Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis KE dans la rédaction issue de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ;
 Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
 Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 12 de la loi de finances pour 1976 (75-1278 du 30- 12-1975). L'art. 49 de la loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992) a instauré une taxe sur le chiffre d'affaires des éditeurs au titre des ventes et des locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Le produit de cette taxe étant affecté au compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle conformément aux dispositions de l'art. 57 de la loi de finances pour 1996 (95-1346 du 30-12-1995). L'art. 7 de la loi 2003-517 du 18-06-2003 a introduit un nouvel art. 302 bis KE dans le code général des impôts qui substitue au dispositif existant un nouveau régime de taxation à compter du 01-07-2003. L'assiette de ta taxe passe désormais du chiffre d'affaires éditeur au prix public payé par le consommateur pour acheter ou louer une cassette ou un DVD. Le décret 94-562 du 30-06-1994 fixait, pour le secteur de la vidéo, les modalités d'utilisation par le centre national de la cinématographie (CNC) des subventions qui lui sont attribuées dans le cadre du compte d'affectation spéciale précité. Ce décret prévoyait notamment l'octroi aux éditeurs de subventions proportionnelles déterminées par application de taux au montant de la taxe calculée et payée par eux pour chaque oeuvre éditée. Compte tenu des nouvelles dispositions fiscales mises en place par la loi de 2003 et du fait que la taxe n'est plus acquittée par les éditeurs, il apparaît nécessaire de modifier les mécanismes de calcul des aides accordées à ces derniers. A l'occasion de cette réforme, un effort particulier en faveur de l'édition d'oeuvres cinématographiques de courte durée a, par ailleurs, été souhaité. Les subventions seront désormais déterminées par application de taux au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'éditeur. Ce chiffre d'affaires devra être déclaré au titre de chaque oeuvre cinématographique de longue durée mais également, dans certaines conditions, de chaque programme d'oeuvres cinématographiques de courte durée édité. En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques de longue durée, les subventions au profit des éditeurs seront calculées comme auparavant pendant une période de 6 ans à compter de la 1ère sortie de celle-ci en salle. En revanche, en ce qui concerne les programmes d'oeuvres de courte durée pour lesquelles il n'y avait jusqu'à présent pas de subvention et dont les sorties en salles ne sont pas systématiques, les subventions seront calculées pendant 5 ans à compter de la 1ère déclaration effectuée par l'éditeur au CNC. Le principe de l'obligation pour les éditeurs d'utiliser les aides dans un délai de 5 ans à compter de leur calcul mis en place par le décret de 1994 est maintenu ainsi que l'octroi d'aides sélectives en faveur des éditeurs pour l'édition de vidéogrammes présentant un intérêt culturel particulier. Un dispositif particulier au niveau de l'investissement du soutien financier par l'éditeur est en outre prévu consistant en 1'octroi d'un bonus dans le cas d'achat de droits d'oeuvres de courte durée destinées à accompagner l'édition d'oeuvres de longue durée. II est enfin proposé d'instaurer un système d'aide destiné à des organismes de droit publie ou privé assurant des actions d'information des professionnels et de promotion en France et à l'étranger de l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. En ce qui concerne les producteurs d'oeuvres cinématographiques de longue durée, l'art.16 du décret 99-130 du 24-02-1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique prévoyait que des sommes leur étaient calculées au titre de la commercialisation par vente ou location sous forme de vidéogrammes de leurs oeuvres par application de taux au montant de la taxe acquittée par les éditeurs sur la base de l'art. 49 de la loi de Finances pour 1993. Abrogation du décret 94-562 du 30-06-1994 modifié.