Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 novembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 24 octobre 2001 relatif à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 12 décembre 2001 sur les appointements annuels minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 décembre 2001 et 25 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 28 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant et de l'accord susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2001/47 en date du 21 décembre 2001 (pour l'avenant du 24 octobre 2001) et n° 2002/1 en date du 1er février 2002 (pour l'accord du 12 décembre 2001), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR pour le n° 2001/47 et de 7,10 EUR pour le n° 2002/1.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 avril 2002 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-4 et L. 351-5 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Remplacement de l'art. R. 351-3 du code du travail issu du décret 73-1048 du 15-11-1973.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant élargissement de la convention collective susvisée, et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
 Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002, notamment l'absence d'opposition de ses membres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des transports et des comités régionaux et départementaux des transports ;
 Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 5 mars 2003 portant nomination du président du Conseil national des transports ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil national des transports,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R. 134-6 ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 57 ;
 Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment son article 125 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
 Vu le décret n° 67-290 du 18 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonction dans les services financiers et les services de l'expansion économique à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps de l'expansion économique à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Remplacement de l'art. 10 de l'arrêté du 06-04-1970.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 et L. 136-3 dans leur rédaction issue de l'article 4 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Modification du code de la sécurité sociale : art. D. 612-2,  D. 612-20, D. 633-5, D. 633-6, D. 633-10, D. 633-11 et D. 633-15 issus du décret 85-1354 du 17-12-1985.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant extension de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, modifiée et complétée par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001 ;
 Vu l'avenant du 8 avril 2002 portant modification du chapitre XIII maternité adoption de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/21 en date du 22 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-928 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bulle ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Bulle le 15 juillet 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 7 août 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
 Vu la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) modifiée, et notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32-2 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération publié le 29 décembre 2001 au Journal officiel ;
 Vu l'avis relatif au paiement de redevances pour l'utilisation des fréquences allouées aux exploitants des systèmes de troisième génération ainsi qu'aux contributions de ces exploitants à des fins de réaménagement publié le 29 décembre 2001 au Journal officiel ;
 Vu la décision n° 2002-931 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 octobre 2002 relative à la modification de l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu le courrier de la Société française du radiotéléphone du 10 octobre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Nicole Fontaine
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 97-702 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpa ;
 Vu la demande adressée par l'association Centre Jacques-Prévert, maison des jeunes et de la culture le 18 juillet 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-04 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Radio Morlaix à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Morlaix le 9 août 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application des articles 14 et 21 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
Le présent décret de virement présenté vient modifier la répartition des crédits au sein des charges de personnel du budget annexe de la Légion d'honneur application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Le mouvement procède à l'abondement du chapitre 64-03 (primes et indemnités diverses) à partir du chapitre 64-02 (traitements du personnel titulaire et contractuel) pour un montant de 40 000 euros en dépenses ordinaires .Il a pour objet de permettre d'absorber en fin de gestion 2002 la montée en charge de l'indemnité exceptionnelle concernant la cessation progressive d'activité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1342 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des oeuvres éducatives pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RC 2 ;
 Vu la demande adressée par l'Association de gestion des oeuvres éducatives le 19 juillet 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-939 du 27 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Clé des ondes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Clé des ondes ;
 Vu la demande adressée par l'association La Clé des ondes le 26 juin 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
Le présent décret de virement d'un montant de 35,50 M au sein du titre III du budget du ministère de la Défense a pour objet d'abonder les moyen de fonctionnement des différentes armées et de la gendarmerie par prélèvement sur diverses dotations de rémunération et de fonctionnement.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2028/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 108 ;
 Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières, modifié par le décret n° 2002-1292 du 24 octobre 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache ;
 Vu le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 20 février 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques
économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et R. 811-154 ;
 Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
 Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1999 modifié portant création du baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1999 relatif au programme du baccalauréat professionnel technicien-conseil vente en animalerie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 7 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
 Nota. - L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de Lowendal, 75349 Paris 07 SP.
 Elle peut être acquise à titre onéreux au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, BP 100, 63370 Lempdes (téléphone : 04-73-83-36-00).
Remplacement de l'annexe I de l'arrêté du 03-08-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-113 du 12 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-416 du 16 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;
 Vu l'avis du 2 décembre 2002 du comité technique radiophonique de Rennes sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
 Vu la décision n° 2003-56 du 28 janvier 2003 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-444 du 12 mai 1992, publiée au Journal officiel du 6 juin 1992, reconduite par la décision n° 96-1062 du 15 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, et par décision n° 2001-853 du 11 septembre 2001, publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant la SARL Sud Bretagne Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne ;
 Vu la convention signée entre la SARL Sud Bretagne Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 14 octobre 2002, le comité technique radiophonique de Rennes a invité la SARL Sud Bretagne Diffusion à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations pour l'exercice 2001 ; que, malgré ce courrier, la SARL Sud Bretagne Diffusion n'a toujours pas fourni le document demandé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 mars 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1716 bis ;
 Vu le code forestier ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le III de l'article 4 de la loi d'orientation sur la forêt (n° 2001-602 du 9 juillet 2001), qui a complété le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts, donne la possibilité d'acquitter les droits de mutation à titre gratuit ou le droit de partage sous forme d'une remise d'immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
L'offre préalable de dation en paiement doit faire l'objet d'une acceptation par l'administration, dans des conditions analogues à celles actuellement en vigueur pour les dations d'immeubles destinés à être attribués en dotation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'article 1 du décret insère en annexe II au code général des impôts un article 384 A ter qui prévoit le détail de la procédure d'agrément à suivre pour bénéficier de cette nouvelle possibilité : une offre précise de dation en paiement est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer l'acte correspondant ; une commission, dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des forêts et du ministre chargé de la protection de la nature, émet un avis sur la situation et l'intérêt du point de vue de la gestion forestière de cette offre de dation ; enfin cette commission, après avoir consulté le service des domaines, formule également un avis sur la valeur libératoire de l'offre.
Dans le cas où un agrément est accordé, le contribuable envoie son acceptation par simple lettre.
Cette simplification de la procédure qui supprime l'envoi recommandé avec avis de réception est étendue par l'article 2 du décret aux dations par remise d'oeuvre d'art ou documents et aux dations par remise d'immeubles destinés au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Enfin l'article 3 du décret ajoute un article R. 131-3 dans le code forestier qui précise les modalités de remise de ces immeubles au ministère chargé des forêts.
Modification de l'annexe II du code général des impôts : insertion après l'article 384 bis d'un article 384 A ter ; remplacement du II de l'article 384 A et du V de l'artiocle 384 A bis issu du décret n° 96-958 du 31 octobre 1996.
Modification du code forestier : insertion au chapitre I du titre III du livre I après l'article R. 131-2 d'un article R. 131-3.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural ;
 Vu le décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres produits soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
T. Klinger
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10, modifiée par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 18 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer 
Le présent décret est pris en application de l'article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité. Cet article a été modifié par l'article 36 de la loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, d'une part en instaurant une distance minimale entre deux sites bénéficiant de l'obligation d'achat, d'autre part en supprimant la vérification au cas par cas que les installations concernées ne peuvent trouver de clients éligibles dans des conditions économiques raisonnables.
Afin d'éviter des découpages artificiels de projets qui doivent respecter le seuil de 12 MW, l'article 1 fixe des distances minimales entre deux sites bénéficiant de l'obligation d'achat. Ces distances sont comprises entre 250 et 1500 mètres en tenant compte des spécificités de chaque filière et notamment de l'existence ou non de plusieurs machines électrogènes par site.
Il est proposé de fixer cette distance :
- à 1500 mètres pour l'éolien et pour le biogaz,
- à 500 mètres pour la cogénération, le photovoltaïque, la biomasse et la géothermie;
- à 250 mètres pour l'hydraulique.
L'article 2 apporte au décret du 10 mai 2001 relatif à l'obligation d'achat les modifications qui découlent de cet article 1er. Il est ainsi précisé que le dossier de demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat doit comporter, en lieu et place des éléments permettant de vérifier la &quot;condition économique&quot; selon laquelle le producteur devait faire la preuve qu'il ne peut trouver de clients éligibles pour vendre son électricité (qui a été supprimée par la loi relative au service public de l'énergie), les éléments permettant d'apprécier la distance minimale entre les machines électrogènes sur deux sites distincts (5° du I de l'article 1er du décret du 10 mai 2001).
Modification de l'art. 1 (al. 6, 5°; al. 1 du III) du décret 2001- 410 du 10-05-2001.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2000-694 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio A pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio A ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2002-431 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La nouvelle presse catholique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Puy ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 février 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu la demande de la compagnie Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à l'inscription du stimulateur cardiaque Selection 9000 de la société Vitatron au titre III de la liste des produits et prestations remboursables,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, complétée par 5 annexes ;
 Vu l'avenant n° 1 du 21 décembre 2001 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée en la rendant applicable au département des Hautes-Alpes ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 21 mars 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendus en séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
M. Quéré 
 Nota. - Le texte de la convention collective et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/2 bis (pour la convention collective) et n° 2002/7 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix de 5,30 EUR (pour le n° 2002/2 bis) et de 7,10 EUR (pour le n° 2002/7).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 ;
 Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment l'article 36 ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002 et l'arrêté du 12 août 2002 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Texte totalement abrogé
Application des art. 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et 36 de la loi 99-1140 du 29 décembre 1999. Modification de l'arrêté du 7 juillet 2000.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 99-181 du 11 mars 1999 et par le décret n° 99-1094 du 15 décembre 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2001 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves étrangers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Modification de l'art. 32 (al. 2), ajout d'un art. 32-1 à l'arrêté du 24- 11-2001.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves étrangers admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1 ;
 Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
 Vu la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée ;
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
 Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
 Vu le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques ;
 Vu la décision n° 2002-1009 en date du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
 Vu l'accord donné par le ministère de la défense le 9 décembre 2002 ;
 Vu la demande en date du 12 novembre 2002 de M. Olivier Zablocki, demeurant 17, rue de Sully, 17410 Saint-Martin-de-Ré ;
 Vu la décision n° 2002-1194 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 2002 relative à l'instruction de la demande d'autorisation pour l'établissement d'un réseau expérimental RLAN ouvert au public présenté par M. Olivier Zablocki,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2003.
Nicole Fontaine
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 98-270 du 21 avril 1998 modifiée autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Jean-Paul Delevoye
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2002-450 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Val d'Ambert à Thiers et Ambert et la décision n° 2002-244 du 16 avril 2002 portant autorisation de la SARL Radio Val d'Ambert à Clermont-Ferrand pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA (Radio des Volcans d'Auvergne) ;
 Vu la demande adressée le 16 décembre 2002 par la SARL Radio Val d'Ambert ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis