Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2011-5 du 3 janvier 2011 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957,
Décrète :
Fait le 7 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 1er juin 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-5 du 3 janvier 2011.
Entrée en vigueur : 1er juin 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 15 décembre 2014 à l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 à l'accord de prévoyance du 13 août 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 mai 2015,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/5 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-5 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 27 août 2001 portant concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet à la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet ;
Vu l'arrêté du 11 août 2014 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet à la Société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes,
Arrêtent :
Fait le 23 juin 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services et des réseaux,
P. Chambu
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,
C. Girault
Le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-1, L. 241-1 et R. 241-17 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 111-6 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 26 août 2014 et du 17 juin 2015 relatifs à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-6 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 mai 2015,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Najat Vallaud-Belkacem
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2015, sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 331-7 ;
Vu le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juin 2015,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2015.
Najat Vallaud-Belkacem
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2015, sur le site http://www.education.gouv.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la recherche, notamment l'article L. 321-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du développement durable,
Arrête :
Fait le 12 juin 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général,
R. Talon
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète : 
Fait le 6 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code du travail notamment les articles L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1965 modifié par l'arrêté du 11 août 1995 et l'arrêté du 25 juillet 1966 pris en application du décret n° 65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-2999 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 portant sur le fonds de réserve de la Caisse nationale de surcompensation visée aux articles L.5424-15 et D.5424-41 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 24 février 2015 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union des Caisses de France du réseau Congés intempéries bâtiment et travaux publics émis le 17 décembre 2013,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2015.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 11 juin 2015,
Décide :
Fait le 7 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur ghénéral de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2007-740 du 11 septembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM ;
Vu la décision n° 2012-CF-19 du 20 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la demande de modification technique présentée par l'association Les amis de Radio Logos ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er juin 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Fait à Paris, le 28 mai 2015.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
(1) http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/composante-de-comptage-des-tarifs-d-utilisation-des-reseaux-publics-d-electricite-dans-le-domaine-de-tension-hta-ou-bt-et-les-prestations-realisees-a-titre-exclusif-par-les-gestionnaires-de-ces-reseaux-dans-le-contexte-de-l-arrivee-des-syste. (2) Délibération de la CNIL n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants, consultable à l'adresse suivante http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/279/. (3) Décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, pris pour l'application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, accessible à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.dcidTexte=LEGITEXT000005631225 .
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2015.
Ségolène Neuville
La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2015.
Axelle Lemaire
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine-Amont ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports,
Arrête :
Fait le 22 juin 2015.
Thierry Braillard
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 29 juin 2015.
Ségolène Neuville
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à R. 2151-18 ;
Vu la décision du 12 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2014 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) aux fins d'obtenir une autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche ;
Vu les rapports d'expertise en date du 10 et 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 22 janvier 2015 ;
Considérant que les modèles de consentement et les attestations des organismes fournisseurs des lignées de cellules souches embryonnaires humaines permettent de s'assurer que les cellules ont été obtenues dans le respect des principes éthiques et des conditions de sécurité ;
Considérant que les conditions de transport et les modalités de conservation de ces cellules pendant le transport permettent de garantir que la qualité et la traçabilité de ces dernières sont assurées,
Décide :
Fait le 30 janvier 2015.
A. Courrèges
Public : entreprises de forage géothermique, organismes de qualification des entreprises de forage, organismes d'experts agréés, organismes d'accréditation, exploitants d'activités géothermiques de minime importance, maîtres d'ouvrage.
Objet : référentiels de qualification applicables aux entreprises de forage effectuant les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance en circuit ouvert et en circuit fermé.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ces dispositions visent à s'assurer que les ouvrages réalisés dans le cadre de la géothermie de minime importance soient mis en œuvre selon les prescriptions générales applicables et les règles de l'art par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier. Ces dispositions sont d'application obligatoire pour les entreprises qui réalisent les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ou qui réalisent les mesures d'arrêt des travaux d'exploitation.
Références : l'arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-3, L. 161-1, L. 161-2 et L. 411-1 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation modifié, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 juin 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 24 juin 2014 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 6 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28 mai 2014 au 19 juin 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Fait le 25 juin 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
P. Delduc
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2015.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Publics concernés : association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) ; administrations en charge de son contrôle.
