Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
APPLICATION DES ART. 14 A 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2 (AL. 2): MODIFICATION DE 1ERE PARTIE DE LA 2EME SECTION:
ELLE CORRESPOND A L'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT,A L'ACTION SOCIALE ET A LA FORMATION PERMANENTE.ELLE COMPREND,EN LES DISTINGUANT,LES DEPENSES DE FORMATION PERMANENTE ET D'ACTION SOCIALE,PRESENTEES PAR NATURE DE DEPENSE.ELLE COMPREND EGALEMENT LES CREDITS ALLOUES A L'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT SOUS FORME DE DOTATIONS ADMINISTRATIVES GLOBALES RECOUVRANT L'ENSEMBLE DES RUBRIQUES DE FONCTIONNEMENT,DE MISSIONS,DE TRAVAUX DE PETIT ENTRETIEN,DE MATERIEL POUR LE PETIT ET MOYEN EQUIPEMENT D'UNE VALEUR UNITAIRE INFERIEURE OU EGALE AU DOUBLE DU SEUIL FIXE A L'ART. 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
L'ALINEA COMMENCANT PAR "LES CREDITS DE LA 3EME SECTION" EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES CREDITS DE 2EME ET 3EME SECTION FONT L'OBJET D'ENGAGEMENTS ANNUELS OU PLURIANNUELS";
ART. 3 (AL. 1): LE BUDGET,SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,FAIT L'OBJET D'UNE PRESENTATION ANNEXE PAR CATEGORIE D'ACTION SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE OU ADMINISTRATIVE PAR PROGRAMME ET,LE CAS ECHEANT,PAR DESTINATION.
MODIFIE LE DECRET DU 28-06-1949.REMPLACE LES ART. 3,5,6,MODIFIE L'ART. 4.
TENEUR DES MOUTS EN SUCRE NATUREL (178G PAR L).TITRE ALCOOMETRIQUE (11%).
BENEFICE DE L'APPELLATION ACCORDE AUX VINS DE VIGNES D'AU MOINS 2 ANS.
CONTRAINTES DE TAILLE ET DE DENSITE A L'HA.
INTERDICTION DU PRESSOIR CONTINU.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
AFFAIRES ETRANGERES: M. BERALD DE LA ROCHEFORDIERE (SUPPLEANT: M. JEAN-FRANCOIS THIOLLIER).
DEFENSE: M. BERNARD LIEUTAUD (SUPPLEANT: M. PIERRE MARCAIS).
ECONOMIE: M. XAVIER BLANDIN (SUPPLEANT: M. DIDIER RAOUL-DUVAL).
BUDGET: M. JEAN-PIERRE LABOUREIX (SUPPLEANT: M. ANDRE AUTRAN).
INDUSTRIE: M. CLAUDE IMAUVEN (SUPPLEANT: M. ANTOINE BLANC).
COMMERCE EXTERIEUR: M. GERARD MOULIN (SUPPLEANT:M. DANIEL AUNAY).
FIN DE MANDAT: 21-07-1992.
SONT NOMMES MEMBRES,JUSQU'AU 26-11-1997:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA COOPERATION: MEMBRE TITULAIRE: M. PARANT ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. FAURE JEAN-CLAUDE; MEMBRE SUPPLEANT: M. O'QUIN PATRICK,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: MEMBRE TITULAIRE: M. BALADIER LOUIS,EN REMPLACEMENT DE MME. LEROY ANNE-MARIE; MEMBRE SUPPLEANT: M. MULET JOSEPH,EN REMPLACEMENT DE M. VERNIERES MICHEL.
EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE EN RAISON DES SES COMPETENCES DANS LES DOMAINES D'ACTIVITE DE L'INSTITUT: M. DECRAENE PHILIPPE,DONT LE MANDAT EST RENOUVELE.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES SIEGEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT: MEMBRE TITULAIRE: M. FILIO BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MICAELLI PAUL; MEMBRE SUPPLEANT: M. DUPAQUIER JACKY,EN REMPLACEMENT DE MME. PRUD'HOMME NICOLE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS ELUS DES PERSONNELS DE L'INSTITUT: M. BEQUET ALAIN,SUPPLEE PAR M. LAURENT (JEAN-MARIE); MME. SAULNIER-COMBARNOUS ISABELLE,SUPPLEEE PAR MME. BATTESTINI MARIE.
ABROGATION DU DECRET DU 15-03-1990 MODIFIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6, 10 A 12, 14 bis
Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN FREBAULT,DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES SITES NATURELS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN FREBAULT,DELEGATION EST DONNEE A MM. GILLES ROUQUES ET DANIEL SENE,VINCENT (JEAN-MARIE) ET KANCEL SERGE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2,3 (AL. 1),4,5 (AL. 1),6,7,8,9 ET 10.
INSERTION DES ART. 4-1,7-1,9-1,9-2,9-3,10-1 (ANNEXE JOINTE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 84587 CEE DU CONSEIL DU 29-11-1984.
LE SECOND AL. DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES 2 AL. SUIVANTS:
L'AUTORISATION EST DEMANDEE,INSTRUITE ET DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I DU DECRET 771133 DU 21-09-1977; TOUTEFOIS:
LE DOSSIER DE DEMANDE EST COMPLETE PAR L'INDICATION DETAILLEE DES MESURES ENVISAGEES PAR L'EXPLOITANT POUR PREVENIR LES VOLS DE PRODUITS EXPLOSIFS;
LE PREFET RECUEILLE LES AVIS DE L'INSPECTEUR DE L'ARMEMENT POUR LES POUDRES ET EXPLOSIFS,DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT AINSI QUE LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE.
LE PREFET AUPRES DUQUEL EST DEPOSEE LA DEMANDE D'AUTORISATION PEUT DEMANDER AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE DE CONSULTER LA COMMISSION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES; L'AVIS DE CETTE COMMISSION EST,EN CE CAS,COMMUNIQUE AVEC LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE SAISI PAR LE PREFET.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEMANDES D'AUTORISATION SUR LESQUELLES IL N'A PAS ENCORE ETE STATUE AU 05-11-1993.
APPLICABLE AUX JOUETS CONCUS OU MANIFESTEMENT DESTINES A ETRE UTILISES POUR LEURS JEUX PAR DES ENFANTS DE MOINS DE 14 ANS.
NON APPLICABLE AUX PRODUITS MENTIONNES A L'ANNEXE I DONT L'UTILISATION PAR LES ENFANTS REQUIERT DES MESURES PARTICULIERES DE SURVEILLANCE.
FABRICATION, IMPORTATION, DETENTION EN VUE DE LA VENTE, MIS EN VENTE OU DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS RESPECTANT LES EXIGENCES DE SECURITE DEFINIES A L'ANNEXE II AU PRESENT DECRET ET MUNIS DU MARQUAGE "CE".
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I : LISTE DES PRODUITS QUI N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET, ANNEXE II : EXIGENCES ESSENTIELLES POUR LES JOUETS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88-378 DU CONSEIL DU 03-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1990.
Texte totalement abrogé à compter du 20-07-2011, à l'exception du 3 de la partie II de l'annexe II, qui sera abrogé à compter du 20 juillet 2013.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE MODIFICATION DUDIT ECHANGEUR,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 2 ANS,A COMPTER DU 30-07-1989.
LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS EST CONFERE AUX BRETELLES SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES INTERDICTIONS D'ACCES VISEES A L'ART. 5 DU DECRET DU 17-10-1985.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948: SGG,PREMIER MINISTRE,IIAP,SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION ET DES PROGRAMMES,SECRETAIRE GENERAL.
AFFAIRES CULTURELLES,PATRIMOINE (INSPECTEUR DES MONUMENTS HISTORIQUES),ARCHIVES DE FRANCE (CONSERVATEUR).
DEFENSE NATIONALE (CONSERVATEUR D'ARCHIVES).
EDUCATION NATIONALE: BIBLIOTHEQUE DE FRANCE (CONSERVATEUR).
ANNEXE JOINTE: CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU DECRET DU 21-07-1936 DU VERSEMENT AUX ARCHIVES NATIONALES EN DEPOT DEFINITIF OU PROVISOIRE,LES DOSSIERS,REGISTRES OU PIECES CONCERNANT LES AFFAIRES TRAITEES PAR LA PREFECTURE DE POLICE.
LE DEPOT DES ARCHIVES SERA SOUMIS AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES DE FRANCE.E.
(COMPLEMENT A L'ART. 20 ET A L'ART. 30 : LICENCIEMENT APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU FONCTIONNAIRE QUI, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE (ART. 20) OU DE SON CONGE DE LONGUE DUREE (ART. 30), REFUSE SANS MOTIF VALABLE LIE A SON ETAT DE SANTE LE POSTE QUI LUI EST ASSIGNE.
ART. 1 : REMPLACE LE DELAI DE 30 ANS PREVU A L'ART. 30 DUDIT DECRET PAR UN DELAI DE 20 ANS
ART. 2 : REMPLACE L'ART. 36 DUDIT DECRET (PENSION DE REVERSION DU CONJOINT D'UN AVOCAT TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ENTIERE OU PROPORTIONNELLE)
ART. 3 : ABROGE L'ART. 37 ALINEA 2 DUDIT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE REGLEMENTAIRE.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 ET DU 5E ALINEA DE L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET
DU DECRET DU 8 AVRIL 1924, DE L'ART. 1 (AL.3) DU DECRET DU 7 AVRIL 1924, DE L'ART. 10 (AL.6) DU DECRET 69800 DU 8 août 1969
LE TAUX D'ESCOMPTE ORDINAIRE EST PORTE DE 6% A 5,75%
LE TAUX TAUX DES AVANCES SUR TITRES EST PORTE DE 7,50% A 7,25%.
 LE TAUX D'ESCOMPTE DES EFFETS MOBILISANT DES CREANCES SUR L'ETRANGER RESTE FIXE A 4,50%.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,DE L'ART. 137 DE LA LOI 8882 DU 22-01-1988 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
PENDANT LA PERIODE DE CAMPAGNE ELECTORALE,LES EXPLOITANTS DE TOUS LES SERVICES DE LA COMMUNICATION ELECTORALE SONT SOUMIS AU RESPECT DES DISPOSITIONS DES ART. L49,L52-2 ET L167-1 DU CODE ELECTORAL.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE DEUX FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR CES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE: AIRE DE HYERES.
ANNEXES JOINTES.
CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. DIFFERENTS TAUX EFFECTIFS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
LANCE UN APPEL AUX CANDIDATURES EN VUE DE L'UTILISATION PARTAGEE DE DEUX FREQUENCES,OCCUPEES A TITRE PRINCIPAL PAR DES SERVICES PRIVES DE TELEVISION A VOCATION NATIONALE,PAR DES SERVICES PRIVES LOCAUX OU REGIONAUX DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE.
ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE: AIRE DE SAINT-RAPHAEL.
ANNEXES JOINTES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 A 6 (MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DE L'ETAT AUTRES QUE LES FONCTIONNAIRES ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE)
RECT. JO DU 30-12-1978   P4398
CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE A MAYOTTE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DU DECRET DU 23-07-1967.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART.:
2 (3 ET 5,COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION);
13-BIS (I-3) (COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE);
14 (CONSEIL DE TUTELLE);
15 (SAISINE DU CONSEIL DE TUTELLE);
16 (AVIS DU CONSEIL DE TUTELLE SUR LES PRIX DE JOURNEE);
17 (EXAMEN DES BUDGETS PAR LE CONSEIL DE TUTELLE);
18 (APPROBATION DES ARRETES DIRECTORIAUX PREVUS A L'ART. 15);
19 (RELATIF A CERTAINES LIBERALITES) DU DECRET 61777 PRECITE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 2 CODIFIE A L'ANNEXE II (ART. 406-BIS)
RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES FONCTIONNAIRES ("A" & "B") DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CERTAINS FONCTIONNAIRES POURRONT FIXER LES BASES D'IMPOSITION OU NOTIFIER DES REDRESSEMENTS).
 REMPLACE LES ART. 376 ET 406 BIS DE L'ANNEXE II DU CGI.
ABROGE L'ART. 16 DE LA LOI DU 14-04-1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE, L'ART. 16 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, LES ART. 31 BIS ET 51 NONIES DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR.
MODIFICATION DES ART. R523-4, R523-5, R523-6 (COMPOSITION DES COMMISSIONS DE CONCILIATION),
 R523-20, R523-21, R523-22 (COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES).
 ABROGATION DE L'ART. R523-7 (COMMISSIONS DE CONCILIATION, CONFLIT),
R523-23 (COMMISSION DE CONCILIATION, DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES, CONFLIT).
L'ART. 2 DUDIT DECRET : FIXATION DU TAUX DES TAXES SUR LE BLE TENDRE, LE BLE DUR, L'ORGE, L'AVOINE, LE SEIGLE, LE SORGHO ET LE MAIS A LA CHARGE DES PRODUCTEURS.
L'ART. 5 : LES BLES TENDRES RETENUS A TITRE DE REMUNERATION EN NATURE PAR LES MEUNIERS ET BOULANGERS ECHANGISTES ET LIVRES A UN COLLECTEUR AGREE SUPPORTENT LA TAXE GLOBALE DE 36,08FRS. PAR TONNE.
APPLICATION DES ART. 61 ET 62 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.NOUVEL INTITULE DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE): CHAP. III: "ACCESSION A LA PROPRIETE ET AUTRES CESSIONS TRANSFORMATIONS D'USAGE - DEMOLITIONS".
REMPLACEMENT DE LA SECTION II DU CHAP. III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE):
SECTION II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER:
ART. *R443-10,*R443-11,*R443-12 ET *R443-16:
LES LOGEMENTS MIS EN VENTE DOIVENT RESPECTER UNE ANCIENNETE DE CONSTRUCTION,OU D'ACQUISITION,PAR UN ORGANISME D'HLM ET DES NORMES D'HABITABILITE MINIMALE.
APPRECIATION DE L'ANCIENNETE DES LOGEMENTS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX,OU DE LA DATE D'ACQUISITION.
EN CAS DE MISE EN VENTE DE LOGEMENTS VACANTS,OBLIGATION PAR L'ORGANISME VENDEUR A EN INFORMER PRIORITAIREMENT SES LOCATAIRES,CETTE INFORMATION SE TRADUISANT PRINCIPALEMENT PAR DES AFFICHAGES,OU PUBLICATIONS DANS DES JOURNAUX LOCAUX.
CONDITION D'EXAMEN DES DEMANDES D'ACQUISITION EMANANT DE LOCATAIRES DE L'ORGANISME OU D'AUTRES PERSONNES PHYSIQUES.
ART. *R443-13,*R443-14,*R443-15,*R443-17: DISPOSITIONS FINANCIERES.
BENEFICE PAR LE LOCATAIRE ACQUEREUR,AFIN DE S'ACQUITTER DU PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE,D'UN CREDIT CONSENTI PAR L'ORGANISME COMPRIS ENTRE 20% ET 80% DU PRIX DE VENTE,A UN TAUX EFFECTIF GLOBAL.
EXIGIBILITE IMMEDIATE DES AIDES PUBLIQUES,EN CAS DE VENTE DE LOGEMENTS VACANTS SITUES DANS DES QUARTIERS SENSIBLES ET EN CAS DE DEMOLITION OU LES PRETS AIDES OU CONSENTIS PAR L'ETAT,SONT EGALEMENT EXIGIBLES IMMEDIATEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ART. 61 DE LA LOI DU 23-12-1986: 01-07-1987.
EN ANNEXE: NORMES MINIMALES D'HABITABILITE DES LOGEMENTS VENDUS EN APPLICATION DE L'ART. *R443-11.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. DELCHIER EUGENE ET LOUBERT RENE.
MM. BOISSON PIERRE ET LORENZI JEAN-HERVE (INDUSTRIE).
M. PHILIPPE JURGENSEN (ECONOMIE ET FINANCES).
M. BERNARD CIEUTAT (BUDGET).
M. GUY PAILLOTIN (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
MM. BOCK CLAUDE ET BURES-ESPAGNIO CLAUDE (CGT).
M. GAPON JEAN-YVES (CFTC).
M. TARNAUD PIERRE (CGT-FO).
M. RAINDRE JEAN (CFTC).
M. PIERRE BEY (CGC).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. MAITENAZ BERNARD,BRUNET JEAN-PIERRE,BUSNEL ALAIN,DEFLASSIEUX JEAN ET TREHIN CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 30-06-1985.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. JEAN-CLAUDE PAYE ET M. ROLAND PEREZ.
M. MAILLARD DOMINIQUE ET SYROTA JEAN (INDUSTRIE).
M. BARTHELEMY (SERGE) (ECONOMIE ET FINANCES).
M. LE-NOANE JACQUES (BUDGET).
M. THERY JEAN-FRANCOIS (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
M. LECOURTOIS MICHEL ET M. PANNIER DENIS (CGT).
M. BECHET MARC (CFDT).
M. ADENIS ANDRE (CGT-FO).
M. HAZEBROUCK JACQUES (CFTC).
M. LEMOINE BERNARD (CGC).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. BENICHOU JACQUES,BESSE GEORGES,DUMAS GEORGES,SEYDOUX JEROME ET TILLIE ANTOINE.
FIN DE MANDAT: 30-06-1985.
32% DE LA BASE MENSUELLE A COMPTER DU 2EME ENFANT A CHARGE ET 40% POUR LE 3EME ENFANT A CHARGE ET CHACUN DES SUIVANTS.
TOUTEFOIS, TOUTE FAMILLE QUI ASSUME LA CHARGE DE QUATRE ENFANTS A DROIT A UN MONTANT D'ALLOCATIONS FAMILIALES EGAL A 112,5% DE LA BASE MENSUELLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET ADJONCTION D'UN ART. 2-BIS AU DECRET 69456 DU 24-05-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-08-2000
MODE DE NOMINATION AUX EMPLOIS SUSVISES: SOIT LA SUITE DE CONCOURS SUR TITRES,SOIT PAR VOIE DE MUTATION.
SONT ADMIS A CE CONCOURS LES TITULAIRES D'UNE AGREGATION DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES CORRESPONDANT A L'EMPLOI DECLARE VACANT.
LES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES DONT L'AGREGATION CORRESPOND A CELLE DE L'EMPLOI DECLARE VACANT PEUVENT POSTULER A CET EMPLOI PAR VOIE DE MUTATION.
IL EST MIS FIN,SUR LEUR DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. QUESTIAUX NICOLE (MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE) ET DE M. DREYFUS PIERRE (MINISTRE DE L'INDUSTRIE).
M. CHEVENEMENT JEAN-PIERRE EST NOMME MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE.
M. BEREGOVOY PIERRE EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
M. AUROUX JEAN EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES SOCIALES,CHARGE DU TRAVAIL.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LE-GARREC JEAN SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'EXTENSION DU SECTEUR PUBLIC,QUI EST NOMME MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EMPLOI.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 23-06-1981.
SONT MAINTENUS EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1988,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEURS: CHARGE DE LA COORDINATION DES MISSIONS DE FORMATION (M. ROTHE OLIVIER); DES ETUDES (M. BILLARD PIERRE).
A COMPTER DU 03-01-1988: M. CORDIER FRANCOIS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL.
ELLE A POUR MISSION, AU PROFIT DU GOUVERNEMENT, EN COLLABORATION ETROITE AVEC LES AUTRES ORGANISMES CONCERNES, DE RECHERCHER ET D'EXPLOITER LES ENSEIGNEMENTS INTERESSANT LA SECURITE DE LA FRANCE, AINSI QUE DE DETECTER ET D'ENTRAVER, HORS DU TERRITOIRE NATIONAL, LES ACTIVITES D'ESPIONNAGE DIRIGEES CONTRE LES INTERETS FRANCAIS AFIN D'EN PREVENIR LES CONSEQUENCES.
ABROGATION DU DECRET DU 04-01-1946 (NON PUBLIE AU JO) PORTANT CREATION D'UN SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEURE ET DE CONTRE-ESPIONNAGE (SDECE).
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR GENERAL DES BANQUES SUIVANTES:
BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS: M. ALAIN TREPPOZ.
BANQUE DE LA-HENIN: M. JEAN-PIERRE AUBERT.
BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ: M. GEORGES PLESCOFF.
BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE: MELLE. HELENE PLOIX.
BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS: M. JEAN-YVES HABERER.
BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE: M. DANIEL HOURI.
BANQUE REGIONALE DE L'AIN: M. HENRI CORSON.
BANQUE REGIONALE DE L'OUEST: M. BERNARD MADINIER.
BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE: M. FRANCOIS CARIES.
CHAIX (BANQUE): M. JEAN MATOUK.
CREDIT CHIMIQUE: M. PIERRE VAJDA.
LAYDERNIER (BANQUE):M. JEAN-BAPTISTE BOSSON.
MONOD FRANCAISE DE BANQUE: M. GUY DELORME.
BANQUE ODIER-BUNGENER-COURVOISIER:M. DANIEL DEGUEN.
SOFINCO-LA-HENIN: MME. CHRISTIANE DORE.
BANQUE TARNEAUD: M. PHILIPPE TARNEAUD.
BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS: M. GILBERT LASFARGUES.
UNION  DE BANQUES A PARIS: M. LUCIEN PFEIFFER.
M. GUIGUE JEAN EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DE CASSATION DU PREMIER GRADE,SECOND GROUPE,EN REMPLACEMENT DE M. SEGUR.
MME. GREGOIRE JEANNE,EPOUSE MINIMI,EST NOMMEE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE,EN REMPLACEMENT DE M. PECONDON-LACROIX.
ART. 4: MLLE. CHANARON CATHERINE EST NOMMEE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ET CHARGEE POUR TROIS ANS DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON,EN REMPLACEMENT DE MME. ARZT.
ART. 5: MLLE BERMANN LAURENCE,EST NOMMEE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DU SECOND GRADE,PREMIER GROUPE.
CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE OU AUX EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR, DIRECTEUR ADJOINT ET CHEF DE SERVICE DES AGENTS DU CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE GENERAL, CADRE D'ORIENT); OBLIGATION DE MOBILITE.
LA DUREE DES FONCTIONS EXERCEES DANS UN CABINET MINISTERIEL N'EST PAS PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CELLES DES SERVICES EXIGIBLES AU TITRE DE L'OBLIGATION DE MOBILITE. JUSQU'AU 31-12-1985 SERONT REPUTES AVOIR REMPLI L'OBLIGATION DE MOBILITE, LES AGENTS DU CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES QUI, POSTERIEUREMENT A LEUR NOMINATION AURONT ACCOMPLI SIX ANS AU MOINS DE SERVICE EFFECTIFS DANS LE CORPS, DONT DEUX ANS AU MOINS DANS UN OU PLUSIEURS POSTES ET EMPLOIS DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 67 ET ADJONCTION D'UN ART. 67-BS AU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
EPREUVES ECRITES ET ORALES DE LA SECTION LETTRES.
MODIFICATION DES ART. 6, 9 ET 17 DU DECRET 60743 DU 25-07-1960.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU CONCOURS DE 1983 POUR LE GROUPE S DE LA SECTION DES LETTRES, ET A COMPTER DU CONCOURS 1984 POUR L'OPTION MUSIQUE ET LE CHOIX DES LANGUES AUX EPREUVES ORALES DES OPTIONS LETTRES MODERNES ET LANGUES VIVANTES DU GROUPE L.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 18 DU DECRET 95149 DU 06-02-1995
RECT. JO DU 11-12-1982   P3724.
A CERTAINES ENTREPRISES INDUSTRIELLES QUI PROCEDENT A DES INVESTISSEMENTS, CREENT OU MAINTIENNENT DES EMPLOIS
AUX ENTREPRISES QUI ETENDENT OU ASSURENT LE MAINTIEN D'ACTIVITE DE RECHERCHE OU DE CERTAINES ACTIVITES DE TERTIAIRES (SERVICE, DIRECTION, GESTION, INGENIERIE, CONCEPTION, ETUDE, INFORMATIQUE)
AUX SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS A USAGE PROFESSIONNEL OU L'ACHAT DE MATERIELS NEUFS DESTINES A ETRE UTILISES EN CREDIT-BAIL OU EN LOCATION-VENTE PAR DES ENTREPRISES EXERCANT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU DE RECHERCHE.
AUX OPERATIONS DE CREATION D'ACTIVITES A LAQUELLE EST ASSIMILEE LA REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTES, L'EXTENSION D'ACTIVITE, LES CONVERSIONS INTERNES.
CONDITION: QUE LEUR PROGRAMME ENTRAINE LA CREATION OU LE MAINTIEN D'UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOIS, SAUF S'IL S AGIT D'ACTIVITES TERTIAIRES HAUTEMENT QUALIFIEES OU DE RECHERCHES DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 ANS (PLUS EVENTUELLEMENT DEUX ANS SUPPLEMENTAIRES). POUR LE MEME PROGRAMME, CUMUL DE LA PRIME D'AMENAGEMENT AVEC L'AIDE A L'ACHAT OU LA LOCATION DE BATIMENTS ATTRIBUES PAR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU AVEC LES AIDES SPECIFIQUES ATTRIBUEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE;
LE PREMIER VERSEMENT DE LA PRIME EST EGAL AU 1/3 DE SON MONTANT; LE SOLDE EST VERSE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS.
LA PRIME EST ATTRIBUEE POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR DECISION DU CONSEIL REGIONAL APRES CONSULTATION DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION.
LA DECISION D'ATTRIBUTION EST PRISE PAR LE MINISTRE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE APRES AVIS D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES CAS REVETANT UNE IMPORTANCE PARTICULIERE.
POUR LA CORSE, LES POUVOIRS RECONNUS PAR LE PRESENT DECRET AUX CONSEILS REGIONAUX SONT DEVOLUS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ZONE DE MONTAGNE ET EN ZONE DEFAVORISEE,L'EMPRUNTEUR PEUT ETRE DISPENSE DE LA QUALITE D'AGRICULTEUR A TITRE PRINCIPAL DANS DES CONDITIONS PARTICULIERES FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL.3) DU DECRET 78123 DU 02-02-1978.
REMPLACEMENT DES ARTICLES *R315-40,*R410-5,**R421-39,*R430-12,*R441-9-1,*R442-14,*R620-1 DU CODE DE L'URBANISME:
LE PREFET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DANS LES DOMAINES SUIVANTS:CERTIFICAT D'URBANISME,PERMIS DE CONSTRUIRE,PERMIS DE DEMOLIR,AUTORISATION DE CLOTURES,INSTALLATIONS,TRAVAUX DIVERS (PARC D'ATTRACTIONS,AIRE DE JEUX OU DE SPORTS,AIRE DE STATIONNEMENT,EXHAUSSEMENT DU SOL..).
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A SES SUBORDONNES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES RELEVANT EN PROPRE DE SES ATTRIBUTIONS,POUR L'APPLICATION DU LIVRE VI DU CODE DE L'URBANISME (ORGANISMES CONSULTATIFS).
Condamnation (écluses d'Arzviller Saint-Louis, violation des règles de fond relatives, tant au respect des décisions fixant les pouvoirs d'un chef de service technique ordonnateur secondaire, qu'à la gestion des crédits budgétaires et à la passation des marchés publics; ensemble d'infractions aux règles relatives à l'exécution des dépenses de l'Etat).
A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,LE TAUX DES COTISATIONS A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS,A LA CHARGE DES SALARIES EST PORTE DE 8,10% A 8,30% DU 01-07-1987 AU 30-06-1988.
SUR DESIGNATION DE LEUR ASSEMBLEE RESPECTIVE:
DEPUTES:MM. ANSART (GUSTAVE),BILLARDON (ANDRE),CHAZART (MICHEL),CHOMAT (PAUL),GOUX (CHRISTIAN),LE-COADIC (JEAN-PIERRE).
SENATEURS:MM. CHERIOUX (JEAN),CHUPIN (AUGUSTE),DAILLY (ETIENNE),FOURCADE (JEAN-PIERRE).
SUR PROPOSITION,RESPECTIVEMENT,DU MINISTRE CHARGE DU PLAN,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL:MM. PREVOT (HUBERT),CAMDESSUS (MICHEL),CHOUSSAT (JEAN),BOISSON (PIERRE),CHAZAL (JEAN).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL:MM. BARBERIS (RAYMOND) (CGT),GRANGER (GEORGES) (CFDT),BLONDEL (MARC) (FO),CASTELLI (FRANCOIS) (CFTC),MANDINAUD (JEAN-LOUIS) (CGC).
COMPLETE PAR UN 3EME ALINEA L'ART.126: A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-01-1990,LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE NATIONALE NE SONT ASTREINTS A POSSEDER QUE LE PERMIS  DE LA CATEGORIE B POUR LA CONDUITE DES VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES DONT PTAC N'EXCEDE PAS 3,5 TONNES , AMENAGES POUR LE TRANSPORT DE 10 PERSONNES AU MAXIMUM,NON COMPRIS LE CONDUCTEUR. 
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA 1ERE DIRECTIVE 80-1263 CEE DU 04-12-1980.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE,POUR LES CONDITIONS ASSISES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES DU 01-07-1987 AU 30-06-1988,LE TAUX DEFINI AU PARAG. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 461541 DU 22-06-1946 EST PORTE A 7,9%.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 8434 DU 16-01-1984,LE TAUX DE LA RETENUE OPEREE SUR LES TRAITEMENTS OU SALAIRES DES AGENTS,EMPLOYES OU OUVRIERS AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA SNCF,EST PORTE A 7,9% POUR LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988.
REMPLACEMENT D'UN SIEGE DEVENU VACANT, ELECTION DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES, DECLARATION A FAIRE PAR LE CANDIDAT EN CAS D'ELECTION AU SCRUTIN UNINOMINAL, REFUS D'ENREGISTREMENT DES LISTES, CONDITIONS DE NULLITE DES BULLETINS.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 67378 DU 03-05-1967, DES ART. 3, 17 ET 20 (AL.1) DU DECRET 7095 DU 30-01-1970 ET DE L'ART. 12 (AL.2) DU DECRET 70158 DU 26-02-1970.
FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FAS,POUR L'ANNEE 1987,A 1060282000FRS.
REPARTITION DE CE MONTANT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES: CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 1017870000FRS,CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES: 42411300FRS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 861224 DU 01-12-1986.
SAISINE DU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 SUR LES QUESTIONS DE L'INDEMNISATION DES VICTIMES OU AYANTS-DROITS DE LA CONTAMINATION PAR LE VIH (RESPONSABILITE DE L'ETAT).
REND L'AVIS SUIVANT:
1) LE DECRET 93906 DU 12-07-1993 AJOUTANT AU DECRET 92759 DU 31-07-1992 LES ART. 15 A 20 EST,EN VERTU DE L'ART. 20 NOUVEAU,APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION.LES ART. 15 A 17 DU DECRET DU 31-07-1992 AINSI MODIFIE DETERMINENT LES REGLES DE MISE EN CAUSE DU FONDS D'INDEMNISATION DES PERSONNES TRANSFUSEES OU HEMOPHILES VICTIMES DE LA CONTAMINATION PAR LE VIH,INSTITUE PAR L'ART. 47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991,NOTAMMENT DANS LES INSTANCES JURIDICTIONNELLES METTANT EN CAUSE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT.
2) UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE NE POUVANT ETRE CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME QU'ELLE NE DOIT PAS.
LE JUGE ADMINISTRATIF,SAISI D'UNE DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CONTAMINATION PAR LE VIH,LORSQU'IL EST INFORME PAR L'UNE DES PARTIES DU LITIGE DE CE QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ONT DEJA ETE INDEMNISES DU PREJUDICE DONT ILS DEMANDENT REPARATION DOIT,D'OFFICE,DEDUIRE LA SOMME AINSI ALLOUEE DU MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE.
EN APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 911406 ET DU DECRET 92183 DU 26-02-1992 LE FONDS,SAISI PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT,EST TENU DE FAIRE A LA VICTIME UNE OFFRE D'INDEMNISATION.EN CAS DE REJET,DE REFUS OU DE NON PROPOSITION D'OFFRE,UNE ACTION EN JUSTICE EST FAITE CONTRE LE FONDS EN SAISISSANT LA COUR D'APPEL DE PARIS ET FORMER EVENTUELLEMENT UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION.
SI LA SOMME OFFERTE A ETE ACCEPTEE OU SI ELLE A ETE FIXEE PAR UN ARRETE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION OU,ENCORE,LORSQUE LE POURVOI CONTRE L'ARRETE DE CETTE COUR A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION,TOUT OU PARTIE DU PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE REPARATION EST EFFECTIVEMENT ET DEFINITIVEMENT INDEMNISE PAR LE FONDS.IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE DEDUIRE D'OFFICE LA SOMME DONT LE FONDS EST AINSI REDEVABLE,DE L'INDEMNITE QU'IL CONDAMNE LA PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE DU DOMMAGE A VERSER A LA VICTIME.DANS LE CAS OU LA SOMME A VERSER N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT ARRETEE OU EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REMISE EN CAUSE,IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF,DEPUIS LA PUBLICATION DU 17-07-1993 DU DECRET PRECITE DU 12-07-1993,D'ACCORDER UNE REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE,EN SUBROGEANT,LE CAS ECHEANT,L'ETAT DANS LES DROITS DE LA VICTIME A L'ENCONTRE DU FONDS.
3) LES SOMMES OFFERTES AUX AYANTS DROITS DE LA VICTIME PAR LE FONDS NE PEUVENT ETRE IMPUTEES PAR LE JUGE SUR L'INDEMNITE QU'IL MET A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE.
SUR LE RAPPORT DE LA 2EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,
VU,ENREGISTRE LE 11-05-1992 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,LE JUGEMENT DU 05-05-1992 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. ABIHILALI,TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR,EN DATE DU 05-04-1991 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'UNE CARTE DE RESIDENT LUI SOIT DELIVREE ET L'INFORMANT QU'IL DEVRA QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS DANS LE DELAI D'UN MOIS,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION SUIVANTE: EN PRESENCE D'UN MARIAGE PRESENTANT LES APPARENCES FORMELLES DE LA REGULARITE,LE PREFET EST-IL EN SITUATION DE COMPETENCE LIEE POUR DELIVRER LE TITRE DE SEJOUR PREVU A L'ART. 15 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 OU DISPOSE-T-IL D'UN POUVOIR D'APPRECIATION LUI PERMETTANT D'ESTIMER QUE LEDIT MARIAGE EST ENTACHE D'UN VICE DU CONSENTEMENT REVELANT UNE TENTATIVE DE FRAUDE A LA LOI?
REND L'AVIS SUIVANT:
AUX TERMES DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945 DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI 89548 DU 02-08-1989: "LA CARTE DE RESIDENT EST DELIVREE DE PLEIN DROIT SANS QUE PUISSENT ETRE OPPOSEES LES DISPOSITIONS DES ART. 6 ET 9 DE LA PRESENTE ORDONNANCE: 1EREMENT AU CONJOINT ETRANGER D'UN RESSORTISSANT DE NATIONALITE FRANCAISE...".
LA QUESTION DE SAVOIR SI LE PREFET COMPETENT POUR DELIVRER LA CARTE DE RESIDENT,PEUT INDEPENDAMMENT DE TOUTE DECISION JUDICIAIRE REFUSER DE TENIR COMPTE D'UN MARIAGE CONTRACTE DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR DOIT ETRE EXAMINEE:
UN ACTE DE DROIT PRIVE OPPOSABLE AUX TIERS EST EN PRINCIPE OPPOSABLE DANS LES MEMES CONDITIONS A L'ADMINISTRATION TANT QU'IL N'A PAS ETE DECLARE NUL PAR LE JUGE JUDICIAIRE;
IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION,LORSQUE SE REVELE UNE FRAUDE COMMISE EN VUE D'OBTENIR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE DROIT PUBLIC,D'Y FAIRE ECHEC MEME SI ELLE REVET LA FORME D'UN ACTE DE DROIT PRIVE;
CE PRINCIPE PEUT LA CONDUIRE,A NE PAS TENIR COMPTE,DANS L'EXERCICE DE SES COMPETENCES,D'ACTES DE DROIT PRIVE OPPOSABLES AUX TIERS.
TEL EST LE CAS POUR L'ART. 15 SI LE MARIAGE D'UN ETRANGER AVEC UN RESSORTISSANT DE NATIONALITE FRANCAISE EST OPPOSABLE AUX TIERS,DES LORS QU'IL A ETE CELEBRE ET PUBLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 165 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET S'IMPOSE DONC EN PRINCIPE A L'ADMINISTRATION TANT QU'IL N'A PAS ETE DISSOUS OU DECLARE NUL PAR LE JUGE JUDICIAIRE,IL APPARTIENT NEANMOINS AU PREFET,S'IL EST ETABLI DE FACON CERTAINE LORS DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE PRESENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ART. 15-1EREMENT,QUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE DANS LE BUT EXCLUSIF D'OBTENIR UN TITRE DE SEJOUR,DE FAIRE ECHEC A CETTE FRAUDE ET DE REFUSER A L'INTERESSE,SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR,LA CARTE DE RESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 ET DES ART. 57-11 A 57-13 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1992,57-11 A 57-13 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE ET 1 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 SUR LES QUESTIONS SUIVANTES:
1) EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE PREVUES PAR LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE,L'ART. 1 DE LA LOI DE 1991 A-T-IL POUR OBJET DE TRANSFERER A CET EPIC L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PREFET EN VERTU DE L'ART. L13 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,TRANSFERENT-ELLES A L'EPIC LA COMPETENCE POUR NOTIFIER AU CONTREVENANT UNE COPIE DU PROCES-VERBAL ETABLI A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ET LE CITER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF?.
2) DANS L'AFFIRMATIVE,L'ART. 1 DE LA LOI A-T-IL,POUR OBJET,OU POUR EFFET,DE FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE PREFET PUISSE EXERCER LES POURSUITES EN REPRESSION DESDITES CONTRAVENTIONS?.
3) SI CET EPIC EST HABILITE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. L13 DU CODE,Y A-T-IL LIEU D'APPLIQUER NEANMOINS LES DISPOSITIONS DE L'ART. L19 DE CE CODE,OU CONVIENT-IL D'ADMETTRE QUE L'EPIC SE TROUVE SUBSTITUE AU PREFET POUR NOTIFIER LE JUGEMENT AUX PARTIES,OU ENCORE FAUT-IL CONSIDERER QUE LE JUGEMENT DOIT,EN APPLICATION DE L'ART. R211 DUDIT CODE,ETRE NOTIFIE AUX PARTIES "PAR LES SOINS DU GREFFE"?.
REND L'AVIS SUIVANT:
L'ART. 1 (PARAG. III ET IV) DE LA LOI:
III: VNF EST SUBSTITUE A L'ETAT DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DEVOLUS A CE DERNIER POUR LA REPRESSION DES ATTEINTES A L'INTEGRITE ET A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC QUI LUI EST CONFIE; IL REPRESENTE L'ETAT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DE TRANSACTION INSTITUE PAR L'ART. 44 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.TOUTEFOIS LES CONTRAVENTIONS CONTINUENT A ETRE CONSTATER PAR LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 41 DU MEME CODE.
IV: DANS LE CAS OU DES ATTEINTES A L'INTEGRITE ET A LA CONSERVATION DU DOMAINE ONT ETE CONSTATEES,LES AUTORITES ENUMEREES CI-DESSOUS SAISISSENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT DANS LES CONDITIONS ET SUIVANT LES PROCEDURES PREVUES PAR LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
LE PRESIDENT DE VNF POUR LE DOMAINE CONFIE A CET EPIC.IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU DIRECTEUR GENERAL.
1) CES DISPOSITIONS DONNENT COMPETENCE AU PRESIDENT DE VNF POUR EXERCER LES POUVOIRS DEVOLUS AU PREFET A L'ART. 13 DU CODE PRECITE ET NOTAMMENT POUR NOTIFIER AU CONTREVENANT UNE COPIE DU PROCES-VERBAL ETABLI A SON ENCONTRE ET LE CITER A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
2) IL APPARTIENT EGALEMENT A VNF DE PROCEDER A LA NOTIFICATION DESDITS JUGEMENTS,DANS LES CONDITION PREVUES A L'ART. 19 DU CODE,AUX LIEUX ET PLACE DU PREFET.
PAR L'ART. 1-III DE LA LOI DE 1991,L'EPIC EST SUBSTITUE A L'ETAT POUR POURSUIVRE LES ATTEINTES CONTRE SON DOMAINE EN VERTU DE L'ART. L13.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1984
OBJET : ENCOURAGER LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A FAIRE APPEL, POUR LEURS TRAVAUX DE RECHERCHE, A DES MOYENS EXTERIEURS, TELS QUE DES ORGANISMES DE RECHERCHE PUBLICS OU PRIVES AGREES OU DES EXPERTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES (ENTREPRISES COMPTANT MOINS DE 2000 PERSONNES ET DONT LE CAPITAL N'EST PAS DETENU, PAR UNE OU PLUSIEURS SOCIETES COTEES EN BOURSE). MONTANT MAXIMUM DE L'AIDE.
VERSEMENT ASSURE PAR L'ANVAR SUR DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
CONTROLE ASSURE PAR L'ANVAR DONT LES AGENTS SONT SOUMIS AU SECRET PROFESSIONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN CORPS DE CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL. LES CHEFS D'EQUIPE SONT RECLASSES DANS LE GRADE DE CONTREMAITRE.
 ABROGE LE DECRET 55755 DU 25-05-1955 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES DES SERVICES DU MATERIEL.
MODIFICATION DES ARTICLES 2, 5, 4, 6, 9, 10, 18, 20 (ABROGATION DU DECRET 521408 DU 19 décembre 1952), ET ABROGATION DES ARTICLES 11, 13, 14, 15, 16 ET 17 DU DECRET 61679 DU 30 JUIN 1961. (LICENCE DELIVREE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS (REGIME, AUTORISATION, RETRAIT, VALIDITE)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 ET 2: DIVISION DES PERSONNELS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE EN 3 CORPS.
ART. 3 A 17: CORPS DU CONTROLE DES TRAVAUX DES BATIMENTS DE FRANCE.
ART. 16 A 22: CORPS DES TECHNICIENS.
ART. 23 A 27: CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES.
ART. 28 A 31: DISPOSITIONS COMMUNES (ORGANISATION DES CONCOURS,FONCTIONNAIRES DETACHES...).
ART. 32 A 41: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (TABLEAUX D'INTEGRATION ET DE CLASSEMENT).
ART. 42: DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETRAITE.
ART. 43: ABROGE:
1) LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 15-02-1930,RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES BEAUX ARTS:
MODIFIE PAR DECRETS DES 12-08-1931 ET 26-05-1939 ET CELLES DU DECRET 61772 DU 22-07-1961 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CONTROLEURS GENERAUX,CONTROLEURS,REVISEURS,CHEFS DE GROUPE CALCULATEURS ET CALCULATEURS DU CONTROLE DES TRAVAUX D'ARCHITECTURE;
2) LES DISPOSITIONS DU DECRET 462489 DU 09-11-1946 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES EMPLOIS D'INSPECTEUR DES BATIMENTS CIVILS ET PALAIS NATIONAUX ET DE VERIFICATEUR (HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE);
3) LES DISPOSITIONS DU DECRET 53529 DU 28-05-1953 EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES VERIFICATEURS;
4) LE DECRET 50786 DU 24-06-1950;
5) LE DECRET 50787 DU 24-06-1950;
6) LE DECRET 75635 DU 19-06-1975.
La présente directive modifie la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 afin de simplifier le régime commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le système de représentation fiscale prévu par les articles 21 et 22 de la directive 77/388/CEE est réformé. Jusqu'à présent, les Etats membres disposaient de la faculté de rendre obligatoire la désignation d'un représentant fiscal. Cette faculté est supprimée : la désignation d'un représentant fiscal n'est plus qu'optionnelle pour les assujettis non établis. Cependant, lorsque l'opération donnant lieu à taxation est effectuée par un assujetti non établi à l'intérieur du pays, et qu'il n'existe aucun instrument juridique d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances avec le pays du siège ou d'établissement, les Etats membres peuvent prendre des dispositions prévoyant que le redevable de la taxe est un représentant fiscal désigné par l'assujetti non établi. Les Etats membres se conforment aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 octobre 2001. Elle entre en vigueur le jour de sa publication au JOCE, soit le 21 octobre 2000.
Texte totalement abrogé
ART. 1 A 2 : QUALIFICATION
 ART. 3 : DE LA BONIFICATION DU TEMPS D'ECHELON
ART. 4 A 8 : REGIME INDEMNITAIRE
 ABROGE LE DECRET 54539 DU 26-05-1954 INSTITUANT UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DE CERTAINS OFFICIERS ET MILITAIRES NON OFFICIERS A SOLDE MENSUELLE ;
LE DECRET 641374 DU 31-12-1964 RELATIF A LA PRIME DE QUALIFICATION DE CERTAINS OFFICIERS ;
LE DECRET 68657 DU 10-07-1968 RELATIF AUX PRIMES DE QUALIFICATION DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES ;
LE DECRET 69519 MODIFIE RELATIF AUX PRIMES DE QUALIFICATION DES MEDECINS ET PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
SERA ABROGE LE 02-01-1977, LE DECRET 69221 DU 06-03-1969 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES DE LA QUALIFICATION PREVUE PAR LES ART. 8 ET 17 DE LA LOI 68703 DU 31-07-1968.
La présente directive entre en vigueur le 19-12-2005. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 08-11-2006. 
Transposition complète de la présente directive par par l'arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié destinés à la propulsion de ces véhicules.
LA DEMANDE DE M. STEPHANE DIEMERT EST IRRECEVABLE: ELLE EST CONTRAIRE A L'ART. 61 DE LA CONSTITUTION QUI PRECISE QUE SEULS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,LE PREMIER MINISTRE,LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE OU DU SENAT,OU 60 SENATEURS OU 60 DEPUTES PEUVENT SAISIR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES MOTS "MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE,DE DEPUTE,DE SENATEUR,DE CONSEILLER ECONOMIQUE ET SOCIAL,DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES" FIGURANT A L'ART. 12 (AL. 2 DE LA LOI) PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION.
INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET CELLES DE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES; ELLE INTERESSE L'EXERCICE DES DROITS CIVIQUES,"TOUCHE CERTAINS CITOYENS EN FONCTION DE LEURS ATTACHES AVEC UNE PARTIE DETERMINEE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE",ELLE EST DONC CONTRAIRE A L'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE CONSACREE PAR L'ART. 2 DE LA CONSTITUTION.
ET CELLES DE MEMBRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE: NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DE LA CONSTITUTION EN CE QUE LA QUALITE DE MEMBRE DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE FONCTIONS INCOMPATIBLES ENONCEES A CET ARTICLE.
ET LA QUALITE DE MEMBRE DU PARLEMENT: EN VERTU DE L'ART. 25 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION SEULE UNE LOI ORGANIQUE FIXE LE REGIME DES INCOMPATIBILITES APPLICABLES AUX MEMBRES DU PARLEMENT: DISPOSITIONS NON CONFORMES,LA LOI N'ETANT PAS ORGANIQUE.
ET CELLES DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL: DISPOSITIONS EGALEMENT NON CONFORMES,PUISQUE D'APRES L'ART. 71 DE LA CONSTITUTION SEULE UNE LOI ORGANIQUE PEUT FIXER LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CES.
L'ART. 131 DE LA LOI QUI PREVOIT QUE "LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D PEUVENT PERMETTRE LE RECRUTEMENT DE CES FONCTIONNAIRES SANS CONCOURS" NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE L'EGAL ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS PROCLAME PAR L'ART. 6 DE LA DECLARATION DE 1789.
AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'INTERDIT AU LEGISLATEUR DE PREVOIR QUE LES STATUTS DE CERTAINS CORPS POURRONT AUTORISER LE RECRUTEMENT SANS CONCOURS.
L'ART 137 DE LA LOI PREVOIT,POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 3 ANS,DES MODALITES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES A ET B,SANS VERIFICATION DES CAPACITES DES CANDIDATS.
IL N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION: AUCUNE REGLE N'IMPOSE QUE LE RECRUTEMENT DES EMPLOIS DE CATEGORIE A S'EFFECTUE PARMI LES SEULS TITULAIRES DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR; DE PLUS UNE COMMISSION EST CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATS LES PLUS APTES,QUI SEULS,PEUVENT ETRE NOMMES: LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LA LOI NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE L'EGAL ACCES DES CITOYENS AUX EMPLOIS PUBLICS.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LADITE
DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 3 DU D. 61434 DU 02-05-1961 ("EN AUCUN CAS LA CONTRIBUTION DEMANDEE A L'ORGANISME NE POURRA EXCEDER 100 000 FRS ; D'AUTRE PART AUCUN VERSEMENT NE SERA EXIGE LORSQUE LA CONTRIBUTION AINSI CALCULEE NE DEPASSERA PAS 500 FRS").
La présente directive complète le dispositif prévu par la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 en ce qui concerne la désignation et la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses.Elle définit les exigences minimales applicables à l'ensemble des Etats membres, réalisant ainsi une harmonisation des législations nationales.L'obtention du certificat CE est notamment soumise à un examen écrit obligatoire, complété le cas échéant par un examen oral.La présente directive entre en vigueur dès le 19 mai 2000. Les Etats membres disposent de trois mois à compter de cette date pour s'y conformer. Abrogation de la présente directive à compter du 30-06-2009.
Modification de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative du 17 juin 1999 à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures : modification des articles 2, 7 ; insertion des articles 7 bis, 7 ter ; modification de l'article 8 ;  insertion de l'article 8 bis ; modification de l'article 9 ; insertion des articles 9 bis, 9 ter, 9 quater ; modification de l'article 11, de l'annexe II ; insertion des annexes O, III et IV.
La présente directive entre en vigueur le 10-06-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-06-2008. 
Transposition partielle par le décret n° 2008-411 du 29 avril 2008 limitant les réductions tarifaires sur les péages routiers.
Elle a été transposée complètement par l'arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale.Elle a été transposée complètement par l'arrêté du 8 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale.
MODIFICATION DES ARTICLES 3-1 ET 6 (AL. 7, 8, 9 DU 2E) 7 (ADJONCTION D'UN 5E) ; 16 (AL. 5) ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 23-1 DU DECRET 72533 DU 29-06-1972 (CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES ART. 23-1 CHOMAGE).
La présente directive modifie les annexes I et II de la directive 91/439/CE du Conseil afin de renforcer l'harmonisation des exigences en matière de sécurité routière. La modification de l'annexe I est justifiée par l'évolution du progrès technique. La réforme de l'annexe II a pour objet de relever les prescriptions minimales applicables aux examens théorique et pratique du permis de conduire.Les Etats membres se conforment à ces dispositions pour le 30 septembre 2003 au plus tard. La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOCE, soit le 11 octobre 2000.
La présente directive inscrit une substance active, le metsulfuron méthyle, à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas d'effets nuisibles sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ni d'incidence inacceptable sur l'environnement. La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2001. Les Etats membres doivent s'y conformer au plus tard le 31 décembre 2001.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MIREILLE LANSARDIERE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 6 DU DECRET 481754 DU 16-11-1948 ET LES DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 65685 DU 13-09-1966, DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LE BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE 3E CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 701199 DU 21-12-1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DU PERSONNEL DE LA SNCF :
MONTANT DES PRESTATIONS, VERSEMENT DES COTISATIONS, ATTRIBUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
LA DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET LA DIVISION DES STATISTIQUES DU LOGEMENT SONT SUPPRIMEES
CREATION D'UNE DIRECTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONJONCTURE, A LAQUELLE SONT TRANSFEREES LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LA DIRECTION ET LA DIVISION SUPPRIMEES
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ART. 1 : AJOUTE LES ART. 174-8 A 174-21 (OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS) AU DECRET DU 23-03-1967
ART. 2 : LES ART. 170 A 174-7 SONT REUNIS SOUS LA RUBRIQUE "OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS" DU DECRET DU 23-03-1967
 ART. 3 : MODIFICATION DE L'ART. 56 (ALINEA 3) (AUGMENTATION DE CAPITAL) DU DECRET DU 23-03-1967
ART. 4 ET 5 : CONVERSION, BENEFICE DE L'EXONERATION.
ART. 6 ET 7 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET EXECUTION DU PRESENT DECRET.