Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989     modifiée, et notamment ses articles 22 et 23;
      Vu le décret no 61-1007 du 7 septembre 1961 relatif au régime d'avancement     de certains personnels de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière     disciplinaire;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure     disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés     sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 février 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
    JEAN DE BOISHUE
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI D'ORIENTATION SUR L'EDUCATION (89486 DU 10-07-1989).
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 901011 DU 14-11-1990.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 2),3 (AL. 1 ET 2),13 (AL. 2 ET 3),16 (AL. 1),21 (AL; 1) DU DECRET PRECITE.
TITRE II (ART. 7 A 17): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET 92657 DU 13-07-1992.
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 6),8,13 (AL. 1),14 (AL. 1,AJOUT D'UN AL. 2),19 (AL. 2),28 (AL. 2),31,35 (DERNIER AL.),40,41 (AL. 1,2) DU DECRET PRECITE.
TITRE III (ART. 18 ET 19): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LE SECRETAIRE DU CNESER STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE EN FONCTION AU 21-07-1995 EXERCE LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT DE MEMBRE DE LA FORMATION DISCIPLINAIRE.
TOUTE SANCTION PRONONCEE DANS LE CADRE D'UNE FRAUDE OU D'UNE TENTATIVE DE FRAUDE ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXAMEN OU DU CONCOURS.
MODE DE SCRUTIN: MODE D'ELECTION DES MEMBRES DU CNESER STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET DES MEMBRES DES SECTIONS DISCIPLINAIRES AU SCRUTIN PLURINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS.
PARTICIPATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT OU DU RECTEUR.
ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CNESER.
LE PRESIDENT DU CNESER STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE EST ELU "PARMI LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES CONSEILLERS TITULAIRES".A LA PLACE DU SECRETAIRE,IL EST DESORMAIS PREVU UN VICE-PRESIDENT APPELE A REMPLACE LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT.
DESIGNATION DE SECRETAIRES DE SEANCE AU CNESER DISCIPLINAIRE:
AFIN D'AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE LA JURIDICTION,IL EST PREVU DE DESIGNER DES SECRETAIRES DE SEANCE.UNE DISPOSITION EST EGALEMENT AJOUTEE POUR PERMETTRE DE SUPPLEER L'ABSENCE DU RAPPORTEUR.
L'ELECTION D'UN SUPPLEANT DU PRESIDENT DE LA SECTION DISCIPLINAIRE:
EN L'ABSENCE DU PRESIDENT,EN CAS D'ABSENCE PROVISOIRE,CELUI-CI PEUT ETRE REMPLACE PAR UN SUPPLEANT ELU DANS LES MEMES CONDITIONS.
LA DUREE DES MANDATS:
LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DES SECTIONS DISCIPLINAIRES EST CALQUEE SUR CELLE DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
DUREE DES MANDATS DES PERSONNES DESIGNEES EN DEHORS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOTION DE RANG: PRECISIONS SUR LA DESIGNATION DES MEMBRES APPELES A SIEGER DANS UNE FORMATION DE JUGEMENT ET SUR L'ORDRE DE CLASSEMENT DES DIFFERENTS MEMBRES.
CAS D'IMPOSSIBILITE DE SIEGER:
IMPOSSIBILITE DE SIEGER PAR UN MEMBRE LORSQU'IL EST LUI-MEME DEFERE DEVANT LA FORMATION PERMANENTE.
LA PROCEDURE ACCELEREE CONCERNANT LES FRAUDES AU BACCALAUREAT:
RECUL DE LA DATE LIMITE IMPOSEE A LA SECTION DISCIPLINAIRE POUR STATUER,AU "15 NOVEMBRE DE L'ANNEE EN COURS DE LAQUELLE S'EST DEROULEE LA SESSION D'EXAMEN",AFIN DE TENIR COMPTE DU CALENDRIER D'ORGANISATION DES EXAMENS.
MENTION DU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE:
REMPLACEMENT DE LA PUBLICATION IN EXTENSO PAR UN EXTRAIT DE LA DECISION AU BO DES DECISIONS LES PLUS GRAVES.