Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances modifié;
      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu les arrêtés des 13 avril 1992 et 6 mai 1992 portant délégation de     signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 27 novembre 1987 portant nomination de M. Milleron en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation des services de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai     1992:
      M. Herail (Jean, Louis, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Robinet et Alain Camus, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret).
      Le retrait de M. Robinet (Jean, Joseph, Aimé), notaire associé, membre de la     société Jean Robinet et Alain Camus, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Robinet et Alain Camus, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Alain Camus et Jean Herail, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 17 mars 1992, est autorisée     au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours externes pour le recrutement     d'agents techniques de la recherche de 2e niveau de l'I.N.R.A. (femmes et     hommes).
      Le nombre de postes vacants ou susceptibles d'être vacants, offerts aux     concours est fixé à soixante-huit.
      La répartition des postes entre les branches d'activité professionnelle est     fixée comme suit:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 71-847 du 13 octobre 1971 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES,D'INTERIM D'ANNEXE PREVUES AUX ART. 2,3,5,10 ET 11 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juin     1992:
      M. Guillabert (Claude) est nommé représentant du ministre chargé des postes     et télécommunications à la commission des marchés d'approvisionnements     généraux, en remplacement de M. Moulin (Robert).
      M. Jaffrezic (Olivier) est nommé représentant suppléant du ministre chargé     des postes et télécommunications à la commission des marchés     d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Bossard (Joël).
M. GUILLABERT CLAUDE EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT GENERAUX,EN REMPLACEMENT DE M. MOULIN ROBERT.
M. JAFFREZIC OLIVIER EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A LA COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,EN REMPLACEMENT DE M. BOSSARD JOEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-014 présentée     par l'association C102;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association C102 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 626, R. 5201 et     R. 5208;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances de la liste I     des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la     durée de prescription est réduite,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
COMPLETE LES ART. 1,2 ET 3 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LE CONDITIONNEMENT EXTERIEUR.
ENTREE EN VIGEUUR: 04-03-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. XAVIER ROZE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL DUPONT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret en date du 27 avril 1992, les élections à l'académie de marine     de:
      M. Michel Paraiso, en tant que membre titulaire, affecté à la section Droit     et économie;
      M. Pierre Estur, en tant que membre correspondant, affecté à la section     Marine marchande et plaisance;
      M. Henri Legoherel, en tant que membre correspondant, affecté à la section     Histoire, lettres et arts,
     sont approuvées.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 26 août 1992, M. Ledeur (Didier), attaché     d'administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les cadres de     la Caisse des dépôts et consignations à compter du 15 mai 1992.
      M. Ledeur (Didier), attaché d'administration centrale, est radié des cadres     du personnel de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 15 mai     1992.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 26 août 1992, Mlle Orzechowski (Corinne)     est radiée du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des     dépôts et consignations à compter du 1er novembre 1991, date à laquelle     l'intéressée est titularisée sous-préfet.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant extension de l'accord national     professionnel du 29 novembre 1985 sur la classification des emplois dans les     entreprises de répartition pharmaceutique;
      Vu l'accord de salaires du 22 janvier 1992 (quatre annexes), conclu dans le     cadre de l'accord professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 18 juin 1992, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, sur     la proposition du ministre chargé de la recherche: M. Jean-Michel Yolin, en     remplacement de M. Roger Pagezy.
M. JEAN-MICHEL YOLIN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. ROGER PAGEZY.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 22 avril 1992, est nommé membre suppléant de la     Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant     des employeurs pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition de     l'Union professionnelle artisanale (U.P.A.):
      M. Thivenin (Serge), en remplacement de M. Gregorio (Christophe).
NOMINATION DE M. THIVENIN SERGE,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LES PROFESSIONS AUTRES QU'AGRICOLES,EN REMPLACEMENT DE M. GREGORIO CHRISTOPHE.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 15 juin 1992, M. Drevet     (Jean-Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique, est détaché en qualité de directeur     général des services départementaux de l'Indre, pour une durée maximale de     trois ans à compter du 3 septembre 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 11 janvier 1985 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée, l'avenant no 8 du 21     février 1992 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre:
      La chambre syndicale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la     Vendée,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 de la convention précitée     ainsi que l'annexe I à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 avril 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale des     employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 12 du 23 octobre 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée,
     l'avenant no 50 du 24 janvier 1992 à ladite convention, conclu à La     Roche-sur-Yon entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 de la convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 13 avril 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A011 présentée     par l'association Radio antenne portugaise de Tours;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio antenne portugaise de Tours, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Lopérec-Le     Cranou (Finistère) (no C.C.T.: 02906014).
      La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Lopérec, Saint-Rivoal     (département du Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - point de référence pris comme origine des cotes: +307,50 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de     328,28 mètres N.G.F. à la station, décroissant linéairement jusqu'à 320,45     mètres N.G.F. à 2000 mètres de la station.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de     sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1980, modifié notamment par l'arrêté du 10 janvier     1985, portant codification des règles de conformité des appareils et     matériels à gaz aux normes françaises les concernant;
      Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396     C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à     gaz;
      Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
MODIFICATION DU TITRE,DES ART. 2 ET 3 (ABROGATION DE L'AL. 2) ET REMPLACEMENT DE LA LISTE DES NORMES FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, un     office de notaire à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Grasse est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Cagnes-sur-Mer à la résidence de Cagnes-sur-Mer sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B016 présentée     par l'association Les amis de Radio Chinon Val-de-Vienne;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Puteaux, un office de     notaire à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Nanterre est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Puteaux     à la résidence de Rueil-Malmaison sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, un     office de notaire à la résidence du Portel (Pas-de-Calais).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Boulogne-sur-Mer est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Boulogne-sur-Mer à la résidence du Portel sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1991:
      M. Boutier (François, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Louis Anselme et Paul Ollivier, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence     des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
      Par suite de la nomination de M. Boutier (François, Pierre, Marie) et du     décès de M. Anselme (Louis, Marie, Ernest, Etienne), notaires associés,
     membres de la société Louis Anselme et Paul Ollivier, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, la     raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Paul Ollivier et     François Boutier, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1991:
      La démission de M. Vaissette (Maurice, Albert, Marie), huissier de justice à     la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Maurice Vaissette et Véronique Silcret,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en remplacement de     M. Vaissette (Maurice, Albert, Marie).
      M. Vaissette (Maurice, Albert, Marie) et Mlle Silcret (Véronique) sont     nommés huissiers de justice associés.
L'exequatur est accordé à M. Richard James Langridge, consul général de     Grande-Bretagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants:
     Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne,
     Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne,
     Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne,
     Vienne et Haute-Vienne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Jean-François     Dubos, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est à compter du 1er octobre     1991 placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour     convenances personnelles, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 novembre 1991,
     l'arrêté du 30 août 1991 portant nomination à la Commission de bassin     Loire-Bretagne est modifié ainsi qu'il suit:
      <<M. Saby (André-Pierre) est nommé membre titulaire de la Commission de     bassin Loire-Bretagne, en qualité de représentant des fédérations     départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture, en     remplacement de M. Talon (Pierre).>>
L'ARRETE DU 30-08-1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
M. SABY (ANDRE-PIERRE) EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. TALON PIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, en date du 19 septembre 1991, et indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale affectés au traitement     de l'information dans les fonctions de programmeur (femmes et hommes) au     ministère des affaires étrangères.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à quatre. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: deux;
      Concours interne: deux.
      Ces postes sont à pourvoir à l'administration centrale à Paris et Nantes.
      La date limite de retrait des demandes d'admission à concourir est fixée au     25 octobre 1991. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 31 octobre     1991 inclus, terme de rigueur.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris et à     Nantes les 3 et 4 décembre 1991. La composition du jury et la liste des     candidats feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 52-1178 du 11 octobre 1952 portant publication de la     convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le     statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord     complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique     Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères     stationnées en République fédérale d'Allemagne et des accords complémentaires     du 3 août 1959,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 octobre 1990.
RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 19-06-1951 ENTRE LES ETATS PARTIES AU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD SUR LE STATUT DE LEURS FORCES ET L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 03-08-1959 CONCERNANT LES FORCES ETRANGERES STATIONNEES EN RFA ET LES ACCORDS S'Y RAPPORTANT EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION NOUVELLE DECOULANT DU TRAITE PORTANT REGLEMENT DEFINITIF CONCERNANT L'ALLEMAGNE.
CET ACCORD FAIT MENTION DE LA PRESENCE EVENTUELLE DE MEMBRES DES FORCES ALLIEES DANS LES NOUVEAUX LAENDER ET EN PRECISE LE STATUT.
MAINTIEN EN VIGUEUR DES DECRETS 521178 DU 11-10-1952 ET 631361 DU 18-12-1963 MODIFIE.
APPLICATION DE LA LOI 901159 DU 26-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-10-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des     adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des     professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des     professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux     d'éducation,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
PROFESSEURS CERTIFIES: 2425,
PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (2EME GRADE): 50,
PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 200,
CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION: 25.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     25 novembre 1991, Mme Monpere (Annie), épouse Rouhette, professeur des     universités (histoire du droit et des institutions) à l'université     Clermont-Ferrand-I, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite, à compter du 17 décembre 1992.
      Mme Monpere, épouse Rouhette, est, sur sa demande, maintenue en activité en     surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0C017 présentée     par la S.A.R.L. Société de communication et de gestion d'espaces (S.C.G.E.);       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société de communication et de gestion d'espaces (S.C.G.E.)     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III PROVISIONS POUR MESURES GENERALES INTERESSANT LES PERSONNELS (CHAP. 31-94).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III PERSONNELS CIVILS OUVRIERS,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRES (CHAP. 31-05).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 7 février 1984, modifié par l'arrêté du 1er août 1990,
     relatif aux attributions et à l'organisation du service des études et de la     statistique;
      Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1991 donnant délégation de signature à M. Paul Koepp,     chef de service des études et de la statistique,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
MARTINE AUBRY
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la Société pétrolière d'importation,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des douanes     et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DES CATEGORIES I,II,VI,VII ET IX,ACCORDEE A LA SOCIETE PETROLIERE D'IMPORTATIN EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 ES7,EST RETIREE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992 ;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu la demande commune présentée par les comités économiques Fruits et     légumes de Rhône-Alpes et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 10     avril 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux    
APPLICATION DES REGLEMENTS CE1035-72 (ART. 15-TER) DU 18-05-1972,3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE RHONE-ALPES ET DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ABRICOTS SUR LA CIRCONSCRIPTION SUIVANTE: AIN (01),ALLIER (03),ARDECHE (07),CANTAL (15),DROME (26),ISERE (38),LOIRE (42),HAUTE-LOIRE (43),PUY-DE-DOME (63),RHONE (69),SAONE-ET-LOIRE (71),SAVOIE (73),HAUTE-SAVOIE (74),VAUCLUSE (84).REGLES ET CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION.REGLES DE PRODUCTION.APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B018 présentée     par l'association Radio Libre Clash;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Libre Clash, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET