Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 pris pour son application ;
    Vu la loi no 92-1244 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ;
    Vu l'avis émis le 2 septembre 1998 par la chambre d'agriculture de la Manche ;
    Vu l'avis émis le 7 septembre 1998 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Manche ;
    Vu la lettre du 25 août 1998 du directeur du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin transmettant les délibérations du bureau de cet organisme ;
    Vu la décision du conseiller délégué à la désignation des commissaires enquêteurs du tribunal administratif de Caen en date du 7 août 1998 désignant les membres de la commission d'enquête ;
    Vu l'arrêté du préfet de la Manche en date du 18 septembre 1998 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 174 pour les tronçons Villeneuve-Fumichon et Pont-Hébert (lieudit La Porte Verte)-RN 13, conférant le caractère de route express aux sections A 84-Fumichon et Pont-Hébert-RN 13, mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys et sur la domanialité future des voies ;
    Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date des 22 et 23 décembre 1998 ;
    Vu les délibérations émises les 24 octobre, 26 octobre, 30 octobre, 4 novembre, 9 novembre, 12 novembre, 13 novembre, 18 novembre, 18 novembre, 19 novembre et 4 décembre 1999 respectivement par les conseils municipaux de Giéville, de Cavigny, de Saint-Jean-de-Doye, de Condé-sur-Vire, de Baudre, de Guilberville, de Montmartin-en-Graignes, de Saint-Pellerin, des Veys, de Catz et de Torigni-sur-Vire sur le projet d'attribution du caractère de route express à la RN 174 pour les sections A 84-Fumichon et Pont-Hébert-RN 13 ;
    Vu les lettres du préfet de la Manche en date du 2 octobre 1998 sollicitant l'avis du conseil général de la Manche et des conseils municipaux de Saint-Lô, Saint-Fromond et le Dézert sur le projet d'attribution du caractère de route express à la RN 174 pour les sections A 84-Fumichon et Pont-Hébert-RN 13 ;
    Vu la lettre en date du 2 octobre 1998 du préfet de la Manche par laquelle les présidents du conseil régional de Basse-Normandie, du conseil général de la Manche, de la chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô, de la chambre de métiers de la Manche, de la chambre d'agriculture de la Manche, de la commission départementale des structures agricoles de la Manche ainsi que les maires des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8, L. 135-7 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 mars 1999 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Condé-sur-Vire, Baudre, Saint-Lô et Les Veys ;
    Vu les délibérations émises les 23 mars, 29 mars et 27 avril 1999 respectivement par les conseils municipaux des Veys, de Saint-Lô et de Condé-sur-Vire sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de leur commune ;
    Vu la lettre du préfet de la Manche en date du 16 mars 1999 sollicitant, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, l'avis du conseil municipal de Baudre sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de sa commune ;
    Vu le procès-verbal de clôture en date du 28 juin 1999 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet