Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal,     et notamment son article 1er, modifié par l'article 12 de la loi no 89-421 du     23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs     ainsi qu'à diverses pratiques commerciales;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
IL EST FIXE A 9,36%.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs, et notamment ses articles 1er et 3;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs;
      Considérant que les aliments contenant du L. tryptophane ajouté ont fait     l'objet de mesures de retrait du marché aux Etats-Unis, au motif qu'un lien     avait été mis en évidence entre la consommation de ces produits et le     développement d'un syndrome d'eosinophilie myalgie pouvant conduire dans les     cas les plus graves au décès des individus;
      Considérant que d'autres cas ont été constatés aux Etats-Unis depuis     l'adoption de ces mesures, lors de la consommation de produits contenant du     tryptophane ajouté, même en petite quantité;
      Considérant que de tels produits sont commercialisés sur le territoire     national;
      Considérant que pour les catégories suivantes de produits destinés à une     alimentation particulière:
      - aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles     métaboliques ou nutritionnels;
      - aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques, préparations     diététiques pour l'alimentation des nourrissons;
      - mélanges nutritifs pour alimentation liquide spéciale,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     de la santé et de la protection sociale,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     J.-R. BRUNETIERE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
SUSPENSION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 13-05-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
LIONEL JOSPIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION PAR M. PIERRE MOSCOVICI,A COMPTER DU 31-08-1989.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-05-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 27     février 1990, trois concours pour l'admission dans le corps technique et     administratif des affaires maritimes seront ouverts, les 16, 17 et 18 mai     1990, pour toutes les catégories de candidats à Paris (ministère délégué     chargé de la mer) et au siège des directions régionales des affaires     maritimes au Havre, à Rennes, à Nantes, à Bordeaux et à Marseille.
      Si le nombre de candidats le justifie, des centres d'examen supplémentaires     pourront être ouverts.
      L'admissibilité sera prononcée le 18 juin 1990.
      Premier concours: candidats titulaires d'un diplôme de fin du premier cycle     de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent par le ministre     chargé des universités, âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année     du concours.
      Deuxième concours: officiers mariniers de carrière ou sous contrat,
     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents     corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat     exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre délégué     chargé de la marine marchande.
      Troisième concours: brevetés et diplômés de la marine marchande.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 27, 28 et 29 juin 1990.
      Le nombre de places offertes est fixé à trois réparties ainsi qu'il suit:
      Premier concours: une place;
      Deuxième concours: une place;
      Troisième concours: une place.
      La place offerte aux candidats du deuxième concours et non pourvue à la     suite des épreuves sera reportée sur le premier concours.
      La place offerte au titre du troisième concours et non pourvue pourra être     reportée sur les premier et deuxième concours ou sur l'un d'entre eux     seulement.
      Une place au maximum pourra être pourvue par un candidat féminin.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 avril 1990 à 18 heures,     le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 décembre 1989, M. Plouviez (Michel), directeur     du travail de 2e classe, chargé de la direction départementale du travail et     de l'emploi de l'Oise, est promu sur place au grade de directeur du travail     de 1re classe.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 103;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 101 à 104-1;
      Vu la loi no 85-1352 du 20 décembre 1985 relative à la dotation globale     d'équipement;
      Vu le décret no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des     subventions d'investissement accordées par l'Etat;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 85-1510 du 31 décembre 1985 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des communes des départements métropolitains;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 6 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
                      LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     PHILIPPE MARCHAND
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET DES ART. 101,102,103 ET 104 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 10 août 1990, sont admis à suivre un     cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 1990, les     candidats dont les noms suivent:
Par délibération en date du 20 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Tiffenote FM (57).
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-43/17 (Journal officiel du 4 mai 1990).
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
      Le présent résultat de délibération annule et remplace celui paru au Journal     officiel du 21 août 1990, page 10193, 2e colonne.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre VIII du code rural, Enseignement, formation professionnelle et     développement agricole - recherche agronomique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu le décret no 64-886 du 20 août 1964 relatif aux fraudes, tentatives de     fraudes, fausses déclarations commises soit lors de l'inscription à l'un des     examens ou concours publics organisés par le ministre de l'agriculture ou     placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui au cours de l'un     des examens ou concours;
      Vu l'arrêté du 20 août 1964 fixant l'organisation de l'Ecole nationale     supérieure féminine d'agronomie, modifié par les arrêtés des 23 janvier 1974,     25 septembre 1979 et 4 janvier 1980:
      Sur la proposition du directeur général de l'enseignement et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 6 (AL. A: EPREUVES ECRITES) DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 février     1990, le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement     national technique pour l'amélioration de la viticulture (E.N.T.A.V.), nommés     pour trois ans par un arrêté du 25 septembre 1986, prorogé par un arrêté du 6     octobre 1989 jusqu'au 31 décembre 1989, est prorogé à nouveau jusqu'au 30     juin 1990.
PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1990 DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 25-09-1986 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 28-042/261 du 10 octobre 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-230 du 6 juillet 1990 portant suspension d'autorisation     d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le recours gracieux formulé par la S.A. Saint-Etienne FM (NRJ Roanne);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 21 septembre 1990, M. Clavel (Pierre), agent contractuel,     est nommé délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la région     Picardie, en remplacement de M. Laurent (Jérôme), appelé à d'autres     fonctions.
Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de     dégagement institué autour de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de     Metz-Frescaty (Moselle) (no C.C.T.: 05751002).
      Le secteur de dégagement d'un rayon de 5000 mètres est défini par le tracé     en violet.
      Les servitudes applicables dans ce secteur de dégagement sont définies par     l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département de la Moselle     ci-après:
      Châtel-Saint-Germain, Scy-Chazelles, Moulins-lès-Metz, Sainte-Ruffine,
     Jussy, Vaux, Ars-sur-Moselle, Ancy-sur-Moselle, Jouy-aux-Arches, Fey,
     Longeville-lès-Metz, Montigny-lès-Metz, Augny, Marly, Cuvry, Coin-lès-Cuvry,     Metz, Pouilly.
       Dans ce secteur de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des     obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes     indiquées sur le plan annexé audit décret.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Moselle, quai Richepanse, B.P. 1035,
     57036 METZ CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8, L. 133-9 et L.133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du     Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no 20 du 5 avril 1990 à ladite convention,
     conclu à Lille entre:
       L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du     Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      L'union régionale du syndicat C.G.T.-F.O. du Nord-Pas-de-Calais,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du     Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformémént aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 1990:
      Est attribué, à compter du 1er janvier 1990, le titre de peintre titulaire     des armées (spécialité Peintre de l'armée) au peintre agréé Perhirin     (François).
      Est renouvelé, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1990,     le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'armée) aux     peintres Montigné (Michel) et Montagné (André).
      Est attribué, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1990,
     le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de l'armée) à     l'artiste Ernotte (Jacques).
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 19 septembre 1989, l'agrément de la société PEC     Engineering (usine Tredi de Saint-Vulbas) pour la décontamination par     autoclaves d'appareils contenant des polychlorobiphényles (PCB)     (transformateurs d'électricité, condensateurs, etc.) et pièces souillées est     renouvelé. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à dater du 4     février 1989 et pour une capacité de 12000 tonnes par an de transformateurs     et de 4000 tonnes par an de condensateurs, les pièces souillées d'autre     provenance venant en déduction de ces tonnages (1).
  (1) Le cahier des charges annexé à cet arrêté d'agrément sera publié au     Bulletin officiel no 90-05 du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 9 F.
AGREMENT DE LA SOCIETE PEC ENGINEERING (USINE TREDI DE SAINT-VULBAS),EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,A DATER DU 04-02-1989.
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A CET ARRETE D'AGREMENT SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL N0 90-05 DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 mars 1972 concernant les     exploitations maraîchères des départements de l'Indre et du Cher, l'avenant     no 54 du 24 avril 1990 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre:
       Le syndicat des maraîchers de l'Indre;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril     et 1er octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 mai 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Indre, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental     du Cher.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 28 juin 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. DANIELE FRAGER,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-ANNICK DARMAILLAC.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 31 janvier 1990, M. Ortoli (François), inspecteur général     des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du     17 février 1990, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 23 avril 1990, M. Boisard (Jean), directeur d'établissement principal     des postes de 2e classe à Bordeaux (centre de traitement informatique de la     poste), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 2 juillet 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors classe,
     rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, détachée auprès de la mairie de Paris depuis le 1er     juin 1987, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour une     période de cinq ans à compter du 20 novembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 30 janvier 1990, M. Marguerite (Jacques), sous-préfet     détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères, satisfait à ce     titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans avec effet du     17 juillet 1989.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 14 (classification) du 28 mars 1990 aux annexes nos 1 et 2;
      Avenant no 15 (salaires) du 28 mars 1990 à l'annexe no 1.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 14: suppression des coefficients 135 et 137;
      Avenant no 15: majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     pour l'avenant no 14.
Par décret en date du 16 mai 1990, la section de ligne de Somain à     Escaudain, d'une longueur de 4,250 kilomètres, dépendant de la ligne de     chemin de fer de Somain à Anzin et à la frontière belge, concédée aux     Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, est déclassée et remise à     l'administration des domaines de l'Etat.
DECLASSEMENT DE LA SECTION DE LIGNE SUSVISEE ET REMISE A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DE L'ETAT.
30 janvier 1990, la demande présentée par la société Equipements     lourds-Polyclinique Bordeaux-Nord, représentée par M. le docteur Guichard, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de marque Philips, type Gyroscan T 5, dans les locaux de la     polyclinique Bordeaux-Nord sise 15-33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux     (Gironde), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 30 janvier 1990, Mme Moraux (Marie-France), administrateur     civil hors classe, détachée en qualité de sous-directeur, rattachée pour sa     gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,     est maintenue en service détaché en qualité de chef de service au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 12 septembre 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 21 décembre 1989, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves     des postes et télécommunications, branche Services d'exploitation (postes et     services financiers), commerciaux et administratifs.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq cent     quarante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: deux cent soixante-dix places;
      Concours interne: deux cent soixante-dix places.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'aux 1er février 1990     (concours externe) et 9 février 1990 (concours interne) inclus, termes de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser:
      - au chef immédiat (agent des postes et télécommunications);
      - à une direction départementale de la poste ou à une direction     opérationnelle (à défaut, direction régionale) des télécommunications;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 21 décembre 1989, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des     postes et télécommunications, branche Services techniques.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à deux cent     quatre-vingt-dix.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours interne: cent quarante-cinq places;
      Concours externe: cent quarante-cinq places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'aux 12 février 1990     (concours interne) et 23 février 1990 (concours externe) inclus, termes de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser:
      - au chef immédiat (agent des postes et télécommunications);
      - à une direction opérationnelle (à défaut, direction régionale) des     télécommunications ou à une direction départementale de la poste;
      - à l'un des services de documentation sur les emplois de la poste et des     télécommunications (Sedept) fonctionnant à Paris et à Lille.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 mars 1989 portant extension de la convention collective nationale de     travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de     tourisme du 31 octobre 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 30 novembre 1989 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai     1990, sont désignés pour une période de trois ans, en qualité de maître de     conférences à l'Ecole nationale de la magistrature, et nommés à la 3e classe:      M. Vergnes (Jacques), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Châteauroux;
      M. Accomando (Gilles), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Reims.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 24 janvier 1990, est attribué, à titre     de dotation, à l'Office national des forêts, établissement public national,
     un ensemble immobilier situé dans le département de l'Orne, commune de     Gué-de-la-Chaîne.
      Cet ensemble immobilier est dénommé <<Saint-Louis>>. Sa superficie bâtie et     non bâtie est de 438 mètres carrés. Il est situé en forêt domaniale de     Bellême, cadastré section F, no 11, au Gué-de-la-Chaîne (Orne).
      La dotation sera réputée réalisée depuis le 1er janvier 1966. Elle     s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions     qui seront édifiées sur l'ensemble immobilier précité. Celui-ci sera remis     gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 61000943 et recensé à la rubrique Direction de     l'espace rural et de la forêt.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'attribution à titre de dotation est     établie au profit de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 septembre 1990, M. Dejeumont (Jacques), ingénieur général     géographe de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 19     février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et     sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants nos 74     et 75 du 8 février 1990 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     C.N.S.F.-F.N.C.R.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 74: de modifier les articles 30 de la convention et 15 de     l'annexe III,
      Avenant no 75: d'instituer un régime de prévoyance <<inaptitude à la     conduite des chauffeurs>> salariés.
      Le texte de ces accords a été déposé le 4 avril 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 octobre 1983 concernant les     entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région     Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 18 du 3 avril 1990 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1990;
      - de modifier les dispositions de l'article 14(B,a) (majoration de     l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 1er avril 1990) de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du     Val-d'Oise et de l'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Un concours national sur épreuves pour le recrutement de trois cents agents     d'exploitation, branche Service des lignes, sera organisé le 20 mars 1990 en     vue de combler des emplois vacants essentiellement en région Ile-de-France.
      Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées au 1er janvier 1990 de     dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, la limite d'âge     supérieure pouvant être reculée dans les cas suivants:
      a) Pour personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues par la     législation sur les handicapés d'un an par personne;
      b) Pour enfant à charge ou pour enfant (vivant ou non) qui a été élevé et     est resté à charge au moins neuf ans avant son seizième anniversaire d'un an     par enfant;
      c) Pour service militaire ou national ainsi que pour engagement ou     rengagement, de la durée totale des services accomplis pour le compte de     l'autorité militaire dans la limite de dix ans. A noter que l'engagement doit     avoir été souscrit ou renouvelé postérieurement au 11 juillet 1965;
      d) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, de     la durée des traitements et soins (dans la limite de cinq ans) qu'ils ont eu     à subir en cette qualité;
      e) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau, de     la durée de leur inscription (dans la limite de cinq ans) sur la liste     annuelle dressée à cet effet par le ministre chargé des sports.
      Les reculs a et b précités peuvent être cumulés sous réserve de ne pas     résulter de la même personne y donnant droit.
      Les demandes d'inscription peuvent être retirées dans tous les services de     la poste ou des télécommunications.
      Après avoir été complétées, elles seront adressées à la direction     opérationnelle (à défaut direction régionale) des télécommunications dont     dépend la résidence du candidat.
      Les registres d'inscriptions sont ouverts jusqu'au 12 février 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 1990, M.
     Guillaume (Jacques, Gérard, Max), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la direction des constructions et armes navales de Brest, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 6 juin 1990, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, l'avenant     no11 du 20 mars 1990 à ladite convention, conclu à Nancy entre:
      Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mars     1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Aube, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de la     Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du     corps militaire des ingénieurs de l'armement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 10 (AL. 3) ET 12 ; COMPLETE L'ART. 9 (PARAGRAPHE IV) DU DECRET SUSVISE.
REPORT SUR LES AUTRES MODES DE RECRUTEMENT,DES PLACES QUI NE SERAIENT PAS HONOREES PAR LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION PREALABLE D'AVOIR ACCOMPLI LE SERVICE NATIONAL ACTIF.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 15 janvier 1990, Mme Heger (Anne) est désignée comme     assesseur suppléant, représentant des employeurs, près la Commission     nationale technique mentionnée à l'article L.143-3 du code de la sécurité     sociale.
NOMINATION DE MME. HEGER ANNE,EN TANT QU'ASSESSEUR SUPPLEANT,REPRESENTANT DES EMPLOYEURS AUPRES DE LA COMMISSION SUSVISEE MENTIONNEE A L'ART. L143-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 16 décembre 1971 concernant les     exploitations forestières de la région Limousin, l'avenant no 30 du 23     février 1990 à ladite convention, conclu à Limoges entre:
      Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la     Corrèze;
      Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la     Creuse;
      Le syndicat départemental des exploitants forestiers et scieurs de la     Haute-Vienne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 15, 16, 17, 18 et 19 de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 5 avril 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de la Corrèze et de la Creuse.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 avril     1990, M. Charpiot (Emile, Georges), ingénieur des travaux des eaux et forêts     de classe exceptionnelle en fonctions à l'Office national des forêts, région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev);
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres d'Interbev     le 26 avril 1990,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe instituant une cotisation sur les viandes bovines     et ovines peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700     Paris, ou au siège de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail     et des viandes, 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
EXTENSION POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 28-09-1990 A L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE,A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE SES ART. 4 ET 8.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-512 du 25 juin 1990 autorisant l'approbation d'un avenant     modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à     prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-1325 du 16 novembre 1977 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à     prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à     Canberra le 13 avril 1976 (et rectificatif paru au Journal officiel du 26     février 1978),
  Fait à Paris, le 21 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 juillet 1990.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Modification du décret n° 77-1325 du 16 novembre 1977 portant publication de la convention susvisée : ‎modification des articles 2, 4, 5, 9, 11, 17, 18, 19 et insertion d'un article 22-A après l'article 22 et d'un ‎article 27-1 après l'article 27 de la convention.‎
Approbation de la convention par la loi n° 90-512 du 25 juin 1990.‎
Entrée en vigueur : 19 juillet 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 mars 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile     A.D.E.C.A.;
      Chambre syndicale nationale du commerce et de la réparation automobile     C.S.N.C.R.A.;
      Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite U.N.I.D.E.C.;       Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.:
      Syndicat national des enseignants salariés de la conduite (S.N.C.E.C.).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 16 août     1990, M. Gidel (Michel, René), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe, en fonctions à la direction régionale de l'agriculture     et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, au titre de     l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 18 août 1990.