Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 7     mai 1992, M. Bourrier (Pierre) est nommé au titre des représentants de     l'enseignement technique supérieur et des personnalités compétentes au     conseil d'administration du Centre technique industriel de la construction     métallique, en remplacement de M. Chevallon (Jean).
      Son mandat expirera le 30 septembre 1993.
M. BOURRIER PIERRE EST NOMME AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR ET DES PERSONNALITES COMPETENTES,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALLON JEAN.
FIN DE MANDAT: 30-09-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 17 mars 1992, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité en surnombre de M. Coulet (Maurice),
     professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Clermont-Ferrand (université Clermont-I), à compter du 30     septembre 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Marinex France,
     dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, et la société     Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 2700,
     300 Fifth Avenue, Calgary, Alberta, conjointes et solidaires, sollicitent,
     pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Certine>>, portant sur partie des     départements de l'Aube et de la Marne, ensemble la lettre du 14 décembre 1989     par laquelle la société Teredo France, dont le siège social est à Paris (8e),     82, avenue Marceau, demande à être substituée à la société Marinex France     dans la pétition du 6 février 1989 précitée;
      Vu la pétition du 9 août 1989 par laquelle la société Brabant Petroleum     Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church     Road, Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'Humbauville>>, portant sur partie du département de la Marne;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions, notamment la lettre de la société Brabant Petroleum     Limited en date du 14 janvier 1991 relative à l'échéancier de travaux;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 6 février 1989     susvisée a été soumise du 19 juin au 18 juillet 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 19 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 29 janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 24-03-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Vernier (Alain), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel     de Paris, à compter du 1er janvier 1993;
      Mme Connan (Micheline), épouse Garrec, président de chambre à la cour     d'appel de Versailles, à compter du 3 janvier 1993;
      M. Garrec (Robert), président de chambre à la cour d'appel à Versailles, à     compter du 3 janvier 1993;
      M. Lhuillier (Paul), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel     de Pau, à compter du 3 janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mai 1992,     M. Morlat (Georges), chef de service régional de 2e échelon des services     déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, dans le département du Doubs, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 1992, en application     des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1991 portant extension des accords régionaux     Haute-Normandie du 11 janvier 1991;
      Vu l'accord régional Haute-Normandie du 16 décembre 1991 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 22 mai 1992, Mme Hauchart (Jeannine),
     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget, est mise à la disposition du contrôle d'Etat pour une     période de deux ans à compter du 6 mars 1992 au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 15 mai 1992, sont nommés     membres de la Commission nationale de la négociation collective de la marine     marchande en qualité de représentants des armateurs et des personnels     navigants:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ARMATEURS ET DES PERSONNELS NAVIGANTS.
Par arrêté du garde ses sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1992:
      Le retrait de M. Morfoisse (Robert, Joseph), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Robert Morfoisse, Jean-Gabriel     Morfoisse et Pierre Morfoisse, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Morfoisse,
     Jean-Gabriel Morfoisse et Pierre Morfoisse, huissiers de justice associés,
     est modifiée comme suit: <<Jean-Gabriel Morfoisse et Pierre Morfoisse,
     huissiers de justice associés>>.
Par arrté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mai 1992,
     M. Perrot (Jean-Luc), adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances     auprès de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Institut     national de la statistique et des études économiques à compter du 1er avril     1992.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement,
      Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-1 et L. 131-2-6;
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement, notamment son article 19;
      Vu le règlement pour le transport des matières dangereuses annexé à l'arrêté     du 15 avril 1945,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'eau et de la prévention     des pollutions et des risques,
     délégué aux risques majeurs,
     H. LEGRAND
APPLICATION DES ART. 2,12,15 ET 19 DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général du Centre national     de la recherche scientifique en date du 27 mars 1992, des concours     d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs     sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir     les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
       1 ingénieur de recherche hors classe;
      30 ingénieurs de recherche de 2e classe;
      34 ingénieurs d'études de 2e classe;
      42 assistants ingénieurs.
      La répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs susceptibles d'être proposés,
     s'effectuent comme suit:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 1992 et pour     compter du 1er mai 1992, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1988     modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances     auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime)     relatives au montant de l'avance à consentir au régisseur sont modifiées     comme suit:
      Au lieu de  <<93750 F>>, lire  <<82000 F>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget     et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22 juin     1992, le montant maximum des dépenses urgentes payables sur régies d'avances     instituées auprès des postes d'Alger, Brazzaville, Casablanca, Douala, Lomé,     Rabat, Tananarive, Tunis et Yaoundé est porté à la somme de 8000 F par     opération.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1985 modifié relatif à l'examen d'attestation de     capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public     routier de personnes,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE, LES MOTS : A L'ART. 7-B SONT REMPLACES PAR LES MOTS : AU PARAG. 2-B DE L'ART. 7.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective     des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de     Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté     du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du     territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7     octobre 1991, portant extension et élargissement des accords la complétant et     la modifiant;
      Vu l'accord du 8 novembre 1991 relatif aux salaires et au régime de retraite     complémentaire (3 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations     signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 21 août 1992, les attachés d'administration     centrale de 1re classe du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget dont les noms suivent sont, en application des     dispositions de l'article 19bis du décret du 24 août 1962 modifié, promus au     grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les     conditions ci-après:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 août 1992, M. Bousch     (Roger, Auguste, Maurice), inspecteur principal d'études, en fonctions à     l'Etablissement de réserve générale du matériel de Pontoise, est admis à la     retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 1992.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 21 août 1992, les élèves des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attachés     d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er avril 1992:
      M. Cadiou (Jean-Jacques), 3e échelon, avec un reliquat d'ancienneté de 1 an     2 mois 15 jours.
      M. De Pins de Caucalières (Antoine), 2e échelon.
      M. Durand (Thierry), 2e échelon.
      Mlle Duteil (Pascale), 2e échelon.
      Mme Ferrere (Gyslaine), 2e échelon.
      Mlle Jung (Danielle), 4e échelon, avec un reliquat d'ancienneté de 1 an 28     jours.
      Mlle Le Fur (Valérie), 2e échelon.
      Mlle Ozil (Sylvie), 2e échelon, avec un reliquat d'ancienneté de 8 mois 15     jours.
      Mlle Planchon (Françoise), 2e échelon, avec un reliquat d'ancienneté de 2     mois 15 jours.
      Mlle Raffray (Anne-Françoise), 2e échelon.
      M. Vivier (Christian), 4e échelon, avec un reliquat d'ancienneté de 5 mois.      M. Vogt (Jean-Marc), 2e échelon.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992:
      Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1992, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par M. Serge Darmon, administrateur civil en     service détaché.
      Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1992, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par Mme Sylvette Misson, sous-préfet en     service détaché.
      Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1992, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par M. Michel Gilbert, sous-préfet en     service détaché.
      Il est mis fin, à compter du 1er octobre 1992, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par M. Hubert Blaison, magistrat de l'ordre     judiciaire en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, la     démission de M. Picard (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère     de la défense, est acceptée à compter du 1er juillet 1990.
      M. Picard, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3     du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au     Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 juin 1991, portant extension de la convention collective nationale     concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord régional Auvergne du 17 septembre 1991 conclu dans le cadre de     la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 20 janvier 1992, M.
     Gendre (Robert) est nommé, à compter du 1er janvier 1992, délégué régional au     tourisme pour la région Picardie.
NOMINATION DE M. GENDRE ROBERT,A COMPTER DU 01-01-1992,POUR LA REGION PICARDIE.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, M. Medina     (Yves), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès du Conseil supérieur de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés afin d'exercer les fonctions de     secrétaire général pour la période allant du 1er juillet 1992 au 31 décembre     1995 inclus.
