Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code minier ;
 Vu le décret du 29 juillet 1988 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) ;
 Vu le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets n° 98-970 du 26 octobre 1998, n° 2001-50 du 17 janvier 2001 et n° 2001-204 du 6 mars 2001, notamment ses articles 14 à 21 et 30 ;
 Vu le décret du 17 mars 1998 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » (Aube) au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1990 accordant un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » (Aube), à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier, conjointes et solidaires ;
 Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » (Aube) et autorisant sa mutation au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 prolongeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » (Aube) au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, conjointes et solidaires ;
 Vu la demande du 10 décembre 2001 par laquelle les sociétés Coparex International, ultérieurement dénommée Lundin International, et Carr Production France, conjointes et solidaires, sollicitent l'extension de la concession de Grandville sur l'intégralité du périmètre du permis d'exploitation de Grandville-Est, ensemble la lettre du 7 mars 2003 par laquelle les sociétés Lundin International et Carr Production France modifient le périmètre de l'extension demandée ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2002 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Grandville-Est » (Aube) au profit des sociétés Coparex Internationnal et Carr Production France, conjointes et solidaires ;
 Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;
 Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande des sociétés Lundin International et Carr Production a été soumise du 13 mai au 11 juin 2002 inclus ;
 Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne du 9 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, du 18 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer