Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire et dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-510 du 21 mai 1997 fixant les dispositions statutaires applicables aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 73,74,79 ET 80 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
TITRE II (ART. 6 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE III (ART. 11): DISPOSITIONS FINALES.
ARTICLE D'EXECUTION.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET DU MINISTERE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A.
CES AGENTS DOIVENT DETENIR L'UN DES TITRES OU DIPLOMES NECESSAIRES POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU CORPS CONCERNE ET VOIENT LEUR TITULARISATION SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL AUQUEL ILS NE POURRONT SE PRESENTER QU'UNE FOIS,DANS LE DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 18-11-1998.
LES CORPS D'ACCUEIL RETENUS SONT,POUR LES PERSONNELS EXERCANT DANS LES SERVICES DECONCENTRES,CELUI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (AASU) ET,POUR CEUX EXERCANT DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES,CELUI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE (AAC),A L'EXCEPTION DES PERSONNELS EXERCANT DES FONCTIONS DE CONCEPTION ET REALISATION DE DOCUMENTS ET D'ETUDES EN MATIERE STATISTIQUE,DONT L'INTEGRATION EST PREVUE DANS LE CORPS DES CHARGES DE MISSION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE).
LES CORPS D'ACCUEIL RETENUS SONT,POUR LES PERSONNELS EXERCANT DES FONCTIONS D'ENCADREMENT ET DE CONCEPTION DANS LE DOMAINE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES,CELUI D'INGENIEUR D'ETUDES DE RECHERCHE ET DE FORMATION,POUR CEUX EXERCANT D'AUTRES FONCTIONS DANS LE DOMAINE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES,CELUI D'ASSISTANT INGENIEUR DE RECHERCHE ET DE FORMATION ET,POUR LES PERSONNELS EXERCANT DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DANS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,CELUI DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES ADMIS RECEVRONT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,UN DELAI D'OPTION D'UN AN LEUR SERA OUVERT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES PAR SON STATUT PARTICULIER.