Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 5 juillet 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société CTP groupe Cadet, Melpark, bâtiment 5, 40, rue Jean-Monnet, 68200 MULHOUSE, pour le domaine A1, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages de bâtiment pour toute mission de contrôle : totalité des bâtiments »
Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d'allocations pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé. Ces allocations sont accordées pour la durée de la classe préparatoire et versées en deux fois.
Le versement de cette aide financière est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle elle a été accordée et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.
Les bénéficiaires de cette aide prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours. A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser les sommes perçues.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Le versement de l'allocation mentionnée à l'article 11 est interrompu.
Des tuteurs accompagnent les stagiaires durant la préparation. Les tuteurs sont des personnalités, fonctionnaires ou non, retenues pour leurs compétences et leur expérience dans les matières du concours. Ils exercent leurs fonctions de tuteur à titre bénévole. Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret précité du 3 juillet 2006.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 et à l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisés selon les modalités applicables aux activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours.
Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent notamment :
- des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
- des apports méthodologiques ;
- des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juillet 2016, le permis exclusif de recherches d'or et substances connexes (cuivre, zinc, plomb, argent et molybdène) dit « Permis Cigaline », d'une surface de 24,4 km2, portant sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), est octroyé à la Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane, située immeuble Chopin, 1, rue de l'Indigoterie, 97354 Remire-Montjoly, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 339 146 284.
Ce permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 930 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le périmètre de la zone mentionnée au 1er paragraphe est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :
SOMMETS
X (LONGITUDE EST)
RGFG 95
Y (LATITUDE NORD)
RGFG 95
A
165 008,444
525 433,922
B
166 708,456
525 433,928
C
166 708,458
524 883,924
D
168 508,471
524 883,930
E
168 508,481
522 033,910
F
172 008,506
522 033,923
G
172 008,513
520 164,135
H
171 343,000
519 938,000
I
170 634,000
519 932,000
J
170 380,000
520 565,000
K
170 080,000
520 749,000
L
169 746,000
520 516,000
M
168 965,000
520 464,000
N
169 039,000
520 229,000
O
168 774,000
519 994,000
P
168 102,000
519 921,000
Q
167 871,000
519 772,000
R
167 193,000
519 609,000
S
166 677,000
520 405,000
T
166 106,000
520 279,000
U
165 498,000
519 899,000
V
164 991,000
520 013,000
W
165 008,452
523 183,906
Sans préjudice des coordonnées ci-dessus, le périmètre est borné : au nord par les concessions de mines référencées sous les numéros 145 (C02/33), 214 (C01/46) et 216 (C03/46), à l'ouest par la concession de mines référencée sous le numéro 219 (C03/48) et à l'est par les concessions de mines référencées sous les numéros 145 (C02/33), 215 (C02/46) et 216 (C03/46).
Nota. - L'arrêté intégral peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de la protection et de la gestion des ressources en eau et minérales, bureau de la gestion et de la législation des ressources minérales non énergétiques, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane, impasse Buzaré, BP 6003, 97306 Cayenne Cedex.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
L'habilitation est accordée aux établissements répondant aux conditions suivantes :
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par ce même arrêté ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation visée à l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2016, le bien culturel suivant, œuvre de Otto DIX :
The Nun/La Nonne, 1914, huile sur carton, inv. 253.1988,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis),
prêté à l'exposition « OTTO DIX ET LE RETABLE D'ISSENHEIM », organisée et présentée au musée Unterlinden de Colmar du 8 octobre 2016 au 30 janvier 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que les sociétés AUTOMOBILES CITROEN et AUTOMOBILES PEUGEOT ne se sont pas conformées aux exigences dudit arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer » (zone spéciale de conservation FR 5200657) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de la Vendée, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Château-d'Olonne, Jard-sur-Mer, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par les sociétés AUTOMOBILES CITROEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 642 050 199, et AUTOMOBILES PEUGEOT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 144 503, au travers des sociétés GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, et ECO-VHU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 515 277 622, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 16 mars 2016 et des compléments apportés le 25 mars 2016 et le 20 mai 2016.
ANNEXE I
[En-tête de l'autorité compétente]
ATTESTATION RELATIVE À LA POSSESSION DES CONNAISSANCES EN MATIÈRES JURIDIQUES EXIGÉES D'UN CAPITAINE D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET DE L'OFFICIER CHARGÉ DE SA SUPPLÉANCE
Certificate of legal knowledge required for the master of a vessel flying the French flag or the officer upon whom the command of the ship will fall in the event of the incapacity of the master
Le présent document atteste que : (Prénom) (Nom)
This document confirms that : (First name) (Surname)
Né(e) le : (JJ/MM/AAAA) à : (lieu de naissance)
Born : in :
Nationalité :
Nationality :
N° d'immatriculation maritime :
Seafarer's number :
A suivi avec succès une formation sur les connaissances requises en matières juridiques exigées d'un capitaine (module NP-1) mentionné dans l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
Has successfully completed a course in legal knowledge required for the master (unit NP-1) in accordance with requirements of the Order 20 August 2015 related to the issuance of the master 200 certificate of competency
Date de délivrance :
Date of issue :
Signature du titulaire :
Signature of the holder :
Signature du fonctionnaire dûment autorisé et cachet :
Signature of the duly authorized official and seal :
Sur présentation d'une attestation d'acquisition du module NP-1 en cours de validité, l'autorité compétente délivre au candidat un document attestant qu'il justifie du niveau de connaissance en matières juridiques exigé du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé. Le modèle de document délivré est fixé à l'annexe I.
Afin de diversifier l'accès au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, une classe préparatoire est organisée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Elle a pour mission de préparer les étudiants et demandeurs d'emploi au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
L'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2011modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de la mer. 
Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant au moins du deuxième niveau de grade de son corps et comprend notamment :
-des fonctionnaires et agents publics de l'Etat ;
-une ou plusieurs personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières dans le domaine des affaires maritimes. 
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
En application du 2° du I de l'article 3 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de la formation dont l'objet est l'acquisition du niveau de connaissance des matières juridiques exigé du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance ne justifiant pas d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès à ces fonctions en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Il fixe également les conditions de délivrance de l'attestation de formation permettant l'acquisition de ce niveau de connaissance.
L'article 14 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile :
I. - Délégation est donnée à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration, chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, et à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration, adjointe au chef du département administratif du service technique de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, des ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
M. Gabriel Bercaru, agent contractuel de catégorie A, chef du pôle support ;
Mme Myriam Chèze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée de la directrice du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse ;
M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département infrastructures aéroportuaires ;
M. Stéphane Ly, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département systèmes d'information et navigation aérienne ;
M. Thierry Madika, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département sûreté équipements ;
M. William Le Bec, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département aménagement, capacité, environnement ;
M. Jean-Noël Theillout, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable programme et partenariat ;
M. Mickaël Thiéry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département infrastructures aéroportuaires. »
L'avis aux importateurs relatif aux introductions de cerises fraîches provenant ou originaires des pays tiers ou des Etats membres de l'Union européenne publié au Journal officiel du 11 juin 2016 sous le NOR : AGRG1615804V est modifié comme suit :
L'introduction de cerises fraîches relevant des codes 0809 21 00 et 0809 29 00 de la nomenclature douanière combinée provenant ou originaires des Etats membres ou des pays tiers suivants est soumise aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :
INTRODUCTION NON AUTORISÉE
INTRODUCTION AUTORISÉE, SANS PRÉJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS
      

     de la législation européenne et française
Etats membres de l'Union européenne
Autriche, Bulgarie, Croatie, Slovaquie, Roumanie, République tchèque
Autres Etats membres
Pays tiers
Canada, Etats-Unis et Turquie
Argentine et Chili
Les importateurs souhaitant introduire des cerises fraîches de pays tiers non cités dans le tableau devront soumettre aux autorités chargées des contrôles une attestation officielle du pays tiers d'origine certifiant qu'aucun produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthoate n'est autorisée en traitement des cerisiers dans ce pays.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), le syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), l'union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    actuel en € TTC
PLV ACTUEL
      

    en € TTC
NOUVEAU TARIF
      

    en € TTC
      

    au 1eraoût 2016
NOUVEAU PLV
      

    en € TTC
      

    au 1eraoût 2016
1130220
Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide, OLT 2.00
108,90
108,90
106,49
106,49
1146444
FRA-11, ventilation assistée, trachéotomisés + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Le tarif du forfait 11 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
224,39
224,39
222,08
222,08
1122053
FRA-14, ventil assistée, &gt; ou = 12 heures + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Le tarif du forfait 14 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 3,04 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
168,22
168,22
166,08
166,08
1162437
FRA-17, ventilation assistée, &lt; 12 heures + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
Le tarif du forfait 17 couvre une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,84 € TTC, reversée au patient par le prestataire.
150,96
150,96
148,83
148,83
1145723
FRA-20, hyperinsuffla ou in-exsufflations + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
112,50
112,50
110,47
110,47
1143470
FRA-23, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.00 oxygène liquide
145,28
145,28
143,10
143,10
1189991
FRA-26, PPC, apnée som, 9.4 + oxygéno OLT 2.00 oxy liquide
116,02
116,02
113,82
113,82
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion duprojet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 :
Dans sa séance du mardi 12 juillet 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Présidente : Mme Michèle André.
Vice-présidente : Mme Marie-Christine Dalloz.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :Mme Valérie Rabault.
- au Sénat :M. Albéric de Montgolfier.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
Dans sa séance du mardi 12 juillet 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président :M. Philippe Bas.
Vice-président :M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Luc Warsmann.
- au Sénat :M. Pierre-Yves Collombat.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales :
Dans sa séance du mardi 12 juillet 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président :M. Philippe Bas.
Vice-président :M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Luc Warsmann.
- au Sénat :M. Pierre-Yves Collombat.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :
Dans sa séance du mardi 12 juillet 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président :M. Philippe Bas.
Vice-président :M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale :Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Luc Warsmann.
- au Sénat :M. Pierre-Yves Collombat.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de région académique des Pays de la Loire pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, 44035 Nantes Cedex 01.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Pays de la Loire, au secrétariat général pour les affaires régionales (02-40-08-64-64) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 :
Réunion du mardi 12 juillet 2016, à 9 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Jean-Claude Buisine, M. Romain Colas, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, Mme Véronique Louwagie, Mme Valérie Rabault.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Michèle André, M. Michel Bouvard, M. Jacques Chiron, M. Vincent Delahaye, M. Albéric de Montgolfier, M. Jean Pierre Vogel.
Suppléant. - M. Philippe Adnot.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
Réunion du mardi 12 juillet 2016, à 12 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Guy Geoffroy, Mme Elisabeth Pochon, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann.
Suppléants. - M. Jacques Krabal, M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Pierre-Yves Collombat, M. Christian Favier, M. Jean-Yves Leconte, Mme Lana Tetuanui, Mme Catherine Troendlé.
Suppléants. - Mme Jacky Deromedi, M. Alain Richard, M. Jean-Pierre Sueur, M. René Vandierendonck.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales :
Réunion du mardi 12 juillet 2016, à 12 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Guy Geoffroy, Mme Elisabeth Pochon, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann.
Suppléants. - M. Jacques Krabal, M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Pierre-Yves Collombat, M. Christian Favier, M. Jean-Yves Leconte, Mme Lana Tetuanui, Mme Catherine Troendlé.
Suppléants. - Mme Jacky Deromedi, M. Alain Richard, M. Jean-Pierre Sueur, M. René Vandierendonck.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France :
Réunion du mardi 12 juillet 2016, à 12 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Guy Geoffroy, Mme Elisabeth Pochon, M. Joaquim Pueyo, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier, M. Patrice Verchère.
Suppléants. - M. Jacques Krabal, M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Pierre-Yves Collombat, M. Christian Favier, M. Jean-Yves Leconte, Mme Lana Tetuanui, Mme Catherine Troendlé.
Suppléants. - Mme Jacky Deromedi, M. Alain Richard, M. Jean-Pierre Sueur, M. René Vandierendonck.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 juin 2016, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2014) est arrêtée à compter du 1er juillet 2016 et comporte 18 lauréats :
M. AOUSTI N (Yann) ;
M. BEAUCHEF (Nicolas) ;
M. BERNET (Augustin) ;
Mme BRUNEAU (Charlotte) ;
Mme CALMUS (Julie) ;
Mme CROCQ (Olympe) ;
Mme DAVIRON (Caroline) ;
Mme DONCQUE (Marie-Paule) ;
Mme DRUART (Marion) ;
Mme DUVAL (Justine) ;
Mme FERRARIS (Aurélia) ;
M. FRANCOIS (Jean-Rémi) ;
Mme HAILI (Agnès) ;
Mme LOURIAIS (Victoire) ;
M. MONGODIN (Maxime) ;
Mme MORICE (Nathalie) ;
M. ROUZAUD (Yannick) ;
Mme TISON (Mélanie).
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 8 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Chargés de recherche
" Ecotoxicologie "Concours CR2 2016-3
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Lyon (69).
" Ecologie aquatique, hydroécologie "
Concours CR2 2016-4
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Lyon (69).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 août 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par délibération en date du 14 juin 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Haute Tension à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Haute Tension- RHT, pour la période du 28 juin au 31 août 2016.
Site : Pointe-Noire.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97.6 MHz.
Par délibération en date du 24 mai 2016, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association A.DE.C.A.M à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Actif Martinique, pour la période du 1er juillet au 31 août 2016.
Site : Trinité.
Puissance : 200 W.
Fréquence : 94.7 MHz.
Site : Saint-Pierre.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 97.7 MHz.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Mercredi 13 juillet 2016
A 15 heures. − séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n° 3897 et n° 3924).
Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
3. Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de modernisation de la justice du xxie siècle (n° 3872 et n° 3904).
Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Mercredi 13 juillet 2016
A 14 h 30 :
1. Examen d'une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information sur la rénovation de la justice.
2. Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
3. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité (n° 545, 2015-2016) (procédure accélérée).
Rapport de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 760, 2015-2016).
Texte de la commission des affaires économiques (n° 761, 2015-2016).
Délais limites
Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 756, 2015-2016).
Dépôt des amendements : mercredi 13 juillet 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 15 juillet 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 18 juillet 2016, à 11 heures.
Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (n° 780, 2015-2016), la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne autre que la France pour les élections municipales (n° 781, 2015-2016) et la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (n° 782, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 19 juillet 2016, à 17 heures.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 12 juillet 2016)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0162 du 13/07/2016, texte nº 108

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0162 du 13/07/2016, texte nº 108
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 8 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
DIRECTEURS DE RECHERCHE
" Ecologie aquatique, hydroécologie "Concours DR 2016-1
Un(e) directeur(rice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Lyon (69).
" Mécanique des fluides, hydraulique "
Concours DR 2016-2
Un(e) directeur(rice) de recherche de 2e classe.
Affectation : Lyon (69).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, à Antony (92), au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 août 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur de la « gestion des aides de la politique agricole commune » au service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La sous-direction de la « gestion des aides de la politique agricole commune » détermine les modalités de gestion nationale des aides directes du premier pilier, de la conditionnalité et des aides surfaciques du second pilier, de l'indemnité compensatoire de handicap naturel et des mesures agroenvironnementales qui relèvent du système intégré de gestion et de contrôle. Elle organise la communication à destination des bénéficiaires de ces mesures en lien avec les autorités de gestion pour les aides du second pilier. Elle assure la coordination des autorités de gestion du développement rural dans leurs activités de programmation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des programmes de développement rural.
Le titulaire du poste est chargé de l'animation des trois bureaux de la sous-direction.
Pour assurer ces missions, le candidat devra disposer d'une connaissance étendue des institutions communautaires et de leur fonctionnement.
Véritable spécialiste de la politique agricole commune (PAC), il devra justifier de solides aptitudes à la négociation et à la recherche de solutions équilibrées et juridiquement éprouvées.
Il devra s'attacher à veiller à tirer le meilleur parti des dispositifs communautaires tout en réduisant au maximum les risques d'apurement.
La pratique de l'anglais est un pré-requis. La connaissance de plusieurs langues étrangères serait un plus.
La connaissance des filières et des entreprises est impérative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPE, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est susceptible d'être vacant au sein de la direction générale des étrangers en France.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur des visas à la direction de l'immigration situé à Nantes.
La sous-direction des visas est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'attribution des titres et des visas en liaison avec le MAEDI. Composée d'une centaine d'agents, elle a en charge la modernisation des conditions de la délivrance des visas et des systèmes d'information permettant le traitement des demandes de visas. Elle comprend le bureau de la réglementation, le bureau de la demande individuelle et du courrier réservé, le bureau des familles de réfugiés, le bureau du contentieux, le bureau de l'organisation, du pilotage et des systèmes d'information visas, le centre des archives ainsi que le secrétariat général de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).
Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans le domaine de la délivrance des titres et des visas, qualités managériales, grande disponibilité, maîtrise de l'anglais.
Contacts et renseignements à prendre auprès de M. Benoît BROCART, directeur de l'immigration (tél : 01-72-71-67-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
1. Lorsque l'autorité compétente a entièrement exempté de l'application des exigences de fonds propres un établissement au niveau individuel en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, l'indicateur visé au 1.2 de la partie 2 de l'annexe de la présente décision peut être calculé au niveau consolidé. La note obtenue pour cet indicateur au niveau consolidé est attribuée à chaque établissement qui fait partie du groupe aux fins du calcul de l'indicateur de risque de cet établissement.
2. Lorsqu'une autorité compétente a accordé une dérogation à un établissement dans d'autres circonstances définies dans le règlement (UE) n° 575/2013, les indicateurs concernés peuvent être calculés au niveau consolidé. La note obtenue pour ces indicateurs au niveau consolidé est attribuée à chaque établissement qui fait partie du groupe aux fins du calcul des indicateurs de risques de cet établissement.
3. L'indicateur « coussin de protection des dépôts » prévu au 5.2 de la partie 2 de l'annexe de la présente décision est calculé au plus haut niveau de consolidation.
1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue le profil de risque des établissements sur la base des cinq piliers de risques composés d'indicateurs de risques selon les pondérations minimales figurant en partie 2 de l'annexe de la présente décision et permettant une variation de l'assiette des dépôts entre 75 % et 150 %.
2. Une note est appliquée aux indicateurs de risques selon le barème de notations figurant en partie 3 de l'annexe de la décision.
3. Les indicateurs de risques sont définis par une instruction de l'ACPR et la documentation technique publiée par le secrétariat général de l'ACPR.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 20 juin 2016, sont nommées membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentantes du ministre chargé de la fonction publique :
Mme Laetitia TAILLIEZ, adjointe au chef du bureau de la politique salariale, des retraites, des contributions sociales et du temps de travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire.
Mme Martine MOISAN, chargée d'études juridiques au bureau de la politique salariale, des retraites, des contributions sociales et du temps de travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juillet 2016, M. Jean-Luc Bussière, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 7e échelon, est réintégré et admis à la retraite d'office, après recul de limite d'âge, à compter du 4 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2016, sont nommées inspectrices générales de l'agriculture de 2e classe :
Mme Marie-Hélène BOUILLIER-OUDOT, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe ;
Mme Brigitte JUMEL, professeure certifiée de l'enseignement agricole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 juillet 2016 :
Le retrait de M. GUITTON (Loïc, Julien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain GUITTON et Loïc GUITTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne), est accepté.
Par suite du décès de M. GUITTON (Alain, René, Marcel) et du retrait de M. GUITTON (Loïc, Julien), la société civile professionnelle Alain GUITTON et Loïc GUITTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Anne IOAN-PINELLI, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Alain GUITTON et Loïc GUITTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme IOAN (Anne, Marie), épouse PINELLI, est nommée notaire associée.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or, exercées par Mme Tiphaine PINAULT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016 :
M. FERREIRA DE CARVALHO (Thomas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Erick FRANS et Philippe VENISSE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Flèche (Sarthe).
Le retrait de M. FRANS (Erick, Jacques, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Erick FRANS et Philippe VENISSE, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Erick FRANS et Philippe VENISSE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Philippe VENISSE et Thomas FERREIRA DE CARVALHO, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016, Mme LEFAUCHOUX (Sophie, Marie, Françoise), épouse MOAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE MONIER (Alain, Marie) à la résidence de La Roche-Derrien (Côtes-d'Armor).
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Cite à l'ordre de la Nation :
M. Jean-Baptiste SALVAING, commissaire de police, affecté à la circonscription de sécurité publique des Mureaux, policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédé le 13 juin 2016, victime d'un acte de terrorisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 juillet 2016, M. Olivier Corolleur, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des communications électroniques et des postes à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016 :
M. GUITTON (Loïc, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland TRAMBOUZE - Hervé BESSAT - Violaine TRAMBOUZE-LIVET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Coteau (Loire).
Le retrait de M. TRAMBOUZE (Roland, Yves, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland TRAMBOUZE - Hervé BESSAT - Violaine TRAMBOUZE-LIVET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roland TRAMBOUZE - Hervé BESSAT - Violaine TRAMBOUZE-LIVET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hervé BESSAT, Violaine TRAMBOUZE-LIVET et Loïc GUITTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016 :
La démission de Mme KAUFMANN (Michèle), épouse HERDT, notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie SERRES, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme KAUFMANN (Michèle), épouse HERDT.
Mme SERRES (Emilie, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAUMELAT (Michel) à la résidence de Saint-Tropez (Var), est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016 :
Le retrait de M. BELLON (Thomas, Jean, Marcel, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé PACE et Thomas BELLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guillestre (Hautes-Alpes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé PACE et Thomas BELLON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé PACE, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à GUILLESTRE (05600) ».