Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la directive 96-29 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
 Vu la directive 97-43 Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de la première partie ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-12-15 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei 
Texte totalement abrogé
Vu la directive 96-29 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. L'ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants a introduit dans le code de la santé publique (art. L. 1333-1) les principes de base sur lesquels reposent les mesures réglementaires relevant du domaine de la radioprotection, notamment pour les expositions à des fins médicales ou de recherche biomédicale. La justification des actes, basée sur une analyse des bénéfices attendus de l'exposition aux rayonnements ionisants et des risques inhérents à cette exposition, ainsi qu'une réduction des expositions au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre (optimisation) constituent, pour le domaine médical, les deux principes de base pour lesquels un décret d'application est nécessaire (art. L. 1333-17). Le présent décret crée dans le code de la santé publique au livre I titre I chapitre V-I une section 6 dont le champ couvre la protection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, que ce soit à titre diagnostique ou thérapeutique, dans le cadre de la surveillance médicale professionnelle, dans le cadre du dépistage organisé, ainsi que les expositions réalisées dans le cadre de programmes de recherche ou dans le cadre de procédures médico-légales. Le présent décret décline l'application du principe de justification des actes en fixant le cadre des responsabilités respectives du prescripteur et du médecin ou chirurgien-dentiste qui les réalise ; il détermine les modalités d'application du principe d'optimisation aux cas particuliers de la radiothérapie, de la médecine nucléaire et de la radiologie. Pour cela, seront définis des niveaux de référence diagnostique ainsi que des guides de procédures de prescription et de réalisation des actes. Les conditions particulières d'exposition applicables à la femme enceinte ou allaitante font également l'objet de prescriptions particulières. Les informations que doivent contenir la demande d'examen radiologique et le compte rendu de l'acte exposant aux rayonnements ionisants ainsi que les modalités pratiques et le contenu de la formation à la radioprotection des patients, prévue à l'article L. 1333-11 du code de la santé publique, seront précisés par voie d'arrêté. Tel est l'objet du présent décret qui complète et achève la transposition en droit national de la directive 97/43/Euratom  du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales. Abrogation du décret 59- 585 du 24 avril 1959.