L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC en date du 12 décembre 2002 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée
aux affaires européennes,
Noëlle Lenoir
Le secrétaire d'Etat
aux relations avec le Parlement,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
 (1) Loi n° 2002-1487.
- Travaux préparatoires : 
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 250 ;
 Rapport de MM. Yves Bur, Jean Bardet, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 330 ;
 Avis de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 327 ;
 Discussion les 28, 29 et 30 octobre 2002 et adoption le 30 octobre 2002.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 47 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 58 (2002-2003) ;
 Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 53 (2002-2003) ;
 Discussion les 18, 19 et 20 novembre 2002 et adoption le 20 novembre 2002.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 389 ;
 Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 394 ;
 Discussion et adoption le 27 novembre 2002.
Sénat :
 Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 78 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 28 novembre 2002.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002, publiée au Journal officiel de ce jour.
publié au JO du 31 janvier 2003, p.1913: art. 55 (II).
La présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 est présentée par le Gouvernement comme une loi de transition avant les réformes rendues nécessaires par l'impossibilité de réaliser l'équilibre du financement de la sécurité sociale. 
Le rapport annexé, adopté par le titre I, annonce une loi de programmation de santé publique pour le printemps 2003, ainsi qu'une loi de financement rectificative en cas de mise en cause de l'équilibre prévu. Le plan Hôpital 2007 s'appuiera sur la régionalisation des investissements lourds, le recours aux maîtrises d'ouvrage déléguées, et un apport en capital afin de renouveler le parc hospitalier. 
Le titre II (articles 2 à 9) traite du contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Son article 2 crée notamment un nouvel office parlementaire d'évaluation des politiques de santé. 
Le titre III (articles 10 à 21) traite des ressources en vue du financement de la sécurité sociale. Les articles 10 et 11 augmentent la taxation des tabacs et modifient l'affectation de son revenu en faveur de la caisse d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). L'article 11 transpose les dispositions de la directive 2002/10/CE du 12-02-2002 sur la fixation des taxes par un seuil exprimé en montant par mille cigarettes. Les prévisions globales de recettes pour 2003 sont fixées par l'article 20 à 327,51 milliards d'euros, contre 315,20 pour 2002 (article 21). 
Le titre IV (articles 22 à 51) traite de l'assurance maladie. 
L'article 29 supprime le système des lettres-clés flottantes, ainsi que les comités médicaux régionaux. Pour mieux maîtriser la hausse des remboursements de médicaments, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué par l'article 43: tous les médicaments appartenant à un même groupe générique seront remboursés selon ce tarif, fixé par arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du Comité économique des produits de santé. 
L'article 42 repousse le délai, initialement fixé au 31 décembre 2003, pour les conventions tripartites qui conditionnent le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie aux personnes hébergées dans des établissements d'accueil. 
L'article 50 fixe l'obejctif national de dépenses d'assurance maladie à 136,35 milliards d'euros en 2003, contre 116,7 milliards en 2002 (article 51). 
Le titre V traite des autres branches de la sécurité sociale: accidents du travail et maladies professionnelles (articles 52 à 57, ce dernier fixant un objectif de dépenses de branche de 9,4 milliards d'euros); famille (articles 58 à 60, ce dernier fixant l'objectif de dépenses de branche à 43,62 milliards); vieillesse (articles 61 à 63, avec un objectif de dépenses de branche de 140,36 milliards). La revalorisation des pensions est fixée pour 2003 à 1,5% (article 61). 
Enfin les titres VI et VII fixent respectivement l'objectif de dépenses révisé pour 2002 et les mesures de trésorerie. 
CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES: création de l'article L.132-3-2. 
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: modification des articles L165-1, L131-10, L241-2, L245-2, L245-4, L138-11, L380-3, L161-1, L161-1-1, L162-22-2, L162-22-3, L162-22-8, L162-5-9, L162-5-13, L162-45, L162-15, L322-5-1, L615-13, L162-12-16, L162- 5, L162-17-4, L138-10, L162-17-4, L132-1, L162-5, L322-5-2, L161-34, L162- 16, L161-22, L643-2, L176-1, L227-1, L227-2, L227-3, L228-1, L521-1, L351- 11, L137-7, L245-6, L144-2, création des articles L245-13 à L245-13-6, L380- 3-1, L162-17-6, L162-17-7, L174-9-1, L138-20 à L138-23, abrogation des articles L315-3, L137-8, L138-3, L138-14. 
CODE GENERAL DES IMPOTS: modification des articles 572, 572 bis, 575, 575 A, 575 C. 
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: modification des articles L5123-3, L3511-1, L3511-6, L6122- 19, L6161-9, L3411-2, L6312-5, L5121-1, L5121-20, création de l'article L6325-1. 
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: modification des articles L314-3, L314-8, L313-1, L313-12. 
CODE RURAL: modification des articles L732-5, L732-39. 
ORDONNANCE 58-1100 DU 17-11-1958: création de l'article 6 octiès. 
LOI 98-1194 DU 23-12-1998: modification des articles 25, 33 et 41. 
ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996: modification des articles 2 et 4. 
LOI 2000-1257 DU 23-12-2000: modification des articles 27, 40, 53. 
LOI 2001-1246 DU 15-12-2000: modification des articles 36, 43, 47. 
LOI 78-753 DU 17-07-1978: modification de l'article 1. 
LOI 94-628 DU 25-07- 1994: modification de l'article 14. 
LOI 2001-647 DU 20-07-2001: modification de l'article 5. 
LOI 88-16 DU 05-01-1988: modification de l'article 4.