Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement no 92/684/C.E.E. du conseil établissant des règles communes     pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et     autobus;
      Vu le règlement no 92/2454/C.E.E. du conseil fixant les conditions de     l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de     voyageurs par route dans un Etat membre;
      Vu la directive no 71/320/C.E.E. du conseil du 26 juillet 1971 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de     certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en     dernier lieu par la directive no 91/422/C.E.E. de la commission du 15 juillet     1991;
      Vu la directive no 80/1269/C.E.E. du conseil du 16 décembre 1980 concernant     le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la puissance     des moteurs des véhicules à moteur, modifiée par la directive no     88/195/C.E.E. de la commission du 24 mars 1988;
      Vu la directive no 85/3/C.E.E. du conseil du 19 décembre 1984 relative aux     poids, dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de     certaines catégories de véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive     no 92/7/C.E.E. du conseil du 10 février 1992;
      Vu la directive no 92/6/C.E.E. du conseil du 10 février 1992 relative à     l'installation et à l'utilisation dans la Communauté de limiteurs de vitesse     sur certaines catégories de véhicules à moteur;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 10-3, R. 104, R. 105,
     R. 106 et R. 118;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules, modifié     en dernier lieu par l'arrêté du 23 janvier 1990;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. en ce qui     concerne le freinage des véhicules, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1982;      Vu l'arrêté du 30 avril 1982 relatif à la détermination de la puissance des     moteurs des véhicules automobiles, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1988;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juillet 1987;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1984 relatif à la réception de certaines     catégories de véhicules de transport en commun de personnes, modifié par     l'arrêté du 2 septembre 1986;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la limitation par construction de     la vitesse maximale de certaines catégories de véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 92684 ET 922454,DES DIRECTIVES CE 71320 DU 26-07-1971 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 91422 DU 15-07-1991,801269 DU 16-12-1980 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 88195 DU 24-03-1988,853 DU 19-12-1984 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 927 DU 10-02-01992 ET 926 DU 10-02-1992.
TOUT AUTOCAR DONT LE PTAC EXCEDE 10 TONNES,IMMATRICULE EN FRANCE OU DANS UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU DANS UN ETAT PARTIE A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET REPONDANT AUX SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,EST CONSIDERE COMME POSSEDANT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES PARTICULIERES L'AUTORISANT A CIRCULER A 100KM/H SUR LES AUTOROUTES,EN APPLICATION DE L'ART. R10-3 DU CODE DE LA ROUTE.
POUR TOUT AUTOCAR IMMATRICULE EN FRANCE,LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISEES A L'ART. 1 EST EFFECTUE LKORS DE LA RECEPTION DU VEHICULE COMPLET OU DE SON CHASSIS NON CARROSSE PREVU A L'ART. R106 DUDIT CODE.LES PIECES A FOURNIR A CET EFFET SONT PRECISEES,POUR LE CAS PARTICULIER DE LA RECEPTION A TITRE ISOLE,EN ANNEXE II.
POUR TOUT VEHICULE REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2,IL EST PORTE EN ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE RECEPTION A TITRE ISOLE,LA MENTION "VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUR AUTOROUTE: 100KM/H" EST REPORTEE SUR LA CARTE VIOLETTE LORS DE SON ETABLISSEMENT PREALABLE A LA 1ERE MISE EN CIRCULATION DU VEHICULE COMPLET OU COMPLETE.
POUR LES AUTOCARS IMMATRICULES DANS UN DES PAYS MENTIONNES A L'ART. 1 AUTRES QUE LA FRANCE,UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DUDIT PAYS OU,A DEFAUT,PAR LE CONSTRUCTEUR SOUS SA RESPONSABILITE,ET CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE III,DOIT POUVOIR ETRE PRESENTEE LORS DE TOUT CONTROLE ROUTIER.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-01-1995 ET REMPLACENT A COMPTER DE CETTE DATE CELLES DE L'ARRETE DU  07-11-1984 QUI EST ABROGE.
LES VEHICULES MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION EN FRANCE AVANT LE 31-12-1994 ET DONT LA CARTE VIOLETTE PORTE LA MENTION VISEE A L7ART. 3,APPLIQUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1984 SUSVISE,CONTINUENT DE BENEFICIER DE L'AUTORISATION DE ROULER A 100KM/H SUR AUTOROUTE.
LES VEHICULES RECEPTIONNES PAR TYPE,CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I,MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRUCLATION EN FRANCE,AVANT LE 31-12-1994,ET DONT LA CARTE VIOLETTE NE PORTERAIT PAS LA MENTION VISEE A L'ART. 3,BENEFICIENT DE CETTE AUTORISATION A CONDITION QUE LEUR PROPRIETAIRE FASSE MODIFIER LEUR CARTE VIOLETTE ET AU VUE D'UNE ATTESTATION DU CONSTRUCTEUR CONFORME AU MODELE DE L'ANNEXE III.