Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 88 du 15 mai 2014 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 105 du 21 octobre 2013, relatif à la création d'une commission paritaire de validation, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 27 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/7, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 21 mai 2014 relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant du 21 mai 2014 relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2010 portant extension de l'accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais et l'arrêté portant extension d'un avenant audit accord ;
Vu l'avenant n° 2 du 30 juin 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 août 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2009 portant extension de l'accord collectif de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC de 1947 des entreprises et exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant n° 5 du 6 juin 2014 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 août 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2014/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La directrice du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination de la directrice du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 16 octobre 2014.
C. Becchetti-Bizot
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international - trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 22 septembre 2014 ;
Vu l'accord du trésorier auprès des ambassades de France en Italie en date du 27 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la comptabilité,
P. Servantie
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 7 mai 2014 portant nomination de la directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Mme Robine (Florence) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :
Fait le 16 octobre 2014.
F. Robine
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé, l'« Etat »,
Et :
D'une part, l'EPIC BPI-Groupe, anciennement dénommé « EPIC OSEO », ainsi qu'il résulte des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François AUVIGNE, président-directeur général, ci-après dénommé, l'« Opérateur », et
D'autre part, Bpifrance Financement SA, anciennement dénommée « OSEO SA » ainsi qu'il résulte d'une délibération de l'assemblée générale mixte du 12 juillet 2013, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales, ci-après dénommé, « Bpifrance »,
En présence de :
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « parties », et individuellement une « partie » ;
Vu la convention entre l'Etat et l'EPIC OSEO relative au renforcement des pôles de compétitivité volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » en date du 13 octobre 2010 publiée au Journal officiel du 16 octobre 2010 (ci-après dénommée, la « convention ») ;
Vu la décision du Premier ministre du 31 juillet 2013 relative au redéploiement vers l'action « prêts numériques ».
Fait à Paris, le 3 novembre 2014, en quatre exemplaires.
Pour l'Etat : Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
Pour l'EPIC BPI-GROUPE :
Le président-directeur général,
F. Auvigne
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Pour Bpifrance Financement :
Le président-directeur général,
N. Dufourcq
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
B. Boët
Le chef du contrôle général des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3123-1 à D. 3123-20 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées,
Décide :
Fait le 9 octobre 2014.
J.-R. Rebmeister
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décide :
Fait le 7 octobre 2014.
H. Rameau
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
Vu la décision du 5 août 2014 portant délégation de signature (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives),
Décide :
Fait le 6 octobre 2014.
P. Navelot
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat,
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
Décide :
Fait le 7 octobre 2014.
H. Rameau
Publics concernés : magistrats, greffiers, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, particuliers. 
Objet : mise en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret met en place la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, constituant un traitement automatisé de données à caractère personnel. Il s'agit d'un outil centralisé ayant pour finalité l'enregistrement et la mise à disposition des magistrats, des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi que des agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse aux réquisitions. Le décret fixe les catégories de données à caractère personnel dont l'enregistrement est autorisé, établit la liste des personnes pouvant y accéder, définit les modalités de contrôle de la plate-forme par une personnalité qualifiée assistée d'un comité, et prévoit les modalités d'établissement et de conservation des scellés. Aucune interconnexion n'est prévue avec d'autres traitements de données à caractère personnel. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74-2,80-4,100 à 100-7,230-32 et 706-95 ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; 
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, notamment ses articles 1er et 22 ; 
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 ; 
Vu le décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires ; 
Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2014 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 26 septembre 2014,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le major général de l'armée de l'air,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air,
Décide :
Fait le 10 octobre 2014.
A. Creux
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision (NOR : INTC1421988S) du 17 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences),
Décide :
Fait le 8 octobre 2014.
M. Rouzeau
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ; 
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 modifié relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2014.
J.-M. Sauvé
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau ;
Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau,
Arrête :
Fait le 8 octobre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général,
J. Pisani-Ferry
Publics concernés : Société du Grand Paris.
Objet : le décret est pris pour l'application des articles 20-1 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris introduits par l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France. Il adapte également les dispositions relatives à la création de commissions par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris afin, d'une part, de préciser les modalités d'approbation et de conclusion des conventions de financement et des conventions de maîtrise d'ouvrage prévues aux articles 20-1 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et, d'autre part, d'aligner les conditions de création de commissions par le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris sur celles des principaux opérateurs publics dans le domaine des transports.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris, notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris, notamment ses articles 8, 9, 24, 26 et 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-232 du 13 mars 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM Programme Forum ;
Vu la décision n° 2011-RE-61 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Ouest FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 15 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente,
F. Magnier
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-212 du 13 mars 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum'FM 102.1 ;
Vu la décision n° 2011-RE-29 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Plum'FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 15 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente,
F.Magnier
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-218 du 13 mars 2007 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou ;
Vu la décision n° 2011-RE-50 du 27 octobre 2011 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Communication catholique en Anjou ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Rennes, le 15 septembre 2014.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente,
F. Magnier
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L.135-3 et L.135-13 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le procès-verbal de prestation de serment du 16 mai 2014 devant la première chambre du tribunal de grande instance de Paris,
Décide :
Fait à Paris, le 6 octobre 2014.
P. de Ladoucette
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins de Bourgogne pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 et de l'avenant n° 1 à cet accord portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) en date du 24 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes-publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) ;
Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 16 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2014 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2013 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 29 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 6 octobre 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Fait le 8 octobre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
Vu l'arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatif à la connaissance et à l'organisation du marché pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 et du premier avenant à cet accord portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 22 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 19 février 2014 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole,
Arrêtent :
Fait le 26 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
J. Turenne
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirect :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects, (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et de la Caisse des Français de l'étranger.
Objet : durée des mandats des membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et de la Caisse des Français de l'étranger.
Entrée en vigueur : pour les administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, entrée en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret. Pour les membres des conseils et conseils d'administration du régime général, entrée en vigueur fin 2017. Des dispositions transitoires permettent le renouvellement concomitant de l'ensemble des mandats des membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général à cette date.
Notice : faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel du 23 mai 2014 par laquelle celui-ci a constaté leur caractère réglementaire, le décret modifie la durée des mandats des membres des conseils et conseils d'administration du régime général et de la Caisse des Français de l'étranger.
La durée des mandats des membres des conseils et conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est portée de cinq à quatre ans. La majorité des membres des conseils et conseils d'administration est désignée par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives. La représentativité étant déterminée tous les quatre ans, le prochain arrêté de représentativité interviendra avant l'été 2017. La disposition du présent décret permet d'articuler la périodicité du renouvellement des mandats de ces membres des conseils et conseils d'administration avec celle de la détermination de la représentativité au niveau national et interprofessionnel des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue aux articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail.
Par ailleurs, les mandats en cours des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger sont prorogés d'un an.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées ou introduites par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 ;
Vu la décision n° 2014-248 L du 23 mai 2014 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-3, L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale, notamment le C du IV de l'annexe générale fixant le guide de bonne exécution des analyses médicales « Cas particuliers des bonnes pratiques de laboratoire en immuno-hématologie érythrocytaire » ;
Vu la décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L.1223-3 du code de la santé publique, notamment son annexe intitulé « Ligne directrice relative aux activités de délivrance et de distribution » ;
Considérant la situation épidémique de la maladie à virus Ebola en Afrique de l'Ouest actuellement en cours ;
Considérant le risque possible d'introduction d'un cas de maladie à virus Ebola sur le territoire métropolitain et ultramarin ;
Considérant que le sang constitue l'une des voies de contamination interhumaine du virus Ebola et qu'il est nécessaire de limiter l'exposition au sang des personnels soignants pour garantir leur protection ;
Considérant que la réalisation des examens d'immuno-hématologie érythrocytaire telle qu'elle est requise par les bonnes pratiques fixées dans l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié et la décision du 6 novembre 2006 sur des personnes atteintes ou suspectées d'être atteintes par le virus Ebola implique des actes par le personnel soignant qui peuvent l'exposer au sang de ces personnes ;
Considérant que la prise en charge transfusionnelle d'une personne atteinte ou suspectée d'être atteinte par le virus Ebola nécessite des adaptations en ce qui concerne le circuit transfusionnel et en particulier la réalisation des examens d'immuno-hématologie pré-transfusionnels, la prescription et la délivrance des produits sanguins labiles ainsi que l'acte transfusionnel,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-2 et R. 6123-1-8 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 octobre 2012 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2014-1032 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 3 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R.112-4, R.112-7, R.212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2014.
D. Migaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 ;
Vu la décision n° 2014-375 du 30 juillet 2014 du conseil fixant les conditions de programmation et de diffusion des temps d'émission accordés pour l'année 2014 aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ;
Vu les dates de programmation retenues le 4 septembre 2014 par les formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 nommant Mme Geneviève AVENARD en qualité d'adjointe du Défenseur des droits, défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargée de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Patrick GOHET en qualité d'adjoint du Défenseur des droits, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité,
Décide :
Fait à Paris, le 9 octobre 2014.
J. Toubon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 72 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve