Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre IV de son livre IX ;
 Vu la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, notamment son article 14 ;
 Vu la loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision, notamment son article 5 ;
 Vu la loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relatif à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3, 59 et 67 ;
 Vu la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions du droit successoral, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, notamment ses articles 24 et 25 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment son article 19 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, modifiée par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 4 février 1911 réorganisant le régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 6 mai 1916 ;
 Vu le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte ;
 Vu le décret du 9 juin 1931 réorganisant le régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores et portant suppression de la conservation des hypothèques de Dzaoudzi ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 novembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La présente ordonnance prise en vertu de l'article 67de la loi 2001-616 du 11/07/2001 vise à prendre des mesures legislatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à mayotte en modifiant le code civil.Cette ordonnance est composée de deux titres:Le titre Premier : dispositions de droit civil contient 1 article, le titre deux DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION JURIDICIAIRE contient les articles 2 à 8, enfin le titre III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES contient les articles 9 à 12. Cette ordonnance modifie le code civil
Rédaction des articles du code civil: Art. 2284, Art. 2285, Art. 2286, Art. 2287, Art. 2288, Art. 2289, Art. 2290, Art. 2291, Art. 2292, Art. 2293., Art. 2294, Art. 2295
? Art. 2296, Art. 2297, Art. 2298 , Art. 2299, Art. 22300, Art. 22301, Art. 22302..
Le code de l'organisation judiciaire est modifié: L. 941-1, L. 941-2, L. 942-5, L. 942-6, L. 944-2, L. 946-2
La loi 2000-219 du 8 mars 2000 est modifiée..
Sont abrogés partiellement: le décret du 3 juin 1913 réglementant le régime des eaux à Mayotte et l'ordonnance 2000- 219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte
. Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-3° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003).