Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère chargé de l'éducation nationale et de     l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIES DE RECETTES
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
TITRE I (ART. 1 A 4): REGIES DE RECETTES.
SUR PROPOSITION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,LES PREFETS DE DEPARTEMENT PEUVENT,PAR ARRETE PRIS SOUS LEUR SEULE SIGNATURE ET PUBLIE AU RECUEIL OFFICIEL DES ACTES ADMINISTRATIFS,INSTITUER DES REGIES DE RECETTES AUPRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS ENUMERES AU DECRET 96565 DU 19-06-1996.
LES RECETTES  PREVUES A L'ART. 1 SONT ENCAISSEES PAR LES REGISSEURS ET VERSEES AUX COMPTABLES ASSIGNATAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 7 ET 9 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992 SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ART. 4 ET 5.
TITRE II (ART. 5 A 8): REGIES D'AVANCES.
SUR PROPOSITION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,APRES AVIS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,LES PREFETS DE DEPARTEMENT,PEUVENT,PAR ARRETE PRIS SOUS LEUR SEULE SIGNATURE ET PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS,INSTITUER DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE POUR LE PAIEMENT DES DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT.
TITRE III (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS COMMUNES.
LE REGISSEUR,CHOISI PARMI LES PERSONNELS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE SUR PROPOSITION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,EST NOMME PAR ARRETE DU PREFET AVEC L'AGREMENT DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE.
LES FONCTIONS DE REGISSEUR DE RECETTES ET DE REGISSEUR D'AVANCES PEUVENT ETRE CONFIEES A UN MEME AGENT.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.