Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 16 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),LA NOMENCLATURE DU CODE 101A05 EST REMPLACEE PAR LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU SIEGE ADAPTABLE SUR UN CHASSIS A ROULETTES,Y VISES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
MODIFICATION DE L'ARRETE DE 1987 SUSVISE:
AU CHAP. 0 (DEFINITIONS) DE L'ANNEXE,IL EST AJOUTE,APRES LE PARAG. INTITULE ESPACE MNPS,UN PARAG. AINSI CONCU:
ESPACE RVSM: SONT DENOMMEES ESPACES A MINIMUM DE SEPARATION VERTICALE REDUIT OU ESPACES RVSM LES PORTIONS DE L'ESPACE AERIEN DANS LESQUELLES LE MINIMUM DE SEPARATION VERTICALE EST RAMENE A 1000 FT (300 M).CES PORTIONS SONT DEFINIES PAR ACCORD REGIONAL DE NAVIGATION AERIENNE PRIS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE ET SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
LE PARAG. 3-4 DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
3-4: EQUIPEMENTS REQUIS POUR UN VOL EFFECTUE A L'INTERIEUR DE CERTAINS ESPACES;
3-4-1: ESPACES A SPECIFICATIONS MINIMALES DE PERFORMANCES DE NAVIGATION (OU ESPACES MNPS));
3-4-2: ESPACES A MINIMUM DE SEPARATION VERTICALE REDUIT (OU ESPACES RVSM).
UNE ANNEXE XXIII,REDIGEE COMME SUIT,EST AJOUTEE A L'ANNEXE:
ANNEXE XXIII: DELIVRANCE DE L'AUTORISATION NECESSAIRE A LA CIRCULATION DANS LES ESPACES A MINIMUM DE SEPARATION VERTICALE REDUIT (OU ESPACES RVSM).
MODIFICATION DE L'ARRETE DE 1991 PRECITE:
AU CHAP. I (DEFINITIONS) DE L'ANNEXE,IL EST AJOUTE APRES LE PARAG. INTITULE "E/R VHF 25 KHZ",2 PARAG. AINSI CONCUS: ESPACE MNPS,ESPACE RVSM.
LE PARAG. 5-10-7 DE L'ANNEXE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
5-10-7: ESPACES A SPECIFICATIONS MINIMALES DE PERFORMANCES DE NAVIGATION (OU ESPACES MNPS) ET ESPACES A MINIMUM DE SEPARATION VERTICALE REDUIT (OU ESPACES RVSM).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 portant création du centre technique     interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique ;
      Sur proposition des organisations professionnelles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 02-12-1996.
ABROGE L'ARRETE DU 20-08-1991.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BUSNEL MICHEL-FRANCOIS,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,A COMPTER DU 31-07-1996.
M. JACQUET MARC,EST NOMME,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,A COMPTER DU 01-10-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
      Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du     corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié notamment par le décret no     97-220 du 11 mars 1997 ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du     corps des ingénieurs d'études sanitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE LA PARTIE DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE ET RELATIVE AU GRADE D'INGENIEUR D'ETUDES PRINCIPAL.
APPLICATION DU DECRET 90975 DU 30-10-1990 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 97220 DU 11-03-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée relative aux sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret du 12 décembre 1995 portant nomination au directoire du Crédit     d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
      Vu le décret du 14 décembre 1995 portant nomination du président du     directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
      Vu la délibération du conseil de surveillance du Crédit d'équipement des     petites et moyennes entreprises en date du 27 janvier 1997 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
NOMINATION DE M. (JACQUES-HENRI) DAVID.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la     directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78, R. 117-1, R. 118,
     R. 121 et R. 122 ;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
      Vu le décret no 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux     conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de     personnes ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 octobre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 26 février 1996 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif     au transport en commun de personnes ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
MODIFIE L'ART. 3 (1ERE PHRASE) DE L'ARRETE DU 26-02-1996 AJOUTANT UN ART. 72 A L'ARRETE SUSVISE.
MODIFIE L'ART. 72 ET LUI AJOUTE UN AL. 2,MODIFIE LES ART. 86 (AL. 2: EXPERTISE),87 (CONTENU DES VISITES),89 (AL. 1: 2EME PHRASE).
COMPLETE LES ART. 89 (PAR UN AL. 3) ET L'ART. 102 (AL. 1: NOTIFICATION DES PLACES ASSISES SUR CARTE GRISE).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9696 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU CONTROLE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET ABROGEANT LA DIRECTIVE 77143 CEE DU CONSEIL DU 29-12-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1997.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, et le secrétaire     d'Etat aux transports,
      Vu le code de la route et notamment ses articles R. 43-2 et R. 43-4 ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1989 fixant les conditions d'application de l'article     R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route ;
      Sur proposition du directeur de la circulation et de la sécurité routières,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Breuil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur adjoint du cabinet civil    et militaire,
    G. Alix
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    O. Grunberg
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 3: AVIS D'INFORMATION PREALABLE DU RESPONSABLE DU TRANSPORT AUX GESTIONNAIRES DES SECTIONS AUTOROUTIERES EMPRUNTEES PAR ACCORD DE PASSAGE),3 (DEROGATIONS DE 2EME SORTE POUR LA PASSAGE DE TRES GROS CAMIONS),4 (PERIODES D'INTERDICTION DE LA CIRCULATION AUTOROUTIERE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS).
COMPLETE L'ART. 5 PAR UN AL.: "LES AUTRES MESURES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA CIRCULATION,LA SIGNALISATION,L'ACCOMPAGNEMENT ET L'ESCORTE DES CONVOIS SONT FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL".
ENTREE EN VIGUEUR: 6 MOIS APRES LE 05-02-1997 (06-08-1997).
APPLICATION DES ART. R43-2 ET R43-4 DU CODE DE LA ROUTE.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef du service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer :
    Le sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer,
    J.-C. Aubernon
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET CHOCS MECANIQUES LIES A L'ACTION DES VAGUES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE (07-07-1996 ET 08-07-1996).
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOA 021 présentée     par l'Association pour une radio étudiante à La Rochelle ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour une radio étudiante à La Rochelle conformément à l'article     28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret du 13 février 1997 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0060 du 12/03/97                        Page 3840   a 3844    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOD 011 présentée     par la SARL Sodirad ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Sodirad conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 90-122 du 2 mai 1990 et no 94-529 du 4 octobre 1994     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maohi ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Maohi, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu les articles L. 301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de     l'habitation ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance     aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à     la propriété dans les départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
IL EST CREE UNE AIDE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DESTINEE AUX PERSONNES PHYSIQUES A FAIBLES REVENUS,POUR FINANCER L'ACQUISITION DE LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX (LES),A FAIBLE COUT,EN ACCESSION A LA PROPRIETE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE,DONT NOTAMMENT LES AMENAGEMENTS INTERIEURS ET LA FINITION SERONT REALISES PAR L'ACCEDANT.
LA CONSTRUCTION DE CES LOGEMENTS POURRA AVOIR ETE ASSURE SOIT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ACCEDANT DIRECTEMENT A LA PROPRIETE (SECTEUR DIFFUS),SOIT PAR DES MAITRES D'OUVRAGE AGREES QUI LES AURONT REALISES EN VUE DE LEUR CESSION ULTERIEURE (SECTEUR GROUPE).
TITRE I (ART. 2 A 5): CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES ET AUX LOGEMENTS CONCERNES.
BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION PRECITEE.
TITRE II (ART. 6 A 10): ATTRIBUTION ET CARACTERISTIQUE FINANCIERE DE L'AIDE.
TITRE III (ART. 11 ET 12): CONVENTION AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
UN FONDS DE GARANTIE LOCAL EST CREE DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET ALIMENTE PAR L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES; SA GESTION EST CONFIEE A LA SOFODOM.
TITRE IV (ART. 13 ET 14): MODALITES D'ACCESSION A LA PROPRIETE EN SECTEUR GROUPE.
TITRE V (ART. 15 A 17): CONTROLE.SANCTION.
TITRE VI (ART. 18): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICABLE AUX ACCEDANTS QUI BENEFICIENT D'UNE DECISION DE SUBVENTION POSTERIEUREMENT AU 02-05-1997.
TITRE VII (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986.
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1996 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat ;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1997 portant cessation de fonctions au cabinet du     secrétaire d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Margie Sudre
CHARGE DE MISSION: M. STEPHANE TISSERAND.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration ;
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
      Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation     interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué     interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en     difficulté ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
    Eric Raoult
NOMINATION DE M. HERVE SERIEYX,EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND MOREAU.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment ses articles 19, 48, 79, 80 et 87 à 98 ;
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires     engagés ;
      Vu le décret no 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;
      Vu le décret no 75-1212 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ;
      Vu le décret no 75-1213 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ;
      Vu le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps de sous-officiers de gendarmerie ;
      Vu le décret no 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ     allouée à certains militaires non officiers,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES DECIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE INDUIT UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DU NOMBRE DES CARRIERES COURTES DES MILITAIRES NON OFFICIERS DONT LES ARMEES ONT IMPERATIVEMENT BESOIN POUR ACCOMPLIR LEURS MISSIONS.CES CARRIERES COURTES DOIVENT PRENDRE FIN AVANT QUE NE SOIT ATTEINT LE SEUIL DE 15 ANS DE SERVICES QUI OUVRE DROIT A LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LA PENSION DE RETRAITE.
