Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DE:
CHERCHEUR: POSSIBILITES AUX ETABLISSEMENTS DE CONSTITUER DES SECTIONS DE JURY LORS DE L'ORGANISATION DES CONCOURS DE DIRECTEUR DE RECHERCHE;
PERSONNEL D'INGENIEURS,PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE: EN CE QUI CONCERNE CES CONCOURS,OUVERTS PAR BRANCHES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE,LA LIMITE AUX REPORTS D'UN CONCOURS SUR L'AUTRE EST PORTEE A 50%.
II: TRANSPOSITION DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990:
A) AUX ATTACHES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE: LES GRADES D'ATTACHES DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE SONT FUSIONNES DANS LE NOUVEAU 1ER GRADE DU CORPS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,A COMPTER DU 01-08-1993;
B) AUX TECHNICIENS DE LA RECHERCHE ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE (CATEGORIE B).
LE DISPOSITIF CONSERVE LA SPECIFICITE DESDITS CORPS TOUT EN PRENANT EN COMPTE LES AMELIORATIONS DE CARRIERE DES AUTRES CORPS DE CATEGORIE B.
AINSI,LA STRUCTURE GENERALE EN3 GRADES ET LES BORNES INDICIAIRES PROPOSEES POUR LES CORPS DE LA RECHERCHE SONT IDENTIQUES A CELLES RETENUES POUR LA CARRIERE B TYPE.
LES CLASSES SUPERIEURES ET EXCEPTIONNELLES SONT PARALLELES.
LE PRESENT DECRET CONSERVE POUR LES 10 PREMIERS ECHELONS DE LA FUTURE CLASSE NORMALE LES INDICES ET DUREES D'ECHELONS PROPRES AUX CORPS DE 3EME CLASSE.
ADAPTATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE.
INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C OU D SANS DETACHEMENT PREALABLE SUR LEUR DEMANDE,APRES ACCORD DU OU DES MINISTRES INTERESSES DANS LES CORPS REGIS PAR LE DECRET 831260 DU 30-12-1983.
CE DECRET PERMET AUX CANDIDATS AUX CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DANS LES DIFFERENTS CORPS REGIS PAR LE DECRET PRECITE AYANT APPARTENU SUCCESSIVEMENT A PLUSIEURS CORPS OU CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES,DE VOIR PRISE EN COMPTE LA DUREE DE SERVICES EFFECTUES.
REMPLACE L'ART. 43 (AL. 2: 1ERE PHRASE),LE DERNIER AL. DES ART. 67,82,96 ET 108; LES ART. 103,104,106 (AVANT-DERNIER AL. ET 2EMEMENT),112,115 (1ERE PHRASE; 1EREMENT: 1ERE PHRASE DU 1EREMENT ET DU 2EMEMENT AUQUEL EST AJOUTE UN DERNIER AL.),116 (DERNIER AL.),118 (TABLEAU),160 (DERNIER AL.),2EME PHRASE DES ART. 172 ET 188,ART. 168 (AL. 2 ET 3),183 (TABLEAU),184,1895,187 (2EMEMENT ET AVANT-DERNIER AL.),188 (AL. 2),192,195 (1ERE PHRASE; 1ERE PHRASE DES 1EREMENT ET 2EMEMENT AUQUEL EST AJOUTE UN DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),198 (TABLEAU),250 (AL. 2: 2EME PHRASE) DU DECRET 831260.
MODIFIE LES ART. 107 (1EREMENT),115 (1EREMENT),116,174,175,176 (AL. 3),177,178,180 (1EREMENT: AL. 2,2EMEMENT),188 (AL. 3),195 (1EREMENT),196.
ABROGE LES ART. 170 ("DE 2EME CLASSE") ET 181.
AJOUTE UN ART. 238-1 ET UNE SECTION 3 (TITRE V).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE PCM.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 POUR LES ART. 3 A 5,7 A 10,17,18,20 A 23; 01-08-1993 POUR LES ART. 12 A 16; 01-08-1994 POUR L'ART. 30.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.