Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat;
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 89-365 du 8 juin 1989 relatif à la cotisation     professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans     les métiers du bâtiment et des travaux publics;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     JACQUES GUYARD
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: RECONDUCTION,JUSQU'AU 31-12-1992 DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ETABLIE JUSQU'AU 31-12-1991.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en     date du 11 juillet 1991, sont affectés à titre définitif au ministère de la     défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes), en vue de     l'implantation d'une unité de la marine nationale, deux terrains domaniaux     situés lieudit Degrad des Cannes, à Remiremontjoly (Guyane), d'une superficie     totale de 49708 mètres carrés et cadastrés section AP, nos 331 et 332, tels     au surplus qu'ils figurent teintés en rouge sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Les deux terrains ci-dessus désignés sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 973-03301 et recensés sous la rubrique     Aménagement foncier.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle est établie au     profit du ministère de la défense à la rubrique Défense (Forces armées. -     Marine).
      L'affectation donnera lieu au versement par le budget du ministère de la     défense au compte spécial du Trésor no 904-12 intitulé <<Fonds national     d'aménagement foncier et d'urbanisme>> d'une indemnité de 356508 F     correspondant au prix de revient des terrains.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Guyane, à Cayenne.
Par décret en date du 25 septembre 1991, M. Antoine Blanc, représentant le     ministère de l'industrie et du commerce extérieur, est nommé membre du     conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au     titre des représentants de l'Etat, en remplacement et pour la durée restant à     courir du mandat de M. Claude Imauven, appelé à d'autres fonctions.
M. BLANC ANTOINE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE M. IMAUVEN CLAUDE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 30 décembre 1991, M. Bajolet (Bernard), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. BAJOLET BERNARD EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du syndicat intercommunal Evicom 2000 en date     du 12 novembre 1991 relative à l'exploitation du réseau câblé par la     Compagnie générale de vidéocommunication appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 27 décembre 1984;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 1er mars 1991 entre les représentants du     syndicat intercommunal Evicom 2000 et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, L. 9, R. 15, R.     15-1 et R. 23;
      Vu le décret no 91-255 du 7 mars 1991 pris en application de l'article L. 6     du code du service national pour l'année 1991;
      Après avis en date du 15 juillet 1991 de la commission interministérielle     prévue par l'article R. 15 du code du service national,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
INCORPORATION SUPPLEMENTAIRE DE SIX PROFESSEURS DE LETTRES DANS LE SERVICE DE COOPERATION.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 4) ET DES TABLEAUX 1 ET 4 DU DECRET 91255 DU 07-03-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 décembre 1990, portant extension de la convention collective     nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 2 du 21 mars 1991 à l'annexe I de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 11 octobre 1966 accordant à la Société nationale des     pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et à la Société de prospection et     exploitations pétrolières en Alsace (Prepa), conjointes et solidaires, la     concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite <<Concession de     Valempoulières>>, dans le département du Jura, ensemble le cahier des charges     annexé audit décret;
      Vu le décret du 10 janvier 1972 autorisant la substitution comme cotitulaire     de cette concession de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières     (E.R.A.P.) à la Prepa, ensemble le décret du 24 août 1976 autorisant la     mutation de ladite concession au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production);
      Vu la pétition du 18 juin 1986 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Franche-Comté>>, portant sur partie des départements de l'Ain, du Doubs, du     Jura, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire et du territoire de Belfort;
      Vu la pétition du 22 septembre 1986 par laquelle la société Teredo Oils     Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10-12 Ely Place,
     Londres, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Champagnole>>,     portant sur partie des départements du Jura et du Doubs;
      Vu la pétition du 28 avril 1987 par laquelle la société Weaver Oil     International Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, Two Shell Plaza,     Suite 2460, Houston (Texas), sollicite, pour une durée de quatre ans, un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Treffort>>, portant sur partie des départements de l'Ain, du Jura     et de Saône-et-Loire;
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 26 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KHAN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la ville
    et de l'aménagement du territoire,
    MICHEL DELEBARRE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 27-09-1991.
Par délibération en date du 25 juillet 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: M'Radio.
      Fréquence: 94,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 39 (89-185) du 22 septembre 1989, publiée au     Journal officiel du 10 octobre 1989.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     septembre 1991:
      L'agrément en qualité de membre de la société Antoine Ader, Rémi Ader,
     Jean-Louis Picard, Jacques Tajan, société de commissaires-priseurs, dont le     siège social est fixé à Paris, est retiré à M. Picard (Jean-Louis, Marcel).
      La raison sociale de la société Antoine Ader, Rémi Ader, Jean-Louis Picard,     Jacques Tajan, société de commissaires-priseurs est ainsi modifiée: <<Antoine     Ader, Rémi Ader, Jacques Tajan, société de commissaires-priseurs>>.
      M. Picard (Jean-Louis, Marcel) reprend l'exercice individuel de ses     fonctions dans l'office dont il est titulaire.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement C.E.E. no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
      Vu le règlement C.E.E. no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant     certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement C.E.E. no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 fixant pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de     captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le     quota de merlan en zone CIEMVIIa, depuis le 1er janvier 1991,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LA QUOTA DE MERLAN ATTRIBUE A LA FRANCE POUR 1991 PAR LE REGLEMENT 3926-90 DU 20-12-1990 EST REPUTE EPUISE,LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE SUSVISEE.
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS CONFORMEMENT A L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986,2241-87 DU 23-07-1987 (ART. 11).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 mai 1990, portant extension de la convention collective nationale des     prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse     dentaire du 18 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 1er mars 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail,
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre de     la recherche et de la technologie, du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur et du président du Conseil économique et social en date du     10 octobre 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externe et     interne pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les spécialités     Administration générale et Sténodactylographie.
      Les recrutements s'effectueront par la voie de concours distincts pour     chacune des zones géographiques suivantes:
      Zone Ile-de-France couvrant les départements de l'Essonne, de Paris, des     Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne;
      Zone Est couvrant les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de     la Marne, du Doubs, du Bas-Rhin et de la Côte-d'Or;
      Zone Sud couvrant les départements du Rhône et des Bouches-du-Rhône;
      Zone Nord couvrant les départements du Nord, de l'Oise et de l'Eure;
      Zone Ouest couvrant les départements de la Manche, de la Loire-Atlantique et     du Finistère;
      Zone Centre couvrant le département de la Haute-Vienne.
      Les concours de la zone Ile-de-France seront communs au ministère de la     défense, au ministère de la recherche et de la technologie, au ministère     délégué à l'industrie et au commerce extérieur et au Conseil économique et     social.
      Les concours des zones Est, Nord et Ouest seront communs au ministère de la     défense, au ministère de la recherche et de la technologie et au ministère     délégué à l'industrie et au commerce extérieur.
      Un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du     ministre de la recherche et de la technologie, du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur et du président du Conseil économique et     social fixera le nombre total des places offertes au recrutement, la     répartition des places offertes entre les deux spécialités et chacun des     concours ainsi que la localisation par département des postes à pourvoir dans     chacune des zones de recrutement.
      Les registres d'inscription aux concours seront ouverts jusqu'au 12 novembre     1991 inclus.
      Les dates des épreuves des concours feront l'objet d'un arrêté du ministre     de la défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 1991, les     concours externes prévus à l'article 4 du décret no 90-853 du 25 septembre     1990, modifié par le décret no 91-555 du 14 juin 1991, portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels en vue de     l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de     sapeurs-pompiers professionnels auront lieu ainsi qu'il suit:
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des     pensions;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 juin 1991, sont nommés membres du conseil     d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).FIN DE MANDAT: 14-11-1992.
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 5 juillet 1991, est nommé membre titulaire du Conseil     supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège, en qualité de     représentant du ministre chargé du budget: M. Peyrot (Jean), en remplacement     de M. Lardi (Maurice).
M. PEYROT JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DU PREMIER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. LARDI MAURICE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu le décret no 91-264 du 6 mars 1991 instituant un congé spécial pour les     préfets;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
M. CHRISTIAN PELLERIN,PREFET DE L'ARDECHE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
M. JEAN-PIERRE MARQUIE EST NOMME PREFET DE L'ARDECHE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-066 présentée     par l'association Radio Plaine;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Plaine conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     KOFI YAMGNANE
M. KOFI YAMGNANE,SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES ET A L'INTEGRATION,ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION.
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUE LE MINISTRE LUI CONFIE DANS LE DOMAINE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DONT DISPOSE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES TACHES QUI LUI SONT CONFIEES.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE POUR SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Cantaing-sur-Escaut (Nord) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1991, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes:
Le Président de la République    
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 01-07-1991,M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR ANDRE DE BASTIER DE VILLARS,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR FRANCOIS GUENIOT.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-072 présentée     par la S.A.R.L. Publicom;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Publicom conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-813 du 6 novembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYC-073 présentée     par la S.A.R.L. Laure FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Laure FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 18 juin 1991, sont nommés membres de la     commission ad hoc Administration de la recherche de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE MEMBRES ELUS PAR LES MEMBRES ELUS DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DES COLLEGES;
EN QUALITE DE MEMBRES ELUS PAR LES CHERCHEURS TITULAIRES;
EN QUALITE DE MEMBRES ELUS PAR LES PERSONNELS TITULAIRES DES CORPS D'INGENIEURS,DE TECHNICIENS ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE;
EN QUALITE DE MEMBRES NOMMES SUR DESIGNATION PAR LES MINISTRES DE TUTELLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1991:
      La démission de M. Ancel (Frédéric, Louis, Robert), avocat au Conseil d'Etat     et à la Cour de cassation, est acceptée.
      La société Frédéric Ancel et Dominique Couturier-Heller, avocats associés     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est nommée avocat au     Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Ancel     (Frédéric, Louis, Robert), démissionnaire.
      M. Ancel (Frédéric, Louis, Robert) et Mme Couturier (Dominique, Bernadette,     Maryse), épouse Heller, sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat     et de la Cour de cassation.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux visites et examens approfondis     périodiques des installations consommant de l'énergie thermique;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1983 portant création de la section permanente     <<Agréments d'experts>> du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie;      Vu l'avis de la section permanente <<Agréments d'experts>> du comité     consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 30 mai 1991 et du 20     juin 1991,
  Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 175340, délivrée à la S.A.R.L. Société     Evasions Vacances (Sevac), 14, rue de Turbigo, 75001 Paris, représentée par     son gérant, M. Koudoyor (Bruno), par arrêté du 12 octobre 1989, est retirée     en application de l'article 34 (dernier alinéa) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1991, Mme Quiriau (Fabienne), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1r avril 1990, suite à son intégration dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 octobre 1991, Mme Garcia (Monique), adjoint     administratif principal, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès     de la direction départementale de l'équipement du Rhône, en remplacement de     M. Chastang (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1991, M. Simon (Claude), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er septembre 1991, suite à sa nomination et     titularisation en qualité de conseiller de 2e classe de tribunal     administratif.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 15 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 175211, délivrée à la S.A.R.L.
     Continental Travel, 41, rue Godot-de-Mauroy, 75009 Paris, représentée par ses     cogérants, MM. Aymeric de Ribier (Jean) et Obiglio (Eduardo), par arrêté du     13 janvier 1988, est retirée en application des articles 34 (dernier alinéa)     et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
  (1) Cette annexe peut être consultée ou réclamée au siège des directions     régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la     danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
REMPLACE L'ANNEXE II DUDIT ARRETE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 septembre 1991, sont nommés membres de la Commission centrale des     appareils à pression pour la période prenant fin au 31 décembre 1992:
      M. Bertin et Mme Connesson, direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes, au titre de     représentants du ministère chargé de l'industrie, en remplacement,
     respectivement, de MM. Boutard et Carpentier.
      M. Turaglio, institut de soudure, au titre de représentant des constructeurs     et utilisateurs d'appareils à pression et des organismes techniques ou     professionnels intéressés, en remplacement de M. Gakyere.
      M. Gakyere, Association pour la qualité des appareils à pression, au titre     de représentant des constructeurs et utilisateurs d'appareils à pression et     des organismes techniques ou professionnels intéressés, en remplacement de M.     François.
      M. François, ancien directeur général adjoint de l'institut de soudure, au     titre de personnalité désignée en raison de sa compétence.
