Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 006 présentée     par la SA Performances ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Performances conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-746 du 16 novembre 1993 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Bazin Réveil ;
      Vu la lettre du 24 juillet 1996 par laquelle l'Association Bazin Réveil fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de     son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
LE MANDAT DE M. PRONOST JEAN-PIERRE,NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES (ENPC) SUR LA PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ENPC,EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS;
M. D'ANNUNZIO DARIO,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENPC SUR LA PPROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ENPC,EN REMPLACEMENT DE M. QUATRE MICHEL.
SONT NOMMES MEMBRES.
AU TITRE DU 2EME COLLEGE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN: M. BARTHELEMY (JEAN-MICHEL) AIR FRANCE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MARIANI JEAN-MARIE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES GESTIONNAIRES D'AEROPORTS: MME OHL BRIGITTE,AEROPORTS DE PARIS,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. ROQUIER BERNARD.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Alain Lamassoure
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET: ECONOMIE,FINANCES ET EMPLOI: ADMINISTRATION CENTRALE ET CORPS OU SERVICES RATTACHES,B: EMPLOIS SPECIAUX,VII: SERVICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,C: SERVICE DES ALCOOLS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. JEAN-MICHEL GAUSSOT EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GERARD CROS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et     d'accords la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no     91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation     spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour     1993 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 12 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
    Hervé Gaymard
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-03-1993 EST MODIFIE COMME SUIT:
LA DOTATION GLOBALE EST FIXEE POUR 1997 A 296,62 MF.
CETTE DOTATION EST REPARTIE COMME SUIT:
REUNION: 153,15 MF;
GUADELOUPE: 58,05 MF;
MARTINIQUE: 69,41 MF;
GUYANE: 16,01 MF.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOB 018 présentée     par l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association d'organisation des loisirs et de la jeunesse conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1964 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et les     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 55 du 18 novembre 1996 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOA 033 présentée     par l'association Vivre au pays ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Vivre au pays conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES DE PANSEMENT) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DANS LE PARAG. A: DANS LA RUBRIQUE A103A03-3 (APPAREILLAGE COLLECTEUR POUR RECUEIL ET ECOULEMENT DES URINES),LE CODE 103A03-335 LA NOMENCLATURE ET LE TARIF SONT Y CREES,DANS LA RUBRIQUE 103A03-4 (APPAREILLAGE POUR STOMISES DIGESTIFS) LE CODE 103A03,427,LA NOMENCLATURE ET LE TARIF SONT Y CREES.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Les principes régissant les relations des administrations françaises avec les autorités étrangères sont précisés par 2 textes de référence, toujours en vigueur : l'arrêté du 22 messidor an VII et le décret du 25 décembre 1810 (non publié, disponible auprès des archives nationales).
I : typologie des accords internationaux.
II : négociation des accords. Application de la circulaire 4446-SG du 30 janvier 1997, de la décision du conseil 74/393 CE du 22 juillet 1974 instaurant une procédure de consultation pour les accords de coopération des États membres avec les pays tiers.
III : rédaction et présentation.
IV : signature. Application de la circulaire 4251-SG du 17 juillet 1995.
V : autorisation de ratifier ou d'approuver.
VI : entrée en vigueur. Application des articles 52 à 55 de la constitution, de la circulaire du 30 novembre 1994 relative à l'emploi de la langue française dans les relations internationales (non publiée).
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-9 ;
      Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Hervé Gaymard     CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES     CHIRURGIENS-DENTISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE    
    La Fédération,
    M. Parfait
    M. Reignault
    L'Union des jeunes,
    M. Deniaud
    M. Brouard      Les caisses nationales d'assurance maladie :
    La Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole,
    M. Amis
    M. Ravoux
    La Caisse nationale de l'assurance maladie
    des travailleurs salariés,
    M. Spaeth
RECT. JO DU 12-07-1997   P10588
SONT APPROUVEES LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES AINSI QUE LES ANNEXES I A VI Y ANNEXEES,CONCLUES ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET,D'AUTRE PART,LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juin 1997.
Lionel Jospin
M. OLIVIER SCHRAMECK,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le président     de l'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36-4     et D. 97-7 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33     du 13 janvier 1997 ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses     d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Le président de l'Autorité de régulation
    des télécommunications,
    J.-M. Hubert
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 16-TER DES STATUTS DE L'ASSOCIATION FRENCH LINES AINSI REDIGEE:
LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL,LE POSTE DE RESPONSABLE DU PATRIMOINE ET CELUI DE RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 764-1 à L.
     764-5 ;
      Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre     sanitaire, social et statutaire, notamment l'article 49 ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1263-8 et 1263-9 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 16 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
L'ART. 49 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996,PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE,SOCIAL ET STATUTAIRE A PREVU POUR LES NOUVEAUX ADHERENTS A LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,UNE COTISATION FORFAITAIRE MINIMALE,S'APPLIQUANT QUAND LE MONTANT DE COTISATION ETABLI EN FONCTION DU MONTANT DES AVANTAGES DE RETRAITE FRANCAIS DONT DISPOSE L'INTERESSE,EST INFERIEUR A UN MONTANT MINIMUM.
LE PRESENT DECRET FIXE LE MONTANT MINIMUM MENTIONNE A L'ART. 49 SUSVISE,MONTANT QUI PERMET DE DETERMINER QUELLE COTISATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOUVREMENT,SOIT LA COTISATION PRECOMPTEE SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE DE L'ADHERENT,PREVUE A L'ART. L764-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SOIT LA COTISATION FORFAITAIRE.
INSERE UN ART. D764-2: CE MONTANT EST ETABLI A 3% DU DEMI-PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué aux arts plastiques :
    L'administrateur civil,
    S. Tarsot-Gillery
LA FORMATION DISPENSEE DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUIVANT EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
ATELIER GUIST'HAU,13 RUE MONDESIR,44000 NANTES: PREPARATION AUX CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES D'ART.
DUREE DU CYCLE D'ETUDES: UN AN.
A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE ET SUR SA DEMANDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation     des transports pour la défense ;
      Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général     aux transports ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination du commissaire général     adjoint aux transports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 14 mai 1997 portant nomination du directeur des affaires     économiques et internationales ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant     organisation de la direction des affaires économiques et internationales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 671-12 et R.
     672-8 ;
      Vu le décret no 97-306 du 1er avril 1997 relatif aux conditions     d'autorisation des établissements de santé effectuant des prélèvements     d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques et modifiant le code de la     santé publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard    
PRIS EN APPLICATION DES ART. R671-12 ET R672-8 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS D'ORGANES OU DE TISSUS SUR UNE PERSONNE DECEDEE SONT PRESENTEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE DEMANDEUR ACCOMPAGNEES D'UN DOSSIER DONT LE MODELE EST ANNEXE (ANNEXE I) AU PRESENT ARRETE.
LES DEMANDES D'AUTORISATION D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS D'ORGANES SUR UNE PERSONNE VIVANTE SONT PRESENTEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SANTE DEMANDEUR ACCOMPAGNEES D'UN DOSSIER DONT LE MODELE EST ANNEXE (ANNEXE II) AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 97306 DU 01-04-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des     attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et     fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires     de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXPIRATION DES 2 DELAIS FIXES A L'ART. 24 DU DECRET 97511 DU 21-05-1997,ET SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS NORMAUX PREVUS PAR L'ART. 5 DU MEME DECRET,IL PEUT ETRE OUVERT CHAQUE ANNEE,DANS LA LIMITE DE 8 EMPLOIS,UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'ATTACHES COMMERCIAUX PAR VOIE DE CONCOURS OUVERT AUX AGENTS,TITULAIRES OU NON,DU SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER.
LES CANDIDATS DOIVENT ETRE AGES DE 35 ANS AU MOINS ET JUSTIFIER DE 7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS A LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,DONT 5 ANS DANS UN OU PLUSIEURS POSTES D'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER.CES CONDITIONS SONT APPRECIEES A LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS.
LE PROGRAMME ET LES REGLES D'ORGANISATION GENERAL DE CE CONCOURS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DOIVENT ETRE PUBLIEES AU JO.
LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE CHAQUE CONCOURS ET LA COMPOSITION DU JURY SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE.
LES ATTACHES COMMERCIAUX RECRUTES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT NOMMES EN QUALITE DE STAGIAIRES ET TITULARISES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 10 ET 13 DU DECRET DU 21-05-1997 SUSVISE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
     961-12 et R. 964-1 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs     paritaires au titre du congé individuel de formation ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Jacques Barrot
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
FAFSEA: FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES,TOUR ESSOR 93,14 RUE SCANDICCI,93508 PANTIN CEDEX.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES; PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 7 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, deuxième alinéa, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application ;
    Vu le décret no 87-538 du 16 juillet 1987 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Application des articles 7 de la loi 82-1153 et 1 de l'ordonnance 86-1243. Entrée en vigueur: 1er février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 1er décembre 1999 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 95-891 du 19 décembre 1995, 95-1018 du 12 décembre 1995, 95-1088 du 19 décembre 1995, 96-426 du 4 juin 1996, 96-687 du 1er octobre 1996, 96-1056 du 24 octobre 1996, 97-82 du 18 mars 1997, 97-438 du 14 janvier 1997, 97-524 du 25 février 1997, 97-718 du 4 novembre 1997, 98-139 du 24 mars 1998, 98-260 du 21 avril 1998, 98-296 du 28 avril 1998, 98-312 du 28 avril 1998, 98-344 du 6 mai 1998 et 98-377 du 19 mai 1998 portant autorisation ou reconduction d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM, M comme Montmartre ;
    Vu la demande adressée le 13 septembre 1999 par laquelle la SARL CIRTES sollicite un changement de nom ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-415 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Nord Média à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Echo FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Nord Média le 18 novembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, modifié par le décret no 90-695 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, notamment son article 11,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    D. Watrin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article 993-2 ;
    Vu le décret no 82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany  
Texte totalement abrogé
Application de l'article 33 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 14 décembre 1998 et 23 février 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 5 mai 1997, portant extension de la convention collective     nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989, devenue     convention collective nationale de la cordonnerie par avenant no 7 du 17 juin     1996, et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 10 du 18 juillet 1997 (Salaires) à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret     no 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements     complémentaires institués dans les établissements publics à caractère     scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 97-877 du 25 septembre 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié relatif aux taux de rémunération des     heures complémentaires, notamment son article 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (A) ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 06-11-1989,A COMPTER DU 01-10-1997:
ART. 1 (A): DISPOSITIONS GENERALES:
COURS: 359,65FRS,
TRAVAUX DIRIGES: 239,85FRS,
TRAVAUX PRATIQUES: 159,85FRS;
ART. 2: LA MENTION "44768FRS" EST REMPLACEE PAR "44991,36FRS" ET LA MENTION "699,5FRS" EST REMPLACEE PAR "702,99FRS".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment l'article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, modifié par les décrets no 93-137 du 28 janvier 1993, no 94-448 du 31 mai 1994 et no 97-18 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Remplacement de l'annexe au décret précité, à compter du 1er août 1995.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée chargée
    de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Mme Geneviève Berger, est nommée directrice de la technologie, en remplacement de M. Pascal Colombani.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 relative au marché à terme, modifiée ;
    Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 5 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Jean-Claude Gayssot