Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Rappel du contexte.
Les SOFERGIES sont des sociétés financières spécialisées dans le financement d'investissements destinés à économiser l'énergie et à favoriser le développement des énergies renouvelables par voie de crédit-bail ou de location simple. Elles ont été créées par la loi du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Bénéficiant d'un statut particulier, les SOFERGIE n'étaient pas imposables et pouvaient contracter des prêts bonifiés.
Malgré les avantages qui leur avaient été conférés, ces sociétés, conçues pour le montage de projets &quot;clé en main&quot;, ont rapidement orienté leur activité vers les seuls aspects du financement. Par ailleurs, la chute des prix de l'énergie qui a suivi leur création, ne leur a pas permis de tirer profit des avantages fiscaux dont elles bénéficiaient. Elles n'ont donc pas été en mesure de proposer à leurs clients des conditions plus attractives que celles des autres financeurs.
L'extension de leur domaine d'intervention au secteur &quot;marchand&quot; des collectivités locales (usines d'incinération des ordures ménagères, traitement des eaux ... ) intervenue en 1987 et à celui de l'environnement en 1992, n'a pas permis de relancer de façon significative leurs activités. La diversité des régimes fiscaux auxquels étaient soumis leurs trois secteurs d'intervention induisait une complexité telle que les agences bancaires renonçaient à proposer ces produits.
L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 a procédé à la simplification de leur statut et à l'uniformisation de leurs modalités d'intervention, dans le cadre de la réforme plus générale des pratiques comptables liées au crédit bail.
Depuis le 1er  janvier 2000 leur régime fiscal dérogatoire a été supprimé mais les SOFERGIES conservent cependant deux avantages dans le domaine des économies d'énergie :
- elles ont ici possibilité de choisir, contrat par contrat, les modalités de l'amortissement (financier ou fiscal),
- elles peuvent amortir les éléments immobiliers d'un contrat sur Ici même durée que les matériels à condition qu'ils représentent moins de 20 % du coût total de l'installation financée.
La souplesse introduite par ces deux éléments devrait permettre aux SOFERGIE de proposer des produits simples à leurs clients, ce qui devrait apporter une contribution significative à la relance de la politique de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables initiée par les pouvoirs publics depuis 1999. Cette approche répond à l'un des objectifs du Programme national d'amélioration de l'efficacité énergétique adopté par le gouvernement en décembre 2000.
Il a donc paru nécessaire de procéder à la simplification et à l'actualisation des décrets définissant le champ d'action des SOFERGIE dans les domaines de la maîtrise de l'énergie et de matières premières ainsi que dans celui des énergies renouvelables.
II - Le décret.
Le présent décret est pris en application de l'article 30 de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, modifié par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999, qui définit le statut des SOFERGIE .
Il se substitue aux deux décrets suivants:
- 81-37 du 20 janvier 1981, pris sur le fondement de l'article 30 de la loi du 15 juillet 1980 susmentionnée qui fixe la liste des installations et matériels éligibles au financement par les SOFERGIE.
- 83-832 du 16 septembre 1983 élargissant le champ d'intervention des sociétés de financement (SOFERGIE ) aux économies de matières premières, sous certaines conditions.
Afin d'optimiser la contribution des SOFERGIE à la politique d'amélioration de l'efficacité énergétique, le décret a pour objet principal la clarification de leur champ d'intervention. A la liste exhaustive des installations et matériels destinés à économiser l'énergie figurant dans les deux décrets, susmentionnés, a été substituée l'acception plus large et plus opérationnelle de &quot;maîtrise de l'énergie&quot;.
Les deux premiers articles définissent les installations, matériels et constructions finançables par les SOFERGIE.
Il s'agit des installations et matériels destinés à maîtriser l'énergie primaire, à substituer une énergie renouvelable ou à maîtriser l'utilisation de matières premières pour autant que cette maîtrise induise des économies d'énergie.
Peuvent également être financés les constructions et terrains d'emprise indissociables de ces installations et matériels.
L'article 3 précise les situations (installations nouvelles ou remplacement de procédés existants) ainsi que les conditions dans lesquelles le financement des installations et matériels destinés à maîtriser l'énergie primaire ou à substituer une énergie renouvelable peut intervenir.
L'article 4 définit la liste des matières premières visées par l'article 1 ainsi que les conditions que doivent satisfaire les matériels destinés à économiser ces matières premières pour bénéficier du financement.
L'article 5 abroge les décrets 81-37 du 20 janvier 1981 et 83-832 du 16 septembre 1983 susmentionnés.