Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 23 ;
    Vu le décret no 86-425 du 12 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 POSE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (A L'EXCLUSION DES CHARGES RELATIVES AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES) DES ECOLES PUBLIQUES,PRIMAIRES ET MATERNELLES,ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.
IL PRIVILEGIE LE LIBRE ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE RESIDENCE ET LA COMMUNE D'ACCUEIL SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES CHARGES.EN CAS DE DESACCORD LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE RESIDENCE EST FIXEE PAR LE PREFET.
IL PREVOIT EGALEMENT QUE LA COMMUNE DE RESIDENCE EST OBLIGEE DE PARTICIPER FINANCIEREMENT DANS LES CAS SUIVANTS:
LA COMMUNE DE RESIDENCE N'A PAS UNE CAPACITE D'ACCUEIL SUFFISANTE,
LA COMMUNE DE RESIDENCE A DONNE SON ACCORD POUR L'INSCRIPTION DE L'ENFANT DANS UNE COMMUNE D'ACCUEIL,
L'ENFANT REPOND A L'UN DES CAS DEROGATOIRES PREVUS PAR DECRET.
LE DECRET DU 12-03-1986 ENONCE 3 CAS DEROGATOIRES QUI OBLIGENT LA COMMUNE DE RESIDENCE A PARTICIPER FINANCIEREMENT A LA SCOLARISATION D'ENFANTS DANSUNE AUTRE COMMUNE,A SAVOIR:
PARENTS EXERCANT TOUS 2 UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ABSENCE DE MOYENS DE GARDE OU DE RESTAURATION DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE,
ETAT DE SANTE DE L'ENFANT NECESSITANT DES SOINS OU DES HOSPITALISATIONS FREQUENTES NE POUVANT PAS ETRE ASSURES DANS LA COMMUNE DE RESIDENCE,
INSCRIPTION D'UN FRERE OU D'UNE SOEUR DANS LA COMMUNE D'ACCUEIL POUR LA MEME ANNEE SCOLAIRE (DES LORS QUE CETTE INSCRIPTION EST JUSTIFIEE SOIT PAR L'UN DES CAS CI-DESSUS,SOIT PAR LE PRINCIPE DE NON REMISE EN CAUSE JUSQU'A LA FIN DU CYCLE MATERNEL OU ELEMENTAIRE DES SCOLARISATIONS EN COURS).
CE DECRET PREVOIT DANS SON ART. 2 EN CAS DE CONTESTATION SUR LE BENEFICE D'UN DE CES CAS DEROGATOIRES,QUE L'ARBITRAGE DU PREFET PEUT ETRE NOTAMMENT SOLLICITE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE,DANS LES 2 MOIS DE LA DECISION CONTESTEE.
IL N'EST PAS PRECISE QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ACCUEIL SAISI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION EN VERTU D'UN DES CAS PRECITES,SOIT TENU D'EN INFORMER LE MAIRE DE LACOMMUNE DE RESIDENCE DE L'ENFANT.IL EN RESULTE QUE FAUTE DE CETTE INFORMATION NOMBRE DE COMMUNES DE RESIDENCE NE PEUVENT VERIFIER LE BIEN FONDE DE CETTE INSCRIPTION,NI PREVOIR A LEUR BUDGET LA DEPENSE CORRESPONDANTE,NI EVENTUELLEMENT UTILISER LE RECOURS A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE DU PREFET PREVUE A L'ART. 2.
INSERE UN ART. 1 BIS APRES L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: PREVOIT QUE LORS DE L'INSCRIPTION D'UN ENFANT QUI REPOND A UN DE CES CAS DEROGATOIRES SUSNOMMES,LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ACCUEIL DOIT INFORMER DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 SEMAINES A COMPTER DE CETTE INSCRIPTION LE MAIRE DE LA COMMUNE DE RESIDENCE DU MOTIF DE CETTE INSCRIPTION.
CE DECRET PERMET A LA COMMUNE DE RESIDENCE D'ETRE PARTIE PRENANTE DES L'ORIGINE ET A PART ENTIERE,A CE DISPOSITIF DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ET AINSI D'EN FAVORISER SON APPLICATION.