Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation, et     notamment son article 2 ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation ;
      Vu la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du << nouveau     contrat pour l'école >>, et notamment son annexe I ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juin 1996.
François Bayrou
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75620 DU 11-07-1975,DE L'ANNEXE I DE LA LOI 95836 DU 13-07-1995.
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE UN OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA LECTURE.
IL A POUR MISSIONS D'ANALYSER LES PRATIQUES PEDAGOGIQUES DANS LE DOMAINE DE L'APPRENTISSAGE ET DU PERFECTIONNEMENT DE LA LECTURE,DE RECUEILLIR ET D'EXPLOITER LES DONNEES SCIENTIFIQUES DISPONIBLES PERMETTANT D'ECLAIRER CES PRATIQUES,DE STIMULER ET SUSCITER LES RECHERCHES EN LA MATIERE ET D'ORGANISER,SUR LES MEMES SUJETS,UN ECHANGE CONSTANT D'INFORMATIONS ET D'EXPERIENCES AVEC LES ENSEIGNANTS ET LES PARENTS D'ELEVES.IL LUI INCOMBE EGALEMENT,A PARTIR DE CES TRAVAUX ET ACTIVITES,DE FORMULER DES PROPOSITIONS POUR AMELIORER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES ENSEIGNANTS AU TITRE DE L'APPRENTISSAGE ET DU PERFECTIONNEMENT DE LA LECTURE ET POUR CERNER ET RESORBER LES PHENOMENES D'ILLETTRISME CHEZ LES JEUNES ADULTES.
IL PEUT SAISIR OU ETRE SAISI PAR LE MINISTRE DE TOUTE QUESTION RELEVANT DE SA COMPETENCE,POUR REMPLIR SES MISSIONS,IL PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX ETABLISSEMENTS DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.IL PEUT EGALEMENT SOLLICITER TOUS RENSEIGNEMENTS ET DEMANDER A PROCEDER A TOUTES RENCONTRES ET TOUTES CONSULTATIONS DE DOCUMENTS QU'IL ESTIME UTILES AU BON DEROULEMENT DE SES ACTIVITES.
IL INFORME LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE DES CONCLUSIONS DE SES TRAVAUX,DES QUE CELLES-CI SONT DISPONIBLES.IL REMET CHAQUE ANNEE AU MINISTRE, AU PLUS TARD LE 31 décembre,UN RAPPORT SUR SES TRAVAUX,PRESENTANT AUSSI SES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS,CE RAPPORT EST RENDU PUBLIC.
COMPOSITION:
18 MEMBRES,DESIGNES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES,PARMI LES ENSEIGNANTS DU PREMIER ET DU SECOND DEGRE,LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS,LES CHERCHEURS,LES MEMBRES DES CORPS D'INSPECTION DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,LES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES.
ILS SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.
LES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE EN FONCTION NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE L'OBSERVATOIRE.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI LES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,SON MANDAT EST RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS.
L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA LECTURE PEUT ENTENDRE,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,TOUS EXPERTS DONT LA CONSULTATION EST UTILE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS.
IL DETERMINE LA PERIODICITE,L'OBJET,LE CONTENU ET LES CONDITIONS DE DEROULEMENT DE SES TRAVAUX.
L'ORDRE DU JOUR DE SES SEANCES EST FIXE PAR LE PRESIDENT.S'Y AJOUTENT LES POINTS DONT L'INSCRIPTION EST DEMANDEE PAR AU MOINS LE QUART DE SES MEMBRES.