Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution     nationale des invalides ;
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique ;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation et au     régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale     des invalides en date du 24 mars 1995 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS TITULAIRES ET STAGIAIRES EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL A L'INI.
LE MONTANT ANNUEL DES CREDITS AFFECTES AU VERSEMENT DE LA PRIME DE SERVICE EST FIXE,POUR CHAQUE EXERCICE,A 7,5% DU MONTANT TOTAL EFFECTIVEMENT ENGAGE DES TRAITEMENTS BRUTS DES PERSONNELS AYANT VOCATION A BENEFICIER DE CETTE PRIME.
DANS LA LIMITE DES CREDITS DEFINIS A L'AL. PRECEDENT,LE MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME DE SERVICE EST FIXE EN CONSIDERATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE ET DE L'ACTIVITE DE CHAQUE AGENT.
LA PRIME DE SERVICE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE AU TITRE D'UNE ANNEE QU'AUX AGENTS AYANT OBTENU POUR L'ANNEE CONSIDEREE UNE NOTE AU MOINS EGALE A 12,5.ELLE FAIT L'OBJET D'UN ACOMPTE DE 40% VERSE EN JUIN ET CALCULE SUR LA BASE DE LA NOTATION PRECEDENTE.LES AGENTS NOUVELLEMENT ARRIVES SONT,POUR LE CALCUL DE LA PRIME,AFFECTES D'UNE NOTE FICTIVE EGALE A 15.LE SOLDE EST PAYE EN décembre SUR LA BASE DE LA NOTE ATTRIBUEE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS.
LE MONTANT DE LA PRIME VARIE PROPORTIONNELLEMENT AUX NOTES OBTENUES,SANS QU'IL PUISSE EXCEDER 17% DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT AU 31 décembre DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA PRIME EST ATTRIBUEE.LES MODALITES DE CALCUL SONT FIXEES PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUTION.
TOUTE ABSENCE DU SERVICE INFERIEURE A LA DUREE JOURNALIERE DU TRAVAIL EST COMPTEE POUR UNE JOURNEE ENTIERE ET FAIT L'OBJET D'N ABATTEMENT JOURNALIER DE 1/140 PAR JOUR OUVRABLE D'ABSENCE,A L'EXCEPTION DES CONGES ANNUELS,DES DEPLACEMENTS MOTIVES PAR L'INTERET DU SERVICE,DES CONGES DE MATERNITE,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DES MALADIES PROFESSIONNELLES,DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ET DE CELLES PREVUES EN APPLICATION DES ART. 12,13,14 ET 15 DU DECRET 82447 DU 28-05-1992.
EN CAS DE DEPART OU D'ARRIVEE D'UN AGENT EN COURS D'ANNEE,LA PRIME EST VERSEE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DES SERVICES ACCOMPLIS A L'INI COMPTE TENU DE LA NOTE CHIFFREE ATTRIBUEE POUR LA PERIODE DE REFERENCE PAR LE DIRECTEUR DE L'INI.
EN APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.LES AGENTS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL PERCOIVENT UNE FRACTION DE PRIME DE SERVICE CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE.
LES DEPENSES RELATIVES A LA PRIME DE SERVICE ET LA TAXE SUR LES TRANSPORTS SONT IMPUTEES SUR LES COMPTES QUI SUPPORTENT CES DEPENSES AU TITRE DES TRAITEMENTS.
EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE MEYET,LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
ABROGATION DU DECRET 71640 DU 29-07-1971.