      Dans cette position, M. Medina continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. MEDINA YVES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-07-1992 AU 31-12-1995 INCLUS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juin 1991, portant extension de la convention collective des cadres du     négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 30 du 6 novembre 1991 (salaires à compter du 1er novembre     1991) à la convention collective des cadres susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 août 1992 portant création d'une zone de contrôle associée     à l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques),
  Fait à Paris, le 3 août 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-11-1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 17 avril 1992 de la chambre de commerce et     d'industrie des Landes;
      Vu l'avis en date du 26 mai 1992 du préfet du département des Landes,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-575.
     Sénat:
      Projet de loi no 248 (1991-1992);
      Rapport de M. Michel Poniatowski, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 294 (1991-1992);
      Adoption le 29 avril 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2665;
      Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2783;
      Discussion et adoption le 19 juin 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
TRAITE SIGNE A PARIS LE 09-04-1991 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, M. Bechon     (Christian), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité auprès du Commissariat à l'énergie atomique afin     d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'Institut de protection et     de sûreté nucléaire pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1992.      Dans cette situation, M. Bechon continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. BECHON CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE L'INSTITUT DE PROTECTION ET DE SURETE NUCLEAIRE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 01-06-1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 29 janvier 1992, M. Cerf (Olivier) est nommé     membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques     professionnels, membre suppléant de l'assemblée plénière de la commission     permanente et membre titulaire de la commission spécialisée Risques     physiques, mécaniques et électriques à compter du 24 décembre 1991, en     remplacement de M. Rouchaud (Pierre), en qualité de représentant des     employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.).
M. CERF OLIVIER EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,MEMBRE SUPPLEANT DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COMMISSION PERMANENTE ET MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES A COMPTER DU 24-12-1991,EN REMPLACEMENT DE M. ROUCHAUD PIERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF).
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d’application du régime de sécurité sociale des étudiants ;
Vu l’avis émis le 23 juin 1992 par la commission prévue par l’arrêté du 29 décembre 1965 modifié,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-, directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
BENEFICIENT DE L'EXTENSION LES ELEVES DE L'ECOLE TECHNIQUE DE LA CONSERVATION,44 RUE D'ALESIA,75682 PARIS CEDEX 14.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 79-202 du 5 mars 1979 portant publication de la convention relative à l’opposition sur titres au porteur à circulation internationale, signée le 28 mai 1970,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993 ;
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
MODIFICATION DU DECRET 79202 DU 05-03-1979.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l’article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION,A COMPTER DU 01-03-1993,DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIEE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret du 27 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget ;
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en sous-directions
Vu l’arrêté du 1er août 1990 relatif à l’organisation de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget en bureaux ;
Vu l’arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
BERNARD KOUCHNER
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approba tion du cahier des missions et des charges de la société France 3 ;
Vu les demandes d’autorisation présentées par la société Télédiffusion de France les 8 juillet et 7 novembre 1991, les 24 avril, 13 mai, 4 juin, 26 juin et 3 juillet 1992 et le 19 mai 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 89-190 du 27 janvier 1989 autorisant l’association Fusion 90 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;
Vu la décision n° 93-5 du 5 janvier 1993 modifiant la décision n° 89-190 du 27 janvier 1989 autorisant l’association Fusion 90 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music ;
Vu la demande adressée le 2 juin 1993 par l’association Fusion 90 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre de la ville,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1466 A ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 29 septembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
L'ART. 26 DE LA LOI PRECITEE PREVOIT QU'UN DECRET FIXERA LA LISTE DES GRANDS ENSEMBLES ET QUARTIERS D'HABITAT DEGRADE (CE QUI PERMET L'EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE).
LE PRESENT DECRET FIXE DONC CETTE LISTE QUI REPREND LA TOTALITE DES QUARTIERS QUI,EN 1992,FONT L'OBJET DE CONTRATS DE DEVELOPPEMENT SOCIAL DE QUARTIER OU DE CONVENTIONS DE QUARTIE.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement à l’étranger, et notamment l’article 4-1 (D, a),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIEE A COMPTER DU 01-03-1993 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre les toxicomanies et à la répression du trafic et de l’usage des substances vénéneuses ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1989 relatif à la création d’un traitement statistique des données indirectement nominatives sur les toxicomanes ayant recours au système de soins ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 octobre 1988 portant le numéro 88-107,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information,
M. VILLAC
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 92-1190 du 4 novembre 1992 ;
Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des adjoints sanitaires et des agents sanitaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale du personnel et du budget :
Le sous-directeur du personnel,
B. GREMAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIÉ
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
EST ANNULE SUR 1993 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAP. 57-02.
EST OUVERT SUR 1993,UN CREDIT APPLICABLE AUDIT MINISTERE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAP. 57-05.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’article 1er de la loi du 14 février 1946,
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 modifié relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées, notamment l’article 5 ;
Vu l’arrêté du 5 août 1949 modifié fixant la composition des commissions paritaires de discipline et de conciliation des exploitations minières et assimilées et les modalités des élections à ces commissions,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
D. MAILLARD
COMPLETE PAR UN AL. 2 LES ART. 2 (MODALITES DE REGROUPEMENT DES ELECTEURS DANS UN COLLEGE EN COMPTANT MOINS DE 2000) ET 6 (MODE DE CENTRALISATION DES OPERATIONS ELECTORALES LORS DUDIT REGROUPEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 461433 DU 14-06-1946.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1982 portant réorganisation du service des pensions ;
Vu les arrêtés des 12 octobre 1992 et 24 février 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le secrétaire d’Etat à l’intégration,
KOFI YAMGNANE
LE CONSEIL NATIONAL DES POPULATIONS IMMIGREES EST DESORMAIS NOMME "CONSEIL NATIONAL POUR L'INTEGRATION DES POPULATIONS IMMIGREES".
LE CONSEIL,INSTANCE DE CONSULTATION,FORMULE DES PROPOSITIONS SUR LES QUESTIONS QUI LE CONCERNENT: ACCUEIL ET INTEGRATION DES POPULATIONS IMMIGREES (CONDITIONS DE VIE,HABITAT,TRAVAIL,EMPLOI,EDUCATION,FORMATION,ACTIONS SOCIALES ET CULTURELLES).LA COMPOSITION DU CONSEIL PRESIDE PAR LE MINISTRE OU SON REPRESENTANT,EST MODIFIEE DE LA FACON SUIVANTE:
14 PERSONNES D'ORIGINE ETRANGERE ISSUES DU MONDE ASSOCIATIF SONT NOMMES AU LIEU DE 16;
LE PRESIDENT DU SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX EMIGRANTS ET LE PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SONT NOMMES EN PLUS DES PRESIDENTS DES ORGANISMES DEJA REPRESENTES: FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES,OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES ET UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES;
7 PERSONNES QUALIFIEES ET 7 PERSONNES PARTICULIEREMENT ENGAGEES DANS L'ACTION LOCALE POUR L'INTEGRATION SONT NOMMES AU LIEU DES 10 PERSONNALITES QUALIFIEES OU REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS PARTICULIEREMENT CONCERNEES QUI Y SIEGEAIENT PRECEDEMMENT.
LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'UNE PART,ET CEUX DES MINISTERES CONCERNES D'AUTRE PART,ETANT APPELES A SIEGER DANS LES MEMES CONDITIONS,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL N'EST QUE TRES LEGEREMENT AUGMENTE,LA CREATION DE 4 NOUVEAUX SIEGES PERMETTANT UNE MEILLEURE REPRESENTATION DE CEUX QUI INTERVIENNENT AVANT TOUT COMME "DES ACTEURS DE L'INTEGRATION" SOIT AU TITRE DES ORGANISMES QU'ILS REPRESENTENT,SOIT PAR L'ACTION QU'ILS CONDUISENT DANS LE CADRE ASSOCIATIF OU DANS CELUI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES MEMBRES DU CONSEIL SONT NOMMES POUR 3 ANS.
MODALITES DE DESIGNATION PAR LE MINISTRE,PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL,D'UN BUREAU COMPOSE DE 7 MEMBRES REPRESENTANTS LES COMPOSANTES DU CONSEIL ET DONT LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST FIXEE A 1 AN.PARMI EUX,SONT DESIGNES 2 VICE-PRESIDENTS (COMPETENCES).
LE CONSEIL PEUT DECIDER LA CREATION,EN SON SEIN,DE GROUPES DE TRAVAIL CHARGES DE L'ETUDE D'UN PROBLEME PARTICULIER.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS.
ABROGATION DU DECRET 84640 DU 17-07-1984.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1993 modifiant l’arrêté du 18 décembre 1962 portant organisation du service d’exploitation de la formation aéronautique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2: REPRESENTATION SYNDICALE DU SERVICE DU MATERIEL DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU SERVICE D'EXPLOITATION DE LA FORMATION AERONAUTIQUE.
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 93-150 du 3 février 1993 instituant une Journée nationale commémorative des persécutions racistes et antisémites commises sous l’autorité de fait dite « Gouvernement de l’Etat français » (1940-1944), et notamment son article 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
LOUIS MEXANDEAU
LE COMITE EN CHARGE:
DE L'ERECTION D'UN MONUMENT A PARIS A L'EMPLACEMENT DE L'ANCIEN VELODROME D'HIVER,D'UNE STELE A L'EMPLACEMENT DE L'UN DES CAMPS DE REGROUPEMENT ET D'UNE STELE A LA MAISON D'IZIEU (AIN);
DE LA REDACTION DU TEXTE QUI FIGURERA SUR UNE PLAQUE SOUVENIR,APPOSEE AU CHEF-LIEU DE CHAQUE DEPARTEMENT,
PREND LE NOM DE COMITE NATIONAL POUR LA DEFENSE DE LA MEMOIRE DES PERSECUTIONS RACISTES ET ANTISEMITES COMMISES SOUS L'AUTORITE DE FAIT DITE "GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS".
LE COMITE NATIONAL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET COMPREND:
5 MEMBRES DE DROIT; 10 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES; 19 REPRESENTANTS DES PRINCIPALES ORGANISATIONS QUI ONT POUR OBJET D'ENTRETENIR LE SOUVENIR DES VICTIMES DES PERSECUTIONS RACISTES ET ANTISEMITES ET LA MEMOIRE DE L'INTERNEMENT DE LA DEPORTATION; DES PERSONNALITES QUALIFIEES,CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE L'INTERET QU'ELLES TEMOIGNENT POUR LA DEFENSE DE LA MEMOIRE DES PERSECUTIONS RACISTES ET ANTISEMITES.
LE COMITE NATIONAL SE REUNIT SUR LA CONVOCATION DE SON PRESIDENT.LE SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE EST ASSURE PAR LA DELEGATION A LA MEMOIRE ET A L'INFORMATION HISTORIQUE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
A L'EXCEPTION DES PERSONNES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR UNE PERSONNE DE LEUR CHOIX.A CET EFFET ILS COMMUNIQUENT LE NOM DE LEUR REPRESENTANT AU SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE DANS LA SEMAINE PRECEDANT LA DATE DE REUNION DUDIT COMITE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole, et notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d’implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics et privés figurant au plan révisé, complété par l’arrété du 14 octobre 1975 et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet 1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18 janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février 1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24 octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988, 1er septembre 1989, 23 septembre 1992 et 29 septembre 1992 ;
Vu les avis prononcés par la Commission nationale des abattoirs dans ses séances du 15 septembre 1992 et du 12 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat chargé des collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la délégation à la formation professionnelle,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1993 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route. Dispositions transitoires (matières dangereuses 1993, n° 6) ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses dans sa séance du 28 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transitions terrestres,
A.-M. IDRAC
MODIFIE L'ARRETE DU 01-07-1993 CONCERNANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (MATIERES DANGEREUSES 1993,N0 6: DT 106).
Le Président de la République,
Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
M. LOUIS JOINET EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.