Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article     170,
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'école supérieure de commerce de Tours;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 12 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE TOURS EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    G. Royer
SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES,LES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ETABLISSEMENTS Y DESIGNES SONT AGREEES,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-687 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 94-576 du 8 novembre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Euro Pub, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande de la société Airlec Aviation;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Airlec Aviation     le 22 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la     conchyliculture ;
      Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 20 juin 1995 ;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
MODIFIE L'ART. 6:
I: AU 1ER AL.,LE MOT "CINQUANTE" EST REMPLACE PAR LES MOTS "CINQUANTE ET UN".
II: IL EST AJOUTE A I: SECTEUR I DU GROUPE PRODUCTION,UN D: D) REPRESENTANT DES ECLOSEURS (TOUTES REGIONS): 1.
III: LE A) DU 2 DU II: SECTEUR II DU GROUPE PRODUCTION EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
A) 2: VENERICULTURE (TOUTES REGIONS): 1.
IV: IL EST AJOUTE AU GROUPE COMMERCE ET INDUSTRIE UN C: C) REPRESENTANTS DES EPURATEURS: 1.
L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES 2 SECTEURS DU GROUPE PRODUCTION ET LE GROUPE COMMERCE ET INDUSTRIE DESIGNENT CHACUN,PARMI LEURS MEMBRES TITULAIRES,UN PRESIDENT.
OUTRE CES 3 PRESIDENTS,LE BUREAU DU CONSEIL COMPREND 12 MEMBRES PROPOSES,PARMI SES MEMBRES TITULAIRES,PAR LE GROUPE PRODUCTION ET 4 MEMBRES PROPOSES,PARMI SES MEMBRES TITULAIRES,PAR LE GROUPE COMMERCE ET INDUSTRIE.
LES MEMBRES DU BUREAU SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES.
SUR DECISION PRISE A LA MAJORITE DE SES MEMBRES,LE CONSEIL PEUT DELEGUER A SON BUREAU LES POUVOIRS QUI RELEVENT DE SA COMPETENCE,A L'EXCEPTION DES DELIBERATIONS RELATIVES AU PROJET DE BUDGET,AUX COMPTES DE FIN D'EXERCICE ET DE CELLES POUVANT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES PAR APPLICATION DES ART. 11 ET 17 DE LA LOI 91411 DU 02-05-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective     de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres     d'exploitations agricoles et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 18 octobre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 novembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de     l'intérieur en application du décret no 73-838 du même jour,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 instituant une régie de recettes auprès du     Centre d'études et de prospectives des villes et des territoires ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 fixant le prix de vente de certaines     publications du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (Centre d'études et de prospectives des villes et des territoires),              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
LES ETUDIANTS POURRONT BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE 30%,SUR PRESENTATION DE LEUR CARTE,POUR L'ACHAT DES OUVRAGES DU CATALOGUE DES EDITIONS VILLES ET TERRITOIRES A COMPTER DU 01-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés     de formation économique, sociale et syndicale ;
      Vu l'article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique     des membres titulaires du comité d'entreprise ;
      Vu l'article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des     représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions     de travail ;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 451-1 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
LA LISTE DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL AINSI QUE DES INSTITUTS SPECIALISES DONT LES STAGES OU SESSIONS CONSACRES A LA FORMATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET SYNDICALE OUVRENT DROIT AUX CONGES INSTITUES,D'UNE PART,PAR L'ART. L451-1 DU CODE DU TRAVAIL,D'AUTRE PART,PAR LES ART. L434-10 ET L236-10 DUDIT CODE EST Y FIXEE.
LA PRESENTE LISTE EST ARRETEE POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997,QUI SERT EGALEMENT DE REFERENCE POUR LA DETERMINATION DES DROITS AUX CONGES INSTITUES PAR L'ART. L451-1 DUDIT CODE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. PHILIPPE RITTER,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. JEAN-CHARLES MARCHIANI,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. PIERRE MONGIN,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. OLIVIER REVOL,PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18210  a 18211    
                      ......................................................
EST CLASSE PARMI LES SITES DES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE,DE L'ORNE ET DE LA SARTHE L'ENSEMBLE FORME PAR LES ALPES MANCELLES SUR LES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-DES-NIDS (MAYENNE),SAINT-CENERI-LE-GEREI (ORNE),MOULINS-LE-CARBONEL ET SAINT-LEONARD-DES-BOIS (SARTHE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code des communes, notamment son article L. 362-2-1;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le code du travail, notamment son livre II, titre III, chapitre Ier,
     section VI: Prévention du risque biologique;
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
     notamment son article 4;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la coopération,
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution de commissions     consultatives paritaires, et notamment son article 14;
      Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de commissions consultatives     paritaires ministérielles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION L'ART. 1 DE LA LOI PRECITEE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE,METTANT EN CAUSE UNIQUEMENT L'ART. 1,ESTIMAIENT QUE CELUI-CI CONTENAIT DES REFERENCES A DES DISPOSITIONS QUI N'ONT PAS DE BASES LEGALES EN MATIERE DE DROITS DE SUCCESSION ET QUI,EN RAISON D'UNE ABSENCE D'EVALUATION DES BIENS IMMOBILIERS SITUES EN CORSE,PERMETTENT A CES DERNIERS DE BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE FAIT,CONTRAIRE AUX PRINCIPES D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI ET DEVANT L'IMPOT.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL RAPPELLE PREALABLEMENT SA JURISPRUDENCE CONSTANTE,A SAVOIR QUE LA REGULARITE AU REGARD DE LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE EN VIGUEUR NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTEE QU'A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI LES MODIFIENT,LES COMPLETENT OU EN AFFECTENT LE DOMAINE.
LE CONSEIL A ENSUITE CONSIDERE QU'EN FAISANT REFERENCE A UN STATUT FISCAL DE LA CORSE LE LEGISLATEUR S'EST BORNE A SOULIGNER QUE LA COLLECTIVITE DE CORSE FAISANT L'OBJET DE DISPOSITIONS FISCALES SPECIFIQUES DONT L'ECONOMIE GENERALE LUI EST APPARUE JUSTIFIEE PAR SES PARTICULARITES GEOGRAPHIQUES ET ECONOMIQUES.
EN ENONCANT QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELEVANT DE CE REGIME FISCAL SONT MAINTENUES,LE LEGISLATEUR N'A ENTENDU NI REMETTRE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS ABROGEES ANTERIEUREMENT NI FAIRE OBSTACLE A DES MODIFICATIONS OU ABROGATIONS ULTERIEURES.LE CONSEIL A FINALEMENT CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SONT AINSI DEPOURVUES D'EFFET NORMATIF.EN CELA,LE CONSEIL A SUIVI LES OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT EN REPONSE A LA SAISINE DES PARLEMENTAIRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 28 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 avril 1991 entre les représentants de la commune de Sainte-Ruffine et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. DISSAUX THIERRY,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST RENOUVELE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE RESTRUCTURATION ET D'AMENAGEMENT DE ROUBAIX-TOURCOING,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 07-10-1994.
FIN DE MANDAT: 06-10-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses     dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de     ressources nouvelles;
      Vu l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de     crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général     de l'exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d'équipement -     Opérations nouvelles);
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A PRENDRE,AU NOM DE L'ETAT,UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 29257029FRS AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME BANQUE HERVET,SOIT 3% DU CAPITAL.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-685 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Médiaspot, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-504 du 29 juin 1993 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Serc à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1994 portant nomination de M. Jean-Pierre Chamoux     en qualité de chef de la mission d'étude des problèmes du secteur des     services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de     la pêche,
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l'organisation et aux horaires de     la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et     des lycées d'enseignement général et technologique agricole, modifié par     l'arrêté du 14 mars 1994;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes en première et terminales des lycées     sanctionnés par le baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le     baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (SMS), Sciences     et technologies industrielles (STI), Sciences et technologies de laboratoire     (STL) et Sciences et technologies tertiaires (STT);
      Vu l'arrêté du 14 février 1992 organisant les horaires et les programmes     d'enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et     terminales conduisant au baccalauréat Technologies Hôtellerie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 novembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT    
UNE OPTION EDUCATION PHYSIQUES ET SPORTIVE EST CREEE EN CLASSE DE SECONDE ET EN CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALES DES SERIES ES,L,S,SMS,STI,STL,STT ET HOTELLERIE.SON HORAIRE EST FIXE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENENT EFFET A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 POUR LES CLASSES DE SECONDE ET DE PREMIERE ET DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LA CLASSE TERMINALE.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     modifiées;
      Vu le décret no 82-951 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-1057 du 18 octobre 1978 modifié portant statut     particulier des personnels de documentation de la culture et de     l'architecture;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1979 instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps de documentation, modifié par     l'arrêté du 5 avril 1989,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DE LA CAP A L'EGARD DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-638 du 5 octobre 1993 autorisant l'association     Saint-Amand Communications à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Birette Sud;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-472 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 93-534 du 22 juin 1993, no 94-206 du     6 avril 1994 et no 96-59 du 23 janvier 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Aquitaine Partage, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. DEBES MICHEL EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. LE VOURCH JEAN,NOMME PRESIDENT.
M. COUPRIT CLAUDE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. LEDRU MICHEL.
M. LEMOINE LOUIS EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. LE CHATELIER NICOLAS.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONILAIT.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DES REPRESENTANTS DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN PRENDRA FIN EN MEME TEMPS DE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFIVAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 93-23 du 26 janvier 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Cristal FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu l'avis, en date du 14 décembre 1994, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 91-65 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 janvier     1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence à la S.A.R.L. Provence Médias et Communication     dénommé Radio Fréquence Provence;
      Considérant que la S.A.R.L. Provence Médias et Communication n'a jamais été     constituée;
      Considérant qu'il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation     délivrée à la S.A.R.L. Provence Médias et Communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPLETE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES PAR 4 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 131-6, L.
     612-4 et L. 633-10;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 21 décembre 1994;
      Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des caisses     nationales des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales en date du 19 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. D612-1 (AL. 1 A 4),INSERTION D'UN ART. D612-2-1,MODIFICATION DES ART. D612-13 (AL. 1),D633-2 (AL. 1),D633-5 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION SUR LE REVENU DE L'ANNEE CONSIDEREE; L'ASSURE RECOIT 2 APPELS SEMESTRIELS,A TITRE PREVISIONNEL,L'UN EN AVRIL,CALCULE SUR LE REVENU DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE,L'AUTRE EN OCTOBRE,AJUSTANT LA COTISATION SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE.
REGULARISATION DE LA COTISATION SUR LE REVENU DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE LA COTISATION EST DUE,LORSQUE CE REVENU EST DEFINITIVEMENT CONNU.
POSSIBILITE AUX ASSURES DE FAIRE RECOUVRER LEURS COTISATIONS PAR PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES MENSUELS SUR LES COMPTES POSTAUX OU BANCAIRES.
FIXATION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR HARMONISER LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LES PRINCIPES DEFINIS POUR TOUTES LES COTISATIONS DES NON SALARIES NON AGRICOLE PAR L'ART. L131-6 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 33DE LA LOI 94126 DU 11-02-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-540 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-968 du 6 octobre 1992 ; no 93-591     du 20 juillet 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Pyrate, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TEMINALE,QUI COMPREND 6 PARTIES,SONT Y DEFINIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-08-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-53 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 18 janvier     1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence à l'association Radio nationale Pieds-Noirs (R.P.N.)     dénommé R.P.N. Provence;
      Considérant que l'association Radio nationale Pieds-Noirs a été dissoute,
     comme en atteste la déclaration réalisée à la préfecture du Var, et publiée     au Journal officiel du 25 mai 1994;
      Considérant qu'il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation     délivrée à l'association Radio nationale Pieds-Noirs (R.P.N.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 90/425/C.E.E. du conseil du 26 juin 1990 relative aux     contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges     intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la     perspective de la réalisation du marché intérieur;
      Vu la directive no 91/67/C.E.E. du conseil du 28 janvier 1991 relative aux     conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et     de produits d'aquaculture, modifiée par la directive no 93/54/C.E.E. du     conseil du 24 juin 1993;
      Vu la directive no 91/496/C.E.E. du conseil du 15 juillet 1991 fixant les     principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les     animaux en provenance des pays tiers introduits dans la communauté et     modifiant les directives nos 89/662/C.E.E., 90/425/C.E.E. et 90/675/C.E.E.;
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
      Vu le code rural;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
      Vu la loi no 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et     complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le     domaine des pêches maritimes, modifiée par la loi no 91-627 du 3 juillet     1991;
      Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de     production et de mise sur le marché de coquillages vivants;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    DOMINIQUE PERBEN