Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission     du ministère de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars     1993, relatif aux emplois de chef de mission,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE ET COMPLETEE COMME SUIT:
LE POSTE DE "CHEF DU BUREAU DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE" EST REMPLACE PAR LE POSTE DE "CHEF DU BUREAU DU CABINET DU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT";
DELEGUE A LA COMMUNICATION;
CHEF DU BUREAU DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES;
CHEF DU GROUPE DE SUBDIVISIONS DE SEINE-ET-MARNE A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT ILE-DE-FRANCE;
SECRETAIRE GENERAL DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI;
CHEF DE LA DIVISION NATIONALE DES EAUX MINERALES ET THERMALES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALPES;
CHEF DU CENTRE NATIONAL DE RECEPTION DES VEHICULES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMNT ILE-DE-FRANCE;
CHEF DU BUREAU D'ANALYSES DES RISQUES ET DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT RHONE-ALPES;
CHEF DE LA DIVISION DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT LIMOUSIN;
CHEF DE DIVISION ENVIRONNEMENT A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT CENTRE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 14/04/94                        Page 5528   a 5529    
                      ......................................................
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-531.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 923;
      Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1129;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 365     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 436 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION PRECITEE,SIGNEE A PARIS LE 02-12-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-749 du 25 août 1992 autorisant la S.A. R.T.V.S. à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RVS ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'environnement,
      Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons     appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans     les eaux salées, et notamment son article 6;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 94157 DU 16-02-1994.
COMPOSITION DES COMITES PRECITES DES BASSINS:
ARTOIS-PICARDIE,RHIN-MEUSE,SEINE-NORMANDIE,LOIRE,GARONNE,ADOUR,MEDITERRANEE-CORSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-287 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio     Fréquence Mewen à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,      Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 2759/85 du 29     octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la     viande de porc ;
      Vu le règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil du 13 novembre 1984 déterminant     la grille communautaire de classement des carcasses de porcs, modifié en     dernier lieu par le règlement no 3513/93 du 14 décembre 1993 ;
      Vu le règlement (CEE) no 2967/85 de la Commission du 24 octobre 1985     établissant les modalités d'application de la grille communautaire de     classement des carcasses de porcs, modifié en dernier lieu par le règlement     no 3127/94 du 20 décembre 1994 ;
      Vu le règlement (CEE) no 2123/89 de la Commission du 14 juillet 1989     établissant la liste des marchés représentatifs pour le secteur de la viande     de porc dans la Communauté ;
      Vu le règlement (CEE) no 3537/89 de la Commission du 27 novembre 1989     relatif au stade de commercialisation auquel se réfère la moyenne des prix du     porc abattu, modifié en dernier lieu par le règlement 1572/95 du 30 juin 1995     ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière de statistiques ;
      Vu la loi n 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotisation     des animaux de boucherie et de charcuterie ;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
      Vu l'avis du conseil spécialisé porcin de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (Ofival),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LES COTATIONS HEBDOMADAIRES ETABLIES SOUS LE CONTROLE DE CHACUNE DES COMMISSIONS LOCALES DE COTATION SERVENT A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTATION NATIONALE DE REFERENCE DU PORC ABATTU.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PREFET DE LA REGION DANS LAQUELLE SIEGE LA COMMISSION DE COTATION OU SON REPRESENTANT.
