Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-13 et L. 325-1, dans leur rédaction issue de l'article 36 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle en date du 11 juillet 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La rédaction des III, IV et V de l'art. 36 de la loi de modernisation sociale (2002-73 du 17-01-2002 prévoit que l'accès à ce régime, qui a un caractère obligatoire fixé dans la loi, ne peut être laissé au libre choix de la personne retraitée, que lorsqu'elle a cotisé 60 trimestres avant son départ à la retraite, ainsi que le précise le 10° nouveau de l'art. L. 325- l. Dans ce cas la personne doit manifester sa volonté, la mesure ne prenant son caractère irrévocable qu'à la délivrance d'un récépissé communiqué par la caisse régionale attestant que le bénéfice du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle est acquis. La demande d'affiliation devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse. Tel est l'objet des nouveaux articles D. 325-1 D. 325-1-3 et D. 3251-4 du code de la sécurité sociale introduits par l'article 1 du présent décret. Le caractère optionnel de l'adhésion s'applique également et dans les mêmes conditions aux personnes déjà retraitées à la date du 17-01-2002 et qui remplissent depuis les conditions nouvelles visées aux 9°, 10° et 11° de l'art. L. 325-l. Celles-ci disposent d'un an à compter du 25-10-2002 pour effectuer une demande d'affiliation au régime local. Cette disposition transitoire ne sera pas codifiée et figure à l'art. 6 du présent décret. L'obligation d'adhésion n'est établie que pour les catégories visées au 9° et 11° de l'article. Pour cela, ces personnes seront repérées techniquement par les services liquidant les retraites sans qu'elles aient à se manifester. Elles seront informées de leur affiliation au régime local. Tel est l'objet au même art. du décret des nouveaux art. D. 325-1-1 et D. 325-1-4. L'art. 36 de la loi susvisée prévoit un élargissement de l'assiette servant de base au calcul de la cotisation pour tenir compte des revenus tirés d'une ou de plusieurs activités exercées à l'étranger. L'art. 2 du présent décret précise, pour les anciens travailleurs à l'étranger, que lorsque la cotisation dépasse le montant de la retraite perçue au titre de la législation française, la partie complémentaire de la cotisation due doit être versée directement à la CRAVAM par le bénéficiaire du régime. Il prévoit également un dispositif de sanction si la cotisation ou sa part complémentaire n'était pas payée dans un délai de deux mois. Ainsi le droit aux prestations est alors suspendu. Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles est identifiée l'assiette servant de base au calcul de la cotisation d'adhésion au régime local les personnes retraitées ayant exercé une ou plusieurs activités à l'étranger feront une déclaration sur l'honneur qu'elles produiront chaque année civile, avant le 1er avril de l'année en cours, des sommes perçues l'année précédente. Si cette déclaration n'était pas produite, les partenaires locaux consultés ont proposé que les cotisations continuent d'être perçues, sur la base des revenus déclarés l'année précédente. Au bout de 9 mois après la date limite de dépôt de la déclaration, c'est à dire, au terme de l'année civile en cours, si aucune régulation n'intervenait, l'attribution des prestations serait suspendue. Enfin, si une déclaration devait être falsifiée, la suspension du droit aux prestations interviendrait immédiatement. Les art. 3 et 4 du présent décret toilettent les articles D. 242-22 et D. 242-26 du code de la sécurité sociale, qu ne l'avaient pas été en 1998, ces art. fixant par conséquent des dispositions datant de 1989, en indiquant que les cotisations prélevées par la CRAVAM sont versées directement à l'instance de gestion sans transiter par l'ACCOSS.