Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 91-511 du 14 juin 1991 portant désignation de membres     suppléants du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la lettre de démission de M. Francis Zapata en date du 16 septembre 1994;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCIS ZAPATA,MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-10-1994.
M. JEAN-FRANCOIS DESRAME EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TEHNIQUE RADIPOHONIQUE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 26 novembre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 mai 1992;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 avril 1992 entre les représentants de la commune d'Ohlungen et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 28 janvier 1994, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. ANDRE MIQUEL,PROFESSEUR AU COLLEGE DE FRANCE,EST MAINTENU EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE CET ETABLISSEMENT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1994.
M. JACQUES GLOWINSKI,EST MAINTENU EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES PROFESSEURS DE CE MEME ETABLISSEMENT,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-10-1994.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 20;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande;      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 19 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
  (1) Cette annexe peut être obtenue à l'Ecole nationale de la marine     marchande de Saint-Malo, rue de la Victoire, 35402 Saint-Malo, ou à l'Agema,     51 bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
NATURE,DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES ECRITES,ORALES ET PRATIQUES.
POUR LA DELIVRANCE DU BREVET,LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS EN EQUIPE.
LE REFERENTIEL DU BREVET DE LIEUTENANT DE PECHE ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN SONT DONNES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE LIEUTENANT DE PECHE DE L'ARRETE DU 21-06-1971 MODIFIE SONT ABROGEES.
TOUTEFOIS JUSQU'A LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1993,LES CANDIDATS AYANT SUIVI UNE SCOLARITE ANTERIEUREMENT A L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 SONT AUTORISES A SUBIR LES EPREUVES ECRITES ET PRATIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE VISE A L'ALINEA CI-DESSUS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 911187 DU 20-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993..
MISE EN CONFORMITE AVEC L'ART. 10 (PARAG.B,C) DE LA DIRECTIVE 93103 CE DU 23-11-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à l'enquête publique prescrite par arrêté     préfectoral du 27 mai 1991 relative au projet de classement en réserve     naturelle du delta de la Dranse, l'avis du conseil municipal de la commune de     Publier, le rapport du commissaire-enquêteur, l'avis de la commission     départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature en     date du 16 septembre 1991, le rapport du préfet de Haute-Savoie, les accords     et les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la     protection de la nature en date du 25 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE PRECITEE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE,PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
REGLEMENTATION.
Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC    
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE AU A DE L'ART. 2 DU DECRET 92633 DU 07-07-1992 MODIFIE ET DESTINEE AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS EST FIXE A 0,90% DE LA SOMME DES SALAIRES FORFAITAIRES DE L'EQUIPAGE DU NAVIRE.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU B DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET PERCUE PAR LE COMITE LOCAL DU PORT OU LES PREMIERS ACHETEURS EXERCENT LEUR ACTIVITE EST FIXE A 2000FRS.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE AU C DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET PERCUE PAR LE COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES EST FIXE A 500FRS.
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE AU A DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE ET DESTINE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS AINSI QUE CELUI DE LA TAXE DESTINEE A ASSURE LE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS SONT FIXES RESPECTIVEMENT PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LES TAUX FIXES PAR LE PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES PENDANT L'ANNEE 1994.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
      Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,
     notamment l'article 3;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5, 64 à 66 et     226;
      Vu le décret no 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des     responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires     d'outre-mer, modifié notamment par le décret no 92-615 du 6 juillet 1992;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1968 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations du compte de commerce Constructions navales     de la marine militaire;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1980 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires pour les opérations de recettes liées aux dommages, retracées aux     comptes de commerce: Fabrications d'armement, Exploitations industrielles des     ateliers aéronautiques de l'Etat et Constructions navales de la marine     militaire,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. MONTAGNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la comptabilité publique,
     A. DENIEL
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DU GROUPE ANTILLES-GUYANE,A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE),ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION INTERARMEES DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DEVIENT DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE AUX ANTILLES,A FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE).
MODIFIE LES ART. 1 DES ARRETES DES 11-01-1968 ET 05-03-1980 MODIFIES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 30-12-1912 ET DES ART. 5,64,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1993.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article R.236-51;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1986 modifié fixant la liste des grands lacs intérieurs     de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la     pêche et la composition des commissions consultatives;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 05-05-1986 MODIFIE SUSVISE EST COMPLETEE PAR:
DEPARTEMENT DE L'ALLIER: LAC DE RETENUE DE SAINT-CLEMENT.
DEPARTEMENT DE LA LOZERE: LAC DE NAUSSAC.
Par décret en date du 25 novembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Thann située sur le parcours du faisceau hertzien Mulhouse-Thann     (tronçon Thann-Morschwiller-le-Bas) ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Thann et Morschwiller-le-Bas.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Haut-Rhin sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Haut-Rhin, cité administrative, bâtiment de la Tour, 68026 COLMAR CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 815-3, R. 814-30, R. 814-31 et     R. 814-34;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire en date du 13     juillet 1993;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998
MODALITES D'ADMISSION D'ELEVES DANS LES ECOLES VETERINAIRES PAR CONCOURS OUVERTS AUX TITULAIRES D'UN BACCALAUREAT OU D'UN DIPLOME ADMIS EN DISPENSE.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS (OPTIONS ET EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE).
LIMITATION DES INSCRIPTIONS AUX CONCOURS DEFINIS PAR LE PRESENT ARRETE,AINSI QU'A TOUT AUTRE CONCOURS D'ACCES AUX ECOLES VETERINAIRES A 2,A RAISON D'UNE SEULE INSCRIPTION PAR ANNEE.
DEROGATIONS AUX CONDITIONS D'AGE ET D'INSCRIPTION SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX CANDIDATS.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'EXAMEN DES DEMANDES DE DEROGATION.
MODALITES D'ADMISSION.
SOUS RESERVE DU REGIME TRANSITOIRE PREVU PAR LES SESSIONS DE 1995 A 1997,ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1995,DATE A LAQUELLE L'ARRETE DU 21-07-1978 EST ABROGE.
TRANSPOSE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9399 CEE DU 29-10-1993 RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES CONCERNANT LE CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 92 1190 du 4 novembre 1992 ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1989 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers en chef et infirmières en chef des services médicaux des administrations centrales de l’Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur du personnel,
B. GREMAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur.
F. JONCHÈRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: FIXATION DES INDICES BRUTS A COMPTER DU 01-08-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1970 modifié relatif au groupe central des villes nouvelles ;
Vu l’arrêté du 28 février 1991 portant nomination du secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles ;
Vu l’arrêté du 25 mai 1993 portant nomination du secrétaire général du groupe central des villes nouvelles,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de la culture et de la francophonie,
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
LE 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
"LE PRESIDENT EST ASSISTE DE TROIS VICE-PRESIDENTS...".
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 relatif à l’heure légale française ;
Vu le décret n° 83-837 du 16 septembre 1983 relatif à l’horaire d’été dans les départements d’outre-mer ;
Vu les arrêtés interministériels des 16 mars 1984, 8 octobre 1986, 4 juin 1987, 28 novembre 1989 et 8 juillet 1991 portant dispositions relatives à l’horaire d’été dans l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-B. LEVY
Le ministre de l’équipement, des trompons et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LA PERIODE D'ETE COMMENCE A DEUX HEURES DU MATIN LE PREMIER DIMANCHE D'AVRIL ET PREND FIN A DEUX HEURES DU MATIN LE DERNIER DIMANCHE D'OCTOBRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale de la     boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers;
      Vu l'avenant no 50 du 19 mai 1994 (barèmes annexés) à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1992, M.
     Vallancien (Guy), inscrit sur les listes d'admission faisant l'objet de     l'arrêté du 7 juillet 1992, est nommé et titularisé, à compter du 1er octobre     1992, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et     affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris     (Broussais-Hôtel-Dieu- université Paris-VI), en urologie, centre     médico-chirurgical de la porte de Choisy (emploi no 524 PR3113).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-07-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 82-148 du 4 février 1982 portant publication de la     convention entre la République populaire hongroise relative à l'entraide     judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à     l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale     et à l'extradition, signée à Budapest le 31 juillet 1980;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 août 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-08-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain;
      Vu le décret no 91-506 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d'un délégué interministériel     à la ville et au développement social urbain,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1992, M. Compérat     (Robert, Jules), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions navales de Toulon, qui atteint la limite d'âge de     son grade, est admis d'office à la retraite pour compter du 22 août 1992,
     avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter     du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1992, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux     épreuves d'accès au cycle préparatoire au second concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature qui se dérouleront les 9 et 10 mars 1992 pour     les candidats composant au titre de la première série et les 16 et 17 mars     1992 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992, dans les juridictions du ressort de la cour d'appel de     Saint-Denis (Réunion) énumérées ci-dessous, sont désignés pour constituer la     deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants d'outre-mer et     exercer leurs fonctions à compter du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre     1996:
SONT DESIGNES POUR CONSTITUER LA 2EME LISTE DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS D'OUTRE-MER ET EXERCER LEURS FONCTIONS A COMPTER DU 01-01-1993 JUSQU'AU 31-12-1996:
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-DENIS 
ASSESSEURS TITULAIRES: M. MOUTOUSSAMY MICHEL,MME. NATIVEL DENISE,EPOUSE RIVIERE.
