Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 87-51 du 26 juin 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel à candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de     l'Aisne;
      Vu la candidature présentée le 30 juillet 1987 auprès de la Commission     nationale de la communication et des libertés par la société Radio Monte     Carlo;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 3 juin 1988 rejetant     cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 11 mars 1991     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique d'Ile-de-France;
      Considérant qu'à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de la société;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées dans les     départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Aisne suite à     l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale de la communication     et des libertés le 26 juin 1987 était supérieur au nombre de fréquences     susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à l'instance de     régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les projets     répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères énumérés     à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il incombe     aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un examen de     même nature;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lorsqu'il statue à la     suite de l'annulation par le Conseil d'Etat d'une précédente décision, doit     se fonder sur les éléments de fait existant à la date à laquelle il réexamine     le dossier;
      Considérant que la société R.M.C. a présenté des demandes dans les     différents départements concernés par l'appel à candidatures susvisé, en vue     de la diffusion d'un service de nature généraliste à vocation nationale;
      Considérant que deux projets ayant pour objet la diffusion d'un programme de     format très comparable à celui visé par la société R.M.C. ont été présentés     par la société R.T.L. et par la société Europe1 et que la Commission     nationale de la communication et des libertés a autorisé, d'une part, la     Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion par la décision no 88-213 du 18     mai 1988 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre à Lille et, d'autre part, la société Europe1 Communication par les     décisions no 88-257 du 7 juin 1988 et no 88-543 du 15 décembre 1988 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre à     Lille et Amiens;
      Considérant que la nécessité d'assurer l'expression des courants     socioculturels spécifiques à la zone concernée ainsi que celle de veiller à     un pluralisme équilibré dans le choix des formats mis à la disposition des     auditeurs ne permettent pas, eu égard au nombre des fréquences disponibles     dans les départements susvisés, d'accueillir la totalité des demandes émanant     de services nationaux à vocation généraliste; qu'à la différence des projets     présentés par les sociétés C.L.T. et Europe1 Communication le projet de la     société R.M.C. a été élaboré pour répondre primordialement aux attentes     d'auditeurs résidant dans les régions méridionales; que par suite son     adaptation aux attentes des auditeurs des départements faisant l'objet de     l'appel ainsi que ses perspectives d'exploitation dans cette zone sont moins     bien assurées; qu'il convient dès lors de privilégier les demandes émanant     des sociétés R.T.L. et Europe1 Communication;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de la requérante     doit être rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET