Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 13 mai 1992, est nommé au titre de l'article 2 (1o, a) du     décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation,     par suite de la démission de M. Charpentier (Michel) (S.N.E.T.A.A.-F.E.N.):
                      ......................................................
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION,PAR SUITE DE LA DEMISSION DE M. CHARPENTIER MICHEL:
2EME SUPPLEANT DE M. PABOT: M. BERNARD (JEAN).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Antenne Réunion, télévision à vocation locale, la distinguent     des chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société qui partage ses     fréquences avec un autre service n'est pas en mesure de diffuser ses     programmes sur la totalité de la tranche horaire correspondant aux heures de     grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir     accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des     oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine     européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y     a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la     réalisation par la société Antenne Réunion des objectifs déterminés par la     loi, de fixer, au cours du second semestre de l'année 1992, les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Antenne Réunion à     l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 14 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant la limite de la zone de garde instituée autour du centre de     réception radioélectrique de Saint-Eloy-les-Mines, ainsi que les limites des     zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de     réception radioélectriques de La Tour-d'Auvergne-Montagne-de-Bozat, Giat,
     Bourg-Lastic, Aubière, La Goutelle, Vic-le-Comte, Issoire, Vernet-la-Varenne     et Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements du Puy-de-Dôme et du Cantal.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date dudit décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND     CEDEX, et du Cantal, 22, rue du 139e-R.I., 15005 AURILLAC CEDEX.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 96;
      Vu les arrêtés du 6 février 1966 relatif au contrôle économique et financier     de l'Etat sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des     adultes (A.F.P.A.) et du 18 février 1966 relatif au fonctionnement financier     et comptable de ladite association, notamment en son article 25;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1980 instituant une commission consultative des     marchés auprès de l'A.F.P.A.;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1991 fixant la composition des bureaux     d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour les marchés     publics de travaux, fournitures ou services passés pour le compte du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 5 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
IL EST CONSTITUE AU SEIN DE L'AFPA,UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS POUR LES MARCHES DE TRAVAUX,FOURNITURES,SERVICES OU ETUDES DONT LE MONTANT EST EGAL OU SUPERIEUR A 2 MILLIONS DE FRANCS.
MODALITES D'ORGANISATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LE ROLE DE LA COMMISSION CONSISTE A CONTROLER LA REGULARITE DES OPERATIONS D'OUVERTURE DES PLIS ET A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES PLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 95 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DU REGLEMENT PARTICULIER DE L'APPEL D'OFFRES (RPAO).LA COMMISSION DRESSE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS EFFECTUEES.
AINSI CONSTITUEE,LA COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS SIEGE EGALEMENT SOUS LA DENOMINATION DE COMMISSION D'AGREMENT DES CANDIDATURES; SOUS CETTE APPELLATION,SA MISSION CONSISTE A EXAMINER LES RESULTATS DE L'AVIS D'APPEL PUBLIC DE CANDIDATURE; DANS LE CAS D'UN APPEL D'OFFRES RESTREINT,ELLE PROPOSE LE REJET DES CANDIDATURES NON CONFORMES A L'OBJET DU MARCHE ET VERIFIE LES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES DES CANDIDATS.ELLE DRESSE PROCES-VERBAL DE L'EXAMEN DES OFFRES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 12 mai 1992, Mme Castets (Marie-Thérèse), agent de     constatation des impôts, est nommée, à compter du 1er avril 1992, délégué     départemental des services sociaux d'Indre-et-Loire.
      Par même arrêté, Mme Castets (Marie-Thérèse) est nommée à cette date     régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son     département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des     services généraux du ministère de l'économie et des finances et du ministère     du budget (services sociaux), en remplacement de Mme Vogel (Maud).
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l'espace en date du     30 avril 1992:
      M. Bourrelier (Paul-Henri), président des Houillières du bassin du Centre et     du Midi;
      M. Cabridenc (Roger), directeur du centre Ineris de Vert-le-Petit;
      M. de Charentenay, directeur adjoint à la direction des recherches et des     affaire scientifiques (P.S.A.);
      M. Charpentier (Jean-Claude), directeur de l'Ecole supérieure de chimie     industrielle de Lyon;
      M. Daumas (Jean-Claude), Rhône-Poulenc, délégué adjoint à l'environnement;
      M. Giraud (Pierre-Noël), professeur à l'Ecole des mines;
      M. Megie (Gérard), professeur à l'université Pierre-et-Marie-Curie;
      M. Navarro (Alain), professeur I.N.S.A. de Lyon;
      M. Orfeuil (Jean-Pierre), chef de la division Economie de l'espace et de la     mobilité à l'Inrets;
      M. Pecqueur (Michel), vice-président de l'Erap-Sanofi;
      M. Raisson (Claude), directeur général du Cetiat;
      M. Rilling (Jacques), directeur scientifique du C.S.T.B.;
      M. Vergnet (Marc), président-directeur général Vergnet S.A.;
      M. Vicard (Jean-François), directeur général Lab S.A.;
      M. Zmirou (Denis), maître de conférences à l'université Joseph-Fourier de     Grenoble;
      M. Pecqueur (Michel) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
PRESIDENT: M. PECQUEUR MICHEL.
NOMINATION DE MEMBRES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai     1992, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances de l'Ecole     nationale des greffes est fixé à 1056000 F.
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 30 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE A LA COUR D'ASSISES DE PARIS D'UN SYSTEME DE GESTION ADMINISTRATIVE AUTOMATISEE DES DOSSIERS.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE SUIVI DES PROCEDURES,LE CONTROLE DES DELAIS,L'AUDIENCEMENT,L'EDITION DES PIECES DE PROCEDURES,DES DECISIONS JUDICIAIRES ET LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 12 août 1992, Mlle Constant     (Françoise), secrétaire général des services départementaux de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, détachée depuis le 19     mars 1986 dans le corps des attachés d'administration centrale du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, est intégrée, le 19     mars 1991, dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le     décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son     article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 janvier 1992 portant le numéro 252979,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
APPLICATION DES ART. 1 A 20 ET 30 A 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES LISTES ANNUELLES DE JURES DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA TENUE DES LISTES DE JURES ET L'EDITION DES DOCUMENTS QUI EN DEPENDENT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 1992,     M. Bidault (Robert), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,     est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986     du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Bernard     Decomps,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    HUBERT CURIEN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-170 du 8 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Bois-Colombes;
      Vu l'accord donné le 6 avril 1992 par la commune de Bois-Colombes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 21/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 21/05/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 18 mai 1992, M. Moissonnier (Louis),
     administrateur civil hors-classe, est nommé inspecteur général des transports     et des travaux publics à compter du 20 avril 1992.
M. MOISSONNIER LOUIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME A COMPTER DU 20-04-1992.
Le Premier ministre,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L.6, R.*15 et     R.*15-1;
      Vu le décret no 91-1303 du 23 décembre 1991 pris en application de l'article     L.6 du code du service national pour l'année 1992;
      Après avis en date du 25 juin 1992 de la commission interministérielle     prévue à l'article R.*15 du code du service national,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 911303 DU 23-12-1991,ET LES TABLEAUX 2 ET 4 DU MEME DECRET LEQULE FIXE POUR LA PERIODE DU 01-01-1992 AU 31-01-1992,LE NOMBRE MAXIMUM DES JEUNES APPELES AU SERVICE ACTIF QUI POURRONT ETRE INCORPORES RESPECTIVEMENT DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE,DANS LE SERVICE DANS LA POLICE NATIONALE,DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 11 mai 1989 portant nomination de M. Jean-Michel Chasseriaux     en qualité de délégué aux affaires internationales;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    HUBERT CURIEN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III;
      Vu le livre des procédures fiscales,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
L'ADMISSION EN NON-VALEUR DES COTES IRRECOUVRABLES PRESENTEES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR EST DECIDEE JUSQU'A PRESENT PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE LORSQUE LES SOMMES EN JEU EXCEDENT 750000FRS.EN-DECA,LA DECISION REVIENT AUX SERVICES LOCAUX.LA LIMITE DE 750000FRS EST IDENTIQUE EN MATIERE DE DISPENSE DE PAIEMENT PRESENTEES PAR LES TIERS MIS EN CAUSE.
DANS UN BUT DE DECONCENTRATION,LE PRESENT DECRET RELEVE A 2000000FRS CETTE LIMITE DE COMPETENCE.
POUR CE QUI CONCERNE LA DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,LA LIMITE DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES DE DISPENSE DE PAIEMENT PRESENTEES PAR LES TIERS MIS EN CAUSE EST FIXE A 3000000FRS AU LIEU DE 1750000FRS QUI ETAIT LA REGLE JUSQU'ALORS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART. 428 DE L'ANNEXE III DU CGI,LES ART. R247-10 ET R247-11 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole     public;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des     élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
Texte totalement abrogé
PROCEDURES D'ORIENTATION ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 91372 DU 16-04-1991.IL A ETE PRIS EN COMPTE LES SPECIFICITES DES ETBLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES SOUS CONTRAT.
APPLICATION DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 MODIFIANT LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE L'ART. 47 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 21/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0118 du 21/05/1992    
                      ......................................................
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 1er juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-594.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2537;
       Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2674;
      Adoption (procédure simplifiée) le 15 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 342     (1991-1992);
       Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 367 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 juin 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A MANILLE LE 07-02-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 4 septembre 1992:
      Sont nommés, à compter du 1er août 1992 et pour un an, respectivement     président et vice-président de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté     du 26 avril 1991 modifié relatif aux mesures de soutien sélectif à la     distribution d'oeuvres cinématographiques françaises et étrangères:
      Président: M. Toubiana (Serge);
      Vice-président: M. Hagnery (Pierre).
      Sont nommés, à compter du 1er août 1992 et pour un an, membres titulaires de     la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1991 modifié     relatif aux mesures de soutien sélectif à la distribution d'oeuvres     cinématographiques françaises et étrangères:
      Mmes Labrune (Jeanne), D.V. Berckmans (Nicole), Dubroux (Danièle), MM.
     Bernart (Maurice), Biette (Jean-Claude), Binet (Patrick), Boujut (Michel),
     Frodon (Jean-Michel), Merigeau (Pascal), Saint Jean (Michel) et Tinchant     (Maurice).
A COMPTER DU 01-08-1992 NOMINATION POUR UNE DUREE D'UN AN DES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT: M. TOUBIANA SERGE ET M. HAGNERY PIERRE.
DES MEMBRES TITULAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 26-04-1991.
Le conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-224 du 26 juin 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Pau;
      Vu l'accord donné le 26 mai 1992 par la commune de Pau pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 69-344 du 11 avril 1969 modifié relatif à l'ouverture     anticipée du droit à pension de retraite de mineur;
      Vu la convention conclue le 2 décembre 1969 entre Charbonnages de France et     la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines au sujet     de l'application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé;
      Vu l'avenant no 8 du 25 février 1992, conclu entre l'Association nationale     pour la gestion des retraités de Charbonnages de France et la Caisse autonome     nationale de la sécurité sociale dans les mines, à la convention particulière     no 17 du 16 janvier 1984 relative aux retraites anticipées des agents     titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,    
  Fait à Paris, le 6 juillet 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 69344 DU 11-04-1969 EST RENDUE APPLICABLE,DU 01-06-1992 AU 31-05-1993,AUX OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE AFFECTES AUX SERVICES DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL EXCEDENTAIRE DU FOND ET DU JOUR DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,DES HOUILLERES DE BASSIN DE LORAINE ET DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE-MIDI,QUI JUSTIFIENT D'AU MOINS 15 ANS DE SERVICES VALIDABLES POUR LA RETRAITE ET PRESENTENT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGAL A 30% RESULTANT D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES.
LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUT PRETENDRE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES,SONT ASSURES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DU 02-12-1969.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-256 du 8 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Bourg-la-Reine;
      Vu l'accord donné le 3 avril 1992 par la commune de Bourg-la-Reine pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de     technicien agricole breveté;
      Vu le décret no 85-1285 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
Texte totalement abrogé
PROCEDURES D'ORIENTATION DES ELEVES SCOLARISES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS,ANALOGUES A CELLES MISES EN OEUVRE PAR LE DECRET 90484 DU 14-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2-4 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre et de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de     l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la     réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information     historique et de la mission de modernisation;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central le 26 mai 1992,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement     de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 29 avril 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-68 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Société     d'exploitation Savime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie     Corse;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la     composition du Conseil national de l'information géographique,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
RATTACHEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.
DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT LES COMPETENCES DU CONSEIL ET CONCERNANT SA COMPOSITION: Y SIEGERONT DES REPRESENTANTS DES MINISTRES CHARGES DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 7 septembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des     transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quarante-trois.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 octobre 1992, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu le 3 novembre 1992 à Paris, Bordeaux,
     Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Aqui-TV, télévision à vocation locale, la distinguent des     chaînes à vocation nationale; qu'en effet, la société ne diffuse pas sur la     totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme     l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne     correspondent pas aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses     recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que     les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression     originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux     heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin     de rendre plus aisée la réalisation par la société Aqui-TV des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, au cours du second semestre de l'année 1992,     les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société Aqui-TV à     l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 7 septembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'inspecteurs des     transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à huit.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 octobre 1992, terme de     rigueur.
      Les épreuves écrites auront lieu le 23 novembre 1992 à Paris, Bordeaux,
     Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
      Toutefois, certains centres d'examen pourront être supprimés si le nombre de     candidats s'avère insuffisant.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 1er août 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Proflight;
      Vu la demande présentée par la société Proflight;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mai     1991,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu l'arrêté du 11 juin 1957 et le cahier des charges qui lui est annexé     accordant à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène la     concession d'outillage public de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-de-l'Oro;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1967 approuvant l'avenant no 1 au cahier des     charges de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1983 approuvant l'avenant no 2 au cahier des charges     de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 approuvant l'avenant no 3 au cahier des     charges de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 approuvant l'avenant no 4 au cahier des     charges de la concession d'outillage public du 11 juin 1957;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en assemblée plénière du 17 avril 1992,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
  (1) Cet avenant peut être consulté au siège de la chambre de commerce et     d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR ARRETE DU 11-06-1957 A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 91-13 du 4 janvier 1991 relatif au statut particulier des     corps d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux de La Poste et de     France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-07-1992 MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DE CATEGORIES B,C ET D.
MODIFICATION MINIMALE ET MAINTIEN DES CORPS ACTUELS DANS L'ATTENTE D'UNE REFONTE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES STATUTS DE RECLASSIFICATIONS.
MISE EN PLACE DE NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES ET DE TABLEAUX DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CES NOUVELLES ECHELLES ET EXTENSION DU BENEFICE DU RECLASSEMENT AUX RETRAITES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
ADAPTATION DES CONDITIONS STATUTAIRES D'AVANCEMENT DE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS.
REDEFINITION DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE L'ACCES A UN NOUVEAU CORPS OU EN CAS DE CHANGEMENT DE GRADE.
INTRODUCTION DANS LES STATUTS DE LA DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992 PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE NOTATION POUR PARTICIPER AUX CONCOURS ET DE L'OBLIGATION DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES,POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE (DUREE,PROLONGATION,PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE) ET DES CONDITIONS DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS LES DIFFERENTS CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION D'EMPLOIS),DE L'ART. 29 DE LA LOI 90658 DU 02-07-1990 MODIFIE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
EMPLACE LES ART. 2 (AL. 1 ET 2),6,7,9-II; ABROGE LES ART. 8 ET 9 (1EREMENT DU I: "LES INFIRMIERS PRINCIPAUX ET INFIRMIERES PRINCIPALES AINSI QUE"; 2EMEMENT DU I "PRINCIPAUX","PRINCIPALES"); MODIFIE LES ART. 9 (2EMEMENT DU I: 11EME ECHELON AU LIEU DE 3EME ECHELON).
Par décret du Premier ministre en date du 30 juillet 1992, M. Rouzeau     (Michel), inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique, est nommé inspecteur de l'administration à     compter du 1er juin 1992.
M. ROUZEAU MICHEL,EST NOMME INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,A COMPTER DU 01-06-1992.
Le Conseil supérieur de l'audovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie     (sauf le département de l'Oise), ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-677.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, no 2682;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 2732;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 mai 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 373 (1991-1992);
      Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 403 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 juin 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2814;
      Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no     2875;
      Discussion et adoption le 3 juillet 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 473     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 8 juillet 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 121 INCORPORE DANS LE LIVRE DE PROCEDURES FISCALES; ART. 28-III ET V,121,46-I (1EREMENT) 47 A 51,117-I,109-3 DANS LE CGI (ANNEXE III); ART. 28-V,121,32 (ANNEXE II),A DATER DU 18-08-1993,ART. 54 A 75,121
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. 
Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13.
Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la coopération et au développement,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
MARCEL DEBARGE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du     ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1984 désignant les personnes responsables des marchés,    
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
AJOUTE UN H A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
H) POUR LES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'AMENAGEMENT DU NOUVEAU SIEGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES PAYS DE LA LOIRE.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DES PAYS DE LA LOIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des     hôpitaux;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la santé et de l'action humanitaire;
      Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction     des hôpitaux en sous-directions,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 11 août 1992, M. Rhim     (Renaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale     et de la culture, est mis à la disposition de M. le président de l'université     Paris-II en qualité de secrétaire général pour une période de deux ans à     compter du 13 mai 1992, au titre de la mobilité.