Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions ;
 Vu le décret n° 78-1149 du 7 décembre 1978 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les missions effectuées dans les territoires d'outre-mer par les personnels civils et militaires en service sur le territoire métropolitain de la France ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyages et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20, de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 6.
Depuis plusieurs années, le travail du secrétariat d'Etat à l'outre-mer s'ordonne autour de chantiers ambitieux visant à concilier développement économique et évolution institutionnelle de l'outre-mer.
Actuellement, la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, l'évolution statutaire de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna sont autant de dossiers particulièrement lourds et complexes à gérer dans leur mise en application. Ils impliquent pour le secrétariat d'Etat à l'outre-mer la possibilité de pouvoir s'adjoindre des collaborations extérieures.
Ces collaborations peuvent être celles dont s'entourent les parlementaires qui se voient confier des missions ponctuelles. Elles peuvent aussi permettre de coordonner certains dossiers importants pour lesquels le secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne dispose pas en son sein des ressources techniques nécessaires, comme par exemple celui des ordonnances sociales sur Mayotte.
Jusqu'à présent, il n'existait aucun texte spécifique fixant au secrétariat d'Etat à l'outre-mer les conditions de rémunérations de ces collaborations extérieures. Dans un souci de bonne administration et à l'image de ce qui se fait dans d'autres ministères, le présent décret a pour objet de prévoir la possibilité de rémunérer des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux et les modalités sont concomitamment fixés par un arrêté interministériel.
Entrée en vigueur : 01-01-2002.