Publics concernés : responsables d'installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID), populations concernées par le droit à l'information du public sur l'impact des activités des IANID sur la santé et l'environnement, responsables d'installations classées, de projets, d'ouvrages, de travaux et d'activités intéressant la défense nationale.
Objet : modification de dispositions réglementaires du code de la défense, du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code du travail issues des modifications créées par la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et par l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de cette loi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte les dispositions réglementaires du code de la défense, du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code du travail relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (IANID) en conséquence de l'insertion de ces dernières dans la partie législative du code de la défense. Il prend en compte la création par l'ordonnance du 10 juillet 2014 d'une commission d'information sur les anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique. Il modifie les dispositions réglementaires du code de la défense relatives au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. Il modifie également l'article R. 123-1 du code de l'environnement relatif à l'exemption d'enquête publique pour certains projets, installations, ouvrages, travaux et activités intéressant la défense nationale et l'article R. 644-1 du code pénal relatif au renforcement de la protection des ports militaires.
Références : les codes et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires ;
Vu le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire ;
Vu le décret n° 2010-860 du 23 juillet 2010 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires » ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu la lettre de saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 janvier 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin