L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
 Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment ses articles 3.2, 4.1 et 6 ;
 Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
 Vu la décision 2010/166/UE de la Commission européenne du 19 mars 2010 relative à l'harmonisation des conditions d'utilisation du spectre radioélectrique pour les services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) dans l'Union européenne ;
 Vu la recommandation 2010/167/UE de la Commission européenne du 19 mars 2010 relative à l'autorisation des systèmes destinés aux services de communications mobiles à bord des navires (services MCV) ;
 Vu la décision 2011/251/UE de la Commission européenne du 18 avril 2011 modifiant la décision 2009/766/CE sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 121-83-1 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 32 (11° et 12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (4°), L. 42, L. 43 (I), R. 20-44-11 (10°) et D. 98-3 à D. 98-12 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le mandat de la Commission européenne à la conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) du 8 juillet 2008 sur les services de communications mobiles à bord des navires ;
 Vu le rapport 28 de la CEPT à la Commission européenne du 1er juillet 2009 en réponse à son mandat du 8 juillet 2008 sur les services de communications mobiles à bord des navires ;
 Vu les contributions à la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les dispositions en matière de spectre pour la fourniture de services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, qui s'est achevée le 23 septembre 2011 ;
 La commission consultative des communications électroniques ayant été consultée le 4 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 15 novembre 2011,
  Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2011.
Le président,
J.-L. Silicani