Objet : soumission de l'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS) au contrôle économique et financier de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'INRS, dont l'objet est de contribuer à l'amélioration de la sécurité et de l'hygiène du travail ainsi qu'à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, est financé quasi exclusivement par le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, géré par la CNAMTS. Sa soumission par décret au contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle externe ayant pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des organismes qui y sont soumis) vise à consolider la base juridique de l'exercice de ce contrôle sur un organisme à forts enjeux en termes de santé au travail.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3 ;
Vu les statuts de l'association « Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles » (INRS),
Décrète :
Fait le 6 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2151-5 et R. 2151-1 à 12 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2014 par l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (laboratoire de biologie de la reproduction du CHU la Conception, Odile Lacroix) aux fins d'obtenir une autorisation de protocole de recherches sur l'embryon humain ;
Vu les informations complémentaires apportées par le demandeur ;
Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 29 décembre 2014 ;
Vu les rapports d'expertise en date des 25 novembre et 1er décembre 2014 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 22 janvier 2015 ;
Considérant que le projet envisage d'identifier l'expression d'une protéine dans l'embryon. Cette protéine (CD146), définie comme une molécule d'adhérence, est exprimée à la surface de multiples cellules, en particulier les cellules endothéliales, assurant notamment la formation de la couche de ces cellules qui bordent les vaisseaux ; que la demande vise à identifier l'expression du CD146 dans l'embryon par deux techniques classiques : une détection qualitative par immunohistochimie permettant d'apprécier la présence et la localisation de la protéine (le CD146 est révélé par la fixation d'un anticorps spécifique de cette molécule couplé à une molécule fluorescente détectable) et une analyse semi-quantitative par western blot (détection globale de la protéine dans les cellules lysées) ;
Considérant que les experts scientifiques et le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine ont émis un avis défavorable à l'autorisation du protocole de recherche au motif que le demandeur n'apporte pas les éléments suffisants concernant la pertinence scientifique du projet de recherche, d'une part, et ses conditions de mise en œuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique, d'autre part ; que l'objectif réel du protocole n'apparaît pas clairement (projet indépendant à visée essentiellement cognitive ou élément nécessaire à la validation du dosage de la forme soluble du CD146 dans le milieu de culture embryonnaire lors d'une FIV) et que le demandeur ne justifie pas en quoi le protocole envisagé est nécessaire à la validation de ses résultats sur le CD146 soluble ; que si le lien avec le projet de recherche clinique mentionné impose, de facto, l'utilisation d'embryons humains, la demande, si elle est essentiellement à visée cognitive, pourrait être envisagée sur des cellules murines ;
Considérant l'absence de description claire des objectifs et des approches expérimentales utilisées, ainsi que la méthodologie succincte ; que des précisions pourraient également être apportées sur les éléments techniques de la demande : maîtrise par l'équipe de techniques d'immunofluorescence appliquées spécifiquement à des embryons, maîtrise de la technique de western blot et pertinence réelle des informations issues de la détection de la protéine au sein d'embryons poolés,
Décide :
Fait le 31 janvier 2015.
A. Courrèges
Publics concernés : Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Objet : missions et organisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015, à l'exception des dispositions relatives aux missions et aux ressources de l'agence, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de modifier les missions de l'organisation interne de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) afin de tenir compte de l'approfondissement de son champ de compétence historique sur le secteur hospitalier et de l'élargissement de son périmètre d'intervention au secteur des établissements sociaux et médico-sociaux.
Il modifie également les règles d'organisation interne de l'ATIH, notamment à travers la création d'un comité d'orientation et d'un conseil scientifique. Il procède enfin à une mise en cohérence des règles financières et comptables de l'agence.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-8 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 23 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères des affaires sociales ;
Vu le décret du 16 octobre 2013 portant nomination du directeur des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Arrête :
Fait le 6 juillet 2015.
J. Blondel
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du dit code ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait le 3 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, L 621-5-1, R. 621-9 II, R. 621-11 et R. 621-13 à D. 621-30 ;
Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers et l'article 1er de son annexe,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juillet 2015.
B. Léonard de Juvigny
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 30 juin 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 2015.
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
R. Ophèle
Le président de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 II, alinéa 11, L. 621-5 3°, L. 621-5-1 et R. 621-9 II ;
Vu le décret du 1er août 2012 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juillet 2015.
G. Rameix
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 88 ;
Vu le décret du 23 janvier 2013 portant nomination du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret du 15 septembre 2014 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2015-P-6 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Décide :
Fait à Paris, le 1er juillet 2015.
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 2013-808 du 18 décembre 2013 autorisant l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Marevareva FM ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 mai 2015 ;
Vu la lettre du 3 octobre 2014 par laquelle le président de l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia restitue les fréquences figurant dans la décision d'autorisation susvisée,
Décide :
Fait à Paris, le 10 juin 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L.165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 16 juin 2015, 
Décide :
Fait le 7 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3134-2 ;
Considérant les conséquences de l'épisode canicule sur l'état de santé des personnes sans abri en cas de températures particulièrement élevées au cours des périodes estivales ;
Considérant la nécessité de limiter ces conséquences sur la santé des personnes sans abri en intégrant des professionnels de santé relevant de la réserve sanitaire au sein des équipes mobiles effectuant les maraudes sociales,
Arrête :
Fait le 6 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 29 mai 2015,
Décide :
Fait le 7 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article D. 4322-11 ;
Vu le décret n° 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu le décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 16 juin 2015,
Décide :
Fait le 7 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date du 17 septembre 2014 et du 1er avril 2015 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant que dans ses avis susvisés communiqués à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé, la commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient un service médical rendu insuffisant pour un maintien sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter ces avis et de radier en conséquence les spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics compte tenu de l'insuffisance du service médical qu'elles rendent,
Arrêtent :
Fait le 6 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3346-1 et D. 3346-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination des membres du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié,
Arrête :
Fait le 23 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1993, modifié par l'arrêté du 15 juin 1999, fixant la liste des organismes interprofessionnels représentés dans les sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012, fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 portant renouvellement des membres du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées modifié par l'arrêté du 7 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 18 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 814-32 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1993 modifié relatif au Conseil national de la spécialisation vétérinaire ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 12 mai 2015 et du 19 juin 2015,
Arrête :
Fait le 29 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche :
L'adjointe à la directrice générale, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
V. Baduel
La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 17 juin 2015.
Clotilde Valter