Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules ;
      Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
REMPLACEMENT DE L'ART. 17,DE L'ANNEXE II (AL. 1,A ET B),DU TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) DE L'ARRETE PRECITE.ART. 17: LISTE DES PIECES DEVANT ETRE FOURNIES PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE.ANNEXE II (AL. 1,A ET B): "IMPORTANT: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES ENONCEES CI-DESSOUS,LES RUBRIQUES RELATIVES AUX GENRES,CARROSSERIES ET SOURCES D'ENERGIE FIGURANT SUR LES CARTES GRISES DES CYCLOMOTEURS CARROSSES A 3 OU 4 ROUES (VOITURETTES),DES MOTOCYCLETTES,TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR RECEPTIONNES AVANT LE 01-07-1996 ET IMMATRICULES SELON L'ANCIENNE NOMENCLATURE NE SERONT PAS MODIFIEES LORS D'UN CHANGEMENT OU D'UNE RECTIFICATION DE CARTE GRISE".TABLEAU DE L'ANNEXE II (A) CONCERNANT LA NOMENCLATURE DES GENRES ET CARROSSERIES DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE PERSONNES EST REMPLACE PAR LE TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.CELUI CONCERNANT LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES EST COMPLETE PAR LES GENRES ET CARROSSERIES DEFINIS A L'ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 4 ;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 39 et 103 ;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1959,39 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION BANCAIRE EST PLACE SOUS L'AUTORITé D'UN SECRETAIRE GENERAL DESIGNE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,SUR PROPOSITION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE,PRESIDENT DE LA COMMISSION BANCAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société T.D.F. Câble Est appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 31 mai 1995 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 21 décembre 1994 entre les représentants de la commune de Theding et la     société Télédiffusion de France S.A. ;
      Vu l'avenant à la convention relative à l'établissement et à l'exploitation     du réseau câblé de Theding conclu le 21 septembre 1995 entre les     représentants de la commune de Theding, la société Télédiffusion de France     S.A. et la société T.D.F. Câble Est ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er décembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 25 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu deux accords du 19 janvier 1993 relatifs à la classification et aux salaires conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 9 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d’avenants la complétant ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant extension d’accords régionaux (région Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord Salaires (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l’accord Petits Déplacements (région Auvergne) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 mai et 3 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 30 novembre 1993;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 16 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-272 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Média Leader à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM (programme Fun Radio) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Média Leader conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ANNULE UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AU CHAP. 65-01,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE AU PROFIT DES CHAP. 56-10,64-96,61-21,69-92,63-00,63-01,66-21,66-50,68-43,44-01 DES MINISTERES DE L'EDUCATION NATIONALE,INDUSTRIE,RECHERCHE ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-278 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Tarn Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Tarn Diffusion conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 (quatre annexes) et deux accords complémentaires du même jour portant sur :
- la mise en application de la classification ;
- des mesures transitoires de mise en application de la convention collective ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la conclusion de la présente convention collective permet à chaque salarié de ce secteur de bénéficier de garanties conventionnelles définies au plan national ;
Considérant que les contentieux engagés en vue de l’annulation des dénonciations des conventions collectives catégorielles Assurance de la région parisienne sont sans effet au regard de l’extension de la présente convention collective ;
Considérant que les conditions de négociation de la convention collective et des accords ci-après sont conformes à celles prévues par l’article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que le niveau des garanties conventionnelles relève de la liberté contractuelle des organisations signataires sous réserve du respect des dispositions légales ;
Considérant que sous réserve des exclusions et réserves mentionnées ci-dessous, les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’assurances et des accords qui la complètent sont conformes à la législation en vigueur,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
MME. IDRAC ANNE-MARIE EN REMPLACEMENT DE M. SARDAIS CLAUDE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant les     ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes, modifiée par son     avenant no 1 du 15 mars 1993;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
SAISI PAR 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61,ALINEA 2 DE LA CONSTITUTION,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE AUX CONTROLES ET VERIFICATIONS D'IDENTITE A L'EXCEPTION DU QUATRIEME ALINEA DE SON ARTICLE 1 QUI PORTAIT A 40 KM LA ZONE OU ETAIENT AUTORISES LES CONTROLES FRONTALIERS.
EN EFFET,LE TEXTE PREVOYAIT QUE CETTE EXTENSION POUVAIT ETRE DECIDEE PAR VOIE REGLEMENTAIRE ALORS QU'ELLE EST DU RESSORT DE LA LOI.
CE FAISANT,LE CONSEIL A TENU A METTRE EN GARDE CONTRE UNE PRATIQUE DE CONTROLE D'IDENTITE GENERALISEE ET DISCRETIONNAIRE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE RESPECT DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait 6 Paris, le 1er septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04: TRAVAUX ET ENQUETES.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 34-01: DEPENSES DE MATERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’environnement,
Vu l’arrêté du 3 octobre 1986 fixant les modalités d’agrément des laboratoires pour certains types d’analyses des eaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation ;
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
LES LABORATOIRES Y VISES SONT AGREES PROVISOIREMENT POUR L'EXECUTION DES ANALYSES DES EAUX CORRESPONDANT AUX TYPES D'AGREMENT ACCORDES.CET AGREMENT PROVISOIRE EST VALABLE POUR 1994.IL COMPLETE L'ARRETE DU 23-07-1992 PORTANT AGREMENT DES LABORATOIRES POUR 1993-1994.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit notamment des sections régionales de la conchyliculture ;
Après avis du Comité national de la conchyliculture et des sections régionales de la conchyliculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le directeur adjoint,
B. BOYER
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
MODALITES DES MONTANTS DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 6 DU DECRET 911277 SUSVISE.
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1993.
SONT NOMMES SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DU SECOND GRADE,SECOND GROUPE:
TOUR INTERIEUR.
MELLE. CATHERINE BROUARD,
MME. DOMINIQUE DURIN,EPOUSE DAGOGNET,
M. JEAN RICHARD DE LA TOUR,
SUBSTITUTS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DU SECOND GRADE,PREMIER GROUPE.
TOUR INTERIEUR 
MELLE. SOPHIE MASSON,SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.
M. FRANCIS CLORIS,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SANNOIS.
M. JEAN-PIERRE VIDALLIER,SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY.
TOUR EXTERIEUR 
MME. ANNIE GANDON,EPOUSE ZAMPONI,JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles 214-1, 224, 225, 226, 227 et 228 ;
Vu le livre V du code de la santé publique relatif à la loi sur la pharmacie vétérinaire, notamment les articles 610, 611, 617-6, 617-20, 617-21, 617-22, 617-24 et 617-26 ;
Vu le décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l’identification des animaux et des performances zootechniques ;
Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d’Aujeszky dans l’espèce porcine à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ;
Vu le décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l’article 214-1 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l’identification des animaux de l’espèce porcine ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l’identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
Vu l’arrêté du 16 février 1984 relatif aux conditions sanitaires exigées pour les verrats livrés à la monte publique ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1984 relatif à la réalisation des examens sérologiques en matière de maladie d’Aujeszky ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1988 modifiant l’arrêté du 21 mars 1983 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique, et notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l’organisation de la lutte contre la maladie d’Aujeszky sur l’ensemble du territoire national, et notamment ses articles 1er à 5 ;
Vu l’arrêté du 27 février 1992 relatif aux mesures sanitaires exigées à l’égard de la maladie d’Aujeszky pour la diffusion des reproducteurs de l’espèce porcine ;
Sur proposition du préfet des Yvelines et du directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire-inspecteur en chef,
G.BEDES
MISE EN OEUVRE A COMPTER DU 14-07-1993.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE DU 06-07-1990.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 29 et R. 243 à R. 247 ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
MODIFIE LES COLONNES "CORRECTEURS OU EXAMINATEURS" DES ANNEXES II ET IV ET L'ANNEXE VI (VEHICULE D) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d’avenants la complétant ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 14 décembre 1992, portant extension d’accords régionaux (Bretagne) ;
Vu l’accord régional (Bretagne) du 7 avril 1993 (Salaires) conclu dans. le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 6 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 93-838 du 7 juin 1993 fixant les conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires de l’Institut international d’administration publique dans un corps de fonctionnaires de catégorie B,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET DU DECRET 93838 DU 07-06-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d’avenants la complétant ;
Vu les arrêtés des 17 décembre 1991 et 7 juillet 1992 portant extension d’accords régionaux (Picardie) :
Vu les accords régionaux (Picardie) du 10 mars 1993 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 avril 1993 et 27 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
AVIS FAVORABLE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ AU PROJET DE MODELE QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME QUASI DEFINITIF POUR LES CONCESSIONS ATTRIBUEES PAR UNE COMMUNE OU PAR UN SYNDICAT DE COMMUNES A EDF (ET NON AUX DISTRIBUTEURS NON NATIONALISES) MAIS NE POURRA ETRE PUBLIE AU JO QU'APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.IL SE SUBSTITUE AU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE,APPROUVE PAR DECRET.
SUR LA FORME,LE TEXTE DU CAHIER DES CHARGES PROPREMENT DIT COMPORTE DES COMMENTAIRES QUI RAPPELLENT CERTAINES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXISTANTES; CES COMMENTAIRES ONT LA MEME VALEUR JURIDIQUE QUE LE TEXTE LUI-MEME.
DES A PRESENT,NOUS AVONS AUTORISE ELECTRICITE DE FRANCE A ENGAGER LES NEGOCIATIONS AVEC LES COLLECTIVITES CONCEDANTES EN PRENNANT CE PROJET DE MODELE POUR REFERENCE.
INSTRUCTIONS PERMETTANT D'EXERCER LE CONTROLE DE LEGALITE SUR LES ACTES DES COLLECTIVITES AFFERENTS A L'EXECUTION DE CES NOUVEAUX CAHIERS DES CHARGES.
I: LES RAISONS QUI JUSTIFIENT LA MISE EN OEUVRE DE CE PROJET DE MODELE.
MODERNISATION DU CADRE JURIDIQUE DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE ET DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC D'EDF.
POUVOIR CONCEDANT EFFECTIF DES COLLECTIVITES LOCALES.
II: DISPOSITIONS PRINCIPALES SUR LESQUELLES DOIVENT PORTER LE CONTROLE DE LEGALITE.
MODELE DE CONTRAT,REDEVANCE DE CONTROLE,PARTAGE DE L'EXERCICE DES COMPETENCE ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment son article 16, troisième alinéa ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d’atterrissage, et notamment le deuxième alinéa de son annexe,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
BERNARD BOSSON
LE CALCUL DE LA TAXE D'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES EST FONDE SUR LE CLASSEMENT DES AERONEFS EN 5 GROUPES ACOUSTIQUES RESULTANT DES ART. 1 A 6 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-12-1983.
LES AERONEFS PROTOTYPES EN ESSAIS ET LES AERONEFS AYANT SUBI UNE MODIFICATION ACOUSTIQUE,QUI N'ONT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COMPLETE DE CERTIFICATION DE LIMITATION DES NUISANCES SONORES,SONT CLASSES PROVISOIREMENT PAR LES AUTORITES DE CERTIFICATION AU VU DES DONNEES PRESENTEES PAR LE CONSTRUCTEUR A CET EFFET.CES AERONEFS SONT MENTIONNES SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 28-12-1983.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie, modifié notamment par le décret n° 91-632 du 8 juillet 1991 et le décret n° 93-213 du 16 février 1993 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992 ;
Vu l'arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-09-1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
Vu l'arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire de 1992 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-06-1992 EST MODIFIE CONCERNANT L'IUT DE MARNE-LA-VALLEE (MEAUX),DEPARTEMENTS: GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 15 avril 1992 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la nomination du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
DIRECTEUR DU CABINET ADJOINT: M. JEAN-PIERRE BARDET.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MM. DENIS MAUGARS ET JEROME PAOLINI.
CHEF DE CABINET: M. DANIEL-GEORGES COURTOIS.
CHEF DE CABINET ADJOINT: M. IGOR MITROFANOFF.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. CLAUDE GRISCELLI,CLAUDE LE BRUN,LE RECTEUR PIERRE LOSTIS,ROLAND DEBBASCH,ALAIN BIDEAU; MME. FRANCOISE EPINETTE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre 1er du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-I, R. 133-2, L. 136.2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 15 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d’Armor et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 7 septembre 1992 à la convention susvisée
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, 1e 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi
L’administrateur civil,
J.-J.RENAULT
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès ;
Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS AUX RECRUTEMENTS PAR VOIE DE CONCOURS OU SUR TITRES AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES,DOUAI,NANTES ET ALBI-CARMAUX ACQUITTENT,A TITRE DE CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ORGANISATION DE CHACUN DE CES RECRUTEMENTS,UN DROIT D'INSCRIPTION DE 300FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre de l’environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement,
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1992 portant création de comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l’environnement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMPETENT POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT.
COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTER-DIRECTIONS (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1980 portant extension de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 8 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel :
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d’industrie,
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations « chambre de commerce et d’industrie., « chambre de métiers » et « chambre d’agriculture » ;
Vu l’avis du 19 août 1993 de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
Vu l’avis du 24 août 1993 du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’avis du 25 août 1993 du ministère de l’économie ;
Vu l’avis du 27 août 1993 de la chambre de commerce et d’indus trie de Paris ;
Vu l’avis du 31 août 1993 de l’union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 561119 DU 12-11-1956.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur     la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133.2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 30 mai 1984 portant extension de la convention collective de travail du 24 octobre 1983 concernant les établissements horticoles et pépinières des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 13 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil.
J.- J. RENAULT
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-350 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu le décret du 29 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses articles L. 931-20 et L. 931-20-1 ;
Vu le code général des impôts,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
INTRODUCTION AU TITRE III: "DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION",ET D'UN CHAP. I: "MODALITES DE RESTITUTION AUX EMPLOYEURS DU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 DU CODE DU TRAVAIL"(ART. D931-1).
DETERMINATION DES CONDITIONS QUE DOIVENT RESPECTER LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES LORSQUE LES EMPLOYEURS SONT CONDUITS A LEUR PRESENTER UN DOSSIER DE RESTITUTION DU OU DES VERSEMENTS(S) QUI A POSTERIORI,N'AURAIT(AIENT) PAS DU ETRE EFFECTUE(S).
MODALITES DE RESTITUTION DU VERSEMENT PAR L'ORGANISME PARITAIRE AGREE A L'EMPLOYEUR: LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DOIT DONNER LIEU AU VERSEMENT VISE A L'ART. L931-20 ET ETRE TRANSFORME EN UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.
OBLIGATION DE VERSEMENT DE 1% DONNANT LIEU A UN SYSTEME DECLARATIF ANNUEL.
APPLICATION DE L'ART. 34-III DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (art. 39) ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif;
Vu l’arrêté du 23 mars 1989 modifié relatif à la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré, option Escalade ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
Vu l’avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
MODIFICATION DES ART. 8,11 ET 13 DE L'ARRETE SUSVISE: CAPACITES TECHNIQUES INDIVIDUELLES,TECHNIQUES D'EVOLUTION,EQUIPEMENT ET SECURITE,UNITE DE FORMATION,MATERIEL ET TECHNIQUE DE BASE DE L'EQUIPEMENT,MATERIEL ET TECHNIQUE DE SAUVETAGE.
PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION (FORMATION PUBLICATION) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PRESSE: MM. PIROT CAMILLE ET DELSART ALFRED,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. OPTAT GEORGES ET COUDURIER HUBERT.
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT: M. VIANSSON-PONTE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. DELSART ALFRED.