Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 62 et 76 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires, et notamment ses articles 212 et 253 à 289 ;
 Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, notamment ses articles 62 et 76 ; du règlement (CEE) n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993, notamment ses articles 212 et 253 à 289, de l'art. 4 de la loi 94-126 du 11 février 1994. 
Les procédures de dédouanement, directement inspirées du code des douanes communautaire et de soit règlement d'application, comportent deux grandes catégories : la procédure de droit commun oui procédure normale impliquant le dépôt d'une déclaration complète de modèle communautaire, le DAU (document administratif unique), et les procédures simplifiées de dédouanement comprenant la procédure de dédouanement à domicile, la procédure de déclaration simplifiée, la procédure (le dédouanement express et la procédure simplifiée de dédouanement (les envois postaux.
Afin de prendre en compte les évolutions des échanges internationaux et les besoins des entreprises, la direction générale des douanes et droits indirects a modernisé les procédures de dédouanement cil liaison avec les milieux économiques concernés. Cette démarche a consisté à simplifier ces procédures douanières tout en préservant la possibilité d'un contrôle fiable et pertinent par les services douaniers.
La procédure de dédouanement a domicile est destinée à des entreprises qui souhaitent acheminer directement les marchandises importées dans leurs installations oit bien les exporter à partir de celles- ci.
La procédure de déclaration simplifiée vise à permettre un dédouanement sûr et rapide des marchandises sur les plates-formes portuaires, aéroportuaires et routières.
La procédure de dédouanement express a été modernisée par la mise en oeuvre des techniques d'échange (le données informatisées et vise à faire face au développement du fret express sur les grands aéroports.
Enfin, la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux permet d'accélérer le dédouanement des marchandises acheminées par la poste. Elle constitue cri ce sens une réponse adaptée à l'accroissement des flux de petits envois, généré par le commerce électronique.
Le présent décret actualise les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 76 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913 du 12 octobre 1992) et des articles 253 à 289 des dispositions d'application du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2454 du 2 juillet 1993).