L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
 (1) Loi n° 2012-409.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 4001 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4112 ;
 Discussion les 10, 11 et 12 janvier 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 janvier 2012 (TA n° 820).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 264 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois, n° 302 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 303 (2011-2012) ;
 Discussion les 31 janvier 2012 et 1er février 2012 et adoption le 1er février 2012 (TA n° 63, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4300 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4346.
Sénat :
 Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 358 (2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4300 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4352 ;
 Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 859).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 386 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission des lois, n° 399 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 27 février 2012 (TA n° 85, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4410 ;
 Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 4420 ;
 Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 février 2012 (TA n° 872).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route.
Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 8, 10 ; création de l'article 12-3. Modification de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale : modification de l'article 17. Modification la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12.