Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : raffinerie, la chaine de transport, stockage et distribution de fioul domestique, les fabricants de chaudières fioul, les particuliers se chauffant au fioul.
    
Objet : la diminution de la teneur en soufre dans le fioul domestique. Cet arrêté fait partie du bouquet d'actions prévu dans le Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PRÉPA) par l'arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques.
    
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-8 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 29 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'énergie en date du 18 février 2021 ;
Vu la notification n° 2018/544/F adressée le 30 octobre 2018 à la Commission européenne et la réponse du 31 janvier 2019 de cette dernière,
Arrête :
Fait le 16 mars 2021.
Barbara Pompili
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'arrêté du 8 février 2011 modifié relatif aux attributions et au fonctionnement du centre de formation de la défense ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2016 modifié portant attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2020 portant attributions et organisation de Défense mobilité,
Décide :
Fait le 17 mars 2021.
P. Hello
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6213-12, L. 6221-1 et R. 6213-23 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 définissant le cadre de l'accréditation mentionnée à l'article L. 6221-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 8 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu les avis de la commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Publics concernés : sociétés membres d'un nouveau groupe fiscal formé en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts et titulaires d'un déficit imputable, dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du code général des impôts, sur leurs résultats et sur ceux des sociétés membres d'un groupe fiscal ayant cessé et qui font partie du nouveau groupe.
    
Objet : modalités de détermination de la fraction du déficit d'un groupe fiscal ayant cessé imputable sur les résultats des sociétés membres de cet ancien groupe et qui font partie d'un nouveau groupe, ainsi que les modalités déclaratives incombant à ces sociétés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 30 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les dispositions des articles 223 I et 223 R du code général des impôts pour prévoir de prendre en compte, sous conditions, les déficits provenant de sociétés absorbées au sein d'un ancien groupe fiscal par des sociétés devenues membres d'un nouveau groupe fiscal, ou scindées à leur profit, dans la détermination de la fraction du déficit d'ensemble de cet ancien groupe qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés devenues membres du nouveau groupe.
    
Le décret apporte des précisions relatives aux modalités de détermination de la fraction du déficit d'ensemble pour laquelle l'imputation sur les résultats des sociétés membres du nouveau groupe peut être demandée. Il précise également les obligations déclaratives liées à l'application de ce dispositif.
    
Références : les articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL de l'annexe III au code général des impôts, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 I et 223 L, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZJ bis et 46 quater-0 ZL,
Décrète :
Fait le 16 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;
Vu le cahier des charges sur le projet d'expérimentation prévention en santé orale (EXPRESO) » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 8 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 15 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/172/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 19 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : professionnels du secteur sanitaire, social et médicosocial, usagers agences régionales de santé et conseil départementaux.
    
Objet : missions et fonctionnement des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes. En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, il précise la nature polyvalente de l'appui, les conditions de contribution à la coordination territoriale, le bénéfice d'un système d'information. Il prévoit que les dispositifs d'appui sont chargés d'une mission de service public et qu'ils signent un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6327-1 et L. 6147-7 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 ;
Vu l'avis Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mars 2020,
Décrète :
Fait le 18 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-11, R. 6311-5, D. 6311-17 et D. 6311-23 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 modifié relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence,
Arrête :
Fait le 16 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2020 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 janvier 2021,
Arrête :
Fait le 1er mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 modifiant l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique » ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 19 janvier 2021,
Arrête :
Fait le 1er mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels,
Arrête :
Fait le 4 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu la demande du commandement de la base aérienne 104 d'Al Dhafra (Emirats arabes unis) en date du 24 février 2021,
Arrête :
Fait le 8 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
C. Moreau
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5425-19 ;
Vu le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :
Fait le 16 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 24 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 17 mars 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : laboratoires de biologie médicale français ; Comité français d'accréditation (COFRAC) ; agences régionales de santé ; prescripteurs d'examens de biologie médicale ; professionnels de santé habilités à réaliser les prélèvements en vue d'examens de biologie médicale ; Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ; Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; universités ; patients.
    
Objet : modification des modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale de référence.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret, en cohérence avec les évolutions apportées par l'article 23 de la loi n° 2020-734 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, abroge l'article 2 du décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence, afin de soumettre ces laboratoires au régime d'accréditation de droit commun reposant sur les lignes de portée d'examens de biologie médicale.
    
Références : le décret, ainsi que celui qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6211-19 ;
Vu le décret n° 2016-1989 du 30 décembre 2016 fixant les missions et les modalités de désignation des laboratoires de biologie médicale de référence,
Décrète :
Fait le 16 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu la décision du directeur de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 26 décembre 2018 confirmant, suite à cession de l'activité de soins de suite et réadaptation, l'autorisation d'exercice détenue par l'association Sainte Marie des Anges, au profit du centre hospitalier d'Hyères ;
Vu le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2019 du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Hyères ;
Vu la délibération du 24 septembre 2018 du conseil d'administration de l'association de suite Sainte Marie des Anges ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 3 février 2021,
Arrête :
Fait le 2 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice des ressources du système de santé,
E. Jallabert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1, L. 719-4, R. 719-49 à R. 719-50-1, D. 715-1, D. 715-3 et D. 715-9-1 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 31 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 modifié fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 modifié fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 24 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
    
Objet : mise à jour de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale. Les Bahamas et Oman sont retirés de cette liste respectivement en application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts et du 2° du 2 bis de ce même article. Anguilla, la Dominique, les Palaos, le Panama, et les Seychelles sont ajoutés à la liste en application du 2° du 2 bis du même article.
    
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 modifié pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 5 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens et technologies à double usage, notamment son article 8 ;
Vu le règlement (EU) n° 952/2013 du Parlement et du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le règlement (UE) n° 125/2019 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret 2020-74 du 31 janvier 2020 modifié relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux exportations de gaz lacrymogènes et agents antiémeute vers les pays tiers,
Arrête :
Fait le 22 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 modifié fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 25 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 à D. 811-167-8 ;
Vu le code du travail, notamment les livres II, III et IV de sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « transformation des produits carnés » ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 février 2021,
Arrête :
Fait le 24 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble avec la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment en son article 14,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
X. Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Abrogation de la directive 2009/72/CE à compter du 01-01-2021. Modification de la directive 2012/27/UE: modification des articles 9, 10,11,13,15. La présente directive entre en vigueur le 04-07-2019. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2020 et application de ces dispositions à compter du 01-01-2021.
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes: Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;  Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ; Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ;  Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ;  Arrêté du 23 août 2021 transposant la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 ;  Arrêté du 23 août 2021 portant transposition de l'article 11 de la directive 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est en date du 21 janvier 2021,
Arrête :
Fait le 19 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Est ;
Vu l'avis du comité technique du service de la navigation aérienne Sud-Est en date du 10 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 19 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 2 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Publics concernés : la société La Française des jeux, joueurs ou parieurs en ligne.
    
Objet : caractéristiques de l'offre de jeu de paris sportifs de La Française des jeux commercialisée dans le réseau physique de distribution.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise le nombre de disciplines sportives et le nombre de types de résultats sur ces disciplines supports de paris pouvant être proposés par La Française des jeux dans le réseau physique de distribution pour son offre de jeu de paris sportifs.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 322-17 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 322-17 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;
Vu le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain ;
Vu le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux,
Décrète :
Fait le 3 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 24 février 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2019/941 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité et abrogeant la directive 2005/89/CE ;
Vu le règlement (UE) 2019/942 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 instituant une agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie ;
Vu le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de la consommation, notamment la section 1 du chapitre IV du titre II de son livre II ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-37 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1214-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 68 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 mars 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 12 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 3 mars 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
N. Tournyol du Clos
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 4,
Arrête :
Fait le 2 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 421-12 ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New-York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et signé par la France à New-York le 22 avril 2016 ;
Vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 et la décision (UE) n° 529/2013 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 26 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 19 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 20 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 3 mars 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié fixant les programmes d'enseignement d'histoire et de langue et littérature allemandes dans les sections Abibac ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 janvier 2021,
Arrête :
Fait le 22 février 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de l'accompagnement des politiques éducatives, adjoint au directeur général,
D. Lacroix
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 25 mars 2021 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d'administration de Réseau Canopé en date du 18 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de France Education international en date du 16 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
F. Firtion
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique du centre en route de la navigation aérienne nord en date du 26 mars 2021,
Arrête :
Fait le 25 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne par intérim,
E. Bruneau
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : arrêté modifiant les conditions d'obtention du permis d'accès en baie de Granville en instaurant l'emport obligatoire d'une balise VMS à compter du 1er décembre 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville ;
Vu les comptes rendus des commissions administratives mixtes des 26 juin et 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 16 juin 2021,
Arrête :
Fait le 25 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel
La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 18 mai 2021 relatif aux modalités de sélection sur titres d'élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime dans les cursus de formation initiale et professionnelle de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2021,
Arrête :
Fait le 28 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2002 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Guyane SP ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société COMPAGNIE AERIENNE INTER REGIONALE EXPRESS,
Arrête :
Fait le 30 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun