L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 91-303DC en date du 15 janvier     1992;
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACQUES LANG
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     BRUNO DURIEUX
     (1) Travaux préparatoires: loi no 92-60.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1903;
      Lettre rectificative no 1912;
      Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production et,
     annexe, avis de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, no     1992.
      Discussion les 23 et 24 avril 1991 et adoption le 24 avril 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 304 (1990-1991);
      Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commisson des affaires     économiques, no 315 (1990-1991);
      Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 328     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 15 octobre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2274;
      Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission de la production, no     2369;
      Discussion et adoption le 25 novembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 109 (1991-1992);
      Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires     économiques, no 128 (1991-1992);
      Avis de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 156     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2470;
      Rapport de M. Alain Brune, au nom de la commission mixte paritaire, no 2479;      Discussion et adoption le 17 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale;
      Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire,     no 188 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 91-303DC en date du 15 janvier 1992, publiée au Journal officiel     du 18 janvier 1992.
Rectificatif publié au JO 30 du 5 évrier 1992 : completer les signatures , Secretaire d'état aux droits des fennes et à la vie quotidienne
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.