Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EST APPROUVEE LA DISPOSITION DE L'ART. 3 DES STATUTS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS AINSI CONCUE:
LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS PEUT ACCUEILLIR EN POSITION DE DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LA LIMITE DE 7 PERSONNES.CET EFFECTIF SE REPARTIT AINSI:
1 PERSONNE SUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL;
4 PERSONNES SUR DES EMPLOIS CORRESPONDANT A DES FONCTIONS DE DIRECTION OU D'ENCADREMENT OU D'INSPECTION;
2 PERSONNES SUR DES EMPLOIS A DES FONCTIONS D'APPLICATION OU D'EXECUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-494 du 6 septembre 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Merten ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 5 avril 1994 entre la commune de Merten et la     société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Merten en date du 9     octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication à     la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 5 avril 1994 entre les représentants de la     commune de Merten, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.
     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article D. 536,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Les agents exerçant les fonctions de régisseur-économe des écoles de rééducation professionnelle de ‎l'office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de ‎sujétions spéciales dans la limite des crédits disponibles.‎
Le montant de l'indemnité de sujétions spéciales est fixé par arrêté conjoint des ministres ‎respectivement charges du budget, de la fonction publique et des anciens combattants et victimes de ‎guerre.‎
Abrogation du décret n° 94-1115 du 20 décembre 1994.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1994.‎
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique, notamment son article 11, modifié par     l'article 17 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation     du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction     publique ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation     prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à     certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains     particulièrement difficiles, modifié par le décret no 95-724 du 9 mai 1995 ;      Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du     ministère de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et du personnel,
    D. Antoine
LE PARAG. SUIVANT EST AJOUTE ENTRE LE 15EME ET LE 16EME PARAG. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ATTRIBUTION DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 MODIFIE DE LA LOI 91715 DU 26-07-1991 MODIFIE PAR L'ART. 17 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994 ET DU DECRET 95313 DU 21-03-1995 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
ORGANISATION PAR SPECIALITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 5 (3EMEMENT) DU DECRET 96501 DU 07-06-1996.
MODE DE NOMINATION DU JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 12 février 1992 autorisant pour une période de cinq années     la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer     le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication     volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
      Vu les propositions des préfets des départements des Côtes-d'Armor, du     Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A DATER DE LA DATE D'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 12-02-1992.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
LE PERMIS D'EXPLOITATION D'EAUX CHAUDES ET VAPEURS D'EAU SOUTERRAINES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES A LA PRODUCTION D'ENERGIE GEOTHERMIQUE DIT "PERMIS DE BOUILLANTE" (GUADELOUPE),ACCORDE PAR ARRETE DU 26-03-1980,EST RENOUVELE JUSQU'AU 30-04-2000.
EN OUTRE,PAR CE MEME ARRETE,LA TRANSMISSION DU PERMIS DE BOUILLANTE A LA SA GEOTHERMIE BOUILLANTE EST AUTORISEE,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION NI NE PREJUGE LA VALEUR DU GISEMENT.
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART. 59 DE LA LOI PRECITEE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT: M. HOGUIN MICHEL,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DUBOURG ALAIN;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COMMERCANTS: M. SEIBEL PHILIPPE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPIN MICHEL.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 252-1 et suivants et R. 252-1     et suivants ;
      Vu la demande présentée le 25 avril 1996 par l'Association des amateurs de     minéralogie et paléontologie de l'Est de la France en vue d'obtenir     l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre     national ;
      Vu l'avis du préfet du Haut-Rhin en date du 15 juillet 1996 ;
      Considérant que l'Association des amateurs de minéralogie et de     paléontologie de l'Est de la France, dont le siège social est à la Maison des     jeunes et de la culture de Bollwiller (68540), 22, rue de Soultz, a pour     objet essentiel d'échanger et de diffuser des connaissances sur les sciences     de la Terre ; que, si elle s'est donné également pour objet statutaire de     protéger la nature et le patrimoine minier et de contribuer à sa     préservation, son activité ne s'exerce pas effectivement dans ce domaine ;
     qu'elle ne remplit donc pas la condition à laquelle l'article L. 252-1 du     code rural subordonne la demande d'agrément prévue par le même article ;
      Considérant au surplus qu'ainsi qu'en fait notamment foi un procès-verbal     d'infraction à la législation des mines et carrières, dressé à l'encontre de     ladite association, à la suite de dégradations constatées sur le site de     Stahlberg, son activité, loin de contribuer à la préservation du patrimoine     minier, s'exerce en défaveur de la protection de l'environnement ; que la     condition mentionnée au c de l'article R. 252-2 du code rural n'est donc pas     non plus satisfaite ;
      Considérant que chacun des motifs ci-dessus exposés justifie à lui seul que     soit rejetée la demande d'agrément présentée, en application de l'article L.     252-1 du code rural, par l'Association des amateurs de minéralogie et     paléontologie de l'Est de la France,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou     la modifiant ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un accord régional     (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu l'accord régional Salaires (Aquitaine) du 28 juin 1996 (un barème annexé)     conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 et 21 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-210 du 29 mars 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Lunéville ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 30 octobre 1992 entre la commune de Lunéville     et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lunéville en date     du 27 octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 8 novembre 1995 entre les représentants de la     commune de Lunéville, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/97                        Page 1101   a 1102    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 ET OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE VI,CHAP. 65-02: MESURE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU LOGEMENT: FINANCEMENT DES PRETS A TAUX ZERO POUR LES LOGEMENTS ANCIENS CONSENTIS JUSQU'AU 31-12-1996.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les    coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS PROROGEANT LA DUREE DE 3 ANS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME MISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DES ECHANGES MEDITERRANEENS ET ELARGISSANT SES ACTIVITES A D'AUTRES PAYS MEDITERRANEENS ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE AU 34,PLACE JEAN-JAURES,13001 MARSEILLE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 08/11/96                        Page 16366    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,II TRANSPORTS,3-SECURITE ROUTIERE,TITRE III,DEPENSES RELATIVES AUX ACTIVITES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,CHAP. 37-06.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL,CHAP. 37-10.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean-Jacques de Peretti    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1235.
    Sénat :
      Projet de loi no 330 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 374     (1995-1996) ;
      Discussion les 29 et 30 mai 1996, adoption après déclaration d'urgence le 30     mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2830 ;
      Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 2916 ;      Discussion les 3, 8 et 9 octobre 1996 et adoption le 9 octobre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 25 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission mixte paritaire, no 60     (1996-1997).
    Assemblée nationale :
      Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, no     3096.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, no     3099 ;
      Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 3116 ;      Discussion et adoption le 20 novembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 99     (1996-1997) ;
      Rapport de M. Georges Othily, au nom de la commission des lois, no 118     (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
     no 3231 ;
      Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 3240 ;      Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
LA PRESENTE LOI MODIFIE LE CODE DE PROCEDURE PENALE AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETENTION PROVISOIRE DANS LE BUT DE LA RENDRE MOINS SYSTEMATIQUE ET OUVRE UNE NOUVELLE AUTORISATION DE PERQUISITION DE NUIT DANS LES CAS DE TERRORISME.
MODIFICATION DE LA LOI DU 959 DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'avenant no 40 du 25 septembre 1996 (2 annexes) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations     agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles     ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département     de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 9 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 octobre 1996 portant le numéro 456898,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GESTION IMMOBILIERE DONT LA FINALITE EST LA GESTION ET L'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS PAR LE BUREAU DE GARNISON DE LYON (RHONE).
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATION ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DE GARNISON DE LYON,QUARTIER GENERAL FRERE,69998 LYON ARMEES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 7 ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de     l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des     professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueurs de     véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES MENTIONNES A L'ART. 4 DE L'ARRETE.
MODIFIE L'AVANT-DERNIER AL. DES ART. 5 ET 6 ("PREFET DE REGION" AU LIEU DE "DIRECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES").
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 10 (DEMANDE D'APPROBATION DE STAGE PAR LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE).
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de     télévision française pour l'outre-mer ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 novembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. Boutet
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales     et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat ;
      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition     des chambres de métiers et aux élections à ces chambres ;
      Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 relatif aux chambres de métiers,     modifié par le décret no 71-782 du 16 septembre 1971 ;
      Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 modifié relatif à l'élection     aux chambres de métiers ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jacques Barrot
UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE NOTAMMENT DES PREFETS DES 3 DEPARTEMENTS,DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE ET DES PRESIDENTS DES SECTIONS TERRITORIALES,A PREPARE LES MESURES DESTINEES A FACILITER LA DEPARTEMENTALISATION PORTANT SUR LA REPARTITION DES BIENS ET DES PERSONNELS DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE ENTRE LES 3 CHAMBRES DE METIERS.
IL PEUT,EN CONSEQUENCE,ETRE PROCEDE A LA CREATION D'UNE CHAMBRE DE METIERS DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE A COMPTER DU 01-01-1997 ET PAR CONSEQUENT A LA SUPPRESSION A LA MEME DATE DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE.
LES MEMBRES ELUS EN 1995 DANS CHACUNE DES SECTIONS TERRITORIALES POURSUIVRONT LEUR MANDAT AU SEIN DES NOUVEAUX ETABLISSEMENTS ET SERONT RENOUVELES,SELON LA SERIE,EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES CHAMBRES DE METIERS,EN 1998 OU EN 2001.
AFIN D'ASSURER LA CONTINUITE DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ANCIENNE CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE ET DES 3 CHAMBRES DE METIERS QUI LUI SUCCEDENT,CESDERNIERES POURRONT PROCEDER A L'ELECTION DE LEUR BUREAU ET A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LEURS COMMISSIONS DES LA PUBLICATION DU TEXTE LES CREANT.
LE BUDGET DE L'EXERCICE 1997 DE CHACUNE DES CHAMBRES DE METIERS CREEES PAR LE PRESENT DECRET SERA VOTE AVANT LE 31-01-1997; L'APPROBATION DE CE BUDGET PAR LE PREFET DE LA CIRCONSCRIPTION DE CHACUNE DES CHAMBRES INTERVIENDRA AU PLUS TARD LE 05-02-1997.
SONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1997:
LE DECRET DU 27-07-1935 CREANT UNE CHAMBRE DE METIERS POUR LE DEPARTEMENT SE SEINE-ET-OISE (NON PUBLIE);
LE DECRET 6883 DU 26-01-1968 RELATIF A LA CHAMBRE DE METIERS INTERDEPARTEMENTALE DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE,MODIFIE PAR LE DECRET 951047 DU 20-09-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ANDRE CIRA,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS GENDREAU.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié et complété instituant     une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des     affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1991, modifié par les arrêtés du 28 janvier 1993     et du 31 mai 1994, fixant les conditions d'attribution de la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales     et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911282 DU 19-12-1991 MODIFIE PAR LE DECRET 9718 DU 13-01-1997 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION D'OFFENDORF",LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'OFFENDORF (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN),COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 289 HECTARES 24 ARES ET 81 CENTIARES.
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE PENDANT 15 JOURS A LA MAIRIE D'OFFENDORF.
LE PLAN DE DELIMITATION DE LA FORET DE PROTECTION Y SERA DEPOSE.
LA PRESENTE DECISION DE CLASSEMENT ET LE PLAN DE DELIMITATION SERONT REPORTES AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUSNOMMEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-883 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Société     d'exploitation Radio Chic (S.E.R.C.) à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun     Radio ;
      Vu la demande adressée par la S.A. Société d'exploitation Radio Chic     (S.E.R.C.) le 10 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
LES RUBRIQUES APPAREILS DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION A USAGE DOMESTIQUE OU COMMERCIAL ET FOURS MICRO-ONDES A USAGE DOMESTIQUE FIGURANT A L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIE SONT SUPPRIMEES.
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-06-1984 MODIFIE.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-06-1992.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-966 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 96966 DU 30-10-1996 EST FIXE A 200FRS A COMPTER DU 01-01-1994 ET A 300FRS A COMPTER DU 01-01-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1994.
M. SCEMAMA BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DETACHE AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE EN QUALITE DE CHARGE D'UNE MISSION DE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS INSTITUTIONNELLES DU GROUPE DEPUIS LE 01-10-1992,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ARTISANAT AU MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-12-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation de la Convention     sur la sécurité nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 89-360 du 2 juin 1989 portant publication de la convention     sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence     radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986 ;
      Vu le décret no 89-361 du 2 juin 1989 portant publication de la convention     sur la notification rapide d'un accident nucléaire, adoptée à Vienne le 26     septembre 1986 ;
      Vu le décret no 92-110 du 3 février 1992 portant publication de la     convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la     signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980 (ensemble deux annexes),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 95865 DU 02-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-10-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-1071 du 24 novembre 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Moyeuvre-Grande ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 1er septembre 1994 entre la commune de     Moyeuvre-Grande et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Moyeuvre-Grande en     date du 30 octobre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 31 octobre 1995 entre les représentants de la     commune de Moyeuvre-Grande, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité     interprofessionnel de la dinde française (Cidef) ;
      Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité     interprofessionnel de la dinde française en date du 18 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
L'ACCORD CONCLU AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA DINDE FRANCAISE,RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,09FR PAR DINDONNEAU D'UN JOUR EST ETENDU A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER 28-01-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier     déconcentré, et notamment ses articles 6 et 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Alain Lamassoure
LE DECRET 96629 DU 16-07-1996 S'APPLIQUE A COMPTER DU 01-01-1997 DANS LES REGIONS:
ALSACE,AUVERGNE,BRETAGNE,CENTRE,CORSE,HAUTE-NORMANDIE,ILE-DE-FRANCE,LIMOUSIN,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
IL S'APPLIQUE EGALEMENT,A COMPTER DE LA MEME DATE,AUX DEPENSES ASSIGNEES SUR LA CAISSE A L'AGENT COMPTABLE DES SERVICES INDUSTRIELS DE L'ARMEMENT.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République     française à la Convention sur la future coopération multilatérale dans les     pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa     le 24 octobre 1978 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 53-215 du 21 février 1953 portant publication de la     Convention internationale de 1949 sur les pêcheries de l'Atlantique du     Nord-Ouest, signée à Washington le 8 février 1949,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE LA LOI 96599 DU 03-07-1996 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-08-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 117-5, L. 117-14 et L.
     119-4 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 avril     1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 2 mai 1996     ;
      Vu la consultation des comités régionaux de la formation professionnelle, de     la promotion sociale et de l'emploi de Lorraine et d'Alsace ;
      Vu les avis des chambres de métiers de la Moselle et de l'Alsace ;
      Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle, de la     chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace Mulhouse, de la chambre de     commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin et de la chambre de     commerce et d'industrie de Colmar et du Centre Alsace ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 94-179 du 22 mars 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes de Seingbouse, Farebersviller,
     Cappel, Hoste, Barst, Guenviller, Henriville, Betting-lès-Saint-Avold,
     Bening-lès-Saint-Avold et Freyming-Merlebach regroupées au sein du district     de Freyming-Merlebach ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 16 octobre 1992 entre les représentants du     district de Freyming-Merlebach et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil du district de Freyming-Merlebach en date du     12 février 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication     à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la société Télédiffusion de     France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 26 février 1996 entre les représentants du     district de Freyming-Merlebach, la société Télédiffusion de France et la     société T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges