Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières,
     approuvé par le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié, notamment son     article 23, paragraphe 8;
      Vu le décret no 70-1015 du 4 novembre 1970 portant modification du taux des     cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du     personnel des industries électriques et gazières;
      Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale;
      Vu l'avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de     France;
      Vu l'avis des organisations représentatives des entreprises de production et     de distribution d'électricité et de gaz exclues de la nationalisation;
      Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives     du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
  Fait à Paris, le 31 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU TAUX A 3,20% EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS EN ACTIVITE ET A 1,60% EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONNES DU 01-07-1990 AU 31-03-1991.
LE STATUT APPROUVE EST PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 461541 DU 22-06-1946 ET LE TAUX A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 8933 DU 20-01-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 37;
      Vu le décret no 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des postes et télécommunications en date du     19 novembre 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes,     des télécommunications et de l'espace en date du 23 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
TITRE I (ART. 1 A 3): COMPOSITION:
31 MEMBRES,IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DES P ET T.
TITRE II (ART. 4 A 11): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGE LE DECRET 75441 DU 04-06-1975.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 5 juin 1990, sont déclarés admis aux concours de     recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (session     de 1990), sous réserve de remplir les conditions d'aptitude physique, les     candidats dont la liste est fixée comme suit par ordre de mérite:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code rural, notamment les articles 1031, 1063 et 1157;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des     cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
      Vu l'arrté du 10 avril 1989 relatif à l'assiette forfaitaire des cotisations     sociales dues pour les formateurs occasionnels au régime de protection     sociale des salariés des professions agricoles;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 20 mai 1988 relatif à     l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du     décret no 52-645 du 3 juin 1952,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    I. TREPONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
MODIFIE LES ART. 2 ET 3 DUDIT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     novembre 1990, M. Lavigne (Robert), ingénieur d'agronomie de 1re classe,
     détaché depuis le 1er juin 1989 dans l'emploi de secrétaire général de     l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles, option Horticulture,     d'Angers (Maine-et-Loire), est réintégré pour ordre dans son corps d'origine     à compter du 1er janvier 1991, et admis, sur sa demande à cette même date, à     faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 février 1991, M. Bernard (Henri), ingénieur principal des     études et de l'exploitation de l'aviation civile, 7e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter au 26 août     1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention de concession en vue de     la construction et de l'exploitation des autoroutes A10 Paris-Poitiers et A11     Paris-Le Mans, entre La Folie-Bessin (Essonne) et Poitiers (Vienne), d'une     part, entre Ponthévrard (Yvelines) et Le Mans (Sarthe), d'autre part;
      Vu le décret du 6 mars 1974 approuvant un premier avenant à la convention     passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de     la section Angers-Nantes de l'autoroute A11 Paris-Nantes;
      Vu le décret du 18 novembre 1977 approuvant un deuxième avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute) en vue de la construction, de l'entretien et de     l'exploitation de l'autoroute F11 entre Le Mans et La Gravelle et de     l'autoroute A71 entre Orléans (La Source) et Bourges;
      Vu le décret du 10 mars 1978 approuvant un troisième avenant à la convention     passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes     (Cofiroute) en vue d'avancer la construction de la section Angers-Nantes de     l'autoroute A11 Paris-Nantes;
      Vu le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée aux     cahiers des charges annexés aux conventions de concession passées entre     l'Etat et certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes;
      Vu le décret du 16 avril 1987 approuvant un quatrième avenant à la     convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des     autoroutes (Cofiroute) et relatif à la mise en oeuvre de la concession de     l'autoroute A71 entre Salbris et Bourges;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
SONT APPROUVES:
L'AVENANT N05 A LA CONVENTION DU 26-03-1970 MODIFIEE PASSE LE 05-11-1990 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) AYANT POUR OBJET LA CONCESSION DU CONTOURNEMENT AUTOROUTIER NORD DE NANTES.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LADITE CONVENTION.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT ET DE LA LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES RESTERONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982: CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUES DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
DEPARTEMENTS:
DE L'AIN,DE L'AISNE,DE L'ALLIER,DE L'ARIEGE,DU CANTAL,DE LA CORREZE,DE LA COTE-D'OR,DU DOUBS,DU FINISTERE,DE LA HAUTE-GARONNE,DU GERS,DE LA GIRONDE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE L'ISERE,DES LANDES,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MANCHE,DE LA MARNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DU MORBIHAN,DU PUY-DE-DOME,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DU HAUT-RHIN,DU RHONE,DE LA HAUTE-SAONE,DE LA SAONE-ET-LOIRE,DE LA VILLE DE PARIS,DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DE LA SOMME,DE VAUCLUSE,DE LA VENDEE,DES HAUTS-DE-SEINE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août     1990, vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, M. Chaplais     (Michel), ancien officier de gendarmerie, est recruté pour une période non     renouvelable de six ans pour exercer des fonctions du premier groupe du     second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Chaplais est affecté en qualité de substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Vannes, en remplacement de     M. Pruneau, nommé premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Le délégué à l'espace aérien,
       Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A. Radio Monte-Carlo;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte-Carlo, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,      Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 16 à 21-1;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 69-215 du 15 février 1969 relatif à l'organisation des     services extérieurs de police judiciaire;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1969 modifié portant création de détachements et     d'antennes de police judiciaire;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1983 portant création de services départementaux de     police judiciaire dans les départements des Hauts-de-Seine, de la     Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1990 modifié portant création d'une direction     départementale de la police nationale dans les départements de l'Aveyron, de     la Charente-Maritime, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire et du     Val-de-Marne,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     PIERRE ARPAILLANGE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION DU SERVICE DE POLICE JUDICIAIRE DE LA CHARENTE-MARITIME
LIMITES TERRITORIALES DES SECTEURS COMPORTANT CES SERVICES.
POUR L'APPLICATION DES ART. 16 (AL. 4),18 (AL. 1),20 (AL. 2) ET 21-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE ET CES SERVICES EXERCENT LEURS FONCTIONS HABITUELLES DANS LES LIMITES TERRITORIALES D'UN SECTEUR.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-05-1983 (NON PUBLIE AU JO).
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de M. Philippe Waldteufel     en qualité de directeur à la direction générale de la recherche et de la     technologie,
  Fait à Paris, le 19 février 1991.
HUBERT CURIEN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 29-26, publiée au Journal officiel du 15 mars 1985,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat du 14 décembre 1989 et des 21 mars et 1er     août 1990 réalisés par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22 juin 1990 à l'association Du     bruit dans Landerneau;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Rohan a émis avec une puissance excessive; qu'en effet il ressort des     constats effectués que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) a été     supérieure à 3 kW les 14 décembre 1989 et 21 mars et 1er août 1990, alors que     la décision d'autorisation précitée fixe cette puissance apparente rayonnée     (P.A.R.) à 100 W;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio     Rohan de se conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans son     autorisation; que, malgré la lettre du 3 juillet 1990 par laquelle le Conseil     supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio Rohan de respecter ces     conditions, celle-ci n'a pas ramené la puissance apparente rayonnée (P.A.R.)     diffusée au niveau autorisé de 100 W;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Sodera;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel et la     S.A.R.L. Sodera, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
       Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 7 août 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DES HELICOPTERES DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE (ALAT).
ABROGE L'ARRETE DU 04-07-1986.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 décembre 1989, la demande présentée par M. Lagneau,
     directeur de l'hôtel-Dieu du Creusot, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric,
     type MR MAX, dans les locaux dudit établissement, sis 175, rue du     Maréchal-Foch, au Creusot (Saône-et-Loire), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 29 décembre 1989, la demande présentée par M. Lagneau,
     directeur de l'hôtel-Dieu du Creusot, en vue de l'installation d'une caméra à     scintillation de marque General Electric dans les locaux dudit établissement,     sis 175, rue du Maréchal-Foch, au Creusot (Saône-et-Loire), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-11 et D.
     712-13-2;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 27 juin 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 27 septembre 1994;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
REMPLACEMENT DE L'ART. D712-13-2 ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 921373 DU 24-12-1992 (1ERE PHRASE DE L'AL. 1): LES ETABLISSEMENTS DE SANTE SITUES DANS UNE ZONE SANITAIRE DONT LES MOYENS SONT EXCEDENTAIRES PEUVENT SE REGROUPER OU SE RECONVERTIR AU SEIN DE CETTE ZONE,A CONDITION D'ASSORTIR CE REGROUPEMENT D'UNE REDUCTION DE LEUR CAPACITE; OBLIGATION DORENAVANT,QUE LE REGROUPEMENT SE FASSE SUR LE SECTEUR LE MOINS EXCEDENTAIRE,SELON LES MODALITES IMPLIQUANT UNE REDUCTION DE CAPACITE SUPERIEURE A CELLE CALCULEE EN CAS DE REGROUPEMENT AU SEIN DE LA MEME ZONE SANITAIRE ET DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1990 et pour     compter du 15 février 1990, l'arrêté du 9 décembre 1980 portant institution     de sous-régies d'avances auprès de services et établissements relevant de la     direction technique des armements terrestres est modifié comme suit:
      1o La sous-régie d'avances instituée auprès de l'antenne Direction technique     des armements terrestres de l'aviation légère de l'armée de terre à Valence     (Drôme) et rattachée à la régie d'avances de l'établissement technique de     Bourges (Cher) est supprimée.
      2o Remplacer: <<1000 F pour chacune des sous-régies de Valence et de     Toulon>>, par: <<1000 F pour la sous-régie de Toulon>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 modifiée instituant un     Commissariat à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat     à l'énergie atomique;
      Vu le décret no 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application     du décret du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique;      Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique     du 8 novembre 1991;
      Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 28 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
REMPLACE L'ART. 1 (ATTRIBUTION DU CEA),MODIFIE LES ART. 2 (1ERE PHRASE: "6 FOIS PAR AN" AU LIEU DE "1 FOIS PAR MOIS"),3-BIS (REMPLACE LES 2EMEMENT ET 5EMEMENT).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 28 décembre 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 2 février 1990, est approuvée la disposition contenue à l'article     16 des statuts de l'association Centre de développement culturel Le Parvis,
     sise à Ibos (Hautes-Pyrénées). L'emploi de directeur de l'association peut     être pourvu par un fonctionnaire par la voie du détachement en application de     l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
APPROBATION DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'ART. 16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRE DE DEVELOPPEMENT CULTUREL LE PARVIS,SISE A IBOS (HAUTES-PYRENEES).
L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE PAR LA VOIE DE DETACHEMENT.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’article 60 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier ;
Vu la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 modifiant l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ;
Vu le décret n° 47-1967 du 9 octobre 1947 fixant le taux de répartition du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les cynodromes ;
Vu le décret n° 83-922 du 20 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de lévriers autorisées à organiser le pari mutuel ;
Après avis du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service ;
F. CLOS
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur ;
J.-L. PAIN
FIXE LA REGLEMENTATION GENERALE DES PARIS MUTUELS SUR LES COURSES DE LEVRIERS AINSI QUE LES MODALITES D'ENREGISTREMENT DES PARIS,LE MODE DE CALCUL DES RAPPORTS,LE MODE DE PAIEMENT ET LES DIFFERENTS TYPES DE PARIS: SIMPLE,JUMELE,TRIO.
ABROGE LES ARRETES DES 12-07-1937,25-07-1961 AINSI QUE LE REGLEMENT NON PUBLIE DU 26-11-1947.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D. 131-1 à D. 131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J.-P. SPENGLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD    
Texte totalement abrogé
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION ET D'ALERTE DANS LES ZONES DE CONTROLE ET LES REGIONS DE CONTROLE DE CLASSE D,DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,FIGURENT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
A L'INTERIEUR DES ESPACES CITES A L'ART. 1,LA FOURNITURE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V EST ASSUREE,DE MANIERE IDENTIQUE A CELLE QUI EST ASSUREE AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE,PAR LES ORGANISMES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES CONDITIONS ET PROCEDURES PERMETTANT A CERTAINS AERONEFS DE LA DEFENSE D'EVOLUER SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE A OU B DANS LES ESPACES CITES A L'ART. 1 SONT REGIES PAR LETTRES D'ACCORD ENTRE LES ORGANISMES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET LES ORGANISMES DE LA DEFENSE EVENTUELLEMENT APPELES A EFFECTUER DES MISSIONS DANS CES ESPACES OU,EN TANT QUE DE BESOIN,LE SERVICE CENTRAL DE L'AERONAUTIQUE NAVALE,AU PROFIT DES UNITES EMBARQUEES.LES LETTRES D'ACCORD PRECITEES SERONT PROPOSEES PAR LES ORGANISMES DE LA DEFENSE,EN FONCTION DE LEURS BESOINS POTENTIELS.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 56-1039 du 5 octobre 1956 fixant les conditions d’application du décret du 20 mai 1955 susvisé ;
Vu les arrêtés du 29 octobre 1956 du préfet de la Guyane fixant, d’une part, l’échelle des extraits de carte à annexer aux demandes de permis de recherches minières, de permis d’exploitation de mines ou de concession de mines et, d’autre part, la longueur du côté du carré formé par les permis de recherches de type B ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1991 du préfet de la Guyane accordant une autorisation personnelle minière pour or, métaux précieux et substances connexes à la Compagnie minière Espérance, ensemble l’arrêté ministériel d’approbation du 6 décembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 11 juin 1992 du préfet de la Guyane accordant sous le numéro 14-92 un permis de recherches de type B pour or, métaux précieux et substances connexes à la Compagnie minière Espérance ;
Vu la pétition du 29 juin 1992 par laquelle la Compagnie minière Espérance, dont le siège social est à Matoury (Guyane), sollicite la transformation du permis de recherches susvisé en permis d’exploitation de mines d’or, métaux précieux et substances connexes ;
Vu les mémoire, plans et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Antilles-Guyane en date du 12 octobre 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Guyane en date du 5 janvier 1993 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 3 mai 1993 ;
Sur proposition du directeur général de l’énergie et des matières premières,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et des matières premières,
C. MANDIL
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 1993 portant nomination du directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: L'EXPERIENCE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST LIMITEE A 5 ANNEES UNIVERSITAIRES AU LIEU DE 4 PRECEDEMMENT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 89-44 du 24 janvier 1989 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Chili relatif aux services aériens entre leurs territoires     respectifs et au-delà de ceux-ci (ensemble un tableau des routes), signé à     Paris le 6 décembre 1979,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-02-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Jean-Marc Rebière directeur de l’administration territoriale et des affaires politiques ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration, modifié en dernier lieu par l’arrêté en date du 29 mai 1991 ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l’administration ;
Vu les arrêtés du 25 février 1993 nommant M. Jean-Pierre Gioux chef de service, des 8 mars et 10 avril 1991 nommant respectivement M. Jean-Pierre Hugues et M. Gilbert Payet sous-directeurs au ministère de l’intérieur ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l’Ecole polytechnique, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions d’admission à l’Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l’organisation et au régime administratif et financier de l’Ecole polytechnique,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil,
R. PICON-DUPRÉ
POUR LA PERIODE D'ETUDES SCIENTIFIQUES S'ETENDANT DU 01-09-1993 AU 31-08-1994,LE MONTANT DES FAIS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST FIXE COMME SUIT:
1) DEPENSES D'ENTRETIEN: FRAIS DE PENSION:
ALIMENTATION: 14000FRS;
AUTRES FRAIS (ENTRETIEN): 71200FRS;
VALEUR DU TROUSSEAU PERCU EN SEPTEMBRE 1992: 17700FRS;
2) COTE-PART DES FRAIS GENERAUX D'ENSEIGNEMENT: 736000FRS.
AUCUN REMBOURSMENT DES FRAIS D'ALIMENTATION N'EST DU PAR UN ELEVE AYANT RECU UNE SOLDE MENSUELLE POUR LA PERIODE OU IL A ETE PLACE A CE REGIME DE SOLDE.
POUR LA PERIODE DU 01-09-1993 AU 31-08-1994,LE MONTANT DES FRAIS D'ETUDES A REMBOURSER PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES EST FIXE A 73600FRS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles     préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses     médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE: L'EXPERIENCE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST LIMITEE A 4 ANNEES UNIVERSITAIRES AU LIEU DE 3 PRECEDEMMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 23 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 12 septembre 1991 entre les représentants de la commune de Saint-Pierre et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 9 septembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 26 septembre 1991 entre les représentants de la commune de Gros-Morne et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment en son article 19;
      Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à l'autorisation et au     fonctionnement des courses de chevaux;
      Vu la loi no 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits     provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils)     pour le premier trimestre de l'exercice 1947 en son article 65 (4o);
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de     chevaux et au pari mutuel,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières et économiques,
    M. FERNET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
APPLICATION DE L'ART. 65 (4EMEMENT) DE LA LOI 462914 DU 23-12-1946.
LES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES DE COURSE DE CHEVAUX AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SONT RATTACHEES POUR 1994 PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,CONFORMEMENT AUX MODALITES PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles du     département des Hautes-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 26 novembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT