Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2016, en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommés en qualité de membre de la commission nationale :
Au titre des personnalités :
Fabienne Blaise, université Lille 3, 8e section.
Khaled Bouabdallah, université de Saint-Etienne, 5e section.
Manuelle Franck, Institut national des langues et civilisations orientales, 23e section.
François Germinet, université de Cergy-Pontoise, 25e section.
Pierre Mutzenhardt, université de Lorraine, 31e section.
Hélène Pauliat, université de Limoges, 2e section.
Brigitte Plateau, Institut polytechnique de Grenoble, 27e section.
Gilles Roussel, université Paris-Est Marne-la-Vallée, 27e section.
Au titre des membres élus du Conseil national des universités :
Fabrice Melleray, université Paris 1, 2e section.
Valérie Michel, université Aix-Marseille, 2e section.
Georges Zissis, université Toulouse 3, 63e section.
Geneviève Duchamp, université de Bordeaux, 63e section.
Brigitte Albero, université Rennes 2, 70e section.
Jean-Luc Rinaudo, université de Rouen, 70e section.
Vincent Nougier, université de Grenoble Alpes, 74e section.
Angèle Chopard, université de Montpellier, 74e section.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 2016, M. Brest (Bernard), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la fonction publique :
Mme Valérie Beneat-Marlier, conseillère fonction publique hospitalière.
Mme Séverine de Sousa, conseillère fonction publique territoriale, à compter du 28 mars 2016.
Mme Jehane Bensedira, conseillère technique innovation, à compter du 28 mars 2016.
(NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2332-3 DU CODE DE LA DÉFENSE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 février 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-262 L, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article L. 2332-3 du code de la défense.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense prévoient une action de centralisation et de coordination de la réglementation et de l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels de guerre, armes et munitions exercée par le ministre de la défense ;
2. Considérant que si ces dispositions ont pour objet de poser le principe d'une action de centralisation et de coordination menée par le pouvoir exécutif dans le domaine du contrôle des matériels de guerre, armes et munitions, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'encadrer la fabrication et le commerce de ces matériels, armes et munitions ; qu'elles ne mettent en cause ni les principes fondamentaux de l'organisation générale de la défense nationale ou des obligations civiles et commerciales, ni les règles relatives aux « sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens », ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire,
Décide :
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Florence PARENTHOU-MOLCO, juge de proximité en disponibilité.
Mme Marie-Renée TUPINIER, juge de proximité en disponibilité.
M. Lionel BERDAGUER, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Manosque
M. Serge NOVEL, à compter du 24 février 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 mars 2016 et sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, sont nommées membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : 
Mme Françoise Kalb, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Paul Feuillard ;
Mme Karine Halgrain, membre suppléant, en remplacement de Mme Françoise Kalb.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, M. Pierre DELMAS-GOYON, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 30 avril 2016.
M. Pierre Doën est habilité en application du 8° du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation, pour procéder aux contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale originaires ou en provenance des pays tiers dans les conditions prévues à l'article L. 218-1-2 du même code et à ordonner les mesures consécutives à ces contrôles définies aux articles 19 à 21 du règlement du 29 avril 2004 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, M. Jean-Pierre ZANOTO, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature susvisée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 mars 2016, M. Denis Constant, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse jusqu'au 30 juin 2018.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, M. Vincent Villette, M. Pierre Lombard, M. Clément Malverti, M. Cyrille Beaufils et Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 mars 2016, sont nommés, à compter du 1er avril 2016 :
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris :
M. Michel CHPILEVSKY, administrateur civil hors classe, jusqu'au 16 juillet 2018.
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis :
M. Jacques SALHI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour une durée de trois ans.
Directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne :
Mme Eliane LE COQ-BERCARU, administratrice civile hors classe, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mars 2016, sont nommés membres associés de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au titre de représentante d'associations de protection de l'environnement agréées au niveau national Mme LEPITRE (Charlotte), en remplacement de M. BRUNETTI (Adrien), au titre de représentant d'activités riveraines des aérodromes concernées par l'activité aéroportuaire, M. LANIER (Bruno), en remplacement de M. GRILLAULT LAROCHE (Philippe), au titre de représentants du ministre chargé de l'aviation civile M. GILAD (Jonathan) en remplacement de Mme PILLAN (Aline) et M. LECLERE (Maxime), en remplacement de M. GILAD (Jonathan).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 30 octobre 2015, M. Leon (Norbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2016 :
Est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
En tant que représentant du Syndicat de la presse quotidienne départementale :
M. David GUEVART, en remplacement de Mme Marie-Jeanne BLETNER.
Sont nommés membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse :
Dans la formation plénière consacrée aux agences de presse :
En tant que représentants de la Fédération française des agences de presse :
Mme Ségolène FOSSARD, en remplacement de M. Arnaud HAMELIN.
M. Antoine KIMMERLIN, en remplacement de M. Christophe MANSIER.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 17 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux garantis NAO.
Signataires :
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
Union des ports de France (UPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
L'annexe I de la décision n° 2013-404 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Vibration.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nogent-le-Rotrou.
Fréquence : 102,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Aubois, Nogent-le-Rotrou (28).
Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
3
100
0
190
1
280
7
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
3
300
7
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2016, M. Patrice CHAMPION, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juillet 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2016, M. Férézou (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 mars 2016, M. Jean-Pierre BIENAIME, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2016.
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 43.-Sont interdits les messages concernant, d'une part, les produits faisant l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants :
-boissons alcoolisées de plus de 1,2 degré ;
-distribution pour les opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur tout ou partie du territoire national. 
Pour l'application du présent article, on entend par opération commerciale de promotion toute offre de produits ou de prestation de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. »
L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 44.-Pour chacun des programmes tant nationaux que locaux de la société, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut excéder :
-dix-sept minutes par jour en moyenne par trimestre civil ;
-trente minutes pour un jour donné ;
-trois minutes par jour en moyenne annuelle entre 7 heures et 9 heures ;
-huit minutes pour un jour donné entre 7 heures et 9 heures ;
-une minute et trente secondes pour chaque séquence de messages publicitaires entre 7 heures et 9 heures. 
Les échanges de services à caractère publicitaire autorisés en vertu de l'article 40 et les messages d'intérêt général tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives et des campagnes d'information des administrations ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 mars 2016, sont nommés membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
Représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin
Au titre de la FFSPM-PP :
M. Eric BLANC, titulaire, en remplacement de M. Paul FRANCOISE.
M. Guy MIRETE, titulaire, en remplacement de M. Philippe LANNEZVAL.
M. Paul FRANCOISE, suppléant de M. Frédéric CHARRIER, en remplacement de M. Guy MIRETE.
M. Yannick HEMEURY, suppléant de M. Eric BLANC.
M. Bruno LIGUORI, suppléant de M. Guy MIRETE, en remplacement de M. Yannick HEMEURY.
L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40.-Pour l'ensemble des services énumérés à l'article 25, est interdit tout échange de services à caractère publicitaire à l'exception de ceux relatifs à des événements culturels ou sportifs. 
Pour l'application du présent cahier des missions et des charges, constitue un échange de services à caractère publicitaire un message promotionnel diffusé sur un des programmes de la société dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d'un échange de biens ou de services. »
Les dépenses suivantes ont été retenues pour le calcul de la participation publique conformément à l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé :
- les dépenses de rémunération des salariés ayant contribué à la mise en place du fonds de mutualisation pour la partie de leur temps consacré à cette tâche ;
- les dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en place du fonds de mutualisation ;
- les dépenses de prestations de service réalisées à la demande du fonds de mutualisation spécifiquement liées à sa mise en place.
Après l'article 7 de la même décision, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et de la programmation financière énumérés ci-après :
1. Mme Jennifer Appaya, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
2. Mme Nathalie Augustine, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
3. Mme Jean-Baptiste Benas, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
4. Mme Pascale Benoit, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
5. Mme Bénédicte Bourgery, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
6. Mme Nathalie Créteur, attachée d'administration de l'Etat.
7. Mme France-Lise Elusue, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
8. Mme Martine Fey, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
9. Mme Evelyne Langlais, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
10. Mme Marie-Claire Le Gall, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
11. M. Timothée Monsaingeon, attaché d'administration de l'Etat.
12. Mme Déborah Roumenteau, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Après l'article 9 de la même décision, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Délégation est donnée à M. Patrick Motte, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens. »
L'article 6 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Christelle Richer, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Jeoffrey Rambinintsoa, agent contractuel, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le versement de cette contribution publique est conditionné à la présentation par le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental d'une demande de remboursement partielle annuelle accompagnée des justificatifs de paiement des dépenses susmentionnées déclarées conformes par l'établissement de contrôle mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'ensemble de ces pièces font l'objet du contrôle décrit à l'article D. 361-67 du code rural et de la pêche maritime par l'établissement susmentionné. Ce contrôle détermine la conformité des pièces demandées.
Le montant maximum de la contribution publique à ces dépenses est de 696 470 €. Cette contribution est répartie entre les trois phases d'établissement du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale de la manière suivante :
336 045 € au titre de la première phase ;
272 025 € au titre de la deuxième phase ;
88 400 € au titre de la troisième phase.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2016, M. Alain LEPAPE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Après la section 3 du chapitre V du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Droits des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement 
« Art. D. 345-11.-I.-Afin de garantir l'accès à l'information sur les droits fondamentaux prévue à l'article L. 345-2-11 dans tous les centres d'hébergement, lors de l'accueil dans un centre d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1, il est remis à la personne ou à son représentant légal le texte de la charte des droits et libertés mentionnée à l'article L. 311-4. 
« II.-Dans tous les centres d'hébergement, il est également remis à la personne ou à son représentant légal, lors de son accueil, la liste des associations mentionnée à l'article L. 345-2-11. 
« Pour l'application du précédent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département tient à jour la liste des associations de défense agréées au titre des articles L. 441-2-3 ou L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ou au titre de l'article L. 365-3 du même code pour les activités mentionnées au b du 2° de l'article R. 365-1 du même code. Il la rend accessible au public sur un site internet et la communique, à sa demande, au responsable du centre d'hébergement. 
« III.-Le responsable du centre d'hébergement met à la disposition de la personne accueillie les coordonnées des dispositifs d'accès au droit du département, qui pourront l'informer des voies et modalités de recours à sa disposition. 
« IV.-Les documents mentionnés au présent article sont affichés par le responsable du centre d'hébergement dans un lieu accessible à toutes les personnes accueillies. »
Après l'article 45, sont insérés un intitulé et un article 45-1 ainsi rédigés : 
« VI.-Limitation du montant des recettes provenant d'un même annonceur. 
« Art. 45-1.-Le montant des recettes qui peut provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 15 % des recettes publicitaires annuelles définitives que la société perçoit pour l'ensemble de ses programmes. »
1. Il est mis fin à partir du 30 avril 2016 aux régies de recettes et d'avances des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :
- laboratoire des Antilles ;
- laboratoire d'Ile-de-France (Paris-Massy) ;
- laboratoire de Rennes ;
- laboratoire de Strasbourg.
2. Il est mis fin à partir du 30 avril 2016 aux régies d'avances des laboratoires du service commun des laboratoires mentionnés ci-dessous :
- laboratoire de Bordeaux ;
- laboratoire de Lille ;
- laboratoire de Marseille ;
- laboratoire de Montpellier.
L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46.-Sous réserve des opérations de parrainage faisant l'objet d'une interdiction législative, la société est autorisée à faire parrainer ses émissions par des personnes morales souhaitant contribuer au financement de ses émissions afin de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations, dès lors que la société conserve l'entière maîtrise de la programmation de ces émissions. 
Les journaux, les émissions d'informations et les rubriques qui leur sont intégrées ainsi que les chroniques d'opinion ne peuvent être parrainés, à l'exception des émissions consacrées au sport et des émissions de services telles que météo, jardinage, bourse. 
Les émissions parrainées doivent être clairement annoncées en tant que telles et le parrain doit être identifié dès le début de l'émission. L'identification du parrain peut s'effectuer par la citation de son nom, de sa dénomination ou de la raison sociale, de ses marques, de son secteur d'activité, ainsi que par la référence aux signes distinctifs qui lui sont habituellement associés. La mention du parrain peut apparaître dans les bandes-annonces dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète. 
Lorsque le parrainage concerne une émission ou une chronique comportant des jeux ou concours, les produits ou services du parrain peuvent être remis aux participants. 
Le parrainage des émissions relatives à la santé publique respecte les dispositions de l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2016 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement sera fixé ultérieurement.
Les postes sont localisés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Wattignies.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 7 avril 2016.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 21 avril 2016.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir et les conditions d'inscription ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies et dans un journal local.
« ANNEXE XIX (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : résidence Charles-Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
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0
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3
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4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 22 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 18 janvier 2011 avec la société TV 276.
Ce projet a été signé par les parties le 22 février 2016.
L'avenant n° 3 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2013-595 du 10 juillet 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
Fréquence : 106,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Ronceray, Beaucouzé (49).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2013-584 du 10 juillet 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I I (*)
Nom du service : Chérie FM Angers.
Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Ronceray, Beaucouzé (49).
Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
AVENANT NO 3 À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 276, D'AUTRE PART, CONCERNANT LA CHAÎNE NORMANDE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, et la société TV 276, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
L'annexe I de la convention du 18 janvier 2011 susmentionnée est remplacée par l'annexe I du présent avenant.
ANNEXE I
I. - COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ TV 276
Le capital social de la société TV 276 est de 151 330 euros, divisé et réparti de la manière suivante à la date de signature de l'avenant n° 3 :
ACTIONNAIRES
MONTANT DU CAPITAL
      

    (en euros)
% DU CAPITAL
      

    et des droits de vote
NOMBRE DE PARTS
TERRIER Eric
70 882,972
46,84
7 089
ALCALA (SARL)
16 358,773
10,81
1 636
LEFEBVRE Ghislain
9 730,519
6,43
973
LOUVEL Loïc
8 338,283
5,51
834
PEZIER Didier
8 186,953
5,41
818
DES MOUTIS Emmanuel
5 553,811
3,67
556
OGET Vincent
4 176,708
2,76
417
BOULAIRE Sylvain
4 176,708
2,76
417
Groupe BERSOULT (SARL)
2 466,679
1,63
247
BELLANGER Pierre-Marie
1 604,098
1,06
160
BAREGE Hervé
1 588,965
1,05
159
OUVRY Marc
1 513,3
1
152
GERBI Alain
1 407,369
0,93
141
ECS (Sté civile)
1 392,236
0,92
139
TOUFLET Guy
1 392,236
0,92
139
MEDINAT
1 195,507
0,79
120
SOFIBAP
998,778
0,66
100
MALLET Michel
998,778
0,66
100
PLANTROU Nicolas
892,847
0,59
90
BORDE Michel
802,049
0,53
80
JMG Conseil (SAS)
696,118
0,46
69
HERMANN Michel
696,118
0,46
70
CAUDAL MOLINA Françoise
696,118
0,46
70
MOLINA Vincent
696,118
0,46
69
GROUPE OLVEA
408,591
0,27
41
IRIS DEVELOPPEMENT
408,591
0,27
41
ARDGEST (SARL)
408,591
0,27
41
GROUPE ZERBIB
408,591
0,27
41
HAVARD Jean-Sébastien
408,591
0,27
41
GROUPE NEWCOM
408,591
0,27
41
CAFEINE PRODUCTIONS
408,591
0,27
41
2B CONSULTING
408,591
0,27
41
CHASTRES Philippe
393,458
0,26
40
HERAIL Christian
393,458
0,26
40
DOUYER José
348,059
0,23
35
ERIC TERRIER CONSEIL ETC (EURL)
257,261
0,17
25
GRIGLIATTI Georges
196,729
0,13
20
TOTAL
151 330
100
15 133
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 6 avril 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue :
A 18 heures (Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e, salle n° 67) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
N° 00403
AVIS AU PUBLIC
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT DIRECTION DE L'ÉNERGIE
Demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Echemines »
Par demande en date du 26 janvier 2016, la Société pétrolière de production et d'exploitation SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard, France) a sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis d'Echemines », portant pour partie sur les départements de l'Aube et de l'Yonne.
Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
NFT MÉRIDIEN D'ORIGINE PARIS
RGF93 MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH
Longitude Est
Latitude Nord
Longitude Est
Latitude Nord
A
1,60 gr
53,90 gr
3°46'36''
48°30'36''
B
1,80 gr
53,90 gr
3°57'24''
48°30'36''
B
1,80 gr
53,70 gr
3°57'24''
48'19'48''
D
1,90 gr
53,70 gr
4°02'48''
48'19'48''
E
1,90 gr
53,50 gr
3°41'12''
48°09'00''
F
1,50 gr
53,50 gr
3°41'12''
48°09'00''
G
1,50 gr
53,60 gr
3°41'12'
48°14'24''
H
1,60 gr
53,60 gr
3°46'36''
48°14'24''
La surface ainsi définie est de 735 km2 environ.
Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication de l'avis correspondant au Journal officiel de l'Union européenne.
Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines, conformément au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).
Nota. - Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux, téléphone : 01-40-81-95-27).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,138
USD
1 euro 
1,491 7
AUD
1 euro 
126,97
JPY
1 euro 
4,042
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,483 2
CAD
1 euro 
27,046
CZK
1 euro 
7,369 6
CNY
1 euro 
7,445 9
DKK
1 euro 
8,825 4
HKD
1 euro 
0,797 38
GBP
1 euro 
14 961,75
IDR
1 euro 
312,29
HUF
1 euro 
4,307 9
ILS
1 euro 
4,234
PLN
1 euro 
75,227 5
INR
1 euro 
4,464 8
RON
1 euro 
1 308,19
KRW
1 euro 
9,249 3
SEK
1 euro 
19,722 7
MXN
1 euro 
1,091 9
CHF
1 euro 
4,431 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,660 5
NZD
1 euro 
9,435 9
NOK
1 euro 
52,562
PHP
1 euro 
7,511 5
HRK
1 euro 
1,537 3
SGD
1 euro 
77,153 5
RUB
1 euro 
40,08
THB
1 euro 
3,195 2
TRY
1 euro 
16,68
ZAR
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, sont autorisés au titre de l'année 2016 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
Le nombre de postes offerts est fixé à 35.
En outre, 6 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques, sont convoqués à l'entretien.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera accepté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2016, est autorisé au titre de l'année 2016 le recrutement de magasiniers des bibliothèques de deuxième classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 4, répartis de la manière suivante :
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE D'EMPLOIS
Université de Chambéry
1
Université de Lorraine
1
Université Lyon 1 (Claude Bernard)
1
Université de Nantes
1
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président de chaque établissement dans lequel un emploi est à pourvoir.
Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :
1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :
- civilité ;
- nom, nom d'usage ;
- prénom ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses postales (numéro voie, code postal, localité, code INSEE, code RIVOLI) ;
- type d'habitat (individuel ou collectif) ;
- numéro de téléphone fixe ;
2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :
- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;
- indicateur EXO/DEG pour savoir si le téléspectateur a bénéficié d'une exonération ou d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public ;
- coordonnées GPS de l'adresse du domicile ;
- données relatives à l'antenniste étant intervenu : raison sociale, SIRET, adresse (numéro voie, code postal, localité), email, téléphone fixe et téléphone mobile ;
- situation de primodéclarant ;
- composition du foyer fiscal ;
3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone portable ;
4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :
- coordonnées bancaires (relevé d'identité bancaire) ;
5° Pour les données de connexion :
- identifiants de connexion ;
- information d'horodatage.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total des places offertes aux deux recrutements est fixé à 6. Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe : 3 places ;
- concours interne : 3 places.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2016, terme de rigueur.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 6 juin 2016, terme de rigueur.
La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du concours externe est fixée au 9 septembre 2016, celles-ci se dérouleront en Ile-de-France.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en cinq exemplaires.
La date exacte de remise des dossiers RAEP sera précisée ultérieurement aux candidats.
La composition du jury, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Nota. - Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
- par courrier : ministère de la défense, case n° 51, AP 203, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
- par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 63625.
L'accréditation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse est renouvelée à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de cinq ans. L'accréditation emporte habilitation à délivrer le diplôme national de master dans la mention suivante :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, second degré.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, la société Energie Clermont Avenir (ECLA), dont le siège social est situé 16, rue Pierre-Boulanger, Le Brezet, 63000 Clermont-Ferrand, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 4,724 MW, située rue du Crouzet, 63000 Clermont-Ferrand.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'aide à la réception ».
Ce téléservice permet la gestion de l'aide à la réception prévue au deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à la réception.
L'aide à la réception prend en charge :
- la réorientation ou l'adaptation de son antenne râteau à hauteur de 120 € TTC ;
- l'aide au passage à un mode de réception alternatif de réception (parabole, ADSL, fibre, câble) à hauteur de 250 € TTC.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, la société Cogestar 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée, d'une capacité de production de 7,7 MW, située sur le site JST Transformateurs, 84, avenue Paul-Santy, 69008 Lyon.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, la société Cogestar 3, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,71 MW, située rue Django-Reinhardt, 21000 Dijon.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'accréditation emporte habilitation de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à délivrer, conjointement avec l'université Toulouse-II au sein de laquelle l'école supérieure du professorat et de l'éducation a été créée, ou avec les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de celle-ci mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé, à délivrer le diplôme national de master à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de cinq ans dans la mention suivante :
- métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, encadrement éducatif.
ANNEXE
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES DE 2E CLASSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2016
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE DE POSTES 
      

    offerts
TRAVAILLEURS 
      

    handicapés
Conservatoire national des arts et métiers
1
-
Université d'Aix Marseille
2
1
Université Clermont-Ferrand 2
2
-
Université d'Amiens
2
-
Université de La Réunion
1
-
Université de La Rochelle
-
1
Université de Limoges
1
-
Université de Lorraine
1
-
Université de Mulhouse
1
-
Université de Nice (Sophia Antipolis)
1
-
Université de Poitiers
1
-
Université de Tours
-
1
Université du Littoral
2
-
Université du Mans
1
-
Université Grenoble Alpes
1
-
Université Lyon 2 (Lumière)
1
-
Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne)
2
1
Université Paris 12 (Paris - Val-de-Marne)
-
1
Université Paris 2 (Panthéon-Assas)
2
-
Université Paris 3 (Sorbonne nouvelle)
2
-
Université Paris 4 (Paris-Sorbonne)
2
-
Université Paris 5 (René Descartes)
2
1
Université Paris 7 (Denis Diderot)
2
-
Université Rennes 2
1
-
Université Toulouse 1
2
-
Université Toulouse 2
1
-
Université de Versailles - Saint-Quentin
1
-
Totaux
35
6