Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant extension de la convention collective     de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 30 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité     allouée au personnel des phares et balises,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
L'INDEMNITE DE SCOLARITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AUX ELECTROMECANICIENS ET GARDIENS DE PHARES ET BALISES DONT LES ETABLISSEMENTS DE SIGNALISATION ONT ETE DEFINIS PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME EST ATTRIBUEE PAR LE CHEF DE SERVICE MARITIME AU VUE DE CERTIFICATS DELIVRES PAR LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES OU LES ENFANTS RECOIVENT L'INSTRUCTION ET ELLE EST CALCULEE PAR ENFANT AGE DE 6 ANS AU MOINS ET DE 16 ANS AU PLUS.
CETTE INDEMNITE EST FIXEE A 93,35FRS PAR MOIS DE SCOLARITE POUR CHAQUE ENFANT.
L'ARRETE DU 06-01-1992 EST ABROGE A COMPTER DU 11-04-1994.
APPLICATION DU DECRET 73263 DU 06-03-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
MME. MONIQUE BARRETEAU,EST NOMMEE PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. Prieur
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 31-11-1995 DE L'ACTIVITE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DU FONDS D'ASSURANCE FORMATION "FORMATION DANS LES ENTREPRISES METALLURGIQUES ET LES ACTIVITES CONNEXES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE",DENOMME FIMECO SARTHE,DOMICILIE 57,AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,72000 LE MANS,AU PROFIT DE L'ORGANISME COLLECTEUR PARITAIRE AGREE FONGECIF PAYS DE LA LOIRE,DOMICILIE 2,RUE DE LA LOIRE 44200 NANTES,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 7519634,66FRS DONT 3918960,52FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-10-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié portant autorisation d'établissement     d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un     service de communication personnelle DCS F3 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
François Fillon
LE PARAG. 4-1 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-12-1994 EST MODIFIE DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15, 20 et 34 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi susvisée, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, R.
     213-2 et R. 213-6 ;
      Vu l'avis no 414-209 de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 26 février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
Texte totalement abrogé
EST AUTORISEE LA CREATION,AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES CARTES D'ACCES ET DE CIRCULATION DES PERSONNELS SUR LES AERODROMES ET DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-10-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-250 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 18-02-1964 (NON PUBLIE) A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE QUIMPER POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE QUIMPER-PLUGUFFAN EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 2 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 2 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE QUIMPER (AVENUE DE KERADENNEC,BP 410,29330 QUIMPER CEDEX).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale des     industries de l'habillement du 17 février 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no S. 45 du 9 février 1996 (Salaires) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les poires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 portant nomination à la présidence de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret no 97-577 du 27 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 23 mars 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,MODIFIE PAR LE DECRET 97577 DU 25-05-1997 EST ABROGE.
LES ART. 4 A 6 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 3 A 5.
L'ADMINISTRATION RETABLIT L'EGALITE DE TRAITEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES EN ABROGEANT LA LIMITE DU CREDIT GLOBAL AFFECTE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE TECHNIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes pour les pêches-nectarines-brugnons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon pour les abricots,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 POUR L'ACCES DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE A: CORPS DES ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE 2EME CLASSE: 1 EMPLOI.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 (AL. 5) DES STATUTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE,AINSI LIBELLEES:
L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE PEUT ACCUEILLIR EN POSITION DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR OCCUPER LES 4 EMPLOIS SUIVANTS: DIRECTEUR GENERAL,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR DES ETUDES ET RECHERCHES ET DIRECTEUR DES APPLICATIONS-PREVENTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Lor'Air Aéronautique ;
      Vu la demande de la société Lor'Air Aéronautique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les pommes de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment ses articles 5, 18 et 19 ;
      Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des     procédures civiles d'exécution ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des     huissiers de justice en matière civile et commerciale, notamment ses articles     1er et 7-1 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 5,18 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,23 A 25 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
CE DECRET AUTORISE LE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DES VACATIONS D'HUISSIER.
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 3) ET 7-1 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
SUPPRIME A L'ART. 7-1 (AL. 1) LES MOTS "COMMISSAIRES DE POLICE".
AJOUT D'ALINEAS A L'ART. 7-1 CONCERNANT LES MODALITES D'INTERVENTION D'UN FONCTIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE REQUIS EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 91650 DU 09-01-1991 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES COTISATIONS SUSVISEES,SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
M. LE BARS YVES,INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DE 2EME CLASSE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,DU 12-04-1997 AU 11-04-2002,AUPRES DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et     d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme de professeur de musique     ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des     conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions     de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de     danse et d'art dramatique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. Chiffert
Texte totalement abrogé
LE DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE EST UN DIPLOME NATIONAL QUI VALIDE LES COMPETENCES TECHNIQUES ET PEDAGOGIQUES DES CANDIDATS.
IL COMPREND 5 CATEGORIES DE DISCIPLINES:
1: ENSEIGNEMENT INSTRUMENTAL OU VOCAL;
2: ENSEIGNEMENT DE LA FORMATION MUSICALE;
3: ACCOMPAGNEMENT;
4: DIRECTION DE CHOEUR;
5: DIRECTION D'ENSEMBLES A VENT.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ORGANISATION DES EXAMENS,ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1994 MODIFIE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-09-1996,TERME DE LEUR DUREE,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE DE MME. MOUSNIER MIREILLE.
MME. MORAVIE ROSEMARIE,EST NOMMEE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996.
FIN DE MANDAT: 31-09-2001.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonctions     des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil     d'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mai 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    A. Benmakhlouf
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEE AUX COMMISSAIRES ET COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONTENTIEUX ET LES SOUS-SECTIONS EN APPLICATION DU DECRET 72148 DU 23-02-1972 EST FIXE A 926,20FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature à des     agents de la direction générale des stratégies industrielles ;
      Vu le décret du 30 avril 1996 portant nomination de M. Jean-Luc Archambault     en qualité de directeur chargé du service des industries de communication et     de service ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée relative     à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du     traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de     biens à double usage ;
      Vu le décret no  95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à     l'exportation de biens à double usage ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays     tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de     biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20 ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à     double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 338194 DU 19-12-1994 INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE DE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE,DES ART. 2,12,13,14 ET 20 DE L'ARRETE DU 05-05-1995.
MODIFICATION DES ANNEXES A ET C DE L'ARRETE PRECITE:
ANNEXE A: CATEGORIE 4: LES MOTS "2000 MOTPS" FIGURANT DANS LES RUBRIQUES 4A003-B,4A003-C,4D001,4D002,4E001 ET 4E002-A SONT REMPLACES PAR LES MOTS "10000 MOTPS";
ANNEXE C: CATEGORIE 3: EST AJOUTEE LA RUBRIQUE "3A001-A-3-A LIMITE AUX UNITES ARITHMETIQUES ET LOGIQUES (UAL) DONT LA "PTP" NE DEPASSE PAS 170 MOTPS"; CATEGORIE 4: LES MOTS "1000 MOTPS" FIGURANT AUX RUBRIQUES 4A003-B ET 4A003-C SONT REMPLACES PAR LES MOTS "7000 MOTPS".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX LICENCES G-001 ET G-002.
APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL 94942 PECS DU 19-12-1994 MODIFIEE RELATIVE A L'ACTION COMMUNE ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L'ART. J.3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et des plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits     et services en ce qui concerne le commerce des semences et des plants ;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1993 fixant la liste des organismes     interprofessionnels représentés dans les sections du C.T.P.S. ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant nomination au groupe restreint du     C.T.P.S. et l'arrêté du 29 avril 1996 portant nomination au comité plénier du     C.T.P.S. ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1996 fixant la liste des sections du C.T.P.S. ;
      Vu l'avis du comité plénier du C.T.P.S.,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. Aurand
PRESIDENT: M. GADOUD RAYMOND.
VICE-PRESIDENT: M. DESPREZ VICTOR.
SECRETAIRE GENERAL: M. GUIARD JOEL.
NOMINATION DE MEMBRES DES SECTIONS DU CTPS FIGURANT AU PRESENT ARRETE,AINSI QUE DU PRESIDENT DE SECTION,DU SECRETAIRE TECHNIQUE,DU PRESIDENT DU COMITE PLENIER ET DU SECRETAIRE GENERAL.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu l'avis en date du 11 mars 1996 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 88-298 du 11 juillet 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération lyonnaise ;
    Vu la décision no 96-175 du 19 mars 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société SALT (TLM) ;
    Vu la demande présentée par la société SALT le 11 mai 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 relatif au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1994 portant création du comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1994 fixant la liste des organisations syndicales     aptes à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de     suppléants attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant nomination au comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     modifié par l'arrêté du 24 avril 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le chef de service,
    J.-F. Cervel
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE CONCERNANT LA NOMINATION DES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'ADMINISTRATION;
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 2 ET 3) CONCERNANT LA NOMINATION DU PRESIDENT SUPPLEANT ET DU SECRETARIAT PERMANENT.
SONT NOMMES PRESIDENTS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE AUX RIVERAINS INSTITUEE PAR L'ART. 19-II DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992:
M. LEVALLOIS BERNARD,PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE,POUR LES AERODROMES DE MULHOUSE-BALE ET STRASBOURG-ENTZHEIM;
M. PAGES JACQUES,CONSEILLER HORS CLASSE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,POUR L'AERODROME DE BORDEAUX-MERIGNAC.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises     sylvicoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 7 décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 avril 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-740 du 16 novembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tonic FM, La Voix de la Côte caraïbe ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 janvier 1998, publié au Journal officiel du 14 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Office municipal de la culture et des sports, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1967 fixant les caractéristiques du fioul domestique modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
    Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification no 97/0256/F du 28 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 9 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des hydrocarbures,
    D. Houssin
APPLICATION DE :
LA DIRECTIVE 93-12 CEE DU CONSEIL DU 23-03-1993 CONCERNANT LA TENEUR EN SOUFRE DE CERTAINS COMBUSTIBLES LIQUIDES ; 
LA DIRECTIVE 83-189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,NOTAMMENT LA NOTIFICATION N0 97-0256-F DU 28-05-1997.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (H) DE L'ARRETE SUSVISE.
Texte totalement abrogé.
EST RENOUVELE,A COMPTER DU 14-06-1996,LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE DE M. JACQUES NEGRIER,CONSEILLER D'ETAT.EST RENOUVELE,A COMPTER DU 14-06-1996,LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX DE M. PHILIPPE TURQUET DE BEAUREGARD,CONSEILLER D'ETAT.
M. DANIEL RIQUIN,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON,A COMPTER DU 10-04-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON DE M. JEAN COURTIAL,CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF,A COMPTER DU 10-04-1996.
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.) ;
      Vu les avis favorables du comité consultatif de protection des personnes     dans la recherche biomédicale de l'hôpital Henri-Mondor (Créteil) émis le 16     décembre 1994, le 18 avril 1995 et le 11 octobre 1995 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 juin 1995 portant le numéro 379330,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
J.-P. Levy
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UNE GESTION INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES RELATIVES AUX PATIENTS PARTICIPANT A L'ESSAI MULTICENTRIQUE "IL 2,ANRS 048".
CET ESSAI DE PHASE II,RANDOMISE ET OUVERT,VISE A COMPARER LA TOLERANCE CLINIQUE ET L'EFFET IMMUNOLOGIQUE SUR LE TAUX ET LA FONCTION DES LYMPHOCYTES T CD 4 DE L'ASSOCIATION AZT + DDI + IL 2 VERSUS UNE BITHERAPIE PAR AZT R DDI,CHEZ DES PATIENTS ASYMPTOMATIQUES INFECTES PAR LE VIH,AYANT UN TAUX DE CD 4 COMPRIS ENTRE 250 ET 550 PAR MILLIMETRE CUBE.
LE CENTRE COORDONNATEUR DE L'ESSAI EST LE SERVICE COMMUN 10 DE L'INSERM,HOPITAL PAUL-BROUSSE,16 AVENUE PAUL-VAILLANT-COUTURIER,94807 VILLEJUIF CEDEX.
LE BUT DE CE TRAITEMENT AUTOMATISE EST LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE SCIENTIFIQUE ET DE LA CONFORMITE AUX BONNES PRATIQUES CLINIQUES DES DONNEES PRODUITES PAR LES INVESTIGATEURS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS DIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DESTINATAIRE DE CES DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES EST LE MEDECIN COORDONNATEUR DE L'ETUDE.
EN APPLICATION DES ART. 26 ET 27 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,LES PERSONNES QUI PARTICIPENT A L'ESSAI SONT INFORMEES INDIVIDUELLEMENT DES OBJECTIFS ET MODALITES DE REALISATION DE L'ESSAI ET SIGNENT UN FORMULAIRE DE CONSENTEMENT.CES PERSONNES SONT INFORMEES DU CARACTERE FACULTATIF DE LEUR PARTICIPATION.
LEUR DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION AUX DONNEES LES CONCERNANT,PREVU PAR LES ART. 34 ET 40 DE LA LOI S'EXERCE AUPRES DU MEDECIN COORDONNATEUR DE L'ESSAI.
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-6-1, L.
     162-6-2 et L. 162-38 ;
      Vu l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes     tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, et     notamment son article 1er ;
      Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 9651 DU 24-01-1996.
L'OBJECTIF PREVISIONNEL D'EVOLUTION DES DEPENSES MEDICALES REMBOURSABLES PAR L'ENSEMBLE DES REGIMES EST FIXE EN 1996 A 2,1%.
LES TARIFS SERVANT DE BASE AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES,REMUNERATIONS ET FRAIS ACCESSOIRES DUS PAR LES ASSURES SOCIAUX AUX MEDECINS SONT FIXES AU PRESENT ARRETE.
EN DEHORS DES CAS DE DEPASSEMENT MENTIONNES A L'ART. 8 DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS,LES MEDECINS QUI N'EXERCENT PAS DANS LE SECTEUR A HONORAIRES DIFFERENTS DES HONORAIRES CONVENTIONNELS SONT TENUS DE RESPECTER LES TARIFS VISES A L'ART. 2.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Alain Juppé
M. YVON JACOB,DEPUTE D'ILLE-ET-VILAINE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE M. JEAN ARTHUIS,MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,ET DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 91-46 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-649 du 11 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-ciel ;
    Vu la lettre par laquelle l'Association varoise de radios chrétiennes (AVRAC) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires     étrangères, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires     étrangères au titre de 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92214 DU 06-03-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951178 DU 06-11-1995 EST FIXEE A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
M. SERGE LASVIGNES,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1993 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
     Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
     Vu la demande de l'intéressée ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. SUZANNE SILLAND,DELEGUE A LA MODERNISATION ET A LA DECONCENTRATION.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
MME. MICHELE RUDLER,EST NOMMEE RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE DOUMENGE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
     Vu la Constitution ;
     Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 18 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
M. PHILIPPE MARINI,SENATEUR DE L'OISE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
     Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
     Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à     la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
     Vu le décret no 76-469 du 28 mai 1976 portant publication de l'accord de     sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de     Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973, et assurant la protection de ces     informations,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE