Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en particulier soumises à autorisation et d'installations Seveso.
    
Objet : modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté intègre au sein de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation. Pour compléter cette démarche, il est également proposé d'intégrer certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso dans l'arrêté du 26 mai 2014 modifié. Les arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux viendront ensuite compléter ce socle minimal uniquement sur les prescriptions répondant aux risques particuliers des installations considérées.
    
Le présent arrêté vient également compléter les dispositions relatives à la limitation des conséquences de pertes de confinement afin de tenir compte du retour d'expérience tiré de l'accident du 26 septembre 2019, en particulier sur la conception des rétentions et des rétentions déportées.
    
Enfin, le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 5 février 2020 pour tenir compte de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, cette loi abroge l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme à compter du 1er juillet 2023 et déplace ses dispositions dans l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 22 février 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée 24 janvier au 14 février 2022 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions, qui sont susceptibles d'affecter le gros œuvre des installations existantes, sont justifiées par un motif de sécurité publique,
Arrête :
Fait le 28 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet