Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Suippes-Camp de     Suippes (Marne) (no C.C.T.: 05108007).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Suippes et de Somme-Suippes     (Marne).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser la cote de 166 mètres N.G.F. pour les obstacles     métalliques et non métalliques.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 146 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Marne (groupe Etudes et programmes), 40,     boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 10 juillet 1991, M. Janvier (Guy), administrateur     civil, affecté au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est mis     à disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre la drogue     et la toxicomanie pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1990,     au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé dans le     ressort au tribunal d'instance de Chartres soit à la résidence de Lucé, soit     à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), par arrêté du 1er août 1990, est     fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Chartres     soit à la résidence de Lucé, soit à celle de Chartres (Eure-et-Loir) sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis de la commission de la réglementation du Conseil national des     assurances en date du 28 juin 1991,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
MODIFICATION DES ART. R342-5 (AL. 2),R342-7 (D),R342-15 (AL. 2,3,4,5),R342-19,R342-20 (AL. 1),R342-21 (AL. 1),R342-22 (AL. 1),R342-23,R342-25,R342-17,R342-19,R342-18,R342-20 (ABROGATION DU DERNIER AL.),R432-21,R342-22 (ABROGATION DU H),R343-4 ET R343-2 DU CODE DES ASSURANCES.
APPLICATION DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
SUPPRESSION DE LA PROCEDURE CONCERNANT LA NOTIFICATION DU COURS DES CHANGES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
TRANSFERT DE COMPETENCE A LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES EXERCEE ANTERIEUREMENT PAR LE MINISTRE.
COMPLEMENT DE LA LISTE DES ETATS COMPTABLES,PAR LA MENTION DE L'ETAT B5 (ETAT JUSTIFICATIF DE LA QUOTE-PART DES PLUS-VALUES LATENTES REVENANT AUX ASSURES).
MISE A JOUR DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX FIGURANT AU DOSSIER QUE LES ENTREPRISES D'ASSURANCE DOIVENT PRODUIRE CHAQUE ANNEE A LA COMMISSION SUSVISEE NOTAMMENT POUR TENIR COMPTE DE L'EXERCICE EVENTUEL DE LEUR ACTIVITE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-204 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme     Radio France Savoie de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jean-Claude     Faure, directeur du développement,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     EDWIGE AVICE
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991:
      M. Canepa (Daniel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie), est nommé sous-préfet de     Béthune (1re catégorie).
      M. Memeint (Jean), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saintes, est     nommé sous-préfet de Cambrai (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Antibes, un office de     notaire à la résidence de Golfe-Juan, commune de Vallauris (Alpes-Maritimes).      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Grasse est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Antibes à     la résidence de Golfe-Juan sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 70     ;
      Vu le décret du 27 août 1991 portant reconnaissance par l'Etat de l'Ecole     supérieure du commerce extérieur ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 20 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'ECOLE SUPERIEURE DU COMMERCE EXTERIEUR EST AUTORISEE A COMPTER DU 01-09-1996 A DELIVRER UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 70 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1991:
      Le retrait de M. Grosselin (Guy, Pierre, Frédéric), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Theet, Verrier,
     Grosselin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Theet, Verrier,
     Grosselin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Theet,
     Verrier, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991, Mme Letoquart (Véronique, Marie, Michèle), épouse Dhotel, est     nommée notaire à la résidence d'Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Malderet (Jean, François, Albert, Marcel, Joseph), décédé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      Le retrait de M. Vivien (Gérard, Jean), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Dominique Vitoux et Gérard Vivien,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Vitoux et     Gérard Vivien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Dominique Vitoux, huissier de justice associé>>.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements     thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes la complétant ou     la modifiant;
      Vu l'avenant no 5 du 18 avril 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
  Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 91-24 en date du 16 juillet     1991, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 23,50 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-Louis     Gergorin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité depuis le     1er juillet 1988 pour exercer des fonctions de direction auprès du groupe     Matra, est, sur sa demande, maintenu dans cette position pour une période de     trois ans à dater du 1er juillet 1991.
M. JEAN-LOUIS GERGORIN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN DISPONIBILITE DEPUIS LE 01-07-1988 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DU GROUPE MATRA,ET,SUR SA DEMANDE,MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A DATER DU 01-07-1994.
FIN DE MANDAT: 01-07-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et suivants et R.
     117-1 et suivants ;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE PARIS-VI EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE TECHNIQUES ELECTRONIQUES ET INFORMATIQUES AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 2 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT DE FORMATION D'INGENIEURS EN TECHNIQUES ELECTRONIQUES DE PARIS (IFITEP) DE L'UNIVERSITE PARIS-VI,SPECIALITE TECHNIQUES ELECTRONIQUES ET INFORMATIQUES".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Bauchet     (Jacqueline), conseiller d'Etat, est désignée pour exercer les fonctions de     président de la commission d'admission des pourvois en cassation de la     section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 12 août 1991, en     remplacement de M. Coudurier (Paul), admis à cesser définitivement ses     fonctions.
MME. BAUCHET JACQUELINE,CONSEILLER D'ETAT,EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT A COMPTER DU 12-08-1991,EN REMPLACEMENT DE M. COUDURIER PAUL,ADMIS A CESSER DEFINITIVEMENT SES FONCTIONS.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 modifiée portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de     percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment son article 23     relatif à l'ouverture du compte spécial Fabrication d'armement;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du     génie;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 modifié portant organisation du génie,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur
    de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 521402 DU 30-12-1952,DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION DE 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 81-602 du     31 juillet 1981;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 88-146 du 7     mars 1988, notamment son article 4;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 88-299 du     17 mai 1988, notamment son article 2, point 4;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 617-6 et L.
     617-18;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JEAN-LOUIS BIANCO
OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT AUX ENTREPRISES FABRIQUANT OU FAISANT COMMERCE DE SUBSTANCES A EFFET HORMONAL (SUBSTANCES ANABOLISANTES) OU DE MEDICAMENTS VETERINAIRES EN CONTENANT LORSQU'ILS SONT DESTINES AUX ANIMAUX D'EXPLOITATION.
L'ART. R5146-53-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DEVIENT L'ART. R5146-53-1.AJOUT DES ART. R5146-53-2 A R5146-53-5.
ASSUJETTISSEMENT DES ENTREPRISES CHIMIQUES ET PHARMACEUTIQUES A LA TRANSMISSION D'UN RELEVE DE LEUR REGISTRE AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET,SUR SA DEMANDE,AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE.
OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES VETERINAIRES DE SE SOUMETTRE A CET ENREGISTREMENT ET A UNE DECLARATION TRIMESTRIELLE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 81-602 DU 31-07-1981,88-146 DU 07-03-1988 (ART. 4),88-299 DU 17-05-1988 (ART. 2: POINT 4) ET DE LA LOI 84609 DU 16-07-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jean Nemo,
     directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     EDWIGE AVICE
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine nationale;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des     services du commissariat, et notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation du service du     commissariat de la marine,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur
    de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET 8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 91-494 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous     forme d'échange de lettres entre les Gouvernements de la République     française, des Etats-Unis d'Amérique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne     relatif à la présence des forces françaises, américaines et britanniques à     Berlin, signé à Bonn le 25 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 22 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 23 octobre 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-10-1991.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1991, sont     nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de     contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 1991:
      M. Kauffmann (Gérard, Léon, Philippe), commissaire en chef de 2e classe de     la marine.
      M. Roudiere (Jacques, Marcellin), commissaire lieutenant-colonel de l'armée     de l'air.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 1991, M. Leleux     (Daniel, Emile, Zéphirin), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la direction des constructions navales d'Indret, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 5 octobre 1991, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 avril 1991 portant extension de la convention collective nationale des     gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 26 du 7 juin 1991 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Taly en qualité de     directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant organisation du service de la     législation fiscale;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991:
      Le retrait de M. David (Claude, Marie, Michel), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Claude David et André Chicco,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude David et André     Chicco, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<André     Chicco, huissier de justice associé>>.
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des membres     des tribunaux de commerce est modifiée ainsi qu'il suit:
      <<M. Bézard (Pierre), président de la chambre commerciale de la Cour de     cassation, est nommé président de la commission, en remplacement de M.
     Defontaine (Roland), admis à faire valoir ses droits à la retraite et     maintenu en activité en surnombre.>>
MODIFICATION DE LA LISTE DU 03-01-1990: NOMINATION DE M. BEZARD PIERRE,EN TANT QUE PRESIDENT DE LA COMMISSION,EN REMPLACEMENT DE M. DEFONTAINE ROLAND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 3 juin 1991 et 7 juin 1991 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 février 1984, modifié par l'arrêté du 1er août 1990,
     relatif aux attributions et à l'organisation du service des études et de la     statistique;
      Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991, modifié par l'arrêté du 8 novembre 1991,
     donnant délégation de signature à M. Paul Koepp, chef du service des études     et de la statistique,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-16 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville du Kremlin-Bicêtre;
      Vu l'accord donné le 5 septembre 1991 par la commune du Kremlin-Bicêtre pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-506 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut     particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION ETABLIES POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES POUR POUVOIR DES EMPLOIS DE TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DEVENUS VACANTS APRES L'OUVERTURE DU CONCOURS,LES NOMINATIONS DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET A L'AUTRE DES DEUX CONCOURS SONT PRONONCEES DANS  LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DE CES CONCOURS,TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR LES ART. 5 ET 8 DU TITRE II DU DECRET 88506 DU 29-04-1988.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES DONT LES RESULTATS DEFINITIFS SONT PROCLAMES POSTERIEUREMENT AU 16-11-1991.
ABROGATION DU DECRET 85815 DU 26-07-1985.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 1991, M. Lejus     (Robert, Charles, Marie, François), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la société G.I.A.T. Industries, centre de Bourges, est admis à la     retraite à l'issue de sa cessation progressive d'activité pour compter du 20     novembre 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés     par les établissements d'enseignement supérieur étrangers;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
EN APPLICATION DU DECRET DU 02-08-1960,LES DIPLOMES MENTIONNES CI-DESSOUS,DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK A L'ISSUE DE L'ANNEE UNVIERSITAIRE 1989-1990,PEUVENT ETRE HOMOLOGUES EN QUALITE DE DIPLOMES DE LICENCE ET MAITRISE INDIQUEES CORRELATIVEMENT:
LICENCE D'ALLEMAND,EN QUALITE DE LICENCE DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES,ALLEMAND;
MAITRISE D'ALLEMAND,EN QUALITE DE MAITRISE DE LANGUES VIVANTES ETRANGERES,ALLEMAND;
LICENCE DE LETTRES MODERNES,EN QUALITE DE LICENCE DE LETRRES MODERNES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles R.243-2, R.243-3, R.243-4     et R.243-13;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 91-730 du 23 juillet 1991 modifiant le titre IV du livre II     du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à     la médecine du travail des salariés temporaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de médecine du travail);
      Sur le rapport du directeur des relations du travail,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
CONSTITUTION DES DOSSIERS PREVUS A L'ART. R243-2 DU CODE DU TRAVAIL ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D'AGREMENT OU DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'UN SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET DU TRAVAIL INTERETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE,ET DU DOSSIER PREVU A L'ART. R243-3 DU CODE SUSVISE ACCOMPAGNANT LA DEMANDE D'AGREMENT OU DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU SECTEUR MEDICAL CHARGE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES.ANNEXE JOINTE: CARACTERISTIQUES EXIGEES DU TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS NOMINATIVES MISES EN COMMUN PAR LES SERVICES MEDICAUX SITUES A L'INTERIEUR DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE MENTIONNEE A L'ART. R243-13 DU CODE DU TRAVAIL.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1991:
      M. Lebrot (Jacques), sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la     préfecture de l'Indre, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
      Mme Fugier (Françoise), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Creuse, est nommée sous-préfet de Nyons.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-538 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Poitiers;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,38 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
6 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 août 1991, les     dispositions de l'arrêté du 26 juin 1991 portant admission à la retraite de     M. Violette (Daniel, Louis), ingénieur d'études et de fabrications du service     de la surveillance industrielle de l'armement en fonctions à la direction     régionale de Paris, sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<pour compter du 24 août 1991>>, lire  <<pour compter du 2     octobre 1991>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 12 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitou (France), Z.I. route de Châteaubriand, 44158 Ancenis.      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée fixe, marque et type     Manitou, type MCE 40 CP.
      Marque et type du moteur  Perkins, type 4.236, puissance et régime nominaux     50,00 kW à 2000 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la     coopération et du développement,
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 relative à l'éducation;      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 77-822 du 13 juillet 1977 relatif à l'application aux écoles     françaises et établissements français d'enseignement à l'étranger de la loi     no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     EDWIGE AVICE
L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER PEUT APPORTER AUX ENFANTS DES FAMILLES FRANCAISES RESIDANT A L'ETRANGER UNE AIDE A LA SCOLARISATION SOUS FORME DE BOURSES.
CELLES-CI SONT PROPOSEES PAR DES COMMISSIONS LOCALES INSTITUEES AUPRES DES POSTES DIPLOMATIQUES OU CONSULAIRES, ET ATTRIBUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE.
CONDITIONS D'OBTENTION DES BOURSES SCOLAIRES DONT LES COMMISSIONS LOCALES EXAMINENT ET PRESENTENT A LA COMMISSION NATIONALE LES DEMANDES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE PRESIDEE PAR LE CHEF DE POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de     matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation     intérieure, et notamment son article 32 modifié;
      Vu la demande d'agrément présentée par l'Association nationale pour la     formation professionnelle des adultes, dite A.F.P.A., le 10 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 12 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    J. DUMERC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
AGREMENT ACCORDE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     août 1991, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à     l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à vingt.
      L'épreuve orale de sélection débutera à partir du 14 octobre 1991.
      Le registre des inscriptions sera clos le 27 septembre 1991, à 18 heures,
     date de rigueur.
      Le dossier complet devra être renvoyé avant le terme de rigueur, le cachet     de la poste faisant foi, à l'adresse postale suivante:
      Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la promotion professionnelle, bureau du recrutement,
     section A), place Beauvau, 75800 Paris, ou déposé au plus tard le 1er octobre     1991, avant 18 heures, à l'adresse suivante:
      Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la promotion professionnelle, bureau du recrutement,
     section A, pièce E3.10), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes     (Seine-et-Marne).
      Pour faire acte de candidature, les candidats devront envoyer une demande de     participation rédigée sur papier libre, précisant notamment leurs numéros de     téléphone (bureau et domicile), accompagnée de deux enveloppes autocollantes     timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité et d'une fiche individuelle     de renseignements.
      Cette fiche leur sera adressée sur demande écrite ou téléphonique     (60-37-12-29 ou 60-37-11-06) ou pourra être retirée:
      - soit au bureau du recrutement à Lognes (Seine-et-Marne);
      - soit au bureau des personnels de l'administration centrale (section     Attachés d'administration centrale), 7, rue Nélaton, Paris (15e), pièce 705.      Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un     autre corps d'administration centrale devront préciser dans la lettre de     candidature l'option qu'ils ont choisie (administration d'origine ou     d'accueil) en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 1991, Mme Briguet     (Danièle), conseiller de chambre régionale des comptes, est classée     administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du     31 janvier 1991), et affectée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace à compter du 15 juin 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A ORLEANS.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE D'ORLEANS;
UNIVERSITE DE TOURS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 29 mars 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kawasaki (Japon), représenté en France par STV, 85, avenue de     Neuilly, 94120 Fontenay-sous-Bois.
      Désignation de l'engin  pilonneuse, marque et type  STV, type PS 50.
      Marque et type du moteur  Robin type EC 08 DK, puissance et régime nominaux     1,48 kW à 3500 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1991:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fougères     exercées par Mme Charrier (Colette), sous-préfet de 1re classe. L'intéressée     sera placée en position de service détaché.
      M. Galli (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bourgogne, préfet     de la Côte-d'Or, est nommé sous-préfet de Ribeauvillé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 9 août 1991, Mme Descamp (Françoise),     épouse Lagoutte, professeur des universités (ophtalmologie)-praticien     hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (université     Bordeaux-II), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension     de retraite, avec jouissance immédiate, à compter du 1er janvier 1992.
Par décret en date du 30 août 1991, M. Pierre-Louis Rochet, directeur     général de Sofrerail, est nommé membre du conseil d'administration du Bureau     central d'études pour les équipements d'outre-mer (B.C.E.O.M.), au titre des     personnalités compétentes.
      Son mandat prendra fin le 30 juin 1994.
NOMINATION DE M. PIERRE-LOUIS ROCHET,EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES COMPETENTES.
FIN DE MANDAT: 30-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut du corps     des personnels d'éducation des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
      Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ATTRIBUTION DE LADITE INDEMNITE EN FONCTION DANS DES ETABLISSEMENTS ASSURANT L'HEBERGEMENT DE MINEURS OU JEUNES MAJEURS FAISANT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT.
MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LADITE INDEMNITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. DANIEL JOUANNEAU,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE EST NOMME AU LESOTHO,EN RESIDENCE A MAPUTO,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD CROS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-21 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Levallois-Perret;
      Vu l'accord donné le 8 août 1991 par la commune de Levallois-Perret pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET