Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation du service de l'information et de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre interarmées de formation de Rochefort (Charente-Maritime) ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1995 modifié portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des ressources humaines ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 21 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services financiers :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 fixant la composition de la Commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1995 fixant la procédure de choix des internes en odontologie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
MODIFICATION DU TITRE DU CHAP. I,DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
TITRE: ORGANISATION DU PREMIER CHOIX (SUPPRESSION DES MOTS "APRES REUSSITE AU CONCOURS");
ART. 1: ORGANISATION D'UNE PROCEDURE DE CHOIX DU CHU DE RATTACHEMENT A L'ISSUE DU CONCOURS NATIONAL DE L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.LES MOTS "DECLARES RECUS" SONT REMPLACES PAR LE MOT "CLASSES".
MME. GARNIER MARIE,NOMMEE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE NICE,EST RECONDUITE DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 19-07-1998,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.FIN DE MANDAT: 18-07-2001.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 70-1052 du 13 novembre 1970 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la santé publique et de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;
    Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 24 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 6 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1 (AL. 1): COMPOSITION DE LA DIRECTION PRECITEE: LES MOTS "LA DIVISION DES EVALUATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA SOUS-DIRECTION DE LA PREVISION ET DES ETUDES FINANCIERES";
ART. 6: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DE LA FAMILLE,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DU HANDICAP;
ART. 7: COMPETENCES DE LA SOUS-DIRECTION DE LA PREVISION ET DES ETUDES FINANCIERES.
M. NOCTULLE MICHEL,NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE RENNES,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 19-07-1998,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.FIN DE MANDAT: 18-07-2001.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Bernard Kouchner  
EST NOMMEE CHARGEE DE MISSION: MME DOMINIQUE RADUREAU.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1998 page 10982 à 10983
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III:
PERSONNELS D'ADMINISTRATION,REMUNERATION (CHAP. 31-90);
INSERTION PROFESSIONNELLE (CHAP. 37-84).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE III: AUTRES PERSONNELS D'ADMINISTRATION NON TITULAIRES,REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-96)/.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble, la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 22 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LE TITRE II DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT EST ABROGE.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DUDIT CODE SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX DE CORRESPONDANCE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LES PENSIONS DE FONCTIONNAIRES RETRAITES OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE SONT REVISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,A COMPTER DU 01-08-1995.
EN VUE D'ASSURER L'ASSIMILATION DU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,QUI NE COMPREND PLUS D'ACTIFS,A UN CORPS EXISTANT,CONFORMEMENT AUX ART. L15 ET L16 DU CODE PRECITE,LE PRESENT DECRET PREVOIT QUELS INDICES DES PERSONNELS RETRAITES SERONT CALCULES PAR REFERENCE A CEUX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT.
CE DISPOSITIF CONDUISANT A UN ALIGNEMENT SUR LA STRUCTURE INDICIAIRE ET STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B MISE EN PLACE AU 01-08-1995,LA REVALORISATION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES SERA EFFECTUEE A COMPTER DE CETTE DATE.LES GRADES DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION HORS CLASSE SERONT ASSIMILES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE,LE GRADE DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE PRINCIPALE ETANT ASSIMILE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE PEUT FAIRE APPEL,POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU POUR TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT,A DES COLLABORATEURS,ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION,QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE SANS RENONCER A LEUR EMPLOI PRINCIPAL.
CES COLLABORATEURS SONT REMUNERES SOUS FORME D'INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES DONT LE TAUX MOYEN ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES CHARGES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU BUDGET.
CES INDEMNITES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AU TITRE DU PRESENT DECRET AUX AGENTS TITULAIRES ET CONTRACTUELS REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE OU EN FONCTION A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
LES COLLABORATEURS EXTERIEURS DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER,DANS LE CADRE DES MISSIONS QUI LEUR AURONT ETE CONFIEES A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES EN METROPOLE ET EVENTUELLEMENT A L'ETRANGER,DANS LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT.
POUR L'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION,LES COLLABORATEURS SONT CLASSES DANS LE GROUPE I.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 1998 portant le numéro 570854,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LE CENTRE DES PRESTATIONS REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE D'UN SYSTEME DE GESTION ET DE CONTROLE PAR BADGES ELECTRONIQUES DES ACCES AUX DIFFERENTES ZONES OCCUPEES PAR LEDIT CENTRE.
LES INFORMATIONS MEMORISEES SUR CHAQUE BADGE SONT CONSTITUEES DE SON SEUL NUMERO D'ORDRE.
LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTREES DANS LE SYSTEME DE GESTION:
SEULS ONT QUALITE POUR ACCEDER AUX INFORMATIONS SAISIES:
LE SOUS-DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE,
LE CHEF DU CENTRE,
L'ADJOINT AU CHEF DU CENTRE.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU SOUS-DIRECTEUR DE L'INFORMATIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la modifiant et la complétant ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1997 portant extension de l'accord départemental (Ain) du 28 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord départemental (Ain) du 19 février 1998 relatif aux indemnités de déplacement (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 18 décembre 1997 relatif à la procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'accord susvisé ouvre à titre expérimental de nouvelles formes de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux en application de la loi du 12 novembre 1996 ;
    Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou réglementaire sous la réserve formulée ci-après ;
    Considérant que l'extension de l'accord permet à l'ensemble des salariés et des employeurs concernés par le champ d'application de bénéficier du développement de la négociation collective,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit conseil.
Abrogation du décret 82-538 modifié.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1980 portant extension de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) EST AUTORISEE A CREER UNE FILIALE DENOMMEE RATP INTERNATIONAL,DOTEE D'UN CAPITAL EN NUMERAIRE DE 250000FRS AINSI QUE DES PARTS DETENUES PAR LA RATP DANS FINANCIERE SYSTRA,CORRESPONDANT A 12915 PARTS SOCIALES D'UN MONTANT NOMINAL DE 10000FRS CHACUNE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
    Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz combustibles liquéfiés ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Application de l'article 7 de la loi 76-663.
Ajout d'un article 6 bis à l'arrêté susvisé (y rédigé).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 83-279 du 25 mars 1983 portant publication de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, faite à Genève le 13 novembre 1979,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Modification du décret n° 83-279 du 25 mars 1983.
Entrée en vigueur : 29 septembre 1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de l'observatoire.
Texte totalement abrogé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-388.
    Sénat :
    Proposition de loi no 284 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 306 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 380 ;
    Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 726 ;
    Discussion et adoption le 4 mars 1998.
    Sénat :
    Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 336 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, no 369 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 21 avril 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 851 ;
    Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, no 862 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 30 avril 1998.
Article 1: sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les admissions aux centres régionaux de formation professionnelle des avocats, pour les sessions 1993, 1994 et 1995,en tant que celles-ci seraient remises en cause suite à l'annulation par le conseil d’État des articles 1 et 2 de l'arrêté du 17 février 1993 incluant les DEA en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes universitaires permettant une dispense complète ou partielle d'examen d'accès à ces centres. Article 2: modification de l'article 53 (11°) de la loi n° 71-1130 du 3 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques pour redéfinir les diplômes de 3eme cycle universitaire permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès à un centre de formation professionnelle d'avocats. Article 3: sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la perception des droits mis à la charge des élèves avocats par délibérations des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats antérieures au 1er avril 1988, pour les années 1992 à 1998,en tant que la régularité de ces perceptions pourrait être mise en cause sur le fondement de l'illégalité des délibérations de ces conseils d'administration instaurant de tels droits.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales, et notamment son article 9,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 juin 2000.
Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 9 de l'arrêté du 20 juillet 1990 relatif aux modalités de fonctionnement du Centre national d'études spatiales. 
Abrogation de l'arrêté du 0 juillet 1990 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 D et l'annexe III à ce code ;
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), notamment son article 36 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 janvier 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 de la loi 90-449 ; de l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173 du 30 décembre 1999).
Le code général des impôts est y modifié.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié relatif au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
LA DUREE DE MANDAT DES MEMBRES DU CTPC EST DE 3 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE PRISE D'EFFET DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu les arrêtés du 15 janvier 1997 et du 13 mai 1997 relatifs aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIXEE PAR LES ARRETES DES 15-01-1997 ET 13-05-1997 EST MODIFIEE DE LA MANIERE SUIVANTE:
SUPPRIMER LES MENTIONS:
DIRECTEUR DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE NANCY;
ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA HAUTE-CORSE;
AJOUTER LES MENTIONS:
CHEF DU SERVICE REGIONAL DE LA FORET ET DU BOIS A LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE FRANCHE-COMTE;
CHEF DU SERVICE AMENAGEMENT RURAL ET ENVIRONNEMENT,RESPONSABLE DE LA MISSION INTERSERVICES DE L'EAU A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA HAUTE-SAONE;
CHEF DU SERVICE FORET,ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT FONCIER,RESPONSABLE DE LA MISSION INTERSERVICES DE L'EAU A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU TARN.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
    Vu le règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 modifié portant disposition d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part ;
    Vu la directive 97/3 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant la directive 77/93/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 342 à 364 ;
    Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
POUR BENEFICIER DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES CONTROLES PHYTOSANITAIRES PREVUS A L'ART. 15 DU DECRET 931259 DU 10-11-1993,IL EST FAIT APPLICATION DE LA DIRECTIVE 973 DU CONSEIL DU 20-01-1997 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7793 CE CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
729-70 DU CONSEIL DU 21-04-1970 MODIFIE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE;
CEE 4253-88 DU CONSEIL DU 19-12-1988 MODIFIE PORTANT DISPOSITION D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2052-88 EN CE QUI CONCERNE LA COORDINATION ENTRE LES INTERVENTIONS DES DIFFERENTS FONDS STRUCTURELS,D'UNE PART,ET ENTRE CELLES-CI ET CELLES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS EXISTANTS,D'AUTRE PART.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
LES TARIFS DE VENTE,EN FRANCS,DES PRODUITS STANDARDS NATIONAUX EDITES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),SUR SUPPORT ELECTRONIQUE,SONT Y FIXES (TOUS LES PRODUITS SONT DISPONIBLES SUR DISQUETTE,SAUF PRECISION).
UN TARIF DEGRESSIF EST APPLIQUE SUR LES PRODUITS STANDARDS ABCD,IRIS-5 000 CHIFFRES CLES ET IRIS-5 000 DONNEES EN FONCTION DU NOMBRE DE BASES DEPARTEMENTALES D'UN MEME THEME,SELON LE BAREME Y VISE.
UN TARIF DEGRESSIF EST APPLIQUE SUR LE PRODUIT STANDARD FIDEL PLUS EN FONCTION DU NOMBRE DE BASES OU DE MISES A JOUR DEPARTEMENTALES,SELON LE BAREME Y VISE (LA REMISE S'APPLIQUE SUR LE PRIX DE BASE DEPARTEMENTALE HORS UTILITAIRE D'ACCES).
APPLICATION DU DECRET 95171 DU 17-02-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 261 D ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 318-5 ;
    Vu la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, notamment les articles 2 et 3 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Texte partiellement abrogé : art. 1
Application de l'article 34 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) ; de l'article 186 de la loi 2000-1208 ; des articles 2 et 3 de la loi 92-1341.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
    Sur proposition de directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du vice-président
    du Conseil général des mines :
    L'ingénieur général des mines,
    G. Piketty
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "DES CHEFS DE SERVICE DE LA FORMATION D'INGENIEURS,DES RELATIONS INDUSTRIELLES ET DE L'ADMISSION" SONT REMPLACES PAR "DU CHEF DE SERVICE DES FORMATIONS"; "DU CHEF DE SERVICE DES RELATIONS INDUSTRIELLES ET INTERNATIONALES".
APPLICATION DU DECRET 911036 DU 08-10-1991.
M. ANDRE GUIHAL,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 20-05-1999.
M. GUIHAL,EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 12,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
SONT DESIGNES POUR PROCEDER,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI 921443 DU 31-12-1992,AU CONTROLE DE LA MATERIALITE ET DE LA LOCALISATION DES STOCKS STRATEGIQUES DE PRODUITS PETROLIERS LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS APPARTENANT AUX CATEGORIES A,B OU C.
LES AGENTS APPARTENANT A LA CATEGORIE C SONT CHARGES D'ASSISTER LES AGENTS DES CATEGORIES A OU B.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 22 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
MODIFICATION DU 4EMEMENT DES ART. R421-8,R421-58 ET R422-2-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LE CODE PRECITE A PREVU LA REPRESENTATION ELECTIVE DES LOCATAIRES AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ORGANISMES D'HLM.
LES ART. DE CE CODE,R421-8 (4EMEMENT) POUR LES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION,R421-58 (4EMEMENT) POUR LES OFFICES PUBLICS D'HLM ET R422-2-1 (4EMEMENT) POUR LES SOCIETES ANONYMES D'HLM PREVOIENT QUE LA DATE DE L'ELECTION TRIENNALE DOIT ETRE COMPRISE ENTRE LE 15 MAI ET LE 15 JUIN.
IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE CETTE DATE COINCIDE FREQUEMMENT AVEC UNE PERIODE D'ELECTIONS NATIONALES.UNE TELLE SITUATION PEUT CONDUIRE A DES INTERFERENCES INOPPORTUNES ENTRE DES NATURES D'ELECTIONS FORT DIFFERENTES.
C'EST POURQUOI,IL APPARAIT SOUHAITABLE QUE LA DATE DES ELECTIONS CONSIDEREES SOIT MODIFIEE EN VUE DE REPORTER LE SCRUTIN A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 15 NOVEMBRE ET LE 15 décembre.
DANS CE CADRE,IL CONVIENT DE PROROGER LE MANDAT EN COURS DES ADMINISTRATEURS-LOCATAIRES JUSQU'AUX DATES DE CES ELECTIONS QUI AURONT LIEU ENTRE LE 15-11-1999 ET 15-12-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 99-171 du 8 mars 1999 ;
    Vu le décret no 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du Conservatoire national des arts et métiers ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux aides-astronomes des observatoires, aux aides-physiciens des instituts de physique du globe et aux assistants des observatoires et des instituts de physique du globe (ancien régime) ;
    Vu l'arrêté du 7 mars 1985 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-03-1985 PRECITE: ASSISTANTS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1978 (CNAM): SUPPRESSION DE LA MENTION "ASSISTANTS".
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1978 (INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE): SUPPRESSION DE LA MENTION "ASSISTANTS DES OBSERVATOIRES ET DES INSTITUTS DE PHYSIQUE DU GLOBE (ANCIEN REGIME)".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960, modifié par les décrets no 90-718 du 1er août 1990 et no 98-1156 du 16 décembre 1998, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des téléphonistes des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1965, modifié par l'arrêté du 25 février 1980, instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des téléphonistes de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Tournier
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE INSTITUANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EST MODIFIE COMME SUIT: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
EN APPLICATION DES ART. R162-50-8 ET R162-50-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ORIENTATION DES FILIERES ET RESEAUX DE SOINS EXPERIMENTAUX EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIE: M. DARDE JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BLEICHNER GERARD,REPRESENTANT LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 138, R. 139 et R. 162 ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
APRES LE POINT 7 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DE 1992 SUSVISE,IL EST AJOUTE LE POINT 8 SUIVANT:
8: VEHICULES AGRICOLES:
8-1: MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES,DEFINIES AU POINT A (2§) DE L'ART. R138 DU CODE DE LA ROUTE: 25;
8-2: VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES REMORQUES,DEFINIS AU PONT A (3§) DE L'ART. R138 DUDIT CODE: 25.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES:
A COMPTER DU 01-03-1999 POUR LES VEHICULES NEUFS;
A COMPTER DU 01-06-1999 POUR TOUS LES VEHICULES EN CIRCULATION.
M. BEYSSAC ROLAND,EST MUTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE SECTION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 01-09-1999.
M. MINDU PATRICK,EST MUTE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES,A COMPTER DU 01-09-1999.
M. ROUVIERE JACQUES,EST MUTE EN QUALITE DE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS,A COMPTER DU 01-09-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
    Vu l'accord interprofessionnel du 2 février 1999 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1999 DANS DIFFERENTS CORPS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FIXE A:
1 EMPLOI DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES;
1 EMPLOI DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES;
1 EMPLOI DE SECRETAIRE DE CHANCELLERIE DE CLASSE NORMALE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Jean Glavany  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. MONIQUE SALIOU,CONSEILLERE,A COMPTER DU 24-09-1999.
A COMPTER DE CETTE DATE,EST NOMMEE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE:
DIRECTRICE ADJOINTE DU CABINET: MME. MONIQUE SALIOU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-10-1998.