      Il est par ailleurs mis fin, à leur demande, aux fonctions de membre de la     Commission centrale des appareils à pression, au titre de personnalités     désignées en raison de leur compétence, de:
      M. Mudry, ingénieur en chef des mines;
      M. Nouvet, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement.
NOMINATION DE MEMBRES POUR LA PERIODE PRENANT FIN AU 31-12-1992:
M. BERTIN,MME. CONNESSON,TURAGLIO,GAKYERE ET FRANCOIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BOUTARD,CARPENTIER,GAKYERE ET FRANCOIS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. MUDRY ET MOUVET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation,
      Vu le code pénal, notamment son article R.25;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905,     notamment son article 2;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 3     avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN    
Texte partiellement abrogé: art. 1 (2), 2 (1), annexe "Exigences de sécurité relatives aux produits cités à l'article 2" (1)
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
SONT INTERDITES LA FABRICATION,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,L'OFFRE,LA VENTE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU LA DETENTION PAR LES PROFESSIONNELS DES OBJETS SUIVANTS:
LES MONTRES-BRACELETS COMPORTANT UN BRIQUET INCORPORE;
LES BRIQUETS AYANT LA TAILLE,LA FORME ET L'ASPECT DE JOUETS REPRODUISANT UN VEHICULE MINIATURE;
LES MASQUES DE PLONGEE COMPORTANT UN TUBA INCORPORE MUNI D'UNE BALLE DE PING-PONG DESTINEE A L'OBTURER DURANT LA PLONGEE.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES QUELLES QUE SOIENT LES MISES EN GARDE ACCOMPAGNANT LE PRODUIT.
SONT INTERDITES LA FABRICATION,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,L'OFFRE,LA VENTE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT,LA DETENTION OU LA LOCATION PAR LES PROFESSIONNELS LES OBJETS FIGURANT A LA LISTE SUIVANTE S'ILS NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE SECURITE DEFINIES EN ANNEXE POUR CHACUN D'ENTRE EUX:
BRIQUETS IMITANT UN AUTRE OBJET;
SAPINS DE NOEL ARTIFICIELS;
BOUGEOIRS ET COMPOSITIONS DECORATIVES DE BOUGIES;
VELOS TOUT TERRAIN.
DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 19-11-1991 LES FABRICANTS,IMPORTATEURS OU DISTRIBUTEURS DETENANT LES OBJETS MENTIONNES DOIVENT A LEURS FRAIS,LES DETRUIRE OU LES RENDRE CONFORMES AUX EXIGENCES DE SECURITE DEFINIES EN ANNEXE POUR CHACUN D'EUX.
SERA PUNI DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE TOUT FABRICANT,IMPORTATEUR,DISTRIBUTEUR OU LOUEUR,QUI PROCEDERA A LA FABRICATION,L'EXPORTATION,L'IMPORTATION,L'OFFRE,LA VENTE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU A LA LOCATION D'UN OBJET INTERDIT OU QUI LES DETIENDRA.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DIDIER MULET.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1980, modifié par les arrêtés du 21 janvier 1987,     du 11 juin 1987, du 25 janvier 1988, du 7 juin 1988, du 6 février 1989, du 13     mars 1990 et du 22 février 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Air Inter;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991 et du 25 septembre 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des     inspecteurs de la formation professionnelle, modifié par le décret no 91-720     du 25 juillet 1991;
      Vu le décret no 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de     nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle;      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires     sociales et de la solidarité;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN ALINEA A L'ART. 5 DUDIT DECRET:
"PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 1EREMENT DE L'ART. 3 ET JUSQU'AU 31-12-1994,PEUVENT ETRE NOMMES DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LES INSPECTEURS PRINCIPAUX AYANT EFFECTIVEMENT EXERCE PENDANT 4 ANS LES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 1".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0D008 présentée     par la S.A.R.L. C.I.R.T.E.S;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. C.I.R.T.E.S., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie     quotidienne en date du 1er octobre 1991, Mme Largillière (Danielle) est     nommée déléguée régionale aux droits des femmes de la région Pays de la     Loire, à compter du 1er octobre 1991.
NOMINATION DE MME. LARGILLIERE DANIELLE EN TANT QUE DELEGUEE REGIONALE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE A COMPTER DU 01-10-1991.