Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des     véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la     directive 96/79/CE du 16 décembre 1996 ;
      Vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives aux portes des     véhicules à moteur et de leurs remorques ;
      Vu la directive 74/483/CEE du Conseil du 17 septembre 1974 modifiée     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     saillies extérieures des véhicules à moteur ;
      Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 modifiée relative     aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ;
      Vu la directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1996     concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de     collision latérale et modifiant la directive 70/156/CEE ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A, R. 104, R. 106, R.     107, R. 108, R. 109-1, R. 109-3 à R. 109-6, R. 109-8 et R. 109-9 ;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE)     des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE (CE) ET A LA RECEPTION DE TYPE NATIONALE DES VEHICULES A MOTEUR,EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION DES OCCUPANTS EN CAS DE COLLISION LATERALE.
AU SENS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR VEHICULE A MOTEUR TOUT VEHICULE APPARTENANT AUX CATEGORIES INTERNATIONALES M1 (VOITURES PARTICULIERES) ET N1 (CAMIONNETTES) DEFINIES PAR LA DIRECTIVE 70156 CEE ET SATISFAISANT AUX CONDITIONS ENONCEES AU PARAG. 1 DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 9627 CE.
LA RECEPTION DES VEHICULES VISES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DES DIRECTIVES SUSVISEES.
LES RECEPTIONS COMMUNAUTAIRES SONT DELIVREES EN FRANCE AUX VEHICULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITION DEFINIES AUX ART. 3 A 7 DE L'ARRETE DU 06-09-1994.
LES DISPOSITION DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX VEHICULES RECEPTIONNES A PARTIR DU 01-10-1998.
TOUTEFOIS,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAG. 3 DE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9627 PRECITEE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TYPES DE VEHICULES AUXQUELS UNE RECEPTION A ETE ACCORDEE AVANT LE 01-10-1998 EN APPLICATION DES 2 QUELCONQUES DES DIRECTIVES SUIVANTES: 70387 CEE (SERRURES ET CHARNIERES),74483 CEE (SAILLIES EXTERIEURES) ET 76115 CEE (ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE),NI,S'IL Y A LIEU,AUX EXTENSIONS ULTERIEURES DE CES RECEPTIONS.
A PARTIR DU 01-10-2003,LES DISPOSITIONS DES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 9627 SUSVISEE SONT APPLICABLES A TOUS LES VEHICULES NEUFS MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION.