Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article     6;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des     traitements automatisés de données à caractère personnel;
      Vu le règlement no 79-65 modifié du Conseil de l'Europe du 15 juin 1965     portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus     et l'économie des exploitations agricoles dans la C.E.E.;
      Vu l'arrêré du 13 mars 1986 relatif au fonctionnement du réseau     d'information comptable agricole;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté relatif au traitement     informatisé de l'impôt sur le revenu, notamment son article 6;
      Vu la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     no 000799 V du 4 juillet 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 mars 1994 portant le numéro 335378,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
LE TRAITEMENT AUTOMATISE RAPPROCHANT LES DONNEES DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE ET DES DONNEES FISCALES,EFFECTUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),A POUR FINALITE DES ETUDES STATISTIQUES SUR LES REVENUS DE L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES.
APPLICATION DU REGLEMENT 7965 DU 15-06-1965.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la coopération,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l’organisation du ministère de la coopération ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
M. JEAN-MICHEL SEVERINO EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE FAURE,DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT AU MINISTERE DE LA COOPERATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,CHAP. 57-01.
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,CHAP. 57-02 (SGG: EQUIPEMENT ET MATERIEL).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article 746 modifié ;
Vu la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole, en particulier son article 16 (IX et X) ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
JEAN PUECH
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. ARIBAUD JEAN,EST NOMME PREFET HORS CADRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. JEAN-PIERRE MARQUIE,EST NOMME PREFET DE L'YONNE.
M. FRANCOIS FILLIATRE,EST NOMME PREFET DE L'ARDECHE.
M. ALAIN GEHIN,EST NOMME PREFET ADJOINT POUR LA SECURITE,AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la coopération,
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu l’avis du président du conseil d’administration du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
FRANÇOIS MITFERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
NOMINATION DE M. MICHEL DE NUCE DE LAMOTHE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI CARSALADE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes pour les poires,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment ses articles 3 et 58;
      Vu le décret no 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des     comptes, notamment son article 38  bis;
      Vu le décret du 10 mars 1993 portant nomination du premier président de la     Cour des comptes;
      Vu le décret du 26 février 1991 déléguant Mme Martine Bellon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint;
      Vu les décrets du 22 juillet 1991 portant réintégration et délégation de M.     Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire, dans les fonctions de     secrétaire général adjoint;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à     compter de la gestion 1987;
      Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à     compter de la gestion 1988,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
PIERRE JOXE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes pour les melons,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. PIERRE FAUCHON,SENATEUR DE LOIR-ET-CHER,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne pour les concombres,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les pommes de table,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE (CGT-FO):
TITULAIRE: MME. SURUN SYLVIE,EN REMPLACEMENT DE M. HUPEL MARCEL;
SUPPLEANTS: MM. DEVY BERNARD,VALADON RENE,EMILE (ALAIN) ET MME. BOUTARIC,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MMES. ADENIS MARGUERITE,SURUN SYLVIE,MM. SANTUNE ROBERT ET SIMON (YVES).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS MONOCHAMBRES,APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE ET APPAREILS DOUBLES CHAMBRES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et ensemble les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles     commissions administratives paritaires des corps des attachés     d'administration centrale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
IL EST INSTITUE,A COMPTER DU 12-04-1994,AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE.
COMPOSITION DE LA CAP PRECITEE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-11-1962 MODIFIE EN TANT QU'IL CONCERNE LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,A COMPTER DU 12-04-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREILS MONOCHAMBRES ET APPAREILS MONOCHAMBRES A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 5542 du code rural ;
Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l’article R. 553-7 ;
Vu l’article L. 554-2 du code rural ;
Vu le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l’extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les pommes de terre de primeur,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1414-A, 1414-B et     1414-C;
      Vu le deuxième alinéa du V de l'article 2 de la loi de finances pour 1994     (no 93-1352 du 30 décembre 1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
NICOLAS SARKOZY
POUR LES COTISATIONS DE TAXE D'HABITATION ETABLIES AU TITRE DE 1994: LE SEUIL D'IMPOSITION DE TAXE D'HABITATION VISE AUX ART. 1414-A,1414-B ET 1414-C DU CGI EST PORTE A 1762FRS.
LE PLAFOND DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU VISE A L'ART. 1414-B DUDIT CODE EST PORTE A 1726FRS.
LE PLAFOND DE COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU VISE A L'ART. 1414-C (AL. 1) DU CODE SUSVISE EST PORTE A 16701FRS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Darta le 7     décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres     régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 janvier 1967     relative à la Cour des comptes;
      Vu le décret no 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans     certaines chambres régionales des comptes, modifié par le décret no 91-135 du     1er février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines     chambres régionales des comptes;
      Vu le décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier     ministre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 6     décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
SIMONE VEIL
    Par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE: DES SECTIONS SONT CREEES DANS CHACUNE DES CHAMBRES REGIONALES CI-APRES: ALSACE: 1 SECTION,AQUITAINE: 2 SECTIONS,AUVERGNE: 1 SECTION,BOURGOGNE: 1 SECTION,BRETAGNE: 2 SECTIONS,CENTRE: 2 SECTIONS,CHAMPAGNE-ARDENNE: 1 SECTION,ILE-DE-FRANCE: 7 SECTIONS,LANGUEDOC-ROUSSILLON: 2 SECTIONS,LORRAINE: 2 SECTIONS,MIDI-PYRENEES: 2 SECTIONS,NORD-PAS-DE-CALAIS: 3 SECTIONS,BASSE-NORMANDIE: 1 SECTION,HAUTE-NORMANDIE: 1 SECTION,PAYS DE LA LOIRE: 2 SECTIONS,PICARDIE: 1 SECTION,POITOU-CHARENTES: 1 SECTION,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR: 3 SECTIONS,RHONE-ALPES: 3 SECTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Jet Systems     Hélicoptères Service le 30 novembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Besançon en     date du 29 octobre 1992 et du 15 novembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Franche-Comté et du département du Doubs en     date du 30 novembre 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Franche-Comté en date du 23 février 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales,
      Vu le règlement S.I.G.C. (C.E.E.) no 3508-92 du 27 novembre 1992 du conseil     et ses règlements d'application commission;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à la création d'un modèle commun aux     directions départementales de l'agriculture et de la forêt pour le traitement     automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des aides     allouées aux exploitants agricoles;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 novembre 1993 portant le no 309 385,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'Office national interprofessionnel des céréales,
    J. NESTOR
IL EST CREE A L'ONIC,21,AVENUE BOUSQUET,75007 PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE PERMETTRE LE CONTROLE SUR LE TERRAIN DU BIEN-FONDE DES DECLARATIONS,LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DEMANDES D'AIDES COMPENSATOIRES AUX SURFACES CULTIVEES.LE NOM SYMBOLIQUE DU TRAITEMENT EST LE SUIVANT: AIDES COMPENSATOIRES AUX SURFACES CULTIVEES,SIGLE: ACS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant     à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de     première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies     de l'agronomie et de l'environnement (S.T.A.E.) du baccalauréat technologique     préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole;
      Vu l'arrté du 15 septembre 1993 relatif à la série Sciences et technologies     du produit agro-alimentaire (S.T.P.A.) du baccalauréat technologique préparé     dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H. BICHAT
Texte totalement abrogé à compter de la session de 2004
MODALITES D'ACCES AU SECOND GROUPE D'EPREUVES DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE,POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET COMMERCE EXTERIEUR):
TITULAIRE: M. JACQUES SERRIS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CHRISTOPHE BARBANT;
SUPPLEANT: M. PHILIPPE GUILLARD,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES SERRIS.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
MODALITES D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION PRECITEE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
DESIGNATION DES ELECTEURS,DEROULEMENT DES ELECTIONS (CONSTITUTION D'UN BUREAU DE VOTE,VOTE PAR CORRESPONDANCE).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66;
      Vu les arrêtés des 19 novembre 1991 et 18 novembre 1992 fixant le classement     des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories;
      Vu l'avis des conseils généraux, des fédérations départementales des     associations agréées de pêche et de pisciculture et des délégués régionaux du     Conseil supérieur de la pêche concernés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 19-11-1991 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DU VAR,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 18-11-1992 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Euralair     International le 27 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Montluçon Air Service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 8 avril 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    P. GAUTHIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des pensions,
    de la réinsertion sociale et des statuts:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT L'INSCRIPTION D'APPAREIL DOUBLE CHAMBRE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90-385 DU 20-06-1990.
M. FREDERIC TIBERGHIEN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN POSITION DE DISPONIBILITE,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 01-09-1993,DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL EST PLACE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA SOCIETE EGT (ENTREPRISE GENERALE DE TELECOMMUNICATIONS) POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24     novembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Airways le 24     septembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre de l’environnement,
Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment ses articles 22, 26 et 27 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi.
H. - P. CULAUD
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J. - L. LAURENT
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DEROGATOIRES.
APPLICATION DES ART. 22,26 ET 27 DU DECRET 881056.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l’organisation de l’administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié, relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1971 fixant les programmes et les conditions d’organisation du concours interne pour l’accès à l’emploi d’adjoint technique mécanicien de l’administration des Monnaies et médailles ;
Vu l’arrêté du 25 mars 1993 fixant la nature des épreuves et les conditions d’organisation du concours externe pour l’accès à l’emploi d’adjoint technique mécanicien de l’administration des Monnaies et médailles ;
Vu l’arrêté du 25 février 1987 fixant la nature de l’épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information, instituée par le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 dans les concours pour le recrutement de fonctionnaires de l’administration des Monnaies et médailles ;
Vu les propositions du directeur de l’administration des Monnaies et médailles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
D. MOREL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE VISE EN TITRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/94                        Page 429    a 430    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAPITRE 4).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE:
SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAPITRE 1).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 21 février 1992 portant institution de régies d'avances     auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION ET COMPLEMENT DE L'ANNEXE IV AU CGI ET A COMPTER DU 18-08-1993.
CREATION D'UN O-III,AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I INTITULE "AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES MATERIELS DESTINES A REDUIRE LE NIVEAU ACOUSTIQUE D'INSTALLATION (ART. 06): ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-07-1992.
REDATION DE L'ART. 4-O: ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-11-1992.
INSERTION D'UN O-III AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION III-BIS INTITULEE "DEPENSES D'INSTALLATION DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ELEMENTAIRE,D'UNE PORTE BLINDEE ET D'UN INTERPHONE,DE REALISATION DE TRAVAUX DESTINES A FACILITER L'ACCES DES IMMEUBLES AUX PERSONNES HANDICAPEES (ART. 17-T A 17-V): ART. 1,2,3 DU 20-08-1992.
LE I DES ART. 23-BIS-A ET 23-BIS-B DEVIENT SANS OBJET: ART. 104-I ET 104-III DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992.
NOUVEL INTITULE DE LA SECTION IV DU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. III,INTITULE DU I DE LA SECTION I DU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. I (ART. 23-N): ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-01-1993.
LES ART. 30-OA,31-TER,31-QUATER DEVIENNENT SANS OBJET: ART. 11-I,11-VII,11-XI DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991 ET ART. 1 DE LA LOI 92655 DU 15-07-1992.
INSERTION DES ART. 41-BIS A 41-QUINQUIES,AU LIVRE I,1ERE PARTIE DU TITRE II,CHAP. I,SECTION V,AU I: ART. 1,2,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 04-12-1992.
MODIFICATION DES ART. 47: ART. 2-I-2 ET 2-IV DE LA LOI 93859 DU 22-06-1993,ART. 54-OB: ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1993,ART. 56-L: ART. 11 ET 17 DE L'ARRETE DU 04-01-1993.
REDACTION DE L'ART. 59 AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE III,CHAP. III: ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-12-1992.
REDACTION DE L'ART. 126-F: ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-02-1993.
MODIFICATION DU I DE L'ART. 159-TER-A: ART. 1,2,3 DE L'ARRETE DU 21-01-1993.
MODIFICATION DE L'ART. 159-AA ET REDACTION DE L'ART. 159-AD: ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-03-1993.
MODIFICATION DES ART. 159-AL-QUATER-A ET 159-AL-SEXIES DES ART. 1 DES ARRETES DU 29-12-1992.
REDACTION DE L'ART. 159-AL-SEPTIES: ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-12-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 159-AR: ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-09-1992,DE L'ART. 159-QUINQUIES-A: ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-05-1993,DE L'ART. 159-SEPTIES: ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-09-1992,DES ART. 164-L,164-M,164-O,164-Q,164-R,164-T,164-U,164-V,164-Y,164-Z,164-AA,164-AB,164-AD,164-AF,164-AG,164-AH,164-AI,164-AJ,164-AK: ART. 20 DE L'ARRETE DU 04-01-1993.
MODIFICATION DU I DE L'ART. 167 ET DE L'ART. 170: ART. 3,4 ET 10 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense ; du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d’officiers mariniers de carrière de la marine ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: CONDITIONS D'ACCES DES FEMMES DANS LES DIFFERENTS CORPS MILITAIRES DE LA MARINE: LA LIMITE EST PORTEE DE 5 A 10% DES RECRUTEMENTS ANNUELS DANS LES CORPS D'OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l’aviation civile et commerciale) ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administration des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 72-1001 du 2 novembre 1972 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 75-961 du 25 septembre 1975 modifié relatif au statut particulier des techniciens de l’aviation civile ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-04-1993.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990 ET DES ART. 2-II ET 5 DE L'ARRETE DU 28-01-1991.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger, et notamment l’article 4 (1, D a),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. MAHIEUX
A COMPTER DU 01-09-1993,LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1: D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Marseille-Provence en date du 29 janvier 1993 ;
Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social lors de sa réunion du 4 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN