Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi no 72-1090 du 3 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation     civile (1re partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant     extension dudit code aux territoires d'outre-mer;
      Vu les décrets no 74-13 et no 74-14 du 4 janvier 1974 étendant et adaptant     aux territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de l'aviation     civile (2e partie);
      Vu le décret no 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation     civile (3e partie), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code     aux territoires d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1973 portant délégation de pouvoirs aux directeurs     des régions aéronautiques en métropole et aux Antilles-Guyane, au préfet du     département de la Réunion et aux représentants de l'Etat dans les territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1982 portant extension aux territoires d'outre-mer     de la réglementation relative aux brevets, licences, qualifications et     certificats des navigants de l'aéronautique civile, complété par les arrêtés     des 27 novembre 1984, 20 mars 1985, 18 mars 1987 et 22 février 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    Y. CABANA
LISTE DES TEXTES APPLICABLES: ARRETES DES 12-01-1993,08-03-1993,18-03-1993,03-05-1993,04-08-1993 ET INSTRUCTION DU 12-01-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648-A;
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, les     fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de     la taxe professionnelle;
      Considérant que la commission interdépartementale Creuse-Indre n'a pu être     constituée dans le délai légal;
      Sur proposition du préfet de la Creuse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975.
Le ministre de la défense, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles L. 110-1, L. 213-2, R. 131-3, R. 133-1 à R. 133-10, R. 213-2 à R. 213-9, D. 131-1 à D. 131-10 et D. 233-8 ;
Vu l’arrêté du 17 février 1977 modifié relatif à la réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l’aéronautique et de l’espace,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
P. TENNESON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer :
Le sous-directeur,
C. BODIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 6): OBJET ET DEFINITIONS.
DETERMINATION DES CONDITIONS DE L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. R131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
DENOMINATION ET CARACTERISTIQUES DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
TITRE II (ART. 7 A 11): AUTORISATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
DELAI DE DEMANDE D'AUTORITE ET AUTORITES COMPETENTES.
TITRE III (ART. 12 A 23): ORGANISATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
POUR LES MANIFESTATIONS DE MOYENNE ET DE GRANDE IMPORTANCE,IL EST CREE UN COMITE D'ORGANISATION ET DE COORDINATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DE L'ORGANISATEUR OU DE SON REPRESENTANT DESIGNE (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS).
L'EXECUTION DES MANIFESTATIONS AERIENNES EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR DES VOLS CHOISI POUR SES COMPETENCES AERONAUTIQUES QUI PEUT ETRE ASSISTE (ATTRIBUTIONS).
TITRE IV (ART. 24 A 29): DEROULEMENT DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
LES PARTICIPANTS DOIVENT SE CONFORMER AUX DIRECTIVES ET INJONCTIONS DU DIRECTEUR DES VOLS.
LE SURVOL DU PUBLIC EST INTERDIT.
TITRE V (ART.30 A 32): CONTROLE DES MANIFESTATIONS AERIENNES.
TITRE VI (ART. 33 A 37): SERVICE D'ORDRE.
TITRE VII (ART. 38 A 41): DISPOSITIONS DIVERSES.
LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CHEF DE DISTRICT AERONAUTIQUE SONT EXERCEES,POUR LES AERODROMES RELEVANT DE SON AUTORITE PAR LE DIRECTEUR GENERAL D'AEROPORTS DE PARIS.
ABROGE LES INSTRUCTIONS DES 24-06-1964 ET 23-05-1969,AINSI QUE LA CIRCULAIRE DU 10-06-1992.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre du logement,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Emmanuel Edou en qualité de directeur     de l'habitat et de la construction;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la construction, modifié par l'arrêté du 18 mars 1992;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1993 portant délégation de signature au directeur de     l'habitat et de la construction,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de la défense et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
P. TENNESON
MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE:
PARAG. 2-6: CONDITIONS REQUISES DES TITULAIRES POUR LA DELIVRANCE OU LE RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE.
PARAG. 3-1 (AL. 2:B): CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE REQUIS POUR LA CARTE DE STAGIAIRE (DELIVRANCE ET VALIDITE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 modifié portant délégation de signature à M.
     Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1993.
CHARLES PASQUA
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la Délégation     à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret     no 72-356 du 3 mai 1972;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1963 modifié relatif à la rémunération des     personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE PREVUE A L'ART. 1-BIS DE L'ARRETE DU 02-09-1963 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT: CHARGES DE MISSION REMUNERES DANS LES GROUPES HORS ECHELLES: 14476FRANCS.AUTRES CHARGES DE MISSION: 10133FRANCS.AGENTS CONTRACTUELS DONT L'INDICE BRUT DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A 370: 5212FRANCS.
LE MONTANT EFFECTIF DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A CHAQUE AGENT EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE SANS QUE LE MONTANT MAXIMUM PUISSE EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN DE SA CATEGORIE TEL QU'IL EST DETERMINE CI-DESSUS.
CES INDEMNITES SONT ALLOUEES DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
ELLES SONT EXCLUSIVES DE TOUTES AUTRES REMUNERATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-04-1991.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
ANNULATION SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAP. 65-02.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET SUSVISE,TITRE IV,CHAP. 44-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 18 décembre 1992, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 24 du 25 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 30 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment son     article 42;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 fixant la liste des fonctions spécialisées     pouvant être exercées par le personnel de surveillance,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 28 janvier 1993, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d’installations sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 22 décembre 1992 Formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur les relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 893, vu l'article     121 KM de son annexe IV;
      Vu le décret no 51-1397 du 4 novembre 1951 fixant le montant de la taxe     perçue à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux     travailleurs étrangers ainsi que les modalités de perception et la date     d'entrée en vigueur de cette taxe;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1864 réglementant le service de la vente des     papiers timbrés et timbres mobiles par les débitants de tabac, et notamment     son article 5;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1967 fixant le modèle et les modalités de délivrance     des timbres spéciaux destinés à constater le paiement des amendes     forfaitaires de police et de la circulation routière;
      Vu l'arrêté du 9 août 1972 modifié relatif au barème et aux modalités de     liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la     débite des timbres mobiles et papiers timbrés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES DEBITANTS DE TABAC PERCOIVENT SUR LE PRIX DE VENTE DES PAPIERS TIMBRES ET TIMBRES MOBILES DE TOUTE NATURE DONT ILS ASSURENT LA DEBITE UNE REMISE UNIFORME DE 5%.
L'ART. 2 DUDIT ARRETE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA REMISE EST LIQUIDEE ET PAYEE AU FUR ET A MESURE DES VERSEMENTS OPERES PAR LES DEBITANTS DE TABAC AUPRES DES RECEVEURS DES IMPOTS A LA CONDITIONS QU'ELLE ATTEIGNE AU MOINS 100FRS.LE REGLEMENT EN EST EFFECTUE,SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE,SUR LE COMPTE 900000 (DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS),CHAP. 31-96 (REMISES DIVERSES),ART. 10,PARAG. 11 (REMISE SUR LA VENTE DE TIMBRES MOBILES ET LA VIGNETTE REPRESENTATIVE DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-112 du 18 février 1992 autorisant la S.A. Sud Radio Services à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S. MAHIEUX
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959. ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,II CULTURE,TITRES III ET IV (CHAP. 34-20,43-10).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,DIVERS SERVICES,REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06) ET AUTRE MINISTERE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI A LA FOIS PAR LES SENATEURS ET LES DEPUTES A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI REFORMANT LE CODE DE LA NATIONALITE A L'EXCEPTION DE QUELQUES DISPOSITIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DE LA LOI INTERDISANT A UN ETRANGER DE 18 A 21 ANS,NE SUR LE SOL FRANCAIS ET SATISFAISANT AUX CONDITIONS DE RESIDENCE EXIGEES PAR LOI,DE DEVENIR FRANCAIS PAR SIMPLE DECLARATION,AU SEUL MOTIF QU'IL AURAIT FAIT PRECEDEMMENT L'OBJET SOIT D'UN ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE,SOIT D'UN ARRETE D'ASSIGNATION A RESIDENCE NON EXPRESSEMENT RAPPORTE OU ABROGE SONT ANTICONSTITUTIONNELLES.LE CONSEIL ESTIME QUE L'INCAPACITE ATTACHEE A CES MESURES DE POLICE CONSTITUE UNE SANCTION MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT AUX FAITS SUSCEPTIBLES DE MOTIVER DE TELLES MESURES ET CELA EN MECONNAISSANCE DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789.
POUR LES MEMES MOTIFS,CENSURE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 24 INTERDISANT A UN ETRANGER QUI AURAIT FAIT L'OBJET DECES MEMES MESURES DE POLICE DE DEMANDER PAR UNE AUTRE VOIE,DECLARATION,NATURALISATION OU REINTEGRATION,LA NATIONALITE FRANCAISE.LE CONSEIL CONSIDERE EN EFFET QU'EU EGARD AUX FORMES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES,EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS,CES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE PEUVENT LEGALEMENT ETRE PRISES,LES INCAPACITES AINSI EDITEES RECONNAISSENT LA DECLARATION DE 1789.
LE CONSEIL A ANNULE DANS LES ART. 44 ET 47 LES DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS-ET-FUTUNA.CES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES EN MECONNAISSANCE DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION QUI IMPOSE LA CONSULTATION PREALABLE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES TOM.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 112-3 et R. 112-11 ;
Vu le décret n° 74-373 du 6 mars 1974 créant un port autonome dans le département de la Guadeloupe ;
Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu l’avis du conseil d’administration du Port autonome de la Guadeloupe en date du 30 juin 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
M. LE CLECH JEAN-CLAUDE,EST NOMME DIRECTEUR EN REMPLACEMENT DE M. CREN JEAN-CHARLES.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-3 et R. 20-16 ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
ADOPTION DE LA REGLEMENTATION SP/DRG/RRS/10,EDITION NOVEMBRE 1992 CONCERNANT LA TRANSMISSION ET LA SIGNALISATION NUMERIQUES A MODULATION INDIRECTE DANS LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES PRIVES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE REMPLACE LA SPECIFICATION ST/PAA/DIR/1382.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels     navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions     de la direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié portant création d'un comité     technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux     des moyens aériens de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques     paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
MODALITES D'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DU PERSONNEL POUR LES COMITES PRECITES.
DESIGNATION DES ELECTEURS,INSTITUTTION D'UN BUREAU DE VOTE CENTRAL,MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des     médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de     réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des     chartes;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 décembre 1990,
ART. 1 ET 2: MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELEVES FRANCAIS OU ETRANGERS: CONCOURS AUX CANDIDATS DES DEUX SEXES,LES ELEVES ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS SUR TITRES,APRES AVIS DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
TITRE I (ART. 3 A 11): DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE II (ART. 12 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCOURS D'ENTREE EN DEUXIEME ANNEE.
TITRE IV (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: AU TITRE DES CONCOURS ORGANISES EN 1992.
JUSQU'A CETTE DATE,L'ARRETE DU 31-07-1989 RESTE APPLICABLE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les     établissements de natation;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance     et à l'enseignement des activités de la natation;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation commune     de brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1983 relatif à l'exercice de la profession de maître     nageur sauveteur;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1985 relatif à la formation de brevet d'Etat     d'éducateur sportif du 1er degré (option Activités de la natation),
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
LE BAREME DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE BAREME DE L'ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES:
II: LE TITRE "TABLE DE COTATION DE L'EPREUVE DU 800 METRES PALMES" ET LES TERMES "CETTE EPREUVE EST A FAIRE SUIVANT LES REGLEMENTS DE NAGE AVEC PALMES EN VIGUEUR" SONT ABROGES.
LE BAREME DE L'ANNEXE IV EST REMPLACE PAR LE BAREME DE L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DE L'EPREUVE DE L'ANNEXE V SONT COMPLETEES PAR LE BAREME DE L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LE BAREME DE L'ANNEXE IV EST REMPLACE PAR LE BAREME DE L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 8 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 2 mai 1991, le nombre total des places offertes aux concours et     examen professionnel pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux     agricoles ouverts par arrêté du 4 mars 1991 est fixé à cinquante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965:
     trente-deux places;
      Concours interne prévu à l'article 6 du même décret: huit places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude: dix places.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/1991    
                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
JEAN-NOEL JEANNENEY
CONSEILLER TECHNIQUE: M. ANTOINE MASSON,A COMPTER DU 26-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1987 portant extension de l'accord national du 12     juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie;
      Vu l'avenant du 23 janvier 1991 à l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 février 1991;
       Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
LOI INSTITUANT UNE DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET UN FONDS DE SOLIDARITE     DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, REFORMANT LA DOTATION GLOBALE DE     FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DES DEPARTEMENTS ET MODIFIANT LE CODE DES     COMMUNES    
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI 91429 DU 13-05-1991 INSTITUANT UNE DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET UN FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.
SUR LE PREMIER MOYEN,TIRE DE L'ATTEINTE AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSTATE QUE LA DSU (ART. 10 DE LA LOI) N'EST SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DANS L'HYPOTHESE LA PLUS DEFAVORABLE,QU'UNE DIMINUTION MINIME DE LA PROGRESSION DE LA DGF POUR CERTAINES COMMUNES DE PLUS DE 10000 HABITANTS ET QU'EN CONSEQUENCE,LA DSU NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION SPECIFIQUE A L'ILE-DE-FRANCE LE CONSEIL A CONSIDERE QUE DANS L'EXERCICE DE SA COMPETENCE EN MATIERE FISCALE LE LEGISLATEUR N'EST PAS TENU DE LAISSER A CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE LA POSSIBILITE DE DETERMINER SEULE,LE MONTANT DE SES IMPOTS LOCAUX ET QUE LES COMMUNES ASSUJETTIES SONT DETERMINEES EN FONCTION DE CRITERES OBJECTIFS.
SUR LE SECOND MOYEN,TIRE DE L'ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A RAPPELE SA JURISPRUDENCE CONSTANTE SELON LAQUELLE LE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'EGALITE NE S'OPPOSE NI A CE QUE LE LEGISLATEUR REGLE DE FACON DIFFERENTE DES SITUATIONS DIFFERENTES NI A CE QU'IL DEROGE E A L'EGALITE POUR DES RAISONS D'INTERET GENERAL POURVU QUE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT SOIT EN RAPPORT AVEC L'OBJET DE LA LOI QUI L'ETABLIT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
LIONEL JOSPIN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LUC SOUBRE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1989 portant nomination du doyen de l'inspection     générale de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
LIONEL JOSPIN
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GEORGES LAFOREST,DOYEN DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 27 juin 1991, Mlle Dallo     (Elisabeth), M. Soumet (J.-François), attachés principaux d'administration     centrale et M. Michel (J.-Claude), chef de service administratif, titularisés     dans le corps des administrateurs civils à compter du 14 juillet 1990, sont     radiés de leur corps d'origine à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1991, sont     nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 1er septembre 1991:
NOMINATION ET TITULARISATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 28 juin 1991, le montant maximal de l'avance susceptible     d'être consentie aux régisseurs titulaires des régies d'avances instituées     auprès des services désignés ci-après est fixé comme suit:
      District aéronautique Côte d'Azur: 40000 F;
      Délégation régionale Languedoc-Roussillon: 45000 F;
      Délégation régionale Rhône-Alpes: 85000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril     1991, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription des     commissaires aux comptes:
      M. Pinchon (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, membre     titulaire, en remplacement de M. Dulcire (Pierre).
      M. Bernicot (Jean-François), conseiller référendaire à la Cour des comptes,     membre suppléant, en remplacement de Mme Teperman (Martine), épouse Ulmann.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. PINCHON ALAIN (TITULAIRE) ET BERNICOT JEAN-BAPTISTE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. DULCIRE PIERRE ET MME. TEPERMAN MARTINE,EPOUSE ULMANN.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié relatif aux     dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
LE CONTENU DES FORMATIONS DES PREMIERE ET DEUXIEME ANNEES DES IUFM ET LES MODALITES DE VALIDATION A LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE DE CES INSTITUTS FONT L'OBJET DE PLANS DE FORMATION ETABLIS ET SOUMIS A L'AGREMENT MINISTERIEL DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR CIRCULAIRE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CONFORMEMENT AUX PLANS DE FORMATION AGREES,LES FORMATIONS DE PREMIERE ET DE DEUXIEME ANNEE D'IUFM SONT ORGANISEES SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
PREALABLEMENT A LA PROCEDURE DE TITULARISATION,LA VALIDATION DE LA FORMATION A LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE D'IUFM DES PROFESSEURS STAGIAIRES EST ORGANISEE SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT.
UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE PRECISE LES REGLES COMMUNES ET LES ORIENTATIONS QUI DOIVENT ETRE RESPECTEES PAR LES ETABLISSEMENTS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES CI-DESSUS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 19-07-1989 ET DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1991, M. Bedier (Jérôme),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de     l'artisanat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, est, à compter du 6 mars 1991, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, modifiée par les lois no 84-103 du 16 février 1984, no 85-10     du 3 janvier 1985, no 85-772 du 25 juillet 1985, no 87-39 du 27 janvier 1987,     no 87-588 du 30 juillet 1987, no 93-923 du 19 juillet 1993 et le décret no     83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son application;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public des postes et télécommunications, modifiée par la loi no 91-1406 du 31     décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste,
     notamment son article 3;
      Vu le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions     administratives paritaires de La Poste;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
REMPLACE L'ART. 3 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE.EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,OCTROI DU DROIT DE PRESENTATION DES LISTES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL AINSI QU'AUX ELUS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA POSTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     15 juillet 1991, M. Remy (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé     en qualité de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers, pour une durée de cinq ans à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 août 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel sédentaire (cadres et E.T.A.M.) de la navigation intérieure du 27     décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 1-95 du 31 janvier 1995 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 portant attributions du ministre de la     coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1991 portant délégation de signature de Mme Ariane     Paris, chef de cabinet,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     EDWIGE AVICE
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 1er juillet 1991, l'explosif Nitram TS 60 est agréé comme explosif     rocher au sens de l'arrêté du 16 mai 1963 relatif aux conditions spéciales     d'emploi des explosifs et des artifices de mise à feu dans les mines classées     grisouteuses et poussiéreuses.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment sa première partie, titre VII;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
    Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
LE TIPS EST COMPLETE DANS SON TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. I (ORTHESES),APRES LA RUBRIQUE H,EST AJOUTEE A LA LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE RECONNUES CONFORMES AU CAHIER DES CHARGES QUI FIGURE DANS LE TABLEAU CI-APRES:
LES CHAUSSURES THERAPAUTIQUES DE SERIE.
LES N0S D'AGREMENT DE PRI9SE EN CHARGE SONT DELIVRES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-04-1995.
AU TERME DES 5 ANS,LA PRISE EN CHARGE NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE.L'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE PEUT ETRE RENOUVELE A LA DEMANDE DU TITULAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LE SOUS-CHAP. 7-03 (AUTO-IMMUNITE) DU CHAP. 7 (IMMUNOLOGIE) DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE EST SUPPRIMEE ET REMPLACE:
SUPPRESSION D'ACTES:
AU CHAP. 15 (ACTES SPECIALISES AVEC TECHNIQUE A MARQUEUR ISOTOPIQUE),SOUS-CHAP. 15-13 (IMMUNOGLOBULINES SPECIFIQUES) (NE FIGURANT PAS PAR AILLEURS A LA NOMENCLATURE);
AU SOUS-CHAP. 15-15 (PARAMETRES TRES SPECIALISES).