LES MEMBRES PROFESSIONNELS ET LEURS SUPPLEANTS SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-03-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3220-84 DU 13-11-1984,2967-85 DU 24-10-1985 ET 3537-89 DMU 27-11-1989 MODIFIES RESPECTIVEMENT EN DERNIER LIEU PAR LES REGLEMENTS CE 3519-93 DU 14-12-1993,3127-94 DMU 20-12-1994 ET 2572-95 DU 30-06-1995; DU REGLEMENT CE 2123-89 DU 14-07-1989.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement dont la     responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, modifié par le     décret no 93-164 du 2 février 1993;
      Vu le décret no 86-340 du 7 mars 1986 portant création du Centre     international de Valbonne;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des finances
    et du contrôle de gestion:
    L'administrateur civil,
    A. GOMBERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT):
TITULAIRE: M. CAPP GILBERT,EN REMPLACEMENT DE M. MARSAC GILBERT;
SUPPLEANT: M. GARNIER HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. LE BOUTER GAETAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 10 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 RMA 038 présentée     par l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua, conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la     Régie nationale des usines Renault (S.A.);
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu le décret no 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants     de l'Etat dans les conseils des sociétés mixtes;
      Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
     les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de     sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de     l'Etat ou de personnalités qualifiées,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
LES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PECHINEY,DE LA SOCIETE THOMSON SA,DE LA SOCIETE USINOR SACILOR,DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL ET DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULTS DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT OU DE PERSONNALITES VISEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE SONT NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Challeng'Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 avril     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 85/73/C.E.E. du conseil du 29 janvier 1985 relative au     financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et     des viandes de volailles;
      Vu la directive no 88/409/C.E.E. du conseil du 15 juin 1988 arrêtant les     règles sanitaires applicables aux viandes réservées au marché national et les     niveaux de la redevance à percevoir conformément à la directive no     85/73/C.E.E. pour l'inspection desdites viandes;
      Vu la décision no 88/408/C.E.E. du conseil du 15 juin 1988 concernant les     niveaux de la redevance à percevoir au titre des inspections et contrôles     sanitaires des viandes fraîches, conformément à la directive no 85/73/C.E.E.;      Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W     et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III de ce code;
      Vu le code des douanes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
A L'ANNEXE III DU CGI: MODIFIE LES ART. 111-QUATER-A (2EME PHRASE REMPLACEE),111-QUATER-P (AL. 1 ET INSERTION D'UN TABLEAU A LA SUITE).ABROGE LES ART. 111-QUATER-B A 111-QUATER-F,111-QUATER-J ET 111-QUATER-K; NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 111-QUATER-L ET INSERE A SA SUITE,UN ART. 111-QUATER-LA.
EN APPLICATION DE LA DECISION 88-408 CEE DU CONSEIL DU 15-06-1988,LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE DOIT DESORMAIS ETRE ASSISE SUR LE NOMBRE DE CARCASSES ET NON PLUS SUR LE POIDS DE VIANDE NET.LA PARTIE RELATIVE A CETTE REDEVANCE DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIEE EN CE SENS.
PAR CONTRE LE DISPOSITIF CONCERNANT LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE RESTE INCHANGE,IL ETAIT DEFINI PAR UN RENVOI SUR DES ARTICLES RELATIFS A LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE QUI SONT ABROGES DANS LA MODIFICATION INDIQUEE CI-DESSUS ET QU'IL CONVIENT DE REECRIRE,DANS LA PARTIE RELATIVE A LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE,DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE8579 DU 29-01-1985 ET 88409 DU 15-06-1988.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982,SONT DESIGNES COMME MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE:
MILLET CATHERINE,LAMBERT (YVON),BERNHEIM ANDRE ET DELEDICQ LOUIS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1993 portant habilitation de l'Ecole nationale     supérieure des arts et industries de Strasbourg à délivrer un titre     d'ingénieur diplômé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs:
    Le chef de service,
    G. ROYER
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
AU LIEU DE "GENIE CHIMIQUE ET ENERGETIQUE",LIRE "GENIE CLIMATIQUE ET ENERGETIQUE".
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Support Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-539.
    Sénat:
      Projet de loi no 297 (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 349 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 11 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1233;
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1365;
      Adoption (procédure simplifiée) le 20 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE PRECITE,SIGNE A PARIS,MADRID ET ANDORRE LES 01 ET 03-06-1993,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
ELLES SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX:
DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,
DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,
D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
APPLICATION DES ART. R251-8,R251-14 ET R251-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique modifié;
      Vu le décret no 94-134 du 9 février 1994 portant création du centre d'études     sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques;      Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 autorisant les ordonnateurs secondaires du     ministère de l'équipement et du logement à déléguer leur signature,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel    et des services généraux:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
    Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
LE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES (CERTU) EST CHARGE D'EXERCER LES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DES DEPENSES ET DES RECETTES RELATIVES A SON ACTIVITE,IMPUTEES SUR LES BUDGETS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET DU MINISTERE DU LOGEMENT.
EN CETTE QUALITE,LE DIRECTEUR DU CERTU A LA FACULTE DE DELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DE SON CHOIX.
APPLICATION DU DECRET 94134 DU 09-02-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail;
      Vu l'avenant no 1 du 16 mai 1994 à la convention du 1er janvier 1994     relative à l'assurance chômage;
      Vu l'avenant no 3 du 16 mai 1994 au règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 mai 1994;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 17 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
      Fait à Paris, le 16 mai 1994.
          Suivent les signatures:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T.-F.O.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    AVENANT No 1
    A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994
    RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
EN ANNEXE TEXTES DES AVENANTS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE (TRILD).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 11 octobre 1993 (complétée le 10 janvier 1994)     par La Garance voyageuse en vue d'obtenir l'agrément dans le cadre national     au titre des articles L. 252-1 et suivants du code rural;
      Vu l'avis du préfet de la Lozère et du procureur général près la cour     d'appel de Nîmes respectivement en date des 11 février 1994 et 24 novembre     1993;
      Considérant que La Garance voyageuse, dont le siège social est situé 48370     Saint-Germain-de-Calberte, remplit les conditions mentionnées à l'article R.     252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 211-6 à L. 211-14, L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et les     articles R. 211-1 à R. 211-13 et R. 763-1 à 763-32 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 fixant la liste des pièces et documents à     produire par les candidats à la licence d'agence de mannequins;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié portant nomination à la commission     consultative chargée de donner son avis sur la délivrance de la licence     d'agence de mannequins;
      Vu les avis émis par ladite commission en sa séance du 1er juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993, et notamment l'arrêté du 15 octobre 1993,
     portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs     salariés des cabinets d'économistes de la construction et de     métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord national de salaires no 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord régional Ile-de-France sur les salaires no 36 du 13 janvier 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-MICHEL ROULET EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DEFENSE NORD,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD.
LA SOCIETE SCORI,CD 2E,LA PEYRADE,34110 FRONTIGNAN,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 27-04-1994 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 1720 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 30/06/94                        Page 9433   a 9434    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 84-1012 du 16 novembre 1984 portant publication de l'échange     de lettres entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement révolutionnaire du peuple de la Grenade relatif à l'accès au     fonds d'aide et de coopération, signé les 9 et 28 mars 1983,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-02-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 20 août 1993 et 13 décembre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et     d'accords qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 4 (Astreintes) du 9 décembre 1993 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, et d'avenants la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 octobre 1993 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes)     conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 10 mars 1994 et du 17 mars 1994;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1994 portant extension de la convention collective nationale de     l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant no 24 du 8 février 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 23-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ANNECY;
LE 24-06-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE BONNEVILLE,DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ET DE THONON-LES-BAINS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
A COMPTER DU 01-07-1994: M. L'AMIRAL LEFEBVRE (JEAN-CHARLES,LUCIEN,FERNAND) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE; M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE DOUIN JEAN-PHILIPPE EST NOMME CHEF D'ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR.
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN RANNOU (JEAN,THEOPHILE) EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 15-06-1994.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR PAQUERON (GERARD,ROBERT,RENE) EST NOMME COMMANDANT LE COMMANDEMENT AIR DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE,D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONS,A COMPTER DU 01-06-1994.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE FERRET (JEAN,NOEL,FRANCOIS) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE NATIONALE DES OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A COMPTER DU 01-07-1994.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 24 février 1994 donnant délégation de signature à M. André     Rot, chef de service, et à Mme Michèle Lorig, sous-directeur;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M. Jacky     Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de     l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret no 91-513 du     3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 janvier 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1er et L. 355-22;      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 modifiée relative aux prélèvements     d'organes;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, notamment l'article 56;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la     loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la     transmission de certaines maladies infectieuses;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section     Prophylaxie des maladies transmissibles);
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
Application de l'article 56 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994.
Remplacement de l'article 1 et modification de l'article 2 (1°) du décret susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. THORAVAL
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 15-06-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE FOIX;
LE 16-06-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE PAMIERS ET DE SAINT-GIRONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu l'arrêté du 27 février 1984 portant création d'un comité technique     paritaire central à la direction des ports et de la navigation maritimes;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 portant organisation de la direction des     ports et de la navigation maritimes, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1990;      Vu l'arrêté du 4 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations     syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques     paritaires des services maritimes et des services maritimes et de la     navigation;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du     personnel de la direction des ports et de la navigation maritimes afin de     déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être     représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction     des ports et de la navigation maritimes et les modalités de répartition des     sièges au sein de ce comité;
      Vu les résultats de ces consultations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
FIXATION DE LA COMPOSITION DU CTPC EN CE QU'IL CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
REPARTITION DE SIEGES ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES PERSONNELS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-06-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et     du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret du 27 mai 1993 portant délégation de signature à M. Michel     Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et à M.
     Michel Joffre, chef de service;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU