Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 mars 2011, sous le numéro 169-38-11, présentée par la société Enelios, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro B 509 579 033, dont le siège social est situé 65, rue Jean-Jacques-Mention, 80080 Amiens, représentée par son président, M. Nicolas BECQUART, ayant pour avocat Me Stéphanie GANDET, Green Law Avocat, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100 Roubaix.
 La société Enelios a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Enelios développe, pour le compte de la société Beaucelios, un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 3 000 kW, sur le territoire de la commune de Beaucaire (Gard). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 24 décembre 2009, la direction de l'énergie a délivré à la société Beaucelios un récépissé de déclaration d'exploiter pour une installation de production photovoltaïque localisée à Beaucaire d'une capacité de production de 3 018,96 kW.
 Le 15 février 2010, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon a délivré à la société Beaucelios un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité produite par générateur photovoltaïque.
 Le 4 mars 2010, la société Enelios a adressé une demande d'étude détaillée auprès de la société ERDF pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque.
 Le 12 mars 2010, la société ERDF a indiqué à la société Enelios que sa demande d'étude détaillée était considérée comme complète à la date du 5 mars 2010.
 Le 17 juin 2010, le maire de la commune de Beaucaire a accordé un permis de construire à la société Cain pour la construction de deux ateliers en bois, entrepôts de stockage et logement de fonction.
 Le 29 juillet 2010, la société ERDF a communiqué à la société Enelios une étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, par une liaison souterraine en HTA de 300 mètres, raccordée en antenne sur le départ HTA « CN Air », issu du poste source de « Jonquières ».
 Cette étude détaillée évaluait le montant des travaux de raccordement à 61 185,53 € HT.
 Le 30 juillet 2010, la société Enelios a demandé à la société ERDF la transformation de l'étude détaillée en proposition technique et financière pour le projet d'installation de production photovoltaïque.
 Le 3 août 2010, la société ERDF a indiqué à la société Enelios que sa demande de proposition technique et financière était considérée comme complète à la date du 2 août 2010 et que cette proposition lui serait communiquée dans un délai de trois mois et le 10 décembre 2010, elle l'a informé que le montant du raccordement s'élevait à 101 975,87 €.
 Le 15 décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Enelios une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité.
 Le 16 décembre 2010, la société Enelios, par l'intermédiaire de son conseil, a présenté à la société ERDF une requête indemnitaire préalable, accompagnée d'une proposition de protocole d'accord tendant à éviter une procédure en indemnisation de son préjudice financier.
 Le 3 janvier 2011, la société ERDF a indiqué au conseil de la société Enelios que sa requête était en cours de traitement.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Enelios a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 20 novembre 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne