Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Aircraft Bussiness Contact;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 juin     1990,
  Fait à Paris, le 16 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 31 mai 1989 nommant François Roussely directeur général de     la police nationale;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant délégation de signature de M.
     François Roussely;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1988 nommant M. Fulvio Raggi directeur de cabinet du     directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu l'article 40 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 85-983 du 17 septembre 1985 portant application des     dispositions de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des     oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu     à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour     l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. BECK
COMPLETE L'ART. 1 (2EME TIRET DU 1) ET REMPLACE LES ART. 1 (8) ET 2 (AL. 4: 4) DUDIT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, est déclassée de la voirie nationale la section     de la R.N. 3 comprise entre les P.R. 17+137 et 20+248 sur le territoire des     communes de Château-Thierry et de Chierry (Aisne) avec la destination     suivante:
      - reclassement dans la voirie départementale de l'Aisne de la section de la     R.N. 3 comprise entre les P.R. 17+137 et 19+184 d'une longueur de 2047 mètres     figurée en tiretés verts et points rouges sur le plan au 1/5000 annexé audit     arrêté;
      - reclassement dans la voirie communale de Château-Thierry de la section de     la R.N. 3 comprise entre les P.R. 19+184 et 19+878 d'une longueur de 694     mètres figurée en tiretés verts et points oranges sur le même plan;
      - reclassement dans la voirie communale de Chierry de la section de la R.N.     3 comprise entre les P.R. 19+878 et 20+248 d'une longueur de 370 mètres     figurée en tiretés verts et points oranges sur le même plan.
      Ces opérations de classement, de déclassement et de reclassement de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg) est nommé huissier de justice associé membre     de la société civile professionnelle Yves Pouymayou, Christian Guyon de     Montlivault et Bernard Duplaa, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).      Le retrait de M. Duplaa (Bernard, Louis, Albert), huissier de justice     associé membre de la société civile professionnelle Yves Pouymayou, Christian     Guyon de Montlivault et Bernard Duplaa, huissiers de justice associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Pouymayou,
     Christian Guyon de Montlivault et Bernard Duplaa, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: <<Yves Pouymayou, Christian Guyon de     Montlivault et Jérôme Garnier, huissiers de justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-1120 du 17 décembre 1990, instituant des taxes     parafiscales au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU TAUX EFFECTIF DE LA TAXE VISEE A L'ART. 1 (1EREMENT) A 2% ET (3EMEMENT) A 4% DU DECRET 901120 DU 17-12-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 129 et     202;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Vu le décret no 54-611 du 11 juin 1954 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application des dispositions générales du     décret du 29 décembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Texte totalement abrogé
ADAPTATION DU DECRET 54611 DU 11-06-1954 AUX CONSEQUENCES DE LA DECENTRALISATION EN MATIERE D'AIDE SOCIALE,AINSI QU'AUX MODIFICATIONS LEGISLATIVES INTRODUITES PAR LES LOIS 8617 DU 06-01-1986 ET 881088 DU 01-12- 1988 QUI A CONFIE AUX JURIDICTIONS D'AIDE SOCIALE LE CONTENTIEUX DES DECISIONS PORTANT SUR L'ATTRIBUTION DU RMI.
ABROGE LES ART. 7 A 15 DU DECRET 54611 SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 8617 DU 06-01-1986 (ART. 53),DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 (ART. 29) ET DES ART. 129 ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 10 janvier 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la     déviation de la canalisation de transport de gaz Antenne de Luxeuil sur le     territoire de la commune ci-après désignée du département de la Haute-Saône:     Luxeuil-les-Bains.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1987 fixant le prix de vente de certaines     publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du     territoire et des transports,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
MODIFIE L'ARRETE DU 15-10-1987 CONCERNANT LE PRIX UNITAIRE DU:
MEMENTO DE STATISTIQUE DES TRANSPORTS (ANNUEL);
FICHIER CENTRAL DES AUTOMOBILES (ANNUEL).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions     de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de     directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de     l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE NOMMES AUXDITS EMPLOIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 551226 DU 19-09-1955 DANS LA LIMITE DE 25% DES EMPLOIS SAUF POUR LES DIRECTEURS DU TRAVAIL HORS CLASSE (1 EMPLOI).
ABROGATION DU DECRET 771199 DU 26-10-1977.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 février     1991, M. Leclerc (Jean, Maurice, Marie), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Moselle, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret     no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement     de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
      Vu le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique     et en automatique;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives     paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'industrie:
    H. SERRES
MODIFIE LA COMPOSITION DES CAP VISEES A L'ART. 1 DUDIT ARRETE: COMMISSION N04 (INGENIEURS D'ETUDES ET ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE) ET N06 (TECHNICIENS DE LA RECHERCHE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     27-07 du 8 juin 1984 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Evreux Radio locale;
      Vu la demande adressée le 18 juin 1990 par l'association Evreux Radio     locale;
       Vu le contrat passé avec la société R.T.V.S. daté du 12 septembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1990:
      L'office de notaire à la résidence de Biol (Isère) dont était titulaire M.
     Raynaud (Christian) est supprimé.
      M. Raynaud (Christian), notaire à la résidence de Cessieu (Isère), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé.
      M. Raynaud (Christian), notaire à la résidence de Cessieu (Isère), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à Biol (Isère), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27 août     1990, est nommé membre suppléant de la Commission nationale des calamités     agricoles: M. Granboulan (Paul), commissaire contrôleur en chef, en     remplacement de M. Bariod (André), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
M. GRANBOULAN PAUL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BARIOD ANDRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 janvier 1991, l'arrêté du 7 mars 1990     fixant le nombre de postes d'élève professeur mis aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures pour 1990 est modifié ainsi qu'il suit:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-43 (54-148-1) du     6 février 1990 relative à la publication de décisions d'autorisation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence pour la région Lorraine;
       Vu la demande adressée le 21 août 1990 par la société CFMS.A.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 13 mars 1991, M. Barbe (Jean-Claude),
     secrétaire à l'Ecole nationale d'administration, 4e échelon, est nommé à     l'emploi d'attaché administratif, 7e échelon, et titularisé dans le grade     correspondant à compter du 1er février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
       Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 15 octobre 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
HENRI NALLET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-209 (75-150) du 1er septembre 1987 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Kiss FM;
       Vu la demande adressée le 21 août 1990 par la société CFM S.A.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 90-295 du 2 avril 1990 portant statut de l'Opéra de Paris;
      Vu le décret no 90-1216 du 28 décembre 1990 modifiant la liste annexée au     décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
       Vu la proposition du conseil d'administration de l'Opéra de Paris du 21     janvier 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. PIERRE BERGE.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. MOINE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-09-1989.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 octobre 1989 portant nomination au cabinet du ministre de     la recherche et de la technologie,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
HUBERT CURIEN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. PHILIPPE WALDTEUFEL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-10-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1991:
      M. Charrier (Philippe, Jean-Claude, Etienne) est nommé notaire associé,
     membre de la société Jean Artarit, Alain Berthier et Michel Couet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Cerisay (Deux-Sèvres).
      Le retrait de M. Couet (Michel, Albert, Félix), notaire associé, membre de     la société Jean Artarit, Alain Berthier et Michel Couet, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean Artarit, Alain Berthier et Michel     Couet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean Artarit, Alain Berthier et     Philippe Charrier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, suite à la réalisation de la déviation de la     R.N. 109 à Gignac (Hérault), est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie départementale de l'Hérault la section de l'ancien     tracé de la R.N. 109 comprise entre les P.K. 27,800 et 30,800, d'une longueur     de 3000 mètres environ et figurée en teinte rouge sur le plan au 1/10000     annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et reclassement de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril     1991, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de     la magistrature:
      Au titre de premier président ou procureur général de cour d'appel:
      M. Pech (Jean-Pierre), premier président de la cour d'appel de Pau, en     remplacement de M. Geronimi.
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 30 août 1992.
      Au titre de magistrat ancien auditeur ayant moins de sept ans de services     effectifs:
      Mme Carracha-Tissot (Françoise), substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de M.
     Gaillardot.
      Le mandat de l'intéressée prendra fin le 6 janvier 1994.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE PREMIER PRESIDENT OU PROCUREUR GENERAL DE COUR D'APPEL: M. PECH JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. GEROMINI;
AU TITRE DE MAGISTRAT ANCIEN AUDITEUR AYANT AU MOINS 7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS: MME. CARRACHA-TISSOT FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. GAILLARDOT.
FIN DE MANDAT: 30-08-1992 POUR M. PECH ET 06-01-1994 POUR MME. CARRACHA-TISOT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 13     février 1991, le budget primitif du Centre national d'enseignement à distance     (C.N.E.D.) pour l'exercice 1991 est arrêté en recettes et en dépenses à la     somme nette de 433305191 F.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de     Vaucluse en date du 11 décembre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département de Vaucluse en date du 5 mars 1991,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1991:
      M. Daussin-Charpantier (Albert), conseiller de tribunal administratif,
     détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture du Morbihan (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la     préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
      M. Chervet (Philippe), conseiller de tribunal administratif détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Montbrison, est nommé     secrétaire général de la préfecture du Morbihan (1re catégorie).
      M. Baland (Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (1re catégorie).
      M. Drubigny (Jean-Loup), sous-préfet de 1re classe, en service détaché, est     nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 08/11/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 08/11/1990    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Stolliahc;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Stolliahc, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 21 mars 1991, les médecins dont les noms suivent sont nommés,     jusqu'au 31 décembre 1992, membres du comité médical central des transports:    
SONT NOMMES MEMBRES JUSQU'AU 31-12-1992:
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR FACQUET DOMINIQUE;
SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR KOMAJDA MICHEL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars     1991:
      Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative     paritaire no 7 compétente à l'égard des agents techniques de bureau de     l'administration centrale du ministère de la justice, conformément à     l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      Il est mis fin au mandat des membres de la commission administrative     paritaire no 8 compétente à l'égard des agents de bureau de l'administration     centrale du ministère de la justice, conformément à l'article 7 du décret no     82-451 du 28 mai 1982 modifié.
      Le mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 7 et 8     restent en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.
IL EST MIS FIN AU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N0 8 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 7 ET 8 RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE COMMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Champlan en date du     26 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chilly-Mazarin en     date du 25 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Massy en date du 27     juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wissous en date du     27 juin 1990;
      Considérant que les zones concernées sont situées à proximité de la     plate-forme aéroportuaire d'Orly et du site prévu pour la réalisation de la     gare d'interconnexion des trains à grande vitesse de Massy, et sont     desservies par les autoroutes A6 et A10; qu'elles sont susceptibles d'être le     support d'un développement urbain, notamment dans la perspective de la     révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient     donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent du secteur en y     conservant, notamment, la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de Champlan,     Chilly-Mazarin, Massy et Wissous, pour ce qui les concerne, ainsi qu'à la     préfecture de l'Essonne.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1986 portant nomination à la commission     tripartite du centre pédagogique de masso-kinésithérapie de l'hôpital     national de Saint-Maurice (94);
      Vu l'arrêté du 11 février 1988 relatif au centre pédagogique de     masso-kinésithérapie de Saint-Maurice,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le sous-directeur,
    D. LAGIER
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (B) DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION (MEMBRES DE DROIT).
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION TRIPARTITE DE L'ECOLE NATIONALE DE KINESITHERAPIE ET DE REEDUCATION DE SAINT-MAURICE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 31 janvier 1991, sont     nommés praticiens hospitaliers dans les établissements suivants:
      Mme Moulin, née Duval (Anne-Marie), médecin des hôpitaux, cardiologie,
     centre hospitalier régional de Paris, hôpital Henri-Mondor (A.P.).
      M. Vaksmann (Guy), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Lille, service de cardiologie     infantile.
      M. Saiag (Philippe), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier     régional de Paris, hôpital Tenon (A.P.).
      M. Grange (Jean-Didier), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Rothschild,
     service Gastro-entérologie hépatologie.
     M. Guyader (Dominique), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier régional de Rennes, service Clinique médicale     A-médecine.
      M. Moreau (Jacques), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital de Rangueil.
      M. Raymond (Jean-Michel), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital de     Haut-Lévêque, service Hépatho-gastro-entérologie B.
      Mme Grivaux, née Isnard (Françoise), médecin des hôpitaux, hématologie     clinique: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Antoine (A.P.).      M. Pesce (Alain), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre     hospitalier régional de Nice, hôpital de Cimiez, service Médecine interne.
      M. Levesque (Hervé), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier régional de Rouen, hôpital de Boisguillaume, service Médecine     interne.
      M. Monsuez (Jean-Jacques), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Louis (A.P.).
      Mme Guyot, née Coudre (Martine), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire:
     centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital Pellegrin-Tondu, service     Médecine nucléaire.
      M. Broyet (Christian), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier     régional de Saint-Etienne, hôpital Nord, service Néphrologie-dialyse.
      M. Pagniez (Dominique), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre     hospitalier régional de Lille, service de néphrologie et hémodialyse.
      M. Hartmann (Jean), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     régional de Paris, hôpital Robert-Debré.
      M. Perel (Yves), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     régional de Bordeaux, hôpital des enfants, service Pédiatrie C.
      Mme Brechot, née Kiffer (Jeanne-Marie), médecin des hôpitaux, pneumologie:
     centre hospitalier régional de Paris, hôpital Hôtel-Dieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril     1991:
      Le retrait de M. Lefort (Pierre, Jean, Serge), notaire associé, membre de la     société Jean-Pierre Vialle et Pierre Lefort, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Poitiers (Vienne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Vialle et Pierre Lefort,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Vialle, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué au budget en date du 18 décembre 1990, la décision de     la S.N.C.F. de créer une société immobilière dénommée Société nationale     d'espaces ferroviaires est approuvée. Le capital de cette société, fixé à     250000 F, est détenu à 100 p. 100 par la S.N.C.F.
LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE EST DETENU A 100% PAR LA SNCF.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4 in fine;
      Vu l'avis de la commission pédagogique nationale de la spécialité Mesures     physiques;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
      (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 29 novembre 1990, vendu au prix de 10 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1984 FIXANT LE PROGRAMME,LES HORAIRES,LES COEFFICIENTS ET LES MODALITES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES POUR LA SPECIALITE CONCERNEE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1990, M. Lebland (Michel, Auguste), ingénieur des travaux des eaux     et forêts de classe normale, en fonctions à l'Office national des forêts,
     région Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 février 1991, la renonciation de M. Hyvert à la concession de     mines d'antimoine, plomb, cuivre, argent et métaux connexes, dite de La     Bousole (Aude), est acceptée.
      Cette concession est en conséquence annulée et le gisement correspondant     replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 9 avril 1991, le nombre     total des places offertes aux concours de secrétaire d'administration     scolaire et universitaire ouverts par l'arrêté du 4 janvier 1991 est ramené     de 447 à 441.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif au     nombre de postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes,     la répartition des emplois est la suivante:
      Concours externe: 146 places;
      Concours interne: 295 places.
      En outre, le nombre de places offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ramené de 135     à 133, celui des places offertes aux travailleurs handicapés de 21 à 20.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Le ministre de la défense et le ministre délégué à la mer,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps     des professeurs de l'enseignement maritime, notamment ses articles 4, 5 et 8;      Vu l'arrêté du 21 février 1975 relatif à l'exécution des épreuves des     concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande,    
APPLICATION DES ART. 4,5 ET 8 DU DECRET 7733 DU 04-01-1977.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS SUSVISE ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS OUVERT EN 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20     décembre 1990, M. Jany (Aimé, Julien, Fernand), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires instituées dans les établissements publics à     caractère scientifique et culturel et les autres établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences;
      Vu le décret no 87-31 du 10 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique     paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut     universitaire;
      Vu le décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur, et notamment son     article 5;
      Vu l'arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des corps de fonctionnaires     assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences,
     maîtres-assistants et chefs de travaux pour la désignation des membres du     Conseil national des universités;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 fixant la liste des personnels de     l'enseignement supérieur pouvant bénéficier de la prime pédagogique,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS DE LA COMMISSION SUSVISEE.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE MEMBRES DESIGNES POUR 2 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
COMPOSITION: OUTRE SON PRESIDENT,20 MEMBRES TITULAIRES ET 20 MEMBRES SUPPLEANTS.ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,OU SON REPRESENTANT.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES DECISIONS D'ATTRIBUTIONS PRISES PENDANT L'ANNEE PRECEDANT LE 19-12-1990,LES RECOURS PEUVENT ETRE DEPOSES DANS LES 2 MOIS QUI SUIVENT LE 19-12-1990.
Par décret en date du 15 novembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des     fréquences radio- électriques de La Basse Plesse (Ille-et-Vilaine).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique, qui existent à la date du présent     décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être     modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P. 67A, 35031 RENNES CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1990, le     titre de professeur sans chaire est conféré, à compter du 16 juin 1990, aux     maîtres de conférences, sous-directeurs de laboratoire du Muséum national     d'histoire naturelle ci-après désignés:
      M. Gérard Aymonin; M. Léonard Ginsburg; M. Nicolas Halle; Mme Irène Landau.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1991, les     dispositions du décret du 25 février 1991 portant nomination dans le corps     des administrateurs civils au tour extérieur de 1990 sont rapportées en tant     qu'elles concernent M. Foliot (Jean, Marie), directeur de préfecture.
      M. Ollivier (Alain), directeur des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire, est nommé administrateur civil stagiaire, au titre du b de     l'article 6 du décret no 72-556 du 30 juin 1972.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 mars     1991, M. Liotard (Alain, Edouard), ingénieur d'agronomie de 1re classe, en     congé de longue durée depuis le 21 mars 1986, est réintégré pour ordre dans     son corps d'origine à compter du 21 mars 1991 et admis, sur sa demande, à     cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire     valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 décembre 1990, M. Janody (Michel), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1) du code des pensions à     compter du 15 décembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1990, M. Strobl (Daniel), inspecteur central du Trésor, est nommé     agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du musée     national de la Légion d'honneur à compter du 1er juin 1990, en remplacement     de Mlle Saulay (Christiane), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 décembre 1990, sont nommés membres du     Conseil national de l'information statistique, pour une durée de trois ans à     compter du 1er octobre 1990, en qualité de représentants de la Fédération de     l'éducation nationale:
      Membre titulaire: M. Cerfontaine (Jean-Yves);
      Membre suppléant: M. Mouillart (Michel).
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-10-1990 EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE:
MEMBRE TITULAIRE: M. CERFONTAINE JEAN-YVES.
MEMBRE SUPPLEANT: M. MOUILLARD MICHEL.