Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; organismes de protection sociale.
    
Objet : mise en œuvre de la revalorisation des pensions des exploitants agricoles à 85 % du SMIC net agricole.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er novembre 2021
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Notice : le texte précise les conditions d'application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue par la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Cette revalorisation s'appuie sur le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles, dont le montant était auparavant fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le présent décret précise les modalités d'appréciation de la condition de subsidiarité à laquelle est désormais soumis le complément différentiel. Il fixe le seuil d'écrêtement du complément différentiel par rapport au montant de l'ensemble des pensions de l'assuré. Il détermine la notion de droits propres pris en compte au titre de l'écrêtement. La formule de calcul est adaptée pour déterminer le montant du complément différentiel à partir du nombre réel de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré. Il précise les modalités de versement et de révision du complément différentiel. Il indique les modalités d'application dérogatoires de la loi du 3 juillet 2020 en outre-mer, où une majoration de la durée d'assurance pour le calcul du complément différentiel est applicable. Enfin, le texte prévoit que l'article 1er de cette loi entre en vigueur le 1er novembre 2021
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Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-63 et L. 781-40 ;
Vu la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mai 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 27 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021,
Décrète :
Fait le 16 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski