Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITION D'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSTITUTEUR PENDANT AU MOINS UNE ANNEE POUR UNE PREMIERE NOMINATION DANS UN EMPLOI DE DIRECTION D'ECOLE,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE CLASSES DE L'ECOLE.
SUPPRESSION DE LA LISTE D'APTITUDE DEPARTEMENTALE A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ECOLE DE CINQ CLASSES ET PLUS: LES DIRECTEURS D'ECOLE SERONT NOMMES DANS CET EMPLOI PAR LE RECTEUR APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEPARTEMENTALE DES INSTITUTEURS.
LORSQUE LES CANDIDATS SONT INSTITUTEURS: MAINTIEN DE L'EXIGENCE D'UNE PERIODE DE CINQ ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE D'INSTITUTEURS TITULAIRES MAIS SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DU STAGE DE FORMATION.
LORSQUE LES CANDIDATS SONT DIRECTEURS D'ECOLE: ALLONGEMENT DE LA DUREE D'EXERCICE DES FONCTIONS EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ECOLE DE DEUX,TROIS OU QUATRE CLASSES: TROIS ANNEES AU LIEU DE DEUX,MAIS SUPPRESSION DE L'EXIGENCE DE CINQ ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE D'INSTITUTEURS.
ABROGATION DU DECRET 81253 DU 18-03-1981.
PRIX EN ECU D'INTERVENTION DES GRAINES,TAUX DE CONVERSION DE L'ECU EN FRANCS FRANCAIS POUR LES ECHANGES AGRICOLES,TARIF DE LA COTISATION DE SOLIDARITE (COLZA,TOURNESOL,NAVETTE),TAXE AU PROFIT DU BAPSA,TAXE PARAFISCALE ALIMENTANT LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE N0 1223-83 DU 20-05-1983 ET 1591-83 DU 14-06-1983.
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 12 ET 13 DE LA LOI DU 14-02-1942 MODIFIEE.
MODIFIE L'ART. 61 (AL. 1) DU DECRET DU 07-10-1890.
ABROGE LE TITRE I DE LA LOI DU 14-02-1942,LE DECRET DU 03-08-1942 ET L'ART. 5 DU DECRET 611168 DU 30-10- 1961.
Texte totalement abrogé
IL A POUR MISSION DE PRECISER LE ROLE DE LA FRANCOPHONIE ET DE LA LANGUE FRANCAISE DANS LE MONDE MODERNE,IL RASSEMBLE LES DONNEES ET CONFRONTE LES EXPERIENCES,NOTAMMENT DANS LES DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT,DE LA COMMUNICATION,DE LA SCIENCE ET DES TECHNIQUES NOUVELLES.
LES MEMBRES ET LE SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE SONT NOMMES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
LES CREDITS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU HAUT CONSEIL SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES.
RELATIF AU SALAIRE MINIMUM GARANTI EN AGRICULTURE.
 ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER (AL. 2) EN TANT QU'ELLES ONT PREVU LA FIXATION PAR DECRET DES CONDITIONS D'APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, DU DECRET 501029 DU 23-08-1950 PORTANT FIXATION DU SMIG.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
INDUSTRIE ET RECHERCHE: ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE  RECHERCHE II.
DIRECTEUR DE RECHERCHE,CHARGE DE RECHERCHE,ATTACHE DE RECHERCHE,INGENIEUR DE RECHERCHE,INGENIEUR D'ETUDES,ASSISTANT-INGENIEUR,TECHNICIEN,ADJOINT TECHNIQUE,AGENT TECHNIQUE,AIDE TECHNIQUE,CHARGE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,ADJOINT ADMINISTRATIF DE LA RECHERCHE,AGENT D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,AGENT DE BUREAU DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AYANT PRIS EFFET AVANT LE 01-04-1983 NE PEUVENT ETRE INFERIEURES,LORSQUE LEUR TITULAIRE A 65 ANS OU EST RECONNU INAPTE AU TRAVAIL ENTRE 60 ET 65 ANS,AU MONTANT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SI ELLE CORRESPONDENT A UNE DUREE D'ASSURANCE D'AU MOINS 15 ANS (60 TRIMESTRES) ACCOMPLIS DANS LEDIT REGIME.
SI CETTE DUREE EST INFERIEURE A 15 ANS,LE MONTANT EST REDUIT A AUTANT DE SOIXANTIEMES QUE L'ASSURE JUSTIFIE DE TRIMESTRES D'ASSURANCE.
APPLICATION A COMPTER DU 01-04-1983.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83430 DU 31-05-1983 MODIFIANT L'ART. L345 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES S'APPLIQUENT AUX RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL,DU REGIME DES SALARIES AGRICOLES ET,POUR LES PERIODES ACCOMPLIES APRES LE 31-12-1972,AUX RESSORTISSANTS DES REGIMES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
MODIFICATION DES ART. 6, 9 ET 17 DU DECRET 60742 DU 25-07-1960.
LES DISPOSITIONS DU DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU CONCOURS DE 1983 POUR LE GROUPE S, ET A COMPTER DU CONCOURS DE 1984 POUR L'OPTION MUSIQUE ET LE CHOIX DES LANGUES AUX EPREUVES ORALES DES OPTIONS LETTRES MODERNES ET LANGUES VIVANTES DU GROUPE L.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. JAFFRE PHILIPPE;MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: M. DAVID MICHEL;MINISTRE DES TRANSPORTS: MM. JAOUEN JEAN,VILLIERS JACQUES;MINISTRE DE LA DEFENSE: M. VUILLEMOT JEAN;SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET: M. GAUDILLERE BERNARD;SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE: M. ROURE JEAN-CLAUDE.
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE PREMIER MINISTRE ET CHOISIE EN RAISON DE SA CONNAISSANCE DES ACTIVITES DE L'AERONAUTIQUE CIVILE: M. MARION PIERRE;PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES ELUS DE LA REGION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES: MM. LEPINE PIERRE,PERREIN LOUIS,VIENS GASTON;PERSONNALITE CHOISIE PARMI LES ELUS DES COMPAGNIES CONSULAIRES CONCERNEES: M. LEFEUBVRE PATRICK;PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES ORGANISMES REPRESENTATIFS DESTRANSPORTEURS AERIENS: MM. SAUVAN HENRI,DESGREES-DU-LOU EMMANUEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AVIS MEDICAUX INDIVIDUELS S'IMPOSENT AUX ORGANISMES EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE,INVALIDITE,INAPTITUDE AU TRAVAIL,ET,LORSQU'IL S'AGIT DES SALARIES AGRICOLES,POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
LE MEDECIN CONSEIL,CHEF DE SERVICE, PARTICIPE AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DES COMMISSIONS AYANT RECU DELEGATION DE CE CONSEIL,SAUF LORS DE DELIBERATIONS SUR DES PROBLEMES INDIVIDUELS.
LE MEDECIN CONSEIL NATIONAL OU LE MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT EST INVITE AUX SEANCES DU CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET DES COMMISSIONS AYANT RECU DELEGATION DE CE CONSEIL,SAUF LORS DE DELIBERATIONS OU DES PROBLEMES INDIVIDUELS.IL EST ASSISTE PAR DES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX.
LES MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES NATIONAUX SONT NOMMES PAR LE CONSEIL CENTRAL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI CHOISIT SUR DES LISTES COMPORTANT TROIS NOMS AU PLUS POUR CHAQUE POSTE A POURVOIR.
MODIFICATION DES ART. 2,5,6 ET 12 (AL.2) DU DECRET 69671 DU 19-06-1969.
TABLEAU DES REMUNERATIONS BRUTES MENSUELLES ET DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE CORRESPONDANT.
MODIFICATION DE L'ART. D51-10-1 (I ET II) DU CODE DU TRAVAIL.
TRA.
APPLICATION DE L'ART. 29-I ET DE L'ART. 47 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.
M. PIERRE ROUVIERE EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (HORS CLASSE).
M. CHRISTIAN DABLANC EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION ALSACE,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.
M. JACQUES MONESTIER EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION POITOU-CHARENTES,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE.
M. HESPEL ALAIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-04-1984,AFIN D'ETRE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR (DIRECTION FINANCIERE) A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES.
LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ET SIEGE DE CHAQUE GROUPEMENT, ORGANISMES POUVANT ADHERER A UN GROUPEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE DE 24 MEMBRES ELUS POUR 3 ANS, ELECTION DES REPRESENTANTS DES CATEGORIES D'ENTREPRISES, ASSEMBLEE GENERALE (UNE VOIX PAR ENTREPRISE ADHERENTE, DELIBERATION SEULEMENT SI LES ADHERENTS PRESENTS DISPOSENT D'UN 1/3 DES VOIX).
MODIFICATION DES ART. 2 (AL.1 ET 2), 5, 6, 11 (AL.2) ET 12 (AL.2, PREMIERE PHRASE) DU DECRET 61677 DU 30-06-1961.
ABROGATION DU DECRET 75774 DU 13-08-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DES PRETS SPECIAUX ACCORDES AUX CUMA EST AU MAXIMUM DE 15 ANS.
LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CUMA OU LE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES COOPERATIVES AGRICOLES OU LEUR REPRESENTANT PEUT FAIRE PARTIE DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE CHARGEE DU CONTROLE DES PLANS DE DEVELOPPEMENT DE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (7EMEMENT) DU DECRET 74129 DU 20-02-1974.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET-LOI :
ART. 2 (AL. 2) AFFILIATION,
 ART. 8 (AL. 3),
ART. 17 (AL. 3) : MONTANT DES RENTES EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE,
ART. 29 (AL. 3) : JOURNEES DE COTISATIONS,
ART. 38 BIS (COMPLETE) : PRESTATIONS LONGUE MALADIE,
 ART. 39 (AL. 3) ALLOCATIONS MATERNITE,
 ART. 43 (AL. 2) CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE,
 ART. 45 : JOURNEES DE COTISATION,
 ART. 47 : FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,
 ART. 48 : PENSION INVALIDITE,
 ART. 49 : ALLOCATION DECES,
ART. 54 (AL. 1) INDEMNITE JOURNALIERE ATTRIBUEE AUX MARINS PENSIONNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT PRECISEES CERTAINES MESURES D'APPLICATION CONCERNANT LES ALLOCATIONS DU REGIME DE SOLIDARITE (ALLOCATION D'INSERTION ET ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE).
LA DEMANDE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DOIT ETRE PRESENTEE DANS LES DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT REMPLIES.
LE DELAI AU-DELA DUQUEL UN RELIQUAT D'ALLOCATIONS PEUT ETRE ATTRIBUE,EN CAS DE NOUVELLE PERTE D'EMPLOI N'OUVRANT PAS DE NOUVEAUX DROITS,EST EGAL A TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE D'ADMISSION INITIALE,AUGMENTES DE LA DUREE DE LA PERIODE D'INDEMNISATION NOTIFIEE INITIALEMENT.TOUTEFOIS,CE DELAI DE DECHEANCE N'EST PAS OPPOSABLE AUX JEUNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION D'INSERTION AVANT LEUR 25EME ANNIVERSAIRE.
LES SOMMES INDUMENT PERCUES NE SONT PAS RECLAMEES LORSQUE LEUR MONTANT GLOBAL EST INFERIEUR AU MONTANT JOURNALIER DES ALLOCATIONS CORRESPONDANTES.
L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EVENTUELLE (APRES JEU DU PLAFOND DE RESSOURCES) N'EST PAS VERSEE SI SON MONTANT MENSUEL EST INFERIEUR AU TAUX JOURNALIER DE L'ALLOCATION NORMALE.
IL A SOUS SON AUTORITE LA DELEGATION A L'EMPLOI.
IL DISPOSE DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,AINSI QUE DE LA DIVISION DES RELATIONS INTERNATIONALES PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
IL EXERCE A L'EGARD DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ET DE L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES,LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL.
EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL,LE SALARIE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE EST TENU D'EN FAIRE LA DECLARATION A L'UTILISATEUR.
CETTE DECLARATION DOIT ETRE EFFECTUEE DANS UN DELAI DE 24 HEURES PAR LETTRE RECOMMANDEE SI ELLE N'A PAS ETE FAITE A L'UTILISATEUR (OU A SON PREPOSE) SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT.
DE MEME L'UTILISATEUR DISPOSE DE 24 HEURES POUR INFORMER DE CET ACCIDENT ET PAR LETTRE RECOMMANDEE,D'UNE PART,L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET D'AUTRE PART,LE SERVICE DE PREVENTION DE LA CAISSE REGIONALE MALADIE AINSI QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,SOUS PEINE DE CONTRAVENTION (4EME CLASSE,5EME CLASSE SI RECIDIVE).
MODIFICATION DE L'ART 39 ET ADJONCTION DES ART 39-1 A 39-3 DU DECRET 462959 DU 31-12-1946.
ENTREE EN VIGUEUR 01-01-1983.
SSO.
LE REVENU DE REMPLACEMENT (ALLOCATIONS D'ASSURANCE CHOMAGE OU ALLOCATIONS DU REGIME DE SOLIDARITE) N'EST PLUS VERSE AUX ALLOCATAIRES ATTEIGNANT 60 ANS ET JUSTIFIANT DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE-VIEILLESSE.TOUTEFOIS,UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE EST PREVUE POUR LES ALLOCATAIRES QUI,A 60 ANS,NE PEUVENT RECEVOIR QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE A TAUX PLEIN CALCULEE SUR MOINS DE 150 TRIMESTRES (CAS DES ANCIENS NON-SALARIES,VISE PAR L'ART. L351-19,AL. 2 DU CODE DU TRAVAIL).
CETTE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE EST EGALE A UNE FRACTION DE L'ALLOCATION DE CHOMAGE ATTRIBUEE A 60 ANS AVEC 150 TRIMESTRES POUR UN SALAIRE DE REFERENCE LIMITE AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.CETTE FRACTION EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE 150 ET LE NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDES A TAUX PLEIN DANS LE REGIME GENERAL,DIVISE PAR 150.
LES BENEFICIAIRES NE SONT PAS TENUS DE RECHERCHER UN EMPLOI.
APPLICATION A COMPTER DU 01-04-1983.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. R. 342-1 du code de l'aviation civile) et art. 2 (art. R. 342-3 dudit code)
LE CONSEIL COMPREND 18 MEMBRES:
SIX REPRESENTANTS DE L'ETAT,SIX PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,NOMMEES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,SIX REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
DUREE DU MANDAT: 5 ANS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES.
LE PRESIDENT,LE DIRECTEUR GENERAL ET LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,NOMMES PAR DECRET,DOIVENT ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE ET JOUIR DE LEURS DROITS CIVIQUES.ILS NE PEUVENT APPARTENIR AU PARLEMENT.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT ETRE REVOQUE PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
LE DIRECTEUR GENERAL PEUT ETRE REVOQUE PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR PROPOSITION DU PRESIDENT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET LE CHEF DU SERVICE DES TRANSPORTS AERIENS SIEGENT AVEC VOIX CONSULTATIVE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,RESPECTIVEMENT EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.
LES MANDATS DES ADMINISTRATEURS EN FONCTIONS EXPIRERONT A LA DATE DE LA 1ERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONSTITUE CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
REMPLACEMENT DES ART. R342-1,R342-3,R342-4 (1,2,3,4,5 AL.),ADJONCTION D'UN 7EME AL. A CE MEME ART.,ADJONCTION D'UN ART. R342-15 AU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
TAUX DE REPARTITION DES CHARGES DEPARTEMENTALES AU TITRE DE L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR 1984 (CE SONT CEUX PREVUS PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972).
APPLICATION DE L'ART. 127 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.
MM. GARAND MARCEL,GIFFEY GASTON,ORBEGOZO JACQUES,PREZIOSI LAURENT,VITTORI PAUL.
DE CHEVALIER:
MME. ANTONINI MARIE-JEANNE,MM. CARBONE JEAN,FRANCESCHI PIERRE,GARION JOSEPH,GUICHARD JEAN,MANDOLONI FRANCOIS,NICOLI DON-JACQUES,CHARLES SANTARELLI ET MME. CARLOTTI MARIE.
M. CHENU GEORGES-MARIE,AU TITRE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES.
M. BAQUIAST HENRI,AU TITRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
M. BROSSIER CHRISTIAN,AU TITRE DU MINISTERE DE L'URBANISME.
FIN DE MANDAT: 19-09-1989.
INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE APPELE A DONNER SON AVIS SUR LES QUESTIONS DOCTRINALES ET TECHNIQUES RELATIVES A LA FORMATION DES MAITRES-CHIENS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE EN DECOMBRES.
LA COMPOSITION DES EQUIPES CYNOPHILES ET LEURS CONDITIONS D'EMPLOI EN ZONE OPERATIONNELLE SONT FIXEES PAR UNE DIRECTIVE TECHNIQUE DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE.
LE CONSEIL COMPREND 21 MEMBRES:
7 REPRESENTANTS DE L'ETAT,7 PERSONNALITES QUALIFIEES,NOMMES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,7 REPRESENTANTS DES SALARIES,ELUS.
CHAQUE REPRESENTANT DES SALARIES DISPOSE,POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR,D'UN CREDIT HEURES EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL.
DUREE DU MANDAT: 5 ANS.LES MEMBRES NE PEUVENT EXERCER PLUS DE TROIS MANDATS CONSECUTIFS.
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI ONT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 6.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
REMPLACEMENT DES ART. R252-2,R253-3,R252-5,R252-6,ABROGATION DE L'ART. R525-7,REMPLACEMENT DES TROIS DERNIERS AL. DE L'ART. R252-8,MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. R252-9,REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R252-10,DU 3EME AL. DE L'ART. R252-10,ABROGATION DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R252-11 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES REGIONS EXERCENT LES COMPETENCES EN MATIERE DE COMPTABILITE PUBLIQUE ET D'INVESTISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES EXTERIEURS DONT LA DIRECTION A SON SIEGE DANS LEUR REGION.
LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES REGIONS AUTRES QUE LA REGION DU SIEGE DES DIRECTIONS REGIONALES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE SONT TENUS INFORMES DE L'ELABORATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DES PROJETS D'INVESTISSEMENTS CONCERNANT LEUR REGION.
APRES AVIS DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE,ILS PRESENTENT EGALEMENT LEURS OBSERVATIONS AU GARDE DES SCEAUX.
APPLICATION DES ART. 3 ET 25 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
M. ALAIN PICHON (5EME TOUR) EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS.
M. CLAUDE GRAVELIN (1ER TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. PICHON.
M. CHRISTIAN BABUSIAUX (2EME TOUR) EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. PATRICK BOUQUET (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. BABUSIAUX,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. GUY MAYAUD (4EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. BOUQUET,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. ETIENNE PFLIMLIN (5EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. MAYAUD.
M. LUC-ALEXANDRE MENARD (1ER TOUR) EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. PHILIPPE PONTET (2EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. MENARD.
M. ALAIN HESSEL (3EME TOUR) EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
Texte partiellement abrogé : art. 9, 10
Instance de consultation du ministère chargé de la recherche pour tous les grands choix de la politique scientifique et technologique du Gouvernement, le conseil est placé auprès du ministre chargé de la recherche et présidé par lui. Il comprend 40 membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche et dont le mandat est de deux ans renouvelable une fois (20 membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche, 20 membres choisis parmi les personnalités représentatives du monde du travail (représentants des syndicats), des secteurs productifs, sociaux et culturels et régions). Pour la constitution initiale du conseil supérieur et à titre transitoire, les membres choisis en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés parmi les personnalités représentatives des intérêts régionaux.
Application de l'article 10 de la loi n° 82-610 du 8 janvier 1982.
Texte totalement abrogé au plus tard le 1er juillet 2014 (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
Texte totalement abrogé
FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVU A L'ART. L212-6 DU CODE DU TRAVAIL A 130 HEURES PAR AN ET PAR SALARIE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 8241 DU 16-01-1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES.
- M. PIERRE BESCOND, EN REMPLACEMENT DE M. VIENNE.
- M. YVON HELIES,
- M. MICHEL LAFAITEUR,
- M. JEAN LAROUMANIE,
- M. HENRI PIEKARSKI.
LEUR MANDAT PRENDRA FIN A LA CLOTURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT STATUE SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE
ABROGE : ART. 356 DE L'ORDONNANCE DU 15-05-1579 (ENTRETIEN DES CHAUSSEES) - ART. 3, 4, 5, 7, 8, 11, 12 DE L'EDIT DU 16-12-1607.
LE TITRE XXVIII DE L'EDIT D'août 1669 EAUX ET FORETS.
L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 03-05-1720 (LARGEUR ET PLANTATION DES ROUTES).
L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 17-06-1721 (ALIGNEMENT DES GRANDS CHEMINS ET POLICE).
L'ORDONNANCE DU 04-08-1731 (DEFENSE D'ENLEVER LES PAVES.
 ART. 2 A 6 DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 05-04-1772 (REGLEMENT POUR OUVERTURE DES CARRIERES).
LES 3E, 4E, 5E ET 6E DES LETTRES PATENTES DU 11-12-1789 (LETTRES PATENTES. DECRET SUR LES DELITS COMMIS DANS FORETS).
 ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 18-08-1810 (CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE).
ART. 99, 106 A 108 ET 112 A 116 DU DECRET DU 16-12-1811 (CONSTRUCTION ET REPARATION DES ROUTES).
ART.  2 DE LA LOI DU 23-03-1842 (POLICE DE GRANDE VOIRIE).
DECRET DU 07-09-1870 (DELITS ET CONTRAVENTIONS).
ART. 20 DE LA LOI DU 21-06-1898 (CODE RURAL).
DECRET DU 28-12-1926 (UNIFICATION DES COMPETENCES EN MATIERE DE CIRCULATION ET DE CONSERVATION DES VOIES PUBLIQUES).
DECRET DU 15-04-1930 QUI LE REND APPLICABLE EN ALGERIE.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,DE L'ALGERIE, DES OASIS ET DE LA SAOURA.
ETENDU A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR ORDONNANCE 771105 DU 26-09-1977.
MODIFIE LA LOI DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
 MODIFIE :
L'ART. 1 (LISTE DES COMMUNES OU LA LEGISLATION EST APPLICABLE)
L'ART. 3 (APPLICATION DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 10000 H)
L'ART. 7 (COMMUNES OU LE MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS APPLICABLE
 L'ART. 10 (APPLICATION DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 10 000 H; CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX)
L'ART. 11 (DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX)
L'ART. 13 (RELOGEMENT)
L'ART. 15 (BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX)
L'ART. 25 (DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX)
MODIFIE :
L'ART. 45 (SOUS LOCATION, LOGEMENT INSUFFISAMMENT OCCUPE)
L'ART. 60 (OCCUPATION DE L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE ET DROIT DE REPRISE)
 L'ART. 78 (OBLIGATIONS DU PRENEUR, SOUS LOCATION)
 L'ART. 79 (ECHANGE DE LOCAUX)
ABROGE LES ART. 58 ET 86 DE  LA LOI DU 01-09-1948.
M. NICORA PIERRE,DIRECTEUR ADJOINT DES DOUANES EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE CONSEILLER AUPRES DES NATIONS-UNIES (CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED-GATT) POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-12-1988.
ABROGATION DE L'ART. 1 (AL. 4) REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION,A TITRE EXCEPTIONNEL,A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
LES JUSTIFICATIONS ADMISES A L'APPUI DES DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE SERONT DETERMINEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
FIXANT LE PROGRAMME AFFERANT A L'EPREUVE DE LA COMPOSITION ECRITE N0 2:LES GRANDS DECORS PEINTS ET SCULPTES DU XIIEME SIECLE A NOS JOURS,LE CHATEAU DU XV AU XIX SIECLE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 09-06-1978.
LES VERSEMENTS RECUS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AU TITRE DU FINANCEMENT DU PROGRAMME NOW (NEW OPPORTUNITES FOR WOMEN) SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX) SELON LES MODALITES SUIVANTES:
FRAIS DE DEPLACEMENT (34-01); DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (34-04) ET PROMOTION,FORMATION ET INFORMATION RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES (43-02).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-04-1991: NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,ORTHOPHONISTES,PSYCHOMOTRICIENS,PUERICULTRICES,PEDICURES-PODOLOGUES,ERGOTHERAPEUTES,MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE ET LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES.
COMMISSION DES STATUTS:
PRESIDENT: M. DUCAMIN BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. BOUTET JACQUES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. CUREAU GERARD ET GAL CHRISTIAN (TITULAIRES),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PERRILLIAT JACQUES ET CATS MARCEL,
MM. BART MICHEL ET BLANCHARD-DIGNAC CHRISTOPHE (SUPPLEANTS),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LIMODIN DANIEL ET MARCHETTI JEAN-PAUL (SUPPLEANTS).
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES: MM. LHUBERT BERNARD (TITULAIRE) ET SUDROT MARC (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. JUDITH PIERRE ET MME. CHAPELET COLETTE,
MME. COLONNA D'ISTRIA MICHELE (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. FLATTET ROGER.
COMMISSION DES RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. BART MICHEL (TITULAIRE) ET GAL CHRISTIAN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LIMODIN DANIEL ET CATS MARCEL;
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES: M. VALENTIN (JEAN-PIERRE) (SUPPLEANT) ET MME. PETIT SYLVIE (SUPPLEANTE),EN REMPLACEMENT DE M. LEGRAND DANIEL ET MME. CHAPELET COLETTE,
M. LHUBERT BERNARD ET MME. COLONNA D'ISTRA MICHELE (SUPPLEANTS),EN REMPLACEMENT DE MM. JUDITH PIERRE ET FLATTET ROGER.
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. CUREAU GERARD (TITULAIRE) ET GAL CHRISTIAN (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MM. PERRILLIAT JACQUES ET CATS MARCEL,
M. BART MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. LIMODIN DANIEL;
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES: M. LHUBERT BERNARD ET MME. FOURCADE ANNE-MARIE (SUPPLEANTS),MME. COLONNA D'ISTRIA MICHELE (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MMES. HIRSZBERG THERESE,CHAPELET COLETTE ET DE M. FLATTET ROGER.
COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. CUREAU GERARD (TITULAIRE),BART MICHEL ET BLANCHARD-DIGNAC (SUPPLEANTS),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM.PERILLIAT JACQUES,LIMODIN DANIEL ET MARCHETTI JEAN-PAUL,
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES: MMES. FOURCADE ANNE-MARIE,PETIT SYLVIE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. JUDITH PIERRE ET MME. HIRSZBERG THERESE.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CAISSE DE COMPENSATION DE L'ORGANISATION AUTONOME NATIONALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE:
M. SOUTOU PIERRE (TIULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. BETHUNE MICHEL;
M. JAMMET JEAN-JACQUES (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. PROST DOMINIQUE.
FIN DE MANDAT: 10-06-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1,RUBRIQUE III (PERSONNEL DES SERVICES D'HOSPITALISATION ET DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNS: SAGE-FEMME,ORTHOPHONISTE,ORTHOPTISTE ET DIETETICIEN,PUERICULTRICE,MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,MANIPULATEUR D'ELECTRO-RADIOLOGIE,LABORENTIN,PREPARATEUR EN PHARMACIE) ET RUBRIQUE IV (PERSONNEL ADMINISTRATIF: SECRETAIRE EN CHEF,SECRETAIRE,SECRETAIRE ADJOINT) DE L'ARRETE SUSVISE.
REMPLACE LE RENVOI 4 DE L'ARRETE DU 04-12-1980.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1987.
EST NOMME POUR 1990 MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES:
M. FOUQUET THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCH GEORGES-FRANCOIS,DEMISSIONNAIRE.
M. FOUQUET THIERRY EST NOMME PRESIDENT DE CETTE COMMISSION.
MME. ADRET FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. DUPUY DOMINIQUE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990.
EST NOMME POUR 1990 MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUES:
M. FOUQUET THIERRY,EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCH GEORGE-FRANCOIS,DEMISSIONNAIRE.
M. FOUQUET THIERRY EST NOMME PRESIDENT DE CETTE COMMISSION.
LA FABRICATION,L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONERAUX DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT COMMERCIALISES SOUS LA DENOMINATION BOMBETTE FUMOGENA CON COLPO,REFERENCE ART-7-90081R,SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS A CES DISPOSITIONS SONT MIS A LA CHARGE DES IMPORTATEURS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
EST DESIGNE COMME ASSESSEUR PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE MENTIONNEE A L'ART. L143-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES: M. FIALON BERNARD,SUPPLEANT.
M. LORNOIS SERGE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. NONNET BERNARD.
MME. MEUNIER MONIQUE EST DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS,EN REMPLACEMENT DE MME. MORET ANDREE.
MELLE. MARMOUGET SOPHIE EST DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,EN REMPLACEMENT DE M. ALTIMIR FLORIAN.
MME. TEULIER JEANINE EST DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. DIMEGLIO JEAN-LOUIS.
MME. REDON MARTINE EST DESIGNEE EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JALLIER RENE.
M. LAMBERTIN MAURICE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,EN REMPLACEMENT DE MME. BONCHE CHANTAL.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CAISSE DE MALADIE DES AGENTS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES:
TITULAIRE: M. DE GONZALEZ DE LINARES DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ROUSSEAU ROGER;
SUPPLEANT: M. MOLDOCHE NICOLAS,EN REMPLACEMENT DE MME. LEGEARD DENISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 78725 DU 05-17-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SUSVISEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 701130 DU 04-12-1970: CHEF DE DISTRICT: 2877FRS;SOUS-CHEF DE DISTRICT: 2404FRS;AGENT TECHNIQUE: 2161FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
PRESIDENT: M. BLONDEL CLAUDE.
NOMINATION DE MEMBRES:
A) REPRESENTANTS DE L'ETAT;
B) AU TITRE DES 8 REPRESENTANTS ELUS DES ETUDIANTS;
C) AU TITRE DES 3 REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX,DESIGNES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DONT 2 REPRESENTENT LES PERSONNELS OUVRIERS ET 1 REPRESENTE LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL;
D) AU TITRE DES 3 PRESIDENTS OU DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PRIVE,DESIGNES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE;
E) AU TITRE DES 4 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN CONSIDERATION DES ACTIVITES QU'ELLES EXERCENT DANS LES DOMAINES DE L'EDUCATION ET DE LA CULTURE COMME DE L'INTERET QU'ELLES PORTENT AUX ACTIVITES ET A LA VIE DES ETUDIANTS,DONT 2 SUR PROPOSITION DES ETUDIANTS ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNOUS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 9131 DU 09-01-1991.
LE TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE LA RECOLTE 1991,DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,EST FIXE A 0,13FRS PAR KILOGRAMME.CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,071FRS PAR KG PAR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FRS PAR KILOGRAMME PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.DANS LE CAS DES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES,CETTE TAXE EST DE 0,118FRS PAR KILOGRAMME.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993 (DE L'ART. 12 PARAG. 2 ET A L'ART. 17 DE LA PRESENTE DIRECTIVE);
01-01-1994 (TRANSPOSITION DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE).
LA FIXATION DE LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION AU 0001-01-1994 NE PORTE PAS PREJUDICE A L'ABOLITION DES CONTROLES VETERINAIRES AUX FRONTIERES PREVUES PAR LES DIRECTIVES 82662 CEE ET 90425 CEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-12-1992.
ADMISSION,AU PLUS TARD LE 31-03-1994,DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.
INTERDICTION,A PARTIR DU 01-04-1995,DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES,NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le : 31-12-1994.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; décret n° 96-859 du 26 septembre 1996 modifiant le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 29 juillet 1992 portant modification du règlement annexé à l’arrêté du novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritime de Toulouse comme centre de consultations et d’assistance télémédicale maritimes dans le cadre de l’aide médicale en mer ; arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d’équipage ; arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ; arrêté du 5 avril 2000 relatif à l’informatisation du fichier médical des gens de mer ; arrêté du 2 mai 2002 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 23 janvier 2004 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 9 février 2004 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 4 mai 2004 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 7 février 2003 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 27 avril 2006 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; arrêté du 21 septembre 2006 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ; 
arrêté du 25 septembre 2007 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
La présente directive entre en vigueur le 19-11-1998. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 28-10-2001. 
Transposition complète de la présente directive par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1993.
ADMISSION AU PLUS TARD LE 30-06-1993 DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE CONFORME A LA DIRECTIVE 89229 CEE,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE,
INTERDICTION A DATER DU 01-07-1994 DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES PELLICULES DE CELLULOSE REGENEREE DESTINEES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES A LA DIRECTIVE 83229 CEE,TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.
L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 90547 CEE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DE LA PRESENTE DIRECTIVE QUI LISTE LES ENTITES ET LES GRANDS RESEAUX DE TRANSIT D'ELECTRICITE DE LA COMMUNAUTE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION LE 02-11-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 02-11-1998.
MODIFICATION DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES BANDES DE CREPE EN COTON AVEC PRESENCE D'ELASTOMERE ET DES BANDES EXTENSIBLES TISSEES OU TRICOTEES INSCRITES A LA LETTRE B (ARTICLES DE PANSEMENTS PURIFIES) DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES.
OUVERTURE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,AU TITRE DES DEPENSES ORDINAIRES DU TITRE IV DES SERVICES CIVILS POUR 1980,DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES S'ELEVANT A LA SOMME TOTALE DE 3700 MILLIONS DE FRANCS POUR FINANCER DES MESURES DE COMPENSATION DES PERTES DE REVENU SUBIES EN 1980 PAR LES AGRICULTEURS.
RECT. JOCE N0 175 DU 10-07-1999 P83
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES ANNEXES DES DIRECTIVES 86362 CEE,86363 CEE ET 90642 CEE.
ELLE FIXE LES TENEURS MAXIMALES DE PESTICIDES CONTENUS DANS LES PRODUITS VEGETAUX ET LES DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE ANIMALE.IL S'AGIT DE REDUIRE L'UTILISATION DE PESTICIDES DANS LA PHASE DE PRODUCTION AFIN QUE LES RESIDUS SOIENT AU SEUIL DE DETECTION SUR LE PRODUIT FINI.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION A COMPTER DU 01-08-1999.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-11-1998.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 74720 DU 14-08-1974 A 189,25FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
PRESIDENT: M. LAPREVOTE LOUIS-PHILIPPE.
NOMINATION DE MEMBRES DU JURY ET DES EXAMINATEURS SPECIALISES POUR LES EPREUVES TECHNIQUES.
DANS LE CAS OU M. LAPREVOTE SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,LE JURY SERAIT PRESIDE PAR M. FIESCHI-VIVET PAUL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LADITE CAP.
LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES CRS,EN EXERCICE LE 29-06-1991,CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
M. VASLIN JACQUES EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT,ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955,EN REMPLACEMENT DE M. CAZALOT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF),
CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE (CGPP),
SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PAPIERS DE PRESSE (SPPP),
BUREAU CENTRAL DES PAPIERS DE PRESSE (BCPP),
COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (CNARBRL),
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE (CACG),
COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE (CARA),
SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE (SCP),
SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFE),
SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DES REGIONS AUVERGNE-LIMOUSIN (SOMIVAL).
FIXATION DU NOMBRE MAXIMUM DE STAGIAIRES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET 82819 DU 27-09-1982,A 80; L'ENTREE AU CYCLE PREPARATOIRE AURA LIEU AU DEBUT DU MOIS DE NOVEMBRE 1990.
DEROULEMENT DES 2 EPREUVES D'ADMISSIBILITE LE 25-04-1990.
NOMINATION DE MM. EMMANUELLI MARTIN (TITULAIRE) ET MOYAL DOMINIQUE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. STENGER EDMOND ET DE MELLE. DOMPE MARIE-NOELLE (COUR D'APPEL DE ROUEN).
M. BERNARD (PIERRE),EN REMPLACEMENT DE M. MODAT CHARLES (COUR D'APPEL DE TOULOUSE).
VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC): 1,23FRS PAR HL.
VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURES (VDQS): 0,78FR PAR HL.
AUTRES VINS: 0,45FR PAR HL.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 871122 DU 24-12-1987 ET DES REGLEMENTS CEE 1129-89 DU 27-04-1989 ET 1238-89 DU 03-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES MODELES DE LA DEMANDE SUSVISEE:
REFERENCE S5184-A ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3865,
FORMULAIRE POUR LES PERSONNES DE MOINS DE 60 ANS PERCEVANT UNE PENSION D'INVALIDITE,REFERENCE S4151-A ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3869.
ABROGE LES ARRETES DES 03-07-1956 ET 05-08-1957.
ART. 1: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 23 DE LA LOI 68978 DU 12/11/1968:POSSIBILITE POUR LES MERES DE FAMILLE ET LES PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE D'ACCEDER A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LES MEMES CONDITIONS D'APTITUDE ET DE DELAI QUE LES PERSONNES ENGAGEES DANS LA VIE PROFESSIONNELLE.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION.
CREATION SOUS CETTE DENOMINATION,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DE CARACTERE ADMINISTRATIF (EPAD) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
PAS DE DEROGATION A LA SITUATION DES AGENTS TITULAIRES SOUMIS AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET AFFILIES AU REGIME DES PENSIONS.
UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE (RAP) FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DE L'ETAT.
TRANSFERT GRATUIT DE LA PROPRIETE DES MEUBLES MEUBLANTS,OUTILLAGE ET MATERIELS PRESENTANT UN CARACTERE MOBILIER.
ABROGATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 30-01-1884,MODIFIEE PAR LA LOI DU 16-08-1884 EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'AIX-LES-BAINS.
Modalités d'exercice du choix prévu à l'art. 76. applicabilité dans les États membres de la communauté des dispositions ayant valeur législative ou réglementaire en vigueur a la date du choix. Maintien en fonctions dans les États membres de la Communauté des autorités, juridictions et services administratifs jusqu'à la mise en place de ceux appelés à leur succéder. Fixation des modalités d'application de la présente ordonnance.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, au plus tard le : 21-05-1994. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 95-631 du 5 mai 1995 relatif à la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces sauvages d'intérêt communautaire ; décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ; ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural ; arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire ; arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ; arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ; arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1992 fixant la liste des mollusques protégés sur le territoire métropolitain ; arrêté du 16 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 125).
PAR DEROGATION A L'ART. L511-7 DU CODE RURAL,LE MANDAT DES MEMBRES ELUS EN 1976 (PROROGE D'UN AN) ET EN 1979 (REDUIT DE 2 ANS) EXPIRERA EN février 1983.
LES MODALITES DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES MANDATS DES MEMBRES ELUS EN 1983 SERONT FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE,APRES CONSULTATION D'UNE COMMISSION COMPOSEE,NOTAMMENT,DE MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,DU SENAT ET DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
LA SOCIETE REGIOCOM LR EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE MATRA COMMUNICATION,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,DANS LE CAHIER DES CHARGES ET DANS LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES JOINTS A CET ARRETE,MATRA COMMUNICATION EST REMPLACEE PAR REGIOCOM LR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
LES COUPURES CONFISQUEES DOIVENT ETRE REMISES A LA BANQUE DE FRANCE.
LES MATERIELS AYANT SERVI A LA FABRICATION DE MONNAIES CONTREFAITES FRANCAISES OU ETRANGERES ET CES MONNAIES CONTREFAITES OU ALTEREES DOIVENT ETRE REMIS A L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES.
REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 132 PAR DEUX NOUVEAUX ALINEAS;REMPLACEMENT DES DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 133 PAR UN NOUVEL ALINEA;INSERTION DE DEUX NOUVEAUX ALINEAS ENTRE LES DEUX DERNIERS;INSERTION D'UN ART. 144-1 DANS LE CODE PENAL.
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 16-03-1990 (SOMMES MENTIONNEES).
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES ISSUES DES DECLARATIONS DES ENTREPRISES AUX SERVICES DES DOUANES ET AUX ENQUETES ANNUELLES D'ENTREPRISES.
LISTE DES INFORMATIONS INDIVIDUELLES ENREGISTREES.
L'INSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES RESULTATS DU TRAITEMENT.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 7-BIS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951.
LES TITRES IV (OPTIQUE MEDICALE) ET V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE) FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-02-1950 SONT REMPLACES PAR LE TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),LE TITRE III (PROTHESES INTERNES) ET LE TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) CONSTITUES PAR LES RUBRIQUES FIGURANT EN ANNEXE.
LE TITRE IV (OPTIQUE MEDICALE),DONT L'APPELLATION,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESTENT INCHANGES,DEVIENT LE CHAP. II DU TITRE II.
LE CHAP. II DU TITRE V (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),DONT L'APPELLATION,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESTENT INCHANGES,DEVIENT LE CHAP. III DU TITRE II.
LE CHAP. III DU TITRE V (CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES),DONT LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESTENT INCHANGES,DEVIENT LE CHAP. VI (PODO-ORTHESES) DU TITRE II.
LE CHAP. IV (OBJETS DE PETIT APPAREILLAGE) DU TITRE V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE) EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE TITRE II CHAP. I (ORTHESES) ET CHAP. IV (PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES) CONSTITUE PAR L'ANNEXE CI-JOINTE.
LES SECTIONS 5 ET 6 (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) DU CHAP. V DU TITRE V,DONT LES NOMENCLATURES ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESTENT INCHANGES,DEVIENNENT LE TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES).
LE CHAP. V (ACCESSOIRES DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE) DU TITRE V,DONT LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESTENT INCHANGES,DEVIENT LE CHAP. VIII (ACCESSOIRES DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DELIVRES PAR LES CENTRES D'APPAREILLAGE) DU TITRE II.
LES SECTIONS 1,2,3 ET 4 DU CHAP. V (APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE) DU TITRE V,DONT LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESTENT INCHANGES,DEVIENNENT LE CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II.
LE CHAP. VI (OBJETS DE PROTHESE INTERNE) DU TITRE V FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,DONT LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESTENT INCHANGES,DEVIENT LE TITRE III (PROTHESES INTERNES).
L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 31-08-1989 EST ABROGE.
LE CHAP. I (PROTHESE OCULAIRE ET FACIALE) DU TITRE V,DONT L'APPELLATION,LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE RESTENT INCHANGES,DEVIENT LE CHAP. V (PROTHESE OCULAIRE ET FACIALE) DU TITRE II.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-12-1954 LES MOTS "AU CHAP. V (OBJETS DE GROS APPAREILLAGE) DU TITRE V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE)" SONT REMPLACES PAR "AUX CHAP. VII (ORTHOPROTHESES),CHAP. VIII (ACCESSOIRES DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE DELIVRES PAR LES CENTRES D'APPAREILLAGE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) ET AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES)".
LE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE 2EME CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES EST OUVERT DANS CHAQUE ETABLISSEMENT PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION.
LA DECISION D'OUVERTURE DOIT PRECISER LE NOMBRE DE POSTE MIS AU CONCOURS ET,AU CAS OU IL EST OUVERT POUR DES POSTES DE SPECIALITES DIFFERENTES,LE NOMBRE DE POSTES POUR CHAQUE SPECIALITE PARMI CELLES ENUMEREES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 9145 DU 14-01-1991.
ANNEXE JOINTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE DIJON-QUETIGNY UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES PORTANT SUR LA CONNAISSANCE ET LE COMMERCE INTERNATIONAL DES VINS.
TITRE REQUIS DES CANDIDATS FRANCAIS OU ETRANGERS POUR ETRE ADMIS A SUIVRE LA PREPARATION DE CE CERTIFICAT.
COMPOSITION DU JURY CHARGE DU RECRUTEMENT.
LE RECRUTEMENT S'EFFECTUE SUCCESSIVEMENT PAR UN EXAMEN D'ADMISSIBILITE SUR TITRES PUIS PAR DEUX ENTRETIENS AVEC LE JURY.
LA DUREE DES ETUDES EST FIXEE A 1 AN.
UNE PARTIE DES ENSEIGNEMENTS ET DES STAGES,SELON UNE DUREE FIXEE PAR L'ECOLE ET LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE PROMOTION AGRICOLE DE BEAUNE,PEUVENT SE DEROULER A L'ETRANGER.
EN VUE DE L'OBTENTION DE CE CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES,LES CANDIDATS DOIVENT SUIVRE LES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS,SELON LE PROGRAMME ARRETE EN DEBUT D'ANNEE,ET SOUTENIR UN TRAVAIL DE FIN D'ETUDES DEVANT UN JURY DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU CONSEIL DES ENSEIGNANTS.