Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 341-9 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-32 et R. 161-36 ;
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 29 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;
    Vu le décret no 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
    Vu l'avis no 97-068 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE:
'INSCRIPTION AU REPERTOIRE EST EFFECTUEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) A PARTIR DES INFORMATIONS FOURNIES A L'OCCASION:
A) DE L'ETABLISSEMENT DE TOUT ACTE DE NAISSANCE PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL;
B) DE L'ETABLISSEMENT DE TOUT AUTRE ACTE D'ETAT CIVIL;
C) DU RECUEIL EFFECTUE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL DES PIECES JUSTIFICATIVES DE L'ETAT CIVIL DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945;
D) D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION FORMULEE PAR UN UTILISATEUR AUTORISES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,AU VU D'UNE PIECE JUSTIFICATIVE DE L'ETAT DE LA PERSONNE CONCERNEE.
DANS LE CAS PREVU AU A DU 1ER AL. DU PRESENT ARTICLE:
SI L'ACTE DE NAISSANCE A ETE DRESSE EN METROPOLE OU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER,L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL TRANSMET LES INFORMATIONS DANS UN DELAI NE DEPASSANT PAS 1 JOUR OUVRE A COMPTER DE L'ETABLISSEMENT DE L'ACTE;
SI L'ACTE DE NAISSANCE A ETE DRESSE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LE DELAI DE TRANSMISSION EST D'UN AN;
SI L'ACTE DE NAISSANCE A ETE DRESSE OU TRANSCRIT PAR UN OFFICIER DE L'ETAT CIVIL CONSULAIRE FRANCAIS,LES INFORMATIONS SONT ADRESSEES,SELON DES PROCEDES AUTOMATISES,PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL,DES RECEPTION DES REGISTRES OU DES FICHIERS TRANSMIS,A LA FIN DE CHAQUE ANNEE,PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL CONSULAIRE.
DANS LE CAS PREVU AU B DU 1ER AL. DU PRESENT ARTICLE,LES INFORMATIONS OU MODIFICATIONS PORTANT SUR LE NOM,LES PRENOMS,LE SEXE ET,EVENTUELLEMENT,LA DATE,LE LIEU ET LE NUMERO DE L'ACTE DE NAISSANCE OU LA DATE,LE LIEU ET LE NUMERO DE L'ACTE DE DECES DES PERSONNES INSCRITES SONT TRANSMISES A L'INSEE PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL DANS UN DELAI MAXIMUM D'1 MOIS SUIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE PORTANT MODIFICATION D'UNE TRANSCRIPTION OU DE L'INSCRIPTION D'UNE MENTION MARGINALE.CE DELAI EST PORTE RESPECTIVEMENT A 6 MOIS ET A 1 AN LORSQUE L'ACTE A ETE ETABLI PAR UN OFFICIER DE L'ETAT CIVIL CONSULAIRE FRANCAIS A L'ETRANGER OU A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE RELATIVES AUX DELAIS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS SE RAPPORTANT AUX ACTES ETABLIS PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL COMMUNAUX ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-0-1999.
LES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES COMMUNES AVANT LE 31-12-1998 POUR ASSURER,A COMPTER DE LA DATE Y PREVUE,LA TRANSMISSION AUTOMATISEE DES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE PEUVENT BENEFICIER D'UNE SUBVENTION FORFAITAIRE.UN ARRETE INTERMINISTERIEL FIXE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE SUBVENTION.
LES DECISIONS ATTRIBUTIVES DE SUBVENTION SONT PRISES PAR LES CHEFS DES SERVICES DECONCENTREES DE L'INSEE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9734 DU 15-01-1997.