Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la décision 97/534/CE de la Commission du 30 juillet 1997 relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 275-1 à 275-10 et 337 ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1997 suspendant la mise sur le marché de certains tissus animaux issus de ruminants et de produits les incorporant,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 3,PLACE VICTOR-HUGO,BP 619,07006 PRIVAS CEDEX,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1994.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PHILIPPE MARTIN PREFET HORS CADRE EST PLACE SUR SA DEMANDE EN POSITION DE SERVICE DETACHE A COMPTER DU 27-03-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31 décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février 1997 ;
    Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires économiques et internationales ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 1er juillet 1997 portant délégation de signature, modifié par le décret du 10 septembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 modifiant l'arrêté du 16 février 1993 portant organisation en bureaux du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des affaires économiques et internationales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. THIERRY LATASTE EST NOMME PREFET HORS CADRE,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 1998, portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 8 du 30 juin 1997 (Formation professionnelle) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires, modifié notamment par le décret no 95-184 du 22 février 1995 ;
     Vu l'arrêté du 30 août 1995 fixant les modalités de vote par correspondance     en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires du ministère des anciens combattants et victimes     de guerre,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants,
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES TERMES "EN SERVICE DETACHE",LA MENTION "EN POSITION DE CONGE PARENTAL".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 56 du 9 juin 1998 (Salaires minima, primes, indemnité de départ en retraite) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé ;
    Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
    Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources ;
    Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense, et notamment ses articles 6 et 7 ;
    Vu l'arrêté du 20 juin 1970 relatif au rôle et au fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ;
    Vu la convention en date du 1er septembre 1969 modifiée relative aux modalités de prise en charge des frais de fonctionnement du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense, passée entre, d'une part, ce groupement et, d'autre part, les fédérations professionnelles nationales des travaux publics et du bâtiment (Fédération nationale des travaux publics, Fédération nationale du bâtiment et des activités annexes et Fédération nationale des coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction) ;
    Sur la proposition du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Jean-Claude Gayssot  
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 39147 DU 07-01-1959,6 ET 7 DU DECRET 651104 DU 15-12-1965.
REMPLACEMENT DES ART. 5,6,7 (AL.1 DU PARAG. 1), 8 (AL 2 ET 3),DES STATUTS REGLEMENTAIRES DU GROUPEMENT PRECITE (ART. 10,AL.2 ET 17) ANNEXES A L'ARRETE PRECITE.
L'ECHELON NATIONAL ET LES ECHELONS REGIONAUX SONT REPRESENTES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT PAR DES DELEGUES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT SOUMET A L'AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE GENERAL ET DES DELEGUES REGIONAUX,QUI DOIVENT APPARTENIR A DES ENTREPRISES MEMBRES ET Y EXERCER UNE FONCTION DE DIRECTION GENERALE.
LE DELEGUE GENERAL EST EN MEME TEMPS LE DELEGUE DE L'ECHELON NATIONAL.
LES DELEGUES REGIONAUX REPRESENTENT LE GROUPEMENT AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'EQUIPEMENT ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT.
COMPETENCES DU DELEGUE GENERAL ET DES DELEGUES REGIONAUX.
CONVOCATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 97-413 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LIB 010 présentée par l'association Radio Fugue ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Fugue, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment le 1 de son article 119 bis, ses     articles 982, 983 et 1673, les articles 305 à 305-I de l'annexe II et     l'article 381 K de l'annexe III à ce code ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des impôts du 16 février     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 CODIFIE ET INCORPORE A L'ANNEXE IV DU CGI
LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR RECOUVRER L'IMPOT MENTIONNE A L'ART. 380-K DE L'ANNEXE III AU CGI EST CELLE DONT DEPEND LA COLLECTIVITE EMETTRICE.LORSQUE CETTE DERNIERE EST SITUEE DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE,L'IMPOT EST VERSE A LA RECETTE PRINCIPALE VIVIENNE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS.
A COMPTER DU 01-09-1996,L'IMPOT EST VERSE A LA RECETTE DE LA DIRECTION DES SERVICES GENERAUX ET DE L'INFORMATIQUE,QUEL QUE SOIT LE LIEU DE SITUATION DE LA COLLECTIVITE EMETTRICE.
LES EXTRAITS DU REPERTOIRE VISES A L'ART. 983 (AL. 1) DU CGI SONT PRODUITS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 305-F DE L'ANNEXE II AU MEME CODE A LA RECETTE DES IMPOTS DONT DEPENDENT LES PERSONNES VISEES A L'ART. 982 (AL. 1) DU CGI.ILS SONT PRODUITS DANS LES MEMES CONDITIONS A LA RECETTE PRINCIPALE VIVIENNE DU 2EME ARRONDISSEMENT DE PARIS LORSQUE CES PERSONNES SONT ETABLIES DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE.
APPLICATION DU DECRET 96806 DU 12-09-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution,
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-04-1994.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Alain Juppé
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN PARAF,CHARGE DE MISSION.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-06-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 92-1287 du 8 décembre 1992 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Turquie relatif à l'établissement d'enseignement intégré de     Galatasaray, signé à Istanbul le 14 avril 1992 ;
      Vu le décret no 96-802 du 11 septembre 1996 portant publication du protocole     annexe à l'accord du 14 avril 1992 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à     l'établissement d'enseignement intégré de Galatasaray (ensemble un échange de     lettres), signé à Paris le 13 octobre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-06-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DREVET JEAN-MICHEL ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET,EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE BASSE-NORMANDIE A COMPTER DU 03-07-1996.
M. GIZARD BRUNO,SOUS-PREFET,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES DE BASSE-NORMANDIE A COMPTER DU 19-08-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement  du directeur général de l'alimentation :
    Le chef de service,
    F. Fournié
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'APPAREIL DESIGNE AU PRESENT ARRETE EST AGREE POUR L'IMMOBILISATION DES GROS BOVINS DANS LE CADRE DE L'ABATTAGE RITUEL.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay-Saint-Cloud ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR LA SESSION DE 1997 DANS LA SERIE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES EST FIXE CONFORMEMENT AUX ANNEXES CI-JOINTES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des     dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3,
     5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application     des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée     relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur     pollution ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 1er octobre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thenault
LA QUANTITE DE POLLUTION JOURNALIERE A PRENDRE EN COMPTE POUR CHAQUE HABITANT EST FIXEE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997,AINSI QU'IL SUIT:
90 GRAMMES DE MATIERES EN SUSPENSION;
57 GRAMMES DE MATIERES OXYDABLES;
0,2 EQUITOX DE MATIERES INHIBITRICES;
15 GRAMMES D'AZOTE REDUIT;
4 GRAMMES DE PHOSPHORE TOTAL;
0,05 GRAMME DE COMPOSES ORGANOHALOGENES ABSORBABLES SUR CHARBON ACTIF;
0,23 METOX.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu la directive 93/42/CE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, modifiée par la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs de diagnostic in vitro, et notamment son article 14 ter ;
    Vu les livres II bis, V bis et VIII du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 209-12, R. 665-25, L. 793-5 ;
    Considérant que les prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique, préremplis d'autre produit que le sérum physiologique, exposent notamment à un risque de rupture de l'enveloppe et de diffusion du produit de remplissage pouvant conduire à la survenue de complications et d'effets secondaires indésirables ;
    Considérant que ces injections percutanées de silicone à visée esthétique peuvent conduire à la survenue de complications notamment locorégionales ;
    Considérant que ces complications et effets sont susceptibles de compromettre gravement la santé des personnes chez lesquelles de tels produits sont utilisés ;
    Considérant que les risques résiduels liés à l'utilisation de ces implants doivent être acceptables au regard des bénéfices escomptés ;
    Considérant qu'il n'existe pas de norme européenne pour les prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
P. Duneton
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la     conchyliculture, et notamment son article 17 ;
      Vu l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le     siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture     ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ;
      Vu les propositions présentées par la section régionale de la     conchyliculture de Normandie-mer du Nord,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur en chef
    des affaires maritimes,
    R. Bosc
L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST Y MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LA SECTION REGIONALE DE LA CONCHYLICULTURE DE NORMANDIE-MER DU NORD.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 911276 DU 19-12-1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor ;
      Vu le décret no 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres     assimilables du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Décembre 1985 ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Janvier 1986 ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées     aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986 ;
      Vu les arrêtés du 25 avril 1986 relatifs à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier     1986 des séries Mars et Avril 1986,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
L'INTERET A VERSER EST DE 103,28FRS PAR OBLIGATION.
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 4) DU DECRET 851308 DU 06-12-1985.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en     date du 5 février 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département     d'Ille-et-Vilaine en date du 25 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 8 août 1996 ;      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Bretagne en date du 26 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Godfrain
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR EXERCEES PAR M. JEAN-MARC SIMON,
M. FRANCOIS-XAVIER DONNADIEU,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la     comptabilité, et notamment son article 5 ;
      Vu la proposition du président du Conseil national de la comptabilité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Jean Arthuis
LE REGLEMENT INTERIEUR ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE LE 18-11-1996 ET ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 96749 DU 26-08-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 163 unvicies, 217     nonies et 238 bis HN, et l'annexe II à ce code ;
      Vu le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires     et autres bâtiments de mer ;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Anne-Marie Idrac
COMPLETE PAR UN VII,LE CHAP. VIII DU TITRE I DE LA 1ERE PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): "SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES" COMPRENANT LES ART. 171-AB,171-AC,171-AD,171-AE,171-AF,171-AG,171-AH,171-AI,171-AJ;171-AK.
LA LOI 96607 DU 05-07-1996 PREVOIT UNE DEDUCTION DU MONTANT DE L'ACQUISITION,AVANT LE 31-12-2000,DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES ARMEES AU COMMERCE,SUR LE REVENU GLOBAL NET DES PERSONNES PHYSIQUES,OU SUR LE BENEFICE IMPOSABLE DES SOCIETES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
L'ART. 171-AB QU'IL EST PROPOSE D'INSERER DANS L'ANNEXE II AU CGI DEFINIT LES NAVIRES ARMES AU COMMERCE AU SENS DU DROIT FISCAL.
LES ART. 171-AC ET 171-AD APPORTENT DES PRECISIONS SUR LE MONTANT DE LA SOUSCRIPTION QUI OUVRE DROIT A LA DEDUCTION FISCALE,SUR LA NOTION DE LIVRAISON DU NAVIRE ET DETERMINE LES SOCIETES DE CLASSIFICATION POUVANT ATTESTER DE LA DUREE D'UTILISATION DES NAVIRES.
L'ART. 171-AE CONCERNE L'INDIVIDUALISATION DES PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRE.
LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT PREVUES AUX ART. 171-AF A 171-AK.ELLES SONT INSPIREES POUR UNE LARGE PART DES DISPOSITIONS PREVUES POUR L'OCTROI DE LA DEDUCTION FISCALE DEJA EN VIGUEUR EN FAVEUR DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE OU DE PECHE NEUFS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 96607 DU 05-07-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article R. 321-21 du code des assurances ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1984 portant agrément de la société Assurance     mutuelle des constructeurs ;
      Vu la demande présentée par la société intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560     du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des     services extérieurs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INSTITUEE PAR LE DECRET 68560 DU 19-06-1968 PEUVENT ETRE PORTES,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,AUX POURCENTAGES SUIVANTS DES TAUX MOYENS ANNUELS PREVUS AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 21-06-1968:
FONCTIONNAIRES DU CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: 155% POUR LES CHEFS DE SERVICE,205% POUR LES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX;
FONCTIONNAIRES DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: 155%.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement (CE) no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article     4 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission européenne du 7 juillet     1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en     ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie, et notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-247 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office     national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (F.E.O.G.A.), section Garantie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis    
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT) EST AGREE COMME ORGANISME PAYEUR AU SENS DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL EUROPEEN DU 21-04-1970 POUR LES DEPENSES QUI RELEVENT DE SON CHAMP DE COMPETENCE ET DETAILLEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.
L'ONILAIT EST AGREE POUR LES PAIEMENTS AU TITRE DU FEOGA,SECTION GARANTIE,RELATIF AUX PRODUITS COUVERTS PAR L'ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS AINSI QU'A CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES.
LE RESPECT DES CRITERES D'AGREMENT PAR L'ONILAIT FERA L'OBJET D'UN SUIVI REGULIER.UNE MISSION D'INSPECTION CONFIEE AUX CORPS DE CONTROLE COMPETENTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION EXAMINERA EN TANT QUE DE BESOIN,ET AU MOINS TOUS LES 3 ANS,LE RESPECT DE CES CRITERES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU REGLEMENT PRECITE,MODIFIE PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU 22-05- 1995 ET DE L'ARRETE DU 13-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination de M. Alain Bodon en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
MELLE. BERNADETTE MALGORN,PREFET HORS CADRE,EST NOMMEE PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. LEON LEGRAND,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des     établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
      Vu le décret du 28 mai 1936 concernant la titularisation du personnel     ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l'air ;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 portant fixation des taux de     cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité des régimes de     sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;      Vu le décret no 88-1059 du 23 novembre 1988, modifié par le décret no 90-531     du 26 juin 1990, instituant une indemnité particulière aux personnels à     statut ouvrier du ministère des transports et de la mer (aviation civile et     Météorologie nationale) recrutés et employés dans les départements     d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 1 DU DECRET LES TERMES: "METEOROLOGIE NATIONALE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "METEO-FRANCE".
INSERTION D'UN ART. 4-1:
LES PERSONNELS SUSVISES DANS L'ART. 1 ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE VOIENT LE TAUX DE LEUR INDEMNITE PARTICULIERE PORTE A:
30% AU 01-07-1996,
35% AU 01-01-1998,
40% AU 01-01-1999.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. FRANCOIS FILLIATRE,PREFET DE L'ARDECHE,EST NOMME PREFET DE LOIR-ET-CHER.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LE MANDAT DES MEMBRES AUTRES QUE CELUI DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE ET DU SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DU CNES PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 29-11-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
MME. CATHERINE DELMAS-COMOLLI,PREFET DE LOIR-ET-CHER,EST NOMMEE PREFET HORS CADRE.ELLE SERA APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialités vétérinaires     ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination des membres du conseil     d'orientation et de formation de la spécialité Gestion de la santé et de la     qualité en production laitière ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 5     septembre 1996 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,LYON,NANTES ET TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE NANTES.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.