Publics concernés : fonctionnaires territoriaux.
 Objet : modification du décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
 Notice : le présent décret actualise et complète la liste des fonctions antérieures qui sont prises en compte pour le classement indiciaire lors de la titularisation dans le cadre d'emploi des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux prévue à l'article 8 du décret du 28 août 1992. Les biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ont droit à être reclassés s'ils justifient de services professionnels nouvellement pris en compte au titre de cet article.
 Par ailleurs, le décret simplifie également la structure du cadre d'emplois en fusionnant les deux premiers grades. Le cadre d'emplois passe ainsi de quatre à trois grades.
 En outre, il modifie les conditions d'avancement au dernier grade : l'examen professionnel est conservé mais les conditions de titres sont supprimées. Enfin, il prévoit que le classement des fonctionnaires recrutés dans le cadre d'emplois, actuellement opéré lors de la titularisation, sera effectué lors de la nomination.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
 Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 février 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 21 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogation du décret 92-868