Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier     des contrôleurs d'Etat ;
      Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs financiers ;
      Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation     du service des alcools et au statut des personnels de service ;
      Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps de contrôle des assurances ;
      Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et     du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat     ;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs du Trésor public ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
      Sur la proposition du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 octobre 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION 14 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS:
CAP N0 1: CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT;
CAP N0 2: CORPS DES CONTROLEURS FINANCIERS;
CAP N0 3: CORPS DU CONTROLE DES ASSURANCES;
CAP N0 4: CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS;
CAP N0 5: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 6: CORPS DES TRADUCTEURS;
CAP N0 7: CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 8: CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 9: CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR PUBLIC;
CAP N0 10: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 11: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 12: CORPS DES CHEFS DE SECTION DES ALCOOLS;
CAP N0 13: CORPS DES CONTROLEURS DES ALCOOLS;
CAP N0 14:CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES ALCOOLS.
COMPOSITION DESDITES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1995.TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 18-10-1997 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.