Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mai 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CHARGES DES PARCS NATIONAUX PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE,QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,QUI EXERCENT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES,D'APPLICATION DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B DANS LE DOMAINE DE LA GESTION,DE LA COMPTABILITE,DE L'INTENDANCE,DE LA DOCUMENTATION OU DE L'ASSISTANCE DE DIRECTION,ET REMUNERES SUR LA BASE D'UNE GRILLE INDICIAIRE ASSIMILEE A CELLE DE LA CATEGORIE B ONT VOCATION A ETRE,SUR LEUR DEMANDE,TITULARISES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
LA TITULARISATION PREVUE CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
MODALITES D'ORGANISATION ET DU PROGRAMME DETERMINES PAR ARRETE.
LES AGENTS NON TITULAIRES MENTIONNES CI-DESSUS DISPOSENT,POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE,D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 19-05-1998.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT.
LES AGENTS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT NOMMES ET IMMEDIATEMENT TITULARISES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 4 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.