Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
    Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réception »,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du titre et des articles 1 et 2 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 123-3 et L. 123-4 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le pressent décret vise a modifier ou préciser les conditions de fonctionnement du centre national d'études supérieures de sécurité sociale, établissement public à caractère administratif qui contribue au recrutement des agents des régimes de sécurité sociale et assure la formation des futurs agents-comptables des organismes de sécurité sociale.
Application des articles L. 123-3 et L. 123-4 du code de la sécurité sociale.
M. JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE MME. CECILE CHICOYE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juillet 2001.
Jack Lang
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le décret du 22 novembre 1944, modifié par le décret no 48-1135 du 18 juillet 1948, relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 57-1409 du 31 décembre 1957 portant organisation comptable des établissements pénitentiaires ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16 ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation : 
    Le directeur de l'administration
    générale et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Texte partiellement abrogé : art. 2 (6° du I), 3
Application des art. 64, 86, 104, 226 du décret 62-1587 ; 15 et 17 du décret 82-389 ; 14 et 16 du décret 82-390.
Abrogation de l'arrête du 31 décembre 1993 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1999.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 297 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Lionel Jospin  
MME MONIQUE CERISIER-BEN GUIGA,SENATRICE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 297 DU CODE ELECTORAL,CHARGEE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES SIEGEANT A BADEN-BADEN POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 31-12-1999,LES FONCTIONS DE:
PRESIDENT: LIEBER JEAN-PIERRE;
PRESIDENTS DE CHAMBRE: M. MALHERBE CHRISTIAN ET MELLE. FAVRE CHANTAL;
PRESIDENTS DE CHAMBRE SUPPLEANTS: MME. KRIEGER-BOUR CLAUDINE; MM. ALTENBACH ANDRE,D'ESRU DENIS ET LEGRAND FRANCOIS.
DESIGNATION D'ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment ses articles 5, 10 et 13,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Lionel Jospin  
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990; 5,10 ET 13 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998.
LE DOSSIER DE DECLARATION OU DE DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT UN MOYEN OU UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE COMPORTE UNE PARTIE ADMINISTRATIVE ET UNE PARTIE TECHNIQUE.
LA PARTIE ADMINISTRATIVE COMPREND UNE DECLARATION OU UNE DEMANDE D'AUTORISATION CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EN 3 EXEMPLAIRES.
LA PARTIE TECHNIQUE COMPREND UNE DESCRIPTION CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EN 3 EXEMPLAIRES.SONT JOINTS A CETTE PARTIE 2 EXEMPLAIRES DU MATERIEL CONCERNE OU,POUR LES LOGICIELS,UN EXEMPLAIRE DE CELUI-CI.
LES DOSSIERS DEPOSES DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE DE DECLARATION PREVU A L'ART. 9 DU DECRET DE 1998 SUSVISE AINSI QUE CEUX DEPOSES POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION NE COMPORTENT PAS DE PARTIE TECHNIQUE.CELLE-CI EST REMPLACEE PAR UN ENGAGEMENT ECRIT DE LA PERSONNE DEPOSANT LE DOSSIER CERTIFIANT SOIT QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LE MOYEN OU LA PRESTATION D'ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE NE RESULTE PAS D'UN SIMPLE DISPOSITIF DE VERROUILLAGE,SOIT QUE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU MOYEN OU DE LA PRESTATION SONT INCHANGEES PAR RAPPORT A LA DESCRIPTION FIGURANT DANS LA PARTIE TECHNIQUE DU DOSSIER DEPOSE LORS DE LA 1ERE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION.
EST PORTE A LA CONNAISSANCE DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,AU MOIS 1 MOIS A L'AVANCE,TOUT CHANGEMENT DE NATURE A MODIFIER LE CONTENU DU DOSSIER DE DECLARATION OU DE DEMANDE D'AUTORISATION.
L'ARRETE DU 13-03-1998 DEFINISSANT LA FORME ET LE CONTENU DU DOSSIER CONCERNANT LES DECLARATIONS OU DEMANDES D'AUTORISATION RELATIVES AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 17 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
L'ARRETE DU 10-07-1986 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT DE SPECIALISATION INJECTION,HYDRAULIQUE,ELECTRICITE EST ABROGE A COMPTER DU 01-09-1999.
IL RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR POUR LES SESSIONS D'EXAMEN ORGANISEES A L'ISSUE DES CYCLES DE FORMATION EN COURS A CETTE DATE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    La sous-directrice des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS) SE SUBSTITUE A CELLE ANNEXEE A L'ARRETE DU 29-12-1994 AGREANT LES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION,MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mars 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'administrateur civil,
    D. Feignier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le chef de service,
    F. Mordacq
Modification des articles 14 (6ème alinéa) et 17 (dernier alinéa) de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-7, D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles quelles résultent du décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, et les articles D. 133-19 à D. 133-19-10 ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1) ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif à la délivrance de la licence de station d'aéronef ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS3) ;
    Vu l'accord du ministre de la défense en date du 27 avril 2001 ;
    Vu l'avis du directoire de l'espace aérien en date du 27 avril 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile :
    P. Graff
Le ministre délégué à la santé,
    Vu les articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
    Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
    Vu l'arrêté du 24 mars 2000 fixant la liste de centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et de certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « tourisme-hôtellerie-loisirs » du 12 janvier 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
La 1ère session du BEP susvisé aura lieu en 2003.
L'arrêté du 28 août 1990 est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002.
Le Premier ministre,
    Vu le code du service national, notamment ses articles L. 6, R.* 15 et R.* 15-1 ;
    Après avis en date du 1er décembre 1998 de la commission interministérielle des formes civiles du service national, prévue à l'article R.* 15 du code du service national,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
POUR LA PERIODE DU 01-01-1999 AU 31-12-1999,LE NOMBRE MAXIMUM DES JEUNES GENS APPELES AU SERVICE ACTIF QUI POURRONT ETRE INCORPORES RESPECTIVEMENT DANS LE SERVICE DE LA POLICE NATIONALE,DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION EST FIXE GLOBALEMENT CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET.
LES TABLEAUX 1 A 4 ANNEXES AU PRESENT DECRET FIXENT PAR QUALIFICATION LA REPARTITION DES EFFECTIFS VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Ille ;
    Vu la demande adressée par la SARL Fréquence Ille le 7 mai 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES DES MEMBRES SUIVANTS:
MATHEMATIQUES: M. KAHANE JEAN-PIERRE.
BIOLOGIE HUMAINE ET SCIENCES MEDICALES: M. WEISSENBACH JEAN.
SCIENCES MECANIQUES,INFORMATIQUE: M. FAUGERAS OLIVIER.
CHIMIE: MM. MANSUY DANIEL ET MATHEY FRANCOIS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 49 et 50 ;
    Vu le décret du 11 janvier 1996 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DES ART. 49 ET 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
IL ESTT MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FRANCIS BECK EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL.
M. FRANCIS BECK EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 32, L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, et notamment son article 3 ;
    Vu la décision no 97-186 du 25 juin 1997 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 ;
    Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 juillet 1997 fixant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997 ;
    Vu le rapport en date du 13 novembre 1998 de la certification menée par Ernst ! Young, commissaire aux comptes de France Télécom, sur le chiffre d'affaires du service téléphonique ouvert au public entre points fixes de France Télécom pour l'année 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 18 novembre 1998,
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Le président,
    J. Hubert
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 18 juin et 15 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE M. FRANCOIS LUCAS,ADMINISTRATEUR CIVIL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-07-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 15 MODIFICATIFS.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 97-93 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 avril 1997 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice ;
    Vu la demande présentée par la société Régiocom SA, reçue le 4 mars 1998 et complétée par le courrier reçu le 3 avril 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 10 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME),
EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT:
M. DAM MINH DUAN CHRISTOPHE,EN REMPLACEMENT DE MME BUGAT-CERUTI AGNES.
EST NOMME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME):
EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE:
M. DAM MINH DUAN CHRISTOPHE EN REMPLACEMENT DE MME BUGAT-CERUTI AGNES.
LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION PREVU A L'ART. 18 DU DECRET 911125 DU 28-10-1991 EST MODIFIEE COMME SUIT:
MEMBRES SUPPLEANTS:
M. DELAPORTE (VINCENT,FRANCOIS,MARIE) EN REMPLACEMENT DE MLLE GUIGUET (JACQUELINE,SUZANNE).
L'ARRETE DU 26-08-1998 RELATIF AU MEME OBJET EST MODIFIE EN CONSEQUENCE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1991 no 91-1323 du 30 décembre 1991 ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
    Vu la décision no 98-419 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 juin 1998 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter huit réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, en remplacement des sociétés Régiocom Est, Régiocom Rhône-Alpes, RMS Rhône-Alpes, RMS Aquitaine, RMS Midi-Pyrénées, RMS Bourgogne, RMS Auvergne et IDF COM sur les zones de Paris - Ile-de-France et Nord - Pas-de-Calais, de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté, de Lyon et de son extension, de Bordeaux, de Toulouse, de Bourgogne et de son extension et de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande de modification présentée par la société Régiocom SA, reçue le 26 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré le 17 novembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2410 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 2 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Michel Brun, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
    Vu les observations présentées par M. Brun, enregistrées comme ci-dessus le 15 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Brun dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Brun n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce fait n'est pas contesté ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Brun inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MICHEL BRUN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
    Vu le décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1998 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
SONT AJOUTES A LA LISTE DES ORGANISMES AGREES JUSQU'AU 31-12-1998,POUR PROCEDER AUX PRELEVEMENTS ET A L'ANALYSE DES POUSSIERES DE SILICE CRISTALLINE,LES ORGANISMES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
LES AGREMENTS SONT ACCORDES A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2342 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 5 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Christian Lançon, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2e circonscription de Paris ;
    Vu les observations présentées par M. Lançon, enregistrées comme ci-dessus le 13 novembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Lançon, candidat dans la 2e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 3 juillet 1997, ne retrace ni les recettes perçues ni les dépenses engagées par le candidat en vue de son élection ; que les prescriptions du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral ont ainsi été méconnues ; qu'en outre le compte n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; que par suite c'est à bon droit que ce compte a été rejeté ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Lançon inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. CHRISTIAN LANCON EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-303 du 1er juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 97-305 du 8 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 22 juillet 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 PAD 004 présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière au territoire des Terres australes et antarctiques ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 56-935 du 18 septembre 1956 portant organisation administrative des Terres australes et antarctiques françaises ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
MME. BRIGITTE GIRARDIN,EST NOMMEE ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.ELLE SERA PLACEE EN SERVICE DETACHE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif à un Commissariat à l'énergie atomique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. RENE PELLAT,MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT DAUTRAY.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le calendrier des années scolaires 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
L'ANNEXE A L'ARRETE DU 24-07-1995 EN TANT QU'ELLE FIXE LA DATE DES VACANCES SCOLAIRES D'HIVER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1998-1999,EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2360 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 13 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 7 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Pierre Villard, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription du département du Gard ;
    Vu les observations présentées par M. Villard, enregistrées comme ci-dessus le 26 novembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Villard, candidat dans la 4e circonscription du département du Gard, déposé à la préfecture le 31 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Villard inéligible pour une durée d'un an à compter du 19 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PIERRE VILLARD EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ALEXANDRE FUR EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 19-03-1998.
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS:
DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
DES MAITRES OUVRIERS;
DES OUVRIERS PROFESSIONNELS;
DES CHEFS DE GARAGE;
DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES,
EST PROROGE JUSQU'AU 31-08-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
    Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 17 ;
    Vu l'accord intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1996 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994 ;
    Vu, conformément au VI de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994, l'avis de la Commission de la privatisation en date du 3 janvier 1995,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
APRES CONSTATATION FAITE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,POUR CHACUN DE SES SALARIES ET DE SES MANDATAIRES SOCIAUX,DE LA REDUCTION DE SON SALAIRE POUR L'ANNEE 1997 DANS LE CADRE DE L'ART. 17 DE LA LOI 94679 DU 06-08-1994,SONT TRANSFERES A LEUR PROFIT UN TOTAL DE 613601 ACTIONS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE AVEC JOUISSANCE AU 01-01-1995 AINSI QU'UN TOTAL DE 1227202 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ATTACHES AUX ACTIONS CEDEES.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE PROCEDE,EN FAVEUR DE CHACUN DES SALARIES ET DES MANDATAIRES SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. 1,A L'ATTRIBUTION DU NOMBRE D'ACTIONS ET DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS CORRESPONDANT A LEURS DROITS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 89912 DU 06-08-1989.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
    Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES TERMES "DOTE D'UN INDICE SUPERIEUR A 901" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "DOTEE D'UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 985".
LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DUDIT ARRETE EST REMPLACE A COMPTER DU 01-08-1994 PAR L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 93375 DU 17-03-1993 MODIFIE PAR LE DECRET 98114 DU 26-02-1998.