Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des     industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 32 (Salaires minima, rémunération annuelle garantie) du 21     février 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/94                        Page 12996  a 12997    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAP. 57-03,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRE V,CHAP. 53-70 ET 53-80.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de     l'Institut national agronomique, des autres écoles nationales supérieures     agronomiques de Grignon, Montpellier et Rennes, de l'Ecole nationale     supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale     supérieure d'horticulture;
      Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des     corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur     publics relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux élections des membres des     différents conseils de l'Institut national agronomique, des écoles nationales     supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier et Rennes, de l'Ecole     nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole     nationale supérieure d'horticulture, modifié par l'arrêté du 24 janvier 1975,              Arrte:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
REMPLACE L'ART. 1 (A) DE L'ARRETE DU 06-01-1971 CONCERNANT LES REPRESENTANTS DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 26     janvier 1994, 28 mars 1994, 25 avril 1994 et 26 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement:
    Le chef de service,
    D. MILLET
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES FIGURANT AU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 757, alinéa 3, L.     759 et L. 761-1;
      Vu le décret no 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux     attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale;
      Vu le décret no 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs     et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
      Vu le décret no 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation     médicalement assistée;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d'analyses     de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée     l'exécution des actes de diagnostic prénatal;
      Vu les avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LES ACTES DE BIOLOGIE MOLECULAIRE,OU DE BIOCHIMIE,OU D'IMMUNOLOGIE CONCOURANT AU DIAGNOSTIC DES MALADIES GENETIQUES ET QUI NE SONT PAS EXECUTES EN VUE D'ETABLIR LE DIAGNOSTIC PRENATAL NE PEUVENT ETRE REALISES QUE DANS LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DONT AU MOINS UN DIRECTEUR OU UN DIRECTEUR ADJOINT A OBTENU L'HABILITATION POUR EXECUTER LES ACTES EN VUE D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PRENATAL RELATIF A L'ENFANT A NAITRE.
MODALITES DE REALISATION DE L'ACTE DE CARYOTYPE CONSTITUTIONNEL.
LES ACTES D'IMMUNOLOGIE SUIVANTS: DETERMINATION DES ANTIGENES D'HISTOCOMPATIBILITE; RECHERCHE ET IDENTIFICATION DES ANTICORPS ANTILEUCOCYTAIRES ET ANTIPLAQUETTAIRES; IDENTIFICATION DES POPULATIONS LYMPHOCYTAIRES,SONT RESERVES AUX PERSONNES POSSEDANT LE CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'IMMUNOLOGIE GENERALE OU LE DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES DE BIOLOGIE MEDICALE OU UN DIPLOME RECONNU EQUIVALENT PAR UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU LA DISPENSE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 751344 DU 30-12-1975,ET NE PEUVENT ETRE EFFECTUES QUE DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DONT AU MOINS UN DIRECTEUR OU UN DIRECTEUR ADJOINT REMPLIT CETTE CONDITION.EN OUTRE,CES PERSONNES DOIVENT JUSTIFIER DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PREVUE A L'ART. 5.
PEUVENT EFFECTUER UN OU PLUSIEURS ACTES ENUMERES A L'ART. 1 LES PERSONNES MENTIONNEES AU MEME ARTICLE APRES L'OBTENTION D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE CORRESPONDANT A UN OU PLUSIEURS DE CES ACTES,DELIVREE PAR LE RESPONSABLE DU STAGE EFFECTUE DANS UN LABORATOIRE AGREE POUR L'ENSEIGNEMENT DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'IMMUNOLOGIE GENERALE OU DANS UN CENTRE DE REFERENCE.
DUREE DES STAGES.
ABROGATION DES ARRETES SUIVANTS:
30-12-1979 MODIFIE FIXANT LES DIPLOMES EXIGES POUR L'EXECUTION DE CERTAINS ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE;
03-11-1980 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10-03-1981 RELATIF A LA LISTE DES ACTES RESERVES DE BIOCHIMIE;
03-11-1980 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29-04-1986 RELATIF A LA LISTE DES ACTES RESERVES D'IMMUNOLOGIE;
06-11-1980 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 29-04-1986 RELATIF A LA LISTE DES ACTES RESERVES D'HEMATOLOGIE;
07-11-1980 RELATIF A LA LISTE DES ACTES RESERVES D'IDENTIFICATION MYCOLOGIQUE DES SOUCHES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9     de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement     artistique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
LA COMMISSION SUSVISEE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET 4 PERSONNALITES QUALIFIEES,REPLACEES EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS.
LE PRESIDENT EST LE DIRECTEUR DU PATRIMOINE.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE.
LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER EN TANT QUE DE BESOIN PAR DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 88605 DU 06-05-1988.
SONT NOMMES MEMBRES,EN TANT QUE CLINICIEN,PHARMACOLOGUE OU TOXICOLOGUE,OU PERSONNALITE COMPETENTE EN MATIERE DE PHARMACOVIGILANCE DANS L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE:
TITULAIRES: M. CARLIER PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. DE LA SELLE PATRICK; MME. JOUAN-FLAHAULT CHRYSTEL,EN REMPLACEMENT DE M. ABADIE ERIC; M. MERLE LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE JEAN-MICHEL.
SUPPLEANTS: MME. ALBENGRES EDITH,EN REMPLACEMENT DE M. MERLE LOUIS; M. BERGMAN JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. CARBON CLAUDE; M. CRETON BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. CARLIER PATRICK; M. VIGE PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. VILDE JEAN-LOUIS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1er et L.
     355-22;
      Vu le décret no 92-174 du 25 février 1992 relatif à la prévention de la     transmission de certaines maladies infectieuses, modifié par le décret no     94-416 du 24 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES TISSUS ET CELLULES PREVUE AU DERNIER AL. DU PARAG. 1 DE L'ART. 1 DU DECRET DU 25-02-1992 MODIFIE EST FIXEE COMME SUIT:
LA CORNEE;
L'OS CORTICAL;
LA PEAU.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 91-859 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement     artistique;
      Vu le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu le décret no 92-835 du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et     d'art dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de     musique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 2 A 15): CERTIFICAT D'APTITUDE SUR EXAMEN.
TITRE II (ART. 16): CERTIFICAT D'APTITUDE SUR INSCRIPTION.
TITRE III (ART. 17 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DU DECRET 91857 DU 02-09-1991.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-09-1992 MODIFIE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 17,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 15-06-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 15-06-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-036-1967 ET 17 DU DECRET 921250 DU 01-12-1992.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 5 mars 1993 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Staffeur ornemaniste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LA DEFINITION DE L'EPREUVE EP 1 (REALISATION ET ARTS APPLIQUES) FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE DU 05-03-1993 SUSVISE EST COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: MME. STEPHANE PALLEZ,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES DENOYEL; M. YANN GAILLARD,EN REMPLACEMENT DE M. YVES MANSION;
EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2EMEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983: M. BERNARD PACHE,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES WIENER DE CROISSET.
M. JEAN-PAUL ALBERTINI,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. EMMANUEL GLIMET,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des     redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la     participation des ingénieurs en chef des mines;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1994 fixant les modalités de rattachement au budget     de l'industrie et postes et télécommunications des recettes encaissées à     l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
SONT DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. R20 DU CODE DES P ET T,MEMBRES DE LA COMMISSION,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE FRANCE TELECOM:
M. MONLOUIS JOSEPH,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARIE-JOSEPH (HENRI);
MME. WARLOUZET PAULETTE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME. AUBIN MARIE-JOSEPHE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane en     date du 24 février 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Guyane et du département de la Guyane en     date du 13 mai 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 19 mai 1994;
      Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     27 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes     de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et     portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et     notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31     juillet 1963;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
VICE-PRESIDENT: M. GALMOT YVES,EN REMPLACEMENT DE M. DUCAMIN BERNARD.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 11 DE LA LOI 481484 DU 25-09-1948.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988), et notamment son article 37;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 85-258 du 21 février 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel, modifié par le décret no     88-1107 du 7 décembre 1988, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1985 fixant le taux annuel de l'indemnité des membres     du Comité national d'évaluation, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Le ministre de l'enseignement
    supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
SONT NOMMES MEMBRES DU GROUPE D'EXPERTS SUR LA SECURITE MICROBIOOGIQUE DES DISPOSITIFS MEDICAUX,PRODUITS ET PROCEDES UTILISES A DES FINS MEDICALES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,LES PERSONNALITES DONT LES NOMS SUIVENT:
PRESIDENT: M. LAGRANGE PHILIPPE;
MEMBRES: MM. BRODIN MARC,DENIS (FRANCOIS),DORMONT DOMINIQUE,GUT JEAN-PIERRE,HURAUX JEAN-MARIE,LAVERAN HENRI,RICHER HERVE; MME. ROUZIOUX CHRISTINE; MM. SEIGNEURIN JEAN-MARIE,TRON FRANCOIS.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque     nationale de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit comité.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à     diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale);
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de     l'enseignement public;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation     administrative et financière des collèges et des lycées,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
CREATION A WE,ILE DE LIFOU DU LYCEE PROFESSIONNEL D'ETAT N0 983 0478-C.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 58904 DU 26-09-1958.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA RENTREE SCOLAIRE DE MARS 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2     de l'article 17 du décret susvisé, et notamment son article 11 (2e alinéa);
      Vu l'avis du Service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. BOISNEL
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR DISPENSER LA FORMATION SUSVISEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-11-1987 JUSQU'AU 31-12-1996.FIXATION DES TARIFS PRATIQUES POUR CETTE FORMATION ET CONTENU DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ADRESSE AU MINISTERE DU TRAVAIL.APPLICATION DE L'ART. 11 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles R. 244-1 à R. 244-15 du code rural relatifs aux parcs     naturels régionaux;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu la délibération du conseil régional de Lorraine du 25 mars 1994 émettant     un avis favorable à la reconduction pour cinq ans (1994-1998) du classement     du parc naturel régional de Lorraine;
      Vu l'avis du préfet de la région Lorraine;
      Vu l'avis de la commission des parcs naturels régionaux du 9 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
MICHEL BARNIER
LA RECONDUCTION EST PRONONCEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
LE PARC NATUREL REGIONAL EST REGI PA LA CHARTE ADOPTEE PAR LA REGION LORRAINE LE 25-03-1994 ET FIGURANT AU DOSSIER DE RECONDUCTION DU CLASSEMENT.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de     compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les     seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/94                        Page 13001  a 13002    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de     travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 novembre 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de     transporteur de marchandises par bateau de navigation intérieure, notamment     l'article 3 (c);
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de     capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de     marchandises par bateau de navigation intérieure,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN AU PLUS DE 6 PERSONNES COMPETENTES DANS LES MATIERES PREVUES AU PROGRAMME.
APPLICATION DE L'ART. 3 (C) DU DECRET 92507 DU 05-06-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 7 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du conseil no 91/494/C.E.E. du 26 juin 1991 modifiée     relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges     intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de     viandes fraîches de volailles;
      Vu la directive du conseil no 92/66/C.E.E. du 14 juillet 1992 établissant     des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas des     maladies contagieuses des animaux;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1959 relatif à la pratique de l'abattage dans le cas     de peste aviaire sous toutes ses formes, et notamment de la maladie de     Newcastle;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1992 relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production et de mise sur le marché des ovoproduits;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX    
DISPOSITIONS REGISSANT LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DE LUTTE A APPLIQUER EN CAS D'APPARITION DE MALADIE DE NEWCASTLE DANS LES ELEVAGES DE VOLAILLE ET LES PIGEONS VOYAGEURS AINSI QUE LES AUTRES OISEAUX MAINTENUS EN CAPTIVITE.DEFINITIONS DE TERMES AUX FINS DU PRESENT ARRETE.
CHAP. I (ART. 3 A 6): MESURES A PRENDRE EN CAS DE SUSPICION DE MALADIE DE NEWCASTLE SUR LES VOLAILLES.CHAP. II (ART. 7 A 17): MESURES A PRENDRE EN CAS DE CONFIRMATION DE LA MALADIE SUR LES VOLAILLES.CHAP. III (ART. 18 A 19): MESURES PARTICULIERES CONCERNANT LES PIGEONS VOYAGEURS ET LES AUTRES OISEAUX MAINTENUS EN CAPTIVITE.CHAP. IV (ART. 20 A 29): DISPOSITIONS GENERALES.OPERATIONS DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION EFFECTUEES SOUS CONTROLE OFFICIEL.ABROGATION DES ARRETES DES 30-10-1963 ET 22-02-1983.APPLICATION DES DIRECTIVES 91494 DU 26-06-1991 ET 9266 DU 14-07-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 815-3, R. 814-30, R. 814-31 et     R. 814-34;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1992 portant ouverture d'une classe préparatoire     expérimentale à l'enseignement supérieur long réservée aux titulaires du     brevet de technicien supérieur agricole et de certains brevets de technicien     supérieur et diplômes universitaires de technologie, modifié par l'arrêté du     18 mai 1993;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès     dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1994 fixant le cursus des études vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du concours d'accès dans     les écoles vétérinaires offert aux titulaires d'un diplôme d'études     universitaires générales sciences;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire, en date du 23     mars 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998
MODALITES D'OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DU 2EME CYCLE DES ETUDES VETERINAIRES (INSCRIPTION,DEROGATION AUX CONDITIONS D'AGE ET D'INSCRIPTION).
FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES ET ORALES).COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DE DEROGATION,PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE.ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1997,DATE A LAQUELLE SERA ABROGE L'ARRETE DU 23-07-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'un avenant la complétant;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 août 1993, portant extension d'accords régionaux Alsace;
      Vu l'accord régional Alsace du 16 mars 1993 relatif aux salaires minima,
     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu l'accord régional Alsace du 16 mars 1993 relatif aux indemnités de petits     déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 février 1994 et 23 février     1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 83-344 du 22 avril 1983 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Autriche concernant le statut du Lycée français de Vienne, fait     à Vienne le 4 mai 1982,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    ANDRE BAEYENS
    Pour le Gouvernement
    de la République d'Autriche:
    HANS SABADITSCH
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-04-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région     parisienne, et notamment son article 38;
      Vu le décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21     février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une     contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et     du Val-de-Marne versée à la ville de Paris,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
CHARLES PASQUA
ABROGE L'ARRETE DU 21-06-1984.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 82-794 du 17 septembre 1982 portant création d'une société     nationale de programme de radiodiffusion sonore et de télévision pour     l'outre-mer dénommée Société de radiodiffusion et de télévision pour     l'outre-mer;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France le 10 mars 1992, le 22 janvier 1993, le 29 décembre 1993;
      Après en avoir délibéré,
               Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre     chargé de la coopération et du développement;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour     les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la     compétence du ministre de la coopération;
      Vu l'arrêté du 25 février 1994 fixant les coefficients géographiques pour     les personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la     compétence du ministre de la coopération,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LA VALEUR DU COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE POUR LES COMORES EST FIXEE A 1,46.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1994.
Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services:
    Le sous-directeur,
    C. DURRLEMAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
RECT. JO DU 10-12-1994   P17530: A L'ART. 1,DERNIERE LIGNE DU TABLEAU: LIRE "1ER ECHELON... 379" AU LIEU DE "... 349"
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE SUSVISE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-03-1973 EST MODIFIE A COMPTER DU 01-08-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-JACQUES GAILLARDE,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES-MARIE CHENU.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST PRESIDEE PAR M. FIESCHI PASCAL.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES: MMES. DESCOMBES MARIE-FRANCE,VICE-PRESIDENT,CECCALDI SYLVIE,MM. LE BARON ALAIN ET PAICHELER JEAN-CLAUDE.
SONT NOMMES SUPPLEANTS: MME. FAUCHEUX-BUREAU MADELEINE ET MELLE. DEL VECCHIO MONIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DE PRODUITS INSCRITS A LA RUBRIQUE 104-A (ARTICLES DE PANSEMENTS STERILISES) DU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS).
SONT APPROUVEES TELLES Q'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER).
LES STATUTS DE LA SOFIDER PEUVENT ETRE CONSULTES AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,27 RUE OUDINOT,75007 PARIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statuts des Charbonnages     de France et des houillères de bassin, modifié notamment par le décret no     84-327 du 3 mai 1984, en particulier son article 40;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 5 octobre 1994 portant nomination des membres du conseil     d'administration des Houillères de bassin du Centre et du Midi;
      Vu les délibérations du conseil d'administration des Houillères de bassin du     Centre et du Midi en date du 11 octobre 1994 et après consultation du conseil     d'administration des Charbonnages de France en date du 11 octobre 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
M. PHILIPPE DE LADOUCETTE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI.
APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 591036 DU 04-09-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 94-17 du 11 janvier 1994 autorisant la S.A.R.L. ICS Régie     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio ICS ;
      Vu la demande adressée le 25 juin 1996 par la S.A.R.L. ICS Régie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
M. BOUCHAERT HERVE EST CHARGE DE DEVELOPPER LES ACTIONS DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN MATIERE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET D'AMELIORATION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS.IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DE CE MEME MINISTERE.