Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,     modifié par le décret du 22 février 1989;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 17 juillet 1989 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1989 portant délégation de signature du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 11 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1990, par suite du décès de M. Morin (Jacques, Louis, Alfred),
     notaire associé, membre de la société Jacques Morin et Pascal Morin, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecueillé (Indre),     la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Pascal Morin,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 juin 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme clinique     hôpital la Roseraie, représentée par Mme le docteur Chasques, en vue de     l'installation d'une caméra à scintillation Sopha Medical Sophy Camera DSK     rectangular, dans les locaux de la clinique de la Roseraie sise 120, avenue     de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     octobre 1990:
      L'office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Eure (Orne) dont était     titulaire M. Pierre (Gabriel, Arthur) est supprimé.
      M. Hebert (Bernard, Jules, Abel), notaire à la résidence de Longny-au-Perche     (Orne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 6 mars     1990, M. Filippi de la Palavesa (Jean), directeur adjoint des douanes de 4e     échelon, chef du service des douanes de Polynésie française, est nommé, sur     place, à compter du 1er février 1990, directeur régional de classe normale     des douanes de 2e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, du     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement, du secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et     fluviaux, en date du 20 juillet 1990, la société anonyme d'expertise     comptable Groupe Y, domiciliée à Niort (79000), immeuble Le Catamaran, 100,
     boulevard Salvador-Allende, est agréée pour exercer sur l'ensemble du     territoire les opérations visées aux articles 7 à 11 de l'arrêté du 23     novembre 1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la ville de Pau en date du 10 mai 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de vidéocommunication du     Sud-Ouest, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 17 juillet 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 17 octobre 1989 entre les représentants de la     ville de Pau et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1990, M.
     Jorge Lavelli est renouvelé dans ses fonctions de directeur du Théâtre     national de la Colline, pour une période de trois ans à compter du 1er     juillet 1990.
M. JORGE LAVELLI EST RENOUVELLE DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-07-1990.
FIN DE MANDAT: 01-07-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 13 juillet 1990, M. de Lajugie (Jacques) est désigné en     qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française     d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Lefas     (Patrick).
NOMINATION DE M. LAJUGIE JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. LEFAS PATRICK.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 juillet     1990, sont nommés présidents de section de la commission des recours des     réfugiés:
      M. François Moses, président de chambre honoraire à la Cour des comptes;
      M. Georges Oved, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Jean Godard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Gérard Pirot, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Pierre Bougon, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Yves Bechade, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Jean Bergeras, conseiller maître à la Cour des comptes.
SONT NOMMES PRESIDENTS DE SECTION:
MM. FRANCOIS MOSES,GEORGES OVED,JEAN GODARD,GERARD PIROT,PIERRE BOUGON,YVES BECHADE,JEAN BERGERAS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964, modifié notamment par les décrets     no 70-183 du 9 mars 1970, no 80-166 du 21 février 1980 et no 86-935 du 30     juillet 1986, fixant les conditions de délivrance du titre de technicien     breveté;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1986, modifié par l'arrêté du 20 août 1986, portant     création du brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil     (bâtiment et travaux publics) et fixant le règlement d'examen pour son     obtention;
  Fait à Paris, le 12 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 DES ARRETES DU 29-05-1986:
ART. 3: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CONTINUENT DE S'APPLIQUER APRES LA SESSION D'EXAMEN 1991.
ART. 4: LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE CONTINUENT DE S'APPLIQUER APRES L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990 EN CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1989.
Par décret en date du 8 juin 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Romilly-sur-Seine>>, accordé par décret du 22 juillet 1980 (Journal officiel     du 27 juillet 1980) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)     (S.N.E.A. [P]), muté par décret du 26 janvier 1984 à la S.N.E.A. (P), à la     Société française des pétroles B.P. (ultérieurement dénommée BP France), à la     société française de développement pétrolier B.P. et à la société Pétrorep,
     conjointes et solidaires, et prolongé une première fois par décret du 23     juillet 1985, est prolongée, à nouveau, jusqu'au 27 juillet 1992, sur une     superficie de 639 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de l'Aube, de l'Yonne, de Seine-et-Marne et de la Marne, compte     tenu d'un engagement financier minimal de 17365000F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au décret de seconde     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué, sauf     indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant     successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées     géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
     A
    1,40grE      54,00grN
    1,54grE      54,00grN
    1,54grE      53,91grN
    1,68grE      53,91grN
    1,68grE      54,00grN
    1,70grE      54,00grN
    1,70grE      53,90grN
    1,80grE      53,90grN
    1,80grE      53,80grN
    1,70grE      53,80grN
    1,70grE      53,90grN
    1,60grE      53,90grN
    1,60grE      53,80grN
    1,51grE      53,80grN
      O        Intersection du méridien 1,47grE et de la ligne droite joignant le clocher     lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au clocher de Nemours (Seine-et-Marne);
     N-O        Ligne droite joignant le clocher lanterne d'Arcis-sur-Aube (Aube) au     clocher de Nemours (Seine-et-Marne).
     P
    1,47grE      53,76grN
    1,50grE      53,76grN
    1,50grE      53,70grN
    1,10grE      53,70grN
    1,10grE      53,90grN
    1,20grE      53,90grN
    1,20grE      53,80grN
    1,40grE      53,80grN
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE ROMILLY-SUR-SEINE",ACCORDE PAR DECRET DU 22-07-1980 A LA SNEAP ET PROLONGE UNE PREMIERE FOIS PAR DECRET DU 23-07-1985,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 27-07-1992,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 17365000FRS.
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 29 juin 1988 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
CATHERINE TASCA
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN RUFF,CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 19 juillet 1990, Mlle Bacqueville     (Josseline), inspecteur central du Trésor, est renouvelée dans ses fonctions     de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration     de Lille pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1990.
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE MELLE. BACQUEVILLE JOSSELINE,A L'IRA DE LILLE,A COMPTER DU 01-03-1990.
FIN DE MANDAT: 01-03-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de la Savoie et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 décembre 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère,     fascicule Conventions collectives no 90-11 du 20 avril 1990, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 21 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'agents des transmissions, spécialité Standardiste (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à sept.
      En outre, sept places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et sept places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 août 1990 inclus.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1990:
      M. Caillard (Gabin, Félix, Pierre, Georges), trésorier-payeur général de 4e     catégorie, affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la     Nouvelle-Calédonie (3e catégorie), est confirmé dans le grade de     trésorier-payeur général de 3e catégorie.
      M. Caillard (Gabin, Félix, Pierre, Georges), trésorier-payeur général de la     Nouvelle-Calédonie (3e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du     département de la Sarthe (3e catégorie), en remplacement de M. Cerez, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Raude (Vincent, René, Jean), trésorier-payeur général de 5e catégorie     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et du budget, est réintégré dans son corps d'origine et affecté par nécessité     de service à la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie (3e catégorie),     en remplacement de M. Caillard.
      M. Raude est maintenu dans le grade de trésorier-payeur général de 5e     catégorie.
      M. Cauvet (Lucien, Aimé, Georges), trésorier-payeur général de 4e catégorie,     affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Guadeloupe     (3e catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e     catégorie.
      M. Parot (Jacques, Jean, Louis), trésorier-payeur général de 4e catégorie,
     affecté à la trésorerie générale de l'Ain (3e catégorie), est confirmé dans     le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
      M. Bénéton (Jean-Loup), trésorier-payeur général de 4e catégorie, affecté     par nécessité de service à la trésorerie générale de la Vendée (3e     catégorie), est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e     catégorie.
      M. Cerez (Jean, Gustave, Henri), trésorier-payeur général du département de     la Sarthe (3e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité     de trésorier-payeur général de 2e catégorie, dans les conditions définies à     l'article 14 (troisième alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954     modifié.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des     intéressés, sauf en ce qui concerne M. Cerez, dont la date de promotion à     titre personnel est fixée au 1er janvier 1989.
      Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les     conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 et par l'arrêté     du 1er décembre 1987 pris pour son application.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L.322-4, R.322-1 et     R.322-7;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les     droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds     national de l'emploi,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 1990, M.
     Weill (Pierre-Alain), substitut à l'administration centrale du ministère de     la justice, est maintenu en position de détachement auprès de la commission     nationale de l'informatique et des libertés afin d'occuper l'emploi de     directeur des services, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     mai 1990.
M. WEIL PIERRE-ALAIN EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL),AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-05-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-401 du     11 mai 1990;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux ruraux;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs     des travaux agricoles et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-11-1977: MODIFICATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE LE GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE,A COMPTER DU 01-01-1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 1990,
     M. Jarno (Alain), président honoraire de tribunal administratif, est nommé     président à la commission des recours des réfugiés et apatrides instituée par     la loi du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection     des réfugiés et apatrides.
M. JARNO ALAIN EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture     fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les C.U.M.A. et     les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant no 26     du 18 avril 1990 à ladite convention, conclu à Chambéry entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Savoie;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (E.T.A.R.);
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation en commun de     matériel agricole (C.U.M.A.);
      Le syndicat des distillateurs de la Savoie,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 41, 51 et 52 de la     convention précitée ainsi que de créer un article 51 bis (Indemnité de départ     à la retraite) à cette convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Savoie, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations     dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12     du code rural,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    I. TREPONT
LA DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 90498 DU 21-06-1980 ET TRANSMISE AUX ASSURES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT ETRE CONFORME AU MODELE HOMOLOGUE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA) SOUS LE NUMERO 50-43 92.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1990, M. Carage     (Jean-Sébastien), attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon,     des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en     service détaché, est promu, au titre de son administration d'origine, au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon,     à compter du 30 juin 1989, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 1     mois et 19 jours.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-558.
     Sénat:
      Projet de loi no 198 (1989-1990);
       Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires     économiques, no 270 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 9 mai 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1337;
      Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no     1400;
      Discussion et adoption le 6 juin 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 366 (1989-1990);
      Rapport de M. Bernard Barbier, au nom de la commission des affaires     économiques, no 376 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 19 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1477;
      Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no     1487;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,5,9
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1618-OCTIES (2EME AU 10EME AL.) ET 1618-NONIES (AL. 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACEES.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-557.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1194;
       Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1441;
      Discussion et adoption le 19 juin 1990, après déclaration d'urgence.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après     déclaration d'urgence, no 406 (1989-1990);
      Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no     414 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 27 juin 1990.
ART. 1: CREATION D'UN CORPS D'INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE ; STATUT SPECIAL FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT,POUVANT DEROGER,COMPTE TENU DES SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ATTACHEE AUX FONCTIONS DE CES INGENIEURS,AU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ART. 2: CORPS DISPOSANT D'INDICES DE TRAITEMENT CLASSES HORS CATEGORIE.
ART. 3: ABROGE LA LOI 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVU A L'ART. 1 ; CETTE DATE NE PEUT ETRE POSTERIEURE AU 31-12-1990.
Par arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 13 septembre     1990, la licence d'agent de voyages no 131029, délivrée à la S.A.R.L. Voyages     Point bleu, centre commercial de l'Université, place Maurette, 31100     Toulouse, par arrêté du 4 février 1988, est retirée en application de     l'article 34 (1er alinéa) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, sont nommés     substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second     grade, second groupe:
        Tour intérieur:
      M. Pierre Cellard;
      M. Bruno Sturlese;
      M. Olivier Douvreleur,
     substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second     grade, premier groupe.
        Tour extérieur:
      A compter du 1er septembre 1990, Mme Isabelle Chaussade, magistrat du second     grade, second groupe, détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
        Tour intérieur:
      Mme Anne Carblanc;
      Mme Anne Berriat, épouse Hodara;
      Mme Marie-José Aube, épouse Lotte,
     substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, du second     grade, premier groupe.
TOUR INTERIEUR: MM. CELLARD,STURLESE,DOUVRELEUR ET MMES. CARBLAND,BERRIAT,AUBE.
TOUR EXTERIEUR: MME. CHAUSSADE SERA DETACHEE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES A COMPTER DU 01-09-1990.
Par décret en date du 29 juin 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes dit <<Permis     des Gareillas>> (Haute-Vienne) et du permis exclusif de recherches de mines     d'or, argent, antimoine et substances connexes dit <<Permis de Lecuras>>     (Haute-Vienne), institués par décrets du 16 décembre 1981 au profit de la     Société minière et métallurgique de Pen arroya, devenue Métaleurop S.A., à     compter du 7 novembre 1988, prolongés une première fois par décrets du 19     février 1985 puis par décrets du 3 mars 1989 jusqu'au 19 décembre 1990, est     autorisée au profit de la Compagnie générale des matières nucléaires, sans     que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières     de l'opération.
Par décret en date du 1er octobre 1990:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Défense de l'animal (Confédération nationale des sociétés de protection des     animaux de France et des pays d'expression française), dont le siège est à     Lyon (Rhône), 17, place Bellecour.
      Sont approuvés les statuts(1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 11 septembre 1990, les prévisions de recettes     et de dépenses du budget du Théâtre national de la Colline pour 1990 sont     fixées à la somme nette de 36385754 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juin 1990, Mlle Fauvet (Anne-Dominique), administrateur civil hors     classe, détachée sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère de l'économie, des finances et du budget depuis le 16 août 1979,     est maintenue en service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 24 octobre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990, M. Robert     (Philippe), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine     et radié des cadres de la magistrature à compter du 1er octobre 1989, date de     son intégration dans le corps des directeurs de recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1990, les dates     des épreuves des concours externes et internes de commis des services     extérieurs (femmes et hommes), dont l'ouverture a été prévue par l'arrêté du     16 juillet 1990, et le nombre de postes à pourvoir par département sont fixés     ainsi qu'il suit:
        Zone Nord:
      Date des concours: 26 octobre 1990.
      Nombre de postes à pourvoir par département:
      - Nord: cinq postes;
      - Oise: deux postes.
        Zone Est:
      Date des concours: 30 octobre 1990.
      Nombre de postes à pourvoir par département:
      - Aube: un poste;
      - Meurthe-et-Moselle: quatorze postes;
      - Moselle: quatre postes;
      - Bas-Rhin: cinq postes;
      - Marne: trois postes;
      - Côte-d'Or: trois postes.
        Zone Sud:
      Date des concours: 9 novembre 1990.
      Nombre de postes à pourvoir par département:
      - Bouches-du-Rhône: quarante-six postes.
        Zone région parisienne:
      Date des concours: 15 novembre 1990.
      Nombre de postes à pourvoir par département:
      - Paris: dix postes;
      - Hauts-de-Seine: quinze postes;
      - Val-de-Marne: quatre postes;
      - Yvelines: vingt-deux postes;
      - Seine-Saint-Denis: trois postes.
      Les registres d'inscription à ces concours seront ouverts jusqu'au 24     septembre 1990 inclus. Il sera répondu aux demandes de renseignements et de     dossier jusqu'au 18 septembre 1990.
      Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur     et à mesure de l'ouverture des vacances dans chaque zone. Les lauréats     devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur     nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au     bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui     leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1990:
      M. Gallard (Dominique, Jacques, Francis) est nommé notaire aasocié, membre     de la société Jean-Claude Rousseau, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de La     Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées).
      La raison sociale de la société Jean-Claude Rousseau, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Jean-Claude Rousseau et Dominique Gallard, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article     10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits     de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage     agricole, modifié par le décret no 90-562 du 3 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 78838 DU 02-08-1978 MODIFIE.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988, modifié par le décret du 2 octobre 1990,
     portant nomination des membres du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1990.
JEAN POPEREN
M. LAMAIRE THIERRY EST NOMME CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 juin     1990, M. Bourdeau (Patrick), maître-assistant agrégé à l'Ecole nationale     vétérinaire d'Alfort, est nommé maître de conférences à l'Ecole nationale     vétérinaire de Nantes à compter du 1er juillet 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 novembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops,     de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre     1971 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 89-2 du 6 décembre 1989 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388, et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment ses articles 108 et 121 ;
Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l’organisation et à l’assainissement du marché du vin et à l’orientation de la production viticole, modifié par le décret n° 67-1037 du 23 novembre 1967 ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires
Vu l’avis de la commission susvisée du 15 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL VDD.
LA PRISE EN CHARGE DES CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R. 224-6 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d’Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret du 28 mai 1990 portant nomination du directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
MME. ROLANDE RUELLAN,EST RECONDUITE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR,POUR UNE PERIODE DE 3ANS,A COMPTER DU 01-06-1993.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 79153 DU 26-02-1979.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART D'ANGOULEME EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART ET COMMUNICATION;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET COMMUNICATION.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE NATIONALE D'ART DE CERGY-PONTOISE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART ET COMMUNICATION;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET COMMUNICATION.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de     titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3     septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la     société centrale Union des assurances de Paris,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE UAP CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OPV,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-04-1994,EST PORTE DE 47306938 A 54402978.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DU MEME ARRETE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS DE REDUCTION SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE,ET PORTANT SUR 5 A 20 TITRES,SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 21 A 70 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 21,96%;
LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES EXCLUSIVEMENT PAYABLES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 ET PORTANT SUR 1 A 18 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 19 A 70 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 21,96%.
LE RELIQUAT DES ACTIONS NON ATTRIBUEES AU TITRE DE L'AL. PRECEDENT (1EREMENT ET 2EMEMENT),RESULTANT DES ARRONDIS PAR DEFAUT,EST REPARTI PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE SELON LA METHODE DU PLUS FORT RESTE.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE UAP CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 4 DU MEME ARRETE,EST REDUIT DE 47306938 A 40210898.
LE PRIX UNITAIRE DE CESSION DE CES ACTIONS EST DE 155FRS.