Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2004-1232 du 20 novembre 2004 modifié fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra-Comique, notamment son article 16 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu l'article R. 247-7 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrêtent :
 Fait le 21 juin 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités territoriales,
E. Jalon
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité n° 2011/8 du mois d'août 2011.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-17 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 67 ;
 Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 7 et 8 ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 27 juin 2011.
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1681-7 et D. 1681-11 ; 
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 modifié portant organisation de la direction du service national, 
 Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Gérard Longuet
Publics concernés : acteurs professionnels spécialisés dans le développement de moyens de production électrique.
 Objet : modification de la procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : ce décret modifie la procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique : il met en place une procédure « accélérée », largement informatisée, adaptée aux appels d'offres portant sur un grand nombre d'installations et permettant une sélection rapide des lauréats ; d'autre part, il ouvre la possibilité d'inscrire dans le cahier des charges de l'appel d'offres des obligations que les candidats s'engagent à respecter en cas de sélection de leur candidature et qui s'échelonnent de la désignation par le ministre jusqu'au démantèlement de l'installation.
 Références : le décret 2002-1434 modifié par le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
 Vu le code de l'énergie, ensemble l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie, notamment ses articles 4 et 6 ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
 Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité ;
 Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Application de l'article 16 de la loi 2000-321.
Le directeur des ressources humaines de l'armée de terre, 
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 modifié portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, 
 Décide :
 Fait le 27 juin 2011.
P. Renard
Publics concernés : les professionnels du transport routier de marchandises.
 Objet : modification des missions et de la composition du Comité national routier.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret précise les missions du Comité national routier et étend les possibilités de mener des missions d'intérêt général pour le compte de la profession de transporteur routier de marchandises.
 Il modifie la composition du conseil d'administration en augmentant le nombre des administrateurs de 18 à 21 membres. Il précise les conditions dans lesquelles il peut être mis fin au mandat des membres du conseil d'administration. Il comporte des dispositions relatives à l'élection du président et des vice-présidents et introduit une condition de majorité qualifiée pour l'adoption d'un règlement intérieur et l'engagement de missions d'intérêt général pour le compte de la profession. Le fonctionnement du conseil d'administration est explicité.
 Il donne la possibilité aux administrateurs de se faire représenter lors des séances du conseil d'administration.
 Il modifie enfin la composition du conseil scientifique en confiant au seul ministre chargé des transports le soin de nommer quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des transports.
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www. legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
 Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 modifié portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, 
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement, Arrête :
 Fait le 28 juin 2011.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le Comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-238 du 16 avril 2002, reconduite par la décision n° 2006-758 du 21 novembre 2006, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier ;
 Vu la délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication relatif aux comités techniques ;
 Vu le résultat de délibération du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand en date du 21 février 2011 publié au Journal officiel le 22 mars 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et l'association Saint-Joseph conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Chamalières, le 6 juin 2011.
Pour le comité technique radiophonique :
Le président,
H. Dubreuil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-581 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 41 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radios Chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29, 29-3 et 31 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2010-382 du 13 avril 2010 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio La Gabrielle FM à exploiter sur la fréquence 92,5 MHz à Cayenne un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Gabriel FM ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 26 juillet et 3 novembre 2010 et le 13 mars 2011 par le secrétaire général du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio La Gabrielle FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision susvisée du 13 avril 2010, l'association Radio La Gabrielle FM est autorisée à émettre sur la fréquence 92,5 MHz à Cayenne ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que l'association Radio La Gabrielle FM n'émet aucun programme sur la fréquence 92,5 MHz à Cayenne ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-581 du 24 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2010-PO-01 du 22 septembre 2010, portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 41 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 28-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-348 du 11 mars 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Abrogation du décret n° 2001-1377 du 31 décembre 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-646 du 19 mai 2016).
Publics concernés : Conseil supérieur de la mutualité.
 Objet : prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le Conseil supérieur de la mutualité (CSM) institué à l'article L. 411-1 du code de la mutualité est une instance représentative du secteur de la mutualité, composée d'élus représentant les mutuelles, unions et fédérations. Il a été décidé de supprimer l'élection au Conseil supérieur de la mutualité au profit d'un mécanisme de désignation, après enquête de représentativité des fédérations représentatives du secteur. Les modifications législatives nécessaires à la mise en place de ces nouvelles modalités de désignation des membres du conseil sont insérées dans la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en cours d'examen au Parlement. Compte tenu des délais nécessaires à son adoption, à la prise des textes réglementaires d'application et à l'organisation de l'enquête de représentativité, il convient de proroger le mandat des membres jusqu'au 31 mars 2012.
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 411-2 et L. 411-3 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité (commission réglementation) en date du 12 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 641-5 et D. 641-5 ;
 Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 23 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 23 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait le 27 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Abrogation du décret n° 2001-1379 du 31 décembre 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-646 du 19 mai 2016).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,



 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'
arrêté du 3 août 2009, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'
avenant n° 3 du 27 octobre 1989
 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier

 ;
 Vu l'avenant du 1er mars 2011, relatif aux salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli lors de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-759 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio des Volcans d'Auvergne à exploiter sur la fréquence 96,8 MHz à Ambert un service de radio en modulation de fréquence dénommé RVA ;
 Vu la convention signée le 21 novembre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio des Volcans d'Auvergne, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 31 janvier 2011 du secrétaire général du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant, et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
 Considérant que, par lettre du 31 janvier 2011, le secrétaire général du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand a demandé à la SARL Radio des Volcans d'Auvergne de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 31 janvier 2011 sur les zones d'Ambert et de Clermont-Ferrand de 6 heures à 22 heures ; que la société n'a fourni que l'enregistrement concernant la zone de Clermont-Ferrand ; qu'en méconnaissance du courrier du 31 janvier 2011 et des stipulations de l'article 4-1-2 de la convention susvisée, la SARL Radio des Volcans d'Auvergne n'a pas fourni l'ensemble des enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu de lui adresser la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 avril 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 28 octobre 2010 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 janvier 2011, relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/17, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
 Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
 Vu le règlement du 4 février 2010 modifié sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité,
 Décide :
Le président,
Jean-Louis Debré
Application de la Constitution, notamment son article 61-1.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 21 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/18, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Publics concernés : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants) et du régime social des ministres du culte.
 Objet : application du II de l'article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoyant l'écrêtement du minimum contributif.
 Entrée en vigueur : pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
 Notice : l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le versement du minimum contributif ne peut avoir pour conséquence de porter le total des pensions personnelles au-delà d'un certain plafond. Le présent décret fixe à 1 005 euros, au 1er janvier 2012, le montant de ce plafond qui sera revalorisé comme le salaire minimum de croissance. Il précise les dispositions applicables lorsque ce montant est dépassé par un assuré relevant de plusieurs régimes (régime général, régimes alignés et régime social des ministres du culte) susceptibles d'attribuer le minimum contributif.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2, L. 351-10, L. 351-10-1 et D. 634-1 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 ;
 Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 109 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 mai 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 avril 2011, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Publics concernés : salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales.
 Objet : mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés prévue par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication ; les dispositions du présent décret trouveront à s'appliquer lors de l'organisation des scrutins en cause.
 Notice : la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés repose (à l'exception des branches exclusivement agricoles où sont pris en compte les résultats aux élections des représentant des salariés aux chambres départementales d'agriculture) sur un scrutin spécifique prenant la forme d'un vote sur sigle organisé au plan régional, par voie électronique, à distance ou par correspondance.
 Le présent décret précise les modalités de ce scrutin et notamment les conditions de l'inscription des salariés sur les listes électorales et celles du dépôt des candidatures des organisations syndicales. Il précise, en outre, les modalités du vote et du dépouillement. Les conditions dans lesquelles les opérations en cause pourront faire l'objet de recours gracieux et contentieux sont également précisées.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 ;
 Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 640 à 642 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 4 mars 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
  Vu le code monétaire et financier, notamment le titre VI du livre V de ses parties législative et réglementaire ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 juin 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, 
D. Lamiot
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
 Vu le décret n° 2001-926 du 4 octobre 2001 modifié autorisant la fabrication de pièces de collection en euros ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5000 EUR, 1000 EUR, 500 EUR, 250 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 50 EUR, 20 EUR, 15 EUR, 10 EUR, 5 EUR, 2 EUR, 1 1/2 EUR, 
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2011.
Christine  Lagarde
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
chargée de la jeunesse
et de la vie associative,
Jeannette Bougrab
Abrogation du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3 (décret n° 2015-1034 du 19 août 2015).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5312-13-1 et L. 8271-7,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur », « Cabernet de Saumur », « Anjou », « Anjou Villages », « Cabernet d'Anjou », « Rosé d'Anjou », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux de Saumur », « Saumur-Champigny », « Anjou Villages Brissac » et « Coteaux de l'Aubance » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 décembre 2010, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Modification de l'article 1 du décret 2009-1227.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 2009 relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry) ;
 Sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie du Havre,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair ;
 Vu la demande présentée par la société Corsair, 
 Arrête :
 Fait le 15 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts,
 des eaux et des forêts,
F. Théoleyre
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 21 mars 2011, 
 Arrête :
 Fait le 17 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Publics concernés : services de l'Etat en charge de la prévention des risques naturels et collectivités publiques.
 Objet : définition de la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
 Entrée en vigueur : la nouvelle procédure d'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles s'applique aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011. En revanche, les nouvelles règles concernant la révision et la modification des plans de prévention s'appliquent immédiatement.
 Notice : le décret prévoit qu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription et que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan.
 Il précise la procédure de modification d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles que l'article 222 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit à l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l'article 222 de la loi 2010-788.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-3 ;
 Vu le décret n° 67-315 du 31 mars 1967 modifié portant création du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait le 28 juin 2011.
François Fillon
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
 des transports et du logement, 
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie, 
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
porte-parole du Gouvernement, 
François Baroin
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, 
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
 de l'énergie et de l'économie numérique, 
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie, 
du développement durable, 
des transports et du logement,
chargé des transports, 
Thierry Mariani
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie, 
des finances et de l'industrie, 
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises, 
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation, 
Frédéric Lefebvre