Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 6211-5 ;
 Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
 Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale du 7 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
L'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale 2001 (2000-1257 du 23-12-2000) a élargi les possibilités de transmission de prélèvements biologiques. Celles-ci sont désormais autorisées pour les médecins, sages- femmes et infirmiers ainsi que pour les établissements de santé et centres de santé ne disposant pas de laboratoire d'analyses de biologie médicale. Il convient de noter que jusqu'alors, la transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'était possible qu'entre laboratoires d'analyses de biologie médicale (LABM) ou qu'aux pharmaciens d'officine installés dans une agglomération où il n'existe pas de laboratoire exclusif (article L 62l l-5 du code de la santé publique)Actuellement, les conditions optimales de transmission de prélèvement sont précisées dans le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA - arrêté du 26 novembre 1999) mais le contenu de ce guide ne s'applique qu'au personnel des laboratoires de biologie médicale privé ou public. C'est pourquoi. il convient de préciser les conditions de transmissions de prélèvements pour les autres professionnels et structures désormais autorisés à effectuer les transmissions.En effet, dans le cadre du développement de la maîtrise de la qualité, le bon déroulement de la transmission est une exigence fondamentale. Les techniques automatiques dé mesure des constituants d'un prélèvement sont devenues sûres et l'analyse proprement dite ne pose plus de problème. Il convient donc d'encadrer au mieux cette phase qui précède l'analyse, qui est restée manuelle et qui est donc la plus sensible aux erreurs humaines. La définition des conditions de transmission vise à garantir que les constituants présents au moment de l'analyse ne seront pas altérés lors de la période de transmission qui va du prélèvement à l'analyse proprement dite. Il s'agit donc d'un objectif privilégié au coeur d'une démarche qualité.A cette fin, le projet de décret précise les conditions nécessaires à cette démarche qualité, dont les principales étapes sont- les modalités d'identification du patient et de la personne effectuant le prélèvement :  l'identification du prélèvement lui-même.- les documents à transmettre avec le prélèvement : soit la prescription médicale. la fiche de prélèvement dont le contenu sera défini par arrêté et, en cas de besoin, la fiche de suivi médical qui comporte des renseignements relatifs au patient, éléments nécessaires à la réalisation ou l'interprétation des résultats;- l'obligation pour les personnes qui transmettent de respecter les procédures établies par le laboratoire réceptionnant le prélèvement selon les dispositions du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA). Ce guide est un instrument au service de la qualité dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale.- les modalités de gestion des cas de non conformités relatifs à l'inobservation des procédures établies par le laboratoire chargé de réceptionner le prélèvement. Cette procédure permet au biologiste de vérifier la conformité des échantillons qu'il accepte dans son laboratoire.- la mise en place de la traçabilité au moyen de l'archivage des fiches de prélèvements durant une période de 3 ans. Cette démarche permet de renforcer la sécurité sanitaire.Insertion d'un art. 20-5 au décret 76-1004 du 04-11-1976.