Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 331-1 et suivants, L. 334-1 et suivants, R. 331-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics des parcs nationaux ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la secrétaire générale, chef de service,
S. Latarget
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux, notamment son article 12,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : agents de droit public de Pôle emploi.
    
Objet : modalités relatives aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le texte modifie certaines modalités relatives aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de droit public de Pôle emploi, en cohérence avec les modifications apportées par l'avenant du 26 février 2021 à l'accord collectif du 18 mars 2011 relatif à l'assurance complémentaire santé et à la prévoyance des agents pour ce qui concerne les agents de droit privé de cet établissement. Il modifie ainsi certaines garanties et modifie la structure de cotisation. La composition paritaire de la commission en charge du suivi des régimes des retraites est supprimée. La mention de la commission mixte spécifique est abrogée.
    
Référence : le texte, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 341-4 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et R. 5312-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment ses articles 1er et 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Vu l'avis du comité social économique central de Pôle emploi en date du 24 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
    
Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le texte revalorise, pour l'année 2022, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué au montant minimum fixé pour 2021 un taux de progression de 1,5 % correspondant au taux de progression du salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2020 à septembre 2021.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Publics concernés : salariés, employeurs, Agence de services et de paiement.
    
Objet : activité partielle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le texte reporte au 31 janvier 2022 la baisse du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés des employeurs dont l'activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire, des employeurs situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative lorsqu'ils subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ou des employeurs qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre d'affaires. Il modifie par ailleurs la période maximale d'autorisation d'activité partielle.
    
Références : le décret ainsi que les textes réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, notamment son article 1bis ;
Vu le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat relevant des échelles de rémunération C1, C2 et C3.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le texte a pour objet de modifier à compter du 1er janvier 2022 l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et organismes payeurs.
    
Objet : mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,
V. Chenal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.
    
Objet : modification de l'échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le texte revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maitrise territoriaux ;
Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 modifié fixant les indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de Paris en date du 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 novembre 2021,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : personnes titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne, opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article 34-1 du code des postes et communications électroniques, organismes de défense professionnelle, organismes de gestion collective, Centre national du cinéma et de l'image animée, procureurs de la République et huissiers.
    
Objet : traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet » de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret tire tout d'abord les conséquences du transfert du traitement automatisé de données à caractère personnel concerné de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. (ARCOM). Le décret prend par ailleurs en compte les nouvelles modalités de saisine de l'ARCOM sur la base d'un constat d'huissier établi à la demande d'un ayant droit dans les conditions prévues à l'article L. 331-13 du Code de la propriété intellectuelle. Le décret ajoute, enfin, le port source parmi les données pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé concerné.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-23 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 modifié relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé : « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : villes prenant part à la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2028.
    
Objet : le texte prévoit les règles de procédure et les modalités de participation applicables à la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2028, conformément à la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le texte définit les modalités de candidature ainsi que les procédures de présélection, de sélection, de désignation et de suivi. Il précise les modalités de désignation des membres du jury de sélection de la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture ».
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la décision n° 445/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 instituant une action de l'Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033 et abrogeant la décision n° 1622/2006/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 18 septembre 2020 relatif au regroupement des champs conventionnels de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers et de la convention collective nationale de la poissonnerie, étendu par arrêté du 28 décembre 2020 ;
Vu l'avenant du 20 septembre 2021 relatif à la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 45 du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2021, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la transition écologique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 94 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires de l'annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 96 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires de l'annexe 2 (dispositions particulières aux employés) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 86 du 19 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties de l'annexe 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 114 du 19 mars 2021 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles de l'annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers) de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 9 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
E. Texier
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/19, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-4-2 et L. 6311-3 ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les dépenses du budget annexe des agences régionales de santé payées directement aux professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie ;
Vu l'instruction n° DSS/SD1A/2020/212 du 24 novembre 2020 relative aux modalités de rémunération des médecins libéraux exerçant dans les unités de réanimation et de médecine Covid-19 dans les établissements de santé privés ;
Vu l'instruction n° DGOS/DIR/DSS/2021/59 du 12 mars 2021 relative à la mise en œuvre du contrat de début d'exercice,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service ajointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole
Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.
    
Objet : le présent arrêté a pour objet de fixer la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.
    
Notice explicative : les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics présentent leurs prévisions budgétaires sous la forme d'un budget prévisionnel ou d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Dans ce cadre, les prévisions budgétaires relatives à leur exploitation font l'objet d'une présentation par groupes fonctionnels, en application du I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles. Le présent arrêté fixe la composition de ces groupes fonctionnels.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-15 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2002 modifié relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
G. Robert
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le texte fixe l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3, revalorisées à la suite de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 19 ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Objet : actualisation du tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale figurant au 2 du III de l'annexe 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 en y ajoutant une version actualisée du tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale, notamment pour y insérer les nouveaux grades de cadres de santé paramédical hors classe, d'aide-soignant de classe supérieure et de classe normale.
    
Références : les dispositions du décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 décembre 2021,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949,
Arrêtent :
Fait le 16 décembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transition écologique,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment le point 1.5 de son annexe 1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-5-6 ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2020 modifié pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : les fiches abrogées le sont à compter du 1er avril 2022 (sauf l'une d'entre elles, abrogée à compter du 1er janvier 2022), celles révisées entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022 et les nouvelles fiches entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté abroge des fiches d'opérations standardisées, modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d'opérations standardisées.
    
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
    
Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des nouvelles dispositions statutaires applicables aux corps paramédicaux de la fonction publique hospitalière à la suite des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées pour mettre à jour la dénomination du corps des aides-soignants afin de correspondre au nouveau corps homologue de la fonction publique hospitalière.
    
Il transpose aux corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les nouvelles grilles indiciaires dont bénéficient les différents corps paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
    
Pour le recrutement de militaires commissionnés rattachés aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, il modifie l'annexe du décret du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés afin d'y insérer les grades de référence de la hiérarchie militaire générale correspondant aux grades de cadre de santé paramédical hors classe, aide-soignant de classe supérieure et aide-soignant de classe normale.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Publics concernés : les producteurs, les expéditeurs, les collecteurs-transporteurs, les négociants ou les courtiers, les exploitants des installations de transit, de tri ou de traitement de déchets contenant de l'amiante.
    
Objet : définition des informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets contenant de l'amiante.
    
Cet arrêté complète l'arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement en traitant du cas particulier des déchets contenant de l'amiante. Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, avec les informations relatives à la contamination du déchet par des polluants organiques persistants, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'identité du producteur du déchet, le numéro SIRET de l'entreprise de travaux, la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme issu d'une filière à responsabilité élargie du producteur ou l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur. Il introduit dans les champs d'information du bordereau de suivi les courtiers et négociants en déchets, ainsi que la possibilité de nouvelles filières de traitement des déchets contenant de l'amiante.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 ;
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : modification du nombre d'échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et de la durée de certains de ces échelons, attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle et adaptation des dispositions relative à l'avancement de grade de ces fonctionnaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022
      .
    
Notice : le texte procède à la modification du nombre d'échelons et de la durée de certains échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 dans le décret relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il prévoit, à titre exceptionnel, une bonification d'ancienneté pour les fonctionnaires des grades classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier des corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1975 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de sujétion et d'une prime forfaitaire aux aides-soignants,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt