Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la suite de la décision du premier ministre de consacrer une partie du produit de l'emprunt 6% de 1993 en faveur d'une amélioration de la sécurité dans les établissements du second degré, le Gouvernement vient d'arrêter les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif.
1 : Les objectifs a atteindre, l'enveloppe disponible. Au plan de la sécurité dans les établissements d'enseignement du second degré, pour une relance de l'activité économique dans le secteur du bâtiment, le Gouvernement à décide d'aider les régions et les départements à souscrire une enveloppe de prêts bancaires banalises de 8 milliards de francs, disponible en 2 tranches annuelles égales en 1994 et 1995. Ces prêts pourront être souscrits auprès de tout établissement de crédit adhèrent de l'association française des établissements de crédits (AFEC), au choix de la collectivité territoriale. La durée, le taux d'intérêt et les modalités d'amortissement des prêts seront négocies librement entre les collectivités concernées et les établissements prêteurs. Chaque prêt donne droit au versement, au profit de la collectivité emprunteuse, d'une prime équivalant à la valeur actualisée au taux de 7,5% d'une bonification de 5 points applicable à un prêt d'une durée de 4 ans.
2 : l'assiette éligible, les conditions de sa répartition. L'enveloppe de prêts devra prioritairement être utilisée à la mise en sécurité des établissements scolaires à ossature métallique et aux travaux destines à assurer la sécurité des aces aux établissements classes comme "établissements sensibles" ou situés en zone d'éducation prioritaire. Les collectivités concernées devront présenter, d'ici au 1er décembre 1993, le programme de travaux supplémentaires hors taxes qu'elles s'engagent a entreprendre sur chacune des 2 années, par rapport à l'actuel programme prévisionnel des investissements défini à l'article 13 de la loi 83-663 et aux investissements programmés en faveur des établissements sous contrat conformément à la législation en vigueur. Les préfets de régions pour les lycées, et les préfets de départements pour les collèges, examineront les projets dont il s'agit avec les collectivités concernées. Regroupés au niveau du préfet de région, ces projets devront nous être transmis d'ici au 15 décembre 1993. Ces programmes seront accompagnés d'un engagement écrit de la collectivité territoriale,vise par le préfet, mentionnant le cout et le volume des travaux supplémentaires et ses délais de réalisation.
3 : la ventilation de l'enveloppe entre les collectivistes, ses conditions d'attribution. L'enveloppe de 8 milliards de francs sera ventilée essentiellement en faveur des projets de mise aux normes de sécurité ou de reconstruction de bâtiments à ossature métallique. La proportion réservée aux autres travaux de sécurité sera arrêtée à l'issue de l'examen de l'ensemble des programmes présentés. Cette ventilation sera arrêtée au 31 janvier 1994.
ART. 1 : ABROGE LES ART. 12, 37, 38, 39, 40, 47, 48, 49 ET 50, DU DECRET DU 03-12-1931
 ART. 2 : AJOUTE UN ART. 15 BIS AUDIT DECRET (POSSIBILITE DE SURSIS A EXECUTION
 ART. 3 : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 10, 18, 27, 46, 85 ET 86 DUDIT DECRET (COMPETENCE DES JURIDICTIONS INDIGENES ET MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES JUGEMENTS ET ARRETS).
RECT.210166        P598
ART. 1 : DEFINITION
 ART. 2 A 8 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATION A LOYER MODERE DE LOCATION-ATTRIBUTION
ART. 9 A 13 : SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION COOPERATIVE
ART. 14 A 20 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE LOCATION-ATTRIBUTION ET AUX SOCIETES DE LOCATION COOPERATIVE
 ART. 21 A 27 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR 170 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE AU MINIMUM ET PRODUIRE 10 DEGRES D'ALCOOL MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 40 HECTOLITRES A L'HECTARE.
MENTION EN CARACTERES APPARENTS DE L'APPELLATION CONTROLEE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 16-04-1974 (POSSIBILITE POUR LES TITULAIRES D'UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES, INSTITUE PAR LES ARRETES DU 15-06-1959 ET DU 10-08-1964, DE SOUTENIR UNE THESE DE DOCTORAT EN DROIT, EN SCIENCE POLITIQUE OU ES SCIENCES ECONOMIQUES SUIVANT LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET 59748 DU 15-06-1959).
MODIFICATION DE L'ART. 18 (ALINEA 4, LES ASSOCIATIONS CULTURELLES POURRONT RECEVOIR LES LIBERALITES TESTAMENTAIRES ET ENTRE VIFS DESTINEES A L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR OBJET OU GREVEES DE CHARGES PIEUSES OU CULTURELLES) ET DU MEME ART. 18 (ALINEA 6, SECONDE PHRASE SOMMES CONSIDEREES OU NON COMME DES SUBVENTIONS) DU D. DU 27-09-1907 PRECITE.
RECT.040462        P3580
PAR DEROGATION AU D. 60916 DU 20-08-1960, LES DISPOSITIONS DU D. DU 23-09-1921 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE SONT REMPLACEES :
CHAPITRE 1 (FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES SERVICES,
 CHAPITRE 2 : RELATIF AU REGIME FINANCIER,
 CHAPITRE 3 : RELATIF AU CONTROLE.
TITRE I : ORGANISATION ET COMPOSITION DE L'ORDRE
TITRE II : FORME DE LA DECORATION ET MANIERE DE LA PORTER
 TITRE III : ADMISSION ET AVANCEMENT DANS L'ORDRE
 TITRE IV : MODE DE RECEPTION DES MEMBRES DE L'ORDRE ET DU SERMENT
TITRE V : PENSIONS, BREVETS ET PREROGATIVES
TITRE VI : DISCIPLINE DES MEMBRES DE L'ORDRE
 TITRE VII : ADMINISTRATION DE L'ORDRE.
DEFINITION DE LA NAVIGATION DITE MARITIME.
CONSTATATION DES INFRACTIONS POURSUIVIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU LIEU OU ELLES AURONT ETE CONSTATEES,OU DU PORT D'ATTACHE DU NAVIRE EN CONTRAVENTION.
MODALITES DU DEROULEMENT DE PROCES-VERBAUX ET DE POURSUITES.
LE MONTANT DES AMENDES INFLIGEES SERA ATTRIBUE A LA CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE,DEVOLUTION DU CINQUIEME DU MONTANT AUX PERSONNES AYANT CONSTATE L'INFRACTION.LES RECEVEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES SONT CHARGES DU RECOUVREMENT DES AMENDES.
SONT ET DEMEURENT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6, 5
Sont maintenues les dispositions de la loi du 15 mars 1850 qui ne sont pas contraires au présent décret. Chapitre Ier : de l'autorité de l'enseignement public, chapitre II : du conseil supérieur de l'instruction publique, chapitre III : des inspecteurs généraux de l'instruction publique, chapitre IV : dispositions particulières.
ART. 1 A 3: TOUT MARIN AGE AU MOINS DE 24 ANS ET REUNISSANT 72 MOIS DE NAVIGATION DONT 12 SUR LES BATIMENTS DE L'ETAT,POURRA COMMANDER AU BORNAGE.
DEFINITION DE LA NAVIGATION DITE AU BORNAGE: EMBARCATION DE 25 TONNEAUX AU PLUS NE POUVANT S'ELOIGNER DE SON PORT D'ATTACHE DE PLUS DE 15 LIEUES MARINES.
ART. 4 A 9: ROLE D'EQUIPAGE.EN MATIERE D'INFRACTIONS,ASSIMILATION DES BATIMENTS ET EMBARCATIONS ARMES AU BORNAGE A CEUX QUI SONT ARMES AU CABOTAGE.
APPLICATION DES ART. 8,9,10,11 ET 12 DU DECRET DU 19-03-1852 CONCERNANT LE ROLE D'EQUIPAGE ET LES INDICATIONS DES BATIMENTS ET EMBARCATIONS EXERCANT UNE NAVIGATION MARITIME.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (1EREMENT,AL. 1: SUPPRESSION DE "SITUES DANS LES 7 DEPARTEMENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (SEINE,SEINE-ET-OISE,SEINE-ET-MARNE,EURE-ET-LOIR,AUBE,AINE ET YONNE)".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LIMITATION DES DEPENSES:
POUR LES SOCIETES A FORME MUTUELLE OU TONTINIERE,A LA QUALITE DU FONDS DE PREMIER ETABLISSEMENT,
POUR LES AUTRES SOCIETES,AU QUART DU CAPITAL SOCIAL.
ART. 2: AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE DES DEPENSES EN 15 ANS AU PLUS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT.
MODIFICATION DES ART. 8 (DATE DE TRANSMISSION DE LA LISTE DES JURES DE LA COMMUNE),6 (DELAI DES RECLAMATIONS) 11 ET 14 (REMPLACEMENT DES COMMISSIONS CANTONALES ET DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT PAR DES COMMISSIONS COMPOSEES DU MAIRE,DE SES ADJOINTS,DU JUGE DE PAIX ET DE L'UN DE SES SUPPLEANTS),15 ET 16 (DATE DE REUNION DES COMMISSIONS PRESIDEES PAR LE MAIRE) ET 21 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 6 (CAISSES FONCTIONNANT AVEC SYSTEME DU COMPTE INDIVIDUEL),
 ART. 9 ET 11 (CAISSES PRATIQUANT L'ASSURANCE COLLECTIVE EN CAS DE DECES),
 ART. 12 ET 15 : (CAISSES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE INDIVIDUELLE),
ART. 14 (CAISSES PRATIQUANT L'ASSURANCE COLLECTIVE ANNUELLE), DE L'ARRETE DU 31-03-1948.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS PRELIMINAIRES.
TITRE II (ART. 4 A 12): MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'EXPROPRIATION.
TITRE III (ART. 13 A 20): EXPRORPIATION ET SUITES QUANT AUX PRIVILEGES,HYPOTHEQUES ET AUTRES DROITS REELS.
TITRE IV (ART. 21 A 52): REGLEMENT DES INDEMNITES:
JURYS SPECIAL CHARGE DE REGLER LES INDEMNITES;
REGLES A SUIVRE POUR LA FIXATION DES INDEMNITES;
MESURE PREPARATOIRES.
TITRE V (ART. 53 A 55): PAIEMENT DES INDEMNITES.
TITRE VI (ART. 56 A 63): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VII (ART. 64 A 75): DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES.
TITRE VIII (ART. 76 ET 77): DISPOSITIONS FINALES.
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SONT ET DEMEURENT ABROGEES EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRE AU PRESENT DECRET.
OBTENTION DE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS.
MODIFIE L'ART. 10 (PAR. 1ER) DU TITRE 3, L'ART. 11 ET L'ART. 14 (PARAGRAPHE 2) DU TITRE 4 DU DECRET DU 21-04-1866 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DU SENATUS CONSULTE DU 14-07-1865 EN ALGERIE.
ABROGE LES ART. 2, 4 ET 5 DU SENATUS-CONSULTE DU 14-07-1865, LES ART. 13 (TITRE 4) ET 19 (TITRE 6), INTITULE DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET DU 21-04-1866.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 86 A 98,10 A 105,109 A 111
TITRE I (ART. 1 A 4) CLASSIFICATION DES ROUTES.
TITRE II (ART. 5 A 7) DEPENSES DES ROUTES.
TITRE III (ART. 8 A 10): DE LA MANIERE DE POURVOIR A L'ENTRETIEN DES ROUTES IMPERIALES.
TITRE IV (ART. 11 ET 12) DES MOYENS DE POURVOIR AUX REPARTITIONS EXTRAORDINAIRES ET A LA CONFECTION DES LACUNES OU PARTIES DE ROUTES IMPERIALES A OUVRIR OU A TERMINER.
TITRE V (ART. 13 A 27) DES ROUTES DEPARTEMENTALES.
TITRE VI (ART. 28 A 56) MODE D'ENTRETIEN DES ROUTES (ADJUDICATION,ADJUDICATIONS DES MATERIAUX,DES CANTONNIERS).
TITRE VII (ART. 57 A 85) DE LA SURVEILLANCE DE L'ENTRETIEN DES ROUTES (DES MAIRES,DES SOUS-PREFETS,DES PREFETS,DU SERVICE DES INGENIEURS).
TITRE VIII (ART. 86 A 111) DE LA PLANTATION DES ROUTES.
TITRE IX (ART. 112 A 118) REPRESSION DES DELITS DE GRANDE VOIRIE.
COMPLETE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X (19-05-1802).
EN ANNEXE TABLEAU DES ROUTES IMPERIALES.
RAPPORTE LES DECRETS DES 20-12-1896, 10-12-1902, 27-02-1907, 23-12-1908, 28-04-1918, 30-04-1920, 04-09-1920, 23-12-1920, 20-04-1922, 24-12-1924, 27-07-1925 ET 15-12-1925.
Texte partiellement abrogé: art. 2
FIXATION DES LIMITES DE L'INSCRIPTION MARITIME DANS LES FLEUVES ET RIVIERES AFFLUANT A LA MER ET SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME.
ABROGE PAR L'ART. 148 DU DECRET 571336 DU 28-12-1957 PORTANT REFORME DES REGLES DE GESTION ET D'ALIENATION DES BIENS DU DOMAINE ET CODIFICATION SOUS LE NOM DE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT DES TEXTES LEGISLATIFS.
MODIFIE L'ART. 12 DU DECRET DU 31-07-1925 RELATIF A L'EMPLOI DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES (EAUX TERRITORIALES EN DEHORS DES PORTS DE GUERRE ET BASES NAVALES, ET DES MOUILLAGES VOISINS DE CES BASES OU PORTS, AINSI QUE DES PORTS, RADES ET MOUILLAGES NON DEFINIS PRECEDEMMENT : EMPLOI DE L'ONDE DE 600 METRES).
CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951: AVENANT N0 88-16 DU 26-10-1988 CONCERNANT LES EMPLOIS D'INFIRMIER ET D'AIDE-SOIGNANTE AINSI QUE LEURS ECHELLES INDICIAIRES.
ADDITIF DU 13-12-1988 A L'AVENANT N0 88-16 DU 26-10-1988 ET DU 23-01-1989 A L'AVENANT N0 88-16 DU 26-10-1988.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89537 DU 03-08-1989 A 2400FRS PAR AGENT POUR L'ANNEE 1989.
LORSQUE LE CONJOINT NE PERCOIT PAS CETTE INDEMNITE COMPENSATOIRE A TITRE PERSONNEL,CE MONTANT EST PORTE A 2880FRS.
MAJORATION DES MONTANTS DE 360FRS PAR ENFANT AU TITRE DUQUEL L'AGENT PERCOIT LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.
EN ANNEXE,CLASSEMENT PAR DEPARTEMENT:
(HAUTES-ALPES,CREUSE,DORDOGNE,EURE,ISERE,LANDES,MEUSE,ORNE,HAUTES-PYRENEES,RHONE,HAUTE-SAONE,YONNE).
MODIFICATION DES ANNEXES JOINTES AUX ARRETES DES:
18-12-1987 POUR LES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DU RHONE,
24-11-1988 POUR LES DEPARTEMENTS DES HAUTES-ALPES,DE LA CREUSE,DE LA DORDOGNE,DES HAUTES-PYRENEES ET DE L'YONNE.
30-10-1989 POUR LE DEPARTEMENT DE L'ISERE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LES MOTS "L'ALLOCATION DE BASE ET L'ALLOCATION DE FIN DE DROITS PREVUES A L'ART. 1351-3 DU CODE DU TRAVAIL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "L'ALLOCATION D'ASSURANCE PREVUE A L'ART. L351-3 DU CODE DU TRAVAIL".
REMPLACEMENT DE L'ART. 13 ET MODIFICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE SSUVISE:
ART. 13: NUL NE PEUT SE PRESENTER AUX EPREUVES D'EVALUATION D'UNE MEME UNITE DE FORMATION PLUS DE 2 FOIS AU COURS D'UNE PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS;
ART. 16: LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.LEUR MANDAT PEUT ETRE RENOUVELE.EN CAS D'INTERRUPTION DE CE MANDAT,LE SUCCESSEUR EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
MODIFIE LES ART. 3, 4, 14, 15, 28, 38, 39, 46, 96, 102, 103 ET LE TITRE DES SECTIONS II ET III DU CHAP. III DU TITRE I (REMPLACER SPECIALITES SEDENTAIRES PAR SPECIALITES DE DEFENSE DE COTES) DU DECRET DU 26-11-1937.
CREATION DE 4 CAP AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE: CHEFS DE SECTION DES ALCOOLS,CONTROLEURS DES ALCOOLS,AGENTS DE CONSTATATION DES ALCOOLS,AGENTS DE BUREAU DES ALCOOLS.
COMPOSITION DESDITES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-05-1986.
LES CAP EN EXERCICE AU 16-02-1989,CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
FIXANT LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1990 AU 31-12-1990,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) EST DE 9,94416%.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987.
L'INTERET A VERSER LE 25-01-1991 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 EST DE 183,89FRS PAR OBLIGATION.
FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME COMPLEMENTAIRE NATIONALE INSTAUREE PAR LE DECRET 80606 DU 31-07-1980,DANS LA LIMITE DES EFFECTIFS PRESENTS DANS CHAQUE EXPLOITATION:
196,18FRS POUR CHACUNE DES QUARANTE PREMIERES VACHES ALLAITANTES.
39,18FRS POUR CHACUNE DES VACHES SUIVANTES.
APPLICATION AUX DEMANDES DEPOSEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE COMMUNAUTAIRE DE COMMERCIALISATION 1991-1992.
LES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 47596 DU 04-04-1947 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
SURVEILLANCE CONTINUE DE 14 HEURES A 20 HEURES: DE 12FRS A 36FRS SUIVANT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT;
SURVEILLANCE CONTINUE DE 20 HEURES A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT: DE 36FRS A 107FRS SUIVANT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT.
ABROGE L'ARRETE DU 08-06-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD PROPRES AUX DIRECTEURS DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES: 1000FRS AU LIEU DE 700FRS.
CREATION AU SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES TOXICOMANES AYANT RECOURS AU SYSTEME DE SOINS: LISTE DES INFORMATIONS UTILISEES,DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS,DROIT D'ACCES.
COMPLETE L'ANNEXE IV AU CGI A COMPTER DU 24-06-1991:
MODIFIE: L'ART. 4-C-BIS (AL. 1 ET 3: ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-10-1990; ART. 17-P A 17-S PERIMES: ARRETE DU 11-04-1991 (ART. 1,2,3,4) A LA SECTION II-BIS (011) DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I (PREMIERE PARTIE).
L'ART. 22 (AL. 1): ART. 31 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990.
NOUVEL INTITULE DE LA SECTION IV DU CHAP. I PRECITE: "CALCUL DE L'IMPOT (ART. 18: ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-01-1991).
SUPPRESSION DE L'INTITULE DU II ET DES ART. 29 ET 29-BIS DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE I (1ERE PARTIE): ART. 33 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
INSERTION D'UN ART. 30-OB: ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-02-1991.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 31-QUATER: ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-02-1991.
MODIFIE LES ART. 39 (1 ET 2); 26-I ET II DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990; 39-BIS (1): ART. 26-I DE LA LOI.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 121-QUINQUIES-DB-BIS: ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 12-06-1990; 12-QUINQUIES-DB-TER: ART. 2 ET 3 DUDIT ARRETE; 121-QUINQUIES-DB-QUINQUIES ET 121-QUINQUIES-DB-SEXIES: ART. 4 DUDIT ARRETE.
SUPPRESSION DE L'INTITULE DES SECTIONS: I DU CHAP. II DU LIVRE I (2EME PARTIE) ET DES ART. 156 A 157-BIS: ART. 36-1 DE LA LOI 901168; II (ART. 159-BIS): ART. 36-II DE LADITE LOI; VII (ART. 159-AJ A 159-AL).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 159-AL-BIS: ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-04-1990.
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MODIFIE LES ART. 159-AL-QUATER (ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-04-1991),159-AO (ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-12-1990),159-AP (ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-12-1990),159-AR (ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-11-1990.
INTITULE DE LA SECTION II-BIS DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE I (2EME PARTIE) ET MODIFICATION DE L'ART. 159-QUINQUIES-A-II: ARRETE DU 04-10-1991 (ART. 1).
L'ART. 159-SEXIES DE LA SECTION III DU CHAP. III PRECITE EST SANS OBJET.
L'ART. 159-SEPTIES: ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-01-1991.
INSERTION D'UN CHAP. I-BIS (ART. 164-F-NOVODECIES-A ET 164-F-NOVODECIES-B) AU TITRE I DU LIVRE I (3EME PARTIE): ARRETE DU 18-12-1990 (ART. 1); ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 28-01-1991.
L'ART. 170-SEPTIES-A DEVIENT SANS OBJET: ART. 27-I DE LA LOI 901168.
MODIFIE L'ART. 189 (AL. 2: LOI 901168 (ART. 26-I).
L'ART. 203 EST PERIME.
MODIFICATION DE L'ART. 8 (ALINEA 1, INDEMNITES POUR LA SUPPRESSION DE BATIMENTS AUTOUR DES AERODROMES ET DES BASES D'HYDRAVIONS), DE L'ART. 9 (INDEMNITE A LA CHARGE DE L'ETAT S'IL S'AGIT D'UN AERODROME LUI APPARTENANT), DE L'ART. 10 (LES CONSTRUCTIONS ENTREPRISES APRES LA PROMULGATION DE LA LOI PRECITEE DU 04-07-1935, DANS LES ZONES DE PROTECTION, CONSEQUENCES), DE L'ART. 14 (SANCTIONS DES INFRACTIONS) DE LA LOI DU 04-07-1935 SUSVISEE.
LA TENUE DE LA COMPTABILITE DES OFFICES AUTONOMES DEPENDANT DE L'ETAT EST SOUMISE AUX REGLES GENERALES IMPOSEES AUX COMPTABLES PUBLICS.
NOTIFICATION MENSUELLE DES RESULTATS COMPTABLES DE CES ORGANISMES AU MINISTRE DES FINANCES.
PROCEDURE D'ARRET DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DES BILANS DES OFFICES AUTONOMES.
TAILLE ET DENSITE DES PLANTS. METHODE DE VINIFICATION
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
 APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 42 HECTOLITRES PAR HECTARE.
TAILLE ET DENSITE.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DEVRA ETRE APPARENTE.
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE QUALITE.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DES ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN MATIERE CIVILE LE TAUX D'INTERET NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 8%.LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST FIXE A 5% EN MATIERE CIVILE,A 6% EN MATIERE COMMERCIALE.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LES DECRETS DU 11-12-1918,17-12-1919 ET 15-09-1933 (DELITS D'USURE).
Texte totalement abrogé
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
 LA PRODUCTION EST LIMITEE A 47 HECTOLITRES PAR HECTARE
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2),8 (AL. 2).
MODALITES D'OBTENTION DUDIT CAP.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1974 A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 6,7,11,12,13,14,15,16,17,19,20,21,22 ET 23 DE L'ARRETE SUSVISE.
L'APPELLATION "ISTPM" FIGURANT A L'ART. 10 EST REMPLACEE PAR CELLE "D'IFREMER".
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR CELLE Y ANNEXEE.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-03-1989,UTILISATION DES ETIQUETTES DE SALUBRITE PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE.
POUR LA CAMPAGNE 1989 D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER,LE TAUX SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA CONTRIBUTION DESDITES FEDERATIONS VERSEE AU COMPTE D'INDEMNISATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (ONC) EST DE 80%.
APPLICATION DE L'ART. R226-3 DU CODE RURAL.
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DU COMITE SUSVISE.
OBJET: COORDONNER ET ORIENTER L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE RECHERCHE MENEES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE.
COMPOSITION (LE COMITE EST PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DE L'INSERM).
LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT SONT ASSURES PAR L'INSERM.
LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES,QUI SONT INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS ROUTIERS ET EXECUTENT REGULIEREMENT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX SOIT ENTRE LES PAYS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,SOIT ENTRE LES PAYS PARTICIPANT A LA CONFERENCE EUROPEENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS (CEMT),PEUVENT DEMANDER DES AUTORISATIONS DU CONTINGENT COMMUNAUTAIRE CEE OU DU CONTINGENT MULTILATERAL CEMT VALABLES POUR L'ANNEE 1990.
DEMANDE ADRESSEE AU PREFET (DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT) DE LA REGION DANS LAQUELLE LEUR SIEGE SOCIAL EST INSCRIT AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS.
LES ENTREPRISES DESIREUSES D'OBTENIR LES AUTORISATIONS VALABLES A COMPTER DU 01-01-1990 DEVRONT DEPOSER UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION ENTRE LE 01-09-1989 ET LE 30-09-1989.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3164-76 DU 16-12-1976.
PRESIDENT: M. ANGELI PIERRE.
REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. DE MAZIERES BERTRAND.
REPRESENTANT DU MINISTRE DES DOM-TOM: M. MORIN JEAN-PHILIPPE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 84709.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,A COMPTER DU 21-12-1990 ET JUSQU'AU 01-10-1993:
MM. DE BOISSIEU CHRISTIAN,
DELARUE JEAN-MARIE,
FREYSSINET JACQUES,
GODINOT ALAIN,
GRUSON CLAUDE,
KERGALL ALAIN,
MAILLET PIERRE,
NEYRET GUY.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
TITRE: DEVIENT "ARRETE FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT";
ART. 1: LE MOT "URBANISTE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "ARCHITECTE ET URBANISTE".
ANNULATION SUR 1990 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17: FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L'AIDE AU SPORT,AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR L'AIDE AU SPORT,EQUIPEMENT DE L'ETAT CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DU SPORT,ETUDES,TRAVAUX,EQUIPEMENTS A VOCATION OLYMPIQUE (CHAP. 7,8,9,10).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. ECHALIER, EN REMPLACEMENT DE M. CANAVAGGIO (TRAVAUX ET FOURNITURES)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TITRE II (ART. 5 A 10)
TITRE I (ART. 2 A 4): COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE D'ARBITRAGE.
TITRE II (ART. 5 A 10): COMMISSION DE CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION.
APPLICATION DU DECRET 62585 DU 18-05-1962.
S'APPLIQUE AUX TERRITOIRES DELIMITES PAR L'ART. 5 DE LA LOI DU 22-07-1927 ET REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR LES LOIS, DECRETS ET REGLEMENTS EN PARTICULIER LE DECRET DU 28-09-1935.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DEVRA ETRE APPARENTE.
SANCTIONS PENALES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
ART. 1 : FIXATION DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES JUGES DE PAIX A 1000 FRS.
ART. 2 : SERMENT QUE LES JUGES DE PAIX PEUVENT RECEVOIR, CONCURREMMENT AVEC LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.
ART. 3 : COTATION ET PARAPHE DE CERTAINS LIVRES ET REGISTRES PAR LE JUGE DE PAIX.
ART. 4 : REMPLACE LES ART. 166 A 171 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (PARAG. 2 DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DU LIVRE II) :
 ART. 166 : INFRACTIONS DEFEREES AU JUGE DE PAIX STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ;
ART. 167 :
 ARTICLE DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE S'APPLIQUANT AU JUGE POUR ETRE SAISI ET POUR STATUER ;
ART. 168 : NOTIFICATION DES CITATIONS ;
ART. 169 ET 170 PERSONNES A QUI APPARTIENT LA FACULTE D'APPELER LES JUGEMENTS ;
ART. 171 : JURIDICTIONS DEVANT LESQUELLES L'APPEL DOIT ETRE PORTE.
ART. 5 : REMPLACE LES ART. 99-A (AL. 6) ET 183 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL : CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 463 DU CODE PENAL PAR LE JUGE DE PAIX STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE,DERNIER AL. DE L'ART. 5.
MODIFIANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE ET DES AUDITEURS (1ERE CLASSE: 18; 2EME CLASSE: 13).
SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE GREFFIER EN CHEF.
CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE GENERAL.
MODIFICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 13-04-1900 ET DE L'ART. 40 DE LA LOI DU 26-12-1908 (ATTRIBUTION DES VACANCES PARMI LES CONSEILLERS MAITRES ET DES PLACES VACANTES DANS L'ORDRE DES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 7,9,10,11,15,16,36,39,40 A 44,46 A 52,54 A 69) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
TITRE I : DES COURS IMPERIALES.
ART. 1 A 12 : FORMATION DES COURS.
ART. 13 ET 14 : CONSEILLERS-AUDITEURS.
 ART. 15 A 41 : ORDRE DE SERVICE DES COURS IMPERIALES.
 ART. 42 A 53 : LE MINISTERE PUBLIC.
ART. 54 A 60 : LES GREFFIERS.
ART. 61 A 69 : LES ASSEMBLEES DES CHAMBRES.
ART. 70 A 76 : INSTALLATION DES COURS.
 ART. 77 ET 78 : MAGISTRATS QUI SE RETIRENT APRES TRENTE ANS D'EXERCICE ET MAGISTRATS QUI MEURENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS.
TITRE II ART. 79 A 97 : DES COURS D'ASSISES.
TITRE III : LES COURS SPECIALES.
ART. 98 A 106 : COURS SPECIALES ORDINAIRES.
ART. 107 ET 108 : COURS SPECIALES EXTRAORDINAIRES.
ART. 109 A 111 : GREFFIER DE LA COUR SPECIALE DE PARIS.
TITRE IV : DES OFFICIERS MINISTERIELS.
 ART. 112 A 115 : LES AVOUES.
ART. 116 A 123 : LES HUISSIERS.
SOUMISSION AU CONTROLE DES MARCHANDISES DETENUES PAR LES MEUNIERS ET BOULANGERS AINSI QUE CELLES EN COURS DE TRANSPORT
PRELEVEMENT EN CAS DE DEFAUT APPARENT EN BOULANGERIE DE DEUX ECHANTILLONS DE PAINS ET DE FARINES AYANT SERVI A SA FABRICATION,
EN MEUNERIE DE DEUX ECHANTILLONS DE FARINES ET ISSUES CORRESPONDANTES
SOUMISSION DES ECHANTILLONS PRECITES A UNE COMMISSION INSTITUEE AU SEIN DU GROUPEMENT DE REPARTITION DES FARINES QUI PROCEDERA A L'EXAMEN DU PAIN, A L'EPREUVE DITE DU PEKAR POUR LES FARINES, ET FERA PROCEDER AU DOSAGE DES CENDRES
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'INFRACTIONS CONSTATEES PAR LA COMMISSION :
 APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 17-11-1940 (EXCLUSION, EN CAS  DE RECIDIVE, DU CONTREVENANT, DU PLAN DE REPARTITION DES FARINES PENDANT 3 MOIS)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 7 (AL. 2) CODIFIE A L'ANNEXE I (ART. 43)
BOUILLEURS DE CRU: SE LIVRANT EUX-MEMES AUX OPERATIONS DE DISTILLATION,FAISANT DISTILLER A DOMICILE AVEC UN APPAREIL AMBULANT,FAISANT DISTILLER DANS UN LOCAL OU SUR UN EMPLACEMENT PUBLIC OU PRIVE DECLARE A L'ADMINISTRATION,REUNIS EN ASSOCIATION EN VERTU DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 31-03-1903.
ABROGE LE DECRET DU 23-08-1901.
ATTRIBUTION PRINCIPALE DES CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR : ETRE CORRESPONDANTS DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DE L'OFFICE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR
COMPLEMENT A L'ART. 1 DU DECRET DU 22-04-1900 (DEFINITION DES DEMISSIONNAIRES RAYES DES LISTES DE CONTROLE).
ORGANISATION GENERALE DU CONSERVATOIRE
 ART. 1 A 3 : ORGANISATION, ENSEIGNEMENT
 ART. 4 A 14 : PERSONNEL ADMINISTRATIF ET ENSEIGNANT, NOMINATIONS, AVANCEMENT, TRAITEMENTS, PEINES DISCIPLINAIRES
 ART. 15 A 21 : CONSEIL SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS
 ART. 22 ET 23 : JURYS D'EXAMEN
ART. 24 ET 25 : COMITE D'EXAMEN DES CLASSES
ART. 26 : JURYS DE CONCOURS
ART. 27 A 30 : EXAMENS, CONCOURS, EXERCICES DES ELEVES
ART. 31 : EXECUTION DU PRESENT DECRET
ART. 32 : ABROGATION DES DECRETS DU 09-09-1878 ET DU 05-05-1896, ET DES ARRETES DU 11-09-1878 ET 06-08-1894.
MODIFICATION DU DECRET DU 12-06-1912 PORTANT REORGANISATION DES ASILES NATIONAUX D'ALIENES (ART. 3 PARAGRAPHES 1, 2 ET 3 : COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE.
 NOMBRE ET FONCTIONS DES MEMBRES
ART. 4 : CONDITIONS DE COMPOSITION DANS LESQUELLES ELLE PEUT DELIBERER)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONCERNANT LE POIDS DES VOITURES ET LA POLICE DU ROULAGE
DISPOSITIONS GENERALES, FIXATION DU POIDS DES VOITURES DE ROULAGE, PESAGE DES VOITURES, LONGUEUR DES ESSIEUX, VERIFICATION DE LA LARGEUR DES BANDES, DES VOIES INEGALES, EXCEPTIONS POUR LE SERVICE MILITAIRE, AMENDES, POLICE, CONTENTIEUX
ART. 1 A 8: COMPOSITION DE LA LISTE GENERALE DU JURY.
ART. 9 A 19: COMPOSITION DE LA LISTE ANNUELLE.
ART. 20: COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY POUR CHAQUE SESSION.
ART. 21 ET 22: LES DISPOSITIONS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE NON CONTRAIRES AU PRESENT DECRET CONTINUERONT D'ETRE APPLIQUEES.
ART. 23: APRES LA PROMULGATION DU PRESENT DECRET,IL SERA IMMEDIATEMENT PROCEDE A LA COMPOSITION DE LA LISTE GENERALE,DE LA LISTE ANNUELLE ET DE LA LISTE SUPPLEMENTAIRE.
EN APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 90359 DU 11-04-1990,M. PHILIPPOTEAUX YVES,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY,EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE DE NANCY,EN REMPLACEMENT DE M. WOEHRLING JEAN-MARIE.
M. LUNVEN MICHEL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-04-1988,SUR UN EMPLOI DE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE D'OCCUPER LES FONCTIONS D'AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NIGER.
FIN DE MANDAT: 19-04-1991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT DESIGNEES COMME MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE AUX ART. D401 ET D401-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE:
MMES. PIERI-GAUTHIER ET MANAUD-BENEZERAF,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. BERRIAT ET DE MELLE LAVAUD.
MME. ANDRES,EN REMPLACEMENT DE MME. DESNIER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 81222 DU 10-03-1981,A 120FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1988 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 MODIFIE AVEC LES POURCENTAGES SUIVANTS:
RATP: 67,7%;
SNCF: 28,2%;
APTR: 2,4%;
ADATRIF: 1,7%.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTATIFS DES COMMUNAUTES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DES DIFFERENTS SECTEURS DE LA RECHERCHE;
DE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL,DES SECTEURS PRODUCTIFS,SOCIAUX ET CULTURELS ET DES REGIONS;
DE MEMBRES DE COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE.
1 AUX CONGES PAYES,
 2 : AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL,
3 : AUX SANCTIONS POUR REFUS D'EXECUTER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE ;
4 A LA PROCEDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EST CREEE AUPRES DU CHEF DE MISSION DIPLOMATIQUE EN COLOMBIE ET EST COMPETENTE POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DEFINIS AUX ART. 1 ET 7 (SAUF 6EMEMENT) DE L'ARRETE DU 01-07-1983.
COMPOSITION DE CHAQUE COMMISSION.
LE CALENDRIER ELECTORAL EST CELUI FIXE PAR L'ARRETE DU 12-12-1988.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
EN QUALITE DE PERSONNALITES REPRESENTANT LES OEUVRES GESTIONNAIRES DES CENTRES DE REEDUCATION ET DE RECLASSEMENT:
MM. DESSERTINE ANDRE ET MONTES FRANCIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES MEDECINS DU TRAVAIL:
M. LE DOCTEUR DELMAS ROBERT.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES MEDECINS DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURES,A BUT NON LUCRATIF:
MME. LE DOCTEUR LEMOINE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES MEDECINS D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE:
MME. LE DOCTEUR COVINDASSAMY.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES MEDECINS D'HOPITAL PSYCHIATRIQUE:
M. LE DOCTEUR VIDAL GABRIEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
DEROULEMENT DES EPREUVES ET ATTRIBUTIONS DES NOTES (CHOIX DE LANGUES VIVANTES).
EN ANNEXE: LISTE,DUREE,COEFFICIENT ET DEFINITION DES EPREUVES.
PUBLICATION DU PRESENT ARRETE ET DE SON ANNEXE AU BO DU 19-04-1990 DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
AGREMENT AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET 40 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976,DANS LE CADRE DES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA HAUTE-LOIRE,DE L'ISERE,DE LA DROME,DU VAUCLUSE,DU GARD ET DE LA LOZERE.
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE PAR "SONT DELEGUES AUX PREFETS DE DEPARTEMENT,AU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE".
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 92361 DU 27-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-10-1993.
DELEGATION EST DONNEE A M. VINCENT DENBY-WILKES,DIRECTEUR DU CABINET,ET A M. MICHEL-CLAUDE LORRIAUX,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT ET A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 20 DE L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET DU 23-01-1947 MODIFIE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1990 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 3% AU COURS DE L'ANNEE 1991.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE.
Texte totalement abrogé
MODIFIE ET REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-08-1979 CONCERNANT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION POUR LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CHEFS DE SECTION ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF.
APPLICATION DU DECRET 78462 DU 29-03-1978.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DE LA JUSTICE, M. DUFAURE
DES AFFAIRES ETRANGERES, M. LE-DUC-DECAZES
DES FINANCES, M. SAY
DE LA GUERRE M. LE GENERAL DE-CISSEY
DE LA MARINE ET DES COLONIES, M. LE CONTRE-AMIRAL DE MONTAIGNAC-DE-CHAUVANCE
 DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES CULTES ET DES BEAUX-ARTS, M. WALLON
DES TRAVAUX PUBLICS, M. CAILLAUX
DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE, M. DE-MEAUX.
AU TITRE DE LA RECOLTE DE 1998,POUR L'ENSEMBLE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES (AOC) DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,A L'EXCEPTION DES APPELLATIONS "CADILLAC","CERONS","LOUPIAC","SAINTE-CROIX-DU-MONT",TOUT PRODUCTEUR PEUT,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,REVENDIQUER EN AOC UN VOLUME APPELE "VSI" (VOLUME SUBSTITUABLE INDIVIDUEL) SUPERIEUR AU VOLUME MAXIMUM AUTORISE POUR L'ANNEE EN COURS,SANS TOUTEFOIS DEPASSER LE RENDEMENT BUTOIR PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
LE DROIT A L'AOC PEUT ETRE ACCORDE AU "VSI" PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE SOUS RESERVE.
LE CERTIFICAT D'AGREMENT PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 EST DELIVRE EN UNE SEULE FOIS POUR LE VOLUME SUBSTITUABLE INDIVIDUEL AU PRODUCTEUR,APRES PRESENTATION DE LA PREUVE DE LA DESTRUCTION Y PREVUE AU PLUS TARD LE 31-08-1999.
EN CAS DE NON-RESPECT DE TOUT OU PARTIE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,LES QUANTITES REVENDIQUEES AU TITRE DU VOLUME SUBSTITUABLE INDIVIDUEL SONT ENVOYEES A LA DISTILLATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET 931067 PRECITE.
CREATION D'UNE FAMILLE DES METIERS D'ART ET FABRICATION D'ARTICLES DIVERS
 COMPOSITION : LES INDUSTRIES ET METIERS D'ART, METIERS FABRIQUANTS DES BIBELOTS, ARTICLES DE PARIS, DE BUREAU ET ARTICLES DIVERS, FABRIQUANTS DES JOUETS, ARTICLES DE SPORT, INDUSTRIE DE LA MUSIQUE ET DU DISQUE
(9 MAI 1874). DECRET QUI REND APPLICABLE CELUI DU 14 AVRIL 1874, SUR LA DISCIPLINE DES MEMBRES DE LA LEGION D'HONNEUR, AUX DECORES DE LA MEDAILLE MILITAIRE, AUX TITULAIRES DES MEDAILLES COMMEMORATIVES DE DIVERSES CAMPAGNES DE GUERRE, AINSI QU'AUX FRANCAIS AUTORISES A PORTER DES ORDRES ETRANGERS.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DE LA JUSTICE, M. ERNOUL
DE L'INTERIEUR, M. BEULE
 DES FINANCES, M. MAGNE
DE LA MARINE ET DES COLONIES, M. LE VICE-AMIRAL DE-DOMPIERRE-D-HORNOY
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES CULTES ET DES BEAUX-ARTS, M. BATBIE
 DES TRAVAUX PUBLICS, M. DESSEILLIGNY
DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE, M. DE-LA-BOUILLERIE
DE L'INTERIEUR, M. PASCAL.
MODIFICATION DU TARIF DE RESPONSABILITE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITES A LA LETTRE F DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS;
CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.
I: DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUYANE,GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION).
II: COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
III: TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
IV: COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
V: DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES LOCALES DE L'OUTRE-MER.
VI: CONTRESEING DU OU DES MINISTRES CHARGES DES DOM-TOM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUVIANTES:
SOUS-DIRECTION I: GESTION ET MOYENS DU RESEAU.
SOUS-DIRECTION II: PROMOTIONS DES ECHANGES.
SOUS-DIRECTION III: MARCHE UNIQUE ET AFFAIRES SECTORIELLES.
SOUS-DIRECTION IV: AFFAIRES MULTILATERALES.
SOUS-DIRECTION V: POLITIQUE FINANCIERE.
SOUS-DIRECTION VI: RELATIONS BILATERALES "OCCIDENT".
SOUS-DIRECTION VII: RELATIONS BILATERALES "ORIENT".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PRESENTE CIRCULAIRE REMPLACE LES CIRCULAIRES DES 06-12-1968 ET 06-05-1969.
LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 27-05-1987 S'APPLIQUENT AUX SOCIETES D'ASSURANCE,DE REASSURANCE ET AUX INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE.
DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION ET DE LA FORMATION DES RESPONSABLES.
LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DISPOSERA DE CREDITS SPECIFIQUES INSCRITS A UN FONDS DE FORMATION ET DE MODERNISATION.
L'OBSERVATOIRE DE L'INNOVATION ET DE LA QUALITE,CREE AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (DGAF) ASSURERA LA DIFFUSION AUPRES DES DIRECTIONS DU PERSONNEL DES INFORMATIONS.
CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE
 CONSTITUTION DU DOSSIER COMPORTANT L'ETABLISSEMENT DE LA DEMANDE, LA DELIVRANCE DE L'EXTRAIT DE NAISSANCE ET DU CERTIFICAT DE DOMICILE, LES SERVICES AUXQUELS LE REQUERANT DOIT SOUMETTRE SA DEMANDE AVANT DE SE PRESENTER AUX CAISSES OU ORGANISMES CHARGEES DE PAYEMENT
 CONDITIONS DE PAYEMENT DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE
CONTENTIEUX
DELAI DE FORCLUSION.
APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE CONCLUE LE 06-07-1977 (ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE 1 : TARIFS D'HONORAIRES POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS-DROIT
 ANNEXE 2 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
 ANNEXE 3 : REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1959 (PERSONNES POUVANT DEMANDER L'ATTESTATION),
 DE L'ART. 3 (DUREE DES ETUDES, COMPOSITION DE L'ENSEIGNEMENT),
 DE L'ART. 4 (EXAMEN DE FIN DE SCOLARITE) DU DIT ARRETE.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 20-11-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE PLAN DE FORMATION MOINS DE 10 SALARIES DE L'ENAF (ETABLISSEMENT NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION POUR LA PROFESSION DES HUISSIERS DE JUSTICE),44 RUE DE DOUAI,75009 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCA DROIT,19 RUE PIERRE-SEMARD,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 243292,33FRS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 31-12-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Autorisation pénale au port par un Français d'une décoration conférée par une puissance étrangère souveraine. Abrogation de l'ordonnance du 06-04-1824. Abrogé en tant qu'il concerne la Légion d'honneur et la médaille militaire par le décret n° 62-1472 du 28-11-1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire codifie aux articles R160 à R170 dudit code.
ABROGATION DES ARRETES DES 26-07-1983,18-06-1990 ET 09-09-1992.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 66401 DU 14-06-1966 CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGERES,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9672 CE DU 18-11-1996.
SONT INSTITUES ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS:
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE PARIS;
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT ADMINISTRATIF DE L'ARMEE DE TERRE DE VINCENNES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CES ORDONNATEURS SECONDAIRES SONT AUTORISES,SOUS LEUR RESPONSABILITE,A DELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OFFICIER OU A UN FONCTIONNAIRE CIVIL DE LEUR SERVICE.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DE LA GESTION 1999.
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.
IL EST CREE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAIN-PIERRE-ET-MIQUELON UNE RECETTE DES DOUANES.
LA RECETTE DES DOUANES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST CHARGEE DU RECOUVREMENT DES DROITS ET TAXES LIQUIDES PAR LE SERVICE DES DOUANES,AINSI QUE DES AMENDES ET CONFISCATIONS DOUANIERES.
LE RECEVEUR DES DOUANES A QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC.
LE RECEVEUR EST ASSUJETTI A UN CAUTIONNEMENT FIXE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU BUDGET CONFORMEMENT AU DECRET 64685 DU 02-07-1964.
LES RECOUVREMENTS SONT EFFECTUES CONTRE DELIVRANCE DE QUITTANCES A SOUCHE.
LES PAIEMENTS PEUVENT ETRE EFFECTUES EN NUMERAIRE,PAR CHEQUES OU PAR OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUS LA RESPONSABILITE DU RECEVEUR DES DOUANES.TOUTEFOIS,LES OBLIGATIONS SONT CONSERVEES JUSQU'A LEUR PAIEMENT PAR LE RECEVEUR DES FINANCES,CHARGE DE LA GESTION DE LA TRESORERIE GENERALE.
LE MONTANT MAXIMUM DE L'ENCAISSE QUE LE RECEVEUR EST AUTORISE A CONSERVER EST FIXE PAR LE CHEF DU SERVICE DES DOUANES.
LA TENUE DES ECRITURES COMPTABLES ET LES LIAISONS COMPTABLES AVEC LA TRESORERIE GENERALE SONT EFFECTUEES SELON LES REGLES EN VIGUEUR EN METROPOLE.
LES ECRITURES COMPTABLES DE LA RECETTE DES DOUANES SONT CENTRALISEES PAR LA TRESORERIE GENERALE.
LES DISPOSITION DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-01-1999.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE RECOURS CREEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 9051 DU 12-01-1990 INSTITUANT UNE PRIME D'ENCADREMENT DOCTORAL ET DE RECHERCHE ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-02-1994.
LES PEAGES FIXES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9581 DU 24-01-1995 SONT COMPLETES AFIN DE TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE DE LA SECTION A13-PONT DE NORMANDIE DE L'AUTOROUTE A29.
LES TARIFS APPROUVES PEUVENT ETRE CONSULTES PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,59 BOULEVARD VINCENT-AURIOL,75013 PARIS,OU AUPRES DE LA DIRECTION DES ROUTES,ARCHE DE LA DEFENSE,PAROI SUD,92055 PARIS-LA DEFENSE.
OBJET: ADAPTATION DE LA CIRCULAIRE AUX NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT DE LA FLOTTE DE PECHE,PREVUES PAR LE REGLEMENT CEE N0 4028-86 DU CONSEIL DU 18-12-1986 RELATIF A DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR L'AMELIORATION ET L'ADAPTATION DES STRUCTURES DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE.
TITRE I: LES AIDES A LA PECHE ARTISANALE.
TITRE II: LES AIDES A LA PECHE INDUSTRIELLE.
PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS MAJEURS: INSTALLATIONS SOUMISES A LA DIRECTIVE SEVESO ET GRANDES INSTALLATIONS PYROTECHNIQUES.
AUTORISATIONS D'INSTALLATIONS NOUVELLES OU D'EXTENSIONS D'INSTALLATIONS EXISTANTES (APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977).
REDUCTION DES PRINCIPALES POLLUTIONS (EAUX,ATMOSPHERIQUE,DECHETS INDUSTRIELS AVEC MISE EN PLACE DE SYSTEME DE SUIVI DES DECHETS SPECIAUX,ANCIENS DEPOTS DE DECHETS TOXIQUES,RISQUES D'ACCIDENTS OU DE POLLUTIONS ACCIDENTELLES).
PLAINTES RELATIVES AUX POLLUTIONS ET NUISANCES DES INSTALLATIONS CLASSEES.
INSTALLATIONS SOUMISES A DECLARATION (LISTE DES ETABLISSEMENTS PRIORITAIRES RETENUS POUR LE 30-06-1987 PAR L'INSPECTION GENERALE DE L'ENVIRONNEMENT).
Notes relatives a la coopération transfrontalière.
participation des élus aux travaux des commissions intéretatiques de coopération transfrontalière.
mise en œuvre de la convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales du 21 mai 1980 et de son articulation avec l'article. 65 de la loi du 02 mars 1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 04-07-1987    P7326
CHAP. 1: DEFINITIONS,OPERATIONS AYANT LE CARACTERE D'INVESTISSEMENT DIRECT; CONTROLE.
CHAP. 2: INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER.
CHAP. 3: INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS EN FRANCE.DECLARATION PREALABLE; REGLES APPLICABLES; INVESTISSEMENTS DIRECTS REALISES PAR DES PERSONNES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; EXCEPTIONS A LA DISPENSE D'AUTORISATION PREALABLE; DELAIS; COMPTES RENDUS ET INFORMATION DE L'ADMINISTRATION.
CHAP. 4: REGLEMENT DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DIRECT; COMPTES RENDUS; ADMINISTRATIONS DESTINATAIRES DES DECLARATIONS PREALABLES ET COMPTE RENDUS; INFRACTIONS ET SANCTIONS.
ABROGE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 06-08-1980 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER.
EN MATIERE PENALE SI LES CIRCONSTANCES RENDENT NECESSAIRE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE D'UNE JURIDICTION AYANT SON SIEGE EN TERRITOIRE OCCUPE A UNE AUTRE JURIDICTION, LA DESTINATION DE CELLE-CI SERA FAITE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL (QUAND CETTE COUR N'EST PAS EN ZONE OCCUPEE) OU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION (DANS LE CAS CONTRAIRE).
 CE DECRET A ETE ANNULE PAR L'ORDONNANCE DU 02-11-1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27-10-1995 (UNION MARITIME CFDT N0 87630)
APPLICATION DU DECRET 87190 DU 20-03-1987.
I: LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE.
II: PROCEDURES.
III: DISPOSITIONS DIVERSES (SECURITE,TAXATION DES SERVICES).
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-11-1986.
(COMPLEMENT A L'ART. 1 : COMPOSITION DES MAITRISES ET ORDRE DANS LEQUEL LES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PEUVENT ETRE POSTULES
COMPLEMENT A L'ART. 2 : HORAIRES ET EPREUVES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES MAITRISES DELIVREES PAR LES FACULTES DES SCIENCES).
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA CIRCULAIRE DU 02-07-1985: LISTES A,B ET C COMPLETEES.
LISTE A: FLUIDES CALOPORTEURS POUVANT ETRE UTILISES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT THERMIQUE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE FONCTIONNANT EN SIMPLE ECHANGE.
LISTE B: ADDITIFS POUVANT ETRE INTRODUITS DANS LES CIRCUITS DE CHAUFFAGE UTILISES POUR LE TRAITEMENT THERMIQUE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE (SIMPLE ECHANGE).
LISTE C: FLUIDES CALOPORTEURS ET LUBRIFIANTS POUVANT ETRE UTILISES DANS LES APPAREILS DE RECUPERATION D'ENERGIE FONCTIONNANT EN SIMPLE ECHANGE.
APPLICATION DE LA LOI 861320 DU 30-12-1986,DES DECRETS 87132 ET 87133 DU 27-02-1987.
I: CHAMP D'APPLICATION.
II: ORGANISATION DU REGIME D'ASSURANCE DE CONVERSION.
III: INSTRUCTION DE LA CONVENTION DE CONVERSION.
IV: GESTION DU DISPOSITIF.
ANNEXES JOINTES:
1: MODELE DE CONVENTION ETAT,AGCC,UNEDIC.
2: MODELE DE CONVENTION DE CONVERSION ENTRE L'ETAT REPRESENTE,L'ASSEDIC REPRESENTEE ET L'EMPLOYEUR.
3: MODELE DE DEMANDE D'AVANCE TRIMESTRIELLE.
4: MODALITES DE CONTROLE DES OBLIGATIONS FINANCIERES DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DES CONVENTIONS DE CONVERSION.
AGREMENT POUR UNE DUREE DE 4 MOIS,A DATER DU 01-10-1993,DE L'APPAREIL EPURATEUR DE GAZ FUNEPUR FABRIQUE PAR LA SOCIETE D'ETUDES,DE RECHERCHES ET DE DEVELOPPEMENT,SISE 26 RUE CROIX-COTTON,69890 LA TOUR-DE-SABAGNY.