Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et     de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le livre VII, titre Ier, chapitres Ier A, II et IV du code de la santé     publique, et notamment ses articles L.712-6, L.712-6-1, L.712-12 et L.712-16;      Vu le décret no 91-1410 du 31 décembre 1991 relatif à l'organisation et à     l'équipement sanitaires, pris pour application de la loi no 91-748 du 31     juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la santé     publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux des 21 octobre et 4 novembre     1991;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 27 novembre 1991;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS) UN LIVRE VII INTITULE ETABLISSEMENTS DE SANTE,THERMO- CLIMATISME,LABORATOIRES.
LE TITRE I DE CE LIVRE EST INTITULE ETABLISSEMENTS DE SANTE ET COMPREND 7 CHAPITRES INTITULES COMME SUIT:
CHAP. I-A: PRINCIPES FONDAMENTAUX,
CHAP. I: MISSIONS ET OBLIGATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE,
CHAP. II: L'ORGANISATION ET L'EQUIPEMENT SANITAIRES,
CHAP. III: LES ACTIONS DE COOPERATION,
CHAP. IV: LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE,
CHAP. V: LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES,
CHAP. VI: EXPERIMENTATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAP. II: ORGANISATION ET EQUIPEMENT SANITAIRES.
SECTION 1: CARTE SANITAIRE ET SCHEMA D'ORGANISATION SANITAIRE.
SOUS-SECTION I (ART. D712-1 A D712-6): COLLEGE NATIONAL D'EXPERTS.IL CONSTITUE UNE INSTANCE DE CONSEIL TECHNIQUE ET D'EXPERTISE,PLACEE AUPRES DU COMITE NATIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
COMPOSITION: 15 MEMBRES PERMANENTS DONT LE PRESIDENT,NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
A L'EXCEPTION DU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EVALUATION MEDICALE,LES MEMBRES DU COLLEGE SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,RENOUVELABLE.
SOUS-SECTION 2 (ART. D712-7 A D712-13): COMMISSION REGIONALE DE L'EVALUATION MEDICALE DES ETABLISSEMENTS.
ELLE CONSTITUE UNE INSTANCE DE CONSEIL TECHNIQUE ET D'EXPERTISE,PLACEE AUPRES DE CHAQUE COMITE REGIONAL DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE (CROSS).).
COMPOSITION: 11 MEMBRES PERMANENTS DONT LE PRESIDENT,NOMMES PAR LE PREFET DE REGION.
A L'EXCEPTION DU MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE SANTE PUBLIQUE,LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,RENOUVELABLE.
SECTION 2: AUTORISATION.
SOUS-SECTION 1 (ART. D712-14): VISITE DE CONFORMITE MENTIONNEE A L'ART. L712-12.
SOUS- SECTION 2 (ART. D712-15 A D712-16): COMPETENCE DU MINISTRE EN MATIERE D'AUTORISATION.
ABROGATION DU DECRET 88460 DU 22-04-1988.
APPLICATION DES ART. L712-6,L712-6-1,L712-12 ET L712-16 DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE SUSVISE ISSUS DE L'ART. 4 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991.