Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la Constitution, notamment les articles 38, 72, 74 et 77 ;
 Vu le code civil ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer modifiée ;
 Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
 Vu la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment l'article 125 ;
 Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifiée ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 31 janvier 2003 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 5 février 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 27 février 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La présente ordonnance relative aux droits des malades et à la qualité du systéme de santé est divisée en plusieurs titres: Titre I: Dispositions modifiant le code de la Santé publique, Titre II: Dispositions diverses.
L'ordonnance modifie la loi du 29 juin 1971 ( article 8), l'ordonnance du 26 decembre 1996, la loi du 4 mars 2002.
Le code de la santé publique est modifié: article L. 1511-3, L. 1110-7, L. 111-7, L. 1517-1, L. 4411-3, L. 4411-12, L. 4411-13, L. 6411-2
, L. 6411- 11, L. 6411-16
, L. 6414-14, L. 6412-2, L. 6412-3, L. 6412-8, L. 6414-5, L. 6421-1, L. 6421-4, L. 6422-1, L. 1111-9, L. 4421-1, L. 4421-10, L. 4421- 6, L. 4421-13, L. 4422-2, L. 4422-7 à L. 4422-19, L. 6431-4, L. 4431-1, L. 4431-6, L. 4431-9, L. 1111-8, L. 4441-1, L. 4441-3, L. 4441-2, L. 4441-10, L. 4441-12, L. 4441-13, L. 4441-15, L. 4441-16, L. 4441-17, L. 4441- 19,
Sont crees dans le code de la santé publique: : article L. 1511-5, L. 1514-6, L. 4415-1 à 6, L. 1521-3 et L. 1521-4, L. 4421-1-1 et L. 4421-1-2, L. 1531-2 et L. 1531-3, L. 1541-2 et L. 1541-3, 
. Ordonnance ratifiée par l'article 65-VIII-1° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003).