Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, modifié par le décret no 98-194 du 20 mars 1998 ;
    Vu le décret no 93-293 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, modifié par le décret no 98-194 du 20 mars 1998 ;
    Vu le décret no 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, modifié par le décret no 98-194 du 20 mars 1998 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux statuts particuliers des corps de professeurs d'enseignement général et d'enseignement technique de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA PARTIE DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AU GRADE DE PROFESSEUR HORS CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES ET DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS EST REMPLACEE PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE: PROFESSEUR HORS CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 32 (6o) ;
    Vu la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, et notamment les premier et deuxième alinéas de son article 10 ;
    Vu le décret no 72-519 du 29 juin 1972 fixant les modalités de la mise en place progressive du régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 11 décembre 1997 ;
    Vu la consultation, selon la procédure d'urgence, de l'assemblée de Polynésie française par lettre du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 20 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française en date du 23 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Texte totalement abrogé : annulé par décision n° 197770 du Conseil d'Etat du 20-10-2000
LA LOI 711028 DU 24-12-1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE PREVOIT EN SON ART. 10 QU'UN FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION RECOIT UNE QUOTE-PART DES IMPOTS,DROITS ET TAXES PERCUS OU A PERCEVOIR AU PROFIT DU BUDGET TERRITORIAL.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI,CETTE QUOTE-PART,QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15% DESDITES RESSOURCES,EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DU CONSEIL DES MINISTRES DE POLYNESIE FRANCAISE,CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ET AVIS DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET PREVOIT QUE LA QUOTE-PART EST FIXEE A 15% DES RECETTES FISCALES INSCRITES AU BUDGET PRIMITIF DU TERRITOIRE,TELLES QU'ELLES FIGURENT EN ANNEXE AU DECRET.
PAR AILLEURS,DANS L'HYPOTHESE OU LES RECETTES CONSTATEES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE SERAIENT SUPERIEURES AU MONTANT PREVU AU BUDGET PRIMITIF,L'ART. 2 PREVOIT UN AJUSTEMENT DESTINE A GARANTIR AUX COMMUNES LE SEUIL DE 15% PREVU PAR LA LOI PRECITEE.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 32 (6°) DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
EST APPROUVE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS SPECIALISTES,CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,L'UNION COLLEGIALE DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANCAIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 15 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de l'accord du 2 juin 1993 portant adoption d'une convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 8 du 16 octobre 1997 à l'avenant no 4 du 14 mai 1996 (Modulation du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 1992 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
L'EXAMEN DES CANDIDATURES EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES DANS LES DISCIPLINES S'EFFECTUE,EN APPLICATION DE L'ART. 45 (II) DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES.
HORS LA PRESENCE DU CANDIDAT,LA SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES APPRECIE SES TITRES UNIVERSITAIRES,SES TRAVAUX DE RECHERCHE ET,SES DIVERSES ACTIVITES.
APRES AVOIR ENTENDU 2 RAPPORTEURS DESIGNES PAR SON BUREAU POUR CHAQUE CANDIDAT,LA SECTION DRESSE LA LISTE ALPHABETIQUE DES CANDIDATS AUTORISES A PARTICIPER A L'AUDITION,QUI COMPORTE UNE EPREUVE PEDAGOGIQUE.
LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 2 FONT,DEVANT LA SECTION,UNE PRESENTATION ORALE DE LEURS TRAVAUX.CELLE-CI EST SUIVIE D'UNE DISCUSSION AVEC LES MEMBRES DE LA SECTION.LA DUREE DE LA PRESENTATION ET DE LA DISCUSSION NE PEUT EXCEDER,AU TOTAL,1 HEURE.
LES MEMES CANDIDATS DOIVENT SATISFAIRE A UNE EPREUVE PEDAGOGIQUE,CONSISTANT EN UN EXPOSE SUR UN THEME,PERMETTANT D'EVALUER LEUR APTITUDE DIDACTIQUE DANS LA DISCIPLINE.LA LISTE DES THEMES DE CES EXPOSES,DESTINES A ETRE TIRES AU SORT PAR LES CANDIDATS,EST FIXEE PAR LE BUREAU DE LA SECTION DANS LE PROGRAMME DE LA FORMATION COMMUNE DE BASE DES ETUDIANTS EN PHARMACIE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 17-07-1987 SUSVISE.LA DUREE DE CET EXPOSE EST FIXEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION,ELLE DOIT ETRE LA MEME POUR TOUS LES CANDIDATS ET NE PEUT EXCEDER UNE HEURE.L'EXPOSE PEUT ETRE PRECEDE D'UN TEMPS DE PREPARATION QUI DOIT ETRE LE MEME POUR TOUS LES CANDIDATS ET NE DOIT PAS EXCEDER 4 HEURES.
A L'ISSUE DE L'EPREUVE PEDAGOGIQUE,LA SECTION COMPETENTE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES ARRETE,PAR ORDRE ALPHABETIQUE,LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 68-207 du 16 février 1968 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale, modifié notamment par le décret no 96-940 du 28 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT DE LA POLICE NATIONALE FIXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT A COMPTER DU 01-08-1996 POUR LE GRADE DE LIEUTENANT:
7EME ECHELON: INDICE BRUT 580.
LE RENVOI I CORRESPONDANT AU GRADE DE COMMANDAT,EMPLOI FONCTIONNEL FIGURANT DANS L'ARRETE SUSVISE,EST REMPLACE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE:
ATTRIBUE DANS LA LIMITE DES EMPLOIS FIGURANT AU BUDGET VOTE POUR LES COMMANDANTS QUI OCCUPENT DES POSTES DEFINIS PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 8 (3o) ;
    Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
    Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement public, et notamment son article 54,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
LES FRAIS DE CONTROLE DES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE ELECTRIQUE A RECOUVRER PAR L'ETAT,POUR LES RESEAUX SOUMIS A SON CONTROLE EXCLUSIF,AU TITRE DE L'ANNEE 1993 SONT FIXES FORFAITAIREMENT AUX TAUX CI-APRES:
16FRS PAR KM DE LIGNE REALISEE SANS AIDE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES;
4FRS PAR KM DE LIGNE REALISEE AVEC L'AIDE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES SOMMES DUES PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 8 (3°) DE LA LOI DU 15-06-1906 MODIFIEE ET 54 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 70-931 du 8 octobre 1970 modifié relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, et notamment son article 1er (1o) ;
    Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
    Vu le décret no 98-143 du 4 mars 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants des deuxième, troisième et quatrième années du deuxième cycle des études médicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
APPLICATION DE L'ART. 1 (1°) DU DECRET 70931 DU 08-10-1970.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 09-12-1996: FIXATION DU TAUX POUR UNE GARDE DE JOUR,D'UNE NUIT,D'UN DIMANCHE OU D'UN JOUR FERIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1998.
EST NOMMEE MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME):
SUPPLEANT: MME. YVELIN NOELLE,EN REMPLACEMENT DE MME. CREFF VERONIQUE.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 10 novembre 2000 du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1998 page 3319 à 3320
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 19 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment son article 8 (3o) ;
    Vu le décret du 17 octobre 1907 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
    Vu le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement public, et notamment son article 54 ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1997 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1992,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur, et notamment son article 2 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
NOMINATION DE M. BERNARD STASI.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LOI 736 DU 03-01-1973.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2485 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 31 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 19 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Pierre Cunat, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription du département du Puy-de-Dôme ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Cunat, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Cunat, candidat dans la 2e circonscription du département du Puy-de-Dôme, déposé à la préfecture le 4 août 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Cunat inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
M. PIERRE CUNAT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif au certificat d'études cliniques spéciales (mention Orthodontie) ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (2EMEMENT,DERNIER AL.: "SUCCESSIVES")
RECT. JO DU 21-03-1998   P4251: LIRE: 3: AJOUT D'UN AL. 7; 4: L'ART. 5 (1°) EST COMPLETE D'UN AL. 3; 5: A L'ART. 5 (2°,DERNIER AL.) LE MOT "SUCCESSIVE" EST SUPPRIME
REMPLACE L'ART. 2 BIS (AL. 1 A 3 CONCERNANT L'EXAMEN DU CECSMO); MODIFIE L'ART. 2 BIS (AL. 6); AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 6 (1°: NUL NE PEUT SE PRESENTER PLUS DE 4 FOIS AU TEST D'APTITUDE); SUPPRIME A L'ART. 6 (2°,AL. 4 "SUCCESSIVES").
APPLICATION DU DECRET 94735 DU 19-08-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-33 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Radio Tiare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tiare ;
    Vu la demande adressée par la SNC Radio Tiare le 18 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles L. 2112-2 à L. 2112-11 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Mazingarbe en date du 28 mars 1996 et du 11 septembre 1996 ;
    Vu les délibérations du conseil municipal de Sains-en-Gohelle en date du 28 mars 1996 et du 10 décembre 1996 ;
    Vu l'avis émis par le conseil général du Pas-de-Calais au cours de sa séance du 1er décembre 1997 ;
    Vu le plan des lieux ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 modifié portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Lionel Jospin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-727 du 25 novembre 1997 autorisant la SA W Fréquence Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montmartre Pays de Loire ;
    Vu la demande adressée le 24 septembre 1998 par la SA W Fréquence Musique ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Toulouse en date du 10 juillet 1998 relative à l'exploitation, par la Société de conception et de gestion de services (SCGS), appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Ancely située sur le territoire de la commune de Toulouse ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 12 juillet 1991 ;
    Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 20 janvier 1997 entre les représentants du syndicat des copropriétaires de la résidence Ancely et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 16 février 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Westhalten en date du 23 mars 1998 relative à l'exploitation, par la société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Westhalten ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 modifié ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 8 mai 1981 entre les représentants de la commune de Westhalten et la société, modifiée par avenants en date des 22 juin 1983 et 29 mars 1998 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 20 avril 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
PAR DECISION N0 189235 DU 05-10-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE 3EME AL. DE L'ART. 31-1 AJOUTE AU DECRET 84131 DU 24-02-1984 PAR L'ART. 5 DU DECRET 97263 DU 31-05-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2001 page 12081
    =============================================
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. BRET LAURENCE,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION.
MME. PAULIAT MICHELE,CHEF DE MISSION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES FONDS D'ASSURANCE CITE CI-APRES,A COMPTER DE LA DATE D'HABILITATION DE CHACUN DE CES FONDS:
FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL DU BATIMENT;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL DU SECTEUR DES METIERS ET DES SERVICES;
FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION DE DETAIL.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;
    Vu ensemble la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 et le décret no 97-1292 du 30 décembre 1997 portant répartition par chapitre des crédits ouverts par la loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE MONTANT DE LA BOURSE DE MERITE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST FIXE A 40000FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 27/07/2001 page 12081 à 12083
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 donnant délégation de signature à M. Daniel Nahon, directeur de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
    Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;
    Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
    Vu le décret du 21 mai 2001 portant nomination du directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu le décret du 25 mai 2001 portant nomination du directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 2001 portant nomination du sous-directeur de la gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Lionel Jospin
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 modifié portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Lionel Jospin  
Modification de l'article 10 de l'arrêté du 23 novembre 1998 modifié portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 1999/35/CE du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité des services réguliers d'engins à grande vitesse et de transbordeurs rouliers ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité prononcé le 7 mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Application de la directive 1999/35/CE du 29-04-1999.Ajout de la division 180 relative à un système de visites obligatoires contribuant à l'exploitation en toute sécurité de services réguliers d'engins à passagers à grande vitesse et de transbordeurs rouliers, au règlement annexe à l'arrêté du 23-11-1987. Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre IV ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Modification des articles 3, 5, 6, 8, 11 et 12 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 18 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1999, portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 30 octobre 2000 (prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 30 octobre 2000 (rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 30 octobre 2000 (appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
    Vu la décision no 85/377/CEE de la Commission du 7 juin 1985 portant établissement d'une typologie communautaire des exploitations agricoles ;
    Vu le décret no 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 2000 fixant les modalités d'application pour la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Jean Glavany
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la sous-direction de la formation ;
    Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST CREE A NIMES UNE ECOLE NATIONALE DE POLICE.
CET ETABLISSEMENT EST CHARGE DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE DES FONCTIONNAIRES ACTIFS DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.IL PEUT ETRE EGALEMENT CHARGE DE LA FORMATION DES POLICIERS AUXILIAIRES ET DES ADJOINTS DE SECURITE.
L'ECOLE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR,ASSISTE D'UN ADJOINT CHARGE DE LA PEDAGOGIE ET D'UN ADJOINT CHARGE DE L'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT INTERNE DE L'ECOLE ET A LA DISCIPLINE SONT FIXEES PAR UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Lionel Jospin