Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 23 mars 2011, sous le numéro 165-38-11, présentée par la société JL ENERGY, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bernay sous le numéro B 522 767 581, dont le siège social est situé, 22, rue Gilbert-Hue, 27390 Montreuil-l'Argillé, représentée par son représentant légal, M. Jackie LETELLIER, ayant pour avocat, Me Benoît COUSSY, 4, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris.
 Il ressort des pièces du dossier que la société JL ENERGY est à l'origine d'un projet d'installation de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil d'une puissance de 209 kWc sur le territoire de la commune de Montreuil-l'Argillé.
 La société Eléctricité Réseau Distribution France (ci-après la « société ERDF ») est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 1er juillet 2010, la société SEDEEX, mandataire de la société JL ENERGY, a adressé à la société ERDF une demande de proposition technique et financière.
 Le 7 juillet 2010, la société SEDEEX a adressé à la société ERDF un complément de fiche de collecte de renseignements nécessaires à l'obtention d'une proposition technique et financière.
 Le 21 juillet 2010, la société ERDF a informé par courrier électronique la société JL ENERGY qu'elle n'avait pas transmis les éléments nécessaires à la réalisation de l'étude de raccordement : le permis de construire ou le récépissé de dépôt et le certificat de non-opposition, le schéma de principe unifilaire, les certificats de conformité des onduleurs Xantrex, le plan de situation, le plan de masse, l'extrait de cadastre avec l'emplacement du comptage, la déclaration préalable (en l'absence de permis de construire) ou le récépissé de dépôt et le certificat de non-opposition et le mandatement si mandataire.
 Par courriel du 26 août 2010, renouvelé le 30 août 2010, la société SEDEEX a informé la société ERDF qu'elle lui avait transmis le 25 août 2010 l'ensemble des pièces réclamées et demandé si le dossier était complet.
 Par courriel du 8 septembre 2010, la société ERDF a de nouveau sollicité des pièces et le 24 septembre 2010, la société SEDEEX a répondu par courriel que ces pièces avaient déjà été communiquées.
 Le 28 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception du dossier complet indiquant à la société JL ENERGY qu'une proposition technique et financière lui serait envoyée dans un délai de trois mois à compter de la qualification de son dossier, soit à compter du 28 août 2010.
 Le 30 novembre 2010, la société JL ENERGY a reçu de la société ERDF une proposition technique et financière datée du 26 novembre 2010.
 Par courrier en date du 23 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société JL ENERGY, d'une part, avoir reçu son acceptation de la proposition technique et financière envoyée le 3 décembre 2010, et, d'autre part, que compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010 sa demande de contrat d'achat de l'électricité produite par son projet d'installation était suspendue et qu'elle devra procéder à une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société JL ENERGY a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
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 Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions : 
La présidente,
M. Liebert-Champagne