Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature, modifié par     le décret du 11 juillet 1996 et le décret du 24 octobre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à     M. Jean-Marie Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés ;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
MODIFIE LES DISPOSITIONS DE LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES),ART. 2 (LETTRES CLES ET COEFFICIENTS),ART. 11 (ACTES MULTIPLES AU COURS DE LA MEME SEANCE),ART. 15-I (CONTENU DE LA  CONSULTATION,DE LA VISITE).
MODIFIE LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES).
MODIFIE LES DISPOSITIONS DE LA 3EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE (NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES).
AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-03-1972 MODIFIEE UNE 4EME PARTIE (NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX DE RADIOLOGIE VASCULAIRE ET D'IMAGERIE INTERVENTIONNELLE).
Le ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1997 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Pierre-André Périssol
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-BERNARD MERIMEE.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LAON (CANTON DE LAON-NORD,ARRONDISSEMENT DE LAON,DEPARTEMENT DE L'AISNE) FIGURANT EN TEINTE ROUGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'ATHIES-SOUS-LAON (CANTON DE LAON-SUD,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ATHIES-SOUS-LAON,REPRESENTEE PAR UNE TEINTE BLEUE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE LAON.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE LAON ET D'ATHIES-SOUS-LAON,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT AINSI MODIFIES:
LAON: AVANT "28670",APRES "28666";
ATHIES-SOUS-LAON: AVANT "2132",APRES "2136".
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE LAON-NORD ET DE LAON-SUD SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 23 janvier 1997 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif ;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature     à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur     civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
A. Barilari
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret du 30 novembre 1995 modifié portant délégation de signature à     des agents de la direction générale de l'administration et des finances ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration et des finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/97                        Page 2261   a 2262    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90-31-94,33-90 ET 33-91.
TRANSFERT D'EMPLOIS DES ATTACHES DE 2EME CLASSE ET DES ATTACHES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 133-2, L. 523-2, R.
     311-4-6, R. 311-4-9 et R. 523-5 à R. 523-9 ;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse ;
      Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel     de prévention du bâtiment et des travaux publics, modifié par le décret no     86-525 du 13 mars 1986 ;
      Vu le décret no 86-568 du 14 mars 1986 portant création de commissions     régionales de la médecine du travail ;
      Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 29 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
LE PRESENT DECRET PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE A UN MEMBRE REPRESENTANT LES SALARIES,DESIGNE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE (SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES) DANS LE SEUL RESSORT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE DANS LES INSTANCES SUIVANTES:
LE COMITE REGIONAL INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DELEGUE REGIONAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) PREVU A L'ART. R311-4-6 DU CODE DU TRAVAIL;
LE COMITE DEPARTEMENTAL INSTITUE PARLE DELEGUE REGIONAL A LA DEMANDE DU PREFET OU DU COMITE REGIONAL DE L'ANPE (ART. R311-4-9 DU CODE PRECITE);
LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION (ART. R523-3 DUDIT CODE) ET LE CAS ECHEANT,LA SECTION REGIONALE ET LES SECTIONS A COMPETENCE DEPARTEMENTALE INSTITUEES AU SEIN DE CETTE COMMISSION;
LE COMITE REGIONAL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS MENTIONNE A L'ART. 8 DU DECRET 85682 DU 04-07-1985;
LA COMMISSION REGIONALE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL INSTITUEE PAR LE DECRET 86568 DU 14-03-1986.
AFIN DE PRESERVER L'EQUILIBRE DE LA REPRESENTATION,UN SIEGE SUPPLEMENTAIRE EST EGALEMENT ATTRIBUE AUX ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS DANS CHACUNE DE CES INSTANCES.
POUR LES ORGANISMES N'AYANT PAS UNE COMPOSITION STRICTEMENT PARITAIRE,LA PRESENCE DES PERSONNES QUALIFIEES OU DES REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES EST EGALEMENT ACCRUE.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
M. ARNSTAM (PIERRE-HENRI),M. BALLE FRANCIS,M. BELLAY JEROME,M. FAURE ROLAND,M. GRANGE-CABANE ALAIN,M. GIVADINOVITCH BOCHKO,M. SOLOVEICIK FRANCK,M. SORMAN GUY,M. TEISSIER MARC,MME VILLA MONIQUE.
M. BALLE FRANCIS EST NOMME PRESIDENT.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 décembre 1996     ;
      Sur proposition du directeur des transports terrestres et du directeur du     personnel et des services,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Anne-Marie Idrac
Texte partiellement abrogé: art. 11
LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS COLLECTIFS.EXERCE LA TUTELLE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES TRANSPORTS COLLECTIFS EN ILE-DE-FRANCE,RATP,STP,SNCF;
LA SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES.EXERCE LA TUTELLE DE LA SNCF ET DU RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF);
LA SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS ROUTIERS.EXERCE LA TUTELLE DU COMITE NATIONAL ROUTIER (CNR);
LA SOUS-DIRECTION DES TRANSPORTS PAR VOIES NAVIGABLES.EXERCE LA TUTELLE DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF),LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE (CNBA),LES PORTS AUTONOMES FLUVIAUX,LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR),LA SOCIETE POUR LA REALISATION DE LA LIAISON FLUVIALE SAONE-RHIN (SORELIF SAONE-RHIN);
LA SOUS-DIRECTION DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES;
LA SOUS-DIRECTION DE LA STRATEGIE ET DES POLITIQUES INTERMODALES.ELLE COORDONNE LA POLITIQUE EUROPEENNE DE LA DIRECTION EN LIAISON AVEC LA DAEI,ELLE ASSURE LA PREPARATION DU CONSEIL DES MINISTRES DES TRANSPORTS,LES RELATIONS AVEC LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI) ET LA REPRESENTATION PERMANENTE;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES;
LA MISSION DES TRANSPORTS DES MATIERES DANGEREUSES;
LE GROUPE DEFENSE;
LE SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES (STRM),QUI CONSTITUE UN SERVICE A COMPETENCE NATIONALE.
COMPETENCES DESDITES SOUS-DIRECTIONS,MISSION,GROUPE ET SERVICE.
ABROGE L'ARRETE DU 21-11-1985 MODIFIE.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des     entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de     l'avenant no 14 (Salaires) du 14 novembre 1996 tel qu'étendu par arrêté du 14     février 1997 (Journal officiel du 25 février 1997) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale de la poissonnerie.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-291 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Chantepleure, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 79-1085 du 12 décembre 1979 soumettant l'association <<     Agence pour la coopération technique, industrielle et économique >> au     contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant création d'une mission de contrôle     économique et financier Commerce, exportation, consommation ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1994 portant désignation du chef de la mission     Commerce, exportation, consommation ;
      Vu les statuts de l'association Agence pour la coopération technique,
     industrielle et économique modifiés le 10 décembre 1996 et approuvés le 3     janvier 1997 ;
      Vu la convention du 7 janvier 1997 entre l'Etat et l'association CFME-ACTIM,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE RENNES POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE RENNES-SAINT-JACQUES EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 5 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 5 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE RENNES,2 AVENUE DE LA PREFECTURE,35042 RENNES CEDEX.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 7, R.* 11, R. 14,     R. 19, R. 20, R. 21 et R. 22,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-279 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence modifiée par les décisions no 92-636 du 30 juin 1992 et no 94-170     du 8 mars 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour une radio chrétienne du pays Gallo conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps des téléphonistes des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut     particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère des     finances ;
      Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut     particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances ;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat ;
      Sur la proposition du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE 9 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES,RESPECTIVEMENT,A L'EGARD DES PERSONNELS DESIGNES CI-APRES:
A: SERVICES TECHNIQUES:
CAP N0 1: CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS,
CAP N0 2: CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS,
CAP N0 3: CORPS DES DESSINATEURS,
CAP N0 4: CORPS DES MAITRES OUVRIERS,
CAP N0 5: CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS;
B: SERVICE INTERIEUR ET SERVICES SPECIAUX:
CAP N0 6: CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,
CAP N0 7: CORPS DES CHEFS DE GARAGE,
CAP N0 8: CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,
CAP N0 9: CORPS DES TELEPHONISTES.
COMPOSITIONS DESDITES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1995.TOUTEFOIS,LES CAP EN EXERCICE AU 18-10-1997 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, modifiée par l'article 36 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
    Vu le décret no 81-115 du 5 février 1981 approuvant les modifications aux statuts de la Compagnie nationale du Rhône ;
    Vu le décret du 12 mai 1981 approuvant le cinquième avenant à la convention de la concession générale et les modifications au cahier des charges général de la Compagnie nationale du Rhône,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'AUTORISATION DE REALISATION D'UNE VOIE NAVIGABLE A GRAND GABARIT ENTRE NIFFER ET MULHOUSE PRISE PAR LE DECRET PRECITE EST PROROGEE DE 2 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture, modifié en dernier     lieu par le décret no 97-282 du 25 mars 1997 ;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature pour la     direction des pêches maritimes et des cultures marines ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la     direction des pêches maritimes et des cultures marines,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0243 du 18/10/97   :
                      : Page 15165  a 15166              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIAL 902-20: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE:
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,CHAP. 1.
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE:
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS,CHAP. 1;
ART. 1: SUBVENTIONS POUR LA FORMATION DE LEURS RESPONSABLES;
ART. 2: SUBVENTIONS POUR DES ACTIVITES D'ETUDES,DE RECHERCHE ET D'EXPERIMENTATION RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE.
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies     d'énergie ;
      Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996     abrogeant la directive 75/405/CEE du 14 avril 1975 concernant la limitation     de l'utilisation des produits pétroliers dans les centrales électriques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Christian Pierret
APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 20-12-1996 ABROGENT LA DIRECTIVE 75405 CEE DU 14-04-1975 CONCERNANT LA LIMITATION DE L'UTILISATION DES PRODUITS PETROLIERS DANS LES CENTRALES ELECTRIQUES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Virac (Tarn) entravent l'administration de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié relatif à l'organisation générale et     aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 4 juin 1997 ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin     1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN APPLICATION A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
APPLICATION DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 461-1 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 20 décembre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 12 février 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Christian Sautter
LE DERNIER AL. DE L'ART. D461-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REMPLACE:
LA COMMUNICATION DU DOSSIER S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. R441-13 EN CE QUI CONCERNE LES PIECES MENTIONNEES AUX 1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT DU PRESENT ARTICLE.
L'AVIS MOTIVE DU MEDECIN DU TRAVAIL ET LE RAPPORT ETABLI PAR LES SERVICES DU CONTROLE MEDICAL MENTIONNES AUX 2EMEMENT ET 5EMEMENT DU PRESENT ART. NE SONT COMMUNICABLES A LA VICTIME,SES AYANTS DROIT ET SON EMPLOYEURS QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PRATICIEN DESIGNE A CET EFFET PAR LA VICTIME OU,A DEFAUT,PAR SES AYANTS DROIT.CE PRATICIEN PREND CONNAISSANCE DU CONTENU DE CES DOCUMENTS ET NE PEUT EN FAIRE ETAT,AVEC L'ACCORD DE LA VICTIME OU,A DEFAUT,DE SES AYANTS DROIT,QUE DANS LE RESPECT DES REGLES DE DEONTOLOGIE.
SEULES LES CONCLUSIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES CES DOCUMENTS ONT PU ABOUTIR SONT COMMUNICABLES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME,SES AYANTS DROIT ET SON EMPLOYEUR.
LA VICTIME,SES AYANTS DROIT ET SON EMPLOYEUR PEUVENT DEPOSER DES OBSERVATIONS QUI SONT ANNEXEES AU DOSSIER.
APPLICATION DE L'ART. L461-1 DU CODE PRECITE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bois et dérivés du     22 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte partiellement abrogé : option A "industrialisation des produits mécaniques" à compter de la dernière session de 2007
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997. A L'ISSUE DE CETTE SESSION, ABROGATION DES ARRETES DU 24-11-1984.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances,
    Arrête : 
Fait à Paris, le 11 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de     l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du     décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes     accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
LES TAUX MENSUELS DE LA PRIME DE TECHNICITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 05-08-1970 SUSVISE (NON PUBLIE) SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
NIVEAU 1: 1210FRS,
NIVEAU 2: 1450FRS,
NIVEAU 3: 1692FRS,
NIVEAU 4: 1930FRS,
NIVEAU 4-BIS: 2025FRS,
NIVEAU 5: 2492FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1996.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la société ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
    Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 29 août 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
    M. Pochard
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE POUR LA COMMISSION N0 2 DES TECHNICIENS: TECHNICIEN DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE CLASSE NORMALE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du     13 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte partiellement abrogé : option A "systèmes mécaniques automatisés" à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2006 ; option B "fabrication des pâtes, papiers, cartons" à compter de la dernière session qui aura lieu en 2007
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 11-07-1991 MODIFIE ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1998.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR LES ARRETES DES 22-08-1990,11-07-1991 ET 21-01-1994 AURA LIEU EN 1997,A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ILS SERONT ABROGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Est-Vidéocommunications Haut-Rhin appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 20 septembre 1994 ;
      Vu l'avenant no 1 à la convention pour la construction et l'exploitation     d'un réseau câblé conclue le 29 septembre 1994 entre les représentants de la     commune de Hochstatt et la société Eurocâble Vidéocommunications Sud-Alsace ;      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 5 août 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret no 97-710 du 10 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. GUY ARLETTE,DIRECTEUR DES HYDROCARBURES.
M. DIDIER HOUSSIN EST NOMME DIRECTEUR DES HYDROCARBURES.
M. GILBERT DAGRON,EST NOMME ADMINISTRATEUR DU COLLEGE DE FRANCE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.
M. JACQUES GLOWINSKI,EST NOMME VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PROFESSEURS DU COLLEGE DE FRANCE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1997.
FIN DE MANDAT: 31-08-2000.