Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
    Vu la loi no 66-492 du 5 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières ;
    Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 modifié portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.LE DIRECTEUR CENTRAL EST ASSISTE D'UN DIRECTEUR CENTRAL ADJOINT,INSPECTEUR GENERAL OU CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,QUI LE SUPPLEE EN CAS D'ABSENCE.
COMPOSITION DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE AUX FRONTIERES ET COMPETENCES.
L'ETAT-MAJOR ASSURE LA CIRCULATION DE LA DIFFUSION DE L'INFORMATION RELATIVE A TOUTES LES ACTIVITES DE LA POLICE AUX FRONTIERES.IL EST EGALEMENT CHARGE DE LA COLLECTE,DE LA VERIFICATION,DE L'ANALYSE ET DE LA PUBLICATION DES STATISTIQUES.IL DECIDE DES ACTIONS OPERATIONNELLES LIEES A LA GESTION DES EVENEMENTS RELEVANT DU NIVEAU NATIONAL.
EST RATTACHEE A L'ETAT-MAJOR L'UNITE NATIONALE D'ESCORTE,DE SOUTIEN ET D'INTERVENTION (UNESI),SERVICE A COMPETENCE NATIONALE (COMPETENCES).
EST RATTACHE A LA SOUS-DIRECTION DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRREGULIERE L'OFFICE CENTRAL POUR LA REPRESSION DE L'IMMIGRATION IRREGULIERE ET L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE,INSTITUE PAR LE DECRET 96691 DU 16-08-1996,SERVICE A COMPETENCE NATIONALE.
EST RATTACHEE A LA SOUS-DIRECTION DE L'ANIMATION DES SERVICES DECONCENTRES ET DE LA PROSPECTIVE LA BRIGADE DES CHEMINS DE FER,SERVICE A COMPETENCE NATIONALE,QUI PARTICIPE AUX CONTROLES FRONTALIERS DES TRAINS INTERNATIONAUX ET A LA PREVENTION,AU NIVEAU NATIONAL,DES ATTEINTES A LA SECURITE DES TRAINS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-10-1994.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945,DU DECRET 94886 DU 14-10-1994 MODIFIE PAR LE DECRET 9958 DU 29-01-1999.