Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de la propriété intellectuelle ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
SONT INSERES AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE),APRES L'ART. R321-7,UN ART. R321-8 ET UN ART. R321-9.
LES ART. L321-5 ET L321-12,INSCRITS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PRECITE,PREVOIENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS ONT L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LEURS DOCUMENTS COMPTABLES ET STATUTAIRES AUX SOCIETES,D'UNE PART,ET AU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,D'AUTRE PART.
LE DECRET 861074 DU 26-09-1986,INSERE DANS LE CHAP. 1ER DU TITRE II DU LIVRE III DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,APPORTE DES PRECISIONS QUANT AUX MODALITES PRATIQUES DE CETTE INFORMATION PAR LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE ET DE LEURS ASSOCIES,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DES INSTANCES DELIBERANTES.
L'ART. L321-9 DUDIT CODE,MODIFIE PAR LA LOI 97283 DU 27-03-1997,PRECISE,QUANT A LUI,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS DOIVENT CONSACRER UNE PARTIE DES SOMMES PERCUES A DES ACTIONS D'AIDE A LA CREATION,A LA DIFFUSION ET A LA FORMATION.
L'EXPERIENCE DES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE,QUI ONT PRIS L'INITIATIVE DE PUBLIER PERIODIQUEMENT UN RAPPORT RENDANT COMPTE DE LEUR ANALYSE DE L'ACTIVITE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DE CES SOCIETES,A MONTRE QU'UNE HARMONISATION DES DOCUMENTS FINANCIERS SERAIT DE NATURE A AMELIORER LA TRANSPARENCE DE LEUR GESTION.
LE PRESENT DECRET VISE A HARMONISER LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES ET A RENFORCER LES POSSIBILITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AU TITRE DE L'ART. L321-9.
CONCERNANT L'HARMONISATION DE LA PRESENTATION DES DOCUMENTS FINANCIERS DE CES SOCIETES,L'ART. R321-8 PROPOSE UNE PRESENTATION EXTRA-COMPTABLE DU COMPTE DE GESTION ET DE PLUSIEURS TABLEAUX MODELISES EN ANNEXES DESTINES A PRESENTER LA CONSTATATION POUR UN EXERCICE DONNE DES SOMMES PERCUES,AFFECTEES (C'EST A DIRE PORTEES AU COMPTE INDIVIDUEL D'UN AYANT DROIT) ET PAYEES AINSI QUE LES PRELEVEMENTS DIVERS EFFECTUES ET LES MONTANTS DONT L'AFFECTATION OU LE PAIEMENT N'A PAS ETE ENCORE REALISE.CETTE HARMONISATION TIENT COMPTE DES MODALITES DE GESTION DIFFERENTES DE CES SOCIETES SELON QU'ELLES GERENT DES SOMMES ISSUES,D'UNE PART,DOIT DE DROITES D'AUTEUR,SOIT DE DROITS VOISINS ET,D'AUTRE PART,SOIT DE DROITS DONT LA GESTION A ETE CONFIEE VOLONTAIREMENT PAR LES AYANTS DROITS,SOIT DE REMUNERATIONS DONT LA GESTION A ETE IMPOSEE A CES SOCIETES PAR LA LOI.
L'ART. R321-9 PRECISE LE DOMAINE D'UTILISATION DES SOMMES AFFECTEES AUX ACTIONS D'AIDE A LA CREATION ET A LA FORMATION.
L'ART. 2 DU DECRET REND LES DISPOSITIONS DE L'ART. R321-8 APPLICABLES A COMPTER DE L'EXERCICE 1998.
L'ART. 3 DU DECRET REND APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LES ART. R321-8 ET R321-9.