ASSESSEUR SUPPLEANT: M. RAMSTEIN JEAN-PAUL.
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-PIERRE 
ASSESSEUR TITULAIRE: M. LEPINAY JACK.
ASSESSEUR SUPPLEANT: M. WON-FAH-HIN HENRI.
Par arrêté du gardes des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Melun un office de     notaire à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Melun est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Melun à     la résidence de Combs-la-Ville sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre     de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction     ci-dessous:
EST DESIGNEE POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LA JURIDICTION CI-DESSOUS:
COURS D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE FORT-DE-FRANCE:
ASSESSEUR TITULAIRE: MME. FABRE MARCELLINE,EPOUSE BLACHIER,EN REMPLACEMENT DE MME. STRAUCH MARIE-FRANCOISE,EPPOUSE MOBECHE,DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la lettre no 910165 du 28 janvier 1991 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Robert Viargues, président du tribunal administratif de Lyon, comme     président;
      Vu la lettre du 15 avril 1992 du président du comité technique     radiophonique, M. Robert Viargues;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     octobre 1992:
      Le retrait de M. Ponnelle (Alain, Hubert, Paul), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Alain Ponnelle et Michel     Decima, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Ponnelle et     Michel Decima, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Michel Decima, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 janvier 1992, les prévisions de dépenses et de     recettes du budget de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour     1991 sont augmentées de la somme de 3306524,60F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet     1992, Mme de Lavalette, née Nicolas (Colette), attaché d'administration     centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère     de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 4 janvier 1993, en application des     dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 11 avril 1990 relatif au traitement automatisé d'informations     nominatives Réserves;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 avril 1992 portant le numéro 108875,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-C. FEVAI
AU 2EME AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "LE NUMERO D'IMMATRICULATION AU SERVICE NATIONAL",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE NUMERO D'IMMATRICULATION AU SERVICE NATIONAL,AUTRE MATRICULE (MER,AIR)";
LE 7EME AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REDIGE:
LES SERVICES EFFECTUES,LA DUREE TOTALE DES INTERRUPTIONS DES SERVICES,LA NOTATION (SOR),LES RECOMPENSES,LES DECORATIONS,LES SANCTIONS (PUNITIONS),LA SITUATION VIS-A-VIS DES OBLIGATIONS DE RESERVE".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Nazaire un     office de notaire soit à la résidence du Croisic (Loire-Atlantique), soit à     la résidence de Guérande (Loire-Atlantique).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Saint-Nazaire est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Nazaire.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Nazaire soit à la résidence du Croisic, soit à la résidence de Guérande     sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant     les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 40, 41 et     42 du 7 mai 1992 à ladite convention, conclus à Colmar entre:
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace;
      L'association des maires des communes forestières;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace;
      L'Office national des forêts,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour les     avenants nos 41 et 42), à la C.F.D.T. (pour les avenants nos 40 et 41), à la     C.G.T.-F.O. (pour les avenants nos 41 et 42), à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 40: de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er mai,
     1er septembre et 1er novembre 1992, et à la tâche à compter du 1er mai 1992;      Avenant no 41: de revaloriser les indemnités pour frais d'outillage et de     location de débroussailleuse à compter du 1er mai 1992;
      Avenant no 42: de modifier les articles 11, 12, 13, 25, 26 et 31 de la     convention collective susvisée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 20 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 nommant M. Claude Casanova chargé de mission     auprès du directeur du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1992 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 22 octobre 1991, un concours interne est ouvert     au titre de l'année 1991 pour le recrutement d'élèves instituteurs (femmes et     hommes) dans les départements dont la liste est autorisée par le ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale.
      Les emplois mis au concours interne sont fixés à 1500.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date du concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les     conditions prévues par l'arrêté fixant les modalités d'organisation.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code des communes, notamment son article R.331-2;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.162-5 et     R.162-2;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.318-3, L.318-4,
     R.318-10, R.318-11 et R.318-12;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la délibération du conseil municipal de Pont-de-Roide en date du 8     février 1991 sollicitant l'ouverture de l'enquête publique;
      Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1991 prescrivant l'ouverture d'une     enquête publique sur le projet de transfert d'office dans le domaine public     de la commune de Pont-de-Roide de la voie privée dénommée <<rue Fiereck>>;
      Vu le dossier mis à l'enquête, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;
      Vu la délibération du conseil municipal de Pont-de-Roide en date du 31 mai     1991 décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Pont-de-Roide.
LA VOIE PRIVEE DENOMMEE "RUE FIERECK" SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE EST TRANSFEREE D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE ET CLASSEE DANS LA CATEGORIE DES VOIES COMMUNALES.
LES LIMITES DE LA VOIE TRANSFEREE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE SUSVISEE FIGURENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la ville,
      Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions     relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 92-244 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique     d'ancienneté bénéficiant aux fonctionnaires des administrations de l'Etat par     application du premier alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26     juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;      Vu le décret no 92-241 du 16 mars 1992 relatif à l'application aux     fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre de l'éducation nationale du     cinquième alinéa de l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991     portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et instituant     un avantage spécifique d'ancienneté;
      Vu le décret no 92-247 du 16 mars 1992 relatif à l'avantage spécifique     d'ancienneté accordé aux militaires de la gendarmerie en application de     l'article 11 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses     dispositions relatives à la fonction publique,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des finances     et du contrôle de gestion,
     B. CIEUTAT
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la police nationale,
     B. GRASSET
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
    Le secrétaire d'Etat à la ville,
    FRANCOIS LONCLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE MAXIMAL DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AFFECTES DANS UNE CIRCONSCRIPTION COMPORTANT UN QUARTIER EN DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET POUVANT BENEFICIER DE L'AVANTAGE SPECIFIQUE D'ANCIENNETE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DECRETS 92241,92244 ET 92247 DU 16-03-1992 EST FIXE A 116650 POUR LES MINISTERES SUIVANTS:
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: 92000 EMPLOIS (CORRESPONDANT A 5118 ECOLES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT EN ZONE D'EDUCATION PRIORITAIRE EN MILIEU URBAIN);
MINISTERE DE LA JUSTICE: 3500 EMPLOIS,
MINISTERE DE L'INTERIEUR: 20000 EMPLOIS,
MINISTERE DE LA DEFENSE: 1150 EMPLOIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1992, par suite du décès de M. Maury (Jean, Gilbert, Marie), notaire associé,     membre de la société Jean Maury et Jean-Pierre Mantion, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Contes (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société     est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Mantion, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial.>>
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 portant création du diplôme d'Etat de     manipulateur d'électroradiologie, complété par le décret no 73-809 du 4 août     1973, modifié par le décret no 87-1042 du 23 décembre 1987 et par le décret     no 90-705 du 1er août 1990;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990, modifié par l'arrêté du 25 avril 1991, relatif     au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur     d'électroradiologie médicale;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1991 modifiant l'arrêté du 1er août 1990 susvisé;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales (commission des     manipulateurs d'électroradiologie médicale),
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
REMPLACEMENT DES ART. 17,30,31,40,46,50 ET ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN DE PASSAGE DE 1ERE EN 2EME ANNEE,ET DE 2EME ANNEE EN 3EME ANNEE (EPREUVES),MODALITES DU CONTROLE CONTINU DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES.
APPLICATION AUX ELEVES EN FORMATION AU 07-06-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 133-1 à R.
     133-5 et D. 133-1 à D. 133-9;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1984, modifié par l'arrêté du 6 décembre 1990     relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des     entreprises de transport aérien,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR L'ARTICLE SUIVANT:
ART. 2:
1) VOLUME DE SURVEILLANCE AFFECTE A CHAQUE ENTREPRISE DE TRANSPORT AERIEN;
2) VOLUME DE SURVEILLANCE ANNUEL GLOBAL DE L'ENSEMBLE DES AERONEFS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN;
3) VOLUME DE SURVEILLANCE COMPLEMENTAIRE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN;
4) DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE CREATION D'UNE ENTREPRISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-790 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Sodera à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé M40;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle en date du 19 septembre 1991, est autorisée     au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     exceptionnel de contrôleurs des services extérieurs du travail (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt-quatre.
      La clôture des inscriptions est fixée au 28 octobre 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1986 portant création de la commission de     terminologie des composants électroniques;
      Sur proposition de ladite commission;
      Vu l'avis de la délégation générale à la langue française;
      Vu l'avis du Conseil international de la langue française,
  Fait à Paris, le 29 avril 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
LES TERMES INSCRITS SUR LA LISTE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT RECOMMANDES.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE II CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS-FRANCAIS ET UNE ANNEXE III CONSTITUEE DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER.
ANNEXES JOINTES.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1992, Mlle     Gisèle Dessieux, professeur agrégé d'histoire et géographie, est nommée     inspecteur de l'académie de Paris, en remplacement de M. André Joly, admis à     faire valoir ses droits à une pension de retraite.
NOMINATION DE MELLE. GISELE DESSIEUX,EN TANT QU'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE JOLY.