Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-14 et L. 515-16 ;
 Vu le décret n° 99-710 du 3 août 1999 pris pour l'application du titre IV de la seconde partie de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La loi du 25/06/1999 a créé les SCF, &quot;sociétés de crédit foncier&quot;, codifiées dans le code monétaire et financier aux articles L. 515-13 à L. 5l5-33, dont l'objet est le refinancement  à des conditions très intéressantes (OAT + 8 points de base pour les meilleures émissions) de deux types d'activité de crédit sur les marchés obligataires :
- les crédits immobiliers,
- les crédits aux collectivités locales.
Les SCF sont des Sociétés anonymes à statut de société financière, dotées de la personnalité juridique (contrairement aux FCC fonds communs de créances). Elles sont autorisées (i) à développer des activités de crédit dans les deux secteurs précités et (ii) refinancer une partie de leurs encours au moyen d'obligations privilégiées, les obligations foncières.
Les caractéristiques des obligations foncières sont exorbitantes du droit commun, le porteur d'obligations foncières dérogeant au droit commun sur les faillites
- le privilège attaché aux obligations permet de recevoir en priorité les flux provenant de la liquidation des actifs, et ce devant les salariés et le Trésor public,
- les obligations continuent à être payées à la bonne date,
- la faillite de la société mère de la SCF ne peut pas être étendue à cette dernière. Le risque de défaut des obligations foncières n'est donc pas lié au risque de défaut du groupe bancaire actionnaire de la Société de crédit foncier.
Après trois ans de fonctionnement, des modifications au cadre réglementaire les régissant ont paru nécessaires. Si, malgré sa jeunesse relative, le marché des obligations foncières est un succès, la liquidité du marché en témoignant, il mérite cependant d'être plus profond pour le rendre davantage compétitif face à la concurrence européenne, notamment des Pfandbriefe allemandes.
En 2001, les trois sociétés de crédit foncier existantes intervenant sur des marchés négociés ont émis pour 16,4 Md d'obligations foncières et la CRH pour 1,38 Md d'obligations. Les mesures visent à assouplir le régime actuel en modifiant le décret 99-710 du 3 août 1999 sans dégrader la sécurité du système, qui fait la force des obligations foncières, notamment auprès des agences de notation qui attribuent la notation AAA aux émissions d'obligations foncières négociées sur les marchés.
Article 1 : le présent décret modifie l'article 3 du décret 99-710 du 3 août 1999 pris en application du titre 1V de la seconde partie de la loi 99-532 du 25 juin 1999 relatif à la réforme des sociétés de crédit foncier, et fait suite au III de l'article 3 de la loi MURCEF 2001-l168 qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des garanties équivalentes  doivent être pourvues certaines créances pour être éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier.
La mesure vise à assouplir les règles actuelles régissant les sociétés de crédit foncier en autorisant l'éligibilité de dispositifs de titrisation étrangers, notamment anglo-saxons ou hollandais, à l'actif des sociétés de crédit foncier. A la différence des fonds communs de créances français, ces dispositifs séparent la garantie du gage. Ce dernier est cédé sous forme économique, &quot; en équité &quot;, par l'intermédiaire de &quot; trustees &quot;.
En l'absence de loi sur la titrisation en Grande Bretagne et aux Pays-Bas par exemple, les institutions financières recourent à ce type de montage car la cession par le trust des parts à une entité qui émet les prêts permet aux banques de sortir les créances de leur bilan (cession parfaite, puisque les prêts et les garanties sont cédées). Ces opérations à plusieurs niveaux (au moins deux) permettent aux institutions financières de ces pays de procéder sous leur droit propre à des opérations de titrisation. Le dispositif actuel ne permettait pas d'introduire de tels fonds de fonds à l'actif d'une société de crédit foncier.
Le texte du décret prévoit donc la possibilité d'intégrer ces fonds à l'actif des sociétés de crédit foncier. Les garanties équivalentes dont sont pourvues les créances de ces fonds permettent aux détenteurs des créances de bénéficier du droit aux produits de ces prêts et du droit de l'exécution des garanties attachées à ces prêts et respectent les principes qui assurent aujourd'hui l'éligibilité des prêts garantis à l'actif d'une société de crédit foncier (article L. 515-14 du Code monétaire et financier). Le deuxième alinéa précise qu'en cas de défaillance du débiteur ou de l'entité similaire interposée, ce droit aux produits des prêts n'est pas remis en cause. Au total, la priorité est conservée et ces montages n'altèrent pas la sécurité du dispositif, qui reste en tout état de cause soumis à l'examen du contrôleur spécifique et de la Commission bancaire.
L'acquisition d'actifs étrangers recourant à ce type d'opérations doit permettre aux sociétés de crédit foncier d'accroître le montant de leurs émissions et favorise le développement du marché des obligations foncières vis-à-vis des concurrents européens (Pfandbriefe allemands notamment).
Article 2 : Le présent décret modifie l'article 6 du décret 99-710 du 3 août 1999 en supprimant l'exigence d'une promesse d'affectation hypothécaire, qui n'apporte pas un degré de sûreté supplémentaire au dispositif actuel.
La promesse d'affectation hypothécaire est juridiquement peu contraignante puisque si elle permet de demander par voie de droit au client de s'exécuter, elle ne peut le contraindre en ce sens. En outre, cette mesure pénalise le stock de prêts anciens détenu par les banques qui n'exigeaient pas au moment de la signature du contrat de prêt une demande d'affectation hypothécaire, et ne peuvent les identifier.
Modification des art. 3 (ajout d'un al.) et 6 (suppression de l'al. 2) du décret 99-710 du 03-08-1989.