Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre III;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre II, titre VI;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu les arrêtés du 22 décembre 1992 modifiés fixant l'organisation et les     attributions de la direction générale de la santé;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 fixant l'organisation et les attributions de la     direction de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
IL EST CONSTITUE AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE UN COMITE NATIONAL DE PILOTAGE DU PROGRAMME DE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE DU CANCER DU SEIN.
LE COMITE EST CHARGE DE DEFINIR LES OBJECTIFS EN MATIERE DE DEPISTAGE SYSTEMATIQUE,D'ORIENTER LA POLITIQUE DE DEPISTAGE,D'HOMOGENEISER LES PRATIQUES,DE SOUTENIR L'ACTION DES DEPARTEMENTS ET D'EVALUER L'ACTION ENTREPRISE.
COMPOSITION DU COMITE SUSVISE DONT CREATION AU SEIN DU COMITE NATIONAL DE PILOTAGE D'UN GROUPE PERMANENT (COMPOSITION).
LE PRESIDENT DU COMITE ET LE PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE; LE SECRETAIRE GENERAL EST LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
DUREE DE MANDAT: 3 ANS.
UNE CELLULE GESTIONNAIRE EST PLACEE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL (ROLE).
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE MODIFICATION DE LA LISTE: 29 INSCRIPTIONS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1993;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9043   a 9044    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYB 048 présentée     par l'association Office du tourisme - syndicat d'initiative de Châtel ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Office du tourisme - syndicat d'initiative de Châtel     conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYA 094 présentée     par l'association Terre réfractaire ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Terre réfractaire conformément à l'article 28 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. LE PROFESSEUR LEIZE MAURICE EST NOMME A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES,PREVUE PAR L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR BOREL JEAN-CLAUDE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrté du     11 février 1992, portant extension de l'accord national professionnel du 10     octobre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de     fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et des     textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord du 7 décembre 1993 (deux annexes) conclu dans le cadre de     l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE AU PALAIS DE JUSTICE,BOULEVARD HENRI-BOURILLON,48000 MENDE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 18;
      Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 27     janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
POUR EMPECHER LA PROPAGATION DE L'EPIDEMIE DE CHOLERA DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,LE PREFET POURRA,JUSQU'AU 31-12-1994,METTRE EN OEUVRE LES MESURES SUIVANTES:
INTERDICTION DE TOUT PRELEVEMENT D'EAU NON CONTROLEE A DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINE;
INTERDICTION DE TOUTE UTILISATION DE L'EAU BRUTE A DES FINS DE BAIGNADE OU DE LAVAGE (ALIMENTS,VAISSELLE,LINGE NOTAMMENT).
INTERDICTION DE TOUT EMPLOI DES EAUX USEES A DES FINS D'ARROSAGE OU D'IRRIGATION;
ACQUISITION ET REQUISITION DE TOUTS MOYENS ET PRODUITS DE TRAITEMENT DE L'EAU;
ACQUISITION ET REQUISITION DE TOUS MOYENS DE PRODUITS DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION;
INTERDICTION DE TOUTE IMPORTATION,EXPORTATION OU COMMERCIALISATION DE PRODUITS SUSCEPTIBLES DE TRANSMETTRE LA MALADIE;
REQUISITION ET ACQUISITION DES MATERIELS ET PRODUITS DESTINES AU TRAITEMENT ET AU TRANSPORT DES MALADES;
REQUISITION DE PERSONNELS DE SANTE AINSI QUE DE TOUS PERSONNELS TECHNIQUES,CIVILS OU MILITAIRES NECESSAIRES POUR COMBATTRE L'EPIDEMIE;
SUBSTITUTION,SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE,DANS LA MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS DE POLICE QUI SONT DEVOLUS AUX MAIRES PAR L'ART. L131-2 (7EMEMENT) DU CODE DES COMMUNES;
RENFORCEMENT DES CONTROLES AUX FRONTIERES.
SAUF URGENCE,LES MESURES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT DECIDEES PAR ARRETE PREFECTORAL PRIS APRES CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous     contrat;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant définition du brevet de technicien     supérieur Constructions métalliques et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant modification des conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Constructions métalliques;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mars 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFINITION DES EPREUVES ET FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DE 1992 SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIXEES A L'ANNEXE A DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE ET FIGURANT A L'ANNEXE III DE L'ARRETE DE 1992 PRECITE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIXEES A L'ANNEXE B DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE 1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 047 présentée     par l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente,
     centre audiovisuel ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Ligue de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre     audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du     corps des techniciens d'agriculture, modifié par les décrets no 74-564 du 17     mai 1974, no 74-972 du 18 novembre 1974 et no 78-954 du 14 septembre 1978;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 octobre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABAISSANT A 4 ANS AU LIEU DE 6 ANS LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS EXIGES DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN.
OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A D'AUTRES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.
DISPOSITIONS PERMETTANT LE DETACHEMENT ET L'INTEGRATION DANS LE CORPS DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE,DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS.
MODALITES D'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE COMPLEMENTAIRE POUR CHAQUE CONCOURS.
REMPLACE LES ART. 6 (2EMEMENT: AL. 1),9 (AL. 4),10,12 (AL. 2),17,18 ET AJOUTE UN ART. 6-BIS AUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 19 (2EMEMENT) ET 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation     des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins     de fer français modifié;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret du 28 avril 1994 portant nomination de M. Jean Bergougnoux en     qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société     nationale des chemins de fer français;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale des     chemins de fer français en date du 29 avril 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
M. JEAN BERGOUGNOUX,A COMPTER DU 07-05-1994.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1995, portant extension de l'accord national du 28 avril 1989     relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les     industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier l'accord     du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
      Vu l'avenant no 7 du 9 janvier 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à     l'accord national susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel;
      Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 93-870     du 28 juin 1993, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux     d'habitation ou à usage professionnel;
      Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions     de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948     modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain     nombre de communes, et notamment son article 2,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
MODIFICATION DES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: A COMPTER DU 01-07-1994 ET JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ART. 5 CI-DESSOUS,LES LOYERS DE LA PERIODE PRECEDENTE,MODIFIES S'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 31 (DERNIER AL.) DE LA LOI DU 01-09-1948,PEUVENT ETRE AUGMENTES,AU MAXIMUM,DE 4% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES III-A ET III-B,POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES II-C ET II-B ET POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II-A RESTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1948 SUSVISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
LES LOYERS DES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV NE SUBISSENT AUCUNE MAJORATION ANNUELLE LEGALE DE LOYER.
POUR LES CALCULS RESULTANT DES DISPOSITIONS SUSVISEES,CHACUNE DES OPERATIONS EST CONDUITE JUSQU'A LA 2EME DECIMALE;
ART. 5 (AL. 1): A COMPTER DU 01-07-1994,LE PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET;
ART. 7: LE TAUX DE MAJORATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI DE 1948 ET APPLICABLE AUX LOYERS PAYES PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE EST FIXE A 4% A COMPTER DU 01-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
      Vu les dispositions du code professionnel local maintenues en vigueur par la     loi du 1er juin 1924, notamment son article 103 (g) ;
      Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement     obligatoire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture,     des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
      Vu le décret no 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres des     métiers ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
ABROGE L'ART. 103-9 (5EMEMENT) DU CODE PROFESSIONNEL LOCAL.
LES DISPOSITIONS DES 3 DERNIERS AL. DE L'ART. 8-BIS DU DECRET 641362 DU 30-12-1964 SONT APPLICABLES A LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE ET A LA CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE.
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 9 janvier 1996, portant extension de l'accord national du 16     octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier     dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété (en particulier     l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage) ;
      Vu l'avenant no 9 du 9 janvier 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à     l'accord national susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1988 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 27 mai 1992;
      Vu l'avis du comité no 8 du conseil de direction du Fonds de développement     économique et social en date du 20 novembre 1992;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 8 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique, et notamment son article 5;
      Vu l'avis du conseil d'administration de cet institut en date du 19 décembre     1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 juin 1992,
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 A 17
MODALITES DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES PAR L'ISMCM DANS LA SECTION CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES (CESTI),NOTAMMENT DONT LA DUREE DE FORMATION EST DE 3 ANS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AU CESTI (RECRUTEMENT PAR CONCOURS,COMPOSITION DES JURYS DES CONCOURS,CONDITION D'ADMISSION DES ELEVES).
CONDITIONS DE SCOLARITE ET DE DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME.
DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ISMCM: CONDITIONS D'ADMISSION,DE SCOLARITE ET DE DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 90928 DU 10-10-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août     1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les     cabinets ministériels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD LATARJET,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-917, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Auxerre et à Besançon;
      Vu la lettre du 25 juin 1992 par laquelle la société Sodera fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée à Auxerre par l'annexe I de la     décision d'autorisation publiée le 8 janvier 1991;
      Considérant que, par lettre du 25 juin 1992, la société Sodera a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée à Auxerre; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger l'annexe I de la décision d'autorisation no 90-917 publiée     au Journal officiel du 8 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-164 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-852 du 22 octobre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 27 décembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Temetiu O Hiva-Oa;      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Temetiu O Hiva-Oa conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes     directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de     l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et     dépendances, notamment son article 97;
      Vu le décret no 92-287 du 27 mars 1992 pris en application de l'article 97     de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à     l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées,     notamment son article 13;
      Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité     du travail et à la prévention au ministère de la défense, notamment ses     articles 5 et 27;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1986 relatif à l'organisation de la prévention     des accidents de travail ou de service et des maladies professionnelles du     personnel civil et du personnel militaire de la défense, notamment son     article 2,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du contrôle général des armées,
    F. CAILLETEAU
DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT ENUMERES PAR LE DECRET 92287 DU 27-03-1992,LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL SONT EXERCEES PAR DES AGENTS RELEVANT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
APPLICATION DES ART. 97 DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985,13 DU DECRET 64726 DU 16-07-1964,5 ET 27 DU DECRET 85755 DU 19-07-1985.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 15 juin 1992, M. Angotti     (Jean-Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement auprès du département des Côtes-d'Armor, pour une     durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1991, en qualité d'ingénieur     territorial de 1re catégorie, 1re classe, afin d'exercer les fonctions de     directeur du service départemental de l'agriculture et de l'environnement.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE),READAPTATION ET RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE,CHAP. 44-74.
OUERTURE SUR 1992,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,TITRE IV,JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE,CHAP. 43-90.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-426 du 7 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la communication;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service     juridique et technique de l'information,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
JEAN-NOEL JEANNENEY
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 21     juillet 1992, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du     personnel des industries électriques et gazières:
SONT NOMMES:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS ET EMPLOYES: M. POUCY GUY,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT;
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES CADRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES: M. CONSTANTIN (PIERRE),MEMBRE TITULAIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     23 mars 1992, M. Mohsen (Tahsin), professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université de Dakar, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 février 1992, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et maintenu en     fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1991-1992.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1978 modifié portant délégation de pouvoirs, en     matière de cessions, à des tiers, de travaux, fournitures ou services à     certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et     fixant le montant maximum des contrats de cession,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
PIERRE JOXE
MODIFICATION: DES VISAS SUPPRESSION DE L'ARRETE DU 25-06-1973 ET DE L'ANNEXE; SUPPRESSION DE L'ART. 1 (AL. 2) ET DE L'ART. 3.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1973.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: DIECI SpA (Italie), représenté en France par Semafor, Z.A.E.,     rue des Corroyes, B.P. 12, 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur de chantier, marque et type     DIECI, type ET 70.
      Marque et type du moteur: Iveco Aifo, type 8051 I 05, puissance et régime     nominaux: 58 kW à 1900 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre     1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions     administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des     professeurs des écoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 février     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
REDUCTION DU NOMBRE DES REUNIONS DES CAPLC DANS DES FORMATIONS TROP IMPORTANTES ET DONC DE LA PARTICIPATION,LORS DES SEANCES A LA FOIS DES TITULAIRES,DES PREMIERS ET DES SECONDS SUPPLEANTS INSTITUES PAR LES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES DE LA PROCEDURE DES MODIFICATIONS DE LA CAPC,LORSQU'AU COURS DU MANDAT UN REPRESENTANT DU PERSONNEL MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT NE PEUT PLUS ETRE MEMBRE DE LADITE COMMISSION ET LIMITATION DES RENOUVELLEMENTS ANTICIPES.
POSSIBILITE DE LA DECONCENTRATION DE L'APPROBATION.
APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     de la sécurité publique et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route,     et notamment son article R.250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des     services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents     peuvent être habilités, en application de l'article R.250-1 du code de la     route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les     agglomérations, la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de     ces services;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1979 modifiant et complétant l'arrêté du 12 mars     1973 susvisé,
  Fait à Paris, le 26 avril 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles     et des grâces,
     F. TERRIER
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, MM. Marc     Guillaume, Didier Chauvaux, Cyril Roger-Lacan, Frédéric Salat-Baroux, Alain     Seban et Jacques-Henri Stahl, auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, sont     nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er août 1992.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE A COMPTER DU 01-08-1992: M. (MARC) GUILLAUME,M. DIDIER CHAUVAUX,M. CYRIL ROGER-LACAN,M. FREDERIC SALAT-BAROUX,M. ALAIN SEBAN,M. JACQUES-HENRI STAHL.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 avril 1992, M. Denneulin     (Guy) est maintenu en qualité d'officier servant sous contrat d'emploi de     spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action de l'armée de     terre, avec le grade de commandant, pour une durée de dix-huit mois à compter     du 4 juin 1992.
      L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif de l'armée     de terre.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1992:
      M. Michel Bilaud, sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
      M. Bernard Fraudin, administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des     Alpes-Maritimes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin);
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1992 portant nomination du chef du service     institué par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 21/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 21/05/1992    
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     août 1992, Mme Heers (Mireille), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégrée dans son     corps d'origine le 16 février 1992.
      A compter de la même date Mme Heers est mise à disposition du ministère des     affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à     l'Ecole nationale d'administration de Varsovie pour la période du 16 février     1992 au 31 août 1992, au titre de la mobilité.