Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment ses articles 2 et 7-1, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, et notamment son article 44 ;
    Vu le décret du 20 mai 1953 modifié pris pour l'application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
    Vu les avis du Conseil supérieur des installations classées en date des 19 janvier 1996, 12 mars 1996, 30 septembre 1996, 28 janvier 1997 et 8 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
APPLICATION DES ART. 2 ET 7-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976,44 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20-05-1953,CONSTITUANT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES PAR L'EFFET DE L'ART. 44 DU DECRET DE 1977 SUSVISE,EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I,II ET III DU PRESENT DECRET.
LES INSTALLATIONS NUISANTES OU DANGEREUSES SONT REGLEMENTEES AU TITRE DE LA LOI DE 1976 PRECITEE SI ELLES FIGURENT DANS LA NOMENCLATURE DEFINIE PAR LE DECRET DE 1953 SUSVISE.CETTE NOMENCLATURE EST EVOLUTIVE POUR S'ADAPTER AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES MISES EN OEUVRE,AUX DIRECTIVES EUROPEENNES OU POUR ETRE EN COHERENCE AVEC D'AUTRES REGLEMENTATIONS.LES MODIFICATION PROPOSEES CONCERNENT POUR 3 RUBRIQUES (1000,1170,1620) UNE MISE EN COHERENCE AVEC D'AUTRES TEXTES.POUR LES AUTRES RUBRIQUES,IL S'AGIT DE RECHERCHE UNE MEILLEURE LISIBILITE DE L'INTITULE,OU DE FAIRE EN SORTE DE NE CLASSER EN AUTORISATION QUE LES INSTALLATIONS DONT LES NUISANCES LE JUSTIFIENT.LA CREATION DE RUBRIQUES NOUVELLES A POUR BUT DE PRENDRE EN COMPTE LES TECHNOLOGIES NOUVELLES UTILISEES DANS LA FABRICATION DES PILES ET ACCUMULATEURS POUR LA RUBRIQUE 2670 ET DE REPONDRE A L'APPARITION D'INSTALLATIONS NOUVELLES EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS D'ELIMINATION DE DECHETS TRES FAIBLEMENT RADIOACTIFS VISEES PAR LA RUBRIQUE 2799.
LES BENEFICES ESCOMPTES DES MESURES PROPOSEES SONT:
UNE MISE EN COHERENCE DE TEXTES NATIONAUX,
UNE MEILLEURE PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES DANS LES INSTALLATIONS SOUMISES A AUTORISATION (FABRICATION DE PILES PAR EXEMPLE),
UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE POUR CERTAINES INSTALLATIONS NE JUSTIFIANT PAS D'ETRE CLASSEES EN AUTORISATION (PAR EXEMPLE: LES CHAMPIGNONNIERES SANS FABRICATION DE FUMIER OU LES DEPOTS DE BOIS DE VOLUME COMPRIS ENTRE 1000 ET 20000 M3).
IMPACT SUR L'EMPLOI: LE SEUL DOMAINE D'EMPLOI CONCERNE EST CELUI DE BUREAUX D'ETUDES QUI REALISENT DANS CERTAINS CAS A LA DEMANDE DES EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS CLASSEES NOUVELLES DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION.SUR CE POINT,LA CREATION DES RUBRIQUES 2670 ET 2799 EN AUTORISATION PEUT COMPENSER PARTIELLEMENT LE PASSAGE EN DECLARATION DE QUELQUES ACTIVITES PREALABLEMENT CLASSEES EN AUTORISATION.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.