Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, et notamment l'article 2 duodecies A de l'annexe III à ce code ;
 Vu le décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 pris pour l'application des articles 2 duodecies et 2 terdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Modification du titre et de l'art. 1 de l'arêté du 29-03-1999.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant le programme des concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 22 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la recherche :
Le professeur des universités,
J.-F. Mela
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 24 octobre 2002, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres II, V et VII ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 avril 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
L'art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale, prévoit la prise en charge du coût du congé de paternité par la branche famille de la sécurité sociale. Le présent décret, pris en application du 7° de cet art. confie à la caisse des dépôts et consignations les opérations de remboursement des rémunérations versées par les employeurs autres que l'Ftat aux fonctionnaires qui ont bénéficié de ce congé. Il précise les conditions et notamment la périodicité du remboursement aux employeurs. S'agissant de l'Etat le remboursement s'effectuera annuellement dans le cadre des opérations de centralisation des comptes de la branche famille.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) est constitué de deux grades, une seconde et une première classe.La seconde classe de ce corps, qui culmine à la hors échelle B, est composée de cinq échelons et d'un échelon spécial dont l'effectif est contingenté à 20 % de l'effectif budgétaire total du grade. Cet échelon spécial est accessible aux IGAENR de seconde classe justifiant de deux armées d'ancienneté au cinquième échelon de la seconde classe, qui ont fait l'objet d'une sélection au choix.Ces conditions d'accès à l'échelon spécial de seconde classe sont perçues comme une anomalie, dans la mesure où les inspecteurs généraux sont notamment recrutés parmi les administrateurs civils hors classe et les secrétaires généraux d'académie, dont la carrière culmine directement en hors échelle B.Afin d'éviter qu'une promotion dans ce corps s'avère préjudiciable à ces personnels, il est proposé de transformer l'échelon spécial de la seconde classe en échelon normal d'une durée de trois ans, et de le rendre ainsi accessible à l'ensemble des titulaires de ce grade.Remplacement de l'art. 2 (dernier al.), modification des art. 9 (al. 1, 3), 10 (al. 1, suppression du dernier al.) du décret 99-878 du 13-10-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Fait à Paris, le 18 octobre 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le tableau annexé à l'arrêté susvisé est modifié conformément au tableau annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 150-2 ;
 Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 7 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la direction générale des impôts exerce les attributions du service des domaines. Aux termes du décret 82-389 modifié du 10-05-1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, le préfet prend les décisions entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat dans le département, notamment en matière domaniale. Toutefois, l'art. 7 de ce texte réserve en cette matière la compétence des chefs des services fiscaux pour les évaluations domaniales, l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat et le recouvrement des produits domaniaux. En région d'Ile-de-France, ces compétences sont partagées, en raison d'une organisation administrative spécifique, entre les chefs des services fiscaux, responsables départementaux, le chef des services fiscaux chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris et le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'interventions domaniales. L'art. R. 150-2 du code du domaine de l'Etat autorise les chefs des services fiscaux à déléguer une partie de leur pouvoir ou leur signature aux fonctionnaires ayant au moins le grade d'inspecteur, selon des modalités fixées par le directeur général des impôts. Il est proposé d'étendre le champ de la délégation de signature aux fonctionnaires affectés aux missions domaniales présentant le grade de contrôleur de la direction générale des impôts. Cette mesure apportera davantage de souplesse dans l'organisation interne du travail et, ce faisant, favorisera l'efficacité de l'action administrative au profit des usagers.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1658,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20902
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Francis Mer  
Application de l'art. 5 du décret 90-1029 du 20-11-1990.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement scolaire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret du 22 août 1854 modifié concernant l'organisation des académies ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4, 6, et 7, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
La directrice adjointe,
M. Fejoz
Application du décret 98-268 du 3 avril 1998 , notamment ses articles 4, 6, et 7.
Abrogation de l'arrêté du 17-02-1999.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 99-830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
 Vu la décision n° 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision n° 98-283 en date du 30 avril 1998, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
 Vu la décision n° 2000-822 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à la société FirstMark Communications France ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société FirstMark Communications France à établir et à exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu le courrier de la société FirstMark Communications France reçu le 3 mai 2002 informant l'Autorité du rachat de la société par LDCOM ;
 Vu la demande de la société FirstMark Communications France, reçue le 24 juin 2002 ;
 Après en avoir délibéré le 5 septembre 2002,
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté de nomination du 10 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2002.
Jean-François Mattei
La ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2002 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2002.
Nicole Fontaine
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
 Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 1998 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la recherche :
Le professeur des universités,
J.-F. Mela
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment ses articles 5 et 5 bis du décret 87-695 du 26 août 1987, notamment son article 25.
Modification des art. 2, 4, 6, 10, 14-I (6-5), 14-II (6.2), 15-II, remplacement de l'art. 17 de l'arrêté du 27-11-1998.
La secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Florence Parly
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, en particulier ses articles 73 et 74 ;
 Vu le décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
 Vu le décret du 20 mars 2002 portant mise en disponibilité spéciale (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) ;
 Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la marine dans sa séance du 10 septembre 2002 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 21 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mai 2002.
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 76-803 du 25 août 1976 modifié fixant le régime de solde des élèves de l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
 Vu le décret n° 78-1145 du 7 décembre 1978 modifié fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 81-125 du 10 février 1981 modifié fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées ;
 Vu le décret n° 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération des militaires qui accomplissent leur service national en application des dispositions de l'article L. 72 du code du service national ;
 Vu le décret n° 97-204 du 7 mars 1997 relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires ;
 Vu le décret n° 99-430 du 26 mai 1999 relatif à la solde des volontaires stagiaires du service militaire adapté et modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 modifié fixant les régimes de solde des militaires ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1987 modifié fixant les coefficients utilisés pour calculer les montants de la solde spéciale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 avril 2002.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire
et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Thouvenin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 07-06-2001.
Entrée en vigueur : 01-03- 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
 Vu les arrêtés du 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2002 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) ;
 Vu l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 21 novembre 2001 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 et 19 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 2002-1 en date du 1er février 2002 (un rectificatif dans le Bulletin officiel n° 2002/7 en date du 16 mars 2002), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, et notamment son article 3-II ;
 Vu le décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, et notamment son article 2,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Yves Cochet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J. de Lajugie
Application de l'art. 3 du décret 2002-539 du 17-04-2002. Abrogation de l'arrêté du 03-11-1995.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
 Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
 Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de la recherche,
Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Abrogation des décrets 46-1702 et 48734 et du titre II du décret 45-2075.
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment ses articles 10 et 14 ;
 Vu le décret n° 2000-1022 du 17 octobre 2000 pris en application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 2, Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel  Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le décret 2000-1022 susvisé relatif aux subventions de l'Etat à certains projets d'investissement, tels ceux réalisés en matière de fouilles archéologiques, a eu notamment pour objectif de favoriser les projets de recherche en portant à 30 % le montant de l'avance qui peut être consentie par l'Etat à la notification de la subvention, en lieu et place du taux de 5 % fixé par l'art. 14 du décret 99-1060 susvisé. Cette dérogation s'avère toutefois insuffisante pour des chercheurs qui, enseignants, étudiants, bénévoles, agents de collectivités territoriales, français ou étrangers, sont la plupart du temps dépourvus de ressources propres et dont les relais associatifs ne sont guère mieux dotés. Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions précitées, une circulaire du ministre de la culture et de la communication, visée par le contrôle financier central, en date du 21-06- 1991, complétée par une circulaire d'emploi des crédits déconcentrés du 31- 12-1992, permettait aux directeurs régionaux des affaires culturelles de verser la totalité de la subvention si celle-ci était inférieure ou égale à 15000 francs ou d'en avancer 80 % si elle dépassait ce seuil. Afin de favoriser le bon déroulement des opérations de recherche archéologique, il est souhaitable de rétablir, pour partie, la situation prévalant antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions des décrets de 1999 et 2000. En conséquence, il est proposé d'autoriser le versement d'une avance pouvant aller jusqu'à 80 % de la subvention prévisionnelle lorsque celle-ci est inférieure ou égale à un seuil actualisé, au vu des constats faits au niveau régional, à 10000 euros. Une telle mesure serait perçue comme un signe positif par l'ensemble de la communauté scientifique concernée. Cette disposition conduit à compléter la rédaction de l'art. 2 du décret 2000- 1022.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991. L'attribution exhaustive de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des différents secteurs d'activité du ministère de l'agriculture vise à favoriser une égalité de traitement de l'encadrement supérieur. De façon connexe à ce dossier, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mené ces derniers mois une réflexion sur le classement des postes d'encadrement supérieur qui a abouti à l'élaboration d'une échelle de classification graduée de 1 à 7. Ce travail, qui intègre la notion de parcours professionnels qualifiants, a été mené en lien avec les travaux du CIRE et répond à l'objectif d'harmonisation des rémunérations qui repose lui-même sur une analyse fonctionnelle de ces emplois supérieurs. Le dispositif instituant cette NBI se présente sous forme d'un décret et d'un arrêté. L'arrêté, qui comporte en annexe, répartis en deux sections, le nombre et le niveau des NBI proposées pour les emplois de responsabilité supérieure respectivement en administration centrale et en services déconcentrés, résulte d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 18 février 2002 et dont le compte rendu a été diffusé le 10 avril. La répartition de ces NBI se décline comme suit : - 82 emplois en administration centrale susceptibles de donner lieu au versement de NBI de 60 à 180 points ; - 225 emplois en services déconcentrés susceptibles de donner lieu au versement de NBI de 60 à 110 points. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 410-1 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aviation civile du 7 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Remplacement du c du parag. 6.2.1 de l'annexe des arrêtés du 31-07- 1981.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 99-521 du 21-06-1999. Abrogation de l'arrêté du 06-03-2001. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu la directive 2001/39/CE de la Commission du 23 mai 2001 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ;
 Vu la directive 2001/48/CE de la Commission du 28 juin 2001 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ;
 Vu la directive 2001/57/CE de la Commission du 25 juillet 2001 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ;
 Vu la directive 98/34/CE instituant une procédure d'échanges d'information dans le domaine des normes et règles techniques ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 9 février 2001 ;
 Vu l'avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 14 décembre 2001 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Application de la directive 2001/39/CE de la Commission du 23-05-2001 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ; de la directive 2001/48/CE de la Commission du 28-06-2001 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ; de la directive 2001/57/CE de la Commission du 25-07- 2001 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE ; de la directive 98/34/CE instituant une procédure d'échanges d'information dans le domaine des normes et règles techniques. Modification de l'annexe II de l'arrêté susvisé.
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
 Vu le loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement généal de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
 Vu le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés publics ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration générale en date du 26 avril 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'architecture et du patrimoine en date du 30 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat aux transports,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mai 2002.
Dominique Bussereau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-282 du 14 avril 1992 reconduite par décision n° 96-971 du 3 septembre 1996 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mars 2001, publié au Journal officiel du 17 mai 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Estuaire FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2002.
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les article 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la navigation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application des art. 3 et 5 du décret susvisé (non publié).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-661 du 11 juillet 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale de coordination à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 modifié fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
F. Morisseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mai 2002.
Jean-Jacques Aillagon