Publics concernés : les exploitants d'aérodromes relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, non exemptés de l'application de ce règlement, et disposant d'un certificat national de sécurité aéroportuaire délivré avant le 31 décembre 2014.
Objet : cet arrêté fixe la date limite de dépôt des dossiers de demande de certificat européen de sécurité aéroportuaire par les exploitants susvisés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Notice : le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014, établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, prévoit que les aérodromes relevant du champ d'application dudit règlement, et non exemptés de son application au titre du paragraphe 3 ter de son article 4, obtiennent un certificat européen de sécurité aéroportuaire avant le 31 décembre 2017.
Au cas où ils n'auraient pas obtenu leur certificat européen à cette date, les exploitants d'aérodromes s'exposent à des restrictions opérationnelles, ainsi que le prévoit la réglementation européenne en cas d'écart constaté à cette dernière. Ces restrictions sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives sur l'économie du transport aérien.
Afin d'éviter tout impact négatif qui pourrait résulter d'un retard dans l'obtention des certificats européens, il a été décidé d'accompagner les acteurs du secteur aéroportuaire dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions européennes. Cet arrêté indique aux exploitants titulaires d'un certificat national la date à laquelle ils devront déposer leur demande de conversion de certificat national en certificat européen afin de disposer d'un délai suffisant pour l'instruction de leur dossier par l'autorité compétente. Ces dispositions minimisent le risque de retard dans l'obtention du certificat européen, et les potentielles répercussions négatives qu'un tel retard pourrait avoir sur l'économie du secteur.
Quatre dates limites de dépôt de dossier sont définies, suivant l'importance du trafic annuel constaté en 2012 sur l'aérodrome. Plus le niveau de trafic constaté est important, plus le dépôt du dossier devra être anticipé. Pour prendre en compte le cas particulier des délégations de service public arrivant à échéance à proximité des dates définies, une disposition spécifique prévoit la possibilité d'imposer, sur demande de l'autorité délégante, une date de dépôt différente lorsque l'arrivée à échéance de la délégation de service public interfère avec le processus de conversion du certificat.
Le présent arrêté détaille également la composition du dossier de demande de conversion de certificat.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son article 4, paragraphes 3 bis et 3 ter, et son article 8 bis, paragraphes 2 et 5 ;
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment ses articles 1, 5 et 6, et son annexe III, sous-partie B, paragraphe ADR.OR.B.015 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6331-3 ;
Vu le code de l'aviation civile,
Arrête :
Fait le 12 juin 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile,
F. Rousse