (1997-1998) ;
    Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 147 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 517 ;
    Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 874 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997, et dont le texte y est annexé.
Le Président de la République,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret du 23 janvier 1993 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la lettre du 6 juillet 1998 par laquelle M. Philippe-Olivier Rousseau a présenté sa démission de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu la lettre par laquelle le président du Sénat a fait connaître au Président de la République la désignation de membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel à laquelle il a procédé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
M. JEAN-CLAUDE LARUE EST NOMME PAR LE PRESIDENT DU SENAT MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,EN REMPLACEMENT DE PHILIPPE-OLIVIER ROUSSEAU,DEMISSIONNAIRE,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CELUI-CI.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-549.
    Sénat :
    Proposition de loi nos 346 rectifié, 359 (1996-1997) et 135 (1997-1998) ;
    Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, no 177 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 15 janvier 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 638 ;
    Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de la production, no 974 ;
    Discussion les 18 et 19 juin 1998 et adoption le 19 juin 1998.
PRECISE LES DATES D'OUVERTURE DE LA CHASSE DU GIBIER D'EAU ET DES OISEAUX MIGRATEURS.
ELLE MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. L224-2 DU CODE RURAL EN INSCRIVANT DANS LA LOI LES DATES D'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU ET EN MODIFIANT LE REGIME DE CLOTURE DE CETTE CHASSE,ISSU DE LA LOI 94591 DU 15-07-1994.
ELLE COMPLETE LE DISPOSITIF DE FERMETURE ECHELONNEE DE LA CHASSE PAR LA MISE EN PLACE DE PLANS DE GESTION POUR LES ESPECES NE BENEFICIANT PAS D'UN ETAT FAVORABLE DE CONSERVATION.ELLE FOURNIT DES INDICATIONS SUR LEUR CONTENU NOTAMMENT SUR LA FIXATION D'HEURES DE CHASSE,LA DETERMINATION DU QUOTA DE PRELEVEMENT OU ENCORE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE SUIVI DES ESPECES CONCERNEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2 et R. 163-5 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 97/17/CE de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d'application de la directive 92/75/CEE du Conseil en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lave-vaisselle domestiques ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
    Vu le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation d'énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, modifié par le décret no 98-281 du 8 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 16 juillet 1996, portant mise en application obligatoire de normes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9717 CE DE LA COMMISSION DU 16-04-1997 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'INDICATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES LAVE-VAISSELLE DOMESTIQUES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX LAVE-VAISSELLE DOMESTIQUES ALIMENTES EXCLUSIVEMENT PAR LE RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE BASSE TENSION.
LORSQU'ILS SONT PROPOSES A LA VENTE,A LA LOCATION OU A LA LOCATION-VENTE,LES APPAREILS VISES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE:
MUNIS D'UNE ETIQUETTE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE INDIQUANT NOTAMMENT LEUR CONSOMMATION EN ENERGIE ET LEURS PERFORMANCES;
ACCOMPAGNES D'UNE FICHE D'INFORMATION PRECISANT LES INDICATIONS PORTEES SUR L'ETIQUETTE SUSMENTIONNEE ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE.
L'ETIQUETTE PREVUE A L'ART. 2 CI-DESSUS EST CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE I.ELLE EST RENSEIGNEE SELON LES INDICATIONS PRECISEES AUX ANNEXES I ET IV DU PRESENTARRETE.
LES RUBRIQUES I A III,V A XI ET XIII DE L'ETIQUETTE DOIVENT ETRE RENSEIGNEES.LES RUBRIQUES IV ET XII SONT RENSEIGNEES DE MANIERE FACULTATIVE.
LA FICHE D'INFORMATION PREVUE A L'ART. 2 CI-DESSUS EST ETABLIE ET PRESENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES RUBRIQUES 1 A 12 DOIVENT ETRE RENSEIGNEES; LA RUBRIQUE 13 EST RENSEIGNEE DE MANIERE FACULTATIVE.
