L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    TITRE Ier
    AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS
Fait à Paris, le 19 février 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-152.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 2560 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission des finances, no 2594 ;
    Avis de M. Pascal Terrasse, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2589 ;
    Discussion les 3 et 4 octobre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 octobre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 11 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 63 (2000-2001) ;
    Avis de M. Jean Chérioux, au nom de la commission des affaires sociales, no 61 (2000-2001) ;
    Discussion les 8 et 9 novembre 2000 et adoption le 9 novembre 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2693 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission mixte paritaire, no 2778 ;
    Sénat :
    Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission mixte paritaire, no 116 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2693 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission des finances, no 2792 ;
    Discussion et adoption le 16 janvier 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 193 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des finances, no 198 (2000-2001) ;
    Discussion et rejet le 7 février 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2921 ;
    Rapport de M. Jean-Pierre Balligand, au nom de la commission des finances, no 2922 ;
    Discussion et adoption le 7 février 2001.
La présente loi vise à mieux orienter l'épargne globale des ménages vers la production de nos entreprises et, en répartissant plus équitablement les fruits de la croissance, à permettre aux salariés de construire des projets individuels dans le cadre collectif de l'épargne salariale volontaire.
Cette loi est subdivisée en six titres et trente et un articles.
La création d'un plan d'épargne interentreprises permettra de généraliser les plans d'épargne d'entreprises à l'ensemble des petites et moyennes entreprises et de favoriser l'accès de leurs salariés à l'épargne salariale. Plusieurs entreprises pourront désormais se regrouper pour instituer par accord collectif un plan d'épargne sur une base territoriale ou professionnelle. Des mesures d'extension des dispositifs aux salariés mobiles ou à contrat à durée déterminée sont prévues: assouplissement des conditions d'ancienneté dans l'entreprise, dispositions favorisant le transfert de plan en cas de changement d'entreprise (Titres 1 et 2).
Pour répondre aux attentes des salariés et aux besoins de financements stables de l'économie française, un plan d'épargne de long terme est créé, le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). C'est un outil d'épargne diversifié qui permet aux salariés de réaliser des projets variés (Titre 3).
Le Titre 4 encourage l'orientation d'une partie de l'épargne salariale vers le financement des entreprises relevant de l'économie solidaire. Il encourage également la diversification des placements.
Par ailleurs, afin de placer la diffusion de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié sous le regard des partenaires sociaux, la loi incite à négocier et à discuter: obligation annuelle de négocier sur la mise en place de l'épargne salariale dans l'entreprise, clause obligatoire pour l'extension des accords de branche, renforcement des possibilités de négociation sur la répartition des droits à participation, fréquence accrue de la discussion sur l'actionnariat salarié en assemblée générale d'actionnaire, droit de regard des actionnaires salariés sur les fonds communs de placement d'entreprise. (Titre 5).
Enfin le Titre 6 incite, par la fiscalité ou par la discussion dans l'entreprise, à développer l'actionnariat salarié; en effet, cet actionnariat contribue également à une meilleure orientation de l'épargne vers l'appareil productif.