Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 2 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Morschwiller-le-Bas (Haut-Rhin) située sur le parcours du faisceau     hertzien Dijon-Strasbourg (tronçons Belfort-Morschwiller-le-Bas et     Morschwiller-le-Bas-Marckolsheim).
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département du Haut-Rhin est     définie sur ces plans par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 2 mai 1985 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Dijon-Strasbourg traversant     les départements suivants: Côte-d'Or, Jura, Doubs, territoire de Belfort,
     Haut-Rhin et Bas-Rhin sont, en ce qui concerne la zone secondaire de la     station de Morschwiller-le-Bas, abrogées et remplacées par les présentes     dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, bâtiment de la Tour, 68026     COLMAR CEDEX.
Par décret en date du 6 juillet 1992:
      Il est mis fin aux fonctions de Mme Gisèle Dessieux, directeur de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger.
      M. Jean Garbe, personnel de direction de 1re catégorie d'établissement     d'enseignement et de formation, est nommé directeur de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. GISELE DESSIEUX,EN TANT QUE DIRECTEUR; NOMINATION DE M. JEAN GARBE DANS LA MEME QUALITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1992 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1992, Mme Aude     (Catherine, Olga) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officier     servant sous contrat, pour occuper un emploi de psychologue pour une durée de     deux ans à compter du 1er septembre 1992.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la commission de la transparence,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
15 INSCRIPTIONS POUR UHE PERIODE DE 2 ANS ET 6 MOIS (JUSQU'AU 01-03-1995) POUR LESQUELLES LE TAUX DE L'ASSURE EST DE 30%.
RADIATION DE TOPAAL A COMPTER DU 06-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 4 mars 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de secrétaires administratifs et secrétaires administratives     d'administration centrale.
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 avril     1992, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 avril     1992, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury et la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 16 juin 1992:
      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux     maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de     deuxième catégorie dans la discipline Education physique et sportive et aux     maîtres auxiliaires de quatrième et troisième catégorie, pouvant accéder à     l'échelle de rémunération d'adjoint d'enseignement ou à celle de professeur     de lycée professionnel du premier grade est fixé à 500 au titre de l'année     scolaire 1992-1993.
      Le nombre des maîtres contractuels ou agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux     instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des     écoles est fixé à 1777 au titre de l'année scolaire 1992-1993.
      Les promotions de maîtres contractuels des établissements d'enseignement     privés sous contrat sont fixées ainsi qu'il suit pour l'année scolaire     1992-1993:
      233 maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération de professeur de lycée     professionnel du 1er grade (P.L.P.1) à l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel du 2e grade (P.L.P.2);
      15 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe;
      661 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur certifié et assimilé     hors classe;
      39 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur d'éducation physique et     sportive hors classe;
      64 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur de lycée professionnel     du 2e grade (P.L.P.2) hors classe;
      160 maîtres à l'échelle de rémunération de professeur d'enseignement général     de collège (P.E.G.C.) hors classe;
      56 maîtres à l'échelle de rémunération de chargé d'enseignement d'éducation     physique et sportive (C.E.E.P.S.) hors classe.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes     de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et     portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et     notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31     juillet 1963;
      Vu le décret du 2 mars 1987 portant nomination de membres de la Cour de     discipline budgétaire et financière;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 19 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LES FONCTIONS DE M. ISNARD JEAN-CLAUDE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE,SONT RENOUVELEES POUR UNE DUREE MAXIMUM DE CINQ ANS.
Le Premier ministre et le ministre du budget,
      Vu le décret no 50-93 du 20 janvier 1950 et son arrêté d'application du 27     février 1950, complétés par la circulaire du 5 mars 1957 modifiée par la     circulaire du 9 mars 1964, régissant les déplacements des personnels     militaires à l'étranger;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 68-298 du 21 mars 1968 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels militaires en France;
      Vu le décret no 78-1149 du 7 décembre 1978 régissant les déplacements des     personnels civils et militaires dans les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986, sa circulaire d'application du 30     juin 1986 et l'instruction du 12 juin 1990 régissant les déplacements des     personnels civils à l'étranger;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     en France;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1979 portant organisation et fonctionnement de     l'Institut des hautes études de défense nationale (I.H.E.D.N.);
      Vu l'arrêté du 12 février 1982 instituant une régie d'avances auprès du     S.G.D.N., modifié par les arrêtés des 26 janvier 1983, 29 avril 1985, 20     janvier 1987 et 8 février 1990;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du secrétaire général
    de la défense nationale:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. THIRIOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du sous-directeur     à la direction de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     B. LIMAL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 91-830 du 29 octobre 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-20 du 21 janvier 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Ile-de-France et le département de l'Oise;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mai 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-PAC-009 présentée     par la S.A.R.L. Gilda;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Gilda conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-614.
     Sénat:
      Projet no 475 (1990-1991).
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 282     (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2617;
      Rapport de M. Léo Grézard, au nom de la commission des lois, no 2696;
      Discussion et adoption le 11 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 407 (1991-1992);
      Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, no 437     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 25 juin 1992, no 162.
Texte partiellement abrogé : art 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11
FIXE LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE DE GARDE D'OBJETS AINSI QUE LE REGIME DE LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES DANS CES MEMES ETABLISSEMENTS.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1993.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux grands travaux en date du 25 mars 1992,     il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gattegno (Jean),
     professeur d'université, délégué scientifique de l'Etablissement public de la     Bibliothèque de France.
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. GATTEGNO JEAN.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-05-1980 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret en date du 6 juillet 1992, le général Jean Fleury est nommé     membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris, en qualité de     représentant du ministre de l'équipement, du logement et des transports, en     remplacement de M. Jean Leveque.
M. LE GENERAL JEAN FLEURY EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LEVEQUE.
Par décret en date du 2 juillet 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Gap-Autocommutateur.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département des Hautes-Alpes     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Hautes-Alpes, 3, place du Champsaur, B.P. 98, 05008 GAP CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de     l'Etat, et notamment ses articles 7 (1o) et 9;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de     fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques, modifié par     l'arrêté du 4 janvier 1988;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1990 relatif aux modalités d'organisation, à la     nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement     des élèves des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 7 (1EREMENT) DU DECRET 73264 DU 06-03-1973 EST COMMUN AVEC CELUI OUVERT CHAQUE ANNEE POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-01-1990.
LE CONCOURS COMMUN COMPORTE LES MEMES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION,SUR LES MEMES PROGRAMMES,AVEC LES MEMES COEFFICIENTS.
LES CANDIDATS AU CONCOURS VISEE A L'ART. PRECEDENT DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS GENERALES EXIGEES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-11-1980 MODIFIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin     1992:
      M. Souron (Jean-Claude) est nommé notaire associé, membre de la société     Joseph Le Deaut et Michel Joalland, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Hennebont (Morbihan).
      Le retrait de M. Le Deaut (Joseph, Jean), notaire associé, membre de la     société Joseph Le Deaut et Michel Joalland, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Joseph Le Deaut et Michel Joalland, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Michel Joalland et Jean-Claude Souron,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 7 juillet 1992, M. Hagelsteen     (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur     de la police générale à la préfecture de police à compter du 28 mars 1989,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, est maintenu en service détaché en qualité de préfet pour une durée     d'un an à compter du 13 janvier 1992.
M. HAGELSTEEN BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 13-01-1992.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1992, M. Jacques     Roubaud, professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-XI, nommé et titularisé en qualité de directeur d'études à     l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 15 octobre 1991,     est radié de son corps d'origine à cette même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres     experts;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales et le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment le titre Ier;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du     21 novembre 1991;
      Vu l'avis de la Fédération nationale des géomètres experts fonciers en date     du 26 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
Application de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Conditions applicables aux sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts.
Détention par une même personne morale de parts ou actions, que dans une seule société de géomètres-experts.
Détention du quart du capital d'une société de géomètres-experts par des personnes autres que les géomètres-experts ou leur ayants droits, sous réserve d'incompatibilités tenant de l'activité exercée par ces personnes.
Les sociétés de géomètres-experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètres-experts et, en cas de suspension de tous les associes, la gestion de la société est assurée par un géomètre-expert, désigné par le conseil régional de l'ordre.
Texte partiellement abrogé : articles 3, 10 et 14 (décret n° 2016-874 du 29 juin 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-020 présentée     par l'association Orion Loisir et Culture;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Orion Loisir et Culture conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission     en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère du 23 juillet 1992, au prix de 12 F, disponible au Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans     les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE CONCOURS E DE L'ECOLE SUSVISEE DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT DES LANGUES ETRANGERES (COMMUNICATION ET SCIENCES POUR L'INGENIEUR) POUR LA SESSION DE 1993,LE PROGRAMME EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS FIXEES A L'ANNEXE CI-JOINTE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1993.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 8     juillet 1992, sont nommés:
      Président du conseil d'administration de l'Agence française du sang: M.
     Cinqualbre (Jacques).
      Commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française du sang: M. Piquet     (Alain).
NOMINATION DU:
PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: M. CINQUALBRE JACQUES;
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT: M. PIQUET ALAIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 19 juin 1992, Mme Henry (Claudine, Marie-Thérèse,
     Germaine, Marcelle), professeur des écoles nationales d'art, est admise à     faire valoir ses droits à pension de retraite, pour invalidité, à compter du     1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, du logement     et des transports, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre des postes et télécommunications en date du 19 juin 1992, le nombre     maximum de places offertes en 1992 au concours spécial TI ouvrant accès aux     grandes écoles d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après     énumérés, comme suit:
                      ......................................................
    5
    20
    2
    7
    2
    0
    3
    0
    2
    1
    2
    6
    4
    2
    2
    3
    0
    5
    3
    0
    1
    2
                      ......................................................
    11
    4
    5
    1
    15
    5
    6
    4
    5
    1
    2
    6
    4
    5
    4
    4
    5
    10
    2
    5
    6
  (1) Ce nombre ne comprend que des élèves de la catégorie générale; des     élèves pourront être admis au titre de la catégorie particulière en     surnombre, à condition qu'ils soient au moins aussi bien classés que le     dernier élève admis au titre de la catégorie générale.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites au concours     d'admission aux écoles du service de santé des armées, catégorie P.C.E.P. 2,     les candidats dont la liste est précisée ci-après; ils sont priés de bien     vouloir se présenter pour les épreuves orales à l'école du service de santé     des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le jeudi 16 juillet     1992 à 14 heures:
      Chatillon (Marine, Evelyne).
      Grange (Sandrine, Marie).
      Léonard (Pierre, Jean).
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 26     mai 1992, M. Maurice (Raymond), attaché principal d'administration centrale     de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 28 juillet 1992, en application du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la directive (C.E.E.) no 66-404 du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.E.) no 90-654 du 4 décembre 1990;
      Vu le code forestier, livre V, titre V;
      Vu le décret no 71-765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des     espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats     d'obtention végétale ainsi que, pour chacune d'elles, la durée et la portée     du droit de l'obtenteur;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression de fraudes en ce qui concerne le commerce des     semences et des plants;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 concernant l'admission des matériels de base     destinés à la production de matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié concernant la commercialisation des     matériels forestiers de reproduction;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique     général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de     matériels forestiers de reproduction contrôlés;
      Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes     cultivées, section Arbres forestiers,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
    A. GRAMMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le règlement technique particulier peut être consulté soit au ministère     de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de la forêt),     1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, soit au Cemagref, division     Amélioration génétique et pépinières forestières, domaine des Barres, 45290     Nogent-sur-Vernisson.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,HOMOLOGATION DUDIT REGLEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1982.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 66404 DU 14-06-1966 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90654 DU 04-12-1990.
Le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-403 du 21 avril 1992 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la défense;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1992 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat     à la défense,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
JACQUES MELLICK
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Guisset (Georges) est reclassé, à compter du 17 novembre     1990, au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics, avec une     ancienneté conservée de 11 mois 1 jour.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 19;
      Vu la loi de finances du 27 février 1912, modifiée par le décret-loi du 14     juin 1938, notamment son article 65,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI SUSVISEE SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (II: SERVICES FINANCIERS): INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94),AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATION (CHAP. 31-97),COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90) ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 01-01-1959 ET DE L'ART. 65 DE LA LOI DU 27-02-1912.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Ioos (Xavier) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990, au     2e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics, avec une ancienneté     conservée de 1 an 8 mois 1 jour.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 10 février     1992, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes promus     présidents de section à compter du 1er janvier 1992 sont affectés ainsi qu'il     suit:
      M. Marchand (Pierre), à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France;
      M. Piquin (Jean-Marie), à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
A COMPTER DU 01-01-1192,LES CONSEILLERS HORS CLASSES DE CRC PROMUS PRESIDENTS DE SECTION SONT AFFECTES A LA CRC D'ILE-DE-FRANCE:
MM. MARCHAND PIERRE,PIQUIN JEAN-MARIE.
Paris, le 30 décembre 1991.
    Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement à Mesdames
      Le Gouvernement a, depuis plusieurs années, engagé une politique ambitieuse     de prévention des risques technologiques.
      En complément des mesures techniques de prévention imposées aux exploitants,     dans le cadre de la législation sur les installations classées pour la     protection de l'environnement et des mesures de maîtrise de l'urbanisation au     voisinage des installations dangereuses, le plan d'opération interne et les     plans d'urgence constituent un élément essentiel de cette politique.
I: LE PLAN D'OPERATION INTERNE (POI).
APPLICATION DU DECRET 771133 DU 21-09-1977 MODIFIE QUI PERMET D'IMPOSER A TOUTE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION,APRES CONSULTATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) L'ELABORATION D'UN POI ET DU DECRET 88622 DU 06-05-1988: ELABORATION D'UN POI POUR LES INSTALLATIONS FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION.
II: LES PLANS D'URGENCE.
L'EXISTENCE D'UN POI NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS DES AUTORITES DE POLICE.
IL EXISTE DEUX TYPES DE PLANS D'URGENCE POUR LES INSTALLATIONS CLASSEES: LE PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI) ET LE PLAN DE SECOURS SPECIALISE (PSS).
L'ETABLISSEMENT D'UN PPI EST UNE OBLIGATION POUR LES INSTALLATIONS CLASSEES VISEES PAR LES DECRET 86622 SUSVISE ET 89838 DU 14-11-1989.
III: ARRETE D'AUTORISATION AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSEES.
OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EXPLOITANT (EQUIPEMENT A REALISER,CALENDRIER DE MISE EN PLACE,OBLIGATIONS DE MAINTENANCE ET D'ENTRETIEN).
IV: MESURES TRANSITOIRES:
MESURES D'URGENCE INCOMBANT A L'EXPLOITANT EN L'ABSENCE D'UN PLAN D'URGENCE APPROUVE,SOUS LE CONTROLE DE L'AUTORITE DE POLICE.
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 08-07-1986 (NON PUBLIEE).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     partitaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1986 instituant des comités d'hygiène et de sécurité     spéciaux au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du     territoire et des transports,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la météorologie nationale:
    Le sous-directeur,
    L. BARBAROUX
UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL EST INSTITUE AUPRES DU CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF DE LA METEOROLOGIE POUR LES SERVICES IMPLANTES A TOULOUSE-LE MIRAIL.
COMPOSITION DU COMITE SUSVISE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1986 EN CE QUI CONCERNE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX INSTITUES AUPRES DU CHEF DE L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE ET DU CHEF DE SERVICE CENTRAL D'EXPLOITATION DE LA METEOROLOGIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 12 mai 1988 par laquelle la société Brabant Petroleum     Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church     Road, Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Margerie>>, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de     la Haute-Marne;
      Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trend International     (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18     Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Lhuîtrelle>>, portant sur partie des départements de la Marne, de la     Haute-Marne et de l'Aube;
      Vu la pétition du 22 juillet 1988 par laquelle la société Triton France,
     dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de La Côte aux Charmes>>,
     portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de la     Haute-Marne;
      Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Marinex France,
     dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, et la société     Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 2700,
     300 Fifth Avenue, Calgary, Alberta, conjointes et solidaires, sollicitent,
     pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Certine>>, portant sur partie des     départements de l'Aube et de la Marne, ensemble la lettre du 14 décembre 1989     par laquelle la société Teredo France, dont le siège social est à Paris (8e),     82, avenue Marceau, demande à être substituée à la société Marinex France     dans la pétition du 6 février 1989 précitée;
      Vu la pétition du 20 mars 1989 par laquelle la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une durée de     quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de la Madeleine>>, portant sur partie des départements     de l'Aube et de la Marne;
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 24-03-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 27 janvier 1992, est attribué à titre     de dotation à l'université de Besançon, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins des     U.F.R. de sciences et techniques, de droit, de sport, de la médecine     préventive universitaire, de la bibliothèque universitaire, de l'Ecole     nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, du Centre technique     de l'industrie horlogère et du restaurant administratif, un ensemble     immobilier domanial sis avenue de l'Observatoire et route de Gray, à Besançon     (Doubs), cadastré section EZ, nos 3, 22, 82 et 83, pour une superficie totale     de 24 hectares 13 ares 98 centiares, tel, au surplus, que cet immeuble figure     délimité par des liserés vert, rose et jaune sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est partiellement inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00129 aux rubriques Enseignement     supérieur (services extérieurs) et Education (services sociaux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie,
     pour la superficie totale énoncée ci-dessus, au profit de l'université de     Besançon.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus, y compris     celles qui, réalisées par la Ligue de tennis de Franche-Comté, d'une part, en     vertu d'un bail emphytéotique passé le 8 août 1984 pour une durée de     cinquante ans à compter du 1er août 1984, et par le Centre technique de     l'industrie horlogère, d'autre part, en vertu d'un bail emphytéotique passé     le 19 novembre 1959 pour une durée de soixante-cinq ans à compter du 1er     juillet 1959, reviendront à l'Etat à l'expiration de ces baux.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 mai 1992, M. Lucas (Bernard) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au     3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 1 an 11 mois 16 jours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 6 janvier 1992, sont attribués à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Poitiers, établissement public national à caractère administratif, deux     terrains situés au lieudit Sous La Payré, cadastrés section ZK, nos 494, 496,     500, 505, 507, 508, 510, 512 et 514, pour une superficie totale de 15791     mètres carrés, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent délimités par     un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 860-02416 à la rubrique Education     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 29 et R. 247;
      Vu la loi no 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser     l'enseignement du code de la route;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des actions physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (art. 39);
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 créant l'attestation scolaire de sécurité     routière,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité     et de la circulation routières,
     J.-M. BERARD
      (1) L'annexe au présent arrêté sera publié dans un prochain Bulletin     officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre     national de documentation pédagogique, B.P.107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au     prix de 20 F.
      (2) Pour la première session, le ministre chargé des sports désigne une     personne qualifiée de son choix.
CETTE QUALIFICATION COMPLEMENTAIRE EST DELIVREE A L'ISSUE D'UNE FORMATION OBLIGATOIRE DE 80 HEURES,ORGANISEE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS (CONTENU,PROGRAMME).
COMPOSITION DU JURY ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CETTE QUALIFICATION.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.