Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du     corps des inspecteurs des affaires maritimes;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 janvier     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 3,16 (AL. 1),17 (AL. 1,DERNIER AL.),18,19 (AL. 1,1ERE PHRASE),23 (TABLEAU),25 (AL. 1,2EME PHRASE),27 (1ERE PHRASE) ET 31 DU DECRET.
MODIFIE LES ART. 14,15,29 (AL. 12) ET 21 (AL. 1).
ABROGE LES ART. 29 (AL. 4,1ERE PHRASE) ET 24.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993 A L'EXCEPTION DES ART. 13,17 ET 18.
L'ART. 13 PREND EFFET A LA DATE DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le     décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;
      Vu le décret du 9 octobre 1996 portant nomination de M. Marc Sanson en     qualité de directeur de la nature et des paysages ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juin 1997.
Dominique Voynet
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin ;
      Vu le décret no 96-191 du 7 mars 1996 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du musée Rodin, établissement public à caractère     administratif ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du musée Rodin en date du 4 juillet     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DUDIT DECRET EST COMPLETE PAR CELUI Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux des mathématiques     et des sciences communs à l'ensemble des brevets professionnels organisés par     unités capitalisables;
      Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet     professionnel;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL.TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPE D'EPREUVES.TITRE III (ART. 9 A 19): MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur     des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière     d'enquêtes publiques;
      Vu le décret no 94-283 du 11 avril 1994 pris pour l'application de l'article     1er de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
MICHEL BARNIER
UNE DIRECTIVE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES PAYSAGES EST MISE A L'ETUDE SUR LA MASSIF DES ALPILLES ET SES ABORDS.
LE PROJET DE DIRECTIVE MIS A L'ETUDE A POUR OBJECTIF DE MAINTENIR L'UNITE ET LA COHERENCE DE L'ENSEMBLE CONSTITUE PAR LE MASSIF DES ALPILLES ET SES ABORDS,EN PERMETTANT LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE SES RICHESSES PAYSAGERES.
L'ETUDE PORTERA SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AUREILLE,EYGALIERES,EYGUIERES,FONVIELLE,LAMMADON,LE PARADOU,LES BEAUX-DE-PROVENCE,MAS-BLANC-DES-ALPILLES,MAUSSANE-LES-ALPILLES,MOURIES,ORGON,PLAN-D'ORGON,SAINT-ETIENNE-DU-GRES,SAINT-MARTIN-DE-GRAU,SAINT-REMY-DE-PROVENCE,SENAS ET TARASCON.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EST CHARGE DE LA CONDUITE DU PROJET DE DIRECTIVE.A CETTE FIN,IL DESIGNE LE SERVICE DEPARTEMENTAL OU REGIONAL QUI ASSURE,SOUS SON AUTORITE,LE SUIVI DES ETUDES PAYSAGERES ET LA CONDUITE DE L'ELABORATION ET DE L'INSTRUCTION DU PROJET.
DANS LES 3 MOIS SUIVANT LA TRANSMISSION DU PRESENT ARRETE,IL FIXE PAR ARRETE LES MODALITES DE LA CONCERTATION ET LA LISTE DES PERSONNES PHYSIQUES OU PRIVEES QUI Y SERONT ASSOCIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 94283 DU 11-04-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1968 portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963     (personnel cadre) et des textes qui l'a modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord national du 25 octobre 1995 relatif à la formation     professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission du 18 octobre 1994 susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. II (PROTHESES INTERNES ACTIVES) DU TITRE III (PROTHESES INERTES) DU TIPS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 90385 DI 20-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour     certains services rendus et pour la cession de certains documents par le     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par     le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel à la ville
    et au développement social urbain,
    F. IDRAC
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
Texte totalement abrogé
LES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES ENUMERES CI- DESSOUS,RENDUS PAR LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 34-60 DE LA SECTION VILLE DU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE:
1) CESSIONS DE DOCUMENTS ET PUBLICATIONS;
2) ORGANISATION DE COLLOQUES,SEMINAIRES,SALONS ET EXPOSITIONS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-8 et L. 992-1;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures     d'ordre social, notamment les articles 6 à 6-4;
      Vu le décret no 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds     interministériel de développement et d'aménagement rural;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des     primes à l'amélioration de l'habitat, modifié notamment par l'arrêté du 5     novembre 1993;
      Vu l'avis du comité interministériel de développement et d'aménagement     rural, réuni le 30 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LES ZONES D'ELIGIBILITE AUX INTERVENTIONS DU FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL SONT DENOMMEES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES; LEUR DELIMITATION FIGURE A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
LES TERRITOIRES RURAUX DE DEVELOPPEMENT PRIORITAIRES SONT DES ZONES ELIGIBLES AUX PROGRAMMES D'AMENAGEMENT CONCERTE DES TERRITOIRES RURAUX DES CONTRATS DE PLAN,AINSI QUE DES ZONES RURALES D'INTERVENTION PRIORITAIRE POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT.
APPLICATION DES ART. 6 A 6-4 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989 MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de     gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du     logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990     et le décret no 91-1235 du 3 décembre 1991;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 mars 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
AU 5EMEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS: "CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBAINS (CETUR)","ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES","SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME","ECOLES D'ARCHITECTURE" SONT SUPPRIMES.
LES MOTS: "SERVICE TECHNIQUE DES PHARES ET BALISES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES TRANSMISSIONS DE L'EQUIPEMENT".
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. VAREILLE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs:
    Le sous-directeur,
    S. FRANCOIS
APPLICATION DES ART. 37,34 ET 35 DU DECRET 83785 DU 02-09-1983.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles R. 232-5-10 et R. 232-5-11 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par     l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE A TOUT MOMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 09-10-1987 (SECTION 2) ET JUSQU'AU 31-12-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Mid Airways;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 octobre     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Mid Airways le     26 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 885 A et suivants ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation et le secret en     matière de statistiques ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement     automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale     des impôts ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 novembre 1996 et portant le numéro 96-097,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
REMPLACE LES ART. 2 (FINALITE DU TRAITEMENT AUTOMATISE),3 (LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES),5 (RECENSEMENT ET IDENTIFICATION DES REDEVABLES),7 (LISTE DES INFORMATIONS SUR CERTAINS REDEVABLES) ET 10 (DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-414 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    M.-G. BRASIER DE THUY
APPLICATION DES ART. 7 ET 10 DU DECRET 92414 DU 30-04-1992.
LE JURY DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES ET PRESIDE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE,NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
LES MEMBRES DU JURY,AU NOMBRE DE 4 AU MOINS,NOMMES PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,SONT CHOISIS PARMIS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DONT LES 2 TIERS APPARTIENNENT AU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES SERVICES JUDICIAIRES.
DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS A LA CATEGORIE A OU AUX CORPS PRECEDEMMENT CITES PEUVENT,EN TANT QUE DE BESOIN,ETRE CHOISIS EN RAISON DE LEURS COMPETENCES PARTICULIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-06-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18584  a 18585    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES,SECTION 1: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,SALAIRES (CHAP. 64-01).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,SECTION 1: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,PRESTATIONS ET COTISATIONS SOCIALES (CHAP. 64-05).
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967, modifié par le décret no 93-490 du     25 mars 1993, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en     service à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié fixant les conditions d'application aux     agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret du 28 mars 1967, modifié     par l'arrêté du 15 décembre 1993;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1978 fixant les conditions d'application aux     agents titulaires et non titulaires du ministère de la coopération en service     dans les missions de coopération et les centres culturels des dispositions du     décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des     émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à     caractère administratif en service à l'étranger,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du développement:
    Le sous-directeur,
    J.-F. DESMAZIERES
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
MODIFIE LES ART. 1,10 ET 12; REMPLACE L'ART. 8 (AL. 2); ABROGE LES ART. 14 ET 15; A L'ART. 2,L'APPEL SPECIAL EST AJOUTE AUX SITUATIONS PREVUES A L'ART. 17 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET LES MOTS "POUR COUCHES ET ALLAITEMENTS" SONT REMPLACES PAR "DE MATERNITE OU D'ADOPTION".
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive (C.E.E.) no 89/684 du 21 décembre 1989 concernant la     formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant     des marchandises dangereuses par route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 modifié approuvant le règlement pour le     transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et     par voies de navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 modifié relatif au règlement pour le     transport des matières dangereuses (prescriptions routières et Nomenclature     alphabétique des matières);
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 24 octobre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A L'ARRETE DU 15-09-1992 MODIFIE RELATIF AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (PRESCRIPTIONS ROUTIERES ET NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DES MATIERE POUR LES TRANSPORTS PAR ROUTE) SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES PRESCRIPTIONS ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET QUI COMPRENNENT:
1 ANNEXE A RELATIVE AUX MATIERES ET OBJETS DANGEREUX;
1 ANNEXE B RELATIVE AU MATERIEL DE TRANSPORT ET AU TRANSPORT;
1 NOMENCLATURE ALPHABETIQUE DES MATIERES.
LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (DT) RESTANT APPLICABLES AU TRANSPORT ROUTIER SONT CELLES DONT LE N0 ET LA DATE DE PUBLICATION SONT Y RAPPELES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 89684 DU 21-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale de     la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre     1956;
      Vu l'avenant no 69 du 1er septembre 1994 (Salaires) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
FRANCOIS LEOTARD
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 93-1435 du 31 décembre 1993 relative à la réalisation d'un     grand stade à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) en vue de la Coupe du monde de     football de 1998, notamment son article 1er;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
LE PRESENT DECRET PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LE CONTENU DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT A REALISER SUR LE SITE DIT DU "CORNILLON-NORD" A SAINT-DENIS.
PROGRAMME DE L'OPERATION: LE GRAND STAGE CORRESPOND AU PROJET RETENU LE 05-10-1994,A L'ISSUE DE LA CONSULTATION LANCEE POUR LE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION,DE L'EXPLOITATION ET DU FINANCEMENT PARTIEL DE L'EQUIPEMENT.
LE PROGRAMME IMMOBILIER,SUR LES TERRAINS LAISSES DISPONIBLES PAR LES EQUIPEMENTS SPORTIFS (GRAND STADE ET STADE ANNEXE) ET LEURS SURFACES DE STATIONNEMENT,EST JUSTIFIE PAR LA SITUATION DU SITE DANS LE SECTEUR DE RESTRUCTURATION URBAINE DE LA PLAINE SAINT-DENIS.IL FAVORISERA L'INTEGRATION DU GRAND STADE DANS SON ENVIRONNEMENT EN EVITANT QUE CE DERNIER NE CONSTITUE UNE COUPURE ENTRE LE CENTRE-VILLE DE SAINT-DENIS ET LA PLAINE.
LISTE DES TERRAINS CONCERNES PAR L'OPERATION D'AMENAGEMENT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU SITE DIT DU "CORNILLON-NORD": LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES TERRAINS APPARTIENT A LA VILLE DE PARIS.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE REVETEMENTS ET FINITIONS PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES SOIT PAR CONCOURS SOIT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET PRECITE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 18.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-09-1994 AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE PARIS DE M. HOUZEL CHRISTIAN,PROFESSEUR DES UNIVERSITES.
MME. CELERIER MARIE-LOUISE,PROFESSEUR DES UNIVERSITES,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE PARIS A COMPTER DU 01-09-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE INSTALLATIONS ELECTRIQUES PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES SOIT PAR CONCOURS SOIT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET PRECITE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 18.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 6 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 6 mai 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 octobre 1993 entre les représentants de la commune de Zinswiller et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 juin 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale du     6 octobre 1956 de l'industrie des cuirs et peaux et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 96/A du 4 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun)     à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 96/B du 4 juin 1996 (Application de l'accord national     interprofessionnel du 6 septembre 1995) à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 septembre     1994.
    no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la     publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 84-376 du 18 mai 1984 portant publication: 1o de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août     1983; 2o de l'accord en forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la     circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983; 3o de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à la     circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983;
      Vu le décret no 86-1168 du 30 octobre 1986 portant publication de l'échange     de lettres des 10 et 11 octobre 1986 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et     populaire relatif à la suspension de certaines dispositions de l'échange de     lettres du 31 août 1983 concernant la circulation des personnes,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. ‎
Modification du décret n° 69-243 du 18 mars 1969 modifié. ‎
Entrée en vigueur : ‎‎28-09-1994.‎
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur     la zone de Nice ;
      Vu la lettre du 24 octobre 1994 et l'extrait K bis indiquant la fusion par     absorption de la société Serep ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
LA SOCIETE SOGERA EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE A LA SOCIETE SEREP,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE A RESSOURCES PARTAGEES SUR LA REGION DE NICE,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
LES CHAP. I  ET II DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE AUTORISANT LA SOCIETE SEREP A INSTALLER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié     par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 18 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 21 décembre 1994 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8;
      Vu le décret du 23 novembre 1992 portant nomination de M. Philippe Louet,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique     du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992;
      Vu le décret du 5 février 1994 maintenant M. Philippe Louet, ministre     plénipotentiaire hors classe, dans les fonctions de conseiller diplomatique     du Gouvernement pour une période d'un an à compter du 1er décembre 1993;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. PHILIPPE LOUET,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 01-12-1992,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
M. GUY SALMON-LEGAGNEUR,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 18-07-1996.
M. SALMON-LEGAGNEUR EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1ER DE LA LOI N0 86-1304 DU 23 décembre 1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 25/07/96                        Page 11241  a 11242    
                      ......................................................