Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger, modifié notamment par les     décrets no 93-490 du 25 mars 1993 et no 95-746 du 26 mai 1995 ;
     Vu le décret no 68-349 du 19 avril 1968 modifié portant extension aux     personnels civils et aux agents contractuels relevant du ministère des armées     des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 ;
     Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des     agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;     Vu le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des     agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de     nationalité française, en service à l'étranger ;
     Vu l'arrêté du 29 avril 1968 modifié relatif aux conditions d'application aux     personnels militaires et aux agents contractuels relevant du ministère des     armées des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 ;
     Vu l'arrêté du 16 avril 1976 modifié fixant les conditions d'application aux     personnels titulaires et non titulaires de nationalité française de la Caisse     nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret no 67-290     du 28 mars 1967 ;
     Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 modifié relatif aux conditions d'application     aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger     du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger ;
     Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 fixant, par situation, par pays et par     groupe, les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies     à l'étranger pour enfant à charge,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Par empêchement du directeur général    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte partiellement abrogé: art. 6, 15
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS SUSVISES AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN POSTE A L'ETRANGER,NOTAMMENT DANS LES SERVICES DES ATTACHES DE DEFENSE ET D'ARMEMENT,A LA DELEGATION PERMANENTE FRANCAISE AUPRES DU CONSEIL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD (OTAN) ET DANS LES MISSIONS MILITAIRES AUPRES DES ORGANISMES DE L'OTAN ET AUPRES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE (UEO).
IL N'EST APPLICABLE NI AUX PERSONNELS DE LA MISSION TECHNIQUE AU PORTUGAL NI AUX PERSONNELS PLACES A LA SUITE DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (FFSA).
LES CONDITIONS MINIMALES QUE LES AGENTS DOIVENT REMPLIR POUR ETRE CLASSES DANS CHACUNE DES CATEGORIES INDICIAIRES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET DU 18-06-1969 SONT Y FIXEES.
L'ART. 5 DU DECRET 69697 EST APPLICABLE AUX AGENTS REGIS PAR LE DECRET 491378 DU 03-10-1949 MODIFIE.
MODALITES DE REPARTITION DESDITS AGENTS DANS LES CATEGORIES INDICIAIRES PRECITEES.
MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DU DECRET 82665 DU 22-07-1982 (CONGE DE MALADIE).
ABROGE L'ARRETE DU 24-09-1969 ET L'ARRETE DU 29-04-1968 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL CIVIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.