Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 32-1 à L. 32-4 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
IL EST INSERE AU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE UN CHAP. IV INTITULE "SALUBRITE DES IMMEUBLES" COMPORTANT UNE SECTION UNIQUE AINSI REDIGEE:
SECTION UNIQUE: MESURES D'URGENCE CONTRE LE SATURNISME (ART. R32-1,R32-2,R32-3,R32-4,R32-5,R32-6 ET R32-7).
LE DECRET PRESENTE A POUR OBJET DE DEFINIR:
LES CONDITIONS DU SIGNALEMENT D'UN RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB ET DE SA GESTION (ART. R32-1);
LE DIAGNOSTIC POSITIF (ART. R32-2);
LA NATURE ET LA NOTIFICATION DES TRAVAUX VISANT A REMEDIER A L'ACCESSIBILITE AU PLOMB (ART. R32-3);
LES CONTROLES DES LIEUX APRES TRAVAUX (ART. R32-4);
LES CONDITIONS D'AGREMENT DES OPERATEURS (ART. R32-5).
DES MESURES D'URGENCE SONT PRISES DANS 2 CIRCONSTANCES:
LORSQU'UN ENFANT MINEUR PRESENTE UNE INTOXICATION AU PLOMB: CELLE-CI DROIT ETRE DECLAREE AU MEDECIN INSPECTEUR DE SANTE PUBLIQUE OU AU MEDECIN RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE CONFORMEMENT AU DECRET 99362;
LORSQU'UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE PRESENTE UN RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB POUR UN MINEUR.TOUTE PERSONNE AYANT CONNAISSANCE DE CE RISQUE PEUT EN FAIRE LE SIGNALEMENT AU PREFET EN PRECISANT L'ADRESSE DE L'IMMEUBLE CONCERNE AINSI QUE LES CAUSES DE CE RISQUE.CETTE DISPOSITION A ETE INTRODUITE AFIN DE PERMETTRE AUX SERVICES DE L'ETAT LE REPERAGE DES SITUATIONS IMPOSANT UNE INTERVENTION RAPIDE ET EVITER LES SIGNALEMENTS NON FONDES.
UN DIAGNOSTIC EST ALORS REALISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB.
DES LORS QU'UN DIAGNOSTIC EST POSITIF,LE PREFET NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES OU AU SYNDIC DES COPROPRIETAIRES,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION,LES TRAVAUX QUI DEVRONT ETRE ENGAGES POUR SUPPRIMER L'ACCESSIBILITE AU PLOMB.IL INFORME EGALEMENT LES OCCUPANTS SUR LA SITUATION DE L'IMMEUBLE CONCERNE.
EN CAS DE CARENCE DU PROPRIETAIRE,LE PREFET PROCEDERA A DES TRAVAUX D'OFFICE.COMME LE PREVOIT LA LOI,LE COUT DE LA REALISATION DES TRAVAUX ET,LE CAS ECHEANT DE L'HEBERGEMENT DES OCCUPANTS,SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE.IL APPARTIENT AU PREFET DE RECOUVRIR LA CREANCE EN EMETTANT UN TITRE DE PERCEPTION REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE.
LES TRAVAUX QUI DEVRONT ETRE EXECUTES SONT DITS "PALLIATIFS".ILS CONSISTENT A SUPPRIMER L'ACCESSIBILITE AU PLOMB EN RECOUVRANT D'UN MATERIAU RESISTANT LES SUPPORTS TOXIQUES OU EN CHANGEANT LES ELEMENTS DE MENUISERIE,APRES AVOIR,LE CAS ECHEANT,SUPPRIME LA CAUSE DE LA DEGRADATION DES PEINTURES LORSQUE CELLE-CI EST CONNUE.LA REALISATION DE CES TRAVAUX NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECHERCHE DE SOLUTION PLUS PERENNES TELLES QUE L'ENGAGEMENT DE TRAVAUX DE REHABILITATION,OU AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS.