Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Ave
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2007 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des ingénieurs d'études sanitaires, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
Vu l'arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 27 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2018,
Arrêtent :
Fait le 17 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
Vu le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1997 modifié pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 11 avril 2018.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaitre
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Public concerné : employeurs de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial implantés à Mayotte.
    
Objet : modalités de l'aide de l'Etat à l'intention des employeurs ayant fait baisser le temps de travail de leurs salariés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : dans le cadre de l'application du code du travail à la collectivité de Mayotte à compter du 1er janvier 2018, la durée légale du travail a été diminuée de 39 à 35 heures. Une aide financière a été instituée au bénéfice des entreprises qui réduisent la durée du travail de leurs salariés, moyennant la signature d'une convention conclue avec l'Etat.
    
Le décret a pour objet de préciser les modalités de versement de cette aide ainsi que les engagements auxquels les employeurs sont tenus.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 35 de l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 23 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 17 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018 (3 annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 79 et 82 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 54 et 68 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :
Fait le 17 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu la délibération n° 2018-078 du 22 février 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagements finitions ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
Fait le 11 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L.335-5, L.335-6 et R.338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communication ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunication ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 6 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 11 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien (ne) d'assistance en informatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 8 mars 2018,
Arrête :
Fait le 6 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune,
Arrête :
Fait le 9 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; fournisseurs de gaz naturel.
    
Objet : accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'énergie ; le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, notamment son article 19 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu la lettre en date du 15 janvier 2018 de la directrice de l'énergie au ministère de la transition écologique et solidaire saisissant la Commission de régulation de l'énergie de projets de décret réformant le cadre réglementaire relatif au stockage souterrain de gaz naturel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 27 mars 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse,
N. Neiertz
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale,
Arrête :
Fait le 18 avril 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 58 du 13 octobre 2016 relatif aux autres éléments de rémunération pour l'année 2017, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 2016 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 janvier 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du travail, directeur de projet auprès du directeur du transport aérien,
M. Ferrand

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : fonctionnaires détachés dans l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes.
    
Objet : abrogation de l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes et reclassement des fonctionnaires détachés dans cet emploi dans deux emplois fonctionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : en conséquence de l'abrogation de l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes, les fonctionnaires détachés dans cet emploi sont reclassés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat. Ce reclassement se fait dans le cadre de l'intégration des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des attachés d'administration de l'Etat et dans celui des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 11 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon.
    
Objet : transformation de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) constitué sous la forme d'une école extérieure aux universités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2018.
    
Notice : les règles d'organisation et de gouvernance du nouvel EPSCP sont fixées par les articles L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. Le décret prévoit les missions de l'établissement, les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'école, les délégataires du directeur, les collèges électoraux ainsi que les modalités d'adoption de ses statuts.
    
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 712-4, L. 715-1 à L. 715-3, L. 719-2, D. 651-1, D. 711-2, D. 715-10, D. 719-5, D. 719-6-1, R. 719-51 et D. 741-12 ;
Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3241-26 à R. 3241-33 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 67 du code du domaine de l'Etat désignant les services chargés de réaliser la cession des matériels dont l'aliénation est à la charge du ministère de la défense et fixant les modalités de leur cession ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2014 modifié relatif au service industriel de l'aéronautique ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2018 relatif aux matériels aéronautiques de la défense, pris pour l'application de l'article R. 3241-26 du code de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 5 avril 2018,
Arrête :
Fait le 18 avril 2018.
Florence Parly
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie ; communes de la Nouvelle-Calédonie ; services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
    
Objet : instauration, pour 2018 en Nouvelle-Calédonie, de périodes de révision complémentaire de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
    
Notice : le II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit que les listes électorales générale et spéciale à la consultation peuvent faire l'objet, outre la révision annuelle, d'une période de révision complémentaire fixée par décret l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le présent décret fixe, à son chapitre Ier, la période de révision complémentaire de la liste électorale générale, et à son chapitre II la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation. Il détaille également le calendrier des différentes étapes de révision. L'ensemble de ces dispositions est valable pour l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté organisée en 2018.
    
Références : ce décret est pris pour l'application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le II bis de son article 219 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 19 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 713-1 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du comité technique de l'université de Marne-la-Vallée en date du 15 septembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Marne-la-Vallée en date du 5 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 22 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement supérieur, de l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier,
E. Piozin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-281.
Sénat :
Projet de loi n° 62 (2017-2018) ;
Rapport de M. René Danesi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 282 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 février 2018 (TA n° 62, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 670 ;
Rapport de Mme Isabelle Rauch, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 843 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 12 avril 2018 (TA n° 109).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
    
Objet : intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes exerçant ou ayant exercé des fonctions techniques particulières dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes ayant exercé exclusivement des fonctions administratives dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret procède à l'intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes exerçant ou ayant exercé, pour une part, des fonctions techniques particulières dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, et, d'autre part, des fonctions administratives dans le corps des attachés d'administration de l'Etat. Il fait application des dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Ce décret a pour conséquence la disparition du corps des inspecteurs des affaires maritimes.
    
Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 11 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 19 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

        (1) Loi organique n° 2018-280.
        - Travaux préparatoires :
        Sénat :
        Projet de loi organique n° 152 (2017-2018) ;
        Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 287 (2017-2018) ;
        Texte de la commission n° 288 (2017-2018) ;
        Discussion les 13 et 20 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 février 2018 (TA n° 67, 2017-2018).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 679 ;
        Rapport de M. Manuel Valls, au nom de la commission des lois, n° 731 ;
        Discussion le 13 mars 2018 et adoption le 20 mars 2018 (TA n° 102).
        - Conseil constitutionnel :
        Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.
      
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 219 (création après le II bis d'un II ter), 221, 216 ; création après l'article 218-2 de l'article 218-3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 14 mars 2018,
Arrête :
Fait le 16 avril 2018.
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 18 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 9, 10 et 15 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Fait le 25 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 15 novembre 2017 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 mars 2018 ;
Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 5 avril 2018 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Fait le 25 avril 2018.



          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
        


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Publics concernés : collège électoral convoqué pour élire un sénateur ; administrations déconcentrées de l'Etat ; communes.
    
Objet : convocation du collège électoral en vue de l'élection d'un sénateur dans le département de l'Orne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le Conseil constitutionnel ayant annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans le département de l'Orne, il convient de convoquer les électeurs afin de remplacer le siège de sénateur devenu vacant.
    
Le collège électoral du département de l'Orne est convoqué le dimanche 1er juillet 2018 pour élire un sénateur.
    
Pour le premier tour de scrutin, les candidatures peuvent être déposées du lundi 11 juin au vendredi 15 juin 2018 18 heures.
    
L'élection des délégués et des suppléants des conseils municipaux du département de l'Orne est fixée au lundi 14 mai 2018.
    
Références : ce décret est pris pour l'application du code électoral, notamment ses articles L. 283, L. 294, L. 301, L. 311, LO 322 et L. 324. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 283, L. 294, L. 301, L. 305, L. 311, L. 312, LO 322 et L. 324 ;
Vu la décision n° 2017-5266 du Conseil constitutionnel en date du 13 avril 2018 ;
Vu la vacance d'un siège de sénateur dans le département de l'Orne,
Décrète :
Fait le 2 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne le 71e festival international du film de Cannes, qui se déroulera du 8 au 19 mai 2018, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 7 mai 2018 à minuit.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, L. 226-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 2 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.452-1 à L.452-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 16 avril 2018,
Arrête :
Fait le 18 avril 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la modernisation,
H. Farnaud-Defromont
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2106327 v 0 du 29 septembre 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 28 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des systèmes d'information,
B. Rousselet