Publics concernés : petites et moyennes entreprises (PME) répondant à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et souhaitant bénéficier du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires défini à l'article 27 de la loi n° 2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
    
Objet : préciser les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire des PME prévu à l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : Le plan de relance de l'économie suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les petites et moyennes entreprises à faire la rénovation énergétique de leur locaux tertiaires. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 introduit donc un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
    
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement délégué (UE) n° 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs ;
Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes ;
Vu le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d'eau chaude ;
Vu le règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service climat et efficacité énergétique,
O. David
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage,
F. Adam
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la législation fiscale,
C. Pourreau