LA DOCUMENTATION VISEE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,QUE LE FABRICANT OU SON MANDATAIRE ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU,A DEFAUT,TOUTE PERSONNE QUI PROPOSE AU CONSOMMATEUR UN DES APPAREILS ENUMERES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE TIENT A LA DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE,COMPREND LES INFORMATIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX APPAREILS VISES A L'ART. 1 ET FABRIQUES 6 MOIS AU-DELA DU 28-06-1998 DES REFERENCES DES NORMES NECESSAIRES A LA DETERMINATION DES INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR L'ETIQUETTE ET SUR LA FICHE D'INFORMATION VISEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9917 à 9918
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 28/06/1998 page 9917 à 9918
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La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret du 22 mars 1908 modifié relatif à l'organisation du service de l'architecture des bâtiments civils et palais nationaux ;
    Vu le décret no 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1993 portant organisation du concours de vérificateur des monuments historiques rétribué par honoraires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'architecture
    et du patrimoine,
    W. Diebolt
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1998 portant nomination de Mme Micheline Figuereau en qualité de chef du service de l'inspection générale du tourisme,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 mars 1998 ;
    Vu la demande du secrétaire d'Etat à la science et à la recherche du département fédéral de l'intérieur suisse en date du 21 décembre 1992,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE FEDERALE DE LAUSANNE PORTANT MENTION DE L'UNE DES SPECIALITES SUIVANTES:CHIMIE,ELECTRICITE,GENIE CIVIL,GENIE RURAL,INFORMATIQUE,MATERIAUX,MATHEMATIQUES,MECANIQUE,MICROTECHNIQUE,PHYSIQUE,SYSTEMES DE COMMUNICATION EST ADMIS PAR L'ETAT DANS LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS ETRANGERS PRESENTANT DES PROGRAMMES ET DONNANT UN ENSEIGNEMENT SUFFISANTS POUR DELIVRER UN DIPLOME D'INGENIEUR AU REGARD DES CRITERES FRANCAIS.
CETTE DECISION PREND EFFET A COMPTER DU 01-09-1998,POUR UNE DUREE DE SIX ANS.
LES TITULAIRES DU DIPLOME INDIQUE CI-DESSUS SONT AUTORISES A PORTER EN FRANCE LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME.LE TITRE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT SUIVI DU NOM DE L'ECOLE ET PORTER MENTION DU PAYS D'ORIGINE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1934.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-11 et D. 99-23 à D. 99-26 ;
    Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision no 99-528 de l'Autorité en date du 18 juin 1999, et notamment son article 19 ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public ;
    Vu la décision no 2001-813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe ;
    Vu la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
    Vu l'offre de référence d'accès à la boucle locale de France Télécom datée du 23 février 2001 ;
    Vu le recours gracieux de France Télécom en date du 23 février 2001 dirigé contre la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
    Vu la décision no 2001-257 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mars 2001 relative à certaines demandes formulées par France Télécom dans le cadre de son recours gracieux en date du 23 février 2001 à l'encontre de certaines dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
    Vu la décision no 2001-258 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mars 2001 portant modification de la décision no 2001-135 de l'Autorité en date du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale ;
    Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, Directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 30 mars 2001 et notifié le même jour, l'informant de l'ouverture d'une procédure de sanction et invitant France Télécom à présenter ses observations ;
    Le rapporteur adjoint, M. Jean-Marc Salmon, entendu ;
    Après en avoir délibéré hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des autres agents de l'Autorité le 4 avril 2001,
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées, 
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU GRADE D'ATTACHE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'EQUIPEMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 97994 DU 28-10-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 août 2000, portant extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) ;
    Vu l'avenant no 8 du 5 décembre 2000 (salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 et 28 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre chargé des armées ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Alain Richard  
Abrogation de l’arrête du 13 octobre 1986 (non publié).
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 01/07/1998 page 10021 à 10023
    =============================================
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET AUX LIGNES MENTIONNEES DANS LE TABLEAU A SUIVANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-30: FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
CONTRIBUTION DES ORGANISMES COLLECTEURS DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION PREVUE PAR L'ART. 29 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997 (LIGNE 1);
VERSEMENTS DES SOMMES FIGURANT SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-28 (LIGNE 2);
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 3).
OUVERTURE ET ANNULATION SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE:
FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS SANS INTERET POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1);
RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 2);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 3);
FRAIS DE GESTION (CHAP. 4).
OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE:
FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:
PRETS A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 1);
AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT BENEFICIANT AUX PROPRIETAIRES (CHAP. 2);
RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES (CHAP. 3);
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 4);
FRAIS DE GESTION (CHAP. 5).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'actionnariat des salariés ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables, et notamment son article 2 ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle de coordination des salaires du 29 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
MODE DE DETERMINATION DE LA RESERVE DE PARTICIPATION DES SALARIES DE LA BANQUE DE FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 87948 DU 16-11-1987.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels, et notamment ses articles 4 et 5, 7 à 9 ;
    Vu les procès-verbaux du Laboratoire national d'essais en date des 22 et 23 juin 1998 pour les photocopieurs de la société Ricoh France SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le sous-directeur,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
APPLICATION DES ART. 5,7,8 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire ;
    Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996), ensemble le décret no 96-1203 du 30 décembre 1996 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), ensemble le décret no 97-1299 du 30 décembre 1997 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
    Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire ;
    Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,LA COMPOSITION DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LE NOMBRE DE MAGISTRATS PLACES AUPRES DES CHEFS DES COURS D'APPEL ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A IV ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES MAGISTRATS QUI SE TROUVENT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
LE DECRET 96262 DU 27-03-1996 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EST ABROGE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisés du 1er avril 1998 au 31 mars 1999 ;
    Vu le rapport en date du 4 juin 1998 de l'Etablissement public Voies navigables de France ;
    Sur proposition du directeur des transports terrestres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE TABLEAU DES CHOMAGES,POUR LA PERIODE DU 01-04-1998 AU 31-03-1999,FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
VOIES NAVIGABLES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS;
VOIES DE LIAISON DE PARIS AVEC LE NORD ET L'EST.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE:
3 INSCRIPTIONS.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment les articles L. 113-2, L. 114-8 et L. 114-13 ainsi que les articles R.* 111-12, R. 111-18, R.* 112-16 et R.* 112-17 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger en date du 27 février 1998,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Le rencensement
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
CHAP. I (ART. 1 A 3): LE RECENSEMENT.
LE RECENSEMENT DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EST ORGANISE,HORS DU TERRITOIRE NATIONAL,PAR LES CHEFS DE CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE.
L'IMMATRICULATION CONSULAIRE EN COURS DE VALIDITE ENTRE 16 ET 25 ANS VAUT DECLARATION AU SENS DU CHAP. III DU LIVRE I DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LA LISTE DE RECENSEMENT AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,LA LISTE DES INSCRITS D'OFFICE ET LA LISTE DE REGULARISATION SONT ADRESSEES AU PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
CONFORMEMENT A L'ART. R*111-18 DU CODE PRECITE,L'AMBASSADEUR COMPETENT DECIDE,EN FONCTION DU NOMBRE DES INSCRITS,DE LA FREQUENCE DES ENVOIS DES 3 LISTES DEFINIES A L'AL. PRECEDENT.
CETTE FREQUENCE NE PEUT ETRE INFERIEURE A UN ENVOI PAR ANNEE CIVILE.
CHAP. II (ART. 4 A 15): L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
APRES AVOIR ETE RECENSES,LES FRANCAIS RESIDANT HABITUELLEMENT A L'ETRANGER,ENTRE 16 ET 25 ANS,PARTICIPENT A UNE SESSION DE L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE SUSVISE COMPLETE PAR LE PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ORGANISATION DES SESSIONS HORS DU TERRITOIRE NATIONAL.
COMPETENCES DU CHEF DU POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ACCREDITE.
LES FRANCAIS RESIDANT HABITUELLEMENT A L'ETRANGER QUI ONT PARTICIPE A L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE AU SENS DES ART. 5,6 ET 9 RECOIVENT,CONFORMEMENT A L'ART. L*114-2 DUDIT CODE,LE CERTIFICAT INDIVIDUEL DE PARTICIPATION.
LES FRANCAIS DE L'ETRANGER PEUVENT,A TOUT MOMENT,ENTRE LE RECENSEMENT ET L'AGE DE 25 ANS,DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. R*112-17 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01-10-1998.APRES 18 MOIS D'EXPERIMENTATION,IL SERA REEXAMINE APRES QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AURA INFORME LE CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DE LA MISE EN OEUVRE DE L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE POUR LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ET DES AMENAGEMENTS QUI POURRAIENT Y ETRE APPORTES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz, ensemble le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour son application ;
    Vu le décret du 23 octobre 1990 autorisant la Société nationale Elf Aquitaine (Production) à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible et le décret du 24 octobre 1995 prolongeant pour une durée de dix ans ladite autorisation ;
    Vu la demande du 28 juillet 1997, complétée le 22 octobre 1997, par laquelle la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage sollicite le transfert à son profit de l'autorisation du 23 octobre 1990 susvisée à la suite de l'apport des activités de stockage de gaz combustible de la société Elf Aquitaine Production à la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage ;
    Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 9 février 1998 ;
    Vu l'avis du préfet du Gers en date du 17 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARBLADE-LE-HAUT,CAUPENNE-D'ARMAGNAC,MORMES,NOGARO,PANJAS,PERCHEDE,SAINT-CHRISTIE-D'ARMAGNAC,ESTANG,LANNE-SOUBIRAN,LAUJUZAN,LE HOUGA,MAGNAN,MAUPAS,MONLEZUN-D'ARMAGNAC,SALLES-D'ARMAGNAC ET TOULOUSE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS PAR LE DECRET DU 23-10-1990 MODIFIE EST TRANSFEREE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE GAZ FRANCE STOCKAGE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DE STOCKAGE DESIGNE AU PREFET DU FERS,DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,LA PERSONNE PHYSIQUE CHARGEE D'ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION.CETTE PERSONNE DISPOSE,AU NOM DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE GAZ FRANCE STOCKAGE,DES MOYENS ET DES POUVOIRS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE SA MISSION DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ORDONNANCE 581132 DU 25-11-1958 ET DU DECRET 621296 DU 06-11-1962 ET DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION.ELLE EST ASSISTEE PAR UN COMITE TECHNIQUE DONT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE DU PREFET DU GERS,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MIDI-PYRENEES.