Publics concernés : agents relevant des corps de secrétaires d'administration, des corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques de la Caisse des dépôts et consignations, agents détachés dans l'un de ces corps ainsi que les agents relevant d'autres corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés à la Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : règles spécifiques relatives au corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière de recrutement par promotion interne.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise que la gestion du corps des secrétaires administratifs est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et il introduit la possibilité d'un recrutement par la voie d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps, ouvert aux adjoints administratifs et techniques qui justifient d'au moins sept années de services publics. Il offre ainsi des parcours de carrière plus linéaires au sein de la catégorie B. Les règles d'organisation générale de cet examen professionnel seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts. Le texte abroge le décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité unique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt