Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 septembre 1991, est déclassée de la voirie nationale     et reclassée dans la voirie départementale du Bas-Rhin la section de la R.N.     420 comprise entre ses P.R. 19+771 et 54+100, d'une longueur d'environ 32 km,     figurée en tiretés noirs sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Sont classées dans la voirie nationale:
      - la section de la R.D. 392 comprise entre sa jonction avec la A 352 (P.R.
     35+500) et sa jonction avec la R.D. 204 à Schirmeck (P.R. 11+960), d'une     longueur d'environ 25 km;
      - la section de la R.D. 204 comprise entre sa jonction avec la R.D. 392     (P.R. 19+329) et sa jonction avec la R.N. 420 à Schirmeck (P.R. 19+489),
     d'une longueur d'environ 200 mètres.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     23 septembre 1991, Mlle Combarnous (Isabelle) et M. Dufour (Laurent) sont     nommés rapporteurs près la commission des recours instituée auprès de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
NOMINATION DE M. DUFOUR LAURENT ET MELLE. COMBARNOUS ISABELLE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 24 septembre 1991, sont nommés membres du Conseil     supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège, en qualité de     représentants du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer:      Membre titulaire: M. Crochemore (Daniel), en remplacement de M. Belorgey     (Gérard).
      Membre suppléant: M. Aron (Jean-Pierre), en remplacement de M. Crochemore     (Daniel).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU PREMIER COLLEGE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER): MM. CROCHEMORE DANIEL (TITULAIRE) ET ARON JEAN-PIERRE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BELORGEY GERARD ET CROCHEMORE DANIEL.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 1991, sont offerts au     titre de l'année 1991 aux officiers candidats à des emplois civils, en     application des dispositions de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970:
      Un emploi d'administrateur civil dans les services du Premier ministre;
      Un emploi d'administrateur civil au ministère de la justice;
      Deux emplois d'administrateur civil au ministère de la défense;
      Un emploi d'administrateur civil au ministère de l'intérieur;
      Un emploi d'administrateur civil au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer;
      Quatre emplois d'administrateur civil au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle et au ministère des affaires sociales et     de la solidarité.
SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1991 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970:
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE;
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA JUSTICE;
DEUX EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE;
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR;
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER;
QUATRE EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat     et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
EST APPROUVE LE PREMIER AVENANT EN DATE DU 27-08-1991 A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 07-03-1991 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE ET AU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE.
UN EXEMPLAIRE DE L'AVENANT RESTERA ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 octobre 1991, le jury du concours national d'agrégation de l'enseignement     supérieur ouvert par l'arrêté du 14 octobre 1991 pour le recrutement de     professeurs des universités en histoire du droit, des institutions et des     faits économiques et sociaux est composé ainsi qu'il suit:
      M. Hilaire (Jean), président, professeur à l'université Paris-II;
      M. Bienvenu (Jean-Jacques), professeur à l'université Paris-II;
      M. Carbasse (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-V;
      Mlle Carlin (Marie-Louise), professeur à l'université de Nice;
      M. Humbert (Michel), professeur à l'université Paris-II;
      Mme Lefebvre-Teillard (Anne), professeur à l'université Paris-II;
      M. Quenet (Maurice), professeur à l'université Rennes-I.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 septembre 1990, l'arrêté du 14 février 1990 du préfet     de la région Rhône-Alpes rejetant la demande présentée par M. le     président-directeur général du centre d'action et de libération des malades     éthyliques en vue de la création d'une maison de santé médicale spécialisée     pour malades alcooliques de 43 lits à Villars-sur-Thones (Haute-Savoie) est     confirmé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE DIVISION DE COURREGES (MICHEL,MARIE,ANTOINE,FELIX,ETIENNE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-11-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1991:
      La démission de M. Desdoits (Roger, Bernard, Georges), notaire à la     résidence de Sourdeval (Manche), est acceptée.
      La démission de M. Huguet (Philippe, Raynald, Joseph), notaire à la     résidence de Juvigny-le-Tertre (Manche), est acceptée.
      La société Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires, associés, d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Sourdeval (Manche), en remplacement de M.
     Desdoits (Roger, Bernard, Georges).
      M. Desdoits (Roger, Bernard, Georges) et M. Huguet (Philippe, Raynald,
     Joseph) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Huguet (Philippe, Raynald,
     Joseph) à la résidence de Juvigny-le-Tertre (Manche) est supprimé.
      La société Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Sourdeval (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Sourdeval (Manche), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Juvigny-le-Tertre (Manche) au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux en date du 20 septembre     1991, le compte financier de l'Etablissement public de la Bibliothèque de     France pour l'exercice 1990 est arrêté en débits et en crédits à la somme de     1101806741,38 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 1,2
LA SECTION V DU TITRE V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST ABROGEE.
LA SECTION VI DEVIENT LA SECTION V ET LES ART. R950-26 A R950-33 DEVIENNENT LES ART. R950-23 A R950-30.
LE TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST AINSI INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER".
IL EST CREE AU TITRE IX DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. I INTITULE: "DU CONTROLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
CE CHAPITRE COMPREND LES ART. R991-1 A R991-8.
UN CHAP. II INTITULE:"DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER".
IL COMPREND LES ART. R990-1 A R990-3 DE LA SECTION I QUI DEVIENNENT LES ART. R992-1 A R992-3,ET LES ART. R990-4 A R990-8 DE LA SECTION II QUI DEVIENNENT LES ART. R992-4 A R992-8.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX CONTROLES DONT LES AVIS MENTIONNES A L'ART. R991-2 DU CODE DU TRAVAIL SONT ENVOYES APRES LE 19-10-1991.
MODALITES DE COMMISSIONNEMENT DES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LEURS CONDITIONS D'INTERVENTION.
CES DERNIERES NE PEUVENT S'EFFECTUER QUE DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE PRESENTATION D'UN AVIS DE CONTROLE QUI PRECISE EN PARTICULIER SON CHAMP ET LA FACULTE DONT DISPOSE LE REDEVABLE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX.
PROCEDURES DE CONTROLE ET DROITS DU REDEVABLE.LES CONSTATATIONS DU CONTROLE LUI SONT NOTIFIEES ET IL DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES OU DEMANDER A ETRE ENTENDU.CE DELAI PEUT ETRE REDUIT EN CAS D'URGENCE LORSQUE LES MANQUEMENTS CONSTATES CONDUISENT A UNE DECISION DE RESILIATION DE CONVENTIONS OU DE RETRAIT D'HABILITATION.
TOUT RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DOIT ETRE PRECEDE D'UNE RECLAMATION DEPOSEE AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A PRIS LA DECISION.
APPLICATION DEL'ART. 19 DE LA LOI 90579 DU 04-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 septembre 1991, la date     des élections des représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs, ingénieurs     des travaux, contrôleurs divisionnaires des services techniques du matériel     (commissions nationales) et des contrôleurs des services techniques du     matériel (commissions régionales, à l'exclusion de celles compétentes à     l'égard des contrôleurs de l'administration centrale, de l'atelier central     automobile de Limoges et du secrétariat général pour l'administration de la     police de Tours) est fixée au 12 décembre 1991. Les listes des candidats     doivent être déposées un mois au moins avant la date du scrutin et au plus     tard le 12 novembre 1991, à 17 heures.
      Le scrutin est ouvert le 12 décembre 1991, de 9 h 30 à 17 heures.
      Les votes par correspondance doivent être adressés au bureau de vote     intéressé au plus tard le 12 décembre 1991, à 17 heures.
      Seuls seront pris en considération parmi les votes par correspondance ainsi     expédiés ceux parvenus au bureau de vote intéressé avant le début du     dépouillement.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 18 décembre 1991 et effectuées par     un bureau de vote dont la composition sera fixée par arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1991 et pour     compter du 1er octobre 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur du centre d'essais de la Méditerranée à Toulon (Var) est fixé à     5300000 F.
      L'arrêté du 5 septembre 1990 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre d'essais de la Méditerranée à     Toulon (Var) est abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1990 et celui du 13 août 1990 portant extension de     la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et     connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 31 mai 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1991, il est mis fin     aux fonctions de M. Moiroud (Philippe), en qualité de chargé de mission à     temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, à compter du 31 août     1990. M. De Saint Germain (Hugues), ingénieur des mines, est nommé en cette     qualité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes à compter du 1er septembre     1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification,     aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES PRIMES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
       Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 14 novembre 1990 de la chambre régionale de     commerce et d'industrie de Franche-Comté;
      Vu l'avis en date du 14 janvier 1991 du préfet de la région Franche-Comté,
     préfet du Doubs,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-928 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Chamalières;
      Vu l'accord donné le 1er mars 1991 par le maire de Chamalières pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Rédange en date du 1er août 1991 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale d'électricité de     Rédange appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 8 novembre 1928;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux en date du 10 janvier 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services extérieurs, spécialité Dactylographie (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: trois places;
      Concours interne: sept places.
      En outre, trois places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 janvier 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 février 1991, terme de     rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 26 février 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats à concourir feront l'objet     d'un arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux.
Par décret en date du 26 avril 1991, sont nommés membres du conseil central     de l'Office national interprofessionnel des céréales:
      1o En qualité de représentant de la région céréalière no VIII, en     remplacement de M. Languereau, décédé:
      M. Maitret (Henri).
      2o En qualité de représentant de la meunerie d'exportation, en remplacement     de M. Vilgrain, démissionnaire:
      M. Valluis (Bernard).
      Le mandat de MM. Maitret (Henri) et Valluis (Bernard) expirera à la même     date que celui des autres membres du conseil central, soit le 30 juin 1993.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA REGION CEREALIERE N0 VIII: M. MAITRET HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. LANGUEREAU,DECEDE,
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MEUNERIE D'EXPORTATION: M. VALLUIS BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. VILGRAIN,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 30-06-1993 (EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'environnement et du     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux     missions des directions régionales de l'environnement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'environnement du 3     avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
DETERMINATION DU STATUT DES 25 DIRECTEURS REGIONAUX DE L'ENVIRONNEMENT.
STATUT D'EMPLOI PROCHE DE CELUI DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'EQUIPEMENT,
PRINCIPE D'UNE DIVERSITE DES PROFILS PROFESSIONNELS DES AGENTS APPELES A EXERCER CES FONCTIONS,
MINIMUM DE DEUX ANS D'EXERCICE PREALABLE DE RESPONSABILITES D'ENCADREMENT EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agri- culture et de la forêt,     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du     ministre de l'environnement,
      Vu le règlement du Conseil des communautés européennes du 15 juin 1987;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la     protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique,
     historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature;
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
CHAP. I (ART. 1 ET 2) : DISPOSITIONS GENERALES. CREATION DANS CHAQUE REGION METROPOLITAINE D'UNE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT (DIREN). LES DIREN SONT CONSTITUEES PAR FUSION DES : DELEGATIONS REGIONALES A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT, SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX, DELEGATIONS DE BASSIN ET DES SERVICES HYDROLOGIQUES CENTRALISATEURS.
CHAP. II (ART. 3 A 10) : MISSIONS DES DIREN. MISSIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES : CONNAISSANCE DE L'ENVIRONNEMENT, PLANIFICATION, PROCEDURES D'APPLICATION DES LOIS, ANIMATION ET PROMOTION DES POLITIQUES DE L'ETAT EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. MISSIONS INTERREGIONALES EXERCEES SOUS L'AUTORITE DU PREFET COORDONNATEUR DE MASSIF OU SOUS CELLE DU PREFET COORDONNATEUR DE BASSIN. 
CHAP. III (ART. 11 A 17) : ORGANISATION DES DIREN ET DISPOSITIONS DIVERSES. CAS OU L'ORGANISATION DES DIREN FERA L'OBJET D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT (SITES, ARCHITECTURES ET PAYSAGES, SERVICES HYDROLOGIQUES CENTRALISATEURS).
REMPLACE AUX ART. 5 ET 6 DU DECRET 87-154, LES MOTS "LE DELEGUE DE BASSIN" PAR LE "DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT". REMPLACE L'ART. 8 DE CE DECRET.
NON APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES DOM. 
ABROGATION DU DECRET 79-181 SAUF EN TANT QU'IL CONCERNE LES DOM ET DE L'ART. 5 (4EMEMENT) DU DECRET 84-1192.
Texte totalement abrogé sauf en tant qu'il concerne la région Ile-de-France ; les régions et collectivités d'outre-mer.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu la délibération du conseil du district de Marmoutier en date du 21     novembre 1990;
      Sur proposition du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin;
      Considérant que la démission de soixante-neuf des quatre-vingt-douze     sapeurs-pompiers du corps de Marmoutier ne permet plus à ce dernier de     fonctionner normalement,
  Fait à Paris, le 19 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE CORPS DE SAPEUR-POMPIER CLASSE CENTRE DE SECOURS DU DISTRICT DE MARMOUTIER EST DISSOUS.
LA REORGANISATION DES SERVICES DEVRA INTERVENIR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS.
APPLICATION DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 janvier 1991, M. Gregorio (Christophe) est     nommé membre titulaire de la sous-commission des conventions et accords de la     Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant     des employeurs pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition de     l'Union professionnelle artisanale (U.P.A), en remplacement de Mlle Fichet     (Dominique).
M. GREGORIO CHRISTOPHE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION SUSVISEE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES,SUR PROPOSITION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA),EN REMPLACEMENT DE MELLE. FICHET DOMINIQUE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 8 janvier 1991, MM. Ferry (Luc) et Dufourt (Hugues) sont     nommés membres du comité d'évaluation et de suivi du musée de la musique de     La Villette, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine culturel,     musicologique, musical ou muséographique, en remplacement de MM. Eco     (Umberto) et Savouret (Alain), démissionnaires.
NOMINATION DE MM. FERRY LUC ET DUFOURT HUGUES EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE CULTUREL,MUSICOLOGIQUE,MUSICAL OU MUSEOGRAPHIQUE,EN REMPLACEMENT DE MM. ECO UMBERTO ET SAVOURET ALAIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 13 janvier 1992, l'arrêté du     28 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la     recherche de 3e classe à l'Institut national de la recherche agronomique     (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      <<Le nombre total des postes offerts au concours interne ouvert par l'arrêté     précité est fixé à neuf.>>
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Alpes-Maritimes;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 3 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes.
AGREMENT DE REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES FIGURENT AU DOCUMENT Y ANNEXE.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 02-02-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole, et notamment son article 13;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Beguerie Importation et Distribution pétrolière,    
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
RETRAIT DE L'AUTORISATION VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 A LA SOCIETE: N011 SOCIETE BEGUERIE IMPORTATION ET DISTRIBUTION PETROLIERE: CATEGORIES DE PRODUITS PETROLIERS I ET VII.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87216 DU 27-03-1987.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son     annexe Cadres, l'avenant no 90 du 12 décembre 1990 à ladite convention,
     conclu à Lille entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord;      L'union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des     départements du Nord et du Pas-de-Calais;
      Le syndicat des producteurs d'endives du Nord,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions des articles 32 et 34     de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricole du Nord, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 1992:
      Page 333, dans le tableau, article 4 du tarif, au lieu de: <<législation>>,     lire: <<légalisation>>;
      Page 334, article 8 du tarif, 3e ligne, au lieu de: <<au procès-verbal de     carence>>, lire: <<ou procès-verbal de carence>>;
      Article 12 du tarif, 1re ligne, au lieu de: <<actes notariés à un droit     proportionnel>>, lire: <<actes notariés soumis à un droit proportionnel>>;
      Rubrique Valeurs des biens, 4e ligne, au lieu de  <<300000 FF>>, lire     <<300001 F>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 janvier 1991, le jury du concours     national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de     professeurs des universités en sciences de gestion, ouvert par l'arrêté du 22     juin 1990, est composé ainsi qu'il suit:
      M. Jobard (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I, président;
      M. Couret (Alain), professeur à l'université Toulouse-I;
      M. Lebraty (Jacques), professeur à l'université de Nice;
      M. Merunka (Dwight), professeur à l'université Paris-IX;
      M. Raimbourg (Philippe), professeur à l'université Nancy-II;
      M. Edou (Emmanuel), secrétaire général du syndicat des entrepreneurs de     réseaux et des constructions électriques;
      M. Moissonnier (Louis), directeur de l'administration générale du ministère     de l'équipement.
NOMINATION DE: MM. JOBARD JEAN-PIERRE,COURET ALAIN,LEBRATY JACQUES,MERUNKA (DWIGHT),RAIMBOURG PHILIPPE,EDOU EMMANUEL,MOISONNIER LOUIS.
PRESIDENT: M. JOBARD JEAN-PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 25 janvier 1991, les inspecteurs généraux     adjoints de l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale au titre de l'année 1991:
      M. Champagne (Pierre); M. Verley (Philippe); M. Domont (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     janvier 1991:
      Le retrait de M. Blondel (Philippe, Charles, Rémi), membre de la société     Maurice Riche, Philippe Blondel, Carole Thomas-Raquin, avocats associés     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
      La raison sociale de la société Maurice Riche, Philippe Blondel, Carole     Thomas-Raquin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de     cassation, est modifiée ainsi qu'il suit: <<Maurice Riche, Carole     Thomas-Raquin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de     cassation>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 6 septembre 1988 par laquelle la société Fina France, dont     le siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une     durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dit <<Permis de Romans-sur-Isère>>, portant sur partie des     départements de la Drôme et de l'Isère;
      Vu la pétition du 6 septembre 1988 par laquelle la société Weaver Oil     International, dont le siège social est aux Etats-Unis, Two Shell Plaza,
     Suite 2460, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Roybon>>, portant sur partie des départements de la Drôme et de l'Isère;
      Vu la pétition du 13 septembre 1988 par laquelle la société Croft     Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 16 Woodside     Crescent, Glasgow, la société Bula Energie S.A., dont le siège social est à     Paris (16e), 10, rue Mesnil, et la société Pict Petroleum, dont le siège     social est en Grande-Bretagne, 48 Queen Street, Edimbourg, conjointes et     solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Romans-sur-Isère>>, portant sur partie des départements de l'Isère, de la     Drôme et de l'Ardèche;
      Vu la pétition du 25 avril 1989 par laquelle la société Triton France, dont     le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
     sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Valence>>, portant sur     partie des départements de l'Isère, de la Drôme et de l'Ardèche;
      Vu la pétition du 3 mai 1989 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine     Production (S.N.E.A. [P.]), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée     de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de Voiron-Saint-Marcellin>>, portant sur partie du     département de l'Isère, ensemble la lettre du 23 février 1990 par laquelle la     S.N.E.A. (P.) se désiste de cette pétition;
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-01-1992.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
PIERRE JOXE
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1991, M.
     Valdiguie (Michel), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de l'université de Toulouse en qualité de     professeur associé, est maintenu dans cette position afin d'exercer les mêmes     fonctions pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1991.
      Dans cette position, M. Valdiguie continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la demande présentée par M. le docteur     Aillerie en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CT 9000 HP, dans les locaux de la clinique Sainte-Marguerite     sis avenue Fontaine-Marguerite, à Auxerre (Yonne), est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1991:
      M. Richard (Dominique, Jacques, Charles, Louis) et Mme Poull     (Marie-Christine), épouse Aubel, sont nommés notaires associés, membres de la     société Albert Chaboud et Jean Gabet, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Montmerle-sur-Saône (Ain).
      Le retrait de M. Gabet (Jean, Félix, Claude), notaire associé, membre de la     société Albert Chaboud et Jean Gabet, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Albert Chaboud et Jean Gabet, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Albert Chaboud, Dominique Richard et     Marie-Christine Aubel, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     29 novembre 1990, sont approuvées les modifications des articles 16 et 17 des     statuts de l'Institution d'allocations complémentaires du personnel     (I.A.C.P.) de la Banque de l'union maritime et financière, 56, rue de     Provence, B.P. 367-09, 75426 PARIS CEDEX 09, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 4 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision     générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des     bases des impôts directs locaux;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 septembre 1990,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EVALUATION CADASTRALE DES PROPRIETES BATIES AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.
MODE DE CALCUL DU TARIF.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     octobre 1991:
      Le retrait de M. Hector (Philippe, Jean), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Hector et Roger Roll,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Hector et     Roger Roll, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Roger     Roll, huissier de justice associé>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, la décision du 13 février 1990 est     modifiée comme suit: <<L'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no     70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des     docteurs Minier et Economidès en vue de l'installation d'un appareil Alcyon     80 dans les locaux du centre d'oncologie dunkerquoise sis 26, rue de Soubise,     à Dunkerque (Nord). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors     service de l'appareil Picker C4 M/60 mis en service en octobre 1974.>>
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     des 11 juin 1991 et 26 septembre 1991, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront tre adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord salaires du 30 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Haut-Rhin, à Colmar.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la fédération mutualiste     interdépartementale de la région parisienne en vue du remplacement du     scanographe TCT 80 de marque Toshiba par un appareil TCT 600 de marque     Toshiba dans les locaux du service central de radiologie du centre de     diagnostic et d'exploration fonctionnelle, sis à la maison de la Mutualité,
     24, rue Saint-Victor, à Paris (5e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société France Régions 3;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 30 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET