Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 920-4 et L. 920-5 ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment ses articles 156 et 157 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 17 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'article L.920-4 du code du travail, tel que modifié par les articles 156 et 157 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, a prévu d'instituer une nouvelle modalité de déclaration des prestataires de formation, la déclaration d'activité qui doit permettre de mieux appréhender la situation réelle, qualitative et quantitative, des prestataires de formation. Elle constitue une simplification et une clarification administrative.Les organismes de formation, titulaires de la déclaration d'activité, peuvent faire constater la réalité et la légalité des prestations de formation qu'ils proposent au vu de leur première convention et du contenu de leur première prestation. Sont ainsi écartés du champ de la déclaration les porteurs de projets sans contenu réel ou des intervenants sans autonomie par rapport aux donneurs d'ordres, ces deux catégories constituant la moitié des « déclarations préalables » de l'ancienne réglementation.La déclaration d'activité devrait ainsi permettre d'avoir une vision plus fiable de la réalité des organismes de formation en relation avec les domaines de formation affichés, ainsi que la réalité des activités dispensées (identification des domaines et des moyens pédagogiques réels de l'organisme) et de leurs moyens en personnel, notamment en formateurs.Cette déclaration permettra en particulier de mieux déterminer le champ des prestataires de formation (ou leur établissements) ayant capacité à conclure des conventions ou des contrats de formation (autonomie de gestion et comptable). Est également fixé le délai au cours duquel doit être déposée auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle, la dite déclaration accompagnée des pièces visées à l'article 2 (article 1).L'article 2 définit les renseignements qui doivent figurer sur le document et la liste, fixée par arrêté ministériel, des documents à produire à l'appui de la déclaration d'activité.L'article 3 définit la mention de la déclaration à faire figurer sur les conventions ou contrats de formation.L'article 4 précise la nature et les délais de communication des modifications à effectuer sur les déclarations et les autorités publiques qu'il convient d'informer. Le second alinéa de ce même article fixe par ailleurs les voies de recours et la procédure à respecter, en cas d'annulation de la déclaration d'activité par le service régional de contrôle de la formation professionnelle.L'article 5 fixe les modalités transitoires.Remplacement des art. R. 921-2, R. 921-4, R. 921-5 (al. 2), R. 921-6 du code du travail issus du décret 91-1107 du 23-10-1991.