Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de l'environnement,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 71 et R. 109-3 à     R. 109-8;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 70-220 du 20 mars     1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives     aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des     véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive no 94/12/C.E.
     du Parlement européen et du conseil du 23 mars 1994;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 88/77 du 3     décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux mesures contre les émissions de gaz polluants provenant des     moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier     lieu par la directive no 91/542/C.E.E. du conseil du 1er octobre 1991;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre     1917;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1984 relatif à l'homologation des moteurs Diesel     en ce qui concerne l'émission de gaz polluants conformément aux dispositions     du règlement no 49 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la réception C.E.E. des véhicules     en ce qui concerne la limitation des émissions de gaz polluants provenant des     moteurs à allumage commandé ou à allumage par compression;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif aux contrôles des émissions de gaz     polluants des moteurs effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise     en circulation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 janvier 1994;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1990 relatif à l'homologation des véhicules en ce     qui concerne les émissions de gaz polluants par le moteur selon les exigences     du moteur en matière de carburant conformément aux dispositions du règlement     no 83 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur de la prévention des pollutions et des risques et du     directeur général de la santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention,
    des pollutions et des risques,
    G. DEFRANCE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
AJOUTE A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE UN 6EMEMNT FIXANT LES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DES MISES EN CONFORMITE CONCERNANT LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS VISES PAR LA DIRECTIVE 9412 CE DU 23-03-1994 ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES PAR CETTE DIRECTIVE POUR LES VEHICULES EQUIPES DE MOTEURS DIESEL A INJECTION DIRECTE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 70220 ET 8877 DES 20-03-1970 ET 03-12-1987.