L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-431 DC en date du 6 juillet 2000 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
(1) Loi no 2000-641.
    - Travaux préparatoires :
    Sénat :
    Projet de loi no 260 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 427 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption les 23 et 24 juin 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1742 ;
    Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2031 ;
    Discussion et adoption le 26 janvier 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 195 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 260 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 15 mars 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2255 ;
    Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2300 ;
    Discussion et adoption le 4 avril 2000.
    Assemblée nationale :
    Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, no 2394.
    Sénat :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 303 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 345 (1999-2000).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 2402 ;
    Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2403 ;
    Discussion et adoption le 25 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 364 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 389 (1999-2000).
    Discussion et adoption le 20 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi adopté, modifié, adopté avec modifications par le Sénat en lecture, no 2484 ;
    Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, no 2486.
    Discussion et adoption le 21 juin 2000.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 2000-431 DC du 6 juillet 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi modifie les dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs. En ce qui concerne la composition du collège électoral, elle supprime tout lien entre l'effectif des conseils municipaux et le nombre de délégués de ces conseils ; elle supprime ainsi les délégués de droit et fixe le nombre des délégués à un pour 500 habitants. Les délégués des conseils municipaux seront désormais élus au scrutin proportionnel dans toutes les communes de plus de 1000 habitants (au lieu de 9000 habitants précédemment) ; le scrutin majoritaire uninominal reste en vigueur dans les autres communes. Par ailleurs, pour ce qui relève du mode d'élection des sénateurs, le scrutin proportionnel (règle de la plus forte moyenne, sans panache ni vote préférentiel) est étendu à tout département devant élire au moins trois sénateurs, et non plus cinq ; le scrutin majoritaire uninominal est maintenu dans les autres départements. La loi introduit, de plus, un certain nombre de dispositions techniques relatives à la présentation des candidatures et au règlement de la campagne (formation des listes, date de dépôt,). Les dispositions finales permettent l'application des présentes réformes à l'outre-mer et au collège des français établis hors de France. Deux dispositions de cette loi ont été déclarées non conformes à la constitution par le Conseil Constitutionnel, notamment celle tendant à l'élection, au cas où le nombre de délégués est supérieur à l'effectif du conseil municipal, d'un délégué supplémentaire pour 300 habitants. Celle-ci a été déclarée contraire au principe de l'article 24 de la constitution selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales au motif  qu'elle aurait en effet entraîné une sous-représentation des petites communes.