LE MONTANT ACTUEL DE CETTE INDEMNITE NE PERMET PAS DE SUSCITER LE NOMBRE DE DEPARTS INITIALEMENT ESCOMPTES.AFIN DE COMPENSER PARTIELLEMENT L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR UNE PENSION DE RETRAITE ET D'INCITER,LES MILITAIRES A EFFECTUER UNE CARRIERE COURTE,IL EST PROPOSE DE LA RENDRE PLUS ATTRACTIVE EN AUGMENTANT LE NOMBRE DE MOIS DE SOLDE BRUTE ALLOUE.
CETTE INDEMNITE SERAIT AINSI EGALE A 24 FOIS LA DERNIERE SOLDE BRUTE PERCUE CONTRE 14 MOIS ACTUELLEMENT.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1 ET DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 19,48,79,80 ET 87 A 98 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE,6 DE LA LOI 961111 DU 19-12-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOE 001 présentée     par la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOC 004 présentée     par la SARL Top FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Top FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
      Vu le décret du 5 février 1996 portant nomination de M. Henri Benoit de     Coignac, ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller     diplomatique du Gouvernement à compter du 5 février 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. HENRI BENOIT DE COIGNAC,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 05-02-1996,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L. 8 bis, L. 114 bis modifié et le chapitre     III du titre Ier du livre I (deuxième partie : Réglementaire) ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 78 ;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret     no 91-1191 du 18 novembre 1991 ;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié, notamment le décret no     97-141 du 13 février 1997 ;
      Vu le décret no 97-91 du 28 janvier 1997 portant application du rapport     constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre, en vue de la modification de la     valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST PORTEE DE 78,04FRS A 78,43FRS A COMPTER DU 01-03-1997.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE,LES PENSIONS MENTIONNEES A L'ART. L114-BIS DU CODE SUSVISE SONT REVALORISEES DE 0,5% A COMPTER DU 01-03-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES,LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE (CII) A COMPTER DU 01-08-1993 (DECRET 9641 DU 17-01-1996).
IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MODIFIER LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DE CE CORPS POUR LE FAIRE BENEFICIER DES NOUVELLES PLAGES INDICIAIRES RETENUES POUR LE CII DES CORPS DE CATEGORIE B.
L'ADOPTION DE CE DISPOSITIF SUPPOSE LA MODIFICATION DU DECRET 481108 PRECITE AFIN D'Y INTRODUIRE LE NOUVEAU CLASSEMENT HIERARCHIQUE DE CE CORPS.
LES GRADES PROVISOIRES DE LA GRILLE B TYPE SUBSISTENT JUSQU'AU 30-06-1996,AFIN DE PERMETTRE L'INTEGRATION,DANS LE CADRE DU DROIT D'OPTION ISSU DES LOIS DE DECENTRALISATION,DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,ETANT ETENDU QU'UNE FOIS INTEGRES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS SANITAIRES,CES AGENTS SONT IMMEDIATEMENT RECLASSES DANS LA GRILLE CII.
M. THIEURY JEAN-CLAUDE EST DESIGNE EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR SIEGER,EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. LEPERT RENE,A LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN-NORMANDIE INSTITUEE AN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général     d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS NOMMES DANS UN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE EN APPLICATION DU DECRET 961062 DU 05-12-1996 EST Y FIXE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
M. CORMORECHE PAUL,MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE CEREALES,EN REMPLACEMENT DE M. YVON (MICHEL);
M. DE LAUZON HUBERT,MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES OLEAGINEUSES,EN REMPLACEMENT DE M. MERCIER JEAN-PAUL;
M. LARCHER GERARD,MEMBRE DU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE LIN ET CHANVRE,EN REMPLACEMENT DE M. DELANNOY PATRICK.
EST NOMME MEMBRE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 86128 DU 21-01-1986,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
AU TITRE DU 8EMEMENT: M. LE LIEUTENANT-COLONEL DE CERTAINES CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL MARJOLET JEAN-PIERRE,PERSONNALITE CHOISIE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-62 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-241 du 20 juin 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine ;
      Vu la décision no 96-315 du 4 juin 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 20 juin 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 BOA 031 présentée     par l'association Hauts de Radio ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Hauts de Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 953-1 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'A.C.O.S.S. en date du 5 août     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas