Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
 Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 97-301 du 3 avril 1997 et par le décret n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret du 21 avril 1988 a créé le statut du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Ce nouveau corps a permis d'intégrer progressivement les membres des corps des conducteurs des travaux publics de L'Etat, des moniteurs vérificateurs et des électromécaniciens de phare.
Le présent décret vise à accompagner cette évolution et a faire du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat un corps de catégorie B type technique, au même titre que les autres corps de contrôleurs de catégorie B recensés dans la fonction publique.
L'article 1 de ce décret comporte les modifications apportées au décret du 21 avril 1988 portant statut du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat.
Un troisième niveau de grade est crée le grade de contrôleur divisionnaire. De ce fait, le déroulement de carrière dans le corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat correspondra à celui des corps B-type techniques prévus par le décret 94-1016 du 18 novembre 1994.
Par ailleurs, afin d'entériner l'évolution des missions des contrôleurs au cours de ces dix dernières années et de prendre en compte leurs nouveaux champs d'intervention, les quatre spécialités existantes sont remplacées par trois domaines dans lesquels les contrôleurs auront vocation à évoluer le domaine aménagement, infrastructure terrestres, le domaine aménagement, infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires et le domaine phares et balises et sécurité maritime.
Les articles relatifs aux missions du corps ont été modifiés pour tenir compte des éléments ci-dessus.
Les proportions du recrutement ont également été adaptées afin d'introduire un recrutement dans ce corps par la voie d'une liste d'aptitude réservée au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Enfin, l'accès au troisième grade sera ouvert aux contrôleurs principaux ayant atteint le deuxième échelon de ce grade et comptant huit ans de services effectifs dans le corps dont deux ans en qualité de contrôleur principal.
L'article 2 du décret comporte les modifications apportées au décret du 5 mai 1971 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics.
Il vise essentiellement à introduire un accès à ce corps pour les membres du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Cet accès sera organisé par la voie de l'examen professionnel déjà ouvert aux membres du corps des techniciens supérieurs de l'Etat.
Pour se présenter à cet examen, les contrôleurs des travaux publics de l'Etat devront être âgés de quarante-cinq ans au plus au i janvier de l'année et justifier à cette même date, en position d'activité ou de détachement, de huit années de service en cette qualité, dont six années dans un service ou un établissement public de l'Etat.
Modification du décret 88-399 du 21-04-1999 : remplacement des art. 2, 3, 4, 14, après l'art. 4 insertion d'un art. 4-1, modification des art. 5, 6 (dernière phrase abrogée), 7 (al. 1, b du 1°, 2° remplacé, ajout d'un 3°), 11, 15 (2°), ajout après l'art. 15 d'un art. 15-1, les art. 15 bis, 15 ter et 20 bis deviennent respectivement les 15-2, 15-3 et 20-1.
Modification du décret 71-345 du 05-05-1971 : remplacement des art. 6 (2° du I), 14, modification de l'art. 13 (al. 1, 5, 6).