Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 relative aux caisses de crédit municipal, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 modifié portant statut des caisses de crédit municipal ;
Vu le décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal, et notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu le décret n° 88-545 du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 relatif aux caisses de crédit municipal ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 52 DE LA LOI 87529 DU 13-07-1987,4 DE LA LOI 92518 DU 15-06-1992 ET 29 DU DECRET 81389 DU 24-01-1981.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 871097 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX.
MODIFICATION DES ART. 23,32 ET 33 (AL. 2).
TITRE II (ART. 2): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 871099 DU 30-12-1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX.
MODIFICATION DES ART. 28 ET 38.
TITRE III (ART. 3): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 871101 DU 30-12-1987 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES A CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AJOUT D'UN 4),6 (AJOUT D'UN 4) ET 7 (AJOUT D'UN 3).
TITRE IV: (ART. 4): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 88545 DU 06-05-1988 RELATIF AU RECRUTEMENT DIRECT DANS CERTAINS EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EN APPLICATION DE L'ART. 47 DELA LOI DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AJOUT D'UN E A L'AL. 1).
TITRE V (ART. 5): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 88546 DU 06-05-1988 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES A L'ART. 53 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 2).
MODALITES D'INTEGRATION DES DIRECTEURS DANS LES CADRES D'EMPLOIS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE ET FIXATION DU NOUVEAU MODE DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS DANS LE CADRE DES REGLES PROPRES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LES DIRECTEURS DES CAISSES DE CATEGORIE A ET B SONT INTEGRES DANS LE CADRE D'EMPLOI DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX TANDIS QUE LES DIRECTEURS DES CAISSES DE CATEGORIES C ET D SONT INTEGRES DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX.
ILS SONT INTEGRES DE DROIT PAR DECISION DU PRESIDENT DE LA CAISSE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES.
LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX PEUVENT ETRE DETACHES SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DE CAISSE LORSQUE LA CAISSE A UN STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF ET AJOUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA DIRECTION FAIT L'OBJET D'UN EMPLOI FONCTIONNEL.
SEULS LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A PEUVENT ETRE NOMMES DIRECTEURS; LES EMPLOIS DE DIRECTEURS DANS LES CAISSES HABILITEES A EXERCER DES ACTIVITES DE CREDIT AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX AFIN DE GARANTIR UN NIVEAU DE COMPETENCE A LA MESURE DE CES ACTIVITES.
RECRUTEMENT DIRECTEMENT PAR CONTRAT D'UN DIRECTEUR DANS LES CAISSES HABILITEES A EXERCER DES ACTIVITES DE CREDIT OU DANS LES CAISSES AYANT UN STATUT D'EPIC.