Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi no     90-1259 du 31 décembre 1990 et la loi no 95-1349 du 30 décembre 1995 ;
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession     d'avocat ;
      Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 10 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
REMPLACEMENT DE LA SECTION 1 DU CHAP. II DU TITRE I DU DECRET PRECITE:
SECTION 1 (ART. 19 A 38): COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX (CNB) EST COMPOSE DE 80 MEMBRES ELUS POUR 3 ANS.LES MEMBRES DUM CNB SONT IMMEDIATEMENT REELIGIBLES A L'EXPIRATION DU 1ER MANDAT.A L'EXPIRATION DU 2EME DE 2 MANDATS SUCCESSIFS,LES MEMBRES SORTANTS NE SONT REELIGIBLES QU'APRES UN DELAI DE 3 ANS.
LE COLLEGE ORDINAL ET LE COLLEGE GENERAL SONT DIVISES EN 2 CIRCONSCRIPTIONS,L'UNE NATIONALE,A L'EXCEPTION DU BARREAU DE PARIS,L'AUTRE CORRESPONDANT A CE BARREAU.
COMPOSITION ET COMPETENCES DES COLLEGES PRECITES.
CHAQUE COLLEGE ELIT LA MOITIE DES MEMBRES DU CNB DONT LE NOMBRE PASSE DE 60 A 80.
LES OPERATIONS DE VOTE SONT ORGANISEES PAR LES BATONNIERS ET SE DEROULENT DANS CHAQUE BARREAU.LE PRESIDENT DU CNB FIXE LA REPARTITION DU NOMBRE DE SIEGES DEVANT ETRE POURVU DANS CHAQUE CIRCONSCRIPTION DANS LES COLLEGES ORDINAL ET GENERAL.CETTE REPARTITION ETABLIE SELON LA REGLE DE PROPORTIONNALITE PREVUE PAR LA LOI 951349 DU 30-12-1995 EST LA MEME DANS CHAQUE COLLEGE.
POUR LE COLLEGE ORDINAL,PREALABLEMENT AU SCRUTIN,CHAQUE BATONNIER DE PROVINCE DETERMINE LE NOMBRE DE VOIX DONT DISPOSERA CHAQUE ELECTEUR DE CE COLLEGE.
MODALITES DES OPERATIONS ELECTORALES,DU SCRUTIN (SCRUTIN SECRET AVEC POSSIBILITE DE VOTE PAR PROCURATION) ET DU DEPOUILLEMENT.
NUL NE PEUT ETRE CANDIDAT SUR PLUS D'UNE LISTE OU DANS 2 COLLEGES.
LES CONDITIONS D'ELECTION VARIENT EN FONCTION DU COLLEGE CONSIDERE.
DANS LE COLLEGE ORDINAL,SONT ELUS LES CANDIDATS AYANT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE SUFFRAGES DANS LA LIMITE DES POSTES A POURVOIR.
DANS LE COLLEGE GENERAL,SEULES LES LISTES AYANT OBTENU AU MOINS 4% DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS L'UNE DES CIRCONSCRIPTIONS SONT ATTRIBUTAIRES DE SIEGES DANS CETTE CIRCONSCRIPTION.
ORGANISATION DU REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CNB VENANT A CESSER SES FONCTIONS AVANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT.
LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CNB SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS LE DELAI DE 8 JOURS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS.
ELECTION DU BARREAU DU CNB;
GRATUITE DES FONCTIONS DE MEMBRES;
REGLES DE DELIBERATION;
BUDGET DE FONCTIONNEMENT;
REGLEMENT INTERIEUR DU CNB COMMUNIQUE AU GARDE DES SCEAUX.
MESURES TRANSITOIRES PREVUES AFIN,DE FIXER AU 31-12-1999 LA FIN DU MANDAT DES MEMBRES ELUS EN JUIN 1996 D'ORGANISER LE CALENDRIER DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CNB ENTRANT EN FONCTION EN JUILLET 1996.
LES FONCTIONS DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AYANT LA QUALITE DE MAGISTRATS OU DE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI NE COMPORTAIENT PAS DE TERME SONT DESORMAIS LIMITEES A 1 PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.A TITRE TRANSITOIRE,LES FONCTIONS DES MEMBRES ACTUELS POURRONT ETRE RENOUVELES JUSQU'AU 31-12-1999.
MODIFICATION DE L'ART. 39 DU DECRET PRECITE.