Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code forestier ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 2 avril 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Conformément aux objectifs fixés par le contrat signé entre l'Etat et l'Office national des forêts le 21 octobre 2001 pour une période de cinq ans, une rénovation des statuts des personnels fonctionnaires est engagée dès l'année 2002, l'évolution complète devant s'achever en 2010.
Dans ce cadre, un corps de débouché fonctionnel de catégorie A est créé, accessible aux techniciens supérieurs forestiers exerçant des fonctions de responsabilité ou de qualification particulière celui, des cadres techniques de l'office national des forêts.
La réforme statutaire est complétée par la mise en place d'une nouvelle bonification indiciaire. Pour la période précédant la nomination dans le corps des cadres techniques, une NBI de 20 points est attribuée aux agents occupant un poste de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particulièrement importantes.
En outre, la filière administrative bénéficie d'un repyramidage, complété par l'attribution d'une NBI pour la période précédant la nomination dans le corps des secrétaires administratifs 15 points sont attribués aux agents occupant un poste d'adjoint administratif nécessitant des compétences et des responsabilités spécifiques.
Le présent décret modifie le décret 94-1228 du 30décembre1994 en complétant la liste des fonctions par les postes de technicien supérieur comportant un niveau de technicité et des compétences particuliérement importantes ainsi que d'adjoint administratif nécessitant des compétences et des responsabilités spécifiques. 
Dans le cadre de sa réorganisation au ler septembre 2002, l'Office national des forêts a répertorié les agents exerçant les fonctions qui ouvrent droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire dans es conditions proposées par le projet de décret ci-joint. La nouvelle bonification indiciaire leur est attribuée dès le 1er septembre 2002, compte tenu de la mise en oeuvre effective de la nouvelle organisation de l'Office à cette même date, conformément aux prévisions du contrat d'objectifs.
Modification de la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire annexée au décret 94- 1228 du 20-12-1994.