Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l'enseignement technique agricole privé prévus par l'article 12 du décret no 89-406 du 20 juin 1989 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2010 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2020 aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale ; administration fiscale.
    
Objet : ajouts sur la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret ajoute deux nouvelles compétitions sportives internationales organisées en France dont l'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017 à la liste des compétitions bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
    
Références : le décret, ainsi que le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 qu'il complète, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 septies ;
Vu le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 modifié fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 4 février 2020,
Décrète :
Fait le 27 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des sports,
Roxana Maracineanu
Publics concernés : entreprises industrielles et leurs salariés.
    
Objet : conseil national de l'industrie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil national de l'industrie, d'une part en remplaçant la participation du représentant de la Commission nationale des services par une personnalité qualifiée en matière environnementale, et d'autre part en supprimant l'obligation de rédaction d'un rapport annuel au regard des publications régulières réalisées à l'occasion des réunions du conseil national de l'industrie.
    
Références : le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie,
Décrète :
Fait le 25 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : employeurs, salariés, tiers mandatés, agence de services et de paiement.
    
Objet : modification de modalités relatives à l'activité partielle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il prévoit la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission. Il précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Il prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 et L. 5122-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politique sociale et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
L'ingénieur en Chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche De Roussane
Publics concernés : les opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché et l'emploi de matériaux et produits métalliques, notamment les producteurs, les importateurs et les distributeurs, les personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.
    
Objet : matériaux et produits métalliques pour la production, la distribution et le conditionnement d'eau destinée à la consommation humaine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : l'article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les matériaux entrant en contact avec l'eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l'article R. 1321-48 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et produits métalliques entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine afin de garantir leur innocuité et établit la nature des preuves permettant d'attester du respect de ces dispositions.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 modifiée relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, et notamment son article 10 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et la notification à la Commission européenne n° 2020/072/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-43 et R. 1321-48 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.411-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 novembre 2019,
Arrête :
Fait le 25 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Publics concernés : membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie et collectivités territoriales.
    
Objet : modification de la composition du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret élargit la composition du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, afin de permettre la participation des collectivités territoriales à la politique de soins et de santé et d'inscrire durablement la dimension territoriale dans les orientations des travaux de cette instance.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,
Décrète :
Fait le 26 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1 à L. 4316-11 et R. 4311-1 à R. 4316-14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2018 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ;
Vu l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 15,
Vu le décret n° 88-413 du 22 avril 1988 modifié relatif au Conservatoire national des arts et métiers,
Vu l'arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation, Pour la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, Pour le chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier :
Le sous-directeur du dialogue contractuel,
G. Maillet
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, R. 719-49 et D. 821-1 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2019 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2019-2020,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 12 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2020 relatif à la durée de prolongation des mandats des membres des conseils et des chefs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pris en application de l'article 15 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du dialogue contractuel,
G. Maillet
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 24 juin 2020,
Arrête :
Fait le 25 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-165-1 à D. 811-165-8 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'aménagement des espaces du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 12 mai 2020,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 décembre 2019,
Arrête :
Fait le 19 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-644 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et portant convocation des électeurs ;
Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2020 modifié fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales, communautaires et métropolitaines à Lyon des 15 et 22 mars 2020, pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-10 ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 22 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. Browaëys
Publics concernés : exploitants de stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé, gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
    
Objet : conditions de dérogation des stations de ravitaillement en gaz naturel comprimé à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : Ce texte détermine les conditions dans lesquelles une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé peut, par dérogation à la priorité de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel, être raccordée au réseau de transport de gaz naturel.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le code de l'énergie, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 mai 2020,
Décrète :
Fait le 27 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Publics concernés : candidats au brevet de technicien supérieur maritime pour les sessions 2020 et 2021.
    
Objet : modification des conditions d'obtention du brevet de technicien supérieur maritime pour les sessions 2020 et 2021 en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la suppression, au titre de la session 2020, des épreuves obligatoires organisées en juin pour la délivrance du brevet de technicien supérieur maritime. Les épreuves obligatoires seront remplacées, sous réserve de certaines conditions, par la prise en compte des notes de contrôle continu obtenues par les candidats au cours de l'année de l'examen. Les épreuves facultatives pour la session 2020 sont supprimées. Ce décret prévoit également, pour les sessions 2020 et 2021, la réduction des durées des périodes de formation en milieu professionnel pour tenir compte de la période de confinement.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Fait le 27 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : caisses de compensation des congés payés des ports, union des caisses de congés payés des ports, entreprises de manutention portuaires, ouvriers, dockers.
    
Objet : mesures prises pour tirer les conséquences de la dissolution de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des bureaux centraux de la main d'œuvre et pour prise en charge de leurs missions par les caisses de compensation des congés payés et par l'Union des caisses de congés payés des ports.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers déterminée par décret, conformément au II de l'article 165 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
    
Notice : le décret modifie le code des transports pour abroger les dispositions réglementaires relatives à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et aux bureaux centraux de la main d'œuvre ouvrière. Il précise les conditions dans lesquelles les compétences de ces organismes sont désormais assurées par l'Union des caisses de congés payés des ports et par les caisses de compensation des congés payés des ports.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 165 de la loi n° 2019 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Les dispositions du code des transports, modifiées par le décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention n° 137 sur le travail dans les ports, 1973 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-2, L. 5343-3 et L. 5343 22 1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3141-32 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 165 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande, en date du 20 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel et producteurs de biogaz.
    
Objet : acheteurs de dernier recours de biogaz.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le texte précise les modalités d'application de l'article L. 446-2 du code de l'énergie qui impose aux fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. Il précise les critères de désignation de ces acheteurs de dernier recours, les obligations s'imposant à ces acteurs, ainsi que des modalités d'information des porteurs de projets d'installation de production de biogaz.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Le code de l'énergie, modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 23 avril 2020,
Décrète :
Fait le 25 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des armées,
Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
Vu le décret n° 81-125 du 10 février 1981 modifié fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées ;
Vu le décret n° 2009-1004 du 24 août 2009 relatif aux élèves des écoles préparatoires de la marine nationale ;
Vu le décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail,
Arrête :
Fait le 25 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense,
Arrête :
Fait le 25 juin 2020.
Florence Parly
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 6e et 5e chambres réunies) n° 422631 du 5 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 19 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2004 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 autorisant au titre de l'année 2020, l'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour le recrutement des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N .Roblain
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2004 fixant la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 autorisant au titre de l'année 2020, l'ouverture des concours externe, interne et de l'examen professionnel pour le recrutement des architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage et de la stratégie,
D. Declerck
Publics concernés : Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), centres de formation d'apprentis (CFA), collectivités territoriales et établissements publics en relevant.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Il s'applique aux contrats signés à compter du 2 janvier 2020.
    
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant.
    
Références : Le décret est pris pour l'application de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ;
Vu le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 26 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020,
Décrète :
Fait le 26 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des sports,
Vu le code du sport, et notamment ses articles R. 212-10-20, A. 212-49 à A. 212-52 ter ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 modifié portant création de la mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 18 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 modifié fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel agricole pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2019 fixant les grilles horaires des spécialités du baccalauréat professionnel agricole pour la voie scolaire relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6 février 2020,
Arrête :
Fait le 17 juin 2020.
Pour le ministre et par délégation :
 La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin
Nota. - L'annexe peut être consultée sur le site www.chlorofil.fr.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 212-10-17, A. 212-49 à A. 212-52 ter ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 prescrivant les mesures d'exception relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport délivrés au nom du ministère des sports pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié portant création de la mention « escalade » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 18 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 12-1 ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2020.
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
L'ingénieur en chef des mines, chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Publics concernés : administrations, tous publics.
    
Objet : renouvellement de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède au renouvellement de quatre commissions consultatives relevant du ministère de l'action et des comptes publics.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment ses articles 41, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2015-572 du 27 mai 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,
Décrète :
Fait le 24 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises.
    
Objet : abrogation du décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail dans les entreprises de transport par route.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède à l'abrogation du décret n° 81-208 du 3 mars 1981 portant application des dispositions du titre III, chapitre Ier, du livre II du code du travail, qui prévoyait notamment une dérogation aux obligations d'hygiène et de sécurité dans les entreprises de transport public par route prévues par le code du travail ainsi que des dispositions en matière de dialogue social devenues obsolètes.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail émis lors de la consultation électronique du 9 au 16 juin 2020,
Décrète :
Fait le 25 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari