Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4311-2, L. 4311-3 et L. 4311-11 ;
    Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études préparant au diplôme d'Etat d'infirmier ;
    Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales du 7 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Modification des articles 3, 10, 12 et 16 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur à compter des épreuves de sélection dans les instituts de formation en soins infirmiers organisés en 2001 au titre de la scolarité 2001-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998 et 18 janvier 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997, les arrêtés des 27 janvier, 28 août, 31 août et 21 septembre 1998, les arrêtés des 26 mars, 27 juillet, 26 août, 28 septembre et 9 décembre 1999 et les arrêtés des 5 janvier, 2 mars, 20 mars, 24 juin, 10 juillet, 25 août et 21 septembre 2000 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 2000.
Elisabeth Guigou
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1987, modifié par les arrêtés des 24 septembre 1990 et 21 février 1996, portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de sport ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1987, modifié par les arrêtés des 14 janvier 1988 et 24 septembre 1990, portant création d'une commission administrative paritaire pour le corps des professeurs de sport,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1999, portant extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) ;
    Vu l'avenant no 7 du 30 mai 2000 (Salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord régional du 30 mai 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 et 21 juillet 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 août 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    La chef de service,
    A. Jeannet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998, 17 septembre 1998, 18 janvier 2000 et 10 mai 2000 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace du 30 novembre 1999 portant création du centre de long et moyen séjour du Ried ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'hôpital local de Benfeld en date du 15 juin 1999 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre de long et moyen séjour de Marckolsheim en date du 23 juin 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA204 présentée par l'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie) ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association MICRO (Musique Information Culture, Radio en Occitanie), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-683 du 22 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-851 du 1er décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 99-409 du 12 octobre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 22 octobre 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98TOA216 présentée par l'association Multicom ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Multicom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juin 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 31 mars, 11 avril et 17 mai 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Jack Lang
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Michel Duffour
La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payable par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notammant les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2002 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
 Vu la demande d'agrément présentée le 10 janvier 2002 par les parties signataires ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 27 janvier 2002 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 15 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la recherche,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment le chapitre V bis ;
 Vu le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
K. Schwartz
Modification des art. 6 et 8 dudit arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 et son règlement annexé, agréés par arrêté du 4 décembre 2000, publiés au Journal officiel du 6 décembre 2000 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 10 août 2001 concernant l'article 4 (a), deuxième tiret, du règlement annexé susvisé ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 17 août 2001 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée les 15 et 30 novembre 2000 ;
 Considérant que l'article R. 351-28 du code du travail constitue la base réglementaire nécessaire à l'agrément de la stipulation dont l'agrément est demandé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage du 1er janvier 2001 agréée par arrêté du 4 décembre 2000 ;
 Vu l'avenant du 21 septembre 2001 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque :
 Vu la demande d'agrément présentée le 2 octobre 2001 par les parties signataires ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 octobre 2001 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 7 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1981 et les décrets n° 83-454, n° 83-455, n° 83-456, n° 83-457 du 2 juin 1983 publiés au Journal officiel du 8 juin 1983, modifiant le code de l'organisation judiciaire et mettant fin au régime financier transitoire mis en place par le décret n° 67-901 du 12 octobre 1967 ;
 Vu l'article 2 (§ 5) de l'ordonnance du 3 juillet 1816 autorisant les consignations de deniers ordonnées par les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
 Vu les circulaires n° 65 du 20 mai 1983 et n° SJ 83-95 A3 du 2 septembre 1983 sur les opérations de reddition et de passation des comptes des greffiers en chef, préalables à la mise en place des régies ;
 Vu l'instruction générale sur la réglementation financière et comptable des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales B2-A6 du 10 juin 1983,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
F. Pion
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 2000-611 du 28 juin 2000 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des surveillants des lycées militaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil, chef de service,
    adjoint au directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des décrets 50-1253 et 2000-611.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code civil, notamment les articles 16-10, 16-11 et 16-12 ;
    Vu le code pénal ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1131-1, L. 1131-3 et L. 1131-6 ;
    Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
    Vu le décret no 83-104 du 15 février 1983 relatif au contrôle de la bonne exécution des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-13 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, notamment son article 35 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Application de l'article 35 du décret 95-1000.
Les articles L. 145-15, L. 145-15-1 et L. 145-16 du code de la santé publique posent le principe d'un encadrement des examens des caractéristiques génétiques et des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales. Alors que le titre VI du livre I du code de la santé publique «Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique» vise la finalité des examens des caractéristiques génétiques, l'article L. 145-15-1 de ce code prévoit quant à lui l'encadrement par décret en Conseil d’État de la pratique médicale en ce qui concerne la prescription et la réalisation de ces examens. Il en va de même en ce qui concerne l'identification par empreintes génétiques à des fins médicales, pour laquelle l'article L. 145-16 prévoit qu'un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles devront être agréées les personnes habilitées à pratiquer ces examens.
Le présent décret s'inscrit dans ce cadre, et traite à la fois de l'examen des caractéristiques génétiques et de l'identification par empreintes génétiques à des fins médicales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 2000 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié approuvant le règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
    Vu l'arrêté du 6 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 16 décembre 1997 et du 17 décembre 1998, approuvant le règlement pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 1er mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint-Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint-Raymond
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2001
L'article 40 de l'arrêté susvisé est y modifié.
L'annexe I visée à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1998 est y modifiée à compter du 1er juillet 2000.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 271 A ;
 Vu le décret n° 93-1078 du 14 septembre 1993 portant application de l'article 271 A du code général des impôts ;
 Vu le décret n° 94-296 du 6 avril 1994 relatif aux modalités de remboursement des créances prévues à l'article 271 A du code général des impôts ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi de finances rectificative pour 1993 (93-859 du 22 juin 1993) a supprimé, à compter du 1er juillet 1993, la règle dite du "décalage d'un mois" en matière de TVA.
Cette suppression a été assortie d'un dispositif temporaire visant à lisser dans le temps le coût budgétaire de la mesure.
Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ont en effet été invités à calculer une "déduction de référence" représentative d'un mois moyen de déduction. Lorsqu'elle excédait 10 000 francs, cette "déduction de référence" a été soustraite des droits à déduction à exercer pour être transformée en une créance sur le Trésor convertie en titres remboursables dans un délai maximal de vingt ans et portant intérêts annuels (à un taux ramené à 0,1% depuis le 1er janvier 1995).
Au 30 septembre 2001, il restait 15 721 créances à rembourser pour un montant de 1,22 milliard d'euros (8 039 125 201 F), dont il était prévu d'achever le remboursement en septembre 2007, étant précisé que les créances n'excédant pas 150 000 francs ont été remboursées dès 1993.
Le présent décret permet de procéder au remboursement par anticipation du solde des créances restant inscrites en compte spécial (article 1) et au remboursement par anticipation, dès leur inscription, de la totalité des créances ayant pris naissance avant le 31 décembre 1994 et non encore inscrites en compte (article 2).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997 et l'arrêté du 24 juin 2000 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Vu les arrêtés des 6 juin et 7 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Elisabeth Guigou
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 2 juillet 1997 et l'arrêté du 24 juin 2000 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 21 février 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Les tableaux annexés au décret 48-1108 sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 1998/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de station terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
    Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance de leur conformité, et notamment ses articles 8, 12 et 18-2 ainsi que son annexe VII ;
    Vu la décision de la Commission européenne du 6 avril 2000 établissant la classification initiale des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-13 et R. 20-14 ;
    Vu la décision no 98-789 de l'Autorité en date du 25 septembre 1998 portant sur le marquage national des équipements terminaux de télécommunications ;
    Vu la décision no 98-790 de l'Autorité en date du 25 septembre 1998 portant sur le marquage CE des équipements terminaux de télécommunications ;
    Vu la décision no 2000-239 de l'Autorité en date du 15 mars 2000 adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ;
Fait à Paris, le 17 mai 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 modifié relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV [3°]) du code rural,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
L'ingénieur en chef d'agronomie,
J. Reparet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Application de l'art. 1 du décret 2000-1039 du 23 octobre 2000.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
    Vu la loi no 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mai 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre déléguée à la famille
    et à l'enfance,
    Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option haltérophilie, culturisme, musculation éducative, sportive et d'entretien,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
Modification de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 96-27 du 15 janvier 1996 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7, R. 554-2 et R. 556-5 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le Comité économique national agricole des légumes à destination industrielle (CENALDI) ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 30 juin 1999 ;
    Vu la décision de la commission des Communautés européennes du 7 décembre 1999 portant approbation d'un complément à la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juin 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu les articles 84 et 164 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'annexe de l'arrêté susvisé sont abrogés.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraites ;
 Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées, notamment son article 15-1,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des articles 19 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 et 15-1 du décret 75-675 du 28 juillet 1975.
Les charges importantes de travail subies par les militaires ont conduit le Gouvernement à souhaiter la réalisation d'un changement concret dans la condition militaire pour maintenir le lien avec la société française, à un moment où elle reçoit un droit nouveau au temps libre, et de réaliser ce changement en pleine cohérence avec ce qui crée la spécificité de l'état militaire : la priorité à la mission.
Cette réflexion a conduit à développer le concept de temps d'activité et d'obligations professionnelles des militaires (TAOPM).
Le dispositif envisagé se traduit notamment par l'octroi de 15 jours de permissions complémentaires planifiées non prises pour nécessité de service, sur la base de 85  par jour, dans la limite de 7 jours par an pour tous les militaires, ou de 15 jours par an pour certaines catégories particulièrement sollicitées (unités opérationnelles de la gendarmerie départementale, de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine, militaires affectés dans les hôpitaux des armées).
Entrée en vigueur : 1er février 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
 Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor,
C. Beres
Par décision n° 222395, le Conseil d'Etat a annulé le 2ème al. du 2ème point de l'annexe fixant la liste des attributions correspondant aux compétences de l'Etat en matière de communications au décret susvisé et le 2ème al. du 3ème point de la même annexe en tant qu'il dispose que les autorités de l'Etat sont compétentes pour la gestion opérationnelle des sites radioélectriques et pour l'agrément et le contrôle des terminaux radioélectriques.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/20 0 page 5763 à 5770
    =============================================
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2000, sont nommés pour deux ans membres de la commission instituée par l'arrêté du 28 septembre 1992 prévue aux articles 18 et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu la délibération de la commission du stud-book Comtois en date du 22 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte partiellement abrogé: art. 7 (al. 2), 23 (1ère phrase), 39, 45-2, 54- 4, 54-5, 54-7, 54-14 (al. 3), 58-1 (al. 3), 61 (al. 3), 62, 75 (dernier al.), 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92-1 (dernier al.), chap. VI du titre V.
L'article 54-19 (seconde phrase du dernier alinéa) du décret n° 85-1389 dans sa rédaction issue de l'article 39 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 est annulé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-331.
    Sénat :
    Projet de loi no 339 (1998-1999) ;
    Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 473 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 16 novembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1929 ;
    Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2261 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code des assurances, notamment l'article L. 321-1 ;
 Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2001-700 du 30 juillet 2001 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli