La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3o), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1o) ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
    Vu l'avis en date du 18 mai 1998 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
MODIFICATION DES ART. 1 (DERNIER AL.),2,3,4 ET 5,REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DE 1987 PRECITE; MODIFICATION DES ART. 1,2,3,5,6,ABROGATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1986 SUSVISE.
ARRETES DE 1987 ET 1986 SUSVISES:
ART. 1: SUPPRESSION DES MOTS "DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT";
ART. 2 (AL. 2): SUPPRESSION DES MOTS "MOINS DE 5 ANS" (ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ARRETE DE 1987);
ART. 3 (B DU 2°): B: LES ASCENDANTS,DESCENDANTS OU COLLATERAUX AU 2EME OU 3EME DEGRE DU BENEFICIAIRE OU DE SON CONJOINT TITULAIRES DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET DONT LES RESSOURCES NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU;
ART. 4 (DERNIERE PHRASE DE L'ARRETE DE 1987) ET 6 (DERNIERE PHRASE DE L'ARRETE DE 1986): LES CANDIDATS NON IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DOIVENT PRODUIRE UN AVIS DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS;
ART. 4 DE L'ARRETE DE 1987 ET 5 DE L'ARRETE DE 1986 COMPLETE PAR UN AL.: TOUTEFOIS,LES REVENUSIMPOSABLES PERCUS AU TITRE DE LA DERNIERE ANNEE CIVILE OU AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION SONT PRIS EN COMPTE A LA DEMANDE DU MENAGE REQUERANT,QUI JUSTIFIE QUE SES REVENUS SONT INFERIEURS D'AU MOINS 10% AUX REVENUS MENTIONNES AU 1ER AL. DU PRESENT ARTICLE.LE MENAGE REQUERANT EST TENU D'APPORTER LES JUSTIFICATIFS NECESSAIRES A L'ORGANISME BAILLEUR QUI DOIT S'ASSURER PAR TOUS MOYENS APPROPRIES,A L'EXCEPTION D'ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR,DU MONTANT DES REVENUS DECLARES PAR LE MENAGE;
ART. 5 DE L'ARRETE DE 1987: LES MOTS "LE MOIS DE NOVEMBRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE MOIS DE SEPTEMBRE";
ABROGATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DE 1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.