Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 88-231 du 24 mai 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre;
      Vu la candidature présentée le 18 juin 1988 auprès de la Commission     nationale de la communication et des libertés par l'Association pour le     développement de la recherche scientifique (A.D.R.S.);
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 25 janvier 1989     rejetant cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 25 octobre 1991     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Considérant que, à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de l'association;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées en région     parisienne suite à l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 24 mai 1988 était supérieur au nombre     de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à     l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les     projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères     énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il     incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un     examen de même nature;
      Considérant que le projet présenté par l'association consiste en la     diffusion d'un programme composé pour l'essentiel d'émissions culturelles et     scientifiques;
      Considérant que l'association A.D.R.S. indique, dans son dossier de     candidature, que le financement du service qu'elle se propose d'assurer     nécessiterait des ressources annuelles de 478000 F qui proviendraient, pour     plus de la moitié, du produit des cotisations de ses membres, ainsi que     d'<<autres ressources autorisées>>, et, pour un tiers, de subventions;
     qu'elle ne justifie toutefois ni de la vraisemblance d'un tel montant de     ressources propres, ni de l'origine et de la réalité des subventions     escomptées; que si elle affirme, en outre, que, dans l'hypothèse où le     montant des subventions serait très inférieur à ses prévisions, elle     couvrirait ses dépenses par des recettes publicitaires et un doublement des     dons émanant de personnes privées, un tel mode de financement présente un     caractère trop aléatoire pour que la viabilité financière du service puisse     être tenue pour suffisamment établie, que, dès lors, l'association candidate     ne justifie pas être à même d'assurer une mise en oeuvre effective et durable     d'un service conforme aux caractéristisques de son projet;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande doit être     rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET