Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage     du volume des liquides ;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, modifié par le décret no 96-441 du 22 mai 1996, ensemble l'arrêté du     1er mars 1990 pris pour son application,
              Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Texte partiellement abrogé : 24 (al. 1)
TITRE I (ART. 1 A 4): GENERALITES.
APPLICATION AUX RESERVOIRS FIXES,MUNIS DE DISPOSITIFS INTERNES DE REPERAGE DES NIVEAUX,UTILISES POUR LE STOCKAGE DES LIQUIDES,A L'EXCEPTION DES CUVES DE REFROIDISSEURS DE LAIT EN VRAC.
LES INSTRUMENTS DE MESURE FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARRETE SONT CI-APRES APPELES RECIPIENTS-MESURES,TELS QUE DEFINIS A L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452405 DU 18-10-1945.
EN APPLICATION DU DECRET 88682 DU 06-05-1988,LES RECIPIENTS-MESURES SONT SOUMIS AUX OPERATIONS DE CONTROLE SUIVANTES:
VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS NEUFS,
VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION,
VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTRUMENTS EN SERVICE.
TITRE II (ART. 5 ET 6): EXIGENCES TECHNIQUES.
PRESCRIPTION DE CONSTRUCTION DES RECIPIENTS-MESURES.
TITRE III (ART. 7 A 11): VERIFICATION PRIMITIVE.
CONSTITUTION DE LA VERIFICATION PRIMITIVE DES RECIPIENTS-MESURES NEUFS.
TITRE IV (ART. 12): VERIFICATION APRES REPARATION OU MODIFICATION.
TITRE V (ART. 13 A 15): VERIFICATION PERIODIQUE.
TITRE VI(ART. 16 A 21): JAUGEAGE.
TITRE VII (ART. 22 A 26): ORGANISMES AGREES.
TITRE VIII (ART. 27 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.
MISE EN CONFORMITE D'UN RESERVOIR EN SERVICE.
CAS DE NON OBLIGATION DE LA VERIFICATION PRIMITIVE.
POUR LES ORGANISMES RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE,LES EXIGENCES CONCERNANT L'ACCREDITATION PAR LE COFRAC OU,LE CAS ECHEANT,LE SYSTEME D'ASSURANCE DE LA QUALITE FORMULEES AU TITRE VII NE SONT PAS OBLIGATOIRES LORSQUE CES ORGANISMES SATISFONT A DES EXIGENCES GARANTISSANT UNE ASSURANCE EQUIVALENTE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 51 DU DECRET DE 1988 SUSVISE,LE DECRET 76172 CESSE D'AVOIR EFFET POUR CE QUI CONCERNE LES RECIPIENTS-MESURES FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARRETE.
CEPENDANT:
LES RECIPIENTS-MESURES PRESENTES A LA VERIFICATION PRIMITIVE AVANT LE 01-01-1997 POURRONT ETRE ACCEPTES,SOUS-RESERVES QU'ILS SOIENT CONFORMES AUX EXIGENCES TECHNIQUES EN VIGUEUR AVANT LE 17-07-1996.LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LEUR SONT APPLICABLES;
LES CERTIFICATS DE JAUGEAGE ETABLIS AVANT LA DATE PRECITEE RESTENT VALABLES JUSQU'A LEUR DATE D'EXPIRATION.APRES CETTE DATE,LES RECIPIENTS-MESURES CORRESPONDANT DEVRONT AVOIR ETE PRESENTES A LA VERIFICATION PERIODIQUE.
LES RECIPIENTS-MESURES AYANT FAIT L'OBJET D'UN JAUGEAGE EN APPLICATION DU DECRET DE 1976 CI-DESSUS,NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA NORME NF M 08-020,CONTINUENT A POUVOIR ETRE PRESENTES A LA VERIFICATION,SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR ANTERIEURES AU 17-07-1996.LES AUTRES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE LEUR SONT APPLICABLES.