Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 
 Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu les arrêtés du 28 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 1997, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004, relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
 Vu la décision du 11 septembre 2009 modifiée portant délégation de signature, 
 Décide :
 Fait le 6 mai 2013.
A. Magnier
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 593-10 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3, 18 et 70 ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche en date du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information de Cruas-Meysse en date du 13 février 2012, 
 Arrête :
 Fait le 30 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des transports, notamment l'article L. 6312-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 120-1 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 221-3 et D. 251 ;
 Vu la participation du public organisée du 2 au 23 avril 2013, 
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;
 Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l'appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ;
 Vu le décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ;
 Vu le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2009 modifié fixant les compétences du service parisien de soutien de l'administration centrale en matière de gestion des personnels de l'administration centrale et modifiant l'arrêté du 22 février 2007 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
 Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'approbation déposée par la société Mercedes-Benz France le 4 juillet 2012 et les compléments transmis le 21 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 36 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié fixant les droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom,
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2013.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le vice-président
du Conseil général de l'économie,
de l'industrie, de l'énergie
et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre délégué,
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
 Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive n° 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son article 4, paragraphe 2 ;
 Vu la décision 2012/728/UE de la Commission du 23 novembre 2012 concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18, R. 522-2 et R. 522-32,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel aux tarifs réglementés.
 Objet : gaz naturel ; tarifs réglementés de vente.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel prévues par le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il prévoit que la Commission de régulation de l'énergie réalise chaque année une analyse approfondie de l'ensemble des coûts de chaque fournisseur et la transmet au Gouvernement avant le 15 mai. Les modalités de calcul des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs sont actualisées par arrêté ministériel au moins une fois par an en tenant compte des résultats de cette analyse. Les fournisseurs concernés modifient les barèmes de leurs tarifs réglementés selon une fréquence définie par arrêté et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, pour tenir compte des variations des coûts du combustible, après avoir saisi la Commission de régulation de l'énergie. Toutefois, en cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, le Premier ministre peut s'opposer à l'évolution des barèmes des tarifs, sans porter atteinte au principe de couverture des coûts.
 Références : le présent décret et le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-32 et L. 445-1 à L. 445-4 ;
 Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 février 2013 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 25 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 avril 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Modification des articles 1, 2 et 4 à 6 du décret précité.
Le directeur des ressources humaines, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines, 
 Décide :
 Fait le 14 mai 2013.
P. Alloncle
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1, L. 3131-1 et L. 3135-1 ;
 Vu le rapport de synthèse du 26 avril 2006 concernant l'évaluation du rapport bénéfice-risque de l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac et le rapport public d'évaluation du 1er mars 2007 de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de santé publique du 22 février 2013 ;
 Considérant la survenue entre juillet et septembre 2012 de quatre cas confirmés d'infections invasives à méningocoque liées à la souche B:14:P1.7,16, géographiquement regroupés dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sans mise en évidence de foyer d'hyperendémie ;
 Considérant la survenue, dans ce département, d'un nouveau cas confirmé le 7 mai 2013 ;
 Considérant que cette situation constitue une menace sanitaire grave en raison de la sévérité clinique des cas d'infection invasive à méningocoque B:14:P1-7,16 et du risque de diffusion de la souche B:14:P1-7,16 tant au sein du département des Pyrénées-Atlantiques qu'à d'autres départements français ;
 Considérant que le vaccin MenBvac, fabriqué à partir de la souche de méningocoque B:15:P1-7,16, est le seul vaccin disponible pouvant être utilisé contre la souche B:14:P1-7,16 ;
 Considérant l'évaluation du rapport bénéfice-risque favorable à l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac pour faire face à la situation épidémiologique particulière dans les Pyrénées-Atlantiques,
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, 
J.-Y. Grall
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines : 
L'adjointe au sous-directeur
de la modernisation
et de la gestion statutaires,
B. Thorin
Publics concernés : installations classées relevant de la déclaration avec contrôle périodique au titre des rubriques 2101 (élevages de bovins), 2102 (élevages de porcs) et 2111 (élevages de volailles).
 Objet : introduction du contrôle périodique pour les élevages de vaches laitières et modification de l'annexe IV de l'arrêté de prescriptions générales fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : le présent arrêté établit les prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique pour les établissements déclarés de porcs, bovins et volailles qui y sont soumis. Il définit également les points susceptibles de faire l'objet de non-conformités majeures ainsi que les points susceptibles de faire l'objet d'une validation documentaire sur la base de rapports d'audit ou de contrôle.
 Références : l'arrêté du 7 février 2005, tel que modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;
 Vu le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;
 Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 20 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 29 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
 Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997, notamment l'article 2 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle, modifié par l'arrêté du 19 décembre 2001, notamment les articles 4 et 5 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
J.-Y. Roux
Publics concernés : travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants souhaitant bénéficier d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil ou de formation professionnelle pendant leur arrêt de travail.
 Objet : maintien du versement des indemnités journalières au travailleur indépendant lorsqu'il bénéficie d'actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle pendant l'arrêt de travail.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret étend au régime social des indépendants le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt maladie relevant du régime général de la sécurité sociale. Ce dispositif permet le maintien du versement de l'indemnité journalière aux travailleurs souhaitant suivre, au cours de l'arrêt, des actions d'accompagnement, d'évaluation, d'information, de conseil et de formation professionnelle. Il a vocation à susciter une dynamique de réinsertion professionnelle en permettant aux assurés de préparer avant la fin de l'arrêt maladie leur reprise de travail ou une reconversion professionnelle.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre VI ;
 Vu la proposition des sections professionnelles du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 22 février 2013, 
 Décrète :
 Fait le 15 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-4 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3115-48 et R. 3821-3 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
 Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 29 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques :
L'adjoint à la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1, L. 3134-2, R. 6311-3 et R. 6311-4 ;
 Considérant le contexte épidémique de dengue sur la région Guyane et les tensions induites sur l'offre de soins locale ;
 Considérant la demande formulée par l'ARS Guyane de renforcer l'organisation sanitaire régionale et plus particulièrement le centre hospitalier de Cayenne,
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
La directrice par intérim du service à compétence nationale, opérateur national de paye, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2013 portant attribution des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », 
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2013.
I. Braun-Lemaire
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2012, publié le 7 septembre 2012, portant inscription du forfait d'implantation du dispositif d'assistance circulatoire mécanique EXCOR de la société BERLIN HEART GmbH et du forfait de maintenance associé, 
 Arrêtent :
 Fait le 2 mai 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et établissements publics de l'Etat ; collectivités territoriales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs groupements ; personnes morales publiques et privées membres du conseil des partenaires.
 Objet : création d'une mission interministérielle chargée d'appuyer l'action du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la mission, placée sous l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, par délégation, sous l'autorité du préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille Provence, concourt à l'animation et à la coordination des actions menées dans le cadre du projet métropolitain.
 Le présent décret crée également un conseil des élus et un conseil des partenaires.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
 Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 2 avril 2013, 
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
chargée de la décentralisation,
Anne-Marie Escoffier
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-25 ;
 Vu le protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction, 
 Arrête :
 Fait le 6 mai 2013.
Aurélie Filippetti
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 211-53, R. 212-4, R. 212-7 à R. 212-10, D. 212-53, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 et A. 142-9, la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski alpin ;
 Vu l'avis de la section permanente du ski de fond de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 8 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 11 avril 2013,
 Fait le 26 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
 Vu la délibération n° 5-2010 du 15 avril 2010 relative au comité technique paritaire central de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance en date du 28 mars 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 11 avril 2013.
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit du personnel
et des relations sociales,
E. Waisbord
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 juillet 2011, sous le numéro 219-38-11, présentée par la société GARDRHO, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 524 187 655, dont le siège social est situé 13 bis, boulevard Talabot, base 30, 30000 Nîmes, représentée par sa présidente en exercice, Mme Véronique FOUCART, ayant pour avocat la société civile professionnelle CGCB et Associés, 8, place du Marché-aux-Fleurs, 34000 Montpellier.
 La société GARDRHO a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société GARDRHO développe un projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 537 kW, situé sur le territoire de la commune de Laudun-l'Ardoise (Gard). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 5 août 2010, la société GARDRHO, par l'intermédiaire de la société SPIE SUD OUEST, a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
 Le 25 novembre 2010, la société ERDF a accusé réception de cette demande et indiqué à la société GARDRHO que sa demande de raccordement était considérée comme complète au 28 août 2010.
 Le 10 janvier 2011, la société GARDRHO a adressé à la société ERDF un recours gracieux ainsi qu'une mise en demeure sollicitant la délivrance du contrat de raccordement et la transmission de sa demande de contrat d'obligation d'achat à la société EDF.
 Le 12 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société GARDRHO que son recours était en cours de traitement.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société GARDRHO a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 juillet 2011, sous le numéro 214-38-11, présentée par la société Cathédrale, société civile immobilière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 381 793 306, dont le siège social est situé 2, place de l'Horloge, 30000  Nîmes, représentée par son gérant en exercice, M. René BRAMONT, ayant pour avocat la société civile professionnelle CGCB et Associés, 8, place du Marché-aux-Fleurs, 34000 Montpellier.
 La société Cathédrale a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Cathédrale développe un projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 110 kW, situé sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 26 août 2010, la société Cathédrale, par l'intermédiaire de la société Kilowalt, a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
 Le 30 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de cette demande et indiqué à la société Cathédrale qu'une proposition technique et financière de raccordement lui serait adressée dans un délai de trois mois, soit le 26 novembre 2010 au plus tard.
 Le 3 décembre 2010, la société Cathédrale a reçu une proposition technique et financière de la part de la société ERDF.
 Le même jour, la société Kilowalt a retourné signé un exemplaire de la proposition technique et financière accompagné d'un chèque d'acompte.
 Le 11 janvier 2011, la société ERDF a reçu de la société Cathédrale un recours gracieux ainsi qu'une mise en demeure sollicitant la délivrance du contrat de raccordement et la transmission de sa demande de contrat d'obligation d'achat à la société EDF.
 Le 12 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société Cathédrale que son recours était en cours de traitement.
 Le 28 février 2011, la société ERDF a informé la société Kilowalt que la demande de raccordement de la société Cathédrale était concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
 Le 8 mars 2011, la société ERDF a retourné à la société Cathédrale son chèque d'acompte.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Cathédrale a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 12 juin 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
 La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 8 juillet 2011, sous le numéro 218-38-11, présentée par la société BBC SOLAR, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 523 470 912, dont le siège social est situé 148, rue Jean-Lauret, 30000 Nîmes, représentée par son président en exercice, M. Fabien BONICEL, ayant pour avocat la société civile professionnelle CGCB et Associés, 8, place du Marché-aux-Fleurs, 34000 Montpellier.
 La société BBC SOLAR a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société BBC SOLAR développe un projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 2 805 kW, situé sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 26 août 2010, la société BBC SOLAR, par l'intermédiaire de la société Cythélia, a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
 Le 21 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de cette demande de raccordement et indiqué à la société BBC SOLAR qu'une proposition technique et financière de raccordement lui serait adressée dans un délai de trois mois à compter de sa demande de raccordement, soit le 26 novembre 2010 au plus tard.
 Le 10 janvier 2011, la société ERDF a informé la société Cythélia que sa demande était concernée par la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010.
 Le 10 janvier 2011, la société BBC SOLAR a adressé à la société ERDF un recours gracieux ainsi qu'une mise en demeure sollicitant la délivrance du contrat de raccordement et la transmission de sa demande de contrat d'obligation d'achat à la société EDF.
 Le 12 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société BBC SOLAR que son recours était en cours de traitement.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution des installations de production n'étaient pas satisfaisantes, la société BBC SOLAR a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 29 mai 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
 Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, notamment le deuxième alinéa du III de son article 11 ;
 Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 29 mars 2013, conformément aux dispositions des articles R. 2122-3 et D. 2122-6 du code du travail ;
 Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2013, en application de l'article L. 2122-11 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 23 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Saisie par la ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 29 avril 2013, relative à une paire de pots à oille couverts du service Walpole, avec leurs plateaux, réalisée par Nicolas Besnier, argent fondu et ciselé, Paris, 1726-1727 ;
 La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 10 juillet 2013 ;
 Après en avoir délibéré,
 Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé composent une remarquable paire de pots à oille en argent massif, réalisée vers 1726-1727 par Nicolas Besnier (1686-1754), devenu maître orfèvre en 1714 ; que Besnier eut le privilège de partager avec Thomas Germain et Claude II Ballin le titre d'orfèvre du roi Louis XV et fut donc un important fournisseur de la vaisselle du Garde-Meuble de la Couronne, même si ses œuvres destinées à la famille royale n'ont pas subsisté ; que les pots à oille ouvraient, avec les terrines, le premier service, qui comportait la catégorie la plus impressionnante des vaisselles utilisées dans le service à la française au xviiie siècle ; que ces récipients, manifestant par leur qualité d'exécution la virtuosité de Besnier et dont la conception est sans doute très proche de celle de pièces similaires exécutées pour le roi en 1727, faisaient partie d'un service de table commandé par Horace Walpole, premier baron Walpole (1678-1757), pour sa résidence de l'hôtel d'Avaray, au cours de son ambassade en France (1723-1730) ; que le caractère officiel de cette commande explique la présence sur ces pièces à la fois des armes d'Angleterre, assorties des devises de l'ordre de la Jarretière et des armes de la famille Walpole ; qu'il s'agit de précieux témoins d'une période de transition où la rigueur, la symétrie et les ornements linéaires de l'époque Louis XIV, qui restent présents, commencent à s'effacer devant une nouvelle légèreté, une plasticité qui annoncent le rocaille et le style Louis XV ; que ces rares objets, demeurés en bon état, avec un parcours historique bien documenté, n'ont pas d'équivalent dans les collections publiques françaises, qui ne conservent pas actuellement de pièces de cette qualité datant du premier quart du xviiie siècle, dont beaucoup d'exemplaires ont disparu à l'occasion de fontes ordonnées par Louis XV au moment de la guerre de Sept Ans ;
 Qu'en conséquence ces œuvres présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doivent être considérées comme des trésors nationaux,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
Pour la Commission :
Le président,
E. Honorat
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu les décisions n°s 2003-298 à 2003-300 du 10 juin 2003 modifiées attribuant à la société nationale de programme France télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à caractère national dénommés France 2, France 3 et France 5 ;
 Vu les décisions n°s 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 modifiées attribuant aux sociétés de programme La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et La Chaîne parlementaire-Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 modifiée autorisant l'association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô ;
 Vu la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiée modifiant des fréquences pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de services de télévision sur le réseau R 1 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013 et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 12 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 69 ;
 Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports, siégeant en formation conjointe, en date du 2 juillet 2013 et leur seconde convocation en date du 4 juillet 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 12 août 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, 
 Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 fixant le programme philatélique de l'année 2013 (compléments) et de l'année 2014 (2e partie) ;
 Sur le rapport du président-directeur général du groupe La Poste, 
 Arrête :
 Fait le 8 août 2013.
Fleur Pellerin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
 Vu l'arrêté du 13 août 2012 relatif à la constitution d'un dispositif pilote de surveillance de la fièvre Q dans des départements en élevages bovins, ovins et caprins ;
 Vu le rapport scientifique de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire en date du 5 mai 2010 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 30 juin 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 août 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
Le ministre délégué
 auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget : 
Le premier conseiller
des tribunaux administratifs
et cours administratives d'appel,
chargé de la 7e sous-direction,
A. Koutchouk
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 12 août 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.