Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ; 
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2005 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 portant extension de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur du transport aérien (entreprises du transport aérien, du travail aérien, des services aéroportuaires, des entreprises et établissements d'assistance en escale), complété par deux annexes ;
 Vu l'accord national professionnel du 11 janvier 2006, relatif à la transférabilité du droit individuel à la formation dans les situations de transferts de personnel, conclu dans le secteur du transport aérien ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 août 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Le ministre des transports de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la régulation économique,
P.-Y. Bissauge
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels  civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 94-1016 modifié fixant les dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 96-273 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des techniciens de laboratoire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 septembre et du 25 octobre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Rectificatif au JO du 03-02-2007, texte n°39 (édition électronique)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2006 portant modification du Catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2005 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif aux indemntiés de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 5 avril 2006, relatif à la prime de pénibilité, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 juin, 8 juillet et 17 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/22, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus dix salariés) ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'accord régional (Haute-Normandie) du 25 avril 2006, relatif aux indemnités de petits déplacements et à l'indemnité de référence, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 juillet et 17 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 avril 2005, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 14 décembre 2005, relatif aux rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 mai 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/5, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 et L. 914-1 ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 13, L. 14-I, L. 24 et L. 86-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment l'article 66 (II et III) ;
 Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets n° 70-795 du 9 septembre 1970 et n° 78-249 du 8 mars 1978 ;
 Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple, modifié par les décrets n° 70-796 du 9 septembre 1970 et n° 78-250 du 8 mars 1978 ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Application de l'article L. 914-1 (art. 1 de la loi 2005-5).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 18 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 24 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Nicolas Sarkozy
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ;
 Vu la décision n° 2004-0939 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 9 décembre 2004, portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ;
 Vu la décision n° 2005-0960 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 8 décembre 2005, portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Vu le cahier des charges relatif aux audits des comptes réglementaires de chacun des trois opérateurs métropolitains de réseau mobile ouvert au public à réaliser en 2006 et portant sur les exercices 2004 et 2005 ;
 Vu la décision n° 2006-0204 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 9 février 2006, fixant le taux de rémunération du capital pour la comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles pour l'année 2004 ;
 Vu la décision n° 2006-0331 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 mars 2006, désignant l'organisme chargé de réaliser l'audit des éléments pertinents du système d'information, des données comptables et des restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2004 et à l'exercice comptable 2005 de Bouygues Telecom ;
 Vu la décision n° 2006-0779 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 14 septembre 2006, portant sur l'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe » pour l'année 2007 de la société Orange France, de la Société française du radiotéléphone et de la société Bouygues Telecom en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif ;
 Après en avoir délibéré le 24 octobre 2006,
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 10 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4151-9, L. 4244-1, L. 4383-4 et D. 4151-18 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, et notamment son article 4-I ;
 Vu le décret n° 2005-723 du 29 juin 2005 relatif au régime budgétaire des écoles et instituts de formation de certains professionnels de santé relevant d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu l'avis en date du 14 juin 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1614-1 à L. 1614-7 ;
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 421-1 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 84 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
 Vu l'avis en date du 14 juin 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
La ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 227-5, L. 227-10 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles R. 21 à R. 39 et R. 20-44-11 ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité de fonctions techniques aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense, modifié par le décret n° 98-205 du 20 mars 1998, Arrêtent:
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
M. Gaudin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
 Vu l'arrêté du 27 février 1985 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de recrutement d'assistants des hôpitaux des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le médecin général,
J.-E. Touze
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ; 
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ; 
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 étendant l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2004 à 2006 conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2006-1682 du 22 décembre 2006 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement aux agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 29,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité,
 Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, modifiée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recette et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 août 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le président de la Haute Autorité
de lutte contre les discriminations
et pour l'égalité,
L. Schweitzer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde ;
 Vu le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 établissant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le règlement n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2004 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2004 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Sorain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;
 Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
 Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
 Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
 Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
 Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
 Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
 Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
 Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 décembre 2003, Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut ;
 Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ;
 Vu le règlement (CE) n° 2038/1999 du Conseil du 13 septembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
 Vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ;
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, notamment l'article 42 ;
 Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, notamment les articles 17, 21 et 27 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu la décision 2000/272/CE de la Commission du 24 mars 2000 portant approbation du programme de nouvelles plantations d'oliviers en France ;
 Vu la décision C (2002) 2967 du 14 août 2002 de la Commission portant approbation des aides aux bâtiments d'élevage pour les bovins ;
 Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) ;
 Vu le décret n° 2004-1283 du 26 novembre 2004 relatif aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles et modifiant le code rural ;
 Vu le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au revenu prévue par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-4, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu ensemble la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et le décret (n° 2005-1735 du 30 décembre 2005) portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2006 ;
 Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
 Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
 Vu le décret n° 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2006-2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 octobre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur Transports aériens ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 11 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien
et des dessertes de service public,
B. Fulda
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1, L. 6122-1 et L. 6122-2, L. 6122-9 et L. 6122-10, dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003, R. 712-2, R. 712-39, R. 712-39-1, dans leur rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005, et D. 712-15 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de soins, et notamment l'article 12 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 fixant le nombre d'unités de transplantations rénales, cardiaques, hépatiques et d'allogreffes de moelle osseuse ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les périodes de dépôt des dossiers prévues à l'article R. 712-39 du code de la santé publique pour les matières dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 795e session en date du 4 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 213-30 ;
 Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
E. Lallement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 99-532 du 15 décembre 1999, publiée au Journal officiel du 7 janvier 2000, reconduite par la décision n° 2004-231 du 1er juin 2004, publiée au Journal officiel du 27 juin 2004, autorisant la SARL Espace FM à exploiter sur la fréquence 98,1 MHz à Belley un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's FM, programme Hot Radio ;
 Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;
 Vu le procès-verbal de constat effectué le 18 août 2005 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la lettre du 10 mai 2005 invitant la SARL Espace FM à prendre toutes les dispositions nécessaires afin de ramener son excursion de fréquence dans les normes ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;
 Considérant qu'aux termes de la décision n° 2004-231 du 1er juin 2004 susvisée la valeur autorisée de l'excursion de fréquence de la SARL Espace FM est de plus ou moins 75 kHz ;
 Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que, malgré la lettre du 10 mai 2005, la SARL Espace FM ne respecte pas ses obligations en émettant avec une excursion de fréquence supérieure à plus ou moins 75 kHz,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-713 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2003-432 du 13 mai 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert